Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BRUNELEC
Sur les Jardins 1
4877 Olne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le trente juin deux mille seize, en cours
d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers II, il résulte ce qui suit :
« Monsieur BRUNO Giovanni, né à Verviers, le deux août mil neuf cent septante-quatre, époux de
Madame BERTRAND Nadia, domicilié à 4877 Olne, sur les Jardins, 1.
Les époux BRUNO – BERTRAND sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et
simple suivant leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Marie Carlier à Verviers, le dix-neuf
juillet mil neuf cent nonante-six, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Lequel déclare au notaire soussigné vouloir constituer une société privée à responsabilité limitée.
Plan financier
Préalablement aux présentes, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par
l'article 215 du code des sociétés.
Ensuite, le comparant déclare notamment que :
1.- Dénomination
La société aura comme dénomination "BRUNELEC".
2.- Siège social
Le siège social sera établi à 4877 Olne, Sur les Jardins, 1.
3.- Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il sera représenté par cents (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l'avoir social.
4.- Apports en numéraire
A. Souscription
Les cents (100) parts sociales de la société sont à l'instant toutes souscrites en espèces par
Monsieur Giovanni BRUNO, prénommé.
L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit.
B. Libération des apports en numéraire
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence de deux tiers.
Que le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la banque "AXA" sur le
compte numéro BE58 7512 0814 6579 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
I. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.- Dénomination
La société est formée sous la dénomination suivante : "BRUNELEC".
Elle est constituée sous la forme juridique d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2.- Siège social
0657884781
Volet B
Le siège social est établi à 4877 Olne, Sur les Jardins, 1.
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région
wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.
La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l'étranger.
Article 3.- Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites
des accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement à :
- l'entreprise et aux applications générales de l'électricité et notamment tous travaux d'installations
électriques au sens large, d'éclairage, de force motrice, de réseaux ordinateurs, de téléphonie
(notamment l'installation de câblage et de fibre optique), de systèmes d'alarme, de contrôle d'accès
de tableaux informatiques, de câblages d'armoires électriques, de domotique, d'automation et de
distribution, sans que cette énumération soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant
que ces activités aient un rapport direct ou indirect avec les applications de l'électricité ;
- l'assemblage, la conception, la création, la prise de brevets et de licences, la location, l'achat, la
vente, l'importation et l'exportation en gros ou au détail, le placement, l’entretien de matériels,
appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les applications électriques (tous
appareils et articles électro-ménagers, tous matériels électroniques, tous matériels de sécurité, tous
appareils, machines et articles électriques, tous matériels radiophoniques, sans que cette
énumération soit exhaustive) ;
- l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de climatisation, de
conditionnement d’air, et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations ;
- tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- l'exploitation d'un atelier de réparation ayant un lien direct ou indirect avec son activité principale ;
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de
mandataire ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : FONDS SOCIAL
Article 5.- Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cents (100) parts sociales sans mention de valeur nominale intégralement
souscrites, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux tiers.
En conséquence le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00
EUR).
TITRE III - PARTS SOCIALES
Article 6.- Egalité de droits des parts
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 7.- Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Article 8.- Innégociabilité des parts
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Les parts sont nominatives.  Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des
versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société,
conformément à la loi et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Il sera
remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre signé par la gérance, mentionnant
le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Les dits certificats ne pourront en aucun cas être
établis au porteur ou à ordre.
Article 9.- Limite de cessibilité des parts sociales
Dans le cas où la société compterait plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
Volet B
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou transmission à un descendant d'un associé, à
un conjoint d'un associé ou à un autre associé
Article 10.- Cession de parts entre vifs - Procédure
I. - Au cas où la société comprendrait deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée , ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du présent article.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou
aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Article 11.- Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait agréée, les intéressés auront recours au
tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Article 12.- Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Dans le cas où la société compterait plusieurs associé, en cas de transmission des parts pour cause
de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire
connaître à l'autre associé si la société n'en compte que deux ou à la gérance si la société compte
plus de deux associés; leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités
héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier,
et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des statuts
sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus par les
articles 9 et 10 ci-avant.
Article 13.- Rachat des parts
Si la société compte plusieurs associés les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir
associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels soit pour une autre raison ont droit à la
valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège
de la société.
Volet B
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 14.- Nomination de la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels
ont seuls la direction des affaires sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée"
ou "SPRL".  La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des
sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.  Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance
Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer
aux autres gérants ou à l'assemblée générale.
Article 17.- Surveillance de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être
obligatoirement choisi parmi les  réviseurs d'entreprises.
Article 18.- Rémunération du ou des gérants
Les fonctions de gérant pourront être rémunérées.  Le montant de ces rémunérations imputables sur
les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur
base d'un nombre de jours égal de prestation.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19.- Pouvoirs de l'assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.
Article 20.- Assemblée annuelle ou extraordinaire
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin de chaque année,
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité
et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de
participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.
Article 21.- Droit de vote
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra
par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Article 22.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents.  Les expéditions
ou extraits sont signés par la gérance.
TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 23.- Inventaire et bilan
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera les écritures comptables et sociales, 
conformément  aux dispositions légales.  Elle dressera un inventaire des valeurs
Volet B
mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan, y
indiquant spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la
société ainsi que le compte de profits et pertes,
La gérance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la
société, aux associés, un mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle. S'il est nommé un
commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les
adressera avec son rapport aux associés en même temps que les convocations à l'assemblée
générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un
vote spécial après l'adoption, sur le rapport et sur la décharge du gérant ou des gérants et du
commissaire éventuel.
Article 24.- Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond
de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.  Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.
Article 25.- Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Conformément à l'article 332 du code des sociétés :
- Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou
la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution
éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires
au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Tout associé a le
droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport.
- Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises par l'assemblée.
- Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de
convocation.
- Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société . Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 26.- Liquidation et partage
Lors de la dissolution de la société quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera les
liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre
actions, parts sociales ou obligations.
En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27.- Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit,  il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 28.- Election de domicile
Tous les associés, gérants et commissaires éventuels, pour l'exécution des présentes font élection
de domicile au siège de la société.
Article 29.- Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.  En
Volet B
conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé,  sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix-sept.
2. La première assemblée ordinaire aura lieu le premier juin deux mil dix-huit.
II. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le comparant, associé unique statuant à titre d’assemblée générale, prend les résolutions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi
:                                                                               
1. Nomination d'un gérant non statutaire
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Giovanni BRUNO, prénommé.
Lequel, ici présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’aucun empêchement ne s'y
oppose.
c)  Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle
mesure.
2. Commissaire
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur Giovanni BRUNO, prénommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié. »
 
Pour extrait analytique
Fait à Verviers, le
Thibault Denotte, notaire à Verviers
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif