N° d'entreprise : 0895903381
Nom
(en entier) : b.factory
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Fosse 6
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire (reçu par le notaire Aude
PATERNOSTER à Châtelineau le 9 avril 2021) de la SRL B.FACTORY immatriculée dans le registre
des personnes morales sous le numéro 0895.903.381,  dont le siège est sis dont le siège est sis à
1435 Mont-Saint-Guibert, place de la Fosse, §, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné le 15 février 2008, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 3 mars suivant
sous le numéro 0034182, modifié aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe VAN
CAUWENBERGH à Châtelet le 22 juin 2018, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27
juin suivant sous le numéro 0319044, que les décision suivantes ont été adoptées:
 
1. Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’
adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2. Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (257.000 euros) et la réserve légale (2.599,56 euros) de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle décide immédiatement à l’unanimité de supprimer le compte de capitaux propres indisponible
ainsi crée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le double test de solvabilité et de liquidités avant
toute distribution et/ou réduction des apports.
 
3. Dispense pour capitaux non libérés
L’assemblée décide à l’unanimité de dispenser les actionnaires de libérer la partie non-libérée des
fonds propres, soit dix-huit mille euros, de sorte que ces derniers s’élèvent à 259.999,56 euros.
 
4. Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée décide à l’unanimité d’adopter de nouveaux statuts , qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des association, libellé comme suit :
 
            TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
Volet B
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «B.FACTORY ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3-Objet
            La Société a pour objet, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, tant pour elle-même que
pour le compte de tiers ou en participation :
1) la vente, l’achat, la commercialisation, la distribution, la fabrication, la production, la conception, la
création et l’installation de :
a/ tout système de fixation de divers matériaux sur tout support ou surface et système de tension de
toile ou autres matériaux, trouvant son usage en diverses applications, telles que notamment tension
de bâches de camions et de toiles publicitaires, couverture de piscine etc.
b/ tout système et support pour la communication et la publicité et de tout accessoire pour la publicité
et communication. Par « moyen, support et accessoire » on peut entendre notamment, tout système
de tension de toile pour support publicitaire, système de tension, cadre, fixation et accrochage pour
tout type de supports publicitaires, système d’affichage visuel et promotionnel, systèmes modulables,
système pour l’enseigne, tout panneau publicitaire, toiles et tissus promotionnels, cette liste est
énumérative et non limitative ;
2) tout travail d’impression, que ce soit numérique, digitale, sérigraphique ou autre ;
3) la vente et l’achat de toute machine, outillage et accessoires d’impression ;
4) la vente, l’achat, le négoce, la distribution de divers matériaux enduits, laminés, extrudés.
            La Société pourra faire, en général, toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou de
nature à en faciliter le développement, telles que : acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous
brevets, licences ou marques relatives à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes entre-prises, associations ou sociétés belges ou étrangères dont l'objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'Assemblée Générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut
étendre ou interpréter l'objet social.
            Article 4-Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            TITRE II. Capitaux propres et Apports
            Article 5- Apports
            En rémunération des apports, 143 actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
 
            Article 6- Appels de fonds
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
           Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
            L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
Volet B
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
           
          L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
 
           Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
            TITRE III. TITRES
            Article 8-Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
            Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
            Article 10- Cession
            La cession des actions entre vifs, les donations entre vifs et la transmission pour cause de
mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un actionnaire.
Dans les autres cas, la cession, la donation et la transmission sont soumises :
a) à un droit de préemption;
b) en cas de non exercice total ou partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou du
donataire ou de l'héritier ou légataire.
A/ Droit de préemption
            L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration de
la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée,
les renseignements d'identification du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée, ou
courriel avec accusé de réception, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les
renseignements ci énoncés à l'alinéa premier et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé
à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée ou un courriel avec accusé de réception faisant connaître ses décisions, soit qu'il
exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa
décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais
ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaire ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, dans les trois jours de l'expiration du délai
imparti aux actionnaires pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption, pour les actionnaires, ne sera effectif et définitif que:
1°) si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces
actions;
2°) si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption, le tirage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée ou courriel avec
accusé de réception.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une déclaration de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut
être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
B/Procédure d'agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, ou données aux donataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession, donation ou transmission est proposée.
Les cessions, donations ou transmissions des actions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions où elles seront datées et signées par le
cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par le donateur et le donataire en cas de
donation entre vifs et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
 
Refus d'agrément  Cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession, ou de donation des actions faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de
réception, l’organe d’administration doit faire connaître éventuellement à l'actionnaire cédant ou
donateur, le refus d'agrément du cessionnaire ou donataire proposé ainsi que l’identité des
actionnaires opposants.
Volet B
L'actionnaire cédant ou donateur peut demander aux actionnaires opposants le rachat des actions à
céder, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, adressée à l’organe d’
administration.
Les actionnaires opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de ladite demande de rachat
pour acquérir les actions à répartir au prorata du nombre d’actions dont ils sont déjà propriétaires ou
pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévus cidessus, le cédant ou le donateur
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivront l'expiration de ce délai de six mois.
 
Refus d'agrément  Transmission pour cause de mort
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne peuvent
devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions
recueillies.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée adressée ou courriel avec accusé de
réception à l’organe d’administration qui le communiquera aussitôt aux autres actionnaires, dans les
formes et délais repris ci-dessus sous le titre "DROIT DE PREEMPTION".
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
 
Valeur de chaque action à racheter
La valeur de chaque action à racheter sera fixée par un expert désigné de commun accord par les
parties, et à défaut d'accord, par le Tribunal de l’entreprise compétent.
L'expert devra déterminer le prix des actions, en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée
sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert est autorisé à
s'écarter des valeurs reprises audit bilan, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société,
pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Il devra rechercher la valeur des éléments
incorporels, qu'ils soient ou non comptabilisés, et notamment celle des archives et de la
documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de
l'entreprise. A cet effet, il déterminera l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au
cours des cinq dernières années et il en capitalisera, au taux qu'il estimera le plus adéquat, la partie
qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence, des capitaux
investis (capitaux propres, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, l'expert retiendra les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créance douteuse et d'impôts à régler, ont été
constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre
les actionnaires.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par le cédant, moitié par la partie acquéreuse.
L'expert devra avoir terminé ses opérations dans les soixante jours à compter de sa nomination, à
moins que les parties ou le Tribunal ne lui accordent une prorogation de délai.
Au cas où les actions ne seraient pas payées au moment du rachat, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate et à toute voie de droit, les sommes dues produiront, à compter du jour du rachat des
intérêts de trois pour cent au-dessus du taux de l'intérêt légal, établi au jour du rachat.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au complet paiement du rachat, tant en principal qu'en
intérêt.
 
            TITRE IV. Administration
            Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, statutaire ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) non statutaire fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera à durée illimitée.
Monsieur BREITENSTEIN Marc est administrateur statutaire.
 
            Article 12- Pouvoirs
            L’administrateur statutaire dispose de tous les pouvoirs d’administration, sans limitation, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs non statutaire, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir, sauf restrictions des pouvoirs par l’assemblée générale
qui nomme le ou les administrateur non statutaire, tous les actes d’administration et de disposition
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer, dans la limite de ses pouvoirs, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
            Article 13
            Le ou les administrateurs ne contracte(nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il(s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat et
des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
 
            Article 14 - Commissaires
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège de
la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Article 18
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours
avant le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 20 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 21
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal
de l’entreprise de leur nomination.
            Article 23
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
            Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
 
5. Siège
L’assemblée générale décide de fixer le siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, place de la Fosse,6
 
6. Nomination d’administrateur supplémentaire
L’assemblée décide de nommer au poste d’administrateur non statutaire, Monsieur Jérôme
BREITENSTEIN, né à Etterbeek le 28 novembre 1992, domicilié à Mont-Saint-Guibert, place de la
Fosse 6. Le mandat rémunéré est pour une durée illimitée.
Toutefois, celui-ci peut agir seul pour tout engagement de la société ne dépassant pas vingt-cinq
mille euros (25.000€), au-delà de cette somme, la signature d’un deuxième administrateur est
requise.
 
7. L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l’administrateur statutaire pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
 
Le Notaire Aude PATERNOSTER