N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION LILJANA PRENDUSCHI PEPA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Royale 213
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par nous, Maître Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 8 août 2021,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. COMPARANT((S) – REPRESENTATION)
Madame Prendushi Pepa Liljana, née à Lezhë (Albanie) le 12 juillet 1979, domicilié à 50011
Zaragoza (Espagne), rue Sergio López Saz 27, 1A, de nationalité espagnole.
Madame Prendushi Pepa Liljana est représentée aux présentes par Monsieur Campos Bano
Enrique, né à Cordoue (Espagne), le 31 décembre 1992, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, rue
Royale 213,, en vertu d’une procuration du 28 juillet 2021
Lequel fondateur a requis le notaire soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une
Fondation privée qu'il a constitué sous la dénomination « FONDATION LILJANA PRENDUSHI PEPA
» et qui sera régie par le Code des sociétés et des associations, et par les présents statuts.
2. STATUS DE LA FONDATION LILJANA PRENDUSHI PEPA
Article 2. Dénomination
Il est constitué une fondation privée dénommée « FONDATION LILJANA PRENDUSHI PEPA », ci-
après intitulée « la Fondation ».
Cette dénomination ne pourra être modifiée si ce n'est par décision du Conseil d'Administration de la
Fondation prise à l'unanimité des administrateurs en fonction.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation privée » et de
l'adresse de son siège.
Article 3 — Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et associations.
TITRE II – OBJET ET DUREE
Article 4. Objet et activités de la Fondation
La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique et a pour objet
désintéressé, tant en Belgique qu'à l'étranger:
Contribuer à la construction d'un véritable Espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union
européenne, visant à :
    •  Protéger la marque internationale LILJANA PRENDUSHI PEPA et tous ses droits nationaux et
internationaux, y compris les produits et droits de toute nature, couverts par cette marque ;
    •  Renforcer la démocratie et l'Etat de droit ;
    •  Garantir l’indépendance judiciaire ;
    •  Intensifier la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
    •  Améliorer la légitimité et la qualité de la Justice ;
    •  Assurer aux justiciables un traitement conforme aux dispositions de l'État membre qui lui sont le
plus favorable.
La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :
- Protection de la marque internationale LILJANA PRENDUSHI PEPA et de tous les droits et
0772362696
Volet B
prérogatives que cette marque et ce nom impliquent ;
- Créer en son sein le « CENTRE EUROPÉEN POUR L'INDÉPENDANCE JUDICIAIRE ET LA
DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME» ayant pour fonctions la réflexion, la promotion et l'enquête
dans le domaine de l'indépendance judiciaire ;
-              Défendre le « droit au juge » ;
-              Promouvoir le rapprochement et l'harmonisation des législations nationales, tant matérielles
que procédurales, notamment en matière pénale, en vue d'obtenir des normes de qualité plus
élevées ;
-              Stimuler la coopération judiciaire par le biais du renforcement de la confiance mutuelle
entre les systèmes judiciaires nationaux ;
- Contribuer à établir un espace judiciaire commun ;
- Encourager la plus haute compétence et intégrité morale des juges ainsi que la création d'une école
judiciaire européenne ;
- Favoriser les bonnes pratiques judiciaires et une culture judiciaire commune fondée sur le respect
des droits fondamentaux ;
- Développer des mesures de nature à accroître la transparence et la confiance des citoyens clans
l'administration de la justice.
La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement â son objet,
notamment ouvrir des antennes dans les États membres de l'Union européenne, les États candidats
et associés, exercer la représentation de ses intérêts auprès des organisations compétentes
européennes et internationales, élaborer des rapports et des enquêtes, prendre toutes les initiatives
de sensibilisation et de diffusion, organiser toutes les rencontres et prendre toutes les mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Elle peut également susciter toute forme de collaboration et prêter son concours et s'intéresser à
toute activité similaire à son objet.
Article 5. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE III — ADMINISTRATION
Article 6. Conseil d'Administration
La Fondation est gérée par un Conseil d'Administration composé de trois Administrateurs.
Article 7. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.
Article 8. Représentation vis-à-vis des tiers
Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en
ce compris dans ses démarches avec l'Administration, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'Administration, la Fondation est dûment
représentée par le Président, le Secrétaire Général ou un Administrateur-Délégué.
En outre, la Fondation peut valablement être représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 9. Nomination des Administrateurs
Le Fondateur est membre de droit du Conseil d'Administration.
Les autres Administrateurs sont choisis, pour la première fois, par le Fondateur pour une durée à vie,
et par la suite, le Conseil d'Administration coopte les Administrateurs pour un mandat de deux ans
renouvelable, suivant les règles de délibération établies à l'article 14.
La désignation des nouveaux Administrateurs devra obtenir au préalable l'agrément du Fondateur
Article 10. Révocation et cessation des Administrateurs
Le mandat d'Administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, et le cas échéant, par
révocation ou expiration de son terme.
Les Administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par écrit
leur démission au Conseil d'Administration.
La révocation d'un Administrateur aura lieu suivant les mêmes règles que la nomination.
L'Administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation peut également avoir lieu par décision du Tribunal de Première Instance dans les cas
prescrits par la loi.
Article 11. Président et Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président et un Secrétaire Général. Ces
nominations s'étendront pour le même terme que leurs mandats d'Administrateur. Le Secrétaire
Général est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil
et de procéder aux formalités légales.
Article 12. Réunions du Conseil d'Administration
Volet B
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la
Fondation l'exige ou lorsque deux Administrateurs en font la demande par écrit.
II doit se réunir au moins une fois par an.
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au plus tard un mois avant la réunion,
sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion.
Ces convocations doivent indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion et l'ordre du jour ajoutant
les documents susceptibles d'éclairer les membres sur la nature et la portée des décisions à prendre,
et sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre,
télécopie, courriel ou par tout autre écrit. Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou
représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent à l'adresse désignée dans la convocation, en
Belgique ou à l'étranger.
Les réunions peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence.
Article 13. Représentation des membres absents
Tout Administrateur empêché peut donner procuration à un autre Administrateur pour le représenter
lors des délibérations du Conseil d'Administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de une procuration, sauf ce
qui est dit in fine du premier alinea de l'article 14.
Article 14. Délibérations
Le Conseil d'Administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si au moins la
moitié des Administrateurs sont présents, ou deux Administrateurs s’il n’y en a que trois ; cependant
et exceptionnellement, lors de la première réunion du conseil d'administration, la présence d'un seul
administrateur suffit.
Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle réunion avec le même quorum pourra être
convoquée et délibérer valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion.
Cette deuxième réunion ne pourra pas se tenir moins d'un mois après la première.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas
d'égalité des suffrages, le Président a voix prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
du Conseil d'Administration peuvent être prises par consentement des Administrateurs, exprimé par
écrit.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit peut être débattu si tous les Administrateurs, présents ou
dûment représentés, marquent leur accord.
Article 15. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
Président ou le Secrétaire Général et sont insérées dans un registre spécial. Les procurations
comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Le Secrétaire Général veillera à
faire parvenir un exemplaire du procès-verbal, et le cas échéant, des procurations et
communications, aux Administrateurs dans le mois suivant la réunion du Conseil d'Administration.
Tous les actes et les extraits ou copies de ces procès-verbaux qui doivent être délivrés seront signés
par le Président ou le Secrétaire Général.
Article 16. Rémunération
Le mandat des Administrateurs est exercé à titre gratuit.
Toutefois, le remboursement des frais exposés par les Administrateurs dans le cadre de l'exercice de
leur fonction sera possible sur base de justificatifs dans les conditions fixées par le Conseil
d'Administration.
En outre, la Fondation pourra conclure des contrats avec les Administrateurs et avec les personnes
chargées de la gestion journalière conformément à ce qui est précisé à l'article 17 ci-dessous.
Article 17. Conflit d'intérêts
Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération soumise au Conseil d'Administration, il est tenu de le communiquer aux
autres Administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration.
Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration de conflit
d'intérêts, motivée, doit être annexée au procès-verbal du Conseil qui devra prendre la décision.
De plus, si la Fondation a nominé un ou plusieurs Commissaires, le Conseil d'Administration doit
informer ces derniers de la déclaration de conflit d'intérêts.
Article 18. Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation et la représentation
de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière à une ou plusieurs personnes choisies
en son sein ou en dehors, et dont il fixera éventuellement le salaire ou les appointements.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'« Administrateur-Délégué » ou de «
Volet B
Directeur Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'Administration.
Si plusieurs personnes sont chargées de la gestion journalière, elles agissent individuellement.
Article 19. Nomination, révocation et cessation
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le Conseil d'Administration suivant les règles
de délibération établies à l'article 14, avec l'approbation du Fondateur.
La nomination s'étendra pour un terme de un an et sera automatiquement renouvelable sauf décision
contraire du Conseil d'Administration.
La révocation des délégués aura lieu suivant les mêmes règles que la nomination.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération de révocation mais a le droit d'être
entendue préalablement
Article 20. Direction sectorielle
Le Conseil d'Administration peut également confier la direction de secteurs d'activités ou de secteurs
géographiques à des personnes choisies en son sein ou en dehors, qui porteront le titre de
Directeur.
Article 21. Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les Administrateurs, les personnes chargées de la gestion journalière et les
mandataires spéciaux ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la Fondation Privée. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont
reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Article 22. Code de conduite
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les Administrateurs, les personnes chargées de la
gestion journalière et les mandataires spéciaux agissent dans le respect des règles d'indépendance,
de compétence, d'éthique et d'intégrité consignées dans un code de bonne conduite approuvé par le
Conseil d'Administration conformément à l'article 31.
TITRE IV — PATRIMOINE, COMPTES ET BUDGET
Article 23. Patrimoine
Les ressources de la Fondation seront composées comme suit :
a)               Toutes les recettes comptabilisées par suite ou en rémunération des activités de la
Fondation.
b)               Toutes libéralités, subventions publiques ou privées acceptées dans les limites prescrites
par la loi.
c)               Revenus de son patrimoine.
La Fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat.
Article 24. Exercice social
L'exercice social de la Fondation commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de
chaque année.
Article 25. Comptes annuels et budget
Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration établit les
comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions légales en la matière,
ainsi que le budget de l'exercice suivant, et les approuve.
Les comptes annuels et le budget sont portés à la connaissance des Administrateurs au moins un
mois avant la réunion qui fixe à l'ordre du jour l'approbation des comptes annuels.
Article 26. Communication
Le Conseil d'Administration est tenu de déposer les comptes annuels au Greffe du tribunal
compétent, dans le ressort territorial duquel la société a son siège, dans les trente jours de leur
approbation.
TITRE V — CONTRÔLE
Article 27. Commissaire
Le Conseil d'Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation
financière de la Fondation des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels.
Article 28. Nomination et révocation
Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises ou d'autres professionnels autorisés, pour un mandat de deux ans
renouvelable.
Sous peine de dédommagement, ils peuvent être déchargés de leur mandat par le Conseil
d'Administration uniquement pour des motifs légaux.
TITRE VI — DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La Fondation peut être dissoute par décision volontaire ou judiciaire
Le Conseil d'Administration peut décider la dissolution en réunion convoquée à cette fin et délibérant
conformément aux règles prescrites à l'article 31.
Volet B
Dans les cas prévus par la loi, le tribunal compétent, dans le ressort territorial duquel la Fondation a
son siège, pourra prononcer la dissolution de la Fondation.
Article 30. Destination du patrimoine
Dans le cas de dissolution, le Fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre de l'actif de la
Fondation une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le Fondateur a
apportés. L'actif net restant sera affecté suivant décision du Conseil d'Administration conformément
aux règles de l'article 31, à une ou plusieurs personnes morales de droit privé belge ou étranger
ayant un but aussi proche que possible de celui de la Fondation.
TITRE VII — MODIFICATION DES STATUTS
Article 31. Modification des statuts
Le Fondateur ou le Conseil d'Administration peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la
Fondation.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires de la
Fondation que si au moins trois quarts des Administrateurs sont présents, ou deux Administrateurs s’
il n’y a que trois Administrateurs.
Si ce quorum de présence n'est pas rempli, une nouvelle réunion avec le même quorum pourra être
convoquée et délibérer valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion.
Cette deuxième réunion ne pourra pas se tenir moins d'un mois après la première.
Nul changement ne sera adopté s'il ne réunit pas au moins le suffrage de la moitié des
Administrateurs présents, ou de deux Administateurs dans l’hypothèse qu’il n’y a que trois
Administrateurs, et l'approbation du Fondateur.
TITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Règlements d'ordre intérieur
Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts par des règlements d'ordre intérieur.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration suivant les règles
prévues à l'article 31 pour la modification statutaire.
Article 33. Transformation en Fondation d'Utilité Publique
Le Conseil d'Administration est chargé de solliciter auprès du Roi, à première demande du
Fondateur, la conversion de la Fondation Privée en Fondation d'Utilité Publique et ce conformément
à l'article 14 :67 du Code des sociétés et associations.
Article 34. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les administrateurs se référeront au Code des
sociétés et associations.
Les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présents statuts sont
tenues pour en faire partie tandis que les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de cette loi sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Royale 213.
3. Nominations
a) Désignation des administrateurs
Sont désignés comme administrateurs :
- Madame Prendushi Pepa Liljana, prénommée ;
- Madame Prendushi Gjyste, domicilié à 4700 Laç, Kurbin (Albanie), rue Lagjia 2, pallati 36, kati 2,
numéro de passeport BE4466733 ;
- Monsieur Barbera-Colino Vicente, domicilié à 46980 Valterna-Peterna (Espagne), rue Dauradella 9,
ESC II, 6º puerta 43, numéro de passeport PAH635509 ;
b) Désignation des Président, Secrétaire Général et Administrateurs-Délégués
- Madame Prendushi Pepa Liljana, prénommée, est nommée président ;
- Monsieur Barbera-Colino Vicente, prénommé, est nommé secrétaire général ;
- Madame Prendushi Pepa Liljana est nommée administrateur-délégué.
Les nominations précitées ne pendront effet qu'à dater du moment où la Fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
4. Commissaire
Comme la fondation n’y est pas obligée, compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne
pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
Volet B
l’acquisition par la fondation de sa personnalité juridique.
Le comparant déclare autoriser chacune des personnes précitées désignées en qualité d’
administrateurs, avec faculté de substitution, à souscrire pour compte de la fondation en formation
les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la fondation en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la fondation conformément à l'article 2 :2 du code des sociétés et des
associations.
6. Pouvoirs
Le comparant confère tous pouvoirs à Monsieur CAMPOS BANO Enrique, avec pouvoirs de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour
l’accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER, Notaire
 
Déposés simultanément une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.