N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Jean Huvenne, Notaire
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Quai Saint-Brice 31
7500 Tournai
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un procès-verbal dressé par Maître Julie CABU, Notaire, à la résidence de Tournai (1er Canton),
membre de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABU &
MIKOLAJCZAK, Notaires associés », ayant son siège social à Tournai, TVA BE0878.284.916 – RPM
Hainaut – division Tournai, en date du 27 septembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que
Monsieur HUVENNE Jean, né à Tournai, le 4 novembre 1978, domicilié à Tournai (Mont Saint
Aubert), 22, rue des Crupes a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée :
1. Elle est dénommée « Jean Huvenne, Notaire ».
2. Le siège de la société est établi à 7500 Tournai, Quai Saint-Brice, 31.
3. La société a pour objet l’exercice de la fonction de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf s’ils
ont la qualité de notaire suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, §1, 2 et 3, et 55, § 1er, a, de la
loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, en
ce compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour les
expéditions et les honoraires d'exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
5. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100e) de l’avoir social.
Les cent (100) parts sociales ainsi souscrites, sont libérées à concurrence de douze mille cinq cent
euros (12.500,00 €), par versement en espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.
6. Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
7. La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale parmi les
notaires associés.
Conformément à l’article 21 § 2 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004, un gérant est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n’est
plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer.
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais
également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
0705915619
Volet B
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice- président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de
gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin.
Pouvoirs
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité de gérants.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son choix.
Le ou les gérants peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation
Le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant ou en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
8. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR).
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 § 4 de la loi de Ventôse.)
Chaque associé reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
9. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
10. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en
la matière.
11. Les honoraires du ou des notaires associés de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation.
A partir du moment où la réserve aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être
constituée qu'avec l'accord unanime des notaires associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Les dividendes et
tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
12. 1. Conformément à l’article 23 du règlement de la Chambre nationale du 22 juin 2004 :
A. La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les associés ou d’une
décision de justice.
B. Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire associé n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires associés, titulaires ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s’en
est allé et qui reprend ses parts.
C. Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
Volet B
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les associés restants,
le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la société
est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’associés restants a changé.
D. Dans les cas visés en a) et b) le ou les associés qui continuent l’existence de la société sont tenus
d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux
dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
12.2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
12.3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du gérant.
12.4. En aucun cas la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
13. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. - Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le 1er octobre 2018 (avec toutefois prise en compte des
éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) et se clôturera
le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale annuelle sera fixée le deuxième mardi du mois de juin deux mille
dix vingt.
2. - Gérance
Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur Jean
HUVENNE, préqualifié, présent et ayant accepté.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. - Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus
par l'article 141, 2° du Code des Sociétés.
4. - Reprise d’engagements
La société a déclaré ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2018 par l’associé-fondateur, au nom de la
société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être considérés comme ayant été
souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine sous la double condition suspensive
de la réalisation de ces engagements et du dépôt de l’extrait des présents statuts au greffe du
Tribunal de Commerce de Tournai.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 27 septembre 2018.
Maître Julie CABU, Notaire à Tournai.
 
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte.