N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Avocat Laetitia De Smet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Yser 25 bte 1
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte, reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 17 décembre 2020,
en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE VINGT.
Le dix-sept décembre.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
A COMPARU
Madame DE SMET Laetitia Ann, célibataire, née à Leuven, le 30 mai 1983, (on omet) , domiciliée à
7850 Enghien, rue de l’Yser 25/1.
Ci-après dénommée « le comparant ».
L’identité de Madame Laetitia De SMET, préqualifiée, a été établie au vu de sa carte d’identité
numéro (on omet).
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. La partie est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou s’il estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Avocat Laetitia De Smet », ayant son
siège à 7850 Enghien, rue de l’Yser 25/1, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000
€).
    1.  Le comparant détenant la totalité des actions, déclare assumer seul la qualité de fondateur et
simple souscripteur, conformément au Code des Sociétés et des associations.
    2.  Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 17 décembre 2020 et dans lequel les
0759918784
Volet B
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
    3.  Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces au prix de deux mille euros (2.000
€), représentant l’intégralité des capitaux propres.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE73 0018 9810 2060.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros (2.000
€).
STATUTS
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE -
OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Avocat Laetitia De Smet ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration en Belgique pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. L’administrateur a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte. Si en raison du déplacement du
siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre
cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’administrateur veillera au stricte respect des règles déontologiques concernant l’ouverture des
cabinets secondaires, conformément au Code déontologique des avocats.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par une personne inscrite au tableau de l’
Ordre néerlandophone des Avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste B, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui elle peut
s'associer conformément aux dispositions du Code déontologique et le règlement d'ordre intérieur de
l’Ordre néerlandophone des Avocats du barreau de Bruxelles et l’exercice de toutes activités liées
pour autant qu’elles soient compatibles avec la profession d’avocat et pour autant qu’elles soient
permises par les principes déontologiques, le Code déontologique des Avocats et les règlements de
l’Ordre d’Avocats duquel l’actionnaire-administrateur fait partie, tel que l’intervention comme arbitre, l’
exercice d’un mandat de justice, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, l’organisation d’
activités didactiques ou autres en relation avec le droit, tels que des cours, des conférences, des
séminaires, des colloques et des cours académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’
articles et de livres.
La société peut participer dans des associations ou des sociétés poursuivant le même objet.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société peut investir ses moyens financiers dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exception
de toute activité incompatible avec la profession d’avocat.
Dans l’exercice de ses activités la société respectera les règles propres à la profession d’avocat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Volet B
Article 7. Actions
Les actions sont nominatives et indivisibles.
Seule une personne physique-avocat peut être actionnaire de la société.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Administration
12.1. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, qui doit être une personne physique exerçant
effectivement la profession d'avocat. L'administrateur est nommé par l’assemblée générale, pour la
durée qu’elle détermine. Si l’administrateur n'exerce plus effectivement la profession d'avocat et qu'il
n'est pas remplacé par une autre personne physique exerçant effectivement la profession d'avocats
dans les trois mois, la société ne pourra plus exercer la profession d’avocat et devra modifier son
objet social en conséquence.
Aussi longtemps que la société n’a qu’un seul actionnaire, ce dernier sera également l’
administrateur.
12.2. Pouvoirs
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
12.3. Représentation
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
(on omet)
Article 14. Assemblée générale
14.1. Tenue et convocation
§1. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de mai, à 17
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
14.2. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 15. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
Volet B
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 18. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un
liquidateur sera nommé en vertu des présents statuts par l'assemblée générale. Le liquidateur devra
en tout état de cause être un avocat dont la nomination devra être confirmée par le Bâtonnier de l’
Ordre néerlandophone des Avocats du barreau de Bruxelles.
Article 19. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(on omet)
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Tous les aspects qui ne sont pas explicitement réglés par ces statuts le sont conformément à la
législation applicable et aux règles déontologiques applicables à l'actionnaire unique.
Plus particulièrement et sauf modifications ultérieures du Code déontologique des Avocats, l’
actionnaire unique doit assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme la sienne.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 mai 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7850 Enghien, rue de l’Yser 25/1.
3. Désignation de l’administrateur :
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
:
- Madame DE SMET Laetitia, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
Volet B
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La SRL Van Den Neste-Cowan, Ninoofsesteenweg 4 , 1540 Herne, inscrite à la BCE sous le numéro
0818.164.316, représentée par M. Arn Cowan, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin d’accomplir des formalités
administratives généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la
Banque Carrefour, guichet d’entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires
économiques, ainsi que d’accomplir les formalités et tâches administratives en relation avec la Poste,
les Sociétés de télécommunications et autres organismes en vue d’assister la société dans son
administration au sens large.
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni
de se substituer de Madame Laettia De Smet qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi
révoquer à tout moment les pouvoirs conférés aux mandataires désignés ci-avant.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Saint-Gilles, en l’Etude.
Et après lecture intégrale et commentée, le comparant, a signé avec Nous, Notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme"
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,