N° d'entreprise : 0477331852
Nom
(en entier) : COMITE EUROPEEN DES CONSTRUCTEURS DE
COMPRESSEURS, POMPES A VIDE, OUTILS A AIR COMPRIME
ET DE L'EQUIPEMENT ASSIMILE
(en abrégé) : PNEUROP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt octobre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif "Comité
Européen des Constructeurs de Compresseurs, Pompes à Vide, Outils à Air Comprimé et de
l'Equipement Assimilé", en abrégé "Pneurop", ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard
Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
                DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans modifier le but et les activités de l’Association.
Le notaire soussigné attire l’attention sur le fait que deux adaptations ont été faites dans le nouveau
texte des statuts par rapport à la version qui a été envoyée dans la convocation à la présente
assemblée. Il s’agit de la suppression du terme "social" dans les statuts ainsi que de l’ajout de la
date du règlement d’ordre intérieur.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
I.             DENOMINATION, SIEGE, BUT ET DUREE
Article 1 – Dénomination
Il est créé une association internationale sans but lucratif dénommée : "Comité Européen des
Constructeurs de Compresseurs, Pompes à Vide, Outils à Air Comprimé et de l'Equipement
Assimilé", en abrégé "Pneurop" (ci-après dénommée « Pneurop » ou « l’Association »).
Cette Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations et, en
particulier, les articles 10:1 à 10:11 dudit Code.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en région bruxelloise et dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est
actuellement établi 80, Boulevard A. Reyers à 1030 Bruxelles.
Sous réserve de l’application des dispositions légales en matière d’emploi des langues en cas de
transfert du siège en région flamande, il peut être transféré en tout autre lieu en région bruxelloise ou
en région de langue française par décision votée à la majorité du Conseil exécutif, publiée dans le
délai d'un mois aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – But et activités
L'association a pour objet général d'étudier toutes matières d'intérêt commun et, en particulier les
développements techniques, éducatifs, économiques, organisationnels et législatifs dans le secteur
des compresseurs, pompes à vide, outils à air comprimé et de l'équipement assimilé. Un but principal
est de contribuer à la normalisation européenne et internationale dans ce domaine.
Aux fins d'atteindre ce but, l’association pourra entreprendre les activités suivantes :
L'association peut accomplir tout acte ou toute opération et prendre toutes dispositions ou mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de ses objectifs, à l'inclusion de la coopération avec ses
membres et leurs sociétés affiliées.
L'association encouragera le progrès dans les domaines desservis par son industrie en général. Elle
ne s'immiscera pas dans les efforts concurrentiels/commerciaux de sociétés individuelles.
Article 4 – Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
II.            MEMBRES
Article 5 – Conditions d’affiliation
Pneurop comprend deux catégories de membres: les membres effectifs et les membres associés.
5.1          Adhésion de plein droit (membre effectif)
Peut être admise en tant que membre effectif de Pneurop toute association nationale qui représente
les constructeurs de compresseurs, pompes à vide, outils à air comprimé et de l'équipement assimilé
dans un pays européen.
Les conditions d'admissibilité d'un nouveau membre effectif sont les suivantes :
a)            Il doit s’agir d’une Association Nationale représentant les constructeurs de compresseurs,
pompes à vide, outils à air comprimé et de l'équipement assimilé dans son pays; et
b)           L'Association Nationale doit être légalement constituée et avoir la personnalité juridique; et
c)            Elle doit souscrire aux statuts et règlement d’ordre intérieur de Pneurop.
5.2         Adhésion en tant que membre associé
L’application pour la qualité de membre associé est ouverte
a)            Aux fabricants de compresseurs, pompes à vide, outils à air comprimé et de l'équipement
assimilé établis dans un pays européen dans lequel il n'existe pas d'association nationale
représentant leurs intérêts, ou lorsque cette association n'est pas membre de Pneurop. Si cette
association nationale devient membre de Pneurop, l'entreprise associé perd son statut de membre,
mais ses intérêts seront représentés par l’association nationale, membre effectif de l’association, à
laquelle il aura adhéré ;
b)           À toute autre association ayant un intérêt légitime pour Pneurop et ses activités et dont
l'adhésion soutient les objectifs et le but de Pneurop.
5.3.                        La candidature doit être présentée par écrit au Secrétariat de l’association.
Un nouveau membre est proposé par le Conseil exécutif à l'Assemblée générale en vue de son
admission. La décision de l'Assemblée générale est rendue en dernier ressort et sans recours
quelconque.
Article 6 – Droits et devoirs des membres
Tous les membres ont le droit de participer aux Assemblées générales. Seuls les membres effectifs
ont le droit de vote (une voix par pays).
Les membres sont tenus de se conformer aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et aux décisions
des organes de l’association.
Ils doivent payer les cotisations à la date d’échéance prévue sur la facture.
Ils doivent veiller au maintien de la bonne réputation de l’association.
Article 7 – Fin de l'affiliation
7.1. Les membres peuvent donner leur démission par lettre recommandée adressée au Président de
l’association au plus tard trois mois avant la fin de l'année civile. La démission prendra effet le 31
décembre suivant la réception de cette lettre. Le membre démissionnaire devra payer la totalité de la
cotisation annuelle pour l'année au cours de laquelle la démission est présentée.
7.2.        L’affiliation prendra fin en cas de défaut de paiement de la cotisation par le membre à l’
expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date d'un rappel écrit et pour autant que le Conseil
exécutif adopte une résolution proposant la fin de l’affiliation et que celle-ci fasse l’objet d’une
décision de l’Assemblée générale prononcée à la simple majorité des voix présentes ou
représentées.
7.3.        L’affiliation prendra fin en cas de dissolution du membre ou si celui-ci ne satisfait plus aux
critères requis pour son admission.
7.4.        L'adhésion d'un membre associé prend fin à la fin de l'année civile au cours de laquelle une
association nationale représentant les intérêts de son industrie dans son pays est devenue membre
de Pneurop.
7.5.        Un membre peut être exclu par une décision de l’Assemblée générale prise à la majorité
des deux-tiers des voix présentes ou représentées. Le membre dont l’exclusion est proposée ne
pourra participer au vote. L’exclusion est votée sur la base d’une proposition du Conseil exécutif
étayée par un avis écrit. Le membre dont l’exclusion est envisagée doit avoir eu l’occasion de
présenter sa défense devant l’Assemblée générale. L’exclusion pourra être proposée notamment si
le membre a gravement nui aux intérêts et à la réputation de l’association et / ou de ses membres.
7.6.        Un membre démissionnaire, sortant ou exclu ne pourra faire valoir aucun droit sur les actifs
de Pneurop ni ne pourra prétendre au remboursement de cotisations payées à Pneurop.
III.          RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 8
Le fonctionnement de l’association sera assuré au moyen de la cotisation à charge des membres
fixée annuellement par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil exécutif.
IV.          ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 9
L’association est administrée par les trois organes suivants :
a)            l’Assemblée générale ;
b)           le Conseil exécutif;
c)            le / la Secrétaire général.
Article 10 – l’Assemblée générale
10.1. L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but de
l'association.
Sont notamment réservés à sa compétence les pouvoirs suivants:
-              Election du Président et des membres du Conseil exécutif et décision relative aux
modalités financières d'exercice et de fin de mandats;
-              Révocation des membres du Conseil exécutif;
-              Approbation des comptes, budgets et vote sur la décharge aux membres du Conseil
exécutif
-              Détermination des cotisations;
-              Admission et exclusion de membres;
-              Modification(s) des Statuts;
-              Nomination et la révocation du Secrétaire général;
-              Restructuration de l’association ;
-              Transformation de l’association ;
-              Dissolution de l’association.
10.2.      L’Assemblée générale comprend tous des membres effectifs.
Chaque membre effectif est représenté à l'Assemblée générale par un mandaté par le membre à cet
effet. Le délégué devra occuper un poste à responsabilité dans une entreprise manufacturière
engagée dans les domaines industriels desservis par Pneurop et associés à Pneurop dans le pays
du membre qui l'a désigné pour le représenter.
Les membres pourront se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre porteur
d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux
procurations.
10.3.      L'Assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sous la présidence du Président au
siège de l’association ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Celle-ci est faite par simple lettre ou
courrier électronique adressé par le/la Secrétaire général. Elle est envoyée 90 jours au moins avant
l'Assemblée. L’ordre du jour de l’Assemblée est, quant à lui, adressé au moins 30 jours avant celle-
ci.
Une Assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée, selon les mêmes
modalités, sur demande du Conseil exécutif ou de la moitié des membres effectifs.
L’Assemblée générale peut également se tenir en distanciel.
10.4.      Sauf disposition dérogatoire des statuts, l'Assemblée générale délibère valablement si au
moins la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Le Président s'efforcera de faire en sorte que les résolutions prises à l'Assemblée générale soient
adoptées par consensus. Si, dans des circonstances exceptionnelles, un vote se révèle nécessaire,
chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les résolutions seront adoptées à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou
représentés, sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l'ordre du jour.
10.5.      Vote par correspondance
Le Conseil exécutif peut mettre en œuvre une procédure de vote à distance pour certaines décisions.
Dans ce cas, chaque membre effectif peut voter à distance avant l'Assemblée générale au moyen
d'un formulaire de vote électronique ou postal, selon les modalités déterminées par le Conseil
exécutif, qui sont en mesure de contrôler: (i) l'identité du membre, (ii) le nombre de voix auquel il a
droit et (iii) pour chaque décision à prendre par l'Assemblée générale conformément à l'ordre du jour,
l'indication "oui" ou "non" ou "abstention" ; le vote à distance est disponible jusqu'à la veille de
l'Assemblée générale.
10.6.      Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales seront signés par le Président et distribués aux
membres. Ils pourront être adressés aux tiers participant à l’Assemblée générale si le Conseil
exécutif l’estime opportun. Les procès-verbaux sont conservés par le Secrétariat de l'association qui
le tiendra à la disposition des membres.
Article 11 – le Conseil exécutif
11.1.      L'Association est gérée par un Conseil exécutif composé du Président et de sept (7) autres
membres, personnes physiques, qui occuperont chacun un poste à responsabilité au sein d'une
société constructeur, elle-même affilié à un membre effectif, et exerçant son activité dans le domaine
industriel desservi par Pneurop.
11.2.      Chaque membre du Conseil exécutif est élu pour un mandat de trois ans et est rééligible
pour un nombre illimité de mandats d’une même durée. Chaque nouveau candidat-membre du
Conseil exécutif sera proposé par une Association Nationale membre, et élu par l'Assemblée
générale sur recommandation du Conseil exécutif.
Un membre effectif ne peut avoir plus de deux membres au Conseil exécutif (en ce compris la
fonction de Président).
Les membres du Conseil exécutif ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
11.3.      Le Conseil exécutif proposera un candidat pour l'élection du Président par l'Assemblée
générale, généralement issu du Conseil exécutif. Le Président sera élu pour un mandat de deux ans
et est rééligible pour un nombre illimité de mandats d’une même durée.
11.4.      Le Conseil exécutif délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés.
Sauf stipulation contraire dans la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil exécutif sont
prises à la majorité simple des voix émises des membres présents ou représentés.
Le mandat d'administrateur est personnel. Seul un administrateur peut remplacer un autre
administrateur et recevoir mandat pour agir et voter en son nom. Ce mandat peut être donné par
simple lettre ou par voie électronique, et chaque fois pour une seule séance. Un administrateur ne
peut être porteur de plus de deux procurations.
11.5.      Le Conseil exécutif a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui
est expressément réservé par la loi et les statuts à l'Assemblée générale, pour gérer les affaires de
l'association et pour faire tous les actes d'administration et de disposition conformes au but de l’
association.
Le Conseil exécutif est responsable de l'établissement et du maintien du Règlement d'ordre Intérieur.
11.6.      Le Conseil exécutif tiendra au moins trois réunions par an.
Les réunions du Conseil exécutif pourront se tenir en présentiel ou en distanciel ou sous forme
hybride.
Article 12 – Représentation
12.1.      L’association est représentée à l’égard des tiers par le Président et par le/la Secrétaire
général pour tout ce qui a trait à la gestion journalière.
12.2       Les actions judiciaires, aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur, ainsi
que celles qui sont soumises à d'autres juridictions que les tribunaux, sont suivies, au nom de
l'association, par le Conseil exécutif pour suites et diligences à charge du Président de l'association
ou du / de la Secrétaire général.
Article 13 – le Secrétaire général
13.1.      Le/la Secrétaire général est responsable du secrétariat de Pneurop ainsi que de celui du
Conseil exécutif et de l’Assemblée générale. Il assure également la coordination des opérations
journalières de Pneurop. Il fonctionne en étroite collaboration avec les membres et avec les Comités.
13.2.      Les droits et devoirs du Secrétaire général et les modalités d’organisation du secrétariat
général sont définis dans le Règlement d'ordre Intérieur.
V.           COMITES
Article 14
Des comités peuvent être institués selon les nécessités pour examiner des questions d'intérêt
spécifique. La mise en place et la dissolution des comités seront (sont) approuvées par le Conseil
exécutif.
Le Conseil exécutif définira les objectifs/le mandat de chaque comité.
Les recommandations de base des comités seront examinées par le Conseil exécutif et, si cela
s'impose, approuvées par l'Assemblée générale.
Le Président du comité et son secrétariat seront sélectionnés par le comité, sous réserve de
ratification par le Conseil exécutif.
Les procédures de travail des comités sont décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
VI.          BUDGET ET COMPTES
Article 15
L'exercice de Pneurop débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil exécutif soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale les comptes révisés se
rapportant à l'année écoulée et le budget pour l'année suivante.
VII.         MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16
16.1. Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de
l'association doit émaner du Conseil exécutif ou d'au moins la moitié des membres effectifs de
l'association.
Le Conseil exécutif doit porter la proposition de modification ou de dissolution à la connaissance des
membres au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite
proposition.
16.2.      L'Assemblée générale décidant des modifications des statuts ou la dissolution de l’
association ne peut valablement délibérer que si elle réunit un quorum de trois-quarts des membres
effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux-tiers des voix, à
l'exception de l'Article 3 des présents statuts, pour lequel un vote à l'unanimité est requis.
Toutefois, si cette Assemblée générale ne réunit pas le quorum de trois-quarts des membres effectifs
de l'association, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que
ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés.
16.3.      L'Assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association. Les
éventuels actifs de l’association après liquidation seront affectés à une entité à but non lucratif
désignée par l’Assemblée générale.
VIII.       REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 17
Le règlement d’ordre intérieur en vigueur est daté du 20 octobre 2023.
IX.          DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Toutes les questions non couvertes par les présents Statuts seront réglées conformément aux
dispositions du code des sociétés et des associations.".
(…)
EVENTUELS PROBLÈMES ET INCIDENTS TECHNIQUES
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire