Nº d'entreprise : 0477 467 652
Nom
(en entier) : ULYSSE
(en abrégé) :
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : 52 Rue de l'Ermitage , 1050 Ixelles
. Objet de l'acte : Nominations et démissions d'administrateurs (1) et modifications des
statuts (2)
(1) L'assemblée générale réunie le 14/06/2022 a acté la démission des administrateurs suivants :
- Anne Bathily, née le 29/09/1973 ;
- Sylvie Sarolea, née le 14/11/1971 ;
et la nomination des administrateurs suivants :
- Jean-Marc Picard, né le 31/10/1960 ;
- Laurent Gilson, né le 30/04/1993 ;
- Edgar Szoc, né le 05/11/1977 ;
(2) L'assemblée générale réunie le 15/11/2022 a décidé de modifier les statuts. La version ci-après
remplace la précédente, et est rédigée comme suit :
=
Titre 1 - Dénomination, siège social, but, objet, durée
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée « Ulysse »
Article 2
Son siège social est situé sur la région de Bruxelles-Capitale, le C.A. est habilité à modifier le siège social
de l'ASBL. L'adresse de son site internet est www.ulysse-ssm.be et son adresse électronique est :
info@ulysse-ssm.be.
Article 3
L'association a pour but :
La promotion d'initiatives et d'actions, ponctuelles ou structurelles, en matière d'accueil, d'orientation et de
prise en charge de la souffrance psychique de personnes exilées, quels que soient leur pays d'origine, leur
appartenance culturelle et les raisons de leur exil.
Elle poursuit la réalisation de ce but par :
·La mise en place d'un accompagnement psychosocial, psychothérapeutique et/ou psychiatrique.
·La défense des droits fondamentaux à la dignité humaine, en ce inclus l'accès aux soins de santé et plus
particulièrement aux soins psychiques.
·L'appui et le soutien, par le biais de stratégies d'intervention communautaire, des capacités et des
ressources des personnes ou des groupes dans leurs réseaux d'appartenance habituelle.
·La recherche, l'enquête, la documentation, l'information, la formation, la supervision.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4
L'association est créée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Titre 2 - Membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre.
Dans tous les cas, le nombre de membres est supérieur au nombre d'administrateurs.trices.
Sont membres :
les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts,
pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblé générale, statuant à la majorité absolue.
Toute personne désirant être membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique librement la personne physique chargée de la représenter.
Article 6
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée
Générale sans pouvoir être supérieur à 250€.
Article 7
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit
à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
·Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe sans justification, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier
·Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives, sans justification.
Lors de l'envoi des convocations à l'AG, le CA veille à identifier les membres présumés démissionnaires
et, dans la mesure du possible, prend contact avec eux. Si, lors de l'AG, ces membres n'ont pas corrigé ou
justifié leur manquement, l'AG constatera leur démission présumée. Après l'AG, un courrier/e-mail sera
adressé à l'ancien membre pour lui notifier la perte de la qualité de membre.
En cas d'infraction grave aux statuts ou aux lois, l'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée
générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans
la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents et
représentés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevées, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
Article 8
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple
demande écrite adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Titre 3 - Assemblée générale
Article 9
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le ou la
président.e de l'organe d'administration ou, en son absence, par le.la vice-président.e ou par le/la plus
ancien.ne des administrateurs.trices présent.e.s.
Article 10
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblé générale est exigée pour :
·La modification des statuts.
·L'approbation des comptes annuels et du budget.
·La nomination et la révocation des administrateurs.trices.
·Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération.
·La décharge à octroyer aux administrateurs.trices et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs.trices et les commissaires.
·L'admission et l'exclusion des membres
·La dissolution volontaire de l'association
·La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative entreprise sociale agréée.
·l'apport à titre gratuit d'une universalité ou l'acceptation d'un tel apport.
·Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 11
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association doit être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce demier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande de convocation.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours francs au moins avant l'assemblée. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblé générale seront mis à disposition en ligne (ou par courrier aux membres qui le préfèrent
et qui en font la demande) au minimum 7 jours avant la réunion.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre
du jour, sauf si une majorité absolue des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL, en société coopérative
entreprise sociale agréée.
Article 12
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, s'il est absent, par le
ou la vice-président.e ou par le ou la plus ancien.ne des administrateurs.trices présent.e.s. .
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à une date ultérieure.
Article 13
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels l'association est
constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés.	.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement sur les modifications statutaires, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but
désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concemant l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue en moins de quinze jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale agréée
que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l'association, un
apport à titre gratuit d'universalité ou la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs
ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Article 14
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des personnes
concernées qui justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux
administrateurs.trices . Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège social où tous les
membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration,
mais sans déplacement de registre.
Titre 4 - Organe d'administration
Article 15
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins et de 15
au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les travailleurs.ses de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent
être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs.trices peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. En cas de
candidature d'une personne morale, celle-ci indique librement et peut changer la personne physique chargée
de la représenter.
La durée du mandat est de 3 ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs.trices
sortants sont rééligibles trois fois. Quand un.e ancien.ne administrateur.trice aura épuisé son quota de
renouvellement, il.elle pourra revenir dans l'association après qu'une période de trois ans sans exercer un
mandat se soit écoulée. Cette mesure est d'application à partir de la publication des présents statuts.
Article 16
Le mandat des administrateurs.trices n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateurs.trices à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'administrateur.trice décédé.e
En cas de démission d'un administrateur.trice, un membre peut être coopté comme administrateur.trice
afin de terminer le mandat de l'administrateur.trice démissionnaire
Tout.e administrateur.trice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur.trice révoqué.e.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur.trice éventuellement nommé.e par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il ou elle remplace.
Article 17
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion (en présentiel et en distanciel), dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les
présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un.e président.e, éventuellement un.e vice-
président.e, un trésorier.ère et un.e secrétaire. Un.e même administrateur.trice peut être nommé.e à plusieurs
fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le ou la président.e de l'association, ou s'il ou
elle est absent.e, par le ou la vice présidente ou par le ou la plus ancien.ne des administrateurs.trices
présent.e.s.
Article 18
L'organe d'administration se réunit sur convocation du ou de la présidente ou de l'administrateur.trice
délégué.e à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un.e
administrateur.trice.
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs.trices sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est rediscuté ou reporté.
Un.e administrateur.trice peut se faire représenter par un.e autre administrateur.trice, sans que celui-ci ou
celle-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article 19
Un.e administrateur.trice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs.trices
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur.trice ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs.trices présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 20
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés
par le ou la président.e et les administrateurs.trices qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite adressée à l'organe d'administration mais sans déplacement du registre.
Article 21
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Article 22
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est illimitée.
L'administrateur qui exerce le mandat de délégué à la gestion journalière n'acquiert pas, de ce fait, le droit
à une rémunération.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 23
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par 2 administrateurs.trices mandatés.es par le Conseil d'administration qui agissent
conjointement.
Article 24
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement à moins
d'une délégation spéciale de l'organe, par 2 administrateurs.trices mandatés par le conseil d'administration,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 25
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs.trices, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs noms, prénoms, domicile,
date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme
juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être
publiés au moniteur belge.
Article 26
Les administrateurs.trices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Ils/elles exercent leur mandat à titre gratuit.
Titre 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 27
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour adoption à la majorité simple et pour toutes modifications éventuelles.
Titre 6 - Comptes et budgets
Article 28
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Titre 7 - Dissolution et liquidation
Article 29
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article 30
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Titre 8 - Dispositions finales
Article 31
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, ainsi que ses arrêtés d'exécution et tout comme les
dispositions applicables aux associations sans but lucratif contenues dans le Code de droit économique, tel
que modifié par la Loi du 15 avril 2018.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, ainsi que ses arrêtés d'exécution et pour ce qui
concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code du droit économique tel que
modifié par la loi du 15 avril 2018 ".