Nº d'entreprise : 0201 543 234
Nom
(en entier) : Tibi
(en abrégé) :
Forme légale : SC
Adresse complète du siège : rue du Déversoir 1, 6010 Couillet (Charleroi)
Objet de l'acte : Délégations de pouvoirs et de signatures
Extrait du registre aux délibérations du Conseil d'administration du 27 novembre 2024
Point 8 - Délégation de pouvoirs et de signatures - Approbation
Le Conseil d'administration,
Vu le Code Wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1523-7 et
L1523-18 ;
Vu le Code des Sociétés ;
Vu les statuts de l'Intercommunale et notamment les articles 22, 24, 25 et 27 ;
Considérant les délégations de compétences et de signatures approuvées par le Conseil d'administration
du 28 juin 2023 ;
Considérant que suite aux élections communales du 13 octobre 2024 certains administrateurs ne peuvent
plus siéger au Conseil d'administration de Tibi ;
Considérant que les délégations de compétences et de signatures sont indispensables au bon
fonctionnement de l'Intercommunale et qu'il y a dès lors lieu de les réorganiser ;
Considérant que les délégations de compétence accordées ne privent pas le Conseil d'administration de
ses pouvoirs ;
Considérant qu'il faut préciser que la délégation de signature n'est que la simple autorisation donnée à une
personne de signer certaines décisions en lieu et place de l'autorité délégante, elle n'implique aucun transfert
du pouvoir de décision ;
Considérant que, sous réserve des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par le Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 29 mars 2018 susmentionné, le
Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un de ses membres, en lui conférant un mandat spécial
pour l'accomplissement d'un acte déterminé ;
Considérant que les présentes délégations remplacent les précédentes et qu'elles prennent cours à partir
de l'installation des nouveaux Conseils communaux en date du 2 décembre 2024 et sont adoptées pour une
période de trois ans renouvelable ;
A l'unanimité, DECIDE :
Article 1 : Délégations de compétence en faveur du Bureau exécutif
Le Bureau exécutif est compétent pour :
1.1. acquérir, échanger, partager, aliéner, consentir tous droits immobiliers généralement quelconques sur
tous immeubles d'une valeur inférieure à 100.000 € (HTVA) situés en Belgique (comme propriété, nue-propriété,
usufruit, servitude, superficie, usage, habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque) ; faire ces opérations
aux prix, loyers, charges, clauses et conditions qu'ils aviseront ; consentir toutes mentions et subrogations, avec
ou sans garantie ; renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou
sans constatation de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies,
oppositions et autres empêchements; établir les origines de propriété, obliger les constituants à toute garantie,
fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes les négociations utiles à la société, procéder, à cet
effet, à toutes les investigations, recherches, contrôles et études ;
1.2. choisir les procédures d'attribution et attribuer les marchés publics ;
1.3. prendre toutes décisions et dresser les documents y afférents en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique et de déclaration d'utilité publique ;
1.4. sans préjudice des compétences visées à l'article L1523-27, §1er, alinéa 5 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation qui sont exclusivement réservées au Conseil d'administration, procéder, en ce
qui concerne le personnel aux recrutements, aux nominations des agents statutaires et contractuels ainsi que
déterminer les appointements individuels ;
1.5 infliger aux agents statutaires les sanctions disciplinaires, en ce compris la démission d'office et la
révocation, sans préjudice du droit des agents d'interjeter appel de la décision devant le Conseil d'administration
en application de l'article 24 des statuts ;
1.6 infliger les sanctions disciplinaires et licencier les agents contractuels ;
1.7 former tous les recours administratifs contre les actes des autorités administratives ;
1.8 introduire toutes les réclamations en matières fiscales ;
1.9 introduire, devant le Conseil d'Etat, les recours en annulation et les demandes de suspension ordinaire
ou d'extrême urgence contre les actes des autorités administratives.
Article 2 : Mandat spécial accordé à certains administrateurs
Un mandat spécial est donné individuellement à :
Monsieur FEKRIOUI Mohamed - Président du Bureau exécutif - domicilié avenue des Oiseaux 27 à 6001
Marcinelle ;
Madame DEHAN Laetitia - Vice-Présidente du Bureau exécutif - domiciliée rue Auguste Delvaux 102 à 6040
Jumet ;
Madame GAHOUCHI Latifa - Membre du Bureau exécutif - domiciliée ruelle Martin 30 à 6042 Lodelinsart ;
Monsieur GROLAUX Jean-Claude - Membre du Bureau exécutif - domicilié rue de la Tour 55 à 6250 Aiseau-
Presles ;
Madame LO RUSSO Antonella - Membre du Bureau exécutif - domiciliée rue Quartier du Moulin 5 E à 6240
Farciennes.
Pour :
2.1. représenter valablement l'intercommunale dans tout organe quelconque des associations ou sociétés
dans lesquelles l'intercommunale détient des participations ;
2.2 en cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur Général, payer les salaires et tous avantages afférents
au personnel de l'intercommunale ;
2.3 représenter valablement les instances compétentes de l'intercommunale aux Comités de Négociation,
de Concertation et au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ;
2.4. en cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur Général, introduire les demandes de suspension
d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat.
Article 3 : Délégation de signature accordée à certains administrateurs
Délégation de signature est donnée individuellement à :
Monsieur FEKRIOUI Mohamed - Président du Bureau exécutif - domicilié avenue des Oiseaux 27 à 6001
Marcinelle ;
Madame DEHAN Laetitia - Vice-Présidente du Bureau exécutif - domiciliée rue Auguste Delvaux 102 à
6040 Jumet ;
Madame GAHOUCHI Latifa - Membre du Bureau exécutif - domiciliée ruelle Martin 30 à 6042 Lodelinsart ;
Monsieur GROLAUX Jean-Claude - Membre du Bureau exécutif - domicilié rue de la Tour 55 à 6250 Aiseau-
Presles ;
Madame LO RUSSO Antonella - Membre du Bureau exécutif - domiciliée rue Quartier du Moulin 5 E à 6240
Farciennes.
Pour, au nom du Conseil d'Administration ou du Bureau exécutif pour les compétences qui lui sont
déléguées par l'article 27 des statuts et par l'article 2 de la présente délibération :
3.1 signer tous les actes de gestion courante de la société qui n'engagent pas la société ;
3.2 signer tous les actes engageant la société : contrats, conventions de tous les genres, cahiers des
charges, délégations, ... ;
3.3 signer tous documents, certificats, actes ou décisions qui concerne les agents et employés et relatifs
notamment aux recrutements, sanctions administratives, nominations définitives, détermination des
appointements individuels ;
3.4 suivant l'article 2.1., comparaître devant tous officiers ministériels, fonctionnaires publics et autorités,
passer et signer tous actes, registres, procès-verbaux, documents et pièces quelconques ;
3.5 en cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur Général, signer les effets de commerce, bordereaux
d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité ou ordre financier destinés à l'Office des
Chèques Postaux, à Belfius Banque et tous autres organismes financiers et bancaires, ... ; faire et recevoir tout
paiement et exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits.
Article 4 : Délégation de compétence en faveur du Directeur Général
Sans préjudice des compétences attribuées au Bureau exécutif, délégation de compétence est donnée à
Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général, domicilié rue du Bataillon des canaris 21 à 5004 Bouge, ou en
cas d'empêchement, d'absence ou d'indisponibilité, à Monsieur Emmanuel BRISON, Directeur Support,
domicilié rue des Loges 9 C à 6540 Lobbes ou Monsieur Grégory SOUVEREYNS, Directeur Opérationnel,
domicilié rue de Thébais 7b à 1495 Mellery pour :
4.1 prendre seul, toute décision relative à la gestion journalière de l'intercommunale et notamment :
4.1.1 en exécution des dispositions générales adoptées par le Conseil d'administration, recruter, déterminer
les appointements, suspendre et licencier, en ce et y compris pour motif grave, sans préavis, ni indemnité les
agents contractuels attitrés à des postes d'exécution ;
4.1.2 infliger aux agents contractuels les sanctions prévues par le statut administratif et le règlement de
travail ;
4.1.3 infliger aux agents statutaires les sanctions disciplinaires prévues par le statut administratif, sans
préjudice du droit des agents d'interjeter appel de la décision devant le Bureau exécutif ;
4.1.4 acheter, louer tout outillage, matériel ou mobilier, fourniture, travail ou service indispensable au
fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tout devis ou marché de
toute nature d'un montant inférieur à 30.000€ ;
4.2 exécuter, dans le cadre des marchés publics d'un montant supérieur à 30.000€, à chaque étape de
ceux-ci, les décisions du Bureau exécutif notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché,
de l'attribution du marché, de la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés ;
4.3. en l'absence de réunion en ordre utile du Bureau exécutif, prendre toute décision relative aux marchés
publics, à charge pour celui-ci de faire rapport au plus prochain Bureau exécutif tant sur le marché que sur les
: raisons qui ont justifié l'usage de la délégation ;
4.4 représenter valablement l'intercommunale dans tout organe quelconque des associations ou sociétés
dans lesquelles l'intercommunale détient des participations ;
4.5 payer les salaires et tous avantages afférents au personnel de l'intercommunale ;
4.6. signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de
comptabilité ou ordre financier destinés à l'Office des Chèques Postaux, à Belfius Banque et tous autres
organismes financiers et bancaires, ... ; faire et recevoir tout paiement et exiger ou fournir quittance sans
renonciation à tous droits ;
4.7 représenter valablement les instances compétentes de l'intercommunale aux Comités de Négociation,
de Concertation et au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ;
4.8. représenter l'intercommunale, tant en demandant qu'en défendant, dans toute procédure judiciaire et/ou
administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts auprès des services de police administrative au
judiciaire ;
4.9 exécuter les décisions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du Bureau exécutif ;
4.10 introduire les demandes de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat ;
4.11. introduire toutes les réclamations en matières fiscales.
Article 5 : Délégation de signature accordée au Directeur général
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TELLER, Directeur Général, domicilié rue du
Bataillon des canaris 21 à 5004 Bouge, ou en cas d'empêchement, d'absence ou d'indisponibilité, à Monsieur
Emmanuel BRISON, Directeur Support, domicilié rue des Loges 9 C à 6540 Lobbes ou Monsieur Grégory
SOUVEREYNS, Directeur Opérationnel, domicilié rue de Thébais 7b à 1495 Mellery pour :
5.1 signer tous les actes relatifs à la gestion journalière de l'intercommunale ou à une décision de
l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau exécutif ;
5.2 signer les documents constituant les étapes essentielles des marchés publics d'un montant inférieur à
30.000,-€, notamment du point de vue de l'approbation des éléments du marché, de l'attribution du marché, de
: la renonciation à attribuer le marché et des avenants auxdits marchés, en ce compris l'achat de tout outillage
: ou mobilier indispensable au fonctionnement de la société, la revente ou l'échange de cet outillage ou mobilier
ainsi que la ratification de tout devis inférieur à ce montant ;
5.3 signer seul les demandes de livraison ou d'exécution partielles constituant l'exécution des marchés
publics.
Article 6 : Durée de la délégation de compétences et de signature - Mandat spécial
Les délégations accordées par la présente délibération le sont à partir de l'installation des nouveaux
Conseils communaux en date du 2 décembre 2024 et pour un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Le Directeur général est spécialement chargé de la publication de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,	Léon CASAERT,
Président