Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR OULD-YAHOUI
Rue du Drapeau 14
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles
(1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-trois mars deux mil quinze, a été constituée la Société Civile à forme de 
Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "DOCTEUR OULD-YAHOUI", dont le
siège social sera établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Drapeau numéro 14, et au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186),
sans désignation de valeur nominale.
Associés unique
 Monsieur OULD-YAHOUI David Dean Issac Nader, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du
Drapeau numéro 14.
Forme dénomination
La société a pris la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée qui
prend la dénomination de " DOCTEUR OULD-YAHOUI ", dénomination qui doit toujours être suivie
par les mots « S.P.R.L. civile ou Burg. B.V.B.A. ».
Siège social
Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Drapeau numéro 14.
Objet social
La société a pour objet l’exercice de la médecine générale, de la médecine urgentiste, et plus
spécifiquement de l’anesthésie, au nom et pour le compte de la société, par un médecin-associé,
légalement autorisé à pratiquer la profession de médecin, et qui fait apport à la société de ses
activités médicales.
 Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique pourra être associé.
 La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet social et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un
rapport avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de
personnel administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 La société pourra également réaliser, à titre accessoire et exclusivement pour compte propre, des
investissements mobiliers et immobiliers. Ces opérations ne pourront pas porter atteinte au caractère
civil de la société et les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements.
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une
0607992436
Volet B
majorité des deux tiers (2/3ième) minimum.
 Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
 La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet
social ou de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier le caractère
civil et la vocation strictement médicale.
 A titre informatif, les règles de déontologie médicale précitées n’imposent plus aux médecins qui
souhaitent s’associer d’exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant
apparentées. De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou
partiellement à leur société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médicale, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €) représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social souscrit intégralement et libéré
partiellement à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), et que chaque part
sociale est libérée au minimum à concurrence d'un cinquième par l'associé unique
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
 Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales possédées par eux.
 Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s)
rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Assemblée générale ordinaire
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le  dernier mardi du mois de
juin à dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat
du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
 Le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. Le mandat du gérant pourra néanmoins être
rémunéré sur décision de l'assemblée générale. Le montant de cette rémunération sera fixé par
ladite assemblée générale, en accord avec tous les associés-médecins, sans que cela puisse se
faire au détriment de l'un ou plusieurs des associés-médecins. Le montant de la rémunération devra
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
 S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
 Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
Volet B
1) Gérant
Il décide de nommer un (1) gérant, et appelle à ces fonctions, pour un terme indéterminé, Monsieur
OULD-YAHOUI David Dean Issac Nader, prénommé.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré.
2) Commissaire
Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
trente et un décembre deux mil quinze.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil seize.
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société
civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « JPMCA », dont les bureaux sont
établis à 1030 Bruxelles, boulevard Général Wahis 238, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le premier octobre deux mil
quatorze.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au
Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d'entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.