Nº d'entreprise : BE 0829.636.545
Nom :
(en entier) : SELTANE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue de l'Etoile 22
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN LIQUIDATION -	Objet de l'acte :
CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent MEULDERS, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 23 décembre
2024 en cours d'enregistrement, il résulte textuellement ce qui suit :
On omet.
En l'étude, s'est tenue à 17 heures l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SELTANE » dont le siège est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue de
l'Etoile, 22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0829.636.545 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro 829.636.545.
On omet.
1. Rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, auquel est joint un état de la situation active et passive de la société arrêté au 15 décembre 2024.
2. Approbation des comptes et décharge à donner à l'administrateur unique.
3. Rapport de Monsieur Ghislain DOCHEN, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de « BE AUDIT » SRL,
ayant ses bureaux à 1300 Wavre, rue du Stocquoy, 3, désigné conformément au même article.
4. Dissolution anticipée de la société et transfert des droits détenus par la société dans l'immeuble à l'actionnaire
unique.
5. Clôture de liquidation.
6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
7. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.
On omet.
Première resolution : rapport de l'organe de gestion
L'assemblée prend connaissance du rapport justificatif établi par l'organe de gestion, conformément à l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-annexé.
Deuxième resolution : approbation des comptes et decharge à l'administrateur unique
L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes de la société et de donner décharge entière et
définitive à l'administrateur unique pour sa gestion, et pour l'exercice de son mandat.
Troisième résolution : rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée prend connaissance du rapport établi par le réviseur d'entreprises, prénommé, conformément à
l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, rapport dont un exemplaire original demeurera ci-
annexé.
Ledit rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes, ici textuellement reproduits:
«Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL «< SELTANE > portant sur l'état resumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture
immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « SELTANE », en notre qualité
de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
Volet B - suite
société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 26 juillet 2024 par l'organe d'administration de
la SRL « SELTANE », enregistrée à la BCE sous le numéro 0829.636.545 et dont le siège social est établi à
1340 Ottignies-Louvain-la-neuve, Avenue de l'Etoile 22.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « SELTANE », arrêté à la date du 15 décembre 2024 et établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 15 décembre 2024,
établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 2.863.210,76 EUR et des capitaux propres de
2.863.210,76 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL
« SELTANE » au 15 décembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « SELTANE > sur les confirmations requises par
l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 15 décembre 2024 ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive au 15 décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte
des latences fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de contrôle
n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
SRL « SELTANE » arrêté à la date du 15 décembre 2024 donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
Volet B - suite
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « SELTANE ». Il ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 19 décembre 2024.
Be Audit SRL
Représentée par
Ghislain DOCHEN
Réviseur d'entreprises
(suit la signature). »
On omet.
Quatrième résolution : dissolution anticipée de la société et transfert des droits détenus dans l'immeuble
à l'actionnaire unique.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé :
- qu'il n'y plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après,
- que la société possède 0,50% dans l'immeuble ci-après décrit dont la propriété est transférée à
l'actionnaire unique originaire,
- que la société n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire,
- et que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
On omet.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 15 décembre 2024 que la société
n'a plus aucunes dettes autres que celles éventuellement mentionnées ci-dessus.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de
nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaitre, l'actionnaire unique
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à
l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
Cinquième resolution : Clôture de liquidation.
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la
liquidation de la société.
L'actionnaire unique prend à sa charge, au prorata de sa participation, toutes éventuelles dettes futures de la
société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entrainant le transfert de la propriété des biens de la
société à l'actionnaire unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter les cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de
quoi, la société à responsabilité limitée « SELTANE », précitée, cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
On omet.
Sixième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant une période de cinq ans
par Madame Catherine HERBILLON, prénommée, qui en assurera la garde à son domicile.
Septième resolution : pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur unique et à l'actionnaire unique, prénommé, avec pouvoir
de substitution et d'agir séparément, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de toutes les
administrations, dont le Registre des personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et ce afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de faire
Volet B - suite
On omet.
POUR COPIE CONFORME.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l'acte et de ses annexes.