N° d'entreprise : 0479990345
Nom
(en entier) : ECOVIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Naverie (POT) 3
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un acte en date du 19 janvier 2023 reçu par le Maître Willem TAELMAN, notaire à Deerlijk
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"ECOVIE" ayant son siège à 7760 Celles (Pottes), Rue de la Naverie 3, BE0479.990.345, RPM
Hainaut division Tournai, a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION
            Soumission à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations,
par conséquent l’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et d’adapter les statuts dans cet acte, ci-après.
DEUXIÈME DÉCISION
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, au
total vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00) en un compte de capitaux propres disponible. A la
libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
TROISIÈME DÉCISION
L'assemblée décide d'accepter, à compter de ce jour, la démission  et la réélection de la personne
mentionnée ci-après, de sa fonction d'administrateur statutaire
- Monsieur RONSE Jelle, domicilié à 7760 Celles (Pottes), Rue de la Naverie 3.    
Le mandat sera non rémunéré.
QUATRIÈME DÉCISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L’assemblée prend connaissance du rapport circonstancié de l’organe d’administration,
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant la modification
proposée de l’objet et remplacer l’objet social de la société.
Le rapport mentionné sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L’assemblée décide de modifier l’objet social comme suite ;
« L’objet de la société est :
Activités spécifiques :
    •  Aménagement et exploitation de gîtes, de chambres d’hôtes, de maisons de vacances ou de
toute forme d’hébergement ;
    •  Fourniture d’un logement pour des séjours de courte durée, combinée ou non à la fourniture de
repas ;
    •  Location de salles de banquet ;
    •  Location et exploitation de biens résidentiels et non résidentiels en propriété, en location ou en
Volet B
leasing ;
    •  Mise en place d’événements, d’expositions, de galeries d’art, organisation de festivités, de
manifestations sportives, de loisirs, de vacances et de voyages, de séminaires et de toutes sortes d’
activités de restauration.
Activités générales :
A/ Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les entités juridiques et
sociétés existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
entités juridiques et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
B/ Accorder des prêts et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou aux
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut également se porter
garante ou apporter sa garantie, donner en gage des biens commerciaux, le tout au sens le plus
large, de toutes les opérations commerciales et financières, à l’exception de celles réservées par la
loi aux établissements de crédit.
C/ Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative au sens
large, à l’exclusion des conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; fournir une
assistance et des services, directement ou indirectement dans les domaines de l’administration et
des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale.
D/ Observer tous les ordres de gestion et les missions des liquidateurs ; exercer les missions et les
fonctions.
E/ Acheter, vendre, importer et exporter, effectuer le commerce de commissions et la représentation
de toute marchandise, bref, être un intermédiaire en commerce.
Gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier.
A/ La création, le développement et la gestion de façon judicieuse de biens immobiliers, toutes les
opérations relatives aux biens et aux droits immobiliers, telles que le financement par bail de biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’achat et la vente, la
location et le crédit-bail de biens mobiliers, ainsi que tous les actes se rattachant directement ou
indirectement à ce but et de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu’
à se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
B/ La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse du patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, telles que l’acquisition par
souscription ou achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer.
 Dispositions particulières.
La société peut réaliser toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière se rapportant ou se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en favoriser la réalisation en tout ou partie.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
aux entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, la société peut donc entreprendre toutes les actions qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, par les voies et les manières qu’
elle juge les plus appropriées.
La société ne peut se livrer à aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux en la matière.
La société devra s’abstenir d’exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans
la mesure où elle-même ne respecte pas ces dispositions. »
CINQUIÈME DÉCISION – (NOUVELLE) FORMULATION DES MODALITÉS DIVERSES
Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses ("Code des sociétés et des associations"),
l'assemblée décide de (re)formuler les dispositions statutaires, tout ceci comme étant prévu à la
résolution ci-après.
SIXIÈME DÉCISION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues et tous renvois superflues
aux (articles des) du Code des sociétés.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l’assemblée décide d’arrêter les statuts
comme suit :
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée ECOVIE.
Cette dénomination sociale doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être accompagnée de l’indication de son
numéro d’entreprise et du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu’ à l'étranger.
Article 3. OBJET
L’objet de la société est :
Activités spécifiques :
    •  Aménagement et exploitation de gîtes, de chambres d’hôtes, de maisons de vacances ou de
toute forme d’hébergement ;
    •  Fourniture d’un logement pour des séjours de courte durée, combinée ou non à la fourniture de
repas ;
    •  Location de salles de banquet ;
    •  Location et exploitation de biens résidentiels et non résidentiels en propriété, en location ou en
leasing ;
    •  Mise en place d’événements, d’expositions, de galeries d’art, organisation de festivités, de
manifestations sportives, de loisirs, de vacances et de voyages, de séminaires et de toutes sortes d’
activités de restauration.
Activités générales :
A/ Acquérir des participations sous quelque forme que ce soit dans toutes les entités juridiques et
sociétés existantes ou à créer, promouvoir, planifier, coordonner, développer et investir dans des
entités juridiques et des sociétés dans lesquelles elle détient ou non une participation.
B/ Accorder des prêts et des ouvertures de crédit aux personnes morales et aux entreprises ou aux
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce contexte, elle peut également se porter
garante ou apporter sa garantie, donner en gage des biens commerciaux, le tout au sens le plus
large, de toutes les opérations commerciales et financières, à l’exception de celles réservées par la
loi aux établissements de crédit.
C/ Fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative au sens
large, à l’exclusion des conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; fournir une
assistance et des services, directement ou indirectement dans les domaines de l’administration et
des finances, des ventes, de la production et de la gestion générale.
D/ Observer tous les ordres de gestion et les missions des liquidateurs ; exercer les missions et les
fonctions.
E/ Acheter, vendre, importer et exporter, effectuer le commerce de commissions et la représentation
de toute marchandise, bref, être un intermédiaire en commerce.
Gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier.
A/ La création, le développement et la gestion de façon judicieuse de biens immobiliers, toutes les
opérations relatives aux biens et aux droits immobiliers, telles que le financement par bail de biens
immobiliers à des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, l’entretien, la
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, l’achat et la vente, la
location et le crédit-bail de biens mobiliers, ainsi que tous les actes se rattachant directement ou
indirectement à ce but et de nature à favoriser le produit des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu’
à se porter garant de la bonne exécution des engagements pris par les tiers qui auraient la
jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.
B/ La création, la mise en valeur et la gestion judicieuse du patrimoine mobilier, toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature qu’ils soient, telles que l’acquisition par
souscription ou achat et la gestion d’actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer.
Dispositions particulières.
La société peut réaliser toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière se rapportant ou se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de
nature à en favoriser la réalisation en tout ou partie.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
aux entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
Volet B
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, la société peut donc entreprendre toutes les actions qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, par les voies et les manières qu’
elle juge les plus appropriées.
La société ne peut se livrer à aucune activité de gestion de patrimoine ou de conseil en
investissement telle que visée par les lois et arrêtés royaux en la matière.
La société devra s’abstenir d’exercer des activités soumises à des dispositions réglementaires dans
la mesure où elle-même ne respecte pas ces dispositions.
Article 4. DUREE
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5. NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres disponible
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission
de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
Article 11. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
        Est nommé administrateur statutaire pour toute la durée de la société, Monsieur RONSE Jelle,
domicilié à 7760 Celles (Pottes), Rue de la Naverie 3, qui accepte.
Article 12. POUVOIR DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Pouvoir d’administration interne
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
Article 13. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. POUVOIRS SPECIAUX
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas
possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
Article 15. GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier vendredi  du mois de  juin à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par l’organe d'administration
ou,  le cas échéant, le commissaire, et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième
du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et
les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 18. CONVOCATION
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites aux
actionnaires en nom, aux membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, au commissaire,,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, conformément aux dispositions
législatives.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à
se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée
à laquelle il n'a pas assisté.
Article 20. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Conformément aux dispositions de l’article 5:82 du Code des sociétés et des associations, cet
actionnaire, ne peut pas céder ses pouvoirs. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées
§ 5. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Volet B
Article 25. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions des articles 5 :142 et 5 :143
du Code des sociétés et des associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 27. DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
      Article 31. COMPENSATION – NETTING
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux sûretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'un de ses actionnaires
ou membres de l'organe d'administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours
limitée au solde après le règlement des montants dus entre la société et ses actionnaires ou
administrateurs et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur et aux
autres créanciers, dont aucun ne peut donc s'opposer à la compensation effectuée par les parties.
SEPTIÈME DÉCISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Celles (Pottes), Rue de la Naverie
3.
HUITIÈME DÉCISION – MANDATS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
L'assemblée désigne par les présentes société à responsabilité limitée "SECEMBER FISC" ayant
son siège à 8790 Waregem, Caseelstraat 18, BE0730.742.768, RPM Gent division Kortrijk,
représenté par son administrateur avec droit de substitution, comme mandataire spécial de la
société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la T.V.A. et de l’administration des contributions directes, ou en vue de l'inscription,
des modifications ou des radiations de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à une
caisse d’assurance sociale, et des publications dans le Moniteur Belge, ainsi que pour les
inscriptions dans le registre UBO et le registre eStox.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
 
Délivré en même temps que :
L’expédition conforme de l’acte et le texte des statuts coordonnées et le rapport du conseil d’
administration conformément à l’article 5 :101 du code des sociétés et des associations
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173, 1° bis du code des droits d’
enregistrements
 
Stéphane SAEY
Notaire associé