N° d'entreprise : 0400517750
Nom
(en entier) : SOPEM
(en abrégé) : SOPEM
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin de la Guelenne 60
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 31 mars 2022 que
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « SOPEM», ayant son siège social à
7060 Soignies, Chemin de la Guelenne 60 a notamment pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION – Examen des rapports du Conseil d’Administration et du Réviseur d’
Entreprise.
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
anonyme en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établis les documents suivants :
–  un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2021
reprise au rapport du réviseur d’entreprise ci-après;
–  rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
–  rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Julien ROGER, représentant la société de révisorat d’
entreprises Christian NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises SRL, numéro d’
entreprise 0472.565.984, ayant son siège à 7970   Beloeil, Première rue Basse, 52.
Le Président donne lecture desdits rapports.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 décembre 2021 dont
le total du bilan s’élève à EUR 324.113,06 et l’actif net à EUR 262.596,05, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Une mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous
n'exprimons pas d'opinion d’audit.
Volet B
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer
les travaux nécessaires. »
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION – Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social, tels que
repris ci-avant, demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société anonyme soit le
numéro 0400.517.750.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2021, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les 50 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :
1/ La société à responsabilité limitée « ERCO » ayant son siège à 1332 Rixensart, rue Joseph
Desmet, 6. Ayant pour Numéro d'Entreprise 0401.558.125 : propriétaire de quinze (15) actions;
2/ Monsieur van WESSEM Vincent, domicilié à 1332 Rixensart (Genval), Rue Joseph Desmet 6 :
propriétaire de trente-cinq (35) actions.
 
TROISIEME RESOLUTION - SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ DU CAPITAL :
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOPEM ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet : la prospection et l'étude de marchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, et
notamment :
- l'organisation et la participation aux manifestations commerciales, comme de foires, des missions
de prospection, des missions commerciales, etcetera ;
- la publicité sous toutes ses formes;
- l'achat, la vente, l'import, l'export de tous biens ou marchandises, pour compte propre ou pour le
compte de tiers, en qualité de commissionnaire, agent ou courtier;
- la cession ou la concession de tous brevets, licences, marques de fabrique ou fonds de commerce;
- l'achat de machines industrielles d'occasion utilisées dans le secteur du papier et du carton, leur
revente après ou sans transformation ainsi que la location desdites machines;
- la fabrication de machines, appareils et pièces dans les susdits secteurs.
                Dans le cadre dudit objet social, la société pourra faire toutes opérations et actes civils ou
commerciaux, financiers ou de commerce, et s'impliquer sous toute forme dans toute entreprise qui
est susceptible de lui procurer une source ou un débit.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinquante (50) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(…)
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination
des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RÉSOLUTION – Démission et décharge puis renouvellement du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuel de l’ancienne
société étant :
- Monsieur van WESSEM Vincent, né à La Hulpe le 18 décembre 1954, domicilié à 1332 Rixensart
(Genval), Rue Joseph Desmet 6;
- Monsieur van WESSEM Denis, né à Uccle le 19 mars 1962, domicilié à 1410 Waterloo, avenue de
Tancarville, 8
avec effet à la date de ce jour, et leur donne décharge de leur mission.
L’assemblée décide ensuite de nommer administrateur de la société pour une durée indéterminée
Monsieur van WESSEM Vincent, prénommé, ce qu’il accepte expressément.
Son mandat est gratuit.
SEPTIEME RÉSOLUTION – Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7060 Soignies, Chemin de la
Guelenne 60.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.