0413 772 306	N d'entreprise
Nom
HOME DES TOUT PETITS	(en entier)
en abrège;
Association Sans But Lucratif	Forme légale
6224 FLEURUS, Rue de Tamines, 18	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Fusion par apport d'universalité
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu en date du 27 mars 2025 par le Notaire Sylvain
BAVIER à La Louvière, en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la sécurité juridique de Mons ; il est
extrait ce qui suit :
I.RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président dépose sur le bureau, conformément à l'article 13.3 du CSA :
- le rapport intitulé "projet d'opération", établi et complété par les conseils d'administrations des deux
associations appelées à fusionner du 12 décembre 2024, exposant l'apport en nature que l'association sans
but lucratif "HOME DES TOUT PETITS" se propose d'effectuer à l'association « LE BOSQUET » ;
A ce rapport sont joints les états résumant la situation active et passive de l'association sans but lucratif «
HOME DES TOUT PETITS »> appelée à se dis-soudre ainsi que de l'association sans but lucratif «< LE BOSQUET
» appelée à bé-néficier de l'apport ;
- le rapport de Messieurs Fabion CRISI et Michaël DE RIDDER Révi-seurs d'entreprises au sein de la société
DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises ayant son siège 1170 Bruxelles, Avenue E. Van Becelaere, 28A/71,
de, sur le pro-jet d'opération et les états résumant la situation active et passive qui y sont joints.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 10. CONCLUSIONS
En conclusion, nos travaux ont eu notamment pour but, conformément à l'article 13-3 du Code des sociétés
et des associations, d'établir un rapport sur le projet d'opération et les états résumant la situation active et
passive des entités concernées par l'opération, qui y sont joints.
Le rapport indique notamment si les états traduisent d'une manière complète et fidèle (1) la situation de la
personne morale concernée. Rappelons que l'organe d'administration est responsable de l'établissement des
comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique,
ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
L'organe d'administration est également responsable du respect des dispositions légales et réglementaires
qui lui sont applicables et des statuts de l'association.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Au terme de nos travaux, nous n'avons pas d'observations particulières à formuler.
Dans le contexte des éléments exprimés ci-dessus, les états résumant la situation active et passive des
associations à la date du 31 décembre 2024 ainsi que le projet d'opération traduisent d'une manière complète
et fidèle la situation des associations LE BOSQUET et HOME DES TOUS PETITS, conformément au ré-férentiel
comptable applicable en Belgique.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2025.
Pour la SRL "DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises",
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports.
L'assemblée approuve les rapports à l'unanimité.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Le Président dépose sur le bureau la situation active et passive de la présente association arrêtée au 31
décembre 2024 et qui sera approuvée par la présente assemblée générale, conformément à l'article 9.12 du
CSA.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président d'en donner lecture, chaque membre effectif reconnaissant
en avoir reçu une copie et en avoir pris connaissance préalablement.
L'assemblée approuve ce document à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Un exemplaire de ce document sera déposé en même temps que les pré-sentes au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise.
III.DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - AFFECTATION DES BIENS
L'assemblée décide la dissolution sans liquidation de l'association sans but lucratif à compter de ce jour.
L'assemblée décide de transférer les biens de la présente association à l'association « LE BOSQUET »
conformément à l'article 13 :1 et suivants du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide de transférer l'intégralité du patrimoine de la présente association à
l'association sans but lucratif "LE BOSQUET", ayant son siège à La Louvière (Haine-Saint-Paul), rue Ferrer,
159, BCE nº BE 0463.961.490 sur base de la situation active et passive de la présente association du 31
décembre 2024 et ce, en vue d'en poursuivre le même but désintéressé.
Ce transfert constitue une universalité comprenant l'intégralité du patrimoine actif et passif, mobilier et
immobilier, corporel et incorporel, rien excepté ni réservé.
Tel que ce patrimoine actif et passif de l'association se trouve décrit aux termes des documents intitulés :
"Description des biens apportés par l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS" et "Conditions
gé-nérales de l'apport" qui seront repris dans le procès-verbal d'assemblée géné-rale extraordinaire de
l'association sans but lucratif absorbante « LE BOSQUET ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou re-présentés.
IV.CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide de confier la garde des documents sociaux de la présente association sans but lucratif
à l'association bénéficiaire "LE BOSQUET", à charge de les communiquer à la présente association, en cas de
nécessité.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou re-présentés.
V.CONDITION SUSPENSIVE
L'assemblée décide formellement que les résolutions prises sur les ob-jets qui précèdent sont subordonnées
à la condition suspensive de l'acceptation par l'association sans but lucratif « LE BOSQUET » de l'apport à titre
gratuit et par voie de fusion de l'intégralité du patrimoine actif et passif à effectuer par l'association sans but
lucratif « Entraide Jolimont ».
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou re-présentés
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, notaire) .