N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Feval construct
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4051
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont)
Rue Vallée 58
Le 09 avril de l’année 2021
Les suivants fondateurs – associés se réunissent :
 
COMPARITION
 
- Monsieur Antunes Ramos Filipe résidant à RUE VALLÉE 58, 4051 CHAUDFONTAINE. Né le 04/07/1963.
- Monsieur Nascimento Valmir Oliveira Do résidant à Rua Das Andorinhas 17 -2 ° DTO Setúbal 2910-096,
Portugal. Né le 10/05/1968.
 
Ils déclarent qu’ils veulent créer une « société en nom collectif » en abrégé SNC, avec responsabilité solidaire et
illimitée. Cette société est créée en conformité à la nouvelle législation, d’application depuis le 1ier mai 2019.
 
Les parties déclarent qu’elles comprennent et acceptent la législation et les responsabilités d’une SNC. Elles
déclarent de se conformer aux statuts et la législation en vigueur, y compris des futures adaptations de celle-ci.
 
Les parties déclarent également que leur identité complète est correcte et qu’elles sont capables d’agir.
 
Il s’agit d’une société commerciale sous forme d’une SNC.
 
Dont les statuts ont été constatés et approuvés comme suit.
 
II. STATUTS – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
Article 1 – nom
 
La dénomination sociale est Feval Construct.
Par décision des gérants, la dénomination sociale ou le nom commercial peuvent être modifiés.
Le nom suivant sera utilisé comme nom commercial « Feval Construct »
 
 
Article 2 – siège
 
Le siège social est situé à Avenue de la Liberté 7, 1081 Koekelberg en région de Bruxelles.
 
Par simple décision du/des gérant(s), il peut être transféré vers une autre adresse en Belgique ou à l’étranger.
 La société peut également établir un siège d’exploitation en Belgique ou à l’étranger.
0766607628
 
 
Article 3 – Objet
 
La société a comme objet : en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte ou le compte de tiers, comme
représentant ou intermédiaire :
 
Construction en générale
Installation de cloisons mobiles ou immobiles, habillage de murs, plafonds, etc., en métal
Installation de cloisons en plaques de plâtre
Application des travaux de plâtrage
Installation de carreaux de sol et de mur
Installation de revêtements de sol et de revêtements muraux en bois
Installation de papier peint, de revêtement de sol et de revêtement mural en d'autres matériaux
Autres travaux liés à la finition des bâtiments
Peindre l'intérieur et l'extérieur des bâtiments
Peinture des structures métalliques
Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
Installation de verre, de miroirs, etc.
Nettoyage des façades et sablage au jet, avec ou sans l'aide de vapeur
Exécution des travaux de maçonnerie et d'assemblage
Perçage et sciage du béton, des sols ou de la pierre
Construction de bâtiments préfabriqués
Construction générale de bâtiments résidentiels
Mise en place de portails, portes, fenêtres, plinthes et volets en plastique ou en PVC
La construction de bâtiments, du gros œuvre et sous-toiture
Coffrage et ferraillage
La réalisation de travaux d’électricité, télécommunication, câbles et raccordement
Aménagement, localisation de câbles, lignes à haute tension, tuyaux, canalisations d’eau, approvisionnement en
gaz, câbles électriques et différents tuyaux
Préparation des chantiers pour la construction
Construction, démolitions et entretien de quais
Travaux de menuiserie, maçonnerie et plomberie
Installation d'isolation thermique
Mise en place de l'isolant
Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel
Nettoyage et entretien des bâtiments, nettoyage des fenêtres et des bureaux, petites réparations, bureau,
services intérimaires, sous-traitance.
Nettoyage des vitres
Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
 
La liste mentionnée ci-dessus n’est pas limitative. En outre, la société peut exercer toutes les activités
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec son
objet social. Elle peut également acquérir des participations, à titre de contribution, inscription dans d'autres
sociétés, des associations ou entreprises qui ont un objet semblable, analogue ou assimilé. Elle peut agir en tant
que garant, accorder des acomptes ou crédits, accorder des procurations hypothécaires ou autres.
 
Elle peut également exercer des fonctions d’administration ou des fonctions d’administrations dans d’autres
sociétés.
 
L’objet social doit être interprété dans le sens le plus large possible
 
 
Article 4 : LA DURÉE
 
La société a été créé pour une durée indéterminée.
La personnalité juridique est obtenue à partir du moment du dépôt de l’extrait de l’acte de création au greffe du
tribunal de commerce compétent.
 
 
Article 5 : CAPITAL
 
Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1.000,00 Euros)
Ce capital est divisé en 1.000 parts sociales.
 
Les associés s’engagent à verser ce capital initial, en proportion à leurs parts.
 
Les associés déclarent et reconnaissent que les titres participatifs, qui représentent le capital minimum sont
inscrits au nom des suivants fondateurs-associés :
Monsieur Antunes Ramos Filipe, susmentionné, inscrit 999 parts, à verser pour une valeur de 999 EUR.
Monsieur Nascimento Valmir Oliveira Do, susmentionné, inscrit 1 parts, à verser pour une valeur de 1 EUR.
 
La partie non-versée du capital sera inscrit sur le compte courant de l’associé en question.
 
 
Article 6 : PARTS ET CESSION DES PARTS
 
§1 Cession de parts entre vifs ou par suite du décès
 
Un associé peut uniquement céder ses parts entre vifs, si la cession est préalablement acceptée par l’autre
associé ou associés.
 
Dans le cas de transmission pour cause de mort, la réglementation suivante est d’application :
 
Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société, mais la société continue par les héritiers ou
légataires, ou uniquement par les associés vivants si la société compte plus de deux associés. Dans le premier
cas, on parle de clause de continuation, dans le deuxième cas, on parle de clause d’attribution de communauté.
Dans le cadre de la clause de continuation, les héritiers ou légataires exercent tous les droits de l’associé défunt
en proportion à ses droits dans son héritage et le même principe est d’application pour le respect des
engagements de ce dernier.
L’application de cette clause est soumise à l’acceptation des héritiers et légataires de l’associé défunt et celle des
autres associés, s’ils ne sont pas encore associés. L’accord se fait par unanimité de voix dans l’assemblée
générale dans les trois mois suite au décès.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas approuvé autant qu’associés, sont habilités, à charge de la société, sur
la valeur comptable des parts de l’associé défunt dans la société, comme déterminé par la suite dans §5 de
l’article en question, en proportion de leurs droits de leur héritage.
Dans le cas où aucun héritier ou légataire est accepté comme associé, la société est dissoute de plein droit, sans
préjudice d’une éventuelle clause d’attribution de communauté.
Dans le cas où la convention contient une clause d’attribution de communauté, les héritiers et légataires d
l’associé défunt ont uniquement droit à la valeur comptable de ses parts dans la société comme déterminé dans
§5 du présent article des statuts.
 
§2 L’opposabilité de la cession
 
Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Chaque cession ou transmission de parts est
opposable à la société et aux tiers par l’inscription dans le registre des parts.
 
§3 Publication de la cession
 
La cession des parts, appartenant à l’associé commandité, feront objet d’une publication dans le moniteur belge,
en conformité du Code des sociétés.
 
§4 Usufruit sur parts
 
Les droits liés aux parts grevés d’usufruit, sont exercés par l’usufruitier, sauf convention contraire entre le
propriétaire nu et l’usufruitier.
 
§5 Valeur des parts
 
La valeur d’une part lors de la demande de dissolution (art. 4 :17 Code des sociétés), dans le cas de résiliation
par un associé ou de distribution aux héritiers d’un associé, est de valeur substantielle.
 
Pour la valeur comptable et substantielle d’un part, on utilise le bilan du dernier exercice qui précède au moment
des faits, pour cette raison, la détermination de la valeur des parts est nécessaire.
 
La valeur comptable correspond au capital propre de la société. La valeur substantielle est la valeur comptable
corrigée, avec l’inclusion de toutes les réserves non comptabilisées et des opérations d’éventuelles pertes, du
passif social, des impôts, et tenant compte avec toutes surévaluations ou sous-évaluations de l’actif et passif.
 
Dans le cas où les parties ne trouvent pas d’accord sur la valeur d’une part, la valeur peut être constaté par un
expert externe, désigné par les parties en accord commun. Dans le cas où ils ne trouvent pas d’accord sur la
désignation d’un expert, le président du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège
de la société en désignera un à la requête de la partie la plus diligente.
 
 
Article 7 : ASSOCIÉS – MEMBRES
 
Les associés sont :
Les personnes qui ont signé le présent acte
Le personnes physiques et personnes morales reconnues comme associés par décision unanime de l’assemblée
générale des associés.
Les créanciers dont la créance est originaire de l’activité de la société peuvent réclamer la totalité du capital de la
société. Les associés sont personnellement et solidairement tenues par leur propre capital.
Néanmoins l’article 1166 du Code Civil, les créanciers personnels des associés dont la créance est étrangère à
l’activité de la société, et ceux qui ont agi avec un associé qui n’est pas compétent afin de représenter les autres,
peuvent réclamer uniquement les parts de l’associé en question et les bénéfices qui lui ont été distribués.
Ils ne peuvent pas saisir des biens qui font partie du capital de la société ou en exercer des droits.
Chaque associé a le droit individuel de contrôle et enquête. Au siège, il peut avoir accès aux livres, lettres,
procès-verbaux et tous les documents de la société. Chaque associé a le droit de se faire assister ou représenter
par un comptable externe, inscrit au tableau de l’institut des comptables.
 
 
Article 8 : GÉRANCE ET CONTRÔLE
 
La société est gérée par minimum un gérant ou plusieurs, qui peuvent être des associés ou membres.
Le(s) gérant(s) sont nommés lors de l’assemblée générale (ordinaire, extraordinaire ou spéciale), qui peut
toujours le destituer sans fournir une raison ou avis. La responsabilité se termine immédiatement lors de la
démission, sauf quand on fait réserve lors de son départ ou on n’accorde pas de décharge.
Le premier associé ou associés sont mentionnés dans les statuts.
Les associés peuvent agir individuellement et ne doivent pas agir en tant que collège.
En l’absence de désignation explicite, les associés sont censés de s’accorder le pouvoir afin de gérer l’un pour
l’autre.
Les actes de gérance effectués par un gérant, obligent les associés, sauf contestation d’un parmi eux afin que
l’acte soit réalisé.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Cette décision
pourrait également résulter de l’approbation du bilan annuel dans lequel est inséré la rémunération du gérant.
Le gérant dispose des pouvoir les plus amples afin d’effectuer tous les actes de gérance dans le cadre de l’objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut entrer autres accepter toutes les
sommes et valeurs, vendre, acheter, échanger, louer tous les droits des biens immobiliers et mobiliers, établir
une hypothèque, conclure des emprunts obligataires, accorder des prêts, accepter des cautionnements et
hypothèques avec ou sans recouvrement immédiat, faire abandon aux droits immobiliers et autres et des
cautions, prérogatives et hypothèques, mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes les inscriptions, favorisées
ou hypothécaires, annotations dans la marge, opposition ou saisi, exempter d’inscription d’office. Effectuer ou
accorder des paiements avec ou sans substitution. Renoncer ou incomber, conclure des accords, faire appel à
l’arbitrage ou approuver des décisions arbitrales, accorder des remises. Engager du personnel, suspendre ou
licencier, déterminer les salaires et attributions.
Un gérant peut démissionner par recommandé ou par lettre avec accusé de réception. Le gérant démissionnaire,
en cas de défaillance de la part de la société, peut faire publier sa démission dans le moniteur belge.
 
Article 9 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
L’assemblée générale valablement composée représente tous ses associés et membres. Ses décisions sont
contraignantes pour tous, également pour ceux qui étaient absents ou ceux qui ont un avis différent. Elle a les
mandats lui accordés par la loi et les statuts soumis. Elle peut compléter les statuts, régler l’application par des
règlements d’ordre interne, dont les associés sont soumis lors de leur adhésion à la société.
Ces règlementations peuvent uniquement être crées, modifiés ou supprimées par l’assemblée générale,
moyennant le respect des conditions d’absence prévues pour la modification dans les statuts.
L’assemblée générale est convoquée par minimum un gérant par simple courrier, qui contient l’agenda, celui doit
être envoyé minimum huit jours avant la date de l’assemblée à tous les associés. Elle doit être convoquée
minimum une fois par an afin d’approuver les comptes annuels de l’exercice précédent et d’octroyer la décharge.
Dans le cas où ce jour est un jour férié officiel, l’assemblée est organisée le lendemain à la même heure.
L’assemblée générale est tenue au siège social, chez le comptable, réviseur d’entreprises, l’avocat, le notaire où
l’endroit dans la commune du siège social déterminé dans la lettre de convocation.
Chaque associé peut se faire représenter par procuration écrite par un autre associé votant ou un tiers.
L’assemblée prend ses décisions, sauf les exceptions prévues, par majorité simple, quel que soit le nombre
d’associés présents.  Le vote se réalise à main levée ou vote nominal, sauf si l’assemblée décide autrement.
Chaque associé ou membre autant de votes comme parts. Le droit de vote lié aux parts dont les paiements
exigibles et exigés n’ont pas été effectués, est suspendu.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le(s) gérant(s).
Quand une personne morale est nommée gérant, cette dernière est obligée de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou employés, un représentant, une personne physique, qui sera chargé de la mission de
gérant au nom et pour compte de la personne morale.
A chaque reprise quand une personne morale est présentée pour un mandat autant que gérant, un document
doit être présenté à l’assemblée générale qui prouve l’identité comme représentant fixe et confirme que ce
dernier est disposé à assumer la fonction de représentant fixe. La personne morale est uniquement approuvée
autant que gérant après que l’assemblée générale a approuvé le représentant fixe. Dans le cas de rétraction du
représentant fixe, le mandat de gérant de la personne morale prend fin, sauf accord préalable de l’assemblée
générale dans lequel un nouveau représentant fixe a été approuvé.
Pour la désignation et la fin de la fonction de représentant fixe s’appliquent les mêmes règles de publication,
comme il remplirait cette fonction en son propre nom et pour son propre compte.
Si la société même est nommé comme administrateur/gérant dans une société, le(s) gérant(s) sont responsables
pour nommer un représentant.
 
 
Article 10 : FIN DE L’EXERCICE COMPTABLE
 
L’exercice comptable commence le 1ier janvier et termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice comptable, le(s) gérant(s), en conformité aux dispositions en vigueur dans la société,
établissent l’inventaire et les comptes annuels qui doivent être présentés à l’assemblée générale. Minimum 15
jours avant l’assemblée générale, le projet des comptes annuels et d’éventuels rapports est déposé au siège
social à disposition des associés.
Le solde bénéficiaire des comptes des résultats constitue le profit de la société.
Sur ce profit, on prélève 5 pour cent pour la réserve légale, et ceci jusqu’au moment où un tiers du capital social
est atteint.
L’excédent est à disposition de l’assemblée générale. Le paiement de dividendes se réalise au moment et
l’endroit déterminés par les gérants.
Après l’approbation du bilan, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner au(x)
gérant(s).
 
 
Article 11 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
La société est dissoute :
Par la mort, l’incapacité, la liquidation, le faillite, l’incapacité manifeste d’un des associés dans le cas où les
associés ne sont que deux.
Par décision à l’unanimité des associés
Vue que la société a été créée pour une durée illimitée, chacun des associés, s’il n’y a que deux associés, peut
résilier unilatéralement la société moyennant respect d’un préavis raisonnable, pour autant que la résiliation est
de bonne foi et non intempestive. S’il y a plus de deux associés, la résiliation n’entraîne pas la dissolution, mais
l’associé qui se retire aura droit au remboursement de ses parts en conformité à l’article 6 §5 des statuts et les
associés qui restent reprendront les parts de ce dernier en proportion de leurs parts dans la société.
La dissolution de sociétés qui ont été créées pour une durée déterminée peut être demandé par un des associés
pour des raisons légales devant le président du tribunal de commerce du siège de la société en audience,
comme en référé.
Il n’y a non seulement question de raisons légales quand un associé ne respecte pas ses engagements de façon
considérable, mais également dans d’autres cas qui rendent impossible la continuité de la société, comme des
désaccords importants parmi les associés.
Le capital de la société doit continuer après la dissolution pour la liquidation jusqu’à la clôture. Chaque intéressé
peut demander la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs devant le président du tribunal de commerce du
siège de la société, en audience, comme en référé. Article 2 :97 §§ 1 et 3, paragraphe 1 du Code des sociétés,
est d’application
 
 
Article 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Chaque associé qui réside à l’étranger, chaque administrateur ou commissaire qui n’a pas choisi une adresse en
Belgique, est censé, en vue de l’application des présents statuts, avoir choisi domicile à l’adresse du siège social
où tous les travaux, notifications et mises en demeure peuvent être effectués.
Les dispositions des présents statuts qui ne sont pas conformes à la législation, sont censées ne pas être écrites,
sans que ces irrégularités n’affectent pas les autres dispositions statutaires.
La société reprend par le présent les engagements pour compte propre et en son propre nom des fondateurs,
lesquels ont été souscrits ou conclus. La date est déterminée dans les mesures transitoires.
Le gérant peut désigner un directeur ou représentant chargé de la gestion quotidienne et la compétence
d’engager la société, mais il restera personnellement responsable pour tout ce qui se déroule pendant la période
de son mandat devant l’assemblée générale. Ce directeur peut travailler
Autant que salarié ou indépendant, ceci ne doit pas être publié dans le moniteur belge.
 
 
 
III. MESURES TRANSITOIRES
 
Nomination de gérant : Monsieur Antunes Ramos Filipe, susmentionnés.
Le mandat du gérant est gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
Le premier exercice se termine le 31/12/2022
L’assemblée générale est convoquée le 3ième samedi du mois de juin, après la fin de l’exercice
Les fondateurs, associés et gérants prennent connaissance de l’AR 2004-09-01/30
 
 
IV. MANDAT
 
Les fondateurs, les gérants et la société donnent les pleins pouvoirs à CONTABILISTA STUER (TVA
0742.779.775) dont le siège social se situe à Schoenstraat 96 – 9140 Tamise afin de réaliser les fonctions
suivantes pour les mandants :
Représentation
Effectuer des communications
Conclure des accords
Effectuer des contrôles où être présents
Conciliation
Faire de négociations
Faire des demandes, modifications et résiliations
Remplir toutes les formalités, par rapport à la TVA, les finances, douanes et accises, caisses sociales, caisses de
pension, fournisseurs, clients, secrétariat social, services publics et ministères, quel que soit la nature
 
 
Ce mandat est d’application jusqu’au moment de révocation écrite laquelle doit être publiée dans le Moniteur
belge.