Nº d'entreprise 0649.653.639
Nom
(en entier):	ROBERT HAVELANGE OSTEOPATHE D.O.
(en abrégé):
Forme légale: SRL
rue Léon Theodor 98 bte 32	Adresse complète du siège:
1090 Jette
Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation en un seul acte
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Julien Vandenbulcke, notaire à Bruxelles
(troisième canton), le 23 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société ROBERT HAVELANGE OSTEOPATHE D.O, ayant son
siège à 1090 Jette, rue Léon Théodor 98/bte 32, a adopté les résolutions suivantes :
1. Première resolution: Rapports
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil
d'administration, établi le 20 novembre 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport
du réviseur d'entreprises, « L&S Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 1731 Asse,
Kortemansstraat 2a, représente par Madame Saskia Luteijn, reviseur d'entreprises, établi le 25
novembre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 20
novembre 2024. Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la
situation active et passive et déclarent ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports. Le
rapport établi par le réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement
reproduites:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations, nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL Robert Havelange Osteopathe D.O. sur l'état
résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision
proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 22 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société
SRL Robert Havelange Osteopathe D.O. afin d'exécuter cette mission.
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société Robert Havelange Osteopathe D.O. SRL (RPM 0649.653.639),
établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, sous réserve de l'incidence éventuelle du point décrit dans la section « Fondement de
l'opinion avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20
novembre 2024 avec un total de bilan de € 38.053,26 et des capitaux propres de € 23.948,37 donne
une image fidèle de la situation de la société Robert Havelange Osteopathe D.O. SRL conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
La taille et la structure de l'organisation administrative de la société sont relativement limitées.
Compte tenu du contrôle interne réduit, nos travaux ont principalement consisté en des contrôles
substantifs.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société
sous réserve de l'exhaustivité des dettes fiscales et sociales, tenant compte des éventuelles charges
supplémentaires qui pourraient résulter de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à
l'actuelle période comptable ou aux exercices clôturés.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées à
l'exception de la dette à l'égard des administrateurs, Mme Charlotte Havelange et Mme Julie
Havelange à hauteur de € 9.262,23. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit avec Mme Charlotte Havelange et Mme Julie Havelange sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive de la société, clôturé le 20 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions
requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22 novembre 2024 de dissoudre et
de liquider la société le 23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'une confirmation écrite quant à
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations, avant la dissolution de la SRL Robert Havelange
Osteopathe D.O. et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
2. Deuxième resolution : Dissolution
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité
de la dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations permet de procéder à la dissolution
et la liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions suivantes:
a) aucun liquidateur n'est nommé ;
b) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le
commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable externe qui fait
rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation
n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3,
confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
c) l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte:
a. à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou
d'une société en commandite;
b. ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une
société coopérative, la moitié au moins du nombre total des actions émises, ou
s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir établi, sur base des conclusions du commissaire, que les dettes à l'égard des
tiers conformément à l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou que les créanciers ayant des dettes
impayées ont accepté par écrit l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec liquidation
immédiate, sans nomination d'un liquidateur.
3. Troisième résolution : Clôture de la liquidation
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la
société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
4. Quatrième résolution : Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et
conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante: au domicile de Madame HAVELANGE
Julie, ayant son domicile à Jette, rue Leon Theodor 98, boîte 32.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux
créanciers et qui ne pouvaient leur être remises. L'assemblée donne procuration Madame
HAVELANGE Julie prénommée sur le(s) compte(s) bancaire(s) de la société, aux fins de répartir le
solde de la liquidation aux actionnaires.
5. Cinquième résolution : Reprise de l'actif restant par les actionnaires
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants aux actionnaires proportionnellement
aux nombre d'actions détenu par chacun d'entre eux.
6. Sixième resolution : Procuration pour la Banque Carrefour des Entreprises et
l'administration de TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame HAVELANGE Julie, prénommée,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès de l'Administration sur la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Julien Vandenbulcke, notaire à Bruxelles.
Dépôt simultané ;
-expédition du procès-verbal du 23 décembre 2024 ;
-rapport du réviseur ;
-rapport de l'organe d'administration.