N° d'entreprise : 0468634615
Nom
(en entier) : CODIPRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Theodor 145
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte passé le 14 novembre 2022 devant Maître Herbert HOUBEN, notaire, ayant son
siège social à Genk, exerçant son office dans la société à responsabilité limitée "NOTALIM", ayant
son siège social à Genk et des antennes à Genk et Opglabbeek, dressé pour l'enregistrement par
analogie avec l'art. 12.3.0.5, § 2, 3° VCF, à seule fin d'être déposé au greffe du tribunal des sociétés
compétent, par lequel l'assemblée générale extraordinaire de la société précitée, a pris les
résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 DEUXIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et contenant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400), et la réserve statutaire
de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie du capital non encore libérée, soit HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€
8.600,00), a été convertie en un compte de capitaux propres " apports non appelés ", par application
de l'article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de dissoudre le compte d'équité créé en application de l'article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
contenant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour la distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision s'applique
également à tout apport futur de la partie du capital de la société souscrite dans le passé qui n'a pas
encore été libérée et qui a été enregistrée dans un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
TROISIÈME RÉSOLUTION
Décision de modifier l’objet, et connaissance du rapport de l’administrateur conforme l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations
Connaissance du rapport de l'administrateur de 15.10.2022 conformément l'article 5 :101 du
Code des Sociétés et des Associations, où la modification de l'objet est justifié :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- La société a pour objet la pratique de la médecine par ces organes-associé en tenant compris de la
déontologie médicale concernant la pratique de la médecine, c’est à dire que la médicine est
Volet B
pratiqué par un médicin  ou par des médecins qui la composent lesquels sont exclusivement des
médecins habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins
et sous sa responsabilité.
- Les médecins-associés d’engagent à apporter toutes leur activité médicale en communauté.
- Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur
art au sein de la société.
- Créer la possibilité de permettre au médecin-associé de se spécialiser plus amplement afin de
rester à la pointe de l’évolution.
- La mise en disposition de tous les moyens nécessaire au médecins qui ontéccédé à la société.
- L’organisation de la pratique pour la pratique de la médecine en général et notamment la pratique
de lmédecine et des disciplines connexes.
- La constitution de réserves afin d’acquérir tout les appareils et immeubles nécessares à l’exécution
des diverses disciplines.
- La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de toutes prestations techniques,
scientifiques, radiografiques et de laboratoires relatives aux dites disciplies,  favorisant un diagnostic
précis.
- L’organisation de services généraux et d’un secrétariat médical en particulier, nécessaires ou utiles
pour l’exercice des activités reprises ci-dessus, plus particulièrement l’encaissement et la distribution
des honoraires des médecins accociés.
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie
médicale.
- Sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la
société pourra également s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
- La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
- Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
- En particulier, elle garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
- La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
- A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, notamment au départ
de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »,
n'aient pas un caractère commercial.
- Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
- Toute forme de la commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
QUATRIÈME résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Volet B
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CODIPRO»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- La société a pour objet la pratique de la médecine par ces organes-associé en tenant compris de la
déontologie médicale concernant la pratique de la médecine, c’est à dire que la médicine est
pratiqué par un médicin  ou par des médecins qui la composent lesquels sont exclusivement des
médecins habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins
et sous sa responsabilité.
- Les médecins-associés d’engagent à apporter toutes leur activité médicale en communauté.
- Cet objet comprend la mise à disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur
art au sein de la société.
- Créer la possibilité de permettre au médecin-associé de se spécialiser plus amplement afin de
rester à la pointe de l’évolution.
- La mise en disposition de tous les moyens nécessaire au médecins qui ontéccédé à la société.
- L’organisation de la pratique pour la pratique de la médecine en général et notamment la pratique
de lmédecine et des disciplines connexes.
- La constitution de réserves afin d’acquérir tout les appareils et immeubles nécessares à l’exécution
des diverses disciplines.
- La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de toutes prestations techniques,
scientifiques, radiografiques et de laboratoires relatives aux dites disciplies,  favorisant un diagnostic
précis.
- L’organisation de services généraux et d’un secrétariat médical en particulier, nécessaires ou utiles
pour l’exercice des activités reprises ci-dessus, plus particulièrement l’encaissement et la distribution
des honoraires des médecins accociés.
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité susceptible de
favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des
établissements de soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie
médicale.
- Sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la
société pourra également s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.
- La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
- Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
- En particulier, elle garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique, et au libre choix du patient.
- La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
- A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, notamment au
Volet B
départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement
médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »,
n'aient pas un caractère commercial.
- Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
- Toute forme de la commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, VINGT ET UN (21) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
…
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
...
Article 12bis. La compétence de l’organe d’administration
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
…
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trois du mois de mai à
15.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
…
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
…
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier participe à l'assemblée générale. §2. Au cas où
la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
…
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
…
Volet B
Cinquième RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur VANDEN WEGHE Benoît, né à Jette le 28 mars 1958, domiciliés ensemble à 1090 Jette,
Léon Theodorstraat 145 M/H.  Ce mandat est gratuit.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge l'organe d’administration de mettre en œuvre les résolutions adoptées.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions précédentes, et de se charger de leur dépôt au dossier de la société.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1090 Jette, Rue Léon Théodor
145.
NEUFIÈME RÉSOLUTION
Les actionnaires déclarent d’attribuer une procuration extraordinaire à  la Accountantskantoor
 REYNDERS & CO CV, Numméro d’entreprise BE 0467.073.608,  ayant son siège à 3800 Sint-
Truiden, Nijverheidslaan 5160, avec le mandat de subrogation, d’accomplir toutes les formalités
administratives concernant la constitution telles que les formalités d’inscription, modification et/ou
cession au Guichet d’Entreprise et la Banque Carrefour des Entreprises, l’inscription, modification
et/ou cession à la TVA, l’inscription, modification et/ou cession auprès d’une caisse social, et d’
effectuer toutes autres formalités afin d’obtenir des attestations et des licences nécessaires.
 
POUR L'EXTRAIT ANALYTIQUE
(Obtenir. Maître Herbert Houben, notaire associé)
 
Dépôt simultané : statuts coordonnés et accélérés.