N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CSDR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Avenue des Missionnaires 39
5
 
 
LES SOUSSIGNES
 
1. Rima Cherry, née à *******, le ********, domicilié à **************.
 
2.  Zahraa Cherry, née *******, le ********, domicilié à **************.
 
ont convenu de créer une société en commandite dénommée CSDR, dont le siège social sera établi à Avenue
des Missionnaires 39 boîte 5 à 1070 Anderlecht, avec des apports de départ de 1.000 €.
 
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les fondateurs :
- la fondatrice 1, associée commanditée, apporte 999 € au moyen d’un apport en argent, intégralement libéré,
pour lequel elle reçoit 999 actions sans mention de valeur nominale ;
- la fondatrice 2, associée commanditaire, apporte 1 € au moyen d’un apport en argent, intégralement libéré, pour
lequel elle reçoit 1 action sans mention de valeur nominale et dont les engagement sont limités à son apport.
 
Les statuts de la société sont établis comme suit :
 
Titre I: Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1:
La société adopte la forme d’une société en commandite en abrégé « Scomm. ».
Elle est dénommée « CSDR ».
 
Article 2:
Le siège est établi à Avenue des Missionnaires 39 boîte 5 à 1070 Anderlecht .
Le gérant pourra par simple décision transférer en un autre endroit situé en Belgique pour autant que cela
n’implique pas une modification de la langue des statuts. Il pourra établir en tous lieux des sièges administratifs
et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
La décision du gérant de transférer le siège vers une autre Région du pays impliquera une modifications des
statuts.
 
Article 3:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers toutes opérations
liées directement ou indirectement à l’exercice de la profession de dentiste, à l’exclusion des fonctions attribuées
particulièrement aux médecins dentistes. Il en retourne que la société peut exercer : -La pratique de la
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dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-faciale, parodontologie, stomatologie et toute autre
pratique relevant de la dentisterie en consultation privée ou polyclinique. - Toute activité d'expertises médicales
en rapport avec l'exercice de la profession de dentiste et de spécialiste en prothèse dentaires; - Soins esthétique
(acide hyaluronique, facette, blanchiment…) - toute activité relative à la pose de prothèses et toutes pratique
relevant de la médecine dentaire tant pour l'enfant que pour l'adulte, en consultation privée ou en polyclinique -
La recherche intellectuelle et scientifique dans le but d'améliorer et d'innover des nouvelles techniques dentaires.-
La représentation et la vente de produits et appareils dentaires; - La société a pour but d'exploiter un cabinet
dentaire ou une polyclinique. - L’exploitation d’un centre ayant comme activité la création, le fonctionnement d’un
institut dentaire organisé et équipé de façon à permettre l’établissement d’un diagnostic précis, l’exécution des
traitements et accessoirement effectuer des travaux sur la recherche dentaire, ainsi que le montage, la
fabrication, l’entretien et la réparation de prothèses dentaires, confection d’appareils d’ortho dentisterie ; -La
formation individuelle ou collective, l’organisation d’animations, séminaires, conférences ou stages dans les
domaines précités. Cette énonciation est exemplative et non limitative. La société se donne également pour objet
de favoriser la recherche et le développement de la science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités
à exercer la profession de dentiste, en organisant des activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la
participation à des conférences, des cours et des journées d’étude, par la rédaction d’articles scientifiques,
l’enseignement et en nouant avec tous les organismes poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à
la réalisation de l’objet. Elle pourra en outre réaliser toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement et à
la gestion d’un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel dentaire). Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Dans le
cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail tous biens meubles et
immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant
pas limitative. Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et
financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en
nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des
participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger,
dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. Elle peut
également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société
n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables
aux établissements de crédits et/ou financiers. Elle peut se porter caution et donner sûreté personnelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non. Cette énonciation est exemplative et non limitative.
 
Article 4:
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne sera pas dissoute par le décès, l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
 
Titre II: Capital social – Responsabilité – Cession et transmission de parts
Article 5:
Le capital social est fixé à mille euros (1.000€) et est représenté par 1000 actions sans désignation de valeur
nominale.
Ces parts sont nominatives
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
L'associée commanditée a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience ainsi que
ses relations professionnelles.
 
 
 
Article 6 :
 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et
transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.
 
1. Cession entre vifs. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées
au point A, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins
les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra
adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans
les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse,
l’administrateur notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs
est sans recours. Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi
de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à l’administrateur par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé
renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit
de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont l’administrateur avise sans délai les associés. Dans le mois
de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des
parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas
usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont
ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre. En cas d'exercice du droit
de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix,
aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert
désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en
exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à
partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres
peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.
2. Transmission par décès. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par
décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas, de plein droit, associés aux termes des présents
statuts. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux
visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai
prévu.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous les associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et l’administrateur réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt selon les directives visées au point B/. En cas de liquidation
judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée générale extraordinaire
pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute. Si l’assemblée décide de poursuivre
l’activité de la société, l'associé concerné pourra, s'il le désire, devenir associé commanditaire et ne plus
intervenir dans la gestion de la société. S'il refuse la position de commanditaire, les parts sociales de l’associé
concerné seront réparties entre les associés restants. Si l'associé concerné est le dernier ou le seul gérant,
l'assemblée se réserve un délai de 6 mois à dater de l'assemblée générale extraordinaire pour nommer un
nouveau gérant.
 
Titre III : Administration et gestion
Article 7 :
La société est gérée par un gérant, en l'occurrence l'associée commanditée ou par un conseil lorsqu'il en existe
plusieurs.
L'associé commandité est habilité au nom de la société uniquement pour des affaires qui se rapportent à l'objet
social. L'associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa procuration.
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion. S'il le fait, il est
alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en découlent.
 
Article 8 :
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 
Titre IV: Assemblée Générale – Délibérations
Article 9 :
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le 30 juin de chaque année à 20h00 au siège
de la société.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé. Elle décidera
également de l'octroi ou non de la décharge à l'associée commanditée ou du gérant.
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Chaque Assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation. Les
convocations contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée ou email, postée ou envoyé, dix jours au
moins avant l'Assemblée.
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'une convocation.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés
par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits
sont signés par un gérant.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
 
Article 10 :
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le capital de la
société.
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire par:
- un associé
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration.
Les associés peuvent également prend part au vote sans nécessairement assister à l'Assemblée Générale, à
condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son accord par écrit
(courrier, fax, mail..) avec cette proposition.
 
Article 11 :
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité simple) que ce
soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée comme adoptés si elle
rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la fois aux associés commanditaires et
commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de manière
expresse, pour des raisons d'ordre public.
 
Titre V: Exercice social - Répartition - Réserves
Article 12:
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis un bilan et
comptes de résultat ainsi que ses annexes.
Les comptes sont signés par l'associée commanditée. Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée Générale
annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
 
Article 13:
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
La distribution d’un acompte sur dividende est possible conformément à l’article 5:141 du Code des Sociétés et
des Associations.
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur totalité, entre
les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues par chacun. Au cas où un
associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son droit à la participation au résultat sera
calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé au cours de l'année en question.
 
Titre V : Dissolution - liquidation
Article 14 :
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et
charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les
associés. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure. L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque
part conférant un droit égal.
 
Titre VI: Dispositions diverses
Article 15 :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de septante-cinq pour
cent des parts sociales des associés.
 
Article 16:
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du Code des
Sociétés et des associations et au Code Civil.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première Assemblée Générale Ordinaire:
Le 1er exercice commencera exceptionnellement le jour du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de
l’entreprise pour se terminer le 31 décembre 2022.
La première Assemblée Générale Ordinaire aura donc lieu le 30 juin 2022 à 20h00.
 
2. Gérance:
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à 1 et ce, en la personne de l'associée commanditée,
Rima Cherry, pour une durée illimitée.
 
3. Reprise des engagements:
Conformément à l’article 2:2 CSA, les soussignés déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au nom
et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 
4. Rémunération de l'associé commanditaire :
Le mandat de l'associé commanditaire ne peut être rémunéré. Jusqu'à décision contraire de l'Assemblée
Générale, ce mandat sera donc exercé à titre gratuit.
5. Mandat
Toute personne tierce est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.