N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Global Data Service Organisation for Tyres and Automotive
Components
(en abrégé) : GDSO
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue d'Auderghem 22-28 bte 9
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-quatre
novembre deux mil vingt-et-un, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le premier décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31332, aux droits de cinquante
euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été constituée l'Association Internationale Sans But
Lucratif dénommée « Global Data Service Organisation for Tyres and Automotive Components », en
abrégé « GDSO » et dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, avenue d'Auderghem
numéros 22-28 boite 9 à Etterbeek (1040 Bruxelles).
 
LES FONDATEURS
1) La société en commandite par actions de droit français « LA MANUFACTURE FRANCAISE DES
PNEUMATIQUES MICHELIN », dont le siège est établi Place des Carmes-Déchaux, 63000
Clermont-Ferrand, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (Clermont-
Ferrand) sous le numéro 855 200 507, et au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le
numéro 0849.483.636. 
 
2) La société de droit italien « PIRELLI TYRE S.p.A. », dont le siège est établi Viale Piero e Alberto
Pirelli, 25, à 20126 Milan, Italie, immatriculée au Registre du Commerce (Milan) sous le numéro MI-
1147607, et au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0478.847.032.
 
3) La société anonyme de droit belge « BRIDGESTONE EUROPE », dont le siège est établi Kleine
Kloosterstraat, 10, à 1932 Zaventem, Belgique, immatriculée au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0441.192.820.
 
4) La société à responsabilité limitée de droit allemand « CONTINENTAL REIFEN DEUTSCHLAND
GmbH », dont le siège est établi Vahrenwalder Strasse, 9, 30165 Hanovre, Allemagne, immatriculée
au Registre du Commerce (Hanovre) sous le numéro HRB 204239, et au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0777.623.759.
 
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I - DÉNOMINATION & SIÈGE
 
ARTICLE 1 Dénomination
 
L’Association adopte la forme légale de l’association internationale sans but lucratif. Elle est
dénommée « Global Data Service Organisation for Tyres and Automotive Components », en abrégé
0780817435
Volet B
« GDSO ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents établis par l'Association doivent
mentionner :
• le nom de l'Association précédé ou immédiatement suivi de ces mots écrits lisiblement :
"Association internationale sans but lucratif" ou de l’abréviation "A.I.S.B.L." ;
• l'adresse du siège de l'Association ;
• le numéro d'inscription au registre des personnes morales ;
• le registre des personnes morales où elle est inscrite ; et
• le cas échéant, l'adresse électronique ainsi que le site Internet de l'Association.
 
ARTICLE 2 Siège
 
L’Association établit son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
 
Le siège de l’Association ne peut être transféré que moyennant une résolution de l’Assemblée
Générale prise à la majorité et au quorum requis pour la modification des statuts. Il peut toutefois
être transféré ailleurs en Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil
d'Administration, pour autant que pareil transfert n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
 
Toute modification du siège de l’Association sera publiée aux annexes du Moniteur belge dans le
mois de la décision.
 
TITRE II - OBJET & ACTIVITÉS
 
ARTICLE 3 Objet
 
L'Association agit comme un organisme compétent responsable du développement et de la gestion
de la mise en œuvre d’une gestion de données globales relatives aux pneus associée à un service
internet dans le but de faciliter un accès sécurisé et standardisé par toute application digitale
sollicitant des données relatives aux pneus (« Global Data Service for Tyres » ou « GDS »).
 
ARTICLE 4 Activités
 
Afin d’accomplir son objet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers,
directement ou indirectement, toutes activités liées, directement ou indirectement, au GDS. En
particulier, l'Association peut développer les activités suivantes, énumérées de manière non
exhaustive, que ce soit dans l’intérêt public en général ou au bénéfice spécifique de ses Membres
et/ou de tiers :
a) agir en tant qu'organisme compétent en matière de gestion de données relatives aux pneus afin
de standardiser les données relatives aux pneus et de définir des solutions pour accéder aux
données et les échanger ;
b) développer des solutions (futures) pour accéder en ligne aux données relatives aux pneus,
comme une plate-forme de services en ligne, avec le soutien de sous-traitants ;
c) établir un accord mondial sur un service en ligne pour faciliter l'accès aux données par les parties
intéressées ;
d) promouvoir la possibilité pour tous les manufacturiers de pneus de participer à l'Association et aux
autres parties ayant un intérêt direct de fournir des données dans le cadre du GDS ;
e) promouvoir l'utilisation du GDS auprès des parties externes intéressées;
f) établir avec les différentes parties intéressées, les sous-traitants et les utilisateurs une
documentation juridique qui permet la gestion des données et leur accès ; et
g) représenter les Membres auprès des instances/organisations extérieures concernant le GDS.
 
Les activités de l'Association seront strictement limitées à son objet et ne donneront pas lieu au
partage d'informations commercialement sensibles (telles que les ventes, les prix, les volumes, les
coûts, les marges, etc.), à des accords, des ententes ou toute autre forme d'action, concertée ou
non, qui pourraient constituer une infraction au droit de la concurrence européen ou national, ou une
infraction au droit de la concurrence dans toute autre juridiction du monde.
 
En outre, l'Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toute autre activité ou entité juridique
similaire ou liée à celles définies ci-dessus. L'Association exerce et développe ses activités tant en
Belgique qu'à l'étranger et peut être membre ou créer d'autres entités sans but lucratif dont l'objet est
Volet B
lié à celui de l'Association.
 
L'Association ne distribuera, directement ou indirectement, aucun avantage patrimonial à ses
fondateurs, Membres, Administrateurs ou à des tiers, sauf dans le cadre de son objet non lucratif
déterminé dans ses Statuts.
 
ARTICLE 5 Respect du droit de la concurrence
 
Compte tenu notamment de l'objet et des activités de l'Association, les activités de l’Association et
les collaborations entre ses Membres dans le cadre de son objet doivent se faire dans le strict
respect des lois, notamment de toute réglementation nationale et internationale relative au droit de la
concurrence.
 
Par conséquent, aucune clause des Statuts de l'Association ne doit être interprétée comme
autorisant ou permettant de quelque manière que ce soit une violation des législations relatives à la
concurrence et interdisant les ententes illicites, que ce soit par les membres de l’Association ou par
l'Association elle-même.
 
Chaque Membre doit donc se conformer strictement à la politique de conformité au droit de la
concurrence de l'Association. Au moment de la constitution de l'Association, la politique de
conformité au droit de la concurrence en vigueur est celle publiée aux annexes des Statuts. La
politique de conformité au droit de la concurrence de l'Association peut être mise à jour
conformément aux Statuts.
 
ARTICLE 6 Durée de l’Association
 
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute conformément à l’
Article 38 des Statuts.
 
TITRE III - MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION
 
ARTICLE 7 Membres
 
L'adhésion à l'Association est ouverte à tous les manufacturiers de pneus et à toutes les associations
ou organisations regroupant des industriels du pneu, sous réserve de toute autre condition
d'adhésion.
 
L'Association compte trois (3) catégories de Membres :
 
• « Membres Exécutifs » : Initialement les cinq (5) membres fondateurs de l'Association, c'est-à-dire
les personnes morales comparaissant à la constitution de l'Association. Un Membre Effectif peut
devenir Membre Exécutif s'il répond aux critères objectifs définis à l'Article 8 ;
 
• « Membres Effectifs » suivant les critères définis à l'Article 9 ; et
 
• « Membres Adhérents » : suivant les critères définis à l'Article 10 ;
 
(ci-après les « Membres »).
 
L'Association comprendra toujours au moins trois (3) Membres.
 
A tout moment, seul un (1) Membre peut être affilié à une même entité juridique au sens de l'article 1:
21 du Code des sociétés et des associations belge. Si une personne morale candidate à l'adhésion
est affiliée à personne morale qui est déjà Membre, elle ne pourra devenir Membre que si le Membre
existant accepte de se retirer de l'Association. En outre, un Membre peut désigner à tout moment
une autre entité juridique qui lui est affiliée pour le remplacer dans la représentation de son groupe
au sein de l'Association, sous réserve du respect des conditions d'adhésion. Dans pareille situation,
les cotisations annuelles ou la Contribution de Surclassement de Membre Exécutif déjà versées ne
seront pas remboursées par l'Association au Membre qui démissionne. 
 
Les droits et obligations des Membres sont ceux définis dans les Statuts.
 
À la lumière de l'objet et des activités de l'Association, tous les Membres doivent (i) collaborer
Volet B
activement à la réalisation de l'objet de l'Association ; et (ii) se conformer à tout moment aux
présents Statuts, à toute législation, à tout code de conduite, à toute règle de financement ou à toute
décision d'un organe compétent de l'Association, en particulier aux réglementations en matière de
protection de la vie privée et de la libre concurrence (notamment en ce qui concerne les aspects
normatifs), y compris la politique de conformité de l'Association en matière de respect de la libre
concurrence, dans leur forme actuelle et future.
 
Compte tenu de l'objet et des activités de l'Association, les Membres Exécutifs et les Membres
Effectifs (i) fournissent un accès à des données fiables, actualisées et exactes à la plate-forme de
gestion des données sur les pneus, quelle que soit sa forme, et, dans le cas d'une base de données
collective, le groupe de manufacturiers doit garantir les mêmes conditions d'accès aux données que
pour la base de données d'un Membre ; et (ii) développent et maintiennent les applications
nécessaires pour avoir accès aux données.
 
Par "base de données", on entend un ensemble de données hébergées par le système de chaque
Membre concernant les pneus et permettant d'utiliser le service de GDSO.
 
Une "base de données collective" est une base de données créée par un groupe de manufacturiers
de pneus à laquelle le GDS aura accès. Tout groupe de manufacturiers de pneus adhérant à
l'Association avec une base de données collective doit garantir la conformité de sa base de données
collective avec le droit de la concurrence pendant la durée de son membership.
 
ARTICLE 8 Membres Exécutifs
 
Sous réserve de la procédure d'admission détaillée à l'Article 12, la qualité de Membre Exécutif est
ouverte et accessible à toute entité juridique répondant aux conditions cumulatives suivantes :
a) être dûment constituée et exister conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine, et être
dotée de la personnalité juridique ;
b) être un manufacturier de pneus disposant de sa base de données ou un groupe de manufacturiers
de pneus partageant ensemble une base de données collective ; et
c) avoir été un Membre Effectif actif pendant une période de deux (2) ans d'au moins, « actif »
signifiant avoir participé activement à au moins septante-cinq pourcents (75 %) des Comités
Techniques, Groupes de Travail et réunions du Conseil d’Administration (dans la mesure applicable).
 
ARTICLE 9 Membres Effectifs
 
Sous réserve de la procédure d'admission détaillée à l'Article 12, la qualité de Membre Effectif est
ouverte et accessible à toute entité juridique répondant à l’une des conditions suivantes :
a) être un manufacturier de pneus, dûment constitué et existant conformément aux lois et pratiques
de son pays d'origine, qui est doté de la personnalité juridique et qui dispose de sa base de données
; ou
b) être un groupe de manufacturiers de pneus partageant ensemble une base de données collective,
étant entendu que chaque membre du groupe de manufacturiers doit être dûment constitué et exister
conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine, et être dotée de la personnalité juridique.
 
ARTICLE 10 Membres Adhérents
 
Sous réserve de la procédure d'admission détaillée à l'Article 12, la qualité de Membre Adhérent est
ouverte et accessible à toute entité juridique répondant aux conditions cumulatives suivantes :
a) être dûment constituée et exister conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine, et être
dotée de la personnalité juridique ;
b) être (i) une association de l'industrie du pneu ou (ii) une organisation de l'industrie du pneu
désirant participer aux activités de standardisation.
 
ARTICLE 11 Représentation des Membres
 
Chaque Membre (personne morale ou groupement de manufacturiers de pneus) désigne une
personne physique pour le représenter au sein de l'Association (ci-après le "Représentant").
 
Chaque Membre peut (sans obligation) également désigner une personne physique pour le
représenter au sein de l’Association pour le cas où le Représentant serait temporairement empêché
d’exécuter sa mission (ci-après le « Représentant Secondaire »)
 
Volet B
Le Représentant (Secondaire) doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter le Membre concerné et
pour exprimer son vote éventuel à l’Assemblée Générale et, si le Membre concerné est un
Administrateur, le Représentant doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter le Membre concerné
et pour exprimer son vote éventuel au Conseil d’Administration. Le Représentant (Secondaire) sera
réputé avoir été irrévocablement investi de ces pouvoirs par le Membre qu'il représente par la simple
remise de la notification visée au paragraphe 3 du présent Article.
 
Dans la mesure où un Membre est un groupement de manufacturiers de pneus, les conditions
énoncées ci-après s'appliquent à la relation entre le Représentant (Secondaire) et au moins un des
manufacturiers de pneus membres du groupement de manufacturiers de pneus.  
 
Si un Représentant (Secondaire) cesse d'être employé par le Membre qu'il représente ou n'est plus
lié de quelque manière que ce soit à celui-ci, (i) il perd automatiquement sa qualité de Représentant
(Secondaire) dudit Membre (y compris pour exercer tout droit de vote du Membre concerné) et (ii) ce
Membre remplace immédiatement son Représentant (Secondaire). 
 
Chaque Membre communique au Président, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris par courrier électronique), l'identité (y compris une copie de la
carte d'identité ou du passeport) et les coordonnées de son Représentant (Secondaire) ainsi qu'un
acte d'adhésion du Représentant (Secondaire) au Règlement d’Ordre Intérieur et aux éventuels
autres règlements et politiques internes en vigueur, notamment la politique de conformité au droit de
la concurrence (selon le cas, dans un format prévu par le Règlement d’Ordre Intérieur). En l'absence
d'une telle communication, la désignation du Représentant (Secondaire) ne sera pas valable. La
désignation d'un Représentant (Secondaire) doit être portée à la connaissance du Conseil
d'administration dans les meilleurs délais.
 
Les droits du Membre n'ayant pas de Représentant seront suspendus jusqu'à ce qu'un Représentant
soit valablement désigné. L'Association ne sera en aucun cas responsable des conséquences
résultant de l'absence de remplacement valide du Représentant ou de tout retard dans le
remplacement d'un Représentant.
 
ARTICLE 12 Admission et reclassement d’une catégorie de Membres
 
Toute personne morale remplissant les conditions prévues à l'article 7 et soit à l'article 8, soit à
l'article 9, soit à l'article 10 des Statuts, qui souhaite devenir Membre doit adresser une demande
écrite en ce sens au Président :
(i) déclarant qu'elle a connaissance des Statuts ainsi que de l'éventuel Règlement d’Ordre Intérieur
et des éventuels autres règlements et politiques internes en vigueur, y compris la politique de
conformité au droit de la concurrence, et qu'elle y adhère sans réserve ; et
(ii) en incluant le formulaire de demande d'adhésion complété (le cas échéant sous la forme prévue
par le Règlement d’Ordre Intérieur) prouvant qu'il répond aux critères d'éligibilité, dans le format
établi par le Conseil d'Administration, ainsi que la notification prévue au paragraphe 3 de l'Article 11.
 
La demande d'admission est communiquée par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (en ce compris par courrier électronique) par le Président à tous les Membres,
qui peuvent, pendant un délai d'un (1) mois à compter de la date de cette communication, formuler
leurs observations éventuelles au Conseil d'Administration. Passé ce délai, le Conseil
d'Administration se prononce sur l'admission lors de sa prochaine réunion par vote secret. Cette
décision d'admission en qualité de Membre est définitive et ne doit être motivée qu'en cas de refus d’
admission. Le Conseil d'Administration doit fournir une justification objective s'il refuse une
candidature. Elle est portée à la connaissance du candidat par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrite (en ce compris par courrier électronique). Le candidat non admis ne
peut pas représenter sa candidature avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de
la décision du Conseil d'Administration. 
 
L'admission ne sera effective qu'après paiement par le candidat de la cotisation au prorata de
l'exercice financier annuel en cours.
 
En adhérant aux présents statuts, les Membres s'interdisent expressément de tout acte, déclaration
ou omission portant préjudice à l'objet de l'Association ou à l'honneur de l'Association ou de l'un de
ses Membres et déclare partager et soutenir l'objet et les objectifs de l'Association.
 
Tout Membre peut également envoyer une demande de surclassement de sa catégorie de Membre
Volet B
(par exemple, un Membre Effectif demandant à devenir un Membre Exécutif) selon la même
procédure que celle décrite dans le présent article. Le passage d'une catégorie de Membre inférieure
à une catégorie de Membre supérieure ne sera effectif qu'après paiement de la cotisation annuelle
modifiée pour le reste de l'année financière ou civile, calculée au prorata à partir de la date du
passage à la catégorie supérieure.
 
En outre, le surclassement de Membre Effectif en Membre Exécutif est également sujet au paiement
de la Contribution de Surclassement de Membre Exécutif.
 
ARTICLE 13 Démission & Déclassement d’une catégorie de Membres
 
Tout Membre est libre de démissionner de l'Association à tout moment en adressant sa démission
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique) au Président, sans que cette démission n'entraîne une réduction ou remboursement de
la cotisation annuelle pour l'exercice financier annuel en cours ou la Contribution de Surclassement
de Membre Exécutif.
 
Un Membre est réputé démissionnaire de plein droit s'il est sous administration provisoire, en faillite,
en réorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet d'une procédure
d'insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de toute juridiction quelconque. Sans préjudice de
l'article 14, tout Membre est réputé démissionaire de plein droit à la suite de deux (2) rappels écrits
du Conseil d'Administration et après l'expiration d'une période de trois (3) mois commençant le
premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le deuxième rappel concernant le non-paiement
de sa cotisation annuelle a été envoyé par le Conseil d'Administration.
 
Tout Membre peut également envoyer une demande déclassement de sa catégorie de Membre (par
exemple, un Membre Exécutif demandant à devenir un Membre Effectif) en adressant sa démission
par lettre recommandée avec accusé de réception au Président, sans que ce déclassement
n'entraîne une réduction ou remboursement de la cotisation pour l'exercice financier annuel en cours
ou de la Contribution de Surclassement de Membre Exécutif. Le déclassement prend effet après une
période de six (6) mois à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la démission
ou le déclassement a été notifié au Président.
 
ARTICLE 14 Exclusion
 
Un Membre qui (i) cesse de répondre à la définition de Membre, telle que prévue à l'article 7 et
respectivement aux articles 8, 9 ou 10 des Statuts, ou (ii) ne respecte pas les Statuts, le Règlement
d’Ordre Intérieur ou toute autre règlement ou politique interne éventuel en vigueur, y compris la
politique de conformité au droit de la concurrence, ou (iii) ne paie pas tout ou partie de sa (ses)
cotisation(s) annuelle(s) dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intérêts de l'Association, ou
(v) a modifié substantiellement ses activités, ou (vi) pour toute autre raison valable, peut être déchu
de sa qualité de Membre en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale à l'initiative du Conseil
d'Administration.
 
Le Conseil d'administration (ou le Commissaire aux Comptes, selon le cas) fournit au Membre
concerné les informations pertinentes par courrier recommandé soixante (60) jours calendriers avant
la date de la tenue de l'Assemblée générale délibérant sur son éventuelle exclusion. Le Membre
concerné disposera de ce délai pour remédier définitivement aux conséquences de la ou des
violations qui ont conduit à la proposition de son exclusion, dans la mesure où il peut y être remédié.
L'Assemblée générale ne peut décider d'exclure un Membre que pour autant que le Membre
concerné soit convoqué à la réunion, que l'exclusion ait été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale et que le Membre concerné ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion
de l'Assemblée générale et avant la délibération et le vote sur l'exclusion.
 
Si le Membre concerné n'est pas présent ou représenté à l'Assemblée générale qui décide de son
exclusion, l'Assemblée générale peut valablement prendre la décision de l'exclure ou non.
 
La décision d'exclusion est prise par l'Assemblée Générale par vote secret. L'Assemblée Générale
ne peut valablement décider d'exclure un Membre que si (i) la moitié (1/2) au moins des Membres
Exécutifs et des Membres Effectifs sont présents ou représentés, et (ii) la décision obtient une
majorité de septante-cinq pourcents (75%) des votes exprimés. Les votes blancs, les votes nuls et
les abstentions ne sont pas pris en considération. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième
Assemblée Générale peut être convoquée conformément à l'article 23 et au présent Article 14, au
Volet B
moins quinze (15) jours après la première Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés mais la
majorité requise demeure inchangée.    
 
Le Membre dont l'exclusion est soumise à délibération et à vote ne participe pas à la délibération et
au vote relatifs à son exclusion.
 
La décision d'exclusion d'un Membre prise par l'Assemblée Générale prend effet le jour suivant la
notification de la décision de l'Assemblée Générale par le Président au Membre concerné par
courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), avec accusé de réception. La notification relative à l'exclusion d'un Membre ne doit
contenir aucune motivation.
 
Les Membres qui participent à la délibération relative à l'exclusion d'un Membre doivent garder
confidentiel le contenu de la délibération et s'abstenir de toute déclaration de quelque nature que ce
soit, orale ou écrite, qui pourrait concerner le Membre exclu ou l'Association.
 
La cotisation annuelle de l'année au cours de laquelle le Membre est exclu reste entièrement due à
l'Association.
 
Un Membre qui s'est retiré ou qui a été exclu de l'Association et qui souhaite la réintégrer en tant que
Membre peut être considéré comme candidat Membre.
 
ARTICLE 15 Registre des Membres
 
Le Conseil d'Administration tient un registre des Membres au siège de l'Association. Ce registre
contient, pour chaque Membre, sa dénomination, sa forme juridique et l'adresse de son siège ainsi
que le prénom, le nom, le domicile et l'adresse électronique de son Représentant et son
Représentant Secondaire. En outre, toutes les décisions concernant l'admission, la démission ou
l'exclusion des Membres sont consignées dans le registre par le Conseil d'Administration, représenté
par son Président, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle le Conseil
d'Administration a été informé de la décision.
 
Le Conseil d'Administration peut décider de disposer du registre sous forme électronique,
conformément aux lois applicables.
 
Chaque Membre communique au Président par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrit (en ce compris par courrier électronique) tout changement d’informations
mentionnées dans le registre, en ce compris tout changement d'identité (avec une copie de la carte
d'identité ou du passeport). L'Association n'est en aucun cas responsable des conséquences
résultant de l'absence de communication de cette mise à jour.
 
TITRE IV - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 
ARTICLE 16 Règlement d’Ordre Intérieur
 
Un Règlement d’Ordre Intérieur, de même que d'autres règlements et politiques internes, peuvent
être adoptés et modifiés par le Conseil d'Administration. Ils complètent les Statuts. Toutefois, le
Règlement d’Ordre Intérieur et les autres règlements et politiques internes ne doivent contrevenir ni à
l'ordre public, ni aux dispositions de droit impératives ni aux présents Statuts, et doivent être
conformes à la politique de conformité au droit de la concurrence de l'Association et, de manière
générale, au droit de la concurrence.
 
Le Conseil d'Administration communique aux Membres le Règlement d’Ordre Intérieur, ainsi que les
autres règlements et politiques internes, une fois adoptés et tel qu'ils peuvent être modifiés de temps
à autre.
 
TITRE V - ASPECTS FINANCIERS
 
ARTICLE 17 Cotisation des Membres
 
Tous les Membres sont tenus de payer une cotisation annuelle fixe en fonction de la catégorie de
Membre à laquelle ils appartiennent. Toutefois, les Membres Effectifs et les Membres Exécutifs
Volet B
devront payer la même cotisation annuelle fixe.
 
En outre, les Membres Effectifs qui deviennent des Membres Exécutifs doivent également payer une
contribution fixe unique de surclassement (la "Contribution de Surclassement de Membre Exécutif").
 
Chaque année, les cotisations annuelles fixes et la Contribution de Surclassement de Membre
Exécutif, ainsi que leur mode de calcul, sont proposés par le Conseil d'Administration et approuvées
par l'Assemblée Générale, en fonction des besoins budgétaires de l'Association.
 
Le Conseil d'Administration décide également chaque année de la méthode de facturation et du
calendrier de paiement des cotisations par les Membres. A sa discrétion et à titre exceptionnel, le
Conseil d'Administration peut décider d'accorder à un Membre des termes et délais pour le paiement
de sa cotisation annuelle ou la Contribution de Surclassement de Membre Exécutif.
 
Le montant total de la cotisation annuelle fixe est plafonné à un maximum de cent mille euros
(100.000,- EUR) par Membre. Le montant plafonné de la cotisation annuelle fixe est diminué ou
augmenté au prorata en cas d’exercice écourté ou prolongé.
 
Tout nouveau Membre qui adhère à l'Association en cours d'exercice devra payer la cotisation
annuelle telle que décidée par le Conseil d'Administration pour l'année en cours et calculée au
prorata de la date de son admission dans l'Association, avec un minimum de six (6) mois.
 
ARTICLE 18 Absence de remboursement des cotisations après une démission ou une exclusion
 
Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs ayants droit, n’ont droit à aucun
remboursement de tout ou d’une quelconque partie des cotisations annuelles ou de la Contribution
de Surclassement de Membre Exécutif payées, et ne bénéficient d’aucune créance à l’encontre des
actifs de l’Association. Ils ne peuvent pas non plus exiger un relevé ou une reddition des comptes, ni
demander que les biens et actifs de l’Association soient scellés ou inventoriés, ni demander le
partage ou la mise aux enchères de ces biens et actifs.
 
Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d’appartenir à l’
Association (i) reste responsable de ses obligations envers l’Association, (ii) n’a droit à aucune
demande d’indemnisation contre l’Association ou sur ses actifs, (iii) cesse immédiatement de se
présenter comme un Membre de l’Association de quelque manière que ce soit, et (iv) sur décision du
Conseil d’Administration, remet promptement à l’Association tous les matériels, équipements,
logiciels et documents, écrits, électroniques ou magnétiques, en sa possession qui ont été fournis
par l’Association.
 
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE, CONVOCATIONS, DECISIONS, ANNUELLE,
EXTRAORDINAIRE
 
ARTICLE 19 Composition
 
L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres de l’Association. Les Membres Adhérents
sont invités à assister aux réunions de l'Assemblée Générale, mais sans disposer du droit de vote.
 
Chaque Membre est représenté à l’Assemblée Générale par son Représentant (Secondaire),
conformément à l’Article 11 des Statuts.
 
L’Assemblée Générale peut décider d’inviter un ou plusieurs tiers à assister à une ou plusieurs
réunions ou parties de réunions de l’Assemblée Générale, sans droit de vote.
 
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par le Vice-président. En l’
absence du Président et du Vice-président, elle est présidée par un Membre dument mandaté à cette
fin par l’Assemblée Générale. Le Président, ou la personne qui le remplace comme indiqué ci-
dessus, est assisté d’un secrétaire choisi parmi les Membres présents qui rédige le procès-verbal et
enregistre les votes.  
 
À la discrétion du Président, toute réunion de l'Assemblée Générale peut être tenue par
vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de télécommunication, à
condition que tous les Membres présents ou représentés puissent faire entendre leur voix et
délibérer. Cela inclut le vote par des moyens électroniques, que ce soit oralement ou par le biais d’un
Volet B
outil dédié. Le procès-verbal d’une réunion tenue par des moyens de télécommunication sera rédigé
et signé par le secrétaire et le Président, ou en son absence, par le Vice-président, ou en son
absence par un Membre désigné à cet effet par l’Assemblée Générale. Une copie du procès-verbal
signé de la réunion sera envoyée par courriel ou facsimile aux Membres présents ou représentés à
la réunion. En l’absence de désaccord exprès d’un ou de plusieurs Membres sur le contenu du
procès-verbal dans un délai d’une (1) semaine à compter de sa notification aux Membres, le procès-
verbal sera réputé refléter pleinement les délibérations et les votes de la réunion.
 
En outre, à la discrétion du Président, une décision peut être adoptée au moyen de résolutions
circulaires écrites signées (y compris par toute forme de signature électronique acceptée par le
Conseil d’Administration) par tous les Membres ayant le droit de vote sur le sujet des résolutions
écrites de la circulaire, à l’exclusion toutefois des décisions qui en vertu de la Loi requièrent une
modification des statuts, et celles qui sont adoptées sous la forme authentique, devant notaire.
Chaque Membre concerné signera la ou les résolutions circulaires écrites et en adressera une copie
par courrier électronique ou par facsimile au Président ou au Vice-Président ou à un Membre
désigné à cet effet par les autres Membres. Alternativement, le procès-verbal peut être signé via une
plate-forme de signature électronique choisie par le Président. Immédiatement après la réception de
toutes les résolutions circulaires signées ou la confirmation de leur signature électronique par la
plate-forme de signature électronique, le Président, ou en son absence, le Vice-Président ou le
Membre désigné, confirmera la réception des résolutions circulaires signées ainsi que la conformité
du processus de prise de décision en une attestation écrite. Une copie de l’attestation sera envoyée
à tous les Membres Effectifs dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’attestation. L’original de l’
attestation avec les annexes pertinentes sera conservé au siège de l’Association.
 
ARTICLE 20 Pouvoirs
 
L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi et
par les Statuts. Elle est seule compétente pour :
a) établir des Comités Techniques conformément à l’Article 26 ;
b) se prononcer sur les normes et recommandations produites par les Comités Techniques ;
c) modifier les statuts et décider de la dissolution de l’Association, dans le respect de la loi applicable
;
d) nommer et révoquer les Administrateurs et fixer leur rémunération ;
e) le cas échéant, nommer et révoquer le Commissaire aux Comptes et fixer sa rémunération ;
f) le cas échéant, fixer la rémunération du Président et/ou du Vice-président ;
g) décider de la décharge à donner aux Administrateurs et, le cas échéant, au Commissaire aux
Comptes ;
h) engager une procédure de l'Association à l’encontre des Administrateurs et, le cas échéant, contre
le Commissaire aux Comptes ;
i) approuver chaque année le budget et les comptes annuels ;
j) exclure des Membres ;
k) faire ou accepter une contribution sans contrepartie d'une universalité d'activité ;
l) définir les politiques générales de l’Association ; et
m) transformer l’Association en une autre forme juridique.
 
ARTICLE 21 Assemblée Générale annuelle
 
L’Assemblée Générale se tient chaque année entre le 1er avril et le 15 mai au siège de l’Association
ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
 
L’ordre du jour de cette Assemblée Générale annuelle doit au minimum comprendre les points
suivants à l’ordre du jour :
a) le rapport sur les activités et la situation matérielle de l’Association durant l’exercice financier de l’
année précédente ;
b) l’approbation des comptes annuels de l’exercice financier précédent;
c) la décharge des Administrateurs et, le cas échéant, du Commissaire aux Comptes ;
d) l’approbation du budget pour l’exercice en cours ; et
e) l’approbation de la cotisation annuelle fixe et de la Contribution de Surclassement de Membres
Exécutifs, ainsi que leur méthode de calcul, pour le prochain exercice financier, sur proposition du
Conseil d’Administration.
 
 
 
Volet B
ARTICLE 22 Procurations
 
Chaque Membre peut donner, par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrite
(en ce compris par courrier électronique) une procuration à un autre Membre qui dispose du droit de
vote pour le représenter lors de la tenue de l’Assemblée Générale. Toutefois, aucun Membre ne peut
détenir plus d’une (1) procuration.
 
ARTICLE 23 Convocations. Ordre du jour
 
Toutes les Assemblées Générales se tiennent au lieu, au jour et à l’heure indiqués dans la
convocation. Tous les Membres doivent être invités.
 
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées par le Président (ou, à défaut, par le Vice-
président ou, le cas échéant, par le Commissaire aux Comptes), par courrier ordinaire ou par tout
autre moyen de communication écrite (en ce compris par courriel) à chaque Membre, au moins
nonante (90) jours avant l’Assemblée Générale.
 
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le Président à la
demande du Conseil d'Administration ou, le cas échéant, du Commissaire aux Comptes lorsque
l'intérêt de l'Association l'exige. L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président
(ou, à défaut, par le Vice-président) ou, le cas échéant, par le Commissaire aux Comptes, à la
demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des Membres. Cette Assemblée Générale
extraordinaire est convoquée dans les vingt et un (21) jours de la demande de convocation et se
réunit dans les quarante (40) jours de la demande de convocation.
 
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf
si tous les Membres sont présents.
 
ARTICLE 24 Quorum. Votes
 
Sauf stipulation contraire des présents statuts, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que si au
moins septante-cinq pourcents (75 %) des Membres ayant le droit de vote sont présents ou
représentés. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première Assemblée Générale, une seconde
Assemblée générale peut être convoquée conformément à l'Article 23, au moins quinze (15) jours
après la première Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Toutefois, la seconde Assemblée
générale doit toujours être composée d'au moins deux (2) Membres présents.
 
Sauf disposition contraire des Statuts ou en vertu de la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont valablement adoptées à la majorité simple (cinquante pourcents (50%) plus un (1) voix des
votes exprimés) par les Membres votants présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls
et les abstentions ne sont pas pris en considération.
 
Les Membres Adhérents n'ont pas le droit de vote.
 
A l'exception des votes concernant les standards,
• Chaque Membre Exécutif dispose de deux (2) voix ; et
• Chaque Membre Effectif dispose d'une (1) voix.
 
Les manufacturiers de pneus sont informés de tout vote prévu sur les standards et sont invités à
exprimer leur point de vue sur l'adoption de ces standards au moins nonante (90) jours avant
l'Assemblée Générale, comme indiqué dans le Règlement d’Ordre Intérieur, et à voter à ce sujet
dans la mesure où ils sont Membres Effectifs ou Membres Exécutifs.
 
Le droit de vote d'un Membre Effectif ou d’un Membre Exécutif reste soumis à la condition que le
Membre concerné ait payé sa cotisation à l'Association en temps voulu ou qu'il ait conclu un
arrangement individuel spécifique et explicite avec l'Association concernant des facilités de paiement
de sa cotisation annuelle.
 
ARTICLE 25 Registre des procès-verbaux
 
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont inscrites dans le registre des procès-verbaux.
 
Volet B
Ce registre est tenu au siège de l’Association où tous les Membres sont autorisés à le consulter.
 
TITRE VII - COMITÉS TECHNIQUES
 
ARTICLE 26 Comités Techniques
 
L'Assemblée Générale peut créer des Comités Techniques pour traiter de sujets particuliers en
rapport avec la standardisation dans le cadre du GDS. L'Assemblée Générale nomme un président
pour chaque comité technique.
 
Les Comités Techniques sont ouverts à tous les Membres. Ils sont composés de personnes
représentant les Membres. Les objectifs de chaque Comité Technique sont d'établir des propositions,
étape par étape, de manière consensuelle. Les ordres du jour des réunions des Comités Techniques
sont communiqués selon le Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association à tous les Membres au
moins quinze (15) jours avant leur tenue. Tous les Membres ont la possibilité de s'exprimer sur les
travaux relatifs aux standards. Le responsable d'un Comité Technique est tenu de rédiger un procès-
verbal après chaque session de travail, qui représente un équilibre juste et précis de la position de la
majorité. Chaque comité technique est chargé de débattre, de rédiger et de soutenir la mise en
œuvre des standards et recommandations pour lesquels il a été désigné. Une fois que le Comité
technique a adopté une proposition de standards et de recommandations, celle-ci doit ensuite être
approuvée par l'Assemblée Générale.
 
Les propositions finales de standards et de recommandations à communiquer à l'Assemblée
Générale pour adoption sont valablement adoptées à la majorité simple (cinquante pour cent (50%)
plus une (1) voix des votes exprimés) par les Membres votants présents ou représentés des Comités
Techniques. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.
Chaque Membre des Commissions Techniques dispose d'une (1) voix. Un Comité Technique ne
peut voter sur les propositions finales de standards et de recommandations que si au moins
septante-cinq pourcents (75%) des Membres ayant droit de vote au sein du Comité Technique sont
présents ou représentés. Toutefois, dans le cas où moins de septante-cinq pourcents (75 %) des
Membres habilités à voter au sein du Comité Technique sont présents ou représentés au Comité
Technique concerné, ce Comité Technique sera reconvoqué avec le même ordre du jour au plus tôt
trois (3) semaines après que le Comité Technique n'ait pas atteint le quorum. Ce Comité Technique
reconvoqué pourra voter sur les propositions finales de normes et de recommandations sans
condition de quorum.
 
TITRE VIII - CONSEIL D’ADMINISTRATION & POUVOIRS
 
ARTICLE 27 Composition
 
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est composé au
maximum de neuf (9) Membres Effectifs et Exécutifs.
 
Chaque Membre nommé en qualité d’administrateur au Conseil d’Administration est représenté par
son représentant, conformément à l’Article 11 des Statuts, comme représentant permanent.
 
Si le Représentant d’un Membre ne peut pas participer à une réunion du Conseil d’Administration, le
Représentant Secondaire du Membre concerné ou toute personne employée par le Membre
concerné ou liée à celui-ci sera autorisé à participer à la réunion du Conseil d’Administration
concerné en tant qu’observateur, c'est-à-dire sans droit de vote, et sans préjudice de la
responsabilité du Représentant telle que définie à l’article 2:55 du Code des sociétés et associations.
 
Les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans (2),
renouvelable indéfiniment. Tout nouvel Administrateur nommé par l'Assemblée Générale en
remplacement d'un Administrateur démissionnaire ne sera nommé que pour la durée restante du
mandat de l'Administrateur remplacé.
 
L'Assemblée Générale peut révoquer un Administrateur à tout moment et sans avoir à motiver sa
décision, sans qu'aucune rémunération ou indemnité ne soit due par l'Association, à condition que
l'Administrateur concerné soit convoqué à la réunion et ait eu l'occasion de défendre sa position au
cours de l'Assemblée Générale, et ce avant le vote sur sa révocation.
 
Chaque Administrateur peut lui-même démissionner en adressant une notification écrite par courrier
Volet B
recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), avec accusé de réception, au Président. Un Administrateur continue, après sa
démission, à occuper et à exécuter son mandat jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à
son remplacement.
 
Les postes vacants au sein du Conseil d'administration sont pourvus par cooptation par le Conseil
d'Administration. Un Conseil d'administration incomplet conserve ses pleins pouvoirs.
 
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats d'administrateur sont exercés à titre
gratuit.
 
ARTICLE 28 Président et Vice-président
 
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président. Si le Président n'est pas disponible pour
présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'administration est présidé par le Vice-président. Si
le Président et le Vice-président ne sont pas en mesure de présider le Conseil d'Administration, ce
dernier est présidé par l'Administrateur actuel dont le représentant a le plus long mandat.
 
Le Conseil d'Administration désigne un Président et un Vice-président parmi ses Administrateurs. 
 
Les mandats peuvent être rémunérés par décision du Conseil d'Administration. La durée du mandat
du Président et du Vice-président est de deux (2) ans, renouvelable indéfiniment.
 
Le Conseil d'Administration peut révoquer le Président (en sa qualité de Président) ou le Vice-
président (en sa qualité de Vice-président), à tout moment et sans avoir à motiver sa décision.
 
Le Président et le Vice-président sont libres de démissionner de leur mandat à tout moment, en
adressant par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris
par courrier électronique), avec accusé de réception, leur démission au Conseil d'Administration. En
cas de démission du Président ou du Vice-président de son mandat pour quelque raison que ce soit,
sauf en cas de résiliation automatique du mandat d'un Administrateur, ou de révocation, le Président
ou le Vice-président, selon le cas, continuera à exercer son mandat jusqu'à ce que le Conseil
d'Administration ait pourvu à son remplacement dans un délai de trente (30) jours calendriers.
 
ARTICLE 29 Pouvoirs
 
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet de
l'Association, y compris la gestion et la gouvernance de l'Association. Il est compétent pour toutes les
questions qui ne sont pas expressément réservées à l'Assemblée Générale ou à tout autre organe
par la loi ou par les Statuts.
 
Le Conseil d'administration peut conférer tout pouvoir spécial à l'un de ses Administrateurs, à un
tiers, ou à un agent ou employé de son choix.
 
Les Administrateurs ne contractent, en vertu de leur mandat, aucune obligation personnelle de
résultat et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ARTICLE 30 Réunions. Convocations. Ordre du jour
 
Le calendrier des réunions du Conseil d'Administration pour l'année civile à venir est fixé et
communiqué par le Président aux Membres et aux Administrateurs à la fin de chaque année civile.
 
Le Conseil d'Administration se réunit en outre sur convocation du Président, à l'heure et au lieu
déterminés dans la convocation (i) chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, (ii) au plus tard
dans les trois (3) semaines de la demande écrite de deux (2) Administrateurs adressée au Président,
par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), et (iii) au moins deux (2) fois par an.
 
Si le Président n'est pas en mesure de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil
d'Administration est convoqué par le Vice-président. Si le Président et le Vice-président ne sont pas
en mesure de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration est convoqué par
tout Administrateur.
 
Volet B
Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont notifiées aux administrateurs, par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (en ce compris par courrier
électronique), au moins sept (7) jours calendriers avant la réunion. Les convocations mentionnent la
date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil d'Administration. L'ordre du jour des réunions du
Conseil d'Administration est établi par le Président. Si le Président n'est pas en mesure d'établir
l'ordre du jour, celui-ci est établi par le Vice-président. Si le Président et le Vice-président ne sont pas
en mesure d'établir l'ordre du jour, l'ordre du jour est établi par l’Administrateur qui convoque la
réunion du Conseil d’Administration.
 
A la discrétion du Président, une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir par
visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen de télécommunication, à condition que tous les
Administrateurs présents ou représentés puissent faire entendre leur voix et délibérer. Cela inclut le
vote par voie électronique, que ce soit oralement ou par le biais d'un outil dédié. Le procès-verbal
d'une réunion tenue par un moyen de télécommunication sera rédigé et signé par le Président, ou en
son absence, le Vice-président, ou en son absence, par un Administrateur désigné à cet effet par le
Conseil d'Administration. Une copie du procès-verbal signé sera envoyée par courrier électronique
ou par télécopie aux Administrateurs présents ou représentés à la réunion. En l'absence de
désaccord exprès d'un ou plusieurs Administrateurs sur le contenu du procès-verbal endéans un
délai d'une (1) semaine à compter de sa notification aux Administrateurs, le procès-verbal sera
réputé refléter intégralement les délibérations et les votes de la réunion.
 
Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister à une ou plusieurs réunions
ou parties de réunions du Conseil d'Administration sans droit de vote.
 
ARTICLE 31 Responsabilité
 
Conformément à l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations belge, les Administrateurs
ainsi que les délégués à la gestion journalière sont tenus envers l'Association des fautes commises
dans leur gestion. Ils sont également responsables envers l'Association et les tiers de leurs fautes
extracontractuelles.
 
La responsabilité des Administrateurs et des délégués à la gestion journalière est toutefois plafonnée
aux montants prévus par l'article 2:57, §1er du Code des sociétés et des associations. Ce plafond
n'est toutefois pas applicable dans le cadre des exceptions visées à l'article 2:57, §3 du Code des
sociétés et des associations. Afin de couvrir la responsabilité des Administrateurs et des délégués à
la gestion journalière, l'Association souscrit une assurance responsabilité des Administrateurs.
 
Les Administrateurs sont solidairement responsables notamment des décisions et des manquements
du Conseil d'Administration ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du
Code des sociétés et des associations ou des Statuts de l'Association. Ils sont néanmoins déchargés
de leur responsabilité solidaire lorsqu'ils n'ont pas contribué à la décision fautive à condition qu'ils
aient dénoncé cette décision au Conseil d'Administration conformément à l'article 2:56 du Code des
sociétés et des associations.
 
Si l'Association a connaissance de faits graves et concordants qui sont susceptibles de
compromettre la continuité de l'activité économique de l'Association, le Conseil d'Administration doit
délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l'activité économique de
l'Association pendant une période minimale de douze (12) mois. Il informe les Membres de la gravité
de la situation et des mesures décidées pour y remédier et, le cas échéant, convoque l'Assemblée
Générale.
 
ARTICLE 32 Quorum. Votes
 
Le Conseil d’Administration agit en tant qu’organe collégial où chaque Administrateur dispose d’une
(1) voix.
 
Sauf disposition contraire des Statuts, le Conseil d'Administration est valablement constitué si la
majorité simple (cinquante pourcents (50%) plus un (1)) des Administrateurs sont présents ou
représentés. Si tous les Administrateurs ne sont pas présents ou représentés lors de la première
réunion, une seconde réunion du Conseil d'Administration peut être convoquée conformément à
l'Article 30 des Statuts, au moins sept (7) jours calendriers après la première réunion du Conseil
d'Administration. La seconde réunion du Conseil d'administration peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés. Toutefois, la seconde réunion du
Volet B
Conseil d'administration doit toujours être composée d'au moins deux (2) Administrateurs présents.
 
Tout Administrateur peut donner, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication
écrite (en ce compris par courrier électronique), une procuration à un autre Administrateur. Toutefois,
aucun administrateur ne peut détenir plus de deux (2) procurations.
 
Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont valablement
prises si elles obtiennent la majorité simple (cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes
exprimés) des Administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte. Chaque Administrateur dispose d'une (1) voix.
 
Une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée se tient valablement même si certains
ou tous les Administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés mais participent aux
délibérations par tout moyen de télécommunication permettant aux Administrateurs de s'entendre et
de se parler directement, tel qu'une conférence téléphonique, une vidéoconférence ou une
webconférence. Dans ce cas, les Administrateurs sont réputés être présents.
 
ARTICLE 33 Conflits d’intérêts
 
Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération, l’Administrateur qui se trouve, avec l’Association, dans une situation de conflit d’intérêts,
direct ou indirect, de nature patrimoniale, doit, au plus tard avant le début de la délibération sur cette
question, en informer les autres Administrateurs et préciser la nature et l'impact éventuel (financier et
moral) de ce conflit d'intérêts avant que le Conseil d'administration ne décide ou ne délibère. Sa
déclaration et ses explications doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’
Administration. S’il ne signale pas le conflit d’intérêts, tout autre Administrateur qui a connaissance
du conflit d’intérêts doit en informer le Conseil d’Administration avant que la question ne soit
délibérée ou tranchée.
 
Lorsqu’un Administrateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial, il ne peut
prendre part ni vote ni au débat qui précède le vote et doit se retirer jusqu’à ce que la décision soit
prise.
 
Lorsque le conflit oppose l’intérêt moral d'un Administrateur et l'intérêt patrimonial de l'Association, le
Conseil d'Administration décide, par un vote auquel l'Administrateur concerné ne peut pas prendre
part, s'il peut ou non participer à la délibération et/ou au vote ou s’il doit se retirer jusqu'à la prise de
décision. Cette décision doit être mentionnée dans le procès-verbal du Conseil d'Administration.
 
Lorsque le conflit d’intérêts patrimonial concerne la majorité des Administrateurs présents ou
représentés, la décision est soumise à l’Assemblée Générale.
 
Les règles énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’Administration
portent sur des opérations normalement conclues à des conditions et garanties normales pour le
marché ou pour l’Association pour des opérations de même nature et qui se situent dans le cadre de
la gestion courante de l’Association.
 
Si un Commissaire aux Comptes a été désigné, les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont
communiqués au Commissaire aux Comptes. Dans son rapport, le Commissaire aux Comptes
évalue, dans une section distincte, les conséquences patrimoniales pour l'Association des décisions
prises par le Conseil d'Administration en cas de conflit d'intérêt de nature patrimoniale ou morale.
 
ARTICLE 34 Résolutions écrites
 
Une décision peut être adoptée au moyen de résolutions circulaires écrites signées (en ce compris
au moyen de toute forme de signature électronique acceptée par le Conseil d’Administration) par
tous les membres du Conseil d’Administration. Chaque Administrateur signe les résolutions
circulaires écrites et en adresse une copie par courriel ou par facsimile au Président ou au Vice-
président ou à un Administrateur désigné à l’unanimité à cet effet par les Administrateurs.
Alternativement, le procès-verbal peut être signé via une plate-forme de signature électronique
choisie par le Président. Immédiatement après la réception de toutes les résolutions circulaires
signées ou la confirmation de leur signature électronique par la plate-forme de signature
électronique, le Président, ou en son absence, le Vice-président ou l’Administrateur désigné,
confirmera la réception des résolutions circulaires signées ainsi que le respect du processus
Volet B
décisionnel dans une attestation écrite. Une copie de l’attestation sera envoyée à tous les
Administrateurs dans les vingt-quatre heures (24h) suivant l’attestation. L’original de l’attestation,
avec toutes les annexes pertinentes, sera conservé au siège de l’Association.
 
ARTICLE 35 Registre des procès-verbaux
 
Les résolutions du Conseil d’Administration sont consignées dans le registre des procès-verbaux.
 
Sans préjudice de l’Article 34, les procès-verbaux sont signés par le Président ou, à défaut, par le
Vice-président et par tout Administrateur qui en fait la demande.
 
Le registre est conservé au siège de l’Association où tous les Membres et Administrateurs sont
autorisés à le consulter.
 
TITRE IX - GESTION QUOTIDIENNE
 
ARTICLE 36 Gestion quotidienne
 
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association, ainsi que la
représentation de l'Association à cet effet, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le
délégué à la gestion journalière porte le titre de « Secrétaire Général ». Le délégué à la gestion
journalière doit être indépendant des Membres, c'est-à-dire qu'il ne peut pas avoir aucune
association active avec ou être tenu d'une quelconque obligation envers un manufacturier de pneus.
 
L'étendue de la mission du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera définie et adaptée de
temps à autre par le Conseil d'Administration. En tout état de cause, la mission du ou des délégué à
la gestion journalière comprend notamment
a) la gestion des opérations quotidiennes de l'Association, y compris (i) la gestion du personnel de
l'Association ; et (ii) la réalisation/autorisation de paiements jusqu'à la limite déterminée par le
Conseil d'Administration ;
b) servir de représentant officiel de l'Association ;
c) préparer les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et y assister ;
d) la coordination avec le prestataire de service du GDS ;
e) promouvoir le GDS auprès des manufacturiers de pneus pour qu'ils y adhèrent et auprès des
parties intéressées pour qu'elles l'utilisent ;
f) faciliter un accord mondial sur un service Web permettant un accès standardisé aux parties
intéressées ;
g) gérer la collecte et le décaissement des finances de l'Association, y compris la tenue des livres
comptables nécessaires ;
h) préparer une prévision budgétaire annuelle à l'intention du Conseil d'Administration ; et
i) préparer et assister aux réunions avec les autres parties intéressées.
 
Le Conseil d'Administration supervise le travail du ou des délégué(s) à la gestion quotidienne. Le(s)
délégué(s) à la gestion quotidienne rend(ent) périodiquement compte au Conseil d'administration de
ses/leurs actions et activités, et à la demande du Conseil d'Administration.
 
Le mandat du ou des délégué(s) à la gestion journalière peut être rémunéré. Le ou les délégué(s) à
la gestion journalière peu(ven)t être nommé(s) pour une durée déterminée ou indéterminée. Les
conditions de son (leur) mandat sont déterminées par le Conseil d'Administration.
 
L'Association dispose d'un personnel rémunéré en un lieu approprié afin de soutenir ses activités. Le
(s) délégué(s) à la gestion journalière est (sont) le(s) principal(aux) responsable(s) du personnel.
 
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière est (sont) libre(s) de démissionner de ses (leurs) fonctions à
tout moment en adressant par lettre recommandée ou par tout autre moyen de communication écrite
(y compris le courrier électronique), avec accusé de réception, sa (leur) démission au Conseil
d'Administration, le cas échéant, sans préjudice des dispositions impératives du droit du travail et/ou
des dispositions de son (leur) contrat de travail ou convention d'indépendant conclu(e) avec
l'Association.
 
Sauf convention contraire, le Conseil d'Administration peut révoquer les pouvoirs de gestion
journalière qu'il a accordés à tout moment et éventuellement avec effet immédiat, (i) sans avoir à
justifier sa décision, (ii) sans qu'aucune rémunération ou indemnité ne soit due par l'Association, et
Volet B
(iii) sans préjudice, le cas échéant, des dispositions impératives du droit du travail ou des
dispositions du contrat de travail ou de la convention d'indépendant conclu(e) avec l'Association.
 
Le mandat du/des délégué(s) à la gestion journalière qui est (sont) également nommé(s)
Administrateur(s) prend également fin à l'expiration de son (leur) mandat d'Administrateur.
 
TITRE X - MODIFICATIONS DES STATUTS DE L’ASSOCIATION, DISSOLUTION & LIQUIDATION
 
ARTICLE 37 Modifications des statuts de l’Association
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur une modification des Statuts que si les
éléments principaux de la proposition de modification des Statuts sont spécifiquement indiqués dans
l'ordre du jour de la convocation.
 
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des Statuts que si tous les
Membres Effectifs et Exécutifs sont présents ou représentés. Si tous les Membres Effectifs et
Exécutifs ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, une seconde
Assemblée Générale peut être convoquée conformément à l'article 23, au moins quinze (15) jours
après la première Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Toutefois, la seconde
Assemblée Générale doit toujours être composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs ou
Exécutifs présents.
 
En outre, les décisions relatives aux modifications des Statuts, y compris toute modification de l'objet
de l'Association, ne seront valablement prises que si elles obtiennent une majorité d'au moins quatre-
vingts pour cent (80%) des voix exprimées par les Membres Effectifs et Exécutifs présents ou
représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en considération.
 
Toute modification des Statuts, ainsi que toute nomination, démission ou révocation d'un
administrateur en dehors de ce qui est expressément convenu dans les présents Statuts, doit être
publiée, dans les annexes du Moniteur belge, dans le mois qui suit la décision concernée.
  
Il en va de même pour les résolutions de l'Assemblée Générale et les décisions judiciaires relatives à
la dissolution et à la nomination de liquidateurs, qui doivent être publiées aux annexes du Moniteur
belge.
 
ARTICLE 38 Dissolution et liquidation
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'Association que si tous
les Membres Effectifs et Exécutifs sont présents ou représentés. Si tous les Membres Effectifs et
Exécutifs ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, une seconde
Assemblée Générale peut être convoquée conformément à l'Article 23, au moins quinze (15) jours
après la première Assemblée Générale. La seconde Assemblée Générale peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés. Toutefois, la seconde
Assemblée Générale doit toujours être composée d'au moins deux (2) Membres Effectifs ou
Exécutifs présents.
 
En outre, les décisions relatives à la dissolution de l'Association ne sont valablement prises que si
elles obtiennent une majorité d'au moins nonante pourcents (90%) des voix exprimées par les
Membres Effectifs et Exécutifs présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en considération.
 
Toute proposition de dissolution de l'Association doit être explicitement mentionnée dans l'ordre du
jour de la convocation.
 
Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, sans préjudice de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations, l'Assemblée Générale décide de la nomination d'un ou de plusieurs
liquidateurs, du processus décisionnel des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, ainsi
que de l'étendue de leurs pouvoirs. En l'absence de nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, tous
les Administrateurs sont réputés être conjointement chargés de la liquidation de l'Association.
 
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale décide de l'affectation de l'actif net de
l'Association, étant entendu toutefois que l'actif net de l'Association ne peut être affecté qu'à un but
Volet B
désintéressé.
 
TITRE XI - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 39 Exercice financier et décharge
 
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même
année. Toutefois, le premier exercice social commence à compter de la constitution de l'Association
jusqu'au 31 décembre 2021.
 
Le Conseil d'administration tient la comptabilité de l'Association conformément aux lois et règlements
en vigueur.
 
L'adoption sans réserve des comptes annuels par l'Assemblée Générale vaut décharge pour les
Administrateurs et le Commissaire aux Comptes.
 
TITRE XII - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
 
ARTICLE 40 Litiges entre les Membres
 
Sans préjudice de règlements internes relatifs à la résolution des conflits, tous les litiges et
contestations entre Membres et/ou l'Association et tout Membre concernant l'interprétation ou
l'exécution des Statuts et des règlements établis au sein de l'Association sont exclusivement soumis
aux tribunaux francophones de Bruxelles.
 
En adhérant aux Statuts, chaque Membre reconnaît la compétence des tribunaux francophones de
Bruxelles.
 
TITRE XIII - REPRÉSENTATION EXTERNE DE L’ASSOCIATION
 
ARTICLE 41 Représentation externe de l’Association
 
L'Association est valablement représentée à l'égard des tiers et pour tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires (y compris vis-à-vis de toute autorité administrative telle que le Conseil d'Etat) par
deux (2) Administrateurs agissant conjointement ou par le (la) délégué(e) à la gestion journalière
agissant seul(e) dans le cadre de sa mission telle que déterminée dans les Statuts et par le Conseil
d'Administration.
 
Aucune des personnes susmentionnées n'est tenue de justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
 
En outre, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, dans le cadre de leur(s) seul
(s) mandat(s), par les personnes auxquelles le Conseil d'Administration a expressément conféré des
pouvoirs de représentation spécifiques.
 
TITRE XIV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
ARTICLE 42 Langue
 
Les affaires de l'Association sont menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française
constitue le texte officiel.
 
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
L’Association ayant été créée et ses statuts ayant été adoptés, les comparantes adoptent en leur
qualité de membres fondateurs les décisions suivantes, qui sortiront leurs effets à la date à laquelle l’
association aura acquis sa personnalité juridique:
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2022.
 
Volet B
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2022.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5).
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de deux années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2023 :
 
1) Monsieur Jérôme BARRAND, domicilié avenue de la Libération, 17, à 63530 Enval, France.
 
2) Monsieur Julian GAINZA, domicilié Via Anton Francesco Frisi, 35, à 20900 Monza, Italie.
 
3) Monsieur Lorenzo ALLEVA, domicilié Lungotevere di Pietra Papa, 111, à 00146 Rome, Italie.
 
4) Monsieur Stephan MEIER, domicilié Auf dem Limbrinke, 43, 30657 Hanovre, Allemagne.
 
5) Monsieur Jan Hendrik van TUIJL, domicilié Dorfstrasse, 4a, 54673 Keppeshausen, Allemagne.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Commissaire
Les comparantes déclarent, sur pied de l’Article 1:28 du Code des sociétés et des associations
juncto l’Article 3:47, § 6 du Code des sociétés et des associations, qu’aucun commissaire ne doit être
nommé.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er avril 2020.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, procurations,
expédition conforme de l'arrêté royal du 23 décembre 2021.