N° d'entreprise : 0713933460
Nom
(en entier) : MODS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Henri-Joseph Genesse 34
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
"Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine Van Lerberge , notaire associé à Woluwe -Saint-Pierre, le
28 novembre 2024, en cours d'enregistrement ce qui suit:"
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MODS »,
ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue Henri-Joseph Genesse 34, avec le numéro d’
entreprise 0713.933.460.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Guy DESCAMPS, Notaire associé à Saint-
Gilles, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-
neuf novembre suivant sous le numéro 0337790;
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire Associé à Bruxelles, en date dix-sept juillet deux mille
dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 août 2019 suivant sous le numéro 0112531.
***
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 11h à sous la présidence de Monsieur DE VISSCHER Julien Patrick
Véronique, domicilié à 1050 Ixelles, rue Sans Souci, 56.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés à l'assemblée, les actionnaires dont les nom, prénom et domicile ou
dénomination et siège social, ainsi que le nombre d'actions dont ils déclarent être propriétaires, sont
repris sur la liste de présence ci-annexée. Cette liste de présence est ainsi arrêtée et signée par tous
les actionnaires ou porteurs de procuration présents, ainsi que par les membres du bureau. Après
lecture, elle est ensuite revêtue de la mention d'annexe et signée "ne varietur" par Nous, notaire.
Procurations
Les actionnaires ayant donnés procuration à un représentant de LITA.co, savoir Thomas Rulmont,
sont ici représentés par Madame LEBRUN Isabelle, collaboratrice du notaire soussigné faisant
élection de domicile en l’étude du notaire soussigné, en vertu de la procuration sous seing privée du
25/11/2024, ci-annexée.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
Soit ensemble : cent quatre vingt trois mille trois cent quarante et une actions sur deux cent dix-neuf
mille onze actions, soit 83,71% des actions
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision de constater la conversion de droits de souscriptions en action nominatives et
augmentation de capital ;
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission à Maître Justine DE SMEDT et Maître Justine VAN LERBERGE, notaires associés à
Woluwe-Saint-Pierre d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Toutes les actions étant nominatives, les convocations à la présente assemblée, contenant l'ordre du
jour, ont été communiquées, conformément au Code des sociétés et des associations, quinze jours
au moins avant l'assemblée, aux actionnaires en nom et titulaires d'autres titres nominatifs, ainsi
qu'aux administrateurs, par courrier et par email, le 6 novembre 2024.
L’assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des actions sont représentées. Il
apparait de la liste des présences ci-annexée que 83,71% des actions sont représentées ou
présentes.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
$s$1. Première résolution
Conformément à la convention d’actionnaires signée en avril 2019 (la « Convention d’Actionnaires
»), les actionnaires sont convenus que Monsieur Julien De Visscher, prénommé, se voyait octroyer
32.129 (trente-deux mille cent vingt-neuf) « Accretion Warrants » (tels que définis dans la Convention
d’Actionnaires). Aux termes de la Convention d’Actionnaires, chaque Accretion Warrant donne droit à
son titulaire de souscrire à une action de classe A au prix de 0,01 EUR (un cent) aux conditions
déterminées dans le pacte d’actionnaires précité.
Par procès-verbal du conseil d’administration de la société, tenu le 3 octobre 2024, il a été constaté
que 6.712 (six mille sept cent douze) Accretion Warrants peuvent être exercés au prix de 0,01 EUR
(un cent), soit un total de 67,12 EUR (soixante-sept euros et douze cents).
Les comparants nous ont requis de constater authentiquement que :
1/ Chaque droit de souscription (Accretion Warrants) donnant droit à une (1) action de classe A,
6.712 (six mille sept cent douze) actions nominatives de classe A ont été créées et ont été souscrites
et intégralement libérées, en représentation de l’augmentation de capital, par versements en
espèces effectués sur le compte de la Société.
Conformément à l’article 7:187 du Code des Sociétés et des Associations une attestation émanant
de la banque BNP PARIBAS FORTIS confirmant que le compte BE20 0019 9552 8456 ouvert au
nom de la société est crédité d’une somme de 67,12 EUR (soixante-sept euros et douze cents)
demeure ci-annexée, ainsi qu’un relevé des droits de souscription établi par le conseil d’
administration.
En conséquence le capital de la présente société est à ce jour effectivement augmenté à
concurrence de 67,12 EUR (soixante-sept euros et douze cents)pour le porter de 235.190,32 EUR
(deux cent trente-cinq mille cent nonante euros et trente-deux cents) à 235.257,44 EUR (deux cent
trente-cinq mille deux cent cinquante-sept euros et quarante-quatre cents) par la création de 6.712
(six mille sept cent douze) actions nouvelles numérotées de 219.012 à 225.723.
Il y a lieu de modifier les articles 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation
actuelle du capital comme suit :
Article 5 remplacer par
Le capital social est fixé à la somme de 235.257,44 EUR , représenté par 225.723 actions, sans
désignation de valeur nominale, 183.411 actions de classe A et 42.312 actions de classe B,
représentant chacune un/deux cent vingt-cinq mille sept cent vingt-troisième (1/225.723ième) du
capital.
L’assemblée générale peut émettre des actions de classe C.
Les droits et obligations des trois classes d’actions sont mentionnés dans la convention d’
actionnaires identifiée comme tel par le conseil d’administration de la société auquel tous les
actionnaires devront formellement adhérer et ses modifications ultérieures (la « Convention d’
Actionnaires ») et dans les statuts.
2/ L’annulation des 25.417 (vingt-cinq mille quatre cent dix-sept) Accretion Warrants non-exercés
visés dans le pacte d’actionnaires susvisé.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
$e$Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. $s$Nom et forme $e$
$s$La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "MODS".
$e$Article 2. $s$Siège $e$
$s$Le siège est établi en Région bruxelloise.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
$e$Article 3. $s$Objet $e$
$s$La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
d'autrui ou en participation :
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la conception, la fabrication, la
promotion, la transformation, la location et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et
notamment de matériel de construction et d’aménagement démontable et réutilisable, en ce compris
les structures MODS, s’inscrivant dans un cadre économique socialement et environnementalement
responsable;
- toutes activités de consultance et toutes prestations de services dans les domaines de l’
aménagement et de l’équipement à toutes personnes physiques ou morales quelconques et
notamment dans les secteurs de l’événementiel au sens large et de l’aménagement de bureaux;
- la consultance et le management de projets (économie sociale, économie circulaire, éco-
conception);
- la recherche et le développement de techniques de récupération, de recyclage, d’optimisation des
ressources et de toutes autres activités économiques circulaires;
- la promotion, la création, l’organisation de tout évènement, de séminaires, de colloques, de foires et
salons, réunions, conférences ainsi que toutes les activités commerciales et administratives qui y
sont liées;
- l'organisation, l'élaboration et l'animation de conférences, de séminaires et de cycles de formation;
- prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder toutes marques de fabrique, brevets et licences.
La société peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et
réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobilier comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre et au nom de tiers d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que
cette énumération soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels
immobiliers, ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui
seraient de nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et
immeubles. La société peut mettre gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et
leur famille en tant que rémunération des prestations fournies à la société.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
$e$Article 4. $s$Durée $e$
$s$La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
$e$Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à 235.257,44 EUR, représenté par 225.723 actions, sans désignation de valeur
nominale, 183.411 actions de classe A et 42.312 actions de classe B, représentant chacune un/deux
cent vingt-cinq mille sept cent vingt-troisième (1/225.723ième) du capital.
L’assemblée générale peut émettre des actions de classe C.
Les droits et obligations des trois classes d’actions sont mentionnés dans la convention d’
actionnaires identifiée comme tel par l’organe d’administration de la société auquel tous les
actionnaires devront formellement adhérer et ses modifications ultérieures (la « Convention d’
Actionnaires ») et dans les statuts.
Article 6. Capital autorisé
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum. L'autorisation ne peut pas être accordée pour une augmentation du capital réalisée par
des apports en nature, réservée exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres
auxquels sont attachés plus de dix pour cent des droits de vote.
Article 7. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Si l'assemblée générale décide de demander le paiement d'une prime d'émission, celle-ci doit être
intégralement versée dès la souscription et comptabilisée sur un compte indisponible qui ne peut être
réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les dispositions
prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le capital, la
nature d'un gage commun au profit des tiers.
Article 8. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription.
A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les
cas prévus par la loi.
Article 9. Réduction de capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Titre III. Titres
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
L’assemblée générale pourra décider de tenir le registre sous forme électronique.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux
titulaires des titres sur demande.
Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 11. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 12. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre
l'exercice des droits de vote y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à
son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 13. Cession et transmission des actions
Toute cession de titres est soumise aux modalités fixées dans la Convention d’Actionnaires.
Toute cession de titres entre catégories différentes d’actionnaires emportera automatiquement
changement de catégorie des titres cédés dans la même catégorie que ceux du cessionnaire.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 14 - Obligations - Droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Il est tenu au siège un registre des obligations nominatives et des droits de souscription dont tout
obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi.
Article 15 - Emission d'obligations convertibles autorisée
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé. Cette autorisation est
renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Article 16 - Acquisition par la société de ses propres titres
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi.
Titre IV. Administration et représentation
Article 17. $s$Composition de l’organe d’administration $e$
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un conseil
d'administration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 18. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
L’organe d’administration peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 19. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur, agissant séparément et indépendamment, le
demande et devra, en principe, se réunir au moins une fois par trimestre. Les convocations doivent
être adressées par lettre ou email au moins cinq jours ouvrables à l’avance.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les réunions de l’organe d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
L’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés, dont au moins un Administrateur A. Si ce quorum n’est pas
satisfait lors de la première réunion, une seconde réunion sera convoquée au minimum 10 jours
ouvrables après la première réunion. Cette seconde réunion peut valablement décider sur les points
à l’ordre du jour, indépendamment du fait que ce quorum soit atteint ou non (étant entendu qu’au
moins deux administrateurs devront être personnellement présents).
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises aux majorités requises dans la Convention d’
Actionnaires.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et à l'exception de la
procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les décisions de l’organe
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 21. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l’organe d’
administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
Article 22. $s$Pouvoirs de l’organe d’administration $e$
$s$L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de délégué partie de ceux-ci.
$e$Article 23. $s$Gestion journalière $e$
$s$L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein.
L’organe d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre
délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des
personnes à qui il confère les délégations.
$e$Article 24. $s$Représentation de la société $e$
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
dont au moins un Administrateur A, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération préalable de l’
organe d’administration envers les tiers;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
$e$Article 25. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’organe d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à charge des comptes de résultats.
Titre V. Contrôle de la société
Article 26. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 27. $s$Tenue et convocation $e$
$s$L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande
et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera), quinze jours francs
avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, l’organe d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec
voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 28. $s$Admission à l’assemblée générale $e$
$s$Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 29. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe
d'administration pour être admis à l'assemblée.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
Article 30. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
$e$Article 31. Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou à défaut par
un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi
les actionnaires.
Article 32. Délibération
Les assemblées générales réunissent les actionnaires physiquement. Les réunions peuvent
également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque l’assemblée,
se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un
même système de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi et la Convention d’Actionnaires, les décisions sont prises, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
Article 33. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 34. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi et la Convention d’Actionnaires, les décisions sont prises, quel
que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 35. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 36. $s$Exercice social – Comptes annuels $e$
$s$L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation, il assure la publication,
conformément à la loi.
$e$Article 37. $s$Affectation des bénéfices $e$
$s$Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition d’organe d'administration.
$e$$e$Article 38. $s$Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes $e$
$s$Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’
administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
$e$Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 39. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 40. $s$Désignation des liquidateurs $e$
$s$En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment,
la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
$e$Article 41. $s$Pouvoirs des liquidateurs $e$
$s$Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
$e$Article 42. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 43. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 44. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 45. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
$s$3. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs suivants :
    •  Céline BOUTON, domiciliée à Avenue Albert Giraud 101 bte ETRC, 1030 Schaerbeek ;
    •  Grégoire HAMBYE, domicilié à Rue Emile Banning 59, 1050 Ixelles;
    •  Julien DE VISSCHER, prénommé ;
et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Julien De Visscher
comme administrateur non statutaire .
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
5. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Anderlecht (1070 Bruxelles), Rue
Henri Joseph Genesse 34
POUR EXTRAIT CONFORME