N° d'entreprise : 0453506672
Nom
(en entier) : MULTIMED
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile de Beco 88
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le treize mars
en notre étude,
Devant Moi, Maître Didier Vanneste, Notaire à la résidence de Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la sprl « Didier Vanneste, Notaire », ayant son siège à Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,
43,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de La société à responsabilité
limitée "MULTIMED" ayant son siège social à 1050 Ixelles, avenue Emile de Beco, 88, immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro 0453.506.672.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe WETS à Uccle en date du 29 septembre
1994 , publié aux Annexes du Moniteur Belge du 07 octobre 1994 sous le numéro 941019-142
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Madame THOMAS Dominique Marie-
Marguerite, née à Nancy (France) le premier août mil neuf cent cinquante-cinq, ), épouse de
Monsieur KACENELENBOGEN Raymond Hugues Francis, domiciliée à 1050 Ixelles, Avenue Emile
de Beco 88.
La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
- Madame THOMAS Dominique, prénommée: détentrice de 375 actions
 
- Monsieur KACENELENBOGEN Raymond Hugues Francis, né à Ixelles le deux août mil neuf cent
cinquante-cinq,  époux de Madame THOMAS Dominique Marie-Marguerite, née à Nancy (France) le
premier août mil neuf cent cinquante-cinq, (numéro national 55.08.01-242.66), domicilié à 1050
Ixelles, Avenue Emile de Beco 88.: détenteur de 375 actions.
Ici représenté par Madame THOMAS Dominique en vertu d’une procuration sous seing privé du 12
mars 2020.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
2. Création de classes d’actions
Volet B
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
en tenant compte des points précédents
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5.Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
6. Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
En outre :
les administrateurs sont présents ou représentés et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
sociales présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée générale décide que la société doit adopter, suite à l’entrée en vigueur du Code des
Sociétés et des Associations, la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un vingt et un centimes (20.451,21 EUR), constituent
actuellement un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie encore non
encore libérée du capital fixe, soit zéro euros , a été converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide de créer deux classes d’actions, à savoir
: une « classe A » et une « classe B ».
L’assemblée décide de maintenir le nombre des actions existantes, mais de les répartir en deux
classes : à savoir une trois cent septante-six actions (376) deviennent des actions de classe A et le
solde, soit trois cent septante-quatre actions (374) de classe B.
Les actions seront des actions de mêmes droits, sauf pour ce qui concerne le droit de vote ; les
actions de la classe A ayant le droit de vote, les actions de la classe B étant des actions n’ayant en
principe pas le droit de vote. Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou
un acte authentique conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au
même titre que les actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
de 1/750e par action.
En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MULTIMED ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L’exercice de la médecine au nom et pour le compte de la société, par l’intermédiaire de son ou de
ses organes-médecins, eux-mêmes tous actionnaires, légalement habilités à exercer la profession
de médecin en Belgique, et ce particulièrement mais non exclusivement dans le domaine de la
gynécologie et de la cardiologie.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique ,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
Cette forme de société n’est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de
leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises , réparties en deux
classes de même droits excepté en ce qui concerne le droit de vote, à savoir :
- 376 actions de classe A, avec droit de vote;
- 374 actions de classe B, sans droit de vote, sauf ce qui sera dit à l’article 19.
Chaque action donne néanmoins un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent cinquante et un
euros et vingt et un centimes (20.451,21 EUR), (montant des apports effectivement libérés et de la
réserve légale) euros
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 9 : Nature des actions
Les parts sont toujours nominatives. Elles ne peuvent être acquises que par des médecins qui sont
inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et qui exercent activement leur profession ou l’exerceront
au nom et pour le compte de la société , conformément à l’article 162,§5,b du code de déontologie
médicale .
Le démembrement des actions est admis moyennant le strict respect de certaines conditions
conformément à l’avis rendu par le Conseil national de l’ordre des médecins en date du 14 décembre
2013. Ces actions peuvent être démembrées en nue-propriété et usufruit moyennant l’insertion de
certaines garanties dans les statuts :
Le médecin doit démontrer au conseil provincial, sur la base des statuts, que les conditions suivantes
sont rencontrées :
    •  L’usufruitier est toujours un médecin ;
    •  Le nu-propriétaire est une personne physique ;
    •  Toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale
est incontestablement proscrite ;
    •  Tous les droits résultant de la qualité d’associé appartiennent exclusivement à l’usufruitier ;
    •  Le nu-propriétaire est nominativement désigné dans les statuts ;
    •  Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété
ne peut aller qu’au médecin-usufruitier ;
    •  Si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans
délai céder les actions à un médecin ou modifier l’objet de la société.
Il appartient au conseil provincial de décider au cas par cas.
Le Conseil national attire l’attention sur le fait que le médecin optant pour un démembrement des
actions en porte l’entière responsabilité.
 
Article 10 : Cession d’actions
        •  1. Cession libre
Règlement des cessions dans le cas où il n’y a qu’un actionnaire unique.
Si les actions sont toutes inscrites au nom d’un seul actionnaire, celui-ci peut les céder seulement
entre vifs, à des médecins qui exercent ou exerceront leur art dans le cadre de la société, qui sont
inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et qui répondent aux conditions fixées par les règles
déontologiques en matière de sociétés professionnelles de médecins pour devenir associé. Il pourra
aussi être cédé à tout moment des actions au profit de Monsieur KACENELENBOGEN François
Charles Antoine né à Bruxelles le 09 février 1983, ainsi qu’à Madame KACENELENBOGEN Maud
Stéphanie, née à Ixelles le 1er février 1988, mais dans le strict respect de l’article 8 ci-avant.
        •  2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
En tout temps, au moins un des administrateurs doit être actionnaire, afin que les affaires médicales
ou à portée médicale puissent être, en toutes circonstances, gérées par un membre de la société
disposant des qualifications nécessaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
En outre, en cas de pluralité d’actionnaires ou d’administrateurs non-médecins, la durée du mandat
d’administrateur doit être limitée à six ans renouvelables.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’actionnaire ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, cette rémunération doit correspondre en tout état de
cause aux prestations d’administration réellement accomplies ; et elle ne pourra être octroyée au
détriment des autres actionnaires, le cas échéant.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
        1.  ne pourra être délégué les pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
Ils devront en outre, ainsi que tous autres mandataires désignés par les actionnaires faire preuve d’
un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leur mission et auront égard à la déontologie
médicale, qu’ils s’engagent par écrit à respecter, notamment en ce qui concerne le secret
professionnel.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16 : Déontologie
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
Volet B
du contrat pendant la durée de cette mesure ;
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée. Les dispositions prises peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial auquel
ressortit ce médecin (article 14 CDM 2018);
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité qualifiée des suites à
donner à ces décisions ;
 
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leurs
contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits ;
 
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa classe de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B ne confère pas le droit de vote
 Toutefois, pour toute décision nécessitant une modification statutaire ou un acte authentique
conformément au Code, les actions de la classe B récupèrent le droit de vote au même titre que les
actions de la classe A ; elles donneront alors chacune droit à une voix.
Pour toutes ces décisions, les quorums de présence et de décisions seront calculées à concurrence
Volet B
de 1/750e par action.
 
 En outre, pour toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes nécessitant une
modification des statuts, la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
 
 Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu en vertu de la loi ou des statuts, il n'est pas tenu
compte des actions sans droit de vote et des actions dont le droit de vote a été suspendu pour la
détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale , le tout sans
préjudice à ce qui est stipulé en terme des classes d’actions et de leur droit de vote.
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété, seul l’usufruitier est habilité à exercer les droits
sociaux et à participer au vote, quelle que soit la délibération abordée.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque classe d’action conférant un droit dans la répartition
des bénéfices de manière totalement égalitaire.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Il n’est donc pas prélevé par priorité un dividende privilégié aux actions sans droit de vote.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires sans distinction des
classes.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Ensuite :
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des deux classes, avec ou
sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide, en vue de se conformer à la terminologie du Code et pour autant que
de besoin de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Madame THOMAS Dominique ici présente et qui accepte
Monsieur KACENELENBOGEN Raymond ici représenté et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
susdites personnes pour l’exécution de son/leur mandat à ce jour.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
personnes susdites démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, avenue Emile de
Beco, 88
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à douze heures
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec le Notaire.