N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION MOULIN CLEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de Virton 7
 : 6747 Saint-Léger
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 04 octobre 2021,
actuellement en cours d’enregistrement, que 1) Monsieur ALBARRE Guy Jean Lucien Jules, né à
Saint-Léger le 23 août 1944, célibataire, domicilié et demeurant à L-8467 Eischen (GDL), rue de l’
Eglise, n° 2 ; 2) Monsieur BODEUX Jean-Luc, né à Saint-Mard le 28 avril 1962, époux de Madame
CALLOT Fabienne Michèle Yvette, née le 02 novembre 1965, domicilié et demeurant à 6717
Tontelange (Attert), Au Village, n° 81 ; 3) Monsieur FELTZ Claude, né à Mont-Saint-Martin (France)
le 08 juillet 1950, époux de Madame THIRY Renée Lucienne, née le 16 mars 1945, domicilié et
demeurant à 6792 Rachecourt (Aubange), rue du Haut, n° 202 ; 4) Monsieur HENRY Jean Paul
Marie Bernard, né à Rulles le 29 mars 1953, divorcé, domicilié et demeurant à L-1329 Luxembourg
(GDL), rue du Château, n° 67 et 5) Monsieur SCHUMACKER Jean-Pol, né à Saint-Léger le 03 avril
1954, époux de Madame TUMILAIRE Martine, née le 06 février 1951, domicilié et demeurant à 6747
Meix-Le-Tige (Saint-Léger), Champ des Ronces, n° 3, ont requis ledit Notaire DELMEE de dresser
acte authentique d'une FONDATION PRIVEE qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :
CONSTITUTION
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, Monsieur ALBARRE Guy, comparant sub
1), déclare à ce jour affecter comme patrimoine à la fondation les actifs immobiliers suivants, dont il
déclare être seul plein propriétaire, en vue de la réalisation du but dont question ci-dessous, à savoir,
suivant matrice cadastrale datant de moins d’un an :
85034 - COMMUNE DE SAINT-LEGER - PREMIERE DIVISION
/ SAINT-LEGER /.-
- Une maison à usage d’habitation et de moulin sur et avec terrain et dépendances, sise rue de
Virton, n° 7, cadastrée anciennement suivant titres section A sous les numéros 599/K, 598/H, 598/F,
598/C et sous partie du numéro 591/X et actuellement suivant cadastre récent section A sous le
numéro 599/N P0000, pour une contenance de vingt-six ares quatre-vingt-neuf centiares (26a 89ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 317 P0000, pour une contenance de dix-sept ares vingt centiares (17a
20ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 318 P0000, pour une contenance de seize ares cinquante centiares (16a
50ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 319 P0000, pour une contenance de seize ares soixante centiares (16a
60ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 338 P0000, pour une contenance de vingt-cinq ares soixante centiares
(25a 60ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 339/A P0000, pour une contenance de dix-huit ares soixante centiares
(18a 60ca).
0775306350
Volet B
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 339/B P0000, pour une contenance de vingt-huit ares quatre-vingts
centiares (28a 80ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 340 P0000, pour une contenance de vingt-trois ares dix centiares (23a
10ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « HAUT DE LA CLOCHE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 348/A P0000, pour une contenance de quarante-deux ares septante
centiares (42a 70ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « SENTIER DU HAUT DE LA CLOCHE PRES DE LONHASTINNE »,
cadastrée suivant titre et cadastre récent section B sous le numéro 349/A P0000, pour une
contenance de vingt-six ares nonante centiares (26a 90ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « SENTIER DU HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et
cadastre récent section B sous le numéro 351/A P0000, pour une contenance de neuf ares septante
centiares (09a 70ca).
- Une terre v.v. sise au lieu-dit « SENTIER DU HAUT DE LA CLOCHE », cadastrée suivant titre et
cadastre récent section B sous le numéro 351/B P0000, pour une contenance de treize ares soixante
centiares (13a 60ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LA CHAVROTTE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 672/A P0000, pour une contenance de cinquante-sept ares (57a).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 709/E P0000, pour une contenance de trente-sept ares septante centiares
(37a 70ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 720/A P0000, pour une contenance de quarante-et-un ares soixante
centiares (41a 60ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 722/A P0000, pour une contenance de quarante-quatre ares (44a).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « HAUT DE BRIVAUX », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 724/A P0000, pour une contenance de quarante-trois ares nonante-deux
centiares (43a 92ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LA CHAVROTTE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 665 P0000, pour une contenance de vingt-quatre ares vingt centiares (24a
20ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LA CHAVROTTE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 664 P0000, pour une contenance de vingt-six ares nonante centiares (26a
90ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « SENTIER DU HAUT DE LA CLOCHE », cadastré anciennement
suivant titre section B sous les numéros 352, 353 et 355/B et actuellement suivant cadastre récent
section B sous le numéro 352/A P0000, pour une contenance de quarante-sept ares soixante
centiares (47a 60ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 715 P0000, pour une contenance de vingt-et-un ares cinquante centiares
(21a 50ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré suivant titre et cadastre récent
section B sous le numéro 716/A P0000, pour une contenance de septante-quatre ares cinquante
centiares (74a 50ca).
- Un fonds de bois sis au lieu-dit « A LONGHASTINNE », cadastré anciennement suivant titre section
B sous le numéro 357 et actuellement suivant cadastre récent section B sous le numéro 357/A
P0000, pour une contenance de vingt-deux ares vingt centiares (22a 20ca).
Cette affectation fera l’objet d’un acte authentique reçu ce jour par le Notaire DELMEE, soussigné,
immédiatement après la signature des présentes.
Le Notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
 
STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
 
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er : Fondation - La fondation est une fondation privée.
 
Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « FONDATION MOULIN CLEMENT
».
Volet B
 
Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
 
Article 4 : But(s) - La fondation a pour buts désintéressés, d’une part la sauvegarde, la gestion et la
valorisation d’un moulin et d’une scierie hydrauliques établis en 1848 sur le cours du Ton à Saint-
Léger, notamment en qualité d’outil pédagogique en vue de la promotion des énergies renouvelables
et, d’autre part, l’aménagement et la gestion, dans l’esprit du maintien de la plus large biodiversité
possible, d’une site d’intérêt paysager constituant le front de la cuesta dite « des macignos d’
Aubange » et formant la ligne d’horizon au Sud du village de Saint-Léger.
Elle fera en outre en sorte que le monument et le site puissent contribuer activement à la politique
locale du développement rural tout en rencontrant les objectifs du plan de gestion du Parc Naturel de
Gaume et de sa charte paysagère en particulier et, pour ce qui concerne les aspects hydrauliques,
en coordination avec le Contrat de Rivière Semois-Chiers.
 
Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera les activités
suivantes :
- assurer la sauvegarde du moulin à eau et de ses dépendances, ainsi que l’intérêt paysager des
parcelles de terrain et mettre en valeur le moulin dans le cadre de la promotion des énergies
renouvelables ;
- assurer toutes visites et rencontres ayant pour objet la valorisation du site et plus particulièrement
du moulin à eau, notamment en qualité d’outil pédagogique ;
- assurer la promotion des énergies renouvelables ;
- rétablir le caractère agro-pastoral du site tel qu’il préexistait avant les reboisements du début de la
deuxième moitié du 20ème siècle.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
 
Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. – ADMINISTRATION
Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) personnes
physiques et/ou morales au moins et de quinze (15) personnes physiques et/ou morales au plus.
 
Article 8 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un Président.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
 
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 :  Mode de nomination
§1. Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. 
§2. Les fondateurs sont membres de droit du conseil d’administration.
§3. La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l’agrément de la majorité
(moitié plus un) des fondateurs encore en fonction au sein du conseil d’administration. 
 
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum six (6) ans, renouvelable, à l’exception
du mandat des fondateurs de durée illimitée.
 
Volet B
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
Entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions  
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit (8) jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre ordinaire, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous
les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
 
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du Conseil d’administration et y voter en ses lieu et place.
Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration.
 
Article 15 : Délibérations
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Conflit d’intérêts
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
Conseil d’administration de déléguer cette décision. 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
Volet B
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un Commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
Commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du Conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
Gestion journalière 
Article 18 : Délégation
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
 
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum six (6) ans à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du Conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, nommée à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
administrateurs du Conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
Représentation
Article 22 : Pouvoir général
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration, ainsi que dans les actes où un fonctionnaire public ou un officier ministériel intervient :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 
Volet B
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE V. – MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1.        Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs.
§ 2.        Le Conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation.
Sauf dispositions contraires, le Conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir deux/tiers des voix. Si les deux tiers des
administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux/tiers
des administrateurs présents ou représentés.
§ 3.        Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 29 : Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : à une fondation ou une
association dont l’objet est similaire ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera désignée par
le Conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
 
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur – L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre
intérieur conforme au Code des Sociétés et des Associations et aux présents statuts.
 
Article 31 : Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise des statuts et des actes relatifs à la nomination
des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 6747 SAINT-LEGER, rue de Virton, n° 7.
 
2. Exercice social :
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au Greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2022.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
 
3. Administrateur(s) :
Sont administrateurs de droit en leur qualité de fondateurs :
1) Monsieur ALBARRE Guy Jean Lucien Jules ;
2) Monsieur BODEUX Jean-Luc ;
3) Monsieur FELTZ Claude ;
4) Monsieur HENRY Jean Paul Marie Bernard ;
5) Monsieur SCHUMACKER Jean-Pol,
tous préqualifiés, qui acceptent, et ce pour une durée indéterminée.
 
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en Conseil, désignent en qualité de :
a.  Président : Monsieur ALBARRE Guy Jean Lucien Jules, prénommé ;
Volet B
b.  Secrétaire : Monsieur BODEUX Jean-Luc, prénommé ;
c.  Trésorier : Monsieur SCHUMACKER Jean-Pol, prénommé ;
d.  Délégué à la gestion journalière : Monsieur HENRY Jean Paul Marie Bernard, prénommé.
Tous ici présents et qui acceptent.
 
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
Commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris
par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.