N° d'entreprise : 0468372220
Nom
(en entier) : BENDETTI A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Chapelle(TR) 211
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 27 avril 2021 :
 
L’assemblée générale statuant à l’unanimité a pris les résolutions suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale constate à l’unanimité que le capital a été converti en euros depuis le passage
de l’ancien franc belge en euro. Vu le taux de conversion officiel, le capital a été ainsi fixé à
SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38).
 
L’assemblée générale décide d’insérer dans les statuts, un article 5 bis relatif à l’historique du capital
libellé comme suit :
« A la constitution de la société, le capital s’élevait à DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE
(2.500.000) francs belges, représenté par DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions sans
désignation de valeur nominale, entièrement souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’Evêque le 27 avril 2021,
l’assemblée générale a constaté que le capital a été converti en euros depuis le passage de l’ancien
franc belge en euro. Vu le taux de conversion officiel, le capital a été ainsi fixé à SOIXANTE ET UN
MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38). »
 
2) DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale confirme la suppression de la nature « au porteur » des actions remplacées
par des actions nominatives et constate qu’il existe un registre de titres nominatifs où la répartition
des actions est déjà constatée.
 
3) TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale constate à l’unanimité, suite à son décès, la fin du mandat d’administrateur de
Madame BENDETTI Amelia, née à Arco (Italie) le 16 juillet 1941, domiciliée à Courcelles
(Trazegnies), rue de Chapelle, 211 et décédée à Courcelles le 27 janvier 2020.
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’opter pour un mode d’administration de la société par un
Volet B
administrateur unique. Elle décide de mettre fin à la fonction des membres du conseil d’
administration actuel toujours en fonction et en conséquence au mandat de Monsieur Giuseppe
COLAGIACOMO prénommé en cette qualité.
Cette cessation prend effet à dater de ce jour.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs dont le mandat a pris fin pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur unique statutaire pour une durée
non limitée Monsieur Giuseppe COLAGIACOMO prénommé ici présent et qui accepte et comme
administrateur unique suppléant pour une durée non limitée Madame Bernadette DEMOL
prénommée ici présente et qui accepte.
Le consentement de l’administrateur unique sera exigé pour toute modification des statuts, pour
toute distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Les administrateurs (unique et suppléant) font élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de leur mandat.
Le mandat d’administrateur unique est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
6) SIXIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. DENOMINATION – FORME
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « BENDETTI A. ».
 
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
    
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet :
- le commerce de carburants et en particulier de mazout, de charbon et de gaz en bonbonnes, leur
manutention ainsi que le commerce d’appareils de chauffage et de cuves à mazout ;
- les transports pour compte propre et pour compte de tiers.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion d’un patrimoine
mobilier et immobilier. A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toute aliénations, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation, être administrateur de société. Elle s’interdit expressément l’entreprise d’achat d’
immeubles en vue de les revendre.
Elle peut faire toutes opérations commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou
financières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre
branche de son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l’extension.
Elle peut également accomplir toutes prestations de service dans le domaine de l’assistance
technique, financière, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou
sociétés et faire de façon générale toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’
Volet B
étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser directement
ou indirectement son développement ou enfin constituant pour elle une source ou un débouché.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
…(…)…
 
TITRE II - CAPITAL
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de SOIXANTE ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS euros
TRENTE-HUIT cents (61.973,38).
Il est représenté par DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un deux mille cinq centièmes (1/2.500ème) du capital.
 
ARTICLE 5 BIS. HISTORIQUE DU CAPITAL
A la constitution de la société, le capital s’élevait à DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE (2.500.000)
francs belges, représenté par DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) actions sans désignation de valeur
nominale, entièrement souscrites en espèces et entièrement libérées.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’Evêque le 27 avril 2021,
l’assemblée générale a constaté que le capital a été converti en euros depuis le passage de l’ancien
franc belge en euro. Vu le taux de conversion officiel, le capital a été ainsi fixé à SOIXANTE ET UN
MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents (61.973,38).
 
…(…)…
 
ARTICLE 7. CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d'un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
1) l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
2) l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
3) les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
4) l'émission d'une nouvelle classe de titres.
 
…(…)…
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
 
ARTICLE 18. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale ou dans les
hypothèses visées à l’article 20 par un conseil d’administration composé de trois administrateurs,
personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
ARTICLE 19. ADMINISTRATEUR UNIQUE
L’administrateur unique est nommé dans les statuts ou par l’assemblée générale. L’assemblée
Volet B
générale peut de même nommer un administrateur unique suppléant.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
 
Est nommé en qualité d’administrateur unique statutaire Monsieur COLAGIACOMO Giuseppe
Marco, né à Haine-Saint-Paul le 17 juin 1961, domicilié à Courcelles (Trazegnies), rue de Chapelle,
209.
 
Est nommée en qualité d’administrateur suppléant Madame DEMOL Bernadette Chantal Christine,
née à La Hestre le 28 octobre 1962, domiciliée à Courcelles (Trazegnies), rue de Chapelle, 209.
 
ARTICLE 20. DÉCÈS, INTERDICTION, DÉCONFITURE, FAILLITE OU DE LIQUIDATION DE L’
ADMINISTRATEUR UNIQUE
 
20.1. En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur
unique, si l’assemblée générale avait nommé un administrateur unique suppléant, celui-ci entrera en
fonction et aura les mêmes droits et obligations que l’administrateur unique conformément à l’article
19. A défaut d’administrateur unique suppléant, la société sera administrée par plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales, constituant un collège.
 
20.2. Dans l’hypothèse prévue à l’article 20.1, la société sera administrée par un conseil d’
administration composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, sauf si
la société ne compte que deux actionnaires ; dans cette hypothèse, le conseil d’administration pourra
être composé de deux membres uniquement, personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires
mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans
motif, au mandat de chaque administrateur.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues par la loi.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
 
20.3. Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses collègues,
ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
 
20.4. Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera).
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
Volet B
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
20.5. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à
condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera
valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
A l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
 
20.6. Le conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 21. PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur unique.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par
un délégué à la gestion journalière.
 
ARTICLE 22. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 23. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, collégialement ou conjointement.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
de l’organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 24. REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
L’organe d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
ARTICLE 25. RÉMUNÉRATION
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’organe d'administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
…(…)…
 
TITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Volet B
ARTICLE 27. TENUE ET CONVOCATION
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
…(…)…
 
ARTICLE 28. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 29. REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient
accomplies.
 
…(…)…
 
ARTICLE 31. DÉLIBÉRATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
ARTICLE 32. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR PROCÉDURE ÉCRITE
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance, par
voie électronique ou tout moyen de communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriers électroniques de tous les membres connectés au même moment sur un même système
de messagerie). Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de
présence et de majorité.    
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. 
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
Volet B
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 
ARTICLE 33. DROIT DE VOTE
1) Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 34. PROCÈS-VERBAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
TITRE VII - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS –
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
 
ARTICLE 35. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 36. AFFECTATION DES BÉNÉFICES
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi.
 
ARTICLE 37. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le paiement d'acomptes
sur dividendes moyennant le respect des conditions légales et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 38. DÉSIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
 
ARTICLE 39. POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 40. MODE DE LIQUIDATION - REPARTITION DE L’ACTIF NET
Volet B
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
…(…)…
 
7) SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6183 Trazegnies, rue de Chapelle,
211.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte ;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.