N° d'entreprise : 0464315541
Nom
(en entier) : CUMA DE LA POTERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue de la Poterie(RS) 32
 : 7610 Rumes
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, notaire à Templeuve, le 12 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société coopérative à responsabilité illimitée « CUMA DE LA POTERIE», ayant son siège à 7610
Rumes, Rue de la Poterie, 32, portant le numéro d'immatriculation au Registre des personnes
morales 0464.315.541, laquelle a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L’assemblée générale constate que la société adopte la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en nom
collectif (en abrégé SNC).
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt-et-un cents (1.859,21€) a été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Aux termes de la présente résolution, les parts de la société restent réparties comme suit :
    •  Dix (10) parts possédées par Monsieur VANDERHAEGHEN André ;
    •  Dix (10) parts possédées par Monsieur VANDERHAEGHEN Freddy ;
    •  Dix (10) parts possédées par Madame THEYS Catherine ;
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, après avoir préalablement modifié son objet.
 
A. Modification de l’objet social
a) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5 :
101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent acte.
 
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
 
« La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole, telle que définie à l’
article 1 de l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019, fixant les conditions d'agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale (renvoyant à la liste d’activités agricoles énumérées dans l’
annexe dudit Arrêté Royal).
A titre accessoire, la société pourra aussi :
-     exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
-     exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l'exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
-     procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
-     procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l'import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet ».
 
B. Cession de parts
 
Lors de la présente assemblée, il est constaté que :
- Madame THEYS Catherine, précitée, a cédé ses dix (10) parts dans la société à Monsieur
VANDERHAEGHEN Freddy, précité.
- Monsieur VANDERHAEGHEN André, précité, a cédé neuf (9) de ses dix (10) parts dans la société
à Monsieur VANDERHAEGHEN Freddy.
 
De telle sorte que les parts de la société restent réparties comme suit :
    •  Vingtneuf (29) parts possédées par Monsieur VANDERHAEGHEN Freddy ;
    •  Une (1) part possédée par Monsieur VANDERHAEGHEN André ;
 
 
C. Modification de l’exercice social de la société et de la date de l’assemblée générale
 
L’assemblée décide de modifier la date de clôture l’exercice social en fixant la clôture de l’exercice
social en cours au 31 décembre 2024 au lieu du 30 juin 2024.
L’assemblée décide également à partir du 01 janvier 2025, que l’exercice social commencera le
premier janvier de l’année pour finir le 31 décembre de l’année.
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le premier vendredi du mois de juin de chaque année à 14 heures.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1er. - Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
Elle est dénommée « CUMA DE LA POTERIE ».
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif » ou des
initiales « SNC », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM »,
ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son
siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être
indiqués.
 
Article 2. - Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. - Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole, telle que définie à l’
article 1 de l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019, fixant les conditions d'agrément comme entreprise
agricole et comme entreprise sociale (renvoyant à la liste d’activités agricoles énumérées dans l’
annexe dudit Arrêté Royal).
A titre accessoire, la société pourra aussi :
-     exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
-     exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l'exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
-     procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
-     procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l'import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société pourra, d’une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; elle pourra
acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d’investissement pour autant qu’ils aient un rapport
direct ou indirect avec l’objet social de la société.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
 
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle est susceptible d'être dissoute anticipativement moyennant l'accord de tous les associés pris à la
majorité des trois/quart.
 
Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société
pour juste motif.
 
Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfi-ture ou
l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
 
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé et continue d’exister entre les associés
restants, à condition qu’il reste au moins deux associés.
Le cas échéant, les héritiers et légataires de l'associé décédé ont uniquement droit à la valeur de la
part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure
du patrimoine de la société.
 
Article 5. - Apports
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible
de distribution aux actionnaires.
En rémunération des apports, trente (30) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les parts sont nominatives et de valeur égale.
 
Article 6. - Parts nominatives - registre des associés - indivisibilité
La société compte au moins deux associés, dont au moins un est gérant statutaire.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale.
Il sera tenu, au siège de la société, un registre des parts qui contient :
1.    L'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant ;
2.    L'indication des versements effectués ;
3.    Chaque cession de part avec sa date, cette mention doit être signée et datée par le cessionnaire
et le cédant ;
4.    Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions doivent être datées et signées par les associés gérants et les ayants-droits.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre. La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Chaque part nominative est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d'une part nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la
société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits
afférents aux dites parts nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part nominative entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’organe de gestion par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
Article 7. - Cession de parts nominatives
Les parts nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les gérants d'une part et de la majorité des associés d'autre part, suivant les
règles reprises aux présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts nominatives doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts nominatives cédées soit pour lui-même, soit
pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé
cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts nominatives, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où d’un refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés de commun accord entre les associés.
A défaut d’accord, les prix et conditions de rachat seront déterminés sur base de la valeur moyenne
des fonds propres de la société pour les trois dernières années d’exercice de la société.
L'acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 8. - Droit de préemption des gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 7 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les gérants par lettre recommandée de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux gérants
intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des gérants qui n'ont pas de parts font usage de
leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts
cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 7 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 7 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption du gérant statutaire prime sur le
droit de préférence prévu entre associés dont il est question l'article 7.
 
Article 9. - Responsabilité des associés
Les associés sont, à compter des présentes, responsables de manière illimitée et solidaire des
engagements de la société.
Ils sont personnellement et solidairement tenus sur leur patrimoine propre à l'égard des créanciers
dont la créance trouve sa source dans l'activité de la société et qui peuvent de ce fait exercer leur
recours sur l'ensemble du patrimoine social.
Les créanciers personnels des associés (dont la créance est étrangère à l'activité sociale) et ceux qui
ont traité avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter les autres, n'ont de recours que
sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués.
Ils ne peuvent saisir les biens qui composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
Aucun jugement à raison d'engagements de la société portant condamnation personnelle des
associés en nom collectif ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
 
Article 10.- Exclusion d’un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d’associé, ou tout autre fait grave pouvant porter préjudice
sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est
convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant
la proposition motivée d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l’écrit qu’il
présente.
L'exclusion est prononcée à l'unanimité par les autres associés. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les associés-gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce
procès-verbal contient l’exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée
dans le registre des parts. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l’intéressé
dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire a droit à recouvrir la valeur de ses parts conformément à ce qui est prévu à l’article 7
des statuts.
 
Article 11. - Administration — Pouvoirs - Représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires qui est/sont pris parmi les
associés, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des
statuts.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir :
Monsieur VANDERHAEGHEN André, précité.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Est nommé comme gérant statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur VANDERHAEGHEN Freddy, précité.
 
Le gérant statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc
toujours la qualité de gérant statutaire.
Le gérant statutaire a toujours la qualité d'associé et répond à la définition, telle que prévue à l’article
2 de l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019, fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole
et comme entreprise sociale.
 
Clause de représentation
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Chaque gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Le gérant statutaire est chargé de la gestion journalière.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérants.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les gérants s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus professionnels.
 
Article 12. - Démission
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de six mois et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l'assemblée générale conformément à
l'article 18 des présents statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu'il possède.
 
Article 13. - Révocation des gérants.
La révocation d'un gérant (statutaire) ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres gérants et des associés délibérant conformément à l'article 18 des statuts.
Lors de cette assemblée générale seront fixée la durée du préavis et l’indemnité éventuelle à
accorder au gérant sortant.
 
Article 14. - Rémunération des gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque gérant peut prétendre à
une rémunération brute minimale pour son travail tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des gérants est confirmée
chaque année lors de l’assemblé générale annuelle qui approuve les comptes annuels de l’exercice
écoulé.
En outre, les gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 15. - Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la également la durée et la rémunération de
cette fonction.
 
Article 16. - Assemblée annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à quatorze heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
 
Assemblée générale à distance
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le
règlement interne peut soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des
conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des
conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé
participe valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent. Le moyen de communication électronique mis à
disposition par la société doit au moins permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et
continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur
lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
Article 17. - Assemblée générale
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
1.   Donner décharge aux gérants de leur gestion ;
2.    Décider de l'affectation du résultat ;
3.    Fixer la rémunération des gérants ;
4.    Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 7 des présents
statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les gérants ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas de parts.
Ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
 
Article 18. - Assemblée générale commune des gérants et des associés
Une décision de l'assemblée générale des gérants et des associés est requise pour :
1.    La modification des statuts.
2.    La dissolution volontaire de la société,
3.    La nomination des gérants (statutaires) et l'octroi des compétences de ces gérants (statutaires).
4.    La fin du mandat de gérant (statutaire) et le préavis qui en découle.
5.    La révocation des gérants (statutaires) pour motifs graves.
6.    Le cas échéant, l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés, à l'exception des décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves
pour lesquelles le vote de le gérant à révoquer est exclu.
Chaque associé dispose d'une voix par part.
 
Article 19. - Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Toute personne sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée générale.
 
Article 20. - Procurations
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire peut être associé ou
non et ne peut représenter plus d'un associé.
 
Article 21. - Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés-gérants présent.
Elles délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d'une assemblée.
 
Article 22. - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 23. - Comptes annuels et affectation des résultats
A la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérants établisse(nt) les
comptes annuels.
Sur proposition du(des) gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est
décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de
parts qu'ils possèdent.
Les associés-gérants sont autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés.
 
Article 24. - Contrôle
Chaque associé, individuellement, a le droit de vérifier les comptes de la société.
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations
de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière
générale, tous les écrits de la société.
 
Article 25. - Liquidation de la société
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou parce qu'il
n'y a plus qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée prévue à l'article 2:80 du CSA, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à
la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2:87 à 2:92 du CSA.
Les éventuels bonis de liquidation ou les pertes éventuelles sont répartis entre les associés au
prorata de leur participation dans le capital social.
 
Article 26. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont censées non écrites. »
 
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7610 Rumes, Rue de la Poterie,
32.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confirme, être informée que pour pouvoir être agrée comme société agricole,
elle doit remplir les conditions ci-après énumérées :
1.    La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2.    Seules des personnes physiques peuvent être associés
3.    La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
4.    Les parts de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5.    L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole ;
6.    L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- La fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
- La désignation d'un associé gérant et l'octroi des compétences de cet associé gérant ;
- La révocation de l'associé gérant pour motifs graves ;
7.    Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession des parts d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8.    Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9.    Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d'un des
associés gérants pour motifs graves) ;
10.  La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé gérant ou aux
associés gérants.
Le gérant statutaire reconnait avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d'agrément
comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et
fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
 
L’assemblé générale confirme, néanmoins, actuellement ne pas se trouver dans les conditions pour
obtenir l’agréement.
Tant que l’agrément n’est pas demandé, la société pourra exercer aussi bien les activités
accessoires de son objet social que l’activité principale et son gérant statutaire ne devra pas
consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tirer au
moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et
aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.
Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de
l'acte et la coordination des statuts.
Michel Tulippe, Notaire