N° d'entreprise : 0404262049
Nom
(en entier) : JUNGLING
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue d'Ans 168
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire à Tilleur, le 15 février 2024 que l'assemblée
générale extraordinaire de la Société Anonyme "JUNGLING", ayant son siège à 4000 Liège, Rue
d'Ans 168, reprise à la BCE sous le numéro 0404.262.049 a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes : 
 
Première résolution résolution – Création de deux classes d’actions par conversion des actions
existantes en actions de classe A et en actions de classe B
    1.  Rapports :
    •  Rapport de l’organe d’administration :
Le conseil d’administration a dressé un rapport spécial en ce qui concerne la création de classes d’
actions et, par conséquent, la modification des droits attachés à ces classes d’actions, conformément
à l’article 7.155 du CSA. Les actionnaires déclarent avoir reçu une copie de ce rapport et déclarent
en avoir pris connaissance. L’assemblée dispense le comparant de donner lecture dudit rapport.
Le rapport du conseil d'administration est remis au notaire et sera publié conformément aux
dispositions du CSA.
    •  Rapport du réviseur d’entreprise :
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le réviseur d’entreprise
Monsieur Deniys Leboutte, de la SRL « 3R, Leboutte & C° », daté du 15 février 2024, qui conclut en
ces termes :
« Conclusion :
Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les
données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration,
lequel rapport contient les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, - ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Étant donné que les données comptables et financières incluses dans le rapport de l’organe d’
administration sont basées sur des informations financières prévisionnelles et que les hypothèses
sur lesquelles elles sont basées se rapportent à l’avenir, elles peuvent donc être affectées par des
événements imprévus. Dès lors, nous n’exprimons aucune opinion sur la question de savoir si les
résultats réels correspondront à ceux présentés dans l’information financière prévisionnelle et si les
écarts seront éventuellement significatifs.
    1.  L’assemblée décide de créer deux classes d’actions par la conversion des actions existantes
en actions de classe A et en actions de classe B comme suit :
    •  Les 716 actions détenues par la SRL « Etablissements JUNGLING » sont converties en 716
actions de classe A (« Actions A ») avec droit de vote, numérotées de 1 à 716 ;
    •  les 94 actions détenues par la SA « WALLONIE ENTREPRENDRE » sont converties en 94
actions de classe B (« Actions B ») avec droit de vote, numérotées de 716 à 810.
 
Vote : l’assemblée générale des actionnaires adopte la présente résolution à l’unanimité.
 
Deuxième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Vote : l’assemblée générale des actionnaires adopte la présente résolution à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Modification de l’objet
 
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial établi
conformément à l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations le 7 décembre 2023 par l’
organe d’administration sur la proposition de modification de l’objet. Ledit rapport restera au dossier
mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article
3 des statuts par le texte suivant :
 
« Article 3. Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
À cette fin, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice des activités suivantes,
peu importe qu’elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, seule ou en participation avec des tiers :
    1.  Activités principales
    •  L‘achat, la vente, l’échange, la location, le leasing et la mise à disposition, avec ou sans
chauffeur, de véhicules industriels et d’engins, de grues, camionsgrues et autres véhicules ou
machines, sans que cette liste soit exhaustive. La commercialisation dans le domaine des appareils
de levage, des montecharges, des ascenseurs et équipements similaires ;
    •  L’entreprise de montage en tous genre, l’entreprise générale de travaux, la construction
métallique, la chaudronnerie ;
    •  Le commerce en général, en ce compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, l’
entreposage, la distribution, la location, la réparation, la production, l’élaboration, la fabrication, le
financement, le courtage et la représentation commerciale de tous biens généralement quelconques
et notamment de tout matériel et principalement de grues et de tous engins similaires ;
    •  L’exploitation d’un bureau d’étude pour la construction métallique, c’est à dire l’étude et l’
établissement des budgets, l’étude en stabilité et/ou en techniques spéciales, l’élaboration des
métrés, plans et cahiers des charges, le suivi de chantier, la vérification des quantités mise en œuvre
;
    •  Toutes prestations de conseils, de services et la fourniture de produits dans les domaines
commerciaux, administratifs, techniques et informatiques, et à tous mandats sous forme de
réalisation de toutes études et notamment de marché et d’organisation en matière financière,
commerciale ou technique dans tous domaines rentrant dans son objet, d’expertise, d’actes
techniques et projets, au contrôle et à la supervision de l’exécution de tous projets et de toutes
études qu’elle aurait établis ;
    •  Contribuer à la construction et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
    •  Le transport national et international au sens large et notamment de tous produit et matériel
rentrant dans son objet et de tous articles similaires et/ou connexes ;
    •  L’accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière.
 
    1.  Dispositions diverses
    •  La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer,
acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, knowhow, et des actifs immobiliers
apparentés.
    •  Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits éventuels.
    •  Elle pourra se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
    •  Elle pourra également procéder à l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes
morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre,
elle peut également se porter garante (fournir des garanties réelles ou personnelles) ou donner son
aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à
l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court
terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
    •  Elle pourra également assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et
exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet. »
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base de la résolution précédente
 
En conséquence, l’assemblée générale décide, à l’unanimité, d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec une
modification à son objet et sans toutefois apporter une modification à son capital.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "JUNGLING".
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention « société anonyme » ou le sigle « SA », reproduit lisiblement et placé immédiatement
avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
À cette fin, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice des activités suivantes,
peu importe qu’elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, seule ou en participation avec des tiers :
    1.  Activités principales
    •  L‘achat, la vente, l’échange, la location, le leasing et la mise à disposition, avec ou sans
chauffeur, de véhicules industriels et d’engins, de grues, camionsgrues et autres véhicules ou
machines, sans que cette liste soit exhaustive. La commercialisation dans le domaine des appareils
de levage, des monte-charges, des ascenseurs et équipements similaires ;
    •  L’entreprise de montage en tous genre, l’entreprise générale de travaux, la construction
métallique, la chaudronnerie ;
    •  Le commerce en général, en ce compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, l’
entreposage, la distribution, la location, la réparation, la production, l’élaboration, la fabrication, le
financement, le courtage et la représentation commerciale de tous biens généralement quelconques
et notamment de tout matériel et principalement de grues et de tous engins similaires ;
    •  L’exploitation d’un bureau d’étude pour la construction métallique, càd. l’étude et l’établissement
des budgets, l’étude en stabilité et/ou en techniques spéciales, l’élaboration des métrés, plans et
cahiers des charges, le suivi de chantier, la vérification des quantités mise en œuvre ;
    •  Toutes prestations de conseils, de services et la fourniture de produits dans les domaines
commerciaux, administratifs, techniques et informatiques, et à tous mandats sous forme de
réalisation de toutes études et notamment de marché et d’organisation en matière financière,
commerciale ou technique dans tous domaines rentrant dans son objet, d’expertise, d’actes
techniques et projets, au contrôle et à la supervision de l’exécution de tous projets et de toutes
études qu’elle aurait établis ;
    •  Contribuer à la construction et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
    •  Le transport national et international au sens large et notamment de tous produit et matériel
rentrant dans son objet et de tous articles similaires et/ou connexes ;
    •  L’accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière.
 
    1.  Dispositions diverses
    •  La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer,
acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, knowhow, et des actifs immobiliers
apparentés.
    •  Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’achat de titres, d’intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits éventuels.
    •  Elle pourra se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
    •  Elle pourra également procéder à l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes
morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre,
elle peut également se porter garante (fournir des garanties réelles ou personnelles) ou donner son
aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à
l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court
terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
    •  Elle pourra également assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et
exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur.
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
 
Article 5. Capital de la société
Le capital s’élève à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR)
Il est représenté par huit cent dix (810) actions sans mention de valeur nominale, dont sept cent
seize (716) Actions de classe A (les « Actions de Classe A ») et nonante-quatre (94) Actions de
Classe B (les « Actions de Classe B »), chaque action représentant une part égale du capital.
En cas de transfert d’une classe particulière d’actions à un actionnaire détenant des actions d’une
autre classe, les actions cédées seront, à compter de la cession, converties de plein droit dans la
classe d’actions détenues par l’actionnaire acquéreur.
Toutes les actions ont les mêmes droits de vote et droits économiques, sous réserve des
dérogations prévues dans les présents statuts ou la Convention d’Actionnaires.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices. La distribution des bénéfices et
des produits de liquidation se feront conformément à la convention d’actionnaires.
Chaque action donnera en outre droit à une voix. Les actionnaires jouiront en conséquence de droits
identiques.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté (en une ou plusieurs fois) ou réduit par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7. Capital autorisé
L’assemblée général des actionnaires peut moyennant l’accomplissement des formalités et sous les
conditions prescrites à l’article 7 : 177 du Code des sociétés et des associations, autoriser l’organe d’
administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l’acte constatant cette
autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant déterminé.
L’autorisation est renouvelable. L’augmentation de capital décidée en vertu d’une telle autorisation
peut être réalisée par l’incorporation de réserves.
Cette augmentation emporte pour l’organe d’administration le pouvoir de constater les modifications
des statuts qui en résultent.
Dans le cadre d’une telle autorisation, l’organe d’administration pourra, dans l’intérêt social, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d’augmentation de
capital en espèces et ce même en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités
et dans le respect du prescrit légal.
 
Article 8. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans le capital.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Article 9. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées conformément aux dispositions légales lors de leur émission.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
 
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et
que la société en ait été informée.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Nature des autres titres
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi.
 
Article 12. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 13. Cession et transmission des actions
Les actionnaires s’engagent à ne pas procéder à une cession d’actions pendant une période de sept
(7) années à compter du 31 janvier 2023, sans préjudice des cessions autorisées.
L'acquisition par la Société de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant,
par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour
le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à l'émission des
actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi.
La Société est explicitement autorisée à aliéner les actions, parts bénéficiaires ou certificats (acquis
en vertu de l'article 7:215 du Code des sociétés et des associations) conformément à l’article 7 :218
du Code des sociétés et des associations.
 
Article 13.1. Condition préalable à toute cession
Toute cession est soumise à la condition suspensive de l’adhésion préalable du cessionnaire à la
convention d’actionnaires (ci-après la « Convention d’actionnaires ») et ce, par la signature d’une
déclaration d’adhésion telle que décrite à ladite Convention d’actionnaires (ci-après la « Déclaration
d’Adhésion »).
 
Article 13.2. Cessions autorisées
Moyennant le respect de la condition reprise à l'article 13.1 et la transmission de la Notification de
Confirmation dont question ci-après, et sans préjudice aux différents mécanismes d'option prévus à
la section 6 de la convention d’actionnaires, sont autorisées les Cessions de Titres (ci-après les «
Cessions Autorisées ») :
    •  Entre Actionnaires au sein de chaque Classe d'actions ;
    •  Pour les actionnaires personnes physiques, entre vifs ou pour cause de mort, au conjoint du
cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe;
    •  À une Personne liée (conformément à l’article 1 :20 CSA) à un Actionnaire (ci-après « Personne
liée »).
En ce qui concerne la participation détenue par l’actionnaire de classe B, est assimilée à une «
Personne liée » toute société contrôlée directement ou indirectement par la Région wallonne.
Dans ce cas, l'Actionnaire Cédant (conformément au terme défini ci-dessous) devra apporter la
preuve de la qualité de Personne liée du candidat-cessionnaire.
La cession sera conclue sous la condition que dans l'hypothèse où il cesse d'être une Personne liée,
le Cessionnaire restitue à l'Actionnaire Cédant les Titres concernés préalablement à la disparition du
lien.
 
L'Actionnaire cédant notifie par écrit le projet de Cession Autorisée à tous les autres actionnaires
ainsi qu'à la Société au moins vingt (20) jours ouvrables avant la réalisation effective de la Cession
(la « Notification de Confirmation »).
 
La Notification de Confirmation doit mentionner les informations suivantes :
    •  le nom, prénoms, domicile, profession, ou en cas de transfert à une personne morale, la
dénomination, le siège et le secteur d'activité du candidat acquéreur;
    •  le nombre et la classe de titres qui seront transférées ;
    •  le prix et les conditions de la cession ;
    •  la date de transfert des titres ;
    •  la disposition des statuts et de la Convention d’actionnaires sur la base de laquelle la cession
sera réalisée ;
    •  une copie de la Déclaration d'Adhésion valablement signée par le candidat cessionnaire.
 
13.3. Droit de préemption
I. Principe
Toute cession de Titres par un Actionnaire (ci-après l’ « Actionnaire Cédant »)
    •  autre qu'une Cession Autorisée
    •  et sans préjudice de l'option d'achat prévue à l'article 15 de la Convention d’actionnaires,
sera soumise à un droit de préemption en faveur de l'autre Actionnaire permettant à cet Actionnaire
d'acquérir l'ensemble des titres faisant l'objet de la cession, aux même prix et conditions que ceux
offerts par le tiers.
 
II. Procédure
    1.  Notification de cession
L'Actionnaire Cédant notifie à l'autre actionnaire :
    •  Le nombre de titres dont la cession est envisagée ainsi que le pourcentage du nombre total de
titres de l'Actionnaire Cédant que cela représente ;
    •  si un candidatcessionnaire est identifié :
    •  Le nom, prénom, domicile, profession ou en cas de cession à une personne morale la
dénomination, le siège et le secteur d'activité ;
    •  une confirmation de son engagement irrévocable d'acquérir les titres visés par la cession aux
conditions et modalités décrites dans la Notification ainsi qu'une copie de la Déclaration d'adhésion ;
    •  le prix demandé ou si la cession s'inscrit dans le cadre d'une opération d'échange, d'apport ou
toute autre opération similaire la valeur unitaire des actions retenue ;
    •  toutes les autres conditions et modalités auxquelles l'Actionnaire Cédant est disposé à céder les
titres.
La notification est ci-après dénommée "Notification de l'Offre".
Au cas où l'offre du candidat-cessionnaire identifié ne serait manifestement pas de bonne foi, la
cession envisagée ne pourra intervenir et la procédure de préemption doit être recommencée pour
toute nouvelle offre du même candidat cessionnaire ou d'un autre candidat-acquéreur.
 
    1.  Exercice du droit de préemption :
L'autre actionnaire dispose d'un délai de 30 (trente) jours à dater du premier jour ouvrable suivant la
Notification de l'Offre pour notifier à l'Actionnaire Cédant sa décision relative à l'exercice de son droit
de préemption.
Le droit de préemption ne peut être exercé de manière partielle ou conditionnelle.
Tout exercice à titre partiel ou conditionnel est réputé inexistant.
 
Le droit de préemption sera réputé ne pas avoir été exercé :
- à défaut de réponse dans le délai imparti ;
- s'il n'est pas exercé sur 100% des actions offertes par l'Actionnaire Cédant.
L'exercice du droit de préemption rend caduques les options prévues à la Section 6 de la Convention
d’actionnaires.
 
    1.  Prix d'exercice et paiement du prix d'exercice :
Le droit de préemption doit être exercé aux mêmes conditions que celles reprises dans la Notification
de l'Offre. Le prix est payable entre les mains de l'Actionnaire Cédant dans les conditions prévues
dans la Notification de l'Offre, mais au plus tard 90 (nonante) jours après la notification de l'exercice
du droit de préemption.
 
13.4. Droit de suite proportionnel et droit de suite total
La convention d’actionnaires prévoit un droit de suite proportionnel et un droit de suite total dans
certains cas de cession d’actions à des tiers, c’est-à-dire à des personnes non-actionnaires de la
société.
 
 
Titre IV. Administration et représentation
 
Article 14. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de six (6) membres, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans par l’assemblée générale et en
tout temps révocables par elle.
Les administrateurs seront désignés comme suit :
    •  quatre (4) administrateurs nommés sur proposition des Actionnaires de Classe A (les «
Administrateurs A »);
    •  un (1) administrateur nommé sur proposition des Actionnaires de Classe B (les «
Administrateurs B »);
    •  un (1) administrateur indépendant, nommé sur proposition conjointe des Actionnaires de Classe
A et des Actionnaires de Classe B et n'ayant aucun lien avec l'Actionnaire de Classe A et
l'Actionnaire de Classe B conformément à l’article 7 :87 du CSA (l’« Administrateur Indépendant »).
 
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
Les administrateurs sont nommés pour six ans par l'assemblée générale des actionnaires mais leur
mandat peut être renouvelé de manière illimitée. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout
moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, et de coopter un nouvel
administrateur. Le remplaçant est choisi sur proposition des administrateurs de la classe d’actions à
laquelle appartenait l’administrateur dont le poste est vacant et à défaut, en concertation avec l’
actionnaire de la classe qui avait proposé l’administrateur dont le poste est vacant.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils choisissent parmi eux un président,
parmi les administrateurs de classe A et moyennant accord de l’Administrateur B. En cas
d'empêchement, celui-ci sera remplacé par le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 15. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation du président, sauf urgence motivée, au moins
huit (8) jours à l’avance ; en cas d’empêchement du président, le vice-président ou, à défaut du vice-
président, un autre administrateur désigné par ses collègues, convoquera la réunion chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les trente jours d’une requête à cet effet émanant de d’
un administrateur.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation, éventuellement par visioconférence ou par
téléphone, et à défaut de telle indication, au siège.
Lorsque tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu
de justifier d’une convocation préalable.
 
Article 16. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés, comprenant l’Administrateur B. Si cette condition de
présence n’est pas remplie, une nouvelle réunion est convoquée dans les quinze (15) jours
ouvrables suivant la première réunion, qui délibérera et décidera valablement sur les points de l’ordre
du jour de la réunion, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. L’invitation
à cette deuxième réunion sera envoyée au moins cinq jours avant le jour de la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut être porteur
que d’une seule procuration.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, chaque
administrateur disposant d’une voix. Certaines matières spécifiques peuvent toutefois faire l’objet de
majorité particulières, telles que décrites dans la convention d’actionnaires.
 
Article 17. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique, le président ou
par au moins deux administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. La gestion journalière s’entend comme notamment :
    •  la gestion du personnel (hors engagement ou désengagement de la direction) ;
    •  l’organisation du travail ;
    •  la gestion des contacts avec les prestataires de services externes :
    •  les contrats commerciaux ;
    •  la gestion des dossiers ;
    •  la gestion de l’informatique ;
    •  la gestion des contacts avec les clients et les fournisseurs ;
    •  la gestion des documents comptables et des obligations administratives ;
    •  la préparation et le suivi de l’organe d’administration ;
    •  la maintenance des locaux et outils ;
    •  l’introduction et la signature des demandes et documents administratifs relatifs aux dossiers
traités ;
Le tout, jusqu’à un plafond de maximum cent cinquante mille euros (150.000 €) par acte, et à
considérer sur une durée de douze mois pour les contrats à prestations étalées dans le temps.
 
Lorsqu’un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-
délégué". Lorsqu'une autre personne est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou
défendeur, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement
et qui n'auront pas à justifier d'une décision préalable de l’organe d’administration.
Toutefois, dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée soit par un
administrateur-délégué ou un directeur agissant seuls. À défaut, la société est administrée soit par le
président du conseil d’administration agissant seul, soit par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V. Contrôle de la société
 
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de septembre à
17 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
avec accusé de réception envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l'ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique. Un mandataire peut être titulaire de plusieurs
procurations.
La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec
le même ordre du jour.
 
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
 
Article 27. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 28. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Article 29. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 30. Assemblée générale électronique
1.Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication
électronique mis à la disposition par la société. Les actionnaires qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le
respect des conditions de quorum et de majorité.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l’actionnaire ou de tout titulaire de titre visés au §1. Des conditions
supplémentaires peuvent être associées à l'utilisation du moyen de communication électronique,
avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront,
le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre aux titulaires de titres visés au §1, de prendre connaissance de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
§3. Sans préjudice de l'article 7:129, § 2, 4°, c) du CSA, la convocation à l'assemblée générale
contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site
internet de la société.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination de l'actionnaire et son domicile ou siège ;
- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique au
sens de l'article 3.10 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature
électronique qualifiée au sens de l'article 3.12 de ce même règlement, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions prévues par la loi belge.
§3. Si le vote est émis par correspondance (courrier), ces formulaires doivent être signifiés à l’organe
d’administration.au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies par l’organe d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
§6. Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont
nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
 
Article 31. Droit de vote
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, pour autant
que les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des
actions avec droit de vote émises ; le tout sans préjudice des cas où le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts requièrent un quorum de présence ou une majorité spéciale.
Il n’est pas tenu compte des abstentions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 32. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 33. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président de l’organe d'administration,
par un administrateur délégué ou par deux administrateurs qui agissent conjointement.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 34. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 35. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d'administration.
 
Article 36. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
 
Article 37. Désignation des liquidateurs
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la liquidation s’
opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 38. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 39. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent sous réserve des dispositions
prévues dans la Convention d’actionnaires.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
 
Article 40. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 41. Élection de domicile
Tout détenteur d'actions nominatives ou obligataire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 42. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Vote : l’assemblée générale des actionnaires adopte la présente résolution à l’unanimité.
 
Cinquième résolution – Renouvellement aux fonctions d’administrateurs
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administrateur de Messieurs Gérard et
André JUNGLING, prénommés, et ce, avec effet à dater du 14 septembre 2023 et pour une durée d’
un an.
Les mandats sont rémunérés.
 
L’assemblée générale nomme aux fonctions d’Administrateur A:
1. La Société à Responsabilité Limitée "PMPLT", ayant son siège à 4432 Ans (Alleur), Drève de
Waroux 54, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA
BE 0748.830.694. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Jean-François DEBOR, prénommé.
 
2. La Société à Responsabilité Limitée "N. SMEERS", ayant son siège à 4451 Juprelle (Voroux-lez-
Liers), Rue Vieille Voie de Tongres 65, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE 0689.802.731. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Nicolas SMEERS, prénommé.
 
3. La Société à Responsabilité Limitée "G4J", ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Victor-Hugo 8,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0788.512.109. ;
Ladite société désigne pour représentant Monsieur Denis GILLARD, prénommé.
 
4. La Société à Responsabilité Limitée "JUNGLING M", ayant son siège à 4040 Herstal, Rue des
Trois Fermes 75, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro
BE 0788.704.426. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Maxime JUNGLING, prénommé.
 
L’assemblée générale nomme aux fonctions d’Administrateur B:
La Société Anonyme "SPARAXIS", ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Maurice Destenay, 13,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0452.116.307.
Ladite société désigne pour représentant permanent Madame Sabine COLSON, prénommée.
 
L’assemblée générale nomme aux fonctions d’administrateur indépendant :
La Société à Responsabilité Limitée "W CONSEIL", ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Frère-
Orban 5, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0476.892.976 ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Laurent WEERTS, prénommé.
Leur mandat prendra cours ce jour pour une durée prenant fin lors de l’assemblée générale ordinaire
de 2029.
Les mandats sont exercés à titre gratuit.
 
Sixième résolution - Délégation de la gestion journalière
 
Le conseil d’administration décide de nommer en qualité d’administrateur délégué et ce avec effet à
dater de ce jour, les personnes suivantes :
1. La Société à Responsabilité Limitée "PMPLT", ayant son siège à 4432 Ans (Alleur), Drève de
Waroux 54, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA
BE 0748.830.694. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Jean-François DEBOR, prénommé.
 
2. La Société à Responsabilité Limitée "N. SMEERS", ayant son siège à 4451 Juprelle (Voroux-lez-
Liers), Rue Vieille Voie de Tongres 65, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Liège sous le numéro BE 0689.802.731. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Nicolas SMEERS, prénommé.
 
3. La Société à Responsabilité Limitée "G4J", ayant son siège à 4000 Liège, Avenue Victor-Hugo 8,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0788.512.109. ;
Ladite société désigne pour représentant Monsieur Denis GILLARD, prénommé.
 
4. La Société à Responsabilité Limitée "JUNGLING M", ayant son siège à 4040 Herstal, Rue des
Trois Fermes 75, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro
BE 0788.704.426. ;
Ladite société désigne pour représentant permanent Monsieur Maxime JUNGLING, prénommé.
 
Septième résolution - Pouvoirs
L'assemblée donne instruction et mandat à l'organe d'administration pour l'exécution des décisions
prises, ainsi qu’au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la signature et le dépôt au
greffe du texte coordonné des statuts. L'organe d'administration désigne les personnes ci-après en
tant que mandataires spéciaux, agissant individuellement avec possibilité de substitution, auxquelles
est accordé le pouvoir d'accomplir toutes les formalités relatives à toute inscription, modification ou
cessation auprès du guichet d'entreprise et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi qu'auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à cette fin de signer tous les documents et
actes nécessaires, y compris tous les formulaires et documents requis, devant les autorités
compétentes ainsi que le tribunal de l'entreprise, à savoir les personnes ci-dessous en leur qualité de
collaborateurs de DELOITTE ACCOUNTANCY SRL, ayant élu domicile au bureau situé à 4000
Liège, Rue Jean Gol 2 :
    •  Cindy Torino ;
    •  Anna Müller ;
    •  Julie Decelle ;
    •  Léa Crahay.
 
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire à Tilleur
Déposés en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et les rapports du
réviseur et de l'organe d'administration.