N° d'entreprise : 0433942267
Nom
(en entier) : PITTIE S.A. BRICO JARDIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Battice 125
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par le Notaire Olivier de Laminne de Bex, à Waremme, le 8
octobre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"PITTIE S.A. BRICO JARDIN" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 
1.       Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
 2.       Deuxième résolution
L’assemblée déclare introduire dans les statuts la possibilité pour l’organe d’administration de verser
des acomptes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours ou de l’exercice
précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « PITTIE S.A. BRICO JARDIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs,  agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
Activités générales
La société pourra exercer, directement ou indirectement, toutes opérations se rapportant :
A/ au commerce en générale, en ce compris, la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, l’
entreposage, la distribution, la location, la réparation, la production, l’élaboration, la fabrication, le
financement, le courtage et la représentation commerciale de tous biens généralement quelconque
et notamment de quincaillerie générale, d’outillage à main et moteur, d’articles de ménage et de
décoration, de meubles, objet meublants et de décoration d’intérieur et d‘extérieur, d’appareils
électroménagers, de matériel électrique et tous accessoires, d’articles de couverture de cuisine et
leurs combustibles, d’appareil sanitaires et tous accessoires, d’articles de couverture et de toiture, de
chauffage central, de produits, machines et matériels agricoles et horticoles, de meubles et cuisine
équipées, de bois et dérivés, de matériaux d construction, de papier peint, voilages et peintures
etc…. ;
B/ le négoce, le commerce, y compris accessoirement la production, de tous articles dans le secteur
électroménager dans le sens le plus large, le montage et le placement de cuisines équipées, tous
raccordements électriques, à l’eau, au gaz des appareils intégrés et « free standing » et de tout ce
qui concerne les cuisines équipées ; le montage, le placement et le raccordement de tout ce qui
concerne l’aménagement et la rénovation de la maison (escaliers, placards, salles de bain, etc…)
C/ au commerce de gros et de détail d’articles de jardinage, de meuble de jardin, de plantes à
repiquer, de produit pour l’horticulture, semences et graines ; au commerce et à l’entreprise de tout
ce qui se rapporte directement ou indirectement aux travaux agricoles, horticoles, ou de jardinage ;
au commerce de tout élément se rapportant à la plantation, le terrassement, la vente et la location de
fleurs naturelles et artificielles, de montages floraux, de plantes et arbustes d’ornement ; l’achat, la
vente de matières premières pour l’agriculture, l’horticulture, ainsi que la vente de matériel et
accessoires et de tous produits y relatifs ;
D/ le commerce du bois et de tout ce qui en dépend ou s’y rapporte, sans aucune exception ainsi
que le commerce de tous produits, matériaux et services intervenant dans la transformation, la
rénovation ou la construction de l’habitation et de ses dépendances ;
E/ la vente de friandise, de boisson et de collations ;
F/ l’organisation, la promotion et l’exploitation d’un réseau de distribution, notamment par la reprise, l’
installation de magasins, ainsi que la prestation de tous services y afférents, y compris les transports
;
G/ à toutes prestations de conseils, de services et de la fourniture de produits dans les domaines
commerciaux, administratifs, techniques et informatiques, et à tous mandats sous forme de
réalisation de toutes études et notamment de marché et d’organisation en matière financière,
commerciale ou technique dans tous les domaines rentrant dans son objet social, d’expertise, d’
actes techniques et projets, au contrôle et à la supervision de l’exécution de tous projets et de toutes
études qu’elle aurait établis.
H/ à la fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers
ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l’informatique.
I/ à la location de matériel au sens large, en ce compris de matériel roulant en tout genre, utilitaire ou
non utilitaire, avec ou sans chauffeur ; au transport national et international au sens large et
notamment de tous produits et matériel rentrant dans son objet social et de tous articles similaires
et/ou connexes.
La société pourra sous-traiter tout ou partie de son activité comme elle pourra agir comme sous-
traitant d’une entreprise similaire.
Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Activités diverses
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences nécessaires.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les lois et les arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital de la société est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €). Il est
représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un / mille deux cent cinquantième (1/1250ème) de l’avoir social, dont :
    •  mille deux cent quarante-neuf (1.249) actions de catégorie A ;
    •  une (1) action de catégorie B.
Les actions de chacune des catégories confèrent le même pouvoir de vote ainsi que les mêmes
droits dans les bénéfices, réserves et boni de liquidation
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en numéraire, les actionnaires bénéficient du droit de
préférence organisé par la loi.
Si, à l’expiration du délai prévu par la loi, un ou plusieurs actionnaires d’une catégorie n’ont pas fait
usage de leur droit, même partiellement, les actions restant à souscrire devront être offertes par
préférence aux autres actionnaires de la même catégorie.
Les actions restant ensuite à souscrire devront alors être offertes (conformément à ce qui est prévu
par la loi pour le droit de préférence) aux actionnaires de l’autre catégorie, qui pourront y souscrire
au prorata de leur participation.
 
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes,
sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la
valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Droit de préemption
    1.  En cas de cession entre vifs
Les Actionnaires ne pourront vendre ou céder les actions dont ils sont propriétaires sans les offrir
préalablement aux autres actionnaires, à conditions égales et le cas échéant, au prorata stipulé et
ce, suivant la procédure ci-après.
A.      Tout actionnaire désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des
négociations avec les autres actionnaires en vue de leur proposer l'acquisition de ses titres.
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix
qu'il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet.
Au cas où plusieurs actionnaires se déclarent intéressés par l'acquisition des titres, ils pourront les
acquérir comme stipulé au présent article.
A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à
un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des
négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société et en particulier, des règles
internes de confidentialité.
B.      Toute offre d'achat d'actions de la Société qui serait recueillie par un des actionnaires, soit
sans l'avoir sollicité, soit au terme de négociations entamées avec des tiers après le respect du point
A ci-avant, sera communiquée par cet actionnaire au Conseil d'Administration de la Société par pli
recommandé.
Cette notification précisera le nombre d'actions visées par l'offre, l'identité du ou des acheteur(s)
potentiel(s), le prix offert par action et toutes les autres conditions de l'offre.
L'actionnaire notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres actionnaires, et les dispositions
du point C ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple
information aux autres actionnaires.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Conseil d'Administration en informera les
autres actionnaires, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents
communiqués par le candidat cédant.
C.      Chaque actionnaire disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée à la
dernière phrase du point B ci-avant pour notifier au Conseil d'Administration, par pli recommandé,
son intention d'acheter tout ou partie des titres ainsi offerts.
Dès réception des réponses de l'ensemble des actionnaires et au plus tard dans les trois jours de
l'expiration du délai précité d'un mois, le Conseil d'Administration examinera les réponses reçues.
Pour autant que les différents bénéficiaires du droit de préemption se soient portés acquéreurs de la
totalité des titres offerts, ceux-ci leur seront immédiatement cédés contre paiement du prix offert et
ce au prorata de leur participation respective (ajustée à la hausse afin de ne pas tenir compte des
titres offerts). Si seuls certains des bénéficiaires se portent acquéreurs de la totalité des titres offerts,
la cession se fera au prorata de la participation respective de ces acquéreurs.
A défaut, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des titres au tiers offrant, aux
conditions offertes par celui-ci.
D.      A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la réunion du Conseil d'Administration, le
candidat cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent
article.
E.       Le prix d'acquisition et les autres conditions et modalités de la cession seront identiques à
celles offertes par le candidat cessionnaire.
F.       Le prix d'acquisition des actions préemptées devra être payé au Cédant dans un délai de
trente (30) jours à compter de la notification visée au point C, ci-avant.
G.      La propriété des actions préemptées, ainsi que l'ensemble des droits qui y sont attachés,
seront transférés aux Actionnaires ayant exercé leur Droit de Préemption lors du paiement du prix
d'acquisition des actions préemptées.
    1.  En cas de cession pour cause de mort
A.      En cas de transmission pour cause de mort des actions, les actionnaires disposeront d’un droit
de préemption sur l’ensemble des actions détenues par l’actionnaire défunt. Ce droit de préemption
pourra être exercé pendant une période de 4 mois suivant le décès de l’actionnaire au moyen d’un
courrier recommandé adressé à la succession. A défaut d’avoir notifié son intention dans ledit délai, l’
actionnaire sera réputé avoir renoncé à exercer son droit. Le droit de préemption sera exercé au
prorata de leur participation (conformément à l’article 12, a) point C).
B.      En cas d’exercice du droit de préemption, le prix des actions sera calculé sur base de la valeur
des fonds propres à la date du transfert des actions (proratisé en fonction du nombre d’actions
acquises), tenant compte de la réévaluation des actifs immobiliers détenus par la Société avec
application d’une décote dont le montant sera fonction du taux de l’impôt des sociétés en vigueur au
moment où le calcul du prix sera effectué. La réévaluation des actifs immobiliers se réalise sur base
d’une expertise immobilière réalisée par un expert indépendant.
C.      Le paiement du prix des actions pourra s’étaler sur une durée de 5 ans à compter de l’exercice
du droit de préemption.
c) Si un actionnaire acquiert des actions d’une catégorie différente de celle dont il détenait des
actions immédiatement avant l’acquisition, les actions ainsi acquises sont automatiquement
reclassifiées comme appartenant à la même catégorie que les Actions que l’Actionnaire détenait
immédiatement avant l’acquisition.
Dans ce cas, le conseil d’administration de la Société prendra acte du changement de catégorie des
Actions et adaptera le registre des Actionnaires en conséquence.
Si un actionnaire souscrit à des nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital, les
actions ainsi souscrites seront des actions de la même catégorie que les autres actions que l’
actionnaire détient au moment de la souscription. 
En cas de transfert d’actions à une partie tierce, ces actions continuent à appartenir à la catégorie à
laquelle elles appartenaient avant le transfert ».
d) Nonobstant ce qui précède, les actions sont librement cessibles en cas de transfert effectué par
un actionnaire à une société qu’il contrôle étant entendu qu’il est expressément convenu :
a.       qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront retransférées de
plein droit de la société liée à l’actionnaire cédant ;
b.       qu’en outre, l’Actionnaire cédant se porte fort de l’adhésion de la société liée à toute
convention d’actionnaires en vigueur à la date de la cession
Article 13. OBLIGATIONS
La société peut, en tout temps, créer ou émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres,
par décision du Conseil d'Administration qui déterminera les conditions d'émission.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux
statuts.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs. Les signatures
peuvent être remplacées par des griffes.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de deux membres.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Article 15. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Article 17. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 18. Procès-Verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 19. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs conjointement ;
- soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et
par deux délégués agissant conjointement s'il y en a plusieurs.
Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 22. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE V. Contrôle de la société
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 26. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29. Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
MAJORITE SPECIALE EN CAS DE MODIFICATION DES STATUTS
Pour toute modification des statuts (changement d’objet, augmentation de capital, réduction de
capital, modification des statuts de quelque type que ce soit…), l’assemblée ne sera valablement
constituée que si la majorité des actions de catégorie A et l’action de catégorie B sont présentes ou
représentées, sauf quorum plus sévère prescrit par la loi.
Si, suite à une première convocation, la condition de quorum dont question ci-avant n’est pas
remplie, une seconde assemblée sera convoquée – l’actionnaire titulaire de l’action de catégorie B
devant obligatoirement être convoqué par recommandé avec accusé de réception – et cette seconde
assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du capital représenté, toutes catégories
d’actions confondues, sauf dispositions légales plus sévères.
Les délibérations de l’assemblée générale sont prises aux majorités visées par la loi, étant toutefois
entendu qu’elles nécessitent l’accord du propriétaire de l’action de catégorie B s’il est présent ou
dûment représenté
Article 30. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 32. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 33. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34. Désignation de liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 36. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 38. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 39. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4.       Quatrième résolution
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs actuels, savoir :
- la SRL CIDES
- Monsieur Damien DEBREMAEKER
- Madame MULLER Isabelle.
Immédiatement, l’assemblée nomme en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée de
six ans :
- la SRL CIDES (BCE 0718.823.250), à 4253 Geer, rue Masy, 17, représentée par son représentant
permanent, Monsieur Damien DEBREMAEKER, domicilié à 4253 Geer (Darion), Rue Jules Masy, 17
ici présent et qui accepte ;
- Madame MULLER Isabelle Ann Marguerite, née à Uccle le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-
deux, épouse de Monsieur DEBREMAEKER Damien, prénommé, domicilié à 4253 Geer (Darion),
Rue Jules Masy, 17, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
 
5.       Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4880 Aubel, route de Battice,
125.
6.       Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de stipuler la
coordination des statuts, conformément aux dispositions présentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Pour extrait conforme
Olivier de Laminne de Bex
Notaire à Waremme
 
Déposés en même temps : 
- Expédition du procès-verbal du 8 octobre 2024 
- Les statuts coordonnés.