Nº d'entreprise : 0506 638 423
Nom
(en entier) : HEALTHY MEAL
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Bonnevie 154 - 6043 Ransart
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Maximilien Charpentier, à Sombreffe, le 13 décembre 2022, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée "HEALTHY
MEAL", ayant son siège social à 6043 Ransart (Charleroi), rue Bonnevie, 154.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0506.638.423 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0506.638.423.
Société constituée par acte reçu par Maître Maximilien Charpentier, Notaire associé à Sombreffe, en date
du 8 décembre 2014, publiée aux annexes du Moniteur Belge le 10 décembre 2014 sous le numéro
14312176, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire soussigné du 17 avril
2015, publiée aux annexes du Moniteur Belge le 30 avril 2015 sous le numéro 15062460.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution - Rapports
1) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés
et associations, et de l'état y annexé.
2) A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame Annik
BOSSAERT, Reviseur, représentant la société B.M.S & C° srl, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société HEALTHY MEAL SRL sur l'état résumant la situation active et passive au
12 octobre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 1er décembre 2022 par l'organe d'administration de la société «
HEALTHY MEAL SRL », ayant son siège social rue Bonnevie 154 6043 Ransart, numéro d'entreprises BE
0506.638.423 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « HEALTHY MEAL » SRL établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 octobre
2022 avec un total de bilan de 244,08 € et un passif net de 11.271,50 €, donne une image fidèle de la
situation de la société HEALTHY MEAL SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas été respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires à
l'accomplissement de notre mission.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 6 décembre 2022 »
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des gérants.
Troisième résolution - Décharge au gérant
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
Quatrième résolution - Clôture de la liquidation
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, l'assemblée constate :
-qu'aucun liquidateur n'a été désigné,
-qu'il n'y a plus de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2:71
du Code des sociétés, et les preuves de paiement produites,
-que tous les associés, ainsi que les gérants, sont présents ou représentés.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de clôturer la liquidation et de mettre fin à la
société en tant que personnalité juridique.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés qui confirment se considérer
comme tenu personnellement d'exécuter tous engagements quelconques de la société; la liquidation se trouve
de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Les comparants déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au siège social.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite ont été
déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier. Déposé en même temps : une expédition de l'acte
et les rapports.