N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PACS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Mérivaux 10
 : 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, exerçant sa fonction au sein de la
société professionnelle ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée «
Stévigny Delphine, société notariale » ayant son siège à 5500 Dinant, rue de Givet 27, en date du 27
novembre 2024, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que le fondateur suivant a constitué
une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « PACS » : 
Monsieur ANDRE Pierre Léon Louis Ghislain, né à Fosse, le trente juin mil neuf cent soixante-quatre,
domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Mérivaux 10.
Extraits de l’acte constitutif : 
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PACS », ayant son siège à 1490 Court-
Saint-Etienne, rue de Mérivaux 10, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000,00 €). 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé avec l’assistance de Monsieur Charles
Herman, expert-comptable fiscaliste (agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée
« VBH & Partners »), et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions, soit les mille deux cent (1.200) actions, sont à l'instant intégralement souscrites
en espèces par Monsieur ANDRE Pierre, prénommé, au prix de deux euros cinquante cents (2,50 €)
chacune.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces de trois mille euros (3.000,00 €) qu’il a effectué sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque « Crelan » sous le numéro
BE29 1030 9516 6364. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent
à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000,00 €).
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PACS ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
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exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La   société  a  pour   objet,  tant  en   Belgique  qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation   avec    ceux-ci,   toutes activités généralement  quelconques  se  rapportant
 directement   ou indirectement à :
    •  Toutes activités liées à la consultance en informatique, la gestion et la maintenance d’
infrastructures IT, ainsi que la conception, l’exploitation, la commercialisation et la démonstration
relative aux produits et services informatique au sens large ;
    •  Les activités de stratégie et de business développement ainsi que le project management ;
    •  Les activités de rénovation, de réparation et de restauration de meubles et d’équipements
domestiques, notamment par des techniques d’aérogommage. L’achat et la vente de meubles et
équipement domestiques. Les activités de menuiserie intérieure et extérieures ;
    •  L'importation, l'exportation, la vente, l'achat en gros et au détail de vins et de produits du terroir,
l'organisation de cours d'œnologie, la création d'évènements et de séminaires ainsi que toutes les
activités en rapport avec le vin et les produits du terroir ;
    •  Toutes activités liées à la consultance en gestion de l'environnement, de l'empreinte
environnementale et sociale, ainsi que la conception, l'exploitation, la commercialisation et la
démonstration relative aux produits et services en rapport avec la gestion de l'environnement ; 
    •  Les activités de coaching, soutien au repositionnement, de recherche et de développement
personnel et professionnel ainsi que la gestion de carrière ; 
    •  La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis
ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain, ainsi que l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, la prise en
location et le leasing de tous biens immobiliers en général ; la gestion pour son compte ou pour
compte de tiers, de valeurs portefeuilles et, plus généralement, de valeurs mobilières cotées ou non
en bourse ; l’achat, la vente, la location de tout fonds de commerce, de clientèle, de savoir-faire, de
brevet et/ou de licence tant pour son compte propre que pour compte de tiers ; la prise de
participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de la gestion desdites sociétés ou entreprises ou
la participation à celles-ci par la prise de tous mandats en leur sein ; l’achat, l’administration la vente
de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale
toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ; les prestations de services à destination
de sociétés, de personnes morales, ou de personnes physiques exerçant leurs activités de manière
indépendante ;
    •  L’organisation de conférences et formation en rapport avec les activités susmentionnées,
publication de travaux, édition d’ouvrages en rapport avec ces activités ; 
    •  Les activités de société holding ; 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement    ou    indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille deux cent (1.200) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. 
(…)
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures (si cette date est un jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant). S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale. 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, ainsi qu’à des
distributions de dividendes intercalaires provenant de bénéfices reportés d’exercices antérieurs.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Sans préjudice de la reprise d’engagements dont question, ci-après, le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre
deux mil vingt-quatre. La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année
deux mil vingt-cinq à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Mérivaux 10.
3. Site internet et adresse électronique 
Le comparant précise que la société ne dispose pas de site internet. 
L’adresse e-mail de la société est la suivante : pacs.pierre.andre@gmail.com
4. Désignation de(s) l’administrateur(s) 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur ANDRE
Pierre, prénommé, lequel accepte expressément. 
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil vingt-quatre par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée ; cette décision sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Guichet d’entreprise et mandat
Le comparant précise au Notaire instrumentant qu’il désigne « Xerius » en qualité de guichet d’
entreprise de la société.
La société « VBH & Partners » (représentée par Monsieur Charles Herman ou toute autre personne
désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge. 
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Delphine Stévigny, Notaire à Dinant.