Nº d'entreprise : 0455.499.132
Nom :
(en entier) : Neerdael-molle & fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1370, Piétrain, rue du Presbytère 26
DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten Ryen, notaire associé de résidence à
Jodoigne, en date du 28 décembre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve, le
11 janvier 2023, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0310, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " Neerdael-molle & fils ", ayant son siège à 1370,
Piétrain, rue du Presbytère 26, immatriculée sous le numéro TVA BE 0455.499.132, laquelle valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Après un exposé fait par le président, les actionnaires prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :
Premiere resolution - Prise de connaissance des rapports
Les actionnaires prennent connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 10 novembre 2022, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises, étant Madame Danielle QUIVY, expert-comptable certifié,
sont textuellement libellées en ces termes :
«( ... )
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL «NEERDAEL-MOLLE & FILS», établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2022
avec un total de bilan d'EUR 55.665,25 et des capitaux propres d'EUR 55.654,00 donne une image fidèle de la
situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les
éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'il
n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 30
septembre 2022 qui ne serait pas payée à ce jour. En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier qui
sera à acquitter sur les bonis de liquidation et qui est estimé à EUR 335,23 n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle ont pu être respectés.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Bruxelles, le 18 novembre 2022
».
Les actionnaires dispensent le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires reconnaissant en
avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution - Dissolution de la société et mise en liquidation
Les actionnaires décident la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
Troisième résolution - Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur
Les actionnaires constatent, sur la base de l'état actif et passif du 30 septembre 2022, annexé au rapport de
l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, le réviseur d'entreprises
l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
La société a été entièrement liquidée de facto par l'organe d'administration. Le président confirme qu'au jour
d'aujourd'hui la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers.
Les actionnaires, prénommés, déclarent et confirment par les présentes leur accord sur la dissolution de la
société et la clôture immédiate de la liquidation.
Le président déclare qu'il n'y a pas eu d'opération ayant un impact sur la situation de la Société telle qu'établie
par l'état actif et passif du 30 septembre 2022. Les actionnaires approuvent les comptes de liquidation.
Il n'est pas nommé de liquidateur.
En vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, si aucun liquidateur n'est nommé, les
administrateurs, soit Monsieur NEERDAEL Daniel, prénommé, est considéré à l'égard des tiers comme
liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur et
responsable pour tout vice éventuel.
Quatrième resolution - Clôture instantanée de la liquidation.
Les actionnaires constatent en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société faute de dettes tel que
mentionné dans l'état actif et passif récent et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les actions étant
présentes, les actionnaires déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la
liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la société et de répondre ainsi de manière illimitée
des dettes de la Société, fussent-elles inconnues en ce moment.
Les actionnaires déclarent encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Les actionnaires décident que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante : 1370
Piétrain, rue du Presbytère 26, où en sera assurée la conservation pendant cinq ans au moins.
Cinquième resolution - Fins du mandat et décharge.
Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat d'administrateur de Monsieur NEERDAEL Daniel,
prénommé, prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution, jusqu'à ce jour,
de son mandat.
Sixième resolution - Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur NEERDAEL Daniel, prénommé, aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et tiers généralement quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé