N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO QMP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Renval 12
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en date
du vingt-huit février deux mille vingt-trois, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur PASO Guy Aimé Joseph Ghislain,  domicilié à 6970 Tenneville, rue de la Vieille-Eglise
7/B
 
2. Madame PIROTTE Nicole Madeleine Joséphine Ghislaine, domiciliée à 6970 Tenneville, rue de la
Vieille-Eglise 7/B
 
3. Monsieur PASO Quentin Evans Bernard Ghislain, domicilié à 6687 Bertogne, rue de la Strée 31.
 
4. Monsieur PASO Mathieu Alain Odette Ghislain, domicilié à 6600 Bastogne, Chemin de Renval 12.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « QMP IMMO », ayant son
siège à 6600 Bastogne, Chemin de Renval 12, aux capitaux propres de départ de sept cent quinze
mille trois cent euros (715.300,00€).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, qui demeurera ci-annexé et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les sept mille cent cinquante-trois (7.153) actions, comme suit :
    •  Un apport en espèces à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00€), rémunéré par 500
actions, réparties comme suit :
        1.  250 actions à la communauté existant entre Monsieur PASO Guy et son épouse, Madame
PIROTTE Nicole
        2.  125 actions à Monsieur PASO Quentin
        3.  125 actions à Monsieur PASO Mathieu 
    •  Un apport en nature d’immeubles à concurrence de six cent soixante-cinq mille trois cent euros
0799075211
(665.300,00€), rémunéré par 6.653 actions, réparties comme suit :
        1.  3.263 actions à la communauté existant entre Monsieur PASO Guy et son épouse, Madame
PIROTTE Nicole ;
        2.  3.390 actions à Messieurs PASO Quentin et PASO Mathieu, soit
            •  1.695 actions à Monsieur PASO Quentin
            •  1.695 actions à Monsieur PASO Mathieu
 
Apport en espèces et apport en nature :
 
1) Apport en espèces
Les comparants déclarent souscrire 500 actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00€)
chacune, comme suit :
- par la communauté existant entre Monsieur PASO Guy et son épouse, Madame PIROTTE Nicole :
250 actions, soit pour 25.000,00 euros ;
- par Monsieur PASO Quentin : 125 actions, soit pour 12.500,00 euros ;
- par Monsieur PASO Mathieu : 125 actions, soit pour 12.500,00 euros.
Soit ensemble :   500 actions.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
cinquante mille euros (50.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque AXA sous le numéro BE89 7512 1224 0585.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. Les comparants déposent à l’instant en mains du notaire soussigné une
attestation faisant foi de ce versement, délivrée par ladite banque, le 2 février 2023.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros
(50.000,00€).
 
2) Apports en nature
 
a) Rapports
 
1) La société « CHRISTOPHE REMON & Co », représentée par Monsieur Christophe REMON,
Réviseur d’entreprises, ayant son siège à 5020 Suarlée, rue du Remploi 2, désignée par les
fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 5:7 du Code des sociétés et associations, sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports. 
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’articles 5:7 du code des sociétés et des associations, je présente mes
conclusions aux fondateurs de la SRL « IMMO QMP » dans le cadre de ma mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle j’ai été désignés par lettre de mission du 17 mars 2022.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature. 
L’opération consiste en l’apport à la société de biens immeubles pour une valeur globale de six cent
soixante-cinq mille trois cents euros (665.300,00 €). Cet apport sera attribué aux capitaux propres
pour six cent soixante-cinq mille trois cents euros (665.300,00 €). 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits ci-
dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du fondateur à la date du 4 octobre 2022 et je n’ai
aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter 
    •  L’évaluation appliquée 
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet. 
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le
projet d’acte.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création de six cent soixante-cinq mille
trois cents (665.300) actions sans désignation de valeur nominale répartie de la façon suivante :
    •  L’apport en nature de Monsieur et Madame PASO-PIROTTE sera rémunéré par trois mille deux
cent soixante-trois (3.263) actions sans dénomination de valeur nominale ;
    •  L’apport en nature de Monsieur Quentin PASO et Monsieur Mathieu PASO sera rémunéré par
trois mille trois cent nonante (3.390) actions sans dénomination de valeur nominale détenues pour
moitié par chacun.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7 du code des sociétés et associations, ma mission ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”). 
Autre point 
Comme les pièces et informations (rapport des fondateurs) requises ne m’ont pas été remises au
moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de transmettre le
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur mon contrôle. 
 
Responsabilité des fondateurs 
    •  Relative à l’apport en nature :
Les fondateurs sont responsables : 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
    •   Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; 
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du code des sociétés et associations dans le cadre de
l’apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 24 février 2023.
 
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
 
Monsieur Christophe REMON 
Réviseur d’Entreprises. »
 
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial, lequel est annexé au rapport du reviseur, prescrit par
le même article 5:7 du Code des sociétés et associations dans lequel ils exposent l’intérêt que les
apports en nature présentent pour la société.
 
Ces rapports seront ci-annexés et déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise,
conformément au Code des sociétés et des associations.
 
b) Description des immeubles apportés
 
I. Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
des biens suivants:
 
Description
 
VILLE DE BASTOGNE, quatrième division, précédemment NOVILLE
 
1. Un terrain situé en lieu-dit « Etnahibouchail », cadastré comme « bois » section E, numéro
0618XP0000, d'une superficie de 14.630 mètres carrés. 
Revenu cadastral : 23,00 €.
 
2. Un terrain situé en lieu-dit « Dizo les bois », cadastré comme « patsart », section F, numéro
0924AP0000, d'une superficie de 62 mètres carrés.
Revenu cadastral : 0,00.
 
II. Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
des biens suivants :
 
Description
 
COMMUNE DE SAINTE-ODE, première division, précédemment AMBERLOUP
1. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « bois », section D, numéro
0313C6P0000, d’une superficie de 2.640 mètres carrés.
Revenu cadastral : 7,00€.
 
2. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « bois », section D, numéro
0313X5P0000, d’une superficie de 4.370 mètres carrés.
Revenu cadastral : 11,00€.
 
3. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « bois », section D numéro
0313G14P0000, d’une superficie de 1.250 mètres carrés.
Revenu cadastral : 2,00€.
 
4. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « terre v.v. », section D,
0313H13P0000, d’une superficie de 3.140 mètres carrés.
Revenu cadastral : 0,00€.
 
5. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « terre », section D numéro
0313K13P0000, d’une superficie de 3.480 mètres carrés.
 
6. Un terrain situé en lieu-dit « LION PRE », cadastré comme « terre v.v. », section D, numéro
0313D5P0000, d’une superficie de 2.160 mètres carrés.
Revenu cadastral : 0,00€.
 
III. Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
du bien suivant :
 
VILLE DE BASTOGNE, première division
Un terrain situé en lieu-dit « Fange de Mande », cadastré comme « terre », section G, numéro
0473P0000, d'une superficie de 5.180 mètres carrés.
Revenu cadastral : 13,00€.
 
 
IV.   Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
des biens suivants :
 
VILLE DE BASTOGNE, sixième division, précédemment WARDIN
1. Un terrain situé en lieu-dit « Al Garcimelee », cadastré comme « bois », section H, numéro
2528EP0000, d'une superficie de 3.440 mètres carrés.
Revenu cadastral : 5,00€.
 
2. Un terrain situé en lieu-dit situé « Al Garcimelee », cadastré comme « bois », section H, numéro
2553AP0000, d'une superficie de 5.300 mètres carrés.
Revenu cadastral : 8,00€.
 
3. Un terrain situé en lieu-dit « Al Garcimelee », cadastré comme « bois », section H, numéro
2555P0000, d'une superficie de 2.490 mètres carrés.
Revenu cadastral : 3,00€.
 
V. Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
des biens suivants :
 
COMMUNE DE FAUVILLERS, deuxième division, précédemment HOLLANGE
 
1. Un terrain situé en lieu-dit « Aux Fourchons », cadastré comme « bois », section A, numéro
1041EP0000, d'une superficie de 4.200 mètres carrés.
Revenu cadastral : 11,00 €.
 
2. Un terrain situé en lieu-dit « Aux Fourchons », cadastré comme « bois », section A, numéro
1041HP0000, d'une superficie de 7.900 mètres carrés.
Revenu cadastral : 12,00 €.
 
3. Un terrain situé en lieu-dit « Aux Fourchons », cadastré comme « bois », section A, numéro
1041FP0000, d'une superficie de 3.600 mètres carrés.
Revenu cadastral : 9,00 €.
 
4. Un terrain situé en lieu-dit « Aux Fourchons », cadastré comme « bois », section A,
numéro1042DP0000, d'une superficie de 4.460 mètres carrés.
Revenu cadastral : 7,00 €.
 
 
VI. Monsieur PASO Guy et son épouse Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société
du bien suivant :
 
VILLE DE LIEGE – quatorzième division
 
Dans un immeuble à propriétés privatives multiples dénommé « Résidence EUROPE » érigé sur un
terrain sis front de la rue du Vieux Mayeur 14, cadastré section C numéro 0082P2P0000, pour une
contenance d’après titre de 1967 mètres carrés :
 
L’appartement sis au premier étage de « type E1 » dans le bloc du centre, d’une superficie
approximative de cent deux mètres carrés, comprenant : 
    •  En propriété privative et exclusive : Un hall d’entrée, living, cuisine et office, deux chambres à
coucher, une salle de bains, un lavatory, un débarras et dégagements. Dans les sous-sols, la cave
numéro huit (8).
    •  En copropriété et indivision forcée et permanente : les six cents/trente-quatre cinq cent
quarante-cinquièmes (600/34.545èmes) indivis des parties communes de la Résidence EUROPE
parmi lesquelles le terrain.
Bien qui est actuellement cadastré section C numéro 0082T2P0012, « ENTITE PRIV. »
« A1/E1/C8E ».
Revenu cadastral : 949,00€.
 
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l’acte de base reçu par Maitre Adolphe DETIENNE,
notaire à Liège, en date du 13 mai 1954, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le
20 mai suivant, volume 447, numéro 1bis et à l’acte de base modificatif reçu par le Maitre Alain
DELIEGE, notaire à Chênée, le 27 octobre 1988, transcrit au premier bureau des hypothèques à
Liège, le 22 novembre suivant, volume 4705 numéro 21.
 
VII. Messieurs PASO Quentin et Mathieu déclarent faire apport à la société des biens suivants :
 
COMMUNE DE BERTOGNE, troisième division, précédemment LONGCHAMPS
1. Un terrain situé rue du Reposoir (Mande Saint-Etienne) (Lot N°2 303spie.), cadastré section E,
numéro 0303VP0000, d'une superficie de 211 mètres carrés.
Revenu cadastral : 1,00€.
 
2. Un terrain situé Chemin d’Au Rotheux, cadastré comme « pâture », section E, numéro
0303ZP0000, d'une superficie de 2.140 mètres carrés.
Revenu cadastral : 9,00€.
 
 
VIII. Messieurs PASO Quentin et Mathieu déclarent faire apport à la société des biens suivants :
 
VILLE DE BASTOGNE, première division
 
Une maison avec dépendances et jardin, sur et avec terrain, sise Savy 206, cadastrée comme
« ferme », section H, numéro 0539ZP0000, pour une superficie de 991 mètres carrés.
 
Revenu cadastral : 453,00€.
 
 
IX. Messieurs PASO Quentin et Mathieu déclarent faire apport à la société des biens suivants :
 
        VILLE DE BASTOGNE, deuxième division
 
- Un terrain sis en lieu-dit « AU CHEMIN DU BOIS D’HAZY », cadastré comme « terre », section C,
numéro 1193KP0000, d’une superficie de 1.698 mètres carrés.
Revenu cadastral : 7,00€
 
- Un terrain sis en lieu-dit « DEVANT LE BOIS D’HAZY », cadastré comme « terre », section C,
numéro 1238ZP0000, d’une superficie de 10.775 mètres carrés.
Revenu cadastral : 50,00€.
 
- Un terrain sis en lieu-dit « AU CHEMIN DU BOIS D’HAZY », cadastré comme « terre », section C,
numéro 1193LP0000, d’une superficie de 1.782 mètres carrés.
Revenu cadastral : 8,00€.
 
- Un terrain sis en lieu-dit « AU CHEMIN DU BOIS D’HAZY », cadastré comme « terre », section C,
numéro 1193NP0000, d’une superficie de 1.480 mètres carrés.
Revenu cadastral : 6,00€.
 
 
X. Monsieur PASO Guy et Madame PIROTTE Nicole déclarent faire apport à la société du bien
suivant : 
 
VILLE DE BASTOGNE, première division
 
Dans un immeuble à appartements multiples, sur et avec terrain, dénommé « Résidence des
Cèdres », situé rue Pierre Thomas numéro 83, cadastré section E, numéro 121V2P0000 :
- l’appartement duplex dénommé A09 cadastré comme « ENTITE PRIV. » (A.2.3/G/A.09), section E,
sous le numéro 0121V2P0030, situé au deuxième étage et dans les combles, à gauche du point de
vue d’une personne face à la porte d’entrée permettant l’accès aux appartements 01, 02, 05, 06, 09,
010, 011, comprenant :
En propriété privative et exclusive :
Au deuxième étage : hall d’entrée, vestiaire, water-closet, buanderie, salon cuisine, l’escalier montant
aux combles ;
Dans les combles : hall de nuit, trois chambres, salle de bains.
En copropriété et indivision forcée :
Mille cinquante-sept/dix millièmes (1.057/10.000èmes) des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral : 1.163,00€.
 
Tel que ce bien est repris à l’acte de base reçu par Maître LONCHAY, Notaire à Sibret, le 7
septembre 2005, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau le 12 septembre suivant
dépôt 04398.
 
 
On omet.
 
2) Rémunération des apports
 
Les biens apportés par Madame Nicole PIROTTE, Monsieur Guy PASO, Monsieur Quentin PASO et
Monsieur Mathieu PASO sont estimés à un montant global de six cent soixante-cinq mille trois cent
euros (665.300,00 €).
L’apport en nature de Monsieur et Madame PASO-PIROTTE est rémunéré par trois mille deux cent
soixante-trois (3.263) actions sans dénomination de valeur nominale, pour trois cent vingt-six mille
trois cent euros (326.300,00 €) attribués aux capitaux propres.
L’apport en nature de Monsieur Quentin PASO et Monsieur Mathieu PASO est rémunéré par trois
mille trois cent nonante (3.390) actions détenues par moitié par chacun (soit 1.695 actions pour
Quentin PASO et 1.695 actions pour Mathieu PASO) et sans dénomination de valeur nominale, pour
trois cent trente-neuf mille euros (339.000,00 €) attribués aux capitaux propres.
 
3) Libération
 
Les comparants déclarent que les actions correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « IMMO QMP ».
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, l’urbanisation, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 7.153 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les apports sont disponibles et distribuables.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 bis. Indivisibilité des titres 
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 9. Cession d’actions 
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
11.1. Pouvoirs de décision
 
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ces derniers forment un collège.
 
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres
sont présents ou représentés.
 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit (ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel). Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
 
11.2. Pouvoirs de représentation
 
La société est valablement engagée dans tous les actes, en justice et hors justice, par la signature
de deux administrateurs.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
juin, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 bis. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année 2024.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est situé à : 6600 Bastogne, Chemin de Renval 12.
 
3. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à quatre (4).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
- Monsieur PASO Guy, ici présent et qui accepte.
- Madame PIROTTE Nicole, ici présente et qui accepte.
- Monsieur PASO Mathieu, ici présent et qui accepte.
- Monsieur PASO Quentin, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
 
4. Désignation d’un représentant permanent
 
Monsieur PASO Mathieu est désigné en qualité de représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur ou membre d’un comité de direction.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
De manière générale, tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis deux ans à compter des présentes par l’un ou l’autre des comparants au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la
société de sa personnalité juridique.
En particulier, les comparants déclarent ratifier l’acquisition des biens plus amplement décrits ci-
après lesquels ont été acquis aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LAPAILLE,
Notaire à Vaux-sur-Sûre, et Maître François DOGNE, Notaire à Houffalize, le 24 janvier 2022,
transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de Neufchâteau, le 9 février 2022, dépôt 00544.
 
DESIGNATION DES BIENS
 
VILLE DE BASTOGNE - Troisième division – LONGVILLY
 
- Un bâtiment rural sis « Oubourcy 9 + », cadastré section E, numéro 0975GP0000, pour une
contenance de deux ares soixante centiares (2a 60ca) et un revenu cadastral non indexé de
septante-neuf euros (79,00€) ;
- Une pâture sise « Au Vivier », cadastrée section E, numéro 0975LP0000, pour une contenance de
cinquante-neuf ares nonante-et-un centiares (59a 91ca) et un revenu cadastral non indexé de trente-
deux euros (32,00€).
 
7. Pouvoirs
 
Monsieur PASO Mathieu, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
DECLARATIONS FISCALES
 
On omet.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Maître Anne Françoise HONHON
Notaire associé de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés à Liège
Acte déposé au greffe : l'expédition de l'acte du 28/02/2023