N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): CMA Habitat
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7080 Frameries, Rue des Quatre Bonniers 3
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze,
Le dix-neuf avril,
Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.
ONT COMPARU
1. Madame VENTRELLI Carmela, née à Italie, le dix-huit avril mille neuf cent septante-cinq, épouse de 
Monsieur LA FERRARA Mario, demeurant à 7080, Frameries, Rue des Quatre Bonniers, 3, inscrite au registre 
national sous le numéro : (--personne[1]_RN_num-).
2. Monsieur PONZIANO Pasquale, né à Frameries, le vingt-neuf mars mille neuf cent septante, époux de 
Madame SICULIANO Carolina, demeurant à 7012, Mons, Rue de Quaregnon (Jem. II), 167, inscrit au registre 
national sous le numéro : 700329-085-51.
3. Monsieur VARGAS GIMENEZ Claudio, né à Beloeil, le treize février mille neuf cent quatre-vingt-deux, 
célibataire, demeurant à 7080, Frameries, Rue George Rodenbach, 39, inscrit au registre national sous le 
numéro : 820213-249-30.
Chaque comparant déclare souscrire au capital à l’aide de fonds qui lui sont propres.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur 
accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront 
faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques 
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard 
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
A défaut d’avoir payé présentement les frais du présent acte, tous les comparants autorisent le notaire 
instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.
I. - CONSTITUTION
Les comparants prénommés ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent  ensemble une société 
commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « CMA Habitat »  ayant 
son siège à 7080 Frameries, Rue des Quatre Bonniers, 3 au capital de 18.600 EUROS divisé en 1.860 parts 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1.860e de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des 
sociétés.
Ils déclarent que les 1.860 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
1. La comparante sub 1, à concurrence de 11.160 EUROS soit 1.116 parts sociales, 
2. Le comparant sub 2, à concurrence de 2.790 EUROS soit 279 parts sociales, 
3. Le comparant sub 3, à concurrence de 4.650 EUROS soit 465 parts sociales, 
= ENSEMBLE : 1.860 PARTS SOIT 18.600  EUROS.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est libérée à concurrence de 1/3 soit 
ensemble 6.200 EUROS et ce par un versement en espèces effectué au compte bancaire portant le numéro  … 
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société 
en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000,00 EUROS.
Le notaire a attiré l'attention des comparants :
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, 
remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables,
- sur les dispositions légales relatives, respectivement 
0845434677
* à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, 
* à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la 
présente société et 
* à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou au contrôle d'une société.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou 
à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, 
pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par 
un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. - STATUTS
Article 1 - Forme
La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « CMA Habitat ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro 
d’entreprise.
Article 3 - Siège social 
Le siège social est établi à 7080 Frameries, Rue des Quatre Bonniers, 3.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l’étranger, par simple décision 
du gérant, à publier à l’annexe au Moniteur belge. 
Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l’étranger, créer des sièges 
administratifs, sièges d’exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en 
Belgique qu'à l'étranger, dans le domaine de la construction au sens le plus large, toutes opérations de 
construction, rénovation, transformation, démolition, vente, achat, commercialisation, distribution, 
représentation, construction, réparation, entretien, expertise, conception, importation, exportation de tous biens, 
produits et services de toute nature dans le domaine prévanté et autres.
La société pourra réaliser toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe 
quatre de l'Arrêté Royal du vingt août mil neuf cent quatre-vingt-un, publié au Moniteur Belge du deux octobre 
de la même année et notamment : l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la 
démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection, l'entretien des chapes, carrelages 
et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets, vérandas en aluminium et en PVC, commerce de 
détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, 
vitraux et la mise en œuvre de tous matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de 
réfection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de 
canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise 
d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise 
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de 
désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de 
cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation 
thermique et acoustique. (à l'exclusion des travaux effectués par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux 
d'assèchement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de 
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de 
plaques de gyproc (article six de l'Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), entreprise 
de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités 
réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, 
entreprise de charpenterie et de menuiserie du bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, 
fabrication et garnissage de meubles non métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en 
bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de 
fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de 
réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des brûleurs ainsi 
que les remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier (Arrêté royal du huit juin 
mil neuf cent septante neuf article deux paragraphe deux chauffage central), construction métallique, entreprise 
d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries 
industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier de réparation de matériel 
électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour 
le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme 
ou de sécurité (y compris le placement et uniquement sur le véhicule).
La société pourra également réaliser l'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la 
représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, 
l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise, 
intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, 
exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et 
achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres
Au cas où une prestation serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société 
subordonnera son action pour l’accomplissement de cette prestation à la réalisation de ces conditions. 
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet 
d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire 
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne 
ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet 
d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire 
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 5 - Durée 
La société est constituée pour une durée une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des 
statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à 18.600 EUROS. Il est divisé en 1.860 parts sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune 1/1.860ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de 1/3 à la constitution de la 
société.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont exercés 
par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, 
profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à 
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront 
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie 
de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera 
de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra 
intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions 
de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, 
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il 
n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique en tant 
que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne 
morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait 
cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par 
l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut 
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de 
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la 
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 20 heures, au siège 
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt 
social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit 
jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, 
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication 
comme par exemple la voie électronique. 
Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par 
voie électronique.
Lors de l’admission d’un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté 
immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique. 
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation
Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire 
associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale. 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la 
majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés 
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au 
moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être 
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le 
respect des dispositions légales
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que 
l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à 
cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B - Suite
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile 
au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
- Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal 
de commerce compétent pour se terminer le  31 décembre 2012.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2013.
3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
- Madame VENTRELLI Carmela 
comparante sub1 qui accepte le mandat lui conféré,
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
- Monsieur PONZIANO Pasquale  
comparant sub 2 qui accepte le mandat lui conféré, 
lequel mandat ne sera pas rémunéré jusqu’à décision en sens contraire.
Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Chaque gérant peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
4. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er 
janvier 2012 par Monsieur PONZIANO Pasquale   et/ou Madame VENTRELLI Carmela prénommés, au nom 
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la 
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser par Monsieur PONZIANO Pasquale et/ou Madame VENTRELLI Carmela 
prénommés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les 
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur PONZIANO Pasquale 
et/ou Monsieur VENTRELLI Carmela prénommés ou à toutes personnes qu’ils désigneront pour remplir les 
formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société 
dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de 
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses 
activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT ACTE Fait et passé à Mons en l'Etude, date que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants ont signé avec nous, notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
Enregistré à Mons I
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME