N° d'entreprise : 0763.755.036
Nom
(en entier) : Walk.Brussels ASBL
(en abrégé)
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Marcq 17, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : PUBLICATION DES STATUTS MODIFIÉS
1
Version du 13/06/2024
Walk.Brussels
Mise à jour des statuts de l'ASBL
NOM : Walk.Brussels
FORME : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
SIÈGE SOCIAL : Rue Marcq 17, 1000 Bruxelles
RÉGION : Région de Bruxelles Capitale
OBJET DE L'ACTE : Mise à jour des statuts
DATE : Le 13 juin 2024
TEXTE :
Les fondateurs soussignés :
- L'association sans but lucratif " Tous à pied ", prénommée, portant le n° d'entreprise 0475 505
480, et siégeant Rue Nanon 98, 5000 Namur ;
-
- L'association sans but lucratif " Trage Wegen ", prénommée, portant le n° d'entreprise 0478 580
281, et siégeant Kasteellaan 349A, 9000 Gent ;
Présents ou valablement représentés à l'Assemblée générale de constitution de l'ASBL Walk. Brussels
le 11 février 2021
ont convenu entre eux de créer une association sans but lucratif dont les statuts sont les suivants :
STATUTS DE l'ASBL « Walk.Brussels »
---
11/02/2021
Modification des statuts lors de l'Assemblée Générale du 13 juin 2024
----
TITRE 1 ~ Dénomination, siège social, but et durée
- -
Article.1 - Forme et dénomination
L'Association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi
belge du 23/03/2019, du Code des sociétés et des associations, ci-après dénommée « la loi », et est
- -
dénommée « Walk.Brussels », ci-après dénommée « l'Association ».
----
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'Association, doivent mentionner sa	-
dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du
sigle « ASBL » ainsi que les dispositions légales prévues par le code des sociétés et des associations.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège de
l'Association peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés de l'Organe
d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Région de Bruxelles-Capitale.
Article.3 - But
L'Association a pour but désintéressé de renforcer et promouvoir une dynamique piétonne en
Région de Bruxelles-Capitale. L'objectif comprend :
· la défense, la stimulation et l'activation d'une politique piétonne favorable aux piétons et à
la pratique de la marche à pied utilitaire et de loisir, notamment en matière de mobilité,
espace public, urbanisme, sécurité routière, santé, écologie, sport, récréation et culture ;
· l'inspiration, le conseil et le soutien d'une politique piétonne favorable aux piétons et à la
pratique de la marche à pied utilitaire et de loisir ;
· la défense, la mise en valeur et la recherche d'un espace public optimal pour les piétons
-notamment les chemins, sentiers pédestres, trottoirs, esplanades, places, passages à
niveau, ruelles, venelles, passerelles ou anciens lits de train - tant dans sa protection, sa
restauration, son développement et son aménagement ;
· l'étude, la protection et le développement des droits et intérêts des piétons ;
· la mise en réseau et production de savoirs, de ressources et de connaissances - accessible
et intégré - en matière de politique et pratique piétonne ;
---
· la mise en réseau, le soutien et la mobilisation des initiatives locales et des acteurs
sociétaux autour de la marche et de la politique piétonne ;
· la facilitation, l'animation, la représentation d'un réseau autour de la marche et de la
politique piétonne ;
· la promotion de la pratique de la marche à pied.
Article.4 - Objet social
La poursuite de ces buts se réalise notamment par les activités suivantes :
· représenter, en droit et en fait, ses membres affiliés ;
· représenter les piétons et les acteurs sociétaux autour de la marche et de la politique
piétonne ;
· mobiliser et animer des acteurs et des ressources ;
· effectuer des recherches ou des enquêtes ;
· fournir des services et de l'accompagnement ;
· établir des diagnostics et évaluations de la situation notamment juridique ;
· conseiller ou soutenir les pouvoirs publics, les entreprises et d'autres organisations ;
· participer à des groupes de travail, commissions consultatives et de concertation, des
forums et colloques ;
· intervenir par médiation directe auprès d'organismes officiels et particuliers ;
· coordonner, accompagner ou exécuter des projets de terrain ;
· réaliser des projets expérimentaux, de laboratoires ou d'essais ;
· organiser ou participer à des événements publics ;
· protéger et sauvegarder la mission de l'Association, notamment au travers de démarches
judiciaires (recours, actes juridiques, ... ) ;
· informer, sensibiliser et éduquer le grand public ou des groupes cibles spécifiques ;
· organiser des animation de groupes, réunions de concertation, workshops, congrès, ... ;
· mener des campagnes de presse ou des campagnes publiques ;
· communiquer par le biais de divers médias ;
· récolter des dons, cotisations, subsides, etc. ;
· créer des outils.
Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l'Association.
En outre, l'Association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à
son but, y compris les activités accessoires de type commercial ou rentable, dont les recettes seront
---
intégralement affectées à la réalisation de son but désintéressé.
Elle peut également prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire
--
au sien.
L'Organe d'administration est autorisé à interpréter la nature et à étendre les objectifs de
l'Association.
Article.5 - Champ d'activité et territoire
La zone d'activité de l'Association se situe en Région de Bruxelles-Capitale.
Les activités de l'Association peuvent concerner les niveaux local, communal, provincial, régional,
fédéral, européen ou international, si les activités à ces différents niveaux ont un impact sur la
réalisation de l'objectif de l'Association ou, si elles ont une valeur ajoutée à la dynamique piétonne
bruxelloise.
Article.6 - Durée
--	L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Déclarations préalables
Article.7 - Création et fondateurs
L'Association est créée par les personnes morales suivantes :
L'association sans but lucratif « Tous à pied », prénommée, dont le numéro d'entreprise est 0475
505 480 et, siégeant Rue Nanon 98, 5000 Namur ;
L'association sans but lucratif « Trage Wegen », prénommée, dont le numéro d'entreprise est 0478
580 281 et, siégeant Kasteellaan 349A, 9000 Gent ;
qui sont dès lors reconnues comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les
fondateurs de l'Association.
Article.8 - Reprise des engagements
---
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes sont repris par l'Association présentement constituée. Ceux-ci sont
---
repris dans l'Assemblée constitutive.
Article.9 - Emploi des langues
Le présent acte est établi en langue française et néerlandaise de manière à pouvoir être publié aux
annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des
langues en Belgique.
En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version
néerlandaise, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique, aura force de
loi entre les parties.
TITRE 3 - Membres et membres adhérents
L'Association est composée de membres et de membres adhérents. Seuls les membres dénommés
comme tels jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Article.10 - Membres
10.1. Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux. Ils sont les membres votants de
l'Assemblée générale, ont l'ensemble des droits et obligations décrits aux articles 12 à 18 et, en
cette qualité, ne sont pas responsables des engagements de l'Association.
----
10.2. Sont membres :
· les membres fondateurs ;
---
· toute personne morale ou personne physique dans le seul cas où elle représente une association
de fait, représentée par des personnes physiques agissant au nom de la structure qu'elles
représentent, admise ultérieurement au titre de membre et dont le mandat a, si nécessaire, été
renouvelé conformément aux présents statuts.
Article.11 - Membres adhérents
11.1. Le nombre de membres adhérents est illimité.
11.2. Sont membres adhérents les personnes morales ou personne physique dans le seul cas où elle
représente une association de fait :
- qui ambitionnent des interactions avec l'Association basées principalement sur des formes
diverses d'échanges ou de collaboration et/ou souhaitent faire représenter leurs intérêts
par l'Association ;	-
--	- qui mentionnent expressément le souhait de ne pas être un membre votant au sein de
l'Assemblée générale.
Article.12 - Critères d'adhésion à l'Association
Tout membre, qu'il soit membre ou membre adhérent, devra satisfaire aux critères suivants :
· Être compatible avec le but désintéressé de l'Association tel qu'énoncé à l'article 3 ;
· Être favorable à ou favoriser la dynamique piétonne ;
· Respecter et adhérer aux statuts et le Règlement intérieur ;
· Être prioritairement dirigé vers la réalisation d'objectifs sociétaux plutôt que vers la
distribution de bénéfices auprès de ses membres ou actionnaires.
-----
Article.13 -Adhésion et admission
Toute personne morale ou personne physique dans le seul cas où elle représente une association de
fait, désirant être membre de l'Association, membre ou membre adhérent, doit adresser sa
-	candidature par le biais d'une demande écrite à l'Organe d'administration. Le candidat reçoit un
exemplaire des statuts et est invité à compléter un formulaire de demande afin d'avoir un aperçu
complet de sa candidature. La candidature indiquera notamment la personne physique chargée de
la représenter ainsi qu'un représentant suppléant.
Le candidat souhaitant devenir membre peut être amené à transmettre un certain nombre de
documents additionnels pertinents (notamment, les statuts, les rapports d'activité, l'état des
recettes et des dépenses, le portfolio d'activités, ... ).
La demande d'adhésion de l'ensemble des candidats est soumise à l'Organe d'administration lors de
sa prochaine réunion, au plus tard trois mois après la soumission de la demande d'adhésion.
L'Organe d'administration se prononce sur la demande d'adhésion et en informe le candidat par
écrit. L'Organe d'administration peut, à sa discrétion et sans autre motivation, décider qu'un
candidat n'est pas accepté comme membre ou comme membre adhérent. Chaque année, l'Organe
d'administration soumet la liste des membres et membres adhérents à l'Assemblée générale pour
notification.
L'Association tient un registre des membres au siège social de l'Association. Ce registre reprend la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les noms et prénoms
des personnes physiques qui le représentent.
L'admission d'un membre, qu'il soit membre ou membre adhérent, est statué par l'Organe
d'administration et prend effet immédiatement.
Tout membre désirant passer à membre adhérent de l'Association, ou inversement, adresse sa
demande au plus tard trois mois avant le renouvellement de son adhésion, par le biais d'une
demande écrite à l'Organe d'administration.
Article.14 - Démission
Les membres, qu'ils soient membres ou membres adhérents, sont libres de se retirer à tout
moment de l'Association en adressant leur démission par lettre formelle au président de l'Organe
d'administration. La démission prendra effet un mois après cette lettre.
--
Sont considérés également comme démissionnaires, les membres ou membres adhérents qui ont
mis fin à leurs activités.
Les membres et membres adhérents démissionnaires s'engagent à payer la cotisation annuelle
obligatoire pour l'ensemble de l'exercice financier.
------
Les membres adhérents seront également considérés comme démissionnaires s'ils n'assistent pas et
ne sont pas excusés à trois assemblées générales consécutives.
Chaque année, l'Organe d'administration soumet la liste des membres et membres adhérents
démissionnaires à l'Assemblée générale pour notification.	-
---
Article.15 - Suspension
L'Organe d'administration est compétent pour suspendre automatiquement un membre, qu'il soit
membre ou membre adhérent, dans certains cas précis repris ci-dessous.
L'adhésion d'un membre ou d'un membre adhérent ne payant pas sa cotisation annuelle obligatoire
pour l'année en cours, dans le délai fixé par l'Assemblée générale, sera suspendue, après un
---
premier rappel écrit de régularisation, dans le mois suivant ce rappel. Les membres et membres
adhérents qui n'ont pas payé leur cotisation annuelle obligatoire après la date limite de
-----
régularisation peuvent être considérés comme démissionnaires.
Les membres qui sont absents et non excusés pendant trois réunions consécutives de l'Assemblée
générale deviennent membres adhérents. L'Organe d'administration informe par écrit les membres
concernés.
Article.16 - Exclusion
Les raisons suivantes peuvent conduire à l'exclusion d'un membre, qu'il soit membre ou membre
adhérent :
- rester en défaut de respecter ses obligations statutaires ;
- ne plus remplir les conditions d'admission ;
---------------
- empêcher l'Association, par son action ou inaction, d'atteindre ses buts ;
- s'être rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois ;
- cesser d'exister, être en liquidation, en faillite ou être dissous ;
- commettre des faits de nature à porter irrévocablement atteinte à la confiance mutuelle ;
- ne pas s'acquitter de sa cotisation annuelle obligatoire.
Il peut être mis fin à la qualité de membre sur proposition de l'Organe d'administration ou à la
demande d'au moins 1/5 de l'ensemble des membres, par une décision spéciale de l'Assemblée
générale (au scrutin fermé) dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts , conformément à la loi et détaillé à l'article 22.5.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptés, ni au numérateur ni au
--
dénominateur. L'exclusion doit être indiquée dans l'avis de convocation et sera inscrite à l'ordre du
jour avec seul mention le nom.
Le membre qui fait l'objet d'une exclusion a le droit d'être informé des raisons de l'exclusion avant la réunion
et d'être entendu par l'Assemblée générale.
La qualité de membre prend fin par décision de l'Assemblée générale.
La qualité de membre adhérent prend fin par décision de l'Organe d'administration.
Article.17 - Cotisation
Les membres et membres adhérents paient une cotisation annuelle obligatoire, dont les montants
sont fixés par l'Assemblée générale sans pouvoir être supérieurs à 5.000 euros.
--
Article. 18 - Droits
Tout membre, qu'il soit membre ou membre adhérent, peut consulter le registre des membres au
-----
siège social de l'Association. À cette fin, ils soumettent une demande écrite à l'Organe de Gestion
journalière (voir art. 27, section 4) avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure pour la
consultation du registre. Ce registre ne peut pas être déplacé.
------
Les membres disposent notamment, du droit :
- d'être informés des décisions de l'Assemblée générale ;
- d'assister ou se faire représenter à l'Assemblée générale ;	1
- de voter à l'Assemblée générale ;
- de participer aux activités organisées par l'Association.
Les membres adhérents disposent notamment, du droit :
- d'être informés des décisions de l'Assemblée générale ;
-
- d'assister aux Assemblées générales sans droit de vote ;
- de participer aux activités organisées par l'Association.
--
-
Aucun membre, héritier, successeur ou ayant droit du membre décédé, n'a de droits sur le	1
---
patrimoine de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.	-
---
Cette exclusion des droits sur les biens s'applique à tout moment : pendant l'adhésion, en cas de
résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit (démissionnaire, suspendu ou exclu), en
cas de dissolution de l'Association, etc.
TITRE 4 - Assemblée générale
--
Article.19 - Composition
-
L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association. Elle est présidée par le
----
président de l'Organe d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien des administrateurs
présents. Seuls les membres ont le droit de vote. Les membres adhérents peuvent y assister.
Article.20 - Pouvoirs
L'Assemblée générale détermine la politique de l'Association et est la plus haute autorité de
l'Association.
------
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts. Une décision de l'Assemblée générale est exigée pour :
· La modification des statuts ;
· L'approbation des comptes annuels et du budget ;
· La nomination et la révocation des administrateurs, la répartition des rôles entre eux (tels celui de
président, du trésorier et du secrétaire) et la détermination de leur rémunération éventuelle ;
· Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la
fixation de leur rémunération ;
· La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires ;
· L'exclusion des membres ;
· La dissolution de l'Association ;
---
· La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
-
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
------
· La détermination de la cotisation de membre ;
· Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
· Tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Article.21 - Organisation des Assemblées
1. L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an dans le courant du 1er
semestre qui suit la clôture des comptes.	--
-----
2. L'Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision
de l'Organe d'administration, dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou à la demande d'un
cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l'Organe d'administration convoque
l'Assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'Assemblée générale se
tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
3. Les membres sont convoqués aux Assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique adressé 15 jours au moins avant l'Assemblée. La convocation contient l'ordre du jour,
la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut se
réunir physiquement ou virtuellement.
4. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit notifiée auprès de l'organe de Gestion journalière au minimum 7 jours calendrier avant
la tenue de l'Assemblée générale.
5. L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour ou ayant fait l'objet d'une proposition signée par un vingtième des membres à moins
de 7 jours calendrier avant la tenue de l'Assemblée générale, sauf si l'unanimité des membres
présents ou représentés est atteinte.
Article.22 - Quorum, déroulement et vote
1. Pour délibérer valablement, au moins 1/3 des membres doit être présent ou représenté à
l'Assemblée générale. Les membres qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent se faire
--	représenter par d'autres membres au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre peut être
porteur d'un maximum d'une procuration d'un autre membre.
2. Dans le cas où moins du nombre minimum de membres est présent ou représenté, l'Assemblée
générale peut avoir lieu et une deuxième réunion peut être convoquée qui pourra valablement
délibérer, décider et adopter les amendements quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La deuxième réunion ne peut avoir lieu qu'à partir des 15 jours suivant la première
réunion.
3. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, à l'avance ou
en cours de réunion, oralement ou par écrit, concernant les points à l'ordre du jour. Ils peuvent,
dans l'intérêt de l'Association, refuser de répondre à des questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits est susceptible de nuire à l'Association ou de violer les
clauses de confidentialité conclues par l'Association.
Le cas échéant, le commissaire aux comptes répond aux questions qui lui sont posées par les
membres, préalablement ou en cours de réunion, oralement ou par écrit, sur les points inscrits à
l'ordre du jour dont il rend compte. Il peut, dans l'intérêt de l'Association, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines informations ou de certains faits est susceptible
de nuire à l'Association ou est contraire à son secret professionnel ou aux clauses de confidentialité
souscrites par l'Association. Il a le droit de s'exprimer en Assemblée générale dans le cadre de
l'exercice de ses fonctions.
Les administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent regrouper leurs réponses à différentes
questions sur un même sujet.
4. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre dispose d'une	--
voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
5. Pour la modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée générale réunit au
moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Si cette condition de
quorum de présence n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée. Le vote requiert la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, les abstentions (votes blancs ou nuls compris) n'étant pas comptées dans le	-
--
numérateur ou le dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet, les buts
désintéressés et la dissolution de l'Association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix exprimées.
--
--
L'Assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par la
loi.
6. Les votes peuvent être exprimés par appel nominal, à main levée ou, si au moins un tiers des
membres présents ou représentés le demandent, par vote secret. Le vote sur les personnes se fait
toujours au scrutin secret.
7. Les décisions prises par l'Assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, signés par le
président, le secrétaire ou un autre administrateur, qui sont conservés au siège social de
l'Association. Chaque membre a le droit de consulter ce rapport sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'Organe d'administration. En outre, les membres sont informés des décisions
de l'Assemblée générale par l'envoi d'une copie des procès-verbaux originaux des Assemblées
générales par courrier électronique. Les tiers ne sont pas autorisés à consulter les rapports de
l'Assemblée générale.
8. Conformément à la loi, l'Organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de
participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis
à disposition par l'Association. Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas
participer à l'Assemblée générale par voie électronique.
Les membres sont autorisés à voter à distance avant l'Assemblée générale sous forme électronique
(par e-mail ou système de vote en ligne) choisie par l'Organe d'administration. L'Association doit
être en mesure de contrôler la qualité et l'identité des membres par un contrôle de la signature du
votant ou de son représentant.
TITRE 5 - Organe d'administration et représentation
Article.23 - Composition, nomination et révocation
1. L'Association est gérée par un Organe d'administration composé de trois membres au moins et de
------
quinze au plus.
L'Organe d'administration peut être assisté par des observateurs externes ou des membres du
personnel de l'Association.
--	2. Si et aussi longtemps que l'Association compte moins de trois membres, l'Organe
d'administration peut être constitué de deux Administrateurs. Tant que l'Organe d'administration ne
compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l'Organe d'administration
une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
3. L'Organe d'administration est nommé par l'Assemblée générale à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans. Leur mandat se termine à la fin de
l'Assemblée annuelle.
Les administrateurs peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Leur mandat doit être renouvelé
au plus tard six mois après l'expiration de la période de trois ans. En cas de renouvellement du
mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si la période de trois ans est dépassée, et tant que l'Assemblée générale n'a pas pourvu au
- - -
remplacement de l'Organe d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent
en fonction jusqu'à ce que leur remplacement ou leur réélection ait été régulièrement organisé.
4. L'Assemblée générale désigne parmi les administrateurs un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont
assumées par le plus ancien des administrateurs présents.
5. Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La prochaine Assemblée générale doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès sa confirmation, l'administrateur coopté
achève le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de l'Assemblée générale. En
l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée
générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'Organe d'administration jusqu'à ce
moment.
6. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
6.1. Tout administrateur peut démissionner par notification écrite au président de l'Organe
d'administration. Lorsqu'un administrateur démissionne, il doit rester en fonction jusqu'à ce que
l'Assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Un administrateur qui n'assiste pas ou n'est pas excusé à plus de 3 réunions de l'Organe
d'administration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant
qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée générale.
6.2. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit à son décès.
6.3. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée générale, qui en
décide à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sans qu'elle ne doive
justifier sa décision.
7. En principe, les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, à moins que l'Assemblée
générale n'en décide autrement. Les frais qu'ils encourent dans l'exercice de leur mandat sont
remboursés.
Article.24 - Réunions, délibération et prise de décision
1. L'Organe d'administration se réunit, sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de
---
l'Association l'exige ou à la demande de 2 administrateurs et dans les 14 jours suivant cette
------------
demande. L'avis de convocation est envoyé par courrier électronique au moins 7 jours avant la date
de la réunion de l'Organe d'administration. La convocation contient la date, l'heure et le lieu de la
réunion de l'Organe d'administration, ainsi que l'ordre du jour. L'ordre du jour est établi par le
président.
2. La réunion de l'Organe d'administration est présidée par le président ou, en son absence, par un
--
vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents. La réunion se tient au siège social de
- - -
l'Association ou à tout autre endroit en Belgique désigné dans la convocation.
3. L'Organe d'administration peut valablement délibérer et décider quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
4. Les décisions au sein de l'Organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui
préside la réunion est prépondérante.
---
5. Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être adoptées par accord écrit unanime des
-------
administrateurs. Cela implique en tout cas qu'une délibération a eu lieu par courrier électronique,
visioconférence ou conférence téléphonique ou par d'autres moyens de communication.
-	6. Un administrateur peut accorder une procuration, obligatoire ou non, à un autre administrateur.
Un administrateur peut détenir au maximum 2 procurations.
7. Un procès-verbal sur les décisions de l'Organe d'administration est établi et conservé au siège
-----
social de l'Association. Chaque administrateur et chaque membre a le droit de consulter les
procès-verbaux, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration. Les
procès-verbaux des réunions de l'Organe d'administration sont signés par le président et les	-
administrateurs qui en font la demande. Les copies destinées à des tiers sont signées par un ou
plusieurs membres autorisés de l'Organe d'administration.
Article.25 - Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature personnelle, morale, familiale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'Association, doit en
informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
---
procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis à l'Organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'Organe d'administration relatives à ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe d'administration peut les exécuter.
---------
Si l'Association n'est pas (plus) qualifiée de « petite asbl » selon les critères fixées par la loi, l'Organe
d'administration doit également décrire dans le procès-verbal la nature de la décision ou de
l'opération et doit consigner dans le procès-verbal la justification de celle-ci ainsi que les
conséquences patrimoniales qui en découlent pour l'Association. Cette partie du procès-verbal est
reprise dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans le document déposé avec les comptes
annuels.
---
Si l'Association a désigné un commissaire aux comptes, le procès-verbal de la réunion lui est
communiqué. Dans une section distincte du procès-verbal, le commissaire aux comptes évalue, sur
la base de la loi, les conséquences financières de la transaction pour l'Association.
Article.26 - Pouvoirs
---
L'Organe d'administration est compétent pour accomplir tous les actes de gestion interne qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'Association, à l'exception des actes réservés par	-
la loi ou par les présents statuts à celle de l'Assemblée générale.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment en matière de
consultation et de contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette
répartition des tâches ne peut être invoquée à l'encontre de tiers, même après la publication. Le
non-respect de cette répartition des tâches met en péril la responsabilité interne du ou des
administrateurs concernés.
L'Organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs
tiers qui ne sont pas administrateurs, bien que cette délégation ne puisse pas porter sur la politique
---
générale de l'Association ni sur les pouvoirs généraux de gestion de l'Organe d'administration. Les
personnes désignées, ainsi que le détail leur délégation de pouvoirs, est repris dans le Règlement
intérieur de l'Association.
Article.27 - Gestion journalière, mandats et délégation
1. La gestion quotidienne de l'Association relative à la gestion interne ainsi que la représentation
externe liée à la gestion quotidienne, peut être confiée, avec l'usage de la signature y afférente, par
l'Organe d'administration à l'un ou plusieurs membres du personnel de l'Association, chacun
agissant seul, conjointement ou en collège. Cette/ces personne(s) constitue(nt) l'organe de Gestion
journalière et porte(nt) le titre de délégué à la gestion journalière. L'Organe d'administration est	--
compétent pour superviser la Gestion journalière.
2. Conformément à la loi, la Gestion journalière assure aussi bien les actes et les décisions qui ne
dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui,
soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration. Si ce cas de figure se présente, le pouvoir
de la Gestion journalière s'applique à la fois au pouvoir de décision interne et au pouvoir de
représentation externe liés à la gestion quotidienne.
3. Les personnes qui ont été nommées, ainsi que le détail de leur délégation de pouvoirs, font partie
du Règlement intérieur de l'Association.
4. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière représente(nt) également l'Association en dehors de ces
cas pour exécuter les décisions de l'Organe d'administration. Outre la gestion quotidienne et les
tâches visées au Règlement intérieur, le(s) délégué(s) peu(ven)t se voir confier par l'Organe
d'administration certains de ses pouvoirs de décision et certains mandats spéciaux.
Articles. 28 - Représentation et engagement de l'Association
1. L'Organe d'administration est l'organe directeur de l'Association. L'Organe d'administration dirige
les affaires de l'Association et la représente en tant que collège dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
2. Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation de l'Organe d'administration en tant que
collège, l'Association est également représentée en justice et à l'amiable par un ou plusieurs
administrateurs, notamment le président ou le trésorier.
3. L'Organe d'administration ou les administrateurs représentant l'Association peuvent nommer des
mandataires pour l'Association. Seules les procurations spéciales et limitées à des actes juridiques
spécifiques sont autorisées. Les mandataires sont liés à l'Association dans les limites du pouvoir qui
leur est conféré, les actes accomplis dans le cadre de ces limites sont opposables aux tiers
conformément à ce qui s'applique au mandat. Les personnes qui ont été désignées, ainsi que le
détail de leur délégation de pouvoirs font partie du Règlement intérieur de l'Association.
Articles. 29 - Obligation de divulgation de l'Organe d'administration
La nomination des membres de l'Organe d'administration, des administrateurs autorisés à
représenter l'Association, des non-administrateurs qui sont des mandataires spéciaux et des
membres du personnel de la Gestion journalière et leur cessation de fonction sont rendus publics
par le dépôt des statuts de l'Association au greffe du tribunal des sociétés et par la publication d'un
extrait du dossier aux annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer si
les personnes représentant l'Association, chacune individuellement, conjointement ou en collège,
engagent l'Association, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 30 - Responsabilité des administrateurs
1. Les administrateurs, le cas échéant les délégués à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus de remplir les obligations de l'Association.
2. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière, (et toutes les autres personnes qui
ont eu un pouvoir de gestion effectif à l'égard de l'Association) sont responsables envers la loi
vis-à-vis de l'Association pour des erreurs commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cela
s'applique également vis-à-vis de tiers dans la mesure où la faute commise est une faute extra
contractuelle. Toutefois, ces personnes ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui sont manifestement en dehors de la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement
différer.
3. L'Organe d'administration étant un collège, leur responsabilité pour les décisions ou omissions de
ce collège est solidaire.
4. Toutefois, en ce qui concerne les erreurs auxquelles les administrateurs n'ont pas participé, ils
sont dégagés de toute responsabilité s'ils ont signalé l'erreur alléguée à l'ensemble de l'Organe
--
d'administration. Cette notification, ainsi que la discussion à laquelle elle donne lieu, sont inscrites
au procès-verbal.
5. Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité découlant de la loi ou d'autres fois ou
règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visée aux articles
XX.225 et XX.227 du Code de droit économique, est limitée aux montants indiqués dans la loi.
Article. 31 - Représentation interne par des comités et conseils consultatifs
Sur proposition de l'Organe d'administration, des comités et des conseils consultatifs peuvent être
créés en incluant ces organes dans le Règlement intérieur.
TITRE 6 - Règlement intérieur
Article.32
L'Organe d'administration établit tout Règlement intérieur qu'il juge nécessaire. Ce règlement
intérieur ne peut contenir aucune disposition contraire à la loi ou aux présents statuts. Le
Règlement intérieur et toute modification de celui-ci sont notifiés aux membres conformément à la
loi. La version la plus récente du Règlement intérieur date du 11.02.2021 et peut être consultée au
siège de l'Association. Si l'Organe d'administration modifie le Règlement intérieur, il doit l'inscrire à
l'ordre du jour et au procès-verbal de la réunion de l'Organe d'administration.
TITRE 7 - Comptes et budgets
Article. 33 - Financement
1. L'Association est notamment financée par des subventions, des allocations, des donations, des
contributions des membres affiliés, des dons, des legs, d'autres revenus acceptés par l'Organe
d'administration et d'autres dispositions de dernières volontés, donnés tant pour soutenir les
---
objectifs généraux de l'Association que pour soutenir un projet spécifique.
2. En outre, l'Association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui n'enfreint pas la loi.
Article. 34 - Comptabilité
1. L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
2. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions fixées par la loi et de l'arrêté royal du
29 avril 2019, ainsi qu'à toute autre réglementation sectorielle applicable.
3. L'Organe d'administration établit les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi que les
budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
4. Après que l'Organe d'administration ait rendu compte de la politique menée au cours de l'année
précédente, l'Assemblée générale décide de l'acquittement des administrateurs et, le cas échéant,
du commissaire aux comptes. Cela se fait au travers d'un vote séparé. Cette décharge n'est valable
que si la situation réelle de l'Association n'est pas dissimulée par une omission ou une inexactitude
dans les comptes annuels, et, en ce qui concerne les opérations extra-statutaires ou contraires à la
loi, si celles-ci sont spécifiquement indiquées dans la convocation.
5. Après approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels sont déposés auprès de la
Banque nationale conformément à la loi et aux décrets d'application correspondants.
Article. 35 - Contrôle par un commissaire aux comptes
1. Conformément à la loi, l'Association est dans certains cas obligée de nommer un ou plusieurs
commissaires aux comptes. Le commissaire aux comptes est chargé du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, ainsi que des
opérations à constater dans les comptes annuels.
2. Le commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprises pour une durée de 3 ans. L'Assemblée générale détermine
également la rémunération du commissaire aux comptes et se prononce sur la décharge de celui-ci.
TITRE 8 - Dissolution et liquidation
-	-
Article. 36 - Dissolution volontaire de l'Association	--
---
1. L'Association peut être dissoute à tout moment par l'Assemblée générale.
2. L'Assemblée générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de
l'Association soumises par l'Organe d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
3. Pour délibérer et décider valablement de la dissolution de l'Association, au moins 2/3 des
membres doivent être présents ou représentés à l'Assemblée générale. Si cette condition de
quorum de présence n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
--
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée. La décision de dissoudre l'Association doit être prise à une majorité spéciale de 4/5 des
voix présentes ou représentées.
4. Si l'Association a dû désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, la proposition de
dissolution de l'Association est expliquée dans un rapport établi par l'Organe d'administration, qui
------
est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale qui doit décider de la dissolution. Ce rapport est
accompagné d'un état du patrimoine, établi conformément à la loi. En l'absence de l'un de ces deux
rapports, la décision de l'Assemblée générale est nulle et non avenue. Si la proposition de
dissolution de l'Association est approuvée, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs, pour lesquels elle définit leur mission, leur pouvoir et leur rémunération éventuelle.
5. Dès la décision de dissolution, l'Association indique toujours qu'elle est "en liquidation"
conformément à la loi.
6. Une organisation à but non lucratif en liquidation ne peut pas changer de nom et ne peut
transférer son siège social que dans les conditions prévues par la loi.
Article.37 - Objet du patrimoine de l'Association après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale ou le(s) liquidateur(s) décidera(ont) de
l'affectation des biens de l'Association. Dans tous les cas, il sera attribué à une Association ayant un
but désintéressé similaire.
Article. 38 - Exigences de divulgation
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la
cessation des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l'attribution des actifs sont
déposées dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal des sociétés, et publiées aux annexes
du Moniteur belge conformément à la loi et à ses arrêtés d'exécution.
TITRE 9 - Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la
comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la
loi du 15 avril 2018.
Fait sur le 11 février 2021 à Rue des Deux Églises 47, 1000 Bruxelles
-
Modifié le 13 juin 2024 à Rue Marcq 17, 1000 Bruxelles
En quatre exemplaires originaux.	-	-
--
Pierre-Jean BERTRAND, président