N° d'entreprise : 0427107331
Nom
(en entier) : CHAPELLE MUSICALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Tervuren 445
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«CHAPELLE MUSICALE», ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 445, inscrite au
registre des personnes morales (Nivelles) sous le numéro 0427.107.331, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le 05 juillet 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le 13 juillet suivant, volume 0 folio 0, case 16287, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Constatation de la présomption d’agrément de la société comme entreprise
sociale conformément à l’article 42 § 1 al. 1 de la Loi du 23 mars 2019 et décision de ne pas
conserver ledit agrément conformément à l’article 42 §1 al. 2 de ladite loi.
 
L’assemblée constate la présomption d’agrément de la société, depuis le 1er mai 2019, comme
entreprise sociale conformément à l’article 42 §1 al. 1 de la Loi du 23 mars 2019.
 
Elle décide de ne pas conserver ledit agrément conformément à l’article 42 § 1 al. 2 de la Loi du 23
mars 2019.
 
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 
Troisième résolution : Première augmentation du capital par apport en numéraire
 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de deux millions quatre cent septante-
quatre mille sept cent nonante-cinq euros vingt-neuf cents (2.472.795,29 €) pour le porter de treize
millions neuf cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq euros quarante-deux cents
(13.946.565,42 €) à seize millions quatre cent dix-neuf mille trois cent soixante euros septante et un
cents (16.419.360,71 €) par apport en numéraire d'un montant total de deux millions cinq cents mille
euros (2.500.000,00 €), avec création de cinq mille (5.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à l'assemblée
générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
 
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire, au-dessus du pair comptable
des actions existantes, au prix de cinq cents euros (500,00 €) chacune, et partiellement libérées à la
souscription.
 
L'assemblée décide également d'affecter la différence entre le montant de l'augmentation de capital
qui précède et le montant de la souscription, soit vingt-sept mille deux cent quatre euros septante et
un cents (27.204,71 €), à un compte dénommé "prime d'émission" au passif du bilan.
 
Renonciation aux rapports sur l’opération
 
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
- au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations ;
-au rapport d’un réviseur d'entreprises ou d’un expert-comptable externe établi conformément à
l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
 
Intervention et apport en numéraire
 
Et au jour de l'acte, est ici intervenu, après que les autres actionnaires aient expressément renoncé à
leur droit de souscription préférentielle :
La fondation d'utilité publique « CHAPELLE MUSICALE REINE ELISABETH – MUZIEKKAPEL
KONINGIN ELISABETH », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Brederode 14,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0459.245.906, qui,
après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation
financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges,
dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport en numéraire
d'un montant total de deux millions cinq cents mille euros (2.500.000,00 €), qu’elle déclare libérer
partiellement à concurrence de six cent quarante-cinq mille quatre cent trois euros cinquante-trois
cents (645.403,53 €). En contrepartie de cet apport, cinq mille actions nouvelles (5.000) lui sont
attribuées.
 
Libération
 
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que les apports en numéraire
ont été libéré partiellement à concurrence de six cent quarante-cinq mille quatre cent trois euros
cinquante-trois cents (645.403,53 €) et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés
au compte spécial ouvert au nom de la société.
 
 
Quatrième résolution : Seconde augmentation du capital par incorporation de la prime d’émission
 
L’assemblée décide d’augmenter la capital à concurrence de vingt-sept mille deux cent quatre euros
septante et un cents (27.204,71 €), pour le porter de seize millions quatre cent dix-neuf mille trois
cent soixante euros septante et un cents (16.419.360,71 €), à seize millions quatre cent quarante-six
mille cinq cent soixante-cinq euros quarante-deux cents (16.446.565,42 €), sans création de
nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la « prime d'émission » d’un montant
de vingt-sept mille deux cent quatre euros septante et un cents (27.204,71 €).
 
 
Cinquième résolution : Modification de l’objet de la société
 
a) Rapport du conseil d’administration
 
L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément à
l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
 
b) Modification de l’objet
 
Afin d’adapter l’objet au Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de remplacer l’
objet par un nouveau texte, comme suit :
 
« 3.1 La société a pour objet la conservation, la protection, le développement du site classé
“Chapelle Musicale Reine Elisabeth” à Waterloo et de ses extensions, dont elle est le propriétaire et
plus spécialement du bâtiment originaire, de son contenu mobilier, y compris des instruments de
musique, de l'extension "Aile de Launoit" réalisée en 2014 et de tous autres développements
immobiliers à y réaliser.
 
Pour assurer le développement permanent et l'accroissement du rayonnement de l'institution
“Chapelle Musicale Reine Elisabeth, fondation d'utilité publique” au niveau régional, national et
international, la société veillera à y affecter les moyens qui lui sont nécessaires ; la “Chapelle
Musicale Reine Elisabeth” a vocation à constituer, à tout moment, un centre d'excellence en matière
de recherche et de transmission de la musique au sens le plus large.
 
Les finalités principales philanthropique, culturelle et de transmission qui sont comprises dans l’objet
de la société Chapelle Musicale se réaliseront dans le respect de son identité commerciale.
 
3.2 Pour accomplir l’objet ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, financières, mobilières
et immobilières nécessaires, accepter, dans le respect des dispositions légales en la matière, des
libéralités entre vifs ou testamentaires et généralement faire toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à son but comme aussi créer, participer et s’intéresser à toute œuvre
ou entreprise similaire, en quelque lieu en Belgique ou à l’étranger que ce soit.
 
En particulier, la société pourra, notamment, seule ou en collaboration avec des tiers, exercer et
développer les activités suivantes en vue de la réalisation de son objet : (1) les activités immobilières
qui lui permettent d’augmenter son patrimoine immobilier, (2) des activités d’hôtellerie, (3) des
activités de catering et (4) des activités de mise à disposition d’espaces de concert et de réception.
Elle veillera à affecter par priorité les fonds dont elle dispose au respect de l’objet tel que défini à
l'article 3.1 ci-dessus.
 
La société est autorisée à solliciter des subsides publics, notamment ceux prévus dans le cadre de la
protection du patrimoine culturel. Pareillement, elle pourra décider d'ouvrir son capital à de nouveaux
actionnaires désirant à titre principal de soutenir son objet. »
 
 
Sixième résolution : Modification du nombre d’actions
 
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions pour le porter de trente-trois mille deux cents
(33.200) à trois cent trente-deux (332).
 
 
Septième résolution : Création de trois classes d’actions A, B et C
 
a) Rapport du conseil d'administration
 
L'assemblée prend connaissance du rapport du conseil d’administration établi conformément à
l'article 7:155 du Code des sociétés et des associations, exposant l’objet et la justification de la
création de trois classes d'actions, A, B et C.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations,
exposant l’objet et la justification de la création de trois classes d’actions A, B et C et de la
modification des droits des actions existantes, les actionnaires reconnaissant avoir reçu la copie de
ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, en même
temps qu'une expédition des présentes.
 
b) Création de trois classes d’actions A, B et C
 
L’assemblée décide la création de trois classes d’actions A, B et C étant entendu qu’aucun droit de
vote n’est attaché aux actions de classe A et que les actions de classes B et C confèrent à leur
titulaire un droit de vote à raison d’un vote par action.
 
 
Huitième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, y compris une modification de son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
EXTRAITS DES STATUTS
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « CHAPELLE MUSICALE ». Elle pourra prendre, en néerlandais, la
dénomination « MUZIEKKAPEL » et, en anglais, la dénomination « MUSIC CHAPEL ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
 
 
OBJET
3.1 La société a pour objet la conservation, la protection, le développement du site classé “Chapelle
Musicale Reine Elisabeth” à Waterloo et de ses extensions, dont elle est le propriétaire et plus
spécialement du bâtiment originaire, de son contenu mobilier, y compris des instruments de
musique, de l'extension "Aile de Launoit" réalisée en 2014 et de tous autres développements
immobiliers à y réaliser.
 
Pour assurer le développement permanent et l'accroissement du rayonnement de l'institution
“Chapelle Musicale Reine Elisabeth, fondation d'utilité publique” au niveau régional, national et
international, la société veillera à y affecter les moyens qui lui sont nécessaires ; la “Chapelle
Musicale Reine Elisabeth” a vocation à constituer, à tout moment, un centre d'excellence en matière
de recherche et de transmission de la musique au sens le plus large.
 
Les finalités principales philanthropique, culturelle et de transmission qui sont comprises dans l’objet
de la société Chapelle Musicale se réaliseront dans le respect de son identité commerciale.
 
3.2 Pour accomplir l’objet ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, financières, mobilières
et immobilières nécessaires, accepter, dans le respect des dispositions légales en la matière, des
libéralités entre vifs ou testamentaires et généralement faire toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à son but comme aussi créer, participer et s’intéresser à toute œuvre
ou entreprise similaire, en quelque lieu en Belgique ou à l’étranger que ce soit.
 
En particulier, la société pourra, notamment, seule ou en collaboration avec des tiers, exercer et
développer les activités suivantes en vue de la réalisation de son objet : (1) les activités immobilières
qui lui permettent d’augmenter son patrimoine immobilier, (2) des activités d’hôtellerie, (3) des
activités de catering et (4) des activités de mise à disposition d’espaces de concert et de réception.
Elle veillera à affecter par priorité les fonds dont elle dispose au respect de l’objet tel que défini à
l'article 3.1 ci-dessus.
 
La société est autorisée à solliciter des subsides publics, notamment ceux prévus dans le cadre de la
protection du patrimoine culturel. Pareillement, elle pourra décider d'ouvrir son capital à de nouveaux
actionnaires désirant à titre principal de soutenir son objet.
 
 
CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de seize millions quatre cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq
euros quarante-deux cents (16.446.565,42 €), représenté par trois cent trente-deux (332) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent trente-deuxième
(1/3322ème) du capital.
 
Historique
Lors de sa constitution, le capital de la société s’élevait à sept millions de francs belges, converti en
cent septante-trois mille cinq cent vingt-cinq euros et quarante-sept cents (173.525,47€).
L’assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2009 a décidé de réduire le capital social pour le
porter à cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros et onze cent (148.736,11 €).
Lors de cette même assemblée le capital social a été augmenté pour le porter à trois millions quatre
cent mille euros (3.400.000,00 €), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital
des plus-values de réévaluation sur immobilisations corporelles.
Le capital social a ensuite été porté à cinq millions deux cent quarante-six mille cinq cent soixante-
cinq euros et quarante-deux cents (5.246.565,42 €), avec création de trois mille huit cents (3.800)
actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, par apport en nature par un tiers non-
actionnaire.
L’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2012 a décidé d'augmenter le capital social pour le
porter à six millions deux cent dix-huit mille cent quarante-cinq euros et quarante-deux cents
(6.218.145,42 €), avec création de deux mille (2.000) actions nouvelles, identiques aux actions
existantes. Lors de la même assemblée, le capital a été porté à six millions deux cent quarante-six
mille cinq cent soixante-cinq euros et quarante-deux cents (6.246.565,42 €), sans création de
nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la « prime d'émission » d’un montant
de vingt-huit mille quatre cent vingt euros (28.420,00 €).
L’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2014 a décidé d'augmenter le capital social par
apports en espèces intégralement libéré pour le porter à sept millions neuf cent cinq mille huit cent
neuf euros et trente-six cents (7.905.809,36 €), avec création de trois mille quatre cents (3.400)
actions nouvelles, identiques aux actions existantes. Lors de la même assemblée, le capital a été
porté à sept millions neuf cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq euros et quarante-deux
cents (7.946.565,42 €), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité
de la « prime d'émission » d’un montant de quarante mille sept cent cinquante-six euros et six cents
(40.756,06 €).
L’assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2015 a décidé d’augmenter le capital social une
première fois par apport en espèces intégralement libéré pour le porter à huit millions neuf cent vingt-
sept mille six cent vingt-cinq euros et quarante-deux cents (8.927.625,42 €), avec création de deux
mille (2.000) actions nouvelles, identiques aux actions existantes, et une deuxième fois par apport en
nature d’une créance pour le porter à onze millions huit cent septante mille huit cent cinq euros et
quarante-deux cents (11.870.805,42 €), avec création de six mille (6.000) actions nouvelles,
identiques aux actions existantes. Lors de la même assemblée, le capital a été porté à onze millions
neuf cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq euros et quarante-deux cents (11.946.565,42 €),
sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la « prime d'émission
» d’un montant total de septante-cinq mille sept cent soixante euros (75.760,00 €).
L’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2017 a décidé d’augmenter le capital social
une première fois par apport en espèces intégralement libéré pour le porter à treize millions neuf cent
vingt et un mille deux cent cinq euros quarante-deux cents (13.921.205,42 €), avec création de
quatre mille (4.000) actions nouvelles, identiques aux actions existantes. Lors de la même
assemblée, le capital a été porté à treize millions neuf cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq
euros et quarante-deux cents (13.946.565,42 €), sans création de nouvelles actions, par
incorporation au capital de la totalité de la « prime d'émission » d’un montant total de vingt-cinq mille
trois cent soixante euros (25.360,00 €).
L’assemblée générale extraordinaire du 5 juillet 2023 a décidé d’augmenter le capital par apport en
espèces intégralement libéré pour le porter à seize millions quatre cent dix-neuf mille trois cent
soixante euros septante et un cents (16.419.360,71 €), avec création de cinq mille (5.000) actions
nouvelles, identiques aux actions existantes. Lors de la même assemblée, le capital a été porté à
seize millions quatre cent quarante-six mille cinq cent soixante-cinq euros quarante-deux cents
(16.446.565,42 €), sans création de nouvelles actions, par incorporation au capital de la totalité de la
« prime d’émission » d’un montant total de vingt-sept mille deux cent quatre euros septante et un
cents (27.204,71 €).
 
Lors de la même assemblée, il a été décidé de regrouper les actions par 100, de sorte qu'une
nouvelle action représente 100 actions anciennes.
 
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition du conseil d'administration et dans les limites fixées par la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Toute l'activité de la société tend à privilégier la réalisation de l’objet tel que défini à l’article 3.1 et
l'affectation de l'éventuel bénéfice net doit privilégier une activité tendant à la réalisation de l’objet de
la société.
La société peut accorder d'autres avantages aux actionnaires en tenant comptes de la classe
d'actions qu'ils détiennent, tels par exemple l'accès à certaines activités culturelles ou
événementielles organisées au sein de son patrimoine immobilier.
Au cas où la société dispose d'un bénéfice net distribuable, une majorité de 95% (nonante-cinq pour
cent) des actions de Classe C est requise pour décider de la distribution de dividendes.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde recevra par priorité une affectation qui se rapproche autant que possible de l’objet assigné à
la société conformément à l'article 3 des présents statuts.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
Les droits de vote des actions sont définis à l'article 10 alinéa 2.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
 
DELIBERATIONS
1. Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si
tous les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément
leur accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
2. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires que si un
quorum de présence des trois quarts (75%) des actions de Classe C est réuni. Aucune modification
ne peut intervenir qu’à la majorité de 95% (nonante-cinq pour cent) des actions de Classe C
présentes ou représentées.
 
3. Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration, se tenir à distance
par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société.
 
4. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins de trois
administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires. Par dérogation à l’article 7 :85, §3 alinéa 1 CSA, la révocation d’un administrateur exige
une majorité de 75% des votes émis, sauf en cas de justes motifs conformément à l’article 7 :85, § 3
alinéa 3 CSA.
Chaque actionnaire possédant des actions dont la valeur correspond à un minimum de quatre cent
nonante cinq mille euros (495.000 €) a le droit de proposer un administrateur, sans préjudice du
pouvoir réservé à l’assemblée générale de suivre ou non la proposition. En cas de vote négatif, l’
actionnaire concerné aura le droit de proposer un autre candidat lors d’une assemblée convoquée à
cet effet qui se tiendra dans les 30 jours de la précédente.
L’élection de chaque administrateur se fait séparément avant la présentation des candidats pour l’
élection suivante.
Les administrateurs ne peuvent être que des personnes physiques.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a constaté sa non-réélection.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir de manière définitive par la cooptation d’un
administrateur proposé par l'actionnaire sur proposition de qui l’administrateur sortant avait été élu.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Neuvième résolution : Dispositions transitoires et Pouvoirs
 
a) L'assemblée décide à l’unanimité des voix de faire acter par le conseil d'administration au registre
des actionnaires
(1) Le regroupement de toutes les actions conformément à la sixième résolution ci-dessus ;
(2) Conformément à l'article 10 des statuts, à leur demande :
- La substitution des actions de classe A détenues par la société anonyme « ACKERMANS & VAN
HAAREN » prénommée par des actions de classe B;
- La substitution des actions de classe A détenues par tous les autres actionnaires prénommés par
des actions de classe C
 
b) L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.