Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M.D. MOSAIQUE
Place des Haies 5
6060 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 12 février 2018, il
résulte que ont comparu : 1./ Monsieur MAKKI Hussein Abbas, né à Kawsariat Al Siyad (Liban), le 20
avril 1955, époux de Madame Françoise Duchateau, domicilié à  5620 Florennes, place de l’Hotel de
Ville du 18/0002 ; 2./ Monsieur EL MOUSSAOUI Hussein, né à Babi Chit (Liban) le 6 mars 1980,
divorcé, domicilié à 6060 Charleroi, rue du Coquelet numéro 79/022 ; 3./Monsieur DERRAZ
Redouan, né à Al Hoceima (Maroc) le 29 mai 1995, célibataire, domicilié à 6240 Farciennes, rue de
l’Isle numéro 7.  Lesquels ont requis le notaire François Delmarche prénommé d'acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée «M.D. MOSAIQUE »  ayant son siège à 6060 Charleroi,
place des Haies numéro 5 , au capital  de cent euros (100,-€), représenté par CENT (100,-) parts
sociales sans désignation de valeur nominale. Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne
détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% au plus du total
des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée. Préalablement à la constitution de
la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire le plan financier,
conformément  à la loi. Les comparants déclarent souscrire les CENT (100,-) parts sociales, en
espèces, comme suit : -par Monsieur MAKKI Hussein Abbas, prénommé, à concurrence de VINGT
SIX (26,-€) parts sociales soit pour VINGT SIX EUROS (26,-€)  -par Monsieur EL MOUSSAOUI
Hussein, prénommé, à concurrence de TRENTE SEPT (37,-) parts sociales soit pour TRENTE SEPT
EUROS (37,-€) -par Monsieur DERRAZ Redouan, prénommé, à concurrence de TRENTE SEPT
(37,-) parts sociales soit pour TRENTE SEPT EUROS (37,-€). Soit ensemble CENT (100,-) parts
sociales ou l’intégralité du capital. Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts
ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces. Les
comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève TVA comprise, à 1.802,15 €
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER, en
abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée « M.D. MOSAIQUE »
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6060 Charleroi, place des Haies numéro 5
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger  :
- Secteur de HORECA :
 Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que restaurants, débits de
0690732446
Volet B
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, caféterias, café, estaminets, tavernes,
bars, friteries, hôtels, motels, flat, hôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza.
- Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames,
enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatives aux sports, achat et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, commerce de
crustacés, ainsi que l’activité de boucherie.
Toutes activités de services traiteur et banquets.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour un durée illimitée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à CENT EUROS (100,-€). Il est représenté par CENT (100,-) parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ième) de l’avoir
social.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à
l’article 7 ci-après.Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé
ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou
valeurs de la société, ni en requérir inventaire.Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter
aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Les parts d’un associé ne
peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)   Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b)   Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts
sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné
par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé
à la requête de la partie la plus diligente.A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice
Volet B
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément
n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°   à un associé;
2°   au conjoint du cédant ou du testateur;
3°   à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°   à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes
hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre
de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à
la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant
un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les
gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul,
ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc».Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels.Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
Volet B
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.Mention de
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.L’assemblée doit être convoquée par
l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant.L’assemblée générale annuelle se
réunit obligatoirement au siège social, le trente juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée
entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu,
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à
donner au(x) gérant(s) (et commissaire).Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre
du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze
jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.Chaque
associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
à un support matériel.Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée
générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7.Chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci
exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.Les
délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde
est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au
après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net,
Volet B
en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les
biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix huit.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix neuf
3/- est désigné en qualité de gérant non statutaires :
Monsieur EL MOUSSAOUI Hussein, né à Babi Chit (Liban) le 6 mars 1980, divorcé, domicilié à 6060
Charleroi, rue du Coquelet numéro 79/022. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes. son  mandat est exercé gratuitement.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 12 février 2018