N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CJV EQUIPMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Trieu Bouton 12
6464 Baileux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
CJV EQUIPMENT
Société privée à responsabilité limitée
Ayant son siège social à 6464 Baileux- Trieu Bouton, 12
 
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CONSTITUTION
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D’un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le 27 mars 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que Madame MOSTERT Laurence, née à Chimay le onze novembre mille
neuf cent septante-six, inscrite au registre national sous le numéro 76.11.11.262-14, divorcée et non
remariée, demeurant et domiciliée à 6464 Chimay (ex Baileux), Trieu Bouton, 12, a requis le Notaire
soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « CJV EQUIPMENT», ayant son siège social à 6464
Baileux, Trieu Bouton 12, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l’
avoir social.
 
Le comparant a remis au notaire soussigné le plan financier exigé par les dispositions du Code des
Sociétés. Le Notaire soussigné confirme avoir reçu un document intitulé " PLAN FINANCIER SUR 3
EXERCICES DE 01/2019 À 12/2021 " et l'avoir déposé au rang de ses minutes.
 
Le Notaire instrumentant a attiré l’attention sur la restriction légale qui ne permet d'être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée et sur les conséquences du non-
respect de cette disposition.
 
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers, par un versement en
espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial intitulé au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Les statuts s’établissent comme suit :
 
    1.  STATUTS
        1.  DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination "CJV
EQUIPMENT".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0723914859
Volet B
suivie immédiatement de la mention Société privée à responsabilité limitée ou des initiales « SPRL »
ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
 
Article 2
Le siège social est établi à 6464 Baileux- Trieu Bouton, 12.
Il peut être transféré en tout endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple
décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur.
 
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qui l'étranger, toutes opérations, en gros ou en détail, d'achat, de vente, de promotion, de
location, de leasing, d'échange, d'exploitation de tout bien mobilier et notamment, sans que cette
énumération soit exhaustive, de tout matériel de manutention, de génie civil, ferroviaire, routier ou
fluvial
Elle a également pour objet de concevoir, d'exécuter, pour son compte ou celui de tiers, en Belgique
ou à l'étranger, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, de conseil, d'actes juridiques, de marketing, de management, avec ou
sans mise à disposition de personnel, de locaux et matériel, dans la gestion commerciale, mobilière
ou immobilière et dans les matières informatiques, administratives, financières, économiques,
commerciales et juridiques.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
Elle peut également s’intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant
en Belgique qu'à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modifications aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
        1.  CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales libérées à concurrence de deux tiers,
soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appelé "Registre des parts".
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues au Code des sociétés.
 
Article 6
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi.
En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre.
En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
Article 7
Les héritiers et créanciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir
l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière
dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
Volet B
l'assemblée générale.
Tout associé n'est responsable des engagements que jusqu'à concurrence du nombre de ses parts
sociales.
        1.  ADMINISTRATION-CONTRÔLE
Article 8
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par
l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article trois sous
réserve des dispositions du code des sociétés relatives au conflit d'intérêts.
S'ils sont plusieurs, les gérants agiront séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il(s) peut (ou peuvent) notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre,
échanger, exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et
accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes
garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes
quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et
transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou
autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser l’administration générale de la documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et
des réserves, traiter, transiger, et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous
agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs
cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que
pour les formalités auprès des administrations publiques.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 9
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, fixer les attributions et rémunérations de ces fonctions et
conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
Article 10
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre de procès-verbaux ; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérant(s).
 
Article 11
L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son
(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
 
        1.  ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
 
Article 14
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
Volet B
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 15
Chaque année, le trente et un mai, une assemblée générale se tiendra au siège social à 20 heures
pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les
comptes annuels et en général délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
Article 16
L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale chaque
fois que l'intérêt de la société le requiert.
Les convocations sont faites par courrier ou courriel et envoyées huit jours avant l'assemblée aux
associés, commissaires, et gérants ainsi qu'aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société et aux porteurs d'obligation.
Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus au Code des
sociétés.
L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au
moins un cinquième du capital social. Dans ce cas les associés doivent dans leur demande préciser
les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale
dans les trois semaines de la demande.
 
Article 17
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé ou non associé.
Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.
Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
 
Article 18
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée peut délibérer valablement sur les points qui ne sont
pas mentionnés à l’ordre du jour. L’examen et l’adoption d’un point qui ne figure pas à l’ordre du jour
doit faire l’objet d’un assentiment exprès auprès de l’Assemblée Générale.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au
gérant pour être insérée dans les avis de convocations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital
représentée, sauf dispositions particulières du Code des sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
 
Article 19
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir ou par l'associé unique.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.
 
        1.  COMPTES ANNUELS-REPARTITION-RESERVE
Article 20
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Au trente et un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 21
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent en faveur du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Volet B
        1.  DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 22
En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale ou l'associé unique, aura les pouvoirs et
attributions les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération, sous réserve de leur homologation par le tribunal compétent.
 
Article 23
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Sauf dispositions contraires
des statuts, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
        1.  ELECTION DE DOMICILE-DISPOSITIONS GENERALES
Article 24
Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu
d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des
présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations,
sommations et communications pourront être faites valablement.
 
Article 25
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents
statuts sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte. Les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont considérées comme non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent pour se terminer le trente et un décembre 2019.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mai 2020.
2.Le comparant ne désigne pas de commissaire.
3.L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est nommé à cette qualité pour une durée illimitée : Laurence MOSTERT, comparante prénommée,
ce que celle-ci accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Le mandat sera gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
Laurent MOSTERT est en outre désignée en qualité de représentant permanent de la société.
4.Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mille dix-neuf par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement de l'acte uniquement pour le dépôt au
greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge.