N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CABINET D'AVOCAT RONS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6530 Thuin, Drève des Alliés(THN) 28
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître Etienne NOKERMAN, Notaire de résidence à Jumet, le vingt-quatre 
février deux mille dix, que la société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée 
«CABINET D'AVOCAT RONS», dont le siège social est à 6530 Thuin, Drève des Alliés(THN), 28, a été 
constituée et que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes:
Désignation des fondateurs et associés : Monsieur RONS Pierre-Philippe Bernard, avocat, de nationalité
belge, né à Charleroi le huit juillet mille neuf cent septante (registre national numéro 700708  089-26), 
célibataire, domicilié à 6530 Thuin, Haut Marteau(Lieu-dit)(THN), 3.
ARTICLE 1 – FORME : 
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION : 
La société a pour dénomination : "CABINET D'AVOCAT RONS".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés 
de la société doivent contenir les indications suivantes :
-
la dénomination de la société ;
-
la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement 
avant ou après le nom de la société ainsi que sa nature civile;
-
l’indication précise du siège de la société ;
-
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
-
le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro 
d’entreprise.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL : 
Le siège social est établi à 6530 Thuin, Drève des Alliés(THN), 28. Il peut être transféré en tout autre endroit 
de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et en assurer la publication aux annexes du 
Moniteur belge.
ARTICLE 4 – OBJET : 
La société a pour objet, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et les 
mandats de justice.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres personnes 
physiques ou morales, directement ou indirectement, toutes opérations immobilières ou financières en rapport 
avec son objet, ainsi que toutes opérations connexes, accessoires ou complémentaires à son objet ou bien 
susceptibles de favoriser le développement des opérations précédentes.
ARTICLE 5 – DURÉE : 
La société est constituée pour une durée illimitée.  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée 
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 – CAPITAL : 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est divisé en cent quatre vingt-six 
(186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (186ème) de l'avoir social, 
souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400-€).
ARTICLE 7 – REGISTRE DES PARTS : 
Les parts sociales, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou 
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou 
transmissions de parts.
En attendant l’établissement de ce registre, les présents statuts tiendront lieu de titre pour les associés 
fondateurs.
0823402514
Nul ne peut être associé ou gérant de la société, s’il n’a la qualité d’avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des 
Avocats du Barreau de Charleroi.
ARTICLE 8 – INDIVISIBILITÉ DES PARTS :
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une 
seule personne soit désignée comme étant à l’égard de la société propriétaire de la part.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, c’est le nu-
propriétaire qui exercera les droits afférents aux parts.
Les copropriétaires, usufruitiers, nu-propriétaires, ainsi que créanciers et débiteurs gagistes, sont tenus de 
se faire représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la société.
ARTICLE 9 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES PARTS : 
A défaut d’accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à l’intervention d’un 
expert désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi.
Le ou les experts qui seraient désignés devront déterminer le prix des parts en tenant compte de leur valeur 
intrinsèque, calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l’ouverture du droit d’acquisition.
L’expert ou les experts seront autorisés à s’écarter des valeurs reprises audit bilan en ce qui concerne les 
immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de l’expertise.  Ils devront 
rechercher la valeur des éléments incorporels, qu’ils soient ou non comptabilisés, notamment celle des archives 
et de la documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de 
l’entreprise.  A cet effet, ils détermineront l’importance du bénéfice net moyen réalisé par l’entreprise au cours 
des cinq dernières années et ils en capitaliseront, au taux qu’ils estimeront le plus adéquat, la partie qui 
excèderait l’intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, 
réserves, comptes créditeurs non productifs d’intérêts associés).
Pour les autres éléments de l’actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les 
provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d’impôts à régler ou de charges sociales 
à prévoir, ont été constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans l’hypothèse où, 
ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre les associés.
ARTICLE 10 – CESSION DES PARTS ENTRE VIFS :
1. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un plusieurs autres associés, devra communiquer 
son intention de cession à l’ensemble des autres associés.
Les autres associés rachèteront alors les parts de l’associé qui se retire.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, il sera recouru à la procédure prévue à l’article neuf ci-avant.
2. La cession de parts entre vifs, dans les autres cas, ne peut s’effectuer qu’avec l’autorisation de 
l’assemblée générale statuant à la majorité prévue des quatre/cinquième des voix.
Si la cession est refusée, les autres associés s’obligent à racheter les parts de l’associé qui se retire.
En cas de désaccord sur la valeur des parts, il sera recouru à la procédure prévue à l’article neuf ci-avant.
3. En cas de cession réglementée, les gérants ou le collège des gérants, seront tenus de convoquer 
l’assemblée générale qui sera appelée à statuer dans le mois de la demande de cession qui lui serait adressée.
4. En cas d’associé unique, il ne pourra céder ses parts qu’à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des 
Avocats du Barreau de Charleroi et à défaut, entreprendra la liquidation de la société ou modifiera son objet 
social.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT : 
Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société et ses parts sont transmises à ses héritiers 
ou légataires sous les conditions et modalités suivantes :
1. Les associés survivants s’obligeant à racheter dans les trois mois du décès, les parts de l’associé 
décédé, recueillies par un héritier ou un légataire qui n’aurait pas déjà la qualité d’associé ou qui n’aurait pas 
été agréé en cette qualité ;
2. A défaut d’accord entre les parties sur les prix et les modalités de ce rachat, il sera procédé comme prévu 
à l’article neuf ci-avant.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ :  
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toutefois, les associés, en leur qualité d’avocat soumis à la déontologie de l’Ordre des Avocats du Barreau 
de Charleroi, sont tenus de manière illimitée des conséquences de leurs fautes professionnelles et leur 
responsabilité de ce chef, comme celle de la société, sera couverte par une police d’assurance adéquate.
ARTICLE 13 – GÉRANCE : 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, avocats inscrits au Tableau 
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, qui peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant 
et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ils ont qualité pour agir seuls ou conjointement et peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tous 
mandataires.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment 
d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre aux prestations de gestion réellement 
effectuées.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique pourra être nommé pour la durée de la société. En 
cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement 
renouvelable.
ARTICLE 14 - CONTRÔLE
Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de commissaire tant 
qu’il ne sera pas procédé à la désignation, par l’assemblée générale, d’un commissaire-réviseur.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a 
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Cette désignation d’un commissaire-réviseur n’aura pas lieu, tant que la société répondra aux critères de 
« petite entreprise » au sens de l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 15 - RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième samedi du mois de mai à dix-huit 
heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même 
heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. 
Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre 
recommandée, adressées à chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la société, 
porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours au moins avant la date de la réunion.  Toute 
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non 
associé.
Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans 
un registre tenu au siège social.
ARTICLE 16 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels, conformément à la loi.
ARTICLE 18 – AFFECTATION DES BÉNÉFICES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé :
-
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ;
-
le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut, par les 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui doivent avoir la qualité d'avocat.
A défaut de décision de l'assemblée générale sur leur désignation, ils seront désignés, à la requête d'un ou 
de plusieurs associés, par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou son délégué.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des 
sociétés.
Le ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le 
tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti 
des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables 
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE 20 - DÉONTOLOGIE
Tout associé avocat sera tenu au respect des règlements de l’Ordre des Barreaux Francophones et 
Germanophones ainsi que du règlement du barreau de Charleroi, et plus généralement de toutes les règles 
déontologiques. Ils seront tenus, notamment, de se conformer à l’article 130 du règlement du barreau de 
Charleroi. Ils devront respecter les règles en vigueur en matière d’intérêts et d’incompatibilité. Ces règlements 
et ces règles prévaudront sur les règles des présents statuts qui leur seraient contraires. 
ARTICLE 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au 
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites.
Volet B - Suite
ARTICLE 22 – LITIGES
Tout litige non visé par une clause arbitrale, statutaire ou réglementaire, est obligatoirement de la 
compétence du Bâtonnier ou de son délégué.
ARTICLE 23 – DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, moment où la société acquerra la 
personnalité morale.
1/ Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille dix et se clôturera le trente et un 
décembre deux mille dix.
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième samedi du mois de mai deux mille onze 
à dix-huit heures.
3/ Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, est désigné en qualité de gérant unique, pour toute 
la durée de la société : Monsieur RONS Pierre-Philippe, prénommé et qui accepte. Il dispose des pouvoirs 
prévus à l'article 13 des statuts.  En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement 
ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
4/ L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire.
5/ Engagements pris au nom de la société en formation.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises au cours des six mois précédant la constitution de la société, par lui-même, au nom de la société en 
formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps, une expédition de l'acte.
Signé Etienne Nokerman, Notaire.