Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Arts 4 - 20
Charreau-de-Leffe 13
5500 Dinant
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du dix-huit avril deux mil seize, en
cours d’enregistrement au bureau de l’Enregistrement de DINANT – AA (1er), il a été extrait ce qui
suit :
ONT COMPARU
1/ Monsieur KEMPENAERS Vincent Pierre, né à Berghem-Sainte-Agathe le deux octobre mil neuf
cent cinquante-neuf [NN 59.10.02-207-72], célibataire, domicilié Charreau de Leffe, 13 à 5500 Dinant
;
2/ Mademoiselle DELBRUYERE Catherine Marie-Pierre Thérèse Ghislaine, née à Aye le sept août
mil neuf cent septante [NN 70.08.07-156.93], célibataire, domiciliée Charreau de Leffe, 13 à 5500
Dinant ;
Lesquels déclarent avoir procédé à l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale en date
du trois juin deux mil quinze auprès de l’Office de l’Etat civil de la Ville de Dinant, non révoquée à ce
jour ainsi déclaré.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
A. CONSTITUTION
Les comparants Nous requièrent de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « Arts 4 – 20 » dont le siège social sera établi Charreau de Leffe, 13 à 5500
Dinant, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en
espèces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
de capital social comme suit :
- par M. Vincent Kempenaers précité : nonante-trois parts sociales, soit pour neuf mille trois cents
euros (9.300 EUR) ;
- par Melle Catherine Delbruyère précitée : nonante-trois parts sociales, soit pour neuf mille trois
cents euros (9.300 EUR) ;
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Tous les comparants étant considérés comme fondateurs.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six
mille deux cents euros (6.200 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la société Record Bank, société anonyme ayant son siège avenue Henri
Matisse, 16 à 1140 Evere, portant le numéro de compte en format IBAN : BE50 6528 4705 5818, tel
qu’il en résulte d’une attestation datée du 15 mars 2016.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
B. STATUTS
0652620651
Volet B
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société commerciale et revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Elle est dénommée « Arts 4 – 20 ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Charreau de Leffe, 13 à 5500 Dinant.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
- La production, le développement et la promotion de créations et projets artistiques de toutes
formes.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, concernant les locaux, bâtiments,
le matériel, le personnel, etc.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’achat, d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à toutes sociétés ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même
indirectement la réalisation du sien.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres
avec de telles sociétés ou associations.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / cent-quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social.
Article 6. Libération
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, les appels de fonds sont décidés souverainement par
la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Volet B
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Sont désignés en qualité de gérants statutaires sans limitation de durée :
- Monsieur Vincent Kempenaers pré-qualifié, présent et qui accepte ;
- Mademoiselle Catherine Delbruyère pré-qualifiée, présente et qui accepte.
Chaque gérant déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du
mandat qui lui est confié.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
gérant est investi des pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de
substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier dimanche du mois de mars. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au dimanche suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
Volet B
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier dimanche du mois de mars deux
mil dix-sept.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
3. Pouvoirs
Monsieur Vincent Kempenaers ou Mademoiselle Catherine Delbruyère, ou toute autre personne
désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’administration de la T.V.A. et des
administrations sociales et fiscales en générales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Reprise d’engagements et ratification :
4.1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations réalisées et tous les engagements souscrits,
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Vincent
Kempenaers et Mademoiselle Catherine Delbruyère pré-qualifiés, individuellement ou conjointement,
au nom et ou pour compte de la société en formation depuis la date du premier janvier deux mil
seize, sont reprises par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra aux
gérants dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
4.2. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire :
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Vincent Kempenaers et Mademoiselle Catherine
Delbruyère pré-qualifiés pré-qualifiés, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la
date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. Il est constitué
mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire,
lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
5. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève approximativement à mille deux cent soixante euros
(1.260 EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Avant enregistrement aux seules fins des publications légales.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif de la société.