Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JDB CONSULT
Rue du Ruisseau(D) 22
7711 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant maître Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 8 décembre 2015,
en cours d'enregistrement, il apparait que :
1. Monsieur DE BRABANDER Johan Claude Noël, né à Tournai le 26 mai 1976, registre national des
personnes physiques numéro 76.05.26-341.25, époux de Madame LARGEAIS Sabrina, domicilié à
7711 Mouscron (Dottignies), Rue du Ruisseau 22.
Comptable agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés (IPCF) sous le
numéro 30094551.
2. Madame LARGEAIS Sabrina, née à Mouscron le 2 janvier 1983, registre national des personnes
physiques numéro 83.01.02-078.60, épouse de  Monsieur DE BRABANDER Johan, domiciliée à
7711 Mouscron (Dottignies), Rue du Ruisseau 22.
ont constitué entre eux une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont
les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :
 
Forme - Nom
La société revêt la forme d’une société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  « JDB CONSULT ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile
professionnelle  à forme de société privée à responsabilité limitée ».
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter du jour de sa constitution.  Elle n'est
toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce
du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
 
Siège
Le siège de la société est situé à 7711 Dottignies, rue du Ruisseau 22. Le siège social peut, sans
que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou
de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance.
Le déplacement du siège social est rendu public.
                                                                                
Objet Social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante neuf:
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
0643989928
Volet B
l'établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matière fiscale, l'assistance et la représentation des contribuables.
- Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
des sociétés.
- Bureau d'études, d'organisation et de conseils en matières financière, fiscale et sociale.
- Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec son objet social, pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable fiscaliste agréé IPCF, et participer à de telles activités, de quelque façon que ce soit.
- La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civile, dotées d'un objet social similaire.
- Elle ne pourra détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à caractère
autre que exclusivement professionnel.
- Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
- Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur ou encore celle de syndic d'immeuble.
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
 
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en
cent (100) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième (1/100ième) du capital social.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par :
- Monsieur DE BRABANDER Johan, prénommé, pour un montant de dix-huit mille quatre cent
quatorze euros (18.414,00 EUR), libéré à concurrence de six mille cent trente-huit euros (6.138,00
EUR), pour lequel nonante-neuf (99) parts sociales lui sont attribuées;
- Madame LARGEAIS Sabrina, prénommée, pour un montant de cent quatre-vingt-six euros (186,00
EUR), libéré à concurrence de soixante-deux euros (62,00 EUR), pour lequel une (1) part sociale lui
est attribuée.
Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la
banque BNP Paribas Fortis au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant
par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du 27
novembre 2015. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux
dispositions du code des sociétés.
L'actionnariat de la société est soumis aux restrictions mentionnées dans l'Arrêté Royal du quinze
février deux mil cinq.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent exercer aucunes activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans
l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes
activités professionnelles.
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et
pour la durée qu'elle détermine.
Lorsqu'il n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les
droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Volet B
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l’exercice
de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale, la majorité des
gérants doit être membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou doit être
des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le
dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet
extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si
ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
 
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de comptable-fiscaliste,
telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés
d'exécution.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
Le collège de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence,
sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance par les gérants des qualités
et du port des titres de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution.
Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé
parmi les membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés et le deuxième
membre peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les experts-comptables externes de l’IEC
ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors
des décisions du collège de gestion.
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire
en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette
répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des
pouvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées, dans les limites de leur
compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à
l'exercice la profession de comptable(-fiscaliste).
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou
indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable-fiscaliste agréé ou le port du
titre de comptable-fiscaliste agréé.
 Le gérant unique ou le collège de gestion fixent la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une
Volet B
série d'actes juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des
pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse
d'un mandat exagéré.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le quatrième vendredi du mois
de septembre à vingt heures au siège de la société ou en tout autre endroit de la commune du siège
social indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille dix-sept.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission aux assemblées
générales et d’exercice du droit de vote.
 
Exercice social
L'exercice social débute le premier avril de chaque année et se clôture le trente et un mars de
l’année suivante.
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente et un mars deux mille dix-sept.
 
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les
provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la
société.  Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,
affecté à la formation  d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des
droits rattachés aux parts sans droit de vote.
 
Liquidation
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant
de la liquidation de la société.
 
Compensation
Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d’une part et la société d’autre
part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux
mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière
de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et
seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
 
Reprise d'engagements
Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés,
les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter
du premier novembre deux mille quinze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance
après l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Dans ce cadre, et sous la condition suspensive d’obtention de l’acquisition de la personnalité
juridique par la présente société, la société reprend l'activité de comptable IPCF exercé par Monsieur
De Brabander Johan, depuis le 1er novembre 2015 à ce jour, et ratifie expressément les actes posés
par ce dernier dans le cadre de son activité.
 
Gérance : Nomination d’un gérant non-statutaire - acceptation de son mandat – rémunération.
A été nommé gérant non statutaire pour la durée de la société, monsieur DE BRABANDER Johan
Claude Noël, né à Tournai le 26 mai 1976, registre national des personnes physiques numéro
76.05.26-341.25, domicilié à 7711 Mouscron (Dottignies), Rue du Ruisseau 22.
Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu’il n’est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
Son mandat sera rémunéré selon les modalités à déterminer par l’assemblée générale.
 
Mandat
Les fondateurs donnent mandat à DE BRABANDER Johan, prénommé, avec droit de substitution,
afin d’inscrire la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises par l’entremise d’un
guichet d’entreprise et afin de demander un numéro de Taxe sur la valeur ajoutée.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps : l’expédition de l’acte de constitution.