N° d'entreprise : 0882 008 825
Nom
Jean-Claude VINCENT
(en entier) :
(en abrége)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Mise en liquidation et clôture immédiate
D'un acte reçu par le Notaire Etienne BEGUIN, Notaire suppléant, notaire remplaçant Maître Antoine
FRIPPIAT, à Wellin, le 17 septembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neuchâteau le 23
septembre 2024, référence ACP (5) Volume 000, Folio 000, Case 6460, il résulte que Monsieur Vincent, Jean-
Claude Ghislain, né à Dinant le 30 mai 1974, domicilié à 6929 Daverdisse, Haut-Fays, Rue des Buts, 9, agissant
en qualité d'actionnaire unique et partant, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, a pris les
décisions suivantes :
a. Il a été fait état du rapport spécial de l'organe d'administration du 10 août 2024 justifiant la proposition
de dissolution de la société et de clôture de la liquidation en un seul acte, conformément aux articles 2 :71 et 2
:135 du Code des sociétés et des associations (CSA), rapport auquel est joint une situation active et passive
arrêtée à la date du 30 juin 2024.
b. Il a été fait état du rapport du 26 août 2024, de Monsieur Vincent Gistelinck, réviseur d'entreprises,
représentant responsable de la société SRL PVMD Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1000
Bruxelles, rue des Deux Eglises, 44, sur la situation active et passive jointe au rapport de l'organe
d'administration conformément à l'article 2 :71 du CSA.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants, littéralement repris :
« Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « JEAN-CLAUDE VINCENT », dont le siège social est situé à 6929 Haut-Fays, Rue des
Buts 9. L'administrateur est Monsieur Jean-Claude Vincent.
Je soussigné, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société à responsabilité limitée P
V M D Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
-l'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des
associations, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 573.209,77 EUR et un actif net de 571.757,77 EUR,
qui est largement supérieur au montant des apports disponibles ;
-en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société;
-les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 30 juin 2024 ainsi que les charges relatives à la mise
en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté
que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 30 juin 2024 ont été
payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et la date de
signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 26 août 2024.
Pour la SRL PVMD Reviseurs d'entreprises, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises. »
Il est déposé par l'organe d'administration deux exemplaires desdits rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
c. Le comparant a déclaré que les conditions requises pour la mise en liquidation et la clôture de la
liquidation en un seul acte sont remplies et a requis le notaire soussigné d'acter la mise en liquidation de la
société et la clôture de la liquidation, en un seul acte, conformément à l'article 2:135 du CSA.
Des documents et justificatifs fournis par l'organe d'administration, il appert que les dettes reprises au
rapport de l'organe d'administration comme au rapport du reviseur d'entreprises, comme aussi les dettes
résultant de la liquidation, ont été payées ou consignées, ce qui est reconnu par le comparant.
d. Déclaration
Le comparant a déclaré, en sa qualité d'administrateur de la société :
- qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée générale.
- que l'ensemble des dettes de la société à l'égard des tiers, dont celles résultant de la liquidation, ont été
payées ou consignées.
- qu'à ce jour, aucun liquidateur n'a été désigné et que ce faisant, l'administrateur est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du CSA.
e. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
f. Il a été décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
g. Après avoir examiné les comptes et constaté la clôture de la liquidation, il a été décidé, chaque point
faisant l'objet d'un vote séparé :
- d'approuver lesdits comptes.
- de donner pleine et entière décharge de ses fonctions à l'administrateur.
- de constater en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée «
Jean-Claude VINCENT » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
- que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : Monsieur Jean-Claude Vincent, rue des Buts, 9 à 6929 Haut-Fays, qui en assurera la garde.
- de donner mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur Vincent, Jean-Claude prénommé, aux fins de
radiation du registre des personnes morales, comme aussi pour toutes les formalités et publications BCE et
Moniteur belge et plus généralement, remplir les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour
exécuter les décisions prises.
h. Le comparant a déclaré que le registre des actions a fait l'objet des annulations nécessaires.
i. Pour le surplus, le comparant a déclaré, chaque point faisant l'objet d'un vote séparé :
- Que toutes sommes et créances restantes sont reprises et/ou attribuées au comparant, pour leur totalité,
en sa qualité d'actionnaire unique de la société.
- Reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la
société, en proportion de ses droits dans la société, soit pour la totalité.
- Approuver la consignation intervenue.
- Reprendre lui-même, le cas échéant, l'actif restant, en application de l'article 2.135 du CSA, en proportion
de leurs droits dans la société.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte du 17/09/2024;
- un exemplaire original du rapport du réviseur d'entreprises;
- un exemplaire original du rapport de l'organe d'administration.
Pour extrait analytique conforme;
Etienne BEGUIN, Notaire suppléant à Wellin.