N° d'entreprise : 0861 690 590
Nom
Marianne VANGEEBERGEN	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Route de Ramillies 145 à 5310 Eghezée
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Reginald WAUTERS,
notairee de résidence à Hannut, le 21 décembre 2022, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
PREMIERE RESOLUTION
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'administrateur unique et de l'expert-comptable
certifié légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et
sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil d'administration, état arrêté au 30
septembre 2022, et donc à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport de l'administrateur unique.
Le rapport de l'expert-comptable certifié, Denis Higny, Expert-Comptable externe certifié inscrit au tableau
des Experts-Comptables et fiscaux externes certifiés de l'ITAA, sous le numéro 10.649.283, administrateur de
la société d'expertise comptable et fiscale « HD CONSULTING »>, inscrite au tableau des Experts-Comptables
et fiscaux externes certifiés de l'ITAA, sous le numéro 52.330.789, dont les bureaux sont établis à 5030
Gembloux, Avenue du Levant,36/A02, se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la société SRL MARIANNE VANGEEBERGEN, ayant son siège à 5310 Eghezée, Route de
Ramillies, 145, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022, qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 100.373,17€ et un actif net
s'élevant à 83.370,56 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, la situation comptable a été
préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'ITAA, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30 septembre 2022 traduit
de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de réalisation de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous réserve de l'absence de passifs
latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration, j'ai pu constater que toutes
les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visée à l'article 2:71, §2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il existe une dette de la société vis-à-vis d'un associé et administrateur qui ne sera ni consignée, ni
remboursée. J'ai reçu la confirmation écrite de cet accord.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre de la proposition de dissolution de la société SRL MARIANNE VANGEEBERGEN.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Gembloux, le 8 décembre 2022
SRL HD Consulting
Représentée par
Denis Higny
Expert-comptable certifié
(suit la signature)."
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et adhère aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, le membre de l'assemblée a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71
du code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'administrateur unique ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport de l'expert-comptable certifié sur cette situation active et passive.
Le membre de l'assemblée déclare qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise à l'actionnaire.
·Il reconnait que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'actionnaire a eu le droit d'obtenir
gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive. Il estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et dispense le
Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
L'administrateur unique a en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles
la société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles la société se serait engagée à
soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Dissolution et constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
: immédiate.
b) La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction. Dont décharge.
c) L'assemblée constate :
- que la société ne possède plus aucune dette à payer ou que le montant nécessaire a été consigné, selon
l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-après, ce que l'expert-comptable
certifié confirme dans les conclusions de son rapport datées du 08 décembre 2022 ;
- qu'elle n'a nommé aucun liquidateur à ce jour ;
- et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution avec clôture immédiate de la société, sans
liquidation, conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, pour autant que cette décision
soit prise à l'unanimité des voix de l'actionnaire.
d) L'assemblée décide la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de ce jour, l'actionnaire
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 5310
Eghezée, Route de Ramillies, Bolinne 145.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Madame VANGEEBERGEN Marianne, prénommé, ici
présent et qui accepte, en vue de traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour
toutes opérations liées à la dissolution de la société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la
société auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la
dissolution de la société.
VOTE.
Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à
l'unanimité.
· Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du réviseur d'entreprise, le rapport spécial du
conseil d'administration et une situation active et passive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS