N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : A.C.L. LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Val d'Or 145
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"A.C.L. LAW"
Société à responsabilité limitée
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Val d'Or 145
-------------------------------------
 L'an deux mille vingt-trois.
Le six février.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 70.
 Ont comparu :
Madame ACHTARI Lida, née à Ixelles le 26 février 1985, cohabitante légale de Monsieur ZANOLLI
Thomas, né à Charleroi le 8 juin 1986, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Val d'Or
145.
 Ci-après dénommée « la comparante ».
 PROCURATION
Madame Lida ACHTARI est ici représentée par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du
Notaire Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l’étude Boulevard Saint-Michel 70
à 1040 Etterbeek, en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 31 janvier 2023.
 
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe la comparante qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte elle
l'exige ou si elle estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
La comparante déclare qu'elle a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'elle en a pris
connaissance, et qu'elle n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
0798121047
 
La comparante Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « A.C.L. LAW », en abrégé "A.C.L. ", ayant
son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Val d'Or 145, aux capitaux propres de départ de
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50,00 €) chacune, comme suit : 
1. Madame ACHTARI Lida, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Val d'Or 145,
titulaire de cent (100) actions, soit pour cinq mille euros (5.000,00 €) ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Elle déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC sous le numéro BE93 7320 6792 1067.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 Statuts
La comparante nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "A.C.L. LAW", en abrégé "A.C.L. ". Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, des sièges administratifs, agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires et
à la liste des stagiaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut effectuer toutes opérations utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat conciliables
avec les règles déontologiques et professionnelles de l’Ordre des avocats.
Elle peut exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle peut participer à la
gestion d’une telle société et en acquérir les parts.
Elle peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat, telles qu’entre
autres, l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques, les activités de
médiateur, d'arbitrage, d'administrateur de sociétés ou de liquidateur de sociétés.
La société peut accomplir, pour son compte, toutes opérations généralement quelconques
mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter, le tout dans le respect des règles
déontologiques et professionnelles de l’ordre des avocats.
La société pourra également se constituer un patrimoine et à ce titre, acquérir la propriété ou tout
autre droit réel sur des biens mobiliers ou immobiliers même si ces derniers ne sont liés, ni
directement ni indirectement, à la profession d’avocat.
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Pendant la durée de la Société, les actionnaires ou les tiers qui veulent devenir actionnaires peuvent
apporter à la Société des éléments de patrimoine ou leur industrie, moyennant une décision de l’
assemblée générale des actionnaires.
Les apports se font en numéraire, en nature ou en industrie, dans le respect des règles prescrites
pour chaque type d’apport par le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale des actionnaires ou, le cas échéant, l’organe d’administration agissant
conformément aux présents statuts, détermine les conditions, les modalités et la rémunération de
chaque apport en droits d’actionnaire.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants peuvent être souscrites par
des avocats non-actionnaires ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’associer sur
la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs. 
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. 
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
Les titres sont indivisibles. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la
société a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme étant, à son égard, titulaire du droit de vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
 Article 9. Cession d’actions
La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumis à l’agrément d’
une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des actions entre vifs ou pour cause de
mort à un avocat non-actionnaire est soumise, en principe, à l’accord unanime des autres
actionnaires, sauf l’obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer l’achat des actions dont la
cession est envisagée ou un partage partiel de l’avoir social. 
Une telle cession ne pourra s’effectuer qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles, ou à un avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire peut s’associer,
conformément aux articles 4.43 et suivants du Code de déontologie. 
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme
étant de durée illimitée.
 
Article 11. Pouvoir de l’organe d’administration – Représentation de la société 
11.1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque deux administrateurs sont désignés, ils exercent l'administration conjointement.
Lorsque plus de deux administrateurs sont désignés, ils forment un collège qui agira comme le fait
une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, déléguer une partie de leurs pouvoirs. Il est
toutefois précisé que ces pouvoirs ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat si les personnes auxquelles ils sont délégués n’ont pas cette qualité.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
11.2 Représentation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs – représente seul la société vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale. Il est toutefois précisé que cette procuration spéciale ne peut porter sur des actes relevant
de l’exercice de la profession d’avocat si le représentant n’a pas cette qualité.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération.
 
Article 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à toute personne, administrateur ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
Il est précisé que la délégation de la gestion journalière ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion à une personne qui n’est pas administrateur ne peuvent porter sur
des actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si cette personne n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de septembre, à 16 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les administrateurs présents et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences. 
 
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne ayant la qualité d'avocat,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social 
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à designer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être
avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Tout détenteur d'actions ou d'obligations nominatives, administrateur, commissaire et liquidateur,
domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile en Belgique pour toutes les questions relatives à
l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera fait élection de domicile au
siège de la société où toutes assignations, significations et sommations lui seront valablement faites.
 
Article 26. Litige - Compétence
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux.
En cas d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par le
bâtonnier de l'Ordre des avocats, auquel appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre
eux, par le bâtonnier de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 27. Droit commun
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites.
 
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles.
Le ou les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi que les articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les
documents sociaux.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de septembre
de l’année deux mille vingt-quatre.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Val d'Or 145. 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame ACHTARI Lida, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Val d'Or 145, ici
présente ou dûment représentée et qui accepte ;
Son mandat est non-rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
L’organe d’administration donne tous pouvoirs :
- au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l’Entreprise
pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge.
7. Déclarations des parties
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
La comparante reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Ombudsman
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu’il existe un ombudsman
pour le notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes. 
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes. 
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement. 
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
La comparante déclare avoir été informée qu'un coffre-fort numérique est mis à sa disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'elle peut ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 19 janvier
2023 et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire. 
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME