Nº d'entreprise : 0885 019 882
Nom
(en entier) : TEAM SERVICES
(en abrégé)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, rue Van Soust 117 bte 6
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée
dénommée TEAM SERVICES, dressé par le notaire Constant van Blerk, à Molenbeek-Saint-Jean, le 29 juillet
2024, enregistré, que l'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :
1. Constatation de l'adaptation de la forme légale et du capital et adoption de nouveaux statuts
L'assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré soit vingt mille euros (20.000,00 €)
ainsi que, le cas échéant, la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un compte de
capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre le solde disponible pour
la distribution. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
En conséquence des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « TEAM SERVICES
».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(on omet)
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
Tous travaux de nettoyage de bâtiments, de rejointoiement de façades, de pose d'échafaudages, de
recouvrement de sols, murs et plafonds ;
La consultance dans tous les secteurs.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX
DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
ARTICLE SIX : APPORTS ULTERIEURS
(on omet)
CHAPITRE TROIS
DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SEPT : DES TITRES
La Société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs ; ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu un registre, au siège, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque titulaire de titres peut
prendre connaissance de son registre.
(on omet)
ARTICLE HUIT : DES ACTIONS
8.1. La Société a émis deux cents (200) actions, numérotées de 1 à 200, toutes libérées à concurrence de
la totalité.
8.2. La Société doit émettre au moins une action et une action au moins doit avoir le droit de vote.
(on omet)
8.3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires d'actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation,
ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
8.4. Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites ; elles
doivent être libérées à concurrence de moitié à la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas,
il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérét calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
L'organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions de
l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l'organe d'administration
dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
8.5. L'émission d'actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5:120
et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, détermine les conditions
et les modalités d'émission des actions nouvelles. Seules les personnes répondant aux conditions définies dans
l'article 10 des statuts pour pouvoir devenir actionnaires peuvent souscrire des actions nouvelles.
Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, le cas échéant dans le respect des classes d'actions.
8.6. Aux dates et conditions qu'il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:134 et
5:135 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration sera autorisé à émettre des actions
nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation sera valable pour une
période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l'acte constitutif ou de la
modification des statuts.
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
ARTICLE DIX : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous
les actionnaires.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une
personne morale.
La cession réalisée en méconnaissance des prescriptions ci-avant n'est pas opposable à la Société ou aux
tiers, la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire étant indifférente.
ARTICLE ONZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
En cas de refus d'agrément, les parties à la cession pourront s'opposer au refus devant le Président du
Tribunal des Entreprises du siège de la Société siégeant comme en référé. La Société, les parties à la cession
proposée et les actionnaires qui se sont opposés à la cession sont appelés à la cause.
Si le refus est jugé arbitraire, le jugement vaudra agrément, à moins que le cessionnaire ne retire son offre
dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE DOUZE : TRANSMISSION D'ACTIONS A CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires d'actions, non visés à l'article 10, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils
n'ont pas été agréés comme tels, ont droit, nonobstant toute clause contraire, à la valeur des actions transmises
selon le cas à charge des actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l'autorisation.
Les actionnaires et/ou la société qui se sont opposés à l'agrément doivent racheter les actions de
l'actionnaire prédécédé. Le prix de cession correspond à la valeur d'actif net des actions du défunt telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le prix de cession doit être payé dans le mois du refus d'agrément.
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité
statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de
délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne
morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre raison
que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et des
Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels. Les
commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils
ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour de justes motifs.
CHAPITRE CINQ
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de
voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour tous
les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième mercredi de janvier à vingt heures une assemblée générale ordinaire
des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans les
convocations.
ARTICLE VINGT : ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS
(on omet)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L'ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l'assemblée générale pourvu qu'il soit inscrit dans le registre des actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires
et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l'administrateur le plus âgé ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par l'administrateur délégué ou par un membre de l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de
personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée,
l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l'assemblée générale
annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute autre assemblée
extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement.
L'organe d'administration doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois (3) semaines suivant la décision de prorogation. Les formalités relatives à la participation à la
première assemblée générale restent valables.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive
sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
ARTICLE VINGT-SIX : DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
(on omet)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
(on omet)
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier décembre de chaque année et se termine le trente novembre de
l'année suivante.
A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont
établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 3:5
et 3:6 du Code des sociétés et des Associations. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un
rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du Code des sociétés et des
Associations.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
(on omet)
ARTICLE TRENTE : VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication, les
comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion
journalière, ou expressément autorisée à cet effet par organe d'administration.
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE ET UN : PROCEDURE DE SONNETTE D'ALARME
Lorsque l'actif net de la société risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été constatée ou aurait
dû l'être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas échéant, de décider sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de
la société. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration expose dans un rapport spécial quelles mesures seront
prises pour assurer la continuité de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins des administrateurs en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE-TROIS : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou titres, le montant libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux
répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-QUATRE : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
,statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
ARTICLE TRENTE-CINQ : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur, fait
élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent
lui être faites.
ARTICLE TRENTE-SIX : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
2. Nomination administrateurs
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l'assemblée constate
que le gérant/administrateur actuel à savoir Monsieur Claude CHERPION, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Van
Soust 117 bte 6, porte désormais le titre d'administrateur, pour une durée indéterminée, ce qu'il déclare
accepter.
Est également nommé comme administrateur, Monsieur GALLIAERDT Samuel, domicilié à 1390 Grez-
Doiceau, avenue du Roimont 25, pour une durée indéterminée, ce qu'il déclare accepter.
Leurs mandats ne sont pas rémunérés.
La société est représentée conformément à l'article 16 des statuts, à savoir par un administrateur agissant
seul.
3. Siège
L'assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1070 Anderlecht, rue Van Soust 117 bte 6.
Le siège d'exploitation est situé à 1390 Grez-Doiceau, avenue du Roimont 25.
4. Pouvoirs à conférer
(on omet)
Pour extra littéral conforme
(Signé) Notaire Constant van Blerk
Déposée en même temps: expédition du procès-verbal