Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOMAN
Vieux chemin de Binche 483 bte A
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Fabrice Detandt , Notaire à Silly, en date du dix-neuf octobre deux mille
dix-sept, qui sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :
1.-Monsieur MANIRAKIZA, Charles,  né à Bujumbura (Burundi), le 20 juillet 1970, domicilié à 7000
MONS, Vieux Chemin de Binche 483 A, et
2.- Mademoiselle MANIRAKIZA, Jocelyne, née à Bujumbura (Burundi), le trente octobre mille neuf
cent soixante-quatre, domiciliée à 1080 UCCLE, Chaussée d’Alsemberg, 760.
requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société à forme commerciale et
d’arrêter les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « IMMOMAN », ayant
son siège social à 7000 MONS Vieux Chemin de Binche 483 A, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune UN CENTIÈME (100e) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé pour confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l’article
215 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix
de CENT QUATRE-VINGT SIX EUROS (186,00 EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), comme suit :
- Monsieur MANIRAKIZA, Charles à concurrence de nonante-neuf (99) parts sociales
- Mademoiselle MANIRAKIZA, Nathalie à concurrence d’une (1) part sociale
Total : CENT (100) parts sociales
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE57 3631 6859 5235
Les comparants déclarent qu'une attestation bancaire a été déposée au notaire en vertu la loi du
quinze décembre deux mil cinq relative à la simplification administrative II portant suppression de
l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.
DECLARATION EN REMPLOI DE FONDS PROPRES
Monsieur MANIRAKIZA, Charles déclare acquérir les parts prédécrites en remploi de fonds propres.
Par conséquent, il déclare que sa part de capital est payée à concurrence de plus de la moitié au
moyen de fonds dont le caractère propre est dûment établi.
Aux termes d’un document sous seing privé, annexé aux présentes, Madame RAMZI, Naima née à
Seraing le 23 août 1972, domiciliée à 7000 MONS, Vieux Chemin de Binche 483 A, a confirmé que
la présente capitalisation est financée, pour plus de la moitié, au moyen de fonds propres
appartenant à son époux, Monsieur MANIRAKIZA, Charles, savoir des fonds provenant de la
succession des parents de Monsieur MANIRAKIZA, Charles.
Madame RAMZI, Naima a reconnu dès lors que la valeur patrimoniale des parts sociales
appartenant à Monsieur MANIRAKIZA, Charles font partie de son patrimoine propre sans qu’aucun
0683582853
Volet B
compte de reprise et récompense ne soit dû par lui.
STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, en abrégé SPRL.  Elle est
dénommée « IMMOMAN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.  Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7000 MONS Vieux Chemin de Binche 483 A.  Il peut être transféré en tout
autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’entraîne pas de
changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui :
3.1. pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
3.1.1. l’aide aux entreprises, le management et tous travaux administratifs divers ; la consultance
et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration, de la
restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, société ou
association en général, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de
logiciels de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général
; toutes activités de conseils en matière de gestion, de marketing, d’organisation financière,
administrative ou autre, et de ressources humaines - à l’exclusion des activités réglementées ;
d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente,
de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes
techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises ; de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques,
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte ; de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux
ou administratifs dans le sens le plus large du terme - à l’exception des conseils de placement
d’argent et autres - fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur
le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations,
d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social ;
3.1.2. toutes les activités de conseiller en ingénierie et assistance technique, à l’exception des
activités dont le titre et la fonction sont imposés et protégés par la loi pour leur exercice
3.1.3. tous travaux de secrétariat en général ; tous travaux d’encodage et de traitement de
l’information et/ou de données informatiques
3.1.4. la mise en place et la prestation de formations et d’enseignements, par exemple dans le
domaine de l’ingénierie, ainsi que la production, la publication et la commercialisation d’articles et de
livres dans les matières susvisées ainsi que l'exploitation de tous droits intellectuels
3.1.5. toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement intérieur ; tous
travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ; tous
travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur,
d’illustration, de conception de maquettes ; la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en
matière de design de meubles ou d’aménagement intérieur ; la réalisation de projets de design
mobilier et d’aménagement intérieur ; l’achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles,
objets et accessoires de décoration et de livres quelque nature qu’ils soient ;
3.1.6. toutes activités liées à l’architecture et les travaux de construction d’une manière générale ;
3.1.7. la pro-motion immobi-lière,
3.1.8. l'entre-prise générale de construction, soit di-recte-ment soit par sous-traitance ; la gestion de
projets immobiliers ; la coordination de chantier.
Et notamment tous travaux d'achèvement, d’achat et de vente de matériaux de construction, 
maçonnerie, coffrage, fer-raillage, béton, cimentage, re-couvrement de cor-ni-che en P.V.C.,
démoussage des toitures, placement d'échafau-da-ges, rejointoyage et nettoyage de faça-de,
démolition de bâti-ments et d'ouvrages d'art, en-treprise de construction, de réfec-tion et entretien
des routes, en-treprises de tra-vaux d'égouts, distribution d'eau et de gaz, pose de câ-bles et
canalisations diverses, entreprise d'amé-nagement de plai-nes de jeux, parcs et jar-dins et salles et
terrains de sport, entreprise d'entre-tien d'immeubles, en-treprise de terrasse-ments, entreprise de
tra-vaux de draina-ge, pla-ce-ment de clô-tures, travaux d'étanchéi-té, recouvre-ment de construction
Volet B
par asphaltage et bitumage, entreprise d'iso-lation thermique et acousti-que, fabrica-tion
d'agglomérés de ciment et de pro-duits préfabri-qués en ciment ou béton.
3.2. uniquement pour son propre compte ou en participation :
3.2.1. assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières,
effectuer toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous
biens meubles et d’une manière générale tous investissements financiers, tant dans des valeurs à
rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères ou des autorités
publiques
3.2.2. la gestion de participation, la gestion de placement financier, le management ; la constitution,
le développement, la gestion et la conservation d’un patrimoine ; la prise de participation dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ; la détention de titres représentatifs du capital desdites affaires,
entreprises ou sociétés, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants, etc.
3.2.3. se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire,
ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens.  Elle peut donc investir à court, moyen et
long terme et faire des opérations généralement quelconque relatives à l’immobilier.
3.2.4. pour tout ce qui concerne les biens immeubles : acheter, vendre, ériger ou faire ériger, réparer,
transformer, les aménager ou faire aménager, donner ou prendre en location, recourir au leasing
immobilier, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de
les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire échanger ou d’une manière générale
acquérir et aliéner tous biens immeubles – bâtis ou non bâtis – ou meubles, matériels et installations,
à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession, y
compris la sous-traitance en général.
3.3.1. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
3.3.2. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
3.3.3. D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
3.3.4. La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans d’autres sociétés. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement
quelconque.  Elle peut également se porter caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non et garantir les engagements de tiers,
notamment de ses gérants et associés.
3.4 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).  Il
est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune UN CENTIÈME (100e) de l’avoir social.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. : Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. 
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. 
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.  Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.  L'assemblée générale peut
nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité
prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12.Pouvoirs - S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
Volet B
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.  S’ils sont plusieurs et sauf organisation par
l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.  Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13. Opposition d’intérêts - S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264
du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le DERNIER VENDREDI du mois de JUIN, à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 22. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-huit.  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
en deux mille dix-neuf.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.  Conformément à l’article onze des statuts,
est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur MANIRAKIZA, Charles,
né à Bujumbura (Burundi), le 20 juillet 1970, domicilié à 7000 MONS, Vieux Chemin de Binche 483
A, qui accepte.  Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans
limitation de somme.   Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.  Le
gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur MANIRAKIZA, Charles, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fabrice DETANDT, Notaire à Silly
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.