N° d'entreprise :
0438078823
Dénomination :
(en entier) :
LANDINI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Rivage 11
7180 Seneffe
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire au sein de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « Yves Gribomont & Jean Fonteyn, notaires associés », dont le siège est à
Seneffe, avenue de la Motte Baraffe 20.
Le 27 décembre 2018.
 
Il résulte que l'associée unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
a pris les résolutions suivantes :
 
1.- Constatation de la conversion du capital social en euros
Suite à l'entrée en vigueur de la monnaie unique, l'associée unique constate la conversion du capital
social en euros, soit pour son montant actuel de sept cent cinquante mille francs (750.000 BEF), une
contre-valeur de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).
 
2.- Modification de la représentation du capital social
L'associée unique décide de modifier la représentation du capital social et de remplacer les sept cent
cinquante (750) parts sociales existantes d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF)
chacune par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / sept cent cinquantième de l'avoir social.
 
Ces parts sociales nouvelles sont attribuées à l'associée unique à concurrence d’une (1) part sociale
nouvelle pour chaque part sociale ancienne détenue.
 
3.- Modification de la date de clôture de l'exercice social
L'associée unique décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour fixer cette date au
31 mars de chaque année.
A titre transitoire, l'exercice social en cours commencé le 1er janvier 2018, est prolongé jusqu'au 31
mars 2019.
 
4.- Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire
L'associée unique décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour fixer celle-ci au
troisième vendredi de septembre de chaque année, à dix-huit heures.
A titre transitoire, la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi de
septembre 2019.
 
5.- Refonte complète des statuts
L'associée unique décide d'effectuer une refonte complète des statuts afin de les mettre en
concordance avec les décisions qui viennent d'être prises ou prises antérieurement, ainsi qu'avec les
dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés commerciales.
 
Volet B
L'associée unique fixe le texte des nouveaux statuts comme suit :
 
Article 1 FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LANDINI ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 
Article 2 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7180 Seneffe, rue du Rivage, 11.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 OBJET
La société a pour objet social toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement à l'exploitation du commerce de restaurant, ainsi que snacks, débits de boisson,
tavernes, hôtels, clubs privés avec et sans spectacle.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
 
Article 4 DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5 CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR).
Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/sept cent cinquantième (1/750e) de l’avoir social.
 
Article 6 CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément à l’unanimité des parts de la société,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d’une transmission à cause de mort est sans
recours; néanmoins, il pourra être exigé à l’encontre des associés ayant refusé de donner leur
agrément, l’acquisition des titres concernés à leur juste valeur, laquelle valeur sera, à défaut d’accord
à cet égard, fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé, saisi par la partie la plus diligente.
Volet B
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la fixation de commun accord ou par expert,
selon le cas, de la valeur des titres concernés.
 
Article 7 REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 8 GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
Article 9 POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations,
notamment les services des chèques postaux, la poste, les services d'entreprises de
télécommunication dont notamment Belgacom.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 10 RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11 CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de septembre
à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à l’
initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
En application de l’article 268 § 2 du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 13 REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 14 PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Volet B
Article 15 PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS PROCÈS VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 16 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se clôture le 31 mars de l'année
suivante.
 
Article 17 AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 18 DISSOLUTION LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 19 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
6.- Pouvoirs
L'associée unique confère à la gérante tous pouvoirs à l'effet de procéder à toutes les formalités
administratives dans le cadre des opérations décidées par la présente assemblée générale.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire associé à Seneffe