N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Management Accounting and Tax Services - Finance
Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme
Siège : 1410 Waterloo, Avenue Scott (Sir Walter) 6
Objet de l’acte : Constitution
D’un procès-verbal reçu par le notaire associé Valérie DHANIS à Braine-l’Alleud, le premier juin 2011,  il résulte 
que :
1° Monsieur MOTTET Yves Fernand Yvon, né à Tirlemont le 10 décembre 
1966 et son épouse Madame VANHECKE Joëlle Martha Clémentine Carine 
Ghislaine, née à Berchem-Sainte-Agathe le 22 décembre 1966, 
domiciliés et demeurant à Waterloo, Chaussée de Mont-Saint-Jean, 
305.
2° Monsieur CARDON Laurent Fabrice Claude Francis, né à Bruxelles 
le 4 juillet 1975, célibataire, domicilié et demeurant à Braine-
l’Alleud, Avenue de la Grande Armée, 17.
Ont constitué une société anonyme dont les statuts sont les 
suivants:
STATUTS
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la société anonyme. Elle 
est dénommée "Management Accounting and Tax Services - Finance" en 
abrégé "M.A.T.S." ou encore M.A.T.S. Finance.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être 
utilisées ensemble ou séparément.
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous 
documents écrits, actes, factures, annonces, publications, lettres, 
notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de 
la société, doivent contenir la dénomination sociale, suivie 
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales 
"SA", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre 
des 
personnes 
morales » ou l’abréviation « RPM », 
suivi 
de 
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial 
duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, 
l’indication que la société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
0836712003
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Avenue Scott 
(Sir Walter) 6.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue 
française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par 
simple décision du conseil d'administration qui, si nécessaire, a 
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification 
des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges 
administratifs 
ou 
d'exploitation, 
succursales 
ou 
agences 
en 
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles 
d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux 
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes 
les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous 
la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité 
d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées 
à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l’Arrêté Royal du 4 mai 
1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils 
fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom 
propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux 
professions comptables et fiscales. 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° 
la vérification et le redressement de tous documents 
comptables;
2° 
l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le 
domaine de l’organisation comptable des entreprises 
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique 
comptable de la situation et du fonctionnement des 
entreprises au point de vue de leur crédit, de leur 
rendement et de leurs risques;
3° 
l’organisation des services comptables et administratifs 
des entreprises et les activités de conseil en matière 
d’organisation 
comptable 
et 
administrative 
des 
entreprises;
4° 
les 
activités 
d’organisation 
et 
de 
tenue 
de 
la 
comptabilité de tiers;
5° 
l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières 
fiscales, 
l’assistance 
des 
contribuables 
dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la 
représentation
des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il 
accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès 
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 
166 du Code des sociétés;
6° 
les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 
5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi 
ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° 
l’octroi 
d’avis 
se 
rapportant 
à 
toutes 
matières 
fiscales;
2° 
l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de 
leurs obligations fiscales;
3° 
la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les 
activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que 
cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant 
qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-
comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, 
économiques, financières et administratives, et la réalisation 
d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de 
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles 
une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont 
réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul 
des 
salaires 
ou 
l’assistance 
lors 
de 
l’accomplissement 
des 
formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il 
s’agisse d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse 
pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, 
réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du 
Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable 
inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la 
législation applicable, réaliser toute opération de nature à 
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci 
soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-
comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et 
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous 
les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette 
gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens 
meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas 
contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil 
fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution 
pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi 
bien pour elle-même que pour tous tiers, 
à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties 
(hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à 
l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en la 
matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou 
indirectement, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de 
toute autre matière, dans des sociétés autres que:
•
Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables 
et des Conseils fiscaux,
•
Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs 
d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article 2 de 
la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d'Entreprises et organisant la supervision publique de la 
profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 
2007,
•
Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des 
Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées 
aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de 
gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, 
autres 
que 
celles 
énumérées 
à 
l’alinéa 
précédent, 
qu'avec 
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf 
lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE 4 – DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une 
durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée 
générale (ou... de l'associé unique), prise comme en matière de 
modification des statuts.
Article 5 – MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux 
mille euros (62.000 EUR), divisé en 1.000 actions, sans valeur 
nominale.
Le capital social est entièrement libéré.
La somme a été déposée sur un compte DELTA LLOYD dont 
l’attestation a été annexée à l’acte
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de 
l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions 
fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les 
actions 
nouvelles 
doivent 
être 
offertes 
par 
préférence 
aux 
actionnaires proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs actions.
L'exercice 
du 
droit 
de 
souscription 
préférentielle 
est 
organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée 
générale 
peut, 
dans 
l'intérêt 
social, 
aux 
conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification 
des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou 
supprimer le droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil 
d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont 
l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut 
autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; 
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces 
versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont 
considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par 
lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit 
payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second 
avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la 
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans 
préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que 
tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur 
ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la 
différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur 
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi 
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, 
n'ont pas été effectués.
ARTICLE 8 – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux 
peuvent légalement détenir la majorité
des droits de vote, et 
exercer de la sorte une influence déterminante sur le choix de la 
majorité 
des 
administrateurs 
ou, 
plus 
généralement, 
sur 
l’orientation de la gestion de la société.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant 
la conclusion d’une convention avec des tiers ou d’autres associés, 
ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, 
l’échange, la liquidation de la communauté entre époux, la 
liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime 
de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la 
constitution de garanties, l’apport dans une autre société, 
l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, 
la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés -
et
ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de 
l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes 
concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou 
(ii) de la transmission de droits de vote à la suite de décès, 
cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une 
raison valable d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont 
concernés par cette raison valable doi(ven)t, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration. 
Toute décision d’exclusion doit être motivée par les raisons 
valables 
précitées 
dans 
le 
chef 
de 
(des) 
l’actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote concerné(s).
Le (les) actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote dont 
l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par le Conseil 
d’administration au moyen d’un courrier recommandé comportant une 
proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition 
motivée est adressée aux autres actionnaires/détenteurs de droits 
de vote.
L’(les) actionnaire(s) / détenteur(s) de droits de vote dont 
l’exclusion est demandée, est (sont)  invité(s) à faire part de 
leur(s) observations au Conseil d’administration dans le mois à 
dater 
de 
l’envoi 
de 
ce 
courrier 
recommandé. 
S’il(s) 
le 
sollicite(nt) 
dans 
ses 
(leur) 
observations 
écrites, 
l’(les) 
actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote sont entendus.
La 
décision 
d’exclusion 
est 
prise 
par 
le 
conseil 
d’admnistration qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à 
partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition 
motivée d’exclusion. La décision est constatée dans un procès-
verbal rédigé et signé par le président. Ce procès-verbal mentionne 
les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est 
transcrite dans le registre. Une copie conforme de la décision est 
adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à l’(aux) 
actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote exclu(s).
La valeur de rachat des actions/droits de vote sera déterminée 
par un
expert-comptable ou réviseur d’entreprise, choisi par 
l’(les) actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote exclu(s) de 
la société, en accord avec le président du conseil d’administration 
ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un 
réviseur d’entreprise désigné par le conseil de l’Institut des 
Experts-comptables 
et 
des 
Conseils 
fiscaux, 
sur 
demande 
du 
président du conseil d’administration, dans le moins de cette 
requête. Pour la détermination du prix des actions/droits de vote, 
l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au 
plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix 
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis 
de l’(des) actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote exclu(s) 
de la société et vis-à-vis des autres actionnaires/détenteurs de 
droits de vote, et le communiquera par un rapport au président du 
Conseil d’administration. Dans un délai de trois jours ouvrables à 
dater de la réception de ce rapport, le président du conseil 
d’administration 
en 
adressera 
une 
copie 
à 
l’(aux) 
actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote exclus de la société, 
et aux autres actionnaires/détenteurs de droits de vote.
Tous les autres actionnaires/détenteurs de droits de votes 
sont obligés de reprendre les actions/droits de vote de l’(des) 
actionnaire(s)/détenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la 
société, en proportion des droits de vote que leurs effets 
représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert
Les 
frais 
de 
l’expert-comptable 
externe 
ou 
réviseur 
d’entreprise, sont à charge de la société.
L’(les) 
actionnaire(s)/détenteur(s) 
de 
droits 
de 
vote 
exclu(s), ou à son (leur) décès, ses (leurs) héritiers ne peu(ven)t 
faire valoir aucun autre droit par rapport à la société.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DES ACTIONS
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être 
cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que 
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 
relative aux professions comptables et fiscales et l’arrêté royal 
du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relative 
à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et 
moyennant l’approbation d’au moins tous les actionnaires ou 
détenteurs de droits de vote qui sont membres de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous déduction des 
droits de vote dont il est proposé de se déssaisir).
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les droits 
de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de 
gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette 
modification est effective.
TITRE III - TITRES
ARTICLE 10 - NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.  
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions 
nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les 
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 12 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou 
autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine 
le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des 
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres 
conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou 
avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de 
souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la 
décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions 
prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt 
social, 
limiter 
ou 
supprimer 
le 
droit 
de 
souscription 
préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET Contrôle
ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois 
administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans 
au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par 
elle.
Toutefois, 
lorsque
la 
société 
est 
constituée 
par 
deux 
fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il 
est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, 
le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette 
limitation 
à 
deux 
administrateurs 
pourra 
subsister 
jusqu'à 
l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par 
toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
La majorité des administrateurs, actionnaires ou pas, doit 
avoir la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être 
inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux 
qui sont nommées administrateurs sont représentées par une personne 
physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société est 
prise en considération, conformément à l’article 61 du Code des 
Sociétés.
Au moins un membre du conseil d’administration doit avoir la 
qualité d’expert-comptable et au moins un membre du conseil 
d’administration doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsque le conseil d’administration ne compte que deux 
membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-comptable 
de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-
une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une 
qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable et/ou 
de conseil fiscal;
-
un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-
un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 
de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs 
d’Entreprises et organisant la supervision publique de la 
profession de réviseur d’entreprises;
-
un membre de l’Institut professionnel des comptables et 
fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée 
aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 
relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de 
comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne 
morale.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse 
immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le 
remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat 
d'administrateur 
est 
gratuit. 
Toutefois, 
le 
conseil 
d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs 
chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération 
particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 14 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de 
décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont 
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première 
réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur 
dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il 
remplace.
ARTICLE 15 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un 
président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil 
désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 16 - REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et 
sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de 
celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que 
l'intérêt 
de 
la 
société 
l'exige 
ou 
chaque 
fois 
que 
deux 
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, 
il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La 
présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle 
irrégularité 
de 
la 
convocation 
et 
emporte 
dans 
son 
chef 
renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 17 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la 
moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première 
réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de 
condition de présence).
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par 
écrit out out autre moyen de (télé)communication ayant un support 
matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du 
conseil y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence 
et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration 
peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, 
exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt 
des comptes annuels.
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la 
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est 
prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux 
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse 
d'être prépondérante.
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées 
dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres 
présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre 
spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, 
télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont 
annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, 
par 
le 
président 
du 
conseil 
d'administration 
ou 
par 
un 
administrateur délégué.
ARTICLE 19 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les 
actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, 
à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le (les) administrateur(s) qui
n’a(ont) pas la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t  en 
particulier poser aucun acte ni prendre aucune décision qui 
implique, 
directement 
ou 
indirectement, 
une 
ingérence 
dans 
l’exercice de la profession et les missions d’expert-comptable et 
de conseil fiscal, tels que mentionnées aux articles 34 et 38 de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales. 
ARTICLE 20 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le conseil de 
direction peut confier la gestion journalière de la société à un ou 
plusieurs membres du conseil d’administration, ou à des directeurs, 
actionnaires ou pas, agissant seuls ou en collège, dans les limites 
de 
leurs 
compétence 
professionnelle 
et 
sous 
réserve 
des 
restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice des 
professions 
d’expert-comptable 
et 
de 
conseil 
fiscal. 
En 
particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été 
confiée et qui ne sont, personnellement, pas membre de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peuvent poser 
aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement 
ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable 
et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Le conseil d’administration ou, en particulier, le comité de 
direction 
détermine 
les 
compétences 
particulières 
et 
les 
rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées à 
cette fonction.
ARTICLE 21 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en 
justice  par deux administrateurs agissant conjointement ou par un 
administrateur délégué;
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers 
d'une 
décision 
préalable 
du 
conseil 
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires 
spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 22 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à 
l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination 
d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée 
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire 
représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 23 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires 
d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par 
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et 
statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont 
obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou 
pour les dissidents.
ARTICLE 24 - REUNION
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 
deuxième jeudi du mois de septembre de chaque année à 18 heures, 
soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la 
convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus 
prochain jour ouvrable. 
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois 
que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande 
d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital 
social.
ARTICLE 25 - CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit 
indiqué 
dans 
la 
convocation, 
à 
l'initiative 
du 
conseil 
d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout 
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si 
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 26 -ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires 
d'actions 
nominatives 
l'informent, 
par 
écrit 
(lettre 
ou 
procuration), dans les trois jours francs avant la date fixée pour 
l’assemblée, 
de 
leur 
intention 
d'assister 
à 
l'assemblée 
et 
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre 
part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec 
voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités 
prescrites à l'alinéa qui précède.
ARTICLE 27 – REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à 
l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des 
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu 
indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs 
gagistes doivent se faire représenter par une seule et même 
personne.
ARTICLE 28 - B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil 
d'administration ou à son défaut, par l'administrateur délégué.
ARTICLE 29 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut 
être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le 
conseil 
d'administration. 
La 
prorogation 
annule 
toutes 
les 
décisions prises. 
Les
formalités 
accomplies 
pour 
assister 
à 
la 
première 
assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la 
seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la 
seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la 
première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle 
statue définitivement.
ARTICLE 30 -DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 31 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont 
prises, 
quel 
que 
soit 
le 
nombre 
de 
titres 
représentés 
à 
l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, 
sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité 
simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre 
les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de 
voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins 
que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le 
nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs 
mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 32 - MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une 
diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la 
société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute 
autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si 
l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans 
les 
convocations 
et 
si 
ceux 
qui 
assistent 
à 
l'assemblée 
représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle 
convocation est nécessaire et la seconde assemblée
délibère 
valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les 
trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification 
de l'objet social, sur la modification
des droits respectifs de 
catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de 
réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au 
quart du capital ou sur la transformation de la société, 
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que 
dans les conditions de présence et de majorités requises par la 
loi.
ARTICLE 33 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par 
les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont 
signés 
par 
le 
président 
du 
conseil 
d'administration, 
par 
l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 34 - EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier avril et finit le 
trente et un mars.
Le trente et un mars de chaque année, les écritures 
sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné 
de la même manière que le plan comptable.
ARTICLE 35 - VOTE DES COMPTES ANNUELS
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote 
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) 
commissaire(s) s'il en existe.
ARTICLE 36 - DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions 
légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un 
prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve 
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve 
légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si 
cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée 
générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans 
le respect de la loi.
ARTICLE 37 - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux 
époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en 
une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, 
décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur 
le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions 
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur 
paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 38 – REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN 
La réunion de toutes les actions en une seule main n’a pas 
pour conséquence la dissolution d’office ou judiciaire de la 
société, sauf si l’actionnaire unique n’est pas membre de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: dans ce 
cas, la société est dissoute d’office.
Si dans le délai d’un an, aucun nouvel actionnaire n’entre 
dans la société, ou que celle-ci n’a pas été valablement 
transformée 
en 
société 
privée 
à 
responsabilité 
limitée, 
ou 
dissoute, l’actionnaire unique est censé se porter caution pour 
tous les engagements de la sociétés nés après la réunion de toutes 
les actions en sa main, jusqu’à ce qu’un nouvel actionnaire entre 
dans la société, ou jusqu’à la publication de sa transformation en 
société privée à responsabilité limitée, ou de sa dissolution.
La réunion de toutes les actions en une seule main, et 
l’identité de l’actionnaire unique doivent être mentionnés dans le 
dossier de la société qui est tenu au greffe du tribunal de 
commerce de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social 
de la société.
L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Les 
décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de 
l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au 
siège de la société.
Les conventions passées entre l’actionnaire unique et la 
société sont inscrites dans une pièce qui doit être déposée avec 
les comptes annuels, sauf s’il s’agit d’opérations courantes qui se 
déroulent dans des circonstances normales.
ARTICLE 39 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à 
quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou 
les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de 
pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à 
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous 
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le 
tribunal de commerce compétent.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une 
intervention dans l’exercice de la profession d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) 
qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une 
personne qui jouit de la qualité requise. 
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus 
étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments 
du ou des liquidateurs.
ARTICLE 40 - REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert 
d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré 
des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, 
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent 
l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition 
préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 41 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, 
administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications, sommations, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
ARTICLE 42 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour 
tous 
litiges 
entre 
la 
société, 
ses 
actionnaires, 
obligataires, 
administrateurs, 
commissaires 
et 
liquidateurs, 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents 
statuts: compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège 
social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 43 - DROIT COMMUN - DEONTOLOGIE
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence les dispositions légales, auxquelles il ne 
serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le 
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives 
de la loi sont censées non écrites.
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas 
conformes aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que 
la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, 
en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des 
attestations, autorisations ou licences préalables.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt 
pour se terminer le trente et un mars deux mille treize. 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 
2013.
Volet B - Suite
3. - NOMINATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les comparants nomment comme administrateurs :
-
Monsieur MOTTET Yves, né à Tirlemont, le dix décembre mille 
neuf cent soixante-six, belge, domicilié à 1410 Waterloo, 
Chaussée de Mont-St-Jean, 305 
-
Madame VANHECKE Joëlle, née à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-
deux décembre mille neuf cent soixante-six, belge, domiciliée 
à 1410 Waterloo, Chaussée de Mont-St-Jean, 305 
-
Monsieur CARDON Laurent, né à Bruxelles, le quatre juillet 
mille neuf cent septante-cinq, belge, domicilié à 1420 Braine-
l'Alleud, Av. de la Grande Armée, 17 
Ils sont nommés pour une période de six ans et peuvent 
engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur 
mandat pourra être rémunéré.
4. – CONSEIL D’ADMINISTRATION
S’est
ensuite
réuni le Conseil d’Administration qui a 
désigné comme administrateurs délégués :
- Monsieur MOTTET Yves, prénommé
- Madame VANHECKE Joëlle, prénommée.
5. -
REPRISE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS AU NOM DE LA 
SOCIETE EN FORMATION.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la 
société reprendra, dans le délai légal, les engagements contractés 
en son nom tant qu'elle était en formation à savoir :
-
Signature du contrat de cession de parts sociales de la sprl 
André & Partners signé en date du 20 mai 2011.
-
Signature de la convention de prêt avec la SA M.A.T.S. en date 
du 20 mai 2011.
-
Signature de la convention de prêt avec la SPRL A.T.A.X. en 
date du 20 mai 2011.
-
Signature de la convention de prêt avec la SPRL MZ Medicare en 
date du 20 mai 2011.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé.