N° d'entreprise : 0431733340
Nom
(en entier) : A AUTO IMEXSO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Clos des Templiers 5
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, ANNEE COMPTABLE
Il résulte du procès-verbal dressé le 25-9-2020 par Maître Joni Soutaer, notaire à Haaltert, exerçant
sa fonction au sein de la SRL « Van Oudenhove-Soutaer, Geassocieerde notarissen », ayant son
siège à 9450 Denderhoutem, Iddergemsesteenweg 8, que l’assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme “A AUTO IMEXSO”, ayant son siège à 1410 Waterloo, Clos des Templiers, 5, a pris
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide que l’exercice social commencé le 1er janvier 2020 se terminera le 30
septembre 2020.
Les exercices sociaux ultérieurs commenceront le 1er octobre et se termineront le 30 septembre de l’
année suivante.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide que l’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième
vendredi du mois de mars à 15 heures et pour la prochaine fois en 2021.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
dont il est extrait ce qui suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme
Elle est dénommée « A AUTO IMEXSO »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège social peut être transférée à tout endroit de la région bilingue de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue néerlandaise par simple décision de l'organe de direction, qui a
tous les pouvoirs pour faire authentiquement adopter toute modification des statuts qui en découle,
sans que cela n'entraîne un changement de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire:
-Toutes opérations se rapportant au domaine véhicules à moteur au sens le plus large. Ceci implique
en particulier, l'achat, la vente, la remise en état, l'export et l'import.
La société peut s'occuper également de distribution et représentation tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Volet B
- toutes opérations ayant trait à l'exploitation de tous garages, installations mécaniques, stations
service ou autres;
- toutes opérations se rapportant à l'exploitation d'un garage automobile (agence et/ou concession),
savoir:
-l'achat, la vente, la location de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasions,
-l'exploitation d'un atelier de mécanique, carrosserie, peinture, construction, transformations et
réparations de véhicules automobiles avec vente, dépannage et remorquage -vente de pièces de
rechanges, accessoires de même que l'achat et la vente en gros ou en détail de carburants,
lubrifiants et autres produits habituels d'une station service, avec importation et exportation de tous
ces produits et articles.
Cette énumération est énonciative et non exhaustive. Le tout sous réserve des autorisations
administratives en la matière.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription,
de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger. et dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur dans toutes sociétés, quel que soit
son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38
euros).
Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 2.500, représentant chacune 1/2.500ème du capital social,
libérées à concurrence de la totalité.
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 12: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment un conseil d’administration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
Volet B
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsqu'une personne morale est désignée comme administrateur, cette dernière nomme un
représentant permanent conformément aux dispositions légales applicables
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Article 19: Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs dont un
administrateur-délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des
mandataires spéciaux.
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mars à 15
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Article 24: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire ne doit pas être actionnaire
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Article 26: Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Volet B
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, par lettre recommandée.
Article 29: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier, sauf pour les décisions d'augmentation de capital, de
réduction de capital et de liquidation de la société, auquel cas le droit de vote revient au nu-
propriétaire
En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice des droits de vote attachés aux actions est
suspendu jusqu'au jour de la répartition de ces actions ou de l'émission des legs relatifs à ces
actions.
En cas de division de la propriété d'une action en usufruit et en nue-propriété, les droits de vote
attachés aux actions seront exercés par l'usufruitier.
Article 31: Assemblée générale électronique
§ Les actionnaires peuvent participer à l'assemblée générale à distance par le biais d'un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui
participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée
générale.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont vérifiées
et garanties de la manière prévue dans le règlement intérieur établi par l'organe de direction. Ce
règlement détermine également la manière dont il est établi qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme
présent.
Volet B
Afin de garantir la sécurité des moyens de communication électroniques, le règlement intérieur peut
imposer des conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi,
les présents statuts et le règlement intérieur et de déterminer si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale par le biais des moyens de communication électroniques et peut donc être
considéré comme présent.
§2 Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins lui
permettre de prendre connaissance directement, simultanément et en permanence des discussions
au cours de l'assemblée et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée
est appelée à se prononcer.
Les moyens de communication électroniques doivent également permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§ 3 Les paragraphes précédents s'appliquent aux détenteurs de parts bénéficiaires, d'obligations, de
warrants et de certificats émis avec la coopération de la société, compte tenu des droits qui leur sont
accordés.
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant de rédiger la
coördination des statuts, de la signer et de faire le nécessaire pour son dépôt.
SIXIEME RESOLUTION
    1.  générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo, Clos des Templiers, 5.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.valckenier.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@valckenier.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée confère procuration spéciale à RVDV Consult BV, représentée par son directeur, M. Rik
Van de Velde, avec possibilité de substitution :
- l'accomplissement de toutes les formalités relatives aux enregistrements, modifications (passées,
présentes et futures) et annulations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises, des bureaux d'entreprises ou d'autres services administratifs ;
- remplir diverses obligations administratives :
- remplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux changements (antérieurs, actuels et
Volet B
futurs) et aux annulations auprès d'une caisse d'assurance sociale et/ou d'un secrétariat social de
l'entreprise et/ou de son organe d'administration ;
- la demande et la modification des permis ;
- demander des déclarations d'équivalence de diplômes ;
- l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès d'un ordre
professionnel ou d'une association professionnelle ;
- l'accomplissement de toutes les formalités auprès du tribunal des sociétés (anciennes, actuelles et
futures), en particulier le dépôt et la signature des formulaires nécessaires aux publications aux
Annexes du Moniteur belge, ...
- accomplir les formalités relatives à l'immatriculation à la TVA ; en particulier, la demande de numéro
de TVA, la déclaration de changement d'immatriculation et la déclaration de cessation d'activité.
Cette procuration implique également l'autorisation du mandant à accéder et à modifier les données
via les interfaces électroniques du guichet d'entreprise, de la caisse d'assurance sociale et des
autorités fiscales compétentes. La procuration exécute le mandat sur la base des informations
fournies par le mandant.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes les déclarations, signer tous les actes,
documents et rapports officiels, élire domicile, se substituer et, en général, faire tout ce qui peut
s'avérer nécessaire ou utile pour l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne
sont pas expressément prévus par celle-ci, en promettant, le cas échéant, la ratification par le
mandant.
Cet accord commence à la date de signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. La résiliation
unilatérale s'effectue par lettre recommandée à l'autre partie. Cet accord remplace et annule tous les
accords précédents qui auraient pu être donnés aux mêmes fins.
Pour extrait analytique conforme
Déposée en même temps : procuration