Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
VD AGRI
(en entier) :
(adresse complète)
CUMA VD AGRI
Rue de Bure, St-Gérard 4
5640 Mettet
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Etienne BEGUIN, à Beauraing, en date du 2 juin 2016, il résulte qu'il a
été constitué une société coopérative à responsabilité limitée comme suit :
"TITRE I.   DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE
ARTICLE 1. DENOMINATION
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de « CUMA VD
AGRI » en abrégé « VD AGRI ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative à responsabilité limitée » ou
de initiales « SCRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son
siège.
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5640 SAINT-GÉRARD (METTET), rue de Bure, 4.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet tant pour elle-même que pour compte de tiers, seule ou en participation avec
qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger, la prestation de tous travaux d’entreprise agricole et
horticole, travaux de préparation, d’entretien, de récoltes des terres, prairies et cultures, ainsi que
tous travaux relatifs à l’élevage, à l’engraissement et aux soins aux animaux de ferme ; travaux de
nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et d’aménagements des terrains,
opérations de gestion et de consultance pour toutes problématiques relatives directement ou
indirectement à l’agriculture et à la gestion de terrains en général.
La société prestera principalement pour compte de ses associés et accessoirement pour compte de
tiers, et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi
défini.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de  souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
ARTICLE 4.  DUREE.
0655886977
Volet B
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL   PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.  CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est illimité. La part fixe du capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième du capital social, souscrites par les associés lors
de leur admission.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
SOUSCRIPTION LIBERATION
APPORTS EN ESPECES.
1. - Monsieur Yves VAN DEN ABEELE déclare souscrire en espèces soixante-deux (62) parts
sociales d'une valeur nominale de CENT EUROS.
- Madame Régine VERMEERSCH déclare souscrire en espèces soixante-deux (62) parts sociales
d'une valeur nominale de CENT EUROS.
- Monsieur Antoine VAN DEN ABEELE déclare souscrire en espèces soixante-deux (62) parts
sociales d'une valeur nominale de CENT EUROS.
2. Ensemble :
Les parts nominatives souscrites en numéraire ont été entièrement libérées et le total des
versements effectués, soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) se trouve dès à
présent à la disposition de la société, ainsi que les comparants le déclarent et le reconnaissent.
Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital  ont été déposés, avant la
constitution, à un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro BE98 1030 4432
1893, auprès de la banque CRELAN.
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 399 du Code des sociétés.
Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter :
1/ que la part fixe du capital social est supérieure (égale) au capital minimum et qu'il est
intégralement  souscrit et libéré à concurrence du minimum au moins.
2/ que chaque part est libérée d'au moins un quart.
3/ que les apports en nature consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique.
(art. 394 C. soc.).
ARTICLE 5 BIS.  AUGMENTATION DE CAPITAL.
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui
fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
ARTICLE 6.  PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront
jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement
du registre des parts, tenu au siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque
associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles ci.
ARTICLE 7.  CESSION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'entre associés ou moyennant l'agrément du conseil d'administration. (art. 362 C. soc.).
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi. (art. 363 C.soc.).
ARTICLES 7 BIS.  DROIT DE PREFERENCE.
Tout associé désirant céder des parts devra en aviser le Conseil d'Administration par lettre
recommandée adressée à celui-ci, en indiquant les nom, prénoms et profession du cessionnaire
projeté ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que le
Volet B
nombre des parts à céder.
Le prix et les modalités de paiement offertes par le cessionnaire projeté devront également être
communiqués au Conseil d'Administration, par le cédant qui, à la demande du Conseil
d'Administration, devra justifier de la réalité de l'offre, à peine d'une suspension de plein droit du droit
de vote afférent aux parts cédées.  Une cession d'parts ne pourra intervenir que moyennant l'accord
préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité des trois/quarts des voix et ce à peine de
nullité et de non opposabilité à la Société et de suspension de plein droit du droit de vote afférent aux
parts cédées.
A défaut de communication au cédant de la décision prise par le Conseil d'Administration dans les
quatre semaines de l'avis donné par le cédant, le Conseil est réputé avoir donné son agrément à la
cession.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire projeté, les autres associés bénéficieront d'un droit de
préférence pour l'acquisition des parts à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
cessionnaire projeté.
Les associés devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l'offre qui leur aura été
faite par le Conseil d'Administration agissant lui-même dans les quinze jours de la notification de son
refus d'agrément au cédant.
A défaut d'accord sur le prix proposé, celui-ci sera fixé par un expert désigné de commun accord par
les parties, conformément à l'article 1854 du Code Civil ou à défaut d'accord sur l'expert, par un
expert désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, à la requête de la partie
la plus diligente.
Chacun des associés pourra s'engager à acquérir le nombre d'parts qu'il souhaite. Si le nombre
d'parts pour lesquelles le droit de préemption a été valablement exercé est inférieur ou supérieur aux
parts dont la cession est proposée, les dispositions suivantes seront d'application :
Si le nombre d'parts pour lesquelles l'offre est valablement levée est supérieur au nombre d'parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés qui le demandent proportionnellement au nombre
de parts dont ils sont titulaires.  Le Conseil d'Administration procède à cette répartition sans tenir
compte des fractions. Il en avise les intéressés et cette notification vaut conclusion de la vente.
Si le nombre d'parts pour lesquelles l'offre est valablement levée demeure inférieur au nombre
d'parts offertes, l'associé cédant pourra, à son choix soit accepter la conclusion de la vente pour le
nombre d'parts pour lesquelles l'option aura été levée et céder au cessionnaire, aux conditions
projetées, les parts pour lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée, soit retirer son offre et
renoncer à la cession, soit encore renoncer à la vente pour le nombre d'parts pour lesquelles l'option
aura été levée et céder au cessionnaire projeté, aux conditions projetées, l'ensemble des parts pour
lesquelles l'option n'aura pas été valablement levée.  Le choix du cédant devra être notifié au Conseil
d'Administration dans les quinze jours de la notification faite par celui-ci au cédant du résultat de
l'exercice du droit de préemption.
Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir renoncé à toute cession.
Le paiement du prix se fera conformément aux modalités acceptées par le cessionnaire projeté et
communiqués au Conseil d'Administration par le cédant.
Si la cession projetée n'est pas réalisée dans les douze mois de l'avis donné au Conseil
d'Administration ou si ces conditions sont modifiées, la procédure décrite ci-dessus devra être
recommencée avant toute cession.
Tous les avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant  courir à partir de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent valablement être adressées aux associés à leur dernière adresse connue de la
société ou notifiée à celle-ci.
La présente disposition  n'est pas applicable en cas de  cession d'parts entre vifs ou à cause de
mort, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux cessions d'parts intervenant au profit
d'un autre associé.
TITRE III. ASSOCIES.
ARTICLE 8.  ADMISSION.
Pour être admis comme associés, il faut:
1) être agréé par le conseil d'administration;
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
3) être agriculteur
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément à l'article
368 du Code des sociétés.
ARTICLE 9.  APPEL DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
Volet B
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 10.  RESPONSABILITE.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 11.  DEMISSION.
Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
Celle ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent.
Le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
ARTICLE 12.  EXCLUSION.
Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été
invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d'administration.
Une copie conforme de celui ci est adressé à l'associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale
pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé
démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 13.  CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés, pour une durée indéterminée.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas
l'assemblée générale lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée
Générale. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
personnellement et sans aucune solidarité.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'Assemblée Générale pour une durée indéterminée qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits des factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Volet B
ARTICLES 14.  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter
toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, (à l'exception d'emprunts obligataires); accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques; renoncer à tous droits réels  et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques,
donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et
hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer
ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se
désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions
arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel,
déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE 15.  PRESIDENCE.
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice
Présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoir à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'administrateur délégué.
ARTICLE 16.  REUNION.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celui ci, d'un Vice Président ou d'un administrateur délégué, chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax, ou par mail à un de
ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et
y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.
ARTICLE 17.  VOTES.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérantes.
ARTICLE 18.  PROCES VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégrammes, télex ou téléfax y sont
annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
ARTICLE 19.  REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par
l'administrateur délégué ou, s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou
d'une procuration du Conseil d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
ARTICLE 20.  SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés. Ceux ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre
Volet B
mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ce cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21.  COMPOSITION ET POUVOIR.
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice
président ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 22.  REUNIONS.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le dernier mercredi du mois de janvier, à vingt heures, la première
ayant lieu en deux mille dix-huit.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que
celui ci soit lui même associé.
ARTICLE 23.  CONVOCATIONS.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au
moins avant la date de la réunion, par simple lettre, fax ou mail, adressée aux associés.
ARTICLE 24.  VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour. Les décisions de
l'assemblée générale sont
prises à la majorité présentes ou représentées.
A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société
ARTICLES 25.  ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
ARTICLE 26.  PROCES VERBAUX.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureaux et par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL   BILAN.
ARTICLE 27.  EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux
ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires
doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
ARTICLE 28.  AFFECTATION DU RESULTAT.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
Volet B
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:
1 le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2 sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
En aucun cas, le dividende ne peut être supérieur au dividende fixé conformément à l’Arrêté royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux établissant les conditions de reconnaissance des
groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives pour le Conseil
National pour la Coopération. 
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu’au prorata
des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
ARTICLE 28 BIS.  ACOMPTE SUR DIVIDENDES.
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice conformément à l'article 618 du Code des
sociétés.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 29.  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt- cinq euros par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre
intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
ARTICLE 30.  ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
ARTICLE 31.  DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION   LIQUIDATION.
ARTICLE 32.  LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
Volet B
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
ARTICLE 33.  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer  le
nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du
premier exercice social et le début des activités de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. ADMINISTRATEURS.
Le nombre des administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions :
Monsieur Yves VAN DEN ABEELE, prénommé;
Madame Régine VERMEERSCH, prénommée;
Monsieur Antoine VAN DEN ABEELE, prénommé.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
2. CONTROLE.
Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à
constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, les associés suivants :
Madame Régine VERMEERSCH, prénommé;
3. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE.
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2018.
4. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 30 septembre 2017.
CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil et ont procédé à la nomination des
administrateurs-délégués et Président du Conseil d'administration et ont décidé de reprendre,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les engagements pris pour la société en formation.
A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:
1. d'administrateurs-délégués :
- Madame Régine VERMEERSCH, prénommé;
2. de Président du Conseil d'Administration :
- Madame Régine VERMEERSCH, prénommé.
Les mandats de Président et d'Administrateur-délégué sont gratuits, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Le Conseil d'administration décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre
tous les engagements contractés au nom de la présente société
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute
responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale et le Conseil d'administration sortiront leurs effets
du jour du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce dans le ressort
duquel la société à son siège social.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
Volet B
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) : les autres comparants déclarent
autoriser Madame Régine VERMEERSCH, comparant prénommé, à souscrire, pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution
s'élève provisionnellement à la somme de mille cent deux euros et septante-huit cents (1.102,78
EUR)."
Pour extrait analytique conforme.
Etienne BEGUIN
Notaire