N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PHARMA VAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Dinant 11
5170 Profondeville
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile sous forme de SPRL "
Jean DENYS & Charlotte LABEYE, société notariale " ayant son siège à Flémalle, le dix-huit juillet
deux mil dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte que:
 
Madame MARQUET Valérie Claudine Danièle, pharmacienne, née à Liège le vingt-six octobre mil
neuf cent soixante-neuf, épouse de Monsieur PAQUES Philippe Charles Marie, domiciliée à 5170
Profondeville, chaussée de Dinant, 11.
 
A constitué, sous la dénomination «PHARMA VAL», une société privée à responsabilité limitée, dont
le siège social est établi à 5170 Profondeville, chaussée de Dinant, 11, au capital de DIX-HUIT
MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers
de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve à la
disposition de la société par un versement en espèces effectué au compte numéro BE08 0018 4276
8513, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS ce qui
est expressément confirmé par le Notaire soussigné au vu de l’attestation bancaire qui lui a été
remise.
 
OBJET SOCIAL :
 
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger l'achat,
la vente, la gestion, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et la location
d'officines pharmaceutiques.
La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens
large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la conformité de
chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales ou et
réglementaires.
Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au
capital, prêts, financement, garanties, etc.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et
d'organisation.
La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de
cette gestion, au sens de l'article 525 du Code des sociétés, des affaires au profit des tiers et pour
leur compte.
La société pourra en outre accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou
civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans
toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son
0700328914
Volet B
objet social
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. 
                        
DUREE :           
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
CAPITAL :
                             
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital, libérées à concurrence de deux tiers.
 
VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL :
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier
 
GERANCE :               
                                                                                                                                                                 
               
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
POUVOIRS DU GERANT :
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
ASSEMBLEES GENERALES :
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois d'avril à dix-
neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
REPRESENTATION :
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX :
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Volet B
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
EXERCICE SOCIAL :                                                                                                                              
                               
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
                        
AFFECTATION DES BENEFICES :
                        
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
DISSOLUTION-LIQUIDATION :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, le tout conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES :
      
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
    1.  Le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique
et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
 
      2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-quatre avril deux mil vingt.
 
      3. Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame MARQUET Valérie ici présente, qui
accepte et déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer les fonctions de gérant d’une
société commerciale.
 
          Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
          Son mandat est exercé à titre onéreux.
          Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
 
       4. Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
Représentant permanent :
 
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Madame MARQUET Valérie, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Déposée en même temps: une copie certifiée conforme de l’acte constitutif.