Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEJACE
Rue de Cracovie 42
4030 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte dressé par le notaire Christophe MOTTARD, à Liège (Jupille-sur-Meuse), le treize avril
deux mil dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1.         Monsieur DEJACE Clément Florent Gilbert Patrick, né à Liège, le deux janvier mil neuf cent
nonante-deux, domicilié à 4030 Liège, rue de Cracovie, 52 ;
2.         Mademoiselle DEJACE Charline Mariette Rosa Nicole, née à Liège, le dix-sept juillet mil neuf
cent nonante-cinq, domiciliée à 4030 Liège, rue de Cracovie, 42 ;
3.         Madame SINNAEVE Mariette Maria Irma, née à Cologne (Allemagne), le dix-neuf mai mil
neuf cent soixante-cinq, domiciliée à 4030 Liège, rue de Cracovie, 42 ;
Ont constitué une Société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination "DEJACE",
ayant son siège social à 4030 Liège, rue de Cracovie, 42, dont les statuts ont été arrêtés comme
suit:
 
TITRE I.
 
DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
ARTICLE 1. – FORME – DENOMINATION.
La Société adopte la forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : « DEJACE ».
Dans tous les actes, factures, notes de commande, lettres, site internet et autres documents, cette
dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Coopérative à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SCRL », avec l’indication précise du siège social, du
numéro d’entreprise, et les termes « Registre des personnes morales – Liège » ou de l’abréviation
« RPM Liège ».
 
ARTICLE 2. – SIEGE.
Le siège social est établi à 4030 Liège, rue de Cracovie 42.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe de gestion, à
publier aux annexes du Moniteur Belge.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
 
ARTICLE 3. – OBJET.
La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- le commerce et la vente, l’installation, le placement et l’entretien, de sanitaires au sens le plus
0694744187
Volet B
large, de plomberie, d’installations de tout type de chauffage au charbon, bois, pellets, mazout, gaz,
électrique, ou tout autre énergie, de climatisation, qu’ils soient privés ou professionnels. Ainsi que de
tout accessoire, fourniture et pièce nécessaires ;
- entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques ;
- entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- toiture, étanchéité, couvertures en tous genres ;
- le commerce et la vente de tout autre appareil qui se rattache de près ou de loin à l’objet social ;
- le commerce et la vente de pièces de rechange et toutes marchandises semblables ou connexes
nécessaires à la réalisation de l’objet social.
La société a également pour objet tout ce qui se rattache à la branche chauffage, énergies
renouvelables, sanitaires, plomberie, toitures, et à la mécanique, fabrication, montage, placement,
entretien, stockage, achat, vente, location, commerce, distribution, livraison de tout appareil, à usage
public ou privé, commercial, industriel, de toutes pièces et tous accessoires de tout genre,
l’importation et l’exportation.
La société peut également s’occuper des activités suivantes : cafés, tavernes, restaurants, chambres
d’hôtes, hôtel, homes, secrétariat de bureau, de même que tout commerce et activité, ne nécessitant
aucune agréation, en rapport direct ou indirect avec toutes les activités énoncées.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4. – DUREE.
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société est dotée de la personnalité morale à partir du jour du dépôt d’un extrait de l’acte de
constitution au Greffe du Tribunal de Commerce.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II.
 
PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE.
 
ARTICLE 5. – CAPITAL.
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
ARTICLE 6. – PARTS SOCIALES – LIBERATION – OBLIGATIONS.
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de VINGT-CINQ
EUROS (25,00 €) chacune.
Chaque part doit être libérée d’un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe est intégralement souscrit et libéré ce jour.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la Société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions. L’organe qui gère la Société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le
Volet B
montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des
montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part ou partie de part représentant un
apport en nature doivent être libérées d’un/quart.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de trois pour cent l’an à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la Société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
 
ARTICLE 7. – RESPONSABILITE.
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 8. – NATURE DES PARTS.
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la Société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été
reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire.
 
ARTICLE 9. – CESSION DES PARTS.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
 
TITRE III.
 
ASSOCIES.
 
ARTICLE 10. – TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE.
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un/quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément au Code
des Sociétés.
 
ARTICLE 11. – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE.
Les associés cessent de faire partie de la Société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 
ARTICLE 12. – REGISTRE DES PARTS.
Toute Société Coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel
des parts et de retrait de versements.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Volet B
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui en
font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à
l’encontre des mentions portées au registre des parts.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l’organe
de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège
social conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 13. – DEMISSION – RETRAIT DE PARTS.
Un associé ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la Société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
ARTICLE 14. – EXCLUSION.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
inférieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale ou par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la Société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il
est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 
ARTICLE 15. – REMBOURSEMENT DE PARTS.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours y compris, sauf en cas d’exclusion, une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
Société.
Le paiement aura lieu dans les deux mois de l’approbation du bilan.
 
ARTICLE 16. –
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
ARTICLE 17. –
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV.
 
ADMINISTRATION.
 
ARTICLE 18. – GENERALITES.
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables.
Volet B
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de
Commerce un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature.
 
ARTICLE 19. – CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, mail, ou tout procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE 20. – VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
ARTICLE 21. – POUVOIRS.
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements de l’ordre interne.
 
ARTICLE 22. – DELEGATIONS.
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
 
ARTICLE 23. – REPRESENTATION.
Sans préjudice aux délégations spéciales, la Société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou s’il existe un conseil
d’administration, par deux administrateurs.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
Société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
Volet B
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
 
ARTICLE 24. – CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la Société répond aux critères visés au Code des Sociétés et qu’aucun
commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d’investigation
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la Société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 
TITRE V.
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 25. – COMPOSITION ET COMPETENCE – REGLEMENTS D’ORDRE INTERIEUR.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
Société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix.
 
ARTICLE 26. – TENUE.
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18 par simple lettre
contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la
réunion.
Elle doit être convoquée une fois l’an, le dernier vendredi du mois de juin à vingt heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l’exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l’assemblée des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l’assemblée se tient devant Notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu’il soit situé dans
l’arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L’assemblée générale est présidée, selon le cas, par l’administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d’administration et, à son défaut, par l’administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l’administrateur le plus âgé
présent à l’assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d’associé.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
 
ARTICLE 27. – PROCURATIONS.
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
ARTICLE 28. – VOTE.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
Volet B
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues au
Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de
sociétés, et concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29. – DROIT DE VOTE.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n’ont pas été effectués est
suspendu.
 
ARTICLE 30. – PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur ou par
deux administrateurs s’il existe un conseil d’administration.
 
TITRE VI.
 
BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE.
 
ARTICLE 31. – EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 32. – COMPTES ANNUELS.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion visé à l’article 18 dresse, conformément aux
dispositions applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, à soumettre à
l’assemblée.
Quinze jours avant l’assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats
avec l’annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs ou associés chargés du
contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément au Code des Sociétés.
 
ARTICLE 33. – REPARTITION BENEFICIAIRE.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la Société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n’atteint pas un dixième du capital souscrit.
L’assemblée décide à la simple majorité de l’affectation à donner au solde sous réserve de
l’application du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixées par l’organe de gestion, mais
endéans les nonante jours de la date de l’assemblée.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
 
TITRE VII.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION.
 
ARTICLE 34. – LIQUIDATION.
Volet B
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
Société s’opère par les soins de l’organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l’assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par le Code des Sociétés, sans devoir recourir à l’autorisation prévue au Code
des Sociétés.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE 35. – CLOTURE DE LIQUIDATION.
Après paiement des dettes et charges de la Société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
TITRE VIII.
 
DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 36. – ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé ou administrateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 37. – DISPOSITION GENERALE.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
ARTICLE 38. – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
TITRE IX.
 
SOUSCRIPTIONS – LIBERATIONS.
Les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales représentant le capital initial sont souscrites par
les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
1.         Par Monsieur DEJACE Clément, prénommé, pour sept cent quarante-deux (742) parts
sociales, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €).
2.         Par Madame DEJACE Charline, prénommée, pour une (1) part sociale, soit vingt-cinq euros
(25,00 €).
3.         Par Madame SINNAEVE Mariette, prénommée, pour une (1) part sociale, soit vingt-cinq
euros (25,00 €).
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été libérées en totalité en numéraire par versements sur un compte spécial numéro BE08 7320
4665 3213 ouvert à cette fin auprès de CBC Banque, de sorte qu’une somme de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS euros (18.600,00 €) se trouve à la libre disposition de la Société.
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
TITRE X.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale se tiendra le vingt-six juin deux mil vingt.
 
PLAN FINANCIER.
Les comparants ont remis au Notaire Soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,
conformément au Code des Sociétés.
Volet B
 
CONTROLE DE LA SOCIETE.
Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la
Société répond aux critères énoncés à l’article 12 §2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu’en
application du Code des Sociétés, il n’y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.
L’assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la Société.
 
NOMINATION.
Les associés de la Société Coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de
nommer, pour une durée illimitée, un administrateur unique : Monsieur Clément Florent Gilbert
Patrick DEJACE, domicilié à 4030 Liège, rue de Cracovie, 52, prénommé, ici présent, qui accepte et
qui confirme que l’acceptation de ce mandat ne lui est pas interdite, particulièrement en vertu de
l’arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.
L’administrateur exercera son mandat à titre rémunéré.
 
 
FRAIS
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille trois cent cinquante-trois euros quatre-vingt-deux
cents (1.353,82 EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Christophe MOTTARD, à Liège (Jupille-sur-Meuse)
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : Expédition conforme
de l'acte de constitution.