N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Jean-Sébastien Rombouts
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Nerviens 139 bte 57
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 14 février
2019, contenant constitution d’une société privée à responsabilité limitée, il est extrait ce qui suit :
A comparu
Monsieur ROMBOUTS Jean-Sébastien Paul Evelyne, né à Woluwe-Saint-Lambert le dix-neuf juillet
mil neuf cent nonante-trois, domicilié à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 139/b 57.
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « Jean-Sébastien Rombouts », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Avenue
des Nerviens 139 boîte 57, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR),
représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième de l’avoir social.
Souscription
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de dix-huit euros
cinquante-cinq cents (18,55 EUR) chacune, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux/tiers au moins par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), a été déposé à un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE47 3631 8358
6280 tel qu’il appert de l’attestation bancaire du dépôt remis par ledit organisme en date du 11
janvier 2019 et qui sera annexé au présent acte.
Article 4 - Objet
La société a comme objet l'exercice de la profession d'avocat, soit seule, soit avec d'autres, par un
avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles,
à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de cet Ordre ainsi que toutes les activités y afférentes, qui sont
compatibles avec le statut d'un avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur,
liquidateur et curateur, l'exercice de missions judiciaires.
Elle a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation
avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à
l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,
ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute
activité commerciale.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
0720923103
Volet B
commerciale.
La société pourra aux fins de placement de sa trésorerie acquérir des actions, obligations, options
sur valeurs mobilières, warrants, tous autres instruments financiers ou valeur quelconques faisant
l'objet d'un marché.
A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes.
La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet
social ou de nature à contribuer en tout ou en partie à son développement.
Article 11 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pou-voirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plu-sieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 12 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 15 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par courrier or-dinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procura-tion spéciale.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordi-naire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour les-quels il prend part au vote, ne peut prendre part
à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les gérants statutaires présents.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fi-nit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application. Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans
le-quel ils rendent compte de leur gestion.
Article 20 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé an-
nuellement cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 21 - Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un asso-cié.
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
dé-termine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablis-sent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2020.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur ROMBOUTS Jean-Sébastien, prénommé, ici représenté et qui accepte ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société BOFIDI, Prins-Boudewijnlaan 5, 2550 Kontich, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire - procuration
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek