francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0846.838.407
Nom
(en entier): SHAREAL ESTATE
(en abrégé):
société coopérative à responsabilité limitée	Forme légale:
Chaussée d'Alsemberg 739	Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : dissolution/liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 13 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la la société SHAREAL ESTATE, ayant son siège à 1180 Uccle, chaussée
d'Alsemberg 739 a pris les résolutions suivantes :
[ ... ]
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée ; a ce rapport est joint un état resumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du cabinet « GROUPE AUDIT
BELGIUM », à 1090 Jette, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représenté par
Monsieur Werner CLAEYS, réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SCRL « SHAREAL ESTATE »
prévues par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 28.541,69 EUR et un
actif net comptable de 28.541,69 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de
la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès
par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que, à la date du présent rapport, toutes les dettes mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la
dette, que l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée
par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le
boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que les dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A, O.N.S.S, impôt des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour
ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2022 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3 :6, § 2, de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations, sous réserve des éléments repris ci-dessus. »
DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 30 septembre 2022 et ce jour, et confirme par
conséquent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination
d'un liquidateur, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2
:79 du code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à
l'unanimité :
Première résolution : approbation des comptes abrégés
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 30 septembre
2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de quatre mille trente-sept euros quinze
cents (4.037,15 €).
Deuxième résolution : approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Troisième résolution : dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : approbation des comptes de liquidation - les pièces a l'appui et le rapport de
l'organe d'administration - décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte
que la socièté n'est plus redevable d'aucun passif.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le Notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans
la société.
Cinquième résolution : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société SHAREAL ESTATE a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Sixième résolution : décharge à l'organe d'administration
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Septième résolution : dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur OTTE Nicholas, à savoir à Ixelles, rue Armand
Campenhout 61, ArrM, où la garde en sera assurée.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur OTTE Nicholas domicilié à Ixelles, rue Armand
Campenhout 61, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à OTTE Nicholas domicilié à Ixelles, rue Armand Campenhout 61,
prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les
actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte