N° d'entreprise : 0806783543
Nom
(en entier) : DOCTEUR SERGE MESSIAEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Houthem(COM) 173
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 13/12/2023, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré  (douze mille quatre cents
euros (€ 12.400,00)) et la réserve légale de la société (mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00)),
soit un montant total de quatorze mille deux cent soixante euros (€ 14.260,00), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019.
            
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
(….)
             Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Serge Messiaen en qualité de gérant de la
société dans sa forme précédente.
             Immédiatement, Monsieur Serge Messiaen, demeurant à 7780 Comines, rue d’Houthem
173, est désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
             En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi
qu’il est précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
            
             L’administrateur déclare
-            accepter le mandat qui lui/elle est conféré,
-            faire élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l’exécution du
mandat.
            
             Le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.  
(le texte intégral est déposé)
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
COMINES-WARNETON (COMINES), Rue d'Houthem 173.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
(…)
L’organe d’administration mandate TVT ACCOUNTANCY, dont le siège est établi à 7780 Comines,
Boulevard Industriel 1A, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les
inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou
de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des
diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris
tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire