N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Bommarito Consulting
(en abrégé) : TB Consulting
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Namur 76 11
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre
                                                                                        Scs Bommarito Consulting
                                                                      Siège social: Rue de Namur 76 bte 11 à 1300 Wavre
                                                                                                    STATUTS
 
Entre les soussignés
1. Madame Bommarito Tamara, comptable-fiscaliste stagiaire n° 30197817, associée commanditée, né le
26/07/1987 à Palerme, demeurant Rue de Namur 76 bte 11 à 1300 Wavre
 
2. Monsieur FALIZE Matthieu, associé commanditaire, né le 25/02/1987 à Uccle, demeurant Rue de Namur 76
bte 11 à 1300 Wavre.
 
il est constitué une société régie par les règles suivantes:
Titre I: Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1: Il s'agit d'une société civile en commandite simple, sous la dénomination « Bommarito Consulting », en
abrégé « TB Consulting ».
 
Art. 2: Le siège social est fixé à Rue de Namur 76 bte 11 à 1300 Wavre
.
L'associé commandité pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique et établir en
tous lieux des sièges administratifs et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à
l'étranger.
 
Art. 3: La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers:
Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables (16);
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- selon l’article 20 de l’ AR 22/10/2013, agir en tant que syndic de biens immobiliers;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé
0671810023
I.P.C.F.(17).
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation."
Comme vous le constaterez, cette formulation englobe les activités qui relèvent du monopole légal du
comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F (cf. article 49 de la loi du 22 avril 1999) mais également les activités
compatibles avec la déontologie de la profession.
 
Art. 4: La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 1er janvier 2017. Elle ne sera pas
dissoute par le décès, l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Toutes opérations et transactions effectuées au nom de la société « Bommarito Consulting» par l’associé
commandité au cours des trois mois qui précèdent la date de constitution de la société engagent pleinement la
société. La société reprendra à sa charge toutes dettes contractées en son nom dans ce cadre.
 
Titre II: Capital social - Responsabilité
 
Art. 5: Le capital social est fixé à 100 euros ( �). Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale. Ces parts sont nominatives. Chacun des associés, aussi bien le commandité que le
commanditaire, possède une partie du capital de la société à concurrence du nombre de parts souscrites par
chacun d'eux.
Les associés souscrivent le capital de la manière suivante:
- Madame Bommarito Tamara, ci-avant prénommée, 99 parts sociales
- Monsieur Falize Matthieu , ci-avant prénommé, 1 part sociale
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
 
L'associé commandité a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que ses
relations professionnelles.
 
La cession et le transfert de parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, ne peuvent
se faire qu'avec l'agrément de chaque associé.
 
Sont associés:
1°) les signataires du présent acte
2°) les personnes physiques ou morales qui sont agréées
 
En cas de décès d'un associé, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S'ils désirent être titulaires des droits
sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d'agréation prévues par les statuts, en particulier
avec l’agrément de chaque associé.
Art. 6: Administration et gestion
 
La société est administrée par deux gérantes, en l'occurrence l'associée commanditée et une gérante externe,
Madame Hedwige Nicolas, comptable IPCF N° 30339273, demeurant Rue Winston Churchill 3 à 7080 Eugies.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.
 
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les
non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne
morale pour les activités comptables.
 
L'associé commandité est habilité au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à l'objet
social. L'associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration.
 
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion. S'il le fait, il est
alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
Art. 7: Assemblée Générale
 
Chaque année, une Assemblé Générale des associés sera tenue le 30 juin, et pour la première fois en deux mille
dix-huit.
 
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé.
 
Elle décidera également de l'octroi ou non de la décharge à l'associé commandité.
 
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
 
Chaque Assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
 
Les convocations contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée postée dix jours au moins avant
l'Assemblée.
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'une convocation.
 
Le Président veille à la conservation des procès verbaux.
 
Les associés peuvent également prend part au vote sans nécessairement assister à l'Assemblée Générale, à
condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son accord par écrit (fax,
mail..) avec cette proposition.
 
Art. 8: Délibération
 
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la
société, comme mentionné à l'article 5. La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté
royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
 
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire conformément à ce qui
est précisé à l'article 9.
 
Art. 9: Représentation
 
Les associés ne peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales que par:
- un associé
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
 
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration.
 
Art. 10: Résolutions
 
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce
soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptés si elle
rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des vois reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
 
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d'ordre public.
Art. 11: Surveillance
 
Les associés, tant commanditaires que commandités, ont un droit de regard illimité sur les comptes de la société.
 
Art. 12: Exercice social - comptes annuels
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice
se clôturera exceptionnellement le 31 décembre 2017.
 
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultat ainsi que ses annexes.
 
Les comptes sont signés par l'associé commandité. Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée Générale
annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
 
Art. 13: Répartition bénéficiaire
 
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
 
Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent qui seront affectés à la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ces fonds auront atteint le dixième du capital
social.
 
Le solde sera réparti entre les parts de capital conformément à l'article 617 du Code des Sociétés, chacune
conférant un droit légal. Toutefois, l'Assemblée Générale, peut dans les mêmes limites, affecter tout ou en partie
du bénéfice net, après le prélèvement prévu pour la réserve légale, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds
de prévision ou de réserve.
 
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur totalité, entre
les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun.
 
Au cas où un associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son droit à la participation au
résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé au cours de l'année en question.
 
Art. 14: Modifications statutaires
 
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante cinq pour
cent des parts sociales des associés.
 
Art. 15: Dissolution - liquidation
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et au Code Civil.
 
Art. 16: Litiges
 
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts, seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.
 
Fait en trois exemplaires à Wavre le 23 février 2017
Associé commanditaire                                     Associée commanditée
 
Falize Matthieu                                                          Bommarito Tamara