N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : GFS Ecole primaire des Pagodes
(en abrégé) : GFSEPPA
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Avenue des Pagodes 305
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
I. DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL – DE LA DUREE
 
Article 1
Les personnes suivantes ont constitué une association sans but lucratif dans l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles sous la dénomination « GFS Ecole primaire des Pagodes » ASBL.
Les membres fondateurs de l’ASBL sont :
 
- Joëlle VAN den BERGH, rue Félicien Rops, 23/27 à 1070 Bruxelles, née à Watermael-Boitsfort, le 12/07/1963 ;
- Christine BIESEMANS, rue des Combattants, 71 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, née à Bruxelles, le
08/12/1963 ;
- Anne RENSON, av du Globe, 47/41 à 1190 Bruxelles, née à Watermael-Boitsfort, le 29/12/1962.
 
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique, et spécifiquement, sous
la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin
1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier
2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et fondations »)
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation : « GFSEPPA » ASBL.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou
de l’abréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 2
§1 - L’association a son siège à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes, 305, dans l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
§ 2 - L’adresse de ce siège ne peut être transférée que par une décision de l’Assemblée générale dans tout autre
lieu situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce, uniquement si l’établissement scolaire déménage.
§ 3 - Une telle modification du siège social ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Directeur Général
du Département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
 
Article 3
L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents statuts et à
la loi.
 
 
II. DU BUT SOCIAL POURSUIVI
 
0666894596
Article 4
L’association a pour but social de gérer les frais scolaires dans le cadre de la loi et des autres dispositions
applicables.
 
Article 5
§ 1 - L’association a pour objet la gestion des fonds financiers de l’établissement respectant les principes de
bonne gouvernance et de transparence et les procédures établies ;
-
§ 2 - L’ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ce but.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
 
 
III. DES MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 6
L’association est composée exclusivement de membres effectifs qui sont des personnes physiques.
 
Article 7
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Ils disposent de tous les droits accordés aux
membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts.
 
Article 8
§ 1 - Est membre effectif  toute personne physique admise en cette qualité par les présents statuts.
§ 2 - Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être membre de la direction, du corps professoral ou du corps administratif en fonction au sein de
l’Etablissement scolaire OU être membre du personnel du département de l’Instruction publique de la Ville de
Bruxelles.
Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d’administration qui se prononcera sur
l’acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment
déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins trois membres seront présents à
cette réunion. La décision est prise à la majorité des membres présents.
§ 3 - Le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire est membre de droit de l’Assemblée générale.
Seul(e) le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné(e) administrateur délégué de
l’association, tout en conservant la plénitude des droits attachés à sa qualité de membre.
 
Article 9
Seuls les membres effectifs détiennent un droit de vote aux Assemblées Générales et peuvent faire partie du
Conseil d’administration ou des Commissions que celui-ci ou l’Assemblée générale crée.
Ils ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les ASBL et fondations et les présents statuts.
 
Article 10
Aucune cotisation annuelle n’est demandée aux membres de l’Assemblée générale.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Article 11
§ 1 - La qualité de membre se perd par la démission, par l’exclusion, par le décès ou dès que le membre ne
remplit plus les conditions énoncées à l’article 8, § 2 et § 3 des présents statuts.
§ 2 - Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur
démission à l’administrateur délégué ou, à défaut, par lettre envoyée au siège à l’attention du conseil
d’administration
 
Article 12
§ 1 - Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel R.O.I., aux lois de l’honneur et de la
bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération
dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
§ 2 - Le Conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
§ 3 - L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées.
 
Article 13
§ 1 - Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social.
§ 2 - Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni
apposition de scellés ni inventaire. Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique de tout temps : pendant la
période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit,
au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
 
IV. DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1) les modifications des statuts sociaux (quorum des 2/3 et majorité des 2/3 et moyennant le respect de l’article 8
de la loi sur les ASBL et fondations et de l’article 46 des présents statuts) ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs ;
3) le cas échéant, la nomination et la révocation des vérificateurs aux comptes, et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs, le cas échéant ;
5) l’approbation des budgets et des comptes ;
6) la dissolution volontaire de l’association ; (quorum des 2/3 et majorité des 4/5 moyennant le respect de l’article
20 de la loi sur les ASBL et fondations et des articles 41 à 43 des présents statuts) ;
7) les exclusions de membres effectifs ;(pas de quorum, majorité des 2/3 moyennant le respect de l’article 12 de
la loi sur les ASBL et fondations et de l’article 15 des présents statuts) ;
8) la décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée
générale ;
9) toutes les hypothèses où les statuts ou la loi l’exigent.
 
Article 15
Une Assemblée générale ordinaire est convoquée chaque année et est tenue dans le courant du 1er semestre,
sur proposition du Conseil d’administration.
 
Article 16
§ 1 L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres effectifs de l’ASBL.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
§ 2 - En cas de parité des voix, celle de l’administrateur délégué ou de son remplaçant en cas d’absence, sera
prépondérante.
 
Article 17
§ 1 - Les procurations sont admises, elles doivent être écrites, signées, datées et renvoyées par courrier
électronique au Chef d’établissement ou remises en mains propres à celui-ci. Elles doivent également
mentionner les noms du mandant et du mandataire. A défaut de mention du mandataire, la procuration sera
réputée désigner le Chef d’établissement comme mandataire.
§ 2 - Nul n’a le droit d’être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 18
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être envoyée par lettre recommandée à l’ardesse du siège à l’attention de l’administrateur délégué au moins trois
semaines à l’avance. L’administrateur délégué ou son remplaçant a l’obligation de convoquer l’Assemblée
générale dans le mois qui suit la demande.
 
Article 19
§ 1 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration par lettre
ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 8 jours calendrier avant l’Assemblée.
§ 2 - La lettre ordinaire sera signée par l’administrateur délégué au nom du Conseil d’administration. Le courriel
sera transmis avec accusé de réception par l’administrateur délégué.. Il incombe aux membres de communiquer
une adresse électronique valide via le registre des membres tenu au siège de l’association.
§ 3 - La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation.
 
Article 20
§ 1 - Toute proposition signée par un membre doit être portée à l’ordre du jour. Celle-ci devra être envoyée à
l’attention du Conseil d’administration au moins trois jours calendrier avant la réunion.
§ 2 - L’Assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les questions figurant à son ordre du jour.
 
Articles 21
L’Assemblée générale est présidée par l’administrateur délégué désigné par le Conseil d’administration. En cas
d’absence, l’administrateur délégué désignera la personne amenée à le remplacer comme président de séance.
 
Article 22
§ 1 - L’Assemblée générale siège valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents et statue à
la majorité simple, à moins que la loi ou les statuts ne prévoient une majorité qualifiée.
§ 2 - En cas de partage des voix, celle de l’administrateur délégué est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 3 - Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte au dénominateur pour le calcul
des majorités spéciales.
 
Article 23
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts, sur l’exclusion des membres que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de
majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
 
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
 
Article 24
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme
de procès-verbaux signés par 2 administrateurs. Ce registre est conservé au sein de l’établissement scolaire.
Tout membre effectif peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre ou en obtenir copie à
ses frais, conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’arrêté royal du 26 juin 2003.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
 
V. DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 25
§ 1 - Le Conseil d’administration (CA) a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration, la direction et la
gestion des intérêts moraux et matériels de l’association. Il est habilité à trancher toute difficulté dans
l’interprétation du libellé des statuts.
 
§ 2 - Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les présents statuts à l’Assemblée générale
relève de la compétence du Conseil d’administration. Sans préjudice des délégations de pouvoir, les
administrateurs exercent leur pouvoir en collège.
§ 3 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association, à la diligence de l’administrateur délégué et moyennant l’accord du Directeur Général de
l’Instruction publique.
 
Article 26
§ 1 - L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, sauf exception prévue
par la loi sur les ASBL et fondations, nommées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix
des membres présents ou représentés, pour un terme de 5 ans, et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants du Conseil d’administration sont rééligibles.
§ 2 - En tant que Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, la Ville est représentée au sein du Conseil
d’administration par un Commissaire. Il peut s’agir du Directeur Général de l’Instruction publique ou de son
délégué.
Ce dernier ne prend pas part au vote, mais peut suspendre toute décision contraire à la légalité, au projet
éducatif et pédagogique de la Ville ou entachant les intérêts de celle-ci ou de l’école.
Cette suspension doit être confirmée, le cas échéant, par la Direction Générale de l’Instruction Publique de la
Ville de Bruxelles, dans les trente jours calendrier qui suivent la décision de suspension.
§ 3 - Le nombre d’administrateurs est inférieur au nombre de membres de l’association.
 
Article 27
En cas de vacance au cours d’un mandat, un mandataire de fait peut être nommé par le Conseil d’administration
avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Celui disposera (en collège avec les autres
administrateurs) de tous les pouvoirs dévolus au Conseil d’administration. Sa nomination au poste
d'administrateur doit alors être soumise à l'approbation de la plus proche Assemblée générale. Le cas échéant, il
achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 28
La qualité d’administrateur, en ce compris celle de l’administrateur délégué se perd :
- par la perte de la qualité de membre effectif ;
- par démission adressée au Conseil d’administration ;
- par révocation décidée par l’Assemblée générale à la majorité des 2/3.
 
Article 29
§ 1 - Tous les 5 ans, le Conseil peut désigner en son sein un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président ou l’administrateur désigné à cet effet. Les mandataires précités sont rééligibles.
§ 2 - Ces élections ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§ 3 - Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
§ 4 - Seul le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire peut être désigné administrateur délégué. S’il est
nommé en cette qualité, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière à toute personne
avec l’accord du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Si le mandataire de fait visé à l’article 28 remplace le
directeur de l’établissement dans ses fonctions académiques, le Commissaire pourra proposer de lui accorder
l’exercice individuel des mêmes compétences de gestion journalière.
 
Article 30
§ 1 - L’administrateur délégué a le pouvoir de faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association
moyennant l’autorisation du Commissaire de la Ville de Bruxelles. Il peut y faire toutes les opérations courantes.
§ 2 - L’administrateur délégué dispose individuellement de toutes les compétences relevant de la gestion
journalière et financière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion.
§ 3 - En son absence ou s’il n’y a pas d’administrateur délégué désigné par le Conseil d’administration, tout acte
de gestion de l’association (notamment financier) doit être approuvé par un membre du Conseil d’administration
et approuvé par le Commissaire de la Ville de Bruxelles.
 
Article 31
§ 1 - Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un de ses
membres en fait la demande.
§ 2 - Les convocations sont envoyées par l’administrateur délégué ou, à défaut, par un administrateur, par simple
lettre, téléfax, courriel ou même faites verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion. Elles
contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces
soumises à discussion.
Si exceptionnellement elles s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avant ledit Conseil.
 
Article 32
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, l’administrateur délégué disposant de la faculté de
doubler sa voix en cas de partage des votes. En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est
prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
 
Article 33
§ 1 - Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par l’administrateur délégué ou un autre administrateur et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est
conservé au siège social.
§ 2 - Tout membre peut en prendre connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais et
tout tiers, justifiant d’un intérêt légitime, peut, sur demande et après autorisation de l’administrateur délégué,
prendre connaissance sans déplacement du registre ou en obtenir copie à ses frais.
 
Article 34
Le Conseil d’administration, après en avoir informé le Directeur Général du Département de l’Instruction publique
de la Ville, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
 
Article 35
§ 1 - Les candidatures à un poste du Conseil d’administration doivent parvenir par simple lettre ou courrier
électronique adressé  à l’administrateur délégué 6 jours avant l’Assemblée générale.
§ 2 - Une copie de cette candidature sera transmise au Directeur Général du Département de l’Instruction
publique de la Ville de Bruxelles.
§3 – Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement
pourvu à son remplacement.
 
 
VI. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
 
Article 36
La nomination et la cessation de fonctions de membres du Conseil d’administration et de personnes habilitées à
représenter l’ASBL sont actées par le dépôt dans le dossier de l’association au greffe du tribunal de commerce et
publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et
précise l’étendue de leur pouvoir.
 
 
VII. OBLIGATIONS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
 
Article 37
L’ASBL devra respecter les règles qui régissent les marchés publics à savoir particulièrement la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les
arrêtés royaux  établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux
publics
 
 
VIII. DES COMPTES ET BUDGET
 
Article 38
§ 1 - L’exercice social commence le 1er  janvier pour se terminer le 31 décembre.
§ 2 - Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
 
Article 39
Les projets de comptes et de budget de l’association seront transmis préalablement au Commissaire de la Ville
dans les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée générale.
A la demande du Commissaire, d’autres documents comptables lui seront transmis.
 
Article 40
§ 1 - Sur proposition du Commissaire, l’Assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, choisi
en-dehors du Conseil d’administration, chargé de vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport
annuel à l’Assemblée générale.
§ 2 - Le vérificateur assure le suivi effectif d’une comptabilité précise et complète. Il veille également à sa
conformité légale avant que celle-ci ne soit présentée par le Conseil pour approbation de l’Assemblée générale.
§ 3 - Le vérificateur aux comptes exerce cette mission en collaboration avec le Commissaire de la Ville.
 
 
IX. DE LA DISSOLUTION
 
Article 41
En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale procédera, par la même délibération, à la
désignation d’un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de l’association dissoute et déterminera leurs
pouvoirs.
 
Article 42
§ 1 - Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à l’ASBL « Bruxelles Enseignement » sise 6 Boulevard Anspach à 1000 Bruxelles.
§ 2 - Toutes les ressources financières, mobilières et immobilières octroyées par la Ville de Bruxelles à l’ASBL lui
seront restituées dans les plus brefs délais. Les actifs seront reversés aux institutions concernées s’ils ne sont
pas utilisés avant la dissolution de l’association. De même, en cas de dissolution, les biens mobiliers et
immobiliers mis à disposition de l’ASBL par la Ville de Bruxelles lui seront restitués.
§ 3 - Si établissement auquel l’ASBL est attachée fusionne avec un autre établissement scolaire de la Ville, le
solde des comptes sera transféré à l’ASBL de l’établissement qui endosse la fusion.
 
Article 43
L’ensemble des décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net,
sont transmises au Commissaire désigné par le Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles.
 
 
X. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 44
§ 1 - L’ordre du jour, joint à la convocation de toute Assemblée générale extraordinaire, devra nécessairement
être communiqué au Commissaire de la Ville, Pouvoir Organisateur de l’école concernée.
Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres effectifs de l’association.
§ 2 - Il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l’association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer, dans le respect de l’article 9 de la loi du 27 juin 1921 précitée.
§ 3 - Les statuts de l’association, la composition de son Conseil d’administration ainsi que son règlement d’ordre
intérieur, rédigés dans le respect des dispositions de la loi du 27 juin 1921 précitée, seront communiqués sans
délai à la Ville. Toute modification ultérieure de ceux-ci sera transmise, en version coordonnée, au Directeur
Général du Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles, simultanément au dépôt, requis par la
loi, au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
§ 4 - Il est imposé à l’ASBL d’informer la Ville de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une
annulation ou une dissolution judiciaire de l’association.
Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé à
l’Echevin de la Ville de Bruxelles ayant l’Instruction Publique dans ses attributions, dans un délai utile afin que la
Ville puisse faire valoir ses droits en sa qualité de tiers intéressé.
§ 5 - L’association s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait
la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant qu’en défendant,
dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
 
Article 45
§ 1 - Moyennant accord préalable de la Ville de Bruxelles, l’ASBL pourra utiliser son nom dans sa communication
en mentionnant qu’elle agit en tant que structure associée à l’Etablissement scolaire de la Ville de Bruxelles et
pour autant que les activités auxquelles le nom de la Ville est associé ressortent bien des missions qui lui sont
dévolues par les normes législatives en vigueur.
§ 2 - Le logo de la Ville de Bruxelles, Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, figurera dans tout
document produit par l’ASBL : publication, annonce, publicité, invitation, établies à l’attention des usagers,
bénéficiaires, membres du secteur associatif, sans que cette liste soit exhaustive.
 
Article 46
Tout projet éventuel de modifications statutaires sera transmis préalablement au Commissaire de la Ville dans
les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée générale.
 
Article 47
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2016, en 2 exemplaires
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