N° d'entreprise : 0472684562
Nom
(en entier) : CHAMBRE DE CONCILIATION , D'ARBITRAGE ET DE MEDIATION
EN MATIERE IMMOBILIERE
(en abrégé) : C.C.A.I.
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Place Alphonse Bosch 17
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
refonte complete des statuts
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Véronique FASOL, à Woluwe-Saint-Lambert, en date du 29
décembre 2023, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5, le dix janvier deux mille vingt-quatre (10-01-2024), Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 1538, Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00), que l'assemblée
générale extraordinaire de l’association sans but lucratif « CHAMBRE DE CONCILIATION, D’
ARBITRAGE ET DE MEDIATION IMMOBILIERE », en abrégé C.C.A.I, ayant son siège à 1300
Wavre, Place Bosch 17 identifiée sous le numéro d'entreprise BE0472.684.562 -  RPM Nivelles, à
pris les décisions suivantes :
 
1. La Compagnie des Notaires de la Province du Brabant Wallon dont le siège est fixé à 1300 Wavre,
Place Bosch 17.
2. La Compagnie des Notaires de la Région de Bruxelles-Capitale dont le siège est fixé à 1000
Bruxelles, rue de la Montagne 30-32.
3.L’Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles dont le siège est fixé à 1000 Bruxelles,
Place Poelaert 1.
4.L’Ordre des Avocats du Brabant Wallon, dont le siège est fixé à 1400 Nivelles, Place Albert 1er, 17.
5. L’Union Belge des Géomètres-experts immobiliers (UGEB-ULEB) dont le siège est fixé à 1000
Bruxelles, rue du Nord 76.
6. Le Collège des Experts Architectes de Belgique dont le siège est fixé à 1300 Wavre, Place Bosch
17.
7.L’association des Architectes du Brabant Wallon (AABW) dont le siège est fixé à 1300 Wavre,
Place Bosch 17.
 
PREMIERe RÉSOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts de l’association aux dispositions du
Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en langue
française, comme suit :
« STATUTS
Titre  1er – L’association
Article 1er – Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une association sans but lucratif (ci-après « asbl »
soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4
avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2 – Dénomination
L’ASBL est dénommée « Chambre de Conciliation, d’arbitrage et de médiation en matière
immobilière » en abrégé C.C.A.I.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association
mentionneront cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans
but lucratif », écrits en toutes lettres.
Article 3 – Siège
Le siège de l’ASBL est établi à 1300 Wavre, Maison du Notariat, Place Bosch 17, en Région
wallonne.
Il peut être transféré par décision de l'Organe d’administration.
Article 4 – Durée 
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 – Identification de l’ASBL
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres pièces,
sous forme électronique ou non, émanant de l’ASBL, doivent mentionner les données suivantes :
1°) la dénomination de l’ASBL,
2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé,
3°) l’adresse complète du siège,
4°) le numéro d’entreprise,
5°) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction de l’
adresse du siège,
6°) le cas échéant : l’adresse e-mail et le site internet de l’ASBL et
7°) le cas échéant, le fait que l’ASBL est en liquidation.
Titre II -  But désintéressé et objet
Article 6
Constatant la multiplication des conflits en matière immobilière, l’ASBL a pour but désintéressé de
pallier l’inadéquation des solutions judiciaires classiques, dont ni les coûts ni la durée ne peuvent
être mesurés.
Afin de réaliser ce but, l’association sans but lucratif a pour objet la constitution et le fonctionnement,
dans l’intérêt du public, de Chambres de conciliation, d’arbitrage et de médiation en matière de litiges
immobiliers, comprenant des experts techniques et des juristes dont les compétences s’
additionneront harmonieusement dans le but de mettre fin aux conflits dans les meilleurs délais et
aux coûts les plus abordables.
Elle a également pour objet de représenter les conciliateurs, les arbitres et médiateurs dans toutes
organisations et  institutions contribuant à leur reconnaissance, formation et développement
professionnel.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Elle pourra organiser également toute formation, étude, séminaire, colloque ou autre en rapport avec
son objet.
Titre III – Membres
Section 1 – Admission
Article 7 – Membres
L’ASBL compte au moins trois membres disposant de tous les droits attribués aux membres, tels que
visés au CSA. En leur qualité de membre, les membres ne sont pas tenus responsables des
engagement pris par l’ASBL.
Peut devenir membre toute personne morale présentée par deux membres au moins qui est admise
en qualité de membre par décision de l'Organe d’Administration statuant à l’unanimité des membres
présents et des voix exprimées.
Les candidats membres adressent leur candidature à l'Organe d’Administration. Elle est affichée
pendant huit jours dans les locaux de l’association.
L'Organe d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion, décide
souverainement et sans autre motivation d’accepter ou non un candidat en tant que membre. Sa
décision est portée par la lettre missive à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la
décision de l'Organe d’administration.
Les membres disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au CSA et aux
présents statuts.
Article 8 – Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation souscrivant aux buts de l’ASBL, peut
formuler une demande écrite à l’ASBL en vue de devenir membre adhérent.
Les candidats membres adhérents adressent leur candidature à l'Organe d’Administration.
La candidature est soumise au dit Organe. Elle est affichée pendant huit jours dans les locaux de l’
association.
L'Organe d’administration examine la candidature lors de sa plus prochaine réunion. Il décide
souverainement et sans autre motivation d’accepter ou non un candidat en tant que membre
adhérent. Sa décision est portée par la lettre missive à la connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la
décision de l'Organe d’administration.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts.
 Article 9 – Démission des membres et membres adhérents
Chaque membre peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail, par courrier
ordinaire ou par courrier recommandé au Secrétaire de l'Organe d’Administration. La démission
prendra effet au premier jour du mois suivant le mois de la réception de ce courrier.
Chaque membre adhérent peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit par e-mail,
par courrier ordinaire ou par courrier recommandé. La démission prendra effet à la date de l’envoi.
Un membre ou membre adhérent démissionnaire est tenu de payer une fraction au prorata de la
cotisation et de contribuer dans les frais qui ont été approuvés pour l’année dans laquelle il a remis
sa démission.
Article 10 - Suspension des membres et membre adhérents
Le membre ou membre adhérent qui omet de payer sa cotisation pour l’année en cours endéans le
délai déterminé par l'Organe d’Administration après avoir reçu une première mise en demeure écrite
demandant la régularisation est suspendu en tant que membre ou membre adhérent et, le cas
échéant, ne dispose plus de son droit de vote à partir du premier jour du mois suivant le mois d’envoi
de la mise en demeure.
Les membres ou membres adhérents n’ayant pas payé la cotisation après le délai de régularisation
peuvent être réputés démissionnaires.
Article 11 – Exclusion des membres et membres adhérents
Sur proposition de l'Organe d’Administration ou à la demande d’au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l’Assemblée
Générale au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés,
et au sein de laquelle la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres,
présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de
membre est proposée doit être informé par l'Organe d’Administration des motifs de son exclusion. Le
membre a le droit d’être entendu à l’Assemblée Générale, et peut, s’il le souhaite, se faire assister
par un avocat.
Les membres adhérents qui agissent d’une manière incompatible avec les buts de l’ASBL, peuvent
être exclus sur décision unilatérale de l'Organe d’Administration.
Article 12 - Droits
Un membre démissionnaire ou exclu ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a
versées.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de
sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps :
pendant la période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour
quelque raison que ce soit, au moment de dissolution de l’ASBL, etc.
Titre IV – Cotisations
Article 13
Les membres et les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de ces
cotisations est fixé par l’assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à mille deux cent cinquante
euros (1.250,00 EUR).
Titre V – Assemblée générale
Article 14 - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres, en ce compris les membres adhérents.
Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote.
Les autres membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.
Article 15 - Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l’Assemblée Générale
:
1. la modification des statuts ;
2. la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la détermination de leur
rémunération ;
3. la nomination et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l’introduction d’
une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5. l’approbation du budget et des comptes annuels ;
6. la dissolution de l’ASBL ;
7. l’exclusion d’un membre ;
8. la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9. la décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
Article 16 – Convocations
Les réunions annuelles de l’Assemblée Générale Ordinaire se tiendront au cours du mois de mai, au
siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation doit être envoyée au
moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale à tous les membres, en ce compris les
membres adhérents, et aux administrateurs par e-mail ou par courrier ordinaire à la dernière adresse
(e-mail) que le membre a communiquée à cet effet au Secrétaire.
Les assemblées sont convoquées par le Président de l'Organe d’Administration ou par au moins
deux administrateurs. Un projet d’ordre du jour déterminé par l'Organe d’Administration sera joint à la
convocation. Sous réserve de l’ordre du jour déterminé par l'Organe d’Administration agissant en
collège, tout point proposé par au moins un cinquième des membres au moins dix jours avant la
tenue de l’assemblée sera porté à l’ordre du jour.
Il est possible de convoquer des réunions spéciales au sein d’une Assemblée Générale Spéciale
après décision de l'Organe d’Administration agissant en collège, ainsi qu’à la demande d’au moins
deux administrateurs et à la demande d’au moins un cinquième de tous les membres.
Le cas échéant et lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande, le commissaire convoquera
l’Assemblée Générale.
Lorsque l’ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s’agira d’une Assemblée Générale
Extraordinaire conformément à l’article 9:21 du CSA.
La convocation est envoyée au moins trente jours avant la date de l’Assemblée Générale à tous les
membres par e-mail ou par courrier ordinaire à la dernière adresse (e-mail) que le membre a
communiquée à cet effet.
Article 17 - Délibérations
1. L’Assemblée Générale est présidée par le président de l'Organe d’administration.  
Elle ne peut valablement délibérer que lorsqu’au moins un tiers des membres sont présents ou
représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des voix valides des membres présents ou
représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts.
Les points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être traités.
2. La modification des statuts doit être délibérée au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra valablement délibérer, statuer et adopter les
modifications aux majorités spécifiées ci-après, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet aux fins desquelles l’ASBL
a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de quatre
cinquième des voix de membres présents ou représentés.
3. Les membres ne pouvant être présents à la réunion, peuvent se faire représenter par d’autres
membres. Chaque membre ne peut être porteur que d’une seule procuration.
4. Le vote se fait par appel, à main levée ou, si demandé par [p.ex. au moins un tiers] des membres
présents ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes (p.ex. nomination ou révocation d’administrateurs ou exclusion de membres), le scrutin
sera toujours secret.
5. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris(es) en compte, ni dans le numérateur, ni dans le
dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
6. Un procès-verbal est rédigé et signé par le Président et un administrateur. Le registre des procès-
verbaux est conservé au siège social où tous les membres, en ce compris les membres adhérents,
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Tous les membres, membres
adhérents ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits signés par le président de
l'Organe d’administration ou par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans les trente jours de sa date aux annexes du
Moniteur Belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
Titre VI- L'Organe d’administration
Article 18 - Composition
L’association est administrée par dix administrateurs au moins nommés par l’assemblée générale
parmi les personnes physiques  représentant les membres ou les membres adhérents. Ceux-ci sont
élus pour un terme de six ans au plus et chacun des membres est révocable en tout temps par l’
assemblée générale.
L’élection des administrateurs tiendra compte des critères suivants :
a. Quatre administrateurs au moins seront élus sur une liste de candidats proposées par les Ordres
des Avocats membres;
b. Deux administrateurs au moins seront élus sur une liste des candidats proposés par les
Compagnies des Notaires membres.
c.Quatre administrateurs au moins seront élus sur une liste de candidats proposés par les autres
catégories de membres avec un minimum de deux architectes inscrits à l’ordre des architectes et d’
un géomètre.
Le nombre des administrateurs élus sur les listes a et c devra rester identique sauf accord des
groupes concernés.
d.D'autres administrateurs pourront être élus sur une liste présentée par les membres adhérents.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par l'Organe d’administration en tenant compte de l’
équilibre entre les listes ci-avant indiquées et sera communiqué aux membres et aux membres
adhérents au moins un mois avant l'Assemblée générale.
Seront élus aux postes à pourvoir les candidats qui, sur chaque liste, recueilleront le plus de voix. En
cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Article 19 - Vacance
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’
assemblée générale. Il sera choisi sur une liste proposée par la catégorie de membres  ou de
membres adhérents à laquelle appartenait l’administrateur dont le mandat est devenu vacant.
L’administrateur provisoire achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 20 - Présidence
L'Organe désigne parmi ses administrateurs un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Le président sera élu pour un terme de deux années. A chaque
renouvellement, il sera choisi parmi les administrateurs représentant une autre catégorie de
membres que son prédécesseur de sorte que ce mandat soit exercé  successivement par un
représentant du Barreau, du Notariat, un représentant des experts ou autres membres. En cas
d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou à défaut par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 21 -Délibérations
L'Organe se réunit sur convocation du président ou/et du secrétaire. Il ne peut statuer que si la
majorité des administrateurs  est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix – quand il y a parité des voix, celle du
président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-
verbaux signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui
doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.
Article 22 – Compétence
L'Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association :
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés
ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer et toucher toutes sommes et
valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des établissements de crédits et de l’Office des
Chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds
par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en
location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l’association, retirer de la poste, de la
douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou
non ; encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales, renoncer à
tous droits contractuels ou réelles ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner
mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements ; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
L'Organe nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du
personnel de l’association et les destitue, il détermine les occupations et traitements.
Article 23 - Conflit d’intérêts.
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l’intérêt de l’ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d’Administration
ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du L'Organe d’Administration qui
doit prendre la décision. L'Organe d’Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des
administrateurs a un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération sera soumise à l’Assemblée Générale.
Si celle-ci approuve la décision ou l’opération, l'Organe d’Administration peut passer à l’exécution.
L’administrateur ayant le conflit d’intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au
vote concernant ce point.
Lorsque l’ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l’art.
3:47, § 2 du CSA, l'Organe d’Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de
la décision ou de l’opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association, et y
justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le
rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l’ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l’article 3:74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les
conséquences patrimoniales de l’opération pour l’association.
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 24 – Délégation journalière
L'Organe peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage des signatures afférentes
à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi les administrateurs et dont il fixera les
pouvoirs et éventuellement le salaire ou l’appointement.
Conformément à l’article 9:10, deuxième alinéa du CSA , la gestion journalière comprend aussi bien
les actes et les décisions n’excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l’ASBL , que les actes
et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l'Organe d’Administration.
Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le
pouvoir décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
Article 25 – Représentation en justice
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association, par l'Organe d’administration, sur les poursuites et diligence du président ou de l’
administrateur délégué.
Article 26 – Représentation externe
A défaut de stipulation spéciale dans le procès-verbal de l'Organe d’administration, tout
administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par l'Organe ; il n’a pas à justifier
de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes qui engagent l’association autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d’
une délégation spéciale de l'Organe, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’
auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 27 – Responsabilités
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus d’exécuter les engagements de l’ASBL.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’ASBL et des tiers se limite à l’accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs et/ou administrateurs-délégués ne sont responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
(délégués) normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs (délégués) sont seulement
responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l’
accomplissement de leur mission de gestion (journalière). Les administrateurs (délégués) sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la
faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres administrateurs. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 28 – Libéralités
Le trésorier et en son absence, le président est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Article 29 – Publicité
La nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’ASBL, ainsi que la
cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’association, et par
publication d’un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire
apparaître si les personnes qui représentent l’ASBL, engagent l’ASBL chacune individuellement,
conjointement ou en collège , et préciser l’étendue de leurs pouvoirs
TITRE VII – Contrôle par un commissaire
Article 30
Tant que l’ASBL, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d’
application de l’art. 3:47, § 2 du CSA, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.
Dès que l’ASBL tombe dans le champ d’application de l’art. 3:47, § 2 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année comptable clôturée, l’Assemblée Générale est tenue de nommer parmi les membres
de l’Institut des Réviseurs d’entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer,
conformément aux dispositions légales et statutaires en cette matière. L’Assemblée Générale
détermine également la rémunération du commissaire.
Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
TITRE VIII – Règlement d’ordre intérieur
Article 31
Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d’administration à l’assemblée
générale.
L'Organe d’administration a pouvoir de modifier le règlement d’ordre intérieur à la majorité simple sur
base de propositions du bureau. Il en informera la première assemblée générale qui se tiendra après
ladite modification.
TITRE IX- Comptes et budgets
Article 32 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
Article 33 – Approbation des comptes
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’
approbation de l’assemblée générale ordinaire.
TITRE IX- Dissolution,liquidation
Article 34
L’Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par l'Organe d’Administration ou par au moins un cinquième de tous les membres. La
convocation et la mise à l’ordre du jour se feront conformément aux dispositions des présents
statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis
pour une modification de l’objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés aux présents
statuts. A partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l’
association qu’elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l’article 2:115, § 1 du CSA.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée Générale nomme un liquidateur dont elle
définira la mission.
En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l’ASBL doit être affecté à une autre
association dont l'objet est en lien avec la promotion des modes alternatifs de résolution des conflits
et dont le siège est établi en Belgique. L’Organe d’Administration sera chargé de la mise en œuvre
de cette décision.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent
être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions
des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution y afférents.
TITRE X. – Clôture
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
TROISième RESOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de l’association.
QUATRIEME RÉSOLUTION : adresse du siège – MAIL -SITE INTERNET
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à  1300 Wavre, Place Bosch 17.
e-mail: info@ccai.be  - site internet: https://www.ccai.be
QUESTIONS DES MEMBRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les membres à l’organe d’administration
de l’association, conformément au CSA.
Pour extrait analytique conforme.