N° d'entreprise : 0827 850 062
Nom
(en entier) : SA VANDERHEYDEN EUPEN
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, rue de Herbesthal, 263
Objet de l'acte : DENOMINATION - OBJET - STATUTS- SIEGE - ADMINISTRATEURS
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, en date du 23
décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « SA VANDERHEYDEN EUPEN » ayant son siège à 4700 Eupen, rue de
Herbesthal, 263.
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L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
I- MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L'assemblée décide d'adopter comme nouvelle dénomination de la société : « VANDERHEYDEN EUPEN »
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II- MODIFICATION DE L'OBJET
1- Le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par le conseil d'administration en date'
du 22 décembre 2022 justifiant la modification proposée à l'objet.
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Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
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2- L'assemblée décide de modifier l'objet par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour objet :
- Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la représentation, le,
dépannage, la réparation et l'entretien des voitures automobiles, camions, tracteurs et tous véhicules;
généralement quelconques, ainsi que tous travaux de carrosserie et d'électricité automobile.
- La vente de tous accessoires, pièces de rechange et appareils dérivant de l'industrie automobile, de même!
que carburant, lubrifiants, produits pétroliers et de graissage. L'extension pourra porter sur l'importation et
l'exportation de tous les articles repris dans la présente rubrique.
- Les activités de location, de leasing et d'intermédiaire commercial de tous véhicules à moteur, neufs ou'
d'occasion ;
- L'exploitation de tous garages pour véhicules à moteur;
- La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rattachant à l'achat;
la vente, l'échange, la location, sous-location, l'exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le
lotissement, l'administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par
nature ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi, à l'exception des activités règlementées pari
l'Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent
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immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique;
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits. »
III- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide d'adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER.
Caractère de la société.
Article 1. Forme Dénomination.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « VANDERHEYDEN EUPEN »,
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner
une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. Objet.
La société a pour objet :
- Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, la représentation, le
dépannage, la réparation et l'entretien des voitures automobiles, camions, tracteurs et tous véhicules
généralement quelconques, ainsi que tous travaux de carrosserie et d'électricité automobile.
- La vente de tous accessoires, pièces de rechange et appareils dérivant de l'industrie automobile, de même
que carburant, lubrifiants, produits pétroliers et de graissage. L'extension pourra porter sur l'importation et
l'exportation de tous les articles repris dans la présente rubrique.
- Les activités de location, de leasing et d'intermédiaire commercial de tous véhicules à moteur, neufs ou
d'occasion ;
- L'exploitation de tous garages pour véhicules à moteur;
- La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rattachant à l'achat,
la vente, l'échange, la location, sous-location, l'exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le
lotissement, l'administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par
nature ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi, à l'exception des activités règlementées par
l'Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent
immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la
modification aux statuts.
TITRE DEUX.
Capital.
Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00 €).
Il est représenté par 1.500 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale représentant
chacune 1/1.500e du capital.
Article 6. Augmentation de capital.
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, d'émission d'obligations convertibles ou de droits
de souscription, les actions à souscrire, les obligations convertibles ou les droits de souscription, doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions,
au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée Générale.
Au cas où l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, ne
serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d'administration pourra, selon les modalités
arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité
leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à
leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Article 7. Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les actionnaires.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde
restant dû ainsi que tous dommages intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Nature des titres.
Les titres sont nominatifs.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives, et, pour les autres titres, un registre des titres
nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Les transferts de titres sont inscrits au registre des titres correspondant et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs et par le Président du conseil d'administration
et le bénéficiaire ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de mort.
Le conseil d'administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
Article 9. Obligations - Droits de souscription.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration qui en
déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres
conditions de l'émission.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par
l'assemblée générale.
TITRE TROIS.
Administration et Contrôle.
Article 10. Composition du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres dont le minimum
est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des
pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de
représentant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Article 11. Vacance.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l'administrateur
coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Article 13. Réunions.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation
préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et
emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 14. Délibération.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour
et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou assimilé à
un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi exprimer des avis et formuler ses votes par les mêmes moyens. La possibilité
est donnée également aux administrateurs de participer au conseil d'administration par téléphone ou
vidéoconférence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du conseil n'est pas prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Article 15. Procès verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
Article 16. Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 17. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit
conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents,
actionnaires ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
Article 18. Délégations
Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.
Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.
Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,
des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 19. Représentation de la société.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire
public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par
deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Article 20. Contrôle.
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale
aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
Article 21. Indemnités.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22. Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 23. Réunion Convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre que le samedi.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être dans un délai de trois semaines sur la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième
du capital.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales et pourront
notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24. Admission à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions
nominatives informent de leur intention de participer à l'assemblée cinq jours francs avant la date fixée pour cette
dernière.
Article 25. Vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par le site internet de la société au moyen d'un formulaire
arrêté par le conseil d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à
la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention".
L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes ou par un procédé
de signature électronique.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de
signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au moins avant
l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant
l'assemblée.
Article 26. Participation à distance.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des
conditions de quorum et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée générale, les administrateurs et le
commissaire ne peuvent pas assister par voie électronique à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret et les
modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
-les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire est contrôlée et garantie ;
-les modalités suivantes lesquelles l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée est
contrôlée et garantie ;
-les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ;
-les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote ;
-les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
Article 27. Assemblée générale écrite.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçus par acte authentique. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 28. Représentation.
Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. L'exercice
des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Le droit de vote attaché aux actions données en gage ou faisant l'objet d'un nantissement est exercé par le
propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
Les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne. A défaut
d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
Article 29. Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou à défaut par le plus
âgé des administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 30. Délibération.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 27 est annexé à la liste de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des
circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la
société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à
la majorité des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 31. Nombre de voix.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article 32. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.
Article 33. Procès verbaux.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE CINQ.
Exercice social Répartitions bénéficiaires.
Article 34. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 35. Adoption des comptes annuels.
L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge
des administrateurs et des commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que lorsque les
comptes annuels ne contiennent pas d'omissions ou de mentions erronées qui sont de nature à donner une image
de la société qui ne correspond pas à la réalité, et pour les violations des statuts ou du Code des Sociétés et des
Associations lorsque les administrateurs ont expressément mentionné ces violations dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque Nationale de
Belgique conformément à la loi.
Article 36. Distribution.
L'assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée
générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est
ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou si ce montant est
supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 37. Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte à imputer
sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
Article 38. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le
conseil d'Administration.
TITRE SIX.
Dissolution Liquidation.
Article 39. Perte du capital.
Lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, le conseil
d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la
société.
A moins que le conseil d'administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport spécial,
tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale, les mesures
qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en
est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu lorsqu'elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 40. Liquidation.
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un
ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal
de l'Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que cette nomination n'a pas
été confirmée par le Tribunal de l'Entreprise.
Article 41. Répartition.
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant
de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des
actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE SEPT.
Dispositions générales.
Article 42. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile
sera censé élu de plein droit au siège.
Ils peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de communiquer avec la
société.
Article 43. Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement
dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues
contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
IV- ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale confirme que l'adresse du siège est située à 4700 Eupen, rue de Herbesthal, 263.
V- RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs actuels, pour une durée de 6 ans,
à savoir :
-La SRL « B.HALLEUX » dont le représentant permanent est Monsieur HALLEUX Benoît
-La SRL « A.HURARD » dont le représentant permanent est Madame HURARD Anne-Sophie
-La SRL « S.PIRON » dont le représentant permanent est Monsieur PIRON Sébastien
-La SRL « F.SCHEEN » dont le représentant permanent est Monsieur SCHEEN Frédéric
-La SRL « F.VANDERHEYDEN » dont le représentant permanent est Monsieur VANDERHEYDEN Franck
-La SRL « V.VANDERHEYDEN » dont le représentant permanent est Monsieur VANDERHEYDEN Vincent
-Monsieur VANDERHEYDEN Guy
-Madame VANDERHEYDEN Marthe
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comprenant le rapport du CA.
- la coordination des statuts.