Nº d'entreprise : 0431 829 152
Nom
(en entier) : BÂTIMENTS RENARD
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE ANONYME
Adresse complète du siège : RUE JEAN JAURES 17B, 4430 ANS
Objet de l'acte : RESTRUCTURATION - FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE
ABSORBANTE - MODIFICATION DES STATUTS (CAPITAL, OBJET ... )
D'un acte reçu le 25 mars 2025 par le notaire Bénédicte LEMAIRE, de résidence à Ans, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
" S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "BÂTIMENTS RENARD", ayant
son siège à 4430 Ans, Rue Jean Jaurès 17B, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0431.829.152.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Xavier MOTTARD, de Grâce-Hollogne, en date du 13 août
1987, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 15 septembre suivant, sous le numéro 121, et
dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
BUREAU
... (on omet) ...
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du
jour :
I. Fusion par absorption de la société anonyme « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY »> (société
absorbée) par la présente société (société absorbante)
1. Mise à la disposition gratuite des actionnaires et envoi en copie des documents suivants, conformément
à l'article 12 :51 du Code des sociétés et des associations :
i) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12 :50 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été établi en langue française, par acte sous signature privée, en commun par les organes
d'administration de :
- la présente société absorbante, la société anonyme « BÂTIMENTS RENARD », en date du 10 décembre
2024, déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le 16 décembre 2024, et publié aux annexes du
Moniteur belge le 31 décembre 2024, sous le numéro 24182623 ;
- la société absorbée, savoir la société anonyme « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY »>, en
abrégé « B.T.M.C. », ayant son siège à 4430 Ans, Rue Jean Jaurès 17B, immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0445.852.481, en date du 10 décembre 2024, déposé au greffe du Tribunal
de l'Entreprise de Liège le 16 décembre 2024, et publié aux annexes du Moniteur belge le 31 décembre 2024,
sous le numéro 24182624.
ii) Les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des deux sociétés et les rapports de
gestion portant sur ces exercices.
2. Absence d'état comptable intermédiaire, en application de l'article 12 :51, §2, 4°, du Code des sociétés
et des associations.
3. Transfert du patrimoine de la société absorbée
i) Décision de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la société absorbée « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY »> à son actionnaire unique, la société
absorbante « BÂTIMENTS RENARD » - Mentions prévues par l'article 12 :50 du Code des sociétés et des
associations
ii) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société
absorbante en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant
titulaire de toutes les actions représentatives du capital de la société absorbée
iv) Modalités générales du transfert
v) Clôture du registre des actions de la société absorbée
vi) Décharge au conseil d'administration de la société absorbée
vii) Prise d'effet - Constat de la concordance des décisions prises au sein des sociétés concernées par la
fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par
suite de sa dissolution sans liquidation, et ce, au 31 décembre 2024 à 24 heures.
viii) Déclarations fiscales
II. Modification de l'objet de la présente société suite à la fusion
III. Adaptation des statuts de la présente société pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations et avec les décisions prises ci-avant - Refonte des statuts
IV. Renouvellement des administrateurs
V. Adresse du siège
VI. Pouvoirs
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous les actionnaires et l'organe d'administration étant présents, il n'y a pas lieu de justifier de
convocations et l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour.
Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires déclarent qu'ils se sont conformés à la loi et aux
statuts.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnait valablement constituée et
apte à délibérer sur son ordre du jour.
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises :
RESOLUTIONS
Première résolution : Fusion par absorption de la société anonyme «< BELGIQUE TRADING MOTOR
COMPANY » (société absorbée) par la présente société (société absorbante)
1. Mise à la disposition gratuite des actionnaires et envoi en copie des documents suivants, conformément
à l'article 12 :51 du Code des sociétés et des associations :
i) Le projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12 :50 du Code des sociétés et des
associations.
ii) Les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des deux sociétés et les rapports de
gestion portant sur ces exercices.
2. Absence d'état comptable intermédiaire, en application de l'article 12 :51, §2, alinéa 1, 4°, du Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie du projet de fusion contenant les mentions prescrites par
l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations, conformément à l'article 12 :51 du même Code. A
l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président d'en donner lecture.
Ce projet a été établi en langue française, par acte sous signature privée, en commun par les organes
d'administration de :
- la présente société absorbante, la société anonyme « BÂTIMENTS RENARD », en date du 10 décembre
2024, déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège le 16 décembre 2024, et publié aux annexes du
Moniteur belge le 31 décembre 2024, sous le numéro 24182623 ;
- la société absorbée, savoir la société anonyme « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY », en
abrégé « B.T.M.C. », ayant son siège à 4430 Ans, Rue Jean Jaurès 17B, immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0445.852.481, en date du 10 décembre 2024, déposé au greffe du Tribunal
de l'Entreprise de Liège le 16 décembre 2024, et publié aux annexes du Moniteur belge le 31 décembre 2024,
sous le numéro 24182624.
Les actionnaires reconnaissent également avoir eu la possibilité, conformément à l'article 12 :51, §2, du
Code des sociétés et des associations, de prendre connaissance au siège de la société des comptes annuels
des trois derniers exercices de chacune des deux sociétés et des rapports de l'organe d'administration portant
sur ces exercices. A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président d'en donner lecture.
Le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les
derniers comptes annuels. L'assemblée générale a décidé de ne pas établir d'état comptable intermédiaire,
ainsi que le permet l'article 12 :51, §2, alinéa 1, 4°, in fine, du Code des sociétés et des associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion et avoir pu prendre connaissance
des autres documents.
De plus, l'assemblée générale constate que :
- aucune modification du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la date
d'établissement du projet de fusion et ce jour ;
- aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu ;
- aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation ;
- toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies.
Elle n'émet pas de commentaire sur le projet de fusion.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée, arrêtés au 31 décembre
2023, sera conservée dans les archives de la présente société, ensemble avec une expédition du présent
procès-verbal.
i) Décision de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la société absorbée « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY » à son actionnaire unique, la société
absorbante « BÂTIMENTS RENARD » - Mentions prévues par l'article 12 :50 du Code des sociétés et des
associations
· Décision de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la société absorbée à son actionnaire unique, la présente société absorbante
L'assemblée générale déclare vouloir adopter des résolutions strictement concordantes aux résolutions de
dissolution sans liquidation et de transfert du patrimoine de la société absorbée prises par l'assemblée
générale extraordinaire de ladite société absorbée, suivant le procès-verbal dressé ce jour, antérieurement
aux présentes, par le notaire soussigné.
Conformément à l'article 12 :13, 3°, du Code des sociétés et des associations, la dissolution sans
liquidation de la société absorbée entraine de plein droit le transfert à titre universel à la présente société
absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, rien excepté ni réservé.
L'assemblée constate que cette opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des sociétés et
des associations. Les modalités du transfert sont précisées ci-après.
° Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Du point de vue juridique, la fusion prendra effet au premier janvier 2025 à 0 heure. Ce transfert
s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au 31 décembre 2024 à 24 heures.
Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier 2025 à 0 heure sont considérées du point de
vue comptable et fiscal comme accomplies par la présente société absorbante, et les modifications qui en
résultent, à l'actif ou au passif, sont au profit comme à la perte de la présente société absorbante, à charge
pour cette dernière de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et
obligations de cette dernière, et de payer et de supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, pour l'une ou l'autre des deux
sociétés concernées.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés
dans la comptabilité de la présente société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité de la société absorbée à la date du 31 décembre 2024 à 24 heures ; à l'exception des différents
éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation des actions de la société
absorbée détenues par la société absorbante.
· Droits attribués par la présente société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des
droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées à
leur égard
Toutes les actions émises par la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
· Avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
ii) Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société
absorbante en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant
titulaire de toutes les actions représentatives du capital de la société absorbée
L'assemblée générale constate qu'en application des articles 12 :13 et 12 :57 du Code des sociétés et des
associations, aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante elle-
même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans
liquidation, ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement
d'aucune soulte en espèces ou autrement.
iii) Réalisation du transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée
L'assemblée générale prend acte du fait que la présente société, en sa qualité d'actionnaire unique de la
société absorbée a :
- constaté qu'elle était titulaire de toutes les actions de la société absorbée ;
- pris ce jour, antérieurement aux présentes, la résolution de dissoudre sans liquidation la société
absorbée, et a pris acte de ce que la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit
le transfert à titre universel de l'intégralité de du patrimoine de ladite société absorbée à son profit,
conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater le transfert à titre universel de l'intégralité
du patrimoine, actif et passif, rien excepté ni réservé, de la société absorbée à la présente société absorbante,
et d'acter les modalités de ce transfert.
iv) Modalités générales du transfert
La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels (tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, know-how, organisation
technique, commerciale et administrative) et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui
transférés par la société absorbée « BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY »> à compter du jour auquel la
fusion produit ses effets, sans qu'il ne puisse en résulter novation ; elle en aura la jouissance et les risques à
compter du premier janvier 2025.
La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du premier janvier 2025 également, tous
les impôts, contributions, taxes, primes, et contributions d'assurance, et de façon générale toutes charges
généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens
transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La présente société absorbante viendra en
outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la présente société
absorbante, sans qu'il ne puisse en résulter de novation. En conséquence, elle acquittera en lieu et place de
la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité du patrimoine de la société «
BELGIQUE TRADING MOTOR COMPANY >; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux
échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 12 :15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des deux
sociétés dont la créance est antérieure à la publication au moniteur belge des procès-verbaux de fusion et
non encore échue peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté
nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets
mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs.
La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les
contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et
engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le transfert du patrimoine comprendra également les archives
et documents comptables relatifs à la fusion, à charge pour la société absorbante de les conserver.
En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
v) Clôture du registre des actions de la société absorbée
Le Président dépose sur le bureau de l'assemblée générale le registre des actions de la société absorbée.
Chaque page de ce registre sera clôturée.
vi) Décharge au conseil d'administration de la société absorbée
L'assemblée générale décide qu'à l'occasion de l'approbation des premiers comptes annuels qui seront
établis après la fusion, l'assemblée générale de la société absorbante se prononcera sur la décharge du
conseil d'administration de la société absorbée pour la mission exercée pendant la période écoulée entre la
date de clôture du dernier exercice dont les comptes annuels ont été approuvés et la date à laquelle le
transfert sera effectivement réalisé.
vii) Prise d'effet - Constat de la concordance des décisions prises au sein des sociétés concernées par la
fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par
suite de sa dissolution sans liquidation, et ce, au 31 décembre 2024 à 24 heures.
L'assemblée générale constate que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux
sociétés concernées par la fusion portant sur le transfert à titre universel à la société absorbante de
l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, et qu'en
conséquence, la fusion sort ses effets.
viii) Déclarations fiscales
La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, §1, et 120, alinéa 3, du Code des droits
d'enregistrement, 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, paragraphe 3, du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La présente société absorbante est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro 0431.829.152 au bureau de contrôle de TVA de Liège, la société absorbée étant inscrite en même
qualité sous le numéro 0445.852.481 au bureau de contrôle de TVA de Liège.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
ATTESTATION NOTARIÉE
Conformément à l'article 12:54, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, le Notaire
instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
Deuxième résolution : Modification de l'objet de la présente société suite à la fusion
a) Rapport établi par l'organe d'administration en application de l'article 7 :154 du Code des sociétés et
des associations.
b) Proposition de remplacer l'objet actuel par l'objet suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, en son nom propre et pour compte de tiers :
- à la gestion des immeubles lui appartenant actuellement ou qu'elle possèdera par la suite, et plus
précisément, à l'entretien de ceux-ci, à leur location à des personnes physiques ou morales en vue de
l'habitation ou de l'exploitation desdits bâtiments, garages ou installations de pompage, toute station-service
tout autre moyen. La société pourra également réaliser de telles opérations relativement à des immeubles
appartenant à des tiers, personnes physiques ou morales ;
- à la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, l'aménagement, la valorisation, le tout au sens large, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, en Belgique ou à l'étranger ;
- à l'achat et à la vente en gros et au détail, à l'importation et à l'exportation, de tous biens d'équipement et
de consommation, neufs ou d'occasion, dans le secteur de l'automobile, de la métallurgie, ainsi que de
camions remorques, utilitaires et tous matériels roulant, pièces et accessoires ;
- à tous services en matière de prestations d'étude, de gestion, de management, d'analyse, de marketing.
Cette énumération n'est toutefois pas limitative.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et
actionnaires.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet et d'une façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises, belges ou étrangères, dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. ».
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Adaptation des statuts de la présente société pour les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations et avec les décisions prises - Refonte des statuts
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I. FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « BÂTIMENTS RENARD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement, en son nom propre et pour compte de tiers :
- à la gestion des immeubles lui appartenant actuellement ou qu'elle possèdera par la suite, et plus
précisément, à l'entretien de ceux-ci, à leur location à des personnes physiques ou morales en vue de
l'habitation ou de l'exploitation desdits bâtiments, garages ou installations de pompage, toute station-service
et/ou de recharge, à l'exploitation à titre personnel desdits bâtiments par l'installation d'une gérance ou par
tout autre moyen. La société pourra également réaliser de telles opérations relativement à des immeubles
appartenant à des tiers, personnes physiques ou morales ;
- à la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, l'aménagement, la valorisation, le tout au sens large, ainsi que
toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, en Belgique ou à l'étranger ;
- à l'achat et à la vente en gros et au détail, à l'importation et à l'exportation, de tous biens d'équipement et
de consommation, neufs ou d'occasion, dans le secteur de l'automobile, de la métallurgie, ainsi que de
camions remorques, utilitaires et tous matériels roulant, pièces et accessoires ;
- à tous services en matière de prestations d'étude, de gestion, de management, d'analyse, de marketing.
Cette énumération n'est toutefois pas limitative.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et
actionnaires.
La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet et d'une façon
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises, belges ou étrangères, dont l'objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent quarante-sept mille huit cent nonante-trois euros septante centimes
(247.893,70 €).
Il est représenté par quatre cents (400) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/quatre centième (1/400ème) du capital, intégralement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les
droits de souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les
actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire
par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de
capital ou de l'émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l'émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède,
l'organe d'administration a la faculté de passer, aux conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l'augmentation de capital ou de l'émission.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de
l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est
tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le
capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant
toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux
répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à
ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l'organe d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l'organe d'administration de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui
est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord
préalable de l'organe d'administration.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives et dont tout actionnaire peut prendre
connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des actionnaires pourra être tenu sous la forme électronique sur décision de l'organe
d'administration.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l'organe d'administration.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la
société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. De même, en cas de mise en gage des actions, et sauf
disposition contraire dans la convention constitutive du gage, les droits afférents aux actions gagées seront
exercées par le débiteur gagé.
Article 12: Cession et transmission des actions
§ 1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession d'actions entre vifs ou transmission
pour cause de mort, volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en
pleine propriété. Ces dispositions s'appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit
à l'acquisition d'actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les obligations
avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Sans préjudice de dispositions plus contraignantes, les notifications et communications imposées dans
l'exercice du présent article doivent se faire par écrit, soit par courriel à l'adresse électronique de la société ou
à celle communiquée par l'actionnaire à la société, soit par un courrier remis contre accusé de réception daté,
soit par un courrier recommandé.
§ 2. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions. S'il y a plusieurs actionnaires, les
actions ne sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu'entre actionnaires
seulement.
§ 3. Dans tous les cas non visés au § 2, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un
tiers, est tenu d'obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l'organe
d'administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande
indiquant l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre d'actions qu'il a l'intention de céder (ci-après, les «
Actions Considérées »), le prix (ci-après, le « Prix Offert ») et les autres modalités de la cession (ci-après, l'«
Avis de Cession »).
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit, dans le délai de 15 jours à dater de la notification de
la décision de refus, notifier à l'organe d'administration qu'il entend persévérer dans la cession proposée (ci-
après, la « Notification »), faute de quoi il sera censé y avoir renoncé.
Si l'actionnaire cédant entend persévérer, il pourra exiger des autres actionnaires qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise compétent selon le siège de la société, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente. Si plusieurs actionnaires manifestent un intérêt pour l'achat des Actions Considérées, celles-ci
seront réparties entre eux proportionnellement aux actions qu'ils détiennent déjà respectivement, abstraction
faite des autres actions de la société.
Tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Le prix de cession est payable au cédant dans les 2 mois de la désignation du cessionnaire par l'organe
d'administration. Le transfert de propriété des actions intervient au moment du paiement du prix par
l'inscription du transfert dans le registre des actions nominatives.
§ 4. La transmission d'actions pour cause de mort à des héritiers ou légataires non-actionnaires ne peut
intervenir que moyennant leur agrément par l'organe d'administration. En ce cas, toutes les formes et délais
ci-avant prévus au § 3 sont applicables ; les droits et obligations y impartis à l'actionnaire cédant
appartiennent aux héritiers ou légataires (sous réserve qu'en cas de refus d'agrément, les héritiers et
légataires sont tenus de persévérer dans l'application des règles de transmission, sans possibilité de choix).
TITRE IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION
Article 13 : Organe d'administration - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Article 14: Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 16: Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas,
réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Article 18: Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-
délégué.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés
par deux administrateurs qui agissent conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous
actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21: Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 22 : Nomination d'un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23: Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à 18 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets
à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou
à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs emis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 24: Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister
à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui
précèdent.
Chaque titulaire de titre, avec ou sans droit de vote, peut être accompagné d'un conseiller, lequel ne prend
part ni aux délibérations, ni au vote.
Article 25: Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le
vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Article 26: Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que
lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans
l'intérêt de la société.
Article 27: Droit de vote
1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
5. En cas de décès de l'actionnaire unique, l'exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 28: Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions
prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des
formalités d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils
ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 29. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve
légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration.
Article 31: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 33: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l'assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires
au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 :Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 36: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code sont réputées non écrites. »
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Renouvellement des administrateurs
L'assemblée générale décide de renouveler les mandats d'administrateurs de Monsieur RENARD Xavier
et de Madame RENARD Françoise, susnommés, pour une période de six (6) ans à compter de ce jour ;
· lesquels déclarent accepter.
Leur mandat sera rémunéré ou non, suivant décision de l'assemblée générale.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que le siège de la société est situé à 4430 Ans, Rue Jean Jaurès 17B.
VOTE : La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent ; ainsi qu'à Monsieur RENARD Xavier et Madame RENARD Françoise,
susnommés, avec pouvoir d'agir séparément et de subdéléguer, aux fins de procéder à toutes formalités
juridiques et administratives auprès de toutes administrations, publiques ou privées, et notamment d'effectuer
toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes ainsi qu'auprès de
l'Administration de la TVA.
VOTE : La présente résolution est prise à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
... (on omet) ... "
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
Bénédicte LEMAIRE, Notaire à Ans.
Déposé en même temps que l'expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.