N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A.C.S. Immobilière SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boeur 23
6662 Tavigny
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du vingt-sept novembre deux mille dix-huit, en
cours d'enregistrement.
Il résulte que:
Monsieur SCHMIT Arthur Michel Ghislain, né à Vielsalm  le sept mars mille neuf cent cinquante-sept,
et son épouse , ,  Madame GRATIA Claudia Marie Zélie Ghislaine, née à Bastogne  le onze février
mille neuf cent septante, domiciliés ensemble à L-9647 DONCOLS (Grand-Duché de Luxembourg)
Bohey, 19 ;   Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de
leur contrat de mariage reçu par le notaire STASSER soussigné en date du 07 septembre 2010,
régime non modifié ainsi que déclaré.
Ont constitué une société comme suit:
Article 1 - Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
« A.C.S. Immobilière SPRL »
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6662 Houffalize-Tavigny, Boeur 23.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, de :
-exploitation et gestion de gîtes propres ou pour compte d’autrui,
-organisation d’événements culturels, sportifs, touristiques,
-vente de produits régionaux et cadeaux,
-activités immobilières au sens large et notamment, l’achat, la vente, l’échange, le lotissement, la
construction, l’aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la
mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la
prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-à-vis de tous
biens immeubles et/ou droits réels immobilier ;
Elle peut acquérir, exploiter et céder tous brevets, licences ou marques en rapport avec son objet
social.
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.                         
Elle pourra faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’
association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue
ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés.  L’assemblée générale peut, en se conformant
aux dispositions de l’article 559 du Code des Sociétés étendre et modifier l’objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
0714896532
Volet B
toute personne ou société liée ou non.     
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six  (186) parts, entièrement libérées.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.                              
 Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.                         
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.  
Accès à la profession – Autorisation préalable
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant :
    1.  L’a informée des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934 modifié par la loi
du 8 août 1997 interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou
fondés de pouvoirs, aux faillis et aux personnes condamnées du chef de certaines infractions
énumérées à l'article 1 de l'Arrêté royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois
mois d'emprisonnement au moins, même conditionnelle.   
    2.  A attiré son attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions,
singulièrement de la loi du 10 février 1998 et de son arrêté du 21 octobre 1998 imposant aux
personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les
Volet B
connaissances de base en gestion et de l'établir par une attestation d'établissement.          
    3.  A attiré son attention sur les règles administratives en vigueur qui subordonnent à l'obtention
des attestations, autorisations ou licences préalables l'exercice de certaines professions
réglementées.     
    4.  L’a informée des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des sociétés).  
    5.  Les conséquences résultant de la détention par une personne physique de l'entier des parts
sociales de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et les conséquences résultant de la
détention par une personne morale de l'entier des parts sociales d’une société privée à
responsabilité limitée, tant au niveau du capital que de la responsabilité.
    6.  L’a informée des conséquences résultant d’un risque de confusion de dénomination et de l’
intérêt de se renseigner préalablement sur le risque de confusion de dénomination auprès de
sociétés spécialisées dans cette recherche.
    7.  Les dispositions imposant aux mandataires sociaux tels que les gérants d’être affiliés à une
Caisse d’assurance sociale au moment de la signature de l’acte constitutif.
    8.  L’obligation d’inscrire la société à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d’
entreprise agréé, et de faire déclaration à cette occasion des activités qui seront réellement exercées
par la société.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque
la société acquerra la personnalité morale.                            
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mil
vingt.
3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
*Monsieur Arthur SCHMIT, précité
*Madame Claudia GRATIA, précitée.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.                                          
Leur mandat est exercé gratuitement.                                                  
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.                                                      
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.             
5° Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier octobre deux mil dix-huit par les comparants, précité, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec attestation bancaire.