Nº d'entreprise : 440 656 944
Nom
(en entier) : HABITATIONS PROTEGEES
(en abrégé) :
Forme légale : Asbl
Adresse complète du siège : Rue Emile Vandervelde 67 - 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Renouvellement mandat - Nomination - Modification des statuts
L'Assemblée Générale du 14.06.2022 prend acte de la nomination du Docteur Fuchs comme membre de
l'Assemblée Générale.
Elle marque son accord sur le renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Alain Javaux pour
une durée de quatre ans.
Approbation de la modifcations des statuts
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
STATUTS COORDONNEES DE L'ASBL HABITATIONS PROTEGEES - L'ESSOR
CHAPITRE ler - Dénomination, siège social, objet, durée
Article 1er:
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif soumise au Code des sociétés
et des associations du 23 mars 2019.
L'ASBL est dénommée "Habitations protégées - L'Essor".
Article 2:
Le siège social est établi à Liège (Glain), rue Emile Vandervelde, 67, dans la Région Wallonne. Il pourra
être établi en tout autre lieu en Belgique moyennant décision de l'assemblée générale.
Tous les actes et documents émanant de l'association doivent mentionner la dénomination de l'association
telle que reprise dans les statuts, précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou du sigle
"ASBL", ainsi que l'adresse du siège de l'association.
L'association est gérée par un organe d'administration, appelé « conseil d'administration » dans les présents
statuts.
Article 3:
L'association a pour but de contribuer à la réinsertion sociale par l'hébergement et l'accompagnement de
personnes en difficulté psychiatrique qui ne nécessitent pas un séjour continu en hôpital et qui, pour des
raisons psychiatriques, doivent être aidées dans leur milieu de vie et de logement pour l'acquisition
d'aptitudes sociales et pour lesquelles des activités de jour adaptées doivent être organisées.
Dans ce contexte, l'association a pour objectif principal de créer et de gérer des initiatives d'habitations
protégées. Elle pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet
objectif. Celui-ci est réalisé dans un but désintéressé. L'association ne peut distribuer ni procurer directement
ni indirectement un quelconque avantage à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute
autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant
cette interdiction est nulle.
Article 4:
La présente association est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps.
CHAPITRE II - Membres
Nombre
Article 5:
Le nombre des membres n'est pas limité. Il ne pourra jamais être inférieur à trois. Des personnes morales
peuvent devenir membres de l'association.
Conditions d'admission
Article 6:
Est admis en qualité de membre, toute personne physique ou morale qui en fait la demande au conseil
d'administration et dont la candidature est acceptée par l'assemblée générale qui statue souverainement à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Cette admission entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
Perte de la qualité de membre
Article 7:
Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au
conseil d'administration ; la mise d'un membre sous interdiction ou sous conseil judiciaire entraîne de plein
droit son retrait de l'association.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 8:
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et /ou le
règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre est prononcée souverainement par l'assemblée générale, spécialement
convoquée à cet effet, par un vote formulé au scrutin secret et à la majorité des voix des deux tiers des
membres présents et représentés, les abstentions n'étant pas prises en compte ni au numérateur, ni au
dénominateur. L'intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.
La décision de l'assemblée générale lui est notifiée par les soins du conseil d'administration endéans les
quinze jours de la séance par lettre recommandée à la poste. L'association et ses membres sont exonérés
de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement
de l'exclusion prononcée conformément aux statuts.
Article 9:
§1er Le membre démissionnaire, exclu, interdit ou placé sous conseil judiciaire et les héritiers d'un membre
décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent y prétendre en rien. Ils ne peuvent réclamer ou
requérir ni relevé, ni reddition des comptes, ni remboursement des cotisations ou de ses apports, ni
apposition des scellés, ni inventaire.
§2 Les héritiers du membre décédé ne peuvent pas non plus réclamer le montant des sommes ou valeurs
versées par leurs ayants droit.
Cotisations
Article 10:
Aucune cotisation n'est exigée des membres.
CHAPITRE III - Administration
.
Nombre des administrateurs
Article 11:
L'association est administrée par un conseil d'administration formé par trois membres au moins, nommés
par l'assemblée générale à la simple majorité des voix.
La durée de leur mandat est fixée à quatre ans. Le renouvellement d'administrateurs se fait par moitié.
Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, le conseil d'administration peut
compter un nouvel administrateur. Ce mandat doit être confirmé par la première assemblée générale qui
suit. L'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur.
Le mandat d'administrateur est gratuit.
Désignation des administrateurs
Article 12:
Le conseil choisit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, les fonctions sont assumées par le vice-président ou par toute autre personne
désignée par le conseil d'administration.
Réunions du conseil d'administration
Article 13:
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande de deux administrateurs et aussi souvent
que l'intérêt de l'association le demande. Les convocations sont envoyées par simple lettre ou par courriel,
au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu
où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à la discussion en conseil
d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraitent indisponibles au moment de la convocation, elles
doivent pouvoir être consultées avant ladite réunion. Les réunions du conseil d'administration peuvent se
tenir par téléconférence.
Le conseil d'administration forme un collège. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente
ou représentée.
En cas d'empêchement d'un administrateur, celui-ci peut donner mandat à un autre administrateur au moyen
d'une procuration écrite signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, la voix du président ou, à défaut,
de l'administrateur désigné pour le remplacer, est déterminante.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'association le requièrent, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises sans réunion moyennant l'accord écrit unanime des
administrateurs donné par courrier ordinaire ou par courriel.
Lorsqu'un administrateur est appelé à prendre une décision pour laquelle il a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, il doit en informer les autres administrateurs
avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion qui doit prendre cette décision.
Pouvoirs du conseil d'administration
Article 14:
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association,
à l'exception des décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles; hypothéquer tous
biens immeubles ou tous droits réels immobiliers; prendre ou donner en location tous biens meubles ou
immeubles; contracter tous emprunts; stipuler la clause de voie parée; donner mainlevée de toute inscription
ou en donner dispense; conclure tous baux, quelle qu'en soit la durée, même emphytéotiques; conférer tous
pouvoirs et tous mandats; agir en justice, tant en demandant qu'en défendant.
C'est le conseil également qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents,
employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et leurs rémunérations.
Les pouvoirs énoncés ci-dessus sont énonciatifs et non pas limitatifs.
Président
Article 15:
Le président de l'association a notamment pour fonctions propres de convoquer et de présider les réunions
du conseil d'administration. Il préside en outre les réunions de l'assemblée générale. De manière générale,
il représente l'association dans ses rapports avec les tiers. En cas d'empêchement il est remplacé par le
vice-président.
Secrétaire
Article 16:
Le secrétaire tient le registre des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Administration
Article 17:
Les actes qui engagent l'association, tous pouvoirs et procurations, sont signés conjointement par deux
membres du conseil, sans que ceux-ci aient à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration
vis -- vis des tiers.
Article 18:
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation
liée à cette gestion au président et/ou à une ou plusieurs personnes membres ou non du conseil
d'administration. Le conseil fixera ses/leurs pouvoirs.
Article 19:
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront poursuivies à la diligence du président
ou de celui qui le remplace, au nom du conseil d'administration.
Article 20:
Les administrateurs ainsi que la ou les personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ne contractent en
raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur
mandat.
CHAPITRE IV - Assemblées générales
Attributions
Article 21:
L'assemblée générale est composée des membres de l'association. L'assemblée générale est présidée par
le président du conseil d'administration. En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président ou par
un administrateur désigné par le conseil d'administration.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservées à sa compétence :
1.la modification des statuts;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération;
3.la nomination et la révocation de commissaire et la détermination de sa rémunération;
4.la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5.l'approbation du budget et des comptes annuels;
6.la dissolution de l'association;
7.l'exclusion d'un membre;
8.la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9.la décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 22:
Il est tenu chaque année, au siège social, durant le premier semestre, une assemblée générale ordinaire
des membres à laquelle le conseil d'administration présente son rapport sur les opérations de l'association
pendant l'année écoulée, ainsi que les comptes de recettes et dépenses et le budget pour le prochain
exercice. L'assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
'être lorsqu'un cinquième des membres le demande.
Les réunions de l'assemblée générale peuvent se tenir par vidéoconférence.
Convocations
Article 23:
Les convocations aux assemblées générales doivent parvenir par lettre ordinaire ou par courriel au moins
quinze jours calendrier avant la réunion. Elles contiennent l'ordre du jour.
Ordres du jour
Article 24:
Il ne peut être pris résolution que sur les points repris à l'ordre du jour.
Néanmoins, si l'assemblée réunissant la totalité des membres reconnaît l'urgence de discuter d'un point
omis, elle pourra le faire après épuisement de l'ordre du jour et moyennant décision unanime de l'assemblée
sur l'urgence.
Scrutins
Article 25:
Chaque membre dispose d'une seule voix. Les votes se font à main levée.
Toutes les questions relatives à des personnes se font au scrutin secret, notamment pour ce qui concerne
les nominations.
En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents
u représentés et les votes se font à la majorité simple des voix émises, la voix du président ou de celui qui
remplace étant prépondérante en cas de parité. Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les
abstentions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions comportant la modification des statuts, l'exclusion d'un
membre ou la dissolution volontaire ne sont valablement prises que moyennant le respect des conditions
spéciales requises par la loi.
En cas d'empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre ne
peut détenir qu'une seule procuration écrite dûment signée.
CHAPITRE V - Exercice social
Article 26:
L'exercice social correspond aux années calendrier.
Le 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice est clôturé. Le conseil d'administration
dresse l'inventaire, le bilan et le compte des recettes et dépenses, ainsi que le budget pour le prochain
exercice et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Les bonis des comptes seront tenus en réserve en vue de faire face à des déficits éventuels ou d'être
affectés à la consolidation de l'association, au progrès, au développement et à l'extension de son action,
dans les limites assignées à son objet.
CHAPITRE VI - Dissolution et liquidation
Article 27:
L'association ne peut être dissoute volontairement que par une décision de l'assemblée générale convoquée
spécialement à cet effet et statuant conformément aux prescrits de la loi. Cette assemblée doit fixer en
même temps les conditions de la liquidation, doit désigner les liquidateurs et fixer leurs attributions.
Article 28:
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée déterminera la
destination des biens de l'association dissoute en donnant à ces biens une affectation se rapprochant autant
que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute avait été créée. Cette affectation doit être faite
à une fin désintéressée.
Il en sera de même en cas de dissolution judiciaire; celle-ci sera suivie d'une assemblée générale des
associés convoquée à cette fin par les liquidateurs.
CHAPITRE VII - Publicité
Article 29:
Le conseil d'administration veillera à remplir les formalités de publication requises par la loi.
Le conseil tient au siège de l'association un registre des membres reprenant les nom, prénoms et domicile
des membres ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et
l'adresse du siège social. En outre, les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres
ont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la
connaissance que le conseil a eue de la décision.
Les procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de la ou des
personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière ainsi que de toutes personnes investies d'un mandat au
sein ou pour le compte de l'association sont consignés dans un registre tenu au siège social de l'association.
Tous les membres peuvent prendre connaissance du registre des membres ainsi que des procès-verbaux
et décisions des différents organes de l'association.
Le régistre peut être tenu sous forme électronique.
La consultation se fait au siège de l'association, sans déplacement du registre et des documents. Les
membres qui souhaitent consulter les documents précités adressent une demande écrite au conseil
d'administration avec lequel ils conviendront une date et une heure de consultation.
Les tiers peuvent également prendre connaissance des documents précités sur demande écrite et motivée.
Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai au greffe du tribunal d'entreprise et être publiée
par extraits aux annexes du Moniteur Belge. Il en est de même de tout acte de nomination ou de cessation
de fonction des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées
à représenter l'association et, le cas échéant, des commissaires.
Une copie du registre des membres est déposée au greffe du tribunal d'entreprise. En cas de modification,
une liste des membres mise à jour est déposée dans le mois de la date de modification.
Référence à la loi
Article 30:
Pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par les présents statuts, les parties se réfèrent à la loi sur le
Code des sociétés et des associations.