Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AVOCATS DECKERS-DESCAMPS
Rue de Marvis(TOU) 60
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire associé Gaëtan Quenon, de Tournai (Templeuve), le 08 janvier 2015,
en cours d'enregistrement, il résulte que 1°) Monsieur DECKERS Vincent Marie Edgard Xavier René,
avocat, né à Bruxelles le premier septembre mil neuf cent quatre-vingt, (NN800901 371 81), époux
de Madame Constance DESCAMPS, domicilié à 7850 Enghien, rue de Bruxelles, 83 et 2°) Madame
DESCAMPS Constance Anne Bernadette Marie Ghislaine, avocate, née à Tournai le deux décembre
mil neuf cent quatre-vingt-deux, (NN 821202 344 44), épouse de Monsieur Vincent DECKERS,
domiciliée à 7850 Enghien, rue de Bruxelles, 83 ont décidé de : 1. consituter une société privée à
responsabilité limitée.Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
            Article 1.- FORME ET DENOMINATION.
            La société civile adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.     Elle est
dénommée « AVOCATS DECKERS-DESCAMPS ».  Cette dénomination devra toujours être
précédée ou suivie immédiatement des mots  "société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée" ou des lettres "S.P.R.L." civile.
            Article 2.- SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 7500 TOURNAI, rue de Marvis, 60.
            Un autre siège d’exercice de l’activité est dès à présent établi à 1050 BRUXELLES, rue Paul-
Emile Janson, 52.
            Le siège social peut être transféré, dans le respect des règles déontologiques propres à
l’exercice de la profession d’avocat, en tout endroit par simple décision de la gérance, qui sera
publiée à l'annexe au Moniteur Belge. Le gérant est investi, le cas échéant, des pouvoirs les plus
étendus aux fins de faire constater, si besoin est, authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agence en Belgique et à l'étranger, et ce dans
le respect de la législation en matière d’emploi des langues ainsi que des règles déontologiques.
            Article 3 – OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et
les mandats de justice et toutes activités y afférentes et compatibles avec les règles professionnelles
et déontologiques de l’Ordre français des Avocats du barreau de Bruxelles, ainsi que de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Tournai.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Elle pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats; elle pourra participer
à la gestion d’une telle société et en acquérir les parts.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
0568520661
Volet B
assurer l’exercice de leur profession.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à des moyens propres
ou par le recours à l’emprunt, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits réels, la construction, la
transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une
activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 5 – CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros.
Il est divisé en cent (100) parts sans mention de valeur nominale, libérées à concurrence d’un/tiers.
Article 6 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles ou de l’Ordre des avocats du barreau de Tournai, ou un avocat
avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
            Article 7 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou à l’Ordre des avocats du barreau de Tournai,
ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
Article 8 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
 Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S’il y a deux gérants, ou plus, chaque gérant pourra représenter la société sous sa seule signature,
sans limitation de pouvoirs.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 11 - Rémunération
Le mandat du ou des gérant(s) sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de
l'assemblée générale.
Article 12 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
 Article 13  - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l'exercice, le DEUXIEME JEUDI du mois de JUIN à dix-neuf heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
Volet B
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Si la société ne compte qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée
générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
            Pour le surplus il est renvoyé aux articles 266 à 288 du Code des sociétés.
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17 – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre des Avocats compétent par rapport au siège social de la société.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de l’Ordre
des avocats du barreau de Tournai.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à
4.25 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI, ainsi que les règles applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre des avocats du barreau de Tournai. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui
s’appliquera.
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, siégeant en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1°) Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°)       La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an 2016.
3°) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le
1er janvier 2015.
NOMINATIONS
Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l’article 60
du Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
a) sont  nommés gérants, pour une durée indéterminée, et sans limitation de pouvoirs, Monsieur
Vincent DECKERS et Madame Constance DESCAMPS, prénommés, qui acceptent.
Le mandat des gérants sera soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, suivant décision de l'assemblée
générale.
b) il n'est pas nommé de commissaire.
Responsabilité
Nonobstant l’exercice de la profession en société, chaque avocat associé reste responsable des
conséquences dommageables de ses fautes professionnelles vis-à-vis de ses clients, sans limitation,
ceci sans préjudice de la possibilité de convenir avec le client d’une limitation de la responsabilité.
Tous litiges entre associés ou entre associés et la société ayant rapport avec les présents statuts, le
fonctionnement de la société, sa dissolution ou la cession des parts, seront soumis à l’arbitrage du
Bâtonnier territorialement compétent ou des arbitres désignés par lui.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au
Moniteur Belge.