Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Michel DELREE & Aline HURTGEN, Notaires associés
Boulevard de la Sauvenière 60 bte 2B
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes de l'Assemblée générale extraordinaire dressée par Maître Stéphanie JANS, Notaire de
résidence à Beyne-Heusay, substituant son confrère, Maître Michel DELREE, Notaire de résidence à
Liège, légalement empêché, en date du 9 février 2018, Monsieur DELREE Michel Jean Gabriel
César Vincent, né à Liège, le huit janvier mil neuf cent cinquante-deux (numéro national 520108 031-
52), veuf de Madame WERRY Carole, domicilié à 4432 Ans (Alleur), rue Petite Ville n° 5 et Madame
HURTGEN Aline Eva Frédérique, née à Liège le vingt-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt (numéro
national 800321 118-80), épouse de Monsieur BRASSEUR Jehan-Félix, domiciliée à 4342 Hognoul,
ruelle des Cuveliers n° 13, ont requis le Notaire JANS de constituter la Société Civile ayant adopté la
forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Michel DELREE & Aline HURTGEN, Notaires
associés", dont les statuts sont repris comme suit:
Chapitre I -  CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 -  Forme juridique - Nature - Dénomination
   La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
   La société est une société civile ; elle adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
   Elle est dénommée « Michel DELREE & Aline HURTGEN, Notaires associés ».
   Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Michel DELREE, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2 -  Siège
   Le siège social est établi en l'Etude du notaire titulaire, à 4000 Liège, boulevard de la Sauvenière
n° 60/2B.
   Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire,
à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3 -  Objet social
   La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires (en personnes physiques ou
sociétés de participation), dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déonto-
logiques régissant le notariat.
   Toute activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
   La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet ou
en en facilitant la réalisation.
Article 4 -  Durée
   La société à une durée illimitée prenant cours ce 9 février 2018.
   Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
Article 5 -  Responsabilité
   La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
   La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de 5.000.000.- € (cinq millions d’
0689982972
Volet B
euros).
   Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent
d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire fautif.
   La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des Notaires, qui doit garantir le dit maximum de 5.000.000.- €
(cinq millions d’euros).
Chapitre II -  CAPITAL
Article 6 -  Capital social - Parts
   Le capital social est fixé à 18.600.- € (dix-huit mille six cents euros).
   Il est représenté par 100 (cent) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale,
réprésentant chacune 1/100 (un centième du capital social.
   Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations à son titulaire.
Chapitre III -  ASSOCIÉS
Article 7 -  Associés
   Seuls peuvent être associés :
  - un ou plusieurs notaires titulaires ;
  - un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
  - les sociétés dont les parts appartiennent aux personnes susvantées, dites « sociétés de
participation ».
   Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 8 -  Cession et transmission des parts sociales
  § 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
  - un associé ;
  - au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé titulaire ;
  - à un nouvel associé.
   Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession des parts à un associé
ou à un nouvel associé. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-
mêmes les parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3,
b), de la loi de Ventôse.
   En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
   En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
   Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation ;   l'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à
celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des
statuts conformément à la loi organique du notariat.
   En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
   Par « Etude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54
et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
   Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
  § 2.  Par dérogation au § 1, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses parts au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
  § 3. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
  § 4.  En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
   Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
   Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
Article 9 -  Continuation de la société
   Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
Volet B
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
nombre d'associés restants ait changé.
   La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s),
titulaire(s) ou non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire
associé qui s'en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient
dans la société professionnelle notariale.
   Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 10 -  Perte de la qualité d'associé
  a) L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé.
   L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
  b) Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
  c) L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une inca-pacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
  d) Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
  e) Sauf en cas de cession des parts sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point f) :
     - les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés
en proportion de leur participation dans la société.
     -  les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
   Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
  f) Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les
autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
  g) Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50  § 4 de la loi de Ventôse.
Article 11 -  Indemnité de reprise de l'Etude
   Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
   L’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'Etude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi de Ventôse.
   Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires
sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimateur.
Chapitre IV -  DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article 12 -  Nature des titres
   Les parts sont nominatives.
   Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
   La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le dit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues par les articles 7, 8 et 9 des statuts.
Article 13 -  Indivisibilité des parts
   Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
   S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
Chapitre V -  GESTION - CONTROLE
Article 14 -  Gérance
  1/ La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les
Volet B
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées
à l’article 50 § 2 3° de la loi de Ventôse. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession
dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
   Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus
autorisé à l'exercer.
   Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suppression préventive ou disciplinaire du dit notaire, pendant la durée de la
suspension.
  2/ La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
  3/ Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
  4/ L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction, sont portés en
frais généraux.
Article 15 -  Pouvoirs de la gérance
   Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
Article 16 -  Représentation
   Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
   Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
Article 17 -  Responsabilité
   Sans préjudice du prescrit de l'article 50 § 4 de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux enga-gements de la société.
   Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
Article 18 -  Contrôle
   Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire, soit lorsque la
nomination d'un commissaire est imposée par la loi, soit lorsque l'assemblée générale le décide à la
majorité simple des voix.
   Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
   Dès lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut
considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
   S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs
d'investigations et de contrôle des commissaires.
   A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale
pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Chapitre VI -  ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 -  Assemblée générale
   Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une
assemblée générale ordinaire le dernier  vendredi du mois de mars à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
   S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
   Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles  sont faites par pli
recommandé envoyé quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaire et gérants. Toute personne peut
renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 -  Droit de vote
Volet B
   Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix.
   Nul ne peut représenter un notaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-
même notaire de la dite société notariale et s'il a le droit de voter.
   Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courriel ou tout autre moyen écrit.
Article 21 -  Pouvoirs
   L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
   Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le
commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 22 -  Délibérations
   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
   Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts, la convention d’association et le
règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation
par la Chambre des Notaires.
Article 23 -  Procès-verbaux
   Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
Chapitre VII -  ECRITURES SOCIALES
Article 24 -  Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 25 -  Répartition des bénéfices
   Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement:
  1) au minimum cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,
pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
  2) le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement
d'ordre intérieur.
Article 26 -  Publicité des comptes annuels
   Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
   Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes
annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du
Code des sociétés.
Chapitre VIII -  DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 -  Dissolution
  1/ En cas de dissolution de la société, l'Etude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du Notariat.
   Aussi longtemps que l'Etude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère par les soins du (ou des) gérant(s).
   La société peut être dissoute :
  - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
  - par une décision du Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège de la société, à la demande d’un ou de plusieurs asso-ciés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires pour justes motifs ;
  - de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
  2/ Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
  3/ En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
  4/ Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
   Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des sociétés.
   Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de
Volet B
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
  5/ En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Chapitre IX -  DEONTOLOGIE
Article 28 -  Obligations professionnelles
  1) Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
   En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés.
  2) Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire.
   A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.
   Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat constitutif de
la société cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et répertoires sont
transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société, conformément à ce
qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est
immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
  3) Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou cohabitant légal ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de ceux-ci.
   Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son cohabitant
légal, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant,
commissaire ou liquidateur de la société.
Article 29 -  Règlement d'ordre intérieur
   L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
   En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en
ce que concerne les pouvoirs d'admini-stration de la gérance que celles prévues par l'article 14 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la
gérance à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les associés et à l'égard de la gérance et de la société.
Article 30 -  Droit commun
   Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du
notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
   En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts,et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
OBSERVATIONS
     1.- Quasi-apport 
   Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou à
un gérant, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
préalablement d'un rapport spécial de la Gérance ainsi que d'un rapport d'un expert satisfaisant aux
conditions légales (sauf les exceptions prévues par la loi).
   Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans
Volet B
l'ordre du jour et communiqué aux Associés.
     2.- Approbation des statuts 
   Les comparants déclarent que les présents statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires
de la Province de Liège par courrier du 25 novembre 2017.
     3.- Arrêté d’approbation 
   Par Arrêté Ministériel du 30 janvier 2018, publié au Moniteur belge du 6 février suivant sous le
numéro 2018010513, le Ministre de la Justice a approuvé la demande d’association de M.Delrée, M.,
notaire à la résidence de Liège (territoire du premier canton) et de Mme HURTGEN, A., candidat-
notaire, pour former l’association « Michel DELREE & Aline HURTGEN », à la résidence de Liège
(territoire du premier canton).
   Mme  HURTGE, A ., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Liège (territoire
du premier canton). 
ASSEMBLEE GENERALE
   Immédiatement après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en Assemblée
générale, et ont décidé :
  - de fixer le nombre de gérants à deux ;
  - de rémunérer le mandat de gérant ;
  - de prendre en charge tous les engagements souscrits au nom de la société en formation à
compter du 1er janvier 2018.
  - d'appeler aux fonctions de gérants pour une durée indéterminée, Monsieur Michel DELREE et
Madame Aline HURTGEN, qui acceptent ;
  - de ne pas nommer de commissaire.
   Les gérants ainsi nommés déclarent avoir vérifié et remplir tant les conditions d'accès à la
profession que d'aptitudes à la gestion, et ne pas se trouver dans les conditions leur interdisant
d'exercer une telle fonction.
   Les gérants n'entreront toutefois en fonction qu'à la condition et à compter du jour du dépôt d'un
extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce en vue de sa parution au Moniteur belge.
Jusqu’à ce moment, les gérants agiront en qualité de mandataires de la société en formation.
   L’Assemblée donne tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir de substitution, pour effectuer toutes
les formalités consécutives à la constitution de la société auprès de tous greffe, banque carrefour
des entreprises et autres organisations (ONSS, TVA, et caetera).