N° d'entreprise : 0880845419
Nom
(en entier) : SOCIETE D INSERTION PAR LE NETTOYAGE D AISEAU
PRESLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Président John Kennedy(RO) 150
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 07 mars 2023, en cours
d'enregistrement.
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Rapport
L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l’organe d’administration relatif à la
modification (reformulation) de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Décision
L’assemblée générale décide ensuite de modifier (reformuler) l’objet, les buts, la finalité et les valeurs
de la société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est reformulé comme repris dans les
statuts ci-dessous.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts et plus particulièrement la forme légale aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative.
En outre, l’ensemble des actionnaires présents ou représentés déclarent que la société coopérative
remplit les conditions pour être à la fois agréée en tant que société coopérative et agréée en tant
qu'entreprise sociale. En conséquence elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes
"agréée" et "entreprise sociale" et est désignée en abrégé "SCES agréée".
 
TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
entièrement libéré de la société, soit 18.600,00€, et la réserve légale d’un montant de 1.860,00 €, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate également la suppression de la valeur nominale des 1.000 actions existantes.
 
Volet B
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée " Société d'insertion par le nettoyage d'Aiseau-Presles", en abrégé "SINAP
Services ". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention des
agréments utiles, celles de « SCES agréée » ou « société coopérative entreprise sociale agréée »,
avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées «
RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2 : siège – adresse électronique
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts. En cas de déplacement en-dehors de la Région wallonne, l’organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Finalité et Valeurs, But et Objet
a) Finalité et Valeurs :
La Société poursuit la finalité coopérative de favoriser l'insertion socioprofessionnelle et former des
demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale
et entend promouvoir les valeurs suivantes :
1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que finalité de profit ;
2° autonomie de gestion ;
3° processus de décision démocratique ;
4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, par l’insertion
durable et de qualité de travailleur(s) défavorisé(s) ou gravement défavorisé(s).
La société respecte également les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte
à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres ou le plus grand nombre, (3) la
participation économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’
éducation, la formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement
envers la collectivité.
 
b) But et Objet
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; son but principal ne consiste pas à procurer à ses actionnaires un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, la société a pour objet de répondre à certains besoins sur le plan des services de
proximité des personnes physiques et, plus spécifiquement, toutes les activités dans le cadre des
titres-services, notamment :
– le nettoyage du domicile y compris les vitres, lessives et repassage;
– les petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas et les activités suivantes hors du
domicile de l'utilisateur :
* courses ménagères;
* repassage;
* y compris les petits travaux de couture occasionnels et centrale pour personnes moins mobiles.
– tous autres services de même nature.
Plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres-
services, la liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive.
Ces activités s'exercent dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi
et la dimension sociale du projet d'entreprise de la société.
Volet B
La société peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
La Société peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou
non, ou encore, constituer des sûretés, dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II.- APPORTS - ACTIONS
Article 5 : émission des actions – prérogatives – limites
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Les actions ont les mêmes droits et obligations.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les présents statuts.
 
Article 6 : nature des actions – libération - indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
 
b) Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
c) Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Article 7 : responsabilité limitée des actionnaires
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8 : Cession et transmission d’actions
Il est rappelé que l'affiliation d'actionnaires doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation
d'actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Dans le respect du premier alinéa, les règles suivantes sont applicables :
a) Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
b) Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci (entrent dans une des
classes et) remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant.
 
Article 9 – Conditions d’admission
Il est rappelé que l'affiliation d'actionnaires doit être volontaire et la société ne peut refuser l'affiliation
d'actionnaires ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes
contraires aux intérêts de la société.
Volet B
Dans le respect du premier alinéa, les règles suivantes sont applicables :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société : les
candidats doivent être :
1/ les signataires de l'acte de constitution ;
2/ Les personnes physiques ou morales qui auront obtenu l'agrément de l'organe d’administration et
rentrant dans les catégories suivantes :
    •  toute personne physique ou morale représentant des organes de financement soutenant des
projets d'économie sociale;
    •  toute personne physique ou morale ayant œuvré à la création de l'entreprise;
    •  toute personne physique ou morale représentant des associations dont les objectifs sont
compatibles avec la finalité de l'entreprise;
    •  toute personne physique ou morale représentant des pouvoirs locaux;
    •  toute personne physique ou morale portant un intérêt au but et/ou à l'objet de la société.
3/ les membres du personnel de la société qui, dans l'année de leur engagement dans la société, en
font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d’
administration. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
4/ toutes personnes physiques ou morales marquant un intérêt pour l'économie sociale. L'organe d’
administration statue en motivant sa décision dans le respect du premier alinéa
Tout actionnaire doit :
    •  souscrire, aux conditions fixées par l’organe d’administration et le cas échéant, l’instance
compétent(s), au moins une action et libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites fixées
par les Statuts et le cas échéant le Règlement d’ordre intérieur ;
    •  respecter les Statuts, l’objet et le but de la Société, ses finalités et valeurs coopératives, le cas
échéant, son Règlement d’ordre intérieur et sa Charte, ainsi que les décisions valablement prises par
les organes et instances de la Société, le cas échéant, par délégations.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’actions.
 
Article 10 – Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant ses noms, prénoms, profession
et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation comme indiqué aux articles
précédents.
 
Article 11 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Volet B
b) Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social ;
- à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
c) Exclusion
Il est rappelé que la société ne peut prononcer l’exclusion d'actionnaires que si les intéressés
cessent de remplir les conditions générales d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société. En cas d'exclusion la société communique les raisons
objectives de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité
simple.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
L'organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le
registre des actions.
 
d) Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
e) Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 12 : Voies d'exécution
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 13 : registre des actionnaires – communication interne
Volet B
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent le consulter sur place.
Le registre indique le nombre total des actions émises par la société ;
Et :
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénoms, domicile et chaque fois qu’il en existe, une
adresse électronique de référence, et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le
numéro d’immatriculation,
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
    •  le nombre d’actions dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles ;
    •  les droits de vote ;
    •  les cessions d’actions, avec leur date ;
    •  le montant des versements effectués.
La société s’emploie à tenir à jour les adresses électroniques de référence de ses actionnaires et
administrateurs et plus généralement, à privilégier les échanges électroniques et numériques.
 
TITRE III.- ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 14 : Organe d’administration collégial
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial, composé de 3 administrateurs au
moins qui sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée
générale.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Les administrateurs peuvent valablement assister aux réunions de l’organe d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
Volet B
indiqué dans les convocations. L’organe d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres de l’organe d’administration.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
Les décisions l’organe d’administration collégial peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
L’organe d’administration collégial établit notamment, le cas échéant, le Règlement d’ordre intérieur
et veille, le cas échéant, en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions et les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Un administrateur agissant seul pourra également valablement représenter la société relativement
aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et
autres.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 15 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide et
détermine une rémunération qui ne constitue pas une participation aux bénéfices et qui se limite à
une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
Il en va de même pour les délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur.
 
Article 16 : Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires. Leur mandat est gratuit.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois
d'avril, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 6 :71. CSA.
 
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19 : Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Participation électronique à distance à l’assemblée
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'actionnaire visé à l'alinéa précédent.
Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Pour l'application de l'alinéa précédent, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires, de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux actionnaires de
participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne
motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas
d'un tel moyen de communication électronique.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet tel que visé à
l'article 2 :31, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de la société à ceux qui
ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
Volet B
par voie électronique.
L'article 6:74 du Code des sociétés et des associations est applicable lorsque la société permet la
participation à distance à l'assemblée générale.
 
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
Article 20 : Délibérations
§ 1. Chaque action donne droit à une voix (il n’existe pas d’actions à vote multiple). Toutefois, aucun
actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de
voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées dans l’
Assemblée générale. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu.
§ 2. Chaque actionnaire peut, dans le respect des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur,
donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique équivalent accepté par
l’organe d’administration, une procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non, pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Personne ne peut être porteur de plus de quatre procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
des actions existantes. Si la délibération porte sur l'un des points visés ci-avant et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
 
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE V.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS INVENTAIRE
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
Article 23 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
Volet B
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires chargés du contrôle.
 
Article 24 : Tension salariale modérée
La Société respecte en son sein le principe d’une tension salariale modérée, c’est-à-dire qu’elle n’
excède pas un rapport de 1 à 4 entre les rémunérations salariales brutes les plus basses et les plus
élevées, en ce compris les avantages légaux et extralégaux.
 
TITRE VI.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 26 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII.- Dispositions finales
Volet B
Article 27 : Rapports spéciaux
Si la Société bénéficie du statut d’entreprise sociale agréée, l'organe d'administration établit un
rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
a) des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires pour lesquelles ils ont démissionné,
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
b) la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
c) les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet,
d) les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la société.
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est
établi conformément Code des sociétés et des associations. Les administrateurs des sociétés qui ne
sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le rapport spécial au siège de la société.
 
Article 28 : droit commun
Les statuts sont régis par le droit belge.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 29 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 30 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Aiseau-Presles (6250-Aiseau), rue
Président J. Kennedy, 150
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés ; 
– le rapport de l'organe d'administration.