N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
R.M.D. Services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Aqueduc 145
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé, à Saint-Gilles, le 28
novembre 2018, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille dix-huit.
Le vingt-huit novembre.
Devant nous, Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES &
Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à Saint-Gilles (1060 Bruxelles),
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
COMPARAISSENT
1.Monsieur MORVAL Daniel Jean, né à Bruxelles, le 14 décembre 1962, (on omet), domicilié à 1050
Ixelles, rue de l’Aqueduc 145/RC.
2. Monsieur MORVAL Renaud Thierry, né à Etterbeek, le 10 mars 1987,(on omet), domicilié à 1060
Saint-Gilles, rue de Parme 1/RC.
3. Monsieur PUTTERIE Michel Henri Guy, né à Bruxelles (deuxième district), le 14 août 1953, (on
omet), domicilié à 1190 Forest, avenue des Armures 85/001D.
Ci-après dénommés "les fondateurs".
Lesquels comparants, après nous avoir remis en leur qualité de fondateurs de la société le plan
financier de la société, conformément à l'article 215 du Code des Socié-tés, ont requis le notaire
soussi-gné d'acter authen-tiquement que :
I. CONSTITUTION
Ils constituent une société privée à responsabi-lité limitée, sous la dénomi-nation de « R.M.D.
Services », dont le siège social sera établi à 1050 Ixelles, rue de l’Aqueduc 145 et au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par six cent vingt (620) parts
sociales auxquelles ils souscrivent comme suit :
1) Monsieur MORVAL Daniel, prénommé, cent parts sociales : 100
2) Monsieur MORVAL Renaud, prénommé, cent parts sociales : 100
3)Monsieur PUTTERIE Michel, prénommé, quatre cent vingt parts sociales : 420
Total : six cent vingt parts sociales 620
Les comparants déclarent et recon-naissent :
1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence d'un/tiers.
2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE29 1096 6785 7264 ouvert au nom de la
société en formation auprès de BEOBANK.
Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
3) Que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numérai-re, et
dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).
4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relati-ves,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée, et à l'inter-diction faite par la loi à certaines personnes de parti-ciper à
0713995719
Volet B
l'administration d'une société.
(on omet)
6) D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial
établi par celle-ci.
7) Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE-
Article 1 : La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « R.M.D. Services ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1050 Ixelles, rue de l’Aqueduc 145.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguistique concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où elle désirerait transférer
ledit siège.
Article 3 : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation :
Toutes activités de prestations de services et de livraison de biens relatives aux biens immobiliers
telles que notamment les opérations ou travaux relatifs à la conception, l’étude, le calcul, la
réalisation, la construction, la rénovation, la transformation, l’entretien, la décoration, l’aménagement
et l’amélioration, l’adaptation, la démolition et toutes opérations généralement quelconques ci-
rapportant, tells que devis, évaluation, négociation, planification le contrôle et caetera, se rapportant
à tous biens immobiliers ou mobiliers de tels ouvrages, soit en tant qu’entreprise générale, soit en
sous-traitance. Il faut entendre le caractère immobilier au sens le plus large, qu’il s’agisse de locaux
privés, industriels, administratifs, commerciaux, agricoles civils ou publics tels que parking,
monuments, œuvres d’art, monuments historiques, génie civil et caetera et tous biens mobiliers
également au sens le plus large.
Font également partie de l’objet, l’achat, la vente, la location et le leasing, l’entretien, l’échange la
réparation de tous biens, meubles ou immeubles, la manutention de tous matériels, marchandises,
matériaux et autres objets relatifs aux biens immobiliers ou mobiliers.
La société peut également faire toutes opérations d’achat et de vente, d’import et d’export.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire, en général, toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, agricoles,
financières, mobilières et immobilières qu’elle jugera nécessaire et se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d’étendre ou de développer son activité
dans le cadre de ses objets.
Article 4 : La société a été constituée le vingt-huit novembre deux mille dix-huit pour une durée illimi-
tée.
TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  PARTS
Article 5 : Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) représenté par six cent vingt (620) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
(on omet)
Article 13 : La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants,
associés ou non.
Article 14 : En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion journalière qui intéres-sent la société.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un
gérant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux pour des fins
détermi-nées à un ou plusieurs des gérants, ou encore à un direc-teur, associé ou non, ou à telles
personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article 15 : Tous actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, tous pouvoirs
Volet B
et procura-tions, toutes révocations d'agents, d'emplo-yés ou de salariés de la société sont signés
par un gérant agissant seul.
(on omet)
Article 18 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, chaque année, le deuxième
vendredi du mois de mai à 16 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 19 : Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un manda-
taire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus- proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
(on omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
(on omet)
Article 22 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
(on omet)
Article 24 :
I. Si par suite de pertes l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de
délibérer dans les formes prescri-tes pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la disso-lution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander la
dissolu-tion de la société au Tribunal.
Article 25 : La réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cet associé est une personne morale et que, dans un délai d'un an la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 26 : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquida-tion s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la
loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émolu-ments des liquidateurs.
Article 27 : Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser le montant libéré des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les
associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toute-fois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
(on omet)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera ce jour, pour finir le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
B. Première assemblée annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira en deux mille vingt.
IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Sachant que la société n'aura la personnalité juridi-que qu'à dater du dépôt au Greffe du Tribunal
compétent des documents nécessaires pour la publication du présent acte, les associés réunis en
assemblée ont en outre pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
a) Le nombre de gérants est fixé à un.
b) Est appelé à cette fonction : Monsieur MORVAL Daniel, qui déclare accepter et confirmer
expressé-ment qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c) Le mandat du gérant est fixé pour une durée indétermi-née.
d) Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Volet B
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan finan-cier, de ne pas nommer de commissaire.
f) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société en formation.
Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-
dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
g) Le notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu de leur carte d’identité. Les parties ont
marqué leur accord quant à la mention de leur numéro national aux présentes.
MANDAT
Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la SPRL AGECOFI, à 1190 Bruxelles,
chaussée de Bruxelles 232, représentée par Monsieur Mehdi Kowalski, avec pouvoir de substitution,
à l'effet d'effec-tuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises, auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, de l'admi-nistration de la TVA et des Contributions Directes.
Dont acte.
Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme."
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,