N° d'entreprise : 0847113173
Nom
(en entier) : En-Way
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Deburges(H-G) 48
 : 7110 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, COMPTES
ANNUELS, DIVERS, OBJET, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL
Aux termes d'un acte reçu le 12 décembre 2022 par le notaire Alexis BRAHY à Charleroi et en cours
d'enregistrement.
A comparu la société à responsabilité limitée "EN-WAY", ayant son siège social à 7110 La Louvière,
rue Deburges, 48, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.834.221.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le vingt-six juin
deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du treize juillet suivant, sous le numéro
20120713-0123567.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé le vingt-quatre mars deux mil quatorze, par ledit notaire ROUVEZ, publié aux annexes du
Moniteur belge le 22 avril suivant sous la référence 14085275.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
    1.     Modification de l’objet.
    2.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    3.  Décision de supprimer partiellement le compte de capitaux propres statutairement indisponible
dans les statuts et de le mettre partiellement à disposition pour des distributions futures.
    4.  Dispense de libération des apports non encore libérés
    5.  Modification de la date de l’assemblée générale
    6.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    7.  Démission du gérant et renouvellement de celui-ci en tant qu’administrateur.
    8.  Siège.
    9.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’effectuer
les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
II/. Il existe actuellement 186 actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Sont également présents les deux administrateurs de la société à savoir Monsieur
VANDERBORGHT et Madame BOURGHELLE prémentionnés.
III/. Pour être admises, les différentes propositions doivent recueillir les majorités spéciales prévues
par le code et les statuts.
IV/. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer sur les sujets de l’ordre du jour.
VERIFICATION DES FORMALITES.
Volet B
Avant que d'aborder l'ordre du jour, le notaire soussigné a vérifié et attesté l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
    1.  RAPPORT.
            Il est remis au notaire soussigné le rapport de l’organe de gestion justifiant la proposition de
modification de l'objet social.
            L’assemblée générale dispense le notaire d’en donner lecture.
            Un exemplaire dudit rapport sera déposé, en même temps que l'expédition du présent
procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent
B. RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social et d’adopter le nouveau libellé suivant :
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes prestations de services aux entreprises possédant
du matériel de projection vidéo et des écrans LED, notamment:
- la maintenance de leurs machines
- le dépannage urgent
- les études de projets
- le conseil et l’assistance
- la création, la vente, la location,  la réparation et l’entretien de matériel son, lumière, vidéo destiné à
l’événementiel.
 Cette énumération n’ayant aucun caractère limitatif.
La société a aussi objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises,
belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existantes
ou à créer ;
- la gestion et l’administration au sens large, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et
entreprises, belges ou étrangères, ainsi que l’exercice de mandats ou fonctions dans une société ou
entreprises et notamment les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur;
- le conseil en organisation, gestion et développement d’entreprises ; le conseil et la prestation de
services, notamment en matière commerciale, administrative ou financière ;
- la gestion dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du
patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’
acquisition par toute voie ; la société pourra notamment acquérir par voie d’achat, d’apports, de
construction ou d’échange, tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les
donner en location, les aménager, les rénover, les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens
tous droits réels de superficie, emphytéose, d’usufruit ou autres ou les donner en garantie ; elle
pourra également procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription, ou de toute autre
manière ainsi qu’à l’aliénation par vente, échange, et gérer, administrer et mettre en valeur son
portefeuille et patrimoine immobilier.
Elle peut se porter caution ou sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,
liée ou non.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger, savoir :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels
que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de
repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir.
Sans que cette énumération ne soit limitative, cette activité est telle que prestation de soins de santé,
toilette, application de pansements, pratique d’injection, etc…
- toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d’hygiène aux personnes, l’aide et l’
assistance aux malades, soit à domicile, soit auprès d’institutions telles que cliniques, hôpitaux,
maisons de retraite, centres publics d’aide sociale, crèches ou autres…
- la facturation des soins infirmiers.
- toutes activités dans les domaine et technique de psychomotricité, cours d’éveil et/ou musique,
organisation de stage et/ou de sports, le tout pour enfants ou adultes.
- la puériculture, le nursing, les soins paramédicaux, l’activité complète de résidence communautaire
de personnes âgées.
La société pourra acheter, louer, et/ou vendre, tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précitées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
Volet B
intervention dans le cadre de l’objet social.
La société pourra exercer des activités d’installation de systèmes de télécommunication ou
installations informatiques.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à la
somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) soit les apports libérés et de rendre le solde, à
savoir le montant de la réserve légale, disponible pour distribution.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide expressément de décharger les actionnaires du versement de la partie
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un
compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date de tenue de l’assemblée générale et de fixer celle-
ci au 15 juin de chaque année à 18 heure
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « En-Way »:
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes prestations de services aux entreprises possédant
du matériel de projection vidéo et des écrans LED, notamment:
- la maintenance de leurs machines
- le dépannage urgent
Volet B
- les études de projets
- le conseil et l’assistance
- la création, la vente, la location,  la réparation et l’entretien de matériel son, lumière, vidéo destiné à
l’événementiel.
 Cette énumération n’ayant aucun caractère limitatif.
La société a aussi objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci:
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises,
belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, existantes
ou à créer ;
- la gestion et l’administration au sens large, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et
entreprises, belges ou étrangères, ainsi que l’exercice de mandats ou fonctions dans une société ou
entreprises et notamment les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur;
- le conseil en organisation, gestion et développement d’entreprises ; le conseil et la prestation de
services, notamment en matière commerciale, administrative ou financière ;
- la gestion dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et l’administration du
patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l’
acquisition par toute voie ; la société pourra notamment acquérir par voie d’achat, d’apports, de
construction ou d’échange, tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les
donner en location, les aménager, les rénover, les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens
tous droits réels de superficie, emphytéose, d’usufruit ou autres ou les donner en garantie ; elle
pourra également procéder à l’acquisition par voie d’achat, de souscription, ou de toute autre
manière ainsi qu’à l’aliénation par vente, échange, et gérer, administrer et mettre en valeur son
portefeuille et patrimoine immobilier.
Elle peut se porter caution ou sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société,
liée ou non.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l’
étranger, savoir :
- toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels
que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de
repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir.
Sans que cette énumération ne soit limitative, cette activité est telle que prestation de soins de santé,
toilette, application de pansements, pratique d’injection, etc…
- toutes les opérations en relation avec les soins médicaux et d’hygiène aux personnes, l’aide et l’
assistance aux malades, soit à domicile, soit auprès d’institutions telles que cliniques, hôpitaux,
maisons de retraite, centres publics d’aide sociale, crèches ou autres…
- la facturation des soins infirmiers.
- toutes activités dans les domaine et technique de psychomotricité, cours d’éveil et/ou musique,
organisation de stage et/ou de sports, le tout pour enfants ou adultes.
- la puériculture, le nursing, les soins paramédicaux, l’activité complète de résidence communautaire
de personnes âgées.
La société pourra acheter, louer, et/ou vendre, tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport
direct ou indirect avec les activités précitées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de l’objet social.
La société pourra exercer des activités d’installation de systèmes de télécommunication ou
installations informatiques.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Dans ce cas, si aucune personne n’a été désignée, la personne inscrite au livre des actions exerce le
droit de vote.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Toutes les cessions d’actions seront soumises à agrément même  à l’égard de descendants
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de chaque année à
18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire ayant droit au vote, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateurs non
statutaire pour une durée illimitée de :
    •  Monsieur Pierre VANDERBORGHT prémentionné ;
    •  Madame Nathalie BOURGHELLE, prémentionnée ;
Tous deux ici présents et qui acceptent
Sauf décision contraire, le mandant de Monsieur VANDERBORGHT sera rémunéré tandis que celui
de Madame BOURGHELLE sera gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à 7110 La Louvière, Rue Deburges
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Vote : cette décision est prise à l’unanimité
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts et d’effectuer les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
Vote : cette décision est prise à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et le rapport de l'organe d'administration.