N° d'entreprise : 0895560616
Nom
(en entier) : CLEVADIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Luxembourg 49 bte 15
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Anthony Leleu, notaire associé à la résidence de COMINES, en date du
07/02/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les prérogatives
de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(...)
A. L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit un montant de septante mille
euros (€ 70.000,00), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
B. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
(...)
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Laurent Leleu en qualité de gérant de la société dans sa
forme précédente.
Immédiatement, Monsieur Laurent Leleu, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, Place St Sébastien 56
E019, est désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
(...)
 
Quatrième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(Le texte intégral des statuts est publié)
 
Cinquième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7700
MOUSCRON, Rue du Luxembourg 49 bte15.
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Sixième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
L’organe d’administration mandate Monsieur Nicolas Verriest, Rue Roc Saint-Nicaise 9 à 7500
Tournai, avec faculté de subrogation ou de substitution, à l’effet de faire toutes les inscriptions à la
Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations,
d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou de suppression auprès des diverses
administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les
documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Anthony Leleu, Notaire