Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
beeo
(en entier) :
(adresse complète)
BEE o VILLAGE
Rue de Gaesbecq 42
1460 Ittre
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le
vingt mars deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Madame FOBE Kathleen Elisabeth Claire Jacqueline, née à Uccle le 22 août 1964, épouse de
Monsieur Goffart Patrick Charles Georges, né le 15 décembre 1957, domiciliée à 1460 Ittre, rue de
Gaesbecq, 42. Mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire James Dupont à Bruxelles, le 23 décembre 1991, régime non modifié à
ce jour ainsi déclaré.
    2.  Madame KABAL Fettouma, née à Imouzer Kandar, le 13 janvier 1963, épouse de Monsieur
Gigounon Willy, né le 4 août 1935, domiciliée à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 70/101. Mariée sous
le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Gérard
Indekeu à Bruxelles, le 30 juillet 1993, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
    3.  Madame KABAL Fouzia, née à Imouze Kandar, le 3 octobre 1968,  divorcée non remariée,
domiciliée à 1050 Ixelles, rue Emile Claus, 47/b025.
    4.  Madame DELPORTE Karine, née à Ixelles le 12 décembre 1961, divorcée non remariée,
domiciliée à 1460 Ittre, rue du Pérou, 5A.
Les comparants, agissant en qualité de fondateurs, requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à
responsabilité limitée et à finalité sociale, sous la dénomination " BEE ô VILLAGE ", en abrégé
« Beeô  » dont le siège social sera établi à 1460 Ittre, rue de Gaesbecq, 42.
La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000,00 EUR) et est divisée en quatre-vingt (80)
parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante euros chacune (250,00 EUR).
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement
libérée à hauteur de VINGT MILLE euros (20.000,00 EUR), par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit VINGT MILLE euros (20.000,00 EUR), a été déposé à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING à Braine l’Alleud.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le
dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.
STATUTS
Titre 1— Forme et nature – Dénomination – Siège - Durée
Article 1.- Forme et dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité
Sociale (SCRL à finalité sociale).
1.2. Elle est dénommée « Bee ô Village », en abrégé « Beeô ».
1.3. La dénomination sociale doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie de
la mention « Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale », ou, en abrégé, « SCRL à finalité
sociale » ainsi que du numéro d’entreprise de la société.
0607990753
Volet B
Article 2.- Siège social
2.1. Le siège social est établi à 1460 Ittre, rue de Gaesbecq, 42.
2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne par simple décision de l'organe de
gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte
et assurer la publication aux annexes du Moniteur belge.
2.3. La société peut établir par simple décision de l'organe de gestion, des sièges d’exploitation,
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Finalité et Objet social
a)Préambule – But social :
3.1. Les activités de la société s’inscrivent dans une perspective de développement durable, en
veillant à œuvrer à :
    •  la création du lien social entre les hommes avec un accent sur l’ancrage local ;
    •  la promotion d’activités et de produits sains pour l’homme et son environnement.
3.2. Dans ce contexte, elle veille à opérer une sélection de ses produits et de ses activités, à porter
une attention basée sur la qualité des produits, en favorisant la bio-dynamie, la permaculture, le
terroir, le commerce équitable ainsi que l’entraide.
b)Objet social :
3.3. La coopérative a pour objet :
    •  la vente ou le dépôt-vente de produits sains, bios ou durables et/ou des produits locaux
alimentaires ou non, en valorisant spécialement les circuits courts et les produits de proximité ;
    •  la promotion de produits alimentaires, pour l’homme et/ou les animaux, locaux au travers d’une
activité de petite restauration, snack et/ou de service traiteur.
3.4. Elle a également pour objet :
    •  l'organisation d'événements, d'activités ou de manifestations touristiques, culturelles ou
pédagogiques ;
    •  la location et la vente de petit électro-ménager, en ce compris leur éventuelle réparation ;
    •  la décoration et l’aménagement de tous espaces intérieurs et extérieurs ;
    •  la purification et la dynamisation de l’eau ;
    •  ainsi que le dépôt-vente dans les domaines qui précèdent, ainsi que les objets de brocante.
3.5. Elle a également pour objet la promotion et l’offre de services liés aux domaines de l’esthétique
et du bien-être dans sa globalité (disciplines sportives ou non, activités, cours, fournitures de
produits,…).
3.6. La coopérative peut accomplir tous actes juridiques nécessaires à l'exercice de son activité que
ce soit par l'acquisition, la cession ou la concession ou la prise en concession de droits réels ou
personnels sur des immeubles ou encore de prérogative de jouissance analogues. Elle peut
également se livrer à une activité de construction et dans ce contexte, s'efforce de se tenir à une
approche durable, dans le choix de matériaux et des techniques mises en œuvre.
3.7. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social. Elle
peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
3.8. La coopérative peut faire ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi au nom
et/ou pour compte de tiers, ou à titre d'intermédiaire, de commissionnaire.
3.9. Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière,
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue et complémentaire à la sienne et, en
général, à effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
3.10. La coopérative peut procurer à ses associés un avantage économique ou social dans la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
Titre II — Capital social et parts sociales
Article 5.- Capital
5.1.      Le capital social est illimité.
5.2.      La part fixe du capital s'élève à vingt mille euros (20.000,00 EUR). La part fixe du capital doit
être libérée entièrement.
5.3.      Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe
du capital. La part variable varie en fonction de l’admission ou du départ de coopérateurs, de
l’augmentation de capital ou de retrait de parts. Cette variation ne requiert pas de modification des
statuts.
Volet B
5.4.      Aucun remboursement aux coopérateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital
social. La part fixe pourra être augmentée ou réduite par décision de l’assemblée générale, selon les
formes prescrites pour la modification des statuts, sans toutefois être inférieure au montant prévu de
l’article 665 § 1 du Code des sociétés.
5.5.      En dehors des parts de coopérateur représentant les apports, il ne peut être créé aucune
autre espèce de titre qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts de coopérateur correspondant à la part fixe du capital social devra à tout
moment être souscrit.
Article 6.- Parts-Libération
6.1. Le capital est représenté par des parts sociales de catégorie A, B et C :
    •  les parts A sont souscrites exclusivement par les garants, fondateurs ou cooptés selon les
modalités arrêtées ci-après ;
    •  les parts B sont ouvertes au public ;
    •  les parts C sont des « parts de soutien » qui ouvrent uniquement accès aux avantages liés à la
qualité de coopérateur.
6.2.  Les parts de catégorie A et B ont une valeur nominale de deux cents cinquante euros (250,00
EUR) ; les parts de catégorie C ont une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR).
6.3.  Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts sociales
pourront en cours d’existence de la société être émises par décision de l’assemblée générale en ce
qui concerne les parts de catégories A et par décision du conseil d’administration, en ce qui
concerne les parts de catégories B et C, notamment dans le cadre d’admission de nouveaux
associés ou d’augmentation de leur participation.
6.4.  L’organe qui procédera à l’émission des nouvelles parts fixera, dans le respect des statuts, les
taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription, le cas échéant, les époques de
l’exigibilité des montants à libérer et le taux d’intérêts dus sur ces montants.
Article 7. Appel de fonds
7.1. Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
7.2. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
7.3. L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
7.4. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 8. Nature de parts
8.1.      Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
8.2.      Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter sur place
et qui indique pour chacun d’eux :
    1.  les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale
ainsi que le siège social des personnes morales,
    2.  la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion éventuelle,
    3.  le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
    4.  le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
    •  Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des sociétés.
    •  Le conseil d’administration est chargé des inscriptions.
    •  Celles-ci s’effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s’effectuent dans l’ordre de leur date.
8.3.      La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9 - Indivisibilité
9.1.      Les parts sont indivisibles.
9.2.      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre et a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux
parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
9.3.      En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est
Volet B
suspendu tant qu’un accord n’est pas intervenu et sauf décision judiciaire.
Article 10 – Cessibilité
    •  Les parts sociales de catégories A, B et C ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu’à des coopérateurs et ce moyennant l’accord du conseil
d’administration statuant à l’unanimité et de l’assemblée générale statuant à la majorité des quatre
cinquièmes.
    •  Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers, moyennant l’agrément du conseil
d’administration, rentrant dans l’une des catégories suivantes et qui remplissent les conditions
d’admission requises par les présents statuts :
    •  le conjoint du cédant ou du défunt ;
    •  les descendants ou ascendants en ligne directe.
    •  La mise en gage des parts sociales est interdite.
Titre III- Associés
Article 11.- Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12.- Agrément – Conditions d’admission
12.1.   Sont coopérateurs de catégorie A (coopérateurs « garants ») :
    •  les signataires de l'acte de constitution. Ils ont la qualité de fondateurs ;
    •  toute personne physique ou morale qui aura été coopérateur de catégorie B pendant un délai de
12 mois au moins (la date d’inscription sur le registre faisant foi) et agréé comme part A, sur
présentation du conseil d’administration, par l’assemblée générale statuant à la majorité des quatre-
cinquième (4/5ème). A cette fin, il devra introduire une demande écrite auprès du conseil
d’administration.
12.2.   Sont coopérateurs de catégorie B ou C, toute personne physique ou morale qui aura souscrit
et libéré au moins une part, respectivement de 250 euros ou de 100 euros, agréée comme tel par
décision du conseil d’administration seul.
12.3.   Cette souscription implique l’adhésion aux présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.
12.4.   L'assemblée générale statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
12.5.    L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des
coopérateurs. Les inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
12.6.    Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail,
ont la possibilité de demander à devenir coopérateur « B », au plus tard un an après leur
engagement, selon les modalités suivantes :
    •  le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant
atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une part ;
    •  le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération de la part B.
Ce salarié est alors admis comme coopérateur ordinaire par le conseil d’administration, qui en rendra
compte à l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
12.7.   La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission d’associés ou prononcer
leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées
par les présents statuts et – le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société.
Article 13.- perte de la qualité de coopérateur
13.1.    Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses parts qu’à partir de la 3ème
année constitution de la coopérative. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé
par le conseil d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à sa part fixe, ou de réduire le nombre des coopérateurs de part A à
moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre gravement son
fonctionnement en péril.
13.2.    Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société
perd la qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur et y est admis. Les modalités de cette perte de statut d’associé sont les suivants :
    •  le coopérateur salarié a dans le mois de sa sortie comme salarié le droit de demander à l’
Volet B
administrateur ou au conseil d’administration de rester coopérateur ;
    •  dans ce cas, l’administrateur ou le conseil d’administration qui suit se prononce sur cette
demande ;
    •  si le coopérateur ne formule pas de demande ou si l’administrateur ou le conseil d’administration
la rejette, le coopérateur est remboursé suivant les règles de l’article 16 des présents statuts.
13.3.    S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce
capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient
les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital ou le nombre des associés.
Article 14.- Démission et retrait des parts
14.1.    Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts
qu’à partir de la troisième année de la constitution de la coopérative.
14.2.    En toute hypothèse, cette démission ou le retrait des coopérateurs de catégorie A n'est
autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la
part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Les retraits de versement sont interdits.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société perd la
qualité d’associé un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester coopérateur et
y est admis. Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes :
    •  le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander
par écrit au conseil d’administration de rester coopérateur ;
    •  dans ce cas l’assemblée générale qui suit se prononce sur cette demande.
Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande ou si l’assemblée générale la rejette, il
est remboursé de son apport suivant les règle de l’article 16 des statuts.
Article 15. - Exclusion
15.1. Tout associé peut être exclu pour justes motifs et plus particulièrement pour les causes
suivantes :
    •  s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation et le cas échéant par le règlement
d’ordre intérieur ;
    •  s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou aux règles du code des sociétés,
des présents statuts ou le cas échéance du règlement d’ordre intérieur.
15.2. L'exclusion est prononcée sur demande du conseil d’administration par l'assemblée générale
statuant à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées, à l'exclusion de l'associé
dont l'exclusion est demandée.
15.3. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
15.4.  S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
15.5. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion.
15.6. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’administration,
dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
15.7. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 16.- Remboursement des parts
16.1.    L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à
l'article 15, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des
comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.
16.2.    Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou
autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale
de ses parts.
16.3.    Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes
annuels de l’exercice servant de base au calcul de la part.
16.4.    Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle pour anticiper par le
versement d’un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant
compte des liquidités disponibles et afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative ou
que l’actif net suivant la définition de l’article 429 du Code des sociétés soit réduit en dessous de la
part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la
somme en attente de remboursement. Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances
certaines, liquides et exigibles de la coopérative sur le coopérateur  démissionnaire, retrayant ou
exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamées à la
Volet B
coopérative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet
effet par l’assemblée générale.
16.5.    La priorité dans l’échéance des remboursements se fera par référence à la date des
demandes de démission ou de la date d’exclusion.
16.6.    Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par l’administrateur.
16.7.    En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts
conformément aux dispositions précédentes.
Article 17.- Interdiction
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit au ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales. En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre
l’exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme titulaire.
Titre IV – Gestion et représentation externe
Article 18.- L’administration
18.1.    Composition du conseil d’administration
    •  La coopérative est administrée par un ou plusieurs administrateurs. Lorsque leur nombre est
égal ou supérieur à trois ceux-ci forment un conseil d’administration. En l’absence de conseil
d’administration, chaque administrateur a tous pouvoirs pour gérer seul la société.
    •  La coopérative est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au
moins, coopérateurs ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
et un nombre de sept administrateurs maximum, coopérateurs ou non, nommés par l’Assemblée
générale. Plus de 50 % des administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs du groupe
A, les administrateurs restant étant élus sur présentation des coopérateurs du groupe B.
    •  La durée du mandat des administrateurs est de 5 ans. Ils sont rééligibles.
    •  Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une
décision de l'assemblée générale.
        •  Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. A cet égard,
les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément
son successeur. La désignation et la cessation de fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
        •  Les mandats des administrateurs et, le cas échéant, des associés chargés du contrôle sont
gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative. Il peut lui ou
leur être accordé des jetons de présence.
18.2.    Pouvoirs
    •  Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus et a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la
société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
18.3.    Vacance
    •  En cas de vacance d'une place d'administrateur et généralement, en cas de cessation de
fonctions d’un administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, nommé sur présentation
des actionnaires d’un des groupes susvisés, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. La majorité de ce groupe présentera deux candidats au moins parmi lesquels
l'assemblée sera tenue de désigner le nouvel administrateur.
    •  Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
    •  L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
18.4.  Présidence
    •  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Volet B
18.5.  Réunions
    •  Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président/d'un administrateur désigné par ses
collègues ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
    •  Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
18.6.    Délibérations du conseil d’administration
    •  Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si, lors d'une première
réunion, le conseil d'administration n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée
avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil d'administration délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
    •  Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour
le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
    •  Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
    •  Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix, sans
tenir compte des abstentions.
    •  En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Les délibérations et
votes du conseil d'administration sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des
administrateurs présents à la réunion.
    •  Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par 2 administrateurs.
18.7. Gestion journalière
    •  Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs administrateurs portant le titre d'administrateur délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
    •  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    •  Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
    •  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
18.8.    Représentation externe
    •  La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un directeur et s’il y en a plusieurs l’ensemble de ceux-ci agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou par le ou les
délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
    •  Ces représentants ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
d'administration.
    •  Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non, dans les limites de leur mandat.
Article 19.- Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération. En aucun cas,
cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
Article 20.- Surveillance et contrôle
20.1. Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un
commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
20.2. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
Volet B
commissaires sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués
à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des
associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe
Titre V— Assemblées générales
Article 21.- Assemblée
21.1. L'assemblée générale se compose de tous les associés.
21.2. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les
pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
21.3. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22.- Réunions et convocations
22.1. L'assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d’administration ou, à défaut,
par l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige, par
simples lettres ou par courriels adressés quinze jours au moins avant la date de réunion.
22.2. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés
représentant un cinquième des parts sociales.
22.3. Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des
comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le conseil d’administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale
ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième samedi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
22.4. Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par
simples lettres ou par courriels, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
22.5. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Article 23.- Présidence
23.1.    L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration,  en cas
d'empêchement, par un vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien en fonction.
23.2.    Le président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.
23.3.    L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 24.- Délibérations
24.1.    Chaque coopérateur de catégories A, B ou C a droit à une voix, quel que soit le nombre de
parts dont il est propriétaire.
24.2.    Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas d’urgence dûment justifié.
24.3.  Toutes les décisions de l’assemblée générale, en ce compris l’admission des associés et
l’élection des administrateurs, doivent être approuvées à la majorité simple (ou à la majorité
requalifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l’ensemble des coopérateurs
(garants et ordinaires ensemble) ainsi qu’à la majorité simple (ou qualifiée) parmi les voix des
coopérateurs garants (propriétaires de parts A). Il n’est pas tenu compte des abstentions ni des votes
blancs ou nuls.
24.4.  Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
24.5.  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
24.6.  Si la délibération porte sur l'un des points visés au quatrième alinéa du présent article et sauf
les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées au sein des coopérateurs du groupe A ainsi que au sein de
l'ensemble des coopérateurs.
24.7.  Si la modification aux statuts porte sur l'objet social ou la finalité sociale de la société, une
justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par le conseil d’administration
dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le
commissaire fait un rapport distinct sur cet état.
24.8.  Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du
Code des sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de 1’assemblée.
Volet B
24.9.  Tout associé a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze
jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans
le même délai.
24.10.  L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet
social que si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
24.11.  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour
que la deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y
soit représentée.
24.12.  Dans l’un et l’autre cas, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix présentes ou représentées des coopérateurs garants (catégorie A) ainsi que
des coopérateurs ordinaires (catégories B et C).
24.13.  Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des
voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
24.14.  Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale
des coopérateurs délibérera suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.
24.15.  Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 25.- Représentations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Article 26.- Procès-verbaux
26.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
26.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le conseil
d'administration.
Article 27.- Prorogation
27.1.    Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l'administrateur.
27.2.    La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Titre VI — Exercice social — Affectation des résultats
Article 28.- Exercice social
28.1. L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de
chaque année.
28.2. Chaque année, le Conseil d’administration fera rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but social qu'elle s'est fixé; ce rapport établira notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport
de gestion lorsque la loi l'exige.
Article 29.- Comptes annuels
29.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à
l'assemblée générale. Après approbation des comptes annuels et du rapport social et des activités,
l’assemblée générale se prononce sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires
ou du vérificateur aux comptes ou de l’associé chargé du contrôle.
29.2. Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
29.3. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil
d’administration, conformément aux règles suivantes :
    •  cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  un montant proposé par le conseil d'administration sera investi pour le développement de
l'activité ;
    •  un tiers au plus sera distribué aux associés représentant un dividende égal à 6% net maximum
de leurs parts dans le capital social ;
    •  l'excédent d'exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges, amortissements,
réserves et, s'il y a lieu, l'intérêt aux parts du capital social, ne peut être attribué aux associés qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société. Il s'agit d'une ristourne.
    •  le surplus sera affecté au but social poursuivi.
Article 30.- Décisions
Volet B
30.1. L'assemblée annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant,
des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle; elle statue ensuite sur l'adoption des
comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge
des administrateurs, commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
30.2. Les comptes sont déposés dans les 30 jours après approbation à la Banque Nationale
Titre VII — Dissolution — Liquidation
Article 31.- Causes
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32.- Dissolution
32.1. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
32.2. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs
en fonction, formant un collège.
32.3. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
32.4. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 33.- Répartition
33.1.    Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
33.2.    Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
33.3.    Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux coopérateurs, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 34.-Election de domicile
L’assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d’ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l’animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative. L’adoption d’un règlement
d’ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le
même quorum et la même majorité que pour une modification de statut.
Les règlements d’ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leur ayants-droit tout
ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 35.- Litige
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 36.- Doit commun
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
4.  Composition des organes
4.1. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.2. Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à quatre et de nommer à cette fonction :
Volet B
    1.  Madame FOBE Kathleen, prénommée sub 1.
    2.  Madame KABAL Fettouma, prénommée sub 2.
    3.  Madame KABAL Fouzia, prénommée sub 3.
    4.  Madame DELPORTE Karine, prénommée sub 4
toutes ici présentes qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas
interdite. Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de deux mil vingt-et-un ;
    •  que leur mandat est gratuit ;
    •  de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle de la société ;
    •  de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
4.3. L’assemblée générale désigne en qualité de administrateur délégué à titre gratuit Madame
FOBE Kathleen, prénommée sub 1 qui accepte cette fonction. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
4.4. L’assemblée générale désigne en qualité de vérificateur aux comptes, Monsieur Jérôme
Rassart, sous réserve de son acceptation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.