Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr FX Hanin
Rue Emile Semal 47
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
            Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 19 octobre
2015, il ressort que Monsieur HANIN François-Xavier Luc Brigitte Marie, né à Etterbeek, le 30 juillet
1976, épouse de Madame VAN RANSBEECK Valérie, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
avenue des Mésanges, 18, constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée starter dénommée "Dr FX Hanin", ayant son siège à 1410 Waterloo,
rue Emile Theys, 47, au capital de un euro (1 euro), représenté par une part sociale (1 part sociale)
sans valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire seul l’unique part sociale (1 part sociale) en espèces, au prix de un
euro chacune (1 euro), totalement libérée.
 
Ensuite, le comparant a établi les statuts de la société comme suit :
 
 
FORME - DÉNOMINATION - SIEGE - DURÉE - OBJET
 
            ARTICLE UN
            Il est formé par la comparante une société civile ayant la forme d'une société civile à la forme
de société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination "Dr FX Hanin".
            Tous les actes et documents émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la
mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, l'indication précise du siège
social et le numéro d'inscription au registre des sociétés civiles de Nivelles.
 
            ARTICLE DEUX
            Le siège social est établi à 1410 Waterloo, rue Emile Theys, 47.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Le transfert de
siège social doit uniquement être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
 
            ARTICLE TROIS
            La société est constituée pour une durée indéterminée à dater de ce jour.
            Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge.
            Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière
de modifications aux statuts.
0641822769
Volet B
            Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa
durée.
 
            ARTICLE QUATRE
- à titre principal : La société a pour objet l'exploitation d'un cabinet médical, en ce compris la mise à
disposition des moyens nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet,
dans le domaine de la pédopsychiatrie. La médecine exercée, par chaque médecin-associé, au nom
et pour le compte de la société.
- à titre accessoire : La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte,
la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et immobilier, et
pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général,
de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou
les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en
usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l’activité
concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales ou spéculatives.   Elle pourra, pour ce
faire, emprunteur toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société.
Rien ne peut en aucune façon conduite au développement d’une quelconque activité commerciale.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvée, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
            La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.
            Les honoraires relatifs aux prestations accomplies par les médecins associés sont perçus par
et pour le compte de la société.
            Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
            Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
            Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
            La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
            La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
 
CAPITAL  SOCIAL – PARTS  ET  TRANSMISSION
 
            ARTICLE CINQ
Le capital social est fixé à un euro.
Il est représenté par une part sociale (1) sans désignation de valeur nominale.
 
            ARTICLE SIX
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de
liquidations.
            Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l'égard de la société.
            Les parts sociales sont exclusivement nominatives.
            A cet effet, il est tenu au siège social un registre des associés contenant :
1. la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire, dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort;
4. la date de l'agréation de la cession ou de la transmission si celle- ci était requise.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des sociétaires.
Tout associé et tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
            ARTICLE SEPT
            Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des médecins pratiquant ou appelés à
pratiquer dans la société et habilités à pratiquer l'art de guérir en Belgique. Sous cette réserve, à
peine de nullité, les parts ne pourront être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de l'unanimité des
Volet B
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée et pour autant que, de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite légale du
nombre des associés.
            Les nouveaux associés devront présenter les statuts de la présente société au Conseil
provincial de l'Ordre des Médecins duquel ils ressortent.
 
            ARTICLE HUIT
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.
 
            ARTICLE NEUF
            En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé
décédé sont tenus de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier et de désigner, le cas échéant, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article six des statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et aussi longtemps que l'alinéa un de l'article sept
n'est pas respecté, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à
ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société, celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société.
            Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront, sous aucun prétexte,
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions prises par
la collectivité des associés.
            Les héritiers et légataires qui rempliraient la condition mise à l'alinéa un de l'article sept mais
qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de
solliciter l'agrément des coassociés du défunt.
            A cette fin, ils aviseront la gérance par lettre recommandée de leur identité précise, de leur
désir d'agréation et du nombre de parts indivises sur lesquelles porte la transmission à leur profit et
en vertu desquelles ils postulent leur agréation.
            Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer précisément et par lettre
recommandée chaque associé de la demande d'agréation dont elle est saisie et les inviter à lui faire
connaître leur décision. Dans les quinze jours de cette information, chaque associé doit adresser sa
réponse par lettre recommandée à la gérance. Faute par un associé d'avoir fait connaître sa réponse
dans le délai prescrit, il sera considéré comme agréant la transmission.
            Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse imparti aux associés consultés, la
gérance informe les demandeurs en agréation du résultat de la consultation.
 
            ARTICLE DIX
            Les héritiers ou légataires des parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat aux conditions prévues à l'article onze ci-après.
            Les parts achetées sont incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les délais prévus à l'article onze ci-après, les héritiers
ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.
 
            ARTICLE ONZE
            Les héritiers ou légataires qui, en vertu de l'article 10, ont droit à la valeur de rachat des parts
qui leur sont transmises, peuvent exiger le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la
gérance. Celle-ci en transmettra aussitôt, par lettre recommandée, la copie aux associés.
            Le prix des parts est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire des associés
décidant à la majorité des associés possédant ensemble au moins la moitié des voix attachées à
l'ensemble des parts et les trois-quarts des voix représentées à l'Assemblée.
            Le prix des parts ainsi fixé détermine la valeur à laquelle les parts doivent être rachetées en
cas de demande de rachat introduite entre la date de cette Assemblée Générale ordinaire et la date
de l'Assemblée Générale ordinaire suivante.  A défaut de fixation de la valeur des parts par
l'Assemblée  Générale ordinaire précédant la demande, cette valeur sera, sauf accord entre les
intéressés, fixée par le Tribunal de première instance du siège de la société à la requête de la partie
la plus diligente.
            Le rachat devra être effectué dans les trois mois de la demande si, au moment de celle-ci, la
valeur de la part a été déterminée par la dernière Assemblée Générale.
            Si au moment de la demande de rachat, la valeur des parts n'est pas ainsi déterminée, le
délai de trois mois imparti pour le rachat ne commencera .à courir qu'à partir du moment où la valeur
Volet B
de la part aura été fixée définitivement par le Tribunal de première instance.
            Sauf accord entre les intéressés, le prix de rachat devra être payé à raison de vingt pour cent
à l'expiration de trois mois, de vingt pour cent à l'expiration de l'année, de trente pour cent à
l'expiration de la deuxième année et à raison du solde à l'expiration de la troisième année. Les délais
de paiement se calculent à dater du rachat.
 
ADMINISTRATION
 
            ARTICLE DOUZE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés nommés par l'Assemblée
Générale des associés.
            Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
            Ils sont rééligibles.
            Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui
a procédé à la réélection.
 
            ARTICLE TREIZE
            Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans l’hypothèse où le mandat de gérant est rémunéré, le montant de la rémunération doit
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au
détriment des autres associés.
 
            ARTICLE QUATORZE
            Le gérant peut déléguer ses pouvoirs, mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
Docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
            Dans le cas où la société est administrée par un gérant unique, ce gérant peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve
expressément à l'Assemblée générale.
            Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
            En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment ensemble le conseil de gérance, lequel - sous
la signature conjointe des gérants - représente la société et accomplit tous les actes dévolus au
gérant unique.
            La gérance peut confier, sous sa responsabilité, tous pouvoirs qu'elle détermine à une ou
plusieurs personnes.
            La personne à laquelle des pouvoirs sont délégués doit être docteur en médecine habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique, si les actes faisant l'objet de son mandat concernent la pratique
de l'art de guérir.
            Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et
autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agissent.
            S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature
patrimoniale, opposé à celui de la société, dans une opération, il en réfère aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire ad hoc.
            Si ce gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision mais il
est tenu de rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document dont question ci-dessus.
 
            ARTICLE QUINZE
            En cas de décès ou de démission d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement sur
convocation du ou des gérants restant et, à défaut, sur convocation de l'associé le plus diligent.
            Il est, de même, pourvu au remplacement du gérant qui, par suite d'une incapacité physique
grave, se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours indispensable à sa bonne
marche. Tout gérant' devra informer l'assemblée de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice de son mandat.
Volet B
 
SURVEILLANCE
 
          
            ARTICLE SEIZE
            La surveillance de la société est organisée conformément aux dispositions des lois
coordonnées sur les sociétés commerciales.
 
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
            ARTICLE DIX-SEPT
            Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du gérant.
            Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
            ARTICLE DIX-HUIT
            Il est tenu annuellement une Assemblée Générale ordinaire, laquelle se réunit de plein droit
le dernier lundi du mois de mai, à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans les convocations.
            Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
            L'Assemblée Générale peut être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
 
ARTICLE DIX-NEUF
            Les Assemblées Générales sont convoquées par la gérance. L'Assemblée Générale se
compose de tous les associés régulièrement inscrits au registre des parts.
            Tout associé a le droit de se faire représenter par un mandataire de son choix. Le mandat
devra être spécial et écrit.
Les co-propriétaires, usufruitiers, nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
            L'Assemblée Générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire et si possible deux
scrutateurs.
            Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et par les associés
présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par
le gérant. Chaque part sociale donne droit à une voix. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que
sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
            ARTICLE VINGT
            Sauf les cas où elle est appelée à délibérer sur des modifications aux statuts et ceux où elle
est appelée à déterminer la valeur des parts sociales, l'Assemblée statue à la majorité des voix,
quelle que soit la portion du capital représentée à l'Assemblée.
            Toute modification aux statuts de la société doit être soumise à l'avis préalable du Conseil
provincial de l'Ordre des médecins intéressé. Dans le cas où l'Assemblée ordinaire statue sur la
détermination de la valeur des parts sociales, elle ne décide valablement de cette  valeur que si elle
réunit les conditions requises par l'alinéa deux de 1l'article Il des présents statuts.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE ET BILANS
 RÉPARTITION DU BÉNÉFICE
 
            ARTICLE VINGT ET UN
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
 
            ARTICLE VINGT -DEUX
            Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dressera un inventaire contenant
l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la
société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements ainsi que les dettes des
directeurs, gérants et commissaires envers la société. A la même date, le gérant forme le bilan et les
comptes annuels dans lesquels les amortissements doivent être faits.
            Le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes de
la société envers elle-même, les dettes hypothécaires ou avantages et les dettes sans garantie
réelle. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société
Volet B
ainsi que celles de la société vis-à-vis des associés.
 
            ARTICLE VINGT-TROIS
            L'excédent du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice de la société.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la constitution du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du
capital social.
            Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la - réserve venait à être entamée.
            Il est disposé du solde par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance, en tenant
compte des dispositions légales concernant la distribution de montants disponibles et d'une
rémunération normale du travail presté par l'associé médecin et ce, conformément à l'article 163 du
Code de Déontologie.
            Nonobstant ce qui est dit ci-dessus, le gérant peut proposer à l'assemblée générale d'affecter
tout ou partie du bénéfice net, après le prélèvement pour la réserve légale, soit à des reports à
nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, cette proposition émanant du
gérant, ne peut être amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les
deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
            ARTICLE VINGT-QUATRE
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des
associés.
            La dissolution de la société ne pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres
associés auraient refusé leur agrément, ni par le cessionnaire des parts.
            La dissolution de la société pourra toutefois être exigée par les héritiers et légataires qui
n'auront pu être agréés comme associés et dont le rachat des parts n'aura pas été effectué dans les
délais prévus à l'article onze des statuts.
 
            ARTICLE VINGT-CINQ
            Dans tous les cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins du gérant
en fonction à la dissolution ou par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
            Si le liquidateur nommé par l’Assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
            L'Assemblée Générale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et déterminera leurs
émoluments.
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
            ARTICLE VINGT -SIX
            Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite au siège de la société par tous
les associé(s), gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).
 
DROIT COMMUN - LÉGISLATIONS SPÉCIALES
 
            ARTICLE VINGT-SEPT
            La présente société est régie par les lois sur les sociétés et les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant l'exercice de l'art de guérir.
            En conséquence, les dispositions de ces lois, règlements et dispositions diverses, auxquels il
ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces lois, règlements et dispositions diverses, sont censées
non écrites.
 
DÉONTOLOGIE
 
            ARTICLE VINGT-HUIT
            Les litiges d'ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil de l'Ordre des
Médecins.
 
            ARTICLE VINGT-NEUF
            La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
Volet B
encouru cette mesure la perte des avantages du contrat pour la durée de celle-ci.
 
            ARTICLE TRENTE
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des
suites à donner à cette décision.
 
            ARTICLE TRENTE-ET-UN
            Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation
du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
            Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
            Conformément à l’article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du conseil National 07.11.2009).
 
Le comparant prend les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de mai, à 18 heures
en 2017.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur François-Xavier HANIN, prénommé. Il
est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
4) Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
5) Reprise d'engagements
            Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er septembre 2015, par le constituant, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
            Le constituant est autorisé à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
            Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte.