Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MIE 2 PAINS
Rue Léon Simon 32
5300 Andenne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte dressé par  le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne en date du 15 juillet 2016,
il a été extrait ce qui suit :
« ONT COMPARU :
1- Monsieur CHIARAPPA François Giovanni Pierre Francis, né à La Louvière, le quatorze septembre
mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 5300 ANDENNE, rue Léon Simon, 32.
De nationalité belge.
(NN : 830914-229-90)
Epoux de Madame Karen BAUDE ci-après plus amplement qualifiée.
2- Madame BAUDE Karen (prénom unique), née à Uccle, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-
vingt-cinq, domiciliée à 5300 ANDENNE, rue Léon Simon, 32.
De nationalité belge.
(NN : 850222-110-59)
Epouse de Monsieur François CHIARAPPA ci-avant plus amplement qualifié.
Les époux François CHIARAPPA et Karen BAUDE préqualifiés requièrent le Notaire soussigné
d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée dénommée « MIE 2 PAINS », ayant son siège à 5300 ANDENNE, rue
Léon Simon, 32, au capital de soixante mille euros (EUR 60.000,00), représenté par six mille (6.000)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six millième de l’avoir
social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code des Sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les six mille (6.000) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au pair
de leur valeur nominale comme suit :
a) Apport en nature
- Rapports
1) « Emmanuel Grawez – Réviseur d’Entreprises », société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dont le siège social est établi à 5100 JAMBES, rue d’Enhaive, 69, représentée
par Monsieur Emmanuel Grawez, Réviseur d’entreprises, a dressé en date du sept juillet deux mille
seize le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSIONS
Nous avons procédé à un examen attentif de la description et des modes d’évaluation des apports
en nature qui seront effectués à la S.P.R.L. « Mie 2 Pains », en voie de constitution, et ceci en
conformité avec le prescrit de l’article 219 du Code des Sociétés.
L’apport en nature consiste en matériel professionnel et en véhicule, sous déduction des dettes,
appartenant actuellement aux fondateurs.
Au terme de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport, nous pouvons
0659881892
Volet B
conclure que :
 - l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation
des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
 - la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 - les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport de €25.500,00 qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie,
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 La rémunération de l’apport consiste en 2.550 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 A notre connaissance, il n’est attribué aucun avantage particulier ou autre rémunération dans le
cadre de l’opération envisagée.
 Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 Fait à Jambes, le 7 juillet 2016
 Soc. civ. à forme de SPRL
 “EMMANUEL GRAWEZ – REVISEUR D’ENTREPRISES”
 Représentée par Emmanuel GRAWEZ (signé) »
 2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
 - Apport
 Monsieur et Madame CHIARAPPA-BAUDE préqualifiés déclarent faire apport à la société des biens
suivants :
Description des biens apportés :
./ Valeurs actives
- Tout le matériel de boulangerie depuis la fabrication (pétrins, four, batteur, gazinière, tables inox,
balance, formes et moules, etc), le stockage (chambre de congélation, frigo, table frigo, etc), à la
présentation et la vente (machine à couper le pain, charriots à pains, mobilier et matériel divers,
etc…).  Un véhicule est aussi apporté.
Cet apport a été valorisé par le réviseur dans son rapport à quarante-six mille cinq cent six euros et
nonante-neuf cents (EUR 46.506,99) dont trente mille cinq cent six euros et nonante-neuf cent (EUR
30.506,99) pour le matériel de boulangerie et seize mille euros (EUR 16.000,00) pour le véhicule.
./ Valeurs passives
- Le solde du crédit d’investissement CBC numéro 728-1477555-89, lequel a été valorisé par le
réviseur dans son rapport à vingt-et-un mille vingt-huit euros et quarante-quatre cents (EUR
21.028,44).
./ Valeur nette d’apport
La valeur nette de l’apport précité a été arrêtée par le réviseur d’entreprises dans son rapport à un
montant arrondi de vingt-cinq mille cinq cents euros (EUR 25.500,00).
Rémunération de l’apport
Les deux mille cinq cent cinquante (2.550) parts sociales émises en représentation de l’apport
prédécrit sont à l’instant attribuées entièrement libérées, savoir :
 - à Monsieur François CHIARAPPA à concurrence de mille deux cent septante-cinq (1.275) parts
sociales, qui accepte ;
 - à Madame Karen BAUDE à concurrence de mille deux cent septante-cinq (1.275) parts sociales,
qui accepte.
Souscription en espèces
Les trois mille quatre cent cinquante (3.450) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en
espèces au prix de dix euros (EUR 10,00) comme suit :
- par Monsieur François CHIARAPPA à concurrence de mille sept cent vingt-cinq (1.725) parts
sociales, soit pour un montant de dix-sept mille deux cent cinquante euros (EUR 17.250,00) ;
- par Madame Karen BAUDE à concurrence de mille sept cent vingt-cinq (1.725) parts sociales, soit
pour un montant de dix-sept mille deux cent cinquante euros (EUR 17.250,00).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les trois mille quatre cent cinquante (3.450) parts
sociales ainsi souscrites en espèces sont toutes libérées à concurrence de la totalité par un
versement en numéraire effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de
ING Belgique SA.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, de ce chef, une somme de trente-
Volet B
quatre mille cinq cents euros (EUR 34.500,00).
Récapitulatif de la souscription
 La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
1. Monsieur François CHIARAPPA prénommé, à concurrence de trois mille parts ociales :  3.000,-
2. Madame Karen BAUDE prénommée, à concurrence de trois mille parts sociales : 3.000,-
 Total : six mille parts sociales : 6.000,- 
STATUTS
 Ceci exposé, les comparants requièrent le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la
société :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article un – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «  MIE 2 PAINS ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 5300 ANDENNE, rue Léon Simon, 32.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par décision du gérant qui disposera de tous pouvoirs pour faire acter
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
Article trois – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- l’ensemble des activités liées à la fabrication du pain, de pâtisseries, de cacao, de chocolat et de
produits de confiserie au sens large ;
- le commerce au détail ou en gros de pain, de pâtisserie, de boissons ;
- la fabrication de pâtes destinées à la cuisson ;
- la fabrication de produits « apéritifs » sucrés ou salés ;
- la livraison à domicile de l’ensemble des produits fabriqués artisanalement ou non ;
- la fabrication et la vente de glaces ;
- les cours de boulangerie-pâtisserie ;
- la vente de matériels de boulangerie-pâtisserie-glacerie chocolaterie ;
- la vente d’articles cadeaux ;
- la location de matériel en rapport avec l’activité ;
- l’organisation d’événements ;
- la vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d’aliments et de boissons ;
- l’exploitation d’un tea-room et/ou d’une glacerie ;
- l’exploitation de tous établissements de restauration rapide (snack-bars, sandwiches bars, etc) ;
- l’épicerie fine ;
- l’achat et la vente, en gros ou au détail de vins et spiritueux ;
- la vente de matières premières de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et glace.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 Elle peut également acquérir, prendre en location, aménager ou transformer tous immeubles de
nature à lui permettre l’exercice de ses activités.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à soixante mille euros (EUR 60.000,00).
 Il est représenté par six mille (6.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six millième de l’avoir social.
 
TITRE III - TITRES
  Article huit - Registre des parts sociales
Volet B
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrit dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 Article neuf - Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles.
 La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
 Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE IV - GESTION – CONTRÔLE
  Article dix - Gérance
 Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
 En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs  gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
 Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 Article onze - Pouvoirs
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article treize - Contrôle de la société
 Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
  Article quatorze - Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à
cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article quinze - Prorogation
Volet B
 Toute l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article seize - Assemblée générale par procédure écrite
 §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
 §2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 §3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 Article dix-sept - Présidence - procès-verbaux
 § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent, Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 Article dix-huit - Délibérations
 § 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
 Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
 Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 §3.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
 § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
  Article dix-neuf - Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 Article vingt - Répartition – réserves
 Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
Volet B
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-huit.
 2. Gérance
 L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
 Sont appelés  aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur François CHIARAPPA préqualifié ;
- Madame Karen BAUDE préqualifiée ;
ici présents et qui acceptent.
 Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
 Ils disposeront chacun individuellement des pouvoirs fixés par l’article 11 des statuts sans exception
ni réserve.
3. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille seize par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique. »
POUR EXTRAIT CONFORME, destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition
de l'acte constitutif et les rapports.
Marc HENRY, Notaire