Nº d'entreprise : 0666 476 508
Nom
(en entier) : GTAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4141 SPRIMONT, Rue des Fawes 67
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - FUSION PAR ABSORPTION
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du vingt-
huit décembre deux mille vingt-deux, il résulte ce qui suit:
1. Projet de fusion
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée «ANDACE», société absorbante, et de la
société à responsabilité limitée «GTAM», société absorbée, ont établi le 2 novembre 2022 respectivement le 3
novembre 2022 un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise à Eupen le 4 novembre 2022,
respectivement au greffe du tribunal de l'entreprise à Liège le 10 novembre 2022, tant par la société absorbante
que par la société absorbée, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 novembre suivant, sous le numéro
22135392, respectivement du 24 novembre suivant, sous le numéro 22137148.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
II. Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de
la société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée «ANDACE», ayant son siège à 4780 Saint-Vith -
Recht, Zur Kaiserbaracke 101, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société «GTAM», société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la
situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2022, toutes les opérations réalisées depuis cette date par
la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la
société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre,
après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications
statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusioni entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation
de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société à
responsabilité limitée «ANDACE», société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
III. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels
Décharge aux administrateurs
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier 2022 et le 30
septembre 2022 seront établis par l'organe d'administration de la société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet
d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12:58 du Code des
sociétés et des associations.
IV. Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l'administratrice de la société «GTAM», à savoir Madame
MOUTSCHEN Anne-Françoise Nicole Ghislaine, demeurant à 4141 Sprimont, Rue des Fawes 67, qui accepte,
aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations
de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur
valeur comptable au 30 septembre 2022 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administratrice ci-avant désignée pourra en outre :
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante;	1
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque-carrefour des entreprises et de la taxe sur la
valeur ajoutée;
- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire.