N° d'entreprise : 0890342610
Nom
(en entier) : RENOV (ECO)²
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Thier des Vignobles 200
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
SIEGE SOCIAL
MISE EN CONFORMITE SA AU CSA AVEC ADOPTION
DE NOUVEAUX STATUTS
 
 
D’un procès-verbal dressé par Maître France ANDRIS, Notaire à Bassenge, le 28/12/2023, en cours
d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris à l’
unanimité les décisions suivantes :
 
Première résolution
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société, qui demeurera ci-annexé.
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui sont imposées par le Code des sociétés et des associations pour que la société puisse
continuer à exister sous la forme d’une société coopérative.
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé à l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.  
 
Par conséquent, l’assemblée décide que les articles 5 et 6 des statuts sont remplacés par le texte
suivant qui deviendra l’article 3 dans la refonte des statuts reprise ci-après :
 
« Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- l’exécution de tous travaux dans le domaine de l’écoconstruction et la rénovation du bâtiment, et
notamment : la rénovation d’appartements en peinture, le recouvrement de murs et de sols, la
construction de cloisons, la réalisation de planchers, la pose de parquets, l’isolation, l’enduisage,
cette liste étant énonciative et non limitative ;
- la promotion et l’utilisation préférentielle de matériaux écologiques avec la volonté d’éviter ou de
minimiser les impacts négatifs sur l’environnement ;
- l’aide aux personnes en lien avec la finalité sociale ;
- l’achat et la vente de biens, de produits et de services se rapportant à ces activités.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Buts :
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
La société n’a pas pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés.  Elle recherche un
bénéfice patrimonial direct limité, elle ne recherche aucun bénéfice patrimonial indirect.
      Finalités :
- favoriser l’insertion socioprofessionnelle de personnes présentant des difficultés sur le marché de l’
emploi par la création d’emplois accessibles à ce public, la formation et l’accompagnement de ces
travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement ;
- sensibiliser et former aux enjeux environnementaux de l’écoconstruction ;
- favoriser l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi à faible qualification et de
personnes présentant des difficultés sur le marché de l’emploi par la création d’emplois accessibles à
ces publics, la formation et l’accompagnement de ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et
de développement.
Valeurs :
La société entend assurer ses missions (objet et finalités) dans un cadre éthique, universel et non
discriminant en maintenant un équilibre entre les intérêts de son personnel, de ses actionnaires, de
ses partenaires, clients, fournisseurs et prestataires. »
 
Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit quinze mille euros (15.000 €), a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible dénommé « autre apport indisponible hors capital » et
que le capital variable effectivement libéré, soit vingt-trois mille euros (23.000 €), a été converti en un
compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée  RENOV (ECO)²  .
 
Elle est agréée en application de la loi du 20/07/1955 portant institution d’un Conseil national de la
Coopération, de l’entrepreunariat social et de l’entreprise agricole.
 
Elle est agréée en tant qu’entreprise sociale si elle remplit les conditions de l’article 8 : 5 du Code
des sociétés et associations, tel que ci-après littéralement reproduit :
« § 1er. Une société coopérative peut, être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, de l’entrepreunariat social et de l’entreprise
agricole en tant qu’entreprise sociale si elle remplit les conditions suivantes :
1° elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme,
l’environnement ou la société ;
2° tout avantage patrimonial qu’elle distribue à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne
peut, à peine de nullité, excéder le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, de l’entrepreunariat social et de l’
entreprise agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions ;
3° lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé à ce jour, à peine de
nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
Le Roi fixe les conditions d’un agrément comme entreprise sociale.
 
Ses statuts mentionnent ces conditions.
 
Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, mais
qui est agréée en tant qu’entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa
forme légale les termes « agréée comme entreprise sociale » et est désignée en abrégé « S.C.
agréée comme ES ».
 
§ 2. Une société coopérative dont le but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, et qui
est tant une société coopérative agréée visée à l’article 8 : 4 qu’une société agréée en tant qu’
entreprise sociale visée au paragraphe 1er, ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes «
agréée » et « entreprise sociale » et est désignée en abrégé « S.C.E.S. agréée ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3.
 
Objet :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- l’exécution de tous travaux dans le domaine de l’écoconstruction et la rénovation du bâtiment, et
notamment : la rénovation d’appartements en peinture, le recouvrement de murs et de sols, la
construction de cloisons, la réalisation de planchers, la pose de parquets, l’isolation, l’enduisage,
cette liste étant énonciative et non limitative ;
- la promotion et l’utilisation préférentielle de matériaux écologiques avec la volonté d’éviter ou de
minimiser les impacts négatifs sur l’environnement ;
- l’aide aux personnes en lien avec la finalité sociale ;
- l’achat et la vente de biens, de produits et de services se rapportant à ces activités.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Buts :
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société.
La société n’a pas pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés.  Elle recherche un
bénéfice patrimonial direct limité, elle ne recherche aucun bénéfice patrimonial indirect.
Finalités :
- favoriser l’insertion socioprofessionnelle de personnes présentant des difficultés sur le marché de l’
emploi par la création d’emplois accessibles à ce public, la formation et l’accompagnement de ces
travailleurs et toute autre mesure de soutien et de développement ;
- sensibiliser et former aux enjeux environnementaux de l’écoconstruction ;
- favoriser l’insertion socioprofessionnelle de demandeurs d’emploi à faible qualification et de
personnes présentant des difficultés sur le marché de l’emploi par la création d’emplois accessibles à
ces publics, la formation et l’accompagnement de ces travailleurs et toute autre mesure de soutien et
de développement.
Valeurs :
La société entend assurer ses missions (objet et finalités) dans un cadre éthique, universel et non
discriminant en maintenant un équilibre entre les intérêts de son personnel, de ses actionnaires, de
ses partenaires, clients, fournisseurs et prestataires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, trois cent quatre-vingts (380) actions ont été émises. 
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
 
Article 11. Conditions d’admission
Sont actionnaires :
- les fondateurs,
- les personnes physiques ou morales, agréées comme tels par l’organe d’administration et
souscrivant aux conditions fixées par l’organe d’administration.  L’organe de gestion statue
souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
- les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande.  Cette demande doit être adressée par écrit à l’organe de gestion. 
Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la
pleine capacité civile.
 
Ces personnes doivent souscrire ou acquérir au moins une action et adhérer aux statuts et au
règlement d’ordre intérieur éventuel.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. Le membre du personnel admis comme actionnaire conformément à l’article 11 perd de plein
droit la qualité d’actionnaire dès la fin du contrat de travail le liant à la société dès la fin du contrat de
travail le liant à la société.  Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues aux deux
derniers alinéas du paragraphe 1er de l’article 13.
 
Article 14. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s’il cesse de remplir les
conditions générales d’affiliation ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 16 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 17 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les trente jours d’une requête
à cet effet émanant de deux administrateurs.
 
La convocation est faite par écrit, au plus tard dix jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 18 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société
n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 19 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents et les administrateurs qui
le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’un des
administrateurs.
 
Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 21 : Gestion journalière
 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 22 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la personne déléguée à cette gestion s’il n’y en a qu’une seule, et par
deux personnes déléguées à cette gestion qui agissent conjointement s’il y en a plusieurs.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 23 : Rémunération des administrateurs
 
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second lundi du mois de
mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 26. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 27. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 28. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6. Vote par écrit
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.  Les
membres de l’organe d’administration et le commissaire le cas échéant peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
§7. Vote à distance
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique qui est dans ce cas mis à leur disposition par la société.  Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Pour l’application de cette participation à distance, la société doit être en mesure de contrôler, par le
moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l’identité des actionnaires.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine, notamment l’
obligation de s’identifier au moyen d’un code fourni préalablement à la séance.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre
aux actionnaires, de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu de ce qui précède.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
 
Article 29. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 30. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion, le
tout conformément à la loi et si la loi l’impose.
Tant que la société sera agréée en application de la loi précitée du 20/07/1955, les administrateurs
feront annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser les conditions
d’agrément, qui sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion.  Si les administrateurs ne sont
pas tenus d’établir un rapport de gestion, ils conserveront le rapport spécial au siège social.
 
Article 31. Répartition du bénéfice
 
Les règles suivantes s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières légales et
réglementaires applicables aux sociétés coopératives agréées en application de la loi du 20/07/1955
portant institution d’un Conseil national de la coopération, de l’entrepreneuriat social et de l’entreprise
agricole tant que la société sera agréée et de l’article 8 : 5 du Code des sociétés et associations.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions sur
proposition du conseil d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution.  Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.  Le commissaire évalue cet état.  Le rapport d’
évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, de la ristourne
éventuelle aux actionnaires et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement
Toute ristourne ou prime non réclamée endéans l’année qui suit l’approbation du bilan, sera acquise
à la société
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
Tant que la société sera agréée en application de la loi précitée du 20/07/1955, elle veillera à ce qu’
une partie des ressources annuelles soit consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
 
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 32. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 33. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 34. Répartition de l’actif net
 
Lors de la liquidation, il est donné au patrimoine subsistant après apurement du passif et
remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de nullité,
une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 35. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 36. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 4020 Liège (Jupille), Thier des
Vignobles, 200/1.
 
      Sixième résolution
 
      L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’en assurer son dépôt au
dossier de la société.
     
      Septième résolution
 
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et la coordination des statuts.