N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SB CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lileutige 118
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 20 mai 2019, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
La société privée à responsabilité limitée « 2D CONSEIL », dont le siège social est établi à 4140
Sprimont, rue Lileutige, 118.
TVA BE 0828.514.117 RPM LIEGE
 
A constitué par voie de scission partielle une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par
son assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société
scindée dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, une société qui adopte la forme d'une
société à responsabilité limitée sous la dénomination de "SB CONSEIL".
A. PATRIMOINE
Le patrimoine de la société est représenté par deux cents (200) actions égales entre elles, avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200e) de
l'avoir social, attribuées à Monsieur DEPREAY Didier, associé unique de la société transférante,
dans la proportion d'une (1) action de la société « SB CONSEIL » sur présentation de dix (10)
actions de la société « 2D CONSEIL».
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l’article 743 dudit Code, le
projet de scission de la société "2D CONSEIL" sans que cette dernière cesse d'exister, a été établi
en date du vingt-sept mars deux mille dix-neuf, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Liège, division Liège, le premier avril suivant et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du
onze avril deux mille dix-neuf, sous le numéro 19050080.
Il est toutefois dérogé sur un point au projet de scission : la société issue de la scission s’appellera
SB CONSEIL, au lieu de SB CONSULT.
C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
En application de l’article 749 du Code des Sociétés et de l’article 746 dernier alinéa 7 dudit Code,
(et pour autant que nécessaire, en application du nouvel article 12:81 du Code des sociétés et des
associations, et du nouvel article 12:78 alinéa 6 du Code des sociétés et des associations), l’
assemblée décide de renoncer à établir le rapport de l’organe de gestion sur la scission prévu à l’
article 745 de l’ancien code des sociétés (nouvel article 12:77 du Code des sociétés et des
associations) ainsi que le rapport de contrôle d’un réviseur d’entreprises prévu à l’article 746 du
même code (nouvel article 12:78 du Code des sociétés et des associations).
En conséquence, les rapports du fondateur et du réviseur d’entreprises sur les apports en nature
prévus à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations seront établis dans le cadre de la
constitution de la présente société issue de la scission.
0726939477
Volet B
D. RAPPORTS DU FONDATEUR et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (article 5:7
du Code des sociétés et des associations)
1- Le fondateur a dressé en date du seize mai deux mille dix-neuf le rapport sur l’apport en nature
prévu par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations. Un exemplaire de ce rapport
demeurera ci-annexé.
2- La SPRL « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège est établi à Battice,
représentée par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, en date du quinze mai deux mille
dix-neuf, a établi le rapport prévu par l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, portant
sur les apports en nature projetés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
« L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs, constitués d’une participation au sein la SA « HOLDING PCS » (814 actions du n°
1138 au n°1.951, sur les 5.205 actions détenues par « 2D CONSEIL » SPRL ; pour une contrevaleur
de 996.466,29 €) et d’une partie d’un compte bancaire (contrevaleur de 25.000,00 €), issus de la
scission (partielle) de la SPRL « 2D CONSEIL » sans dissolution de celle-ci, dans le cadre de la
constitution de la SRL « SB CONSEIL ».
 
La scission partielle a été réalisée sur base du projet des comptes annuels de la société
partiellement scindée arrêtés au 31 décembre 2018, de sorte que la scission partielle portera effet
comptable au 1er janvier 2019, zéro heure.
 
L’actif net apporté représente un total de 1.021.466,29 €. La valeur nette comptable des éléments
transférés s’établit à :
    •  Valeurs actives 1.021.466,29 €
    •  Dettes et provisions -0,00 €
Valeur nette comptable 1.021.466,29 €
 
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SPRL « 2D CONSEIL »
proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
 
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net s’
élève à 1.021.466,29 €, il est proposé d’émettre 200 actions de la SRL « SB CONSEIL », qui seront
attribuées à l’associé unique de la SPRL « 2D CONSEIL ».
 
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la SRL « SB CONSEIL » est
responsable de l’évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre d’actions
à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
    •  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à une valeur qui
correspond au moins à la valeur d’apport de 1.021.466,29 €, de sorte que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
    •  Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement. ».
 
E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l’assemblée décide de scinder la société "2D
CONSEIL", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission d’une partie de la participation
détenue dans la société anonyme HOLDING PCS et de liquidités à la société à responsabilité limitée
à constituer sous la dénomination « SB CONSEIL » moyennant l'attribution immédiate et directe à
Monsieur DEPREAY Didier, associé unique de la société transférante, de deux cents (200) actions
de la société « SB CONSEIL » attribuées à Monsieur DEPREAY, associé de la société transférante,
dans la proportion d'une (1) action de la société « SB CONSEIL » sur présentation de dix (10) parts
de la société « 2D CONSEIL».
1) Description des biens transférés.
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée « SB CONSEIL », à constituer,
comprennent les biens suivants de la société « 2D CONSEIL» tels qu'ils se présentent au premier
janvier deux mille dix-neuf :
ACTIVEMENT
* Des immobilisations financières, à leur valeur comptable nette globale au premier janvier deux mille
Volet B
dix-neuf de neuf cent nonante-six mille quatre cent soixante-six euros et vingt-neuf cents (996.466,29
€), soit une participation détenue dans la société anonyme HOLDING PCS (TVA BE 0450.967.945
RPM LIEGE), soit 814 actions sur les 5.205 actions détenues par la société transférante, étant les
actions allant du numéro 1.138 au numéro 1.951 ;
* Des valeurs disponibles, à leur valeur comptable nette globale au premier janvier deux mille dix-
neuf de vingt-cinq mille euros (25.000 €).
ACTIF NET TRANSFERE : UN MILLION VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-SIX
EUROS ET VINGT-NEUF CENTS (1.021.466,29 €).
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la SPRL
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège est établi à Battice, représentée par
Monsieur Axel DUMONT, réviseur d’entreprises, en date du quinze mai deux mille dix-neuf.
 
2) Conditions générales des transferts
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille dix-huit à minuit. Toutes les
opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par la société transférante et
relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société
bénéficiaire du transfert.
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente
et un décembre deux mille dix-huit à minuit.
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
4- Les attributions à l’associé de la société scindée des actions de la société « SB CONSEIL »
s'effectuent sans soulte.
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit.
7- La société scindée transfère les biens sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de
tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité.
On omet.
 
F. COMPTABILISATION DE L'APPORT
Eu égard à la quote-part de l’actif net transféré dans les fonds propres de la société scindée, la
valeur nette de l'apport à la société « SB CONSEIL », soit un million vingt et un mille quatre cent
soixante-six euros et vingt-neuf cents (1.021.466,29 €), sera imputée comme suit dans les comptes
de la société scindée et par conséquent transférée selon les mêmes montants dans les comptes de
la société issue de la scission :
- un million septante-sept mille huit cent trois euros et vingt et un cents (1.077.803,21 €) provenant
du compte « capital » de la société scindée au compte « Réserves indisponibles » de la société
nouvelle (compte tenu de l’absence de capital en SRL) ;
- mille soixante euros et dix-neuf cents (1.060,19 €) provenant du compte « Prime d’émission » de la
société scindée au compte « Réserves indisponibles » de la société nouvelle ;
- trois cent quatre-vingt-quatre euros et quinze cents (384,15 €) au compte « Réserve légale » ;
- dix mille trois cent vingt-six euros et cinquante-six cents (10.326,56 €) au compte « Réserves
disponibles » ;
- Moins soixante-huit mille cent sept euros et quatre-vingt-un cents (- 68.107,81 €) au compte «
Bénéfice / Perte reporté(e) ».
 
La SRL SB CONSEIL supportera seule l’ensemble des frais, impôts (en ce compris l’impôt des
sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à
la présente scission et liés à son résultat à dater de la prise d’effet de la scission.
 
G. ATTRIBUTION DES PARTS
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à Monsieur
DEPREAY Didier, associé unique de la société transférante, de deux cents (200) actions de la
société « SB CONSEIL », dans la proportion d'une (1) action de la société « SB CONSEIL » sur
présentation de dix (10) parts de la société « 2D CONSEIL».
 
H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU PATRIMOINE
Volet B
La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le patrimoine de la société est
représenté par deux cents (200) actions égales entre elles, avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200e) de l'avoir social.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SB CONSEIL".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout en Région francophone ou bilingue de Belgique par simple décision de l’
organe d’administration à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Objet
§1 La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, ou en association avec des tiers :
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ;
- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation ;
- l’exercice des mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans
exception ;
- l’achat, la vente, la cession et l’échange, par le démembrement ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d’Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers,
et de manière générale la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs mobilières et
immobilières, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou
étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse,
warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des oeuvres d’art, tableaux, meubles et
bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
- la réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l’
exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
- l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;
- le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et
outillages ;
- la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.
§2 La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de
management concernant notamment l’administration, la direction, la gestion, le développement, l’
informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales et juridiques à
destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que privés.
Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d’auditing, études,
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance dans les matières financières,
commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.
§3 La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale,
des biens immobiliers de toute nature.
Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège..), conclure toutes opérations de financement et assumer la
gérance d’immeubles pour son propre compte.
Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut
développer dans le marché immobilier.
La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
§4 Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
Volet B
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’
apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d’autres sociétés.
§5 Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par deux cents (200) actions avec droit de vote
représentant chacune un deux centième (1/200e) du patrimoine.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Chaque action confère une voix.
Administrateurs
§1 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
§2 La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé être conféré sans limitation de durée.
§3 Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi
les personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle
elle exercera ses fonctions d'administrateur.
Pouvoirs
§1 En cas de pluralité d’administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
§2 Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes
déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils
peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou
non.
§3 En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité
d’administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
Rémunération
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Gestion journalière.
§1 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacun
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
§2 Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Contrôle
§1 Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
§2 Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
En outre, l’organe d’administration est tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou
de plusieurs actionnaires visant à la nomination d’un commissaire.
§3 Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement
des pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
Volet B
Assemblée générale
§1 L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le troisième lundi du mois de juin à douze heures.
Exercice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
Distributions aux actionnaires
§1 L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
§2 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
§3 L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Liquidation
§1 Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
§2 Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
§3 Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATIONS
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier janvier deux mille
dix-neuf.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier janvier deux mille dix-
neuf) pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un administrateur ordinaire;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur DEPREAY Didier Edmond Emile
Ghislain, né à Verviers le deux mars mil neuf cent soixante, domicilié à Sprimont, rue Lileutige, 32.
- décide que le mandat d’administrateur sera rémunéré ou gratuit suivant décision à prendre par
l'assemblée.
- appelle aux fonctions d’administrateur suppléant, appelé à agir uniquement en cas d’absence ou d’
incapacité, de quelque nature qu’elle soit, temporaire ou non, de l’administrateur en fonction :
Madame BOU-OUD Sonia, née à Liège le dix-sept octobre mil neuf cent septante-cinq, domiciliée
rue Lileutige, 118 à 4140 Sprimont.
- décide de fixer l’adresse du siège à 4140 Sprimont, rue Lileutige, 118.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société "2D CONSEIL"
tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société "SB CONSEIL",
la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société "
2D CONSEIL " en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise
 
JM GAUTHY, notaire
Exerçant ses fonctions dans la
SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant le rapport du réviseur sur l’apport en nature et le
rapport du fondateur.