Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Laurence Annet
Rue Florimond Bidron(VD) 60
5020 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 22 juin 2016 que Madame
ANNET Laurence Paule Rita, née à Louvain le 23 juillet 1976, domiciliée à 5020 Vedrin (Namur),
Rue Florimond Bidron, 60, a déclaré constituer une Société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « Laurence ANNET », dont le siège social sera établi à
5020 Vedrin (Namur), rue Florimond Bidron, 60 et au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de 186 euros, numérotées de un (1) à
cent (100), auxquelles elle souscrit entièrement en numéraire et au pair.
• Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte elle Nous a remis le plan financier dans lequel elle justifie le montant
du capital social de la société à constituer.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux-tiers.
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE91 3631 6289
5776, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation,
auprès d’ING.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de 12.400 euros.
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale.  La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Laurence ANNET ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du
siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5020 Vedrin (Namur), rue Florimond Bidron, 60.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
0656880337
Volet B
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’associé-
gérant à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la société
professionnelle notariale à laquelle elle participe, et cela dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
3.2. La société peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace.  Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers pourvu que le caractère civil de la société n’en soit pas altéré.  
3.3. Son patrimoine ne peut inclure d’éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de
l’Etude.
3.4. La société peut accomplir toutes opérations financières, mobilières et immobilières
généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation partielle ou complète.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à 18.600 euros représenté par cent parts sociales sans désignation de
valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages,
libérées à concurrence de deux tiers lors de la constitution de la société.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
6.1. Le droit de vote attaché à une part détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les indivisaires.
6.2. Sans préjudice de ce qui figure à l’article 9 ci-dessous, en cas de démembrement du droit de
propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :
- seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
- l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par
l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
- l’usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
- à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
- à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs.
• Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à
l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans la
forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
6.3. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
• Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
Article 8 : Registre des parts
8.1. Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient: 1. La désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les
transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
8.2. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession et transmission de parts
9.1 Les parts sociales de la présente société de participation et gestion au sein d’une société
professionnelle notariale (au sens de l’article 1er du Règlement pour les sociétés des notaires adopté
le 26 avril 2011 et modifié le 12 juin 2014), ne pourront être cédées que dans le respect des
Volet B
dispositions afférentes à la cession des parts au sein de ladite société professionnelle notariale. 
 En particulier, les parts sociales de la présente société ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort qu’à un Notaire titulaire ou non, porteur du titre de candidat-notaire,
moyennant l’accord de tous les associés de la société professionnelle notariale dont la présente
société est associée, selon les modalités précisées pour les cessions de parts dans le cadre de
ladite société professionnelle notariale.
9.2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayant-cause du défunt ou à défaut d'accord de
tous les associés de ladite société professionnelle notariale, ceux-ci, à l’exclusion de la présente
société, reprennent, à concurrence de leur quote-part dans les revenus de la société professionnelle
notariale, les parts de la société professionnelle notariale détenues par la présente société,
déduction faite des parts dont la cession est proposée, moyennant le paiement à la présente société
de l’indemnité de reprise, le tout selon les modalités précisées dans le cadre de la société
professionnelle notariale.
9.3. Dès que cette reprise a eu lieu, la présente société perd la qualité d’associée de la société
professionnelle notariale et ses parts peuvent être cédées ou transmises, selon les dispositions
légales.
9.4. Par dérogation à l’alinéa 9.1., tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause
de mort les parts de sa société de participation et gestion au Notaire nommé en remplacement sans
l’accord des autres associés de la société professionnelle notariale.
 Si l’associé de la société de participation et gestion est le seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder
ou transmettre les parts de cette société qu’à un Notaire titulaire.
9.5. Les parts de la présente société ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, hormis dans le cadre d’un quasi-usufruit. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire doit avoir
été agréé par l’ensemble des autres associés de la société professionnelle notariale et ne pouvoir en
aucun cas interférer dans le fonctionnement de ladite société ou la cession des parts.
 TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire, lequel devra toujours jouir de la qualité de Notaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
10.3. Est désignée en qualité de gérante statutaire de la société, pour une durée illimitée, Madame
ANNET Laurence, fondatrice préqualifiée.
Article 11 : Rémunération
11.1. Si l’assemblée générale le décide, le gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
Volet B
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.5. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix,
employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf
s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier vendredi du mois de
décembre à dix-huit heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
18.1. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
18.2. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La
prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un
vote spécial n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
 L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 20 : Nomination et révocation
• Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
• L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre,
éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés
Volet B
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
• Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
24.1. L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
24.2. Le premier juillet de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 Article 27 : Causes de non dissolution
27.1. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
27.2. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DIVERS
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite la comparante déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente juin deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en décembre deux mille dix-sept.
3. Composition des organes
Madame ANNET Laurence, préqualifiée, a été nommée aux fonctions de "gérante statutaire" ; elle
accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, la comparant décide de ne
pas nommer de commissaire.
Volet B
5. Reprise d'engagements
• Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par la fondatrice, au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment
où la société aura la personnalité morale.
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont