N° d'entreprise : 0678592204
Nom
(en entier) : Etudes Notariales Associées
(en abrégé) : ENA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Marché 24
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Christophe Van den BROECK, Notaire à Huy, le dix-sept décembre deux
mil dix-neuf.
Il résulte que :
L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
ETUDES NOTARIALES ASSOCIEES », ayant son siège à 4500 Huy, rue du Marché 24 avec le
numéro d’entreprise 0678.592.204.
A pris les résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION – Option de soumission anticipée aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En application de la faculté offerte par le Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié au Moniteur Belge.
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille neuf cent soixante-neuf euros deux cents (20.969,02 €), sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
TROISIÈME RÉSOLUTION – Modifications des statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts tels que prévus à l’ordre du jour suivant :
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations.
3. Modification des statuts en conséquence
A l’article 1
remplacement des mots « une société civile adoptant la forme d’une société privée à responsabilité
limitée » par les mots « société à responsabilité limitée »
remplacement des mots « 78 du code des sociétés » par les mots « 2.20 du code des Sociétés et
des associations »
Article 2 remplacement des mots « à Huy, rue du Marché, 24 » par les mots « en Région Wallonne »
Suppression de l’article cinq et son remplacement par le texte suivant : « Article 5 - COMPTE DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille neuf cent soixante-neuf
euros et deux cents (20.969,02 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. »
Aux articles 13, 14, 15, 16, 18, 22, 24 et 26 remplacement des mots « gérance » par « administration
», « gérant » par « administrateur » et « gérants » par « administrateurs »
Article 16 suppression de la dernière phrase du texte
Article 17 : remplacement des mots « 141 2° du code des sociétés par « 3 :72 du codes des sociétés
et associations »
Article 24 : remplacement des mots « 186 et suivants du code des sociétés » par les mots « 2 :87 et
suivants du Codes sociétés et des associations »
Article 26 : suppression des mots « pour l’application de l’article 263 du code des sociétés »
Article 27 : remplacement des mots « code des sociétés » par les mots « codes sociétés et des
associations »
4. Adresse du siège
5. Site internet
6. Dépôt de la coordination des statuts.
7. Pouvoirs conférés à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises par l’assemblée
générale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Huy, rue Marché, 24
CINQUIEME RÉSOLUTION : Site internet
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.ena-notaires.be
SIXIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner à Monsieur Vincent DAPSENS la mission de procéder à la
coordination des statuts et au notaire d’assurer le dépôt de la coordination des statuts de la société.
SEPTIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
 
Signé Christophe Van den BROECK, Notaire.