N° d'entreprise : 0422862788
Nom
(en entier) : BATIPLANT SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Philippe Baucq 98
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 27 mars 2020, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
BATIPLANT SERVICE », ayant son siège social à 1040 ETTERBEEK, rue Philippe Baucq 98,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Modification des statuts
                L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètements nouveaux qui sont en
conformité avec (i) les modifications à son objet et (ii) le Code des sociétés et des associations du 23
mars 2019 (ci-après également, le « CSA »).
    1.  Modification de l’objet de la société
    1.  Rapport circonstancié
Analyse du rapport circonstancié rédigé par l’organe de l’administration de la société concernant la
modification d’objet de la société, conformément à l’article 5 :101 du CSA : le Président est dispensé
de la lecture du rapport circonstancié concernant la modification de l’objet de la société rédigé par l’
organe d’administration conformément à l’article 5 :101 du CSA, et l’ actionnaire déclare avoir reçu
ce rapport préalablement à l’assemblée générale et n’avoir aucune question ou observation à
formuler au sujet de son contenu.
    1.  Décision de modifier l’objet de la société :
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet l’activité d’agent immobilier ainsi que la consultance dans le domaine
immobilier; Elle exercera également l’activité hôtelière, le logement touristique et la promotion
immobilière, la location d’appartements et plus généralement, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
Elle pourra aussi avoir pour objet la fourniture de main d’œuvre, l’entretien de jardins, l’abattage et l’
élagage  d’arbres, la pisciculture, l’importation et l’exportation en gros comme en détail de bois,
fleurs, plantes, antiquités, brocante et articles de décoration.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales »
    1.  Décision d’adoption de nouveaux statuts
Conformément à l’article 39, § 1, 3ème alinéa du Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019 (ci-après également, le « CSA »), l’assemblée générale décide de mettre les statuts de la
société en conformité avec les dispositions du CSA.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital social libéré qui s’élève à  18.592 euros, outre la
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réserve légale de la société, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa du CSA.
          Immédiatement après avoir réalisé ce constat, l’assemblée générale décide de convertir le
compte de capitaux statutairement indisponible, à hauteur de 17.592 euros, en compte de capitaux
statutairement disponibles à distribution aux actionnaires.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination «
BATIPLANT SERVICE ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
 La société a pour objet l’activité d’agent immobilier ainsi que la consultance dans le domaine
immobilier; Elle exercera également l’activité hôtelière, le logement touristique et la promotion
immobilière, la location d’appartements et plus généralement, la société pourra également avoir pour
objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
Elle pourra aussi avoir pour objet la fourniture de main d’œuvre, l’entretien de jardins, l’abattage et l’
élagage  d’arbres, la pisciculture, l’importation et l’exportation en gros comme en détail de bois,
fleurs, plantes, antiquités, brocante et articles de décoration.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations commerciales
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenue sous format électronique.
Article 9 : Cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plus de deux administrateurs, ils constituent un collège qui décide
collégialement.
§2. Représentation externe
En cas d’administrateur unique, celui-ci représente seul la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
En cas de deux administrateurs, chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de plus de deux administrateurs, deux administrateurs agissant conjointement ou l’
administrateur délégué représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui  concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier du mois avril à 18
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
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faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
          Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
***
Deuxième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 98 rue Philippe Baucq, 1040
Etterbeek.
Troisième résolution : Démission et nomination d’administrateur
L’assemblée générale constate la démission de Monsieur LAMARCHE Philippe Louis Marie Joseph,
(…), domicilié à 162 Route de Cruviers, 30360 Saint-Cesaire de Gauzignan (France), comme
administrateur et lui donne décharge pour sa gestion.
(…)
Pour autant que de besoin, il est précisé que le mandat de Monsieur LAMARCHE Yorick a  été
converti de plein droit en mandat d’administrateur.
L’administrateur, ici présent, accepte le renouvellement de son mandat.
L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée et son mandat est rémunéré.
Quatrième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur unique, Monsieur LAMARCHE Yorick, avec
faculté de délégation, en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue
de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil de gérance