Nº d'entreprise : 0778 231 394
Nom
(en entier) : DOCTEUR ANNE-LAURE CADIEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4460 Velroux, rue du village 107
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution anticipée
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Eléonore Bleeckx, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le 10
juillet 2024, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée DOCTEUR
ANNE-LAURE CADIEU dont le siège est établi à 4460 Velroux, rue du village 107, qui a pris les décisions
suivantes :
1. Examen de l'état résumant la situation active et passive de la société
L'assemblée a abordé l'examen de la situation active et passive de la société clôturée au 27 juin 2024.
Elle constate que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
2. Examen du rapport des administrateurs et du réviseur d'Entreprises
L'assemblée a ensuite examiné le rapport établi par l'administrateur et celui de Monsieur Olivier
DEFLANDRE, Réviseur d'entreprises au sein de la société « VMD Réviseur d'Entreprise », désigné par
l'administrateur, lequel rapport a été établi conformément à la même disposi-tion légale en date du 5 juillet
2024 et relatif à la mise en liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la S.R.L. DOCTEUR ANNE-LAURE CADIEU établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 27 juin 2024 avec un
total de bilan de 410,75 € et un actif net négatif de 4.796,19 € donne une image fidèle de la situation de la
société DOCTEUR ANNE-LAURE CADIEU conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1,2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 10 juillet 2024
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 27 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 2 juillet 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 10 juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport.
Le présent rapport a été uniquement établi en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Embourg, le 05 juillet 2024»
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la présente.
Dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, la comparante, Madame
CADIEU Anne-Laure Cécile René, déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, présent et
représenté comme dit est, étant précisé que l'actionnaire unique reprend à sa charge le passif éventuellement
subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
La comparante déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
4. Décharge
L'assemblée a décidé de donner décharge à l'administrateur Madame Anne-Laure CADIEU.
La comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 4460 Velroux, rue du village 107 où la garde en sera assurée.
5. Pouvoirs - Formalités
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
nommer Madame Anne-Laure CADIEU ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
procéder à la radiation définitive de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'immatriculation auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandat est exercé à titre gratuit, les frais éventuels encourus par Madame Anne-Laure CADIEU lui
seront remboursés dans les limites des fonds propres encore disponibles.
Aux effets ci-dessus, ces mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Eléonore BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l'acte.