N° d'entreprise : 0426679541
Nom
(en entier) : MOREAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aux Terrasses(AMA) 32
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Fabienne HOUMARD, Notaire à Amay, en date du 30
novembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « MOREAU », ayant son siège à 4540 Amay, Rue aux Terrasses 32 avec le numéro d’
entreprise BE 0426.679.541.
Identification de la société
Constituée aux termes d'un acte reçu le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre par
Maître Julie Lambotte, notaire à Amay, publié à l'annexe au Moniteur belge du huit janvier mil neuf
cent quatre-vingt-cinq sous le numéro 850108-315.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois par acte avenu le trois
septembre deux mil huit devant Maître Fabienne Houmard, notaire à Amay, publié à l'annexe au
Moniteur belge le dix-huit septembre suivant sous le numéro 08149919.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à quinze heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Georges
MOREAU.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. Monsieur MOREAU Georges Louis Fernand, né à Huy le douze janvier mil neuf cent soixante et
un, domicilié à 4540 Amay, Rue Aux Terrasses 32, propriétaire de soixante (60) actions ;
2. Madame DUCHESNE Marie Hélène Christine Josée Jacqueline, née à Huy le six août mil neuf
cent soixante-quatre, domiciliée à 4540 Amay, Rue Aux Terrasses 32, propriétaire de vingt (20)
actions;
3. Monsieur MOREAU Anthony Geneviève Jean-Luc Ghislain, né à Huy le vingt-huit novembre mil
neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 4540 Amay, Rue les Communes(OMB) 10/B, propriétaire de
trente (30) actions ;
4. Madame GUILLE Laetitia, née à Verviers le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq,
domiciliée à 4540 Amay, Rue les Communes(OMB) 10/B, propriétaire de cinq (5) actions ;
5. Monsieur MOREAU Jérôme Bernard Louis Ghislain, né à Huy le treize février mil neuf cent
nonante, domicilié à 4540 Amay, Rue Hodinfosse 23, propriétaire de trente-cinq (35) actions ;
Soit ensemble : cent cinquante (150) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. 1° Proposition de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant :
«La société a pour objet :
- L'installation de chauffage sanitaire et dépannage, l'installation de chauffage central gaz, mazout et
air chaud;
- Le placement d'adoucisseur ;
- L’entreprise de menuiserie métallique tuyauteries industrielles et pose de canalisations diverses,
pose de pompes de chaleur et de panneaux solaires.
-  L’entretien de brûleurs;  le ramonage des cheminées
-  La vente de bijoux or, argent, plaqué or et fantaisie.
- L'entreprise générale d'électricité, d'automation, de régulation, de domotique, d'instrumentation, de
l'électronique, de l'électromécanique, et plus généralement de l'électrotechnique,
- L’achat ou la vente, l'échange, la location, le prêt, l'installation, l'entretien, la réparation de matériel
électrique et électronique, de climatisation acoustique, sonorisation, de systèmes électriques et
électroniques, privés, professionnels ou industriels, le câblage de réseaux informatiques, la fibre
optique, le câblage et le placement de systèmes d'alarme, de systèmes de sécurité et de
télésurveillance, de contrôle d'accès, de lutte contre l'incendie, de téléphonie, de parlophonie et
d'informatique, la fourniture et le placement d'appareils d'éclairage et de signalisation, de systèmes
domotiques, force motrice, d'automatisation industrielle, de maintenance industrielle et tertiaire, le
commerce en gros ou au détail de tous appareils électriques et électroniques, d'appareils
électroménagers, radio, télévision, hi-fi, téléphonie, GSM, fax, biens d'équipement.
- Le placement, la gestion, l'entretien et la réparation de panneaux photovoltaïques,
- L'achat, la vente, en gros ou au détail de panneaux photovoltaïques, ainsi que de tous accessoires,
matériels ou outils s'y rapportant de près ou de loin.
-  L’entretien de tout système de chauffage ;
Dans l’exercice des activités ci-dessus énumérées, la location, la sous-location, le leasing, l’achat et
la vente de matériel.
Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative ; faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou pouvant en facilité la réalisation, acquérir, prendre ou donner bail aliéner tous immeubles et fonds
de commerce, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de
participation, d'intervention ,financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, ayant un objet analogue au connexe au sien ou de nature à en favoriser et faciliter la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2° Rapport comportant la justification détaillée de l’organe d’administration conformément à l’article
5:101 du Code des Sociétés et des Associations.
3° Suite à cette modification de l’objet, adoption d’un nouvel article 3 dans les statuts
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec le nouvel objet de la société.
5. Mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
6. Démission et renouvellement du gérant et nomination d’administrateurs.
7. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société
 soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Il est pris connaissance de la proposition de remplacer l’article 3 des statuts de la société par le texte
suivant :
« La société a pour objet :
- L'installation de chauffage sanitaire et dépannage, l'installation de chauffage central gaz, mazout et
air chaud;
- Le placement d'adoucisseur ;
- L’entreprise de menuiserie métallique tuyauteries industrielles et pose de canalisations diverses,
pose de pompes de chaleur et de panneaux solaires.
-  L’entretien de brûleurs;  le ramonage des cheminées
-  La vente de bijoux or, argent, plaqué or et fantaisie.
- L'entreprise générale d'électricité, d'automation, de régulation, de domotique, d'instrumentation, de
l'électronique, de l'électromécanique, et plus généralement de l'électrotechnique,
- L’achat ou la vente, l'échange, la location, le prêt, l'installation, l'entretien, la réparation de matériel
électrique et électronique, de climatisation acoustique, sonorisation, de systèmes électriques et
électroniques, privés, professionnels ou industriels, le câblage de réseaux informatiques, la fibre
optique, le câblage et le placement de systèmes d'alarme, de systèmes de sécurité et de
télésurveillance, de contrôle d'accès, de lutte contre l'incendie, de téléphonie, de parlophonie et
d'informatique, la fourniture et le placement d'appareils d'éclairage et de signalisation, de systèmes
domotiques, force motrice, d'automatisation industrielle, de maintenance industrielle et tertiaire, le
commerce en gros ou au détail de tous appareils électriques et électroniques, d'appareils
électroménagers, radio, télévision, hi-fi, téléphonie, GSM, fax, biens d'équipement.
- Le placement, la gestion, l'entretien et la réparation de panneaux photovoltaïques,
- L'achat, la vente, en gros ou au détail de panneaux photovoltaïques, ainsi que de tous accessoires,
matériels ou outils s'y rapportant de près ou de loin.
-  L’entretien de tout système de chauffage ;
Dans l’exercice des activités ci-dessus énumérées, la location, la sous-location, le leasing, l’achat et
la vente de matériel.
Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative ; faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou pouvant en facilité la réalisation, acquérir, prendre ou donner bail aliéner tous immeubles et fonds
de commerce, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de
participation, d'intervention ,financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, ayant un objet analogue au connexe au sien ou de nature à en favoriser et faciliter la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
L’assemblée prend également connaissance du rapport justificatif de l’organe d’administration.
L’assemblée marque son assentiment sur la modification de l’objet et sur le rapport justificatif de l’
organe d’administration.
Le nouvel article 3 des statuts est adopté.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec son nouvel objet
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MOREAU".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet :
- L'installation de chauffage sanitaire et dépannage, l'installation de chauffage central gaz, mazout et
air chaud;
- Le placement d'adoucisseur ;
- L’entreprise de menuiserie métallique tuyauteries industrielles et pose de canalisations diverses,
pose de pompes de chaleur et de panneaux solaires.
-  L’entretien de brûleurs;  le ramonage des cheminées
-  La vente de bijoux or, argent, plaqué or et fantaisie.
- L'entreprise générale d'électricité, d'automation, de régulation, de domotique, d'instrumentation, de
l'électronique, de l'électromécanique, et plus généralement de l'électrotechnique,
- L’achat ou la vente, l'échange, la location, le prêt, l'installation, l'entretien, la réparation de matériel
électrique et électronique, de climatisation acoustique, sonorisation, de systèmes électriques et
électroniques, privés, professionnels ou industriels, le câblage de réseaux informatiques, la fibre
optique, le câblage et le placement de systèmes d'alarme, de systèmes de sécurité et de
télésurveillance, de contrôle d'accès, de lutte contre l'incendie, de téléphonie, de parlophonie et
d'informatique, la fourniture et le placement d'appareils d'éclairage et de signalisation, de systèmes
domotiques, force motrice, d'automatisation industrielle, de maintenance industrielle et tertiaire, le
commerce en gros ou au détail de tous appareils électriques et électroniques, d'appareils
électroménagers, radio, télévision, hi-fi, téléphonie, GSM, fax, biens d'équipement.
- Le placement, la gestion, l'entretien et la réparation de panneaux photovoltaïques,
- L'achat, la vente, en gros ou au détail de panneaux photovoltaïques, ainsi que de tous accessoires,
matériels ou outils s'y rapportant de près ou de loin.
-  L’entretien de tout système de chauffage ;
Dans l’exercice des activités ci-dessus énumérées, la location, la sous-location, le leasing, l’achat et
la vente de matériel.
Elle pourra notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative ; faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
ou pouvant en facilité la réalisation, acquérir, prendre ou donner bail aliéner tous immeubles et fonds
de commerce, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription de
participation, d'intervention ,financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, ayant un objet analogue au connexe au sien ou de nature à en favoriser et faciliter la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.  
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, toujours sous réserve de ce qui est
indiqué ci-dessous.
Par contre, sauf délégation de l’organe d’administration ou procuration spéciale, la signature de tous
les administrateurs sera toujours nécessaire et suffisante pour que la société soit valablement
engagée dans les opérations ci-après; acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner
en location tous biens meubles et immeubles; contracter tous emprunts même à long terme ou par
voie d'ouverture de crédit, sauf par voie d'émission d'obligations, accepter et donner toutes garanties
hypothécaires ou autres; renoncer à tous droits réels d'hypothèque et à l'action résolutoire; donner
mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées ainsi que de tous commandements,
transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques; dispenser de toute
inscription d'office.
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous réserve des actes énumérés à l’article 14 des présents statuts pour lesquels la
signature de trois administrateurs est nécessaire.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze mai de chaque
année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel :
- Monsieur MOREAU Georges et procède immédiatement à la nomination de nouveaux
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur MOREAU Jérôme, ici présent et qui accepte.
- Monsieur MOREAU Anthony, ici présent et qui accepte.
- Madame GUILLE Laetitia, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
A l’instant, l’assemblée générale valablement constituée décide que le siège de la société se situe à
4540 Amay, Chaussée de Tongres, 138.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à seize heures.
Le Notaire Fabienne HOUMARD.
Amay, le 30 novembre 2023