N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : InnoRehab
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège avenue des Combattants 93a
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles, le 8 janvier, il
résulte qu’ont comparu :
    •  Monsieur VANDERVEKEN Gregory Didier François Marie, domicilié à 1160 Auderghem, Rue
Gustave Timmermans 1.
    •  Monsieur DELLICOUR Geoffroy Daniel Emile, domicilié à 1340 OttigniesLouvain-la-Neuve,
Avenue des Combattants 93 A. 
Ci-après dénommés ensemble « les comparants »
(…)
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
InnoRehab », ayant son siège à Avenue des Combattants 93a, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve aux
capitaux propres de départ de vingt-deux mille deux cent vingt-deux euros (€ 22.222,00).
(…)
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cent vingt-
deux euros vingt-deux cents (€ 222,22) chacune, comme suit :
1. Monsieur VANDERVEKEN Gregory, prénommé, quarante-cinq (45) actions, soit pour dix mille
euros (€ 10.000,00);
2. Monsieur DELLICOUR Geoffroy, prénommé, cinquante-cinq (55) actions, soit pour douze mille
deux cent vingt-deux euros (€ 12.222,00)  ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l’intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, vingt-deux
mille deux cent vingt-deux euros (€ 22.222,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom
de la société en formation auprès de la Banque (…) sous le numéro (…).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-deux mille deux
cent vingt-deux euros (€ 22.222,00).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 : Nom et forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « InnoRehab
».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
0761446337
Volet B
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  Le développement, la fabrication, la commercialisation, la location et l’importation de dispositif
médical.
    •  Toute fonction de consultance, d’assistance et/ou de services liée aux domaines de la stratégie,
de la finance, de l’organisation et des ressources humaines, du « reengineering » de processus, du
management, de l’informatique (IT), de l’implémentation, le support et la maintenance d’application
informatique, de la gestion du risque, de la gestion de la performance, de la gestion au sens large et
du développement d’entreprises, quel que soit l’activité de cette entreprise.
    •  Le conseil, la formation et le coaching, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines
précités.
    •  L’organisation de congrès, de séminaires, d’évènements commerciaux.
    •  La prestation de services de conseil en organisation et de gestion d’entreprises ainsi que la
représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
    •  L’achat, la vente, la location, la mise à disposition de logiciels et matériels informatiques et
multimédia, de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tous matériels se rapportant
directement ou indirectement aux activités cidessus.
    •  L’achat, la vente et la location de tous produits non réglementés, aussi bien en Belgique qu’à l’
étranger, tant en gros qu’au détail, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association avec
tous tiers.
    •  Le commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
    •  Toute autre activité spécialisée, spécifique et technique.
    •  Toute activité de revalidation ambulatoire.
La société a également pour objet exclusivement en son propre nom et pour son propre compte:
    •  la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations,
oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels
que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la
location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers.
    •  La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprise de droit belge ou étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés.
    •  De faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats
de leasing, dans le cadre des buts décrits cidessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tout administrateur qui serait empêché ou absent peut donner, par écrit, exclusivement à un autre
administrateur, procuration pour le représenter aux réunions du conseil et y voter à sa place.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l’obligation de nommer un
représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer cette fonction au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant
permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la
représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur d’une société, la compétence de nommer un représentant
permanent revient à l’organe d’administration
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11 : Organisation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Les convocations sont adressées par e-mail aux administrateurs au moins 3
jours avant la réunion sauf en cas d’urgence.
Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par email ou tout
autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.
La réunion peut être organisée soit sous la forme de présence physique, soit par vidéoconférence
soit par conférence téléphonique. Un administrateur qui participe à distance est réputé présent à la
réunion de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-
verbaux, signés par les administrateurs. Le procès-verbal devra mentionner s’il s’agit d’une décision
uniquement écrite ou le cas échéant, quels moyens technologiques ont été utilisés pour tenir la
réunion.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur seul.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisa-
tion de l'objet de la société, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, si le nombre d’administrateurs est
au moins égal à deux personnes, ceux-ci forment un collège et ils exercent ensemble le pouvoir d’
administration.
Le collège pourra déléguer tous pouvoirs à un ou plusieurs mandataires spéciaux agissant dans les
Volet B
limites de leur mandat.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est représentée, à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par deux administrateurs agissant
conjointement excepté pour les actes d’un montant inférieur à cinq mille euros (€ 5.000,00) pour
lesquels la société peut être représentée par chacun des administrateurs agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, elle sera représentée par le délégué à la gestion journalière.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à 14h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
Volet B
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe d'administration,
le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
L’organe d’administration peut établir un formulaire de vote qui est adressé aux actionnaires en
même temps que la convocation à une assemblée générale. Ce formulaire devra identifier l’
actionnaire, mentionner le nombre d’actions et de droits de vote qu’il détient, l’ordre du jour, les
propositions de décisions et permettre d’indiquer clairement le sens du vote émis par l’actionnaire.
Le formulaire devra être communiqué à l’organe d’administration dûment complété, daté et signé par
l’actionnaire au moins quatre (4) jours avant la date de l’assemblée générale. Ce formulaire pourra
être communiqué par tout moyen du moment qu’une signature manuelle, scannée ou électronique y
est apposée.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des
associations, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Avenue des Combattants 93a, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Volet B
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Monsieur VANDERVEKEN Gregory, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DELLICOUR Geoffroy, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur confirme qu’il n’existe pas de décision judiciaire qui puisse l’empêcher d’
exercer un mandat d’administrateur.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 11bis des statuts.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs - Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution,  Me Gregory de Sauvage, Me Ségolène Regout, Me Benjamin Eiffling et/ou tout autre
avocats du cabinet d’avocats CMS DeBacker, dont le siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de La Hulpe 178, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales
et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que
d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Décision de l’organe d’administration collégial
Administrateur-délégué
Et à l'instant, l’organe d’administration est valablement constitué aux fins de procéder à la nomination
de l'administrateur-délégué et de conférer tous pouvoirs spéciaux.
L’organe d’administration nomme Monsieur VANDERVEKEN Gregory, prénommé, en tant qu’
administrateur-délégué de la société et ce pour une durée indéterminée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Cette délibération est votée à l’unanimité des voix présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts