N° d'entreprise : 0453 905 263
Nom
(en entier) : The Alliance for Beverage Cartons and the Environment
L'Alliance Carton et Environnement
(en abrégé) : A.C.E.
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Avenue Louise 250, boîte 106 à Bruxelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Modification de la dénomination en "The Food and Beverage Carton
Alliance", en français "L'Alliance des Cartons pour l'Alimentation et les
Boissons", en abrégé "FBCA" - Modification de l'Objet et des activités -
Adoption de nouveaux statuts - Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « The Alliance for Beverage Cartons and the Environment » ou en français, « L'Alliance Carton et
Environnement », en abrégé « ACE », ayant son siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 250, boîte
106, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0453.905.263, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 19 avril 2024, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 26 avril suivant, volume 0 folio 0, case 10751,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de la dénomination
L'assemblée décide de modifier la dénomination de l'Association en "The Food and Beverage Carton:
Alliance", en français "L'Alliance des Cartons pour l'Alimentation et les Boissons ", et en abrégé "FBCA".
Deuxième résolution : Modification de l'Objet et des activités
L'assemblée décide de modifier le texte de l'Objet et des activités de l'Association pour le remplacer par le
texte suivant :
« Objet
L'Objet de l'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, est de plaider pour la reconnaissance des
cartons alimentaires et de boissons en tant que partie intégrante des systèmes alimentaires et des boissons
résilients, en s'appuyant sur une chaîne de valeur respectueuse des ressources limitées de la planète et en
s'efforçant de parvenir à la renouvelabilité et à la réduction de l'impact sur le climat, en innovant chaque jour pour
contribuer à la résilience et à la sécurité climatique et en œuvrent pour des emballages entièrement;
renouvelables, recyclables et toujours plus durables. Les activités de plaider et de communication de l'Association ;
se concentreront sur les cartons alimentaires et de boissons. Le pilier "circularité" du centre d'expertise de:
l'Association a une portée plus large et évalue les emballages composites à base de papier.
Ci-après dénommé "l'Objet".
Activités
1.L'Association exerce, d'une manière générale, les activités nécessaires à la réalisation de son Objet et, en
particulier, les activités énumérées ci-dessous qui sont directement liées à la réalisation de son Objet, toutes ces
-la promotion de la recherche scientifique relative à l'utilisation et à l'application du carton pour l'emballage
des liquides (y compris l'emballage des produits alimentaires) ;
-la collecte, le traitement et le partage de données scientifiques anonymes, conformes au droit de la
concurrence, concemant toutes les étapes du cycle de vie des cartons;
-la promotion des avantages environnementaux, socio-économiques et techniques de l'utilisation
d'emballages en rapport avec l'Objet pour des raisons de sécurité alimentaire, de prévention du gaspillage
alimentaire et d'intérêt général ;
-la coopération de l'Association avec toutes les autres associations nationales ou internationales, en Belgique
ou à l'étranger, ayant un Objet similaire ou comparable ;
-la coopération avec des entreprises industrielles liées à l'Objet ;
-la préparation d'études scientifiques en rapport avec l'Objet, en faisant appel à des experts si nécessaire,
ainsi que l'échange d'informations scientifiques dans ce domaine, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers ;
-la constitution d'un dossier d'intérêt général facilitant la promotion des caractéristiques du produit en rapport
avec l'Objet ;
-l'organisation de conférences et de réunions d'information dans le cadre de l'Object ;
-l'édition et la distribution de publications sous forme de brochures ou de livres et de tout autre matériel
physique et en ligne aux fins de l'Objet.
2.L'Association est habilitée à accomplir tous les actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à son Objet.
3.L'Association peut également exercer, soutenir ou s'intéresser à toutes activités similaires, comparables,
accessoires ou connexes qui favoriseraient directement ou indirectement la réalisation de son Objet.
4.Sans préjudice de son caractère scientifique principal, une activité accessoire de l'Association est la
représentation des Membres de l'Association ainsi que des produits relatifs à l'Objet auprès des institutions
internationales, dont notamment l'Union européenne. »
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée générale décide d'adopter une version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, arrêtée comme suit :
CHAPITRE 1 : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET ACTIVITÉS
Article 1 : Définitions
Dans les présents statuts, les termes énumérés ci-dessous ont la signification qui leur est donnée dans le
présent article, à savoir
a)"Administrateur" : un administrateur nommé par l'Assemblée Générale ;
b)"Assemblée Générale" : l'organe de l'Association défini au chapitre IV des présents statuts ;
c)"Association" : l'Association internationale identifiée à l'article 2 ci-dessous, qui est régie par les présents
statuts, le règlement d'ordre intérieur et les lois applicables ;
d)"Conseil d'Administration" : l'organe de l'Association défini au chapitre V des présents statuts ;
e)"Consensus" : absence d'opposition soutenue dans le processus de prise de décision ;
f)"Directeur Général" : l'organe de l'Association défini au chapitre VI des présents statuts ;
g)"Intérêt Direct et Démontrable" : une indication sûre et spécifique, démontrée par des preuves à l'appui, que
l'adhésion à l'Association servirait directement l'objet et les activités du Membre (candidat) et/ou conduirait à un
gain direct pour le Membre (candidat) ;
h)"Intérêt Indirect" : un intérêt dans lequel les activités et/ou l'objet du Membre (candidat) sont conformes à
ceux de l'Association, mais l'adhésion à l'Association peut ne pas servir directement l'objet et les activités du
Membre (candidat) et ne pas conduire à un gain direct pour le Membre (candidat), qui ne tirera qu'un gain iridirect
de l'adhésion ;
i)"Membres" : les Membres de l'Association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent ;
1)"Membres Associés" : la catégorie de Membres qui remplissent les conditions énoncées à l'article 6,
paragraphes 2 et 4 ;
k)"Membre Convertisseur": Membre Effectif dont l'activité consiste à transformer des matières premières en
cartons alimentaires et/ou de boissons, y compris des tâches telles que l'impression, la découpe, le pliage et
l'ajout de toute caractéristique nécessaire, telles que des bouchons ou des becs verseurs destinées à être
utilisées par les producteurs de produits alimentaires et de boissons ;
I)"Membre d'une Marque de Produits alimentaires et de Boissons" : un Membre Effectif possédant une ou
plusieurs marques de produits alimentaires et/ou de boissons qui remplissent des briques alimentaires et/ou de
boissons, y compris les co-emballeurs ;
m)"Membres Effectifs" : la catégorie de Membres qui remplissent les conditions énoncées à l'article 6,
n)"Membre Producteur" : un Membre Effectif qui est engagé dans la production de matières premières utilisées
dans la création de cartons alimentaires et/ou de boissons, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, la fabrication et la
vente de carton pour l'emballage de liquides aux convertisseurs de cartons pour boissons ;
o)"Objet" : tel que défini à l'article 4 des présents statuts ;
p)"Opérations Mondiales" : opérations menées dans plus d'une Région ;
q)"Opérations Régionales" : opérations menées dans plus d'un pays, mais au sein d'une seule Région.
r)"Région" : une région reconnue comme telle sur une liste tenue par l'Association, qui peut être modifiée de
temps en temps par décision de l'Assemblée Générale ;
s)"Sous-catégorie de Membres Effectifs" : chacune des sous-catégories de Membres Effectifs, à savoir les
Membres Producteurs, les Membres Convertisseurs et/ou les Membres d'une Marque de Produits Alimentaires
et de Boissons (à condition qu'ils soient opérationnels) ;
Article 2 : Nom
1.Une association internationale à but scientifique dénommée "The Food and Beverage Carton Alliance", en
français "L'Alliance des Cartons pour l'Alimentation et les Boissons", en abrégé "FBCA", ci-après dénommée
"l'Association", est régie par les dispositions du Code des sociétés et associations (en particulier les articles 10:1
à 10:11).
2.Tous les actes, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association mentionnent sa
dénomination précédée ou suivie immédiatement des initiales "aisbl" et l'adresse de son siège social.
Article 3 : Siège
1.Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
2.Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
Article 4 : Objet
L'Objet de l'Association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, est de plaider pour la reconnaissance des
cartons alimentaires et de boissons en tant que partie intégrante des systèmes alimentaires et des boissons
résilients, en s'appuyant sur une chaîne de valeur respectueuse des ressources limitées de la planète et en
s'efforçant de parvenir à la renouvelabilité et à la réduction de l'impact sur le climat, en innovant chaque jour pour
contribuer à la résilience et à la sécurité climatique et en œuvrent pour des emballages entièrement
renouvelables, recyclables et toujours plus durables. Les activités de plaider et de communication de l'Association
se concentreront sur les cartons alimentaires et de boissons. Le pilier "circularité" du centre d'expertise de
l'Association a une portée plus large et évalue les emballages composites à base de papier.
Ci-après dénommé "l'Objet".
Article 5 : Activités
5.L'Association exerce, d'une manière générale, les activités nécessaires à la réalisation de son Objet et, en
particulier, les activités énumérées ci-dessous qui sont directement liées à la réalisation de son Objet, toutes ces
activités devant être exercées dans le respect de la législation applicable (y compris le droit de la concurrence) :
-la promotion de la recherche scientifique relative à l'utilisation et à l'application du carton pour l'emballage
des liquides (y compris l'emballage des produits alimentaires) ;
-la collecte, le traitement et le partage de données scientifiques anonymes, conformes au droit de la
concurrence, concernant toutes les étapes du cycle de vie des cartons ;
-la promotion des avantages environnementaux, socio-économiques et techniques de l'utilisation
d'emballages en rapport avec l'Objet pour des raisons de sécurité alimentaire, de prévention du gaspillage
alimentaire et d'intérêt général ;
-la coopération de l'Association avec toutes les autres associations nationales ou internationales, en Belgique
ou à l'étranger, ayant un Objet similaire ou comparable ;
-la coopération avec des entreprises industrielles liées à l'Objet ;
-la préparation d'études scientifiques en rapport avec l'Objet, en faisant appel à des experts si nécessaire,
ainsi que l'échange d'informations scientifiques dans ce domaine, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers ;
-la constitution d'un dossier d'intérêt général facilitant la promotion des caractéristiques du produit en rapport
avec l'Objet ;
-l'organisation de conférences et de réunions d'information dans le cadre de l'Object ;
-l'édition et la distribution de publications sous forme de brochures ou de livres et de tout autre matériel
6.L'Association est habilitée à accomplir tous les actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à son Objet.
7.L'Association peut également exercer, soutenir ou s'intéresser à toutes activités similaires, comparables,
accessoires ou connexes qui favoriseraient directement ou indirectement la réalisation de son Objet.
8.Sans préjudice de son caractère scientifique principal, une activité accessoire de l'Association est la
représentation des Membres de l'Association ainsi que des produits relatifs à l'Objet auprès des institutions
internationales, dont notamment l'Union européenne.
CHAPITRE II : MEMBRES
Article 6 : Conditions d'adhésion
1.L'Association se compose de "Membres Effectifs" et de "Membres Associés", ci-après dénommés
conjointement "Membres".
2. Tous les Membres (a) doivent être valablement constitués en vertu des lois et coutumes de leur pays
d'origine et (b) doivent confirmer par écrit leur accord de se conformer aux statuts, au règlement d'ordre intérieur
et à la politique de l'Association, aux objectifs de l'Association, les décisions de ses organes et toute législation
applicable à l'Association.
3.La qualité de Membre Effective est réservée (i) aux sociétés, (ii) qui ont des Opérations Mondiales ou
Régionales (iii) qui ont un Intérêt Direct et Démontrable dans l'Objet et (iv) qui remplissent les conditions requises
pour faire partie de l'une des Sous-catégories de Membres Effectifs.
4.La qualité de Membre Associé est réservée (i) aux sociétés, organisations (universitaires, publiques et non
gouvernementales) et associations, (ii) qui ont des Opérations Mondiales ou Régionales et (iii) qui ont un Intérêt
Direct et Démontrable ou Intérêt Indirect dans l'Objet.
Article 7 : Droits des Membres
1.Sans préjudice des autres droits prévus par les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur, une
résolution de l'Assemblée Générale ou les lois applicables, les Membres Effectifs ont le droit de :
a)participer, par l'intermédiaire d'un représentant, aux réunions de l'Assemblée Générale, avec droit de vote ;
b)élire et faire élire les membres du Conseil d'Administration, par l'intermédiaire de leurs représentants ;
c)proposer l'admission des Members ;
d)bénéficier de tous les avantages inhérents à leur rôle de Membre Effectif (par exemple, utiliser le matériel
de l'Association dans leurs travaux et publications, indiquer qu'ils sont Membres Effectifs de l'Association) ;
e)participer et voter, dans la mesure où le règlement d'ordre intérieur de l'Association le permet, au sein des
comités consultatifs et des groupes de travail de l'Association créés conformément à l'article 19, paragraphe 3 ;
f)participer à toutes les activités de l'Association ;
g)examiner les comptes, documents et livres, qu'ils soient physiquement ou électroniquement disponibles,
concernant les activités de l'Association, ainsi que le droit de demander et d'obtenir du Conseil d'Administration
de l'Association des informations sur le développement de ces activités ; et
h)démissionner de l'Association, dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.
2.Sans préjudice des autres droits prévus par les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur, une
résolution de l'Assemblée Générale ou les lois applicables, les Membres Associés ont le droit de :
a)participer, par l'intermédiaire d'un représentant, à la réunion de l'Assemblée Générale (sans droit de vote) ;
b)bénéficier de tous les avantages inhérents à leur rôle de Membre Associé (par exemple, utiliser le matériel
de l'Association dans leurs travaux et publications, indiquer qu'ils sont Membres Associés de l'Association) ;
c)participer aux activités de l'Association déterminées par le Conseil d'Administration ;
d)participer et vote, dans la mesure où le règlement d'ordre intérieur de l'Association le permet, au sein des
Comités consultatifs et aux groupes de travail de l'Association créés conformément à l'article 19, paragraphe 3 ;
et
e)démissionner de l'Association, dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.
Article 8 : Obligations des Membres
Sans préjudice des autres obligations prévues par les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur, une
résolution de l'Assemblée Générale et les lois applicables, les Membres ont le devoir de :
a)promouvoir les objectifs de l'Association et participer aux activités nécessaires à la réalisation de l'Objet de
l'Association, le cas échéant ;
b)exercer avec soin et dévouement les fonctions pour lesquelles ils ont été élus, en désignant, le cas échéant,
leurs représentants à cet effet ;
c)disposer des ressources humaines nécessaires (et, en tant que Membre Effectif, allouer effectivement ces
ressources) pour participer à l'Association, la participation aux comités consultatifs de l'Association ou aux
groupes de travail créés conformément à l'article 19, paragraphe 3 ;
d)respecter la législation applicable, y compris les lois sur la concurrence, les statuts, le règlement d'ordre
intérieur, les objectifs et les politiques de l'Association, ainsi que les décisions de ses organes ;
e)s'abstenir de faire ou d'cmettre quoi que ce scit qui puisse jeter le discrédit sur l'Association ;
f)fournir les informations et les ensembles de données définis comme nécessaires pour le calcul et la
détermination des cotisations à la personne ou à l'organisme externe qui a été désigné pour traiter les données
commercialement sensibles, conformément à la procédure décrite dans le règlement d'ordre intérieur ; et
g)payer les cotisations.
Article 9 : Admission des Membres
1.Toute demande d'adhésion est adressée au Directeur Général.
2.Le Directeur Général soumet la demande au Conseil d'Administration, qui examine si la candidature satisfait
ou non aux conditions d'admission d'un Membre Effectif ou d'un Membre Associé énoncées à l'article 5. Le
Conseil d'Administration soumet son évaluation et sa recommandation à l'Assemblée Générale.
3.L'Assemblée Générale prend sa décision à la majorité prévue à l'article 15 b), paragraphe 2. Sa décision ne
doit pas être motivée et est définitive.
4.Lorsqu'un Membre Effectif est admis par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration l'affecte à l'une
des Sous-catégories de Membres Effectifs, en fonction de son activité.
Article 10 : Démission, suspension et exclusion des Membres
1. Tout Membre peut démissionner de l'Association à tout moment, moyennant un préavis de six mois, par
lettre recommandée adressée au Directeur Général qui en accuse réception par écrit et en informe le Conseil
d'Administration. Le préavis prend effet à la date de réception de la lettre de démission par le Directeur Général.
2. Tous les Membres démissionnaires restent tenus vis-à-vis de l'Association de toutes leurs obligations
financières jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel la démission prend effet.
3.Si un Membre ne respecte pas ses obligations financières pendant un exercice financier, il est réputé
démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice financier suivant. En outre, et dans la mesure permise par
la loi, la qualité de Membre prend fin de plein droit en cas de faillite, d'une réorganisation, de liquidation ou de
toute autre situation similaire. Cependant, le Membre reste tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations
financières jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel la qualité de Membre prend fin.
4.Tout Membre (i) qui ne remplit pas les critères pour être admis comme Membre, (ii) qui manque aux
obligations qui lui incombent aux termes des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur (iii) porte gravement
atteinte aux intérêts de l'Association et/ou (iv) agit d'une manière contraire aux valeurs communes et à l'éthique
de l'Association, peut être exclu par une décision de l'Assemblée Générale qui, après avoir entendu la défense
du Membre concerné, prend sa décision conformément à l'article 15 b), paragraphe 2.
5.La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée mais pour le surplus, la décision
ne doit pas être motivée et est définitive. Le Directeur Général adresse une copie de la décision au Membre exclu
par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement, mais
le Membre exclu reste tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice
financier.
6.Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, un Membre (en ce
compris son droit de vote) sur lequel reposent des indices graves et concordants de manquement aux obligations
visées au quatrième paragraphe (i) à (iv) ci-dessus, sans préjudice de l'obligation du Membre suspendu de remplir
ses obligations financières.
7.Un Membre démissionnaire ou réputé démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit à faire valoir sur
l'avoir social de l'Association et ne peut prétendre au remboursement des cotisations qu'il a versées à
l'Association et reste tenu de verser toutes les cotisations dues pendant qu'il était Membre de l'Association.
CHAPITRE III : ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 11 : Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
-l'Assemblée Générale ;
-le Conseil d'Administration ;
-le Directeur Général.
CHAPITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition et compétences
1.L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres Effectifs (avec droit de vote) et Associés (sans
droit de vote). D'autres personnes peuvent être invitées à assister à une réunion de l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration.
2.Les décision prises par l'Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les Membres, en ce compris
ceux absents et les dissidents.
3.Les compétences suivantes sont limitativement réservées à l'Assemblée Générale :
a)l'approbation (i) des comptes annuels et, le cas échéant, (ii) du rapport du commissaire aux comptes, (iii)
du plan et du budget annuels et (iv) des cotisations des Membres ;
b)la nomination, la révocation et la décharge des Administrateurs ;
c)la nomination, la révocation et la décharge des commissaires et la détermination de leur rémunération ;
d)l'admission et l'exclusion des Membres ;
e)la création de nouvelles Sous-catégories de Membres Effectifs ;
f)l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur ;
g)les modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;
h)la dissolution et la liquidation de l'Association.
Article 13 : Réunions et convocations
1.L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an.
2.L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée par le président du Conseil d'Administration, deux
Administrateurs ou par le Directeur Général.
3.Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le président du Conseil d'Administration, par
deux Administrateurs ou par le Directeur Général, quand l'intérêt de l'Association l'exige ou à la demande d'un
quart des Membres Effectifs. Toute demande de tenue d'une Assemblée Générale extraordinaire doit indiquer
les sujets de l'ordre du jour devant être examinés. Si l'Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à la
demande d'un quart des Membres Effectifs, tout Membre Effectif peut adresser au Conseil d'Administration une
demande d'ajouter un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendrier avant la date de la réunion de
l'Assemblée Générale.
4.La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et est envoyée par lettre,
télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris sous forme électronique) au moins vingt jours calendrier avant la
date de la réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les Membres Effectifs sont présents ou valablement
représentés.
5.Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le président du Conseil d'Administration ou, en
son absence, par le vice-président ou, à défaut, par le Directeur Général.
Article 14 : Représentation
1.Les Membres Effectifs sont représentés à l'Assemblée Générale par un seul représentant qui doit être une
personne physique habilitée par ce Membre Effectif à le représenter. L'identité du représentant doit être notifiée
au Directeur Général au moins sept jours calendrier avant la date de la réunion.
2.Un représentant peut détenir des procurations au nom d'autres Membres Effectifs. La (les) procuration(s)
doit (doivent) être soumise(s) par écrit au Directeur Général au moins un jour calendrier avant la date de la
Article 15 : Délibérations, quorums et votes
-a)Quorum
1.Une liste de présence, indiquant le nom du Membre Effectif, est signée avant la réunion par le représentant.
2.L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à moins que tous
les Membres Effectifs présents ou représentés ne décident à l'unanimité d'aborder d'autres questions.
3.Sauf disposition contraire des articles 30 ("Modification des statuts") ou 31 ("Liquidation"), l'Assemblée
Générale peut valablement délibérer si la majorité de ses Membres Effectifs est présente ou représentée, dont
au moins un Membre Effectif de chaque Sous-catégorie de Membres Effectifs.
4.Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée, au plus tôt
vingt jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
b)Votes
1.Chaque Membre Effectif dispose d'au moins une voix, des voix supplémentaires étant attribuées par
l'Assemblée Générale pour tenir compte de la taille et de la portée mondiale des Membres Effectifs. Les Membres
Effectifs de taille moyenne se voient attribuer une voix supplémentaire, tandis que ceux de grande taille en
reçoivent deux. En outre, tout Membre Effectif ayant des Opérations Mondiales, quelle que soit sa taille, se voit
attribuer une (autre) voix supplémentaire.
2.Les Membres Effectifs sont encouragés, au sein de chaque Sous-catégorie de Membres Effectifs ainsi que
de manière plus générale, à s'efforcer de parvenir à un Consensus dans leur processus de prise de décision.
Toutefois, sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la
majorité de 66 % des voix de tous les Membres Effectifs présents ou représentés.
3.Pour toutes les décisions de l'Assemblée Générale :
(i)les abstentions ne sont pas prises en considération et, en cas de vote par écrit, les votes blancs ou
irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises;
(ii)tous les votes se font à main levée, sauf si deux Membres Effectifs au moins exigent le vote au scrutin
secret.
4.Les Membres Effectifs peuvent, avant l'Assemblée Générale, voter à distance par moyen électronique ou
par lettre, en utilisant le formulaire mis à disposition par l'Association et conformément aux instructions figurant
dans la convocation. Le Conseil d'Administration déterminera de mesures plus spécifiques quant à la manière
dont seront contrôlées la qualité et l'identité d'un Membre Effectif qui souhaite voter à distance.
c)Réunions et prise de décision par voie électronique et prise de décision par écrit
1.Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique ou
par vidéoconférence, ainsi que par tout autre moyen de télécommunication permettant la consultation entre des
Membres Effectifs géographiquement séparés, conformément à l'article 10:7/1 du Code des sociétés et des
associations. Les décisions entrent en vigueur à la date de la conférence téléphonique ou de la vidéoconférence
et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association.
2.A l'exception de la modification des statuts, les Membres Effectifs peuvent, à l'unanimité, prendre par
résolutions écrites toute décision qui relève du pouvoir de l'Assemblée Générale. Les décisions entrent en vigueur
à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association ..
Article 16 : Procès-verbaux
1.Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal qui est adressé à
chaque Membre.
2.Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président de la réunion et par le Directeur Général et
est conservé dans un registre au siège de l'Association, à la disposition des Membres.
CHAPITRE V : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17 : Composition
1.Le Conseil d'Administration est composé d'au moins cinq Administrateurs et d'au plus douze
Administrateurs, élus par l'Assemblée Générale. Tant que l'Association compte moins de douze Membres
Effectifs, chaque Membre Effectif pourra proposer un Administrateur.
2.L'Association s'efforce de maintenir un équilibre équitable, tel que défini plus en détail dans le règlement
d'ordre intérieur de l'Association, entre les Administrateurs proposés par chaque Sous-catégorie de Membres
Effectifs, assurant ainsi.une représentation équitable et favorisant une collaboration harmonieuse.
3.Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, la durée du mandat des Administrateurs est de deux ans,
renouvelable, et prend effet immédiatement.
4.Le mandat de l'Administrateur n'est pas rémunéré
5.Le Conseil d'Administration élit en son sein un président, ainsi qu'un vice-président en vue de remplacer le
président en cas d'indisponibilité. Le président est notamment chargé de convoquer et de présider les réunions
du Conseil d'Administration.
En cas d'empêchement du président et d'un vice-président, leurs fonctions sont exercées par un autre
Administrateur, désigné par le Conseil d'Administration.
Article 18 : Révocation, démission et vacance des Administrateurs
1.L'Assemblée Générale peut révoquer les Administrateurs à tout moment.
2. Tout Administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Directeur Général. Toutefois,
la démission n'entre en vigueur qu'à la date de la prochaine réunion du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée
Générale qui pourvoit à son remplacement.
3.Dans l'hypothèse d'une vacance (en ce compris suite à une démission), un nouvel Administrateur peut être
nommé par le Conseil d'Administration. Le mandat du nouvel Administrateur prend fin en même temps que le
terme du mandat de l'Administrateur qu'il remplace. La confirmation de la nomination du nouvel Administrateur
est soumise à l'approbation de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
4.La nomination, la démission et la révocation des Administrateurs sont publiées aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 19 : Pouvoirs
1.Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'Association, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
2.Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un tiers pour
des objets spéciaux et déterminés.
3.Sur la base d'une décision du Conseil d'Administration et sous sa responsabilité, des comités consultatifs
et des groupes de travail peuvent être formés pour prendre en charge des domaines d'activité spécifiques de
l'Association. Ces comités consultatifs et groupes de travail ont un rôle d'avis du Conseil d'Administration, mais
n'ont pas de pouvoir de représentation.
Article 20 : Réunions et convocations
1.Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an.
2.Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le président du Conseil d'Administration, par
deux Administrateurs ou par le Directeur Général.
3.Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le président ou, en son absence, par le vice-
président ou, le cas échéant, par un autre Administrateur désigné par le Conseil d'Administration.
4.La convocation indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et est envoyée par lettre,
télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris sous forme électronique) au moins sept jours calendrier avant la
date de la réunion. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la convocation.
La validité de la convocation ne peut être contestée si tous les Administrateurs sont présents ou valablement
représentés.
Article 21 : Représentation
1.Tout Administrateur peut détenir une procuration pour un autre Administrateur. Les procurations doivent
être envoyées au Directeur Général au plus tard un jour calendrier avant la date de la réunion.
2.Tout Administrateur ne pouvant pas participer à la réunion peut également désigner un observateur. Les
observateurs peuvent participer aux discussions mais n'ont pas le droit de vote.
Article 22 : Délibérations, quorums et votes
a)Quorum
1.Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si au moins la majorité des Administrateurs est
présents ou représentés.
2.Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d'Administration est convoquée au plus tôt
sept jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil d'Administration peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre d'Administrateurs présents ou représentés.
b)Votes
1.Chaque Administrateur dispose d'une voix.
2.L'intention est que les décisions du Conseil d'Administration soient idéalement prises par Consensus.
Toutefois, si le Consensus ne peut être atteint sur une question, la décision du Conseil d'Administration sur cette
question est prise à la majorité qualifiée de 66 % des voix exprimées.
3.Les abstentions ne sont pas prises en considération et, en cas de vote par écrit, les votes blancs et
irréguliers ne sont pas ajoutés aux voix émises. Tous les votes se font à main levée, sauf si au moins deux
Administrateurs exigent le vote au scrutin secret.
c)Réunions et prise de décision par voie électronique et prise de décision par écrit
1.Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique ou
par vidéoconférence, ainsi que par tout autre moyen de télécommunication permettant la consultation entre des
Administrateurs géographiquement séparés. Les décisions entrent en vigueur à la date de la conférence
téléphonique ou de la vidéoconférence et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association.	.
2.En outre, les décisions peuvent être prises par voie de résolutions écrites à condition (i) que chaque
Administrateur ait été informé au moins sept jours calendrier au préalable des décisions à prendre et (ii) que les
résolutions écrites soient immédiatement adressées à chaque Administrateur. Les décisions entrent en vigueur
à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées avoir été prises au siège de l'Association.
Article 23 : Procès-verbaux des réunions
1.Les décisions prises par le Conseil d'Administration sont consignées dans un procès-verbal.
2.Le procès-verbal est signé par le président de la réunion et par le Directeur Général et envoyé à chaque
Administrateur. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l'Association, à la disposition
des Administrateurs.
CHAPITRE VI : DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 24 : Directeur Général
1.Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous son contrôle, la gestion journalière à un Directeur Général.
Le Conseil d'Administration fixe l'étendue et les limites de ses pouvoirs. Le Conseil d'Administration peut mettre
un terme à la fonction du Directeur Général conformément à la loi et aux obligations contractuelles de
l'Association.
2.Le Directeur Général est convoqué et peut assister, avec voix consultative, aux réunions de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'Administration et des comités consultatifs et groupes de travail et, d'une manière générale,
à toutes les réunions de l'Association, sauf en cas de conflit d'intérêts.
CHAPITRE VII : COMPTES ANNUELS - BUDGET - COTISATIONS - AUDIT
Article 25 : Comptes annuels et budget
1.L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
2.Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels pour l'exercice financier écoulé ainsi que le plan
annuel et le budget de l'exercice financier suivant à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire de
l'Association.
Les comptes annuels sont présentés sous la forme d'un état des recettes et des dépenses accompagné d'un
inventaire de l'actif et du passif de l'Association.
Le budget contient les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires pour l'exercice financier suivant.
3.Lors de l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale décide également d'accorder ou non la
décharge aux Administrateurs pour les opérations qui y figurent ainsi que pour celles qui ont été communiquées
à l'Assemblée Générale.
Article 26 : Cotisations des Membres
1.La cotisation à payer par les Membres de l'Association est déterminée annuellement en euros par
l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Les cotisations seront calculées en fonction
de la taille du Membre et de l'étendue géographique de ses opérations, les Membres de plus grande taille et/ou
ayant des Opérations Mondiales étant invités par l'Assemblée Générale à contribuer davantage que les Membres
de plus petite taille et/ou ayant des Opérations Régionales respectivement.
2.Le Directeur Général informe chaque Membre par écrit du montant de la cotisation qui lui incombe. Cette
cotisation est payable dans les trente jours qui suivent cette invitation écrite. A défaut de paiement endéans ce
délai, la cotisation porte intérêt de plein droit aux taux légal sans mise en demeure préalable.
3.Le Conseil d'Administration peut recommander à l'Assemblée Générale la constitution d'un fonds de
réserve, y compris son montant et toutes les modalités de sa constitution et de son maintien.
4.Les cotisations de tout Membre qui ne fait plus partie de l'Association, pour quelque raison que ce soit,
restent dues ou acquises à l'Association jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel son départ prend
effet.
Article 27 : Contrôle
1.Dans la mesure où la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification
que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi et aux statuts, sont confiés à un ou
plusieurs commissaires, désignés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
2.Das l'hypothèse où la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi, l'Association peut
valablement décider de nommer un ou plusieurs réviseurs ; ils ne doivent pas être membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
3.Les auditeurs établissent un rapport annuel.
CHAPITRE VIII : RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée Générale peut adopter et modifier le règlement d'ordre intérieur de l'Association, sur
recommandation du Conseil d'Administration. La décision doit être prise conformément à l'article 15 b),
paragraphe 2. Le règlement intérieur règle le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général et ne
peut pas être contraire aux statuts.
CHAPITRE IX : RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Article 29 : Responsabilité limitée
1.Les Membres ne sont pas personnellement responsables des engagements de l'Association. Leur
responsabilité est limitée au paiement de leurs obligations financières.
2.Les Administrateurs et le Directeur Général ne sont pas personnellement responsables des engagements
de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE X : MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 30 : Modifications des statuts
1.Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts est uniquement valable si elle est proposée
par le Conseil d'Administration ou par un quart des Membres Effectifs.
2.Les propositions de modification des statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la
convocation de l'Assemblée Générale.
3.Les décisions relatives à la modification des statuts ne sont prises que si au moins deux tiers des Membres
Effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée au plus tôt vingt
jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement
prendre des décisions, quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
4.Les décisions relatives à la modification des statuts ne sont prises que si les majorités prévues à l'article 15
b), paragraphe 2, sont atteintes.
5.La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE XI : DISSOLUTION
Article 31 : Dissolution
1. Toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'Association est uniquement valable si elle est proposée
par le Conseil d'Administration ou par un quart des Membres Effectifs.
2.Les propositions de dissolution de l'Association ne peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont jointes à la
convocation.
3.Les décisions relatives à la dissolution de l'Association ne sont prises que si au moins deux tiers des
Membres Effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée au plus tôt vingt
jours calendrier après la première réunion. La deuxième réunion de l'Assemblée Générale peut prendre des
décisions valables quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
Les décisions relatives à la dissolution de l'Association sont prises conformément à l'article 15 b), paragraphe
2. L'Assemblée Générale décide également, conformément à l'article 15 b), paragraphe 2, (i) de la nomination,
des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs, (ii) des méthodes et procédures de liquidation de l'Association
et (iii) de la destination à donner à l'avoir net de l'Association, qui doit être désintéressée.
4.La décision est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS FINALES
Article 32 : Représentation de l'Association
1.L'Association est valablement représentée, en ce compris en justice, par la signature du président du
Conseil d'Administration ou de deux Administrateurs, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Conseil
d'Administration vis-à-vis des tiers.
2.Le Directeur Général représente individuellement l'Association pour tous les actes de gestion journalière et
également en justice dans les limites de la gestion journalière, et n'a pas à justifier d'une décision préalable du
Conseil d'Administration vis-à-vis des tiers.
3.L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
Article 33 : Juridictions compétentes
Tout différent relatif aux statuts de l'Association, son règlement d'ordre intérieur et/ou à toute décision d'un de
ses organes, est régi par le droit belge et sera soumis aux tribunaux de Bruxelles.
Article 34 : Loi applicable
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur est réglé
conformément à la loi belge.
Article 35 : Langue
1.Les présents statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française des statuts prévaut.
2.L'anglais est la langue de travail de l'Association, sans préjudice de la législation sur l'emploi des langues
en matière sociale.
Quatrième Résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
-à Maître Inès Vermeiren, et/ou Maître Cédric Berckmans, Avocats au sein du cabinet Bird & Bird, dont les
bureaux sont établis Avenue Louise, 235, boîte, 1, à 1050 Bruxelles, chacun ayant faculté d'agir individuellement
et avec pouvoir de se substituer, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
Assemblée.
-au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour la rédaction de la coordination des statuts, ainsi que
pour les démarches nécessaires à accomplir auprès des administrations et autres autorités publiques.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.