N° d'entreprise : 1022.018. 625
Nom
(en entier) : AVEGESER
(en abrégé) .
Forme légale : société coopérative
Adresse complète du siège : Rue Mandenne nº1, 6590 Momignies
Objet de l'acte : Scission par constitution société nouvelle SC AVEGESER (AG société
nouvelle)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 27 mars 2025, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur POULLAIN Jean-Marc, né à Charleroi le 10 juillet 1969, domicilié à
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin de Florenchamp, 1, Madame SÜTŐ Pauline Marie Madeleine
Clémence, née à Montigny-le-Tilleul le 23 mars 1993, domiciliée à 6590 Momignies, Chemin de Sart Gérôme,
28 et la société à responsabilité limitée "SOGESER ", ayant son siège social à 6590 Momignies, rue des
Arsillières, 21, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0822.733.214, ont constitué une
société coopérative, dénommée "AVEGESER", ayant son siège à 6590 Momignies, Rue Mandenne, 1, aux
capitaux propres d'un million six cent cinquante-huit mille six cent septante euros (1.658.670,00€) et ont dressé
les statuts comme suit:
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée «AVEGESER».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC »> ou de ces mots écrits en toutes lettres <
Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l'obtention des agréments utiles, celles de « SCES
agréée » ou « société coopérative entreprise sociale agréée ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
Pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes
activités de service portant sur :
-L'aide et l'accompagnement de toute personne,
-Toutes aides et tous services aux personnes morales, collectivités, institutions, organisations et entreprises,
-La dispensation de formation
-La sélection de personnel et le placement
-Acquérir, louer, gérer et entretenir tout immeuble,
-Gérer ou participer à la gestion de coworking
-Gérer ou participer à la gestion d'une couveuse d'entreprises marchandes ou non-marchandes,
Dans cette perspective la société pourra :
1.Prester tous les services en matière d'étude, de conseil, analyses, recherches sur tous les plans
services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et
d'entreprises dans lesquelles la société pourra prendre des participations ou avec lesquelles elle pourra
s'associer;
2.Mettre à la disposition de tiers, du personnel et organiser des formations, séminaires et évènements pour
son personnel et ses cadres, pour toute personne physique ou morale, pour toute organisation, collectivité,
institutions, organisations, et entreprises ;
3.Faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire ;
4.S'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer
toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société réalisera prioritairement son objet social en contribuant, par tous les moyens à sa disposition, au
développement et au soutien des institutions et services existants dans la région, en s'interdisant de déstructurer
le tissu socio-économique actuel de la région.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Apports et émission d'actions nouvelles
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.019 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux conditions
stipulées à l'article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des actions
sans modification des statuts.
L'organe d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles de la même classe que
les actions existantes.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'émission d'actions nouvelles au
cours de l'exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l'identité des actionnaires existants
et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe d'actions auxquelles ils ont souscrit,
le montant versé, la justification du prix d'émission et les autres modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que l'action unitaire, lorsque l'intérêt social l'exige.
Sans préjudice du droit de l'actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne reconnaît,
quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d'un actionnaire, l'exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu'au jour
de l'agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément à l'article 10
des présents statuts.
Article 10. Cession et transmission d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d'autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions stipulées à
l'article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l'agrément de l'organe
d'administration.
A cette fin, l'actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l'organe
d'administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la
société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d'actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé,
par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les successibles de
l'actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la société conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article 13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu'en
nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d'admission
Il est rappelé que l'affiliation d'actionnaires doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation
d'actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les
conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit porter un intérêt au but et/ou à l'objet de la société ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
En outre, chaque membre du personnel de la société qui en fait la demande, peut devenir actionnaire, à
partir de six mois après son engagement, et donc acquérir la qualité de coopérateur.
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société coopérative
peut perdre, au plus tard, un an après la fin de ce lien contractuel, la qualité de coopérateur/actionnaire.
Article 12. Procédure d'admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent
doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms,
profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé,
par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1º Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2º La demande de démission doit être notifiée à l'organe d'administration par lettre recommandée au siège
de la société ;
3º Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4º La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit
être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l'actionnaire exclu sont annulées.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§3. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15. Organe d'administration
La société est administrée par un organe d'administration collégial, composé de 3 administrateurs au moins
qui sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
Le conseil d'administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par
l'organe collégial d'administration agissant comme collège.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège, la société
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par l'administrateur délégué
agissant seul.
Article 17. Rémunération des administrateurs
§1. Le mandat d'administrateur est gratuit.
§2. Il peut être dérogé au §1, pour autant que la rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste
pas en une participation aux bénéfices de la société et soit fixée par l'assemblée générale.
Dans ce cas, la rémunération doit constituer en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions pour les délégués à la gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le mandat d'administrateur-délégué peut-être rémunéré pour autant que celle-ci ne consiste pas en une
participation aux bénéfices de la société et qu'elle soit fixée par l'assemblée générale.
Dans ce cas, la rémunération doit constituer en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir les
conditions suivantes :
-le titulaire d'actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
-les droits afférents aux actions de l'actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le
pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 23. Délibérations
A l'assemblée générale, tous les associés ont une voix égale en toutes matières, quel que soit le nombre
de parts dont ils disposent. Il peut y être déroger pour autant qu'aucun associé ne puisse prendre part au vote,
à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent (10%) des voix
attachées aux parts présentes et représentées.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant que la
société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur
nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l'actif net
Lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l'apurement du passif et le remboursement
de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à
une affectation qui correspond le plus possible à son objet.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les représentants de la société comparante agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus prennent à
l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'une expédition
de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l'année
2026.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 6590 Momignies, Rue Mandenne, 1
3. Désignation des administrateurs
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 5.
Sont appelés aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Madame CURRI Kathia Laura Ciuzia, née à Baudour le 13 juillet 1972, domiciliée à 6590 Momignies, Les
Vieux Autels, 20.
-Madame SÜTÖ Pauline Marie Madeleine Clémence, née à Montigny-le-Tilleul le 23 mars 1993, épouse de
Monsieur DEMALSY Gaëtan, domiciliée à 6590 Momignies, Chemin de Sart Gérôme (MGS), 5.
-Monsieur PAQUET Eric Marceau Ghislain, né à Macon le 25 août 1961, domicilié à 6591 Macon
(Momignies), Rue Joseph Hannecart, 8.
-Mademoiselle RAUX Ingrid Marianne, Suzanne, E, née à Lobbes le 19 octobre 1973, domiciliée à 6594
Beauwelz (Momignies), Rue de la Fortelle, 2.
-Monsieur POULLAIN Jean-Marc, né à Charleroi le 10 juillet 1969, époux de Madame THERASSE Martine,
née à Lobbes le 19 octobre 1970, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Chemin de Florenchamp, 1.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon ce que décidera l'assemblée générale.
DECLARATION
Ledit administrateur Nous déclare, en application de l'article 13 de la loi relative au registre central des
interdictions de gérer du 4 mai 2023, qu'à son encontre, aucune condamnation n'a été prononcée par une
juridiction d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen pour une interdiction similaire à celles
énumérées à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023 soit :
1° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté
royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités ;
2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément à l'article 3quater de l'arrêté royal nº 22
du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, et l'interdiction pour les faillis ou les personnes qui leur sont assimilées
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités conformément à l'article XX.229 du Code économique.
La recherche au Registre Central Des Interdictions de Gérer (JustBan) effectuée par le Notaire soussigné
n'a en outre révélé aucune interdiction de cette nature.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er décembre 2024 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Le comparant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Vincent MAILLARD, notaire à Chimay