Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NATS RAWLINE
Avenue du Manoir d'Anjou 72
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Aux termes d’un acte reçu le 7 juillet 2017 par Maître Pierre LEBON, Notaire à Bruxelles, non encore
enregistré, il résulte que :
1. Madame D'HARVENG Nathalie Marie Ghislaine Bernadette Raymonde, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Manoir d'Anjou 72.
2. Monsieur D'HARVENG Xavier Benoit Léon Nicolas Joseph Ghislain, domicilié à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue Orban 147.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée « NATS RAWLINE  », ayant
son siège social à 1150 Bruxelles, Avenue du Manoir d'Anjou 72, dont le capital social est fixé à DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00), représenté par  cent (100) parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit :
-Par Madame D'HARVENG Nathalie, prénommée, à concurrence de dix-huit mille quatre cent
quatorze euros (€ 18.414,00), soit nonante-neuf (99) parts sociales.
- Par Monsieur D'HARVENG Xavier, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt-six euros
(€ 186,00), soit une (1) part sociale.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence d’un/tiers
par des versements en espèces effectués de la manière suivante :
-Par Madame D'HARVENG Nathalie, prénommée, à concurrence de six mille cent trente-huit euros
(€ 6.138,00), par conséquent, il lui reste à libérer douze mille deux cent septante-six euros
(€ 12.276,00).
- Par Monsieur D'HARVENG Xavier, à concurrence de soixante-deux euros (€ 62,00), par
conséquent, il lui reste à libérer cent vingt-quatre euros (€ 124,00).
Ces versements ont été effectués au compte ouvert au nom de la société en formation à la banque
ING.
Le notaire soussigné certifie qu’une attestation bancaire de ce dépôt lui a été remise.
Il ne pourra toutefois être disposé du compte précité que par les personnes habilitées à engager la
société et après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire des fonds, de la
passation de l'acte et du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont  remis au notaire soussigné le plan financier.
Article 3.        Objet
La société a pour son compte ou pour le compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger, sans que la
liste qui suit ne soit exhaustive ou limitative, toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  La fabrication, l’achat et la vente de confiserie, biscuits, pâtisseries et chocolats ;
    •  Création d’une base de données en Belgique et à l’étranger sur tous supports existants et à
0678459075
Volet B
venir;
    •  L’organisation de cours, d’évènement, de séminaire à titre principal ou en qualité d’intermédiaire
principalement mais pas exclusivement dans le domaine alimentaire ;
    •  Toute activité dans le domaine du conseil et de la gestion au sens large du terme plus
particulièrement dans le domaine alimentaire mais pas exclusivement ;
    •   l’import, l’export, la distribution, et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et
en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et  accessoires de coutures,
neufs, de seconde main, articles d’orfèvreries, joailleries, d’horlogerie, de bijouterie et de parfumerie,
produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration,
chiffons, produits et articles de récupérations de friperie, et articles de décorations, tapis, meubles
    •  l’import, export et la vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits
d’alimentation générale, produits congelés et réfrigérés,
    •  Toute activité dans les domaines de la conception, la création, l’achat, la vente, la production, la
représentation, la commercialisation de tous objets, articles, produits, publication, marchandises,
supports, en relation directe ou indirecte avec l’activité principale mais pas exclusivement ;
    •  Toute activité dans le domaine de l’évènement et de la promotion tant pour son compte propre
que pour le compte d’autres sociétés ;
    •  Toute activité dans le domaine de l’édition et de l’information, la publicité, la création de
programmes et toute activité de développement sous tout support ;
    •  La fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés;
    •  Acquérir ou créer tous établissements relatifs à son objet;
    •  La conception, le développement et le marketing de projets et de produits,
    •  Le prêt à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution, même
hypothécairement ;
    •  La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation
d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs
mobilières, émises par des entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des
entreprises commerciales, civiles ou financières, des institutions ou des associations à caractère
(semi)publique ou non ;.
    •   toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs;
    •  - l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
    •  L’achat, la vente, le lotissement, la location, la promotion, et la mise en valeur de tous biens
immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et de services dans le secteur immobilier, en ce
compris la gestion de projet
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la
transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de bien immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de
nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter
caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,
associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions. L’assemblée générale peut, en se conformant aux
dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales étendre ou modifier l’objet social. 
Article 11.       Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance.  Le gérant unique
Volet B
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut être attribuée au(x) gérant(s) par l'assemblée
générale.
Le mandat du gérant sera non rémunéré sauf décision de l’assemblée générale contraire.
Article 12.         Représentation à l'égard des tiers – Délégation - Gestion journalière
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que le Code
des sociétés réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non.
Elle pourra également nommer tous directeurs ou agents de la société, auxquels elle pourra
déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et conférer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
Les délégations qui précèdent peuvent être révoquées à tout moment par la gérance.
Article 13.       Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les dits comptes doit en principe être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont alors fixés par l'assemblée générale à l'occasion de
leur nomination.  Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si et tant que la société répond aux
critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires
est facultative.  Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14.       Assemblée générale – Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Article 15.       Réunions – Convocations
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre lieu de la commune, désigné dans la
convocation, une assemblée générale, dite "annuelle", le dernier vendredi du mois de mars, à dix-
huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent.  Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter; elles sont faites par lettre recommandée à la poste, envoyées quinze jours francs au
moins avant l'assemblée, aux associés, commissaires et gérants.
Article 16.       Délibérations - Représentation - Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de parts représentées et à la majorité des voix, chaque part donnant droit à une
voix.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, associé ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme
de simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Titre V.           Exercice social – Répartition
Article 17.       Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
Au 30 septembre, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.  Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
Volet B
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 18.       Répartition des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Titre VI.         Dissolution – Liquidation
Article 19.       Dissolution
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 20.       Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sera réparti entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
Titre VII.        Divers
Article 21.       Election de domicile - Droit commun
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire
domicile en Belgique.  A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, les décisions suivantes sont prises:
Gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée indéterminée : Madame D’Harveng Nathalie
comparante, qui accepte, d’exercer tous les pouvoirs prévus à l'article 12 des statuts.
Son mandat sera rémunéré.
Madame D’Harveng Nathalie est également nommée comme représentant permanent de la société.
Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond,
pour son premier exercice social, aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, dont
question à l'article 13 des statuts.
Dispositions transitoires
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le trente septembre deux mille dix-huit ; la
première assemblée générale annuelle aura donc lieu en mars deux mille dix-neuf.
Début des activités
Le notaire instrumentant rappelle au comparant que la société acquiert la personnalité juridique à
partir du jour où un extrait de l'acte constitutif est déposé au greffe du tribunal de commerce
compétent.
Tous les engagements pris par le comparant au nom de la société, avant l'acquisition par celle-ci de
la personnalité juridique, seront considérés l'avoir été pour compte de la présente société, à ses
risques et profits, pour autant que ces engagements aient été repris par la société dans les deux
mois du dépôt susvisé.
Le notaire instrumentant attire donc l'attention du comparant sur la nécessité de faire ratifier, par une
prochaine assemblée générale extraordinaire, tous les engagements pris au nom de la société en
formation.
Pouvoirs
Le gérant donne pouvoir, avec faculté de subdéléguer, à la SCRL  EUROFISCA AUDIT &
ACCOUNT  à 1170  Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21, afin d'assurer l'inscription de
la société au Registre du Commerce, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et
plus généralement, pour accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de
société.
L’assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications légales
auprès du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, notaire
Volet B
Mention : une expédition de l’acte non enregistré