N° d'entreprise : 0452575076
Nom
(en entier) : LUMETAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Overoth(BLN) 12
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS
D’un acte du 02 mars 2020, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI, à la
résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – réduction du CAPITAL :
L’assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un montant de quatre cent cinquante mille
Euros (450.000,00 EUR), pour le ramener de six cent vingt mille Euros (620.000,00 EUR) à cent
septante mille Euros (170.000,00 EUR), par remboursement aux actionnaires, sans modification du
nombre d’actions. Cette réduction ne concerne que les dividendes incorporés au capital dans le
cadre de la procédure prévue par l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992.
En outre, cette réduction donne lieu a un remboursement en nature aux actionnaires. Ce
remboursement s’opère partiellement en espèce et partiellement par l’export des immeubles sis à
4837 Baelen, Overoth 5, et ce dans les proportions suivantes :
    1.  Monsieur JANCLAES Luc a droit à un remboursement d’une valeur de trois cent soixante-et-un
mille quatre cent dix-sept euros trente-deux cent (361.417,32 EUR), se répartissant comme suit :
    1.  L’export des immeubles pour une valeur de deux cent dix-sept mille huit cent euros (217.800,-
EUR) ;
    2.  Le remboursement en espèce d’une somme de cent quarante-trois mille six cent dix-sept euros
trente-deux cents (143.617,32 EUR) ;
    1.  Monsieur JANCLAES Adrien a droit à un remboursement en espèce d’une somme de quatre-
vingt-sept mille neuf cent nonante-deux euros treize cents (87.992,13 EUR) ;
    2.  Monsieur JANCLAES Luc et Monsieur JANCLAES Adrien (en indivision) ont droit à un
remboursement en espèce d’une somme de cinq cent nonante euros cinquante-cinq cents (590,55
EUR).
A cet égard, le Notaire soussigné donne lecture à l'assemblée de l'article 7:209 du Code des
Sociétés et des Associations et de la procédure que cet article prévoit à l'effet de protéger les droits
des créanciers de la société.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, que le remboursement ne pourra être effectué
que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 7 :209 du Code des Sociétés et
des Associations. Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital réel.
DEUXIEME RESOLUTION – DEMISSIONS ET NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin aux mandats d’administrateurs actuels et leur accorde
décharge de leur gestion pour l’exécution du mandat.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour un
nouveau terme de six ans :
Volet B
    •  Monsieur JANCLAES Luc, prénommé ;
    •  Monsieur JANCLAES Adrien, prénommé.
En outre, le conseil d’administration élit Monsieur JANCLAES Luc comme président du conseil d’
administration et administrateur-délégué. Il exercera cette fonction pour un terme de six ans.
TROISIEME RESOLUTION – DEPLACEMENT DU SIEGE :
L’assemblée décide de supprimer des statuts l’adresse exacte du siège et indique que le siège de la
société est en Région Wallonne.
QUATRIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE STATUTS :
Comme conséquence des résolutions précédentes, et conformément à la loi rendant le nouveau
Code des Sociétés et Associations impératif, avec obligation d’adaptation des statuts en cas de
modification de ceux-ci, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
reprenant les modifications ci-dessus prévues et qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit, ledit texte incluant les modifications aux statuts ci-avant décidées :
« Article 1 : NOM
La société a la forme anonyme sous le nom de « LUMETAL ». Toutes les pièces émanant de la
société mentionneront le nom, la forme légale, le siège et le numéro d’entreprise.
Article 2 : SIEGE
Le siège est établi par les fondateurs dans l’acte constitutif et peut être transféré à tout autre endroit
en Belgique (moyennant respect de la loi sur l’utilisation des langues concernant les sièges d’
exploitation) ou à l’étranger par simple décision du conseil d’administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Article 3 : OBJET
La société a pour objet :
    •  l’exploitation d’un atelier de construction mécanosoudée,-
    •  la construction de machines, d’ouvrages d’art métalliques,
    •  les travaux de montage et de démontage de constructions tubulaires ou autres similaires, de
tuyauteries industrielles, de canalisations, de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air,
    •  les travaux de calorifugeage des tuyauteries et canalisations,
    •  la pose de câbles et de canalisations diverses,
    •  les travaux de ferronnerie, de volet et de menuiserie métallique et plastique ainsi que le
placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieures,
    •  le recouvrement de murs et plafonds par applications d’éléments métalliques,
    •  la fabrication d’articles en tôle à destination non industrielle et industrielle,
    •  les travaux de chaudronnerie, de soudure et de traitement de surfaces,
    •  la peinture industrielle de constructions métalliques, de ponts et de charpentes,
    •  l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires,
    •  l’installation sanitaire, plomberiezinguerie, installation d’adoucisseurs d’eau,-
    •  le placement et l’entretien de tous brûleurs,
    •  l’installation d’éclairage, de force motrice et de téléphonie,
    •  les travaux d’aménagement d’installations frigorifiques,
    •  l’installation, l’entretien et la réparation de machines textiles et accessoires textiles, équipements
spéciaux pour les industries des métaux, industrie alimentaire, industrie chimique et de traitement
des eaux,
    •  les travaux d’assèchement et de pompage,
    •  la fabrication de machines agricoles,
    •  la fabrication de fours industriels non électrique,
    •  la fabrication de machines et d’appareils pour l’industrie du papier,
    •  la fabrication d’appareils de levage et de manutention,
    •  la fabrication de meubles.
Elle pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales et
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société pourra fusionner avec d’autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou
industrielles analogues, s’y intéresser par voie de participation et souscription ou achat d’actions ou
autrement, elle pourra participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou
partie de son actif, par voie d’apport, de vente ou autrement.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4 : DUREE
Volet B
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle débute ses activités le jour de sa
constitution.
Les articles du Code Civil concernant la dissolution et la résiliation du contrat d’association ne sont
pas d’application.
Sauf en vertu d’un jugement, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale
respectant les conditions prévues pour une modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL
Article 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à cent septante mille Euros (170.000,00 EUR), représenté par sept cent soixante-
deux (762) actions sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 6 : MODIFICATIONS AU CAPITAL
    1.  Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Si l’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale, celle-ci peut, dans l’intérêt social,
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
En cas d’émission d’actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l’assemblée générale doit le mentionner expressément. L’opération fait l’
objet d’un rapport détaillé du conseil d’administration et d’un rapport établi par le commissaire-
réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des
experts-comptables externes de l’Institut des Experts-Comptables désigné par le conseil d’
administration, rapport annoncé dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires.
En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
    1.  Réduction de capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application des dispositions
concernant les réductions de capital du code des sociétés et des associations.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
Article 7 : APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions que l’actionnaire a souscrit.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d’un agent
de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite également de l’excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 8 : TYPE D’ACTIONS
Les actions sont nominatives. Au siège de la société il est conservé un livre des actions nominatives
et chaque actionnaire peut en prendre connaissance.
Article 9 : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION PAR DECES
Sauf si elles ont lieu dans le cadre d’une succession, d’une liquidation de communauté de biens
entre époux ou d’une cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant d’un
Volet B
actionnaire, les cessions d’actions entre vis à titre gratuit comme à titre onéreux et les transmissions
pour cause de décès sont soumises :
1) à un droit de préemption,- 2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préemption, à l’
agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire par l’assemblée générale.
1) Droit de préemption : En cas de cession entre vifs ou donation projetée, le cédant doit en faire la
déclaration par lettre recommandée à la poste, au conseil d’administration, en indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre d’actions à céder.
En cas de mutation par suite du décès d’un actionnaire, ses héritiers ou légataires devront former
une déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les quinze jours suivant le dépôt à la poste de cette lettre recommandée, le conseil d’
administration avise les actionnaires en nom de la mutation projetée et ce, par lettre recommandée à
la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout actionnaire qui entend exercer
son droit de préemption, doit en aviser le conseil d’administration en faisant connaître le nombre d’
actions qu’il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préemption s’exerce proportionnellement au nombre d’actions que possèdent les
actionnaires qui en usent. Son non-exercice, total ou partiel, accroît le droit des autres.
E) Agrément : Les actions qui, endéans les quarante-cinq jours à compter de la demande, n’auront
pas été absorbées par le droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l’agrément de l’assemblée générale réunie d’urgence et
statuant à la majorité des trois/quarts des actions autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Cependant dans ce cas, le conseil d’
administration dispose, pour trouver acquéreur, d’un délai qui ne peut excéder un mois – de telle
sorte que l’incessibilité des actions concernées ne soit prolongée plus de trois mois à dater de la
première déclaration ou demande du candidat-cédant -, faute de quoi l’opposition doit être levée.
3) A défaut d’accord sur le prix proposé par le cédant, la valeur des actions sera fixée par un expert
désigné de commun accord par les parties conformément aux dispositions du Code Civil ou à défaut
d’accord sur l’expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé.
4) Un actionnaire, qui souhaite acquérir des actions dans le cadre de la procédure ci-dessus devra
payer les actions dans un délai d’un an à dater de la fixation du prix. Le montant dû porte intérêt au
taux fixé par la loi jusqu’au paiement.
5) toute mutation d’actions faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de nul
effet, tant à l’égard de la société que des actionnaires et des tiers.
Article 10 : INDIVISIBIILITE DES ACTIONS
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.
Si l’usufruit et la nue-propriété n’appartiennent pas à la même personne, le droit de vote y afférent
est exercé par l’usufruitier.
Article 11 : OBLIGATIONS ET AUTRES TYPES DE TITRES
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations ou autres types de titres, par
décision du conseil d’administration.
TITRE III. ADMINISTRATION-SURVEILLANCE
Article 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est gérée par un conseil d’administration composé de membres, nommés pour six ans au
plus.
Ils sont nommés par l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent démissionner en cours de mandat moyennant avis recommandé à la
société.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera ses fonctions.
Article 13 : VACANCE
Les administrateurs démissionnaires doivent continuer leur fonction pendant un délai raisonnable
pour pourvoir à leur remplacement.
Lorsqu’une place d’administrateur est vacante, les administrateurs restants et le(s) commissaire(s)
éventuel(s) pourvoient au remplacement par cooptation d’un nouvel administrateur.
Dans ce cas la prochaine assemblée générale pourvoit à la nomination définitive.
L’administrateur nouvellement nommé termine le mandat de celui qu’il remplace, sauf s’il a été prévu
une autre durée.
Article 14 : PRESIDENCE
Volet B
Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président.
A défaut de président élu, l’administrateur-délégué le plus âgé ou à défaut l’administrateur le plus
âgé est président d’office.
Article 15 : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation de son président chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Le conseil est présidé par son président.
Les réunions se tiennent au siège ou au lieu indiqué par les convocations.
Article 16 : DELIBERATIONS
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée.
Les décisions en conseil d’administration sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
Si le conseil d’administration compte plus de deux membres, la voix de celui qui préside est
prépondérante en cas de partage.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par
téléfax, ou par tout autre moyen de communication audiovisuel, à un de ses collègues, délégation
pour le représenter à une réunion particulière.
Un administrateur ne peut en remplacer qu’un autre.
Article 17 : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Article 18 : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 19 : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurdélégué,-
    •  soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein,
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il peut en outre créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d’une ou plusieurs
branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou
dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux aliénas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
Article 20 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l’égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu’en justice, tant en
demandant qu’en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n’auront, en
aucun cas, à justifier d’une décision préalable du conseil d’administration.
Article 21 : SURVEILLANCE
La surveillance de la société est confiée aux actionnaires. Si l’assemblée générale le décide à la
majorité simple ou si la loi l’impose, la surveillance de la société sera confiée à un commissaire-
reviseur.
Article 22 : INDEMNITES
Les mandats des administrateurs sont en principe gratuits.
Lors de leur nomination ou au cours de leur mandat, l’assemblée générale pourra décider de les
rétribuer, mais uniquement pour l’avenir et donc sans rétroagir.
Le conseil d’administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Le mandat d’administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou toutes les autres
fonctions régies par un contrat d’emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions
seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l’exercice du mandat d’administrateur.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 23 : COMPOSITION ET POUVOIRS
Volet B
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 24 : TENUE DES ASSEMBLEES
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures au siège ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement à tout moment pour délibérer et décider d’
objets de sa compétence et qui impliquent une modification aux statuts.
Article 25 : REPRESENTATION
Chaque propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui
est lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l’assemblée.
Le conseil d’administration peut fixer le modèle de procurations et exiger qu’elles soient déposées
cinq jours avant l’assemblée.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou son
siège, le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour
de l’assemblée générale, les sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l’
abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce
formulaire sera signé, là où les signatures étaient précédées de la mention « Bon pour pouvoir ».
Pour être valable, ce formulaire être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’assemblée
générale au conseil d’administration :
SOIT par lettre recommandée.
SOIT à l’adresse e-mail de la société.
Article 26 : BUREAU
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par
l’administrateur-délégué le plus âgé ou à défaut par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne un(e) secrétaire.
L’assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre des actionnaires le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 27 : NOMBRE DE VOIX
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28 : DELIBERATIONS
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que de points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si l’
unanimité est présente et en décide autrement.
Sauf les cas prévus par la loi les délibérations se prennent à la majorité simple, quel que soit le
nombre d’actions représentées.
Une liste de présences mentionnant le nom des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils
représentent est signée par chacun d’eux au début de séance.
TITRE V. ECRITURES – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 29 : ECRITURES SOCIALES
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année la comptabilité est clôturée.
Le conseil d’administration établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 30 : DISTRIBUTION
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l’exercice.
L’affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du conseil d’administration, par l’
assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l’affecter à un fonds de
réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de la clôture du dernier exercice, l’actif
net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Article 31 : PAYEMENT DES DIVIDENDES
Le conseil d’administration fixe la date de payement des dividendes.
Il lui est attribué le pouvoir de payer des dividendes intérimaires conformément aux dispositions
légales.
Volet B
Les dividendes intérimaires ne peuvent être attribués que six mois après la clôture des comptes
annuels et après approbation de ces comptes.
Un deuxième dividende intérimaire peut être attribué la même année trois mois après la prise de
décision d’en attribuer un premier.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 : PERTE DU CAPITAL
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
Actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si le conseil d’
administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la
convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un
montant inférieur au quart du capital, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l’assemblée.
Article 33 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins des liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Article 34 : REPARTITION
Après le payement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les actions à
concurrence de leur montant de libération non amorti.
Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l’
équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l’étranger, tout administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes communications peuvent lui être
valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société. »
CINQUIEME RESOLUTION - DIVERS :
L'assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
notamment, à l'expiration du délai légal pour organiser pratiquement le remboursement.
L’assemblée charge le Notaire soussigné de la coordination des statuts.