Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ASE
(en entier) :
(adresse complète)
Auto Service Expertise
Rue de Mons 25 bte 26
6000 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le dix
février deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. La société privée à responsabilité limitée « PRIEUR EXPERTISE AUTOMOBILE », en abrégé «
PRIEUR E.A. », ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 bte 26, inscrite au Registre
des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0646.840.342 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE646.840.342.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 18
janvier 2016, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 25 janvier suivant, sous le numéro
0301892, et dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
• Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 10 des statuts, Monsieur PRIEUR Jean-
Louis Marcel, né à Charleroi, le 31 décembre 1968, époux de Madame Laurence DESANTOINE,
domicilié 6030 Marchienne-Au-Pont (Charleroi), rue Thomas Bonehill, 39 bte 000B, désigné à cette
fonction aux termes de l’acte constitutif de la société dont question ci-dessus.
2. La Société Privée à Responsabilité Limitée « CENTRE D’INSPECTION, DE MEDIATION ET
D’EXPERTISE », en abrégé « C.I.M.EX » ayant son siège social à 4052 Beaufays, Voie de l’air pur,
257, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0449.967.558 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE449.967.558.
Société constituée sous la dénomination « BERNI ET BERNI COMPAGNIE » aux termes d’un acte
reçu par le notaire Albert de GUNST, à Liège, le 28 avril 1993, publié par extraits à l’Annexe du
Moniteur belge du 15 mai suivant, sous le numéro 1993-05-15 / 325 ;
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Georges Grimar, notaire à Sprimont, le 15
décembre 2006, publié par extraits à l’Annexe du Moniteur belge du 5 janvier 2007, sous le numéro
0003407.
Ici représentée par son gérant, Monsieur LECRENIER Michel Jean, né à Kolwezi, le 10 octobre
1961, époux de Madame Nathalie MOSSAY, domicilié à 4051 Chaudfontaine, rue Chaudthier, 320,
nommé à cette fonction aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 15 décembre 2006,
publiée par extraits à l’Annexe du Moniteur belge du 5 janvier 2007, sous le numéro 0003407.
3. La Société Privée à Responsabilité Limitée « D’HEUR ET DUYSINX » ayant son siège social à
4020 Liège, Place Jean-le-Bel, 2/3, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprise 0422.373.632 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE422.373.632.
Société constituée sous la dénomination « D’HEUR F. ET P. », dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Olivier Mahy, notaire à Oreye, le 3 mars
2005, publié par extraits à l’Annexe du Moni-teur belge du 4 avril suivant, sous le numéro 0049413.
Ici représentée par sa gérante la société privée à responsabilité limitée « Auto-Analyse », ayant son
0648660972
Volet B
siège social à 4254 Ligney, rue Champinotte, 71, inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0456.360.254 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE456.360.254 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Louis Snyers, à Hannut, le 21
octobre 1995, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 17 novembre suivant, sous le
numéro 1995-11-17 / 268 ;
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean-Louis Snyers, notaire à Hannut, le 29
mars 1997, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 22 avril suivant, sous le numéro
1997-04-22 /370 ; elle-même représentée par son gérant Monsieur DUYSINX Dominique Martin
Jean Jules, né à Saint-Trond, le 18 juin 1969, divorcé non remarié, domicilié à 4254 Geer, rue
Champinotte, 71, nommé à cette fonction aux termes d’une décision de l’assemblée générale du 23
janvier 2004, publiée par extraits à l’Annexe au Moni¬teur belge du 5 mars suivant, sous le numéro
0038361 ; lui-même représenté par Monsieur Jean-Louis PRIEUR, prénommé, en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du 5 février 2016 qui restera annexée au présent acte.
4. La Société Anonyme « BUREAU SPRINGUEL » ayant son siège social à 4500 Huy, rue de la
Motte, 14, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0436.101.112 et
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE436.101.112.
Société constituée sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée aux termes d’un acte
sous seing privé du 17 décembre 1988, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 6
janvier 1989, sous le numéro 1989-01-06 / 251 ;
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises :
- notamment en vue de la forme actuelle, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jacques Battaille, à Huy, le 29
septembre 1993, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 28 octobre suivant, sous le
numéro 931028-171.
- pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Denis Grégoire, notaire associé à Moha, le 18 février 2014,
publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 7 mars suivant, sous le numéro 0057617.
Ici représentée par deux administrateurs, conformément à l’article 12 des statuts, étant :
- Monsieur SPRINGUEL Hervé Michel Barthélemy Marie, né à Huy, le 16 novembre 1956, époux de
Madame Isabelle DEFOSSE, domicilié à 4570 Marchin, Place de Belle-Maison, 10.
- Madame DEFOSSE Isabelle Ghislaine Alberte Marie, née à Saint-Trond, le 8 juillet 1961, épouse
de Monsieur Hervé SPRINGUEL, domiciliée à 4570 Marchin, Place de Belle-Maison, 10.
Tous deux nommés à cette fonction aux termes de la décision de l’assemblée générale, publiée par
extrait à l’Annexe du Moniteur belge du 4 janvier 2013, sous le numéro 0001978.
5. La Société Privée à Responsabilité Limitée « PETILLON XAVIER » ayant son siège social à 7700
Mouscron, rue du nouveau monde, 477 bte 1, inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0462.648.725 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE462.648.725.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Ludovic Du Faux, alors à Mouscron, le 4
février 1998, publié par extraits à l’Annexe du Moni¬teur belge du 21 février suivant, sous le numéro
1998-02-21 / 198 et dont les statuts n’ont subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 12 des statuts, Monsieur PETILLON Xavier
Gabriel Elie Henri Joseph, né à Comines, le 23 mai 1965, époux de Madame Marie-Paule
COUMANS, domicilié à 7700 Mouscron, rue du Nouveau-Monde, 477, désigné à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif de la société dont question ci-dessus.
6. La Société Privée à Responsabilité Limitée « WEST-EXPERT » ayant son siège social à 8200
Sint-Michiels, Koningin Astridlaan, 264A, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprise 0871.885.092 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE871.885.092.
Société constituée sous la dénomination aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric Opsomer,
à Courtrai, substituant le notaire Bernard Boes, à Courtrai, le 3 février 2005, publié par extraits à
l’Annexe au Moni¬teur belge du 23 février suivant, sous le numéro 0030915, et dont les statuts n’ont
subi aucune modification jusqu’à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée par son gérant, conformément à l’article 10 des statuts, Monsieur VAN CALOEN
Thierry Christian Roland Marie Ghislain, Baron, né à Bruges, le 11 mars 1958, époux de Madame
Isabelle ORBAN, domicilié à 8210 Zedelgem, Rolleweg, 7, désigné à cette fonction aux termes de
l’acte constitutif de la société dont question ci-dessus.
7. La Société Privée à Responsabilité Limitée « ALGEMEEN EXPERTISE CENTRUM », en abrégé «
A.E.C. », ayant son siège social à 3200 Aarschot, Nieuwlandlaan, 16, inscrite au Registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise 0475.591.790 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE475.591.790.
Volet B
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Christel Meuris, à Scherpenheuvel-
Zichem, le 23 août 2001, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 20 septembre suivant,
sous le numéro 2001-09-20/037 ;
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Christel Meuris, à Scherpenheuvel-
Zichem, le 22 septembre 2003, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 12 novembre
suivant, sous le numéro 0118526.
• Ici représentée par ses deux gérants, conformément à l’article 14 des statuts, étant :
- Monsieur SERVRANCKX Steven Julien René, né à Louvain, le 30 juin 1971, époux de Madame Els
USEWILS, domicilié à 1910 Kampenhout, Schoonstraat, 84 bte B, nommé à cette fonction aux
termes de l’acte constitutif de la société dont question ci-dessus ;
- Monsieur DE CLERCK Koen Georges Dimpna, né à Geel, le 5 octobre 1966, époux de Madame
Denise JENNIS, domicilié à 3271 Scherpenheuvel-Zichem, Westelsebaan, 28, nommé à cette
fonction aux termes de la décision de l’assemblée générale du 15 novembre 2002, publié par extraits
à l’Annexe au Moniteur Belge du 20 décembre 2002, sous le numéro 0152111.
• Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
A. Constitution :
• Ils déclarent constituer entre eux une SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE,
sous la dénomination " AUTO SERVICE EXPERTISE", en abrégé « A.S.E. », dont le siège social
sera établi à 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 bte 26.
B. Souscription et libération :
• La part fixe du capital s'élève à VINGT-ET-UN MILLE EUROS (21.000,00 EUR) et est divisée en
deux cent dix parts sociales (210), sans désignation de valeur nominale, d’un pair comptable de cent
euros (100) chacune.
• Cette somme de vingt-et-un mille euros représente l'intégralité de la part fixe du capital social qui se
trouve ainsi intégrale¬ment souscrite.
• Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis. Une
attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexé.
• La société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de six mille trois cents
euros (6.300,00 EUR).
• Seules les personnes habilitées à engager la société pourront disposer de cette somme après que
le notaire instrumentant aura informé l'organisme dépositaire de la passation de l'acte et le dépôt au
greffe de l'extrait du présent acte.
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
ARTICLE UN : DENOMINATION
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée "
AUTO SERVICE EXPERTISE".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
1.1. Le siège est établi à 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 bte 26.
1.2. Les sièges d’exploitation sont notamment établis à :
- 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 bte 26 ;
- 4052 Beaufays, Voie de l’Air Pur, 257 ;
- 4020 Liège, Place Jean-le-Bel, 2/3 ;
- 4500 Huy, rue de la Motte, 14 ;
- 7522 Tournai, Futur Orcq B, rue Terre à Briques, 29 B ;
- 8200 Sint-Michiels, koningin Astridlaan, 264 A ;
- 3200 Aarschot, Nieuwlandlaan, 61.
1.3. Le siège social peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple
décision des administrateur-gérants, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
1.4. La société pourra par simple décision des administrateur-gérants, établir des succursales ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL
3.1. La société a pour objet l’activité d’expertise automobile mieux décrites ci-après, dans le respect
des règles professionnelles et déontologiques, actuellement portées par la loi du 15 mai 2007. A cet
effet, elle prolonge l’activité principale des coopérateurs et profitent de l’action accessoire et de l’effet
de synergie généré par le groupement d’intérêt économique homonyme, le cas échéant,
conformément au règlement d’ordre intérieur que la société est appelée à édicter.
3.2. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers :
Volet B
3.2.1. la profession d'expert en automobiles,
3.2.2. l'évaluation des véhicules et la vérification de leur conformité aux lois et règlements ainsi que
l'identification et la description de ces véhicules,
3.2.3. toute recherche et analyse de nature technique susceptible de déterminer les circonstances et
les causes des sinistres dans lesquels sont impliqués un ou plusieurs véhicules et permettant la
détermination des responsabilités qui y sont liées,
3.2.4. la détermination de l'usure, des dommages, vices et avaries ainsi que des anomalies de
fonctionnement dont les véhicules sont affectés,
3.2.5. la détermination des causes des éléments repris au point 3,
3.2.6. l'estimation du préjudice matériel subi du fait des dommages aux véhicules,
3.2.7. la détermination des travaux et modes de réparation propres à assurer la mise ou la remise en
état d'un véhicule, l'estimation de leur coût et la vérification de leur bonne exécution;
3.2.8. l'appréciation technique du bien-fondé de l'immobilisation d'un véhicule et la détermination de
la durée de celle-ci,
3.2.9. ainsi que la rédaction d'un rapport motivé d'exécution de la mission confiée,
le tout dans le respect de l’article 11, « Les experts en automobiles ne peuvent :
-  exercer des activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession;
-  exercer en personne physique ou en personne morale aucune activité commerciale portant sur la
vente, la location ou la réparation de véhicules et de pièces détachées ou sur des produits
d'assurance et de courtage ».
3.3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers, toutes transactions, promotions, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment :
1. la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, …), de tous biens (maisons, appartements, …) ou ensembles immobiliers (lotissement, …),
2. la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et en sous-
location, la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l’inverse, d’immeubles,
3. l'exploitation et l'entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
terres et domaines, parkings, garages,…) ;
4. ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
3.4. Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d’organe ou non.
3.5. Dans la limite compatible avec la déontologie des experts-automobiles, elle peut faire, tant pour
elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, mobilières ou immobilières
se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL - OBLIGATIONS
5.5. Le capital social est illimité.
5.6. La part fixe du capital s'élève à vingt-et-un mille euros (21.000,00 EUR), représentée par deux
cent dix parts sociales (210), sans mention de valeur nominale et d’un pair comptable de cent euros
chacune, numérotées de un (1) à deux cent dix (210).
5.7. La part fixe est libéré à concurrence de six mille trois cents euros (6.300,00 EUR).
5.8. Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b)
et dépôt préalable sur un compte spécial.
5.9. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en
cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces
montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
5.10. La société peut émettre des emprunts, sous la forme d’obligations hypothécaires ou non, par
décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux,
les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des
Volet B
obligataires.
ARTICLE SIX : PARTS SOCIALES - INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT
6.6. Les parts sociales sont nominatives.
6.7. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
6.8. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
6.9. Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci
sauf opposition préalable du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la
société.
ARTICLE HUIT : RESPONSABILITE LIMITEE
8.8. Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
8.9. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE III : ASSOCIES
ARTICLE NEUF : TITULAIRES
9.9. Sont associés : 1/ Les signataires de l'acte de constitution, 2/ Les personnes physiques agréées
comme associés par l'assemblée générale.
9.10. L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
9.11. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l'assemblée générale, en application de l'article 5 des statuts, au moins une part sociale et de
libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le
cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
9.12. L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
ARTICLE DIX : DEMISSION - EXCLUSION
10.10. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
10.11. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'assemblée
générale.
10.12. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à
moins de trois. De plus, l’assemblée générale peut s'opposer au retrait de parts et de versements
ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
10.13. Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée
générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est
constatée dans les conditions définies par l'article 370, § 2 du Code des sociétés. Une copie
conforme de la décision est adressée, par les soins de l'assemblée générale, dans les quinze jours à
l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.
10.14. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa
part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été
donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan
régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
10.15. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront
été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne
porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
10.16. Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation
du bilan.
10.17. De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux
premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun
droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.
10.18. En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée au point "10.5" ci-
dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit
recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
ARTICLE ONZE : VOIES D'EXECUTION
Volet B
• Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
I.- Administrateurs
13.13. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés
par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, pour une durée
indéterminée.
13.14. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Ils sont révocables moyennant un préavis de six
mois dûment motivé.
13.15. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit
parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est
présidée par le membre le plus âgé.
13.16. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il
doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège
social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.
13.17. Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours euros avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
13.18. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
13.19. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du
président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
13.20. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre
procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil.
13.21. Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la
majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès verbaux
sont signés par le président ou par deux administrateurs.
II.- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
13.22. L'organe d'administration constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un
administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui
conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
13.23. Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.
13.24. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou
d'administrateur administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires
sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des
pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
13.25. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
13.26. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard
des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-
délégué agissant seul.
13.27. Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis
des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
ARTICLE QUINZE : SURVEILLANCE
15.15. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la
société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article
15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
15.16. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés
par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
15.17. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Volet B
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE SEIZE : COMPOSITION - POUVOIRS
16.16. L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents.
16.17. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE DIX-SEPT : CONVOCATION - ASSEMBLEE ANNUELLE
17.17. L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.
17.18. Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette
assemblée se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de novembre, à 17 heures 30 minutes de
chaque année au siège social . Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
17.19. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
17.20. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
ARTICLE DIX-HUIT : DROIT DE VOTE
18.18. Chaque part donne droit à une voix.
18.19. Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. De même, l’assemblée générale pourrait prononcer
l'exclusion d'un associé, pour défaut de libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure
adressée par courrier recommandé.
ARTICLE DIX-NEUF : PROCURATION
• Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE VINGT : PRESIDENCE - SCRUTATEUR
• L'assemblée est présidée par l'organe d'administration. Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE VINGT-ET-UN : ORDRE DU JOUR - QUORUMS DE VOTE ET DE PRESENCE
21.21. Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
21.22. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
21.23. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de
l'objet social, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission
d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent au moins les deux-tiers du capital social.
21.24. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Le tout
sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 781 et
suivants du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les
transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants dudit Code concernant la fusion et la
scission des sociétés, et aux articles 759 et suivants dudit Code concernant les apports d'universalité
ou de branche d'activités.
21.25. Si la délibération porte sur l'un des points visés au point 3 des présentes et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
21.26. Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 411 et suivants du Code des sociétés
et ce, sans préjudice de l'application de l'article 413 du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROROGATION
• Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
Volet B
du jour et statue définitivement. La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes
annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial n’en décide autrement.
ARTICLE VINGT-TROIS : PROCES-VERBAUX ET EXTRAITS
• Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
ARTICLE VINGT-QUATRE : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE
24.24. L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
24.25. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
ARTICLE VINGT-CINQ : RESERVE
25.25. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
25.26. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-SIX : ACOMPTE SUR DIVIDENDE
• L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément aux articles 428 et 429 du Code des sociétés.
TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 27 : DISSOLUTION
27.27. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui¬dation.
27.28. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 28 : CAUSES DE NON DISSOLUTION
28.28. La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
28.29. Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
ARTICLE 29 : DROIT COMMUN
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et aux
dispositions du Code de Déontologie médicale.
ARTICLE 30 : INTERPRETATION
30.30. En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative d’un administrateur de la société.
30.31. A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitrage choisi de
commun accord.
ARTICLE 31 : ELECTION DE DOMICILE
• Les associés, administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des
présentes.
TITRE VII : DIVERS
• Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente juin deux mille dix-sept.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en novembre deux mille dix-sept.
4. Composition des organes
Volet B
4.4. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.5. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident
:
- de fixer le nombre d’administrateurs à trois et de nommer à cette fonction :
a) La société privée à responsabilité limitée « PRIEUR EXPERTISE AUTOMOBILE », en abrégé «
PRIEUR E.A. » avec pour représentant permanent Monsieur PRIEUR Jean-Louis Marcel,
b) La Société Privée à Responsabilité Limitée « PETILLON XAVIER » avec pour représentant
permanent Monsieur PETILLON Xavier,
c) La Société Privée à Responsabilité Limitée « ALGEMEEN EXPERTISE CENTRUM », en abrégé «
A.E.C. », avec pour représentant permanent Monsieur DE CLERCK Koen,
ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
• Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mille vingt-deux.
• Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
• Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité de voix de :
- nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière à la société
privée à responsabilité limitée « Prieur Expertise Automobile », en abrégé « Prieur E.A. » avec pour
représentant permanent Monsieur PRIEUR Jean-Louis Marcel ;
- convenir que toute utilisation du logiciel informatique développé et propriété du GIE homonyme
sera rémunérée conformément à la grille tarifaire définie dans le règlement d’ordre intérieur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.