Nº d'entreprise : 0444 542 783
Nom
(en entier) : FRAITEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5377 Somme-Leuze, Rue aux Renaux Heure 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 30 décembre 2022, ici
textuellement reproduit:
A COMPARU
Monsieur FRAITEUR Jacques Fernand Marie Jules, né à Liège, le 25 février 1955 ...
Lequel déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée «
FRAITEUR »>, ayant son siège à 5377 Somme-Leuze, Rue aux Renaux, Heure 1, avec le numéro d'entreprise
BE0444.542.783.
RÉSOLUTIONS
Monsieur FRAITEUR Jacques, prénommé, déclare être propriétaire des sept cent cinquante (750) actions
de la société et, conformément à l'article 5 :82 (SRL) du Code des Sociétés et des Associations, exercer les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022.
- Rapport de Monsieur LECLERC Eric, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à Kaundorf
(Luxembourg), sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion, indiquant notamment si cet état financier
reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
6. Clôture de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.	-
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :	.
1.Première résolution - Rapports
Monsieur FRAITEUR Jacques, prénommé, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport justificatif de
l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71 §2 du Code
des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 novembre 2022.
Monsieur LECLERC Eric, prénommé, expert-comptable, dont les bureaux sont établis à Kaundorf
(Luxembourg), a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
-	Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Je soussigné, Monsieur Eric LECLERC, représentant la société civile ayant empruntée la forme d'une
à L-9662 KAUNDORF, 2 Am Enneschtduerf, déclare sur la base de son contrôle sous la forme d'une révision
limitée que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure :
Nous avons pu constater, lors de notre mission que :
-L'état, établi par l'organe de gestion, résumant les actifs et passifs en date du 30 novembre 2022, qui
tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan s'élève à 764.901,82 € et
dont l'actif net s'élève à 752.082,95 € traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la
société en liquidation conformément aux principes généralement admis sous réserve de corrections le cas
échéant qui pourraient se passer par suite des contrôles fiscaux et administratifs et du fait qu'on ne peut pas
se prononcer sur l'existence du passif latent éventuel.
-Les conditions de l'article 2 : 80 sont remplies de sorte que la dissolution avec clôture immédiate puisse
être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées et/ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ou garanties
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. .
(suit la signature)
.. On omet. »
En qualité d'actionnaire unique administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de
l'état susvanté et considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations ont été respectées.
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêtée au 30 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles et un compte courant administrateur, ni passif, à l'exception d'une dette fiscale non échue relative
aux comptes annuels au 31 décembre 2021, du précompte mobilier relatif au boni de liquidation taxable et
des dettes issues de la présente liquidation (étant les honoraires de l'Expert-Comptable et les frais du présent
acte).
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion
L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation de sa part et décide d'y adhérer.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée « FRAITEUR
» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « FRAITEUR » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours, étant :
- Monsieur FRAITEUR Jacques, prénommé.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 5377 Somme-Leuze, Rue aux Renaux, Heure 1, où la garde en sera
assurée par Monsieur FRAITEUR Jacques, prénommé.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur LECLERC Eric, expert-comptable, avec faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
i auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur LECLERC Eric, expert-comptable, aux fins de récupérer le
montant de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques
WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et ses annexes