N° d'entreprise : 0462058213
Nom
(en entier) : LASYGEXA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Cactus 24
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait du projet de scission partielle du 8 décembre 2022
(…)
    1.  Forme légale, dénomination, objet et siège de la société à scinder partiellement ainsi que de la
nouvelle société
 
        1.  La société à scinder partiellement
Le projet d’opération de scission partielle concerne la société anonyme LASYGEXA, dont le siège
social est sis à 1150 BRUXELLES, avenue des Cactus 24, enregistrée auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.058.213 (ci-après « LASYGEXA »).
L’objet social de LASYGEXA est libellé comme suit dans ses statuts :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’achat, la vente, la construction, la gérance,
le courtage, la concession, la location et la promotion de biens immeubles. La société pourra
également procéder à tous travaux de décoration, d’aménagements ou de transformation en rapport
avec lesdits biens immeubles, ainsi qu’à la gestion de patrimoines fonciers ou autres pour compte
propre ».
Le conseil d’administration de LASYGEXA propose de soumettre à l’assemblée générale des
actionnaires un projet d’opération assimilée à la scission par constitution d’une société nouvelle,
conformément aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des associations.
La présente proposition de scission partielle s’inscrit dans la restructuration des activités de la
société LASYGEXA suite à la volonté exprimée par ses actionnaires de scinder leur activité.
 
        1.  La nouvelle société
Une partie du patrimoine de LASYGEXA sera transférée à une nouvelle société qui sera constituée
du fait de l’opération assimilée à scission.
La nouvelle société, ayant la forme d’une société à responsabilité limitée, sera constituée sous une
dénomination sociale restant à déterminer, et son siège social sera établi à une adresse restant
également à déterminer (ci-après « NEWCO»).
L’objet social de NEWCO sera libellé entre autres comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’achat, la vente, la construction, la gérance,
le courtage, la concession, la location et la promotion de biens immeubles. La société pourra
également procéder à tous travaux de décoration, d’aménagements ou de transformation en rapport
avec lesdits biens immeubles, ainsi qu’à la gestion de patrimoines fonciers ou autres pour compte
propre ».
    1.  Description et répartition du patrimoine scindé
L’opération de scission partielle consistera à transférer à NEWCO divers immeuble affectés
principalement à une activité résidentielle (le « Patrimoine Scindé »).
Volet B
Cette activité immobilière correspond à l’ensemble des éléments d’actif, ainsi que les droits de l’
activité immobilière « bon père de famille » gérés jusqu’à présent par un des trois actionnaires de
LASYGEXA, à savoir les immeubles décrits en annexe, ainsi que les meubles meublants, les
contrats de location, éventuelles créances de loyers qui y sont liés.
La répartition des actifs transférés intervient sur la base d’une situation comptable arrêtée en date du
30 juin 2022, et dans le respect de l’article 3 :56, § 2, de l’arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
La valeur comptable des immeubles transférés s’élève à cette date à 1.612.214,28 (au 30 juin 2022).
La Patrimoine scindé ne comprend pas de dettes bancaires et/ou d’inscriptions hypothécaires
grevant les immeubles transférés.
    1.  Rapport d’échange des actions
Le capital social de LASYGEXA s’élève à 200.000,00 €, représenté par 37.066 actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/37.066ème du capital social.
Toutes les actions sont entièrement libérées.
Par l’effet de la scission partielle, ayant pour effet une réduction des fonds propres de cette dernière
à concurrence de l'actif net apporté à la NEWCO (sans destruction subséquente d’actions), 37.066
actions NEWCO seront émises lors du transfert du Patrimoine Scindé de LASYGEXA à NEWCO.
De manière à conserver le capital social minimal de 61.500,00 €, LASYGEXA procédera à une
augmentation de capital qui sera souscrite par (un de) ses actionnaires et intégralement libérée en
numéraire. 
Les actionnaires de LASYGEXA deviendront également de plein droit actionnaires de NEWCO.
La valeur d’une action NEWCO correspondra à sa quote-part dans les fonds propres de la société
après scission partielle.
Le rapport d’échange s’établit dès lors à 1 nouvelle action NEWCO à émettre pour chaque action
LASYGEXA
Les actionnaires de LASYGEXA conserveront leurs actions et se verront attribuer une action
nouvelle de NEWCO par action LASYGEXA détenue.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
    1.  Répartition des actions
La répartition des actions de NEWCO se fera au prorata de la participation des actionnaires de
LASYGEXA dans le capital de NEWCO, chaque actionnaire de NEWCO recevant une action
NEWCO pour chaque action LASYGEXA qu’il détient.
    1.  Modalités de remise des actions de NEWCO
Les actions de NEWCO seront émises sous forme nominative.
La personne qui sera habilitée à cet effet par l’assemblée générale procèdera à la transcription, dans
le registre des actions nominatives de NEWCO (ainsi que dans le registre U.B.O.), des indications
qui suivent :
    •  les noms et adresses de l’actionnaire ;
    •  le nombre d’actions attribuées ;
    •  la date de la décision de l’opération assimilée à la scission partielle.
    1.  Date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices
Les actions nouvelles de NEWCO prendront part aux résultats et donneront droit aux dividendes
distribués à dater de la constitution de la société.
    1.  Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la nouvelle société
Les opérations de LASYGEXA qui se rapportent au Patrimoine Scindé seront considérées, d’un point
de vue comptable, comme étant accomplies pour le compte de NEWCO à compter du 1er juillet
2022.
    1.  Droits assurés par la nouvelle société aux actionnaires de la société à scinder partiellement
ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées
à leur égard
LASYGEXA n’a pas émis de parts bénéficiaires, d’actions sans droit de vote ni d’autres titres
auxquels sont attachés des droits spéciaux.
    1.  Renonciation aux rapports d’un réviseur d’entreprises et du conseil d’administration
Volet B
prévus respectivement à l’article 12:78 et à l’article 12 :77 du Code des sociétés et des associations
Le conseil d’administration de LASYGEXA invitera les actionnaires à renoncer, comme l’autorisent
les articles 12:78 et 12:81 du Code des sociétés et des associations, à l’application des articles 12:
77, 12:78  et 12:80 du Code des sociétés et des associations, ce dernier en tant qu’il se rapporte aux
rapports du Conseil d’administration et du réviseur d’entreprises.
Les articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations ne seront en tout hypothèse
pas d’application dès lors que les actions de NEWCO seront attribuées aux actionnaires de
LASYGEXA proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.
Le conseil d’administration de LASYGEXA, agissant en qualité de fondateur de NEWCO, établira par
ailleurs le rapport spécial prévu par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations.
Il ne sera accordé aucun avantage particulier aux membres de l’organe de gestion de LASYGEXA
et/ou de NEWCO.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Le notaire associé Rodolphe van der Vaeren.
 
Dépôt simultané du projet de scission