0406 518 090	N d'entreprise
Nom
Office belge des sociétés coopératives de grossistes
pharmaceutiques et de pharmacies
OPHACO	ten abrege.
Association Sans But Lucratif reconnue comme Union	Forme légale
Professionnelle
Square Marie Curie 30 - 1070 Anderlecht	Adresse complete du siege
Objet de l'acte : Modification des statuts
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17 septembre 2024, les statuts ont été approuvées à
l'unanimité des voix exprimées.
STATUTS
OPHACO
ASBL reconnue comme union professionnelle
Préambule : décision de l'Assemblée générale
L'association a été fondée le 3 mars 1946 sous le régime de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions
Professionnelles et a été transformée en Association Sans But Lucratif reconnue comme Union
Professionnelle par décision de son Assemblée générale du 1er juin 2023, suite à l'abrogation de la loi du 31
mars 1898 sur les Unions professionnelles par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations.
Les statuts sont intégralement remplacés par ce qui suit :
Article 1 - Dénomination - siège - durée - mission - objet
Article 1er, section 1re - Dénomination
L'association est dénommée « Office belge des sociétés coopératives de grossistes pharmaceutiques et .
de pharmacies », en néerlandais « Belgische vereniging van cooperatieve vennootschappen van
farmaceutische groothandelaars en apotheken », en abrégé OPHACO dans les trois langues nationales.
Article 1er, section 2 - Siège
Le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
L'organe d'administration a la compétence de transférer le siège en tout autre lieu en Belgique et de
s'acquitter des exigences de publicité.
L'association exerce ses activités sur tout le territoire belge (dans toutes les Régions et Communautés du
pays).
Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406 518 090.
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif reconnue en tant qu'union professionnelle.
Article 1er, section 4 - Durée
L'association a été constituée pour une durée indéterminée. L'association peut en tout temps être
dissoute.
Article 1er, section 5 - Identification de l'ASBL
Dans tous les actes, factures, annonces, communiqués, courriers, commandes, sites Internet et autres
documents, le cas échéant sous forme électronique, émanant de l'ASBL, l'ASBL devra mentionner les
données suivantes : 1°) dénomination de l'ASBL, 2°) forme juridique, en toutes lettres ou en abrégé, 3°)
adresse complète du siège, 4°) numéro d'entreprise, 5°) mention du « registre des personnes morales » et du
tribunal compétent selon le siège, 6°) adresse e-mail et site Internet de l'ASBL et 7°) le cas échéant, le fait
que l'ASBL est en liquidation.
Article 2 - But non lucratif, objet et zone d'action
Article 2, section 1re - But non lucratif de l'ASBL
L'association, constituée en tant qu'union professionnelle, est l'union professionnelle belge des sociétés
coopératives qui regroupent des pharmacies et des grossistes-(répartiteurs) pharmaceutiques.
Elle a pour but de représenter lesdites sociétés-membres et de défendre leurs intérêts ainsi que ceux de
leurs officines, de leurs équipes officinales et de leurs grossistes-(répartiteurs).
L'union professionnelle aspire à promouvoir dans l'intérêt des patients et des utilisateurs une offre
qualitative, abordable et innovante de services et de soins pharmaceutiques.
Elle offre son assistance et son expertise dans tous les domaines qui ont trait de près ou de loin au monde
pharmaceutique et de la santé publique.
L'association et ses sociétés affiliées adhèrent aux valeurs et principes du modèle coopératif (en ce
compris, les principes de l'Alliance Coopérative Internationale) et de la responsabilité sociale et sociétale des
entreprises et répondent ainsi aux besoins de leurs coopérateurs, des patients et des actionnaires.
Le but de l'association inclut l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses
membres, tant dans le cadre des relations mutuelles des membres que dans le cadre de leur relation avec les
patients et toutes les parties prenantes pertinentes (pouvoirs publics, organismes-assureurs, autres unions
professionnelles, prestataires de soin, etc).
Article 2, section 2 - Objet : activités de l'ASBL
L'ASBL a notamment pour objet les activités suivantes :
Toutes les activités, directes et indirectes, de nature matérielle ou morale, qui visent à lui permettre de
réaliser son objet social (sans que cette énumération ne puisse être considérée comme exhaustive) :
-promouvoir la profession à l'égard des professionnels du secteur des soins de santé, des patients, des
autres professionnels, des autorités et du grand public, plus précisément au moyen de publications et à
travers l'organisation d'activités scientifiques ;
-étudier les dispositions légales et réglementaires régissant les activités de ses membres et informer ses
membres à ce sujet ;
-fournir des prestations individuelles à la demande des membres ;
-défendre le titre et la profession des équipes officinales et des grossistes-(répartiteurs) ainsi que les
intérêts du secteur pharmaceutique ;
-proposer aux autorités des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice des professions
représentées par l'union professionnelle ;
-contribuer à la formation permanente de ses membres ;
-proposer des instruments informatifs à ses membres.
L'ASBL peut utiliser tous les moyens qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de l'objet
et poser en outre tous les actes juridiques nécessaires ou utiles à cette fin, et ce de manière illimitée et sans
restriction dans le temps ou en termes de fréquence. En exécution des dispositions qui précèdent, l'ASBL
peut notamment acquérir des propriétés ou des droits réels, prendre ou donner à bail, constituer des
associations et des sociétés et détenir des participations, recruter du personnel, conclure des contrats et
conventions valables en droit, collecter des fonds, contracter des prêts et octroyer de l'aide financière, réaliser
des projets subventionnés, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet.
réalisation du but non lucratif susmentionné, y compris les actes économiques dont les produits seront
destinés à la réalisation des buts non lucratifs.
Article 3 - Membres
Article 3, section 1re - Membres effectifs et adhérents
1.L'association se compose uniquement de membres effectifs et de membres adhérents dotés de la
personnalité juridique.
2.Par « membres effectifs de l'union professionnelle », il convient de comprendre : seules les sociétés
coopératives qui exploitent des pharmacies dans l'intérêt des bénéficiaires de soins pharmaceutiques, de
médicaments et d'autres produits de santé. Peuvent également être admises en qualité de membres les
entreprises, ayant un but social nettement établi, et qui sont propriétaires ou gestionnaires de pharmacies
exploitées dans l'intérêt des bénéficiaires de soins pharmaceutiques, médicaments et autres produits de
santé. Les entreprises justifient de leur but social soit parce qu'elles sont des entreprises publiques, soit parce
qu'elles sont des entreprises privées sans but lucratif ou à lucrativité limitée ayant adopté l'une des formes
juridiques habituelles des entreprises de l'économie sociale, soit parce qu'elles sont des entreprises privées
ayant obtenu une certification de haut niveau reconnue internationalement attestant qu'elles ont pris et
respectent des engagements élevés en matière de responsabilité sociétale des entreprises.
Le terme "membre" ou "membres" dans l'ensemble des statuts se réfère aux membres effectifs.
3.L'Assemblée générale peut également accepter comme membre effectif une personne morale exploitant
des pharmacies dans l'intérêt des bénéficiaires de soins pharmaceutiques, de médicaments et d'autres
produits de santé, mais ne répondant pas aux critères définis à l'article 3 section 1ère point 2 des statuts,
notamment quant à sa forme sociétale, à condition qu'un membre effectif détienne directement ou
indirectement l'entièreté des droits de vote dans cette société.
L'admission de cette personne morale en tant que membre effectif sera transitoire et sa démission
interviendra automatiquement dans les cas prévus à l'article 3, section 2, point 2 des statuts.
Le membre effectif ainsi admis ne sera pas représenté dans l'organe de gestion de l'union professionnelle
et n'aura pas de droit de vote à l'Assemblée générale.
4.Les membres adhérents de l'union professionnelle doivent également être des sociétés répondant aux
critères définis à l'article 3 section 1ère point 2 des statuts. Ils participent aux travaux de l'union
professionnelle sans droit de vote et adhèrent aux présents statuts.
5.Il y a au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits définis pour les membres dans le
Code des sociétés et des associations. Les membres ne sont en cette qualité pas responsables des
engagements de l'ASBL.
6.Les membres paient une contribution annuelle intégrale par officine. Une contribution maximale de 2500
€ par officine est prévue.
7.Les candidats membres adressent leur candidature, par e-mail ou par lettre, au président de l'organe
d'administration.
8.Un candidat membre doit donner son assentiment sur le but, l'objet et les statuts de l'association. Un
candidat membre marque son accord pour collaborer à l'élaboration des plans de l'association et les soutenir
activement.
9.L'Assemblée générale décidera de l'acceptation en tant que membre du candidat lors de sa prochaine
réunion. La décision est prise par consensus des membres présents et représentés de l'Assemblée générale.
10.L'Assemblée générale peut décider de manière discrétionnaire et sans devoir motiver sa décision qu'un
candidat n'est pas accepté en tant que membre.
11.Les membres de l'ASBL s'engagent à s'abstenir de points de vue et d'actes :
-qui sont incompatibles avec les objectifs de l'ASBL ;
-qui sont contraires aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur de l'ASBL ou aux décisions des organes
de l'ASBL.
contribution annuelle due par les membres. La contribution annuelle est payable au siège de l'union
professionnelle.
L'union professionnelle est en outre financée notamment par les contributions, les dons, les subventions et
tous les autres avantages qui découlent de la gestion de ses activités et de son patrimoine.
13.Sauf disposition contraire, les membres ont tous les droits et obligations qui sont décrits dans le Code
des sociétés et des associations et dans les statuts.
Article 3, section 2 - Démission de membres
1.Un membre peut démissionner à tout moment en tant que membre moyennant une notification écrite au
président de l'organe d'administration. La démission prendra effet le premier jour suivant l'exercice comptable
en cours après la réception de ce courrier.
2.La démission des membres est automatique pour les personnes morales par réorganisation judiciaire,
fusion, dissolution, scission, liquidation et faillite.
Article 3, section 3 - Exclusion
1.Un membre peut être exclu s'il (1) enfreint une disposition des présents statuts ou une décision de
l'Assemblée générale, (2) agit en violation des dispositions de l'article 3, section 1re ou (3) agit en violation du
règlement d'ordre intérieur.
2.Un membre (effectif ou adhérent) ne peut être exclu que par l'Assemblée générale à une majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni
dans le numérateur ni dans le dénominateur.
3.En attendant la décision sur l'exclusion d'un membre, l'organe d'administration peut suspendre la qualité
de membre d'un membre si ce dernier agit en violation des dispositions de l'article 3, section 1re des statuts
ou continue après sommation à manquer au respect de ses obligations financières et/ou administratives à
l'égard de l'ASBL. La suspension sera communiquée par courrier recommandé au membre concerné. Elle
peut durer au maximum douze (12) semaines, délai dans lequel l'Assemblée générale devra se réunir pour
statuer sur l'exclusion. Lors de cette réunion de l'Assemblée générale, le membre concerné conserve tous ses
droits inhérents à sa qualité de membre. Si l'Assemblée générale décide de ne pas exclure le membre, la
suspension du membre échoit de plein droit et est réputée ne jamais avoir eu lieu.
4.Un membre peut à tout moment, sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande de 1/5 des
membres, être exclu par une décision particulière de l'Assemblée générale lors de laquelle au moins 2/3 des
membres sont présents ou représentés, une majorité des 2/3 des membres présents ou représentés étant
requise pour la décision.
Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
5.L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont l'exclusion est proposée est informé
des motifs d'exclusion par le président de l'organe d'administration. Le membre a le droit d'être entendu à
l'Assemblée générale et peut s'il le souhaite bénéficier de l'assistance d'un avocat.
Article 3, section 4 - Droits
Aucun membre ne peut faire valoir ni exercer un quelconque droit sur le patrimoine de l'ASBL en vertu de
sa seule qualité de membre. L'exclusion de droits sur les actifs vaut en tout temps : pendant la durée de la
qualité de membre, après la fin de la qualité de membre, lors de la dissolution de l'ASBL, etc.
Article 3, section 5 - Registre des membres
L'ASBL tient au siège de l'ASBL un registre des membres dans lequel figurent pour les personnes morales
la dénomination, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Les membres peuvent consulter les registres des membres au siège de l'ASBL. Ils adressent une
demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 3, section 6 - Contentieux
De commun accord avec la partie adverse, l'association s'engage à rechercher les moyens de régler, soit
par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout litige l'impliquant et portant sur les conditions de travail.
Article 4, section 1re - Composition
1.L'Assemblée générale se compose des membres effectifs, des administrateurs et des commissaires et
est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en l'absence du président de l'organe
d'administration, par le vice-président.
2.Tous les membres ont le même droit de vote. Chaque membre dispose d'une voix.
3.Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne peut représenter qu'un
seul autre membre.
Article 4, section 2 - Observateurs
Les observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale moyennant l'accord du président et peuvent,
moyennant l'accord du président, s'adresser à l'Assemblée générale.
Article 4, section 3 - Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent exclusivement être exercées par l'Assemblée générale :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la destitution des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
3.la nomination et la destitution des commissaires et la fixation de leur rémunération, si une rémunération
leur est attribuée ;
4.la décharge aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que le cas échéant l'introduction de l'action
de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la conversion de l'ASBL en une AISBL, une société coopérative agréée en tant qu'entreprise sociale ou
une société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.la réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.les cas dans lesquels les statuts l'exigent.
Article 4, section 4 - Convocations
1.L'Assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
comptable au siège ou au lieu mentionné dans la convocation. La convocation est envoyée au moins 15 jours
avant la date de l'Assemblée générale, par courrier ou par e-mail à l'adresse que le membre aura spécifiée à
cette fin pour la dernière fois.
2.Les Assemblées sont convoquées par le président de l'organe d'administration ou par deux
administrateurs. À la convocation est joint un ordre du jour arrêté par l'organe d'administration.
3.Les Assemblées générales extraordinaires ou spéciales peuvent être convoquées par le président de
l'organe d'administration ou par deux administrateurs.
4.L'Assemblée générale peut se tenir physiquement, à distance ou par écrit moyennant l'accord unanime
de tous les membres effectifs (un accord écrit est admis, sauf pour une modification des statuts).
Article 4, section 5 - Quorum et vote
1.Pour délibérer, au moins 1/3 des membres doivent être présents ou représentés. Les décisions sont
prises à la majorité des 2/3 des voix valablement exprimées des membres présents ou représentés à
l'Assemblée, sauf lorsque le Code des sociétés et des associations ou les statuts en disposent autrement. Les
votes non valables et les abstentions ne sont pas pris en compte.
En cas de partage des voix, si les statuts n'imposent qu'une majorité simple pour une décision particulière,
le président a soit la voix prépondérante, soit le droit d'ajourner le point de l'ordre du jour à la prochaine
réunion.
Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités.
2.Il est aussi possible d'organiser une deuxième Assemblée générale sans exigence en termes de
présences si le quorum n'est pas atteint lors de la première Assemblée.
3.La modification des statuts requiert une délibération au sein d'une Assemblée générale extraordinaire
lors de laquelle au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si moins de 2/3 des membres sont
présents ou représentés à la première Assemblée, une deuxième Assemblée pourra être convoquée. Cette
Assemblée pourra délibérer et décider et adopter des modifications aux majorités déterminées ci-après
indépendamment du nombre de membres présents ou représentés. La deuxième Assemblée ne pourra pas
se tenir dans les quinze jours suivant la première Assemblée. La décision est réputée avoir été acceptée si
trait au but non lucratif ou à l'objet pour lequel l'ASBL a été constituée, ou à sa dissolution, elle requiert une
majorité des 4/5e des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes non valables
ne sont pas pris en compte.
4.Les membres qui ne peuvent pas être présents à l'Assemblée générale peuvent se faire représenter par
un autre membre.
5.Le vote peut se faire par appel nominal, à main levée ou, si au moins 1/3 des membres présents ou
représentés en font la demande, par scrutin secret sur bulletin de vote. Si le vote a trait à des personnes, il y
sera toujours procédé par scrutin secret. En cas d'égalité des voix suite à un scrutin secret, le président peut
faire connaître son vote en tant que voix prépondérante.
6.Les procès-verbaux sont établis et signés par le président et par au moins un administrateur et sont
conservés dans un registre distinct. Ce registre, qui sera tenu à la disposition des membres, est conservé au
siège de l'association.
7.Les décisions de l'Assemblée générale sont portées à la connaissance des membres.
Article 5 - Administration et représentation
Article 5, section 1re - Composition de l'organe d'administration
1.L'ASBL est dirigée par un organe d'administration conformément aux articles 9:5 et suivants du Code
des sociétés et des associations. Cet organe d'administration se compose d'au moins trois administrateurs.
2.Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité simple (50 % +1) des voix
valablement exprimées des membres présents ou représentés pour un mandat de trois ans qui peut toujours
être renouvelé. Si un mandat d'administrateur devient vacant avant la fin de la durée du mandat, l'organe
d'administration a le droit de coopter un nouvel administrateur jusqu'à la prochaine Assemblée générale, qui
procédera ou non à la nomination définitive de cet administrateur coopté afin de terminer le mandat de
l'administrateur qui a démissionné.
3.L'organe d'administration élit en son sein un président et un vice-président, et peut éventuellement élire
un secrétaire et un trésorier, qui exerceront les tâches relevant de cette fonction de la manière décrite dans
les présents statuts et lors de leur élection. L'élection se fait par vote secret, individuellement par fonction et à
la majorité simple des voix valablement exprimées des administrateurs présents et représentés. Les votes
non valables et les abstentions ne sont pas pris en compte.
4.Le président et le vice-président sont nommés pour 3 ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois
maximum.
5.Les administrateurs peuvent en tout temps être révoqués avec effet immédiat par l'Assemblée générale,
qui en décide de manière discrétionnaire et sans devoir motiver sa décision à la majorité simple des voix
valablement exprimées des membres présents ou représentés. Chaque membre de l'organe d'administration
peut aussi démissionner lui-même moyennant une notification écrite au président de l'organe d'administration.
6.Si la société-membre qui a présenté l'administrateur signifie la fin de la qualité de membre en vertu de
l'article 3, section 3 des présents statuts, le mandat d'administrateur prend également fin automatiquement.
7.Les administrateurs exercent en principe leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils consentent dans le
cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur peuvent être remboursés.
Article 5, section 2 - Réunions, délibération et décision
1.L'organe d'administration se réunit sur convocation écrite envoyée par courrier ou par e-mail au moins 7
jours avant la date de la réunion par le président, et ce aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige, ainsi que
dans les deux semaines d'une demande en ce sens émanant de deux administrateurs. Les administrateurs
peuvent se faire représenter par un autre administrateur. L'organe d'administration se réunit au moins cinq
fois par an.
2.L'organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président. La
réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique désigné dans la convocation.
L'organe d'administration ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité simple des
administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (c'est-à-
dire la moitié plus une, les abstentions n'étant pas prises en compte) des administrateurs présents et
représentés. En cas de partage des voix, le président a soit la voix prépondérante, soit le droit d'ajourner le
point de l'ordre du jour à la prochaine réunion.
3.L'organe d'administration a la possibilité de se réunir par voie électronique.
4.Les procès-verbaux sont établis et signés par le président, par au moins un administrateur et par les
administrateurs qui en font la demande.
5.Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par écrit par décision unanime de tous les
administrateurs. Le cas échéant, le président - sans que cela ne soit obligatoire - enverra avec un
administrateur un courrier ou un e-mail aux administrateurs reprenant les éléments suivants : (1) la mention
qu'il s'agit d'une proposition de décision de l'organe d'administration ; (2) que pour qu'une décision valable
puisse être prise, tous les administrateurs doivent approuver la proposition ; (3) que la proposition de décision
ne peut pas être amendée ; (4) que tous les membres doivent renvoyer la proposition de décision en
marquant leur accord ; et (5) la mention du délai dans lequel la proposition de décision signée doit être
retournée au siège de l'ASBL. Cet accord écrit peut être communiqué par courrier ou par e-mail. Cette
procédure ne peut pas être suivie pour l'arrêt des comptes annuels.
Article 5, section 3 - Conflits d'intérêts
Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire à
l'intérêt de l'ASBL, il devra en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et son explication concernant la nature de cet intérêt contraire doivent
être actées dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
L'organe d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs
ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la
décision ou l'opération, l'organe d'administration pourra la mettre à exécution.
L'administrateur qui a le conflit d'intérêts se retire de la réunion et s'abstient de prendre part à la
délibération et au vote sur la matière concernée par le conflit d'intérêts.
Si l'ASBL ne revêt pas (ou plus) la qualification de petite association selon les critères de l'article 3:47, §2
du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration devra en plus décrire dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l'opération et sa justification ainsi que ses implications patrimoniales pour
l'association. Cette partie du procès-verbal sera reprise intégralement dans le rapport annuel ou dans le
document qui est déposé avec les comptes annuels.
Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui sera communiqué. Le commissaire
évaluera les implications patrimoniales pour l'ASBL dans une section distincte du rapport conformément à
l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations.
La procédure susmentionnée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui sont réalisées sous les
conditions et contre les sûretés qui s'appliquent d'ordinaire sur le marché pour des opérations similaires.
Article 5, section 4 - Compétences - décisions
1.L'organe d'administration est compétent pour poser tous les actes et prendre toutes les décisions qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but non lucratif de l'ASBL, à l'exception des
décisions relevant exclusivement de la compétence de l'Assemblée générale. L'organe d'administration est
également compétent pour l'établissement d'un règlement d'ordre intérieur.
2.Sans préjudice des obligations qui découlent d'une administration collégiale, à savoir la concertation et
le contrôle, les administrateurs peuvent se partager les tâches d'administration. Une telle répartition des
tâches ne peut pas être opposée à des tiers, même après avoir été rendue publique. Le non-respect de cette
répartition met en revanche en péril la responsabilité interne de l'administrateur ou des administrateurs
concernés.
3.L'organe d'administration peut déléguer une partie de sa compétence de décision à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois avoir trait à la politique générale de l'ASBL
ou à la compétence d'administration générale de l'organe d'administration.
Article 5, section 5 - Pouvoir de représentation externe
1.L'organe d'administration représente l'ASBL en tant que collège dans tous les actes en droit et ailleurs. Il
représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
2.Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration en tant que collège,
l'ASBL est également valablement représentée en droit et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement.
3.L'organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seuls des mandats particuliers et limités pour certains actes juridiques ou pour une
mandat qui leur a été conféré et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions
applicables en matière de mandats.
Article 5, section 6 - Exigences de publicité
La nomination de membres de l'organe d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL
ainsi que la fin de leur mandat sont rendues publiques par leur dépôt dans le dossier de l'association, et par
publication d'un extrait aux annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout état de cause
permettre d'établir si les personnes qui représentent l'ASBL engagent l'ASBL chacune séparément,
conjointement ou en tant que collège, et quelle est la portée de leurs compétences.
Article 6 - Gestion journalière
1.La gestion journalière de l'ASBL en interne ainsi que la représentation externe à l'égard de cette gestion
journalière peuvent être confiées par l'organe d'administration à un ou plusieurs administrateurs ou à une ou
plusieurs personnes qui sont responsables de la gestion journalière.
L'organe d'administration est compétent pour le contrôle de cet organe de gestion journalière.
2.Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, on compte
parmi les actes de gestion journalière à la fois les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins
journaliers de l'ASBL et ceux qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
3.S'il est fait usage de cette possibilité, la compétence de gestion journalière vaut à la fois pour le pouvoir
de décision interne et pour le pouvoir de représentation externe à l'égard de cette gestion journalière.
4.Ces limitations de compétences ne peuvent pas être opposées à des tiers, même après avoir été
rendues publiques. Le non-respect de ces limitations met en revanche en péril la responsabilité interne des
représentants concernés.
5.La nomination des personnes chargées de la gestion journalière ainsi que la fin de leur mandat sont
rendues publiques par leur dépôt dans le dossier de l'association, et par publication d'un extrait aux annexes
du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout état de cause permettre d'établir si les personnes qui
représentent l'ASBL à l'égard de la gestion journalière engagent l'ASBL chacune séparément, conjointement
ou en tant que collège, et quelle est la portée de leurs compétences.
Article 7 - Responsabilité de l'administrateur et de l'administrateur délégué
1.Les administrateurs ou, le cas échéant, les administrateurs délégués ne sont pas personnellement tenus
à l'exécution des engagements de l'ASBL.
2.À l'égard de l'ASBL et à l'égard de tiers, leur responsabilité est limitée à l'exercice de la mission qui leur
a été confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux statuts.
Les administrateurs sont uniquement responsables pour les décisions, actes ou comportements qui
dépassent clairement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et consciencieux,
placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement diverger d'opinion. Les administrateurs sont
uniquement responsables des fautes qui peuvent personnellement leur être imputées en leur qualité
d'administrateur et qu'ils ont commises dans le cadre de l'exercice de leur mission de gestion (journalière).
Cette responsabilité est solidaire à moins que les administrateurs n'aient eu aucune part dans la faute et
n'aient signalé la prétendue faute à tous les autres membres de l'organe d'administration. La notification ainsi
que la discussion à laquelle la notification donne lieu sont actées dans le procès-verbal.
Article 8 - Contrôle par un commissaire
1.Aussi longtemps que l'ASBL ne relève pas pour le dernier exercice comptable clôturé de l'application de
l'article 3:47, §6 du Code des sociétés et des associations, l'ASBL n'est pas tenue de nommer un
commissaire.
2.Dès que l'ASBL relève pour le dernier exercice clôturé de l'application de l'article 3:47, §6 du Code des
sociétés et des associations, l'Assemblée générale doit nommer parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
de la régularité à la lumière de la loi et des statuts des opérations qui doivent être consignées dans les
comptes annuels. L'Assemblée générale fixe aussi la rémunération du commissaire.
3.Les membres, à titre individuel, peuvent à tout moment, de leur propre initiative et à leurs frais, procéder
à un audit de l'ASBL. Ce faisant, l'ASBL met à disposition tous les moyens nécessaires au bon déroulement
de cet audit.
1.L'ASBL peut acquérir des moyens financiers de toute manière qui n'est pas contraire à la loi.
2.La comptabilité prend cours le 1er janvier et est clôturée au 31 décembre.
3.La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 du Code des sociétés et des
associations et de l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toute autre réglementation sectorielle applicable.
4.L'organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice comptable écoulé à l'Assemblée
générale annuelle pour approbation. Un projet de budget est soumis pour approbation à une Assemblée
générale qui se tiendra au plus tard dans les 6 mois à compter de la clôture de l'exercice comptable.
5.Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 2:9, §1er juncto
article 3:47, §7 du Code des sociétés et des associations et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 10 - Dissolution
1.L'Assemblée générale sera convoquée pour aborder les propositions de dissolution soumises par
l'organe d'administration ou par minimum 1/5 des membres. La convocation et la composition de l'ordre du
jour interviennent conformément aux dispositions de l'article 4, section 4 des présents statuts.
2.La délibération et la décision concernant la dissolution respecteront le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but non lucratif, tels que définis à l'article 4, section 5 des présents statuts. À
partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en liquidation »
conformément à l'article 2:115, §1er du Code des sociétés et des associations.
3.Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs
dont elle définira la mission.
4.En cas de dissolution, l'actif social net restant sera, après règlement des dettes et apurement des
charges, cédé à une œuvre ayant un but semblable ou apparenté à celui de l'association actuelle et à
désigner par l'Assemblée générale. L'ASBL doit déployer ses activités en Belgique.
5.L'organe d'administration est ensuite chargé de l'exécution de cette décision.
6.Lors de la détermination de l'affectation, il convient de tenir compte du but non lucratif de la présente
association et d'imposer également cette condition au bénéficiaire. En aucun cas, les actifs ne peuvent être
attribués à des administrateurs, des membres ou des anciens membres, sauf s'il s'agit d'associations ayant
un but similaire à celui de l'association dissoute ; même dans ce cas, les biens devront rester destinés à un
but similaire à celui de l'association dissoute.
7.Toutes les décisions ayant trait à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination des
liquidateurs et à la fin de leur mandat, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif sont déposées au
greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et
2:136 du Code des sociétés et des associations et des arrêtés d'exécution y afférents.
Article 11 - Le Code des sociétés et des associations s'applique pour tous les aspects qui ne sont pas
réglés par les présents statuts.
Ainsi adopté à l'unanimité des voix lors de l'Assemblée qui s'est tenue 17 septembre 2024 et signé en
autant d'exemplaires qu'il n'y a de membres.
Pour extrait conforme
Marcel HERMANS
Président OPHACO