N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDIBOIS 261
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue au Bois 261
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
CONSTITUTION - SPRL
 
"MEDIBOIS 261"
Société privée à responsabilité limitée
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 261
-------------------------------------
 
S T A T U T S
 
L'an deux mille dix-neuf.
Le six mars.
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire de résidence à Etterbeek.
 
I. ACTE CONSTITUTIF
 
ONT COMPARU :
1. Madame SEGHERS Marie Hélène Pierre, née à Woluwe-Saint-Lambert le 9 mai 1991,  domiciliée
à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Weigélias 16.
2. Monsieur CORNIL Alain René François Ghislain, né à Etterbeek le 2 septembre 1958,domicilié à
1933 Zaventem (Sterrebeek), Kievitlaan 14.
3. Monsieur VANANDRUEL Marc Henri Martine, né à Etterbeek le 13 octobre 1963,  domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Rue Kelle 166.
4. Monsieur VANSIMAEYS Eric Philippe Denis, né à Etterbeek le 19 janvier 1955,domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Joseph Van Genegen 15.
5. Monsieur BOUTTEFEUX Jean-Marc Didier Joseph Henri, né à Usumbura (Ruanda - Urundi)
actuellement BURUNDI, le 15 juillet 1960, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Charles
Thielemans 106.
 
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Procuration
Les fondateurs sub 3 et 4 sont ici représentés par Madame Dominique BOVAL, en vertu des
procurations sous seing privé qui demeurent ci-annexées.
Le mandataire reconnait être au courant, après avoir été informé par le notaire soussigné, de la
responsabilité qu’il prend en tant que mandataire des comparants prénommés.
Il confirme expressément que ces procurations ont bien été signées par les comparants prénommés.
 
Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
0721956548
Volet B
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Damien COLLON-WINDELINCKX
soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
qu'ils ont constituée sous la dénomination : MEDIBOIS 261.
 
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Damien
COLLON-WINDELINCKX soussigné, un plan financier établi et signé par eux ou leur mandataire,
dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par mille (1.000) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital.
 
Les mille (1.000) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
 
1. Madame SEGHERS Marie, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des Weigélias 16,
titulaire de deux cents (200) parts sociales, représentant trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 €)
de capital souscrit, libéré à concurrence de mille trois cents euros (1.300,00 €).
2. Monsieur BOUTTEFEUX Jean-Marc, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Charles
Thielemans 106, titulaire de deux cents (200) parts sociales, représentant trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 €) de capital souscrit, libéré à concurrence de mille trois cents euros (1.300,00 €).
3. Monsieur CORNIL Alain, domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Kievitlaan 14, titulaire de deux
cents (200) parts sociales, représentant trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 €) de capital
souscrit, libéré à concurrence de mille trois cents euros (1.300,00 €).
4. Monsieur VANANDRUEL Marc, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Kelle 166, titulaire de
deux cents (200) parts sociales, représentant trois mille sept cent vingt euros (3.720,00 €) de capital
souscrit, libéré à concurrence de mille trois cents euros (1.300,00 €).
5. Monsieur VANSIMAEYS Eric, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Joseph Van
Genegen 15, titulaire de deux cents (200) parts sociales, représentant trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 €) de capital souscrit, libéré à concurrence de mille trois cents euros (1.300,00 €).
 
Ensemble : mille (1.000) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
six euros cinquante cents, de sorte que la somme de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500,00 €)
se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BNP PARIBAS sous le numéro BE17 0018 5675 6721.
Une attestation de ladite Banque justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
 
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
 
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
 
II. STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
Volet B
La société est constituée sous forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée : "MEDIBOIS 261".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 261.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET
La société a pour objet :
- à titre principal : l'exploitation d'un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens
nécessaires à exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet, dans le domaine de la
médecine générale.
- à titre accessoire : la constitution, la gestion, l'administration de patrimoines tant mobiliers
qu'immobiliers, les promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute
nature, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de
tiers, et dans le cadre d’une gestion en bon père de famille.
La responsabilité professionnelle de tout médecin associé est illimitée.
 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières n’
ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, aux conditions suivantes :
- ces opérations doivent être accessoires;
- ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société ;
- ces opérations ne peuvent conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
 
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 3 Bis : Associés.
    1.  peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer à brève
échéance en tout ou en partie leur activité professionnelle dans le cadre de la société.
Le patient aura toujours le libre choix du médecin et, par le seul fait de leur adhésion aux présents
statuts, les associés s'engagent à assurer et à respecter l'indépendance diagnostique et
thérapeutique, ainsi que le secret professionnel.
Celui-ci ne pourra être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Volet B
    1.  responsabilité professionnelle du médecin est illimitée et se distingue de la responsabilité de la
société. responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la
réparation du dommage éventuellement causé.
 
Article 3 Ter : Suspensions et exclusions.
Tout médecin associé s'engage à informer le gérant et les associés de toutes décisions civiles,
disciplinaires, pénales ou administratives entraînant des conséquences pour l'exercice en commun
de la profession. L'assemblée générale décide à l'unanimité des suites à donner à ces décisions.
 
La suspension du droit d'exercice de l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages attachés à sa qualité d'associé, pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
 
Un associé peut être exclu de la société, par les autres associés unanimes, pour faute
professionnelle grave ou manquement grave aux règles déontologiques dûment constaté par l'Ordre
des Médecins.
 
Une peine de suspension infligée par l'ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif
suffisant pour entraîner l'exclusion.
 
Aucun fait ne pourra être reconnu comme justifiant l'exclusion s'il n'a été notifié par lettre
recommandée à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
 
La radiation ou la condamnation à une peine criminelle entraînent l'exclusion d'office.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
Article 3 quater : Litiges déontologiques.
Les litiges de nature déontologique sont de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l'Ordre
des Médecins.
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX – CAPITAL
 
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital.
 
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Volet B
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celuici est libre de céder ses parts, en tout ou en
partie, à qui il l'entend, pour autant qu'il s'agisse d'un médecin appelé à pratiquer dans la société et
remplissant les conditions visées à l'article 3 bis.
 
Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord unanime de tous les associés.
Entre associés, les parts sont toujours cessibles ; en cas de décès d'un associé, les associés
restants jouissent d'un droit de préférence pour le rachat de ces parts, proportionnellement à leurs
parts.
 
Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce droit, ils en donneront
avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à dater du décès, d'une année pour acquitter le prix
desdites parts.
 
La valeur de cellesci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A défaut d'accord sur la valeur
des parts, les parties déclarent se référer aux dispositions du Code des sociétés.
 
En cas de décès de l'associé unique, les héritiers ont 2 semaines pour opter pour une des
propositions suivantes et 6 mois pour la réaliser :
- soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 559 du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions de l'article 3bis
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
 
A défaut de réalisation d'une de ces trois hypothèques précitées, la société est mise en liquidation.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET contrôle
 
Article neuf -GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés pour une durée
déterminée par l'assemblée générale, parmi les associés.
 
    1.  la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de
son activité professionnelle.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations réellement effectuées. Si d'autres
médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment
des autres associés.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
 
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article dix - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
 
Article onze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à
dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
Volet B
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article douze – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article treize - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article quatorze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
 
Article quinze - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article seize - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article dix-sept - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article dix-huit - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social
Volet B
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2020.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt-et-un, conformément aux
statuts.
 
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
 
- Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à cinq.
b. de nommer à cette fonction :
- Madame SEGHERS Marie Hélène Pierre, domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Drève des
Weigélias 16 et ce à dater du 1er octobre 2019,
- Monsieur CORNIL Alain René François Ghislain, domicilié à 1933 Zaventem (Sterrebeek),
Kievitlaan 14,
- Monsieur VANANDRUEL Marc Henri Martine, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Kelle
166,
-Monsieur VANSIMAEYS Eric Philippe Denis, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Joseph
Van Genegen 15 et
- Monsieur BOUTTEFEUX Jean-Marc Didier Joseph Henri, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue Charles Thielemans 106
qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat des gérant pour une durée de 6 ans.
d. que le mandat des gérants sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, FIDUCIAIRE
SOGEX - avenue de l’armée, 103 à 1040 Bruxelles, représentée par Madame BOVAL Dominique., à
qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la
société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Etterbeek, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME