Nº d'entreprise	0440.167.390
Nom
(en entier):	M.C.H.S.
(en abrégé):
Forme légale: Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	1440 Braine-le-Château, Rue de l'Ancienne Pompe 3
Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
2024 - DÉCHARGES - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ABRÉGÉS
- DÉCHARGES - DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION (en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations)
Ce jour, le trente-et-un mars deux mille vingt-cinq.
( ... )
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "M.C.H.S.", ayant son siège
à 1440 Braine-le-Château, Rue de l'Ancienne Pompe 3, ci-après dénommée la "Société".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Constatation de la forme juridique d'une société à responsabilité
limitée.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 23 mars 2019 portant le Code des Sociétés et
des Associations, l'assemblée générale constate que la Société a été, de plein droit, en date du 1er
janvier 2024, transformée en la forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
DEUXIÈME RESOLUTION :	Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2024, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la.
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses lu en combinaison avec l'article 41 §3 de la même loi, (i) la partie libérée de la part du capital
et la réserve légale de la Société, ont été converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune
formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non:
libérée du capital a été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l'éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission determineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION :	Approbation des comptes annuels 2024.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels de la Société sur la période
qui a commencé le 1 janvier 2024 et qui s'est clôturé le 31 décembre 2024.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après
délibération, en ce compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
TROISIÈME RESOLUTION : Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur individuellement pour la période précitée.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes annuels abrégés.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels abrégés de la Société sur
la période qui a commencé le 1 janvier 2025 et qui s'est clôturé au jour du présent acte, le 31 mars
2025.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels abrégés et les approuve après
délibération, en ce compris l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
CINQUIÈME RESOLUTION : Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur individuellement pour la période précitée.
SIXIÈME RESOLUTION :	Rapports.
( ... )
SEPTIÈME RESOLUTION :	Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la
simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
( ... )
Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que l'actionnaire unique et les
administrateurs dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive ont
confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte,
l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la Société avec mise en liquidation
immédiate, sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, en particulier mais pas
exclusivement, la créance envers à l'encontre des administrations fiscales et sociales, sont reprises
et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de faire valider lesdites créances à titre
personnel.
HUITIÈME RESOLUTION :	Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et
constate ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin :
- Madame PLISNIER Carine ; et
- Monsieur SWOLFS Robin.
NEUVIÈME RESOLUTION : Conservation des livres et documents et consignation des
sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Braine-le-Château, Rue de l'Ancienne
Pompe 3.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société à Madame Plisnier Carine, administratrice de la Société, prénommée, afin de
procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique et de, éventuellement plus tard,
clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
DIXIÈME RESOLUTION:	Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Demarest Barbara (BDGE consulting), qui, à cet effet,
élit domicile à Meusegemstraat 5 1861 Meise, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport de l'expert-comptable établi en application de l'article 2:71, §2 du Code
des sociétés et des associations.).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Yorik DESMYTTERE
Notaire