N° d'entreprise : 0471 998 931
Nom
(en entier) : DEPUYT, RAES & de GRAVE, Geassocieerde Notarissen
- Notaires Associés
(en abrégé) : DEPUYT, RAES & de GRAVE, Notaires Associés
--
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92
Objet de l'acte : Modification des statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Magali Grietens, notaire à la résidence de Jette, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « VAN HAVERBEKE & GRIETENS, Notaires associés »>, ayant
son siège à 1090 Jette, Rue Léon Theodor 49, remplaçant son confère Maître Isabelle Raes, notaire à la
résidence de Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT,
RAES & de GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé
92, légalement empêchée, le 10 octobre 2022, déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Bruxelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de GRAVE, Geassocieerde Notarissen - Notaires Associés », dont
le siège est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, a décidé :
1. en application de l'article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. en application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses
- de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
3. d'adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
« Forme juridique - Dénomination. La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse an XI
contenant organisation du notariat (ci-après la "Loi organique du notariat").
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée "DEPUYT, RAES & de GRAVE, Geassocieerde Notarissen - Notaires Associés"
, en abrégé en néerlandais "DEPUYT, RAES & de GRAVE, Geassocieerde Notarissen", en abrégé en français
"DEPUYT, RAES & de GRAVE, Notaires Associés".
L'appellation complète et l'appellation abrégée pourront être employées conjointement ou séparément, dans
chacune des langues.
Siège. Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour seul objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres - Apports. En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée
générale ou les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale un ou plusieurs notaires (titulaires ou non
titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul
détenteur d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme
représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Dans leurs rapports avec les tiers, les administrateurs peuvent, sous leur responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se tient le premier mercredi du mois d'avril, de chaque
année, à 18.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le
règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire, et de déterminer la rémunération des
actionnaires.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Affectation du résultat - réserves. Le bénéfice net de l'exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du résultat.
Dissolution - Liquidation. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent
aux actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au prorata de
leurs actions. Toutefois, si le passif a pu être apuré, les liquidateurs restitueront, par préférence, aux
actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle est libre de choisir son notaire
et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser. »
6. de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Isabelle Raes,
· - Monsieur Frédéric Wilfried Jeanne Cornelius de Grave.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est exercé à titre rémunéré.
À la prochaine assemblée générale annuelle il sera décidé de la décharge aux gérants démissionnaires
pour l'exécution de leur mandat.
7. de déclarer que l'adresse du siège est située à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92.
8. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de signer et
d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à
l'exécution du présent acte, à : DRT & Partners, à 3200 Aarschot, Grote Markt 28, représentée par Monsieur
Paul Bergen. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire
à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger
et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la
T.V.A., l'O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, extrait en néerlandais, historique + coordination en français + en néerlandais.
M. GRIETENS