N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION COLLETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chemin du Fort des Voiles 64
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 23 mars 2021 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence à
Bruxelles que :
1. Monsieur COLLETTE Vincent, Marie, Jacques, Albert, né à Ottignies le vingt-neuf mai mille neuf
cent septante-quatre, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Chaussée de Huy 215, bte 1.
2.  Madame COLLETTE Amélie Donatienne Marie Isabelle, née à Ottignies le vingt-trois février mille
neuf cent septante-six, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue d'Andrimont, 62.
3.  Monsieur COLLETTE Quentin Marie Ghislain Christian, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-
sept décembre mille neuf cent septante-neuf, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Bonlez), Chemin
du Fort des Voiles, 64.
Ci-après dénommés ensemble : "LE FONDATEUR"
Lesquels fondateurs ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent,
conformément au Code des Sociétés et Associations, une fondation privée, et d'établir les statuts de
ladite fondation privée dénommée "FONDATION COLLETTE".
STATUTS
TITRE I : NOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La Fondation porte la dénomination suivante : « FONDATION COLLETTE ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège et de son numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises (en abrégé, « BCE »).
Cette dénomination ne pourra être modifiée si ce n’est par décision du conseil d’administration prise
à l’unanimité des administrateurs en fonction.
Article 2 : Adresse du siège
Le siège de la Fondation est situé en Région wallonne.
Il est fixé librement par le Conseil d’administration, qui en assure la publication conformément aux
dispositions légales applicables.
Si le siège est déplacé dans une autre région et/ou qu’en raison du déplacement du siège, la langue
des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : BUT – ACTIVITÉS - PATRIMOINE
Article 4 : But – Activités
La fondation privée a pour objet de promouvoir la conservation du caractère rural et agricole de l’
ancienne Pisciculture Collette et, plus largement, de la commune de Chaumont-Gistoux, la prise de
conscience écologique, l’intégration sociale et professionnelle et l’alimentation durable et raisonnée.
Les réflexions et les actions menées par la fondation doivent œuvrer pour le développement d’un
environnement et d’une alimentation durables et, plus largement, d’un mode de vie respectueux des
gens et de l’environnement.
La fondation veut œuvrer pour qu’il aille mieux dans tout ce qui le constitue.
0765616743
Volet B
La fondation assure notamment l’entretien et l’utilisation du terrain de l’ancienne Pisciculture Collette
dans le but d’y réaliser son objet.
Dans le respect de son but désintéressé, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant
indirectement ou directement à son objet, en ce compris l’acquisition et l’aliénation de biens meubles
et immeubles, en pleine propriété ou non.
Elle peut également mettre des parcelles de terrains qu’elle possède à disposition de projets ainsi qu’
accorder le droit de réaliser des activités sur les terrains qu’elle possède dans le respect de ses buts
et objectifs.
Elle veille notamment à prêter son concours et à s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 5 : Affectation
Le patrimoine de la fondation sera affecté exclusivement à la réalisation de son but.
Les membres de la fondation, ses fondateurs et leurs ayants droit ne disposent d’aucun droit sur le
patrimoine de la fondation, même en cas de démission, de retrait, de révocation ou de décès. Il en va
de même en cas de dissolution de la fondation.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 6 : Conseil d’administration – Composition et pouvoirs
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé de maximum 9 administrateurs.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d’administration élira en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents. Le
Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le Conseil d’administration arrête un règlement d’ordre intérieur. Il y fixe la manière dont l’avis des
autorités publiques est recueilli avant d’octroyer un droit d’utilisation sur le terrain, le tarif des canons
et la fixation des redevances dues pour l’utilisation du terrain. Ce règlement d’ordre intérieur indique
aussi les modalités de désignation d’éventuels invités permanents au Conseil d’administration. Il peut
reprendre les conditions minimales que doit remplir tout dossier de candidature pour l’octroi d’une
autorisation d’utilisation sédentaire ou nomade au sens des articles 20 et 21 des présents statuts.
Article 7 : Nomination, cessation et révocation des Administrateurs
1. Les Administrateurs sont nommés pour un mandat qui ne peut dépasser cinq années par
cooptation.
    1.  Trois administrateurs cooptés sur présentation de chacune des lignées de chacun des
fondateurs ; en cas de refus de l’administrateur proposé, un autre candidat sera proposé ;
    2.  Trois administrateurs sont cooptés sur présentation de l’ensemble des personnes physiques ou
morales qui portent un projet abrité par la fondation (dont au moins un représentant d’une utilisation
sédentaire et un représentant d’une utilisation nomade) ;
    3.  Trois administrateurs externes sont cooptés. Ces administrateurs doivent pouvoir faire valoir d’
une expertise en gestion, en réglementation environnementale ou en gestion forestière ou agricole.
Nul ne peut se prévaloir des qualités en a) et en b) pour présenter plus d’un administrateur.
Ces mandats sont renouvelables sans limite.
2. Le mandat d’Administrateur prend fin :
- par démission volontaire ;
- par décès ;
- par révocation décidée par le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;
- par révocation décidée par le Conseil d’administration de la Fondation, pour faute de gestion ;
- le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’administrateur a atteint l’âge de 75 ans.
Article 8 : Responsabilité – Rapport de gestion
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s’exerce sa volonté. Les Administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
2. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.
Article 9 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses Administrateurs le juge nécessaire et
au moins 1 fois par an. Chaque Administrateur est habilité à convoquer le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration de la Fondation doit se réunir si 2/3 des personnes physiques ou morales
Volet B
qui portent un projet abrité par la fondation en fait la demande. Il se réunit aussi dans les trois mois
qui suivent une demande d’exercer une (nouvelle) activité sur un terrain exploité par la fondation.
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les
convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les Administrateurs
sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une convocation préalable ne doit être
produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent,
par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un Administrateur désigné par ses pairs. Si, dans
ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent
le plus âgé.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne qu’il juge utile à l’assister pour ses prises de
décision. Ces invités, ponctuels ou permanents, assistent aux réunions du Conseil d’administration
sans voix délibérative. Lorsque le Conseil d’administration délibère sur la désignation d’un
administrateur, aucun invité ne peut être présent.
Article 10 : Mode de décision – Représentation des membres absents
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres, dont au moins un par catégorie d’administrateur (au sens de l’article 7.1. ci-dessus) sont
présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être
convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion
pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’
administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres Administrateurs.
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque administrateur dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’
habilitant à voter pour d’autres administrateurs. Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement
composé, un ou plusieurs Administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les
décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres Administrateurs présents ou
représentés. En cas d’égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.
3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
Conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
Article 11 : Conflit d’intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
Administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’
Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra
prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire.
Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation.
Le rapport de gestion visé à l’article 8 des présents statuts contient l’entièreté du procès-verbal.
Le rapport du Commissaire visé à l’article 16 des présents statuts doit comporter une description
séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d’administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, mais ne peut pas prendre part au vote.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.
Article 12 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d’
administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le code des sociétés et des
associations.
Volet B
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est
publiée.
2. Le Conseil d’administration peut charger trois personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles devront agir conjointement.
3. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 13 : Représentation vis-à-vis de tiers
Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration:
- soit par deux Administrateurs, agissant ensemble;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes chargées de la gestion
journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Rémunération
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs.
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l’exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la ou les
personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.
Article 15 : Procès-verbal
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d’administration.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 16 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
La Fondation peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la
Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la loi et les statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les
Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement que
pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime
opportun devant le Conseil d’administration.
Article 17 : Rémunération
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 18 : Exercice comptable – Comptes annuels
L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et arrête les
comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 19 : Modification des statuts
1. Une proposition de modification des statuts peut émaner d’un des Fondateurs de la Fondation ou
du Conseil d’administration de la Fondation. Toute modification statutaire requiert avant d’être
adoptée un avis des Fondateurs de la Fondation et du Conseil d’administration de la Fondation.
2. Toute modification de l’objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision
du Conseil d’administration de la Fondation prise à l’unanimité des voix de tous les Administrateurs
en fonction, ainsi que l’avis conforme des fondateurs.
3. Toute autre modification des présents statuts requiert une majorité de 2/3 des voix de tous les
Volet B
Administrateurs en fonction.
4. Les modifications de statuts relatives :
    •  à l’objet social ;
    •  au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
    •  à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
    •  au mode de règlement des conflits d’intérêt ;
seront établies par acte authentique.
TITRE 7 : AFFECTATION DES PARCELLES ET CHARGES
Article 20 : Affectation des parcelles – utilisation sédentaire
1. Le Conseil d’administration peut octroyer un droit (personnel) d’utilisation d’une parcelle d’un
terrain dont la fondation assure la gestion. Ce droit requiert la présentation de l’utilisation projetée et
celle-ci conditionne le maintien de ce droit. L’utilisation projetée doit être en conformité avec l’objet
de la fondation. Ses conditions sont fixées dans une convention, sans préjudice d’un règlement d’
ordre intérieur d’utilisation des terrains qui s’impose aux utilisateurs.
L’octroi de ce droit donne lieu à un canon.
Cette utilisation est qualifiée d’utilisation sédentaire.
En cas de non-respect de l’utilisation projetée, le Conseil d’administration peut révoquer le droit
octroyé. Dans ce cas, le canon demeure acquis à la fondation.
L’utilisateur peut céder le droit d’utilisation octroyé. Cette cession se fait avec l’accord du Conseil d’
administration, qui ne pourra s’y opposer que pour de justes motifs et notamment l’incompatibilité de
l’utilisation projetée avec l’objectif de la fondation. Dans ce cas, le canon est restitué à l’utilisateur
cédant, la valeur étant actualisée sur la base de l’indice des prix à la consommation.
Lorsque la cession est acceptée par le conseil d’administration, le cédant détermine librement le
montant du canon avec le cessionnaire, qui ne peut être inférieur au canon initial tel que revalorisé
au vu de la dernière phrase de l’alinéa précédent. 70% de la plus-value éventuellement réalisée
revient de plein droit à la fondation. Tout montant supérieur au canon initial revalorisé est réputée
constituer une plus-value.
Lors de la fin d’une telle utilisation, le bénéficiaire du droit d’utilisation remet la parcelle dans son
pristin état, sauf accord  exprès du Conseil d’administration, donné à la majorité des 2/3 des vois
présentes ou représentées. Dans ce cas, l’accord déterminera la valeur des aménagements qui
demeurent. Cette valeur sera déduite pour déterminer l’éventuelle plus-value et viendra ainsi en
déduction de la part revenant à la fondation, sans que cette part ne puisse être négative.
2. Lorsque l’activité projetée sur une parcelle est une activité économique (en ce compris au seul
bénéfice de l’utilisateur), le Conseil d’administration fixe, en outre, un loyer en lien avec l’activité
projetée.
Article 21 : Utilisation et charges
1. Le conseil d’administration peut autoriser la réalisation d’activités sur un terrain dont la fondation
assure la gestion. Les conditions d’une telle utilisation sont fixées dans une convention, sans
préjudice d’un règlement d’ordre intérieur d’utilisation des terrains qui s’impose aux utilisateurs.
Cette autorisation requiert la présentation de l’activité projetée et celle-ci conditionne le maintien de
ce droit. L’activité projetée doit être en conformité avec l’objet de la fondation.
Cette utilisation est qualifiée d’utilisation nomade. Elle ne requiert pas l’affectation de parcelles
déterminées. Une telle utilisation nomade est durable ou ponctuelle.
En cas de non-respect de l’utilisation projetée, en ce compris sa durée et son ampleur, le Conseil d’
administration peut révoquer le droit octroyé.
2. Le conseil d’administration et l’utilisateur conviennent d’un montant destiné à couvrir les frais que l’
utilisation génère et qui ne sont pas couverts par son activité au bénéfice du terrain. Afin de fixer ce
montant, le conseil d’administration tient compte de l’activité projetée et de son caractère
économique, ainsi que de la capacité financière de la ou des personne(s) qui porte(nt) ce projet.
Lorsque le projet s’inscrit dans la durée, le paiement peut être fixé à un montant payable
périodiquement. Dans ce cas, la convention prévoit tant le montant que la périodicité du paiement.
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22 : Généralités
Le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d’un des Fondateurs ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs
Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi,
et notamment lorsque le but de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation vient à
échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la
liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des
Volet B
valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux présents statuts.
TITRE 9 : DROIT COMMUN
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés
et des associations.
DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES:
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1325 Chaumont-Gistoux (Bonlez), Chemin du Fort des Voiles,
numéro, 64.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par les fondateurs au nom et pour compte de la fondation sont repris par la
fondation présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
4. Nominations du conseil d’administration
4.1. Composition transitoire du Conseil d’administration
Lors de son installation, le Conseil d’administration se compose uniquement des membres ci-après
nommés. Le Conseil d’administration, ainsi composé, nommera les trois membres externes au sens
de l’article 7 ci-dessus dans les 3 mois de son installation.
Les administrateurs visés à l’article 7.1.b), des présents statuts ne seront cooptés au plus tôt que 6
mois après que trois projets seront abrités par la fondation, dont au moins une utilisation sédentaire
et une utilisation nomade durable.
4.2. Nomination des Administrateurs
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires, les fondateurs, à savoir :
- Monsieur Vincent COLLETTE, prénommé,
- Monsieur SLEGERS Pierre Fernand René Jacques Adrien, né à Uccle le 14 juillet 1975, domicilié à
Uccle (1180 Bruxelles), avenue d’Andrimont 62.
- Monsieur Quentin COLLETTE, prénommé,
Les mandats d’administrateurs sont exercés à titre gratuit.
La nomination des personnes précitées ne prendra effet qu’à dater du moment où la fondation sera
dotée de la personnalité juridique.
4.3. Adoption d’un règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration arrête un règlement d’ordre intérieur de la Fondation préalablement à
toute autorisation d’utilisation ou d’activité.
Le règlement d’ordre intérieur énoncera les principes que la Fondation entend défendre/faire
respecter et les obligations pratiques qui en découlent pour les personnes qui souhaitent intervenir
sur le terrain. Il précisera aussi les critères qui excluent la réalisation de projets sur le terrain et qui
justifient de mettre un terme anticipé à une telle utilisation. Ces principes seront articulés autour de 4
axes:
    •  Respect de l'environnement
    •  Respect de l'humain
    •  Respect du bienêtre animal
    •  Respect des lois et de la moralité
Le règlement d’ordre intérieur précisera les conditions minimales que toute présentation de projet par
un candidat doit contenir, ainsi que les documents demandés à l’appui de telles candidatures.
5. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés aux administrateurs afin de procéder à
toutes les formalités requises dans le cadre de la constitution et d'assurer l'inscription de la fondation
auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD