Nº d'entreprise : 1012 729 785
Nom
(en entier) : Datajoy
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Sainte-Gertrude 7 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Clôture et liquidation en un seul acte
Rapport de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2025
Le jour à 18:30 heures, l'assemblée générale extraordinaire se réunit à l'adresse du siège.
La séance est ouverte sous la présidence de Cornet d'Elzius Bernard.
Tous les membres étant présents, l'assemblée est par conséquent régulièrement constituée.
Ceci lui permet de délibérer valablement sur les points suivants de l'ordre du jour :
1. Prise de connaissance de l'état de l'actif et du passif à ce jour
2. Prise de connaissance du rapport spécial des administrateurs
3. Dissolution et liquidation par procédure simplifiée
4. Absence de nomination d'un liquidateur
5. Appropriation des actifs restants
6. Clôture de la liquidation
7. Fin du mandat des administrateurs et décharge
8. Conservation des livres et registres
Les membres prennent les décisions suivantes à l'unanimité :
1. Prise de connaissance de l'état de l'actif et du passif à la date du bilan
Les membres prennent acte de l'état de l'actif et du passif à la date de clôture, établi conformément à
l'article 2:110 du Code des sociétés et des associations.
2. Prise de connaissance du rapport spécial des administrateurs
Les membres prennent acte du rapport spécial des administrateurs, établi conformément à l'article 2:100
du Code des sociétés et associations.
3. Dissolution et liquidation par procédure simplifiée
L'article 2:135 du Code des sociétés et associations permet la dissolution et la liquidation en un seul acte si
les conditions suivantes sont remplies :
- Aucun liquidateur n'est nommé ;
- Il n'y a eu aucune dettes envers les membres ou les tiers ont été remboursées ou les fonds nécessaires
pour les payer ont été consignés ;
- Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité ;
- Le solde de l'actif est affecté au but désintéressé désigné à cet effet dans les statuts ou, à défaut, au but
désintéressé désigné par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de présence et de majorité
prescrites pour une modification des statuts.
Après avoir examiné l'état de l'actif et du passif, l'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre
l'association de sorte qu'elle n'existera plus à partir de ce jour que pour les besoins de sa liquidation.
4. Absence de nomination d'un liquidateur
Compte tenu de la simplicité de la liquidation, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car
l'association n'a ni dettes, ni droits, ni obligations et n'a aucun actif.
5. Destination de l'actif restant
L'état du patrimoine montre qu'après avoir provisionné les frais de dissolution et de clôture de la
liquidation, il ne reste plus d'actif à affecter au but désintéressé proposé.
6. Clôture de la liquidation
En l'absence de nécessité pour la poursuite de l'existence de l'association par nécessité de liquidation, la
liquidation ce jour, date 15/04/2025, est immédiatement clôturée.
7. Démission et décharge des administrateurs
La dissolution et la liquidation mettent automatiquement fin aux mandats des administrateurs en fonction :
- Bernard Cornet d'Elzius et Thierry Cornet d'Elzius
Ils reçoivent à l'unanimité décharge de leur mandat.
8. Conservation des livres et registres
Les livres et registres de l'association dissoute et liquidée sont conservés pendant au moins cinq ans à
l'adresse suivante : 7 Rue Saint Gertrude, 1040 Etterbeek.
9. Procuration
Les membres donnent procuration à Bernard Cornet d'Elzius, élisant domicile au siège social, pour faire
publier au Moniteur belge toutes les présentes résolutions à la place et au nom des membres, pour les
déclarer au bureau des entreprises et au BCE, pour introduire les déclarations fiscales et pour déposer tous
les documents au greffe du tribunal compétent.
Déposé simultanément :
- Rapport de l'assemblée générale extraordinaire
- Rapport de l'organe d'administration
- État de l'actif et du passif
Bernard Cornet d'Elzius
Mandataire