N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SOINS A DOMICILE ET TRANSPORT MEDICAL
(en abrégé) : SDTM
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Josse-ten-Noode (Saint-Josse-Ten-Noode)
Rue Gillon 8
STATUTS
Les soussignés,
 
Bouabid Mustapha, né le 04/10/1980 à Schaerbeek , de nationalité belge; NN 80.10.04-087.88
 Naya Hassan, né le 29/04/1966 à Anvers, de nationalité belge; NN 66.04.29-581.60
 El Ouazzani Taibi Khalid, né le 03/05/1968 à Ans, de nationalité espagnole
 Déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un et en fixent comme suit les statuts :
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
 
Art. 1. Dénomination
 L’association est dénommée "SOINS A DOMICILE ET TRANSPORT MEDICAL", en abrégé "SDTM»
 Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de
l’association.
 
Art. 2. Siège social
 Son siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, RUE GILLON, 8, 1210 BRUXELLES,
BELGIQUE. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale qui
votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 L’association oeuvre à fournir les services de soins à domicile et de transport médical destinés aux personnes
de santé fragile et tout ceux nécessitant ce type de service de proximité.
 
Art. 3. Objet
 L'association a pour objet:
 - d'effectuer tous actes et opérations se rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins
infirmiers en général,
 - de donner à domicile ou partout ailleurs, ainsi que toutes les activités connexes, accessoires, similaires ou
analogues à l’activité d’infirmier, dans le respect des prescriptions de l’INAMI ;
 - De fournir les soins infirmiers à domicile, y compris;
 o les toilettes,
 o les piqûres,
 o les pansements,
 o la mise en place de bas de contention,
0783289549
 o l’installation et le suivi des perfusions,
 o soins palliatifs et autres
 - Transport médical, y compris;
 o Les véhicules sanitaires légers (VSL) pour les patients en chaise roulante mais sachant s’asseoir sur le siège
de la voiture.
 o Les véhicules privés des volontaires pour les patients autonomes qui marchent avec une béquille ou une
tribune et qui n’ont pas besoin d’assistance médicale.
 o Les transports collectifs pour les patients autonomes qui marchent avec une béquille ou une tribune. Comme
le nom l’indique, plusieurs personnes sont véhiculées en même temps.
 o Les transports de personne à mobilité réduite (TPMR) pour les patients en fauteuil roulant n’ayant pas besoin
d’oxygène.
 - Exploitation de maisons de repos, de tous établissements de retraite, de convalescence, de maison
 de repos et de soins ,d'hébergement à but médical ou paramédical, foyer occupationnel et/ou
 médicalisé pour personnes handicapées.
 - Gestion et l’exploitation de centre de jour pour personnes âgées, handicapées, avec toutes les activités et
services nécessaires ou liés à l’exploitation et la gestion de ce centre, et notamment l’accueil, la prestation de
soins, la prestation de repas, la gestion du personnel pour permettre l’exploitation du centre de jour.
 - Fourniture des produits médicaux et/ou paramédicaux.
 - Effectuer toutes les actions d'aide humanitaire et solidarité se raportant à son objet tant à l'échel national
qu'international.
 - Assurance décès et Contrat Obséques. Ceci inclut:
 * Assistance administrative:
 • La déclaration de décès
 • Le permis d’inhumer
 • L’autorisation de fermeture de cercueil (faite 24H après le constat de décès)
 • L’autorisation de transport avant ou après mise en bière (mise en cercueil)
 • L’autorisation du consulat du pays de destination
 * Rites funéraires
 * Rapatriement
 
Au cas où la prestation de certains actes ou activités de l'association serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 L'association se réserve le droit de tout mettre en oeuvre pour réaliser cet objet principal en termes
d’organisation, de moyens, de mobilisations, de partenariats officiels et non-officiels.
 L’association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Art. 3. Durée de l’association
 L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
Titre II – Membres
 
Art. 4. Composition
 L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 Le nombre de membres adhérents est illimité.
 Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
Art. 5. Membres effectifs
 Sont membres effectifs : les comparants au présent acte et toute personne physique ou morale qui adresse une
demande écrite et motivée au conseil d’administration et dont la candidature est acceptée par le conseil
d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
 La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le conseil d'administration.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
 
Art. 6. Membres adhérents
 Sont membres adhérents : les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider l'association ou participer à
ses activités et qui s’engagent à en respecter le règlement d'ordre intérieur, les statuts ainsi que les décisions
prises conformément à ceux-ci.
 La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse une demande écrite au conseil d'administration
dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent.
 La candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité simple des voix des membres
présents ou représentés.
 
Art. 7. Démission – suspension et exclusion – membres réputés démissionnaires – décès
 Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au
conseil d’administration.
 L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des
voix des membres présents ou représentés. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de
l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
 
1. La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués;
 2. La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
 3. La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
 4. Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-
ci le souhaite ;
 5. La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
 L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Le président du
conseil d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion du conseil d'administration, la
participation d'un membre adhérent aux activités et réunions organisées par l'association quand ce membre
adhérent a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou perturbe
sérieusement le bon déroulement des activités ou réunions organisées par l'association. Le président du conseil
d'administration informe le conseil d'administration de sa décision provisoire qui, lors de sa prochaine réunion,
adopte une décision d'exclusion ou de maintien de la qualité de membre adhérent.
 La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
Art. 8. Registre des membres effectifs
 L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
 Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
 Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous
les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
Titre III - Cotisations
 
Art. 9. Cotisations
 Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l’assemblée générale et ne peut dépasser 100 euros annuel.
 Titre IV - Assemblée générale
 
Art. 10. Composition
 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d’administration ou, à défaut, par un administrateur désigné par lui Les membres adhérents peuvent y être
invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.
 
Art. 11. Pouvoirs
 L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
 - la modification des statuts ;
 - l’exclusion de membres ;
 - la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs;
 - la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée;
 - l’approbation des comptes et des budgets ;
 - la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
 - la dissolution volontaire de l’association ;
 - la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
 - la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
 - le cas échéant, l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
 - tous les cas exigés dans les statuts.
 
Art. 12. Convocation – Assemblée générale ordinaire
 Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire, une fois par an, au plus tard le 30
juin de l’année civile. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre ordinaire ou
par mail au moins huit avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du
jour.
 Le conseil d’administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant.
 Toute proposition signée par un vingtième des membres au moins doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale suivante.
 
Art. 13. Assemblée générale extraordinaire
 Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration.
Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée générale ordinaire.
 L’assemblée générale doit également être convoquée par le conseil d’administration lorsqu'un cinquième au
moins des membres en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus
tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Art. 14. Délibération
 L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf
dans les cas où la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de
présences et un quorum de votes :
 - modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote
de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
 - modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum
de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
 - exclusion d’un membre : pas de quorum de présence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents
ou représentés ;
 - dissolution de l’ASBL ou transformation en société à finalité sociale : quorum de présence de 2/3 des membres
présents ou représentés – quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
 Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
 L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que les deux tiers des membres soient présents
ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour,
pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l'association
ou l'exclusion d'un membre.
 Le point "divers" ne recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
 
Art. 15. Représentation
 Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tout membre effectif peut se faire
représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir qu’ une
procuration.
 Les membres effectifs ne peuvent toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle
de cotisation.
 
Art. 16. Vote
 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Par
contre, quand l'assemblée doit décider d'une modification statutaire, de l'exclusion d’un membre, de la dissolution
de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
sont assimilés à des votes négatifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
 
Art. 17. Modifications statutaires et dissolution
 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association et
d’une personne déléguée à la gestion journalière.
 
Art. 18. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions de l’assemblée générale ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils
sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par tous les membres
effectifs.
 Titre V - Conseil d’administration
 
Art. 19. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
 L’association est administrée par un conseil d’administration de trois membres au moins, nommés et révocables
par l’assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association.
 Toutefois, si seules trois personnes sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration n'est
composé que de deux personnes.
 Le nombre d’administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’assemblée générale.
 Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
 La durée du mandat est fixée à deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. En cas de vacance d’un
mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Art. 20. Démission – suspension et révocation – décès
 Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa
démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
 Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
 La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Art. 21. Composition
 Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
 Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration et l'assemblée
générale.
 (Le vice-président remplace le président en cas d'absence et le seconde en l'aidant dans sa mission.)
 Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents.
Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée
notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d’exécution, au greffe du Tribunal de Commerce.
 Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas échéant, du dépôt des comptes au greffe du
Tribunal de Commerce ou à la Banque nationale de Belgique.
 Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 
Art. 22. Fréquence des réunions
 Le conseil d’administration se réunit 4 fois par an. Il est convoqué par le président ou à la demande de deux
administrateurs au moins, par lettre ordinaire ou par mail au moins huit jours avant la date de celui-ci. La
convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. En cas d’empêchement du président, le conseil
d'administration est présidé par le vice-président ou un administrateur désigné par lui.
 Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire. Ce
registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement du
registre, en prendre connaissance.
 
Art. 23. Délibération
 Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
 
Art. 24. Représentation
 Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire
représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut détenir
qu’une procuration.
 
Art. 25. Vote
 Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
 Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point à l'ordre du jour.
 
Art. 26. Pouvoirs
 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil
d’administration.
 Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et révoquer le personnel de l’association.
 
Art. 27. Délégation à la gestion journalière
 Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à …. (une / plusieurs / une ou plusieurs personne(s),
administrateurs ou non, agissant … (individuellement / conjointement / en collège.
 Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
 - qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
 - qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
 La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration.
 Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
 Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Art. 28. Délégation à la représentation
 L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par le président ou tout
membre faisant partie du conseil d’administration (le secrétaire / le trésorier / un administrateur / un tiers)
agissant … (individuellement / conjointement / en collège qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis
des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.
 Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
 La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration.
 Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur.
 Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.
 
Art. 29. Mandat et responsabilité
 Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de
leur mission pourront être remboursés. Les personnes
 déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération qui sera fixée par
le conseil d'administration.
 
Art. 30. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
 Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil d'administration,
sont signés par le président et le secrétaire ou un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre au
siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres
effectifs s’ils en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration.
Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil
d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
Art. 31. Publications
 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 Titre VI - Dispositions diverses
 
Art. 32. Règlement d’ordre intérieur
 Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
 
Art. 33. Exercice social
 L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 Art. 34. Comptes et budgets
 Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation
de l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 Art. 35. Vérificateurs aux comptes
 L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, nommés pour un an et
rééligibles, chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter leur rapport annuel.
 Art. 36. Dissolution de l’association
 En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien.
 Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 
 Art. 37. Compétences résiduelles
 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, adaptée
et modifiée par la loi du 2 mai 2002.
 Fait à Bruxelles, le à 03. / 03 / 2022
 
 Naya Hassan
 Bouabid Mustapha
 El Ouazzani Taibi Khalid