N° d'entreprise : 0229068864
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION
(en abrégé) : I.E.G.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Solidarité 80
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 22 décembre 2023, déposé à
l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « INTERCOMMUNALE
D'ETUDE ET DE GESTION », en abrégé « I.E.G. » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de la
Solidarité, 80 a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale, après avoir dispensé le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, justifiant la modification à l’objet de société afin d’y insérer la finalité et les valeurs de
la société en vertu de l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, pour avoir reçu la copie
de ce rapport et en avoir pris connaissance, estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en
abrégé SC), lesquels sont finalité et valeurs sont inscrits dans la description de l’objet de la société
comme suit :
« L'association a pour finalité principale de prendre en charge et de mener à terme toute initiative de
nature à favoriser le développement économique et social en coopération avec les communes
concernées, ainsi que de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de tout tiers intéressés. Elle a
également pour but l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la
contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, soit
des prestations de services sur tout objet déterminé considéré d'intérêt communal par ses
actionnaires.
Les valeurs défendues par l'intercommunale sont : l'autonomie, l'indépendance de ses actionnaires,
l'engagement envers la collectivité, l'intégrité, la responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et
la coopération. »
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale ratifie l’adresse du siège à 7700 Mouscron, rue de la Solidarité, 80.
L’assemblée générale constate que le siège de la société est situé en région Wallonne.
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et du Code de Droit
Economique, étant entendu que le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, loi
spéciale a priorité sur le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE I - DENOMINATION - SIEGE - DUREE.
 
ARTICLE 1.
 
L’association Intercommunale régie par les présents statuts est soumise au code de la démocratie
locale et de la décentralisation.  Elle est dénommée : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE
GESTION, en abrégé I.E.G.
 
La liste des associés est annexée aux présents statuts (annexe 1) et en fait partie intégrante. Elle fait
mention des apports des associés, de leurs engagements et de leurs cotisations.
 
Cette liste est mise en concordance par l’Assemblée Générale avec les décisions des organes de l’
intercommunale en la matière.
La preuve de la qualité d’associé résulte du procès-verbal du Conseil d’Administration.
 
L'association, qui prend la forme d'une société coopérative, est soumise aux dispositions de la loi du
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses sauf en ce qui concerne ses articles 2 :49, 2 :50, 2 :55, 2 :56, 2 :57, 2 :59, 2 :87, 3 :58, 3 :
59, 3 :61, 3 :66, 3 :67, 3 :83 à 3 :95, 6 :19, 6 :67, 6 :70, 6 :71, 6 :80 6 :82, 6 :85, 6 :86 et 6 :120 et les
dérogations prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Conformément à l’article L1512-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, elle n'a
pas un caractère commercial et elle constitue une personne morale de droit public.
 
Cette association a son siège en région wallonne à MOUSCRON, rue de la Solidarité, 80.
 
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu, sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des
communes associées et dans un local appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de
droit public associées.
 
ARTICLE 2.
 
L’association a pour finalité principale de prendre en charge et de mener à terme toute initiative de
nature à favoriser le développement économique et social en coopération avec les communes
concernées, ainsi que de répondre aux besoins de ses actionnaires ou de tout tiers intéressés. Elle a
également pour but l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la
contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, soit
des prestations de services sur tout objet déterminé considéré d’intérêt communal par ses
actionnaires.
 
Les valeurs défendues par l’intercommunale sont : l’autonomie, l’indépendance de ses actionnaires,
l’engagement envers la collectivité, l’intégrité, la responsabilité, la solidarité, la bonne gouvernance et
la coopération.
 
L'association a pour objet :
 
1° d'étudier toutes questions relatives à la production, au transport, à la fourniture et à la distribution
du gaz, de l'électricité et de l'eau et à l'organisation des transports en commun; à la signalisation
routière; à la distribution de signaux analogiques et numériques, à la collecte et au traitement des
immondices; à l'épuration des eaux; à la lutte contre les nuisances et à tous autres services publics
analogues à désigner par le Conseil d'Administration,
2° d'assumer la gestion journalière de tout organisme ou service public à caractère industriel et
commercial, d'aider ou de contrôler cette gestion lorsqu'elle est faite directement par un pouvoir
public.
3° - de prester des services à la demande des communes associées ou de tiers, soit directement,
soit avec le concours d'organismes publics ou privés, de bureaux, de techniciens ou d'experts
spécialisés.
4° - d'organiser l'assistance et la représentation éventuelle des associés dans leurs négociations
avec les concessionnaires de services publics et de défendre, à leur demande, leurs intérêts en
toutes matières relatives au contrôle, à l'interprétation ou à l'exécution de contrats.
5° d'organiser un service d'étude, d'information et de documentation technique et juridique
permanent, à la disposition des associés et de toute personne morale ou physique intéressée.
6° d'aider les communes à résoudre les problèmes à caractère technique ou industriel avec lesquels
elles sont confrontées.
7° d’assumer l’assainissement public de l’eau usée domestique conformément au décret du 15 avril
1999 relatif au cycle de l’eau et instituant une Société Publique de Gestion de l’Eau.
8° de concevoir et d'exploiter des réseaux de chauffage urbain.
9° de réaliser toutes les opérations rentrant dans le cadre de l'expansion économique au sens le plus
large.
10° de concevoir, de réaliser, d'exploiter et de gérer tout investissement et équipement à caractère
touristique et sportif, ainsi que de loisirs.
11° d'exploiter des décharges, ainsi que de collecter et de traiter les déchets.
 
12° de lotir des terrains, ainsi que de construire et de rénover des constructions à des fins
commerciales et d'habitat.
13° de promouvoir l'aménagement du territoire par l'étude de tous les problèmes qui y sont relatifs et
leur réalisation, notamment en assurant ou en participant à l'établissement des plans
d'aménagement communaux, intercommunaux, régionaux, ou de secteur et à leur exécution.
14° de concevoir, de réaliser et de gérer des installations de production d’eau, de distribution d'eau
et de protection des ressources aquifères.
15° de concevoir, de réaliser, d'exploiter et de gérer tout investissement et équipement à caractère
culturel.
16° de conseiller et aider les entreprises en matière d’hygiène alimentaire, ainsi qu’exploiter à cet
effet un laboratoire de contrôle.
17° d’acquérir des participations dans le capital de sociétés actives dans le secteur de l’énergie et de
distribution de signaux analogiques et numériques au sens le plus large de ces termes ;
18° de constituer et de gérer des centrales d’achat ou de marchés au profit des communes
associées ou de tiers, notamment dans le cadre de leur approvisionnement en énergie ;
19° le développement, la construction et l’exploitation d’outils de production d’énergie à partir de
sources renouvelables ainsi que la vente de cette énergie et de tous les produits y associés.
20° l’information, la formation et le conseil en matière professionnelle, y compris l’organisation de
stages, conférences ou tout autre moyen approprié à promouvoir l’apprentissage de ces matières.
21° en outre, l’intercommunale est organisée sur le plan comptable en sept secteurs d’activités :
 
§1 Le secteur distribution d’eau comprend toutes les activités relatives à la production d’eau, à la
distribution d’eau et à la protection des ressources aquifères.
§2 Le secteur expansion économique regroupe toutes les actions visant à l’accueil de nouveaux
investisseurs et au développement des entreprises existantes.
§3 Le secteur déchets assure la collecte, le transport, le transfert et l’élimination des déchets.
§4 Le secteur loisirs comprend l’exploitation et la gestion d’infrastructures à caractère sportif, culturel
et touristique.
§5 Le secteur gestion, conseils et études reprend tous les services exercés à la demande et pour le
compte d’associés ou de tiers y compris les analyses effectuées dans le laboratoire d’hygiène
alimentaire.
§6 Le secteur immobilier regroupe les opérations purement immobilières qui ne sont pas reprises
dans les autres secteurs ainsi que les prises de participations dans des sociétés liées directement ou
indirectement à des activités immobilières.
§7 Le secteur « participations », regroupe les participations dans le capital de sociétés actives dans
le secteur de l’énergie et de distribution de signaux analogiques et numériques.
 
Pour les secteurs numérotés de 1 à 6, s’ils concernent plusieurs communes, ils feront l’objet d’une
subdivision territoriale par commune.
 
La société peut faire toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'un ou l'autre
des objets mentionnés ci-dessus, notamment par son affiliation à des organismes de droit public ou
privé.
 
Elle est autorisée également à octroyer des subventions dans les buts suivants :
    •  promouvoir l’image de l’intercommunale en participant à des projets à caractère
environnemental, sportif, culturel, éducatif, humanitaire, touristique, sanitaire et social ;
    •  soutenir le développement du sport, de la culture, de l’éducation ;
    •  aider des organisations philanthropiques ;
    •  favoriser le développement de l’emploi et la mise au travail ;
    •  conserver le patrimoine historique.
 
Par subvention, il y a lieu d’entendre, au sens du présent titre, toute contribution, avantage ou aide,
quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables
consenties sans intérêts.
 
Dans l'hypothèse où une personne de droit public remettrait la gestion et/ou la propriété d'un service
public à l'Intercommunale, les conditions de reprise seront établies de telle manière qu'il n'en résulte
pas de dommage pour la commune, ni pour le personnel qu'elle occupait, ce dernier étant à engager
par priorité, à capacité égale et à concurrence des besoins.
 
En outre, si la cession s'opère avec une autre intercommunale, seront repris, à dire d'experts, les
installations ou établissements situés sur le territoire et destinés exclusivement à la réalisation de
l'objet social, et le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise, suivant les modalités à
déterminer entre les parties.
 
ARTICLE 3.
 
L'intercommunale est créée pour une durée de trente ans prenant cours le vingt octobre mil neuf cent
quatre vingt six, date de l'assemblée constituante.
 
L’Intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient
plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
L’intercommunale a été prorogée pour une durée de trente ans prenant cours le vingt neuf décembre
deux mil quatorze.
 
 
CHAPITRE II - LES ASSOCIES.
 
ARTICLE 4.
 
Le nombre des associés est illimité. Conformément à la disposition impérative de l’article 6 :3 du
Code des sociétés et des associations, l’intercommunale est valablement constituée par trois
communes.
 
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de l'Intercommunale.
 
L'intercommunale comprend cinq organes : une Assemblée Générale, un Conseil d'Administration,
deux Comités de Gestion de secteur et un Comité de Rémunération :
 
    •  le premier, dénommé Comité de gestion du secteur A est chargé de la gestion des activités
reprises aux paragraphes de 1 à 6 du point 21° de l’article 2 ;
 
    •  le deuxième, dénommé Comité de gestion du secteur B est chargé de la gestion du secteur
participations dont question au paragraphe 7 du point 21° de l’article 2.
 
Le Directeur Général ou, en cas d’absence de celui-ci, le directeur général adjoint, assiste aux
séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul
de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.
 
ARTICLE 5.
 
L'associé peut démissionner de l'association moyennant l'accord de la majorité simple des voix
exprimées par les membres présents à l'Assemblée Générale, pour autant que les votes positifs
émis comprennent la majorité des suffrages exprimés par les représentants des communes
associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire, de réparer le dommage, évalué à
dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres associés. Il est tenu d'adresser
sa démission par lettre recommandée au président de l'Association. Celui-ci en saisit la plus
prochaine Assemblée Générale. En cas d'accord de celle-ci, la démission devient effective à l'issue
de l'exercice. En attendant, les droits afférents aux parts détenues par l'associé sont suspendus.
 
L'associé sera toutefois tenu de liquider son compte avec l'association et, notamment, de payer les
cotisations échues ou courantes et d'acquitter ses autres dettes exigibles à la date de la notification
de la démission.
 
Article 6.
 
Tout associé s'interdit d'accomplir tout acte de nature à compromettre la réalisation des fins sociales
telles qu'elles sont définies à l'article 2.
Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il
est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l’activité pour
laquelle l'association est créée.
 
ARTICLE 7.
 
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, à la majorité des
deux tiers des voix et seulement pour inexécution formelle des engagements contractés envers
l'association. En outre, cette exclusion doit recueillir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
par les représentants des communes associées.
 
L'associé mis en cause est spécialement convoqué et doit être entendu s'il le désire. Par dérogation
à l'article 6 :120 du Code des sociétés et des associations, l'associé exclu perd tout droit à l'avoir
social, ainsi qu'à toute somme qu'il aurait versée à titre de cotisation ou à tout autre titre, à
l'exception des parts sociales qui lui seraient remboursées à concurrence de leur montant libéré.
 
ARTICLE 8.
 
Les capitaux propres constitués des apports des associés sont représentés par des parts sociales,
de quatre types A, B, C, et P :
 
1° - La souscription sociale des communes associées s'établit à concurrence d'une part A par
tranche entamée de 500 habitants. La population prise en considération est celle qui résulte du
relevé annuel de la population publié au Moniteur Belge. Le Conseil d'Administration pourra autoriser
les communes à souscrire des parts supplémentaires ou à faire certains apports en nature.
 
2° - Les associés peuvent volontairement faire des apports en numéraire qui seront rémunérés par
des parts B.
 
3° - Les associés peuvent faire des apports en propriété qui seront rémunérés par des parts C. Ces
apports pourront faire l'objet d'une expertise par des experts qui seront désignés par le Comité de
Gestion de secteur et par l'Associé concernés.
 
4° - Les parts P sont réservées au secteur « participations » et sont la contrepartie des apports en
numéraire des associés.  Le conseil d’administration décidera à chaque émission de parts P de
quelle rémunération ces parts jouiront.  Elles sont en outre affectées d’indices supplémentaires en
fonction de l’activité à laquelle elles se rapportent.  Elles sont affectées d’un indice « e » lorsqu’elles
sont relatives à l’activité « électricité », d’un indice « g » si elles concernent l’activité « gaz » et d’un
indice « t » lorsqu’elles sont relatives à la distribution de signaux analogiques et numériques.  Les
parts sociales émises par l’intercommunale sont affectées d’un indice à déterminer par le conseil d’
administration en fonction de l’activité qui les concerne.
 
En outre, les associés sont tenus de payer :
 
a) en cas d'affiliation à l'activité "EXPANSION ECONOMIQUE", des cotisations annuelles qui ne
pourront dépasser 4,96 Euros par habitant, adaptées annuellement en fonction de l'indice des prix à
la consommation, l'indice de départ étant celui du mois de janvier 1992.
 
b) soit des indemnités spéciales à fixer de commun accord par les deux parties contractantes, si
l'association assume directement la gestion journalière d'un organisme ou service public dans les
conditions spécifiées au 2° de l'article 2 des statuts,
 
 
c) soit des indemnités spéciales à fixer de commun accord par les deux parties contractantes, si
l'association est chargée d'études spéciales comportant des prestations et des débours dont la
nature et l'importance sortent du cadre des dépenses sociales considérées comme normales.
 
En cas de non-paiement à l'expiration d'un délai de 6 mois, toute dette donne lieu à majoration de ce
montant au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois points. Le Comité de gestion de
secteur concerné peut accorder des facilités de paiement.
 
Les capitaux propres indisponibles sont fixés à vingt quatre millions neuf cent nonante neuf mille sept
cent nonante deux euros un cent (€ 24.999.792,01).
 
Toutes les parts sociales représentant les capitaux propres constitués des apports des associés
doivent être libérées à concurrence d'un quart.
 
Le Comité de gestion de secteur concerné décide du mode de financement, de la souscription et
déterminera pour les cas d'espèces, les conditions techniques et financières dans lesquelles les
investissements pourront être réalisés en accord avec les associés concernés dans le respect de la
stratégie financière arrêtée au préalable par le Conseil d’Administration.
 
Les investissements sont financés :
    •  soit par emprunt,
    •  soit par les moyens propres de l'intercommunale,
    •  soit par émission de parts sociales.
    •  soit par locationfinancement.
 
Ni les Comités de gestion de secteur, ni le Conseil d'Administration, ni l'Assemblée Générale ne
peuvent, sans souscription préalable suffisante, décider ou engager des dépenses d'immobilisations,
dont le coût ne pourrait être réglé, sans exiger, sous une forme quelconque, un ou des appels de
fonds qui auraient pour effet de porter les versements à faire par les associés au delà du montant
des apports souscrits.
 
Les remboursements de parts et de versements sont autorisés en cas de retrait se faisant sous les
formes prévues aux présents statuts.
 
L'Assemblée Générale peut cependant décider une réduction des capitaux propres constitués des
apports des associés, moyennant un traitement égal des associés qui se trouvent dans les
conditions identiques. Le remboursement de parts sociales se fait en proportion de la quotité dont
elles sont libérées, à la valeur de libération au moment du remboursement.
 
Les associés peuvent également faire apports en usage de biens immobiliers, d'installations et
d'équipements qui seront rémunérés suivant les modalités à convenir entre parties.
 
ARTICLE  8bis – Parts P
 
Le prix de souscription de libération d’une part P est égale à 25,00 €
 
ARTICLE  8ter – Secteur « participations » - Les Apports des Communes
 
Chaque commune fait apport de toutes sommes pour lesquelles elle disposerait d’un droit de
créance sur ORES Assets dans le cadre des activités électricité, gaz et signaux analogiques et
numériques.
 
Sont ainsi visés :
 
    1.  l’intégralité du droit aux dividendes en application de l’article 30 des statuts de ORES Assets,
pour les activités électricité, gaz et signaux analogiques et numériques.
En vue d'assurer une gestion globale des revenus issus du secteur de l'énergie au sein de
l'intercommunale, l'intercommunale est chargée de percevoir, pour compte des communes, le
montant des dividendes d'ORES Assets relatif aux parts directement détenues par les communes
dans ORES Assets et de reverser intégralement celui-ci aux communes.
 
    1.  l’intégralité du droit aux réserves pour les activités électricité, gaz et signaux analogiques et
numériques ;
 
toutes sommes payées par ORES Assets aux communes associées consécutivement à une décision
de réduction du capital pour les activités électricité et gaz et signaux analogiques et numériques ;
 
l’intégralité du droit au solde de liquidation, en application de l’article 37 des statuts de ORES Assets;
 
l’intégralité des redevances annuelles leur revenant en application de l’article 20 du décret du 12 avril
2001 relatif au marché régional de l’électricité et de l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif
à l’organisation du marché régional du gaz.
En vue d'assurer une gestion globale des revenus issus du secteur de l'énergie au sein de
l'intercommunale, l'intercommunale est chargée de percevoir, pour compte des communes, le
montant des redevances de voirie versés par ORES Assets et de reverser intégralement celui-ci aux
communes.
 
toutes sommes payées par ORES Assets dans le cadre de la souscription de parts R à l’exception
des parts R souscrites directement par un associé.
 
Cet apport sera porté à la connaissance de ORES Assets.
 
ARTICLE 8quater – Parts P – Droits exclusifs sur les réserves.
 
Les parts P donnent à leur détenteur des droits exclusifs sur les réserves apportées, comme suit :
    •  Mouscron : 13.021.926,89 €
    •  Estaimpuis     :   1.321.696,53 €
    •  Pecq      :      476.925,26 €
ainsi que sur les réserves à constituer lors des exercices ultérieurs, lesquelles seront calculées
conformément à l’annexe 5 des statuts. Les réserves sont constituées par secteur d’activité.
 
ARTICLE  9.
 
Les parts sociales sont nominatives et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
 
Les parts sociales peuvent être cédées entre associés par décision du Conseil d'Administration.
 
Il est dérogé à l'article 6 :52 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 10.
 
La possession d'une part sociale comportera l'adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de
l'Assemblée Générale des actionnaires.
 
ARTICLE 11.
 
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du
montant de leurs souscriptions.
 
ARTICLE 12.
 
Toute création d'obligations doit être décidée par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil
d'Administration.
 
 
CHAPITRE III - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
 
 
A. - Du Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 13.
 
L'association est administrée par un Conseil d’Administration, constituant un collège au sens des
articles 6 :58 par.1 et 6 :61 du Code des Sociétés et des Associations, dont les membres sont
nommés par l’Assemblée Générale.  Le nombre d’administrateurs est limité à 11.
 
Aux fonctions d'administrateur, réservées à des communes associées, ne peuvent être nommés que
des membres des conseils et collèges communaux.  Un administrateur supplémentaire est autorisé
si tous les administrateurs représentant les communes associées sont du même sexe.  Dans ce cas,
un administrateur supplémentaire, de sexe différent, qui ne doit pas être membre des conseils ou
collèges communaux, est nommé par l'Assemblée Générale sur proposition de l'ensemble des
communes associées.  L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le
Conseil d'Administration.
 
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans les organes de gestion d’une association de droit privé qui a
pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et
permanent.  L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce
cas d'interdiction.
 
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, ainsi qu’un
conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une
intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
 
Le Directeur Général de l’intercommunale assiste aux séances du Conseil d’administration et de tous
les organes de gestion avec voix consultative.  Il peut se faire assister par un ou plusieurs
collaborateurs de l’intercommunale
 
ARTICLE 13bis.
 
Hormis l’administrateur supplémentaire de sexe différent visé au 2ème alinéa du l’article 13 des
statuts, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils ou collèges communaux des communes associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.
 
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
 
Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes
associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège d'observateur avec voix
consultative.
Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques qui respectent les
principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation.
La minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et
libertés garantis par la Constitution.
 
ARTICLE 14.
 
1°   Le mandat des administrateurs commence immédiatement après l'Assemblée Générale qui les
nomme et prend fin à l'issue de la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement général
des conseils communaux.
 
2°   Si un associé se retire de l'association ou en est exclu, le ou les administrateurs dont la
candidature avait été proposée par lui perdent immédiatement leur mandat.
 
3°   Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagement
de l’intercommunale.
 
   Ils sont, conformément au droit commun, responsables de  l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
 
   Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés ainsi qu'aux
statuts de l'intercommunale.
  
   Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'Assemblée
Générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
 
4°   En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement dans le respect des principes
énoncés aux articles 13 et 13bis. Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la plus prochaine
Assemblée Générale. Celle-ci pourvoit au remplacement définitif, conformément aux dispositions des
articles 13 et 13bis. L'administrateur ainsi nommé termine le mandat entamé par l'administrateur qu'il
remplace.
 
5°   Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale:
 
d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents
et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition
ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation
de candidats, de nominations, révocations ou suspension;
 
de prendre part, directement ou indirectement à des marchés passés avec l'intercommunale;
 
d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
 
6°   L'administrateur est considéré de plein droit démissionnaire:
 
   à l'issue de la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement général des conseils
communaux.
 
7°   Les administrateurs représentant les communes associées, sont réputés de plein droit
démissionnaires
 
        1.  dès qu'ils cessent de faire partie du conseil ou collège communal.
        2.  dès l’instant où ils ne font plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont été élus de par
leur volonté ou suite à leur exclusion.
 
   Est démis d'office et non rééligible, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions
prévues par le présent article. Le Conseil d'Administration, et à son défaut, l'Assemblée Générale,
constate la déchéance d'office par décision motivée.
 
8° L'Assemblée Générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du Conseil
d'Administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre
ou pour violation de ses engagements pris en vertu du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ou s'il n'a plus la confiance de l'associé qu'il représentait à l'Assemblée Générale.
 
   L'Assemblée Générale entend préalablement l'administrateur.  Dans cette hypothèse, les associés
ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
 
9°  A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
 
    1.  à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;
 
    1.  à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage
d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;
    2.  à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines
d'activités de l'intercommunale notamment en suivant les séances de formation et d'information
dispensées par l'intercommunale lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à
un secteur d'activité l'exige;
 
    1.  à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
 
10° Les intercommunales organisent des séances d'information ou des cycles de formations relatifs
à leurs domaines d'activité afin d'assurer le développement et la mise à jour des compétences
professionnelles des administrateurs.
 
Les administrateurs participent aux séances d'information et cycles de formations organisés par
l'intercommunales en application de l'alinéa 1er.
 
Les listes de présence des administrateurs aux formations et cycles de formations organisés en
application de l'alinéa 1er sont transmises à l'assemblée générale, laquelle est chargée de contrôler
le respect de l'obligation visée à l'alinéa 2.
 
ARTICLE 15.
 
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président, nommés
pour un terme de six ans. Leurs mandats prennent fin en tout cas avec le mandat d'administrateur.
La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de région ou de
communauté.
 
Le Conseil d' Administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à participation
locale significative.
 
Le Conseil d' Administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil
d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
Le Conseil d’Administration désigne hors de son sein, un secrétaire qui restera en fonction aussi
longtemps qu’il aura l’agrément du conseil.  Si le secrétaire ne fait pas partie du personnel de l’
intercommunale, il pourra être mis fin à ses fonctions à tout moment moyennant un préavis de 3 mois
et sa rémunération sera fixée par le Conseil d’Administration. Le secrétaire sera directement
responsable devant le conseil.
 
Les séances sont présidées par le président, ou en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président,
ou en cas d’absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
ARTICLE 16.
 
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente
physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être convoqué une seconde réunion qui
délibérera quel que soit le nombre de membres présents. La convocation à cette réunion indiquera
qu'il s'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à l'ordre du jour, elle fera mention de la prescription
du présent article.
 
Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre, télégramme, téléfax, e-mail ou tout autre
moyen de transmission basé sur un document écrit, conférer à un de ses collègues de la même
catégorie le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du Conseil
d'Administration.
 
Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un membre du Conseil. Les
procurations sont conservées au siège social et tenues à la suite du procès-verbal.
 
ARTICLE 17.
 
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou en cas d’absence de celui-ci
du vice-président.
En cas de refus ou d'empêchement du président de convoquer le conseil, celui-ci se réunit sur
convocation de deux administrateurs. Sauf les cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont
remises à la poste ou par courrier électronique neuf jours calendrier au moins avant la séance.
 
Les convocations contiennent l'ordre du jour.  Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à
une décision, sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision.  En cas de décision portant sur les intérêts
commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
 
Les réunions organisées physiquement se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans les avis de convocation.
 
ARTICLE 17bis.
 
Le Conseil d'Administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal
fixé, par l'Assemblée Générale conformément au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.  Il est soumis à la signature des membres du Conseil d'Administration dès leur
entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers
communaux et de C.PA.S..
 
ARTICLE 18.
 
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenues la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
 
Toutefois, les délibérations concernant l'émission d'obligations ou d'emprunts en général, les
comptes annuels, la nomination ou à la révocation des membres du personnel, doivent être prises à
la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
 
ARTICLE 19.
 
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire de la séance. Après approbation, ce document, signé par le président et le secrétaire de la
séance, est tenu au siège de l’intercommunale.
 
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Secrétaire de la séance du Conseil
d'Administration ou, à son défaut, par deux administrateurs.
 
Les procès-verbaux, approuvés, des décisions soumises à tutelle, accompagnés de ses pièces
justificatives sont transmis dans les quinze jours au Ministre de la Région Wallonne ayant les
pouvoirs locaux dans ses attributions.
 
Par pièces justificatives, il faut entendre tous les documents et annexes de nature à étayer un acte
administratif dont notamment le dossier communiqué aux membres en vue d’adopter une décision.
 
ARTICLE 20.
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
société.
 
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou par les statuts est
de sa compétence. Il représente l'association dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui
l'intéressent. Il décide de l’admission de nouveaux associés.  Outre les dispositions statutaires, il
peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs aux comités de gestion de secteur.
 
ARTICLE 21.
 
A défaut de pouvoir spécial conféré par le Conseil d'Administration, les actes engageant la société
sont signés conjointement par le président ou, en cas d’absence de celui-ci, par un administrateur
membre du Comité de Gestion du secteur concerné et par le Directeur Général ou en cas d’absence
de celui-ci par le Directeur Général adjoint.
 
La signature du Directeur Général ou des délégués, désignés par lui, est suffisante pour les
décharges à donner aux administrations des postes, chemin de fer, télégraphes, messageries et
autres entreprises de transports.
 
ARTICLE 22.
 
    1.  Le Conseil d'Administration engage les membres du personnel sur base d’un profil de fonction
et d’un appel à candidatures déterminés par lui. Le Conseil d'Administration fixe les dispositions
générales objectives en matière de personnel.
 
    1.  Le Conseil d’Administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi. A cet
égard, les comptes annuels de la société sont déposés à la Banque Nationale de Belgique
conformément aux prescriptions des articles 3 :10 et 3 :12 du Code des sociétés et des associations
avec la mention selon laquelle ces comptes annuels sont soumis à une procédure de tutelle
administrative.
 
    1.  Les administrateurs arrêtent le plan stratégique ou son évaluation prévus à l'article 26-3 ainsi
que, le cas échéant, un rapport spécifique sur les prises de participation de l’intercommunale,
conformément à l’article 31.
 
 
B - Du Comité de Rémunération
 
ARTICLE 23.
 
    1.  Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comité de Rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées, à la
représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes associées, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du Conseil d'Administration qui
préside le Comité.
 
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
 
    1.  Le Comité de Rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’Administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
 
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il
propose au Conseil d’administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
 
Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration, et est annexé au rapport de gestion établi par
les administrateurs en vertu de l'article 33.
 
Le Comité de Rémunération propose au Conseil d’Administration qui l'arrête un règlement d'ordre
intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
 
 
    1.  Le Comité de Rémunération ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
présente physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
 
En cas d’absence du président, les séances sont présidées par le vice-président, ou en cas d’
absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité simple des voix
présentes ou représentées.
 
Sauf les cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont remises à la poste ou par courrier
électronique neuf jours calendrier au moins avant la séance.  Elles contiennent l'ordre du jour.  Tout
point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence dûment motivée,
accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
 
Chaque membre peut par lettre, télégramme, téléfax ou tout autre moyen de transmission basé sur
un document écrit, donner procuration à un autre membre pour le représenter à une réunion
déterminée et y voter en ses lieu et place, étant entendu qu'aucun mandataire ne peut représenter
plus d'un membre.
 
 
C – Des Comités de gestion de secteur.
 
ARTICLE 24.
 
Le Conseil d'Administration constitue en son sein deux Comités de gestion de secteur.
 
Chaque Comité de gestion de secteur dispose de la compétence pour poser tous les actes qui sont
utiles et nécessaires à la gestion de ses activités en vue de réaliser la part de l’objet social de l’
association qui le concerne, dont notamment :
    •  le contrôle de la gestion journalière ;
    •  la désignation des prestataires de services , des fournisseurs et des entrepreneurs ;
    •  les acquisitions et les aliénations des biens immobiliers ;
    •  la gestion des sociétés tierces ;
    •  la fixation des cotisations et indemnités dont question à l’article 8 des présents statuts ;
 
Chaque Comité de gestion de secteur décide de l’affectation des bénéfices et des pertes de ses
activités.
 
Le nombre de membres de chaque Comité de Gestion de secteur est fixé par le Conseil
d'Administration. Chaque Comité de Gestion de secteur est composé de minimum quatre
administrateurs désignés par le Conseil d’Administration à la proportionnelle de l’ensemble des
conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
Le nombre de membres de chaque comité de gestion de secteur est limité au maximum au nombre
d’administrateurs émanant des communes associées à ce secteur.
 
Les membres sont nommés et révocables par le Conseil d’Administration.
 
Le président du Conseil d’Administration est d’office le président des deux Comités de Gestion de
secteur.
 
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel et les
règles particulières relatives au directeur général, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le
conseil d'administration.
 
La décision du Conseil d'Administration portant révocation des membres des Comités de Gestion de
secteur est susceptible de recours devant l'Assemblée Générale statuant en degré d'appel.
 
En cas d’urgence dûment motivée, chaque Comité de Gestion de secteur peut prendre toute
décision nécessaire à la préservation des intérêts de l’intercommunale, même si celle-ci excède les
limites des pouvoirs accordés. Cette décision est confirmée par le Conseil d’Administration à sa plus
prochaine réunion.
 
ARTICLE 24 bis.
 
Chaque comité de gestion de secteur peut se faire assister par un expert. Ceux-ci sont rémunérés
par l'Intercommunale; leur statut et leur rémunération sont fixés par le Conseil d'Administration. Ces
experts peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration de l'Intercommunale et ont accès,
sans déplacement de documents, à la comptabilité de celle-ci.
 
Le secrétariat des comités de gestion de secteur sera assuré par le secrétaire du conseil d’
administration.
 
ARTICLE 24 ter.
 
    1.  Les Comités de gestion de secteur se réunissent sur convocation du Président ou en cas d’
absence de celui-ci par l’administrateur le remplaçant, membre du Comité de gestion de secteur
concerné. Sauf les cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont remises à la poste ou par
courrier électronique neuf jours calendrier au moins avant la séance.
 
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.  En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
 
Le membre présent ou représenté à la réunion est en tous cas considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
 
Les séances sont présidées par le président, ou en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président,
ou en cas d’absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
    1.  Les Comités de gestion de secteur ne délibèrent valablement que si la majorité de ses
membres est présente physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Si la majorité des membres n'est pas
présente, il peut être convoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre de
membres présents.
 
La convocation à cette réunion indiquera qu'il s'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à l'ordre du
jour.
 
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
 
Chaque membre peut par lettre, télégramme, téléfax ou tout autre moyen de transmission basé sur
un document écrit, donner procuration à un autre membre pour le représenter à une réunion
déterminée et y voter en ses lieu et place, étant entendu qu'aucun mandataire ne peut représenter
plus d'un membre.
 
    1.  Les délibérations d’un Comité de gestion de secteur sont constatées par les procès-verbaux
rédigés par le secrétaire. Après approbation, ce document, signé par le président et par le secrétaire,
est tenu au siège de l’intercommunale.
 
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Secrétaire du Comité de gestion de secteur
ou, à son défaut, par deux administrateurs, membres de celui-ci.
 
Les procès-verbaux approuvés des décisions soumises à tutelle, accompagnés de ses pièces
justificatives sont transmis dans les quinze jours au Ministre de la Région Wallonne ayant les
pouvoirs locaux dans ses attributions.
 
Par pièces justificatives, il faut entendre tous les documents et annexes de nature à étayer un acte
administratif dont notamment le dossier communiqué aux membres en vue d’adopter une décision.
 
    1.  Le Comité de Gestion de secteur propose au Conseil d’Administration qui l'arrête un règlement
d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.  Il est soumis à la signature des
membres du Comité de gestion de secteur dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de
consultation et les droits de visite des conseillers communaux et de C.PA.S..
 
 
D – Du Collège des contrôleurs aux comptes.
 
ARTICLE 25.
 
Un Collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
 
Le Collège des contrôleurs aux comptes est composé :
 
    •  d'un ou plusieurs réviseurs, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprise.
    •  d'un représentant de l'organe de contrôle régional, nommé sur la proposition de ce dernier par
l'Assemblée Générale
 
Les membres du Collège des contrôleurs aux comptes ne peuvent être membres des conseils
communaux associés.
 
E – Du Comité d'Audit.
 
ARTICLE 25 bis.
 
§1. Un Comité d'Audit est constitué au sein du Conseil d'Administration.
 
§2. Le nombre maximum de membres du Comité d'Audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du Conseil d'Administration.
Le Président du Comité d'Audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'Audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Directeur Général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
 
§3. Le Conseil d'Administration définit les missions du Comité d'Audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
    1.  la communication au Conseil d'Administration d'informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d'Audit a joué dans ce processus ;
    2.  le suivi du processus d'élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
    3.  le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
    4.  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés. En
ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé
du contrôle légal des comptes consolidés ;
    5.  l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du  contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
 
Le Comité d'Audit fait régulièrement rapport au Conseil d'Administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
 
 
CHAPITRE IV - L’ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 26.
 
1. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires de
parts sociales et les décisions les engagent tous.
 
  Les délégués des communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
 
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée Générale du ou des C.P.A.
S. associés.
 
  L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour et
si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des parts représentatives des
apports.
 
  Pour toutes modifications aux statuts, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la
réunion représentent la moitié au moins des parts représentatives des apports.
 
  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit le nombre de parts représenté par les
actionnaires présents.
 
  Pour le calcul de ces quorums il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux parts dont
dispose chaque commune, dès lors qu’un seul de ses délégués est présent.
 
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et, s'il échet, pour les provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s'il
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
 
Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, les conseils communaux doivent être mis
en mesure d'en délibérer.
En ce cas, l'intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés et des associations. Dans
l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
L'intercommunale joint à la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'apport tous
les documents y relatifs.
 
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées Générales sur convocation du Conseil d’
Administration.
 
  Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du Conseil d’Administration, du Collège des
contrôleurs aux comptes ou d’associés représentant au moins un dixième des parts représentatives
des apports, l’Assemblée Générale doit être convoquée en séance extraordinaire, et ce dans les six
semaines de la demande écrite.
 
2.   La première Assemblée Générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.  Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le directeur général et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi
que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
 
Elle entend le rapport de gestion, le rapport spécifique du Conseil d'Administration, le rapport du
Collège des contrôleurs aux comptes et adopte les comptes annuels.
 
Après l'adoption des comptes annuels, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
 
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que
s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l'approbation par l’Assemblée Générale.
 
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, le conseil d'administration
organise une séance ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement
le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'intercommunale et des communes concernées.
 
3. La deuxième Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
 
L'Assemblée Générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l’Assemblée
Générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
 
Le projet de plan est établi par le Conseil d'Administration, est présenté, à l'occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux et de CPAS, aux échevins concernés. II est ensuite débattu
dans les conseils des communes associées et arrêté par l'Assemblée Générale.
 
II contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
 
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale.
 
4.   Aucune procuration n'est admise à l'Assemblée Générale.
 
Les convocations, pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour, ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Elles sont adressées à tous les associés au moins trente
jours avant la date de la séance par simple lettre. A la demande d'un dixième des associés, un point
peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
Les réunions de l’Assemblée Générale se tiennent physiquement ou à distance, conformément aux
articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
 
Les pouvoirs dont la forme peut être déterminée par le Conseil d'Administration, doivent parvenir au
siège au moins trois jours avant la réunion. Toutefois, le président de l'Assemblée peut, par décision
qui sera la même pour tous, admettre des délégations de pouvoirs déposées tardivement.
 
Le Conseil d’Administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée.  Le Conseil d’
Administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes
ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée.  Passés ces délais, le point
déposé est reporté à la séance la plus proche.  L'Assemblée Générale qui décide de s'écarter de la
proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
 
La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée Générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés.
 
ARTICLE 27.
 
Chaque associé dispose à l’Assemblée Générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts
qu’il détient.
 
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune ou C.P.A.
S. rapportent, à l’Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur
chaque point de l’ordre du jour.
 
A défaut de délibération du conseil communal ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d’un droit de
vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
 
Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne
domiciliée sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le
président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que
lorsque la discussion de cette question sera terminée.
 
Tout associé, ou son ou ses délégués, signent, avant d'entrer en séance, la liste des présences. La
liste des présences peut être remplacée par des mandats dûment signés par le mandant et son
mandataire, remis à l'entrée de la salle de séance.
 
ARTICLE 28.
 
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité des voix exprimées.
 
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée Générale en ce
compris la majorité des deux-tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure d’en
délibérer.
 
ARTICLE 29.
 
Lorsqu'elle doit délibérer sur la réduction ou l'augmentation des capitaux propres constitués des
apports des associés, sur l'émission d'obligations, l'Assemblée Générale n'est valablement
constituée que si l'ordre du jour a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui
assistent à la réunion réunissent la moitié au moins des parts représentatives des apports.
 
Si cette deuxième condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit le nombre de parts représenté. Aucune
de ces résolutions n'est adoptée que si elle réunit les trois quarts de voix représentées et la majorité
simple des suffrages exprimés par les conseillers communaux présents.
 
ARTICLE 30.
 
Toute assemblée est présidée par le président du Conseil d'Administration et, à défaut, par le doyen
d'âge des administrateurs représentant une commune associée.
 
Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Conseil d'Administration.
 
Le président désigne deux scrutateurs qui signent avec lui et le secrétaire, les procès-verbaux.
 
Les copies ou extraits des délibérations et autres documents à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le secrétaire du Conseil d'Administration, ou, à son défaut par deux administrateurs.
 
ARTICLE 30bis.
 
L'Assemblée Générale est seule compétente pour :
 
    •  l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du Collège des contrôleurs aux comptes;
 
    •  l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
 
    •  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs
aux comptes;
 
    •  la fixation des rémunérations de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et
éventuellement aux membres des Comités de gestion de secteur et du Comité d’Audit dans les
limites fixées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du Comité de
Rémunération, ainsi que les rémunérations des membres du Collège des contrôleurs aux comptes;
 
    •  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
 
    •  la démission et l'exclusion d'associés;
 
    •  les modifications statutaires;
 
    •  Fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion;
 
    •  l’adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion ;
 
    •  la définition des modalités de consultation et de visite des conseillers communaux des
communes associées applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale.
 
    •  statuer sur les apports d'universalité ou de branche d'activités.
 
ARTICLE 30 ter.
 
L'Assemblée Générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et
avantages en nature conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à l’
exclusion de toute autre rémunération de tout type.
 
L'Assemblée Générale fixe les émoluments des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
 
Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
 
CHAPITRE V – DE LA PRISE DE PARTICIPATION AUX CAPITAUX PROPRES CONSTITUES DES
APPORTS DES ASSOCIES
 
 
ARTICLE 31.
 
Toute prise de participation aux capitaux propres constitués des apports des associés d'une société
est décidée par le Comité de gestion de secteur concerné.
 
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du capital/apports de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'intercommunale, la prise de participation est décidée par l'Assemblée Générale, à la majorité simple
des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Chaque année, les Comité de Gestion de secteur présentent chacun d’abord au Conseil d’
administration et ensuite à l'Assemblée Générale un rapport spécifique relatif à ces participations.
 
 
CHAPITRE VI - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE.
 
 
ARTICLE 32.
 
La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
 
Les comptes annuels de l’intercommunale sont la consolidation des comptes arrêtés par les Comités
de gestion de secteur.
 
ARTICLE 33.
L'exercice correspond à l’année civile et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Chaque secteur d'activité forme dans l'Intercommunale, au point de vue comptable une entité
distincte. Il en résulte que l’intercommunale doit établir des comptes annuels faisant apparaître le
résultat de chaque secteur d’activité intégré dans une comptabilité analytique et un bilan unique.
En outre, pour les activités reprises aux paragraphes de 1 à 6 du point 21° de l’article 2 des présents
statuts, si un même secteur concerne plusieurs communes, le résultat est ventilé par commune.
Chaque Comité de gestion de secteur établit chaque année les documents suivants relatifs à ses
activités :
    •  les comptes annuels ;
    •  le rapport de gestion ;
    •  les décisions d’affectation des résultats ;
    •  les moyens propres à couvrir le déficit éventuel ;
    •  le plan stratégique et ses évaluations ;
    •  le rapport spécifique sur les prises de participations.
 
Il communique ensuite ces documents au Conseil d’Administration.
 
Pour le secteur « participations », il est tenu une comptabilité
 
    1.  pour l’activité « électricité » regroupant les revenus suivants :
 
    •  intégralité des revenus perçus par l’intercommunale en application de l’article 8 ter ;
    •  dividendes perçus par l’intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la société «
Electrabel Customer Solutions » activité électricité ;
    •  résultat attribué à l’intercommunale dans le cadre de la convention de société interne entre l’
intercommunale, SIMOGEL, Electrabel S.A. et ECS ;
    •  dividendes perçus par l’intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la société «
PubliT ».
 
   De ces revenus sont ensuite déduites les charges suivantes :
 
    •  charges financières supportées par l’intercommunale suite à sa participation au capital des
sociétés PubliT, ECS et Electrabel S.A, ainsi, que, le cas échéant, charges liées au financement par
l’intercommunale de parts en ORES Assets dans l’activité électricité ;
    •  quotepart de frais d’administration générale imputable à cette activité ;
    •  provisions et réserves dûment justifiées que le Comité de gestion de secteur B juge prudent de
constituer ;
 
    1.  pour l’activité « gaz » regroupant les revenus suivants :
 
        •  intégralités des revenus perçus par l’intercommunale en application de l’article 8 ter ;
        •  dividendes perçus par l’intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la société
« Electrabel Customer Solutions » activité gaz ;
 
   De ces revenus sont ensuite déduites les charges suivantes :
    •  charges financières supportées par l’intercommunale suite à sa participation au capital de la
société ECS ainsi que, le cas échéant, charges liées au financement par l’intercommunale de parts
en ORES Assets dans l’activité gaz ;
    •  quotepart de frais d’administration générale imputable à cette activité ;
    •  provisions et réserves dûment justifiées que le Comité de gestion de secteur B juge prudent de
constituer ;
 
    1.  pour l’activité « signaux analogiques et numériques » regroupant les revenus suivants :
    •  intégralité des revenus perçus par l’intercommunale en application de l’article 8 ter ;
 
   De ces revenus sont ensuite déduites les charges suivantes :
    •  charges financières supportées par l’intercommunale liées au financement par elle de parts de
ORES Assets dans l’activité « signaux analogiques et numériques » ;
    •  quotepart de frais d’administration imputable à cette activité ;
    •  provisions et réserves dûment justifiées que le Comité de gestion de secteur B juge prudent de
constituer.
 
Les comptes annuels, comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout.  Le rapport de gestion comporte des commentaires sur les comptes
annuels et le cas échéant, des données sur les évènements survenus après la clôture de l’exercice.
II comporte également la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci,
les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel.
 
Quarante jours au moins avant l'Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d'Administration
communique, au Collège des contrôleurs aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion
ainsi que le cas échéant, le rapport sur les prises de participation.
 
Le Collège des contrôleurs aux comptes présente son rapport endéans les dix jours de cette
communication.
 
Trente jours avant la première Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d'Administration
communique aux associés, les pièces visées aux deux alinéas précédents.
Les mêmes documents sont adressés, dans le même délai, à tous les membres des conseils
communaux des communes associées par courrier simple.
 
Trente jours avant la seconde Assemblée Générale ordinaire, le Conseil d’Administration
communique aux associés, un exemplaire du projet de plan stratégique ou son évaluation. Ce
document est adressé dans le même délai à tous les membres des conseils communaux des
communes associées.
 
ARTICLE 34.
 
Conformément à l’article 6:114 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé au
conseil d’administration suivant décision du Comité de gestion de secteur concerné de procéder,
dans les limites des articles 6:115 et 6:116 dudit Code, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
6:115 et 6:116 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
 
ARTICLE 35.
 
Sur le résultat de l'Intercommunale, il est prélevé 5 % au moins pour la constitution de la réserve
indisponible. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième de la partie
indisponible du capital consolidé des capitaux propres constitués des apports des associés.
 
Pour le secteur « participations », les résultats – en bénéfice ou en perte – sont répartis, par l’
Assemblée Générale entre les associés conformément à l’annexe 5 des statuts.
 
En cas de perte, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration et après avis
contraignants des Comités de gestion de secteur, doit décider de son affectation :
 
- tout ou partie à un report sur le(s) exercice(s) suivant(s).
- tout ou partie à une prise en charge par la ou les communes concernées.
 
Les associés sont tenus de prendre en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est
réduit à un montant inférieur aux trois quarts des capitaux propres constitués des apports des
associés.
 
La part incombant à chaque associé sera versée endéans les trois mois qui suivent la date de
l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale.
 
ARTICLE 35bis.
 
1.   L'Intercommunale est autorisée par les associés à retenir sur les dividendes et les rémunérations
qui leur reviennent, toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elle en ce compris les déficits
d'exploitation.
 
2.   Dans les limites des statuts de ORES Assets, l’Intercommunale est habilitée à souscrire
directement aux augmentations de capital de ORES Assets ou à acquérir les parts cédées par les
associés.
 
3.   Dans  le cas où ORES Assets a retenu, sur les dividendes qui reviennent aux associés ainsi que
sur les dividendes servis à l’intercommunale, des sommes non valablement contestées dont un ou
plusieurs associé(s) est (sont) débiteur(s) vis-à-vis d’elle, on procédera comme suit pour la répartition
bénéficiaire dans le secteur ‘participation’ :
 
    •  les dividendes annoncés par ORES Assets sont répartis selon l’annexe 5 des présents statuts ;
    •  les sommes retenues par ORES Assets sont alors soustraites des dividendes qui reviennent à l’
/aux associé(s) débiteur(s) de ORES Assets, chacun pour la somme qui lui correspond.
 
 
CHAPITRE VII- LIQUIDATION  - DISSOLUTION – PROROGATION - RETRAIT
 
 
ARTICLE 36.
 
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées aient été
appelés à délibérer sur ce point.
 
Lors de la dissolution de la société, soit par expiration de sa durée ou pour tout autre motif, la
dissolution s'opérera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'Assemblée
Générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
ARTICLE 36bis.
 
L’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans. Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée Générale au moins un an avant l’échéance
du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux
aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la
majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires. Aucun associé ne peut cependant être
tenu au-delà du terme fixé avant qu'intervienne la prorogation.
 
ARTICLE 36ter.
 
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l’
intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l’intercommunale ou à l’aide de subsides d’autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
 
En outre en cas de dissolution de la société et pour le personnel statutaire transféré des communes
ou de l'Intercommunale I.P.D.E., les Communes s'engagent à reprendre ces agents, si ceux-ci le
souhaitent, selon des modalités à convenir entre le Conseil d'Administration et les Conseils
communaux respectifs.
 
ARTICLE 36 quater.
 
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera des
comptes annuels de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif.
 
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
Il est dérogé à l’article 14 :8, paragraphe 6 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 37.
 
A l’expiration de l’Intercommunale ou en cas de dissolution de celle-ci et après paiement de toutes
les dettes et charges de la société, l'avoir social, hors secteur « participations », sera réparti entre les
associés au prorata des parts qu'ils détiennent.
 
Pour le secteur « participations »
 
Les liquidateurs ont pour mission de procéder à la liquidation de l’intercommunale, par activité
distincte, en sorte que l’actif net ou le passif soit réparti après remboursement des parts sociales à
leur valeur de libération dans la proportion où elles sont libérées, entre associés sur base des règles
de répartition du résultat du secteur concerné.  Toutefois, en ce qui concerne l’activité « électricité »,
l’actif net après remboursement des parts sociales à valeur de libération dans la proportion où elles
sont libérées est réparti entre associés conformément au point A.2 de l’annexe 5 ; en ce qui
concerne l’activité « gaz », l’actif net après remboursement des parts sociales à valeur de libération
dans la proportion où elles sont libérées est réparti entre associés conformément au point B.2 de l’
annexe 5 ; en ce qui concerne l’activité « signaux analogiques et numériques », l’actif net après
remboursement des parts sociales à valeur de libération dans la proportion où elles sont libérées est
réparti entre associés conformément au point C de l’annexe 5.
 
ARTICLE 38.
 
Cet article est abrogé.
 
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
 
 
ARTICLE 39.
 
Les administrateurs et les membres du Collège des contrôleurs aux comptes de la société sont
considérés comme ayant élu domicile au siège social, où il leur sera fait valablement tous
avertissements, communications, assignations, etc ... Cependant, lorsqu'il s'agit d'un représentant
d'une commune, l'élection de domicile se fera au secrétariat communal de ladite commune.
 
ARTICLE 40.
 
La constitution de la présente société a été autorisée par Arrêté Ministériel, le 11 juin 1986, publié au
Moniteur Belge du 12 juillet 1986.
 
ARTICLE 41.
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et de façon visible, du mot
"Intercommunale", à savoir : " INTERCOMMUNALE  I.E.G.   S.C. "
 
ARTICLE 42.
 
Le Conseil d'Administration doit réunir l'Assemblée Générale pour faire rapport et délibérer sur les
propositions éventuelles si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié
des capitaux propres constitués des apports des associés, et ce dans les deux mois à dater de la
constatation de la perte.
 
ARTICLE 43.
 
Les conseillers communaux et de C.P.A.S. des communes et C.P.A.S. associés peuvent consulter
les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion de l'intercommunale.
 
Les conseillers communaux ou de C.P.A.S. des communes et C.P.A.S. associés peuvent visiter les
bâtiments et services de l'intercommunale.
 
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
 
ARTICLE 44
 
L’intercommunale dispose d’une trésorerie propre qui est gérée " en bon père de famille " et dont la
gestion et la responsabilité sont confiées à un membre de son personnel désigné par le Conseil d’
Administration. Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le Conseil d’Administration.
 
L’Intercommunale est autorisée à effectuer le placement de ses fonds disponibles au-delà du fonds
de roulement nécessaire à la gestion courante de la société au moyen de produits de placement qui
n’engendrent aucun risque financier pour les capitaux placés.
 
Les paiements ne sont autorisés que dans la mesure où les dépenses ont été admises par le Conseil
d’Administration ou par un Comité de gestion de secteur ou par le Directeur Général dans les limites
des délégations de pouvoirs accordées par le Conseil d’Administration ou par les présents statuts.
 
La gestion de la trésorerie repose sur la gestion comptable qui permet l’établissement de situations
de trésorerie périodiques.  Les actifs financiers (disponible, placement…) ainsi que les fonds propres
et les provisions sont identifiés pour chaque Comité de gestion de secteur et apparaissent
distinctement dans les comptes annuels de l’intercommunale.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission aux notaires de l’étude « ACTALEX Notaires
associés – Geassocieerde notarissen » d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire – avec faculté de substitution en faveur de ses collaborateurs-,
aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y
aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Cinquième résolution
L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté
de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès
de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au
présent acte d'apport.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, extraits du registre aux délibérations, extrait de PV du
conseil d'administration et statuts coordonnés
Le Notaire Sylvie DELCOUR