Greffe
au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone-de Bruxelles
Nº d'entreprise 0674.850.477
Nom
(en entier):
MK Beauty
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Rue Charles Meert 50
Adresse complète du siège:
1030 Schaerbeek
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaire de la société à responsabilité limitée!
"MK Beauty", dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Charles Meert 50, reçu par Maître François;
DHONT, Notaire à Saint-Josse-ten-Noode, en date du 26/12/2022, il résulte que l'assemblée, après délibération;
a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports établis conformément à l'article 2:71 du:
Code des Sociétés et des Associations, savoir :
- le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi par les administrateurs et auquel est joint!
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/09/2022.
- le rapport spécial établi par SRL 3R, Leboutte & Co, représentée par Monsieur Stéphan RATY, Réviseur!
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés Boulevard Émile de Laveleye, 203 à 4020 Liège, désigné pari
l'administrateur, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Les actionnaires reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports et de la situation active et passive de!
la société, pour en avoir reçu copie. Ils déclarent avoir disposé de suffisamment de temps pour les étudier;
attentivement avant la présente assemblée. Par conséquent, ils déclarent renoncer expressément à invoquer!
la nullité de la présente assemblée pour non-respect du délai légal de quinze jours pour l'envoi des rapports,
prévu aux articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés et des Associations, ce délai n'ayant pas pu être!
respecté.
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprise, le 23/11/2022, sont les suivantes :
« En application des articles 2:71, § 2 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons.
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 11 octobre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la
SRL « MK BEAUTY », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 avec;
un total de bilan de 668,62 € et un passif net de 99.405,93 € donne une image fidèle de la situation financière!
de la société SRL « MK BEAUTY » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes intemationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en:
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dansi
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active!
et passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes!
annuels en Belgique, en ce compris celles concemant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé
à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition
de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans
ce
contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives
aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article
3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives
lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer
les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons
en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants
et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant
d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut
impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contoumement
du contrôle inteme ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concemant
foumies par ce demier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce demier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements
sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle inteme.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux
dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation
active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes suivantes qui ont fait l'objet d'un accord écrit sur
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Codes des sociétés et associations :
Compte-courant de Madame BEN AISSA Karima: 34.954,71€
Compte-courant de Madame BEN AISSA Maria: 22.995,04€
Compte-courant de SRL Angel's Clean : 681,17€
Compte-courant de SRL Angel's Clean Il : 28.562,55€
Compte-courant de SRL Angel's Clean III : 9.549,00 €
En outre, la liquidation ne donne pas lieu à un boni de liquidation de sorte qu'aucun précompte mobilier n'est
dû sur celui-ci.
Comme les pièces et informations requises nè nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71, §2 et 2:80, du Code des sociétés
et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.»
Le comparant dépose sur le bureau le rapport des administrateurs et l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 30/09/2022 ainsi qu'une copie du rapport du réviseur d'entreprises.
Ces rapports des administrateurs et du réviseur d'entreprises resteront ci-annexés.
ATTESTATION
Le notaire instrumentant atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.
CECI EXPOSÉ :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du 30/09/2022 et décide de ne pas
nommer de commissaire-vérificateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution
L'assemblée déclare que l'activité de la société n'est pas rentable, qu'elle a donc été arrêtée depuis plusieurs
mois.
Par conséquent, l'assemblée décide de dissoudre la société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : Démission de l'administrateur et décharge
L'assemblée décide de mettre fin aux mandats d'administrateurs et donne décharge de toute responsabilité
résultant de l'accomplissement de leur fonction jusqu'à ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION : Clôture de liquidation
L'assemblée générale déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que :
1°) la société ne possède aucun immeuble;
2º) la société n'est redevable d'aucun passif, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis
des autorités fiscales. Seuls les éventuels derniers impôts à enrôler resteront dus;
3º) la société est donc dissoute par la volonté du comparant;
4º) exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, le comparant est investi de tout
l'actif, et il accepte expressément de recueillir ces biens et s'engage à supporter tout passif (notamment les
·éventuels demiers impôts de la société à enrôler ainsi que l'impôt de liquidation) qui apparaîtrait
postérieurement à la date de la situation active et passive faisant l'objet du rapport de l'expert-comptable ;
5°) en conséquence, vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, l'assemblée a décidé de
ne pas nommer de liquidateur, la liquidation pouvant être immédiatement et définitivement clôturée à la date
de ce jour à minuit, date à laquelle la société cesse définitivement d'exister.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RESOLUTION : Pouvoirs
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Olivier Pagnoul, Expert-comptable fiscaliste (ITAA
10.960.491), afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la TVA, de la
Banque-Carrefour des Entreprises et de toutes autres institutions publiques ou privées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : Conservation des livres
L'assemblée exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide que les livres et documents de la
société dissoute seront déposés et conservés au domicile du comparant ou en tout autre domicile ultérieur ou
ce dernier pourrait s'établir, et ce durant une période de cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Le notaire François Dhont
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte