N° d'entreprise : 0886238520
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTES CANEVAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Pierre et Paul(Thy) 10
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
29 décembre 2023, "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
DINANT le trois janvier deux mille vingt-quatre (03-01-2024) Réference ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 0119 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le Receveur.", il résulte que
l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale des actionnaires de la Société
à Responsabilité Limitée "BUREAU D’ARCHITECTES CANEVAT" a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes : 
 
  PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE L’APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
  L’actionnaire unique constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
  L’actionnaire unique constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives
du Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des Sociétés et des Associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
  L’actionnaire unique constate qu’il en découle notamment que la société a adopté la forme légale
organisée par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée
à responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une Société à Responsabilité
Limitée (en abrégé SRL).
 
  DEUXIEME RESOLUTION : CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT DISPONIBLE DANS LES
STATUTS.
  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société, soit six mille deux cents euros (6.200) euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à cinquante pour cent (50%) et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
  TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
  Suite aux résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complétement
nouveaux qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, au règles
relatives à la profession d’architecte et aux décisions prises ci-dessus.
  L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée "BUREAU D’ARCHITECTES CANEVAT".
  Les dénominations complétes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
  Article 2. Siège.
  Le siège est établi en Région wallonne
  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
  La société peut, par simple décision de la gérance, moyennant autorisation du  Conseil Provincial
de l’Ordre des Architectes, établir des sièges administratifs, agences, lieux d’activité supplémentaire
en Belgique ou à l'étranger.La société peut par ailleurs établir ou supprimer, moyennant autorisation
du Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
  Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de la province ou le siège est
établi, ainsi qu’au conseil provincial du siège de la société.
 
  Article 3. Objet
  La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la
profession d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui
ne sont pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte.
  Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme
dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire et toutes activités
connexes dans la mesure où ces opérations d’ingénierie et d’urbanisme et ces activités connexes
restent compatibles avec la déontologie de l’Ordre des Architectes et ne revêtent pas de caractère
commercial.
  Ces activités peuvent avoir lieu tant en Belgique qu’à l’étranger.
  Accessoirement, elle pourra, dans le respect du caractère strictement civil de l’objet, faire toutes
opérations, mobilières, immobilières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
principal, à l’exclusion de tout acte commercial, et s’intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet principal, pour
autant qu’il s’agisse de sociétés ayant un caractère exclusivement professionnel et dont l’objet et le
activités sont compatibles avec la fonction d’architecte.
  Conformément à l’article 2 §2 5° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la personne
morale ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère
autre qu’exclusivement professionnel.
  L’objet et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d’architecte.
  Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
  Tant la société que le tous les associés devront respecter les prescriptions du Règlement de
déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois créant un ordre des architectes.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. - ACTIONNAIRES.
  Le nombre des actionnaires est illimité. Peuvent seules être admises en qualité d’actionnaires les
personnes suivantes :
  - les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet par l’exercice de leur profession ;
  - les personnes morales dont l’objet est identique ou connexe à celui de la société mais non
incompatible avec l’objet de la société. Cependant, au moins soixante pour cent (60 %) des actions
ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’ordre des
architectes ; toutes les autres actions peuvent être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de
l’Ordre des Architectes, comme indiqué à l’article 2 § 2 4° de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf.
  Peuvent également être actionnaires de la société les personnes inscrites sur une liste d’architectes
stagiaires, à condition que le Conseil compétent les y autorise et qu’un ou plusieurs autres
actionnaires soient inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes.
  Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
  Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
  A. suite au décès d’une personne physique architecte : La société a six mois pour se mettre en
règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la
société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle
désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous
les actes faisant partie de la profession d’architecte.
  B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte. Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des
actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
  Responsabilité.
  1. Seules les personnes légalement habilitées à cet effet, ou reconnues telles par des conventions
liant la Belgique, pourront exercer la profession d’architecte dans le cadre de la société, et accomplir
des actes relevant exclusivement de cette profession. Les architectes actionnaires doivent être
préposés ou gérants de la société.
  Aucun actionnaire architecte ne peut être actionnaire à ce titre d’une autre société, ou partie d’une
autre association. Aucun architecte stagiaire ne peut être actionnaire de la société s’il n’y est pas
dûment autorisé par le conseil de l’Ordre. La société ne pourra se substituer à l’architecte dans ses
droits propres et dans sa responsabilité professionnelle.
  2. En revanche, la société couvre la responsabilité des administrateurs ou préposés, quelle que soit
leur qualification, dans la mesure des activités de la société sortant du cadre de la responsabilité de l’
architecte.
  3. La société doit souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de
tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société. Ces derniers peuvent
vérifier les quittances de primes et, enjoindre le conseil de régler les primes non payées à la date de
leur échéance.
 
  Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas
d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 9. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
  Les actionnaires communiqueront le registre des actionnaires au conseil de l’Ordre sur simple
demande.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété des
actions, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
  Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
 
  Article 10. Cession d’actions.
  §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
  Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
  §2.   Sauf convention contraire entre les actionnaires, la cession et la transmission des actions sont
soumises aux dispositions des présents statuts. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’article 7.
  Si la société venait à ne comprendre qu’un seul actionnaire, celui-ci serait libre de céder tout ou
partie des actions à qui il l’entend.
  Lorsque la société comprend deux ou plusieurs actionnaires, la cession des actions entre vifs et la
transmission pour cause de mort ou à la suite de la dissolution d’un actionnaire personne morale ne
sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d’un actionnaire.
  Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises :
  1. à un droit de préemption ;
  2. en cas de défaut de l’exercice total du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire du
légataire ou héritier.
  A. Droit de préférence
  L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer le conseil d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
  - le nombre et les numéros d’actions dont la cession est proposée ;
  - les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire du préposé.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration transmet la demande
aux autres actionnaires par lettres recommandées.
  Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
  Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence.
  Le défaut d’exercice total par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres.
  En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, à défaut
d’accord entre les intéressés, les actions formant «rompu» sont attribués par tirage au sort, par les
soins du conseil d’administration.
  L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer le
conseil d’administration par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’
avisant de la proposition de cession.
  Le prix de rachat est fixé de commun accord entre les parties.
  A défaut d’accord, ce prix de rachat est déterminé sur la base du bilan de l’année précédant la
cession ou la transmission. Il sera égal à la valeur substantielle établie et éventuellement corrigée
par voie d’expertise.
  Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de la proposition de cession. Le
dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis entre le
cédant et le cessionnaire.
  Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ou dissolution d’
un actionnaire personne morale. Les actionnaires survivants doivent dans les trois mois du décès,
informer l’administrateur de leur intention d’exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont
déchus de leur droit de préférence.
  Le cessionnaire peut toujours conserver l’entier de ses actions en retirant son offre si certaines
actions ne sont pas acquises par l’exercice du droit de préférence et si elles n’intéressent plus le
cessionnaire pressenti.
  B. Agrément
  Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence, ne peuvent être
cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que de l’agrément
unanime des actionnaires, compte non tenu des actions dont la cession ou la transmission est
proposée.
  Le cédant peut conserver l’entier de ses actions si le cessionnaire pressenti n’est pas agréé.
  – Refus d’agrément d’une cession entre vifs.
  Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
  Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition. Le prix d’achat et les modalités
de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
  En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
  – Refus d’agrément des héritiers ou légataires d’actions.
  Les héritiers ou légataires d’actionnaires qui ne peuvent devenir actionnaires, ont droit à la valeur
des actions transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus.
  Si le paiement n’est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
  Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
  C. Approbation du conseil
  Tout projet de transmission ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis un mois
au préalable à l’approbation du conseil provincial compétent.
  D. Suspension du droit de vote
  L’exercice du droit de vote attaché aux actions qui font l’objet de la cession sera suspendu le temps
de la mise en œuvre de la présente disposition statutaire.
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 11. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques  actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
  Toutefois, si la législation le permettait, à l’avenir, la société pourrait être administrée par une
personne morale.
  Tous les administrateurs et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui au nom et
pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte, conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et
de la profession d’architecte inscrites à un des tableaux de l’ordre des architectes.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
  Si l’administrateur, à l’avenir pouvait être une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
  Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
  Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
 
  Article 12. Pouvoirs des administrateurs.
  Si la société est administrée par un ou deux administrateurs, les dispositions suivantes sont d’
application :
  A/ Pouvoirs d’administration
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
  B/ Représentation
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Si la société est administrée par au moins trois administrateurs, ils agiront en collège et les règles
suivantes seront d’application :
  A/ Composition de l’organe d’administration collégial
  La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
  La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
  B/ Vacance
  En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
  C/ Présidence
  L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
  D/ Réunions
  L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
  E/ Délibérations
  Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
  Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
électronique au sens de l'article 8.1.2° et 3° du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 (ou le cas échéant sa
renumérotation) du même Code, donner mandat à un autre membre de l’organe d’administration
collégial pour le représenter à une réunion déterminée de l’organe d’administration collégial et y voter
en ses lieu et place.
  Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration
collégial par conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre
moyen technique visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés
présents au lieu indiqué dans les convocations. L’organe d’administration collégial organise les
modalités de ce type de communication et en informe les membres de l’organe d’administration
collégial.
  Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
  L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
  F/ Pouvoirs
  L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
  G/ Représentation de la société
  La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice par deux administrateurs
agissant conjointement.
  La société peut également être représentée, mais dans les limites de la gestion journalière, par le
ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
  Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
  En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
  Article 13. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
  Si la société n’est plus valablement représentée:
  A. Suite au décès de l’administrateur unique : La société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
  B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
 
  Article 14. Gestion journalière.
  L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
  1°–   soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
  –      soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
  Tout acte relevant de la profession ne pourra cependant être confié qu’a une personne
régulièrement inscrite au tableau de l’ordre.
  En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
  2° En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
  3° L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
  4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
  Article 15. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
  Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 16. Tenue et convocation.
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois
de juin de chaque année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails ou tout autre moyen de communication électronique équivalent envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
  « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le
prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
  Article 17. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 18. Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
  Participation électronique à distance à l’assemblée
  L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales. 
  Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.    
  La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er.
  Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique et seront, le cas échéant, incluses dans la convocation à l’assemblée
générale.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.  
  La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2 :
31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
  Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à
l'assemblée générale par voie électronique.
  Vote électronique à distance avant l’assemblée
  Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
  Article 19. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
  Un actionnaire architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 20. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 21. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
  Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateurs et commissaire(s).
  Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l’article 3 : 12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
  Article 22. Affectation du bénéfice.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  Acompte sur dividendes
 Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 23. Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
  Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
 
  Article 24. Liquidateurs.
  Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
  Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
  Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège et au moins un des liquidateurs aura
la qualité d’architecte inscrit à l’Ordre des Architectes.
  Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
  L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
  Le(s) liquidateur(s) aura(auront) notamment pour mission de préserver les intérêts des maîtres de l’
ouvrage avec lesquels la société a contracté et de suivre les contrats d’architecture en cours pour les
mener à bonne fin avant la clôture de la liquidation, ou, s’il y a lieu, de confier cette mission à un
tiers-architecte.
 
  Article 25. Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 26. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 27. Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 28. Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
  Article 29. Respect de la déontologie.
  La société et chacun des actionnaires sont tenus au respect des règles de déontologie de l’Ordre
des Architectes et de la recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le
cadre d’une société, approuvée par le Conseil National de l’Ordre des Architectes en date du vingt-
huit novembre mil neuf cent nonante-sept et modifiée le trente-et-un août deux mille un.
  Conformément à l’article 5 du Règlement de déontologie, chaque projet de modification des statuts
devra être soumis préalablement à l’approbation du conseil provincial compétent, qui l’examinera
dans les trois mois de sa réception.
 
  Article 30. Particularités liées à l’objet de la société.
  1- Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte qui sera chargé de la mission d’architecte.
  2- En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
actionnaire :
    a. si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un actionnaire, la continuité
des contrats d’architecte conclu par l’actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’administrateur. Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux
clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir
un autre architecte pour continuer la mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la
société dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client
décide de confier la mission à un architecte n’étant pas actionnaire dans la société, la société devra
dans les  huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
      b. si, au moment de cet événement, la société se compose d’un actionnaire, un architecte sera
désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à
conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un rapport d’
activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’actionnaire unique lors de la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant
pas actionnaire dans la société, la société devra dans les huit jours communiquer à l’architecte
désigné les éléments du dossier.
  3- En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par l’administrateur à l’approbation de l’Ordre. Ce
liquidateur devra avoir la qualité d’architecte.
  La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.b du présent article.
  4- Les procédures fixées au point 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
  5- Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
  6- La société se soumettra aux droits et obligations résultant pour elle des dispositions de la loi du
quinze février deux mille six relatives à l’exercice de la profession d’architecte en personne morale. A
ce titre :
  - la société s’inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes ;
  - la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes actionnaires et/ou
administrateurs, en ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément au prescrit
légal et à l’Arrêté Royal du vingt-cinq avril deux mille sept. Elle couvre de même manière tous les
autres organes chargés de la gestion ou de l’administration de la société quelle que soit la
dénomination de leur fonction, lorsqu’ils agissent pour le compte de la société dans le cadre de l’
exercice de la profession d’architecte. Sont assurés de même manière les préposés, stagiaires et
autres collaborateurs lorsqu’ils agissent pour compte de la société. A défaut de telle assurance, les
administrateurs seront solidairement responsables envers les tiers de toute dette qui résultera de la
garantie décennale ;
  - tout contrat d’architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d’assurance couvrant
la responsabilité de l’architecte, le numéro de la police ainsi que les coordonnées de l’ordre des
architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l’obligation d’assurance ;
  - la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte en personne
physique, moyennant l’accord écrit préalable du maître de l’ouvrage ;
  - si en raison du décès du ou des administrateurs, du ou des actionnaires, la société ne répond plus
aux conditions requises par la loi pour exercer la profession d’architecte, elle disposera d’un délai de
six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions et pourra, pendant ce délai, continuer à
exercer la profession.
  Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’
architecte actionnaire par un architecte tiers.
  Si aucune régularisation n’est possible ou n’intervient dans le délai, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider de la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
 
  QUATRIEME RESOLUTION : MISSION.
  L’actionnaire unique décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
  CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION D’ADMINISTRATEUR.
  # L'actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur Yves
CANEVAT, préqualifié.
  L’actionnaire unique donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat.
  L’actionnaire unique décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
  Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée,   Monsieur
CANEVAT, Yves, né à Lobbes le dix décembre mil neuf cent soixante-deux (N.N. : 62.12.10 xxx-xx),
époux de Madame Christine Brousmiche, domicilié à 5651 Thy-le-Château, ville de Walcourt, rue
Saint Pierre et Paul, n°10, ici présent et qui accepte.
  Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
  SIXIEME RESOLUTION : SIEGE.
  L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 5651 Thy-le-Château, ville de
Walcourt, rue Saint Pierre et Paul, n°10.
 
  SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
  L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’administrateur de la société en vue de l’exécution des
résolutions susvisées et en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise
aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers des dites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de
tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser
toutes formalités de publicité rectificatives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte
  - les statuts coordonnés