francophone de Bruxelles
079. 828 748
N° d'entreprise
Nom
(en entier):	.Partners for Automated Vehicle Education EUROPE
Association
(en abrégé):	PAVE EUROPE
Forme légale: Association internationale sans but lucratif
Avenue Louise 65	Adresse complète du siège:
1050 Ixelles
Objet de l'acte : ASBL: constitution
D'un acte reçu par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 14
décembre 2022, enregistré dix-sept rôles, renvois à Bruxelles 5, le 28 décembre 2022 volume 0, folio
0, case 33307, - reçu : 50,00 euros - L'Inspecteur principal (signé) Le receveur, il ressort ce qui suit :
1) La société de droit français EasyMile S.A.S. dont le siège est établi à 21 Boulevard de la
Marquette, 31000 Toulouse (France), immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le
numéro 803 184 845, valablement représenté par Monsieur GAGNAIRE Gilbert, domicilié à 11360
Durban-Corbières (France), au lieu-dit Serre Negre, directeur général
2) La société Waymo LLC, une société à responsabilité limitée organisée selon les lois de
l'État du Delaware, dont le siège se trouve à l'adresse 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE, 19808,
(États-unis), dont le numéro d'enregistrement est 6073396 et qui est valablement représentée par
Monsieur VOSEN Kevin, directeur juridique et secrétaire de la société, né le 22 juin 1972 et résidant
au 15 Blue Ridge Road, Kentfield, Californie, 94904 (États-unis)
3) La société Partners for Automated Vehicle Education, dont le siège est établi à 6841
Elm Street #189, McLean, VA 22101 (Etats-Unis), immatriculée sous le numéro EIN 84-4685933,
valablement représentée par Monsieur STERTZ Brad, domicilié à 37059 Cardigan Place,
Purcellville, VA 20132 (Etats-Unis), président
4) La société de droit allemand TÜV Rheinland, dont le siège est établi à Konstantin-Wille-
Straße 1, 51105 Köln (Allemagne), immatriculée au Tribunal d'instance de Cologne sous le numéro
HRB 27124, valablement représentée par Monsieur SCHUBERT Matthias, domicilié à 50996
Cologne, Mühlenweg 13 (Allemagne), vice-président exécutif ;
5) La société de droit suisse Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG, dont le
siège est établi à Mythenquai 60, 8002 Zürich (Suisse), immatriculé au registre du commerce du
canton de Zurich sous le numéro CHE-102.979.129, valablement représentée par Monsieur DI
LILLO Luigi, domicilié à Rumlangerstrasse 24, 8156 Oberhasli (Suisse)
6) La société de droit néerlandais Achmea Schadeverzekeringen N.V., dont le siège est
établi à Laan van Malkenschoten 20, 7333 NP, Apeldoorn (Pays-Bas), immatriculée à la Chambre
de commerce des Pays-Bas sous le numéro 08053410, valablement représentée par Madame
VERGOUW Chantal, domiciliée à Brigittenstraat 5, 3512 KJ Utrecht (Pays-Bas)
7) La société de droit allemand Mobileye GmbH dont le siège est établi à Lütticher Street
132, 40547 Düsseldorf (Allemagne), immatriculé sous le numéro HRB 68428, valablement
représentée par Monsieur SERFATY Elad, né le 11 juillet 1975, ressortissant israélien, avec le
numéro d'identification 032421125, résidant à Ramat Hasharon (Israël), directeur général
[ ... ]
Lesquels constituants nous ont requis d'acter authentiquement la création d'une association
internationale sans but lucratif
[ ... ]
B.CREATION-FONDATEURS
L'association est créée par les personnes physiques/juridiques suivantes :
1) La société EasyMile S.A.S., préqualifiée
2) La société Waymo L.L.C., préqualifiée
3) La société Partners for Automated Vehicle Education, préqualifiée
4) La société TÜV Rheinland
5) La société Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG, préqualifiée
6) La société Achmea, préqualifiée
7) La société Mobileye GmbH, préqualifiée
qui sont dès lors reconnues comme ses premiers membres.
Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés
comme les fondateurs de l'association.
C.PERSONNALITE JURIDIQUE
L'association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu'à dater de l'arrêté royal
de reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du
jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe
du Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de l'association.
D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL
L'association commence ses activités à partir de la signature des présentes.
Le premier exercice social de l'association commence en ce jour et sera clôturé le 31
décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2024.
E.REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises antérieurement aux présentes par le constituant au nom et pour compte de l'association
en formation sont repris par l'association présentement constituée.
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur DE TROYER
Michel, prénommé, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les
engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de l'association en
formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements,
agit également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par
l'association ici constituée.
Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l'association aura la personnalité juridique.
F.EMPLOI DES LANGUES
Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même
langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi
des langues en Belgique.
Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour
comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en
quelque langue que ce soit.
En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la
version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force
de loi entre les parties.
G.ETRANGERS - PERMIS
Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:
- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers
d'activités professionnelles indépendantes
- l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.
- la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de
l'entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.
H.FRAIS DE CONSTITUTION
Le constituant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à l'association ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille huit cent quarante-
quatre euros dix-sept cents (€ 1.844,17)
IL .- STATUTS
Le constituant a ensuite établi les statuts de l'association de la manière suivante:
TITRE I - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1, Dénomination
Les statuts ci-après (les "Statuts") ont été élaborés conformément à la loi belge du 23 mars
2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations (le "CSA") et relative à diverses
dispositions.
Conformément au CSA, il est créé une association internationale sans but lucratif ("AISBL")
dénommée "Partners for Automated Vehicle Education EUROPE" en abrégé "PAVE EUROPE"
("l'Association").
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Association
doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "association
internationale sans but lucratif" ou de l'abréviation "AISBL", ainsi que l'adresse du siège de
l'Association.
Article 2. Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-capitale (arrondissement
judiciaire de Bruxelles).
Le siège pourra être transféré en tout autre lieu dans la région de Bruxelles sur décision du
Conseil sans que ceci donne lieu à un changement dans la langue des Statuts, à condition que ce
changement soit publié dans le mois au Moniteur belge.
Article 3. Objet et Activités
3.1 Objet
Par la présente l'Association est créée pour la fin non lucrative d'éduquer, en particulier au
sein du continent européen pris dans son ensemble, le public et les décideurs politiques sur la
technologie des véhicules hautement automatisés et ses avantages potentiels pour les usagers de la
route et les réseaux de transport.
3.2 Activités
Dans le cadre de cet objet, l'Association peut, directement ou indirectement, seule ou en
collaboration avec des tiers, développer toutes activités contribuant directement ou indirectement à
la réalisation de cet objectif.
Plus spécifiquement, l'Association peut développer, pour le compte de ses membres ou
organismes tiers du secteur public, la gamme d'activités suivante, qui inclut, sans toutefois s'y
limiter:
(a) La collaboration avec des groupes de recherche et autres organisations et initiatives aux fins
semblables à celles de l'Association, ainsi qu'avec d'autres initiatives et/ou organisations
locales ou globales;
(b) L'organisation et la gestion d'ateliers, de conférences, de séminaires, de webinars, de contenu
digital et de programmes d'enseignement et d'autres programmes et réunions scientifiques
où des données scientifiques relatives à l'objet de l'Association sont échangées;
(c) La collecte, l'analyse, l'échange, la comparaison et la dissémination d'informations et d'avis
en rapport avec la technologie des véhicules automatisés au public général et/ou à des
audiences cibles spécifiques;
(d) La facilitation de la recherche publique ou privée en rapport avec la technologie des véhicules
automatisés;
(e) Toute autre activité qui pourrait être nécessaire ou qui pourrait contribuer à la réalisation ou
au financement des objectifs de l'Association.
L'Association peut prendre part à toute autre activité ou entité légale similaire à ou en rapport
avec les activités susmentionnées. L'Association exécutera et développera ses activités en Europe,
ainsi qu'au niveau mondial, en particulier en coopération avec Partners for Automated Vehicle
Education, Inc., enregistré dans l'Etat du Delaware (SR 20200845857 - dossier numéro 7836969)
("PAVE") et peut être un membre ou peut créer d'autres entités à but non lucratif poursuivant des
objectifs correspondants à ceux de l'Association.
L'Association conservera la neutralité politique et restera à but non lucratif dans ses objectifs.
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout
moment sous réserve des exceptions visées au CSA et aux présents Statuts.
TITRE II - Membres
Article 5. Composition
L'Association comprend deux catégories de membres: les Membres et les Membres
adhérents, dont les critères seront énoncés aux présentes.
(a) Les catégories suivantes sont considérées comme Membres:
1. Membres effectifs: Les Membres effectifs comprennent les organisations qui témoignent leur
intérêt dans l'éducation du public et des décideurs politiques dans la technologie des véhicules
automatisés et ses avantages potentiels pour les usagers de la route et les réseaux de
transport.
Membres fondateurs: Les Membres fondateurs comprennent les Membres effectifs qui	2.
rejoignent l'Association dans un délai d'un an à compter de la formation de l'Association et, à
l'exception des Membres fondateurs initiaux, sont approuvés par le Conseil conformément à
l'article 7 ci-après. Les Membres fondateurs initiaux sont au nombre de sept.
La société de droit français EasyMile S.A.S. dont le siège est établi à 21 Boulevard	i.
de la Marquette, 31000 Toulouse (France), immatriculée au registre du commerce de Toulouse
sous le numéro 803 184 845
La société de droit de l'Etat de Delaware (Etats-Unis) Waymo LLC dont le siège est	ii.
établi à 251 Little Falls Drive, Wilmington, DE 19808 (Etats-Unis), inscrite au registre des
sociétés de l'État du Delaware sous le numéro 6073396
La société de droit américain Partners for Automated Vehicle Education, dont le
siège est établi à 6841 Elm Street #189, McLean, VA 22101 (Etats-Unis), immatriculée sous le
numéro EIN 84-4685933
La société de droit allemand TÜV Rheinland, dont le siège est établi à Konstantin-	iv.
Wille-Straße 1, 51105 Köln (Allemagne), immatriculée au Tribunal d'instance de Cologne sous
le numéro HRB 27124
La société de droit suisse Schweizerische Rückversicherungs-Gesellschaft AG, dont	V.
le siège est établi à Mythenquai 60, 8002 Zürich (Suisse), immatriculé au registre du commerce
du canton de Zurich sous le numéro CHE-102.979.129
vi. La société de droit néerlandais Achmea Schadeverzekeringen N.V., dont le siège est
établi à Laan van Malkenschoten 20, 7333 NP, Apeldoorn (Pays-Bas), immatriculée à la
Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 08053410
vii. La société de droit allemand Mobileye GmbH dont le siège est établi à Lütticher Street
132, 40547 Düsseldorf (Allemagne), immatriculé sous le numéro HRB 68428
3.	« Charter Member » (ci-après « le CM »): L'unique CM est PAVE et ses ayants-droits. PAVE
exercera ses droits en tant que CM à travers son Conseil ou toute personne autorisée par le
Conseil	d'agir	CM.	du	au	nom
(b) Les catégories suivantes sont considérées Membres adhérents:
1. Membres associés: Les Membres associés comprennent les organisations sans but lucratif
et les personnes individuelles.
2. Membres honoraires: Les Membres honoraires comprennent les personnes individuelles qui
par le statut et les attributs peuvent assister l'Association dans ses opérations.
Article 6. Droits et obligations des Membres et Membres adhérents
(a) Droits:
1. Membres effectifs: Les Membres effectifs se voient attribuer les droits suivants:
Assister aux réunions de l'Assemblée générale;	i.
Voter sur chaque question soumise à l'Assemblée générale;	ii.
Présenter leur défense en personne devant l'Assemblée générale, avant d'être exclus de	iii.
l'adhésion, le cas échéant;
Démissionner de l'Association;	iv.
Participer aux activités de l'Association;	V.
Proposer la désignation d'un membre pour le représenter et siéger au Conseil (ou pour	vi.
d'autres fonctions officielles) à sélectionner à partir d'une liste de candidats présentée à
l'Assemblée générale, comme détaillé à l'article 16 ci-dessous; et
Voter pour ou contre la révocation d'un Administrateur, conformément aux stipulations de	vii.
l'article 18 ci-après.
Membres fondateurs et CM: En plus de supporter tous les droits d'un Membre effectif, les	2.
Membres fondateurs et le CM exercent les droits suivants:
Opposer leur veto aux Mesures extraordinaires (tel que défini à l'Article 10 ci-dessous) à	i.
prendre par l'Assemblée générale;
Proposer la désignation du Président; et	ii.
Demander et obtenir de l'Assemblée générale l'exclusion de tout Administrateur,	iii.
conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
3. Ni le CM ni les Membres fondateurs peuvent être exclus de l'adhésion.
4. Membres associés: Les Membres associés se voient attribuer les droits suivants:
Participer aux réunions de l'Assemblée générale;	i.
Présenter sa défense en personne devant l'Assemblée générale, avant d'être exclu;	ii.
Démissionner de l'Association; et	iii.
Participer aux activités de l'Association.	iv.
5. Membres honoraires: Les Membres honoraires se voient attribuer les droits suivants:
Participer aux réunions de l'Assemblée générale; et	i.
Participer aux activités de l'Association.	ii.
(b) Obligations
1. Membres: Les Membres ont les obligations suivantes à l'égard de l'Association:
Payer les frais d'adhésion annuels;	i.
Adhérer aux statuts de l'Association et aux décisions du Conseil;	ii.
Aviser le Secrétaire général de tout changement concernant le statut du Membre qui	iii.
affecte le respect des critères d'adhésion;
Membres adhérents: Les Membres adhérents ont les obligations suivantes à l'égard de	2.
l'Association:
Payer les frais d'adhésion annuels;	i.
Adhérer aux statuts de l'Association et aux décisions du Conseil;	ii.
Aviser le Secrétaire général de tout changement concernant le statut du Membre qui	iii.
affecte le respect des critères d'adhésion;
Article 7. Admission
Les demandes d'admission en tant que Membre effectif, Membre fondateur (autres que les
Membres fondateurs initiaux), ou Membre adhérent sont présentées par écrit au Président qui
soumettra cette demande au Conseil à sa prochaine réunion suivant la réception des demandes
(avec une copie adressée au CM et aux Membres fondateurs dès réception de la demande).
Cette adhésion est accordée par le Conseil, statuant à la majorité simple, qui comprend en
tout état de cause le vote favorable du Président. L'adhésion en tant que nouveau Membre
fondateur requiert en outre le vote favorable de la majorité des Administrateurs élus sur proposition
des Membres fondateurs alors existants.
Le statut de membre est acquis au cours d'une période de 30 jours suivant l'approbation de la
demande.
Toutes les demandes d'adhésion à l'Association doivent respecter les Statuts. Les Membres
et Membres adhérents doivent confirmer par écrit qu'ils approuvent et adoptent la vision de
l'Association et adhèrent à ses valeurs.
L'Assemblée générale contrôlera l'Association et prendra les mesures nécessaires afin de
s'assurer que sa composition et son fonctionnement continuent de répondre à son objectif.
Article 8. Retrait et résiliation
Les Membres et Membres adhérents peuvent se retirer de l'Association à tout moment
moyennant notification écrite au Président ou au Secrétaire général.
Le retrait prend effet à partir de la date de réception de la notification ou autrement à toute
date ultérieure spécifiée dans la notification. Si le retrait devait être effectif moins de trois (3) mois
avant la fin de l'exercice financier, la cotisation pour l'exercice financier suivant sera due en dépit du
retrait.
Le membre doit respecter toutes les obligations statutaires et financières découlant de
l'adhésion jusqu'à la date d'effet du retrait.
L'adhésion du CM ou d'un Membre fondateur ne prend fin que par le retrait du CM ou du
Membre fondateur, mais en aucun cas au moyen d'une résiliation décidée par le Conseil.
Il peut être mis fin au statut de membre de tout Membre ou Membre adhérent (autre que le
CM) par le Conseil, statuant à la majorité simple, qui doit en tout état de cause inclure le vote
favorable du Président. Dans ce cas, l'Adhésion ne peut être résiliée qu'après avoir entendu la
défense du Membre ou du Membre adhérent.
Les raisons pouvant entraîner la résiliation d'une adhésion peuvent être, entre autres:
· Une infraction grave aux Statuts, ou une décision de l'Assemblée générale, et si le Membre
ou le Membre adhérent ne rectifie pas cette infraction dans une période de trois (3) mois
suivant la signification de l'infraction;
· Avoir agi d'une manière gravement préjudiciable à la réputation de l'Association;
· Ne plus remplir les conditions d'admission;
· En cas de défaut de paiement de la contribution financière, après qu'un rappel officiel soit
resté sans suite pendant plus de nonante (90) jours calendrier à partir de la date d'émission;
ou
· Une autre raison grave jugée justifiée si le Membre ou le Membre adhérent n'a pas rectifié
formelle pour mettre fin à un tel comportement.
Le Conseil justifiera sa décision pour mettre fin à une adhésion.
L'adhésion d'un Membre fondateur, d'un Membre effectif ou d'un Membre adhérent prendra
automatiquement fin lorsque le Membre ou le Membre adhérent est déclaré en faillite ou dépose une
demande de suspension de paiement.
Le Membre ou Membre adhérent dont l'adhésion prend fin suite au retrait, à la dissolution ou à
la liquidation, parce qu'il ne remplit plus les conditions d'admission, ou autrement, ne peut
revendiquer aucun droit sur l'actif de l'Association ou sur les frais d'adhésion déjà payés en tant que
Membre ou Membre adhérent. Tous les frais dus qui ne sont pas déjà payés doivent être payés en
totalité pour l'année où la résiliation a lieu.
Article 9. Responsabilité limitée
Les Membres n'assument aucune responsabilité pour les engagements de l'Association.
TITLE - II - Assemblée générale
Article 10, Pouvoirs
L'Assemblée générale a le pouvoir d'effectuer les actions suivantes:
(a) Désignation, révocation et licenciement d'Administrateurs, sous réserve des limitations énoncées
au Titre IV;
(b) Désignation, révocation et licenciement du commissaire aux comptes;
(c) Approbation du budget annuel; et
(d) Approbation des comptes annuels tels qu'établis par le Conseil;
(e) Décider de l'indemnisation éventuelle des administrateurs pour les fonctions qu'ils auront remplies
en cette qualité.
L'Assemblée générale disposera en outre des pouvoirs exclusifs suivants:
(a) Modification des Statuts;
(b) Approbation de la fusion, la dissolution et la consolidation de l'Association;
(c) Détermination du bénéficiaire de l'actif net à la suite de la liquidation;
(d) Approbation de la vente ou du transfert de la totalité ou de la presque totalité des actifs de
l'Association;
(e) Approbation de la dépense ou de dessaisissements d'immobilisations de l'Association;
(f) Approbation de l'endettement ou la garantie d'une dette par l'Association;
(g) Création, dissolution ou désinvestissement d'une filiale, d'un partenariat ou d'une autre entité,
et
(h) Conclusion de tout accord avec un tiers en ce qui concerne le transfert, la sous-licence ou
d'autres formes d'exploitation ou droits de propriété intellectuelle et/ou matériel de marque,
que ce soit en tant que cédant ou concédant, ou bénéficiaire;
(ensemble, les "Mesures extraordinaires")
Les Mesures extraordinaires ne pourront être valablement approuvées par l'Assemblée
générale qu'avec le vote positif de tous les Membres fondateurs et le CM.
Article 11. Composition
L'Assemblée générale est composée des Membres. Seuls les Membres ont le droit de voter.
Chaque Membre dispose d'une voix sur chaque question soumise à la catégorie de Membres
respective lors d'une réunion de l'Assemblée générale et conformément aux droits attribués à cette
catégorie comme prévu au titre de l'Article 6.
Les Membres adhérents et les Membres honoraires peuvent assister à l'Assemblée générale
mais ne peuvent prendre part au vote.
Article 12. Réunion et convocation
L'Assemblée générale se réunit sous la présidence du Président, au moins une fois par an au
siège, à un endroit indiqué dans la convocation, ou par voie électronique. L'Assemblée générale
doit également être convoquée à la demande du Conseil, le CM, un tiers des Membres fondateurs,
ou au minimum un cinquième des Membres effectifs. Cette requête sera adressée au Président.
L'Assemblée générale doit être convoquée par le Président dans les trente (30) jours de la requête.
Cette invitation sera envoyée par courrier, télécopieur, courriel ou tout autre moyen de
communication, au minimum 30 jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée générale et
contient l'ordre du jour.
Les Membres peuvent proposer des sujets à l'ordre du jour jusqu'à trente (30) jours calendrier
avant la réunion. Les membres de l'Assemblée générale membres recevront tous les documents
pertinents au minimum vingt (20) jours calendrier avant la réunion.
En cas d'urgence exceptionnelle dûment justifiée, le délai de convocation de la réunion et
d'envoi du projet d'ordre du jour et tous les documents pertinents est réduit à sept (7) jours
calendrier. Tout Membre peut renoncer à un tel avis et, en tout état de cause, la réunion est réputée
avoir été dûment convoquée si le Membre est présent ou représenté à la réunion de l'Assemblée
générale.
Article 13. Prise de décision
L'Assemblée générale délibèrera valablement si au moins (i) la moitié des Membres
fondateurs et (ii) une majorité des Membres sont présents ou représentés, et pour autant que le CM
soit présent ou représenté. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Conseil doit convoquer une
seconde réunion de l'Assemblée générale au plus tôt [vingt (20)] jours calendrier après la première.
La seconde réunion de l'Assemblée générale a le droit de prendre des décisions valables,
indépendamment du nombre de Membres présents ou représentés, à condition que la moitié des
Membres fondateurs et le CM soient présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
le Conseil doit convoquer une troisième réunion de l'Assemblée générale au plus tôt vingt (20) jours
calendrier après la seconde. La troisième réunion de l'Assemblée générale a le droit de prendre des
décisions valables, indépendamment du nombre de Membres présents ou représentés.
Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée générale en donnant pouvoir à un
autre Membre. La procuration doit respecter la forme prescrite par le Conseil. Elle doit être
présentée à l'Assemblée générale. Une procuration reste valable pour toute Assemblée générale
ultérieure dans la mesure où l'ordre du jour reste le même. Chaque Membre ne peut détenir plus de
deux (2) procurations.
Sauf pour les Mesures extraordinaires ou autres cas exceptionnels prévus par les présents
Statuts ou énoncés par le Conseil, qui requièrent une majorité de trois-quarts, les décisions sont
prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés à une réunion à laquelle le quorum
est atteint. Pour déterminer l'exigence de vote applicable prévue aux présents Statuts, seuls les
votes exprimés pour ou contre une position sont pris en compte.
Afin de permettre un vote anonyme, les votes des Membres ne peuvent être divulgués aux
autres Membres par le choix des systèmes utilisés.
Article 14. Réunions (écrites et électroniques) - Vote à distance
Les membres peuvent, dans les limites légales, prendre des décisions unanimes et écrites
relevant de la compétence de l'Assemblée générale, à l'exception des amendements aux Statuts.
Le Conseil permettra aux Membres de participer à distance à l'Assemblée générale au travers
d'un système de communication électronique mis à disposition par l'Association, à la condition que
l'Association puisse vérifier la qualité et l'identité de la personne participante concernée au moyen
du système de communication électronique utilisé.
La convocation à l'Assemblée générale contiendra une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Si aucune convocation n'a été effectuée, l'Assemblée générale décidera si le Membre
pertinent est valablement présent. En tout état de cause, les moyens de communication
électroniques devraient au moins permettre aux Membres, sans préjudice de toute restriction
imposée par ou conformément au droit belge, d'avoir un accès direct, simultané et continu aux
discussions à l'Assemblée générale et, en ce qui concerne les Membres, d'exercer leur droit de
voter sur tous les points sur lesquels l'Assemblée générale doit donner son avis. Le moyen
électronique de communication devrait également permettre aux Membres de participer aux
délibérations et de poser des questions.
Les Membres peuvent également voter à distance à l'Assemblée générale, par courrier ou par
voie électronique, pour autant qu'ils aient respecté les formalités d'admission et à la condition que le
Conseil ait approuvé le moyen de communication utilisé. En tout état de cause, le moyen de
communication utilisé devrait laisser transparaître le statut et l'identité de la personne souhaitant
voter à distance à l'Assemblée générale. Le formulaire de vote à distance doit contenir au moins les
mentions suivantes: (i) la dénomination du Membre et son siège, (ii) le nombre de voix que le
Membre souhaite émettre à l'Assemblée générale, (iii) l'ordre du jour de l'Assemblée générale, en ce
compris les propositions de décision, (iv) la période au cours de laquelle l'Association doit recevoir
le formulaire afin de voter à distance, (v) la signature manuscrite ou électronique du Membre (selon
les modalités prévues par le droit belge), (vi) le mode de scrutin ou l'abstention concernant chaque
décision proposée. Les formulaires stipulant ni la méthode de vote ni l'abstention seront nulles et
non avenues.
Les décisions prises par l'Assemblée générale par voie électronique sont réputées entrer en
vigueur le jour calendrier suivant celui de la réunion de l'Assemblée générale.
Article 15. Procès-verbaux
Les décisions prises par l'Assemblée générale seront consignées dans des procès-verbaux
qui sont fournis à chaque Membre par courrier ou par courrier électronique ou publiées sur le site
web de l'Association dans les quinze (15) jours calendrier de la réunion. Les Membres disposent
ensuite de quinze (15) jours calendrier pour répondre par des propositions d'amendements, à la
suite de quoi le Conseil disposera de quinze (15) jours calendrier pour donner suite aux propositions
d'amendements suggérées, délai après lequel les Membres disposeront d'un dernier délai de quinze
· (15) jours calendrier pour approuver les mesures prises par le Conseil.
Après approbation, le procès-verbal sera signé par le Président et conservé dans un registre
qui sera tenu à disposition des Membres et Membres adhérents.
TITLE IV - Gouvernance & gestion
Article 16. Conseil, composition et désignation
La gestion de l'Association est confiée à un Conseil d'administration (le "Conseil") composé
de minimum trois, mais pas plus de douze, administrateurs qui sont des personnes physiques
désignées par l'Assemblée Générale à titre individuel (les "Administrateurs", et individuellement un
"Administrateur").
Chaque Membre aura le droit de proposer à l'Assemblée générale une liste de candidats, dont
l'un sera désigné par l'Assemblée générale pour siéger comme Administrateur.
Le Conseil sera néanmoins toujours composé d'une majorité (plus de 50%) d'Administrateurs
représentant les Membres fondateurs et le CM. S'il y a plus de Membres effectifs que de Membres
fondateurs et CM, les Membres effectifs désigneront conjointement un nombre d'Administrateurs
équivalent au nombre de Membres fondateurs et le CM, moins un.
Dans un souci de clarté, un Conseil "complet" comprenant douze Administrateurs sera
composé d'un Administrateur désigné par le CM, six Administrateurs désignés par les Membres
fondateurs et cinq Administrateurs désignés parmi les personnes individuelles proposées par les
autres Membres.
Pour être admissible à siéger au Conseil, une personne individuelle doit être un employé ou
un membre du conseil du Membre qui le nomme. Un (1) seul employé ou administrateur d'un
Membre à la fois peut assumer le rôle d'Administrateur. Un Administrateur continuera à exercer cette
fonction jusqu'à sa révocation, sa démission ou jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouvel
Administrateur.
Les Administrateurs désignés par les Membres fondateurs et le CM seront admissibles à
siéger comme Président du Conseil de l'Association (le "Président"). Le Président sera désigné par
le Conseil et ratifié par l'Assemblée générale.
Le Conseil désignera en outre, parmi ses membres, un secrétaire général (le "Secrétaire
général") et un trésorier (le "Trésorier") pour une période de trois ans.
Le Président, le Secrétaire général et le Trésorier constituent le Bureau de l'Association.
Les désignations du Président et des Administrateurs seront déposées et publiées
conformément aux dispositions du CSA.
Article 17. Fonctions du Conseil
Le Conseil est chargé de la gestion de l'Association et, le cas échéant, de la supervision des
activités de l'Administrateur délégué. Le Conseil a plein pouvoir pour réaliser l'objet de l'Association,
à l'exception des Mesures extraordinaires, et tout pouvoir expressément réservé à l'Assemblée
générale, aux Membres fondateurs, au CM et aux Membres effectifs, ou individuellement confié au
Président, en vertu de ces Statuts ou de par la loi.
Tenant compte des dispositions du premier paragraphe de cet Article, le Conseil effectue en
particulier les tâches suivantes, sans limitation aucune :
Convoquer l'Assemblée générale;
· Préparer les réunions de l'Assemblée générale et proposer des décisions;
· Etablir les budgets et les comptes annuels et soumettre ceux-ci à l'Assemblée générale pour
approbation;
· Proposer des amendements aux Statuts;
· Adopter des règles internes;
· Déterminer des instructions à l'attention de l'Administrateur délégué de l'Association ainsi que
la gestion de l'Association pour favoriser les objectifs de l'Association;
· Formuler des recommandations sur l'admission ou la résiliation des Membres et Membres
adhérents;
· Diriger la mise en œuvre des décisions prises par l'Assemblée générale;
· Proposer la création et la dissolution d'organes opérationnels et consultatifs soumis à la
validation par l'Assemblée générale;
· Désigner le Trésorier et le Secrétaire général parmi ses Administrateurs, et procéder à leur
licenciement;
· Représenter l'Association lors d'événements externes, promouvoir la visibilité de
l'Association, le travail de relations publiques, ainsi que l'identité;
· Proposer à l'Assemblée générale la désignation, la révocation et le licenciement du
commissaire aux comptes; et
· Accepter et mettre fin à l'adhésion des Membres fondateurs, des Membres effectifs et des
Membres adhérents, conformément à et sous réserve des limitations énoncées au Titre Il;
· Fixer la cotisation pour les Membres et les Membres adhérents.
Le Conseil fonctionne sur des bases collégiales. La gestion journalière peut cependant être
déléguée par le Conseil au Président, au Secrétaire général/Trésorier ou à toute personne désignée
par le Conseil en qualité d'administrateur délégué ("l'Administrateur délégué").
Article 18. Retrait, Révocation, Postes vacants
(a) Retrait
Tout Administrateur peut se retirer à tout moment en adressant une notification écrite au
Président ou au Secrétaire général. Le Président peut démissionner en adressant une notification au
Conseil qui notifiera à son tour l'Assemblée générale. Ce retrait prendra effet au moment spécifié
dans la notification, ou, si aucun délai n'est indiqué, au moment où ce retrait est présenté par
l'Administrateur qui souhaite se retirer au Président ou au Secrétaire général, ou par un de ces
derniers au Conseil dans le cas d'un retrait par le Président ou le Secrétaire général.
Un Président et/ou Administrateur qui n'est plus un employé ou un représentant désigné par
un Membre ou qui fait partie (employés ou engagés) d'un Membre quittant l'Association est réputé
avoir démissionné avec effet immédiat à compter de la date de cessation de l'emploi, de la
représentation ou de l'adhésion. Toute personne qui se retire se retire également de toute fonction
exercée au moment du retrait.
(b) Révocation
Un Administrateur, à l'exception d'un Administrateur désigné par le CM ou par un Membre
fondateur, peut être révoqué par l'Assemblée générale à l'issue d'un vote favorable d'au moins les
deux tiers de tous les Membres.
Un Administrateur, à l'exception d'un Administrateur nommé soit par le CM, soit par un
Membre fondateur, peut également être révoqué par l'Assemblée générale:
· à la demande du CM; et
· à la demande du Membre ayant proposé la nomination de cet Administrateur.
Toute personne révoquée de son poste d'Administrateur sera également réputée démise de
toute fonction exercée au moment de sa destitution.
A l'exception du Président, tout dirigeant peut à tout moment être démis de ses fonctions, par
la majorité du Conseil. Un Dirigeant peut à tout moment démissionner en adressant une notification
écrite au Président, au Secrétaire ou au Conseil. Cette démission prendra effet au moment spécifié
dans cette notification, ou, si aucun délai n'est indiqué, au moment où cette démission est
présentée.
(c) Postes vacants
Toute vacance de poste au sein du Conseil ou tout poste d'administrateur à pourvoir en raison
d'une augmentation du nombre de Administrateurs peut être rempli à tout moment, en utilisant le
même processus que celui utilisé par les Membres pour nommer un Administrateur au sein du
Conseil.
En cas de vacance pour quelque raison que ce soit qui empêche le Président d'accomplir ses
tâches, le Secrétaire général et/ou le Trésorier assumera temporairement cette fonction jusqu'à ce
qu'un nouveau Président ait été nommé par le CM.
Les postes vacants au sein du Conseil seront pourvus le plus rapidement possible. En cas de
vacance ou pour quelque raison que ce soit qui empêche un Administrateur d'accomplir ses tâches,
les autres Administrateurs resteront en fonction.
Article 19. Réunions du Conseil
Le Conseil se réunira au minimum quatre (4) fois par an et à la demande d'au minimum deux
(2) Administrateurs. L'avis de convocation indiquera le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la
réunion. L'avis doit être envoyé (par courrier ou par courriel) à tous les Administrateurs au moins
deux (2) semaines à l'avance avant la date de la réunion du Conseil. Les Administrateurs peuvent
proposer des sujets à traiter à l'ordre du jour jusqu'à cinq (5) jours calendrier avant la date de la
réunion du Conseil. En cas d'urgence, la réunion peut être organisée trois (3) jours après
convocation.
Les Administrateurs peuvent assister ou être représentés à une réunion du Conseil en
personne, par téléphone ou par voie numérique. Les modalités du vote en ligne seront décidées par
le Conseil dès que celui-ci sera installé.
Lorsqu'un Administrateur n'est pas en mesure d'assister à une réunion du Conseil, il ou elle
peut conférer une procuration à un autre Administrateur afin d'être représenté à la réunion. Un
Administrateur ne détiendra pas plus de deux (2) procurations. Les procurations doivent être reçues
par le Président au moins deux (2) jours calendrier avant la date de la réunion du Conseil. Une
procuration reste valable pour toute réunion ultérieure du Conseil dans la mesure où l'ordre du jour
reste identique.
Les réunions du conseil sont présidées par le Président ou en son absence par le Secrétaire
général ou le Trésorier. Si ce dernier est également absent, les membres présents choisiront un
Administrateur pour présider la réunion.
Les réunions du Conseil se tiennent au siège de l'Association ou à un endroit indiqué par le
Président, le Secrétaire général ou le Trésorier. L'accès aux réunions du Conseil est réservé aux
Administrateurs et personnes invitées par le Président.
Article 20. Prise de décision
Sauf disposition contraire stipulée dans les présents Statuts, les décisions du Conseil ne
seront valables que si au moins la moitié de tous les Administrateurs (ou leurs mandataires) - dont
doivent faire partie l'Administrateur désigné par le CM ou son mandataire et au minimum quatre (4)
des Administrateurs désignés par les Membres fondateurs - sont présents. Si ce quorum n'est pas
atteint, une nouvelle réunion du Conseil sera convoquée au plus tôt sept (7) jours calendrier après la
première réunion. Le Conseil est autorisé lors de sa seconde réunion de prendre des décisions
valables, indépendamment du nombre de membres du Conseil présents ou représentés.
Chaque Administrateur dispose d'un (1) vote.
Sauf disposition contraire de la loi ou pour des Mesures extraordinaires, le Conseil prend
valablement des décisions à la majorité simple des voix exprimées par les Administrateurs présents
ou représentés à une réunion. Les Mesures extraordinaires requièrent la majorité des trois quarts
des votes exprimés par les Administrateurs présents ou représentés à une réunion.
Les abstentions et les votes blancs et nuls ne seront pas pris en considération.
En cas d'égalité des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Les votes peuvent se faire verbalement, en levant la main, par un bulletin papier ou par voie
électronique. Dans le cas de l'élection de dirigeants, une personne ayant le droit de voter peut
demander que le vote se fasse par écrit. Le vote sera transparent à moins qu'au moins deux (2)
membres du Conseil sollicitent un scrutin secret.
Toute décision prise en dehors d'une réunion officielle du Conseil doit faire l'objet d'une
ratification écrite ou d'une confirmation lors de la prochaine réunion du Conseil que le Président
signera avec la liste de participation de la réunion. La confirmation de la décision adoptée est jointe
au procès-verbal.
Article 21. Procès-verbaux
Les décisions prises par le Conseil seront consignées dans les procès-verbaux envoyés par
courriel dans les quinze (15) jours calendrier suivant la réunion du Conseil à chaque Administrateur.
Les membres du Conseil disposent ensuite de quinze (15) jours calendrier pour répondre par des
propositions de modifications, à la suite de quoi le Président et le Secrétaire général disposeront de
quinze (15) jours calendrier pour donner suite aux propositions d'amendements suggérées, délai
après lequel les Administrateurs disposeront d'un dernier délai de quinze (15) jours calendrier pour
approuver les actions entreprises par le Président et le Secrétaire général.
Au procès-verbal seront jointes toutes les procurations auxquelles il est fait référence à
l'Article 19.
Après approbation, le procès-verbal sera signé par le Président et conservé dans un registre
tenu à la disposition des membres du Conseil. Les Membres et Membres adhérents de l'Association
peuvent demander l'accès aux procès-verbaux qui peuvent être fournis dans une version expurgée
(p.ex. lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel).
Article 22. Représentation de l'Association
Tous les actes qui engagent l'association seront, sauf procurations spéciales, signés par le
Président du conseil d'administration ou par le directeur général porteur d'un mandat spécial dudit
Président, lesquels n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin ;
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant seront engagées et suivies, au
nom de l'association, par le conseil d'administration représenté par son président ou un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration ;
Le conseil d'administration pourra confier à une personne, membre ou non du conseil
d'administration, indépendante ou salariée, la gestion journalière et la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. La disposition des
statuts y relative sera opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction
apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière,
sera inopposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d' « Administrateur Délégué » ou
de « Directeur Général » ou de « Secrétaire Général », selon qu'elle est membre ou non du Conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra charger plusieurs personnes de la gestion journalière de
l'Association, sous l'autorité du conseil d'administration. Dans ce cas, elles devront agir
conjointement.
L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.
Le conseil pourra, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 23. Responsabilité limitée du Conseil
Les Administrateurs ne seront pas personnellement responsables des engagements de
l'Association. Ils ne sont responsables que de la (non-)exécution de leur fonction, y compris
l'inconduite dans leurs responsabilités et tâches.
Article 24. Tâches du Président, du Trésorier et de l'Administrateur délégué
(a) Président
Le Président:
Agira en tant que représentant légal de l'Association;
· Dirigera et représentera l'Association, en collaboration avec le Conseil;
· Convoquera les réunions du Conseil;
· Présidera les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil;
· En collaboration avec le Conseil, améliorera les relations et promouvra la coopération avec
des partenaires stratégiques et autres institutions afin de valoriser l'impact de l'Association;
· Décidera sur des mesures ad hoc nécessaires (limitées aux questions non stratégiques) entre
les réunions des organes;
· Sera chargé des affaires courantes de l'Association et de la préparation et de l'implémentation
des décisions prises par l'Assemblée générale et le Conseil;
· Proposera le Trésorier parmi les Administrateurs aux fins de nomination par le Conseil; et
· Supervisera le Secrétaire général.
(b) Trésorier
Le Trésorier:
· Préparera et révisera le budget annuel de l'Association;
· Préparera et révisera les rapports financiers et tiendra la comptabilité de l'Association; et
Supervisera les finances de l'Association.
(c) Administrateur délégué
Si le Conseil désigne un Administrateur délégué, il/elle sera chargé(e) de la gestion des
opérations quotidiennes, sous réserve de la direction et de la surveillance du Conseil.
L'Administrateur délégué:
· Agira à titre de porte-parole pour les matières alignées sur les objectifs de l'Association, tel
que défini à l'Article 3.1;
· Préparera et implémentera les décisions du Conseil;
· Assurera la gestion quotidienne de l'Association, en ce compris la gestion des ressources
financières;
· Assurera le bon fonctionnement de l'organisation;
· Entretiendra les contacts externes;
· Préparera et élaborera le budget et les comptes annuels, en consultation avec le Trésorier;
· Préparera et élaborera des programmes;
· Conservera un registre des décisions adoptées par le Conseil; et
· Exécutera toutes autres activités pouvant raisonnablement faire partie de la gestion
quotidienne.
Il est entendu que l'Administrateur délégué n'agira pas comme représentant légal de
l'Association sauf en vertu d'instructions spécifiques ou d'une autorisation déléguée par le Conseil.
Article 25. Secrétariat
Le secrétariat conseille et soutient l'Assemblée générale et le Conseil et coordonne
l'implémentation de leurs décisions. Le Secrétaire général dirige le Secrétariat et siège comme
secrétaire à l'Assemblée générale et au Conseil. Le Secrétaire général s'acquitte des tâches
conformément aux Statuts. Le Secrétaire général et les autres membres du personnel du Secrétariat
sont indemnisés pour leurs activités.
Le Secrétariat est chargé de:
· Soutenir le Secrétaire général dans la gestion journalière, en ce compris, sous la supervision
du Secrétaire général, poser tous les actes d'administration et autres dispositions
nécessaires, y compris les actions en justice;
· Gérer et administrer les finances de l'Association sous la supervision du Secrétaire général;
et
· Soutenir le Secrétaire général dans l'implémentation des décisions de l'Assemblée générale
sous la direction du Conseil.
TITLE V - Organismes opérationnels et consultatifs
Article 26. Rôle
L'Association peut créer des organes opérationnels pour traiter des questions ou
préoccupations en rapport avec l'Objet et le fonctionnement de l'Association.
L'Association peut créer des organes consultatifs pour fournir des conseils sur
l'accomplissement de l'objet de l'Association.
Chaque organe opérationnel ou consultatif peut être constitué par un ou plusieurs groupes de
travail.
Article 27. Création
Tout Membre peut proposer la création d'organismes opérationnels et consultatifs. La
proposition en vue de leur création et dissolution est prise par le Conseil et soumise à l'Assemblée
générale aux fins de validation. L'objectif, les tâches et la durée prévue du fonctionnement de ces
entités, le cas échéant, sont décrits dans des mandats écrits formulés par le Conseil.
Article 28. Adhésion
Les présidents des organes opérationnels et consultatifs doivent provenir de Membres de
l'Association. Les membres d'organes opérationnels devront être des Membres ou des Membres
adhérents de l'Association. Les Membres d'organes consultatifs en revanche peuvent être internes
ou externes à l'Association. Les membres du Conseil ne feront pas partie d'un organe consultatif. Ils
peuvent cependant agir comme liaison entre les présidents de l'organe ou sous-groupe et le Conseil
dans son ensemble. La désignation, la durée de service et la révocation du rôle des Présidents
relèvent de la responsabilité du Conseil. Les Membres d'organismes opérationnels et consultatifs
peuvent être nommés par le Conseil, avec approbation de l'adhésion déterminée par le Conseil.
TITRE VI - Aspects financiers
Article 29. Capital
Le capital de l'Association est constitué :
des cotisations des membres;	.
· des subsides, dons, allocations et fonds externes;
· des contributions au financement de projets ou programmes et contributions en nature;
· de tout autre actif acquis ou accepté rétroactivement par le Conseil qui n'est pas contraire aux
objectifs et activités de l'Association et qui peut être utilisé, directement ou indirectement, pour
atteindre son objectif.
Article 30. Contributions
Le Conseil détermine les cotisations annuelles à payer par chaque Membre effectif pour
l'exercice comptable suivant, sur proposition du Conseil.
Les nouveaux Membres peuvent être tenus de payer des frais de lancement déterminés par
l'Assemblée générale. Ce montant, qui peut être de zéro, s'applique à compter de la date à laquelle
il a été fixé par l'Assemblée. Il ne peut être déterminé qu'une fois l'an.
Les Membres qui ont désigné un Administrateur et qui sont donc directement représentés au
Conseil peuvent être tenus de payer une cotisation supérieure à celle de Membres qui ne bénéficient
pas d'une telle représentation, sur décision du Conseil.
Article 31. Exercice financier et budget
L'exercice comptable de l'Association court du 1er janvier au 31 décembre.
Le budget annuel de l'Association projette les revenus et dépenses pour le prochain exercice
financier, liés aux activités et ressources. Le Secrétaire général élabore le budget et le présente au
Conseil quarante (40) jours calendrier avant la réunion annuelle de l'Assemblée générale.
Le Conseil est tenu de faire référence à la situation financière de l'Association de sorte que
ses droits et obligations soient connus en tout temps. Le Conseil envoie à tous les membres une
copie des documents pertinents mentionnés au paragraphe précédent.
Article 32. Commissaire aux comptes
Le Conseil désigne un commissaire aux comptes, si la loi l'exige, parmi les Membres de
l'Institut belge des Experts-Comptables agréés.
La mission du commissaire aux comptes est de:
· Conseiller et vérifier l'établissement et le maintien des procédures financières, en ce compris
la conservation des documents financiers; et
· Vérifier les comptes annuels de l'Association conformément au CSA.
Article 33. Conservation des registres
Tous les registres financiers pertinents pour les recettes et les dépenses, ainsi que les
rapports des commissaires aux comptes, que ce soit en format imprimé ou électronique, sont
conservés par l'Association pour une période de dix (10) ans.
TITRE VI - Divers
Article 34. Modification des Statuts
Si nécessaire, le Conseil peut proposer des modifications aux Statuts à l'Assemblée générale.
1) Toute proposition de modification doit être portée à l'attention des Membres au minimum
quatre (4) semaines avant la date de l'Assemblée générale qui statuera à ce sujet.
2) La modification des Statuts par l'Assemblée générale constitue une Mesure extraordinaire,
telle que définie dans l'article 10 ci-avant, qui requiert le consentement du CM et de tous les
Membres fondateurs.
Article 35. Dissolution et liquidation
L'Assemblée générale peut décider, sur proposition du Conseil, de dissoudre et liquider
l'Association et de désigner et définir les pouvoirs et honoraires d'un ou de plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution, les actifs éventuels restants de l'Association, après paiement des
dettes, seront remis à une association européenne à but non lucratif, ayant un but similaire à celui
de l'Association, à déterminer par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil. Sinon, les actifs
seront remis à une Association dont les objectifs seront les plus proches de ceux de l'Association.
Le Conseil détermine pour chaque membre les coûts résultant de la dissolution.
3) La dissolution et la liquidation de l'Association, ainsi que la détermination du bénéficiaire des
actifs restants, constitue une Mesure extraordinaire, telle que définie dans l'article 10 ci-avant,
qui requiert le consentement du CM.
Article 36. Loi applicable
Toutes les questions auxquelles il n'est pas pourvu aux présents Statuts sont régies par les
lois du Royaume de Belgique, et en particulier le CSA, et tout article contraire aux dispositions
impératives est réputé ne pas avoir été écrit.
Article 37. Election de domicile
Les Membres, les Membres adhérents, chaque Administrateur, le Secrétaire général, le
commissaire aux comptes, les liquidateurs ou les Administrateurs provisoires peuvent élire domicile
au lieu où ils exercent leur activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera
communiquée dans les documents déposés auprès du tribunal des sociétés.
Tout avis concernant l'Association adressé aux Administrateurs et au commissaire aux
comptes sera envoyé à la dernière adresse e-mail communiquée à l'Association ou, à défaut, à la
dernière adresse postale communiquée à l'Association. Tout changement sera communiqué au
Conseil par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée ou par courrier avec accusé
de réception.
Si aucune adresse de ce type n'est connue, tous avis, communications, rappels, assignations
et actes de procédures en rapport avec les affaires de l'Association doivent être valablement
effectués au siège de l'Association.
Article 38. Langue
La langue de travail est l'anglais, sans préjudice des dispositions légales applicables.
Les présents Statuts ont été rédigés en français et en anglais. Les versions française et
anglaise sont déposées au greffe du tribunal compétent. En cas de divergence entre les versions
susmentionnées, la version française prévaudra.
Article 39. Règlement interne
L'Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil et avec le consentement du CM,
adopter une ou plusieurs règles contraignantes pour tous les Membres et Membres adhérents.
III .- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
L'association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale
extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes:
a) nomination des administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à six (6).
Sont appelés à ces fonctions :
- Monsieur OBERMAIR Karl, né à Steyr le 3 juin 1963, domicilié à Salzburger Weg 2, 50858
Cologne (Allemagne)
- Monsieur SCHMIDT Arwed, né à Berlin (Allemagne), le 3 octobre 1985, domicilié à
Mannheimer str. 32, 10713 Berlin, Allemagne (Rép.féd.)
- Monsieur IVANOV George, né le 30 décembre 1987, domicilié à Chancellor's Way NE 3053,
20017 Wahsington DC (Etats-Unis)
- Monsieur LICHTMANNECKER Christian Josef, né à Munich (Allemagne), le 3 avril 1988,
domicilié à Dieselstraße 19, 80993 Munich (Allemagne), (Rép.féd.)
- Monsieur DI LILLO Luigi, domicilié à Rumlangerstrasse 24, 8156 Oberhasli (Suisse)
- Madame VERGOUW Chantal, domiciliée à Brigittenstraat 5, 3512 KJ Utrecht (Pays-Bas)
Les dits mandats sont est exercés à titre gratuit et pour une durée illimitée.
b) nomination des commissaires
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social
l'association répond aux critères légaux, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire.
c) procuration pour formalités
Les administrateurs nommés ci-dessus (sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au
greffe du tribunal de l'Entreprise compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité
juridique pour la association constituée par les présentes), déclarent accorder mandat, pour une
durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à Monsieur OBERMAIR Karl, prénommé, à son
nom et pour compte de l'association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet
d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la
Banque Carrefour des Entreprises (demande d'un numéro d'entreprise et éventuellement d'un
numéro de l'unité d'établissement) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée (déclaration
d'ouverture d'activité)
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) ( elle ) (s) a (ont ) été suffisamment
informé(s) (e) (es ) du coût des prestations, objets du présent mandat.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres
formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
d) adresse du siège
L'adresse du siège sera situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 65
PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme:
- Président du Conseil d'Administration :
Monsieur OBERMAIR Karl, prénommé
- Administrateur délégué :
Monsieur DI PASQUALE Guido, né à Atri (Italie) le 11 août 1974, domicilié à 3080 Tervuren,
Ringlaan 24.
Ici présent et qui accepte
En conséquence ce dernier peut seul:
*Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, associations ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à l'association, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la association; payer en principal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la association pourrait devoir.
*Faire ouvrir au nom de l'association tous comptes en banque ou à l'office des chèques
postaux.
*Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à
ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites,
prolonger le délai de traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes
compensations, accepter et consentir toutes subrogations.
*Retirer au nom de l'association, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins
de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou
non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et
décharges.
*Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à l'association.
*Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de l'association, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
*Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre de personnes morales.
*Solliciter l'affiliation de l'association à tous organismes d'ordre professionnel.
*Représenter l'association devant toutes administrations publiques ou privées.
*Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et
pour la durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
Le Conseil déclare qu'un Vice-président, un Secrétaire général et un Trésorier seront nommés
lors de la prochaine assemblée ordinaire de l'Association.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et
la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte + Statuts
*