Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEFRA IMMO
Rue Henri Alexandre 35
4430 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Anne MICHEL, notaire associé de résidence à Tilleur, le 12 juin
2015, que :
1. Monsieur POZZESSERE Aristodemo, né à Liège le 15 février 1980, époux de Madame DATENA
Sandra, domicilié à 4430 Ans, rue Henri Alexandre 35.
2. Madame DATENA Sandra, née à Seraing le 4 septembre 1980, épouse de Monsieur
POZZESSERE Aristodemo, domiciliée à 4430 Ans, rue Henri Alexandre 35.
ont constitué une société commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée «DEFRA IMMO», ayant son siège à 4430 Ans, rue
Henri Alexandre 35, au capital de quarante mille euros (40.000,00 €), représenté par quatre cents
(400) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre-centième (1/400ème) de
l’avoir social.
Les fondateurs précités ont fait apport des biens suivants à la société privée à responsabilité limitée
DEFRA IMMO:
Bien 1 :
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, précédemment GRACE-BERLEUR, article
10387 de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 153,00 €
Un terrain situé rue Joseph Rouyer, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent comme
parking, repris au titre et à la dite matrice cadastrale sous section A, numéro 1639/03, pour une
superficie  trois cent vingt-neuf mètres carrés.
Tel que ce bien était textuellement repris de la manière suivante, selon précédent titre de propriété,
étant un acte reçu par Monsieur Jean-Marie LOGNARD, Commissaire au Comité d’acquisition
d’immeubles de Liège en date du 26 août 1986, dont question à l’origine de propriété : « COMMUNE
DE GRACE-HOLLOGNE – Première Division (anciennement GRACE-BERLEUR : Une parcelle de
terrain, sise rue Joseph Rouyer, d’une superficie d’après mesurage de trois cent vingt-neuf mètres
carrés (329 m²), non cadastrée mais faisant partie de la section A. Telle que cette parcelle figure
sous liseré rose, lot 1, au plan dressé le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-six par Monsieur
Maurice COUNSON, Géomètre-experts immobilier attaché au Comité d’acquisition d’immeubles de
Liège, lequel plan restera annexé aux présentes, après avoir été signé « ne varietur » par les parties.
»
Bien 2 :
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, précédemment GRACE-BERLEUR, article
11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 €
Quatre/treizièmes (4/13èmes) indivis dans un chemin situé rue Joseph Rouyer, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent et titre sous section A, numéro 1639/02C, pour une superficie de
cent trente mètres carrés.
Bien 3 :
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, précédemment GRACE-BERLEUR, article
11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 €
0632685171
Volet B
Quatre/treizièmes (4/13èmes) indivis dans un chemin situé rue Joseph Rouyer, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent et titre sous section A, numéro 1639/02B, pour une superficie de
cent cinquante-trois mètres carrés.
Bien 4 :
COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE, première division, précédemment GRACE-BERLEUR, article
11396 partie de la matrice cadastrale, revenu cadastral : 0,00 €
Quatre/treizièmes (4/13èmes) indivis dans un chemin situé rue Joseph Rouyer, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent et titre sous section A, numéro 1639/02A, pour une superficie de
cinquante-six mètres carrés.
Tels que les biens « 2. », « 3. » et « 4. » étaient textuellement repris de la manière suivante, selon
précédent titre de propriété, étant un acte reçu par Monsieur Jean-Marie LOGNARD, Commissaire
au Comité d’acquisition d’immeubles de Liège en date du 26 août 1986, dont question à l’origine de
propriété : « COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE – Première Division (anciennement GRACE-
BERLEUR : Une parcelle de terrain, sise rue Joseph Rouyer, d’une superficie d’après mesurage de
trois cent trente-neuf mètres carrés (339 m²), non cadastrée mais faisant partie de la section A. Telle
que cette parcelle figure sous liseré vert, lot 4, au plan dressé le quinze avril mil neuf cent quatre-
vingt-six par Monsieur Maurice COUNSON, Géomètre-experts immobilier attaché au Comité
d’acquisition d’immeubles de Liège, lequel plan restera annexé aux présentes, après avoir été signé
« ne varietur » par les parties. »
RAPPORT DU REVISEUR
Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée de révisorat d'entreprises «CDP NICOLET, BERTRAND & C°,
Réviseurs d’entreprises», ayant son siège social à 4910 Theux, Transvaal, 63, désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du projet de constitution de la société privée à responsabilité limitée « DEFRA IMMO », par l’apport
en nature de biens immeubles appartenant à Monsieur Aristodemo POZZESERE et son épouse
Madame Sandra DATENA.
Les biens immeubles apportés ont été évalués par les fondateurs de la société bénéficiaire de
l’apport au montant total de 40.000,00 €.
  Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que : 
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens immeubles apportés, ainsi que de la
détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de
clarté;
3°  les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
généralement admis en économie d'entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature consiste en la création et la remise
aux apporteurs de 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société bénéficiaire,
à savoir 200 parts à remettre respectivement à chaque apporteur, avec un pair comptable de 100,00
€ par part.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l’acte constitutif.
RÉMUNÉRATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quarante mille euros, il est attribué à :
Monsieur Aristodemo POZZESSERE, qui a accepté pour sa part dans les immeubles ci-dessus
décrits : deux cents (200) parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, soit pour un
montant de vingt mille euros (20.000,00 €);
Madame Sandra DATENA, qui a accepté pour sa part dans les immeubles ci-dessus décrits : deux
cents (200) parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées;
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées, soit pour un montant de vingt mille euros (20.000,00 €).
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants ont confirmé que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
PLAN FINANCIER
Volet B
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés.
La société a été constituée comme suit :
STATUTS (extrait)
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « DEFRA IMMO ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Informés des conséquences du choix et de l’utilisation d’une dénomination existante ou
ressemblante (et notamment de la portée de l’article 65 du Code des Sociétés), les comparants
déclarent ne pas souhaiter que les Notaires soussignés effectuent une recherche de dénomination et
déclarent décharger ces derniers de toute responsabilité à ce sujet.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4430 Ans, rue Henri alexandre, 35.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, les activités suivantes :
- Toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier
et/ou immobilier, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement,
l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens
meubles et/ou immeubles,
- La gestion de biens immeubles et la gestion de patrimoines,
- Toutes opérations immobilières, au sens large.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000,00 €).  Il est divisé en quatre cents (400)
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/quatre-centièmes (1/400ème) de
l’avoir social.
Article 10 - Gérance
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
Volet B
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois d’avril à 15
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.  Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - délibérations - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.  Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre
de parts sociales possédées par chacun d'eux.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif par « e-dépôt », lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif par « e-
dépôt » pour se terminer le 31 décembre 2016.
Volet B
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Aristodemo POZZESSERE, et Madame
Sandra DATENA, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
4°  Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Anne MICHEL, Notaire associé
 
Déposé : une expédition de l’acte de constitution