Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIAPF HEADQUARTERS
Rue Ducale 83
1000 Bruxelles
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’après un acte reçu par Maître Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles, le 28 janvier 2015,
il résulte que :
…/…
1. La société de droit de l’Etat du Delaware MOTION PICTURE ASSOCIATION, en abrégé MPA,
ayant son siège à 91403 Los Angeles, Californie  (Etats-Unis d’Amérique), Ventura Boulevard 15301
(Building E), Sherman Oaks, agissant à travers sa succursale belge, établie à 1000 Bruxelles,
avenue des Arts 46, numéro d’entreprise 0451.659.417,
…/…
2. L’association de droit argentin ASOCIACIÓN GENERAL DE PRODUCTORES
CINEMATOGRÁFICOS DE LA ARGENTINA, en abrégé AGPCA, ayant son siège social à 1051
Buenos Aires (Argentine), Eccheverria 840, numéro bis 0578.973.006,
…/…
3. L’association de droit nigérian ASSOCIATION OF NOLLYWOOD CORE PRODUCERS, en abrégé
ANCOP, ayant son siège social à Surulere, Lagos, (Nigeria), 3 Taoridi Street, P.O. Box 7114,
numéro bis 0578.972.610,
…/…
4. L’association de droit canadien CANADIAN MEDIA PRODUCTION ASSOCIATION -
ASSOCIATION CANADIENNE DE PRODUCTION DE MEDIA, ayant son siège social à Ottawa ON
K1S 3T4 (Canada), 601 Bank Street, 2nd Floor, numéro bis 0578.973.895,
…/…
5. L’association de droit autrichien FACHVERBAND DER FILM UND MUSIKINDUSTRIE, ayant son
siège social à 1045 Vienne (Autriche), Wiedner Hauptstraße 63, numéro bis 0578.972.709,
…/…
6. La société anonyme de droit indien FILM FEDERATION OF INDIA, ayant son siège social à
Mumbai Central (W), Tardeo, Mumbai, Maharashtra 400034, (Inde), 156, Shop Number B-3, Everest
Building, Tardeo Road, numéro bis 0578.972.412,
…/…
7. L’association de droit de l’Etat de Californie (a non-profit mutual benefit corporation)
INDEPENDENT FILM AND TELEVISION ALLIANCE, en abrégé IFTA, ayant son siège social à
90024 Los Angeles, États-Unis 10850 Wilshire Boulevard Floor 9, numéro bis 0578.965.581,
…/…
 8. L’association de droit australien SCREEN PRODUCERS AUSTRALIA, ayant son siège social est
établi à Surry Hills, New South Wales (Australie), Suite 2, Level 1, Fitzroy Street 36, numéro bis
0578.973.994,
…/…
Ci-après dénommés : "les comparants".
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts d'une association sans
but lucratif, qu'ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent
0589983296
Volet B
vingt et un.
-* CONSTITUTION *-
TITRE I - NOM - SIEGE – DUREE – LANGUE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
L'association prend pour dénomination : «FIAPF HEADQUARTERS ».
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : «FIAPF HQ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots “ association sans but lucratif ” ou du sigle “ ASBL ”, ainsi que de l’adresse du siège de
l’association.
ARTICLE 2 : SIEGE
Son siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Ducale 83 et dépend de l’arrondissement judiciaire
de BRUXELLES.
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée Générale
conformément à la procédure légalement prévue en cas de modification statutaire.
La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du
Tribunal de commerce territorialement compétent.
ARTICLE 3 : DUREE
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : FONDATEURS
Les membres fondateurs de l’association sont :
- La société de droit de l’Etat du Delaware, MOTION PICTURE ASSOCIATION, en abrégé MPA,
ayant son siège à 91403 Los Angeles, Californie  (Etats-Unis d’Amérique), Ventura Boulevard 15301
(Building E), Sherman Oaks, agissant à travers sa succursale belge, établie à 1000 Bruxelles,
avenue des Arts 46, numéro d’entreprise 0451.659.417 ;
- L’association de droit argentin ASOCIACIÓN GENERAL DE PRODUCTORES
CINEMATOGRÁFICOS DE LA ARGENTINA, en abrégé AGPCA, ayant son siège social à 1051
Buenos Aires (Argentine), Eccheverria 840;
- L’association de droit nigérian ASSOCIATION OF NOLLYWOOD CORE PRODUCERS, en abrégé
ANCOP, ayant son social à Surulere, Lagos, (Nigeria), 3 Taoridi Street, P.O. Box 7114;
- L’association de droit canadien CANADIAN MEDIA PRODUCTION ASSOCIATION -
ASSOCIATION CANADIENNE DE PRODUCTION DE MEDIA, ayant son siège social à Ottawa ON
K1S 3T4 (Canada), 601 Bank Street, 2nd Floor ;
- L’association de droit autrichien FACHVERBAND DER FILM UND MUSIKINDUSTRIE, ayant son
siège social à 1040 Vienne (Autriche), Wiedner Hauptstraße 63
- La société anonyme de droit indien FILM FEDERATION OF INDIA, ayant son siège social à
Mumbai Central (W), Tardeo, Mumbai, Maharashtra 400034, (Inde), 156, Shop Number B-3, Everest
Building, Tardeo Road,
- L’association de droit de l’Etat de Californie (a non-profit mutual benefit corporation),
INDEPENDENT FILM AND TELEVISION ALLIANCE, en abrégé IFTA, ayant son siège social à
90024 Los Angeles, États-Unis 10850 Wilshire Boulevard Floor 9 ;
- L’association de droit australien SCREEN PRODUCERS AUSTRALIA, en abrégé SPA, ayant son
siège social à Surrey Hills, New South Wales (Australie), 36 Fitzroy street, Suite 2, Level 1.
TITRE II - BUT
ARTICLE 5 : BUT
L’association a pour but d'accompagner les acteurs du secteur de la production cinématographique
dans l'analyse, la mise en œuvre et le développement de leurs initiatives:
Les objectifs poursuivis sont les suivants:
- de représenter - sur le plan national, régional et international - la production cinématographique
dans son ensemble, protéger ses intérêts généraux et favoriser son développement ;
- d’étudier et de s'efforcer de résoudre tous les problèmes juridiques, économiques, techniques et
sociaux qui intéressent - sur le plan national, régional et international - l’activité cinématographique
de films dans son ensemble ;
- de organiser des services d'assistance ;
- d’examiner en commun tous les problèmes afférents à l'exercice de la profession de producteur de
films ;
- de favoriser l'échange de tous renseignements intéressant la production cinématographique et plus
généralement d'harmoniser et de faciliter les relations entre producteurs de films cinématographiques
de pays différents et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
L’association peut poser tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle
peut ainsi recevoir et gérer les subventions ou dons octroyés par des organismes privés et publics
tant belges qu’européens ou extra-européens. Elle peut prêter tout concours ou s’intéresser de
Volet B
toutes manières à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe
ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet. Cette compétence appartient au
Conseil d’Administration.
En exécution de ce qui est repris ci-dessus, l'association peut entre autres acquérir toutes propriétés
ou tous droits réels, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des conventions,
réunir des fonds; prêter, emprunter, faire ou recevoir des libéralités bref pratiquer ou faire pratiquer
toutes activités légales que justifie son projet.
TITRE III - MEMBRES
ARTICLE 6 : CATEGORIE DES MEMBRES
L'association se compose de deux catégories de membres, les membres effectifs et les membres
adhérents. Le nombre de membres effectifs de l’asbl est illimité. Il est au minimum de quatre (4).
ARTICLE 7 : MEMBRES EFFECTIFS
Pour être membre effectif il faut :
a) être une association, un groupement ou un syndicat professionnel groupant des  entreprises de
production de films cinématographiques ; et,
b) le cas échéant être agréé par l'unanimité des membres de l’association ayant la même nationalité
que l'association candidate, et par la majorité absolue de tous les membres de l’association. La
décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la
connaissance du candidat.
Les fondateurs sont membres effectifs de l’association.
Les membres effectifs ont le droit de vote.
ARTICLE 8 : MEMBRES ADHERENTS
L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d’Administration et à titre exceptionnel,
accorder le statut de membre adhérent à une association, un groupement ou syndicat, de
producteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'un pays où l'industrie de la production
est en développement ou en transition économique.
Les membres adhérents peuvent assister à l'Assemblée Générale mais ne disposent pas de droit de
vote.
ARTICLE 9 : COTISATION MEMBRES EFFECTIFS
La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à un montant maximum de deux cent
cinquante mille euros (250.000 EUR).
Le montant est déterminé chaque année par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10 : COTISATION MEMBRES ADHERENTS
Il est établi pour les membres adhérents une cotisation forfaitaire annuelle réduite. L'Assemblée
Générale, à l'occasion de l'adoption des cotisations pour l'année à venir, examine chaque année le
bien fondé du maintien de ce statut exceptionnel pour chaque pays concerné.
ARTICLE 11 : DEMISSION
Chaque membre peut démissionner de l'association par l'envoi d'une lettre recommandée au Conseil
d'Administration. Le membre démissionnaire sera radié de la liste des membres et considéré libre de
tout engagement six mois après avoir fait connaître son intention par écrit. Il reste débiteur des
cotisations échues y compris des cotisations pour l’année en cours.
ARTICLE 12 : SUSPENSION - EXCLUSION
Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre si celui-ci :
(i)  manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ( par exemple
si après avertissement il n’est pas en règle de cotisation) ;
(ii)  entrave volontairement la réalisation des objets sociaux.
La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine assemblée générale qui
décidera de l’éventuelle exclusion.
Un membre suspendu ne peut être exclu que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des
votes. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. L’assemblée générale est libre ou non de
motiver sa décision. Le membre exclu reste débiteur des cotisations échues.
ARTICLE 13 : DROITS DES MEMBRES EXCLUS OU DEMISSIONAIRES
Les membres exclus ou démissionnaires et leurs ayant-droit n'ont aucun part dans le patrimoine de
l'association et ne peuvent jamais réclamer de remboursement ou d'indemnisation de montants
versés ou d'investissements effectués.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14 : COMPETENCES
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1. les modifications aux statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
3. le cas échéant, la nomination des commissaires ;
Volet B
4. l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et
commissaires ;
5. la dissolution volontaire de l’association ;
6. les exclusions de membres effectifs ;
7. la transformation de l’association en société à finalité sociale
ARTICLE 15 : COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Chaque membre effectif y sera représenté par une délégation dont un seul représentant
officiellement et dûment mandaté comme délégué officiel pourra exercer le droit de vote au nom
dudit membre.
Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote.
ARTICLE 16 : CONVOCATIONS - REUNIONS :
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois l'an. La réunion annuelle (ci après
Réunion Annuelle) de l'Assemblée se tiendra dans le second trimestre de l’année.
Les questions suivantes sont obligatoirement soumises à la Réunion Annuelle:
• élection du Président, du Premier Vice-président, des Vice-Présidents, du Trésorier et des
membres invités au Conseil d’Administration ;
• l'approbation du bilan et des comptes;
• fixation des cotisations;
• détermination des directives générales de l'activité de l’Association.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois qu'un
cinquième des membres effectifs de l’association en fait la demande au conseil d’administration.
Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et les points proposés doivent
figurer à l’ordre du jour.
Toute assemblée est convoquée au moins 60 jours à l'avance au choix par lettre simple ou
recommandée, soit par fax, soit par courriel ou tout autre moyen de communication décidé par le
Conseil d’Administration. L'invitation est signée par le président ou Premier Vice-président. Elle
mentionne le jour, le lieu et l'heure de l'assemblée. L'Assemblée Générale délibère valablement sur
toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
ARTICLE 17 : REPRESENTATION – Droit de vote
Chaque pays, quel que soit le nombre des associations membres, aura droit à quatre voix, qui
devront être exercées collectivement par les membres effectifs de ce pays présents ou représentés
si tel est le cas.
Si un membre effectif fait partie d'une fédération nationale dans laquelle sont groupées en tout ou en
partie les branches constituant l'ensemble de l'industrie cinématographique de ce pays (production,
distribution, exploitation, industries techniques), le délégué officiel pourra être assisté à titre
consultatif par un ou plusieurs représentants de la fédération nationale à laquelle il appartient.
Chaque membre effectif peut donner procuration au délégué officiel d’un autre membre effectif pour
se faire représenter à l'assemblée générale. Cependant un membre effectif ne peut représenter que
deux autres membres effectifs. Chaque procuration doit être écrite.
ARTICLE 18: PRESIDENCE - QUORUM – MAJORITE –
Le Président de l’asbl préside l'Assemblée Générale avec droit de vote, le membre effectif national
auquel il appartient étant officiellement représenté par un délégué dûment mandaté autre que le
Président. A défaut du Président, c'est le Premier Vice-Président qui présidera l’assemblée, ou à
défaut de ce dernier, un membre du Conseil d'Administration choisi par le Président  présidera
l'assemblée générale.
Toute Assemblée Générale doit comprendre la moitié au moins des membres effectifs de l’asbl. Si ce
quorum n'est pas atteint, les décisions sont reportées à la prochaine Assemblée.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale doivent être prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
Président votera en dernier et, en cas de parité de voix, sa voix est prépondérante.
Si un membre ne peux pas être physiquement présent il peut participer par moyens de
télécommunication et/ou par moyens de conférence électroniques. Dans ce cas ses votes éventuels
seront confirmés par courriel ou par fax.
ARTICLE 19 : REGISTRE & PUBLICATIONS
Pour chaque Assemblée Générale, un procès verbal sera établi, signé par un administrateur et repris
dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Les extraits de ces procès
verbaux seront signés par un administrateur.
Les tiers en auront connaissance :
a) par la publication au Moniteur belge dans les cas où la loi requiert une telle publication ;
b) par la voie d’affiches dans les locaux de l’association ou par extrait signé par le Directeur général
et un administrateur.
Volet B
Les membres effectifs et adhérents , ainsi que les tiers qui justifieront d'un intérêt, ont le droit de
consulter et/ou de prendre copie des procès verbaux.
TITRE V – PRESIDENT
ARTICLE 20 : LE PRESIDENT
Le Président est élu par l’Assemblée Générale pour quatre ans lors de la Réunion Annuelle de
l’Assemblée Générale.
Il est nommé fondé de pouvoir et représente l’asbl en toutes circonstances avec faculté de déléguer
des attributions à telle personne qu'il choisit parmi les membres effectifs. Il préside les Assemblées
Générales et le Conseil d’Administration.
Le premier Vice-Président est le premier suppléant du Président.
En cas de vacance de la Présidence, le Premier Vice-président prendra le rôle jusqu'à la prochaine
Assemblée Générale.
 TITRE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 21: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le Conseil d’Administration est composé du Président, du Premier Vice-président, du Trésorier ainsi
que les Vice-Présidents et des représentants des membres effectifs.
Le Premier Vice-président, et le Trésorier sont issus de membres effectifs et élus par l’Assemblée
Générale pour un mandat de 2 (deux) ans. Ils sont rééligibles.  
Seuls les membres effectifs de l’asbl situés hors du continent où est basé le Président peuvent être
élus au poste de Premier Vice-président.
Jusqu’à 8 (huit) Vice-Présidents, issus des membres effectifs, sont élus par l’Assemblée Générale
pour un mandat de 2 (deux) ans et sont rééligibles. Si possible, chaque région (Afrique, Amériques,
Asie, Europe) doit disposer d'au moins un siège de Vice-Président. Chaque Vice-président peut
démissionner du Conseil d’Administration par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au
Président. En cas de vacance d'un poste de Vice-président, aucune élection ne peut intervenir avant
la prochaine Assemblée Générale Annuelle.
Le Président invite au moins 3 (trois) membres n’assumant pas les charges de Président, Vice-
Président et Trésorier, à désigner chacun un représentant qui devient membre du Conseil
d’Administration après élection par l’Assemblée Générale Annuelle. Leur mandant aura une durée de
deux (2) ans.
Les deux vérificateurs aux comptes sont membres du Conseil d’Administration.
A titre exceptionnel, l’Assemblée Générale peut voter pour une ou plusieurs personnalités qui,
compte tenu de leur(s) action(s) passée(s) en faveur des intérêts de la communauté internationale
des producteurs de films, devienne(nt) membre(s) du Conseil d’Administration pour un mandat de 2
(deux) ans reconductible.
ARTICLE 22 – ADMINISTRATEURS
Les membres du Conseil d’Administration sont les administrateurs de l’Association. Ils sont nommés
par l'Assemblée Générale et peuvent à tout moment être révoqués par celle-ci. Ils exercent leur
mandat gratuitement.
Le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de
l’association. Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être
composé que de deux administrateurs.
En cas de démission volontaire, d'expiration du mandat ou de révocation, si le nombre
d'administrateurs est réduit en dessus du minimum statutaire, les administrateurs restent en fonction
jusqu'à ce qu'il soit valablement pourvu à leur remplacement.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée
générale annuelle
 Le mandat d’administrateur prend fin immédiatement si l’administrateur perd sa qualité de membre
effectif, pour quelque raison que ce soit.
La nomination, la démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au Moniteur belge
endéans le mois. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association.
ARTICLE 23 : CONVOCATIONS – DECISIONS
Le Conseil d’Administration se réunit à la diligence du Président, et délibère sur les questions que ce
dernier soumet à son examen.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité
des voix, la voix du Président (ou de celui qui le remplace) est prépondérante.
Un procès verbal de chaque réunion, signé par un membre du Conseil d’Administration est inscrit
dans un registre spécialement prévu à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les
autres actes, sont signés valablement par Le Président ou le Premier Vice-président.
TITRE VII - DIRECTEUR GENERAL
ARTICLE 24 :
L’Assemblé Générale Annuelle nomme un Directeur Général (personne physique ou personne
Volet B
morale), chargé de la gestion journalière de l’asbl. Son mandat aura une durée d’un an,
renouvelable.
Le Directeur Général effectue les tâches nécessaires à la vie quotidienne de l’asbl qui ne justifient
pas l’intervention du Conseil d’Administration.
ARTICLE 25 :
 Le Directeur Général participe de droit à toutes les instances de l’asbl sans droit de vote. Si
nécessaire, le Conseil d’Administration définira plus précisément les compétences du Directeur
Général et éditera un règlement d'ordre intérieur s'il le juge nécessaire.
L’Assemblée Générale peut à tout moment révoquer le mandat du Directeur Général par la majorité
des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. La nomination, la démission volontaire,
l'expiration ou révocation du mandat, doit être publiée au Moniteur Belge endéans le mois.
TITRE VIII – REPRESENTATION
Article 26
La représentation de l’asbl se fait soit par le Président, soit par le Directeur Général, agissant seul.
A l'égard des tiers, l'asbl sera valablement liée :
- par le Président, agissant seul ;
- par le Directeur Général, agissant seul, sauf pour les questions soumises au Conseil
d’Administration ou qui relève de la compétence de l'assemblée générale.
Pour les opérations financières à partir du compte à vue, au delà d’une valeur de cinq mille euros
(5.000 EUR), ainsi que pour la gestion des réserves financières, deux signatures parmi celles des
administrateurs désignés sont requises dont une de ces deux est celle du trésorier.
TITRE IX. – BUDGETS - COMPTES
ARTICLE 27:
L’année comptable de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre. La première année
comptable s’étend de la (date de constitution) au 31 décembre 2015.
Le Conseil d'Administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale.
Deux vérificateurs aux comptes sont désignés pour deux ans par la Réunion annuelle au sein de ses
membres. Ils sont chargés de l’examen et de la vérification des comptes. Ils sont rééligibles.
TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28:
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée
générale peut décider la dissolution de la manière déterminée aux articles 19 § 2 et § 3 et 20 de la
Loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou à défaut de celle-ci le tribunal, nomme un
ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leur compétence, de même que les conditions de
la liquidation.
ARTICLE 29:
En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'Assemblée Générale décidera d’attribuer l’actif
net à un organisme de même nature au service de l’industrie cinématographique et à but non lucratif
et ce à des fins désintéressées.
ARTICLE 30:
Tous les points non prévus par ces statuts sont réglés par la Loi sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du 27 06 1921 modifiée par
la Loi du 02 05 2002.
A. Nominations des premiers administrateurs, du Président, du 1er Vice-Président et du Trésorier.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à trois (3).
Sont appelés auxdites fonctions :
1. Monsieur Luis Alberto SCALELLA, né le 08 janvier 1952, à Buenos Aires (Argentine), domicilié à
Buenos Aires (Argentine), Av. Del Libertador 2630, en tant qu’administrateur et Président.
2. Monsieur Tripat Paul AGGARWAL, né le 18 janvier 1948, à Karnal (Inde), domicilié à New Delhi
10058 (Inde), A-3/31 Janak Puri, en tant qu’administrateur et Premier Vice-président.
3. Monsieur Michaël WOLKENSTEIN, né le 16 mai 1940, à Vienne (Autriche), domicilié à 3400
Klosterneuburg (Autriche), Josefsteig 31, en tant qu’administrateur et Trésorier.
Sauf réélection :
- le Président est élu pour une période de quatre ans.
- le Premier Vice-Président et le Trésorier sont élus pour une période de deux ans.
Conformément à l’article 26 des statuts, le Président, agissant individuellement, représente
valablement l’association.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
B. Directeur-Général
Monsieur Benoît GINISTY, né à l’Union, le 31 janvier 1971, domicilié à 75012 Paris, rue de
Charenton, 240 est nommé en tant que Directeur-Général.
Volet B
Contrairement à la durée indiquée dans l’article relatif au Directeur-Général, son mandat durera
jusqu’au 26 juillet 2015.
Conformément à l’article 26 des statuts, le Directeur-Général, agissant individuellement, représente
valablement l’association.
Cette fonction est rémunérée.
C. Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, l’association
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 17 de la loi du vingt-sept juin
mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par l'association de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale qui approuvera les premiers comptes annuels aura donc lieu en
deux mille seize.
E. Début des activités.
Le début des activités de l'association est fixé à son immatriculation à la Banque carrefour des
entreprises.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.