N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : B.F.S. Dépannage
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4621
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Fléron (Retinne)
Rue de la Clef 76
11
Retinne le 1er février 2023
Le comparant, fondateur a décidé d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une société en
nom collectif, dénommée « B.F.S. Dépannage », ayant son siège à 4621 RETINNE , rue de la Clef 76/11
II. STATUTS
Les comparants ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière
La société est une société en nom collectif.
Elle est constituée par Monsieur Michel SILLITTI , domicilié rue de la Clef 76/11 à 4621 RETINNE, prénommé.
Elle est constituée sous la raison (dénomination) sociale suivante « B.F.S. Dépannage ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne de Belgique au 76/11 rue de la Clef à 4621 RETINNE.
La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et
comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
La société a pour objet directement ou indirectement, pour son propre compte, pour compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci :
Dépannage et assistance de véhicules ;
Remorquage
Achats/Ventes voitures occasions
Marchand ambulant
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière où
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,  analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée.
0798953069
La société est constituée pour une durée qui est indéterminée. Elle sera dissoute de plein droit lors du décès de
Monsieur Michel SILLITTI conformément à l’article 35 des présents statuts. Elle est susceptible d'être prorogée
anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit
de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
Article 5. Patrimoine social - Apports.
A. Le patrimoine social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit  CENT EUROS (100,00 €). Il
est représenté par cent  (100) parts d’intérêts.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou
reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires sur les
conditions requises pour la modification des statuts.
B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
1.- Monsieur Michel SILLITTI  apporte les sommes suivantes :  cent euros (100,00 €).
En rémunération de cet apport, il reçoit 100 parts d'intérêts nominative.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les  cent (100) parts sont entièrement souscrites et libérées à
concurrence de  cent euros (100,00 €) par un versement en espèces qu'ils ont effectué, de sorte que la société a
dès à présent à sa disposition une somme de  cent euros.
Article 6. Appels de libération.
Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou
de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intérêts non entièrement libérées dans les délais
convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les
autres associés fixent le moment et les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par
lettre recommandée
à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement.
Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité
des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux
légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre,
après l'envoi d'un second avertissement
sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé
défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en
espèces par le repreneur.
Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement
libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent. Les
parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables
à cette procédure restant à charge du défaillant.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du
transfert.
Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un
mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par
l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les
hypothèses suivantes de projet de :
- modification de l'objet;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité,
dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions
ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées
par les associés.
Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la
vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage
ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet de la société tout le temps et l'activité
nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises
qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à
concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un
intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet, qui
pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet.
La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.
Article 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et obligations
sociaux sans préjudice de l’article 4:26 du Code des sociétés des associations.
Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la
société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.
Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un
mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir
du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les
terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements
de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour où la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des
obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement
du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés à
dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts
conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
Article 12. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous
les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en
contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le
mois du dépôt de la candidature.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts
notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le
cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de
la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans
ce cas.
Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
Article 14. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de
cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans
les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou
d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de l’entreprise
du siège de la société statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses
travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites
en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera
d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu
avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le
dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 15. Registre des associés.
Le ou les gérants tiennent au siège un registre des associés où sont inscrits l'identité précise et la profession de
chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts et d'intérêts de chacun, la date de la
souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces
engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts.
La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou
ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.
Article 16. Exclusion d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée 'exclusion.
L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les
autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal
de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est
notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Article 17. Reprise des parts d'intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les
associés qui le souhaitent.
L'ex-associé ou ses héritiers ou ayants-droit a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par
l'article 14 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de
l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai
d'au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce
délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la
durée effective de l'industrie. La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les
faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de
la société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef
de son exclusion ou de son retrait. La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les
paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de
tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur
des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les
susdites sommes.
Article 18. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique
de « gérance ».
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé pour une durée indéterminée.
Article 19. Révocation - Démission.
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts ou pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge conformément à l’article 4 :9 du
Code des sociétés et des associations.
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour
la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent
l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l’unanimité des associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à
mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 20. Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.
1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance.
2. Ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du
président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président
jusqu'à son retour.
Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée.
Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la
nature du document.
Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix
prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par
déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.
4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition
d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège
pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent
article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le
vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement
déterminé leur vote par écrit. Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet.
Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.
Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.
Article 21. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans
la stricte limite fixée par l'objet de la société. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en
location, acquérir et aliéner tous biens, tant  mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage
ou en hypothèque
tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action
résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le
ou les  gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Article 22. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un
seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes
ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet de la société. Pour
les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet de la société, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire. Par gestion
journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont
entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
*+ achat, vente, négociation de marchandises;
*+ achat, vente, négociation de matériel.
*+ établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;
*+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval,
transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc;
*+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la S.N.C.B.,
tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.
Article 23. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément
Aux dispositions légales. Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination
d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent
individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Article 24. Réunion.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se
réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation
des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice
social. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un des associés. Toute réunion se
déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 25. Convocations.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres
recommandées, contre accusé de réception et/ou courrier électronique, quinze jours au moins avant la réunion.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la
même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
Article 26. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de
vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou
l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes devront se faire représenter par une seule et même personne;
l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à
désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 27. Bureau de la réunion.
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence
de tout gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 28. Nombre de voix. Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part
sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 29. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Les associés peuvent en
outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de
la réunion dans des conditions convenables.
Article 30. Modification des statuts.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu’à une majorité des trois quarts des associés pourvu que
dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la
participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou
représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte
de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Article 31. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux
gérants sinon.
Article 32. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
L’assemblée générale ordinaire des associés aura lieu le dernier vendredi  du mois de juin à 18 heures.
Article 33. Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
Article 34. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Le bénéfice
annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe
d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en
partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et
Associations), étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies
Article 35. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
Cependant, en cas de décès de Monsieur Michel SILLITTI, la société est dissoute de plein droit conformément à
l’article 4:16 du Code des sociétés et des associations.
Sans préjudice de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, en cas de dissolution de la société,
pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou
plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que
telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit
cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les
sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération
sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de
la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée
en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des
associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
Article 36. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports.
Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront
au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit
par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 37. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
Article 38. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 39. Droit commun.
Pour le surplus, le Code des sociétés et des associations réglemente les dispositions non prévues aux présents
statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 40. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le premier février  2023  et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2024.
2. Adresse du siège L’adresse du siège est située à : Rue de la Clef  76/11, 4621 RETINNE.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
février 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
IV. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés-fondateurs réunis en assemblée générale, prennent à
l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Désignation du gérant Le nombre de gérant est fixé à un.
Est appelé au mandat de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Michel SILLITTI ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré , sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale des actionnaires.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
3. Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société
en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses
effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique. Les comparants déclarent autoriser le
gérant, nommé ci-avant, à souscrire, avec pouvoir de subdélégation, pour compte de la société en formation les
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet. Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du
dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès
l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des associations.
4. Pouvoirs
Les comparants confèrent au gérant, nommé ci-avant, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents. Les
comparants confèrent tous pouvoirs au gérant, nommé ci-avant, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises,
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches
administratives.
Monsieur Sillitti Michel mandate J. Jordens SRL / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche
liée à la constitution en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire