Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
A.I.N.
(en entier) :
(adresse complète)
ASSISTANCE IMMOBILIERE NOTARIALE
Rue de Sardanson(BU) 75
5004 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Jean-Marc FOUBERT, notaire associé à la résidence de Sambreville
(Tamines), le 15 janvier 2015, il résulte que:
~~A COMPARU:
Monsieur FRANCK, Paul (prénom unique), né à Charleroi, le 24 novembre 1975, célibataire, de
nationalité belge, domicilié à 5004 NAMUR (BOUGE), rue de Sardanson, 75.
Lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale à l’état civil.
FONDATEUR
I. CONSTITUTION
Lequel comparant, a requis le notaire Jean-Marc FOUBERT soussigné d’acter qu’il constitue une
société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée "ASSISTANCE IMMOBILIERE NOTARIALE",  en abrégé « A.I.N. » au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX
(186) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186.
Avant la passation de l’acte, le fondateur de la société et conformément aux dispositions légales a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société.
Le fondateur déclare n’être l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Le fondateur déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces, pour un
montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
Le souscripteur a déclaré que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en espèces
représentant l'intégralité du capital social ont été libérées à concurrence de deux/tiers soit la somme
de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) de telle sorte que la somme de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition
de la société.
Il appartiendra au Gérant de déterminer les dates ainsi que les modalités des appels de fonds relatifs
à la fraction du capital non libérée lors de la souscription.
Conformément aux dispositions légales, la totalité des apports en numéraire, à concurrence de leur
montant libéré, soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR) a été,
préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation numéro BE70 3631 4351 9725 auprès de ING agence de Namur ainsi qu'il
résulte d'une attestation de dépôt qui demeurera au dossier des présentes.
Ce compte est à la disposition exclusive de la société.  Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que Nous, Notaire, aurons informé l’agence ING
de Namur de la passation du présent acte.
Le fondateur déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à environ MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 EUR).
II. STATUTS
ARTICLE UN.-DENOMINATION.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination
0568885796
Volet B
"ASSISTANCE IMMOBILIÈRE NOTARIALE" en abrégé « A.I.N. »
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots écrits lisiblement en toutes lettres
"Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL".
Tous les documents écrits émanant de la société doivent mentionner les termes “registre des
personnes morales” ou leur abréviation “RPM”, ou les termes “banque carrefour des entreprises”  ou
leur abréviation “BCE”, suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort  territorial duquel la
société a son siège social et du numéro d’entreprise.
ARTICLE DEUX.-SIEGE.
Le siège social est établi à 5004 NAMUR (BOUGE), rue de Sardanson, 75.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.-OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à  l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux de services, se rapportant
directement ou indirectement :
a) aux activités de prépresse, savoir :
- la composition, la photocomposition, la saisie de données, y compris par numérisation et
reconnaissance optique des caractères, la mise en forme électronique ;
- la préparation de fichiers de données pour des applications multimédia (impression sur papier, CD-
ROM, Internet…) ;
- les services de photogravure, y compris la photocomposition et la réalisation de plaques pour les
procédés d’impression typographique et offset ;
- la préparation des cylindres (la gravure de cylindres pour la reproduction de gravures) ;
- le transfert CTP "computer to plate", de l’ordinateur à la plaque "le transfert direct de plaque à
plaque" (également plaques en photopolymères) ;
- la réalisation de plaques et matrices pour estampage ou impression en relief ;
- la préparation de:
• travaux artistiques de nature technique comme la préparation des pierres lithographiques et des
blocs de bois ;
• la production de supports de présentation comme les transparents pour rétroprojecteur et d’autres
formes de présentation ;
• la conception de produits d’impression, par exemple des croquis, des modèles, des maquettes,
etc... ;
• la production d’épreuves ;
- la création de documents, la publication assistée par ordinateur et toutes les autres activités de
réalisation ;
- la préparation de données numériques, notamment la mise en valeur, la sélection, la liaison de
données numériques ;
- la conception assistée par ordinateur, la fabrication assistée par ordinateur, la génération de
données par des moyens électroniques ;
- l’imposition numérique ;
- la production de produits de reproduction ;
- d’autres activités graphiques telles que la gravure ou l’estampage de matrices, la copie en braille, le
poinçonnage et le perforage, le gaufrage, le vernissage et le pelliculage, l’assemblage et l’encartage,
le plissage.
b) à la promotion immobilière résidentielle ;
c) l’estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers, les services de conseil et
d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de
tiers ;
d) aux activités des agences de publicité, savoir :
-la conception et la réalisation de campagnes publicitaires:
• la conception et la diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la
télévision, sur Internet et dans d’autres médias
• la conception et la diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des
vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc.
• la publicité aérienne
• la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
• la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
- la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs:
Volet B
• la promotion de produits
• le marketing dans les points de vente
• le publipostage
• le conseil en marketing
e) au nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
f) à la location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués (sauf logements
sociaux), savoir :
• appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation
• biens immobiliers en multipropriété
- la location de longue durée en hôtels-appartements
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d’une exploitation pour compte propre.
g) aux autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel  et entretien des jardins,
savoir :
-le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d’institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements ;
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le ramonage
des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation des fumées ;
- le nettoyage de machines industrielles ;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a. ;
-l’entreprise de nettoyage, de désinfection, désinsectisation, dératisation de maisons et de locaux, de
gaines techniques et vides ordures ; la préparation de locaux avant gros œuvre, travaux
préliminaires, mise en vente et réhabilitation de locaux ; évacuation de déchets et encombrants ; vide
grenier et vente de meubles et bibelots.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société ou associations
quelconques.
Elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, se porter
caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou
non.
ARTICLE QUATRE.-DUREE.
La société est constituée pour illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ARTICLE CINQ.-CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/cent quatre-vingt-six centième de l’avoir social numérotées de 1 à 186.
Le capital souscrit est libéré à concurrence de deux/tiers soit la somme de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
ARTICLE SIX.-OBLIGATIONS.
La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect de la
réglementation prévue à cet effet pour les sociétés anonymes, aux dispositions légales.
ARTICLE SEPT-TRANSMISSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le
cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans divisé par le nombre de parts
sociales alors existantes.
Pour le surplus, il est fait référence aux dispositions légales.
ARTICLE HUIT.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises, le prix étant calculé sur la base indiquée à l'article précédent.
Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de
demander la dissolution de la société.
ARTICLE NEUF.
Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés tenu au
Volet B
siège social.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.
ARTICLE DIX.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
ARTICLE ONZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'Assemblée générale des associés.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni provoquer l'inventaire de
ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion.  Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, suivre la procédure tracée par les présents statuts ou par la loi.
ARTICLE DOUZE.
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote et ce conformément aux
dispositions légales.
ARTICLE TREIZE.-DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE.
En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'Assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
ARTICLE QUATORZE.- GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE QUINZE.- POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE SEIZE-CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.  Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire.  Il peut
se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société, s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
ARTICLE DIX-HUIT.
L'Assemblée générale ordinaire des associés aura lieu, de plein droit, le 1er vendredi du mois de
juin, à 18 heures, soit au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du
capital.
Les assemblées se réunissent à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en
Volet B
lieu et place de l'assemblée générale.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par
les associés qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT ET UN - AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de sa ou
leur nomination par le Président du tribunal de commerce compétent. L’assemblée déterminera les
pouvoirs et les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants
du Code des sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE VINGT-TROIS.-PERTE DE CAPITAL.
I/ Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
II/ Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
III/ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-REUNION DE TOUS LES TITRES.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas
dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire
de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses
mains.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations et
assignations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SIX.
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les dispositions légales.
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Volet B
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le foondateur agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions suivantes :
1.- Reprise d'engagements
Tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 01 janvier 2015, par le fondateur précité, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée.
2.- Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se
clôturer le 31 décembre 2015.
Toutefois, toutes les opérations réalisées par le fondateur depuis le 01 janvier 2015, jusqu’au jour du
dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, sont aux profits et aux risques de la société
présentement constituée.
3.- Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2016.
4.- Nomination - Mandat de gérant.
L'assemblée désigne en qualité de gérant pour une durée illimitée :
- Monsieur Paul FRANCK, prénommé, qui accepte.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Conformément à l’article 15 des statuts, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom
de la société.
5.- Commissaire
La société répondant aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, et en application des
dispositions légales, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
~~POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte uniquement
pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.