Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
HOBESC
(en entier) :
(adresse complète)
HOBESC
Rue des Volontaires de Guerre(D) 14
7711 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal reçu par Maître Aurélie Storme, Notaire à Mouscron, Notaire Gérant de la Société
Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée "NOTAIRE AURELIE
STORME", ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, rue Léopold, 49 (numéro d'entreprise
0832.009.976) en date du treize juillet deux mille dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur ESCALLOT Elérig Jean-François, né à Argenteuil (France), le 30 juillet 1977,  célibataire,
de nationalité française, domicilié et demeurant à 7711 Dottignies, Rue des Volontaires de Guerre,
14.
A déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée "HOBESC".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7711 Dottignies, Rue des Volontaires de Guerre, 14.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1) la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que
la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s’entendre dans son sens le plus
large ; elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:
- faire l’acquisition par souscription ou achat d’actions, d’obligations, de bons de caisse et d’autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d’apports, de
participation ou d’investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d’administrateurs;
- créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;
- agir en qualité d’intermédiaire à l’occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
0678577356
Volet B
de prise de participation ; et
- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution
pour elles ;
2) l’assistance à l’occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à
l’étranger, en ce compris l’élaboration de toute stratégie d’achat, la recherche de fournisseurs ou
prestataires de services, la conduite de négociations de contrats d’approvisionnement, d’achat ou de
vente de prestations intellectuelles ou de marchandises free on board, pour compte propre ou pour le
compte de tiers ;
3) tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation
avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société pourra
faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation, d’aménagement, de conclusion
de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de vente de tous immeubles à
l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées
s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de toutes opérations
relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou
non bâtis ;
4) contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses
immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien
pour elle-même que pour des tiers.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations
financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels
qu’ils soient.
La société pourra s'intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations  ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire  ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société commence ses
opérations à la date de ce jour, ceci sans préjudice de la ratification, conformément à l’article 60 du
Code des sociétés, telle que prévue à la fin du présent acte.
Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision
de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE-TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS
(53.500,00 EUR), divisé en CINQ CENT TRENTE-CINQ (535) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale.
Le comparant a déclaré faire apport à la société de la pleine propriété des titres suivants :
    •   CINQ MILLE (5.000) actions de la Société par Actions Simplifiée de droit français « ID-NRJ »
dont le siège est établi à 59000 Lille (France), Avenue de Bretagne 165, immmatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 821.513.447 d’une valeur nominale
de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune et représentant chacune un/treize-mille trois cent vingt-
cinquième (1/13.325ème) de l’avoir social.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00
€), il est attribué au comparant, qui accepte, CINQ CENTS (500) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées.
1°-Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprises, membre de la SPRL DCB COLLIN &
DESABLENS, à 7500 Tournai, Place Hergé, 2/D28 désigné par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: « L’apport en nature réalisé par Monsieur Elerig
ESCALLOT à la constitution de la SPRL « HOBESC » pour une valeur totale de 50.000,00 € consiste
en 5.000 actions de la SAS de droit français « ID-NRJ », représentant 37,52 % de son capital.
Il sera rémunéré par l’attribution de 500 parts sociales de la SPRL « HOBESC » sans désignation de
valeur nominale, émises au prix de 100,00 €.
Volet B
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation de
l’apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie ;
    •   la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •   les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. »
2°-Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
La part restante a été souscrite en espèces, au prix de TROIS MILLE CINQ CENTS euros (3.500,00
EUR), par Monsieur ESCALLOT Elérig prénommé.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS
(3.500,00 EUR), il est attribué au comparant qui accepte, TRENTE-CINQ (35) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, entièrement libérée.
Le comparant déclare que les parts sociales correspondant à l’apport en espèces dont question ci-
dessus sont entièrement libérées, par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte spécial
portant le numéro  BE97 3630 6631 9849, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque  ING.
Une attestation de l'organisme dépositaire émise en date du  30 mai 2017 demeure ci-annexée.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 – NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués par lui. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance
de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui
précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et l’héritier, légataire ou
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 6bis - Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront
exercés par l'usufruitier.
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
 a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
Volet B
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
           a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou
de la transmission;
           b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
Article 8 - DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.      
Monsieur ESCALLOT Elérig, précité, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée.
Article 9 - POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 - REMUNERATION DU GERANT
Le mandat de gérant peut être rémunéré, sur décision de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou,
le cas échéant, l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En l’absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle d’un commissaire ; il peut se faire représenter ou assister dans ce cadre par un expert-
comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Lorsque la
rémunération de l’expert-comptable incombe à la société, les observations de l'expert-comptable lui
sont communiquées.
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois de juin de chaque
année à 10 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce
jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à
la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours calendaires au
moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l’assemblée générale ; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n’est le droit de vote.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Lors de toute assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Volet B
ARTICLE 13 bis - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou valablement représentées,
dans ce dernier cas pour autant que la procuration l'autorise et que l'unanimité des voix s'y soit
résolue.
ARTICLE 13 ter - PROCES-VERBAL.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, tel que résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans les limites
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un associé.
Article 17 – REDUCTION DE CAPITAL - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de réduction de capital avec ou sans remboursement de part sociale, lorsqu’une part sociale
fait l’objet d’un démembrement de propriété, le même démembrement de propriété est appliqué au
produit de la réduction.
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de
catégorie...
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de
la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie...
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
*Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-sept.
*La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil dix-huit.
*Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt d'un extrait du présent acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce.
*Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
Volet B
années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
*Le gérant constitue en qualité de mandataire spécial la société coopérative à responsabilité limitée
« Ernst and Young Fiduciaire » ayant son siège social à 1831 Diegem, De Kleetlaan, 2, représentée
par Monsieur Philippe Holvoet, à l’effet d’effectuer pour le compte de la société, toutes les
démarches et formalités requises par la loi pour l’inscription de la société au Registre des personnes
morales et pour son immatriculation à la tva.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes les déclarations, signer tous
actes et documents, substituer et en général, faire le nécessaire concernant l’inscription de la
société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.