N° d'entreprise :
0436655396
Dénomination :
(en entier) :
PIERRE JADIN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Abeilles 5
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire Enguerrand de PIERPONT, notaire associé à Braine-l’
Alleud, en date du 26 décembre 2018 il résulte que l’associé unique de la SPRL PIERRE JADIN a
décidé de ce qui suit :
Première résolution : Suppression du mot « civil » à l’article 1 des statuts
Pour se mettre en conformité avec la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, l’
associé unique a décidé de supprimer les mots « une société civile et adopte la forme d’ » repris à l’
article 1 des statuts.
 
Deuxième résolution : Réduction de capital par remboursement à l’associé.
L’associé a décidé de réduire le capital par remboursement aux associés à concurrence de cent mille
euros (100.000,00 EUR) pour le porter d’un montant de cent vingt-deux mille cent nonante-sept
euros et trente-quatre centimes (122.197,34 EUR) à vingt-deux mille cent nonante-sept euros et
trente-quatre centimes (22.197,34 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque
part d’une somme en espèces de cent trente-trois euros et trente-trois centimes (133,33 EUR).
 
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux Annexes du
Moniteur belge, et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
 
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
 
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR le 25 octobre 2013. L’associé déclare à cet égard que le délai d’
attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
 
Troisième résolution : Refonte des statuts
L'associé unique a adopté la refonte des statuts suivants :
 
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "SPRL PIERRE
JADIN".
 
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
Volet B
société est en liquidation.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Waterloo, Avenue des Abeilles, 5.
 
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’activité civile d’expert-comptable telle que définie à l’article 78 de la loi du 21
février 1985, ainsi que toute activité compatible avec celle-ci.
La société peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci ne soit pas interdite par la loi et ses mesures d’application et pour autant qu’elle soit
compatible avec la déontologie de la profession.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère
exclusivement professionnel et qui relèvent de la discipline de l’Institut des Experts Comptables.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être prorogée ou dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale (ou: de
l'associé unique), prise comme en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de vingt-deux mille cent nonante-sept euros et trente-quatre
centimes (22.197,34 EUR), représenté par 750 parts sans valeur nominale.
 
Les propriétaires détenteurs doivent être experts-comptables suivant la loi du 21 février 1985. La
majorité des parts ou actions doit appartenir à des membres de l’Institut.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi
que de certificats de participation au nom des associés, extraits de ce registre et signé par le ou les
gérants.
La cession et le transfert des parts ne peuvent se faire entre associés qu’en respect des conditions
légales prévues dans la loi du 21 février 1985 et les arrêtés d’exécution, et moyennant information
préalable du Conseil de l’Institut ; aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit
ou onéreux, à une personne non associée, qu’avec l’approbation préalable de l’Institut et que suite à
l’agrément de l’assemblée générale statuant dans les formes requises pour la modification des
statuts.
Sont associés :
    1.  Les signataires de l’acte constitutif
    2.  Les personnes physiques ou morales qui ont la qualité d’expert-comptable selon la loi (sous
réserve de dérogation expresse du conseil de l’Institut des Experts Comptables) après information du
Conseil de l’Institut et sous réserve de son approbation, qui sont agréées par l’assemblée générale
statuant dans les formes requises pour la modification des statuts.
La perte de la qualité d’associé résulte :
    1.  De la démission
    2.  De l’exclusion
    3.  Du décès
    4.  De l’interdiction, faillite, déconfiture
    5.  De la perte ou de l’absence de la qualité d’expert-comptable de l’Institut des Experts
Comptables, sauf dérogation temporaire expresse accordée par l’Institut.
En cas de décès d’un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S’ils désirent être
titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d’agréation prévues
par les statuts, la loi du 21 février 1985 et ses arrêtés d’exécution.
 
Article 6 DESIGNATION DU GERANT
Volet B
La société est administrée par un gérant membre de l’Institut des Experts Comptables, personne
physique ou par un conseil composé d’une majorité de membres de l’Institut des Experts
Comptables, personnes physiques.
 
Monsieur Pierre JADIN est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.
 
Article 7 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
 
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 8 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 9 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
Article 10 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier lundi du mois de mai de chaque
année à 20 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
 
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
 
Article 11 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 
En cas de décès de l’associé unique et sous réserve de ce qui est prévu à l’article 5, les héritiers
seront tenus de désigner à l’amiable un mandataire commun et à défaut, l’exercice des droits
afférents aux parts sera suspendu jusqu’à ce que le Président du Tribunal de Commerce ait désigné
un mandataire.
 
Article 12 - COMPTES ANNUELS
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 13 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 14 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
 
Article 15 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
 
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
 
Article 16 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 26 décembre 2018