N° d'entreprise : 0627617318
Nom
(en entier) : MULTITUBES  BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Trélon(CH) 22
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 28 décembre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "Multitubes Belgium " ayant
son siège à 6460 Chimay, Chaussée de Trélon 22, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée prend connaissance des rapports suivants, dont les actionnaires ont pu obtenir un
exemplaire sans frais au siège de la société :
a. rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 5:121 §1er du Code des
sociétés et des associations qui stipule que : « L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires » .
b. rapport du commissaire, établi conformément à l’article 5:133 §1er du même Code qui, à l’alinéa 2,
stipule que : « Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises
désigné par l'organe d'administration, examine dans le rapport visé à l'article 5:121, § 1er, alinéa 2, la
description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces
modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte. Il indique
quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport ».
Le rapport du réviseur intègre le rapport de l’organe d’administration en application de l’article 5:121
du Code des sociétés et associations.
Les conclusions du rapport du commissaire, soit la société anonyme « CALLENS VANDELANOTTE
» (IRE B00083), dont le siège est sis à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, avec Madame
Laura GUARINO, domiciliée à 1130 Haren, Clos du Château d’Eau 37, Réviseur d’entreprises,
comme représentant permanent, établi en date du 21 décembre 2023 sont formulées comme suit :
« VI. Justification de l’opération
L’opération visée est motivée par la considération suivante:
Les fonds propres au 31.12.2022 de la société s’élèvent à 1.828.329 EUR. Cet apport en nature par
l’actionnaire
unique se cadre dans le support de la continuité des activités de la société et permettra de renforcer
les fonds
propres de la société. L’amélioration des fonds propres et du ratio de solvabilité augmentera la
solvabilité de la
société vis-à-vis des tiers et aura également une influence positive sur le développement futur des
activités de la
société.
L’apport supplémentaire par apport en nature de la créance de l’actionnaire unique à concurrence de
1.393.826,78 EUR présente le plus grand intérêt pour la société dans la mesure où il témoigne de l’
engagement
de l’actionnaire unique et où il permettra de poursuivre la restructuration des fonds propres
disponibles pour
augmenter substantiellement les fonds propres.
VII. Les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires
L’actionnariat de la SRL MULTITUBES BELGIUM avant l’apport est la suivante :
- La SRL de droit néerlandais, MC CROWN BV, prénommée, ayant actionnaire de 2.187 actions
(100%) ;
L’actionnariat de la SRL MULTITUBES BELGIUM après l’apport est la suivante :
- La SRL de droit néerlandais, MC CROWN BV, prénommée, ayant actionnaire de 3.975 actions
(100%).
Il ressort de la situation financière au 30/09/2023 de la SRL MULTITUBES BELGIUM que l’actif net s’
élève à
1.704.954 EUR. La valeur intrinsèque des actions existantes s’élève des lors à 1.704.954 EUR /
2.187 soit 779,59
EUR par action existante.
Le conseil d’administration propose donc de créer 1.788 actions nouvelles (à savoir : 1.393.826,78
EUR / 779,59
EUR).
Après l’apport de la créance l’actif net s’élève à 3.098.780,78 EUR, représentée par 3.975 actions,
soit une valeur
intrinsèque des actions existantes s’élève donc à 779,59 EUR.
Il n’ y a donc pas un impact pour l’actionnaire unique sur la base de la valeur intrinsèque d'une action
de la SRL
MULTITUBES BELGIUM. Comme il y a seulement un actionnaire, il n’ y a pas des conséquence
négatives pour les
actionnaires existants, ni au niveau de droits de propriété, ni au niveau de droits de vote.
VIII. CONCLUSIONS :
Comme il s’agit d'un apport en nature, le commissaire la SA CALLENS VANDELANOTTE, (IRE
B00083), dont le siège
est sis à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, avec madame Laura GUARINO conformément
aux articles
5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés et des associations, établira un rapport du commissaire.
Dans mon rapport, je n’écarte pas des conclusions du rapport du commissaire.
Je pense avoir ainsi suffisamment montré l’importance pour la SRL MULTITUBES BELGIUM de l’
apport en nature,
décrit ci-dessus, qui résulte de l’apport en nature.
J’espère alors que vous accepterez la proposition de l’apport en nature qui aura bientôt lieu dans les
bureaux du notaire associé Benoit Cloet à Mouscron (Dottignies) ».
L’assemblée constate qu’aucune remarque n’est formulée par rapport auxdits rapports.
 
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide d’augmenter les apports disponibles par apport en nature dont question à la
troisième résolution ci-après, à concurrence de un million trois cent nonante-trois mille huit cent
vingt-six euros septante-huit cents (1.393.826,78 EUR), pour porter les apports disponibles de six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à un million quatre cent mille vingt-six euros septante-huit
cents (1.400.026,78 EUR) avec émission de mille sept cent quatre-vingt-huit (1.788) actions
nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de la date de souscription.
 
 
Troisième résolution
Et immédiatement, l’augmentation des apports disponibles de la société est souscrite par l’apport en
nature consistant en une créance pour un montant de un million trois cent nonante-trois mille huit
cent vingt-six euros septante-huit cents (1.393.826,78 EUR) par la société de droit néerlandais MC
Crown, prénommée et représentée comme dit, qui confirme réaliser l’apport en nature. Il lui est
attribué les mille sept cent quatre-vingt-huit (1.788) actions nouvelles, entièrement libérées en
rémunération de son apport.
Le montant de l’augmentation des apports a été libéré en totalité de sorte qu’un montant d’un million
trois cent nonante-trois mille huit cent vingt-six euros septante-huit cents (1.393.826,78 EUR) qui,
additionné aux fonds propres disponibles déjà existants de six mille deux cent euro (6.200,00 EUR),
porte le total des fonds disponibles pour le société à un million quatre cent mille vingt-six euros
septante-huit cents (1.400.026,78 EUR).
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que l’apport supplémentaire disponible
est intégralement souscrit, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le compte d’
apports disponibles est ainsi effectivement porté de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à un
million quatre cent mille vingt-six euros septante-huit cents (1.400.026,78 EUR) représenté par trois
mille neuf cent septante-cinq (3.975) actions.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale d’adapter les statuts suite aux décisions qui précèdent, comme suit :
 
Article 5 : la première phrase de cet article est modifiée comme suit :
« En rémunération des apports, trois mille neuf cent septante-cinq (3.975) actions ont été émises ».
Le reste du texte de cet article n’est pas modifié.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration, rapport du conseil d'administration,
rapport du réviseur et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET