N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Casa Nova
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Goossens 17-19
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes de l'acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-cinq juin deux
mille dix-neuf, en cours d’Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une fondation privée ayant les
caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
    1.  Monsieur MASSART Emmanuel Michel, né à Charleroi, le dix-neuf octobre mille neuf cent
septante-huit, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bC.3
    2.  Mademoiselle HOORNAERT Annick Andrée Michèle, née à Oupeye, le vingt-huit août mille
neuf cent quatre-vingts, célibataire, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bC.3
    3.  Monsieur ANGENOT Martin Paul, né à Uccle le vingt-cinq juillet mil neuf cent septante-trois, et
son épouse Madame NIEUWENHUYS Céline Françoise, née à Washington le cinq décembre mil
neuf cent septante-neuf, domiciliés à 1030 Schaerbeek, Rue Goossens, 17 /bB.4.
    4.  Monsieur GODFROID Mathieu Alexandre, né à Uccle, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-
vingt-cinq, célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Goossens, 17 /bA.2
    5.  Monsieur PAEZ PEREZ Rafael Camilo Hernan, né à Santafe de Bogota (colombie) le seize
janvier mil neuf cent septante-deux, et son épouse, Madame GARCIA DUQUE Ines Elvira, née à
Bogota (colombie) le premier mars mil neuf cent septante-trois, domiciliés à 1030 Schaerbeek, Rue
Goossens, 17 /bA.3.
    6.  Mademoiselle DEMEY Marjolein, née à Jette, le trente et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-
un, et Mademoiselle JADINON Eve Françoise Nicole, née à Braine L’Alleud, le trois décembre mil
neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliées à 1030 Schaerbeek, Rue Goossens, 17 /bD.4
    7.  Monsieur DAYEZ Corentin Hugues, né à Etterbeek le huit mai mil neuf cent quatre-vingt-un, et
son épouse Madame HERMESSE Julie, née à Uccle le trente août mil neuf cent quatre-vingt-un,
domiciliés à 1030 Schaerbeek, Rue Goossens, 17 /bD.1
    8.  Monsieur FRANCOIS Simon, né à Liège, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-neuf et son
épouse Mademoiselle VANDERSTICHELEN Lara Françoise Dany, née à Soignies le dix-neuf mai
mil neuf cent nonante, célibataire, domiciliés à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bA.1.
    9.  Monsieur VRANKEN David Claude, né à Anderlecht, le huit avril mil neuf cent quatre-vingts,
célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17/ET01
    10.  Madame LABIB Louisa Garance, née à Paris 14e (France), célibataire, le vingt-deux octobre
mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17/ET01.
    11.  Monsieur CASTRES Fabrice Olivier, né à Dijon (France), le quinze décembre mil neuf cent
septante-deux, et son épouse Madame WANTZ Marie Gabrielle Mathilde, née à Le Chesnay
(France), le trente décembre mil neuf cent septante-trois, domiciliés à 1030 Schaerbeek, rue
Goossens 17/bD.2
    12.  Madame EMPAIN Isabelle (seul prénom), née à Etterbeek, le dix-sept juin mil neuf cent
septante-cinq, divorcée non remariée, domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bB.2.
    13.  Monsieur ROSSIGNOL Nicolas Eric, né à Sambreville, le vingt-deux octobre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, et son épouse Madame DE KONINCK Lena Yvonne, née à Jette, le dix mai mil
neuf cent quatre-vingt-sept, domiciliés à 1030 Schaerbeek, rue Goossens, 17 /bB.3.
0729896789
Volet B
    14.  Monsieur FOUCART Adrien Pierre, né à Bruxelles, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-
huit, et Madame MATHIEU Céline Julie, née à Bruxelles, le premier mars mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, domiciliés à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bC.2
    15.  Monsieur WECHSELER Dirk (seul prénom), né à Eupen, le vingt-deux juillet mil neuf cent
septante-quatre, divorcé non remarié, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17 /bC.1
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous exposent préalablement ce qui suit :
    1.  En qualité de fondateurs, ils décident de créer une Fondation privée, en abrégé « FP »,
dénommée « Casa Nova ». Cette Fondation sera régie par les Statuts et ses modalités de
fonctionnement seront, le cas échéant, précisées dans un Règlement d’ordre intérieur ;
    2.  Le patrimoine initial de la Fondation s’élève à un euro (1,00 eur), sans préjudice de ce qui suit
sous le titre « ratification ». Les fondateurs déclarent que, pour initier les activités de celle-ci, ce
patrimoine est suffisant, compte tenu des promesses d’apports, des rentrées prévisibles et des
moyens de financement, tant par subsides, emprunts structurés ou non ou procédés analogues
(certificats immobiliers…). Ils s’engagent dès lors à récolter ces avoirs et à les transmettre à la
Fondation, dès que celle-ci aura acquis la personnalité juridique et pour autant qu’elle en exprime le
besoin, par la voix de son Conseil d’administration ou d’un délégué ;
    3.  La Fondation vise à soutenir et accompagner la Vie de l’Habitat groupé et les liens avec le
Quartier dans lequel l’Habitat s’inscrit, notamment, par la détention d’un local logé au sein de celui-ci
et dédié à sa dynamique ;
FORME ET DENOMINATION
La Fondation est privée.
La Fondation adopte la dénomination « Casa Nova ». Celle-ci ne pourra pas être modifiée, à moins
d’une décision prise à l’unanimité par son Conseil d’administration. Semblable décision doit être
reçue en forme authentique et publiée à l’Annexe au Moniteur Belge.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation
privée », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au registre des personnes
morales.
SIEGE SOCIAL
Le siège de la Fondation est fixé à 1030 Schaerbeek, rue Goossens 17-19.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’administration, dans le
respect des règles applicables en matière de modification de statuts et, le cas échéant, de celles qui
prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal compétent et publié à l’
Annexe au Moniteur belge.
BUT et OBJET SOCIAL
But
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  créer du lien à différents niveaux, a) entre les Habitants, b) au sein et avec le Quartier, lui-même
indépendamment des Habitants, c) et le cas échéant, au-delà, dans une dynamique centrifuge,
    •  investir collectivement un espace, fédérer les habitants et les mettre en relation avec leur
environnement,
    •  promouvoir la diversité générationnelle, culturelle et socio-économique,
    •  améliorer la qualité du cadre de vie,
    •  favoriser les rencontres, les échanges et la création,
    •  promouvoir tous projets favorables au tissu social,
    •  favoriser l’identité collective de l’Habitat groupé.
La Fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée. Elle s'interdira de
poser des actes par lesquels la Fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit
d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme débiteur solidaire au profit d'un
tiers, sauf dans la poursuite de son but social, en particulier pour faciliter l’accès et le maintien à la
propriété des habitants.
Activités
À cet effet, la Fondation peut mener toutes activités, accomplir toutes démarches et prendre toutes
initiatives, organiser toutes manifestations ou évènements et notamment :
    •  organiser tous ateliers et animations, notamment autour de la cuisine, de la culture, de l’étude,
du sport, du bien-être, du soin de la personne,
Volet B
    •  procéder à la mise à disposition, à titre gratuit ou non, de ses locaux,
    •  réaliser tous travaux d’aménagement,
    •  solliciter tous modes de financement,
    •  favoriser la naissance de circuits courts et d’échanges de services,
    •  assumer dans le cadre de l’Habitat groupé la fonction de syndic et accepter des délégations de
celui-ci,
    •  favoriser les réseaux et échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et études pratiques et théoriques sur les dynamiques urbaines, dont
les Habitats groupés,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts et dans ce
contexte, consentir à toutes sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes morales de droit privé ou de droit public, belge ou
non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de la Fondation et
dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de sommes
recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toute activité commerciale, immobilière,
de service, de gestion utile ou nécessaire à la réalisation de son but.
DUREE et PATRIMOINE
Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée.
La Fondation cesse d’exister, soit par l’accomplissement de son but, soit si le Conseil d’
administration constate à l’unanimité qu’il ne lui est plus possible de poursuivre son but social, par
exemple, en raison du contexte juridique ou autre, ou encore, parce qu’elle ne dispose plus des
moyens d’en assurer la réalisation.
Patrimoine
Le patrimoine de la fondation privée s’élève momentanément à un euro, sans préjudice de ce qui
figure sous le titre « ratification », lors de sa constitution. Les fondateurs ont cependant été avisés
par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur
base d’un plan financier prévisionnel.
Organes et instances
Organe :
La Fondation est administrée par un Conseil d’administration ; il en constitue l’unique organe.
Composition :
Le Conseil d’administration est composé d’au moins trois membres, ressortissant majoritairement à
la catégorie des Habitants, personnes physiques ou morales, nommés pour deux ans maximum et
renouvelables d’affilée une fois dans leur fonction.
Les administrateurs sont nommés comme suit:
    •  les premiers le sont par les fondateurs,
    •  ensuite, au premier renouvellement, par le Conseil des Habitants.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission,
    •  soit par l’effet de la perte de la qualité d’Habitant,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager la
Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec deux instances, le Conseil des
habitants et un Comité des sages.
Instances d’avis :
Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit d’
habitat. Il rend des avis conformes et obligatoires au Conseil d’administration sur l’utilisation des
espaces régis par la Fondation, voire plus largement sur toute question relative à la vie de l’Habitat
groupé, en ce compris dans sa relation avec l’extérieur. Il ne se prononce que sur les questions qui
Volet B
relèvent de sa compétence et lorsqu’il se prononce, le Conseil d’administration peut décider de ne
pas prendre de décision mais s’il en prend une, elle ne peut être différente de celle avancée par le
Conseil des habitants. Le Conseil des habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le
Conseil d’administration. Au sein du Conseil des habitants, tout indivisaire est réputé jusqu’à preuve
du contraire agir dans l’intérêt et pour compte de l’ensemble de l’indivision. Le Conseil des habitants
n’examine que les points qui sont portés préalablement à son ordre du jour.
Le Comité des sages est une instance, renouvelée annuellement à l’occasion de l’adoption des
comptes annuels, chargée d’accompagner et de favoriser la réussite du projet d’Habitat groupé.
Il compte de trois à neuf personnes nommées sur décision du Conseil d’administration, sans
préjudice de ce qui suit :
    •  au moins un tiers d’entre eux sont désignés par et parmi le Conseil des habitants,
    •  un tiers des membres maximum parmi les personnes physiques ou morales actives les
personnes physiques ou morales actives dans tout domaine en lien avec les missions de la
Fondation ou encore, susceptibles d’apporter à la gestion du projet leur expérience ou leur
collaboration,
    •  un maximum d’un tiers des membres par cooptation du Comité des sages et ce, parmi les
habitants ou les acteurs du quartier,
    •  étant précisé qu’en tout état de cause, le Comité sera majoritairement issu du Conseil des
habitants.
Le Comité des sages rend des avis simples et non obligatoires au Conseil d’administration et au
Conseil des habitants sur toute question intéressant les buts et activités de la Fondation et pour
laquelle la Fondation aurait un rôle à jouer. Il est convoqué, soit par le Délégué de ce comité élu en
son sein, soit par le Conseil d’administration.
Le Pow-wow est une instance qui s’incarne dans un évènement annuel, permettant d’inclure autour
du Conseil des Habitants, toute personne susceptible d’inspirer l’Habitat groupé, en particulier dans
sa relation avec le Milieu et le Quartier.
Rémunération et défraiement :
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants et du Comité des sages sont
exercés gratuitement. Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans l’exercice de
leurs fonctions, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par rapport au but
et aux moyens de la Fondation.
Conseil d’administration
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de ses but et objet sociaux. Les actes qui seraient
posés en contradiction avec le but de la Fondation n’engagent pas celle-ci.
Les décisions suivantes doivent être prises sur avis conforme et obligatoire du Conseil des habitants:
    •  poser un acte autre qu’urgent ou dont l’enjeu économique excède 5.000 Euros TTC,
    •  sans préjudice des compétences dévolues à la copropriété et au Conseil des habitants, prendre
une décision relative à la gestion de la vie de l’Habitat groupé, en ce qu’elle concerne la salle
polyvalente, les décisions relatives aux relations entre les Habitants et le Quartier ou entre les
Habitants,
    •  modifier les statuts de la Fondation,
    •  conférer une délégation autre que pour l’accomplissement d’un acte donné.
Décision – délégation :
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs, dont un émane du Conseil des habitants.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Les tiers ne peuvent, en aucun cas, exiger dans le chef d’un administrateur ou d’un délégué à la
Volet B
gestion journalière la production d’une décision préalable du Conseil d’administration, pour autant
que la nomination ait été préalablement publiée.
Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné. Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du
premier trimestre. Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins 8
jours avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour autant qu’une
adresse de référence ait été reprise dans les statuts ou dans l’acte de nomination. En cas d’extrême
urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.
Délibération :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour. Toute séance peut être précédée d’
une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la règle du consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres, le cas échéant, sur avis
conforme du Conseil des habitants.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, du consentement écrit et daté des administrateurs, le cas échéant, selon les
modalités prévues au règlement d’ordre intérieur.
Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège social.
INSTANCES
Le Conseil des habitants et le Comité des sages ne peuvent délibérer et statuer valablement que si
deux tiers au moins de leurs membres sont présents ou représentés et que le point a été inscrit à l’
ordre du jour.
Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers, lorsqu’
aucun consentement n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement d’ordre
intérieur.
Le Pow-wow se prononce également par voie de résolutions qui sont, le cas échéant, intégrées à la
Charte ou relayées par un organe ou une instance de la Fondation.
CONTRÔLE
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
À défaut, chaque administrateur se voit reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires, sauf s’il est pourvu à la nomination d’un vérificateur indépendant.
La gestion du Conseil d’administration peut également être soumise au contrôle d’un ou de plusieurs
vérificateurs indépendants, nommés par les fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’administration,
pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à moins d’une
décision contraire des administrateurs. L’émolument des vérificateurs est arrêté dans leur acte de
nomination. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’
ensemble des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, les observations
qualitatives ou toutes suggestions. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’
ensemble des documents émis ou détenus par ou pour compte de la fondation. S’ils constatent ou
redoutent une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de
prendre toutes mesures utiles et, le cas échéant, de postuler en justice la révocation du ou des
administrateurs indélicats. Lorsqu’ils sont plusieurs, ils forment un collège. En l’absence de
consentement, celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe ; ils forment un tout.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Volet B
Ce rapport de gestion comporte un commentaire des comptes annuels pour rendre compte de la
situation de la Fondation et relater les événements importants survenus après la clôture du dernier
exercice. Il comporte, le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la Fondation ou d'émissions d'obligations.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit le budget de la Fondation.
DISSOLUTION ANTICIPEE
Si la Fondation ne détient plus les moyens nécessaires pour poursuivre son but, le Conseil d’
administration doit être réuni dans un délai de trois mois maximum à dater du moment où la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la
Fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête d’un fondateur, de ses ayants droit,
d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du
ou des vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée; la
fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
LIQUIDATION
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179
et suivants du Code des sociétés.
Sur proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), l'actif net est transféré à une association dotée de la personnalité juridique et
désintéressée ou à une fondation, visant à une des finalités sociales visées aux présentes au
bénéfice du Quartier.
Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, vérificateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout
changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
Fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Divers
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de mai 2019,
équivalent à 108,93.
Dispositions transitoires
Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
Composition des organes
Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de deux années et
forment en conséquence le Conseil d’administration de la Fondation dont le pouvoir est collégial :
    1.  ROSSIGNOL Nicolas
    2.  WANTZ Marie
    3.  GARCIA DUQUE Ines
Tous prénommés.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
Ouverture de comptes - Signature
Les opérations courantes pourront faire l’objet d’ordres de paiement par délégation à Madame
Volet B
WANTZ, nommée administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.
Les opérations d’un montant supérieur à cinq mille euros devront être ordonnées sous double
signature avec un membre du Conseil d’administration.
Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d’administration dans les
six mois de la clôture du premier exercice social.
Reprise d’engagements
Généralités :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement aux présentes par les fondateurs, prénommés, au nom et pour compte de la
Fondation en formation sont repris par la Fondation présentement créée et ce, sans préjudice de l’
acte authentique qui devra être reçu pour assurer la pleine opposabilité de la reprise immobilière qu’
elle entend réaliser.
Mandataire pour la période intercalaire :
Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la
personnalité morale ci-avant, les fondateurs déclarent, conformément à l'article 29 § 3 de la loi,
actuellement remplacée par l’article 2:2 du CSA, avoir pouvoir comme mandataire de la Fondation à
prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
Fondation en formation, ici créée.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité
morale.
Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
société répondra aux critères énoncés par le CSA, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire
pour ce premier exercice.
PREMIERE REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – DELEGATION
Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
Le Conseil décide de déléguer à l’administrateur-délégué, Madame Marie WANTZ, les pouvoirs
suivants :
    •  Prendre toute décision de gestion journalière dont le montant mensuel pour tous les actes d’un
mois ne dépasse pas cinq mille euros (5.000,- €).
    •  Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toute caisse
publique et de toute administration, Fondation ou personne quelconque, toute somme ou valeur qui
pourra être due à la Fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ;
retirer toute somme ou valeur consignée; de toute somme ou valeur reçue, donner bonne et valable
quittance et décharge au nom de la Fondation ; payer en principal, intérêts et accessoires, toute
somme que la Fondation pourrait devoir.
    •  Faire ouvrir au nom de la Fondation tout compte en banque ou à l'office des chèques postaux.
    •  Signer, négocier, endosser tout effet de paiement, mandat, chèque, traite, billet à ordre, bon de
virement et autre document nécessaire; accepter, avaliser toute traite, prolonger le délai de traites ou
effets de paiement échus; faire établir et accepter toute compensation, accepter et consentir toute
subrogation.
    •  Retirer au nom de la Fondation, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tout dépôt; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toute pièce et décharge.
    •  Dresser tout inventaire des biens et valeurs quelconque pouvant appartenir à la Fondation.
    •  Nommer, révoquer, destituer tout agent et employé de la Fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
    •  Requérir toute inscription, modification ou radiation au registre de commerce.
    •  Solliciter l'affiliation de la Fondation à tout organisme d'ordre professionnel.
    •  Représenter la Fondation devant toute administration publique ou privée.
    •  Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
    •  Signer tous actes/conventions à charge ou au bénéfice d’un Habitant préalablement agréé.
Le Conseil d’administration délègue à chaque administrateur le pouvoir d’accomplir les tâches
administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et
autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et
d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer
Volet B
des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens
possédés et de représenter la Fondation en public ou en privé.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.