N° d'entreprise : 0500 986 489
DIRECTION
Nom
(en entier) : BELGIAN DISTRIBUTION
0 2 AOUT 2024
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
BESTUUR
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1495 Villers-la-Ville, rue de Thyle 4B
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, de résidence à Braine-
le-Comte, le 29 juillet 2024, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « BELGIAN DISTRIBUTION », ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville,
Rue de Thyle 4B. Constituée par acte reçu par le Notaire Hervé LECLERCQ, Notaire de résidence à Villers-la-
Ville en date du 20 novembre 2012, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 04 décembre 2012 sous
le numéro 12196101.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de
la société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 31 mai 2024.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « BELGIAN DISTRIBUTION » a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 353.893,45 EUR et un actif
net de 343.186,86 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.».
Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
la société à responsabilité limitée BELGIAN DISTRIBUTION a définitivement cessé d'exister, sous réserve de
son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions des articles 2:79 et 2:143 du CSA,
prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être mise en cause
pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 1495 Villers-la-Ville, Rue de Thyle 4B.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de nommer la société Magecofi-Atecofi, ou toute autre personne désignée par lui, en
qualité de mandataire ad hoc de la société à qui elle confère tous pouvoirs en vue d'assurer la radiation de la
société auprès des différentes administrations compétentes et de faire toutes les démarches, notamment
administratives et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la
société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc pourra faire toutes déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents, et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier JACOB de BEUCKEN, délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion et
le rapport du Réviseur d'entreprises.