Nº d'entreprise : 0700 949 516
Nom
(en entier) : DR. SAMIA FATIHI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue Watteeu 14
Objet de l'acte : Dissolution & liquidation
Il résulte d'un acte reçu par Maître Katrien VAN KRIEKINGE, Notaire à Beersel, le 29 novembre 2024,
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DR. SAMIA FATIHI", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue Watteeu 14, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro BE 0700.949.516, s'est réunie, et a adopté après délibération les résolutions suivantes:
1. Dissolution:
1.1. Rapports spéciaux.
- Rapport spécial de l'administrateur établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations justifiant la proposition de dissolution de la Société ; à ce rapport est annexé un état résumant la
situation active et passive ne datant pas de plus de 3 mois.
- Rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, sur la situation active et passive ne datant pas de plus de 3 mois établie par l'administrateur, et,
le cas échéant, sur le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes contractées
ou apparues après la clôture de cette situation.
1.2. Déclaration de l'administrateur.
1.3. Dissolution de la société.
2. Fin du mandat de l'administrateur unique - décharge.
3. Clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
4. Pouvoirs au notaire en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent d'un extrait du
présent acte en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
5. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités administratives.
Il. Le président déclare:
- qu'aucun commissaire n'a été nommé;
- qu'il n'existe pas de détenteurs d'obligation ou de certificats ėmis par la société;
- qu'il n'y a pas d'autres administrateurs, que l'administrateur prénommé.
III. L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des documents repris à l'ordre du jour,
conformément aux articles du Code des sociétés et des associations.
IV. Le président expose que les propositions de décisions reprises à l'ordre du jour, doivent être approuvées
suivant les majorités légales, et que chaque action donne droit à un vote.
Constatation de l'accomplissement des formalités légales.
Le président constate ce qui suit en ce qui concerne les formalités qui doivent être accomplies par la société:
1. L'administrateur unique, Madame FATIHI Samia, prénommée, a établi, en date du 24 septembre 2024,
un rapport spécial conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations justifiant la proposition
de dissolution de la Société ; à ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêté au
1er septembre 2024.
2. AELVOET, SAMAN & PARTNERS SCOMM (B-481), représentée par Wendy SAMAN (A-2061, Réviseur
d'Entreprises, a établi en date du 31 octobre 2024, un rapport conformément à l'article 2:71, du Code des
sociétés et des associations, sur la situation active et passive établie par l'administrateur, et, le cas échéant,
sur le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes contractées ou apparues
après la clôture de cette situation.
La conclusion du rapport du réviseur d'entreprises est reprise textuellement ci-après:
« IV. CONCLUSION DU RAPPORT
dissolution de la Société à responsabilité limitée «DR. SAMIA FATIHI», établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 1 septembre 2024 avec
un total de bilan de 44.938,69 EUR et des capitaux propres de 24.442,68 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société à responsabilité limitée «DR. SAMIA FATIHI»> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Nous formulons un réserve pour l'effet des latences fiscales éventuels et des contrôles fiscales éventuels.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes
à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 31 octobre 2024
AELVOET, SAMAN & PARTNERS SCOMM (B-481)
Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)
Réviseur d'Entreprises ».
Attestation de la légalité externe
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste, après
vérification, l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu de cet
article.
Délibération - décisions
Après avoir délibérer, l'assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIÈRE DÉCISION : DISSOLUTION
1.1. Rapports spéciaux
L'actionnaire dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur auquel est joint un état
résumant la situation active et passive ne datant pas de plus de 3 mois et du rapport du réviseur d'entreprises
susmentionnés. Il déclare qu'il a reçu ces rapports dans un délai suffisant pour les examiner utilement et qu'il
n'a pas d'observations ou de questions concernant ces rapports.
Un exemplaire de ces rapports, ainsi que l'état résumant la situation active et passive ne datant pas de plus
de 3 mois, sera conservé dans le dossier du Notaire soussigné.
1.2. Déclaration de l'administrateur
L'administrateur unique a confirmé préalablement et par écrit qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la
date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive qui indiquerait l'existence d'une dette non-
apurée envers un tiers et qu'il n'y a pas de dettes envers des tiers à ce jour.
1.3. Dissolution de la société
L'assemblée décide de la dissolution de la société à compter de ce jour.
DEUXIÈME DÉCISION : FIN DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR - DÉCHARGE
Suite à la dissolution de la société, les mandat de l'administrateur unique, Madame FATIHI Samia,
prénommée, a pris fin. L'assemblée lui donne décharge, sans réserve, pour l'exercice de son mandat.
TROISIÈME DÉCISION: CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE
2 :80 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
L'assemblée constate que tous les conditions énumérées à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations sont remplies.
L'assemblée décide de la clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique s'engage à reprendre tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et
obligations de la Société.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq (5)
ans au domicilie de Madame FATIHI Samia, prénommée.
QUATRIÈME DÉCISION: POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée donne pouvoirs au notaire instrumentaire pour effectuer le dépôt d'un extrait du présent acte
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en vue de sa publication au Moniteur belge.
CINQUIÈME DÉCISION: POUVOIRS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS
L'assemblée donne pouvoirs au notaire soussigné et à société à responsabilité limitée ODF CONSULT,
ayant son siège à avenue de Tervuren 311, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, numéro d'entreprises 0556.958.360, ou
tout autre personne désignée par elle, agissant chacun individuellement, ainsi qu'à ses employés et
mandataires, avec possibilité de substitution, en vue d'accomplir toutes les formalités administratives auprès de
de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Toutes les résolutions précédentes sont prises à l'unanimité.
CLÔTURE DE L'ASSEMBLEE.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Katrien VAN KRIEKINGE.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte