N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FERME DE LA GAYOLLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Gayolles 15
 : 6500 Barbençon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès-verbal dressé le 26 juin 2024 par Maître Armelle DECUIR, notaire de résidence à
Walcourt, il résulte que : 
 
 1°) Monsieur SOETE, Frank Hector Victor,
 2°) Madame COLLART, Sylvie Madeleine Mireille Ghislaine, 
 Domiciliés ensemble à 6500 Beaumont (Barbençon), Gayolles, 15.
 
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée entreprise agricole dont ils ont arrêté les
statuts comme suit :
 
I. CAPITAUX PROPRES /APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION:
 
- capitaux propres de départ : vingt mille euros (20.000 EUR)
- Souscription:  cent actions (100.-), en espèces, au prix de deux cents euros (200,00 EUR) chacune,
comme suit :
- par Monsieur Frank SOETE, prénommé : 50 actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) ; 
- par Madame Sylvie COLLART, prénommée : 50 actions, soit pour dix mille euros (€ 10.000,00).
 
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
 
 - Libération: chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces et le montant de ces versements, soit vingt mille euros (€ 20.000,00), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
II. STATUTS
 
 Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
 Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « Ferme de la Gayolle ».
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non  doivent contenir les indications suivantes:
 1° la dénomination de la société;
 2° la mention “Société à responsabilité limitée, entreprise agricole” ou “SRLEA”;
 3° l’indication précise du siège;
 4° le numéro d’entreprise;
 5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du tribunal
1010839572
dans le ressort territorial duquel la société a son siège;
 6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
 7° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
 Article 2. Siège
 Le siège est établi en Région wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
  Article 3. Objet
                               La société peut également s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
 La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise agricole notamment des terres, pâtures et
autres biens. Elle a pour objet l’agriculture, la culture et l’élevage en général.
 Elle a pour objet à titre principal l’agriculture, soit pour elle-même, soit en participation ou pour le
compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole comprenant l’ensemble des activités listées à l’
annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise
agricole.  Dans ce cadre, elle peut notamment :
- exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme ou autre, en option, en garantie ou
caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou non bâtis.
- l’achat, la vente, et l’installation de matériel destiné à l’élevage ou à la production de tous animaux ;
- l’entretien et la réparation de tout matériel agricole.
 La société a également pour objet à titre accessoire l’achat, la vente et l’exploitation de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis.  Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération
soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation.
 Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives. Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour modifier les statuts.
 La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
 Article 5: Apports
 En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
 Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
                            
 Article 6. Appels de fonds
 Les actions peuvent ou non être libérées lors de leur émission.
 Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
 L’administrateur peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 L’administrateur peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts,
les actions nominatives de l’actionnaire défaillant.
 Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
 Le transfert des actions nominatives sera signé par l’actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu’elle lui aura adressée.
 
 Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8.
 8.1 Nature et caractère des actions 
 Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
 Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
 La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
 Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.  Il détermine les modalités permettant d’en assurer
la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 8.2. Indivisibilité des titres 
 
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 Toutefois, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’actionnaires.
                            
 Article 9. Cession d’actions 
 
 §1. Cession libre
 Les actions nominatives peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal des actionnaires.
 
 §2. Cessions soumises à agrément
 Tout actionnaire qui voudra céder entre vifs ou transmettre pour cause de mort tout ou partie de ses
actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir
d’une part l’accord de tous les administrateurs et d’autre part l'agrément de la majorité des
actionnaires suivant les règles reprises à l’article 19 des présents statuts, relatives à l’assemblée
générale des actionnaires.
 
 En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 En cas de refus d’agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de l’
ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’
avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
 L’autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre
sur le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée.
 Les sommes dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour
la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur
de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à compter
de la même date.
 Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’
a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le refus d’agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
                            
 Article 10. Droit de préemption des administrateurs
 Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
 Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l’article 9 des présents statuts,
l’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.                                   
 Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
 Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n’ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
 Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, aux conditions prévues à l’article 9 des présents statuts.
 Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement seront
déterminés conformément à l’article 9 des présents statuts.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
 Article 11. Organe d’administration
 
a) Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial :
- agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
- agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinquante mille
euros (50.000,00€).
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 
 b) Pouvoirs de représentation   
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par l’
administrateur s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont
au nombre maximum de deux ou par trois administrateurs, agissant conjointement s'ils sont trois ou
plus.
Pour les opérations dont la valeur ne dépasse pas cinquante mille euros (€ 50.000,00), la société est
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par chaque
administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
 Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 Les administrateurs ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’
importance des opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social.  Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d’administration, mais même de disposition.
 Ils peuvent soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
 Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.  Les acquits de factures, les quittances à
donner à l’administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégué par les administrateurs.
 Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des
administrateurs doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité d’administrateur.
 
 Article 13. Rémunération des administrateurs
 Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 22 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son
travail tiré de la société qui lui revient directement.
 La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire-administrateur ou
aux actionnaires-administrateurs.
 Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum de cinq heures prestées par semaine.
 Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires
conformément à l’article 19 des présents statuts.
 En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
 Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
 
 Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
 Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mars, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                            
 Article 16. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
 Article 17. Séances – procès-verbaux
 §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 Article 18. Délibérations
 §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 Article 19. Compétence de l’Assemblée Générale
 §1. Une décision de l’assemblée générale des actionnaires est requise pour :
 1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
 2°. Décider de l’affectation du résultat ;
 3°. Fixer la rémunération des administrateurs ;
 4°. Faire ou adopter des propositions ou opérations pour lesquelles son consentement est requis
suivant les présents statuts.
 5°. La modification des statuts, à l’exception de la révocation d’un administrateur pour motifs graves.
 6°. La dissolution volontaire de la société.
 7°. La nomination des administrateurs.
 8°. La fin du mandat d’administrateur et le préavis qui en découle.
 9°. La révocation des administrateurs pour motifs graves.
 10°. L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
 §2. Les décisions dont question au premier paragraphe de 1° à 4° sont prises à la majorité des voix
émises. Chaque action donne droit à une voix.
 §3. Les décisions sous 5° à 6° ne peuvent être adoptées que lorsque les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions émises, l’ensemble des
actionnaires-administrateurs devant en outre être présents ou représentés. Ces mêmes décisions
sont adoptées à l’unanimité des voix des actionnaires-administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix émises par les autres actionnaires ; à l’exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs pour motifs graves pour lesquelles l’administrateur dont la révocation est demandée
n’a pas le droit de vote.
 §4. Les décisions ci-avant au premier paragraphe 7° à 10° ne peuvent être adoptées que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d’actions
émises, ces décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix émises.
 
 Article 20. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
 Article 21. Exercice social
 L'exercice social commence le premier octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 Le ou les administrateurs établissent, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de
leur gestion.
 
 Article 22. Répartition – réserves
 L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 Sur le bénéfice, l’assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d’opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d’impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d’actif, etc.
 Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement
au nombre des actions nominatives possédées par chacun d’eux, sous réserve du respect des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.            
 
 Conformément à l’article 5 :141 du code des sociétés et des associations, l'organe d'administration
est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit code, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 Article 23. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 Article 24. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 Article 25. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 Article 26. Réduction de l’actif net
 Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
 A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5
:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
 Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers, est sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
 Article 27. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 Article 28. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
 Article 29. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2025.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mars de
l’année 2026.             .
 
 2. Adresse du siège 
 L’adresse du siège est située à : 6500 Beaumont (Brabençon), Gayolles 15.
 
 3. Administrateurs 
 L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateurs non-statutaires Monsieur Frank
SOETE et Madame Sylvie COLLART, prénommés, lesquels s’engagent, en tant qu’administrateurs,
pour une durée indéterminée, à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l’exploitation
de l’activité agricole de la société ; ils y consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils
en tireront au moins la moitié de leurs revenus professionnels.
 Leur fonction sera rémunérée conformément aux statuts de la société sauf décision contraire d’une
assemblée générale ultérieure.
 
 5. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
                            
6. Pouvoirs
 Monsieur Frank SOETE, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
                                                      Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte, première version des statuts.