Nº d'entreprise : 0860 193 822
Nom
(en entier) : ASGANABE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Mineurs 2, 6720 Habay
Objet de l'acte : Dissolution
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, à Schaerbeek, en date du 25 mars 2025, en
cours d'enregistrement :
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société (privée) à responsabilité
limitée « ASGANABE », ayant son siège à 6720 Habay, Rue des Mineurs 2, avec le numéro d'entreprise BE
0860.193.822.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du
17 juin 2003, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2003-07-03 / 0074936.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte, à 14 heures, sous la présidence de Madame PONETTE Nathalie, ci-après
nommée.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
Composition de l'assemblée
1.Madame PONETTE, Nathalie Françoise Louise Marie Raphaël, née à Saint-Mard le 26 octobre 1959,
numéro national 59.10.26-150.88, domiciliée à 6720 Habay, Rue des Mineurs 2, titulaire de cent quatre-vingt-
trois (183) actions.
2.Monsieur WINNEN Gilbert Jean Maurice Oscar Germain Jos, né à Tirlemont le 22 mai 1959, numéro
national 59.05.22-379.41 domicilié 6720 Habay Rue des Mineurs, 2 titulaire de trois (3) actions.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions.
Également ci-après dénommé ensemble « la partie » et ou « les actionnaires » et ou « le comparant ».
Ordre du jour
Le président expose que la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit
1. Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, et rapport
du réviseur d'entreprises sur cet état.
2. Proposition de dissolution de la société.
3. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4. Décharge aux membres de l'organe d'administration.
5. Pouvoirs.
Convocations, quorum et validité de l'assemblée
La présente assemblée réunit les cent quatre-vingt-six (186) actions. Tant l'administrateur que les
éventuels commissaires ont été invités à prendre part à la présente assemblée et dès lors, le quorum de
présence est atteint et l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur ledit ordre du jour sans qu'il
doive être justifié de convocations préalables.
RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial établi par l'organe d'administration en date du 6 mars 2025
en vertu de l'article 2:71, §2 al. 1er du Code des sociétés et des associations. Ce rapport justifie la proposition
de dissolution. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois, à savoir au 31 décembre 2024 ainsi que le rapport du réviseur
d'entreprise dont question ci-après.
Le président est ensuite dispensé de donner lecture du rapport établi en date du 20 mars 2025 par «SRL
Knaepen Lafontaine, Réviseurs d'entreprises», ayant son siège à 5100 Wierde, Rue du Fort d'Andoy 3
représentée par Monsieur Philippe Knaepen, Réviseur d'entreprise, en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 du Code
des sociétés et des associations et portant sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprise précité, conclut dans les termes suivants:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 décembre 2024
avec un total de bilan de septante-trois mille quatre cent cinquante et un euros soixante et un centimes
(73.451,61 EUR) et un actif net de cinquante-trois mille huit cent trente-neuf euros quatre-vingt-trois centimes
(53.839,83 EUR) donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique ..
Rapport sur les confirmation requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations
à l'assemblée générale extraordinaire se tenant au plus tard le 25 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, exceptée la dette inscrite au profit des actionnaires, renseignée dans la rubrique « Autres
dettes ».
Nous confirmons également à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, signé par les
actionnaires, en leur qualité de créanciers.
DECLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive, précité, et que tant le réviseur d'entreprises prénommé que le notaire
soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71, § 6 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution.
L'assemblée constate que les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprise précités, y
compris l'état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois, ne donnent lieu à
aucune observation particulière de la part des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution.
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation dès ce
jour.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième résolution.
L'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société, a été déposé duquel
il ressort que tout le passif de la société est constitué de capitaux propres et de dettes envers les actionnaires.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des tiers ont été consignées et que la société
n'a souscrit aucune autre dette non apurée entre le 31 décembre 2024 et ce jour et que tant le réviseur
d'entreprises prénommé que le notaire soussigné ont été provisionnés pour les opérations de liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations et aux statuts, à défaut de
nomination de liquidateur, l'administrateur est à l'égard des tiers considéré comme liquidateur.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires, conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
ASGANABE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société
aux actionnaires, qui confirment en outre leurs accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ASGANABE » cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
membres de l'organe d'administration en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Septième résolution.
L'assemblée décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile des
actionnaires pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur Belge.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Huitième résolution.
L'assemblée désigne comme mandataire spécial : Madame PONETTE, Nathalie, prénommée, ou toute
autre personne désignée par lui, avec faculté de substitution, afin de signer tous documents et de procéder
aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de la radiation à la Banque carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
CLÔTURE
L'assemblée générale est clôturée à 14 heures 15 minutes."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Bernard van der Beek, Notaire