Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CBmedicaL
Avenue Marie Henriette 4
1330 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 29/01/2018, il résulte que ;
 
            Madame BINAME Catherine Hélène Jacqueline Myriam, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 19
octobre 1983, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue Marie-Henriette, 4,
 
            Le comparant a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée unipersonnelle dont les statuts stipulent notamment ce qui suit :
 
STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
            ARTICLE 1 – Forme
            Il est formé par les présentes, par le soussigné, une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sous la dénomination de " CBmedicaL".
            Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée/unipersonnelle" ou en abrégé "sprl civile/unipersonnelle".
            ARTICLE 2 – Siège
            Le siège social est établi à 1330 Rixensart, avenue Marie-Henriette, 4 et peut être transféré
partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes au
Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins .
            L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets médicaux supplémentaires se fera
avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.  
            ARTICLE 3 – Objet
            La société a pour objet l'exercice de la médecine principalement dans l’oto-rhino-laryngologie
par leou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom
et pour lecompte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité
de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la mise en location, la
construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
0689543997
Volet B
vocation médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un
accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés, une majorité des deux tiers au minimum sera requise.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur, gérant ou
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.
            ARTICLE 4 – Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
            Au cas où la société ne compterait qu'un associé unique, elle n'est pas dissoute par la mort
de cet associé.
TITRE II: CAPITAL - PARTS SOCIALES
            ARTICLE 5 – Capital
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.
            ARTICLE 6 – Parts
            Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix
unitaire de cent euros (100,00 €) par le comparant et libérées à concurrence de deux/tiers chacune.
    •  Madame Catherine Binamé, prénommée : cent quatre-vingt-six part sociales en pleine propriété
 
Ensemble les cent quatre-vingt-six parts sociales existantes en pleine propriété :
 
186
 
186
 
            Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que les parts sociales
souscrites en numéraire ont été libérées en espèces par la souscriptrice à concurrence de deux/tiers
chacune et que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve dès
à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire
produite au notaire soussigné, sur un compte auprès de la banque KBC Bank.
            ARTICLE 7 - Droits et obligations résultant de la qualité d'associé
            Ne pourront être associés et détenir des parts sociales que des médecins légalement
habilités à exercer leur profession en Belgique, inscrits à un tableau de l'Ordre des Médecins, et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
            La qualité d'associé a uniquement pour effet que la médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société qui perçoit les honoraires; elle ne modifie en rien les règles légales,
réglementaires et déontologiques qui régissent l'exercice de la profession médicale.
            ARTICLE 8 – Nature des parts sociales
            Les parts sociales sont nominatives; elles sont, en outre, indivisibles et la société ne
reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
            Elles ne peuvent être données en garantie.
            ARTICLE 9 – Registre des parts
            Il est tenu au siège social, un registre des parts qui contient la désignation de chaque associé
et le nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Tout associé ou tout tiers
intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
            Les certificats d'inscription au registre, signés par un Gérant sont délivrés à chaque
associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de morts, de parts sociales sont
Volet B
inscrites dans le registre des parts avec leurs dates.
            En cas de cession entre vifs, ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs mandataires.
            En cas de transmission pour cause de mort, les inscriptions sont signées par un Gérant et
par les bénéficiaires ou leurs mandataires. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à
vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.
            ARTICLE 10 – Transfert de parts
            1/ Les parts sociales ne peuvent être détenues que par,  être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’à, des médecins légalement habilités à exercer en Belgique, inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins et appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire.
            2/ En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou la transmission pour cause de
mort, de parts sociales ne peuvent en outre et à peine de nullité, intervenir que de l'accord unanime
des associés. Aucun recours ne peut être exercé contre une décision de refus d'agrément.
            3/ Au cas où la société ne comporterait qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou
partie de ses parts sociales, sauf à respecter l’article 10 § 1 qui précède.
            ARTICLE 11 – Refus d'agrément
            En cas de refus d'agrément, l'associé qui se retire de la société ou les ayants droit de
l'associé décédé ont droit à la valeur des parts leur appartenant.
            Cette valeur sera fixée par un expert désigné de commun accord ou à défaut d’accord sur ce
choix, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de première instance du siège de la société .
Cette compensation sera payable dans les six mois à compter du jour de sa fixation définitive.
            ARTICLE 12 – Décès d'un associé, démission, interdiction professionnelle
            En cas de décès, démission, exclusion, interdiction, déconfiture ou perte de la qualité de
médecin, ses héritiers et ayants droit à tout titre recouvreront la seule contre-valeur des parts
sociales.
            Si ces derniers désirent être titulaires des droits sociaux afférents aux dites parts sociales et
qu'ils disposent de la qualité requise à cette fin, ils devront néanmoins se soumettre à la procédure
d'agrément telle que décrite ci-dessus.
            ARTICLE 13 – Décès de l'associé unique
            Si la société ne comporte qu'un associé unique, les parts sociales sont, en cas de décès de
ce dernier, transmises aux héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession.
            Si aucun de ces héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir associé, et si les
parts sociales ne sont pas cédées dans l'année du décès à une personne réunissant ces conditions,
la société devra être mise en liquidation et sa dissolution pourra être prononcée à la requête de tout
intéressé à moins qu'il n'ait été procédé à une modification de la dénomination et de l’objet social, en
y excluant toute activité médicale.
            ARTICLE 14 – Droits des tiers
            La propriété d'une part emporte de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par les Assemblées Générales. Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-
droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés
sur les biens ou valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou encore s'immiscer
d'une manière ou d'une autre dans son administration.
            Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux écritures de la
société.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
ARTICLE 15 – Gérance  
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés pour une
durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
limité à six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour la durée
de son activité au sein de la société . En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou
légataires figurent un médecin, celui-ci pourra exercer les pouvoirs de gérant.
Dans le cas où aucun des héritiers ou légataires de l’associé unique n’a la qualité de médecin, il est
permis la nomination temporaire d’un gérant non médecin et ce uniquement dans me but d’accomplir
des actes permettant la mise en liquidation de ladite société.
ARTICLE 16 – Pouvoirs attribués à la gérance
A l'exception des actes qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale soit en
vertu de la loi, soit en vertu d'une décision de cette dernière, le ou les gérants ont les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et quelle que soit
l'importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles entrent dans l'objet social. Le gérant
veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Volet B
Les Gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la
société, à un ou plusieurs directeurs et déléguer des pouvoirs à telle personne que bon leur semble
pour un ou plusieurs objets déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être délégués à un mandataire qui n'est pas médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 17 – Pluralité de Gérants
Au cas où la société serait administrée par deux ou plusieurs Gérants, ils doivent agir conjointement,
sauf délégation. Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des Gérants.
L'Assemblée Générale, par une décision à publier aux annexes au Moniteur Belge, pourra fixer les
limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux Gérants au
moins sera requise.
ARTICLE 18 – Représentation de la société
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou public ainsi qu'en justice par le Gérant s'il est unique ou par deux Gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 
ARTICLE 19 – Responsabilité du gérant
Les Gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Ils ne sont responsables personnellement que dans les conditions prescrites la loi.
ARTICLE 20 – Contrariété d'intérêt
Le Gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de la gérance est tenu de recourir à la procédure prévue par la
loi.
ARTICLE 21 – Rémunération du Gérant
Les fonctions de gérant seront rémunérées de la manière prévue par les dispositions légales.
ARTICLE 22 – Commissaires Reviseurs
Aussi longtemps que la société ne sera pas légalement tenue de désigner un ou plusieurs
Commissaires Reviseurs, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, il ne sera pas procédé
à la nomination d'un Reviseur d'entreprises pour le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.
En l'absence d'une telle désignation, chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et
de contrôle prévus au Code des sociétés, et pourra à cet effet prendre connaissance de tous les
livres et autres écrits. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
            ARTICLE 23 – Réunion de l’Assemblée Générale
            L'Assemblée Générale annuelle des associés se réunit de plein droit chaque année, le
troisième lundi du mois de mai à dix-huit heures, et si ce jour est férié le premier jour ouvrable qui
suit, soit au siège social, soit en tout autre endroit de la commune indiqué dans la convocation.
            Elle délibérera d’après les dispositions prévues au code des sociétés.
            L'Assemblée peut être convoquée autant de fois que l'intérêt social l'exige et doit l'être à la
demande d'associés possédant un/cinquième du capital social.
            Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la
loi. Il ne peut les déléguer.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
ARTICLE 24 – Etablissement des comptes et documents sociaux
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social débutera à la signature des présentes et finira le 31
décembre 2018.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels et les autres
documents sociaux conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
Le solde du bénéfice net est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son
affectation.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs, qui
s’ils ne sont pas médecins devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre
Volet B
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés
et qui sont nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
ARTICLE 26
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours. Tout litige non-déontologiques seront soumis au Conseil
Médical s’il existe. Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au tribunal civil
du ressort.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
La société rétribue son Médecin après retenu des dépenses entraînées par l’exercice de sa
profession étant entendu que seuls pourront être imputés, les frais réels soumis à l’approbation
préalable du Médecin.
Les frais engagés par le société devront l’être avec l’agrément du Médecin. Un accord écrit sera
indispensable lors d’investissement importants susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la
structure des frais.
Le Médecin pourra suspendre chaque année ses activités professionnelles pour vacances à titre
scientifique en tenant compte des congés du ou des confrère et de la continuité de ses soins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
TITRE VIII - QUASI-APPORT
ARTICLE 27
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis par un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES            
Volet B
             ARTICLE 28
             Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se
référer aux dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.
 
FRAIS
            La comparante déclare que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à
charge de la société du chef des présentes, s'élève à mille cent cinquante-cinq euros (1.155,00€).
 
NOMINATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
            Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent :
            Est nommé en qualité de gérant non statutaire, rémunéré, pour la durée de son activité au
sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle :
- Madame BINAME Catherine Hélène Jacqueline Myriam, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 19
octobre 1983, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue Marie-Henriette, 4,
            Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
            Toutes les opérations faites et conclues par la comparante au nom de la société seront
considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui
est expressément accepté par la comparante.
            La comparante déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence
en région flamande.
            Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
            La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.