N° d'entreprise : 0465305238
Nom
(en entier) : UNITED EXPERTS SOUTH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boucle Odon Godart 8
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « United Experts South », ayant son siège à  1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve , boucle
Odon Godart 8 Numéro d’entreprise : 0465.305.238
Dressé par le Notaire associé Frédéric JENTGES , à Wavre, le 15  juin  2021, avant enregistrement il
est extrait ce qui suit :
Celle-ci se reconnaît apte à délibérer et après que la Présidence a exposé l'objet et les motifs de
l'ordre du jour, l'assemblée aborde celui-ci et prend les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION
a) En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
b) En application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate à l’
unanimité que le capital a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application dudit article.
L’assemblée générale décide à l’unanimité, immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification aux statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part qui ne serait pas
encore libérée du capital de la société souscrit dans le passé et qui aurait été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
DEUXIEME RESOLUTION
A) Rapport
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 5 :
101 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dont ses membres confirment avoir
connaissance depuis plus de quinze jours.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procèsverbal.
B) Modification de l'objet
L'assemblée décide à l’unanimité de modifier l'objet pour le remplacer par le texte suivant et par
conséquent de modifier l’article 3 des statuts :
« La société a pour objet, seule ou en association avec des tiers, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, de réaliser – sans que cette liste soit limitative - les
activités suivantes :
Volet B
- conseiller et servir de toutes les manières possibles les particuliers et les entreprises, y compris l’
industrie, les PME, les entreprises agricoles et horticoles et les autorités publiques ;
- effectuer des travaux administratifs et de soutien et fournir des services administratifs et de soutien
;
- exécuter toutes les fonctions de conseil possibles dans les domaines de la gestion générale des
affaires, de l’organisation et de la planification, de la tarification, des questions budgétaires et
financières ;
- fournir des conseils techniques en matière de sol, de construction, environnementaux, agricoles et
de transformation et de développement des entreprises ;
- fournir des services liés à l'environnement et à la qualité, tels que l'assistance aux entreprises pour
l'obtention de permis environnementaux, la coordination environnementale, l'élaboration de rapports
d'impact sur l'environnement, les conseils en matière d'environnement, la préparation de plans de
gestion et de dessins environnementaux, l'assistance aux entreprises pour les systèmes de qualité,
les conseils et les activités liés à la gestion des espaces verts, les activités de gestion liées à
l'environnement, les conseils en matière de sols et la réalisation d'études et de rapports techniques
sur les sols ; la préparation d'inventaires d'amiante, de plans de suivi de démolition et de tous autres
conseils ou rapports requis ou encouragés par la loi ; 
- le commerce de droits de production et d’autres actifs mobiles ;
- le commerce d'équipements, d'instruments de mesure et d'installations pour la gestion de
l'environnement et pour la construction, l'installation, l'entretien, l'exploitation et le nettoyage de
toutes les installations pour la gestion des déchets et la production d'énergie, le traitement et la
valorisation des déchets et des matières premières ;
- fournir des services et des conseils relatifs à la mise en place d’une politique environnementale
comprenant entre autres et de manière non exhaustive la gestion et la mise en œuvre du permis d’
environnement, les missions et rôles du coordinateur en environnement et du conseiller en
prévention, l’élaboration de plans de sécurité ;
- fournir des services et des conseils relatifs au domaine de la construction et des équipements
techniques, des études d’ingénierie, des dessins techniques dans ces domaines, la supervision de
projets de construction pour les entreprises, les particuliers et les autorités publiques, au sol et à la
stabilité ;
- assistance dans le processus de construction et assistance sur les chantiers ;
- fournir des services énergétiques tels que la réalisation d’études, de certificats, d’audits, l’
élaboration de plans de gestion, de recherches d’économies et de compensations et la coordination
de projets ;
- donner ou suivre des formations visant à promouvoir les connaissances et les compétences des
conseillers et/ou des clients ;
- participer, financer, coopérer, diriger, administrer, gérer et fournir des conseils et d’autres services
aux personnes morales, autres entreprises et particuliers ;
- garantir et fournir des garanties à des tiers ;
- prester tous les services qui améliorent et soutiennent la propriété des entreprises ;
  La société exécutera elle-même ou fera exécuter les activités et actes suivants, énoncés de
manière non exhaustive :
* constitution de dossiers de demande de permis d’urbanisme et d’environnement ;
* constitution de dossiers environnementaux ;
* exécution d’audits environnementaux et d’études d’incidences sur l’environnement (EIE) ;
* réalisation de plans de construction et environnementaux ;
* réalisation d’études de faisabilité ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la pollution des sols et des eaux souterraines ;
* Elaboration de plans d’assainissement des sols et des eaux souterraines et suivi de travaux d’
assainissement ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la stabilité et aux calculs de résistance ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’optimalisation de la gestion des eaux ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’épuration des eaux ;
* Constitution de dossier d’études de sûreté et notice d'identification des dangers ;
* Réalisation d’études de mobilité ;
* Expertises immobilières ;
* Mise en place, conseils et suivi de systèmes de gestion de la qualité (QHSE) et de systèmes de
certification ;
* Coordination environnementale, de la qualité et de la sécurité et de l’hygiène ;
* Coordination de chantiers ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux odeurs ;
* Conception, mise en place, optimalisation de systèmes de traitement de l’air ;
* Expertises environnementales ;
Volet B
* Audits énergétiques et autres études liées à l’utilisation de l’énergie ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;
* Etudes, audits, conceptions et suivis de systèmes de production d’énergies ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux déchets, à leur suivi et leur valorisation ;
* Inventaires amiantes et autres études et conseils dérivés ;
* Aides administratives aux entreprises et particuliers ;
* Communications relatives à l’environnement, la construction, la sécurité, l’hygiène et la qualité ;
* Gestion des risques liés aux opérations sur les matières premières, secondaires et déchets ;
* Mise en place, gestion, coordination, réalisation de projets d’innovation et de recherche ;
* Elaboration, amélioration, conseils pour les plans d’urgences et d’interventions ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la sécurité et l’hygiène ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la législation ATEX ;
* Etudes géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques ;
* Mise en place, conseils et suivi de systèmes HACCP ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux atmosphères explosives ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux émissions atmosphériques ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux secteurs agricole et para-agricole ;
* Toutes études, conseils, supports par rapport aux thématiques connexes et annexes.
La société pourra exécuter ou dresser toutes les études, projets et recherches ou les faire exécuter
ou dresser par tiers, pour des travaux qui cadrent dans son objet.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et
ceci aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra prendre par apport, par cession ou par souscription par intervention financière, ou par
tout autre moyen, tout intérêt ou participation dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères qui auront totalement ou partiellement un objet semblable ou apparenté au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « United Experts South »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, seule ou en association avec des tiers, pour son propre compte ou pour
compte de tiers, en Belgique ou à l’étranger, de réaliser – sans que cette liste soit limitative - les
activités suivantes :
- conseiller et servir de toutes les manières possibles les particuliers et les entreprises, y compris l’
industrie, les PME, les entreprises agricoles et horticoles et les autorités publiques ;
- effectuer des travaux administratifs et de soutien et fournir des services administratifs et de soutien
;
- exécuter toutes les fonctions de conseil possibles dans les domaines de la gestion générale des
affaires, de l’organisation et de la planification, de la tarification, des questions budgétaires et
Volet B
financières ;
- fournir des conseils techniques en matière de sol, de construction, environnementaux, agricoles et
de transformation et de développement des entreprises ;
- fournir des services liés à l'environnement et à la qualité, tels que l'assistance aux entreprises pour
l'obtention de permis environnementaux, la coordination environnementale, l'élaboration de rapports
d'impact sur l'environnement, les conseils en matière d'environnement, la préparation de plans de
gestion et de dessins environnementaux, l'assistance aux entreprises pour les systèmes de qualité,
les conseils et les activités liés à la gestion des espaces verts, les activités de gestion liées à
l'environnement, les conseils en matière de sols et la réalisation d'études et de rapports techniques
sur les sols ; la préparation d'inventaires d'amiante, de plans de suivi de démolition et de tous autres
conseils ou rapports requis ou encouragés par la loi ; 
- le commerce de droits de production et d’autres actifs mobiles ;
- le commerce d'équipements, d'instruments de mesure et d'installations pour la gestion de
l'environnement et pour la construction, l'installation, l'entretien, l'exploitation et le nettoyage de
toutes les installations pour la gestion des déchets et la production d'énergie, le traitement et la
valorisation des déchets et des matières premières ;
- fournir des services et des conseils relatifs à la mise en place d’une politique environnementale
comprenant entre autres et de manière non exhaustive la gestion et la mise en œuvre du permis d’
environnement, les missions et rôles du coordinateur en environnement et du conseiller en
prévention, l’élaboration de plans de sécurité ;
- fournir des services et des conseils relatifs au domaine de la construction et des équipements
techniques, des études d’ingénierie, des dessins techniques dans ces domaines, la supervision de
projets de construction pour les entreprises, les particuliers et les autorités publiques, au sol et à la
stabilité ;
- assistance dans le processus de construction et assistance sur les chantiers
- fournir des services énergétiques tels que la réalisation d’études, de certificats, d’audits, l’
élaboration de plans de gestion, de recherches d’économies et de compensations et la coordination
de projets ;
- donner ou suivre des formations visant à promouvoir les connaissances et les compétences des
conseillers et/ou des clients ;
- participer, financer, coopérer, diriger, administrer, gérer et fournir des conseils et d’autres services
aux personnes morales, autres entreprises et particuliers ;
- garantir et fournir des garanties à des tiers ;
- prester tous les services qui améliorent et soutiennent la propriété des entreprises ;
        La société exécutera elle-même ou fera exécuter les activités et actes suivants, énoncés de
manière non exhaustive :
* constitution de dossiers de demande de permis d’urbanisme et d’environnement ;
* constitution de dossiers environnementaux ;
* exécution d’audits environnementaux et d’études d’incidences sur l’environnement (EIE) ;
* réalisation de plans de construction et environnementaux ;
* réalisation d’études de faisabilité ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la pollution des sols et des eaux souterraines ;
* Elaboration de plans d’assainissement des sols et des eaux souterraines et suivi de travaux d’
assainissement ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la stabilité et aux calculs de résistance ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’optimalisation de la gestion des eaux ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’épuration des eaux ;
* Constitution de dossier d’études de sûreté et notice d'identification des dangers ;
* Réalisation d’études de mobilité ;
* Expertises immobilières ;
* Mise en place, conseils et suivi de systèmes de gestion de la qualité (QHSE) et de systèmes de
certification ;
* Coordination environnementale, de la qualité et de la sécurité et de l’hygiène ;
* Coordination de chantiers ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux odeurs ;
* Conception, mise en place, optimalisation de systèmes de traitement de l’air ;
* Expertises environnementales ;
* Audits énergétiques et autres études liées à l’utilisation de l’énergie ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à l’hygiène et à la sécurité ;
* Etudes, audits, conceptions et suivis de systèmes de production d’énergies ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux déchets, à leur suivi et leur valorisation ;
* Inventaires amiantes et autres études et conseils dérivés ;
* Aides administratives aux entreprises et particuliers ;
Volet B
* Communications relatives à l’environnement, la construction, la sécurité, l’hygiène et la qualité ;
* Gestion des risques liés aux opérations sur les matières premières, secondaires et déchets ;
* Mise en place, gestion, coordination, réalisation de projets d’innovation et de recherche ;
* Elaboration, amélioration, conseils pour les plans d’urgences et d’interventions ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la sécurité et l’hygiène ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la législation ATEX ;
* Etudes géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques ;
* Mise en place, conseils et suivi de systèmes HACCP ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux atmosphères explosives ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux émissions atmosphériques ;
* Etudes, audits et conseils relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises ;
* Etudes, audits et conseils relatifs aux secteurs agricole et para-agricole ;
* Toutes études, conseils, supports par rapport aux thématiques connexes et annexes.
La société pourra exécuter ou dresser toutes les études, projets et recherches ou les faire exécuter
ou dresser par tiers, pour des travaux qui cadrent dans son objet.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, et
ceci aussi bien en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra prendre par apport, par cession ou par souscription par intervention financière, ou par
tout autre moyen, tout intérêt ou participation dans toutes sociétés ou entreprises belges ou
étrangères qui auront totalement ou partiellement un objet semblable ou apparenté au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports actuels, sept cent cinquante (750) actions avec droit de vote ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 9. Cession d’actions
9.1 Droit de préemption
§1 Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration (ou :
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société). L’absence de réponse
dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
Volet B
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
§3. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans le mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
9.2 Cessions soumises à agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs
ou pour cause de mort est soumis à l’agrément de cinquante et un pourcent (51 %) des actionnaires
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, le cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qu’
il s’agisse ou non d’actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s’ils sont nommés
aux statuts, ont le statut d’administrateur statutaire.
Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d’un administrateur pour des raisons
légitimes, sans préavis ni indemnité de départ.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent conformément à l’article 2 : 55 du Code des sociétés et des associations (CSA) chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement, sous
réserve des actes que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de trois administrateurs ou plus, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Volet B
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par un administrateur délégué.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres exécutifs, qui portent le
titre d’administrateur -délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au plus tard le deuxième
mardi du mois de mai à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
Volet B
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
18bis Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 2ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus ancien d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-dessus.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants pour l’exécution de leur
mandat.
L’assemblée décide à l’unanimité de nommer quatre (4) administrateurs et appelle aux fonctions d’
administrateurs, non statutaires pour une durée illimitée :
* La société à responsabilité limitée « ETIA Conseils », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-
Neuve, Clos des Molons, 3, numéro d’entreprise 0846.456.048.
Fonctions auxquelles elle a été nommée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société qui s’est tenue en date du 25 juin 2012, publiée par extrait à l’annexe du Moniteur belge du 3
août suivant sous la référence 12137187.  Son mandat est gratuit.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur GOSSELAIN Eric, préqualifié.
* La société à responsabilité limitée « Agr-ID », ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder,
Merelstraat, 79, numéro d’entreprise 467.257.017 pour laquelle Monsieur Dirk COUCKE sera le
représentant permanent. Son mandat est gratuit
* Monsieur VERVLIMMEREN Johan domicilié à 5030 Lonzée, Vieux Chemin de Namur 1. Son
mandat est gratuit.
* Madame DELOBBE France Pascale, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van
Becelaere 54. Son mandat  est rémunéré.
Volet B
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1348 Ottignies- Louvain-la-
Neuve, Boucle Odon Godart, 8
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : wallonie@unitedexperts.
be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
L’organe d’administration se réunit et nomme en tant qu’administrateurs délégués à la gestion
journalière :
La société à responsabilité limitée « ETIA Conseils », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-
Neuve, Clos des Molons, 3, numéro d’entreprise 0846.456.048.
Fonctions auxquelles elle a été nommée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la
société qui s’est tenue en date du 25 juin 2012, publiée par extrait à l’annexe du Moniteur belge du 3
août suivant sous la référence 12137187.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur GOSSELAIN Eric, préqualifié.
* La société à responsabilité limitée « Agr-ID », ayant son siège social à 3550 Heusden-Zolder,
Merelstraat, 79, numéro d’entreprise 467.257.017 pour laquelle Monsieur Dirk COUCKE sera le
représentant permanent.
* Monsieur VERVLIMMEREN Johan domicilié à 5030 Lonzée, Vieux Chemin de Namur 1.
Ici présents et qui acceptent. Leur mandat sera gratuit.
 
Dépôt simultané :   une expédition de l’acte -rapport,  statuts coordonnés
                                Frédéric JENTGES -Notaire associé