N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DERMADEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Fernand Cocq 22
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 22 mai 2018, que
Madame Stéphanie DELAFAILLE, née à Uccle, le 1er mars 1985, domiciliée à Ixelles (1050
Bruxelles), Place Fernand Cocq 22- 2e, a constitué une société dont les caractéristiques sont les
suivantes:
FORME - DENOMINATION
La société à objet civil est constituée en la forme de société civile ayant pris la forme d'une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomi-na-tion «DERMADEL».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Civile
Privée à Responsabi-lité Limitée" ou des initiales "S.Civ.P.R.L.".
SIEGE SOCIAL
Le siège social de la société est établi Place Fernand Cocq, 22 à 1050 Ixelles. Le siège de la société
peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil de l’Ordre des Médecins.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusive-ment des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés peuvent apporter leur activité
totalement ou partiellement à la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance profession-nelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
sans altérer le caractère civil et la vocation exclusivement médicale de l’objet social.
Les investissements en biens mobiliers ou immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir, peuvent être réalisés aux conditions suivantes :
    •  il doit s’agir d’un objet accessoire par rapport à l’objet principal de la société,
    •  ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société,
    •  ces opérations ne peuvent en aucune façon conduire au développement d’une quelconque
activité commerciale,
    •  les modalités d’investissement doivent avoir été approuvés, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum,
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Conformément à l’article 34 & 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
de chaque médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
0696727541
Volet B
éventuellement causé (avis du Conseil National du 07.11.2009).
CAPITAL
Le capital de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination nominale.
Les parts sociales ont été numérotées de un à cent quatre-vingt-six.
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins.
GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins-associés faisant partie de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum,
éventuellement renouvelable.
Le mandat du gérant peut-être rémunéré, le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée
générale, en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération ne puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
Le mandat peut être reconduit.
POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet
social de la société, à l'exception des actes réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale.
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de
laquelle ils agis-sent.
DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, l'accomplissement
des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier samedi du mois de juin à dix
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convoca-tions. Si ce jour est
férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à
l'assemblée générale, sans délégation possible.
LIEU
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
DROIT DE VOTE - PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la société commence le premier janvier d’une année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
COMPTES DE RESULTATS - BENEFICE
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société; tous ces honorai-res seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
Volet B
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation à l'unanimité.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu'avec l'accord unanime des médecins associés. L'importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposi-tion doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la Société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circons-tances.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
    •  DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: les 186 parts sociales ont été souscrites par le fondateur au
moyen d'un apport en espèces.
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés auprès de la banque Belfius. L'attestation
délivrée par cette institution financière a été remise au notaire qui l’a gardée dans son dossier.
Nomination du gérant : Le nombre de gérants est fixé à un (1). A été nommée à la fonction de gérant
pour une durée illimitée, Madame Stéphanie DELAFAILLE, prénommée. Son mandat sera rémunéré.
Premier exercice social: à compter du jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce compétent jusqu'au 31 décembre 2018.
Première assemblée annuelle: en 2019.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent VRONINKS, notaire associé.
    •  réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.