Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FH COMPTABILITE
Rue De Broyer 37 bte 2
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT
Le vingt-deux août.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
         ONT COMPARU
1/ Monsieur HOMBERGEN Florian, Comptable-Fiscaliste stagiaire agréé à l’I.PC.F. sous le numéro
30403537, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue De Broyer 37/2
2/ Madame DE BACKER Carole Dorothée, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Bon Air,
11.
Lesquels nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée dénommée « FH COMPTABILITE » ayant son siège social à
Uccle (1180 Bruxelles), rue De Broyer 37/2 et dont le capital de dix-huit mille six cents euros
(€18.600,00) est représenté par mille huit cent soixante (1860) parts sociales identiques sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un mille huit cent soixantième (1/1860e) de l'avoir
social.
Les comparants, en leur qualité de fondateur, nous ont remis le plan financier de la société dans
lequel ils justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.
Ce document sera conservé au dossier du notaire soussigné.
Souscription en numéraire
         Les mille huit cent soixante (1860) parts sont toutes souscrites en espèces au prix de dix euros
(€10,00) chacune, par les comparants comme suit :
1. Monsieur HOMBERGEN Florian, prénommé, déclare souscrire mille huit cent cinquante-neuf
(1859) parts sociales, pour un montant total de dix-huit mille cinq cent nonante euros (18.590,00 €)
libéré à concurrence d'un tiers ;            
2. Madame DE BACKER Carole, prénommée, déclare souscrire une (1) part sociale, pour un
montant total de dix euros (10,00 €), libéré à concurrence d'un tiers.                                 
Total : mille huit cent soixante (1860) parts sociales.
         Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille
deux cents euros (€ 6.200,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro
BE64.7512.0876.4652 ouvert dans les livres de la banque AXA au nom de la société en formation,
ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 2 août 2017, laquelle sera laissée en dépôt au dossier
du notaire soussigné.
         D'autre part, les comparants reconnaissent avoir été informés :
-que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
-de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
0679976829
Volet B
         Ensuite de quoi, les comparants nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
         La société civile adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : "
FH COMPTABILITE ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des
initiales "SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du
siège social, du numéro d'entreprise et des termes "Registre des personnes morales" ou de
l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège.
         Article 2. Siège social
         Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue De Broyer 37/2.
         Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe
au Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
         La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des
sièges administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
         Article 3. Objet social
         La société a pour objet civil, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers :
-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 sur les activités
comptables.
-l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
-l’ouverture, la tenue, la centralisation, et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement de comptes
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière
-les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables
-les conseils en matière juridique, et plus particulièrement, en matière de création et de liquidation de
sociétés
-la tenue d’un bureau d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable fiscaliste agréé IPCF
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, dont celui de gérant ou de liquidateur de société, et
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF, et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
         Article 4. Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
         Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(€18.600,00).
         Il est représenté par mille huit cents (1860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
         Article 6. Droit des associés – Nature des parts sociales
         Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des
actes les modifiants ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
         Les parts sociales sont nominatives
         Article 7. Registre des parts sociales
         Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit :
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d’ordre ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
Volet B
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
         Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
         Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut
être délivré à l'associé.
         Article 8. Cession de parts sociales
         La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en
respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf et ses arrêtés d’exécution et moyennant information préalable du conseil de l’IPCF.
         Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non associée qu’avec
l’approbation préalable de l’IPCF et après qu’elle soit agréée par la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale des associés
         Article 9. Héritiers ou légataires
         Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises
         S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux
conditions d’agréation prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et
ses arrêtés d’exécution.
         Les héritiers, légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer
l’inventaire de ses biens et valeurs, ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou par le Code des
sociétés
         Article 10. Administration
         La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquel(s) doit(vent)
satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’AR du 15 février 2005
         Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l’assemblée générale des associés, à la majorité simple
des voix, et il(s) est/sont en tout temps révocable(s) par elle. Il(s) est/sont rééligible(s).
         Le mandat du/des gérants cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé
aux réélections
Article 10. Compétence - représentation
         Le ou les gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes
nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social, sous contrainte des dispositions
particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés
d’exécution, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
         Les membres de la gérance qui ne sont pas, personnellement, comptable-fiscaliste ne peuvent
se livrer à quelques actes ou prises de décision provoquant directement ou indirectement une
ingérence dans l’exercice de la profession de comptable-fiscaliste.
Article 11. Délégation
         Le ou les gérant(s), dans la limite de leur compétence professionnelle, peut(vent) par mandat
spécial ou général, déléguer une partie de ses(leurs) pouvoirs à toutes personnes associées ou non.
         Le cas échéant, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions à charge des frais généraux
Article 12. Indemnités
         Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit par simple décision de l’assemblée
générale. L’assemblée générale pourra, à la majorité des voix, déterminer le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s)
à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
         Article 13. Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le dernier vendredi de mai. Si ce
jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.
         Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les
convocations.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les convocations pour toute assemblée générale extraordinaire sont faites par un gérant par lettre
recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des
sociétés, quinze jours au moins avant l'assemblée.
Volet B
         Article 14. Assemblée générale : Conditions d’admission aux assemblées générales -
représentation
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre
des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale
Tous les associés ayant droit de vote, peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un
associé ou non.
La gérance peut réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées au lieu
indiqué par lui, trois jours francs avant l’assemblée générale
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et noms ou dénomination sociale de l’associé, son domicile ou siège social,
le nombre de parts pour lesquelles il a pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour de
l’assemblée générale, le sens du vote ou l’abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé, la signature étant précédée
de la mention « Bon pour pouvoir ».
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
         Article 15. Assemblée générale : Bureau
         L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé le plus âgé ou par
la personne désignée par l’assemblée générale.
Il désigne le secrétaire, l’assemblée choisit deux scrutateurs. Les gérants présents complètent le
bureau.
         Article 16. Assemblée générale : Prorogation
         Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer
sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toutes les décisions prises durant la séance. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
         Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde.
         De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée, celle-ci
statue définitivement.
         Article 17. Assemblée générale : Délibération d’assemblée générale
         Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, sauf si tous les associés étant présents ou représentés en décident autrement. Sauf dans les
cas prévus par la loi, l'assemblée statue, quelle que soit la portion du capital représentée et à la
majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de
ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
         En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
         Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même absents
ou dissidents.
         La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’article 8,4° de l’AR du 15
février 2005.
         Article 18. Admission – démission – exclusion
         Admission :
         Pour être admis comme associé, il faut :
    1.  Etre agréé par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix ;
    2.           Souscrire au moins une part et la libérer entièrement, cette souscription impliquant
adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
    3.  L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément
au code des sociétés.
Démission :
Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans) peuvent
donner leur démission durant les six premiers de l’année sociale, conformément à la loi.
Cette démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément au code des sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par la gérance, si elle a pour effet de réduire le capital
à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou réduire le nombre des
associés à moins de trois ;
         L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de
l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu’il lui soit attribué une
part des réserves.
Volet B
         Exclusion :
         Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission
prévues par les présents statuts).
         L’exclusion est prononcée après que l’associé, dont l’exclusion est demandée, aura été invité à
faire connaitre ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
         L’associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résultera du bilan de l’année
sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que
l’associé démissionnaire.
         Article 19. Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
         À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat,
ainsi que l'annexe.
         Article 20. Répartition des bénéfices
         Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
         Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1/10e) du capital.
         L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance, donnera
une affectation à ce solde.
         Article 21. Dissolution - Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle sera dissoute au surplus de plein droit et de manière automatique en cas de perte de la qualité
de comptable.
Sauf dissolution judiciaire ou de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une
décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour la modification des statuts.
         Article 22. Liquidation
         En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins de la gérance à moins
que l’assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, sous les contraintes
de qualité et de tires identiques à celles exigées pour exercer un mandat de gérant, dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments.
         La gérance ou le(s) liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leurs
sont reconnus par les articles 186 et suivants du code des sociétés.
         Les membres de la gérance qui ne sont pas personnellement, comptable-fiscaliste, ne peuvent
se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence
dans l’exercice de la profession de comptable-fiscaliste.
         Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
         Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.
         Article 23. Election de domicile
         Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non
domicilié dans un pays de l’Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes
les communications, sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.
         Article 24. Droit des sociétés
         Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’IPCF sont réputées non écrites.
         Article 25. Compétence judiciaire
         Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce
expressément.
        
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal
Volet B
de commerce de Bruxelles :
1. Premier exercice social : Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31
décembre 2017
2. Première assemblée générale : La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en mai
2018
3. Nomination de gérants :
-Monsieur Florian HOMBERGEN, prénommé, Comptable-Fiscaliste stagiaire agréé à l’I.PC.F. sous
le numéro 30403537, est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée. Son mandat est
rémunéré.
-Est appelé également à la fonction de gérant, Monsieur LEPOUTRE Frédéric, Expert-comptable,
inscrit à l'Institut des Experts-Comptables et Conseils fiscaux sous le numéro 12297 2 F 78, domicilié
à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, Rue Pré de la Blanche Maison 15. Son mandat est réalisé à
titre gratuit.
4. Nomination de commissaires : d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.
5. Mandat : est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution, Florian HOMBERGEN, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
6. Reprise d'engagements : Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à
responsabilité limitée "FH COMPTABILITE" nouvellement constituée, représentée par son gérant,
prénommé, déclare avoir pris connaissance des engagements pris au nom de la société en formation
depuis le 12 juillet 2017 et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en
contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.