N° d'entreprise : 0664579662
Nom
(en entier) : The Belgian Pie Company
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Jules Bordet sn
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
The Belgian Pie Company », ayant son siège à 7180 Seneffe, Rue Jules Bordet 65, inscrite au
registre des personnes morales (Hainaut division Charleroi) sous le numéro 0664.579.662, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois
décembre deux mil vingt et un, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le trente
décembre suivant suivant, volume 0, folio 0, case 34300, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution - Suppression des classes d’actions A, B et C
a) Rapport
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations
exposant la proposition de suppression des classes d’actions A, B et C.
Chaque actionnaire reconnaît  avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport du conseil d'administration, de
sorte que le commissaire ne doit pas établir de rapport dans le cadre de la suppression des classes
d’actions A, B et C.
b) Suppression des classes d’actions A, B et C.
L’assemblée décide de supprimer les trois classes d’actions A, B et C de façon à ce que toutes les
actions émises par la société relèvent d’une seule et même classe.
 
Deuxième résolution - Augmentation de capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de sept cent mille euros (700.000,00 €)
pour le porter de trois millions d’euros (3.000.000,00 €) à trois millions sept cent mille euros
(3.700.000,00 €) et avec création de dix-sept mille cinq cents (17.500) actions, sans désignation de
valeur nominale, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à
l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, par apports en numéraire, par
cinq actionnaires, après que l’autre actionnaire ait expressément renoncé à son droit de souscription
préférentielle, d'un montant total de sept cent mille euros (700.000,00 €), prime d’émission comprise
laquelle est immédiatement incorporée au capital.
Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en numéraire au prix de quarante euros
(40,00 €) chacune et intégralement libérées à la souscription.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité :
Volet B
- au rapport du conseil d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations;
- au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
Intervention et apports en numéraire
Et le jour de l'acte, sont ici intervenus, après que la société à responsabilité limitée « JBO » ait
expressément renoncé à son droit de souscription préférentielle :
1) La société anonyme « C.J.V. », ayant son siège à 7760 Celles, Rue Provinciale 72, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0867.228.104 et représentée comme dit est;
2) La société anonyme « GUARDIOLA INVEST », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de
Louvain 431A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0843.588.214 et
représentée comme dit est;
3) Monsieur Lionel PERL, domicilié à 98000 Monaco, 44 Boulevard d'Italie - Résidence Château
d'Azur et représenté comme dit est;
4) La société de droit commun LIVAST, ayant son siège à 9090 Melle, Zwaanhoeklos 15, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0726.438.245 et représentée comme dit est;
5) Monsieur Olivier De Reu De Bolle, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Allée de la Ferme du Bercuit
65 et représenté comme dit est;
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la
situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais,
charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous ont déclaré faire apports en
numéraire d'un montant total de sept cent mille euros (700.000,00 €), prime d’émission comprise,
comme suit :
1) La société anonyme « C.J.V. », prénommée et représentée comme dit est, déclare faire apport en
numéraire d’un montant de deux cent vingt-deux mille six cent trente-deux euros (222.632,00 €), qu’
elle déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, cinq mille cinq cent soixante-six
(5.566) actions nouvelles lui sont attribuées.
2) La société anonyme « GUARDIOLA INVEST », prénommée et représentée comme dit est, déclare
faire apport en numéraire d’un montant de deux cent vingt-deux mille six cent trente-deux euros
(222.632,00 €), qu’elle déclare libérer intégralement. En contrepartie de cet apport, cinq mille cinq
cent soixante-six (5.566) actions nouvelles lui sont attribuées.
3) Monsieur Lionel PERL, prénommé et représenté comme dit est, déclare faire apport en numéraire
d’un montant de vingt-quatre mille sept cent trente-sept euros (24.737,00 €), qu’il déclare libérer
intégralement. En contrepartie de cet apport, six cent dix-huit (618) actions nouvelles lui sont
attribuées.
4) La société de droit commun LIVAST, prénommée et représentée comme dit est, déclare faire
apport en numéraire d’un montant de cent quinze mille euros (115.000,00 €), qu’il déclare libérer
intégralement. En contrepartie de cet apport, deux mille huit cent septante-cinq (2.875) actions
nouvelles lui sont attribuées.
5) Monsieur Olivier De Reu De Bolle, prénommé et représenté comme dit est, déclare faire apport en
numéraire d’un montant de cent quinze mille euros (115.000,00 €), qu’il déclare libérer intégralement.
En contrepartie de cet apport, deux mille huit cent septante-cinq (2.875) actions nouvelles lui sont
attribuées.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que les apports en numéraire
ont été libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société.
Une preuve de ce dépôt est déposée le jour de l'acte sur le bureau du Notaire soussigné qui la
conservera dans son dossier.
 
Troisième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution - Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de refondre le texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises, les adaptations apportées au pacte d’actionnaires ainsi qu’avec le Code des
sociétés et des associations, comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Volet B
Forme - dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme.
Elle est dénommée « The Belgian Pie Company ».
 
Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, le conseil d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision du conseil d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire,  ce qui est prévu ci-
après :
Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d'entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management en
général, et plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés
holding ou d'exploitation, toutes activités d'études et de conseils, toutes prestations de services, tous
travaux d'administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital
Le capital est fixé à la somme de trois millions sept cent mille euros (3.700.000,00 €), représenté par
cent trente-sept mille cinq cents (137.500) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent trente-sept mille cinq centième (1/137.500ième) du capital. Elles sont
numérotées de 1 à 137.500.
Les actions sont nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
Volet B
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l’année
suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième lundi du mois de novembre à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec
voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum quatre (4)
administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ce nombre peut être porté à maximum neuf (9)
administrateurs, par décision de l’Assemblée Générale.
Chaque Actionnaire ou groupe d’Actionnaires détenant au minimum 25% des Actions se verra
reconnaitre le droit de présenter un poste d’Administrateur.
Le Conseil d’Administration comptera en son sein au minimum deux Administrateurs Indépendants,
au sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et des associations.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger
au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans
avoir désigné simultanément un successeur.
En outre, le Conseil d’Administration pourra librement ouvrir ou fermer des postes d’observateurs, de
Volet B
manière pérenne ou ponctuelle. Ces observateurs peuvent participer à l’ensemble des délibérations
du conseil d’administration mais ne disposent pas du droit de vote.
VACANCE
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’Administrateurs, par suite de démission,
révocation, incapacité ou tout autre cause, un administrateur-remplaçant est proposé (i) soit par l’
Actionnaire ayant proposé l’Administrateur dont la place est devenue vacante, pour autant qu’il
détienne toujours au minimum 25% des Actions (ii) soit par le conseil d’administration (a) pour le
remplacement de l’Administrateur Indépendant ou (b) pour le remplacement d’un autre
administrateur si l’Actionnaire ayant proposé l’Administrateur dont la place est devenue vacante ne
propose aucun candidat dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la vacance.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
PRESIDENCE
La présidence du conseil d’administration est confiée à l’un des Administrateurs Indépendants. Il ne
disposera pas d’une voix prépondérante.
REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les deux (2) mois, soit au minimum six (6) fois par
an. Il se réunit également chaque fois qu’un administrateur le demande dans l’intérêt de la Société,
lequel administrateur peut convoquer le conseil d’administration.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
DELIBERATIONS
Sauf dispositions contraires des statuts, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si minimum trois Administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place
Sauf dispositions contraires des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Les décisions suivantes (les « Décisions Importantes ») intéressant la Société ou TFCO ne peuvent
être prises et/ou mises en œuvre sans avoir été approuvées par le conseil d’administration (de la
Société ou de TFCO en fonction du cas d’espèce), lequel devra toutefois, pour les besoins des
Décisions Importantes, être composé d’au moins quatre Administrateurs et avoir recueilli le vote
favorable d’au moins 4/5 des Administrateurs présents ou représentés. Pour autant que de besoin, il
est entendu que les votes des Administrateurs quant à ces Décisions Importantes seront exprimés
(ou retenus) dans l’intérêt social de la Société ou de TFCO :
- toute cession (non reprise dans le budget annuel) d’actifs pour un montant supérieur à 50.000 EUR,
de branche d’activité, de fonds de commerce ou toute autre cession à effet équivalent (en ce compris
tout cession impliquant les actifs, la Marque, les activités ou fonds de commerce de TFCO);
 - toute proposition de fusion, réorganisation et restructuration sociétaire au niveau de la Société ou
au sein du Groupe, en ce compris celle entraînant une dissolution de la Société ou de TFCO;
- l’établissement du budget annuel du Groupe;
- toute décision d’engager la Société ou TFCO au-delà des montants et en dehors des conditions
prévues au budget visé au point qui précède;
- l’arrêté des comptes annuels de la Société et de TFCO ainsi que l’approbation des comptes
annuels de TFCO (étant entendu que formellement l’approbation desdits comptes relève de l’
assemblée générale de TFCO);
- toute décision concernant la rémunération individuelle annuelle brute « chargée »  (à savoir le coût
total entreprise) des dirigeants de la Société;
- la mise en place d’un mécanisme incitatif pour le Personnel en application de la convention d’
actionnaires;
- tout emprunt, ouverture de crédit, ou émission d'emprunt obligataire, à court, moyen ou long terme,
pour un montant excédant la somme de 50.000 EUR ainsi que toute décision d'accorder des
garanties, sûretés ou avals au-delà d’un montant de 50.000 EUR qui ne serait pas prévu dans le
budget annuel;
Volet B
- toute modification aux Conventions de Management ainsi qu’une éventuelle décision de résiliation;
- tout engagement ou révocation d’un manager dont le salaire annuel brut (avantages extra-légaux
compris) ou le coût d’entreprise dépasse la somme de 100.000 EUR;
- tout investissement non prévu dans le budget;
- toute nomination ou révocation d’un administrateur au sein d’une filiale de la Société ou de TFCO;
- toute modification des principes comptables;
- toute décision de constitution de filiales ou succursales;
- toute décision relative à la gestion d’un litige judiciaire ou à l’introduction d’actions judiciaires, à l’
exception des litiges relatifs aux recouvrements de créances ou licenciement de personnel pour
lesquels le plancher nécessitant les quorum et majorité des Décisions Importantes est fixé à 150.000
EUR;
- toute décision relative à la distribution d’un acompte sur dividende;
- toute décision sur une Opportunité;
- toute décision relative à l’acquisition par la Société d’Actions en application des Articles 5.5.6, 6.1
ou 7.1 de la convention d’actionnaires;
- toute décision de développement commercial à l’étranger;
- toute modification substantielle des activités du Groupe;
- la nomination et la révocation du(des) délégué(s) à la gestion journalière.
Si le quorum de présence visé ci-dessus n’est pas atteint lors d’une réunion du conseil d’
administration, la discussion et le vote sur le point en question de l’ordre du jour seront reportés à
une nouvelle réunion du conseil d’administration qui ne pourra pas se tenir moins de dix (10) jours
après la réunion initiale. Si le quorum de présence visé ci-dessus n’est toujours pas atteint lors de
cette seconde réunion du conseil d’administration, la discussion et le vote sur le point en question de
l’ordre du jour seront reportés à une nouvelle réunion du conseil d’administration qui ne pourra pas
se tenir moins de cinq (5) jours après la seconde réunion et le point en question pourra être débattu
et tranché par le conseil d’administration indépendamment de tout quorum de présence (dans le
respect néanmoins des règles prévues par le Code des sociétés et des associations).
Les décisions du conseil d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateur-délégué.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d’administration est
chargé de la surveillance de l’organe de gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une
délibération préalable du Conseil envers les tiers;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Cinquième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des
actionnaires;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
Volet B
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.