Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
K&A CONSTRUCT
Rue Nestor De Tière 47
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 25 avril 2018 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non encore
enregistré, il résulte que :
Monsieur NEDKOV Sabi Violinov, de nationalité bulgare, né à Nikopol (Bulgarie), domicilié à 1030
Schaerbeek, Rue Nestor De Tière 47/ET01.
A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « K&A CONSTRUCT » , ayant son
siège social à 1030 Schaerbeek, Rue Nestore De Tière 47  et dont le capital de dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans désignation
de valeur nominale.
Le comparant Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il
justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société.
Le notaire soussigné a spécialement attiré l’attention du fondateur en ce qui concerne :
- la responsabilité des fondateurs d’une société privée à responsabilité limitée telle que celle-ci est
déterminée par la loi et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois ans de la
constitution si le capital est manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité
projetée durant deux ans au moins ;
- l’obligation de faire établir un rapport par un reviseur d’entreprises ainsi qu’un rapport spécial par la
gérance pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de sa constitution, d’un bien appartenant à l’un des fondateurs, associés ou
gérants ;
- les dispositions légales en vigueur en matière d’accès à la profession et d’exercice d’une activité
relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises ;
- les dispositions de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de
l’entreprise indépendante selon laquelle toute Petite ou Moyenne Entreprise, qui exerce une activité
exigeant une inscription à la Banque Carrefour des entreprises doit prouver des connaissances de
gestion de base. Cette preuve des connaissances doit être fournie par la personne qui exerce la
gestion journalière au sein de la société.     
Souscription en numéraire
Les cent (100) parts sociales sont entièrement souscrites, comme suit:
Monsieur NEDKOV Sabi, prénommé, déclare souscrire  cent (100) parts sociales, pour un montant
total de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), libéré présentement à concurrence de douze
mille huit cent quatre-vingts euros (€ 12.880,00).
Il reste à être libéré un montant de cinq mille sept cent vingt euros (€ 5.720,00).
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
huit cent quatre-vingts euros (€ 12.880,00), laquelle a été versée par le comparant sur le compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.
Ceci résulte au surplus d’une attestation délivrée par ladite banque telle que cette attestation a été
0695530580
Volet B
remise au Notaire soussigné.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou
à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
Article 3. Objet social
I. La société a pour objet :
1° La société  a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce, la fabrication, la
location, l’achat, la vente en gros et en détail, la représentation, la distribution, le service, le
conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’importation et l’exportation, soit pour son compte soit
pour le compte de tiers, de :
    1.  Tous travaux d’entreprise générale  d'installation de châssis , de construction, rénovation,
transformation, ou démolition de bâtiment, terrassement, gros - œuvre, parachèvement, de
plafonnage, d’isolation , d’électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments d’habitation, placement
de chauffage central, l’entretien, le ravalement et nettoyage des façades,
    2.  La fourniture  de main d’œuvre et de tous services ou prestations au profit de toutes personnes
physiques ou morales privées ou commerciales, notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles,
le nettoyage de vitre  et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intermédiaires, sous-
traitance,
    3.  La vente de services et notamment des abonnements en qualité d’intermédiaire sur tous les
produits,
    4.  Location de tous matériaux de construction,  biens meubles et immeubles et plus
particulièrement, les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, etc..,
    5.  La gestion des stocks, l’entreposage et le transbordement pour compte propre ou de tiers, elle
assurera également les services de distribution ou encore l’emballage, l’envoi et le conditionnement
des marchandises pour  la clientèle,
    6.  Le management, pour compte de tiers, tel que sans que cette énumération ne soit limitative, les
études d’opportunité préalable, la recherche prospective, l’établissement d’études de faisabilité
détaillées, la commercialisation et la mise en valeur, au sens large du terme, des biens immobiliers
(vente, achat, location), la gérance administrative, et technique des propriétés foncières, la
coordination des travaux d’aménagement et entretien, les expertises,
    7.  La commercialisation, la représentation, l’importation,  la distribution, la promotion, la vente,
l’exportation, de tous produits, matériaux, marchandises,
    8.  la promotion immobilière, pour compte propre ou en association, comprise au sens le plus large
du terme, et entre autres l’acquisition de biens au sens le plus large, les démarches d’autorisation,
l’établissement d’études techniques, l’entreprise de travaux de construction et de rénovation, l’achat,
la vente et la location de biens au sens large, la réalisation de travaux d’embellissement et
d’entretien,
    9.  l’exercice de tous mandats immobiliers,
    10.  La vente  de produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et
tous les produits de construction, d’électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage,
    11.  L’import, l’export, la distribution, et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus
et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et  accessoires de coutures,
neufs, de seconde main, articles d’orfèvreries, joailleries, d’horlogerie, de bijouterie et de parfumerie,
produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration,
chiffons, produits et articles de récupérations de friperie,
    12.  L’import, export  et la vente en gros et en détail des denrées alimentaires réglementées,
articles et produits d’alimentation générale, produits congelés et réfrigérés,
    13.  La vente en gros et en détail et la réparation et l’entretien des appareils, machines
électroménagères, et ménagères, articles ménagers, télévision, HI-FI, vidéo, DVD, et leurs
accessoires,
    14.  L’exploitation des stations de distributions de carburants, lavage de voitures et entretiens des
véhicules moteurs, 
    15.  Tous services de courrier express, transport de marchandises ;
    16.  Import-export de tout produit.
    17.  Elle peut, tant en Belgique qu’a l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilière, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
Volet B
toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation. La société pourra
mettre à disposition d’un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien
immobilier lui appartenant.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
Article 11. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire
ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par
l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se
tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un
gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes,
Volet B
conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports
et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés,
commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la
société.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une
part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension
des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale,
le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.
L'assemblée  générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi
que l'annexe.
Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
Article 15. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être
constituées.
Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la
gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617
et 619).
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par l'assemblée
générale.
Article 16. Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs devra se faire dans le respect de
l’article 184 du Code des Sociétés.
Article 17. Répartition après liquidation
Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 18. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 19. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
Article 20. Portée des statuts
Volet B
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions
impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2019.
2. Première assemblée générale: le deuxième vendredi du mois de juin 2020.
3. Nomination du gérant: Monsieur NEDKOV Sabi, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en
qualité de gérant unique pour la durée de la société.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur NEDKOV Sabi, prénommé, est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, § 2 du code des
sociétés.
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat : néant.
6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée « K&A
CONSTRUCT »  nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris
connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier
2018 et déclare reprendre tous ces engagements professionnels du constituant depuis cette date et
les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom
de la société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
7. Pouvoirs : l’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux
publications légales auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Mention : une expédition de l’acte non enregistré