Nº d'entreprise : 0445.298.591
Dénomination
(en entier) : GARMYSOFT
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne (Ohain), chemin des Garmilles, 15
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES, à Namur, le 23 septembre 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "GARMYSOFT", ayant son
siège à 1380 Lasne (Ohain), chemin des Garmilles, 15, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
445.298.591, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0445.298.591, a :
A/ pris connaissance :
. du rapport spécial de l'administrateur en application de l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et
des associations, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente juin deux mille vingt-quatre ;
. du rapport de l'expert-comptable externe en application de l'article l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations sur la situation active et passive de la société au trente juin deux mille vingt-quatre.
Le rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur Thierry GORJANC, rapport daté du trois septembre
deux mille vingt-quatre, contient les conclusions ci après littéralement reproduites :
" 10. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée GARMYSOFT (BE0445 298 591), dont le siège
sociale sis à 1380 Lasne Chemin des Garmilles 15, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024 qui,
compte tenu des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 213.157,92
EUR et un actif net de 208.144,93 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément à la note
technique de l'IEC/ITAA que cet état traduit fidèlement la situation de la société.
Nous avons constaté que cette société remplit toutes les conditions en vue de l'application de la procédure
en un jour visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, que toutes les dettes mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement consignées avant la date de la décision de dissolution."
B/ pris les décisions suivantes :
1. Il a été donné décharge à l'administrateur, Monsieur Benoit VANHAM, pour sa gestion durant l'exercice
arrêté anticipativement à la date du 23 septembre 2024.
2. Dissolution anticipée de la société, clôture de liquidation, détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de 5 ans les livres et documents de la société.
L'actionnaire unique a déclaré :
. que la société n'a pas d'immeuble, et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une
inscription hypothécaire ;
. que toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §
2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
En conséquence, l'actionnaire unique a décidé de dissoudre volontairement ladite société et de prononcer
sa dissolution et sa liquidation à compter du 23 septembre 2024, et ce sans nomination de liquidateur.
Monsieur Benoit VANHAM a requis le notaire Pierre HAMES de constater que la société « GARMYSOFT »
est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est :
investi de tout l'avoir actif de cette société dont il a accepté expressément de recevoir les biens.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à le couvrir.
La liquidation de la société « GARMYSOFT » se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré en outre que les livres et documents soclaux seront conservés pendant cinq
ans au moins à l'adresse suivante : 1380 Lasne (Ohain), chemin des Garmilles, 15.
3. Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur Benoit VANHAM, précité, pour exécuter les décisions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté, avec ses annexes.
Pierre HAMES, Notaire à Namur (Jambes).