Nº d'entreprise : 0701 901 106
Nom
(en entier) : Saferworld Europe
SWE	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue d'Édimbourg 26, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Après vérification des quorums de présences statutaires et légaux, les membres effectifs réunis en
assemblée générale extraordinaire adoptent à l'unanimité de nouveaux statuts, dont voici les termes
Titre |
Forme juridique, dénomination, siège social
Article 1 : Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus
spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (en abrégé "ASBL").
Article 2 : Dénomination
L'association est dénommée "Saferworld Europe", en abrégé "SWE" (également dénommée ci-après
"l'Association").
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et
autres documents émanant de l'Association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans
but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", et de la mention précise du siège.
Article 3 ; Siège social
Son siège social est établi en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale à Mundo B, rue d'Édimbourg
26, Bruxelles 1050.
L'adresse du site internet de l'Association est https://saferworld.org.uk et son adresse électronique est la
suivante : general@saferworld.org.uk.
Titre !!
But et Durée
Article 4 : But social et activités
L'Association vise à travailler avec les gouvernements, les agences multilatérales, la société civile, les
secteurs public et privé et d'autres acteurs locaux et nationaux concernés afin de construire la paix et créer des
environnements favorables où chacun peut mener une vie paisible et épanouissante, à l'abri de la peur et de
l'insécurité.
Saferworld Europe se concentre sur des initiatives visant à prévenir et à transformer les conflits, à aborder
les préoccupations sociales et communautaires, à promouvoir la cohésion sociale, la résolution et la
réconciliation, et à faire progresser la paix. Ces initiatives sont mises en œuvre aux niveaux local, national,
régional et international et traitent des causes profondes de l'insécurité et de l'injustice.
Les activités de Saferworld Europe privilégient des zones géographiques spécifiques, notamment l'Europe,
l'Afrique de l'Est, l'Asie centrale, l'Asie du Sud-Est et le Moyen-Orient, en collaboration avec des partenaires de
la société civile travaillant dans nos pays prioritaires. L'Association collaborera avec des acteurs internationaux
et nationaux partageant les mêmes idées, y compris les gouvernements, les organisations de la société civile
et le secteur privé, afin de promouvoir des approches inclusives et sensibles aux conflits pour la construction
de la paix et encourager des résolutions de conflits efficaces, L'Association plaide en faveur de politiques
centrées sur les personnes et répondant aux besoins des communautés.
Les domaines thématiques incluent le genre et l'inclusion, la sécurité communautaire et les réponses locales
aux crises, la participation de la société civile aux processus de paix, et l'analyse des dynamiques entre le
changement climatique et la construction de la paix.
Saferworld Europe encourage également les institutions européennes et les États membres de l'UE à
traduire les normes et engagements en matière de construction de la paix en actions concrètes et efficaces.
Saferworld Europe s'aligne sur les objectifs stratégiques de Saferworld Global, un groupe d'organisations
caritatives non gouvernementales comprenant Saferworld (enregistré au Royaume-uni) et d'autres entités
affiliées. En général, l'Association peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à
la réalisation de ses objectifs. Par conséquent, l'Association peut acquérir des biens ou des droits réels, louer,
embaucher du personnel, conclure des accords, lever des fonds et, en bref, mener ou faire mener toutes les
activités susceptibles de réaliser, développer ou faciliter son objet social.
Article 5 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre III
Membres
Article 6 : Membres effectifs
L'Association est composée d'au moins trois (3) membres effectifs. Les membres effectifs jouissent de la
plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Sont membres effectifs :
·Les membres fondateurs,
·Tout membre qui est admis en qualité de membre effectif par décision de l'Assemblée Générale réunissant
les trois quarts (3/4) des voix présentes ou représentées avec le soutien d'au moins deux tiers (2/3) des
membres fondateurs.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.
L'Assemblée Générale peut décider de créer d'autres catégories de membres à tout moment à la majorité
simple des voix. Dans le cas où l'Assemblée Générale en décide ainsi, les droits et obligations des membres
seront définis dans les procès-verbaux de l'Assemblée Générale. ou, le cas échéant, peuvent être déterminées
dans le Règlement Intérieur.
Toute entité ou personne qui désire être membre effectif de l'Association doit adresser une demande écrite
au Président du Conseil d'Administration.
Article 7 : Membres adhérents
Toute personne physique ou morale souhaitant soutenir Saferworld Europe peut introduire une demande
écrite aux fins de devenir membre adhérent.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts. Ils n'ont
pas de droit de vote.
Article 8 - Démission et exclusion
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur démission
au Conseil d'Administration. La démission prendra effet à compter de la date de cette notification.
La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, dans le cas d'une personne morale,
de dissolution, de scission, de fusion ou de nullité.
Chaque membre peut, sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième
(1/5) de tous les membres effectifs, être exclu par une décision spéciale de l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale ne peut valablement décider que si l'exclusion est explicitement mentionnée dans la convocation à
l'Assemblée Générale et si l'Assemblée Générale réunit au moins deux tiers (2/3) des membres effectifs de
l'Association, présents ou représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation
sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de
membres effectifs présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze (15)
jours après la première assemblée. L'exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
présentes ou représentées. Les votes nuls et blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni
au numérateur, ni au dénominateur.
Le Conseil d'Administration va normalement proposer l'exclusion d'un membre dans les cas suivants : si le
membre a porté atteinte à l'honneur, contrevenu les statuts, agit de manière contraire aux buts de l'Association,
ou n'a pas assisté et ne s'est pas fait représenter à trois assemblées générales consécutives.
Le membre a le droit de se défendre et d'être entendu avant son exclusion.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'une infraction grave aux présents statuts ou aux lois belges.
Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'Association et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations
qu'ils ont versées.
Article 9 : Registre
L'Association tient à jour un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ce
registre doit inclure leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les noms et prénoms de leur(s) représentant(s). Le registre est maintenu au siège de l'Association et
ne peut être déplacé.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion des membres est inscrite au registre dans les huit
(8) jours de la connaissance par le Conseil de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent
consulter ce registre sur simple demande écrite adressée au Conseil d'Administration avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre.
L'Association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Article 10 : Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'Association.
Titre IV
Cotisations
Article 11 : Cotisations
Les membres ne sont pas tenus de payer une cotisation.
Titre V
Assemblée générale
Article 12 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association.
L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le
vice-président.
Tous les membres de l'Association peuvent participer à l'Assemblée Générale, mais uniquement les
membres effectifs ont le droit de vote.
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts, ainsi que ceux qui ne sont pas réservés aux
administrateurs et directeurs.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·la modification des statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'Association contre les administrateurs
·l'approbation des comptes annuels et du budget ;
·l'exclusion d'un membre ;
·la dissolution volontaire de l'Association ou la liquidation ou réorganisation de l'Association conformément
aux dispositions du droit belge ;
·l'admission de nouveaux membres ;
·la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
·la détermination de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
·l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 13 : Fonctionnement
L'Assemblée Générale se tient au moins une fois par an, au cours du premier semestre qui suit la clôture
des comptes de l'Association. Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le
juge nécessaire et dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par décision du Conseil
d'Administration ou sur demande d'au moins un cinquième (1/5) des membres effectifs de l'Association. Le cas
échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième (1/5)
des membres effectifs de l'association le demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire, convoque l'Assemblée Générale dans les vingt et un (21) jours de la demande de convocation,
et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième (40) jour suivant cette demande.
Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués aux Assemblées Générales par
courrier ordinaire ou courrier électronique, par l'administrateur désigné à cet effet, adressé quinze (15) jours au
moins avant l'Assemblée Générale,
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'Assemblée Générale doivent être rendus accessibles. Toute proposition signée par au moins un
vingtième (1/20) des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 14 : Participation et vote à distance
Les membres peuvent participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par l'Association. Les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée
Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
Chaque membre effectifs a le droit de voter à distance avant l'Assemblée Générale, par correspondance ou
sous forme électronique.
Article 15 : Majorité
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, la voix du président ou celle de son remplaçant
étant, en cas de partage, prépondérante.
Article 16 : Assemblée Générale extraordinaire
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers (2/3) des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'Assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze (15) jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers (2/3) des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'Association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres effectifs présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 17 : Décision par voie écrite
Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 18 : Publicité
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution de l'Association sont déposés et publiés
conformément au Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019).
Article 19 : Procès-Verbaux
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et un deuxième membre du Conseil d'Administration. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où
tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt,
peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président et un deuxième membre du
Conseil d'Administration.
Titre VI
Le Conseil d'Administration et Directeur
Article 20 : Conseil d'Administration
L'Association est administrée par le Conseil d'Administration. Celui-ci est composé d'au moins trois
membres effectifs, sauf si seule trois (3) personnes sont membres effectifs de l'Association. Dans ce cas, le
Conseil d'Administration n'est composé que de deux (2) personnes. Le nombre d'administrateurs sera toujours
inférieur au nombre de personnes membres effectifs de l'Association.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de trois (3) ans. Chacun peut
être renouvelé et peut être révoqué par l'Assemblée Générale à tout moment.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas procédé au renouvellement du Conseil d'Administration au terme
du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de
l'Assemblée Générale.
Leur mandat expire en cas de décès, de démission ou de révocation.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, un administrateur peut être
nommé à titre provisoire par l'Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il
remplace. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale
en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
Les administrateurs sortants sont rééligibles pour une deuxième période de trois (3) ans, le maximum
période de service consécutif étant deux termes de trois (3) ans.
Article 22 : Président, Secrétaire et Trésorier
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire et
éventuellement, un vice-président. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le
vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 23 : Convocation
Le Conseil d'Administration est convoqué par le président ou par deux membres du Conseil d'Administration
agissant conjointement. Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un autre membre
du Conseil d'Administration, chaque membre du Conseil d'Administration étant toutefois limité à détenir un total
de deux (2) procurations par réunion du Conseil d'Administration.
Les membres qui participent par des moyens électroniques à partir d'endroits autres que celui où la réunion
est convoquée sont considéré comme étant présents.
Il ne peut agir valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, le président ou son
suppléant ayant la voix prépondérante.
Article 24 : Compétences
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour mettre en œuvre les objectifs de
l'Association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle
de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
·Le transfert du siège de l'Association ;
·La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;
·Le management général et l'administration de l'Association ;
·Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
·L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
Article 25 : Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de ce conflit
d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précèdent ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, le Conseil d'Administration peut l'exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du Conseil d'Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
marché pour des opérations de même nature.
Article 26 : Procès-Verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre reprenant les procès-verbaux
signés par le président ou secrétaire ainsi que les autres administrateurs qui le souhaitent. Ce registre, qui peut
être retenu électroniquement en copie, est conservé au siège de l'Association. Tout membre de l'Association
ou administrateur peut en prendre connaissance.
Article 27 : Délégation à la Gestion Journalière
Le Conseil d'Administration peut nommer un directeur. Les fonctions du directeur sont établies par le Conseil
d'Administration et comprennent les pouvoirs de gestion journalières et les activités de l'Association ainsi que
la représentation de l'Association, au besoin, pour mettre en œuvre ces pouvoirs de gestion journalières.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le directeur peut assister à toutes les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration en
sa qualité de directeur, sans droit de vote, sauf quand ou si le Conseil d'Administration décide autrement. Le
directeur remplit les fonctions de secrétaire pour toutes les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration. L'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration sont libres de décider de tenir des
réunions exclusivement pour les membres de l'Association ou les membres du Conseil d'Administration. Le
retrait ou la démission du directeur met fin à la capacité de celui-ci d'assister aux réunions de l'Assemblée
Générale ou du Conseil sans la permission écrite expresse du Conseil d'Administration.
Aucune disposition des présents statuts n'interdit à une personne physique ou à une personne morale
également membre du Conseil d'Administration d'être nommée et d'occuper le poste du directeur. Dans le cas
où un membre du Conseil d'Administration est également nommé directeur, des procédures doivent être suivies
pour éviter les conflits d'intérêts et les procès-verbaux des réunions doivent enregistrer, si possible, la capacité
dans laquelle la personne agit aux réunions.
Lorsque la gestion quotidienne est confiée à plusieurs personnes, elles agissent séparément.
Le Conseil d'Administration soit directement, soit par l'entremise de mandataires, nomme et révoque tous
les agents, employés et membres du personnel de l'Association. Il détermine leur occupation et leur traitement.
Article 28 : Représentation de l'Association
La représentation de l'Association dans les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de la gestion
journalière, sont signés, dans l'absence d'un comité spécial du Conseil d'Administration, par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Le
compte en banque belge de l'Association peut être ouvert par un seul membre du Conseil d'Administration.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par l'article 29 des statuts.
Article 29 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur
a été confiée.
lls exercent leur mandat à titre gratuit. Les administrateurs peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat. En outre, ils peuvent être rémunérés avec l'accord du Conseil d'Administration
et conformément aux politiques d'approvisionnement de Saferworld Europe pour les services qu'ils fournissent
en dehors de leur mandat.
Article 30 : Publicité
Les actes, relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des commissaires et
des délégué à la gestion journalière, ainsi que les comptes annuels sont déposés et publiés conformément au
Code des sociétés et des associations (loi du 23 mars 2019)
Titre VII
Règlement d'ordre intérieur
Article 31 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Des modifications à ce règlement peuvent être faites par l'Assemblée Générale.
Titre Vill
Dispositions diverses
Article 32 : l'Année financière
L'année financière de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 33 : Désignation d'un Commissaire
L'Assemblée Générale peut nommer, pour une période de trois (3) ans, un commissaire aux comptes pour
passer en revue les comptes de l'Association et de présenter son rapport annuel. L'Assemblée Générale
détermine sa rémunération au moment de sa nomination.
Article 34 : Dissolution et Liquidation
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L'Assemblée Générale approuve les comptes du liquidateur et le donne décharge.
Article 35 : Affectation de l'Actif Net
Dans tous les cas, l'Assemblé Générale indique l'affectation des actifs liquidés après le règlement du passif
qui seraient versés à une autre association ayant des objectifs similaires aux siens.
Article 36 : Libéralités
A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de l'Association dont la valeur excède
100 000 euro doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n'a pas réagi dans un délai de
Article 37 : Langues
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Le français est la langue officielle de l'Association.
Article 38 : Application du Code
A défaut d'être traitées dans les présents statuts les dispositions du Code des sociétés et des associations
(loi du 23 mars 2019) s'appliquent.