N° d'entreprise : 0452041378
Nom
(en entier) : PHARMACIE MARIAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Bertaimont 20
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu le 12 mai 2022 par maître Herbert HOUBEN, notaire de résidence à Genk,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "NOTALIM”, ayant son siège à Genk,
Bochtlaan 33 et antennes à Genk et à Opglabbeek (Oudsbergen), en cours d’enregistrement, que:
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l'article 39, §1er, premier et troisième alinéas de la loi du 23 mars 2019 relative à
l'introduction du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de convertir la forme juridique en une société anonyme avec
l'administrateur unique comme mode de gestion.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de révoquer l'administrateur non statutair e, Mme GOSSELIN Martine,
précitée, en lui donnant décharge générale pour l'exécution du mandat.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Décision de modifier l’objet, et connaissance du rapport de l’administrateur conforme l’article 7:154
du Code des Sociétés et des Associations
Connaissance du rapport de l’administrateur de 12 mai 2022 conformément l’article 7 :154 du Code
des Sociétés et des Associations, où la modification de l’objet est justifié :
Le texte de l’objet de la société sera remplacé et sera comme suite :
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’exploitation et la location d’une ou plusieurs pharmacies ;
- les remplacements dans une ou plusieurs pharmacies ;
- Fabrication de médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques ;
- Préparations chimiques contraceptives à usage externe et médicaments contraceptifs à base
d'hormones ;
- Fabrication de préparations vétérinaires ;
- Fabrication de tisanes de plantes médicinales ;
- Fabrication d'autres produits pharmaceutiques ;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Pharmacies ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
- Commerce de détail d'herboristerie ;
- Commerce de détail de prothèses et de véhicules pour invalides ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
Volet B
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
- Commerce de détail d'articles de toilette ;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
- Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
- Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
;;
- Location et exploitation de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Location d'autres biens personnels et domestiques ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- La gestion de pharmacies ;
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
- L’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et de pharmacies. A cet effet, elle
peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard á leur
objet social;
- le contrôle de la gestion desdites entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; la gestion
de patrimoine ;
- La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à Ia réalisation de magasins de
grande surface ;
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large ;
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ;
- La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
Volet B
obligations, fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus ;
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour
elles, même hypothécairement ;
- Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- Elle peut s'intéresser par toutes voies - par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement - dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son
objet ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
- Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser ;
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : Statut juridique - Nom - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme juridique
La société prend la forme d'une société anonyme. Elle portera le nom de PHARMACIE MARIAGE.
Article 2 : Siège social
Le siège social de la société est établi en Région flamande.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région néerlandophone par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs pour faire
procéder de manière authentique à toute modification statutaire qui en résulterait, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des bureaux administratifs, des
agences, des maisons de travail, des entrepôts et des succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- l’exploitation et la location d’une ou plusieurs pharmacies ;
- les remplacements dans une ou plusieurs pharmacies ;
- Fabrication de médicaments divers, y compris les préparations homéopathiques ;
- Préparations chimiques contraceptives à usage externe et médicaments contraceptifs à base
d'hormones ;
- Fabrication de préparations vétérinaires ;
- Fabrication de tisanes de plantes médicinales ;
- Fabrication d'autres produits pharmaceutiques ;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage ;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasins spécialisés ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- Pharmacies ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
- Commerce de détail d'herboristerie ;
- Commerce de détail de prothèses et de véhicules pour invalides ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté ;
- Commerce de détail d'articles de toilette ;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- Autres activités informatiques ;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes ;
Volet B
- Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
- Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
;;
- Location et exploitation de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Location d'autres biens personnels et domestiques ;
- Services administratifs combinés de bureau ;
- Autres activités de soutien aux entreprises ;
- La gestion de pharmacies ;
- Toute activité de gestion, d’administration, de direction et d’organisation de toutes sociétés ;
- L’activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion
en général ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière ;
- la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières et de pharmacies. A cet effet, elle
peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion
desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard á leur
objet social;
- le contrôle de la gestion desdites entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué; la gestion
de patrimoine ;
- La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à Ia réalisation de magasins de
grande surface ;
Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large ;
- Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions ;
- La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en
location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus ;
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour
Volet B
elles, même hypothécairement ;
- Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
- Elle peut s'intéresser par toutes voies - par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement - dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou de nature à favoriser la réalisation de son
objet ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
- Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser ;
- L’objet peux seulement être modifié par décision de l’assemblée générale extraordinaire devant le
notaire conformément à la loi des Sociétés et Associations.
Article 4 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
TITRE II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital s'élève à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (€ 62.000,00) quel est représenté par CENT
VINGT-CINQ (125).
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Les actions doivent être intégralement libérées lors de leur émission.
En cas d'associé unique-gérant, celui-ci fixe librement, selon les besoins de la société et aux
époques qu'il détermine, les versements à effectuer ultérieurement par lui sur les actions souscrites
en numéraire et non entièrement libérées.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, et que le capital est réduit par
remboursement aux actionnaires, les sommes versées reviennent au nu-propriétaire, qui est chargé
de les mettre à la disposition de l'usufruitier pour l'exercice de l'usufruit, sauf convention contraire
entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
Article 7 : Droit préférentiel à la souscription en espèces du capital
En cas d'augmentation de capital, d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
d'abord être offerts aux actionnaires proportionnellement à la part du capital représentée par leurs
actions.
Ils peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription pendant une période d'au moins quinze
jours à compter du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit préférentiel et la période pendant laquelle ce droit peut être
exercé sont déterminées par l'organe qui procède à l'émission et sont notifiées aux détenteurs de
titres par courrier électronique ou, pour les personnes pour lesquelles la société ne dispose pas
d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
par courrier électronique.
Si, en application de ce qui précède, l'augmentation de capital, l'émission d'obligations convertibles
ou de droits de souscription n'est pas entièrement placée, les actionnaires qui ont pleinement exercé
leur droit préférentiel de souscription peuvent à nouveau souscrire de manière préférentielle à la
partie de l'augmentation ou de l'émission de capital non encore placée, au prorata de leurs droits
respectifs, et ce jusqu'à ce que l'augmentation ou l'émission de capital soit entièrement placée ou
qu'aucun actionnaire ne fasse usage de cette possibilité.
Si l'augmentation ou l'émission de capital n'est pas entièrement placée en vertu de ce qui précède,
l'administrateur unique peut conclure des accords avec des tiers, dans les conditions qu'il détermine,
afin d'assurer le placement intégral de l'augmentation ou de l'émission de capital.
Pour les actions grevées d'usufruit, le droit de préférence est dévolu au nu-propriétaire, sauf
convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Les nouvelles actions, obligations
convertibles ou droits de souscription acquis avec des fonds propres sont soumis au même usufruit
que les anciens, à moins que l'usufruitier ne renonce à ce droit.
Au terme de l'usufruit, l'usufruitier est tenu d'indemniser le nu-propriétaire de la valeur de l'usufruit
des nouvelles actions.
Article 8 : Appel des dépôts
Les souscripteurs d'actions sont liés par le montant total que leurs actions représentent dans le
capital. L'engagement de libérer intégralement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant
toute disposition contraire.
Si une part sociale qui n'a pas été entièrement libérée appartient à plusieurs personnes, chacune
d'entre elles se porte garante, solidairement, du paiement de l'intégralité des versements appelés
dus.
Si le capital n'a pas été entièrement libéré, l'administrateur unique décide en toute indépendance
Volet B
d'appeler ou non des versements, à condition que cela soit fait sur une base égalitaire. L'appel de
fonds est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur
lequel le versement doit être effectué par virement ou dépôt, à l'exclusion de tout autre moyen de
paiement.
Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de
vote attaché aux actions pour lesquelles ces paiements n'ont pas été effectués est suspendu.
L'actionnaire qui, après un rappel d'un mois, notifié par lettre recommandée, est en retard dans ses
paiements, devra payer à la société un intérêt égal à l'intérêt légal, à compter du jour où le paiement
est dû.
Si une deuxième mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai d'un mois, l'administrateur
unique peut déclarer l'actionnaire déchu et faire vendre ses actions, sans préjudice du droit de
l'administrateur unique de réclamer le solde restant dû et des dommages et intérêts. Le résultat net
de la vente est imputé sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il garantira ou
bénéficiera respectivement de la différence.
Les versements complémentaires anticipés ou le paiement intégral des actions ne peuvent être
effectués qu'avec l'accord préalable de l'administrateur unique.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, celui-ci détermine à son gré, selon les besoins de la
société et aux époques qu'il détermine, les versements à effectuer ultérieurement sur les actions
souscrites en numéraire et non entièrement libérées.
TITRE III. EFFETS
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont enregistrées et ont un numéro de série.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre comporte les mentions
prescrites par le Code des sociétés et le Code des associations. Les actionnaires peuvent consulter
ce registre concernant leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous forme électronique dès que l'organe de gestion en décidera
ainsi.
Si la propriété d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire
sont inscrits séparément sur le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les transferts et transitions n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur
inscription au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux
actionnaires.
Article 10 : Transfert d'actions
1. Libre transférabilité
Les actions d'un actionnaire peuvent être transférées sans approbation entre personnes vivantes ou
par décès à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, ou aux ascendants et descendants
en ligne directe des actionnaires.
2. Transfert sous réserve d'approbation
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions de son vivant à une personne autre que celles décrites
ci-dessus doit, sous peine de nullité, obtenir l'approbation de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins les trois quarts des actions, déduction faite des actions pour lesquelles la
cession est proposée.
À cette fin, il doit adresser une demande à l'organe de gestion, par lettre recommandée (ou : par
lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse électronique de la société), en indiquant les
nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions qu'il
entend céder et le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours suivant la réception de cette notification, les administrateurs doivent transmettre
son contenu à chaque actionnaire par lettre recommandée, en demandant une réponse écrite
négative ou positive dans un délai de quinze jours et en soulignant que les actionnaires qui
n'enverront pas leur réponse comme prévu seront réputés avoir donné leur approbation. Cette
réponse de l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai dans lequel les actionnaires devaient notifier leur
décision, l'organe administratif envoie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires selon les mêmes formalités.
Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours devant les tribunaux. Néanmoins, l'actionnaire
qui souhaite transférer tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires qui s'y opposent
qu'ils achètent eux-mêmes les actions au prix mentionné dans l'annonce initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix déterminé par un expert. Cet expert est désigné d'un commun accord
ou, à défaut d'accord, par le président du conseil de prud'hommes statuant comme en matière de
référé, à la demande de la première partie à agir. Tous les frais de procédure et d'expertise sont
supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs, au prorata du nombre de
Volet B
parts acquises par chaque acquéreur s'il y en a plusieurs. Il en va de même en cas de refus
d'agrément par un héritier ou un légataire. Dans les deux cas, le paiement doit être effectué dans les
six mois suivant le refus.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute transmission entre personnes vivantes, à titre
onéreux ou gratuit, volontaire ou obligatoire (exclusion et retraite), en usufruit, en nue-propriété ou en
pleine propriété, d'actions ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Nonobstant ce qui précède, si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder
librement tout ou partie de ses actions.
TITRE IV. GOUVERNANCE - CONTRÔLE
Article 11 : Composition de l'organe de gestion
La société est gérée par un administrateur unique.
L'administrateur unique n'est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Article 12 : Pouvoirs de l'organe de gestion
L'administrateur unique exerce tous les pouvoirs de l'organe de gestion, avec la possibilité de
déléguer certains de ces pouvoirs.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement ou non.
Si le mandat de l'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Elle est imputée aux frais généraux, à l'exclusion des frais de représentation, de voyage et de
réinstallation.
Article 14 : Gestion quotidienne
L'administrateur unique peut confier la gestion journalière et la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs.
L'administrateur unique décide s'ils agissent seuls ou ensemble.
Ils peuvent agir individuellement.
Les gérants pour la gestion journalière peuvent accorder des procurations spéciales à tout agent
dans le cadre de cette gestion.
L'administrateur unique détermine les affectations possibles et la rémunération des personnes
déléguées au comité exécutif. Il peut les licencier à tout moment.
Article 15. Contrôle de l'entreprise
Dans les cas où la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à y refléter est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui
sont désignés conformément aux dispositions légales.
Article 16. Représentation de la société
1. Tous les actes engageant la société, judiciairement ou extrajudiciairement, sont valables s'ils sont
signés par l'administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée en
justice et à l'amiable par le ou les délégués devant ce conseil agissant seuls.
Il n'a pas à prouver son pouvoir à des tiers.
3. L'administrateur unique peut accorder des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans la limite de leurs
pouvoirs.
TITRE TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 17 : Organisation et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège social dernier
vendredi ouvrable du mois de mai à vingt heures. Si la date indiquée ci-dessus tombe un jour férié,
l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
signera les comptes annuels pour approbation à cette date.
En outre, l'organe de gestion et, le cas échéant, le commissaire aux comptes doivent convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande
d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d'actions émises. Dans ce dernier cas,
les actionnaires indiquent leur demande et les points à l'ordre du jour. L'organe de gestion ou, le cas
échéant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans les trois semaines qui
suivent la demande.
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail au moins quinze jours avant l'assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux détenteurs d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la coopération de la société et aux commissaires
aux comptes. Aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique,
la convocation est envoyée par courrier ordinaire le même jour que l'envoi de la convocation
électronique.
Toute personne peut renoncer au droit d'être convoquée et sera en tout cas considérée comme
Volet B
dûment convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
Article 18 : Assemblée générale écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, adopter à l'unanimité et par écrit toutes les
résolutions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
adoptées dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la résolution signée par tous les
actionnaires est considérée comme la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la résolution écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
Société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de la proposition de résolution ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire détermine la date de la résolution.
La résolution écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est complétée par une déclaration datée et
signée par l'administrateur unique attestant que la résolution signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège social de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée générale
annuelle des actionnaires et porte toutes les signatures requises.
Si la dernière résolution écrite n'est pas parvenue au siège de la société au moins 20 jours avant le
jour fixé par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, l'administrateur unique doit
convoquer une assemblée générale.
3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la résolution signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la résolution a été reçue au siège social
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs copies de la résolution ont été envoyées, la date
de réception de la dernière est déterminante.
La résolution écrite, incluse dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être complétée par
une déclaration datée, signée par l'unique dirigeant, attestant que la résolution signée par tous les
actionnaires est arrivée au siège social de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
porte toutes les signatures requises.
La proposition de résolution écrite envoyée doit indiquer clairement s'il est prévu que tous les points
de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble afin d'aboutir à une résolution écrite
valide ou si une approbation écrite est demandée pour chaque point individuel de l'ordre du jour.
4. La proposition de résolution écrite envoyée peut stipuler que l'approbation doit parvenir au siège
social de la société avant une date déterminée pour que la résolution écrite soit valable. Si la
résolution écrite approuvée à l'unanimité, en un ou plusieurs exemplaires, n'est pas arrivée avant
cette date, les approbations signées perdent toute valeur juridique.
Article 18 bis : Assemblée générale électronique
1. Participation à distance à l'assemblée générale par voie électronique
Le conseil d'administration peut offrir aux actionnaires la possibilité de participer à l'assemblée
générale à distance au moyen d'un outil de communication électronique mis à disposition par la
société. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui
participent à l'assemblée générale par ces moyens sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La qualité de l'actionnaire et l'identité de la personne qui souhaite participer à l'assemblée sont
vérifiées et garanties par l'organisme gestionnaire au moyen des moyens de communication
électroniques utilisés.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de déterminer si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale par les moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme
présent.
Les moyens de communication électroniques fournis par la société doivent au moins permettre à
l'actionnaire de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats de
l'assemblée et d'exercer son droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
Les moyens de communication électroniques doivent également permettre à l'actionnaire de
participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
2. Exercice du droit de poser des questions par voie électronique avant l'assemblée générale
A compter de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit
aux administrateurs et aux commissaires aux comptes, auxquelles il sera répondu au cours de la
réunion, pour autant que ces actionnaires respectent les formalités qui doivent être remplies pour
être admis à la réunion. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à
l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
La société doit recevoir ces questions écrites au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de
l'assemblée générale.
Article 19 : Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour exercer le droit de vote, un
détenteur de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le détenteur de titres nominatifs doit être inscrit comme tel dans le registre des titres nominatifs pour
sa catégorie de titres ;
- les droits attachés aux titres du détenteur de titres ne peuvent être suspendus ; si seuls les droits
de vote sont suspendus, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir voter.
Article 20 : Représentation à l'assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, à
condition que toutes les conditions d'admission à l'assemblée énoncées à l'article précédent soient
remplies.
Article 21 : Composition du Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22 : Délibérations
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur de
nouveaux points, ainsi que si des circonstances exceptionnelles, inconnues au moment de la
convocation, exigent qu'une décision soit prise dans l'intérêt de la société.
Article 23 : Droit de vote
Lors de l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales et statutaires concernant les actions sans droit de vote.
Article 24 : Ajournement de l'assemblée générale
L'administrateur unique peut, pendant la session, ajourner pour trois semaines toute assemblée
générale, qu'elle soit annuelle, extraordinaire ou spéciale, même si elle ne concerne pas les comptes
annuels.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, cette réunion n'affecte pas les autres résolutions
adoptées.
Tous les actionnaires, y compris ceux qui n'ont pas participé à la première assemblée en personne
ou par procuration, sont convoqués et admis à la prochaine assemblée, à condition qu'ils aient rempli
les formalités d'admission.
Les procurations accordées pour la première réunion s'appliquent également à la deuxième réunion,
sauf révocation.
La réunion suivante délibère sur le même ordre du jour et prend les décisions définitives.
Article 25 : Procès-verbal de l'assemblée générale
Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les
actionnaires qui en font la demande.
Elles sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
TITRE VI.
Article 26 : Exercice financier
L'exercice de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les comptes de la société sont clôturés et l'organe de gestion établit un
inventaire et les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale, il se charge de
la publication, conformément à la loi.
Article 27 Affectation des bénéfices - réserves
Le bénéfice net annuel est déterminé conformément aux dispositions de la loi.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Cette
obligation cesse lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital de l'entreprise. L'obligation
reprend, en cas de prélèvement sur la réserve légale, jusqu'à ce que le fonds de réserve atteigne à
nouveau un dixième du capital de la société.
L'utilisation du solde des bénéfices est réglementée par l'assemblée annuelle à la majorité simple
des voix, sur proposition de l'administrateur unique.
Article 28 : Paiement des dividendes et des acomptes sur dividendes
Les dividendes sont payés à l'époque et dans les lieux déterminés par l'administrateur unique.
L'administrateur unique est habilité à décider, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, du versement d'avances sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29 : Nomination des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, la
liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société
seuls, conjointement ou collectivement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Volet B
En l'absence de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le seul
administrateur en fonction à ce moment-là.
Article 30 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations mentionnées dans la loi, sauf si
l'assemblée générale en décide autrement à la majorité simple des voix.
Article 31 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou dépôt des fonds nécessaires,
les liquidateurs distribuent l'actif net, en espèces ou en titres, aux actionnaires au prorata du nombre
d'actions qu'ils possèdent.
Les biens encore présents en nature sont répartis de la même manière.
Si toutes les actions n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs doivent, avant de
procéder à la distribution, rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité, soit en
exigeant des versements supplémentaires sur les actions insuffisamment libérées, soit en effectuant
des remboursements préalables, en espèces ou en titres, en faveur des actions libérées dans une
proportion supérieure.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 : Litiges
Pour tous les litiges relatifs aux affaires de la société entre la société et ses actionnaires, son
directeur, ses représentants permanents, ses administrateurs, ses anciens administrateurs, ses
anciens représentants permanents, ses anciens administrateurs et ou ses liquidateurs, ainsi que
pour tous les litiges entre les personnes susmentionnées, les tribunaux du siège social de la société
sont exclusivement compétents, sauf si la société renonce expressément à ce droit.
Article 33 : Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur qui n'a pas de domicile en Belgique est
tenu d'élire domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes les relations avec la société,
sinon il est réputé avoir élu domicile au siège social de la société, où tous les avis, convocations
légales, assignations ou significations peuvent lui être valablement signifiés.
Article 34 : Applicabilité du Code des sociétés et du Code des associations
Les dispositions du Code des sociétés et du Code des associations, auxquelles il n'aurait pas été
dérogé valablement, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat de l'administrateur actuel mentionné ci-
dessous et de procéder immédiatement au renouvellement de son mandat d'administrateur non
statutaire pour une durée indéterminée :
La société anonyme "BRIGO MANAGEMENT" ayant son siège à 7000 Mons, Rue de Bertaimont 20,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut division Mons
0451.874.993 et à la T.V.A. sous le numéro BE0451.874.993., représentée en permanence par M.
MARIAGE Frédéric.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge l'organe d’administration de mettre en œuvre les résolutions adoptées.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale charge le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination des statuts,
conformément aux résolutions précédentes, et de se charger de leur dépôt au dossier de la société.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue de Bertaimont
20.
NEUFIÈME RÉSOLUTION
Les actionnaires déclarent d’attribuer une procuration extraordinaire à  la Accountantskantoor
 REYNDERS & CO CV, Numéro d’entreprise BE 0467.073.608,  ayant son siège à 3800 Sint-
Truiden, Nijverheidslaan 5160, avec le mandat de subrogation, d’accomplir toutes les formalités
administratives concernant la constitution telles que les formalités d’inscription, modification et/ou
cession au Guichet d’Entreprise et la Banque Carrefour des Entreprises, l’inscription, modification
et/ou cession à la TVA, l’inscription, modification et/ou cession auprès d’une caisse social, et d’
effectuer toutes autres formalités afin d’obtenir des attestations et des licences nécessaires.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(maître Herbert HOUBEN, notaire)
 
Déposés en même temps:
Volet B
    •  expedition de l’ acte,