N° d'entreprise : 0406910644
Nom
(en entier) : Etablissements Hoslet
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Huy 312
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le 13 octobre 2023,
transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société à responsabilité
limitée « ETABLISSEMENTS HOSLET », ayant son siège établi à (1325) Chaumont-Gistoux, 312,
Chaussée de Huy, a pris les résolutions suivantes:
Distribution d’une partie des fonds propres par voie de réduction de capital fiscalement libéré par
remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d’un dividende intercalaire.
Première résolution :
L’assemblée a décidé de distribuer une partie des fonds propres à hauteur de quarante-quatre euros
quarante-six centimes (44,46 €) en appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept
du Code des impôts sur les revenus de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds
propres sera imputée, d'une part, sur le capital libéré (l’assemblée générale extraordinaire décidant
ainsi de réduire le capital – voir point i ci-dessous) et, d'autre part, sur les réserves disponibles (l’
assemblée générale extraordinaire décidant ainsi de verser un dividende intercalaire – voir point ii),
pour les montants calculés conformément à l'article 18 du CIR 1992.
C’est ainsi que l’assemblée générale a décidé d’une distribution de fonds propres de la Société
comme suit :
    1.  par voie de réduction du capital fiscalement libéré (au sens de l’article 184 du CIR 92) de la
Société pour un montant de vingt-trois euros soixante centimes (23,60 €), pour le ramener de cinq
cent dix-neuf mille deux cent vingt-deux euros soixante centimes (519.222,60 €) à cinq cent dix-neuf
mille cent nonante-neuf euros zéro centimes (519.199,00 €), par annulation de l’action numéro
(22.001) se trouvant en indivision entre les deux actionnaires, par rembour-se-ment d'une somme en
espèces de vingt-trois euros soixante centimes (23,60 €) se répartissant entre les deux actionnaires
à concurrence d’une moitié chacun.
    2.  par voie de versement d’un dividende intercalaire pour un montant de vingt euros quatre-vingt-
six centimes (20,86 EUR) se répartissant entre les deux actionnaires à concurrence d’une moitié
chacun. Le dividende intercalaire sera prélevé pour un montant de un euro et soixante centimes
(1,60 €) sur la réserve légale et pour un montant de dix-neuf euros et vingt-six centimes (19,26 €) sur
les bénéfices reporté.
Suite à cette distribution d’une partie des fonds propres par voie de réduction de capital fiscalement
libéré par remboursement aux actionnaires de la Société, l’action portant le numéro (22.001)  se
trouvant en indivision entre les deux actionnaires sera annulée.
Les actionnaires s'engageront à régler directement entre eux le problème des rompus éventuels.
Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de
réduc-tion du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect de l'article 7 :209 du
Code des Sociétés et des Associations.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'assemblée a précisé qu'elle a décidé de procéder à ladite réduc-tion en vue de supprimer l’action
se trouvant en indivision entre les  deux actionnaires afin de ne plus devoir déterminer, lors de
chaque assemblée générale, celui des actionnaires qui exercera le droit de vote pour cette action
portant le numéro (22.001).
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.           
Troisième  résolution
L'assemblée a reconnu que le notaire soussigné lui a donné lecture de l'article 7 : 209 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le notaire soussigné a attiré l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article la
réduction de capital dont il vient d'être question s'étant réalisée par un rembour-sement aux
actionnai-res.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.          
 MODIFICATION DES STATUTS:
Quatrième résolution :
L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifica-tions suivantes pour autant que les disposi-
tions prévues à l'article 7 :209 CSA soient respectées :
    •  Article 5: afin de tenir compte de la réduction de capital et le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital social et le nombre d’actions
    •  Article 5bis : est créé afin d’y relater la réduction du capital ;
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 Pouvoirs conférés aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent :
Sixième résolution :
L'assemblée a conféré tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 13 octobre 2023.