N° d'entreprise : 0453936343
Nom
(en entier) : PARKING AND BUILDING INVESTMENTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1151
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Lars HANSEN, notaire de résidence à Antwerpen (second canton),
agissant pour compte de la société à responsabilité limitée “Deckers notarissen”, dont le siège est
établi à 2000 Antwerpen (district Antwerpen), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM
Antwerpen division Antwerpen), le trente août deux mille vingt-quatre, élivré avant enregistrement,
destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, il apparaît que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "PARKING AND
BUILDING INVESTMENTS", ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151, inscrite au
registre des personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise Francophone de Bruxelles sous le
numéro 0453.936.343 a décidé ce qui suit :
1.de transférer avec effet immédiat le siège de la société à 6041 Charleroi, rue Antoine de Saint-
Exupéry 14, en Région wallonne, sans modification de la langue des statuts, et de supprimer l’
adresse du siège dans les statuts de la société. Les statuts de la société seront modifiés comme
indiqué ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
2.d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables à une société à responsabilité limitée (SRL).
3.en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que
depuis le 1 janvier 2020 la partie libérée de l’ancien capital et la réserve légale de la société ont été
converties de plein droit en des comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’actionnaire unique décide immédiatement de supprimer les comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles susmentionnés dans son intégralité et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Par conséquent, tous les actifs propres deviennent disponibles, étant entendu que la distribution
pourra uniquement avoir lieu après application du double test de solvabilité et liquidité conformément
aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
4.suite à la résolution précédente, d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet, sous réserve de la suppression du terme «de nature civile».
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme légale et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
Elle est dénommée: "PARKING AND BUILDING INVESTMENTS".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet la gestion de patrimoines, l’installation en l’aménagement de parkings et tous
actes de commerce en général. Elle peut faire toutes acquisitions, importations, exportations, ventes,
locations et concessions de droits de natures diverses, immobilières ou mobilières, en ce compris
celles relatives à tout matériel d’équipement ou produits commercialisables ayant trait au parcage de
véhicules, à la surveillance des accès et sorties dans des bâtiments et des zones contiguës à des
bâtiments ou situées à proximité de bâtiments, aux équipements informatiques ou du contrôle y
relatifs, et à tout matériel, équipement et outillage en général.
Elle peut également acquérir tous immeubles, dans le but soit de les revendre, soit de les donner en
location à des tiers, prendre des immeubles en location dans le but de les sous-louer, et effectuer
toutes opérations de nature commerciale relativement aux immeubles.
La société peut faire toutes opérations se rapportant à son objet ou de nature à le développer ou à
faciliter sa réalisation. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien. Cette
énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acception la plus large.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, vingt mille et une (20.001) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Cession d’actions
En ce qui concerne la cession des actions, les règles imposées par les statuts s’appliqueront.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L’assemblée générale ne peut mettre fin au mandat de l’administrateur statutaire pour de justes
motifs.
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle n’est valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
La société est valablement représentée, par les délégués à la gestion journalière ou d’un mandataire,
dans les limites de leurs compétences respectives.
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le 21 juin à neuf heures (9:00).
Si ce jour un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où on poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
À défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
5. de confirmer le mandat de l’administrateur actuel, nommé ci-après, comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée: monsieur DRION Charles.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l'exercice
de ce mandat.
Le mandat de l’administrateur n’est pas rémunéré.
L'actionnaire unique a fait dans l’acte la déclaration conformément à l'article 2:8 §4 du Code des
sociétés et des associations.
Procuration
Afin de remplir les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de la T.V.
A. et/ou des guichets-entreprises, pour la modification de l'inscription de la société, il est donné
procuration à la société à responsabilité limitée « RSM INTERFIDUCIAIRE », avec numéro d’
entreprise 0442.616.443, avec siège à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1151 et avec adresse à
1932 Zaventem, Lozenberg 22, avec droit de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Le notaire Lars HANSEN
Sont déposés
-expédition de l’acte
-procuration
-texte coordonné des statuts et historique des modifications apportées aux statuts - déposés dans la
base de données électronique des statuts de la Fédération des notaires de Belgique