N° d'entreprise : 0831993051
Nom
(en entier) : LEROY-THYROUL Société agricole
(en abrégé) : LEROY-THYROUL S. Agr.
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Thyroul, C.-W. 17
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 28 décembre 2023,que s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite « LEROY-
THYROUL Société Agricole », ayant son siège à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont), rue de Thyroul,
17, TVA BE – RPM NAMUR 0831.993.051, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Georges LAISSE, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 16 décembre 2010, publié, par extraits, aux
Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre suivant sous le numéro 10188585, laquelle a pris les
résolutions suivantes :
« …
PREMIERE RESOLUTION
Conformément à l’article 41 de la loi du 23 mars 2019, la présente transformation requiert une
modification des statuts mais la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre
1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas en cas de transformation
en société en commandite.
Dès lors l’état résumant la situation active et passive de la société et les rapports justificatifs imposés
par les articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations ne sont pas requis.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société en commandite, entreprise agricole.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société en commandite, entreprise agricole,
continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite des
activités déjà exercées par la société agricole, la société en commandite conservera le numéro
d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales.
Toutes les opérations faites par la société agricole seront réputées réalisées par la société en
commandite, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 35.200 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a, à ce jour, plus de
partie non encore libérée du capital à convertir en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RESOLUTION
Lesdits Catherine, Christine, Florence et Antoine ont, en leur qualité actuelle, d’associé-gérant de la
société, déclarent avoir dressé le rapport préalable prévu à l’article 5.101 du Code des sociétés et
des associations en date de ce jour.
Ce rapport expose la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire dudit rapport est conservé par le notaire REMY instrumentant après avoir été paraphé
et signé « ne varietur » par les administrateurs représenté par un collaborateur du Notaire soussigné.
L’assemblée constate que toutes les formalités préalables prescrites par le Code des sociétés et des
associations ont été accomplies.
QUATRIEME résolution
L’assemblée décide, en suite de la résolution qui précède, de modifier l’objet de la société et ce, afin
clarifier ce dernier, en vue de l’obtention de l’agrément du Service Public Fédéral Economique
comme entreprise agricole.
L'assemblée décide de remplacer l’objet de la société par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, à
titre principal/principalement, l’exploitation l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses
formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés ; achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation.
A titre accessoires, la réalisation, l’accomplissement ou l’exécution :
    •  de travaux agricoles pour le compte de tiers.
    •  et, d’une manière générale, de toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières
qui sont tant le fait d’une exploitation, que la coopération à l’exploitation d’autres, en participant ou
non à une société momentanée, susceptibles de favoriser l’expansion ou le développement de la
société.
La société pourra également transformer, traiter et vendre ses produits.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut, en outre, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés ;
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Chaque associé-gérant devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole ».
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire fixée, à l’origine, au
deuxième vendredi du mois de mai, à 20 heures, pour la décaler au dernier vendredi du mois de
septembre à 20 heures.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
le Code des Sociétés et des Associations, à savoir ceux d’une société commandite, entreprise
agricole et décide, à l’unanimité, que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme   Dénomination
La société est une société en commandite dotée de la personnalité juridique et les associés gérants
assument une responsabilité illimitée.
La société est dénommée : LEROY-THYROUL Société Agricole.
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie
des mots « Société en commandite, entreprise agricole » ou de la mention en abrégé « SCommEA
», pour autant que l’agrément entreprise agricole est acquis.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en région wallonne.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, à
titre principal/principalement, l’exploitation l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses
formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés ; achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation.
A titre accessoires, la réalisation, l’accomplissement ou l’exécution :
    •  de travaux agricoles pour le compte de tiers.
    •  et, d’une manière générale, de toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières
qui sont tant le fait d’une exploitation, que la coopération à l’exploitation d’autres, en participant ou
non à une société momentanée, susceptibles de favoriser l’expansion ou le développement de la
société.
La société pourra également transformer, traiter et vendre ses produits.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut, en outre, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Chaque associé-gérant devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole.
Article 4. Durée.
La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.
Titre II : Capital - Parts
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social de la Société est représenté par 320 parts sociales, chacune avec droit de vote,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois cent vingtième (1/320) du
patrimoine social. 
Article 6. Parts sociales - Registre des associés
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées. La société compte au moins deux
associés, dont au moins un associé gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
                •  L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
                •  L'indication des versements effectués.
                •  Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le
cédant et le cessionnaire.
                •  Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ;
ces mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
Article 7. Cession des parts
Le consentement de l’assemblée générale est requis pour la cession de parts en cas de décès, ou
entre vifs, conformément à l’article 20 des présents statuts, relatif à l'assemblée générale des
associés commanditaires.
Le consentement de l’assemblée générale n’est, cependant, pas requis pour les cessions de parts d’
un ou de plusieurs associés, en cas de décès ou entre vifs, à un autre associé, aux ascendants en
ligne directe, aux descendants en ligne directe.
Article 8. Obligation de reprise.
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, les parts seront divisées au
prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. 
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.  L'acquéreur ne peut céder
les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 9. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.                       
Titre III : Administration et représentation
Article 10. Gérants   Nomination
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants nommés parmi les associés
dans les statuts pour une durée indéterminée.
Est nommé d’associé-gérant statutaire, Monsieur Antoine LEROY, précité, lequel s'engage, en tant
que gérant, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour
l'exploitation de l'activité agricole de la société ; il y consacrera au moins la moitié de son temps de
travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Article 11. Nouveaux associés gérants
De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.
Article 12. Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d’un
an et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant
les dispositions de l'article 20 des présents statuts.
L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
Article 13. Démission forcée des associés gérants.
La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision,
le cas échéant, des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant
conformément aux articles 20 et 21 des statuts.
Article 14. Rémunération des associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des
présents statuts, chaque associé gérant a droit à une rémunération brute pour son travail, lui
revenant directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même
secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 15. Administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.  Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 16. Obligation des associés gérants et des associés commanditaires
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les
dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.  S'il y a fraude,
mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent
les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.
Article 17. Droit de surveillance par les associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par
an, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants ; si cette autorisation n'est pas
accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal de l’entreprise, à la demande des
associés commanditaires.  Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible
d'aucun recours.
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant
l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.
Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir
un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements
concernant ce rapport.
Titre III : Assemblée générale
Article 18. Assemblée annuelle
L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le
dernier vendredi du mois de septembre à 20 heures heures au siège de la société.
Article 19. Assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
    •  Donner décharge aux associés gérants de leur gestion ;
    •  Décider de l’affectation du résultat ;
    •  Fixer la rémunération des associés gérants ;
    •  La fin du mandat des associés gérants et le préavis qui en découle ;
    •  Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des
présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.  Chaque part donne droit à une voix.
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée.  Ils prennent part au vote, au prorata des
parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 20. Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est
requise pour :
    •  La modification des statuts ;
    •  La dissolution volontaire de la société ;
    •  La nomination d’un nouvel associé gérant ;
    •  L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société ;
    •  La révocation des associés gérants pour motifs graves.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts
des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des
décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la
révocation est demandée n’a pas le droit de vote ; chaque associé dispose d'une voix.
Article 21. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.  L'ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 22. Procuration
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire.  Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
Article 23. Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents. Elles
délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 24. Parts en indivision/Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve
être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la
part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier, sauf convention contraire.
Article 25. Exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation
L'exercice social commence le 01 avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :
 1.    Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à
l'article 15.
2.     Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
Titre IV : Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution et liquidation
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l'article 21 des présents
statuts.
Article 27. Nomination et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés
gérants et commanditaires n'en décide autrement.
L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre
à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2 : 87 et suivants du Code
des sociétés et des associations, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n'en décide autrement.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des associés-gérants actuels, à l’exception
de Monsieur Antoine LEROY, lequel sera désormais associé-gérant statutaire, étant, Mesdames
Christine, Catherine et Florence LEROY, toutes précitées, comparantes aux présentes.
L’assemblée générale donne, dès à présent, décharge complète et entière aux associés-gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5380 Cortil-Wodon (Fernelmont),
rue de Thyroul, 17.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de ne pas communiquer de site ou d’adresse mail actuellement pour
leur activité… »
Pour extrait conforme.
David REMY, notaire à Fernelmont