N° d'entreprise : 0644966262
Nom
(en entier) : DR PETROVA SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fougères 172
 : 6010 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 16/12/2021, il résulte
textuellement ce qui suit;
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « DR PETROVA SANTE», ayant son siège à 6010 Couillet, Rue des Fougères 172 avec le
numéro d’entreprise 0644.966.262
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD soussigné, le 29
décembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 janvier 2016.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 12 h 00 sous la présidence de Madame Sophie TOURNEUR qui dispense
de désigner un secrétaire, le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Madame PETROVA Maritchka Ivanova, née à Rousse, (BULGARIE), le 07 avril 1975, divorcée, non
remariée, domiciliée à 6183 Trazegnies, Rue de Corbeau 77, propriétaire de 100 actions ;
représentée par Madame Sophie TOURNEUR, employée, domiciliée à 6596 Seloignes, La Saboterie
62 en vertu d’une procuration sous-seing privée du 15 décembre 2021 remise au Notaire soussigné.
Soit ensemble : 100 actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
II. Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Adaptation de l’article 1 des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
 
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
 
4. Adaptation de l’article 2 des statuts, concernant la dénomination au Code des sociétés et des
associations.
Volet B
 
5. Adaptation de l’article 3 des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
6. Adaptation des statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des
associations.
 
7. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le/les gérant(s) (est/sont présent(s) et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1) Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
3) Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 14.260 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 6.200 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4) Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 3 des statuts  (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6183 Courcelles, Rue de
Corbeau 77. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5) Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 2  des statuts comme suit :
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « DR PETROVA SANTE». Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SRL, des termes "Registre des personnes morales » 
ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société
a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
6) Sixième résolution
Volet B
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
7) Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée : Madame PETROVA Maritchka Ivanova, née à Rousse,
(BULGARIE), le 07 avril 1975, divorcée, non remariée, domiciliée à 6183 Trazegnies, Rue de
Corbeau 77,   ici dûment représentée et qui accepte.
8) Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD
Notaire à 6460 CHimay, Rue de Forges 2