N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : XS DEVELOPPEMENT
(en abrégé) : XS DVP
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Tilleuls 5
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Pierre HAMES, à Namur (Jambes), le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
Monsieur SCHLÖGEL Xavier, Marie, né à Jumet, le huit décembre mil neuf cent septante-et-un,
domicilié à 5170 Profondeville, avenue des Tilleuls, 5. 
Ci-après également dénommé « le comparant » ou « le fondateur »
A requis le notaire Pierre HAMES d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « XS DEVELOPPEMENT », en abrégé « XS DVP »,
ayant son siège à 5170 Profondeville, avenue des Tilleuls, 5, aux capitaux propres de départ de trois
mille euros (3.000 EUR). 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré souscrire les cent actions, en espèces, au prix de trente euros (30 EUR)
chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque «
Belfius Banque ».
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
EUR).
STATUTS
Ensuite, le comparant a requis le notaire Pierre HAMES de dresser acte des statuts de cette société
à responsabilité limitée, qu'il déclare avoir arrêtés comme suit :
Titre I.  Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.   Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « XS DEVELOPPEMENT », en abrégé « XS DVP ». Les dénominations
complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2.   Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.      Le transfert du siège et
la création de sièges ou lieux d’activités supplémentaires sont portés à la connaissance du ou des
Conseils de l’Ordre compétents.
Article 3.   Objet
1017748546
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers : l’exercice de la profession d’architecte ainsi que toute activité
offrant des liens de connexité avec cet exercice de la profession pour autant qu'elle ne soit pas
incompatible ni avec la profession d'architecte, ni avec le règlement de déontologie ni avec la dignité
de la profession.
Les activités visées sont l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisation de
maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment
(étude de stabilité et techniques spéciales), performances énergétiques des bâtiments, relevés,
topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation urbaine,
opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large,
architecture d’intérieur, architecture paysagiste, architecture de jardin, design, sculpture et peinture d’
art intégrée à l’architecture, la décoration ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur   travail et
son arrêté royal d’exécution relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les
chantiers temporaires ou mobiles.
Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte au
sein de la société.
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, le lotissement, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement. 
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui
seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, étant entendu que ces activités ne
peuvent avoir un caractère commercial.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies à toute société, association ou entreprise ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la
réalisation du sien. 
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle ne pourra toutefois détenir des participations dans d'autres sociétés et/ou personnes morales à
caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet et les activités de ces sociétés ne peuvent
pas être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5.   Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis: Compte de capitaux propres 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Article 5ter – Actionnaires personnes physiques et morales
Plus de cinquante pour cent (50%) des actions et des droits de vote sont détenus par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre
des architectes ou sur une liste de stagiaires et/ou des personnes morales autorisées à exercer la
profession d’architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, à l’exclusion des
architectes fonctionnaires.  Le reste des actions et droits de vote peut être détenu par des personnes
physiques ou morales, à l’exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou privés et des
architectes fonctionnaires, qui ont été signalées au conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de plus de cinquante pour cent (50%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une
personne physique architecte, la société dispose d’un délai de 6 mois pour se mettre en règle et peut
continuer à exercer la profession d’architecte pendant cette période, à condition qu’au moins une
personne autorisée à exercer la profession d’architecte, actionnaire ou administrateur ou architecte
indépendant autorisé à exercer la profession accomplisse les actes relevant de la profession d’
architecte. A l’expiration de ce délai, le conseil de l’Ordre des architectes retire l’autorisation d’
exercer la profession d’architecte à la personne morale ne répondant plus aux conditions pour
exercer. Le retrait de cette autorisation entraîne l’omission du tableau du conseil de l’Ordre des
Architectes.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions et droits de vote à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions et des droits
de vote soit respectée.  Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet.
Article 6.   Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.   Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme stipulé ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes spécifiées dans les présents statuts auxquelles les actions peuvent être
librement cédées ou par toute autre personne à l'exclusion des entrepreneurs de travaux publics ou
privés et des architectes fonctionnaires et avec le consentement de la moitié au moins des
actionnaires détenant les trois quarts au moins des actions.  
Titre III.   Titres
Article 8.   Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. Le Conseil
provincial de l’Ordre des architectes, peut consulter ce registre au siège de la société. 
Article 9.   Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Néanmoins, en ce qui concerne les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement
être confié, directement ou indirectement à une personne physique autorisée à exercer la profession
d'architecte et ce conformément à l'article 2, §1 de la loi du 20 février 1939.
Article 10. Cession et transmission d’actions
A. Tout projet de transmission de actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du conseil provincial compétant.
B. Libre cession 
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 5ter et de l’
article 10. A. des présents statuts.
C. Transfert soumis à agrément
Tout actionnaire souhaitant céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort doit obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins les trois quarts des actions,
sous déduction des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les actionnaires doivent
se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de cession
envoyée par lettre recommandée, faute de quoi la société est réputée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'un transfert en direct n'est pas susceptible de recours. Pour ce faire, il doit
adresser une demande à l'organe d’administration par lettre recommandée, en indiquant les noms,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre d'actions qu'il
entend céder, ainsi que le prix offert pour chaque action. Dans les huit jours suivant la réception de
cette demande, l'organe d’administration doit en transmettre le contenu à chaque actionnaire, par
lettre recommandée, en demandant une réponse écrite négative ou positive dans un délai de deux
mois à compter de la réception et en soulignant que les actionnaires qui n'auront pas envoyé leur
réponse dans le délai imparti seront réputés avoir donné leur agrément. 
Cette réponse de l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée. Dans les huit jours suivant
l'expiration du délai dans lequel les actionnaires devaient faire connaître leur décision, l'organe d’
administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu des présents
statuts sont tenus de solliciter le consentement des co-actionnaires selon les mêmes formalités.
Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel. 
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 5ter et de l’article 10. A. des présents
statuts.
D. Transmission pour cause de mort
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès de l'un d'eux entraîne la suspension des droits attachés
aux actions des survivants jusqu'à la décision de la société sur le transfert des actions. Les héritiers
ou légataires peuvent néanmoins acquérir immédiatement les droits aux bénéfices attachés aux
actions.
En cas de refus d'agrément d’un héritier ou un légataire, ils peuvent obliger les actionnaires qui s’y
opposent à acheter eux-mêmes les actions au prix fixé d'un commun accord ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert au vu du dernier bilan, des deux ou trois derniers
bilans, selon que la société a un, deux ou trois exercices ou plus. Cet expert est désigné d'un
commun accord ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en
matière de référé, à la requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise
sont supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreur(s), au prorata du
nombre d'actions acquises par chaque acquéreur en cas de pluralité d'acquéreurs. 
Le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Toute cession d'actions doit être conforme aux dispositions de l'article 5ter et de l’article 10. A. des
présents statuts.
Article 11. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Article 12. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre IV.   Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
Plus de cinquante pour cent (50%) de l’ensemble des membres de l’organe d’administration agissant
au nom et pour le compte de la personne morale sont des personnes physiques autorisées à exercer
la profession d’architecte et inscrites sur un des tableaux ou une liste de stagiaires de l'Ordre des
architectes, ou des personnes morales autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites sur
un tableau de l’Ordre des architectes et dont le représentant permanent au sens de l’article 2: 55 du
Code des sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la profession d’
architecte et est inscrit sur une liste de stagiaires ou un tableau de l’Ordre des architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut de disposition spécifique quant à la durée, le mandat sera
réputé sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès d’un administrateur, la société a 6
mois pour se mettre en règle et peut continuer à exercer la profession d’architecte pendant cette
période, à condition qu’au moins une personne autorisée à exercer la profession d’architecte,
actionnaire ou administrateur ou un architecte indépendant autorisé à exercer la profession d’
architecte, accomplisse les actes relevant de la profession d’architecte. A l’expiration de ce délai, le
conseil de l'Ordre des architectes retire l’autorisation d’exercer la profession d’architecte de la
personne morale ne remplissant plus les conditions pour exercer. Le retrait de cette autorisation
entraîne l’omission du tableau du conseil de l'Ordre des architectes. Si aucune régularisation ne
semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de décider de la
dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 14.   Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si l’administrateur est une personne morale architecte, le représentant permanent au sens de l’article
2:55 du Code des sociétés et des associations est lui-même également autorisé à exercer la
profession d’architecte et inscrit sur un tableau ou une liste des stagiaires de l’Ordre des architectes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sauf disposition contraire des
statuts.
Parmi les membres de l’organe d’administration de la société, seules les personnes autorisées à
exercer la profession d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes d’
administration directement liés à l’exercice de la profession d’architecte et représenter la société
dans les actes juridiques concernant la profession d’architecte 
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques applicables à
celle-ci, les administrateurs autorisés à exercer la profession d’architecte sont également soumis aux
règles déontologiques dans le cadre de l’accomplissement de leurs actes.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en qualité de
demandeur, soit de défendeur.
Le conseil d'administration peut donner procuration pour accomplir les actes relevant de la
profession d'architecte à tout mandataire autorisé à exercer la profession d'architecte et inscrit sur
tableau ou une liste de stagiaires de l'Ordre des architectes.
Article 15.   Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16.   Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Parmi les membres chargés de la gestion journalière, seules les personnes autorisées à exercer la
profession d’architecte peuvent, dans le cadre de leur mandat, accomplir des actes de gestion
journalière directement liés à l’exercice de la profession d’architecte et représenter la société dans
les actes juridiques concernant la profession d’architecte.
Sans préjudice des obligations de la société de respecter les règles déontologiques qui lui sont
applicables, les délégués à la gestion journalière autorisés à exercer la profession d’architecte sont
également soumis aux règles déontologiques dans le cadre de l'accomplissement de leurs actes.
L'organe d’administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent donner des procurations spéciales à tout mandataire
dans le cadre de cette gestion journalière, sauf disposition contraire. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion journalière, donner des
procurations spéciales pour accomplir des actes relevant de la profession d'architecte à tout
mandataire habilité à exercer la profession d'architecte inscrit sur un tableau ou une liste de
stagiaires de l'Ordre des architectes. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17.   Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à dix heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19.  Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21.  Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22.  Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à une personne physique autorisée à exercer la profession d’
architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23.  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI.   Exercice social – Répartition - Réserves
Article 24.  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25.  Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L’organe d’administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’auront pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.  
Titre VII.  Dissolution - Liquidation
Article 26. Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27.  Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 Titre VIII.   Dispositions diverses
Article 28. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
Article 29. Election de domicile 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30.  Compétence judiciaire 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 32.  Droit commun et déontologie 
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectés tant par l’architecte-personne morale que par tous les associés/actionnaires. Les
statuts devront être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte toute
disposition des statuts contraire à la déontologie de la profession d’architecte est réputé non écrite. 
La société a l’obligation de faire assurer sa responsabilité civile et professionnelle, y compris la
responsabilité décennale.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non-écrites
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe (ou du dépôt électronique) d’une expédition
de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe (ou du dépôt électronique) d’une
expédition de l'acte constitutif et finira le trente et un décembre deux mille vingt-cinq.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-six.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5170 Profondeville, avenue des Tilleuls, 5. 
3. Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société est : www.xsdeveloppement.be
4. Désignation des / de l’administrateur(s) 
Il a été décidé de fixer le nombre d’administrateur(s) à un.
A été appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Xavier
SCHLÖGEL, qui a accepté.
 Sauf décision contraire de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique, son mandat est gratuit. 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille vingt-quatre par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour
des Entreprises et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif et le texte des statuts
initiaux.
Pierre HAMES, notaire à Namur.