N° d'entreprise :
0475247837
Dénomination :
(en entier) :
SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS
(en abrégé) : SOWAER
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Dessus de Lives(LO) 8
5101 Namur
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D’un acte dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 20 juin 2019, il a
été extrait ce qui suit :
« Première résolution – Délégations spéciales en matière de gestion du patrimoine immobilier de la
SOWAER
Le Conseil d’administration de la SOWAER donne par les présentes délégation spéciale, avec
pouvoir d’agir ensemble ou séparément au nom de la SOWAER, à :
Monsieur Nicolas THISQUEN, Président du Comité de direction
Monsieur Alain BELOT, Directeur général
Monsieur Thibaut de VILLENFAGNE, Directeur général
Monsieur Jean SANTACATTERINA, Directeur des affaires générales
Pour acquérir, échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier, consentir tout droit réel généralement
quelconque sur tous immeubles situés en Belgique (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude,
superficie, usage, habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque).
Madame Gisèle MAGNO, Responsable cellule administrative SOWAER Environnement Liège
Monsieur Benjamin DISTECHE, Conseiller juridique
Pour acquérir, échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier, consentir tout droit réel généralement
quelconque sur tous immeubles achetables situés dans les zones du plan d’exposition au bruit de l’
aéroport de Liège telles que déterminées en application de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973
relative à la lutte contre le bruit (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude, superficie, usage,
habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque) en exécution des missions déléguées
environnementales.
Madame Anne PETIT, Chef de cellule immobilier Résidentiel – Locatif
Pour prendre ou donner à bail, mettre à disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier,
sur tous immeubles situés dans les zones du plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Liège telles
que déterminées en application de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre
le bruit.
Monsieur Marc CANIVET, Directeur SOWAER Environnement Charleroi
Pour acquérir, échanger, partager, aliéner, constituer hypothèque, prendre ou donner à bail, mettre à
disposition sous quelque forme que ce soit, ainsi que résilier, consentir tout droit réel généralement
quelconque sur tous immeubles achetables situés dans les zones du plan d’exposition au bruit de l’
aéroport de Charleroi telles que déterminées en application de l’article 1er bis de la loi du 18 juillet
1973 relative à la lutte contre le bruit (propriété, nue-propriété, usufruit, servitude, superficie, usage,
habitation, emphytéose, copropriété, hypothèque) en exécution des missions déléguées
environnementales.
Et, pour tous, dans le cadre qui leur est dévolu et dans le respect des pouvoirs d’engagement
déterminés par le Conseil d’administration de la SOWAER :
En matière d’échange, d’aliénation, de constitution et d’octroi de droits réels et de mise en location :
• Faire ces opérations aux prix, loyers, charges, clauses et conditions financières qu’ils aviseront ;
Volet B
• Faire dresser tous cahiers de charges, diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire
toutes déclarations et notifications notamment relatives à l’occupation des baux éventuels ainsi qu’au
droit de préemption ;
• Fixer les époques d'entrée en jouissance et le paiement des prix et loyers, recevoir ces derniers en
principal, intérêts et accessoires, en donner quittance avec ou sans subrogation, accepter toutes
garanties, dispenser éventuellement le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office,
consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie ;
• Renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires et donner mainlevée, avec ou sans
constatation de paiement, de toutes Inscriptions hypothécaires ou privilégiées, transcriptions, saisies,
oppositions et autres empêchements ;
• À défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu’en
défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu’à l’exécution de tous
jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère, la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance ;
• Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.
En matière d’acquisition :
• Acquérir aux prix, charges et conditions fixées en exécution de la décision adoptée conformément
aux règles prises en matière de pouvoirs d’engagement ;
• Obliger la société au paiement du prix et des intérêts, aux époques et de la manière qui seront
stipulés, ainsi qu'à l’exécution des charges et conditions qui seront imposées ;
• Fixer l'entrée en jouissance, stipuler toutes conditions ainsi que termes et délais ;
• Se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès-verbaux,
faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de ladite acquisition entre les mains des vendeurs
ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer quittance authentique dudit prix avec mainlevée
de l'inscription d'office, s'il y a lieu, provoquer tous ordres ;
• Faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance
de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur ; agir en résolution et en
dommages-intérêts.
Aux effets ci-dessus :
• Comparaître devant tous officiers ministériels, fonctionnaires publics et autorités, passer et signer
tous actes, registres, procès-verbaux, documents et pièces quelconques, élire domicile et,
généralement, faire le nécessaire pour toute démarche liée à la passation des actes ;
• Donner suite aux mutations immobilières authentiques inhérentes aux terrains situés dans les
zones d’activités économiques visées par le décret du 2 février 2017 relatif au développement des
parcs d’activités économiques et, d'une manière générale, toutes propriétés immobilières
appartenant à la SOWAER ou à acquérir par elle, si les conditions d'achat, de revente, concession,
location, cession de droits réels sont remplies ;
• Prendre toutes décisions et dresser les documents y afférents en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique, de déclaration d'utilité publique et, d'une manière générale, de toute
procédure d'acquisition immobilière justifiée par l'urgence.
La présente décision abroge et remplace ainsi la décision du Conseil d’administration du 19 avril
2018 en matière de délégations immobilières (publiée aux Annexes du Moniteur belge du 23 mai
2018 sous le numéro 18080831).
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des personnes présentes et représentées.
Deuxième résolution – Abrogation des délégations de pouvoirs et de signature antérieures
Par suite des résolutions prises sur le précédent point de l’ordre du jour, le présent conseil d’
administration abroge les décisions précédentes du conseil d’administration en matière de
délégations de pouvoirs et de signature.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des personnes présentes et représentées.
Troisième résolution - Pouvoirs
Le présent conseil d’administration confère tous pouvoirs au Président du Comité de direction pour l’
exécution des décisions prises sur les précédents points de l’ordre du jour et pour le suivi du dossier.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des personnes présentes et représentées.
Formalités de publicité
Le présent conseil d’administration requiert expressément le Notaire Marc HENRY soussigné de
publier par extrait aux annexes au Moniteur belge les décisions prises ci-avant en matière de
délégations spéciales et d’abrogation des délégations antérieures. »
 
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition du
procès-verbal du conseil d’administration.
Marc HENRY, Notaire