Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ECOS+
Rue du Crucifix 15
4040 Herstal
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne MICHEL, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 15 mai 2017,
en cours d’enregistrement que:
1. Monsieur AYDIN Hasan, né à Liège le 29 août 1978, époux de Madame BAYRAKTAR Melek,
domicilié à 4040 Herstal, Thier des Monts 152.
2. Monsieur AYDIN Ibrahim, né à Liège le 8 mai 1987, époux de Madame CAN Tugba, domicilié à
4040 Herstal, Rue Verte 106.
Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination “ECOS +”
Le capital social de vingt mille euros (20.000 €) est représenté par deux cents (200) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes du capital.
Le capital est été constitué comme suit :
    1.  APPORT EN NATURE
1. Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, (…)  a dressé le rapport prescrit par les
articles 218 et 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport, daté du 10 mai 2017, conclut dans les termes suivants :
 « L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « ECOS + » consiste en un stock de
pièces et accessoires appartenant à Monsieur Hasan AYDIN et attaché à son activité de vendeur de
matériel électrique, de chauffage, de sanitaire et d’évacuation que celui-ci exerçait précédemment en
personne physique.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°      l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2°      la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3°      les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 31.507,67 € qui
correspond au moins au nombre de parts sociales à émettre en contrepartie (175 parts sociales)
augmentée d’une créance en compte-courant d’un montant de 14.007,67 €, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
    •  d’une éventuelle application de l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
    •  d’une éventuelle application de l’article 93 undecies du Code de la TVA;
    •  d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 ;
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
0675793852
Volet B
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.»
 
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 218 et 219 du Code
des Sociétés.
 
b) Description des apports
 
Monsieur Hasan AYDIN propose d’apporter à la SPRL « ECOS + » le stock de marchandises attaché
à son activité de vendeur de matériel d’électricité, de sanitaire, d’évacuation et de chauffage exercée
précédemment en personne physique, pour une valeur d’apport de trente et un mille cinq cent sept
euros soixante-sept cents (31.507,67€).    
L’apport est effectué avec effet au 1er avril 2017, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir
de cette date, dans le cadre des activités de Monsieur Hasan AYDIN faisant l'objet du présent
apport, seront considérées comme étant effectuées pour perte ou profit exclusifs de la société.
 
ACTIVEMENT
Catégorie
Montant
Matériel en sanitaire
1.161,60 €
Matériel en électricité
7.089.35 €
Matériel en éclairage
4.648,21 €
Matériel en chauffage
4.037,77 €
Matériel en évacuation
1.381,79 €
Radiateurs
13.188,95 €
Total :
31.507,67 €
 
 
 
PASSIVEMENT
 
NEANT                                                                                                           0- €
_______________________________________________________________________
TOTAL PASSIF                                                                                                          - €
 
La valeur globale des apports en nature s’élève à trente et un mille cinq cent sept euros six cent
septante millièmes (31.507,67 €)
(…)
 
Conditions de l'apport
 
1. Toutes les opérations effectuées depuis le premier avril 2017 relativement aux apports sont
réputées réalisées au profit et à la charge de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du premier avril
2017.
L’apporteur déclare qu’aucun obstacle ou poursuite de quelque nature que ce soit, n’entrave
l’exploitation des éléments apportés, ni la jouissance paisible de celui-ci qu’il garantit à la société.
3. La société déclare avoir parfaite connaissance de l’élément apporté et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
4. La société supportera, avec effet au premier avril 2017, toutes les charges quelconques,
ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever l’élément apporté et qui sont inhérentes
à sa propriété et à son exploitation.
5.  La société devra exécuter tous engagements quelconques ayant pu être contractés par
l’apporteur et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et
périls, sans recours contre l’apporteur.
Volet B
 
6.   L’apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l’apport, à
charge pour la société de les conserver et de les produire à l’apporteur en cas de besoin.
7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
8.  Pour le surplus, il est fait référence au rapport du Réviseur, ci-annexé.
Rémunération de l'apport
En contrepartie de l'apport d’un ensemble de biens corporels, amplement décrit au chapitre
précédent et évalué à la somme de trente et un mille cinq cent sept euros soixante-sept cents
(31.507,67€).
Les parties se sont accordées conventionnellement pour rémunérer l’apport :
    •  d’une part, par l’attribution de 175 parts sociales entièrement libérées de la SPRL ECOS+.
Compte tenu du fait que ces parts sociales ont un pair comptable de cent euros (100,00 €) la valeur
de cette rémunération s’élève à dix-sept mille cinq cents euros (17500€) du capital et,
    •   d’autre part, par la reconnaissance d’une dette de la société nouvellement formée au profit de
Monsieur Hasan AYDIN d’un montant de quatorze mille sept euros six cent septante millièmes
(14.007,67 €) à inscrire en compte-courant au passif de la Sprl ECOS +.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur Hasan AYDIN en contrepartie de cet
apport.
 
    1.   APPORT EN ESPECES
Les parts restantes, soit vingt-cinq (25) sont à l’instant souscrites en espèces par Monsieur Ibrahim
AYDIN au prix de (100 €) chacune, soit pour 25 parts deux mille cinq cents euros (2500€) et libérées
à concurrence de la totalité sur le compte ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
SYNTHÈSE APPORTS ET RÉMUNÉRATION :
Les deux cent (200) parts sont souscrites comme suit :
- par Monsieur Hasan AYDIN : cent septante cinq (175) parts sociales,
- par Monsieur Ibrahim AYDIN : vingt-cinq (25) parts sociales.
Ensemble : deux cent (200) parts.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille cent euros (1.100 €).
LES FONDATEURS ONT ENSUITE REQUIS LE NOTAIRE SOUSSIGNE D’ARRETER LES
STATUTS SUIVANTS :
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «ECOS +».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, 
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Crucifix 15.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Volet B
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
 
    •  l’entreprise d’installation de sanitaire, de plomberie, de chauffage, d’électricité, d’étanchéité, de
revêtement de construction par asphaltage, de travaux d’assèchement de construction, d’installation,
de ventilation et de conditionnement d’air et de tuyauterie industrielle, l’entreprise de ramonage de
cheminées, d’entretien de chaudières, de brûleurs à mazout, au gaz ou à toute énergie alternative, le
dépannage, l’installation et le montage de cuisines équipées ;
    •  La vente en gros et au détail, la location, l’importation et l’exportation de matériel de chauffage,
sanitaire, climatisation, ventilation, piscine, balnéothérapie, évacuation, filtration, tous électro-
ménagers, et tous matériels électriques et accessoires se rapportant directement ou indirectement
aux activités précitées.
    •  La vente de toutes matières premières dans le secteur de la construction.
 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000 €).  Il est divisé en deux cent (200) parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l’avoir social.
 
Article 7- Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission des parts.
 
A.  Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B.  Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers ou légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. 
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. 
 
d.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Messieurs AYDIN Ibrahim et Hasan, qui
acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
5°  Engagements pris au nom de la société en formation.
- Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er avril 2017 par les fondateurs, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Anne MICHEL.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif
 
 
Volet B