N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GTJ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Albroux 31
1367 Ramillies
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire associé à Seneffe, le 11 septembre 2018.
Il résulte que :
 
Entre les personnes suivantes :
 
1/ Monsieur DE CLERCQ Gregory Jean-Pierre Alex, né à Saint-Josse-Ten-Noode le 4 avril 1978,
époux de Madame DEWILDE Joleen, domicilié à 1367 Ramillies, rue d'Albroux, 31.
 
2/ Madame DEWILDE Joleen Renée Caroline, née à Uccle le 5 octobre 1983, épouse de Monsieur
DE CLERCQ Gregory, domiciliée à 1367 Ramillies, rue d'Albroux, 31.
 
Epoux mariés à Ramillies le 16 août 2014 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
 
A été constituée une société privée à responsabilité limitée, dénommée « GTJ », ayant son siège
social à 1367 Ramillies, Rue d'Albroux 31, dont le capital social est fixé à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), représenté par dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/dix-huit mille six-centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix d’un euro (1,00 €) chacune, comme il suit :
- par Monsieur DE CLERCQ Gregory, prénommé, à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-
neuf euros (€ 18.599,00), soit pour dix-huit mille cinq cent nonante-neuf (18.599) parts sociales ;
- par Madame DEWILDE Joleen, prénommée, à concurrence d’un euro (1,00 €), soit pour une (1)
part sociale.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en numéraire effectués de la manière suivante :
- par Monsieur DE CLERCQ Grégory, prénommé, à concurrence de six mille cent nonante-neuf
euros soixante-six cents (€ 6.199,66). Il lui reste donc à libérer douze mille trois cent nonante-neuf
euros trente-quatre cents (€ 12.399,34).
- par Madame DEWILDE Joleen, prénommée, à concurrence de zéro euro et trente-quatre cents
(0,34 EUR). Il lui reste donc à libérer zéro euro et soixante-six cents (0,66 EUR).
Ces versements ont été effectués au compte numéro BE93 06891087 2867 ouvert au nom de la
société en formation à la banque BELFIUS. Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire
de ce dépôt lui a été remise.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille deux cent cinquante euros (1.250 EUR) TVAC.
 
STATUTS
Les comparants ont fixé les statuts de la société comme il suit :
0703914746
Volet B
 
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GTJ ».
Le nom commercial sera « DC. GLASS ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL », de l’indication précise du siège social et du siège administratif s’il est différent, en précisant
que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre
des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication du siège du
tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro
d’entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.
 
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1367 Ramillies, Rue d'Albroux 31.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Construction et travaux en bâtiments, notamment et sans que cette énumération soit exhaustive :
- tous travaux d’entreprise générale de construction, rénovation, transformation, ou démolition de
bâtiment, terrassement, gros-œuvre, parachèvement, de plafonnage, d’isolation, d’électricité, de
plomberie, de peinture de bâtiments d’habitation, placement de chauffage central, l’entretien, le
ravalement et nettoyage des façades ;
- la vente de produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les
produits et matériaux de construction, d’électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage ;
- tous les travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de gros
transformation, la rénovation et la démolition de bâtiments ;
- l’exécution de tous travaux de gros-œuvres pour le bâtiment: maçonnerie, coffrage, carrelage,
marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpente, plafonnage, menuiserie, peinture,
égouttage, cimentage ;
- le déblayage et nettoyage des chantiers, des bureaux, des homes, des résidences et toutes
surfaces commerciales ou industrielles ;
- de manière générale, elle pourra exercer toutes activités en lien avec la construction et les travaux
en bâtiments.
2. Prêts à des sociétés et des tiers liés ou non à la société, services aux tiers, opérations d’
investissement et de placement, opérations immobilières, garanties réelles et personnelles :
- la société peut pourvoir à la tenue de l'administration, de la comptabilité et de la facturation pour
compte de tiers.
- la société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de
participation et toutes autres sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ainsi que garantir
toutes obligations de celles-ci.
- la société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre
toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet
social de la société ;
- la cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière ;
- la réalisation de toutes opérations de trésorerie, quel qu’en soit le support (tel, par exemple, le
dépôt à court, moyen et long terme, la prise de participation dans un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières,…) ;
- l’octroi de tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de
trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient ;
- le cautionnement et l’octroi de garanties personnelles ou réelles au profit de toute personne (y
compris en couverture d’engagements de tiers).
3. Mise à disposition de bâtiments auprès de gérants ou tiers :
Volet B
- la location et la gérance, la gestion et l’administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en
Belgique ou à l’étranger, meublés ou non et d’une manière générale toutes les opérations civiles et
commerciales en rapport avec l’immobilier ;
- location de biens au sens large, la réalisation de travaux d’embellissement et d’entretien.
- la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout
avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
- la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ;
4. De manière générale, sans que cette énumération soit exhaustive :
- la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
- elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement ;
- elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
- la société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros.
Il est divisé en dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/dix mille six centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces
et libérées à concurrence d’un tiers à la constitution.
 
ARTICLE 6. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part, sans intervention du nu-propriétaire sauf
le cas où la décision peut avoir un impact pour ce dernier, notamment dans le cadre d’une liquidation
ou d’une réduction de capital.
 
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
a) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
b) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de l’unanimité des associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert. Si le cessionnaire est une personne morale, l’
identification complète de celle-ci (dénomination, siège, RPM et sa représentation) devra être
communiquée dans les mêmes formes que ci-avant.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
Volet B
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elle lui soit rachetée à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du
siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement et le rachat devront intervenir dans les trois mois du refus.
En cas de cession de parts entre vifs, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois du
refus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
En cas de transmission de parts à cause de mort, si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois
mois du refus, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
 
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance. A
la demande d’un associé, le gérant pourra délivrer un certificat de propriété nominatif.
 
ARTICLE 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L’assemblée générale peut nommer un gérant suppléant qui entrera en fonction dès la constatation
ou de l’incapacité de plus de trois mois du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
 
ARTICLE 10. POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer au Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE 11. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE 12. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
Volet B
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de décembre, à 19
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur d’une procuration
spéciale.
 
ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
 
ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE 19. DISSOLUTION-LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
 
Volet B
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Nivelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 30 juin 2019.
 
2. Première assemblée générale
Le vendredi 27 décembre 2019.
 
3. Nomination d’un gérant
Monsieur DE CLERCQ Grégory prénommé qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant
unique pour la durée de la société, sauf révocation ou démission.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure.
Monsieur DE CLERCQ Grégory est également désigné comme représentant permanent de la
société au cas où celle-ci est nommée à une des fonctions désignées à l’article 61, §2, du code des
sociétés.
 
4. Nomination d’un commissaire
D'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.
 
5. Reprise d’engagements
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée GTJ
nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissance
des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er juillet 2018 et déclare
reprendre tous ces engagements professionnels des constituants depuis le 1er juillet et les ratifier
tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de la
société.
La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont
réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les
ayant contractés avant la présente ratification.
 
7. Pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications légales
auprès du Moniteur belge.
 
8. Mandat Spécial
Est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de
substitution, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée AccTech SCSPRL,
dont le siège social est sis à 1400 Nivelles, place Peduzzi 1a/1, immatriculée sous le numéro
0890.629.254, aux fins de procéder à l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l’
immatriculation auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes
déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Yves GRIBOMONT
Notaire associé à Seneffe