N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YTILconsult
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Nouvelle 4
7170 Manage
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le notaire Laurent Meulders, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, en date du 13 février
2019, en cours d'enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit :
On omet.
Monsieur CASTIN Yves Paul Léon Marie Ghislain, né à Namur, le vingt-six août mil neuf cent
soixante-trois, on omet, époux de Madame BUCHET Valérie Arlette Philippe, née le dix-neuf mai mil
neuf cent soixante-cinq, domicilié à 7170 Manage, Rue Nouvelle, 4.
Marié à Seneffe le six août mil neuf cent nonante-trois sous le régime de la communauté légale à
défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour.
On omet.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter en la forme authentique qu’il constitue une
société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « YTILconsult », dont le capital social
souscrit s’élève à vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par cent parts sociales, sans mention
de valeur nominale.
APPORTS
Ces cent parts sociales sont souscrites en espèces par Monsieur Yves CASTIN, prénommé, soit
vingt mille euros (20.000,00 €).
Cette somme de vingt mille euros (20.000,00 €) représente l’intégralité du capital social qui se trouve
ainsi intégralement souscrit.
IBERATION DU CAPITAL
Le comparant déclare et reconnait :
1. Que chaque souscription est entièrement libérée, soit un montant total de vingt mille euros
(20.000,00 €).
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’Argenta, sous le numéro BE96
9733 6086 6205.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné pour être conservée par lui au
dossier.
3. Que la société a, par conséquent, et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille
euros (20.000,00 €).
On omet.
ARTICLE 1. - Dénomination
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YTILconsult ».
On omet.
ARTICLE 2. - Siège social
Le siège social est établi à Manage, rue Nouvelle, 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux
0720671396
Volet B
publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3. - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation toutes activités et opérations en relation avec le conseil, la consultance, l’
organisation, la gestion, le management, l’assistance, l’appui, la supervision, la recherche, le
développement, l’expertise, l’audit, le marketing, la communication, les relations publiques et le
lobbying dans le domaine de l’informatique.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs et actionnaires. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
On omet.
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à vingt mille euros (20.000,00 €) et est représenté
par cent parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au pair et entièrement libérées.
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7.- Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l’être que
par les personnes indiquées à l’article 249 du Code des sociétés, sauf l’agrément de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8.- Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrites.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour
de l’exigibili-té du versement.
Si le versement n’est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l’associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l’associé défail-lant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d’avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité ; à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l’associé
défaillant.
On omet.
ARTICLE 13.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité
de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
ARTICLE 14.- Gestion journalière
La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Un gérant ne peut s’intéresser ni directement, ni indirec-tement, à aucune entreprise susceptible de
Volet B
faire concurrence à la société.
ARTICLE 15.- Pouvoirs
Sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes d’a-dminis-tration et de disposition qui intéressent la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 16.- Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l’assemblée générale.
ARTICLE 17.- Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société par l’
un des gérants.
On omet.
ARTICLE 21.- Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le deuxième mardi du
mois de mai à 10 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d’associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ; elles sont faites
conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE 22. – Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 23.- Présidence – Délibérations - Procèsverbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’
associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
et à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
ARTICLE 23 BIS – Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
Volet B
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations (et de certificats émis avec
la collaboration de la société), compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s) gérant(s).
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x)
gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
On omet.
ARTICLE 24.- Exercice social  Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe et
forment un tout.
ARTICLE 25.- Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins, pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à
être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
On omet.
ARTICLE 26.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est
pas entré dans la société ou si celleci n’est pas dissoute, l’associé uniqu-e, si celuici est une
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d’une société privée à
responsabilité limitée d’une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Volet B
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assem-
blée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-tion de la société
et éventuellement sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l’assemb-lée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 27.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 28.- Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert tout d’abo-rd à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
On omet.
A l’instant, l’associé unique prend les décisions suivantes, lesquelles, cependant, ne produiront d’
effets qu’au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c’est-à-dire à compter du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de
commerce et sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en mai deux mille vingt.
3. Nomination de gérant non statutaire :
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Elle appelle à ces fonctions, pour une durée
indéter-minée, Monsieur CASTIN Yves, prénommé, ici présent et qui accepte.
4. Reprise d’engagements (antérieurs à la constitution) :
Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, l’assemblée décide de ratifier l’ensemble des
actes, engagements, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société
privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du 8 janvier 2019.
5. Reprise d’engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat :
Mandat : A toutes fins utiles, Monsieur CASTIN Yves a les pouvoir de conformément à l’article 60 du
Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n’aura toutefois d’effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements,
agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée.
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur l’utilité de faire
reprendre expressément par l’organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de
celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur CASTIN Yves, prénommé, en vue d’accomplir les
formalités postérieures à la constitution, notamment l’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises, l’ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessai-res ou utiles
permettant à la société d’entamer ses activi-tés, et ce avec pouvoir de subdélégation.
On omet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT
UNIQUEMENT POUR DES FINS ADMINISTRATIVES.
Laurent Meulders, Notaire
Annexes : expédition de l’acte.