N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet d'avocat Donia LOUAYE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gris 61
 : 6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le Notaire Arnaud WILLEMS, Notaire de résidence à Jurbise, atteste que suivant acte de son
ministère reçu le 02 décembre 2022, en cours d’enregistrement, Madame LOUAYE Donia, née à
Mons le 27 août 1992, a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Cabinet d’
avocat Donia LOUAYE », ayant son siège à 6061 Montignies–sur–Sambre, Rue des Gris, numéro
51, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00€), et ayant
adopté les statuts suivants :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet d’avocat Donia LOUAYE ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, …),
il doit être fait mention :
*     De la dénomination de la société ;
*     De la forme légale en entier ou en abrégé ;
*     L’indication précise du siège de la société ;
*     Le numéro d’entreprise ;
*     Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal de la société ;
*     Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
*     Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège social 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Pour autant que les règles déontologiques des avocats le permettent et moyennant les autorisations
nécessaires des autorités de l’Ordre, la société pourra, le cas échéant, ouvrir un cabinet secondaire
en Belgique ou à l’étranger, sur décision de l’organe d’administration. 
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle–ci ou, le
cas échéant, de sa succursale.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux–ci : 
L’exercice de la profession d’avocats sous toutes ses formes, ainsi que des activités d’enseignement
du droit, d’arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par le ou les actionnaires qui la
composent, ainsi que la prise de participation et l’exercice de mandats dans toutes sociétés ayant un
objet similaire.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y
0794365563
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions déontologiques et les
Règlements des Ordres compétents.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle pourra
faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés. Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec
les règles déontologiques des Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect
scrupuleux des règles de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises. Les actions sont numérotées de 1
à 100.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique–administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté. 
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports du fondateur sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions – Registre des actions - Indivisibilité
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre. 
Les cessions n’ont d’effet vis–à–vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Article 9. Cession et transmission d’actions 
Tant que la société a pour objet et pour activité l’exercice de la profession d’avocat, seuls peuvent
être actionnaires des avocats, des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger et des
sociétés d’avocats conformes au droit belge, inscrits au tableau d’un Ordre, habilités à exercer la
profession en Belgique, ainsi que les personnes (avocats ayant exercé leur activité au sein de la
société et ne l’exerçant plus, conjoints ou cohabitants légaux d’un actionnaire, ascendants ou
descendants d’un actionnaire, ayants droit d’un actionnaire décédé, membres du personnel
administratif) visées à l’article 4.43 du Code de déontologie de l’Avocat du 15 octobre 2012 rendu
obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17 janvier 2013 et ses
modifications ultérieures, établi par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de
Belgique, dans les conditions qui sont prévues à cet article.
Les avocats actionnaires peuvent avoir leur cabinet au siège ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent
un seul papier à en–tête. Ils indiquent leur qualité d’actionnaire sur tous imprimés à vocation
professionnelle.
L’exercice par tout actionnaire de sa profession au sein d’une société à responsabilité limitée n’
affecte en aucune façon les conditions ou l’étendue de sa responsabilité disciplinaire. La société
elle–même respecte scrupuleusement les règles du ou des Ordres dont dépendent ses associés et
elle se soumet à l’autorité de ceux–ci.
En cas de perte des conditions d’admission ci–dessus prévues, l’intéressé est tenu de quitter la
société en offrant aux autres actionnaires de racheter ses actions, chacun proportionnellement, à la
valeur prévue à l’article 5 des présents statuts, à défaut de valeur conventionnelle non contestée. 
Les autres actionnaires peuvent convenir d’une autre répartition, voire de la reprises, totale ou
partielle, de ces actions par un tiers répondant auxdites conditions d’admission. 
Sauf exception prévue par les présents statuts ou par le Règlement d’Ordre intérieur ou accord
préalable unanime des actionnaires, les actions sont incessibles.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t êtres avocat(s).
Tant que la société ne compte qu’un seul actionnaire, elle est gérée par l’actionnaire unique qui
devra être avocat. 
La perte par l’un des administrateurs de sa qualité d’associé entraîne nécessairement la fin de son
mandat d’administrateur. 
Article 11. Pouvoir de l’organe d’administration 
Le ou les administrateur(s) doi(ven)t êtres avocat(s).
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux–ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire avocat ou à des tiers pour des actes qui ne
concernent pas l’activité d’avocat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière 
1.    Pour les affaires qui ressortent de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut déléguer la
gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un
ou plusieurs de ses membres avocats, qui portent le titre d’administrateur–délégué, ou à un ou
plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière avocats. 
2.    Pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat, l’organe d’administration peut
déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à une ou plusieurs personnes non actionnaires. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière pour les affaires qui ne ressortent pas de la fonction d’avocat
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière non avocats.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Si le Règlement d’ordre intérieur du barreau en dispose, les comptes annuels de la société seront
contrôlés par un réviseur d’entreprises ou un expert–comptable externe inscrit au Tableau de sa
Profession.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix–huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e–mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e–mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
1.    Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
2.    Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – Procès–verbaux
§1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2.   Les procès–verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès–verbal. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui–ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.   Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire doit avoir la qualité d’avocat.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
a traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
§4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5.   Sauf dans les cas prévus par la Loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition – réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente–et–un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Conformément à l’article 5:141 du CSA l’organe d’administration a le pouvoir, dans le respect des
articles 5:142 et 5:143 du CSA, de procéder à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution – liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 2:76 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
En toute hypothèse, le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t être avocat
(s). Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats auquel est inscrit l’avocat qui exerce l’activité en société devra être averti de
toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en
liquidation de la société.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis–à–vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Litige
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Charleroi.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Déontologie
La société et les actionnaires sont à tous moments soumis au Code de déontologie de l’Avocat du 15
octobre 2012 rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17
janvier 2013 et ses modifications ultérieures, établi par l’Ordre des Barreaux francophones et
germanophone de Belgique, ainsi qu’aux règlements des Ordres dont ils dépendent, notamment aux
règles suivantes relatives à l’exercice en commun de la profession d’avocat : 
1.   Les actionnaires s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’
incompatibilités, notamment la participation de tout Avocat à une seule structure et les règles qui s’
appliquent à un Avocat s’appliquent de la même manière à l’ensemble des Avocats qui exercent au
sein d’une même organisation ou structure matérielle ou dont le nom figure sur un même papier à
entête ; 
2.   La société est gérée par un ou plusieurs Avocats ; 
3.   La profession d’avocat est exclusivement exercée par le ou les Avocats actionnaires qui la
composent, lesquels sont des avocats inscrits au Tableau de l'Ordre des Avocats ou des sociétés d’
avocats à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Avocats ; 
4.   La profession est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'actionnaires, ceux–ci mettent en commun la totalité de leur activité d’avocat au sein de la société ; 
5.   Les honoraires sont perçus par et pour la société ;
6.   Les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien actionnaire ou de ses ayants–cause en cas
de perte de la qualité d’actionnaire, quelle qu’en soit la cause ; 
7.   Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
Dans le même ordre d’idée, la société et les actionnaires se soumettent également aux règles
suivantes :
*    Solidarité entre la société et l’actionnaire en charge d’un dossier dans les obligations de celle–là à
l’égard du client ;
*    Couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société et des actionnaires par une
assurance ;
*    Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et
ses actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts ;
*    L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit
d’en faire partie ;
*    Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un autre actionnaire ;
*    En cas de cession d’actions, de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la Loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt–trois.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 6061 Montignies–sur–Sambre, Rue des Gris, numéro 51.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire, d’administrateur–délégué et de
représentant permanent, pour une durée illimitée :
–    Madame LOUAYE Donia, préqualifiée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er novembre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs 
Monsieur BAIL Anthony, Stagiaire Expert–Comptable Fiscaliste Externe, numéro ITAA 11842383, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’Administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci–dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.