Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Polazzi Chartered Accountant
Boulevard de Smet de Naeyer 110 bte 5
1090 Jette
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’AN DEUX MIL SEIZE
Le quatre janvier
Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles,
chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
861.405.629.
1. A COMPARU :
Monsieur POLAZZI Paolo Nicola Piedro, né à Ixelles,  le trois août mil neuf cent quatre-vingt-sept,
numéro national 87.08.03 317-21, carte d'identité numéro 591-859838317, époux de Madame LAVIA
Genoveffa, marié sous le régime légal à défaut d’avoir établi un contrat de mariage, domicilié à 1090
Jette, Boulevard de Smet de Naeyer 110/5.
Inscrit en tant qu’expert-comptable et conseil fiscal auprès de l’Institut des Experts-Comptables et
des Conseils Fiscaux agréés depuis le premier avril deux mille quatorze, sous le numéro 132721F87.
2. CONSTITUTION
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu’il constitue une société civile et d'établir les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Polazzi Chartered Accountant », 
ayant son siège social à 1090 Bruxelles, boulevard De Smet De Naeyer, 110/5,   au capital social de
dix-huit mille six cent euros (18.600 €),  représenté par  cent quatre-vingt-six (186)  parts sociales, 
sans désignation d’une valeur nominale.
Le fondateur a  remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
 En outre,  le Notaire donne lecture de l’article 212 du Code des Sociétés et informe le fondateur des
conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu’il encourt  s’il devenait  associé unique de
plusieurs sociétés d’une personne à responsabilité limitée.
Il déclare  que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces et libérées totalement.
Le comparant déclare   que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus,
par un versement en espèces de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), au compte numéro 001-
7751931-58,  ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
             Une attestation de ladite banque, justifiant du dépôt de ladite somme a été produite au
notaire soussigné.
Il remet à l'instant au Notaire instrumentant un exemplaire du plan financier,  justifiant du montant du
capital social.
Ce document est signé par le comparant qui déclare prendre la qualité de "fondateurs" de la société.
Ce plan financier sera conservé par le Notaire instrumentant, conformément aux dispositions légales.
Le comparant reconnait avoir été informés par le notaire instrumentant sur les dispositions de l’article
0645592903
Volet B
220 du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs dans
les deux ans de la constitution).
 Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que ce
soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution,  s'élève à la somme de mille trois cent
neuf euros soixante-trois cents (1.309,63 €).
Le comparant déclare  arrêter les statuts de la société, ainsi qu'il suit :
                                                         
3. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme – Dénomination
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Polazzi Chartered Accountant».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société privée à Responsabilité Limitée
» ou des initiales « SPRL ».
Article 2 – Siège social 
Le siège social est établi à 1090 Bruxelles, boulevard De Smet De Naeyer, 110/5.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 – Objet
 La société a pour objet,  en Belgique ou à l’étranger,  pour compte propre,  pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, dans les limites imposées par l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils Fiscaux.
L’exploitation d’un bureau de comptabilité chargé de :
- L’organisation de services comptables et le conseil en la matière ;
- L’ouverture, la tenue, la centralisation, et la clôture des livres destinés à la tenue de la comptabilité ;
- La détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels dans les  formes  prévues
par la loi ;
Le conseil fiscal à, l’assistance et la représentation de ses clients dans les opérations à caractère
fiscal et comptable.
L’étude, l’organisation et le conseil concernant les aspects financiers, fiscaux et sociaux ;
Le conseil juridique, l’assistance dans le cadre de la constitution et liquidation de sociétés.  La
société pourra également acheter ou vendre tout bien immobilier.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant
en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Toutes les activités sus-décrites doivent être exercées dans le respect des règles
déontologiques et de discipline en vigueur pour la profession de comptable.
Article 4 – Durée  
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 – Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
totalement souscrites.
   Article 6- Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers, mais dans  ce dernier cas, dans le respect de l’article 8. Dans les deux cas, le droit de
préférence des associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
    Article 7- Appel de fonds
Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
Volet B
le gérant. L’exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’ont
pas été effectués.
Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
TITRE III. TITRES
Article 8 – Associés
La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ou morales ayant le titre
d’expert-comptable ou de conseil fiscal inscrit sur la liste de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseils Fiscaux auprès de l’IEC ou de comptable-fiscaliste inscrit sur la liste de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes auprès de l’IPCF.
Article 9 - Droits et obligations attachées aux parts
La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Article 10 - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital,  les parts à souscrire en numéraire sont offertes par préférence
aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes immédiatement aux
autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru.
Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément
unanime des associés.
En tout état de cause, les souscriptions de personnes qui n'exercent pas une activité au sein de la
société, ou dont la profession est incompatible avec la profession d’Expert-Comptable et de Conseil
Fiscal ainsi que les dispositions de l'objet social ne sont pas admises.
Article 11 : Cession et transmission des parts
Sauf convention contraire entre les associés, la cession et la transmission de parts sociales sont
soumises aux dispositions des présents statuts.  Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'article 8.
Si la société venait à ne comprendre qu'un seul associé, celui-ci serait libre de céder tout ou partie
des parts à qui il l'entend.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la
transmission pour cause de mort ou à la suite de la dissolution d’un associé personne morale ne sont
soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
1. à un droit de préemption;
2. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou
légataire ou héritier.
A. Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettres recommandées.
Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exercent le droit de préférence.
Le défaut d'exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut
d'accord entre les intéressés, les parts formant "rompu" sont attribuées par tirage au sort, par les
Volet B
soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer la
gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la
proposition de cession.
Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, ce prix de rachat est déterminé sur la base du bilan de l'année précédant la
cession ou la transmission. Il sera égal à la valeur substantielle établie et éventuellement corrigée
par voie d'expertise.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. Le
dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le
cédant et le cessionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou dissolution d’un
associé personne morale. Les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la
gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur
droit de préférence.
Le cessionnaire peut toujours conserver l'entiereté de ses parts en retirant son offre si certaines parts
sociales ne sont pas acquises par l'exercice du droit de préférence et si elles n'intéressent plus le
cessionnaire pressenti.
B. Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l'agrément unanime des
associés, compte tenu des parts dont la cession ou la transmission est proposée.
Le cédant peut conserver l'entiereté de ses parts si le cessionnaire pressenti n'est pas agréé.
   
Article 12 : Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les modalités de
paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Article 13 :  Refus d'agrément des héritiers ou légataires de parts
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 Article 14 – Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Il est décidé de nommer en qualité de gérant statutaire Monsieur POLAZZI Paolo, prénommé.
 Article 15 – Pouvoirs 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 16 – Rémunération
Volet B
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé  à titre rémunéré.
 Article 17 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert
-comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le  six  juin  à dix-huit heures (18 heures).   Si ce jour est  férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signera pour approbation les comptes
annuels.
 Aussi  longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 19 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21 – Présidence – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 – Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 24 – Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès la confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Article 27 – Répartition  de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28– Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30  – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Volet B
sociétés sont censées non écrites.
4. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale,  ont pris les décisions
suivantes  qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’extrait d’acte de société au greffe du tribunal
de commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le six juin deux mil dix-sept,   à dix-huit  
heures (18 heures).
2. Gérance
L’assemblée décide de la nomination des gérants :
Conformément à l’article 14 est appelé  à la fonction  de gérant statutaire  : Monsieur POLAZZI
Paolo, prénommé,  ici  présent et qui accepte, il se voit  attribuer tous les pouvoirs de gestion et de
représentation de la société. 
Son mandat est exercé   à titre rémunéré, il prend  cours ce  jour.
3. Commissaires
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
 5.  Pouvoirs
Le comparant  reconnait  que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
CERTIFICAT D’IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés
avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu pour le présent acte s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95 €).
DONT ACTE
Fait et passé à  Bruxelles.
Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
GUY SOINNE - NOTAIRE
Dépôt d'une expédition