Nº d'entreprise : 0556 914 414
Nom
(en entier) : BELLICON BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : à 1190 Forest, Boulevard de l'Humanité, 292
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION
Première résolution : Projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée "EQP", société Absorbante, et l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée "BELLICON BELUX", société absorbée, ont établi, le 14
octobre 2024, un projet de fusion, conformément à l'article 12 :50 du CSA. Ce projet de fusion a été déposé
au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, le 16 octobre 2024, tant par la société
absorbante que par la société absorbée. L'assemblée constate que l'actionnaire unique a renoncé purement
et simplement à l'établissement d'un état comptable, conformément à l'article 12 :51, paragraphe 2, dernier
alinéa du CSA.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution - fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté. L'assemblée générale décide la dissolution, sans
liquidation, de la société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée "EQP", ayant son siège à 1190
Forest, Boulevard de l'Humanité, 292, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité
de son patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée "BELLICON BELUX", rien excepté ni
réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2024, toutes opérations
réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif
de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante. La description du patrimoine
transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la
société absorbante. Conformément à l'article 12 :57 du CSA, aucune action de la société absorbante n'est
attribuée en échange des actions de la société absorbée, étant
donné que toutes les actions de la société absorbée sont détenues par la société absorbante.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 30
novembre 2024 seront établis par l'organe d'administration de la société absorbante. Leur approbation ainsi
que la décharge à donner au(x) administrateur(s) de la société absorbée feront l'objet d'une décision de
l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12 :58 du CSA.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société absorbante, pour l'exécution des
résolutions qui précèdent et plus particulièrement de représenter la société absorbée dans les opérations de
fusion comprenant la transfert de l'ensemble de l'actif et passif du patrimoine de la société absorbée à la
société absorbante notamment l'inscription des différents composants de l'actif et du passif de la société
absorbée à leur
valeur comptable à la date du 1er décembre 2024 dans les livres de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par fusion, les mandataires précités ont également le pouvoir de :
- substituer la société absorbée dans tous les actes rectificatifs et complémentaires en cas d'erreur ou
omission dans l'énumération des biens transférés au moyen du transfert de l'universalité suite à la dissolution
sans liquidation tel que mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée de la société absorbante
- sous leur responsabilité et pour des missions spécifiques substituer toutes personnes que le mandataire
jugera bon.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour publication conforme,
Signé notaire Benoît GEUBELLE