N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NGS CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Montjoie 20
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt.
Le trois mars.
Devant Nous, Maître Bernard van der Beek, notaire à Schaerbeek (premier canton) , exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire",
ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht.
Ont comparu :
Monsieur STURMER Elias Ricardo, né à Silvania, Goias (Brésil) le quatorze septembre mille neuf
cent quatre-vingt-un, numéro national ..., époux de Madame Silva Cardoso Sturmer Lidiane,
domicilié à 9470 Denderleeuw, Spoorweglaan 17.
Marié le 26 mars 2004 (...)
Ci-après dénommé, même s’il y en a un, « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « NGS CONCEPT », ayant
son siège à 1180 Uccle, Avenue Montjoie 20, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE DEUX
CENTS EUROS (2.200,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-sept février deux mille vingt
et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
0744781539
Volet B
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de vingt-deux
euros (22,00 €) chacune, comme suit : Monsieur STURMER Elias, titulaire de mille (1000) actions,
soit pour deux mille deux cents euros (2.200,00 €); soit ensemble : mille (1.000) actions ou
l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille deux cents euros
(2.200,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la KBC sous le numéro BE59 7340 4891 8826.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille deux cents
euros (2.200,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " NGS CONCEPT ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
Après que le Notaire soussigné ait attiré l’attention des comparants sur le fait que le Code des
Sociétés requiert une description précise de l’activité projetée, que la Banque Carrefour des
Entreprise est en droit de demander quelles activités seront effectivement prestées à l’entame de la
société principalement pour des raisons d’accès à la profession, les comparants nous ont déclaré
vouloir choisir un objet social au sens large défini comme suit:
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d’agent, de représentant ou de
commissionnaire, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
-L'exploitation, la gestion de salons de coiffure et de soins de beauté, ainsi que le commerce de tous
produits nécessaires à cette activité, en ce compris la vente et l'achat de tous accessoires, postiches,
perruques et autres artifices de coiffures ainsi que tous produits de cosmétique et de parfumerie.
- L'exploitation d'installation de bancs solaires.
La société a pour objet dans le secteur tertiaire, tous les soins du corps humain, à l’exclusion des
soins médicaux et paramédicaux, ce qui inclut, la coiffure, dames, messieurs et enfants, avec la
coupe, le brushing, les ondulations permanentes, les mises en plis, la teinture, les mèches, le
rinçage, la mini-vague cette énumération n’étant nullement limitative ; la manucure et la pédicure, l’
institut de beauté avec les soins du visage, masques, massages, sauna piscine et autres soins non
médicaux.
Elle pourra en outre, vendre et acheter tous objets de fantaisie, quels qu’ils soient, et notamment
tous matériels et instruments ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité de coiffure, de
manucure, de pédicure et de soins du visage.
La société pourra réaliser son objet social en tous lieux, de toutes manières et ce suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.- L’exploitation de salon d’esthétique, de
manucure.
- L’achat, la vente en gros ou au détail de produits coiffants, de beauté, maquillage, bijoux de
fantaisie, matériel de coiffure, maroquinerie, accessoires vestimentaires, textiles.
- Les conseils en beauté et soins du visage : massage faciaux, traitements anti-rides, maquillage,
etc.
- Les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, station thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solarium, salons de
massages, etc.
- Manucure et pédicure médicales.
- activité de formation dans les domaines d’exploitation précités.
Volet B
La société a également pour objet :
    •  L’entreprise générale de constructions ;
    •  Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques, lattages
métalliques ;
    •  Le montage de cloisons à base de plâtre ; le revêtement de murs, de plafonds, métalliques,
lattage en bois ou métalliques ;
    •  L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
    •  L’entreprise de pose de plaques à base de plâtre ;
    •  L’entreprise de plâtrerie et plafonnage ;
    •  L’entreprise de peinture ;
    •  L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc. ;
    •  L’entreprise de carrelage ;
    •  L’installation électrique ;
    •  L’entreprise de vitrage ;
    •  L’installation de sanitaire et de plomberie ;
    •  L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
    •  L’entreprise de zinguerie et de couverture métalliques de constructions ;
    •  L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
    •  L’entreprise d’étanchéité de constructions ;
    •  L’entreprise de fabrication et de placement de ferronneries et de menuiseries (entre autres
châssis, portes, balustrades, escaliers et volets) métalliques ;
    •  L’entreprise de construction métallique en aluminium, acier et inox ;
    •  L’entreprise de couverture et de toiture de constructions et tous bardages ;
    •  L’entreprise de travaux de démolition ;
    •  L’entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit)
    •  L’entreprise de travaux d’étanchéité et de revêtement de construction par asphaltage et
bitumage ;
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique ;
    •  L’entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
    •  L’entreprise de fabrication et de placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres
châssis et volets) du bâtiment ;
    •  L’entreprise de fabrication et de placement de châssis et volets en P.V.C et aluminium ;
    •  L’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;
    •  L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de
tuyauteries industrielles ;
    •  L’installation de chauffage central ;
    •  L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie-zinguerie ;
    •  L’entreprise de placement d’adoucisseur d’eau, la construction, le parachèvement, l’entretien et
la rénovation d’immeubles ;
    •  Le placement de vitres dans les châssis ;
    •  La démolition et le terrassement ;
    •  La rénovation ;
    •  L’entreprise de placement, de montage et démontage, d’entretien et de réparation d’enseignes
lumineuses et publicitaires ;
    •  L’entreprise de placement d’échafaudage, élévateur, machines de constructions ;
    •  L’import, l’export, la vente et l’achat en gros ou détails de matériels de constructions, outillages
et machines de constructions ;
    •  L’entreprise pourra effectuer la location à long terme ou à court terme tout outillages et
machines de constructions ;
    •  La location de tout matériel de construction ou autre parmi lesquels on retrouve, les
échafaudages, bobcat, foreuses, ponceuses, perceuses, mélangeurs, échelles, remorques,
meuleuses, décapeuses, nettoyeurs haute pression, scies sauteuses, …,
    •  L’exploitation d’un atelier spécial de l’industrie des fabrications métalliques ;
    •  Le nettoyage, l’entretien et la désinfection de meubles et objets divers ainsi que de locaux
commerciaux et industriels, de bureaux, ainsi que le nettoyage de vitres ;
    •  L’entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;
    •  Le nettoyage de façades ;
    •  La vente, achat, import, export, entretien, réparation, maintenance, réalisation et pose de
matériels de quincailleries, chauffages, climatisation, pompe à chambre, chambre froide, aérations,
ventilations, refroidissement, conditionnement d’air ;
    •  L’entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C
    •  La fabrication, l’achat et la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
Volet B
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
    •  L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
    •  La création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
Elle pourra de même avoir comme activité :
    •  L’entreprise de travaux d’égout ;
    •  L’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
    •  L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins ;
    •  L’entreprise de terrassement ;
    •  L’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
    •  L’entreprise de placement de clôtures ;
    •  L’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales
    •  L’entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique et PVC ;
    •  L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
    •  L’entreprise de ramonage de cheminées ;
    •  L’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
    •  L’entreprise de peinture industrielle ;
    •  L’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
    •  L’entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointage et de nettoyage de façades ;
    •  L’entreprise de pose de parquets ;
    •  L’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
    •  Le nettoyage de tous locaux et lavage de vitres ;
    •  L’entreprise de rénovation d’immeuble, au sens le plus large du terme ;
    •  En matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de l’organisation d’’
espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans, coordination en
ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de
mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente, la location
d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée, commerciale,
industrielle ou publique ;
    •  L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines et,
en général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle ;
    •  Les activités effectuées au domicile des particuliers tel que nettoyage, lavage des vitres,
lessives et repassage, préparation de repas et petits travaux de couture.
    •  Les activités en dehors du domicile privé : les courses ménagères, le service extérieur de
repassage.
    •  La livraison à domicile de tous les produits et services vendus.
    •  La société a pour objet à l’importation qu’à l’exportation, la conception, la fabrication, l’
installation, la commercialisation des châssis, meubles, mobiliers et tous articles en bois, PVC et en
ALU.
La société a pour objet l’exploitation d’entreprise générale de construction, de plafonnage, de gros
œuvre, de carrelage, de toiture et étanchéité, de menuiserie, d’isolation, d’électricité, de plomberie,
de peinture et tapisserie de bâtiments d’habitation, placements de châssis, volets et vitres, de
climatisation, placement de chauffage central, industriels et commerciaux avec tous procédés, la
sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l’entretien, ravalement et nettoyage de façades.
La société a pour objet également le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en
plâtre, la décoration des murs, plafonds et jardins, la vente d’antiquité et des œuvres d’art.
La société a pour objet la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de
construction, et tous les produits de construction, d’électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage.
Toutes activités en matière de consultance, de conseils et d’assistance en matière technique,
commerciale et financière et industrielles ; la formation et l’information de personnes et sociétés, le
commissionnement de quelque nature lors d’apport d’affaire à des tiers ; le service et conseil de
gestion, traduction, administration et secrétariat d’entreprise, création, management et stratégie d’
entreprise ;
Le commerce de détail de produit de soins et de beauté pour les cheveux et la peau, d’articles de
toilette et de parfums.
L’achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers.
La création, le développement et la promotion de projets immobiliers.
Elle pourra d’une façon générale accomplir tant, en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-
Volet B
dessus.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut accepter des mandats d’administrateurs, de gérant, de commissaire, de directeur et de
liquidateur dans toutes entreprises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
 
 
deuxième feuillet
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 14:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Avenue Montjoie 20.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé au fonction d’administrateur non statuaire pour une durée illimitée : Monsieur Sturmer
Elias Ricardo, prénommé, ici présent et qui accepte.
Le mandat est gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à  (...).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek (premier canton), en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le vingt-sept
Volet B
février deux mille vingt et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME