Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BXL LEGAL
Rue Jules Van Praet 20 bte 15
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire résidant à Bruxelles, le trois
février deux mille dix-sept que :
Mademoiselle HAY Emily, née à Sydney (Australie) le 17 décembre 1983, domiciliée à 1000
Bruxelles, Rue Jules Van Praet 20 boîte 15. 
A constitué une société civile d’avocats sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée
(sprl) dont la dénomination sociale est "BXL LEGAL".
- Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Jules Van Praet 20 boîte 15.
- La société a pour objet l'exercice en société de la profession d'avocat, d’arbitre, de jurisconsulte, de
mandataire de justice et de toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d’avocat, telle
que administrateur de société, liquidateur, curateur, conférencier, enseignant, la publication d’articles
et d’ouvrages, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre Néerlandais des Avocats du
Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. La société exercera cette activité à
l’exclusion de toute activité commerciale.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, louer ou sous-louer, acquérir des droits réels, tels que  l’usufruit ou la pleine propriété
de tout immeuble, dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire, en Belgique
ou à l’étranger.
La société a également pour objet, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, la
constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, avec ou sans rapport
direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, la réalisation de frais y relatif, le tout au sens le
plus large et sans conférer à cette activité un caractère commercial. Les éléments de ce patrimoine
pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant. La société
exercera cette activité à l’exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
Elle peut entreprendre, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession
d’avocat, ou pouvant contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son
développement, sans y conférer un caractère commercial.
La société exercera ses activités dans le respect des règlementations propres à l’exercice de la
profession d’avocat.
0670765589
Volet B
- La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
  Il est divisé en 186 parts nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune
1/186ème de l'avoir social
Chaque part sociale est libérée à concurrence de deux tiers au moyen d'un apport en espèces par le
comparant.
Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque ING.
L’associé n’est responsable des obligations de la société, ni tenu de contribuer aux pertes de la
société au-delà du montant des actions qu’il a souscrit.
- Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre Néerlandais
des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
- Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à condition que ce
soit à un avocat régulièrement inscrit à l'Ordre Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et
respectant toutes les conditions d’exercice dudit Ordre, ou à tout autre avocat avec lequel il peut
s'associer et respectant toutes les conditions d’exercice de l’Ordre dont il dépend.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
- Si l’associé unique laisse des héritiers ou légataires, les limites au transfert des parts sociales
prévues ou accordées à l’article 249 du Code des sociétés ou aux présents statuts ne sont pas
d’application. Toutefois, si les héritiers ou légataires ne devaient posséder la qualité d’avocat, la
société ne pourra plus longtemps exercer la profession d’avocat.
- La société est administrée par un gérant, nommé par l’assemblée générale, qui doit avoir la qualité
d’avocat et à qui la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé unique, le gérant sera nécessairement
ledit associé unique. Si le gérant perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus longtemps exercer
la profession d’avocat.
- Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire pour des actes
particuliers ou un ensemble d’actes précis, ledit mandataire devant posséder la qualité d’avocat,
excepté pour les actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Le mandataire n’engagera la société que dans les limites des pouvoirs lui délégués.
- Les gérants ne seront tenus personnellement responsables des engagements conclus par la
société, mais demeurent, conformément au droit commun et au Code des sociétés, responsables de
l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
- S’il n’y a pas de collège de gestion et que le gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts
visée à l’article 259, § 1er du Code des sociétés,  il en réfère aux associés et la décision ne pourra
être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc, avocat ou non, désigné par l’assemblée générale.
- Le mandat de gérant est rémunéré, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré en nature et notamment, et sans que la présente
énumération ne soit exhaustive, par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule,
d’énergie, dont le coût est partiellement ou intégralement supporté par la société et/ou en espèces.
- Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
Volet B
émoluments au début de son mandat et ne peut le révoquer à tout moment que pour justes motifs
conformément au Code des Sociétés.
Si la société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, le gérant confiera tout de même le contrôle de la situation financière de la société, des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes à, au choix, un
expert-comptable, membre de l’Institut des Experts-Comptables, un réviseur d’entreprise, membre
de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise, ou un comptable, membre de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés.
- L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice.
  L'assemblée générale annuelle se réunit le 23 juin de chaque année à 17 heures, au siège social
ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées par la gérance.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
Sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
- Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
- Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
- L'assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée délibère et statue
valablement, quelle que soit la part du capital présente ou représentée, à la majorité des voix. Les
abstentions ou votes blancs et les votes nuls ne sont pas compris dans le calcul de la majorité.
En cas de vote égal, la proposition demeure rejetée.
Chaque part donne droit à une seule voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits doivent être signés par un gérant.
- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
- Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.
- La société n’est pas dissoute par le décès de l’associé unique.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le gérant en exercice, sauf pour
l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
- Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social.
- Tout litige ayant trait à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre la société, ses
associés, gérant(s), éventuels commissaires et liquidateurs ayant trait à la société,  sera tranché par
voie d’arbitrage par l'Ordre Néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, et pour autant que
cette compétence exclusive ne soit pas réservée aux cours et tribunaux en vertu de dispositions
légales impératives.
- Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre Néerlandais
Volet B
des Avocats du Barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions sur l’exercice en
commun de la profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1) Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille dix-huit
3) La société décide de commencer ses activités à dater du 1er janvier 2017.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE.
Gérant
Mademoiselle HAY Emily, prénommée, assumera les fonctions de gérant pour une durée
indéterminée.
Son mandat est rémunéré.
Commissaire
Le comparant déclare qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères visés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés et décide de ne
pas nommer de commissaire.
Ratification des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements pris au nom de la société en formation par le fondateur depuis le 1er janvier
2017 sont ratifiés.
Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale et commencera effectivement ses activités.
 
                        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
JEAN DIDIER GYSELINCK.
Notaire à Bruxelles.
 
Annexes: néant