N° d'entreprise : 0898181002
Nom
(en entier) : Relais de Fontaine
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Les Hauts de Meuse(EP) 10A
 : 5101 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
" RELAIS DE FONTAINE "
Société privée à responsabilité limitée
5101 Erpent (Namur), avenue des Hauts de Meuse, 10A.
Registre des personnes morales de Liège division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0898.181.002
___________________________________
CREATION D’ACTION SANS DROITS DE VOTE
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS
(adoption de la forme d’une SRL)
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
MANDAT – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le quatre juillet
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée " RELAIS DE FONTAINE ", dont le siège social est établi à 5101 Erpent (Namur), avenue des
Hauts de Meuse, 10A.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Liège division Namur, au numéro d’entreprise
0898.181.002.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, à Namur, le vingt-six mai
deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du six juin deux mille huit, sous le numéro
2008-06-06/0082950, et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
BUREAU
La séance est ouverte à seize heures quarante sous la présidence Madame Monique SCHLEISS, ci-
après plus amplement nommée.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés :
1. Madame SCHLEISS Monique Josette Suzanne Gertrude, née à Vilvorde le seize janvier mille neuf
cent cinquante-trois, inscrite au registre national sous le numéro (…), domiciliée à 5101 Erpent
(Namur), Les Hauts de Meuse, 10/A000, laquelle déclare posséder septante-sept (77) actions/parts
sociales
2. Madame LESCEUX Naomi Mee Hwa Claire Danielle, née à Séoul (Coree du Sud) le trente
novembre mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrite au registre national sous le numéro (…),
domiciliée à 5363 Emptinne (Hamois), Chaussée de Marche, 89,
laquelle déclare posséder sept (7) actions/parts sociales
3. Madame LESCEUX Tiffany Audrey Isabelle, née à Woluwe-Saint-Lambert le trente et un août
mille neuf cent quatre-vingt-huit, inscrite au registre national sous le numéro (…), domiciliée à 1040
Etterbeek, Rue des Boers, 109/111,
laquelle déclare posséder trois (3) actions/parts sociales
4. Monsieur LESCEUX Jonathan Damien Jean-Marie, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le dix-sept
avril mille neuf cent quatre-vingt-trois, inscrit au registre national sous le numéro (…), domicilié à
5334 Florée (Assesse), Chaussée de Dinant, 31,
lequel déclare posséder trois (3) actions/parts sociales
 
Mesdames Naomi LESCEUX et Tiffany LESCEUX, prénommées, sont représentées par Monsieur
Jonathan Lesceux, prénommé, suivant procurations sous signature privée datées des premier et
deux juillet deux mille vingt-trois versées au dossier du notaire soussigné.
 
SOIT ENSEMBLE : nonante (90) actions/parts sociales, représentant l'intégralité des titres émis.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de leur carte d’
identité.
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
Administrateur
Conformément au Code des sociétés et des associations, Madame SCHLEISS Monique déclare
comparaître en qualité d’administrateur de la société.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
    1.  Création d’une nouvelle classe d’actions en sus des actions existantes
a) Création d’une nouvelle classe d’actions sans droit de vote : la « classe B » – la classe d’actions
existantes étant dorénavant reprise sous le libellé « classe A »
b) Réimmatriculation des actions existantes en classe A et classe B
 
II. Refonte des statuts
Proposition de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du Codes des Sociétés et
des Associations – adoption de la forme de SRL – modification de l’objet social
 
III. Pouvoirs
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT nonante (90) parts sociales sans mention de va-leur nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont représentes ou représentées.
En outre, l’administrateur/gérant est ici présent ou représenté, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier
des convocations et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du
jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
D. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – PROPOSITION DE CREATION D’UNE NOUVELLE CLASSE D’
ACTIONS EN SUS DES ACTIONS EXISTANTES
a) L'assemblée décide de la création d’une nouvelle classe d’actions sans droit de vote : la « classe
B » – la classe d’actions existantes étant dorénavant reprise sous le libellé « classe A ».
Dès lors, deux classe d’actions, la classe A et la classe B, sont présentement créées.
b) L’assemblée décide de répartir comme suit les nonantes (90) actions/parts sociales existantes :
dix (10) actions de classe A et quatre-vingt (80) actions de classe B. Conformément à l’article 5:102
Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration présente à l’assemblée et verse au
dossier du notaire soussigné son rapport justificatif ainsi que le rapport de l’expert-comptable
externe. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Namur. L’assemblée
précise et constate à l’unanimité que la situation actionnariale se présente dès lors comme suit :
Madame Monique SCHLEISS est propriétaire de dix (10) actions de classe A et soixante-sept (67)
actions de classe B.
Madame Naomi LESCEUX est propriétaire de sept (7) actions de classe B.
Madame Tiffany LESCEUX est propriétaire de trois (3) actions de classe B.
Monsieur Jonathan LESCEUX est propriétaire de trois (3) actions de classe B.
 
DEUXIEME RESOLUTION – mise en conformité des statuts
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de :
    •  Mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit étant entendu
que l’assemblée générale décide de modifier l’objet social comme dit ciaprès,
    •  Supprimer immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et rendre ces fonds disponibles pour distribution, l’ancien compte
de réserve légale étant également rendu disponible pour distribution. Pour autant que de besoin, il
est précisé que les apports ont été intégralement libérés.
 
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « RELAIS DE
FONTAINE ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, nonante actions ont été émises.
- dix (10) actions de classe A, avec droit de vote ;
- quatre-vingt (80) actions de classe B, sans droit de vote.
Soit ensemble : nonante (90) actions ou l’intégralité des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,
sans préjudice des ajustements/réductions prévus à l’article 24 ci-après.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’assemblée générale statuant à la
majorité absolue des voix.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les trentes jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration convoque une
assemblée générale pour statuer sur ce point.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, en cas de transmission
pour cause de mort, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées à un prix à convenir ou au prix fixé par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois d’
avril, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Conformément à l’article 5:85 du Code des sociétés et des association, les actionnaires peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être respectées.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire le plus
âgé. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B ne donne pas le droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Les actions sans droit de vote ne donnent pas droit à un dividende privilégié.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice à la majorité absolue des voix. En cas de
distribution, chaque action de classe A ou B, avec ou sans droit de vote, confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices.
Toutefois, si un actionnaire a une dette envers la société, les dividendes auxquels il a droit seront
prioritairement et directement affectés au remboursement de celle-ci.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, ou, à
leur défaut, l’actionnaire le plus âgé, si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif est partagé entre les actionnaires.
Chaque actionnaire a droit à une part de l’actif proportionnelle au nombre d’actions, de classe A ou B
qu’il possède. Cette part est néanmoins réduite du montant réel, indexé sur base de l’indice des prix
à la consommation, des avantages en nature que la société lui a procuré en dehors des périodes
pendant lesquelles il était administrateur de celle-ci, des dégradations de l’état d’actifs de la société
dû à son occupation de ceux-ci et des dettes qu’il aurait envers elle.
La part résiduelle de l’actif restant après ces réductions est ensuite attribué aux actionnaires
proportionnellement au montant de leur part après réduction.
Les actionnaires peuvent convenir à l’unanimité de ne pas tenir compte d’une partie ou de la totalité
de ces réductions dans la répartition de l’actif.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
En outre, à l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture à l'assemblée
du rapport de l’organe de gestion établi sur base de l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur.
L'assemblée décide de modifier l’article trois des statuts comme suit :
« ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
- traduction et interprétation (code NACE 74.300)
- location et exploitation de biens immobiliers propres (code NACE 6820)
- activités de soutien aux cultures (code NACE 0161)
- élevage d’autres animaux (code NACE 0149)
- activités de soutien à la production animale (code NACE 0662)- ingénierie (code NACE 74.20)
- conseil informatique (code NACE 6202)
- étude de maché et sondage d’opinion (code NACE 7320)
- hébergement touristique et autre hébergement de courte durée (code nace 5520.)
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entière-ment ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. ».
 
TROISIEME RESOLUTION – MANDAT
L'assemblée décide de :
- confirmer le mandat, hier de gérant, aujourd’hui d’administrateur, de Madame SCHLEISS Monique, 
ce qu’elle accepte expressément ;
- nommer Monsieur Jonathan Lesceux en qualité d’administrateur également, ce qu’il accepte
expressément.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Ils sont nommés jusqu'à révocation par l’Assemblée générale et peuvent engager valablement la
société sans limite de sommes.
 
QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix, présentes ou représentées.
 
(…)
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.
 
CERTIFICAT D'IDENTITE
Sur le vu des pièces requises par la loi, le Notaire soussigné atteste et certifie que l'état civil des
comparants, tel que repris ci-dessus, est conforme aux registres officiels.
 
PROJET D'ACTE
Les comparants nous déclare qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
 
DROIT D'ECRITURE
Le présent acte est soumis au droit d'écriture qui s'élève à un montant de cent (100,00) euros. Payé
sur déclaration par le Notaire soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé à Namur (Bouge), en l'étude.
Date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants, en personne ou représentés comme il
est dit, ont signé avec Nous, Notaire.