N° d'entreprise :
0475866261
Dénomination :
(en entier) :
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION DAMIEN
LAHAYE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route de Hombourg 3
4841 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 30/01/2018, en cours d'enregistrement il résulte
que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Entreprise
Générale de construction Damien LAHAYE », dont le siège social est à 4841 Welkenraedt, route de
Hombourg, numéro 3, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le 18 octobre
2001, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 31 octobre
suivant, sous le numéro 20011031-462, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le notaire
soussigné le 24 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 9 janvier 2014 sous le
numéro 14010032 ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.866.261, et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE475.866.261.
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence trois cent quatorze mille neuf cent soixante
euros (314.960,00 EUR) pour le ramener de trois cent trente-neuf mille sept cent soixante euros
(339.760,00 EUR) à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 EUR) par le remboursement aux
associés d’une somme de trois cent quatorze mille neuf cent soixante euros (314.960,00 EUR) sans
annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 24 décembre 2013, à concurrence de trois cent
quatorze mille neuf cent soixante euros (314.960,00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Volet B
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 EUR)
représenté par 1.370 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et création d’un article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 EUR). Il est représenté par
1.370 parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille trois cent
septantième de l'avoir social. »
 
Il est ajouté un troisième paragraphe à l’article cinq bis afin de retracer l’historique du capital :
 
« (…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 30 janvier 2018, le capital
social a été diminué à concurrence de trois cent quatorze mille neuf cent soixante euros (314.960,00
EUR) pour le ramener de trois cent trente-neuf mille sept cent soixante euros (339.760,00 EUR) à
vingt-quatre mille huit cents euros (24.800,00 EUR) par le remboursement aux associés d’une
somme de trois cent quatorze mille neuf cent soixante euros (314.960,00 EUR) sans annulation de
titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 14/02/2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 30/01/2018
- statuts coordonnés