N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SLOW COOKERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules Beghin 23
 : 7070 Mignault
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire actionnaire à la résidence d’ATH,
actionnaire de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires
associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 8 octobre
2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1 /        Monsieur STRUYVEN Pierre, né à Charleroi le 24 septembre 1975, époux de Madame
LAVENNE Sophie, Françoise, avec laquelle il est domicilié à 7500 Tournai, Place Clovis, 4 ;
       2 /        Monsieur SCHELLAERT Grégoire, né à Leuze-en-Hainaut le 28 janvier 1975, époux de
Madame CALLEMIEN Sophie, Elisabeth, Jeanne, Christiane, avec laquelle il est domicilié à 7070 Le
Roeulx (ex Mignault), Rue Jules Beghin, 23
Ci-après dénommés « les comparants »,
Dont les identités sont établies au vu du registre national des personnes physiques.
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclarent
expressément que leur identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’ils
l'exigent ou s’ils estiment ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Les comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'ils en ont pris
connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « SLOW COOKERS », ayant
son siège à 7070 Le Roeulx (ex Mignault), Rue Jules Beghin, 23, aux capitaux propres de départ de
dix mille euros (10.000,00€).
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 20 septembre 2020 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
0755984148
Volet B
    1.  Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00
€) chacune, comme suit :
    •  Monsieur Pierre STRUYVEN : 50 actions, soit cinq mille euros (5.000,00€) ;
    •  Monsieur Grégoire SCHELLAERT : 50 actions, soit cinq mille euros (5.000,00€) ;
Soit ensemble : cent actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix mille euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SLOW COOKERS ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tout
établissement du secteur HORECA, café, taverne, friterie, hôtel, snack, brasserie, restaurant ;
    •  L’organisation de tous services traiteur, plats à emporter ou à consommer sur place ;
    •  La préparation et la distribution en gros et en détail de tous plats cuisinés, buffets de tous
produits alimentaires ;
    •  L’achat et la vente de vins et spiritueux ;
    •  L’achat et la vente de tous biens mobiliers exposés dans les lieux d’exploitation de l’activité, d’
ustensiles de cuisine, d’équipements de cuisine, intérieure et extérieure ;
    •  L’achat et la vente en gros et/ou en détail de tous produits relatifs au commerce de l’épicerie, de
l’épicerie fine, de la restauration ;
    •  L’achat, la vente et la location de matériel destiné au secteur HORECA ou à l’organisation d’
événements en ce compris les infrastructures nécessaires, tant mobilières qu’immobilières ;
    •  La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
a) L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
b) L’achat, la vente l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis - Elle peut donner ses installations et exploitations ou les
donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
    •  L’organisation d’événements au sens large du terme, notamment cours de cuisine, catering ;
    •  La consultance en gestion et design pour tout type de commerce.
L’énumération qui précède n’étant pas limitative, elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine
capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire, non débiteur envers la société, qui voudra céder ses actions devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de l’organe d’administration.
Il ne pourra se retirer qu’au cours des six premiers mois de l’exercice.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, au moins six mois avant son retrait, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans le mois de la réception de cette lettre, l’organe d’administration statue sur l’agrément du
candidat-cessionnaire et notifie sa décision dans les 8 jours.
Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai ci-dessus, l’organe d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 3 mois du décès.
Le cédant aura droit à la valeur nominale de ses parts par leur rachat :
    •  soit par tous les autres actionnaires restants ; à cet effet, les autres actionnaires disposeront d’
Volet B
une option d’achat sur les parts de l’actionnaire cédant en proportion avec le nombre de parts détenu
par chacun des actionnaires restants ou dans une proportion à convenir entre les autres actionnaires
au moment de la cession ;
    •  soit par la société, conformément au prescrit du Code des sociétés et des associations.
La valeur nominale dont question ci avant, sera calculée comme suit :
 
(Capital + Réserve + Plus/ Moins value latente + bénéfices reportés)
divisé par le nombre total de parts.
 
Dans tous les cas, un échelonnement des paiements doit être prévu en conséquence. Sauf accord
spécifique, ce remboursement sera étalé sur une période de 12 mois.
L’actionnaire, personne physique ou morale, qui a cédé ses parts de la société s’abstiendra d’entrer
en contact avec les clients de la société durant une période de 5 ans à dater de son départ. En cas
de violation de cet engagement, la société sera en droit de réclamer une indemnité équivalente à
30% du chiffre d’affaires réalisé par la société sur le client durant la période de 5 ans ayant précédé
le départ de l’actionnaire. Dans ce cas, la société pourra retenir les quotes-parts en gage.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, pour tout acte engageant la
société pour un montant maximum de deux mille cinq cents euros.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, pour un montant maximum de deux mille cinq cents euros.
Au-delà de ce montant, tous les actes engageant la société en et hors justice ne sont valables que
quand ils sont signés par au moins deux administrateurs.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Exclusion
Un actionnaire peut être exclu de la société par l’assemblée générale des actionnaires décidant à
une majorité moins une voix des actionnaires, à l’exception de l’actionnaire dont l’exclusion est
envisagée, chaque actionnaire possédant une voix.
Les raisons principales d’une exclusion sont :
    •  Falsification des rapports de caisse, de documents ;
    •  Comportement déloyal flagrant, comme la diffusion d’informations confidentielles relatives à la
société, la diffusion de rumeurs qui pourraient porter atteinte à la société ;
    •  Plaintes répétées de clients et / ou ne pas remplir les exigences à l’occasion de l’évaluation
annuelle ;
    •  Nonrespect des présents statuts.
L’exclusion ne pourra être prononcée qu’après que l’actionnaire dont l’exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le président du conseil d’administration, dont une copie conforme est adressée à l’actionnaire
exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actionnaires.
L’actionnaire exclu pour manquement(s) ou faute(s) grave(s) n’a en principe droit qu’au
remboursement de ses parts sans plus-values et sans droit dans les bénéfices reportés.
Une assemblée générale extraordinaire peut toutefois délibérer selon la nature du cas.
L’actionnaire, personne physique ou morale, qui a été exclu s’abstiendra d’entrer en contact avec les
clients de la société durant une période de 5 ans à dater de son départ. En cas de violation de cet
engagement, la société sera en droit de réclamer une indemnité équivalente à 30% du chiffre d’
affaires réalisé par la société sur le client durant la période de 5 ans ayant précédé le départ de l’
actionnaire. Dans ce cas, la société pourra retenir les quotes-parts en gage.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7070 Le Roeulx (ex Mignault), Rue Jules Beghin, 23.
    1.  Désignation des administrateurs :
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Pierre STRUYVEN ;
    •  Monsieur Grégoire SCHELLAERT : ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 septembre 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME