N° d'entreprise :
0875408865
Dénomination :
(en entier) :
ACV CONSEILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Prince(MJ) 307
7050 Jurbise
Objet(s) de l'acte :
OBJET
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Dominique TASSET, de résidence à Braine-le-
Comte, le 11 septembre 2018, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée " ACV
CONSEILS ", ayant son siège social à 7050 Masnuy-Saint-Jean, Chemin du Prince, 307. Constituée
aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné, en date du vingt neuf juillet deux mille cinq, dont
un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 août suivant sous le numéro 05116390,
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
notaire soussigné, en date du quinze juillet deux mille quatorze, dont un extrait a été publié aux
Annexes du Moniteur belge du 30 juillet suivant, sous la référence 14146287.
 
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE
L’associé unique décide de remplacer le texte de l’objet social de la société par le texte suivant et d’
adapter dès lors corrélativement l’article 3 des statuts :
« La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante
neuf relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que toutes les activités compatibles avec
celle-ci.
 
 
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
    1.  La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    2.  L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des
entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
    3.  L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
    4.  Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    5.  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du code des sociétés ;
    6.  Les missions autres que celles visées au 1° et 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
Volet B
    1.  L’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    2.  L’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    3.  La représentation des contribuables.
 
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
 
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses
arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à la laquelle la
profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère
exclusivement professionnel.
 
Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d’expert-
comptable et de conseil fiscal à l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et ces
qualités devront lui être octroyées par l’Institut.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, exclusivement pour compte
propre, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra faire toutes
opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux
commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à l’exclusion
de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente et pour autant que ces opérations soient
conformes aux règles déontologiques de l’expert-comptable et du conseil fiscal. Les opérations
précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de toutes
opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
 
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers, à l’exception de ses clients. »
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : DEMEMBREMENT DES PARTS
L’assemblée générale décide de rajouter le texte suivant à la fin de l’article 8 des statuts : « En cas
de démembrement des parts, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. »
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précédent et notamment pour la coordination des statuts.
 
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique TASSET, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et une coordination des statuts