N° d'entreprise : 0670868727
Nom
(en entier) : ROYAL CLEAN SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Houba de Strooper 744
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 28 février 2024, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « ROYAL
CLEAN SERVICES »  a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Aux termes de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que la société a pris la forme
d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution.
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. FORME LEGALE- NOM-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROYAL CLEAN SERVICES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
- Le nettoyage industriel en général.
- Le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petites travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance.
- Le nettoyage de locaux, de maisons, d'appartements, d'espaces commerciaux, d'entreprises,
d'espaces industriels et tous autres espaces et bâtiments.
- L’entretien de ces mêmes locaux.
- L'entretien des outils de travails en tout genre.
- Le nettoyage de pièces et produits en tout genre, et ceci de toutes façons possibles, dont entre
autres par sablage.
- La désinfection, la désinsectisation, la fumigation.
- Toutes activités de nature ménagères réalisées au domicile de l’utilisateur : le nettoyage du
domicile y compris, le lavage des vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture
occasionnels, la préparation de repas.
- Toutes activités de nature ménagère réalisées en dehors du domicile de l’utilisateur : faire des
courses ménagères, du transport accompagné de personnes à mobilité
réduite, du repassage y compris le raccommodage du linge à repasser.
Et toutes ces activités éventuellement par titres-services pour celles qui y sont autorisées.
- Les services de formation en aide familiale et aide-ménagère, et d’une façon générale, toutes
activités qui seraient intégrées à l’avenir dans le cadre de législation des titres-services.
A ce sujet, il est précisé que toutes les activités de la société qui peuvent être exercées dans le
cadre des titres-services constituent une « section SUI generis » en soi, pour
laquelle un agrément particulier doit être obtenu.
- Le commerce de gros et détail, sous toutes ses formes, importation, exportation, marché intérieur,
en ce compris l’achat, la vente, la location, l’entretien et la réparation, de tous produits de droguerie
et de produits d’entretien, de toutes machines, matériels, appareils et articles se rapportant
directement ou indirectement au nettoyage, à l’entretien et la désinfection et à toutes activités
précitées.
- Entreprise générale de construction.
- L’étude de la création et l’exploitation de toute entreprise du domaine de l’immobilier au sens large
du terme, notamment et sans être exhaustif, la pose et dépose d’échafaudage, le nettoyage l’
aménagement, l’embellissement, l’entretien, la désinfection de tous locaux, lieux de travail, espaces
verts et immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi
que le nettoyage de façade et de vitres, fenêtres, glaces et tous ornements tant intérieurs
qu'extérieurs, l'entretien de piscine.
- Tout, travail immobilier de construction, de transformation, d'achèvement, revêtements de murs et
de sols, travaux de plafonnage, travaux de carrelage, tailleur de pierre, travail du marbre.
- Tout travail de peinture, tapissage, installation de chauffage central, sanitaires et plomberie-
zinguerie et travaux de toitures.
- Entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoyage, de ramonage de cheminée.
- La mise en oeuvre de cloisons, consultance technique pour la mise en oeuvre de cloison en plaque
de plâtre et autre produit.
- Le parachèvement du bâtiment, pose de portes, mobilier intégré, petite démolition.
- L’exécution de tous travaux pour le bâtiment.
- L'entreprise de la construction de tous travaux publics et privés.
- Le commerce des matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l'industrie de la
construction. Elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous
matériaux et toutes marchandises généralement quelconques.
- Les travaux d'ameublement, de décoration, d'installation et d'aménagement d'immeubles ou de
parties d'immeubles.
- Elle peut entreprendre, exploiter, affermer toutes entreprises de chauffage, d'éclairage, d’électricité,
d'ascenseurs, monte-charges et autres accessoires de la construction.
- Toutes les activités de menuiserie, pose de parquets etc….
- Elle peut emprunter avec ou sans garantie pour l'exécution des travaux entrepris par elle; elle peut
également prêter à des tiers des fonds pour l'exécution de travaux publics ou privés.
- Elle peut exercer toutes activités d’intermédiaire commercial.
- Toutes les activités de jardinage et notamment l’entretien des parcs et jardins, l’horticulture, la
production, l’achat et la vente de plantes, de produits biologiques et phytobiologiques, la culture de
toutes plantes en serres ou pépinières.
- Toutes activités relatives à l’électricité et à l’électronique au sens le plus large du terme,
installations électriques et électroniques.
- L’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le commerce de matériel électrique et électronique,
sanitaire et de plomberie et de matériaux de construction.
- L’import, l’export, l’achat, la vente, en gros et/ou au détail, le commerce de :
• tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large;
• tous bijoux, orfèvrerie, bijoux de fantaisie;
• tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que
savons et détergents, tous produits de droguerie;
• tous produits de l'artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde;
• tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières;
• tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles;
• tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres;
• matériel de bureau et d’'informatique, téléphones, gsm, fax;
• tous articles cadeaux ;
• de tous types d’articles ;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel photographique;
- le commerce de détail en magasin spécialisé de matériel optique et de précision tels les lunettes,
les microscopes, les télescopes, les prismes, les lentilles de contact, les thermomètres, les
baromètres, etc...;
- les activités des opticiens;
- la vente, le commerce via des points fixes et/ou marchés et/ou commerces ambulants et/ou
livraisons à domicile;
- l’exploitation de garages, d’atelier d’entretien et de réparation de véhicules à moteur ou mécanisés,
de même que l’exploitation de magasins de pièces de rechanges, d’outils et
d’accessoires pour ces mêmes véhicules;
- le service de dépannage de voitures et/ou de tous véhicules, motos, vélos etc …;
- l’importation, l’exportation, la location, la vente, l’achat, le commerce de voitures, tous véhicules,
motos, vélos, véhicules de compétition, véhicules traditionnels, de voitures de course, à l’état neuf ou
d’occasion, ainsi que toutes pièces détachées et accessoires relatifs au secteur automobile au sens
plus large;
- la remise en état de pièces automobiles;
- l’exploitation d'une société de taxis (taxis, minibus, limousine), transport de personnes, courrier et
colis express, Car-Wash, station-service (tous carburants tels que mazout,
diesel, gaz….), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage;
- le transport routier de marchandises y compris les véhicules de toutes sortes, motos, vélos etc …;
- le transport en général;
- tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres;
- transport poids légers et lourds de toutes marchandises par route et/ou par mer;
- transport aérien;
- L'exploitation de :
• atelier de confection et de vente de vêtements,
chapeaux, traditionnels et artisanaux, maroquinerie;
• cabines téléphoniques;
• librairie;
• messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de
laboratoire de développements photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces
mécaniques;
• de salons-lavoir, blanchisserie, nettoyage à sec ;
• salons de coiffure et d’instituts de beauté, l’importation, l’exportation, la production, la vente de
produits capillaires et de beauté ainsi que l’importation, l’exportation, la vente, la réalisation et le
fabrication de tout matériel divers utilisé dans les salons de coiffure et instituts de beauté. Elle pourra
notamment exercer les activités de soins de visage, hygiène de la peau, soins des cheveux et du
corps, massage, épilation, manucure, pédicure, maquillages, bancs solaires, sauna, jacuzzi, vente
de produits cosmétiques et parfums;
- toutes les activités du secteur Horeca, tels que l’exploitation d’hôtels, de restaurants, pizzeria,
snackbars, friterie, de cafés, de bars, de brasseries, de tavernes, de bed & Breakfast, de chambres
d’hôtes, buffets, de salons de consommation, de salle de spectacle et discothèques, vestiaires pour
publics, location de places;
- tous services de traiteur et de service livraison à domicile;
- la vente de pistolets, baguettes, sandwichs et autres pains garnis ainsi que de boissons (eaux
minérales, limonades, jus de fruits, bières et vin, boissons chaudes, potages) ;
- consommation sur place ou à emporter;
- l’organisation d’événements (musique, culture, son, vidéos, images) ;
- la location de salles;
- toutes activités relatives aux ateliers de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie,
de tous produits alimentaires et non alimentaires;
- l’import, l’export, l’achat, la vente, le commerce :
• de tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, produits de la mer, poissons, boucherie,
charcuterie, volaille, gibier, conserves de viandes fraîche ou surgelée, toutes conserves alimentaires,
boulangerie, pâtisserie, produits laitiers, plats préparés, potages, article ménagers;
- de boissons quelles qu'elles soient (eaux, limonades, bières, vins, liqueurs, spiritueux et alcools
quels qu'ils soient);
-Toutes activités relatives à :
• la fourniture de tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales;
• de petits travaux de bureau, secrétariat, traduction, services intérimaires, sous-traitance;
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
D'une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat
d'administrateur dans toute société ou association.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions .
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Les apports ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Pas d’application
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
A) Si la société n'a qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de transférer tout ou partie de ses actions.
B) Si la société a plus d'un actionnaire, les dispositions suivantes s'appliquent :
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera sensé être conféré
sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un "représentant permanent"
nommé conformément à la loi.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Compétence interne
L’(es) administrateur(s) peut(vent) accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou plus d’administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
§2. Représentation externe
Chaque administrateur - même s'ils sont plusieurs - représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERAL
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les actionnaires et les éventuels titulaires d’autres titres peuvent participer à distance à l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
La société utilise les moyens de communication électroniques pour vérifier l'identité de l'actionnaire.
Les moyens de communication électronique en question doivent au moins permettre aux
actionnaires de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des
délibérations des assemblées générales et d'exercer leur droit de vote sur tous les points de l'ordre
du jour sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale mentionnent les problèmes ou incidents techniques qui
ont pu empêcher ou perturber la participation électronique à l'assemblée générale et/ou l'exercice du
droit de vote.
Les actionnaires qui participent à l'assemblée générale de cette manière sont réputés avoir été
présents au lieu où l'assemblée générale est réputée avoir eu lieu, en ce qui concerne les conditions
de présence et de majorité.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves- Acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé, conformément aux dispositions légales, à décider le paiement
des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites.
Quatrième résolution : Coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société
Cinquième résolution : Confirmation
L'assemblée générale décide de confirmer l'administrateur actuel pour une durée indéterminée, à
savoir : Monsieur KASKAR Metehan, demeurant à 1780 Wemmel, Avenue de Limburg Stirum 73 3B.
Sixième résolution: Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles, Avenue Houba de
Strooper 744.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que la société n’a pas d’adresse électronique.
Huitième résolution: pouvoir a l’organe de gestion
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l’organe de gestion pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
Neuvième résolution: pouvoir pour les formalités administratives
L’assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à FISCO GESTI, ayant son siège à 1140
Evere, Rue Picardie 43, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute formalité administrative
relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du tribunal d’entreprise, et des
services de la Taxe sur la valeur ajoutée,  pour autant que de besoin.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal ;
    •  les statuts coordonnés.