Nº d'entreprise : 0751 904 507
Nom
(en entier) : PMO Nos Bambins
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : avenue Charles-Quint 140 à 1083 Ganshoren
Objet de l'acte : Modification des statuts et prolongement pour 4 ans de l'OA et des
délégués à la gestion journalière
1) Modifications statutaires
L'assemblée générale réunie ce 18 septembre 2024 a décidé de modifier les statuts. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
TITRE 1ER - DE L'ASSOCIATION
Article 1er - Dénomination
L'association sans but lucratif prend la dénomination « PMO Nos Bambins », en abrégé « Nos Bambins ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif
» ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social dans tous les actes, factures, annonces,
publications et autres documents émanant de l'association.
Article 2 - Siège social
Le siège de l'association est situé dans la Région de Bruxelles Capitale à l'adresse suivante : 140 Avenue
Charles-Quint, 1083 Ganshoren.
Il peut être déplacé, par décision de l'organe d'administration, en un autre lieu de la même Région.
Article 3 - Durée
Elle est constituée pour une durée indéterminée mais peut être dissoute en tout temps par décision de son
assemblée générale.
Article 4 - Objet social
L'association est créée dans le but de constituer et de gérer une communauté d'énergie locale, et ce afin
de mettre en place des activités de partage d'énergie renouvelable produite localement, de même que des
activités de flexibilité, d'efficacité et de sobriété énergétique.
L'association a pour objectif principal de procurer des bénéfices environnementaux, sociaux ou
économiques tant à ses membres qu'au niveau du territoire où elle exerce ses activités, plutôt que de générer
des profits financiers, à savoir :
Un accès universel à l'énergie et une justice sociale
De l'énergie renouvelable, durable et locale
Un prix juste à la contribution d'emplois vertueux
Une participation et un contrôle démocratique.
Article 5 - Activités
En vue d'atteindre son objet social, l'association peut exercer les activités suivantes produire, consommer,
stocker et partager, en son sein, de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables. Seule la communauté
d'énergie locale peut être propriétaire ou un ou plusieurs de ses membres peuvent être propriétaires ou titulaires
d'un droit d'usage sur les installations de production que la communauté utilise pour partager de l'électricité
issue de sources d'énergie renouvelables.
Notamment, elle peut mener toute opération à caractère économique à condition que celle-ci ne soit
qu'accessoire à son objet social et contribue exclusivement à la réalisation de celui-ci. Le cas échéant, si les
activités exercées par la communauté d'énergie génèrent des profits, ils seront exclusivement affectés à la
réalisation de son objet social.
Les droits et obligations des Parties ainsi que les modalités d'exercice et de fonctionnement de chacune
des activités organisées par l'association sont définies par le biais de contrats, spécifiques à chacune de ces
activités, conclus entre la communauté d'énergie et chacun des membres participant à l'activité concernée
:
TITRE 2 - DES MEMBRES
Article 6 - Membres effectifs et membres adhérents
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à deux.
Le nombre de membres adhérents ne peut dépasser 25% du nombre de membres effectifs.
Les membres effectifs disposent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents
statuts. Ils bénéficient de l'ensemble des services de l'association.
Les membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales de l'association.
Article 7 - Admission des membres : conditions et procédures
La participation à la communauté d'énergie est libre et volontaire et se fait sur la base de critères objectifs,
transparents et non-discriminatoires.
Article 7.1 - Admission des membres effectifs
Outre les membres fondateurs, peut être admis comme membre effectif toute personne physique, pouvoir
public, ou petite ou moyenne entreprise, qui se trouve à proximité des projets élaborés par la communauté
d'énergie locale et sous réserve que, pour les entreprises, leur participation à une ou plusieurs communautés
d'énergie ne constitue pas leur principale activité commerciale ou professionnelle.
Pour être admis comme membre effectif, le candidat doit se trouver à proximité des projets élaborés par
l'association, c'est-à-dire sur le territoire de la commune de Ganshoren.
Pour être admis en tant que membre effectif, le candidat doit introduire une demande auprès de
d'administration, par courrier postal ou électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association et, le cas échéant, il
précise son profil de consommateur et/ou de producteur d'énergie. Il communique toute information
pertinente permettant à demande d'adhésion.
de statuer, en toute connaissance de cause, sur cette
L'organe d'administration statue sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
L'organe d'administration peut refuser l'entrée de nouveaux membres si ceux-ci ne répondent pas à la notion
de proximité ou si l'adhésion du nouveau membre risque de compromettre l'équilibre des activités exercées par
l'association.
Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, la décision est communiquée à
l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres effectifs sont repris dans le registre des membres de l'association. Ils jouissent de tous les
droits et obligations accordés aux membres par la Loi et les présents statuts. Ils bénéficient de l'ensemble des
services de l'association. En particulier, ils ont le droit de consulter certains documents, de demander la
convocation de l'assemblée générale, de demander de fixer un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale,
de voter aux assemblées générales et de participer à toutes les activités exercées par l'association. Les
membres effectifs s'engagent à respecter les statuts de l'association.
Article 7.2 - Admission des membres adhérents
Peut être admis comme membre adhérent toute personne physique, pouvoir public, ou petite ou moyenne
entreprise dont la participation à une ou plusieurs communautés d'énergie ne constitue pas sa principale activité
commerciale ou professionnelle, qui marque son adhésion aux statuts et règlements de l'association.
Pour être admis en tant que membre adhérent, le candidat doit introduire une demande auprès de l'organe
d'administration, par courrier électronique, signé par le candidat ou son représentant légal. Dans cette
demande, le candidat indique les raisons pour lesquelles il souhaite rejoindre l'association comme membre
adhérent, explique sa relation privilégiée avec l'association. Il communique toute information pertinente
permettant à l'organe d'administration de statuer, en toute connaissance de cause, sur cette demande
d'adhésion. En outre, l'organe d'administration peut demander des informations supplémentaires au candidat
pour rendre sa décision.
L'organe d'administration statue sur les demandes d'adhésion des membres, à la majorité simple des
membres présents ou représentés. L'organe d'administration peut refuser l'adhésion de nouveaux membres
adhérents si une relation privilégiée avec l'association n'est pas suffisamment établie ou si cela risque de
compromettre l'équilibre des activités exercées par l'association. Dans un délai de 2 mois à compter de la
réception de la demande, la décision est communiquée à l'intéressé par courrier postal ou électronique.
Les membres adhérents sont des tiers qui entretiennent une relation privilégiée avec l'association. A ce titre,
ils ne sont pas soumis aux mêmes droits et obligations que ceux réservés aux membres effectifs.
Les membres adhérents sont invités, à titre consultatif, aux assemblées générales et ils peuvent participer
aux activités de partage d'électricité organisées par l'association.
Article 8 - Participation aux activités
Bien qu'elle soit un préalable indispensable, l'adhésion en tant que membre n'implique pas automatiquement
sa participation aux activités de l'association.
Pour participer aux activités de l'association, il faut au minimum répondre aux conditions suivantes :
1.Introduire une demande de participation auprès de l'organe d'administration, en précisant l'activité
concernée. Cette demande peut être soumise en même temps que la demande d'adhésion ;
2.Conclure avec l'association un contrat portant sur les droits et obligations des parties et définissant les
règles de fonctionnement et modalités d'exercice de l'activité concernée ;
3.Que la participation d'un nouveau membre n'ait pas pour conséquence de compromettre l'équilibre du
rapport entre injection disponible et consommation au sein de l'activité de partage d'énergie.
L'organe d'administration statue sur les demandes de participation aux activités de l'association. Dans un
délai de 30 jours à compter de la réception de la demande,
transmet sa décision à l'intéressé par courrier électronique.
Article 9 - Démission, suspension et exclusion des membres
Article 9.1 - Démission
Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association par l'envoi d'un courrier postal ou
électronique à l'organe d'administration. La démission prend effet le premier jour ouvrable du mois suivant celui
de la réception dudit courrier.
Sont réputés démissionnaires les membres qui ont perdu les qualités au titre desquels ils ont été admis.
Le cas échéant, la démission d'un membre implique automatiquement la fin de sa participation aux activités
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées dans le respect des conditions reprises à l'article 10 ci-après.
Article 9.2 - Suspension
En cas de non-respect répété des règles organisant l'activité de l'association à laquelle participe un membre,
peut suspendre ce membre après lui avoir envoyé deux avertissements de non-
respect des règles. L'organe d'administration communique au membre concerné sa décision, par courrier
postal ou électronique.
Le cas échéant, la suspension d'un membre implique son exclusion de l'activité à laquelle il participe. Cette
exclusion prend effet à dater du premier jour ouvrable du mois suivant la décision de l'organe d'administration.
Le cas échéant, assemblée générale.
Article 9.3 - Exclusion
propose l'exclusion de ce membre à l'ordre du jour de la prochaine
Si un membre agit contrairement à l'objet social de l'association, il peut, sur proposition de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins de l'ensemble des membres effectifs, être exclu par
une décision spéciale de l'assemblée générale. Cette décision nécessite une majorité des 2/3 des voix des
membres présents ou représentés.
Le membre concerné a le droit de se défendre et d'être entendu par l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La proposition d'exclusion doit
explicitement figurer à l'ordre du jour et le membre qui en est l'objet doit être entendu par l'assemblée générale
sans pouvoir participer au vote ni donner procuration à un autre membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du
membre décédé et/ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social, ni sur les montants versés par le membre. Ils
ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés ni encore inventaire.
Article 10 - Cotisation des membres
Les membres ne pas sont pas assujettis au paiement d'une cotisation.
Article 11 - Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément aux
dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles. Ce registre reprend les nom,
prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège social. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre
par les soins de l'organe d'administration endéans les 8 jours de la connaissance qu'il a eue de la décision.
Sur demande adressée à l'organe d'administration, les membres peuvent consulter sur place ou demander
une communication des informations qui les concernent dans le registre des membres conservé au siège de
l'association.
TITRE 3 - DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs. Les membres effectifs peuvent se faire
représenter par procuration écrite, datée et signée donnée à un autre membre effectif. Aucun membre effectif
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration.
Article 13 - Compétences de l'assemblée générale
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence, selon les prescriptions légales et statutaires :
·La nomination et la révocation des administrateurs et vérificateur aux comptes ainsi que, le cas échéant, le
montant de leur rémunération ;
·La nomination et la révocation des membres de l'organe d'administration de l'association ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs, ou l'intentement d'une action en responsabilité contre eux ;
·L'approbation des budgets et des comptes, ainsi que la fixation des cotisations ;
·Les modifications apportées aux statuts, en ce compris les changements de dénomination et de siège social
et la modification de l'objet social de l'association ;
·Les exclusions de membres ;
·La transformation de l'association en société coopérative ;
·La dissolution volontaire de l'association et la destination de son actif en cas de dissolution ;
·La décision d'impliquer l'association dans une nouvelle activité correspondant à son objet social ;
·D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications.
Article 14 - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans les 6 mois à dater de la clôture de
l'exercice comptable. Elle doit également être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en
fait la demande.
Tous les membres sont invités à l'assemblée générale par courrier postal ou électronique au moins 15 jours
avant la tenue de la réunion. La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale et
reprend l'ordre du jour tel qu'établi par l'organe d'administration, celui-ci comprend au minimum de la
présentation du rapport annuel de l'organe d'administration, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et
le budget prévisionnel pour l'exercice suivant. Ces mentions requises dans l'ordre du jour ne s'appliquent pas
pour d'éventuelles assemblées générales extraordinaires.
Toute proposition signée par plus de 3 membres doit être portée à l'ordre du jour.
Si les circonstances légales ne l'imposent pas déjà, l'assemblée générale peut valablement se tenir sur une
plateforme numérique, soit un lieu virtuel. Dans ce cas, l'association garantit le contrôle de la qualité et de
l'identité des membres et met à disposition un moyen de communication électronique leur permettant de prendre
connaissance - de manière directe, simultanée et continue - des discussions au sein de l'assemblée générale
et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels elle est appelée à se prononcer.
Plus spécifiquement, la tenue de l'assemblée générale en un lieu virtuel est possible, pour autant que les
conditions suivantes soient respectées :
1.L'assemblée générale doit être entièrement réalisée sur une plateforme numérique : il n'est donc pas
possible d'avoir une assemblée générale hybride, où une partie des membres effectifs sont physiquement
présents et une autre partie des membres sont virtuellement présents.
2.Un système effectif de prise de parole, d'échanges et de délibération est garanti ;
3.Les membres ont la possibilité de formuler des questions ;
4.Le vote anonyme est possible et mis en place de manière à garantir la régularité du vote ;
5.Le système de vote permet de procéder aux votes après avoir entendu les débats ;
6.Les procurations donnent des instructions de vote claires et explicites.
Dans les cas suivants et à moins que les circonstances légales n'imposent le contraire, l'assemblée générale
doit nécessairement être réalisée dans un lieu physique lorsque l'ordre du jour contient l'un des points suivants
·La modification de l'objet social de l'association ;
·La dissolution de l'association ;
·La transformation de l'association.
Article 15 - Quorums et majorités
Sauf dans les cas où la Loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée générale ne peut
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les votes blancs, nuls et abstentions sont
pris en compte. Chaque membre effectif bénéficie d'une voix. En cas de parité des voix, la proposition est
réputée être rejetée.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, que
si la majorité des 2/3 des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Dans ce cas, un vote distinct aura lieu sur l'urgence de la décision ainsi que sur la mesure elle-même.
Cette disposition est inapplicable aux décisions pour lesquelles la Loi ou les présents statuts prévoient un
quorum spécial de membres présents ou représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts de
l'association que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si, au minimum, deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix exprimées. En revanche, la modification de l'objet social de l'association
requiert la majorité des 4/5 des voix exprimées. Dans ce cas, les votes blancs, nuls et abstentions sont pris en
compte.
Lorsqu'une assemblée générale ne réunit pas le nombre des membres présents ou représentés requis par
la Loi ou les présents statuts pour prendre une décision, l'organe d'administration doit convoquer une deuxième
assemblée qui sera tenue au plus tôt le quinzième jour suivant la date de la première assemblée. Les mêmes
modalités de décision prévalant, cette assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. Les modifications des statuts devront être adoptées à la majorité des deux tiers des voix
exprimées et à la majorité des 4/5 pour la modification de l'objet social de l'association.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l'objet social de l'association.
Article 16 - Vote des décisions
Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal au sein de l'assemblée générale. Pour
autant que les conditions énumérées à l'article 7.1 des présents statuts soient respectées, chaque membre
bénéficie d'une voix.
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration, ou à son défaut, par le
vice- président ou le plus âgé des administrateurs présents. En cas de parité des voix, la proposition est réputée
être rejetée.
Les votes se font à main levée, sauf pour les décisions relatives aux personnes ou lorsqu'1/5 au moins des
membres présents ou représentés en fait la demande.
Article 17 - Communication des décisions de l'assemblée générale
La réunion de l'assemblée générale fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et contresigné par
le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le président. Ce
registre est conservé au siège social où les membres ainsi que les tiers pouvant justifier d'un intérêt, peuvent,
sur demande par courrier électronique adressée à l'organe d'administration, en prendre connaissance, sans
déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs
et du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'à la dissolution de l'association, sont déposés sans délai au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
TITRE 4 - DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 18 - Composition de l'organe d'administration
Article 18.1. - Les administrateurs
L'organe d'administration est composé de minimum 3 et de maximum 5 administrateurs.
Les membres de l'organe d'administration sont, après un appel à candidature, nommés par l'Assemblée
générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de 4 ans et se termine
à la clôture de l'assemblée annuelle. Les administrateurs sortants sont deux fois rééligibles.
Les administrateurs peuvent démissionner à tout moment, en notifiant leur décision par écrit à l'organe
d'administration, mais ils doivent rester en fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à leur
remplacement.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'association. Leur mandat est exercé à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président et un secrétaire.
Article 19 - Compétences de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En particulier, l'organe d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association.
L'organe d'administration peut désigner en son sein une ou plusieurs personnes qui disposeront du pouvoir
individuel d'effectuer les actes de gestion journalière. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux
tiers, même si elle a été publiée.
Les engagements découlant de décisions de l'organe d'administration, actées au procès-verbal de ses
réunions, sont valablement signés par le secrétaire.
Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives des achats ou ventes immobilières ou
dans du matériel de production ou de stockage d'énergie, sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces
restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est
engagée.
Article 20 - Organisation des réunions
Sur convocation du président, l'organe d'administration se réunit autant de fois que la gestion de
l'association le requiert et, au minimum, 4 semaines avant l'envoi de la convocation pour l'Assemblée générale
annuelle.
Les convocations sont envoyées par le secrétaire, par courrier postal ou électronique au moins 8 jours avant
la date de réunion. Cette convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les pièces soumises à la discussion.
L'organe est présidé par le président, ou en son absence par un administrateur désigné par lui. La réunion
se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation. Cette réunion
peut avoir lieu de manière numérique (virtuelle) le cas échéant et si annoncé préalablement.
Un administrateur peut, exceptionnellement, se faire représenter par un autre. Pour ce faire il adresse une
procuration nommant son mandataire au président. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une
procuration. L'organe d'administration ne se réunit valablement que si au moins la moitié des administrateurs
est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas
de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord
unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Cet écrit pouvant-être
matérialisé via un e-mail et ses réponses.
Le processus décisionnel suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence
ou par téléconférence.
L'administrateur qui a des intérêts opposés à ceux de l'association dans une décision présentée à l'organe
d'administration, est tenu d'en avertir l'organe avant la discussion et de s'abstenir lors de la délibération et du
vote.
L'organe d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, tout tiers dont la présence lui paraît
nécessaire à la délibération. Les personnes invitées sont tenues aux mêmes règles de confidentialité des débats
que les administrateurs eux-mêmes.
Chaque réunion de l'organe d'administration fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le secrétaire et
contresigné par le président. Les extraits à produire sont établis par le secrétaire.
Ses décisions ainsi que celles du délégué à la gestion journalière sont consignées dans un registre spécial,
conservé au siège social, où, aussi longtemps que l'association n'a pas désigné un commissaire aux comptes,
tout membre effectif, justifiant d'un intérêt légitime, peut, sur demande adressée à l'organe d'administration, en
prendre connaissance sans déplacement des registres.
Article 21 - Délégué à la gestion journalière
La gestion journalière de l'ASBL est déléguée par l'organe d'administration, sous sa responsabilité, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale
fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans, renouvelable.
Il ne peut en aucune manière engager l'association sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'organe
d'administration pour tous les actes dont la valeur est supérieure à 4000 € TVAC. Dans les autres cas, il pourra
agir sans avoir à justifier d'une décision préalable de l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du délégué à la gestion journalière sont
déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
Article 22 - Responsabilité des administrateurs et du délégué à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liées
par les engagements de l'ASBL.
Envers l'ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission
conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs
responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 23 - Représentation de l'association
L'association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président
de l'organe d'administration, ou à défaut, par un administrateur dûment mandaté.
A moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration, les actes qui engagent l'association, autres
que celles du délégué à la gestion journalière, sont signés par le présent et le secrétaire.
TITRE 5 - DE LA GESTION
Article 24 - Financement
L'association est financée, entre autres, par les cotisations des membres, les subsides et subventions, le
produit des activités visées à l'article 5, second alinéa, et toute autre ressource autorisée par la Loi.
Article 25 - Comptabilité
L'année sociale s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par le Code
des sociétés et des associations et le Code de droit économique, ainsi que les budgets de l'année suivante.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale une fois par an pour approbation.
Aussi longtemps que l'association ne répond pas aux critères en vertu desquels la Loi lui impose de tenir la
comptabilité conformément au droit commun comptable, l'association peut tenir une comptabilité simplifiée
portant sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par arrêté royal.
Les documents comptables sont conservés au siège social où, aussi longtemps que l'association n'a pas
désigné de commissaire aux comptes, tous les membres peuvent sur demande écrite adressée à l'organe
d'administration, en prendre connaissance sans déplacement du registre.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être élaboré par l'organe d'administration et approuvé par l'assemblée
générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Le règlement d'ordre intérieur ne peut déroger aux présents statuts. En vertu de la Loi, il ne peut fixer les
droits et obligations des membres adhérents, ceux-ci étant décrits exclusivement dans les présents statuts.
Le règlement d'ordre intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, est communiqué aux membres de
l'association.
Article 27 - Règlement des litiges
Tous les cas qui ne sont pas prévus dans les présents statuts sont réglés par la Loi.
Tout litige relatif à l'application des statuts relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
Article 28 - Dissolution de l'association
La dissolution volontaire de l'association est prononcée par l'assemblée générale délibérant selon le prescrit
de la Loi.
Dans ce cas, la liquidation se fera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée
générale, laquelle déterminera également leurs pouvoirs et leur rémunération.
Dans tous les cas, l'actif net restant sera affecté à une structure qui poursuit des actions visant à renforcer
la démocratie énergétique et qui répond aux objectifs de l'Association, à désigner par l'assemblée générale
conformément à l'article 13 des présents statuts.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles et publiées aux annexes du Moniteur belge.
2) Cette même assemblée générale a renouvelé pour une période de 4 ans les mandats de l'OA et des
délégués à la gestion journalière
l'OA est donc composé comme suit :
1. Monsieur Cédric Buggenhout, nationalité belge, né à Bruxelles le 31/05/1988 et domicilié avenue Pieter
Goedefroy 2 à 1083 Ganshoren ;
2. Monsieur Marc Thonnard, nationalité belge, né à Ixelles le 02-11-1972 et domicilié rue Roger Abeels 5 à
Ganshoren ;
3. Monsieur Pierre Andrianne, nationalité belge, né à Vielsalm le 24-06-1952 et domicilié à Ganshoren, rue
François Beeckmans 33;
4. Madame Christine Debecker, nationalité belge, née à Watermael-Boitsfort le 11/05/1964, domiciliée à
1083 Ganshoren, rue François Beeckmans 35, bte 3.
qui acceptent ce mandat
Il a désigné en qualité de délégué/e à la gestion journalière : Madame Christine Debecker de nationalité
belge, née à Watermael-Boitsfort le 11/05/1964 et domicilié/e Rue François Beeckmans 35 bte 3 à 1083
Ganshoren ; et Monsieur Marc Thonnard de nationalité belge né à Ixelles le 02-11-1972 et domicilié à
Ganshoren, rue Roger Abeels 5 :
: