N° d'entreprise : 1007290362
Nom
(en entier) : DLC IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Blocu 56a
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard WILLOCX, Notaire de résidence à Bruxelles, le
15 novembre 2024.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "DLC
IMMO", dont le siège est établi à 1430 Rebecq, chemin du Blocu, 56a, inscrite au Registre des
Personnes Morales du Brabant wallon division Nivelles et dans la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 1007.290.362.
A pris les résolutions suivantes :
1°) L'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a pris connaissance
du du rapport spécial de l’organe d'administration, établi en application de l'article 5:133 du Code des
sociétés et des associations, exposant d'une part, l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport
de l’usufruit pour une durée de trente (30) ans d’un immeuble destiné à la location de salles de
réception diverses sis à 1430 Rebecq, ruelle du Tonnelier, 3 par la société à responsabilité limitée
DC CONTRACTOR, dont le siège est établi à 1430 Rebecq, ruelle du Tonnelier, 3, inscrite au
Registre des Personnes Morales du Brabant wallon division Nivelles et dans la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0441.682.867, que l’augmentation de l'apport disponible par apport
en nature proposée. A ce rapport, était annexé un rapport spécial établi par la société "HEYNEN,
NYSSEN & Cie - Réviseurs d'Entreprises", dont le siège est établi à 4020 Liège, rue du Parc, 69 
Boîte A, représentée par Monsieur Didier NYSSEN, sur la description de l'apport en nature, sur les
modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectuée en contrepartie.
Les conclusions du rapport du Réviseur du 20 septembre 2024 sont les suivantes :
"6. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations, nous présentons nos
conclusions à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL «DLC IMMO » (BCE n° 1007.290.362)
dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 21 mai 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature ».
L'apport en nature à la SRL « DLC IMMO » sur l'acceptation duquel vous êtes appelée à vous
prononcer consiste en l'apport de l'usufruit d'un immeuble sis ruelle du Tonnelier, 3 à 1430 REBECQ,
pour une durée de 30 ans en faveur de la présente société, plus amplement décrit au chapitre 3 de
notre rapport. Cet apport est effectué avec effet au jour de l'acte notarié.
L'actif apporté a été évalué par l'Organe d'Administration à 2.000,00 €. Aucune surévaluation n'est à
constater conformément à la valorisation de l'actif faisant l'objet de l'apport, détaillée au point 4 du
présent rapport.
Concernant l'apport en nature
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l'Organe d'Administration daté du 21/8/2024 et nous n'avons aucune constatation
significative à signaler concernant la description du bien à apporter, l'évaluation appliquée et le mode
d'évaluation utilisé à cet effet, à l'exception de la remarque qui suit.
Bien que les modes d'évaluation retenus par les parties ne respectent pas les principes usuels
applicables en économie d'entreprise et conduisent ainsi à une valeur d'apport purement
conventionnelle, mais qui néanmoins correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des
actions nouvelles émises, de sorte que l'apport n'est pas surévalué.
La rémunération réelle pour cet apport consiste en la création de 20 actions nouvelles. Ces actions
seront attribuées à la SRL « DC CONTRACTOR ».
Après l'augmentation des apports disponibles aux capitaux propres, ceux-ci s'élèveront à 6.000,00 €
(4.000,00€ + 2.000,00€), représentés par 60 actions (40 + 20).
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 § Ter du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l'Organe d'Administration relative à l'apport en nature
L'Organe d'Administration de la société est responsable :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de l'apport ; et,
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d'Entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
- d'examiner la description fournie par l'Organe d'Administration de chaque apport en nature ,
- d'examiner l'évaluation adoptée et le mode d'évaluation appliqué à cet effet ;
- d'indiquer si la valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation corresponde au moins à la valeur de
l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 § 1er du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l'apport en nature à la SRL « DLC IMMO » de l'usufruit portant sur un immeuble
appartenant à la SRL « DC CONTRACTOR » et ne peut être utilisé à d'autres fins.
LIEGE, le 20/9/2024
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Réviseurs d'Entreprises, représentée par
Didier NYSSEN SRL HN2C
Réviseur d'entreprises "
 
2°) L'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, au vu des rapports
précités, a décidé d'augmenter les capitaux propres à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €)
pour le porter de quatre mille euros (4.000,00 €) à six mille euros (6.000,00 €), par la création et
l'émission de vingt (20) actions nouvelles, nominatives, sans désignation de valeur nominale, avec
droit de vote, jouissant des mêmes droits que les actions existantes avec participation aux bénéfices
attribués à compter du 15 novembre 2024.  Il a décidé d'attribuer ces actions nouvelles à la société à
responsabilité limitée DC CONTRACTOR, dont le siège est établi à 1430 Rebecq, ruelle du
Tonnelier, 3, inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon division Nivelles et dans
la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.682.867, en rémunération de l'apport de l’
usufruit pour une durée de trente (30) ans d’un immeuble destiné à la location de salles de réception
diverses sis à 1430 Rebecq, ruelle du Tonnelier, 3.
 
 
 
3°) En conséquence de l'augmentation de l’apport disponible qui précède, l'actionnaire unique
exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale a décidé de mettre en concordance l'article 5
des statuts en remplaçant les mots « 40 actions » au premier alinéa de cet article par les mots «
soixante (60) actions »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(signé) Bernard WILLOCX,
Notaire.
 
 Dépôt simultané de : Expédition - Rapport de l’organe d'administration - Rapport du Réviseur d’
entreprises.