N° d'entreprise : 0443920401
Nom
(en entier) : GUY LOSSEAU FERME DU CHATEAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Grinchamps 3
 : 6543 Lobbes
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 08/05/2024, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SAGR " Société Agricole Guy Losseau Ferme du
Château " a pris les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39§1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du CSA et d’adopter la forme légale de la société en commandite
entreprise agricole (en abrégé SCommEA).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 49.578,70€, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 0,00€ a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.  L’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’objet à partir de ce jour afin d’étendre les activités de la
société. Elle dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du
06/05/2024 en application de l’article 5 :101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l’objet. Ledit rapport demeurera ci-annexé. En conséquence, l’assemblée
générale décide de remplacer le texte actuel de l’article 4 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet :
- l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, I’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles, I’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et matériel en
rapport avec I’agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
- l’entreprise de transport routier pour compte d’autrui ;
- les services d’épandage de sel et de déneigement ;
- les services liés aux transports terrestres, en ce compris le transport de personnes à titre
accessoire ;
- toutes autres activités annexes au transport.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société a également pour objet :
- la rénovation et la transformation de tout immeuble et, d'une manière générale, toutes opérations
immobilières ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges et étrangères,
l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente,
échange ou autre, d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de
quelque forme que ce soit, et la propriété, l'administration, le développement et la gestion de son
portefeuille ;
- la contraction d'emprunts sous quelque forme que ce soit et l'émission d'obligations et de
reconnaissances de dettes ainsi que le consentement de tous prêts ou la garantie de tous prêts
consentis par des tiers, à des sociétés affiliées.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration dans d'autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de fixer la tenue de l’assemblée générale ordinaire au deuxième
samedi du mois de juin à 10h00.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, avec modification de l'objet
social.
Article 1er : dénomination – forme juridique
La société revêt la forme d’une société en commandite entreprise agricole. Elle est dénommée en
français « Société Agricole Guy Losseau Ferme du Château ». Tous les actes, factures, avis,
publications, courriers, ordres et autre documents de la société, sous forme électronique ou non,
émanant de la société porteront cette appellation précédée ou suivie immédiatement des mots «
société en commandite entreprise agricole » écrits sous cette forme ou par les initiales « SCommEA
», avec l’indication précise du siège, suivi du numéro d’entreprise et la mention « registre des
personnes morales» ou les initiales « RPM » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège.
Article 2 : associé commandité – associé commanditaire
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant. Monsieur
LOSSEAU Guy intervient en tant qu’associé commandité. Madame DENDAUW Chantal, Monsieur
LOSSEAU Antoine et Madame LOSSEAU Marie-Emilie agissent en tant qu’associés non actifs et
associés commanditaires. Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable
de tous les engagements de la société. Les associés commanditaires sont seulement responsables
des dettes et des pertes de la société à concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent
aucun acte de gestion même par procuration. Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer
dans la gestion de la société mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et
écrits de la société au siège de la société et contrôler toutes les transactions.
Article 3 : siège
Le siège est établi en Région wallonne. L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de
cette région par simple décision du gérant. Si le siège social est transféré dans une autre Région ou
autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple. Tout transfert
de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d’exploitation,
des agences, des bureaux, des entrepôts, des ateliers, des dépôts et des succursales, où et quand
elle estime que c’est nécessaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 : objet
La société a pour objet :
- l’exploitation agricole, sous toutes ses formes, I’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles, I’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et matériel en
rapport avec I’agriculture, l’horticulture et les pépinières ;
- l’entreprise de transport routier pour compte d’autrui ;
- les services d’épandage de sel et de déneigement ;
- les services liés aux transports terrestres, en ce compris le transport de personnes à titre
accessoire ;
- toutes autres activités annexes au transport.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société a également pour objet :
- la rénovation et la transformation de tout immeuble et, d'une manière générale, toutes opérations
immobilières ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges et étrangères,
l'acquisition par l'achat, la souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par vente,
échange ou autre, d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres de
quelque forme que ce soit, et la propriété, l'administration, le développement et la gestion de son
portefeuille ;
- la contraction d'emprunts sous quelque forme que ce soit et l'émission d'obligations et de
reconnaissances de dettes ainsi que le consentement de tous prêts ou la garantie de tous prêts
consentis par des tiers, à des sociétés affiliées.
La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration dans d'autres
sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société continuera d’exister en cas de décès,
de liquidation ou de tout autre empêchement du gérant. Le président du tribunal de l’entreprise du
siège de la société peut désigner à la requête de tout intéressé, un administrateur provisoire, associé
ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat. L’administrateur provisoire n’est
responsable que de l’exécution de son mandat. La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société sera composé par le biais des placements suivants :
Un apport de trente mil neuf cent quatre-vingt-six euros et septante centimes (30.986,70€), en
nature, représenté par mil deux cent cinquante (1.250) actions, sans valeur nominale, représentant
un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) du patrimoine social.
Un apport de dix-sept mil trois cent cinquante-deux euros et cinquante-cinq centimes (17.352,50€)
en numéraire, représenté par sept cent cinquante (750) actions, sans valeur nominale, représentant
un sept cent cinquantième (1/750ème) du patrimoine social.
Les actions sont nominatives et de valeur égale. Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité
d’associé de la société.
Article 7 : administration/gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être
commandités. L’associé-gérant est toujours statutaire. Ils sont nommés par l’assemblée générale
sans limitation de durée. L’assemblée décide de la fin du mandat de l’associé-gérant et du préavis
qui en découle. Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans
sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la
loi. Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à
l’exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole. La rémunération minimale tirée de la société revient
directement à l’associé gérant ou aux associés gérants. Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’
entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous réserve de la délégation
éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice de manière
individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire. La société est composée d’au moins deux associés,
dont au moins un est associé gérant. Le gérant peut être révoqué pour des motifs graves. Les
personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant et/ou d’associé de la société. Seuls des
personnes physiques peuvent être associés.
Article 7bis : gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée Monsieur LOSSEAU Guy, présent et qui
accepte sa mission.
Article 8 : transfert des actions
Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs. Par dérogations à l’alinéa précédent, le
consentement de l’assemblée générale de la société n’est pas requis pour la cession d’actions d’un
ou de plusieurs associés, en cas de décès ou entre vifs, à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. Si tous
les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs
et légataires. La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au
Moniteur belge conformément à l’article 2 : 8§1er du CSA. Les personnes morales ne peuvent avoir
la qualité d’associé de la société.
Article 8bis : droit de préemption sur les actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.  L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions
à un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les
huit jours de sa notification. Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans
le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’
organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption. Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des associés qui n’exercent
pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
associés, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit
de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’associé-gérant. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption
n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été
exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour
lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.  Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers
candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent être librement cédées au candidat-
cessionnaire original. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément
aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du
dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues doit être payé dans le
mois après la notification par l’associé gérant du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté
de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort. Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire
connaître leur qualité d’héritier ou de légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du
décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent
sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société. S’ils n’en ont pas l’autorisation en
tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les indications du dernier bilan,
revient à leur successeur juridique. En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du
gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas, à la demande d’un ou de plusieurs des associés,
l’assemblée générale désignera un associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour
établir les actes urgents de pure administration durant le délai à déterminer par l’assemblée
générale, sans que ce délai puisse excéder un mois. En cas de décès, d’interdiction légale ou d’
empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit de prévoir le remplacement du
gérant en cas de majorité simple.
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant. S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. En cas de décès, d’
incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale,
sans que celle-ci puisse dépasser un mois.  En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’
agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif
du gérant à la majorité simple.
Article 11 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société
Article 12 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le 2ème samedi du mois de juin à 10h00, au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans le message de la convocation et se trouvant dans la commune où le siège de la
société est établi. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant. Les
assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations. L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les
convocations sont adressées par courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou
associés qui ont communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée
adressée aux autres associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la
réunion. Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et
statuer sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis. Les
associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé
sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un
associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants de l’
ancien Code civil.  Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute
modification aux statuts de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour
motifs graves). L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour
motifs graves.
Article 13 : Droits de vote et quota de présence
Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne
reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés. Tant qu’il y a
désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’
un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société. Le nu-propriétaire de l’action sera
représenté à la société par l’usufruitier. À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des
dispositions légales plus strictes, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est
rejetée. L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en
respectant les dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider
des modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation
et lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale
ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant
au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la
condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de
modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des
voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions. Le
consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves). L'assemblée
générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
Article 14 : affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat. Si la société prévoit encore d'autres
distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10° de l’arrêté royal du vingt-huit juin
deux mille dix-neuf fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié
du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 15 : distribution de dividendes en cours d’exercice
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 16 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 17 : Liquidation
§1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi.
Les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs
et, le cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal de l’Entreprise pour confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les
liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents créanciers pour
approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a son siège statutaire. L’
apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre
les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des
actions en ce qui concerne leur règlement.
§2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
Article 18 : netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
Article 19 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 20 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Messieurs
LOSSEAU Guy, préqualifié, ici présent et qui accepte, et procède immédiatement au renouvellement
de sa nomination comme gérant statutaire pour une durée illimitée. Le gérant fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.Leur
mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée générale décidera à
la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution
de leur mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6543 Bienne-lez-Happart, rue
Grinchamps, 3.
8. Huitième résolution
La société est assujettie à l’impôt des sociétés. Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt
des sociétés, la société doit compter, au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option
est exercée, au minimum 3 associés et posséder à cette même date un capital d’élevant à 30.950,00
€ au moins.La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les
personnes qui étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit
produire ses effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.Les associés se
conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92). Les associés prennent cette décision à l’
unanimité. Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions
directes ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les
trente premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets,
une copie de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité
de la décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision. Les associés se
conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92). La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est
irrévocable pour un cycle de trois périodes imposables successives à l’impôt des sociétés et est
reconduite d’office pour un cycles de trois périodes imposables successives, sauf si la société fait
part de sa décision de mettre fin à l’option dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R.
(92) ou si les conditions relatives au nombre d’associés et au montant du capital ne sont plus réunies
depuis un an au moins à la date d’expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en
dernier lieu, produit ses effets (article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)). Lorsque la société n’est plus agréée
comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des sociétés et des associations ou lorsqu’
elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société coopérative), il est mis fin d’office au régime de
l’option à partir de la période imposable pendant laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la
nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R. (92)). La société continue toutefois à être soumise à l’
impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME