N° d'entreprise : 0466741333
Nom
(en entier) : D.R.A. Constructions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Camp, Fra. 32
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
De l'acte reçu le 16 janvier 2025 par le notaire Philippe LAMBINET, à Couvin, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur DALLE RIVE Bernard, domicilié à 5660 Couvin, Rue du Camp, 32/0001.
Lequel déclare être propriétaire, ainsi qu’il ressort du registre des actions, de la totalité des actions
soit sept cent cinquante (750) actions, et  agit donc en sa qualité d’actionnaire unique exerçant les
pouvoirs attribués à l’assemblée générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
"D.R.A. CONSTRUCTIONS" ayant son siège à 5660 Couvin (Frasnes), rue du Camp 32/0001,
inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Dinant sous le numéro TVA BE
0466.741.333; société constituée suivant acte reçu par le notaire Etienne LOMBART, à Philippeville
le 24 août 1999, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1 septembre 1999 sous le numéro
1999/09/01-420 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux
termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Philippe
LAMBINET, à Couvin, le 5 décembre 2023, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge le 13
décembre suivant sous le numéro 0455714.
Lequel comparant déclare vouloir :  
- dispenser de la libération des apports non-appelés s’élevant à douze mille trois cents nonante
quatre euros et soixante-huit centimes (12.394,68 €) et de supprimer le compte apport non appelé ;
- rendre indisponible les capitaux propres et la réserve légale à concurrence d’un montant de huit
mille cinquante-six euros et cinquante-trois centimes (8.056,53€) ;
- supprimer l’article 5 des statuts de la société et le remplacer ;
- statuer sur la rémunération du mandat d’administrateur
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
Le comparant décide :
- de dispenser de la libération des apports non-appelés s’élevant à douze mille trois cents nonante
quatre euros et soixante-huit centimes (12.394,68€) et de supprimer le compte apport non appelé,
sous toutes réserves de la part de créanciers existants de la société. L’actionnaire unique ayant été
parfaitement informé à ce sujet pour le notaire soussigné.
L’actionnaire unique constate que les capitaux propres effectivement libérés et la réserve
statutairement indisponible de la société, s’élève à huit mille cinquante-six euros et cinquante-trois
centimes (8.056,53,00 EUR).
L’assemblée générale déclare avoir été dûment informé par le notaire soussigné de la loi du 21
janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022,
portant modification de l’article 269, §2, Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime
VVPRbis, et plus précisément de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que
les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions après le premier juillet 2013 doivent
être entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
 
- de rendre indisponible les capitaux propres et la réserve légale à concurrence d’un montant de huit
mille cinquante-six euros et cinquante-trois centimes (8.056,53€)
- de supprimer l’article 5 des statuts de la société et le remplacer par ce qui suit : « En rémunération
des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Les apports existants des
actionnaires, soit huit mille cinquante-six euros cinquante-trois centimes (8.056,53€), étant le capital
effectivement libéré et la réserve légale, sont inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
L’ensemble des actionnaires sont exempté de leur obligation de libération du solde des apports
souscrits au moment de la constitution, soit douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit
centimes (12.394,68 €).
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponibles ou disponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émissions ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponibles. »
- que le mandat d’administrateur, non statutaire de Monsieur DALLE RIVE Bernard, prénommé, est
rémunéré.
- que le comparant donne tout pouvoir au notaire LAMBINET prénommé pour procéder à la
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme délivré par nous, Philippe LAMBINET, notaire à Couvin. Déposés
en même temps : une expédition de l'acte et les statuts.