Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
WACQUEZ et DECOCK, Notaires associés
(en entier) :
(adresse complète)
Caroline WACQUEZ et Charlotte DECOCK, Notaires
associés
Avenue Henri Paris(TOU) 12
7500 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d'un acte reçu par Maître Marie-Sylvie DEWASME, notaire associée à Celles (Velaines),
en date du 13 février 2015 que :
 1) Madame WACQUEZ Caroline, Geneviève, Michelle, Françoise, Stéphanie, née à Tournai le 13
janvier 1964, domiciliée à Celles (7760-Popuelles), rue de la Hutte, 6.
 2) Madame DECOCK Charlotte Marie Laurence Pascale Béatrix Christiane, née à Tournai le 29
août 1984, domiciliée à 7503 Froyennes (Tournai), chaussée de Lannoy, 39
 Ont constitué entre elles une société privée à responsabilité limitée dont la dénomination sociale est
« Caroline WACQUEZ et Charlotte DECOCK, Notaires associés », en abrégé « WACQUEZ et
DECOCK, Notaires associés »
 - Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l’avoir social.
 Les parts sociales sont souscrites comme suit au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €):
 - Madame Caroline WACQUEZ, prénommée, cinquante (50) parts sociales.
 - Madame Charlotte DECOCK, prénommée, cinquante (50) parts sociales.
 ENSEMBLE : Cent (100) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
 Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence d’un tiers.
 Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi
auprès de la Banque CBC.
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
TITRE I. - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ.
Article 1: Forme juridique - Dénomination
 La société revêt la forme d’une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Caroline WACQUEZ et Charlotte DECOCK, Notaires associés », en abrégé «
WACQUEZ et DECOCK, Notaires associés ». La société est une société civile de notaires régie par
la loi du 25 ventôse - cinq germinal an XI contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la
loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf (ci après la " Loi Organique du Notariat").
 Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en
outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société
et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-
mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
 Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Caroline WACQUEZ, Notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2: Siège
 Le siège social est établi à 7500 Tournai, avenue Henri Paris, 12.
0597962339
Volet B
Il peut être transféré à toute autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge.
Article 3: Objet social
 La société a pour objet l'exercice de l’activité professionnelle de notaire, sous toutes ses formes, à
l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs notaire(s), associé(s) de la société, ou, en cas
d'intervention ou de prêt de ministère, de notaires-tiers, l'un et les autres titulaires de la fonction de
notaire, sans préjudice au caractère personnel de cette fonction, ni à la responsabilité personnelle
attachée à celle-ci.
 Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles, mobilières et
financières, nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet.
 Toutefois la société ne peut posséder, conformément à la Loi Organique du Notariat, que les
éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution.
 Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils
sont plusieurs, chaque associé porte le titre de notaire associé. Tout notaire associé reste
responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre
lui.
 La société peut s'associer à un ou plusieurs notaires ou à une ou plusieurs sociétés civiles de
notaires en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
 La société exerce son activité dans le respect de la Loi Organique du Notariat ainsi que de la
déontologie des notaires et des traditions de cette profession.
Article 4: Durée
 La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 L’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé, de même que la mort, l’interdiction, la
destitution, l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un titulaire n’entraînent pas la
dissolution de la société.
TITRE II. - FONDS SOCIAL.
Article 5: Capital social
 Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est représenté par cent
(100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social.
Article 6 : Formation du capital
 Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00
€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 7 : Associés
 Peuvent seuls être associés de la présente société :
- des notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement ;
- des candidats notaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés privées à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant
un objet social similaire à la présente société.
Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le
contexte l’exclut manifestement.
Article 8 : Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société. Chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les copropriétaires indivis d’une
part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un
mandataire associé, à défaut de quoi, l’exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu
jusqu’à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l’usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission des parts
 Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à
toute personne énumérée par l’article 7.
 S’il existe plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu’à un
autre associé, au successeur de l’associé cédant ou à un nouvel associé. L’accord unanime des
Volet B
autres associés est requis pour la cession de parts à un autre associé ou à un nouvel associé. A
cette fin, l’associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli recommandé, une lettre
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à l’article 55 § 3 b)
de la Loi Organique du Notariat, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un
délai de trente jours et en signalant que l’abstention est considérée comme agrément.
 A défaut de consentement et si le refus est jugé arbitraire, les associés ont trois mois à dater du
refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les parts de
l’associé cédant, et ce moyennant paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 § 3 b) de la Loi
Organique du Notariat. Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
 Si le rachat n’a pu être effectué dans le délai susdit, le cédant pourra exiger la dissolution de la
société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de
trois mois.
 Au cas où la société compte plus d’un notaire associé titulaire et que l’un d’eux veut céder toutes
ses parts ou dans l’hypothèse où un notaire associé non titulaire veut céder toutes ses parts, cette
cession ne pourra être réalisée qu’à l’issue d’un préavis de quatre mois prenant cours à la fin du
délai de trente jours prévu au 3ème alinéa du présent article, sauf décision unanime des associés de
réduire le délai de préavis.
 Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante-cinq jours à
dater de l’agrément de cession.
 Au cas où la société ne compte qu’un seul associé titulaire et un ou plusieurs notaires associés non
titulaires, il est strictement interdit au notaire associé titulaire de céder entre vifs la totalité de ses
parts sans avoir préalablement démissionné de ses fonctions de notaire et que cette démission ait
été acceptée. Si, pour quelques raisons que ce soit, la présente disposition ne peut être appliquée,
notamment si un motif légal ou déontologique s’y opposait, de sorte qu’il en résulterait que le notaire
titulaire ne serait plus associé tout en conservant ses fonctions de notaire, que, partant le(s)
notaire(s) associé(s) non titulaire(s) perdrai(en)t ainsi leur(s) fonction(s) de notaire(s), le notaire
titulaire aura seulement le droit de demander la dissolution de la société moyennant un préavis de six
mois et l’indemnité à payer pour la reprise intégrale du fonds notarial par le notaire titulaire sera fixée
par référence à l’article 55 § 3 b) de la Loi Organique du Notariat et payée dans le mois de la
dissolution, sans préjudice à l’indemnisation éventuellement prévue au règlement d’ordre intérieur
due dans le chef du notaire titulaire au(x) notaire(s) associé(s) non titulaire (s) pour la perte de leurs
fonctions de notaire dans le cadre de la présente association.   
 Transmission pour cause de mort
 Si la société ne compte qu’un seul associé, le décès de celui-ci n’entraîne pas la dissolution de la
société.
 Dans ce cas, l’exercice des droits afférents aux parts sociales sera exercé par les héritiers
régulièrement saisis, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites
parts.
 Si les héritiers ou légataires ne peuvent devenir associés, ils auront droit à la valeur des parts
transmises. Le prix de rachat sera déterminé de la même manière que prévu ci-dessus en cas de
cession entre vifs.
 En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire
nommé en remplacement, modifier l’objet social et adapter les statuts pour le surplus.
 Par « fonds notarial », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi Organique du Notariat et dans l’arrêté royal du dix août deux mille un.
 Le paiement de la valeur des parts doit avoir lieu dans le délai de septante-cinq jours suivant la
publication au Moniteur Belge de l’arrêté de nomination du notaire nommé en remplacement du
notaire décédé. A défaut de paiement dans le susdit délai les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution anticipée de la société.
 En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu’à un associé, au successeur de l’associé décédé ou à un nouvel associé remplissant les
conditions d’admission. L’agrément de tous les associés est requis lorsque les parts sont transmises,
pour cause de mort, à un associé ou à un nouvel associé.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé
 L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge ou sa destitution par la
Chambre des Notaires entraine de plein droit la perte de sa qualité d’associé et l’exercice de ses
parts est suspendu.
 La cession de toutes les parts d’un associé ou son exclusion entraîne de plein droit son retrait de
l’association, cette cession de toutes les parts ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 9 des présents statuts complétés le cas échéant par le règlement d’ordre intérieur.
 En cas d’exclusion du seul notaire titulaire conformément à l’article 53 § 1 de la Loi Organique du
Volet B
Notariat, le(s) autre(s) associé(s) seront tenus de dissoudre la société dans les deux mois de
l’exclusion et le notaire titulaire sera tenu de payer dans les deux mois de son exclusion l’indemnité
pour la reprise intégrale du fonds notarial, fixée par référence à l’article 55 § 3 b) de la loi susdite,
sans préjudice notamment à l’indemnisation prévue au règlement d’ordre intérieur due dans le chef
du notaire titulaire au(x) notaire(s) associé(s) non titulaire(s) pour la perte de leurs fonctions de
notaire dans le cadre de la présente association.
Article 11 : Droit de préférence
 La souscription des parts sociales créées lors d’une augmentation de capital sera exercée par
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes
remplissant les conditions visées à l’article 7 des présents statuts pour être associés de la société.
TITRE III. - GESTION.
Article 12: Gérance
 La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ; chaque associé
étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société professionnelle, le cas
échéant par le canal de la société de participation qu'il aurait constituée à cet effet.
 La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible.
 Conformément à l'article 21 § 2 du règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011, un gérant
est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant partir du moment où il n'est
plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
 Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un notaire ou à un candidat notaire, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires du Hainaut ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute
personne intéressée. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société
et le mandat du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin.
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 Sont nommées en qualité de gérants statutaires, sans limitation de durée et avec pouvoir d’agir
séparément, Mesdames WACQUEZ Caroline et DECOCK Charlotte, prénommées.
Article 13 : Pouvoirs et représentation de la gérance
 Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
 Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 Les décisions relatives à l'administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
 Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion.
 Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
 Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s'il y a plus d'un gérant, peut,
sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
gérant(s).
Article 14 : Responsabilité solidaire du gérant
 Sans préjudice de l'article 50 § 1er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent
aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
 Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
 Le ou les gérants exerce(nt) leur profession en toute indépendance dans le respect des dispositions
légales et déontologiques. Ils supportent la charge de sa/leur responsabilité professionnelle pour
laquelle il(s) doive(nt) s'être assuré(s) auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 15 : Opposition d’intérêts
 Si un gérant a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de
l’article 259 du Code des Sociétés. En conséquence, il en réfère aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire ad hoc.
 Si le seul gérant est l’associé unique et s’il est placé devant cette opposition d’intérêt, il pourra
Volet B
conclure l’opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document
qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
 Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 : Surveillance
 La surveillance de la société est exercée par l’(es) associé(s).
 Chaque associé a tous pourvois d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
 Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l’assemblée générale des associés qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE IV. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
Article 17: Pouvoir de l'assemblée générale
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés. En
dehors de cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration du
ou des gérant(s).
Article 18: Assemblée générale
 L'assemblée générale ordinaire se tient le premier lundi du mois de juin de chaque année, à dix-huit
heures, au siège social ou en tout autre lieu désigné dans la convocation. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 19: Droit de vote – Puissance votale
 En application de l'article 51 § 4 de la Loi Organique du Notariat contenant organisation du notariat,
chaque associé dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 S'il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d'une voix.
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
 Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
 En cas de partage, la proposition est soumise séance tenante à un second vote. Si ce second vote
ne donne aucune majorité, la proposition est rejetée.
TITRE V. - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES. -  AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET.
Article 20. - Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 21 : Répartition des bénéfices
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l’article 320 du code des sociétés. L'assemblée générale peut décider d'affecter
tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à
nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.
 Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.
 Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
Article 22: Insuffisance de l'actif net
 Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du(des) gérant(s), dans le délai et les conditions
prévues à l’article 332 du code des sociétés.
TITRE VI. -  DISSOLUTION. - LIQUIDATION.
Volet B
Article 23: Dissolution
 1. Conformément à l’article 25 du règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
b) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ai été modifiée compte tenu du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
d) Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délais de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la Loi Organique du Notariat.
 2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l’article 50 de la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps
que l’étude n’a pas été cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur
devra être un notaire ou un candidat-notaire.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opèrera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur à moins qu’un ou
plusieurs autres liquidateurs n’aient été nommés par l’assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs
et leurs émoluments.
 En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.
 Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.
Article 24: Interdiction des scellés
 En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
TITRE VII.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 25: Élection de domicile.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire éventuel ou liquidateur, domicilié en
Belgique est tenu d’y faire élection de domicile pour la durée de son mandat. A défaut de ce faire, il
sera censé avoir élu domicile au siège social. Toutes les communications, convocations,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites au domicile élu.
Article 26: Obligations professionnelles
 Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
 Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et de la loi organique du Notariat seront censées non écrites.
 Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du code des sociétés. Dans tous les cas, les
comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur
d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions
seront communiquées à la Chambre.
Article 27: Règlement d'ordre intérieur
 Un règlement d’ordre intérieur approuvé par tous les associés complète les présents statuts.
 Ce règlement ne peut être modifié par l’assemblée générale des associés que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
 Ce règlement d’ordre intérieur s’imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d’un
associé.
 En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du règlement d’ordre intérieur,
les présents statuts prévalent pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
 A. Assemblée générale.
 Et immédiatement après, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé ce qui suit :
 1) GERANCE.
 Les comparants, nommés gérants statutaires comme dit ci-avant, déclarent accepter expressément
Volet B
leur mandat.
 L’assemblée déclare que lesdits mandats seront exercés à titre rémunéré.
 2) COMMISSAIRE.
 Il n'est pas nommé de commissaire.
 3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.
 Le premier exercice social commencé le 13 février 2015 se clôturera le 31 décembre 2015.
 4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 La première assemblée générale se tiendra en deux mille seize.
 B. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
 Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 22 décembre 2014 par les
comparants sont ratifiés par les gérants.
 Cette reprise d’engagements n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
 
 Marie-Sylvie DEWASME
 Notaire associé à Celles (Velaines)
 Pièces jointes : une expédition.