N° d'entreprise : 0472611516
Nom
(en entier) : THE EUROPEAN HEATING OIL ASSOCIATION
(en abrégé) : EUROFUEL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Rosée 12
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente mars deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Alexis LEMMERLING, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif " The European
Heating Oil Association", ayant son siège à Rue de la Rosée 12, 1070 Bruxelles, ci-après dénommée
l'"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet de l'Association par remplacement de l'article 3 des statuts
comme repris dans le nouveau texte des statuts comme adopté ci-dessous. La modification des buts
et activités prendra effet au d'approbation desdits buts et activités par le Roi par Arrêté Royal.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier, entre autres, les règles
relatives à l'assemblée générale, le conseil d'administration et la dissolution et liquidation de
l'Association et   de les mettre en concordance avec la résolution prise et avec le Code des sociétés
et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
" ARTICLE  1.
Constitution - Dénomination - Siège social
Il a été constitué sous le régime organique des Associations Internationales Sans But Lucratif régies
par le Code des sociétés et des associations une Association Européenne à but scientifique décrite
comme " l'association européenne des combustibles liquides de chauffage ", dénommée "The
European Heating Oil Association", en abrégé "EUROFUEL".
Le siège d'EUROFUEL est établi dans la région de Bruxelles-Capitale en Belgique et dépend de
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. 
L'organe d'administration en détermine l'adresse. Le siège de l'association peut être déplacé, sans
modification des statuts, dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision de l'organe
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE  2.
Buts et Objets
A. Buts
EUROFUEL a pour but d'informer tous ses membres ainsi que toute personne et organisation
intéressées des questions et connaissances techniques et scientifiques concernant l'utilisation
rationnelle et performante du gasoil de chauffage et autres fiouls liquides de chauffage et ses
applications.
Volet B
EUROFUEL a également pour vocation l'information de tous développements internationaux et de
toutes contraintes techniques ou législatives relevant de l'intérêt général de l'industrie européenne du
gasoil de chauffage et autres fiouls liquides de chauffage.
EUROFUEL ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans
le but désintéressé déterminé par ses statuts.
B. Activités
Afin d'atteindre les buts précités, EUROFUEL se propose d'entreprendre essentiellement les actions
suivantes :
?  Encourager l'utilisation la plus performante et la plus efficace du combustible liquide de chauffage ;
?  Servir de point de contact et de porte-parole, en Europe, pour toutes les activités liées à l'utilisation
du combustible liquide de chauffage ;
? Agir en coopération avec les autres organisations internationales actives en Europe dans le
secteur de l'industrie pétrolière et du chauffage ;
? Concevoir, coordonner et promouvoir les études liées à l'intérêt général de l'industrie européenne
du combustible liquide de chauffage.
ARTICLE  3.
Membres Effectifs.
A.  Admission.
La qualité de Membre Effectif peut être accordée - dans les conditions ci-après - aux organisations
nationales sans but lucratif défendant dans leurs pays les intérêts du gasoil de chauffage et autres
fiouls liquides de chauffage.
Les Membres Effectifs sont des organisations sans but lucratif légalement constituées selon les lois
et usages dans leur pays d'origine.
Ces organisations sans but lucratif doivent avoir leur siège social ou principal établissement dans un
Etat membre de l'Espace économique européen, le Royaume-Uni ou la Suisse.
L'on entend par " organisations sans but lucratif ", au sens des présents Statuts, toute association
défendant, uniquement dans un pays bien déterminé, les intérêts du secteur du gasoil de chauffage
et autres fuels liquides de chauffage représentant une part de marché d'au moins 50% du secteur du
combustible liquide de chauffage  sur le marché de ce pays ou qui a été reconnue par l'Assemblée
Générale de représenter substantiellement les intérêts de l'industrie du gasoil de chauffage et autres
fuels liquides de chauffage dans son pays.
La qualité de Membre Effectif peut être accordée à ces organisations sans but lucratif au cours d'une
Assemblée Générale par un vote réunissant les trois quarts des voix des Membres Effectifs.
Aucun Membre Effectif ne sera admis sans avoir, au préalable, adhéré sans réserve aux présents
Statuts et s'être engagé à remplir ses obligations financières.  L'appartenance à EUROFUEL
n'entrave nullement la liberté d'action de chacun des Membres Effectifs.
L'assemblée générale ne doit pas motiver sa décision, laquelle est sans recours.
B. Droits.
Sans préjudice des autres dispositions des présents Statuts, les Membres Effectifs d'EUROFUEL
jouissent des mêmes droits que ceux octroyés aux membres effectifs des Associations Sans But
Lucratif régies par le Code des Sociétés et des Associations.
Seuls les membres effectifs peuvent exercer l'intégralité des droits reconnus aux membres de
l'association, en ce compris le droit de voter à l'assemblée générale.
Les membres effectifs sont ceux dont l'identité est reprise dans le registre des membres effectifs tenu
au siège de l'association.
C. Obligations.
Chaque Membre Effectif est tenu, outre le respect des obligations prévues par la loi, au respect des
statuts, de l'éventuel règlement d'ordre intérieur et des décisions prises par les organes compétents
de l'association.
Chaque Membre Effectif s'engage à payer annuellement une cotisation à EUROFUEL. Cette
cotisation consiste en une cotisation variable en fonction du million de tonnes de gasoil de chauffage
mises sur le marché dans le pays qu'il représente.
Le montant de cette cotisation variable sera déterminé chaque année par le Conseil d'administration.
La cotisation annuelle ne peut pas être inférieure au montant déterminé chaque année par le Conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration est également chargé de préciser les modalités de détermination de la
cotisation (modes de calcul, arrondissement du résultat final,...). La détermination des cotisations
ainsi que le montant de la cotisation variable doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.
Par dérogation aux paragraphes 2 à 5 du présent point, le Conseil d'Administration peut proposer un
montant et une méthode de calcul alternative afin de déterminer la cotisation d'un Membre Effectif,
afin de prendre en compte des circonstances exceptionnelles. Ce montant de cotisation exceptionnel
doit être approuvé chaque année par l'Assemblée Générale.
Volet B
Si l'Assemblée Générale décidait de ne pas approuver le montant de la cotisation variable déterminé
par le Conseil d'administration, le montant de la cotisation variable sera égal au montant de l'année
précédente.
(...)
F.  Représentation.
Chaque Membre Effectif mandate une personne physique qui agit en son nom et exerce ses droits. 
A n'importe quel moment, un Membre Effectif peut remplacer son mandataire par une autre personne
physique.  De telles délégations en représentation doivent être notifiées par écrit.
ARTICLE  4.
Membres Adhérents.
A.  Admission.
Les Membres Adhérents sont des entités légalement constituées selon les lois et usages dans leur
pays d'origine.
Les Membres Adhérents sont des entreprises, des Organisations Internationales ou Nationales, ou
des autres Institutions, qui ne peuvent devenir des Membres Effectifs et qui soutiennent de manière
directe ou indirecte les activités et objectifs d'EUROFUEL.
La qualité de Membre Adhérent peut être accordée à ces entités au cours d'une Assemblée
Générale par un vote réunissant les trois quarts des voix des Membres Effectifs. Par ailleurs, le vote
peut être replacé par une procédure écrite.
Aucun Membre Adhérent ne peut être admis sans avoir, au préalable, adhéré sans  réserve aux
Statuts et s'être engagé à remplir ses obligations financières.  L'appartenance à EUROFUEL
n'entrave en rien la liberté d'action de chacun des Membres Adhérents.
L'assemblée générale ne doit pas motiver sa décision, laquelle est sans recours.
B. Droits.
Les Membres Adhérents jouissent des droits suivants :
?  Consulter le registre des Membres Effectifs et/ou Adhérents, des procès-verbaux et des décisions
prises par l'Assemblée Générale ou par le Conseil d'administration ;
?  Proposer un point à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale ;
?  Participer aux et soutenir les projets d'EUROFUEL ;
?  Assister ou se faire représenter à l'Assemblée Générale (afin d'éviter toute équivoque, les
Membres Adhérents n'ont pas le droit de voter à l'Assemblée Générale).
-    Assister au Conseil d'Administration sur invitation.
-    Assister ou se faire représenter aux réunions de Commissions.
C. Obligations.
Chaque Membre Adhérent s'engage à payer annuellement une cotisation en faveur d'EUROFUEL.
Le montant de cette cotisation est fixé chaque année, pour chaque catégorie de Membres
Adhérents, par le Conseil d'administration.
(...)
F.  Représentation.
Chaque Membre Adhérent mandatera une personne physique qui agit en son nom et exercera ses
droits.  A n'importe quel moment, un Membre Adhérent peut remplacer son mandataire par une autre
personne physique.  De telles délégations en représentation doivent être notifiées par écrit.
ARTICLE  5.
Assemblée Générale.
A.  Pouvoirs.
L'Assemblée générale est seule compétente pour :
-    La modification des Statuts ;
-    L'exclusion d'un Membre Effectifs ou d'un Membre Adhérent ;
-    La nomination et la révocation des administrateurs ;
-    La nomination et la révocation de fonction du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-    L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-    La décharge à donner aux administrateurs et, le cas-échéant, au commissaire ;
-    La dissolution de l'association et la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs ;
-    Tous les cas où la loi ou les statuts l'exigent.
(...)
C.  Assemblée Générale ordinaire.
L'Assemblée Générale ordinaire reçoit le rapport du Conseil d'administration sur les activités
d'EUROFUEL pendant l'exercice social écoulé et elle approuve les comptes qui lui sont présentés ;
elle procède aux élections statutaires et approuve le budget.  Elle délibère valablement de toutes les
questions portées à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année.
(...)
E.  Lieu, convocation et ordre du jour.
Volet B
L'Assemblée Générale se tient au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Le Conseil d'administration en fixe l'ordre du jour et convoque les Membres Effectifs et Adhérents par
voie de circulaire adressée au moins huit jours calendriers à l'avance.  Les convocations contiennent
l'ordre du jour et l'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions reprises à l'ordre du jour.
La méconnaissance éventuelle de l'alinéa précédent sera sans effet sur la validité des décisions
prises par l'Assemblée Générale conformément aux autres dispositions des présents Statuts, et
notamment l'article 5.B.
(...)
ARTICLE  6.
Conseil d 'administration.
A. Composition - Admission - Démission - Représentation
Les activités d'EUROFUEL sont dirigées, conformément aux politiques adoptées par l'Assemblée
Générale, par un Conseil d'administration composé de minimum quatre administrateurs.
Ces administrateurs sont élus pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire et exercent leur
fonction d'une Assemblée Générale ordinaire à la suivante.  Ils peuvent être réélus.
En cas de décès ou de démission d'un administrateur, le Conseil d'administration coopte un
administrateur suppléant jusqu'à l'Assemblée Générale suivante qui élit un remplaçant.  En cas de
vacance occasionnelle d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, le conseil pourvoit au
remplacement de celui-ci par cooptation d'un administrateur suppléant.  En cas de décès ou de
démission du Président, le Vice-Président - tel que défini à l'Article 7 - assume les fonctions du
Président jusqu'à l'Assemblée Générale suivante et le Conseil d'administration coopte un nouveau
Vice-Président conformément à la procédure décrite ci-dessus.
Un administrateur absent, pour quelque motif que ce soit, peut se faire représenter par un autre
administrateur, par procuration.  Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration. 
Les fonctions des administrateurs ne sont pas rémunérées.
B. Pouvoirs.
Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des
attributions accordées à l'Assemblée Générale.
Il peut déléguer la gestion journalière à tout administrateur d'EUROFUEL ou à un préposé. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Il peut en outre conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou
plusieurs personnes.
C. Délibérations.
Le Conseil d'administration statue valablement lorsqu'au moins la moitié des administrateurs est
présente.
Chacun des administrateurs a une voix lors des votes au Conseil d'administration. A moins qu'il n'y
soit dérogé dans les présents statuts, toutes les décisions sont adoptées à la majorité simple des
membres du conseil présents ou représentés.
En cas d'égalité des voix, le Président d'EUROFUEL - tel que défini à l'Article 7 - dispose d'une
seconde voix, prépondérante.
Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre tenu à cette fin au siège
social de l'association.
D. Tenue des réunions et Convocations.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.
Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées à l'initiative du Président, au moins trois
fois par an.  Le Président convoquera une réunion du Conseil d'administration dans les trois
semaines suivant la demande écrite d'au moins la moitié des administrateurs d'EUROFUEL.
E. Comité permanent ou ad hoc.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de mettre sur pied tout comité permanent ou ad hoc afin de
faire des études et/ou d'émettre des avis ou recommandations. Les décisions adoptées par ce
comité n'ont qu'une valeur consultative. Elles n'ont par conséquent aucune force contraignante ni à
l'égard d'EUROFUEL et/ou de ses organes, ni à l'égard des Membres Effectifs ou Adhérents
d'EUROFUEL, même si ceux-ci ont participé à ce comité.
Les conditions d'admission et/ou d'exclusion des personnes participant à un tel comité, sont fixées
par le Conseil d'administration.
(...)
ARTICLE  9.
Budget - Comptes et Cotisation.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année.
Volet B
Le trésorier établit le budget de l'année suivante et les comptes de l'exercice social écoulé. Il soumet
ces documents pour approbation au Conseil d’administration et à l'approbation finale de l'Assemblée
Générale ordinaire au nom du Conseil d’administration. Dix jours avant cette Assemblée Générale,
une copie de ces documents est adressée au domicile de tous les Membres Effectifs et Adhérents.
La cotisation est fixée annuellement pour chacun des Membres Effectifs et Adhérents par
l'Assemblée Générale par un vote à la majorité simple réunissant au moins les trois quarts des voix
des Membres Effectifs présents ou représentés. Les modalités de paiement sont fixées par le
Conseil d’administration. Elles devront être approuvées par l’Assemblée Générale.
En cas de dépenses exceptionnelles, l’Assemblée Générale peut approuver ces dépenses et décider
de leur répartition entre les Membres Effectifs par un vote réunissant au moins trois quarts des voix
des Membres Effectifs présents ou représentés.
(...)
ARTICLE  11.
Représentation légale et pouvoirs de signature.
Sans préjudice des actes liés à la gestion journalière tels que prévus à l'article 8, et sans préjudice
du pouvoir de signature du trésorier prévu à l'article 7, tous les actes qui engagent juridiquement
EUROFUEL, telles les actions judiciaires tant en qualité de demandeur que de défendeur, doivent
porter deux signatures.  Les signataires autorisés sont les Président, Vice-président et Trésorier.
Le Conseil d'administration décide de la délégation du pouvoir d'engager les dépenses dans les
limites du budget et des autres pouvoirs de signature.
ARTICLE  12.
Modifications des Statuts et liquidation.
A.  Modification des Statuts.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux Statuts que si l'objet
de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et que si au moins les trois quarts des
Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Si au moins le quorum de trois quarts des Membres Effectifs n'est pas atteint à la première
assemblée, il est convoqué une seconde assemblée qui peut délibérer quel que soit le nombre des
Membres Effectifs présents ou représentés.
Dans les deux cas, aucune modification ne peut être adoptée que si elle réunit au moins les trois
quarts des voix des Membres Effectifs présents ou représentés.
Les modifications des Statuts devront être publiées aux annexes du Moniteur belge.
B.  Dissolution et liquidation.
Une Assemblée Générale ne peut décider de la dissolution d'EUROFUEL que si au moins les trois
quarts de ses Membres Effectifs sont présents ou représentés.  Si cette condition n'est pas remplie,
une seconde Assemblée Générale est convoquée dans un délai d'un mois au moins et de six
semaines au plus, qui délibère valablement, quel que soit le nombre des Membres Effectifs présents
ou représentés.
L'Assemblée Générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs.
Sauf dissolution et liquidation en un seul acte, et sans préjudice aux règles légales en vigueur, les
règles suivantes sont d'application en cas de dissolution et de liquidation de l'association :
-    L'assemblée générale désigne, à la majorité simple des voix présentes ou représentées, le ou les
liquidateurs et détermine la destination de l'actif net de l'association après apurement du passif ;
-    Le ou les liquidateurs possèdent les pouvoirs prévus par la loi sauf si l'assemblée générale qui le
ou les nomme en décide autrement à la majorité simple des voix présentes ou représentées ;
-    L'actif net après apurement du passif doit, en tout état de cause être transmis à une association
dont le but se rapproche de celui de Eurofuel.
ARTICLE  13.
Dispositions légales.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts et, notamment les publications à faire au
Moniteur belge, est réglé conformément au droit belge."
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(...)    
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Volet B
Alexis LEMMERLING
Notaire