N° d'entreprise : 0428884510
Nom
(en entier) : GENERAL TECHNOLOGY
(en abrégé) : GENETEC
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Marche(JB) 933
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 13 février 2023, il
résulte que l'assemblée générale de la société GENERAL TECHNOLOGY a pris les décisions
suivantes :
RAPPORT
Conformément à l’article 7 :154 du CSA, l’administrateur a établi le 5 février 2022, un rapport
contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont les
actionnaires avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L’assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part de l’actionnaire
unique et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « GENETEC », et par conséquent l’
assemblée générale supprime la dénomination abrégée qui est identique.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social en le remplaçant complètement par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'étude, la mise au point, la réalisation, la
gestion, l'exploitation, la transformation, la distribution et le transport de l'énergie en général
(électrique, solaire, thermique, hydraulique, atomique ... liste non limitative) sous toutes formes et par
tous moyens que ce soit, notamment dans les industries, les bâtiments et la voie publique y compris
les techniques, produits ou procédés visant à économiser l'énergie directement ou indirectement.
La société a également pour objet le commerce de denrées et de matériaux quelconques, y compris
ceux de hautes technologies tels l'informatique, l'électronique et ou des produits software etc...
La société a également pour objet l'entreprise de travaux d'électricité publics, industriels ou privés,
de signalisation ferroviaires, fluviale, maritime, aéronautique et routière lumineuse ou on, d'éclairage
public, de terrassement et de construction; la pose de câbles et de canalisation de toute nature;
l'achat, la vente, le placement, l'entretien, électronique, thermique, informatique et télétransmission;
la réalisation de jointage de câbles téléphoniques, coaxiaux, haute et basse tension; la réalisation de
paratonnerre et entreprise de drainage.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la
profession (IPI, conseiller juridique, ...) :
1. toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers, avec tous types de droits réels immobiliers et
notamment :
- la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la
Volet B
division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),
- la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location,
la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles, l'exploitation et
l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines,
parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;
2. la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et
les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
3. l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1
er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4. le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
5. la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation,
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre
qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et
dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce
compris de tous véhicules et machines à moteur ;
6. ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la
distribution et la livraison, au de toutes matière, produits et marchandises.
- l'exercice d'une activité de construction, pose, entretien et réparation dans la couverture de tous
types de bâtiments ou constructions, en ce compris les techniques spéciales (zinguerie, ...) ,
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en ce compris les activités de peinture et
de revêtements muraux et de sol ;
- toutes activités relatives au secteur de la construction qui ne sont pas réglementées par un accès à
la profession spécifique ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets dans le secteur de la construction ou de l'immobilier ou encore, en des secteurs précités.
La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées dans le respect de l'intérêt social.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation .soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
Volet B
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à. des tiers, en tout
ou en partie. ».
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée décide que l’assemblée générale annuelle sera fixée au troisième vendredi du mois de
mai à 16 heures, de chaque année, et la plus prochaine fois le 3ème vendredi de mai 2023 à 16
heures au plus tard.
QUATRIEME RESOLUTION : Adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce
qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce
qui concerne les dispositions impératives.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "GENETEC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'étude, la mise au point, la réalisation, la
gestion, l'exploitation, la transformation, la distribution et le transport de l'énergie en général
(électrique, solaire, thermique, hydraulique, atomique ... liste non limitative) sous toutes formes et par
tous moyens que ce soit, notamment dans les industries, les bâtiments et la voie publique y compris
les techniques, produits ou procédés visant à économiser l'énergie directement ou indirectement.
La société a également pour objet le commerce de denrées et de matériaux quelconques, y compris
ceux de hautes technologies tels l'informatique, l'électronique et ou des produits software etc...
La société a également pour objet l'entreprise de travaux d'électricité publics, industriels ou privés,
de signalisation ferroviaires, fluviale, maritime, aéronautique et routière lumineuse ou on, d'éclairage
public, de terrassement et de construction; la pose de câbles et de canalisation de toute nature;
l'achat, la vente, le placement, l'entretien, électronique, thermique, informatique et télétransmission;
la réalisation de jointage de câbles téléphoniques, coaxiaux, haute et basse tension; la réalisation de
paratonnerre et entreprise de drainage.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le respect des règles en matière d'accès à la
profession (IPI, conseiller juridique, ...) :
1. toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations, en rapport avec des biens immobiliers, avec tous types de droits réels immobiliers et
notamment :
- la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'équipement, la viabilisation, la
division, l'urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers (lotissement, ...),
- la location, la sous-location, la concession d'exploitation, la cession en location et en sous-location,
la mise à disposition, le tout avec ou sans option d'achat, ou l'inverse, d'immeubles, l'exploitation et
l'entretien d'immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines,
parkings, garages, station-service), et de fonds de commerce ;
2. la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le commerce, les affaires sociales et
les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
3. l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18, §1
er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4. le financement lié à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier ;
5. la conception, l'invention, la fabrication, la construction ou l'assemblage, l'importation, l'exportation,
Volet B
l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre
qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers
accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et
dispositifs de production, d'accumulation ou de récupération d'énergie, fossile ou non,...), en ce
compris de tous véhicules et machines à moteur ;
6. ainsi que l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de
collection et de décoration.
Elle pourra ériger ou faire ériger toutes constructions, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la
distribution et la livraison, au de toutes matière, produits et marchandises.
- l'exercice d'une activité de construction, pose, entretien et réparation dans la couverture de tous
types de bâtiments ou constructions, en ce compris les techniques spéciales (zinguerie, ...) ,
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, en ce compris les activités de peinture et
de revêtements muraux et de sol ;
- toutes activités relatives au secteur de la construction qui ne sont pas réglementées par un accès à
la profession spécifique ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets dans le secteur de la construction ou de l'immobilier ou encore, en des secteurs précités.
La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées dans le respect de l'intérêt social.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation .soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de ses associés, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à. des tiers, en tout
ou en partie.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à UN MILLION D’EUROS (1.000.000, 00 €) et est représenté par dix-neuf mille
neuf cent vingt-huit (19.928) actions sans désignation d'une valeur nominale, qui sont intégralement
souscrites et entièrement libérées.
HISTORIQUE :
Volet B
Lors de la constitution de la société aux termes d'un acte reçu par le notaire Yvan Lamproye, à
Namur-Jambes, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-six, le capital social était fixé à un million
deux cent cinquante mille (1.250.000) francs et était représenté par mille deux cent cinquante (1.250)
actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean Watillon, à Namur, le vingt-neuf juin 1988,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé d'augmenter le capital de deux
millions de francs pour le porter de un million deux cent cinquante mille francs à trois millions deux
cent cinquante mille francs, par la création de deux mille actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale et jouissant prorata temporis des mêmes droits et avantages sociaux que les actions
existantes.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Caroline Remon, à Namur-Jambes, le six
décembre 1993, l'assemblée générale des actionnaires a décidé :
- d'augmenter le capital à concurrence de deux millions huit cent mille (2.800.000) francs pour le
porter de trois millions deux cent cinquante mille (3.250.000) francs à six millions cinquante mille
(6.050.000) francs, sans création d'actions nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de
deux millions huit cent mille francs, à prélever sur la réserve disponible de la société telle qu'elle
figure aux comptes arrêtés à la date du trente novembre mil neuf cent nonante-trois;
- d'augmenter le capital à concurrence de six millions quatre cent cinquante mille (6.450.000) francs
pour le porter de six millions cinquante mille (6.050.000) francs à douze millions cinq cent mille
(12.500.000) francs, avec création de six mille quatre cent cinquante (6.450) actions nouvelles, sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux
résultats de la société pour l'exercice en cours.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Caroline Remon, à Namur-Jambes, le quatre
décembre mil neuf cent nonante-cinq, l'assemblée générale des actionnaires a décidé :
- d'augmenter le capital à concurrence d'un million cinq cent mille (1.500.000) francs pour le porter
de douze millions cinq cent mille (12.500.000) francs à quatorze millions (14.000.000) de francs,
avec création de mille cent soixante-quatre (1.164) actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour
l'exercice en cours;
- d'augmenter le capital à concurrence de huit millions (8.000.000) de francs, sans création d'actions
nouvelles, pour le porter de quatorze millions (14.000.000) de francs à vingt-deux millions
(22.000.000) de francs, par incorporation au capital d'une plus-value de réévaluation d'un montant de
huit millions (8.000.000) de francs, portant sur les bâtiments et aménagements de la société, telle
qu'elle figure aux comptes de la société arrêtés au trente septembre mil neuf cent nonante-cinq.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le vingt-sept mai mil neuf
cent nonante-neuf, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de procéder à:
- une première augmentation de capital à concurrence de quatre millions deux cent vingt mille neuf
cent trente-cinq (4.220.935) francs, pour le porter de vingt-deux millions (22.000.000) de francs à
vingt-six millions deux cent vingt mille neuf cent trente-cinq (26.220.935) francs, sans apports
nouveaux, avec création de deux mille quatre-vingt-quatre (2.084) actions nouvelles, sans mention
de valeur nominale, par incorporation au capital d'une somme de quatre millions deux cent vingt mille
neuf cent trente-cinq (4.220.935) francs à prélever sur la plus-value de réévaluation et le bénéfice
reporté de la société tels qu'ils figurent dans la situation active et passive de la société arrêtée au
trente et un décembre mil neuf cent nonante-huit qui sera approuvée par la présente assemblée, soit
la somme de un million (1.000.000) de francs à prélever sur la plus-value de réévaluation, et la
somme de trois millions deux cent vingt mille neuf cent trente-cinq (3.220.935) francs à prélever sur
le bénéfice reporté, soit ensemble la somme de quatre millions quatre millions deux cent vingt mille
neuf cent trente-cinq (4.220.935) francs.
Ces actions nouvelles, entièrement libérées, ont été attribuées aux propriétaires des actions
existantes, proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
- une deuxième augmentation de capital à concurrence de dix millions quatre-vingt-quatre mille neuf
cent septante-cinq (10.084.975) francs, pour le porter de vingt-six millions deux cent vingt mille neuf
cent trente-cinq (26.220.935) francs à trente-six millions trois cent cinq mille neuf cent dix
(36.305.910) francs, avec création de quatre mille neuf cent quatre-vingt (4.980) actions privilégiées
de catégorie B, sans mention de valeur nominale. Ces actions nouvelles ne participeront que prorata
temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles ont été émises au pair comptable de deux mille vingt-cinq (2.025) francs par
action. Ces actions nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et libérées entièrement
à la souscription. Elles constituent un second groupe d'actions, les actions de catégories B, dites
actions privilégiées. Quant aux douze mille neuf cent quarante-huit (12.948) actions existantes elles
Volet B
constituent les actions de la catégorie A, dites actions ordinaires.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis JADOUL, à Namur, en date du trente et un décembre
deux mille huit, les catégories d'actions ont été supprimées et la capital porté de NEUF CENT MILLE
EUROS (900.000,00 eur) à UN MILLION d'euros (1.000.000,00 eur), par la création de deux mille
(2.000) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix-neuf
mille neuf cent vingt-huitième (1/19.928ième) de l'avoir social.
Titre III. Titres
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 8. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Titre IV. Administration et représentation
Article 9. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Volet B
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 10. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 11. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige, ainsi que dans les cinq jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard deux jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 12. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 13. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 14. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 15. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Volet B
Titre V. Contrôle de la société
Article 18. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai à 16
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 22. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
    1.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute Participation à l’AG à distance
par voie électronique
Article 24. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 25. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Volet B
Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 28. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s'effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l'organe d'administration et est conditionné à la réalisation du double test.
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par le Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de
l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 29. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale ou à défaut par les
membres de l’organe d’administration alors en exercice.
Article 30. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 31. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 33. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
Volet B
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL– DEMISSION – NOMINATION
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5100 Wierde, ville de Namur, Chaussée de
Marche 933.
L’assemblée accepte la démission de Monsieur André HALLAUX et de Monsieur Fabio MAZZAGLIA
(pour ce dernier en date du 9 février 2023 comme dit ci-dessus) en qualité d’administrateurs de la
société. Décharge pour l’exécution de leur mandat jusqu’à ce jour leur sera donnée lors de la plus
prochaine assemblée générale statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
L’assemblée renouvelle le mandat des autres administrateurs pour une durée de six ans qui se
terminera à l’issue de l’assemblée générale de 2028, étant Monsieur Sébastien HALLAUX, Madame
Delphine HALLAUX et la société anonyme « GENETEC NEGOCE & MANAGEMENT » ayant pour
représentant permanent Monsieur André HALLAUX, tous ci-avant nommés.
Les administrateurs ainsi nommés décident de nommer en qualité d’administrateurs délégués :
    •  Monsieur Sébastien HALLAUX, prénommé,
    •  Madame Delphine HALLAUX, prénommée,
qui déclarent tous deux expressément accepter ce mandat.
SIXIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle – à l’unanimité des voix
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse