N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MineYours
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Crespin 21A
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Anne Wuilquot à Dour (Elouges) en date du 28 juin 2021 en
cours d’enregistrement, que :
Madame ROBILLARD Margot Mijiane Josette, née à Saint-Ghislain le vingt-cinq juin mil neuf cent
nonante-quatre,  célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 7350  HENSIES, Rue de Crespin 21 A, a requis le notaire soussigné d’acter qu’elle
constituait une société à responsabi-lité limitée dénommée « MineYours», ayant son siège à 7350
Hensies – Rue de Crespin 21A, aux capitaux propres de départ de mille cinq cents euros (1.500
EUR), représentés par cent (100-) actions.
La comparante déclare souscrire les cent (100-) actions, en espèces au prix de quinze euros (15,-)
par actions, soit à concurrence d’un montant total et intégral de mille cinq cents euros (1.500
EUR). Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que les apports devront être libérés
sous huitaine.
 STATUTS
La comparante arrête ensuite les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « MineYours».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger
 
0770423686
Volet B
1. Toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec le marketing, le graphisme, la création de
visuels et la publicité étant :
 
a) La création, la production et la réalisation de tous supports publicitaires, cartons d’invitations, faire-
parts, folders, visuel pour tous évènements, familiaux, personnels, culturels, sportifs ou politiques de
quelque nature que ce soit. Elle pourra à cet effet, promouvoir tous types d’évènements sur tous
types de supports  en ce compris le support informatique.
 
b) La création, la programmation de sites internet et notamment, sans que cette description ne
puisse être considérée comme limitative, l’exploitation de sites internet relatifs à la promotion de
toutes activités de loisirs, évènements sportifs, culturels, personnels et professionnels de quelque
nature que ce soit en ce compris le développement d’un service d’e-business et de ventes en lignes
de tous produits pour lesquels aucun accès à la profession n’est nécessaire. 
 
2. L’organisation,  la gestion, la production et la réalisation de tous évènements culturels, sportifs ou
politiques de quelque nature que ce soit, étant  sans que cette liste ne puisse être considérée
comme limitative toutes soirées privées, VIP, soirées à thèmes, banquets, réceptions privées,
concerts, compétitions sportives et autres évènements publicitaires.
Elle pourra à cet effet, promouvoir tous types d’évènements sur tous types de supports  en ce
compris le support informatique. L’achat  et la vente, en gros et au détail, à l’importation ou à l’
exportation, la location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de ces
évènements ainsi que de tous produits et tout matériel audio-visuels ainsi que de tous dérivés tels
que disques, lecteurs de disques, baffles, DVD, lecteurs DVD, amplificateurs, spots et autres sans
que cette liste soit limitative. 
 
3. La fourniture de toutes prestations de services, conseils et études à aspect commercial, technique,
financier et artistique et autres dans les domaine du marketing, du graphisme,  de la création de
visuel, de la communication et la publicité et le marketing en ce compris l’assistance aux entreprises
publiques et privées, la promotions et la réalisation de projets en ces matières.
L’organisation de cours, séminaires, présentations de produits et conférence dans les domaines du
marketing, de la publicité ainsi que de la décoration, et de la création d’objets (étant toutes les
activités reprises à l’objet social).
 
4. La création, fabrication, production, promotion et réalisation, par tous supports et au moyen de
tous matériaux, de papiers peints et de tous autres produits, objets ou matériaux relatifs à l’
aménagement et la décoration d’intérieurs de la maison et d’espaces professionnels.
Le transport sous toutes ses formes desdites marchandises ainsi que leur stockage.      L’achat des
matériaux et matières premières y relatifs ainsi que la vente, importation, exportation, en gros ou au
détail, desdites marchandises et d’une façon générale le commerce de tous produits, objets,
matériaux et matières premières y relatifs.
 
5. Toute activité liées à la vente, l’achat et le commerce en général de tissus, de textiles, de
vêtements de prêt-à-porter, d’accessoires de mode et d’habillement, de pièces de maroquinerie, de
cuir et de matières premières. Le transport sous toutes ses formes desdites marchandises ainsi que
leur stockage.
 
6. L’exploitation et location de chambres et tables d’hôtes ainsi que la fourniture de toutes prestations
de services y attachées telles et sans que cette liste ne soit limitative que le nettoyage des locaux, la
fourniture de linge, la réception de la clientèle ou le service de repas. L’achat  et la vente, en gros et
au détail, la location, le catering et le transport de tout matériel et de toutes marchandises,
fournitures et produits nécessaire à l’exploitation des chambres et tables d’hôtes.
 
La société pourra également opérer la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers, tels qu’
achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement,
construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.  Elle
pourra constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution
même hypothécairement, au profit de toute personne physique et/ou morale, actionnaire ou non de
la société.
 
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
Volet B
partiellement, la réalisation.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. L’organe d’administration a
compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports cent (100-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                    
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Volet B
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
           
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée nomme le ou les administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er lundi du mois de juin  à 10 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Volet B
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion actions représentées
et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 - Procédure de sonnette d’alarme
1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit
convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales en vue de décider de la
dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de
la société.
L’administrateur expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. En cas d'absence du rapport visé à
l'alinéa précédent la décision de l'assemblée générale est nulle.
 
2. Il est procédé de la même manière que celle visée au point 1. lorsque l'organe d'administration
constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément à l’article 5:153 du Code des
sociétés et des associations, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé
résulter de cette absence de convocation.
 
4. Après que l'organe d'administration ait rempli une première fois les obligations visées aux alinéas
ci-avant repris, il n'est plus tenu de convoquer une nouvelle assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
        
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 23 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention de la comparante sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, au-torisations ou licences préalables, la comparante prend les décisions suivantes :
 
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er lundi de juin 2023
 
3° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Madame Margot ROBILLARD, prénommée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et/ou démission et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
4° La comparante ne désigne pas de commissaire.
 
5°- Le siège social de la société est fixé à 7350 Hensies, 21A rue de Crespin.
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la SA MAISON DE L'ENTREPRISE, Centre
Européen d'Entreprise et d'Innovation (CEEI) représentée par Monsieur Quentin KEJNICH pour
effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet
d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts initiaux.
Signé Anne Wuilquot, Notaire