N° d'entreprise : 0466628693
Nom
(en entier) : VANDENDRIESSCHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue de la Houssière 150
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Des termes d’un acte reçu le vingt-sept novembre deux mille vingt-trois, par le notaire Xavier Bricout,
à Soignies, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
(…)
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
La société se dénomme désormais « PATTYN ».
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société en commandite (en abrégé SComm).
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre un : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « PATTYN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet social l’activité de travaux en agriculture et d’aide en exploitation agricole
ainsi que la location de matériel agricole ainsi que l’aménagement et l’entretien de terrains divers,
savoir entre autres l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de
jardins, y compris les travaux de plantation, le placement de clôtures et de palissades.
 
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le développement.
 
Article 4. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée.
 
Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA, la société n'est pas dissoute par la mort,
incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
 
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Titre deux : Associé commandité - Associés - Capital social
 
Article 5 - Associé commandité et associés
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. les associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la
société. L'associé commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément aux
présents statuts.
2. les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et
sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société
 
Article 6 - Capital social
Les capitaux propres sont fixés à la somme de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00), et sont
représentés par quatre cent cinquante (450)  parts sans désignation de valeur nominale, numérotées
de 1 à 450, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une fraction identique
des capitaux propres de départ.
Ces capitaux sont entièrement souscrits et libérés en espèces. Les capitaux propres peuvent être
souscrits et libérés tant par les associés commandités que par les associés commanditaires.
 
Article 7 - Augmentation et réduction des capitaux propres
Les capitaux propres de départ peuvent être augmentés ou réduits par décision de l'assemblée
générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.
 
Titre trois - Parts
 
Article 8
Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. Les parts sont nominatives. La société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par part. Si une part fait
l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire du titre, sous réserve de ce qui suit (article 20) pour l'usufruit.
 
Titre quatre - Gestion
 
Article 9 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités et désignés
dans les présents statuts, et détenir au moins une part sociale.
 
Article 10 - Nomination et fin des fonctions du gérant
1. Le gérant est élu par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
 
2. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
 
- l'échéance du terme de son mandat ;
- le décès ;
- les cas d’incapacité légale ou d’empêchement ;
- la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte-tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société, et pour autant
que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être
valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée aux associés, dans le
cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission
du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas
être postérieure d'au moins 1 mois à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant ;
- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
 
3. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce
cas comme en matière de modification des statuts.
 
Article 11 - Gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : Madame VANDENDRIESSCHE Liliane,
prénommée, qui accepte.
 
L’assemblée désigne Madame VANDENDRIESSCHE Liliane, en tant que représentant permanent
de la société dans les cas où celle-ci exercerait elle-même des mandats de dirigeant d'entreprise
(administrateur, gérant, liquidateur, etc.)
 
Article 12 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
 
Article 13 - Pouvoirs
1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
2. Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints
à certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion journalière. Les
délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
3. Le(s) gérants fixe(nt) les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il(s) confère(nt).
 
Article 14 - Représentation
A. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires
ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les gérants,
agissant seul ou collégialement.
B. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le ou les gérants, agissant seul ou collégialement.
C. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
Article 15 - Rémunération
La rémunération du (des) sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires.
 
Titre cinq - Assemblées générales
 
Article 16 - Composition
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
 
Article 17 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le dernier jeudi du
mois de novembre de chaque année à 18 heures. Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu
le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 - Convocations
Les convocations contiendront l'ordre du jour et devront être adressées par simple lettre dans les
quinze jours précédant la date de la réunion. Si tous les titres sont représentés en conformité avec
les présents statuts, l'assemblée peut délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des
formalités de convocation.
 
Article 19 - Admission à l'assemblée
Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité
d'admission.
 
Article 20 - Représentation
1. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée. Toutefois, les
incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur conjoint.
2. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les copropriétaires, les créanciers et
débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
3. Si une ou plusieurs parts sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou des
usufruitier(s), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitier
(s) ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les cointéressés et dûment
notifiées à la société.
4. Une liste de présences indiquant l'identité de l’associé commandité et celle des associés et le
nombre de leurs parts doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire.
 
Article 21 - Assemblées générales extraordinaires
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales
extraordinaires.
 
Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgés des associés commandités. Le président
désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou
deux scrutateurs.
 
Article 23 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
1. Chaque part donne droit à une voix.
2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions.
3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution,
ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit aux
présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
 
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société. Ces procès-verbaux seront signés par le président, le
secrétaire et le(s) scrutateur(s), ainsi que par les associés le désirant.
 
Titre six : Comptes sociaux – Répartition
 
Article 25 - Ecritures
1. L'exercice social commence premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
2. Le ou les gérants dressent alors l'inventaire et établissent les comptes annuels, ainsi que le
rapport de gestion, si ceux-ci doivent être établis, conformément à la loi et aux réglementations
applicables à la société.
 
Article 26 – Distributions
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est
mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en déterminera l'affectation moyennant
l’accord du ou des gérants.
 
Article 27 – Contrôle Conformément au Code des sociétés et des Associations relatif au contrôle des
comptes annuels, la nomination d’un commissaire n’est pas requise.
 
Quatirème résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7090 Braine-le-Comte, Avenue
de la Houssière, 150.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
L’assemblée est clôturée à 9 heures 30.
 
 
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier
BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies