N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FONDATION YVES HALLEZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation d'utilité publique
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Clef d'Hollande 13
7783 Bizet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait d’un acte reçu par Maître Anthony Leleu, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 03/04/2018, enregistré à Tournai le 11/04/2018 :
Ont comparu
1. Madame DESPEGHEL Lydia Astrid, née à Ieper le deux septembre mil neuf cent cinquante-cinq
(numéro national 55.09.02-088.03), veuve de Monsieur HALLEZ Yves André Denis, demeurant à
7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue de la Clef d'Hollande 13.
2. Monsieur HALLEZ Frédéric José, né à Ieper le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois
(numéro national 83.11.25-429.59), célibataire, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert),
Rue de Ploegsteert 120 bte 2.
3. Monsieur HALLEZ Régis Henri, né à Ieper le quatorze mai mil neuf cent septante-huit (numéro
national 78.05.14-165.21), célibataire, demeurant à 5351 Ohey (Haillot), Rue Hautes Golettes 242.
4. Madame HALLEZ Cécile Chantal, née à Ieper le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept
(numéro national 87.07.13-374.45), célibataire, demeurant à 7850 Enghien, Rue des Eteules, 34.
 
I. CONSTITUTION.
Les comparants requièrent de constater par acte authentique la création par eux d’une fondation d’
utilité publique régie par la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, telle que modifiée
notamment par la loi du deux mai deux mille deux relative aux associations sans but lucratif, aux
associations internationales sans but lucratif et aux fondations.
 
La fondation est créée sous la dénomination « FONDATION YVES HALLEZ », au capital de mille
euros (€ 1.000,00) et elle aura son siège à 7783 Le Bizet, rue de la Clef d’Hollande 13.
 
APPORTS.
Le patrimoine initial de cette fondation d’utilité publique est fixé à mille euros (€ 1.000,00), qui sera
libéré par Monsieur Frédéric HALLEZ, fondateur précitée.
Les fondateurs déclarent que ce patrimoine est en principe suffisant pour permettre à la fondation de
commencer les activités prévues pour la réalisation de son objet.
Monsieur Frédéric HALLEZ s’engage dès lors à transmettre cette somme à la fondation, après
acquisition de la personnalité juridique et à la première demande de la fondation, par transfert sur le
compte bancaire qui sera ouvert par la fondation.
Cet apport est consenti et abandonné sans aucune contrepartie au profit des fondateurs qui
renoncent expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Les fondateurs supporteront les frais de constitution et de publication.
 
II. Les fondateurs arrêtent les statuts de la fondation comme suit:
 
STATUTS
 
Article 1er - Dénomination
0708982304
Volet B
La fondation est une fondation d’utilité publique, créée sous la dénomination “Fondation YVES
HALLEZ”.
 
Article 2 - Siège
Le siège de la fondation est établi à 7783 Le Bizet, rue de la Clef d’Hollande 13.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Belgique par décision du conseil d'administration
qui doit être publiée conformément à la loi.
 
Article 3 - Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée, sans préjudice des dispositions légales et
statutaires relatives à la dissolution.
 
Article 4 - But
Les buts de la fondation sont les suivants :
- concourir au développement de la recherche scientifique dans le domaine de la lutte contre le
cancer et le soutien aux familles de malades.
Elle peut notamment aider financièrement ou autrement des chercheurs, attribuer des prix
récompensant ceux dont les travaux ont fait progresser cette recherche et d'une manière générale,
de favoriser la transmission de savoir.
Elle peut soutenir ou développer toute activité visant à soutenir des familles de Comines-Warneton
dont un membre est touché par le cancer.
- lutter contre la pauvreté à Comines-Warneton en développant ou soutenant notamment toute
initiative locale concourant à cette cause.
La Fondation met en œuvre tous les moyens licites, eu égard notamment aux prescriptions du Code
civil et de la législation fiscale en matière de libéralités, qui paraîtront les plus conformes à son
caractère d'établissement d'utilité publique et les plus appropriés à la réalisation de son objet
désintéressé.
Elle peut acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, recevoir toutes libéralités sous
formes notamment de dons et legs, de subsides ou de versements manuels, en assurer la gestion et
redistribuer des libéralités ou leurs fruits et produits disponibles et généralement accomplir tous les
actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
L'association est sans appartenance politique, philosophique ou religieuse.
La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
 
Article 5 - Activités servant le but de la fondation
Pour réaliser son but , la fondation développe, sans but de lucre, toutes les activités et tous les
moyens appropriés qui peuvent le servir, notamment sur le plan financier et organisationnel. Elle
peut recevoir tous dons et legs.
 
Article 6 - Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration de la fondation comprend au minimum trois membres.
Le premier conseil est composé de quatre membres, étant les fondateurs précités.
Le conseil d’administration désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire, comme dit
à l’article 14 des statuts.
 
Article 7 - Personnes éligibles à la fonction d’administrateur
Toute personne physique ou morale, fondateur ou non, du choix du conseil d’administration, peut
exercer le mandat d’administrateur.
 
Article 8 - Nomination des administrateurs
Le conseil d’administration nomme et révoque les administrateurs en conformité avec les statuts et
les règles du Code civil en matière de mandat, et en conformité avec les dispositions qui suivent.
Les administrateurs sont nommés à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés.
Au moins la moitié des administrateurs existants doit être présente ou représentée au vote.
 
Article 9 - Gratuité du mandat d’administrateur
Les administrateurs exercent leur mandat à titre bénévole et ne perçoivent aucune rétribution
quelconque de la fondation. Toutefois, le conseil d’administration peut décider de défrayer les
administrateurs qui effectuent des dépenses personnelles au profit exclusif de la fondation, tels que
des frais de déplacement ou des achats de fournitures de bureau, par exemple.
Volet B
 
Article 10 - Fin du mandat d’administrateur
Le mandat d’administrateur prend fin :
- lors du décès de l’administrateur ;
- en cas de démission volontaire de l’administrateur ;
- en cas de révocation décidée par le conseil d’administration.
 
Article 11 - Démission du mandat d’administrateur
Tout administrateur a le droit de démissionner quand bon lui semble, sans avoir à fournir de
justification, mais en communiquant sa décision de démission par lettre recommandée au conseil d’
administration. Si, du fait de la démission, le nombre d’administrateurs en fonction devient inférieur à
trois, l’administrateur démissionnaire a l’obligation de poursuivre son mandat jusqu’à ce que le
conseil ait pu pourvoir à son remplacement.
 
Article 12 - Révocation d’un administrateur
Le conseil d’administration peut révoquer à tout moment un administrateur ; les administrateurs qui
souhaitent procéder à la révocation doivent convoquer un conseil d’administration en portant la
révocation à l’ordre du jour ; l’administrateur dont la révocation est envisagée est entendu et les
motifs qui sont à la base de la proposition de révocation lui sont communiqués s’il en fait la
demande; les autres administrateurs délibèrent ensuite hors la présence de l’administrateur
concerné, et peuvent décider à la majorité absolue de procéder à la révocation du mandat de l’
administrateur concerné. Cette décision est communiquée par lettre recommandée ou remise contre
accusé de réception à l’administrateur concerné.
Au moins la moitié des administrateurs existants doit être présente ou représentée au vote.
L'administrateur concerné ne prendra pas part au vote.
 
Article 13 - Remplacement d’administrateurs
En cas de démission, de décès ou de révocation d’un administrateur, les administrateurs restants
doivent désigner un nouvel administrateur; le remplacement n’est pas indispensable aussi longtemps
que le conseil compte trois membres.
 
Article 14 - Répartition des tâches du conseil d’administration
Le conseil d'administration peut s’il l’estime nécessaire créer en son sein une ou plusieurs fonctions,
à savoir celle de président, de vice-président, qui fait fonction de président en l’absence de ce
dernier, de secrétaire et de trésorier. A l’exception de la fonction de président, les fonctions peuvent
être cumulées. Cette répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
Article 15 - Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire (mais au moins une fois l’an pour
approuver les comptes) sur demande d'un ou de plusieurs administrateurs. Il règle librement toutes
les modalités pratiques de ses réunions, en les définissant dans un règlement d’ordre intérieur.
 
Article 16 - Administrateurs empêchés et procurations de vote
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
donner par écrit procuration à un autre administrateur afin de se faire représenter à une réunion du
conseil d'administration. Un administrateur ne peut toutefois détenir qu'une seule procuration.
 
Article 17 - Quorum de présences et de majorité
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs en
exercice sont présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre
administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.
Toutefois, si la majorité n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion est convoquée et le
conseil délibère valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président est
prépondérante.
 
Article 18 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation. Le conseil d'administration exerce ses fonctions dans le respect de
la loi et des présents statuts.
 
Volet B
Article 19 - Réunions virtuelles du conseil d’administration
Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence,
vidéoconférence et par voie de courrier électronique. Dans ce cas, les décisions du conseil sont
prises par écrit conformément aux dispositions suivantes.
 
Article 20 - Décisions prises par écrit
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit,
le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document par le dernier administrateur.
 
Article 21 - Personnes non-administrateurs participant au conseil
Lors de ses réunions, le conseil d'administration peut se faire assister par des personnes choisies
pour leurs compétences particulières. Ces personnes n'ont pas voix délibérative pour les décisions
relevant de la compétence du conseil. La mention de leurs interventions techniques ou
professionnelles est actée dans le procès-verbal de la réunion.
 
Article 22 - Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d'administration sont transcrites dans un procès-verbal signé par la majorité
des membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux du conseil sont consignés sur des feuilles volantes comportant un texte
manuscrit ou établi par traitement de texte. Les procurations y sont annexées.
Les procès-verbaux peuvent être conservés sous forme de documents électroniques établis par
scannage reproduisant les signatures des administrateurs. Ils doivent pouvoir être consultés en tout
temps par les administrateurs.
Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou
ailleurs, sont signés par au moins deux administrateurs.
 
Article 23 - Conflits d’intérêts
Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé de nature patrimoniale à l'intérêt de la fondation à l’
occasion d'une décision relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit le déclarer aux
autres administrateurs avant la délibération du conseil. Dans le procès-verbal de la réunion, le
conseil d'administration prend acte de la déclaration de l'administrateur et de la définition précise de
l'opposition d'intérêts.
Cet administrateur ne participe ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette opération.
 
Article 24 - Pouvoir de représentation
Le conseil d’administration représente la fondation à l’égard des tiers, tant en matière judiciaire qu’
extra-judiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Dans les actes judiciaires et extrajudiciaires dépassant la gestion journalière, l’association est
représentée, tant à l'égard des tiers qu'en justice, soit par l’administrateur-délégué, soit par deux
administrateurs agissant conjointement en tant que représentants généraux.
Hormis par la publicité légale de leur nomination, ces mandataires ne doivent pas prouver l'existence
de leur délégation.
Le conseil peut en outre déléguer un de ses membres pour une opération ou un acte spécifique ; l’
extrait de la délégation signé par deux administrateurs suffit à justifier du pouvoir de représentation
de l’administrateur concerné.
Les règles du Code civil en matière de mandat s’appliquent aux personnes chargées de la
représentation générale de la fondation.
 
Article 25 - Mandats spéciaux
Le conseil d’administration peut désigner des mandataires spéciaux chargés de représenter la
fondation pour les besoins particuliers d’une ou de plusieurs opérations déterminées.
Les mandataires spéciaux engagent la fondation dans les limites de leur procuration. Cette
disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 26 - Comité de direction
Le conseil d’administration peut instituer un comité de direction destiné à le seconder dans l’
exécution de sa mission de gestion de la fondation. Il choisit librement les personnes pouvant faire
partie du comité de direction, en fonction de leur compétence professionnelle. Un administrateur au
moins préside le comité de direction.
Les propositions du comité de direction sont communiquées par écrit au conseil d’administration qui
statue sur leur opportunité.
Volet B
En tant qu’organe consultatif, le comité de direction ne détient aucun pouvoir de gestion, ni de
représentation de la fondation.
 
Article 27 - Personne déléguée à la gestion journalière
La gestion journalière de la fondation comprend les actes de gestion courante dont le conseil d’
administration peut confier l'exécution à un administrateur-délégué, sans faire cependant abandon
de sa compétence générale en matière de gestion.
Dans ce cas, l'administrateur-délégué convoque et préside les réunions du conseil d’administration, il
établit les procès-verbaux de réunion et veille à leur archivage.
 
Les règles du Code civil en matière de mandat s’appliquent à la personne déléguée à la gestion
journalière.
 
Article 28 - Représentation de la fondation pour la gestion journalière
Tant à l'égard des tiers qu'en justice, le délégué à la gestion journalière assure la représentation de
la fondation pour les besoins de cette gestion. La publication de sa nomination mentionne qu’il peut
agir seul.
 
Article 29 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
 
Article 30 - Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi
que le budget de l'exercice suivant.
Le conseil d’administration établit également un rapport annuel de gestion.
 
Article 31 - Comptabilité de la fondation
La comptabilité de la fondation est tenue conformément aux règles légales applicables aux petites
fondations autorisées à tenir une comptabilité simplifiée.
 
Article 32 - Contrôle de la fondation
Aussi longtemps que la fondation ne remplit pas les conditions légales pour devoir confier son
contrôle à un commissaire membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises, les administrateurs
assurent eux-mêmes ce contrôle.
 
Article 33 - Conditions de la modification des statuts
Les statuts de la fondation ne peuvent être modifiés que par la loi, ou par décision des
administrateurs, prise à la majorité absolue.
 
Article 34 - Constatation de la modification par acte authentique
Les modifications des statuts doivent être constatées par acte authentique lorsqu’elles se rapportent
:
 
- au but social ;
- au mode de nomination, à la révocation, à la cessation de fonction des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière, des représentants ou du commissaire ;
- à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- au mode de règlement des conflits d'intérêt.
 
Article 35 - Dissolution judiciaire
Le tribunal compétent peut prononcer, à la requête d’un fondateur, d'un ou de plusieurs
administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi, et
notamment lorsque le but de la fondation vient à perdre l'essentiel de son fondement.
 
Article 36 - Liquidation
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et de leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.
 
Dans tous les cas de dissolution et/ou de liquidation, l'actif net de la liquidation de la fondation sera
Volet B
transféré à l’ASBL LES AMIS DE L’INSTITUT BORDET, à Bruxelles, RPM 0408.695.444 ou à son
ayant-droit éventuel à titre universel ; si l’ASBL LES AMIS DE L’INSTITUT BORDET a été dissoute
ou liquidée, le patrimoine de la FONDATION YVES HALLEZ sera transféré à une association qui
poursuit un but désintéressé similaire au but statutaire de l’ASBL LES AMIS DE L’INSTITUT
BORDET au moment de sa dissolution ou liquidation.
 
Article 37 - Election de domicile
Tout administrateur, tout mandataire et tout liquidateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social
où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiées.
 
Article 38 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, les administrateurs, le commissaire et le liquidateur relatif aux
affaires de la fondation et à l'exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une
procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.
 
Article 39 - Disposition résiduaire
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. A défaut de
règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre
intérieur et les usages.
Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts
devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l’objet d’une modification statutaire lors
du conseil d’administration qui suit l’entrée en vigueur du changement de la loi.
La nullité éventuelle d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
 
III. DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS – PREMIER EXERCICE SOCIAL - DISPOSITIONS
TRANSITOIRES – PROCURATIONS.
Les fondateurs prennent ensuite, par délibération distincte et à l'unanimité les décisions suivantes,
qui prendront effet dès l’acquisition par la fondation de la personnalité morale :
 
a) Premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31/12/2019
 
b) Nombre d’administrateurs - désignation des administrateurs
Le nombre d’administrateurs à désigner actuellement est fixé à quatre, sans préjudice à la faculté
pour le conseil d’augmenter le nombre d’administrateurs, dans les limites fixées par la loi et les
présents statuts.
 
Sont appelés à cette fonction, pour une durée indéterminée, jusqu’à démission ou révocation
éventuelle:
 
1. Madame DESPEGHEL Lydia Astrid, née à Ieper le deux septembre mil neuf cent cinquante-cinq
(numéro national 55.09.02-088.03), veuve de Monsieur HALLEZ Yves André Denis, demeurant à
7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue de la Clef d'Hollande 13.
 
2. Monsieur HALLEZ Frédéric José, né à Ieper le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois
(numéro national 83.11.25-429.59), célibataire, demeurant à 7782 Comines-Warneton (Ploegsteert),
Rue de Ploegsteert 120 bte 2.
 
3. Monsieur HALLEZ Régis Henri, né à Ieper le quatorze mai mil neuf cent septante-huit (numéro
national 78.05.14-165.21), célibataire, demeurant à 5351 Ohey (Haillot), Rue Hautes Golettes 242.
 
4. Madame HALLEZ Cécile Chantal, née à Ieper le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept
(numéro national 87.07.13-374.45), célibataire, demeurant à 7850 Enghien, Rue des Eteules, 34.
 
Ici présents et qui acceptent.
 
Réunion du conseil d’administration.
Les administrateurs précités se réunissent immédiatement en conseil.
Ils désignent à l’unanimité en qualité :
- de Président et d’administrateur-délégué, chargé en cette qualité de la gestion journalière de la
Fondation, Monsieur Frédéric HALLEZ, précité, qui accepte.
Volet B
- De Vice-Président, Madame Lydia DESPEGHEL, qui accepte.
- De Trésorier, Monsieur Régis HALLEZ, qui accepte.
- De Secrétaire, Madame Cécile HALLEZ, qui accepte.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
Le conseil d’administration mandate Monsieur Frédéric HALLEZ, précité, à l’effet d’accomplir les
formalités de toute nature pouvant encore être nécessaires pour finaliser la création de la fondation.
 
RECONNAISSANCE DE LA FONDATION D’UTILITE PUBLIQUE – PERSONNALITE JURIDIQUE
La fondation d’utilité publique FONDATION YVES HALLEZ a obtenu la personnalité juridique par
arrêté royal du 9 septembre 2018.
 
Pièces déposées conjointement :
expédition de l’acte constitutif – expédition de l’arrêté royal du 09/09/2018 accordant la personnalité
juridique à la FONDATION YVES HALLEZ.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Anthony Leleu, Notaire