N° d'entreprise : 0867311444
Nom
(en entier) : Pegasus Company
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Oscar Sturbois 32
 : 7021 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en
date du sept juillet deux mille vingt, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « PEGASUS COMPANY »,
ayant son siège à 7021 Havré (Mons), rue Oscar Sturbois, 32, avec le numéro d’entreprise
0867.311.444 RPM Mons-Charleroi – Division de Mons, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’Assemblée décide d’approuver le rapport du gérant et de remplacer l’objet de la société par le
suivant en vue de diversifier les activités de la société et d’adapter l’article 3 des statuts qui devient :
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toute activité se rapportant à l’aviation, notamment : instruction sur simulateur de vol, instruction
de cours théorique, rédaction et élaboration de cours, consultant en aviation, vols privés et travail
aérien…
    •  L’entretien et le nettoyage de tous biens meubles et immeubles ;
    •  Consultant en entretien et nettoyage ;
    •  Livraison de colis ;
    •  Intermédiaire commercial en alimentation générale ;
    •  Intermédiaire commercial en alimentation pour animaux ;
    •  Intermédiaire commercial en vente de vêtements ;
    •  Intermédiaire commercial en station service ;
    •  Toute activité ayant un rapport avec les arts du spectacle et les techniques de diffusion et de
communication, notamment : sonorisation pour salle de danse, salle de spectacle, pièce de théâtre
et pour tous types de concerts ; son pour radio, télévision, multimédia, téléfilm ou film de cinéma
(court, moyen et long métrage) ; effets spéciaux ; bruitage ; prise de son / Perchman ; post
production ; montage ; assistant montage ; mixage ; assistant mixage ; recorder ; doublage ;
régisseur son ; sound designer ; audio artist ; programmeur audio ; conception sonore ; post
synchronisation ; comédien / acteur ; travail en studio son ; assistant de studio ; enregistrement
musical ; assistant éclairage ; assistant réalisation ou mise en scène ; réalisation radio / TV /
multimédia / pub ; réalisation téléfilm et film de cinéma ; production musicale ; production
audiovisuelle ; technicien audiovisuel ; technicien de projection / diffusion ; technicien radio / TV /
multimédia ; opérateur HF ; opérateur quality check ; mastering ; chargé de post production ;
directeur de post production ; location et vente de matériel audiovisuel et informatique ; photographie
et tirage photographique ; opérateur son ; ingénieur du son ; pigiste ; consultant ; élaboration de
cours ; maître de formation ;
    •  Toute activité de lecteur / conteur ;
    •  Toute activité de scénariste et en général, toute activité liée à l’écriture, notamment l’écriture de
Volet B
scénario ;
    •  Réalisation de podcast ;
    •  Réalisation de motion design ;
    •  Rédaction de cours et de manuels techniques ;
    •  Evénementiel : organisation, sonorisation et coordination ;
    •  Restauration / bar ;
    •  Les activités d’ingénierie en stabilité, construction, résistance des matériaux, techniques
spéciales, thermique, incendie au travers notamment : de réalisation d’études ; de simulations
informatiques ; de conseil ; de suivi de chantiers ; d’activités de recherches ; d’expertises…
    •  Toutes entreprises de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, au traitement des déchets, à la topographie,
aux bureaux d’études aux travaux routiers, ferroviaires et hydrauliques, de bâtiments industriels ou
non, et aux activités d’ingénieur conseil en général ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en stabilité ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’aux énergies renouvelables ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif au conseil et à la gestion de suivi de chantier et de coordination et contrôle de sécurité
de chantier ;
    •  Les activités de courtage et d’intermédiaire commercial dans les domaines précités et analogues
;
    •  Tous travaux d’entreprise générale de construction comprenant notamment les professions de :
entrepreneur général de construction, entrepreneur de maçonnerie et de béton, entrepreneur
menuisier-charpentier, entrepreneur de couvertures non métalliques de construction, entrepreneur
de zinguerie et de couvertures métalliques de construction, entrepreneur d’étanchéité de
construction, entrepreneur de travaux de démolition, installateur en chauffage central et climatisation,
entrepreneur plafonnier-cimentier, entrepreneur de peinture, installateur électricien, installateur
sanitaire et de plomberie ;
    •  La construction générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  La construction d’ouvrages d’art ;
    •  La construction de routes et d’autoroutes ;
    •  Les activités de marchand de biens immobiliers ;
    •  L’audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;
    •  L’architecture intérieure ;
    •  L’aménagement de parcs et jardins ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique et matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
    •  D’effectuer toute étude spécialisée, toute mission de contrôle, toute mission d’expertise, ou toute
mission de conseil ;
    •  D’effectuer toute mission de coordination de sécurité ou de prévention conformément à la
réglementation en vigueur ;
    •  D’assurer une fonction d’enseignement (formation, encadrement et diffusion de connaissances)
dans une matière se rapportant à l’architecture, aux technologies de la construction et au génie civil ;
    •  D’assurer la gestion de données et l’assistance aux utilisateurs concernant divers domaines ;
    •  De fournir tous les moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’
ingénieur, d’architecte, d’urbaniste conseil, de coordinateur de sécurité ;
    •  D’être chargée de gérances d’immeubles et d’effectuer toute mission de mandataire immobilier
et d’expertise immobilière ;
    •  De conclure toute convention relative à l’achat ou à la construction, à la location de locaux
nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’
éventuels collaborateurs, et en général, faire toutes les opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ;
    •  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en vue de le faire fructifier
au travers notamment de l’achat, la rénovation, la revente, la location, la promotion… de tout
immeuble au sens le plus large du terme, qu’il soit à usage résidentiel, commercial, industriel ou
autre… Dans ce contexte, la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers ;
    •  D’accomplir toute formation, particulière ou non, au nom et pour le compte de la société par une
ou plusieurs personnes, associées ou non, titulaires des diplômes légalement requis ;
    •  Les techniques et méthodes d’assainissement de l’air, de l’eau et du sol, la mise en valeur de l’
environnement dans les travaux de construction ;
    •  La rénovation et restauration urbaine et rurale, et de sites d’activité ;
Volet B
    •  La protection et la mise en valeur du patrimoine architectural ;
    •  La localisation et la répartition spatiale des équipements collectifs et de l’habitat ;
    •  La localisation des équipements industriels et commerciaux ;
    •  Les systèmes de transport (étude de mobilité) ;
    •  L’hydrologie et l’hydraulique appliqués à l’ingénierie de la construction ;
    •  La mécanique des structures et des matériaux ;
    •  Les sciences des matériaux ;
    •  La mécanique des sols et des roches, la géologie et minéralogie ;
    •  La physique du bâtiment : thermique, acoustique et éclairage ;
    •  Toute entreprise de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, au traitement des déchets, à la topographie,
aux bureaux d’études, aux travaux routiers, ferroviaires, hydrauliques, de bâtiments industriels ou
non, et aux activités d’ingénieur conseil en général ;
    •  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant publics que privés, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’
assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
    •  Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprise l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à but lucratif ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
    •  La vente, l’achat, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail, de tous objets ou matériaux,
mobilier, articles de cadeaux ou de ménage, les objets de bazar, les produits cosmétiques, le textile,
les chaussures, la maroquinerie, le vin, l’alcool… Cette liste est purement énonciative et non
limitative ;
    •  Le dépôt et l’exploitation de tout brevet ou droit intellectuel tant en ce qui concerne une des
activités énumérées ci-dessus que concernant toute autre activité ou invention ;
    •  De mener des travaux de recherches et d’études, fondamentales ou appliquées, en ce compris
la mise au point de nouvelles méthodologies et l’étude de cas d’application ;
    •  D’établir tous documents, dossiers, plans et projets ;
    •  D’établir tous plans communaux d’aménagement, de protection et de développement ;
    •  D’établir des rapports d’évaluation d’incidence ;
    •  De mettre en place des procédures de consultation et d’information au public et des divers
intervenants ;
    •  D’effectuer toutes études de faisabilité et toutes études de conception ;
    •  D’effectuer toutes études spécialisées, toutes missions de contrôle, toutes missions d’expertise,
ou toutes missions de conseil ;
    •  D’effectuer toute mission de coordination de sécurité ou de prévention conformément à la
réglementation en vigueur.
La société peut exercer d’une façon générale toutes activités offrant avec la profession d’Architecte
des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de l’Ordre des
Architectes Belges.
La société et chacun des associés doivent respecter les règles de la déontologie propres à la
profession d’architecte.
Seuls les architectes inscrits au tableau de l’Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la
mission légale de l’architecte.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’Assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille euros (14.000 EUR), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que le
surplus de la partie libérée du capital et de la réserve légale, soit quatorze mille quatre cent nonante
euros (14.490 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « disponibles », en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à quatorze mille euros (14.000
EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PEGASUS COMPANY.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Toute activité se rapportant à l’aviation, notamment : instruction sur simulateur de vol, instruction
de cours théorique, rédaction et élaboration de cours, consultant en aviation, vols privés et travail
aérien…
    •  L’entretien et le nettoyage de tous biens meubles et immeubles ;
    •  Consultant en entretien et nettoyage ;
    •  Livraison de colis ;
    •  Intermédiaire commercial en alimentation générale ;
    •  Intermédiaire commercial en alimentation pour animaux ;
    •  Intermédiaire commercial en vente de vêtements ;
    •  Intermédiaire commercial en station service ;
    •  Toute activité ayant un rapport avec les arts du spectacle et les techniques de diffusion et de
communication, notamment : sonorisation pour salle de danse, salle de spectacle, pièce de théâtre
et pour tous types de concerts ; son pour radio, télévision, multimédia, téléfilm ou film de cinéma
Volet B
(court, moyen et long métrage) ; effets spéciaux ; bruitage ; prise de son / Perchman ; post
production ; montage ; assistant montage ; mixage ; assistant mixage ; recorder ; doublage ;
régisseur son ; sound designer ; audio artist ; programmeur audio ; conception sonore ; post
synchronisation ; comédien / acteur ; travail en studio son ; assistant de studio ; enregistrement
musical ; assistant éclairage ; assistant réalisation ou mise en scène ; réalisation radio / TV /
multimédia / pub ; réalisation téléfilm et film de cinéma ; production musicale ; production
audiovisuelle ; technicien audiovisuel ; technicien de projection / diffusion ; technicien radio / TV /
multimédia ; opérateur HF ; opérateur quality check ; mastering ; chargé de post production ;
directeur de post production ; location et vente de matériel audiovisuel et informatique ; photographie
et tirage photographique ; opérateur son ; ingénieur du son ; pigiste ; consultant ; élaboration de
cours ; maître de formation ;
    •  Toute activité de lecteur / conteur ;
    •  Toute activité de scénariste et en général, toute activité liée à l’écriture, notamment l’écriture de
scénario ;
    •  Réalisation de podcast ;
    •  Réalisation de motion design ;
    •  Rédaction de cours et de manuels techniques ;
    •  Evénementiel : organisation, sonorisation et coordination ;
    •  Restauration / bar ;
    •  Les activités d’ingénierie en stabilité, construction, résistance des matériaux, techniques
spéciales, thermique, incendie au travers notamment : de réalisation d’études ; de simulations
informatiques ; de conseil ; de suivi de chantiers ; d’activités de recherches ; d’expertises…
    •  Toutes entreprises de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, au traitement des déchets, à la topographie,
aux bureaux d’études aux travaux routiers, ferroviaires et hydrauliques, de bâtiments industriels ou
non, et aux activités d’ingénieur conseil en général ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en stabilité ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi qu’aux énergies renouvelables ;
    •  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif au conseil et à la gestion de suivi de chantier et de coordination et contrôle de sécurité
de chantier ;
    •  Les activités de courtage et d’intermédiaire commercial dans les domaines précités et analogues
;
    •  Tous travaux d’entreprise générale de construction comprenant notamment les professions de :
entrepreneur général de construction, entrepreneur de maçonnerie et de béton, entrepreneur
menuisier-charpentier, entrepreneur de couvertures non métalliques de construction, entrepreneur
de zinguerie et de couvertures métalliques de construction, entrepreneur d’étanchéité de
construction, entrepreneur de travaux de démolition, installateur en chauffage central et climatisation,
entrepreneur plafonnier-cimentier, entrepreneur de peinture, installateur électricien, installateur
sanitaire et de plomberie ;
    •  La construction générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  La construction d’ouvrages d’art ;
    •  La construction de routes et d’autoroutes ;
    •  Les activités de marchand de biens immobiliers ;
    •  L’audit et la certification énergétique sous toutes ses formes ;
    •  L’architecture intérieure ;
    •  L’aménagement de parcs et jardins ;
    •  La mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’
isolation thermique et matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
    •  D’effectuer toute étude spécialisée, toute mission de contrôle, toute mission d’expertise, ou toute
mission de conseil ;
    •  D’effectuer toute mission de coordination de sécurité ou de prévention conformément à la
réglementation en vigueur ;
    •  D’assurer une fonction d’enseignement (formation, encadrement et diffusion de connaissances)
dans une matière se rapportant à l’architecture, aux technologies de la construction et au génie civil ;
    •  D’assurer la gestion de données et l’assistance aux utilisateurs concernant divers domaines ;
    •  De fournir tous les moyens matériels et services nécessaires à l’exercice de la profession d’
ingénieur, d’architecte, d’urbaniste conseil, de coordinateur de sécurité ;
    •  D’être chargée de gérances d’immeubles et d’effectuer toute mission de mandataire immobilier
et d’expertise immobilière ;
    •  De conclure toute convention relative à l’achat ou à la construction, à la location de locaux
Volet B
nécessaires pour son activité, à l’engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’
éventuels collaborateurs, et en général, faire toutes les opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ;
    •  La constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en vue de le faire fructifier
au travers notamment de l’achat, la rénovation, la revente, la location, la promotion… de tout
immeuble au sens le plus large du terme, qu’il soit à usage résidentiel, commercial, industriel ou
autre… Dans ce contexte, la société pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers ;
    •  D’accomplir toute formation, particulière ou non, au nom et pour le compte de la société par une
ou plusieurs personnes, associées ou non, titulaires des diplômes légalement requis ;
    •  Les techniques et méthodes d’assainissement de l’air, de l’eau et du sol, la mise en valeur de l’
environnement dans les travaux de construction ;
    •  La rénovation et restauration urbaine et rurale, et de sites d’activité ;
    •  La protection et la mise en valeur du patrimoine architectural ;
    •  La localisation et la répartition spatiale des équipements collectifs et de l’habitat ;
    •  La localisation des équipements industriels et commerciaux ;
    •  Les systèmes de transport (étude de mobilité) ;
    •  L’hydrologie et l’hydraulique appliqués à l’ingénierie de la construction ;
    •  La mécanique des structures et des matériaux ;
    •  Les sciences des matériaux ;
    •  La mécanique des sols et des roches, la géologie et minéralogie ;
    •  La physique du bâtiment : thermique, acoustique et éclairage ;
    •  Toute entreprise de consultance, expertise, toutes études et toutes activités relatives au génie
civil, à la construction, à la stabilité, à l’assainissement, au traitement des déchets, à la topographie,
aux bureaux d’études, aux travaux routiers, ferroviaires, hydrauliques, de bâtiments industriels ou
non, et aux activités d’ingénieur conseil en général ;
    •  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant publics que privés, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de l’
assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
    •  Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprise l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à but lucratif ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
    •  La vente, l’achat, l’importation, l’exportation, en gros ou au détail, de tous objets ou matériaux,
mobilier, articles de cadeaux ou de ménage, les objets de bazar, les produits cosmétiques, le textile,
les chaussures, la maroquinerie, le vin, l’alcool… Cette liste est purement énonciative et non
limitative ;
    •  Le dépôt et l’exploitation de tout brevet ou droit intellectuel tant en ce qui concerne une des
activités énumérées ci-dessus que concernant toute autre activité ou invention ;
    •  De mener des travaux de recherches et d’études, fondamentales ou appliquées, en ce compris
la mise au point de nouvelles méthodologies et l’étude de cas d’application ;
    •  D’établir tous documents, dossiers, plans et projets ;
    •  D’établir tous plans communaux d’aménagement, de protection et de développement ;
    •  D’établir des rapports d’évaluation d’incidence ;
    •  De mettre en place des procédures de consultation et d’information au public et des divers
intervenants ;
    •  D’effectuer toutes études de faisabilité et toutes études de conception ;
    •  D’effectuer toutes études spécialisées, toutes missions de contrôle, toutes missions d’expertise,
ou toutes missions de conseil ;
    •  D’effectuer toute mission de coordination de sécurité ou de prévention conformément à la
réglementation en vigueur.
La société peut exercer d’une façon générale toutes activités offrant avec la profession d’Architecte
Volet B
des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de l’Ordre des
Architectes Belges.
La société et chacun des associés doivent respecter les règles de la déontologie propres à la
profession d’architecte.
Seuls les architectes inscrits au tableau de l’Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la
mission légale de l’architecte.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cent nonante (2.590) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend quatorze mille euros (14.000 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Noël, Eric Roland, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
Volet B
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée générale décidera à la prochaine Assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7021 Havré (Mons), rue Oscar
Sturbois, 32.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution
L’Assemblée générale déclare que le site internet de la société est : néant.
L’Assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : néant.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(...)
Annexe : Expédition de l'acte notarié.
Pour extrait analytique conforme.