Nº d'entreprise : 0666 577 862
Nom
(en entier) : MAISON DE LA REUNION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de la Réunion, 3-5, 7000 Mons
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - liquidation et clôture immédiate - décharge
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le Notaire Olivier Minon, à Thuin, le 3 mars 2023, en cours
d'enregistrement que les actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée MAISON DE LA
REUNION ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
"- LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS-
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport spécial de Monsieur Thierry LEJUSTE, Réviseur
d'Entreprises, représentant la srl RSM Audit dont les bureaux sont sis à 6041 Gosselies rue Antoine de Saint-
Exupéry 14 désigné par l'organe d'administration, sur ledit état résumant la situation active et passive de la
société. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'administration de la SCRL à finalité sociale "MAISON DE LA REUNION" a établi un état comptable arrêté au
31 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la Société, fait apparaître un total
de bilan de 89.238,88 EUR et un actif net négatif de -216.284,95 EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs
dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la
Société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
l'état établi sous la responsabilité de l'Organe d'administration donne une image fidèle la situation de la Société
pour autant que les prévisions de l'Organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que l'Organe d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés et tiers, y compris les frais afférents
à la liquidation, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la
date de la signature de ce rapport de contrôle (ceci sous toute réserve d'un contrôle de l'Administration des
contributions - si une dette devait apparaitre à la suite d'un tel contrôle, elle serait assumée par l'actionnaire)
à l'exception d'une dette envers l'associé la Fondation d'utilité publique « Gouverneur Emile Cornez » à
concurrence de 285.000,00 €
Il est prévu que l'actionnaire majoritaire, la Fondation d'utilité publique « Gouverneur Emile Cornez »,
reprenne les actifs subsistants de la Société.
Gosselies, le 2 mars 2023
RSM INTERAUDIT SRL
RÉVISEURS D'ENTREPRISES
REPRÉSENTÉE PAR
Les frais du Réviseur et du présent acte ont été payés ainsi que les comparant le déclarent.
-DELIBERATIONS-
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes au
Tribunal.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de liquidateur,
la liquidation sera assurée par la fondation d'utilité publique Gouverneur Emile Cornez, administrateur.
L'assemblée décide de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la société en un seul acte, compte
tenu que :
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que tous les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2 :100 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit aux présentes, et que la société ne possède pas d'immeubles
et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au
31 décembre 2022, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré, à l'exception de
la dette à l'égard de la Fondation d'utilité publique Gouverneur Emile Cornez, actionnaire. Ce dernier ayant
marqué son accord pour l'application de l'article 2 :80 du CSA. Il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou de créances et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué à la Fondation d'utilité publique Gouverneur Emile Cornez. Dans
l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société
devrait apparaître, la Fondation d'utilité publique Gouverneur Emile Comnez s'engage à le couvrir.
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de
l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
Les récupérations de cotisations société reviendront également aux actionnaires, charge à eux, d'assumer
l'ensemble des frais de procédure.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société coopérative à finalité sociale «
MAISON DE LA REUNION > a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux actionnaires, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société coopérative à finalité sociale « MAISON DE LA REUNION » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE DE L'ADMINISTRATEUR - APPROBATION DES COMPTES
Par vote spécial, l'assemblée générale décide, à l'unanimité :
1.D'approuver les comptes de la société jusqu'à la date de ce jour ;
2.De donner décharge pleine et entière à l'administrateur, en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans
l'exercice de son mandat, et ce jusqu'à ce jour.
L'assemblée générale accepte sa démission pour autant que de besoin.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans, à Rue Verte 13 7000 MONS, siège de la Fondation d'utilité publique Gouverneur Emile
Cornez où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jonathan-Tristan DUBOIS, domicilié Rue du Parc, 34/4-2 7000
: MONS, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité."
"POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, un exemplaire de chaque rapport, les
formulaires I, volets A, B, formulaire Il volets A et C