N° d'entreprise : 0736373223
Nom
(en entier) : Bon Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Ariane 25
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-sept août deux mille vingt-quatre.
 
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "Bon Group", ayant son siège à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Ariane 25, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Augmentation de capital en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 3.000.000,00 EUR, pour
le porter de 4.154.928,00 EUR à 7.154.928,00 EUR.
L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en numéraire et par l’
émission de 4.706 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
(arrondi) de 637,48 EUR chacune et que les actions nouvelles seront libérées à concurrence de
100%, à savoir 3.000.000,00 EUR.
(…)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 7:195 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de KBC, tel qu'il résulte d'une
attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 27 août 2024, laquelle a été transmise au
notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION : Modification de l’article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital de la société est fixé à sept millions cent cinquante-quatre mille neuf cent vingt-huit euros
(€ 7.154.928,00). Il est représenté par quatorze mille sept cent six (14.706) actions, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/quatorze mille sept cent sixième (1/14.706ème) de l’
avoir social, entièrement souscrites et libérées intégralement.".
SEPTIÈME RESOLUTION : Modification des règles relatives au transfert des titres.
L’assemblée décide de modifier les règles relatives au transfert des titres afin de les mettre en
concordance avec la convention d’investissement et d’actionnaires conclue le 8 août 2024 (ci-après :
la « Convention d’investissement et d’actionnaires »).
L’assemblée décide de modifier par conséquent l’article 10 des statuts, comme suit :
"Toute cession d'actions doit être réalisée conformément à la convention d’investissement et d’
actionnaires.".
HUITIÈME RESOLUTION : Modification des règles relatives à la composition, aux décisions et au
pouvoir de représentation du conseil d’administration.
L’assemblée décide de modifier les règles relatives à la composition, aux décisions et au pouvoir de
représentation du conseil d’administration afin de les mettre en concordance avec la convention d’
investissement et d’actionnaires.
L’assemblée décide de modifier par conséquent les dispositions du titre IV des statuts, comme repris
dans le nouveau texte des statuts.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts afin de modifier les règles sur
la majorité et le quorum de présence, ainsi que sur le pacte d’actionnaires et de les mettre en
concordance avec les résolutions prises et avec la convention d’investissement et d’actionnaires.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier en plus de points
mentionnés dans les résolutions ci-avant les règles sur la majorité et le quorum de présence à l’
assemblée générale, ainsi que sur le pacte d’actionnaires, et de les mettre en concordance avec les
résolutions prises et avec la convention d’investissement et d’actionnaires.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Bon Group ».
(…)
Siège
Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- l’activité de société holding, l’acquisition, la gestion et la cession de participations, investissements
dans des sociétés en Belgique ou à l’étranger ;
- toutes opérations se rapportant à la production, la préparation, la vente sous toutes ses formes, au
détail ou en gros, d’aliments et de boissons en tous genres ;
- toutes opérations se rapportant à l’Horeca et à la restauration au sens large, y compris la gestion
de commerces ou sociétés actifs dans ce secteur ;
- toutes opérations se rapportant à la gestion de franchises ;
- toutes opérations se rapportant à l’étude, la conception et l’organisation de toute activité
commerciale et industrielle ;
- la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à
titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrant, options et titres analogues,
des métaux précieux, des œuvres d’art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions,
en général, toutes valeurs mobilières ou immobilières.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise.
Elle peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou tout
mandat similaire dans d’autres sociétés, que ce mandat soit rémunéré ou non.
La société peut consentir toute forme de sûretés en garantie d’engagements de sociétés liées,
sociétés associées, sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation et de tiers en général.
L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
L’assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant
à l’unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui
dépasseraient le cadre du présent objet, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été
accomplis dans le cadre de l’objet.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée de la société
La société existe pour une durée illimitée.
Capital et nature des actions
Le capital de la société est fixé à sept millions cent cinquante-quatre mille neuf cent vingt-huit euros
(€ 7.154.928,00). Il est représenté par quatorze mille sept cent six (14.706) actions, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/quatorze mille sept cent sixième (1/14.706ème) de l’
avoir social, entièrement souscrites et libérées intégralement.
(…)
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, composé au minimum du nombre de membres requis par la loi, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des actionnaires et en tout
temps révocables par elles.
La composition du conseil d’administration doit être conforme à la Convention d’investissement et d’
actionnaires disposant que :
- Deux administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les candidats proposés par l’
actionnaire COLRUYT FOOD RETAIL (l’ « Actionnaire A ») (ci-après les « administrateurs A »).
- Deux administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les candidats proposés par l’
actionnaire Frédéric Duqué (l’ « Actionnaire B ») (ci-après les « administrateurs B »).
- Un administrateur est nommé par l’assemblée générale parmi les candidats proposés par l’
actionnaire GUARDIOLA INVEST (l’ « Actionnaire C ») (ci-après les « administrateurs C »).
Il est entendu que chacun des actionnaires A, B ou C peut renoncer à son droit de proposer la
nomination d’un ou deux administrateurs.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale lors de leur nomination, le mandat d'administrateur
est gratuit.
(…)
Convocations et Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d’un administrateur envoyée
valablement par email, par lettre simple ou par courrier recommandé, au moins sept (7) jours
ouvrables avant la date prévue pour la réunion. La convocation doit contenir le jour, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour de la réunion. La convocation sera accompagnée de la documentation pertinente. Le
délai de convocation peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles ou d’urgence si l’
intérêt de la société le requière.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence ou la représentation d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, conformément à la loi, donner mandat à un autre membre du conseil afin
de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront
considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège de la société pour autant qu’un administrateur au moins ait pris part à la réunion depuis ce
siège.
Délibérations du conseil d’administration
A/ Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins un
administrateur A, un administrateur B et un administrateur C est présent ou représenté. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée dix (10) jours
ouvrables après la première réunion (sauf si au moins un administrateur A, un administrateur B et un
administrateur C ont ensemble approuvé que la réunion se tienne à une autre date qui ne peut être
moins de trois (3) jours ouvrables avant la réunion initiale et plus de vingt (20) jours ouvrables avant
cette réunion initiale), la réunion ajournée pourra être tenue si au moins deux (2) administrateurs
sont présents.
B/ Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises par consentement
unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
C/ Sous réserve des dispositions de la Convention d’investissement et d’actionnaires, toutes les
décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui
a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
que le conseil d’administration ne prenne une décision; le conseil d'administration et la société
doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
(…)
Pouvoirs du conseil d’administration
Sous réserve du respect de la Convention d’investissement et d’actionnaires, le conseil
d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la
société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement, dont au moins un Administrateur A ;
 
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul ou par le
ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, conformément à l’article 3:72, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
(…)
Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année à
dix-neuf (19) heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
à la même heure. L’assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la
commune du siège de la société.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 29 in fine des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
(…)
Admission à l’assemblée
Si la convocation l'exige, pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, au
moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l‘assemblée, faire connaître par un écrit adressé au
conseil d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats d’inscription dans le registre des actions nominatives, au siège de la société ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation.
Si la convocation l’exige, pour être admis à l’assemblée générale, les détenteurs de titres
dématérialisés sont tenus de déposer une attestation constatant l’indisponibilité des actions
dématérialisées établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation, aux lieux
indiqués par l’avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l’
assemblée générale.
Les titulaires d’obligations, de droit de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en
respectant les conditions d’admission prévues pour les actionnaires.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Représentation aux assemblées générales
Tout actionnaire ayant droit de vote peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 7:
145, al. 1er, 1° du Code des sociétés et des associations, ce pouvoir peut être donné pour une ou
plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté
et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale
et d'y exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées
par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Liste des présences et Bureau
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Avant de participer à l'assemblée,
les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le
nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions
qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
(…)
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’
administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions suivantes : (i) le
nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que
l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l’ordre
du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le
formulaire de vote à distance doit parvenir à la société, (vi) la signature de l'actionnaire sous forme
manuscrite ou par un procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du règlement (UE)
n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique
et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et
abrogeant la directive 1999/93/ CE ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12
de ce même règlement.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote ni l’abstention, sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné dans le
formulaire de vote à distance.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour.
L’actionnaire qui vote de cette façon sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en
vue de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 24 des statuts. Pour le calcul des
règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui
satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 24 des statuts, sont pris en
compte.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de
voix ainsi exprimées à distance.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à
l'assemblée générale des obligataires.
(…)
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Affectation du bénéfice net de la société
Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui
est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la
réserve légale atteint le dixième du capital de la société. Il doit être repris si cette réserve légale vient
à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale dans le respect de la loi.
(…)
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:78
et 2:79 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré
des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Dissolution
a) En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d’administration doit se conformer à
l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations.
b) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital de la
société, l’organe d’administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer
l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de
la société.
c) Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital de la société,
la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
d) Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 EUR, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser sa situation.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION : Démission et nomination d’administrateurs.
I. L’assemblée prend connaissance et accepte la démission des personnes suivantes en tant qu’
administrateurs de la Société :
- la société anonyme GUARDIOLA INVEST, représentée de manière permanente par Monsieur VAN
DOORNICK Marc ; et,
- Monsieur DUQUÉ Frédéric.
II. L’assemblée décide de nommer, conformément à l’article 11 des statuts, les personnes suivantes
en tant qu’administrateurs de la Société :
- Monsieur DEHANDSCHUTTER Christophe, né le 13 octobre 1970 à Halle, en qualité d’
administrateur A ;
- Monsieur DUQUÉ Frédéric, prénommé, en qualité d’administrateur B ;
et,
- la société anonyme GUARDIOLA INVEST, en qualité d’administrateur C, ayant comme
représentant permanent Monsieur Frédéric MARKIEWICZ, né le 17 janvier 1991 à Uccle.
Leur mandat sera non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de l’an 2030.
(…)
TREIZIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Me Philippe Steinfeld, Me Valentine Pacco ainsi qu’à tout autre
collaborateur ou avocat du cabinet d’avocats Everest, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 283 boîte 19, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire