N° d'entreprise : 0458290950
Nom
(en entier) : MLA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Jaurès 20
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE
COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 25 juin 2021 :
 
L’assemblée générale réunissant l’intragalité des actionnaires, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme
légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette forme.
 
2) DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré (SIX MILLE CENT NONANTE-SEPT euros TRENTE-TROIS cents (6.197,33)) et
la réserve légale de la société (MILLE HUIT CENT CINQUANTE-NEUF euros VINGT cents
(1.859,20)), soit au total HUIT MILLE CINQUANTE-SIX euros CINQUANTE-TROIS cents (8.056,53),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE TROIS CENT NONANTE-QUATRE euros
SOIXANTE-HUIT cents (12.394,68), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à SIX MILLE DEUX CENTS (6.200)
(montant ou pourcentage) et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour distribution.
 
3) TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’exercice social pour l’arrêter désormais du 1er janvier au
31 décembre de chaque année et en conséquence de prolonger l’exercice social en cours jusqu’au
31 décembre 2021.
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier les dates et heure de l’assemblée générale ordinaire pour
Volet B
la fixer désormais le troisième vendredi du mois de juin à dix-heures trente minutes.
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent,
mais sans modification de l’objet social.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée MLA CONSTRUCT.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
- la réalisation du gros oeuvres de maisons individuelles, de bâtiments quelconques et de bâtiments
à cellules multiples (appartements, etc.), ainsi que de bâtiments et ouvrages industriels ou
commerciaux, de dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la
pratique d’un culte, etc. ;
- la construction générale d’immeubles de bureaux, d’autres bâtiments non résidentiels, de routes et
d’autoroutes, de réseaux de distribution d’eau et de gaz, ainsi que d’évacuation des eaux usées, de
transport de gaz, de produits pétroliers, etc. ;
- le montage de hangars, granges, silos, …, à usages agricoles ;
- l’aménagement de parcelles de cimetières ;
- les travaux de démolition d’immeubles et autres constructions ;
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
- le déblayage des chantiers ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- les travaux d’isolation ;
- la pose de carrelages de sols et de murs ;
- la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton, en pierre de taille ou en granit, ainsi que de papiers peints et de
revêtements de murs et de sols en d’autres matériaux ;
- le ravalement des façades ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- les travaux de restauration des bâtiments ;
- la pose de chapes ;
- les autres activités de construction spécialisées ;
- la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- la construction de cheminées et de fours industriels ;
Volet B
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
- la construction de chambres froides, chambres fortes, etc. ;
- la location avec opérateur de matériel de construction ;
- l’installation de piscines privées.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
           TITRE DEUXIEME – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7.- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend HUIT MILLE CINQUANTE-SIX euros
CINQUANTE-TROIS cents (8.056,53).
Par décision constatée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’
Evêque le 25 juin 2021, l’assemblée générale a décidé de limiter le compte de capitaux propres
statutairement indisponible à SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) (montant ou pourcentage) et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés », disponible pour distribution.
Pour les futurs apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 8. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à concurrence d’un tiers minimum à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
           TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 13. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
Volet B
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 14. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 15. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 16. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 17. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
…(…)…
               TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
heures trente minutes au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 20. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
      TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Volet B
…(…)…
 
ARTICLE 28. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.    
…(…)…
 
6) SIXIEME RESOLUTION
A toute fin utile, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Claudio AGOSTINI, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur Lucas AGOSTINI, ici présent et qui accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré de la manière qui sera décidée par l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
7)   SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6060 Gilly, rue Jean Jaurès, 20.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.