N° d'entreprise : 0536484828
Nom
(en entier) : CHÂTEAU DU BIEZ A WIERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande (Bas) 177 bte 1
 : 7971 Beloeil
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 1er juillet 2021,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
CHÂTEAU DU BIEZ A WIERS, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 18.600,00€) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Cependant, l’assemblée décide que désormais la société sera dénommée « CHÂTEAU SUCCESS »
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « CHATEAU SUCCESS »
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, l'achat, la vente en gros ou en détail de
tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'achat, la vente de
boissons alcoolisées ou non, et, en général, toutes activités du secteur HORECA, dans le sens le
plus large.
L'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à
l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à
l'alimentation générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de
fantaisie, ainsi que tous les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les
activités reprises ci-dessus.
L’organisation de tous types d’événements (conférences, réunions, spectacles, concerts,…)
L’hôtellerie, en son sens le plus large.
Toutes activités ayant trait au camping en son sens le plus large.
La gestion et l’exploitation d’hôtels, gîtes, chambres d’hôtes,…
La gestion et l’exploitation de centre(s) équestre(s) en son sens le plus large.
La gestion et l’exploitation de cafés, bars, snacks,….
La gestion et l’exploitation de centres de loisirs, salles de jeux.
Le commerce de détail de tous biens de consommation, en son sens le plus large.
Toutes activités généralement quelconques liées à l’élevage de chevaux, dans le sens le plus large
du terme.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, cent (100) actions nominatives ont été émises.
Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 12 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
Volet B
conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
    •  S’il n’existe qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique agissant seul ;
– s’il existe plusieurs administrateurs, par les administrateurs agissant ensemble ou séparément,
sans limitation de pouvoirs;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DEUXIEME VENDREDI du mois de JUIN
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
Volet B
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée indéterminée.
- Monsieur Ludovic KOULOUGLI, ici présent et qui accepte.
- Madame Sandrine CARETTE, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
Volet B
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : 7971 BASECLES, rue
Grande 177/1.
HUITIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration et du rapport de Monsieur Emmanuel COLIN, Réviseur d'Entreprises à TOURNAI,
Place Hergé, 2/D28, portant sur l'apport en nature ci-après visé, chaque membre de l’assemblée
présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur le Réviseur Emmanuel COLIN conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés dans la lettre de mission du 23 juin 2021.
6.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe d’administration et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par l’
Organe d’administration de la société « CHATEAU DU BIEZ A WIERS ». La rémunération de l’apport
en nature se compose de 1.166 actions de la société à responsabilité limitée « CHATEAU DU BIEZ
A WIERS » sans désignation de valeur nominale.
A notre avis,
• La description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
• La méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
• L’Aperçu, par Monsieur et Madame KOULOUGLI-CARETTE et pour le montant de 217.000,00 €
dans les tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes d’évaluation
décrites et utilisées ci-dessus.
• La méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des actions qui seront attribuées en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué. Nous ne nous
prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
6.2. Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
6.3. Paragraphe d’observation – Méthodes d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe d’administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés et des associations. Il est par conséquent possible
que l’Aperçu ne convienne pas à un autre but.
6.4. Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
ous attirons également l’attention sur les articles 5 :153§1 et 5 :153§2 du Code des Sociétés et des
Associations relatifs à l’actif net négatif et aux risques de discontinuité de la société. L’organe d’
administration doit justifier des mesures assurant la continuité d’exploitation de la société.
6.5. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’Aperçu
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’aperçu. Conformément à l’article 5:
133 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration est responsable de la
description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie. L’organe d’administration est également responsable de la mise en œuvre
du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour l’établissement de cet aperçu, l’évaluation et la
rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’anomalies résultant d’une fraude
ou d’erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe d’administration d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
6.6. Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d’évaluation utilisées par l’organe d’administration, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
Volet B
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et
équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes à la norme IRE spécifique de 2001 et
tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit
critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe d’administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous avons conclu que l’application par l’organe d’administration de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou évènements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et évènements sous-jacents d’une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe d’administration notamment l’étendue des travaux d’audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Fait à Tournai, le 24 juin 2021
SRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
Ces rapports seront déposés auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de
Tournai, en même temps que les présentes.
NEUVIEME RESOLUTION
    1.  décide d'augmenter le patrimoine de la société à concurrence de deux cent dix-sept mille euros
(217.000,00€), entièrement souscrit et libéré par apports en nature, pour le porter de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€) à deux cent trente-cinq mille six cents euros (235.600,00€), par la création
de mille cent soixante-six (1.166) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale. Les
actions nouvelles jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Après avoir délibéré, l'assemblée décide que l'augmentation du patrimoine sera réalisée comme suit
par l’apport en nature de deux immeubles sis à BLATON, plus amplement décrit ci-après, comme
suit :
    •  apport d’une moitié en pleine propriété de deux immeubles sis à BLATON, par Monsieur Ludovic
KOULOUGLI, comparant, à concurrence de 108.500,00€ ;
    •  apport d’une moitié en pleine propriété de deux immeubles sis à BLATON par Madame Sandrine
CARETTE, comparante, à concurrence de 108.500,00€.
L'assemblée reconnaît que les apports en nature ainsi souscrits sont intégralement libérés.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
DIXIEME RESOLUTION.
Sous réserve de la réalisation effective des apports, l'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit,
l'article 6 des statuts :
« Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, mille deux cent soixante-six (1.266) actions nominatives ont été
émises. »
ONZIEME RESOLUTION
Identité des apporteurs :
Apports par les comparants
Monsieur KOULOUGLI Ludovic et son épouse Madame CARETTE Sandrine domiciliés ensemble à
7973 Beloeil (Grandglise), Rue de Tournai 296.
Lesquels, ici présents ou valablement représentés, déclarent faire ensemble l’apport des immeubles
suivants :
    1.  COMMUNE DE BERNISSART – 5ème division - BLATON
Un terrain sis rue d’Ellezelles, cadastré ou l’ayant été section C, numéro 0357EP0000 d’une
contenance de DOUZE ares NONANTE-TROIS centiares.
    1.  COMMUNE DE BERNISSART – 5ème division – BLATON
Un entrepôt sis place de la Résistance, 58, connu au cadastre comme atelier, et d’après titre un
atelier-entrepôt avec logement et garage cadastré ou l’ayant été section B, partie du numéro
0741S2/P0000 et connu sous l’identifiant cadastral B 741W2/P0000 , pour une contenance mesurée
de HUIT ares SOIXANTE-NEUF centiares.
Conditions générales de l’apport
    1.  La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés, au jour du dépôt de l’
extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, par l’occupation réelle, l’
apporteur garantissant que le bien apporté est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite
connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.
    2.  Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
    3.  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux apporteurs, aux fins de rectifier la description
de l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
    4.  La société prendra les immeubles dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices
de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure
ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
    5.  La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever l’immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe,
le tout à ses risques et périls.
    6.  La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des apporteurs
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l’
immeuble apporté par l’exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
    7.  La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes
qui grèvent ou pourront grever l’immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance (ou à l’exploitation) de celui-ci.
    8.  La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant
au bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
    9.  La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l’incendie et les autres risques
à partir de ce jour, et respectera à cet égard les conditions prévues par l’acte de base ou le
règlement de copropriété.
    10.  L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l’
immeuble apporté, à l’égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
    11.  L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à
charge pour la société de les conserver.
    12.  Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
    13.  L’administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d’office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Volet B
REMUNERATION DES APPORTS
Les époux KOULOUGLI-CARETTE, apporteurs, déclarent, après avoir entendu lecture de tout ce qui
précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée
CHÂTEAU DU BIEZ A WIERS.
En rémunération de ces apports, dont chaque actionnaire déclare avoir parfaite connaissance, les
mille cent soixante-six (1.166) actions nouvelles seront attribuées comme suit :
    •  A Monsieur Ludovic KOULOUGLI : 583 actions nouvelles ;
    •  A Madame Sandrine CARETTE : 583 actions nouvelles.
DOUZIEME RESOLUTION
Les présents apports en nature ne donnent pas lieu à application du droit de préférence, les deux
apporteurs étant les deux seuls actionnaires actuels de la société.
TREIZIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter que les apports en nature sont
intégralement souscrits, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le patrimoine de
la société est ainsi effectivement porté à deux cent trente-cinq mille six cents euros (235.600,00€) ,
représenté par mille deux cent soixante-six (1.266) actions, libérées intégralement, sans désignation
de valeur nominale.
En conséquence, l'assemblée constate que les modifications à apporter à l’article 6 des statuts
deviennent définitives.
QUATORZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.