frar.cophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0633 775 036
Nom
(en entier) : DELIVEROO BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Boulevard Saint-Lazare, numéro 4 à Saint-Josse-ten-Noode	Adresse complète du siège :
(1020 Bruxelles)
Objet de l'acte : Modification de l'objet - Décision d'adapter les statuts de la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations - Décision relative
au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres -
Adoption de nouveaux statuts
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« DELIVEROO BELGIUM », ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1020 Bruxelles), Boulevard Saint-
Lazare, 4, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0633.775.036, reçu par Maître
Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le neuf février deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de
l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le seize février suivant, volume 0 folio 0, case 3610, aux
droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris
à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l'objet de la société
a) Rapport de l'organe d'administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5:101
du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
b) Modification de l'objet
Afin d'adapter l'objet à l'élargissement des activités de la société, l'assemblée décide de remplacer l'objet par;
un nouveau texte, comme suit:
« La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, en Belgique :
· la mise en relation de ses clients avec un portefeuille de restaurateurs partenaires, de commerçants ou
sociétés de grande distribution partenaires, en particulier par l'intermédiaire d'un site internet et d'application(s)
mobile(s) ;
· la mise en relation de ses clients et de son portefeuille de restaurateurs partenaires, de commerçants ou
sociétés de grande distribution partenaires avec des livreurs partenaires, en particulier par l'intermédiaire d'un
site internet et d'application(s) mobile(s) ;
· la prestation de tous les services liés à la vente en ligne de tous produits de grande consommation
alimentaires ou non alimentaires de toute nature ;
· la prestation de tous services logistiques, la réception, le stockage, l'entreposage, la préparation de tout
produit se rattachant à l'objet social, notamment tout produit de grande consommation alimentaire ou non, plats;
cuisinés, boissons, sans fabrication par la société ;
· l'acquisition, la prise à bail, sous-location ou autres de tous locaux ou biens immobiliers ;
· l'administration et la promotion de site(s) internet et application(s) mobile(s) dédiés à ces activités ;
· la prestation de tous services liés à la publicité ainsi que la vente et l'achat d'espaces publicitaires, sur
tous supports, notamment sur le(s) site(s) internet(s) et application(s) mobile(s) de la société, portant sur tous:
La société peut en outre faire toutes opérations et transactions commerciales, industrielles, mobilières,
- immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou toutes les activités
lui permettant de tirer un profit en vue de son développement.
La société, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou en toute autre qualité, peut gérer et superviser, et
fournir des conseils à des sociétés liées ou des filiales.
La société peut notamment s'intéresser par voie d'apport (en numéraire ou en nature), de fusion, de scission,
de souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement ».
Deuxième résolution : Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (er abrégé SRL).
Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l'éventuelle partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux
propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
EXTRAITS DES STATUTS
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « DELIVEROO BELGIUM ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
OBJET
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, en Belgique :
· la mise en relation de ses clients avec un portefeuille de restaurateurs partenaires, de commerçants ou
sociétés de grande distribution partenaires, en particulier par l'intermédiaire d'un site internet et d'application(s)
mobile(s) ;
· la mise en relation de ses clients et de son portefeuille de restaurateurs partenaires, de commerçants ou
sociétés de grande distribution partenaires avec des livreurs partenaires, en particulier par l'intermédiaire d'un
site internet et d'application(s) mobile(s) ;
· la prestation de tous les services liés à la vente en ligne de tous produits de grande consommation
alimentaires ou non alimentaires de toute nature ;
· la prestation de tous services logistiques, la réception, le stockage, l'entreposage, la préparation de tout
produit se rattachant à l'objet social, notamment tout produit de grande consommation alimentaire ou non, plats
cuisinés, boissons, sans fabrication par la société ;
· l'acquisition, la prise à bail, sous-location ou autres de tous locaux ou biens immobiliers ;
· l'administration et la promotion de site(s) internet et application(s) mobile(s) dédiés à ces activités ;
· la prestation de tous services liés à la publicité ainsi que la vente et l'achat d'espaces publicitaires, sur
tous supports, notamment sur le(s) site(s) internet(s) et application(s) mobile(s) de la société, portant sur tous
produits et services se rattachant, directement ou indirectement, à l'objet social de la société.
La société peut en outre faire toutes opérations et transactions commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou toutes les activités
lui permettant de tirer un profit en vue de son développement.
La société, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou en toute autre qualité, peut gérer et superviser, et
fournir des conseils à des sociétés liées ou des filiales.
La société peut notamment s'intéresser par voie d'apport (en numéraire ou en nature), de fusion, de scission,
de souscription, de participation, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés,
associations ou entreprises, existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe onze millions deux cent dix-huit mille cinq cent cinquante (11.218.550) actions. Chaque action est
émise en contrepartie d'un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l'émission d'actions nouvelles par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans
émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent. Il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son
droit de préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles.
L'ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au
droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration.
La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte authentique relatif à la
décision d'émission.
Les actions sont nominatives.
REPARTITION BENEFICIAIRE
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution (« test de l'actif net »).
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité
»).
En application de l'article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l'organe
d'administration a le pouvoir de décider de l'attribution d'un acompte sur dividendes et de procéder, moyennant
le respect du test de l'actif net et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
¥
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) administrateur(s)
en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous,
même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou des
commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin,
à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas échéant,
du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres représentés et les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix.
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou
non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu'une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. La gestion joumalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé