N° d'entreprise : 0899 941 353
Nom
(en entier) : MIRCOM
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, chaussée de Bruxelles
Objet de l'acte : Liquidation - dissolution - pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu le 25 juillet 2024 par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme que l'assemblée
générale extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes :
VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET
FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 2:7186 DU CODE DES SOCIETES
ET ASSOCIATIONS
Les actionnaires ont produit au Notaire soussigné les documents requis par ledit code des sociétés et
associations à savoir :
1/ le rapport justificatif de l'organe d'administration
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mai deux mille vingt-quatre.
3/ le rapport du réviseur d'entreprise sur la situation active et passive.
L'actionnaire unique déclare qu'il dispose d'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive de la société.
L'actionnaire unique déclare que lesdits documents étaient disponibles au siège social, estime avoir eu
suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le notaire soussigné de toute
responsabilité à cet effet.
Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71§6 du Code des sociétés et associations.
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au trente et un mai deux mille vingt-quatre, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport daté neuf juillet deux mille vingt-
quatre de Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprises représentant la SRL BRUNO VANDENBOSCH
& Co réviseurs d'entreprises dont le siège social est situé à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Jeanne 35
boite 13 sur la situation active et passive.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société à responsabilité limitée MIRCOM a établi la situation comptable arrêtée
au 31 mai 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 69.888,78 euros et un actif net de 69.888,78 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 31 mai 2024
ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation
par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer. »
Une copie de ce rapport ainsi que le rapport de l'Organe d'Administration sont annexées aux présentes.
DELIBERATION
APPROBATION DES RAPPORTS
+
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Une copie de ces rapports sera déposée au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une expédition
des présentes.
Vote: cette résolution est adopté à l'unanimité
DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations et aux statuts, à défaut de nomination
de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'Organe d'Administration.
Vote: cette résolution est adopté à l'unanimité
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du
Code des sociétés et associations
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
trente et un mai deux mille vingt-quatre a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré ou provisionné et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs,
les frais pouvant résulter de la liquidation seront supportés par l'actionnaire unique, ou ont déjà été provisionnés.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L
ORGANE D ADMINISTRATION
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'Organe d'Administration ne donne lieu à aucune
observa-tion et décide d'y adhérer.
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MIRCOM SPRL» a définitivement
cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui confirme
en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient
pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « MIRCOM SPRL» cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
DECHARGE
Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à l'organe
d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 108 boite 1
POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Stanghellini, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'Entreprise.
Pour extrait analytique conforme
Olivier Beauduin
Notaire
Déposé en même temps
Expédition de l'acte
rapports