0685. 855. 524
N° d'entreprise :
MONITEUR BELGE
Nom :	--
DIRECTION
(en entier) : NEDACA
0 8 MARS 2023
BELGISCH STAATSBLAD
(en abrégé) : *
Forme légale : Société Privée à Responsabilité Limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 375
Modification des statuts	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Ann Vranken à Bilzen, le 16 décembre
2022 déposé avant régistration, que l'assemblée générale de la société NEDACA a
pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée générale décide de déplacer le siège social de la société en
région Flamande à savoir à 1640 Sint-Genesius-Rode, Vredelaan 18
2. Deuxième résolution
L'assemblée générale décide de convertir les statuts en Néerlandais, en
raison du transfert du siège en Région flamande, et, en application de l'article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
Mod Doc 19.01
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale
décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts en
néerlandais est rédigé comme suit :
( ... )
5. Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame FILISSIADIS, Laurence, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
Vredelaan 18, ici représentée comme dit ci-avant et qui accepte ;
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les
affaires relatives à l'exercice de ce mandat.
Son mandat est rénuméré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle
sur la décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1640 Sint-
Genesius-Rode, Vredelaan 18
7. Septième résolution
L'assemblée générale donne ordre au notaire soussigné de rédiger et de
déposer la coordination des statuts.
8. Huitième résolution
Une procuration est accordée à monsieur Sébastien GULPEN avec
possibilité de substitution, pour effectuer toutes les formalités relatives à l'inscription,
la modification ou la cessation auprès du Guichet des entreprises et de la Banque-
Carrefour des Entreprises (BCE), ainsi qu'auprès de l'Administration de la taxe sur la
valeur ajoutée et pour signer tous les documents et actes à cet effet, y compris tous
les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du
Tribunal des entreprises, ainsi que l'ouverture d'un registre électronique de titres
(eStox) au nom de la société et d'y effectuer et signer toutes les inscriptions futures,
ainsi que d'effectuer toutes les actions requises à cet effet, ainsi que l'inscription et la
modification des données requises par la loi dans le registre UBO, et également
d'effectuer toutes les formalités (notamment la signature des formulaires) relatives à
l'affiliation à la caisse d'assurances sociales tant pour la société que pour les
administrateurs de la société, avec l'éventuelle demande d'exemption.
L'assemblée autorise les administrateurs de la société à exécuter les décisions
prises, c'est-à-dire à accomplir toutes les formalités relatives à l'immatriculation, à la
modification ou à la cessation auprès du Bureau des sociétés et de la Base de
données Carrefour des entreprises, ainsi qu'auprès de l'Administration de la taxe sur
la valeur ajoutée et à signer tous les documents et actes à cet effet, y compris tous
les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités compétentes et du
Tribunal de commerce.
L'assemblée autorise le notaire à effectuer les formalités de publication de cette
transformation aux Annexes du Moniteur Belge et à coordonner les statuts.
Pour extrait analytique
Déposé(s) en même temps: copie conforme de l'acte, statuts coordonnées
Notaire Philip Odeurs