N° d'entreprise : 0847750108
Nom
(en entier) : ORIS LABS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Saule Godaux 64 bte A
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie
HUSSON à Marcinelle, le 13 décembre 2023, en cours d'enregistrement, l’assemblée a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution.
L’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide d’adopter la nouvelle
dénomination sociale de « ECS ORTHO».
 
Deuxième résolution.
A) Rapport.
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du CSA.
Au rapport de l’administrateur, est annexé un état résumant la situation active et passive et daté du
30 septembre 2023.
 
B) Modification de l’objet social.
L’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée décide de modifier l’objet social en le
remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet :
    •  A titre principal l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’orthopédie par ses organes médecins légalement habilités à exercer la
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à
la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
    •  La tenue de séminaires, conférences, congrès dans le domaine médical, la dispense de cours
dans des écoles, universités … ;
    •  La prestation de services tels que établissement, examen de dossiers médicaux pour des
compagnies d’assurance, expertise judiciaire …
    •  Développement et production de matériel médical.
 
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale et
notamment toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du
matériel, médical et non-médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
 
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des actions représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique agissant en lieux
et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit HUIT
MILLE DEUX CENTS Euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DIX MILLE QUATRE
CENTS euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Il en ira de même pour les apports non encore appelés.
 
Cinquième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
- OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet :
    •  A titre principal l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’orthopédie par ses organes médecins légalement habilités à exercer la
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à
la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
    •  La tenue de séminaires, conférences, congrès dans le domaine médical, la dispense de cours
dans des écoles, universités … ;
    •  La prestation de services tels que établissement, examen de dossiers médicaux pour des
compagnies d’assurance, expertise judiciaire … ;
    •  Développement et production de matériel médical.
 
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société et sa vocation médicale et
notamment toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du
matériel, médical et non-médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
 
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des actions représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou morale.
 
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera automatiquement limité à six ans,
éventuellement renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d’un ou de plusieurs
actionnaires.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Mais dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir, l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs
qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins.
 
L’administrateur non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedu du mois de juin à 14
heures. au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque action donne droit à une voix.
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
- BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’
Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Sixième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel :
    •  Madame Geneviève MICHAUX, ici présente, qui accepte
 
Est nommé immédiatement aux fonctions d’administrateur pour une durée illimitée :
    •  Monsieur François CARLIER, ici présent qui accepte.
 
Son mandat est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin
de Hameau, 48.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle