N° d'entreprise :
0466552776
Dénomination :
(en entier) :
FAMEDIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Grand Tige(EP) 42
5101 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence
à Jumet, le 20 décembre 2018, Monsieur FAMENNE Fabrice Simon Joël André, médecin, né à Mont-
sur-Marchienne le vingt-deux juin mil neuf cent soixante-quatre (registre national 640622-025-22),
célibataire, domicilié à 5101 Erpent, rue du Grand Tige, 42, associé unique, agissant en lieu et place
de l’assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée «FAMEDIC», ayant son siège social à 5101 Erpent, rue du Grand
Tige, 42, a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – REDUCTION DE CAPITAL
 
L'associé unique décide de réduire le capital à concurrence de TROIS CENT DIX MILLE CINQ
CENTS EUROS (310.500 €), pour le ramener de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE CENT EUROS
(329.100 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) par le remboursement à l’associé
unique de cette somme de TROIS CENT DIX MILLE CINQ CENTS EUROS (310.500 €) et la
suppression des trois mille cent cinq (3.105) parts créées lors de l’augmentation de capital de trois
cent dix mille cinq cents euros réalisée en date du 20 mars 2014 aux termes d’un procès-verbal
dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, prénommé, en application des dispositions de
la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013) et de l’article 537 du CIR.
 
Cette réduction s’imputera exclusivement et entièrement sur le capital de trois cent dix mille cinq
cents euros provenant de l’application des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013
(Moniteur belge du 1er juillet 2013) et de l’article 537 du CIR , ayant fait l’objet de l’augmentation de
capital prévantée réalisée en date du 20 mars 2014.
 
L’associé unique constate que cette résolution est définitive mais que le remboursement ainsi décidé
ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues par l’article 317 du code des sociétés.
 
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
 
Suite aux décisions qui précèdent, l’associé unique apporte aux statuts les modifications suivantes :
«
    •  Article 6 – Capital
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) euros. Il est divisé en
mille huit cent soixante (1.860) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent
soixantième (1/1.860ième) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Volet B
Les parts sociales sont nominatives.
 
    •  Article 6 bis – Historique du capital
 
Lors de la constitution de la société par acte du Notaire Monique EVRARD, ayant résidé à Genappe,
le premier juillet mil neuf cent nonante-neuf, le capital s’élevait à sept cent cinquante mille francs
belges (750.000 bef) et était représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le six
novembre deux mille huit, l’assemblée a :
    •  constaté que, suite à l’entrée en vigueur de l’euro, le premier janvier deux mille deux, le capital
de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 bef) s’élève à dix-huit mille cinq cent nonante-
deux euros un cent (18.592,01 €) ;
    •  a décidé d’augmenter le capital concurrence d’une somme de douze mille quatre cent deux
euros soixante-sept cents (12.402,67 €), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cent (18.592,01 €) à trente mille neuf cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (30.994,68
€), sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de douze mille quatre
cent deux euros soixante-sept cents (12.402,67 €), à prélever sur les bénéfices reportés tels qu’ils
figurent dans les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mille sept ;
    •  a décidé de réduire le capital à concurrence de douze mille trois cent nonante-quatre euros
soixante-huit cents (12.394,68 €) pour le ramener de trente mille neuf cent nonante-quatre euros
soixante-huit cents (30.994,68 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), sans annulation de parts
et par exonération d’appel de fonds.
 
Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le vingt
mars deux mille quatorze, l’assemblée a :
    •  décidé de modifier le nombre de parts sociales sans mention de valeur nominale représentant le
capital social et décidé que le capital social est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales
sans mention de valeur nominale en lieu et place des sept cent cinquante parts sociales sans
mention de valeur nominale ;
    •  d’augmenter le capital de trois cent dix mille cinq cents euros (310.500 €) pour le porter à trois
cent vingt-neuf mille cent euros (329.100 €), par la création de trois mille cent cinq (3.105) parts
nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les parts existantes, en rémunération de l’apport en nature de la créance de trois cent
dix mille cinq cents euros résultant de la décision de de l’assemblée générale extraordinaire de la
société du 30 décembre 2013 d’attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi
programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013) et de l’article 537 du CIR.
 
Suivant procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de Jumet, en date du
20 décembre 2018, l’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de TROIS CENT DIX
MILLE CINQ CENTS EUROS (310.500 €), pour le ramener de TROIS CENT VINGT-NEUF MILLE
CENT EUROS (329.100 €) à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) par le
remboursement à l’associé unique de cette somme de TROIS CENT DIX MILLE CINQ CENTS
EUROS (310.500 €) et la suppression des trois mille cent cinq (3.105) parts créées lors de l’
augmentation de capital de trois cent dix mille cinq cents euros réalisée en date du 20 mars 2014
aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, prénommé, en
application des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013)
et de l’article 537 du CIR. Cette réduction s’imputant exclusivement et entièrement sur le capital de
trois cent dix mille cinq cents euros provenant de l’application des dispositions de la loi programme
du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1er juillet 2013) et de l’article 537 du CIR , ayant fait l’objet de l’
augmentation de capital prévantée réalisée en date du 20 mars 2014. ».
 
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'associé unique, en sa qualité de gérant, dispose de tous pouvoirs pour l'exécu-tion des résolutions
qui précèdent.
 
Signé Christine CLINQUART, Notaire.