N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): BIG DATA INVEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
1030 Schaerbeek, Rue Aimé Smekens 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Michel COËME, de résidence à Tilleur, en date du 13
décembre 2013, ce qui suit :
1. Monsieur GAVRILESCU Alexandru, de nationalité américaine, né en Roumanie, le 29 mars 
1969, passeport numéro 078459831, époux de Madame GAVRILESCU Loredana Isabele, de 
nationalité américaine, née en Roumanie, le 27 avril 1968, passeport numéro 078459830, domicilié 
aux Etats-Unis, 98053 REDMOND WA, NE 78th way, 23202.
2. Monsieur STOLER Calin Ionel, né à Iasi (Roumanie), le 8 juillet 1968, numéro national 68.07.08 
477-81, époux de Madame Christine DEBRUYN, domicilié à 4000 Liège, rue du Rêwe, 2/21.
Ont constitué une société commerciale sous forme d’une société anonyme et ont requis le notaire 
soussigné d'établir les statuts d'une SA dénommée «BIG DATA INVEST», ayant son siège à 1030 
Bruxelles, Rue Aimé Smekens, 15 :
Titre I – Caractères de la société
Article 1 – Forme – Dénomination - Durée
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée BIGDATA INVEST.
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention : 
-
de la dénomination de la société, 
-
de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme 
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la 
société, 
-
l’indication précise du siège de la société, 
-
le numéro d’entreprise,
-
le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du 
siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, le cas échéant, 
l’indication que la société est en liquidation.
Article 2 – Siège social
Le siège social en est établi à 1030 Bruxelles, Rue Aimé SMEKENS, 15.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de la Belgique par décision du conseil 
d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts 
qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en 
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour son compte, en Belgique ou à l'étranger :
0543405381
-
Conception, développement, vente, gestion et service d’assistance technique de programmes 
informatiques et/ou logiciels permettant la gestion immobilière, sous toutes ses formes, tant la 
mise en vente, publicité, mise en valeur à travers des outils administratifs (fiches vitrines, 
compromis, courriers types, gestion des publicités...) et des outils de management (statistiques, 
tableaux de bord, traçabilité...) que la gestion de manière journalière (activité de syndic au sens 
large, gestion des baux,… ;
-
Création de sites immobiliers ou autres ;
-
toutes prestations de service dans le domaine immobilier ou autre, y compris la gestion de 
patrimoine ;
-
marchands de biens.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de 
toute personne ou société, liée ou non.
Les éléments du patrimoine de la société pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit 
ou à titre onéreux, des administrateurs.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou 
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à 
l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises 
pour la modification des statuts.
Titre II - Capital
Article 5 – Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €).
Il est divisé en mille actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Article 6 – Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires 
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes 
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues 
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le 
droit de souscription préférentielle.
Article 7 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.  Le conseil 
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il 
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.  Les 
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un 
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de 
l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa 
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui 
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.  Le produit net de la vente 
s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de 
l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés 
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas 
été effectués.
Titre III – Titres
Article 8 – Nature des titres
Les actions sont nominatives (articles 462 et suivants du Code des sociétés) ou dématérialisées 
(article 468 du Code des sociétés).  
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre 
connaissance.
Aucune transmission de titres n’est valable si elle n’a pas été constatée audit registre par le 
secrétaire du conseil, le cédant et le cessionnaire.
Article 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
Article 10 – Emission d’obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil 
d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des 
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas 
d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est 
prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de 
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 11 - Clause d'agrément
Les actions ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement agréée 
par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration dispose d'un délai de trois mois à dater de la demande d'agrément pour 
agréer le cessionnaire ou refuser l'agrément.
En cas de refus d'agrément et si le conseil n'a pas proposé un autre cessionnaire, la cession peut se 
réaliser telle qu'elle a été proposée dans la demande d'agrément du cédant.
Article 12 – Droits de préemption
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en 
indiquant le nombre d’actions à céder, le prix offert, l'identité du candidat-cessionnaire, ainsi que 
toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les 
informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par le conseil d'administration, les autres actionnaires font 
savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption.
Entre les actionnaires qui souhaitent exercer le droit de préemption, les titres seront répartis au 
prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent dans la société.
Si, passé ce délai de trente jours, toutes les actions ne sont pas préemptées et acquises par les 
actionnaires, le cédant pourra vendre ses actions au cessionnaire proposé au conseil 
d'administration.
Article 13 – Cession pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent aux articles 11 et 12 s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions 
pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera 
adressée au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de 
faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant. A défaut d'accord, le prix des actions sera 
déterminé sur la base des derniers comptes annuels approuvés par l'assemblée générale.
A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, la valeur des actions sera 
déterminée par un reviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant 
comme en référé.
Titre IV – Administration et contrôle
Article 14 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires 
ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée 
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil 
d’administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui 
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l’exercice de cette fonction, se 
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne 
physique pour la représenter.  Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple 
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée 
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.  Toutefois, le 
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou 
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 15 – Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les 
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève 
le mandat de celui qu’il remplace.
Article 16 – Présidence
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci désigne un mandataire parmi ses 
collègues pour assurer la présidence de la séance. A défaut de ce mandat, le conseil désigne un de 
ses membres pour le remplacer.
Article 17 – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, 
en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une 
convocation préalable.  La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle 
irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 18 – Délibérations du conseil d’administration
A/  Le conseil d’administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou 
représentés.
Tout administrateur peut donner à ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de 
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion 
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du 
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, 
exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
C/  Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir 
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois, si le conseil 
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être 
prépondérante.
Article 19 – Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la 
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres 
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil 
d’administration ou par un administrateur délégué.
Article 20 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de 
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Toutefois, s’il s’agit d’actes visant à la cession des immobilisations corporelles, incorporelles et 
financières, propriété de la société, les personnes habilitées à représenter la société conformément 
aux articles qui suivent devront disposer au préalable d’une décision de l’assemblée générale.
Article 21 – Gestion journalière
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la 
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou 
d’une partie des affaires sociales : 
soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué ;
soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration 
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout 
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des 
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais 
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 22 – Représentation – actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice : 
-
soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-
soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou 
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil 
d’administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur 
mandat.
Article 23 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il 
n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l’assemblée 
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du 
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.  La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
Titre V – Assemblées générales
Article 24 – composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par 
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, 
même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 25 – Réunions
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures.
S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un 
samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.  
Elle doit l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Article 26 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 27 – Admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée, les actionnaires 
effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l’assemblée, au siège social ou dans 
une banque.  Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les 
convocations.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent, par 
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d’assister à l’assemblée et 
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont 
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 28 – Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient 
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par 
une seule et même personne.
Article 29 – Bureau
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par 
l’administrateur délégué.
Article 30 – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois 
semaines au plus par le conseil d’administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent 
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance 
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.  Elle statue définitivement.
Article 31 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 32 – Délibérations de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres 
représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte 
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un 
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix au 
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée décide autrement à 
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant les nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par 
chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
Article 33 – Majorité spéciale
Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital social, de la 
fusion ou de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute autre 
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est 
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la 
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde 
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet social, sur la modification des 
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l’actif 
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, 
l’assemblée n’est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et 
de majorités requises par la loi.
Article 34 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les 
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil 
d'administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VI – Exercice social – comptes annuels
Article 35 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année qui suit.
Article 36 – Vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux 
administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
Article 37 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent (5%) 
affecté à la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 
le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du conseil 
d’administration dans le respect de la loi.
Article 38 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le 
conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur 
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions 
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII – Dissolution - Liquidation
Article 39 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation 
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille 
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité 
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Article 40 – Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de 
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre 
par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII – Dispositions générales
Article 41 – Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, 
liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 42 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et 
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence 
Volet B - Suite
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce 
expressément.
Article 43 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont 
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi 
sont censées non écrites.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de 
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des 
attestations, autorisations ou licences préalables.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à 
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles 
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
A/ Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer pour se terminer le 31 
décembre 2014.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.
3° Les comparants nomment  comme administrateurs : 

Monsieur Alexandu GARVILESCU, ci-avant nommé ;

Monsieur Calin STOLER, ci-avant nommé.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle de 2019.
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l’article 22 des statuts par 
l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits 
au nom de la société en formation.
4°  Les comparants ne désignent de commissaire-reviseur.
B/  Les personnes désignées administrateur se réunissent pour procéder à la nomination du 
président du conseil d’administration et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, ils nomment : 
- Administrateur délégué : Monsieur Calin STOLER, ci-avant nommé, qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
C/  Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la SPRL MULTIFISC, Clos Marie Popelin 13, 4800 
VERVIERS représentée par Jean-Paul MUNO et Angélique TIBO pour effectuer toutes formalités 
requises pour l’inscription de la société à un guichet d’entreprises et pour son immatriculation à la 
T.V.A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE 
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COËME, Notaire associé
Déposé : une expédition de l’acte de constitution du 13 décembre 2013.