N° d'entreprise : 0660696593
Nom
(en entier) : PILINVEST PARTICIPATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 326
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le cinq juillet deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Pilinvest Participations",
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 326, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Introduction d’un nouvel article 9.1.4, point 4
L’assemblée décide d’introduire un nouvel article 9.1.4, point 4 concernant le cas où un
administrateur se trouve dans une situation de conflit d’intérêt, tel que prévu dans l’article 5:76 du
Code des sociétés et associations, comme suit :
« 4. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération et qu’un administrateur déclare avoir un conflit d’intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale au sens de l’article 5:76 du Code des sociétés et des associations en rapport avec cette
décision ou opération, celle-ci est soumise à l’assemblée générale qui statuera selon les règles de
majorité exposées à l’article 20 des statuts. Si l’assemblée générale approuve la décision ou l’
opération, le conseil d’administration peut l’exécuter. »
DEUXIEME RESOLUTION : Modification des articles 10.1, première et quatrième phrase, 10.2,
première phrase et 15, troisième phrase pour mettre les articles 10.1, 10.2 et 15 en concordance
avec le nouvel article 9.1.4, point 4
L’assemblée décide de modifier les articles 10.1, première et quatrième phrase, 10.2, première
phrase et 15, troisième phrase pour mettre les articles 10.1, 10.2 et 15, afin de les mettre en
concordance avec le nouvel article 9.1.4, point 4, comme suit :
-              Article 10.1, première phrase :
« S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à l’organe d’administration lui
sont dévolus, sans préjudice du régime repris à l’article 9.1.4, point 4. »
-              Article 10.1, quatrième phrase :
« Sans préjudice du régime repris à l’article 9.1.4, point 4, le conseil d’administration peut accomplir
tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de
la société conformément aux dispositions statutaires, sous réserve :
-              de l’autorisation préalable de l’administrateur statutaire pour les matières spécifiées ci-
dessous, et ;
-              de l’autorisation préalable de l’assemblée générale telle que prévue à l’article 20.3 des
présents statuts pour le transfert, l’aliénation ou la mise en garantie de tout ou partie des
participations inscrites à l’actif du bilan de la Société en tant qu’immobilisation financière (classe 28
du PCMN).
L’administrateur unique ou le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires de son choix. »
-              Article 10.2, première phrase :
« Nonobstant les dispositions du présent article 10.1, l’autorisation préalable de l’administrateur
statutaire devra toutefois être obtenue par l’(es) autre(s) administrateur(s) (ou, dans le cas où le
régime repris à l’article 9.1.4, point 4 est appliqué, par l’assemblée générale) dans les matières
suivantes :
-l’acquisition d’actions, parts sociales ou autres titres ou d’une entreprise par la société à l’exception
des placements de trésorerie ;
-              l’exercice du droit de votre afférents aux participations détenues par la société en tant qu’
immobilisations financières (classe 28 du PCMN) ;
-              toute opération (en ce compris tout investissement ou toute dépense) pour un montant
supérieur à un million d’euros (1.000.000,00 EUR). »
-     Article 15, troisième phrase :
« L’assemblée se réunit extraordinairement dans le cas visé à l’article 9.1.4, point 4, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige ou sur la demande d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. »
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire