N° d'entreprise :
0427273221
Dénomination :
(en entier) :
FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eté 73
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 31 mai 2018, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLE-CAPITALE, ayant
son siège social à 1050 Ixelles, rue de lété 73, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : création de deux catégories de parts
                L’assemblée générale décide de créer deux catégories de parts, ayant chacune une valeur
nominale différente ; à savoir les parts sociales de catégorie A et les parts sociales de catégorie B.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans les statuts, les parts de catégorie B ont les mêmes
droits et avantages que les parts de catégorie A.
L’assemblée générale décide par conséquent de transformer les sept cent cinquante (750) parts
sociales existantes, représentant la part fixe du capital de la société, détenu par La Ligue des
Familles et Le Gezinsbond, en parts de catégorie A. Les parts sociales de catégorie A ont une valeur
nominale de trois mille trois cent cinquante euros (€ 3.350,00) chacune.
                Les autres parts existantes, détenues par d’autres associés et représentant la part variable
du capital, seront échangées par des parts de catégorie B. L’assemblée générale décide que les
parts sociales de catégorie B ont une valeur nominale de sept euros quarante-quatre cents (€ 7,44)
chacune, à libérer intégralement. En conséquence, chaque part existante représentant la part
variable du capital, donne droit a une part de catégorie B. Conformément aux dispositions statutaires
adoptées par l’assemblée générale le 28 mai 2015, à l’occasion de l’augmentation du capital par
incorporation de réserves, reçues par le notaire Vincent VRONINKS à Bruxelles, la partie du capital
libérée par incorporation de réserves, soit trois mille trois cent vingt cinq euros et vingt et un euros
cents (€ 3.325,21) par part échangée en part de catégorie B, sera restituée à la société. 
Deuxième Résolution : modification des statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les
décisions prises:
- article 5 : pour le remplacer par le texte suivant ;
« La société se compose de trois associés au moins, personnes physiques ou morales, qui s’
engagent à souscrire au moins une part sociale chacune.
Les parts sociales de la société sont divisées en deux catégories, comme suit ;
Les sept cent cinquante (750) parts sociales de catégorie A, représentant la part fixe du capital, ont
une valeur nominale de trois mille trois cent cinquante euros (€ 3.350,00) chacune.
Les parts sociales de catégorie B, représentant la part variable du capital, ont une valeur nominale
de sept euros quarante-quatre cents (€ 7,44) chacune, chaque part souscrite de catégorie B doit être
libérée intégralement.
Les parts sociales de catégorie A ont les mêmes droits et avantages que les parts sociales de
catégorie B, sauf dispositions contraires mentionnées dans les statuts.»
- article 12 : pour  remplacer la dernière phrase de cet article par la texte suivante ;
                « Chaque part souscrite de catégorie A doit être libérée à concurrence d’un quart au
Volet B
moins. Les parts souscrites de catégorie B doivent immédiatement être libérées intégralement. »
Troisième  résolution : Exécution des décisions prises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste des associés
- 4 procurations