Nº d'entreprise : 0861 006 345
Nom
REGIE COMMUNALE AUTONOME DE CHARLEROI
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Régie Communale Autonome
Adresse complète du siège : Avenue de Waterloo 2-4 - 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Statuts coordonnés en date du 19 février 2024
Statuts approuvés par la séance du conseil communal du 19 février 2024 :
I. Définitions
Article 1er - Dans les présents statuts, on entend par :
- RCA : la régie communale autonome ;
- Organes de gestion : le conseil d'administration et le bureau exécutif de la RCA ;
- Organe de contrôle : le collège des commissaires ;
- Mandataires : les administrateurs, membres du Conseil d'administration ou membres du bureau exécutif;
et les commissaires, membre du Collège des commissaires ;
- NLC : la Nouvelle Loi Communale ;
- CDLD : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
CS : le Code des sociétés.
II. Objet et siège social
Article 2 - La RCA, créée par délibération du conseil communal du 27 juin 2002, conformément aux articles
263bis à 263novies de la NLC, a pour objet :
- L'exploitation de parkings ;
- Les fournitures de biens et les prestations de service afférentes aux convois et aux pompes funèbres ;
- L'exploitation d'infrastructures à vocation culturelle, sportive, touristique ou de divertissement ;
- L'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la
transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de
la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
- L'exploitation d'un abattoir ;
- L'exploitation de marchés publics ;
- L'organisation d'évènements à caractère public ;
- Les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie ;
- La gestion du patrimoine immobilier de la commune ;
- Les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière. - La fourniture et la distribution d'eau,
de gaz, d'électricité ou de vapeur.
La RCA peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de son objet.
Ainsi, elle décide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de
ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi
que de l'exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
Elle peut notamment prendre des participations directes ou indirectes dans les sociétés, associations et
institutions de droit public ou de droit privé (filiales) dont l'objet social est compatible avec son objet.
Quelle que soit l'importance des apports de diverses parties à la constitution du capital social, la RCA
dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Article 3 - Le siège de la RCA est établi à B-6000 CHARLEROI, Avenue de Waterloo, 2-4.
Il peut être transféré à tout moment par simple décision du Conseil d'Administration.
III. Organes de gestion et de contrôle
1. Généralités
Article 4 - La RCA est gérée par un conseil d'administration et un bureau exécutif.
Elle est contrôlée par un collège des commissaires, lequel assure le contrôle de la situation financière et
des comptes annuels.
L'assemblée générale est le conseil communal.
2. Du caractère salarié et/ou gratuit des mandats
Article 5 - Tous les mandats exercés au sein de la RCA le sont à titre gratuit, à l'exception du mandat de
commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises qui reçoit des émoluments fixés en début de
charge par le conseil communal suivant le barème en vigueur à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (article
134 CS).
3. Durée et fin des mandats
Article 6 - Par. 1er - Tous les mandats exercés au sein de la RCA, à l'exception de celui de commissaire-
réviseur, ont une durée égale à la législature communale.
Le mandat du commissaire-réviseur a une durée de 3 ans.
Tous les mandats dans les différents organes de la RCA prennent fin lors de la première réunion du conseil
d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction
jusqu'à ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu. En ce cas, ils ne peuvent qu' « expédier les affaires
courantes ».
Par. 2 - Tous les mandats sont renouvelables.
Article 7 - Outre le cas visé à l'article 6, par. 1er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes :
- la démission du mandataire ;
- la révocation du mandataire ;
- le décès du mandataire.
Article 8 - Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la RCA dès qu'il perd la qualité pour
laquelle ce mandat lui avait été attribué, lorsque cette qualité a été expressément mentionnée dans l'acte de
désignation initial.
Tout membre du conseil communal qui exerce à ce titre un mandat dans la RCA est réputé démissionnaire
de plein droit de la RCA dès qu'il ne fait plus partie de son groupe politique de par sa démission ou suite à son
exclusion.
Un extrait du procès-verbal de la séance du conseil communal au cours de laquelle la démission ou
l'exclusion du conseiller communal est portée à la connaissance des membres du conseil est signifié à la RCA.
Article 9 - Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la RCA dès que, sans motif valable,
il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter à plus de 3 (trois) séances successives de l'organe dans
lequel il siège.
Article 10 - Par. 1er - A l'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis aux dispositions du CS, tout
mandataire de la RCA peut démissionner.
Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser
leur démission par lettre recommandée au président du Conseil communal.
Le mandataire qui fait partie du bureau exécutif est tenu d'adresser sa démission par lettre recommandée
au président du conseil d'administration.
Par. 2 - La démission n'est effective qu'à partir du moment où elle est acceptée par l'organe qui a désigné
le mandataire.
En tout état de cause, la démission est réputée acceptée dans les 3 mois de sa présentation.
Article 11 - Sans préjudice de l'alinéa 2 du par. 2 de l'article précédent, tout mandataire démissionnaire
continue de siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
Article 12 - Par. 1er - A l'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis à la procédure spécifique
prévue par le CS, les membres du conseil d'administration et les commissaires peuvent être révoqués ad nutum
par le conseil communal.
Par. 2 - La révocation ne peut avoir lieu qu'après que l'intéressé ait été mis dans la possibilité de consulter
son dossier et de faire valoir ses moyens de défense oralement ou par écrit. L'intéressé peut être à sa demande
entendu par le conseil communal. Il est dressé procès-verbal de l'audition et le conseil statue lors de sa
prochaine séance.
Par. 3 - Les membres du bureau exécutif peuvent être révoqués ad nutum par le conseil d'administration à
la condition que cette décision ait été prise à la majorité des 2/3, l'intéressé ne prenant pas part au vote.
Article 13 - Dans l'attente d'une révocation éventuelle, tout mandataire peut être éloigné de ses fonctions.
Cet éloignement ne pourra excéder 4 mois.
En cas de poursuites pénales, l'autorité peut proroger ce terme pour des périodes de 4 mois au plus pendant
la durée de la procédure pénale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorité est tenue d'entendre l'intéressé.
4. Des incompatibilités
Article 14 - Toute personne qui est membre du personnel de la RCA ou du personnel de la Ville de Charleroi,
ou qui en reçoit directement un subside, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contrôle de la RCA.
Toutefois, les membres du personnel de la RCA peuvent être admis à assister sans voix délibérative aux
réunions des organes de gestion et/ou de contrôle.
Article 15 - Ne peut faire partie du conseil d'administration, du bureau exécutif ou du collège des
commissaires, toute personne qui est privée de ses droits électoraux par application de l'article 7 du Code
électoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononcée sur base de l'article 31 du
Code pénal.
Article 16 - Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contrôle de la RCA :
- les gouverneurs de province ;
- les membres du collège provincial ;
- les greffiers provinciaux ;
- les commissaires d'arrondissement et leurs employés ;
- les militaires en service actif, à l'exception des officiers ou sous-officiers de réserve, rappelés sous les
armes ;
- les commissaires et agents de police et les agents de la force publique ;
- les employés de l'administration forestière lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées
soumises au régime forestier et gérées par la RCA dans laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions ;
- les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;
- les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de
commerce, et les greffiers de justice de paix ;
- les ministres du culte ;
- les agents et employés des administrations fiscales, si le siège de la RCA se trouve sur le territoire d'une
commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui siègent comme membres du
Collège communal en vertu de la dérogation prévue à l'article L1125-2, 2° du CDLD ;
- les directeurs financiers de CPAS ;
- les receveurs régionaux.
Article 17 - Les membres du conseil communal siégeant comme administrateurs, administrateur-directeurs
ou commissaires ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d'administrateur ou de commissaire, ni exercer
aucune autre activité salariée dans une filiale de la RCA.
5. De la vacance
Article 18 - En cas de décès ou révocation d'un administrateur, les administrateurs restants pourvoient
provisoirement à la vacance par répartition interne des tâches, jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit
désigné.
Dès sa désignation, le nouveau mandataire achève le mandat de celui qu'il remplace.
En cas de décès ou révocation d'un administrateur-directeur, les administrateurs directeurs restants
pourvoient provisoirement à la vacance par répartition interne des tâches, jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire
soit désigné.
Dès sa désignation, le nouveau mandataire achève le mandat de celui qu'il remplace.
En cas décès, démission ou révocation d'un commissaire, le conseil communal pourvoit sans délai à son
remplacement.
Dès sa désignation, le nouveau mandataire achève le mandat de celui qu'il remplace.
6. Des interdictions
Article 19 - En tout état de cause, il est interdit à tout mandataire :
de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la RCA ;
d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des procès dirigés contre la RCA, ni de plaider
ou d'exercer sa profession pour le compte de la RCA.
Il pourra toutefois donner des avis ou suivre une affaire litigieuse dans l'intérêt de la RCA, à titre gratuit,
dans le cadre de son mandat.
IV. Règles spécifiques au conseil d'administration
1. Composition du conseil d'administration
Article 20 - Par. 1er - En vertu de l'article L1231-5, par. 2 du CDLD, la majorité du conseil d'administration
est composée de membres du conseil communal.
Par. 2 - Le conseil communal est seul habilité à fixer la composition du conseil d'administration de la RCA.
Le conseil d'administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans
que ce nombre puisse dépasser douze.
Article 21 - Nul ne peut, au sein de la RCA, représenter la commune s'il est membre d'un des organes de
gestion d'une personne morale de droit public ou privé qui compterait déjà des représentants au sein de la RCA.
2. Mode de désignation des administrateurs conseillers communaux
Article 22 - Les membres du conseil d'administration de la RCA qui sont conseillers communaux sont
désignés par le conseil communal à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et
168 du Code électoral.
Dès lors qu'un groupe politique du Conseil Communal n'a pas de siège en résultat du Calcul de la clé
d'Hondt, il a le droit à un siège d'observateur. Le mandat d'observateur n'est pas rémunéré.
Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne
respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou
toute autre forme de génocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et
faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou
la loi du 23 mars 1995.
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. La désignation a lieu par vote
conformément aux articles L1122-26 et L1122-28 du CDLD et aux dispositions spécifiques prises à ce sujet
dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.
3. Mode de désignation des administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux
Article 23 - Les administrateurs de la RCA qui ne sont pas conseillers communaux sont présentés par le
collège communal.
Ils sont désignés par le conseil communal.
La désignation a lieu par vote conformément aux articles L1122-26 à L1122-28 du CDLD et aux dispositions
spécifiques prises à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.
Article 24 - Peuvent être admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux :
des personnes morales de droit public ou privé dont l'activité est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet
de la RCA représentées par des personnes physiques dûment mandatées ;
des personnes physiques agissant en leur nom propre et reconnue pour leurs compétences dans la
réalisation de l'objet social de la RCA.
4. Du président et du vice-président
Article 25 - Le président et le vice-président sont choisis par le conseil d'administration en son sein, après
un vote à la majorité simple.
Article 26 - La présidence du conseil d'administration, comme la présidence de séance, reviennent toujours
à un membre du conseil communal.
Le président appartient toujours au(x) groupe(s) politique(s) faisant partie du pacte de majorité tel que visé
à l'article L1123-1 du CDLD.
En cas d'empêchement du président élu, la présidence de séance revient au membre du conseil communal
le plus ancien dans sa qualité de mandataire de la RCA.
La vice-présidence peut revenir à une personne qui n'est pas membre du conseil communal.
5. Du secrétaire
Article 27 - Le conseil d'administration désigne en son sein un secrétaire ou, parmi les membres du
personnel, un secrétaire de séance. En ce dernier cas, celui-ci n'a pas voix délibérative.
6. Pouvoirs
Article 28 - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet de la RCA.
Toutefois, il peut déléguer de façon expresse certains pouvoirs au bureau exécutif
Dans cette hypothèse, cependant, les actes suivants continuent de relever de la compétence exclusive du
conseil d'administration :
- la passation de marchés publics dont l'estimation dépasse la valeur déterminée par l'article 92 de la loi du
17 juin 2016 relative aux marchés publics qui fixe les seuils des marchés qui peuvent être constatés par facture
acceptée ;
- la conclusion de tous les contrats supérieurs à ce même montant ;
- la passation de contrats de location de plus de 3 ans (y compris les baux emphytéotiques) ;
- les hypothèques sur les immeubles propriétés de la RCA ;
- la mainlevée après paiement de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées ;
- le consentement à toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci).
Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le
cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix (membres ou non du conseil), des
pouvoirs spéciaux et déterminés.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la
responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
7. Des experts
Article 29 - Le conseil d'administration peut inviter à siéger en son sein des personnes étrangères aux
organes de la RCA et ce, en tant qu'experts, sans voix délibérative.
8. De la police des séances
Article 30 - La police des séances appartient au président ou à son remplaçant.
9. De la prise de décisions
Article 31 - Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés,
la majorité des voix des représentants communaux présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Article 32 - Par 1er - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprimé à voix haute.
Par. 2 - Pour les questions de personnes, le vote est secret.
Le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de telle façon que, pour voter, les
membres n'aient plus qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous le "oui" ou le "non".
L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.
Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en
considération dans le décompte des voix.
Pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé du président ou son remplaçant et des deux
administrateurs les plus jeunes.
Avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins sont décomptés. Si leur nombre ne coïncide pas
avec celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletins sont annulés et les membres sont invités
à voter à nouveau.
Article 33 - Après chaque vote, le président ou son remplaçant proclame le résultat.
10. Du procès-verbal de séance
Article 34 - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés
par le secrétaire.
Le procès-verbal doit être rédigé avant la séance suivante du conseil d'administration et au plus tard dans
les 30 jours calendrier qui suivent la séance.
A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, à moins que celui-
ci n'ait été envoyé au préalable à tous les membres au moins 7 jours francs avant la réunion.
Après approbation, le procès-verbal est signé par le président ou, à défaut, son remplaçant, d'une part, et
le secrétaire, d'autre part. Il est conservé dans les archives de la RCA.
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le président du conseil d'administration ou, à défaut,
par son remplaçant, et le secrétaire.
V. Tenue des séances et délibérations du conseil d'administration
1. De la fréquence des séances
Article 35 - Le conseil d'administration se réunit toutes les fois que l'exige l'intérêt de la RCA et, notamment,
pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour établir le rapport d'activités et pour faire rapport au
conseil communal sur demande de ce dernier.
2. De la convocation aux séances
Article 36 - La compétence de décider que le conseil d'administration se réunira tel jour, à telle heure,
appartient au président ou, en son absence, à son remplaçant.
Article 37 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le président ou son
remplaçant est tenu de convoquer cette assemblée aux jours et heures indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la
détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par 3.
Article 38 - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en fonction
sont présents physiquement et si la majorité des représentants communaux sont présents physiquement.
Article 39 - Les convocations sont signées par le président ou son remplaçant et contiennent l'ordre du jour.
La compétence de décider de l'ordre du jour appartient au président ou, en son absence, à son remplaçant.
Lorsque le président ou, en son absence, son remplaçant, convoque le conseil d'administration sur demande
d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la réunion comprend, par priorité, les points indiqués par les
demandeurs de la réunion.
Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points
supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion, à la condition que:
- sa proposition soit remise au président ou, en son absence, à son remplaçant au moins 5 jours francs
avant la réunion du conseil d'administration ;
- elle soit accompagnée d'une note explicative.
Le président ou, en son absence, son remplaçant transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre
du jour de la réunion aux membres du conseil.
Article 40 - La convocation du conseil d'administration se fait par l'utilisation des moyens électroniques, au
moins 7 jours francs avant celui de la réunion.
Le délai est ramené à 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.
3. De la mise des dossiers à la disposition des administrateurs
Article 41 - Les administrateurs peuvent consulter toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour au siège
social, sans déplacement, et ce dès l'envoi de l'ordre du jour.
4. De la présidence des séances
Article 42 - Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président, à défaut par son
remplaçant.
Article 43 - Le président empêché peut se faire remplacer conformément à la procédure établie par l'article
26.
5. Du remplacement d'un administrateur
Article 44 - Chacun des administrateurs peut donner procuration à un de ses collègues administrateurs pour
qu'il le représente et vote pour lui à une séance déterminée du conseil d'administration.
L'administrateur conseiller communal ne peut être remplacé que par un autre administrateur conseiller
communal.
De même, l'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non
communal.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations sont conservées au siège social de la RCA et transcrites à la suite du procès-verbal de
séance.
6. Des oppositions d'intérêt
Article 45 - L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit s'abstenir de siéger aux séances où il
est traité de cette décision ou opération.
VI. Règles spécifiques au bureau exécutif
1. Mode de désignation
Article 46 - Le bureau exécutif est composé au maximum de trois administrateurs, en ce compris le président
et le vice-président éventuel.
Au moins 2 doivent être conseillers communaux.
Article 47 - Les membres du bureau exécutif sont choisis par le conseil d'administration en son sein.
Le Président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage des voix au bureau exécutif, sa
voix est prépondérante.
2. Pouvoirs
Article 48 - Le bureau exécutif, ou, à défaut, le Président, est chargé de la gestion journalière, de la
représentation quant à cette gestion, de l'exécution des décisions du conseil d'administration ainsi que de
l'exercice du pouvoir délégué par le conseil d'administration.
3. Relations avec le conseil d'administration
Article 49 - Sans préjudice de l'article 1231-5, par. 2, al.2 du CDLD, lorsqu'il y a délégation consentie au
bureau exécutif, celui-ci fait rapport au conseil d'administration tous les trois mois.
Article 50 - Les délégations sont toujours révocables ad nutum.
VII. Tenue des séances et délibérations du bureau exécutif
1. Fréquence des séances
Article 51 - Le bureau exécutif se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions légales
ou statutaires ou déléguées. La convocation à ces séances se fait par l'utilisation de moyens électronique, au
moins 5 jours francs avant celui de la réunion.
Le délai est ramené à 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.
2. Des oppositions d'intérêt
Article 52 - Le membre du bureau exécutif qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du bureau exécutif, doit s'abstenir de siéger aux
séances où il est traité de cette décision ou de cette opération.
3. Du quorum des présences
Article 53 - Le bureau exécutif ne délibère valablement que si la majorité des membres en fonction est
présente physiquement.
L'article 44 est également applicable au bureau exécutif.
4. Des experts
Article 54 - Le bureau exécutif peut autoriser à siéger en son sein des personnes étrangères aux organes
de la RCA et ce, en tant qu'experts, sans voix délibérative.
5. Du règlement d'ordre intérieur
Article 55 - Le bureau exécutif peut arrêter un règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis à l'approbation
du conseil d'administration.
VIII. Règles spécifiques au collège des commissaires
1. Mode de désignation
Article 56 - Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires
de la RCA.
Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration.
Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.
Un commissaire doit être membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est obligatoirement choisi en
dehors du conseil communal.
2. Pouvoirs
Article 57 - Le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes annuels de la RCA.
Article 58 - Le commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises fait un rapport technique dans
le respect des dispositions du CS.
Les commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises font un rapport distinct
sous forme libre.
3. Relations avec les autres organes de gestion de la RCA
Article 59 - Le collège des commissaires établit les rapports qu'il communique au conseil d'administration
au moins 30 jours francs avant le dépôt du rapport d'activités de la RCA devant le conseil communal.
IX Tenue des séances et délibérations du collège des commissaires
1. Fréquence des réunions
Article 60 - Le collège des commissaires se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions
légales ou statutaires. La convocation à ces séances se fait par l'utilisation de moyens électronique, au moins
5 jours francs avant celui de la réunion.
2. Indépendance des commissaires
Article 61- Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver placés dans une situation qui met en cause
leur indépendance dans l'exercice de leur mission.
3. Du règlement d'ordre intérieur
Article 62 - Le collège des commissaires peut arrêter son règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis à
l'approbation du conseil d'administration.
X. Relations entre la RCA et le conseil communal
1. Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activités
Article 63 - Le conseil d'administration conclut avec le conseil communal un contrat de gestion.
Ce contrat précise au minimum la nature et l'étendue des tâches que la RCA devra assumer, ainsi que les
indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions. Il est établi pour une durée de trois ans et est
renouvelable.
Le conseil d'administration établit et adopte chaque année un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activités.
Le plan d'entreprise doit être soumis au conseil communal pour le 31 décembre de chaque année au plus
tard.
Le rapport d'activités doit être soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque année au plus tard.
Y seront joints : le bilan de la RCA, le compte de résultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les
rapports du collège des commissaires.
Article 64 - Le plan d'entreprise met en oeuvre le contrat de gestion. Il fixe les objectifs et la stratégie à
moyen terme de la RCA.
Article 65 - Le conseil communal peut demander au président du conseil d'administration et/ou à son délégué
de venir présenter le plan d'entreprise et le rapport d'activité en séance publique.
2. Droit d'interrogation du conseil communal
Article 66 - Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur
les activités de la RCA ou sur certaines d'entre elles.
La demande d'interrogation doit être adressée au président du conseil d'administration ou, en son absence,
à son remplaçant, qui met la question à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a
obligatoirement lieu endéans un délai de 2 mois.
Si la réponse à l'interrogation du conseil communal nécessite des investigations complémentaires, le
traitement de la question peut être reporté à un conseil d'administration qui suit celui à l'ordre du jour duquel la
question était portée.
Le traitement d'une question ne peut être reporté à plus de 2 mois.
3. Approbation des comptes annuels et décharge des administrateurs
Article 67 - Le conseil communal approuve les comptes annuels de la RCA.
Après cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote distinct, sur la décharge des membres
des organes de gestion et de contrôle de la RCA pour leur gestion de celle-ci.
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la RCA.
XI. Moyens d'action
1. Généralités
Article 68 - La commune affecte en jouissance les biens nécessaires pour le fonctionnement de la RCA.
Article 69 - La RCA peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons
et legs.
2. De la représentation de la RCA
Article 70 - La RCA est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel :
- soit par deux administrateurs ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou
séparément.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
La RCA est représentée en justice, en demandant comme en défendant :
- soit par le Président ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou
séparément.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
XII. Comptabilité
1. Généralités
Article 71 - La RCA est soumise à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises.
Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire,
le bilan, ses annexes, le compte de résultat ainsi que le compte d'exploitation.
Le bilan, ses annexes, le compte de résultat, le compte d'exploitation et les rapports du collège des
Article 72 - L'exercice social commence le 1er janvier de l'année civile pour se terminer le 31 décembre.
Article 73 - Le Directeur Financier de la Ville de Charleroi ne peut pas être comptable de la RCA.
Article 74 - Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration peut désigner un trésorier.
2. Des versements des bénéfices à la caisse communale
Article 75 - Les bénéfices nets de l'exercice sont versés à la caisse communale, déduction faite des
éventuelles réserves et provisions.
XIII. Personnel
1. Généralités
Article 76 - Le personnel de la RCA est soumis soit au régime statutaire, soit au régime contractuel.
Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et pécuniaire du personnel statutaire et/ou
les dispositions applicables au personnel contractuel.
2. Des interdictions
Article 77 - 1° Un conseiller communal de la Ville de Charleroi ne peut pas être membre du personnel de la
RCA.
2º Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de la régie ne peuvent pas percevoir de jetons
de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions
d'organes de la régie.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions
d'organes dans des entités où ils siègent suite à une décision expresse ou en raison de la représentation de
leur organisme sont directement versés à l'organisme qui les a désignés ou qu'ils représentent.
3º La fonction dirigeante locale au sein de la régie ne peut ni être exercée au travers d'une société de
management ou interposée ni être exercée en qualité d'indépendant.
3. Des experts occasionnels
Article 78 - Pour les besoins de la RCA, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs, et des marchés
publics peuvent être conclus avec des bureaux d'études publics ou privés.
XIV. Dissolution
Article 79 - Le conseil communal est seul compétent pour décider de la dissolution de la RCA. Il nomme un
liquidateur dont il détermine la mission.
Article 80 - Le conseil communal décide de l'affectation de l'actif éventuel dégagé.
Article 81 - Sauf pour le conseil communal à considérer que la mission remplie par la RCA n'a plus de raison
d'être, celle-ci doit être poursuivie par la Ville de Charleroi ou un repreneur éventuel. La Ville de Charleroi,
comme le repreneur, succèdent aux charges et obligations de la RCA.
Article 82 - Le conseil communal décidera des dispositions à prendre relatives au personnel en cas de
dissolution de la RCA.
XV. Dispositions diverses
1. Délégation de signature
Article 83 - Les actes qui engagent la RCA sont signés par deux administrateurs, dont le Président, sauf
mandat spécial tel que prévu aux articles 28 et 70 des présents statuts.
La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel délégué à cet effet est suffisante pour les
décharges à donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimilés, messageries et
autres entreprises de transport.
2. Devoir de discrétion
Article 84 - Toute personne assistant à une ou plusieurs séance(s) d'un des organes de la RCA est tenue
au respect d'un strict devoir de discrétion.
Louise Collin
Mandataire