Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
T242A
Avenue de Tervueren 242A
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 11 mai
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille quinze.
  Le onze mai
     Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
                        COMPARAISSENT
  1. La société anonyme de droit luxembourgeois « MMXV », ayant son siège social 94A, Boulevard
de la Pétrusse à Luxembourgville (Grand-Duché de Luxembourg), numéro de registre de commerce
luxembourgeois B0194031, constituée le 6 janvier 2015 par acte reçu par le notaire Jean Seckler, à
Junglinster (Grand-Duché de Luxembourg), publié le 5 mars 2015 au Mémorial luxembourgeois sous
le numéro 617, page 29579, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis, ici représentée par
Monsieur Alexandre PHAN, né à Montpellier (France) le 20 septembre 1973, demeurant
professionnellement 94A, Boulevard de la Pétrusse à Luxembourgville (Grand-Duché de
Luxembourg), administrateur unique, désigné à cette fonction aux termes de l’acte constitutif, publié
comme susdit, agissant en vertu de l’article 12 des statuts de la société.
Ici représentée par Monsieur DE BAERE Frédéric, ci-après nommé, suivant procuration sous seing
privé du 7 mai 2015, dont copie ci-annexée.
2. Monsieur DE BAERE Frédéric Jean Roland, né à Ostende le 16 février 1976, numéro national
76.02.16 053-10, domicilié à 5380 Fernelmont, Rue de Noville-les-Bois 9.
     Comparant dont l'identité est établie au vu de sa carte d'identité.
     Lesquels comparants, tous considérés comme fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan
financier prévu par l'article 440 du Code des Sociétés et l'ont requis d'acter authentiquement que :
     I. CONSTITUTION
   Ils constituent entre eux une société anonyme, sous la dénomination de « T242A », dont le siège
social sera établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 242A, et au capital de
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (65.000,00€), à représenter par six mille cinq cents (6.500) actions
au prix de dix euros (10,00€) chacune, auxquelles ils souscrivent de la manière suivante :
-la société « MMXV », précitée, à concurrence de six mille quatre cent nonante-neuf (6.499) actions,
soit soixante-quatre mille neuf cent nonante euros (64.990,00€) ;
-Monsieur DE BAERE Frédéric, prénommé, à concurrence d’une (1) action, soit dix euros (10,00€).
     Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
     1) Que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de la totalité ;
     2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus, ont été
0629991244
Volet B
déposés par versement ou virement au compte spécial numéro BE69 0689 0244 4678, ouvert au
nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE.
     Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
     3) Que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire,
et dès à présent à sa disposition, une somme de soixante-cinq mille euros (65.000,00€).
     4) Que le notaire instrumentant a appelé leur atten-tion sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les adminis-trateurs de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
     D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un adminis-trateur ou à un actionnaire que la société se proposerait d'acquérir dans un
délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un/ dixième
du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le
conseil d'administration et d'un rapport spécial établi par celuici.
     Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                           STATUTS
           TITRE I. DENOMINATION  OBJET  SIEGE  DUREE
    -Article 1.
     La société revêt la forme de société anonyme.
     Elle est dénommée « T242A ».
     Les dénominations, complète ou abrégée, peuvent être employées ensemble ou séparément.
     Article 2.
     Le siège social, établi à l'origine à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren 242A, peut
être transféré partout en Belgique, par simple décision du conseil d'adminis-tration.
     La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs,
agences et caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     Article 3.
     La société a pour objet la réalisation d'investisse-ments mobiliers et immobiliers; elle pourra par
conséquent acheter, louer, exploiter, administrer, lotir ou remembrer, construire et promouvoir tous
biens, sous forme mobilière ou immobilière.
     Elle veillera à n'aliéner les biens immobi-liers que lorsque ceux-ci seront venus à maturité ou si
des circons-tances contraignantes l'y oblige-ront.
     La société pourra également prendre des intérêts, par participation, apport ou de quelque manière
que ce soit dans toutes sociétés, entre-prises, associations profession-nelles ou groupe-ments,
existants ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger qui poursuivraient un but analo-gue,
complémentaire ou identique, ou qui seraient de nature à promouvoir son développement.
     Elle pourra faire toutes opérations mobi-lières, im-mobilières, financières, commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirec-tement à son objet social.
     Article 4.
     La société a été constituée le 11 mai 2015 pour une durée illimitée.
     TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION  -ACTIONS -- OBLIGATIONS 
     Article 5.
     Le capital social a été fixé, lors de la constitution, à SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS
(65.000,00€), représenté par six mille cinq cents (6.500) actions sans désignation de valeur
nominale.
     Le conseil d'administration est autorisé pendant une période de cinq ans à dater de la publication
d'un extrait de l'acte constitutif du présent droit à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois
d'un montant maximal de
EUROS.
     Cette augmentation du capital peut égalem-ent être effectuée par l'incorporation de réser-ves.
     Article 6. AMORTISSEMENT DU CAPITAL
     Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de
ce capital, d'une partie des bénéfices distribuables tels qu'ils sont déterminés par la loi.
     La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix
quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.
     L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés.
     L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le
respect de l'égalité des actionnaires.
     Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance. Les actionnaires,
qui ont obtenu le remboursement de leurs titres, conservent tous leurs droits au sein de la société. Ils
Volet B
sont pourtant exclus d'un droit de distribution au premier dividende réservé aux titres non
remboursés prorata temporis et liberationis. Ce premier dividende est fixé au taux de six pour-cent
du pair comptable des actions.
     Article 7 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
     Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les nou-velles actions à souscrire, doivent
être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions, dans un délai
minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
     La souscription et son délai d'exercice sont fixés, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil
d'admi-nistration pour une augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé et annoncés
conformément à la loi.
     Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.
     Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne,
pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total
ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître la part
proportionnelle des action-naires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des
modalités de cette souscription préféren-tielle subséquente.
     Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.
     Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le
conseil d'administra-tion et soit le réviseur d'entreprises, soit l'expert-comptable désigné par le
conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par le Code des Sociétés. Ces rapports
sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
     Le droit de souscription préférentiel pourra également être limité ou supprimé par le conseil
d'administration dans les limites du capital autorisé.
     Article 8. APPELS DE FONDS
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
     L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satis-faire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
     Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un
mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions en bourse, par ministère
d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-
-intérêts.
     Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
     L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
     Article 9.
     Les actions sont nominatives.
     La cession d'actions entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune
restriction si elles ont lieu au profit d'un actionnaire, du conjoint ou d'un descendant en ligne directe
d'un actionnaire.
     Dans tous les autres cas la cession d'actions d'un actionnaire ou la transmission pour cause de
mort est soumise à peine de nullité à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant
au moins les trois/quarts des actions, autres que celles dont la cession ou la transmission est
proposée. En plus tous les actionnaires bénéficient d'un droit de préférence pour l'acquisition des
actions à céder au prix offert par le cessionnaire projeté, droit à répartir le cas échéant au prorata
des actions que possèdent déjà les action-naires intéressés.
     Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir euxmêmes les actions ou
de lever l'opposition.
     Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de rachat.
     En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
(on omet)
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE  ASSEMBLEES
     Article 13.
     La société est administrée par un conseil composé au minimum du nombre de membres requis
par la loi, actionnai-res ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
action-naires et en tout temps révocables par elle.
     Ils sont rééligibles.
     Le mandat des administrateurs sortants cesse immédia-tement après l'assemblée générale qui a
Volet B
procédé aux réélections.
     Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant son successeur.
     Article 14.
     Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
     Article 15.
     Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celuici d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
     Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
     Article 16.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur ou à
un tiers par simple lettre, télégramme, téléfax, télex ou e-mail avec accusé de réception, mais
seulement pour une réunion.
Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés. Lorsque le conseil d’administration est composé de deux administrateurs, l’unanimité
est requise.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Cette procédure n'est cependant pas autorisée pour l'arrêt des comptes annuels.
Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
     Article 17.
     Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux, signés par
les membres présents. Ces procèsverbaux sont inscrits dans un registre spécial. Les délégations y
sont annexées.
     Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président, par un
administra-teurdélégué ou par deux administrateurs.
     Article 18.
     Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
     Sans préjudice, savoir :
     a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;
     b) aux délégations conférées conformément à l'arti-cle 19 en matière de gestion journalière;
     c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'admi-nistration à toute personne qui ne
serait pas membre du conseil d'administration,
     la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défen-dant,
ainsi que dans les actes auxquels un fonc-tionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, soit par deux administra-teurs agissant conjointe-ment, -soit par un administrateur-délégué
agissant seul, qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préala-ble du conseil
d'administra-tion.
     Article 19.
     Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que
la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, alors appelés
administrateurdélégué, à des directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjoin-tement.
     En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
     Article 20.
     Tant que la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, il
n'est pas néces-saire de nommer un commissaire. Dans ce cas chaque action-naire exercera
individuellement les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle d'un commissaire ou se fera représenter
par un expert-comptable.
     Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ciavant, l'assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non révocable, sauf
pour justes motifs.
     Ce commissaire doit être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
     Article 21.
     A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable à imputer dans les charges d'exploitation.
Volet B
     L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à imputer dans
les charges d'exploi-tation.
     Le conseil d'administration peut accorder aux adminis-trateurs et directeurs, chargés de fonctions
ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les charges d'exploitation.
     Article 22.
     L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le
31 mai de chaque année à onze heures au siège social.
     Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
     L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des
actions.
     Les assemblées générales annuelles ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation et à défaut d'indication, au siège social.
     Article 23.
     Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
     Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteursgagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
     Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
     Article 24.
     Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
     Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil
d'admi-nistration ou par l'administrateur--délégué ou encore par deux administrateurs.
     TITRE IV. EXERCICE SOCIAL  BILAN  REPARTITION   RESERVES    
     Article 25.
     L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
     A cette dernière date les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse
un inven-taire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
     Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en
état descriptif constituant les comptes annuels; ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
     L'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale annuelle aux commissaires; ceuxci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien
les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la
quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
     Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et
le cas échéant d'un exposé sur les opérations, décidées par le conseil d'admi-nistration en cours
d'exercice, relatives à l'acquisition ou la prise en gage par la société de ses propres actions,
l'augmentation de capital dans le cadre du capital autorisé éventuel, la limitation ou suppression du
droit de préférence des actionnaires anciens, l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de
souscription.
     Quinze jours avant l'assemblée générale, les action-naires peuvent prendre connaissance et
copie au siège social :
     1° des comptes annuels;
     2° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent
le porte-feuille;
     3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de
leurs actions et celle de leur domicile;
     4° du rapport de gestion et du rapport des commis-saires.
     Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés
aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
     Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-tement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
     Article 26.
     L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute les
comptes annuels.
     Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
     Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
     L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Volet B
     Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce, par un vote spécial sur la
décharge à donner aux adminis-trateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
     Article 27.
     Dans les trente jours de leur approbation par l'assem-blée, le rapport de gestion, le rapport des
commissaires, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les
soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.
     La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion tant qu'elle répond aux
critères prévus aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés.
     Article 28. DISTRIBUTION
     L'excédent favorable du compte de résultats, dûment approuvé, forme le bénéfice de l'exercice à
affecter.
     Sur ce bénéfice il est prélevé minimum cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être
repris si la réserve légale ne représente plus un/dixième du capital social.
     Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du conseil d'administration.
     Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice à affecter, augmenté du report
bénéficiai-re, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
     L'actif net ne peut comprendre :
 le montant non encore amorti des frais d'établis-sement;
 le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
     Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires
si la société prouve que ceuxci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
     Article 29.
     Le conseil d'administration pourra, sous sa responsa-bilité et dans les limites de la loi, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélève-ment sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer
la date de leur paiement.
     Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduits de
la perte reportée et de la proportion des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice,
ou majorés du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
     Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation
active et passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Cet état est vérifié
par les commissaires qui dresseront un rapport de vérification à annexer à leur rapport annuel.
     La décision du conseil d'administration ne peut être prise moins de six mois après la clôture de
l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
     Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de
distri-bution de l'acompte précédent.
     Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividen-de, décrété en violation des dispositions
légales, doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribu-tion ou
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
     TITRE V. DISSOLUTION  LIQUIDATION
     Article 30.
     I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assem-blée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-taires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
     Le conseil d'administration justifiera ses proposi-tions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.
     II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolu-tion
peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
     III. Si l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal.
Volet B
     Article 31.
     La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne, ni la dissolution
de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
     Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel
actionnai-re, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société
contractés depuis la réunion de toutes les actions.
     Article 32.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale conformément à
l’article 184 du Code des Sociétés.
     Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
     L'assemblée générale détermine les émoluments éven-tuels des liquidateurs.
    TITRE VI. ELECTION DE DOMICILE
    Article 33.
     Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire administrateur, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, à défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où
toutes communica-tions peuvent lui être valablement faites.
     Article 34.
     Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
     III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque
la société acquerra la person-nalité morale :
     A. Premier exercice social
     Le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2015.
     B. Date de la première assemblée générale
     La première assemblée générale annuelle se réunira en 2016.
     C. Frais
(on omet)
D. Premiers administrateurs
     Les comparants décident de fixer pour la première fois le nombre des administrateurs à deux et
appellent à ces fonctions:
    •  Monsieur DE BAERE Frédéric, préqualifié ;
    •  Monsieur DEBUE Jonathan Franck, né à Woluwe-Saint-Lambert le 1er décembre 1983, (on
omet) , domicilié à 4210 Burdinne, Rue des Prés d’Oneux 5.
Qui ont déclaré antérieurement aux présentes, tous deux expressément accepter, le mandat
d'administrateur étant gratuit.
     E. Les comparants constatent qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaireréviseur.
     F. Les personnes désignées administrateurs se réunis-sent pour procéder à la nomination de
l'administrateur-délégué.
     A l'unanimité, ils nomment Monsieur DE BAERE Frédéric, préqualifié, comme administrateur-
délégué.
     MANDAT
    L'assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté d’agir séparément et
faculté de substitution, Monsieur DE BAERE Frédéric et Monsieur DEBUE Jonathan, aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,
de l’ONSS et tous organismes percepteurs de cotisations sociales, de la TVA et de toutes
administrations des Contributions Directes Sociétés.
     Dont acte.
     Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
     Et après lecture intégrale et commentée, les compa-rants signent avec nous, notaire.
     (suivent les signatures).
     ANNEXE : PROCURATION
Pour Expédition Conforme."
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,