N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Claire Wachters
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Arbalétriers 38
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Dont un acte de constitution reçu par le notaire Olivier De Ruyver, à Liedekerke en date du
15.10.2019, déposé pour enregistrement, il résulte que :
Madame WACHTERS Claire Joanna, née à Woluwe-Saint-Lambert, le trois mars mil neuf cent
quatre-vingt-un, épouse de Monsieur DOYEN Benoît Michel Ghislain, demeurant à 1420 Braine-l’
Alleud, Rue des Arbalétriers 38 et dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité,
A constitué une société commerciale sous la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée
« Docteur Claire Wachters », ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud, rue des Arbalétriers 38 et aux
capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine et la pratique de l’
art de guérir et plus particulièrement l’oncologie, dans le sens le plus large du terme, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas la
vocation exclusivement médicale de la société.
Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d’investissements mobiliers et immobiliers n’
ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- tels investissement ne peuvent être faits que moyennant l’accord de l’assemblée générale, statuant
conformément aux quotas et majorités prescrites pour la modification aux statuts.
Ainsi, la société a aussi pour objet, à titre accessoire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou en participation avec des tiers, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur
d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit
réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres activités et comprenant entre autres :
- l'achat, la vente, l'échange, la prise à bail ou en emphytéose, la location, la construction,
l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature
qu'ils soient.
- l'exécution de tous travaux d'infrastructure et d'équipement de terrains en vue de leur lotissement et
0736507241
Volet B
mise en valeur.
- l'exécution de tous travaux de rénovation et de transformation d'immeuble construits, ainsi que la
maintenance d'immeubles.
En cas de société pluripersonnelle, les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Le tout dans son sens le plus large .
La société peut agir pour son propre compte , en consignation, en commission, comme intermédiaire
ou représentant. Elle peut participer dans toutes entreprises ayant un objet semblable ou apparenté .
L’énumération ci-dessus n’étant pas limitative, la société peut faire toutes les opérations susceptibles
de contribuer, de quelque façon que ce soit, à la réalisation de son but social. En règle générale la
société peut réaliser toutes opérations de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière ou
financière.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chacune des actions a été entièrement libérée par un versement en espèces et le montant de ces
versements, soit deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération
du mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-
ci est nommé administrateur pour la durée de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat
sera ramené à six ans renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Si le mandat est exercé à titre onéreux, sa rémunération devra correspondre aux prestations de
gestion / d'administration réellement effectuées.
Si d'autres médecins devaient intégrer la société, la rémunération ne pourra se faire au détriment des
autres actionnaires.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque actionnaire peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera et qui portera le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. ; ces délégations ne pourront être accordées
pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera
l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
Volet B
générale, l’administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à dix-huit heures trente.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir
(article 162 du Code de Déontologie médicale).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
clôturera le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale se réunira en deux mille vingt.
L’adresse du siège est situé à 1420 Braine-l’Alleud, rue des Arbalétriers 38.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame WACHTERS Claire, prénommée, ici représentée comme dit est, et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-neuf par la comparante au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : expédition de l’acte + coordination des statuts + procuration