N° d'entreprise : 0553598004
Nom
(en entier) : PROMETHIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Poteau, Arville 19
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Frédéric
MATHIEU à Erezée, en cours d’enregistrement, les décisions suivantes ont été prises :
 
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée approuve le procès-verbal de l’assemblée générale de 2022 et de l’ordre du jour de l’
assemblée générale de 2023.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
  DEUXIEME RESOLUTION
  L’assemblée approuve le rapport d’activités.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
  TROISIEME RESOLUTION
  L’assemblée approuve les comptes 2022 et affectation du résultat.
  Décharge est donnée aux administrateurs.
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
  QUATRIEME RESOLUTION
  Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide
que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le
plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société cooperative (en abrégé SC).
 
  CINQUIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 518.000,00 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société, à l’exception d’un montant de 20.000,00 euros qui sera conservé comme capital
statutairement indisponible à l’ancien capital fixe.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
SIXIEME RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
 
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
 
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
 
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit :
  « La société a pour objet le développement d'initiatives alternatives à l'économie de marché dans
les domaines sociaux, culturels et/ou économique. 
 
Elle pourra donc initier et gérer elle-même ces projets par exemple dans le domaine
environnemental, de l'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des
projets commerciaux. 
 
La société pourra aussi effectuer des livraisons de biens et des prestations de services matérielles
ou intellectuels pour le compte de tiers pour autant que celles-ci entrent dans l'objectif de développer
les alternatives précitées ou de leurs apporter des moyens.
 
Elle pourra encore venir en aide aux financements des projets alternatifs en question soit
directement ou indirectement en mettant en place des outils de financement participatif ou en
développant un fond commun de placements éthiques.  Elle veillera à obtenir les agréments
nécessaires à ces types d'activités auprès des autorités compétentes.
 
Accessoirement, elle pourra développer une activité immobilière c'est-à-dire qu'elle pourra, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des
biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des espaces associatifs et à
des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie sociale.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
        •  de l’envirnnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux
respectueux de l’environnement ;
        •  des persnnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur
personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
        •  de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ;
        •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
 
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la
promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect.
 
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact société positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société et viser le développement du bien-être collectif.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à  améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et
la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public.
En cas d’agrément comme entreprise sociale, le rapport spécial fait au moins mentions des
informations à propos de :
    •  des demandes de démission ;
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires ;
    •  la manière dont l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ;
    •  les activités que la société a effectuées pour attendre son objet ;
    •  les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
 
Afin de soutenir les autres acteurs d’un développement économique et humain respectueux de l’
environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur, à
donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son mode
d’organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l’unique critère de choix d’un
partenaire.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion. »
 
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
 
Article 1 : Forme.
 
La société, adopte la forme d'une société coopérative
Elle bénéficie de la présomption d’agréation et peut donc revêtir la forme d’une société coopérative
entreprise sociale agréée, en abrégé « SCES agréée ».
 
Article 2 : Dénomination.
 
La société existe sous la dénomination « Prométhique ».
La dénomination « Prométhique » est issue de la contraction des mots « promotion » et « éthique ». 
Le mot « promotion » a été choisi en référence à trois significations qui peuvent lui être attribuées :
référence à une promotion immobilière c’est-à-dire à un projet immobilier ; référence à la promotion
de l’éthique c’est-à-dire le fait de respecter certaines valeurs de base et finalement référence à une
promotion de diplômés d’une école c’est-à-dire un ensemble de personnes qui mettent en avant l’
éthique comme une valeur de base.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 3 : Siège social.
 
Le siège social est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale,
par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.  La société peut également établir, par
simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, succursales, dépôts,
magasins de détail, représentations ou agence en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 : Objet.
La société a pour objet le développement d'initiatives alternatives à l'économie de marché dans les
domaines sociaux, culturels et/ou économique. 
 
Elle pourra donc initier et gérer elle-même ces projets par exemple dans le domaine
environnemental, de l'insertion professionnelle, d'enseignement et d'éducation permanente voire des
projets commerciaux. 
 
La société pourra aussi effectuer des livraisons de biens et des prestations de services matérielles
ou intellectuels pour le compte de tiers pour autant que celles-ci entrent dans l'objectif de développer
les alternatives précitées ou de leurs apporter des moyens.
 
Elle pourra encore venir en aide aux financements des projets alternatifs en question soit
directement ou indirectement en mettant en place des outils de financement participatif ou en
développant un fond commun de placements éthiques.  Elle veillera à obtenir les agréments
nécessaires à ces types d'activités auprès des autorités compétentes.
 
Accessoirement, elle pourra développer une activité immobilière c'est-à-dire qu'elle pourra, pour
compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger acquérir des
biens immeubles, les rénover en vue de les affecter à des logements, à des espaces associatifs et à
des activités professionnelles d'entreprises de préférence d'économie sociale.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
        •  de l’envirnnement : rénovation durable en mettant en œuvre des techniques et matériaux
respectueux de l’environnement ;
        •  des persnnes : rémunération équitable des intervenants qu’il s’agisse de l’éventuel futur
personnel ou des entrepreneurs qui interviendront dans le processus ;
        •  de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ;
        •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
 
Elle pourra développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant la
promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de la finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect.  Il est précisé que la
hiérarchie visée à l'article 661 du Code des sociétés correspond à l'ordre des paragraphes du
présent article.
 
La société a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact société positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société et viser le développement du bien-être collectif.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à  améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative sont
totalement bénévoles et désintéressées ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National des Coopératives sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but de la société.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’information et
la formation des actionnaires, actuels et potentiels, ou du grand public.
En cas d’agrément comme entreprise sociale, le rapport spécial fait au moins mentions des
informations à propos de :
    •  des demandes de démission ;
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné ;
    •  le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
    •  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
    •  ainsi que si les le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires ;
    •  la manière dont l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ;
    •  les activités que la société a effectuées pour attendre son objet ;
    •  les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
 
Afin de soutenir les autres acteurs d’un développement économique et humain respectueux de l’
environnement, solidaire, démocratique, local, la société vise, dans ses relations client-fournisseur, à
donner une priorité aux partenaires partageant sa manière de réaliser son objet ainsi que son mode
d’organisation coopératif, sans pour autant que cela ne constitue l’unique critère de choix d’un
partenaire.
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion.
Article 5 : Finalité sociale.
 
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé.  Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion lorsque la loi l’exige.
Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct sous réserve des limitations dans
le versement d’un dividende éventuel.
Bien que la loi et les présents statuts parlent d’actionnaire, il y a lieu de le voir au sens d’un
coopérateur.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux actionnaires ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des actions.
La société souhaite rester dans le courant historique social comme suit :
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à
l'enrichissement de leurs actionnaires et lorsque leurs statuts :
 
    1.   stipulent que les actionnaires ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun
bénéfice patrimonial ;
 
    1.  définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux actionnaires un
bénéfice patrimonial indirect ;
 
    1.  définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves ;
 
    1.  stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel
engagé par la société ;
 
    1.  stipulent, lorsque la société procure aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct limité, que
le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi
du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions ;
 
    1.  prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la
manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 2°; ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société ;
 
    1.  prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un
an après son engagement par la société, la qualité d'actionnaire; cette disposition ne s'applique pas
aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile
 
    1.   prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec perde, un an au plus tard après la fin contractuel, la qualité d’actionnaire ;
 
    1.  stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux
actionnaires, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but
social de la société. »
 
 
 
Article 6 : Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
 
 
CAPITAL – ACTIONS – CESSION DES ACTIONS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ACTIONNAIRES.
 
Article 7 : Apports et comptes propres indisponibles.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 20.000,00 euros et les capitaux
propres disponibles de 498.000,00 euros.
 
Article 7bis. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7ter. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 7quater des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Article7quater : qualité pour être actionnaire
 
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts s’ils respectent les conditions suivantes :
Adhérer aux valeurs de la société qui est présumée par la souscription d’une action.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
 
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Article 8 : nature des actions.
 
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
 
Article 9 : cession des actions.
 
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires.
Après agrément par l'organe d'administration, les actions peuvent être cédées ou transmises à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
 
Article 10 : responsabilité.
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 : registre des actionnaires.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque actionnaire peut consulter. La propriété
et le type des actions s’établissent par l'inscription au registre des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions. Le registre contient les mentions suivantes:
 
    •  les nom, prénoms, domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège
social de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des
sociétés civiles;
    •  les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque actionnaire;
    •  le nombre d’actions;
 
 
ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT.
 
 
Article 12 : Actionnaires.
 
Sont actionnaires :
Les signataires de l'acte de constitution ;
Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme actionnaires par l'organe
d'administration et pouvant s'intéresser au but social de « Prométhique » par un rapprochement
d'activités ou d'intérêts ;
Les membres du personnel de la société qui en font la demande.  Cette dernière doit être adressée
par lettre recommandée à la poste au siège social de la société.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d’actionnaires que s'ils ne
remplissent pas les conditions générales d'admission.
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes. Il devra nécessairement motiver
sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 13 : Admission.
 
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
 
Article 14 : Destination des actions.
 
Lors de l’achat de son action ou de ses actions, le preneur d’actions peut, s’il le désire, spécifier qu’il
veut que son apport :
soit destiné à l'acquisition d'un bâtiment ou d'un terrain particulier, dont le conseil d'administration
aurait décidé l'acquisition
ou
soit destiné à un projet spécifique conforme aux statuts décidé par le Conseil d’administration.
Si le preneur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son admission, cette
somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que l'acquisition du bâtiment ou du terrain, ou
tant que le projet n'auront pas encore été réalisés. Si cette acquisition ne pouvait se réaliser, le
preneur de partes) pourra alors soit demander le remboursement de sa part sociale dans les plus
brefs délais, soit accepter que cette part puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre
de l'objet social de la société
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une
succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même part
sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Le conseil d’administration statue souverainement sur ces demandes.  Il devra nécessairement
motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 15 : Démission.
 
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
 
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
 
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
 
4°
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 16 : Exclusion.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3
des membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'actionnaire dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par
l'organe de gestion. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le
conseil d’administration de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est
fait mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires ainsi qu'au dossier de l'actionnaire. Une
copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre
recommandée, à l’actionnaire exclu.
 
Article 17 : remboursement des actions.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
Article 18 : Obligation des actionnaires démissionnaires.
 
Tout actionnaire cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s’est engagé, et ce pendant 5 ans.
 
 
ADMINISTRATION - CONTROLE.
 
 
Article 19 : Composition du conseil d’administration.
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.  La durée du
mandat des administrateurs est limitée à trois ans par l’assemblée générale lors de leur nomination. 
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.  Si une personne morale est
nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de laquelle elle
exercera les fonctions d’administrateur.  A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant
suffisante.
 
Article 20 : Vacance d’un administrateur.
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace
 
Article 21 : Présidence du conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Article 22 : Réunions du conseil d'administration.
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 23 : Délibérations du conseil d'administration.
 
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 24 : Gestion journalière.
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
 
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire.  De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de leur propre délégation.  Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Le mandat est en principe gratuit sauf si l’assemblée
générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence et qui ne peut
pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 25 : Représentation de la société.
 
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 : Gratuité du mandat d'administrateur.
 
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits sauf si l’
assemblée générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence et
qui ne peut pas consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 27 : Contrôle.
 
Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires
chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.  Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.  Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste
agréé sont communiquées à la société.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
 
Article 28 : Composition et pouvoir.
 
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents.  Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les
présents statuts.  Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des
administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels. 
 
Article 29 : Convocation.
 
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres adressée huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit
l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe d'administration, pour statuer
sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette
assemblée se réunit de plein droit le troisième samedi du mois d'avril à quatorze heures. Elle doit
l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'actionnaires représentant un
cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit
indiqué sur la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 30 : Délibération.
A l’assemblée générale, chaque actionnaire disposera d’une voix mettant en lumière les valeurs
précitées aux articles 4 et 5 que la société se veut la plus respectueuse des personnes.
 
Article 31 : Procuration.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun
actionnaire ne peut représenter plus d'un actionnaire mandant.
Tout actionnaire placé sous un régime d’incapacité sera cependant représenté par son représentant
légal.
 
Article 31bis : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 31ter : Participation à distance.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le
gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s)
gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 32 : Présidence.
 
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 33 : Majorités et règles de fonctionnement.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. 
 
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes. 
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
 
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 34 : Procès verbaux.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d'administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
 
Article 35 : Exercice social.
 
A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un
décembre de chaque année
 
Article 36 : Comptes annuels.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Article 37 : Affectation des bénéfices.
 
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.  Le
solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :
 
    1.  A titre de but social, ce solde de bénéfices sera affecté en priorité à de nouvelles actions en
lien avec l’objet social de la coopérative.
    2.  Une partie de ces ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation des
membres actuels et potentiels, ou du grand public.
    3.  Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital
social.  Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé
conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi
du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.  La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires
qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
    4.  L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 38 : Dissolution.
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale.  Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés.  Si cette condition n'est pas remplie,
l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents.  Aucune décision de
mise en liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois
quarts des actionnaires présents ou représentés.
 
Article 39 : Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur
nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant
que possible de l'objet social de la société.
 
AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE – CODE DES SOCIETES
 
 
Article 40 : Autorisations préalables.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
 
Article 42 : Code des sociétés.
 
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.  En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impérative de la loi sont censées non écrites.
 
Article 43 : élection de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur fait élection
de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations et
significations peuvent être valablement faites s’il n’a pas été élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
HUITIEME RESOLUTION
Tout pouvoir est donné au notaire pour la coordination des statuts
 
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
 
NEUVIEME RESOLUTION
Est acceptée la démission des administrateurs suivants
Néant
 
Sont nommés les administrateurs suivants, qui acceptent
Madame ZIMMER Françoise Joëlle, domiciliée à 6780 Messancy, rue d’Udange, 71.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
DIXIEME RESOLUTION
Le siège est établi à 6870 Saint-Hubert, rue du Poteau, 19.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à une majorité de 1327 voix pour et 0 voix contre.
 
Notaire Frédéric MATHIEU