N° d'entreprise : 0880851060
Nom
(en entier) : ARCOLUX CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Jonquilles 18
 : 4837 Baelen
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu le 14 avril 2025 par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, enregistré au bureau
sécurité juridique de Verviers, le 18 avril 2025, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 4980,
il appert que s’est réunie l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée ARCOLUX
CONSTRUCTION, dont le siège est établi à 4837 BAELEN, Clos des Jonquilles, 18, inscrite au
Registre des Personnes Morales de Liège division Verviers sous le numéro 0880.851.060, constituée
suivant acte dressé par le Maître Michel DUCHÂTEAU, alors Notaire à Liège, en date du 19 avril
2006, publié par extraits à l’annexe au Moniteur Belge du 3 mai suivant, sous le numéro 06076172,
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire
soussigné, en date du 24 août 2022, publié par extraits à l’annexe au Moniteur Belge du 08
septembre suivant sous le numéro 22356960.
Les résolutions suivantes ont été prises :
PREMIERE RESOLUTION: Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : Décision de SUPPRIMER le compte de capitaux propres
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des société
et des associations et portant dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit cinq cent mille six cent euros (500.600 EUR), ont été
converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Les distributions qui seront opérées seront imputée conformément aux règles du Code d’Impôt sur
les revenus. L’associé déclare que le montant rendu disponible à concurrence de cinq cent mille six
cent euros (500.600 EUR) correspond à la réserve légale (à concurrence de 54.600 EUR) et au
solde de l’augmentation de capital à concurrence de cinq cent vingt-sept mille quatre cent euros
(527.400 EUR), décidée par une assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 dans le
cadre de l’article 537 CIR/92, déjà réduit en 2018, en sorte que la part d’augmentation de capital du
29 novembre 2013 rendue disponible par la présente assemblée générale est de quatre cent vingt-
sept mille quatre cent euros (427.400 EUR), et le solde de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR)
correspondant à l’ancien capital initial de la société.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte
- les statuts coordonnés.