Nº d'entreprise : 447 411 015
Nom
(en entier) : ANIMATION - PREVENTION SOCIO-CULTURELLE ASBL
LE PAS ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place Jean Vender Elst, 29 à 1180 Uccle
Objet de l'acte : Modification des Statuts coordonnées
Suite à l'Assemblée générale extraordinaire du lundi, 28 Novembre 2022 (PV ci-joint)
Animation - Prévention socio-culturelle
STATUTS COORDONNÉS
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1er. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après dénommée « ASBL
») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril
2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2. Dénomination
L'ASBL est dénommée : « Animation-Prévention socio-culturelle », en abréviation « Le Pas ».
Article 3. Siège
Son siège est établi à l'Administration communale d'Uccle, rue de Stalle 77 à 1180 Bruxelles. Il peut être
transféré par décision du Conseil d'administration en tout autre endroit de la commune.
Tout déplacement du siège vers un autre endroit de la Région Bruxelles-capitale ou une autre Région devra
faire l'objet d'une modification des statuts de l'ASBL, approuvé par l'assemblée générale.
Article 4. But désintéressé de l'ASBL
L'association a pour but de promouvoir, sous toutes ses formes et en dehors de tout esprit de lucre,
l'animation et la prévention socio-culturelle dans les quartiers les moins favorisés de la commune.
Elle encouragera toute initiative dans ce domaine, en particulier celles qui s'adressent aux jeunes.
Article 5. Objet : activités de l'ASBL
L'ASBL pourra organiser toutes activités récréatives, sociales, culturelles, artistiques et sportives.
Elle pourra faire toutes opérations généralement quelconques utiles ou nécessaires à la réalisation de son
projet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 6. Durée
L'ASBL est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute par l'assemblée
générale.
Article 7.
L'ASBL peut prendre toutes dispositions utiles et conformes au but de l'ASBL pour le bon emploi des
revenus, des moyens de dotation de la commune ou des subsides octroyés par les instances quelconques.
Article 8. Identification de l'ASBL
Tous les actes, documents, annonces, publications diverses et autres pièces émanant de l'ASBL doivent
mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination de l'ASBL, 2°) la formule juridique, en entier ou en
abrégé, 3°) l'adresse complète du siège, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes
morales » et la juridiction compétente en fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant : l'adresse e-mail et
le site internet de l'ASBL et 7º) le cas échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
TITRE II - MEMBRES
Article 9. Membres
1.L'ASBL compte au minimum sept membres. Les membres disposent de tous les droits que le CSA leur
attribue.
2. Les personnes physiques ou morales, ainsi que les établissements publics ou d'utilité publique, qui en
font la demande peuvent être admis en qualité de membre. Les sociétés immobilières de service public actives
sur le territoire de la commune d'Uccle sont de droit membres si elles en font la demande.
Outre les membres fondateurs l'admission de nouveaux membres est subordonnée à l'accord du conseil
d'administration se prononçant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Cette formalité n'est pas applicable aux membres désignés par l'Assemblée Générale sur proposition du
Conseil communal d'Uccle, qui seront admis en qualité de membre d'office.
Leur qualité de membre prend cependant fin de plein droit par la cessation des fonctions ou la perte du
mandat en vertu duquel ils ont été désignés.
Article 10. Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation souscrivant aux buts de l'ASBL peut formuler
une demande écrite à l'ASBL en vue de devenir membre adhérent.
Le conseil d'administration décide souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non un candidat
en tant que membre adhérent.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts.
Les membres adhérents ne disposent d'aucun droit de vote et sont admis, à titre consultatif, au sein de
l'assemblée générale.
Article 11. Démission des membres
Tout membre est libre de se retirer de l'ASBL en adressant sa démission au président du conseil
d'administration ou à l'administrateur délégué.
Tout membre absent à trois assemblées générales consécutives sans justification est considéré comme
démissionnaire, sauf s'il fournit une justification écrite endéans les trois mois à compter de la dernière
assemblée générale.
Article 12. Exclusion
1. Sur proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'assemblée générale
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de laquelle
la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés. Les
abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
2. L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, doit être informé par le président du conseil d'administration des motifs de son exclusion. Le
membre doit être entendu à l'assemblée générale, et peut, s'il le souhaite, se faire assister par un avocat.
3. Cette mesure pourra être prise à l'égard de tous les membres, quels qu'ils soient.
4. Les membres adhérents qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être
exclus en tant que membres adhérents sur décision unilatérale du conseil d'administration.
Article 13. Droits
1. Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
2. Le membre démissionnaire, exclu ou décédé, ainsi que les héntiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
TITRE III - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIÈRE
Article 14. Composition du conseil d'administration
1. L'ASBL est gérée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins qui sont des
personnes physiques ou morales.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres et ils sont, en tout temps,
révocables par elle.
Au moins deux tiers des membres du conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale sur
proposition du conseil communal ou sur proposition des membres de l'assemblée générale désignés sur
proposition du conseil communal.
Le conseil d'administration ne peut comporter - dans son ensemble - plus de deux tiers de membres du
même sexe.
Le conseil d'administration se voit augmenter par un siège d'administrateur en cas d'absence de
représentation d'un groupe politique représenté au conseil communal. Le siège supplémentaire est attribué à
un groupe politique non représenté issu de l'opposition, pour autant que les composantes de ce groupe
acceptent, chacune individuellement, les principes et les règles de la démocratie et s'y conforment.
2.La durée du mandat des administrateurs externes (non-désignés par la Commune d'Uccle) ne peut
excéder six ans. Ils sont rééligibles.
L'administrateur externe représentant une personne morale sera réputé démissionnaire dès le moment où
son mandant lui retire le droit de le représenter.
3. En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, le conseil d'administration a
le droit de coopter un nouvel administrateur. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion,
procède à l'élection définitive.
4. Les administrateurs qui ont été désignés en leur qualité de représentant de la commune sont réputés
démissionnaires à la date de la première assemblée générale qui suit la perte de leur qualité.
5. Le conseil d'administration comptera parmi ses membres un président, un vice-président, un
administrateur délégué, l'échevin de tutelle, l'échevin de la jeunesse, l'échevin de l'action sociale, l'échevin de
la culture, le président du C.P.A.S., la zone de police (un représentant). Les administrateurs précités sont
d'office présentés à l'assemblée générale et y siègent.
Le président, le vice-président, l'administrateur délégué ainsi que l'échevin de tutelle sont désignés par le
Collège parmi les administrateurs nommés par l'assemblée générale. Le (la) secrétaire est désigné par le
conseil d'administration en dehors de cette assemblée, celui-ci pourra éventuellement désigner un trésorier.
Article 15. Compétences du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions qui
relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
2. Il peut faire, au nom de l'ASBL, tout traité d'exploitation, de location, emprunter, constituer ou accepter
tout gage et nantissement ; consentir la voie parée ; consentir ou renoncer à tous droits réels ; donner mainlevée
de toutes inscriptions, transcriptions, appositions ordinaires, tant avant qu'après paiement ; compromettre et
transiger sur tous intérêts sociaux.
3. Il nomme et révoque tous les employés et gens de service et fixe leurs attributions et rémunérations.
4. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion journalière à un ou
plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique
générale de l'ASBL ou la compétence d'administration générale du conseil d'administration.
Article 16. Pouvoir de représentation externe
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l'ASBL et la
représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses
membres.
A moins de délégation spéciale, tous les actes qui engagent l'ASBL, autres que ceux de service journalier
sont signés conjointement par le président et par l'administrateur délégué ou, à défaut de l'un ou l'autre, par
l'un ou l'autre et l'Echevin de tutelle.
Article 17. Comité de direction - composition et pouvoirs
1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'ASBL, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière à un comité de direction.
2. Le Comité de direction est composé du président, du vice-président, de l'administrateur délégué, de
l'échevin de Tutelle et de tout autre membre du conseil d'administration que cette assemblée déciderait à la
majorité des deux tiers de lui adjoindre.
Le Conseil d'administration décide si les membres du comité de direction agissent chacun individuellement,
conjointement ou en collège dans l'exécution de leur mandat. Le conseil d'administration est chargé de la
surveillance de cet organe de gestion journalière.
Le secrétaire participe, ainsi que l'éventuel trésorier, aux travaux du comité de direction avec voix
consultative.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la
vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
4. La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait, aux Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en
matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège, et
préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 18. Réunions, délibérations et décisions
1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président et de l'administrateur délégué, ou à
défaut de l'un ou l'autre, par l'un ou l'autre et l'Echevin de tutelle. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige et au moins trois fois par an. Il doit, de toute manière, être convoqué dès que deux
administrateurs en font la demande.
2. La convocation doit être faite dans un délai de huit jours francs au moins avant la date prévue pour la
réunion. Elle mentionnera l'ordre du jour. Aucune délibération ne pourra avoir lieu sur les objets n'y figurant pas.
La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de
convocation.
Les réunions du conseil d'administration peuvent également être tenues à distance, par écrit ou par
visioconférence à condition de l'indiquer dans la convocation et d'en indiquer les modalités de participation aux
administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des administrateurs.
3. Le conseil est présidé par le président, ou, en son absence, par un vice-président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
4. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs est présente ou représentée (le mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration) à la
réunion. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.
Article 19 .- Conflits d'intérêts
1. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
une décision y afférente. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des
administrateurs a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise à l'assemblée générale. Si celle-ci
approuve la décision ou l'opération, le conseil d'administration peut passer à l'exécution.
En tout état de cause, il est interdit à tout administrateur de l'ASBL communale :
-D'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette interdiction ne s'étend
pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus lorsqu'il s'agit de présentations de candidats,
de nomination aux emplois, révocations ou suspensions ;
-De prendre part, directement ou indirectement, à des marchés publics passés avec l'ASBL;
-D'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'ASBL. Tout
administrateur ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse
quelconque dans l'intérêt de l'ASBL, si ce n'est gratuitement.
La présente prohibition vaut également pour tout avocat, notaire ou homme d'affaire appartenant au même
groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même adresse que l'administrateur de l'ASBL.
2. La déclaration et les explications sur la nature de l'intérêt opposé d'un administrateur concerné par un
conflit d'intérêt doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit
prendre la décision.
Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'article 3
:47, §2 du CSA, le conseil d'administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision
ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport
visé à l'article 3 :74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les conséquences patrimoniales
de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20. Procès-verbaux
Les délibérations du comité de direction, du conseil d'administration et des assemblées générales sont
constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre tenu au siège.
Les procès-verbaux sont signés par le président et l'administrateur délégué, ou à défaut de l'un ou l'autre,
par l'un ou l'autre et l'Echevin de tutelle. Lecture est faite à la première séance qui suit celle qu'il concerne pour
modification et approbation de sa rédaction.
Article 21. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leurs fonctions, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'ASBL et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 22 .- Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
1. Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenues d'exécuter les engagements de l'ASBL.
2. Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
3. Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle les administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs sont
seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans
l'accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les administrateurs sont solidairement
responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la
faute alléguée à tous les autres membres du conseil d'administration. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 23. Contrôle par un commissaire
Tant que l'ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application de
l'art. 3 :47, §2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3 :47, §2 du CSA en ce qui concerne sa dernière
année clôturée, l'assemblée générale est tenue de nommer parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de
la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions légales et statutaires en cette
matière. L'assemblée générale détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
L'AG pourra désigner d'initiative 2 commissaires chargés du contrôle de la situation financière, l'un proposé
par la majorité au Conseil communal et l'autre par l'opposition au Conseil communal, nommés pour une période
de 6 ans. Ceci indépendamment de l'obligation légale prévue à l'art. 3 : 47 CSA.
Il a un droit illimité de contrôle et de surveillance.
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 24. Composition
Les représentants de la commune au sein de l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal.
Au sein de l'assemblée générale, au moins un tiers des représentants de la commune sont de sexe différent.
2. Après le renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'assemblée générale
représentant la commune restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur
remplacement.
Article 25. Observateurs
Des observateurs peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent s'adresser à l'assemblée générale
après y avoir été autorisé par le président, qui consulte préalablement les administrateurs sur cette question.
Article 26. Compétences
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'ASBL.
Sont réservées à sa compétence :
1.Les modifications des statuts,
2.La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération,
3.Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
4.L'approbation du budget et des comptes annuels,
5.La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire ;
6.La dissolution de l'ASBL ;
7.L'exclusion d'un membre ;
8.La transformation de la forme sociale de l'ASBL ;
9.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 27. Convocations
1. Les réunions de l'assemblée générale ordinaire se tiendront au cours du premier trimestre de l'année
calendrier au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation doit être envoyée
au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres, administrateurs et
commissaires.
2. L'ordre du jour sera joint à ces convocations qui seront faites par le conseil d'administration et signées
par le président et l'administrateur délégué, ou à défaut de l'un ou l'autre, par l'un ou l'autre et l'Echevin de
tutelle. L'assemblée ne pourra délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour.
Sous réserve de l'ordre du jour déterminé par le conseil d'administration agissant en collège, tout point
proposé par au moins deux administrateurs ou par au moins un vingtième des membres au moins dix jours
avant la tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre du jour.
3. En plus de cette assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration pourra convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le jugera utile. Il devra aussi la convoquer lorsqu'au moins
deux administrateurs ou un cinquième de tous les membres en font la demande.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une assemblée générale
extraordinaire conformément à l'article 9 :21 du CSA. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant
la date de l'assemblée générale à tous les membres.
Article 28. Quorum et votes
1.Chaque membre a un droit de vote égal à une voix au sein de l'assemblée générale.
2.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié des membres est présente ou
représentée, chaque membre ne pouvant être porteur que d'une procuration. L'assemblée générale ne peut
valablement délibérer que lorsque au moins la moitié des personnes présentes ou représentées sont des
membres désignés sur proposition du Conseil communal. Les résolutions sont prises à la majorité simple des
voix valides des membres présents ou représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les
votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
3.L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de
celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il en sera
convoqué une seconde qui pourra valablement délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités
spécifiées ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles l'ASBL a été
créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre cinquième des voix
de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris(es) en compte, ni dans
le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes
défavorables.
4.Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d'autres membres.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 29. Décision par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les membres de l'ASBL
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, le conseil d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec
mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les membres, et aux éventuels commissaires,
demandant aux membres d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée
dans le délai y indiqué, au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les membres n'ont pas approuvé tous
les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les administrateurs, les commissaires éventuels ont le droit de prendre connaissance des décisions prises,
au siège de l'ASBL.
Article 30. Participation à distance à l'assemblée générale
Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'ASBL. Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence
et de majorité. Le conseil d'administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité de membre et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sort définies par le conseil d'administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par le
conseil d'administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures statutaires
ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la l'ASBL.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au président de l'assemblée générale, aux administrateurs
délégués et au(x) commissaire(s).
TITRE V. FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article 31. Financement
L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des donations et des
legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les projets spécifiques.
L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Tous les revenus de l'ASBL serviront à acquitter les charges diverses grevant la gestion.
Article 32. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3 :47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'assemblée générale qui se
tiendra au plus tard le dernier mois de l'exercice précédant l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3 :47, §7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 33. Dissolution
1. L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées
par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres. La convocation et la mise à
l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 29 des présents statuts.
2. La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 30 des présents statuts.
A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association qu'elle
est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 2 :115, §1 du CSA.
3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira
la mission.
4. En cas de dissolution et de liquidation, tout le patrimoine de l'association reviendra à la Commune d'Uccle
et sera affecté à une fin similaire. Le conseil d'administration sera chargé de la mise en œuvre de cette décision.
5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2
:7, 2 :13 et 2 : 136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE VII - DIVERS
Article 34.
Tous les membres du conseil d'administration sont considérés comme démissionnaires au 1er janvier quì
suit les élections communales.
Article 35.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
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