N° d'entreprise : 0634795813
Nom
(en entier) : YANG
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons 37
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 20 septembre
2021, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
YANG, ayant son siège à 1430 Rebecq Chaussée de Mons 37 avec le numéro d’entreprise
0634.795.813
Constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte du
notaire Catherine PONCELET, à Rebecq, le 30 juillet 2015, publié à l’Annexe du Moniteur belge le
14 août 2015, sous les références 15117866.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés
et des Associations (CSA). Maintien du caractère disponible.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille euros (20.000 €), la réserve
statutairement indisponible, soit mille deux cent euros (1.200,00 €) et la réserve disponible, soit
quinze mille euros (15.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement disponible. Tout le capital a en effet été libéré à la constitution.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Deuxième résolution : Augmentation des fonds propres disponibles/statutairement disponibles
    1.  Renonciation aux rapports
Les dispositions du CSA, prévoient qu’il est expressément prévu qu’en cas d’apports
supplémentaires et d’émission de nouvelles actions, que l’assemblée prenne connaissance du
rapport de l’organe d’administration dans lequel il justifie spécialement le prix d’émission et les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires. Le commissaire
de la société, le cas échéant, fait également un rapport.
L’assemblée générale déclare expressément renoncer à ces rapports, conformément à l’article 5:121
§2 du CSA.
    1.  Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres disponible d’un montant de cent
trente-cinq mille euros (€ 135.000,00), pour le porter de vingt mille euros (€ 20.000,00) à cent
cinquante-cinq mille euros (€ 155.000,00).
Volet B
L’assemblée décide que cet apport complémentaire se traduira par un apport en numéraire et qu’il
sera réalisé par l’émission de mille trois cent cinquante (1.350,00) actions de même nature et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux bénéfices pro
rata temporis à partir de la souscription.
L’assemblée décide que les actions seront souscrites immédiatement, conformément à l’article 5 :
125 du Code des sociétés et des associations, en numéraire, de sorte qu’un compte bloqué
conformément à l’article 5 :132 du Code des sociétés et des associations doit être ouvert.
    1.  Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires actuels, présents ou représentés comme dit est, décident chacun de renoncer
irrévocablement en ce qui concerne la création de nouvelles actions, objet de la résolution qui suit,
au droit de préférence prévu à l’article 5 :128 du CSA au profit exclusif des actionnaires suivants, ci-
avant plus amplement qualifiés :
- Madame Lingling XU
- Monsieur Shaojun YANG.
Lesquelles se proposent de souscrire seules et à l’exclusion des autres actionnaires l’intégralité des
actions nouvelles.
En outre, et pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés renoncent
chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze (15) jours, prévu à l’article 5 :
129 du CSA.
    1.  Souscription et libération des actions nouvelles
Immédiatement après cette résolution, les actionnaires dont question ci-dessus interviennent
personnellement ou par leur représentant susnommé et déclarent souscrire comme suit les actions
nouvelles ainsi créées, avec création de mille trois cent cinquante actions (1.350) nouvelles jouissant
des même droits et avantages que les actions existantes, sauf qu’elles ne participent que prorata
temporis aux résultats de la société pour l’exercice en cours.
Ces actions sont créés moyennant les apports suivants :
- Madame Lingling XU, souscrit huit cent dix (810) actions nouvelles, suite à un apport de
SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500 €).
- Monsieur Shaojun YANG souscrit cinq cent quarante (540) actions nouvelles, suite à un apport de
SOIXANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (67.500 €).
Soit un apport total de : CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (135 000 €)
Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l’article 5 :132 du Code des sociétés et
des associations, sur le compte spécial numéro BE 25 0019 1048 1482 au nom de la Société, auprès
de la banque BNP Paribas Fortis, tel qu’il en résulte d’une attestation délivrée par cet établissement
de crédit, le 16 septembre 2021 laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la conservera dans
son dossier.
E. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des fonds propres de la société
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que suite aux apports dont
question ci-avant, les fonds propres de la société s’élèvent à la somme totale de cent cinquante-cinq
mille euros (155.000 EUR), et que la société a émis mille cinq cent cinquante (1.550) actions de
même droit et de même nature.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution : Nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions qui précèdent :
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est désormais rédigé
comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YANG ».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne, à 1430 Rebecq, chaussée de Mons 37.
Le siège peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, qui veillera à la publication à l’annexe au Moniteur belge de tout changement du
siège.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, dépôts et succursales, en Belgique et à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la restauration en général et le
secteur Horeca, à l’installation et l’exploitation de restaurants, tavernes, brasseries, cafétérias, débits
de boissons en ce compris la préparation et la fourniture de repas chauds froids et service traiteur, l’
organisation de banquets et réception, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de
divertissement et de loisirs ;
- l’exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria,
sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout autre service traiteur et/ ou
d' un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non. Elle peut réaliser toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle pourra, soit par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par
voie d’achat, de vente, d’échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s’intéresser
à toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l’objet est similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu’à l’étranger, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cinq cent cinquante (1.550) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois / quart des actions.
TITRE III. TITRES
Volet B
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
A/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
    1.  La cession entre vifs.
Tant que la société ne comprendra qu’ un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend.
    1.  La transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu 'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
    1.  de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
    2.  de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés , qui possèdent
les trois / quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises. Toutefois, cet
agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit d'un associé,
de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d' agrément d'une cession entre vifs ou d' une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est également valablement représentée par un seul administrateur lorsque la présence
devant un Officier public est requise.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-neuf heures (19). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call),
Volet B
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’
assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut
solliciter la communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de
l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre
information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Quatrième résolution : démission / nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Madame XU Lingling,
comparante aux présentes.
L’assemblée générale lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN et est appelé à la fonction d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame XU Lingling ici présente et qui
accepte. Son mandat est rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour coordonner les statuts, et à l’
administrateur désigné ci-dessus, avec pouvoir de substitution si nécessaire, pour d’effectuer les
formalités requises, et de manière générale, faire le nécessaire.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
pour extrait analytique conforme
Le Notaire Laurent SNYERS