N° d'entreprise : 0673773777
Nom
(en entier) : S&S CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tubize(W-B) 208 bte 9
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé de résidence à Bruxelles (premier
canton) le 06/03/2024,
S'est réunié l'assemblée générale extraordinaire de:
La société à responsabilité limitée "S&S CONSTRUCTION", ayant son siège à 1440 Braine-le-
Château, Chaussée de Tubize 208.
"..."
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
6. Adresse du siège
7. Site internet et adresse e-mail de la société
"..."
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Constatation de la conversion de plein droit au 1er janvier 2020 du capital effectivement et
intégralement libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale (1.860,00
€) de la société, soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS (20.460,00 €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée constate qu’il ne reste plus, à ce jour, de partie non encore libérée du capital étant
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, § 2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
3. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts pour le
mettre à disposition pour des distributions futures
Ensuite, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, l’assemblée générale
décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’actionnaire déclare avoir été informé par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte
de capitaux propres ne l’autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution,
qui implique un double test de solvabilité et de liquidité. L’actionnaire confirme avoir reçu à ce sujet
toutes les informations nécessaires et avoir été informé par le notaire qu'il lui est conseillé de faire
appel à un professionnel du chiffre pour réaliser ce double test.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « S&S CONSTRUCTION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’a l’etranger, les activites suivantes:
-Entreprise generale de tous travaux publics et prives, d’une maniere generale tous travaux de
construction, de renovations, de transformations, de restaurations, de demolitions, de
parachevement et de finitions du batiment dans toutes ses applications ;
- la vidange de fosses septiques et de canalisations, la vidange de collecteurs industriels de dechets
liquides, l'ebouage et l’epandage de dechets liquides ;
- la maconnerie, la peinture, la finition d’interieur et d’exterieur, le plafonnage, le nettoyage de
facade, la menuiserie, la pose de mosaiques et de carrelage, la pose de sanitaires, le rejointoiement,
le sablage, le coffrage, la platrerie, le nettoyage, la demolition et le terrassement, et plus
generalement, l’entreprise generale en construction ;
- la pose de carrelages et de pierre de taille, la taille de pierres du pays et de marbre, la taille
faconnage et finition de pierres, les operations realisees sur pierre brutes, la fabrication d'ouvrages
en asphalte ;
- la fabrication de panneaux electriques pour la recuperation de chaleur solaire, les travaux de
terrassement et comblement, le nivellement et la destruction a l’explosif ;
- le drainage de chantiers de construction, les forages et sondages, la construction de tunnels, ponts
et viaducs, la construction de pistes d'atterrissage, les travaux de dragage, la mise en place de
fondations, la construction de chambres fortes, les travaux d'isolation de canalisation de chauffage et
de refrigeration ;
- le rejointoiement, l’installation de piscines privees, la destruction de parasites, ainsi que l'installation
de panneaux de signalisation ;
- la pose de cloisons et faux plafonds en bois, l’installation de portes retractiles et stores ;
- la location de containers ;
- le recyclage et le triage de dechets, ainsi que la recuperation et la valorisation de metaux ferreux et
non ferreux ;
- la destruction et la demolition ;
- la pose et depose de carrelage, le gros œuvre, la fabrication et la pose de panneaux de bois et de
platre, la fabrication et la pose de contre plaques ;
- la fabrication d'ouvrages prefabriques en ciment et beton, le coffrage, le recouvrement d'enduit de
protection ;
- la fabrication de cadres metalliques et ossature pour la construction ainsi que la pose de ceux-ci, la
fabrication et la pose de portes et fenetres en metal ;
- la construction generale de batiments non residentiels, le rejointoiement, le cimentage, le montage
de hangars, granges et silos, la construction de routes, le marquage à la peinture des chaussees, la
construction de reseaux d'evacuation, la construction de tous autres ouvrages ;
- le curage de fosses, la construction de barrages et de digues, la construction de terrains de jeux ;
- les travaux de construction specialises, les travaux de terrassement, le drainage des terrains, le
deblayage des chantiers, les forages et sondages, l’installation de systemes d’alarme et de
communication, les travaux d'installation electrotechnique ;
- les travaux d'isolation acoustique et thermique, les activites diverses de finition, le sablage, le
nettoyage et le demoussage de toitures, la pose de plaques de gyproc ; la vente, la pose et la
fabrication de panneaux photovoltaiques, la pose et la fabrication de recouvrements hydrofuges, le
recouvrement de sols ;
- la vente de gros et de detail de carrelages, pierres naturelles, marbres et materiaux de construction.
- la reparation, le nettoyage de toutes types de textiles, notamment les activites de blanchisserie, de
teinturerie, de nettoyage a sec, de degraissage, de repassage en libre-service ou en titres-services,
de couture, de nettoyage de cuir, daim, fourrure, tapis ; l'exploitation de tout commerce similaire, tel
un salon lavoir.
- la restauration en general et dans le secteur HORECA, et plus generalement l’exploitation de tous
salons de consommation, tavernes, pizzerias, dancing, cafes, snack-bars ;
- le service traiteur, le commerce de tous aliments et boissons, alcoolises ou non ;
- l’importation, l’exportation et la distribution de tous vins, liqueurs ou autres boissons, l'alimentation
generale, la livraison d'aliments, ainsi que la vente ambulatoire ;
-l’organisation de banquets et receptions, ainsi que toutes operations de tourisme, d’hotellerie, de
divertissements et de loisirs ;
- l’achat, la vente et la location de tout le materiel de cuisine ou de table,
- l’achat et la vente en gros et aux details;
- toutes operations se rapportant directement ou indirectement l'acquisition, la vente et la location de
linges, textiles divers, de produits d'entretien ou de nettoyage en tout genre ;
- toutes operations se rapportant directement ou indirectement au nettoyage de tous types de locaux
ou immeubles divers ;
- le nettoyage interieur de batiments de tous types, y compris les bureaux, les ateliers, les usines, les
locaux d’institutions et les autres locaux a usage commercial ou professionnel ainsi que les maisons
unifamiliales et les immeubles a appartements ; le nettoyage des vitres ; le repassage ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros, demi gros ou en detail, la vente directe de
toutes sortes de marchandises et produits divers, la fabrication, la confection, la distribution, la
creation, la promotion de toutes marchandises ;
- intermediaire commercial : l’importation et l’exportation de materiaux divers, courtier en
marchandises, representation commerciale intermediaire commercial ;
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aerien de tous
biens et marchandises ; l’expedition, le marketing, la commercialisation et la distribution, l’
entreposage, l’affretement, la messagerie, l’agence en douane, les assurances et en general tout ce
qui se rapporte au fret ; la location de tous vehicules a moteur; la logistique et le transport par voie
terrestre de personnes et/ou de biens de moins et/ou de plus de cinq cents (500) kilogrammes ; le
transport de personne remunere ou pas.
- l’acquisition d’immeubles en vue de leur revente ainsi que toutes operations de leasing immobilier,
la conclusion de droits de superficie ou d’emphyteose, la renonciation au droit d’accession au profit
de tiers. D’une maniere generale, la societe peut entreprendre toutes activites de promotion
immobiliere avec et ou pour compte de toutes institutions publiques ou privees. La societe peut
egalement acquerir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise a disposition
sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou privees.
- La societe a pour objet, le developpement d'applications informatiques, la formation, la distribution,
la representation, la commercialisation, la location de tous materiels lies a l'informatique, le conseil
aux entreprises, et ceci par tous moyens et, plus generalement, toutes operations commerciales,
financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet
precite, ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter le developpement ou la
realisation.
- la location de tout vehicule automoteur avec ou sans chauffeur, l’achat et la vente de vehicule d’
occasion et toutes autres biens d’occasions en gros ou en detail.
Certaines de ces activites seront autorisees si les acces a la profession necessaires sont octroyes et
respectes.
Elle pourra d’une facon generale faire en Belgique et a l’etranger tous actes de transaction ou
operations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, a son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter ou en
developper la realisation.
La societe pourra egalement s’interesser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre maniere dans toutes entreprises, associations ou societes ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature a en favoriser celui de la societe.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux – participation à l’assemblée générale à distance par voie
électronique
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
§ 3. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 4. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
§ 5. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
6. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1440 Braine-le-Château,
Chaussée de Tubize 208.
8. Site internet et adresse e-mail de la société
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet de référence.
L’assemblée générale déclare que l’adresse e-mail de la société est info@ssconstruction.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme,
Tanguy le Maire, Notaire