N° d'entreprise : 0637837653
Nom
(en entier) : BORGIES Annick
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Falaise 99 bte 1
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 25 novembre 2022, il
résulte textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
BORGIES Annick, ayant son siège à 5660 Couvin, Rue de la Falaise 99-1 avec le numéro d’
entreprise 0637.837.653.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD soussigné, à Chimay, le
15 septembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 septembre 2015 sous le numéro
2015-09-21 / 0315187.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
L’assemblée est présidée par Madame BORGIES Annick Geneviève Ghislaine, née à Ath le 20
janvier 1962, épouse de Monsieur CABARAUX Freddy Emmanuel Albert Marcel, né à Cul-Des-
Sarts,  le 10 août 1960, domiciliée à Nismes , Rue Tienne-Breumont, 23 qui dispense de désigner un
secrétaire, le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
 
Le Président expose ce qui suit :
 
I. Composition de l'assemblée
 
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant : Madame BORGIES Annick
Geneviève, née à Ath  le 20 janvier 1962, épouse de Monsieur CABARAUX Freddy Emmanuel Albert
Marcel, né à Cul-Des-Sarts  le 10 août 1960, domiciliée à 5670 Nismes (Viroinval), Rue Tienne-
Breumont, 23 : 186 actions
Soit ensemble : la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation des articles 1 et 2 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des
Volet B
sociétés et des associations.
 
3. Adaptation de l’article 6 des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
 
4. Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
5. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
 
6. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1) Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
2) Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent :
L’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
L’assemblée décide que l’article 2 des statuts est remplacée comme suit :
Elle est dénommée « BORGIES Annick».
3) Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 20.460 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée décide que l’article 6 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 6 Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
Volet B
(20.460,00- EUR).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
4) Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1èrephrase de l’article 3 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5660 Couvin, Rue de la Falaise
99/1. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5) Cinquième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
6) Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Madame Annick BORGIES, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
7) Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD, Notaire
6460 Chimay, Rue de Forges 2