N° d'entreprise : 0820350873
Nom
(en entier) : THE INTERNATIONAL NATURAL AND ORGANIC COSMETICS
ASSOCIATION
(en abrégé) : Natrue
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Washington 40
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 30 mai 2022, avant
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale
sans but lucratif “The International Natural and Organic Cosmetics Association”, abrégé "NATRUE",
dont le siège est sis à 1050 Bruxelles, Rue Washington 40 a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts est remplacé comme suit :
 « Le siège social de l’Association est sis en région de Bruxelles-Capitale en Belgique. ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’ancien article 31 des statuts sur les conditions pour les
modifications des statuts. Par conséquent, l’assemblée décide que le nouvel article 33 des statuts
stipule comme suit: « Sauf si autrement prévu par la loi belge, l’Assemblée Générale peut délibérer
sur les modifications des Statuts, si cela est mentionné dans la convocation. Au moins deux tiers des
Membres de Catégorie A doivent être présents ou représentés afin de délibérer valablement. Si les
deux tiers des Membres de Catégorie A ne sont pas présents ou représentés en première
convocation, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée et peut délibérer si au moins
cinquante pour cent (50 %) des Membres de Catégorie A sont présents ou représentés.»
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale constate que les statuts
sont dès lors rédigés comme suit:
TITRE I – DENOMINATION – SIEGE
Article 1              
L’Association dénommée « NATRUE – The International Natural and Organic Cosmetics Association
», en abrégé « NATRUE », est une Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL).
Article 2              
Le siège social de l’Association est sis en région de Bruxelles-Capitale en Belgique.
Article 3              
L’application des présents Statuts est précisée par les « Règles Internes » de l’Association, repris
dans un document séparé.
Les Règles Internes sont établis et modifiés par le Conseil d’Administration. La version la plus
récente des Règles Internes est datée du 21 mai 2015.
Article 4              
Volet B
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
Les Règles Internes détermineront les cas où des autres langues peuvent être utilisées.
TITRE II – BUT DESINTERESSE – OBJET – DUREE
Article 5              
Le but désintéressé de l’Association est de promouvoir des entreprises qui sont actives dans la
production et distribution de produits cosmétiques naturels et biologiques et de favoriser leurs buts
scientifiques, techniques, économiques et juridiques, sur le plan international (dans et hors de l’Union
Européenne).
A cet effet, l’Association favorisera et développera le Label « NATRUE ». Ce Label garantira la
qualité la plus élevée de cosmétiques naturels et biologiques aux consommateurs dans le monde
entier comme précisé dans les exigences du Label « NATRUE » comme définies par le Conseil d’
Administration.
De plus, l’Association tentera d’influer la législation de l’UE afin d’assurer la disponibilité de matières
premières pour cosmétiques naturels et biologiques et afin d’établir un terrain de jeu régulateur
équilibré pour le secteur international de cosmétiques naturels et biologiques, et ce au bénéfice de
consommateurs dans le monde entier.
Les buts sont principalement atteints par les activités suivantes :
(1)          Fondation d’un réseau qualifié et largement accepté pour l’industrie mentionnée ci-dessus,
et la représentation de cette industrie, en particulier vis-à-vis les institutions européennes et les
autorités liées dans les états Membres de l’Union Européenne.
(2)          Augmenter la conscience de la valeur d’ingrédients naturels et biologiques pour la santé du
consommateur, ainsi que pour l’environnement.
(3)          Harmonisation des différentes normes de qualité pour les cosmétiques naturels et
biologiques en Europe, détermination d’une norme de qualité, création d’un label de qualité et
intégration de la norme de qualité dans la législation européenne officielle.
(4)          Stimulation supplémentaire et facilitation de la relation professionnelle et scientifique entre
ses Membres.
(5)          Suivi des développements politiques et juridiques dans l’Union européenne pertinents pour
l’industrie mentionnée ci-dessus, collection et étude des lois et régulations pertinentes applicables
aux Membres et la distribution d’information pareille à ses Membres.
(6)          Coordination des intérêts communs et des activités, en particulier vis-à-vis les institutions
européennes et les autorités liées dans les états Membres de l’Union européenne.
(7)          Expression des points de vue communs afin de présenter des positions uniformes et
représentatives aux institutions européennes et celles des états membres.
(8)          Etude commune des données scientifiques concernant les éléments d’origine naturelle
utilisées dans des cosmétiques, en particulier des données permettant de correspondre aux
exigences de la Régulation Cosmétiques et à l’autre législation européenne.
(9)          Participation commune aux projets dans le cadre de la Commission européenne concernant
recherche et développement.
(10)        Publication et distribution commune de publications favorisant les buts de NATRUE et l’
usage du Label NATRUE.
(11)        NATRUE peut s’associer à d’autres entités juridiques et associations actives dans le
domaine des produits cosmétiques naturels et organiques, ou qui ont un lien consacré avec cette
industrie, seulement dans la mesure où cela est nécessaire afin d’atteindre les buts de NATRUE.
Article 6              
L’Association est fondée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment conformément aux présents statuts.
TITRE III – MEMBRES – ORGANES
Article 7              
Les Membres de l'Association sont divisés en quatre catégories : Membres de Catégorie A, Membres
de Catégorie B, Membres de Catégorie C et les Membres Associés.
La qualité de Membres de catégorie A est ouverte à toutes les entreprises qui opèrent dans le
monde entier dans la production de produits cosmétiques naturels et biologiques, dont au moins 75
% de leurs produits naturels et biologiques sont certifiés ou en cours de certification sous le Label
NATRUE.
La qualité de Membres de Catégorie B est ouverte pour les entreprises dont au moins 75 % de tous
les produits individuels (en termes de préparation) dans une série délimitable de produits de la
marque est ou est en train d'être accrédité à titre de cosmétiques naturels ou biologiques selon le
Label NATRUE.
La qualité de Membres de Catégorie C est ouverte pour les entreprises qui opèrent dans le monde
entier dans la production et/ou la distribution de produits cosmétiques naturels et biologiques.
Les Membres des catégories A, B et C ont tous droit de vote à l’Assemblée Générale en accord avec
ces Statuts.
Volet B
Des sociétés, des personnes physiques, des associations, des groupements d’intérêt économique
etc., actifs dans le monde entier dans le domaine des produits naturels ou biologiques peuvent être
admis en tant que Membres Associés. Les Membres Associés n’ont qu’une voix consultative dans l’
Assemblée Générale.
Article 8              
Les Membres de l’Association ayant des droits de vote comprennent:
•             les Membres de Catégorie A ;
•             les Membres de Catégorie B ;
•             les Membres de Catégorie C.
Les Membres de l’Association ayant une voix consultative dans l’Assemblée Générale:
•             les Membres Associés.
Article 9              
L’Association sera gouvernée par les organes suivants:
a)            l’Assemblée Générale, composée de tous les Membres (i.e. les Membres de Catégorie A,
B et C et Membres Associés) ;
b)           le Conseil d’Administration, est composé par les Administrateurs.
Article 10            
Les Membres de Catégorie A, B et C et les Membres Associés sont admis par le Conseil d’
Administration, décision qui doit être confirmée/ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale.
Les Membres de Catégorie A, B et C et les Membres Associés peuvent résilier leur affiliation sans l’
accord de l’Assemblée Générale en donnant un préavis par courrier recommandé adressé au
Conseil d’Administration de NATRUE. Une telle résiliation d’affiliation deviendra effective à la fin de l’
exercice social durant lequel le préavis a été donné, à condition que le préavis n’a pas été donné
après le 30 juin; sinon la résiliation deviendra effective à la fin de l’exercice social prochain.
 Les Membres de Catégorie A, B et C et les Membres Associés ne seront exclus ou suspendus que
par décision de l’Assemblée Générale et après que les Membres concernés ont eu l’occasion de se
défendre.
Les Membres de Catégorie A, B et C et Membres Associés démissionnant ou démissionnés, exclus
ou suspendus et les ayants cause ou réclamants légitimes d’un Membre de Catégorie A, B et C et
des Membres Associés décédés/liquidés n’auront aucun droit aux fonds de l’Association. Ils ne
pourront pas revendiquer ou réclamer des données, des relevés de compte, une apposition de
scellés, ni des inventaires.
Les Règles Internes détermineront les critères d’admission, les procédures d’exclusion et de
suspension et fixeront en particulier les droits de défense.
Article 11            
Chaque année, les Membres de Catégorie A, B et C devront contribuer aux coûts de travail de
l'Association.
Pour les Membres de Catégorie A et C, cette cotisation se base sur leur ventes « ex usine » de
produits naturels et biologiques, comme déterminé par les Règles Internes et l’article 32 de ces
statuts.
Pour les Membres de Catégorie B, cette cotisation se base sur le nombre de leurs produits certifiés
sous le Label NATRUE, tel que déterminé par les Règles Internes et l’article 32 de ces statuts.
Les Membres Associés paieront annuellement une cotisation fixe, tel que déterminé par les Règles
Internes
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12            
L’Assemblée Générale des Membres consistera de tous les Membres Catégorie A, B et C. Les
Membres Associés n’ont qu’une voix consultative.
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’Association.
Les décisions suivantes sont de sa compétence:
(1)          La politique générale, y compris les aspects financiers, de l’Association ;
(2)          Les modifications aux Statuts de l’Association ;
(3)          La dissolution de l’Association ;
(4)          La confirmation de l’admission de nouveaux Membres ;
(5)          L’exclusion ou la suspension définitive et temporaire de Membres ;
(6)          Approbation du rapport du Conseil d’Administration (y compris le bilan, comptes et budget) ;
(7)          Nomination, révocation et rémunération des commissaires ;
(8)          Élection et la révocation des Administrateurs ;
(9)          Toutes les décisions excédant les pouvoirs légalement ou statutairement accordées au
Conseil d’Administration.
Article 13            
L’Assemblée Générale sera présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou, en cas d’
absence de ce dernier, par le Vice-Président, ou, en cas d’absence de ce dernier, par un Membre de
Volet B
Catégorie A de la réunion, désigné par l’Assemblée Générale. Le Président de l’Assemblée Générale
désigne le Secrétaire. Si le nombre de personnes assistant le permet, l’Assemblée Générale
désignera deux scrutateurs proposés par le Président.
Article 14            
L’Assemblée Générale sera tenue au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la fin de
l'exercice social à l’endroit déterminé par le Président. L’Assemblée Générale doit être convoquée à
la demande d’au moins un tiers de tous les Membres de Catégorie A,B et C et sera tenue au jour, au
temps et à l’endroit mentionnés dans la convocation.
Article 15            
L’Assemblée Générale sera convoquée par le Président, en envoyant un email avec accusé de
réception adressé à tous les Membres de Catégorie A, B et C et tous les Membres Associés, au
moins un mois avant l’Assemblée Générale. Les convocations contiendront l’ordre du jour et tout
matériel relevant pour la réunion en ce compris la liste avec le nombre de voix attribués à chaque
Membres de Catégorie A, B et C.
Article 16            
L’Assemblée Générale délibérera d’abord sur l’agenda, accepté au début de la réunion, et analysera
les questions posées lors de la réunion. Cependant, les propositions ou modifications aux Statuts de
l’Association qui n’étaient pas mentionnées dans la convocation ne seront pas mises en délibération.
L’Assemblée Générale peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout
autre moyen électronique. L’Association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du Membre. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux Membres de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l’Assemblée Générale et il doit permettre aux
Membres d'exercer leur droit de vote et/ou de poser des questions.
Un Membre qui participe à distance à l’Assemblée Générale est considéré comme un Membre qui
est effectivement présent physiquement à l’Assemblée Générale. Il est autorisé de voter
électroniquement.
La convocation à l’Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’Assemblée
Générale ou au vote.
Les membres du bureau de l’Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l’Assemblée Générale
par voie électronique.
Conformément à l’article 8 des présents Statuts, seulement les Membres de Catégorie A, B et C ont
le droit de voter dans l’Assemblée Générale. Les Membres de Catégorie A, B et C qui ne peuvent
pas assister à l’Assemblée Générale peuvent être représentés par un délégué. Les Membres
Associés n’ont qu’une voix consultative dans l’Assemblée Générale.
Membres de Catégorie A, B et C ont au moins (1) un vote à l’Assemblée Générale de l'Association.
Outre ce vote, un Membre de Catégorie A, B et C recevra des voix supplémentaires.
Afin de déterminer les voix supplémentaires qui seront alloués à chaque Membre de Catégorie A et à
chaque Membre de Catégorie C, le montant total de la cotisation effectivement payé dans l'exercice
social écoulé sera divisé par un coefficient déterminé dans les Règles Internes. Le résultat de cette
division, après arrondissement mathématique, fera le nombre de voix supplémentaires attribuées à
ce membre pour l'année qui suit l'exercice au cours duquel ces cotisations ont été versées.
Les Membres de Catégorie A et C qui sont majoritairement la propriété et financièrement des filiales
consolidées d'autres Membres de Catégorie A et C seront considérés, aux fins du présent article,
comme un Cost Sharing Group (un groupe de partage des coûts). La cotisation payée par ces
Membres de Catégorie A et C est additionné à la contribution des Membres A et C qui les contrôlent.
Ainsi les votes supplémentaires seront alloués à la société mère, Membre de NATRUE, qui contrôle
le Cost Sharing Group.
Afin de déterminer les voix supplémentaires qui seront accordées à chaque Membre de Catégorie B,
le montant total des produits certifiés sous le Label NATRUE à la fin de chaque exercice social, sera
divisé par un coefficient déterminé dans les Règles Internes. Le résultat de cette division, après un
arrondissement mathématique, sera le nombre de voix supplémentaires attribuées à ce Membre
pour l'exercice social suivant.
Afin de déterminer le pouvoir de vote de chaque Membre de Catégorie A, B et C, le Conseil d’
Administration fixera, à leur première réunion de l’exercice social, pour les Membres des Catégories
A et C, le montant de la cotisation effectivement payée avant la clôture de l'exercice précédent et,
pour les Membres de Catégorie B, le nombre de produits certifiés sous le Label NATRUE avant la
clôture de l'exercice précédent. Cette liste sera utilisée comme référence pour la détermination des
voix des Membres des Catégories A, B et C à tous Assemblées Générales qui se tiennent au cours
de la nouvel exercice social.
Volet B
Cette liste avec le nombre de voix pour chaque Membre de Catégorie A, B et C sera envoyée, avec
la lettre de convocation pour l’Assemblée Générale, à chaque Membre de NATRUE. Si un Membre
s'oppose à son nombre de voix, ce membre doit lancer un appel, au moins une semaine avant l’
Assemblée Générale auprès du Conseil d’Administration. Si cet appel ne peut pas être résolu par ce
Membre et le Conseil d’Administration à l’amiable, l’Assemblée Générale se prononcera sur cet
appel . Pour ce vote, chaque Membre des Catégories A, B ou C, présent ou représenté, recevra une
voix. L'appel est accepté et le Président fera les corrections nécessaires à cette liste avec le nombre
de voix pour chaque Membre de Catégorie A, B et C si l'appel est supporté par une majorité simple
des Membres de la Catégorie A, B et C présents ou représentées.
Le nombre de votes accordé à un Membre individuel sera limité dans la mesure qu’aucun Membre,
individuel comme ensemble avec ses filiales dont il possède la majorité, étant aussi un des Membres
de NATRUE, n’aura pas plus de 25% de tous les votes réunis à l’Assemblée Générale.
Si ce cap de 25% est dépassé, les votes des Membres dépassant ce cap de 25% seront suspendus
et ne seront donc pas pris en considération, Cependant, le nombre total de votes accordés à tous les
Membres ne sera jamais changé, et tout Membre aura en tout cas au moins un vote qui ne peut pas
être suspendu.
Si un membre, individuel comme ensemble avec ses filiales dont il possède la majorité et qui sont
des filiales financièrement consolidées et également des Membres de NATRUE, dépasse le plafond
de 25 %, les votes de ce Membre, ainsi que sa majorité détenue dans des filiales financièrement
consolidées qui sont Membres de NATRUE, seront suspendus tant que précisé dans l'article
précédent et les votes suspendus seront pris des voix du Membre qui contrôle ce groupe de
Membres.
Article 17            
Sauf dans les cas autrement prévus dans les statuts de l'Association ou dans le droit belge, l’
Assemblée Générale est valablement constituée lorsqu'au moins la moitié des Membres de la
Catégorie A sont présent ou représentés. Si, lors de la première Assemblée Générale, ce quorum ne
peut pas être atteint, le Conseil d’Administration devra convoquer une deuxième Assemblée
Générale qui pourra à tout moment valablement délibérer dans les limites prévues par la loi belge.
À moins que ces Statuts ou la loi belge imposent une majorité plus stricte, les décisions de l’
Assemblée Générale sont prises à la majorité simple de 50 % des voix parmi les Membres de
Catégorie A, B et C et, en plus, la décision est également approuvée par une majorité simple des
Membres de catégorie A, présents ou représentés. L'approbation par une majorité simple des
Membres Catégorie B et/ou de la Catégorie C n'est pas nécessaire.
Les abstentions et votes nuls ne sont pas comptés lors du calcul de ces majorités. En cas de parité
des voix, la proposition est rejetée.
Article 18            
Si la loi l’exige, l’Assemblée Générale annuelle indiquera un ou plusieurs commissaires pour une
période renouvelable de trois ans, chargé de vérifier la comptabilité de l’Association. Si les
commissaires sont empêchés d’accomplir leur mandat, une Assemblée Générale pourvoira à leur
remplacement soit à titre temporaire, soit à titre permanent.
Article 19            
Les décisions de l’Assemblée Générale seront contresignées dans des procès-verbaux dans un
registre spécial signé par le Président et le Secrétaire, ou à défaut, par un des Membres de la
Catégorie A, désigné Secrétaire pour cette réunion. Le registre est conservé au siège de l’
Association, où tous les Membres peuvent le consulter sans l’emporter. Des versions électroniques
des documents mentionnés ci-dessus peuvent être utilisés à usages d’archivage et de distribution.
TITRE V – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 20            
L’Association sera gérée par un Conseil d’Administration, composé d’un nombre d’au moins trois
Administrateurs. Les Administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale, et cela pour une période
de trois ans, et peuvent être révoqués par celle-ci.
Uniquement un employé, un directeur ou une personne contractuellement engagée par un Membre
peut être nommé membre du Conseil d’Administration de NATRUE.
Si, au cours de son mandat en tant que membre du Conseil d’Administration, un membre se retire
comme directeur, employé ou personne engagée contractuellement par ce Membre, son mandat en
tant que directeur de NATRUE prendra fin de droit.
Le Conseil d’Administration nomme un Président, un Vice-Président et un Secrétaire parmi ses
membres. Quand le Président est empêché, les fonctions du Président sont effectuées par le Vice-
Président.
Article 21            
Les Membres de Catégorie A ont le droit, selon les modalités et conditions du présent article, de
désigner un candidat pour un poste au sein du Conseil d’Administration. Les autres mandats vacants
peuvent être complétés par des candidats proposés par les Membres de Catégorie B ou C.
Volet B
Chaque Membre de Catégorie A, agissant ensemble avec, et uniquement ensemble avec sa majorité
détenue dans des filiales financièrement consolidées qui sont également des Membres de NATRUE,
a le droit de proposer des candidats pour un poste au sein du Conseil d’Administration. À cette fin, le
Membre de la Catégorie A proposera des candidats pour un poste au sein du Conseil d’
Administration à l’Assemblée Générale, garantissant en tous les temps des choix multiples pour l’
Assemblée Générale. L’Assemblée Générale doit élire un membre parmi les candidats proposés par
un Membre de Catégorie A, agissant ensemble avec, et uniquement ensemble avec, sa majorité
détenue dans des filiales financièrement consolidées qui sont également des Membres de NATRUE.
Chaque fois que le mandat d'un Administrateur, qui a été présenté par un Membre de Catégorie A,
avec sa majorité détenue dans des filiales financièrement consolidées, prend ou prendra fin, un
nouveau Administrateur doit être nommé, selon les mêmes modalités et conditions comme indiqué
plus haut, parmi les candidats proposés par le membre Catégorie A , dont l’Administrateur a
démissionné.
Les Règles Internes fixeront le nombre d'Administrateurs. Ce nombre ne peut pas être inférieur au
nombre minimum requis pour que chaque Membre de Catégorie A, agissant ensemble avec sa
majorité détenue dans des filiales financièrement consolidées qui sont également des Membres de
NATRUE, puisse désigner une personne pour un poste dans le Conseil d’Administration.
Article 22            
Le Conseil d’Administration se réunira au moins une fois par an sur convocation par le Président, ou
à tout moment si cela est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Association. Le Conseil d’
Administration sera aussi convoqué à la demande d’un tiers de ses membres. Le Conseil d’
Administration peut délibérer si au moins la moitié de ses membres est présente. Les décisions du
Conseil d’Administration sont prises par une majorité simple (50% plus un) des votes émis par les
Administrateurs présents ou représentés, sauf dans les cas de dispositions contraires dans les
Statuts. Au cas d’un nombre égal de vote, le Président ou son remplaçant a le vote décisif. Les
délibérations du Conseil d’Administration seront insérées dans des procès-verbaux dans un registre
spécial, qui sera signé par le Président et par le Secrétaire. Des copies et des extraits, ainsi que
toute décision, seront signés par le Président et par le Secrétaire.
Article 23            
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs pour exécuter les actions d’administration, de gestion de l’
Association et le pouvoir de créer et modifier les Règles Internes de NATRUE. Le Conseil d’
Administration gérera l’Association conformément à la politique générale déterminée par l’Assemblée
Générale.
Sans préjudice aux autorisations prévues par la loi et par les présents Statuts, le Conseil d’
Administration peut, de la part de l’Association, exécuter et recevoir tout paiement, demander et
donner quittance du paiement, donner ou recevoir tout dépôt, acquérir ou aliéner des biens mobiliers
et immobiliers, prendre ou donner en location avec un contrat à longue durée ou durée déterminée,
même pour plus de neuf ans, accepter et recevoir des subsides privés ou d'état, accepter et recevoir
des héritages, des donations et des virements, concéder et accepter des prêts et des avances, avec
ou sans couverture, concéder et accepter des subrogations et des garanties, hypothéquer des biens
immobiliers sociaux, céder des droits réels ou contractuels, décider de concéder des hypothèques,
représenter l’Association en justice en tant que demander ou défendeur, faire exécuter les jugements
des tribunaux et des cours, négocier et faire des compromis, l'énumération ci-dessus étant
énonciative et non pas limitative.
L’Assemblée Générale peut, pour des motifs sérieux, révoquer l’autorité d’un Administrateur qu’elle a
désigné conformément à l’article 21 de la présente. De pareils motifs sérieux incluent, mais ne sont
pas limités à, négligence grave de responsabilités ou incapacité d’exécuter les devoirs de gestion d’
une manière convenable. Dans un cas pareil, l’Assemblée Générale élira un nouvel Administrateur
pour le reste du mandat dès qu’il lui convient.
Si un membre du Conseil d’Administration a un intérêt contraire direct ou indirect d’une nature
financière ou autre vis-à-vis une décision prise dans le cadre de l’autorité du Conseil d’
Administration, il doit en informer le Conseil d’Administration avant la décision par le Conseil d’
Administration. Cette déclaration et les raisons justifiant le conflit d’intérêt susmentionné seront
notées dans les procès-verbaux du Conseil d’Administration délibérant sur la décision. En cas d’ un
intérêt contraire pour un membre du Conseil d'administration, celui-ci s'abstient de voter sans
exception. Le membre du Conseil d’Administration ayant un conflit d’intérêt sera responsable
conformément au droit civil et des sociétés belge pour toute violation des dispositions du paragraphe
ci-dessus et, en général, des présents Statuts.
Article 24            
Les actions en dehors de la gestion journalière et qui engagent l’Association seront signées par deux
Administrateurs, parmi lesquels le Président, agissant conjointement. Dans le cadre de la gestion
journalière, l’Association sera valablement représentée vis-à-vis des tiers et concernant tout acte, par
le Président du Conseil d’Administration, agissant seul.
Volet B
De plus, dans les limites de leur mandat, l’Association est valablement représentée par des
mandataires spéciaux, désignés par le Conseil d’Administration.
Les signataires ne devront pas justifier leur pouvoir vis-à-vis des tiers. Des contrats financiers
excédant les limites des dépenses actuelles devront être signés par le Président et le Secrétaire du
Conseil d’Administration.
Article 25            
Par leur fonction, les Administrateurs ne s’engagent à aucune obligation personnelle. Leurs
responsabilités sont limitées à exercer leur mandat. Les Administrateurs ne sont pas rémunérés pour
exercer leurs fonctions. Cependant, leurs frais peuvent être remboursés.
TITRE VI – GROUPES DE TRAVAIL
Article 26            
Afin d’assurer l’exécution rapide des tâches, le Conseil d’Administration peut prier les Membres d’
élire parmi leurs employés un groupe de travail d’au moins trois personnes. Si nécessaire, des
experts externes peuvent être consultés après l’approbation du Conseil d’Administration. Ces
groupes de travail feront un compte rendu pour le Conseil d’Administration. Les activités de groupes
de travail pareils prendront fin à l’achèvement de ces tâches qu’ils ont acceptées, ou par résolution
de soit le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale.
L’organisation des groupes de travail est détaillée dans les Règles Internes.
TITRE VII – BILAN – BUDGET (EXTRAORDINAIRE) – CONTRIBUTION DES MEMBRES
Article 27            
L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 28            
L’Association dispose d’un compte bancaire.
Le Compte NATRUE sera utilisé pour la gestion des dépenses générales de l’Association et sera
crédité des diverses contributions des Membres.
Article 29            
Le 28 février de chaque année, le Conseil d’Administration prédisposera le bilan de l’année
précédente et fixera le budget pour l’année à venir. Le Conseil d’Administration soumettra le budget
et le bilan à l’approbation de la suivante Assemblée Générale annuelle, à tenir dans les 6 mois
suivant la fin de l'exercice social.
Si le compte annuel contrôlé, comme accepté par l’Assemblée Générale, démontre un bénéfice, ce
bénéfice sera attribué à un fonds de réserve de NATRUE et ne sera pas distribué parmi ses
Membres. En cas d’une perte excédent le fonds de réserve, le Conseil d’Administration peut faire
appel aux Membres des Catégories A, B et C afin d’assumer ces pertes par une contribution spéciale
qui sera déterminée conformément à la clé de répartition des coûts de travail stipulée dans les
Règles Internes .
Considérant séparément chaque cas, le Conseil d’Administration peut déterminer des projets
spéciaux, e.g. des projets de recherche. Si l’Assemblée Générale détermine d’adopter un tel projet
avec au moins la moitié des votes des Membres présents ou représentés, un budget spécial de
répartition des charges peut être établi, duquel une contribution de solidarité minimale de 10% des
coûts du projet sera assumée par tous les Membres des Catégories A, B et C de NATRUE,
conformément à la clé de répartition des coûts de travail mentionnée dans les Règles Internes, et le
reste du budget sera réparti entre ces Membres qui sont prêts à soutenir le projet financièrement,
conformément à la clé de répartition des coûts de travail à déterminer par eux lors de la même
Assemblée Générale.
Article 30            
Les commissaires désignés conformément à l’article 18 des présents Statuts exécuteront l’audit
annuel de l’Association et transmettront le rapport à l’Assemblée Générale annuelle.
Article 31            
Budget de NATRUE
Pour chaque exercice social à venir, le Conseil d’Administration doit préparer un budget de dépenses
sur base des activités envisagées. Ce budget doit être approuvé par l’Assemblée Générale. Dans le
cas d'un dépassement du budget de plus de 10 %, le Conseil d’Administration doit préparer un
budget de dépenses révisé, qui doit, à son tour, être approuvé par l’Assemblée Générale.
Article 32            
Détermination des Contributions Annuelles des Membres dans les Coûts de Travail
Les Membres de Catégorie A, B et C seront tenus de payer une cotisation annuelle dans les coûts
de travail de NATRUE. Les conditions dans lesquelles les Membres des Catégories A, B et C paient
une telle contribution dans les coûts de travail de NATRUE seront repris dans les Règles Internes de
NATRUE et seront basés, pour les Membres des Catégories A et C, sur la valeur des ventes « ex
usine » des produits naturels et biologiques de ces Membres et pour les Membres de Catégorie B,
sur le nombre de produits certifiés sous le NATRUE Label.
Volet B
Les Membres de Catégorie A et C qui sont détenus majoritairement et consolidées financièrement
par un autre Membre de Catégorie A ou C, seront considérées comme un Cost Sharing Group pour
déterminer leur cotisation annuelle dans les coûts de travail de NATRUE. Afin de déterminer leur
contribution, la valeur des ventes « ex usine » des produits naturels et biologiques, après l'exclusion
de toute vente intersociétés, des Membres de Catégorie A et C de NATRUE, qui sont détenus
majoritairement et consolidées financièrement par un autre Membre de Catégorie A ou C s'ajouteront
à la valeur des ventes « ex usine » de produits naturels et biologiques des Membres de la Catégorie
A ou C qui les contrôlent.
Toutefois, aucun Membre de la Catégorie A ou C et aucun Cost Sharing Group peut être obligé de
payer plus de 25 % de l’ensemble des coûts de travail de l'Association énoncés dans le budget établi
conformément à l'article 29 et 31 de ces statuts. Si la contribution d'un Membre ou d’un Cost Sharing
Group, basé sur les Règles Internes et les présents statuts, excède cette limite de 25 %, la
contribution de ce Membre ou ce Cost Sharing Group sera plafonnée à 25 %. L'excédent sera divisé,
proportionnellement à leur contribution d'entrée, parmi les autres Membres des Catégories A et C et
sera ajouté à leur cotisation. Si, à la suite de ce mécanisme, un autre Membre de catégorie A ou C
ou un autre Cost Sharing Group dépasse le plafond de 25 %, ces règles mentionnées ci-dessus
seront répétées jusqu'à ce qu'aucun Membre de Catégorie A ou C ou aucun Cost Sharing Group ne
dépasse le plafond de 25 %
En outre, les Membres de Catégorie A et C qui sont majoritairement détenus et qui sont
financièrement consolidées par un autre Membre de Catégorie A ou C peuvent choisir, en outre et
séparément à la contribution annuelle versée par le Cost Sharing Group auxquels ils appartiennent,
de participer individuellement, par moyen d'une cotisation distincte, dans les coûts de travail de
NATRUE. Pour cette cotisation supplémentaire, ces Membres des Catégories A et C recevront des
voix supplémentaires lors de l’Assemblée Générale de NATRUE, tel que déterminé par l'article 16
des présents Statuts. Ces contributions financières supplémentaires ne seront pas pris en
considération pour calculer le plafond de 25 % comme énoncé dans le paragraphe précédent.
Les Membres de Catégorie B paieront une somme fixe pour chaque produit certifié sous le Label
NATRUE à la fin de chaque exercice, qui sera déterminée dans les Règles Internes de NATRUE.
SECTION VIII – MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33            
Sauf si autrement prévu par la loi belge, l’Assemblée Générale peut délibérer sur les modifications
des Statuts, si cela est mentionné dans la convocation. Au moins deux tiers des Membres de
Catégorie A doivent être présents ou représentés afin de délibérer valablement. Si les deux tiers des
Membres de Catégorie A ne sont pas présents ou représentés en première convocation, une
deuxième Assemblée Générale doit être convoquée et peut délibérer si au moins cinquante pour
cent (50 %) des Membres de Catégorie A sont présents ou représentés.
Article 34            
Sauf si autrement prévu par la loi belge, l’Assemblée Générale pourra décider de dissoudre l’
Association. Si les deux tiers des Membres de Catégorie A et les deux tiers des tous les Membres ne
sont pas présents ou représentés lors de la première assemblée, une deuxième assemblée sera
convoquée et pourra délibérer valablement si au moins cinquante (50%) pour cent des Membres de
Catégorie A et cinquante (50%) pour cent de tous les Membres sont présents ou représentés.
Article 35            
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale peut indiquer un ou deux liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
Article 36            
En cas de toute dissolution, aussi bien volontaire que judiciaire, à chaque moment et pour chaque
raison, l’Assemblée Générale décidera d’attribuer l’actif de l’Association, après avoir acquitté les
dettes, à une institution dont l’objet et le but sont similaires à ceux de la présente Association.
Article 37            
Chaque clause qui n’est pas traitée dans les présents Statuts, et en particulier, sera réglée par la loi.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, Rue Washington
40.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de l’association est:  https://www.natrue.org/
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique principale de l’association est: 
info@natrue.eu
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Volet B
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
-              l'expédition du procès-verbal liste de présences,  procurations;
-              les statuts coordonnés.