N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SAHMA II
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Faubourg Saint-Germain 13
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
 
 
D’un acte avenu devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de S.P.R.L. « Pol DECRUYENAERE - Notaire »,
ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5, le 30 juillet 2018, il résulte :
1/ La société anonyme « U. Bartolas », dont le siège social est établi à 5660 Couvin – Faubourg
Saint-Germain, 13, Numéro d’Entreprise 0881.762.464,
2/ Monsieur BARTOLAS Ulrich Bernard Ghislain, né à Binche le 13 avril 1979, Numéro National
79.04.13-***,
*ont déclaré constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d’une société privée
à responsabilité limitée, sous la dénomination « SAHMA II » dont le siège social se trouvera à 5660
Couvin, Faubourg Saint-Germain, 13 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €),
représenté par cent (100), parts sociales sans désignation de valeur nominale souscrites en
espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00€), chacune, comme suit :
1/ La société anonyme « U.Bartolas », précitée, à concurrence de neuf mille trois cents euros
(9.300,00€) pour cinquante parts sociales
2/ Monsieur Bartolas Ulrich, précité, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€) pour
cinquante parts sociales
* Que chaque souscription est libérée à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00€) soit
ensemble pour six mille deux cents euros (6.200,00 €).
* Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation .
*qu’ils ont fixé les statuts de la société comme suit notamment:
Forme - Dénomination.La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.Elle est dénommée " SAHMA II ".
Siège social. Le siège social est établi à 5660 Couvin – Faubourg Saint-Germain, 13
Objet social. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :
1/ la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de
résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses
dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine
propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la
mise en valeur ou toutes opération, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un
patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
2/ L’aménagement et l’entretien de terrains divers comprenant entre autres l’aménagement et l’
entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
clôtures et palissades. Et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la
promotion immobilière dans son sens le plus large.
0700496782
Volet B
3/ L’exploitation de magasins à rayons multiples, l’achat, la vente en gros, demi-gros, détail, l’
importation, l’exportation, la représentation, le courtage de tous articles et marchandises ayant un
rapport direct ou indirect avec l’exploitation d’un magasin à rayons multiples, soit l’alimentation sèche
et fraîche, textiles, bazar et loisirs, et tous autres produits, biens et articles généralement
quelconques dont le commerce est autorisé.
4/ Tous services généraux et notamment l’activité intermédiaire en service et investissements,
notamment des activités de bureaux d’étude, d’organisation et de conseils en matière financière,
commerciale, ou sociale ou encore les activités d’intermédiaire commerciale.
5/ Le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux, la
médiation entre partenaires commerciaux, l’orientation juridique spécifique de stratégies de
commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes
matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.
6/ L’acquisition, la vente, l’exploitation, sous quelquel forme que ce soit, de toutes licences, marques
de fabrique, brevets, inventions ainsi que l’importation, l’exportation et plus généralement le
commerce sous toutes ses formes et dans son ses le plus large de tout équipement industriel, en ce
compris tous les accessoires et matériels divers ainsi que les matières premières, nécessaires ou
utiles à l’exercice de son objet social.
7/ La constitution de réseaux d’influence nationaux, régionaux et internationaux.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
Durée.La société a été constituée pour une durée illimitée.Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 
Capital.Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
Registre des parts.Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de parts.La gérance délivrera aux titulaires des parts des
certificats constatant l’inscription dans le registre des parts.
Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Volet B
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Indivisibilité des parts sociales.Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
Vote par l'usufruitier éventuel.En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Gérance.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Pouvoirs du gérant.Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des
tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Rémunération.Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Assemblées générales.L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 30 du mois de juin
à 19 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les
convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
 
Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire.
Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de
conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement.
Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l’
amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée
par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque des
mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
COMMENCEMENT.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
Volet B
Premier exercice social.Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal
de Commerce et finira le 31 décembre 2019.
Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin
2020.
Gérance.Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur BARTOLAS Ulrich,
précité, ici présent et qui accepte.Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.Son mandat est exercé gratuitement
Pour extrait analytique conforme
Dressé à Binche , le 30 juillet 2018
Pol DECRUYENAERE-Notaire