N° d'entreprise : 0832009976
Nom
(en entier) : NOTAIRE AURELIE STORME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léopold 49
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain MAHIEU, notaire à la résidence de Mouscron, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN
DEN BERGH, Notaires associés", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing, 86, en date
du 12 décembre 2023, en cours d’enregistrement que :
 
L’assemblée générale de la société à responsabilité « NOTAIRE AURELIE STORME », a pris les
résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
La notion de société civile est révolue.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame Aurélie Storme, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer les articles 7 à 11 des statuts initiaux comme suit :
 
Article 10. Cession et transmission des actions
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un actionnaire ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article
55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
 
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses
actions dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
§ 2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
§ 3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après § 6) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
 
Article 13. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001
(ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le cessionnaire est tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimation.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 12 des statuts initiaux comme suit:
 
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’
administrateurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
l'organe de gestion lui est attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
 
§ 2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément au §1 prend fin.
 
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique,
dans tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
 
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de remplacer l’article 21 des statuts initiaux comme suit:
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs.
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
actionnaires, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’actionnaire qui est seul notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires actionnaires non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
 
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTAIRE AURELIE STORME ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes au Moniteur
belge.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société,
sauf lorsque le notaire agit en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
actionnaires. Et/ou administrateurs.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 EUR).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00€). Chaque actionnaire reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction
commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de
la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros
(5.000.000,00€).
 
Article 8. Actionnaires
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un actionnaire ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article
55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
 
Article 11. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses
actions dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 12. Perte de la qualité d’actionnaire
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
§ 2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
§ 3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après § 6) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
 
Article 13. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001
(ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le cessionnaire est tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimation.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’
administrateurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de
l'organe de gestion lui est attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
 
§ 2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément au §1 prend fin.
 
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique,
dans tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
 
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
§ 5. Est nommé administrateur de la société, Madame Aurélie Storme.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans le respect des règles
professionnelles.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire.
Le commissaire peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 20. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce règlement fixera
également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de déléguer à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
§ 1er. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs.
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- pour des motifs fondés ou si l’intérêt public l’exige, par décision du tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs
actionnaires, du Procureur du Roi ou de la chambre des notaires concernée ;
- de plein droit en cas d'exclusion de l’actionnaire qui est seul notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul titulaire.
§ 2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, § 1er, de la loi organique du notariat. Les
notaires actionnaires non titulaires, quant à eux, ne peuvent plus exercer la fonction de notaire.
§ 3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
§ 4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire
de l'assemblée générale ou du tribunal compétent. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
§ 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
 
Article 28. Obligations professionnelles
§ 1er. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société.
A défaut d'accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. Au
cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa 1er cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution
de la société notariale, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un
autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
§ 3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou
liquidateur de la société.
 
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21, § 5 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires. Ce règlement
peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant
l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société. Ce
règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par les articles 15
et 16 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les
actionnaires et l'organe de gestion à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2 : 56, alinéa
3 du Code des sociétés et des associations, les dispositions plus contraignantes du règlement
d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de l'organe
de gestion et de la société.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Mouscron, Rue Léopold, 49.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain MAHIEU, à Mouscron
 
Déposés en même temps :
- l'expédition de l'acte ;
- les statuts coordonnés conformes.