N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): ZINEDDINE OPTICAL
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée starter
Siège :
6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le dix sept avril deux mille 
quatorze, il résulte que a comparu Monsieur EDAHMANI Zineddine Elaabidine, né à Berkane 
(Maroc) le vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatre (NN 841023-387.78), époux 
de Madame Nassima Ramdani, domicilié à 6001 Marcinelle, avenue de Philippeville 137.
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale 
et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée 
« ZINEDDINE OPTICAL »
ayant son siège à 6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137 au 
capital  de QUATRE MILLE EUROS (4.000,-€), représenté par  QUARANTE  (40,-) parts sociales 
sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, le 
comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier, conformément  
à la loi. Le comparant déclare souscrire les QUARANTE (40,-) parts sociales, en espèces, ou 
l’intégralité du capital. Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi 
souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces. Le 
comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, 
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à NEUF CENT CINQUANTE EUROS 
(950,-€) hors TVA. 
STATUTS 
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL-
S ».
Elle est dénommée en français «ZINEDDINE OPTICAL» 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et 
autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales “SPRL-S”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute 
correspondance doit être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de 
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la 
société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce 
changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région 
linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins 
du gérant.
0550877351
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en 
Belgique ou à l’étranger  :
Toutes activités commerciales ou autres se rapportant directement ou indirectement à 
l’optique au sens le plus large du termes et à toutes ses activités parallèles ou connexes. 
Cette énumération n’est pas limitative. 
La société pourra dans ce but achetr, vendre, prendre et/ou donner en location, 
conclure des contrats de leasing de tout bien meuble corporel nécessaire à son 
exploitation commerciale. 
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social 
et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations 
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant 
directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la 
location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de 
participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou 
opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa 
réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter 
l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, 
liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités 
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par 
le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la 
durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à quatre mille euros (4.000 EUR). Il est représenté par QUARANTE 
(40,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacun 
UN/QUARANTIEME (1/40ième) du capital.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de 
droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents 
jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la 
part, sans préjudice à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et 
ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir 
inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures 
sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Les parts d’un associé ne peuvent être 
cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un 
associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie 
des parts à qui il l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé 
unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des 
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs 
droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de 
legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits 
héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du 
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la 
requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts 
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui 
précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits 
attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs 
associés. Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés 
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession 
est proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant 
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à 
leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier 
ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du 
refus. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs 
parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire 
dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, 
sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier 
l’augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective 
de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui 
sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront 
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture 
de la souscription. L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera 
décidé par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des 
voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de 
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements 
effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par 
les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de 
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre 
connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, 
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe 
ou variable à charge du compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser 
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la 
loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en 
justice, soit en demandant, soit en défendant. Les gérants sont révocables en tous temps 
par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant 
conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un 
ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des 
membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la 
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle 
décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, 
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au 
collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des 
sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il 
en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être 
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le 
gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition 
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes 
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 
sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions 
normales, inscrits au document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la 
société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se 
serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des 
sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs 
d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par 
l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite 
société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc 
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de l’absence de 
commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu 
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être 
convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour 
délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires 
pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée 
générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente avril de chaque 
année,  à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable 
suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas 
échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide 
l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et 
commissaire). Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et 
l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze 
jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux 
gérants. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une 
procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen 
technique de communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-
propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote 
étant réglé par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée 
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont 
prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, 
celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les 
déléguer. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-
verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés 
dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé 
unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont 
signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. La 
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de 
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart 
au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement 
existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 
18.550 et le capital souscrit. Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui 
en détermine l’affectation, étant toutefois observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel 
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, 
sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal 
compétent. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils 
représentent la société seul, conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par 
l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce 
toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le 
tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. Le ou les 
liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de 
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la 
société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après 
consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif 
net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils 
possèdent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les 
parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre 
avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, 
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes 
assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la 
société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales 
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles 
il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses 
contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la 
société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à 
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, 
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un 
décembre deux mille quatorze.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quinze
Volet B - Suite
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur EDAHMANI Zineddine Elaabidine, né à Berkane (Maroc) le vingt trois octobre mil 
neuf cent quatre vingt quatre (NN 841023-387.78), époux de Madame Nassima Ramdani, 
domicilié à 6001 Marcinelle, avenue de Philippeville 137 
Qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes. Son 
mandat est exercé gratuitement.
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire -réviseur.
François Delmarche 
Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 17 avril 2014