Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAVID AND CO
Rue J.B. Timmermans 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Danielle CHERPION, notaire résident à Etterbeek, le 16 mai
2018 que Monsieur PETRUSZKA VEL PETERZEJL David, né à Bruxelles le 15 mars 1972, domicilié
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Jean-Baptiste Timmermans 7 a constitué une Société Civile
ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «DAVID AND
CO », au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent quatre-vingt-six (186-)
parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir
social.
Souscription par apports en espèces :
La totalité des parts a été souscrite, soit pour dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
Chacune des parts souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué
sur un compte spécial portant le numéro (…), ouvert au nom de la société en formation, de sorte que
la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 03 avril 2018  a été remise.
STATUTS :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « DAVID AND CO ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue Jean Baptiste Timmermans, 7.
(…)
La société aura également un siège d’exploitation établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue de
Mars, 66.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
0696595107
Volet B
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent
quatre-vingt-six (186-) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, dont un au moins doit
être associé, nommés pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale. Si la société ne
comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société.
Il peut être mis fin, à tout moment, au mandat du ou des gérant(s) par décision de l’assemblée
générale.
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin-vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Le gérant ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu’à un docteur en médecine vétérinaire, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport
avec l’exercice de sa profession.
Le gérant non-médecin vétérinaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement et/ou d’un véhicule et/ou de tout autre
avantage en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de
l’avantage de toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage
de toute nature qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant
actif/passif dans les comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par
l’assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contrepartie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
Volet B
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de mars de chaque
année à 19h, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette date les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires des médecins vétérinaires associés sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Article 22 : DEONTOLOGIE MEDICALE
Volet B
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie.  Tout litige de nature
déontologique est de la compétence exclusive du Conseil régional francophone de l’Ordre des
Médecins vétérinaires.
Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil régional francophone des Médecins
vétérinaires le 12 mai 2018.
Toute modification aux statuts devra également être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre francophone des Médecins vétérinaires.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au Conseil
régional francophone de l’Ordre des Médecins vétérinaires duquel ils ressortent.
Conformément au code de Déontologie, la responsabilité professionnelle de chacun des médecins
vétérinaires travaillant au sein de la société doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
Tout médecin vétérinaire travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à ces décisions.
Si un associé était radié au Tableau de l’Ordre francophone des Médecins  vétérinaires, il serait dans
l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses
parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social :
Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30
septembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2020.
3. Nomination d'un gérant non statutaire :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à cette fonction Monsieur David PETRUSZKA vel PETERZEJL, prénommé.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée, et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre rémunéré.
4. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend tous les actes, opérations et
facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le 01
janvier 2018.
Tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de commerce compétent ont été expressément ratifiés, sous la condition suspensive dudit
dépôt; tout mandat est donné aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l’effet
d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces
engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL STEPHANE PIETTE AND
PARTNERS, rue de la Poudrière, 1, 7390 Quaregnon - RPM 0648.651.569 dûment représenté par
Monsieur PIETTE Stéphane, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet
d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises), ainsi que l’inscription auprès de la caisse
d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Danielle CHERPION
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.