Nº d'entreprise 0884.615.353
Nom
(en entier):	L.C.M-A
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Avenue Louise 541 Bte 1
1050 Ixelles
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - Procès-verbal de la société absorbante -
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS CONFORMES AU CS&A - POUVOIRS
Suivant procès-verbal reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, notaire de résidence à Berchem-
Sainte-Agathe, exerçant sa fonction dans la société "BRUSSELMANS & PARENT, Notaires associés",
ayant son siège à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue des Soldats, 60, le 15 décembrei
2022, en cours d'enregistrement s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée "L.C.M-A", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 541 bte;
1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0884.615.353 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0884.615.353.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire François Herinckx à Bruxelles, le 25
octobre 2006, publié aux Annexes du Moniteur belge du 8 novembre suivant sous le numéro
06168581.
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L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes
Première résolution : Projet de fusion
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée "L.C.M-A", société absorbante, et
de la société à responsabilité limitée "LC-PACK", ont établi le 12 octobre 2022, un projet de fusion,
conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, le 19
octobre 2022, tant par la société absorbante que par la société absorbée.
L'actionnaire unique a renoncé purement et simplement à l'établissement d'un état comptable,
conformément à l'article 12:51, paragraphe 2, dernier alinéa du Code des sociétés et des
associations.
La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
tenue ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans
liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à
celui relaté ci-avant.
Deuxième résolution : Fusion
Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.
Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la
présente société de la société à responsabilité limitée "LC-PACK", ayant son siège à 1050 Ixelles,
avenue Louise 541, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0809.876.655,
société absorbée, par voie de transfert par cette dernière par suite de sa dissolution sans liquidation,
de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de la situation
arrêtée au 30 juin 2022, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société
absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2022 seront considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge
pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements
et obligations, de payer et supporter tous ses frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu
à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la
société absorbante.
Troisième résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient: Madame Thi Nguyen, préqualifiée, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "LC-PACK" dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé soussigné
ce jour.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif
transféré par la société à responsabilité limitée "LC-PACK" à la présente société comprend, sur
base de la situation arrêtée au 30 juin 2022:
Activement
Actifs circulants : 7.461.511,07 euros	-
TOTAL DE L'ACTIF : 7.461.511,07 euros
Passivement
Capitaux propres : 848.543,01 euros
Dettes : 6.612.968,06 euros
TOTAL DU PASSIF : 7.461.511,07 euros
Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir
parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2022, étant entendu
que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er juillet 2022 zéro heure sur
les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er juillet 2022 zéro
heure.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée
"LC-PACK", société absorbée, et la société à responsabilité limitée "L.C.M-A" société absorbante,
bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,
- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
Quatrième résolution : Constatations
Les administrateurs dûment représentés et tous les membres de l'assemblée, représentés comme
dit est, requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes
intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et
qu'en conséquence :
- la société à responsabilité limitée "LC-PACK" a cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée "LC-PACK" est
transféré à la société à responsabilité limitée "L.C.M-A".
Cinquième resolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Deprince, Cherpion & Associés SRL, dont le siège social est
sis à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre, 149/13 et immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0890.994.191, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et
divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes
autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
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Pour extrait analytique conforme
Notaire Didier Brusselmans
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition - statuts coordonnées