N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : SIDOM SNC
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif à finalité sociale
Siège : Rue du Prince 21
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
L’an deux mille seize, le 22 août , les soussignés :
 
Monsieur COLLA Bernard Marie né à Verviers le dix-neuf juillet mille neuf cent septante-huit inscrit au registre
national sous le numéro 78.07.19-165.79,
Domicilié à 4800 Verviers, Rue du Prince 21.
Madame LUDWIGS Sonja née à Eupen le vingt-deux février mille neuf cent quatre-vingt-neuf inscrite au registre
national sous le numéro 89.02.22-226.27
Domiciliée à 4800 Verviers, Rue du prince 21.
         
Déclarent vouloir constituer une société en nom collectif régie par les statuts ci-après :
 
Article 1
La société sera fondée sous la forme juridique d’une société en nom collectif.
Elle est dénommée «SIDOM SNC ». Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société,   
cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « Société en Nom Collectif » ou des  
initiales « S.N.C. »
 
Article 2
Le siège social est établi Rue du Prince 21 à 4800 Verviers. Il peut être transféré partout en
Belgique par simple décision de l’administrateur. La société peut également par simple décision de
l’administrateur, établir des sièges administratifs, succursales, agences ou sièges d’exploitation, en Belgique
ou à l’étranger.
 
Article 3
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui en Belgique ou à l’étranger :
 
- l’exercice de l’art infirmier, pour compte propre, pour compte de tiers, la dispense de soins de santé tels que
généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à dominicile ou dans les maisons de repos et de
revalidation, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la
profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes
provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes. Les soins sont promulgués au
nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet social ne pourra
être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
- l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine
0661669959
 
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans touts affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours ce 1 avril 2016. Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes requises à cet effet. La
société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.
 
Article 5
Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 1.000,00 �.
 
Article 6
Le capital social est représenté par 1000 parts sociales, sans valeur nominale.
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de
versements en espèces ou d’apports en nature. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts
sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision de l’assemblée générale, qui
fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de
l’exigibilité des montants restants à libérer et le taux d’intérêt dû sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, de bonifier d’un intérêt de douze pour cent l’an à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde
restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 
Article 7
Les parts sociales sont nominatives, elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivis ait été reconnu
comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d’usurfruit, le droit de vote appartiendra à
l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.
 
Article 8 
Les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés. Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l’accord de l’assemblée
générale à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l’associé défunt, sauf ci ceux-ci avaient déjà la
qualité d’associé au moment du décès.
Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés,
conformément aux stipulations de l’article 9 ci-après.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dans les conditions et formes
prévues à l’article 363 du Code des Sociétés.
 
Article 9 
Sont considérés comme associés :
- Les  signataires du présent acte
- Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des
associés statuant à la majorité simple des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par les présents statuts,
à au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l’adhésion aux statuts sociaux et,
le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur dûment approuvés.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
 
Article 10 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, leur déconfiture et leur faillite.
 
Article 11 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six
premiers mois de l’exercice social, ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la
mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire,
ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait
dans le registre des associés.
 
Article 12 
L’exclusion d’un associé est prononcée par l’assemblée générale qui sera tenue d’entendre l’associé mais
n’aura pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée signée par
l’administrateur.
 
Article 13 
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu’elle résulte des chiffres
du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire des associés, étant toutefois précisé
qu’il n’aura pas droit à une part proportionnelle des bénéfices éventuels de l’exercice au cours duquel se
produit le retrait ou l’exclusion.
Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actifs, l’associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude, vol, dol ou détournement d’actifs.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu endéans un délai maximum de six mois suivant la démission ou l’exclusion.
 
Article 14 
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites où il
s’est engagé, et ce pendant un délai de cinq ans sauf prescription légale plus courte, de tous les
engagements contractés par la société jusqu’à la fin de l’année sociale durant laquelle se produit la démission
ou l’exclusion.
 
Article 15 
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 13 ci-dessus.
Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues au même article.
Les héritiers d’un associé défunt et l’associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la société, de la même manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
 
Article 16 
Les héritiers et les ayants cause d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures ainsi qu’aux décisions de
l’assemblée générale.
 
Article 17 
La société en nom collectif est administrée par un ou plusieurs gérants qui seront désignés pour la première
fois lors de la première assemblée générale intervenant immédiatement après la présente rédaction des
statuts. La durée du mandat et les émoluments des gérants seront fixés par l’assemblée générale. Le mandat
pourra être exercé à titre gratuit. Le(s) gérant(s) sont sortant est rééligibles.
 
Article 18 
Le(s) gérant(s) possède(nt), outre les pouvoirs lui conférés ci-dessus, les pouvoirs d’administration et de
disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de la réalisation de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous les biens, tant mobiliers
qu’immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner main
levée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et d’action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toute inscription hypothécaire et autres transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques, transiger et compromettre en état de cause sur les intérêts sociaux.  Les actions
en justice sont exercées et poursuivies par le(s) gérant(s).  Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes
dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.
 
Article 19 
Dans la mesure où la société ne répond pas aux critères énoncés à l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 17
juillet 1975, le contrôle de la société sera confié à un commissaire, nommé pour trois ans par l’assemble
générale.
 
Article 20 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements intérieurs auxquels sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée, que moyennant
observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21 
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s) par courrier contenant l’ordre du jour, adressée aux
associés au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l’an,
après clôture des comptes de l’exercice, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de
l’exercice antérieur et la décharge à donner au(x) gérant(s). Elle se tiendra le troisième vendredi du mois de
décembre de chaque année.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant au
moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales en font la demande, elle doit être convoquée dans le
mois de la réquisition. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en
Belgique ou à l’étranger, indiqué dans les avis de convocation.
 
Article 23 
L’assemblée statue, sauf exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre d’associés présents ou représentés.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du
jour et elle délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Une décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement
émises, le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code des Sociétés concernant la
transformation de sociétés.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points
figurant à son ordre du jour. De même, il pourra être statué sur tout autre point non prévu dans l’ordre du jour,
si tous les associés présents expriment leur accord unanime et sans réserve de se prononcer ce point
supplémentaire.
 
Article 24 
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociale. Les droits afférents aux
parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.
 
Article 25
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’administrateur et par les associés présents
et sont conservés dans un registre au siège social.
 
Article 26 
L’exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de chaque année.
 
Article 27 
Le 30 juin de chaque année, l’administrateur dresse un inventaire, établit les comptes annuels et rédige
le rapport de gestion.
 
Article 28 
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, charges,
amortissements et affectations des moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du gérant, décidera chaque année
de son affectation.
Aucune distribution n’est autorisée si l’actif net est, ou deviendrait du fait cette distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le
gérant.
 
Article 29 
La société est dissoute par les causes de dissolution particulière aux sociétés coopératives. Elle peut aussi
être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour la
modification des statuts.
 
Article 30 
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du gérant en fonction à ce moment, à
moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe
les pouvoirs et rémunérations.
 
Article 31
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.  Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales par
quotités égales.
 
Article 32 
Tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article 33
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une ou plusieurs règles impératives, sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statuaires.
 
Article 34
Il pourra être établi par les associés statuant à l’unanimité, un règlement d’ordre intérieur pour tout ce qui n’est
pas réglé explicitement par les présents statuts.  Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présents statuts, il
est fait référence au Code des Sociétés.
 
Article 35
Les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social minimum, ont
été souscrites et intégralement libérées en espèces par les souscripteurs respectifs :
1°  Monsieur COLLA Bernard, pour 500 parts sociales, soit 500 � (cinq-cents euros)
2°  Madame LUDWIGS Sonja, pour 500 parts sociales, soit 500 � (cinq-cents euros)
 
A l’instant les comparants déclarent se réunir en assemblée générale, et celle-ci décide à l’unanimité :
 1.De nommer conjointement gérante pour une durée illimitée : Monsieur Colla Bernard et Madame Ludwigs
    Sonja. Ils exerceront ce mandat à titre gratuit.
2. Les gérants ainsi nommé dispose de par sa seule signature des pouvoirs de gestion
    les plus étendus pour assurer les actes de gestion journalière, en ce compris la signature de la
    correspondance journalière, l’ouverture de comptes en banque et comptes chèques postaux, pour
    représenter seuls ou à deux la société auprès des administrations publiques ou privées, en ce
    compris le Ministère des Finances, l’Administration des Postes, et le registre du commerce.
3. La société répondant aux critères de l’article 12, §2 de la loi du 17/07/1975 sur les comptes
    annuels, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
4.Le premier exercice social commence le premier avril deux mille seize et se terminera le 30 juin
    deux mille dix-sept.