N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELSOL Law Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 480
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
« DELSOL Law Belgium»
Société à Responsabilité Limitée
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 480
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-trois
Le seize août 
Devant Nous, Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek,
Boulevard Saint Michel 70
 ONT COMPARU 
1/ P&P Avocats, Société à Responsabilité Limitée (SRL) de droit belge, immatriculée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.860.897 dont le siège social est sis avenue Louise
250 à 1050 Bruxelles (ci-après dénommée « P&P avocats »).
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Damien COLLON, soussigné, en date du 28 mai
2021, publié à l’annexe du Moniteur Belge le 1er juin 2021, sous le numéro 21333222 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Damien COLLON,
soussigné, en date du 29 juin 2021, publié à l’annexe du Moniteur Belge le 2 juillet suivant, sous le
numéro 21341914.
 2/ DELSOL Avocats, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), immatriculée
auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 198 050 RCS LYON, et dont le
siège social est sis à quai André Lassagne 11à 69001 Lyon, France, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises en Belgique sous le numéro 0804.428.225. (ci-après dénommée « Delsol
Avocats »).
 Ici représentées par Madame Victoria-Eugénie GILSON de ROUVREUX en vertu d’une procuration
sous signature privée datée du 13 août 2023 pour P&P Avocats et du 14 août 2023 pour DELSOL
Avocats, toutes deux précitées.
 Tous les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard tels que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 Lecture et commentaire de l’acte
 L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer. Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui
précède et déclare expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
 Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
 Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
0804848392
 I/ DECLARATIONS
 Tous les comparants déclarent :
 1° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du
Tribunal d’Entreprise compétent des documents prescrits par l’article 2 :6 du Code des Sociétés et
Associations.
 2° - que, conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et Associations, ils reconnaissent savoir
que la société présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-
mêmes ou leurs préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la
personnalité juridique, pour autant  que le dépôt au greffe du Tribunal d’Entreprise compétent des
documents prescrits par le Code des Sociétés et Associations soit fait dans les deux ans de la
naissance des engagement(s) et que les engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les trois
mois suivants le dépôt précité. 
 3° - que conformément à l’article 1:9 du Code des Sociétés et Associations, chaque associé
est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
 4°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
dans l’exercice de leur mandat. 
 5° - que le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société,
signé par les comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 5:4 du Code
des Sociétés et Associations. Les comparants reconnaissent avoir été informés des responsabilités
éventuelles qui leur sont reconnues conformément au Code des Sociétés et Associations lorsque la
société a fait faillite endéans les 3 ans de sa création et lorsqu’elle a été créée avec un capital
manifestement insuffisant.
 6°- qu'ils reconnaissent savoir que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
autre société (article 2:3 du Code des Sociétés et Associations) ; qu'il existe certaines professions
réglementées qui demandent un accès à la profession ou autorisation spécifiques pour l'exercice de
certaines activités et d'obtenir une attestation relative à l'aptitude du gérant à gérer une entreprise en
vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, et déclarent s'être renseignés
personnellement à ce sujet. 
 II / CONSTITUTION
 1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DELSOL Law Belgium»,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 450, aux capitaux propres de départ de cinquante
mille euros (50.000,00€). 
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 Les comparants déclarent souscrire les 50.000 actions, en espèces, au prix de 1 euro chacune,
comme suit :
- par P&P Avocats : 5.000 actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €)
- par Delsol Avocats : 45.000 actions, soit quarante-cinq mille euros (45.000,00€)
Soit ensemble :  50.000 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros
(50.000,00€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque KBC Brussels sous le numéro BE52 7330 7434 8409. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros.
 
 
III / STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELSOL Law Belgium ». 
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
                Le siège pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
                Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent
pour modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit
être modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
                La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et
les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles
et déontologiques de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir, soit seule, soit
avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tout tiers, toutes
opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter. 
 
Elle peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et exercer les
fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats en vue de lui permettre d’exercer cette activité en commun avec eux.  
 
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
 
                Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, 50.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des
articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 ARTICLE 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. À leur demande, des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d’actions 
                La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumise à l’
agrément d’une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des actions entre vifs ou pour
cause de mort à un avocat non-actionnaire est soumise, en principe, à l’accord unanime des autres
actionnaires, sauf l’obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer l’achat des actions dont la
cession est envisagée ou un partage partiel de l’avoir social. Une telle cession ne pourra s’effectuer
qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire peut s’associer.
                Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des
opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur
réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou
de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
                Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
                En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ARTICLE 10. Décès d’un actionnaire 
                En cas de pluralité d’actionnaires et de décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants ont
pour le rachat des actions un droit de préemption qu’ils devront exercer dans les trois mois du décès.
 
                Les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire fixent de commun accord les
conditions de rachat. Les actions qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption
seront offertes dans les trois mois aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions
anciennes ou au plus offrant si une répartition n’est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans
le mois de l’offre.
 
                Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
actionnaires statuant comme il est dit à l’article 9 ci-dessus.
 
                Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixés par un arbitre
désigné par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
                L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
 
                Si, dans les neuf mois du décès de l’actionnaire, aucun accord n’a été trouvé, ni avec les
actionnaires survivants ni avec un ou des tiers agréés par les actionnaires survivants, les héritiers et
légataires d’actions ont le droit d’exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
 
                En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, à condition que ceux-ci
disposent de la qualité d’avocat, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si aucun héritier ou
légataire ne dispose de la qualité d’avocat, ceux-ci ont le droit d’exiger la dissolution de la société et
sa mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 ARTICLE 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
ARTICLE 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’
exception des pouvoirs spéciaux qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat qui peuvent être
uniquement délégué à des mandataires ayant la qualité d’avocat.
ARTICLE 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Cette délégation ne peut pas porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat
si ce ou ces directeurs n‘a ou n’ont pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Les mandats spéciaux qui peuvent être attribués par le
mandataire délégué à la gestion journalière ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice
de la profession d’avocat si les mandataires spéciaux n‘ont pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à 14h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
ARTICLE 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne ayant la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 23. Dissolution
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
À défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat
nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier.
 
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
 
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
ARTICLE 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles. Il en sera de même pour tout différend entre actionnaires.
 
ARTICLE 27. Déontologie
Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45.a) du règlement
déontologique bruxellois.
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce-compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
IV / DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin soit le 9
juin 2025.
 
    2.  ADRESSE DU SIEGE 
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, avenue Louise 480.
 
    3.  DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : 
    •  Delsol Avocats, Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (SELARL), immatriculée
auprès du Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449 198 050 RCS LYON, et dont le
siège social est sis à quai André Lassagne 11 à 69001 Lyon, France avec comme représentants
permanents Monsieur Emmanuel KAEPPELIN,  avocat, né le 3 mars 1976, domicilié à 8ter, rue des
Aqueducs – 69005 Lyon, France et Monsieur Henri-Louis DELSOL, avocat, né le 5 novembre 1980
et domicilié à 12 square Alboni – 75016 Paris, France ;
    •  Monsieur Sébastien POPIJN, avocat, né le 18 octobre 1991, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue
Général Dossin de Saint-Georges, n°74, boîte 10, lequel accepte son mandat.
 
    4.  DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE (ADMINISTRATEUR-
DELEGUE)
 
L’assemblée décide de nommer comme administrateur-délégué Mr Sébastien POPIJN, avocat, né le
18 octobre 1991, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Général Dossin de Saint-Georges, n°74, boîte
10, lequel accepte son mandat
 
Pour autant que besoin, l’assemblée précise que l’administrateur délégué dispose, notamment, seul
des pouvoirs suivants :
 
    •  signer la correspondance journalière ;
    •  prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de location
relatif à ces biens (en-compris les contrats de garantie bancaire) ;
    •  ouvrir et fermer des comptes en banque et signer les documents à cet effet ;
    •  souscrire à des contrats d’assurances pour les besoins de la société, en ce-compris des contrats
d’assurances complémentaires (2e, 3e 4e rang) RC professionnelle des avocats ;
    •  conclure et signer pour le compte de la société des contrats de téléphonie et de fourniture
internet ;
    •  effectuer tout paiement dont la somme ne dépasse pas 30.000,00 EUR ;
    •  effectuer le paiement de toutes les charges fiscales et sociales ; 
    •  conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur de la société
(dont la valeur annuelle du contrat ne dépasse pas 300.000 EUR), en ce compris tout établissement
de crédit, entreprise d’investissement, fonds de pension ou compagnie d’assurance ;
    •  recruter, engager et licencier du personnel et des collaborateurs indépendants ; et par
conséquence, payer les salaires des personnels salariés et les rétrocessions des collaborateurs
indépendants
 
Son mandat est gratuit.
 
    5.  REPRESENTANT PERMANENT 
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : 
    •  Monsieur Sébastien POPIJN, avocat, né le 18 octobre 1991,  domiciliée à 1050 Bruxelles,
avenue Général Dossin de Saint-Georges, n°74, boîte 10, lequel accepte son mandat.
 
    6.  REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
    7.  FRAIS ET DECLARATIONS DES PARTIES
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève approximativement à mille deux cent septante-cinq euros
et trente-et-un centimes (1.275,31).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
 IDENTITE
 Au vu des pièces officielles d’état civil, le notaire soussigné certifie exacts les noms, prénoms, lieux
et dates de naissance des comparants au présent acte, tels qu’ils sont précisés ci-dessus.
  PROJET ACTE
  Les comparants reconnaissent en outre avoir reçu le projet de cet acte au moins cinq jours
ouvrables au préalable ou, à défaut, bien connaître son contenu par la lecture intégrale qui leur en a
été faite par le notaire soussigné.
  Droit d’écriture : cent euros (100,00 €).
 DONT ACTE. 
 Fait et passé en l’étude, à Bruxelles, date que dessus.
 Et après lecture commentée de l’acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants, présents ou représentés
comme dit est, ont signé avec nous, notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME