N° d'entreprise : 0778942860
Nom
(en entier) : CEGEAM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fleurus, Sauv. 54
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SRL CEGEAM IMMO,
ayant son siège en Région wallonne, à l'adresse 5030 Gembloux, rue de Fleurus, 54, dressé par le
notaire Pierre Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 7 octobre 2024, en cours d'enregistrement,
que l'assemblée a pris les résolutions, comme suit:
Première résolution : Description de l’opération d’augmentation des capitaux propres par apport en
nature.
L’assemblée générale décide de procéder à une augmentation des capitaux propres par apport en
nature du bien immeuble décrit ci-après conformément aux articles 5 :120 et 5 :133 du Code des
sociétés et des association (CSA).
Deuxième résolution : Description du patrimoine apporté et détermination des conditions du transfert.
Monsieur Laurent STAUMONT et Madame Chantal ARNOULD, les apporteurs, prénommés,
déclarent apporter le bien immeuble ci-après décrit leur appartenant, chacun à concurrence d’une
moitié indivise en pleine propriété :
VILLE DE GEMBLOUX – PREMIERE DIVISION : GEMBLOUX
Une parcelle de terre sise à front et en lieu-dit « Rue de Mazy », cadastrée selon titre section C
numéro 125L et selon extrait cadastral récent section C numéro section C numéro 0125LP0000, pour
une contenance selon titre et cadastre de seize ares trente-cinq centiares (16a 35ca).
Revenu cadastral non indexé : 9,00 €
Troisième résolution : Rapports des administrateurs et du reviseur d’entreprises sur l’apport en
nature conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée dispense à l’unanimité Monsieur le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs de la présente société signé en date du 2 octobre 2024 et du rapport révisoral dressé
par la SRL « LVM Audit Services, Réviseur d’Entreprises », représentée par Monsieur Vincent
Mysselyn, à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain 431 B, le 2 octobre 2024, désigné par les
administrateurs, rapports établis dans le cadre de l’apport d’immeuble en nature, chaque actionnaire
présent ou représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du reviseur d’entreprises conclut dans les termes, comme suit :
« Conformément à l’article 5 :133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la société SRL « CEGEAM IMMO », dans le
cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 06/09/2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration reçu à la date du 23/08/2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionnée dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 800 actions nouvelles nominatives sans désignation de valeur
nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’articles 5 :133 CSA dans le cadre des apports en nature à l’
occasion des apports supplémentaires à la SRL « CEGEAM IMMO » présentés aux actionnaires et
ne peut être utilisé à d’autres fins. »
 
Quatrième résolution : Décision d’augmentation des capitaux propres
            Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, l’Assemblée décide, à l’unanimité, d’
augmenter les capitaux propres disponibles à concurrence de CENT SEPTANTE-SIX MILLE SIX
CENT CINQUANTE EUROS (176.650,00 EUR), par apport en nature du bien prédécrit et par la
création de huit cent actions (800) nouvelles, sans désignation de valeur nominale, et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au résultat de la société à partir
du premier janvier deux mille vingt-quatre.
            L’assemblée précise, pour autant que de besoin, que l’apport sera inscrit sur un compte de
capitaux propres disponibles.
 
Cinquième résolution : Attribution des huit cent (800) actions nouvelles, entièrement libérées, aux
apporteurs
En rémunération de l’apport, l’Assemblée décide d’attribuer les huit cent (800) actions nouvelles,
entièrement libérées, dont le nombre a été déterminé sur la base d’un calcul de valeur économique,
tel que repris au rapport révisoral ci-dessus, aux apporteurs, également actionnaires majoritaires et
administrateurs de la société bénéficiaire, et réparties entre eux de façon divise, à concurrence de
leurs droits respectifs d’une moitié indivise en pleine propriété dans le bien apporté, comme suit :
    •  Monsieur Laurent STAUMONT : quatre cent (400) actions en pleine propriété ;
    •  Madame Chantal ARNOULD : quatre cent (400) actions en pleine propriété ;
Total : huit cent (800) actions.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
L’Assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation des capitaux
propres est intégralement souscrite et entièrement libérée, et que les capitaux propres sont ainsi
effectivement augmentés de CENT SEPTANTE-SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE EUROS
(176.650,00 EUROS) représentées par huit cent (800) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Septième résolution : Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les
résolutions précédentes
Suite aux décisions intervenues, l’Assemblée décide à l’unanimité de modifier l’article cinq des
statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Il existe deux mille neuf cent septante-quatre actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation. »
 
Pour extrait analytique conforme,
 
Pierre Alexandre DEBOUCHE, Notaire
 
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, trois procrurations, le rapport révisoral, le rapport
de l'organe d'administration et les statuts coordonnés.