Nº d'entreprise : 0644 694 365
Nom
(en entier) : DECOBECQ JUSTINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée Starter
Adresse complète du siège : 7618 Rumes (Taintignies), rue de l'Eglise, 28
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - clôture de liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (Marquain),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES - Société Notariale» dont
le siège est à Tournai (Marquain), rue de la Grande Couture, 2, en date du 26 avril 2024, enregistré, que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée DECOBECQ
JUSTINE, ayant son siège à Taitignies , rue de l'Eglise 28 (RPM 0644.694.365), s'est réunie et il a été déclaré
ce qui suit :
1. L'avoir social de cette société s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) représenté par cent
(186) actions.
2. La comparante est seule propriétaire de l'intégralité des actions.
A l'appui de cette déclaration, elle dépose sur le bureau le registre des actionnaires.
3. L'organe d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société de moins de trois mois.
4. Madame Ann WILLEKENS, Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, a dressé le
rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration, conformément au même article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« Opinion sous réserve.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL DECOBECQ JUSTINE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 février avec un total
de bilan de 55.794,06 EUR et des capitaux propres positifs de 7.629,55 donne une image fidèle de la situation
de la société SRL DECOBECQ JUSTINE conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Toutefois nous faisons une réserve concernant les redressements sociales et fiscales qui pourraient
découler de contrôles sociales ou fiscales de la société, au courant des exercices précédents jusqu'à la date
d'aujourd'hui,
En outre, nous tenons à souligner que, sur base des information qui nous ont été transmises, le précompte
mobilier sur le boni de liquidation à payer s'élève à 6.199,90 EUR et a été payé à l'Administration concernée.
Fondement de l'opinion sous réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans préjudice de notre opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation active
et passive a été établie conformément à l'article 3: 6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 mettant en œuvre le
Code des sociétés et associations. Nous nous référons explicitement aux dispositions figurant dans le rapport
de l'organe de gestion et la description de la situation active et passive.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires
Responsabilités de l'organe de gestion.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15 février 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 25 mars 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 26 avril 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le controle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction de diffusion de nos conclusions
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Kampenhout, le 24 avril 2024.
Ann Willekens Bedrijfsrevisor S.R.L.,
représenté par :
Ann Willekens
Réviseur d'Entreprises. »
Un exemplaire de ces rapports et état, seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
5. La comparante décalre avoir parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et considère que
les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des sociétés et des Associations ont été
respectées.
6. La comparante déclare qu'à ce jour, la société n'a aucun passif.
7. Le notaire soussigné déclare que la mise en liquidation de la présente société, sa dissolution et la clôture
immédiate de cette liquidation est possible en un seul acte, les conditions suivantes étant réunies :
-aucun liquidateur n'est désigné ;
-Toutes les dettes à l'égard des actionnaires, ou des tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
-Tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et la décision interviendra donc à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent la moitié au moins
des actions émises.
L'actif éventuel restant est repris par les actionnaires même.
Si un rapport doit être établi par un Commissaire, un Réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable
externe, conformément à l'article 2 :71, ce rapport mentionne le remboursement ou la consignation dans son
rapport.
CET EXPOSE FAIT,
La comparante, titulaire à elle seule de l'intégralité des actions de ladite société, déclare vouloir dissoudre
volontairement la présente société, et prononce sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée confirme que tous les actionnaires présents ou représentés ont décidé à l'unanimité de
procéder à la liquidation en un seul acte conformément à la loi.
L'assemblée confirme que l'actif restant sera partagé entre les actionnaires.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées et/ou que toutes les sommes nécessaires au
paiement des dettes ont été consignés.
L'assemblée déclare que la société ne possède plus aucun immeuble.
L'assemblée requière le notaire soussigné de constater toutes les conditions sont réunies afin de procéder
à la liquidation en un seul acte, que la srl DECOBECQ JUSTINE est dissoute par l'effet de leur volonté,
qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif
de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin, de recueillir les biens en nom
personnel.
La liquidation de la srl DECOBECQ JUSTINE se trouve ainsi définitivement clôturée.
Etant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, Madame Justine DECOBECQ administrateur, sera
considérée comme liquidateur à l'égard des tiers, conformément aux dispositions de l'article 2:79 du Code des
Sociétés et des Associations. Toutefois, elle ne disposera toutefois pas des pouvoirs que la loi et les statuts
accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les statuts, par
l'assemblée générale.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur à compter de ce jour pour les opérations réalisées dans le
cadre de son mandat.
De même l'assemblée confère, par les présentes, à Madame Justine DECOBECQ, tous les pouvoirs les
plus étendus pour, le cas échéant, sous sa seule signature, faire toutes déclarations, signer tous documents,
tous formulaires, tous courriers, tous actes, qui s'avéreraient encore nécessaires après la clôture définitive et la
liquidation de la présente société, et ce dans tous domaines généralement quelconques, auprès de toutes
administrations, organismes bancaires, ou autres.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame justine
DECOBECQ actuel et/ou futur, et qu'elle en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire