N° d'entreprise : 0893592803
Nom
(en entier) : a.d.r.c.service
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Hannut, Lins. 30
 : 1357 Hélécine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Bert VALKENIERS, Notaire à Tirlemont, le 15 septembre 2023
 portant à la suite la mention d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée “A.D.R.C.SERVICE”, ayant son siège social à 1357 Hélécine,
Chaussée de Hannut, Lins. 30, avec le numéro d’entreprise 0893.592.803. La société a été
constituée suivant acte reçu par le notaire valkeniers à Tienen le 13 novembre 2007, , publié aux
annexes du Moniteur Belge du 29 novembre suivant sous le numéro 07171865 et le 6 mars 2008
(correction code postal) sous les numéro 08036669. Que :
 
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00)
et mille huit cents soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter l’article 31 ‘netting’ à ses statuts, avec le texte suivant:
« Tous les créances et dettes existant entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et le
société d’autre part composer l’objet d’une convention de netting comme prévu dans la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers et sera compensé en cas du concours à titre de compensation. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "A.D.R.C.SERVICE".
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- la fabrication de tableaux, panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et d'autres supports pour la
commande ou la distribution électrique;
- la fabrication d'autres appareills électriques de signalisation acoustiqueou visuelle: sonneries,
sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol et l'incendie;
- travaux d'installation électrique;
- l'installation de câbles et appareils électrique;
- l'installation de installations électriques de chauffage;
- intermédiaires du commerce en matériel électrique et électronique, y compris le matériel
d'installation à usage industriel;
- intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installation de chauffage;
- le commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique;
- commerce de gros de matériel électrique y compris le matériel d'installation;
- intermédiaire du commerce;
- le commerce de gros et le commerce de détail dans des appareils électriques et électroniques et
d'autres équipements;
- le commerce de gros et le commerce de détail des différents matérieux pour des installations
électriques et des appareils électriques et des équipements informatiques, ainsi que des pièces
d'entretien;
- la fabrication, l'entretien, la réparation et l'installation des systèmes informatiques et de matériel
informatique;
- autres activités rattachées à l'informatique;
- la location des matériaux;
- un bureau d'étude et de conseil;
- le commerce de gros et le commerce de détail, ainsi que l'importation et l'exportation de vin;
- la location sans au avec chauffeur des véhicules distinés de transport des personnes et/ou des
marchandises; parmi la location des "old-timers";
- le commerce de gros et le commerce de détail dans, ainsi que l'installation des appareils "multi-
media" pour les véhicules;
- le commerce degros et le commerce de détail dans, ainsi que l'installation des pièces de voiture;
- la réparation des appareils de ménage;
- les activités de bricolage;
- la gestion des projets;
- la gestion des biens mobiliers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, association ou entreprises dont l'objet est indentique, analogue ou
connexe au sien ou susceptibl de favoriser le développement de sons entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'acces à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
rélaisation de ces conditions.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible Pas d'application.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de décembre, à vingt heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission à Maître Bert VALKENIERS, notaire à Tienen
d'établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer
son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- monsieur ARKENS Arnaud.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1357 Hélécine, Chaussée de
Hannut, Lins. 30.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare donner procuration à la société « Boekhoudteam » à 2235 Hulshout,
Grote Baan 113, ou toute autre personne désignée par eux, sont sésignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Bert VALKENIERS, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.