N° d'entreprise : 0466244059
Nom
(en entier) : DHONDT LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Industriëlaan 100
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D’UN ACTE reçu par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton, soussigné le six mars
deux mil vingt-quatre.
Et tenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée “DHONDT LOGISTICS” dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Boulevard
Industriel 100.
Inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, Division Tournai numéro 0466.244.059 et
portant le numéro TVA BE0466.244.059.
IL RESULTE que les décisions suivantes ont été prises:
Première décision
En application de l’article 39, § 1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale L’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’
assemblée générale profite de l’occasion de tenir l’adresse de la société en dehors des statuts.
Deuxième décision
L’assemblée générale constate que la société conserve la forme d’une société à responsabilité
limitée.
Troisième décision
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale constate que le capital
et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
Quatrième décision
L'assemblée décide, conformément aux règles de délibération pour la modification des statuts, de
convertir le compte des capitaux propres statutairement indisponible en un compte de capitaux
propres disponible, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. En conséquence, les statuts
ne feront plus mention du montant des apports.
Cinquième décision
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant non-statutaire
Monsieur DE VINCK Yves Willy Gilbert.
Sixième décision
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non-statutaire pour une durée
illimitée, monsieur DE VINCK Yves Willy Gilbert. Son mandat est exercé de manière non-rémunéré.
Septième décision
L’assemblée générale déclare que le siège social se situe à 7700 Mouscron, Boulevard Industrie
100.
Huitième décision
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
(…)
Article 2 :
Le siège social est situé en région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège social en Belgique, dans la mesure où ce
transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts conformément à la législation
linguistique applicable. Une telle décision de l’organe d’administration n'exige pas de modification
des statuts, à moins que le siège ne soit transféré vers une autre Région; dans ce dernier cas, l’
organe d’administration est compétent pour décider de la modification des statuts.
Au cas où la décision du transfert du siège social entraîne une modification de la langue des statuts,
la décision ne peut être prise que par l’assemblée générale par le biais d’une modification des
statuts.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges d’administratifs, des
sièges d’exploitation, agences, ateliers dépôt ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
(…)
ACTIONS- TRANSFERT
Article 5
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi.
Un registre est tenu au siège social de la société pour chaque catégorie de titres nominatifs émise
par la société.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 6
Actions
En rémunération des apports, deux cents cinquante (250) actions ont été émises, qui ont des droits
égaux, y compris le droit de vote.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne donc droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
Indivisibilité
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur un même titre, l'exercice du droit de vote qui y est
rattaché est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de
vote de la société.
Usufruit/nue-propriété
Si la propriété d'un titre est scindée en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier exerce tous les droits
rattachés à ce titre, sauf disposition contraire des statuts, d'un testament ou d'une convention. Cela
n'affecte pas le droit de participation du nu-propriétaire à l'assemblée générale.
(…)
ADMINISTRATION
Article 9
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni
indemnité de départ.
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
Article 10.
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est
habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents statuts, l'assemblée
générale est compétente.
Article 11.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 12.
Chaque administrateur, agissant individuellement, peut représenter la société à l’égard des tiers et
en justice.
Article 13.
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant
individuellement, de la gestion journalière. L'organe d’administration décide de leur nomination,
révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement, conjointement ou collégialement qui n'ont pas à justifier d'une décision
préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
moindre soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 14.
L'organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux. Seules des procurations
spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les
mandataires spéciaux engagent la société dans les limites des procurations qui leur ont été données.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
(…)
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 16.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième samedi du mois de novembre à
onze heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée que fois que l’intérêt de la société l’
exige. Elle décide sur la modification des statuts.
Les assemblées se tiennent au siège social, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans
la convocation.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en circulation le demandent.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
En même temps que la lettre de convocation, les documents devant être mis à la disposition des
actionnaires conformément au Code leur seront remis.
Sur demande, la société fournira également immédiatement et gratuitement ces documents aux
autres personnes convoquées.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent sur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 17.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec le
concours de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement à titre consultatif,
dans le respect des conditions d'admission fixées pour les actionnaires.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un rapport établi
par le commissaire.
Article 18.
Chaque actionnaire peut donner à toute autre personne,  actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place..
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…)
Article 21.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions présentes et
représentées, sauf pour les décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige
un quorum de présence particulier.
Les résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les
décisions pour lesquelles une majorité spéciale est requise par le Code des sociétés et des
associations.
Une abstention n’est pas prise en compte.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
moyen d'un formulaire établi par l’organe d’administration.
EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS
(…)
Article 24.
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions
sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation
active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette
situation.
Par actif net, il faut entendre: le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
rapport.
Article 25.
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26.
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution
volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le soin du ou
des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme
représentant permanent, qui est chargé d'exécuter le mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La nomination de cette personne physique doit être approuvée par l'assemblée
générale de la société dissoute.
S'il ressort de l'état de l'actif et du passif dressé conformément à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa,
du Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne peuvent être intégralement
remboursés, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise s'il ressort de la situation active et
passive que la société n'a de dettes qu'envers ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont
créanciers de la société confirment par écrit qu'ils acceptent la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, est
compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, représente
la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires à leur satisfaction, le ou les
liquidateurs distribuent le solde de la liquidation aux actionnaires.
Si le produit net est insuffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront d'abord
les actions qui ont été libérées dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure, ou ils feront un appel de
fonds supplémentaire aux frais de ces dernières.
Article 27. Election de domicile
Les administrateurs sont réputés avoir élu domicile au siège social de la société.
(…)
CLÔTURE DE LA SÉANCE
Les comparants constatent que tous les points à l'ordre du jour ont été abordés et qu'une résolution
unanime a été prise à propos de chacun d'eux.
(…)
Procuration guichet d'entreprise et administrations fiscales
En ce qui concerne les formalités à accomplir du fait du présent acte tant auprès du guichet
d'entreprise que après des administrations fiscales, il est donné mandat avec possibilité de
substitution à la société anonyme ”Vandelanotte” ayant son siège social àKortrijk, President
Kennedypark 1 A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0876.286.023.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
“signé par Katrien DEVAERE, Notaire à Kortrijk, premier canton“
 
Déposés en même-temps
- l’expédition de l’acte du six mars deux mil vingt-quatre;
- statuts coordonnés.