Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Xhi
(en entier) :
(adresse complète)
Xhi Immobilier
Avenue Louise 391 bte 24
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
XHI IMMOBILIER
en abrégé Xhi
société privée à responsabilité limitée
à  Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 391 boîte 24
 
 
Constitution – Statuts – Nomination
 
 
L’an deux mille quatorze,
Le seize juillet
À Kraainem, en l’étude.
Par devant nous, Quentin Vanhalewyn, Notaire à Kraainem.
Ont comparu :
    1.  Madame BOSLY Valérie Ghislaine Andrée Bénédicte, née à Uccle le 12 novembre 1973,
titulaire du numéro de registre national 73.11.12-126.57, divorcée non remariée, domiciliée à 1180
Uccle, Avenue des Sorbiers 18 ;
    2.  Madame TOUSSAINT Catherine Pascale Delphine, née à Ixelles le 13 mai 1967, titulaire du
numéro de registre national 67.05.13-460.10, divorcée non remariée, domiciliée à 1650 Beersel, De
Dekt 20.
Lesquelles comparants ont requis le Notaire soussigné de constater  authentiquement que :
TITRE I.
            Elles constituent entre elles une  société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €) à représenter par cent (100) parts sociales sans valeur nominale,
auxquelles elles souscrivent de la manière suivante :
- Madame BOSLY Valérie pour septante-cinq (75) parts sociales, soit treize mille neuf cent cinquante
euros (13.950,00 €)                                                                                         
- Madame TOUSSAINT Catherine pour vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre mille six cent
cinquante euros (4.650,00 €)
Total : cent (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents (18.600,00 €) représentant la totalité du
capital social                                                                                             
            Les comparants déclarent et reconnaissent :
1°) que chacune des parts sociales souscrites cidessus est libérée à concurrence d’un tiers (1/3).
2°) qu'en vertu de l'article 224 du Code des Sociétés, chaque souscripteur a effectué le dépôt des
fonds représentant sa souscription au compte spécial numéro BE87 3631 3642 6294 ouvert au nom
de ladite société en formation auprès d’ING. Une attestation justifiant ce dépôt est remise
présentement au Notaire soussigné.
0556684285
Volet B
3°) que la société a dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 €).   Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
            Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
            Pour le surplus, les dispositions de l'article 9 des statuts concernant les appels de fonds sont
d'application.
            En exécution de l'article 215 du Code des Sociétés, le plan financier de ladite société a été
remis au Notaire soussigné antérieurement aux présentes.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celleci.
            Déclaration
            Les fondateurs déclarent savoir qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que
d'une seule société privée à responsabilité limitée, et qu'une personne morale, associée unique
d'une telle société, dispose d'un an pour trouver un autre associé ou pour dissoudre la société.
TITRE II
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
STATUTS
            Article 1. – Dénomination
            Il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Xhi
Immobilier », en abrégé, « Xhi ».
            Article 2. – Siège social
            Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 391 boîte 24.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe de gestion, décision à
publier aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
            Article 3. – Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour ellemême, soit pour le
compte de tiers :
            1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la
négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-
publique.
            2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de
fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature
que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou
statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à
procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous
immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
            4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les
entreprises liées  ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises. L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de
l'arrêté royal du 5 août 1991 et de la loi du 6 avril 1995, relatif à la gestion de fortune et au conseil en
placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et
exclusivement à titre patrimonial toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
            Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou
organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses
autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou
ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.
            La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour autrui.
            Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Volet B
            La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
            Article 4. – Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
            Article 5. – Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.
            Article 6. – Parts sociales
            Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la
société.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale.
            En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
            Article 7. – Transmission des parts sociales
            Tant que la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
            En cas de décès de l'associé unique, les droits sociaux sont exercés par les personnes
désignées par les articles 249 du Code des Sociétés et suivant les modalités y décrites.
            Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent,
sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément
de l'autre associé, ou avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts du capital
social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
autre associé ou au conjoint, à un ascendant, un descendant en ligne directe d'un associé.
            En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et
suivants du Code des Sociétés.
            Article 8. – Modification du capital – Droit de préférence
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 309 du Code des sociétés, auquel
il est ici renvoyé.
            Article 9. – Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septantecinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à
libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            Article 10. – Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non nommés avec ou
sans limitation de durée par l’assemblée générale.
            L’assemblée qui nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
            Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il peut accomplir notamment les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
Volet B
ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange, les actes
d'emprunt soit sous forme de prêt, soit sous forme d'ouverture de crédit, les actes de constitution ou
d'acceptation d'hypothèque, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procèsverbaux
des assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous
droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires.
            Chaque gérant peut valablement déléguer à un ou plusieurs gérants directeurs ou fondés de
pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à telle personne qu'il désignera.
            Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise
susceptible de faire concurrence à la société.
            En cas de dualité d'intérêts entre la société et l'associé unique – gérant, celuici devra rendre
compte de l'opération conclue dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
            Article 11 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
            Article 12. – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mars à 12 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
            L'assemblée sera, d'autre part, convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par
celuici, lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
            Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 13. – Représentation
            Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur
d’une procuration spéciale.
            Article 14. – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 15. – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représenté et à majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits seront signés par un gérant.
            Article 16. – Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux
règles prévues par le Code des Sociétés.
            Article 17. – Affectation des résultats
            L'excédent favorable du bilan – déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice net, il sera fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent destiné à la
formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve vient à être entamée.
            Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera, à la simple majorité
des voix, de son affectation.
            Article 18. – Dissolution – Liquidation
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Volet B
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
Sociétés.
            Conformément à la loi du vingt-deux juin deux mil six, le liquidateur n’entrera en fonction
qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le liquidateur doit au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de
liquidation transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de
Commerce.
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
            Article 19. – Scellés
            Ni les associés, ni les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ou documents de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et  aux décisions des assemblées
générales.
            Article 20. – Élection de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social résidant à l’étranger
fait élection de domicile au siège social de la société.
            Article 21. – Dispositions légales
            Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par le Code des
Sociétés.
TITRE III. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Premier exercice social – Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des
documents requis par la loi au greffe du tribunal de commerce compétent pour se terminer le 31
décembre 2015.
            Première assemblée générale ordinaire – Cette première assemblée générale se tiendra le
dernier vendredi du mois de mars 2016.
TITRE IV. – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
            Les statuts étant ainsi rédigés et la société constituée, les comparants nous ont déclaré se
réunir en assemblée générale extraordinaire.
            L'assemblée, à laquelle sont présents ou valablement représentés tous les détenteurs de
parts sociales et qui peut, en conséquence, valablement délibérer, a décidé à l'unanimité des voix,
            - d'appeler aux fonctions de gérantes, pour une durée illimitée, ici présentes et qui acceptent :
    1.  Madame BOSLY Valérie Ghislaine Andrée Bénédicte, née à Uccle le 12 novembre 1973,
titulaire du numéro de registre national 73.11.12-126.57, divorcée non remariée, domiciliée à 1180
Uccle, Avenue des Sorbiers 18 ;
2. Madame TOUSSAINT Catherine Pascale Delphine, née à Ixelles le 13 mai 1967, titulaire du
numéro de registre national 67.05.13-460.10, divorcée non remariée, domiciliée à 1650 Beersel, De
Dekt 20.
            - de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères visés
par l'article 15 du Code des Sociétés.
            Reprise des engagements pris au nom de la société
            Toutes les opérations faites et conclues depuis le 1 juin 2014 par les comparants ou l'un
d'entre eux au nom de la société en formation depuis ce jour, seront considérées l'avoir été pour
compte de la société présentement constituée, à ses risques et profits, ce qui est expressément
accepté par les comparants.
            Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
juridique, à savoir à compter du dépôt de l'extrait des présentes au greffe du Tribunal de commerce
compétent.
Ratification expresse :
Pour autant que de besoin, l’assemblée décide de ratifier expressément l’acquisition effectuée par
Mesdames BOSLY Valérie et TOUSSAINT Catherine, prénommées, pour le compte de la société en
formation, de la totalité en pleine propriété du bien immeuble suivant :
VILLE DE BRUXELLES - SEPTIÈME DIVISION
(article cadastral numéro 03066)
            Dans un immeuble à appartements multiples à usage mixte de bureaux et d'habitation,
comportant dix étages dont les deux derniers en retrait, avec garages au rez-de-chaussée et en
sous-sol, sis avenue Louise, 391 à 395, où il présente, d'après titre, un développement de façade de
vingt-deux mètres soixante centimètres, contenant en superficie également d'après titre, douze ares
trente-deux centiares, cadastré suivant extrait cadastral récent avec situation au premier janvier deux
Volet B
mil huit section G numéro 211/M/11 pour une contenance d’après titre de douze ares quarante
centiares et suivant extrait récent de la matrice cadastrale ne remontant pas à plus d’un an, section
G numéro 211 M 11.
            I. Au niveau du sous-sol :
            1. La cave numéro 15  au sous-sols  comprenant  :
            a) en propriété privative et exclusive :
            la cave proprement dite avec sa porte.
            b) en copropriété et indivision forcée :
            17 / 10.085èmes indivis des parties communes, dont le terrain.
            II. Au niveau du rez-de-chaussée :
             L’emplacement pour parking portant le numéro 13 selon acte de base modificatif dont
question ci-après,  et, comprenant:
            a) en propriété privative et exclusive :
            le garage proprement dit sans sa porte       
            b) en copropriété et indivision forcée :
            23/10.085èmes indivis des parties communes, dont le terrain.
            III. Au niveau du premier étage :
            - un appartement de type "Côté Bois", comprenant :
            a) en propriété privative et exclusive :
            un hall, un living, une salle à manger, une chambre à coucher avec une salle de bains, un
placard, un water-closet, un dégagement (avec armoire) desservant une seconde chambre à
coucher avec salle de bains, un vestiaire, une troisième chambre à coucher, un office, une cuisine
avec terrasse.
            b) en copropriété et indivision forcée :
            425/ 10.085èmes indivis des parties communes, dont le terrain.
Tels que ces biens se trouvent décrits et figurés à l’acte de base reçu par le Notaire André VAN der
VORST, alors à Ixelles, en date du vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-cinq, transcrit au
premier bureau des hypothèques de Bruxelles le trente janvier mil neuf cent septante-six, volume
5433, numéro 5 ainsi qu’à l’acte de base modificatif reçu par le Notaire Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, en date du 20 janvier 2011, transcrit.
La description actuelle du bien (appartement) est la suivante : hall d'entrée, couloir, deux bureaux en
façade à rue, trois bureaux en façade arrière dont un avec local d'archivage, vestiaire avec lavabo et
coin cuisine, toilette avec lavabo.
            Par le seul fait de la présente ratification, la société aura la propriété et la jouissance du bien
prédécrit dès la signature de l’acte authentique de vente et au jour du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent, et est intégralement subrogée aux droits et
obligations découlant du compromis de vente initialement signé par Mesdames BOSLY Valérie et
TOUSSAINT Catherine.
            Procuration
            Comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, est désigné, Valérie Bosly, aux fins
de procéder à l’immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, du guichet d’entreprise et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
            A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Certificat d’identité
Conformément à la loi, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile des comparants au vu de
leur carte d’identité et du numéro de registre national repris ci-dessus, de leur son accord exprès.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
            DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte le 10 juillet 2014,
et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
            Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet
égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, Notaire.
            (Suivent les signatures)
POUR EXPEDITION CONFORME DELIVREE AVANT ENREGISTREMENT