Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DASSY PASCAL ELEC
Rue Joseph Dandoy(FW) 32
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 D'un acte reçu le 6 mai 2015 par le Notaire Valentine DEMBLON, à Namur, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur  DASSY Pascal Joseph Marcel Guy Ghislain  né à Namur le vingt-sept janvier mil neuf cent
soixante-trois (NN63.01.27-109.23), divorcé non remarié, demeurant et domicilié à Flawinne/Namur,
rue Joseph Dandoy, 32;
 A constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonelle Starter sous la dénomination
de «DASSY PASCAL ELEC», ayant son siège social à 5020 Flawinne/Namur, rue Joseph Dandoy,
32 au capital de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €), à représenter par  cent (100) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix vingt euros (20,00 €) chacune par
Monsieur  DASSY Pascal, prénommé.
Chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée par un versement en espèces effectué
auprès de ING au compte numéro BE77 3631 4652 8442 ouvert au nom de la société
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle starter.
 Elle est dénommée «DASSY PASCAL ELEC».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5020 Flawinne/Namur, rue Joseph Dandoy, 32.
Le siège social peut être transféré partout en Région de langue française, par simple décision de la
gérance à publier à l’Annexe au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger :
- placement, entretien, mise en conformité, dépannage d’installations électriques domestiques et
industrielles;
- plafonnage, cimentage;
- pose de chapes;
- petit aménagement intérieur (rénovation, aménagement de combles, etc.) ;
La société pourra se porter caution, donner sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Elle pourra acquérir, créer, louer, sous-louer, exploiter, et vendre tous meubles, immeubles, droits
immobiliers, établissements, machines, matériels et moteurs qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet social.
0629894640
Volet B
Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et immobilier notamment  par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques 
à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance et des membres de sa/ leur
famille.
Elle pourra de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Il est précisé par le fondateur que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou
règlementée ne sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société
aura accès à ladite activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
ARTICLE 4
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €). Il est divisé en
cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
de l’avoir social.
Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion
du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent.  L'assemblée générale fixe les conditions de
souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
                                    ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. 
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est démembrée
entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi,
et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
Volet B
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Est désigné en qualité de gérant statutaire :
Monsieur DASSY Pascal Joseph Marcel Guy Ghislain  né à Namur le vingt-sept janvier mil neuf cent
soixante-trois, demeurant et domicilié à Flawinne/Namur, rue Joseph Dandoy, 32, qui accepte.
L’assemblée qui le(s) nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée générale.
Tant que la société aura le caractère de société Starter, le gérant sera une personne physique.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la Loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le quatrième vendredi du mois de juin, à vingt heures.  
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés.  Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).
Toutefois, les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
ARTICLE 16
 Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L'exercice social commence le premier avril et s’achève le trente et un mars de chaque année.
Le trente et un mars de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l’
Volet B
inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels.  Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat
ainsi que l’annexe, et forment un tout.
Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf
si la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés.
ARTICLE 18
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante Euros
(18.550,00 €) et le capital souscrit.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la Loi.
ARTICLE 19
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments, sous réserve de l’homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal
de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 20
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société compte plusieurs associés, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés sur
les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 21
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III.  DISPOSITIONS FINALES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° A compter du dépôt de l’extrait du présent acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce,  le
premier exercice social commencera rétroactivement le premier mars deux mille quinze pour se
terminer le trente-et-un mars deux mille seize.
2° La première assemblée générale aura lieu le quatrième vendredi du mois de juin deux mille seize,
à vingt heures ;
3° A été désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur DASSY Pascal, prénommé, ici présent et
qui a accepté le mandat qui lui a été conféré.
 Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4° Le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.
5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale
extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société présentement constituée,  les
engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au
nom de ladite société depuis le premier mars deux mille quinze;