N° d'entreprise : 0882669811
Nom
(en entier) : CLINIVET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pont-à-Migneloux 39
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 20 novembre
2020, il résulte que l’assemblée générale de la société, composée des actionnaires ci-dessous, s’est
réunie.  
1° Monsieur PHILIPPOT Benoît Pierre Georges, né à Gosselies  le vingt-quatre février mille neuf
cent septante-deux, époux de Madame DUMONT Bénédicte, domicilié à 6210 Les Bons Villers , Rue
Reine Astrid 51.
Détenteur de trente (30) actions
2°   Madame DENUIT Carine Nathalie Véronique, née à La Hestre  le vingt-trois janvier mille neuf
cent soixante-neuf, épouse de Monsieur DRUART Alain, domiciliée à 6001 Marcinelle (Charleroi) ,
Rue Hoyas, 39 ;
Détenteur de trente  (30) actions
3°   Monsieur DOUCET Jean-Pierre Georges Léon Robert Ghislain, né à Charleroi le douze janvier
mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à Charleroi division Montignies-sur-Sambre (6061), Avenue
du Centenaire, numéro 226.
Détenteur de trente (30) actions
4° Monsieur BOUILLON Olivier Simon Bernard, né à Frameries le premier avril mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 7000 Mons, Chaussée du Roeulx, 421.  
Détenteur de dix (10) actions
Soit ensemble : cent actions (100) ou la totalité des actions émises par la société.
Les personnes précitées 2° à 4° sont ici représentés par Monsieur PHILIPPOT Benoît sub 1, en vertu
d’une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée.
PREAMBULE
Les actionnaires ont déclaré avoir parfaite connaissance de l’obligation d’obtenir l’approbation
préalable de l’Ordre des Vétérinaires sur le projet d’acte, pour toutes modifications de statuts.
Ils ont toutefois requis le notaire de recevoir l’acte, en l’absence de cet accord préalable de l’Ordre.
Ils déclarent prendre l’entière responsabilité de cette opération,  à l’entière décharge du notaire
soussigné, quant aux conséquence de cette opération et quant à la conformité des statuts. Ils s’
engagent à prendre en charge les frais d’une éventuelle modification de statuts ultérieure afin de se
conformer aux statuts établis par l’Ordre.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. modification de l’objet social
A)        Rapport établi par l’administrateur en application des articles 5 :101 du Code des Sociétés et
Associations.
B)        proposition de modification de l’objet social en supprimant le dernier alinéa, l’objet se
présentera comme suit : 
« La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.
Volet B
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’une clinique vétérinaire ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce
compris l'acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de la médecine vétérinaire ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d'un cabinet ou d’une clinique vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin vétérinaire ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la
société. »
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société, et en vue de se conformer aux dernières directives de l’
Ordre des Vétérinaires.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
6. Démission des administrateurs – nouvelle nomination
7. Adresse du siège
8. Site internet et adresse e-mail
 Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée a constaté à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution : modification de l’objet social
A)Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément aux 5 :101 du
Code des sociétés et Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport est resté annexé à l’acte authentique, pour être déposé au greffe du tribunal de
commerce avec une expédition du présent procès-verbal.
B)Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant :
et de modifier en conséquence le texte de l’article 3 des statuts par le texte qui précède.
« La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’une clinique vétérinaire ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce
compris l'acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
Volet B
à la pratique de la médecine vétérinaire ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d'un cabinet ou d’une clinique vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin vétérinaire ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la
société. »
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale a décidé d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
Troisième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €), sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses .
L’assemblée a décidé que l’article 6 des statuts (relatif au capital) est remplacé comme suit :
“Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports cent actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460 €).”
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi qu’aux directives prescrites par l’Ordre des Vétérinaires, sans toutefois apporter
une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ CLINIVET  ”
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de la médecine vétérinaire.
La société a pour but de permettre de pratiquer une médecine vétérinaire de qualité, dans le respect
de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’une clinique vétérinaire ou d'un cabinet de médecine vétérinaire, en ce
Volet B
compris l'acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de la médecine vétérinaire ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d'un cabinet ou d’une clinique vétérinaire de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin vétérinaire ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins
vétérinaires travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de
favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Régional compétent de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires, s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à son objet social, mais n’altérant pas le caractère civil de la
société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7: Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
10.1. Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française, sauf dérogation accordée par le Conseil Régional Compétent, permettant l’
acquisition d’actions par une personne morale.
10.2. Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter du paragraphe qui précède ;
10.3. en cas de pluralité d’actionnaires :
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, dans le respect du point 10.1
§2. Droit de préemption
Dans l’hypothèse où l’un des actionnaires souhaiterait céder tout ou partie de ses actions, il serait
tenu de les proposer prioritairement aux coactionnaires avant tout autre candidat acquéreur.
Pour permettre la mise en œuvre de cette option, l’actionnaire qui envisage de céder tout ou partie
de ses actions avertira au préalable l’organe d’administration et les coactionnaires, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de la décision de cession envisagée. Cette notification
comprendra toutes les précisions utiles concernant les conditions de la cession envisagée, soit
    •  Le nombre et les numéros d’ordre des actions dont la cession est envisagée ;
    •  Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
    •  En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix
    •  Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coactionnaires de juger
de l’opportunité ou non d’acquérir les actions A dont la cession est envisagée.
Les coactionnaires bénéficieront d’un délai de 15 (quinze) jours, à compter de la réception de la lettre
recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou non acquéreurs des actions dont la
cession est envisagée.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions dont la
cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires préempteurs
conformément à leur demande.
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions dont
la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires dans la limite de leurs
demandes respectives et au prorata de leur participation dans le capital de la société. Les actions
restantes seront ensuite attribuées aux coactionnaires dont les demandes ne sont pas comblées en
fonction de leur participation dans le capital de la société et, en cas d’égalité dans la participation au
capital, à l’actionnaire qui aura notifié le premier qu’il entend exercer son droit de préemption.  
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions dont
la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délais de 15 (quinze)
jours précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions pourra proposer les actions
à tout autre tiers candidat acquéreur. La cession sera cependant soumise au respect du processus d’
agrément décrit ci-après. 
L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délais et dans la
forme susmentionnés sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.
Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des action, le prix sera fixé sur
base des derniers comptes annuels approuvés en Assemblée Générale des actionnaires et déposés
à la Banque Nationale de Belgique.
Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions, les formalités de
cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre des actionnaires)
auront lieu endéans les 30 (trente) jours du terme du délai de préemption ou à dater de l’accord sur
le prix ou de la décision définitive sur le prix.
Volet B
§ 3. Cessions soumises à agrément
Si le  droit de préemption n’est pas exercé, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à
une personne autre que celles visées §1 devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée, dans le respect du point 10.1.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, dans le respect du point 10.1.
10.4. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de l’objet social ;
2) soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur doit toujours avoir la qualité de médecin vétérinaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée d’
un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
Volet B
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6 Lorsque les délibérations sont prises par voie électronique, le président de l’assemblée, dans la
journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procès-verbal de la séance
reprenant :
    •  L’identité des actionnaires votant et, le cas échéant, des actionnaires qu’ils représentent ;
    •  L’identité des actionnaires ne participant pas aux délibérations (non votants) ;
    •  Ainsi que, pour chaque résolution, l’identité des actionnaire avec le résultat de leur votes
respectifs (adoption ou rejet)
Le président en adresse immédiatement une copie à chacun des actionnaires par tout voie de
communication y compris électronique. Les actionnaires votants en retournent une copie au
président, le jour même, après signature, par toute voie de communication y compris électronique.
En cas de mandat, une preuve des mandats est également transmise le jour même au président par
toute voie de communication y compris électronique.
Les preuves d’envoi du procès-verbal aux associés ainsi que les copies signées par les actionnaires
sont conservées au siège social.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Acompte sur dividende
Un acompte sur dividende sur base du bénéfice de l’exercice en cours pourra être octroyé sur
décision de l’organe d’administration.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels mentionnés ci-
après, à dater du 1er décembre 2020.
- Madame Carine DENUIT.
- Monsieur Jean-Pierre DOUCET.
- Monsieur Olivier BOUILLON.
- Monsieur Benoît PHILIPPOT, comparant qui accepte
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démisionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale a nommé comme administrateur non statutaire, à dater du 1er décembre
2020, pour une durée illimitée: Monsieur BECIANI David Jérémy Bruno, vétérinaire, né à Oupeye le
douze mars mille neuf cent quatre-vingts, époux de Madame CORTES Y FLORES Emilie, domicilié
à  76520 les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen(France),  rue du Docteur Gallouen, 926, comparant qui
accepte. Ici représenté par Monsieur Benoit PHILIPPOT prénommé, en vertu d’une procuration sous
seing privé qui restera ci-annexée.
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à
rue Pont-à-Migneloux, 39
6041 GOSSELIES (CHARLEROI)
Septième résolution
L’assemblée générale a déclaré que le site internet de la société est :/
Volet B
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse électronique de la société est :/
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps au Greffe : expédition de l’acte et statuts coordonnés