N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ILS CONSULTING GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Boischamp 9 bte 1
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il en résulte d’un acte reçu par devant Benjamin WETS, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, substituant Jean-François POELMAN et Christophe LE ROUX, Notaires associés à la
résidence de Schaerbeek, membres de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles,
avenue Eugène Plasky, 144/1, légalement empêchés, le 13 avril 2022, que
1° Monsieur Guillebert Benoît Martin Marie Ghislain van DERTON, né à Frameries le 20 juillet 1983,
demeurant et domicilié à 1450 Chastre, avenue Boischamps 9 bte 1.
Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
    1.  Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «ILS CONSULTING
GROUP», ayant son siège à 1450 Chastre, avenue Boischamps 9 bte 1, aux capitaux propres de
départ de deux mille euros (2.000,00 EUR),
    2.  Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) actions, en espèces, au prix de dix euros
(10,00 EUR) chacune, comme suit
 - par Monsieur Guillebert Benoît Martin Marie Ghislain van DERTON, ci-avant prénommé : deux
cents (200) actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 EUR)
Soit ensemble :  deux cents (200) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ILS CONSULTING GROUP ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales suivantes :« ILS Consulting », « ILS
0784848774
Volet B
Communication », « Nightzone », « Nightzone Events », « ILS Renting », « ILS Immo Consulting », «
ILS Events Group », « ILS Group », ou tout autre nom commercial qu’elle jugera utile à la bonne
gestion de son entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir ou transférer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de l’associé, qui
veillera à la publication à l’annexe au Moniteur Belge de tout changement du siège social.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir, transférer ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- organisation de congrès et de bourses ;
- organisation d’évènements pour personnes privées et pour entreprises ainsi que pour toutes
organisations publiques ;
- autres activités de soutien aux arts du spectacle ;
- exploitation de salles de théâtres, salles de concerts, salles de conférences, salles de réception, et
similaires ;
- exploitation de centre culturels et de salles polyvalentes en faveurs d’activités culturelles ;
- Promotions et organisation de toutes activités récréatives, de salons, de tous événements
professionnels ou privés, et toutes réceptions diverses ;
- consultances et conseils en organisation d’évènements pour entreprises et personnes privées, ainsi
que pour des évènements publics ;
- consultances et conseils en matière de communication interne et externe aux entreprises, dans leur
conception la plus large ;
- consultances et conseils en marketing de communication interne et externe aux entreprises, en ce
compris l’organisation d’évènements divers pour entreprises ;
- autres activités de services dans le domaine de l’information, n.c.a ;
- conseil en relations publiques et communication ;
- autres services aux entreprises, n.c.a. ;
- techniques spécialisées d’image, d’éclairage et de son ;
- wedding planner ;
- pratique des arts du spectacle par des artistes indépendants ;
- pratique des arts du spectacle par des ensembles artistiques ;
- promotion et organisation de spectacles artistiques ;
- conception et construction de scènes ;
- exploitation de domaines récréatifs ;
- autres activités récréatives et de loisirs, n.c.a. ;
- autres services personnels ;
- discothèques, dancings et similaires ;
- projection de films ;
- studios d’enregistrement sonores ;
- édition musicale ;
- agence de publicité ;
- représentation dans les médias ;
- activités de photographe de presse ;
- activités de photographe, à l’exception de photographe de presse ;
- autres activités photographiques, en ce compris pour entreprises et particuliers ;
- activités des agents et représentants d’artistes, de sportifs et d’autres personnalités publiques ;
- consultances et conseils en matières juridiques diverses, telles que fiscales, civiles, patrimoniales,
et activités connexes, n.c.a. ;
- consultances et conseils en matières juridiques notariales, successorales, immobilières et/ou de
société et activités connexes, n.c.a. ;
- consultances et conseils en matières juridiques diverses, en ce compris en tant que collaborateur
juridique dans l’activité notariale et activités connexes ;
- conception et programmation de programmes informatiques ;
- activités de consultance informatique ;
- gestion d’installations informatiques ;
- traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- autres conseils dans le domaine de la gestion d’entreprises ; conseil dans le domaine de l’
Volet B
exploitation d’entreprises ;
- activités d’ingénierie et de conseillers techniques connexes, en ce compris des activités de
géomètre ;
- l’exploitation et l’entretien de bois ;
- la coupe, l’achat et la vente de bois ;
- l’exploitation et l’entretien de terres agricoles ;
- la vente, l’acquisition, la location et sous-location de parts de chasse en Belgique et à l’étranger ;
- toute exploitation de chasse en Belgique et à l’étranger ;
- autre imprimerie ;
- services prépresses et média ;
- réparation et entretien de navires ;
- services d’intermédiaire du commerce de gros en combustibles, métaux, minéraux et produits
chimiques ;
- services d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et
avions ;
- services d’intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir et en
tissus ;
- services d’intermédiaire non spécialisé du commerce de gros ;
- commerce de gros d’appareils électroménagers et de radio/télévision ;
- commerce de gros de mobilier de maison ;
- commerce de gros d’appareils d’éclairage ;
- commerce de gros d’articles de sport et de camping, y compris les vélos ;
- commerce de gros de jeux et de jouets ;
- commerce de gros d’ordinateurs, de périphériques et de logiciels ;
- commerce de gros d’appareils ;
- commerce de gros d’équipements et composants électroniques et de télécommunications ;
- commerce de détails d’équipements audio et vidéo en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’articles de vaisselle, verrerie, poterie, et articles ménagers non -électriques
en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d’autres articles ménagers en magasin spécialisé n.c.a. ;
- autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
- autres transports terrestres professionnels, aussi bien en transports de marchandises que de
voyageurs ou transports privés ;
- transport maritime et côtiers de passagers ;
- gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances ;
- chambre d’hôtes ;
- transactions sur biens immobiliers propres ;
- location, vente, achat et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logement sociaux ;
- location et exploitation de logements sociaux ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf les terrains ;
- location et exploitation de terrains ;
- courtage pour l’achat, vente et location de biens immobiliers à forfait ou sous contrat ;
- gestion de biens immobiliers résidentiels à forfait ou sous contrat ;
- gestion de biens immobiliers non résidentiels à forfait ou sous contrat ;
- activité de décoration d’intérieur ;
- activités de design graphique ;
- conception de modèles textiles, vêtements, bijoux, meubles et articles de décoration ;
- autres activités spécialisée, scientifiques et techniques ;
- location et leasing de voitures et véhicules automobiles légers ;
- location et leasing d’articles de loisirs et de sport ;
- location et leasing de vaisselle et de verrerie, article pour le service de table ou de cuisine,
appareils électroménagers et autres fournitures ménagères ;
- location et leasing de textile, vêtements, bijoux et chaussures ;
- location et leasing de matériel médical et paramédical ;
- location et leasing d’autres articles de consommation, n.c.a. ;
- location et leasing de navires ;
- location et leasing d’automates de jeu, de divertissement et de distributeurs automatiques ;
- location et leasing de tentes ;
- leasing de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à
copyright ;
- activités d’agence et de placement et de main-d’œuvre ;
- autres formes de placement ;
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- activités des agences de voyage ;
- autres activités de réservation ;
- services administratifs de soutien aux entreprises ;
- Réparation de matériels et équipements électriques, électroniques et optiques ;
- Commerce d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, de
composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;
- Toutes activités informatiques comprenant notamment le conseil, la gestion d’installations, le
traitement de données, l’hébergement, la programmation et l’édition de logiciels, la réparation
d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- Composition de textes et d'images, sur film, sur papier photographique, papier normal et tous
autres supports ;
- Activités des agences de publicité, conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des
tiers, en utilisant tous médias, locations d'emplacements à des fins publicitaires sur tous panneaux,
conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters) ;
- Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc… ;
- Mise à disposition de ressources humaines ;
- Toutes activités d'enseignement ;
- Décoration d'étalage ;
- Toutes activités spécialisées de design ;
- La confection et le commerce de détail notamment par correspondance ou par Internet, de tous
types de produits, vêtements et accessoires de toutes natures.
- La confection de parcs et jardins sur plans ou non ;
- la vente, la location, le leasing et l’achat de plantations diverses (arbres, arbustes, plantes, fleurs,
etc…) ;
- L’entretien de parcs et jardins privés ou publics ;
- L’installation et la confection d’installations électriques ;
- entretien et réparation d’installation de piscines pour particuliers et/ou pour les évènements
éphémères ;
- conception et réalisation de piscines pour particuliers et/ou pour les évènements éphémères ;
- construction, réalisation et installation de piscines pour particuliers et/ou pour les évènements
éphémères ;
- l’entretien et réparation d’installations électriques ou d’éléments électriques divers ;
- tous services et consultances relatifs aux diverses solutions électriques ;
- l’entretien, la pose, la construction, les réparations en termes de toitures et zingueries qui s’y
rapportent.
- l’achat et vente, les réparations, le leasing, l’installation en termes de chauffage, de plomberie et de
sanitaire dans les immeubles professionnels ou privés ;
- tous services et consultances relatifs aux diverses solutions thermiques et électriques en chauffage
;
 La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant
réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers. Elle peut s'intéresser par voie
d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, ou
sociétés ayant un objet analogue, similaire, ou connexe susceptible de constituer un débouché, une
source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
social. D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières, ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce. La société peut
également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'à un associé ou à un nouvel
associé, à l’exclusion de tout héritier de l’associé décédé, à moins que ce dernier ne soit seul et
unique associé.
§ 2. Le consentement des autres associés est requis pour la cession ou la transmission des actions
d’un associé dans la société ou des actions de cet associé dans sa société de participation à un
associé ou à un nouvel associé.
En cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de trois mois qui sera consacré à une médiation,
les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions du cédant moyennant le paiement de
l'indemnité équivalente à la valeur vénale des actions. Cette valeur vénale sera déterminée par un
réviseur d’entreprise déterminé de commun accord ou à défaut d’accord, sur désignation d’un
réviseur d’entreprise désigné par le Tribunal de l’Entreprise compétent à la requête de la partie la
plus diligente. Le prix de cession sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la
communication par l'estimateur de sa décision. Passé ce délai, un intérêt de retard égal à l’intérêt
légal majoré de quatre points est dû, de plein droit et sans mise en demeure, calculé prorata
temporis depuis la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.
§ 3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus. A défaut, une personne tierce pourra acquérir
lesdites actions.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un (1) jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1450 Chastre, avenue Boischamps 9 bte 1.
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Guillebert van DERTON, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
    1.  Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis trois ans à compter de ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Guillebert van DERTON, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Benjamin WETS, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées