francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0501.968.664
Nom
(en entier):	GATEWAY
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Chaussée de La Hulpe 120	Adresse complète du siège:
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : SA: DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
ill résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du vingt-deux décembre deux-mille vingt-deux.
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée
« GATEWAY », ayant son siège à 1000 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 120.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et inscrite au registre des personnes!
morales de Bruxelles sous le numéro 0501.968.664 et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
A pris les résolutions suivantes :
L APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée générale aborde l'examen des comptes et des transactions de l'exercice en cours étant
la période du 1er janvier 2022 à la date de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions.
II. RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à;
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active eti
passive de la société arrêté au 24 janvier 2020, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois;
b) le rapport du commissaire de la société, la SRL « BDO BEDRIJFSREVISOREN-BDO REVISEURS!
D'ENTREPRISES », Réviseurs d'entreprises, ayant son siège à 1930 Zaventem, Da Vincilaan 9 boîte
E6, TVA BE 0431.088.289-RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Manuel Soria Machado,
réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux au même endroit, sur l'état résumant la situation active et
passive joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« 7. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la société SA GATEWAY a préparé une situation comptable
arrêtée au 23 novembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente
un total de bilan d'un montant de 631,872.65 EUR et un actif net (capitaux propres) s'élevant à 631.872,65
EUR. Conformément à l'article précité, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sous réserve de l'absence de passifs latents et sur base de nos travaux de contrôle effectués
conformément aux normes professionnelles édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
sommes d'avis que la situation comptable active et passive arrêtée au 23 novembre 2022, établie
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, donne une image fidèle de la situation
financière de la société.
Pour satisfaire aux conditions relatives à la dissolution et la liquidation en un seul acte de la société, telles
que prévues par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, toutes les dettes à l'égard des
actionnaires et des tiers ont, le cas échéant, été payées, consignées ou les actionnaires et tiers ont
confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 CSA.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 9.561,80 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SA GATEWAY. Il ne pourra servir, en tout ou
en partie, à d'autres fins.
Bruxelles, le 12 décembre 2022
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par Manuel Soria Machado
Réviseur d'entreprises »
Chaque actionnaire déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces documents antérieurement et en
avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de communication prévu par
l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces documents sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et
des associations.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71.
III. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration, dont tous les membres sont présents ou représentés, déclare qu'aucune
modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la
date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en
prend acte.
IV. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions fixées
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion
de leur participation au capital de la société. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité
de l'actif et du passif de la présente société après la clôture de la liquidation en proportion de leur
participation au capital.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
V. DÉCHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE
L'assemblée accorde pleine et entière décharge sans réserve ni restriction aux administrateurs et au
commissaire pour l'exécution de leur mandat jusqu'à la date des présentes.
VI. DECISIONS : ECRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RESERVEES
a) Écritures sociales
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
(5) ans à 1000 Bruxelles, Chaussée de La Hulpe 120, en la garde de la société anonyme dénommée
"CODIC BELGIQUE - CODIC BELGIE" en abrégé "CODIC", prénommée.
b) Sommes et valeurs réservées
L'assemblée décide que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et aux
actionnaires dont la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt et de
Consignations.
Aucune autre somme ni valeur ne restant due aux créanciers, il ne sera effectué aucun autre dépôt auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au(x) mandataire(s) spécia(!)(ux) désigné(s) ci-après, (agissant seul et) avec pouvoir de
subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités administratives nécessaires
postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et toutes autres Administrations compétentes.
Est/sont désigné(s) :
Monsieur DUBOIS François, prénommé et Madame PECRIAUX Sandrine.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 2 procurations, 1 rapport spécial de l'organe d'administration
et 1 rapport du réviseur d'entreprises