N° d'entreprise : 0669862895
Nom
(en entier) : AVISTER-MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bruxelles 41
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Armand Marc FASSIN, Notaire associé, à la Résidence de Spa, de la
Société Privée à Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », dont le
siège social est situé à 4900 SPA, avenue Reine Astrid, numéro 238, à l’intervention de Maître Jean-
Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction au sein de la SPRL «
GAUTHY & JACQUES, Notaires associés », dont le siège est établi à Herstal, rue Hoyoux, 87, en
date du 28 juin 2019, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «
AVISTER-MEDICAL », ayant son siège social à 4800 VERVIERS, rue de Bruxelles, numéro 41,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0669.862.895, laquelle a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION :
Augmentation de capital
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital PAR APPORT EN NUMERAIRE à concurrence de
200.000,00€ et PAR APPORT EN NATURE à concurrence de 85.000,00€ pour porter le capital d’un
montant de 18.550,00 euros à un montant de 303.550,00€ avec création totale de 1.535 parts
nouvelles, comme suit :
 
APPORT EN NUMERAIRE
-  apport en numéraire à concurrence de 57.000,00€, avec création de 307 parts nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrit et libéré par Monsieur Marc DAUVISTER,
associé.
- apport en numéraire à concurrence de 130.000,00€, avec création de 700 parts nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrit et libéré par la Société Anonyme NOSHAQ
EUROPE 3, nouvel associé.
- apport en numéraire à concurrence de 13.000,00€, avec création de 70 parts nouvelles, sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrit et libéré par Monsieur Marwan ABBOUD,
nouvel associé.
                           
APPORT EN NATURE
            Rapports
La société privée à responsabilité limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’
Entreprises », dont le siège social est établi à 4040 HERSTAL, Troisième avenue 19 (Parc industriel
des Hauts-Sarts), représentée par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprises, a dressé le
rapport prescrit par l’article 313 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de l’apport en
nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité
Volet B
limitée « AVISTER-MEDICAL ».
Cet apport en nature consiste en une créance totale de 90.000,00 € détenue par Monsieur Marc
DAUVISTER, associé unique et gérant de société, à l’égard de la société privée à responsabilité
limitée « AVISTER-MEDICAL », et apportée en augmentation de capital à votre société à
concurrence de 85.000,00 €.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l’organe de gestion
de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté
;
3° le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’émission et l’attribution à l’apporteur de 458 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «
AVISTER-MEDICAL », jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération ».
 
L’organe de gestion a rédigé le rapport spécial visé à l’article 313 du Code des sociétés.
 
L’associé a reconnu avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance
antérieurement aux présentes ;
              Apport :
-  apport en nature d’une créance à concurrence de 85.000,00€, que détient Monsieur Marc
DAUVISTER, associé, à l’égard de la société, avec création 458 parts nouvelles, sans désignation
de valeur nominale, entièrement souscrit et libéré par Monsieur Marc DAUVISTER, associé.
                           
Renonciation au droit de souscription préférentielle.
L’associé après que lecture ait été donnée des articles 309 et suivants du code des sociétés, s’est
déclaré parfaitement éclairée sur les conditions de l'augmentation de capital proposée à l'ordre du
jour. L’associé actuel a déclaré renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à
son droit de souscription préférentielle.
 
Réalisation de l’apport
1. Monsieur Marc DAUVISTER, a déclaré que son apport en numéraire était souscrit et entièrement
libéré.
Il a déclaré que son apport en nature était souscrit et entièrement libéré.
 
2. La Société Anonyme NOSHAQ EUROPE 3 a déclaré que son apport en numéraire était souscrit et
entièrement libéré.
 
3. Monsieur Marwan ABBOUD a déclaré que son apport en numéraire était souscrit et entièrement
libéré.
 
Les sommes en numéraire d’un total de 200.000,00 euros se trouvent en dépôt à un compte
créditeur numéro BE78 7320 5111 2886 auprès de CBC BANQUE, au nom de la société.
 
     L’attestation de ladite banque, délivrée le 27 juin 2019, a été transmise au notaire instrumentant.
 
TROISIEME RÉSOLUTION :
Constatation de la réalisation effective
Tous les membres de l’assemblée, en ce compris les nouveaux associés NOSHAQ EUROPE 3 et
Monsieur Marwan ABBOUD, ont requis le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que les apports sont intégralement libérés et que le capital est ainsi porté à
303.550,00€ et est représenté par 1.635 parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :
Suite à l’augmentation de capital qui a eu lieu, l’assemblée a décidé de modifier l'article 4 des statuts
Volet B
relatif au montant du capital pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital
lequel sera stipulé comme suit :
        ARTICLE 4
« Le capital social souscrit est fixé à TROIS-CENT-TROIS-MILLE-CINQ-CENT-CINQUANTE
EUROS (303.550,00€) et est représenté par MILLE-SIX-CENT-TRENTE-CINQ (1.635) parts
sociales, sans mention de valeur nominale ».
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :
            Rapports
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant
la justification détaillée de la proposition de transformation de la société et de l’état y annexé ; l’
associé a reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
                           
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d’entreprises, pour la société privée à responsabilité limitée «
CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège social à 4040
HERSTAL, Troisième avenue 19 (Parc industriel des Hauts-Sarts), a établi en date du 29 mai 2019
le rapport spécial sur l’état comptable prévu par la loi.
 
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Les travaux de contrôle que nous avons menés en l’occurrence ont été réalisés dans le cadre
d'une opération de transformation de la forme juridique de la société privée à responsabilité limitée «
AVISTER-MEDICAL » en une société anonyme.
Par référence aux articles 776 à 779 du Code des Sociétés, notre mission, qui a été menée
conformément aux Normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport à rédiger à l’
occasion de la transformation d’une société, a porté sur le contrôle de la situation active et passive
arrêtée au 31 mars 2019 dressée par l’organe de gestion de la société, l'objectif poursuivi étant
notamment d’identifier la moindre surévaluation de l’actif net.
Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de
l'entreprise.
Nos travaux n’ont pas fait apparaitre la moindre surévaluation de l’actif net. Le passif net constaté
dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 73.510,52 € est inférieur de
135.010,52 € au capital minimum prévu pour la constitution d'une société anonyme. 
Sous peine de responsabilité de l’organe de gestion, l'opération ne peut se réaliser que moyennant
des apports extérieurs complémentaires ».
 
L’associé a déclaré avoir parfaite connaissance de ce rapport.
                           
SIXIÈME RÉSOLUTION :
L’assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme d’une SOCIETE ANONYME.
L'activité de la société demeure actuellement inchangée. L’objet sera toutefois étendu conformément
à l’article 782 du Code des Sociétés.
Pour autant que de besoin, en application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
La société conservera son numéro d’immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le
numéro 0669.862.895.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée
à la date du 31 mars 2019.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées
réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION :
L’assemblée a décidé de créer deux classes d’actions : « A » et « B » et de répartir les actions
existantes de la société en actions de classe « A » et de classe « B », jouissant des mêmes droits
sauf ce qui est prévu aux statuts.
 
L’assemblée a décidé la répartition des actions comme suit :
Classe « A »
- Monsieur Marc DAUVISTER est détenteur de 865 actions de classe « A » ;
Volet B
- Monsieur Marwan ABBOUD est détenteur de 70 actions de classe « A » ;
                           
Classe « B »
La Société Anonyme NOSHAQ EUROPE 3 est détentrice de 700 actions de classe « B ».
 
HUITIÈME RÉSOLUTION :
Adoption des statuts de la société anonyme en concordance avec le nouveau Code des sociétés et
des associations :
 
DENOMINATION ET FORME
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « AVISTER-MEDICAL »
SIEGE
Le siège est établi en Province de Liège.
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.             
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces activités
n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou autres, pour
compte propre, compte de tiers ou avec participation de tiers, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à :
                           
* L’achat, la vente, l’entretien et la fabrication de tout dispositif médical (DM) ;
* Elle pourra assurer la formation continue pour l’amélioration de la qualité, de la production et de la
communication au sein de son réseau de distribution, ainsi que pour la recherche de distribution et
réseau de distribution ;
* Elle pourra acheter, vendre, conditionner et distribuer sous toutes ses formes, tous produits
susceptibles d’être achetés, vendus, conditionnés dans son réseau de distribution.
 
On entend par « son réseau de distribution » toutes personnes habilitées à utiliser les dispositifs
médicaux (DM).
                           
La société a en outre pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- pour son compte, l’achat, la vente, la location de tout patrimoine mobilier et immobilier de quelque
nature qu’ils soient, parties divises ou indivises pour compte propre.
- pour son propre compte, l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations
de sociétés belges ou étrangères ou à constituer.
 
La société pourra réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur/gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
Cette énumération est non limitative ; elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
 
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions.
CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
Le capital social est fixé à TROIS-CENT-TROIS-MILLE-CINQ-CENT-CINQUANTE EUROS
(303.550,00 EUR). Il est divisé en MILLE-SIX-CENT-TRENTE-CINQ (1.635) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille-six-cent-trente-cinquième (1/1.
635ème) de l'avoir social.
Les MILLE-SIX-CENT-TRENTE-CINQ (1.635) actions sont réparties en neuf-cent-trente-cinq (935)
actions de classe « A », et sept-cent (700) actions de classe « B » Les actions des différentes
classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.
Volet B
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d'émission d’actions nouvelles en faveur
d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’actions d’une classe à un tiers, celles-ci sont classifiées dans la classe « A ».
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu’une seule classe d’
actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s’
appliquer, seules les dispositions légales s’appliquant désormais.
Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l’application
des dispositions du présent article.
   APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de classe A agissant conjointement avec un administrateur de classe B, lesquels n'auront, en aucun
cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Toutefois, si les actionnaires de classe B ont souhaité ne pas être représentés au conseil
d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions
de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les
administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour
toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.
Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur
compétence.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de décembre à 11 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi et pourront notamment être effectuées par email.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires
d’actions nominatives informent de leur intention de participer à l’assemblée cinq jours francs avant
la date fixée pour cette dernière.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
Volet B
 
DISTRIBUTION
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d'administration, par
l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite lorsque l'actif net, tel qu'il résulte des comptes
annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou
si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
 
PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'Administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'un acompte
à imputer sur le dividende, aux conditions prévues par la loi.
 
LIQUIDATION
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les
soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs et la rémunération éventuelle du ou des liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par
le Tribunal de l’Entreprise de leur nomination. Le conseil d'administration reste en fonction tant que
cette nomination n'a pas été confirmée par le Tribunal de l’Entreprise.
 
REPARTITION
Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
 
     II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
Dispositions transitoires
Les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à
l'unanimité.
 
1. Adresse du siège
L’adresse du siège continuera à être située à : 4800 VERVIERS, rue de Bruxelles, numéro 41.
 
2. Pour autant que de besoin, l’assemblée a donné décharge à l’ancien organe de gestion pour sa
mission exercée antérieurement à la présente assemblée générale.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs a été fixé à TROIS.
Ont été appelés à ces fonctions :
- Monsieur Marc DAUVISTER, né à Verviers, le 27 avril 1975, domicilié à 4800 VERVIERS, rue
Mahieu-Joseph Fassin, numéro 8, désigné par les actionnaires de classe « A » ;
- Monsieur Marwan ABBOUD, né à Fih (Liban), le 25 janvier 1959, domicilié à 1190 FOREST,
avenue Pénélope, numéro 23 – TM00, désigné par les actionnaires de classe « A » ;
 
- La société coopérative à responsabilité limitée « NOSHAQ PARTNERS », anciennement
dénommée "INVESTPARTNER", dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Hôtel de Copis, rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 808.219.836. RPM LIEGE, laquelle désigne Madame ROSA
Laurence, née à Ougrée, le 8 septembre 1971, demeurant à 4120 Neupré rue Rimière 73, en qualité
de représentant permanent, désignée par les actionnaires de classe « B ».
 
Lesquels ont déclaré expressément accepter ledit mandat comme détaillé ci-dessus.
 
Les mandats des administrateurs ainsi nommés prendront fin immédiatement après l'assemblée
Volet B
générale annuelle de 2024, délibérant sur les comptes de l’exercice 2023.
Ces mandats sont gratuits.
4. Commissaires
L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
5. Exercice social :
L’exercice social, actuellement en cours, se clôturera le 30 juin 2019.
6. L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au Notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « AVISTER-MEDICAL ».
                           
III. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dispositions transitoires
Le conseil d'administration a déclaré se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination des
président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions de président : Monsieur Marc DAUVISTER,
étant présent et qui a déclaré accepter.
 
Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.
 
Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué : Monsieur Marc DAUVISTER, étant présent et
qui a déclaré accepter.
                           
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion. Il peut engager la société pour un montant maximum de
cinquante-mille euros
Le mandat de l’administrateur-délégué ainsi nommé est rémunéré.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, l’acte de transformation étant publié en entier ;
uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal de l’Entreprise pour publication aux
Annexes du Moniteur belge, signé et dressé par le Notaire Armand Marc FASSIN.
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique de modification des statuts ;
- statuts coordonnés ;
- rapports exigés par le Code des sociétés ;
- mandats sous seing privé