N° d'entreprise : 0666796311
Nom
(en entier) : FAMI-QS Feed and Food Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Arts 6
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Transformation SRL en ASBL Avec adoption de nouveaux statuts
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric Van Bellinghen, Notaire à Wemmel, en date
du quatorze mars deux mille vingt-quatre que les actionnaires de la société à responsabilité limitée «
FAMI-QS Feed and Food Services », ayant son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Avenue des
Arts 6, avec le numéro d’entreprise BE 0666.796.311 se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et qu'ils ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
1. Prise de connaissance du rapport du conseil d’administration
L’assemblée générale en prend connaissance et dispense le président de la lecture du rapport de l’
organe d’administration établi en date du 26 février 2024 concernant la proposition de transformation
prévue de la SRL FAMI-QS en une ASBL dénommée « FAMI QS (2) ».
2. Prise de connaissance de l’état résumant la situation active et passive
L’assemblée générale en prend connaissance et dispense le président de la lecture de l’état
résumant la situation active et passive dd 31 décembre 2023.
3. Prise de connaissance du rapport du réviseur
L’assemblée générale en prend connaissance et dispense le président de la lecture du rapport établi
par la SRL BMA en date du 6 mars 2024 sur la situation active et passive de la société arrêtée à la
date du 31 décembre 2023, contient la conclusion ci-après littéralement reproduite :
« Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2023 n’a pas été établi, dans tous ses
aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état
résumant la situation active et passive établi par l’Organe d’Administration, est surévalué, dans tous
ses aspects significatifs.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 31 décembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:47, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprise ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 décembre 2023 dont
le total du bilan s’élève à 1.105.272 EUR et l’actif net à 919.469 EUR, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:31 et suivants du Code des
Sociétés et des Associations dans le cadre de la transformation d’une société à responsabilité limitée
en une Association Sans But Lucratif comme décrite ci-avant, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
4. Décision d’approuver la transformation
L’assemblée générale décide que la SRL adoptera la forme d’une ASBL au sens du Code des
sociétés et des associations.
5. Décision de modification de l’objet
L'assemblée générale a déchargé le président de la lecture du rapport de l’organe de l’administration
sur la justification détaillée concernant le changement d'objet.
Les actionnaires déclarent avoir reçu et pris connaissance d'une copie du rapport susmentionné.
Ce document est conservé dans le dossier du notaire.
L'assemblée a décidé de modifier l'objet de la société en remplaçant les activités suivants au texte
de l'article 3 des statuts :
L'Association poursuit le but suivant:
a. fournir une direction unifiée et assurer la coordination pour la sécurité et la qualité des ingrédients
de spécialités alimentaires pour les animaux et leurs mixtures, qui entrent dans la chaîne alimentaire,
en contribuant ainsi à la santé générale du public.
b. défendre et promouvoir les aspects liés à la sécurité des aliments et de nutrition dans la chaîne
alimentaire mondiale et contribuer à la fourniture durable d'aliments et de nutrition sécuritaires et
abordables pour les animaux.
c. sensibiliser par tous les moyens à la sécurité des ingrédients de spécialités alimentaires pour les
animaux.
Les activités que l'Association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but sont indiquées
sur la liste non exhaustive ci-dessous:
    •  Établir des normes / documents (documents d'évaluation);
    •  Réglementer l'usage des normes / documents;
    •  Etablir un système de certification accrédité par un tiers ;
    •  Élaborer, enregistrer et maintenir le label FAMIQS ;
    •  Mettre en place des activités de communication pour la promotion des valeurs de l'organisation;
    •  Interagir avec les gouvernements, les organismes de réglementation et d'autres organisations
publics et privées (par exemple, l'UE, l'OMS, l'ISO, etc.) et les agences sur des questions critiques
de l'alimentation humaine et animale;
    •  Promouvoir le commerce équitable et la compétitivité du secteur des ingrédients de spécialités
de la nutrition animale.
    •  Promouvoir l'éducation et l'innovation
Afin d'atteindre le but qu'elle s'est fixé, l'Association peut, dans le strict respect de son but non
lucratif, collaborer avec d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés, ou bien les
constituer, en détenant des actions/parts représentatives du capital.
En règle générale, l'Association peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à la
réalisation de son but.
6. Décision d’approbation du nouveau texte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I - Dénomination, Siège, Objet, Durée
Article 1: Dénomination, Siège et Durée
a. L'Association est dénommée « THE QUALITY AND SAFETY SYSTEM FOR SPECIALTY FEED
INGREDIENTS (2) », en abrégé “FAMI-QS (2)”. Cette abréviation peut être utilisée séparément.
b. Le siège social de l'Association est établi dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et,
actuellement, à 1210 Bruxelles (Belgique), Avenue des Arts 6. Le siège peut être transféré en tout
autre lieu dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale par décision de l’Assemblée Générale.
    1.  L’Association dispose d’un site Internet (actuellement : https://www.fami-qs.org/ - l’URL et/ou la
dénomination pouvant à tout moment être modifié par l’Organe d’administration) et peut être
contactée par courriel (actuellement : fffs_info@fami-qs.org – cette adresse pouvant à tout moment
être modifiée par l’Organe d’administration).
d. L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2: Buts et activités
L'Association poursuit le but suivant:
a. fournir une direction unifiée et assurer la coordination pour la sécurité et la qualité des ingrédients
de spécialités alimentaires pour les animaux et leurs mixtures, qui entrent dans la chaîne alimentaire,
en contribuant ainsi à la santé générale du public.
b. défendre et promouvoir les aspects liés à la sécurité des aliments et de nutrition dans la chaîne
alimentaire mondiale et contribuer à la fourniture durable d'aliments et de nutrition sécuritaires et
abordables pour les animaux.
c. sensibiliser par tous les moyens à la sécurité des ingrédients de spécialités alimentaires pour les
animaux.
Les activités que l'Association se propose de mettre en œuvre pour atteindre son but sont indiquées
sur la liste non exhaustive ci-dessous:
    •  Établir des normes / documents (documents d'évaluation);
    •  Réglementer l'usage des normes / documents;
    •  Etablir un système de certification accrédité par un tiers ;
    •  Élaborer, enregistrer et maintenir le label FAMIQS ;
    •  Mettre en place des activités de communication pour la promotion des valeurs de l'organisation;
    •  Interagir avec les gouvernements, les organismes de réglementation et d'autres organisations
publics et privées (par exemple, l'UE, l'OMS, l'ISO, etc.) et les agences sur des questions critiques
de l'alimentation humaine et animale;
    •  Promouvoir le commerce équitable et la compétitivité du secteur des ingrédients de spécialités
de la nutrition animale.
    •  Promouvoir l'éducation et l'innovation
Afin d'atteindre le but qu'elle s'est fixé, l'Association peut, dans le strict respect de son but non
lucratif, collaborer avec d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés, ou bien les
constituer, en détenant des actions/parts représentatives du capital.
En règle générale, l'Association peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à la
réalisation de son but.
TITRE II - Membres de l'Association
Article 3: Membres
L'Association se compose de Membres Effectifs et de Membres Associés, qui sont des personnes
morales dotées de la personnalité juridique ou des personnes physiques.
Les membres n'encourent aucune responsabilité individuelle du fait des engagements pris au nom
de l'Association et la responsabilité de chaque membre se limite au montant de sa cotisation et à sa
contribution aux dépenses liées à la gestion de l'Association.
Pour le surplus, les droits et obligations des membres sont tels que déterminés par les présents
statuts.
Le nombre de Membres Effectifs est limité à quinze (15) mais ne peut être inférieur à deux (2).
Les Membres Effectifs au moment de l’adoption des présents statuts sont les deux membres
présents à l’assemblée générale ayant adopté les présents statuts et ne sont pas concernés par les
critères d'admission de nouveaux membres.
Article 4: Droits et obligations des membres
Les Membres Effectifs ont le droit d’assister et de voter à l’Assemblée générale.
Les Membres Associés n’ont pas le droit d’assister à l’Assemblée générale. Toutefois, si l’intérêt de l’
Association le justifie, ils peuvent être informés de toute réunion de l’Assemblée générale et y
participer. Dans ce cas, ils ont une fonction seulement consultative.
Chaque membre est soumis aux obligations suivantes:
    •  S’engager, par écrit, pour le soutien et la promotion des valeurs de FAMIQS (2);
    •  S’engager, par écrit, de soutenir les activités de FAMIQS (2);
Les Membres Effectifs doivent respecter les obligations supplémentaires suivantes :
    •  Nommer un employé qui le représentera aux réunions de l'Assemblée Générale et qui sera
chargé de participer et de voter en son nom lors de ces réunions.
    •  Payer une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale. Le montant de cette cotisation
annuelle ne peut être inférieur à 5.000 €/ par an et ne dépassera pas les 15.000 €/an.
Article 5: Admission des nouveaux membres
L'admission d’un nouveau membre est subordonnée aux conditions suivantes :
 
       . Le candidat doit être une personne morale disposant de la personnalité juridique, qui fabrique
des ingrédients de spécialités pour la nutrition animale, ou qui en fait le commerce.
    •  Au cas où le candidat n’a pas de siège social en Europe, il doit disposer d’une représentation
juridique en Europe.
Toute candidature pour devenir membre sera adressée par écrit au Secrétaire Général de FAMI-QS
(2); elle comprendra un engagement d'adhérer aux présents statuts.
Les candidatures pour devenir membre sont approuvées ou rejetées par l’Organe d’administration,
sur recommandation non-contraignante du Secrétaire Général.
Sur instruction de l’Organe d’administration, le Secrétaire Général informera par écrit tout candidat,
soit de son admission, soit du rejet de sa candidature.
L'Association n'est pas tenue de donner les raisons pour lesquelles un candidat est refusé. Sa
décision est purement discrétionnaire.
Article 6: Démission d’un membre
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant une lettre de
démission à l’Organe d'administration. Cependant, la démission ne prendra effet qu'à l'expiration de
l'exercice en cours. Le membre démissionnaire conservera ses droits et assumera ses obligations
financières vis-à-vis de l'Association pendant cette période.
Suite à la démission les membres ne perdent pas le droit d’utiliser le logo et les services FAMI-QS
(2), tant que la certification FAMI-QS (2) est maintenue.
Article 7: Exclusion d'un membre
Après avoir entendu sa défense, l’exclusion d'un membre de l'Association peut être proposée par l’
Organe d’administration dans les circonstances suivantes :
1. Le membre ne paie pas la cotisation annuelle;
2. Le membre n'a pas assisté à l'Assemblée Générale annuelle pendant deux années consécutives;
3. La confidentialité n'a pas été conservée et des informations importantes relatives à la stratégie ou
à la relation entre les partenaires de la filière alimentaire ont été diffusées;
    1.  Le membre n’a pas défendu l'intérêt de FAMI-QS (2).
L'exclusion d'un membre doit être indiquée à l’ordre du jour. Le membre doit être entendu avant que
l’Assemblée Générale puisse statuer sur son exclusion.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
L’Organe d’administration peut suspendre les droits du membre concerné jusqu'à la décision de
l'Assemblée Générale.
Article 8: Registre
Le Secrétaire Général tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprendra
leur dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social, ainsi que le nom et le titre des
représentants pouvant agir au nom de l'entité dans le cadre de FAMI-QS (2).
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce
registre par les soins du Secrétaire Général dans les huit jours de la connaissance que l’Organe d’
administration a eue de la décision.
Le Secrétaire Général devra fournir une mise à jour de ce registre à l’Organe d'administration.
TITRE III - Assemblée Générale
Article 9 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectif, par l’intermédiaire de leurs
représentants. L'Assemblée Générale possède les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de
l'Association. Des pouvoirs peuvent être délégués à l’Organe d'Administration.
Une délibération de l'Assemblée Générale est requise pour:
    •  La modification des présents statuts ;
    •  La nomination et la révocation des administrateurs ;
    •  La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
    •  La décharge à octroyer au Secrétaire Général, aux membres de l’Organe d’Administration et
aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les
membres de l’Organe d’Administration ou les commissaires ;
    •  L’approbation du budget et des comptes annuels ;
    •  La fixation des cotisations annuelles ;
    •  La dissolution de l'Association ;
    •  L’exclusion d'un membre ;
    •  La transformation de l’Association en société coopérative agrée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
    •  L’adoption d'un règlement d'ordre intérieur ;
    •  Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
    •  Tous les autres cas où la loi l'exige.
Article 10 : Représentation à l’Assemblée Générale
Tout Membre Effectif devra nommer par écrit une personne physique qui le représentera aux
réunions de l'Assemblée Générale et qui sera chargé de participer et de voter en son nom lors de
ces réunions.
Tout Membre Effectif peut nommer jusqu'à deux personnes physiques à titre de représentants à
l'Assemblée Générale.
Un registre des représentants sera tenu par Le Secrétaire Général au siège social de l'Association.
Toute modification de ce registre doit être communiquée à l’Organe d'administration.
Tout Membre Effectif pourra se faire représenter à la réunion de l'Assemblée Générale par un autre
Membre Effectif porteur d'une procuration spéciale. Aucun membre ne pourra cependant être porteur
de plus d'une procuration.
Les membres peuvent participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’Association. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux membres, de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et d'exercer leur droit de vote sur
tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer.
La qualité et l'identité des représentants des membres qui souhaitent participer à distance, de même
que leur participation effective, seront contrôlées via le moyen de communication électronique mis en
place.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale ou au vote.
Article 11 : La fréquence de l’Assemblée Générale
L’Organe d’administration convoque l’Assemblée Générale dans les cas prévus par la loi ou les
statuts et à chaque fois qu’il le juge nécessaire.
L’Assemblée Générale se réunit en tout état de cause au moins une fois par an. Toute Assemblée
Générale se tient aux jours, heures et lieux indiqués par l’Organe d’administration dans la
convocation.
La convocation à l’Assemblée Générale, contenant l’ordre du jour, le compte rendu de la réunion
précédente et le rapport du commissaire, doit être envoyée au moins 30 jours avant la réunion. Les
convocations écrites sont envoyées à l'attention du représentant de chaque membre.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs devra être portée à l’ordre
du jour de la plus prochaine assemblée.
Les Membres Effectifs doivent être convoqués par écrit, par lettre, fax ou courrier électronique.
L'Assemblée Générale peut être convoquée lorsque au moins un cinquième des Membres Effectifs
en font la demande. Dans ce cas, les Membres Effectifs doivent être convoqués dans les trois mois
suivant la demande. L'Assemblée Générale doit se tenir dans les six mois suivant la demande.
Si l’Organe d’administration le juge nécessaire, un tiers peut être invité à assister à l'Assemblée
Générale.
Article 12 : Résolutions de l'Assemblée Générale
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance de tous les Membres
Effectifs dans les conditions suivantes :
- Une copie des résolutions sera adressée par le Secrétaire Général à tous les Membres Effectifs
soit par courrier, fax ou courrier électronique.
- Les résolutions de l'Assemblée Générale sont inscrites dans un registre signé par le Président et le
Secrétaire Général et conservé par ce dernier, qui le tiendra à la disposition des Membres Effectifs
au siège de l'Association.
Article 13 : Président de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Organe d’administration. En cas d'absence
ou d'indisponibilité du Président, un membre de l’Organe d’administration autre que le trésorier
présidera l'Assemblée Générale.
Article 14 : Quorum et vote
L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer que si au moins les deux tiers des Membres
Effectifs sont présents ou représentés à sa séance. Si les deux tiers des Membres Effectifs ne sont
pas présents ou représentés, l’Assemblée Générale peut être tenue mais aucune décision ne pourra
être prise.
Les Membres Effectifs sont valablement représentés à l’Assemblée Générale par procuration.
Les décisions relatives aux points suivants:
    •  modification des présents statuts;
    •  nomination et révocation des administrateurs et des commissaires;
    •  approbation des budgets et comptes annuels;
    •  décharge aux administrateurs et aux commissaires;
    •  dissolution volontaire de l'Association;
    •  décharge aux administrateurs et au Secrétaire Général ;
    •  exclusion d'un membre;
sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres Effectifs, présents ou représentés.
Si la modification porte sur le but en vue duquel l'Association est constituée, elle ne pourra être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Membres Effectifs, présents ou
représentés.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité simple (50% + 1 Vote) des voix des Membres
Effectifs, présents ou représentés.
Chaque Membre Effectif dispose d’une voix. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne
sont pas pris en compte.
TITRE IV - Gestion de l'Association
Article 15 : Gestion de l’Association
L'Association est administrée par un Organe d'Administration composé d’au moins deux (2) et
maximum cinq (5) Membres Effectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants.
Article 16 : Désignation de l’Organe d’administration
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un mandat de deux ans,
renouvelable sans limite. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Des élections sont requises dans le cas où plus de cinq membres manifestent leur intérêt à servir à l’
Organe d’administration.
Les fonctions des administrateurs prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous
administration provisoire, révocation et expiration du mandat. Un administrateur peut être révoqué
par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des Membres Effectifs présents ou
représentés.
L’Organe d’administration choisira en son sein un Président et un Trésorier. L'élection doit être tenue
dans les sept jours suivant la nomination par l'Assemblée Générale.
En cas de vacance du poste d'un ou de plusieurs membres élus en cours d’un mandat, les
administrateurs restants continuent de former l’Organe d’administration, ayant les mêmes pouvoirs
qu'un Conseil plénier jusqu'à ce qu'un remplaçant puisse être élu par l'Assemblée Générale. Le
remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.
L’Organe d’administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment.
Article 17 : Quorum et vote
L’Organe d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des Administrateurs sont
présents. Un administrateur peut toutefois se faire représenter par un autre administrateur lors d’une
réunion de l’Organe d’administration pour agir et voter en son nom ; à cet effet, le mandataire doit
disposer d’une procuration signée, remise lors de la réunion ou communiquée à l’avance par courrier
ordinaire, télécopie ou courrier électronique.
Si et aussi longtemps que ce quorum n’est pas atteint, l’Organe d’administration ne peut agir qu’en
vue remplir cette vacance ou de convoquer une Assemblée Générale.
Les décisions sont prises à l’unanimité des Administrateurs.
Article 18 : Réunions de l’Organe d’administration
L’Organe d’administration se réunit tant en Belgique que dans d'autres pays, autant de fois que
l'exige l'intérêt de l'Association, sur convocation du Secrétaire Général, à la demande du Président
ou d'un administrateur. Une convocation écrite, mentionnant le lieu, jour et heure de la réunion ainsi
que son ordre du jour, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion.
Les réunions de l’Organe d’administration peuvent également se tenir par téléconférence, appel et/
ou vidéoconférence.
Les réunions sont présidées par le Président. En cas d'absence ou d'indisponibilité du Président, le
Président peut désigner un autre membre pour présider la réunion.
Un procès-verbal sera tenu lors de chaque réunion de l’Organe d’administration et signé par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'Organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Résolutions de l’Organe d’administration
Les résolutions de l’Organe d’administration seront tenues à la disposition des administrateurs. Une
copie de résolutions sera envoyée aux tous les administrateurs par lettre, fax ou courrier électronique
par le Secrétaire Général.
Les résolutions de l’Organe d’administration sont inscrites dans un registre conservé par le
Secrétaire Général.
Les décisions de l’Organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimées par écrit, à l’exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale
qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'Organe d'administration. Il n'est pas permis à l'Organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'Organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si
la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'Organe d'administration peut l’exécuter.
Article 20 : Secrétaire Général
L’Organe d’administration nomme un Secrétaire Général qui sera chargé de convoquer les membres
de l'Assemblée Générale et de l’Organe d’administration.
Les pouvoirs du Secrétaire Général seront définis par l’Organe d’administration et seront publiés au
"Moniteur Belge".
Le Secrétaire Général sera invité à participer aux réunions de l'Assemblée Générale et de l’Organe
d’administration sans droit de vote.
Le Secrétaire Général rend compte à l’Organe d'administration.
Article 21 : Obligation personnelle
Les administrateurs ainsi que le Secrétaire Général ne contractent, en raison de leur fonction,
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Article 22 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par l’Organe d’administration représenté par le Président ou par le Secrétaire Général.
TITRE V – Finances
Article 23 : L'exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Un projet
du budget de l'exercice suivant sera soumis avant le 30 novembre. Ce projet sera élaboré par l’
Organe d’administration et soumis à l'Assemblée Générale, pour approbation. Les modifications y
peuvent être apportées lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale prévue.
L’Organe d’administration recommandera à l’Assemblée Générale le montant de la cotisation
annuelle des membres. La décision finale sera prise par l'Assemblée Générale, sur base de
proposition de l’Organe d’administration.
Article 24 : Clôture de l'exercice social
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l’Organe d’
administration soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice
écoulé.
Avant qu’ils ne soient soumis à l’Assemblée Générale, les comptes annuels feront l’objet d’un
contrôle financier et d’un rapport par le commissaire.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs, au Secrétaire Général et au commissaire.
TITRE VI – Dispositions finales
Article 25 : Dissolution de l'Association
L'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'Association.
L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution nommera un liquidateur. Celui-ci procèdera à
l'affectation de l'actif après acquittement du passif. L’Assemblée Générale donnera à cet actif
éventuel une affectation qui se rapprochera autant que possible du but non lucratif en vue duquel
l'Association a été constituée.
Article 26 : Dispositions Générales
a. Toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre membres au sujet de l'application
des présents statuts seront tranchés par voie d'arbitrage suivant le règlement du CEPANI. Le tribunal
arbitral sera composé d'un arbitre; le siège de l'arbitrage sera Bruxelles et la langue de la procédure
sera l'anglais.
b. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément à la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2019.
c. Les publications et la correspondance relatives à FAMI-QS (2) seront rédigées en anglais. Les
présents statuts sont rédigés en langue française.
7. La nomination des membres de l’organe d’administrations
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions des administrateurs pour une durée de illimitée, les deux précédents
administrateurs de la sprl :
- Monsieur GENIATAKIS Emmanouil ;
- Monsieur RAMONEDA RUATG Josep-Oriol ;
Leur mandat est gratuit sauf si l’assemblée générale décide autrement.
8. Constatation que les employés ont été informés préalablement au sujet de la transformation ;
L’assemblée générale constate que les employés ont été informés en date du 3 novembre 2023 au
sujet de la transformation.
9. Décision autorisant l’exécution des décisions prises ;
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs afin d’exécuter les décisions prises
aux présentes.
10. Donner des pouvoirs ;
L’assemblée générale donne des pouvoirs à Monsieur Marc Gouden, et/ou tout autre avocat ou
employé du cabinet d’avocat Philippe & Partners, élisant domicile Chaussée de La Hulpe 181 / 9,
1170 Bruxelles, Belgique, chacun avec le pouvoir d’agir seul et avec pouvoir de substitution, aux fins
d’accomplir :
(i) toutes les formalités de publication requises relatives au projet de transformation, en ce compris la
préparation et la signature de tout document ou formulaire (de publication), et le dépôt de tels
documents et formulaires auprès du greffe du tribunal de l’entreprise,
(ii) toutes les formalités (entre autres auprès d’un guichet d’entreprise) nécessaires ou utiles afin d’
assurer les enregistrements nécessaires et les modifications de l’information auprès la Banque-
Carrefour des Entreprises et
(iii) toutes les formalités, le cas échéant, auprès de l’administration de la TVA ou l’administration
fiscale, la Banque Nationale de Belgique, les autorités de la sécurité sociale, les secrétariats sociaux
et toute autre institution, administration, autorité ou entité, publique ou privée, nécessaires ou utiles
dans le cadre de la transformation.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Fait à Wemmel le 14 mars 2024
Déposés en même temps : expédition de l'acte; copie deux procurations; copie lettre de renonciation;
copie rapport de l'organe de l'administration; copie rapport de l'organe d'administration
anglais/français; copie comptes annuels; copie rapport d'évaluation du reviseur d'entreprises