N° d'entreprise :
0472309034
Dénomination :
(en entier) :
MR DISTRIBUTION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Verrerie 4
6470 Sivry-Rance
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, à Charleroi, en date du 1er mars
2019, enregistré, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « MR DISTRIBUTION S.A.", ayant son siège social à 6470 Sivry-Rance, Rue de la
Verrerie, 4, numéro d'entreprise (TVA BE) 0472.309.034.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, prédécesseur du
Notaire soussigné, en date du vingt-huit juin deux mil, publié aux annexes du moniteur Belge du
quinze juillet suivant, sous le numéro 20000715-273 et dont les statuts ont été modifiés et pour la
dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, précité, en date
du vingt janvier deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq février
suivant sous le numéro 14050086.
Monsieur le Président, Monsieur Emmanuel MACREZ, expose et requiert le Notaire soussigné d’
acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1°) Réduction de capital
2°) Modification des articles 5 et 5bis des statuts.
3°) Adoption des statuts coordonnés
4°) Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
PREMIERE RESOLUTION – réduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quatre cent soixante-neuf mille huit cent
euros (469.800,00 €), pour le ramener de cinq cent soixante-neuf mille huit cent euros (569.800,00 €)
à cent mille euros (100.000,00 €) sans annulation d’actions, par le remboursement à chaque action
d’une somme quatre cent soixante-neuf euros quatre-vingts cents (469,80€). Le remboursement
effectif pourra intervenir selon conventions individuelles à arrêter entre chaque associé et le conseil
d’administration et sous réserve des disponibilités de trésorerie.
Conformément à l’article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par cet article lequel est reproduit
littéralement ci-après :
Art. 613. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ou par dispense
totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née
antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur
belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger
une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les
créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant
l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter
cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai
Volet B
dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu
égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa 1er, n'auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Le remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des articles 5 et 5bis des statuts
Suite à cette première résolution, :
    •  l’assemblée générale décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 €). Il est représenté par mille actions
(1.000) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième (1/1.000me) de
l'avoir social. »
- l’assemblée générale décide de remplacer l’article 5bis des statuts par le texte suivant :
    •  « ARTICLE CINQ BIS: HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société en date du vingt-huit juin deux mil, le capital social souscrit a été
fixé à cent mille euros (100.000,00€) représenté par mille (1.000) actions nominatives, sans
désignation de valeur nominale.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, en date du dix juin deux mil
cinq, le capital a été réduit à concurrence de nonante mille euros (90.000,00€) par remboursement
aux actionnaires et a ensuite été augmenté à concurrence de nonante mille euros (90.000,00€) par
incorporation de bénéfices reportés, sans émission d'actions nouvelles, ensuite de quoi, le capital
social a été fixé à cent mille euros (100.000,00€), représenté par mille actions sans mention de
valeur nominale.
La distribution des dividendes a été décidée aux termes d'une décision de l'assemblée générale
tenue le quinze décembre deux mille treize, et aux termes d’une assemblée générale extraordinaire
du vingt janvier deux mille quatorze, le capital a été augmenté à concurrence de quatre cent
soixante-neuf mille huit cent euros (469.800,00€) et porté à cinq cent soixante-neuf mille huit cent
euros (569.800,00€) sans création de parts nouvelles, par apport en espèces, provenant de la
distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, à
concurrence d'un même montant, par les actionnaires de la société, à savoir Monsieur Emmanuel
MACREZ et Madame Janique ROQUET, proportionnellement aux actions qu'ils possèdent dans la
société, et libérée à concurrence de la somme de quatre cent soixante-neuf mille huit cent EUROS
(469.800,00€).
Aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 1er mars 2019, le capital
a été réduit à concurrence de quatre cent soixante-neuf mille huit cent euros (469.800,00€), pour le
ramener de cinq cent soixante-neuf mille huit cent euros (569.800,00€) à cent mille euros
(100.000,00€) sans annulation d’actions. »
TROISIEME RESOLUTION – Adoption des statuts coordonnés
Suite aux modifications décidées ci-dessus, l’assemblée générale adopte le texte des statuts
coordonnés de la société suite à cette modification.
QUATRIEME RESOLUTION - Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré pour la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.