N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SKY Consulting
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Pré Mouchon 2
5330 Sart-Bernard
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu, par Maître Michel d’Harveng, notaire à la résidence de Thon-Samson,
Ville d’Andenne, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée « Michel d'Harveng & Anne de Voghel, notaires associés » ayant son siège social à 5300
Thon-Samson/Andenne, rue de Liège 5 en date du dix décembre deux-mil dix-huit, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Monsieur HODAIBI Hamid, né à Khouribga (Maroc), le vingt-trois février mille neuf cent soixante et
un,
Et son épouse :
Madame OUHAJ Sabrine, née à Casablanca (Maroc), le quinze mai mille neuf cent quatre-vingt, tous
deux domiciliés à 5330 Sart-Bernard/Assesse, rue Pré Mouchon 2.
Mariés sous le régime de la séparation de biens, aux termes du contrat de mariage reçu par le
notaire Etienne Michaux, à Andenne, le quinze octobre deux mille deux, régime non modifié à ce
jour.
Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils déclarent former comme suit.
Préalablement, tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1°) Que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société, en cas de
faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier
justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines
personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
2°) Savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par
un réviseur d'entreprise désigné par le Gérant, et d'un rapport spécial établi par celui-ci.
3°) Savoir que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.
TITRE I. FORME - DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
Article 1. Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « SKY Consulting ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL »; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi-cation précise du siège de la société, du
registre des personnes morales ou des abréviations RPM, de l'indica-tion du siège du tribunal de
commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 5330 Sart-Bernard/Assesse, rue Pré Mouchon 2.
0718768812
Volet B
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
    1.  La consultance informatique, la formation en ce domaine, l’achat, la vente, l’importation et l’
exportation, le commerce de gros ou de détail de tous produits se rapportant :
    •  à l’import/export de matériel de bureaux, matériels mécaniques, électriques et électroniques,
comprenant entre autres les ordinateurs et les périphériques ainsi que tous logiciels,
    •  à tout matériel informatique, tant en hardware qu’en software,
    •  aux activités de recherche et de développement en relation avec les opérations précédentes ;
Pour son compte uniquement :
    1.  tous travaux de construction, de transformation, de rénovation et d’aménagement de bâtiments,
ainsi que toutes activités immobilières et en particulier la location d’immeubles, l’achat, la vente, le
lotissement, la promotion, l’échange, la mise en valeur, la location, la gestion de tous biens
immobiliers.
Elle peut exercer toute entreprise de construction par voie de coordination de la sous-traitance.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES
Article 5
 
deuxième feuillet
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital
social.
Souscription - Libération
Apports en espèces :
Le capital social est entièrement souscrit en numéraire par les comparants comme suit :
1) Monsieur HODAIBI à concurrence de nonante-neuf (99) parts sociales, pour une valeur de dix-huit
mille quatre cent quatorze euros :
18.414,-
2) Madame OUHAJ à concurrence d’une (1) part sociale, pour une valeur de cent quatre-vingt-six
euros :
186,-
 
-----------
Ensemble, cent (100) parts sociales, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR) représentant l'intégralité du capital, qui se trouve de cette manière intégralement
souscrite.
18.600,-
Les comparants souscripteurs déclarent et reconnaissent que le capital social souscrit par eux ainsi
que dit ci-dessus, a été libéré à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros (6.200,00
EUR) :
En application de l'article 224 du Code des Sociétés, il est précisé et reconnu par les comparants
que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a été, préalablement à la constitution de
Volet B
la société, déposée par versement à un compte spécial numéro BE40 3631 8338 0863 ouvert au
nom de la société en formation auprès de ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et
à sa libre disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
Une attestation de ce dépôt est ici annexée.
Ledit compte spécial est à la disposition de la société présentement constituée, et ce, exclusivement,
il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire
soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des
statuts au greffe compétent.
Le capital n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée
Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s‘il en est.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de
ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.
Article 9. Qualité des parts sociales - Registre des associés
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 10. Cession des parts sociales
1. Quand la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
2. a) Quand la société comprend plusieurs associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre
vifs ou transmises pour cause de mort à une personne, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de tous les associés.
A cette fin, l’associé qui désire céder une ou plusieurs parts devra adresser à la gérance, sous pli
recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
troisième feuillet
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
b) Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs
; faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
c) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur la base des trois derniers comptes annuels,
où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore
exprimées au bilan et de l’évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Instituts des
Experts Comptables) ou par deux réviseurs d’entreprises I.R.E. (Institut des Réviseurs d’Entreprises)
dont l’un est désigné par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la
valeur. A l’expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés par tous moyens de
droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 11
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier.
TITRE III. GERANCE – CONTROLE
Article 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Sont désignés en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur HODAIBI
Hamid et Madame OUHAJ Sabrine.
Article 14. Pouvoirs - Délégations
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 15. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 16. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations constatées dans les dits comptes est confiée à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s)
pour trois ans par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination, les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d’un ou plusieurs commissaire(s) est facultative.
Dans le cas où il n’est pas nommé de commissaire, la surveillance de la société pourra être exercée
par les associés, chacun d’eux aura tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations
sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
Volet B
société.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, le mardi de l’avant-dernière semaine du mois de juin à dix-sept heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi. La convocation se fait par lettre recommandée à
la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de
recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
quatrième et dernier
feuillet
Article 18
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Article 19
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 20
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES BENEFICES
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 22
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 23
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 24
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 25
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2) Reprise d'engagement : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le deux janvier deux mille dix-neuf par Monsieur HODAIBI Hamid,
soussigné, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura la personnalité
juridique. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce de Namur.
3) Date de la première assemblée générale : La première assemblée générale ordinaire se réunira le
mardi de l’avant dernière semaine de juin deux mille vingt.
4) Mandat : Il est donné tous pouvoirs à Monsieur HODAIBI Hamid, soussigné, aux fins de d’
immatriculer la société présentement constituée au registre des sociétés civiles.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel d’Harveng, notaire.
 
Déposé en même temps l’expédition de l’acte.