N° d'entreprise : 0843021753
Nom
(en entier) : ESNAH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Capt. Aviateur Jacquet(SL) 44
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 29 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à responsabilité limitée « ESNAH », ayant son siège social à 5020 Namur, rue Capitaine Aviateur
Jacquet, 44, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0843.021.753
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE843.021.753.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX, soussigné, le 12
janvier 2012, publié par extraits à l’Annexe au Moni-teur belge du 6 février suivant, sous le numéro
12031449, dont les statuts ont été modifiés depuis suivant acte du notaire soussigné, daté du 12
septembre 2017, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 3 novembre suivant, sous le numéro
0154598.
[…]
CONSTATATION DE VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancien capital
(social), entièrement libéré et la réserve légale de la société, soit trois cent mille euros (300.000 €) et
neuf cent trente-huit euros (938 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
troisième résolution : démultiplication des actions détenues par les fondateurs - création de classes
d’actions
Exposé préalable :
L’assemblée générale est acquise à l’idée de compenser les fondateurs et de les encourager pour
leur esprit d’entreprise et leur créativité. Cette dynamique n’a en effet pas trouvé de compensation
jusqu’à présent.
En préparation des résolutions suivantes, elle entend d’une part, démultiplier les actions existantes,
en leur appliquant un coefficient de « 8,05 » et créer différentes classes d’actions, en prévision d’
augmentations de capitaux propres futures et de la détermination ultérieure de droits politiques
adaptés à chaque classe d’actions.
Démultiplication des actions des fondateurs
L’assemblée générale décide de la démultiplication des actions détenues par les fondateurs et de lui
appliquer un coefficient de 8,05, en s’appuyant sur la valorisation réalisée par EY.
En conséquence, à l’issue de la résolution, l’actionnariat se présente comme suit dans le chef des
intéressés :
Associés:
    1.  Monsieur HANSE Nicolas Jean-Margot Michaël Madelin, né à Etterbeek le 16 mars 1984,
époux de Madame SIMON Aurélie, domicilié à 5361 Scy, rue des Marlières, 3.
    2.  Madame SIMON Aurélie Joëlle Michèle Ghislaine, née à Marche-en-Famenne le 17 juin 1985,
épouse de Monsieur HANSE Nicolas, domiciliée à la même adresse.
Nombre de parts détenues :
1. Monsieur HANSE Nicolas : 2.520
2. Madame SIMON Aurélie : 1.811
Création de trois classes d’actions
L’assemblée générale prend connaissance des rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’
entreprises à propos de la création de classes d’actions et justifiant du caractère fidèle et suffisante
des données financières dans tous leurs aspects significatifs (art. 5:102 du CSA). Chaque
actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Fort des éléments repris dans ces rapports, elle décide de la création de trois classes d’actions,
respectivement :
    •  A pour les fondateurs,
    •  B pour les investisseurs de la première heure,
    •  et C pour les investisseurs ultérieurs.
Ces actions confèrent des droits patrimoniaux identiques (droit au dividende et droit au boni de
liquidation) mais seront souscrites à des valeurs distinctes, en raison de la plus-value enregistrée par
la société et ce, conformément à l’article 5:41, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations.
Coordination
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence dans le contexte de la coordination dont
question ci-après.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : Augmentation des capitaux propres par apport en nature
Formalités préliminaires
L’assemblée générale prend connaissance des rapports préliminaires à l’augmentation des capitaux
propres consécutive à ou aux apports en nature dont il est question ci-après, à savoir :
Rapport de l’organe d’administration
Elle dispense son organe d’administration de donner lecture de celui-ci, estimant en avoir pris
connaissance suffisamment à l’avance.
Rapport du Réviseur d’entreprise
Elle prend connaissance du rapport daté du 29 décembre 2023, établi par le Réviseur d’entreprises
préalablement désigné, en l’occurrence Madame Hélène REUCHAMPS, y compris les conclusions
reproduites ci-après :
« Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL « ESNAH » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseurs d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 28
décembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives aux apports en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L’évaluation appliquée par les parties ;
- Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement.
Les apports en nature sont réalisés sous réserve de la multiplication par 8,05 du nombre d’actions
détenus par les fondateurs de la Société afin de porter celui-ci le nombre d’actions actuel de 1.613
actions à 5.406 actions.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 2.299 actions de classe B, émises au prix d’
émission de 839 €, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions préexistantes.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- D’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 L’émission d’action
L’organe d’administration est responsable de :
- La justification des prix d’émission ; et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL « ESNAH » présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 29 décembre 2023
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Hélène REUCHAMPS
Réviseur d’entreprises »
Au besoin, l’assemblée générale note que l’organe d’administration ne s’écarte pas des conclusions
du Réviseur d’entreprises préalablement désigné.
Proposition d’apport(s)
L’assemblée générale prend acte de la proposition d’augmentation des capitaux propres disponibles,
consécutivement à ou aux apport(s) en nature dont il est question ci-après et la création corrélative
de :
a) 1.667 actions B, réparties à concurrence de 1.317 actions pour Eric Maes et 350 actions pour
Christine Beckers,
b) 632 actions B, pour compte de la communauté d’acquêts formée entre Madame Muriel
KEUTGEN, née le 4 juin 1967 à Berzée, épouse de Monsieur Philippe BOLLE, mariés en
communauté d'acquêts et Monsieur Philippe BOLLE, né le 5 août 1966 à Namur, époux de Madame
Muriel KEUTGEN, mariés en communauté d'acquêts.
Ces actions donnent lieu aux mêmes droits et avantages que celles préexistentes, sauf qu’elles ne
participent au bénéfice de la société qu’à dater de ce jour.
Description du ou des apports
Ces apports consistent en deux créances détenues à l’encontre de la société, respectivement pour
un million quatre cent mille euros (1.400.000 Eur) dans le chef des époux Maes-Beckers (Bien 1) et
de cinq cent trente mille euros (530.000 Eur) dans le chef des époux Bolle-Keutgen (Bien 2), telles
qu’elles apparaissent actuellement dans les rubriques n°489001 et 489005 des comptes annuels.
Conditions du ou des apports
Ces créances sont apportées à leur valeur nominale, sous le bénéfice des conditions de droit
commun.
Les apporteurs confirment qu’elles sont libres de disposition et de sûreté généralement quelconque,
y compris de toute cession ou nantissement au bénéfice de tiers.
Opposabilité
Ce ou ces apports ne donnent pas lieu à d’autres formalités que la publication des présentes, ainsi
que l’inscription dans les comptes annuels de la société.
Souscription et libération
A l’instant, intervien(nen)t aux fins de souscrire et libérer immédiatement et sans condition l’entièreté
de ces apports à savoir :
    •  Pour le Bien sub 1, les époux MaesBeckers prénommés,
    •  Pour le Bien sub 2, les époux BolleKeutgen, prénommés.
Rémunération
En rémunération de ces apports, il est attribué les actions suivantes :
Apporteur(s) bénéficiaire(s) - Nombre d’actions
Eric Maes : 1.317B
Christine Beckers : 350 B
Philippe Bolle : 316 B
Keutgen : 316 B
Constatation – Modification des statuts
L’assemblée générale prend acte de l’augmentation des capitaux propres disponibles, sauf le
respect des tests de solvabilité et liquidité et de la création corrélative de 2.299 actions nouvelles B,
entièrement souscrites et libérées.
En conséquence, à l’issue des présentes, l’actionnariat consolidé de la société est le suivant :
Actionnaires – nombre d’actions :
1. Nicolas Hanse : 2.520 A
2. Aurelie Simon : 1.811 A
3.Eric Maes : 1.371 B
4. Christine Beckers : 1.371 B
5.Philippe Bolle : 316 B
6. Keutgen : 316 B
Vote : Cette résolution est adoptée, en ces différentes rubriques, à l'unanimité.
Cinquième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ESNAH ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour finalité principale, tant sur le territoire belge qu’à l’international, agissant pour son
propre compte ou en collaboration avec des partenaires, la conception, le développement, la mise en
œuvre, le suivi et l’évolution de solutions systémiques, incluant logiciels (softwares) et matériels
(hardwares), destinées à l’assistance à la navigation. Cette finalité englobe les activités suivantes :
    •  la recherche et développement en lien avec nos produits et compétences dans tous marchés ou
projets annexes.
    •  la conception et la fabrication de balises de détresse, la gestion du partage sécurisé d’
informations et la participation active à des missions de recherche et de sauvetage (Search and
Rescue - SAR), offrant ainsi une contribution essentielle dans ce domaine,
    •  la gestion, le suivi et l’analyse du transport de fret ou de conteneurs nécessitant un contrôle de
température, y compris ceux requérant un suivi numérique, pour des biens critiques ou à conditions
de conservation spécifiques,
    •  le développement et la mise en œuvre de systèmes spécifiques pour le secteur maritime,
    •  la réalisation de systèmes d’aide à la navigation pour tout type d’aéronefs, englobant l’ensemble
des phases, de la conception initiale à l’implémentation, incluant le développement, le suivi
opérationnel et l’évolution technique,
Ces activités sont menées en respectant les normes de qualité, de sécurité et les réglementations en
vigueur, assurant ainsi une offre de services et de produits fiables et performants dans le domaine de
l’aide à la navigation et du suivi logistique.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l’architecture
et la sécurisation de réseaux ou de logiciels, au bénéfice de personnes de droit public comme de
personnes de droit privé, en matière d’informatique, d’analyse, d’électronique, de gestion financière
d’entreprise et d’audit;
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de
sous-traitant, en ce compris l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation, l’organisation de divertissements
ou de loisirs, d’expositions, de séminaires ou d’ateliers, d’évènements ou manifestations, notamment
dans les métiers de l’informatique….;
    •  la mise en place de collaborations en vue de constituer un conseil technique de projets en
rapport avec l’ensemble des domaines.
La société a également pour objet l'importation, l'exportation, l'achat, la vente dans le monde entier
de tous produits, matières et services divers de toutes les origines ainsi que développer l'activité de
bureau intermédiaire commercial. A cet effet, la société peut ouvrir tous magasins de gros, de demi-
gros ou de détail ;
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière
d’accès à la profession, notamment dans les domaines d’activités précités :
    •  l’exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,
sans exception ;
    •  l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations
financières ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non,
l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou
pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages,
station-service et d'entretien;
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 7.705 actions en rémunération des apports.
Ces actions se répartissent actuellement comme suit :
a) 4.331 actions de classe A,
b) 3.374 actions de classe B.
La société compte actuellement deux classes d’actions distinctes, une (A) pour les fondateurs et une
(B) pour les actionnaires investisseurs de la première heure ; une troisième classe (C) sera
accessible aux nouveaux investisseurs ultérieurs.
Les actions bénéficient de droits patrimoniaux identiques mais se verront conférer des droits
politiques différenciés, sous les modalités prévues dans une convention d’actionnaires.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire de classe A, Monsieur Nicolas HANSE, plus
amplement qualifié ci-avant.
Droit spécial de présentation :
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa classe.
Collégialité :
Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment, le cas échéant, sur décision de l’
assemblée générale, un Conseil d’administration. Celui-ci fonctionne alors collégialement selon les
modalités prévues aux présentes, en dehors des actes de gestion journalière où chacun agit
individuellement et, à moins d’une différenciation de pouvoir(s) entre les administrateurs.
Quorums :
Toute décision du Conseil d'Administration sera adoptée à la majorité des voix, sans qu'il soit tenu
compte des abstentions, le tout et dans toutes les hypothèses pour autant que soient présents au
moins un Administrateur A et un Administrateur B.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier jeudi du mois d’avril à dix-huit
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur de classe A ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les actionnaires consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
Toutefois, l’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes
sur dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5020 Namur, rue Capitaine Aviateur Jacquet, 44.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
sixième résolution : nomination d’administrateurs – administrateur délégué – Fondée de pouvoirs
L’assemblée générale décide de nommer trois administrateurs, y inclus le statutaire, Nicolas Hanse,
comme administrateur A :
    •  Erik Maes,
    •  Philippe Bolle,
En qualité d’administrateurs B
Ces derniers forment ensemble un conseil d’administration qui délibère collégialement avec les
pouvoirs prévus aux statuts. Ils acceptent leurs mandats qui ne sont pas rémunérés en cette qualité,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Est désigné également comme administrateur délégué Monsieur Nicolas Hanse.
Après quoi, le Conseil d’administration confère à Madame Aurélie SIMON le statut de fondée de
pouvoirs : elle peut à cet effet poser l’ensemble des actes de gestion journalière, y compris toutes
démarches auprès de toutes administrations, y compris les services bancaires ou postaux. Elle agit
sous le contrôle du Conseil d’administration.
septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.