Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOCRA
Bois de Herve,Battice 26
4651 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~
 IMMOCRA  2014/1009
 société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée
 Siège social: 4651 Herve (Battice), Bois de Herve 26
 ---------------------------------------------------
 CONSTITUTION.
 ---------------------------------------------------
L'AN DEUX MILLE QUATORZE, BR
LE DIX-SEPT DECEMBRE.
Par devant Nous, Maître Bernard RAXHON, notaire associé de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET, notaires associés", de résidence à Verviers,
A COMPARU:
Monsieur CRAHAY Olivier Philippe Dany Eugène, né à Verviers le seize avril mil neuf cent septante-
sept, célibataire, domicilié à Verviers, avenue des Nations Unies 24, inscrit au registre national sous
le numéro 770416-131-64.
EXPOSE PREALABLE:
Lequel comparant expose:
Qu'il se propose de constituer une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabi¬lité limitée sous la dénomination de "IMMOCRA" et dont le siège social sera à 4651
Herve (Battice), Bois de Herve 26.
Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.
Que le capital de ladite société s'élève à cent soixante-cinq mille (165.000) euros.
 PLAN FINANCIER.
Après cet exposé, le notaire l’a éclairé sur les conséquen¬ces de l'article deux cent vingt-neuf,
cinquièmement du code des sociétés, relatif à la responsabi¬lité des fondateurs lorsque la société
est créée avec un capital manifeste¬ment insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont
tenus solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des
engage¬ments de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans
les trois ans de la constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan
financier est à cet effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du Juge commissaire ou du
Procureur du Roi".
Ensuite de quoi, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société privée à responsabilité limitée
en formation, a requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux cent quinze du code des
sociétés de conserver le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société
privée à responsabilité limitée à constituer.
En conséquence, le notaire a conservé le dit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par
0506995541
Volet B
le comparant et lui-même.
Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de
Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.
Ensuite de quoi, le comparant nous a requis d'acter ce qui suit:
 STATUTS.
Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit.
Article premier. Forme juridique.
La société est une société civile Elle revêt la forme d'une société privée à responsabi¬lité limitée.
Article deux. Raison sociale.
La société est dénommée: "IMMOCRA".
Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article
septante-huit du code des sociétés.
Article trois. Siège.
Le siège social est établi à 461 Herve (Battice), Bois de Herve 26.
Il pourra être transféré partout ailleurs:
- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans
la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.
Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.
Article quatre. Objet.
La société a pour objet la gestion de biens immobiliers dont elle est ou deviendra propriétaire, soit
directement, soit par prises de participation dans le capital d’autres sociétés propriétaires de tels
biens.
Dans ce cadre, pour son propre compte, elle pourra :
- acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
construire et reconstruire tout immeuble ou partie d’immeuble ;
- faire toutes opérations civiles, mobilières, immobilières, industrielles, agricoles, forestières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation .
La société peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés qui
sont de nature à favoriser son développement.
En aucun cas la société ne pourra avoir pour activité le courtage immobilier ou la gestion de biens
immeubles pour compte d’autrui.
Article cinq. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article six. Capital social.
Le capital social est fixé à cent soixante-cinq mille (165.000) euros.
Il est représenté par cent soixante-cinq (165) parts sociales sans désigna¬tion de valeur nominale.
En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés propor¬tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,
conformément à la loi.
Article sept. Souscription et libération des parts.
Le capital social est entièrement souscrit par l’unique comparant, Monsieur CRAHAY Olivier, au
moyen d’un apport en nature de cent soixante-cinq mille (165.000) euros, en rémunéra¬tion de quel
apport il reçoit les cent soixante-cinq (165) parts sociales.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE.
Monsieur CRAHAY Olivier déclare faire apport à la société de la pleine propriété du bien ci-après
décrit.
Description du bien suivant le dernier titre de propriété.
Ville de Verviers – 7ème division (ex Ensival)
Dans un ensemble de bâtiments sur et avec terrain sis rue des Fouleries, 7/11, repris au cadastre
section A, numéros 11/G, 6/K et 9/X, pour une contenance cadastrale de onze mille quatre cent
soixante-cinq mètres carrés (11.465 m²) :
1) - le lot O-1 étant un bâtiment en dur et une cour d’une contenance mesurée, selon le plan de
mesurage dressé par le Géomètre-expert immobilier Robert MICHAUX-GEOIMMO, à 4800 Verviers,
rue Corneil Gomzé, 21B, plan qui est resté annexé au titre de propriété du vendeur repris ci-dessous
dans l’origine, de huit cent neuf mètres carrés douze décimètres carrés (809,12), y repris sous liseré
gris, et sous dénomination lot O-1, et cadastré, d’après ce même plan, numéro 9/X partie.
2) Septante-cinq/deux cent septante-cinquièmes (75/275èmes) indivis en pleine propriété du lot E3,
lequel lot E3 est repris selon le même plan pour une contenance mesurée de huit cent mètres carrés
Volet B
quatre-vingt-six décimètres carrés (800,86 m²), sous teine jaune et la dénomination E3, et cadastré,
d’après ce même plan numéro 9/X partie.
Ces lots ont fait l’objet d’un acte de servitude d’indivision forcée reçu le sept janvier deux mille trois
par le notaire DUCHATEAU, soussigné, que l’acquéreur déclare parfaitement connaître pour en avoir
reu copie, et dans les droits et obligations duquel il se reconnait purement et simplement subrogé.
 Description du bien d’après matrice cadastrae récente.
 COMMUNE DE VERVIERS. SEPTIEME DIVISON.
 ANCIENNEMENT ENSIVAL.
 ARTICLE 04422 DE LA MATRICE CADASTRALE.
 Un bâtiment industriel situé rue des Fouleries 7/11, cadastré section A numéro 9/Y/2 pour une
contenance de huit cent neuf (809) mètres carrés, au revenu cadastral de sept cent quatre vingt et
un (781) euros.
 COMMUNE DE VERVIERS. SEPTIEME DIVISION.
 ANCIENNEMENT ENSIVAL.
 PARTIE DE L’ARTICLE 05213 DE LA MATRICE CADASTRALE.
 Septante-cinq / deux cent septante-cinquièmes indivis (75/275èmes) dans une cour située rue des
Fouleries, cadastrée section A numéro 9/H/3, pour une contenance de sept cent dix-dsept (717)
mètres carrés, au revenu cadastral total de neuf (9) euros.
Origine de propriété.
Monsieur CRAHAY Olivier est propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis de la société privée à
responsabilité limitée VERVIERS PROMOTION aux termes d’un acte du notaire Michel
DUCHATEAU, de résidence à Liège, à l’intervention du notaire Baudouin SAGEHOMME, de
résidence à Dison, en date du huit janvier deux mille trois, transcrit à la Conservation des
hypothèques de Verviers sous le numéro 39-T-10/01/2003-00167.
La société VERVIERS PROMOTION en était elle-même propriétaire pour l’avoir acquis de la société
anonyme A.B. DIFFUSION aux termes d’un acte reçu le sept janvier deux mille trois par le notaire
Michel DUCHATEAU,, de résidence à Liège, à l’intervention du notaire Jean-Luc ANGENOT, de
résidence à Welkenraedt, transcrit à la Conservation des hypothèques de Verviers sous le numéro
39-T-09/01/2003-00120.
La société A.B. DIFFUSION en était elle-même propriétaire pour l’avoir acquis sous plus grande
contenance, de la société anonyme MANUFACTURE BELGE DE FEUTRES GRAUX ET CIE, à
Wauthier-Braine, aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de résidence à
Welkenraedt, à l’intervention du notaire Liliane VERBRUGGEN, de résidence à Anderlecht, le vingt
juin deux mille deux, transcrit à la Conservation des hypothèques de Verviers sous le numéro 39-T-
24/06/2002-03934.
La société MANUFACTURE BELGE DE FEUTRES GRAUX ET CIE en était propriétaire comme suit
:
- partie pour l’avoir acquise des consorts PASTEGER, en vertu d’un acte reçu par le notaire Armand
JAMINET, de résidence à Verviers, le dix-huit décembre mil neuf cent vingt-huit, transcrit ;
- partie, suite à un apport à ladite société, par Monsieur GRAUX Charles Jean Auguste, en vertu d’un
acte reçu par le notaire Maurice MASSON, de résidence à Verviers, le trente et un décembre mil
neuf cent trante-deux, transcrit ;
- partie pour l’avoir acquise des consorts GODIN aux termes d’un acte reçu par le notaire Pol
FURNEMONT, de résidence à Ensival, en date du premier février mil neuf cent quarante-six,
transcrit ;
- partie pour l’avoir acquise de Monsieur GROSJEAN Joseph Bertrand Marcel, et de son épouse
Madame FANCHAMPS Julienne Sidonie, aux termes d’un acte reçu par le notaire Pol
FURNEMONT, de résidence à Ensival, le dix-neuf avril mil neuf cent quarante-six, transcrit ;
- partie pour l’avoir acquise des consorts GODIN, aux termes d’un acte reçu par le notaire Pol
FURNEMONT, de résidence à Ensival, le dix-neuf avril mil neuf cent quarante-six, transcrit ;
- partie pour l’avoir acquise de la société anonyme TREFILETERIE D’ACIER DUR, à Ensival, aux
termes d’un acte reçu par le notaire BOLAND, de résidence à Verviers, le treize mai mil neuf cent
quarante-six, transcrit.
Conditions de l’apport.
L’apport est réputé réalisé à la date du premier octobre deux mille quatorze.
En conséquence, la société aura la propriété et la jouissance par la possession réelle du bien à
compter de cette date, à charge de supporter depuis lors tous les impôts, taxes et contributions qui
s’y rapportent.
Le bien est apporté dans l’état où il se trouve à la date de l’apport, sans garantie des vices apparents
ou cachés des constructions, du sol ou du sous-sol, ainsi que de la contenance.
Le bien est apporté avec toutes les servitudes actives et passives, apparents ou occultes, continues
ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé.
Volet B
La société sera, à compter du jour de l’apport, subrogée dans tous les droits et obligations du
comparant se rapportant au bien apporté.
Le bien est apporté quitte et libre de toutes charges, inscriptions ou sûretés.
La société supporte à compter du jour de l’apport tous les risques d’incendie et connexes quant au
bien.
Urbanisme.
1. Mentions et déclarations prévues aux articles quatre-vingt-cinq et nonante-quatre du Code Wallon.
a) Information circonstanciée.
Le comparant déclare, conformément à la lettre de renseignements urbanistiques de la Ville de
Verviers du dix-neuf novembre                     deux mille quatorze, ce qui suit :
« Le bien en cause :
* est situé en zone d’activités économiques industrielles (conformément à l’article 30 bis du
CWATUPE) au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par Arrêté royal du 23/01/1979 et qui n’a
pas cessé de produire ses effets pour le bien précité.
* n’est pas situé dans le périmètre d’un plan communal d’aménagement dûment approuvé.
* n’est pas situé dans le périmètre d’un lotissement dûment autorisé.
* est situé en zone d’initiative privilégiée de type II (Arrêté du Gouvernement wallon du 07/07/1994 –
M.B. du 05/10/1994).
* est situé dans le quartier d’initiatives d’Ensival dont le schéma directeur a été approuvé par le
Conseil Communal du 22/02/1999 et par arrêté du Gouvernement wallon du 18/12/2000.
* est situé en zone d’assainissement collectif au plan d’assainissement par sous-bassin
hydrographique approuvé par le Gouvernement wallon le 10/11/2005 (M.B. 02/12/2005), avec
égouttage existant en voirie.
* est suffisamment équipé au sens de l’article 128 du C.W.A.T.U.P.E.
L’information quant à l’éventuelle présence d’un chemin vicinal est à solliciter auprès du Service
Technique Provincial (rue Darchis 33, 4000 Liège).
Le bien en cause :
* n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
* a fait l’objet des permis d’urbanisme suivants délivrés après le 1er janvier 1988 :
- 2003A0063, délivré le 30/11/2004 portant sur la transformation d’un bâtiment industriel en une
résidence de quatre appartements – régularisation (9X).
- 2003A0068, délivré le 16/03/2004 portant sur la transformation d’un atelier en une maison –
régularisation (9X).
- 2003A0077, délivré le 30/11/2004 portant sur la transformation d’un bâtiment industriel en une
résidence de quatre appartements – régularisation (9X).
- 2004A0035, délivré le 14/12/2004 portant sur la réhabilitation de bâtiments en trois lofts, deux
studios et deux ateliers (9X).
2005A0118, demande arrêtée, aménagement d’un appartement dans un bâtiment industriel.
- 2008D0020, délivré le 28/11/2008 portant sur l’aménagement d’un appartement (9K2).
- 2009A0111, délivré le 15/01/2010 portant sur la transformation de l’habitation (9H2).
Le bien est concerné par les règlements régionaux d’urbanisme suivants :
- Dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments (articles 237/1 et suivants et 530
et suivants, conformément au 76 5° du CWATUPE)
- Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à l’usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(articles 414 et suivants)
- Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (articles 431 à
442)
D’autres données envisagées aux articles 85 et 150 bis du CWATUPE, non mentionnées dans la
présente réponse, ont fait l’objet d’une vérification par nos services. Il convient de considérer que le
bien n’est pas concerné par celles-ci.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite où l’Administration communale
de Verviers dispose de la maîtrise des données. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de
l’absence ou du caractère incomplet de toute information dont elle n’a pas la gestion directe. Afin de
garantir le respect du délai imparti aux administrations communales par l’article 445/1 du code
précité et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori être jugé
incomplet, périmé ou erroné, nous vous invitons à prendre contact avec les services, administrations,
intercommunales et autres impétrants concernés dont vous trouverez la liste en annexe.
Pour rappel, nous vous signalons que toute création de logement nécessite l’obtention préalable d’un
permis d’urbanisme.
Le présent avis ne préjuge en rien des décisions de l’Administration communale à l’égard d’actes ou
de travaux devant faire l’objet d’un permis d’urbanisme. »
Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre de la Ville de Verviers dont
Volet B
question ci-avant.
b) Absence d‘engagements du comparant.
Le comparant déclare ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article quatre-vingt-quatre paragraphe
premier et le cas échéant ceux visés à l’article quatre-vingt-quatre paragraphe deux alinéa premier.
Il ajoute que les constructions et aménagement qu’il a réalisés au bien, s’il y en a, l’ont été
conformément aux lois et réglementations applicables.
c) Informations générales.
Il est rappelé que :
- aucun des actes et travaux visés à l’article quatre-vingt-quatre paragraphe premier et le cas
échéant ceux visés à l’article quatre-vingt-quatre paragraphe deux, alinéa premier, ne peut être
accompli sur le bien tant qu’un permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
- il existe des règles quant à la préemption des permis.
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis
d’urbanisme.
d) Mentions prévues par le Règlement Général sur la protection de l’environnement.
Le comparant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement
permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y pas lieu de faire mention de l’article soixante du RGPE.
2. Le comparant déclare que le bien :
- n’est ni classé ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’un an ;
- n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde ;
- n’est pas repris à l’inventaire du patrimoine ;
- n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis
par le CWATUPE.
3. Le comparant déclare ne pas avoir connaissance de ce que le bien :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles cent septante-cinq et suivants du CWATUPE ;
- ait fait ou fasse l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
- soit concerné par la législation sur les mines ou carrières, ni par la législation sur les sites wallons
d’activité économique désaffectés ;
- soit repris dans le périmètre d’un remembrement légal.
 Environnement.
 Le comparant déclare :
1. Ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas y avoir
abandonné de déchets pouvant engendrer une telle pollution.
2. Ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur le bien d’un établissement ou de
l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités
susceptible de causer une pollution du sol au sens du décret Sols en vigueur en Région wallonne.
3. Qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou da caractérisation dans le sens dudit décret sols n’a
été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la
nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le comparant est exonéré vis-à-vis de
la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur
et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien apporté.
Dossier d’intervention ultérieur.
Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieur, le
comparant a répondu de manière négative et a confirmé que depuis le premier mai deux mile un, il
n’avait pas réalisé dans le bien de travaux
visés par cette législation et qu’en conséquence, il n’existe pas à ce jour de dossier d’intervention
ultérieur pour le bien.
Dispense d’inscription d’office.
Le notaire instrumentant déclare expressément dispenser Monsieur le Conservateur des
hypothèques de prendre, lors de la transcription des présentes, l’inscription d’office prévue par la loi
et ce, pour quelque cause que ce soit.
Election de domicile.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, le comparant déclare faire élection de domicile en
son domicile actuel ou futur.
Frais.
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont à charge de la société
IMMOCRA.
Déclarations fiscales et autres.
Dans le cadre de l’application de l’article cent quinze bis du code des droits d’enregistrement, le
comparant déclare que les biens apportés ne sont ni affectés ni destinés partiellement ou totalement
à l’habitation et qu’ils sont entièrement affectés à un usage professionnel, savoir entreposage de
Volet B
matériel professionnel.
Le notaire instrumentant certifie avoir donné lecture au comparant :
- de l’article deux cent trois paragraphe premier du Code des droits d’enregistrement ;
- des articles soixante-deux paragraphe deux et septante-trois du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
Interrogé par Nous, notaire, le comparant a déclaré ne pas être assujetti à la Taxe sur la valeur
ajoutée.
RAPPORT DU FONDATEUR.
Conformément à l’article deux cent dix-neuf du code des sociétés, le fondateur a rédigé un rapport
spécial dans lequel il expose l’intérêt que présente l’apport en nature pour la société.
Ce rapport restera ci-annexé.
RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES.
Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises au sein de « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
Réviseurs d’entreprises » SC SPRL a rédigé le rapport spécial prévu à l’article deux cent dix-neuf du
code des sociétés.
Ce rapport restera ci-annexé.
Il conclut dans les termes suivcants :
Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
projet de constitution de la société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité
limitée « IMMOCRA », par l’apport en nature de biens immeubles appartenant à Monsieur Olivier
CRAHAY.
Cet apport en nature a été évalué par le fondateur de la société bénéficiaire de l’apport au montant
total de 165.000,00 euros.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises relatives aux contôles des apports en nature et quasi-apports, et que le fondateur de la
société est reponsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature.
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté
;
3° les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
généralement admis en économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste en la création et la remise à
l’apporteur de 165 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire,
avec un pair comptable de 1.000,00 euros par part sociale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur la
caractère légitime et équitable de l’opération. »
Souscription et Libération du capital.
Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de cent
soixante-cinq mille (165.000) euros se trouve intégralement souscrit et entièrement libéré.
Article huit. Les parts sociales.
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de liquidation.
Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-proprié¬taires sont tenus de désigner un
mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché
aux parts dont il bénéficie.
Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et
signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le
bénéficiaire et la gérance.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du
conjoi¬nt, des descendants ou ascen¬dants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un
droit de préfé¬rence exercé par chacun des associés propor¬tionnelle¬ment à la partie du capital
qu'il représente.
Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront
faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du
cession¬naire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du
capital (déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cession¬naire ne soit
lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à
Volet B
déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de
la partie la plus diligente.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité
d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les
biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administra¬tion.
Article neuf. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle
et peut les révoquer en tout temps.
Si la durée de son mandat n’a pas été déterminée, le gérant statutaire est censé  nommé pour toute
la durée de la société.
Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être
accomplis conjointement.
Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel
ils peuvent notamment confier la gestion journalière.
Est nommé gérant statutaire, Monsieur CRAHAY Olivier, ci-dessus identifié.
Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.
La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la
régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne
se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est
obligatoire, en vertu de la loi.
Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert-comptable choisi au sein de l'Institut
des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance  de la
corres¬pondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et
documents sociaux.
Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.
Article onze. Assemblée générale.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la
loi ou les statuts, à la majorité  simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de
parts représentées.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou
non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires
ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées
authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.
Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces
convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont,
individuelle¬ment, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
Les convocations reprennent l'ordre du jour.
L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des
associés.
Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le
deuxième vendredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations.
Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée se tiendra en deux mille seize.
Article douze. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Toutefois, le premier exercice social a commencé avec effet au premier octobre deux mille quatorze
pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.
Article treize. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
Volet B
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à
nouveau, à la constitu¬tion ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinai¬re, à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le
tout dans le respect de la loi.
Article quatorze. Liquidation.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effec¬tuera à l'intervention de la gérance en
exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-
six du code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur
pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le
pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.
Article quinze.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et
d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.
 Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents
statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
Article seize.
En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le
différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut
d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la
société, sur simple requête.
Article dix-sept. Divers.
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:
1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte
professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis¬sants de
la Communauté Européenne.
2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandat et concernant entre autres
les personnes suivantes:
-les faillis non réhabilités,
-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de
faillite de la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,
-les militaires.
Frais.
Les fondateurs de la société, comparants aux présentes, ont déclaré que le montant approximatif
des frais, dépenses, rémunéra¬tions et charges qui incombent à la société en raison de sa
constitu¬tion et de la mutation immobilière qu’elle entraîne s'élève à deux mille trois cents (2.300)
euros, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et un droit d'écriture de nonante-cinq (95) euros.
DECLARATION
Le comparant déclare avoir reçu un exemplaire du projet d'acte en temps utile et avoir pu en prendre
parfaite connaissance.
Il déclare également que le notaire instrumentant lui a donné lecture intégrale des mentions
obligatoires ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d'acte communiqué
préalablement.
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l'étude des notaires RAXHON et GOBLET.
Qu'après lecture partielle comme mieux dit ci-avant et commen¬tée, le comparant a signé avec
Nous, notaire.
(Suivent les signatures)
ENREGISTREMENT ACTE :
ENREGISTRE     ROLE(S)           RENVOI(S) A VERVIERS 1
LE
Volet B
VOL.                 FOL.           CASE.
RECU
L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.
- POUR EXPEDITION CONFORME -