N° d'entreprise : 0471882630
Nom
(en entier) : SARINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Stiénon 57
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le dix-neuf décembre deux mille vingt-
trois, portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 1 le vingt et un décembre deux mille vingt-trois (21-12-2023)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 25608 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) Le receveur", il résulte que l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "SARINE", ayant son siège à 1020
Bruxelles, avenue Stiénon, 57 (0471.882.630 RPM Bruxelles) a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…), l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RESOLUTION – DÉCISION DE LAISSER INDISPONIBLES LES COMPTES DE
CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES CRÉÉS EN APPLICATION DE L’
ARTICLE 39, § 2, DEUXIÈME ALINÉA DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE
DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
(…) l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré, savoir six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), et la réserve légale de la
société, savoir mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total huit mille soixante euros
(8.060,00 EUR), ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles (apport indisponible et réserves statutairement indisponibles) et que la partie non
encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, (…).
Il décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
laisser indisponibles les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles créés (…) au
montant total de huit mille soixante euros (8.060,00 EUR) ainsi que la partie non encore libérée qui a
été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, l'actionnaire n'étant pas délivré
de son obligation de libérer le "capital non appelé".
TROISIÈME RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet,
les termes "associé" ou "associés" étant toutefois remplacés par les termes "actionnaire" et
"actionnaires" eu égard à la terminologie actuelle dudit Code.
L’actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "SARINE".
Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le respect
de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir et l’exercice de la médecine en
général et de la chirurgie orthopédique, la traumatologie, la chirurgie du sport, l’orthopédie infantile, l’
orthopédie arthroscopique en particulier, ainsi que l’exercice de toute discipline connexe, l’exécution
de tout acte technique et médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tous moyens
destinés à en améliorer l’exercice.
Elle pourra tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou de nature à lui procurer un
avantage quelconque en vue de son développement ou de sa gestion plus rationnelle.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet, dans le strict respect des prescriptions légales et des prescriptions
déontologiques médicales.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, sept cent quarante-quatre actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
La société dispose de comptes de capitaux propres indisponibles, qui ne sont pas susceptibles de
distribution aux actionnaires, sur lesquels l'apport du fondateur et la réserve légale sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprennent respectivement six mille deux
cents euros (6.200,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total huit mille
soixante euros (8.060,00 EUR) ainsi que la partie non encore libérée ou douze mille quatre cent
euros (12.400,00 EUR) qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, choisis parmi
les actionnaires nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, le mandataire devra être docteur en médecine légalement habilité à pratiquer en Belgique,
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira de déléguer des actes en rapport avec
l'art de guérir et l'exercice de la médecine.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure.
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et termine le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les statuts autorisent à l'organe d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice selon les modalités de l’art 5:141 du Code
des sociétés et des associations.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, le(s) liquidateur
(s) devant obligatoirement être assisté(s) d'un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins,
pour ce qui concerne les matières médicales, notamment quant à la gestion des dossiers médicaux,
les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'art de guérir.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIÈME RESOLUTION - DÉMISSION DU GÉRANT ET NOMINATION D’UN
ADMINISTRATEUR.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du
gérant actuel, Monsieur AKALAY Adel, prénommé, et lui donne décharge complète et entière pour
l'exécution de son mandat. Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce que Monsieur AKALAY Adel, ici présent,
accepte. Le mandat de l'administrateur est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L'actionnaire unique agissant en qualité d'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est
située à 1020 Bruxelles, avenue Stiénon, 57.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés