N° d'entreprise : 0671988383
Nom
(en entier) : RST CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Les Arsillières (MGS) 37
 : 6590 Momignies
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
Texte D'un procès-verbal dressé le 30 juin 2022 par Maître Armelle Decuir, notaire associé de la
société à responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires
associés », ayant son siège à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM
Dinant 0834.124.180), il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « RST CONSULT », ayant son siège  à 6590 Momignies, Les
Arsillières, n°37, a exposé ce qui suit:
I. Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,
libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€).
 
II. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Armelle DECUIR, prénommé, le 31 mai 2021, publié aux annexes du Moniteur belge le 2 juin
suivant sous le numéro 21333743, il a été décidé :
* de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible d’un montant de huit mille
soixante euros (8.060,00€), créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
à la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) et de rendre le solde soit mille huit cent
soixante euros (1.860,00€) disponibles pour distribution ;
 
En outre, les actionnaires déclarent avoir, en date du 31 mai 2021, dispensé la libération de la partie
non encore libérée du capital soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€) par une assemblée
générale extraordinaire qui s’est tenue également le 31 mai 2021.
 
 Afin de bénéficier du régime VVPRbis permettant aux petites sociétés de bénéficier d’un taux de
précompte mobilier réduit pour les dividendes relatifs à des actions nominatives émises à l’occasion
d’un apport en numéraire effectué à partir du 1er juillet 2013 et pour se conformer à l’article 52 de la
loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publié au Moniteur belge du 28
janvier suivant prévoyant un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le
15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions souscrites antérieurement, l'assemblée a
pris les résolutions suivantes:
 PREMIERE RESOLUTION - Rapport – Renonciation à l’établissement du rapport de l’organe d’
administration prescrit par l’article 5 :121 § 1 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour autant que de besoin et en application de l’article 5 :121 § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l’assemblée décide, à l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe
d’administration prescrit par l’article 5 :121 § 1 du Code des Sociétés et des Associations à savoir le
rapport justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation des fonds propres par un apport supplémentaire en
Volet B
espèces :
 
L’assemblée décide, à l’unanimité, d’augmenter les fonds propres de la société par un apport
supplémentaire en espèces d’un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) sans
émission de nouvelles actions, par majoration du pair comptable des actions existantes.
Les apports supplémentaires faits ci-avant seront inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible de la société et seront donc disponibles pour des distributions ultérieures.
 
Tous les actionnaires déclarent que cet apport supplémentaire a fait l’objet d’un versement en
espèces :
- par Monsieur Stéphane RAES à concurrence d’une somme de onze mille sept cent quatre-vingts
euros (11.780,00€) ;
- par Madame Mallory DESCHAMPS à concurrence d’une somme de six cent vingt euros (620,00€)
qu’ils ont effectué au compte numéro BE69 7320 6522 5578 ouvert auprès de la banque CBC au
nom de la société à responsabilité limitée « RST CONSULT », de sorte que cette dernière a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 21 juin 2022. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire en
espèces.
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’apport supplémentaire en
espèces est effectivement réalisé et que toutes les actions de la société sont actuellement
entièrement libérées.
 
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution,  tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent, en ce compris pour toutes les
formalités administratives nécessaires.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                     Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés