N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immobilière ENCLIN 2
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Simonis 33
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 22 novembre 2023 par Maître  Louis Frédéric
URBIN-CHOFFRAY, notaire associé à la résidence de Esneux, il apparait que
 Monsieur ENCLIN Jean-Claude Antoine Gilbert Paul Ghislain, né à Stembert le 09 mars 1956,
époux séparé de biens de madame GOOSSENS Mireille, domicilié à Esneux, chemin des Trois
Mêlées, 7 (Numéro national: 56.03.09-375.67)
a constitué la srl « Immobilière ENCLIN 2 »
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «Immobilière ENCLIN 2», ayant son siège
à 4130 Esneux, rue Simonis, 33, aux capitaux propres de départ de trois cent trente-cinq mille euros
(335.000,00 €).
2. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
3. Apports
Monsieur ENCLIN Jean-Claude, précité, déclare faire apport à la société de l’immeuble suivant :
Commune d’Esneux, première division, Esneux, 
L’entité garage, sise rue Simonis, 33, constituée par les parcelles cadastrées :
    •  C 0762A P0000 d’une superficie mesurée de 590 m² telle que reprise sous teinte verte sous les
dénominations GARAGE 1.1 pour une superficie mesurée de 464 m², et GARAGE 1.3 pour une
superficie mesurée de 126 m², au plan dressé par le géomètre-expert François MAGIS, agissant
pour  Atexx, à Tilff, en date du 07 juillet 2023.
Ce plan est repris dans la base de données des plans de géomètre de l’Administration générale de la
Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 620032/10400 et n’a pas été modifié
depuis lors. 
Ce plan visé ne varietur par les parties et nous, notaire, restera annexé au présent acte, mais ne
sera pas présenté à l’enregistrement, ni à la transcription aux hypothèques.  Les parties demandent l’
application de l’article 26, 3e alinéa, 2° du Code d’Enregistrement et de l’article 1, alinéa 4 de la loi
hypothécaire. 
    •  C 0194V P0000 (SUP. BAT INDUST.) d’une superficie cadastrale de 86 m² telle que reprise
sous la dénomination GARAGE 1.2 et sans teinte au plan précité.
 
Remarque : les constructions présentes sur la parcelle 0194V P0000 (actuellement cadastrées
0194VP0001 (garage atelier)), ne font pas partie de l’apport ; elles sont la propriété de la société
1002586555
ETABLISSEMENTS ENCLIN en vertu d’un acte de renonciation à accession reçu par le notaire
Gustave Carbonnelle, à Esneux, le 16 janvier 1992, transcrit à Liège 2, le 20 janvier 1992, volume
5990 n°20. 
 
Origine de propriété
Note préalable : la nouvelle parcelle 0762A est issue des anciens numéros 194W et 178 F.
1/ 194W P0000 et 194V P0000 
Le numéro anciennement 194/S de 1.320 m²  (antérieurement 194/H de 884,64 m², partie de 194/D,
177/A, et 176/A de 291,78 m² ; excédent de voirie non cadastré de 52,00 m², excédent de voirie non
cadastré de 51,63 m² ; 194/02A et 194/02B de 39,00 m²) a été acquis par Monsieur ENCLIN Claude
François Marcel Pierre Joseph Dieudonné, et son épouse  Madame DEDERICH Renée Maria
Jacqueline Julienne, aux termes de divers actes plus que trentenaires, étant :
- le numéro 194/H partie (884,64m aux termes d’un acte reçu par le notaire Carbonnelle, à Esneux,
le 1er  juin 1955, transcrit à Liège II le 20 juillet suivant, volume 709 numéro 1. Les époux ENCLIN-
DEDERICH ont ensuite fait édifier des constructions sur cette parcelle.
- la partie des numéros194/D, 177/A et 176/A (291,78m²) aux termes d’un acte reçu par ledit notaire
Carbonnelle, le 07 décembre 1957, transcrit à Liège II le 16 décembre suivant, volume 986 numéro
25.
- une parcelle de terrain de cinquante-deux mètres carrés (52m²) excédant la voirie de l’Etat Belge
aux termes d’un acte reçu par monsieur Doutrewe, commissaire au comité d’acquisition d’immeubles
de Liège, le 13 novembre 1956, transcrit à Liège II le 27 novembre suivant, volume 860 numéro 1.
- une parcelle de terrain de cinquante et un mètres carrés soixante-trois décimètres carrés (51,63
m²), excédent de voirie, de l’Etat Belge, aux termes d’un acte reçu par monsieur Magotte,
commissaire au comité d’acquisition d’immeubles de Liège le 24 avril 1966, transcrit à Liège II le 11
mai suivant, volume 1992 numéro 19.
- une parcelle de terrain de trente-neuf mètres carrés (39m²) (194/O2A et 194/O2B) de la commune
d’Esneux, par acte administratif du 04 novembre 1986 reçu par monsieur Jamolet Jean Bourgmestre
d’Esneux, transcrit à Liège II le 18 novembre suivant, volume 5091 numéro 27.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Carbonnelle, précité, le 20 juin 1991, transcrit à Liège II le
24 juin suivant, volume 5897 numéro 20, Monsieur ENCLIN Claude François Marcel Pierre Joseph
Dieudonné, époux de madame DEDERICH Renée, précitée, a vendu à son fils Monsieur ENCLIN
Jean-Claude, précité, d’après titre : la moitié indivise desdits biens, repris comme suit audit acte :
une maison avec garage et terrain l’ensemble sis rue Simonis 33 cadastré section C numéro 194/S
pour une contenance de mille trois cent vingt mètres carrés (1.320m²). 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Carbonnelle, précité, le 16 janvier 1992, Madame
DEDERICK Renée et Monsieur ENCLIN Jean-Claude, ont renoncé à accession au profit de la
société Etablissement Enclin S.A., sur partie du numéro 194/S dont question ci-dessus, pour une
superficie mesurée de quatre-vingt-cinq centiares (85m²) en vue de la réalisation de nouvelles
constructions.
La parcelle 194/S de mille trois cent vingt mètres carrés (1.320 m²) est ainsi et après remesurage,
devenue la parcelle 194/T de 1.259m² et 194V de 86 m².
Aux termes d’un acte reçu par le comité d’acquisition d’immeubles de Liège, en date du 16
septembre 1996, transcrit à Liège II, le 25 septembre suivant, dépôt 10256, Madame DEDERICK
Renée et monsieur ENCLIN Jean-Claude, précités, ont acquis   une bande de terrain sise le long de
la rue Simonis d’une contenance de cent soixante mètres carrés (160m²) partie du numéro 176/D et
partie non cadastrée. 
Après cet acte, la parcelle 194/T est devenue 194/W et est passée à 1.419m².
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 21 décembre 2004,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Liège, le 03 février suivant dépôt numéro 1091,
Madame DEDERICK Renée Maria Jacqueline Julienne, née le 05 août 1927, alors veuve de
Monsieur ENCLIN Claude, a fait donation à son fils Monsieur ENCLIN Jean-Claude, prénommé, de
la nue-propriété de tous les droits, soit une moitié, qu’elle possédait dans les biens rue Simonis, 33,
garage atelier section C n° 194/W pour une contenance de 1.419 m² et Sup Bat I (fonds) section C n°
194/V pour une contenance de 86 m².
De sorte qu’il résulte de ce qui précède que :
    •  La parcelle 194 V P0000 de 86 m² appartient pour le fonds à Monsieur ENCLIN Jean-Claude ;
    •  La parcelle 194 V P0001 appartient pour les constructions à la SA Etablissements ENCLIN ;
    •  La parcelle 194 W P0000 de 1.419 m² appartient à Monsieur ENCLIN Jean-Claude ;
2/ 178 F P0000
La parcelle est issue des anciens numéros 178/c et partie de 193/a, d’une contenance mesurée de
onze mille cinquante-six mètres carrés, telle que cette parcelle se trouve figurée sous liseré vert en
un plan de mesurage dressé par le géomètre expert immobilier Mazy, à Ans, le 30 août 1975.  Ce
plan est resté annexé à l’acte reçu par le notaire Albert Jeghers, à Liège, en date du 03 novembre
1975, transcrit à Liège II, le 18 novembre suivant volume 3346 n°14, par lequel Madame DEDERICK
Renée, précitée,  épouse de Monsieur ENCLIN Claude, a acquis ladite parcelle de Mademoiselle
VANDEVOIR Laure Marie Louise.   Madame DEDERICK Renée, alors veuve, est décédée le 08 avril
2020 et sa succession a été recueillie par son fils Monsieur ENCLIN Jean-Claude précité pour la
totalité.
4. Rémunération 
En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à l’apporteur, qui accepte, mille (1.000) actions, entièrement libérées, de la présente société ou
l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
5. Rapports
Monsieur Samuel Rahier, Réviseur d’entreprises, agissant pour la srl 3R ; Leboutte & Co à Liège,
désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, en date du 12 octobre 2023 un rapport sur la description des apports,
sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie
des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« 4. Conclusions du réviseur d’entreprises au fondateur de la SRL « Immobilière ENCLIN 2 »
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la SRL «
IMMOBILIERE ENCLIN 2 » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 24 août 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur, annexé au présent rapport, et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Les biens apportés sont quitte et libre de tout engagement.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution de la SRL «
IMMOBILIERE ENCLIN 2 » par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
5. Conditions de l’apport
conditions générales de l’apport
A. La société aura la propriété et la jouissance de l’immeuble apporté, à partir du jour où elle sera
dotée de la personnalité morale ; il est référé en ce qui concerne les modalités du transfert de
jouissance à ce qui est stipulé au titre « Nouvelles servitudes ou conditions spéciales » au point 5)  «
Intervention » ci-après.
B. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
C. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description de l’
apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
D. La société prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir n’exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de
construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou
mauvais état des agencements et des objets mobiliers.
E. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas objet du présent apport ; la société devra faire les démarches administratives pour la
mutation à son nom des accès à la distribution en eau, gaz, électricité et autres fluides.
F. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l’apporteur
notamment en ce qui concerne les mitoyennetés, et notamment pour la réparation des dommages et
dégâts passés, présents et futurs causés à l’immeuble apporté par l’exploitation de mines, carrières
et autres activités quelconques.
G. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l’immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
ou à l’exploitation de celui-ci, sans préjudice de ce qui est stipulé à charge des occupants dans le
cadre du bail commercial en cours.
H. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté ; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance, sans préjudice de ce qui est stipulé à charge des occupants dans le cadre du bail
commercial en cours.
I. La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l’incendie et les autres risques à
partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale.
J. L’apport comprend d’une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l’apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l’
immeuble apporté, à l’égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.
K. L’apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l’apport, à charge
pour la société de les conserver.
L. L’apporteur déclare que l’immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu’il n’a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
M. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
N. L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d’office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Conditions spéciales de l’apport
A. La société souffrira les servitudes pouvant grever l’immeuble apporté, sauf à s’en défendre et à
profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
B. Rappel des conditions spéciales figurant dans les anciens titres
D’une manière générale, en ce qui concerne les servitudes ou conditions spéciales provenant des
titres de propriété, baux civils, commerciaux, emphytéotiques, droit de superficie ou autres, la société
s’en réfèrera aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités bien connus des
comparants qui dispensent le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.  Il est néanmoins
précisé ce qui suit :
    •  L’acte reçu par le notaire Albert Jeghers, le 03 novembre 1975 relatif à la parcelle C178FP0000
(à l’époque partie de 178C et partie de 193A d’une superficie mesurée de 11.056 m² , stipule ce qui
suit : « 5) La partie acquéreuse devra clôturer le terrain présentement acquis pour le séparer de celui
restant appartenir la partie venderesse, à ses frais, risques et périls à l’entière décharge de la partie
venderesse, ce  qui est accepté de commun accord des parties. 6) Le fond de la parcelle vendue est
en bordure de l’Ourthe ; il est grevé, comme précisé au plan, d’une servitude publique de franc-bord
et d’une servitude de non aedificandi. »  Le plan dont question est le plan de mesurage dressé par le
géomètre expert immobilier Mazy, à Ans, le 30 août 1975 resté annexé à l’acte précité.  
    •  L’acte reçu par le notaire Gustave Carbonnelle, à Esneux, le 20 juin  1991, relatif à la parcelle
C194WP0000 (l’époque 194S d’une superficie de 1.320 m²), stipule ce qui suit : « Condition spéciale
: L’acte de mil neuf cent cinquante-sept susvanté, reçu par le notaire soussigné stipule : ‘Il ne pourra
être établi sur les terrains aliénés aucune construction ou plantation de nature à diminuer la beauté
du site. Toute construction ou plantation projetée est subordonnée à l’acceptation de la commission
royale des monuments et des sites. La présente stipulation a lieu à titre de servitudes au profit de la
voie publique et des propriétés voisines appartenant à l’Etat. » 
C. Servitude de destination du propriétaire - Nouvelles conditions spéciales ou servitudes
Au vu du plan de division annexé au présent acte, deux entités ont été créées, à savoir :
-Entité Garage (garages 1.1, 1.3 et 1.2 au plan) cadastrée C 762 A P0000 et C 0194V P0000
(apportée à la société)
-Entité Logement (logement 1.1 au plan) cadastrée C 762 B P0000 (non apportée à la société).
En outre, se trouve dans l’ensemble précité, un garage atelier cadastré C 0194VP0001 érigé sur la
parcelle C 0194VP0000 (non apporté à la société).
Servitude de destination du propriétaire
La division intervenue suite à l’apport peut amener l’existence d’un état de fait constitutif de
servitudes entre les divers fonds privatifs précités.
Elles trouveront leur origine dans la convention des parties ou leur destination du propriétaire
consacrée par l’article 3.119 du Code Civil.
En complément les parties conviennent d’également maintenir à titre de servitude réelle et
perpétuelle les éléments non apparents d’un fonds qui dépendrait de l’autre.
Nouvelles servitudes ou conditions spéciales
L’apporteur déclare que suite à la division intervenue, les conditions spéciales ou servitudes
suivantes sont créées :
1/ Les deux entités soit l’entité Garage et l’entité Logement sont limitées à l’axe des murs qui les
séparent, comme indiqué sur le plan de division ci-annexé.
2/ Même si l’entité Logement figurant sous teinte orange au plan ci-annexé dispose d’un accès à la
rue Simonis via la partie non bâtie, il est créé une servitude réelle et perpétuelle de passage au profit
de la dite entité logement, cadastrée sous le numéro C 762 B P0000,  à charge de l’entité Garage
cadastrée sous le numéro C 762 A P0000, et C 0194VP0000, ainsi qu’à charge du garage atelier
cadastrée C 0194V P0001 appartenant à la société anonyme Etablissements Enclin s.a..  L’assiette
de cette servitude figure en hachurés rouges au plan ci-annexé. 
L’entretien de ladite assiette restera à charge des fonds servants.
2/ Le plan de division stipule ce qui suit concernant l’accès aux sous-sols : « L’escalier accédant à la
cave permet d’accéder au sous-sol de l’entité Logement et aux caves sous l’entité Garage, l’accès à
la cave sous l’atelier nécessite le passage par le sous-sol de l’entité Logement. »
Cette situation perdurera à titre de servitude réelle et perpétuelle réciproque entre les deux entités
Garage C 762 A P0000 et C 0194V P0000   et Logement C 762 B P0000 et le garage atelier C 194 V
P0001.
L’entretien de cet escalier sera à charge de l’entité Garage.
3/ Actuellement, l’installation de chauffage est commune entre les entités Garage et Logement ; elle
consiste  en  une chaudière qui se trouve dans la cave de l’entité Garage sous l’escalier. Cette
chaudière est alimentée par une citerne à mazout située en aérien sur le solde de la parcelle 194W
P0000 (soit le solde après la division opérée ci-avant), restant appartenir à Monsieur ENCLIN Jean-
Claude, le long de la limite cadastrale avec le bien C176G P0000. 
L’entretien de ladite installation de chauffage, citerne compris, sera à charge de l’entité Garage. 
A première demande de l’entité Garage, l’entité Logement fera placer à ses frais un décompteur ;
 entre temps, les consommations de mazout seront à charge de l’entité Garage exclusivement.
Cette situation persistera à titre de servitude réelle et perpétuelle. 
4/ Actuellement, les entités Logement et Garage disposent chacune de son compteur électrique
individuel.  Lesdits compteurs se trouvent au rez-de-chaussée de l’entité Garage.   L’entité Logement
pourra accéder à son compteur pour relevé d’index, entretien, réparation ou remplacement,
moyennant préavis raisonnable.
Le compteur d’eau est par contre à l’usage des deux entités et se trouve également dans l’entité
Garage. Les  frais d’entretien, de réparation ou de remplacement du compteur d’eau sera à charge
de l’entité Garage. 
A première demande de l’entité Garage, l’entité Logement fera placer à ses frais un décompteur ;
 entre temps, les consommations d’eau seront à charge de l’entité Garage exclusivement.
Ces situations persisteront à titre de servitude réelle et perpétuelle.
5/ Intervention
Intervient à l’instant la société “ ETABLISSEMENTS ENCLIN ”, ayant son siège à 4130 Esneux, rue
Simonis, 33 ; société constituée suivant acte reçu par Maître Gustave Carbonnelle, à Esneux, le 26
décembre 1974, publié aux annexes du moniteur belge du 21 janvier 1975 sous le n°278-13 ; dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu le 18 août 2023 par Maître Louis
Frédéric Urbin-Choffray, Notaire à Esneux, en cours de publication. Immatriculée au registre des
personnes morales – tribunal de l’entreprise  de Liège – division Liège sous le no 0414759.528, ici
représentée en vertu des statuts par un administrateur, étant Monsieur ENCLIN Jean-Philippe Jean-
Philippe Claude Daniel, né à Liège le 10 juin 1982, domicilié à 4140 Sprimont, rue du Baty, 3,
 laquelle déclare :
    •  en sa qualité de propriétaire de la parcelle C 194VP0001, marquer son accord exprès sur les
servitudes créées ci-dessus, qu’elles soient à charge ou au profit de ladite parcelle.
    •  en sa qualité de preneur dans le cadre du bail commercial conclu suivant acte reçu le 30 juin
1975 par le notaire Gustave Carbonnelle, à Esneux, et prolongé suivant acte reçu le 21 décembre
2004 par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, transcrit à Liège 2, le 03 février 2005, dépôt
1090, marquer son accord exprès pour résilier purement et simplement le dit bail sans indemnité de
part ni d’autre, avec effet au  31 décembre 2023, ce qui est accepté par Monsieur ENCLIN Jean-
Claude et la présente société.
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance des termes et conditions de la convention de bail
précitées, et dispensent le notaire de les reproduire dans le présent acte.   Il est précisé que les
loyers et charges seront perçus par Monsieur ENCLIN Jean-Claude jusqu’à la date de prise d’effet
de la résiliation.
En outre, la présente société, ici représentée par Monsieur ENCLIN Jean-Claude, et la société
ETABLISSEMENT ENCLIN S.A.,  ici présentée par Monsieur ENCLIN Jean-Philippe, déclarent qu’
une nouvelle convention de bail commercial est conclue entre elles  par document séparé avec effet
au 1er janvier 2024.
La présente société aura donc la jouissance du bien apporté par la perception des loyers à dater du
01 janvier 2024.
 
Urbanisme
A. Informations circonstanciées
1) L’apporteur déclare que :
- l'affectation prévue par les plans de secteur est la zone d’habitat et zone d’espaces verts ;
- le bien n’est concerné par aucun autre plan, périmètre ou mesures prévus à l'article D.IV.99 § 1°du
CoDT (renvoyant à l'article D.IV.97 du CoDT
- Le vendeur déclare que le bien ne fait pas l'objet d’une division non soumise à permis telle que
prévue par l'article D.IV.102 du CoDT.
- le bien a fait l’objet du ou des permis mentionnées dans la lettre de renseignements d’urbanisme ;
- le bien n'a fait l'objet d'aucun :
* certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans ;
* certificat de patrimoine valable.
2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la lettre reçue de la Commune d’
Esneux en date du 01 juin 2023, laquelle stipule ce qui suit :  
« En réponse à votre demande de renseignements, réceptionnée en date du 27 avril 2023, relative à
un bien sis à 4130 Esneux, rue Simonis, n°33, cadastré division 1, section C, n° 178F, 194V et
194W, et appartenant à Monsieur ENCLIN Jean-Claude, NN56.03.09 375-67, domicilié(e) à 4130
ESNEUX, Rue des Trois Mêlées 7, nous avons I’honneur de vous adresser ci-après les informations
visées à l'article D.lV.99 du Code du Développement Territorial (CoDT);
Le bien en cause :
1. se trouve partiellement en zone d'habitat, et zone d'espaces verts, ainsi qu'en au plan de secteur
de Liège adopté par A.E.R.W. du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour
le bien précité.
2. est situé partiellement en zone semi-urbaine, en zone déconseillée à l'urbanisation, et en zone d’
espaces verts et d'intérêt écologique, et se situe également en zone de contrainte karstique
modérée, au regard d'un schéma de développement communal approuvé définitivement par le
Conseil communal le 27 juin 2000.
3. est situé partiellement dans l'ensemble urbanistique n° 6 - aire semi-urbaine discontinue,
partiellement dans l'ensemble urbanistique n"3 – aire d'intérêt paysager et/ou écologique – et
partiellement dans l'ensemble urbanistique n°12 - aire naturelle -, et se situe également en zone de
contrainte karstique modérée, au regard d'un guide communal d'urbanisme approuvé par le
Gouvernement Wallon en date du 14 septembre 20O0 ; 
Article D.IV.57.3. du coDT : le permis d'urbanisme peut être soit refusé, soit subordonné à des
conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les
actes ou travaux se rapportent à des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une
contrainte géotechnique majeure.
4. a : se situe hors zone d'aléa inondation, sur la cartographie approuvée par le Gouvernement
wallon le 4 mars 2021 ;
4. b : se situe en dehors des zones de contrainte karstique, sur la cartographie des contraintes
karstiques, mise à disposition des communes par le Service Public de Wallonie en 2004.
4. c. Le bien en cause est référencé, par la Banque de Données de l'État des sols (BDES), (http:
//bdes.spw.wallonie-be), en "blanc" (pas d'information) ;
5. n’est pas situé le long d'une voirie communale frappée d'un plan d'alignement ;
6. est situé le long d'une voirie de la Région Wallonne définissant un alignement (RN XXXX), nous
vous renvoyons, auprès de la Direction des Routes, district de Sprimont, Monsieur Alain DENIS, rue
de Louveigné, 58, tél :.041361.85.40 ; 
7. peut être grevé d'une emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produit
gazeux, consulter à cet effet RESA gaz, rue Louvrex 95, 4000 Liège, 04/361.85.40.
Le bien en cause n'est pas situé dans les limites d'un plan d'expropriation'
Le bien en cause n'est pas situé dans un périmètre d'application du droit de préemption.
Le bien en cause n’est pas situé dans le périmètre du site d'activité économique désaffecté.
Le bien en cause n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine.
Le bien en cause n’est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine.
Le bien en cause n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde du Code wallon du patrimoine.
Le bien en cause est en bordure de deux sites classés, au sens Code wallon du patrimoine :
.Grand Site paysager de la Boucle de l’Ourthe classé par arrêté du 22 mai 2015 ;
.Berges et lit de la Boucle de l’Ourthe, classé par arrêté du 29mai 1981;
Le bien en cause a fait l’objet du(des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s)délivré(s) :
PU1982-005 SA ENCLIN: construction d’un hall d’'exposition et d'une habitation - délivré le
11/05/1982;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 datant de moins de deux ans;
Le bien en cause a fait l’objet d’un permis d'environnement / d’une déclaration environnementale.
PU2007/032 ENCLIN SA : extension et exploitation d'un garage délivré le 16/07/2007 ;
PU2017/064 ENCLIN ENCLIN Jean-Claude : 50 – commerce et réparation de véhicules automobiles
et de motocycles, commerce de détail et de carburants, délivré le 05/02/2018 ;
L'Administration communale d'Esneux n'a pas connaissance pour, le bien en cause de l'existence d’
actes et/ou de travaux exécutés constitutifs d’une infraction en vertu des articles D.VII.1 et D.VII 1bis
du Co DT.
Le bien en cause n’a pas fait l'objet d'une mesure d’insalubrité.
Le bien en cause est partiellement situé en zone d’assainissement collectif au PASH (Plan d’
assainissement par sous bassin hydrographique de l’Ourthe)  et semble pouvoir être raccordé à
l'égout. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre contact avec le Service
communal des Travaux au 04/380.94.50 pour tout renseignement concernant l'équipement en eau
ou électricité, nous vous renvoyons auprès de :
. la compagnie intercommunale Liégeoise des Eaux, rue du canal de I'ourthe, 8 à 4031 Angleur, tél. :
04/367.84.11
.RESA électricité, rue-Louvrex, 95 à 4000 Liège,04/220.12.11
Observation : Les informations et prescriptions contenues dans le présent document ne restent
valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée »
B. Déclarations des parties
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés aux articles D.IV.2 et D.IV.4 du CoDT. Il ajoute
qu’à sa connaissance le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire et que l’ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d’
urbanisme et d’aménagement du territoire et n'a -par conséquent- pas effectué d’actes constitutifs
d'infractions urbanistiques tels que décrits à l'article D.VII 1 du CoDT.
Aucune infraction urbanistique relative au bien ne lui a été notifiée (soit par procès-verbal, soit par
avertissement préalable) ou communiquée même verbalement.
Sur interpellation   du notaire instrumentant, l’apporteur déclare qu’à sa connaissance – et sans que
des investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien concerné par l’apport a fait l’
objet de travaux décrits dans la lettre de renseignements d’urbanisme, achevés à ce jour, pour
lesquels les permis susmentionnés ont été obtenus.
Le comparant et la société déclarent et acceptent qu’il ne rentre pas dans la mission du notaire de
vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec les
lois et règlements sur l’urbanisme.
C. Informations générales
Il est en outre rappelé :
- qu’aucun des actes et travaux visés à l'article D. IV. 4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien
tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
- que des restrictions au droit de propriété et à la délivrance de permis peuvent être imposées par les
prescriptions des plans de secteur conformément à ce qui est prévu à l'article D.II.57 du CoDT.
Le présent acte emporte cession des permis, autorisations et déclarations éventuels relatifs au bien
vendu.
D. Déclarations de l'acquéreur
La société déclare :
- avoir reçu copie de l'article D. IV. 4 du CoDT) reprenant la liste des actes et travaux soumis à
permis d'urbanisme 
- avoir reçu du notaire instrumentant toutes les explications utiles quant aux actes et travaux visés ci-
avant.
- avoir reçu copie de la lettre de l'Administration Communale d’Esneux
E. Protection et conservation du patrimoine
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance le bien :
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’un an ;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
- n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu’ils sont définis
dans le CoDT ;
- ne fait pas l'objet d'un droit de préemption en faveur de la Région Wallonne ou autres personnes
publiques ;
- ne fait pas et n’a pas fait l’objet d’un arrêté d’expropriation ;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d’activité économique désaffectés ;
- n’est pas repris dans le périmètre d’un remembrement légal ;
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
Environnement et autres prescriptions administratives
A. Gestion des sols
Le comparant et la société déclarent bien connaître l’historique des activités menées sur le site et
dispensent le notaire de les reprendre dans le présent acte, ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur les législations relatives à l’assainissement des sols pollués 
Les extraits conformes de la Banque de Données de l’Etat des Sols, datés du 25/04/2023 et
numéros 10540845 relatifs aux parcelles concernées par l’apport immobilier, énoncent ce qui suit :
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
L’apporteur déclare qu'il a informé la société, avant la formation du contrat de cession, du contenu
des extraits conformes.  La société reconnaît qu'elle a été informée du contenu des extraits
conformes), préalablement à la convention.
L’apporteur confirme, au besoin, qu'il n'est pas titulaire des obligations au sens de l'article 2, 39° du
Décret du premier mars deux mil dix-huit, relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au Bien, la société déclare qu’elle entend l’
affecter à l’usage suivant : commercial.
L’apporteur prend acte de cette déclaration. 
L’apporteur déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’
état du sol.
L’apporteur déclare, sans que la société exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient
pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extrais conformes. 
B. CertIBEau
L’apporteur déclare :
    •  que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
    •  ne pas avoir demandé de CertIBEau et 
    •  qu’à sa connaissance le bien apporté ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
Les signataires sont informés que la réalisation d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.
C. Citerne - Tank
L’apporteur déclare qu'il n'existe aucune citerne à mazout ni de réservoir ou tank à gaz installés dans
ou sous les biens apportés.
L’apporteur déclare cependant qu’une citerne à mazout enterrée d’une capacité de six mille litres se
trouve dans le bien cadastré C 194W P0000 solde après division (non apporté), mais bénéficie au
bien apporté soit l’entité Garage ainsi qu’à l’entité Logement (non apportée). 
Cette citerne constitue un établissement de catégorie 3  de la nomenclature figurant à l'annexe 1 de
l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude
d'incidences et des installations et activités classées. Cette citerne a été placée antérieurement :
-à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les
conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes (M.B. 29.10.2003).
-à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste
des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou
des activités présentant un risque pour le sol (M.B. 21.09.2002 - err. 04.10.2002)
Les parties sont bien informées par le notaire soussigné que cet établissement doit respecter les
conditions figurant dans l'AGW du 17 juillet 2003, dont notamment le contrôle périodique par
un technicien agréé.
L’apportant ne dispose ni d'une attestation d'étanchéité, ni d'une déclaration de classe 3. La société
en fera son affaire personnelle à ses frais exclusifs.
D. Permis d’environnement
Les biens apportés ont fait l’objet des permis d’environnement dont question dans l lettre de
renseignements urbanistiques ci-dessus.
Les parties s’engagent à faire le nécessaire afin de porter conjointement à la connaissance de la
Commune d’Esneux la modification éventuelle d’exploitant, conformément aux prescriptions
légales. A défaut, l’apporteur pourra être considéré comme solidairement responsable en cas de
dommage futur.
E. Dossier d’intervention ultérieure
Interrogé par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure, l’apporteur
déclare  qu’il n’a effectué au bien apporté, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux qui
entrent dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant
les chantiers temporaires et mobiles et pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure doit être
rédigé et remis à la société.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  « Immobilière ENCLIN 2».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre,
elle peut accomplir toutes opérations mobilières et immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 10 bis : Rachat par la société de ses propres titres
1. La société peut acquérir, dans le respect des conditions légales, ses propres actions ou certificats
s’y rapportant moyennant une décision de l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts sauf dans les cas où la loi ne requiert pas une
telle décision.
L’assemblée fixe les conditions d’acquisition.
Les conditions d’aliénation de ces actions ou certificats sont décidées par l’assemblée générale
statuant dans les mêmes conditions, sauf dans les cas où la loi ne requiert pas cette autorisation.
2. Aussi longtemps que ces titres demeurent dans le patrimoine de la société,  les droits de vote y
afférents sont suspendus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par l’organe d’administration soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, l’organe d’administration convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17 bis. Participation et vote à distance
§ 1er. L’organe d’administration peut donner la possibilité pour les actionnaires de participer à
distance à une assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. 
L’organe d’administration en définira la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera du
respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.  Le cas échéant,
les convocations devront mentionner la possibilité d’une telle participation à distance et contenir une
description claire et précise des procédures relative à la participation à distance à l’assemblée
générale. Pour autant qu’ils aient accomplis les formalités d’admission à l’assemblée,
les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à   l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La même faculté est reconnue aux porteurs d’obligations, ou de certificats émis avec la collaboration
de la société compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
§ 2. Conformément à la loi, et à la discrétion de l’organe d’administration, celui-ci peut donner la
possibilité pour  les actionnaires de voter à distance avant une assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la
société.
L’organe d’administration veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s’assurera
en outre du respect des dispositions légales, notamment en matière de contrôle et de sécurité.
Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d’un tel vote à distance et contenir
une description claire et précise des procédures à suivre pour voter à distance avant l’assemblée
générale.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 23 bis. Distributions 
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code de
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 4130 Esneux, rue Simonis, 33.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
-   Monsieur ENCLIN Jean-Claude, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit suivant modalité à décider ultérieurement par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Pour autant que de besoin, le nouveau bail commercial entre la présente société et la sa
Etablissements Enclin s.a. portant sur le bien apporté aux présentes  est d’ores et déjà repris  par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur ENCLIN Jean-Claude, ou la SRL VERDIN & ASSOCIES représentée par Monsieur
VERDIN Anthony, voie de l’Ardenne 12 – 4053 Embourg, ou toute autre personne désignée par l’un
d’entre eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, agissant seul ou ensemble,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray
déposée en même temps une expédition conforme de l’acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise.