N° d'entreprise : 0552556342
Nom
(en entier) : Pont tiers
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc Industriel 6 bte 2
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Fabienne HOUMARD, Notaire à Amay, en date du 14
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative « Pont
tiers », ayant son siège à 4540 Amay, Rue du Parc Industriel 6/2 avec le numéro d’entreprise BE
0552.556.342.       
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Fabienne Houmard à Amay le six mai
deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un mai deux mil quatorze sous
le numéro 14102769.
Les statuts de la société n’ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Monsieur Jean-Luc MARTIN.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
 1. CENTRE D'ORIENTATION ET DE FORMATION ASBL, ayant son siège à 4540 Amay, Rue du
Parc Industriel 6, Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0451.480.758,
constituée par acte sous signature privée daté du 25 octobre 1993, publié aux annexes du Moniteur
belge le 30 décembre suivant, sous le numéro 22384/93. Association dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale datée du
22 juin 2020, publiée aux annexes du moniteur belge du 6 juillet suivant, sous le numéro 20076315.
Ici représentée par son président et un administrateur agissant conjointement, savoir :
 - Monsieur MERCIER Xavier Emmanuel Henry Dominique François, domicilié à 4520 Wanze, rue de
Leumont, 54,
- Monsieur MARTIN Jean-Luc Emile Joseph Julien, domicilié à 4500 Huy, Grand-Route, 34.
en vertu de l’article 25 de ses statuts, désignés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
du 7 juin 2017, publiée aux annexes du moniteur belge le 6 septembre suivant, sous le numéro
17127811.
propriétaire de cent quatre-vingt-deux (182) actions ;
2. Monsieur JACQUEMART Fabrice Edouard Renaud Ghislain, né à Bouge le vingt-cinq août mil
neuf cent cinquante-huit, domicilié à 3890 Gingelom, Abdijstraat 53, propriétaire d’une (1) action ;
3. Monsieur MARTIN Jean-Luc Emile Joseph Julien, né à Liège le huit juillet mil neuf cent cinquante-
cinq, 5, domicilié à 4500 Huy, Grand-Route 34, propriétaire d’une (1) action ;
4. Monsieur MERCIER Xavier Emmanuel Henry Dominique François, né à Liège le 13 octobre 1966,
époux de Madame DELVAUX Agnès Caroline Léona, domicilié à 4520 Wanze, rue de Leumont, 54,
propriétaire de deux (2) actions ;
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.  
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Modification de la date de l’assemblée générale
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
6. Mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
7. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réunie quatre cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Ce quorum de
présence est atteint.
Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société proposée a fait l’objet d’une
justification détaillée par l’organe d’administration dans un rapport annoncé dans l’ordre du jour, dont
une copie ont été mise à disposition des associés, conformément à l'article 6 :70, §2, du Code des
sociétés et des associations.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification de
l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l'article 3 des statuts est remplacé comme suit:
« a)      Finalité coopérative et valeurs
3.1.      La Société poursuit la finalité de favoriser l’intégration sociale des personnes fragilisées
principalement via la formation, l’accès à l’emploi et au logement décents et de qualité.
En tant que coopérative, la Société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion
volontaire et ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation
économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la
formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la
collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
b)         But et objet
3.2.      Elle a pour but, à titre principal, :
3.2.1.   - la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales
de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci
en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
3.2.2.   - la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires
ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.3.      Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé, la location et l’acquisition et
éventuellement la rénovation de bâtiments, de logements et d’unités mobiles afin de les mettre en
location ou à disposition de personnes physiques ou morales.  Elle peut acquérir, exercer et aliéner,
à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou
onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale destiné à faciliter la
promotion de l’entreprise. 
3.4.      Plus généralement, la Société pourra réaliser toutes opérations de toute nature, meubles ou
immeubles, commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou
indirectement à l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter
sa réalisation ou son développement.
3.5.      La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.6.      Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7.      Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
c)         Charte
3.8.      Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
d)         Règlement d’ordre intérieur
3.9.      En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par le
Conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des
dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être
contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi. »
2° Rapport comportant la justification détaillée de l’organe d’administration conformément à l’article 6
:86 du Code des Sociétés et des Associations.
3° Suite à cette modification de l’objet, adoption d’un nouvel article 3 dans les statuts.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit treize mille neuf cent cinquante euros
(13.950,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit quatre mille six cent cinquante
euros (4.650,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en
application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide expressément de conserver cette somme comme capitaux propres
indisponibles.
L’assemblée décide en outre d’exonérer les actionnaires de la libération des apports antérieurs non
encore appelés. Dès lors, le compte «apports non appelés» des fonds propres est supprimé.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale rappelle qu’actuellement, l’assemblée générale de la société se déroule le
deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-neuf heures.
L’assemblée général décide que l’assemblée générale se déroulera dorénavant deuxième mardi du
mois de juin de chaque année, à dix-neuf heures.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
    1.  Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « Pont tiers ».
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
    2.  Article 2 : Siège social – Adresse électronique
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts. Si cela entraîne un changement de la langue des statuts, le transfert ne peut être
décidé que par l’assemblée générale.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
    3.  Article 3 : But et objet
    1.  Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société poursuit la finalité de favoriser l’intégration sociale des personnes fragilisées
principalement via la formation, l’accès à l’emploi et au logement décents et de qualité.
En tant que coopérative, la Société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion
volontaire et ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation
économique des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la
formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la
collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
    1.  But et objet
        1.  Elle a pour but, à titre principal, :
            1.  - la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou
sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
            2.  - la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs
actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
        2.  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé, la location et l’acquisition et
éventuellement la rénovation de bâtiments, de logements et d’unités mobiles afin de les mettre en
location ou à disposition de personnes physiques ou morales.  Elle peut acquérir, exercer et aliéner,
à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction.
Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de
droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou
onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale destiné à faciliter la
promotion de l’entreprise. 
        3.  Plus généralement, la Société pourra réaliser toutes opérations de toute nature, meubles ou
immeubles, commerciales, financières ou industrielles, qui peuvent être liées directement ou
indirectement à l'objet social et à tous les objectifs connexes ou complémentaires, en vue de faciliter
sa réalisation ou son développement.
        4.  La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
        5.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        6.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
    2.  Charte
        1.  Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte.
    3.  Règlement d’ordre intérieur
        1.  En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par le
Conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des
dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être
contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
    1.  Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
    1.  Article 5 : Capitaux propres - Actions
    1.  Capitaux propres
        1.  Les capitaux propres sont illimités.
        2.  La partie indisponible des capitaux propres est fixée à treize mille neuf cent cinquante euros
(13.950,00€). Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
        3.  Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la
démission, de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs
parts ou de souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de
modification des statuts.
b) Actions
        1.  Chaque actionnaire fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des actions. Ces actions sont toutes de même classe et confèrent les mêmes droits et
avantages. Chacune des actions peut être souscrite par les personnes physiques ou morales visées
à l’Article 5.6. Le Conseil d'administration fixe la valeur de souscription des actions. 
        2.  L’assemblée générale peut créer des nouvelles classes d’action et leur attribuer certains
droits catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
c) Conditions d’admission – agrément
        1.  Sont agréées comme actionnaires :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales qui, démontrant une affinité particulière avec les finalités de
la Société ainsi qu’une volonté et aptitude à s’engager et s’investir à la réalisation de ces finalités
sont agréées par le Conseil d’administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
        1.  Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
        2.  L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
        3.  Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
        4.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
    1.  Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
    2.  Libération
        1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
    3.  Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
    1.  Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'agrément préalable du Conseil d'administration.
    2.  Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit du Conseil d’administration, les actions peuvent être cédées
ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci remplissent
les conditions d'admission requises par les statuts.
        2.  Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions. L'avis
de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique.
    1.  Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
    2.  Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        3.  La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.  
        4.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
    2.  Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
        4.  La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est
reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Exclusion
        1.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
        2.  L'exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
        3.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                         
    2.  Remboursement des actions
        1.  L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
    3.  Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
    1.  Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
    2.  Article 11 : Registre des actionnaires
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
    1.  Article 12 : Emission d’obligations
        1.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
    1.  Article 13 : Administration
    1.  Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par minimum 3 administrateurs et maximum 10 administrateurs,
nommés par l'Assemblée générale, pour une durée de 5 ans.
        2.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        3.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif par l’Assemblée générale
statuant à la majorité des deux tiers. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à
un administrateur sortant.
        4.  Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale.
Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne morale ne peut révoquer
son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
        5.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
    2.  Convocation
        1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le requiert.
        2.  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
    3.  Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
        3.  Dans le respect de l’article 6:64 du Code des sociétés, l’administrateur qui a un intérêt
patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour une décision ou dans une opération
soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de l’en prévenir. Il ne peut prendre part
à cette délibération ni au vote.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Le Conseil d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou
tout autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors
réputés avoir assisté à cette réunion.
        6.  Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs. En cas de
partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
    4.  Formalisme
        1.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
        2.  Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
    5.  Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
        2.  Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
    6.  Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur
intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention de l’organe d’administration.
Elle comprend, notamment, les compétences suivantes :
    •  d’une manière générale, le suivi et l’exécution de toute décision du  Conseil d’administration ;
    •  la gestion immobilière : contrat immobilier, rénovation, aspects techniques, relations avec les
occupants, suivi des assurances, éventuels litiges à l’immobilier de la société, …
    •  la gestion des ressources humaines : engagements, gestion du personnel, distribution du travail,
sécurité/hygiène, litiges liés au personnel, respect de la législation sociale, …
    •  la gestion administrative : gestion comptable, propositions éventuelles de modifications
statutaires, respect des différentes législations, gestion des achats, …
    •  la gestion financière : contrôle, audits, …
    1.  Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- par deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
        1.  Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
de services publics, de la poste et des entreprises de transport.
    1.  Article 14 : Rémunération
        1.  Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer l’octroi de jetons de présence aux administrateurs et d’
autres rémunérations limitées aux administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes.
En aucun cas, la rémunération d’un administrateur ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
    1.  Article 15 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. Si ces mandats sont rémunérés, la
rémunération doit être fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
    1.  Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
    2.  Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Cette Assemblée se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin à dix-neuf heures
de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant.
    1.  Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau - Modalités de vote
        1.  L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président peut désigner un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et
deux scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
        4.  Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’organe d'administration
décide expressément de recourir au scrutin secret.
        5.  L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à
distance sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant
la tenue de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’
identité des votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des
modalités pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
    2.  Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences Tout actionnaire peut
consulter cette liste.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient impérativement des conditions de quorum et/ou
de majorités plus strictes, les décisions de toute Assemblée générale peuvent être prises par celles-
ci indépendamment du nombre d’actionnaires présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité absolue  des voix présentes ou représentées.  Il n’est pas tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
        4.  L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total de
parts émises. Si cela n’est pas respecté, une deuxième convocation est nécessaire et l’assemblée
générale délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de parts représentées par les
coopérateurs présents ou représentés. Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit
les trois quarts  des voix exprimées au sein de l'assemblée générale, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation, si la modification des
statuts concernent l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que décrit dans les
statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix exprimées au
sein de l'assemblée générale, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur.
    3.  Article 20 : Droit de vote
        1.  Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées dans l’Assemblée générale.
        2.  Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
    1.  Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
    2.  Article 22 : Prorogation
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
    3.  Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
    1.  Article 24 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
    2.  Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  En tout état de cause, aucune part sociale ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur
au taux maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-
deux, fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives.
        3.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        4.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        5.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
        6.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
    3.  Article 26 : Acompte sur dividende
        1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
    1.  Article 27 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
        3.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet.
        4.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
    2.  Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
    1.  Article 29 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
    2.  Article 30 : Interprétation
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
    3.  Article 31 : Election de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4540 Amay, Rue du Parc
Industriel 6/2.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quinze heures trente minutes.
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Fabienne HOUMARD.
Amay, le 14 décembre 2023