Nº d'entreprise : 0691 627 123
Nom
BUREAU D ARCHITECTURE THOMAS	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée starter
Adresse complète du siège : Chaussée de Mons 2bte B
Objet de l'acte : PROCES VERBAL DE L'ADMINISTRATEUR ;
PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT ARRETE AU 30/10/2024 RAPPORT DE
CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION
Extrait du procès verbal "
1. Rapport de constatation
L'administrateur et associé unique, l'architecte Pierre THOMAS a constaté tardivement, le 1er janvier 2024,
que la société était dissoute de plein droit par écoulement du temps imparti à sa durée ainsi qu'en disposent les
statuts sociaux en son article 4. La dissolution s'imposant de plein droit le 31 décembre 2022.
Partant la société dissoute de plein droit ne subsiste plus que pour les besoins de sa liquidation.
Conformément à l'article 80 :2 du Code des sociétés et associations la liquidation se fait par les
administrateurs.
3. Proposition d'affectation du résultat arrêté au 30/10/2024
Bureau d'Architecture Thomas Situation 30/10/2024	Actif net	63.090,30
Immobilisations	0,00	0,0	Apports indisponibles ex cap
Créance à un an au plus	0,00	Ex réserve légale	0,00
Créances commerciales	63.090,30	Réserves de liquidation	63.213,46
0,00	Autres créances
Valeurs disponibles	Résultats reportés	-123,16	0,00
0,00	Comptes de régularisation	Dettes commerciales	0,00
Dettes fiscales	0,00
Autres dettes	0,00
63.090,30	63.090,30
4. Rapport de clôture des opérations de liquidation ;
Constat de la situation bilantaire avec un actif net de « on omet » 63.090,30 euros;
Il n'existe pas de dettes à l'égard des tiers, celles-ci ayant été payées ou consignées. Il y a lieu de remettre
l'actif net, après retenue fiscale du précompte mobilier relatif aux bonis de liquidation aux associés, laquelle est
déjà acquittée ;
Que l'administrateur a le devoir de conserver les sommes correspondantes aux dettes consignées et qu'il
aura le devoir d'en assurer le paiement ;
La présente est rédigée sous la responsabilité de l'administrateurs, L'associé unique s'investi de l'avoir
social proportionnellement à ses droits.
L'associé administrateur est informé que toute dette non provisionnée ou qui pourrait apparaitre
ultérieurement à la présente dissolution devra être acquittée par lui, ce à quoi il s'engage à concurrence de ses
actions dans le capital social ;
Il informe aussi que les livres et documents sociaux seront déposés au siège social sus indiqué et qu'ils en
assureront la conservation pendant cinq ans au moins.
L'administrateur confère tous pouvoirs à Monsieur Charles Felix, Conseiller fiscal et
Expert-comptable certifié ,membre externe ITAA, à l'intervention de la SRL éponyme
Felix & Felix, Expert-comptable et conseil fiscal, dont le siège social est établi à la
Chaussée de Tubize, 135 à 1440 Wauthier-Braine (Braine-le-Château) et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0424.404.494, afin qu'il effectue toutes les formalités légales liées aux publications
des présentes, dont la radiation TVA et BCE et de toute obligation généralement quelconque s'y rapportant
Le 30 octobre 2024
Pierre THOMAS
Administrateur et associé unique
Charles Felix
Expert comptable Mandataire