N° d'entreprise : 0835871170
Nom
(en entier) : ISO-K ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Domaine de la Brisée (O.) 173
 : 7034 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 20 juin 2022.
 
Il résulte que l’actionnaire unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, a pris les résolutions suivantes :
 
1/ Objet
 
L’actionnaire unique valide le rapport sur la modification de l’objet, établi en application de l’article 5:
101 du CSA.
Il décide de modifier le texte de l’objet tel que repris audit rapport et dans le texte refondu des statuts
ci-après.
 
2/ Siège
 
L’actionnaire unique décide de transférer le siège de la société à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue du
Vent Val 92, et ce avec effet immédiat.
 
3/ Capitaux propres
 
Compte tenu de la situation bilantaire de la société, l’assemblée générale décide de dispenser de
libérer la partie des apports non encore libérée à ce jour, soit la somme de six mille deux cents euros
(6.200 EUR).
En outre, en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit
septante-quatre mille trois cent septante-trois euros et trente-huit cents (74.373,38 EUR), et la
réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-sept euros et trente-quatre cents (8.057,34
EUR), ont été convertis de plein droit en capitaux propres statutairement indisponibles.
 
4/ Statuts
 
L’actionnaire unique décide de refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les résolutions
qui précèdent, ainsi qu’avec le Code des Sociétés et des Associations. Il adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ISO-K ADVICE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
Volet B
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique sans qu’une
modification des statuts ne soit nécessaire à cet égard, pour autant que pareil déplacement n’impose
pas la modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi des
langues.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement a :
1/
§ tous travaux d'isolation,
§ tous travaux de mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, acoustique et anti vibratile,
§ l'installation de stores et de bannes,
§ tous travaux d'électricité, de chauffage, de sanitaire et de pose de carrelage,
§ tous travaux de construction, d’entretien, d’aménagement, de réparation, de rénovation et de
transformation de tous biens immobiliers le revêtement de murs et le revêtement de sols,
§ le pavage et le dallage,
§ la pose de châssis et de vérandas,
§ la pose de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques,
§ l’isolation thermique et acoustique,
§ le montage de cloisons mobiles,
§ le rejointoiement, nettoyage de façades, restauration...
§ le montage, le démontage d’échafaudages et de plateformes de travail,
§ le nettoyage en ce compris le lavage des vitres, le débouchage,
§ la décoration intérieure,
§ la coordination générale sur chantier,
2/
§ la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, le tout au sens le
plus large,
§ toutes activités liées à la détention et à la gestion d'un patrimoine immobilier, l'achat, la vente, la
location, la mise en valeur des biens immeubles, leur lotissement, la gérance de tous immeubles, l’
exploitation et l’affermage de tous immeubles, le tout pour compte propre,
§ l’exploitation de gites, maison de vacances, chambres d’hôtes,
§ l’organisation de camps de vacances, d’animations, de festivités,
3/
§ la réalisation - dans le respect des règles d’accès à la profession - de tous travaux, études,
missions ou assistances, en matière financière, administrative, fiscale, sociale et juridique, ainsi que
dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au
point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
§ toute forme d'audit, de conseils et de consultances en matière de services ;
§ toute assistance ou fourniture de services susceptible de favoriser le développement personnel,
professionnel et spirituel, tant en direct avec les particuliers qu'au sein des différentes organisations.
4/
§ l'exploitation de centres solarium, de hammam ou de bains massant,
§ toutes activités de kinésiologie, à savoir d'équilibre dans toutes ses dimensions (physique, mentale,
émotionnelle et sociale) par l'utilisation d'un choix de techniques basées sur la réactivité musculaire
au stress,
§ toutes autres activités en rapport avec le bien-être,
5/
§ les formations professionnelles en kinésiologie et bien-être,
§ enseigner la kinésiologie et le bien-être, promouvoir et mettre en œuvre cette discipline en tant qu’
outil de gestion du stress, d’amélioration de l’apprentissage, de connaissance de soi et d’évolution
personnelle. L’enseignement ainsi dispense propose des formations en kinésiologie et le bien-être et
grâce a cet apprentissage et au partage des connaissance qu’il induit, d’atteindre une
reconnaissance professionnelle permettant la pratique du métier de kinésiologue. Les formations
sont effectuées par un ou plusieurs professionnels du secteur ; en charge des cours, le formateur
enseigne ses compétences et partage ses expériences. L’échange constant entre formation et réalité
professionnelle doit être stimulant et particulièrement enrichissant pour les participants. La société a
pour objet d’adapter en permanence le programme des cours pour répondre aux besoins du marché
de l’emploi dans le domaine de la kinésiologie et d’assurer une formation directement en phase avec
Volet B
les besoins du terrain.
§ la promotion, le développement et l’organisation d’activités ayant un lien direct ou indirect avec la
kinésiologie et le bien-être, tant en Belgique qu’a l’étranger, notamment par la dispense et/ou l’
organisation de cours et séminaires de formation générale, professionnelle et technique, sous la
forme d’un enseignement structure, sous la conduite de professeurs menant a l’obtention d’
attestations, de certificats ou de diplômes et permettant de faire de l’orientation scolaire et familiale,
§ l’organisation et la diffusion de toutes informations concernant les possibilités de formation et de
développement (bibliothèques, expositions, fondations, événements importants, etc., tant nationaux
qu’internationaux),
§ la participation ou le soutien de la participation d’un ou plusieurs de ses membres a des
événements en rapport avec son objet, tels que cours, conférences, congrès,
§ l’exercice de la kinésiologie au sens large, et toute activité y afférente,
§ la vente de biens ou de matériel relatifs à la kinésiologie,
§ toutes activités de coaching, séances et formations, en salle et sur internet ;
§ toutes activités liées aux médecines complémentaires : soins et séances de Reiki, soins et
séances énergétiques, formations et initiations Reiki, en salle et sur internet, formations et initiations
en soins énergétiques, en salle et sur internet ;
§ la création et gestion de centres de bien-être, de développement personnel, professionnel et
spirituel, de médecine complémentaire.
6/
§ toutes activités liées au commerce en ligne de produits de toutes natures,
§ la création, la gestion, la promotion d’une plateforme ou d’un site de vente en ligne,
7/
§ Toutes activités en marketing relationnel, marketing participatif, MLM (multi level marketing) en
salle et sur internet ;
§ La création, réalisation, production et vente de formations de tous genres, en salle et sur internet ;
§ L’achat et vente de tous articles et services, en salle et sur internet ;
8/
§ La création, l'organisation, l'animation ou la participation, directement ou indirectement, à
l'organisation de colloques, conférences, séminaires, symposiums, journées d'études, de formations
et des congrès concernant les objets ci-dessus.
9/
§ Au commerce de détail ou de gros, l'importation et l'exportation pour son compte ou pour le compte
d'un tiers, et notamment :
- la production, la vente et la commercialisation de produits thérapeutiques, cosmétiques à base de
minéraux, d'huiles essentielles, végétales, argiles et ses dérivés ;
- la tenue d'un centre et/ou commerce esthétique et thérapeutique et ses dérivés ;
En outre, elle pourra effectuer des consultations, des conférences, des séminaires, donner des
conseils dans le domaine de la lithothérapie destinée à des personnes physiques et morales et
exercer dans ce cadre une activité d'enseignement et d'animations.
§ L’exercice d’une activité de conseil en entreprise dans tout domaine de gestion (financière,
marketing, commerciales, logistique).
§ Le commerce de détail et e-commerce de bijoux et de montres en magasin spécialisé ;
§ Le commerce de gros, l'importation et l'exportation et la représentation de bijoux et d'horlogers ;
§ Le commerce de détail, commerce électronique, commerce de gros, importation et exportation,
représentation, conception, transformation et fabrication de métaux précieux, pierres précieuses,
pierres semi-précieuses, bijoux, montres et objets précieux et décoratifs en général, y compris les
bijoux d'imitation, les gadgets et les cadeaux relatifs à l'ameublement ;
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement a son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute manière dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature a favoriser celui de la société.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacite juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature a faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, est soumis à l’agrément, donné par écrit, d’actionnaires détenant au moins
septante-cinq pour cent (75 %) des droits de vote, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Droit de préférence
Chaque actionnaire disposera d’un droit de préférence en cas de cession volontaire, à titre onéreux
ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux autres actionnaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l’organe d’
administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préférence.
Dans les dix (10) jours de cette notification, l’organe d’administration informera les autres
actionnaires de cette notification. L’actionnaire qui voudra user de son droit de préférence devra en
informer l’organe d’administration au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la
réception de l'offre, à peine d'en être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préférence, les actionnaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des actionnaires bénéficiaires, le cédant sera libre de
céder ses actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra
faire l’objet d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préférence, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
Volet B
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement
matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que celle décrite
ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le
caractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques ou
morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs peuvent être nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur
nommé dans les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat des
administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
L’assemblée générale peut toutefois dans tous les cas fixer, au moment de la révocation, la date à
laquelle le mandat d’administrateur prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
Volet B
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
G. Mandats
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
A. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
B. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
C. Participation
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
Volet B
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société qui ont rempli les formalités pour être admis à une assemblée générale
sont également admis à chaque assemblée générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre
du jour, à moins que la société soit informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’
assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité. A titre exemplatif, l’identification par
lecture électronique d’une carte d’identité ou par application sécurisée telle que « ITSME »,
constituent des moyens de contrôle d’identité présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
D. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un porteur d'une procuration
spéciale.
 
E. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
F. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
 
G. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
H. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à
16 heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
I. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant le dixième du
nombre d’actions en circulation.
Volet B
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente et un mars de l’
année suivante.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, régit l’existence de la présente
société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir
sur ces derniers.
 
5/ Administration
 
Le mandat de Monsieur Constantino KAZIS en qualité d’administrateur unique de la société est
confirmé, à conditions inchangées.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet
Volet B
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe