N° d'entreprise : 0414248396
Nom
(en entier) : COBID
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Chancellerie 2 bte 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le trente juin deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE:
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COBID", ayant son siège à 1000
Bruxelles, Rue de la Chancellerie 2 boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Réduction du capital et des réserves disponibles par acquisition
d'actions propres.
L'assemblée décide de réduire le capital de la Société, conformément aux articles 7:208 et 7:209
juncto article 7:216 du Code des sociétés et des associations, et les réserves disponibles de la
Société, par acquisition d'actions en vue de leur destruction immédiate, pour un montant total de
EUR 2.487.330,72, à la suite de laquelle (i) le capital de la Société sera réduit à concurrence de EUR
2.300.062,80, pour le ramener de EUR 3.271.705,45 à EUR 971.642,65 et (ii) les réserves
disponibles de la Société seront réduit à concurrence de EUR 187.267,92.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Acquisition des actions propres et destruction immédiate en exécution
de la réduction de capital et de la réduction des réserves disponibles.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Modification des articles 5 et 26 des statuts suite à l'annulation de la
totalité des actions préférentielles.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de:
- remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:
" Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à neuf cent septante-et-un mille six cent quarante-deux euros soixante-cinq cents
(€ 971.642,65).
Il est représenté par onze mille cinq cents (11.500) actions ordinaires, représentant chacune une part
égale du capital, sans mention de valeur nominale." ; et
- remplacer l'article 26 des statuts par le texte suivant:
" Article 26. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe d'administration, en
détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. ".
A l'unanimité, l'assemblée décide également de remplacer le troisième paragraphe de l'article 8bis
Volet B
des statuts par le texte suivant :
" L'organe d'administration est autorisé à acquérir maximum toutes les actions préférentielles émises
de la société (étant entendu que toutes les actions préférentielles existantes au 30 juin 2022 ont été
annulées par l'assemblée générale extraordinaire de la société tenue le 30 juin 2022) et la moitié des
actions ordinaires émises de la société, à un prix unitaire égal à la valeur des fonds propres de la
Société, telle qu'elle ressort des derniers comptes annuels approuvés de la société, divisée par le
nombre d'actions émises par la société, financé par un montant distribuable conformément à l'article
7:212 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est autorisé à augmenter
ou descendre ce prix de 5%. ".
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport du conseil
d'administration établi en application de l'article 7 :155 du Code des sociétés, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire