N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OWL DELIVERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tongres 652
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 28/11/2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur KARA Yoan Bayram Joseph Vincent, né à Liège, le 16/08/1992, célibataire, domicilié à
4000 Liège, chaussée de Tongres, 652.
A requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée «OWL DELIVERY», ayant son siège à 4000 Liège,
chaussée de Tongres, 652, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur KARA Yoan, précité, en sa qualité de
fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 10/11/2023 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Il a déclaré souscrire l’intégralité des apports, soit cent (100) actions, en espèces, au prix de trente
euros (30 €) chacune, pour trois mille euros (3.000 €).
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE92 0689 5058 0223.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.  La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de trois mille euros (3.000 €).
 
STATUTS
 
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « OWL DELIVERY ». 
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
 
1002757789
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
1. Toutes activités se rapportant au transport, national ou international, terrestre, maritime ou aérien,
de tous biens et marchandises, la messagerie, l'entreposage, le stockage, l'affrètement et la
livraison, l’agence en douane, en ce compris toutes opérations de courtage, de commissionnement
et d'assurances se rapportant aux mêmes types de transport.
Toutes activités de transport terrestre de choses et de transport de personnes, sur petites, moyennes
et grandes distances, c’est-à-dire transports régionaux, nationaux et internationaux.
Elle peut exercer l’activité de tous autres transports routiers de passagers, non réguliers comme les
transports à la demande, excursions touristiques par autocar ou autobus, de personnes à mobilité
réduite, les transports relatifs aux taxis, à la location de véhicules avec ou sans chauffeur, aux
transports collectifs, aux navettes aéroport, etc.
Elle peut accomplir tout service d’information touristique.
Elle peut également procéder à la levée, l’acheminement et la distribution de lettres, colis et paquet
par des entreprises autres que l’administration postale nationale.  Il peut être fait appel à un seul de
ces modes de transport.
Toutes activités de coursier à domicile se rapportant à l’aide et l’assistance aux particuliers pour des
courses et transports. 
 
2a. L’étude, la conception et la réalisation de tous travaux de construction, aménagements et
décorations tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance
ainsi que, la réalisation d’expertises en ces domaines.
2b. La négociation, l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation et le financement de tous
biens meubles ayant un rapport direct ou indirect avec ce qui précède, comme par exemple mais
sans que cette liste soit exhaustive : les matériaux, marchandises, appareils et outillages, produits d’
entretien, de nettoyage et de maintenance et le mobilier d’habitation.
2c. L’entreprise générale de construction et la rénovation intérieure de tous bâtiments, plus
précisément : • Réparation équipement électriques ; • Installation de systèmes d'alimentation de
secours (groupes électrogènes) ; • Réalisation du gros-oeuvre de maisons individuelles ; •
Réalisation du gros-oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ; • Réalisation du
gros-oeuvre des bâtiments ; • Démolition d'immeubles et autres constructions ; • Travaux
d'installation électrotechnique de bâtiment ; • Installation de câbles et appareils électriques ; •
Installation d'installations électriques de chauffage ; • Installation d'enseignes, lumineuses ou non ; •
Travaux de plâtrerie ; • Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre
ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ; • Montage de
menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées,
équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc. ; • Montage de cloisons mobiles;
revêtement de murs, de plafonds, etc. ; • Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de
grillages, de grilles, etc. ; • Montage de portes blindées et de portes coupe-feux ; • Montage de
serres, de vérandas, etc. ; • Montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques: portes,
fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc. ; • Montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métalliques ;
• Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métalliques ; •
Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ; • Montage de serres, de vérandas,
etc., métallique ; • Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastiques ; •
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ..., en verre ; • Montage de cloisons
sèches à base de plâtre ; • Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; • Pose de vitres, de
miroirs, etc. ; • Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; • Maçonnerie ; • Pose de
chape ; • Réalisation de travaux de dragage ; • Curage des cours d’eau, fossés, etc. ; • Travaux de
terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ; • Préparation de sites pour l’exploitation
minière: enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et
sites miniers ; • Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ; •
Drainage des terrains apicoles et sylvicoles ; • Déblayage des chantiers ; • Sondages d’essai, les
forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques,
géologiques et similaires ; • Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations ; • Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux
d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ; • Travaux d’isolation de
canalisations de chauffage ou de réfrigération ; • Travaux d’isolation de chambres froides ou d’
entrepôts frigorifiques ; • Travaux d’installation générale ; • Installation d’antennes d’immeubles et
paratonnerres ; • Nettoyage des bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ; •
Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ; • Nettoyage à la vapeur, sablage et
activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ; • Exécution de travaux de
rejointoiement ; • Exécution pour les tiers de travaux de levage ; • Montage et démontage d’
échafaudages et de plates-formes de travail. 
 
3a. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la fabrication de carrosseries
pour véhicules automobiles, à la réparation de carrosserie, à la peinture, y compris au pistolet, à la
démolition, l’achat, la vente de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation  d’accessoires automobiles. 
3b.Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras ainsi que l’achat et la vente de pneus et l'exploitation d'ateliers de
réparation de véhicules à moteur et de carrosserie, le service de dépannage et/ou la location de
véhicules à moteur ainsi que la réparation mécanique et l’entretien de véhicules à moteur de moins
de trois tonnes et demi. 
3c.Toutes activités liées au detailing et au nettoyage de véhicules pour particuliers et/ou
professionnels.
 
4. La société a également pour objet, pour compte personnel ou pour compte de tiers, la création,
l'aménagement et l'exploitation, l'entretien, le nettoyage, la gérance, tant en Belgique qu'à l'étranger,
de parkings et d'immeubles y attenant comprenant : garages pour voitures, station-service,
commerces et services accessoires, toute activité relative au stationnement de véhicules, qu'il
s'agisse de parcage en site propre ou en voirie, sur le domaine public ou des domaines privés, en
élévation, en surface ou en souterrain, ainsi que l'exportation, l'importation, la représentation et la
distribution de tout matériel en rapport avec ses activités de parcage.
 
5. Toutes activités se rapportant :
- au service traiteur et à l’organisation de banquets, au commerce, ce mot devant être interprété
dans son acception la plus large, comprenant notamment la mise en location et le prêt, de matériel
de banquet et pour l’Horeca en général ;
- à l’organisation de réceptions et à la location de salles et de matériel de réception (mobilier,
vaisselle, sonorisation, éclairage…) ; 
- aux activités de courtage et de centrale d’achat, en gros, demi gros et détail, en
Commerce fixe ou ambulant, portant notamment sur du mobilier, des marchandises, des denrées
alimentaires, des boissons (dont le négoce et la fourniture de vin et de bière),… et la négociation de
tous contrats de fourniture de services ;
- la création, la gestion et l’exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus
large, d’hôtels, de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, tels que pizzérias, snack-pita,
brasseries, tavernes, cafés, friteries, salons de thé, commerces de glacier, tant en établissements
fixes qu’en commerce ambulant, ainsi que le commerce de tous accessoires aux activités ci-dessus,
notamment la mise sur pied d’animations, l’organisation de divertissements et spectacles, et la mise
à disposition de la clientèle de jeux de bar, électroniques ou autres ;
- l’organisation et l’exploitation de foodtruck ;
- le commerce de gros de café, thés, …, cette énumération étant énonciative et non limitative.
 
6. Toutes activités liées à l’exercice d’un centre de toilettage pour animaux et de manière générale
toutes autres activités liées au confort et au bien-être des animaux.
 
7. Toutes activités liées aux travaux de bureau, tels que l’administration et le secrétariat ; la
prestation de tous services administratifs ; le conseil pour les affaires ainsi que d’autres conseils de
gestion.
 
Ces énonciations sont exemplatives et non limitatives.
 
La société peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant le favoriser. Elle peut effectuer tous placements en valeurs
mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou de toutes autres manières, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour comptes
de tiers. 
 
Elle a également pour objet pour son compte propre :
- la gestion d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment, mais non
exclusivement : des actions et parts belges et étrangères, cotées ou non, des obligations, bons de
caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute nature, des terrains ou
constructions, et en général toute valeur mobilière et immobilière ;
- l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location, de tous immeubles bâtis,
ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis.
 
La société peut être administrateur, ou liquidateur d'autres sociétés ou entreprises. 
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils seront
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés également ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 22 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 Article 26. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant a pris en outre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai 2025 à
18 heures.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 652.
 
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur KARA Yoan, ici présent et qui a accepté.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
La SRL BCG Comptabilité-Fiscalité, ayant son siège à 4671 Barchon, rue Lieutenant Jungling, 22/02,
ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
France ANDRIS - Notaire
Déposée en même temps une expédition de l’acte