N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STOLER IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Cathédrale 17
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 29 février 2020, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Seraing
(Boncelles), en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur STOLER, Calin Ionel, né à Iasi (Roumanie) le 8 juillet 1968, époux de Madame DEBRUYN
Christine, domicilié à 4000 Liège, Quai Sur Meuse 13.
Marié à IASI (Roumanie) le 22 janvier 1998 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,
régime non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
2. Monsieur BENMOUFFOK, Lounis, né à Saint-Nicolas le 21 septembre 1989, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4041 Herstal (Milmort),
Rue Bovendael 58/0002.
ont constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination "STOLER IMMO". De l'acte
de constitution, il est extrait ce qui suit :
A. CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une Société à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « STOLER
IMMO », dont le siège sera établi à 4000 Liège, Rue de la Cathédrale 17, aux capitaux propres de
départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00€) représentés par mille (1000) actions au prix de CINQ
EUROS (5€) chacune.
 
B. SOUSCRIPTION DES ACTIONS – LIBERATION DES APPORTS
Les comparants déclarent souscrire inconditionnellement à l’intégralité des actions émises par la
société en formation et libérer entièrement leurs souscriptions comme suit:
- Monsieur STOLER Calin Lonel, ci-avant mieux qualifié, lequel déclare souscrire 990 actions, soit
pour quatre mille neuf cent cinquante euros (4.950,00€);
- Monsieur BENMOUFFOK Lounis, ci-avant mieux qualifié, lequel déclare souscrire 10 actions soit
pour cinquante euros (50,00€).
Soit : mille (1000) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00€) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE44 0018 8208 5845.
Une attestation de ce dépôt émanant de ladite banque a été remise au Notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00€).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO*.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
C. PLAN FINANCIER
0744590905
Volet B
Le Notaire atteste qu’un plan financier, établi le 26 février 2020, signé par le comparant et dans
lequel il justifie le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la
société en formation pendant une période d’au moins deux ans, lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 5:4, §1er du
Code des Sociétés et des Associations.
D. AUTORISATIONS PREALABLES
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou
licences préalables.
II. STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
Titre 1er. caractÈre de la sociÉtÉ
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « STOLER
IMMO».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société à responsabilité limitée» ou
des initiales « SRL», reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots «Registre des Personnes
Morales» ou des lettres abrégées «RPM», ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
 
 
 
 
 
 
        •  Toutes activités liées à l’exercice de la profession d’agent immobilier telle que visée par la loi
du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier soit toutes activités liées à la qualité d’
agent immobilier en tant que tel, la qualité d’intermédiaire càd celui qui, pour le compte de tiers, prête
une assistance déterminante en vue de réaliser un contrat de vente, d'achat, d'échange, de location
ou de cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, la qualité de syndic
càd celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes
d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du
Code civil, la qualité de régisseur càd celui qui réalise pour le compte de tiers des activités de
gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic;
        •  La promotion immobilière, à savoir les activités de promotion immobilière pour la construction
ou la rénovation d’immeubles résidentiels ou non résidentiels ; ces activités consistent notamment en
la réunion des moyens financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets
immobiliers destinés ultérieurement à la vente.
        •  La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et
la vente, la distribution, l'entretien, l’exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier:
    •   
 
 
 
 
 
Volet B
            •  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant;
            •  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou
limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publiques que dans les propriétés privées;
        •  de tous véhicules et machines à moteur ainsi que leur dérivés (remorques, caravanes,
bateaux, aéronefs, …), de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence, d’huile, de
pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
        •  L’achat et la vente d’œuvres d’arts et d’objet de collection.
        •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
        •  La conception, la réalisation de logiciels, programmes et sites informatiques.
        •  L’activité de management de projets immobiliers pour le compte de tiers.
    •  La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés (en ce compris des start-up), entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de
celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
Volet B
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Cession et transmission des actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Article 9. Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat
qu’ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement
responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus
prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
Article 16. Révocation d’un administrateur
L’administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale.
Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un
administrateur peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de
majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Titre IV. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le quinze juin de chaque année, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l’incapable,
dans l’exercice des prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l’
autorité parentale ou tuteur …), seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l’égard de la
société et des actionnaires de celle-ci à exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l’
objet des délibérations soumises au vote. Le représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet
effet. En cas de contestation à ce sujet, l’assemblée générale a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote jusqu’à la détermination de la personne habilitée à exercer ces prérogatives. Il en est de
même en cas d’incapacité impliquant l’assistance d’une personne habitante (curateur ou tuteur, etc) :
à l’égard de la société et des actionnaires, la présence de l’assisté et de la personne qui l’assiste
légalement s’impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration par la
personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet, l’assemblée
générale a le droit de suspendre l’exercice du droit de vote comme indiqué à l’alinéa précédent. Il en
est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d’inventaire et de manière plus générale,
dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été
désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l’égard de la société et des actionnaires
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l’assemblée générale a le droit de
suspendre l’exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Tenue de l’assemblée
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas êtreactionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
Volet B
leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Article 21. Délibération - vote
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les
décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Procès-verbal
En cas de pluralité d’actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Titre V. Exercice et distribution
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Titre VI. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée
par le président du tribunal de l’entreprise dans l’arrondissement duquel la société a son siège au
jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant
la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l’arrondissement ou la société avait son
siège six mois avant la décision de la dissolution. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après
cette confirmation. Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui
représentera le liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination. S’ils sont plusieurs, les
liquidateurs forment un collège.
Article 29. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Dispositions transitoires
1. Premier exercice social
Le premier exercice social s’achèvera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2021.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les actionnaires ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi:
1. Nomination d’un administrateur non-statutaire
Est nommé en qualité d’administrateur pour une durée illimitée:
Monsieur STOLER Calin Ionel, précité, en qualité d’administrateur avec tous les pouvoirs prévus par
les statuts.
Son mandat d’administrateur sera gratuit.
Lequel, ici, présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’il n’est pas frappé d’une décision
qui s’y oppose.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Pouvoirs
Monsieur STOLER Calin et Monsieur BENMOUFFOK, Lounis ou toute autre personne désignée par
eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA
ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
4. Reprise d’engagement
Néant.
IV. GESTION JOURNALIÈRE
Et à l’instant, se réunissent les administrateurs lesquels se délèguent réciproquement la gestion
journalière de la société. En conséquence, chacun des administrateurs peut agir seul et représenter
seul la société dans le cadre de la gestion journalière.
DISPOSITIONS FINALES
Frais
Les parties déclarent que le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution,
s'élève à neuf cents euros (900,00€) euros TVAC.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES
FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles
DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de
constitution