N° d'entreprise : 0428980322
Nom
(en entier) : FLORENCE - GESTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place de la Gare 6
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 26 mai 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « FLORENCE-GESTION », ayant son siège à 4130 Esneux, Place de la Gare, 6,
TVA numéro 0428.980.322, RPM Liège (division Liège).
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par
absorption du patrimoine de la société « IMMO CEPAGE », ayant son siège à 4130 Esneux, rue de
la Gare, 6, TVA numéro 0422.057.193, RPM Liège (division Liège), au profit de son actionnaire
unique, la société « FLORENCE-GESTION », établi le 7 avril 2025, déposé au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise de Liège (division Liège), le 11 avril 2025 et publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du 22 avril suivant sous le numéro 25052026.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une
copie des annexes au Moniteur belge.
L’actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à leur disposition sans
frais avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au
moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture
intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « FLORENCE-GESTION »
n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l’organe d’
administration de la société « IMMO CEPAGE », société absorbée, ne l'a informé d'aucune
modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.
 
2- Dispense d’état comptable
 
Conformément à l’article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la
date du projet de fusion.
 
3- Transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate que la société « FLORENCE-GESTION » est devenue la seule propriétaire de
la totalité des actions représentatives du patrimoine de la société « IMMO CEPAGE », le 3 avril
2025.
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « IMMO CEPAGE » au profit de son actionnaire unique.
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025
par la société « IMMO CEPAGE », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies
pour le compte et aux profits et risques de la société « FLORENCE-GESTION », société absorbante.
 
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’
organe d’administration de la société « IMMO CEPAGE », société absorbée, pour sa mission
exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2025 et la date de réalisation de la fusion.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Cette opération est assimilée à une fusion par absorption conformément à l’article 12 :7, 1° du
Code des Sociétés et des Associations. Par conséquent, aucune action ne sera émise et aucun
rapport ne sera rédigé.
 
6- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d’immeubles.
 
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société « IMMO CEPAGE
» tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « IMMO CEPAGE
» transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant
activement que passivement, à son actionnaire unique, la société « FLORENCE-GESTION », est
effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « IMMO
CEPAGE » figurant au bilan de la société « FLORENCE-GESTION ».
 
Objet
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède.
 
DONT ACTE
 
5- Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, Notaire exerçant sa fonction au sein de la société notariale « Neonotaires ».
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée
- la coordination des statuts.