Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NVGB
Rue Petit Warichet 34
1367 Ramillies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date
du 29 octobre 2015, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur VANGRUNDERBEEK Nicolas Dominique Stéphane, né à Schaerbeek le vingt-neuf mars
mil neuf cent quatre-vingt-six, époux de Madame RIGO Elisabeth Véronique Bénédicte Marie
Gobertine, domicilié à 1367 Ramillies, rue Petit Warichet, 34.
Lequel déclare s’être marié à 1367 Ramillies, le vingt-six mai deux mille douze, sous le régime de
séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Béatrice Delacroix, à
Perwez, le 23 avril 2012, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
A.- CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « NVGB »,
ayant son siège social à 1367 Ramillies, rue Petit Warichet, 34, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
APPORT EN NATURE
Le fondateur déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites intégralement par lui-
même en nature.
1) Rapport
La société André, de Bonhome & Associés, bureau de réviseur d’entreprises SC, ici représentée par
Monsieur Olivier de Bonhome, a dressé en date du 24 septembre 2015 le rapport prescrit par l’article
219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Monsieur Nicolas VANGRUNDERBEEK, Conseil en gestion des entreprises,
domicilié à 1367 Ramillies Rue du Petit Warichet, 34,  se propose d'effectuer à la SPRLU  NVGB,
consiste en l’ensemble des éléments incorporels et corporels issus de l’exploitation de l’activité de
Conseil en gestion des entreprises, qu'il exploitait antérieurement à titre personnel, patrimoine
professionnel mis à la disposition de la société dès le 1er juillet 2014.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs cédées.
L’ensemble des apports de Monsieur Nicolas VANGRUNDERBEEK me paraît avoir été
raisonnablement évalué à 71.531,51 € , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne
consistance sous réserve de l’absence de dettes fiscales, sociales et salariales, les formulaires
légaux prévus n’ayant pas été produits dans les délais, le fondateur n’a pas jugé utile de demander
les différents certificats fiscaux et sociaux aux administrations compétentes tels que prévus par les
articles 442bis du CIR 92, 93undeciesB du Code T.V.A., 16ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que l’article 41quinquies de la loi
du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
0642506224
Volet B
travailleurs ; nous avons attiré son attention sur les conséquences qui en résultent, à savoir, la
responsabilité solidaire de la société envers les dettes fiscales (impôt des personne physique et
TVA) et sociales de l’apporteur.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)   l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de
parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
b)   la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c)   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des parts sociales ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste d’une part en 186 parts sociales de la société NVGB,
sans désignation de valeur nominale, pour une valeur de 18.600,00€ et d’autre part par l’inscription
d’une dette à long terme envers l’apporteur d’un montant de 52.931,51 €.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
L’opération n’appelle pas d’autre remarque de ma part. »
2)  Rapport spécial du fondateur
Conformément au même article 219, le fondateur a établi le 28 juin 2014, un rapport dans lequel il
expose l'intérêt que représente pour la société les apports en nature.
3)         Production des rapports
Le comparant, présent, remet au notaire un original des rapports susvisés. Il déclare en avoir parfaite
connaissance et dispense expressément le notaire d'en donner lecture et d'en faire plus ample
mention aux présentes.
Un original de chaque rapport, paraphé par le notaire et le comparant, présent, restera ci-annexé
pour être enregistré en même temps que le présent acte constitutif.
4)  Apport
Monsieur VANGRUNDERBEEK Nicolas, prénommé, déclare faire à la présente société l’apport :
• Des actifs immatériels issus de son activité de Conseil en gestion des entreprises. La notion des «
actifs immatériels » s’entend dans son sens le plus large et comprend notamment : le know-how, la
documentation, les archives, l’organisation administrative, les numéros d’appel téléphoniques et tous
les moyens généralement utilisés pour permettre de s’attacher une clientèle de la manière la plus
étendue.
• De la pleine propriété des biens meubles plus amplement décrits dans le rapport susmentionné.
L’apporteur garantit :
- être propriétaire des biens et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts.
5)  Rémunération de l’apport
L’apport fait par Monsieur VANGRUNDERBEEK Nicolas, prénommé, est rémunéré d’une part par
l’attribution de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales qui lui sont, à l’instant, attribuées et d’autre
part, par une dette à long terme de la société vis-à-vis de lui pour une contre-valeur de cinquante-
deux mille neuf cent trente-et-un euros et cinquante-et-un cents (52.931,51 EUR).
DÉCLARATIONS ET INFORMATIONS
Information
Le notaire a éclairé le comparant sur:
- l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt de
l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
- l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
- les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
- l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat d'administrateur ou de
gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
- l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
- l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une
seule société privée à responsabilité limitée).
- l'article 213 du Code des sociétés (responsabilité solidaire du fondateur-personne morale associée
unique).
Le notaire a ensuite éclairé les comparants sur la possibilité:
- d'émettre des parts sans droit de vote;
- de limiter le droit de vote;
Volet B
- d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
- d'émettre des obligations nominatives.
B.- STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « NVGB ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 2
Le siège social est établi à 1367 Ramillies, Rue Petit Warichet, 34, dans l’arrondissement judiciaire
de Nivelles.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect
des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou
en participation, en tous lieux et de toutes manières :
- toutes activités de conseil, de conception, d’étude, de création, de production, de développement,
de gestion, d’expertise, de fourniture d’assistance, de prestations techniques, de services, de
publicités, dans les domaines des affaires, de gestion, de consultance, et de soutien aux entreprises
ainsi que dans le domaine artistique ;
- toutes activités intellectuelles, économiques, financières et commerciales de toute nature dans ces
mêmes domaines ;
- toutes activités liées au commerce en général, tant en gros qu'au détail, que ce soit sur éventaires
et marchés, à domicile ou dans une surface commerciale, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l’échange, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, l’exposition,
la promotion, la représentation ;
- toutes activités de conseil, de conception, de gestion, de fourniture d’assistance, de prestations
techniques, de services, de publicités, dans le cadre du décès d’une personne et notamment, la
prévoyance, l’assistance dans les formalités à effectuer suite au décès, l’organisation des obsèques ;
- toutes activités liées à l’entreprise de pompes funèbres, l’exploitation de funérariums, l’organisation
de funérailles, l’inhumation, l’incinération, la création florale, la location d’espaces et locaux
aménagés ou à aménager, location de véhicule motorisé ou non, la décoration d’intérieurs et
d’extérieurs ;
- toutes activités liées à l’achat, la vente, en gros ou en détail, la création, la confection, la fabrication,
la pose, le placement, l’enlèvement, le replacement, la réparation, la modification, de tout bien,
élément et matériel utile ou nécessaire à l’exercice d’une activité de pompes funèbres, et
notamment, tout monument funéraire ;
- toutes activités intellectuelles ou matérielles liées au graphisme, la photographie, l’impression, la
publication, la publicité, la création ou le design de pages internet, journaux, magazines, cartes de
visites, cartes de vœux, posters, faire-part, flyers, prospectus, folios, sur papier, plexiglas, aluminium,
textile ou tout autre support et tous produits similaires ou connexes ou pouvant servir à la
communication visuelle en couleurs ou en noir et blanc
- toutes activités liées au transport de choses et/ou de personnes en vie ou décédées, en Belgique,
de ou vers l’étranger ainsi qu’à l’étranger ;
- toutes activités et prestations liées au soutien de la création artistique, à la conception,
l’organisation et la réalisation de séminaires, d’événements et/ou de festivals, aussi bien pour les
personnes physiques que pour des personnes morales, et notamment dans le cadre de spectacles
par des artistes indépendants ;
- toutes activités liées aux relations publiques, aux relations de presse et médias.
- toutes activités liées à la gestion de patrimoine immobilier et notamment l’achat et la vente
d’immeubles bâtis ou non, la construction, la rénovation, la transformation, la démolition de biens
immeubles, la mise en location de biens immeubles sous quelque forme que ce soit.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d’association, d'apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
Volet B
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale.
Article 6
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront exercés
par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
Volet B
fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du
tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.   Il en sera de même en cas de
refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le second mardi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
Volet B
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second mardi du mois de  juin 2017.
2°- Gérance
Est nommé en qualité de gérant : Monsieur VANGRUNDERBEEK Nicolas, prénommé.
Son mandat est gratuit.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur
Volet B
VANGRUNDERBEEK Nicolas, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à
la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Formalités administratives - Procuration
Monsieur VANGRUNDERBEEK Nicolas, prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de
gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et
de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée),
déclare par les présentes effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise
en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité
d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de
commencement d'activité).