N° d'entreprise :
0878731611
Dénomination :
(en entier) :
R & C SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chapelle des Anges 37
4890 Thimister-Clermont
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 11 février 2019, il
résulte que l’assemblée a décidé à l’unanimité d’augmenter le capital social de la société à
concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600 €) à cent soixante-huit mille six cents euros (168.600 €) par un apport en nature effectué par
Monsieur Jean-Luc HAVELANGE, par APPORT EN NATURE DE SOIXANTE (60%) POURCENTS
DE LA PLEINE-PROPRIETE, des biens suivants :
VILLE DE LIEGE - vingt-troisième division - GRIVEGNEE
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé Résidence "La Bruyère", sis rue de l'Espoir
112, sur un terrain cadastré section C numéro 226/N, pour une superficie de trois mille deux cent
septante-deux mètres carrés:
1/ Le loft dénommé "4.3" (à l'extrême droite et au centre avant droit du bâtiment), cadastré 226 N
P0086 (LOFT4/4.3/), comprenant:
a) En propriété privative et exclusive :
Le loft proprement dit avec terrasse latérale à droit et terrasse à l'avant-droit.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les quatre cent septante-cinq / dix millièmes (475/10.000èmes) des parties communes dont le
terrain.
Revenu cadastral: mille quatre cent quarante-quatre euros (1.444 €).
2/ L'emplacement de parking intérieur numéro 10, cadastré 226/N P0072 (E.REZ/10), comprenant:
a) En propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les quinze / dix millièmes (15/10.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral: cinquante-trois euros (53 €).
3/ La cave numérotée 1, cadastrée 226/N P0028 (C1), comprenant:
a) En propriété privative et exclusive:
La cave proprement dite avec sa porte.
b) En copropriété et indivision forcée:
Les seize / dix millièmes (16/10.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral: zéro euro (0 €).
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par Maître Alain MEUNIER, Notaire à Dalhem,
le vingt-trois février deux mil six, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Liège le trois mars
deux mil six, dépôt 2440.
CONDITIONS DE L’APPORT
La société a la pleine propriété de l’apport prédécrit AVEC EFFET RETROACTIF A DATER DU 21
DECEMBRE 2018 et la jouissance par la perception des loyers à compter de cette date, à charge
pour elle de supporter, tous impôts, taxes et contributions pouvant le grever, et à charge de respecter
tout bail même verbal pouvant s’y rapporter, sur la consistance duquel il déclare être parfaitement
renseigné.
Volet B
Les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires
quelconques.
Les comparants déclarent parfaitement connaître le dit apport en nature, en reconnaissent la réalité
et renoncent à en demander plus ample description. Les indications cadastrales ne sont données qu’
à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou
en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.
La société prendra les immeubles dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,
pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s’en défendre, et à profiter de celles actives s’il en
existe, le tout à ses risques et périls.
La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux
immeubles apportés par l’exploitation de toutes activités quelconques.
Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
La société reconnaît avoir été averti de son intérêt de s’assurer dès ce jour contre l’incendie et autres
risques connexes.
L’apporteur déclare qu'aucune signification ne lui a été faite par le bourgmestre dont il ressort que l’
immeuble vendu aux présentes pourrait tomber sous l'application de l'Arrêté Royal du 6 décembre
1993, concernant le droit de réquisition d'immeubles désaffectés visés dans l'article 134bis de la loi
communale.
L’apporteur déclare qu’il n’a concédé aucun mandat hypothécaire concernant le bien objet des
présentes.
L’apporteur déclare en outre :
- que tous les travaux effectués (immobilier par destination et/ou par incorporation) dans les biens
décrits ci-dessus ont été payés en totalité et
- qu'il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui
aurait pu faire l’objet de son enregistrement auprès du Registre des gages.
REMUNERATION DE L’APPORT
En rémunération de cet apport, il est créé cent nonante-deux (192) parts nouvelles ayant les mêmes
droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce
jour, de sorte que la société comptera deux cent nonante-deux (292) parts sociales.
Ces parts sont attribuées à Monsieur Jean Luc HAVELANGE.
Le Notaire atteste le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la libération des
parts sociales en application de l’article 588 du Code des sociétés.
RAPPORT
Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport resté annexé à l’acte notarié, dressé le 8 février
2019 par la SCRL HEYNEN, NYSSEN et Cie, représentée par Monsieur HEYNEN et Monsieur
NYSSEN, Réviseurs d’Entreprises, dont les conclusions sont rédigées comme suit :
«L’apport en nature à la S.P.R.L. « R & C SERVICES » sur l’acceptation duquel vous êtes appelés à
vous prononcer consiste en l’apport de 60% de la valeur de la pleine-propriété d’un loft situé au
4ème étage d’un immeuble à appartement dénommée Résident « La Bruyère », d’un emplacement
de parking et d’une cave sis Rue de l’Espoir, 112 à GRIVEGNEE, détenus par Monsieur Jean Luc
HAVELANGE, plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.
Le solde de la cession, soit 40% de la valeur en pleine-propriété des biens, de Monsieur Jean Luc
HAVELANGE à la S.P.R.L. « R & C SERVICES », sera rémunéré par une inscription au passif du
bilan de la cessionnaire d’une dette de 100.000,00 € vis-à-vis de Monsieur Jean Luc HAVELANGE.
La cession de la pleine-propriété sera effectuée avec effet au 21/12/2018.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que le mode d’évaluation de l’apport.
L’apport a été évalué par les parties à 150.000,00 € correspondant à 60% de la valeur des biens en
pleine propriété. Le solde de la cession correspondant à 40% de la valeur des biens en pleine
propriété est, quant à lui, évalué à 100.000,00 €.
Les rémunérations proposées pour cet apport en nature consistent en la création de 192 parts
sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d’émission de 781,25 € par part
sociale, ce qui est égal à la valeur intrinsèque des parts sur base des comptes arrêtées au 31
décembre 2017. Le solde de la cession, soit 40% de la valeur en pleine-propriété des biens, de
Monsieur Jean Luc HAVELANGE à la S.P.R.L. « R & C SERVICES », sera rémunéré par une
inscription au passif du bilan de la cessionnaire d’une dette de 100.000,00 € vis-à-vis de Monsieur
Jean Luc HAVELANGE.
Volet B
Après l’augmentation de capital, celui-ci s’élèvera à 168.600,00 €, représenté par 292 parts sociales
S.D.V.N., soit un pair comptable de 577,3973 €.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, que :
    •  la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision
;
    •  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ;
    •  les informations financières et comptables contenues dans le rapport de la Gérante sont fidèles
et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter la proposition.».
Les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance dudit rapport du Reviseur d’Entreprises ainsi
que du rapport du Gérant. Ils dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de modification aux statuts. Mise à jour. Rapports.