N° d'entreprise : 0418784929
Nom
(en entier) : LA FIDUCIAIRE LEMAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Alfred Schelfaut(H-G) 5
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d’Ath, substituant sa
consœur légalement empêchée, Maître Charlotte DE VOS, Notaire à la résidence de Leuze-en-
Hainaut, en date du 14 décembre 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LA
FIDUCIAIRE LEMAIRE », ayant son siège à La Louvière (ex Houdeng-Gœgnies), rue Alfred
Schelfaut, 5, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0418.784.929,
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE418.784.929.
          Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Charles Jacquet, à La Louvière, le
vingt-six octobre mil neuf cent septante-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-cinq
novembre suivant sous le numéro 2392-10, dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux
termes d’un un acte reçu par le notaire Etienne Dupuis, à La Louvière, le vingt-six juin deux mille un,
publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre juillet suivant sous le numéro 20010724-1223.
          Société au capital de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) représenté par 250 actions
sans désignation de valeur nominale.
          Le bureau de l’assemblée a requis le notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
"On Omet"
EXPOSE DU PRESIDENT
          Le président expose ce qui suit :
Composition de l’assemblée
Les actionnaires suivants sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
"On Omet"
Soit ensemble : 174 actions des actions émises par la société.
Ordre du jour
          L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
          1. Décision de modifier l’objet de la société
          A) Rapport établi par l’organe d’administration en application de l’article 7 :154 du Codes des
sociétés et des associations.
          B) Proposition de modification de l'objet : l’article relatif à l’objet de la société dans les statuts
est abrogé et remplacé par le texte suivant :
          La société a pour objet les activités d’un expert-comptable (fiscal) certifié ainsi que l'exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseils fiscaux et des Experts-
comptables (ITAA) en raison de cette qualité.
          La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre
public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
          - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
          - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
          - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
          - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
          - exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
          - exercer l’activité de syndic immobilier ;
          - exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
          - exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
          La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles
          Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement
pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
          La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
          La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder
tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet…
          La société et ses délégués sont liés par le secret professionnel le plus absolu.
   Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
          2. Adaptation du pouvoir de représentation de la société.
          3. Augmentation du nombre d’actions sans apport supplémentaire.
          4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.                                                                  
          5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
          6. Renouvellement des mandats des administrateurs.
          7. Adresse du siège.
Convocation et quorum
          Le président déclare que tous les actionnaires non présents ou représentés ont renoncé aux
formalités de convocation.
          Le président déclare également que les administrateurs non présents ou représentés ont
renoncé aux formalités de convocation.
          L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actions présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’
est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sous réserve du point de l’ordre du jour relatif à
la modification de l’objet, qui nécessite une majorité de quatre cinquièmes des voix, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
                                       Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
          L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
          Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes
:
          1. Première résolution – Décision de modifier l’objet de la société
          A) Rapport
          Les actionnaires dispensent le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’
article 7.154 du Codes des sociétés et des associations, dont ils confirment avoir connaissance.
          Une copie de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition
du présent procèsverbal.
          B) Modification de l’article trois
          L’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
          En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article relatif
à l’objet de la société dans les statuts comme suit :
          La société a pour objet les activités d’un expert-comptable (fiscal) certifié ainsi que l'exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseils fiscaux et des Experts-
comptables (ITAA) en raison de cette qualité.
          La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre
public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
          - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
          - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
          - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
          - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
          - exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
          - exercer l’activité de syndic immobilier ;
          - exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
          - exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
          La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles
          Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement
pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
          La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
          La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder
tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet…
          La société et ses délégués sont liés par le secret professionnel le plus absolu.
          Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
          2. Deuxième résolution – Adaptation du pouvoir de représentation de la société.
          L’assemblée décide de modifier le pouvoir de représentation générale de la société, comme
prévu dans l’article 20 sous la cinquième résolution ci-après qui adopte un tout nouveau texte des
statuts.
          3. Troisième résolution – Augmentation du nombre d’actions sans apport supplémentaire
          L’assemblée décide d’augmenter le nombre d’actions à 1.000 actions sans apport
supplémentaire.
          Les actions seront réparties comme suit :
         - La société à responsabilité limitée S.B. MANAGEMENT (immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0883.371.971) : 544 actions.
         - La société à responsabilité limitée IMMO PINSONS (immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0810.017.801 : 152 actions.
         - La société à responsabilité limitée HLADKI YORICK (immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0543.851.284) : 152 actions.
         - La société à responsabilité limitée SDE MANAGEMENT (immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0644.938.350) : 152 actions.
          4. Quatrième résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et associations.
          En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé SA).
          5. Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
          Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec la réglementation imposée par l’ITAA.
          L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
          Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
          Article 1. Dénomination et forme
          La société revêt la forme d'une société anonyme.
          Elle est dénommée « LA FIDUCIAIRE LEMAIRE ».
          Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des
experts-comptables.
          Article 2. Siège
          Le siège est établi en Région wallonne.
          Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
          La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
          La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
          Article 3. Objet
          La société a pour objet les activités d’un expert-comptable (fiscal) certifié ainsi que l'exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseils fiscaux et des Experts-
comptables (ITAA) en raison de cette qualité.
          La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre
public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
          - les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
          - fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
          - mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
          - fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
          - exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
          - exercer l’activité de syndic immobilier ;
          - exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
          - exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
          La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales
dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles
          Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement
pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
          La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
          La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
          La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder
tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet…
          La société et ses délégués sont liés par le secret professionnel le plus absolu.
          Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
          Article 4. Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
          Titre II : Capital
          Article 5. Capital de la société
   Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).
   Il est représenté par mille actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 1000, représentant chacune un/millième du capital, libérées à concurrence de
cent pour cent.
          Article 6. Augmentation et réduction du capital
          Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
          Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, le capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent
au nu-propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’
usufruitier, sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
          Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
          En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
          Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant
exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation
de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
          Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce
qui précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous
tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital
ou de l’émission.
          Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
          Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’
usufruitier.
          Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Article 8. Appels de fonds
          Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions
dans le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
          Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
          Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’
appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée ou par courrier ordinaire ou via l’adresse e-
mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
          L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
          L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
          Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’
accord préalable de l’organe d’administration.
          En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
          TITRE III. TITRES
          Article 9. Nature des actions
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
          Article 10. Nature des autres titres
          Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
          Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
          En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
                                       Article 11. Indivisibilité des actions
   Toute action est indivisible.
   Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
   Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
   En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
   Article 12. Cession et transmission des actions
   QUALITE
   L’expert-comptable certifié et/ou le conseiller fiscal certifié et/ou les personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble
générale.
   Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
   1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire ou administrateur qui intervient au nom et pour le
compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous
   1. Être ressortissant d’un état membre
   2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
   3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code ;
    4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et des associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et
à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
   2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaire ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
   1. a été déclarée en faillite ;  
   2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ;
   3. a été judiciairement liquidée ;
   4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers ;
   3° lorsqu'un actionnaire ou un administrateur et qui est un professionnel et intervient au nom et
pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec
les activités professionnelles du professionnel.
   L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou conseiller fiscal certifié ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
   TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE
   Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés et/ou
des conseillers fiscaux certifiés et/ou des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe d’administration ou toute modification de son réseau.
   DROIT DE PREEMPTION ET AGREMENT
   §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions
ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
   Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
   §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
   L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
   L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
   Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 60 jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
   Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
   Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
   S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
   Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à la condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
   L’assemblée statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément.
   La décision de l’assemblée est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas reçu de
réponse de l’assemblée dans le délai prévu au présent article, l’assemblée est réputée avoir refusé
son agrément.
   L’assemblée ne doit pas justifier sa décision.
   En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 30
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
   Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 30 jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’
est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
   Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
l’organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
   L’expert doit fixer le prix dans les 60 jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier
ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été
informé.
   Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de quinze pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les 30 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
   En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
   Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
   Le prix des actions vendues doit être payé dans les 60 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
   §3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se
faire par lettre recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de
nullité. Les délais courent à partir de la date d’envoi.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort, à l’exception des transmissions pour cause de mort au conjoint de
l’actionnaire décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe qui sont libres.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
   §5. Les cessions à une société dont l’actionnaire détient au moins 50 pourcents +1 actions avec
droit de vote sont libres.
          TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
          Article 13. Composition du conseil d’administration
          La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois,
dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
membres.
          Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
          L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif
au mandat de chaque administrateur.
          Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
          Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification
au conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
          Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce
qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
          Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’
expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la
qualité du président de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
          Les sociétés d’expert-comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié qui sont nommées
administratrices sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle
la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des
associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
          Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui n’ont pas la qualité d’expert-comptable
certifié et/ou conseiller fiscal certifié ne peuvent poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable
certifié et/ou conseiller fiscal certifié qui exerce les missions d’expert-comptable certifié et/ou
conseiller fiscal certifié pour le compte de la société.
          Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable
certifié et/ou conseiller fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels
inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
          Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne
morale, cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
          Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la
direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
          Article 14. Présidence du conseil d’administration
          Pour autant qu’il existe un conseil d'administration, celui-ci a la possibilité de choisir un
président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration.
          Le conseil peut également nommer un vice-président.
          En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
          Article 15. Convocation du conseil d’administration
          Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’
empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que
dans les trente jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
          La convocation est faite par écrit, au plus tard deux jours avant la réunion, sauf urgence. Dans
ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
          La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège
social.
          Article 16. Délibérations du conseil d’administration
          Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés.
          Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
          En cas de partage la proposition est rejetée.
          Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
          Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
          Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
          Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés soit par l’administrateur unique, soit par
un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
          Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
          L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
          Article 19. Gestion journalière      
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
          Article 20. Représentation de la société
          1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés :
   - soit par deux administrateurs qui agissent conjointement
   - soit par l’administrateur-délégué
   - soit par le président du conseil d’administration.
          2. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
          3. L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat, sans préjudice de la responsabilité de l’organe d’administration en cas de mandat
excessif.
          Article 21. Rémunération des administrateurs
          Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.                                                                                   
          Titre V. Contrôle de la société
          Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
          Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
          TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
          Article 23. Tenue et convocation
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du
mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
          Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
          Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera,
en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
          Article 24. Admission à l’assemblée générale
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          Article 25. Représentation à l’assemblée générale
          Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
          Article 26. Composition du bureau
          L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son
absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par
ses collègues.
          En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
          Le président désigne un secrétaire.
          Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
          Article 27. Délibération
          L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour,
sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
          Article 28. Procédure écrite et assemblée à distance
          §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
          En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
          La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas
parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’
organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
          En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
          La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
          La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de
décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant
une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant
cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
          §2. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à
distance, par voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle
(vidéoconférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par
échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie).
          Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents
à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de
majorité.
          L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de
communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
          §3. L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
          Article 29. Droit de vote
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
          En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
          Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
          Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
          Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
          Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
          Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
          Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
          La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
          Article 31. Procès-verbaux de l’assemblée générale.
          Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent.
          Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
          TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
          Article 32. Exercice social – Comptes annuels
          L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
          A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
          Article 33. Affectation des bénéfices
          Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
          Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
          L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition du conseil d’administration.
          Article 34. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
          Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
          L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
          TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
          Article 35. Désignation des liquidateurs
          En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
          Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
          L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
          A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’
administration en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
          Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
          Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
          Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
          Article 37. Mode de liquidation
          Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
          Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
          Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
          TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
          Article 38. Litiges
          Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires,
administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
          Article 39. Election de domicile
          Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
          Article 40. Application du Code des sociétés et des associations - Déontologie
          Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
          Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de la
profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-
comptables seront tenues pour non écrites.
          6. Sixième résolution - Renouvellement des mandats des administrateurs
          L’assemblée confirme sa décision prise en date du vingt-trois mai deux mille vingt-trois et non
publiée qui précise ce qui suit :
          A l'unanimité des voix, l'Assemblée Générale décide de procéder au renouvellement des
mandats arrivés à échéance :
          - Monsieur Stéphane BOURGOIS, domicilié à 7850 PETIT-ENGHIEN, Drève des
Bergeronnettes 3, administrateur « A » ;
 
          - Monsieur Yorick HLADKI, domicilié à 7170 MANAGE (Bellecourt), Rue de Gaulle 49,
administrateur « B » ;
          - Monsieur Simon DEFOSSÉ, domicilié à 7810 ATH (Maffle), Chemin d’Impegnies 62
administrateur « B ».
          L'ensemble des mandats est conféré pour une durée de 6 ans jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire 2029.
          7. Septième résolution - Adresse du siège.
          L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à La Louvière (ex Houdeng-
Gœgnies), rue Alfred Schelfaut, 5.
VOTE
          Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voies.  
CLÔTURE
          L’assemblée est clôturée à 12 heures 45 minutes.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
          Lors de sa réunion en date du vingt-trois mai deux mille vingt-trois, le conseil d’administration
s’est réuni et a décidé ce qui suit :
          Le Conseil d'Administration a conféré le mandat d'administrateur délégué, pour la même
durée, à Monsieur Stéphane BOURGOIS, domicilié à 7850 PETIT-ENGHIEN, Drève des
Bergeronnettes 3.
          Il est rappelé que la société est représentée par un administrateur délégué ou par deux
administrateurs dont un doit ressortir de la catégorie « A » et un de la catégorie « B ».
          Mandat spécial avec pouvoir individuel de signature est conféré à Monsieur Yorick HLADKI et
Monsieur Simon DEFOSSE pour :
          - le retrait de tout courrier recommandé et coli ;
          - tout rapport avec les administrations publiques, en ce compris la signature de tout courrier y
relatif ;
          - la représentation de la société en tant que mandataire de ses clients ;
          - la signature de la correspondance courante ;
          - tout acte relevant des ressources humaines, en ce compris la conclusion de tout contrat de
travail et d’emploi, toute modification apportée à ces contrats, la notification de tout licenciement,
pour tout motif en ce compris pour motif grave ;
          - tout contrat avec tout fournisseur de matériels et consommables, ainsi que tout fournisseurs
ou prestation de services, relevant de la gestion courant de la société, y compris à titre exemplatif,
les fournisseurs de matériels et abonnements informatiques, les prestataires de services de
maintenance,…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME