N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Black Swan Tales
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Luzerne 40/42
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le 5 mai 2021, en cours d'enregistrement, par le notaire associé Guy
Descamps, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit :
" L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le cinq mai.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU
    1.  La société à responsabilité limité « Magic Hour Film », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue
de la Luzerne 40-42, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0680.730.657,
    2.  La société par actions simplifiée « Mediawan International », ayant son siège à 75007 Paris
(France), 46 avenue de Breteuil, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 888 710 845 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0766.861.907, 
    3.  La société par actions simplifiée « WTFilms », ayant son siège à 75018 Paris (France), 10 rue
Bernard Dimey, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 750.734.892 R.C.
S. Paris et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0766.862.006.
    4.  Monsieur SADAR Noor, né à Paris 10ème (France), le 4 décembre 1975, numéro national (on
omet), domicilié à Paris 8ème (France), 4 rue de Messine.
(on omet)
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
0767864470
Volet B
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée
« Black Swan Tales », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue de la Luzerne 40-42, aux capitaux
propres de départ de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
    1.  Tous les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1er avril 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix d’un euro
quatre-vingt-six cents (1,86 €) chacune, comme suit :
    •  par la société Magic Hour Film, préqualifiée : mille neuf cent nonantecinq (1.995) actions, soit
pour trois mille sept cent dix euros septante cents (3.710,70 €);
    •  par la société Mediawan International, préqualifiée : cinq mille dix (5.010) actions,  soit pour neuf
mille trois cent dixhuit euros soixante cents (9.318,60 €) ;
    •  par la société WTFilms, préqualifiée : mille (1.000) actions, soit pour mille huit cent soixante
euros (1.860,00 €) ;
    •  par Monsieur SADAR Noor, prénommé : mille neuf cent nonantecinq (1.995) actions, soit pour
trois mille sept cent dix euros septante cents (3.710,70 €).
Ils déclarent et reconnaissent que les capitaux propres de départ ont été libérés entièrement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque KBC sous le numéro BE96 7330 5936 1505.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €).
STATUT
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET –     DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Black Swan Tales ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
    •  La production, la distribution, la commercialisation et plus généralement l’exploitation d’œuvres
audiovisuelles et cinématographiques des genres suivants : horreur, épouvante, thriller,
fantastique/science-fiction, anticipation, quel que soit le format desdites œuvres audiovisuelles et
cinématographiques ;
    •  La création, le développement, la préparation, la régie, la direction, la réalisation, la production
déléguée ou exécutive de toutes œuvres audiovisuelles et cinématographiques des genres suivants :
horreur, épouvante, thriller, fantastique/science-fiction, anticipation, quel que soit le format desdites
œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, d’une part à l’enregistrement, l’
éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit le support utilisé,
des œuvres audiovisuelles des genres suivants : horreur, épouvante, thriller, fantastique/science-
fiction, anticipation et de tous artistes quelconques, ainsi que la production, la postproduction, la
commercialisation sous toutes formes de ces enregistrements et d’autre part à l’organisation, la
création, la conception, la gestion de toutes manifestations audiovisuelles généralement
Volet B
quelconques, publiques ou privées, campagnes publicitaires ou promotionnelles faisant appel aux
techniques de l’audiovisuel ;
    •  La mise à disposition, le prêt, l’engagement, la location, la prise en location de personnel et/ou
de matériel généralement quelconque et en particulier tout le matériel de type audiovisuel et tout l’
équipement logistique que nécessite la réalisation des opérations de production, de postproduction
et de commercialisation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques des genres suivants :
horreur, épouvante, thriller, fantastique/science-fiction, anticipation plus généralement artistiques,
ainsi que l’achat, la vente en gros et au détail, le financement, l’importation, l’exportation, la
représentation et le courtage dudit matériel, dans les cadre des opérations dont question aux
présents ;
    •  La réalisation, l’édition et l’exploitation de matériels et campagnes publicitaires et promotionnels,
l’organisation d’évènements et de manifestations culturels et promotionnels de toutes natures en
relation avec ses activités ;
    •  Toutes activités ayant trait à l’écriture, l’adaptation et le développement de scénarii et autres
textes de type littéraire ou non.
    •  La détention de participations, notamment dans des sociétés actives dans le secteur de la
production audiovisuelle et cinématographique ;
    •  La contribution à la constitution et au développement de sociétés, en ce compris les sociétés
dans lesquelles elle détient des participations, par voie d'apports, de fusions, de souscriptions ou
d'investissements généralement quelconques, par l'acceptation de mandats d'administrateur et par la
gestion d'entreprises. La gestion d'entreprises comprend notamment toutes les activités de conseil et
d'assistance en matière de stratégie, la prestation de tous services administratifs et techniques ou
tout autre type d'activité pouvant favoriser directement cette gestion;
    •  Les services de traduction, d’interprétariat, de doublage et de sous-titrage sous toutes formes et
sur tous formats ;
    •  L’achat, l’archivage, la gestion, la duplication et la vente de tous produits et supports
audiovisuels, cinématographiques, musicaux, photographiques et textuels, ainsi que des droits de
reproduction desdits supports et produits sous quelque forme que ce soit, par tous procédés connus
ou inconnus à ce jour ;
    •  La vente, la publication, la distribution et la promotion ainsi que la création, l’amélioration et la
correction, la transcription, la traduction et l’édition de textes de tous genres, sous toutes formes et
sur tous supports ;
    •  La production de toute œuvre musical, sa création, son édition sur tous supports, son
exploitation, la régie, la commission, le courtage, la vente, le conseil, l’assistance, la prestation
technique liées à celle-ci;
    •  Toutes opérations se rapportant au financement des œuvres audiovisuelles et
cinématographiques des genres suivants : horreur, épouvante, thriller, fantastique/science-fiction,
anticipation, sous quelque forme qu’elles se présentent.
La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour son compte propre, soit pour
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, juridiques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ne
fusse qu’en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut, sans que la désignation qui suit soit limitative, acquérir, aliéner, exploiter, prendre et
donner en location tous immeubles et fonds de commerce ; créer, acquérir, exploiter, vendre, céder
et concéder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce ; acquérir, céder, concéder,
donner ou recevoir en location tous droits intellectuels quels qu’ils soient, relatifs ou non aux œuvres
visées aux alinéas précédents ; affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et
installations ou les donner à gérer à des tiers ; exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur
dans d'autres sociétés ; et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises ayant
un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le sien ou
constituer pour elle une source ou un débouché.
Elle peut assurer le concours de tout organisme et de toute personne physique ou morale et peut s’
intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation, d’absorption ou de toute autre manière, à
toute société ou entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet est
de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises, en particulier des coproductions avec d’autres
producteurs belges ou étrangers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Limitation des pouvoirs
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
organe d’administration pour les décisions suivantes :
    •  Toute révocation d’administrateur ;
    •  Toute opération de fusion, scission, apport ou cession d’universalité ou de branche d’activité et
toutes opérations ayant le même effet ;
    •  Toute transformation de la forme juridique de la Société;
    •  La dissolution, la liquidation ou l’introduction d’une procédure de faillite de la Société ou d’une
demande de suspension de paiement de ses dettes ;
    •  Toute émission d’actions résultant d’apports nouveaux;
    •  Tout octroi de l’autorisation à l’organe d’administration de procéder à des émissions d’actions en
numéraire supplémentaires ;
    •  Tout rachat, vente ou annulation d’actions propres ;
    •  Toute modification de l’objet de la Société ;
    •  Toute modification des statuts de la Société
    •  Tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(on omet)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière seront notamment chargés de :
    •  gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches,
    •  établir et signer tous les documents requis par la législation sociale (et se charger des relations
avec le secrétariat social, l’ONEM, etc.);
    •  effectuer les paiements courants et l'encaissement des factures;
    •  effectuer le dépouillement de la correspondance;
Volet B
    •  effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes
pour la Société;
    •  conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non;
    •  représenter la Société dans ses rapports courants avec l'administration ou toute personne de
droit privé (fournisseurs, imprimeurs…);
    •  dans la limite de l’enveloppe allouée au développement de projets telle que définie dans le
contrat-cadre conclu entre Mediawan International et la société, et de ce qui est prévu à l’article 2.7.1
(c), négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société, des contrats d’auteur et de
développement liés aux projets sélectionnés par le délégué à la gestion journalière en concertation
avec les membres de l’organe d’administration désignés sur proposition de Noor Sadar et de WT
Films ;
    •  exécuter toute décision de l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Le cas échéant, les assemblées dont l’assemblée générale ordinaire peuvent se
tenir par visioconférence / conférence par téléphone et par acte sous seing privé exprimant le
consentement de tous les associés (ou associé réunissant le quorum suffisant). Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises que si au
moins quatre-vingts pourcent (80%) des actions sont présentes ou représentées. Si lors d’une
première assemblée, le quorum de présence susvisé n’est pas atteint, une seconde assemblée
générale ayant le même ordre du jour peut être convoquée dans le respect des formes légales, pour
laquelle aucun quorum de présence ne sera nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale, sans qu’il soit tenu compte les abstentions.
§ 6. Nonobstant ce qui précède, les décisions suivantes de l’assemblée générale des actionnaires ne
pourront être valablement adoptées que pour autant qu’elles soient approuvées par au moins 80%
des actions, sauf majorités plus strictes prévues par le Code des sociétés et des associations:
    •  Toute révocation d’administrateur ;
    •  Toute opération de fusion, scission, apport ou cession d’universalité ou de branche d’activité et
toutes opérations ayant le même effet ;
    •  Toute transformation de la forme juridique de la Société;
    •  La dissolution, la liquidation ou l’introduction d’une procédure de faillite de la Société ou d’une
demande de suspension de paiement de ses dettes ;
    •  Toute émission d’actions résultant d’apports nouveaux;
    •  Tout octroi de l’autorisation à l’organe d’administration de procéder à des émissions d’actions en
numéraire supplémentaires ;
    •  Tout rachat, vente ou annulation d’actions propres ;
    •  Toute modification de l’objet de la Société ;
    •  Toute modification des statuts de la Société.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Volet B
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mardi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, rue de la Luzerne 40-42.
3. Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à sept.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Pierre-Antoine CAPTON, domicilié à 75006 Paris (France), 9 rue de Tournon.
- Monsieur Sadar NOOR, domicilié à Paris 8ème (France), 4 rue de Messine.
- Madame Elisabeth Anne Marie DE VIGOUROUX D’ARVIEU, née à Paris (France) le 2 mai 1977,
numéro national (on omet), domiciliée à Paris (France), 6 rue Alfred Bruneau.
- Madame Valérie VLEESCHHOUWER, née à Wilrijk le 14 juillet 1969, numéro national (on omet),
domiciliée à 75007 Paris (France), 5 rue Cognacq-Jay.
- Madame Delphine JUPILLE, née à Paris (France) le 7 janvier 1969, numéro national (on omet),
domiciliée à Paris 16ème (France), rue de la Pompe 32.
- Monsieur Gregory CHAMBET, né à Chêne Bougeries (France) le 29 octobre 1978, numéro national
(on omet), domicilié à 75003 Paris (France), des Filles du Calvaire 6.
- La société à responsabilité limité « Magic Hour Film », précitée, représentée par son administrateur
permanent Monsieur TOUWAIDE François, domicilié à 1190 Forest, avenue Kersbeek 62.
Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
L’organe d’administration a décidé de nommer en qualité d’administrateur-délégué et présidente : La
Volet B
société Magic Hour Film, précitée, représentée par son représentant permanent, prénommé.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La société Magic Hour Films, préqualifiée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription
à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’étude.
Et après lecture intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures)
CERTIFIEE CONFORME "
Pour Extrait Littéral Conforme
(sé) Guy Descamps,
notaire associé à Saint-Gilles