N° d'entreprise : 0403962636
Nom
(en entier) : BOIS LEJEUNE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 20
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur, le 22 décembre 2023 que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "BOIS LEJEUNE",
ayant son siège à 4420 Saint-Nicolas, Rue de l’Industrie 20, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0403.962.636
a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Première résolution -  Conversion de la forme et du capital
En suite de l’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations à la date du 1er janvier
2020, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et
des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
anonyme (en abrégé SA).
 
Deuxième résolution -  Modification de l’adresse du siège de la société
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège sera désormais située à 4400 Flémalle (Ivoz-
Ramet), Parc Industriel 7.
 
Troisième résolution -  Modification de la date d’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra
désormais le dernier lundi du mois de juin à 15h00.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet
a) rapport
L'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du 15 décembre 2023 rédigé par l’
organe d’administration justifiant la proposition de modification de l'objet de la société.
Conformément à l'article 7 : 154 du Code des sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les actionnaires dispensent le notaire de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite
connaissance et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé dans le rapport.
L’objet de la société sera désormais rédigé comme suit :
 
« Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour compte propre ou compte de tiers :
    •  l’achat, la vente et d’une manière générale la commercialisation tant en gros qu’au détail, de
bois sciés ou en grumes tels que bois de chauffage, bois de travaux, pellets ou autres ;
    •  La vente de tout appareil de chauffage se rapportant à l’activité, telle que poêle à bois, pellets ou
autre.
    •  l’exploitation forestière ;
    •  le transport de marchandises et le stockage de cellesci ;
    •  l’entreposage et le stockage, dans le sens le plus large de ces termes ;
    •  la fabrication de châssis, de caisses et d’une manière générale de tous types ;
    •  l’emballage, calage, manutention de tout objet confié afin d’être emballé dans une caisse, un
conteneur, sur un camion ou tout autre moyen de transport ainsi que l’assemblage, la mise en
protection au sens large, le contrôle tant quantitatif que qualitatif.
    •  la vente de prestations de services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine du
nettoyage et de l’entretien, l'activité d'apport d'affaires, et plus généralement toute activité liée
directement ou indirectement à l'objet.
    •  la vente de prestations de services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine du
secrétariat, de la gestion et de l’administration, l'activité d'apport d'affaires, et plus généralement
toute activité liée directement ou indirectement à l'objet.
La société peut prendre des intérêts tant des affaires nouvelles ou déjà existante, dont l'objet serait
similaire, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet. La société peut se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »
 
Cinquième résolution - Refonte des statuts
Comme conséquence, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme
Elle est dénommée « BOIS LEJEUNE ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
    •  de la dénomination de la société,
    •  de la forme, en entier ou en abrégé, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société,
    •  l’indication précise du siège de la société,
    •  le numéro d’entreprise,
    •  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège,
    •  le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.  
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, le cas échéant, la modification statutaire
éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour compte propre ou compte de tiers :
    •  l’achat, la vente et d’une manière générale la commercialisation tant en gros qu’au détail, de
bois sciés ou en grumes tels que bois de chauffage, bois de travaux, pellets ou autres ;
    •  La vente de tout appareil de chauffage se rapportant à l’activité, telle que poêle à bois, pellets ou
autre.
    •  l’exploitation forestière ;
    •  le transport de marchandises et le stockage de cellesci ;
    •  la fabrication de châssis, de caisses et d’une manière générale de tous types ;
    •  l’emballage, calage, manutention de tout objet confié afin d’être emballé dans une caisse, un
conteneur, sur un camion ou tout autre moyen de transport ainsi que l’assemblage, la mise en
protection au sens large, le contrôle tant quantitatif que qualitatif.
    •  la vente de prestations de services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine du
nettoyage et de l’entretien, l'activité d'apport d'affaires, et plus généralement toute activité liée
directement ou indirectement à l'objet.
    •  la vente de prestations de services aux particuliers et aux entreprises dans le domaine du
secrétariat, de la gestion et de l’administration, l'activité d'apport d'affaires, et plus généralement
toute activité liée directement ou indirectement à l'objet.
La société peut prendre des intérêts tant des affaires nouvelles ou déjà existante, dont l'objet serait
similaire, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet. La société peut se porter caution
et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La
société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent cinquante-huit mille neuf cent septante-trois euros trois cent quatre-
vingt millièmes (358.973,38 €). Il est représenté par mille actions sans de valeur nominale,
représentant chacune un / centième (1/1000ème) du capital, entièrement libéré.
 
Article 5bis. Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital social était de cent mille francs belges (100.000 BEF)
ou deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-trois centièmes (2.478,93 €), représenté par
cent (100) actions.
- Aux termes d’une ’assemblée générale du 6 janvier 1964, tenue devant le Notaire François
PLATEUS, alors Notaire à Seraing, ces cent actions ont été converties en mille (1000) parts sociales
représentant chacune un millième de l’avoir social.
- Aux termes d’une assemblée générale tenue le 22 décembre 1986 devant Maître Lucien COËME,
alors Notaire à Tilleur, publiée aux annexes du moniteur belge du 15 janvier suivant sous numéro
870115-547 le capital a été porté à un million de francs belge (1000000FB) ou vingt-quatre mille sept
cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24789,35€) par incorporation de réserves.
- Aux termes d’une assemble générale tenue le 27 avril 1999 tenue devant Maître Pierre CORPER,
alors Notaire à Anthisnes, publiée aux annexes du Moniteur belge du 20 mai 1999 sous le numéro
990520-194, il a été décidé d’augmenter le capital social à concurrence d’un million deux cent
cinquante mille francs belge (1.250.000 BEF) ou trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros six cent
nonante millièmes (30986,69 €) pour le porter à deux millions cinq cent mille francs (2.500.000 BEF)
ou soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61973,38€) par la création de
cinq cent parts sociales nouvelles entièrement souscrites et libérées.
- Aux termes de l’assemblée générale du 27 mars 2014, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Michel COEME, associé à Tilleur, le capital a été converti en euros et porté de soixante et un
mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (61.973,38€) à trois cent cinquante-huit mille
neuf cent septante-trois euros trois cent quatre-vingt millièmes (358.973,38 €) sans création de
nouvelles actions.
 
Article 6. Augmentation et réduction du capital
§1. Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
§2. L'assemblée générale peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser l’
organe d'administration à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant
maximum qu'elle détermine.
 
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
L’Assemblée Générale peut, dans l’intérêt de la société, aux conditions de quorum et de majorité
pour la modification des statuts, et dans le respect du Code des Sociétés et Associations, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentiel prévu au présent article.
 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique, sur décision de l’organe d’
administration.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs personnes ayant des droits sur une même action, l’organe d’
administration peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire du titre ou représentant des ayants-droits à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession et transmission des actions
Agrément
En cas de cession d’actions à un tiers, tout nouvel actionnaire, en ce compris toute société liée à l’un
des actionnaires ou à la Société, devra être agréé par l’assemblée générale des actionnaires de la
Société, à la majorité des actionnaires possédant au moins trois/quart des Actions déduction faire
des Actions appartenant à la Partie Cédante, en cas de cession d’Actions à titre onéreux ou gratuit,
étant entendu que cette clause s’appliquera sans préjudice des restrictions à la libre cessibilité des
Actions de la Société prévues dans les statuts ou par une convention d’actionnaires
En vertu de cette clause d’agrément, dans l’hypothèse où un Droit de Préemption de la Partie Non-
Cédante n’aurait pas été exercé conformément à une convention d’actionnaires, la Partie Cédante
aura l’obligation de demander par écrit l’agrément du Candidat Cessionnaire et de la cession
envisagée dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables à dater de l’expiration du dernier délai prévu
pour l’exercice du droit de préemption ou dans les dix (10) Jours Ouvrables de la réception par l’
organe d’administration de la Société d’une notification par laquelle la Partie Non-Cédante indique
formellement renoncer à son Droit de Préemption en ce qui concerne la cession envisagée par la
Partie Cédante.
L’organe d’administration de la Société devra convoquer une assemblée générale extraordinaire des
actionnaires qui devra se tenir dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables, à compter de la réception
de la demande écrite dont question ci-avant.
L’assemblée générale extraordinaire devra décider si elle donne ou non son agrément à la cession
envisagée dans la Notification de Cession et pour notifier sa décision aux Parties.
En cas d’agrément par l’assemblée générale extraordinaire de la Société, la cession, telle qu’
envisagée dans la Notification de Cession, sera transcrite dans le registre des actionnaires de la
Société dans les dix (10) Jours Ouvrables de l’agrément de la cession par l’organe d’administration
de la Société.
En cas de refus d’agrément, l’organe d’administration disposera d’un délai de vingt (20) Jours
Ouvrables afin de :
    •  En cas de cession pour cause de décès ou d’incapacité permanente de la Partie Cédante,
proposer à un autre Actionnaire de la Société d’acquérir les Actions dont la cession est envisagée.
Dans ce cas, le Prix de cession est égal à cent (100) pourcents de la valeur des Actions dont la
cession est proposée.
Dans ce cas, le Prix sera payable par l’Actionnaire endéans les quinze (15) jours.
    •  Dans les autres cas, trouver un autre Tiers qui soit disposé à reprendre les Actions dont la
cession est envisagée, à un prix et des conditions au moins équivalents aux Prix Proposé et aux
Conditions Proposées, tels qu’indiqués dans la Notification de Cession.
 
Si l’organe d’administration trouve un Actionnaire ou, à défaut, un Tiers autre que le Candidat
Cessionnaire qui soit disposé à reprendre les Actions dont la cession est envisagée, à un prix et des
conditions tels que définis ci-avant, la cession envisagée des Actions aura lieu au profit de cet
Actionnaire ou de ce Tiers.
Si l’organe d’administration échoue à trouver un Tiers autre que le Candidat Cessionnaire qui soit
disposé à reprendre les Actions dont la cession est envisagée, à un prix et des conditions au moins
équivalents aux Prix Proposé et aux Conditions Proposées, tels qu’indiqués dans la Notification de
Cession, dans le délai visé à ci-avant, la cession envisagée des Actions aura lieu au profit du
Candidat Cessionnaire.
Dans les deux cas, la cession sera transcrite dans le registre d’actionnaires dans les dix (10) Jours
Ouvrables de l’échéance du délai visé ci-avant.
 
Cession entre actionnaires
La cession d’actions entre actionnaires est libre
 
Article 12. Obligations – Droits de souscription
§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de l’organe
d'administration.
L’organe d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.
§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée
que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par l’organe d'administration,
aux conditions prévues par la loi.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à son remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable, mais uniquement si cette
démission faisait passer le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les
5 jours, sauf urgence, d’une requête à cet effet émanant d’un administrateur, sur convocation du
président ou, en cas d’empêchement, du vice-président ou, à défaut, de l’administrateur le plus
diligent.
La convocation est faite par tout écrit, y compris électronique, au plus tard 72 heures avant la
réunion, sauf urgence.
La convocation contient notamment: l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu. Dans la mesure du
possible, la convocation comportera tous documents et renseignements utiles à la réunion.
En cas d’urgence invoquée, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation
ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
La réunion peut également se tenir par vidéo-conférence ou conférence téléphonique, sauf si la
majorité des administrateurs s’y oppose, par écrit, dans les 24 heures de la convocation.
La convocation contient notamment: l’ordre du jour, la date, l’heure, le lieu.
La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la convention et
emporte renonciation à tout recours dans son chef quant à ce point.
 
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
2. Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
3. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
4. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
5. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
6. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de l’administrateur qui préside la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil d’administration
ne se trouvait composé que de deux membres.
 
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Les procurations, délégation, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par deux-
administrateurs.
 
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Sans préjudice des obligations découlant de l’administration collégiale, les administrateurs peuvent,
de manière informelle, répartir entre-eux les différentes tâches d’administration.
 
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20. Représentation de la société
1. Sauf l’hypothèse de l’administrateur unique, pouvant engager seul la société, tous les actes qui
engagent la société, en justice et dans tous les actes, y compris les actes qui nécessitent
comparution devant un officier publique, tant en Belgique qu’à l’étranger, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, comprenant notamment les actes et soumissions relatifs
aux marchés publics, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice
par la/les personne(s) déléguée(s) à cette gestion, qui agi(ssen)t seul.
3. Les personnes mentionnées ci-avant ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité du conseil d'administration en cas de mandat excessif.
 
Article 21. Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
En l’absence de commissaire, chaque actionnaire dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle
dont un commissaire bénéficie. S’il le souhaite, l’actionnaire peut se faire assister ou représenter,
dans le cadre de ces pouvoirs, par un expert qu’il désigne, à ses propres frais.
 
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de juin à 15 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
 
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
de présences.
 
Article 27. Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration, soit par lettre recommandée, soit à l’adresse e-mail
de la société. Dans ce dernier cas, l’actionnaire devra s’assurer de la bonne réception du mail, dans
le délai précité.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.  
 
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par la personne désignée par l’organe d’administration ; cette
désignation est annoncée dans la convocation.
En cas d’absence ou empêchement de la personne désignée, l’assemblée est présidée par toute
autre personne désignée par l’organe d’administration ou, à défaut, par l’assemblée elle-même.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire deux scrutateurs parmi les actionnaires présents,
si leur nombre le justifie.  
 
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
 
Article 29bis. Majorité spéciale
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification
aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est spécialement indiqué
dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la moitié au moins du
capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif net à
un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l’
assemblée n’est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de
majorités requises par la loi.
 
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 15 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 15 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 15 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-           le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège;
-           le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
-           la forme des actions détenues ;
-           l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
-           le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
-           la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 8.1, 3° du Code civil.
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration par lettre recommandée ou par courriel au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale. Dans le cas d’une communication par courriel, il appartient à l’actionnaire de s’
assurer de sa bonne réception par l’organe d’administration, dans le délai précité.
§4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et au(x) commissaire(s) ; il y sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 32. Droit de vote
1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci, sans en cas de démembrement entre usufruit et nue-propriété.
Dans tous les cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-
propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 33. Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 34. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’organe d’administration.
 
Titre VII. Exercice– Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 35. Exercice – Comptes annuels
L'exercice commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
 
Article 36 Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10e) du capital. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
 
Article 37. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 38. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société,
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
 
Article 39. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 40. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
Article 41. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son organe d’
administration, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 42. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 43. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Sixième résolution – Nomination / Démission
L’assemblée générale procède au renouvellement du mandat des administrateurs :
    •  Madame Anne LEJEUNE, prénommée ;
    •  Monsieur Marc BECHET, prénommé ;
    •  Monsieur David BECHET, prénommé ;
    •  Monsieur Alain LEJEUNE, prénommé ;
 
pour une durée de six ans, avec effet au 1er juin 2022, qui expireront lors de l’assemblée générale
ordinaire qui se tiendra en 2028.
 
Immédiatement, le conseil d’administration se réunit pour confirmer Madame Anne LEJEUNE dans la
fonction d’administrateur à qui la gestion journalière est confiée.
Ce mandat sera rémunéré.
 
Septième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport pour la
modification de l'objet.