Nº d'entreprise : 0421 365 228
Nom
GRATON EDITEUR
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue Destrée 52
Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILÉE À LA FUSION PAR ABSORPTION PAR < EDITIONS
DUPUIS »> SA - PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
Ce jour, le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Par-devant moi, maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société « Berquin Notaires », ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George
11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GRATON EDITEUR », ayant son siège à
6001 Charleroi (Marcinelle), Rue Destrée 52, ci-après dénommée la « Société » ou la « Société Absorbée ».
( ... )
Ordre du jour:
( ... )
Décision de fusion, conformément au projet de fusion précité, par laquelle la société anonyme «
EDITIONS DUPUIS », ayant son siège à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue Destrée 52, et titulaire du numéro
d'entreprise 0429.160.563 (la « Société Absorbante »), absorbe la société anonyme « GRATON EDITEUR »,
ayant son siège à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue Destrée 52, et titulaire du numéro d'entreprise
0421.365.228 (la « Société Absorbée »), dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption
- dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.
( ... )
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Prise de connaissance du projet de fusion.
( ... )
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Fusion - Dissolution - Transfert du patrimoine à titre universel.
1.Dissolution sans liquidation et transfert du patrimoine vers la Société Absorbante
L'assemblée approuve le projet de fusion précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle la
Société Absorbante absorbe par voie d'opération assimilée à une fusion par absorption la Société Absorbée.
Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, est
transférée à titre universel à la Société Absorbante et, à condition que l'assemblée générale de la Société
Absorbante parvienne à la même résolution, la Société Absorbée est dissoute sans liquidation.
2. Date juridique
La présente fusion entre juridiquement en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
3.Date comptable
Toutes les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue comptable et fiscal comme
effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2025.
( ... )
TROISIEME RÉSOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à maître Yves Van Wallendael et à tout autre avocat ou collaborateur
du cabinet « Avens Legal Avocats - Advocaten », qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1170 Watermael-
Boitsfort, Boulevard du Souverain 100, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire