Nº d'entreprise : 0416 912 532
Nom
(en entier) : IRIS GREENCARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue de Bâle numéro 5 à Evere (1140 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE ANONYME «
IRIS FACILITY SOLUTIONS »>-DISSOLUTION SANS LIQUIDATION-
POUVOIRS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
dénommée " IRIS GREENCARE", ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), Avenue de Bâle, 5, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0416.912.532, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº
0890.388.338, le trente décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le cinq janvier suivant, volume 0 folio 0, case 0306, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L'assemblée décide de fusionner la présente société par absorption par la société anonyme " IRIS FACILITY
SOLUTIONS ", ayant son siège à Evere (1140 Bruxelles), Avenue de Bâle, 5, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro 0453.520.233, par voie de transfert par la présente société de l'intégralité de son
patrimoine, activement et passivement, sans exception ni réserve, conformément aux mentions et conditions!
déterminées dans le projet de fusion en date du 16 novembre 2022, et ce sur base de la situation provisoire au:
30 septembre 2022, qui devra être réévaluée sur base des comptes à arrêter au 31 décembre 2022, et moyennant
attribution aux actionnaires de la société à responsabilité limitée « IRIS GREENCARE > de 25.544 actions :
nouvelles (nombre provisoire) sans valeur nominale de la société anonyme «IRIS FACILITY SOLUTIONS>, à
émettre dans le cadre de l'augmentation de capital de la société absorbante, lesquelles seront attribuées aux!
actionnaires de la société absorbée proportionnellement à leur participation dans le capital.
Le rapport d'échange définitif sera fixé sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
A ce stade, le nombre de nouvelles actions à émettre dans la société absorbante est un nombre provisoire
sachant que le nombre final d'actions à émettre sera fixé après la détermination des capitaux propres des sociétés
concernées. Lorsque leur valorisation définitive aura ainsi été déterminée, les adaptations nécessaires seront
réalisées.
La fusion prendra effet, du point de vue comptable, fiscal et juridique à partir du 1er janvier 2023 à 00h00, à
charge pour la société absorbante de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses
engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la
fusion et de la garantir contre toutes actions.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide :
a. la dissolution sans liquidation de la société;
b. que la première assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société "IRIS FACILITY SOLUTIONS";
après la fusion se prononcera sur (i) l'approbation des comptes annuels de la société absorbée pour la période
du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 et (ii) la décharge des administrateurs et du commissaire de la société;
pour l'exercice de leurs fonctions entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
c. de confier la garde des documents sociaux de la présente société à la société anonyme "IRIS FACILITY:
SOLUTIONS" qui les conservera en son siège, pendant les délais prévus par la loi;
d. de conférer pouvoirs à chaque administrateur et/ou à chaque avocat du cabinet STRELIA, à Bruxelles,
pouvant agir seul, avec compétence pour déléguer ces pouvoirs à toute personne de son choix, aux fins de radier
l'inscription de la société auprès du Registre des Personnes Morales (Bruxelles) et auprès de la T.V.A.
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Laurent VERHAVERT, en vue de constater la
réalisation de la fusion et de décrire à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante le patrimoine
transféré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.