N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Hellgren Derm.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Fernand Labby 27
1390 Bossut-Gottechain
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
« Hellgren Derm. »
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 1390 Bossut, Avenue Fernand Labby 27
 
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Alexandra JADOUL, notaire associé, associé de la société civile
ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « JADOUL & KESTELYN,
notaires associés » ayant son siège à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg 18, en mon étude situé
Duisburgsesteenweg 18 à 3080 Tervuren, le vingt-cinq février deux mille dix-neuf, lequel acte sera
prochainement déposé électroniquement, que
Le docteur HELLGREN, Guillaume Pierre Mathieu, né à Etterbeek le 13 mai 1988, et son épouse, le
docteur HOSLET, Marie Gabrielle Jacques Olivier Monique, née à Ottignies – Louvain-La-Neuve le
17 juin 1988,
Les époux HELLGREN-HOSLET sont:
- domiciliés ensemble à 3080 Tervuren, Gemeentestraat 19/3 et en cours de domiciliation à 1970
Wezembeek-Oppem, Hernalsteenstraat 84 boîte 12, et:
- mariés à Grez-Doiceau le 29 avril 2017 sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage,
contrat modifié vers le régime de la séparation de biens avec clause de participation aux acquêts ou
avec communauté différée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alexandra JADOUL de résidence
à Tervuren en date du 30 novembre 2018, non modifié jusqu’à présent comme confirmé par les
fondateurs.
Lesquels fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique ce qui suit :
CONSTITUTION - APPORT
I – Souscription
Les fondateurs ont déclaré constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la
dénomination de “Hellgren Derm.” et au capital social de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair de la manière suivante :
1) Le docteur Guillaume HELLGREN, comparant sub 1, à concurrence de dix-huit mille Euros
(18.000,00 €), soit pour cent quatre-vingts parts sociales : 180
2) Le docteur Marie HOSLET, comparante sub 2, à concurrence de six cents Euros (600,00 €), soit
pour six parts sociales : 006
ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales : 186
démontrant que le capital social a été entièrement souscrit et que le montant de celui-ci correspond
au moins au minimum prévu à l’article 214 du Code des sociétés.
II - Libération de l’apport en numéraire
Les fondateurs ont déclaré, ont reconnu et ont requis le notaire soussigné d’acter que chaque part a
été libéré à concurrence d’un tiers et que la société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de six mille deux cents Euros (6.200,00 €), déposée au compte numéro
0721526085
Volet B
BE32 6451 0219 5902 ouvert à la Banque J. Van Breda au nom de la présente société en formation,
tel qu’il résulte de l’attestation bancaire, datée le 21 février dernier.
Ladite attestation a été remise au notaire soussigné afin d’être conservée dans son dossier.
III - Respect des conditions légales
Les fondateurs ont requis dès lors le notaire soussigné d’acter que les conditions visées aux articles
214, 216, 223 et 224 du Code des Sociétés ont été respectées.
IV - Plan financier
Le notaire soussigné a reconnu avoir reçu de la part des fondateurs un plan financier, établi le 5
février 2019 et signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société.
Ce plan financier sera conservé par le notaire soussigné conformément aux dispositions de l’article
215 du Code des Sociétés.
V - Compétence – Dénomination sociale
Les fondateurs ont déclaré et ont reconnu :
1) être capables de et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés par le présent acte
et ne pas être touchés par ni sujettes à une quelconque mesure pouvant entraîner une incapacité à
cet égard, telle qu’une faillite, un règlement collectif de dettes, la désignation d’un administrateur
provisoire ou autre.
2) que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le contenu de l’article 65 du Code des sociétés
(dénomination) et que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre
société ; les fondateurs déclarent à ce sujet :
- avoir collecté tous les renseignements relatifs à la dénomination sociale de la société ;
- avoir dispensé expressément le notaire soussigné d’effectuer une recherche formelle sur la
dénomination ;
- de libérer le notaire instrumentant de fournir toute information complémentaire et de toute
responsabilité ;
3) qu’ils sont libres de constituer la présente société et qu’en mettant en œuvre les activités décrites
ci-après, ils ne violent aucun contrat d’exclusivité ni clause de concurrence ;
STATUTS
Les fondateurs ont déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
I. FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1er
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de «
Hellgren Derm. ».
Article 2
Le siège social est établi à 1390 Bossut, Avenue Fernand Labby 27.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré à d'autres endroits en Région Wallonne ou dans
la Région de Bruxelles par décision de l’organe de gestion.
Le siège social de la société doit être situé en Belgique.
Un déplacement du siège social à l’étranger est toutefois possible à condition que :
- le siège social sera situé dans un Etat de l’Union Européenne ;
- les statuts désignent une juridiction belge compétente pour trancher les litiges éventuels ;
Tout transfert du siège doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux compétents de
l'Ordre des Médecins en temps opportun.
Article 3
La société a pour objet principal : l'exercice de la médecine et la pratique de l’art de guérir en
générale et plus en particulier de la médecine spécialisée en dermatologie tant en milieu hospitalier,
en maison médicale qu’en cabinet privé ainsi que la pratique d’expertises médicales en rapport avec
cette dernière par le(s) associé(s) (ou les sociétés de médecins à personnalité juridique) qui la
compose(nt), le(s)quel(s) est (sont) exclusivement un (des) médecin(s) exerçant des disciplines
connexes inscrit(s) au tableau de l’Ordre des Médecins et qui s’engagent explicitement à respecter
les règles du Code de déontologie médicale.
La médecine est, dans ce contexte, exercée par chaque médecin-associé et les honoraires sont
perçus au nom et pour compte de la société et selon les règles de la déontologie médicale.
La société ne pourra poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
déontologiques et s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation ; l'objet social ne pourra dès lors être
poursuivi que dans le respect des directives d'ordre déontologique, notamment celles relatives :
- au libre choix du médecin par le patient ;
- à l'indépendance totale diagnostique et thérapeutique du médecin ;
- au respect du secret médical ;
- à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée, se distingue de la
responsabilité de la société et doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
Volet B
éventuellement causé.
La société pourra en outre :
- créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses
associés actifs ;
- d’une façon, générale accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant
directement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement la réalisation ;
La société a également pour objet, mais uniquement à titre accessoire : la gestion et la valorisation d’
un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, de tout
immeuble, soit dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, ou d’y loger ses
dirigeants et/ou les membres de leurs familles soit en tant qu’investissement, pour autant que n’en
soit altéré sa vocation première exclusivement médicale et sans que cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale et à condition que les modalités des investissements ont été
préalablement approuvées par les associés à la majorité de deux/tiers minimum.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour de l’acquisition de la personnalité
juridique et en tenant compte de ce qui est précisé dans les dispositions transitoires reprises dans l’
acte de constitution.
II. CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES – ASSOCIÉS
Article 5
Le capital social entièrement souscrit est fixé à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Article 6
Les parts sont nominatives.
Un registre des associés sera tenu au siège social. Il comprendra :
1. la désignation précise de chaque associé, ainsi que le nombre de parts lui revenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le(s) gérant(s) et les ayants cause
dans les cas de transmission pour cause de décès.
Article 7
Ne peuvent acquérir des parts sociales et/ou la qualité d’associé au sein de la société que des
médecins habilités légalement à exercer l’art de guérir en Belgique, qui :
- mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales ;
- exercent leur profession en personne physique ou au sein d’une société professionnelle
unipersonnelle, et :
- qui se sont engagés préalablement et par écrit à respecter les principes du Code de Déontologie
Médicale.
Le patient aura toujours le libre choix du médecin et, par le seul fait de leur adhésion aux présents
statuts, les associés s’engagent à assurer et à respecter l’indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le secret professionnel. Celui-ci ne pourra être partagé que dans la mesure
où les soins l’exigent.
Les associés s’interdisent formellement toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Article 8
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie de ses
parts librement, moyennant le respect des dispositions de l'article 7 des présents statuts.
En cas de cession de parts par un associé unique dans l’hypothèse d’une poursuite des activités de
la société sans modification de l’objet social, le cessionnaire ne pourra être qu’un médecin habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de décès aux conditions suivantes :
- respecter les conditions prévues à l'article 7 des statuts, et :
- obtenir l'agrément unanime de tous les autres associés.
À cette fin, le cédant devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions/spécialisations et domiciles ou sièges sociaux des
cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
L’organe de gestion inscrira la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire des associés, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois à
compter de la demande faite par le cédant.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime de tous les associés
existants.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
Volet B
l'agrément des autres associés, lesquels délibéreront suivant la procédure prévue pour les cessions
entre vifs.
Apport dans un patrimoine commun interne adjoint
L’apport des actions de la société dans un patrimoine commun interne adjoint est admis - sous l’
entière responsabilité de chaque médecin-apporteur - moyennant l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins et à condition que :
- toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale soit
interdite et exclue ;
- tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à un médecin ;
- si le médecin et/ou son conjoint souhaitent mettre fin à cet apport, la propriété exclusive des parts
revient à chaque médecin respectif ayant fait l’apport et moyennant respect des dispositions de l’
article 7 des présents statuts ;
- si en raison du décès du médecin, le conjoint devient le seul propriétaire des parts et que ce dernier
n’a à ce moment plus la qualité de médecin, il doit sans délai céder les parts à un médecin sous
réserve de la modification de la dénomination, de l’objet social et des statuts de la société de sorte
que celle-ci ne puisse plus être qualifiée de sociétés de médecins.
Article 9
Tout médecin-associé travaillant au sein de la société a le devoir et est tenu d’informer la société
proprement dite ainsi que les gérants et les autres associés individuels de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative prise à son égard et susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles ou entraînant des conséquences pour l’exercice en
commun de la profession.
Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision. L’associé concerné peut alors être suspendu ou exclu.
Toutefois, la sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et attachés à sa
qualité d’associé, et ce pour toute la durée de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois
prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité des soins. Cette interdiction ne dispense
pas le médecin en question de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins
aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions
prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres associés unanimes, pour faute
professionnelle grave ou manquement grave aux règles déontologiques dûment constaté par l’Ordre
Médical Provincial.
Une peine de suspension infligée par l’Ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif
suffisant pour entraîner l’exclusion.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
La radiation ou la condamnation à une peine criminelle entraînent l’exclusion d’office.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital tel que précisé aux articles 316 à 318 du Code des sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixée par un expert, étant entendu que les
coassociés pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans tous les cas intervenir dans les six mois suivant l'exclusion.
III. GESTION – REPRÉSENTATION - CONTRÔLE
Article 10
Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, la société est administrée, pour les affaires médicales,
par un ou plusieurs gérants-médecins associés nommés par l’assemblée générale.
- Si la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique est nommé gérant pour la durée de
ses activités médicales au sein de la société.
- En cas de pluralité d’associés, le mandat (renouvelable) de gérant sera réduit à maximum six (6)
ans, pour autant que le(s) gérant(s) en question continue(nt) ses/leurs activités professionnelles
médicales au sein de la société.
Pour le cas où le gérant n’est pas un associé, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique.
Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale,
dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil Provincial auprès
duquel le médecin est inscrit.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 11
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus et compétent pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société et qui sont nécessaires ou utiles à la
Volet B
réalisation de l’objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale.
Article 12
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux conformément à la décision de l'assemblée
générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un accord écrit.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Les frais et dépenses engagés par le gérant pour le compte de la société pourront être remboursés
par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux de la
société.
Article 13
Chaque gérant, même s’il y en a plusieurs en fonction, représente individuellement la société vis-à-
vis des tiers et en justice.
Article 14
Les gérants peuvent, pour la durée qu'ils fixent, déléguer certaines tâches (administratives) à des
mandataires, des directeurs ou des fondés de pouvoirs (non médecins), et les charger de
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués d(u)(es) gérant(s) ne peuvent en aucun cas poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale.
Un gérant ne pourra donc pas déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin habilité légalement à exercer l’
art de guérir en Belgique dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 15
Tout gérant peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée générale.
Article 16
Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confié à un ou plusieurs
commissaires, à moins que la société réponde aux exigences légales pour ne pas devoir nommer de
commissaire : dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, sans préjudice du droit de l’assemblée générale de nommer un ou
plusieurs commissaires.
IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17
L’assemblée générale doit être convoquée chaque année le deuxième mardi du mois de décembre à
19.00 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les assemblées seront convoquées par le ou les gérants et se tiendront au siège social de la
société.
Le cas échéant, le président de l’assemblée désigne parmi les associés un secrétaire ainsi que les
scrutateurs éventuels.
Article 18
La convocation à l’assemblée générale se fait par lettre recommandée adressée aux associés au
moins huit jours avant l’assemblée. Ce mode de convocation ne s’applique pas lorsque l’associé
unique est également le gérant unique.
La convocation fait mention de l’ordre du jour.
Si tous les associés comparaissent volontairement à une assemblée générale et s’accordent sur l’
ordre du jour, aucune justification des convocations sera requise et les formalités afférentes ne
devront pas être respectées.
Article 19
Chaque action donne droit à une voix.
Si la société compte plusieurs associés, chaque associé pourra voter, soit en personne, soit par l’
intermédiaire d’un mandataire, lequel devra également être un associé avec droit de vote.
Article 20
Sauf les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée générale pourra délibérer et
statuer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées et les décisions
seront prises à la simple majorité de voix.
Il est établi un procès-verbal et des notules seront tenus de chaque réunion de l’assemblée générale.
Article 21
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
Volet B
consignées dans un registre tenu au siège social.
V. COMPTES ANNUELS – RÉPARTITION DES BÉNÉFICES – RÉSERVES
Article 22
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année
suivante.
À la fin de chaque exercice, les livres et documents sont clôturés et l’organe de gestion dresse un
inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de
résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Les comptes annuels sont soumis à l’assemblée annuelle par l’organe de gestion dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Au moins un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion remet ces documents ainsi que l’
éventuel rapport annuel aux commissaires.
Les comptes annuels, l’éventuel rapport annuel et, le cas échéant, le rapport des commissaires, sont
envoyés aux associés, conjointement avec la convocation à l’assemblée annuelle.
Les comptes annuels sont arrêtés par l’assemblée générale.
Article 23
Après l’adoption et approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un
vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
Article 24
L’excédent favorable du bilan et le résultat à affecter de l’exercice comptable, le cas échéant
déduction faite des pertes reportées, sera réparti comme suit :
- sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale jusqu’à ce que celui-ci atteigne un dixième (1/10e) du capital social ;
- l’assemblée générale décide sur du solde, et plus particulièrement de la constitution de réserves, à
l’unanimité des voix et sur proposition de l’organe de gestion et ce, en tenant compte des
dispositions légales relatives aux montants distribuables ;
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut en aucun cas dissimuler des
buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Article 25
L’organe de gestion détermine le moment ainsi que le mode de distribution des éventuels
dividendes.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26
La société pourra être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant conformément aux
dispositions pour une modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la déchéance, l’incapacité ou la mort d’un associé.
L’assemblée générale de la société dissoute pourra à tout moment et à la simple majorité des voix
nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Si aucun liquidateur n’est nommé, le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution seront d’
office liquidateurs.
Lors de la dissolution de la société, il sera fait appel à des médecins pour régler les questions qui
concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des associés et/ou des gérants.
Si en cas de dissolution ou de cessation des activités médicales professionnelles, la pratique
médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux
soient transmis pour conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n'est toutefois pas possible dans le chef du médecin concerné, les dossiers seront
conservés par les proches parents de celui-ci.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Article 27 - Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment :
- le mode de calcul des états de frais des médecins ;
- la répartition du pool d'honoraires qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le
travail presté.
Article 28
Pour autant que ce soit requis, toute modification aux statuts, au règlement d'ordre intérieur ou à
toute autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil provincial compétent
de l'Ordre des Médecins et ce, conformément aux dispositions disciplinaires applicables en la
Volet B
matière.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins.
DÉCLARATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice prend cours le jour où la société acquiert la personnalité juridique et se
termine le 30 juin 2020.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3. Est nommé en tant que gérant nonstatutaire pour un terme prenant fin immédiatement après l’
assemblée générale annuelle à tenir en 2024 : le docteur HELLGREN Guillaume, prénommé, qui
déclare accepter son mandat et qui certifie, à la demande du notaire soussigné, qu’il n’est pas
touché par aucune mesure s’opposant à une telle nomination.
Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, le mandat de gérant est actuellement
rémunéré.
4. Compte tenu des perspectives faites de bonne foi et des dispositions légales en la matière, il est
décidé de ne pas nommer de commissaire à l’heure actuelle.
5. Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, les fondateurs déclarent que la société :
- valide tous les engagements contractés depuis le 1er janvier dernier au nom et pour compte de la
présente société en formation et
- reprend toutes les obligations qui en découlent,
à la condition suspensive du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
de l’arrondissement judiciaire où la société a établi son siège, conformément à l’article 2, paragraphe
4 du Code des sociétés.
Une même obligation s’applique à tous les engagements qui auraient été contractés au nom et pour
le compte de la présente société dans la période entre la signature de l’acte constitutif et l’obtention
de la personnalité juridique par la société.
6. Un mandat spécial avec pouvoirs de substitution et d’agir individuellement est conféré à :
Monsieur Philippe THIBOU, expert-comptable, Avenue Jules Gathy 15, 1390 Bossut, aux fins de
représenter la société auprès des guichets d’entreprise, la banque carrefour des entreprises, toutes
administrations fiscales, sociales et administratives généralement quelconques et y réclamer toute
inscription, immatriculation, modification ou radiation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte de constitution