N° d'entreprise : 0874960784
Nom
(en entier) : SCAHT ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT,BUREAU
D'ARCHITECTES ET D'INGENIEURS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Nicolas 189
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse en date du 28 novembre 2023,
il résulte que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
RAPPORT 
Conformément à l’article 7 : 154 du CSA, l’organe d’administration a établi le 24 novembre 2023, un
rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet. 
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont les
actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que ce rapport donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et
se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
 
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L’assemblée décide d’adapter l’objet en le reformulant comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers : 
- toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur conseil, en ce
compris, toutes les techniques spéciales du bâtiment notamment sculpture et peinture d'art intégrée
à l'architecture, la décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager, design,
topographie, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et autres activités immobilières à
l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un caractère
commercial.
- le fonctionnement et la gestion d'un bureau ou d'un atelier d'architecture et d’urbanisme
La société peut dresser tout plan, tout devis, tout cahier des charges, assurer la surveillance ou la
direction des travaux et effectuer toute démarche auprès de tous Ministères et administrations
publiques et tous organismes, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres avec toute société ou association d’architectes.
Elle pourra notamment conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction ou à la
location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui
ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes. La société et chacun de ses actionnaires doivent respecter
les règles de déontologie propres à la profession d’architecte. Seuls les architectes inscrits au
tableau de l’Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission légale de l’architecte et
peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes associations, groupes ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser l’
étendue et le développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire
perdre à la société son caractère civil.
L'objet et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction
d'architecte.
Les activités de l'architecte-personne morale doivent être limitées aux prestations de service relevant
de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme
stipulé à l'article 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte. »
 
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ANNUELLE
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée annuelle et de la fixer au premier lundi du
mois de juin. Si ce jour est férié, l’assemblée sera remise au premier jour non férié suivant.
 
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce
qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce
qui concerne les dispositions impératives.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet à l’exception de ce qui est dit ci-
avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1:  Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « SCAHT ARCHITECTURE ET DEVELOPPEMENT, Bureau d'architectes et
d'ingénieurs » 
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
 
 
 
Article 3: Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou
en participation avec des tiers : 
- toutes prestations rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur conseil, en ce
compris, toutes les techniques spéciales du bâtiment notamment sculpture et peinture d'art intégrée
à l'architecture, la décoration, la rénovation, l'aménagement intérieur et paysager, design,
topographie, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et autres activités immobilières à
l'exclusion de toutes opérations sortant du cadre de la déontologie ou revêtant un caractère
commercial.
- le fonctionnement et la gestion d'un bureau ou d'un atelier d'architecture et d’urbanisme
La société peut dresser tout plan, tout devis, tout cahier des charges, assurer la surveillance ou la
direction des travaux et effectuer toute démarche auprès de tous Ministères et administrations
publiques et tous organismes, conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation,
d'association ou autres avec toute société ou association d’architectes.
Elle pourra notamment conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction ou à la
location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d'éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières,
immobilières, financières, industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui
ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes. La société et chacun de ses actionnaires doivent respecter
les règles de déontologie propres à la profession d’architecte. Seuls les architectes inscrits au
tableau de l’Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission légale de l’architecte et
peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes associations, groupes ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser l’
étendue et le développement de son activité ; cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire
perdre à la société son caractère civil.
L'objet et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction
d'architecte.
Les activités de l'architecte-personne morale doivent être limitées aux prestations de service relevant
de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme
stipulé à l'article 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
L’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société.
 
 
 
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
§1 Le capital est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE € (62.000€).  II est représenté par trois cent six
(306) actions sans désignation de valeur nominale.
§2 Les actions doivent être détenues, à hauteur d'au moins 60%, directement ou indirectement, par
des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2,
§2, 4° de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites
à un des Tableaux de l'Ordre des architectes.
Si en raison du décès d'une personne physique visée à l’alinéa précédent, la société ne répond plus
aux conditions requises pour exercer la profession d'architecte, celle-ci dispose d'un délai de 6 mois
pour se mettre en conformité avec ces conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer
à exercer la profession d'architecte dans les conditions établies par les présents statuts.
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui n'est pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de
l'Ordre des architectes.
Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l'architecte-personne morale.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
 
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III : Titres
 
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans un
registre des actions nominatives tenu au siège social ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance
de ce registre relatif à leurs titres.
Le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peut consulter ce registre au siège de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
 
Article 10 : Egalité des droits des actions
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires. Les héritiers et légataires d'actions
ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des
scellés sur les biens de la société, ni sur ses valeurs, de même qu'ils ne peuvent provoquer l’
inventaire de ces biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts.
 
Article 11: Indivisibilité des actions
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit, tout en respectant l’article 5 §2 des présents statuts :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruitier participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
 
Article 12 : Cession et transmission des actions
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du conseil provincial compétant.
§1 Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec
le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quart au moins des
actions d'architecte, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Ce consentement sera
requis quelle que soit le ou la cessionnaire des actions.
§2 Le refus d’agrément, dans le cadre de la cession entre vifs, ne peut donner lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils
sont tenus à acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat sera déterminé dans une convention d'actionnaires.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
§3 Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaire ont droit à la valeur des
actions transmises.
 
Titre IV : Administration et Représentation
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, de
démission, de non renouvellement de mandat, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration
lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces
pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent
alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au
plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à
deux membres.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président. Il peut créer un comité de
direction dont il détermine les pouvoirs. Il peut en outre, déléguer la gestion journalière de la société
à une ou plusieurs personnes physique, administrateurs ou non. Il peut, enfin, déléguer à toute
personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont des personnes physiques
autorisées à exercer la profession d'architecte conformément l'article 2, §2, 1° de la loi du 20 février
1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre
des architectes.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l'objet d'une approbation de l'assemblée générale qui
en fixera la durée et l'étendue des pouvoirs délégués.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.  Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont
pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Si la société n’est plus valablement représentée : 
A. Suite au décès de l’administrateur unique : La société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte. 
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
 
Article 14 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou
de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
 
Article 15 : Délibérations et pouvoirs du conseil d’administration
§1 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’
être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§2 Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 17 : Responsabilité
La responsabilité des administrateurs est appréciée suivant ce qui est prévu aux articles 2 :56 et
suivants du code des sociétés et des associations.
Les administrateurs ne pourront s'intéresser soit directement soit indirectement dans les affaires
ayant un objet social similaire à celui de la présente société, sauf accord des actionnaires.
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions liant
la Belgique, pourront exercer la profession d'architecte pour compte de la société, et accomplir des
actes relevant exclusivement de cette profession.
L'architecte-personne morale et tous les actionnaires doivent respecter notamment la loi du 20 février
1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre
des architectes et la déontologie de la profession d'architecte.
Tous les administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent
au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes
d'assurance. 
Si la société n'est pas couverte par une assurance, les administrateurs et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
 
Article 18 : Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
 
Article 19 : Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice : 
- par les signatures conjointes de deux administrateurs, dont celle de l'administrateur délégué à la
gestion journalière ;
- par la signature individuelle du délégué ou préposé à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion ;
- par les signatures de toutes personnes à qui un tel pouvoir de signature aura été conféré, mais
seulement dans les limites de ce pouvoir.
Dans tous les cas, la signature d'un administrateur sera suffisante pour représenter la société dans
les rapports avec les administrations publiques.
Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par les architectes s'il remplit les conditions de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d’architecte pour exercer la profession d'architecte.
 
Article 20 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. 
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
 
Titre V : Contrôle de la société 
 
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 22 : Tenue et convocation
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires au siège de la société ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations, chaque année le premier lundi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l’assemblée sera remise au premier jour non férié suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d’actionnaires représentant un dixième du capital.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
 
Article 25 : Liste de présences 
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations, est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un scrutateur parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
 
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
 
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la
décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 29 : Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
§3. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 30 : Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. L’assemblée générale ne délibère valablement que si, dans la portion du capital représenté, au
moins soixante pour cent (60%) des actions, sont des actions d'architectes.
 
3. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition est soumise
séance tenante à un second vote. Si ce second vote ne donne aucune majorité, la proposition est
rejetée. 
 
4. En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est fait
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix et en cas d'égalité de suffrage au
ballottage, le plus âgé est proclamé élu.
Toutefois et sauf disposition spéciale de l'article 7 :153 du code des sociétés et des associations,
lorsqu'il s'agit de délibérer sur la prorogation ou la dissolution anticipée de la société, sur l’
augmentation ou la réduction de capital, sur l'aliénation par voie de fusion, de cession ou autrement,
de la totalité de l'avoir social ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l’assemblée n'est
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans
les convocations et que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital
social et qu'en outre soixante pour cent (60%) au moins des parts représentées soit des parts
d'architecte. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et
la nouvelle assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d'actions
représentées.
    Dans l’un comme dans l'autre cas, aucune proposition n’est admise que si elle réunit les trois/quart
des voix, sauf le cas prévu à l'article 7 : 153 ainsi qu'à l'article 7 : 228  du code des sociétés et des
associations.
 
Article 31 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels. 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
 
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 35 : Paiement des dividendes, acomptes sur dividendes et dividendes intercalaires
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise. 
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites du Code des Sociétés et des
Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 36 : Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
 
Article 37 : Désignation et pouvoirs des liquidateurs
§1 En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
§2 Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
 
 
 
Article 38 : Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres aux profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 39 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, délégués à la gestion journalière, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
délégués à la gestion journalière et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 40 : Election de domicile - Communications
§1.  Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette
disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
§2 Communication de la société
Toutes convocations aux Assemblées et communications relatives aux affaires de la société aux
actionnaires et obligataires nominatifs, sont adressées par courrier électronique à leur adresse
électronique.  Ces convocations et communications sont faites aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse électronique à leur domicile comme indiqué dans l’acte de
constitution ou le registre des titres nominatifs, le même jour que l’envoi des courriers électroniques.
En cas de modification de domicile ou d’adresse électronique, l’actionnaire ou obligataire doit
communiquer son nouveau domicile à la société selon les modalités du §3 ci-dessous, sinon il sera
estimé avoir élu domicile à son ancien domicile ou gardé son adresse électronique connue. 
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire. 
§3 – Communication vers la société
Toute communication vers la société sera réputée être intervenue valablement quand elle est faite
par un actionnaire, un titulaire de titres émis par la société ou un titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société, par courrier recommandé, au siège, à l’attention du conseil d’
administration ou à l’adresse e-mail de la société, pour autant que l'adresse électronique de
l'expéditeur ait été communiquée préalablement à la société à fin d'identification sécurisée et d’
enregistrement de cette adresse et qu’un accusé de réception électronique soit adressé en réponse
à l’expéditeur.
§4 -Toute dérogation à cet article par la société au bénéfice du destinataire sera considérée comme
exceptionnelle et non reconductible.
 
Article 41 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Article 42 : Droit commun – déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces codes, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation, d'un architecte-actionnaire,
de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générales de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l'architecte-personne morale, le conseil d'administration se réunit en urgence
et désigne une personne physique ou morale, autorisée à exercer la profession d'architecte
conformément au paragraphe premier de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d'architecte et inscrites à un des Tableaux de l'Ordre des architectes, qui
assurera son remplacement afin de préserver les intérêts du maître de l'ouvrage avec lequel
l'architecte-personne morale a contracté. Le conseil d'administration informera immédiatement le
maître de l'ouvrage de l‘identité de la personne désignée pour remplacer l'architecte défaillant et ce,
dans le respect du caractère intuitu personae propre au contrat d’architecture.
Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial compétent, comme stipulé à l'article 5 du règlement de déontologie de l’ordre des
architectes qui aura trois mois pour se prononcer.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL 
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5000 Namur, rue Saint-Nicolas 189.
CINQUIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES 
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle – à l’unanimité des voix 
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse