au greffe dufteifunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0534.958.463
Nom
(en entier):	EurHeCa
(en abrégé):
Forme légale: Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Avenue Henri Jaspar 94
1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : AISBL: ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Sophie MAQUET,
Notaire associé à Bruxelles, en date du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Que l'assemblée générale extraordinaire des Membres de l'association internationale sans but
lucratif dénommée " EurHeCa ", ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 94.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de
Bruxelles sous le numéro 0534.958.463.
A pris les résolutions suivantes :
1. Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations et adoption d'un
nouveau texte de statuts en conséquence
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code des Sociétés et des Associations et décide
d'adopter le nouveau texte de statuts suivant en conséquence :
STATUTS
Préambule - Definitions
Pour l'application des présents Statuts, on entend par :
« autorités compétentes » : toute organisation dotée de missions d'intérêt général liées aux
professionnels de santé et relevant de l'une des deux catégories suivantes :
- les autorités compétentes au sens de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du
Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (telle
que modifiée), c'est-à-dire toute autorité ou instance habilitée spécifiquement par un État membre à
délivrer ou à recevoir des titres de formation et autres documents ou informations, ainsi qu'à recevoir
des demandes et à prendre des décisions ;
- toute autre organisation chargée d'inscrire les professionnels de santé dans un État où s'applique
la Directive 2005/36/CE.
« professionnel de santé » : tout professionnel de santé au sens de la Directive 2011/24/UE du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en
matière de soins de santé transfrontaliers, c'est-à-dire un médecin, un infirmier responsable des
soins généraux, un praticien de l'art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la
directive 2005/36/CE, ou un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de
santé qui sont limitées à une profession réglementée telle que définie à l'article 3, paragraphe 1,
point a), de la directive 2005/36/CE, ou une personne considérée comme un professionnel de la
santé conformément à la législation de l'État membre de traitement.
Titre I: Dispositions constitutives de l'Association
Il est constitué une Association Internationale sans but lucratif (AISBL) régie par le Livre 10 du Code
des Sociétés et des Associations sous le nom de « EurHeCA », ci-après dénommée << l'Association
».
Article 2: Siège
Le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par le Conseil d'Administration modifie les Statuts.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
Statuts et relève de la compétence de l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration peut prévoir la création, en dehors de la Belgique, de sièges d'opération
ou de délégations dont il définit les missions.
Article 3: Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et
statutaires relatives à la dissolution.
Article 4: But et activités
§1. But
L'Association a un but non lucratif d'utilité internationale.
Elle a pour objet :
- de constituer un forum d'échange et de partage de toute information utile entre autorités
compétentes,
- d'améliorer la santé, la sécurité et le bien-être des patients,
- de favoriser la santé publique et la qualité des soins,
- de collaborer avec les organisations traitant des affaires européennes pour les professionnels de
santé,
- d'échanger les bonnes pratiques entre autorités compétentes pour les professionnels de santé,
- de soutenir l'implication des professionnels de santé dans les technologies de e-santé, leurs
applications et les outils correspondants (authentification, signature etc.),
- de soutenir et prôner l'interopérabilité des systèmes et des bases de données du secteur de la
santé,
- de favoriser le suivi des formations continues des professionnels de santé.
§2. Activités
En vue de la réalisation de son but, l'Association constitue un forum pour les prestataires de soins
de santé, la communauté scientifique et les autorités régulatrices au niveau national, au niveau de
l'Union Européenne et au niveau international.
L'Association entreprend toutes les démarches utiles aux yeux de ses Membres pour faciliter
l'application de la législation de l'UE en matière de soins transfrontaliers et de mobilité des
professionnels de santé au sein de l'UE, tout en garantissant la sécurité du patient.
L'Association coopère avec les autres organisations nationales, européennes et internationales
ayant des intérêts similaires.
L'Association représente et défend les vision et vues communes de ses Membres et les représente
auprès des autorités tant au niveau européen qu'international. L'Association ne peut agir au niveau
national que sur demande expresse de tous les Membres de l'État concerné.
Dans ce but, les tâches spécifiques de l'Association sont, entre autres, les suivantes :
1- La mise en place d'un forum de rencontre et d'échange entre les Membres de l'Association et/ou
tout autre organisme ou institution intéressé(e) par les buts et l'objet poursuivis par l'Association
notamment sur les sujets concernant les applications de e-santé (authentification, signature, etc.) et
concernant la reconnaissance des diplômes dans l'Union européenne.
2- L'établissement et la mise à jour de la liste des autorités compétentes.
3- L'organisation de conférences, journées dédiées à certains sujets et séminaires périodiques.
4- La gestion d'un site internet ou de toute présence en ligne adaptée.
5- Toute autre tâche qui permettrait à l'Association d'atteindre ses buts et son objet.
L'Association peut solliciter des aides et réunir des fonds qui seront affectés à la réalisation de son
but. Elle peut accomplir toute opération se rapportant à son but, ou de nature à le favoriser, et
conclure tous engagements à cet effet.
Titre II: Membres
Article 5: Conditions d'admission comme Membre Ordinaire de l'Association
Les autorités compétentes qui acceptent d'adhérer aux présents Statuts et qui souhaitent poursuivre
les mêmes objectifs que l'Association peuvent être admises comme Membres Ordinaires de
l'Association par une décision de l'Assemblée Générale.
Les autorités compétentes peuvent adresser leur demande d'admission à l'Association. Toute
compétente ».
L'Assemblée Générale statue sur les demandes d'admission par une décision adoptée à la majorité
des deux tiers conformément à l'article 10, § 6 des présents Statuts. Toute demande d'admission
entraîne automatiquement l'adhésion de l'autorité compétente concernée aux dispositions des
Statuts en vigueur, ainsi qu'aux règles et décisions prises en application de ceux-ci, au cas où elle
serait admise comme Membre Ordinaire.
La perte de qualité d'autorité compétente fait naître une obligation d'information à l'égard de
l'Association et fait automatiquement perdre la qualité de Membre Ordinaire de l'Association. La
personne morale concernée devient néanmoins Membre Observateur si elle en fait la demande et
sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 6: Conditions d'admission comme Membre Observateur de l'Association
Les autorités compétentes dont la qualité est justifiée par un dossier qui ne répondent pas à la
définition indiquée en préambule parce qu'elles sont situées dans un État qui n'est pas couvert par le
champ d'application de la Directive 2005/36/CE, ou d'autres personnes morales, de droit public ou
privé, légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, intéressées par les buts
poursuivis par l'Association et qui acceptent d'adhérer aux présents Statuts peuvent être admises
comme Membres Observateurs de l'Association par une décision de l'Assemblée Générale.
La demande d'admission est adressée à l'Association. L'Assemblée Générale statue sur ces
demandes par une décision adoptée à la majorité des deux tiers conformément à l'article 10, § 6 des
présents Statuts. Toute demande d'admission en tant que Membre Observateur entraîne
automatiquement l'adhésion du candidat concerné aux dispositions des Statuts en vigueur, ainsi
qu'aux règles et décisions prises en application de ceux-ci, au cas où il serait admis comme Membre
Observateur.
Article 7: Démission
Tout Membre de l'Association peut se retirer à tout moment de l'Association, moyennant un préavis
de six mois adressé par lettre recommandée au Président de l'Association.
Un Membre démissionnaire n'a droit ni au remboursement de sa cotisation, ni à une participation
aux avoirs sociaux, ni à une quelconque autre distribution des avoirs sociaux, ni encore à une
quelconque autre distribution pécuniaire de la part de l'Association.
Le Membre démissionnaire doit payer les cotisations ainsi que tous les autres montants dont il serait
débiteur jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le préavis est donné. Le Membre
démissionnaire n'est pas exempté des obligations convenues.
Par sa démission, il perd tout mandat exercé par son délégué au sein des organes de l'Association.
Article 8: Exclusion
Le non-paiement des cotisations par un Membre Ordinaire ou un Membre Observateur de
l'Association dans l'année où elles sont dues, ou le non-respect des dispositions des présents
Statuts et des règles adoptées en vertu de ceux-ci peuvent donner lieu à l'exclusion.
L'exclusion d'un Membre ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux
tiers conformément à l'article 10, § 6 des présents Statuts, après avoir entendu la défense de
l'intéressé. Ce Membre n'est pas autorisé à participer au vote traitant de son exclusion.
Il n'y a lieu à aucun remboursement de la cotisation, et le Membre exclu n'a pas droit à une
participation aux avoirs sociaux, ni à une quelconque autre distribution des avoirs sociaux, ni à une
quelconque distribution pécuniaire.
Le Membre exclu devra payer les cotisations ainsi que tous les autres montants encore dus jusqu'au
moment de son exclusion effective. Le Membre n'est pas exempté des obligations convenues avant
son exclusion.
Par son exclusion, il perd tout mandat exercé par son délégué au sein des organes de l'Association.
Titre III: Organisation de l'Association
Article 9: Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
1. L'organe général de direction, dénommé l'Assemblée Générale,
2. L'organe d'administration, dénommé le Conseil d'Administration.
Article 10: L'Assemblée Générale (organe général de direction)
§1. Pouvoirs
Les compétences réservées à l'Assemblée Générale sont les suivantes :
- L'admission, la démission et l'exclusion des Membres Ordinaires et des Membres Observateurs de
l'Association ;
- L'élection et la révocation des membres du Conseil d'Administration ;
- La décharge à donner au Conseil d'Administration ;
- L'approbation du rapport annuel d'activité du Conseil d'Administration, des budgets et des
comptes annuels ;
- La décision de la réservation ou l'affectation des éventuels excédents de recettes ;
des Associations sont réunies et la fixation de sa/leur rémunération ;
- La fixation du montant des cotisations ;
- La modification des Statuts ;
- La dissolution volontaire de l'Association.
§2. Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose des Membres Ordinaires et des Membres Observateurs.
Chaque Membre désigne un représentant personne physique en tant que délégué.
Lorsque plusieurs Membres Ordinaires sont compétents pour une même profession au sein d'un
même État, ils désignent parmi eux un seul délégué.
Sur décision du Conseil d'Administration, des organisations ou des personnes spécialement invitées
peuvent participer aux débats de l'Assemblée Générale sans prendre part au vote.
§3. Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an durant le premier semestre de l'année
sous la présidence du Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, d'un Vice-président ou
d'un délégué de tout autre Membre Ordinaire désigné par elle, au siège de l'Association ou en tout
autre endroit indiqué sur la convocation à l'Assemblée Générale.
Une Assemblée Générale extraordinaire doit être convoquée par le Président en cas de
circonstances exceptionnelles, sur demande du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'au
moins 20 % des délégués des Membres Ordinaires adressée au Conseil d'Administration ; dans ce
dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 60 jours qui suivent le dépôt de la demande.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la convoquer
lorsqu'un cinquième des Membres de l'Association le demande.
Pour qu'une affaire soit valablement discutée, il faut qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale valablement constituée peut décider en séance de porter un point à l'ordre
du jour à la majorité simple des délégués des Membres Ordinaires présents. Les points ainsi ajoutés
à l'ordre du jour peuvent uniquement faire l'objet d'une discussion et non pas d'une décision.
$4. Convocations aux Assemblées Générales
Toute convocation est faite par le Conseil d'Administration et envoyée par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, à tous les Membres de l'Association au moins
30 jours avant la date de la réunion. Les délégués des Membres doivent accuser réception de la
convocation par n'importe lequel des moyens mentionnés. La convocation précise la date, l'heure et
l'endroit de l'Assemblée Générale et contient l'ordre du jour.
Conformément au § 6 du présent article, la convocation à une réunion de l'Assemblée Générale peut
permettre aux délégués des Membres d'y participer à distance, grâce à tout moyen de
communication électronique (par exemple par conférence téléphonique ou vidéoconférence), et
décrit alors le moyen de communication choisi et la procédure à utiliser pour y recourir.
§5. Droits de vote
Seuls les Membres Ordinaires disposent du droit de vote. Chaque délégué dispose au sein de
l'Assemblée Générale d'une voix par Membre qu'il représente.
Le vote par procuration y est admis. Une procuration peut être donnée à un autre délégué de
Membre Ordinaire ou à un tiers lié juridiquement à un Membre Ordinaire. Chaque délégué ne peut
être porteur que de deux procurations.
Les délégués des Membres Ordinaires participant à distance à l'Assemblée Générale expriment
valablement leur(s) vote(s) grâce au moyen de communication électronique choisi.
§6. Quorum et majorité
L'Assemblée Générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués des Membres
Ordinaires est présente ou représentée. Les participants à distance sont réputés présents au lieu de
tenue de la réunion.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoquera une nouvelle
Assemblée Générale le même jour avec le même ordre du jour, qui pourra délibérer valablement
quel que soit le nombre de délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées.
A l'exception de la modification des Statuts, les Membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'Assemblée Générale. A cette fin, le Conseil
d'Administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention
de l'ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les Membres, et aux éventuels
commissaires, demandant aux Membres d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l'Association ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire. La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les
Membres ayant le droit de vote n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure
écrite, dans le délai susmentionné.
La décision doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions signées par
exigences de la loi belge. La date d'une telle résolution est la date de la dernière signature. Les
décisions prises selon cette procédure sont réputées être prises au lieu du siège de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration, les commissaires éventuels, ont le droit de prendre
connaissance des décisions prises, au siège de l'Association.
Comme indiqué §4 du présent article, les Membres de l'Association peuvent participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'Association. Les Membres qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité. Le Conseil d'Administration peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu'un Membre participe à l'Assemblée Générale grâce au moyen de communication électronique et
peut dès lors être considéré comme présent.
L'Association doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de Membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité et l'identité de la
personne désireuse de participer à l'Assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par le
Conseil d'Administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le Conseil d'Administration aux seules fins de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de
la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux Membres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'Assemblée et,
en ce qui concerne les Membres ayant le droit de vote, d'exercer le droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'Assemblée
Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale et/ou au vote.
Les Membres peuvent également voter à distance, avant l'Assemblée sous forme électronique,
selon les modalités déterminées par le Conseil d'Administration et indiquées dans la convocation.
§7. Procès-verbaux
Les résolutions des Assemblées Générales font l'objet de procès-verbaux. Tous les procès-verbaux
sont signés par deux membres du Conseil d'administration et conservés dans un registre spécial.
Tous les Membres reçoivent copie des procès-verbaux dans le mois suivant chaque réunion.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège - de l'Association, où tous les Membres de
l'Association peuvent le consulter et en faire des copies.
Tout moyen technologique nécessaire peut être utilisé pour la rédaction et l'enregistrement des
procès-verbaux, sans en altérer à aucun moment l'authenticité.
Article 11: Le Conseil d'Administration (organe d'administration)
§1. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et
activités de l'Association. Il a autorité pour accomplir tous les actes juridiques utiles ou nécessaires à
la réalisation de l'objet de l'Association.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
- L'établissement des comptes annuels de l'exercice en cours et le budget de l'exercice suivant ;
- La décision de transfert du siège à l'intérieur du territoire belge, tant qu'il n'y a pas de changement
de région linguistique ;
- La création de sièges d'opération ou de délégations en dehors de la Belgique et la définition de
leurs missions ;
- L'établissement d'un Règlement intérieur et des modifications à y apporter.
Le Conseil d'Administration a la compétence résiduaire.
§2. Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comporte 5 délégués des Membres Ordinaires de l'Association, qui
représentent au moins une profession bénéficiant du principe de reconnaissance automatique et au
moins deux États et deux professions différents.
Le Conseil d'Administration comprend un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire et un
Trésorier.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus en application de l'article 10, paragraphe 1 des
présents Statuts, selon un vote nominatif, poste par poste.
§3. Exercice du mandat de membre du Conseil d'Administration
Le mandat auprès du Conseil d'Administration est d'une durée de 2 ans. Ce mandat est
Un membre du Conseil d'Administration peut démissionner avant la fin de son mandat moyennant
un préavis de deux mois adressé par lettre recommandée au Président de l'Association.
Dans ce cas, un nouveau délégué d'un Membre Ordinaire est désigné dans les mêmes conditions et
selon les mêmes modalités pour la durée restante du mandat initial.
Le mandat des membres du Conseil d'Administration est exercé à titre gracieux.
§4. Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au minimum une fois par an.
Le Président préside les réunions du Conseil d'Administration. En cas d'empêchement, le Président
est remplacé par un Vice-président.
Pour qu'une affaire soit valablement discutée, il faut qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Des points
peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la majorité simple des membres du Conseil d'Administration
présents. Les points ainsi ajoutés à l'ordre du jour peuvent uniquement faire l'objet d'une discussion
et non pas d'une décision.
Le Conseil d'Administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence,
à condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les membres du Conseil d'Administration qui participent de cette manière à une réunion du Conseil
d'Administration seront considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée
comme ayant été tenue au siège de l'Association pour autant qu'un membre du Conseil
d'Administration au moins ait pris part à la réunion depuis ce siège.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
membres du Conseil d'Administration, exprimées par écrit.
§5. Convocations au Conseil d'Administration
Toute convocation est faite par le Président du Conseil d'Administration, sur son initiative ou sur
demande de deux membres du Conseil d'Administration et est envoyée par lettre, fax, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication, à tous les membres du Conseil
d'Administration au moins 15 jours avant la date de la réunion. Les membres invités à la réunion
doivent accuser réception de la convocation par n'importe lequel des moyens mentionnés. La
convocation précise la date, l'heure et l'endroit, et contient l'ordre du jour.
Conformément au §4 du présent article, la convocation à une réunion du Conseil d'Administration
peut permettre aux membres d'y participer à distance, grâce à tout moyen de communication
électronique (par exemple par conférence téléphonique ou vidéoconférence), et décrit alors le
moyen de communication choisi et la procédure à utiliser pour y recourir.
§6. Quorum et majorité
Le Conseil d'Administration ne peut officiellement délibérer que si au moins trois de ses membres
sont présents. Les participants à distance sont réputés présents au lieu de tenue de la réunion.
Les décisions du Conseil d'Administration sont adoptées à la majorité simple. En cas d'égalité de
voix, le Président émet le vote prépondérant. Les participants à distance expriment valablement leur
vote grâce au moyen de communication électronique choisi.
§7. Procès-verbaux
Les décisions du Conseil d'Administration font l'objet de procès-verbaux. Tous les procès-verbaux
sont signés par deux membres du Conseil d'Administration et conservés dans un registre de procès-
verbaux. Copies des procès-verbaux sont adressées à tous les membres du Conseil
d'Administration ainsi qu'à tous les Membres de l'Association dans le mois suivant chaque réunion.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association où tous les Membres peuvent
le consulter et en faire des copies.
§8. Représentation de l'Association
Tout engagement de la part de l'Association qui ressort de la gestion journalière est signé par le
Président, ou, en son absence, par un Vice-président.
Tout engagement de la part de l'Association qui ne ressort pas de la gestion journalière, nécessite la
signature conjointe du Président et d'un autre membre du Conseil d'Administration.
L'Association est valablement représentée en justice, tant en qualité de demandeur qu'au titre de
défendeur, par son Président, ou, en cas d'empêchement du Président, par un Vice-Président.
Article 12
[Abrogé]
Titre IV: Dispositions Financières
Article 13: Cotisation
La qualité de Membre Ordinaire et de Membre Observateur de l'Association au 1er janvier de
l'année entraîne l'obligation de paiement d'une cotisation annuelle.
Le montant de la cotisation des différentes catégories de Membres est fixé, par année civile, par
l'Assemblée Générale qui en prévoit également les modalités de paiement et de recouvrement.
L'Assemblée générale fixe notamment l'échéance de paiement, qui ne peut excéder 3 mois à partir
de l'envoi des factures.
La comptabilité de l'Association est tenue conformément au Code des Sociétés et des Associations.
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice commence à la date de l'arrêté royal de reconnaissance et se
terminera le 31 décembre de l'année qui suit sa reconnaissance.
Les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont préparés et arrêtés
par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale statue sur leur approbation.
Si les comptes font apparaître un excédent de recettes sur les dépenses, l'Assemblée Générale
décide de la réservation ou de l'affectation de ces fonds.
Article 15: Dissolution et liquidation
La démission ou l'exclusion d'un de ses Membres ne met pas fin à l'Association.
Toute proposition visant à dissoudre l'Association doit émaner du Conseil d'Administration ou d'au
moins un tiers des Membres Ordinaires de l'Association. La dissolution doit être décidée par
l'Assemblée Générale. Sauf le cas de la dissolution et liquidation en un seul acte, la réunion
convoquée à cet effet sera valablement constituée si au moins deux tiers du nombre total des
délégués des Membres Ordinaires sont présents ou représentés. L'Association pourra être dissoute
par une décision unanime des délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés à
l'Assemblée Générale.
Si l'unanimité n'est pas atteinte, la décision définitive est reportée à une Assemblée Générale
ultérieure au cours de laquelle la décision peut être adoptée à la majorité des deux tiers des votes
émis par les délégués des Membres Ordinaires présents ou représentés à l'Assemblée Générale
quel que soit le nombre de Membres présents.
La dissolution est le point de départ de la période de liquidation. Durant toute cette période, l'entité
conserve sa personnalité juridique. Au moment de la dissolution, les membres du Conseil
d'Administration deviennent des liquidateurs ou pourront désigner deux liquidateurs externes à une
majorité de deux tiers des voix sauf si l'Assemblée Générale ou le juge, qui, dans son cas, prononce
la dissolution, en décide autrement.
L'éventuel actif social après dissolution sera apporté à titre gratuit à une ou plusieurs associations
dont le but est similaire à celui de l'Association dissoute.
TITRE V: DISPOSITIONS GENERALES
Article 16: Modification des Statuts
Les présents Statuts ont une validité illimitée dans le temps. Le Membre Ordinaire qui veut proposer
une modification des Statuts fera part de son intention et du texte de l'amendement proposé par écrit
au Président du Conseil d'Administration.
Toutes les modifications doivent être décidées par l'Assemblée Générale à une majorité des deux
tiers conformément à l'article 10, § 6 des présents Statuts.
Les modifications apportées à l'objet /au but de l'Association doivent être approuvées par un arrêté
royal. Toutes Les modifications sont publiées aux annexes du Moniteur belge selon les dispositions
du Code des Sociétés et des Associations.
Article 17: Règlement intérieur
Le Règlement intérieur est adopté et modifié à la majorité des deux tiers des votes émis par les
membres du Conseil d'Administration. Aucune disposition du Règlement intérieur qui contreviendrait
à une quelconque disposition des Statuts ne peut être adoptée.
Article 18: Statuts - versions en autres langues
Les Statuts sont établis en français et font l'objet d'une traduction certifiée en anglais. Ils peuvent
également être traduits en d'autres langues. En cas de divergences entre les différentes versions, la
version française fait foi.
Article 19: Disposition finale
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, et notamment les publications à faire aux
annexes du Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
****
L'assemblée confirme que le siège de l'Association se situe à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri
Jaspar 94.
2. Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les points ci-dessus;
- au notaire précité pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et
d'une manière générale, pour effectuer toute modification matérielle dans le cadre de l'adaptation
des statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations.
- au notaire précité pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l'Entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge;
- au notaire soussigné pour déposer au Greffe du Tribunal de l'Entreprise une copie de la décision
aux fins de mandats et aux nominations au sein du conseil d'administration de l'Association et pour
publier l'extrait y relatif aux Annexes du Moniteur belge ; un exemplaire demeure ci annexé
- à l'organe d'administration, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités
nécessaires en vue de modifier l'inscription de l'Association auprès de toutes administrations
compétentes.
Il y a lieu également de lire qu'en date du vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre, une assemblée
générale a eu lieu et ligne et l'assemblée a pris entre autre la résolution suivante :
3. Election : Renouvellement du conseil d'administration
Pascale MATHIEU, présidente d'EurHeCA, a expliqué aux membres de l'association que les
membres du Conseil d'administration étaient prêts à poursuivre leur mandat. Les membres de
l'association ont ainsi élu à l'unanimité des présents :
» Pascale MATHIEU, présidente d'EurHeCA
· Sébastien MOYNE-BRESSAND, nouveau représentant de l'ordre français des pédicures
podologues prend la suite de Philippe LAURENT au poste de premier vice-président d'EurHeCA.
» Rien MARINUS, secrétaire d'EurHeCA
· Svetoslav KRUMOV, Trésorier d'EurHeCA.
A noter que le mandat de Carolina MARTINEZ BERGANZA (Seconde vice-présidente) court encore
jusqu'au second semestre 2024
Pour extrait analytique conforme :
Sophie MAQUET, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 liste de présence, 1 PV AG du 25.04.2024 et statuts
coordonnés