N° d'entreprise : 0422319687
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS HOUSSA Guy
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sauvenière 13
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE,
notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha,
n°252 A, le 19 décembre 2019, en cours d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le
procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "ETABLISSEMENTS
HOUSSA Guy S.A.", il résulte que:
* L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de quatre cent cinquante mille
euros (450.000,00 EUR) pour le ramener de cinq cent trente-sept mille cinq cents euros (537.500,00
EUR) à quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (87.500,00 EUR), par le remboursement aux
actionnaires, sans annulation d’action, par le versement d’une somme en numéraire en faveur des
actionnaires, à concurrence d’une valeur de cent vingt-huit euros cinquante-sept cents (128,5714
EUR) par action. Cette réduction s’opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article, et au plus tôt dans les deux
mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur
Belge en cas de recours de créancier.
Cette réduction de capital s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, et conformément à la loi
(prioritairement) par imputation sur le capital social constitué en application de l’article 537 du Code
des Impôts sur les Revenus, et le remboursement aux actionnaires s’effectuera, à concurrence des
droits qu’ils possèdent dans le capital, par le paiement d’une somme en numéraire en faveur de
chaque actionnaire, eu égard aux droits dont ils sont titulaires, ainsi qu’il résulte des comptes
annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil dix-huit.
L’assemblée a donné tous pouvoirs au conseil d’administration en vue d’exécuter la présente
décision, et éventuellement d’assurer le remboursement en deux ou trois tranches (et notamment d’
imputer -s’il y a lieu- le paiement du précompte mobilier dû respectivement par les actionnaires sur
les sommes à leur verser).
* En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses,
l'assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du
Code des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux
annexes du Moniteur Belge.
* L'assemblée a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
4530 Villers-le-Bouillet, rue Sauvenière, 13, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
Volet B
* L'assemblée a décidé de compléter in fine l’article 8 des statuts par le texte suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter in fine l’article 9 des statuts par le texte suivant :
« En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre, sauf au regard des opérations suivantes qui
nécessiteront l'accord exprès du nu-propriétaire :
- dissolution et mise en liquidation de la société ;
- augmentation et réduction du capital ;
- modification de l'objet et des statuts.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter in fine l’article 12 des statuts par le texte suivant :
« Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 21 des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa quatre les mots « un cinquième du capital » par les termes « un dixième du
capital » ;
- de compléter in fine le dit article par le texte suivant :
« Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 22 des statuts en insérant le texte suivant après le
premier alinéa existant :
« En cas d’actions nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au
moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article 23 des statuts en insérant le texte suivant après l’alinéa
deux existant :
« Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de supprimer le deuxième paragraphe du point B. de l’article 27 paragraphe
un des statuts.
Le surplus de cet article est inchangé.
* I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de procéder à la coordination
et des statuts, et notamment de :
- remplacer le premier alinéa du point A/ de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (87.500,00 EUR). »
- de compléter in fine le point B/ de l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« 4. Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le dix-neuf décembre deux mil dix-neuf,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital social, sans
annulation d’action, de quatre cent cinquante mille euros pour le ramener de cinq cent trente-sept
mille cinq cents euros à quatre-vingt-sept mille cinq cents euros, par le remboursement d’une somme
en numéraire en faveur de chaque actionnaire, à concurrence des droits détenus dans le capital
social, par prélèvement sur le capital libéré et (prioritairement) par imputation sur le capital social
Volet B
constitué en application de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « capital social » par « capital »,
- chaque mention de « associé » par « actionnaire »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* 12. Confirmation des administrateurs
1. L’assemblée générale a nommé et confirmé aux fonctions d’administrateurs de la société,
Monsieur Guillaume HOUSSA, Madame Yvette DERWA et Monsieur Laurent HOUSSA, qui ont
accepté.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs prendra fin à l’assemblée générale ordinaire de deux mil vingt-six.
2. L’assemblée générale a confirmé aux fonctions d’administrateur-délégué et de président du
conseil d’administration de la société Monsieur Guillaume HOUSSA, précité.
Le mandat d’administrateur-délégué est rémunéré.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire