Nº d'entreprise : 0460 395 949
Nom
(en entier) : STOCK EUROPEEN
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Moulin, 194
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE - CLOTURE INSTANTANEE DE LA
LIQUIDATION
D'un acte avenu devant le Notaire Sophie BELLOTTO à Châtelet le 20 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « STOCK EUROPEEN » (Numéro BCE : 0460.395.949), ayant son siège à 6061
Montignies-sur-Sambre, rue du Moulin, 194, société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-
Jacques COPPEE, Notaire ayant réside à Marchienne-au-Pont, le 26 mars 1997, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 17 avril suivant sous le numéro 970417-59, s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix,
les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant de la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71, §2 du Code des
Sociétés et des Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 10 novembre 2022, ainsi que du rapport de Monsieur Pierre LERUSSE, Réviseur d'entreprise, sur l'état joint
au rapport de l'organe d'administration, qui conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration de
la S.A. « STOCK EUROPEEN » a établi un état comptable arrêté au 10 novembre 2022.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 0 Euro et dont l'actif net s'élève à un montant négatif de
(76.257,48 Euro), tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Pierre LERUSSE, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL « LERUSSE & Co », atteste
que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société anonyme;
-il résulte de mes travaux de contrôle que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions des administrateurs soient réalisées avec succès dans le cadre de cette liquidation
en un seul acte ;
-à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des tiers ou de l'actionnaire celle-ci ayant marqué
son accord écrit sur le non-remboursement de leur créance.
Par ailleurs, comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société
15 jours avant ladite assemblée. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Ottignies, le 9 décembre 2022
Pour la SRL LERUSSE & Co
Pierre LERUSSE
Administrateur (signature)
Annexe : situation active et passive au 10/11/2022 ».
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Un exemplaire des rapports et état sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des Associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire et anticipée de la société.
Dûment éclairée par le notaire Sophie BELLOTTO, soussigné, sur les conséquences de cette décision,
: l'assemblée générale décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le Président déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir. social aux comparants en proportion du nombre
d'actions qu'ils détiennent.
Le Président déclare que la société ne possède ni immeuble ni droit réel immobilier,
Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des Sociétés et des Associations, le Président déclare en outre
que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE
L'assemblée générale décide de clôturer instantanément la liquidation et constate que la société à
responsabilité limitée « STOCK EUROPEEN », a définitivement cessé d'exister.
Le Président déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile susindiqué et qu'il
en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite
: seront déposées à la Caisse de dépôts et consignations.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée générale confère à Madame Fabienne VANGANSBEKE susmentionnée tout pouvoir en vue
de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises pour
" la mise à jour de l'inscription de la société auprès de tous services et administrations concernées, notamment
à la Taxe sur la valeur ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - DÉCHARGE
Pour autant que de besoin, l'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exécution de son mandat
pendant le dernier exercice social.
Pour extrait analytique conforme.
S. BELLOTTO, Notaire
,
Mention
- l'expédition de l'acte du 20 décembre 2022