N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SCIENCE BUSINESS PUBLISHING INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Nerviens 79
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le huit novembre deux mil dix-neuf, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée « SCIENCE BUSINESS PUBLISHING INTERNATIONAL », dont le siège sera
établi en Région de Bruxelles-Capitale, à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 79.
 
Le Fondateur
La société de droit anglais « SCIENCE BUSINESS PUBLISHING LIMITED », ayant son siège à 11
Fulready Road, Londres, E10 6DT (Angleterre), immatriculée au registre de commerce sous le
numéro 5100435.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « SCIENCE BUSINESS PUBLISHING INTERNATIONAL ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes opérations en matière d’information, de communication, de conseil, de
gestion et de management dans les domaines de la recherche et de l’innovation, à l’échelle
européenne et internationale.
La société a également pour objet de gérer un réseau destiné à mettre en relation les acteurs
académiques, industriels et gouvernementaux partageant l’objectif commun de stimuler la recherche
et l’innovation en Europe et dans le monde. Pour ce faire, la société traite des politiques
européennes d’intérêt commun à ses membres, organise des évènements, publie et diffuse des
rapports sur des sujets phares en matière de politique européenne de la recherche et l’innovation.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
0737625612
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élève à cinq mille euros (5.000,00
€).
En contrepartie de cet apport, cinq cent (500) actions sont émises, auxquelles le fondateur souscrit
intégralement de la manière suivante :
Apport de branche d’activité
La société de droit anglais « SCIENCE BUSINESS PUBLISHING LIMITED » (Société Apporteuse)
constitue la présente société par l’apport de sa branche d’activité consistant en sa succursale de
droit belge dont le siège est établi à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 79.
1. Projet d'apport
Le conseil d'administration de la Société Apporteuse a établi le 30 septembre 2019 un projet d'apport
de branche d’activité conformément à l’article 12:93 du Code des sociétés et des associations.
Il est précisé qu’à défaut d’obligation légale en la matière en droit anglais, ce projet d'apport ne doit
pas être déposé par la Société Apporteuse au greffe en Angleterre.
2. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
La société privée à responsabilité limitée « Michel Weber, Reviseur d'Entreprises », ayant ses
bureaux à 1380 Lasne, Chemin du Lanternier 17, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0465.812.410, représentée par Monsieur Michel WEBER, réviseur d’entreprises, a dressé le
rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les
conclusions s'énoncent comme suit :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 5.7 du Code des sociétés et des associations,
nous attestons :
- Que l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération et du nombre d’
actions attribuée en contrepartie de l’apport en nature;
- Que la description de l’apport en nature consistant en l’ensemble d’actifs et passifs relatifs à une
branche d’activité de la succursale belge de la société de droit anglais « SCIENCE BUSINESS
PUBLISHING LIMITED » répond à des conditions normales de précision et de clarté;
- Que les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 5.000,00 EUR et au pair comptable
des 500 actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué;
- Que la rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 500 actions entièrement libérées sans
désignation de valeur nominale de la S.R.L. « SCIENCE BUSINESS PUBLISHING
INTERNATIONAL ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Lasne, le 22 octobre 2019
SPRL “Michel WEBER, Reviseur d’Entreprises”
Représentée par Mr. Michel WEBER
Réviseur d’entreprises »3
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport de branche d’activité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte
des conclusions du réviseur d'entreprises.
3. Description de l’apport
La Société Apporteuse déclare apporter à la société présentement constituée l’ensemble de ses
actifs et passifs relatifs à sa branche d’activité consistant en sa succursale de droit belge dont le
siège est établi à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 79. Cet apport constitue un apport de
branche d’activité au sens de l’article 12:11 du Code des sociétés et des associations, dès lors que
Volet B
ses composants forment un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de
l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres
moyens et est réalisé sous le régime prévu à l’article 12:96 du Code des sociétés et des
associations.
Les éléments actifs et passifs apportés sont plus amplement décrits dans le projet d’apport de
branche d’activité et le rapport du reviseur d'entreprises dont mention ci-dessous.
La Société Apporteuse déclare que la branche d'activité apportée ne contient pas d’immeubles et/ou
de droits réels immobiliers.
 
4. Conditions générales de l'apport
1. L'apport de branche d'activité est effectué sur la base d'une situation active et passive arrêtée au
31 mars 2019. Toutes les opérations réalisées depuis le 1er avril 2019 relativement à la branche d’
activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société
présentement constituée.
D'un point de vue comptable, l'apport est réputé réalisé le 1er avril 2019.
Le présent apport de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert de l’ensemble des actifs et
passifs de la Société Apporteuse relatifs à sa succursale belge à la société présentement constituée.
2. La présente société aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera
dotée de la personnalité juridique.
3. La présente société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de la
Société Apporteuse dans le cadre de la branche d'activité apportée.
4. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. La société présentement
constituée déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
5. D'une manière générale, l'apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d'activité apportée, la
Société Apporteuse à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
6. Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la présente société bénéficiaire de
l'apport avec toutes les garanties réelles et personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en
conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que
personnels, de la Société Apporteuse sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques.
7. Le présent apport est fait à charge pour la présente société constituée de :
- supporter tout le passif de la Société Apporteuse envers les tiers, d'exécuter tous les engagements
et obligations de la Société Apporteuse relativement à la branche d’activité apportée;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la Société Apporteuse aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement à la branche d’
activité apportée;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever la branche d’activité
apportée.
8. L'apport comprend également les archives et documents comptables de la Société Apporteuse
relatifs à la branche d’activité apportée, à charge pour la société présentement constituée de les
conserver.
9. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport
seront à charge de la société bénéficiaire de l'apport.
5. Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société de droit anglais « SCIENCE BUSINESS
PUBLISHING LIMITED », qui accepte, cinq cents (500) actions, sans désignation de valeur
nominale, de la société présentement constituée.
II. Capitaux propres de départ
En exécution de la branche d’activité apportée à la présente société, les capitaux propres de départ
de la société présentement constituée s’élèvent à cinq mille euros (5.000,00 €).
Le fondateur déclare également que la société est constituée pour une durée indéterminée et
commence ses opérations à dater de sa constitution.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
Volet B
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
mardi du mois de juillet à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
Volet B
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé : Madame
Maryline FIASCHI, prénommée, qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 mars 2020.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Madame Florence Boivin, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire
pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
DÉCLARATIONS FISCALES
1. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits
d'enregistrement et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les parties déclarent que :
a) la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de la branche d’activité apportée n'excède
pas la valeur nette de cet apport et l'apport est rémunéré uniquement en droits sociaux;
b) l'apport de la branche d’activité a pour objet l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et
incorporels, rien excepté ni réservé, relatifs à la succursale de droit belge de la Société Apporteuse,
laquelle branche d’activité constitue au point de vue technique une unité d'exploitation indépendante.
3. L’apport branche d'activité a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 2, et 120, alinéa 3, du Code
des droits d'enregistrement, 46 du Code des impôts sur les revenus et 11 du Code de la taxe sur la
valeur ajoutée.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, rapport du réviseur
d'entreprises et rapport spécial conformément à l'article 5.7 du code des sociétés.