N° d'entreprise :
0479895424
Dénomination :
(en entier) :
PRIMUM NON NOCEO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Nulay 3
6980 La Roche-en-Ardenne
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extrodinaire de la SPRL PRIMUM NON NOCEO dont le
siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue du Nulay, 3 inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0479.895.424, reçu par le Notaire Etienne PAUL à La Roche-en-
Ardenne, en date du 8 mai 2018 il est extrait ce qui suit textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée PRIMUM NON NOCEO, dont le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du
Nulay, 3 et Inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0479.895.424.
La société a été constituée sous la dénomination "POM'CANNELLE" suivant acte reçu par Maître
Olivier JANNE D'OTHEE, alors notaire à La Roche-en-Ardenne en date du treize mars deux mil trois
et dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du deux avril suivant, sous la
référence 20030402/037988 et les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un
procès-verbal clôturé par le Notaire Etienne PAUL soussigné le treize mars deux mille quatorze
publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge trois juillet suivant sous la référence 0128405
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est présent l’associé unique :
Monsieur MINSIER Jean-Louis Pierre Robert Adolphe, né à Liège, le cinq mars mil neuf cent
cinquante-deux, divorcé et domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, Chemin de Soeret, 3
Déclarant être seul propriétaire de la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts de la société, et
donc associé unique.
Soit donc un total de cent quatre-vingt-six (186) parts, représentant l'entièreté du capital social ainsi
que le déclare le comparant.
Monsieur MINSIER Jean-Louis intervient également aux présentes en sa qualité de gérant statutaire
de la société.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. – La présente assemblée a pour ordre du jour :
1° Réduction de capital,
Réduction du capital à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00€), pour le ramener de
soixante-huit mille six cents euros (68.600,00€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) sans
annulation de titres, par le remboursement à l’associé unique d'une somme totale de cinquante mille
euros (50.000,00€). Ce remboursement ne pourra être effectué qu’après l’écoulement d’un délai de
deux mois à dater de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur
belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés.
2° Modification de l’article 5 des statuts pour le mettre en conformité avec la décision prise ci-dessus.
3° Pouvoirs à conférer à l’associé unique pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
B. – Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. Le gérant est
également présent.
Volet B
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président, est reconnu exact par l’associé unique qui se reconnaît apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION
L'associé unique prend les résolutions suivantes :
Première résolution : 
EXPOSE PREALABLE :
Par décision constatée par procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire
Etienne PAUL soussigné en date du 13 mars 2014 et en exécution d’une décision de l’assemblée
générale du 17 décembre 2013, contenant attribution d’un dividende brut de cinquante-cinq mille
cinq cent cinquante-cinq euros et cinquante-six cents (55.555,56€) dans le cadre des dispositions de
la loi programme du 28 juin 2013 insérant l’article 537CIR 92 par prélèvement sur les réserves
taxées, il a été procédé à une augmentation de capital par incorporation du dividende net à
concurrence de cinquante mille euros (50.000,00€).
CECI EXPOSE, l’associé unique décide de procéder à la réduction de capital à concurrence de
cinquante mille euros, à imputer entièrement sur les capitaux apportés conformément à ce qui est dit
ci-dessus (nouvel article 18, deuxième alinéa CIR 92, en combinaison avec l’art. 537, cinquième
alinéa, CIR 92) pour le ramener de soixante-huit mille six cent euros (68.600,00€) à dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€) sans annulation de titres, par le remboursement à l’associé unique d'une
somme totale de cinquante mille euros (50.000,00€). 
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Une fois les délais et conditions prescrits respectés, le remboursement s’effectuera par virement de
la somme de cinquante mille euros (50.000,00€) sur le compte de l’associé unique.
Deuxième résolution : Modification des statuts
Suite à la décision qui précède, l’associé unique décide d'apporter à l’article 5 des statuts la
modification suivante :
* Article 5 : Capital social: cet article est remplacé par le texte suivant : 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186°) de l’avoir social.
Le capital social est entièrement souscrit et libéré.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Troisième résolution : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au gérant et associé unique, Monsieur Jean-Louis MINSIER préqualifié
pour l'exécution des résolutions prises ci-dessus et notamment pour effectuer le remboursement à
l'expiration du délai légal.
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes
décisions, s'élève à environ mille euros (1.000,00€) hors TVA.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures quarante-cinq minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Etienne PAUL, Notaire
Déposé en même temps : un expédition de l'acte