N° d'entreprise : 1009 609 751
Nom
(en entier) : Four Paws - Animal Welfare
(en abrégé) : Four Paws
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue Ducale 29	Adresse complète du siège :
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
Extrait de la résolution du conseil d'administration de Four Paws - Animal Welfare du 17 février 2025 :
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Le conseil d'administration de Four Paws - Animal Welfare, une association sans but lucratif, dont le siège
social est situé rue Ducale 29, 1000 Bruxelles, Belgique, et enregistrée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 1009.609.751,
(l'Association ("ASBL") / le Mandant)
accorde par la présente, en vertu de l'article 13.4 des statuts de l'ASBL, la procuration suivante à
Monsieur Joseph Moran, salarié de FOUR PAWS - ANIMAL WELFARE ASBL, Rue Van Bortonne 61,
1090 Jette, Belgique
(le Mandataire)
pour agir au nom et pour le compte de l'ASBL, en ce qui concerne les domaines suivants :
a. Accords avec les fournisseurs ;
b. Transactions financières ;
c. Paiement des salaires, des traitements, des impôts sociaux et des sommes dues aux autorités belges ;
d. Activités de communication et de représentation.
sous réserve des restrictions contenues dans les sections suivantes.
Par ailleurs, le Mandant décide de révoquer les pouvoirs délégués au Mandataire le 21 août 2024, tels que
publiés aux Annexes du Moniteur belge le 20 septembre 2024 et portant le numéro 2413245.
Pouvoirs du Mandataire
En ce qui concerne les domaines énumérés ci-dessus, le Mandataire aura le pouvoir de :
- Approuver et conclure des accords jusqu'à 6.999 € brut avec des fournisseurs dans la limite du budget
annuel approuvé pour l'ASBL ;
- Approuver les transactions financières et factures de moins de 6.999 € au nom de l'ASBL ;
Relation interne
Dans la relation interne, le Mandataire est lié par les instructions de l'Association et, dans l'exercice de ses
pouvoirs de mandataire, doit respecter les directives internes, notamment celles relatives aux procédures
d'approbation internes pertinentes et aux exigences d'approbation. Ceci s'applique également dans la mesure
où des dispositions relatives aux relations internes ne sont pas expressément énoncées dans le présent
document.
Limites
Les pouvoirs suivants ne sont délégués au Mandataire qu'avec une autorisation spéciale supplémentaire
donnée par un membre du conseil d'administration de l'ASBL:
- Approuver et conclure des accords avec des fournisseurs supérieurs à 7.000 € et inférieurs à 14.000 €
brut ;
- Approuver les transactions financières et factures de 7.000 € et inférieurs à 14.000 € brut ;
- Signer des accords avec des tiers autres que des fournisseurs et des tribunaux ;
- Vendre des actifs supérieurs à 2.000 € au nom de l'Association.
Le Mandataire doit signaler intégralement et rapidement à l'Association toute action prise en vertu d'une
autorisation spéciale. L'autorisation spéciale est approuvée au moyen d'un document interne écrit (y compris
par email).
Les pouvoirs suivants ne sont délégués au Mandataire qu'avec une autorisation extraordinaire
supplémentaire donnée par au moins deux membres du conseil d'administration de l'ASBL :
- Approuver et signer des accords avec des fournisseurs supérieurs à 14.000 € bruts ;
- Approuver les transactions financières et factures supérieurs à 14.000 € bruts ;
- Représenter l'Association lors de poursuites judiciaires ;
- Ouvrir et fermer des comptes bancaires pour et au nom de l'Association.
Le Mandataire doit signaler intégralement et rapidement à l'Association toutes les actions prises en vertu
de l'autorisation extraordinaire. L'autorisation extraordinaire doit être approuvée au moyen d'un document
interne écrit (y compris par email).
Les pouvoirs suivants sont exclus des pouvoirs du Mandataire :
- Contrats de travail ;
- Acquisitions ou fusions ;
- Ouvrir et/ou fermer des succursales, ouvrir et/ou fermer des filiales ;
- Décision d'investissement ;
- Engager des dettes en vertu de lettres de change ;
- Vendre ou grever des biens immobiliers ;
- Organiser des prêts pour et au nom de l'Association.
Dans l'exercice de tous les pouvoirs délégués, le Mandataire sera soumis à toutes les réglementations,
limitations et révocations qui peuvent lui être légalement imposées par l'Association de temps à autre (y
compris, mais sans s'y limiter, par le biais de la description de poste, des statuts de l'Association).
Sous-procuration
Le Mandataire ne peut pas accorder de délégation de pouvoir à une tierce personne.
Résiliation
Les pouvoirs ainsi délégués resteront en vigueur et de plein effet jusqu'au premier des événements
suivants :
1. leur révocation ;
2. le Mandataire cesse d'être employé par le Mandant ;
3. 30 avril 2027.
Délégation de pouvoirs spéciaux en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publication
légales
Le conseil d'administration donne mandat à Maître Erwin Simons, avocat, Maître Gilles Leyssen, avocat,
Maître Hélène Carbonnelle, avocate, Mélanie Dangreau, juriste ou tout autre avocat ou employé du cabinet
d'avocats DLA Piper UK LLP, dont les bureaux sont établis rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles (Belgique),
chacun d'eux pouvant agir seul et avec pouvoir de substitution, pour accomplir au nom et pour le compte de la
Société toutes les formalités de publication légale relatives à la présente procuration et, en particulier, la
publication d'un extrait de cette procuration auprès des Annexes au Moniteur Belge et la mise à jour de
l'inscription de la Société à la Banque-Carrefour des Entreprises et, à cette fin, pour signer tout document, et
d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire afin de mettre en œuvre la procuration prise ci-
dessus.
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Pour copie certifiée conforme
Mélanie Dangreau
Mandataire