N° d'entreprise : 0645871530
Nom
(en entier) : PROWINDOOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Poste 178
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 13 novembre 2024.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
2° Deuxième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital est
effectivement  libéré, soit six mille deux cents euros (6.200, 00 €) et la réserve légale de sept cent
cinquante euros (750 €), soit un total de six mille neuf cent cinquante euros (6.950, 00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore appelée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400, 00 €) a été convertie en
un compte de capitaux propres indisponible « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponibles “apports non appelés”.
Par conséquent, tous les capitaux propres (en ce compris le compte de capitaux propres « apports
non appelées ») deviennent disponibles, étant entendu que la distribution ne peut être effectuée
qu'après application du test de bilan et de liquidité conformément aux articles 5:142 et 5:143 du CSA.
…
3° Troisième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
Le Président donne lecture du rapport établi par les administrateurs conformément l’article 5 : 101 du
code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l'objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’y ajouter les activités suivantes :
« le commerce en général tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation et l’exportation, le transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la
représentation de tous véhicules automobiles neufs ou d’occasion en ce compris notamment de
toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur automobile »
c) Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en conséquence
4° Quatrième résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1930 Zaventem,
Excelsiorlaan, 71.
5° Cinquième résolution : Modification et traduction des statuts afin de les mettre en conformité avec
ce qui précède et avec le code des sociétés et des associations
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
langue néerlandaise sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit :
(…)
6°Sixième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir deux administrateurs
étant :
- Monsieur SARIKAYA Fatih,
- Monsieur SARIKAYA Yunus,
Nommés pour une durée indéterminée.
7° Septième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
8° Huitième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
9° Neuvième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés