Nº d'entreprise 0818.776.208
Nom
(en entier):	EG SEFA
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège:
Chaussée de Mons 88
1070 Anderlecht
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 28
février 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée 'EG SEFA' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce
rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté au 30 novembre 2024
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur André FRANCOIS, Réviseur
d'Entreprises, représentant la SRL ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES, dont le siège est établi à
B-1050 Bruxelles, avenue Louise 349/13, sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la SRL EG SEFA, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 464,74 EUR et d'un passif net
de 160.185,52 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve de réclamations
éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues
ou notifiées à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard des tiers comptabilisées dans l'état comptable arrêté au 30 novembre
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour, ont été remboursées ou consignées, la société fait appel à
la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
La dette de 158.677,07 EUR envers l'actionnaire/administrateur a fait l'objet d'un accord écrit selon les
prescrits de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations en vertu duquel cette dette sera intégrée dans
la répartition de l'avoir social.
Les actionnaires se sont engagés à prendre à leur charge d'éventuels engagements ou autres dettes de la
société qui n'auraient pas été repris dans cet état comptable.
Bruxelles, le 13 février 2024
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES SRL
Représentée par
André FRANCOIS
Reviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive à savoir le 30 novembre 2024 et ce jour et confirme par conséquent que toutes les
dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées, à l'exception de la dette d'un montant de cent cinquante-huit mille six cent septante-sept
euros sept cents (€ 158.677,07), à l'égard de Monsieur GÜRLEK Sefa, lequel a confirmé par écrit son accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES POUR L'EXERCICE 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 novembre 2024
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de dix-neuf mille deux cent cinquante et un euros
septante-quatre cents (€ 19.251,74)
deuxieme rEsolution: approbation des rapports VISES A L'ARTICLE 2:71 du csa
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
troisIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION ET LE RAPPORT DE
L'ORGANE D'ADMINITRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception de dettes
commerciales d'un montant de mille cent septante-trois euros septante-huit cents (€ 1.173,78), de dettes fiscales
d'un montant de sept cent nonante-neuf euros quarante et un cents (€ 799,41) et d'une dette d'un montant de
cent cinquante-huit mille six cent septante-sept euros sept cents (€ 158.677,07), à l'égard de Monsieur GÜRLEK
Sefa.
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à
l'exception de la dette d'un montant de cent cinquante-huit mille six cent septante-sept euros sept cents (€
158.677,07), à l'égard de Monsieur GÜRLEK Sefa, lequel a confirmé par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera transféré à l'actionnaire unique.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement
fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « EG SEFA » a définitivement cessé d'exister,
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique, qui confirme son accord de
reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui concerne les actes qu'il
a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1070 Anderlecht, Rue du Bivouac 15, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la SRL EXPERTIA, à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi, 156, avec
pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales
et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir
d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur GÜRLEK Sefa, [domicilié à 1070 Anderlecht, Rue du Bivouac
15], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, assurer la déclaration et le versement du précompte
mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Maître Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte