N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DE COURRIERE
(en abrégé) : CMDC
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Fays 43 A
Assesse (Courrière)
5336
STATUTS
TITRE I  :  DENOMINATION – SIEGE – DUREE
Article 1 – Dénomination et mentions
L’association sans but lucratif adopte la dénomination « CABINET MEDICAL DE COURRIERE », en abrégé
« CMDC » (CSA - art. 2:9, § 2, 2°).
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association mentionnent :
-          sa dénomination complète ou abrégée, immédiatement suivie  de « association » ou « association sans
but lucratif » ;
-          l’indication précise de son siège social ;
-          son numéro d’entreprise ;
-          les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal
du siège de l’association ;
-          le numéro d’au moins un compte dont l’association est titulaire auprès d’un établissement bancaire établi
en Belgique ;
et, le cas échéant :
-          son adresse électronique et/ou son site internet,
-          l’indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document où l’une de ces mentions ne figure pas peut
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être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris pour celle-ci
(CSA - art. 2:202).
 Article 2 – Siège social
Le siège social de l’association est établi en région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable. En cas de transfert du siège vers une autre région, l’assemblée générale a le pouvoir de prendre
cette décision, moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts (CSA - art. 2:4 et art.
2:9, § 2, 2°).
 
TITRE II  :  BUT DESINTERESSE POURSUIVI ET ACTIVITES CONSTITUANT L’OBJET
Article 3 – But social et objet
L’association a pour but de dispenser des soins de santé.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive ni
limitative :
-          mettre à la disposition des différents prestataires membres de l’association des locaux de consultation,
salle d’attente, salle de réunion ;
-          fournir aux prestataires le petit matériel médical ;
-          aider à la rationalisation de leur équipement professionnel ;
-          organiser la gestion administrative et le fonctionnement des cabinets médicaux ;
-          mettre à disposition le matériel et les services informatiques ;
-          mettre à disposition le matériel et les services de téléphonie ;
-          organiser la réception, l’accueil téléphonique, la prise de rendez-vous, la gestion des salles de
consultation et salle d’attente, ….
L’activité de l’association se rattache directement à l’exercice de l’activité professionnelle et médicale de ses
membres et conserve un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. En aucun cas, l’association n’exercera elle-
même de profession médicale. Chaque praticien membre de l’association conserve sa pleine autonomie et
indépendance dans le cadre de la gestion de sa patientèle et/ou dans la pratique de l’art de guérir. Les
honoraires médicaux sont totalement exclus de l’association.
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales,
publiques, privées ou de personnes physiques. Les fonds et matériels récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social.
L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations ayant
un but similaire.
L’association peut entreprendre tous les actes de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation
de ses objectifs, moyennant l’accord du Conseil provincial ou de l’Ordre compétent.
Elle peut réaliser ses objectifs directement ou par l’intermédiaire de tiers.
L’association peut conclure tous actes civils, immobiliers et mobiliers, financiers ou autres liés directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à développer ou promouvoir les activités de l’association.
À titre accessoire, l’association pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa
vocation principale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille »
n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs membres, un accord préalable des membres est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux
tiers au moins des parts représentées (CSA - art. 2:9, § 2, 4°).
 Article 4 – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment (CSA - art. 2:9,
§ 2, 10°).
 
TITRE III  :  MEMBRES
Article 5 – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Leur nombre est illimité mais ne peut être inférieur à deux
(CSA - art. 2:113, § 1er, 5°).
Les membres effectifs sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de l’association
ou aident à la réalisation de son but en qualité de spécialistes.
Sont membres effectifs (CSA - art. 2:9, § 2, 3° & 5°) :
-          les membres fondateurs ;
-          les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association, lesquelles s’engageant à
respecter ses statuts et pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers.
 Article 6 – Démission et exclusion des membres
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l’association, en adressant sa démission, par écrit,
à l’organe d’administration (CSA - art. 2:9, § 2, 5° et art. 9:23).
Sans préjudice de l’article 2:9, § 2, 5°, est réputé démissionnaire le membre qui :
-          ne paie pas la cotisation qui lui incombe, malgré les rappels qui lui sont faits ;
-          ne remplit plus les conditions d’admission ;
-          n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
L’exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées,
après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas
prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le membre qui se serait
rendu coupable d’infraction grave aux présents statuts ou dont les activités menées au nom de l’association
seraient contraires à son but ou bien encore serait suspecté ou inculpé pour une infraction ou un délit
susceptible d’entraîner la saisine du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d’Assise.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé n’ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées (CSA - art. 9:23).
 
Article 7 – Registre des membres effectifs
L’association tient au siège social un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe
d’administration. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres ou, lorsqu’il s’agit d’une
personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son numéro d’entreprise, l’adresse de son siège social
ainsi que les nom et prénom de son représentant permanent.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite dans ce registre, à la
diligence de l’organe d’administration, endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Tout membre effectif peut consulter ce registre au siège de l’association, sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration, avec lequel il convient d’une date et d’une heure de consultation. Ce
registre ne peut être déplacé (CSA - art. 3:103 et 9:3, § 1er).
 
Article 8 – Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
 
Article 9 – Cotisation
Les membres effectifs sont astreints au paiement d’une cotisation. Le mode de détermination de celle-ci est fixé
chaque année par l’organe d’administration et doit être confirmé et accepté par l’assemblée générale.
 
TITRE IV  :  ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 – Composition
L’assemblée générale est composée des membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le membre
ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
Article 11 – Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-          la modification des statuts ;
-          l’approbation des comptes annuels et du budget ;
-          la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-          la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs ;
-          l’admission et l’exclusion d’un membre effectif ;
-          la dissolution volontaire de l’association ;
-          la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
(SCES) ou en société coopérative (SC) agréée comme entreprise sociale (ES) (CSA - art. 14:37) ;
-          effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
-          tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
(CSA - art. 2:9, § 2, 6° et art. 9:12).
 
Article 12 – Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre qui suit
la clôture des comptes.
L’association peut être réunie en assemblée générale à tout moment, par décision de l’organe d’administration
ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande (CSA - art. 9:13).
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’assemblée générale par courrier ordinaire ou électronique,
envoyé par l’organe d’administration, adressé au moins 15 jours avant celle-ci.
La convocation contient l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour,
pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 21 jours à l’avance
(CSA - art. 2:9, § 2, 6° et art. 9:14).
L’assemblée ne peut valablement délibérer sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité simple des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 Article 13 – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le doit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration (CSA - art. 9:15).
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres effectifs sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est
convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d’une voix (CSA - art. 9:17).
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le vote se fait à main levée sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
 
Article 14 – Modification des statuts
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications statutaires que si les modifications
proposées sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des
membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités (CSA - art. 9:21).
 TITRE V  :  DISSOLUTION
Article 15 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L’association peut, à tout moment, être dissoute par délibération de l’assemblée générale, prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l’objet du but désintéressé de l’association (CSA - art.
2:110, § 1er ).
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des Sociétés et des
Associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
 
Article 16 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association ainsi que par tous les membres administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée, adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination ou la révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées aux annexes du
Moniteur Belge.
 
TITRE VI  :  ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 17 – Composition
L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois administrateurs au
moins, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association (CSA - art. 9:5).
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l’organe d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses
effets.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’organe d’administration mais ils peuvent être invités à
ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne
morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte (CSA - art. 2:55).
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
Article 18 – Durée et fin du mandat
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, pour une durée indéterminée (CSA - art. 2:9, § 2,
7°, a) et art. 9:6, § 1er).
Le mandat des administrateurs n’expire que par le décès, la démission, la révocation, la faillite, la nullité ou la
dissolution.
Si le décès, la démission, la faillite, la nullité ou la dissolution d’un administrateur a pour effet de porter le
nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
Article 19 – Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de deux réunions consécutives de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné
procuration est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa
démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un mandat, l’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y
pourvoir achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
Article 20 – Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts. Les décisions
peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu’elle soit adoptée à
l’unanimité.
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
 
Article 21 – Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus d’une procuration (CSA - art. 9:9).
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 
Article 22 – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration appelé à prendre cette
décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur visé par le conflit d’intérêt décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l’organe d’administration concernant ces décisions ou opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêt, la décision ou
opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-
ci, l’organe d’administration peut l’exécuter (CSA - art. 9:8, § 1er).
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à
celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
 
Article 23 – Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de l’association, tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l’assemblée générale (CSA - art. 9:7, § 1er).
 
Article 24 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec
l’usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à un ou
plusieurs tiers (CSA - art. 2:9, § 2, 7°, c)).
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est d’un an, renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière n’est pas rémunérée, sauf dans le cas d’un contrat de travail
dûment établi. Si un membre de l’association remplit cette fonction, une réduction de sa cotisation pourra lui
être accordée, selon le barème défini par l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les actes correspondant à des actes de gestion journalières sont explicités dans le règlement d’ordre intérieur.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas le montant explicité dans le règlement
d’ordre intérieur.
 
Article 25 – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l’association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l’association, autre que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d’une délégation spéciale de l’organe, par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l’égard de tiers (CSA - art.92:7, § 2).
 
Article 26 – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénom, domicile, et, dans le cas où il s’agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social
ainsi que les nom, prénom et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 27 – Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes habilitées à représenter
l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de l’association
(CSA - art. 2:49 et art. 2:51). Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de la
mission qui leur a été confiée (CSA - art. 2:56).
 
Article 28 – Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, qui le présente à l’assemblée générale
pour approbation ; de même pour toutes les modifications éventuelles.
C’est dans celui-ci que seront détaillées les modalités financières requises au bon fonctionnement de
l’association.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres effectifs,
conformément à l’article 2:32 du CSA (CSA - art. 2:59).
 
TITRE VII  :  COMPTES ET BUDGET
Article 29 – Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée, ainsi que le budget de l’année suivante et le
soumet à l’approbation de l’assemblée générale annuelle dans les six mois de la date de clôture de l’exercice
social.
L’organe d’administration dresse chaque année un inventaire (CSA - art. 3:47, § 1er).
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge
des administrateurs. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des statuts
ou en contravention du présent code, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
TITRE VIII  :  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 30 – Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association (CSA - art.
2:9, § 2, 9°, art. 2:110, § 1er et art. 13:2, § 1er).
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net.
 
Article 31 – Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but non lucratif (CSA - art. 2:9, § 2, 9°).
 
TITRE IX  :  DISPOSITIONS FINALES
Article 32 – Application du Code des Sociétés et des Associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : du 01/07/2023 au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
Dr J.B. HUBERT      ( 0880.232.537 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Jean-Benoît HUBERT
                Rue du Fays, 43 A - 5336 Courrière
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne morale)
MEDECINE GENERALE ET RADIOLOGIE HERNANDEZ-HENIN      ( 0635.821.142 )
                                                                                                                                                                               
                Représentant permanent (personne morale)
                                                                                                                                                                               
                Juan HERNANDEZ PUJANTE
                Rue du Fays, 43 A - 5336 Courrière
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Louise BONTEMPS
Rue du Fays, 43 A - 5336 Courrière