N° d'entreprise :
0870936076
Dénomination :
(en entier) :
LAURENT MOUTON
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rijselvoorstad(WAA) 45A
7784 Comines-Warneton
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de
COMINES, en date du dix-sept décembre deux mille dix-huit, qui sera enregistré dans le délai légal,
que l’associé unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première résolution
Proposition de réduire le capital réellement libéré à concurrence d’un montant de deux cent nonante-
cinq mille neuf cents euros vingt cents (€ 295.900,20), par remboursement d’un montant de nonante-
quatre euros huit cents (€ 94,08) par part sociale, et par annulation des deux mille neuf cent
cinquante-neuf (2.959) parts sociales qui ont été créées lors de l’augmentation du capital dont
question ci-après.
Cette réduction de capital sera imputée sur la partie du capital qui a été formée lors de l’
augmentation de capital qui a été décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dont
le procès-verbal est repris dans un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-cinq septembre deux
mille quatorze.
Cette assemblée avait pris la décision d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de deux
cent nonante-cinq mille neuf cents euros vingt cents (€ 295.900,20), par apport de la distribution de
dividendes qui avait eu lieu auparavant, le tout en conformité avec et par application de l’article 537
du Code des Impôts 1992, tel qu’il avait été adapté par la loi programme du 28-06-2013.
 
Seconde résolution
L’associé unique décide de réduire le capital de la société à concurrence d’un montant de deux cent
nonante-cinq mille neuf cents euros vingt cents (€ 295.900,20) pour le ramener d’un montant actuel,
soit trois cent quatorze mille cinq cents euros vingt cents (€ 314.500,20), au montant nouveau, soit
dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), par annulation de deux mille neuf cent cinquante-neuf
(2.959) parts sociales.
La réduction s’opèrera par le remboursement d’une somme en espèces de nonante-quatre euros huit
cents (€ 94,08) par part sociale détenue.
La réduction de capital sera imputée sur le capital réellement libéré, étant entendu que l’imputation
se réalisera sur la partie du capital qui a été formée suite à l’augmentation de capital qui a été
décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue le vingt-cinq septembre deux
mille quatorze.
 
Troisième résolution
Adaptation de l’article 4 des statuts :
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales  sans désignation de valeur nominale.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
Quatrième résolution
Volet B
L’associé unique décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le
texte coordonné des statuts.
Le gérant mandate GRANT THORNTON EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL SPRL,
Rue du Progrès 4B à 7503 Tournai (Froyennes), avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’
effet de faire toutes les inscriptions à la  Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés .
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire