Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GILLET Séverine - Avocat
Chaussée de Marche(EP) 496 bte 11
5101 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte de constitution reçu par Maître Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant, soussignée, le
06 arvil 2018, il résulte que Madame GILLET Séverine Julie Françoise Louisa Ghislaine, avocat, née
à Dinant le six février mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 5537 Warnant-Anhée, rue de Quinçay,
6, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination GILLET Séverine – Avocat.
Le siège social est établi à 5101 Erpent (Namur), Chaussée de Marche, 496 bte 11.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat sous toutes ses formes, y compris la
liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de faillite, l'exécution de mandats de
justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles, l'enseignement, la participation à des
colloques et séminaires, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession
d'avocat, par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de
Namur et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération ou en association avec d’autres
personnes physiques ou morales, tous actes, transactions ou opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à
en faciliter ou développer la réalisation.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier
directement lié à l’exercice de la profession, sans que ces opérations puissent porter atteinte au
caractère civil de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au
développement d'une quelconque activité commerciale.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de  valeur nominale.
Les parts sociales ont été entièrement souscrites par Madame GILLET Séverine. Le capital social se
trouve de cette façon intégralement souscrit et chaque part sociale a été libérée à concurrence de
deux tiers.
Le total des versements effectués, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR)
se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le constate une attestation de ING
datée du 05 avril 2018 remise au notaire instrumentant
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, qui doivent
être associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. Le nombre de gérants, leurs
pouvoirs et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts, ou par l'assemblée générale.
Aux termes de l’assemblée qui a immédiatement suivi la constutution de la société, la gérance de
celle-ci a été confiée - sans limitation de durée - à Madame GILLET Séverine, qui a accepté; elle
portera le titre et exercera les pouvoirs du gérant tels que définis aux statuts.
Le gérant, chaque gérant s'il y en a plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la
société, dans toutes circonstances, ainsi que pour faire autoriser tous les actes et opérations
0694527819
Volet B
relatives à l'objet social.
Chacun des gérants dispose de la signature sociale, sans limitation de somme.
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il
désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Il n'est pas nommé de commissaire.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le
premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait
analytique des statuts pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements nécessaires,
charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations éventuelles de la
gérance, ainsi que des autres associés actifs, le cas échéant, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins, pour la formation du fonds de réserve légal,
ce prélèvement cessant d'être obligatoire, lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital
social. Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée
générale de l'affecter, en tout ou partie, à un fonds de réserve spécial, de le reporter à nouveau, ou
de lui donner toute autre affectation.
En cas de liquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du
montant libéré des parts sociales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des
parts sociales qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se
tiendra le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures de chaque année, soit au siège social
ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale; il
peut même émettre son vote par écrit, par fax ou par télégramme.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil dix-huit par les
fondateurs, préqualifiés, pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du
barreau de Namur dont le(les) associé(s) fait(font) partie et plus particulièrement, les dispositions sur
l'exercice de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'Ordres distincts, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
         
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le 06 avril 2018.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux
fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
 
Mélanie Brack
Notaire associé