N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PR FISC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Entrée Jacques 8
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Maria-Magdalena PETRE, de résidence à Gembloux, en
date du 26 septembre 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
Monsieur RASE Philippe (on omet), domicilié à 5030 Gembloux, rue Entrée Jacques, 8.
(on omet) 
Lequel comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PR FISC », ayant son siège à 5030
Gembloux, rue Entrée Jacques, 8, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000 EUR). 
 
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des cent (100) actions a été entièrement libérée par
un versement en espèces de vingt euros et que le montant global de ces versements, s'élevant à
deux mille euros (2.000 EUR) (on omet).
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000
EUR). 
 Soit l’intégralité des apports.
 
AVERTISSEMENTS - RAPPEL DE DISPOSITIONS LEGALES
DECLARATIONS DIVERSES
_______________________________________________________________
 
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 juin 2023 dans lequel elle justifie les
capitaux propres de départ de la société à constituer.
 
2. Responsabilité personnelle - Interdictions
Le comparant reconnaît par ailleurs que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les
dispositions des articles 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Il déclare avoir été également averti de l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administra-tion et à la surveillance d'une société.
 
3. Acquisition de la personnalité juridique
Le comparant reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné que la société présentement
constituée n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du jour où sera effectué le dépôt au Greffe
1000505807
du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la société établit son siège d'une
expédition de l'acte constitutif et d'un extrait de celui-ci.
En conséquence, les décisions transitoires qui seront prises par l'assemblée générale
immédiatement après la constitution de la société, concernant, notamment, la durée du premier
exercice, la date de la première assemblée générale, la désignation de l’administrateur, la fixation de
ses pouvoirs et la durée de son mandat ne deviendront effectives qu'au moment de l'acquisition de la
personnalité juridique.
            
4. Reprise d'engagements
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article 2 :2 du
Code des Sociétés et des Associations ainsi libellé:
" A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une personne morale en formation, et avant l’
acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce
soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été
acquise dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si la personne morale a repris ces
engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l’origine."
 
5. Dénomination
Le comparant reconnaît avoir été infor-mé par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-ticle 2 :3
paragraphe premier du Code des Sociétés et des Associations, libellé comme suit:
" Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute
autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage.
 
_____________
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION– SIEGE – 
OBJET – DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PR FISC ». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :   
-           l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;                                      
                     -            l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables
propres à l'établissement des comptes ;
-           la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;                                                                                                    
-           les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
 
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ; 
            Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;              
          
            Toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable-fiscaliste agrée I.T.A.A.                                                                                    
                            
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :  
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel, 
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative, 
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; 
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
    •  exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession. 
    •  exercer l’activité de syndic immobilier 
 
            La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales
ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.    Elle pourra exercer la fonction de liquidateur
dans d'autres sociétés.  Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie
de l'I.T.A.A. et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.  
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Qualité 
L’actionnaire unique, ou la majorité des membres de l’organe d’administration et de gestion, doit être
expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expertcomptable/expert-comptable fiscaliste ou
doit être une personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale. 
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1. lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou membre du comité de direction
qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous : 
a) être ressortissant d’un état membre ; 
b) ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ; 
c) ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.
173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou
partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ; 
d) ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale ; 
2. lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels : 
3. a été déclarée en faillite ; 
4. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 
5. a été judiciairement liquidée ; 
6. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ; 
7. lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel. 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 
Article 9 – Cession d’actions 
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
pour lequel la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale. 
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique. 
L’organe d’administration ne peut jamais être composé d’un seul ou de plusieurs stagiaires experts-
comptables (fiscal) (certifié) uniquement.  Au moins un administrateur doit être inscrit au registre
public en qualité d’expert-comptable (fiscal) ou d’expert-comptable certifié.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, en leur qualité reprise à l’article 7
ci-dessus, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. 
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 19bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, l’actionnaire a déclaré se réunir en assemblée
générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est établie à 5030 Gembloux, rue Entrée Jacques, 8.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée et à titre onéreux :
- Monsieur Philippe RASE, ici présent et qui déclare accepter.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Désignation du représentant permanent
En application de l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
désigne Monsieur Philippe RASE en qualité de représentant permanent de la société, qui déclare
accepter, chargé d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la
société en qualité d’administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction
ou du conseil de surveillance.
6. Pouvoirs 
Il est donné pouvoir à l’administrateur susnommé, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de
l'Administration de la TVA.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte.