N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S.C. ARCHITECTS & ENGINEEERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée du Roi Baudouin 138/3
 : 7030 Saint-Symphorien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière en date du 16 novembre 2020, en cours
d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité Juridique de MONS ; il est extrait ce qui suit : 
Monsieur CORSO Sébastien Antonio, né à Boussu le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
numéro national 89.03.04-203.15, communiqué ici avec son accord exprès, célibataire et déclarant
ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien),
Chaussée du Roi Baudouin 138/3.
a, après avoir déposé le plan financier, requis le notaire d'acter qu'il constitue une société à
responsabi-lité limitée dénommée S.C. ARCHITECTS & ENGINEEERS ayant son siège à 7030
Saint-Symphorien, Chaussée du Roi Baudouin, 138/3, au moyen d’apports de fonds à concurrence
de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €), représentés par CENT (100) actions sans valeur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
 
               Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
 
               Il déclare souscrire la totalité des 100 actions en espèces.
 
               Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
 
               Il déclare souscrire la totalité des 100 actions en espèces.
 
               Article 1 – Forme
              
               La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               Elle est dénommée S.C. ARCHITECTS & ENGINEEERS
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège social est établi en Région wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
               La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
0758479127
Volet B
              
               Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en partenariat avec des tiers :
Toutes activités dont l’objet est d'assister l‘exercice de la profession d’architecte et / ou urbaniste, en
particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’
aménagement de l’espace dans le respect des dispositions légales et déontologiques propres â la
profession d’architecte et sans faculté aucune de substitution.
Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
 
Toutes entreprises et sous entreprises de tous services, consultance, expertise, toutes études et
toutes activités relatives au génie-civil, à la construction, à la stabilité, à la géotechnique, à l’
acoustique du bâtiment, aux techniques spéciales, à l’assainissement, aux traitements de déchets, à
la topographie, aux bureaux d’études, aux travaux routiers, ferroviaires, et hydrauliques, de
bâtiments industriels ou non et aux activités d’ingénieur conseils en général et notamment :
 
    1.  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en stabilité et en géotechnique
 
    1.  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en acoustique.
 
    1.  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à l’activité d’ingénieur en techniques spéciales (HVAC, procédés de fabrication,
sanitaires et fluides, électricité, engins de levages et manutention) et en sécurité incendie.
 
d)  La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif à la conception énergétique et à la performance énergétique des bâtiments (certificateur
PEB, conseiller PEB et responsable PEB)
 
e) La conception, la consultance, la formation, la réalisation d’étude, la vente de services au sens
large relatif aux conseils et gestion de suivi de chantier et coordination de chantier.
f) En outre la société a également comme objet :
    •  L’activité de la construction dans les secteurs industriels, du bâtiment, de l’infrastructure et de l’
environnement
    •  L’achat, la vente, la représentation, la transformation et la fabrication de toutes matières
premières ou autres
    •  L’activité relative au gros œuvre dans le bâtiment en général et notamment les activités de :
plafonnage, peinture, cimentage, chape, pose de carrelage, pose de marbre, pose de pierres
naturelles
    •  La rénovation de bâtiments et la décoration générale d’intérieur et d’extérieur
    •  L’entreprise générale et notamment : Construction générale de bâtiments résidentiels et
construction de maisons individuelles « clés en main », La réalisation d’appartement « clés en main »
    •  Les travaux relatifs à la toiture et étanchéité en générale
    •  Les travaux de menuiserie (placement/ réparation), de menuiserie générale
    •  Travaux d’installation et de restauration de monuments
    •  L’entreprise générale d’électricité en bâtiment, domestique, industrielle, domotique
    •  L’entreprise d’isolation thermique et acoustique
    •  L’installation de panneaux solaires pour eau chaude et de pompes à chaleur
    •  L’installation de panneaux photovoltaïques
    •  L’installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz
    •  Les travaux d’installation électrotechnique de bâtiment
    •  La conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
    •  L’installation de clôtures et travaux d’aménagements extérieurs
    •  Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins
    •  Entreprise de terrassement et de consolidation du sol par tous systèmes
Volet B
    •  Travaux de préparation des sites
    •  Tous autres travaux de construction spécialisés
    •  L’acquisition et la vente en gros ou détail de produits ou de matériel liés à ces prestations
    •  Promotion immobilière résidentielle et nonrésidentielle
    •  L’activité d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètre
-   L’Architecture d’intérieur
-  Bureau études stabilité, géotechnique (études de sol), acoustique et techniques spéciales
-   Bureau de dessins techniques et industriels
-   Coordination chantier – sécurité
-   Audits techniques et énergétiques
          -   Etudes PHPP (certification maison passive) et simulations thermiques dynamiques du
bâtiment
-   Expertises immobilières au sens large (judiciaire)
-   Expertises judiciaires
-   Modélisation 3D et graphisme
-   Entreprise générale
-   Autres activités non comprises ailleurs
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
g) L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en
location et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
 
h)  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
               But(s)
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
Volet B
 
               Les actions sont nominatives.
 
               Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
                Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de
parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
               Article 8 – Cession et transmission des actions
                      
               A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
               B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 9 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
 
               Article 10 – Administration
 
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Volet B
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera
censé conféré sans limitation de durée.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               B/ Pouvoirs
 
               Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               Article 11 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Article 12 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de
ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 13 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième samedi du mois de
mai, à 10 heures.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
 
               Article 14 – Représentation
 
               Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Volet B
 
               Article 15 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Article 17 – Exercice social
 
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
               Article 18 – Affectation du bénéfice
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
               Article 19 – Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 20 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 21 – Election de domicile
Volet B
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
 
               Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au
siège de la société.
 
               Article 22 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième samedi du mois de mai 2022.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
      Monsieur CORSO Sébastien Antonio, né à Boussu le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, numéro national 89.03.04-203.15, communiqué ici avec son accord exprès, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7030 Mons (Saint-
Symphorien), Chaussée du Roi Baudouin 138/3.
 
      Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
      L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
 
      Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’Assemblée Générale.
 
4°- Est désigné comme mandataire ad hoc afin d’accomplir les formalités post-constitution, la Société
« FISCALEO CABINET CONSEILS S.A. », dont le siège est situé à 7000 Mons, Chaussée de
Binche, numéro 101a, immatriculée à la BCE sous le numéro 0414.097.552.
 
5° - L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation et ce, depuis le premier septembre 2020.
 
5° - Le comparant ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Signé (S. BAVIER, Notaire)