N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Gilles FASTRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Sablière 38 bte C3
4530 Villers-le-Bouillet
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le dix-huit février deux mille dix-
neuf, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur FASTRE Gilles Jean-Paul Nicolas Ghislain,
né à Liège le huit décembre mille neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 4530 Villers-le-
Bouillet, rue de la Sablière, 38/C3, ,, a constitué pour une durée illimitée à compter du jour de l'acte,
une société privée à responsabilité limitée dénommée «Gilles FASTRE», dont le siège social est
établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la Sablière, numéro 38/C3, et dont les statuts ont été établis
comme suit :
TITRE I DENOMINATIONSIEGEOBJETDUREE
ARTICLE 1.
La Société est formée sous la dénomination de : « Gilles FASTRE » Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "Société Privée à
Responsabilité Limitée", ou les initiales "S.P.R.L", l'indication précise du siège social, les mots
"Registre des Personnes Morales ", ou les initiales "R.P.M.", suivis du numéro d’entreprise."
Si les pièces indiquées à l'alinéa précédent mentionnent le capital social, celuici devra être le capital
libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celuici fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact,
mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de la Sablière, numéro 38/C3.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux
annexes du Moniteur Belge, par les soins de ladite gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification de statuts qui en résulte et qui devra tenir compte, le cas échéant,
de la législation linguistique.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou Agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers, ou comme
intermédiaire :
Activités principales :
- Nettoyage et débouchages de canalisations, curage , drainage, dragage, nettoyage industriel,
vidanges de fosses septiques, nettoyage de bâtiments, et toutes vidanges (par exemple produits
dangereux, produits ADR, silos…) ;
- Travaux d'entreprise agricole, préparation des terres, soutien aux cultures, pulvérisations,
drainages ;
- Location de matériels et commerce de matériels /équipements agricoles et de génie civil, outillage,
location de W.C. portables ;
- Travaux de terrassements, pose de canalisations ;
- Moisson, semis et mécanique agricole ;
- Déneigement hivernal: salage des routes, travaux service d’hiver ;
0721467786
Volet B
- Nettoyage de route (brossage et lavage).
- Transport de marchandises et de matériaux
Elle peut faire ses opérations en nom et compte propre, mais aussi pour le compte de ses membres
et même pour compte de tiers à titre de commissionnaire, mandataire, courtier ou conseil.
Activités secondaires :
- La participation directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés et
entreprises existantes ou à créer -industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles-
, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle
de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours
notamment financier, technique, commercial ou administratif.
- L'administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le cas
échéant, par fusion avec elles.
- La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de portefeuille
et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse; toutes opérations de
financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son
compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n’importe quelle manière.
- La société pourra, uniquement pour son compte propre acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières , matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire,
licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur
gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement,
- La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte de tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut
consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des
engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement
quelconques.
- La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
A cette fin, elle pourra conclure tout contrat, établir des relations commerciales, conclure des accords
de distribution et généralement entreprendre toute démarche qui permettra d'atteindre ses objectifs
de distribution,
ARTICLE 4.
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
TITRE II : CAPITAL  QUASI APPORT  PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.
    1.  capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social. ARTICLE 6.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions du Code des Sociétés
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'Assemblée n'en décide ellemême.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent
leurs parts, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et la durée d'exercice du droit de préférence sont annoncées par un
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède, seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions qui précèdent, ne peuvent l'être
par des personnes non associées que moyennant l'agrément de tous les associés et le respect de
l'article 12) des présents statuts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
les articles 316 à 318 du code des Sociétés.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la Société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE 7.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 8.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité, quelque soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il devra être établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi
qu'un rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE 9.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE 10.
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient les mentions reprises à l'article 233 du code
des Sociétés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Conformément à l’article 250 du Code des Sociétés, les transferts de parts n'ont d'effet visàvis de la
société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.
ARTICLE 11.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à
cause de mort, à une autre personne qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
l) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Le conjoint survivant et les héritiers en ligne directe de l'associé décédé ne deviendront cependant
associés de plein droit au décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de
l'article 14 des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Volet B
ARTICLE 12.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il entend.
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu
cidessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celuici
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
b) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de
détail prévues à l'alinéa deux du paragraphe premier du présent article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais cidessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 13.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal de l’entreprise du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
du délai de trois mois.
ARTICLE 14.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé,
seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus
de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, dans les formes et
délais prévus à l'article 12 cidessus.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à l'associé unique dont le décès n'entraîne pas la
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés, dans
l'intérêt social, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
Volet B
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur cellesci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts
sociales, de désigner un mandataire, choisi de commun accord et à défaut d'accord, désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, siégeant en référé. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à cellesci, mais en conservant
la substance même de la société.
ARTICLE 15.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize cidessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE 16.
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera déterminée par inventaire après
évaluation de commun accord des biens formant l'avoir social.
A défaut d'accord, cette évaluation se fera par un arbitre choisi par les parties et à défaut d'accord,
celuici sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, sur requête
de la partie la plus diligente. Le prix des parts sera payé dans un délai à convenir, ne pouvant
excéder trois années à compter de la transmission et produira intérêt au taux légal, calculé sur les
sommes dues. Les intérêts seront payables tous les six mois à terme échu. La somme due
deviendrait immédiatement exigible, outre les cas légaux d'exigibilité avant terme, en cas de décès
du débiteur, vente ou apport de tout ou partie de l'avoir social, cessation de l'activité sociale.
TITRE III GERANCE  SURVEILLANCE
ARTICLE 17.
La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s)
associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle est obligée de renseigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne
morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une
société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE 18.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et le gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter sous leur responsabilité
par des mandataires de leur choix pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs ciavant et pourra conférer les mêmes
délégations.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers,
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
ARTICLE 19.
Volet B
Les fonctions du gérant seront rémunérées sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 20.
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de leur régularité est confiée à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans
renouvelable, et révocable(s) par elle en cours de mandat, uniquement pour juste motif sous peine
de dommages et intérêts.
L'Assemblée fixe les émoluments des commissaires qui consistent en une somme fixe établie au
début de leur mandat.
Si la Société se trouvait dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir
nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et il pourra se faire
représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
A la demande d'un ou de plusieurs associé(s), la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions légales.
ARTICLE 21.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mars à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
La première assemblée générale pour l'approbation du bilan aura lieu en deux mil vingt.
ARTICLE 22.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font
par lettre recommandée adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée. Les
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
En cas d'associé unique, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 23.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.
Chaque associé peut voter par luimême ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
ARTICLE 24.
Toute assemblée générale peut être séance tenante, postposée à trois semaines par le bureau
composé comme dit ciavant. Cette décision annule toute résolution qui aurait été prise.
TITRE IV EXERCICE SOCIAL  BENEFICES
ARTICLE 25.
L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre. Chaque année, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion. L'assemblée
générale statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s),
et le cas échéant, du commissaire.
ARTICLE 26.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il sera
tout d'abord prélevé cinq pour cent pour être affectés à la constitution du fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau.
TITRE V DISSOLUTION
ARTICLE 27.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation effective ou obligatoire de la perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Volet B
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital libéré minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
ARTICLE 28.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s), à moins
qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale qui fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Ils n'entrent en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le président du tribunal de l’
Entreprise du siège de la société au greffe duquel ils devront transmettre un état détaillé de la
situation de la liquidation dans les délais prévus à l'article 189 bis du code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
ARTICLE 29.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI : DIVERS
ARTICLE 30.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
ARTICLE 31.
Tous les associés, gérants, et le cas échéant, commissairesréviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Dès après la lecture des statuts, la société étant constituée, les associés se sont réunis en
assemblée générale et ont pris à l'unanimité, les décisions suivantes :
A) Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille dix-huit par Monsieur Gilles FASTRE précité, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
B) Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente septembre
deux mille dix-neuf.
Cependant en application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom, tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier octobre deux mille dix-
huit.
C). Commissaire
Conformément à la possibilité offerte par la loi, il ne sera pas nommé de commissaire; la société
commence ses activités et il résulte d'estimations faites de bonne foi, que pour son premier exercice,
la présente S.P.R.L. sera considérée comme une « Petite Société » au sens où l’entend l’article 15
du Code des Sociétés.
D) Nomination du gérant non statutaire
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, Monsieur Gilles FASTRE prénommé. Il est nommé
pour une durée illimitée, sauf révocation anticipée par l'assemblée générale. Son mandat sera
rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
Une expédition de l'acte constitutif est déposée en même temps que le présent extrait.
 
Pour extrait analytique conforme.