N° d'entreprise : 0822130824
Nom
(en entier) : Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires associés
(en abrégé) : LAMBIN & COLLARD, Notaires associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Forchies(F-E) 8
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles, le 18 octobre 2023 :
 
L’assemblée générale réunissant tous les actionnaires a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations (CSA) au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la
forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette
forme.
 
2) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital entièrement libéré (VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros) et la réserve légale de la société
(DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros, soit au total VINGT-SEPT MILLE CINQ CENTS (27.500)
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
3) …(…)…
 
4) L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’article 4 des statuts par le
texte suivant :
« La société a pour objet l'exercice, sous forme d’association ou non, de la profession de notaire,
dans le respect des dispositions légales et déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant : toute l'activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s'exercer au sein de la présente société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet.
Toutefois, la société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs. »
 
5) L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant
organisation du Notariat.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés, en abrégé
LAMBIN & COLLARD, Notaires Associés.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège devra en tout temps être fixé au lieu où le notaire titulaire a son étude.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet l'exercice, sous forme d’association ou non, de la profession de notaire, dans
le respect des dispositions légales et déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf s’ils agissent en qualité de suppléant : toute l'activité professionnelle notariale du ou des
actionnaires devra s'exercer au sein de la présente société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet.
Toutefois, la société ne peut posséder que les éléments meubles corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 6. RESPONSABILITES
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de CINQ MILLIONS d’euros
(5.000.000 €). Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les
responsabilités qui résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de CINQ MILLIONS d’euros
(5.000.000 €).
 
TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 7. APPORTS
En rémunération des apports, CINQUANTE (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
…(…)…
 
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 15. ADMINISTRATEURS
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant administrateur de
plein droit pour une durée non limitée.
Si l’administrateur est une société, celle-ci doit nommer un notaire qui exerce sa profession en son
sein comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
L’assemblée générale confirmera la nomination de ces administrateurs.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur suppléé prend fin.
Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique, dans
tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
 
ARTICLE 16. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 17. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 18. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ
Sans préjudice du prescrit de l'article 50 § 4 de la Loi du 25 ventôse, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 et 5:78 du Code des sociétés
et des associations.
 
ARTICLE 20. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 21. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième mercredi du mois de juin à dix-
huit heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur et s’ils sont plusieurs par le plus âgé
de ceux-ci, ou, en cas d’empêchement de l’administrateur ou des administrateurs, par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur.
…(…)…
 
ARTICLE 22. ADMISSION A L’ASSEMBLEE - DELIBERATIONS
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il
détient dans la société.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen
d’une procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, courriel ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
 
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
 
TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 27. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 28. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 30. DISSOLUTION
1) La société peut être dissoute :
- par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l’Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour de justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul notaire titulaire et en cas de
suppression de la résidence du seul notaire titulaire.
2) Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer la fonction
de notaire à titre individuel, tandis que les notaires actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer
la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire. En aucun cas la société
professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire
 
ARTICLE 31. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins que
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
 
ARTICLE 32. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
6) A toute fin utile, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée non limitée :
- Monsieur LAMBIN Emmanuel Gilles Pascal, domicilié à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8
;
- Madame COLLARD Bénédicte Maria, domiciliée à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré aux conditions fixées par l’assemblée générale.
 
 
7) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de
Forchies, 8.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge :
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés;
-rapport des administrateurs établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations
 
(SIGNE) OLIVIER LEBRUN, NOTAIRE.