N° d'entreprise : 0556934309
Nom
(en entier) : DEMAREZ Laurence - société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège R Notre-Dame-de-Haurt,Forrières 17
 : 6953 Nassogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le Notaire Jean-Charles MAQUET, notaire à la résidence de Saint-Hubert, le 13
octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale », ayant son
siège à 6953 Nassogne (Forrières), Rue Notre Dame de Haurt 17, avec le numéro d’entreprise BE
0556.934.309, RPM Liège division Marche-en-Famenne et assujettie à la TVA sous le numéro TVA
BE0556.934.309, société constituée suivant acte authentique reçu par le Notaire François
Bourguignon, ayant résidé à Marche-en-Famenne, le 24 juillet 2014, publié aux annexes du Moniteur
belge du 8 août 2014 suivant sous le numéro 14151937 et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par la Notaire Laurence Hebrant, de résidence à Marche-en-
Famenne, le 9 octobre 2017, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 11 décembre 2017 sous le
numéro 17173309.
A décidé à l'unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital à convertir en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DEMAREZ Laurence Gaby Marie, notaire, domiciliée à 6953 Nassogne (Forrières), Rue
Notre Dame de Haurt 17, présente et qui accepte.
L’article correspondant dans les statuts sera modifié en conséquence de ce qui précède.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
4. Quatrième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, une
justification de la modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration dans
un rapport du 10 octobre 2023.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration, qui restera annexé à l’acte.
L’assemblée décide de la modification de l’objet et par conséquent, l’article 3 des statuts est modifié
comme suit :
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'activité de notaire, seul ou en association, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.  A
l’exception des cas de suppléance, les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en
partie, en dehors de l’association.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet sous réserve de ce qui précède.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DEMAREZ Laurence - société notariale".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, dans la Commune de Nassogne.
Il peut être transféré, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, à toute autre
adresse, par simple décision de l’organe d’administration à publier à l'annexe au Moniteur belge.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l'activité de notaire, seul ou en association, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.  A
l’exception des cas de suppléance, les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en
partie, en dehors de l’association.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53§4 de la Loi organique du Notariat.
La fin de l’existence de la société ne peut pas être liée au décès, à l’acceptation de la démission ou à
la destitution d’un notaire titulaire.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 10 des présents statuts pour être actionnaires de la
société.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé, ou le cas échéant leur
société de participation ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.  Tous les associés doivent être des notaires associés et au
moins l’un d’entre eux doit être un notaire titulaire.
Lorsqu’un ou plusieurs notaires actionnaires exercent la profession au moyen d’une société de
participation, la société de participation du notaire actionnaire concerné est actionnaire de la société
professionnelle notariale pluripersonnelle.
Lorsqu’un notaire actionnaire, titulaire ou non titulaire, participe à la société professionnelle notariale
via sa société de participation, il ne lui est pas permis d’être également actionnaire en tant que
personne physique dans la société professionnelle notariale.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’associé ou associé participant via sa société de participation. L’exercice des
droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. En cas de
décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des parts,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts et conformément à la loi organique du
notariat.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part; en cas de
démembrement du droit de propriété d'une part les droits afférents à celle-ci seront exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions dans la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à
un associé, au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ou à un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un associé (cession interne) ou à un nouvel associé (cession externe). À défaut de
consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien associé
moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55§3, b.
Les actions sont cessibles entre vifs :
a) En cas de remplacement d’un notaire titulaire, la cession est réglée comme prévu par la loi
organique du notariat et l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
b) En cas de cession externe (par un associé à un associé « entrant »), l’indemnité doit être
déterminée par un estimateur à désigner par la Chambre nationale selon la procédure prévue à l’
Arrêté Royal du 10 août 2001 et le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires.
c) En cas de cession interne (par un associé à un co-associé), l’indemnité sera déterminée par un
Reviseur d’Entreprises choisi de commun accord.
A défaut d'accord entre parties sur la valeur des actions, celle-ci sera fixée par un expert désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la
Province de Luxembourg, et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de
l'expert ainsi désigné.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de la communication aux parties de l’estimation de l’étude.
Néanmoins, tout associé, ainsi que la chambre provinciale, a le doit de demander une estimation par
un estimateur à désigner par la Chambre nationale.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par «fonds notarial», on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du Notariat.
Article 11. Indemnité
Les modalités suivant lesquelles le notaire associé non titulaire est, le cas échéant, indemnisé lorsqu’
il cesse ses fonctions et les modalités d’indemnisation du notaire titulaire dont la résidence est
devenue vacante sont fixées comme suit :
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat selon
lequel la quote-part du notaire associé est fixée par le contrat conclu ci-avant en proportion du
nombre d’actions qu’il possède.
Toutefois, si un associé devient notaire à une autre résidence dans la commune de Nassogne ou à
une résidence attenante à la commune de Nassogne, l’éventuel préjudice économique de ce proche
établissement dans le chef du notaire non-sortant doit être déterminé et, par conséquent, pris en
compte dans l’établissement de la valeur des parts sociales à céder.
Cette détermination est faite par l’expert chargé de l’estimation des actions.
Dans ce cadre, il sera tenu compte de l’éloignement effectif de la résidence, de la durée de la
participation à l’association de l’associé sortant et du temps écoulé depuis la sortie de l’association.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
uniquement actionnaires notaires ou notaires-associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales
de participation ou sociétés notariales de gestion, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.   
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée sous réserve de la Loi contenant organisation du notariat.
Est désignée comme administrateur statutaire, pour une durée illimitée, sous réserve des
prescriptions de l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat et de ce qui suit, Madame
Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect de la Loi contenant organisation du notariat.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration
de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-associé, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires ou à son défaut, son Syndic à la requête de toute personne intéressée.
L’administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer.  Ceci ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dont la procuration est déterminée en ce
qui concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un
notaire peut accorder une procuration.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 16. Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros. Le notaire
reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
administrateurs.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
Hormis le cas où sa durée a expiré la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision
unanime des actionnaires ou d’une décision de justice.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du procureur du Roi ou de la chambre des notaires
concernée, le Tribunal civil peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés ou si
l'intérêt public l'exige. Le tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la chambre des notaires ou du
procureur du Roi, ou de ces deux instances. Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le
Tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les
cas, le Tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou peuvent
prétendre. En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à
titre individuel, sauf si le Tribunal a prononcé sa destitution.
La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou en
cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
Conformément à l’article 53, § 2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui
s’en est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Conformément à l’article 53, § 3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence de la
société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de
serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire,
afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du notaire
suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision contraire
du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement nommé.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Patrimoine
Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’article
55, § 1er, a), alinéa premier, et à l’article 55, § 1er, b), alinéa 3, de la loi organique du notariat.
Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie
à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits réels
sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’achat
ou l’acte d’apport soit reçu.
Article 30. Interdiction de scellés – Déontologie - Répertoire
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la responsabilité
professionnelle du ou des associés, la comptabilité, les traditions notariales, nationales et
provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions spécifiques au notariat se cumulent avec celles qui
résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.  Dans tous les cas, les comptes
annuels de la société devront être contrôlés, aux frais de la société, par un réviseur d'entreprises ou
un expert comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront
communiquées à celle-ci.
La Notaire Laurence DEMAREZ, prénommée, notaire titulaire, sera dépositaire du Répertoire de l’
association.  Au cas où elle cesse d’être associée, ou en cas de dissolution de la société, les actes et
répertoires seront transmis aussi rapidement que possible à une autre notaire titulaire de la société
ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé. 
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
Les présents statuts sont complétés par un règlement d'ordre intérieur.  Ce règlement ne pourra être
modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi
par acte authentique.  En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les
statuts prévalent.  Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des
dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que
celles prévues aux présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui
prévalent entre les associés et administrateurs à l'égard de la société.  Pour l'application du Code
des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés à l'égard de la société.
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que
la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 35. Disposition générale
Les obligations qui découlent des présents statuts, qui ne constituent qu’une répétition des
dispositions légales en la matière, ne sont pas des obligations statutaires mais purement légales, de
sorte que la responsabilité des administrateurs et des commissaires ne pourra être engagée pour
cause de violation des dispositions statutaires, dans la mesure où les obligations sont violées tandis
qu’il est dérogé à la loi ou que la loi est complétée.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6953 Nassogne (Forrières), Rue
Notre Dame de Haurt 17.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Jean-Charles MAQUET.
Déposée en même temps une expédition conforme.