N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Groupement Forestier Guy Liégeois
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Cour des Minimes 10
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le six mai 2024 par Philippe de WASSEIGE, notaire à la résidence de Rochefort à l’
intervention de Maître Caroline BURETTE, notaire à Seraing, il résulte que Monsieur LIEGEOIS Guy
Emile Joseph, né à Seraing le 5 avril 1926, domicilié à 4000 Liège, Cour des Minimes, 13;
Monsieur LIEGEOIS Patrick, Robert, Philippe Léon, né à Liège le 25 juin 1952, domicilié à 72002
Paris (France), rue Léopold Bellan, 11; Madame LIEGEOIS Corinne Eveline Emilie Anne, née à
Liège le 5 mars 1954, domiciliés à 4000 Liège, cour des Minimes, 10;
Monsieur CREVECOEUR Laurent Patrick Michel Antoine, né à Liège le 19 juin 1983, domicilié à
4000 Liège, boulevard E de Laveleye, 81/2; Madame CREVECOEUR Clara Michèle Ghislaine, née à
liège le 15 avril 1985, domiciliée à 4000 Liège, cour des Minimes , 13;
Madame CREVECOEUR Fanny Toinon Jacqueline, née à Liège le 25 septembre 1990, domiciliée à
4000 Liège, rue en-Glain, 89;
ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société à responsabilité
limitée, dénommée "Groupement Forestier Guy LIEGEOIS".
Messieurs Bernard de GRAND’RY et Jean-François NOBELS, Réviseurs d'Entreprises représentant
la société de révisorat RSM Interaudit à Zaventem, ont
dressé en date du 16 mars 2024 le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations.  
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt
que présentent pour la société les apports en nature. 
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé aux présentes. 
Les fondateurs ont fait apport en nature d'immeubles sis sur les Communes d'Anthisnes (3° div/
Tavier), Esneux (1° div/Esneux), Trois-Ponts (2° div/ Wanne), Manhay (1° div/ Grandmenil et 3° div/
Harré), Stavelot (1° div/ Stavelot),
Pour une valeur totale des apports en nature de 4.665.942 euros pour une superficie forestière
apportée de 203 hectares,
Aux clauses et conditions mentionnées dans l'acte.
Complémentairement aux apports en nature qui précèdent, les comparants déclarent faire apport en
numéraire de la somme de 24.058 euros.
Les comparants ont remis au notaire soussigné l’attestation émise par la Banque Belfius, datée du
29 avril 2024, confirmant le dépôt de la somme de 24.058 euros au compte ouvert à cet effet au nom
de la société en formation.
En rémunération des apports qui précèdent, il a été attribué à :
- Monsieur Guy LIEGEOIS : 2.255 actions ;
- Monsieur Patrick LIEGEOIS : 1.212 actions ;
- Madame Corinne LIEGEOIS : 1.133 actions ;
- Monsieur Laurent, Mesdames Clara et Fanny CREVECOEUR chacune 30 actions,
ou, ensemble 90 actions.
TOTAL : 4.690 actions, toutes entièrement libérées. 
Des statuts il est extrait ce qui suit :
          La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. 
1009356165
          Elle est dénommée “Groupement Forestier Guy LIEGEOIS ». 
          Le siège est établi en Région wallonne.
          La société a exclusivement pour objet social et pour activité, la production forestière sur des
terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement,
à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de produits forestiers.
          Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration,
l'équipement, la conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée. 
          La société est constituée pour une durée illimitée. 
          En rémunération des apports, 4.690 actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. 
          La société est administrée par un à trois administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. 
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat. 
          Les administrateurs sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des associés présents ;
ils sont révocables à la même majorité. 
          Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité des deux tiers n'est pas obtenue au premier tour de scrutin. il est fait un
ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le
plus âgé est proclamé élu. 
          En cas de démission ou de décès d'un des administrateurs, une assemblée générale
extraordinaire statuera sur son remplacement.    Cette décision sera prise à la majorité des deux tiers
des associés présents.  En cas de non-remplacement, et pour autant qu’il reste au moins deux
administrateurs, ils pourront continuer à exercer ensemble les pouvoirs conférés aux
administrateurs. 
           S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège. 
          L'organe d'administration collégial se réunit aussi souvent que les intérêts de la société
l'exigent, sur la convocation du président éventuellement élu ou de deux administrateurs.  Les
réunions ont lieu au siège social ou en toute autre endroit indiqué dans les avis de convocation. 
          Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. 
          Tout membre de l'organe d'administration collégial empêché peut donner, par écrit, fax ou e-
mail, à un autre administrateur, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
 Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.  Les résolutions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité des deux
tiers des votants. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion n'est pas
prépondérante. 
           Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts
réservent à l'assemblée générale. 
          Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société. 
          Agissant isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de
la société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse un montant
décidé par l'assemblée Générale.
          La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs agissants conjointement, lesquels ne
devront pas justifier de leurs pouvoirs.
          Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas le montant
décidé par l'assemblée Générale, la société est valablement représentée par un seul administrateur. 
          Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats. 
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix,
l'exercice du mandat d’administrateur est gratuit.  Les frais de déplacement et autres débours faits
par les administrateurs pour le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple
production d'un état certifié. Ils seront portés aux frais généraux. 
          L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
          L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
          Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
          L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à
la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
          Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les Réviseurs d'entreprise ou les cabinets d'audit
conformément à l'article 3:58 du Code. 
          Tant que la société remplit les conditions visées à l'article 1:24 du Code, la société n'est pas
obligée de nommer un commissaire, mais l'assemblée générale peut décider de la désignation d’un
vérificateur, lequel exercera alors la mission de vérification des comptes de la société sous contrôle
de l’assemblée générale. Son mandat sera gratuit. 
          A défaut de désignation d’un commissaire ou d'un vérificateur, la surveillance des comptes de
la société est exercée par les actionnaires.  Chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.         Il peut se faire représenter ou assister
par un expert-comptable, lequel peut se faire assister par un expert forestier. 
          La rémunération de ces experts incombe à la société s'ils ont été désignés avec son accord ou
si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. 
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi de
mai.
          Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. 
          A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
          Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
          Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours
ouvrables avant le jour de l’assemblée générale. 
          Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
          Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
          La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire. Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société cinq ans après la
date de mise en payement. 
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que toute distribution doit respecter les prescriptions
des articles 5:142 et 5:143.
          En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. 
          DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 
          Le premier exercice social débute ce jour et prendra fin le 31 décembre 2024.      La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025. 
          Le siège est situé à l'adresse suivante: 4000 Liège, cour des Minimes, 10.
           Tous    les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis que la société est en formation et au moins depuis le 1er janvier 2024, comparant,
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée. 
          Les comparants réunis en assemblée générale ont décidé de:
    •  fixer le nombre d’administrateurs à 2 :
    •  désigner cette qualité Madame Corinne LIEGEOIS son époux Monsieur Alain CREVECOEUR,
tous deux précités, qui acceptent ;
    •  leur mandat a une durée de 6 ans, renouvelable.
          L'assemblée a décidé que l'accord préalable de l'assemblée générale doit être obtenu pour : 
    •  l'acquisition, d'immeubles ou de droits immobiliers dont le prix dépasse douze mille cinq cents
(12.500) euros hors frais; 
    •  l'aliénation (par vente, échange, etc) d'immeubles ou de droits immobiliers; 
    •  la réalisation de coupes de bois non prévues au plan de gestion, ceci ne concernant pas les
chablis éventuels; 
    •  l'affectation hypothécaire d'immeubles dépendant du patrimoine social; 
    •  la conclusion d'emprunts quelle qu'en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit, etc);
    •  l'acquisition de matériel (roulant ou autre) ou d'outillage d'un coût supérieur (par acquisition) à
cinq mille euros (5.000); 
    •  la concession d'un droit de chasse ; 
          Cet accord de l'assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l'assemblée
annuelle ou spécialement, lors d'une assemblée extraordinaire. 
          Mandat spécial est donné à chacun des administrateurs, agissant séparément, à l'effet : 
    •  d'effectuer les formalités requises auprès de toutes administrations (dont éventuellement la
TVA), guichet d'entreprise, etc; 
    •  de faire constater par acte authentique l’accomplissement de la condition suspensive définie ci-
dessous ou le défaut d’accomplissement de celle-ci 
    •  de proroger le délai prévu ci-dessus pour l’obtention de l’agrément, 
    •  d’adapter les statuts au cas où une modification de ces derniers serait requise dans le cadre de
la procédure d’agrément. 
    •  de procéder aux éventuelles rectifications dont question au présent acte, à toutes déclarations
complémentaires éventuellement requises pour la transcription de l'acte et à toutes corrections
formelles et à ces fins, passer et signer tous actes, pièces, cahier des charges et procès-verbaux,
élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes. 
           APPLICATION DE LA LOI DU SIX MAI MIL NEUF CENT NONANTE NEUF- CONDITION
SUSPENSIVE 
          La société est constituée sous condition suspensive de son agrément par le Ministère des
Finances, lui conférant le statut de groupement forestier comme prévu par la loi du 6/5/1999. 
          Vis-à-vis de l’Administration de la Documentation Patrimoniale, la condition suspensive sera
réputée accomplie dès l'envoi d'une expédition de l'acte authentique constatant l'accomplissement
de la condition suspensive par tous les comparants ou leurs ayants-droits. 
          A cette fin, les comparants donnent, par les présentes, procuration expresse à chacun des
administrateurs pouvant agir séparément à l'effet de les représenter à la signature de cet acte,
comme de celui qui apporterait, éventuellement, les modifications exigées pour l'agrément ou
constatées ainsi qu’il est prévu au chapitre "Remarques" qui suit la description des biens apportés. 
 
          POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et
de publication.
          Déposé en même temps les statuts initiaux
 
          Philippe de WASSEIGE, Notaire