N° d'entreprise : 0874194583
Nom
(en entier) : BELGISCHE TREUHAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Legrand 41
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un acte du 18 juin 2024, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
 
       Première résolution
 
L’assemblée générale décide d’apporter l’abréviation suivante à sa dénomination « BTH ». La
société pourra dès lors utiliser soit sa dénomination « BELGISCHE TREUHAND », soit l’abréviation «
BTH », soit les deux.
 
L’article 1 des statuts est adapté en conséquence.
 
       Deuxième résolution
 
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration daté du 16 mai 2024
justifiant la modification de l’objet de la société et qui sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise.
 
L’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 4 des statuts par le texte suivant :
 
« La société a pour objet :
 
    •  l’organisation des services comptables et de conseil en cette matière ;
 
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
 
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
 
    •   l’assistance, le conseil et la représentation des contribuables en matière  comptable, fiscale et
sociale ; 
 
    •  le conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
 
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable — fiscaliste agréé de l’I.T.A.A. ( Institute for Tax Advisors + accountants) ;
 
La Société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles dotées d’un objet similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.T.A.A. ( Institute for
Tax Advisors + accountants) et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
 
L’article 4 des statuts est adapté en conséquence.
 
       Troisième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle. Elle n’aura plus lieu le
premier mardi du mois de juin à 10h00 mais le dernier mardi du mois de mai à 14h00.
 
L’article 15 des statuts est adapté en conséquence.
 
       Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée.
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré (soit 6.250 EUR) et la
réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de fonds propres
statutairement indisponibles. L’assemblé décide dans la foulée de supprimer la partie du capital
souscrit mais non-libéré (soit 12.350 EUR) c’est à dire de réduire le capital à due concurrence, pour
que ces fonds de 12.350 EUR ne soient plus appelables. L’assemblée décide enfin de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
 
L’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
    1.  DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : Forme juridique et dénomination
 
La société est une société civile sous forme de société à responsabilité limitée et porte la
dénomination « BELGISCHE TREUHAND » en abrégé « BTH ». Les dénominations complètes et
abrégées pourront être utilisées chacune séparément.
 
Article 2 : Siège
 
La société est sise dans la Région de Bruxelles Capitale
 
Le siège peut être transféré sans modification des statuts en Belgique par décision de l’
administrateur à publier au Moniteur Belge.
 
La société peut établir des sièges d’entreprise, des agences tant en Belgique qu’à l’étranger par
décision de l’administrateur.
 
Article 3 : Durée
 
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Objet
 
La société a pour objet :
 
    •  l’organisation des services comptables et de conseil en cette matière ;
 
    •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
 
    •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
 
    •   l’assistance, le conseil et la représentation des contribuables en matière  comptable, fiscale et
sociale ; 
 
    •  le conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
 
    •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable — fiscaliste agréé de l’I.T.A.A. ( Institute for Tax Advisors + accountants) ;
 
La Société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
civiles dotées d’un objet similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.T.A.A. ( Institute for
Tax Advisors + accountants) et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
2. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
 
Cent (100) actions ont été émises en rémunération des apports.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition bénéficiaire et dans le solde de liquidation.
Les apports actuels ont été comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponible.
 
Les capitaux propres sont disponibles.
 
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont comptabilisés dans un
compte de capitaux propres indisponible ou disponible. Si les conditions d’émission ne précisent rien
ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés dans le
compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6 : Obligation de libération
 
Les actions doivent être intégralement libérées lors de leur émission, sauf décision contraire de l’
organe compétent.
 
Si les actions n’ont pas été intégralement libérées, l’organe d’administration détermine librement, en
fonction des besoins de la société et aux dates qu’il fixe, les libérations ultérieures à effectuer.
 
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont d’abord offertes aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Ils peuvent exercer leur droit de préférence pendant une période d’au moins 15 jours à compter du
jour de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence et la période pendant laquelle ce droit peut
être exercé sont déterminées par l’organe émetteur des actions et est notifiée aux actionnaires par
courrier électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d'une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications par courrier
électronique. Si ce droit n'est pas entièrement exercé, les actions restantes sont d'abord offertes,
conformément aux paragraphes précédents, aux autres actionnaires qui ont pleinement exercé leur
droit de préférence. La même procédure sera suivie jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou jusqu'à ce qu'aucun actionnaire n'exerce plus cette option.
 
Pour les actions remises en gage, le droit de préférence appartient au propriétaire-constituant de
gage.
 
Les actions non souscrites par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des personnes auxquelles la loi ou les présents statuts permettent de céder
librement les actions, soit par des tiers avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires
détenant au moins les trois quarts des actions.
 
Article 8 : Nature des actions et registre des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et portent, le cas échéant, un numéro d'ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prévues par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent consulter ce registre
pour ce qui concerne leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
 
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actions. Des certificats de ces inscriptions peuvent être délivrés aux actionnaires
 
Article 9 : Cession des actions
 
1. S'il n'y a qu’un seul actionnaire, il peut céder librement ses actions.
 
2. Règlement de cession s’il y a deux ou plusieurs actionnaires :
 
Cession libre :
 
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort sans agrément à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du légataire, ou aux descendants ou ascendants en ligne
directe des actionnaires.
 
Cession à un actionnaire :
 
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles décrites ci-
dessus doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié d'au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée
 
A cette fin, l'actionnaire doit adresser une demande à l'organe d'administration, par courrier ordinaire
ou par courrier électronique à l'adresse électronique de la société, en indiquant les noms, prénoms et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ainsi
que le prix offert pour chaque action.
 
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, l'organe d'administration doit (i)
transmettre son contenu à chaque actionnaire, par courrier ordinaire ou à l'adresse électronique
communiquée par l'actionnaire à la société, en demandant une réponse négative ou positive par écrit
dans un délai de 15 jours et (ii) souligner que les actionnaires qui n'envoient pas leur réponse dans
les délais prévus seront réputés avoir donné leur agrément. La réponse de l'actionnaire doit être
envoyée par courrier recommandé ou par courrier électronique à l'adresse électronique de la société.
 
Au plus tard huit jours après le délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision,
l'organe d'administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires en vertu des présents statuts qu'avec
un agrément sont tenus de le solliciter aux coactionnaires selon les mêmes formalités.
 
Le refus d'agrément n'est pas soumis à un contrôle judiciaire. Toutefois, l'actionnaire qui veut céder
tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires réfractaires qu'ils achètent eux-mêmes les
actions au prix qu'il a indiqué dans la notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
déterminé par un expert. Cet expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le
président du tribunal de l'entreprise, siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus
diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise sont supportés pour moitié par le cédant et pour
moitié par le ou les cessionnaires, au prorata du nombre de parts acquises par chaque cessionnaire
en cas de pluralité de cessionnaires. Il en va de même en cas de refus d'agrément par un héritier ou
un légataire. Dans les deux cas, le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
 
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession entre vifs, à titre gratuit ou onéreux,
volontaire ou forcé (exclusion et retraite), en usufruit ou en nue-propriété ou en pleine propriété,
d'actions ou de tous titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
 
3. ADMINISTRATION
 
Article 10 : Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les
statuts, ont la qualité d'administrateurs statutaires.
 
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut de détermination de la durée,
leur mandat est réputé être à durée indéterminée
 
Article 11 : Pouvoirs de l'organe d'administration - Représentation externe
 
    •  pouvoirs
 
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de la société, à l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
 
S'il y a deux administrateurs, ils dirigeront le conseil d'administration conjointement.
 
S'il y a trois administrateurs ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit comme
un Conseil.
 
Le ou les administrateurs peuvent déléguer l'exercice d'une partie de leurs pouvoirs par le biais d'un
mandat spécial à un tiers désigné par la société. S'il y a plusieurs administrateurs, ce mandat doit
être accordé conjointement.
 
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice des pouvoirs.
 
    •  Représentation externe –
 
Chaque administrateur individuellement, même s'il y en a plusieurs, représente la société vis-à-vis
des tiers et devant les tribunaux en tant que demandeur ou défendeur.
 
La société est également valablement engagée par le mandataire désigné par un mandat spécial.
 
Article 12 : Rémunération des administrateurs
 
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
 
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Celle-ci est comptabilisée dans les frais généraux, indépendamment des frais de représentation, de
déplacement et de déménagement.
 
Article 13 : Gestion journalière
 
L'organe d'administration peut confier la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre
d'administrateur délégué, ou à un ou plusieurs administrateurs. Si la gestion journalière est confiée à
un non-administrateur, celui-ci porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par
lequel il est désigné dans la décision de nomination.
 
L'organe d'administration décide s'ils agissent seuls ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner dans le cadre de cette gestion des procurations
spéciales à tout mandataire.
 
L'organe d'administration détermine les attributions et les rémunérations éventuelles des délégués à
la gestion journalière. Il peut les révoquer à tout moment.
 
Article 14 : Contrôle
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites légales, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.
 
4. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 : Date de l'assemblée générale - Organisation et convocation
 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue chaque année dans la commune du
siège social de la société ou à tout autre endroit désigné dans la convocation, le dernier mardi du
mois de mai  à  14 heures.  Si la date fixée ci-dessus tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié
légal, l'assemblée générale est reportée au jour ouvrable suivant.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les trois
semaines suivant la demande.
Les convocations à l'assemblée générale indiquent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier
électronique au moins 15 jours avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s).
Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, la convocation
est envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout état de cause, sera considérée comme
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer leur droit de vote,
l'actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
 
1. L'actionnaire doit être inscrit en tant que tel dans le registre des actions pour la catégorie de titres
à laquelle il appartient ;
 
2.  Les droits attachés aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, l'actionnaire peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir
prendre part au vote.
 
Article 17 : Procès-verbaux des séances
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus grand nombre d'actions et, en cas de parité, par le plus âgé. Si nécessaire, le
président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être un actionnaire.
 
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
en font la demande. Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres ayant
qualité pour représenter l'organe d'administration.
 
Les personnes qui ont assisté ou se sont fait représenter à l'assemblée générale peuvent consulter
la liste des présences.
 
Article 18 : Délibérations
 
Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales concernant les actions sans droit de vote.
 
Si la société ne dispose que d'un seul actionnaire, celui-ci peut exercer seul les pouvoirs accordés à
l'assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour se faire représenter à l'assemblée générale et voter à sa
place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, à
condition que les procurations le précisent expressément.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix
exprimées, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Les actionnaires peuvent prendre par écrit et à l'unanimité toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique.
 
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 19 : Délibérations lors d’assemblées tenues à distance par audio- ou vidéoconférence
 
Les assemblées générales peuvent se tenir à distance au moyen d'une audioconférence ou d'une
vidéoconférence, c'est-à-dire en utilisant une procédure dans laquelle les participants à une telle
assemblée sont situés à des endroits différents, proches ou éloignés les uns des autres, et reliés par
une connexion audio et/ou vidéo. L'assemblée générale en question est réputée se tenir à l'endroit
où se trouvent le conseil d'administration, le président et le secrétaire de cette assemblée et, le cas
échéant, le commissaire aux comptes.
 
Une assemblée générale tenue de cette manière est valable dans la mesure où :
 
1.La convocation indique la possibilité et les instructions pour participer à l'assemblée de cette
manière.
 
2.La connexion audio et/ou vidéo permet (i) au président de l'assemblée générale de s'assurer de
l'identité et de la légitimité des personnes présentes, de vérifier les opérations de vote, de constater
et d'enregistrer les résultats du vote ; (ii) au secrétaire de l'assemblée générale de bien comprendre
les événements de l'assemblée générale à consigner dans le procès-verbal; et (iii) aux participants
de participer directement à la discussion et au vote sur les points à l'ordre du jour, de recevoir,
d'envoyer et de consulter tous les documents nécessaires.
 
Article 20 : Prorogation de l'assemblée générale ordinaire
 
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
5. EXERCISE SOCIAL- REPARTITION DU BENEFICE-RESERVES
 
Article 21 : Exercice social
 
L’exercice de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
 
À cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe d'administration établit un
inventaire et les comptes annuels dont il assure la publication, après approbation par l'assemblée
générale, conformément à la loi.
 
Article 22 : Affectation du bénéfice – Distribution provenant du bénéfice
 
L’affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de
l'organe d'administration, chaque action donnant droit à une part égale de la distribution du bénéfice.
 
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
6. DISSOLUTION-LIQUIDATION
 
Article 23 : Dissolution
 
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 24 : Liquidateurs
 
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs, s'il y a lieu, sont nommés par
l'assemblée générale.
 
Le cas échéant, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’
entreprise pour approbation.
 
Article 25 : Répartition de l'actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement et, s'il existe des actions non libérées, après rétablissement de
l'équilibre entre les actions, soit en exigeant la libération complémentaire des actions non libérées
intégralement, soit en procédant à des remboursements préalables en faveur des actions libérées
dans une proportion plus importante, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires au prorata du
nombre d'actions qu'ils possèdent et l'actif encore disponible en nature est réparti de la même
manière.
 
7. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 26 : Election de domicile
 
Tout titulaire d'actions ou d'obligations nominatives résidant à l'étranger est tenu d'élire domicile en
Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'une telle élection de
domicile, celle-ci sera réputée faite au siège social, où toutes citations, significations et mises en
demeure pourront être valablement effectuées.
 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs résidant à l'étranger sont réputés, pour toute la
durée de leur mandat, avoir élu domicile au siège social, où tous les actes juridiques leur seront
valablement adressés.
 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu en Belgique où ils
exercent une activité professionnelle. Cette élection de domicile est opposable aux tiers moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 27 : Compétence
 
Pour tout litige concernant les affaires de la société et l'exécution des présents statuts, entre la
société, ses actionnaires, ses administrateurs, ses commissaires et ses liquidateurs, la compétence
exclusive est accordée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social, à moins que la
société n'y renonce expressément.
 
Article 28 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il n'aurait pas été valablement
dérogé sont réputées reprises dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
 
       Cinquième résolution
 
Le siège se trouve à l’adresse : 1050 Ixelles, Avenue Legrand 41.
 
       Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant et lui accorde décharge de sa
gestion.
 
Elle procède immédiatement à la nomination de Monsieur HENNES Guido comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
 
Son mandat est rémunéré.
 
*
 
Pour extrait analytique conforme.
 
 
Christoph WELING
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, rapport de l’organe d’administration, statuts coordonnés.