N° d'entreprise : 0730935481
Nom
(en entier) : CLAUDE BAGARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue Neuve 1
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 27/12/2023 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre, il
résulte que :  l'Assemblée générale extraordinaire de la société en commandite « CLAUDE BAGARA
», ayant son siège à 1460 Ittre, Rue Neuve 1, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0730.935.481, a adopté les résolutions suivantes :
 
1- PREMIERE RESOLUTION : Rapports — Transformation de la société
A l'unanimité, l'associé unique dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de
gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi du rapport du 30 octobre 2023 de
la SRL « DGST & Partners, Réviseurs d’entreprises", dont le siège est situé à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A Boîte 71, représentée par Monsieur De Ridder Michaël,
désigné par l’organe de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
30 septembre 2023, soit à une date remontant à moins de trois mois, l’associée reconnaissant avoir
pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de Monsieur De Ridder Michaël, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une éventuelle
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2023
établie par l'organe d’administration de la société, nous attestons conformément aux normes de
révision, sous réserve de la valeur des stocks repris dans la situation sous revue à un montant de
9.741,93 EUR dont nous n’avons pas pu nous assurer dans la mesure où notre désignation est
postérieure au 30 septembre 2023, que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de
l'actif net. 
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s’établit à un montant positif de
120.911,60 EUR.  Suivant le nouveau Code des Sociétés et Associations, les apports souscrits et
libérés de 18.600,00 EUR sont suffisants par rapport au minimum prévu d’apports statutairement
indisponibles ou disponibles pour la forme juridique d’une société à responsabilité limitée. 
Rappelons qu’il appartient toutefois à l’organe d’administration de veiller, conformément l’esprit de l’
article 5:3 du Code des Sociétés et Associations, à ce que la société dispose d’apports qui, compte
tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.    
L’opération de transformation de la forme juridique actuelle en société à responsabilité limitée peut
se réaliser sans apport extérieur complémentaire.».
Les rapports de l’organe de gestion et de Monsieur De Ridder Michaël, seront déposés en même
temps qu’une expédition des présentes.
 
2- DEUXIÈME RÉSOLUTION - Transformation de la société en commandite en une société à
responsabilité limitée.
L'associé unique décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
La société à responsabilité continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
commandite.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
au registre des personnes morales de Nivelles, soit le numéro 0730.935.481.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Et d’un même contexte, l’associée unique constatant la nouvelle forme de la société prend la
décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
 
3- TROISIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital
La société, dans sa forme de société en commandite, disposait d’un capital social 18.600,00 euros
mais d’aucune réserve légale. La nouvelle forme adoptée, la société à responsabilité limitée, ne
prévoit pas de capital social.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capital social préexistant et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
 
4- QUATRIÈME RÉSOLUTION – Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée en
concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter les statuts de
la société à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’associé unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
Article 1. Forme
La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
 
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « Claude Bagara ».
 
Article 3. Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : L’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est
réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- fabriquer des préparations vétérinaires, des appareils pour l’art vétérinaire ;
- procéder à l’analyse sanguine et urinaire des animaux ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
au médecin vétérinaire
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion en bon père de famille n’aient pas un caractère commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées. .
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société sous réserve de l’accord préalable du Conseil Régional de
l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Cette participation fera l’objet d’un contrat.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
 
Article 5. Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6. Titres
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions nominatives ont été émises.
Les actions doivent appartenir à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7. Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8. Cession et transmission des actions
§ 1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française ;
§ 2. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter le paragraphe qui précède.
§ 3. Lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au premier paragraphe du présent article.
§ 4. En cas décès d’un actionnaire, les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai de six mois
maximum :
1) Soit opérer une modification de l’objet social excluant toute activité de médecine vétérinaire ;
2) Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4) A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 9. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Conformément à l’article 8, les titulaires d’actions doivent être des médecins vétérinaires inscrits au
Tableau de l’ordre.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nomination nouvelle, le candidat devra être présenté au Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
   Si l’administrateur est une personne morale vétérinaire, celle-ci doit désigner une personne
physique vétérinaire comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci à l’exception des actes relevant spécifiquement de la
médecine vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, à l’
exception des actes relevant spécifiquement de la médecine vétérinaire.
 
Article 11.  Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable externe. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18h00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions relatif à sa
classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 15. Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17. Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19. Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 20. Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21. Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents devront être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
 
5- Cinquième résolution – Rapports — Apport d’un immeuble
a) Rapports
L’associé-unique dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
justifiant la proposition d’apport de l’usufruit d’un immeuble à la société ainsi que du rapport du 21
décembre 2023 de la srl « Heynen-Nyssen & C° », dont le siège est situé à 4020 Liège, Rue du Parc
69A, représentée par Monsieur Didier Nyssen, désigné par l’organe de gestion, et la SRL HN2C,
représentée par Madame Virginie Cambron, arrêtée au 21 décembre 2023, soit à une date
remontant à moins de trois mois, l’associé reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux
rapports.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL « CLAUDE BAGARA » (BCE
n° 0730.935.481) dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 7 novembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
L’apport en nature à la SRL « CLAUDE BAGARA » sur l’acceptation duquel vous êtes appelée à
vous prononcer consiste en l’apport de l’usufruit d’un immeuble sis rue Neuve, 1, à 1460 Ittre, pour
une durée de 25 ans en faveur de la présente société, plus amplement décrit au chapitre 3 de notre
rapport. Cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte notarié.
L’actif apporté a été évalué par l’Organe d’Administration à 148.000 €, ce qui permettra ainsi l’
augmentation des apports aux capitaux propres de la société à due concurrence avec création d’une
action nouvelle.
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration daté du 06/11/2023 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant la description du bien à apporter, l’évaluation appliquée et le mode
d’évaluation utilisé, sous réserve que la banque CBC confirme par écrit avoir été totalement
remboursée.
Autre avantage octroyé
Dès lors que l’apporteuse ne désire pas que l’hypothèque prise le 18/7/2016 en faveur de la CBC
BANQUE fasse l’objet d’une mainlevée, un avantage particulier lui est octroyé, en ce sens que ses
opérations personnelles financières ou contractuelles avec la banque restent toujours garanties par l’
usufruit de l’immeuble qui est apporté à la société.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
valeur de l’apport qui correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire mentionné dans le
projet d’acte.
Une action nouvelle est émise à l’occasion de cet apport, l’apporteuse étant l’unique actionnaire.
Après l’augmentation des apports disponibles aux capitaux propres, ceux-ci s’élèveront à 166.600,00
€ (18.600,00 € + 148.000,00 €), représentés par 1.861 actions, soit un pair comptable de 89,52 €.»
 
b) Apport
L’associé unique décide d’apporter à la société, sans création d’actions nouvelles, l’USUFRUIT de l’
immeuble suivant :
COMMUNE D’ITTRE – 1ère division (ex-idem)
R.C. non-indexé : 418,00 €
Dans un immeuble à appartement sis Rue Neuve 1, cadastré selon titre section B, numéro 448/G, et
selon extrait récent de la matrice cadastrale section B, numéro 0448GP0000, pour une contenance
de 1 are 20 centiares :
1) En propriété privative et exclusive :
Le « Cabinet Vétérinaire » situé au rez-de-chaussée comprenant :
A.  Une zone privative grevée d’une servitude de passage pour les habitants des niveaux à l’étage :
un sas d’entrée, un hall d’entrée donnant accès à la salle d’attente du cabinet vétérinaire, à la salle
de consultation et au hall privatif de l’habitation
B. Une zone privative entièrement professionnelle : la salle d’attente, la salle d’examen, le bloc
opératoire, les sanitaires, la réserve, la petite cour arrière.
2) En copropriété et indivision forcée : cinq cents millièmes des parties communes.
Identifiant parcellaire : section B, numéro 0448GP0001
 
c) Rémunération
Aucune action nouvelle n’est émise à l’occasion de cet apport, les actions actuelles étant sans valeur
nominale mais au contraire valorisé au pair comptable.
 
d) Constatation de la réalisation
L’associée unique requiert le notaire soussigné d’acter que l’apport est ainsi entièrement réalisé, et
que les fonds propres de la société sont augmentés à due concurrence.
 
6-Sixième résolution - Renouvellement de l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de son mandat comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Bagara Claude, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf autre décision d’une assemblée ultérieure.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
7-Septième résolution – Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1460 Ittre, Rue Neuve 1.
 
8-Huitième résolution – Délégation au Notaire.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées
- rapports