N° d'entreprise : 1001753642
Nom
(en entier) : RESA Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative de droit public
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Christine WERA Notaire à Liège le 12 juin 2024 en cours d’enregistrement
il résulte que Monsieur Gil SIMON, Directeur général, représentant la société coopérative
intercommunale « RESA HOLDING», ayant son siège à 4000 Liège, rue Sainte-Marie 11, inscrite au
registre des personnes morales de Liège (section Liège)  sous le numéro 1001.753.642.
Agissant en vertu de la délégation de pouvoir lui octroyée aux termes de l’assemblée générale du 27
mars 2024 publiée aux annexes du moniteur belge 2 avril 2024 sous le numéro 2024-04-02 /
0383684
a requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
 
1.- RAPPEL :
 
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire soussigné en date du 27 mars 2024, publié comme susdit aux annexes au Moniteur Belge du
2 avril 2024 :
 
- l’assemblée générale de RESA HOLDING (i) a modifié les articles 4,6,19 et 52 de ses statuts (ii) a
approuvé la scission partielle de la société coopérative intercommunale ENODIA par transfert, à la
société coopérative intercommunale RESA HOLDING, d’une partie de son patrimoine composée,
activement, de 9.059.428 actions représentatives du capital de la société anonyme RESA (BCE n°
0847.027.754) et passivement, de capitaux propres à concurrence d’un montant de 657.880.419,88
€, en contrepartie de l’émission de  22.585.152 actions nouvelles A, B ou C de RESA HOLDING qui
seront attribuées aux actionnaires d’ENODIA en proportion de leurs droits dans les capitaux propres
de cette dernière.
- ces résolutions étaient soumises aux conditions suspensives ci-après :
(i)        L'adoption des décisions suivantes par l'assemblée générale d'ENODIA (i) la distribution du
dividende afférent aux bénéfices d'ENODlA actés au terme de son exercice clos au 31 décembre
2023 s'élevant à un montant de 28.791.601,32 EUR et (ii) une modification des statuts d'ENODlA
visant à supprimer les secteurs (y compris la modification de l'objet, la suppression des classes de
parts et la révision des dispositions relatives à la distribution des bénéfices) préalablement à
l'adoption de la décision de la Scission Partielle par l'assemblée générale d'ENODlA, étant entendu
que cette modification des statuts est elle-même soumise à la condition suspensive de la réalisation
de la Scission Partielle ;
(ii)     L'adoption de la décision suivante par l'assemblée générale de RESA HOLDING : la
modification des statuts de RESA HOLDING portant sur la suppression des secteurs d'activités, la
création du trois catégories d'actions : A, B et C en lieu et place des catégories A, B, Ga, Gb et Gp
initialement prévues ainsi que la répartition des actions de catégorie « B » en deux « sous-catégories
: « BI » et B2 et la révision des dispositions relatives à la distribution des  bénéfices. ;
(iii)    Conformément à l'article L3132-1 du CDLD, l'accord de l'autorité de tutelle sur la révision des
statuts d'ENODIA et de RESA HOLDING et sur la Scission Partielle à la suite de l'adoption de la
Scission Partielle par l'assemblée générale respective des deux sociétés concernées, ou l'absence
de décision de l'autorité de tutelle dans le délai rendant l'acte exécutoire.
2.- APPROBATION PAR L’AUTORITE DE TUTELLE – REALISATION DES CONDITIONS
SUSPENSIVES
1°) Par Arrêté du 6 mai 2024, le Ministre de la Région Wallonne du Logement des pouvoirs locaux et
de la Ville a APPROUVE la délibération adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative intercommunale ENODIA en date du 27 mars 2024 portant notamment
modification de ses statuts et scission partielle comme rappelé ci-avant sub (i)
2°)  Par Arrêté du 29 avril 2024, le Ministre de la Région Wallonne du Logement des pouvoirs locaux
et de la Ville a APPROUVE la délibération adoptée par l’assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative intercommunale RESA HOLDING en date du 27 mars 2024 portant notamment
modification de ses statuts et scission partielle comme rappelé ci-avant sub (ii)
3°) En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions suspensives ci-avant rappelées sont
entièrement réalisées et que notamment la scission partielle dont question ci-avant a pris effet à la
date à laquelle l'approbation de l'autorité de tutelle est intervenu, en outre les conditions suspensives
auxquelles les autres résolutions adoptées par l’assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative intercommunale RESA HOLDING du 27 mars 2024 sont entièrement réalisées et sont
de ce fait devenues entièrement définitives.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
Christine WERA Notaire à LIège