Nom
DELPORTE INGE
[en entier) *
(en abrégé)
Forme légale
Société en nom collectif
Adresse complète du siège . Rue d'Ypres (WAR) 2, 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts conformément au CSA
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 17/06/2024 au siège de
la société
- Décision d'adapter les statuts
L'assemblée générale constate que l'obligation formulée dans l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi
introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses du 23 mars
2019 n'a pas encore été respectée et que, par conséquent, les statuts de la société n'ont pas été mis en
conformité en temps utile avec les dispositions du même Code.
Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des
dommages subis par la société ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Afin d'encore mettre les statuts de la société en conformité avec les dispositions du CSA, l'assemblée
générale décide de modifier sans délai les statuts dans ce sens.
- Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
L'assemblée constate que le capital de la société s'élève à cinquante-deux mille cinq cents euros (52.500
EUR).
Ce capital a été entièrement libéré et selon les statuts est considéré comme un capital propre
statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix d'annuler cette indisponibilité et de comptabiliser le
montant du capital sur un compte de capitaux propres disponibles. Ce montant n'a donc pas à être mentionné
dans les statuts de la société.
- Adoption des nouveaux statuts conformément au CSA
Suite aux résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux statuts.
Après avoir discuté et approuvé chaque article séparément, l'assemblée générale décide à l'unanimité des
voix que les statuts de la société seront désormais les suivants :
« Article 1Forme juridique et dénomination
La société revêt la forme légale d'une société en nom collectif. Elle est dénommée « DELPORTE INGE ».
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société,
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en nom collectif »> ou de l'abréviation « SNC »,
suivi(e)s du numéro d'entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM »,
et de l'indication du siège du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège.
L'adresse complète du siège deit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d'au moins un compte de
paiement dont l'entreprise est titulaire auprès d'un établissement bancaire établi au sein de l'Espace
économique européen.
Article 2 Siège
Le siège de la société est établi dans la Région wallonne.
L'organe d'administration est compétent pour transférer ie siège de la société, à savoir tant l'adresse
complète que - si nécessaire - la Région, vers tout endroit en Belgique.
Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
avant pouvoir de representer ta personne morate a l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention » )
d'administration est compétent, par dérogation à l'article 9 des présents statuts, pour décider de cette
modification des statuts, pour autant que le transfert du siège n'entraîne pas une modification de la langue
des statuts. Si tel était le cas, cette compétence est réservée à l'assemblée générale.
L'organe d'administration est également compétent pour procéder à la constitution, en Belgique et à
l'étranger, de succursales, de sièges administratifs, de filiales, de sièges d'exploitation, de bureaux et
d'agences.
Article 3 Durée
La société est constituée pour une durée Indéterminée à compter de la date de sa constitution.
Le décès, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés n'entraîne pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d'un des associés selon laquelle Il ne veut plus faire partie de la société
n'entraîne pas la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefols se retirer de la société,
conformément aux dispositions prévues à l'article 7 des statuts.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées.
Article 4 Objet
La Société a pour objet :
·l'exploitation en Belgique ou à l'étranger du fonds de commerce dont il est question ci-après.
·la création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;
Et, en général, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou:
immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter
l'extension ou le développement.
Activités spécifiques
La société est impliquée dans les tâches suivantes :
·fournir des soins infirmiers, soins médicaux, paramédicaux, sanitaires et hygiéniques dans le sens large
du terme, infirmière (à domicile), création de toutes les conditions matérielles en vue de fournir les solns
infirmiers: dispensés;
·pédicure et manucure médicale ainsi que des services connexes et des soins médicaux;
·éducation et la formation dans les soins médicaux sans que ceci prenne la forme d'une activité;
commerciale additionnelle ;
·la distribution et la fourniture de dispositifs médicaux, de matériaux industriels aux patients et à d'autres
personnes ;
·l'organisation d'événements sportifs tels que le motocross, quad cross, sponsoring et l'organisation
autour' de ceux-ci :
"achat, vente, location et réparations de matériel de paintball et accessoires, organisation de matchs et
compétitions accueil et animation de groupes de personnes autour du paintball, sponsoring ;
·achat, vente et distribution de boissons, de friandises et de denrées alimentaires ;
·achat, vente, distribution et location de distributeurs automatiques de boissons, de friandises, de
cigarettes, de pain, etc. ;
·achat, vente ,location et rénovation de bâtiments, marchand de biens, coordinations des entrepreneurs
dans les travaux ;
·achat, vente, location et réparations de vélos, motos, quads et accessoires ;
·travaux de jardinage, entretien de jardins, créations, rénovations ;
·achat, vente, distribution et location de matériel agricole, viticole, servant au jardinage, matériel de
levage, etc. ;
·fournir des prestations de bricolage (homme à tout faire), petits travaux domestiques, petites réparation,
nettoyage, etc. ;
·agriculture et élevage de bétail, de volaille et d'animaux domestiques ;
·fournir des prestations de services dans le domaine de la mécanique, entretien, réparations, soudage,
tournage, fraisage, etc. ;
·commissionnaire commerciale ;
Activités générales
·fournir des conseils, une assistance et un savoir-faire dans tous les domaines où elle est compétente, tels
que le marketing, la promotion, le développement, la recherche, le design, le commerce et la production, le
secrétariat, la gestion commerciale et financière et tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement ;
·l'assistance, le conseil et la gestion d'entreprises, de petites et moyennes entreprises, d'organisations
sans but lucratif, de cabinets de groupe, d'indépendants, de particuliers et d'institutions, principalement mais
non exclusivement dans le domaine de l'organisation, de l'administration, de la gestion, du marketing, de la
production et du développement, de la transformation et de la gestion d'entreprises, le tout au sens le plus
large du terme ;
·la gestion de sociétés quel que soit leur objet, la participation et la gestion d'entreprises et de sociétés,
ainsi que l'exercice de la fonction d'administrateur, de liquidateur ou de fonctions similaires dans des sociétés
et d'autres personnes morales ;
domaines de la communication, du commerce, de l'administration et de l'organisation ;
·développer, acheter, vendre, gérer, évaluer, concéder des licences ou octroyer des brevets, du savoir-
faire et d'autres droits intellectuels ;
·réalisation de toutes études et recherches, études de marché, promotion, prospection, marketing ;
·réalisation de toutes études et recherches, réalisation d'études de marché, promotion, prospection,
marketing ;
·recrutement, formation, entraînement, coaching de vendeurs et d'employés dans le domaine de la vente
commerciale interne ;
·développement et vente de logiciels, d'applications internet, mise en place et toutes activités connexes ;
·arbitrage et médiation entre chefs d'entreprise et salariés ;
·activités de gestion de sociétés holding : intervention dans la gestion quotidienne, représentation de
sociétés en vertu de la propriété ou du contrôle des actifs initiaux et autres ;
·l'intermédiation commerciale par la médiation et la représentation, ainsi que toutes les activités liées à la
négociation, concernant tous les biens et/ou services, sous leurs formes les plus diverses ;
·le conseil, l'assistance et l'accompagnement, directement ou en sous-traitance, de personnes et
d'entreprises en matière de relations publiques, d'affaires publiques, de communication externe et interne, de
relations de presse, de marketing et de publicité, dans le sens le plus large du terme ;
·l'organisation, entre autres, de séminaires, formations, journées d'études, conférences, stages, atellers,
webinaires, échanges et rencontres concernant les sujets contenus dans l'objet de la société ;
·la production, la rédaction, l'édition, l'impression, la distribution, l'édition, la distribution et la promotion de
publications, de documents et de supports d'information concernant les sujets contenus dans l'objet de la
société ;
·la mise à disposition de tiers de locaux, de matériel et de personnel ;
·l'exploitation d'une maison de vacances au sens large et l'exploitation et l'organisation de toutes les
activités, dispositions et événements annexes possibles ; l'achat et la vente de nourriture, de boissons
(alcoolisées) et de fournitures et matériels connexes à cet égard ;
·la constitution, le développement et la gestion du patrimoine immobilier : toutes les opérations relatives
aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que l'achat, la vente, la mise à disposition, la
construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et l'affermage, l'échange,
le lotissement et, en général, la mise en valeur des biens immobiliers et des droits réels immobiliers. La
société peut également acquérir des biens immobiliers et/ou des droits réeis sur des biens Immobiliers en vue
de les louer ou de les mettre à la disposition des actionnaires et/ou des administrateurs à titre de
rémunération ;
·développement de projets de construction de maisons individuelles et de travaux de rénovation ;
développement de projets de construction d'immeubles d'habitation, d'immeubles de bureaux, de centres
commerciaux, de bâtiments industriels, d'hôtels, de ports de plaisance, d'autoroutes, etc. ;
·entreprise patrimoniale ;
·constitution, développement judicieux et gestion de patrimoine mobilier : toutes opérations portant sur des
biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou achat, la gestion d'actions,
d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse, de produits dérivés ou d'autres biens mobiliers, sous
quelque forme que ce soit, émis par des émetteurs belges ou étrangers ;
La société peut, par voie de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de coopération, d'intervention
financière ou d'arrangement, participer à toutes autres sociétés, institutions ou entreprises belges ou
étrangères, sans distinction, constituées ou à constituer, dont l'objet est similaire, connexe ou analogue au
sien ou dont la participation ou la coopération peut contribuer à la réalisation de son objet.
La société peut se porter caution ou aval au profit de sociétés et de tiers, agir en qualité d'agent ou de
représentant, consentir des avances, des crédits, des hypothèques ou d'autres sûretés/garanties.
L'énumération qui précède est indicative et non limitative de sorte que la société peut accomplir tous les
actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. La
société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en favoriser ou d'en faciliter la
réalisation. La société peut réaliser son objet, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, de la manière qu'elle
jugera la plus appropriée. La société peut s'associer de quelque manière que ce soit à des affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire, analogue ou connexe, ou susceptibles de lui fournir
des matières premières, ou de faciliter la commercialisation de ses produits.
Les activités susmentionnées pour lesquelles un permis/attestation est requis ou d'autres réglementations
doivent être respectées, ne peuvent être exercées qu'une fois que les permis/attestations requis sont
disponibles ou que les réglementations pertinentes ont été respectées.
Article 5 Patrimoine social et parts
En compensation du patrimoine social apporté, cinq cent vingt-cinq (525) parts nominatives sont émises
sans valeur nominale.
Les apports courants des associés sont comptabilisés sur un compte de capitaux propres disponible qui
est soumis à distribution aux associés.
Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de nouvelles parts, sont également
inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition contraire.
La distribution des parts et toute modification de celles-ci seront enregistrées dans le registre des parts qui
sera conservé au siège de la société.
Les parts sont indivisibles de la société. Si une part appartient à plusieurs personnes, la société peut
suspendre l'exercice des droits qui y sont rattachés, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
propriétaire de la part la concernant.
Si le droit de propriété sur une part est divisé en nue-propriété et usufruit, alors, sauf convention contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, seul l'usufruitier peut exercer les droits liés à cette part.
Article 6 Cession de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni transmises
pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le
consentement de tous les autres associés.
La cession de parts, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la
cession.
Article 6.1 Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts (par cession, il y a notamment lieu d'entendre sans qu'il s'agisse
d'une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en gage ou
un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
-l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque part ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s'il souhaite, en cas de refus, que les assoclés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par
lettre recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur
réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s)
insiste(nt) sur le falt qu'à défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-
cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d'approbation de la cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de
contestation du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la
notification initiale par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord,
le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de
paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, le candidat-cédant et
les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par
lettre recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l'article 2:32 CSA.
Article 6.2 Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d'un associé (ou à la dissolution d'une personne
morale associée) ne deviennent pas de plein droit associés de la société. Ils doivent Immédiatement informer
les(s) gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
-Le nombre de parts que l'associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de
transmettre en même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans
cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à
défaut de réponse dans le mois, l'assoclé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant
qu'associés.
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la
participation, et ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si
plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun
proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d'achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l'associé. En cas de
contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le
jour où la valeur des parts est définitivement fixée. La propriété des parts sera transférée à la date de
paiement du prix d'achat.
Tant que l'héritier, le légataire ou l'ayant droit précité n'a pas été accepté en tant qu'associé ou que les
parts n'ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l'exercice des droits attachés
à l'assoclé défunt est suspendu.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article 2:32 CSA.
Si l'associé décédé était l'unique gérant de la société et si le nom d'un nouveau gérant n'a pas encore été
publié dans les annexes du Moniteur belge au moment auquel les héritiers, les légataires ou les ayants droit
souhaitent notifier le décès, les héritiers, les légataires et les ayants droit sont tenus de demander
l'autorisation de devenir associé directement aux associés restants. Les mêmes formalités et conditions que
dans le présent article sont d'application, moyennant les ajustements suivants.
Les héritiers, les légataires ou les ayants droit notifient immédiatement et directement le décès aux
associés restants.
Dans un délai d'un mois après la réception de cette notification, les associés doivent transmettre leur
réponse (positive ou négative) par écrit à l'héritier, au légataire ou à l'ayant droit qui leur a fait la notification et
en transmettent simultanément une copie aux éventuels coassociés. A défaut de réponse dans le mois,
l'associé est réputé avoir refusé les héritiers, les légataires et/ou les ayants droit au titre d'associés.
En cas de refus, les associés ayant refusé sont tenus de racheter eux-mêmes la participation et ce, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification par les héritiers, les légataires ou les ayants droit
du décès de l'associé aux associés restants (le cachet de la poste faisant foi).
Article 7 Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu'il
reste au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie
de la société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et/ou les autres associés disposent d'une adresse électronique conformément aux articles
2:31 et suivants CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors
lieu le même jour que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à
l'associé (aux associés) qui n'ont pas communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2:31 et
suivants CSA.
L'associé sortant a droit au remboursement de ses parts par la société sous la forme d'une part de retrait.
La part de retrait est égale à la valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du
retrait. En cas de contestation, la part de retrait est déterminée par un expert choisi de commun accord. A
défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande d'une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une Indemnité de départ
peut être due par l'associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L'indemnité
de départ vient alors en déduction de la part de retrait.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après le
jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Article 8 Responsabilité des associés
Les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements
de la société.
Article 9 Assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Seule l'assemblée générale est compétente pour délibérer et décider entre autres des questions suivantes
:
-La modification des statuts ;
-La diminution ou l'augmentation du patrimoine social apporté ;
-La nomination et la révocation du (des) gérant(s) et de l'éventuel commissaire ;
-L'approbation et la confirmation des comptes annuels et du budget ;
-La dissolution de la société ;
-La restructuration de la société ;
-Toutes les autres questions que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée annuelle, se tient le dernier samedi du
mols de juin à 14 heures, au siège ou à tout autre endroit en Belgique à indiquer dans la convocation. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure, sauf si le délai prévu
à l'article 3:1, § 1 CSA est dépassé, auquel cas le report n'est pas possible et l'assemblée générale ordinaire
a lieu le jour et à l'heure prévus.
L'ordre du jour de l'assemblée annuelle porte au moins sur la discussion et l'approbation ou non des
comptes annuels, le cas échéant, l'affectation du résultat et la décharge éventuelle au(x) gérant(s).
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à chaque
fols que l'intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les convocations à une assemblée générale seront envoyées par lettre recommandée ou par courrier
électronique, s'il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours
avant la date de l'assemblée. La convocation doit mentionner (I) la date, (ii) l'heure, (iii) le lieu et (iv) l'ordre du
jour. En cas d'accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mals,
dans ce cas, Il convient d'en faire mention dans le procès-verbal.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou un tiers. Aucun mandataire ne peut
représenter plus d'un associé à l'assemblée.
Lorsque cela est nécessaire et utile, un bureau peut être constitué par décision de l'assemblée générale
avant le début de l'assemblée. L'assemblée générale est en l'occurrence présidée par le plus ancien des
associés présents. Le président désigne à son tour un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur qui est
associé.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient
une autre majorité. En cas de modification des statuts, l'unanimité des voix est requise. Les décisions sont
prises valablement par les voix présentes et valablement représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont actées dans le procès-verbal qui est signé par les membres
du bureau et, si aucun bureau n'a été constitué, par tous les associés présents et valablement représentés.
Article 10 Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Au siège
de la société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d'une manière générale, tous les
écrits de la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Article 11 Organe d'administration et représentation
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés, à nommer par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine également la durée du
mandat. Si aucune durée n'a été déterminée, le gérant est présumé avoir été nommé pour une durée
indéterminée.
L'assemblée générale peut révoquer le gérant à tout moment et sans devoir motiver sa décision.
Un gérant statutaire peut uniquement être révoqué par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix présentes et valablement représentées. Un gérant statutaire peut en outre être révoqué
pour de justes motifs à la majorité simple des voix présentes et valablement représentées.
Le mandat de gérant est non rémunéré, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'assemblée générale peut décider de rémunérer ou non le gérant par l'octroi d'une rémunération fixe ou
variable. Le montant est déterminé par l'assemblée générale et est imputé aux frals généraux de la société.
L'assemblée générale peut permettre au(x) gérant(s) de percevoir de la société des avances sur leur
rémunération pendant l'exercice en cours. En outre, l'assemblée générale peut décider que des jetons de
présence soient prélevés sur le bénéfice disponible de l'exercice.
Les dépenses et frais normaux et justifiés encourus par le(s) gérant(s) dans l'exercice de leurs fonctions
seront remboursés et imputés aux frais généraux.
Le(s) gérant(s) est (sont) compétent(s) pour accomplir tous les actes d'administration Interne nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception des opérations ou décisions que la loi ou les statuts réservent
exclusivement à l'assemblée générale. L'organe d'administration dispose par conséquent d'une compétence
résiduaire.
SI deux gérants ou plus ont été nommés, ils sont compétents chacun individuellement pour accomplir tous
les actes d'administration interne.
Le gérant unique représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. S'il y a deux gérants ou plus, ils représentent la société chacun individuellement à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un gérant peut désigner des mandatalres de la société. Il ne peut octroyer que des mandats spéciaux et
restreints pour certains actes juridiques déterminés ou une série d'actes juridiques déterminés.
La société continue d'exister en cas de décès, de liquidation, d'interdiction ou d'empêchement du (des)
gérant(s).
La (les) décision(s) du (des) gérant(s) est (sont) consignée(s) dans un procès-verbal.
Article 12 Exercice
L'exercice de la société débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l'inventaire et
établi(ssen)t les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l'exercice. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf sl la société bénéficie de l'exception définie à l'article 3:4, 3º CSA.
Article 13 Répartition du bénéfice - constitution d'une réserve - pertes
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice et de la constitution d'une réserve. Le bénéfice
peut être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L'assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés à l'égard des tiers, les
pertes seront réparties, par décision de l'assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Article 14 Dissolution volontaire et liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l'article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation
lors de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, assoclés ou non, désignés par l'assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l'unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Après paiement des dettes de la société, le solde sera réparti entre les associés en proportion de leur
participation.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
Article 15 Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit satisfaire aux dispositions de l'article 2:71, §5 et de l'article 2:80 CSA.
L'assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte
à condition que tous les associés soient présents et y consentent à l'unanimité.
Article 16 Compensation
Les associés conviennent que tout montant dû par l'un des associés à la société pourra être compensé
avec tout montant dû par la société à cet associé et ce, sans nécessité de procédure judiciaire.
Article 17 Litiges
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, ceux-ci conviennent de recourir à la médiation
pour tenter de résoudre le différend de manière amiable. Les coûts de la médiation seront répartis à parts
égales entre les parties.
Si la médiation n'aboutit pas, les parties pourront alors saisir la juridiction compétente. A cet égard,
compétence territoriale exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément ».
- Élection de domicile des associé(e)s
Madame Inge Delporte souhaite, en tant qu'associée, faire usage de la possibilité offerte par l'art. 2:7, §5
CSA et déclare élire domicile au siège de la société, où elle exerce une activité professionnelle.
L'adresse privée ne sera donc pas publiée aux annexes du Moniteur belge. Cette élection de domicile est
opposable aux tiers selon les conditions de l'article 2:18 CSA.
Monsieur Julien Van Robaeys-Dondeyne souhaite, en tant qu'associé, faire usage de la possibilité offerte
par l'art. 2:7, §5 CSA et déclare élire domicile au siège de la société, où Il exerce une activité professionnelle.
L'adresse privée ne sera donc pas publiée aux annexes du Moniteur belge. Cette élection de domicile est
opposable aux tiers selon les conditions de l'article 2:18 CSA.
- Élection de domicile du gérant
Madame Inge Delporte souhaite désormais, en tant que gérant, faire usage de la possibilité offerte par
l'article 2:54 CSA et déclare élire domicile au siège de la société, pour toutes les questions qui concernent
l'exercice de son mandat.
L'adresse privée ne sera à partir de maintenant donc plus publiée aux annexes du Moniteur belge. Cette
élection de domicile est opposable aux tiers selon les conditions de l'article 2:18 CSA.
- Adresse du siège de la société
L'assemblée déclare que le siège est établi dans la Région wallonne et que l'adresse n'est pas reprise
dans les statuts.
L'assemblée déclare que l'adresse du siège est établie à Rue d'Ypres (WAR) 2, 7784 Comines-Warneton.
Inge Delporte
Gérant
Déposés simultanément :
- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17/06/2024 ;
- Le texte coordonné des statuts du 17/06/2024.
Au recto	Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de tvbe « Mention »)