Nº d'entreprise : 0893 653 377
Nom
(en entier) : C.C. SERVICES - ECHAF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
ANDERLECHT (1070 BRUXELLES), rue Victor Rauter numéro	Adresse complète du siège :
235
Objet de l'acte : - MODIFICATION DE L'OBJET - MODIFICATION DES STATUTS EN
CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS .
DEMISSION - NOMINATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Olivier WATERKEYN, notaire à WATERLOO, le 30 décembre 2024, il résulte que
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée C.C.
SERVICES - ECHAF, ayant son siège à ANDERLECHT (1070 BRUXELLES), rue Victor Rauter numéro
235. Société inscrite au Registre Francophone des Entreprises de BRUXELLES sous le numéro 0893.653.377
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 893.653.377., qui a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Rapport de l'Organe d'Administration.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président, de donner lecture du rapport de l'Organe
d'Administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l'Organe d'Administration sera conservé dans le dossier du notaire soussigné.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet et de l'article correspondant dans les statuts.
Suite à la suppression de certaines formulations dans le Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
- Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute le travail, montage et
démontage d'échafaudages et de plates formes de travail (locations d'échafaudages) ;
- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
- La réalisation de charpentes et de couvertures ;
- Les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;
- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées,
équipement pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etcetera, uniquement plastique ;
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etcetera, uniquement
plastique ;
- Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques, portes fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards, cuisine équipées, équipement pour magasins, etcaetera ;
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etcetera, métallique ;
- La peinture d'ossatures métalliques ;
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments;
- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
- Les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etcetera;
- Locations de containeurs ;
- Réservation et signalisation de chantier.
La société pourra en outre intervenir dans les activités suivantes :
Le nettoyage industriel, les travaux de terrassements, d'isolations, de rejointoiement, de création et l'entretien
de jardins, de parc et d'espaces verts, de déblayage des chantiers, de nettoyage de bâtiments nouveaux et la
remise en état des lieux après travaux.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne
soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contraintes des dispositions internationales
en la matière.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra effectuer tans pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations industrielles ou
commerciales et financières, mobilières et immobilières sous quelque forme que ce soit, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
La société peut également exerce les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. »
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION :
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital de la société d'un
montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), intégralement libéré et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, sous réserve du prescrit des
articles 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des associations ci-après littéralement rapportés :
Article 5:142.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie
non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent
résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce
dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais
d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
Article 5:143.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les sociétés qui
ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives
de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a exécuté cette mission.
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
totalement nouveaux, avec articles renumérotés, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et la modification de l'objet dont question en première et deuxième résolutions du présent acte.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : C.C. SERVICES - ECHAF
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise ou en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne, par simple
décision de l'administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'administrateur unique, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute le travail, montage et
démontage d'échafaudages et de plates formes de travail (locations d'échafaudages) ;
- La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux ;
- La réalisation de charpentes et de couvertures ;
- Les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;
- Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- Le montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées,
équipement pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etcetera, uniquement plastique ;
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etcetera, uniquement
- Le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métalliques, portes fenêtres, dormants de portes et
fenêtres, escaliers, placards, cuisine équipées, équipement pour magasins, etcaetera ;
- Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etcetera, métallique ;
- La peinture d'ossatures métalliques ;
- Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments;
- Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées ;
- Les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains, etcetera;
- Locations de containeurs ;
- Réservation et signalisation de chantier.
La société pourra en outre intervenir dans les activités suivantes:
Le nettoyage industriel, les travaux de terrassements, d'isolations, de rejointoiement, de création et l'entretien
de jardins, de parc et d'espaces verts, de déblayage des chantiers, de nettoyage de bâtiments nouveaux et la
remise en état des lieux après travaux.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne
soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contraintes des dispositions internationales
en la matière.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle pourra effectuer tans pour elle-même que pour compte de tiers, toutes opérations industrielles ou
commerciales et financières, mobilières et immobilières sous quelque forme que ce soit, pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet, ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
La société peut également exerce les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports - patrimoine social
5.1 La part du patrimoine social de la société détenu par chaque actionnaire est fonction du nombre d'actions
que chacun d'eux détient dans la société, et non, pour éviter tout doute, fonction du pouvoir votal de chacun
d'eux au sein de la société.
Le patrimoine social est représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions qui ont été émises en rémunération
des apports effectués depuis la constitution de la société jusqu'à la date des présents statuts. Chaque action
représente 1/186ème du patrimoine social de la société, indépendamment des droits et obligations attachés à
chacune des actions représentant le capital social de la société.
5.2 - Capitaux propres au moment de la constitution et
ultérieurement à la constitution
1 : Apports effectués au moment de la constitution
Les apports effectués par les actionnaires au moment de la constitution de la société sont inscrits sur un compte
de capitaux propres disponible.
2 : Apports effectués ultérieurement à la constitution
Les apports effectués ultérieurement à la constitution de la société, les conditions d'émission détermineront si:
les apports sont intégralement libérés ou non;	1)
les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible ou indisponible, étant entendu	2)
qu'à défaut de stipulation à cet égard, que ce soit notamment dans les conditions d'émission ou en cas d'apport
sans émission de nouvelles actions, ces apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Une réduction des apports ne peut être décidée que moyennant le traitement égal des actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites
en espèces et non entièrement libérées.
Article 6 bis. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions -- Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe qui
procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur
droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que
l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession d'actions
Droit de préemption en faveur de tous les coactionnaires
§ 1. - Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de cession,
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d'actions parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant
toutefois être agréé par l'actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire doit lui adresser une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, faute par lui d'avoir adressé
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l'Organe d'administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au §
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l'Organe d'administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque
action, et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l'Organe d'administration
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'Organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'Organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'Organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'Entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition de actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
Article 9. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 10. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 12. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14.
1) Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à 15
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
2) Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société
au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
3) Assemblée générale électronique
a. Participation à l'assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité. La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à
l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
de gestion. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire
participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine. Il appartient
au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et
le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces procédures sont rendues
accessibles à tous sur le site internet de la société.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon
les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires
par l'organe de gestion de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;
- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de
l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures
électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions des articles 8.1 2° et 3º et 8.18 du Code civil. Si le vote est émis par correspondance, ces
formulaires doivent être signifiés à l'organe de gestion (par lettre recommandé) au plus tard trois jours
ouvrables avant l'assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui
précède l'assemblée.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe de gestion.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l'organe de
gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée. Ces questions écrites
doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Article 15. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances - procès-verbaux
§ 1	L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus grande
ancienneté.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont	§ 2
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2.	Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3.	Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les	§ 4
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5	Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
Ioi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l'autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
DIVIDENDES
Les dividendes que l'assemblée générale des actionnaires décide de distribuer, sont distribués aux époques et
aux endroits désignés par l'assemblée générale ou par l'organe d'administration.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration peut dis-tribu-er un acompte à imputer sur le dividende qui sera distri-bué sur les
résultats de l'exercice, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement, conformément aux conditions
prescrites par le Code des sociétés et des associations.
DISTRIBUTION IRREGULIERE
Tout acompte ou tout dividende distribué en contra vention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui
l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'ir régularité des distributions faites en leur
faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 25. Compétence judiciaire
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
: moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non statutaires, mentionnés ci-
après :
- Monsieur Manuel CASTRO Y PENA, prénommé ;
- Monsieur Olivier CICCHINI, prénommé ;
L'assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l'exécution de
leurs mandats.
L'assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires, pour
une durée illimitée, de :
- Monsieur Manuel CASTRO Y PENA, prénommé ;
- Monsieur Olivier CICCHINI, prénommé ;
qui acceptent par le biais de leur représentant.
Les mandats sont gratuits ou rémunérés selon décision de l'assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice
de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège de la société est située à : ANDERLECHT (1070
BRUXELLES), rue Victor Rauter numéro 235.
HUITIEME RESOLUTION : Coordination des statuts - Pouvoirs.
1) L'assemblée donne mission au notaire soussigné de procéder à la coordination des statuts.
2) L'assemblée donne tous pouvoirs, à Monsieur Manuel CASTRO Y PENA, prénommé, ou à tout
autre mandataire désigné par elle, avec faculté de substitution, aux fins d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires liées aux modifications de la société auprès de la banque carrefour des entreprises, des guichets
d'entreprises, de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service public fédéral économie, et en
général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d'inscription à tous registres
et/ou guichets d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte.