N° d'entreprise : 0417324583
Nom
(en entier) : Eurochambres - Association des Chambres de Commerce et
d'Industrie européennes
(en abrégé) : Eurochambres
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 19 bte A/D
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-neuf avril deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11, à l'intervention du
notaire Olivier PALSTERMAN, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif
"EUROCHAMBRES - Association des Chambres de Commerce et d'Industrie Européennes", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 19, Boîte A/D, ci-après dénommée l"Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Constatation et confirmation de la pondération des voix octroyées aux
membres titulaires et affiliés.
L'assemblée constate et confirme la pondération des voix octroyées aux membres titulaires et
affiliés, et ce jusqu'à une décision ultérieure à prendre par l'assemblée générale pour modifier la
présente pondération, comme suit:
Dans la catégorie des membres titulaires:
4 voix sont attribuées aux grandes organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu
des pays suivants, avec un total de 24 voix:
-    Allemagne;
-    Autriche;
-    Espagne;
-    France;
-    Italie; et
-    Pologne.
3 voix sont attribuées aux moyennes organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu
des pays suivants, avec un total de 27 voix:
-    Belgique;
-    Bulgarie;
-    République Tchèque;
-    Grèce;
-    Hongrie;
-    Luxembourg;
-    Portugal;
-    Roumanie; et
Volet B
-    Suède.
2 voix sont attribuées aux petites organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu des
pays suivants, avec un total de 20 voix:
-    Croatie;
-    Chypre;
-    Estonie;
-    Finlande;
-    Irlande;
-    Lettonie;
-    Lituanie;
-    Malte;
-    Slovaquie; et
-    Slovénie.
Dans la catégorie des membres affiliés:
3 voix sont attribuées aux grandes organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu
des pays suivants:
-    Turquie.
2 voix sont attribuées aux moyennes organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu
des pays suivants, avec total de 4 voix:
-    Norvège; et
-    Russie.
1 voix est attribuée aux petites organisations nationales de CCI ou organisations en tenant lieu des
pays suivants, avec un total de 12 voix:
-    Albanie;
-    Arménie;
-    Azerbaïdjan;
-    Belarus;
-    Bosnie-Herzégovine;
-    Géorgie;
-    Kosovo;
-    Macédoine du Nord;
-    Moldavie;
-    Monténégro;
-    Serbie; et
-    Ukraine.
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la situation actuelle de l'Association et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
Ire PARTIE
Dénomination & statut juridique - Siège - But
Article 1er. Dénomination & Statut juridique
Eurochambres - Association des Chambres de commerce et d'industrie européennes - en abrégé
Eurochambres - est une association internationale sans but lucratif, régie par la loi belge du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, et par ses modifications, ainsi que par
les modifications ultérieures du Code des sociétés et des associations.
Eurochambres poursuit un but désintéressé au titre duquel elle poursuit les activités mentionnées à
l'article 3. Elle ne peut distribuer, ni accorder, directement ou indirectement, de bénéfices à ses
fondateurs, membres, administrateurs ou à toute personne généralement quelconque, sauf
conformément au but désintéressé énoncé dans les statuts.
Pour poursuivre son but, Eurochambres peut recevoir toute contribution matérielle ou financière de
ses membres ou d'institutions internationales. Les fonds et le matériel doivent être exclusivement
affectés à son but désintéressé.
Article 2. Siège
(1) Le siège d'Eurochambres est établi dans la Région bruxelloise.
(2) Le siège peut être transféré en Belgique par décision du Conseil d'administration pour autant que
ce transfert ne modifie pas la langue s'appliquant à l'Association selon la législation applicable en
matière d'emploi des langues.
(3) La décision doit être publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois suivant.
Article 3. But
Les buts d'Eurochambres, dépourvus de tout esprit de lucre, sont les suivants:
(1) L'Association a pour but principal de promouvoir l'intégration européenne d'une part et d'autre
Volet B
part d'identifier les actions en faveur des organisations nationales de Chambres de Commerce, des
Chambres de Commerce et de leurs entreprises membres allant dans ce sens.
Pour réaliser son but, elle procède notamment à l'étude économique, scientifique et technique des
propositions formulées par les institutions de l'Union européenne ainsi qu'aux travaux de recherche
et à la réalisation de projets.
(2) Accessoirement, sans préjudice à son but principal, l'Association a pour objet de présenter aux
institutions de l'Union européenne, les besoins, aspirations et opinions de ses membres.
Elle entend, en outre, rappeler aux instances de l'Union européenne la capacité de ses membres,
compte tenu de leur implantation territoriale et de leur proximité des entreprises européennes, de
fournir des informations sur les politiques et programmes communautaires et de promouvoir des
relations économiques et commerciales avec les Etats membres de l'Union européenne et les pays
tiers.
Elle entend également améliorer la capacité de ses membres de fournir des services d'une qualité
élevée aux milieux d'affaires européens et de développer des programmes et actions conjoints.
IIe PARTIE
Membres
Article 4. Qualité de membre
(1) Les membres d'Eurochambres sont les organisations nationales de Chambres de commerce et
d'Industrie ou, à défaut, la Chambre ou l'organisation qui en tient lieu. Les membres d'Eurochambres
peuvent aussi être des organisations transnationales de chambres.
(2) Une distinction est faite entre les membres suivants: membres titulaires, membres affiliés et
membres correspondants.
(3) Le Conseil d'administration a l'obligation de tenir un registre des membres qui comprendra les
indications suivantes: les dates de leur admission, de leur démission, de leur exclusion, ainsi que
leurs statuts juridiques. Ces indications doivent être consignées dans le registre dans les huit jours
de la date à laquelle la décision concernée est prise.
Article 5. Membres titulaires
Les membres titulaires sont des personnes morales établies dans les États membres de l'Union
européenne. Ils détiennent des droits de vote et ont pleinement le droit de participer à l'Assemblée
générale, aux comités et aux groupes de travail mis sur pied par Eurochambres, ainsi qu'à toutes les
autres activités organisées par Eurochambres.
Article 6. Membres affiliés
Les membres affiliés sont des personnes morales établies dans des pays européens qui ne font pas
partie de l'Union européenne. Membres affiliées sont des organisations issues:
(1) de pays candidats ou potentiellement candidats à l'adhésion;
(2) de pays faisant partie de l'Association européenne de libre-échange;
(3) de pays européens ayant signé un accord de partenariat et de coopération avec l'Union
européenne, des accords d'association avec l'Union européenne ou des accords
commerciaux/douaniers avec l'Union européenne.
Ils détiennent des droits de vote et ont pleinement le droit de participer à l'Assemblée générale, aux
comités et aux groupes de travail mis sur pied par Eurochambres, ainsi qu'à toutes les autres
activités organisées par Eurochambres.
Article 7. Membres correspondants
Les membres correspondants sont:
(1) des organisations issues de pays européens tiers demandant de passer de la catégorie de
membre affilié à celle de membre correspondant ou de pays européens tiers visés au point 6.3
demandant le statut de membre correspondant;
(2) des personnes morales établies dans des pays non européens ou des organisations
transnationales régionales de chambres.
(3) Ils ont le droit de prendre part à l'Assemblée générale, mais n'y ont pas de droit de vote. Le
Président peut les inviter à participer à d'autres réunions d'Eurochambres.
Article 8. Obligations des membres
(1) Les membres d'Eurochambres ont l'obligation de payer une cotisation annuelle dont le montant
est fixé par le Conseil d'administration. Les cotisations sont arrêtées pour une année entière.
Tout membre dont les cotisations ne sont pas reçues dans les 90 jours suivant la date de l'appel à
cotisations, cesse d'être un membre en règle d'Eurochambres.
(2) Les membres s'engagent à respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur.
(3) Un membre qui cesse d'appartenir à Eurochambres perd ses droits, s'il en détient, aux fonds de
l'Association. Il est redevable de la cotisation pour l'exercice comptable en cours.
IIIe PARTIE
Admission, démission et exclusion de membres
Article 9. Demande d'adhésion
Une demande d'adhésion à l'Association sera soumise au Directeur général (DG) - Chief Executive
Volet B
Officer (CEO) en anglais.
Article 10. Décision de l'Assemblée générale
(1) L'Assemblée générale statue sur les demandes d'adhésion par vote à bulletins secrets. Une
décision favorable requiert deux tiers des voix des membres titulaires et des membres affiliés
présents ou représentés à la réunion.
Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas pris en compte.
(2) Les décisions concernant les demandes ne doivent pas être motivées.
Article 11. Démission d'un membre
(1) Un avis de démission émanant d'un membre sera envoyé au Directeur général (Chief Executive
Officer en anglais) par lettre recommandée.
(2) Tout membre en défaut de paiement des cotisations dues conformément aux statuts et ayant
reçu une notification écrite par lettre recommandée du Conseil d'administration est réputé avoir
démissionné.
Article 12. Exclusion d'un membre
Un membre qui ne se conforme pas aux statuts de l'Association peut en être expulsé par décision de
l'Assemblée générale. La décision sera adoptée par deux tiers des voix des membres titulaires et
des membres affiliés présents ou représentés à la réunion excluant le membre concerné.
Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas pris en compte.
L'organisation concernée qui a été informée a le droit de présenter sa défense avant toute décision.
IVe PARTIE
Assemblée générale
Article 13. Composition - Procuration - Modalités de participation
(1) Composition
L'Assemblée générale est constituée de représentants des membres titulaires, affiliés et
correspondants. Seuls les membres titulaires et affiliés ont le droit de vote.
(2) Procuration
Un membre peut être représenté à l'Assemblée générale par un autre membre détenant une
procuration écrite. Un membre ne peut représenter qu'un seul membre. Le Conseil d'administration
arrête les conditions de forme des procurations.
(3) Modalités de participation
Chaque membre peut prendre part à l'Assemblée générale soit en personne, soit par
vidéoconférence ou tout autre dispositif permettant à tous les participants à la réunion de s'entendre
les uns les autres. Tout membre participant à une réunion de cette manière sera réputé être présent
en personne. Chaque membre peut aussi voter par correspondance ou par voie électronique avant
l'Assemblée générale, selon les formalités arrêtées par le Conseil d'administration.
Article 14. Compétences de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est compétente pour les décisions suivantes:
a)   élection et révocation des membres du Conseil, et fixation de leur rémunération (dans les cas où
une rémunération leur est attribuée), pour un mandat de deux ans;
b)   élection du Président, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois;
c)   élection d'un maximum de trois Présidents-Adjoints pour un mandat de deux ans, renouvelable;
d)   nomination et révocation du ou des commissaires pour une période de trois ans et fixation de sa
ou de leur rémunération sur proposition du Conseil d'Administration;
e)   approbation de la pondération des voix des membres d'Eurochambres sur proposition du Conseil
d'Administration;
f)   approbation des comptes annuels de l'exercice financier précédent et du budget de l'exercice en
cours sur proposition du Conseil d'Administration;
g)   décharge aux commissaires aux comptes et aux membres du Conseil;
h)   admission, démission et exclusion de membres, conformément aux articles 9, 11 et 12;
i)   approbation/modifications des statuts en conformité avec le Code des sociétés et des
associations sur proposition du Conseil d'administration et du règlement d'ordre intérieur sur
proposition du Conseil d'Administration;
j)   introduction d'une action de l'Association contre les administrateurs et les commissaires;
k)   réalisation ou acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité de biens mobiliers corporels
ou incorporels sur proposition du Conseil d'Administration;
l)   dissolution volontaire de l'Association sur proposition du Conseil d'Administration;
m)   tous autres cas/matières où la loi ou les statuts exigent une décision de sa part.
Article 15. Procédure de décision - Quorum
(1) Les votes des membres titulaires et affiliés seront répartis selon la pondération des voix décidée
par l'Assemblée générale conformément à leur groupe d'adhésion, à la taille et à la représentativité
de leurs organisations.
(2) L'Assemblée générale ne peut adopter de décisions que si au moins la moitié des membres
titulaires et affiliés sont présents ou représentés à la réunion et votent.
Volet B
(3) Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale suivante adoptera une décision
conformément aux dispositions du § 5 du présent article. Aucun quorum de présence ne sera requis.
L'Assemblée générale suivante doit se réunir au moins 15 jours après l'Assemblée générale
précédente.
(4) Seuls les membres en ordre de cotisations ou ayant obtenu une dispense de payer ou l'accord du
Conseil d'administration pour payer par versements échelonnés peuvent voter à l'Assemblée
générale.
(5) Sauf spécification contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale se
prennent à une majorité des deux tiers des voix des membres titulaires et affiliés présents ou
représentés à la réunion. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne seront pas pris en compte.
(6) L'élection du Président et du ou des Présidents-Adjoints se déroule à bulletin secret. Au premier
tour de l'élection, une majorité des deux tiers des voix des membres titulaires ou affiliés présents ou
représentés est exigée. Au second tour, une majorité simple peut être exigée pour le ou les
Présidents-Adjoints. Les votes blancs et nuls ne seront pas pris en compte dans le décompte des
voix.
(7) Les membres peuvent, par un vote unanime, adopter toute décision écrite relevant des
compétences de l'Assemblée générale, sauf pour les modifications des Statuts. Il n'y a pas lieu
d'accomplir les formalités de convocation pour adopter une décision. Les membres du Conseil
d'administration et le commissaire aux comptes, le cas échéant, peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces résolutions.
Article 16. Présidence et convocation de l'Assemblée générale
(1) L'Assemblée générale est convoquée et présidée par le Président. S'il est absent ou empêché, le
Président-Adjoint le plus ancien convoque et préside l'Assemblée générale. L'Assemblée générale
peut aussi désigner un membre du Conseil d'administration pour présider la réunion.
(2) L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
(3) Un avis de convocation à une Assemblée générale sera envoyé à tous les membres au plus tard
un mois avant la réunion. L'avis comprendra l'ordre du jour de la réunion.
(4) Si les circonstances le justifient, une seconde Assemblée générale peut être convoquée par le
Président ou, s'il est absent ou empêché, par le Président-Adjoint le plus ancien.
(5) Une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée à la demande d'au moins un cinquième
de ses membres. Dans ce cas, la convocation sera envoyée par le Conseil d'administration
conformément aux dispositions des §§ 1er et 3 du présent article.
(6) Le commissaire peut convoquer l'Assemblée générale s'il le juge nécessaire.
(7) Les réunions de l'Assemblée générale peuvent se tenir:
a) en présentiel;
b) à distance;
c) en présentiel et à distance;
d) par correspondance, sauf pour la modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Article 17. Procès-verbaux de l'Assemblée générale
(1) Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par
les membres du Bureau de l'Assemblée générale.
(2) Les procès-verbaux sont classés sur la plate-forme de l'intranet d'Eurochambres où tout membre
peut les lire.
Ve PARTIE
Conseil d'administration
Article 18. Présidence - Composition - Participation - Procuration - Délégation de pouvoirs
(1) Le Conseil d'administration est présidé par le Président d'Eurochambres et se compose au
minimum de trois administrateurs choisis parmi les membres titulaires et affiliés, y compris le
Président et le ou les Présidents-Adjoints élus par l'Assemblée générale. Le mandat des membres
du Conseil d'administration est de deux ans et renouvelable. L'Assemblée générale peut révoquer
leurs mandats en tout temps. La démission d'un administrateur est adressée au Président.
(2) Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle désigne une personne physique
en qualité de représentant permanent qui sera chargée d'exécuter le mandat au nom et pour le
compte de la personne morale concernée.
(3) Chaque Administrateur peut être représenté par un autre administrateur détenant une
procuration. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
(4) Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs, pour des questions spécifiques, à un ou
plusieurs représentants.
Article 19. Quorum - Processus décisionnel
(1) Le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses
membres sont présents ou représentés par leur mandataire.
(2) Les décisions du Conseil d'administration se prennent à la majorité simple des membres présents
ou représentés. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas pris en compte.
Volet B
(3) Dans les procédures écrites, le Conseil d'administration peut, par vote unanime, prendre toute
décision, sauf quant à la modification des statuts. Ces décisions porteront la date de la signature du
membre ayant signé en dernier.
Article 20. Compétences du Conseil d'administration
(1) Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir toute activité nécessaire ou utile à la
réalisation des buts de l'association, sauf celles dévolues à l'Assemblée générale par la loi ou les
présents statuts.
(2) Le Conseil d'administration est compétent pour:
a)   définir la politique générale d'Eurochambres à approuver par l'Assemblée générale;
b)   en cas de cotisations impayées des membres, adopter des décisions de suspension et
réintégration ou adopter une proposition de démission des membres concernés à être approuvés par
l'Assemblée générale;
c)   préparer l'élection du Président et du ou des Présidents-Adjoints;
d)   nommer et révoquer le Directeur général;
e)   adopter les cotisations annuelles des membres d'Eurochambres pour l'année suivante et toute
autre contribution aux frais de gestion (s'il y a lieu);
f)   préparer le projet de budget pour l'exercice à venir;
g)   préparer la pondération des voix des membres à être approuvée par l'Assemblée générale;
h)   examiner les comptes annuels à être approuvés par l'Assemblée générale;
i)   préparer la nomination et la révocation du ou des commissaires pour un mandat de trois ans et le
niveau de sa ou de leur rémunération à être approuvées par l'Assemblée générale;
j)   préparer les propositions de modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur à être
approuvés par l'Assemblée générale;
k)   préparer la dissolution volontaire de l'association, à être approuvée par l'Assemblée générale.
Article 21. Conflit d'intérêts
(1) Si un Administrateur se trouve, directement ou indirectement, dans une situation de conflit
d'intérêts de nature financière quant à une décision ou opération relevant de la compétence du
Conseil d'administration, il en informe les autres administrateurs avant les délibérations du Conseil
d'administration et s'abstient de participer aux débats et à la décision ou opération concernée.
(2) Sa déclaration, en ce compris les raisons justifiant son conflit d'intérêts, et le fait qu'il n'ait pas
participé aux débats et à la décision ou opération concernée, doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion du Conseil d'administration.
(3) Le Conseil d'administration informera les commissaires, le cas échéant.
(4) Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions du Conseil d'administration se rapportent
à des opérations habituelles conclues à des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article 22. Convocation du Conseil d'administration
(1) Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le Directeur général pour le
compte du Président ou, s'il est absent ou empêché, par le Président-Adjoint le plus ancien. Les
réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président.
(2) En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les réunions sont présidées par le Président-
Adjoint le plus ancien présent.
(3) Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
(4) Chaque administrateur peut prendre part aux réunions soit en personne, soit par vidéoconférence
ou au moyen de tout autre dispositif permettant à tous les participants à la réunion de s'entendre les
uns les autres. Tout administrateur participant à une réunion de cette manière sera réputé être
présent en personne.
(5) Les réunions du Conseil d'administration peuvent se tenir:
a) en présentiel;
b) à distance;
c) en présentiel et à distance;
d) par écrit, sauf pour la modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Article 23. Procès-verbaux du Conseil d'administration
(1) Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans les procès-verbaux signés par le
Président et le Directeur général.
(2) Ces procès-verbaux sont classés sur la plateforme de l'intranet d'Eurochambres où tout membre
peut les lire.
Article 24. Représentation d'Eurochambres en cas de litige
(1) Les actions en justice, tant en demandeur qu'en défendeur, sont suivies, y compris les
procédures et les requêtes, par le Conseil d'administration.
(2) Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'administration à titre conjoint,
Eurochambres est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, y compris un
fonctionnaire, sans qu'il faille une preuve d'une quelconque délibération préalable du Conseil
Volet B
d'administration, par les personnes suivantes:
a)   le Président;
b)   deux membres du Conseil; ou
c)   le Directeur général eu égard à la gestion journalière et aux contrats visés à l'article 31 des
Statuts.
(3) En outre, le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs de représentation spécifiques
d'Eurochambres à une personne spécialement nommée à ce titre.
VIe PARTIE
Président - Vice-Président(s) - Directeur général
Article 25. Le Président
(1) Le mandat du Président est de deux ans, renouvelable une fois pour un nouveau mandat de deux
ans.
(2) Le Président préside l'Assemblée générale et le Conseil d'administration.
(3) Le Président exerce la représentation de l'Association envers l'Union européenne et les
institutions internationales ou tout tiers. Il peut déléguer son pouvoir à tout membre du Conseil
d'administration ou au DG.
(4) Le rôle du Président est de garantir la collégialité de l'Assemblée générale et du Conseil
d'administration. Il doit encourager les échanges de vues au Conseil d'administration afin de faciliter
le processus décisionnel.
Article 26. Président(s)-Adjoint(s)
(1) Le mandat des (au plus) trois Présidents-Adjoints est de deux ans renouvelable.
(2) Le ou les Présidents-Adjoints peuvent remplacer le Président si ce dernier est absent ou
temporairement empêché.
Article 27. Directeur général
(1) Le Président est assisté par le Directeur général désigné par le Conseil d'administration.
(2) Le Directeur général est chargé de la gestion journalière d'Eurochambres. Il gère les finances
conformément aux instructions du Conseil d'administration.
(3) La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'Association et les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration.
VIIe PARTIE
Finances
Article 28. Exercice financier
L'exercice financier de l'Association débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Article 29. Ressources
Les ressources d'Eurochambres proviennent des cotisations payées par les membres et,
occasionnellement, de revenus d'intérêts et du paiement de services prestés.
Article 30. Recettes
Toutes les recettes sont la propriété d'Eurochambres et servent exclusivement à promouvoir ses
objectifs.
Article 31. Contrats
(1) Les contrats qu'Eurochambres conclut avec la Commission européenne ou d'autres institutions
européennes, institutions internationales, pouvoirs publics et organisations sont signés par le
Directeur général.
(2) Les contrats passés entre Eurochambres et ses membres, et entre Eurochambres et des
Chambres de commerce et d'industrie en particulier sont signés par le Directeur général.
VIIIe PARTIE
Modifications
Article 32. Modifications des statuts
(1) La proposition du Conseil d'administration de modifier ou remanier les présents statuts sera
soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.
(2) Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres titulaires et affiliés sont présents ou
représentés. S'il n'est pas atteint, l'Assemblée générale suivante doit être convoquée dans un délai
de 15 jours minimum. Aucun quorum de présence ne sera requis, l'Assemblée délibérera
conformément aux dispositions des paragraphes suivants.
(3) La décision sera prise aux deux tiers des voix des membres titulaires et affiliés présents ou
représentés à la réunion. Les décisions relatives à la modification des buts et des activités de
l'Association devront recueillir une majorité de quatre cinquièmes des voix des membres titulaires ou
affiliés présents ou représentés. Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas pris en
compte dans le décompte des voix.
(4) Les modifications des dispositions (i) sur les pouvoirs, les formalités de convocation et le mode
Volet B
de prise de décision de l'Assemblée générale, ainsi que sur les conditions auxquelles les membres
sont informés des résolutions de l'Assemblée générale, (ii) sur les conditions régissant la
modification des statuts, (iii) sur les conditions de la dissolution et de la liquidation de l'Association, et
sur le but désintéressé auquel le patrimoine doit être affecté en cas de dissolution, doivent être
constatées par acte authentique.
Les modifications de la description du but désintéressé de l'Association et de ses activités requièrent
un arrêté royal.
Article 33. Modifications du règlement d'ordre intérieur
(1) L'Assemblée générale peut décider, sur proposition du Conseil d'administration, de rédiger ou de
modifier ultérieurement le règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement interne
d'Eurochambres.
(2) Cette décision sera prise conformément aux mêmes règles de quorums de présence et de vote
que celles applicables à une modification des statuts.
IXe PARTIE
Dissolution volontaire
Article 34. Procédure de dissolution volontaire
(1) L'Assemblée générale se prononce sur la proposition de dissolution volontaire de l'Association
formulée par le Conseil d'administration.
(2) Le quorum est atteint si deux tiers des membres titulaires et affiliés sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale suivante doit être convoquée dans un délai de
15 jours minimum. Aucun quorum de présence ne sera requis, l'Assemblée délibérera conformément
aux dispositions du § 3.
(3) Les décisions se prendront aux quatre cinquièmes des voix des membres titulaires et affiliés
présents ou représentés à la réunion. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne seront pas pris
en compte dans le décompte des voix.
(4) En cas de dissolution avec liquidation, l'Assemblée générale désignera un liquidateur.
L'Assemblée générale statuera sur les pouvoirs du liquidateur.
(5) L'Assemblée générale statuera, après le paiement des dettes, sur le but envisagé pour les avoirs
liquides qui devront être affectés à une activité à but non lucratif liée aux buts d'Eurochambres.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Constatation de la nomination des membres du conseil
d'administration.
L'assemblée décide de constater la nomination des membres suivants du conseil d'administration
décidée par l'assemblée générale du 15 octobre 2021, et ce à des fins de publication aux Annexes
du Moniteur belge:
- Madame SCHULTZ Martha, domiciliée à 6263 Fügen (Autriche), Steinweg 4;
- Monsieur LUWEL Luc, domicilié à 2600 Anvers (Belgique), Waterloostraat 5;
- Monsieur SIMEONOV Tsvetan, domicilié à 1000 Sofia (Bulgarie), Boul. Dondukov 50;
- Monsieur BURILOVIC Luka, domicilié à 32100 Vinkovci (Croatie), Vijenec Jakova Gotovca 23;
- Monsieur ANGASTINIOTIS Christodoulos, domicilié à 2223 Latsia (Chypre), Christoforou Kai 20;
- Monsieur DLOUHÝ Vladimir, domicilié à 156 00 Praha 16-Zbraslav (République tchèque), Bozeny
Hofmeisterové 1430;
- Monsieur PALTS Mait, domicilié à 75301 Jyri (Estonie), Ellemäe 6-1;
- Monsieur ROMAKKANIEMI Juho, domicilié à 00100 Helsinki (Finlande), Tunturitaku 9 A 16;
- Monsieur DI CRESCENZO Alain, domicilié à 31820 Pibrac (France), Rue du Puymorens 15,
titulaire du numéro de registre bis 62.41.20-157.56;
- Monsieur GRENKE Wolfgang, domicilié à 76547 Sinzheim (Allemagne), Ebenunger Eichen 2;
- Monsieur MASOUTIS Ioannis, domicilié à 55535 Pyléa (Grèce), SP Moustakli 88;
- Monsieur PARRAGH Laszlo, domicilié à 1029 Budapest 02 (Hongrie), Töhötöm Vezer Utca 23;
- Monsieur TALBOT Ian, domicilié à K36 HE22 Town Malahide (Irlande), The Old Golf Links 29;
- Monsieur EBNER Michael, domicilié à Jenesien (Italie), Glaning 38;
- Monsieur ROSTOVSKIS Aigars, domicilié à 4136 Latvia (Lettonie), Cesu Novads, Vaives Pagasts,
Jaunie Ilzeni;
- Madame RAZINSKIENE Giedre, domiciliée à Vilnius (Lituanie), A. Mickeviciaus g. 5/10;
- Monsieur FRIEDEN Luc, domicilié à L-5322 Contern (Grand-Duché de Luxembourg), In der Grof
23;
- Monsieur HUBER John, domicilié à Sliema SLM 1702 (Malte), Triq Amery, FLT 6 35 Mabrouk CRT;
- Monsieur KLOCZKO Marek, domicilié à 03-284 Varsovie (Pologne), Porannej Bryzy 17;
- Monsieur PINTO BASTO BOBONE Bruno, domicilié à 1200-684 Lisbonne (Portugal), R Da
Imprensa À Estrela 9, 3º ESQº;
- Monsieur DARABAN Mihai, domicilié à 907015 Agigea Constanta (Roumanie), Emil Racovita 60;
Volet B
- Monsieur MIHOK Peter, domicilié à 811 02 Bratislava 1 (Slovaquie), Slavicie Udolie 7511/33;
- Monsieur CANTARUTTI Ales, domicilié à 6230 Postojna (Slovénie), Ulica Prekomorskih Brigad 6 A;
- Madame RIERA Inmaculada, domiciliée à 08022 Barcelone (Espagne), Pg. Bonanova 11, PPR 1;
- Monsieur MÜCHLER Stephan, domicilié à 241 36 Eslöv (Suède), Backaeardsvägen 15;
- Monsieur VUKOVIC Vjekoslav, domicilié à 71250 Kiseljak (Bosnie-Herzégovine), Cvjetna 3;
- Monsieur PERTAIA Giorgi, domicilié à 0114 Tbilisi (Géorgie), Vaja Pshavela 47/105;
- Monsieur CADEZ Marko, domicilié à Stari (Serbie), Hilandarska br. 38, appartement 25;
- Monsieur HISARCIKLIOGLU Mustafa Rifat, domicilié à Yenimahalle, Ankara (Turquie), Bestepe
Mah Mertebe SK. 9, IÇ Kapi, No: 3; et,
- Monsieur CHYZHYKOV Gennadiy, domicilié à 10000 Kiev (Ukraine), Bulvamo-Kudriavska Str 14A,
bte 5.
L'assemblée approuve les nominations du 15 octobre 2021 à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION: Prolongation du mandat des membres du conseil d'administration.
L'assemblée décide de prolonger pour une durée d'un an le mandat des membres du conseil
d'administration élus lors de l'assemblée générale du 15 octobre 2021 et mentionnés à la précédente
résolution.
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Constatation de la composition du conseil d'administration de l'Association.
Suite à ce qui précède, l'assemblée constate que le conseil d'administration de l'Association est à ce
jour composé comme suit et ce jusqu'en 2023:
- Madame SCHULTZ Martha;
- Monsieur LUWEL Luc;
- Monsieur SIMEONOV Tsvetan;
- Monsieur BURILOVIC Luka;
- Monsieur ANGASTINIOTIS Christodoulos;
- Monsieur DLOUHÝ Vladimir;
- Monsieur PALTS Mait;
- Monsieur ROMAKKANIEMI Juho;
- Monsieur DI CRESCENZO Alain;
- Monsieur GRENKE Wolfgang;
- Monsieur MASOUTIS Ioannis;
- Monsieur PARRAGH Laszlo;
- Monsieur TALBOT Ian;
- Monsieur EBNER Michael;
- Monsieur ROSTOVSKIS Aigars;
- Madame RAZINSKIENE Giedre;
- Monsieur FRIEDEN Luc;
- Monsieur HUBER John;
- Monsieur KLOCZKO Marek;
- Monsieur PINTO BASTO BOBONE Bruno;
- Monsieur DARABAN Mihai;
- Monsieur MIHOK Peter;
- Monsieur CANTARUTTI Ales;
- Madame RIERA Inmaculada;
- Monsieur MÜCHLER Stephan;
- Monsieur VUKOVIC Vjekoslav;
- Monsieur PERTAIA Giorgi;
- Monsieur CADEZ Marko;
- Monsieur HISARCIKLIOGLU Mustafa Rifat;
- Monsieur CHYZHYKOV Gennadiy.
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs:
(...)
- à Monsieur BUTTERS Ben, qui, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 19,
Boîte A/D, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire