N° d'entreprise : 0628538422
Nom
(en entier) : ESPACE CULTURES & DEVELOPPEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Gouvernement Provisoire 34 bte a
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des membres de l'ASBL "Espace Cultures et
Développement", en abrégé "ECD", qui s'est tenue le 16 septembre 2021 que :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de l’association aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Espace Cultures et Développement », en abrégé « ECD ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en tout endroit de la Région
de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
 
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé et finalité sociale la valorisation ainsi que la promotion de la
culture comme facteurs de développement et d’intégration, ciblant principalement : les enfants
scolarisés de 6 à 18 ans, les adultes en activation sociale et en accompagnement d’emploi, les
adultes en processus d’alphabétisation, les adultes en inclusion numérique, les primo-arrivants en
Belgique, les chefs de famille mono parentale, les séniors et de manière générale, toute personne en
fracture numérique.
L’association inscrit sa stratégie d’action à travers une démarche interculturelle, individuelle et
collective, traduisant un ensemble de valeurs de citoyenneté et du vivre ensemble. En alliant cultures
Volet B
et développement, l’association entend soutenir des projets sociaux culturels divers et variés.
L’association souhaite favoriser l’échange, les rencontres et l’apprentissage, en mettant notamment l’
accent sur la cohésion sociale comme vecteur d’intégration des populations issues de l’immigration.
De plus, l’association souhaite offrir des opportunités de rencontres entre les communautés et les
individus dans le but de faire parler la diversité dans un esprit de démocratie participative et de
citoyenne active.
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts.
Elle peut accorder son aide à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l’
activité pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association mène une activité continue de prestation de
services, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres et a
notamment pour objet les activités qui suivent :
- L’organisation d’ateliers informatiques et la formation favorisant, de manière générale, l’accès aux
outils numériques.
- L'organisation d’activités culturelles et de loisirs.
- L’aide à la recherche d’emploi par les outils informatiques.
- L’organisation de cours de français et d’alphabétisation.
- L’organisation d’ateliers et de groupes de paroles au sujet de l’éducation à la parentalité.
- L’organisation d’ateliers parascolaires.
- La promotion et l'apprentissage du vivre ensemble, de la citoyenneté, de la femme et des valeurs
féminines.
- L’accompagnement et l’encadrement des primo-arrivants (inscription et orientation pour les
formations).
Les activités éventuellement bénéficiaires ainsi menées ne peuvent servir que la finalité sociale
désintéressée poursuivie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits
ci-avant, au sens le plus large.
 
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à cinq (5).
Les fondateurs sont les premiers membres.
Les membres du personnel peuvent être membres de l’association.
 
Article 6. Procédure d’admission
L’assemblée générale décide de l’admission comme membre de l’association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de l’association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et
domicile.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre ou e-mail, le conseil d’administration doit convoquer
l’assemblée générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, le conseil d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
Volet B
Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au siège de l’
association.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, par courrier ordinaire ou à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à l’association, est réputé démissionnaire.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
 
Article 8. Exclusion
L’association peut, sur proposition du conseil d’administration, exclure un membre sans que cette
décision ne doive être motivée.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être
indiquée dans la convocation.
Le membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
au préalable à l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’
exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si le membre a choisi
de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
 
Article 9. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
Elle ne pourra être supérieure à 250 euros.
 
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d’administration
L’association est administrée par un conseil composé au moins de quatre (4) membres.
Le conseil d’administration ne peut être composé :
- de plus de 49% de représentants d’entreprises qui n’ont pas de finalité sociale explicite ;
- de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 2 ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
A tout le moins, le conseil d’administration doit être composé d’un administrateur qui ne représente ni
un pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
Volet B
En présentant leur candidature, les administrateurs s’engagent à respecter les conditions et
interdictions visées à l’article 11, 4° de l’ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l’agrément et au
soutien des entreprises sociales.
 
Article 11. Gratuité
Le mandat d’administrateur s’exerce à titre gratuit.
 
Article 12. Compétences du conseil d’administration
Le conseil d'administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, gère l'association et
représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil a les pouvoirs les
plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence,
les actes réservés par la loi ou les présents statuts a celle de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de
l'association a un administrateur, au secrétaire général ou un tiers. Le conseil fixe ses pouvoirs et la
façon dont il les exerce.
Le conseil d’administration met en œuvre la politique de représentation définie par l’assemblée
générale.
Article 13. Rôles des administrateurs
Les administrateurs ont en charge les intérêts de l’association et non leur intérêt personnel ni les
intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de l’association ou qui les a mandatés.
Le conseil d’administration est composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.
Le président a notamment pour compétence :
- Présider les organes de l’association. Le président anime les réunions des instances de l’
association qu’il prépare avec le directeur/secrétaire. Le président est le garant de l’aboutissement
de la prise des décisions, de l’équilibre du débat entre les administrateurs et du respect des règles
statutaires et internes de l’association.
- Garantir le respect des règles. Le président veille au respect des statuts et du ROI, et à la bonne
exécution des mesures décidées par les organes.
- Appuyer la gestion journalière de l’association. Le président conseille la direction/secrétaire à sa
demande ou d’initiative sur les matières relatives à la gestion journalière.
Le trésorier a notamment pour compétence :
- Participer au contrôle et au suivi budgétaire interne. Il participe aux réunions organisées avec le
réviseur d’entreprise.
- Préparer le budget. Le trésorier prépare le budget ordinaire sur base des propositions de la
direction/secrétaire.
- D’organiser avec le comptable et la direction/secrétaire la présentation annuelle du bilan et du
budget aux instances concernées.
Le secrétaire a notamment pour compétence :
- Rédiger les procès-verbaux (PV) du conseil d’administration.
- Vérifier la tenue et l’archivage des documents légaux imposés.
- Vérifier et assurer le suivi des obligations de l’association en collaboration avec le délégué à la
gestion journalière.
Ces divers rôles s’exercent sous le contrôle du conseil d’administration.
 
Article 14. Les réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation écrite du
président ou de deux administrateurs ou encore a la demande d'1/5 des membres. La convocation et
l’ordre du jour, adressés par le président ou deux administrateurs, parviennent par écrit aux
administrateurs au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
Les décisions sont consignées dans un registre spécial et signées par au moins deux
administrateurs.
Le président est habilité a délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veille
a en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion ou en annexe de la
convocation du conseil d’administration suivant.
 
Article 15. Les votes au sein du conseil d’administration
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité des administrateurs sont
présents
ou représentés.
Les décisions du conseil sont prises a la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou
représentés.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite et signée.
Volet B
Les abstentions ne sont jamais comptabilisées.
 
Article 16. Préparation par le conseil d’administration de l’assemblée générale
Les administrateurs sont chargés de préparer les documents soumis à l’approbation de l’assemblée
générale.
Parmi ces documents, le conseil d’administration rédige un rapport d’activités qui comporte à tout le
moins les chapitres spécifiques suivants :
a) un chapitre relatif au projet économique ;
b) un chapitre relatif à la finalité sociale ;
c) un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
d) un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'association se situe par rapport à ces
trois principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
 
Article 17. Conflit d’intérêt
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
matérielle, morale ou affective à une décision ou une opération relevant du conseil d’administration, il
doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration.
S’il néglige de le faire, un administrateur informé de l’existence d’un possible conflit d’intérêt doit
soulever ce point afin que le conseil d’administration l’examine.
Le conseil d’administration apprécie si l’intérêt est suffisant pour qu’il justifie que l’administrateur s’
abstienne de participer à la discussion et au vote.
L’administrateur ne peut assister aux délibérations, ni prendre part au vote.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale des décisions qui ont fait l’objet d’un
éventuel conflit d’intérêt.
 
Article 18. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation, conformément aux présents statuts.
 
Article 19. Collégialité et solidarité
Le conseil d'administration exerce un pouvoir collégial. Sous réserve d'une délégation de pouvoirs
qui serait donnée, un administrateur agissant seul ne possède aucun pouvoir.
Dans les limites définies par la loi, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle
relative aux engagements de l’association, en raison de leurs fonctions.
Ils sont responsables de la bonne exécution du mandat qu'ils ont reçu. Envers l’association, ils sont
responsables des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission. Il en va de même
envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces
personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
La collégialité a pour conséquence la solidarité des administrateurs par rapport aux décisions et
manquements du Conseil d’administration. Dans tous les cas, les administrateurs répondent
solidairement, tant envers l’association qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions
aux dispositions du Code des sociétés et associations ou aux statuts. Ils ne sont déchargés de leur
responsabilité que s'ils ont dénoncé la faute ou violation en question à tous les membres du Conseil
d’administration ou, le cas échéant, au Conseil d’administration collégial. La dénonciation et les
discussions auxquelles elles ont donné lieu sont alors mentionnées dans le procès-verbal de réunion
du Conseil d’administration.
 
Article 20. Confidentialité et discrétion
Les débats qui ont lieu au sein du conseil d’administration sont en principe confidentiels.
Les administrateurs doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs
engagements.
Ils sont donc tenus envers l’association à un devoir de discrétion.
 
Article 21. Contours de la gestion journalière
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’
association, avec l’usage de la signature y afférente, à un membre du conseil d’administration, un
membre de l’assemblée générale ou un tiers, agissant individuellement. Cette gestion journalière
vaut pour une durée de deux ans renouvelable ou pour une durée liée au contrat de travail. Si l’
Volet B
administrateur délégué n’est pas membre du conseil d’administration, il pourra y siéger sans voix
délibérative.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
La gestion journalière couvre notamment : la gestion du personnel (respect du règlement de travail -
paiement des salaires- évaluation) ; le matériel (achat de matériel dans les limites fixées dans le
budget et les statuts...) ; la trésorerie (alimentation de la caisse, transferts financiers, paiements des
factures...); le suivi journalier des mandats politiques externes.
 
Article 22. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
L’assemblée générale ne peut être composée :
- de plus de 49% de représentants d’entreprises qui n’ont pas de finalité sociale explicite ;
- de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
 
Article 24. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° la détermination de la politique générale, notamment les orientations politiques, ainsi que la
politique de représentation ;
11° L’adoption d’un rapport d’activités passées et projetées ;
12° Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au cours du premier semestre
qui suit la clôture de l’exercice précédent.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée
générale et, moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne
requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
 
Article 27. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est
présent, l’assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 28. Vote et Délibérations
Tous les membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre dispose d’une
voix.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée
générale.
 
Article 29. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 30. Du conflit d’intérêts financiers
Lorsqu’un membre effectif a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à
une décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, il doit le communiquer aux autres
membres avant la délibération de l’assemblée générale.
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 31. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée
par les dons, legs et les revenus de ses activités.
 
Article 32. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
 
Volet B
Article 33. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Seule la dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur sera d’application.
 
TITRE VI - DE LA RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS
Article 34. Tension salariale modérée
L’association démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés
au personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
- de 1 à maximum 4 lorsque l’association compte jusqu'à 50 travailleurs ;
- de 1 à maximum 5 lorsque l’association compte 51 à 250 travailleurs ;
- de 1 à maximum 6 lorsque l’association compte plus de 250 travailleurs et plus.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
- la rémunération brute ;
- les avantages divers et de toutes natures ;
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein (ETP) au sein de la personne morale.
 
Article 35. Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ainsi que les principales parties
prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte notamment sur les
thèmes suivants :
- le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
- le bien-être au travail ;
- une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
- la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
 
Article 37. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 38. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 40. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 41. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril
2018, s’applique pour la tenue de la comptabilité.
 
Troisième résolution : Renouvellement des administrateurs en fonction
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants, pour une durée
de 2 ans, ici présents et qui acceptent :
- Monsieur DIOUM Moussa, domicilié à 1000 Bruxelles, rue de la Tribune 10.
- Monsieur DIOUM Ciré, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue Charles Quint 196.
- Madame EL AMRI Fatima, 1080 Bruxelles, rue Eugène Laermans 9.
Quatrième résolution : Nomination d’un quatrième administrateur
L’assemblée générale décide de nommer un quatrième administrateur, pour un mandat d’une durée
de 2 ans, ici présente et qui accepte :
- Madame SILVA COSTA Dioni, née le 7 octobre à 1968 à Ceres (Brésil), domiciliée à 1040
Bruxelles, avenue de la Chasse 10.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue du
Gouvernement Provisoire 34 A.
Sixième résolution : Mandat pour formalités
L’assemblée décide à l’unanimité de donner mandat à la SRL « MyFid », dont le siège est établi à
1050 Ixelles, rue Gachard 88/8, à ses administrateurs ainsi qu’à ses employés, préposés ou
mandataires dont Adrien DAHMS, avec faculté de substitution, afin d'assurer la publication des
décisions dont question ci-dessus ainsi que pour procéder aux modifications nécessaires auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Dans le cadre de ce mandat, le mandataire est autorisé à signer tout document au nom et pour le
compte de l’association et/ou de ses administrateurs.
 
Il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qdu 16 septembre 2021 que :
1. Nomination du Président, du Trésorier et du Secrétaire du Conseil d’administration
L’organe d’administration nomme Madame EL AMRI Fatima à la fonction de Président, Monsieur
DIOUM Ciré à la fonction de Trésorier et Madame SILVA COSTA Dioni à la fonction de Secrétaire.
Tous ici présents et qui acceptent. Ces fonctions seront exercées à titre gratuit et pour une durée
égale à celle de leur mandat d’administrateur.
2. Mandat pour formalités
Le Conseil d’administration décide à l’unanimité de donner mandat à la SRL « MyFid », dont le siège
est établi à 1050 Ixelles, rue Gachard 88/8, à ses administrateurs ainsi qu’à ses employés, préposés
ou mandataires dont Adrien DAHMS, avec faculté de substitution, afin d'assurer la publication des
décisions dont question ci-dessus ainsi que pour procéder aux modifications nécessaires auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises.
Dans le cadre de ce mandat, le mandataire est autorisé à signer tout document au nom et pour le
compte de l’association et/ou de ses administrateurs.
 
Adrien Dahms - Mandataire