N° d'entreprise : 0830928328
Nom
(en entier) : FASIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre(LN) 92
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 25 août 2023, en cours d’enregistrement que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « FASIL» dont le siège est situé à 7730 Estaimpuis
(Leers-Nord), Rue du Centre, 92. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0830.928.328, a pris a l’unanimité les décisions suivantes :
1° Confirmation de la suppression du caractère civil de la présente société suite à l’entrée en vigueur
de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200,00 €) et la réserve légale (1.860,00 €) de la société, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.  L’assemblée décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
(12.400,00 €) du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6° Statuts coordonnés
7° Démission de Madame Magalie TANGHE, en qualité de gérant non-statutaire et renouvellement
immédiat comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est rémunéré
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8° Adresse du siège à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord), Rue du Centre, 92.
9° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne
Notaire à Tournai (2ème canton)