Nº d'entreprise : 0717 589 073
Nom
(en entier) : DM AUTOMOBILES
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Adresse complète du siège : RUE DU CAMP 28/1 - 5660 COUVIN
Objet de l'acte : Modification des status/Transfert du siège
Procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 31/07/2024
Le 31 Juillet 2024 à 9 heures s'est tenue l'Assemblée Générale extraordinaire de la DM Automobiles au
siège social présidée par Monsieur Dujardin Michaël.
Tous les associés sont présents ou représentés.
Ordre du jour :
·Décision de se soumettre au Code des sociétés et associations ;
·Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations :
·Adoption de statuts entièrement nouveaux conformes au Code des sociétés et associations ;
·Adresse du siège.
Résolutions :
L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et compétente pour décider des points à l'ordre du
jour.
Après délibération l'assemblée prend les décisions suivantes, dans chaque cas à l'unanimité :
Première décision : Soumission au Code des sociétés et associations
En application de la possibilité offerte par l'article 39 §1er, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
l'assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
associations en ce qui concerne les dispositions qui ne sont pas déjà d'application de plein droit.
La société en nom collectif est une forme juridique non abolie qui continuera d'exister. Dans la mesure où
cela est nécessaire, l'assemblée générale confirme qu'elle maintiendra la forme juridique de la société en nom
collectif en abrégé « SNC ».
Deuxième décision : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations
L'assemblée décide de rendre les apports des associés et toutes autres réserves éventuelle disponibles
pour la distribution et sont enregistrées dans un compte d'apport disponible.
Troisième décision : Adoption de statuts entièrement nouveaux conformes au Code des sociétés et
associations
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de dissoudre les statuts existants et d'adopter des
statuts entièrement nouveaux conformes au Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
1)Raison sociale
La raison sociale de la société commerciale à forme de société en nom collectif est « DM AUTOMOBILES
».
2) Siège social
Le siège social est établi en région Wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger. La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. »
3) Objet social
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour
son compte propre que pour le compte de tiers, les activités commerciales suivantes :
·La vente, l'importation, l'exportation de tous types de véhicules neufs et d'occasions, de bateaux, de
matériels de génie civil ;
·Locations de tous types de voitures, camionnettes, remorques, motos, quads, kartings ;
·Intermédiaire, commercialisation en gros et en détail, pose de pièces et accessoires destinés à tous types
de matériels roulants tels que pneus, jantes, autoradios, systèmes de navigation, etc ;
·Exploitation de station de lavage pour tous types de véhicules ;
·Organisation d'évènements privés et publics liés au milieu de l'automobile, de la moto, du quad, du karting,
etc.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci ne
soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elle soit compatible avec la déontologie.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui relèvent de l'activité.
4)Patrimoine social
Le patrimoine social est fixé à 500 euros, libéré à concurrence de 500 euros, représenté par 10 parts sans
valeur nominale.
Les fonds ont été déposés sur un compte bancaire dès la constitution.
Le patrimoine social se décompose comme suit :
·5 parts souscrites par Monsieur Dujardin Michaël ;
·5 parts souscrites par Monsieur Dujardin Freddy.
Les apports des associés et les réserves éventuelles disponibles sont comptabilisés dans un compte
d'apport disponible.
5)	Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
6)Représentation de la société
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par le ou les gérant(s), agissant
individuellement, lesquels ont la direction des affaires sociales. Néanmoins, les actes des gérants n'engageront
la société qu'aux conditions que les gérants agissent au nom et pour le compte de la société, qu'ils respectent
les limites légales et statutaires de leurs pouvoirs et qu'ils agissent dans l'objet social.
7)Désignation des gérants
La société est administrée par un gérant non statutaire choisi parmi les actionnaires fondateurs.
Son mandat peut être rémunéré.
Est appelé à la fonction de gérant pour la durée de la société Monsieur Dujardin Michaël.
Le gérant nommé ci-dessus peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à une personne ayant
l'assentiment de tous les actionnaires-gérants.
8)Responsabilité des gérants
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements envers la
société.
Toutefois, l'intentement de l'action en responsabilité contre un gérant est subordonné à l'accord de la
majorité des associés.
9)L'exercice social
Celui-ci s'étendra du 1 janvier (01/01) de l'année au 31 décembre (31/12).
10)L'Assemblée générale
L'Assemblée générale se réunit le dernier vendredi de juin à 18h00 au siège social.
11)Répartition des bénéfices et pertes
Cette répartition s'effectuera suivant la décision de l'Assemblée générale ordinaire.
12)Responsabilité des associés
Les actionnaires mentionnés ci-dessus sont responsables personnellement et solidairement des
engagements pris par la S.N.C. constituée. Néanmoins, avant de poursuivre les actionnaires, une
condamnation de la société sera nécessaire préalablement.
13)Cession des parts
Toute cession de part doit être admise à l'unanimité des actionnaires. La cession et le transfert de parts
sociales peuvent se faire entre actionnaires et ceux-ci seront privilégiés avant tout autre personne.
14)Décès d'un actionnaire
Le décès d'un actionnaire ou sa mise en liquidation n'entraine pas la disparition de la société, mais continue
entre les actionnaires survivants. Les héritiers du défunt peuvent exiger la valeur de la part de leur auteur. S'ils
désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers se soumettre aux conditions d'agréation
prévues par les présents statuts.
15)Dissolution de la société
Les actionnaires-gérants statuant à l'unanimité requise pour la modification des statuts, peuvent décider de
la liquidation de la société, la décision peut être prise en tout temps.
Quatrième décision : transfert du siège social
L'assemblée décide de transférer l'adresse du siège social de la Rue du Camp 28/1 - 5660 Couvin à la Rue
Pont Al'Fosse 29 - 5600 Villers-en-Fagne.
Cette adresse ne sera pas reprise dans les statuts, elle décide de ne faire figurer que la région où se trouve
le siège de la personne morale.
La séance est levée à 10 heures.
Le président, Monsieur Dujardin Michaël