Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Quiévreux Audit Services
Rue Louis de Geer 6
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le neuf avril
deux mille quinze, non enregistré, il résulte que :
A COMPARU :
La société privée à responsabilité limitée « Christophe Quiévreux », ayant son siège social à
Watermael-Boitsfort (1170Bruxelles), avenue des Ortolans 33, numéro d’entreprise : 0478.263.745
RPM Bruxelles.
Société scindée partiellement sans dissolution aux termes d'un procès-verbal dressé le 9 avril 2015,
antérieurement au susdit acte par le notaire Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode.
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 677 et 742 et
suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de
ses associés tenue le 9 avril 2015 devant le notaire Joost DE POTTER, constitue une société privée
à responsabilité limitée sous la dénomination " Quiévreux Audit Services ", par le transfert partiel de
son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’associé unique de la
société partiellement scindée de cent (100) pourcent des parts sociales de la société présentement
constituée, qui seront attribuées à l’associé unique de la société partiellement scindée, et ce, sans
soulte.
L'actionnariat de la nouvelle société " Quiévreux Audit Services " s'établi comme suit :
- Monsieur Christophe Quiévreux, né à Ixelles, le 23 décembre 1965, domicilié à Watermael-
Boitsfort, propriétaire de l’intégralité du capital social de la société, soit cent (100) parts sociales.
B/ Rapports
1° - Projet de scission partielle - Rapports - Documents mis à la disposition de l’associé unique de la
société partiellement scindée
La société comparante a déposé sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la disposition de l’associé unique de la société partiellement scindée dans les délais
légaux :
1) le projet de scission partielle de la société établi en date du 30 janvier 2015, conformément à
l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 19
février 2015, soit six semaines au moins avant ce jour, par le gérant de la société partiellement
scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a été publié par voie de
mention à l'annexe au Moniteur belge du 3 mars suivant, sous le numéro 15033327.
2) le rapport du fondateur du 9 avril 2015 et le rapport établi par Monsieur Charles de Montpellier
d’Annevoie, reviseur d'entreprises membre de la SCRL C² Réviseurs et associés, ayant ses bureaux
à Namur, avenue de la Vecquée, 14, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 9 avril
2015 conformément à l'article 219 du Code des sociétés.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
"Conclusions
0628554951
Volet B
L’apport en nature à la constitution de la société QUIEVREUX AUDIT SERVICES SPRL par voie de
scission partielle de la société privée à responsabilité limitée CHRISTOPHE QUIEVREUX, dont le
siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Ortolans 33, est inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0478.263.745. L’apport en nature par voie de scission
partielle consiste en l’ensemble des activités de consultance exercées par la Société Scindée, à
savoir l’audit interne et la gestion des risques, et des éléments du patrimoine qui s’y rapportent.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
• L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des éléments apportés par voie de scission partielle, ainsi que de la détermination du
nombre d’actions ou de parts à émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
• La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
• Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties sont justifiés par le principe
continuité comptable applicable à la présente opération et conduisent à une valeur d’apport de
21.542,75 EUR qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie des apports, augmenté des
autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que
l’apport en nature ne soit pas surévalué.
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à l’associé unique de la
société partiellement scindée, cent actions (100) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, qui seront toutes attribués à l’associé unique de la société
partiellement scindée. L’associé unique de la société scindée deviendra dès lors directement associé
de la nouvelle société.
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’apport en nature en vue
duquel il a été établi.
Namur, le 9 avril 2015,
C² RÉVISEURS & ASSOCIÉS
Société Civile sous forme de SCRL inscrite à l’IRE sous le n° B-759
représentée par Charles de Montpellier d’Annevoie.".
C/ Transfert
- scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission partielle par
voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la présente société privée à responsabilité
limitée " Quiévreux Audit Services " qu'elle constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe à
l’associé unique de la société partiellement scindée de cent (100) pourcent des parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée
" Quiévreux Audit Services " et sans soulte.
- proposition de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle et a approuvé le projet
d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée Quiévreux Audit Services "
à constituer par voie de scission partielle;
- l’associé unique de la société partiellement scindée devient associé de la société privée à
responsabilité limitée " Quiévreux Audit Services ", conformément au rapport d'échange figurant dans
le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le 9 avril 2015 antérieurement au susdit
acte par le notaire soussigné ;
- Une partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société
privée à responsabilité limitée "Quiévreux Audit Services", présentement constituée.
- En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à  dix-neuf mille quarante-six euros quinze cents (€
19.046,15).
Il est représenté par cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
EXTRAIT DES STATUTS DE LA NOUVELLE SOCIETE CONSTITUEE PAR VOIE DE SCISSION :
1. FORME ET DENOMINATION : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
« Quiévreux Audit Services».
2. SIEGE SOCIAL :1348 Louvain-la-Neuve, rue Louis De Geer,6.
3. OBJET
La société a pour objet, l'exercice de la profession de consultance en tant que société ainsi que
l'exercice commun de cette profession et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec
d'autres consultants. Elle peut effectuer toutes les opérations qui sont directement ou indirectement,
même partiellement liées à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation.
La société peut notamment accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et
Volet B
financières qui tendent à la réalisation de son objet ou entrant dans le cadre de la gestion prudente
de son propre patrimoine. Elle peut également, à titre de complément à son objet, participer,
s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales
ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
4. DUREE : illimitée.
5. CAPITAL :
Le capital social est fixé à dix-neuf mille quarante-six euros quinze cents (€ 19.046,15) et représenté
par cent (100,00) parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social,  intégralement souscrites et toutes entièrement libérées.
Les cent (100) parts sociales sont attribuées à l’associé unique Monsieur Christophe Quiévreux,
prénommé.
6. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
7. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième mercredi du mois de
mai à 14 heures.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
b) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
8. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente-et-un décembre 2015.
RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
9. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
10. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Christophe QUIEVREUX, prénommé.
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3.- L’assemblée générale confère à Monsieur Christophe QUIEVREUX, prénommé, avec pouvoir de
substitution, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations requises pour le bon fonctionnement
de la société et à ces fins signer tous documents.
4.- L’assemblée générale confère tous pouvoirs à  Monsieur Christophe QUIEVREUX, prénommé, 
avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la
société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER,
Notaire
 
Déposé simultanément une expédition de l’acte.