N° d'entreprise : 0505 770 965
Nom
(en entier) : MINEO INVEST CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : SPRL
Adresse complète du siège : 4430 ANS, rue de la Légia, 9
Objet de l'acte : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
- AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS - TRANSFERT DU SIEGE
SOCIAL
Il ressort du procès-verbal dressé par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (1er canton) en date du
30 novembre 2023 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"MINEO INVEST CONSTRUCT", dont le siège est situé à 4430 ANS rue de la Légia 9 inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0505.770.965, société privée à responsabilité limitée "MINEO
INVEST CONSTRUCT" dont le siège social est à 4430 Ans, rue de la Légia, 9, inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0505.770.965, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
0505.770.965 - société constituée sous la dénomination 'VELLA COIFFURE' suivant acte reçu par le Notaire
Bernard RAXHON, notaire à Verviers, le vingt-sept novembre deux mille quatorze, publié par extraits aux
annexes du Moniteur belge du deux décembre suivant sous le numéro 14311660. Société dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par le notaire Pierre DELMOTTE à Liège
(Rocourt), en date du 20 mars 2019, publiés par extraits au Moniteur Belge le 8 avril 2019 sous la réfrence
0047800 - a pris les résolutions suivantes : .
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL)
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, soit 16.606 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas
être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
apporté une modification à son objet social. À ce sujet, les actionnaires reconnaissent avoir reçu et compris le
rapport de l'administrateur (du 28 novembre 2023) dont le détail leur a été explicité, ce qu'ils reconnaissent.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MINEO INVEST CONSTRUCT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région flamande.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général
ou en sous traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de
décorations tant intérieures qu'extérieures;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
-la peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d'isolation thermique et acoustique, de peinture
industrielle,
-l'installation d'échafaudage, de rejointoyage et nettoyage des façades, de travaux d'étanchéité et
revêtements de constructions par asphaltage et bitumage,
-la menuiserie en générale et notamment la fabrication, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage de porte de tout type, d'escalier, de parquet, de plancher, de placards, cloison,
lambris, faux plafonds, pergolas, vérandas, terrasse de tout type, de charpente de tout type, en bois et
métallique, de volet intérieur et extérieur de tout type,
-la protection contre l'incendie en général,
-les travaux de pose, remplacement et réfection de tous types de toiture, plate ou à versants,
-les travaux d'électricité en général, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en conformité et le
dépannage,
-le placement de tout système de sécurité, et notamment les systèmes d'alarme, anti-intrusion, caméras,
-la plomberie, sanitaire et le chauffage central, ainsi que l'installation, la rénovation, la réparation, la mise
en conformité et le dépannage, ainsi que le placement de toutes cuisines équipées ou non et la vente et le
placement de tous électroménagers en général,
-le plafonnage et le placement de tout enduit, isolation thermique ainsi que l'installation, la rénovation, la
réparation, la mise en conformité et le dépannage,
-la pose de chape de tout type, carrelage ainsi que l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en
conformité et le dépannage,
-l'établissement des abords de tout chantier ou immeuble, avant ou après travaux, par la pose de pavement,
la plantation, et tous travaux d'aménagements d'extérieur en ce compris le drainage,
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la
location, la division et le lotissement de tous immeubles;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.,
l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc .;
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et
outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés
de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces objets.
-l'activité d'entreprise de travaux de démolition, de terrassements, d'égouttage, creusement, comblement,
nivellement de chantiers de construction ouverture de tranchées et préparation des sites, travaux routiers et
privés d'asphaltage et bitumage pavage et pose de bordures. La location de machines et équipements pour le
génie-civil
-Le commerce de gros et de détail de matériaux de construction
-L'activité d'entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement réparation
de tous types de bâtiments, l'entreprise de carrelage, l'entreprise de maçonnerie et de béton, l'entreprise en
toiture et zinguerie, l'entreprise de plomberie, de placement de chauffage et de sanitaires
-La société pourra exercer toutes les activités de conseil en management et croissance.
-La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire
immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce litre la société pourra acheter des terrains en vue de la
construction d'habitations, et les mettre en location ou les vendre construire des bâtiments sur terrains
appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou en location. Elle se livrera aux
diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations qui pourraient limiter l'accès
aux professions visées ou les soumettre à des conditions éventuellement non remplies dans son chef, et
s'interdira l'exercice de toute opération limitée par la loi à laquelle elle n'aura pas été autorisée expressément.
-La société pourra effectuer pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine
mobilier ou immobilier notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange la construction, la
transformation, l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, le leasing,
le syndic d'immeuble, la prise en location le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et
immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier ou immobilier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers
-La société pourra transformer et louer des immeubles à usage résidentiel commercial ou industriel, elle
pourra en assumer la gestion au sens le plus large du terme améliorer et mettre en valeur son patrimoine
immobilier. A cette fin, elle pourra accomplir tous actes d'administration, de gestion conclure des baux, effectuer
tous placements, administrer et gérer son portefeuille
-Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, immobilières ou
non ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés
ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social
La société pourra exercer un mandat de gestion journalière, gérant ou de liquidateur dans une ou plusieurs
autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents
statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu propriétaire et l'usufruitier n'en conviennent autrement. Les nouvelles actions que le nu-
propriétaire obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si
l'usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l'usufruit, l'usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur les nouvelles actions au
nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Ledit registre des actions de la société sera établi de manière dématérialisée sur le portail numérique eStox
lors de la procédure d'eDepot et de publication des statuts au Moniteur belge par le Notaire rédacteur des
présentes. Ce portail sera accessible à chaque actionnaire sur le site https://www.estox.be/fr/.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge
du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission d'un actionnaire
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :
1°Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2ºLa demande de démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège
de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société ;
3ºLa démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées;
4°La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5°Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers
comptes annuels approuvés;
6°Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de réserves
et est suspendu si l'application de ces dispositions n'autorise pas la distribution, sans qu'un intérêt ne soit dû
sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur
la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11. Exclusion d'un actionnaire
Conformément à l'article 5.155 du Code des sociétés et des associations :
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l'actionnaire exclu sont
annulées.
§2. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d'exclusion lui est communiquée par e-mail à l'adresse électronique qu'il a
communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition
lui est communiquée par pli recommandé.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition
d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
§4. L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision motivée
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à la société. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§5. Lorsqu'un actionnaire a été - en sus - nommé en qualité d'administrateur de la société et/ou de délégué
à la gestion journalière, sa démission ou révocation audit(s) mandat(s) sera sanctionné d'une décote de vingt
pourcent (20%) par rapport à la valeur des parts au jour de la démission/révocation dans les hypothèses
suivantes :
La démission non agréée d'un des actionnaires du mandat d'administrateur ou de délégué à la gestion
journalière.
La révocation du mandat d'administrateur ou de délégué à la gestion journalière pour faute lourde ou grave.
Etant entendu que l'on entend par « faute grave », un manquement qui est inexcusable ou qui rompt
immédiatement et irrévocablement toute relation de confiance entre les parties et justifie la fin immédiate de la
relation contractuelle, notamment (et sans que cette liste ne soit limitative) la fraude, la tromperie, le vol, toute
infraction pénale, la violation des obligations de non-concurrence.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 12. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Acompte sur dividendes
L'organe d'administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Conformément à l'article 5:85 du Code des sociétés et associations, il est établi que les actionnaires
peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée
générale, à l'exception de la modification des statuts. Le cas échéant, les formalités de convocation ne doivent
pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
En cas de tenue d'une telle assemblée générale par écrit faisant l'unanimité, les actionnaires peuvent faire
part de leur vote au moyen d'un e-mail.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
01.le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres ;
02.les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation ..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Complément possible : A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est
affectée aux réserves et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L'assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
·Monsieur Mario MINEO, domicilié à Ans rue de la Légia, 9 ici présent et qui a accepté.
L'assemblée a désigné également comme administrateur : Monsieur NADJAFI Erfan, domicilié à 4032 Liège
Chênée, rue Alban Poulet, 6.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré sur décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
Il est pris acte de la démission de Madame DANTHINE Nathacha.
Cinquième résolution
L'assemblée générale a déclaré que l'adresse du siège actuel est transférée à 1970 WEZEMBEEK OPPEM,
Lange Eikstraat, 46.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps:
- l'expédition du procès-verbal du 30 novembre 2023 (traduction officieuse)
- la coordination des statuts (traduction officieuse)
- le rapport de l'administrateur (traduction officieuse)
POUR LA SOCIETE
MAITRE PIERRE DELMOTTE
NOTAIRE