Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
BPH
(en entier) :
(adresse complète)
BELGIUM PRO HABITAT
Rue de la Station 106
6040 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, en date du 28 juin 2013, en cours
d'enregistrement, il résulte que:
1/ Monsieur RAZKOU ALLAH Mohamed, né à Charleroi le onze avril mille neuf cent septante-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 73.04.11-307.51, divorcé, domicilié à 6060 Gilly
(Charleroi), Chaussée de Lodelinsart, 207/012.
Intervenant comme fondateur
2/ Monsieur MISERERE Michel, né à La Louvière le quatorze avril mille neuf cent septante-huit,
inscrit au registre national sous le numéro 78.04.14-271.05, époux de Madame, LIBERTO Rosalia,
domicilié à 7134 Ressaix (Binche), Cité Vandervelde, 129.
Marié sous le régime de communauté légal, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce
jour, ainsi qu’il le déclare.
Intervenant comme simple souscripteur
Ont déclaré constituer, entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée, dénommée « BELGIUM PRO HABITAT », en abrégé « BPH » ayant
son siège social à Jumet, rue de la Station, 106, au capital de 18.600,00€, représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/186ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur Mohamed RAZKOU ALLAH, en sa qualité de
fondateurs, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Mohamed RAZKOU ALLAH : 185 parts soit pour 18.500,00 euros
- par Monsieur Michel MISERERE :   1 part soit pour  100,00 euros
Soit ensemble : 186  parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.200,00 EUR, a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Belfius compte n° BE89 0689 0586 7768
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.200,00 euros.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
BELGIUM PRO HABITAT », en abrégé « BPH ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6040 Jumet, rue de la Station 106
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
0657774321
Volet B
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations immobilières, càd l’achat de tous immeubles, la construction sur tous terrains,
immeubles à appartements multiples, maisons d’habitation, immeubles de bureau ou de commerce,
soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter elle-même, la location de toutes
propriétés, la construction de toutes routes pour l’exploitation de lotissement et, en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement  à la construction, l’achat, la location,
l’exploitation ou la gestion de tous immeubles généralement quelconques.
- la promotion immobilière,
- l’entreprise de construction du bâtiment (gros œuvre et mises sous toit) entreprise générale de
construction (exécution totale ou partielle des travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-
ci lors de leur exécution par des sous-traitants), entreprise de nettoyage, de désinfection des locaux,
meubles et immeubles, toutes activités de construction entre autres : installations techniques,
finitions, plafonnage, couverture de toitures et autres, démolition, électricité, chauffage et sanitaire,
peinture, génie civil, installation de transport dans les bâtiments, installation d’équipements
mécaniques et hydromécaniques, travaux hydrauliques, construction métallique, travaux de voies
ferrées, installations spéciales et toutes autres activités diverses ;
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, - toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment,
- la prestation de conseil et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers,
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis,
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc …,
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillage, mobiliers nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments,
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
La présente liste est énumérative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières (achat, vente, location…et autres) mais
également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant
permettre ou favoriser l’exercice et le développement de ses activités.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la
cession de tous procédés, brevets, licence, droits exclusifs concernant ces activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à 18.600,00€.
Il est représenté par 186  parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/186ème  de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
Article 7. - Cessions: agréments- préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.
A. – Cessions entre vifs
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne physique ou morale,
qui n'est pas associée, en informe son ou ses coassociés.
La décision d’agrément est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associé:
- Si la société est composée de deux membres : par le coassocié seul;
- Si la société est composée de plus de deux membres : par l'assemblée générale, qui sera
convoquée par la gérance dans le mois de la déclaration du cédant, à la majorité simple.
Le coassocié ou l'assemblée générale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur
agrément.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la
décision.
Si le cessionnaire proposé n'est pas agréé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification
de cette décision pour décider et notifier au coassocié ou au gérant s'il renonce ou non à son projet
de céder des parts. A défaut de notification par le cédant à qui on a opposé un refus d'agrément, il
est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur
les parts offertes en vente, ce dont le coassocié ou le gérant avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du coassocié ou de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert
par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié, à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement à leur participation s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le coassocié ou le gérant du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata
de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des
parts de ceux qui ont exercé leur droit. Le gérant ou le coassocié notifie aux associés, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
Volet B
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. – Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant : Monsieur Mohamed RAZKOU ALLAH, pour une durée
indéterminée, qui accepte, son mandat est non rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juin 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.200,00 euros.
FORMULES FINALES
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
Volet B
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société
doit, dans l’exercice de son objet social obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès a la profession.
De même, ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences de
l’article 65 du Code des Sociétés, en ce qui concerne les possibilités de confusion entre la
dénomination de la présente société et d’une société existante.
Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la loi du dix-neuf février
mil neuf cent soixante-cinq relative à l’exercice par les étrangers non ressortissants de l’Union
européenne d’activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l’arrêté royal du
deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Isabelle Allard, Notaire à Lobbes, le 28 juin 2016
déposé en même temps: expédition de l'acte