N° d'entreprise : 0771867602
Nom
(en entier) : BeNeLeague Basketball
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Atomium ZN bte PB 66
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte passé le trois avril deux mille vingt-quatre, devant Yorik Desmyttere, notaire à
Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont le
siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "BeNeLeague Basketball",
ayant son siège à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de l'Atomium ZN boite PB 66, ci-après
dénommée la "Société".
(…)
La société a adopté un nouveau texte des statuts en Français, dont extrait rédigé comme suit :
FORME JURIDIQUE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme juridique
La société a la forme juridique d’une société à responsabilité limitée. La société porte la
dénomination de « BeNeLeague Basketball », tant en néerlandais qu’en français. Cette
dénomination peut être abrégée « BeNeLeague ». La dénomination complète et la dénomination
abrégée peuvent être utilisées conjointement ou distinctement.
Elle peut également utiliser les dénominations commerciales suivantes : « BeNeLiga » et/ou « BeNe
Basketball Liga » et/ou « BNXT League ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision du Conseil d’
Administration qui a tous les pouvoirs pour faire constater par acte authentique l’éventuelle
modification des statuts qui en découle, sans que cela ne puisse donner lieu à une modification de la
langue des statuts.
La société peut, sur décision du Conseil d’Administration, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers de travail, entrepôts et filiales en Belgique ou à l’étranger. 
Article 3 : Objet
La société a pour objet, aussi bien en Belgique et aux Pays-Bas, qu’à l’étranger, pour son propre
compte ou pour le compte de tiers, ou par participation de ceux-ci :
•             promouvoir le basket-ball au plus haut niveau en Belgique et aux Pays-Bas, au sens le plus
large du terme ;
•             l’organisation d’une compétition de basket-ball transfrontalière entre les clubs de l’élite
masculine belge et néerlandaise ;
•             contribuer à l’essor du basket-ball belge et néerlandais et à la formation des futurs
basketteurs professionnels grâce à la mise en place d’une compétition belgo-néerlandaise à laquelle
sont affiliés les membres de l’asbl Pro Basketball League (abrégée ‘PBL’) et de l’association dotée
de la personnalité juridique à part entière Dutch Basketball League (abrégée ‘DBL’) ;
•             la délégation de clubs belges et néerlandais dans les compétitions européennes pour les
clubs ;
•             sous réserve des dispositions de la convention avec la fédération nationale, aucun autre
organisme ne sera compétent pour organiser des activités similaires en Belgique et aux Pays-Bas
•             l’acquisition, la vente, la location ou le prêt de quelconques droits d’utilisation ou de
jouissance concernant tous les droits de propriété commerciale et intellectuelle relatifs aux
compétitions ou activités qu’elle organise et dont elle dispose, y compris mais sans s’y limiter, les
droits médiatiques;
•             défendre les intérêts de ses actionnaires, des clubs de basket-ball actifs dans la compétition
BNXT et de ses sponsors ;
•             la gestion des finances nécessaires à la réalisation de ses objectifs ;
De manière générale, la société à la pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations directement ou indirectement liés à son objet ou qui seraient de nature telle qu’ils
facilitent, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la réalisation de cet objet, en ce compris
l’acquisition de tous biens immobiliers et mobiliers.
Elle peut prendre des participations, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou, en général, entreprises dont l’objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou constituer une source de ventes.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, associations
ou, en général, entreprises.
La société peut se porter caution ou constituer des sûretés réelles au profit de sociétés, associations
ou, en général, entreprises, au sens le plus large.
Si l’exécution de certains actes est soumise à des conditions préalables en matière d’accès à la
profession, la société subordonnera ses interventions relatives à l’exécution de ces actes, au respect
de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
CAPITAUX PROPRES - APPORTS - TITRES
Article 5 : Apport(s) - Actions
Apports - Actions
A titre de rémunération pour les apports effectués, cinq cent cinquante et un mille huit cent quatre-
vingts (551.880)  actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une voix et donne un droit équivalent dans la répartition des bénéfices
et dans le solde de liquidation. Les actions sont numérotées de 1 à 551.880.
Pour chaque apport en numéraire proposé, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur un compte de capitaux propres disponibles ou indisponibles.
Si les conditions d’émission ne mentionnent rien, ils sont présumés être inscrits sur le compte de
capitaux propres disponibles, et ils sont en principe susceptibles d’être distribués.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de
capitaux propres disponibles, et sont  payables sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
(…)
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13 : Conseil d’Administration
La société est administrée par un maximum de neuf administrateurs, dont un maximum de six
administrateurs sont nommés sur proposition contraignante des clubs de basket-ball-actionnaires  et
un administrateur est nommé sur proposition contraignante de la fédération nationale belge de
basket-ball,  un administrateur est nommé sur la proposition contraignante de la fédération nationale
néerlandaise de basket, ainsi qu’un administrateur indépendant, qui est toujours le président du
Conseil d’Administration. Les clubs de basket-ball-actionnaires belges et les clubs de basket-ball-
actionnaires néerlandais ont respectivement le droit de nommer un maximum de trois
administrateurs. Tous ces administrateurs constituent ensemble le Conseil d'Administration.
Chaque administrateur est actif dans un des domaines suivants : 
• président du Conseil d’Administration
• affaires financières, compliance, licences et affaires juridiques
• personnel et organisation,
• arbitres, commissaires et bénévoles
• médias, marketing, sponsoring
• compétition
• relation avec les clubs
Un administrateur peut être compétent dans plusieurs domaines. Un ou plusieurs administrateurs 
peuvent être compétents dans un seul domaine.
Le Conseil d’Administration décrit l’ensemble des tâches de chaque administrateur. Le Conseil  d’
Administration décide d’un commun accord de la répartition de ces compétences. 
Le Directeur Général est le secrétaire du Conseil d’Administration, lequel peut à tout moment
se  faire assister de conseillers externes indépendants, d’un huissier de justice ou d’un avocat afin de
remplir comme il se doit sa tâche de secrétaire. Les frais liés à cette assistance sont à  charge de la
Société.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale à la majorité simple.
Les candidats doivent eux-mêmes être affiliés à l'organisation ou aux organisations qui les nomment,
c'est-à-dire respectivement les clubs de basket-ball-actionnaires belges, la Fédération nationale
belge de basket-ball, les clubs de basket-ball-actionnaires néerlandais et la Fédération néerlandaise
de basket-ball.
Si le droit de proposition visé au premier paragraphe n'est pas exercé et que, par conséquent, le
nombre d’administrateurs nommés est inférieur au nombre maximum autorisé, l’Assemblée Générale
peut, dans l’intérêt de la Société, pourvoir elle-même aux mandats concernés, en tenant compte des
principes relatifs à la composition du Conseil d'Administration énoncés dans le présent article. Le
droit de proposition peut encore être exercé lors de toute Assemblée Générale ultérieure, auquel cas
l'Assemblée Générale procédera au remplacement des administrateurs concernés.
Dans l'exercice du droit de nomination visé au premier paragraphe, les bénéficiaires respectifs se
consulteront afin de proposer des candidats compétents dans chacun des domaines d'expertise
(autres que la présidence) mentionnés au deuxième paragraphe. Les candidats désignés doivent
eux-mêmes être affiliés à l'organisation ou aux organisations qui les désignent, à savoir
respectivement les clubs de basket-ball-actionnaires belges, la Fédération nationale belge de basket-
ball, les clubs de basket-ball-actionnaires néerlandais et la Fédération néerlandaise de basket-ball.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'Assemblée Générale peut demander de nouvelles
nominations conformément au premier paragraphe.
Si la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur conformément à l'article 5:71 du Code des
Sociétés et Associations et sous réserve des dispositions du premier paragraphe du présent article
13. Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat ne peut être
prolongé qu'une seule fois, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, qui doit être prise à
l'unanimité.
Article 14 : Compétences du Conseil d’Administration
A.
La société est administrée par un organe de gestion collégial appelé le Conseil d’Administration. Le
Conseil d’Administration exécute les décisions de l’Assemblée Générale. Il est autorisé à accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société pour autant que ces actes
ne soient pas expressément attribués à l'Assemblée Générale dans les présents statuts ou par la loi,
de l’organisation du championnat de basket-ball de la BeNeLeague, de la comptabilité et du rapport
financier, de la représentation à l’égard de parties tierces, de l’embauche du personnel, de l’
évaluation et l’approbation des politiques et des plans d’objectifs à long terme.
Le Conseil d’Administration exerce ses compétences en tant que collège. Le Conseil d’
Administration peut déléguer certains pouvoirs à chaque administrateur, à la majorité simple des
voix. En outre, le Conseil d’Administration peut également attribuer des pouvoirs spéciaux à chaque
mandataire.
B.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
le président du Conseil d'Administration et le Directeur Général signent conjointement et valablement
tous les actes engageant la société, judiciairement et extrajudiciairement, et ils sont en outre
autorisés à accomplir tous les actes nécessaires à la représentation de la société.
C.
Toutefois, les décisions suivantes reviennent  à l’Assemblée Générale, dans la mesure où elles ne
relèvent pas du budget approuvé annuellement par l’Assemblée Générale :
•             toute modification substantielle et juridique des activités et/ou de l’objet de la société ;
•             rémunérations de l’/des administrateur(s) ;
•             toute proposition ou décision relative à l’émission d’obligations ou à la conclusion de
conventions de prêt ou autres financements ;
•             toute proposition ou décision de transaction ou convention avec ou l’autorisation d’avances
ou prêts (sous quelque forme que ce soit) à des actionnaires ou administrateurs (ou des personnes
morales ou personnes physiques apparentées avec des actionnaires ou administrateurs) ;
•             toute proposition ou décision de transaction ou convention, même gratuite, concernant des
biens immobiliers et des droits réels, y compris les hypothèques, le gage, les cautions, à l’exception
de la conclusion d’un contrat de bail pour l’installation du siège ou de toute autre unité d’
établissement ;
•             toute proposition ou décision de transaction ou de convention, même gratuite, concernant
les droits de propriété intellectuelle de la société ;
•             tout engagement qui représente une valeur de plus de 75.000,00 EUR ;
•             toute proposition ou décision concernant la conclusion, modification ou résiliation d’une
alliance, joint venture ou autre forme de collaboration ;
•             constitution ou dissolution d’une (sous-)filiale ;
•             toute fusion et scission de la société ou une de ses (sous-)filiales ;
•             toute reprise ou acquisition d’une participation dans le capital d’une autre société.
•             les actes que le Code des Sociétés et des Associations réserve spécifiquement à
l'Assemblée Générale ; et
•             établir, modifier, mettre à jour ou abroger le règlement d’ordre intérieur, le règlement de
licences, le règlement disciplinaire ou, en général, tout règlement relatif à la BeNeLeague.
Les administrateurs sont tenus à une stricte confidentialité quant au contenu des discussions au sein
du Conseil d'Administration. Seul le président du Conseil d'Administration ou le Directeur Général
peut décider de communiquer sur les décisions prises dans l'intérêt de la société.
(…)
Article 17 : Gestion journalière – Directeur Général
A.
Le Conseil d’Administration confie la gestion journalière conformément à l’article 5:79 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion, à un Directeur Général.
Le Directeur Général a en outre le droit de lier et représenter la société en fait et en droit dans la
mesure où ces engagements cadrent dans le budget approuvé par le Conseil d’Administration ou l’
Assemblée Générale.
Le Directeur Général peut seulement lier et représenter la société en fait et en droit concernant les
engagements qui tombent en dehors du budget approuvé, dans la mesure où ceux-ci n’excèdent pas
un montant de 25.000,00 EUR, à moins que le  Conseil d’Administration ne l’approuve et ou ne le
ratifie et dans la mesure où l’engagement ne cadre pas dans un acte réservé à l’Assemblée
Générale. Le Directeur Général peut engager et représenter la société en fait et en droit concernant
toutes les matières liées au personnel.
Le Directeur Général chargé de la gestion journalière peut attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
B.
Le Conseil d’administration, le cas échéant après avis préalable d’un comité de rémunération ad hoc,
fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Ces frais
sont portés aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, de voyage et
de déplacement. Leur mandat peut être révoqué en tout temps par le Conseil d’Administration,
compte tenu des délais de préavis et modalités définis dans la loi ou la convention, ou d’un préavis
de remplacement, excepté en cas de faute grave et de fraude.
(…)
ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Organisation et convocation
Il est organisé chaque année, au siège de la société, une Assemblée Générale ordinaire, le dernier
samedi du mois d’octobre, a 10 heures. Les actionnaires sont valablement convoqués à l'adresse
électronique du secrétaire du club concerné ou par lettre ordinaire envoyée au siège de l'actionnaire.
Le Conseil d'Administration peut également convoquer une Assemblée Générale spéciale et/ou
extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et il est tenu de le faire à la demande
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises de la société. Dans ce dernier
cas, l’actionnaire indiquera sa demande et les points à l’ordre du jour. Le Conseil d’Administration ou,
le cas échéant, le commissaire-réviseur convoquera l’Assemblée Générale dans les trois semaines
de la demande.
Au plus tard quinze jours calendrier  avant chaque Assemblée Générale, un ordre du jour est rédigé
par le Conseil d’Administration et est ensuite communiqué aux actionnaires. Les points à l’ordre du
jour peuvent être transmis par les actionnaires au Conseil d’Administration et doivent obligatoirement
être mis à l’ordre du jour s’ils ont été communiqués au moins six jours ouvrables avant l’Assemblée
Générale, sans quoi ils seront mis automatiquement à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
suivante.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera en tout cas considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Conformément à l’article 5:85 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires peuvent, à
l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions. Dans ce cas, les formalités de la convocation ne
doivent pas être respectées.
(…)
Article 21 : Délibérations
A l’Assemblée Générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve de ce qui est défini
dans la Convention d’Actionnaires et sous réserve des dispositions légales et statutaires relatives
aux actions sans droit de vote. En outre, ce qui suit s’applique sous réserve de ce qui est défini dans
la Convention d’Actionnaires :
1)            Dès l'avis de convocation, les actionnaires peuvent adresser par écrit au Conseil
d'Administration et aux commissaires des questions auxquelles il sera répondu au cours de
l'assemblée, pour autant que ces actionnaires remplissent les formalités requises pour être admis à
l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse
indiquée dans la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir ces questions écrites au plus tard le cinquième jour ouvrable précédant la
journée de l’Assemblée Générale des actionnaires.
2)            Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut alors exercer seul tous les
pouvoirs de  l’Assemblée Générale.
3)            Chaque actionnaire peut participer à l’Assemblée Générale en personne ou donner
procuration (i) à toute personne liée à cet actionnaire, (ii) à tout conseiller juridique de cet actionnaire
et/ou (iii) à tout notaire public instrumentant, le cas échéant. En outre, chaque actionnaire est
valablement représenté à l’Assemblée Générale par procuration (iv) à tout autre actionnaire et/ou (v)
aux personnes qui peuvent recevoir une procuration d’un autre actionnaire conformément aux points
(i) à (iii) ci-dessus. Une procuration donnée reste valable pour chaque Assemblée Générale
ultérieure dans la mesure où les mêmes points de l’ordre du jour y sont traités, à moins que la
société ne soit informée d'une cession des actions concernées.
4)            Un actionnaire qui ne peut pas être présent a également la possibilité d’émettre son vote
préalablement par écrit (sur papier ou par voie électronique) comme suit :
a.            Si la société dispose d’une adresse électronique par laquelle les actionnaires peuvent
communiquer avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique.
b.            Si la société ne dispose pas d’une adresse électronique par laquelle les actionnaires
peuvent communiquer avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique si le
courrier est adressé à un membre du Conseil d’Administration.
c.            Ce vote électronique doit être remis à la société au plus tard cinq jours calendrier avant la
date de l’Assemblée Générale. Un vote électronique reste valable pour chaque Assemblée Générale
ultérieure dans la mesure où les mêmes points de l’ordre du jour y sont traités, à moins que la
société ne soit informée d’une cession des actions concernées.
d.            La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne souhaitant voter à distance devant l’
Assemblée Générale sont vérifiées et garanties par le Conseil d’Administration.
e.            Il appartient au bureau de l’Assemblée Générale de vérifier le respect des modalités visées
aux paragraphes précédents et d’établir la validité des votes exprimés à distance.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque Assemblée Générale ultérieure dans la mesure où il
y est traité les mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées à émettre.
5)            Toutes les Assemblées Générales peuvent décider seules à propos des propositions
reprises à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes qui doivent être convoquées sont présentes ou
représentées et, dans ce dernier cas, à condition que les procurations le mentionnent expressément
et que tous les actionnaires présents et représentés y consentent également.
6)            Excepté dans les cas prévus par la loi, les présents statuts ou la Convention d’Actionnaires
et ses règlements, les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n’étant comptées
ni au numérateur ni au dénominateur.
7)            A l'issue du vote, le président annonce le résultat du vote aux actionnaires. Ce résultat est
consigné dans le procès-verbal par le secrétaire.
8)            Les contestations relatives au déroulement du vote doivent être portées à la connaissance
du président de l'Assemblée Générale par toute forme de notification dans les 24 heures suivant la
fin du vote. Si la contestation paraît fondée au président, le vote est à nouveau organisé.
9)            Assemblée Générale à distance par voie électronique.
L’Assemblée Générale peut se tenir à distance par voie électronique, conformément aux règles
suivantes :
a)           Les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale à distance grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Concernant le respect des conditions
en matière de présence et de majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée Générale de
cette manière sont réputés être présents au lieu où l’Assemblée Générale se tient.
b)           La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne qui souhaite participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par le bureau de l’Assemblée Générale. Le moyen de communication
électronique mis à disposition par la société doit au moins lui permettre de prendre connaissance
directement, simultanément et de façon ininterrompue des débats pendant l’assemblée, et d’exercer
le droit de vote concernant tous les points sur lesquels l’assemblée doit se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer le droit de poser des questions.
c)            La convocation à l’Assemblée Générale contient une description claire et précise des
procédures définies concernant la participation à distance, dans la mesure où la société les aurait
adoptées ou elles sont prévues par la Convention d’Actionnaires.
(…)
EXERCICE COMPTABLE – REPARTITION DES BENEFICES – RESERVES
Article 26 : Exercice comptable
L’exercice de la société débute le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année civile suivante.
(…)
Article 27 : Affectation du bénéfice – réserves – dividende intérimaire
L’affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l’Assemblée Générale, sur proposition du 
Conseil d’Administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la répartition du
bénéfice. A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice net annuel est réservé.
Le bénéfice distribué sera réparti entre les actionnaires, proportionnellement à leur participation.
En cas de décision et d’exécution du versement d’une réserve de liquidation, le versement sera
considéré comme un fruit et reviendra par conséquent intégralement à l’usufruitier si le droit de
propriété est scindé en nue-propriété et en usufruit.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de procéder, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 30 : Répartition de l’actif net
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes
nécessaires pour les acquitter et, si des actions n’ont pas été libérées, après rétablissement de l’
équilibre entre les actions, soit par libération supplémentaire à exiger à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par remboursements préalables au profit des actions libérées dans une
plus grande proportion, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils possèdent et les biens encore disponibles en nature sont répartis de la même
manière.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik Desmyttere
Notaire