N° d'entreprise : 0884083932
Nom
(en entier) : JEAN MICHEL & MARIE FRANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fontenoy 6b
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 8 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai (deuxième canton), enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 11 décembre
2023, référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 26472, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée «JEAN-MICHEL & MARIE-FRANCE» dont le
siège est situé à 7640 Antoing, Rue de Fontenoy, 6B. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0884.083.932, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme d’une société à responsabilité limitée en abrégé SRL
2° Modification de l’objet
* Examen et approbation du rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 :
101 du Code des Sociétés et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de modifier l’objet et de le libeller désormais comme suit : « La société a pour objet, pour
son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément
nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales : toutes activités se rapportant
directement ou indirectement à l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie et notamment sans que
cette énumération ne soit limitative à l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de
gros ou de détail, la fabrication de produits et articles de boulangerie, pâtisserie, confiserie et
épicerie : pain, viennoiseries, pâtisseries, biscuits, confiseries, confitures, miel et autres produits
artisanaux ….
La société aura également pour objet :
* L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, produits, ingrédients,
matériel, accessoire, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement
de l’objet de la société.
* L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
* Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
* La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
*La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut conclure toutes
conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres, accorder ou prendre des
licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.  D’une manière générale, la société
dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour son propre compte que pour compte
de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter
la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de
souscription, de prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’
extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou
constituant pour elle une source de revenus ou un débouché. Au cas où la prestation de certains
actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera
son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du
capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’
obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’assemblée décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette
décision vaut le cas échéant également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions - L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission-Nomination. L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée : Madame WOUTERS Géraldine. Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
8° Adresse du siège à 7640 Antoing, Rue de Fontenoy, 6B.
9° Pouvoirs d’exécution conférés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition-Rapport de l’organe d’administration-Statuts Coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)