N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : LA SAISONIERE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Hubermont 25 A
6983
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
La Roche-en-Ardenne (Ortho)
LA SAISONIERE
S.C.R.I.
Hubermont 25 A
6983  ORTHO
N° d’entreprise :
N° d’entreprise : BE
 
ACTE CONSTITUTIF
 
Entre les soussignés,
 
1)    M. Collard Armand Emile G, agriculteur né le 24 février 1955, domicilié 24, Hubermont à 6893 ORTHO N.N.
550224-173.82
       2)    M. Collard Arnaud Albin R , agriculteur né le 02 janvier 1986, domicilié 25 A, Hubermont à 6893 ORTHO
N.N. 860102-147.54
       3)    Mme.Moinnil Jessica Bernadette F, agricultrice née le 15 septembre 1983, domiciliée 25A, Hubermont à
6893 ORTHO
       N.N. 830915-290.96
       4)    M. Collard David François C, agriculteur né le 25 octobre 1988, domicilié 17D, Hubermont à 6893
ORTHO N.N. 881025-207-88
    
Le 29 mars 2019, il est constitué une société coopérative régie par les règles suivantes:
 
STATUTS
Art. 1er
La société prend la dénomination « LA SAISONIERE »
Sa forme juridique est : Société Coopérative à responsabilité illimitée.
Le siège social est établi à 25 A Hubermont à 6983 ORTHO
 
Il peut être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette dénomination
doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative à
responsabilité illimitée » ou des initiales
« S.C.R.I. »
Art. 2.
La société a pour objet principal, l'achat, la vente et l'utilisation en commun pour l'usage de ses membres, de
0723839437
tous matériels et machines agricoles et horticoles.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de ses
membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte de tiers et en
effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l'agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou
qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Art. 3.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Toutefois, elle peut être dissoute
anticipativement.
Art. 4.
Le capital social est illimité. Sa part fixe, fixée à 20 000 � (vingt mille euros) est représentée par 20 parts sociales
sans valeur nominale.
Art. 5.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Les parts peuvent être transmises à des tiers faisant partie de la catégorie suivante : personnes physiques ou
morales exerçant la même profession et ceci, avec l’accord de la majorité de l’assemblée générale et trois
associés au minimum.
Elles peuvent être cédées ou transmises à des coassociés que moyennant l’approbation du conseil
d’administration à la majorité des deux tiers.
Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées aux héritiers et ayant cause de l’associé défunt que
moyennant l’accord à l’unanimité des associés restants.
Art. 6.
La coopérative doit compter au moins trois membres. Sont associés :
1)    Les signataires du présent acte.
2)    Les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d'Administration et souscrivant aux conditions
fixées par le Conseil    
       d'Administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale et les libérer au 1/4.
La souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés. La société ne peut dans un
but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales
d'admission.
Art. 7.
Tous les associés ont une responsabilité illimitée envers la société, c'est-à-dire qu'ils répondent des dettes
sociales de façon illimitée et solidaire.
Les associés sont tenus d'utiliser le matériel agricole de la Coopérative dans les conditions fixées par les
règlements. Ils ne peuvent en aucun cas, recourir aux services de tiers lorsque la Coopérative est à même de les
prester.
Art. 8.
Les sociétaires non débiteurs envers la Coopérative et qui en font partie depuis plus de trois ans, peuvent donner
leur démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'Administration, dans les six premiers mois de
l'exercice social. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société ou de mettre son existence en danger.
Art. 9.
Peut être exclu par l'Assemblée Générale, l'associé qui cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou
s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l’A.G. Cette
dernière est chargée de se prononcer dans le mois de l’envoi par pli recommandé contenant la proposition
motivée d’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé exclut doit être entendu. La décision
d’exclusion doit être motivée. Une copie conforme de la décision est adressée par le C.A., dans les 15 jours à
l’associé exclu par lettre recommandée.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre.
Art. 10.
Les associés démissionnaires ou déchus, les représentants ou ayants droit d'un associé décédé, failli, en
déconfiture ou frappé d'interdiction judiciaire, ne pourront exiger que le remboursement du capital versé par
l'associé et ce, aux conditions fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 11.
La Coopérative est administrée par un conseil formant collège, composé de deux membres au moins, élus pour
une durée illimitée par l'Assemblée Générale jusqu'à révocation par elle. Le mandat des administrateurs et des
associés chargés du contrôle est gratuit. Il ne peut leur être attribué de rémunérations qui consistent en une
participation au bénéfice de la société.
Art. 12.
En cas de départ d'un ou plusieurs administrateurs ou d'associés chargés du contrôle, une Assemblée Générale
extraordinaire, convoquée dans les deux mois, pourvoit au remplacement. Chaque membre ainsi nommé achève
le temps de celui qu'il remplace.
Art. 13.
Les administrateurs et associés chargés du contrôle sont nommés et révoqués par l'Assemblée Générale.
Art. 14.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social et pour la
gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts aux associés chargés
du contrôle ou à l'Assemblée Générale est de sa compétence. Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Art. 15.
La répartition des fonctions entre les membres du Conseil d'Administration, les époques et le mode de
convocation, le mode de délibération et de décision du conseil sont fixés par le règlement d'ordre intérieur.
Art. 16.
Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs à un de ses membres : l'Administrateur-délégué.
Il peut de ce chef, lui attribuer des émoluments, mais ceux-ci ne peuvent être octroyés sous forme de tantièmes.
Tous les actes engageant la société, autre que ceux d'administration courante, sont signés par deux
administrateurs. Ceux-ci auront vis-à-vis de tiers, à justifier d'une délibération préalable du conseil.
Art. 17.
Le contrôle de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés
chargés du contrôle qui sont désignés pour trois ans par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles. Les associés
individuellement ou les associés chargés du contrôle ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes
les opérations de la société.
Art. 18.
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Chaque associé dispose d'une voix. Il est permis à tout
associé de se faire représenter par un autre associé porteur d'un pouvoir régulier mais nul ne peut voter pour
plus d'un autre membre.
Art. 19.
L'Assemblée Générale se réunit chaque année, de plein droit le 4° mardi du mois de juin en fin de matinée.
Le Conseil peut convoquer l'Assemblée Générale chaque fois qu'il le juge utile. Le Conseil d'administration est
tenu de convoquer l'Assemblée Générale à la demande écrite d'un quart des sociétaires notifiée au siège social
au moins un mois d'avance. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes
ou représentées.  A parité de voix, le Président de l'Assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts ou la dissolution de la société, l'Assemblée
Générale ne sera valablement constituée que si les objets sont portés à l'ordre du jour et si les associés
représentent au moins les trois quarts des voix présentes ou représentées. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle Assemblée Générale aura lieu et délibérera valablement quel que soit le nombre des
membres présents. Les décisions au sujet des objets dont il est question dans le présent alinéa devront être
prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées.
En cas de dissolution, le partage de l’avoir social se fera au prorata du chiffre d’affaire facturé aux membres au
cours des cinq dernières années.
Le mode de convocation de l'Assemblée Générale, la fixation de l'ordre du jour, la direction de l'Assemblée, le
mode de délibération et de vote sont régis par le règlement d'ordre intérieur.
Les procès verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les
administrateurs.
Art. 20. 
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Art. 21.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire et arrête les écritures sociales,
ensuite, il dresse le bilan et le compte de résultat et son annexe suivant les prescriptions légales. L'adoption du
bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le Conseil d'Administration et les associés chargés du contrôle.
Art. 22.
La ristourne éventuellement accordée, ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont
traitées avec la société.
Le bénéfice sera réparti annuellement selon les décisions de l'Assemblée Générale dans les limites suivantes :
a)    Prélèvement de 5 % pour constituer la réserve légale à concurrence de 10 % du capital social.
b)    Payement éventuel d'un intérêt sur le montant libéré des parts sociales sans que le taux ne puisse être
supérieur à celui décidé pour le Conseil National de la Coopération.
c)     Constitution d'un fonds de réserve libre destiné à contribuer au développement de la société.
d)    Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et la
        formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Art. 23.
La dissolution de la société pourra être décidée dans les cas prévus par la loi. L'Assemblée Générale fixe le
mode de liquidation, désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après paiement du passif,
les parts sociales seront remboursées au prorata de leur libération. L'excédent sera distribué aux associés en
proportion de leur chiffre d'affaires traité avec la société pendant les cinq dernières années.
Art. 24.
Le règlement d'ordre intérieur décidé par l'Assemblée Générale peut, dans les limites des prescriptions légales et
statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts. Il peut notamment imposer
aux sociétaires toutes obligations requises dans l'intérêt de la société.
Art. 25. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social débute ce jour et se clôturera le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale statutaire aura lieu au plus tard, le mardi 23 juin 2020 au siège
social.                         
L'Assemblée Générale a désigné pour la première fois, 2 administrateurs dans les fonctions de :
Administrateur-délégué : M. Collard Arnaud
Président : M. Collard David,
leur mandat est gratuit.
Elle opte ensuite en matière de contrôle des activités pour le contrôle exercé par chaque associé
individuellement.
 
 
Fait en 5 exemplaires à Ortho, le 29 mars 2019.
 
Les membres fondateurs ont souscrit le nombre de parts ci-après.
 
Collard Arnaud                                   Collard Armand
5 parts                                                 5 parts
 
 
Moinnil Jessica                                  Collard David
5 parts                                                 5 parts