N° d'entreprise : 0463202219
Nom
(en entier) : MENENDEZ MECANIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Artagnan(VIS) 24
 : 4600 Visé
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 22 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
MENENDEZ MECANIQUE », ayant son siège à 4600 Visé, rue d’Artagnan, 24.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION SANS DISSOLUTION
 
1- Projet de scission
 
On omet.
 
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
 
On omet.
 
3- Dispense de rapport de contrôle
 
On omet.
 
4- Scission sans dissolution
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de
scinder la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE », sans que celle-ci cesse
d'exister, par la transmission de la branche d’activités opérationnelle composée de l’activité d’atelier
mécanique à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « MENENDEZ
MECANIQUE » moyennant l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la société
transférante de mille neuf cent soixante (1.960) actions de la société à responsabilité limitée à
constituer sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE ».
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MENENDEZ MECANIQUE », comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à la branche d’
Volet B
activités opérationnelle composée de l’activité d’atelier mécanique.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2019.
Ces biens sont décrits au rapport établi par la société « 3R, LEBOUTTE & CO », représentée par
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprises, en date du 16 juillet 2020, dont l’actionnaire
unique déclare avoir parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé à l’acte de
constitution de la société bénéficiaire de la scission.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations corporelles : 731.844,00 €
    •  Immobilisations financières : 4.846,00 €
    •  Stocks et commandes en cours : 47.606,18 €
    •  Créances à un an au plus : 549.632,41 €
    •  Valeurs disponibles : 589.646,84 €
    •  Compte de régularisation : 16.576,47 €
 
Total actif : 1.940.151,90 €
 
PASSIVEMENT
    •  Provisions pour risques et charges : 3.012,14 €
    •  Dettes à plus d’un an : 309.946,10 €
    •  Dettes à un an au plus : 961.871,69 €
    •  Comptes de régularisation : 2.297,93 €
 
Total passif : 1.277.127,86 €
 
Actif net transféré : 663.024,04 €
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MENENDEZ MECANIQUE », soit 663.024,04 €, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de
la société bénéficiaire :
Au titre de capitaux propres disponibles :
    •  Capitaux propres disponibles : 24.574,34 € (soit 22.340,31 € provenant de l’ancien compte «
capital souscrit » et 2.234,03 € provenant de l’ancien compte « réserve légale »)
    •  Réserves disponibles : 137.925,85 €
    •  Réserves de liquidation : 91.950,57 €
    •  Résultat reporté : 321.158,32 €
Au titre de capitaux propres indisponibles :
    •  Réserves immunisées : 49.101,60 €
Au titre de subsides en capital :
    •  Subsides en capital : 38.313,36 €
Ces montants réduiront de la même manière les fonds propres de la société scindée.
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE », Monsieur MENENDEZ
ESTEVEZ Angel, 1.960 actions de la société à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « MENENDEZ MECANIQUE ».
 
e/ Conditions générales des transferts
 
Volet B
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées
depuis le 1er janvier 2020 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour
le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions à l’actionnaire unique de la société scindée des actions de la société à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE » s'effectuent
sans soulte.
 
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
    1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
    2.  les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
9- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
 
Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:15
du Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Approbation
 
L’assemblée générale approuve le projet de l'acte constitutif et des statuts de la société à
responsabilité limitée à constituer par voie de scission sous la dénomination « MENENDEZ
MECANIQUE ».
Elle déclare en outre avoir parfaite connaissance du rapport établi par la société « 3R, LEBOUTTE &
CO », représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprises, sur l’apport en nature.
 
6- Réduction des capitaux propres
 
En conséquence de la transmission par la société à responsabilité limitée « MENENDEZ
MECANIQUE », société transférante, de la branche d’activités opérationnelle composée de l’activité
d’atelier mécanique à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
MENENDEZ MECANIQUE », et de l’attribution à l’actionnaire unique de la société transférante des
actions émises dans le cadre de l’émission d’actions de la société à responsabilité limitée à
constituer par voie de scission sous la dénomination « MENENDEZ MECANIQUE », les capitaux
Volet B
propres de la société à responsabilité limitée « MENENDEZ MECANIQUE » sont réduits à
concurrence de 663.024,04 € suivant la répartition reprise au point I, 4, c/ si-avant.
 
7- Représentation
 
L'assemblée décide de conférer la représentation de la société à responsabilité limitée «
MENENDEZ MECANIQUE » aux opérations de scission sans dissolution à son organe d’
administration.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION
 
L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des
décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent, et par l'adoption de
l’acte constitutif et des statuts de la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« MENENDEZ MECANIQUE » à tenir ce jour devant le Notaire soussigné.
 
III- MODIFICATION AUX STATUTS
 
1- Modification de la dénomination
 
En conséquence de la scission qui précède, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la
société et d’adopter comme nouvelle dénomination « IMMO MENENDEZ ».
 
2- Modification de l’objet
 
En conséquence de la scission qui précède, l’assemblée décide de remplacer l’objet actuel de la
société par l’objet suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prose en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’
achat et la vente, la prise en location et la mise en locations de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou par
achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer, à l’exception des activités règlementées.
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique,
de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’
assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés. »
 
3- Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations.
 
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
Volet B
 
L’assemblée décide d’adopter comme suit le texte des nouveaux statuts :
 
Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO MENENDEZ ».
 
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prose en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’
achat et la vente, la prise en location et la mise en locations de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre
1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
- la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou par
achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer, à l’exception des activités règlementées.
- toutes les prestations de services, de conseil, d'ingénierie, de consultance, d’expertise technique,
de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de mise en contact, d’
assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par mille neuf cent soixante (1.960) actions avec droit de
vote représentant chacune un mille neuf cent soixantième (1/1.960e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Volet B
Administrateurs
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
 
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
 
Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quinze mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour
ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Vote
 
Chaque action confère une voix.
Volet B
 
Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
IV- SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
 
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible (comprenant la partie libérée du capital et la réserve légale de l’ancienne société privée
à responsabilité limitée) créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
De la même manière, en cas de libération des éventuels apports non appelés, les montants versés
seront comptabilisés dans un compte de capitaux propres disponibles pour distribution.
 
V- DEMISSION - NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du gérant actuel, Monsieur MENENDEZ
ESTEVEZ Angel, comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée
 
VI- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4600 Visé, rue d’Artagnan, 24.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée.
- la coordination des statuts.