N° d'entreprise : 0463 050 284
Nom
D-INTERIEUR
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis (Evregnies), rue Jules Vantieghem, 4
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR APPORT DANS LA SA « INTER FINANCE > -
REDUCTION DE CAPITAL ET AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION
DES STATUTS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie DELCOUR, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 09 décembre 2022 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " D-INTERIEUR " ayant son siège à
7730 Estaimpuis (Evregnies), rue Jules Vantieghem, 4, a pris les décisions suivantes :
Première résolution : renonciation aux rapports.
Renonciation aux rapports de l'organe d'administration et d'un réviseur d'entreprises en application des
articles 12:61 et 12:62 et 12 :65 du Code des sociétés et des associations
Conformément à l'article 12:65 du Code des sociétés et des associations, qui dispose :
« Art. 12:65. Les articles 12:61 el 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent
pas si tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article ».
Ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 12:62 §1er du même Code qui dispose :
« Le présent paragraphe n'est pas applicable si tous les associés ou actionnaires et titulaires des autres
titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi », il est
proposé à l'actionnaire unique de la société « D-INTERIEUR » de renoncer expressément au rapport de l'organe
d'administration visé par l'article 12:61 du Code et au rapport du réviseur d'entreprises visé par l'article 12:62
du Code.
Un vote sur le même point à l'ordre du jour est proposé à l'assemblée de la société bénéficiaire « INTER
FINANCE ».
Il est précisé qu'une résolution identique est votée également à l'unanimité dans l'autre société concernée
par la présente scission silencieuse, « INTER FINANCE », de telle manière que la renonciation est validée.
Deuxième résolution : renonciation à l'établissement de l'état comptable intermédiaire
L'actionnaire unique décide de renoncer à l'application de l'article 12:64 §2, 5° du Code des sociétés et des
associations qui stipule que : « ° le cas échéant, lorsque le projet de scission est postérieur de six mois au
moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, d'un état comptable clôturé
qu'autorisé par le dernier alinéa du §2 de cet article qui prévoit que : « L'alinéa 1er, 5°, n'est pas applicable si
tous les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des
sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. ».
Un vote sur le même point à l'ordre du jour est proposé à l'assemblée de la société bénéficiaire « INTER
FINANCE ».
Il est précisé qu'une résolution identique est votée également à l'unanimité dans l'autre société concernée
par la présente scission silencieuse, « INTER FINANCE », de telle manière que la renonciation est validée.
Troisième résolution : Lecture, examen et approbation des documents suivants dont les actionnaires ont pu
obtenir un exemplaire sans frais au siège de la société
- projet de scission établi par les organes de d'administration de chaque société concernée par la scission
le 12 octobre 2022 conformément aux articles 12:8,2°, 12:59 et suivants du Code des sociétés et des
associations;
- rapport de l'organe d'administration concernant le transfert d'actifs à la société anonyme « INTER
FINANCE » ;
- rapport du réviseur d'entreprises externe conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des
associations concernant les apports en nature à la société « INTER FINANCE » à l'occasion de la scission
partielle.
Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises, POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN SRL,
dont le siège est situé à 8800 Roeselare, Dammestraat-Oost 9, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0707.799.694 (RPM Gent, division Kortrijk), représentée par Monsieur Bruno Pouseele, réviseur
d'entreprises, désigné en commun par les organes d'administrations des sociétés concernées par la scission
partielle sont formulées comme suit :
« 6. Conclusion
Conformément l'article 7:197 § 1 de la CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA INTER FINANCE avec siège à 7730 Estaimpuis (Evregnies), Rue Jules Vantieghem 4,
(ci-après dénommée « la société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 9 septembre 2022.
L'augmentation de capital dans la SA INTER FINANCE résultant de la scission partielle par absorption de
la SA D-INTERIEUR, est constitué des éléments d'actif et de passif qui sont inscrits dans la comptabilité de la
SA D-INTERIEUR clôturée au 30 juin 2022 pour une valeur comptable totale (actif net) de 4.904.785,16 EUR.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la 'Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport' de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Notre
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites cidessous dans la section 'Responsabilités du réviseur
d'entreprises relative à l'apport en nature'.
Concernant l'apport en nature
Conformément l'article 7:197 § 1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constation significative à
signaler concernant :
· la description des biens à apporter;
· l'évaluation appliquée;
· les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliquées pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionné dans
le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, la valeur retenue
pour l'apport en nature, à savoir 4.904.785,16 EUR, correspond à la valeur comptable des éléments de l'actif
et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société absorbée et le mode d'évaluation appliqué trouve
sa justification dans la loi.
En échange du transfert d'une partie du patrimoine de la SA D-INTERIEUR à la SA INTER FINANCE,
aucune action nouvellement émise de la SA INTER FINANCE ne sera émise au profit des actionnaires de la
SA D-INTERIEUR, la SA INTER FINANCE étant l'unique actionnaire de la SA D-INTERIEUR. Il n'y a pas
d'autres avantages particuliers.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7:197 § 1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no faimess opinion").
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
· d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
· de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
· d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
· d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
· d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur
de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 § 1 CSA dans le cadre de l'augmentation en capital par
apport en nature dans la SA INTER FINANCE et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roulers, 6 décembre 2022
(signature)
SRL POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN, représentée par SRL POUSEELE BRUNO, représentée
permanent par Bruno POUSEELE, réviseur d'entreprises »
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance de ces documents et dispense le Président de
l'assemblée de leur lecture intégrale.
L'approbation du projet de scission partielle emporte la décision de procéder à la scission partielle
silencieuse (scission partielle mère-fille) de la société « D-INTÉRIEUR » et le transfert d'une partie de son
patrimoine à la société « INTER FINANCE »> le tout conformément aux modalités et répartition comptable
décrites dans le projet de scission précité et sans dissolution de la société partiellement scindée.
Quatrième résolution : Représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission et
détermination des pouvoirs à conférer à ses représentants
Représentation et pouvoirs.
L'actionnaire unique de la société « D-INTÉRIEUR » confère la représentation de la société scin dée aux
opérations de scission à l'administrateur prénommé, la société à responsabilité limitée « D-HOME », avec
Monsieur Bruno Demuynck, prénommé, comme représentant permanent.
L'assemblée générale confère au mandataire prénommé les pouvoirs les plus étendus aux fins
d'organiser les effets légaux de la scission partielle.
Spécialement, le mandataire prénommé, peut, avec pouvoir de subdélégation, transférer à la société
bénéficiaire les éléments d'actifs et de passifs de la société scin-dée, comme dit ci-après.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le mandataire prénommé, peut, en outre, avec
pouvoir de subdélégation :
- intervenir aux actes constatant l'apport par voie de scission partielle de la société anonyme « D-
INTÉRIEUR » à la société anonyme « INTER FINANCE » ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès d'un ou plusieurs guichets d'entreprises agréés et/ou de
l'Administration de la T.V.A. ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
L'assemblée générale de la société « INTER FINANCE » prend connaissance de ladite résolution.
Cinquième résolution : Présentation du projet de scission partielle - Proposition d'approbation.
L'actionnaire unique prend connaissance du projet de scission partielle tel qu'il a été rédigé par les organes
d'administration conformément aux articles 12:8,2° et 12:59 du Code des sociétés et des associations et tel qu'il
a été déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du siège de chaque société.
L'actionnaire unique dispense le président de l'assemblée de sa lecture.
L'assemblée constate que l'actionnaire unique n'a pas formulé de remarques relatives au projet de scission
partielle. L'actionnaire unique approuve le projet de scission partielle silencieuse et décide en conséquence la
scission partielle de la présente société « D-INTÉRIEUR » suivant les modalités prévues au projet de scission
partielle, et décide dès lors le transfert d'une partie de l'actif et du passif de son patrimoine de la façon décrite
plus amplement ci-après, sur base des comptes intermédiaires clôturés au 30 juin 2022 à la société bénéficiaire
« INTER FINANCE ».
La société scindée partiellement continue à exister.
Sixième résolution : Description de l'Apport (I) - Modalités (II)- Rémunération (III)
L'actionnaire unique approuve dès lors le transfert d'une partie du patrimoine de la société anonyme « D-
INTÉRIEUR » à la société anonyme « INTER FINANCE », sur base des comptes intermédiaires clôturés au 30
juin 2022, et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré.
1. Description de l'Apport à la société bénéficiaire « INTER FINANCE » et des éléments de patrimoine
conservés par la société partiellement scindée
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans la seconde partie
de l'acte reprenant les résolutions de la société anonyme « INTER FINANCE », société bénéficiaire de la
scission partielle.
Il est ici précisé qu'outre des placement en trésorerie, l'immeuble suivant sera transféré à la société anonyme
bénéficiaire « INTER FINANCE » :
Commune d'ESTAIMPUIS, deuxième division, EVREGNIES,
Une fabrique de meubles, sur et avec terrain, sis rue Jules Vantieghem, 4, cadastrée selon titres section A
parties des numéros 340/P, 42 et partie non cadastrée, pour une superficie de nonante-six ares quinze centiares
(96a 15ca), et partie des numéros 42/A, 44/D et 339/F, pour une superficie de cinquante ares (50a 00ca), le
tout actuellement cadastrée selon matrice délivré le 15 septembre 2022, section A numéro 0341 D (P0000),
pour une superficie d'un hectare quarante-six ares quinze centiares (1ha 46a 15ca) et un revenu cadastral (hors
outillage) de trente-six mille neuf cent quinze euros (€ 36.915,00).
L'immeuble est transféré à la société bénéficiaire hormis l'installation des panneaux photovoltaïques,
laquelle reste appartenir à la société « D-INTÉRIEUR », faisant naître ainsi un droit de superficie de toiture,
dont les caractéristiques feront l'objet d'un acte notarié à recevoir ultérieurement.
Le tout plus amplement décrit dans la seconde partie de l'acte reprenant les résolutions de la société
anonyme bénéficiaire « INTER FINANCE ».
Il. Modalités de l'apport
1) Du point de vue comptable et fiscal, le transfert est réalisé sur la base des comptes intermédiaires au 30
juin 2022.
Conformément aux dispositions de l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations, les opérations
réalisées par la société partiellement scindée depuis le 1er juillet 2022 sont considérées, du point de vue
comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire « INTER FINANCE »,
bénéficiaire du bien immobilier transféré ci-avant décrit et de placements en trésorerie, à charge pour cette
dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, se rapportant audit immeuble et
de placements, ou de la société partiellement scindée « D-INTÉRIEUR », ceci dans la mesure et en rapport
avec les éléments de patrimoine conservés.
Pour le bon ordre, il est dès lors rappelé que la société partiellement scindée est à cet égard considérée
comme l'une des sociétés bénéficiaires de la scission partielle.
2) Les opérations de la société scindée partiellement et qui se rapportent aux éléments de patrimoine
transférés sont considérées d'un point de vue comptable et fiscale comme accomplies à partir du 1er juillet
2022, par et pour le compte de la société bénéficiaire, dans la mesure des éléments transférés à charge pour
elle de reprendre tous les obligations et engagements de la société scindée partiellement, relatifs à ces éléments
actifs et passifs de patrimoine.
3) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments de patrimoine actif et passif de
la société partiellement scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et ces capitaux
propres figurent dans sa comptabilité à la date du bilan intermédiaire au 30 juin 2022, et ce conformément aux
articles 3 :77 et suivant de l'AR du 29 avril 2019 portant exécution du code des sociétés et des associations.
4) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de
la société scindée le seront pour compte de la société bénéficiaire ou de la société partiellement scindée dans
la mesure de l'apport et actifs/passifs conservés.
La société partiellement scindée et la société bénéficiaire s'en référent au tableau comptable intégré dans
la Sixième Résolution, I Description de l'apport, 1. Sur le plan comptable, prise par l'assemblée générale de la
société « INTER FINANCE ».
Tous les autres actifs et passifs non connus actuellement ou oubliés restent dans la société apporteuse.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, se rapportant aux biens apportés,
tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui sera seule à en tirer profit
ou à en supporter les suites, à compter du 1er juillet 2022, à la pleine et entière décharge de la société
partiellement scindée.
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par la
société partiellement scindée.
7) Etant donné que la société bénéficiaire est déjà détentrice de l'intégralité des actions de la société à
scinder, il n'y a, conformément à l'article 12:71,§2 du Code des sociétés et des associations, ni émission
d'actions nouvelles par la société bénéficiaire (et en conséquence aucune attribution d'actions aux actionnaires
de la société partiellement scindée), ni soulte quelconque.
8) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve. La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance
des biens et droits transférés et n'en exige pas une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert ne comprend qu'une partie
du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée.
La société bénéficiaire « INTER FINANCE » est subrogée dans tous les droits et obligations de la société
scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société partiellement scindée, à
l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
11) Le présent transfert est fait à charge pour la société bénéficiaire de :
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société partiellement scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,
relativement aux éléments transférés ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
12)Assurance
La société bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance des contrats d'assurance en cours et faire le
nécessaire pour la poursuite et reprise des engagements éventuels de la société scindée à cet égard.
13) Les comparants déclarent avoir connaissance de l'article 12:17 du Code des sociétés et des
associations qui s'énonce comme suit :
« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et
exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de
participation à une opération de scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission ainsi que
des dettes pour lesquelles une action a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage par le créancier avant
l'acte constatant la scission. La responsabilité précitée est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés.
En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société
bénéficiaire pour l'application de l'alinéa 1er, la responsabilité de la société scindée étant limitée à l'actif net
conservé par elle. »
REMUNERATION
Comme exposé précédemment, étant donné que la société bénéficiaire est déjà détentrice de l'intégralité
des actions de la société à scinder, aucune rémunération n'est accordée aux actionnaires de la société
partiellement scindée, et ce conformément à l'article 12:71,§2 du Code des société et des associations.
La scission partielle a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de scission partielle, à savoir :
MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DANS LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Sans objet.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES
Sans objet.
DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL COMME ETANT ACCOMPLIES POUR LE
COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET CE DANS LA MESURE DE LA TRANSMISSION DE
PATRIMOINE
Les éléments de patrimoine identifiés - tant les droits que les engagements - apportés par la société scindée
partiellement, sont transférés à la société bénéficiaire sur base des comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin
2022.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée partiellement en ce qui concerne les biens apportés,
activement comme passivement, sont considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme étant réalisées
pour le compte de la société bénéficiaire dans la mesure concernée à partir du 1er juillet 2022.
DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CEDANTE
QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS
Le capital de la société scindée partiellement est représenté par mille deux cents (1.200) actions
représentatives du capital. La société scindée partiellement n'a pas émis d'actions ayant des droits particuliers.
Aucun droit particulier n'est attribué aux actionnaires de la société scindée partiellement ni de la société
bénéficiaire.
En dehors des 1.200 actions sans valeur nominale, la société scindée partiellement n'a émis aucun titre.
EMOLUMENTS ATTRIBUES AU REVISEUR CHARGE DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A
L'ARTICLE 12:62 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Etant donné la renonciation par l'actionnaire unique quant à la rédaction du rapport prévu à l'article 12:62
du Code des sociétés et des associations, des émoluments spéciaux ne seront pas attribués au réviseur.
AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES
SOCIETES CONCERNEES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société scindée
partiellement et de la société bénéficiaire.
Septième résolution : Décharge aux administrateurs
L'actionnaire unique décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société
partiellement scindée « D-Intérieur » des comptes annuels de l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2022 vaudra
de plein droit décharge aux administrateurs de cette société pour leur mandat exercé depuis le 1er janvier 2022
jusqu'au jour de la réalisation de la scission partielle en ce qui concerne tant les apports que les éléments de
patrimoine conservés.
Huitième résolution : Adaptation du capital aux décisions prises - Augmentation de capital par incorporation
de réserves
Suite aux opérations de scission partielle dont question ci-avant, le capital de la société « D-INTÉRIEUR »
a dans un premier temps été ramené de deux cent nonante-sept mille quatre cent septante-deux euros vingt-
trois cents (€ 297.472,23) à quarante-cinq mille huit cent septante-et-un euros soixante-deux cents (€
45.871,62), l'apport de l'immeuble et des placement en trésorerie à la société bénéficiaire ayant pour
conséquence une diminution de capital à concurrence de deux cent cinquante-et-un mille six cents euros
soixante-et-un cents (€ 251.600,61).
Afin de conserver un capital minimum de soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), l'actionnaire
unique décide d'augmenter le capital à concurrence de quinze mille six cent vingt-huit euros trente-huit cents
(€ 15.628,38) afin de le porter de quarante-cinq mille huit cent septante-et-un euros soixante-deux cents (€
45.871,62) à soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), sans création de nouvelles actions, par
incorporation au capital d'une somme de quinze mille six cent vingt-huit euros trente-huit cents (€ 15.628,38) à
prélever sur les réserves disponibles.
Neuvième résolution : Modification des statuts de la société partiellement scindée pour les adapter aux
décisions prises.
L'actionnaire unique décide d'adapter les statuts aux résolutions prises ci-avant, et décide d'adapter l'article
5 des statuts comme suit :
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), représenté par mille deux cents
(1.200) actions, sans indication de valeur nominale, représentant chacune un/ mille deux-centième
(1/1.200ième) du capital social.
Dixième résolution : Constatation de la réalisation de la scission partielle.
Conformément à l'article 12:69 du Code des sociétés et des associations qui dispose que :
« Immédiatement après la décision de participation à la scission, l'assemblée générale d'une société
bénéficiaire arrête les modifications éventuelles de ses statuts, y compris les dispositions qui modifieraient son
objet, aux conditions de présence et de majorité requises par le présent code. A défaut, la décision de
participation à la scission reste sans effet.
La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de toutes les
sociétés intéressées ».
L'actionnaire unique constate que la scission partielle est intervenue, sous réserve de la constatation
identique à intervenir par l'assemblée concomitante de la société bénéficiaire « INTER FINANCE »> ci-après.
Onzième résolution : Coordination des statuts - Pouvoirs.
L'actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
L'actionnaire unique accorde à l'organe d'administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Sylvie DELCOUR