Ondernemingsnr :
Benaming
(voluit) : EPOS - Paritair vormingsfonds voor risicogroepen
(afgekort) : EPOS
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Zetel : Sylvain Dupuislaan 251
1070
België
Onderwerp akte : Oprichting
Anderlecht
Les signataires :
 
1.  BBTK-SETca, avec siège social à 1000 Bruxelles, Rue Joseph Stevens 7/5,
représentée par :
- Pia Desmet, NN 54.09.17-022.83, Secrétaire Féderale;
- Jean Michel Cappoen, NN 60.11.14-387.45, Secrétaire Général
 
2. LBC-NVK, avec siège social à 2000 Anvers, Sudermanstraat 5,
représentée par Elke Maes, NN 74.03.31-260.94, Nationaal secretaris financiën
 
3.  CNE, avec siège social à 1401 Nivelles, Avenue Schumann, 52,
représentée par Philippe Samek, NN 60.03.02-105.49, 
 
4. la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique, avec siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard
Poincaré 72-74,  représentée Maarten Dedeyne, NN 86.11.17- 179.30, Responsable national  – secteur finance
 
Ci-après « la représentation des travailleurs »
 
et
 
5.  Argenta Spaarbank, société anonyme, avec siège social à 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53, inscrit au registre
des personnes morales (RPM) Anvers, numéro d’entreprise 0404.453.574
représentée par Veronique Michiels NN 64.09.21-158.37 , Directeur Organisatie & Talent
 
6.  CPH Banque, société coopérative à responsabilité limitée, avec siège social à 7500 Tournai, Rue Perdue 7,
inscrit au registre des personnes morales (RPM) Tournai, numéro d’entreprise 0402.487.939
représentée par Vivien Dupont, NN NN 60.06.02-111.64, Directeur Ressources Humaines
 
7.  Crelan, société anonyme, avec siège social à 1070 Bruxelles, Boulevard Sylvain Dupuis 251, inscrit au
registre des personnes morales (RPM) Bruxelles, numéro d’entreprise 0205.764.318 
représentée par M. Luc Van de Voorde NN 62.06.15-057.61
 
8.  VDK Spaarbank, société anonyme, avec siège social à 9000 Gand, Sint-Michielsplein 16, inscrit au registre
des personnes morales (RPM) Gand, numéro d’entreprise 0400.067.788
représentée par Mme Veerle Descheerder NN 76.10.18-188.65, Human Resources Manager
 
0680543189
Ci-après « la représentation des employeurs »
 
déclarent par le présent acte constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921
(ci-après la « loi ASBL ») avec les statuts suivants.
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1
L’association porte le nom « EPOS – Paritair vormingsfonds voor risicogroepen » ou, en français, « EPOS –
Fonds paritaire de formation des groupes à risques ».
Ce nom doit toujours être suivi ou précédé des mots « vereniging zonder winstoogmerk » ou de l’abréviation «
vzw » ou, en français, « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL ».
 
L’association se réserve le droit d’utiliser dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces
émanant de l’association la dénomination abrégée « EPOS ».
 
Article 2
L’association est établie Boulevard Sylvain Dupuis 251 à 1070 Bruxelles. L’association relève de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le siège peut être déplacé par une décision du conseil d’administration
vers n’importe quel lieu situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Toutes les pièces prescrites par la loi ASBL sont déposées dans le dossier conservé au greffe du tribunal de
commerce de l’arrondissement judiciaire précité.
 
Article 3
L’association a pour but de reprendre les droits et obligations et de poursuivre les activités du fonds de sécurité
d’existence « Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne », institué par la
convention collective de travail du 3 juin 1992, conclue au sein de la commission paritaire pour les sociétés de
prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, enregistrée sous le numéro 30410/CO/308, et déclarée
généralement obligatoire par arrêté royal du 1er avril 1993 publié au Moniteur belge du 24 juin 1993. Suite à la
décision de la commission paritaire précitée, par convention collective de travail, le fonds précité de sécurité
d’existence sera dissous et liquidé.
L’association a par conséquent pour objectif le maintien et la promotion de l’emploi via des initiatives de
formation visant les groupes à risque.
Sont considérées comme appartenant aux groupes à risque :
I.  1) les personnes visées à l’art. 173 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales et à l’art. 1
de l’arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du 29 décembre 1990 précitée.
 2) Conformément à l'article 2, §1 de l’arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 173 de la loi du
29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, la notion de travailleurs peu qualifiés est étendue pour cet
objectif :
a) aux travailleurs qui, indépendamment du diplôme dont ils sont titulaires, perdent ou risquent de perdre leur
emploi dans l'entreprise en raison d'une restructuration et/ou de l'informatisation et qui, par la voie d'un
perfectionnement professionnel ou d'un recyclage, pourraient trouver un autre emploi dans la même entreprise ;
b) aux travailleurs qui, vu leur âge et/ou leur niveau de formation, ont des difficultés manifestes à s'adapter aux
impératifs des technologies nouvelles ou à se reconvertir vers des fonctions nouvelles ;
c) aux travailleurs qui, indépendamment du diplôme dont ils sont titulaires, font partie d'une des catégories ci-
avant et qui se sont reconvertis d'une fonction administrative et/ou opérationnelle à une fonction plus
commerciale en vue de soutenir leurs possibilités d'occupation dans l'entreprise.
Les travailleurs considérés comme membres du personnel de direction tombent hors du champ d'application de
cette définition.
II.  Les travailleurs visés aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189,
alinéa 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
III. Les travailleurs d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et dont les exigences de fonction sont
soumises à d'importantes modifications ou qui exercent une fonction dont le secteur a de moins en moins besoin
et qui, par conséquent, devront changer de fonction.
L’association peut plus généralement utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objet. L’association peut, en exécution de cette disposition, notamment acquérir, prendre en
location, donner en location des propriétés ou des droits réels, engager du personnel, conclure des conventions
juridiquement valables, rassembler des fonds, en bref, exercer ou faire exécuter toutes les activités qui justifient
son objectif. Dans la réalisation de son objet social, l’association peut poser des actes de commerce.
L’association ne peut utiliser les moyens que pour l’exécution de l’objet précité :
- pour les frais liés au fonctionnement de l’association (en ce compris les coûts du commissaire) et au secrétariat
;
- pour le compte des employeurs repris dans la liste des employeurs établie par le fonds de sécurité d’existence
« Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne », rédigée  lors de la liquidation.
 
Article 4
L’association est établie pour une durée indéterminée.
 
TITRE II – MEMBRES – RESPONSABILITÉS – REPRÉSENTATION
 
Article 5
L’association se compose d’au moins quatre membres, dont toujours au moins deux qui représentent les
travailleurs et deux qui représentent les employeurs.
 
Article 6
Peut adhérer comme membre de l’association toute personne physique ou personne morale qui est acceptée à
ce titre par le conseil d’administration. 
Les demandes d’adhésion doivent être adressées explicitement et par écrit au conseil d’administration, en
mentionnant le nom, les prénoms et l’adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, le nom, la forme juridique et
l’adresse du siège social du demandeur et en mentionnant la motivation. Le conseil d’administration décide au
plus tard dans les trois mois à compter de la réception de la demande, de l’admission ou non à l’association et il
adresse à ce sujet un avis écrit au demandeur.
 
Article 7
Chaque membre peut à tout moment démissionner de l’association moyennant la notification de sa démission
par lettre recommandée adressée au président du conseil d’administration.
 
Article 8 
Le président, le vice-président et les membres du conseil d’administration ainsi que les personnes mandatées
pour la gestion journalière ne sont responsables que pour l’exécution de leur mandat. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle concernant les engagements de l’association.
 
Article 9 
L’association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par au moins deux personnes, parmi lesquelles le
président, avec l’une des personnes suivantes :
- un vice-président
- le membre du comité de direction de l’entreprise en charge de l’administration journalière/du secrétariat de
l’association et qui est compétent pour les RH.
Cette représentation est toujours régie par l’exigence d’une action menée selon les principes de la parité des
deux représentations.
 
TITRE III - CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Article 10
L’association est dirigée par un conseil d’administration de dix administrateurs, membres ou non de l’association.
Le conseil d’administration est composé paritairement.
Les administrateurs agissent comme un collège. Ils sont nommés par l’assemblée générale. 
Ils exercent leur mandat à titre gracieux à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
 
Article 11
Le mandat d’un membre du conseil d’administration commence à la date de la désignation, pour une durée
indéterminée. Le mandat se termine suite à la dissolution de l’association, par une démission ou si
l’administrateur concerné n’est plus employé par le membre concerné ou par l’organisation responsable.
L’assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat d’un administrateur. 
Si, suite à une démission volontaire, à l’expiration du mandat ou à une cessation décidée par l’assemblée
générale, le nombre des administrateurs est retombé en dessous du minimum légal, les administrateurs restent
en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.
 
Article 12
Le conseil d’administration élit parmi ses membres deux vice-présidents, dont l’un sur présentation des membres
qui appartiennent à la représentation des travailleurs, et l’autre sur présentation des membres qui appartiennent
à la représentation des employeurs.
Durant les années impaires, le vice-président choisi par la représentation des employeurs exerce la fonction de
président. Durant les années paires, la présidence est exercée par le vice-président choisi par la représentation
des travailleurs.
 
Article 13
Le conseil d’administration ne peut valablement décider que si au moins la moitié de chaque représentation est
présente ou représentée.
Si un vote a lieu, un nombre égal de membres de chaque représentation doit à chaque fois participer au vote.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
Les vice-présidents conservent leur droit de vote même s’ils exercent temporairement ou ponctuellement la
présidence.
Si, lors d’une réunion valablement convoquée, moins de la moitié de la représentation des employeurs ou des
travailleurs sont présents, une nouvelle réunion du conseil d’administration est convoquée par le président dans
le mois qui suit la date de la réunion non valable, avec le même ordre du jour. Cette convocation doit s’effectuer
par lettre recommandée.  Lors de cette réunion, les mêmes points à l’ordre du jour peuvent faire l’objet de
décisions valables quel que soit le nombre de membres présents.
Si un administrateur est empêché, il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une
procuration écrite. Cette opération doit être présentée au président au plus tard avant le début de la réunion.
 
Article 14
Le président convoque le conseil d’administration chaque fois que l’objet ou l’intérêt de l’association le justifie et
au moins deux fois par an.  Le président est tenu de réunir le conseil d’administration chaque fois que la moitié
du total des membres de l’association le demande.
La convocation à la réunion est envoyée au moins dix jours ouvrables avant la réunion à tous les membres, avec
mention de l’ordre du jour.
L’ordre du jour comprend au moins une fois par an :
- l’évaluation des projets achevés et en cours ;
- l’approbation des comptes annuels et du rapport annuel qui sera présenté à l’assemblée générale ;
- un rapport concernant l’attribution des moyens.
 
TITRE IV – GESTION JOURNALIÈRE
 
Article 15
La gestion journalière et le secrétariat de l’association sont assumés par l’un des membres de l’association qui
appartient à la représentation des employeurs, après approbation par l’assemblée générale.
Le secrétariat élaborera chaque année un rapport comprenant le rapport annuel, et le présentera pour
approbation au conseil d’administration.
Pour les frais de fonctionnement du secrétariat, une indemnité annuelle est fixée à 25.000,00 euros.
 
TITRE  V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 16
L’assemblée générale est seule compétente pour :
a. la modification des statuts ;
b. la nomination et la révocation des administrateurs ;
c. la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de la rémunération si une rémunération est
accordée ;
d. la décharge accordée aux administrateurs et au commissaire ;
e. l’approbation des budgets et des comptes ;
f. la dissolution de l’association ;
g. l’exclusion d’un membre ;
h. la transformation de l’association en une société à but lucratif ;
i. tous les cas où les présents statuts l’exigent.
 
Article 17
§1 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’objet ou l’intérêt de
l’association l’exigent et elle doit être convoquée chaque fois qu’un cinquième des membres en font la demande.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l’approbation des comptes annuels et des budgets, dans
un lieu et à une date à déterminer par le conseil d’administration, la date devant se situer en tout cas avant le 30
juin de l’année en question.
§2 Tous les membres sont convoqués au moins huit jours avant l’assemblée générale, par courrier ordinaire. La
convocation est signée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée
générale. L’assemblée générale peut décider que la convocation s’effectuera via un autre support (comme un e-
mail).
§3 La convocation comprend l’ordre du jour qui est fixé par le conseil d’administration. L’assemblée générale
peut valablement prendre une décision sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour à la condition que tous
les membres soient présents ou représentés.
 
Article 18
Lors de l’assemblée générale, chaque membre dispose d’un même droit de vote. Sauf dans les cas où la loi ou
les présents statuts en décident autrement, les décisions sont prises conformément aux règles suivantes :  
- L’assemblée générale ne peut valablement décider que si au moins la moitié de chaque représentation est
présente.
- Si un vote a lieu, un nombre égal de chaque représentation (employeurs/travailleurs) doit chaque fois participer
au vote. Les décisions sont prises à la majorité ordinaire du nombre des voix exprimées.
- Si lors d’une assemblée valablement convoquée, moins de la moitié de la représentation des employeurs ou
des travailleurs sont présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans le mois à
compter de la date de l’assemblée non valable, avec le même ordre du jour. Cette convocation doit s’effectuer
par lettre recommandée. Lors de cette réunion, il peut être valablement décidé sur les mêmes points de l’ordre
du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 
Article 19
Un procès-verbal de chaque réunion est établi et il est signé par le président et par le secrétaire. Les procès-
verbaux sont conservés dans un registre spécial.
 
TITRE VI  -  FINANCEMENT – COTISATIONS DES MEMBRES – BUDGET – COMPTES
 
Article 20
L’association a pour source de financement :
(i)    les moyens qui, après dissolution et liquidation de et par le fonds de sécurité d’existence « Fonds paritaire
de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne », sont transférés à l’association.
Ces moyens sont fixés à la date du 30 juin 2017, révisés par le commissaire-réviseur et, le cas échéant,
complétés par des versements complémentaires, des corrections, etc. qui sont effectués par l’Office national de
la sécurité sociale en faveur de l’association en tant que successeur juridique du fonds de sécurité d’existence
précité. 
(ii)  Les moyens (pour un montant de 19.066,54 euros) prévus pour la formation sectorielle en exécution de la
convention collective de travail du 28 juin 2007 concernant la politique en matière de formation pour 2007-2008,
conclue par les partenaires sociaux de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires,
d’épargne et de capitalisation (enregistrement 83858/CO/308).
(iii)   Tous autres moyens résultant du fonctionnement de l’association.
 
Article 21
L’utilisation des moyens de l’association pour l’organisation d’initiatives de formation se déroule selon les
principes suivants :
(i) les moyens qui ont déjà été attribués à la date du 30 juin 2017 aux entreprises reprises dans la liste de l’article
3 et qui sont encore disponibles dans le fonds de sécurité d’existence « Fonds Paritaire de Formation des
Groupes à Risque pour les Banques d’Epargne », restent dans l’association pour une période d’un an à dater du
1er juillet 2017 ;
(ii) les moyens qui sont disponibles dans ledit fonds de sécurité d’existence mais qui n’ont pas encore été
attribués au moment du transfert vers l’association après liquidation, sont attribués aux entreprises reprises dans
la liste de l’article 3 après imputation des coûts (secrétariat, réviseur d’entreprises, etc.), proportionnellement à
leur nombre de ETP à la date du 1er janvier 2017. Cette attribution de moyens est maintenue pour une durée
d’un an à compter du 1er juillet 2017 ;
(iii) les moyens non encore affectés seront par la suite à nouveau répartis et rendus disponibles (pour la première
fois à partir du 1er juillet 2018)  pour les entreprises reprises dans la liste précitée, après retenue des frais et
proportionnellement à leur nombre de ETP à la date du 1er janvier 2017.
Cette méthode est réitérée au 30 juin de chaque année et ce jusqu’à ce que les moyens de l’association soient
épuisés.
 
Article 22
L’association ne perçoit aucune cotisation auprès des membres.
 
Article 23
a.  L’exercice comptable de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
b.  Le secrétariat prépare, sur ordre du conseil d’administration, les comptes et les budgets. Le conseil
d’administration les présente pour approbation à l’assemblée générale. Après approbation des comptes annuels
et du budget, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner aux
administrateurs et au commissaire.
c.  Le conseil d’administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces ou rapports exigés par la
loi soient déposés dans les trente jours qui suivent l’approbation.
 
TITRE VII   - CONTRÔLE
 
Article 24
L’exercice du contrôle et de la surveillance de la situation financière, de la comptabilité et des comptes annuels
de l’association est confié à un commissaire.
Dans le cas où l’association répondrait aux conditions prévues à l’article 17 de la « loi ASBL », celle-ci aurait la
possibilité de faire vérifier les comptes par un réviseur d’entreprises.
L’assemblée générale nomme le commissaire et fixe sa rémunération.
La durée du mandat du commissaire est de trois ans ; ce mandat est renouvelable.
Le commissaire fait rapport au moins une fois par an à l’assemblée générale.
 
TITRE VIII – CESSATION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 25
Excepté dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’assemblée générale peut
décider de la dissolution selon les modalités déterminées par la loi.
L’assemblée générale décidera de la dissolution volontaire au moment où tous les moyens de l’association
seront épuisés.
La proposition de dissoudre l’association doit être mentionnée expressément dans la convocation à l’assemblée
générale, excepté si tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et qu’ils renoncent à
cette formalité de convocation.
La décision de dissolution ne peut être prise par l’assemblée générale que si
a.  deux tiers des membres sont présents ou représentés, et
b.  la proposition de dissolution est acceptée par une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres
présents ou représentés.
Si le quorum de présence n’est pas atteint lors de la première assemblée générale, une deuxième assemblée
générale peut être convoquée avec le même ordre du jour, quinze jours après la première assemblée générale,
et elle pourra valablement délibérer et décider de la dissolution indépendamment du nombre de membres
présents ou représentés.
Avec la dissolution, l’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs, déterminer les conditions de
la liquidation et l’affectation du patrimoine de l’association.
En cas de dissolution, les actifs, après apurement des dettes, sont transférés à une association qui poursuit un
but analogue.
 
Article 26
L’assemblée générale qui décide de la dissolution décidera également de clôturer immédiatement la liquidation.
Une assemblée générale complémentaire qui décide de la clôture de la liquidation n’est pas requise dans ce
cas. 
 
Article 27
Pour tout ce qui n’est pas expressément régi dans les présents statuts, la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations européennes, ou la législation
qui remplacerait cette loi, est d’application.
 
Suite à l'assemblée générale du 26 juin 2017::
Nomination d'administrateurs:
1. Pia DESMET, RN 54.09.17-022.83, Lieu de naissance Gent, August Van Bockxstaelestraat 90, 9050 Ledeberg
2. Jean Michel CAPPOEN, RN 60.11.14-387.45, lieu de naissance Etterbeek, Avenue Bel Air 4, 1410 Waterloo
3. Elke MAES, RN 74.03.31-260.94, lieu de naissance Brasschaat, Ferdinand Pauwelsstraat 17, 2180 Ekeren
4. Philippe SAMEK, RN 60.03.02-105.49, lieu de naissance Frameries, Rue de Courrière-les-Villes 55, 7190
Ecaussinnes
5. Maarten DEDEYNE, RN 86.11.17-179.30, lieu de naissance Bruges, Fourmentstraat 8, 2018 Antwerpen
6. Veronica MICHIELS, RN 64.09.21-158.37, lieu de naissance Lier, Keizer Karelstraat 83, 8000 Brugge
7. Veerle DESCHEERDER, RN 76.10.18-188.65, lieu de naissance Gent, Koekoekstraat 58, 9870 Zulte
8. Luc VAN DE VOORDE, RN 62.06.15-057.61, lieu de naissance Mechelen, Goorweg 27a, 3191 Hever
9. Olivier VANDEPUT, RN 72.02.03-437.29, lieu de naissance Tournai, Avenue Milcamps 86/4, 1030 Bruxelles
10. Vivien DUPONT, RN 60.06.02-111.64, lieu de naissance Renaix, Caillois 6, 7911 Montroeul-au-bois
Le conseil d'administrateurs à nommé dans sa réunion de 26 juni 2017 comme vice-président:
- Mme Pia DESMET - vice-président choisi par la resprésentation pour les travailleurs
- Mr Luc VAN DE VOORDE - vice-président choisi par la représentation pour les employeurs
Suite à l'article 12 des statuts, le vice-président choisi par la représentation des employeurs exerce la fonction de
président durant les années impaires. Durant les années paires, la présidence est exercée par le vice-président
choisi par la représentation des travailleurs.
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accorder une autorisation spéciale, avec subrogation, au bureau G.
Degrande & C° - réviseurs d'entreprise SPRL société civile, situé à 8000 Bruges, Fosterpark 2/0002 et
représenté par Monsieur Guido Degrande, réviseur d'entreprise, pour procéder à l'inscription de l'association à la
Banque-Carrefour des entreprises, aux dépôts et/ou aux déclarations au guichet d'entreprises et/ou à toutes
autorités administratives, de même qu'à la publication dans les annexes du Moniteur belge. A cette fin, le
mandataire peut, au nom de l'association, déposer toutes déclarations, signer tous documents et en général,
entreprendre tout ce qui est nécessaire pour chaque bureau administratif et/ou société.