N° d'entreprise : 0543 577 310
Nom
Union des SCOP Wallonie-Bruxelles	(en entier) :
USCOP	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard Frêre Orban 4 à 5000 Namur
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts avec le code des Sociétés et Associations
Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du mercredi 13 décembre 2023
Présences (Signature Emargement en Annexe) :
Présents : Charles-Antoine Kervyn (BATI GROUPE scrl), William Wauters (GROUPE TERRE asbl),
Gauthier Keutgen (ICEDD asbl), Vincent De Grelle (ETHIQUABLE scrl)
Absent : Jacques Debry (FEBECOOP)
Représentés : Fabrice Massin (DAMNET sc agréée), Quentin Mortier (SAW-B)
1.CONSTITUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le quorum des 4/5eme étant atteint, l'Assemblée générale peut délibérer valablement.
La séance est ouverte à 8h30 sous la présidence de Monsieur Charles-Antoine Kervyn (C-AK).
2.MISE À JOUR DES STATUTS AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
William Wauters présente les statuts mis en conformité avec le Code des Sociétés et Associations. Après
échanges et dernières corrections, l'Assemblée générale approuve les statuts (Annexe I) à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 09h30, après lecture et approbation du présent procès-
verbal.
Fait à Namur, le 13 décembre 2023 Charles-Antoine Kervyn Président
Annexe I - Statuts « Union des SCOP Wallonie-Bruxelles » asbl
CHAPITRE 1 : Dénomination - Siège - Durée et buts de l'association.
Article 1 : Dénomination
L'association est dénommée « UNION DES SCOP WALLONIE-BRUXELLES », en abrégé USCOP
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale dans tout autre lieu.
Article 3 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée. Toutefois l'assemblée générale pourrait décider de dissoudre
l'association, et ce dans les conditions prévues par l'article 14 des statuts.
Article 4 : But social
L'association a pour but de construire, développer et promouvoir les entreprises à gestion participative et
démocratique dans la fédération Wallonie-Bruxelles, en s'inspirant du modèle des SCOP français. Ce qui passe
par :
- la mise en place d'un cadre juridique, fiscal et social favorable aux entreprises à gestion participative et
démocratique
- la construction d'un cadre favorable à la création, transmission, reprise ou développement des entreprises
à gestion participative et démocratique
Pour réaliser son but social, l'USCOP mène les activités suivantes :
~
- représenter ses membres auprès des interlocuteurs publics,
- tenir à jour des données statistiques sur le secteur,
- collecter et de diffuser des informations concernant les entreprises à gestion participative et démocratique,
- créer, organiser et tenir des groupes de travail, des formations, de networking favorisant le développement
des entreprises à gestion participative et démocratique,
- plus largement, développer toute activité en lien avec son but, elle peut notamment soutenir tout organisme
utile pour atteindre ce but ou y adhérer et, d'une manière générale, s'intéresser à toute entreprise ou à tout
mouvement concourant au même but ou destiné à le soutenir.
L'association pourra acquérir, détenir soit en propriété, soit en jouissance, tout bien meuble ou immeuble
nécessaire à la réalisation de son objet but.
Elle peut recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs ou legs qui seraient accordés par des
personnes ou des organismes quelconques, sous réserve d'approbation par son conseil d'administration et
conformément au code des sociétés et des associations.
CHAPITRE 2 : Membres - Admissions - Démissions et exclusions de l'association.
Article 6 : Membres effectifs et adhérents
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre de membres effectifs est illimité, mais il ne peut être inférieur à quatre et il doit toujours être
supérieur au nombre d'administrateur.rice.s.
Les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits à l'exception de ceux repris
aux articles 14 et 16 et suivants les statuts.
Peuvent être membres effectifs de l'association :
1º Les entreprises à gestion participative et démocratique telles que définies dans le règlement d'ordre
intérieur et qui remplissent les critères prévus dans le règlement d'ordre intérieur ;
2° Les fédérations ayant pour objectif le développement des entreprises à gestion participative et
démocratique et qui remplissent les critères prévus dans le règlement d'ordre intérieur.
Peut être membre adhérent toute personne morale s'inscrivant dans la perspective de devenir membre
effectif dans les 2 ans.
Pour être admis, les membres adhérents et effectifs doivent :
1º adhérer aux présents statuts ;
2° être des personnes morales ;
3º faire parvenir au conseil d'administration, en même temps que leur demande d'adhésion, un exemplaire
de leurs statuts ainsi que leur dernier bilan et compte de résultats ;
4º se conformer aux modalités d'adhésion définies dans le règlement d'ordre intérieur ;
5° les membres dolvent payer une cotisation annuelle calculée et versée selon les modalités arrêtées dans
le règlement d'ordre intérieur et pouvant être adaptée chaque année par l'assemblée générale. Le montant de
cotisation annuelle sera de 50 000 € maximum.
Article 7 : Admissions
Toute candidature doit être adressée par écrit au conseil d'administration.
L'admission des membres effectifs et des membres adhérents se fait en deux étapes : admission provisoire
par le conseil d'administration et validation par l'assemblée générale suivante.
L'admission des membres effectifs Fédération se fait par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration.
Toutes les admissions, quel que soit le lieu de décision, se font à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
Article 8 : Registre des membres
Le Conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres effectifs et adhérents.
Ce registre reprend la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Consell
d'administration, endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.
Le conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du registre,
sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration.
Article 9 : Démission
Tout membre effectif ou adhérent peut démissionner de l'association à n'importe quel moment. Cette
démission volontaire doit être portée par écrit à la connaissance du conseil d'administration.
Peut être réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui :
·ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par lettre
recommandée. Cette démission est actée par le conseil d'administration.
·est absent et non représenté à deux assemblées générales consécutives. Cette démission est actée par
l'assemblée générale.
Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui deux ans après son admission ne remplit pas les critères
pour devenir membre effectif.
moins pendant six mois lorsqu'un membre démissionne moins de six mois avant la fin de l'exercice social.
* Article 10 : Exclusion
L'exclusion d'un membre adhérent pourra être décidée par le conseil d'administration à la majorité des deux
tiers des voix en cas de non-respect flagrant du programme définit lors de l'admission.
En cas de non-respect des conditions d'admission, le conseil d'administration peut inviter par recommandé
le membre effectif défaillant à y remédier dans un délai fixé par le conseil ou à proposer un plan crédible pour
y remédier.
Le cas échéant, le conseil d'administration peut proposer au membre effectif de devenir adhérent ou
proposer son exclusion à l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre effectif est du seul recours de l'assemblée générale, qui délibère dans ce cas à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Le membre effectif ou adhérent menacé d'exclusion sera invité à être entendu par l'assemblée générale.
Article 11 : Interdiction
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que ses ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social et ne
peuvent réclamer ni le remboursement des cotisations versées, ni reddition de comptes, ni inventaire, ni
apposition de scellés.
CHAPITRE 3 : Assemblée générale.
Article 12 : Composition
L'assemblée générale représente l'ensemble des membres effectifs et adhérents.
Article 13 : Pouvoirs
Une délibération de l'assemblée générale est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateur.rice.s et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° l'approbation des grandes lignes stratégiques de l'association ;
4º l'approbation du rapport d'activité annuel en ce compris les perspectives d'action et de développement
proposées par le conseil d'administration pour l'année qui suit ;
5° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
6° la décharge à octroyer aux administrateur.rice.s et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateur.rice.s et les commissaires ;
7º l'approbation des comptes annuels et du budget ;
8° la dissolution de l'association ;
9º l'exclusion d'un membre ;
10° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
11° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
12° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur
(ROI), fixant notamment les critères d'admission, les règles de fonctionnement et les pouvoirs de tous ceux qui
participent à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de l'association. Toute
modification au ROI doit être validée par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. L'assemblée générale peut également, selon les mêmes modalités de vote, adopter ou modifier
directement le règlement d'ordre intérieur sans passer par un conseil d'administration préalable.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions
impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires
sociales en général, et peut imposer aux membres tout ce qui est jugé utile aux intérêts de l'association.
Article 14 : Convocation et représentation
Tout membre effectif et adhérent en règle de cotisation a le droit d'y assister ou de s'y faire représenter par
un autre membre de l'association ayant la même qualité. Toutefois, chaque membre effectif ne peut être porteur
que d'une seule procuration.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle est au moins convoquée une fois
l'an durant le premier semestre pour approuver les comptes de l'année écoulée et le budget de l'année suivante.
En outre, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dès que l'intérêt social l'exige ou
lorsqu'un cinquième des membres effectifs le demande.
Tous les membres effectifs et adhérents seront convoqués par écrit ou voie électronique huit jours au moins
avant la tenue de l'assemblée générale. La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée ainsi
que l'ordre du jour. Il ne peut être pris de résolution que sur les objets à l'ordre du jour. Néanmoins, si
l'assemblée reconnaît l'urgence de discuter un point omis, elle peut le faire après épuisement de l'ordre du jour,
si l'ensemble des membres effectifs sont présents ou représentés. Toute proposition signée d'un nombre de
membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour, dans le respect des délais impartis
pour l'envoi de la convocation.
Article 15 : Délibération
droit de vote à l'assemblée générale.
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L'assemblée générale ne peut être valablement tenue que si la moitié des membres effectifs sont présents
ou représentés.
Sauf dans les cas visés par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des membres effectifs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas
d'absence de celui-ci, le membre faisant fonction, est prépondérante.
Toute modification des statuts ne peut être décidée que si elle est prévue dans la convocation et si les deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième réunion
sera convoquée au minimum quinze jours après la première et elle pourra délibérer valablement quel que soit
le nombre de membres effectifs présents ou représentés. Toute modification des statuts requiert en outre une
majonté des deux tiers des voix, et ce même lors de la deuxième réunion. Cette majorité est portée à quatre
cinquième en cas de modification statutaire du but social ou en cas de décision relative à la dissolution de
l'association.
Article 16 : Présidence et procès-verbal
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un des vice-
présidents ou le plus âgé des membres effectifs présents.
Les décisions sont signées par le président, retenues sous forme de procès-verbal et consignées dans le
registre des assemblées générales. Elles seront accessibles à tous les membres effectifs ou adhérents.
CHAPITRE 4 : Conseil d'administration - Organe d'administration.
Article 17 : Composition
L'association est administrée par un conseil composé de trois administrateur.rice.s minimum et de dix au
maximum choisis parmi les membres effectifs. Le conseil d'administration doit en outre être composé
majoritairement d'administrateur.rice.s choisis parmi les membres effectifs SCOP.
Les mandats sont d'une durée renouvelable de trois ans.
Les mandats sont gratuits.
Les administrateur.rice.s sont nommés et révoqués par l'assemblée générale.
Tout administrateur.rice, personne morale, doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateur.rice.s
ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Elle peut également désigner un suppléant qui agira, en cas d'absence du représentant,
avec les mêmes pouvoirs.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant ou son suppléant qu'en désignant simultanément son
successeur.
En cas de vacance d'un mandat, un.e administrateur.rice peut être nommé à titre provisoire par le conseil
d'administration, cette nomination provisoire sera ratifiée par l'assemblée générale la plus proche. Celle-ci
pourvoira au remplacement définitif. L'administrateur.rice remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Article 18 : Tenue des réunions
Le conseil se réunit sur convocation du président. La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure du
conseil ainsi que l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité des
administrateur.rice.s est présente ou représentée.
Chaque administrateur pourra se faire représenter mais chacun ne pourra disposer que d'une seule
procuration.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un ou des vice(s)-président(s), un
secrétaire et un trésorier.
Sauf s'il est prévu dans les statuts d'autres modalités, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les décisions sont consignées dans un registre spécial sous forme de procès-verbaux, signés par le
président.
Article 19 : Pouvoirs
Le Conseil d'administration est chargé d'exécuter les décisions prises par l'assemblée générale.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Toute attribution, qui
n'est pas expressément réservée par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sera exercée par le conseil
d'administration.
Article 20 : Responsabilité
Les administrateur.rice.s ne contractent, en raison de leur mandat, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 21 : Conflit d'intérêt
Un·e administrateur·rice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt économique direct ou
indirect qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur.rice's avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. L'administrateur rice visé e par le confiit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateur rice's présent·e·s ou représenté·e·s est en position de conflit d'intérêts, la
décision est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision par l'assemblée générale,
l'organe d'administration peut les exécuter.
Article 22 : Registre des procès-verbaux
administrateur-rice-s y étant présent-e-s.
.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, pouvant être consulté par les membres de
l'association.
CHAPITRE 5 : Représentation et gestion journalière.
Article 23 : Délégué.e à la gestion journalière
Un.e délégué.e à la gestion journalière ou un.e secrétaire général.e peut être désigné.e par le Conseil
d'administration, qui fixera ses pouvoirs et éventuellement le montant de sa rémunération. Dans ce cas, le·la
délégué·e ou le la secrétaire général·e assure la gestion journalière de l'association ainsi que la représentation
liée à cette gestion journalière.
Article 24 : Représentation
Dans le cas où il n'y a ni de délégué e à la gestion journalière, ni de secrétaire général.e, pour les actions
qui dépassent la gestion journalière, l'association est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice
par deux administrateur rice's agissant conjointement.
CHAPITRE 6 : Comptes et budget.
Article 25 : Comptes et budget
L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la même année.
L'association tient une comptabilité en partie double.
Le conseil d'administration soumet au vote de l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant.
CHAPITRE 7 : Dissolution - Liquidation.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s) et fixera
leurs pouvoirs.
Article 27 : Affectation de l'actif social net
Après le remboursement des créanciers, l'assemblée générale décidera de l'affectation à donner à l'actif
social net, sachant que cette affectation devra toujours être en rapport avec le but de la présente association.
CHAPITRE 8 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est établi par l'organe d'administration qui le présente à l'Assemblée générale
pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'asbl. Une copie
peut en être obtenue sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
CHAPITRE 9 : Dispositions diverses.
Article 29 : Publicité
Tous les documents relatifs à l'association sont versés dans un dossier tenu au greffe du tribunal de
commerce de l'arrondissement de Namur. Toute personne peut en prendre connaissance.
Article 30 : Droit commun
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux prèsents statuts et au règlement d'ordre intérieur sera réglé
par le code des sociétés et des associations.
Pour extrait conforme
BATI GROUPE SCRL
représenté par Monsieur Charles-Antoine Kervyn
DAMNET SCRL
Procuration à Groupe Terre asbl
ETHIQUABLE SCRL
représenté par Monsieur Vincent De Grelle
GROUPE TERRE asbl
représenté par Monsieur William Wauters
ICEDD asbl
représenté par Monsieur Gauthier Keutgen
SAW-B asbl
Procuration à ETHIQUABLE SCRL
FEBECOOP
Absent