Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOMUSIO
Route du Condroz(N) 108
4121 Neupré
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître France ANDRIS, Notaire associé à Liège, en date du 3/7/2015, en cours
d’enregistrement, il ressort que :
1) Madame JANS Caroline, née à Bilzen, le 19/12/1979, épouse de Monsieur VAN NERUM Raoul,
domiciliée à 4400 Flémalle, rue Jean Louis Adam, 251.
Numéro national : 791219-210-90.
2) Monsieur JEHAES Christian Gérard Guy, né à Liège, le 11/8/1964, divorcé, domicilié à 4020
Liège, rue Saint-Eloi, 22.
Numéro national : 640811-245-49.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "DOMUSIO", ayant son
siège à 4121 Neuville-en-Condroz, route du Condroz, 108, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600 €), divisé en CENT (100) parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Les CENT (100) parts sociales ont été souscrites en numéraire, au prix de CENT QUATRE-VINGT-
SIX EUROS (186) chacune, et libérées comme dit ci-après, comme suit:
- Par Madame JANS Caroline, préqualifiée, à concurrence de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT
QUATORZE EUROS (18.414 €), soit nonante-neuf (99) parts sociales.
- Par Monsieur JEHAES Christian, préqualifié, à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-SIX
EUROS (186 €), soit UNE (1) part sociale.
Soit au total cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186 €) chacune.
Les souscripteurs ont déclaré qu'ils ont libéré les parts sociales en numéraire par un versement en
espèces effectué de la manière suivante:
- Par Madame JANS Caroline, préqualifiée, à concurrence de SIX MILLE CENT TRENTE-HUIT
EUROS (6.138 €).
- Par Monsieur JEHAES Christian, préqualifié, à concurrence de SOIXANTE-DEUX EUROS (62 €).
Soit au total SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales ainsi souscrite par Madame JANS
Caroline et par Monsieur JEHAES Christian est libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE15 6528 4301 2130, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque RECORD.
STATUTS
    Article 1 - Forme
   La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
  
    Article 2 - Dénomination
   Elle est dénommée "DOMUSIO".
   Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
0633528972
Volet B
 Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots " registre des
personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social, suivi du numéro d'entreprise.
  
    Article 3 - Siège social
   Le siège social est établi à 4121 Neuville-en-Condroz, route du Condroz, 108.
   Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
   La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
  
    Article 4 - Objet
   La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente ; construction métallique et de bâtiment (gros-œuvre et mise sous toit) ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art ( ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement
de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central
ou au gaz ;  sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ;
électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de
pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et 
faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise
d’isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de chauffage d’air
chaud, de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en
plastiques ; l’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
b)  l’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes, les
travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
l’installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte.
c) les activités accessoires suivantes : le ramonage de cheminées ; le lavage de vitres ; les travaux
de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique
comprenant également les décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en
couleur de meubles, jouets, articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ;
l‘entreprise de raccordement d’appareil ménagers et de production d’eau chaude par accumulation.
et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du
raccordement d’appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ;  la mécanique
autos, motos, cycles et vélos ; la vente de voitures d’occasion  et l’expertise automobile ; la
mécanique industrielle et les travaux de soudure ; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ;
la mécanique hydraulique et pneumatique.
d) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relavant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
e) la promotion immobilière pour son propre compte, ou pour compte de tiers : toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente d'immeubles, la gestion et la promotion
immobilière, le courtage immobilier, la cession de commerce, la location, l'expertise et l'évaluation
d'immeubles, le partage ou le lotissement de biens immobiliers ainsi que les états des lieux.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations
immobilières ou mobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui seraient simplement de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de
ses produits ou à
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées.
   La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
Volet B
sociétés.
   
    Article 5 - Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée.
   Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
  
    Article 6 - Capital
   Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est divisé en CENT
(100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, intégralement souscrites en espèces, libérées entièrement pour une part et
partiellement pour nonante-neuf parts à concurrence de 32,66 %.
 Conformément au Code des sociétés, les parts portent un numéro d'ordre.
  
Article 7 - Modification du capital.
1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. 
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par l'exercice du droit de souscription préférentielle seront à
nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du
nombre de parts qu'ils détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus
aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
    Article 8 - Vote par l'usufruitier éventuel
   En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
  
    Article 9 - Cession et transmission de parts
   A/ Cessions libres
   Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
    B/ Cessions soumises à agrément
    Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
   À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
   Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
   Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Évaluation des parts
À défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
Volet B
accord ou, à défaut, par le Tribunal compétent.
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
 
    Article 10 - Registre des titres nominatifs
   Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Seront relatés dans le registre, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
  
    Article 11 - Gérance
   La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
   L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 Une personne morale désignée gérante doit désigner la personne physique à l'intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions de gérante en qualité de représentante permanente de la
personne morale gérante. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur
belge, ainsi que tout changement à cet égard.
   
    Article 12 - Pouvoirs du gérant
   Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
   Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
    Article 13 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
  
    Article 14 - Contrôle
   Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire
de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit au Tableau des experts
externes de l'Institut des Experts Comptables ou un comptable inscrit au Tableau de l'Institut
Professionnel des Conseillers Fiscaux. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
  
    Article 15 - Assemblées générales
   L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
   Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
   Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
    Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé, porteur d'obligations, commissaire et gérant, quinze jours avant l'assemblée par
lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
  
    Article 16 - Représentation
   Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
   Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
  
    Article 17 - Prorogation
   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
Volet B
   La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
    Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
   L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
   Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
   Chaque part donne droit à une voix.
   Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
  
    Article 19 - Exercice social
   L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés.
  
    Article 20 - Affectation du bénéfice
   Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
   Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
  
    Article 21 - Dissolution - Liquidation
   En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.  Cette nomination devra être confirmée par le tribunal de commerce
dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision
de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
   Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
  
    Article 22 - Élection de domicile
   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social.
  
    Article 23 - Droit commun
   Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la législation sur le droit des
sociétés en vigueur.
Autorisations préalables
   Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   Les associés, réunis en assemblée générale, ont pris ensuite les décisions suivantes :
   1°- Le premier exercice social commence le 3/7/2015 pour se terminer le 31/12/2016.
   2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept.
   3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame JANS Caroline, préqualifiée.
   Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
   Son mandat est exercé gratuitement.
Volet B
     4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Notaire France ANDRIS, à Liège
Déposée en même temps : une expédition de l’acte.