N° d'entreprise : 0799.537.940
Nom
(en entier) : VETERINAIRE PHILIPPOT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE REINE ELISABETH, 46 - 5640 METTET
Objet de l'acte : CONSTITUTION SOCIETE
Le premier décembre 2022, les soussignés :
1.PHILIPPOT Bernard, né le 25 juillet 1956 à Charleroi, Belgique, domicilié à rue Reine Elisabeth 46 à
5640 Mettet, NN : 560725 101 83
2.PHILIPPOT THOMAS, né le 20 juin 1985 à Namur, Belgique, domicilié à rue des Pacages 24 à 5100
Wierde, NN : 850620 079 81
ont convenu de constituer une société en nom collectif sous la dénomination « Vétérinaire Philippot ».
Les fonds propres de la société s'élèvent à 1000,00 €. La société est fondée pour une durée indéterminée,
à partir d'aujourd'hui.
L'apport susmentionné est réalisé comme suit par les comparants :
-Monsieur PHILIPPOT Bernard apporte 900,00€ au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 90
parts sans mention de valeur nominale ;
-Monsieur PHILIPPOT Thomas du second comparant apporte 100,00€ au moyen d'un apport en argent
pour lequel il reçoit 10 parts sans mention de valeur nominale.
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Nom et forme
La société a la forme d'une société en nom collectif.
Elle porte la dénomination « Vétérinaire Philippot»
Article 2. Sièges
Le siège social est situé en Région wallonne, rue Reine Elisabeth 46 à 5640 Mettet.
Le siège d'exploitation est situé en Région wallonne, rue Hennevauche 36 Bte 1 à 5640 Mettet
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de la gérance, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Chaque déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers l'art
de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux médecins vétérinaires.
Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principai.
- s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostics précis.
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et l'indépendance
professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes
les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et sont de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci pour autant que ne soient altérés ni le caractère civil, ni la vocation
exclusivement vétérinaire de la société, que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion
raisonnable et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial"
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure avec des médecins
vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES, APPORTS ET PARTS
Article 5. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 1.000,00€.
Ces apports ont été entièrement libérés et sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres
aux modifications des statuts.
Article 6. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 7. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-Les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-Les versements effectués sur chaque part ;
-Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de la
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
La propriété de chaque part est établle par l'acte de fondation ou par les actes d'apports ultérieurs ainsi
que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 8. Cession et transmission des parts
Toutes les parts ne peuvent être cédées qu'à des médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
-A/Cessions libres
Les parts peuvent cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
-B/Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions
et transmissions d'actions à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent
1.Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées en introduction,
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins d'associés, possédant les trois/quarts au
moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domicile ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de paris dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la
notification de gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder à des tiers. A défaut
de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à
son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de
préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont
certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage
toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d'un associé, il est
présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties,
ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de	la
recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société
2.Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associé aux termes des présents statuts.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux
visés au point A1.
TITRE III : DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 9. Désignation du gérant
La société est administrée par un plusieurs gérants vétérinaires associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Si une personne morale vétérinaire est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que
la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation e qualité de représentant.
Article 10. Pouvoirs du gérant
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société, seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent :
conjointement à deux.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires à l'exception des décisions ayant
un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du
vétérinaire.
Article 11. Rémunération du gérant
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique,
déterminé le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1 : 24 du Code des Sociétés et
des Associations, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter ou de se faire assister par un expert-comptable. La rémunération
de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire, en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Réunion des assemblées générales
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire se tiendra le 27 mai 2024, à 18h00 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social Ils sont
signés par les membres du bureau et par les associés présentes qui le demandent. Les expéditions, copies
ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
ou statuaires régissant les parts sans droit de vote.
TITRE V : EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice social commence le premier janvier de l'année et finit le trente et un décembre de l'année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 16. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution de la société
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 : 80 du CSA, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité
requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux
articles 2 : 87 - 2 : 92 du CSA.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si les héritiers sont mineurs, la société doit être
transformée en société en commandite et les héritiers mineurs reçoivent de plein droit la qualité d'associé
commanditaire.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent
lui être valablement faites.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun - déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l'Ordre des actes accomplis en
qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire
sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de
leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d'autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d'ordre intérieur
ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l'approbation préalable du
Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires d'Expression française.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions légales et
déontologiques sont réputées non écrites.
Article 22. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et paiera les primes y
afférentes.
Article 23. Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et
des associations et les présents statuts.
Article 24. Impossibilité d'exercer la profession de médecin vétérinaire
Si, pour quelque raison que ce soit, le ou les vétérinaires composant la société ne peut(vent) plus exercer
la profession de médecin vétérinaire, toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt
des clients.
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet
qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt soit le 1ier janvier 2023 et se clôturera le 31
décembre 2023.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 27 mai 2024.
3. A l'unanimité des voix, L'assemblée décide de désigner comme gérant Monsieur PHILIPPOT Bernard et
ce, pour une durée indéterminée. Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue
5. Le docteur PHILIPPOT Bernard est en outre désigné comme interlocuteur pour communiquer avec
l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
Bernard PHILIPPOT
Gérant