Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
E-NET MOTION
Chaussée Nationale 4(Sart-B.) 17
5330 Assesse
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le treize
novembre deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
Monsieur POURBAIX Nicolas Willy Albert Ghislain, né à Namur le 6 juin 1983, époux de Madame
DELFOSSE Audrey Béatrice Michel, née à Namur le 27 octobre 1983, domiciliée à 5330 Assesse,
rue du Fonds Robinet, 5.
Monsieur PINON Benjamin Emmanuel Julien Marie, né à Huy, le 22 avril 1979, célibataire – sans
cohabitation légale, domicilié à 4520 Wanze, rue du Pousserou, 5.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société privee à responsabilité limitée, sous la dénomination
"E-NET MOTION", en abrégé « E-NET-M » dont le siège social sera établi à 5330 Sart-Bernard,
chaussée Nationale 4, 17, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00€)
représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
conférant les mêmes droits et avantages, numérotés de 1 à 186, dont les statuts suivent.
B. Souscription et libération :
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées par
un versement en numéraire à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00€) et
que la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENT EUROS (18.600,00€).
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant, conformément à
l’article 224 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS (Fintro), compte ouvert au nom de la société en formation. Cette
attestation demeurera ci-annexée.
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " E-
NET MOTION", en abrégé « E-NET-M ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des
numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
2.1. Le siège est établi à 5330 Sart-Bernard, chaussée Nationale 4, n°17.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
0684922146
Volet B
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de
tiers ou en association avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de partenariat public et privé :
    •  toutes activités de multimédia, de communication et de diffusion dans le sens le plus large, quel
qu’en soit le support (call-center, télévision, web-tv, adsl, gsm, etc...), dans le cadre de réseau(x) ou
pas,
    •  la création, la réalisation, la mise en valeur, l’achat et la vente de tous sites, d’outils virtuels, de
banques de données, de produits et programmes informatiques de gestion et/ou traitement de
données, toutes applications, de tous logiciels, de tous programmes à destination du public, y
compris les messages publicitaires sous toutes ses formes,
    •  toutes activités de production et d'édition dans les secteurs numériques, publicitaires, artistiques
et didactiques ;
    •  la réalisation de reportages, séquences, clips, films et productions visuelles ou photographiques
et autres, destinés notamment à l’e-commerce ainsi que le conception de clips audiovisuels, dont
notamment, les clips explicatifs, de témoignages, de démonstration de produits ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l'organisation, la création, la
conception et la promotion de toutes manifestations ou évènements, publics ou privés, de
campagnes ou de recyclages ou de formations, notamment dans les domaines précités ;
    •  la conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou démarches de marketing ;
    •  la réalisation et la publication de toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines ainsi
que d’études de marché et de sondages ;
    •  l’exécution de tous travaux, recherches et études en lien avec les domaines précités ;
    •  toutes fonctions de consultance et/ou de services liés à cette activité, au numérique, aux
réseaux et plus généralement, au domaine commercial, aux techniques de communication et de
diffusion, au management, au marketing, aux ressources humaines, au coaching (de groupe ou
individuel) et à la gestion d’entreprise en général ;
    •  l’attribution, la commercialisation et l’acquisition de licences ou d’autres productions
intellectuelles, que ce soit sur des produits et/ou services développés en interne ou externe ;
    •  exercer toutes activités commerciales y relatives, ainsi que la fourniture de biens et la prestation
de services en rapport direct ou indirect avec lesdites activités.
3.2. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le
compte d’autrui, ou en association avec des tiers :
    •  la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
    •  la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et
la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation ;
    •  l’exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, en
qualité d’organe ou non, sans exception ;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers,
et de manière générale  toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  la réalisation de toutes études ou prestations, notamment de secrétariat, en faveurs de tiers
notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou
indirectement, une participation, et l’exécution de toute assistance technique, administrative et
financière ;
    •  l’octroi de tous prêts, avances et sûretés ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,
dans le respect de l’intérêt social entendu au sens le plus large.
3.3. La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à
propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose,
usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes
Volet B
opérations de financement et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte.
3.4. La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
3.5. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL - autres parts - obligations
Le capital social est fixé du capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
représentée par CENT QUATRE VINGT-SIX parts sociales (186), sans désignation de valeur
nominale, et conférant les mêmes droits et avantages, nuémrotées de 1 à 186, libérées entièrement.
TITRE III.- ADMINISTRATIONS - SURVEILLANCE
 Article 10 : Gérance
10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
rémunérés, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse,
avoir la qualité de gérant statutaire.
10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
10.3. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le ou les gérants doivent nécessairement
avoir le statut d’associé.
10.4. Les gérants sont révocables ad nutum.
Article 11 : Rémunération
11.1. L’assemblée générale fixe le traitement du ou des gérants.
11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
12.4. Les pouvoirs de l’organe d’administration peuvent être limités par une convention entre
associés.
12.5. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
12.6. Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, gérants, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
Volet B
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
12.7. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
13.1     Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs
rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de
leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
15.1     Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
16.1     La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque   associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Assemblée générale annuelle
17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à
dix-neuf heures de chaque année au siège social.
17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
19.1     L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 23 : Représentation et droit de vote
23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE 24 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
ARTICLE 25 : RESERVE
25.1     Sur le bénéfice net, il est prélevé minimalement cinq pour cent affectés à la formation de la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour
Volet B
cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
25.2     L’assemblée générale est compétente pour décider d’autres mise en réserve.
25.3     Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois,
l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves,
reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel.
Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations
de la gérance.
ARTICLE 26 : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VII.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
27.1     En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
27.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
A. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et au plus
tôt le 1er décembre 2017 et sera clôturé le 31 décembre 2018.
    •  En tout état de cause, les actes posés pour le compte d’une société en formation à dater du 1er
décembre prochain sont ratifiés, le cas échant, pour le compte de la société en formation.
B. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2019.
D. Composition des organes
    •  Monsieur Benjamin PINON est nommé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée
illimitée ; il ac-cepte. Son mandat est  rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  Monsieur Nicolas POURBAIX est nommé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée
illimitée ; il accepte. Son mandat est  rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
E. Commissaire
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de
ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.