N° d'entreprise : 0807669312
Nom
(en entier) : Assurance, Finance, Risk Managment Consult
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Libramont,Rue des Mélèzes 4
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu le 16 mars 2023 par le notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau,
exerçant sa fonction dans la société "SRL Caroline RUELLE - Notaire", ayant son siège à 6840
Neufchâteau, Chemin des Lilas 39,
Il a été extrait : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Assurance, Finance, Risk Managment Consult » ou en abrégé « AFR Consult », ayant son siège à
6800 Libramont-Chevigny, rue des Mélèzes 4 avec le numéro d’entreprise BE 0807.669.312.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à
Neufchâteau, le 6 novembre 2008, contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du
19 novembre suivant sous le numéro 2008-11-19/0180755.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire reçu par le notaire soussigné le 3 février 2014, publié aux annexe du
Moniteur belge le 28 février suivant sous le numéro 2014-02-28/0052907.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures 30 sous la présidence de Madame Mireille LOBET.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  Madame LOBET Mireille Ghislaine Marie, propriétaire de mille neuf cent quatre-vingt-six (1986)
actions ;
Soit ensemble : mille neuf cent quatre-vingt-six (1986) actions ou la totalité des actions émises par la
société.
    1.  A. Exposé préalable
Aux termes d’un acte du 03 février 2014, a été décidée une augmentation de capital , à concurrence
de cent quatre-vingt-mille euros (180.000,00EUR) pour le porter de dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 EUR) à cent nonante-huit mille six cents euros (198.600, 00 EUR), par l'émission de mille
huit cent (1800) nouvelles parts, souscrites en totalité par l’associée unique et ce suite à une
assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 2013 au cours de laquelle il a été décidé
de procéder à la distribution de dividendes par application de l’ancien article 537 alinéa 1 CIR92
Il s’ensuit que le montant précité a déjà été taxé au précompte mobilier en vertu de l’ancien article
537 du CIR.
Entretemps, a eu lieu la modification du Code des Sociétés et Associations, ce qui fait que le
Volet B
montant précité ne peut qu’être converti en un compte de capitaux propres disponibles sans nouvelle
taxation.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la dénomination sociale.
2. Modification de l’objet social et dispense de lecture du rapport prévu à l’article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) et de mettre le solde soit cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) à
disposition pour des distributions futures et de prévoir des avances sur dividendes en cours d’
exercice.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
7. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale actuelle en « Assurance, Finance,
Risk Management Consult » en abrégé, « AFR Consult »
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article premier des
statuts pour l'adapter à la présente modification de la dénomination sociale.
2. Deuxième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet social proposée est exposée par le gérant dans un
rapport daté du 16 mars 2023, qui restera ci-annexé.
L’assemblée dispense le notaire soussigné et son président de donner lecture du rapport précité.
L’assemblée décide d’une modification matérielle de l’alinéa 1 par le rajout d’un mot à la fin de ce
dernier :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci d’offrir aux acteurs économiques, notamment aux particuliers, aux
entreprises, aux holdings, aux administrations, aux services publics, aux organismes
gouvernementaux ou ministériels, aux collectivités et aux ASBL, notamment :
 
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social, le texte suivant :
« Le coaching notamment en développement personnel, professionnel, scolaire, gestion du poids,
gestion du stress, motivation, gestion de conflits
La pratique notamment de la lithothérapie, l’énergétique (entres autres Reiki, magnétisme),
méditation en pleine conscience, art thérapie.
Ces activités pourront se dérouler sous forme de séance individuelle ou collective, ainsi qu’en stage,
conférence, séminaire, session d’information ou tout autre moyen adéquat.
En fonction des activités, la commercialisation d’accessoires nécessaires à ces activités comme
notamment des pierres et cristaux.
La société pourra aussi participer, par les moyens appropriés, à toutes entreprises ou sociétés
créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés
nouvelles, d’apport, souscription, rachat de titres (sous quelque forme que ce soit), fusion, alliance
ou association en participation ou groupement d’intérêt économique.
 
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques,
financières, civiles et commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet sus-indiqué ou
Volet B
à tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser, directement ou indirectement les buts
poursuivis par la société, son extension ou son développement. »
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution
A. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent nonante-huit mille six cents euros
(198.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) et de rendre le solde, soit cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 €) disponible
pour distribution et ce, conformément à ce qui précède dans l’exposé préalable.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide pour les distributions et répartitions des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distributions provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5:141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
C. L’assemblée générale décide de prévoir des avances sur dividendes en cours d’exercice. Il est
dès lors référé à l’article 22 des nouveaux statuts.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Assurance, Finance, Risk Management Consult » et en abrégé "AFR Consult".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci d’offrir aux acteurs économiques, notamment aux particuliers, aux
entreprises, aux holdings, aux administrations, aux services publics, aux organismes
gouvernementaux ou ministériels, aux collectivités et aux ASBL, notamment :
    •  des activités de conseils et d'assistance dans les domaines de la finance, de l'assurance, de
l'économie, du risk management, du commerce, des financements à l'importexport;
    •  des activités de conseils et d’assistance en matière de stratégie, de planification, d’organisation,
de recherche du rendement, de contrôle, de gestion des affaires, d’administration, d'intervention
dans la gestion journalière ;
    •  des activités d'études, de formation, de coaching et d’enseignement dans les matières précitées
;
    •  la fourniture de conseils et d'assistance et la prestation de toutes activités ou opérations relevant
de la consultance, de l’intérim management et du service dans les domaines précités;
    •  l'accomplissement de toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine
ou nuepropriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens
immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la
réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre
immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location,
prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des
Volet B
immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing,
etc.
    •  l'accomplissement de toutes opérations d’achat, de remise en état, de transformation, de vente,
de promotion, de location, de souslocation, d’échange, d'exploitation, de mise en valeur, de
lotissement, de gestion, de manière généralement quelconque, de tout immeuble ou partie
d'immeuble bâti ou non bâti;
    •  la coordination et la commercialisation de promotions par l’établissement d'études de chantier,
de plans, projets en rapport avec les dites opérations immobilières;
    •  la représentation de tous tiers dans ce type d'opérations, la société pouvant prendre la qualité
de marchand de biens;
    •  Le coaching notamment en développement personnel, professionnel, scolaire, gestion du poids,
gestion du stress, motivation, gestion de conflits
    •  La pratique notamment de la lithothérapie, l’énergétique (entres autres Reiki, magnétisme),
méditation en pleine conscience, art thérapie.
    •  Ces activités pourront se dérouler sous forme de séance individuelle ou collective, ainsi qu’en
stage, conférence, séminaire, session d’information ou tout autre moyen adéquat.
    •  En fonction des activités, la commercialisation d’accessoires nécessaires à ces activités comme
notamment des pierres et cristaux.
La société pourra aussi participer, par les moyens appropriés, à toutes entreprises ou sociétés
créées ou à créer pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés
nouvelles, d’apport, souscription, rachat de titres (sous quelque forme que ce soit), fusion, alliance
ou association en participation ou groupement d’intérêt économique.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques,
financières, civiles et commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l’objet sus-indiqué ou
à tout autre objet similaire ou connexe de nature à favoriser, directement ou indirectement les buts
poursuivis par la société, son extension ou son développement.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir, tant en
Belgique qu'à l’étranger, tous les actes et opérations commerciaux, industriels, immobiliers,
mobiliers, civils ou financiers ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient
susceptibles de faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou
le développement de cet objet.
Elle peut, par toutes voies, prendre des participations dans toutes affaires, sociétés, associations ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l'objet social est
semblable, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées et exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à ta
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille neuf cent quatre-vingt-six (1986) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
Volet B
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée: Madame Mireille LOBET, laquelle accepte expressément.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6800 Libramont-Chevigny, rue
des Mélèzes 4.
8. Huitième résolution
L’administrateur donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution à la Fiduciaire Sofiscom,
représentée par son représentant permanent Monsieur Christophe VANDENBERG aux fins
d'accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d'inscription dans tous
registres, et/ou guichet d'entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures 30 minutes.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Expédition de l'acte
L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en
ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-
actes.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera
toujours délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition
par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.
be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte
notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter
par notaire.be).
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Caroline RUELLE, Notaire.
Dont acte.
Volet B
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
 
 
Pour expédition conforme, délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication.