N° d'entreprise : 0430296552
Nom
(en entier) : VD PACK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Têris 21 bte A
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie VACA, à Louveigné, le 23 avril 2020,
l'assemblée générale extraordinaire de la SRL "VD PACK" a pris les résolutions suivantes:
" RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification de la dénomination de la société.
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en : THIBELO.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Modification de l’objet de la société.
(a) Rapport préalable de l’organe d’administration en vertu de l’article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations.
Le Président donne connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la modification de l'objet de la
société.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
Ce rapport restera annexé aux présentes afin d'être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
DONT ACTE
(b) Proposition de modifier l’objet de la société.
L'assemblée propose de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- les missions d’exportation de tout type et en particulier l’exportation d’emballages spécifiques
destinés au cannabis thérapeutique.
- toute activité de gestion, de gérance, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre
assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des
affaires au profit de tiers et pour leur compte.
- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, de façon permanente et temporaire sans
en exclure le caractère spéculatif, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'investissement à
court et moyen terme, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations,
de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme,
l'amélioration ou la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine qui lui sera apporté par les
associés, ou qu'elle acquerra, les mêmes opérations pour compte de tiers dans les limites permises
par la loi, la réalisation des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières,
achats et ventes sur le marché des options, sauf les activités réglementées.
- la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation, l'acquisition de tout bien meuble, bien
immeuble meublé ou non, ou droit réel immobilier, les opérations de transformation, désaffectation,
location, la gérance d'immeubles.
- la décoration d’intérieur et l’ameublement.
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
Volet B
financières ou immobilières en leur apportant notamment son concours sous la forme jugée la plus
appropriée, et notamment par le développement de sites internet.
- la participation à l'administration, la surveillance dont l'exercice n'est pas dévolu par la loi à un
réviseur d'entreprises, le contrôle, l'assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle est intéressée. Elle peut exercer toute activité de conseil et d'étude, notamment en
matière immobilière, fiscale, commerciale et économique.
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et
services de toutes les origines. À cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi
gros ou de détail.
- le marketing et l'information, en nom propre et à titre d'agent ou de conseil (études de marché, la
recherche de nouveaux produits et de nouveaux conditionnements adaptés aux besoins du marché,
l'industrial design, la distribution, la formation et la stimulation du personnel de vente, l'information
technique sur les produits et services, la promotion sur le lieu de vente et expositions, ainsi que la
publicité).
- l'activité d'intermédiaire ou d'agence commerciale, sous quelque forme que ce soit, pour compte
propre ou de tiers, dans les domaines de l'industrie, du commerce, des finances, de l'immobilier et du
droit, et ce en Belgique ou à l'étranger.
- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de cent quatre-vingt-six mille quatre cent trois euros quatre-vingt-quatre cents
(186.403,84 €) et la réserve légale de la société de dix-neuf mille huit cent soixante euros (19.860,00
€), soit un montant total de deux cent six mille deux cent soixante-trois euros quatre-vingt-quatre
cents (206.263,84 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille cent
nonante-six euros seize cents (12.196,16 €) a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Volet B
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "THIBELO".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites
lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- les missions d’exportation de tout type et en particulier l’exportation d’emballages spécifiques
destinés au cannabis thérapeutique.
- toute activité de gestion, de gérance, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre
assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des
affaires au profit de tiers et pour leur compte.
- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, de façon permanente et temporaire sans
en exclure le caractère spéculatif, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'investissement à
court et moyen terme, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations,
de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme,
l'amélioration ou la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine qui lui sera apporté par les
associés, ou qu'elle acquerra, les mêmes opérations pour compte de tiers dans les limites permises
par la loi, la réalisation des opérations de bourse, des investissements dans des matières premières,
achats et ventes sur le marché des options, sauf les activités réglementées.
- la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation, l'acquisition de tout bien meuble, bien
immeuble meublé ou non, ou droit réel immobilier, les opérations de transformation, désaffectation,
location, la gérance d'immeubles.
- la décoration d’intérieur et l’ameublement.
- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières en leur apportant notamment son concours sous la forme jugée la plus
appropriée, et notamment par le développement de sites internet.
- la participation à l'administration, la surveillance dont l'exercice n'est pas dévolu par la loi à un
réviseur d'entreprises, le contrôle, l'assistance et le service financier des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle est intéressée. Elle peut exercer toute activité de conseil et d'étude, notamment en
matière immobilière, fiscale, commerciale et économique.
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier de tous produits, matières et
services de toutes les origines. À cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi
gros ou de détail.
- le marketing et l'information, en nom propre et à titre d'agent ou de conseil (études de marché, la
recherche de nouveaux produits et de nouveaux conditionnements adaptés aux besoins du marché,
l'industrial design, la distribution, la formation et la stimulation du personnel de vente, l'information
technique sur les produits et services, la promotion sur le lieu de vente et expositions, ainsi que la
publicité).
- l'activité d'intermédiaire ou d'agence commerciale, sous quelque forme que ce soit, pour compte
Volet B
propre ou de tiers, dans les domaines de l'industrie, du commerce, des finances, de l'immobilier et du
droit, et ce en Belgique ou à l'étranger.
- le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut également exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS ET TITRES
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de
cette action à l'égard de la société.
Les droits afférents aux actions seront, à défaut de convention contraire dûment notifiée à la société,
exercés exclusivement par l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES ACTIONS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre actionnaire, si la société ne compte que deux actionnaires au moment de la cession ou
Volet B
de la transmission ;
b) si la société compte plus de deux actionnaires, de la moitié au moins des actionnaires qui
possèdent les trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un actionnaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article neuf - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
* S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article onze – REMUNERATION
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
La rémunération de l’administrateur pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de
toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un immeuble ou
de toutes les charges y afférentes.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés.
Article douze – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article treize – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier samedi du mois de mars à 14
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
Volet B
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article quinze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'actionnaires, chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire,
actionnaire ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
b) En cas d'actionnaire unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Article seize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article dix-sept – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-neuf - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article vingt-et-un - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : Renouvellement du mandat de l’administrateur.
L’assemblée décide de renouveler le mandat de son administrateur actuel pour une durée
indéterminée, à savoir :
Monsieur SEGHERS Thierry Louis Jean, domiciliée à 2930 Brasschaat, Vriesedonklei 26 C 301.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4140 Sprimont, Haie des
Chênes 12FF1.
VOTE
Volet B
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité."
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement et rapport spécial de l'organe
d'administration.