N° d'entreprise :
0473730083
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR ALAIN LIPPINOIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Basse(D) 40
7711 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Sylvie DELCOUR, notaire à Dottignies en date du 17/05/2018, ont
comparu :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'associé unique décide de réduire le capital, à concurrence de quarante-neuf mille deux cents euros
(€ 49.200,00), pour le ramener de soixante-sept mille huit cents euros (€ 67.800,00) à dix-huit mille
six cents euros (€ 18.600,00), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part
sociales d’une somme en espèces d’environ deux cent soixante-quatre euros cinquante-deux cents
(€ 264,516129032). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la
publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le
respect des conditions de l’article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s’effectuera par
prélèvement de quarante-neuf mille deux cents euros (€ 49.200,00) sur le capital réellement libéré le
30 décembre 2013, conformément à l’article 537 CIR 92.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Suite à la résolution ci-dessus, l’associé unique décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes:
Article 5 :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.
Article 6 :
La totalité des parts sociales sont souscrites en numéraire.
Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck,
à Dottignies, le 19 décembre 2000, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) et était représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans indication de la
valeur nominale, souscrites en espèces.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé
Sylvie Delcour, à Dottignies, le 30 décembre 2013, le capital a été augmenté, en application de l’
article 537 CIR92, à concurrence de quarante-neuf mille deux cents euros (€ 49.200,00) pour le
porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à soixante-sept mille huit cents euros (€
67.800,00) sans création de parts sociales nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé
Sylvie Delcour, à Dottignies, le 17 mai 2018, le capital a été réduit à concurrence quarante-neuf mille
deux cents euros (€ 49.200,00) pour le porter de soixante-sept mille huit cents euros (€ 67.800,00) à
dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), sans annulation de parts sociales, à prélever à
concurrence de quarante-neuf mille deux cents euros (€ 49.200,00) sur le capital réellement libéré le
30 décembre 2013, conformément à l’article 537 CIR 92.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Volet B
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’associé unique décide la (re)formulation de certaines dispositions statutaires pour les adapter au
Code des Sociétés, et plus particulièrement décide d’adapter les statuts à la terminologie «
assemblée générale spéciale », aux formalités de convocations prévues par l’article 268 du Code
des Sociétés, à la possibilité de tenir les assemblée générales à distances, à la procédure de
nomination de liquidateur et à la dissolution et liquidation en un seul acte.
 
A cet effet, l’associé unique décide de remplacer à l’article 8 les mots « un registre des associés
dans les conditions prévues à l’article 125 des lois sur les sociétés » par « un registre des parts dans
les conditions prévues à l’article 233 du Code des Sociétés ».
 
A cet effet, l’associé unique décide de remplacer à l’article 15 les mots « à l’article 134 des lois
coordonnées sur les sociétés Commerciales » par « aux articles 130 et suivants du Code des
Sociétés ».
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter l’article 17 par le terme « spéciale », et de l’adapter
aux formalités de convocation et avec la possibilité de tenir l’assemblée générale à distance :
Article 17 :
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle, spéciale qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du
gérant.
Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations, contenant l’ordre du jour se font
quinze jours avant l'assemblée adressées aux associés, commissaires et gérants et doivent
mentionner l'ordre du jour. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de
cette formalité lorsque tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Les associés ont la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé, que ce soit par
vidéoconférence ou identification électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique permet au moins à l'associé, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Le moyen
de communication électronique permet en outre à l'associé de participer aux délibérations et
d'exercer son droit de poser des questions.
Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous les associés sur le site internet de
la société.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue à distance, le procès-verbal de l'assemblée générale
mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
 
A cet effet, l’associé unique décide de compléter le dernier alinéa de l’article 22, conformément à l’
article 184 § 2 et § 5 du Code des Sociétés, ainsi qu’à une remarque formulée par le conseil
provincial de l’Ordre des Médecins du Hainaut adressée au notaire instrumentant par courrier du 18
janvier 2018, comme suit :
Article 22 :
En cas de dissolution l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments. Le(s) liquidateur(s) n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que
sa/leur nomination ait été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce compétent
conformément à l’article 184 du Code des Sociétés. Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés.
A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
Volet B
partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
 
A cet effet, l’associé unique décide de supprimer à l’article 23 des statuts.
 
A cet effet, l’associé unique décide de remplacer à l’article 24 les mots « des Lois Coordonnées sur
les Sociétés » par « du Code des Sociétés ».
 
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Le gérant unique, savoir Monsieur Lippinois Alain, ici présent, a été nommé à cette fonction dans les
dispositions transitoires de l’acte de constitution du 19 décembre 2000, pour une durée de dix ans.
L’associé unique constate que ce délai est largement dépassé, sans qu’il ait été procédé à une
prorogation explicite de ce mandat.
L’associé unique décide de proroger explicitement le mandat de gérant non-statutaire, avec effet
depuis le 19 décembre 2010, pour un terme de trente (30) ans, prenant dès lors fin le 19 décembre
2040.
L’associé unique ratifie également toutes les opérations que Monsieur Lippinois Alain a effectuées en
sa qualité de gérant depuis le 19 décembre 2010.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'associé unique accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions prises
ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la
signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts. Il désigne
comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de personnel de
la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée Fiduciaire KESTELOOT &
C°, ayant ses bureaux à 7730 Estaimpuis (Saint-Léger), rue de l’Ancienne Passerelle numéro 18, à
qui il donne pouvoir d’apporter toutes les modifications à la banque carrefour des entreprises, et à
cet effet de signer tous actes et pièces et de remplir toutes les formalités auprès d’un guichet d’
entreprises de son choix
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Sylvie DELCOUR