N° d'entreprise : 0677562420
Nom
(en entier) : FONDATION ALEXANDRE KETIN
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Centenaire 46
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Marie-Emmanuelle de SENY à Louveigné le 27
mars 2023, les fondateurs de la fondation privée dénommée "FONDATION ALEXANDRE KETIN" ont
pris les résolutions suivantes:
"(...)
    1.  Les fondateurs adoptent le nouveau texte des statuts suivant : 
 TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA fondation
Article premier – FONDATEURS
Les fondateurs sont :
- Monsieur KETIN Alexandre, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), avenue du Centenaire 48 ;
- Madame THIRY Odette, domiciliée à 4053 Embourg (Chaudfontaine), rue Jacques Musch 23/0043.
Article deux – FORME ET DENOMINATION
La fondation est une fondation privée.
Elle prend la dénomination de « Fondation Alexandre Ketin ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la fondation, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « fondation privée » ou des initiales « FP », reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la fondation, des mots «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la fondation a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article trois - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La fondation peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article quatre - BUTS
La fondation a pour buts désintéressés de gérer, d'entretenir et de préserver le patrimoine financier,
mobilier et immobilier de la fondation ainsi que de veiller au bien-être et à la santé physique et
mentale des fondateurs et de leurs descendants, en leur apportant toute l'assistance morale et
matérielle pour mener une vie digne et épanouie.
La fondation veillera à organiser des funérailles décentes aux fondateurs et à leurs descendants et
veillera à l'entretien de leurs sépultures où qu'elles se trouvent.
La fondation a également pour but de soutenir la recherche scientifique et d'aider les étudiants en
difficulté et/ou possédant des mérites remarquables.
Article cinq – ACTIVITES
Volet B
La fondation pourra effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la fondation.
La fondation pourra notamment:
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l'achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d'exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
fondation détiendra, en Belgique ou à l'étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris l'achat, la souscription, le
placement, l'acquisition, la vente, la négociation d'actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ou d'objets d'art, bijoux et autres objets précieux ou de collection ; la
souscription de contrat d'assurance-vie et autres produits d'investissement, etc.) que la fondation
détiendra, en Belgique ou à l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
- consentir des prêts aux fondateurs et à leurs descendants.
La fondation pourra également accomplir tous les actes lui permettant directement ou indirectement
d'atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi.
Dans le cadre de son oeuvre, la fondation pourra en effet réaliser toutes démarches au sens le plus
large qu'elle estime opportune pour atteindre ses objectifs désintéressés, notamment, à titre
exemplatif, un soutien matériel et financier dans les domaines suivants:
- achats visant à couvrir les besoins primaires et secondaires des descendants des fondateurs ;
- prise en charge des frais de scolarité, achat de matériel scolaire et octroi de bourses d'études
supérieures, pour le suivi de cours en Belgique ou à l'étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais
d'inscription, l'achat de matériel didactique, les frais éventuels liés à un logement à proximité du lieu
des cours, les frais de déplacement, les cours de rattrapage et, de manière générale, tous les frais
rendus nécessaires par l'activité d'étude. Sont également visés les stages ou voyages en vue
d'apprendre une langue étrangère ou d'apprendre un métier spécifique ;
- lancement d'une activité professionnelle : de manière générale, toute intervention dans les divers
frais liés au lancement de l'activité pendant une période de deux ans au maximum (consulting avec
des experts du domaine, acquisition du matériel de base, etc...) ;
- financement de voyages à des fins culturelles ;
- contribution de biens immobiliers ;
- mise à disposition d'immeubles en Belgique ou à l'étranger ;
- octroi de sommes lors d'évènements particuliers (naissances, mariages, anniversaires, fêtes de fin
d'année, obtention d'un diplôme etc.) ;
- octroi d'un montant pour permettre aux descendants de Monsieur Alexandre Ketin d'entretenir et de
conserver le patrimoine mobilier et immobilier dont ils auraient hérité suite au décès de Monsieur
Alexandre Ketin ou que ce dernier leur aurait donné ;
- octroi de bourses d'étude aux étudiants en difficulté et méritants faisant partie des hautes écoles ou
des facultés universitaires ;
- création d'un prix « ALEXANDRE KETIN » destiné à stimuler la recherche scientifique de manière
générale ainsi que le bien-être de l'humanité.
Article six– DUREE
La fondation est créée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –Administration
Conseil d’administration – composition ET POUVOIRS
Article sept – CONSEIL D’ADMINISTRATION
La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au
moins et de cinq administrateurs au plus.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette
personne morale. Une personne physique représentant l’université de Liège ou toute autre entité
destinée à œuvrer avec la Fondation ne pourra siéger au comité de sélection des Boursiers (voir
annexe : contrat boursier) que au nom de l’U.Liège ou de l’entité. Dans ce cas, il faudra
nécessairement que la FONDATION ALEXANDRE KETIN compte cinq administrateurs.
Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale.
Lorsqu'un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (démission, décès,
incapacité, révocation, etc.), le conseil d'administration sera uniquement tenu de pourvoir à son
remplacement, si le nombre d'administrateur est, réduit à moins de trois administrateurs. Les
remplaçants seront nommés à l'unanimité par les administrateurs restants.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de première instance du siège de
Volet B
la fondation.
Si, suite à la démission d'un administrateur, le nombre d'administrateurs est réduit à moins de trois
administrateurs, la démission ne sera effective que dès qu'il aura été pourvu au remplacement de
l'administrateur démissionnaire. Le conseil d'administration sera tenu de convoquer un conseil
d'administration à cet effet dans un délai de trente jours suivant la réception de la lettre de démission.
A défaut, l'administrateur démissionnaire pourra saisir le tribunal de première instance du siège de la
fondation pour qu'il procède à cette nomination.
Article huit– PRESIDENT, TRESORIER ET SECRETAIRE
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du
président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités de publicité et
de dépôt requises par la Loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président. Le
secrétaire pourra déléguer certaines tâches au trésorier de la fondation.
Le conseil peut désigner parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au conseil d'administration sur la situation financière de la fondation ainsi que de préparer,
avec l'assistance d'un expert-comptable agréé par l’ITAA (Institute for Tax advisors and Accountants)
et/ou d'un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, les comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice à venir. A défaut de désignation, cette fonction incombe au
président.
Article neuf – POUVOIRS
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser toutes opérations
et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles à la réalisation des buts désintéressés de la
fondation.
Il est ainsi notamment compétent pour :
- définir la politique de gestion, d'exploitation et de promotion de la Fondation et de son patrimoine;
effectuer l'ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en oeuvre cette politique;
conclure tout contrat avec des tiers à cet effet ;
- déterminer les travaux d'aménagement, d'entretien, de réparation, de rénovation, de mise en valeur
et/ou d'embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en propriété entière ou
démembrée ; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces travaux et fixer les
conditions de réalisation ;
- mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en
propriété entière ou démembrée; négocier les conditions de ces mises à disposition (loyers, termes,
etc) ;
- choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres ; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation ;
- approuver les requêtes du ou des bénéficiaire(s) et donner suite à celles-ci ;
- accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers ;
- négocier l'acquisition et/ou la cession, quelle qu'en soit la forme, de tout bien immobilier et mobilier ;
- approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
- déterminer l'affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la Fondation ;
- établir le budget pour l'exercice suivant et l'adapter en cours d'exercice ;
- confier toute mission particulière à un tiers.
Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires soit
en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Toutefois, la fondation est dûment représentée
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris toutes démarches vis-à-vis de
l'administration, par deux administrateurs, agissant ensemble ou par l'administrateur-délégué
agissant seul.
NOMINATION, CESSATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
Article dix – MODE DE NOMINATION
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble de ses membres.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration.
La désignation du nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément de tous les fondateurs
encore en fonction au sein du conseil d'administration.
Article onze – DUREE DU MANDAT
Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’exception des
fondateurs qui sont nommés à vie.
Article douze – MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
Volet B
de son terme.
L'incapacité d'un administrateur doit être constatée par deux médecins qui seront désignés par le
Président de l'Ordre des médecins du lieu de résidence dudit administrateur, à la demande de la
partie la plus diligente. Le médecin traitant dudit administrateur, s'il en a un connu ou renseigné un
auprès de la Fondation, devra être désigné avant tout autre. En cas de désaccord des deux
médecins quant à l'incapacité, la partie la plus diligente saisira le Président du Conseil de l'Ordre des
médecins du lieu de résidence dudit administrateur afin qu'il désigne un troisième médecin qui
tranchera définitivement la question.
Excepté les fondateurs, tous les administrateurs peuvent être révoqués. La révocation d'un
administrateur a lieu à la majorité simple (moitié plus un). Pour le calcul des voix, il n'est pas tenu
compte des abstentions. L'administrateur concerné peut prendre part à la délibération et a le droit
d'être entendu préalablement. La décision doit être motivée.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave. La demande peut être
introduite par tout administrateur ou par le ou les bénéficiaires.
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article treize – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président :
- au moins une fois par an au mois de mai (réunion annuelle) ;
- lorsque l'intérêt de la Fondation l'exige ;
- lorsque deux administrateurs au moins en font la demande. La demande doit être adressée au
Président du conseil d'administration et doit comprendre les points à mettre à l'ordre du jour. Le
Président dispose d'un délai d'un mois pour convoquer le conseil d'administration.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la
convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours
avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la
réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute
autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas
être justifié de l'envoi de convocations.
La réunion annuelle se tiendra au siège de la Fondation le lundi non férié le plus proche du 13 mai à
11 heures. Lors de la réunion annuelle, le conseil d'administration procédera à l'établissement des
comptes annuels de l'exercice écoulé, à l'établissement du budget de l'exercice suivant et à l'examen
de l'opportunité d'allouer des ressources au profit du ou des bénéficiaires dans le cadre de la
réalisation du but désintéressé.
Les réunions du conseil d'administration ont en principe lieu en présence physique des
administrateurs. En cas de circonstances exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance
via une conférence téléphonique, un système de vidéoconférence ou un système de discussion en
ligne.
De même, en cas de circonstances exceptionnelles dument justifiées par l'urgence et l'intérêt social,
les décisions du conseil d'administration peuvent être prises avec le consentement des
administrateurs, exprimé par écrit, à condition qu'elles soient validées par la majorité des
administrateurs conformément aux règles de délibération en vigueur au sein du conseil
d'administration.
Article quatorze– PROCURATIONS 
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
Article quinze – DELIBERATIONS
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article seize – PROCES-VERBAUX
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article dix-sept – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Volet B
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
La fondation remboursera aux administrateurs tous les frais qu'ils auront exposés dans le cadre de
leur mandat, sur base de pièces justificatives.
CONFLIT D’INTERETS
Article dix-huit – CONFLIT D’INTERETS
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Si tous les administrateurs sont écartés pour cause de conflit d’intérêt, l’administrateur le plus diligent
saisit le tribunal de première instance du siège de la fondation afin qu’il statue sur la question. De
plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation
et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
au rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
GESTION JOURNALIERE
Article dix-neuf – DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente
à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)- délégué(s) choisi(s) en son sein, et dont il fixera
les pouvoirs et éventuellement le défraiement.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
L’organe d’administration est chargé de la surveillance de celui-ci (ceux-ci).
Article vingt– NOMINATION, REVOCATION ET CESSATION DE LEURS FONCTIONS
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour un terme de
six ans à la majorité (moitié plus une) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil
d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l'article
12. La personne concernée ne peut prendre part à la délibération, mais a le droit d'être entendue
préalablement.
Article vingt-et-un - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur-délégué, celui-ci sera remplacé par une autre
personne ayant la qualité d'administrateur, demeurée en fonction à la majorité (moitié plus un) des
voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des
voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président ou du
président faisant fonction est prépondérante.
Article vingt-deux – PUBLICITE
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge.
REPRESENTATION
Article vingt-trois – POUVOIR GENERAL
Les membres du conseil d’administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Article vingt-quatre – DELEGATION DU POUVOIR DE REPRESENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
Volet B
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
* soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
* soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Tant que les fondateurs exerceront une fonction d'administrateur au sein de la fondation, ils pourront
également valablement représenter la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en
tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
TITRE TROIS – CONTRÔLE
Article vingt-cinq– CONTRÔLE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En tout état de cause, et même si la loi ne l'impose pas, le contrôle visé à l'article 3 :99 du Code des
sociétés et association devra toujours être exercé par un commissaire après le décès de Monsieur
Alexandre Ketin. Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire devra intervenir dans les trois
mois suivant le décès de Monsieur Alexandre Ketin.
Le commissaire est désigné par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises
TITRE IV — EXERCICE COMPTABLE—COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article vingt-six – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de l'année.
Article vingt-sept – COMPTES ET BUDGET
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V — MODIFICATION ET DISSOLUTION
Article vingt-huit– MODIFICATION STATUTAIRES
Les fondateurs et/ou le conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications
aux statuts de la Fondation.
Sauf dispositions contraires, le conseil d'administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les trois-quarts des administrateurs sont présents ou représentés.
Les modifications proposées devront recueillir trois-quarts des voix.
De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au(x) but(s) de la Fondation définis à l'article
4.
Si les trois-quarts des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d'administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des trois-quarts des administrateurs présents ou représentés.
Tant que les fondateurs exerceront la fonction d'administrateur, aucune modification statutaire ne
pourra être réalisée sans avoir obtenu leur accord préalable.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article vingt-neuf – DISSOLUTION
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont publiées conformément à la loi.
Article trente – DESTINATION DU PATRIMOINE
L'actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée suivante : une structure de type
fondation, ASBL ou autre structure sans but de lucre équivalente qui poursuivra tous les buts définis
à l'article 4 sous la dénomination "FONDATION ALEXANDRE KETIN".
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
affectés à la réalisation de ce but.
TITRE SIX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article trente-et-un – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le conseil d'administration a adopté un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents
statuts, à la majorité des trois-quarts des voix des administrateurs présents ou représentés. Toute
modification ultérieure du règlement d'ordre intérieur sera adoptée aux mêmes conditions de
majorité.
Article trente-deux – CARACTERE SUPPLETIF DU CODE
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Volet B
code des sociétés et associations.
TITRE SEPT- DIVERS
Article trente-trois– ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la fondation.
Article trente-quatre– COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la fondation et à l’exécution des présents statuts entre la
fondation, ses administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège.
 
    1.  Les fondateurs déclarent que le siège de la fondation est maintenu à l’adresse suivante : 4053
Embourg, Avenue du Centenaire 46
    2.  Les fondateurs confèrent à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’
exécution des présents statuts.
 
Article trente-cinq – ANNEXES
Les fondateurs requièrent le notaire soussigné d’annexer aux présentes les documents suivants :
    •  Le règlement d’ordre intérieur de la fondation ;
    •  Le contrat boursier et location ;
    •  Le bail de location à usage d’habitation du Syndic National des propriétaires ;
    •  Le bail étudiant du S.N.P ;
    •  Le règlement de cohabitation utilisé dans les résidences.
Les fondateurs sollicitent l’annexion de ces documents afin que l’information liée à la fondation soit
complète et conservée précieusement.
Le notaire soussigné n’est pas émetteur ni responsable de ces documents.
Les fondateurs sont informés que ces annexes ne font pas partie intégrantes de l’acte et qu’elles n’
ont donc pas force exécutoires ; elles ne feront pas l’objet de la publication au Moniteur Belge ; elles
sont annexées à titre informatif pour les besoins de la Fondation".
Pour extrait conforme,
Marie-Emmanuelle de SENY, Notaire associé à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, statuts coordonnés, règlement
d'ordre intérieur de la fondation, contrat boursier et location, bail de location à usage d'habitation dy
Syndic National des Propriétaires, bail étudiant du Syndic National des Propriétaires, règlement de
cohabitation utilisé dans les résidences.