N° d'entreprise : 0416 934 704
Nom
(en entier) : Liages Mons Wallonie picarde
Liages MWp	(en abrégé) :
Forme légale : A.S.B.L.
Adresse complète du siège : Avenue des Nouvelles TEchnologies, 24 à 7080 Frameries
Objet de l'acte : Composition du Conseil d'administration - Modifications Statutaires -
Renouvellement de la Présidence et de la Vice-Présidence - Délégation de
Pouvoirs
Ce mardi 13 décembre 2022, l'Assemblée Générale de l'ASBL Liages MWp s'est réunie en visioconférence
sous la présidence de Richard DIEU, Président.
L'ordre du jour était le suivant :
1)Approbation du procès-verbal du 17/06/2022 (en annexe)
2)Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
a.Composition de l'assemblée générale
i.Admission/ démissions des représentant.e.s du CST Solidaris Wallonie territoire MWp
ii.Admissions/démissions des représentant.e.s de terrain
b.Composition du Conseil d'Administration
3)Modifications statutaires
4)Suivi des activités
5)Mandat de réviseur : marché conjoint relatif à la désignation d'un réviseur d'entreprise
Divers	6)
[ ... ]
2.Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025
[ ... ]
b.Composition du Conseil d'Administration
[ ... ]
Coline MAXENCE informe que :
·ont posé leur candidature sur base de l'art. 24 §4 1° des statuts de l'ASBL Liages MWp :
-Mme Géraldine BEROT ;
-M. Freddy DUROISIN;
-M. Claude FAVRE;
-Mme Gisèle PITZUS.
·sont proposés en qualité d'administrateurs :
-M. Freddy DUROISIN;
-Mme Gisèle PITZUS.
·sont proposées en qualité d'invité.es permanent.es :
-Mme Géraldine BEROT;
-M. Claude FAVRE.
·ont été désignés par le CST MWp sur base de l'art. 24 §5 1° des statuts de l'ASBL Liages MWp:
-M. André CARELS;
'A
-M. Jean-Marie GENBAUFFE.
·est admis en qualité d'administrateur de l'ASBL Liages MWp :
-M. André CARELS.
·perd sa qualité d'administratrice de l'ASBL Liages MWp :
-Mme Nicole COUSTURIER, née le 07/05/1942 à Vilvorde et domiciliée Rue du Peuple, 128 à 7033
Cuesmes.
·est membre de droit en qualité de Directrice du réseau associatif sur base de l'art. 24 §5 2° des statuts de
l'ASBL Liages MWp :
-Mme Coline MAXENCE.
·ont posé leur candidature au Conseil d'administration de l'ASBL Liages MWp en qualité d'experts :
-Mme Richard DIEU ;
-M. Michel URBAIN.
L'Assemblée générale, à l'unanimité, approuve ces décisions.
En conséquence de quoi, à dater du le 13.12.2022, le Conseil d'administration de l'ASBL Liages MWp est
composé comme suit :
-M. André CARELS; né le 06/08/1952 à et domicilié Chemin du Prince, 441 à 7050 Jurbise
-M. Richard DIEU; né le 15/03/1940 à Frameries et domicilié Rue G.Tondeur, 81 à 7040 Quévy-Le-Grand ;
-M. Freddy DUROISIN ; né le 28/10/1947 à Bruxelles et domicilié Rue Defacqz, 2 bte 25 à 7800 Ath ;
-M. Jean-Marie GENBAUFFE; né le 29/08/1952 à Ath et domicilié Rue de la Chapelle, 21 à 7801 Irchonwelz
-Mme Coline MAXENCE; née le 21/10/1982 à Montignies-sur-Sambre et domiciliée Place Henri Stourme,
2a à 7812 Moulbaix
-Mme Gisèle PITZUS; née le 17/07/1955 à Quaregnon et domiciliée Cite du Champ Saint-Pierre, 22 à 7390
Quaregnon ;
-M. Michel URBAIN ; né le 26/01/1943 à la Bouverie et domicilié Rue du Planty, 3 à 7080 Sars-La-Bruyère.
Invité.es permanents avec voix consultative : Mme Géraldine BEROT ; M. Claude FAVRE.
L'Assemblée générale, à l'unanimité, acte ces admissions et démissions et la nouvelle composition du
Conseil d'administration de l'asbl Liages MWp.
Le compte-rendu du point 2 de l'ordre du jour de la réunion est rédigé et lu en séance et soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale.
[ ... ]
Richard DIEU, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
3.Modifications statutaires
[ ... ]
Article 7
§1. Sont membres de l'Assemblée Générale
1.Les fondateurs.
2.Maximum 10 personnes affiliées à la Mutualité Solidaris -Wallonie qui s'engagent à respecter les présents
statuts
et qui en font la demande écrite à la / au Président(e) du Conseil d'Administration.
§2. Sont admis de plein droit comme membres :
1.La directrice du secteur réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris
Wallonie ;
2.La secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde ;
3.Maximum 6 membres proposés par le Comité Spécialisé Territorial Mons-Wallonie picarde de la Mutualité
Solidaris Wallonie.
[ ... ]
Article 24
[ ... ]
§4. Sont membres du Conseil d'Administration :
1°maximum 2 membres tels que définis à l' art. 7 §1 2ºb qui en font la demande.
§5. Sont membres de droit du Conseil d'Administration :
1°2 membres parmi les six 6 désignés par la Mutualité à l'art. 7§2 3°;
2ºLa directrice du réseau secteur associatif tels que définis à l'art. 7 §2 2°;
3ºLa secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
Les membres définis de droit sont démissionnaires de plein droit dès qu'ils cessent de remplir les conditions
définies à l'art 7 §2. Le Conseil d'Administration constate chaque démission intervenue de plein droit. Il en
informe l'Assemblée Générale.
[ ... ]
Article 26
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un/e Président/e, éventuellement un/e Vice-
Président/e,
un Secrétaire et un Trésorier.
Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier sont cumulables et exercées par la directrice du réseau associatif
du
territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie.
En cas d'empêchement du/de la Président/e, ses fonctions sont assumées par un/e administrateur/trice. Er
cas d'empêchement du/de la Secrétaire-Trésorier/ière, ses fonctions sont assumées par la Secrétaire régionale
adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
[ ... ]
L'Assemblée générale, à l'unanimité, marque son accord pour adopter ces modifications statutaires à dater
du 13/12/2022.
Les statuts ainsi modifiés sont dès lors libellés comme suit :
TITRE ler - Dénomination, siège
Article 1er
L'association est dénommée « Liages Mons-Wallonie picarde» association sans but lucratif, Liages MWp
A.S.B.L. en abrégé.
Article 2
Son siège est établi en Belgique, en Région wallonne, à l'adresse suivante : 7080 Frameries, avenue des
Nouvelles Technologies 24. Il est situé dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut - division Mons.
Le siège social peut être transféré dans toute ville ou commune de la Région Wallonne par décision du
Conseil d'Administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 3
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 - But et objet
Article 4
§1. L'association pour but de :
1°Contribuer au développement d'une citoyenneté active des seniors. Favoriser, promouvoir et développer
auprès des seniors et des personnes âgées ainsi qu'auprès de leur famille, de leurs proches, des volontaires
et/ou des professionnels qui les entourent :
-une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société ;
-des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique
-des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation.
2°Stimuler les initiatives collectives et démocratiques, créer, participer, s'intéresser à des projets, sociétés,
associations qui, par leur action dans le domaine social, culturel ou autre, par leur but, leurs activités socio-
culturelles en vue du développement personnel et social des seniors.
3°Promouvoir la participation active et l'intégration sociale des seniors par l'éducation permanente.
4°Favoriser le développement des activités socioculturelles par :
-la présentation de programmes de formation ;
-la publication de documentation formative et éducative en vue contribuer à la valorisation des adhérents ;
-l'organisation de cours en vue de former le personnel nécessaire à la réalisation de ces objectifs socio-
culturels ;
5°Promouvoir le volontariat, dans des fonctions qui ne sont pas remplies autrement, par information, la
formation et l'encadrement.
Par ses actions, l'association contribue à la promotion du bien-être psychique, physique et social des
personnes qu'elle rencontre.
§2. L'association peut réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son
'but, à savoir :
1ºacquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles ;
2°s'associer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé;
3°recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des
autorités publiques, des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations quelconques sous
réserve d'approbation par son organe d'administration ;
4ºélaborer et exécuter des programmes d'animation et d'éducation, de cours de formation, organiser des
journées d'études, de séminaires, de groupe de réflexion, de discussions, des colloques, des activités de
diffusion, émettre des publications, organiser des manifestations.
§3. Elle ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut en aucun
cas distribuer son bénéfice.
TITRE 3 - Membres
Article 5
L'association est composée de membres.
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Sor minimum est fixé à cinq. Les membres sont
ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant de la loi et des présents statuts. La qualité de
membre de l'association emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Article 6
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration.
Article 7
§1. Sont membres de l'Assemblée Générale
1°Les fondateurs.
2°Maximum 10 personnes affiliées à la Mutualité Solidaris -Wallonie qui s'engagent à respecter les présents
statuts et qui en font la demande écrite à la / au Président(e) du Conseil d'Administration.
§2. Sont admis de plein droit comme membres :
1°La directrice du secteur réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris
Wallonie ;
2°La secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde ;
3°Maximum 6 membres proposés par le Comité Spécialisé Territorial Mons-Wallonie picarde de la Mutualité
Solidaris Wallonie.
Article 8
§1. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur
démission à la / au Président(e) du Conseil d'Administration.
§2. Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
4°violation de ses engagements;
5°inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution;
6°manquement grave à l'honneur;
7° atteinte aux valeurs de la Mutualité Solidaris Wallonie ;
8°condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
9ºabsence injustifiée à plus de deux Assemblées Générales consécutives.
Le Conseil d'Administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a adopté
une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts
de l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine Assemblée Générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de
ce membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger la suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de
ses droits.
§3. Sous réserve de l'application du paragraphe 4 du présent article, l'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que par une Assemblée Générale spécialement convoquée à cette fin. Le membre menacé
d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse procès-verbal de l'audition.
L'Assemblée Générale doit se prononcer sur l'exclusion.
§4. En outre, le membre désigné en application de l'article 7§2 des statuts sera réputé démissionnaire de
plein droit s'il venait à perdre le mandat qui a permis sa désignation à l'Assemblée Générale. Il sera remplacé
dans le respect des conditions prévues à l'article 7§2. Le Conseil d'Administration constate chaque démission
intervenue de plein droit. Il en informe l'Assemblée Générale.
Article 9
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires. Le Conseil d'Administration inscrit sans délai toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans le registre des membres. Le Conseil
d'Administration tient le registre des membres à jour. Les membres peuvent consulter le registre des membres
dans les conditions prévues par le C.S.A.
TITRE 4 - Cotisations
Article 10
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.
TITRE 5 - Assemblée Générale
Article 11
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le/la Président/e du
Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par un/e administrateur/trice.
Article 12
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont réservées à sa compétence :
1°la modification des statuts ;
2°la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3°l'approbation des budgets et des comptes ;
4ºla dissolution volontaire de l'association et la destination de l'actif ;
5°la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
6°la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
7ºla transformation de l'association en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
8°l'admission et l'exclusion des membres ;
9ºeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10°l'examen des demandes du Conseil d'Administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée Générale mandate un collège composé de trois
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée Générale valablement convoquée;
11°l'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
12°tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 13
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du 1er semestre. Au
cours de cette Assemblée Générale seront présentés les comptes et bilan de l'année écoulée ainsi que le
budget.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 14
L'Assemblée Générale est convoquée au nom du Conseil d'Administration par courrier adressé à chaque
membre à leur adresse physique et/ou à leur adresse électronique au moins 15 jours avant l'Assemblée
Générale, et signée par le Président ou le Secrétaire ou 2 administrateurs.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. L'Assemblée Générale peut délibérer valablement sur
des points urgent qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour pour autant que la moitié des membres présents
ou représentés marque son accord.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre.
Article 16
§1. Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
'manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
§2. Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
§3. Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi,
le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée Générale et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer
aux délibérations et de poser des questions.
§4. La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2:31
du C.S.A. (Code des Sociétés et des Associations), ces procédures sont rendues accessibles sur le site intemet
de l'association à ceux qui ont le droit de participer l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Article 17
Sans préjudice de la possibilité de se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre ou par
une personne qui n'est pas un membre, tout membre peut voter à distance avant l'Assemblée Générale sous
forme électronique, par e-mail à l'adresse électronique précisée dans la convocation, ou à l'adresse
électronique de l'association ; l'association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre,
selon la manière définie par le Conseil d'Administration et indiquée dans la convocation.
Article 18
§7. Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19
Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 20
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Article 21
L'Assemblée Générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le
cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 22
Les décisions de l'Assemblée Générale comportant modification aux statuts, but de l'association, exclusion
de membres ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyenriant le respect des quorums
de présence et de vote requis par les articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du C.S.A. et par les présents statuts.
Article 23
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le/la
Président/e et le Secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en
prendre connaissance.
Les personnes désignées en qualité d'administrateur ou à une autre fonction, signent pour accord le procès-
verbal actarıt leur désignation.
TITRE 6 - Administration et gestion
Article 24
§1. L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil d'Administration
composé de 4 membres au moins nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans.
§2. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable pour autant qu'ils aient participé effectivement
' à au moins la moitié des réunions du Conseil d'Administration lors de leur mandat précédent, sauf en cas de
présentation d'un motif valable justifiant les absences et accepté par l'Assemblée Générale.
§3. Sans préjudice du remboursement des frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice
de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au
but et aux moyens de l'association, les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
§4. Sont membres du Conseil d'Administration :
1° maximum 2 membres tels que définis à l' art. 7 §1 2ºb qui en font la demande.
§5. Sont membres de droit du Conseil d'Administration :
1º2 membres parmi les six 6 désignés par la Mutualité à l'art. 7§2 3°;
2°La directrice du réseau secteur associatif tels que définis à l'art. 7 §2 2°;
3ºLa secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
Les membres définis de droit sont démissionnaires de plein droit dès qu'ils cessent de remplir les conditions
définies à l'art 7 §2. Le Conseil d'Administration constate chaque démission intervenue de plein droit. li en
informe l'Assemblée Générale.
§6. Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée Générale. Il prend
automatiquement fin par décès, démission ou exclusion de la qualité de membre de l'Assemblée Générale. Le
membre suspendu par le Conseil d'Administration voit son mandat d'administrateur également suspendu.
§7. L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Conseil d'Administration
qui dresse procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se
présente pas à la réunion du Conseil d'Administration à laquelle il a été convoqué. Le Conseil d'Administration
convoque immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire qui statue, selon les modalités indiquées à
l'article 9 :23 du C.S.A.
Article 25
En cas de vacance d'un mandat d'Administrateur, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation, dans le respect des dispositions visées à l'article 9 :6 §2 du C.S.A.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui
pourvoit au remplacement définitif. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 26
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un/e Président/e, éventuellement un/e Vice-
Président/e, un Secrétaire et un Trésorier. Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier sont cumulables et
exercées par la directrice du réseau associatif du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidans
Wallonie. En cas d'empêchement du/de la Président/e, ses fonctions sont assumées par un/e
administrateur/trice. En cas d'empêchement du/de la Secrétaire-Trésorier/ière, ses fonctions sont assumées
par la Secrétaire régionale adjointe Soralia Mons-Borinage et Wallonie picarde.
Article 27
§1. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du/de la Président/e ou du Secrétaire par courrier
adressée à chaque membre du Conseil d'Administration à son adresse physique et/ou à son adresse
électronique. Le Conseil d'Administration doit être convoqué à la demande écrite d'un cinquième des
administrateurs ; dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les points qui doivent figurer à l'ordre du jour.
§2. Le Conseil d'Administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Dans la négative, une nouvelle réunion est convoquée dans la huitaine. Elle peut alors délibérer
quel que soit le nombre de membres présents. La convocation contient l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point urgent non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents ou représentés
marquent leur accord. Un membre du Conseil d'Administration empêché peut donner procuration écrite à un
membre du Conseil d'Administration. Chaque administrateur peut être porteur de deux procurations au
maximum.
§3. A l'exception des quorum particuliers fixés par la loi ou les statuts, toutes les décisions se prennent à la
majorité simple.
§4. Les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix par courrier électronique. La validation
d'une décision obtenue de la sorte, à l'unanimité, requiert que les conditions suivantes soient rencontrées :
1ºTous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique.
2ºLe délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel.
-
3°Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
* aux Administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace écrite.
§5. Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais
d'une autre forme de télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre
du processus de délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations.
§6. Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans de procès-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire et inscrits dans le registre spécial. Les extraits à en fournir en justice ou ailleurs sont
signés par le/ la Président(e)ou par deux Administrateurs.
Article 28
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus. Il les exerce collégialement. Sont seuls exclus
de sa compétence les actes réservés par la loi ou les statuts à celle de l'Assemblée Générale.
Si le Conseil d'Administration ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise au
terme d'une réunion dûment convoquée, le Président constate l'impossibilité de pouvoir valablement délibérer
et dresse rapport de cette réunion. Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation
à l'ensemble des membres de l'Assemblée Générale.
Article 29
Par mandat conféré par le Conseil d'Administration, le/la Secrétaire nomme tous les membres du personnel
de l'association, les licencie et détermine leur occupation et leur rémunération.
Article 30
Le Conseil pourra, sous sa responsabilité , pour une durée déterminée , déléguer la gestion joumalière de
l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Le
Conseil fixera les pouvoirs et éventuellement la rémunération de cette ou ces personnes, qui peuvent être
reconduites dans leur fonction.
Relèvent de la gestion journalière, les actes et les décisions qui répondent à l'une des conditions suivantes
1ºLes actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne du Conseil d'Administration.
2°Les actes et les décisions d'intérêt mineur, qui ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
3°Les actes et décisions urgentes, qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'Administration.
Article 31
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association pour le Conseil d'Administration par son/sa Président /e ou son/ Secrétaire ou toute personne
spécialement mandatée à cette fin.
Le/ la Président(e), le/la Vice-Président(e), le Secrétaire et le Trésorier, chacun individuellement, est
compétent pour recevoir les libéralités consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à
toutes les démarches requises pour les accepter valablement.
Article 32
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du conseil, par le Président, le Secrétaire, ou le/la Trésorier/e lesquels n'auront pas à
justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil d'Administration. Deux signatures sont
requises.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, par
le/ la Président(e), le/la Vice-Président(e), le Secrétaire et le Trésorier qui agissent conjointement par deux
conformément à l'alinéa précédent.
Article 33
Chaque administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association.
Il s'interdit dès lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer,
directement ou non, en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1°d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont un intérêt personnel et direct ;
2°de prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'A.S.B.L.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire acter
les motifs précis au procès-verbal.
TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE 8 - Dispositions diverses
Article 35
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 36
L'Assemblée Générale désignera un réviseur chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter sor rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 37
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A. et indiquera l'affectation à donner à
l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L., à une fondation privée ou
publique ou à une association intemationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs ; si l'association compte des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association dissoute, ces personnes morales ne peuvent pas se voir attribuer le solde de liquidation.
Article 38
Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par un cinquième au moins
des membres, devra être communiquée aux membres avec la convocation, quinze jours au moins avant la date
de l'Assemblée Générale qui sera appelée à se prononcer sur la proposition. L'Assemblée Générale se
prononcera en observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du C.S.A.
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé conformément aux dispositions
· du C.S.A.
[ ... ]
Richard DIEU, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
Pour extrait conforme, fait le 08/02/2023, à Frameries.
Richard DIEU
Président
Ce mardi 13 décembre 2022, le Conseil d'administration de l'ASBL Liages Mons Wallonie picarde s'est réuni
en visioconférence sous la présidence de Richard DIEU, Président.
L'ordre du jour était le suivant :
1)Approbation du procès-verbal du 16/11/2022 (en annexe)
2)Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025 :
a.Installation du Conseil d'administration
a.1. Désignation des Présidence et Vice-Présidence
a.2. Désignation de la Secrétaire - Trésorière
b.Délégation de pouvoirs
3)Suivi des décisions
4)Situation du personnel
5)Suivi d'activité au 30/09/2022
6)Situation financière au 30/09 et prévisions 2022
7)Programmation 2023
8) Tarifs 2023
9)indemnisation du volontariat de gestion
10)Budget 2023
11)	Divers
[ ... ]
2.Renouvellement des instances : mandature 2022 - 2025 :
a.Installation du Conseil d'administration
a.1. Désignation des Présidence et Vice-Présidence
Le Président de séance cède la parole à Coline MAXENCE, Secrétaire-Trésorière, pour présenter ce point.
·· sont proposés aux fonctions :
oRichard DIEU, né le 15/03/1940 à Frameries et domicilié Rue G.Tondeur, 81 à 7040 Quévy-Le-Grand -
Présidence ;
oFreddy DUROISIN, né le 28/10/1947 à Bruxelles et domicilié Rue Defacqz, 2 bte 25 à 7800 Ath - Vice-
Présidence.
Les membres du Conseil d'administration approuvent à l'unanimité ces propositions et désignent Richard
DIEU en tant que Président et Freddy DUROISIN en tant que Vice-Président.
a.2. Désignation de la Secrétaire - Trésorière
Le Président informe qu'en application de l'article 26 des statuts de l'asbl, Coline MAXENCE, née le
21/10/1982 à Montignies-sur-Sambre et domiciliée Place Henri Stourme, 2a à 7812 Moulbaix, en tant que
Secrétaire Régionale Soralia Mons-Borinage et Soralia Wallonie picarde, assure de droit la fonction de
Secrétaire-Trésorière.
Les membres du Conseil d'administration prennent acte.
[ ... ]
b.Délégation de pouvoirs
[ ... ]
§1er. En application des statuts, le Conseil d'administration confie la gestion journalière de l'association à
la Secrétaire-Trésorière jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'à l'installation d'un nouveau Conseil
d'administration. A charge pour la Secrétaire-Trésorière d'informer régulièrement le Conseil d'administration, ou
tout autre organe mandaté par lui, des décisions prises sur base de cette délégation.
En conséquence, dans le respect des délégations stipulées dans les statuts, la Secrétaire-Trésorière fait
tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'association et ceux qui, tant en raison de
leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration lui-même. La gestion journalière recouvre notamment l'engagement, la gestion et le
licenciement du personnel, les investissements, les projets de communication, la mise en œuvre journalière des
services de l'association, la désignation des Responsables, les rémunérations, les promotions internes ... Sont
également visés, les actes qui visent à exécuter toute décision du Conseil d'Administration.
La Secrétaire-Trésorière est autorisée à déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de la gestion
journalière ou une partie de ses compétences. Cette délégation doit être approuvée préalablement par le
Conseil d'Administration ou en cas d'urgence, par la Présidente puis validée par le Conseil d'Administration lors
de sa plus proche réunion.
En cas d'empêchement de la Secrétaire-Trésorière, ses compétences de gestion journalière sont exercées
par le/la Secrétaire régionale adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement de sa part, par la/e Président/e.
Les compétences suivantes sont exercées dans les conditions décrites ci-après :
-la gestion du personnel de l'association et dans ce cadre, notamment, le pouvoir d'engager et de licencier
;
-le pouvoir d'engager financièrement l'association ;
-le pouvoir d'engager administrativement l'association ;
-les marchés publics.
DEn matière de gestion du personnel :
La Secrétaire-Trésorière a le pouvoir de procéder à tout engagement de travailleur qu'il s'agisse de
personnel administratif, technique et ouvrier, du personnel d'encadrement, en ce compris les engagements en
remplacement de personnel dont le contrat est suspendu. L'engagement du personnel investi d'un poste de
direction ou de confiance reste de la compétence du Conseil d'Administration.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
* secteur doivent être respectées, de même que les procédures arrêtées par le Conseil d'Administration.
Le contrat de travail est signé par la Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, le/la Secrétaire
régional/e adjoint/e de Soralla Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement, par la
Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie
ou, en cas d'empêchement, par lale Président/e.
La Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement la Direction des Ressources humaines du
territoire de Mons-Wallonie picarde de la Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, la/e
Président/e, a le pouvoir de licencier. Il en est de même s'il y a lieu à licenciement pour motif grave. De plus,
dans ce cas, afin de pouvoir respecter les délais légaux, en cas d'absence de la Secrétaire-Trésorière, le/la
Secrétaire régionale adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement de sa part, la Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la
Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement, la/e Président/e, ou, en cas d'empêchement, la/e Vice-
Président /e, a le pouvoir de mettre fin au contrat de travail. Le licenciement du personnel investi d'un poste de
direction ou de confiance reste de la compétence du Conseil d'Administration.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que les procédures arrêtées par le Conseil d'Administration.
La notification du congé est signée par la Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, par le/la
Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas
d'empêchement, par la Direction des Ressources humaines du territoire de Mons-Wallonie picarde de la
Mutualité Solidaris Wallonie ou, en cas d'empêchement par la/e Président/e.
Pour l'application des sanctions autres que le licenciement prévues par le Règlement de Travail, la
Secrétaire-Trésorière dispose de la compétence nécessaire.
La Secrétaire-Trésorière échange régulièrement des informations avec la/e Président/e dans le cadre du
suivi de la gestion du personnel.
DEn matière d'engagement financier (hors marchés publics) :
La Secrétaire-Trésorière a le pouvoir d'engager financièrement l'association pour les investissements,
contrats et dépenses prévus au budget. Elle peut effectuer des achats ou ventes de biens meubles, de matériel
et de marchandises courarites d'une valeur unitaire maximum de 8.499€. Elle peut conclure des contrats
d'assurances obligatoires ou non.
En cas de dépenses non prévues au budget, la Secrétaire-Trésorière conjointemerit avec lale Président/e,
a le pouvoir d'engager financièrement l'association pour un montant maximal de 25.000 EUR TTC. Si l'acte
porte sur un montant compris entre 25.001 et 50.000€ TTC, une triple signature est requise : celle de la
Secrétaire-Trésorière et la signature de la/du Président/e et de la/du Vice-Président/e.
OEn matière d'engagement administratif :
La Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement de sa part, la/e Présiderit/e, a le pouvoir de
certifier tous documents administratifs, statistiques, comptables et financier à transmettre à toute autre autorité,
sans préjudice des compétences réservées à l'Assemblée générale, au Commissaire ou au Conseil
d'Administration par la loi ou les statuts.
La certification des documents administratifs, statistiques, comptables et financiers est réalisée par la
Secrétaire-Trésorière ou, en cas d'empêchement, par le/la Secrétaire régional/e adjoint/e de Soralia Mons-
Borinage et de Soralia Wallonie picarde ou, en cas d'empêchement de sa part, par lale Président/e.
La Secrétaire-Trésorière peut notamment établir et signer tous les documents requis par la législation
sociale, se charger de dossiers de subventions et représenter l'association dans ses rapports avec
l'Administration.
DEn matière de marchés publics :
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de délégués leurs pouvoirs de décisions
en matière de marchés publics de la manière suivante :
a)S'il s'agit d'une procédure ouverte, négociée avec publicité, négociée directe avec publicité ou dialogue
compétitif, pour des travaux, fournitures ou services (> 140.000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges : Travailleur du service achats
,
Approbation du cahier des charges : Secrétaire-Trésorière
Publication du cahier des charges : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Secrétaire-Trésorière
Choix de l'adjudicataire si marché < 50.001€ HTVA : Secrétaire-Trésorière et Président/e
Choix de l'adjudicataire si marché > 50.000 € <250.001€ HTVA : Secrétaire-Trésorière et Président/e et
Vice-Président/e
Choix de l'adjudicataire si marché > 250.000 € HTVA : Conseil d'Administration
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire-Trésorière
b)S'il s'agit d'une procédure négociée sans publicité, pour des travaux, fournitures ou services (> 30.000€
HTVA < 140.000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges informel : Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges : Secrétaire-Trésorière
Notification du cahier des charges : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix de l'adjudicataire : Secrétaire-Trésorière et Président/e
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire-Trésorière
c)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget pour des
travaux, fournitures ou services (> 1000€ HTVA < 30.000€ HTVA) ou pour un achat non prévu au budget ( <
30.000€ HTVA)
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur ou ses supérieurs hiérarchiques
Approbation de la demande d'offres : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieure hiérarchique
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site intemet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieure hiérarchique
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire Régionale adjointe ou sa
supérieure hiérarchique
d)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget pour des
travaux, fournitures ou services (> 500€ HTVA < 1000€ HTVA) :
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur
Approbation de la demande d'offres : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Secrétaire Régionale adjointe ou sa supérieur hiérarchique
Notification de la décision et signature du bon de commande : Secrétaire Régionale adjointe ou sa
supérieure hiérarchique
e)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant pour un achat prévu au budget (< 500€ HTVA
):
Étapes de la procédure - Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres : Travailleur
Approbation de la demande d'offres : Coordination ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet ... ) : Travailleur du service achats
Réception des offres (le cas échéant) : Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres : Travailleur du service achats
Choix du fournisseur : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Notification de la décision et signature du bon de commande : Responsable ou ses supérieurs hiérarchiques
Les montants repris ci-dessus sont adaptés automatiquement et simultanément à l'indexation des montants
repris, pour les différentes procédures, aux articles 35 et suivants de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics ainsi qu'aux articles 11 et 90 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
*dans les secteur classiques.
L'application de la législation « marchés publics » au secteur mutualiste depuis le 1er juillet 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, impose un plus grand formalisme. Elle nécessite notamment de désigner clairement
qui agit au nom de notre A.S.B.L. en la matière.
Cette législation distingue les deux activités possibles d'une centrale d'achat :
-activités d'achat centralisées : un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des services destinés à
des pouvoirs adjudicateurs. Cette activité est menée en permanence ;
-activités d'achat auxiliaires : un pouvoir adjudicateur foumit un appui aux activités d'achat par la mise à
disposition d'infrastructures techniques, le conseil et la préparation/gestion des procédures de passation au
nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte.
La loi du 17 juin 2016 développe également la notion de « In house » : relation entre deux entités qui n'est
pas soumise à la réglementation des marchés publics parce que le commanditaire exerce sur l'attributaire, seul
(vertical) ou conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs (conjoint), un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services, et que le commanditaire exerce l'essentiel (>80%) de son activité pour
l'attributaire. Sont également visées, les situations où la personne morale contrôlée passe un marché avec le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle (vertical ascendant/inversé) ou une autre personne morale contrôlée par le
même pouvoir adjudicateur (horizontal) ainsi que la situation où le commanditaire passe un marché avec un
pouvoir adjudicateur qui est contrôlé par une autres personne morale qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur (indirect/en cascade).
Décision :
Considérant qu'afin de rendre la mise en concurrence plus efficiente et de rationaliser l'ensemble des
processus, notre A.S.B.L. souhaite s'engager dans une procédure menant à la désignation de la mutualité
Solidaris Wallonie en tant que centrale d'achat ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité
opérationnelle distincte de cette mutualité A son tour, la mutualité Solidaris Wallonie pourra déléguer le pouvoir
de passer des marchés en autorisant l'Union Nationale des Mutualités Socialistes (0411.724.220) et/ou
l'A.S.B.L. Solidaris E.T.M. (0666.841.445) à agir en son nom et pour son compte (mandat) pour la gestion des
procédures de mise en concurrence, pour l'attribution d'un marché permettant la désignation d'un prestataire
commun ainsi que pour l'exécution de ce marché. Dans tous les cas, la relation entre la Mutualité Solidaris
Wallonie et ses A.S.B.L. n'est pas soumise à la législation des marchés publics en application de la
jurisprudence dite « in house ».
Les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à la mutualité Solidaris Wallonie
ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la
procédure qui vise à mettre en concurrence plusieurs fournisseurs afin d'obtenir l'offre la plus intéressante
possible, ceci dans le strict respect de la législation relative aux marchés publics ;
Notre A.S.B.L. délègue ainsi à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la gestion de la totalité de ses procédures de marché
public. Par la présente décision, notre A.S.B.L. donne un mandat à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité, dès à présent et
jusqu'à révocation expresse, pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de la procédure de mise
en concurrence ainsi que pour l'attribution de tous les marchés à attribuer. L'acquisition proprement dite et le
paiement, eux, restent, en principe de la compétence de notre A.S.B.L.
Après examen des offres, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en
tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité informera notre A.S.B.L. du choix opéré. Le Conseil
d'Administration est conscient du caractère contraignant du choix qui sera opéré à l'issue de la procédure
marché public.
En cas d'urgence ou en raison de circonstances particulière, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité peut être amenée
à devoir agir en tant que centrale d'achat. Dans ce cas, le montant versé relatif à la partie du marché contracté
au nom et pour le compte de notre A.S.B.L. devra être refacturé à notre A.S.B.L.
Dans tous les cas, la relation entre la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie
picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité et notre A.S.B.L. n'est pas soumise à la
législation des marchés publics en application de la jurisprudence dite « in house ».
En cas de litige lié à la procédure de mise en concurrence, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité opèrera au nom
de notre A.S.B.L. pour tout litige avec des tiers.
Puisque, de manière générale, la conclusion du contrat et le suivi du marché reste de la compétence de
notre A.S.B.L. les membres du Conseil d'Administration décident à l'unanimité de confier à la personne chargée
de la gestion journalière, c'est-à-dire celle qui pose tous les actes commandés par les besoins de la vie
quotidienne de l'association, jusqu'à révocation expresse, la réalisation de toutes les démarches administrative
qui découlent de la réglementation « marchés publics ».
Cette personne est notamment habilitée à signer, au nom et pour le compte de l'association tous les
documents rendus obligatoires en application des procédures instaurées par la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui ne sont pas signé par la
mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle
'distincte de cette mutualité dans le cadre de la centrale d'achat visée ci-dessus.
Elle est également chargée de mettre en œuvre juridiquement et administrativement les décisions prises en
ce qui concerne les marchés publics.
Comme pour les autres domaines de la gestion journalière, elle doit rendre compte de sa gestion et des
décisions prises lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration.
Les membres du conseil d'administration rappellent qu'en application des règles de prévention des
situations de conflits d'intérêts, la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs ne peut prendre de
décision portant sur des affaires pour lesquelles elle-même ou les membres de sa famille jusqu'au quatrième
degré y compris sont directement concernés. De plus la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs
en plus d'une délégation de pouvoirs en matière d'engagement financier ne conserve le bénéfice de cette
délégation d'engagement financier que si elle a respecté, d'une part, la réglementation en vigueur relative aux
Marchés Publics et , d'autre part, la délégation faite ci-dessus par le Conseil d'Administration au service "achats"
. de l'environnement mutualiste pour réaliser les procédures rendues obligatoires par cette réglementation.
§2. En application des statuts, le Conseil d'administration délègue à la/e Président/e et à la Secrétaire-
Trésorière, qui agissent conjointement, ou à l'une des deux agissant conjointement avec un autre
Administrateur, jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'à l'installation d'un nouveau Conseil d'administration,
les pouvoirs de disposition suivants relatifs à des actes qui par leur importance ou par les conséquences qu'ils
entraînent pour l'association présentent un caractère exceptionnel et notamment :
1.faire ouvrir au nom de l'association tout compte en banque ou au service des chèques postaux ;
2.acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique ou partie de biens meubles ou immeubles,
3.payer et recevoir les prix, recevoir ou en donner quittance, faire toutes délégations, faire tous échanges
avec ou sans soulte ;
4.prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous bien meubles et immeubles affectés au service
de l'association ;
5.solliciter, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ;
6.accepter ou recevoir tous legs et donations ;
7.contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
8.consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
9.renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
10.donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
11.plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;	%
§3. Le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adapter la désignation des mandataires pour la
gestion des comptes financiers de l'association de la manière suivante à dater de ce jour et jusqu'à prochaine
révocation :
Les sept mandataires suivants :
1.Roland CARLIER
2.Sébastien CHOQUET
3.Armel DUMORTIER
4.Juan FERNANDEZ RODRIGUEZ
5.Girolamo SANTOCONO
6.Coline MAXENCE
7.Valérie SOLEIL
sont autorisés, à partir du 13/12/2022 à minuit, à effectuer les opérations de placement et de retrait de fonds
ainsi que toutes les opérations financières sur les différents comptes de l'association.
Pour être valables, toutes ces opérations, y compris les paiements électroniques, doivent comporter la
signature conjointe de deux des mandataires repris ci-dessus.
A noter que les mandataires 2 et 6 déclarent incompatibles leurs deux signatures conjointes.
A noter qu'aucune des personnes ayant l'autorisation de signer des lots électroniques ne possède la fonction
permettant de créer des lots de paiements.
Le compte-rendu du point de l'ordre du jour relatif à l'adaptation des délégations de pouvoirs est rédigé et
lu en séance.
Décision : le compte-rendu du point de l'ordre du jour relatif à l'adaptation des délégations de pouvoirs est
'approuvé à l'unanimité
[ ... ]
Richard DIEU, Président, est spécialement mandaté aux fins de faire procéder aux publications légales
relatives aux décisions adoptées ce jour.
[ ... ]
Pour extrait conforme, fait le 08/02/2023, à Frameries.
Richard DIEU
Président