Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR RUTH BERETTA-MEDECIN GENERALISTE
Rue des Bruyères, Waharday 27
6987 Rendeux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 25 mars 2015 par le notaire Olivier Janne d’Othée, Notaire associé à la
résidence de Bruxelles, enregistré, que Madame BERETTA Ruth Antonia, docteur en médecine, 
domiciliée à 5580 Rochefort, rue de la Libération 43, a constitué une société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée, dont les statuts suivent par extrait. Ces statuts ont été
préalablement soumis à l’Ordre des Médecins – Conseil de la province de Luxembourg pour
approbation et adaptés en conséquence.
 
FORME- DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d’une Société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DOCTEUR RUTH BERETTA-MEDECIN GENERALISTE».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention, en entier ou en abrégé, " Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée
à responsabilité Limitée " reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la
dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le terme « registre des personnes morales ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise ;
5. l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6987 Rendeux, rue des Bruyères, 27.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Le transfert du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
 
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine générale par le ou les associés qui la composent
personnellement, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins sont perçus par et pour la
0627810823
Volet B
société, comme toutes les dépenses découlant de l’activité médicale sont réglées par la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les  locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif ou soignant. Pour autant que ces
opérations s’effectuent dans le respect des règles déontologiques spécifiques à l’objet social, la
société a le droit d’acquérir des droits immobiliers, de construire ou rénover tous biens immeubles,
en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale ou en vue du logement du ou
des gérants, des sociétés ou de son personnel.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet au départ de ses bénéfices réservés,
la construction , la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location , la construction, le tout au sens le plus large pour autant que
n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations pour compte propre , s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille ,
n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 sera requise »
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine et toute activité de type
commercial, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
 
GERANCE :
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs(s) gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi
les associés et nommé(s) par l’Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu’un associé,
l’associé unique est nommé gérant pour la durée de son activité professionnelle médicale dans la
société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable, pour autant que le mandant ne dépasse pas la durée de son activité
professionnelle médicale dans la société.
Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts
Pouvoirs
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci doivent agir dans le cadre d’un collège de gestion.
 
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
Volet B
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Émoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, celle-ci devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne
pourra se faire au détriment des autres associés.
Le mode de calcul fera l'objet d'un écrit.
 
Les frais exposés par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés et les
vacations indemnisés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais
généraux.
Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu qu’il ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en
rapport avec l’Art de Guérir.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
 
CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE :
Réunions - composition - pouvoirs
1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
2. En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
Il appartient en outre à l’assemblée générale de décider à propos de la candidature d’un nouvel
associé, et d’accepter ou de refuser les cessions de parts dont question dans l’article 8.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 20
h00 au siège social ou en tout autre endroit mentionné sur les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. L'Assemblée
Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête
d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent
dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée
Volet B
Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la
gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire,  pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels qui forment avec
lui le bureau.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par les
membres du bureau  et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions ou extraits des
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Délibération - vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition
Volet B
contraire, chaque part sociale confère une voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
 
EXERCICE SOCIAL
Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, dans lesquels sont
comprises l’éventuelle rémunération du ou des gérants, ainsi que les sommes dues à chaque
médecin dans le partage du pool d’honoraires ; ce partage devant être précisé dans la convention
individuelle du médecin ou dans le règlement d’ordre intérieur, charges sociales et amortissements,
résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. L'importance
de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
 
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
ayant la qualité de médecin.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société, étant ici précisé que les dossiers médicaux et autres documents concernant les
patients ne peuvent pas figurer parmi l’actif de la société.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés. Ils veilleront à ce que la gestion et la conservation légale des documents
Volet B
concernées soient assurées.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
- Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise
à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
-Si, en cas d’arrêt des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible    le médecin reste
responsable de la gestion et de la conservation légale des dossiers, et il en assume les frais. Les
mesures seront prises pour qu’en cas de décès cette gestion et cette conservation légale soient
assurées et le conseil provincial de l’ordre en sera averti.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES :
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe du présent extrait  de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire aura ainsi lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux
mille seize à 20h00.
2. Gérance
L’assemblée  décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Ruth BERETTA, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectués suivant décision de
l’assemblée générale. Elle peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille quatorze par la comparante ou ses préposés et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Madame Ruth BERETTA ou toute autre personne désignée par elle est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin  de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et à la caisse d’assurance
sociale.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
LIBERATION DU CAPITAL :
L’associé unique a déclaré que le capital social a été libéré à concurrence de douze mille cinq cents
euros (12.500,- EUR), par un versement en espèces. Le Notaire atteste que le montant de ce
versement a été déposé sur un compte en banque ouvert au nom de la société en formation,
Volet B
conformément à la loi.
 
Extrait et expédition conforme de l’acte, sont déposés au greffe du tribunal de commerce de
Bruxelles par Maître Olivier Janne d’Othée, prénommé