Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SYNDIA
Boulevard d'Avroy 15
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte avenu par Maître Marjorie ALBERT, Notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Meuse,
exerçant sa fonction dans la société ScSPRL Marjorie ALBERT, Société Notariale, ayant son siège à
Saint-Georges-sur-Meuse, Chaussée Verte 76/11, le vingt septembre deux mil dix-sept, en cours
d'enregistrement, il résulte que :1) Madame LIGA Natalia Katarzyna, née à Tomaszow Lubelski
(Pologne), le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité polonaise, épouse de
Monsieur DOYEN Maximilien André Léon Roger, domiciliée à 4020 Liège, rue du Parc, 33-
0014..Epouse mariée à Liège le dix-neuf septembre deux mil quatorze sous le régime séparation des
biens aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN en date du trois juillet deux mil quatorze.
Régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
2) Monsieur THILMANY Christophe Charles Evelyne Marie, né à Saint-Mard, le quatre février mil
neuf cent soixante-neuf, de nationalité belge, divorcé, domicilié à 4870 Trooz, rue de Beaufays, 18.
3) Monsieur HARDY Thibaut Clément Michel, né à Verviers, le seize juin mil neuf cent nonante-trois,
de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy, 65-0032.
Ont constitué une société commerciale et ont arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée "SYNDIA" ayant son siège à 4000 LIEGE, Boulevard d’Avroy, 15, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186)
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir
social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 229 du Code
des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de sociétés commerciales.
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites, savoir :
Nom Nombre de parts Montant
-Madame LIGA 62 6.200,00€
-Monsieur THILMANY 62 6.200,00€
-Monsieur HARDY 62  6.200,00€
TOTAL 186  18.600,00€
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont
souscrites en espèces et libérées à concurrence du montant total de six mille deux cents euros
(6.200,00 euros) par versement effectué au compte numéro BE66 0689 0736 8743 ouvert au nom de
la société en formation auprès de Belfius Banque.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le comparant nous a remis une attestation
bancaire de ces dépôts, dressée par Belfius Banque en date du douze septembre deux mil dix-sept,
qui a été remise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné ce jour.
Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
Article 1 - Dénomination de la société
0681688680
Volet B
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée en
français " SYNDIA ".
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique,
devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société
privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège social et du siège administratif de la
société en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, le numéro
d’entreprise suivi de l’abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-
même suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social; le tout, sous peine de la sanction édictée par l’article 80 du Code des sociétés pour le cas où
les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Boulevard d’Avroy, 15.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
La société peut, à l’unanimité par décision de l’assemblée générale, déplacer le siège social de la
société à l’étranger (en ce compris hors UE).
Article 3 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, se rapportant
directement ou indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative, les activités suivantes :
    •  Affaires Immobilières : courtage immobilier, gérance de copropriété (syndic), gestion de biens
immeubles (régisseur), promotion, consultance/assistance, marchand de biens ;
    •  Expertises immobilières, contre expertises et évaluations, états des lieux, estimations ;
    •  Gestion de patrimoine immobilier pour compte propre ou de tiers (construction, acquisition,
rénovation, aménagement et location) ;
    •  Conseils juridiques, conciliation, médiation et arbitrage ;
    •  Récupération de créances ;
    •  Intermédiaire dans l’octroi de prêts « immobiliers » ;
    •  Intermédiaire dans la souscription d’assurances « immobilières » ;
    •  Prise de participation dans le capital de société tiers ;
    •  Activités commerciales diverses (import/export, achat/vente, etc) ;
    •  Création de site web ;
    •  Organisation d’évènements culturels, festifs, etc en lien ou non avec l’objet social de la société ;
    •  Activités de formation d’autrui en lien avec l’objet social de la société ;
    •  Lobbying ;
    •  Ouverture de son capital social à des tiers ;
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social.
   La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
   Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou
donner en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir créer, céder tous brevets,
licences, marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de  toutes manières et en tous lieux,
dans toutes sociétés, entreprises ou opérations dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un
débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Volet B
    •  Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six-cents euros (18.600,00 euros) est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième du capital social, libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 10. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 11. - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social et notamment tous les actes en tant que syndic, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Cependant, il est précisé que l’accord de tous les gérants conjointement est nécessaire en cas d’acte
de gestion de la société dont l’enjeu dépasse cinq mille euros (5.000,00€).
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires (associés ou non),
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 14. - Assemblées générales
    1.  Généralités
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année la première quinzaine du mois de juin, un
mercredi de préférence, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaires).
b. Particularités si la société ne compte qu’un seul associé
S’il n’y a qu’un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu’il n’y
aura qu’un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l’Assemblée
Volet B
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 15. - Représentation
Tout associé, sauf s’il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même
par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. - Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. L’assemblée délibère valablement quelle
que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Article 19. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’exécution.
Article 20. - Affectation du bénéfice
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et des dettes.
L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et, sauf cas
exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21. - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra le cinq juin deux mil dix-neuf.
3° Sont désignés, en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
    •  Madame LIGA Natalia Katarzyna, née à Tomaszow Lubelski (Pologne), le quinze octobre mil
neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité polonaise, épouse de Monsieur DOYEN Maximilien André
Léon Roger, domiciliée à 4020 Liège, rue du Parc, 33-0014. Epouse mariée sous le régime
séparation des biens aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN en date du trois juillet deux
mil quatorze. Régime non modifié à ce jour ainsi qu’elle le déclare.
Monsieur THILMANY Christophe Charles Evelyne Marie, né à Saint-Mard, le quatre février mil neuf
cent soixante-neuf, de nationalité belge, divorcé, domicilié à 4870 Trooz, rue de Beaufays, 18.
    •  Monsieur HARDY Thibaut Clément Michel, né à Verviers, le seize juin mil neuf cent nonante-
trois, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy, 65-0032.
Leur mandat sera gratuit sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.
Ils sont nommés jusqu’à leur révocation par décision de l’assemblée générale prise à la majorité
simple des voix.
Volet B
Les gérants reprendront, conformément aux stipulations de l'article 60 du Code des Sociétés, dans le
délai légal, les engagements souscrits par lui au nom de la société en formation, depuis le premier
janvier deux mil dix-sept.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informé des dispositions de l’arrêté
royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la loi du
quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l’exercice des mandats de commissaires,
gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions
énumérées à l’article premier dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d’une
peine d’emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.
Ils certifient expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises
à l’alinéa précédent, et en conséquence ne pas être sujet(s) aux interdictions susvantées audit
alinéa.
4° Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, §1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.