Nº d'entreprise : 1002 156 488
Nom
(en entier) : SHOD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4860 Pepinster, rue Alfred Brabant 57
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Dorothée BERGS, Notaire à la résidence de THIMISTER-
CLERMONT, en date du 21 octobre 2024, portant à la suite la mention suivante :
« Enregistré huit rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Verviers, le 24 octobre 2024, Référence
ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 14737, aux droits de cinquante euros (50,00€) Le Receveur », duquel il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « SHOD », dont le
siège est situé à 4860 Pepinster, rue Alfred Brabant 57, immatriculée au Registre des Personnes Morales
sous le numéro d'entreprise 1002.156.488, a pris les résolutions suivantes toutes à l'unanimité :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le Président et la Notaire soussignée de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 15 octobre 2024, auquel est annexé un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, en vue de la dissolution avec clôture
immédiate de la société.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le Président et la Notaire soussignée de donner lecture du rapport du
reviseur d'entreprises sur ledit état resumant la situation active et passive de la société et signé le 30
septembre 2024.
Ce rapport, établi par la société à responsabilité limitée « REWISE », représentée par Monsieur Alexandre
LECLER, réviseur d'entreprises associé, conclut en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL SHOD, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2024 avec un
total de bilan de 14.977,89 EUR et des capitaux propres positifs de 10.529,90 EUR donne une image fidèle de
la situation de la SRL SHOD conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur le caractère complet et
correct de l'état comptable.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 21/10/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte
courant envers l'administrateur et actionnaire unique, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
-
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 15/10/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/09/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15/10/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 21/10/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 16 octobre 2024
SRL REWISE
Représentée par Alexandre LECLER ».
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informées par la Notaire soussignée que
l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
avec la dissolution et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation.
Par les présentes, l'assemblée approuve les comptes annuels relatifs à l'exercice 2024 et donne décharge
à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour cet exercice, ainsi que pour les exercices précédents s'il
n'a pas été donné décharge.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Conformément au Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate, au vu des rapports
précités, que :
- que la société ne possède aucun immeuble ou aucun droit sur un bien immeuble,
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour, l'administrateur est donc considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations ;
- la société n'a plus de passif au sens de l'article 2:80 du Code des sociétés (ce qui a été confirmé par le
réviseur d'entreprises qui a contrôlé la situation active et passive susmentionnée),
- l'actionnaire unique est présent,
- de sorte que la dissolution de la société sans liquidation pourra être décidée à l'unanimité des voix de
l'actionnaire unique, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
CINQUIÈME RÉSOLUTION
En suite de quoi, l'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution et clôture immédiate de la liquidation de
la société à compter de ce jour, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif
restant étant repris par l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal de 5 ans à l'adresse suivante :
4860 Pepinster, rue Alfred Brabant 57.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur HODY Steve, prénommé, ou à toute autre
personne désignée par lui, afin de procéder aux clôtures et publications nécessaires, notamment la radiation
de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A. et à l'effet d'effectuer, de manière
générale, toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas
échéant, tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative,
quittances, mainlevées d'inscriptions d'office, clôtures de comptes bancaires et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, 21 octobre 2024.
La Notaire Dorothée BERGS, de THIMISTER-CLERMONT.
Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport spécial de l'organe d'administration daté du 15 octobre 2024 ;
- l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024 ;
- le rapport de la société à responsabilité limitée « REWISE », représentée par Monsieur Alexandre
LECLER, réviseur d'entreprises associé, daté du 16 octobre 2024.