N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H&V TAX LAW
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 290
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le six août deux mil dix-huit, a été constituée la Société civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée "H&V TAX LAW", dont le siège social sera établi à
Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 290 et au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante
euros (18.550,00 €), représenté par dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550), sans
mention de valeur nominale.
 
Associés
Madame VANHAELST Sophie, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue du Vieux Cornet 3;
Monsieur GOSSIAUX Mikael Cédric Vincent, domicilié à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles),
avenue des Myrtes 41.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « H&V TAX LAW »
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile à forme de s.
p.r.l. » ou « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 290.
 
Objet social
a) La société a pour objet l'exercice de la profession d'Avocat, en ce compris les activités d'arbitrage
et les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
- La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
- Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra participer
à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
b) Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, la
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Volet B
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
 
Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). Il est divisé en dix-
huit mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550) sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ dix-huit mille cinq cent cinquantième (1/18.550ième) de l'avoir social.
Le capital est souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière suivante :
- Madame VANHAELST Sophie, prénommée, à concurrence de neuf mille deux cent septante-cinq
parts sociales (9.275), pour un apport de neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275,00 €),
libéré partiellement à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 €);
- Monsieur GOSSIAUX Mikael, prénommé, à concurrence de neuf mille deux cent septante-cinq
parts sociales (9.275), pour un apport de neuf mille deux cent septante-cinq euros (9.275,00 €),
libéré partiellement à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 €).
 
Total : dix-huit mille cinq cent cinquante parts sociales (18.550).
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le Bâtonnier.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par le décès de l'associé unique.
 
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du
mois de mai à 10 heures ou le jour ouvrable suivant si cette date coïncide avec un jour férié légal.
Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu’une modification de statuts, pourra être convoquée à
tout moment à la demande des associés représentant le cinquième du capital social, pour délibérer
et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux
associés quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Dans la mesure autorisée par le Code des Sociétés, les assemblées générales pourront également
prendre des décisions par écrit.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S’il n’y a qu’un seul associé, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
Volet B
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des Barreaux
francophones et germanophones et celui de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et
plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l’exercice en commun de la profession
tenus ici pour littéralement reproduits.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
Les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants cause en cas de perte
de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause.
 
L'acte constitutif de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants siégeant
en assemblée générale prennent les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de
l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des
Sociétés :
 
1) Nomination d’un gérant
Sont désignés en qualité de gérants, qui acceptent, pour un terme indéterminé :
- La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « VANHAELST S., AVOCAT »,
ayant son siège social à 1050 Bruxelles, avenue Louise 290, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0460.437.026, représentée par son représentant permanent Madame
VANHAELST Sophie, prénommée;
- La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « SMIL », ayant son siège social
à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, avenue des Myrtes 41, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0829.239.043, représentée par son représentant permanent Monsieur GOSSIAUX
Mikael, prénommé.
Les mandats des gérants sont exercés à titre rémunéré.
 
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
3) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2020.
 
4) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « ROELS, WAUTERS
ET CO », ayant son siège social à 1180 Uccle, place Guy d’Arezzo 17 boîte 8, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0420.301.097, représentée par Monsieur Gaëtan
WOUTERS, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
Volet B
 
5) Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er juillet
2018.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.