Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MASSIN FINANCE
Avenue des Martyrs 69
4620 Fléron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Anne-Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège, Notaire
associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège,
Avenue de Fontainebleau, 2, en date du vingt et un décembre deux mil quinze, enc cours
d'enregistrement, il résulte que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
MASSIN SPRL » inscrite sous le numéro d’entreprise TVA BE 0407.853.128, RPM Liège, dont le
siège social est établi à 4620 Fléron, Avenue des Martyrs, 69,
 
a décidé de scinder la société « MASSIN SPRL » sans que celle-ci cesse d’exister par la
transmission de sa branche d’activité immobilière non nécessaire à l’exploitation commerciale,
correspondant à « l’activité de gestion immobilière, l’aménagement d’appartement à usage
d’habitation, et la gestion locative de ces biens »  à la société à constituer sous la dénomination «
MASSIN FINANCE ».
 
I. EXPOSE PREALABLE
 
La société comparante expose que l'assemblée générale de ses associés tenue ce jour devant le
Notaire soussigné a décidé de scinder la société « MASSIN SPRL » aux conditions prévues au projet
de scission dont question ci-après, par la transmission d'une branche d’activité détenue par la
société scindée, à savoir un ensemble de valeurs constitutives de la branche d'activité immobilière
non nécessaire à l’exploitation commerciale, correspondant à « l’activité de gestion immobilière,
l’aménagement d’appartement à usage d’habitation, et la gestion locative de ces biens », constituant
une unité d'exploitation autonome de la société comparante, et ce par apport à une société à
constituer sous la dénomination « MASSIN FINANCE »,  des éléments faisant l’objet de la scission
moyennant l'attribution immédiate et directe à l’associé unique de la société transférante de deux
mille (2000) parts sociales de la société « MASSIN FINANCE », entièrement libérées à attribuer à
l’associé unique de la société « MASSIN SPRL », dans la proportion d’une (1) part sociale de la
société « MASSIN FINANCE » sur présentation d’une (1) part sociale de la société « MASSIN SPRL
».
 
En application de cette décision, la société « MASSIN SPRL », représentée comme dit est,
comparait aux présentes à l’effet de constituer la société « MASSIN FINANCE »
 
II.  CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
 
A. RAPPORTS
0644728415
Volet B
 
1)  Projet de scission
 
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société établi conformément
à 1'article 743 du code des sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 29
juin suivant et mentionnés aux annexes du Moniteur Belge du 8 juillet suivant sous le numéro
15097319 pour la SPRL « MASSIN SPRL ».
 
Ce projet de scission a été mis à la disposition de l’associé unique de la société scindée sans frais
avec les documents visés à l'article 745 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la
présente constitution.
 
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
 
2)  Dispense de rapports
 
En application de l’article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée générale de la société scindée a
décidé de renoncer à établir les rapports de scission du gérant et de contrôle du réviseur
d'entreprises prescrits par les articles 745 et 746 dudit code, et à communiquer ceux-ci
conformément à la loi.
3) Rapport du Reviseur
 
Le cabinet REWISE, représenté par Monsieur SWINNEN Francis, réviseur d'entreprise, a établi en
date du 14 décembre 2015, le rapport sur les apports en nature, conformément à l'article 219 du
Code des sociétés.
Ce rapport, mis gratuitement à la disposition de l’associé unique de la société scindée, sans frais,
conclut dans les termes suivants :
“CONCLUSIONS
L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature de la branche d’activité immobilière à la constitution de la société privée à responsabilité limité
« MASSIN FINANCE », issue de la scission (partielle) de la société privée à responsabilité limité «
MASSIN SPRL» sans dissolution de celle-ci.
 
La scission a été réalisée sur base d’une situation comptable arrêtée au 30 juin 2015. L’actif net
apporté représente un total de 60.000,00 €.
 
Il se détaille comme suit :
Valeurs actives               60.000,00 €
Valeurs passives            0,00 €
 
Valeur nette comptable  60.000,00 €
 
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la société privée à responsabilité
limité « MASSIN SPRL » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
 
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net
s’élève à 60.000,00 €, il est proposé d’émettre 2.000 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée « MASSIN FINANCE». Il s’agit d’une rémunération conventionnelle puisqu’il
s’agit d’une scission par constitution d’une nouvelle société.
 
Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée  « MASSIN
FINANCE », seront attribuées à l’associé unique de la S.P.R.L.  « MASSIN SPRL ».
 
A titre informatif, signalons qu’une augmentation de capital complémentaire sera souscrite en
numéraire au montant de 12.958,47 €  et rémunérée par l’émission de 433 parts sociales, de sorte
que le capital de la S.P.R.L. «  MASSIN FINANCE » sera fixé à 18.600,00 € et représentés par 2.433
parts sociales identiques, sans désignation de valeur nominale.
 
Volet B
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
 
• l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société privée à
responsabilité limitée « MASSIN FINANCE » sont responsables de l’évaluation du patrimoine
apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport en
nature ;
• la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
• les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de
continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
 
Liège, le 14 décembre 2015
REWISE ScPRL
Représentée par
 
Francis SWINNEN
Réviseur d’entreprises associé”
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
 
4) Rapport des Fondateurs
 
La gérance de la société scindée a dressé en date du 30 novembre 2015 le rapport spécial des
fondateurs prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, dans lequel ils exposent 1'intérêt que
présente pour la société bénéficaire 1'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles
ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprise.
 
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé
 
B. TRANSFERT
 
A/ Décision
 
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 743 et suivants du
Code des sociétés, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés
tenue ce jour, constitue une nouvelle société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
“MASSIN FINANCE” par le transfert à celle-ci de sa branche d’activité immobilière.
 
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe à
l’associé unique de la société scindée de deux mille (2000-) parts sociales de  la nouvelle société
“MASSIN FINANCE” à attribuer à l’associé unique de la société scindée dans la proportion de une
(1-) part sociale de la nouvelle société "MASSIN FINANCE" contre une (1-) part sociale de la société
partiellement scindée.
 
B/ Description des biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « MASSIN FINANCE».
 
1. Description comptable
 
(...)
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi
conformément à l’article 219 par la SCPRL REWISE, représentée par Monsieur Francis SWINNEN,
Reviseur d’entreprises associés, en date du 14 décembre 2015 dont l’associé unique déclare avoir
parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé à l’acte de constitution de la SPRL «
MASSIN FINANCE »
 
2- Description de la branche immobilière transférée
 
Le transfert de la branche d’activité comprend  les appartements ci-après décrits
Volet B
Désignation du bien
 
Commune de Fléron / 1 d.c. / Fléron
 
Dans un ensemble immobilier comprenant un magasin avec entrepôt et deux appartements sis
Avenue des Martyrs, 69 et +69 repris au cadastre comme entrepôt cadastré section C numéro 0479
Y pour une superficie de 255 mètres carrés et un revenu cadastral de sept cent dix-huit euros
(718,00 €), et comme maison de commerce cadastré section C numéro 0479 Z pour une superficie
de 252  mètres carrés et un revenu cadastral de quatre mille quatre cents euros (4.400,00 €) :
 
1./ L’appartement au premier étage, comprenant :
*) en propriété privative et exclusive:
un hall avec vestiaire, un WC, un séjour, une cuisine, trois chambres, une salle de bains. et une cave
n° 1 (située au sous sol )
*) en copropriété et indivision forcée:
Les cent soixante cinq/ millièmes (165/1000ièmes) des parties communes
 
Tel que ledit lot est repris sous le lot 2 et sous teinte jaune au plan dressé par le géomètre-expert
DUPONT en date du 21 septembre 2015, resté annexé à l’acte de base dont question ci-après,
actuellement repris au cadastre comme appartement sous la référence A1/LOT2/C  et dont le nouvel
identifiant parcellaire réservé pour ce lot est le C 479 B 2 P0001.
2./ L’appartement au deuxième étage, comprenant
*) en propriété privative et exclusive:
un hall avec vestiaire, un WC, un séjour, une cuisine, trois chambres, une salle de bains. et une cave
n° 2 (située au sous sol )
*) en copropriété et indivision forcée:
Les cent cinquante sept/millièmes (157/1000ièmes) des parties communes
 
Tel que ledit lot est repris  sous le lot 3 et sous teinte bleue au plan dressé par le géomètre-expert
DUPONT en date du 21 septembre 2015, resté annexé à l’acte de base dont question ci-après,
actuellement repris au cadastre comme appartement sous la référence A2/LOT3/C et dont le nouvel
identifiant parcellaire réservé pour ce lot est le C 479 B 2 P0002.
Tels que lesdits lots 2 et 3 sont plus amplement décrits à l’acte de base reçu ce jour par le notaire
Anne Françoise HONHON, soussigné, en cours de transcription.
 
Les dits biens sont repris comme suit, sous plus grande contenance, au titre de propriété, soit l’acte
reçu le 20 décembre 1979 par le notaire Marc WERBROUCK, à Beyne-Heusay, et le notaire
Jacques RANDAXHE à Fléron, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 31 janvier
1980, volume 4081 numéro 29 :
« COMMUNE DE FLERON (PREMIERE DIVISION) ANCIENNEMENT COMMUNE DE FLERON
Un garage avec pré sis Avenue des Martyrs, 69, ensemble cadastré section C, n° 479 S et 479 W,
pour une contenance de cinq cent sept mètres carrés, joignant la dite avenue, la S.A. des
Charbonnages de Wérister, Leruth et Henrottaux. ».
 
Origine de propriété :
 
La société « MASSIN SPRL » est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis à l’état de terrain il
y a plus de trente ans de Madame SZCZUBIALA Daniela et Monsieur HIGNY Arnold, aux termes de
l’acte reçu le 20 décembre 1979 par le notaire Marc WERBROUCK, à Beyne-Heusay, et le notaire
Jacques RANDAXHE à Fléron, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 31 janvier
1980, volume 4081 numéro 29 et a ensuite fait ériger les constructions.
 
C/ Précisions relatives au transfert
 
1-  Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
présente société arrêtée au 30 juin 2015. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la
présente société sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- Le transfert dans la comptabilité de la société nouvellement constituée est comptabilisé à la valeur
pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la présente société à la date de
Volet B
la situation comptable au 30 juin 2015.
 
La société bénéficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de
toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés.
Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu
conclure soit avec tous tiers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à
quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont  transférés.
 
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont
transférés à la société bénéficiaire de la scission avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, sans que ne doive être remplie aucune autre formalité que la publicité de la décision de
l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.
 
3- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’immeuble transféré sont supposés être transférés dans la société à constituer
“MASSIN FINANCE”
 
4- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du
jour de la scission conservés au siège de la société privée à responsabilité limitée "MASSIN
FINANCE" à constituer, à l’exception des archives spécifiques à l’activité de la société scindée,
lesquelles seront conservées par cette dernière société.
 
5-  La société bénéficiaire de la scission est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des
éléments actifs et passifs transférés à compter de ce jour à charge pour elle d'en supporter et d'en
payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux
biens qui leur sont respectivement transférés.
 
6- Les litiges et actions généralement quelconques relativement aux éléments transférés, judiciaires
ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société nouvellement constituée, qui
sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la présente
société.
 
7- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés
par la société à constituer et par la société transférante chacune à concurrence de moitié.
 
8- La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.
 
9- Les attributions à l’associé unique de la société scindée des parts sociales de la société
nouvellement s'effectuent sans soulte.
 
D/  Conditions générales relatives au transfert des immeubles
 
Le présent transfert est consenti et accepté aux conditions générales suivantes, sous réserve des
conditions spéciales qui seront éventuellement établies ci-après, les complétant ou y dérogeant.
En cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, de
l'accord exprès des parties, les clauses du présent acte primeront les clauses antérieures comme
étant le reflet exact de leur commune volonté.
 
1. Etat et situation
 
Le bien est transféré dans l'état et la situation où il se trouve actuellement, sans garantie ni recours
contre la société scindée pour erreur dans la description, vices de constructions ou pour vices
quelconques, même cachés, des plantations et bâtiments, vétusté ou mauvais état de ces derniers,
pour vices du sol ou du sous-sol, mitoyenneté ou non mitoyenneté de murs ou clôtures.
 
L’immeuble est transféré avec tout son équipement ( mobilier attaché à perpétuel demeure tel que
cuisine équipée s’il y en a, équipement de salle de bains, clenche des portes, système d’alarme
éventuel, disjoncteur, installation de chauffage central s’il y en ).
 
La société scindée subroge, mais sans garantie de sa part, ni recours contre lui, la société
nouvellement constituée dans tous les droits et actions qu'elle peut avoir à exercer contre les tiers,
en ce compris la garantie décennale contre les architectes et entrepreneurs, du chef de dégâts
immobiliers, exploitations industrielles, travaux miniers, privation de jouissance et tous autres faits
Volet B
pouvant porter préjudice à l'immeuble transféré. La société scindée déclare à cet égard n'avoir reçu
aucune indemnité de dépréciation des exploitants du sous-sol et n'avoir fait avec qui que ce soit une
convention aliénant ses droits à ce sujet.
 
Il est exclu de la présente subrogation, le droit aux indemnités résultant de procès en indemnité
éventuellement en cours pour dommage causé.
 
2. Servitudes
 
Le bien est transféré avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, militaires ou autres, y compris celles du père de famille qui pourraient
l'avantager ou le grever. La société nouvellement constituée fera valoir les unes à son profit et se
défendra des autres, à ses risques et périls, sans intervention de la société scindée, ni recours
contre elle, et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés
en titres réguliers non prescrits ou sur la loi.
 
La société scindée déclare qu'elle n'a personnellement concédé aucune servitude sur le bien
transféré et que son titre de propriété n'en révèle l'existence d'aucune, sous réserve de ce qui est
stipulé à l’acte de base et de ce qui est, le cas échéant, écrit ci-après et hormis l’hypothèse de
servitudes qui résultent de la disposition apparente des lieux, des dispositions de l’urbanisme, de
tous anciens titres et qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs, cette
déclaration n’étant pas une clause de style, mais une condition formelle du tranfert.
 
3. Contenance
 
Les contenances indiquées sont les contenances cadastrales telles qu'elles résultent de documents
délivrés récemment; bien que tenues pour exactes, elles ne sont pas garanties, la différence, en plus
ou en moins, qui pourrait exister entre celles-ci et les contenances réelles, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société nouvellement constituée.
 
La désignation cadastrale est faite à titre administratif et documentaire, sans aucune garantie; le bien
est cédé dans ses bornes et limites actuelles, bien connues des parties.
 
4. Propriété et jouissance
 
La société nouvellement constituée  aura la propriété du bien transféré, à compter de ce jour.  Elle en
aura la jouissance, à partir de ce jour par la perception des loyers, la société nouvellement  ayant
reçu copie des baux antérieurement aux présentes et être bien informée des conditions de location,
de la répartition du prorata du montant de loyer pour la période en cours et des conditions de
transfert de la garantie.
 
5. Contributions - Exclusion du tranfert
 
La société nouvellement constituée devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et
charges, généralement quelconques, mises ou à mettre sur lesdits biens, à compter de son entrée
en jouissance.
 
Dans le cas où un remboursement par annuités de redevances communales aurait été convenu
entre l'administration communale et la société scindée, celui-ci devra supporter le règlement de
toutes les annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouvertures de
trottoirs, égout ou autres causes.
Les canalisations, conduites, compteurs et autres installations généralement quelconques, dont la
propriété serait établie dans le chef de sociétés concessionnaires ou d'autres tiers ne font pas partie
du transfert.
 
6. Assurances - Services d'utilité publique
 
La société nouvellement constituée prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer dès ce jour
contre les risques d'incendies ou autres, à l’entière décharge de la société scindée. Au cas où
l'entrée en jouissance aurait lieu postérieurement aux présentes, la société scindée s'engage à
maintenir son contrat d'assurance durant une période de huit jours suivant la fin de sa jouissance.
 
La société nouvellement constituée fera, en temps opportun, toutes diligences pour la mutation à son
Volet B
nom, des contrats de raccordement à l'eau, au gaz, à l'électricité, pouvant exister. Elle en paiera et
supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée
en jouissance.  Les parties sont informées à l’instant par le notaire soussigné de leur intérêt respectif
à clôturer sans délai et de l’obligation imposée par les compagnies de fourniture d’eau de clôturer
ces comptes dans les huit jours suivant la signature de l’acte de transfert, sous peine d’être
déclarées solidaires des factures dues par chacune d’elles depuis le dernier relevé d’index.
 
7. Panneaux publicitaires
 
La société scindée déclare qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé sur le bien objet des
présentes, qu'elle n'a personnellement concédé aucun bail concernant des panneaux publicitaires et
qu'à sa connaissance, il n'en existe aucun.
 
Dans le cas où un tel contrat existerait ou serait toujours d'application, la société nouvellement
constituée en assurera la continuation à la décharge de la société scindée.
 
8. Droit de préemption et autres empêchements de transférer
 
La société scindée déclare et garantit que le bien objet des présentes n'est grevé d'aucun droit de
préemption ou de préférence, d'aucune option d'achat ou d'aucun droit de réméré et qu’il est libre de
toute expropriation ou droit d’emprise de la part des pouvoirs publics et qu’à sa connaissance, elle
n’a été à ce jour informée que l’une ou l’autre de ces  mesures pourraient intervenir.
 
9. Conditions spéciales
 
a) A l’acte reçu le 20 décembre 1979 par le notaire Marc WERBROUCK, à Beyne-Heusay, et le
notaire Jacques RANDAXHE à Fléron, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège le 31
janvier 1980, volume 4081 numéro 29, dont question à l’origine de propriété, il est notamment stipulé
ce qui suit :
« Dans l'acte susvanté reçu par Maître Albert LEGRAND, Notaire à Glons, le sept juin mil neuf cent
septante-trois, il est dit notamment ce qui suit :
CONDITIONS SPECIALES. -
A l'acte d'acquisition du vingt-six janvier mil neuf cent soixante-huit du ministère du Notaire
soussigné il est stipulé ce qui suit :
A l'acte d'acquisition du vingt-huit août mil neuf cent "soixante-quatre du ministère de Maître
NICAISE, Notaire à Beyne-Heusay, il est stipulé ce qui suit :
« 1. Il est expressément convenu entre parties, comme condition expresse de la présente vente sans
laquelle elle n'eut pas été consentie, que la société venderesse ou ses ayants-droit quelconques,
sera exonérée de toutes charges et obligations de réparer, sous quelque forme que ce soit, les
dommages et toutes les suites directes et indirectes de ces dommages, qu'occasionneraient, en tout
ou en partie à l'immeuble vendu et aux constructions qui y sont érigées ou viendraient à y être
érigées dans l'avenir, par mouvement imprimé au sol, trépidations, émanations de fumées ou de
poussières  et autres, les travaux quelconques d’exploitation du sous-sol, passés, présents et futurs
et toutes les installations et opérations industrielles quelconques, souterraines ou superficielles, de la
société venderesse.
La stipulation qui précède est établie à charge de l’immeuble vendu à titre de servitude ou de droit
réel au profit du sous-sol appartenant à la société venderesse et formant ses concessions minières,
et de ses propriétés superficielles affectées à son exploitation minière et industrielle, et en tout cas
en vertu du principe de la liberté des conventions consacré par les articles 1134 et 1135 du code
civil.
Elle sera appliquée dans la mesure la plus large et garantira la société venderesse vis-à-vis des
acquéreurs contre tous les effets de son exploitation ; elle constitue une condition essentielle de la
vente sans laquelle la susdite vente n'aura pas lieu.
Les engagements pris par les acquéreurs vis-à-vis de la société venderesse dans la stipulation qui
précède, passeront de plein droit à ses héritiers et ayants-cause, à quelque titre que ce soit et dans
quelque mesure que ceux-ci deviennent propriétaires ou acquièrent la jouissance du bien vendu, les
dits acquéreurs s'engagent à imposer pour autant que de besoin la stipulation aux dits ayants-droit ;
il en sera ainsi perpétuellement pour tous propriétaires du bien vendu vis-à-vis des ayants-cause
quelconques.
2. Tout mur, toute clôture seront établis moitié d'épaisseur de chaque côté de la limite séparative.
3. Le mur mitoyen aura une brique et demi d'épaisseur en cas de construction d'une maison
d'habitation. Il sera construit de façon que le mur en fondation ait au moins deux mètres quarante
centimètres de profondeur sous le "niveau de la bordure et sur les neuf premiers mètres à partir de la
Volet B
façade à rue.
4. Les acquéreurs clôtureront à leurs frais exclusifs la parcelle achetée, endéans les trois mois de la
présente vente.
5. Les acquéreurs se conformeront aux prescriptions urbanistiques sans que la société venderesse
puisse être en quoi que ce soit inquiétée.
Les acquéreurs sont subrogés dans tous les droits et obligations du vendeur relativement aux
clauses qui précèdent pour autant qu’elles soient toujours d’application et dans la mesure où elles se
rapporteraient au bien présentement vendu »
 
b) Acte de base - Copropriété
 
-) L’immeuble dont dépend le bien transféré est régi par l’acte de base, contenant le règlement de
copropriété, dressé ce jour par le Notaire soussigné, ainsi que par le règlement d’ordre intérieur s’il
existe.
L’acte de base, le règlement de copropriété, le règlement d’ordre intérieur et les décisions de
l’assemblée générale sont opposables à la société bénéficiaire. Celle-ci déclare qu’elle en a pris
connaissance préalablement à ce jour
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance, ayant pour objet tout ou partie du bien
transféré, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux,
devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de l’acte
de base, du règlement de copropriété, du règlement d’ordre intérieur dont il s’agit ci-avant, ainsi que
des décisions régulièrement prises par les organes compétents de la copropriété, qu’il devra s’y
soumettre et en respecter les clauses.
 
-) La société transférante fait observer que :
- aucun syndic n’a à ce jour été désigné,
- il n’y a pas de réunion de l’assemblée générale des copropriétaires,
- aucun fonds de réserve n’est constitué,
- aucun fonds de roulement n’est constitué.
 
-) Charges communes
 
La société bénéficiaire supportera les charges ordinaires et extraordinaires à compter de ce jour.
 
La société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas d’autres conditions spéciales
grevant le bien transféré et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des
propriétaires antérieurs, à l’exception de celles reprises dans l’acte de l’acte de base dont question
ci-dessus.
 
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle du transfert.
 
10. Situation hypothécaire.
 
La société scindée déclare que les biens transférés pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires, et que la société scindée n'a conféré aucun
mandat d'hypothèque concernant les biens transférés,  à l’exception d’une hypothèque en premier
rang pour sûreté du remboursement d’un montant de sept millions de francs belges (FB
7.000.000,00), en principal et sept cent mille francs belges (FB 700.000,00) en  accessoires, au profit
du CREDIT UNION LIEGE SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT PROFESSIONNEL ET DE
DEPOTS DE L’UNION DES CLASSES MOYENNES, prise au deuxième bureau des hypothèques à
Liège le 2 avril 1991, volume 2300 numéro 37, en vertu d’un acte reçu le 1er mars 1991 par Maître
Josette LAHAYE, notaire à Beyne-Heusay.
 
Par courrier du 8 décembre 2015, la banque BKCP a confirmé que le crédit était totalement
remboursé et a donné son accord quant à la mainlevée de l’inscription hypothécaire dont question ci-
avant.
 
11. Situation administrative
 
a) Urbanisme
 
Volet B
I. Mentions et déclarations prévues à l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie :
1°) Information circonstanciée :
La société scindée déclare :
- que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d’habitat;
- qu'à l'exception de ce qui est le cas échéant dit ci-après sous point 3, le bien n'a fait l'objet ni d'un
permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non périmé, délivré après le premier janvier 1977, ni d'un
certificat d'urbanisme en vigueur.
2°) Information générale
Pour le reste, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphes 1er et 2 du
Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut
être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. 
Le Notaire instrumentant rappelle que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas le
propriétaire du bien de demander et d'obtenir, préalablement, un permis d'urbanisme.
Le Notaire instrumentant informe en outre les parties de l'existence des règles relatives à la
péremption des permis d'urbanisme (article 87 du Code précité), précisant que le permis est périmé :
* si les travaux ne sont pas entamés de manière significative dans les deux ans de la délivrance du
permis;
* si les travaux ne sont pas entièrement achevés dans un délai de cinq années à compter de ladite
délivrance, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases (dans ce cas, le permis détermine le
point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première);
La péremption du permis s'opère de plein droit. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, le permis
peut être prorogé pour une période d'un an. Cette demande doit être introduite trente jours avant
l'expiration du délai de péremption.
3°) Lettre de l'administration communale
La société scindée ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée au Notaire instrumentant par le
Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Fléron, le 10 juin 2015, déclare ce qui suit
au sujet du bien objet des présentes :
«  Le bien en cause : 
1° /
2° est situé en zone d'habitat au plan de secteur de LIÈGE adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional
Wallon du 26/11/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;
3° est situé en I.B.4 - Noyau urbain - zone en appui au centre urbain - habitat à vocation
commerciale au schéma de structure communal adopté par le Conseil Communal en date du
21/06/2011 (voir prescriptions en annexe);
4° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal
d'urbanisme, Aire n°2.1 - Noyau urbain - Sous-aire commerciale en appui au centre urbain, approuvé
par le Gouvernement Wallon le 11/10/2011, est applicable (voir prescriptions en annexe);
5° /
(…)
20° est situé le long d'une voirie régionale et est à ce titre, éventuellement soumis aux prescriptions
urbanistiques définies par le Service Public de Wallonie-Direction des Routes, avenue Blonden, 12-
14 à 4000 LIÈGE ;
(1) Biffer les mentions inutiles.
Le bien en cause a fait l'objet d'un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 :
- PU/1991/12A, délivré à la Sprl Massin, le 14 mai 1991, pour création d'un magasin et de deux
appartements;
Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d’urbanisation délivré après le 1er janvier
1977 ;
Le bien en cause n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien est situé au PASH (Plan d'assainissement par sous bassin hydrographique), en zone
d’assainissement collectif égoutté.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du Service Technique au 04/355.91.70.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code
Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie concernant les
informations urbanistiques à transmettre aux Notaires, il nous est impossible de vous fournir les
renseignements prévus à l'article 150 bis, § 1, 7°, relatif à l'équipement de la parcelle en matière
d'eau, d'électricité et de télécommunication.
Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec :
• la CILE, rue Canal de l'Ourthe 8 à 4031 LIÈGE (Angleur)
• TECTEO et VOO (anciennement ALE), rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE
• ALG, Rue Ste Marie, 11 à 4000 LIÈGE
• BELGACOM, rue d'Harschamp, 17 à 4020 LIÈGE
Volet B
• ELIA (Ligne Haute tension), Bd de l'Empereur, 20 à 1000 BRUXELLES
• FLUXYS, Avenue des Arts, n° 31 à 1040 Bruxelles
Nous attirons votre attention sur le fait qu'un bien ne peut être considéré comme « terrain à bâtir » :
• que si la voirie le desservant est suffisamment équipée en eau et en électricité, est carrossable et
suffisamment large pour être accessible par le Service d'incendie, compte tenu de la situation des
lieux.
• que si ce bien est techniquement et urbanistiquement apte à recevoir une construction. La
possibilité d'urbaniser ce bien ne sera que dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme ou
d'un certificat d'urbanisme n° 2.
Art. 88. § 1er. du CWATUPE - Nul ne peut, sans un permis préalable, écrit et exprès du collège
communal, du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, procéder à l’urbanisation d'un bien, en ce
compris la promotion ou la publicité y afférente. »
 
- qu'il n'est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur
les sites wallons d'activité économique désaffectés (l'affectant hypothécaire certifiant à cet égard
qu'aucune copie d'arrêté de désaffectation ou de rénovation de site ne lui a été notifiée);
- qu'il n'est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
 
Division
 
Par lettres recommandées des 17 septembre et 13 novembre 2015, le Notaire instrumentant, a
informé le fonctionnaire-délégué de l’Administration de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire
ainsi que le collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Liège de la division, de la mise sous
le régime de la copropriété et de l’apport à une nouvelle société à constituer des lots 2 et 3.
 
Le collège des Bourgmestre et Echevins a répondu en date du 23 septembre 2015 ce qui suit :
 
« (…)En réponse à votre demande de division réceptionnée en date du 18 septembre 2015 relative à
un bien sis au 69, Avenue des Martyrs - 4620 Fléron, cadastré Fléron section C n° 479Y et n° 479Z,
appartenant à SPRL MASSIN, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations
visées à l'article 90 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine
et de l’Énergie. Toutefois, nous vous rappelons le caractère indicatif de ce présent avis.
Nous n’avons aucune objection à formuler sur la division projetée. (…) »
 
Le fonctionnaire-délégué  a répondu en date du 10 décembre 2015 ce qui suit :
 
« (…) En application de l'article 90 du C.W.A.T.U.P.E. et suite à votre lettre du 13/11/2015, je vous
informe que je n'ai pas d'objection à formuler à propos de la division projetée, les biens vendus
conservant leur destination actuelle de magasin et d'appartements.
En outre, je vous signale que le bien en cause est repris au plan de secteur de LIEGE approuvé par
l'A.E.R.W. du 26.11.1987 en zone d'Habitat (voir Article 26 du C.W.A.T.U.P.E.).
La parcelle est également reprise le long d'une route régionale n° 3.
La parcelle est reprise au règlement communal d'urbanisme approuvé par l'A.M. du 11/10/2011 en
zone 2.1 et au schéma de structure communal approuvé par le Conseil Communal en date du
21.06.2011 en zone 1.3.4.
Je vous rappelle le caractère indicatif de ce présent avis. (…) »
 
b Protection de l’environnement
 
I) Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement.
 
La société scindée déclare que les biens transférés ne font l’objet d’aucun permis d’environnement (
anciennement permis d’exploiter), de telle sorte que l’article 60 du règlement général sur la
protection de l’environnement ne trouve pas application. Elle déclare également qu’il ne fait pas
l’objet d’un permis unique.
 
II) Pollution des sols.
 
Les parties déclarent avoir été informées des prescriptions du Décret Wallon du 5 décembre 2008
relatif à la gestion des sols et de l’article 85 du CWATUPE, dont il résulte que doivent désormais être
mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visée à l’article 85, les données relatives au bien
inscrites dans la banque de données de l’état des sols visée au décret relatif à l’assainissement des
sols pollués  ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’assainissement,
Volet B
notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée. Ces dispositions, quoique entrées en
vigueur, ne pourraient toutefois recevoir ici d’application effective dans la mesure où la banque de
données relative à l’état des sols précitée n’est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni -
a fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision, les parties requièrent le notaire de
recevoir néanmoins le présent acte.
 
La société scindée déclare :
- ne pas avoir exercé ou savoir qu’il a été exercé sur le bien présentement transféré d’activités
pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant
engendrer une telle pollution,
- ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée d’un établissement ou d’une
installation sur ou dans le bien objet des présentes, susceptibles d’entraîner une pollution du sol ou
du sous-sol, au sens du susdit décret et article,
-  qu’à sa connaissance le bien n’a pas fait l’objet de remblais constitués de matières polluantes ou
non,
- qu’à sa connaissance, aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens du
susdit décret  n’a été effectuée sur le bien présentement transféré et que par conséquent aucune
garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol ou son état de pollution éventuel.
- qu’à sa connaissance,  aucun déchet  de quelque sorte ne se trouve actuellement dans l’immeuble
bâti ou non bâti, ni enfoui dans le sol.
- qu’à sa connaissance également, aucune station-service  n’est ou n’a été implantée dans ou sur le
bien objet des présentes et qu’il n’existe aucune citerne, même vide et inutilisée sur le sol ou dans le
sous-sol du bien transféré. Il garantit encore n’avoir pris aucun engagement  dans le cadre du Fonds
BOFAS, ni n’avoir introduit un dossier auprès de ce fonds à l’égard duquel il déclare n’avoir
personnellement ni droit ni obligation.
 
Pour autant que ces déclarations se révèlent exactes, la société nouvellement constituée décharge
la société scindée de toute responsabilité en ce qui concerne toute pollution présente dans ou sur le
bien transféré.
 
L’attention des parties est attirée par le notaires soussignés sur la non opposabilité à l’administration
de la décharge qui précède, laquelle administration est susceptible d’adresser à tout titulaire de
l’obligation d’initier ( et le cas échéant , de mener à bien) le processus d’assainissement sans avoir
égard aux conventions conclues entre parties.
 
III) Citerne à mazout.
 
Informée par le notaire instrumentant de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du dix sept juillet deux
mille trois relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, la société scindée déclare que
le bien transféré ne dispose pas de réservoir d'une contenance supérieure ou égale à trois mille
litres, tel que visé audit Arrêté. En cas de déclaration inexacte ou erronée, la société scindée, dont
l’attention est expressément attirée à l’instant à ce sujet,  prendra en charge les frais d’agréation et
des travaux de mise en conformité.
 
12. Dossier d’intervention ultérieure
 
Les parties reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la portée de l’Arrêté Royal
du 25 janvier 2001, entré en vigueur le 1er mai 2001, concernant les chantiers temporaires ou
mobiles et obligeant tout maître d’ouvrage d’établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un
dossier d’intervention ultérieure (D.I.U.) lequel doit contenir les éléments utiles en matière de sécurité
et de santé à prendre en compte lors d’éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté aux
caractéristiques de l’ouvrage (article 34) et qui comportera au moins :
A. les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
B. l’information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de constructions ;
C. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux (article 36).
La société scindée déclare qu’elle n’a effectué sur le bien vendu aucun des travaux qui rentrent dans
le champ d’application dudit Arrêté Royal et que dès lors, il n’a pas l’obligation de remettre ce jour un
dossier d’intervention ultérieure.
 
13.Installation électrique
Volet B
 
Pas d’application
 
14. Certificat de performance énergétique des bâtiments
 
Les certificats de performance énergétique se rapportant aux biens, objets des présentes, ont été
établi par l’expert énergétique SOORS en date du 2 décembre 2015  mentionnant le code unique
20151202021110 et l’indice B pour l’appartement du premier étage et le  code unique
2015120202020898 et l’indice B pour l’appartement du deuxième étage
 
Dispense d'inscription d’office
 
Monsieur le conservateur des  hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
 
C.   COMPTABILISATION DE L’APPORT EN NATURE
 
Les composantes patrimoniales ainsi incluses dans le patrimoine transféré se détaillent comme suit:
 
a) A l’actif
a. Terrains et constructions : 40.000 €
b. Avoir en compte : 20.000 €
 
Le montant de l’actif net apporté s’élève à 60.000 €.
 
Cet actif net sera représenté dans la société " MASSIN FINANCE " à constituer par l’inscription au
passif d’une plus-value de réévaluation sur les immeubles de 40.000,00 €, par du capital souscrit et
libéré à concurrence de 5.641,53 €, par des réserves taxées à concurrence de 16.078,37 €, par des
réserves immunisées à concurrence de 207,90 € et un résultat reporté négatif de 1.927,80 €.
Pour information, afin d’atteindre le capital minimum prescrit par le code des sociétés, le capital
souscrit et libéré de 5.641,53 € provenant de la scission sera complété par un apport en numéraire
de 12.958,47 € souscrit et libéré en espèces par les actionnaires au prorata de leur participation
dans le capital.
Suite à cet apport complémentaire de 12.958,47 €, l’actif net se présentera comme suit :
 Capital (provenant de la scission)    5.641,53 €
 Plus value de réévaluation  40.000,00 €
 Réserves taxées  16.078,37 €
 Réserves immunisées        207,90 €
 Perte reportée   -1.927,80 €
 Apport provenant de la scission  60.000,00 €
 Apport complémentaire en capital  12.958,47 €
 Fonds propres au terme des opérations  72.958,47 €  
D.   ATTRIBUTION DES PARTS
 
En rémunération de ces apports décrits ci-avant, il sera attribué immédiatement et directement à
l’associé unique de la présente société, deux mille (2000) parts sociales sans désignation de valeur
nominale de la société « MASSIN FINANCE », à remettre à l’associé unique de la société
partiellement scindée dans la proportion d’une (1-) part sociale de la société « MASSIN FINANCE »
contre une (1-) part sociale de la société « MASSIN SPRL ».
E. FORMATION DU CAPITAL
 
En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société
présentement constituée est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros  (18.600,00 €):
-  suite au transfert en nature entièrement libéré ;
- et à l’apport en numéraire d’un montant de douze mille neuf cent cinquante huit euros et quarante
sept centimes (12.958,47 €) souscrit et libéré en espèces à concurrence de la totalité par Monsieur
Jean RIGO, prénommé.
Le montant de ce versement, douze mille neuf cent cinquante huit euros et quarante sept centimes
(12.958,47 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
Volet B
de la Banque Belfius sous le numéro BE45 0689 0419 1789.
 
La société comparante dépose à l’instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de
ce versement, délivrée par la dite banque, le quatre décembre deux mil quinze, qui demeura ci-
annexée.
F.  ATTRIBUTION DES PARTS
 
En rémunération du transfert en nature, il est attribué directement et immédiatement à l’associé
unique de la société transférante de deux mille (2000) parts sociales de la société « MASSIN
FINANCE », entièrement libérées à attribuer à l’associé  unique de la société « MASSIN SPRL »,
dans la proportion d’une (1) part sociale de la SPRL « MASSIN FINANCE » sur présentation d’une
(1) part sociale de la SPRL « MASSIN SPRL ».
 
En rémunération de l’apport en numéraire, il est attribué à l’associé unique de la présente société
quatre cent trente trois (433) parts nouvelles de la présente société entièrement libérées.
G CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL:
 
La société comparante constate qu’ensuite de ce qui précède, le capital de la société présentement
constituée est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros  (18.600,00 €), représenté par deux
mille quatre cent trente trois (2.433) parts sociales, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/deux mille quatre cent trente trois millième (1/2.433ièmes) de l’avoir social.
H- APPROBATION
 
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet
d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par
le notaire soussigné.
 
I.  PLAN FINANCIER
 
Le Notaire atteste qu’un plan financier, signé par le fondateur et dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€) lui a été remis.
Ledit plan financier demeurera annexé aux présentes.
Le fondateur reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229 du
Code concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un
capital manifestement insuffisant.
 
Le Notaire soussigné a éclairé le fondateur sur la teneur de l’article 212 du Code des Sociétés et a
informé le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt
s’il est associé unique d’une autre SPRL.
Informé de la teneur de cet article, Monsieur Jean-François RIGO déclare qu’il est associé unique de
la société scindée.
 
III. STATUTS
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
 
Article 1 -  Forme et dénomination de la société.
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
MASSIN FINANCE ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 -  Siège social.
 
Le siège social est établi à 4620 Fléron, Avenue des Martyrs 69.
Volet B
 
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement, si besoin est,  la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 -  Objet.
 
La société a pour objet, en Belgique, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations,
en Belgique ou à l’étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou
en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
•  La prestation de services pour compte propre ou pour compte de tiers, incluant notamment la
gestion de sociétés commerciales et industrielles ;
• La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions,
d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.
• La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts,
financement, garanties, participation au capital, etc.
• La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, notamment, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
•  Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation,
de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion des affaires.
Toutes activités de consultance et / ou de services liées au domaine du management, entre autres
dans les domaines ci-dessus ;
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal et
s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de
nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets
d'adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation
en capital, et l'octroi d'avances au profit des sociétés participées ainsi qu'au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l'une de ces personnes au
sens de l'article 11 du Code des sociétés.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL – PARTS SOCIALES
 
Article 5 - Capital.
 
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Volet B
II est divisé en deux mille quatre cent trente trois (2.433) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/deux-mille quatre cent trente trois/millième (1/2.433ème) de
l'avoir social.
 
Article 6 - Indivisibilité des titres -Vote par l'usufruitier éventuel.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 7 -  Cession et transmission de parts.
 
A) Cessions libres
 
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l’entend.
 
En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des associés.
 
B) Cessions soumises à agrément
 
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres
que celles ci-dessus mentionnées sont soumises:
- à un droit de préférence;
- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence.
 
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant:
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
 
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
 
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
 
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
 
L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
 
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
 
Volet B
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
 
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
 
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
 
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé
par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
 
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 8 - Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
 
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2) l'indication des versements effectués;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
 
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.
 
Article 9 – Gérance.
 
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, physique ou morale, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
 
En cas de pluralité d'associés, La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée
générale.
 
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
 
Article 10 -  Pouvoirs –représentation.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.  S’ils sont plusieurs
Volet B
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
Article 11 - Opposition d’intérêts.
 
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer. S’il n’y a
pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée ci-dessus,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 12 -  Rémunération.
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 -  Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 14 - Assemblées générales.
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin.  Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. 
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 - Présidence   Délibérations   Procès verbaux.
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
 
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17  - Votes.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Article 18 - Exercice social.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de  chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE V : DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 21 - Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun.
 
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 23 -  Compétence judiciaire.
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
La société comparante, au nom de l’associé unique de la société scindée, prend les décisions
suivantes :
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2017.
 
2. Gérance.
Le nombre de gérants est fixé à un. Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée
illimitée, Monsieur RIGO Jean François, ici présent et qui accepte. Son   mandat est gratuit.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
Monsieur RIGO Jean François, agissant en qualité de gérant, décide de nommer le  représentant
permanent de la société et désigne à cet effet Monsieur RIGO Jean-François précité.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
 
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL « MASSIN SPRL »
tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société « MASSIN
FINANCE », la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de
la SPRL « MASSIN SPRL» en ce qui concerne la branche « d’activité immobilière ».
 
DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES
 
La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 § 1 et 120 alinéa 3, 1° du Code
des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants (nouveau) du Code des impôts sur les
revenus et de l'article 11 du Code de la TVA.
 
Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :
- que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;
- que l'opération de scission partielle est réalisée conformément aux dispositions du Code des
sociétés ;
- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
- que le transfert à la société présentement constituée est exclusivement rémunéré par l'attribution de
parts sociales représentatives de droits sociaux, déduction faite le cas échéant, des sommes dues
lors de l'apport par la société transférante et qui se rapportent à la branche d'activité transférée.
L'assemblée reconnaît que lecture lui a été donnée de l'article 203 du Code de l'Enregistrement.
 
(...)
 
ATTESTATION DE LEGALITE
Le Notaire soussigné, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne
qu'externe, des actes et formalités incombant en vertu de la loi du vingt-neuf juin mil neuf cent
nonante-trois à la société présentement constituée.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Anne Françoise HONHON
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 21/12/2015