Nº d'entreprise : 0447 270 067
Nom
(en entier) : SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7060 Soignies, rue du Chant des Oiseaux, 13
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Aurélie Haine, de résidence à La Louvière, en date du vigt-cinq mars deux
mille vingt-cinq, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée dénommée «
SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT »>, ayant son siège à 7060 Soignies, rue du Chant des Oiseaux, 13,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0447.270.067.
L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
La Présidente donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du quatre mars
deux mille vingt-cinq justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
de l'article du Code des Sociétés et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de la SRL « ERE AUDIT
», représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises, dont le siège est établi à 7503 Tournai
(Froyennes), rue du Progrès, 31/11, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :
« CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée «< SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT »>, établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de 22.347,16 € et des capitaux propres de 17.196,42 € donne une image fidèle de la situation
de la société « SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT »> conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire :
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Étant donné que les éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle ne nous ont pas été fournis au
moins un mois avant la date de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de
dissolution, nous n'avons pas été en mesure de communiquer notre rapport quinze jours avant celle-ci. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
·dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 4 mars 2025 de dissoudre et de liquider la
société le 25 mars 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2ª du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Tournai, le 21 mars 2025
(signé)
SRL « ERE AUDIT »
Représentée par Gauthier BRAYE
Réviseur d'Entreprises »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance des dits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
L'actionnaire unique certifie que les dettes dont question si dessus ont été apurées et/ou consignées.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément
à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
En l'absence de passif, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT ».
Exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, l'actionnaire unique est investi de tout l'avoir de
la société dont il accepte de recueillir les biens.
L'assemblée donne à l'unanimité entière décharge à l'administrateur pour sa gestion du dernier exercice.
L'ensemble des actifs et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est
clôturée et que la société à responsabilité limitée « SOCIETE DE GESTION M.C. DAUCHOT > adéfinitivement
cessé d'exister.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 7090 Braine-le-Comte, rue
d'Italie, 6, et que Monsieur DRUART Elie, y domicilié, en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame DAUCHOT Marie-Claire Germaine Emma,
domiciliée à 7060 Soignies, rue de la Granitière Hanuise, 45, avec pouvoir de substitution, en vue d'assurer, le
cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes et afin de faire toutes
les démarches, notamment administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la
clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer
tous documents.
Déposés en même temps :
.- expédition du PV d'AG du 25/03/2025;
.
- procuration
- rapport de l'organe de gestion;
- état actif/passif;
- rapport du réviseur.
Pour extrait analytique conforme
Aurélie Haine, Notaire à La Louvière0