N° d'entreprise : 0740598958
Nom
(en entier) : RZ IMMO INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 421
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « RZ IMMO INVEST », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles) avenue
Brugmann 241, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0740.598.958,
reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le douze
octobre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles
3, le 19 octobre suivant, volume 0 folio 0, case 24384 aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu
par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution : Acceptation d’apports supplémentaires en nature et sans émission de nouvelle
action
 
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
- du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et
5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement
le prix d'émission des nouvelles actions et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que les apports
en nature présentent pour la société, comporte une description des apports en nature et en donne
une évaluation motivée.
-du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration des apports en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
 
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l’organe d’administration de la SRL RZ Immo Invest dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 30 juin
2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’Organe d’Administration et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous signalons que l’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport
est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la créance en capitaux propres et l’absence
d'autre législation applicable.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’apport en nature
L’Organe d’Administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
-d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations dans le
cadre de la proposition d’augmentation des apports par apport en nature à hauteur de € 500.000,00
sans émission de nouvelles actions en application de l’article 5 :120 §2 du Code des sociétés et des
associations
Établi à Bruxelles, le 22 septembre 2023
L&S Réviseurs d’Entreprises SRL Représentée par Saskia Luteijn Réviseur d’Entrepries»
 
b) Acceptation d’apports supplémentaires en nature sans émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter des apports supplémentaires en nature à concurrence de cinq cents
mille euros (500.000,00€) par apports par deux (2) actionnaires actuels de créances certaines
liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la société sous forme de compte courants créditeurs et sans
émission d’actions nouvelles en contrepartie.
Ces apports seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
c) Intervention de apports
1) Monsieur ANSARI Zishan, propriétaire de cinquante (50) actions;
2) Monsieur GILLION Rodrigue Michel, propriétaire de cinquante (50) actions;
 
Lesquelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des
statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant
approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à
charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont déclaré apporter les créances
certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la société sous forme d’un compte courant
créditeur à concurrence d’un montant total de cinq cents mille euros (500.000,00 €), comme suit :
 
1) Monsieur ANSARI Zishan, , déclare apporter la créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient
sur la société sous forme de compte courant créditeur à concurrence de deux cent cinquante mille
euros (250.000,00 €).
 
2) Monsieur GILLION Rodrigue Michel,, liquide et exigible qu’elle détient sur la société sous forme de
compte courant créditeur à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €).
 
Deuxième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée, notamment la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapport de l’organe d'administration établi
conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés
et des associations , Rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er,
alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, procurations,