N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D Square Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Royale 97
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept mai deux mille dix-neuf, par Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles,
que la société civile de placement immobilier à capital variable de droit français "LF EUROPIMMO",
ayant son siège à 75006 Paris (France), boulevard Raspail 128, a constitué la société suivante:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "D Square Real Estate".
SIEGE.
Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, rue Royale 97, 4ième étage.
OBJET.
La société entend se conformer aux dispositions légales applicables aux organismes de placement
collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et plus particulièrement à la loi du 19 avril 2014 relatives
aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (la " Loi du 19 avril 2014 "),
ayant opté pour le statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé conformément à l'arrêté
royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (ci-après, l'"
Arrêté Royal FIIS "), même si elle n'en a pas le statut à ce jour et entend par conséquent avoir pour
objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger le placement collectif de capitaux recueillis auprès
d'investisseurs éligibles au sens de l'article 3, 31° de Loi du 19 avril 2014 dans des " biens
immobiliers " tels que visés à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014 et tels que définis de
manière exhaustive à l'article 2, 4° de I'Arrêté Royal FIIS, à savoir :
(a) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(b) des immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(c) des actions ou parts émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles
situés à l'étranger;
(d) des actions de sociétés immobilières règlementées publiques, telles que définies a l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées;
(e) des actions de sociétés immobilières règlementées institutionnelles, telles que définies a l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières règlementées ;
(f) des actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés ;
(g) des actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 avril 2014;
(h) des actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1,3° de la Loi du 19 avril 2014, définie
par la loi applicable dans son pays d'origine ;
(i) des actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant
du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché règlementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
0727571462
Volet B
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire ; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
actionnaires ;
(j) des droits d'option sur des biens immobiliers ;
(k) des certificats immobiliers visés à l'article 5, §4 de la loi du 16 juin 2006 ;
(l) des droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
(m) des concessions accordées par une personne de droit public ;
(n) des crédits octroyés et des sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
En ce compris tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l'article 2, 4°
de l'Arrêté Royal FIIS.
Conformément à l'article 288, §2 de la Loi du 19 avril 2014, la société ne peut détenir d'autres actifs
que ceux nécessaires à la réalisation de son objet social.
En ce qui concerne l'activité de placement dans des immeubles telle que décrite ci-dessus, la société
peut investir dans tous types d'immeubles, en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels,
de bureaux, commerciaux, industriels, dans le secteur des soins de santé, de l'hôtellerie,
d'entreposage et de logistique. La société peut investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des
biens immobiliers de la société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut, dans les limites prévues par l'Arrêté Royal FIIS, à titre accessoire ou temporaire,
détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant
pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'Arrêté Royal FIIS.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier. La
Société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l'Arrêté Royal FIIS.
Les objectifs et restrictions d'investissement et la politique d'investissement de la société sont
exposés dans le document d'information visé à l'article 7, §2 de l'Arrêté Royal FIIS, tel qu'émis
périodiquement par le conseil d'administration (le " Document d'Information ").
La société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à
l'accomplissement et au développement de son objet social et peut de façon générale accomplir
toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 avril 2014 et par l'Arrêté Royal FIIS, (i) la société peut
octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la société peut également
donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre
autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de
commerce.
L'activité de promotion immobilière est exercée dans les limites fixées par l'Arrêté Royal FIIS.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-sept mai
deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital.
La totalité des actions a été souscrite en espèces par la société "LF EUROPIMMO", prénommée.
Chacune des actions souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).
La société dispose par conséquent d'une somme de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés, préalablement à la constitution, sur un compte spécial
numéro BE12 8170 0013 4192 auprès de la banque CACEIS bank, Belgium Branch, ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 27 mai 2019.
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non.
L'administrateur unique est considéré comme exerçant son mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Volet B
Toute décision d'administrateur doit être constatée dans des procès-verbaux qui sont signés par
l'administrateur unique.
POUVOIR DE GESTION.
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Il peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion
journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-
administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur
général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
L'administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur
ou défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l'administrateur unique.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de mai à 15 heures.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non
Volet B
" ou " abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un
jour avant l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un ou des acomptes sur dividende moyennant le
respect des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La société obtiendra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent
acte de constitution au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
A été nommé à la fonction d'administrateur non statutaire : Monsieur BERTRAND Marc Henri Marie,
domicilié à 92400 Courbevoie (France), boulevard Saint Denis 183.
Son mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2024.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à Laurens Engelen ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet
Dentons Europe LLP, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Rue de la Régence 58,
chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Une procuration reste annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire