N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PHILIPPE VINCENT, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4000 Liège, Boulevard Frère-Orban 15 Bte 011
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 13 janvier 
2010, il résulte que :
Monsieur VINCENT Philippe Yves François Ghislain, avocat, né à Verviers, le dix-
sept mars mil neuf cent soixante-six, domicilié à 4830-Limbourg, rue des Ecoles, 149,
a constitué la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
« PHILIPPE VINCENT, AVOCAT », ayant son siège social à 4000-Liège, Boulevard Frère-
Orban, 15/011, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
centième de l’avoir social, toutes souscrites en numéraire et immédiatement libérées à 
concurrence de deux tiers.
Les statuts de la société civile empruntant la forme d’une société privée à 
responsabilité limitée « PHILIPPE VINCENT, AVOCAT » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de 
dénomination « PHILIPPE VINCENT, AVOCAT », dont les statuts suivent, est régie par les 
lois en vigueur et par les présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme 
de société privée à responsabilité limitée », ou « SC SPRL »
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4000-Liège, Boulevard Frère-Orban, 15/011.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des bureaux et cabinets, 
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités 
d’arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) 
inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats 
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés 
d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre 
intérieur de cet Ordre.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes 
opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou 
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Article 4.- DUREE
0822292259
La société est constituée pour une durée illimitée
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture 
d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est 
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites 
en numéraire et partiellement libérées à la constitution.
TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, 
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission 
à cause de mort.
Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs 
ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des 
associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la 
cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont 
six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus 
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à 
statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable 
jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que 
sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité 
requises pour la modification des statuts. Au cas où l’assemblée générale ne statue pas sur 
ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable majorée des 
plus-values latentes, évaluée à dire d’expert, dont la nomination se fera, à défaut d’accord, 
en suivant la procédure organisée par l’article 251 du Code des sociétés.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En 
aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en 
matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée 
de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.
Le gérant cesse de plein droit ses fonctions le jour où il perd la qualité d’associé.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère 
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à 
la majorité des voix.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous 
les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf à l’assemblée de prévoir des 
émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou 
ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un 
et par deux gérants lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers 
d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion 
journalière. Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est 
nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, 
notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que 
l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale et par le conseil de gérance s’il y 
en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés 
par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses 
pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société 
de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au 
regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est 
exercé conformément au prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un 
commissaire même si cette désignation n’est pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du 
mois de juin, à 18 heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la 
convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la 
société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, 
quinze jours au moins avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu 
que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux 
assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et 
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant 
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant 
le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes 
forment le bureau de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel 
que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris 
part au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le 
droit de vote sera exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à 
l’ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance 
dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que 
de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé 
tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le 
conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements 
doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales 
et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale 
d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports 
à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance 
agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par 
l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les 
articles 181 et suivants du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en 
espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de 
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même 
proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au 
delà de son apport à la société.
Article 21.- DISPOSITIONS SPECIFIQUES COMPTE TENU DE L’OBJET
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) 
habilités à exercer leur pratique en Belgique peuvent être membres de la société qui 
constitue une société civile d’avocats. La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité 
reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte de la qualité d’associé.
a) La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des 
associés.
b) Les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en 
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
c) En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des 
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur 
patrimoniale.
d) L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein 
droit d'en faire partie.
e) Les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres 
désignés conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des 
arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de 
l’Ordre des Avocats auquel les associés ressortissent.
f)
L’acquisition de la qualité d’associé implique l’adhésion aux statuts et l’engagement de 
respecter les règlements nationaux et d’arrondissement de l’Ordre des avocats dont la 
société dépend. S’il existe parmi les avocats associés des avocats d’autres Ordres que 
celui de la société, ils devront respecter également leurs règles. En cas de disparité, la 
règle la plus stricte s’appliquera.
Article 22.-DIVERS
1.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition 
de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs 
créanciers, héritiers ou ayants-droit.
2.
Il pourra être établi un règlement d’ordre intérieur aux conditions de présence et de 
majorité requises pour la modification des statuts. Ce règlement peut être modifié aux 
mêmes conditions de présence et de majorité.
Article 23.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de 
domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
Article 24.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de 
domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent 
lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute le 1er janvier 2010 et finira le 31 décembre 2010.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du 
mois de juin 2011.
2. Gérance
Le nombre de gérants est fixé à un.
Monsieur Philippe VINCENT, avocat, domicilié à 4830-Limbourg, Rue des Ecoles, 
149, est nommé gérant pour une durée non limitée.
Conformément au principe édicté à l’article 11 des statuts, son mandat sera 
exercé gratuitement.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le 1er janvier 2010 par le fondateur au nom et pour compte de la 
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la 
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité 
juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Philippe VINCENT, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de 
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de 
la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt
au greffe du tribunal de commerce,
Olivier CASTERS,
notaire.
Volet B - Suite
Pièce déposée : expédition de l’acte.