N° d'entreprise : 0459133761
Nom
(en entier) : POINT DE MIRE MONS-WALLONIE PICARDE - RESEAU
SOLIDARIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort 48
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte reçu le 13 novembre 2023 par le notaire Laurence CAMBIER, Notaire à la résidence d’Ath
(Ormeignies), il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société
coopérative dénommée « Point de Mire Mons-Wallonie Picarde Réseau Solidaris », ayant son siège
à 7800 Ath, Rue du Fort, 48, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0459.133.761, constituée par acte reçu par le Notaire Jean ROSE, alors à Ath (Ormeignies), le
1eroctobre 1996, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 novembre suivant sous le numéro
961113-49, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux
termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Laurence Cambier en date du 24 septembre 2015,
dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge le 16 novembre suivant sous le numéro
2015-11-16 / 0159909.
L’assemblée a pris à l’unanimité les résolutions suivantes (extrait de l’acte) :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
        1.  Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la
modification proposée de l’objet, des buts, et de la finalité de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, et la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article 4 des statuts est complété comme suit :
« ARTICLE 4 – BUT ET OBJET
§1er Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses associés, des membres et/ou
usagers de ses associés ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix
économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
associés membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique
des membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociales.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
§2 Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans le respect des dispositions légales et administratives en
vigueur, l’exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’
opticien-lunetier, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition de magasins
d’opticien-lunetier, l’exploitation de marques et d’enseignes liées directement ou indirectement à l’
activité ou aux produits d’optique, l’importation et l’exportation ainsi que la vente et la location, le
financement de matériels ou de produits d’optique, la gestion et le conseil en gestion, le franchisage
de magasins, points conseils ou vente et d’activités dans le domaine de l’optique.
La société peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, d’apport, de prise de participation, ou toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social. »
        1.  En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
        1.  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
fixe, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
        2.  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
    1.  STATUTS
                Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I – dénomination – siège – durée – but- objet
Article 1 – dénomination
La société adopte la forme de société coopérative.
Elle est dénommée : « Point de Mire Mons-Wallonie picarde – Réseau Solidaris ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible la mention « société coopérative » ou des initiales « S.C. ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, son numéro
d’entreprise, le numéro d’au moins un compte dont la société est titulaire auprès d’un établissement
de crédit établi en Belgique ainsi que les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation
« R.P.M. » suivi de l’indication du tribunal du siège soit le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement
judiciaire du Hainaut-division Tournai.
Le cas échéant, l’adresse électronique, le site internet, l’indication que la société est en liquidation
doivent également être indiqués.
Article 2 – siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone, par simple décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
Article 3 – durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la
société.
En tout état de cause, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui
resterait à courir, pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la
bonne fin. Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale prise
dans les formes et conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 4 – but et objet
§1er Finalité coopérative et valeurs de la société
La société a pour but principal la satisfaction des besoins de ses associés, des membres et/ou
usagers de ses associés ainsi que de tout tiers intéressé par la fourniture de biens et de services
pouvant leur procurer un avantage économique ou social.
Dans ce cadre, la société a pour finalité d’améliorer l’accessibilité aux soins de santé en fournissant
aux personnes visées à l’alinéa 1 des produits et services dans le domaine de l’optique à des prix
économiquement abordables.
La société organise la fourniture de ses produits ainsi que la dispensation de ses services dans un
souci constant de proximité, de qualité, de service, d’écoute, d’accueil et de respect de la
confidentialité.
Pour garantir le cadre de sa finalité coopérative, la société adopte la forme coopérative et adhère aux
principes coopératifs ainsi qu’aux valeurs qui y sont attachées : adhésion volontaire et ouverte des
associés membres, contrôle démocratique exercé par ces derniers, participation économique des
membres, autonomie et indépendance, éducation, formation et information, collaboration entre
coopératives, attention à la communauté, solidarité, égalité, équité, transparence, responsabilité
personnelle et sociales.
La société peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de ses
sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de
filiales.
Elle peut également avoir pour objet de favoriser leurs activités économiques et/ou sociales par une
participation à une ou plusieurs autres sociétés.
§2 Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, dans le respect des dispositions légales et administratives en
vigueur, l’exercice de la profession d’opticien-lunetier, l’exploitation et/ou la gestion de magasins d’
opticien-lunetier, le conseil en gestion et en organisation ainsi que la mise à disposition de magasins
d’opticien-lunetier, l’exploitation de marques et d’enseignes liées directement ou indirectement à l’
activité ou aux produits d’optique, l’importation et l’exportation ainsi que la vente et la location, le
financement de matériels ou de produits d’optique, la gestion et le conseil en gestion, le franchisage
de magasins, points conseils ou vente et d’activités dans le domaine de l’optique.
La société peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser par voie de
souscription, d’apport, de prise de participation, ou toute autre manière, dans toute société ou
entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Titre II – capitaux propres– actions sociales
Article 5 – capitaux propres
Les capitaux propres sont illimités.
La partie indisponible des capitaux propres est de six cent mille (600.000,00) Euros. Les capitaux
propres sont variables pour ce qui dépasse ce montant
Les capitaux propres sont représentés au moyen d’actions sociales nominatives d’une valeur
nominale de deux mille (2.000,00) Euros chacune, savoir :
    •  Les actions sociales de type A représentatives de la partie indisponible des capitaux propres ;
    •  Les actions sociales de type B représentatives des apports variables aux capitaux propres.
Chaque action doit être libérée d’un/quart au moins.
Le Conseil d'Administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu’il lui
convient de fixer.  Les associés en sont informés par lettre recommandée à la poste deux mois à l’
avance.  Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de
verser un intérêt de dix pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité calculés sur ladite somme, sans
préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde
restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été
effectués.
La part indisponible des capitaux propres, soit six cent mille (600.000,00) Euros, est intégralement
souscrite mais libérée à concurrence de quatre cent cinquante-et-un mille cinq cents (451.500,00)
Euros.
Article 6 – augmentation de capital
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, dénommées « de type A », d’
autres parts sociales, dénommées « de type B » pourront, en cours d’existence de la société, être
émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de
la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux
des intérêts dus sur ces montants.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’Assemblée Générale des associés qui fixera le taux, les conditions et modalités de l’
émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Articles 7 – actions sociales
Les actions sociales sont nominatives.  Elles sont indivisibles à l’égard de la société.    La société a
le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires
ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sans opposition du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire.
Article 8 – cession entre vifs des actions sociales
Les actions peuvent être cédées entre vifs à des associés, moyennant l’agrément du Conseil
d'Administration.
Les actions peuvent être cédées entre vifs à des tiers, moyennant l’agrément de l’organe de gestion. 
Ces tiers rempliront les conditions d’admission requises par les présents statuts.
Article 9 – transmission des actions sociales
En cas de décès d’un associé, les actions ne seront transmises aux héritiers que moyennant l’
agrément du Conseil d'Administration.
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Titre III – associés
Article 10 – admission
Pour être admis comme associés, il faut :
    1.  être agréé par le Conseil d'Administration ;
    2.  souscrire au moins à une action et la libérer d’un quart, cette souscription impliquant adhésion
aux statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
    3.  être capable d’aider directement ou indirectement à la réalisation du but et de l’objet.
Le Conseil d'Administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.  L’
admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Conformément à l’article 6 :24 du Code des sociétés et des associations, la société coopérative tient
au siège social un registre des actions nominatives que les associés peuvent consulter sur place et
qui indique pour chaque associé :
1° le nombre total des actions émises par la société et le nombre d’actions de chaque classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire ;
3° La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
 4° le nombre d'actions de chaque classe détenues par chaque actionnaire ainsi que les
souscriptions d’actions nouvelles, les remboursements des actions, les cessions d’actions et leur
date ;
5° les versements faits sur chaque action et les sommes retirées en remboursement des actions.
Le conseil d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.  L’organe
de gestion est chargé de la tenue et de l’actualisation électronique du registre.  Celles-ci s’effectuent
sur la base de documents probant qui sont datés et signés.  Elles s’effectuent dans l’ordre de leur
date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion.  Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des sociétaires. 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droits, recouvrent la valeur de ses actions, telle qu’elle résultera du bilan de
l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu dans le respect de l’article 12 des statuts et des
articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations.  Ce droit au remboursement n’
existe que dans la mesure où il n’a pas pour conséquence que l’actif net deviendrait inférieur aux
capitaux propres indisponibles.
Les associés, comme leur ayants droits ou ayants causes, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni requérir l’inventaire.  Ils doivent pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décision des
assemblées générales.
Article 11 – responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription.
Il n’existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 – demission
Les associés ne peuvent donner leur démission ou demander le retrait partiel de leurs actions que
durant les six premiers mois de l’année sociale.
Toutefois, cette démission ou ce retrait pourra être refusée par l’organe de gestion si elle a pour effet
de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la partie indisponible établie par les présents
statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
La démission peut être refusée par le Conseil d'Administration lorsque l’action n’est pas susceptible
de faire l’objet d’une distribution en application des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et
des associations.  L’organe de gestion peut s’opposer au retrait d’actions et d versements ainsi qu’à
la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, de dont il juge
souverainement.
L’associé démissionnaire ou retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’
elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission ou le retrait a été donné. Le
bilan régulièrement approuvé lie l’associé démissionnaire sauf cas de fraude ou de dol.
L’associés démissionnaire ou retrayant ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis e la société.  Il
ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou d’autres
prolongements des capitaux propres.  En aucun cas il ne peut obtenir plus que la valeur libérée de
ses actions ou de son apport initial.
Dans tous les cas, le remboursement des actions a lieu dans le respect des articles 6 :115 et 6 :116
du Code des sociétés et des associations. Le paiement aura lieu, le cas échéant, dans la quinzaine
de l’approbation du bilan.
Article 13 – exclusion
Tout associé peut être exclu pour juste motif notamment s’il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues par les présents statuts.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d'Administration.  
Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont l’exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président de l’organe chargé de la
gestion de la société conformément à l’article 6 :123 du Code des sociétés et des associations.  Ce
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des associés.
L’associé exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu’elle résultera du bilan
de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et
réserves que l’associé démissionnaire.
Titre IV – administration et surveillance
Article 14
La société est administrée par un organe de gestion collégial appelé « Conseil d'Administration »
composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans par l’Assemblée
générale et révocable par elle en tout temps.  Seules les actions sociales représentatives de la partie
indisponible des capitaux propres, soit les parts de type A, auront voix délibérative lors de la
nomination ou de la révocation des administrateurs, et ce qu’elle se produise lors d’une Assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire.
Le mandat est renouvelable.
La responsabilité des administrateurs et la limitation de cette responsabilité sont réglés en
application des articles 2 :56 à 2 :58 du Code des sociétés et des associations.
Article 15
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pas suite de décès, démission ou autre cause, le
Conseil d'Administration a le droit d’y pourvoir provisoirement par cooptation en application de l’
article 6 :59 du Code des sociétés et des associations
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu’à l’Assemblée générale la plus proche,
qui pourvoit au remplacement définitif conformément à l’article 14 des présents statuts.  L’
administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu’il remplace.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités adoptées
par l’Assemblée générale qui procède à leur nomination.
Article 16
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but et de l’objet de la société à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée
Générale.
Le Conseil d'Administration peut constituer dans ou en dehors de son sein tout comité de direction,
tout comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine les pouvoirs, la
composition et, le cas échéant, la rémunération fixe ou variable à imputer sur les frais généraux.
Sauf délégation spéciale, les actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, les actes
relatifs à l’exécution des résolutions du conseil, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, sont valablement signés :
    •  Soit par le Président ou un administrateur-délégué et un administrateur ;
    •  Soit par trois administrateurs.
Lesquels n’ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable.
Le Conseil d'Administration peut donner une délégation spéciale à une ou plusieurs personnes de
son choix, associées ou non. La société est valablement engagée par des mandataires spéciaux
dans les limites de leur mandat.
La société n’est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables, que moyennant les
signatures prescrites par le présent article.
La gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peut
être confiée à un ou à plusieurs administrateurs qui prendront la qualification d’administrateur-
délégué et/ou de confier l’ensemble ou telle partie de la gestion à un ou plusieurs directeurs choisis
dans ou hors de son sein.  Celui-ci ou ceux-ci pourront signer les pièces et documents rédigés dans
le cadre des opérations découlant de la gestion journalière dont question ci-avant.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère.
Article 17 – composition 
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, un Président et le cas échéant, un
secrétaire, et un trésorier.
Article 18 – réunions
Le Conseil d'Administration est présidé par le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement,
par l’administrateur le plus âgé.
Il se réunit au moins une fois par an, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige sur convocation
du Président.  Il doit aussi être convoqué lorsque deux membres le demandent.
Les réunions ont lieu au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Le Conseil d'Administration peut organiser le vote à distance sous la forme qu’il jugera utile,
notamment sous forme électronique, par vidéo-conférence, ou conférence téléphonique, dans le
respect des conditions et quorum et de majorité.  Il prendre les mesures nécessaires permettant de
garantir l’identification des votants et la sécurité des communications électroniques.  Il s’assurera des
modalités permettant que l’effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, les administrateurs puissent poser des questions et faire valoir leurs observations.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est
présente ou représentée.  A défaut, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué endéans les
quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu l’unanimité des suffrages exprimés.
Le procès-verbal des réunions est signé par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part aux délibérations et aux votes sur ceux-ci.  Dans ce cas, l’article 6 :64 du Code des
sociétés et des associations doit être appliqué.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et/ou l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Le vote par procuration est autorisé.  Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule
procuration et ne peut être mandaté que par un administrateur représentant la même catégorie de
parts que lui-même.
Article 19 – surveillance
Dans le cas où la société dépasse les limites fixées par l’article 1 :24 du Code des sociétés et des
associations, Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires,
membres de L’institut des Réviseurs d’Entreprises.
Ils sont nommés par l’Assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L’Assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’
Assemblée générale des associés.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.  La durée des mandats de délégués au contrôle est fixée à trois
ans renouvelables.
Ils ne peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.  Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
Il pourra être procédé en tout temps, au remplacement d’un délégué au contrôle défunt,
démissionnaire ou révoqué.  Le suppléant achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les délégués au contrôle ont un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations
de la société.  Ils peuvent prendre communication des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société, mais sans déplacement de ces
documents, qui seront ordinairement confiés au secrétaire.
Titre V – Assemblée générale
Article 20 – composition et pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les associés qui ont effectué tous les versements
régulièrement appelés et exigibles.  Chaque action sociale donne droit à une voix.  Ses décisions
sont obligatoires pour tous, même absents ou dissidents.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont
attribués par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par celui qui le
remplace.
L’Assemblée générale désigne deux scrutateurs et un secrétaire.
Article 21 – réunions
L’Assemblée générale se réunit de plein droit au siège social ou en tout autre lieu fixé dans les
convocations, dans le courant du premier semestre pour entendre le rapport de gestion du Conseil
d'Administration, le rapport du commissaire réviseur sur la situation des affaires, prendre
connaissance des comptes annuels soumis à leur approbation, et se prononcer par un vote séparé
sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, il est tenu une Assemblée Générale ordinaire le
troisième lundi de juin à seize heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Conformément à l’article 6 :75 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'Administration
peut organiser le vote à distance sous la forme qu’il jugera utile, notamment sous forme électronique,
par vidéo-conférence, ou conférence téléphonique, dans le respect des conditions et quorum et de
majorité.  Il prendre les mesures nécessaires permettant de garantir l’identification des votants et la
sécurité des communications électroniques.  Il s’assurera des modalités permettant que l’effectivité
du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de délibération, les associés puissent poser
des questions et faire valoir leurs observations.
L’Assemblée Générale peut également, en conformité avec l’article 6 :71 du Code des sociétés et
des associations, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de ses pouvoirs,
à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.  Dans ce cas, les formalités
de convocation ne doivent pas être respectées.
Article 22 – convocations
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration, adressée par simple
lettre ou courrier électronique aux associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour de l’assemblée.
Le droit d’assister aux assemblées, de prendre part aux votes peut être délégué mais seulement à
un associé ayant par lui-même le droit d’assister aux assemblées.
Article 23 – votes
Tous les associés peuvent voter aux Assemblées générales.  Chaque action sociale donne droit à
une voix, à l’exception :
    •  Des Assemblées générales ordinaires lors desquelles seules les parts sociales représentatives
de la partie indisponible des capitaux propres, soit les parts de type A, auront voix délibératives ;
    •  Des votes portant sur la nomination ou la révocation d’administrateurs, conformément à l’article
14 des statuts, ainsi que sur la nomination ou la révocation éventuelle de commissaires,
conformément à l’article 19 des statuts, émis lors d’Assemblées générales extraordinaires lors
desquelles seules les parts sociales représentatives de la partie indisponible des capitaux propres,
soit les parts de type A, auront voix délibératives.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, l’Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires
présents représentent au moins les trois quarts des associés et la moitié du nombre total des actions
émises
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
Assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents et d’
actions représentées
Aucune modification n’est admise que si elle réunit l’unanimité des voix présentes, et l’unanimité des
voix dans chacune des catégories de parts, soit les parts sociales de types A et de types B.
Article 24 – assemblées générales extraordinaires
Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
ou, le cas échéant, le ou les commissaires en font la demande,
L’Assemblée générale doit être convoquée dans les trois semaines, sur la demande des associés
représentant un/dixième au moins du nombre d’actions en circulation, précisant les points à l’ordre
du jour et adressée au Conseil d'Administration conformément à l’article 6 :70 du Code des sociétés
et des associations
En application de l’article 6 :85 du Code des sociétés et des associations, une assemblée générale
extraordinaire est requise pour la modification des statuts, de l’objet, des buts, de la finalité ou des
valeurs, des droits attachés aux classes d’actions.
Article 25 – procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du Conseil
d'Administration et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur au moins.
Titre VI – Exercice social - Bilan
Article 26 – exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le Conseil d'Administration dressera l’inventaire et établira les comptes annuels. 
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe.   Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.  Ces documents sont déposés au siège
social dans les quinze jours qui précèdent l’Assemblée générale ordinaire.
L’Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des associés
chargés du contrôle et statue sur l’adoption des comptes annuels de la société.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés de contrôle.
Article 27 – répartition bénéficiaire
Les bénéfices après déduction de tous les frais généraux et amortissements, seront répartis comme
suit :
    •  Aux associés, un dividende fixé par l’Assemblée Générale ;
    •  Aux réserves disponibles ; le surplus.
Les articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et des associations sont applicables aux
modalités de répartition bénéficiaire.
Titre VII – Dissolution - Liquidation
Article 28 – liquidation et dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions requises par les modifications statutaires
(article 23)
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’Assemblée générale.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.  Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le
nombre de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu’un associé puisse être tenu d’effectuer un versement au-delà de son apport en société.
Article 29 – dispositions diverses
Tout actionnaire, commissaire, liquidateur ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu
domicile en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège
social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuées aux
tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7800 Ath, Rue du Fort, 48. Cette
résolution sera confirmée lors du prochain conseil d’administration ou lors de la prochaine assemblée
générale.
    1.  Troisième résolution
             L'assemblée confère au Directeur général, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs aux
fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts et aux fins
d'opérer les modifications nécessaires auprès de tous registres et notamment auprès du registre du
commerce.
CLOTURE ET DISPOSITIONS FINALES
            1.  Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
            2.  L’assemblée est clôturée à dix-huit heures »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte du Notaire Laurence Cambier à Ath le 13 novembre
2023, les délégations de pouvoirs des asbl Centrale de Service à Domicile de Mons - Wallonie
Picarde et Maison de la solidarité de Mons Wallonie Picarde, le rapport établi par l'organe
d'administration conformément à l'article 6:86 du Code des sociétés et associations,  et les statuts
coordonnés.