N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : VAN DE YAN
(en abrégé) : VAN DE YAN
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Avenue de Rusatira 9
1083
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ganshoren
Les soussignés :
Monsieur Valeri KANTARDZIEV, né le 13 septembre 1986, à Kardzhali (Bulgarie), marié avec Madame Yanita
KANTARDZHIEVA, domicilié à 2018 Antwerpen, Ballaarstraat, 78.
Monsieur Pavel Vasilev GEORGIEV, né le 29 août 1990 à Teteven (Bulgarie), célibataire, domicilié à 5700
Teteven (Bulgarie), Rue Iliya Temelski, 1.
Monsieur Dimitar Blagoev PETROV, né le 2 janvier 1960 à Todorovo (Bulgarie), marié avec Madame Rumyana
Ivanova PETROVA, domicilié à 1618 Sofia, Rue Ljubliyana, 40, entrée B, ét.1, Ap.2
Madame Yanka Dimitrova KOLEVA, née le 4 septembre 1946, veuve, domiciliée à 1836 Sofia (Bulgarie), zh.k.
Levski, Zone B-23, entrée B, ét.5, ap.30
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. – Forme juridique
Il est formé entre les soussignés une société en commandite simple par les dispositions du Code des Sociétés
ainsi que par les présents statuts.
Madame Yanka Dimitrova KOLEVA est associée commanditaire ;
Monsieur Valeri KANTARDZHIEV est associé commandité ;
Monsieur Pavel GEORGIEV est associé commandité ;
Monsieur Dimitar PETROV est associé commandité.
Les associés commandités s’occupent de la gestion. Les associés commanditaires sont des bailleurs des fonds,
mais ne peuvent pas intervenir dans la gestion.
Seuls les associés commandités sont solidairement responsables sur leurs patrimoines des dettes et pertes de
l’entreprise. L’associé commanditaire ne répond qu’à concurrence des montants qu’il a promis d’apporter.
Article. 2. – Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :
1. L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la rénovation, le lotissement en matière
immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques,
pour compte propre ou pour compte de tiers.
2. Au sens le plus large du terme, tous travaux de maçonnerie, d'électricité, de menuiserie, de plafonnage, de
peinture, de finition, de vitrerie, de couverture, de carrelage et de mosaïque, d’isolation, d’installation de
chauffage central, de climatisation et de gaz et sanitaires, d'étanchéité et de revêtement de constructions et tous
travaux de démolition, ainsi que, de manière générale, toute activité en relation directe ou indirecte avec le milieu
du bâtiment.
3.  La fabrication, l’achat, la transformation, la vente, l’installation, le montage, la distribution, l’importation,
l’exportation ainsi que toutes autres formes de commercialisation et notamment, les activités d’intermédiaires
commerciales de marchandises multiples, de produits et services environnementaux et écologiques et
notamment, la pose, l’exploitation, la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation de tous
panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques.
0692737871
4. L’acquisition, la création, l’aménagement, l’installation, l’achat, la vente, la location, la gestion et l’exploitation
d’établissements de type Horeca.
5. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente en gros et au détail,
l'importation et l'exportation, la location, le leasing, la production et la distribution de tous véhicules automobiles
neufs ou d'occasion.
6. l'exploitation de garage, de carrosserie, d'ateliers de réparation et de constructions de tous véhicules
automobiles, de motocycles, de bateaux, navires et de cycles non motorisés.  
7. L’import et l’export de marchandises diverses, ainsi que le commerce et l’e-commerce (achat et vente) en gros
et en détail.
8. Toutes activités en gros ou en détail concernant des meubles, des objets anciens, des objets de décoration,
des tissus, ou tout type d'objets mobiliers de même nature.
9. Toute activités de consultance, management, marketing et conseil aux entreprises et personnes.
Elle a notamment pour objet l'achat, la vente, la location, la création, l’installation, le dépôt, l'expertise ou la
remise en état de semblables objets.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser par toutes voies, dans les affaires, sociétés, entreprises, groupements ou
organisations quelconques ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soient de nature à
favoriser son objet social ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique et à l'étranger. Elle
peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce,
ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se
porter caution pour autrui.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet, et notamment, sans
que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter, prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et
immobiliers, prendre, obtenir, agréer, acquérir, céder, toutes marques de fabrique, brevets d'invention et licences
et effectuer des placements en valeurs immobilières.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Article. 3. – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : VAN DE YAN
Article. 4. – Siège social
Le siège social est fixé à 1083 Bruxelles, Avenue de Rusatira, 9.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du pays par simple décision de l’associé gérant, à publier aux
annexes du Moniteur Belge.
Article .5– Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours ce jour.
Article. 6. – Apports – Capital
Le capital social est fixé à 1000 Euros (mille) et est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de la
valeur nominale. Les 100 parts sociales sont intégralement souscrites et seront libérées en espèces dans les 30
jours, à concurrence de 1.000 Euros comme suit:
Monsieur Valeri KANTARDZHIEV: 80 parts
Monsieur Pavel GEORGIEV : 5 parts
Monsieur Dimitar PETROV : 5 parts
Madame Yanka KOLEVA : 10 part
En rémunération de ces apports, il est attribué à:
Monsieur Valeri KANTARDZHIEV: 800 euros
Monsieur Pavel GEORGIEV : 50 euros
Monsieur Dimitar PETROV : 50 euros
Madame Yanka KOLEVA : 100 euros
Article.7. – Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra
de ce fait associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité, par
incorporation des réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution
de parts gratuites.
Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
Article.8– Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces
comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes sont arrêtés, dans chaque cas,
par accord entre la gérance et les intéressés.
Article .9. – Cession de parts entre vifs.
Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit,
sans le consentement exprès et écrit de son ou ses coassociés.
Les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers, étrangers à la Société, avec le
consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers, étranger à la
Société, avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu’il est associé.
Article.10. – Cas de décès des associés – Démission des associés
Le décès de l’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils n’auront qu’à réclamer la part revenant à leur hauteur dans la
société suivant les derniers comptes annuels.
En cas de décès, d’incapacité légale, ou d’empêchement de l’un des associés, l’associé restant aura le droit de
pourvoir à son remplacement provisoire ou définitif.
Si l’un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles
seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu’un
nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu’entretemps, la société n’ait été dissoute à la
demande de l’un ou de plusieurs des associés survivants.
Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d’au moins six mois notifié par
recommandé à son ou ses coassociés. La démission devient effective à l’expiration de ce préavis, à moins
qu’entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n’aient voté la dissolution de la société.
Article. 11. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
Les héritiers et ayants-droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la liquidation.
Article.12– Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris
par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.
Article.13. – Interdiction de concurrence
Tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter
aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement,
le tout dans un rayon de 5 kilomètres de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 5
années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de
faire cesser les infractions à la présente clause.
Article.14. – Interdiction,  procédure judiciaire ou incapacité d'un associé
Toute décision judiciaire entrainant l’interdiction d’exercer une profession commerciale où l’incapacité frappant un
commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Si elle frappe un commandité, elle n’entraîne pas non
plus la dissolution, à condition toutefois qu’il existe un autre commandité.
Article. 15. – Nomination et révocation des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui auront seuls la gestion et la signature sociale.
Monsieur Valeri KANTARDZHIEV est nommé gérant.
Une nominations et/ou révocation de mandats de gérant ne peut être décidée que par décision de l’Assemblée
générale.
Article.16. – Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux
actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
Article.17. – Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, en leur qualité et à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux
engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 18. – Rémunération des gérants
Hormis sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses
frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, la fonction de
gérant n’est pas rémunérée. Il appartient à l’assemblée générale des associés de fixer une éventuelle
rémunération.
Article 19. – Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
Article 20. – Décisions collectives. Règles communes
20.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises au cours d'une assemblée générale.
La réunion d'une assemblée générale ordinaire est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
La réunion d’une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par la gérance à la demande de la
majorité des associés commandités ou commanditaires.
20.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra
notamment les projets de résolution proposés.
20.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les
formes prévues par la loi.
20.4. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant [ou un des gérants].
Article. 21. – Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions comportant une modification des statuts.
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la Société ni transformer celle-ci en
société en nom collectif.
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et
de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Article 22. – Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque associé
ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.
Chaque année, le dernier vendredi de mois de juin qui suit la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par
la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et
réglementaires seront observées.
Article 23. – Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle,
les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-
mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les
cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires, ont le droit, deux fois par an, de poser
des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme, au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
Article. 24. – Commissaires aux comptes
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision prise à la majorité en
nombre des desdits associés. Si la nomination d’un commissaire est nécessaire selon une disposition légale, la
nomination dudit commissaire sera faite conformément aux obligations légales.
Article 25. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2018.
Les actes accomplis pour le compte de la Société dans les six mois qui précèdent sa constitution et repris par
elle, seront rattachés à cet exercice.
Article 26. – Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes. Pendant ce même délai, l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
Article 27. – Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les
prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur
proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou
affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et
déterminent l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.
Article 28. – Dissolution – Liquidation
La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui
suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de
décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.
En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant
des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités
en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son
apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital.
Article 29. – TRANSFORMATION
La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique.
Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
Article 30. – MODIFICATION
Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes les modifications qu’ils
jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l’unanimité des votants.
Article 31– Biens sociaux
Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs
de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité
juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des
associés ou de leurs héritiers ou représentants.
Article 32. – FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, par
décision de la gérance, sont repris par la société présentement constituée.
Article 33. – POUVOIR
Pouvoir est donné au cabinet comptable Vileyn, Dimitrova & Partners SPRL à réaliser les démarches de
publication auprès de Moniteur Belge et l’identification à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA suite à
la création de l’entreprise.
Fait à Bruxelles, le 16 mars, en 5 exemplaires, chacun des associés disposant d’un exemplaire, le cinquième
étant destiné à la publication légale.
SIGNATURES
Valeri Kantardzhiev, gérant