Nº d'entreprise : 0760 299 262
Nom
(en entier) : Groupement Forestier Les Bois de Wen et Roger
(en abrégé) : GF Les Bois de Wen et Roger
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1310 La Hulpe, Avenue Paule 6.
Objet de l'acte : Réalisation de la condition suspensive (agrément en tant que groupement
forestier)
D'un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, de résidence à Neufchâteau, en date du 16 décembre 2022,
il a été extrait :
ONT COMPARU :
:
1. Madame HENRY de FRAHAN Diane Dominique Marie Germaine Adolphine, domiciliée à 5540 Hastière,
Rue des Villas, Waulsort 79.
2. Monsieur HENRY de FRAHAN Hubert Olivier Antoine Marie, époux de Madame VAN TICHELEN
Geneviève Marie Christophe Lucie Corneille, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin Ducal 26.
3. Monsieur HENRY de FRAHAN Antoine Eric Adolphe Marie, époux de Madame BRIBOSIA Anne-Valérie
Eglé Myriam Ghislaine, domicilié à 1310 La Hulpe, Avenue Paule 6.
4. Madame HENRY de FRAHAN Béatrice Cristina Bénédicte Marie, épouse de Monsieur TROUVEROY
Yves, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Winston Churchill 28/ 19.
5. Madame HENRY de FRAHAN Clotilde Diane Bruno Antoinette Marie,cohabitante légale de Monsieur
PAZIENZA Claudio, domiciliée à 1070 Anderlecht, Rue de l'Instruction 124.
Chacun des comparants détient :
-299 actions en pleine propriété ;
-1/5ème indivis des 125 actions de Madame Wendelina van LAMSWEERDE, veuve de Monsieur Roger
HENRY de FRAHAN, décédée le 24 décembre 2020.
Les comparants sous 1.2, 4 et 5 sont ici représentés par le comparant sous 3, Monsieur Antoine Henry de
Frahan, précité.
En vertu du mandat spécial conféré au point 7 des dispositions finales et transitoires de l'acte de constitution
du 18 décembre 2020.
Lequel nous a exposé que :
1. La société de groupement forestier à forme de société à responsabilité limitée « GROUPEMENT
FORESTIER Les BOIS de WEN et ROGER » dont le siège social a été établi à 1310 La Hulpe, avenue Paule,
6, a été constituée par acte du notaire soussigné du 18 décembre 2020, transcrit à Neufchâteau le 14 janvier
2021 référence 33-T-14/01/2021- 00164.
2. Un extrait de l'acte constitutif a été déposé à la Banque Carrefour des Entreprises et a été publié aux
annexes au Moniteur Belge le 22 décembre 2020 sous le numéro FR 363355.
3. Le numéro 0760.299.262 a été octroyé à la société par la BCE.
4. Ladite société a été constituée sous condition suspensive de son agrément par le ministre des Finances
conformément à la loi du 6 mai 1999.
6. Cet agrément a été donné par Arrêté Ministériel du 25 octobre 2022 avec effet au 18 décembre 2020,
En conséquence de quoi, le comparant nous a requis de constater que la condition suspensive affectant la
constitution de ladite société de groupement forestier est accomplie, et que la société « GROUPEMENT
FORESTIER les BOIS de WEN et ROGER »> existe avec effet rétroactif, à dater de sa constitution le 18
décembre 2020 et que toutes les dispositions dudit acte sont devenues effectives à cette date.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L'administration générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office de quelque chef que ce soit lors de la transcription des présentes.
Frais
Il est perçu sur déclaration du notaire instrumentant un droit d'écriture de cent (100 ,00 EUR) euros.
Loi organique du notariat
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les obligations
particulières prescrites par loi organique du notariat, et notamment sur l'obligation qui lui est faite d'attirer leur
attention lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou en présence d'engagements
disproportionnés ; ils reconnaissent avoir été avisés qu'il leur est loisible à chacun de désigner un autre notaire
ou de se faire assister par un conseil.
Prise de connaissance préalable du projet d'acte
Les parties déclarent expressément que le projet du présent acte leur a été communiqué par le Notaire
soussigné le 08 novembre 2022 soit plus de cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Les parties déclarent avoir pris une parfaite connaissance du dit projet et avoir marqué expressément leur
accord pour une lecture partielle du présent acte.
DONT ACTE
Et lecture partielle - ou intégrale, pour les mentions essentielles et les éventuelles modifications au projet
communiqué - et commentaires faits, les comparants ont signé ainsi que Nous Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l'acte
Caroline RUELLE, Notaire