Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ADM Bio
(en entier) :
(adresse complète)
Atelier Des Maraîchers bio
Rue des Cyclistes Frontière(VIS) 24
4600 Visé
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé de la société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée) le 17 juillet 2017 en cours d’enregistrement il
résulte que
1°) L’association sans but lucratif « CYNORHODON », ayant son siège social à 4684 Haccourt-
Oupeye, Hauts de Froidmont, 4, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le n°
0476.221.795,
2°) Madame BARTHOLOMÉ Michelle Marie Jeanne, née à Lantin le treize novembre mille neuf cent
cinquante, domiciliée à 4450 Juprelle, rue de Liège, 39.
3°) Monsieur VANDECLEE Julien Pierre Jean, né à Rocourt le dix février mille neuf cent septante et
un, domicilié à 4682 Heure-le-Romain (Oupeye), Rue Lavaux, 49.
4°) Monsieur LADURON Pierre-Marie Jacques Emile Jean, né à Hermalle-Sous-Argenteau le dix-
sept juin mille neuf cent soixante-quatre, domicilié à 4608 Neufchâteau (Dalhem), Rue Albert
Dekkers(WAR), 67.
5°) Monsieur RUTH Joël Silvain François , né à Eben Emael, le 6 février 1955, domicilié 3 rue de
l’aumont, 4690 Bassenge
6°) La société coopérative à responsabilité limitée «  FERME-STREEL » ayant son siège social à
4340 Awans, rue Robert, 9, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le n°0460.591.137,
7°) Monsieur RADERMECKER Denis Thérèse Jean, né à Bruxelles le trente-et-un mars mille neuf
cent soixante-six, domicilié à 4700 Eupen, Stendrich, 105.
Ont constitué, une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée "Atelier
Des Maraîchers bio » en abrégé «  « ADM Bio » dont le siège social sera établi à 4600 Visé, rue des
cyclistes frontières, 24, et fixer le montant de la part fixe du capital à SIX MILLE CINQ CENTS
EUROS (6.500,-€).
Le capital sera représenté par des parts sociales de catégorie A ayant une valeur nominale de 250 €
et des parts sociales de catégorie B ayant une valeur nominale de 125 €.
Les fondateurs ont décalré souscrire 26 parts sociales de catégorie A au prix de 250 euros (250 €)
chacune, comme suit:
              Souscripteur    nombre de parts          capital souscrit
1.           ASBL CYNORHODON        4          1000,00 €
2.           BARTHOLOME Michelle     4          1000.00 €
3.           VANDECLEE Julien       4                1000,00 €
4.           LADURON Pierre-Marie       2          500,00 €
5.           RUTH Joël      4          1000,00 €
6.           SCRL FERME-STREEL        4          1000,00 €
7.           RADERMECKER Denis       4          1000,00 €
              Total    26        6500,00 €
             
0678677227
Volet B
Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement par un
versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BELFIUS
Une attestation de ce dépôt en date du 12 juillet 2017 a été produite au notaire soussigné.
Les comparants ont déclaré avoir arrêté les statuts comme suit :
- STATUTS
Article 1 - Forme
La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Ses associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial limité, le bénéfice distribué à ceux-ci
ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts
ou actions.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée «Atelier Des Maraîchers bio », en abrégé « ADM Bio »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "Société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou "S.C.R.L. FS". Ils doivent en outre, être
accompagnés de l'indication précise du siège social de la société ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à rue des cyclistes frontière 24 – 4600 Visé
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration. La société coopérative peut
établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des sièges
d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale dans les formes et
conditions prévues pour les modifications de statuts.
Article 5 - Finalité Sociale
La coopérative a pour vocation de :
•          Soutenir  et développer l’agriculture biologique et locale
•          Conscientiser à une alimentation locale, artisanale et saisonnière
•          Favoriser l’accès à la transformation pour les producteurs via la mutualisation d’un atelier
•          Permettre l’accès aux citoyens de denrées de qualité produites, transformées et distribuées à
prix justes de manière respectueuse de l’homme et de son environnement
•          Fédérer des producteurs, commerçants et consommateurs autour d’un système leur
permettant de se réapproprier les circuits de transformation et de distribution
•          Favoriser l’engagement de personnes moins qualifiées et l’emploi local.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial  sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 6 - Objet social
La société a pour objet social la production, la transformation, l’achat, la vente, l’entreposage, le
conditionnement et la promotion de produits alimentaires issus de productions à la fois biologiques et
locales.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.  Elle peut s’intéresser par voie d’apport,
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser. La société peut être administrateur, gérant ou
liquidateur.
 
Article 7 - Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social est de 6.500 €
Ce montant est entièrement placé et libéré à concurrence de 6.500 €
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout moment
être souscrit.
Aucun remboursement des associés ne pourra entamer la part fixe du capital.
Volet B
 
Article 8 - Capital Variable
La portion du capital qui dépasse la part fixe pourra varier, sans qu’aucune modification des statuts
ne soit exigée, en raison de l’admission ou la démission d’associés.
 
Article 9 - Parts sociales
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être émises
en cours d’existence de la société.
Le capital de la coopérative se compose de deux types de parts sociales distinctes :
Les parts de la catégorie A ont une valeur nominale de  250 €.
Les parts de la catégorie B ont une valeur nominale de 125 €.
Les parts du capital social, même si elles sont de valeurs nominales différentes, conférent, par
catégorie de valeurs, les mêmes droits et obligations.
Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
 
Les comparants ont déclarés que les vingt-six parts sociales de la catégorie A ont été souscrites au
prix de 250 € chacune, comme suit :
 
•          ASBL Cynorhodon, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il lui est
attribué 4 parts sociales.
•          Madame Bartholomé Michelle, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il
lui est attribué 4 parts sociales.
•          Monsieur Julien Vandeclee, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il lui
est attribué 4 parts sociales.
•          Monsieur Pierre-Marie Laduron, à raison de cinq cent euros, libéré à concurrence de cinq cent
euros. Il lui est attribué 2 parts sociales.
•          Monsieur Joël Ruth, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il lui est
attribué 4 parts sociales.
•          SCRL Ferme STREEL, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il lui est
attribué 4 parts sociales.
•          Monsieur Denis Radermecker, à raison de mille euros, libéré à concurrence de mille euros. Il
lui est attribué 4 parts sociales.
 
Article 10 - Associés
Sont associés les producteurs faisant partie de la catégorie des parts A (ou parts « garants ») :
a.         Les fondateurs producteurs repris dans l’acte de constitution et détenteurs des parts A
b.         Les producteurs,  personnes physiques ou morales, qui auront souscrit au moins huit parts
comme associés de catégorie B pendant un délai de 24 mois au moins et agréées comme telles par
l’Assemblée générale statuant selon les conditions et les formes prévues dans les présents statuts,
qui demandent à faire partie de la catégorie des parts A et dont la demande est acceptée par
l’Assemblée générale statuant sur ce point. 8 parts B seront alors échangées contre 4 parts A.
 
Sont associés faisant partie de la catégorie des parts B :
Les personnes physiques ou morales ayant souscrit au moins une part B et moyennant l’accord du
Conseil d’administration  statuant  selon les conditions et les formes prévues dans les présents
statuts.
Les parts A pourront être émises par décision de l’Assemblée générale statuant à la majorité simple
des voix.
Les parts B pourront être émises par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité
simple.
 
Pour être associées, les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de
contrainte au moins une part sociale ( A ou B), étant entendu que cette souscription implique
l’acceptation des statuts de la société, de son objet et de sa finalité sociale, de son règlement d’ordre
intérieur et des décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.
La société coopérative peut refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion s’ils ne
remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission telles que décrites dans
le Règlement d’ordre intérieur ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
 
Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la
qualité d’associé selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Cette disposition
ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
Volet B
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L’organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration.
 
Article 11 - Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu et actualisé électroniquement par le Conseil d’administration. Une copie actualisée
des membres sera imprimée régulièrement et sera disponible au siège social de la coopérative.
Le registre des parts contient :
  1° les noms, prénoms et domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE) ;
  2° le nombre de parts de chaque catégorie (A, B) dont chaque associé est titulaire ainsi que pour
chaque catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur
date;
  3° les transferts de parts, avec leur date;
  4° la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque associé;
  5° le montant des versements effectués;
  6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de
remboursement de parts sociales.
  7° Les éventuelles dates de transformation de parts sociales d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
Article 12 - Cessions et acquisitions de parts
Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, uniquement à des associés de la catégorie A moyennant l’accord de l’Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des voix.
Les parts sociales de la catégorie A peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, à des associés producteurs de la catégorie B dans la mesure où ces derniers, répondant aux
conditions prévues à l’article 10 afin d’être admis comme associé de la catégorie A, ont été
détenteurs d’au moins huit parts  B durant un minimum de 24 mois et moyennant l’accord de
l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix.
Les parts sociales de la catégorie A ne peuvent être cédés à des tiers.
Les parts sociales de la catégorie B peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles pour cause de
mort, à des associés de la catégorie A ou de la catégorie B ou à des tiers répondant aux conditions
prévues à l’article 10 afin d’être admis comme associé de la catégorie B et moyennant l’accord du
Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix qui les accepte comme associés
conformément à l’Art. 10.
L’associé qui désire transmettre ses parts sociales à un tiers est tenu de proposer préalablement ses
parts sociales aux associés existants (catégorie A et catégorie B).
En cas de décès d’un associé, les parts de ce dernier ne peuvent être transmises à l’héritier que si
ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les conditions afin
d’appartenir à cette catégorie ou  s’il est nominalement désigné dans les statuts et moyennant
l’accord de l’organe compétent statuant selon les conditions prévues à l’article 10. Dans le cas
contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée
selon les modalités décrites dans l’article 16 des présents statuts.
 
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 13 - Responsabilités
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
 
Article 14 - Démission des associés
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
Volet B
faillite ou déconfiture.
 
Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social. Le Conseil
d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus proche.
 
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger. La démission d’un
associé ne peut avoir pour effet de réduire l’actif net à un montant inférieur à sa part fixe ou de
réduire le nombre d’associés à moins de trois.
 
Dès le moment de la cessation de son contrat de travail, tout membre du personnel, détenteur de
part(s) peut donner sa démission, en tant qu’associé, au Conseil d’administration par envoi d’un pli
recommandé et ce durant les six premiers mois de chaque année sociale.
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
Article 15 - Exclusion des associés
Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes
contraires à l'intérêt moral et matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée générale statuant à la majorité simple des voix à
l’exception de l’associé dont l’exclusion est demandée.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’Assemblée générale, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition
motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Article 16  - Remboursement des parts sociales
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur
de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription auquel l’on appliquera sur
base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels et ce, dans un délai de 6 mois.
Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net  (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de
réduire le nombre d’associés à moins de trois ou mettre l’existence de la société en danger, ce
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt
jusqu’alors.
Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration en
tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut-être échelonné.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
Article 17 – Composition et Compétence de l’Assemblée générale
Composition
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les associés
(catégorie A et catégorie B).
Des personnes physiques ou morales non associés peuvent y assister à titre d'invités selon les
modalités prévus dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut par
l’administrateur le plus âgé.
Compétence
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. .
Article 18 – Convocation de l’Assemblée générale
L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique
adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.
Volet B
Tout membre peut s’adresser au Conseil d’administration afin de mettre un point à l’ordre du jour
selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux selon les modalités
prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d’approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel. Elle se tiendra au siège social à 18H00, le premier lundi de février qui suit la fin de
l’exercice social.
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse aux coopérateurs qui
en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 410 du
code des sociétés à savoir : 1° les comptes annuels; 2° le cas échéant, les comptes consolidés; 3° la
liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille; 4° le rapport de gestion et le rapport des commissaires – réviseurs.
Article 19 – Procurations
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une procuration écrite,
par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée.
Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et
administrateur, même non associé. Chaque associé ne peut être porteur que d’une procuration.
Article 20 - Délibérations et Quorum de présence à l’Assemblée générale
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’Assemblée
générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence quel que soit le
nombre des associés présents ou représentés.
Chaque coopérateur (de la catégorie A et B) qui participe à l'Assemblée générale, a droit à une voix
par part toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des
voix attachées aux parts représentées, ce pourcentage est portée au vingtième si un associé à la
qualité de membre du personnel.
Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans l’article 21, de l’Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées de l’ensemble des
coopérateurs (catégorie A et B confondus) ainsi qu’à la majorité simple des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la catégorie A.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en considération.
Article 21 - Majorités spéciales
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant
l’objet social et la finalité sociale) et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société
coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
associés présents ou représentés (catégorie A et B) représentent  au moins la moitié du capital
social et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées des catégories A et B ainsi qu’à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées de la catégorie A.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés présents
ou représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social et à
la finalité sociale que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification de l’objet social n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins
des voix. 
Article 22 - Assemblées Générales Extraordinaires
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
un dixième des voix et cela quel que soit le type de parts.
L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire contient les points requis par les mandants.
Article 23 – Composition du Cercle de concertation
Est créé au sein de la coopérative, un Cercle de concertation. Cet organe vise à garantir le
fonctionnement collectif de l’atelier, qu’il travaille en priorité absolue les productions des producteurs
associés et prenne les avis des clients. Ses avis sont contraignants pour le Conseil d’administration
qui ne peut s’en détourner que par un avis unanime en son sein.
Volet B
Le Cercle de concertation est constitué :
1.         Du collège des producteurs composé de l’ensemble des producteurs fournissant l’Atelier et
détenteurs d’au moins une part au sein de la coopérative.
2.         Du responsable et de l’équipe de travailleurs de l’atelier de transformation
3.         D’autres opérateurs économiques en lien avec l’Atelier en tant qu’acheteurs, fournisseurs,
transporteurs, …
Toutes ses modalités de fonctionnement, notamment la procédure d’admission au sein du Cercle de
concertation sont décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
Les membres du Cercle s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de la coopérative
décrivant notamment les différents engagements des partenaires.
Si un membre du Cercle de concertation  est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un ou plusieurs représentant(s) chargé(s) de la
représenter.
Article 24 - Compétences du Cercle de concertation
•          Identifier les besoins des membres ;
•          Proposer de nouveaux produits et services, ou de les améliorer ;
•          préparer les contrats entre l’atelier et les producteurs ;
•          Dans le cadre de ces contrats, il s’agit :
a)         D’organiser, planifier, répartir la transformation, la production, la distribution, la livraison, la
communication sur base des besoins exprimés par les différents membres ;
b)         de déterminer les prix corrects des marchandises qui sont à la fois suffisamment
rémunérateurs pour l’ensemble des acteurs économiques (production, transformation et distribution)
et accessibles aux consommateurs;
Article 25 – Réunions de concertation
Le Cercle de concertation se réunit de manière régulière selon un calendrier déterminé par
l’ensemble des membres. La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour. La convocation
sera envoyée par le conseil d’administration par courriel aux différents membres sept jours
calendriers au moins avant la date de réunion. Le Cercle de concertation se réunit au moins une fois
par an en dehors de l’Assemblée générale.
Chaque fois que l’intérêt l’exige, un de ses membres peut convoquer le Cercle de
Concertation.                          
Les réunions de concertation sont animées par un ou plusieurs facilitateur(s) désigné(s) par
l’ensemble des membres selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur. Ces
réunions feront l’objet de comptes rendus envoyés aux différents membres et au Conseil
d’administration selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 26 – Nomination, Composition, Durée du Mandat du Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au minimum
et sept membres au maximum, élus par l’Assemblée Générale. La durée du mandat des
administrateurs est fixée à cinq ans. Ils sont rééligibles. Les administrateurs éliront en leur sein un
président.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à quatre, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil.
Le Conseil d’administration sera composé :
-  au minimum du responsable de la gestion journalière de l’Atelier, administrateur délégué ou gérant
dans la mesure où il existe un candidat pour ce poste.
- au minimum de trois « administrateurs producteurs » proposé par le collège des producteurs cité
dans l’article 23 statuant à la majorité simple des voix selon les modalités définies dans le règlement
d’ordre intérieur.
- dans tous les cas de figure, les producteurs, ajoutés du responsable de la gestion journalière de
l’Atelier, forment un groupe majoritaire au sein du conseil d’administration.
L'assemblée générale peut également nommer des administrateurs, personnes physiques ou
morales, associés ou non, ne faisant pas partie des catégories citées plus haut, pour autant qu'ils
aient été sélectionnés pour leurs compétences et appui au projet.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte constatant les pouvoirs des
administrateurs  et portant leur signature doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 27 – Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
Responsabilité
Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de l’entreprise et
doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et
Volet B
des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Démission
Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil
d’Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective
lorsqu’elle aura été actée par l’Assemblée générale.  La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
Décharge
Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses responsabilités.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
La demande de révocation doit être motivée par écrit. L’administrateur dont la révocation est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations à l’Assemblée générales selon les
modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 28 - Mandat et Compétence du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social, à
l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale et au Cercle de
concertation.
L’Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une
rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale. 
Article 29 - Gestion Journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s) » et « gérant(s) », dont il détermine les
pouvoirs dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur. Il(s) est (sont) en tout temps révocable(s) par
le Conseil d’administration.
Les décisions du gérant salarié devront être validées par l’administrateur délégué désigné parmi les
producteurs. Les modalités et les types de décision à valider seront précisées dans le règlement
d’ordre intérieur.
Article 30 - Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit. Toutefois,
l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette rémunération ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société. 
Article 31 - Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée Générale
suivante.
Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un administrateur
suppléant en respectant les conditions décrites dans l’article 26. Ce dernier est nommé pour le temps
nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 32 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l’administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses membres le
demandent.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois jours
Volet B
avant la réunion sauf en cas d’urgence.
Le Conseil d’administration peut en cas d’urgence se réunir par voie électronique, mail ou
communication téléphonique partagée et prendre des décisions valides.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 33 - Délibérations des administrateurs et procurations
Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si la majorité des deux tiers des membres sont présents ou représentés.  Le Conseil d’administration
décide à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 34 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
Article 35 – Contrôle des comptes
L’Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs associés chargés du contrôle par l’Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer
aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou
conjointement ont un droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la
société.
Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-
ci.
Article 36 - Affectation du résultat
L'Assemblée Générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
         sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour la
réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit; Il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
         le solde recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, notamment pour la réalisation de la finalité sociale telle que définie dans les
présents statuts.
         l’excédent est versé à un fonds de prévision.
Article 37 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 38 - Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la  loi.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des liquidateurs.
Article 39 - Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales  dont la valeur résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle ces
faits ont eu lieu. Toutefois, cette valeur sera limitée à la valeur nominale de souscription auquel l’on
appliquera sur base annuelle l’indice santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF Economie).
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera versé à une structure ayant un but social le plus proche possible de celui de
la présente coopérative.
Volet B
Article 40 - Exercice social
L’exercice social court du 1 septembre jusqu’au 31 août chaque année.  A titre exceptionnel, le
premier exercice social prendra cours le 17 juillet 2017 et sera clôturé le 31 août 2018
Article 41 - Inventaire et comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée générale.
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial  sur la manière dont la société a veillé
à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public.  Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’exige.
Article 42 - Décharge des administrateurs
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
Article 43 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 44 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 45 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 46 – Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, le règlement intérieur (ROI) a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
L’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, valide le règlement d’ordre intérieur
rédigé par le Conseil d’administration.
                          
-DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la
société acquerra la personnalité juridique.
1- reprise d’engagements :
La société reprendra tous les engagements souscrits ou contractés en son son nom antérieurement
à sa constitution, à compter du 1er avril 2017.
2- Le premier exercice social a pris cours ce jour pour se terminer le 31 août 2018.
3- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de février 2019.
4- Administrateurs :
Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de
procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.  A l'unanimité, l'Assemblée
décide ce qui suit :
Le nombre des administrateurs est fixé à cinq. Sont appelés à ces fonctions:
- Monsieur Philippe RENARD
- Monsieur Laurent STREEL
- Monsieur Denis RADERMECKER
- Monsieur Michel PÂQUE
Les mandats des administrateurs sont gratuits
5- Associés chargés du contrôle :        
Volet B
L’assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du code des
sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
Conformément aux dispositions du Code des Sociétés , les comparants déclarent qu’ils estiment
que, pour le premier exercice  social, la société ne répondra pas aux critères prescrits par le Code et
qu’en conséquence, il n’y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l’immédiat.
6- Conseil d’Administration - Gestion journalière.
Les administrateurs présents ont été chargés Monsieur Philippe RENARD de la gestion journalière
das les limites prévues par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur. Il sera également
responsable de l’atelier.
ont  nommé Administrateur-délégué : Monsieur Laurent STREEL
7- Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, les engagements pris au nom de la société  en
formation par chacun des fondateurs antérieurement à ce jour sont repris par la présente société et
sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif
Maître Paul-Arthur COEME, notaire associé