N° d'entreprise : 0459715266
Nom
(en entier) : TERRES DU HAYON
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ferme-du-Hayon,Sommethonne 108
 : 6769 Meix-devant-Virton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 13 décembre 2023 que 
l’Assemblée générale ordinaire de la Société Coopérative « TERRES DU HAYON » s'est réunie en
date du 26 novembre 2023 et a pris les résolutions suivantes:
 
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative agréée comme entreprise sociale (en abrégé SC agréée comme ES).
 
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative et puisque la
société disposait de la finalité sociale et de la forme de coopérative, la société est présumée agréée
comme entreprise sociale.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Mise à disposition du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour distribution le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cette distribution devra respecter le double test de solvabilité et de liquidité.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution -  Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
 
Article 1 : Forme et dénomination
 
1.1 La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Terres du Hayon »
1.2 Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative» ou des initiales «SC», ainsi
que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celle de société coopérative
agréée («SC agréée») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée
comme ES»), ou de société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée»)
1.3 Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales» ou «RPM», du ou des sièges du Tribunal
de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi que du
ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la
société est en liquidation.
 
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
 
2.1 Le siège social, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis au
108 Ferme du Hayon, 6769 Meix-devant-Virton
2.2 L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
32.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
 
Article 3 : Finalités et valeurs coopératives
 
3.1 Les finalités sociales sont de:
    •  Maintenir une agriculture ou l'on produit essentiellement pour les humains. Cette agriculture
"nourricière", paysanne et de petite dimension développe une production diversifiée qui est en faveur
de l’économie locale et /ou vivrière.
    •  développer de la résilience écologique et tendre à répondre au changement climatique, à la
perte en biodiversité et aux instabilités sociétales qui en découlent
    •  développer des modes de production alternatifs qui tendent à plus d’autonomie, et de liberté vis
à vis de l’économie marchande,
    •  construire un monde souverain, résilient et joyeusement émancipé et pacifique
    •  recréer de la solidarité, du lien social, de l’entraide au sein de nos villages
    •  favoriser la ré-appropriation et la transmission des savoirs et savoir-faire par l’apprentissage, et
la création
    •  soutenir les porteurs de projets à développer des activités orientées vers la résilience, l’
autonomie, la culture et l’expérimentation de modes de vies collectifs et de leur mettre à disposition
des espaces
    •  encourager à créer du bien commun et vivre en lien avec son territoire
    •  encourager l’expérience de vivre ensemble
    •  préserver l’équilibre vivant entre les ressources du lieu (notamment, biodiversité, fertilité, eau,
biomasse,...) et les humains qui prennent part au projet de la coopérative
    •  prendre soin du lieu et l’améliorer dans l’esprit décrit ci-dessus
    •  soutenir diverses activités à caractère culturel, sociale et/ou militant.
Il s'agit là, de tendance, des souhaits, la réalisation de ces souhaits ne revient pas à la coopérative
TdH, mais à ceux qui s'engagent et /ou vivent sur les bâtiments et terres propriétés de la coopérative
3.2. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative et adhère aux
valeurs d’entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité,
ainsi qu’à une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
La société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
3.3 La finalité et les valeurs de la société doivent être davantage précisés dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
3.4 Chaque année, la société devra établir un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives ;
3.5 Chaque année, la société pourrait établir un rapport spécial sur la manière dont il contrôle l’
application des conditions d’agrément, des activités que la société a effectuées pour atteindre son
objet et des moyens que la société a mis en oeuvre à cet effet, conformément au prescrit de l’Arrêté
royal du 18 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
 
Article 4 : But
 
4.1 Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact  positif pour les
êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Plus précisément, ses finalités internes sont :
    •  d’être le garant que la propriété du lieu situé au 108 Ferme du Hayon 6769 Meix- devant-Virton
reste collective dans son entièreté et qu’elle reste en dehors de toute spéculation
    •  d’assurer la gestion de ce lieu en personne prudente et diligente selon les valeurs et principes
définis dans son Règlement d’ordre intérieur.
 
Article 5 : Objet
 
5.1 La société a pour objet, dans le cadre précisé à l’Article 4, de promouvoir, organiser, réaliser, tant
en Belgique qu'à l’étranger :
    •  le développement d’activités à caractère agricole, forestière, artisanal, d’accueil et de formation
en milieu rural ;
    •  l’achat, la gestion, la location ou sous-location, la mise à disposition, la valorisation, la
construction ou la rénovation, etc., de tous les biens et droits immobiliers, seule ou en participation ;
    •  l’intégration et/ou la participation, de quelque manière que ce soit (dont, notamment, la prise de
parts), à toutes sociétés ou associations ayant un objectif similaire ou connexe à la coopérative, à
l'exclusion de toute société cotées en bourse.
    •  Elle ne pourra procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité dans le strict
respect de son but social et en tout état de cause, des conditions imposées par le ou les agréments
qu’elle va, le cas échéant, solliciter.
5.2. La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
artisanales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter son expansion ou son
développement.
 
Article 6 : Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET PARTS
 
Article 7 : Capitaux propres
 
    1.  Les capitaux propres sont illimités.
    2.  Les capitaux propres sont intégralement libérés.
    3.  Les capitaux propres peuvent varier en raison de l’admission, de la démission, de l’exclusion
ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de souscriptions
supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.
 
Article 8 : Parts
 
8.1 Parts
Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il reçoit des
parts. Ces parts sont de classe A et B disposant des droits et caractéristiques repris dans les
présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur.
    1.  Les parts de classe A (ou « Parts Garant.e.s ») sont souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 9.2.2. Leur valeur de souscription est de 250 euros. Elles sont
inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Les détenteurs de
Parts A sont appelés les coopérateurs Garant.e.s dans les présents statuts.
    2.  Les parts de classe B (ou « Parts de Soutien ») sont souscrites par les personnes physiques ou
morales visées à l’Article 9.2.3 Leur valeur de souscription est de 250 euros. Elles sont
inconditionnellement souscrites ainsi qu’immédiatement et intégralement libérées. Les détenteurs de
Parts B sont appelés les coopérateurs Soutien dans les présents statuts
8.1.2. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs parts sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration. La souscription de plus de 5000 euros de parts est soumise à l’approbation
de l ‘assemblée générale.
8.1.3. Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts
8.1.4. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des parts et peut organiser le cas
échéant les modalités de la souscription en ligne des parts, via la procédure détaillée sur le site
internet de la société
8.1.5. Les parts sont nominatives.
8.1.6. L’émission des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts
nominatives et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des
modes de preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même
ou déléguer ses pouvoirs à cet égard.
8.1.7. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits
catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
 
8.2 Cession des parts
8.2.1 Les parts de classe A et B sont cessibles et moyennant l’agrément de l’organe d’administration,
conformément à l’Article 9.
8.2.2 La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
8.2.3 La cession des parts est constatée par une inscription dans le registre des parts nominatives et
prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des modes de
preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même ou
déléguer ses pouvoirs à cet égard.
 
8.3 Registre des parts nominatives
8.3.1 Un registre des parts nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article 6:24
du Code des sociétés et des associations.
8.3.2 Il contient :
    •  le nombre total de parts émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe
    •  pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique
    •  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion
    •  les versements faits sur chaque part
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d’émission
    •  les transferts de parts avec leur date
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices
8.3.3 La propriété des parts de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des parts nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
8.3.4 L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
 
8.4 Indivisibilité
8.4.1 Les parts sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du droit
de vote afférent aux parts jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme étant, à
l’égard de la société, propriétaire des parts.
8.4.2 En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
TITRE III – COOPÉRATEURS
 
Article 9 : Admission
 
9.1 Compétence de l’organe d’administration
9.1.1 Sans préjudice de l’Article 9.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
organe d’administration, qui peut déléguer ses pouvoirs à cette fin.
9.1.2 L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
9.1.3 L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
 
9.2 Conditions générales d’admission
9.2.1 Sont agréés comme coopérateurs :
 
9.2.2 En qualité de coopérateurs de classe A (Garant.e.s):
 
    •  les personnes physiques ou morales agréées comme telles par l’Assemblée générale suivant le
principe d’une double majorité : par trois quarts (3/4) des voix de l’ensemble des coopérateurs et par
trois quarts (3/4) des voix des coopérateurs de classe A. A défaut, la décision est de plein droit
réputée rejetée.
    •  les premiers garants seront élu.e.s lors de la première AGO suivant l’enregistrement des statuts.
L’élection se fera sur base d’une liste de personnes proposées par le CA à cette occasion. L’AG les
élit par trois quarts (3/4) des voix de l’ensemble des coopérateurs présents et représentés
    •  Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts A (ou « Parts
Garant.e.s »), toute personne physique ou morale qui s’engage à protéger, respecter et réaliser l’
objet de la coopérative dans le respect des finalités qu’elle s’est donnée. Pour ce faire, en
démontrant une volonté et une aptitude à s’engager et à s’investir dans la réalisation des finalités de
la coopérative (tel que décrit dans le Règlement d’ordre intérieur)
 
9.2.3 En qualité de coopérateur de classe B :
 
    •  les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe d’administration.
    •  Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs Parts B (ou « Parts
de Soutien »)
    •  En aucun cas une société côté en bourse ne peut être admise en qualité de coopérateur. Dans
le même ordre d’idée, une personne physique ou morale qui s’inscrit dans une démarche de
spéculation ne pourra pas être admise en qualité de coopérateur.
 
    1.  Le Règlement d'Ordre Intérieur précisera si nécessaire les critères d’admission pour les
différentes classes de parts.
    2.  Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire et libérer au moins
une part.
    3.  Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
    4.  L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts.
    5.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande. 
 
Article 10 : Responsabilité des coopérateurs
 
10.1 La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription
10.2 Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
 
Article 11 : Perte de la qualité de coopérateur
 
11.1 La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
11.1.1 la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
11.1.2 l’exclusion de coopérateur ;
11.1.3 uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite
;
11.1.4 uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : la mise sous protection judiciaire, la
faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
 
11.2 L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
11.3 Tout coopérateur Garant.e.s détenteur de parts A qui n'assiste pas à deux assemblées
générales consécutives (et ce, sans donner de justification) ne satisfait plus à la condition de s’
engager et s’investir dans la gouvernance et la réalisation des finalités de la coopérative exigée par l’
article 9.2.2 perd, de ce fait, sa qualité de coopérateur Garant.e.s. Le conseil d’administration informe
le coopérateur que ses parts sont transférées en parts B de soutien  au prorata du montant engagé.
Le coopérateur peut s’opposer à ce transfert de part par un écrit à l’organe d'administration dans les
quinze jours après qu’il ait été informé de sa perte de qualité de coopérateur Garant.e.s.
 
Article 12 : Démission , retrait et perte de la qualité de coopérateur
 
12.1 Droit de démission et de retrait
12.1.1 Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une 
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 14.2.
12.1.2 Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble ou pour une partie de ses parts.
 
12.2 Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu'elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
 
Article 13 : Exclusion
 
13.1 Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux 
intérêts de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs. Des précisions concernant ces justes
motifs peuvent être apportées dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
13.2  Procédure
13.2.1 L’exclusion est prononcée par l’organe d'administration aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
13.2.2 L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
13.2.3 L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée. Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision
devant l'assemblée générale dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre
recommandée ou du courrier électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée
générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en
cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été
prononcée à la date de la première décision de l’organe d’administration.
13.2.4 Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur exclu.
 
13.3 Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui peut
déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
 
Article 14 : Droit au remboursement des coopérateurs
 
14.1.1 Droit
14.1.2 Le coopérateur sortant, ses ayants-droit ou ayants-cause, ont exclusivement droit au
remboursement de l’apport, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ses parts, sans que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif
net de ces parts, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
14.1.3 Le montant de la valeur d’actif net d’une part est calculé proportionnellement au montant
réellement libéré sur cette part par rapport à la valeur de l’ensemble des apports disponibles.
14.1.4 L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports
indisponibles, les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et
impôts différés, les dettes et les comptes de régularisation.
 
14.2. Modalités du remboursement
14.2.1 Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédent celle au cours duquel le
coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’article 11 si celle-ci est
intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. A défaut, le remboursement aura lieu
après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’exercice social suivant.
14.2.2 L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
14.2.3 Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
 
Article 15: Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
 
15.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
15.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des parts. Conformément à l’article 8.4, ils désignent une seule personne comme étant, à l’égard de
la société, propriétaire des parts. Cette personne est agréée par le conseil d’administration
conformément à l’Article 9. Le conseil d'administration modifie le registre des parts en ce sens.
15.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les parts de leur débiteur
; ils ne peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la
société.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition
 
16.1 L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
16.2 Elle est présidée par la personne désignée par l’organe d’administration. Le président désigne
le secrétaire de l’assemblée générale, qui ne doit pas nécessairement être un coopérateur. Le
président peut être assisté de deux (2) assesseurs désignés par l’assemblée générale ; ensemble, ils
forment le bureau.
16.3 Au sein de l'assemblée générale, il est constitué un « Collège des Garant.e.s », lequel se
compose de l’ensemble des coopérateurs-Garant.e.s détenteurs de parts A. Au sein de ce collège,
chaque coopérateur dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Au sein du
collège des Garant.e.s, tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur, à
condition que celui-ci soit lui-même Garant.e.·. Lorsqu’il a également le mandat de déterminer le
sens du vote du coopérateur mandant, un coopérateur mandataire ne peut disposer de plus d’une
procuration. Le collège des Garant.e.s ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des
Garant.e.s n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du
jour. Dans ce cas, le collège des Garant.e.s délibère et décide valablement quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés.
 
 
Article 17 : Assemblée générale ordinaire
 
17.1 L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au siège ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation, le deuxième dimanche du mois de mai à quatorze  heures sauf
décision contraire de l’organe d’administration
17.2 Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration et du/des
commissaire(s) ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé ; fixera l’
affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire
(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s).
17.3 Concernant la nomination des administrateurs, le Collège des Garant.e.s présente à   l’
assemblée générale une liste de personnes candidates pour exercer le mandat d’administrateur. Les
administrateurs seront ensuite élus par l’assemblée générale parmi cette liste et dans le respect de l’
article 20.2.1.
17.4 L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation des
comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule les
autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La seconde
assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
 
Article 18 : Convocation
 
18.1 Modalités
18.1.1 Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
    •  chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
    •  chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou email) en ce sens émane du/d’un commissaire ou
de coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les
objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette
demande ;
18.1.2 La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
18.1.3 La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
 
18.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
 
Article 19 : Représentation
 
19.1 Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être (a) soit un autre coopérateur, (b) soit un administrateur. Tout coopérateur ou
administrateur mandataire ne peut représenter que deux autres coopérateurs.
19.2 Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
 
Article 20 : Quorum, délibération et vote
 
20.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
20.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celle-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés et sans préjudice de l’article
15 des statuts. Les décisions sont adoptées au consensus. Si ce consensus ne peut être atteint, les
décisions sont adoptées si elles réunissent la majorité simple des voix présentes ou représentées au
sein de l’assemblée générale et la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein du
Collège des garant.e.s. Il n’est pas tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
20.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre
d’actions représentés par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale et la majorité des voix exprimées au sein du Collège des garant.e.s
sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par
dérogation, si la modification des statuts concernent l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société tels que décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes des voix exprimées au sein de l'assemblée générale et la majorité des voix exprimées au
sein du Collège des garant.e.s sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
20.2.3. La modification des droits attachés aux classes d’actions nécessite une modification des
statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
20.3 Droit de vote
Chaque coopérateur détenteur d’une ou plusieurs parts a droit à une voix, qu’importe le nombre de
parts qu’il détient.
 
20.3.1 Modalités de vote
20.3.2 Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d’administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
20.3.3 L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
20.3.4 Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
 
Article 21 : Procès-verbaux
 
21.1 Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est rédigé par le
secrétaire et signé par les membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une
liste de présence, consultable par tout coopérateur.
21.2 Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 
Section 1 – De l’organe d’administration
 
Article 22 : Composition
 
22.1 La société est administrée par minimum trois (3) et maximum sept (7) administrateurs,
coopérateurs nommés par l’assemblée générale des coopérateurs.
22.2 Les membres sont nommés pour un terme de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles.
22.3 Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt   les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 23 : Organe d’administration
 
Les administrateurs forment un collège appelé « l’organe d’administration ».
 
Article 24 : Vacance
 
24.1 En cas de vacance d’un poste d’administrateur dans le courant de l’exercice social
(empêchement de longue durée, maladie, décès ou démission), l’organe d’administration pourvoit
provisoirement à son remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procédera à la
nomination définitive
24.2 L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
 
Article 25 : Révocation
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 20.2.1.
 
Article 26 : Responsabilité
 
    1.  Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
    2.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
    3.  La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
 
Article 27 : Mandat gratuit
 
Le mandat des administrateurs est gratuit, y compris celui des délégations.
 
 
Article 28 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
    1.  L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social et des finalités. Il a dans sa
compétence tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts
ou par la loi à l’assemblée générale.
    2.  L’organe d’administration a pour mission de définir la politique générale de la société et d’
exercer la surveillance effective sur la gestion de celle-ci et sur l’état de ses affaires.
    3.  L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
 
Article 29 : Indépendance des administrateurs
 
Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la coopérative
et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont mandaté.
 
Article 30 : Convocation
 
30.1 L’organe d’administration est convoqué par un administrateur désigné.
30.2 L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
 
Article 31 : Réunion
 
31.1 La réunion de l’organe d’administration est présidée par un administrateur désigné.
31.2 La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
31.3 Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
31.4 L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
 
Article 32 : Votes – Intérêt opposé
 
32.1 L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéo conférence) ou représentés. A défaut,
une nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. 32.2 Lors de
cette seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs
présents ou représentés.
32.3 Les décisions de l’organe d’administration sont prises en consensus. Si le consensus n’est pas
atteint après que le point soit mis deux fois à l’ordre du jour, l’organe d’administration demande l’avis
du Collège des garant.e.s afin de les aider à atteindre le consensus. Si le consensus ne peut être
atteint après cet avis, la proposition est votée à la majorité des trois quarts.
32.3 L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas d’
urgence.
32.4 L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
 
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues
par une autre société ou lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
 
Article 33 : Décisions écrites
 
33.1 Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2 Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer l’exclusion d’un
coopérateur.
 
Article 34 : Procès-verbaux
34.1 Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président, le secrétaire et par les administrateurs qui le souhaitent.
34.2 Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
 
Article 35 : Confidentialité
 
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
 
Section II – De la gestion journalière
 
Article 36 : Délégation de l’organe d’administration
 
36.1 L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
36.2 L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
 
Article 37 : La gestion journalière
 
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l’organe d’administration.
 
Section III – Des autres comités
 
Article 38 : Comités
38.1 L’organe d’administration peut constituer tout comité, tels qu’un comité de direction, un comité
opérationnel, un comité d’éthique ou de finalité coopérative, un comité de rémunération, un comité d’
audit, etc.
38.2 L’organe d’administration établit, pour chaque comité, un règlement d’ordre intérieur fixant la
composition de ce comité, son mode de fonctionnement et de délibération, ainsi que  ses missions.
 
Section IV – De la représentation de la société
 
Article 39 : Représentation
 
39.1 Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des
tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement.
39.2 Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment  vis-à-
vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
 
Section V – Du contrôle
 
Article 40 : Contrôle
 
40.1 Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la société répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce cas,
chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
40.2 Cependant, aussi longtemps que la société répond aux dits critères et qu’aucun commissaire n’
est nommé, l’assemblée peut désigner un ou plusieurs coopérateurs auxquels elle délègue les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des coopérateurs individuels. Ce ou ces coopérateurs ne
peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission            ou mandat dans la
société.
40.3 Les mandats des coopérateurs chargés du contrôle peuvent être rémunérés. Dans ce cas, leur
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
40.4 Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l’assemblée générale doit
se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaire(s)
dans les conditions prévues par la loi.
 
TITRE VI - Exercice social – bilan
 
Article 41 : Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 42 : Inventaires et comptes annuels
 
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
 
Article 43 : Affectation du résultat
 
43.1 Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 20.2., détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la société s’est
données.
43.2 Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative et de ses finalités.
 
Article 44 : Dividende
 
44.1 Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
44.2 Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
43.3 En tout état de cause, aucune part ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agrégation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives.
 
Article 45 : Ristourne
 
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Article 46 : Test de solvabilité et de liquidité
 
 
46.1 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
46.2 L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
46.3 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
46.4 La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et
prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
 
Article 47 : Procédure de sonnette d’alarme
 
47.1 Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
47.2 Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est plus
certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera
en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
47.3 Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
47.4 Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
 
Titre VII - Dissolution et liquidation
 
Article 48 - Dissolution
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale prise dans les conditions prévues à l’Article 20.3.
 
Article 49 : Liquidation
 
49.1 Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’Article 20.3.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
 
49.2 Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
 
Article 50 : Droits des coopérateurs
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule
concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite,
s’il reste encore une partie du solde, celui-ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale
à des sociétés ou associations participant à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des
finalités proches de ceux de la société.
 
TITRE VIII – Dispositions diverses
 
Article 51 - Règlement d’ordre intérieur
 
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) doit être établi par l’organe d’
administration. Il a pour objet de préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la
gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de
la coopérative et de la loi.
 
Article 52 – Élection de domicile
 
52.1 Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur, commissaire
ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
52.2 A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés avoir
fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
 
Article 53 - Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
 
Article 54 - Litige
 
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 55 – Écriture inclusive
 
Les termes utilisés dans les présents statuts, et plus particulièrement lorsqu'il est faire référence à
des personnes, bien qu'ils soient utilisés grammaticalement au masculin, incluent tous les êtres
humains sans discrimination de genre.
 
Cinquième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à chaque administrateur, individuellement, pour faire
exécuter les décisions qui précédent.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts coordonnés