N° d'entreprise : 0436073101
Nom
(en entier) : GRANIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Marlagne 228
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
" GRANIER "
Société à responsabilité limitée
5000 Namur, Avenue de Marlagne 228
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0436.073.101.
___________________________________
 
MANDAT – DISTRIBUTION – POUVOIRS
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le dix septembre
A Namur.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " GRANIER ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue de Marlagne 228.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0436.073.101.
Société constituée aux termes d’un acte dressé par le notaire Jean-Pierre MICHAUX, à Namur, le six
décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence
1988-12-31/370 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte dressé
par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le trois mars deux mille vingt-trois, publié aux annexes du
Moniteur belge sous la référence 2023-03-10 / 0321366.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Luc BORMANS, ci-après plus amplement
nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires suivants ci-après désignés, possédant l'intégralité des actions (1.054),
à savoir :
 
Monsieur BORMANS Luc Joseph Marcel Ghislain, né à Saint-Trond le deux décembre mil neuf cent
soixante, domicilié à 5000 Namur, avenue de Marlagne 228, lequel déclare posséder cinq cent vingt
(520) actions.
 
Madame GRUTMAN Nathalie Marie Juliette Léone Elizabeth Ghyslaine, née Repentigny (Québec,
Canada) le dix-neuf janvier mil neuf cent soixante-trois, domiciliée à 5000 Namur, avenue de
Marlagne 228, laquelle déclare posséder cinq cent trente-quatre (534) actions.
 
Représentant l'intégralité des titres, de sorte que la présente assemblée est légalement constituée et
peut délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Mandat / Distribution.
 
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT mille cinquante-quatre (1.054) actions sans mention de va-leur
nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – MANDAT - DISTRIBUTION
L’assemblée décide à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateur suppléant Madame Nathalie
Grutman, dans l’hypothèse du décès, de la démission, de la révocation, de l’incapacité physique ou
mentale persistante et avérée, de l’administrateur effectif. L’administrateur suppléant reçoit d’ores et
déjà tous pouvoirs aux fins de constater et publier l’effectivité de son mandat, sous sa propre
responsabilité.
 
L’assemblée expose et décide par ailleurs de réaliser une distribution de cinq cent quarante mille
euros (540.000 EUR), par voie de versement à chacune des mille cinquante-quatre (1.054) actions
existantes d'une somme de cinq cent douze euros et trente-trois cents (512,33 EUR) plus décimales
additionnelles.
L’assemblée a pris connaissance des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations :
Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait
à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
 
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
 
L'assemblée constate donc que la présente résolution est définitive, mais que le versement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles précités du Code des
sociétés et des Associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix, présentes ou représentées.