N° d'entreprise : 0466826356
Nom
(en entier) : MTMS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin d'Ath(L) 11
 : 7860 Lessines
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Lessines le 16 mai 2025, ce qui suit:
 
    1.  Résolution 1 : Rapports spéciaux sur les apports en nature entrainant l’augmentation des
capitaux propres
1.1. L’actionnaire dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
établi en date du 11 avril 2025 justifiant spécialement le prix d’émission, décrivant les conséquences
des opérations sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire, exposant l’intérêt que
les apports en nature présentent pour la société, comportant une description de chaque apport, en
donnant une évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de
chaque apport, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’organe d’administration
pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’il estime suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part de l’actionnaire qui déclare adhérer sans
réserve aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
2.2. L’actionnaire dispense le Président de donner lecture du rapport précité établi en date du 14 avril
2025 par Monsieur Paul Moreau, réviseur d’entreprises, sur la description faite par l’organe d’
administration de chaque apport en nature, sur l’évaluation adoptée et sur les modes d’évaluation
appliqués, conformément aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée MTMS INVEST, dont le siège social est établi
chemin d'Ath 11 à 7860 Lessines, dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 20 mars 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l'organe d'administration
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5 :133 du Code des société et associations, la valeur retenue pour l'apport
en nature, à savoir, 352.500,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le rapport spécial
de l'organe d'administration du 11 avril 2025 de la société MTMS INVEST et nous n'avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
-La description des biens à apporter ;
-L'évaluation appliquée par les parties ;
-Le mode d'évaluation utilisé à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l'apport
supplémentaire mentionné dans le projet du Notaire.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no
fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle,
Responsabilité de l'organe d'administration relative :
    •  à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
-D'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
-De la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie,
Responsabilité du Réviseur d'entreprises relative :
    •  à l'apport en nature
Le Réviseur d'entreprise est responsable :
-D'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ,
-D'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet ;
-D'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
-De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5 :133 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la
société à responsabilité limitée MTMS INVEST et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L’actionnaire reconnait avoir parfaite connaissance du rapport établi par le réviseur d’entreprises,
prénommé, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu’il estime
suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part de l’actionnaire qui déclare adhérer sans
réserves aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
    1.  Résolution 2 : Première augmentation des capitaux propres par apport en nature (biens
immobiliers)
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide, au vu des rapports ci-dessus,
d'augmenter les capitaux propres à concurrence de trente-deux mille cinq cents euros (32.500 €), par
l’apport en nature par Monsieur Stéphane SENET préqualifié, ci-après dénommé « l’apporteur », des
biens immobiliers suivants (ci-après dénommés « les biens ») :
Ville de LESSINES – Première division
Un garage situé Boulevard René Branquart 2+, cadastré section C, numéro 0250BP0000, pour une
superficie de deux (2) ares cinquante (50) centiares.
Origine de propriété
Monsieur Stéphane SENET est propriétaire des biens prédécrits pour les avoir acquis de Madame
Anne Dubois, aux termes d’un acte de vente reçu le 26 mars 2014 par le notaire Donatienne d’
Harveng de résidence à Lessines, acte transcrit au bureau de sécurité juridique de Tournai sous les
références 42-T-10/04/2014-05282.
Situation locative
Les biens sont libres d'occupation.
Situation hypothécaire
Les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes ou sûretés (gage, réserve de propriété ou
hypothèque) quelconques qui les grèveraient.
L’apporteur déclare :
-ne pas avoir signé de mandat hypothécaire concernant les biens ;
-qu’il n’y a pas eu de travaux effectués aux biens, à sa demande en sa qualité de commettant ou de
maître d’ouvrage, et qu’il n’y a donc pas de dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui
aurait pu faire l’objet de son enregistrement au registre des gages.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter d’aujourd’hui par la prise
de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière décharge de l’apporteur.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol
ou du sous-sol, avec toutes les servitudes dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la
société à faire valoir les unes à son profit el à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et
périls, et sans recours contre l’apporteur.
L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents et que la société a pu elle-
même constater.
La société sera pareillement sans recours contre l’apporteur pour raison de vices non apparents,
ceux notamment relatifs à l’état ou la vétusté du bâtiment ou à la nature et la qualité du sol et du
sous-sol, mais uniquement dans la mesure où l’apporteur ne les connaissait pas.
Sans que cette affirmation puisse entraîner un renversement de la charge de la preuve incombant à
la société contre l’apporteur, ce dernier déclare ne pas avoir connaissance de l’existence de vices
cachés.
3. La superficie ne sont pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième
fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens apportés et appartenant à
des tiers ne font pas l' objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à
son nom pour ce qui concerne l'électricité.
6. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatifs aux
biens apportés, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux
présentes. La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans
recours contre l’apporteur, ni intervention de sa part.
7. Urbanisme
    1.  Généralités
L’apporteur a l’obligation d’informer d’initiative la société sur la situation urbanistique des biens.
Dans son propre intérêt, la société a été informée de la possibilité de recueillir elle-même, avant la
signature des présentes, tous renseignements (prescriptions, permis, travaux, etc.) sur la situation, l’
affectation actuelle, la conformité urbanistique des biens et la faisabilité de son éventuel projet.
(Sources d’informations : administration communale, CadGIS, Géoportail de la Wallonie, etc.)
La société devra respecter, à l’entière décharge de l’apporteur et sans recours contre lui, toute
mesure administrative dont les biens feraient l’objet à l’avenir, en matière d’expropriation, d’
alignement, d’urbanisme, d’aménagement du territoire ou autre.
Il est également rappelé conformément au Code Wallon du Développement Territorial (ci-après
dénommé « CoDT ») :
1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4 du Codt, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
b) Informations
L’apporteur déclare que :
-les biens sont repris en zone d’habitat au plan de secteur d’Ath – Lessines – Enghien ;
-les biens ne font l'objet ni d’un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non périmé, ni d’un
certificat d’urbanisme datant de moins de 2 ans.
-à sa connaissance, les biens ne recèlent aucune infraction urbanistique.
-il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour les actes et travaux qu’il a personnellement
effectués.
-les biens n’ont pas fait l’objet d’une mesure de lutte contre l’insalubrité ;
- il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun
des actes et travaux visés au CoDT.
La ville de Lessines a communiqué dans un courrier du 2 avril 2025 les informations urbanistiques
prévues par le CoDT; l’apporteur et la société reconnaissent en avoir reçu antérieurement copie.
Ce courrier mentionne plus textuellement ce qui suit :
« Suite à votre demande relative à l'objet sous rubrique et conformément aux articles D.IV, 97 et 99
du Code du Développement Territorial, nous vous informons que le bien en cause est inscrit en zone
d'habitat du plan de secteur de Ath - Lessines - Enghien actuellement en vigueur.
Il n'est inscrit, ni dans un plan particulier d'aménagement, ni dans un plan communal
d'aménagement, ni dans le périmètre d'un lotissement, Il n'est ni classé ou en voie de l'être, ni visé
par un plan d'alignement. Aucune mesure d'expropriation, de sauvegarde ou de protection ne le
frappe et il n'est pas grevé d'emprise en sous-sol par une canalisation de transport de produits
gazeux. Il n'est pas situé dans un site d'activité économique désaffecté et n'est pas soumis au droit
de préemption. Il n'est pas inscrit dans un périmètre exposé à un risque d'accident majeur, ni sur la
liste des sites candidats au réseau NATURA 2000 en Wallonie, ni dans le périmètre d'une réserve
naturelle agréée ou d'une zone humide d'intérêt biologique au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°. Il
n'est pas inscrit dans la Banque de Données de l’Etat des Sols. II n'est pas repris dans un périmètre
de la carte archéologique en application de l'article 60 du Code Wallon du Patrimoine (CoPat), Il est
repris dans le périmètre des centralités du Schéma de développement du territoire.
Il n'a fait l'objet ni d'un certificat d'urbanisme de moins de deux ans, ni d'un permis d'urbanisme
depuis le 1er janvier 1977, ni d'un permis d'exploiter ou d'environnement et n' est pas frappé
d'insalubrité.
Il est repris en zone d'assainissement collectif du Plan d'assainissement par Sous-Bassin
Hydrographique (P.A.S.H) adopté par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005. II est
repris dans la cartographie des zones inondées de juillet 2021.
Tous actes ou travaux projetés sur le bien en cause sont soumis au permis d'urbanisme préalable
prévu par l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial.
Les renseignements urbanistiques ci-dessus sont délivrés sur base des données en notre
possession. Ceux-ci n'offrent aucune garantie quant à l'existence légale des constructions et
installations présentes sur le bien.».
Le notaire rappelle qu’à l’exception du courrier précité, les informations urbanistiques reprises ci-
dessus sont le seul fait de l’apporteur et qu’elles n’ont pu faire l’objet d’une vérification de sa part, l’
obligation d’information des notaires ne s’exerçant que subsidiairement à celle du cédant.
L'apporteur déclare qu'à ce jour, il n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou
d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
monuments et sites, pouvant concerner les biens apportés, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.
8. Conditions spéciales, servitudes et mitoyennetés
La société devra respecter les servitudes et/ou conditions spéciales, toutes les communautés de
puits, de citernes, d'égouts, d’écoulements et de canalisations d'eaux et autres, existantes ou
pouvant exister entre les biens prédécrits et d'autres biens, ce aux charges que de droit. Elle pourra
également exiger le respect de celles existantes à leur profit.
Les biens sont apportés avec :
    •  toutes leurs mitoyennetés ;
    •  et toutes leurs servitudes.
Le titre de propriété prévanté ne contient pas de servitudes ni de conditions spéciales.
L’apporteur déclare en outre qu’il n’a pas octroyé de servitudes ou de conditions spéciales.
La société ne pourra pas reprocher à l’apporteur l’existence de servitudes qui résultent de la situation
des lieux ou que ce dernier ignorait.
9. Mutation
Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
10. Cuve à mazout, environnement et état des sols
    1.  Permis d’environnement, déclaration de classe 3 et citerne à mazout/gaz
L’apporteur déclare que :
    •  les biens ne font pas l’objet d’un permis d’environnement ni d’une déclaration de classe 3 ;
    •  qu’il n’est pas ou n’a pas été exercé dans les biens d’activités reprises dans la liste qui imposent
la demande d’un tel permis ou d’une telle déclaration de classe 3 ;
    •  que les biens ne contiennent pas de citerne à mazout d’une contenance de 3.000 litres ou plus
ou de citerne à gaz.
    1.  Gestion et assainissement du sol
Information préalable
Toute personne responsable d’une pollution du sol peut être tenue à des obligations
environnementales telles que, par exemple, l’analyse du sol ou l’assainissement du sol.
L’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols, daté du 9 avril 2025, énonce que les
biens ne sont pas soumis à des obligations au regard du décret sols.
À ce sujet, l’apporteur déclare :
- qu’il a informé la société, avant la conclusion de l’apport, du contenu de l’extrait conforme, ce que
ce dernier confirme ;
- qu’il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait
conforme et ce, sans qu’il ne doive réaliser des recherches préalables ;
- qu’à sa connaissance, aucune activité de nature à générer une pollution ou qui est incompatible
avec la destination des biens n’a été exercée sur ceux-ci ;
- ne pas avoir connaissance de l’existence actuelle ou passée d’un établissement ou de l’exercice d’
une activité sur ces mêmes biens qui figure sur la liste des établissements et activités susceptibles
de causer une pollution du sol ;
- qu’il n’a pas été informé par les autorités publiques qu’il doit effectuer une analyse ou un
assainissement du sol.
Destination non contractualisée
La société déclare destiner les biens à l’usage suivant :résidentiel.
L’apporteur :
-prend acte de cette déclaration ;
-déclare qu’à sa connaissance, rien ne s’oppose, à ce que les biens soient destinés à cette
destination ;
-déclare qu’il ne prend aucun engagement sur l’état du sol.
L’apporteur et la société renoncent à contractualiser la destination que la société entend donner aux
biens (c’est-à-dire à renoncer à faire de la destination envisagée une condition essentielle de l’
apport) et conviennent d’appliquer, pour le reste, les conditions de l’apport, telles que reprises aux
présentes.
Obligations d’analyses ou d’assainissement du sol
L’apporteur et la société déclarent ne pas vouloir se soumettre volontairement aux obligations d’
analyses voire d’assainissement du sol.
Et à l’instant est ici intervenu Monsieur Stéphane SENET préqualifié, qui après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède et ayant déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la société, déclare faire apport à la société qui accepte des biens immobiliers
prédécrits, à compter de la date du présent acte et aux conditions prérappelées.
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation des capitaux propres à
concurrence de trente-deux mille cinq cents euros (32.500 €) est donc réalisée.
La société est propriétaire des biens immobiliers prédécrits à partir d’aujourd’hui et les risques de
cette propriété sont à sa charge à partir du même jour.
L’apporteur restait responsable des risques liés aux biens jusqu’à la signature du présent acte ; à
dater des présentes, la société sera seul responsable de l'assurance de ceux-ci.
L’Administration générale de la documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription
d'office pour quelque cause que ce soit.
    1.  Résolution 3 : Seconde augmentation des capitaux propres par apport en nature (conversion d’
une partie du compte courant créditeur de l’actionnaire unique)
L’actionnaire unique décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter les capitaux propres à
concurrence de trois cent vingt mille euros (320.000 €), par apport en nature par Monsieur Stéphane
SENET préqualifié, étant la conversion d’une partie de son compte courant créditeur, à due
concurrence de ce montant.
Et à l’instant est ici intervenu Monsieur Stéphane SENET préqualifié, qui après avoir entendu lecture
de tout ce qui précède et ayant déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la société, déclare faire apport à la société, qui accepte, par la conversion d’une partie
de son compte courant créditeur à compter de la date du présent acte et à concurrence de trois cent
vingt mille euros (320.000 €).
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation des capitaux propres à
concurrence de trois cent vingt mille euros (320.000 €) € est donc réalisée suite à cette seconde
augmentation de capitaux propres.
    1.  Résolution 4 : Modification de l’objet
Le président donne lecture du rapport établi par l’organe d’administration exposant la justification de
la modification proposée à l'objet de la société.
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide de modifier l'objet de la
société en apportant à l'article trois (3) des statuts la modification prévue au point 4.2 à l'ordre du
jour.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
    1.  Résolution 5 : Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale, décide de donner la mission au
notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à ce qui précède,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
    1.  Résolution 6 : Pouvoirs d’exécution
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale :
- confère au Notaire soussigné tous pouvoirs en vue d’exécuter les résolutions prises ;
- confère tous pouvoirs à la SRL FISCALITE JACQUERIE & ASSOCIES à ath, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l’entreprise, Guichets d'entreprises
et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations ;
- confère tous pouvoirs spéciaux nécessaires à un des collaborateurs du notaire soussigné, chacun
pouvant agir seul, avec droit de substitution, afin de, si nécessaire, faire constater, corriger et/ou
préciser et effectuer à cette fin toutes les déclarations, faire acter toutes les corrections, faire élection
de domicile, dispenser l’Administration de la documentation patrimoniale de prendre inscription d’
office et de faire tout ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la publicité hypothécaire et
dans l’accomplissement des formalités liées aux actes en question, dans un ou plusieurs actes
authentiques modificatifs ou complémentaires, les erreurs et/ou les omissions et/ou les insuffisances
et/ou les fautes concernant la présente opération en général et en particulier concernant la
description des éléments du patrimoine transférés (notamment, mais pas exclusivement en ce qui
concerne les biens immobiliers et les droits réels immobiliers).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DE RACKER, notaire à Ollignies (ville de LESSINES)