Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Notaire WAGEMANS
Avenue Molière 208
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 26 juin 2014, par le notaire Valérie Bruyaux, notaire associée à Bruxelles
substituant son confrère, Gaëtan Wagemans, notaire résidant à Ixelles, légalement empêché, en
cours d’enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
« L'AN DEUX MIL QUATORZE,
Le vingt-six juin
Devant nous, Valérie Bruyaux, notaire associée à Bruxelles substituant son confrère, Gaëtan
Wagemans, notaire résidant à Ixelles, légalement empêché.
COMPARAIT :
Monsieur Wagemans Gaëtan Charles Marc Colette, né à Wilrijk, le 21 mai 1972, (on omet), notaire,
domicilié à Ixelles, rue Alphonse Renard 49 boite 2.
 
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :
 
I CONSTITUTION
 
I. Il déclare vouloir constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination "Notaire Wagemans", et en néerlandais "Wagemans, Notaris", à Ixelles et au
capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00- €), à représenter par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans valeur nominale auxquelles il souscrit en numéraire et au pair et pour la totalité.
 
Le comparant déclare :
 
1. Que chacune des parts est entièrement libérée.
2. Que les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire ci-dessus, ont été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING et ayant comme
numéro BE92 3631 3601 1723.
Une attestation justifiant de ce dépôt restera dans le dossier du notaire instrumentant.
3. Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit mille
six cents Euros.
4. Que le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par la loi.
 
II. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société, préalablement approuvés par la Chambre des
Notaires en date du 12 juin 2014 :
 
II STATUTS
 
Article 1: Forme juridique
La société revêt la forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle
0554779622
Volet B
est dénommée "Notaire WAGEMANS", et en néerlandais "WAGEMANS, Notaris".
 
Article 2: Siège
Le siège social est établi à Ixelles, avenue Molière 208.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, à toute
autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge.
 
Article 3: Objet social
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
 
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4: Durée
La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 5: Capital social
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros Euro (18.600,00- €), divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales nominatives sans valeur nominale.
 
Article 6 : Des parts sociales – Règle générale de cession
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de
l'article 27 de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent
nonante neuf ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce qui
est précisé plus loin :
Les parts sociales sont cessibles entre vifs  en tout ou en partie :
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d’une association moyennant l’adaptation des
statuts en vue de se conformer à la loi de ventôse et le respect préalable de la procédure d’agréation
de l’association
c) à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l’objet social ait
été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par "fonds notarial" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du notariat, tels que modifiés par loi du quatre mai mil neuf cent nonante- neuf.
Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait
d'activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts
émises, divisé par le nombre d'associés.
Article 7 : Des parts sociales – Règles complémentaires de cession
Sans préjudice à ce qui est prévu à l'article 6 et tant que la société conserve son objet notarial, les
parts sociales de la présente société ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'au profit d'un Notaire titulaire,
associé ou candidat, ou d'une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé
ou candidat, et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de la présente société,
accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d'accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à
concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société
appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d'évaluation résultant de la loi, des
statuts de cette société et de son règlement d'ordre intérieur.
Toute cession est soumise à l'accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d'associé, et si le cédant est une société de
participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires
prévues par la loi, sous réserve de l'obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter
toute référence à l'activité notariale.
Volet B
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées
librement à tout Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
 
Article 8: Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9: Gérance
La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la Chambre des Notaires
de (selon la loi organique : la province)  de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la
requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat du
gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
 
Article 10: Représentation
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'ac-complissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 11: Responsabilité solidaire du gérant
Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables
avec la société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu'ils
commettent.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérant(s).
 
Article 12: Contrôle
Le contrôle de la situation financière et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes de la société, est confié à un commissaire:
 
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
 
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.
 
Article 13: Pouvoir de l'assemblée générale
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux ar-ticles 267 et 279 du code des sociétés. En
dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du
gérant.
 
Article 14: Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se tient le  premier du mois juin de chaque année, à dix-huit heures,
au lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'inté-rêt de la société l'exige.
 
Article 15: Droit de vote – Puissance votale
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie,  télex, e-mail
avec récépissé ou toute autre moyen écrit.
S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix.
Volet B
 
Article 16 : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
 
Article 17: Répartition des bénéfices
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
an-nuel-lement :
1. Au minimum cinq pour cent (5 %)  pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cessera
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social.  Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l’article 320 du code des sociétés.
 
Article 18: Insuffisance de l'actif net
Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du(des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du code des sociétés.
 
Article 19: Dissolution
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notai-re ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat. 
Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur sera un notaire ou notai-re hono-raire, agréé préalable-ment par le Président ou à son
défaut le Vice-président de la Chambre des Notaires de (selon la loi organique : la province) de
Bruxelles sous réserve de toute autre habilitation prévue par le code des sociétés.
 
Article 20: Election de domicile
A défaut de domicile en Belgique, les asso-ciés et le gérant sont, pour l'exécution des présentes,
supposés avoir fait élection de domicile au siège de la société.
 
Article 21: Obligations professionnelles
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
régle-men-taires régissant la profession, notamment en ce qui con-cerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationa-les et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 se cumulent avec
celles qui résultent du code des sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société
devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d'En-tre-prises ou un expert-comptable,
agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.
 
Article 22: Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un
règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
ne doit pas être établi par acte authentique mais doit être préalablement approuvé par la Chambre.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article
10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du code des sociétés , les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaire
entre les associés et à l'égard de la société.
 
III DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
1- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mille quatorze et se clôturera le trente et
un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
 
 
3 - Gérant :
Le comparant nomme aux fonctions de « gérant » pour une durée illimitée, Monsieur Gaëtan
Volet B
Wagemans, prénommé, qui accepte.
4- Contrôle :
Le comparant déclare que, d'après le plan financier, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
5- Effets suspensif de l'article 2 du code des sociétés - reprise par la société des engagements du
gérant pendant la période intermédiaire.
Le comparant déclare savoir que la société ne sera dotée de la personnalité morale et que la société
n'existera effectivement que du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait du
présent acte constitutif.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Dès le dit dépôt au Greffe ces actes et engagements pour compte de la société en gestation seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par cette société.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé, à Bruxelles, en l'Etude
Lecture entière et commentée faite, le comparant à signé, ainsi que nous, Notaire. »
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Valérie Bruyaux, Notaire à Bruxelles
Annexe : expédition