Nº d'entreprise : 0838 690 407
Nom
(en entier) : ASSUR CONSULT FINANCE
(en abrégé) : ACF
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4431 Ans, Rue Edouard Colson, 74
Objet de l'acte : Dissolution & Liquidation
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés > ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-et-un
décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ASSUR CONSULT FINANCE » ayant
siège à 4431 Ans, Rue Edouard Colson, 74.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
La Présidente donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du cinq décembre deux mille vingt-deux justifiant la
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du trente
septembre deux mille vingt-deux.
b) du rapport établi par la société « 3R, Leboutte & Co », représentée par Madame Hélène REUCHAMPS,;
réviseur d'entreprises, en date du six décembre deux mille vingt-deux, sur l'état comptable annexé au rapport de'
l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«En application des articles 2:71, § 2 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 8 septembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la
SRL « ASSUR CONSULT FINANCE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022 aved
un total de bilan de 1.059,65 € et un passif net de 22.007,91 € donne une image fidèle de la situation financière'
de la société SRL « ASSUR CONSULT FINANCE » conformément au référentiel comptable applicable ent
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et passive
au 30 septembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la société,
clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe d'administration
est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations nécessaires relatives aux
effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent
en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
· nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées, à l'exception de la dette envers Madame Régine WELLENS, actionnaire et administratrice, pour
un montant de 22.720,06 €, qui a fait l'objet d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80
du Code des sociétés et associations.
Nous tenons à souligner qu'il n'y aura pas de précompte mobilier dû sur le boni de liquidation puisque ce
dernier est inexistant.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application des articles 2:71, §2 et 2:80, du Code des sociétés
et des associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins »
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée «Assur Consult Finance » est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Étant donné l'article 2:70 du Code des Sociétés et des Associations qui dispose que la dissolution entraîne la
clôture de l'exercice, l'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels arrêtés au trente septembre
deux mille vingt-deux se clôturant par un total de bilan de mille cinquante-neuf euros soixante-cinq cents
(1.059,65€) et par un résultat déficitaire de l'exercice de vingt-deux mille sept euros nonante-et-un cents
(22.007,91€).
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat au cours de cet
exercice.
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Madame WELLENS Régine a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «Assur Consult Finance », ayant son siège à 4431
Ans, Rue Edouard Colson, 74, TVA numéro 0838.690.407, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Madame WELLENS Régine à 4431 Ans, Rue Edouard Colson, 74.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.