N° d'entreprise : 0466512986
Nom
(en entier) : BUREAU COMPTABLE FREDERIC DELIZEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert Ier 13 bte A
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Maître Géraldine COLLARD, Notaire à Florennes, le 24 février 2021, en
cours d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la
Société  à Responsabilité Limitée “BUREAU COMPTABLE  FREDERIC  DELIZEE”, ayant son siège 
à  5640 METTET, Rue Albert Ier, 13A  (RPM : 0466.512.986)
Que :
Premier résolution - modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle de la société en "TPE Services".
Deuxième résolution
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article un des statuts
pour l'adapter à la présente modification de la dénomination.
Troisième résolution - modification de l'objet
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5.101 du Code des Sociétés et Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du dix-huit février deux mil vingt et un auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée décide de supprimer de l’objet actuel de la société l’activité de bureau comptable agréé
IPCF à la date du 31 décembre 2020, de maintenir l’activité de gestion de patrimoine mobilier et
immobilier et d’ajouter les services administratifs combinés de bureau et photocopie et la préparation
de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
Quatrième résolution
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de remplacer l'article trois des
statuts par le texte suivant :
" La société a pour objet la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.
Elle a également pour objet les services administratifs combinés de bureau et de photocopies, la
préparation de documents et les activités spécialisées de soutien de bureau.
A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts ou
crédits hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts,
détenteurs de dépôts à court termes, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation, se porter caution ou aval de tiers.
La société peut s'intéresser par toute voie d'apports, de fusion, de souscription, de participation
financière, d'association ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer,
ayant un objet analogue ou connexe au sien.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans toutes société ayant un objet social
identique ou connexe au sien.
Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus
large."
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article un des statuts est remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, dénommée TPE Services »
Septième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit treize mille quatorze euros quarante cents
(13.014,40 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit sept mille quatre cent trente-six euros
quatre-vingt-un cents (7.436,81 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article deux des statuts  est
remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5640 Mettet, Rue Albert Ier 13/A.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur» ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés»
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Dixième résolution
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
Pour extrait analytique
Maître Géraldine COLLARD