N° d'entreprise : 0882 287 551
Dénomination
LOUISELAW	(en entier) :
(en abrège) :
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue du Bois de la Cambre, 100
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 12
décembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 2, le 13 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LOUISELAW" s'est réunie.
Après avoir remis le rapport spécial de l'organe de gestion, auquel est joint un état, résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 19 novembre 2024, ainsi que le rapport établi par la SRL « Renaud de
BORMAN, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », en abrégé « RdB », représentée par Monsieur Renaud de
BORMAN, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont sis rue du Long Chêne 3 à 1970 Wezembeek-Oppem,
dressé le 25 novembre 2024, concluant dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL LOUISELAW sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 19 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL LOUISELAW
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 19 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL LOUISELAW, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 19 novembre 2024 avec
un total de bilan de 104.849,64 EUR et un actif net de 104.849,64 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL LOUISELAW conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 25 novembre 2024,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises ».
L'assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
Première résolution : dissolution :
L'assemblée décide la dissolution de la société conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution : clôture de la liquidation, absence de nomination d'un liquidateur et opérations liées
En application de l'article 2 :80, 1° du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
Reprise des actifs et passifs - clôture de la liquidation
L'actionnaire unique s'engage à reprendre tous les actifs et passifs, existants et futurs, de la société dissoute.
Ensuite, l'actionnaire unique déclare et confirme :
a)s'être assuré de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni
de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;
b)que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou une
Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application ;
c)que la clôture des comptes est déjà effectuée par l'organe d'administration comme en ladite situation
comptable arrêtée au 19 novembre 2024 ;
d)qu'il ressort de l'état prérappelé que la société n'a plus de passifs à part les fonds propres, ni de dettes vis-
à-vis de tiers ;
e)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès ;
f)que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été payés par anticipation ;
g)qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes et/ou des valeurs revenant à l'actionnaire unique et/ou aux
créanciers ;
h)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'actionnaire
unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le Notaire d'acter :
1)que toutes les conditions énoncées dans l'article 2 :80 dont question ci-dessus sont remplies ;
2)qu'elle prononce la clôture définitive de la liquidation et qu'elle constate que l'existence de la société prend
définitivement fin, même pour les nécessités de sa liquidation (sous réserve du fait que la société garde sa
personnalité juridique de manière passive pour une période de cinq ans) à compter de ce jour, à l'issue de la
présente assemblée ;
3)que l'actionnaire unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations
généralement quelconques de la société dissoute.
Décharge à l'administrateur
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 19 novembre 2024, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur
Conservation des livres et documents
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : Ixelles (1050 Bruxelles), rue Emile Banning, 128.
Troisième résolution : délégations de pouvoirs
L'assemblée donne tous pouvoirs généralement quelconques avec pouvoir d'agir individuellement et le droit
de se faire substituer, à Monsieur BETTE Jean Pierre, afin :
* d'opérer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements généralement
quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée à l'actionnaire unique et de représenter la
société liquidée vis-à-vis de toutes les banques et institutions financières ;
* de représenter la société vis-à-vis des administrations belges et des guichets d'entreprises, d'accomplir
toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la liquidation de la Société, en particulier
la publication à l'Annexe du Moniteur Belge de la décision de clôturer la liquidation et ceci conformément à l'article
2 : 102 du Code des sociétés et des associations; à la radiation de l'inscription de la Société au Registre des
Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à l'Administration de la TVA; ainsi
que la radiation de tout autre numéro d'enregistrement ;
* de mettre le registre des actionnaires de la société hors d'usage, dans les 8 jours à compter des présentes,
au moyen d'une estampille à encre grasse portant le mot "annulé" (ou via le registre UBO) ;
* de faire le nécessaire en vue de l'introduction de la déclaration fiscale et le règlement de toutes sortes
d'affaires relatives aux impôts directs et indirects ; en outre, un pouvoir spécial est accordé afin de représenter la
société liquidée devant les administrations fiscales (impôts des sociétés) en ce qui concerne le contrôle, les
négociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une réclamation, ou, le cas échéant, l'introduction d'une
requête fiscale ;
* de représenter la société vis-à-vis de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres ;
* de réceptionner des fonds auprès de l'Administration de la TVA et auprès de l'Administration de l'impôt des
Sociétés.
-pour extrait analytique conforme-
Valérie INDEKEU, notaire.
Ont été déposés en même temps : une expédition du procès-verbal et deux rapports.