Nº d'entreprise 0457.193.860
Nom
(en entier):	Cooperative for Assistance and Relief Everywhere
International
(en abrégé):	CIB
Forme legale:	Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège: Avenue des Arts 50, boîte 3
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Ce jour, le dix juillet deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré 16 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2
le dix-huit juillet deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17669. Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé)
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Cooperative for
Assistance and Relief Everywhere International", en abrégé "CIB", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue
des Arts 50 boîte 3, ci-après dénommée l"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but et des activités de l'Association.
L'assemblée décide de modifier le but et les activités de l'Association et par conséquent de modifier l'article 2
des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté dans la présente assemblée.
DEUXIEME RESOLUTION RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations et
d'adopter un nouveau texte des statuts, incluant entre autres une modification des articles relatifs aux membres,
à l'assemblée générale, au conseil d'administration, à la modification des statuts et à la dissolution et liquidation.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET OBJET
Article 1 - Dénomination, siège et durée
1. La dénomination de l'association (« l'Association ») est « Cooperative for Assistance and Relief Everywhere
Intemational » en abrégé : « CARE International Belgium » ou « CIB ».
2. Elle est située en Région bruxelloise, Avenue des Arts 50 Boîte 3 à 1000 Bruxelles, Belgique ou en tout
autre endroit de ce pays choisi par décision du Comité Exécutif sans modification des statuts, pour autant que
pareil changement n'implique pas une modification de la langue des statuts et en conformité avec le Code des
sociétés et des associations.
3. CIB est constituée pour une durée indéterminée.
Article 2 - But et activités
1. CIB est une association internationale à but philanthropique, non-gouvernementale, non commerciale et
sans but lucratif, établie aux fins de sauver des vies, à vaincre la pauvreté, de réaliser la justice sociale, assurer
les secours d'urgence et contribuer à un développement durable sur le plan environnemental, social et
-
économique.
2. Dans le cadre de ses activités, l'association soutiendra, participera, assistera et entreprendra des missions,
des projets et des programmes en accord avec l'objet des présents statuts et ce en étroite collaboration avec la
famille des entités membres de la confédération CARE International.
3. CIB restera indépendante de toute affiliation politique, religieuse ou autre.
Article 3 - Structure
1. CIB est une association de Membres, d'Affiliés et de Candidats, qui est régie par les présents statuts. CIB
est créée dans le but de promouvoir la coopération entre les Membres, Affiliés et Candidats et de les assister
dans la poursuite des buts tels que définis à l'Article 2. Elle travaille en étroite collaboration avec la famille des
entités membres de la confédération CARE International afin de maximiser leurs contributions individuelles et
collectives à la vision et à la mission de CARE International au niveau mondial.
2. Rien dans les présents statuts ne peut être interprété comme impliquant que CIB agira ou sera considérée
comme agissant comme si elle occupait une position de contrôle par rapport à ses Membres, ses Affiliés ou à
ses Candidats.
TITRE II - ADHÉSION
Article 4 - Catégories constitutives
1. Les membres de l'Association sont :
les « Membres » ;	a.
b.	les « Affiliés » ;
les « Candidats ».	c.
Article 5 - Membres
1. La qualité de Membre de CIB peut être octroyée à une organisation établie conformément aux exigences
légales de la juridiction compétente et dont l'admission comme Membre de CIB est déterminée par l'Assemblée
comme servant au mieux les intérêts de CIB (un "Membre").
2. Le Comité Exécutif proposera à l'Assemblée des nouveaux Membres potentiels conformément à la
procédure prévue par le protocole pour l'accueil de nouveaux Membres et Affiliés.
Article 6 - Affiliés
1. La qualité d'Affilié de CIB peut être octroyée à une organisation établie conformément aux exigences
légales de la juridiction compétente pour l'organisation et dont l'admission comme Affiliée de CIB est déterminée
par l'Assemblée comme servant au mieux les intérêts de CIB (un "Affilié"). Un Affilié souhaite conserver ce statut
en tant qu'état final (et ne souhaite pas devenir membre de CIB). Tout Affilié peut à tout moment demander à être
considéré pour l'adhésion à CIB comme Membre.
2. Le Comité Exécutif proposera à l'Assemblée de nouveaux affiliés potentiels conformément à la procédure
prévue par le protocole pour l'accueil de nouveaux Membres et Affiliés.
Article 7 - Candidats
1. Un Candidat est une entité qui s'engage à devenir membre de la CIB ou affilié à la CIB dans un délai défini
d'un commun accord et à répondre aux exigences de la CIB dans le cadre du processus de transition décrit dans
un accord signé avec la CIB (un "Candidat").
2. Le Comité Exécutif proposera à l'Assemblée de nouveaux Candidats potentiels sur la base du processus
décrit dans le Protocole sur les Nouveaux Membres et Affiliés.
Article 8 - Obligations
1. Dans leurs activités, leurs déclarations, leurs initiatives de collecte de fonds, et leurs
partenariats/associations/, tous les Membres et Affiliés doivent respecter, sauf, en ce qui concerne les Affiliés,
sauf disposition contraire expresse prévue dans leurs conventions d'affiliation, les normes professionnelles et
morales exigeantes de CIB, et doivent se conformer aux exigences des présents statuts et du Code de CARE
International, une Association du droit Suisse, (« Cl Code »), et doivent en particulier:
a. Montrer son engagement envers CIB par, le cas échéant, dûment s'acquitter des cotisations au niveau
convenu pour faire avancer les priorités communes, en participant à la gouvernance mondiale et/ou aux équipes
de leadership ;
b. S'engager à respecter les politiques convenues sur la responsabilité de CIB;
c. Consentir à soumettre les données et informations nécessaires à la CIB dans les systèmes convenus, en
respectant les délais convenus, et au partage public d'informations sur les performances et la bonne santé de la
Membre ou de l'Affilié ;
d. Utiliser les fonds uniquement aux fins énoncées à l'article 2, tenir à jour des documents de collecte de
fonds, et recueillir des fonds conformément aux lignes directrices de la CIB et au CI Code ;
e. Montrer la conformité aux exigences réglementaires et légales locales de la Membre ou de l'Affilié;
f. assumer leurs propres responsabilités dans toutes les questions financières;
g. Signaler rapidement à la CIB toute difficulté rencontrée susceptible de nuire à sa viabilité, à son travail ou
à sa réputation, ou toute autre question susceptible d'avoir un impact négatif sur la CIB ou sur tout autre Membre
ou Affilié;
h. ils sont tenus de protéger la marque CARE ; et
i. Honorer les obligations contractuelles, financières ou autres convenues à l'extérieur avec les parties
prenantes concernées et au sein de la CIB.
2. Les Candidats doivent démontrer leur potentiel de respecter les obligations ci-dessus dans le délai défini
dans leurs accords respectifs de transition comme stipulé dans le code Cl.
Article 9 - Droits
1. Membres:
a. Les Membres ont le droit d'être représentés et de participer aux réunions de l'Assemblée de CIB ;
b. Les Membres ont le droit de proposer leur directeur national pour l'élection au Comité Exécutif ;
c. Les Membres ont le droit d'utiliser la marque CARE sous réserve de la conclusion d'un accord de licence
1
avec le propriétaire de la marque ;
d. Les membres ont le droit d'accéder directement aux donateurs en conformité avec les règles du CI Code ;
et
e. Les membres ont le droit d'utiliser les services de secrétariat nécessaires à la réalisation de leur mission et
à la progression de l'impact de la CIB.
2. Affiliés
a. Les Affiliés ont le droit d'être représentés et de participer aux réunions de l'Assemblée de CIB,
conformément aux exigences du CI Code, mais avec un droit de vote limité (voir Art. 18) ;
b. En cas d'avantages mutuels et sous réserve d'un accord de licence du propriétaire de la marque CARE,
les Affiliés peuvent bénéficier du co-marquage en respectant les termes et conditions respectifs de leurs accords
d'affiliation.
c. Les Affiliés ont le droit d'accéder aux donateurs en conformité avec les accords de CIB;
d. Les Affiliés ont le droit d'utiliser les services du Secrétariat nécessaires à la réalisation de leur mission et à
l'amélioration de l'impact de la CIB, en conformité avec leur accord d'affiliation.
3. Candidats
a. Les Candidats ont le droit d'être représentés et de participer aux réunions de l'Assemblée de CIB, mais
sans droit de vote (voir Art. 18) ;
b. Sous réserve d'un accord de licence du propriétaire de la marque, les Candidats ont le droit d'utiliser la
marque CARE en conformité avec leur l'accord de transition ;
c. Les Candidats ont le droit d'accéder directement aux donateurs en conformité avec les accords de la CIB ;
et
d. Les Candidats ont le droit d'utiliser les services du Secrétariat qui sont appropriés compte tenu de la
réalisation de leur mission et à l'amélioration de l'impact de la CIB, conformément à leur accord de transition.
Article 10 - Admission
1. Les Membres, les Affiliés et les Candidats sont élus par l'Assemblée, sur recommandations du Comité
Exécutif. L'Assemblée a l'autorité finale pour accepter, par vote, les nouvelles entités proposées par le Comité
Exécutif, guidées par le meilleur intérêt de la CIB.
Article 11 - Résiliation
1. Membres
a. Un Membre peut mettre fin à son adhésion auprès de CIB par écrit, au plus tard 6 mois avant la fin de
l'exercice social de CIB.
b. L'Assemblée peut, moyennant un préavis écrit de 24 mois, mettre fin à l'adhésion d'un Membre à la CIB.
L'Assemblée peut fixer une période de préavis plus courte à sa discrétion si cela est dans le meilleur intérêt de la
CIB. Nonobstant la disposition qui précède, CARE USA peut mettre fin à l'utilisation par un Membre du nom et
du logo de CARE en vertu des termes et conditions de la licence de la marque conclue avec CARE USA.
c. La résiliation de l'adhésion d'un Membre à la CIB ne modifie pas les obligations financières ou contractuelles
que l'ancien Membre peut avoir et qui survivent après la résiliation de son adhésion, mais ce Membre perdra tous
les droits associés à son adhésion à la CIB, sans préjudice des droits contractuels entre la CIB et l'ancien Membre.
2. Affiliés
a. Un Affilié peut mettre fin à son affiliation auprès de CIB, par écrit, au plus tard 6 mois avant la fin de l'exercice
social de CIB.
b. L'Assemblée peut, avec un préavis écrit de 12 mois notifié à l'Affilié, mettre fin à l'affiliation d'un Affilié
auprès de CIB. L'Assemblée peut fixer une période de préavis plus courte, à son entière discrétion, s'il décide
que la fin de l'affiliation de l'Affilié à CIB dans ce délai de préavis abrégé sert au mieux les intérêts de CIB.
Nonobstant la disposition qui précède, CARE USA peut mettre fin à l'utilisation par un Membre du nom et du logo
de CARE en vertu des termes et conditions de la licence de la marque conclue avec CARE USA.
c. La résiliation de l'affiliation à la CIB ne modifie pas les obligations financières ou contractuelles que l'ancien
Affilié peut avoir et qui survivent après la résiliation de son adhésion, mais cet Affilié perdra tous les droits associés
à son adhésion à la CIB, sans préjudice des droits contractuels entre la CIB et l'ancien Affilié.
3. Candidats
a. Un Candidat peut mettre fin à sa candidature auprès de CIB, par écrit, au plus tard 6 mois avant la fin de
l'exercice financier de CIB. Les parties peuvent convenir mutuellement par écrit de mettre fin à l'accord de
transition pour quelque raison que ce soit, conformément aux conditions énoncées dans l'Accord de Transition.
b. L'Assemblée peut, sur recommandation du Comité Exécutif et moyennant un préavis écrit de 6 mois au
Candidat, résilier ou suspendre l'Accord de Transition d'un Candidat avec la CIB. L'Assemblée peut fixer une
période de préavis plus courte à sa discrétion si elle estime que c'est dans le meilleur intérêt de la CIB.
Nonobstant ce qui précède, CARE USA peut résilier l'utilisation du nom et du logo de CARE par le Candidat
conformément aux termes et conditions de la licence de la marque conclue avec CARE USA.
Article 12 - Sanctions
L'Assemblée évalue et fait respecter par chaque Membre, Affilié ou Candidat ses obligations respectives
figurant dans les présents statuts et dans le CI Code, et peut sanctionner un Membre, un Affilié ou Candidat pour
toute violation de leurs obligations respectives. Les sanctions peuvent aller de la suspension temporaire des droits
de vote à la résiliation forcée de la qualité de Membre, de Candidat ou d'Affilié, à la discrétion de l'Assemblée.
TITRE III - RESSOURCES
Article 13 - Ressources
1. L'Association sera financée par :
Les cotisations obligatoires ou les contributions volontaires provenant des Membres et des Affiliés ou	a.
versées par leur intermédiaire, et
b. les contributions provenant d'autres sources, y compris les contributions dans des pays ne connaissant pas
1 un Membre, un Affilié ou un Candidat, avec l'acceptation formelle de tout Membre, Affiliés ou Candidat associé
géographiquement avec le donateur. De telles contributions peuvent comprendre:
i. Des dons privés émanant d'individus, de fondations, d'associations et de sociétés ;
ii. Des subventions émanant de pouvoirs publics locaux ou nationaux ;
iii. Des subsides d'organisations gouvernementales interétatiques et/ou internationales ; et
iv. Toute autre ressource autorisée par la loi applicable.
2. L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année civile.
TITRE IV - ORGANES DE CARE INTERNATIONAL
L'Assemblée est l'autorité souveraine de Care International Belgium (« l'Assemblée »).
Article 14 - Composition de l'Assemblée
1. L'Assemblée est composé :
d'un délégué désigné par chaque Membre, Affilié et Candidat.	a.
Du secrétaire général de CIB en tant que membre de l'Assemblée n'ayant pas le droit de vote.	b.
Article 15 - Président et Vice Président de l'Assemblée
1. L'Assemblée élit son Président et son Vice-Président parmi les membres de l'Assemblée.
2. Seuls les délégués des Membres peuvent être élus aux postes de Président et de Vice-Président. Le
Président et Vice-Président doivent également être des Président (chacun, un « National Board Chair ») du
conseil d'administration national de leur membre respectif (le « National Board ») et ne peuvent pas être des
employés de leur Membre respectif ou d'un autre Membre.
3. Le Président et le Vice-Président sont élus pour un mandat de deux ans et sont tous les deux rééligibles
pour un mandat ultérieur. À la fin de ce deuxième mandat, les personnes occupant les postes de Président et
Vice-Président sont inéligibles pour les deux (2) années suivantes.
4. Le Président et Vice-Président de l'Assemblée disposent chacun d'une (1) voix.
5. Le Président et Vice-Président de l'Assemblée ne peuvent pas être des représentants du même membre
que le Président du Comité Exécutif afin de délimiter clairement les rôles et de gérer les conflits d'intérêts réels
ou apparents.
6. Le Président et le Vice-Président ont un double rôle, chacun étant à la fois Président et Vice-Président de
l'Assemblée et représentant de ses membres à l'Assemblée. Ces fonctions doivent être exercées de manière
impartiale et inclusive.
Article 16 - Délégués
1. Le Délégué désigné par chaque Membre, Affilié et Candidat est soumis aux exigences suivantes :
a. Doit être membre du Board National respectif du Membre, de l'Affilié ou du Candidat qu'il représente ;
b. S'il n'est pas Président de son conseil national (National Board), chaque Délégué est désigné comme
délégué à l'assemblée par le Chair de son conseil National (National Board)
c. Chaque Délégué peut être remplacé par un Délégué suppléant s'il n'est pas en mesure d'assister à une
réunion de l'Assemblée. Le Délégué suppléant doit être membre du conseil National (National Board) respectif et
doit être nommé par le Président du conseil National (National Board) respectif pour remplacer le Délégué pour
une réunion spécifique (le « Délégué suppléant »). Le Délégué suppléant a les mêmes pouvoirs que le Délégué
principal au sein de l'Assemblée.
d. Tout Membre peut donner à une tierce personne, Membre ou non, une procuration spéciale pour le
représenter à une réunion spécifique et voter à sa place, à condition que cette procuration soit écrite et signée
par le Délégué ou le Délégué suppléant du Membre.
e. Les Délégués n'ont pas de mandat défini ou de limite de mandat.
2. Chaque Délégué ou Délégué suppléant désigné par un Membre, un Affilié ou un Candidat peut choisir
d'être accompagné par ses Directeurs Nationaux ou un autre senior exécutif de son Membre, Affilié ou Candidat
respectif pendant les réunions de l'Assemblée. Les Directeurs Nationaux ou les représentants seniors qui
accompagnent les délégués n'ont pas le droit de vote.
3. Tout changement de Délégué, y compris si un Délégué Suppléant doit remplacer un Délégué pour une
réunion spécifique de l'Assemblée, doit être fait par écrit au Président et Vice-Président de l'Assemblée, avant le
début de la réunion, y compris si un Délégué Suppléant doit remplacer un Délégué pour une réunion spécifique
de l'Assemblée.
4. Chaque Délégué désigné par un Membre, y compris le Président et Vice-Président, dispose d'une voix sur
chaque question soumise au vote de l'Assemblée, sous réserve des règles de vote spécifiques prévues par les
présents Statuts.
5. Chaque Délégué désigné par un Affilié a droit à une voix sur chaque question soumise au vote de
l'Assemblée, sauf dans les cas prévus aux articles 12 et 18 des présents Statuts.
6. Les Délégués désignés par un Candidat n'ont pas le droit de vote.
7. Toute voix est émise par le Délégué ou, le cas échéant, par le Délégué suppléant tel que défini ci-dessus
dans le présent article.
Article 17 - Fonctions et responsabilités de l'Assemblée
1. L'Assemblée est la plus haute autorité de la CIB. Elle a d'importantes responsabilités spécifiques au nom
des Membres, des Affiliés et des Candidats de l'Association et constitue un forum pour les divers membres de la
CIB à travers le monde.
2. L'Assemblée :
a. Octroie et met fin à l'adhésion des Membres à la CIB.
b. Octroie et résilie l'affiliation à la CIB aux Affiliés.
c. Octroie le statut de Candidat à la CIB et y met fin.
d. Approuve et modifie les statuts du CIB, y compris les changements apportés à la structure de gouvernance.
e. Approuve la vision globale, la mission, la stratégie/le plan stratégique et objectifs des impacts à l'échelle de
la CIB.
f. Approuve le budget de l'Association CIB avec le vote à la double super majorité requis par l'article 18.
g. Approuve le mécanisme de financement des contributions des Membres et des Affiliés à l'Association et à
ses priorités, par un vote à la double super majorité requise par l'article 18.
h. Approuve les comptes annuels de l'Association.
i. Nomme, en coordination avec le Président du Comité Exécutif, le Secrétaire Général.
j. Élit un Président et Vice-Président parmi ses membres, comme prévu à l'article 15.
k. Élit, parmi les Directeurs nationaux des Membres, les membres du Comité Exécutif.
1. A le droit de dissoudre le Comité Exécutif.
m. Révoque, après consultation du Comité Exécutif ou sur recommandation de celui-ci, un membre du Comité
Exécutif.
n. Approuve et maintenir le pilotage des priorités, les plans de travail et les mécanismes de retour
d'information, d'examen et d'amélioration du Comité Exécutif.
o. Agit en tant que dernier lieu de recours intra-CARE pour les différends matériels entre les Membres et les
Affiliés, mais seulement s'ils n'ont pu être résolus en premier lieu après avoir suivi les procédures de résolution
des différends énoncées dans le Code de Cl et après que des efforts approfondis ont été déployés en vue d'une
résolution par l'intermédiaire du Secrétaire Général et du Comité Exécutif. Par différend matériel, on entend tout
différend dont le Président et le Vice-Président, ou un organe interne désigné par eux, estiment de manière
raisonnable et en toute bonne foi que son impact financier est substantiel et qu'il porte atteinte de manière
significative aux intérêts plus larges de Cl. Les dispositions de médiation ci-dessus ne s'appliquent pas aux litiges
relatifs à la marque CARE.
p. Impose des sanctions à tout Membre, Affilié ou Candidat qui enfreint les normes, règles et règlements de
la CIB ou qui a commis des violations de ses accords, des présents Statuts ou du Code CI, et entendre tout appel
final relatif à ces sanctions de la part de tout Membre, Affilié ou Candidat.
q. Évalue ses propres performances et prendre les mesures appropriées pour les améliorer.
r. Décide de son propre règlement intérieur, qui comporte des modalités de vote qui ne sont pas
spécifiquement prévues dans les présents statuts. Les règles de procédure sont établies dans le règlement
d'ordre intérieur prévu par le CI Code.
s. Exerce les autres pouvoirs requis ou autorisés par la législation.
Article 18 - Procédures de l'Assemblée
Convocation :
a. Le Président et le Vice-Président de l'Assemblée convoquent l'Assemblée au moins une fois par an.
L'Assemblée peut se réunir virtuellement et se réunit en personne chaque année après une réunion virtuelle.
b. L'Assemblée doit être convoquée dans les six mois suivant la fin de l'année fiscale.
c. L'Assemblée peut être convoquée à tout moment par le Président et le Vice-Président. L'Assemblée doit
être convoquée si un cinquième (1/5) des membres en fait la demande. La demande doit être faite par voie
électronique et soumise au Président et le Vice-Président de l'Assemblée. Des réunions extraordinaires peuvent
être convoquées pour des questions urgentes si nécessaire.
d. La convocation, y compris l'ordre du jour et les documents connexes, est transmise par le Président ou le
Vice-Président, ou par une personne dûment chargée de cette tâche par le Président ou le Vice-Président, à tous
les délégués à l'Assemblée de chaque Membre, Affilié et Candidat respectif au moins dix (10) jours avant la date
de la réunion de l'Assemblée.
e. La convocation doit indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée et être faite par courrier
électronique.
f. Si le président estime qu'une question urgente nécessite la convocation de l'Assemblée, il peut convoquer
une réunion extraordinaire virtuelle en réduisant le délai de convocation prévu par les présents statuts à cinq (5)
jours seulement.
g. À la discrétion du Président et du Vice-Président, des invités (internes et externes à la CIB) peuvent être
conviés à assister aux réunions de l'Assemblée.
2. Procédures
a. Le Président préside toutes les réunions de l'Assemblée. En l'absence du Président, le Vice-Président
préside la réunion de l'Assemblée. En l'absence du Président et du Vice-Président, un Délégué Membre est
nommé pour présider la réunion par le Président ou le Vice-Président en leur absence collective. Ce Délégué doit
être un Président de son Conseil d'administration National (National Board Chair) et sera le délégué du membre
représentant le plus grand pourcentage de contribution au revenu total de la CIB, à l'exclusion du financement
intra CARE reçu par un membre ou une société affiliée donné(e) de la part d'autres membres ou sociétés affiliées
(« financement intra CARE »), au cours du dernier exercice financier pour lequel des comptes consolidés existent.
b. Le Président ouvre toutes les réunions de l'Assemblée en reconnaissant la présence d'un quorum. Le
quorum requiert la présence d'au moins 50% de l'ensemble des membres de l'Assemblée. Si le quorum n'est pas
atteint, la réunion de l'Assemblée sera reconvoquée conformément à l'article 18.1 et cette réunion dûment
reconvoquée sera considérée comme une réunion valide de l'Assemblée quel que soit le nombre de délégués
présents ou de membres, d'affiliés et de candidats représentés.
c. Le Chair doit désigner les services de secrétariat du Secrétariat pour chaque réunion de l'Assemblée.
d. En cas de réunion virtuelle l'Assemblée devrait se réunir par vidéoconférence ou par d'autres moyens
similaires.
e. L'Assemblée reste maîtresse de ses procédures.
3. Le Vote
a. Sauf indication contraire dans les présents Statuts, le vote se fera à la majorité simple (« Majorité Simple »)
des Membres et des Affiliés, ce qui signifie un vote où 51% ou plus des Membres et des Affiliés présents émettent
un vote positif. Un vote à la majorité simple doit inclure un vote positif de tous les membres représentant plus de
33% de la part financière de CARE International, mesurée par le revenu total combiné de tous les membres et
affiliés individuels dans une année fiscale donnée, excluant le financement intra CARE reçu par un Membre ou
Affilié donné d'autres Membres et Affiliés (« Financement intra CARE »>) appliquant la moyenne des trois (3)
années fiscales précédentes des états financiers vérifiés d'un Membre ou Affilié spécifique, excluant le
financement intra CARE, ou plus de 33% de la part d'impact mesurée par le total cumulé de l'impact de CARE
International sur la période de la stratégie décennale ou quinquennale de CARE International, ou sur au moins
les deux premières années d'une nouvelle période de stratégie (le « droit de vote de 33% »). Les abstentions ne
sont pas prises en compte. Les Candidats n'ont pas le droit de vote.
b. Les questions suivantes sont votées à la majorité simple et ne requièrent pas le vote positif des membres
détenant 33 % des droits de vote :
Résolution des différends
c. Les questions suivantes requièrent un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents à la
réunion de l'Assemblée et doivent inclure un vote positif de tout Membre détenant 33% des droits de vote,]. Les
Affiliés n'ont pas le droit de voter sur les questions mentionnées ci-dessous :
Amendements à la vision et à la mission générales de la CIB et aux sections I et II du CI Code, à	i.
l'exclusion des Statuts de la CIB.
Revocation de l'ensemble du Comité Exécutif.	ìi.
Dissolution de l'Association.	iii.
d. Les questions suivantes requièrent un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents à la
réunion de l'Assemblée et ne requièrent pas de vote positif de la part des Membres détenant 33% des droits de
vote. Les Affiliés n'ont pas le droit de voter sur les questions mentionnées ci-dessous :
i. Approbation et modification des Statuts de la CIB et changement de la structure de gouvernance de la Cl.
L'admission et la radiation d'un Membre, d'un Affilié ou d'un Candidat.	ii.
e. Les questions suivantes requièrent un vote à la double super majorité (« Double Super Majority Vote »),
qui doit inclure un vote positif de tout membre détenant 33 % des droits de vote. On entend par « double super
majorité » un vote où deux tiers (2/3) des membres votants et des membres représentant deux tiers (2/3) des
contributions à la CIB votent positivement. Toute modification du vote à la double super majorité ou de son
application nécessite un vote à la double super majorité de l'Assemblée. Les Affiliés n'ont pas le droit de voter
sur les questions mentionnées ci-dessous :
i. Approbation du budget de CIB.
ii. Approbation du mécanisme de financement des contributions des Membres de la CIB pour financer les
priorités approuvées du Secrétariat de la CIB.
f. Les questions suivantes font l'objet d'un vote à la majorité relative (« Relative Majority ») des Membres et
ne requièrent pas de vote positif de la part d'un Membre détenant 33 % des droits de vote. Par Relative Majority,
on entend un vote où la décision est prise en fonction du plus grand nombre de voix exprimées par les membres
votants. Les procédures de vote pour les élections sont établies dans le règlement d'ordre intérieur prévus par le
CI Code.
L'élection du Président et Vice-Président de l'Assemblée.	i.
L'élection du Comité Exécutif.	ii.
L'Assemblée peut recourir à un vote par correspondance. Les procédures pour un vote par	g
correspondance sont établies dans le règlement d'ordre intérieur prévus par le CI Code.
h. A l'exception des questions couvertes par les sous-paragraphes 3 (c) (d) et (e) ci-dessus, l'Assemblée peut
prendre des décisions sur des sujets non inscrits à l'ordre du jour si la décision de procéder à l'examen de ces
questions est prise à l'unanimité des membres de l'Assemblée présents et votants et que cette décision est
constatée dans le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée.
i. Chaque Délégué est exclu du vote sur les résolutions relatives à des questions ou des litiges dans lesquels
le Membre, le Candidat ou l'Affilié sont impliqués en tant que parties.
j. Les règles et règlements (ou règles de procédure) de l'Assemblée et de ses Commissions sont établis
séparément par l'Assemblée et sont établies dans le règlement d'ordre intérieur prévus par le CI Code.
k. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée sont conservés dans un registre tenu au siège de
l'Association,
Article 19 - Comités
L'Assemblée peut créer des commissions. Dans ce cadre, l'Assemblée est responsable de l'établissement
des règles et règlements (ou règles de procédure) de ces commissions.
Article 20 - Comptabilité
L'Association adoptera ses comptes conformément aux exigences du Code des sociétés et des associations.
LE COMITÉ EXÉCUTIF
1. Le Comité Exécutif (le « Executive Committee ») est chargé de superviser l'élaboration et la mise en œuvre
de la supervision stratégique, opérationnelle, juridique et financière de la CIB après approbation, le cas échéant,
par l'Assemblée. Il est un organe délégué de l'Assemblée et n'est responsable que devant elle.
2. Les membres du Comité Exécutif sont censés d'agir dans l'intérêt de CIB et de ces participants aux
programmes à travers le monde. Ils ne sont pas élus et n'agissent pas en tant que représentants des Membres,
des Affiliés, des Candidats ou quelque groupe constitutif que ce soit.
Article 21 - Composition du Comité Exécutif
1. Le Comité Exécutif est composé des Directeurs Nationaux (« National Directors »>) de leurs organisations
Membres. Tout Directeur National nommé par le président de son National Board Chair en tant que Délégué à
l'Assemblée pour son Membre respectif ne peut être membre du Comité Exécutif en même temps qu'il est
Délégué à l'Assemblée.
2. 2. Le Comité Exécutif est composé de la manière suivante :
. a. Deux (2) places réservés aux Directeurs Nationaux des Membres Européens sont élus par l'Assemblée.
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b. Deux (2) places réservés aux Directeurs Nationaux des Membres du Global South sont élus par
l'Assemblée.
c. Deux (2) sièges réservés aux Directeurs Nationaux de tous les membres sont élus par l'Assemblée.
d. Tout Membre détenant le 33% Voting Right a droit à un siège au Comité Exécutif, qui sera occupé par le
Directeur National du Membre en question. Le Directeur National de ce membre peut choisir de nommer un
délégué/représentant. Toute personne occupant un siège en vertu de cette disposition n'est pas soumise à la
limitation des mandats.
3. Le mandat de chaque membre élu au Comité Exécutif est de deux (2) ans, rééligible pour un mandat
ultérieur. Le mandat initial et tout mandat ultérieur peuvent être échelonnés à la discrétion du président et du vice-
président de l'Assemblée. A la fin d'un second mandat, toute personne occupant un siège sera inéligible pour les
deux (2) années suivantes, à moins que l'Assemblée ne considère qu'un (1) mandat supplémentaire d'un (1) ou
de deux (2) ans est dans le meilleur intérêt de la CIB.
4. Lorsqu'un Directeur National quitte le Comité Exécutif pour des raisons de fin de mandat ou de fin d'emploi
avec le Membre, ou pour d'autres raisons, le Président du Comité Exécutif informe le Président et Vice-Président
de l'Assemblée et demandera un remplacement rapide par le biais de l'élection par l'Assemblée d'un autre
Directeur National à ce siège au Comité exécutif.
5. Le Secrétaire Général de la CIB participe aux réunions du Comité Exécutif à la discrétion du Comité
Exécutif.
6. Les membres du Comité Exécutif ne reçoivent aucune rémunération de la part de l'Association.
7. Les procès-verbaux du Comité Exécutif sont consignés dans un registre conservé au siège social de la CIB
et sont communiqués dès que possible à tous les membres, affiliés et candidats.
Article 22 - Président du Comité Exécutif
1. Le Comité Exécutif élit l'un de ses membres en tant que président du Comité Exécutif (le "Président du
Comité Exécutif").
2. Le Président a un mandat de deux ans et peut être réélu pour un second mandat. À la fin de ce deuxième
mandat, l'intéressé est inéligible pour les deux (2) années suivantes.
3. Le poste de Président doit être occupé par un Directeur National.
4. Le Président du Comité Exécutif ne doit pas être un représentant du même membre que le Président ou
Vice-Président de l'Assemblée afin d'assurer une délimitation claire des rôles et de gérer les conflits d'intérêts
réels ou apparents.
5. Le Président présente à l'Assemblée des rapports trimestriels sur les activités et les initiatives du Comité
Exécutif.
Article 23 - Rôle et responsabilités du Comité Exécutif
1. Le Comité Exécutif est un organe délégué de l'Assemblée et est responsable devant elle. La gestion de
l'Association est supervisée par le Comité Exécutif, qui est responsable de la supervision stratégique,
opérationnelle, juridique et financière de l'Association.
2. Le Comité Exécutif représente l'Association auprès des tiers. Il peut adopter des résolutions sur toutes les
questions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée ou à ses commissions par les statuts de l'Association, ou par
la loi. Le Comité Exécutif délègue la direction et la gestion de l'Association au Secrétaire Général.
3. Le rôle et les responsabilités détaillés, du Secrétaire Général, sont définis par le Comité Exécutif et, le cas
échéant, le rôle et les responsabilités détaillés, du Comité Exécutif sont définis par : les présents Statuts, le CI
Code, et les règles, directives et procédures internes telles que convenues ou déléguées, à mettre en place par
le Comité Exécutif.
4. Le Comité exécutif est chargé de :
Établir ses propres priorités, son plan de travail et ses mécanismes de retour d'information et	a.
d'amélioration, qui sont approuvés par l'Assemblée et lui sont communiqués.
Recommander à l'Assemblée l'admission ou la révocation de Membres, d'Affiliés et de Candidats selon	b.
le cas.
Superviser le déroulement du processus de planification de la Vision et de l'organisation de la CIB, y	c.
compris l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la CIB et des objectifs d'impact à l'échelle de la CIB,
et formuler des recommandations à l'Assemblée.
d. Fixer l'agenda et superviser les domaines critiques d'intérêt commun et de collaboration parmi les Membres,
Affiliés et Candidats et suivre les progrès dans ces domaines, y compris tous les rôles globaux effectués par toute
entité de CIB pour la visibilité et la transparence.
e. Approuver les normes et contrôler les performances par rapport aux normes de la CIB, et assurer la
responsabilité, notamment en ce qui concerne les finances, la comptabilité, les questions juridiques, les normes,
les ressources humaines, le fonctionnement des programmes, l'éthique et la responsabilité. Proposer un
soutien/des actions aux Membres, Affiliés et Candidats dont les performances sont insuffisantes, et faire des
recommandations à ce sujet à l'Assemblée.
f. Reconnaître les responsabilités fiduciaires indépendantes et les implications financières de chaque Membre,
Affilié et Candidat par rapport à toute décision ou action du Comité Exécutif et assurer une collaboration solide et
l'examen de ces responsabilités et implications avant toute décision ou action.
g. élit un de ses membres au poste de trésorier.
h. Recommande le budget de la CIB pour approbation par l'Assemblée.
i. Recommande le mécanisme de financement des contributions des membres au secrétariat de la CIB et ses
priorités.
j. Recommande les comptes annuels de l'Association pour approbation par l'Assemblée.
' l'Assemblée sur le recrutement et le licenciement. Superviser le travail du secrétaire général, y compris la
réalisation d'évaluations en milieu et en fin d'année, et notamment en lui apportant un soutien, un retour
d'information et des conseils en continu.
I. Recommande des changements aux sections | et Il du Code de Cl pour approbation par l'Assemblée, y
compris les modifications des statuts de la CIB.
m. Approuve les changements à la Section III du Code de Cl, et aux politiques partagées, après consultation
et accord avec toutes les entités concernées.
n. Recommande toutes les questions à soumettre à l'Assemblée pour approbation et charger le Secrétaire
Général d'appliquer toutes les décisions de l'Assemblée.
o. En consultation avec les Membres, les Affiliés et les Candidats, ainsi qu'avec les principaux groupes de
parties concernées, et en utilisant leurs commentaires, évaluer sa propre performance et prendre les mesures
appropriées pour l'améliorer. L'Assemblée peut demander une évaluation indépendante du Comité Exécutif si
elle le juge nécessaire.
p. S'engager, consulter et dialoguer avec les Directeurs National et les sous-groupes informels de Directeurs
National, ainsi qu'avec d'autres groupes de parties concernées.
q. Nommer des sous-commissions du Comité Exécutif en tant que de besoin. Les sous-commissions peuvent
comprendre toute personne désignée par le Comité Exécutif et peuvent inclure des membres du Comité Exécutif
et d'autres informateurs clés à la demande du Comité Exécutif. La raison d'être de chaque sous-commission est
réexaminée tous les deux ans et les résultats sont présentés à l'Assemblée.
r. Déléguer des responsabilités à d'autres groupes, le cas échéant.
s. Assumer la responsabilité de la supervision des travaux des groupes qui rendent compte au Comité
Exécutif.
t. Créer la confiance, résoudre les griefs, saisir les opportunités à l'échelle de CARE.
Article 24 - Procédures du Comité Exécutif
1.	Convocation
Le Comité Exécutif est présidé par son Président.	a.
Le quorum est de 5 membres présents du Comité Exécutif.	b.
Le Comité Exécutif se réunit à la fréquence qu'il juge nécessaire pour exercer ses responsabilités, avec	c.
un minimum de trois fois par an. Le Comité Exécutif participe également aux réunions annuelles de l'Assemblée.
d. Le Président peut convoquer des réunions ad hoc s'il le juge nécessaire ou à la demande écrite d'au
moins trois (3) membres du Comité Exécutif.
e. Le Comité Exécutif peut tenir des réunions virtuelles et se réunit en personne lorsque le Comité Exécutif
le juge nécessaire.
2. Procédures
Le Comité Exécutif décide de son propre règlement intérieur, y compris les procédures de vote, sauf	a.
dans les cas expressément prévus par les présents Statuts, et fait rapport à l'Assemblée sur ce règlement intérieur
et ces procédures.
Le vote	3.
Le vote se fait à la majorité simple des membres du Comité Exécutif présents. Les abstentions ne sont	a.
pas prises en compte.
b. Toutes les décisions du Comité Exécutif doivent faire l'objet d'un vote positif de la part de tout Membre
détenant 33% des droits de vote, à l'exception de l'élection de l'un de ses membres en tant que Président du
Comité Exécutif.
c. Chaque membre du Comité Exécutif est exclu du vote sur les résolutions relatives à des questions ou des
litiges dans lesquels le membre du Comité Exécutif ou le membre dont le membre du Comité Exécutif est le
directeur national est impliqué.
Article 25 - Représentation
1. L'Association peut être légalement engagée par la signature conjointe de deux membres du Comité Exécutif
ou d'un membre du Comité Exécutif et du Secrétaire Général.
2. Pour toutes les questions relatives à la gestion journalière, le Comité Exécutif délègue le pouvoir de
signature au Secrétaire Général.
LE SECRÉTARIAT ET LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 26 - Le Secrétariat et le Secrétaire Général
1. Le rôle du Secrétaire Général est de diriger le Secrétariat de la CIB et l'Association dans l'avancement des
stratégies et objectifs globaux de la CIB tels qu'ils sont définis dans le Code Cl et peuvent être dirigés par le
Comité Exécutif. Le Secrétaire Général agit sous l'autorité du Comité Exécutif qui, à sa discrétion, définit les
responsabilités ou les missions du Secrétaire Général.
2. Le rôle du Secrétariat est de réaliser les tâches et les responsabilités telles qu'elles sont définies dans
le CI Code et qui peuvent être dirigées par le Comité Exécutif, y compris la gestion des opérations de l'Association,
requises par le Comité Exécutif.
3. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire Général et le Secrétariat sont encadrés et supervisés
par le Comité Exécutif qui, à sa discrétion, peut ajouter, modifier ou retirer toute fonction ou responsabilité du
Secrétaire Général et du Secrétariat
TITRE V - AMENDEMENTS ET TEXTES
Article 27 - Textes de références intégrés au code CIB
1. Les textes suivants sont considérés comme les « Principes de base > ils sont repris dans une section
distincte du CI Code intitulé : 'Aperçu de CARE International'.
a. Vision et Mission de Cl
b. Principes de programmation de Cl
c. Mandat humanitaire de Cl
-
: d. Code d'éthique et code de conduite
Les règles internes de la CIB sont établies dans le règlement d'ordre intérieur prévus par le CI Code.
TITRE VI -DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Licence de la marque CARE
L'Association et les Membres sont autorisés par un accord écrit avec la Coopérative d'Assistance et de
Secours Partout CARE USA ("CARE USA") à utiliser dans leurs activités le nom, le logo et la marque déposée
"CARE" et toute autre marque commerciale ou marque de service expressément référencée et/ou détenue par
CARE USA. Les Candidats bénéficient d'une licence conforme à leur accord de transition. Les Affiliés peuvent
également utiliser une marque commune lorsque cela est mutuellement bénéfique, conformément aux accords
d'affiliation. Toute utilisation du nom ou du logo de CARE sera régie par les termes et conditions de l'accord écrit
de licence de marque approprié avec CARE USA.
Article 29 - Responsabilité et indemnisation
Les obligations financières de l'Association seront au bénéfice de l'Association seulement. Toute
responsabilité / responsabilité personnelle d'un Membre est exclue. L'Association est tenue d'indemniser les
membres de l'Assemblée, les personnes désignées au Comité Exécutif ou toutes autres responsables de
l'Association, des dépenses encourues ou, qui résultent de, toute action légale à laquelle ils peuvent être partie
en raison de leur participation dans l'organisation, à moins que cette action découle d'actes illégaux commis par
de telles personnes.
Article 30 - Enregistrement et publication conforme
Les modifications ou amendements aux présents statuts prendront effet après publication aux Annexes au
Moniteur belge.
Article 31 - Dissolution
1. L'Assemblée est la seule instance qui a le pouvoir de procéder à la dissolution de l'Association. La
convocation de la réunion de l'Assemblée doit indiquer de manière spécifique que la réunion concerne la question
de la dissolution de l'Association.
2. Toute proposition de dissolution de CIB doit être précisée dans la convocation à la réunion de l'Assemblée,
et cette proposition ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des 2/3 des membres de l'Assemblée et
doit inclure un vote positif de tout Membre détenant le droit de vote de 33 %.
3. En cas de dissolution, les actifs de l'Association, s'il y en a, seront distribués à des organisations ou
institutions charitables poursuivant un objectif conforme aux principes fondateurs de l'Association et bénéficiant
d'une exemption fiscale. En aucun cas, les actifs de l'Association ne peuvent être distribués à des personnes
privées.
Article 32 - Disposition finale
Toute question non réglée par les présents Statuts sera résolue en conformité avec le Code des sociétés et
des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.".
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
( ... )
TROISIEME RESOLUTION : Procuration au conseil d'administration.
( ... )
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée donne pouvoir :
( ... )
- à Pierre Vanhaverbeke, agissant seul, avec faculté de substitution, qui, à cet effet, élit domicile au cabinet
d'avocats INTAKT Law sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, afin d'assurer l'accomplissement des formalités
nécessaires ou utiles auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute autre autorité, ainsi que d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données de l'Association reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le texte
coordonné des statuts, une expédition conforme de l'A.R. en date du 16 septembre 2024 approuvant la
modification du but et des activités de l'AISBL « Cooperative for Assistance and Relief Everywhere International »
en abrégé « CIBE »).
Yorik Desmyttere
Notaire