N° d'entreprise : 1016.241. 968
Nom
HM EVENT	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SNC
Adresse complète du siège : Chaussee du Château Mondron 93 - 6040 JUMET
Objet de l'acte :
Acte constitutif de SNC
Société constituée par l'assemblée générale extraordinaire du 16/10/2024
Statuts de la Société en Nom Collectif
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé l'entreprise HM EVENT sous la forme d'une
société en nom collectif.
L'identité des comparants a été établie au vu de leurs cartes d'identité.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la
faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un gérant ou autre.
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
1.Dénomination sociale
La société est constituée sous la dénomination de « HM Event », Société en Nom Collectif (SNC).
2.Forme juridique
La société est constituée sous la forme d'une Société en Nom Collectif, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations.
3. Siège social
Le siège social de la société est établi en Région Wallonne, Chaussée du Château Mondron 93 à 6040
Jumet.
Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire en région Wallonne et Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
4. Objet social
La société a pour objet la location de matériel pour événements, incluant mais sans s'y limiter, des
mariages, baptêmes et activités de team building, ... La société peut accomplir toutes les opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions de gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera ses prestations, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
5.	Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute par décision unanime des
associés ou dans les conditions prévues par la loi.
6.Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il assure la publication, s'il y
a lieu, conformément à la loi.
7.Capital social et apports
Les apports des associés sont répartis comme suit :
·MUCCI Ludovic - NN 91.09.09-135.17 - effectue un apport en numéraire de 6.000,00 € - 50% - 50 parts.
·HENREAUX Adrien - NN 83.03.08-355.05 - effectue un apport en numéraire de 6.000,00 € - 50% - 50
parts.
Les apports en numéraire ont été versés sur le compte IBAN BE91 1262 1160 6176 ouvert au nom de la
société auprès de la banque CPH.
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, conformément aux dispositions légales.
8.	Associés
Les associés fondateurs de la société sont :
1. Mucci Ludovic - NN 91.09.09-135.17 - domicilié à Rue Jules Boulvin 39 à 6044 Roux.
2. Henreaux Adrien - NN 83.03.08-355.05 - domicilié à Chaussée Mondron 93 à 6040 Jumet.
9.Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts pourra être tenu en la forme électronique.
10.Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l'exercice du droit de vote attaché
à ces parts est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès éventuel de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
11.Cession de parts
-§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
-§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des autres associés.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé, qui
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses parts librement.
12.Responsabilité des associés
Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales, conformément à la loi.
La responsabilité des associés et des gérants est illimitée.
13.Tenue et convocation assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le QUATORZE FEVRIER de
chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés
représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e- mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
14.Assemblée générale par procédure écrite
-§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
-§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les associés soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
-§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
-§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
-§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
15.Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un teneur de compte
agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une attestation établie
par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
16.Séances - procès-verbaux
-§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être associé.
-§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
17.Délibérations
-§ 1 A l'assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
-§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts
concernées.
-§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
-§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
-§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l'associé unique, le droit de vote afférent aux parts est exercé par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au jour du partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l'usufruitier.
18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
19.Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés et
des Associations.
Gérance	20.
La société est gérée par MUCCI Ludovic et HENREAUX Adrien désignés à l'unanimité des associés. Les
pouvoirs des gérants sont définis conformément à la loi et aux décisions des associés.
21.Représentation de la société
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en justice par MUCCI Ludovic et HENREAUX
Adrien, agissant individuellement pour un montant maximum de 2.500 EUR TTC ou collectivement selon les
décisions des associés.
22.Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera effectuée conformément aux dispositions légales et
aux décisions prises par les associés en respectant les formes prévues par la loi.
23.Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Le gérant est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider
le paiement des acomptes sur dividendes.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
25.Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
26.Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d'un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé.
Il n'est toutefois autorisé qu'après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans
les conditions prévues par l'article 11 pour la cession de parts.
27.Tenue des comptes et information des associés. Les gérants doivent tenir une comptabilité conforme
aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les 5 mois qui
suivent la clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés
aux associés en même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
28.Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Dispositions diverses
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Compétences judiciaires
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé par les dispositions du Code des sociétés et
des associations en vigueur.
Dispositions transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
30 septembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 14 février 2026 à 18h00.
Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : Chaussée du Château Mondron 93 à 6040 Jumet.
Désignation de gérant
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).
Sont appelés à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée : MUCCI Ludovic et
HENREAUX Adrien prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent depuis le 1er octobre 2024, et toutes les
activités entreprises dans le délai légal par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe	:
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pouvoirs
Les gérants, ici présents et qui acceptent, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous les engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié.
Etabli en 3 exemplaires, le 16/10/2024
Fait à JUMET, le 16/10/2024.
Signatures des associés :
MUCCI Ludovic	HENREAUX Adrien