Nº d'entreprise : 0456 985 014
Nom
(en entier) : Daniel d'OTREPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société (privée) à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4317 Faimes (Aineffe), Allée des Châtaigniers, 2.
Objet de l'acte : DISSOLUTION-CLOTURE DE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un procès-verbal reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD, à Hannut, le 21 février 2023, en cours
d'enregistrement à Huy, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société (privée)
à Responsabilité Limitée "Daniel d'OTREPPE", ayant son siège à 4317 Faimes (Aineffe), Allée des
Châtaigniers, 2.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Louis Snyers, à Hannut, le 29 décembre
1995, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 janvier 1996 suivant, sous le numéro 960126-280.
Dont les statuts ont été modifiés pour l'unique fois aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Snyers, le 26
décembre 2003, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 janvier 2004 suivant, sous le numéro
04015546.
Société non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro BE 0456 985 014 RPM Liège.
Laquelle assemblée a pris notamment les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports- Cause de la demande de dissolution.
Monsieur le Président donne lecture des rapports:
- du gérant - administrateur unique (organe d'administration) justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 dudit Nouveau Code des Sociétés, et de l'état y
annexé, résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2022, soit moins de trois
mois à dater des présentes; et de
- Monsieur Jean-Michel HAEGMAN, réviseur d'entreprises, ayant son bureau à 1180 Bruxelles, rue du
Postillon, 18, désigné par le gérant-administrateur unique (l'organe d'administration) confermément aux dits
articles du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), sur l'état précité et plus spécialement s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le rapport dudit réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
" Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des Sociétés et des Associations,
l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « DANIEL D'OTREPPE SRL » a établi un état
comptable arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan d'EUR 35.744,48 et un actif net d'EUR 27.662,12.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.
En outre, et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA,
de précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et
qui n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Bruxelles, le 21 février 2023, Jean-Michel Haegeman, Reviseur d'Entreprises, Suit sa signature."
Chaque associé (actionnaire) reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir
reçu copie antérieurement aux présentes, le délai qui leur était imparti ayant été suffisant pour une prise de
connaissance utile.
Un exemplaire de ces documents ne sera pas annexé au présent acte mais sera déposé au greffe du
tribunal de l'entreprise de Liège en même temps qu'une expédition des présentes.
- Les comparants confirment que les dettes de 3.714,27 € euros et de 209,09 € au bilan du 31 décembre
2022 ont été payées depuis lors selon le bilan interne arrêté au 20 février 2023 qui restera annexé audit
rapport de l'administrateur unique.
Pour autant que de besoin, le notaire Christophe PIRET-GERARD, soussigné, constate, atteste et certifie
avoir vérifié, sur base du bilan arrêté au 20 février 2023 joint au dit rapport de l'administrateur, la véracité de
ces paiements et atteste l'extinction des dettes dont question.
Le gérant-administrateur unique (l'organe d'administration), Monsieur Daniel d'Otreppe de Bouvette,
confirme qu'il n'y a pas eu de nouveau passif ni de modification significative entre la date du rapport et la date
de l'acte et qu'aucune nouvelle dette n'est apparue qui n'a pas été payée.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation de la gestion des administrateurs et décharge.
L'assemblée approuve par la présente la gestion de l'administrateur-gérant unique, prénommé, et lui en
donne décharge.
TROISIEME RESOLUTION: Dissolution.
En l'absence de dettes et tous les créanciers ayant été payés à ce jour, l'assemblée décide de dissoudre
volontairement la société.
Elle constate que la liquidation est en fait terminée et qu'aucune opération de liquidation ne doit encore
être faite. En conséquence, il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de liquidation.
L'assemblée constate que la société dissoute n'existe plus. En tant qu'associés - actionnaires uniques, les
comparants sont devenus propriétaires de tout l'avoir actif et passif de la société chacun en fonction du
nombre de parts (actions) qu'il détenait dans la société par le fait de la disparition de l'être juridique que la
société dissoute représentait. L'avoir social ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, les comparants ont prononcé la clôture définitive de la liquidation de la société (privée) à
responsabilité limitée dans le cadre desdits articles 2 :71 et 2 :80 du Nouveau Code des Sociétés et
Associations et nous ont requis d'acter ce fait, nous déclarant :
- que les livres et documents sociaux de la SRL dissoute seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins au domicile de Monsieur Daniel d'Otreppe de Bouvette, domicilié à 4317 Faimes (Aineffe), Allée des
Châtaigniers, 2, qui en assurera la garde.
- qu'il s'engage à payer un éventuel passif de la SRL, omis et/ou futur et inconnu à ce jour et de régler les
dernières obligations fiscales et autres, par son entremise, et l'assemblée décide de donner à l'administrateur
unique, Monsieur Daniel d'Otreppe de Bouvette, prénommé qui accepte, tous pouvoirs à cet effet ainsi
qu'éventuellement le pouvoir de percevoir toute somme actuellement inconnue et qui serait due à la SRL
Daniel d'OTREPPE avec l'obligation pour celui-ci de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs
avec les autres associés-actionnaires. Ledit administrateur unique sera évidemment habilité à agir en
récupération des actifs éventuellement omis ;
Sous les yeux du notaire soussigné, le registre des actions (parts) a fait l'objet des annulations
nécessaires.
Le montant d'éventuelles sommes qui pourraient être dues seront réparties entre les associés au pro rata
du nombre de actions (parts) dont ils étaient propriétaires durant la vie de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration et/ou à tout guichet d'entreprise et/ou
au notaire instrumentant.
L'assemblée confère tous les pouvoirs, avec faculté de substitution, à l'administrateur-gérant unique en
vue de la publication au Moniteur belge de la présente assemblée aux fins de radiation du registre des
personnes morales ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
L'assemblée requiert le notaire Christophe PIRET-GERARD soussigné, de rédiger, signer et déposer (e-
déposer) au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, un extrait du présent acte en vue de la publication
au Moniteur belge de la présente assemblée et lui confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Tout guichet d'entreprise, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de
l'administration de la T.V.A. ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié, se rapportant à toute
décision prise dans le passé ou le futur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire à Hannut.
Déposé en même temps : Expédition du procès-verbal - rapport de l'organe d'administration avec
Situations actives et passives de la Société ne remontant pas à plus de trois mois - rapport du réviseur
d'entreprises.