N° d'entreprise : 0402065295
Nom
(en entier) : SALAISONS DU HAINAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning Industriel(BLX) 22
 : 6464 Chimay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal d'assemblée général extraordinaire reçu par Me François Dogné, Notaire
associé à Houffalize en date du 04 décembre 2020, en cours d'enregistrement :
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
La présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Proposition d’apport supplémentaire sans émission de nouvelles actions conformément à l’article 5
:120, §2 du Code des sociétés et associations
5. Apport supplémentaire par apport en nature sans émission de nouvelles actions
a) Proposition de réaliser un apport supplémentaire au patrimoine de la société à concurrence de un
million cent mille euros (1.100.000 EUR).
Cet apport supplémentaire sera immédiatement souscrit et libéré par apport en nature.
b) Rapport approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 établi par le commissaire
MOORE AUDIT BV, représentée par Monsieur Peter VERSCHELDEN et Madame Wendy Van der
BIEST, Reviseurs d’entreprises, en date du 21 octobre 2020 et contenant une opinion sans réserve
sur ces comptes
c) Réalisation des apports en nature et souscription à l’augmentation de capital par la société civile
ayant emprunté la forme d’une société anonyme Q-GROUP pour une somme totale de un million
cent mille euros (1.100.000 EUR).
d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l’apport supplémentaire
6°) Démission – Nomination
7°) Pouvoirs à conférer aux administrateurs
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé étant unanimement reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est
régulièrement constituée et qu'elle peut valablement délibérer sur les objets inscrits à l'ordre du jour.
Après délibérations, les résolutions suivantes sont adoptées.
DELIBERATIONS.
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l’unanimité les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
SECONDE RESOLUTION : DECISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE A DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un total de trois cent quarante-trois mille
cinq cent nonante-neuf euros et vingt-six cents (343.599,26 EUR), respectivement trois cent dix-huit
mille cinq cent nonante-deux euros (318.592 EUR) et vingt-cinq mille sept euros et vingt-six cents
(25.007,26 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SALAISONS DU HAINAUT »,. Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
En vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects ou de promouvoir le
développement économique et social de la région, la société a pour objet de faire toutes opérations
se rapportant à la fabrication, la transformation et la commercialisation de tous produits à base de
viande.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un
Volet B
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être transférés, sous peine de nullité, entre vifs ou pour cause de mort, qu’
avec le consentement de tous les actionnaires.
Ce consentement est également nécessaire lors du transfert des actions à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur ou aux parents en ligne directe du cédant ou du testateur.
Sous transfert des actions doit être comprise toute forme de transfert au sens le plus large, y
compris, mais sans s'y limiter, la vente, l'échange, le transfert, le transfert en vertu de fusion,
cession, liquidation, exécution forcée ou vente publique, mise en gage, transfert pour cause de mort
etc.
L’actionnaire qui souhaite céder une ou plusieurs actions notifie son intention aux autres actionnaires
par lettre recommandée, dans laquelle il indique les nom, prénom, profession et adresse du
cessionnaire proposé, le nombre d’actions qu'il souhaite transférer et le prix offert.
Si les actionnaires restent à défaut de répondre à la demande d’approbation du transfert dans le
mois par lettre recommandée, ils seront présumés ne pas s'opposer au transfert.
Le refus d'approbation est sans appel pour les tribunaux.
Toutefois, si l’actionnaire qui souhaite céder ses actions le demande, les actionnaires qui refusent la
cession sont obligés, dans les trois mois, soit d’acheter les actions eux-mêmes soit de trouver un
acquéreur. Si les actionnaires qui refusent le transfert achètent les actions eux-mêmes, le droit de
préférence s'applique mutatis mutandis.
Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle des actions à la date de la transmission. A
défaut d'accord entre les parties, la valeur réelle sera déterminé par deux experts, un nommé par
chaque partie. Les experts tiendront compte de toutes les informations qui peuvent affecter la valeur
des actions et les moyens d'existence de la société. En cas de différence entre les deux experts un
troisième expert sera désigné, à leur demande ou à la demande d'une des parties, nommé par le
président du tribunal de commerce du lieu où se trouve l'entreprise. La décision de l'expert
indépendant est sans appel.
Le rachat des actions devra en tous les cas intervenir dans les six mois de la date de fixation de la
valeur des actions comme indiqué ci-dessus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Toutefois, s’il y a plusieurs administrateurs, la signature de deux administrateurs est nécessaire pour
tous les actes authentiques, crédits, les prêts et transactions immobilières.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre, à l'unanimité et par écrit, toutes les
décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être établies par acte authentique.
Article 20 : Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale à distance par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui
participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée
générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont vérifiées
et garanties de la manière prévue dans le règlement intérieur établi par l'organe de direction. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement intérieur peut
imposer des conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi,
les présents statuts et le règlement intérieur et de déterminer si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale par le biais des moyens de communication électroniques et peut donc être
considéré comme présent.
§ 2. Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins
lui permettre de prendre connaissance directement, simultanément et en permanence des
discussions au cours de l'assemblée et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer.
Les moyens de communication électroniques doivent également permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§ 3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux détenteurs de parts bénéficiaires, d'obligations, de
warrants et de certificats émis avec la coopération de la société, compte tenu des droits qui leur sont
accordés.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe de gestion est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, à effectuer des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur celui de
l'exercice précédent, à condition que les états financiers de cet exercice n’a pas encore été
approuvé, diminué, le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION : PROPOSITION D’APPORT SUPPLEMENTAIRE SANS EMISSION
DE NOUVELLES ACTIONS CONFORMEMENT A L’ARTICLE 5 :120, §2 DU CODE DES SOCIETES
ET ASSOCIATIONS
L’assemblée générale, dument informée par le notaire associé soussigné des conséquences de ce
choix pour l’actionnaire apporteur notamment, décide d’accepter à l’unanimité l’apport
supplémentaire ci-après décrit sans émission de nouvelles actions, conformément à l’article 5 :120,
§2 du Code des sociétés et associations.
CINQUIEME RESOLUTION : APPORT SUPPLEMENTAIRE PAR APPORT EN NATURE SANS
EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
a) Proposition de réaliser un apport supplémentaire au patrimoine de la société à concurrence de un
million cent mille euros (1.100.000 EUR).
L'assemblée générale propose la réalisation d’un apport supplémentaire au patrimoine de la société
à concurrence de un million cent mille euros (1.100.000 EUR), sans création de part nouvelle
conformément à la quatrième résolution aux présentes.
Cet apport supplémentaire sera immédiatement souscrit et libéré par apport en nature.
Cette apport supplémentaire est réalisé par apport en nature des comptes courants créditeurs
appartenant à la société civile ayant emprunté la forme de société anonyme Q-GROUP à
Volet B
concurrence de un million cent mille euros (1.100.000 EUR).
b) Rapport approuvant les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 établi par le commissaire
MOORE AUDIT BV, représentée par Monsieur Peter VERSCHELDEN et Madame Wendy Van der
BIEST, Reviseurs d’entreprises, en date du 21 octobre 2020 et contenant une opinion sans réserve
sur ces comptes.
Conformément à l’article 5 :133, §2, 3°du code des sociétés et associations, l’évaluation de cet actif
est tirée des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, lesquels ont été contrôlés par le
commissaire de la société SALAISONS DU HAINAUT, étant MOORE AUDIT BV et ont fait l’objet d’
une opinion sans réserve dans le rapport daté du 21 octobre 2020 dont un exemplaire demeurera ci-
annexé.
c) Réalisation des apports en nature et souscription à l’apport supplémentaire par la société civile
ayant emprunté la forme d’une société anonyme Q-GROUP pour une somme totale de un million
cent mille euros (1.100.000 EUR).
La société anonyme Q-GROUP, représentée comme il est dit, après avoir entendu lecture de tout ce
qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société "SALAISONS DU HAINAUT"
une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de un million cent mille euros (1.100.000
EUR) par compte courant créditeur.
A la suite de cet exposé, la société anonyme Q-GROUP, représentée comme il est dit, déclare faire
apport à la société du compte courant créditeur qu'elle possède contre la société, à concurrence de
un million cent mille euros (1.100.000 EUR).
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, aucune action nouvelle n’a été octroyée à la société anonyme Q-GROUP,
conformément à la quatrième résolution dont question ci-avant vantée. Toutefois, la valeur nominale
de toutes les actions existantes a été proportionnellement augmentée.
L’Assemblée constate dès lors qu’ensuite de ces apports, le compte courant au nom de l’apporteur
est annulé à due concurrence.
d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l’apport supplémentaire
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l’apport supplémentaire est intégralement
souscrit et libéré comme dit ci-avant.
L’apport est inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
SIXIEME RESOLUTION : DEMISSION - NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Q-GROUP société anonyme, précitée et représentée comme dit ci-avant, ici présent et qui accepte.
La société anonyme Q-GROUP désigne comme représentant permanant Monsieur DE BRUYCKER
Guy, prénommé.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
VOTES
L’ensemble des résolutions est adopté à l’unanimité.
Conseil d’administration
L’administrateur reconnaît avoir été informé par le notaire associé instrumentant de la teneur de l’
article 5 :133, §3 du Code des sociétés et associations, lequel stipule ce qui suit :
« § 3. Dans les cas visés au paragraphe 2 où l'apport a lieu sans application du paragraphe 1er,
l'organe d'administration dépose une déclaration et la publie conformément aux articles 2:8 et 2:14,
4°, dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif. Cette déclaration
contient les éléments suivants:
1° une description de l'apport en nature concerné;
2° le nom de l'apporteur;
3° la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;
4° le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport en nature;
5° une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation
initiale n'est survenue. »
Le Conseil d’administration fera à cet effet le nécessaire.
CLOTURE
Plus rien ne se trouvant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11h15.