N° d'entreprise : 0443996318
Nom
(en entier) : TRADECOLIEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Galerie de la Sauvenière 5
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème canton) en date du
22 avril 2024, enregistré au Bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Liège 1, le 29 avril
2024 sous la référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 7832 au droit fixe de 50,00 €; se sont
réunis en assemblée générale extraordinaire les actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « TRADECOLIEGE », ayant son siège à 4000 Liège, Galerie de la Sauvenière,
5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE0443.996.318, registre des personnes morales de Liège division Liège.
Société constituée par acte sous signature privée datée du 15 avril 1991, publié aux annexes du
Moniteur belge le 18 mai suivant sous le numéro 910518-153.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le Notaire soussigné, en date du 20 avril 2015, publié aux Annexes du Moniteur Belge 28
juillet suivant, sous le numéro 15108639.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Décision de modifier l’objet de la société.
5. Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
8. Adresse du siège.
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires, présents ou représentés, représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, ou les quatre
cinquièmes pour ce qui concerne la modification de l’objet, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Il existe 270 actions. Il résulte de la liste de présence que  197 actions sont représentées. L’
assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATION
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale constate que, conformément à l’article 41, § 1er, premier alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, la société a été transformée de plein droit en une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) au 1er janvier 2024.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 184.731,47 € (167.328,17 € + 17.403,30
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Quatrième résolution
L'assemblée dépose sur le bureau le rapport spécial établi par l’administrateur en date du 15 avril
2024 sur la proposition de modification de l’objet.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport pour en avoir reçu copie et
avoir pu en prendre connaissance préalablement.
L’assemblée constate que le rapport date de moins de quinze jours mais déclare l’avoir reçu en
temps suffisant pour en prendre connaissance et poser toutes les questions utiles à l’administrateur,
de sorte qu’elle requière le Notaire soussigné d’acter les décisions prises lors de la présente
assemblée.
Une copie du rapport de l’administrateur sera déposée au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège
en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de moderniser l’objet de la société, lequel sera désormais rédigé comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l’étranger :
- toutes opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au
regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur
réutilisation ; notamment toutes activités d’élimination au sens le plus large et/ou de valorisation de
tous déchets, produits directement ou indirectement par le secteur de la construction ou recyclés
dans le secteur de la construction, ainsi que la commercialisation de produits ou de brevets liés à ces
activités ;
-toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l’évacuation des déblais excédentaires de
chantiers de construction, notamment par l’étude, la promotion, le financement, la participation à des
méthodes visant à réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ou à évacuer ceux-ci
dans des sites de versage ou dans des décharges.
- l’exploitation des dépôts, aires de stockage, l’achat, la location ou l’exploitation de sites de versage
et de décharges destinées à recevoir les produits générés par le secteur des entrepreneurs de la
construction.
- la société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de filialisation, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, à toute société ou entreprise privée, ou par voie
de convention ou de création de société mixte à toute société publique, ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou dont l’objet est de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut même conclure toute convention de collaboration, de représentation, de rationalisation, d’
association ou autre, avec de telles sociétés ou entreprises. Elle peut accomplir son objet pour son
compte ou pour compte de tiers, notamment en donnant ses installations à bail, à loyer ou à terme
ou de n’importe quelle autre manière.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais de sous-traitants spécialisés. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au deuxième
lundi du mois d’avril.
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRADECOLIEGE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
- toutes opérations industrielles, commerciales et scientifiques se rapportant à la collecte, au
regroupement, au traitement et à la vente des déchets en vue de leur élimination ou de leur
réutilisation ; notamment toutes activités d’élimination au sens le plus large et/ou de valorisation de
tous déchets, produits directement ou indirectement par le secteur de la construction ou recyclés
dans le secteur de la construction, ainsi que la commercialisation de produits ou de brevets liés à ces
activités ;
-toutes opérations permettant la réutilisation et/ou l’évacuation des déblais excédentaires de
chantiers de construction, notamment par l’étude, la promotion, le financement, la participation à des
méthodes visant à réduire le volume des déblais excédentaires, à réaffecter ou à évacuer ceux-ci
dans des sites de versage ou dans des décharges.
- l’exploitation des dépôts, aires de stockage, l’achat, la location ou l’exploitation de sites de versage
et de décharges destinées à recevoir les produits générés par le secteur des entrepreneurs de la
construction.
- la société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de filialisation, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, à toute société ou entreprise privée, ou par voie
de convention ou de création de société mixte à toute société publique, ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou dont l’objet est de nature à faciliter même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut même conclure toute convention de collaboration, de représentation, de rationalisation, d’
association ou autre, avec de telles sociétés ou entreprises. Elle peut accomplir son objet pour son
compte ou pour compte de tiers, notamment en donnant ses installations à bail, à loyer ou à terme
ou de n’importe quelle autre manière.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le
biais de sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent septante (270) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Article 7bis. Dividendes intercalaires/ Acompte sur dividendes
La société, par le biais de son conseil d’administration, est autorisée à procéder à la distribution d’
acompte(s) sur dividendes.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions et qualité des actionnaires
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Tout actionnaire a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire
porteur d’une procuration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Pour être actionnaire, il faut :
    1.  Être membre de Embuild si l’on est entrepreneur ;
    2.  Être présenté à l’assemblée générale par deux actionnaires ;
    3.  Être agréé par l’assemblée générale.
Article 9. Démission 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 8 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 10. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, s’il cesse de remplir les conditions
générales d’affiliation, commet des actes contraires aux intérêts de la société, ne respecte pas les
dispositions prévues par le règlement d’ordre intérieur ou manque de probité commerciale.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait telle qu’elle résulte du bilan de l’année
sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 11. Cession d’actions – droit de préférence
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions.
Les ayants droit d’un actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers. Elles ne peuvent être
offertes qu’aux autres actionnaires. Un règlement d’ordre intérieur prévoit les modalités de l’exercice
du droit de préemption.
§3. Si aucun actionnaire ne souhaite racheter les titres dont la cession est proposée, la société
pourra les acquérir conformément aux article 5:145 et suivants du CSA. Les actions acquises par la
société pourront être conservées ou annulées. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale sera tenue
de faire constater l’annulation par acte authentique dans les 6 mois de l’acquisition.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et
de huit membres au plus, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée général pour trois ans au
plus et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacances avant l’expiration du terme d’un mandat, l’administrateur nommé achève le
terme de celui qu’il remplace.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion
déterminée et d’y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de
ses collègues.
Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Le compte rendu doit être signé par deux administrateurs.
Article 13. Bureau
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents ; la durée de
leur mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs ne sont nommés en ces qualités que pour la
durée de leur mandat d’administration. Ils sont rééligibles. En cas d’empêchement du président, la
réunion sera présidée par le vice-président le plus âge ou, à son défaut, par l’autre vice-président. En
cas d’empêchement de ce dernier, la réunion sera présidée par l’administrateur présent le plus âgé.
Le président convoque le conseil chaque fois qu’il le juge opportun ou lorsqu’un autre administrateur
le lui demande. En cas d’empêchement, le conseil pourra être convoqué par un vice-président.
 Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Le conseil d’administration est valablement représenté par deux
administrateurs agissant conjointement.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire.
 Jusqu'à l'année 2024, l'assemblée générale ordinaire se tenait le troisième lundi du mois d’avril à 16
heures. A compter de l'année 2025, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le deuxième lundi du
mois d’avril à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée le Président. En cas d’empêchement du président, la réunion
sera présidée par le vice-président le plus âge ou, à son défaut, par l’autre vice-président. En cas d’
empêchement de ce dernier, la réunion sera présidée par l’administrateur présent le plus âgé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaire régissant les actions sans droit de vote.
Toutefois, chaque actionnaire a maximum cinq voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur
Celui-ci peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives de la loi et des statuts,
prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et au règlement des affaires sociales
en général, et peut importer, aux sociétaires et à leurs ayants droit, tout ce qui est utile aux intérêts
de la société.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution
On omet...
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 4000 Liège, Galerie de la Sauvenière, 5.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.