Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUCIAIRE C.B.J.M.H.
Rue Jules Destrée 46
4040 Herstal
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu le 12 octobre 2016 par Maître Aline HUGÉ, Notaire associé de la société civile ayant
pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à
Liège, en cours d’enregistrement, il appert que :
 
 
 
 
Madame BALCZUNAS Christine (unique prénom), comptable-fiscaliste agréée numéro 100079, née
à Hermalle-Sous-Argenteau,       le 11 octobre 1954, divorcée, non remariée, déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4040 Herstal      , Rue Jules Destrée, 46,      ,
     .
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de « FIDUCIAIRE C.B.J.M.H. ».
SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4040 Herstal      , Rue Jules Destrée, 46
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-          les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
-          l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-          l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
-          la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
-          les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
-          les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
-          l’exploitation d’un bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et
sociale ;
-          toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable(-fiscaliste) agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés (IPCF).
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
0664673890
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. 
CAPITAL
Le capital social souscrit est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR), représenté par deux
cents (200) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. 
Le capital est intégralement libéré.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés par
l’assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et la durée de leur
mandat.
Ils sont rééligibles.
 
 
 
 
Conformément à l’article 8 5° de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la
majorité des gérants doivent être membres ou stagiaires de l’IPCF.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
Les non-professionnels (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des
activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer
aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
L’assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d’un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
DELEGATION
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. En matière d’activités
comptables, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables (-
fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième jeudi de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de
leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix,
hormis ce que les présents statuts et la loi prescrivent pour les parts sans droit de vote.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-
4°).
ECRITURES SOCIALES-RÉPARTITION
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
Volet B
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Toute proposition de dissolution de la société doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par le ou
les gérants et annoncé à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas
à plus de trois mois. Un Reviseur d’Entreprises ou un Expert-Comptable inscrit au tableau de l’Institut
des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement et fidèlement la
situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l’associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations q’il est déjà associé
unique d’une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
 
 
 
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation n’intervienne avant qu’il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des
Sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable(-fiscaliste) agréé, ou qui ont trait au port du titre de comptable(-fiscaliste)
agréé, le ou les liquidateurs qui n’ont pas cette qualité feront appel à une personne qui jouit de la
qualité requise.
Le liquidateur doit faire confirmer son mandat par le Tribunal de Commerce compétent,
conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
SOUSCRIPTION
Volet B
Les deux cents (200) parts sociales sont à l’instant souscrites par Madame Christine BALCZUNAS,
comparante aux présentes, qui le reconnaît.
Vingt-cinq (25) parts sociales sont souscrites en numéraire. Cent septante-cinq (175) parts sociales
sont souscrites en nature.
LIBERATION
APPORT EN NUMERAIRE
Les vingt-cinq (25) parts sociales souscrites en numéraire sont libérées en totalité, soit deux mille
cinq cents (2.500,00) euros, de sorte que cette somme se trouve dès maintenant à la disposition de
la société.
APPORT EN NATURE
Les cent septante-cinq (175) parts sociales restantes sont soucrites en nature.
Rapports
Préalablement aux apports en nature ci-après décrits et conformément à l'article 219 du Code des
Sociétés, il est donné lecture:
1.- du rapport spécial établi par le fondateur en date du 5 octobre 2016 dans lequel il expose l'intérêt
que représentent pour la société présentement constituée, les apports en nature qui sont proposés
de lui effectuer;
2.- du rapport dressé par Monsieur Jean-Claude PITON, Réviseur d’Entreprises à 4052 Beaufays,
Voie de l’Air Pur 56, désigné suivant décision du fondateur. Ledit rapport ayant pour objet la
description de chaque apport en nature, les modes d'évaluation adoptés, l'indication que les valeurs
actuelles auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au
pair comptable des actions à émettre en contrepartie, et la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie des apports.
Ce rapport, daté du 6 octobre 2016, conclut dans les termes suivants :
« Les apports que Madame Christine BALCZUNAS, domiciliée à 4040 HERSTAL, Rue Jules Destrée
46, se propose d’effectuer à la S.P.R.L. « FIDUCIAIRE BCJMH », consistent en l’ensemble des
éléments incorporels et corporels issus de son activité de comptable-fiscaliste qu’elle exploitait
antérieurement à titre personnel, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société dès le
1er octobre 2016.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs apportées.
L’ensemble des apports que Madame Christine BALCZUNAS me paraît avoir été raisonnablement
évalué à 47.335,91 €, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance, sous
réserve de l’absence de dettes fiscales, ainsi que de dettes envers l’O.N.S.S. et la TVA, les
formulaires légaux prévus n’ayant pas été produits dans les délais.
En conclusion de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •   
 
 
 
l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature, et que l’organe de gestion de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions
ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport ;
    •  la description de chaque apport en nature répond à suffisance à des conditions normales de
clarté et de précision ;
    •  les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiées par les principes
d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et à la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions ou
parts à émettre en contrepartie.
La rémunération de cet apport consiste d’une part en la création de 175 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, pour une contre-valeur de 17.500,00 €, d’autre part, le solde soit
29.835,91 €, sera rémunéré par l’inscription de dettes en compte de la société vis-à-vis de
l’apporteuse. L’une, à plus de 5 ans, productive d’intérêts, pour un montant de 20.000,00 €, l’autre à
hauteur de 9.835,91 €, remboursable dans les 5 ans, non productive d’intérêts.
Une souscription en numéraire d’un montant de 2.500,00 € complètera le capital. Le capital social
s’élèvera donc à 20.000,00 € et sera représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une
« fairness opinion » ». 
Publicité.
Volet B
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, conformément à l'article
75 du code des sociétés.
Le comparant reconnaît avoir pris connaissance du contenu de ces rapports, antérieurement à ce
jour, pour en avoir reçu un exemplaire. Il déclare en outre, en accepter les termes et marquer son
accord sur les conclusions énoncées ci-dessus et clôturant le rapport de Monsieur Jean-Claude
PITON, Réviseur d'Entreprises.
Apport
Madame Christine BALCZUNAS déclare libérer sa souscription en totalité par l'apport des biens
décrits au rapport précité, dont elle est propriétaire.
Description de l’apport en nature - conditions
Il ressort du rapport du réviseur, précité, la description suivante.
Il s’agit de l’apport en nature du goodwill, du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant et du
crédit y afférent issus de l’activité de comptable-fiscaliste développée par Madame Christine
BALZCUNAS.
Cet apport en nature est plus amplement décrit dans le rapport du Réviseur, dont question ci-avant.
En ce qui concerne le crédit consenti par Ford Credit, l’attention de l’apporteur est attirée sur la
nécessité de prévenir la banque, et l’inopposabilité à cette dernière du présent apport.
L’ensemble de cet apport est estimé à dix-sept mille cinq cents euros (17.500,00 EUR).
Par ailleurs, l’apporteur déclare faire son affaire personnelle de tous les éléments éventuels tant
actifs que passifs, existants au moment de l’opération visée, qui ne feraient pas partie des apports en
nature, et ne seraient donc pas repris dans ce rapport.
Conditions de l’apport :
Ledit apport est fait moyennant les charges, clauses et stipulations suivantes : 
1) Le fondateur de la société présentement constituée déclare avoir parfaite connaissance des biens
apportés et ne pas exiger une plus ample description que celle mentionnée ci-avant.
2) La société a la pleine propriété et la jouissance des biens et avoirs apportés rétroactivement au
1er octobre 2016, à charge pour elle, en ce qui concerne lesdits biens, de respecter et d'exécuter
toutes les obligations souscrites par l’apporteur, ou étant à sa charge envers tous tiers.
3) La société présentement constituée doit respecter et exécuter tous accords et engagements que
l’apporteur aurait pu conclure avec tous tiers ou avec son personnel, direction, employés ou ouvriers,
ainsi que tous accords et engagements obligeant celui-ci, à quelque titre que ce soit, au sujet des
biens apportés de telle manière que ce dernier ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce
chef.
4) La société prendra les actifs apportés dans leur état actuel, sans garantie de vices et défauts
même cachés, et sans recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit. L’apporteur devra
remplir toutes les formalités légales et obtenir les autorisations requises à l’effet de rendre opposable
aux tiers la transmission au profit de la société des éléments compris dans les apports.
 
 
 
 
 
5) l’apporteur déclare que les biens apportés ne font l'objet d'aucun nantissement, ni d’aucun gage
sur fonds de commerce.
Rémunération de l’apport en nature
En rémunération des apports en nature, destinés à la formation du capital social de la nouvelle
société, évalués, comme indiqué ci-avant à quarante-sept mille trois cent trente-cinq euros et
nonante-et-un cents (47.335,91 €), il est attribué à Madame BALCZUNAS, cent septante-cinq (175)
parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contre-valeur de dix-sept mille cinq
cents euros (17.500,00 €), le solde soit vingt-neuf mille huit cent trente-cinq euros et nonante-et-un
cents (29.835,91 €) étant rémunéré d’une part par l’inscription de dettes à long terme en compte de
la société vis-à-vis de l’apporteuse pour un montant de vingt mille euros (20.000,0 €), et d’autre part,
par l’inscription de dettes à court terme en compte de la société vis-à-vis de l’apporteuse pour une
montant de neuf mille huit cent trente-cinq euros et nonante-et-un cents (9.835,91 €).
Déclaration de la partie comparante
Le comparant déclare avoir dûment été éclairé par le Notaire soussigné des conséquences fiscales
liées au fait que le certificat fiscal prévu par l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus
1992 ainsi que le certificat TVA n’ont pas été demandés et obtenus pour l’apport à la société du
fonds de commerce.
REMUNERATION
En rémunération des apports qui précèdent, outre les comptes courants, dont question ci-dessus, il
est attribué à Madame BALCZUNAS deux cents (200) parts libérées à concurrence de la totalité.
CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Volet B
Le comparant déclare et reconnaît:
    1.  que le capital social de vingt mille euros (20.000,00 €) a été intégralement souscrit;
    2.  que la souscription a été libérée en totalité.
NOMINATION DU GERANT
Les associés fixent le nombre des gérants à un et appellent à cette fonction Madame BALCZUNAS,
comparante, laquelle accepte et déclare ne faire l’objet d’aucune procédure qui l’empêcherait de
pouvoir exercer les fonctions de gérant de la société présentement constituée.
Les comparants décident de statuer sur le montant de la rémunération du gérant lors d’une
assemblée générale ultérieure, hors la présence du Notaire.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l'article quinze des statuts et des articles concernés du Code des
sociétés, les associés décident de ne pas nommer de commissaire de la société. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre
2017. 
En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le dernier jeudi de juin 2018.
POUVOIRS
Les constituants confèrent au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS
En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, les fondateurs de la société déclarent que la société
présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en
formation à partir du 1er octobre 2016.
Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès
l'origine.
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés en même temps que les présentes : l’expédition de l’acte constitutif.