Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FAUVILLE-LEBRUN AVOCATS
Rue du Parc 27
6000 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 23 décembre 2016, en cours d'enregistrement, il a été constitué une socitété à reponsabilitée
limitée ayant les caractéristiques suivantes:
FONDATEURS :
 
Maître FAUVILLE Annick Jacqueline Paule, avocate, née à Charleroi le cinq octobre mil neuf cent
septante-trois, célibataire, domiciliée à 1370 Piétrain, rue Longue 189
     
Maître LEBRUN Véronique Marie Andrée Marguerite Ghislaine, avocate, née à Uccle le vingt et un
mai mil neuf cent soixante-huit épouse de Monsieur Marc Mestdagh, domiciliée à 5651 – Gourdinne,
allée des Hiboux, 5.
 
STATUTS
 
Article 1 - Forme
 
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société est dénommée « FAUVILLE-LEBRUN AVOCATS ».
 
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocats à
forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocats à forme de société privée à responsabilité limitée » ou
« s.c.s.p.r.l. ».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Article 3 -  Siège social
 
Le siège social est établi à 6000 – Charleroi, rue du Parc, 27.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
0668428384
Volet B
Article 4 - Objet
 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi ou d’un barreau de langue française, à la
liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par
les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre
intérieur de ces Ordres.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession d’avocat, ou pouvant contribuer à son
développement.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans le cadre de l’exercice de mandats de
justice.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 €). Il est divisé en cent (100) parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,
libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €).
 
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une seule personne, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion
faite des parts dont la cession est proposée, et les céder à un avocat avec lequel il peut s'associer.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
 
Le refus d'agrément est susceptible de recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé afin de tenir compte de la valeur économique comme la valeur représentative d'éléments
Volet B
incorporels.
 
Article 9 - Registre des associés
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront inscrits,
conformément à la loi.
 
Article 10 – Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 
Article 12 - Rémunération
 
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Article 13 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.  Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente à l'assemblée.
 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
 
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 15 – Représentation
 
En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
Volet B
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 16 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 17bis – Règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
Article 18 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
 
La gérance  établit un rapport dans lequel il est rendu compte de sa gestion.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
 
Article 20 - Dissolution. Liquidation
 
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
wallonne ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
Volet B
 
Article 22 - Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Charleroi.
 
Article 23 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’O.B.F.G. et de l’Ordre des avocats du barreau de Charleroi ou du
barreau où est inscrit l’associé-gérant qui possède le plus de parts sociales.
 
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Les associés s’engagent à respecter les règlements édictés par l’O.B.F.G. ainsi que le règlement
d’ordre intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Charleroi.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Les associés sont soumis entre eux aux mêmes règles de conflit d’intérêts et d’incompatibilités que
l’avocat exerçant individuellement sa profession.
En outre, l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
 
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le comparant a pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi
lorsque la société acquerra la personnalité morale:
 
1. Premier exercice social : Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au
greffe du tribunal de commerce de Charleroi pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
 
2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux
mille dix-huit.
 
3. Nomination des gérantes: Maître Annick FAUVILLE et Véronique LEBRUN, prénommées, qui
déclarent accepter, sont nommés en qualité de gérantes pour une durée illimitée. Leur mandat est
gratuit.
 
4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de
commissaire-reviseur.