N° d'entreprise : 0655 723 265
Nom
(en entier) : DELCAWY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue des Princes Brabançons 50 à 1170 Watermael-Boitsfort	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« DELCAWY », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Princes Brabançons 50, inscrite au
registre des personnes morales Bruxelles) sous le numéro 0655.723.265, reçu par Maître Jérôme DORY,
Notaire résidant à Bruxelles, le 16 avril 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité
des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 03 mars 2025 et établi conformément aux règles d'évaluation
fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«VI. CONCLUSION SANS RESERVE
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés et des associations, l'
administrateur de la SRL DELCAWY a établi un état comptable arrêté au 3 mars 2025 qui fait apparaître un total
de bilan de € 21.437,09 et un passif net de - € 156.616,12.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de l'état comptable
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de l'état comptable donnant une image fidèle
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de cet état comptable
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état comptable pris dans son ensemble ne comporte
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport
de réviseur d'entreprises contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle permet de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-
ci.
En outre :
.
nous identifions et évaluons les risques que l'état comptable comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en oeuvre des procédures d'audit
en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une
anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société;
.
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe de gestion ;
nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état comptable et évaluons si l'état
comptable reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Observations
A base des informations reçues de l'organe de gestion et suite au contrôles effectués conformément aux
normes de l'IRE, nous avons constaté que l'endettement vis-à-vis des tiers a été remboursé au moment de la
signature du présent rapport, à l'exception du solde du compte courant de l'administrateur (€ 176.641,70 au 3
mars 2025). Conformément à la disposition de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'
administrateur m'a déclaré par écrit d'être d'accord à ce que sa créance ne sera pas remboursée dans le cadre
de la liquidation de la société.
Autres mentions
Les pièces comptables et les autres informations n'ont pas été mises à disposition au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, ce qui fait que nous n'étions pas en mesure de délivrer notre rapport dans
le délai prévu de 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce contretemps n'a pas provoqué une
influence substantielle sur notre contrôle.
J'ai émis un premier rapport à ce sujet en date du 5 mars 2025 à base d'un état comptable au 31 décembre
2024. L'acte notarié n'a pas encore eu lieu et l'état comptable remonte entre temps à plus de trois mois . Par
conséquence le présent rapport est établi à base d'un état comptable au 3 mars 2025. Le présent rapport annule
et remplace entièrement mon rapport du 5 mars 2025.
Conclusion sans réserve
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
l'état comptable traduit fidèlement la situation de la société.
Limitation de notre rapport
Le présent rapport a uniquement été établi conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et associations et ne peut servir à aucun autre but.
Kortenberg, le 14 avril 2025
Michel Wera
Réviseur d'entreprises»
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception du solde du
compte courant de l'administrateur (176.641,70€ au 03 mars 2025). Conformément à la disposition de l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur m'a déclaré par écrit d'être d'accord à ce que sa
créance ne sera pas remboursée dans le cadre de la liquidation de la société, le réviseur d'entreprises l'ayant
confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Princes
Brabançons 50 pendant cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à l'entreprise Renilde Wera située à 1150 Bruxelles,
Avenue d'Oppem 3, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et
notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.