N° d'entreprise : 0427980034
Nom
(en entier) : ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Marnix 24
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
D’après un acte reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 27 mai 2024, il résulte que :
(…)
A COMPARU PAR VIDÉOCONFÉRENCE:
La société anonyme « ING EQUIPMENT LEASE BELGIUM », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue Marnix 24, numéro d’entreprise 0427.980.034.
(…)
Lesquels comparants nous ont déclaré par les présentes déléguer comme suit les pouvoirs de
représentation de la Société et les délégations de signature:
    1.  Procurations générales
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer, à deux
conjointement, dans les limites indiquées et sans droit de substitution mais avec droit de délégation,
tous actes engageant la Société:
    1.  au-delà de cinquante millions d’euros (50.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes de Catégorie A, conjointement ;
    1.  à concurrence de cinquante millions d’euros maximum (50.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes de Catégorie B conjointement, ou chacune d’elles avec une personne de
Catégorie A ;
    1.  à concurrence de quinze millions d’euros maximum (15.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes de Catégorie C conjointement, ou chacune d’elles avec une personne de
Catégorie A, B ou D ;
    •  une personne de Catégorie A ou B, avec une personne de Catégorie D.
Les montants repris ci-dessus s’entendent hors TVA, si applicable.
Seul le risque supporté par la Société est pris en compte pour la détermination des seuils ci-dessus,
notamment en cas d’opérations en syndication ou consortium.
Ces pouvoirs s’étendent, sans préjudice à ceux faisant l’objet des points 2 à 8 ci-après, notamment :
    •  aux actes et conventions comportant acquisition, édification, aliénation, location ou leasing de
tous biens meubles ou immeubles ;
    •  aux actes et conventions visant à obtenir, octroyer, aliéner, prolonger, réduire, céder, modifier ou
renoncer à tous droits réels (notamment emphytéose, superficie, servitudes et hypothèque) et droits
personnels ;
    •  aux actes visant à accepter toute hypothèque, mandat hypothécaire, mandat de prolonger un
droit réel ou prolonger un droit réel ;
    •  aux actes et conventions concernant tous prêts, leasing ou conventions de factoring, y compris
leur transfert, avec ou sans garanties réelles ou personnelles, tous financements, acquisitions,
aliénations ou cessions de créances, ou concernant tout appel à toutes garanties généralement
quelconques ;
    •  à la signature de toute quittance ainsi que de tous actes comportant dispense de prendre
inscription d’office ;
    •  à tous documents comportant des offres dans le cadre des marchés publics ainsi que les
documents contractuels qui en découlent ;
    •  et, en général, à l’accomplissement de tout acte, démarche ou négociation généralement
quelconque dans le cadre de ces transactions, et à la signature de tous actes  et conventions
nécessaires à ces fins, sous forme authentique ou sous signature privée.
    1.  Procuration spéciale relative aux équipements « Renewable energy »
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer seule,
dans les limites ci-après et sans droit de substitution mais avec droit de délégation, tous actes
authentiques en exécution de contrats de leasing ou de location relatifs à des équipements utiles à la
production d’énergie renouvelable ou assimilés (installations photovoltaïques, éoliennes,
cogénération, installation « LED »…), conclus par la Société et, à cette fin uniquement, conclure
seule toute opération ou transaction juridiques visant à:
    •  obtenir, octroyer, aliéner, prolonger ou raccourcir, céder, modifier ou renoncer à tous droits réels
et personnels, sûreté ou privilège ;
    •  accepter toute hypothèque, mandat hypothécaire, mandat de prolonger un droit réel ou
prolonger un droit réel ;
    •  à la signature de toute quittance ainsi que de tous actes comportant dispense de prendre
inscription d’office ;
    •  et, en général, signer tous actes et conventions authentiques nécessaires à ces fins.
    1.  à concurrence de dix millions d’euros maximum (10.000.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B, agissant seule ;
    1.  à concurrence de cinq millions d’euros maximum (5.000.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de Catégorie C, agissant seule;
    1.  à concurrence d’une somme de deux millions cinq cent mille euros maximum (2.500.000 EUR)
:
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de Catégorie C ou de Catégorie D, agissant
seule.
Les montants repris ci-dessus s’entendent hors TVA, si applicable.
    1.  Procuration spéciale relative à la levée d’option d’achat
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées, le pouvoir de signer seule,
dans les limites ci-après et sans droit de substitution mais avec droit de délégation, tous actes
authentiques engageant la Société en matière de levée d’option d’achat au terme de la durée
contractuelle de tout contrat de leasing mobilier ou immobilier :
    1.  à concurrence de deux millions cinq cent mille euros maximum (2.500.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B, agissant seule ;
    1.  à concurrence d’un million d’euros maximum (1.000.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de Catégorie C, agissant seule;
    1.  à concurrence de cinq cent mille euros maximum (500.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de Catégorie C ou de Catégorie D, agissant
seule.
Ces pouvoirs s’étendent notamment :
    •  aux actes et conventions authentiques visant à aliéner, céder, transférer ou renoncer à tous
droits réels (propriété, emphytéose, superficie et hypothèque) et personnels dans le cadre de la
levée d’une option d’achat par le locataire ou par le cessionnaire désigné par ce dernier;
    •  à la signature de toute quittance ainsi que de tous actes comportant dispense de prendre
inscription d’office ;
    •  et, en général, à l’accomplissement de tout acte, démarche ou négociation généralement
quelconque dans le cadre de ces transactions, et à la signature de tous actes  et conventions
nécessaires à ces fins, sous forme authentique ou sous signature privée.
    1.  Procuration spéciale relative à la gestion financière et trésorerie de la Société
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer, dans les
limites ci-après et sans droit de substitution mais avec droit de délégation, à deux conjointement,
tous actes et conventions relatives à la gestion financière et trésorerie de la Société :
    1.  jusqu’à cinq millions d’euros maximum (5.000.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie E avec une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de
Catégorie C ;
    1.  jusqu’à dix millions d’euros maximum (10.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes appartenant indistinctement aux Catégories A à C ;
    1.  au-delà de dix millions d’euros (10.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes appartenant indistinctement aux Catégories A ou B ;
    1.  au-delà de cinquante millions d’euros (50.000.000,00 EUR) :
    •  deux personnes appartenant à la Catégorie A.
    1.  Procuration spéciale relatives aux Affaires fiscales
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer, sans
droit de substitution mais avec droit de délégation, à deux conjointement, toutes déclarations,
demandes, rectifications fiscales et représentation de la Société dans toutes affaires fiscales:
    •  une personne de la Catégorie F avec une personne de Catégorie A ou une personne de
Catégorie B ;
    •  deux personnes appartenant indistinctement aux Catégories A ou B.
    1.  Procuration spéciale relative à la gestion du personnel
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer, sans
droit de substitution mais avec droit de délégation, à deux conjointement, tout actes et documents
concernant l’engagement et le licenciement des membres du personnel et la conclusion de tous
contrats avec ceux-ci, les formalités, demandes et déclarations en matière de gestion du personnel,
de sécurité sociale et d’assurances en liaison avec le personnel :
    •  deux personnes appartenant indistinctement aux Catégories A ou B, ou chacune d’elle avec une
personne reprise en Catégorie G.
    1.  Procuration spéciale en matière de dossiers juridiques, contentieux et judiciaires en général
Les comparants déclarent conférer aux personnes ci-après désignées le pouvoir de signer, dans les
limites ci-après et sans droit de substitution ou de délégation, tous actes engageant la Société et le
pouvoir de représenter la Société, dans les dossiers juridiques, contentieux et judiciaires (aussi
dénommés en interne « regulation, restructuring et recovery ») au sens le plus large du terme:
    1.  seule, jusqu’à un montant de cinq cent mille euros maximum (500.000,00 EUR) :
    •  les personnes reprises indistinctement en Catégorie A ou Catégorie B ou Catégorie C ou
Catégorie H ;
    1.  jusqu’à un montant de dix millions d’euros maximum (10.000.000,00 EUR) :
    •  une personne de Catégorie H avec une personne de Catégorie A ou de Catégorie B ou de
Catégorie C ;
    1.  jusqu’à un montant de dix millions d’euros maximum (10.000.000,00 EUR) :
    •  ING Belgique SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 24 (RPM
Bruxelles 0403.200.393), qui sera représentée conformément à ses pouvoirs en vigueur.
    •  FIDUCRE SA, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 24 (RPM
Bruxelles 403.173.372), qui sera représentée conformément à ses pouvoirs en vigueur.
Les montants repris ci-dessus s’entendent hors TVA, si applicable.
Ces pouvoirs s’étendent notamment :
    •  aux dépôts de plaintes, déclarations de sinistre auprès des sociétés d’assurances, déclarations
de créances (faillite, réorganisation judiciaire, liquidation et autres formes de concours), rédaction de
décomptes et conclusions de plans de paiement et de remboursement, au vote des créanciers dans
le cadre de toutes procédures collectives y compris l’approbation d’un plan de réorganisation ;
    •  à la représentation de la Société devant toute juridiction belge ou étrangère ;
    •  aux actes et procédures visant à la résiliation de contrats et à la récupération de tout matériel
faisant l’objet de contrat de leasing ou de location résilié ou arrivé à son terme et à la vente de ce
matériel ;
    •  aux décisions de vente et d’attribution du matériel vendu, à la réalisation des factures de vente ;
    •  au transfert des dossiers aux avocats, huissiers de justice, revendeurs, ainsi que la négociation
et validation de leurs frais et honoraires ;
    •  au paiement de tous frais généralement quelconques encourus dans le cadre de dossiers
juridiques, contentieux et judiciaires en général.
    •  à tous actes comportant acceptation, renonciation, mainlevée, prolongation et radiation de
toutes hypothèques, privilèges, garanties, saisies, droits réels et personnels ;
    •  à tous actes comportant cession de rang ou concession de parité ;
    •  à la signature de toute quittance ainsi que de tous actes comportant dispense de prendre
inscription d’office ;
    •  et, en général, à l’accomplissement de tout acte, démarche ou négociation généralement
quelconque dans le cadre de ces transactions, et à la signature de tous actes et conventions
nécessaires à ces fins, sous forme authentique ou sous signature privée.
    1.  Fonds de pension
Sans objet.
    1.  Toutes les procurations et tous les pouvoirs de signature antérieurs, authentiques ou sous
signature privées, ayant le même objet, sont irrévocablement et expressément annulés par la
signature du présent acte, sans préjudice de la validité des actes valablement accomplis jusqu’à ce
jour (compris) en vertu des pouvoirs antérieurs.
Les procurations accordées dans le présent acte ont la même valeur que celles qui seront accordées
par la Société dans un acte reçu ce jour devant le notaire soussigné en langue néerlandaise.
    1.  Actes par visioconférence
Les comparants déclarent autoriser tous les collaborateurs de:
    •  l’étude notariale Van Halteren, Notaires Associés, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue
de Ligne 13 ;
    •  l’étude notariale Berquin Notaires, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd
George 11 ;
    •  l’étude notariale Notabel, dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65/5 ;
    •  toutes les autres études notariales belges,
à signer, agissant individuellement, au nom et pour le compte de la Société, des actes notariés
relatifs aux actes contenus dans les délégations de pouvoirs ci-dessus, à condition que les
mandataires désignés dans ces délégations de pouvoirs assistent à la lecture et à la signature des
actes notariés par visioconférence.
    1.  Fixation des Catégories de signataires
Dans toutes les délégations de pouvoirs ci-avant, les signatures d’une catégorie peuvent toujours
être remplacées par des signatures de catégorie supérieure suivant l’échelle ci-après : A plus grand
que B plus grand que C plus grand que D plus grand que E etc.
 
CATEGORIE A
NOM PRENOM
ÇAKIR Ihsan
DE MUNCK Hans
GÖBEL Peter
SIMUNDZA BILANDZIC Sandra
 
 
CATEGORIE B
NOM PRENOM
DECARNE Geert
INDIGNE Filip
ISTASSE Cédric
SACRÉ Pierre-Etienne
 
 
CATEGORIE C
NOM PRENOM
BENAYAD Mustapha
DE BONDT Marleen
DE VLIEGHER Jeroen
DE WAEGENEER Nico
REMANS Marc
STEENHOUT Benedict
 
 
CATEGORIE D
NOM PRENOM
BERGERS Lise
COLIN Evelyne
DEFOORT Annelien
DIDDENS Lieven
REMACLE Didier
RENARD Michaël
ROUSSEL Isabelle
SCHINCKUS Laurent
SMET Katleen
VAN DE GAER Carole
VAN DEN BRANDE Joachim
VAN GUYSE Steve
VAN MECHELEN Dominique (Nick)
 
 
CATEGORIE E
NOM PRENOM
MOLIK Christian
PERMANNE David
 
 
CATEGORIE F
NOM PRENOM
BREMS Xavier
KAÏSSA Zineb
MOLIK Christian
 
 
CATEGORIE G
NOM PRENOM
DOUTREPONT Virginie
VAN DER DONCKT Geert
 
 
CATEGORIE H
NOM PRENOM
LAUWERS Beatrijs (Bieke)
MOYSON Jan
PERMANNE David
 
DISPOSITIONS FINALES
Identité des comparants
Le notaire confirme que l’identité des comparants lui est connue ou a été établie au moyen de leur
carte d’identité.
 
                (…)
         Déposé en même temps : expédition
         (signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.