N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Goffin Engineering
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Lambert 20
 : 1350 Noduwez
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte redigé devant le notaire Gwen Daniëls à Oud-Heverlee le 2 juillet 2019 une société à
responsabilité limitée a été constituée :
- par monsieur GOFFIN Jan Jos, né à Leuven le 11 mai 1989, domicilié à 3020 Herent, Persilstraat
52 G101.
- sous la dénomination “Goffin Engineering”, ayant son siège social à 1350 Noduwez, Rue Louis
Lambert 20;
- avec des capitaux propres de départ de douze mille quatre cent nonante neuf euro quarante-cinq
cents (12.495,45 €);
- avec deux cent (200) actions souscrit par le comparant par apporter en nature des biens dans la
société, plus spécifiquement par apporter le fonds de commerce, inscrit sur son nom, contenant les
élements suivants: goodwill, installations, machines et outillage (foret diamant & accessoires), -
mobilier et matériel roulant (Peugeot Boxer et Motorcycle Kawasaki), comme décrit plus en détail
dans le rapport du reviseur.
Les biens ont été évalués par les parties à la valeur de marché estimée.
Conformément l’article 5:7 §1 du Code des Sociétés et des Associations:
1) Le reviseur d’entreprises, la SPRL LUK OSTYN, représentée permanente par Monsieur Luk
OSTYN, Mechelsestraat 82/0001, 3000 Louvain, désigné par les fondateurs préalablement à la
constitution, a rédigé le 27 juin 2019 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
“Pour conclure mes travaux concernant l’apport en nature du fonds de commerce pour une valeur de
€ 12.495,45, appartenant à Monsieur Jan GOFFIN dans la SRL GOFFIN ENGINEERING en
constitution, où le fondateur est responsable de l’évaluation du fonds de commerce reçu et de la
détermination de la rémunération en contrepartie, je déclare, sous réserve de l’absence de dettes
pour lesquelles la SRL GOFFIN ENGINEERING peut être engagée en vertu de l’article 422 bis du
CIR92 et des articles comparables dans la législation du TVA, ONSS, INASTI et de la législation
fiscale flamande, que :
    1.  Ce rapport est rédigé et les contrôles ont été effectués en conformité avec les normes de
révision prescrites par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
    2.  Le fonds de commerce à apporter est inscrit au nom de Monsieur Jan GOFFIN. Il est fondateur
et futur actionnaire de la société réceptrice et aussi futur administrateur-statutaire.
    3.  La description répond aux exigences normales de précision et clarté.
    4.  Les méthodes d’évaluation adoptées par les parties sont justifiés/acceptables d’un point de vue
de l’économie d’entreprise et donc, elles résultent dans une valeur d’apport correspondant au moins
à la rémunération effectivement attribuée en contrepartie. Nous estimons que l’apport en nature n’est
pas surévalué.
    5.  En contrepartie pour l’apport en nature du fonds de commerce décrit, évalué à € 12.495,45,
Monsieur Jan GOFFIN recevrait la rémunération suivante: 200 actions de la SRL GOFFIN
ENGINEERING.
0729707145
Volet B
Le montant de l’apport en nature serait inscrit dans les livres de la société comme capitaux propres
statutairement indisponibles.
Je tiens à vous rappeler que je ne fais pas de déclaration sur la nature légale et équitable de la
transaction (« no fairness opinion »).
Nous n’avons pas de connaissance d’avantages spéciaux dont l’apporteur bénéfice et qui
contribueraient à la rémunération réelle en contrepartie de l’apport.
Louvain, 27 juin 2019.
2) Le fondateur a rédigé un rapport dans lequel il expose l’intérêt que le apport en nature présente
pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise.
- L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de chaque année (le premier
exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition du présent acte et finira le 30/06/2020).
- Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi de
novembre à 19 heure. Le premier assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi de
décembre 2020 à 19u.
- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Est appelé aux fonctions d’administrateur-statutaire pour une durée illimitée: monsieur Jan Goffin,
prénommé. Le mandat d’administrateur est gratuit.
La société est représenté à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant par
chaque administrateur agissant seul.
- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 avril 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
- Boekhoudkantoor Van Damme, Jef Van Horicklaan 12, 3128 Tremelo, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
- avec comme OBJET:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- Conception électromécanique et installation de machines, prototypes et équipements dans les
bâtiments.
- Réparation d'installations et de machines électriques et mécaniques.
- Électricien résidentiel, commercial et industriel.
- Conseiller - consultant, en matière de conseil technique, de conception, ….
- Fournir des formations, des séminaires.
- Homme à tout faire général.
- Assistance, conseil et gestion d’entreprises, de particuliers et d’institutions, principalement mais non
exclusivement dans les domaines de la gestion, du marketing, de la communication et de la gestion
d’entreprise, le tout au sens le plus large.
- La société elle-même ou en tant qu'intermédiaire peut fournir toutes les ressources, occuper ou
faire occuper des postes de direction et fournir des services directement ou indirectement liés à ce
qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire
et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client.
- La construction, le développement judicieux et la gestion d'actifs mobiliers et immobiliers; toutes les
transactions relatives aux biens mobiliers et immobiliers et aux droits de propriété, telles que l'achat
et la vente, la construction, la rénovation, la décoration intérieure et la décoration, la location et le
crédit-bail, l'échange, l'attribution et, en général, toutes les transactions directes ou indirectes
concernent indirectement la gestion ou la production de biens immobiliers ou de droits de propriété
immobilièr et telles
que l'achat et la vente, la location et le crédit-bail, l'échange; en particulier la gestion et la valorisation
de tous les titres négociables, actions, obligations et fonds publics.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
Volet B
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.”
- avec les clauses statutaires suivantes conçernant la répartition, les réserves et la répartition de l’
actif net :
Article 17. Répartition – reserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale donne à l’organe d’administration le pouvoir de procéder à des distributions
sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes
annuels n’ont pas encore été approuvés, moins la perte reportée ou le bénéfice transféré.
Article 20. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- avec les clauses suivantes conçernant la délibération :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Pour extrait conforme, le notaire Gwen Daniëls,
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte de constitution prénommé
- les statuts coördinées