N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie ESSER, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pisseroule 275/277
 : 4820 Dison
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 21 janvier 2025, Madame
ESSER Marie Anne Louise, domiciliée à 4140-Sprimont, rue de la Houillière 17, a constitué la
société à responsabilité limitée dénommée "Marie ESSER, société notariale" .
Ledit acte reprend notamment ce qui suit:
"(...)
4.           Les comparants déclarent souscrire les cents actions, en espèces, au prix de trente euros
chacune, libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
soit trois mille euros (3.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation dans les livres de la Banque CBC sous le numéro (...).
              Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
              La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille
(3.000,00€) euros.
              Les comparants déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des
sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au
moment de la constitution.
5.           AUTORISATIONS PREALABLES 
              Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations
ou licences préalables.
STATUTS
              Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
              La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an
XI contenant organisation du notariat, ci-après "Loi Organique du Notariat". Elle revêt la forme d'une
Société à Responsabilité Limitée. 
              Elle est dénommée « Marie ESSER, société notariale ». 
              La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site
internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l'un
des) notaire(s) titulaire(s). 
              Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence des notaires
1018992621
titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes au
Moniteur belge.
Article 3. Objet
              La société a pour seul objet l'exercice, de la fonction de notaire, seul ou en association avec
un ou plusieurs notaires titulaires ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs
candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat, et le cas échéant l'exercice de la médiation familiale, civile et commerciale. 
              Chacun des actionnaires devra exercer toute son activité notariale au sein de la société,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant. 
              La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
              La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. 
              La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui
doit garantir le maximum fixé par la Loi Organique du Notariat.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
              En rémunération des apports, cent actions (100) actions ont été émises. 
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions doivent être libérées à leur émission. 
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions 
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
              Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 8. Actionnaires 
              Seuls peuvent être actionnaires :
              - les notaires titulaires ;
              - les "notaires associés" au sens de la loi organique ;
              - les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le
Règlement adopté par la Chambre Nationale des notaires du 12 juin 2014. Toute référence à un
"notaire associé" dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non titulaire ou
une société constituée par ceux-ci. 
Article 9. Cession et transmission des actions 
              § 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la
société ne peuvent être cédées entre vifs qu'à : 
              a) un actionnaire ; 
              b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ; 
              c) un nouveau notaire associé. 
              Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à
un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. 
              A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions
de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi
organique du notariat. 
              En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice
des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu
jusqu'à prestation de serment de son successeur. 
              En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits
ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera
payée par le successeur du notaire décédé. 
              Le décès, la démission ou la destitution d'un "notaire associé" (au sens de la loi organique)
non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via
sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat. 
              En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans
les conditions ci-dessus. Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. 
              Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la
nomination du notaire nommé en remplacement. 
              § 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.            
              § 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. 
              § 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’
actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc
au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur
au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle
énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaires (s) s'engage(nt) à lui céder le nombre d’actions
manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites. 
Article 10. Continuation de la société 
              Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une
des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue
unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants a changé. 
              La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire
(s) ou non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé
qui s'en est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans
la société professionnelle notariale. Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société
sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du
notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de
satisfaire aux prescrits légaux. 
Article 11. Perte de la qualité d’associé/d’actionnaire 
              1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa
destitution entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la
société notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu. 
              2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d’actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire. 
              3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente
totale pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale. 
              4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y
en a qu'un seul) peut se retirer de la société. 
              5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6:
              - les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
              - les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en
remplacement. Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les
cessionnaires d'une indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité
de reprise. 
              6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui
cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder
ses actions à un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique
du notariat, moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal. 
              7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la
société des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi
organique du notariat. 
Article 11 bis . Démission à charge du patrimoine social 
              Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, étant
entendu que nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution. Cette démission s’accompagne des
modalités suivantes : 
              1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’
exercice social. 
              2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. 
              3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit
démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées. 
              4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la
part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit. 
              5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. 
              6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de
moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant
toute autre distribution aux actionnaires.   
Article 12. Indemnité de reprise de l'étude 
              Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et
apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de
fourniture en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du
notariat. 
              L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément
à l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). 
              Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision
de l'estimateur.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
              1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée
générale parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou
plusieurs sociétés visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où
il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus autorisé à
l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui est
administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension. 
              2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire
suppléant (sous la réserve ci-après). 
              3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement
de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire. 
              4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix,
détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la
fonction, sont portés en frais généraux. 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration 
              Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque
administrateur peut engager la société sous sa seule signature. 
Article 16 : Représentation 
              Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit
en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 17. Responsabilité 
              Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les
administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des
associations. 
              TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Assemblée générale 
              Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une
assemblée générale ordinaire le deuxième lundi de juin à dix-huit heures. 
              Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. 
              S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. 
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. 
              L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. 
              Elles sont faites par courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il
est adressé aux actionnaires une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des
dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Une copie de ces documents est également
transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 19. Droit de vote 
              Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un
actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même actionnaire de ladite
société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit ou mail
avec accusé de réception. 
Article 20. Pouvoirs 
              L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la
société, d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire
ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération
des administrateurs.
Article 21. Délibérations
              Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. 
              Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts, la convention d'association et
le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de
l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir obtenu approbation du projet. 
Article 22. Procès-verbaux 
              Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur. 
TITRE VI. EXERCICE ET DISTRIBUTION
Article 23. Exercice social 
              L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. 
              A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Article 24. Répartition - réserves 
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord
unanime des actionnaires. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut
dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains actionnaires. 
              Nonobstant, l’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende
moyennant le respect des dispositions légales applicables.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution 
              1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. 
              Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateur(s). 
              La société peut être dissoute :
              - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
              - par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège de la société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des notaires, pour justes motifs ;
              - de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul titulaire, 
              2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire. 
              3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné
dans le contrat constitutif de la société. 
              4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. 
              Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. 
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires. 
              5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire. 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 26. Obligations professionnelles 
              1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les
dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui
concerne la comptabilité, les traditions notariales et la déontologie. En matière de comptabilité, les
prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent avec celles qui résultent du Code
des sociétés et des associations.
              La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la société. 
              2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au
nom de la société. 
              3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement
d'ordre intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires. 
              4. Tout actionnaire qui quitte l'association notariale ne pourra exercer la fonction de notaire
dans une commune de résidence d’un des notaires titulaires ou dans le canton (s’il en est) d’un des
notaires titulaires et ce pendant une durée de deux ans. Elle ne s'applique pas aux fondateurs de la
société. 
Article 27. Règlement d'ordre intérieur 
              L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à
l'approbation de la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions
légales et statuaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le
règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de
chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’
actions détenues par chaque actionnaire dans la société). 
              Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique. 
              En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statuaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en
ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l'égard de la société. 
Article 28. Droit commun - Election de domicile 
              Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations,
à la loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. 
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société. 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
              Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au Greffe et s’achèvera
le 31 décembre 2025.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin
de l’année 2026.
2. Adresse du siège :
              Le siège social est fixé à 4820-DISON, rue Pisseroule 275/277.
3. Désignation d’administrateur 
              ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 
              L'actionnaire a en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi : 
1.
Nomination d'administrateur non-statutaire 
              Est nommée en qualité d’administrateur pour une durée illimitée : Madame Marie ESSER,
précitée. Le mandat de l'administrateur sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'administrateur est ici présent et déclare accepter et confirmer expressément ne pas être frappé d’
une décision qui s’y oppose. 
2.
Commissaire 
              Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
3.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation 
              Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, le comparant
déclare que la société reprend tous les droits et obligations découlant des engagements conclus au
nom et pour compte de la société en formation depuis le 15 janvier 2025.   Cette reprise est faite
sous la condition suspensive du dépôt d'un extrait des statuts au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations. 
              Les engagements conclus pendant cet intervalle devront être ratifiés par la société après
ledit dépôt.
4.
Pouvoirs 
              Madame Marie ESSER, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
4. Dispositions diverses 
              Les présents statuts de la société sont adoptés sous condition suspensive de l’approbation
par la Chambre des Notaires de la province de Liège. La société sera effective le jour de la
prestation de serment de la comparante".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et statuts initiaux.