Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
KMN
(en entier) :
(adresse complète)
KMN Knee Surgery
Rue Rombaut 69
1420 Braine-l'Alleud
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 17 septembre 2014, il
résulte que:
Monsieur VANCABEKE Michel Jeanne Paul, né à Uccle, le 8 décembre 1963, époux de Madame
Kathy Yvette Géraldine VOITURON, domicilié et demeurant à Braine-l’Alleud, rue Rombaut, 69.Marié
sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.
A constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
dénommée "KMN Hnee Surgery".
Que le capital est de 18.600 euros et est libéré à concurrence de 12.400 euros.
Que cette somme a été déposée sur un compte  CBC Banque  dont l’attestation a été annexée à
l’acte de constitution
Et dont les statuts sont les suivants:
  Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
  La société  est une société civile et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KMN Knee Surgery » en abrégé "KMN".
  Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
     En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
   Article 2 - SIEGE SOCIAL
  Le siège social est établi à Braine-l’Alleud, rue Rombaut, 69.
  Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Ce
transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
  Article 3 - OBJET SOCIAL
  La société a pour objet l’exercice de la chirurgie orthopédique par les associés qui la compose,
lesquels sont exclusivement des chirurgiens orthopédistes inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée
au nom et pour compte de la société.
En cas de pluralité d’associés, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité
médicale au sein de la société. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
0562731642
Volet B
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
  Pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale, la société peut,
d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le caractère civil de la
société et sa vocation exclusivement médicale à son objet social.
  A titre accessoire, la société pourra accessoirement effectuer des investissements immobiliers et
mobilier n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir sans que ces investissements ne
puissent porter atteinte au caractère civil de la société et ne pouvant conduire au développement
d’une quelconque activité commerciale. Ce type d’investissement devra être préalablement approuvé
à l’unanimité des associés.
  Article 4 - DUREE
  La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'associé unique, prise comme en matière de modification
des statuts.
  Article 5 - CAPITAL SOCIAL
  Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en
100 parts, sans valeur nominale.
  Le capital social est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.
 ARTICLE 6 : LES PARTS ET LEUR CESSION ENTRE VIFS
 Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
dispositions des articles 249 à 253 du Code des Sociétés, sous réserve des dispositions ci-après et
sauf que les parts ne pourront être cédées qu’à des médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
 Tant que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
sociales au médecin de son choix, réunissant les qualités énoncées ci-avant.
 L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
 Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés qui refusent la cession disposent
cependant d’un délai de six mois à partir de leur refus pour trouver acquéreur. S’ils ne devaient en
trouver dans ce délai, ils seraient tenus, soit d’acquérir eux-mêmes les parts dont la cession est
envisagée, soit de lever l’opposition. La valeur des parts lors de la cession sera déterminée par un
expert désigné de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
 ARTICLE 7 : TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE MORT
 S’il n’y a qu’un associé médecin et que celui-ci décède, les parts sociales ne pourront être cédées
qu’à un médecin, légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique et répondant aux
conditions de l’article 6 ci-dessus.
 S’il n’est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l’objet social, il sera procédé au changement de la dénomination et de l’objet social en y excluant
toute activité médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
 Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts cédées. Ce
prix sera fixé par un expert désigné  de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera
désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
 S’il existe plusieurs associés médecins au moment du décès de l’un d’eux, les autres associés
médecins auront l’obligation de racheter les parts de l’associé prémourant au prix qui sera fixé par un
expert désigné de commun accord. A défaut d’accord sur ce choix, l’expert sera désigné par le
Président du Tribunal de première instance du siège de la société.
 En toutes hypothèses, l’expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article
devra entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers
exercices, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
  Article 8 DESIGNATION DU GERANT
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et nommés par
l’assemblée générale conformément au Code de Déontologie et ce pour une durée déterminée,
éventuellement renouvelable.
 Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant
pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera
automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelables.
 En cas de vacance de la fonction de gérant, l’assemblée générale désignera un gérant associé pour
une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Volet B
 Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que
conjointement, sauf délégation particulière.
 Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société.
 Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prêté son concours, seront valablement signés par le gérant qui n’a
pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation préalable de l’assemblée générale.
 Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Le gérant doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s’intéresser ni directement
ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de la société.
 Le décès ou la retraite d’un gérant, pour quelque motif que ce soit n’entraîne pas la dissolution de la
société.
 Le gérant est rémunéré en sa qualité de dirigeant d’entreprise et les rémunérations allouées aux
associés sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d’entreprise.
 Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société à l’exécution de son
mandant et des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
 Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d’une compagnie notoirement solvable.
 Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
 Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
  Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
  Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
  Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Il peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes
en rapport avec l’exercice de l’Art de guérir.
  Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GERANT(S)
  Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
  Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix,
ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
  Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
  L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 25 mai de chaque année à 18 heures, soit
au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
  S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
  L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
  Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
  Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
  Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent
Volet B
des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
  Article 13 - DROIT DE VOTE
  Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
  Article 14 - COMPTES ANNUELS
  L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
  Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
  Article 15 - AFFECTATION DU RESULTAT
 Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 Les frais imputés aux médecins feront l’objet d’une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale.
 L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit. Sur ce bénéfice net
sera fait un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve légale
qui cessera d’être obligatoire lorsqu’il aura atteint le dixième du capital social et avec accord unanime
des associés. La répartition se fera entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales
respectives, chaque part conférant un droit égal. Les médecins ne retireront qu’un intérêt normal des
capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en
vue de réaliser l’objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions
contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord
unanime des associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
  Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
  La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
  Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
  En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
  Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
  Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
  S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
  S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de
catégorie...
  Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant,
de la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie...
  Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
  Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
  Article 18 : DISPOSITIONS GENERALES et TRANSITOIRES DU CONTRAT DE SOCIETE
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Cette interdiction
ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins
aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Le médecin
associé, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres ou
associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
Volet B
médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de la société devra être soumise préalablement
à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins ;
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
  Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins.
  Article 19 : DROIT COMMUN
  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  A l'instant, la société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les décisions suivantes.
  1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
  2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
  La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.
  3.- NOMINATION D'UN (DE) GERANT(S) NON STATUTAIRE(S)
  L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
  Il appelle à ces fonctions:
  Monsieur VANCABEKE Michel Jeanne Paul, né à Uccle, le 8 décembre 1963, époux de Madame
Kathy Yvette Géraldine VOITURON, domicilié et demeurant à Braine-l’Alleud, rue Rombaut, 69.
  Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit.