Nº d'entreprise : 0437 159 303
Nom
(en entier) : Cabinet d'Experts comptables Christian VAN DER
HEYDEN
V.D.H.	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4053 Chaudfontaine, chemin des Roches, 21
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE DE
LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire à Liège, le 31 mars 2025, enregistré
au Bureau de Sécurité Juridique de Liège 1, le 4 avril 2025 sous les références ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 5531 que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Cabinet d'Experts comptables Christian VAN DER HEYDEN>, en abrégé "V.D.H." ayant son siège
social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Chemin des Roches, 21, inscrite au Registre des Personnes Morales
de Liège et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE(0)437.159.303, laquelle a pris les
résolutions suivantes, à l'unanimité :
LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur LEVA Jean-Marc, Expert-comptable, daté du 31
mars 2025, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
«( ... ) 4.CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée Cabinet d'Experts-comptables
Christian VAN DER HEYDEN ayant son siège à 4053 Chaudfontaine, Chemin des Roches nº 21, a préparé une
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la
société, présente un total de bilan d'un montant de 104.315,24 EUR et un actif net s'élevant à 99.903,84 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 31 décembre 2024 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et
sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Nous avons reçu confirmation écrite, de la part de Monsieur Cédric VAN DER HEYDEN, qu'il n'exige pas,
préalablement à l'acte de dissolution, le paiement de sa créance sur la société.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société SRL Cabinet d'Experts comptables Christian VAN DER HEYDEN.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Richelle, le 31 mars 2025
Suit la signature ( ... ) ».
DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux
conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et le comparant et seront envoyés
en original au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide de la dissolution anticipée de la société et de sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LA LIQUIDATION EST EN FAIT TERMINEE ET QU'IL
N'Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée constate en effet :
- que toutes les dettes exigibles à la date de rédaction du rapport précité du réviseur d'entreprises,
comprenant l'état résumant la situation active et passive, ont été payées ou les sommes nécessaires à leur
paiement consignées.
- qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la
situation active et passive dont question ci-avant ;
- qu'il n'existe pas de nouvelle dette depuis l'établissement de la situation active et passive ;
- qu'il n'y a aucun procès en cours,
- que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus.
- que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte,
-qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de désigner de liquidateur.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants. Par conséquent,
l'actif restant est repris par les actionnaires, en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Pour le surplus, les actionnaires déclarent et attestent :
-qu'ils n'ont pas d'informations complémentaires à communiquer,
-qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES et DECHARGE DE L'ORGANE
D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour et donne
décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours. La
dissolution met fin de plein droit au mandat de l'organe d'administration.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et la société à responsabilité « Cabinet
d'Experts-Comptables Christian VAN DER HEYDEN » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive
pour une durée de cinq ans.
L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que la société « Cabinet d'Experts-Comptables
Christian VAN DER HEYDEN » est dissoute par l'effet de sa volonté et que les comparants sont investis de tout
l'avoir actif et passif de la société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les
biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et que de ce fait la liquidation de la société « Cabinet
d'Experts-Comptables Christian VAN DER HEYDEN » se trouve définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront conservés au domicile de Madame Martine STASSEN, qui en
assurera la conservation pendant cinq ans au moins, conformément aux exigences de l'article 2:104 du Code
des sociétés et des associations.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à Christophe VAN DER HEYDEN, précité, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, afin de faire toutes déclarations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies, de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société
et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Marie-Hélène TOUSSAINT,
Notaire
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration, la situation active
et passive de la société et le rapport du réviseur d'entreprises.