N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DTHOUVENOT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Brisée 227
7034 Obourg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
DTHOUVENOT
** ** **
Société Privée à Responsabilité Limitée Starter
** ** **
Siège Social: 7034 Obourg, Rue de la Brisée numéro 227.
 
Premier feuillet double
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Numéro de Registre des Personnes Morales (RPM Mons) non encore attribué.
Immatriculation à la T.V.A. non encore attribuée
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« CONSTITUTION »
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L'AN DEUX MILLE DIX HUIT,
Le trois octobre 
Par devant Nous, Maître Pierre CULOT, Notaire associé à la résidence de Thulin, Commune de
Hensies, soussigné[1].
 
A  COMPARU :
Monsieur THOUVENOT, Denis, Camille Louis, né à Briey (France) le vingt-deux août mil neuf cent
cinquante-huit , de nationalité française, domicilié à 7034 Mons (Obourg), Rue de la Brisée 227.
Epoux de CORTES Héléne, née à Oran( Algérie) à le vingt-huit décembre mil neuf cent cinquante-
huit.
Marié, ainsi qu’il le déclare sous le régime légal français actuellement en vigueur, s’étant marié à
Salon-de-Provence le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-deux.
 
Lequel a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit ; reconnaissant avoir
été éclairé par le notaire instrumentant sur la portée de la constitution d’une SPRL Starter :
 
1./ Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée Starter au capital de cinq mille
euros (5.000 EUR)  euro représenté par cent parts sociales d’une valeur nominale de cinquante
euros (50 EUR)  chacune qu’il déclare souscrire en intégralité.
 
Les cent parts sociales sont donc souscrites par Monsieur THOUVENOT Denis précité.
 
0707810978
Volet B
Le comparant déclare qu’il ne détient pas de titres dans une autre société privée à responsabilité
limitée qui représente cinq pour cent (5 %)ou plus du total des droits de vote de cette autre société à
responsabilité limitée.
 
Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées en
intégralité par un versement en espèces effectué sur le compte BE33631 7975 7511 ouvert auprès
de la banque   ING au nom de la société en formation.
 
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au Notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
 
Le comparant reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la loi.
 
Souscription – Libération
Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant prénommé, lequel déclare et
reconnait que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence de cinq mille euros
(5.000 EUR), et que par conséquent, la société a de ce chef et dès à  présent, à sa disposition une
somme de cinq mille euros (5.000 EUR).
 
Le Notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’obligation d’adapter les statuts dès
que la société perd la qualité de « Starter ».
 
Responsabilité
Le comparant reconnait que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions
légales relatives à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution.
 
2./ Ceci exposé, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
 
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter en abrégé
SPRL-S.
Elle est dénommée DTHOUVENOT.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée Starter » ou des initiales « SPRL-S », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7034 Obourg, Ville de Mons, Rue de la Brisée numéro 227.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n’
entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- la consultance dans le domaine du support  et la gestion des exigences opérationnelles auprès de
ACT (Allied Command of Transformation de l'Otan) dans le domaine des systèmes de
commandement et de contrôle de l’Otan ;
-supporter les meetings et réunions de travail de l'ACT dans la gestion des besoins opérationnels ;
- supporter les activités de gestion de configuration des exigences opérationnelles
-assurer un soutien au profit des nations européennes de l'Otan pour leurs besoins opérationnels et
leurs traçabilités dans tout le cycle de vie ;
- analyser les besoins opérationnels au travers de la méthode SMART ;
Volet B
- contribuer au développement des concepts d’opérations ;
- La société pourra également effectuer la vente et l’achat que ce soit en gros ou au détail de tous
produits liés à cette activité comme par exemple des ordinateurs, tous types de matériels
informatiques et de matériaux et supports divers permettant la production et commercialisation de
ces produits en ce compris la livraison, la gestion de stocks de ces marchandises ;
-la conception, la fabrication, la production, la transformation et la commercialisation de tous objets,
produits et articles manufacturés ou non, documents, licences dans le domaine de l’aménagement
intérieur et extérieur, de l’informatique, du e-commerce, de la téléphonie, du multimédia et la
bureautique
- la conception, la vente, et la mise à disposition d’applications et solutions informatiques et ce tant à
destination des administrations publiques que des sociétés ou des particuliers ainsi que les missions
de consultance pour la création de ces applications et solutions informatiques ;
- toutes fonctions de consultance et/ou services liées aux domaines prérappelés, le conseil, la
formation au sens large et à destination de tous publics, tant professionnel que privé, l’expertise
technique, l’assistance, les interventions techniques, la fonction d’intermédiaire dans les domaines
précités.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
Deuxième feuillet double
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Volet B
 
Article 5. Capital social.
Le capital social est fixé à cinq mille euros (5.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant
chacune un centième de l’avoir social.
 
Article 5 bis. Cession et transmission de parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    1.  A un associé
    2.  Au conjoint du cédant ou du testateur
    3.  A des ascendants ou descendants en ligne directe
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’
opération.
 
Article 5 ter. Cession de parts entre vifs – Procédure d’agrément
§1. Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et
de l’article 5 bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l’associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit : l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la gérance, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée
toutes les indications prévues au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
 
Article 5 quater. Refus d’agrément d’une cession entre vifs
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d’agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Volet B
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
 
Article 5 quinquies. Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leur qualité héréditaire en
produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l’associé unique, ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale. Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 5ter.
 
Article 5 sexies. Refus d’agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux associés.
A défaut d’accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la
société.
 
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 
Article 6. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 7. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est dévolue.
S’ils sont plusieurs les gérants forment un collège  qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour
autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR).
Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul et par deux gérants agissant
conjointement s’ils sont plusieurs.
Volet B
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) la société est valablement représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Article 8. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit. Le montant de la
rémunération du gérant sera fixé par une décision de l’assemblée générale.
 
Article 9. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre IV – ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de Juin à 20 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 11. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12. Présidence - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité.
 
Article 13. Votes
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le  premier janvier et se termine le trente un décembre de l’année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 15. Répartition – réserves
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve  ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550 EUR) et le capital souscrit.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 16. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 17. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 18. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 21. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera ce jour  et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de Juin de l’
année 2019.
 
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1.
 
Conformément à l’article onze des statuts, est  désigné aux fonctions de gérant, pour une durée
indéterminée :
 
Monsieur THOUVENOT, Denis, Camille Louis, né à Briey (France) le vingt-deux août mil neuf cent
cinquante-huit  , de nationalité française, domicilié à 7034 Mons (Obourg), Rue de la Brisée.
 
Volet B
La personne susmentionnée est ici présente. Elle déclare n’être soumise à aucune interdiction
relative à l’exercice des fonctions précitées et déclarent accepter unanimement le mandat qui leur a
été confié.
 
 
Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Monsieur THOUVENOT Denis, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
[1] Agissant pour compte de la Société Civile ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée « Pierre-Paul CULOT & Fabrice DE VISCH, Notaires associés »,
dont le siège social est établi à Thulin, Commune de Hensies, Avenue du Saint-Homme, 11b, inscrite
au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0650.825.656 RPM Mons.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Pierre CULOT