N° d'entreprise : 0223967357
Nom
(en entier) : LOTERIE NATIONALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme de droit public
Adresse complète du siège Rue Belliard 25-33
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix janvier deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
A COMPARU :
(…) agissant en sa qualité de mandataire spécial désigné par l’administrateur délégué de la société
anonyme de droit public "Loterie Nationale", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 25-33,
ci-après dénommée la "Société",
(…)
CONSTATATIONS
Après cet exposé préalable, le comparant constate ce qui suit :
I. L’arrêté royal du 5 janvier 2024, en cours de publication au Moniteur belge (ci-après "A. R.") a
constaté les décisions suivantes, telles que décidées par l’assemblée générale extraordinaire de la
Société tenue devant le notaire soussigné, le 16 octobre 2023:
 
- La modification de l'objet de la Société et par conséquent la modification de l'article 5 des statuts ;
- L’autorisation au conseil d'administration d’augmenter le capital de la Société en une ou plusieurs
fois dans le cadre du capital autorisé jusqu'à un montant total maximum de 180.000.000,00 EUR
pour une période de 5 ans à compter de la date de publication de la modification de statuts aux
Annexes du Moniteur belge, et par conséquent la modification de l'article 8 des statuts pour le mettre
en concordance avec l'autorisation du capital autorisé ;
- L’adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
II. Les modifications de statuts précitées ont été approuvées par A. R. et par conséquent ont sorti
leurs effets le jour de l’approbation par A. R., à savoir le 5 janvier 2024.
III. Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I. - Forme juridique, définitions, dénomination, siège, objet, durée.
Forme juridique.
 Art. 1. La société est une société anonyme de droit public constituée en vertu de la loi du 19 avril
2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
 La société est soumise aux dispositions légales et réglementaires qui sont d'application aux sociétés
anonymes pour tout ce qui n'est pas réglé autrement par la loi précitée du 19 avril 2002 ou par ses
arrêtés d'exécution.
Définitions.
 Art. 2. Pour l'application des présents statuts, il y a lieu d'entendre par :
 1° « autorités publiques » : l'État, les organismes d'intérêt public et les sociétés, institutions ou
associations de droit public qui relèvent de l'État, y compris les entreprises publiques autonomes;
 2° Le ministre : le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions;
 3° « la commission des jeux de hasard » : la commission visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999
sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
Nom.
 Art. 3. La société est dénommée « Loterie Nationale » en français et « Nationale Loterij » en
néerlandais.
Siège.
 Art. 4. Le siège de la société est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être
établi à un autre endroit en Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil d'administration.
 La société peut, par décision du conseil d'administration, établir un ou plusieurs sièges
administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à
l'étranger.
Objet.
 Art. 5. § 1er. La société a pour objet :
 1° l'organisation, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, des loteries publiques
dans les formes et conformément aux règles (générales) définies par le Roi sur la proposition du
ministre ;
 2° l'organisation, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, de jeux de hasard et
de paris dans les formes et selon les règles générales fixées par les dispositions afférentes de la loi
du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection
des joueurs, y compris ses arrêtés d’exécution, et conformément au contrat de gestion visé à l’article
14 de la loi précitée du 19 avril 2002 ;
 3° l'organisation de tout type de concours dans les formes et selon les règles (générales) arrêtées
par le Roi, sur la proposition du ministre ;
 4° la gestion administrative des opérations relatives à la distribution et à l'affectation des subsides et
des autorisations accordées par le gouvernement dans le cadre de l'article 7 de la loi du 31
décembre 1851 sur les loteries ;
 5° toutes les activités de quelque nature que ce soit, destinées à favoriser directement ou
indirectement ses services ou à permettre l'utilisation la plus efficace qui soit de son infrastructure.
 §2. La Loterie Nationale peut, aux conditions déterminées ci-dessous, prendre des participations
directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou privé dont l’
objet est compatible avec le sien, ci-après dénommées « filiales ».
 § 2/2. Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix exprimées de toute prise de
participation conformément au §2/1 pour autant que la participation dans son intégralité :
 1° représente moins de 25 % du capital de la filiale concernée ;
 2° n'excède pas un pourcentage des capitaux propres de la Loterie Nationale comme défini par le
Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abaisser la limite de 25 % visée à l'alinéa
1er, 1°.
 Le conseil d'administration peut décider, à la majorité des deux tiers des voix exprimées, de prendre
une participation qui excède l'une des limites ou les limites déterminées à l'alinéa premier.
 § 2/3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, autoriser la Loterie Nationale à
associer, le cas échéant, aux conditions particulières qu'Il détermine, une filiale à la mise en œuvre
de ses tâches de service public dans la mesure où la participation directe ou indirecte des autorités
publiques dans la filiale concernée représente plus de 50 % du capital et donne statutairement droit à
plus de 75 % des voix et mandats dans l'ensemble des organes de ladite filiale ;
 Toute cession d'actions représentatives du capital, suite à laquelle la participation directe ou
indirecte des autorités publiques visée à l'alinéa 1er n'excèderait plus 50 %, est nulle de plein droit à
défaut de porter cette participation au-delà de 50 % dans un délai de trois mois de ladite cession par
une augmentation de capital entièrement ou partiellement souscrite par les autorités publiques.
 Les conditions concernant la participation des autorités publiques déterminées par les alinéas
premier et deux ne sont pas applicables aux projets de coopération internationale dont le champ
d'application excède le territoire du Royaume.
 Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par autorité publique, une ou
plusieurs des autorités visées à l'article 42 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques.
 § 2/4. Le Roi peut, dans l'arrêté visé au § 2/3, alinéa premier, accorder le statut de société anonyme
de droit public à la filiale, constituée conformément au droit belge, le cas échéant, pour la durée qu'Il
détermine. Dans ce cas, la filiale et la Loterie Nationale sont solidairement responsables envers l'État
fédéral de l'exécution par la filiale des tâches de service public auxquelles elle est associée, et ce,
jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de gestion avec la filiale.
 À défaut d’attribution conformément à l'alinéa premier, la Loterie Nationale reste responsable envers
l'État de l'exécution par la filiale des tâches de service public auxquelles elle est associée.
 L'alinéa 2 n'est pas applicable aux projets de coopération internationale dont le champ d'application
excède le territoire du Royaume.
 § 2/5. Le Roi peut, par un arrêté visé au § 2/3, alinéa premier, transférer ou attribuer des droits
exclusifs légaux de la Loterie Nationale à une filiale de celle-ci dans la mesure où un tel transfert ou
une telle attribution est nécessaire au développement de la filiale. Dans ce cas, le Roi peut accorder
à la filiale le statut de société anonyme de droit public conformément au § 2/4.
 § 2/6. Les paragraphes 2/1 à 2/5 sont également applicables à la constitution de sociétés,
d'associations, d'institutions et de fondations par la Loterie Nationale.
 § 3. Dans le cadre de son objet, la Loterie Nationale peut également participer à des associations ou
groupements d'intérêts économiques européens, pour autant que cette participation contribue au
soutien de ses activités visées au § 1er.
Durée.
 Art. 6. La société est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - Capital, actions.
Capital.
 Art. 7. Le capital s'élève à cent quatre-vingts millions d'euros (180.000.000,00 €). Il est représenté
par septante-huit mille sept cent soixante (78.760) actions sans mention de valeur nominale.
Capital autorisé.
 Art. 8. Le conseil d'administration a la compétence d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois à concurrence d'un montant de cent quatre-vingts millions d'euros (180.000.000,00 EUR)
conformément aux modalités qu'il a définies et dans les limites légales.
 Des augmentations de capital en application du présent article peuvent être effectuées par
souscription en espèces, par apport en nature ou par incorporation de réserves disponibles ou
indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans émission de nouveaux titres.
 Les primes d'émission éventuelles seront comptabilisées dans un compte distinct, dans les capitaux
propres au passif du bilan, conformément à l'article 184 du CIR.
 L'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration peut se faire par émission d'actions
(dans une catégorie d'actions existante), d'obligations convertibles ou de droits de souscription. Les
conditions d'émission des actions et les conditions pour l'émission et l'exercice des obligations
convertibles et des droits de souscription, à émettre en vertu de cette compétence, sont fixées par le
conseil d'administration (qui peut déléguer cette compétence).
 L'autorisation relative au capital autorisé peut également servir aux opérations suivantes (le cas
échéant, sans préjudice de l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations) : (i)
augmentations de capital ou émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription lorsque
le droit préférentiel des actionnaires est restreint ou exclu, (ii) augmentations de capital ou émissions
d'obligations convertibles lorsque le droit préférentiel des actionnaires est restreint ou exclu en faveur
d'une ou de plusieurs personnes déterminées, autres que des membres du personnel, et (iii)
augmentations de capital par conversion des réserves.
 Cette compétence est accordée au conseil d'administration pour une durée de cinq ans à compter
du jour de la publication de l'acte de modification des statuts aux Annexes du Moniteur belge. Le
conseil d'administration est compétent pour modifier les statuts de la société conformément à
l'augmentation de capital décidée dans le cadre de sa compétence.
 Cette compétence peut être renouvelée une ou plusieurs fois conformément aux dispositions
légales.
(…)
TITRE III. - Gestion, représentation, contrôle.
CHAPITRE 1. – Dispositions générales
Organes d'administration.
 Art. 13. La société est administrée par le conseil d'administration, le comité de direction et
l'administrateur délégué.
CHAPITRE 2. - Conseil d'administration.
Composition.
 Art. 14. Le conseil d'administration est un organe collégial composé de quatorze membres, en ce
compris le président et l'administrateur délégué, nommés pour un terme de six ans et dont le mandat
est renouvelable.
Parité.
 Art. 15. Un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par l'État belge ou par
une société contrôlée par l'État belge sont de sexe différent de celui des autres membres. Pour
l'application de la présente disposition, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent
est arrondi au nombre entier le plus proche. Si le nombre d'administrateurs de sexe différent n'atteint
pas le minimum fixé par la présente disposition, le prochain administrateur nommé doit être de ce
sexe, faute de quoi, sa nomination est nulle. Il en va de même si une nomination a pour effet de faire
baisser le nombre de ces administrateurs de sexe différent sous ce nombre minimum
 Parmi les membres du conseil d'administration qui représentent l'État belge il y a autant de
membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Les membres qui ne
sont ni d'expression française ni d'expression néerlandaise ne sont pas pris en compte pour
déterminer la parité linguistique.
 L'administrateur délégué appartient à un rôle linguistique différent de celui du président du conseil
d'administration.
Incompatibilités.
 Art. 16. § 1er. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu de la loi, le statut
organique de la Loterie Nationale ou les présents statuts, le mandat d'administrateur de la société est
incompatible avec le mandat ou la fonction de :
 1 ° membre du Parlement européen ;
 2° membre des Chambres législatives fédérales ;
 3° ministre ou secrétaire d'État fédéral ;
 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région ;
 5° gouverneur d'une province, membre de la députation permanente d'un conseil provincial ou
membre d'un conseil provincial;
 6° membre du personnel de la Loterie Nationale;
 7° bourgmestre, échevin ou conseiller communal, ou président ou membre d'un centre public d'aide
sociale, ainsi que président ou membre d'un conseil de district;
 8° membre de la Commission des jeux de hasard;
 § 2. Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions du § 1er, il est tenu de se démettre des
mandats ou des fonctions en question dans un délai de trois mois. À défaut, il est réputé, à
l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat d'administrateur de la société, sans
que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a posés ou des délibérations
auxquelles il a pris part entre-temps.
 §3. Sans préjudice de l'application des paragraphes 1 à 2 et de la loi du 19 avril 2002 relative à la
rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, nul ne peut être nommé
membre du conseil d'administration :
 1° s'il existe dans son chef, en quelque qualité que ce soit, un conflit d'intérêts actuel et durable avec
la société ou l'une de ses filiales;
 2° s'il ne s'engage pas à démissionner dès que surgit dans son chef, en quelque qualité que ce soit,
un conflit d'intérêts durable avec la société ou l'une de ses filiales.
Nomination et révocation des administrateurs.
 Art. 17. § 1er. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'administrateur délégué
et un nombre de membres ordinaires proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues
par l'État. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence juridique, économique,
financière ou sociale ou de leur compétence dans le domaine de la Loterie Nationale. Le cas
échéant, les autres administrateurs sont ensuite nommés par les autres actionnaires.
 § 2. Les membres du conseil d'administration nommés par le Roi ne peuvent être révoqués que par
arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Les autres administrateurs sont en tout temps
révocables par l'Assemblée générale.
Résiliation de plein droit.
 Art. 18. Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit à l'âge de soixante-cinq ans.
Rémunération.
 Art. 19. L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur est
rémunéré par une indemnité fixe ou variable, sans préjudice du remboursement de leurs frais.
 Les rémunérations sont à charge de la Loterie Nationale.
 Si la rémunération visée au premier alinéa comporte un élément variable, l'assiette ne peut
comprendre d'éléments ayant le caractère de charge d'exploitation.
Président du conseil d’administration.
 Art. 20. Le Roi nomme le président du conseil d'administration parmi les membres ordinaires.
Vacance d'un mandat d'administrateur.
 Art. 21. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement jusqu'à une nomination définitive, conformément à l'article 17.
Compétences du conseil d'administration.
 Art. 22. § 1. Le conseil d'administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réservent aux autres organes de la société.
 § 2. Le conseil d'administration peut déléguer l'entièreté ou une partie des pouvoirs visés au § 1 au
comité de direction, à l'exception de :
 1° l'approbation du contrat de gestion, de même que de toute modification de celui-ci;
 2° l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale;
 3° les autres compétences qui sont expressément réservées au conseil d'administration par la loi
précitée du 19 avril 2002, le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts.
 §3. Le conseil d'administration est chargé de contrôler le comité de direction.
 § 4. Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes des pouvoirs spéciaux
et limités.
 § 5. Le conseil d'administration peut, en vue de la préparation de ses travaux, constituer des comités
dont il détermine le nombre, la composition et les compétences.
(…)
Règlement d’ordre intérieur.
 Art. 24. Le conseil d'administration détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement d’
ordre intérieur. Ce règlement comporte notamment des règles relatives au contenu des
convocations, à la présence des administrateurs aux réunions du conseil et à la représentation par
procuration, à la confidentialité et à la procédure à suivre par les administrateurs souhaitant
demander un avis à un expert indépendant aux frais de la société et la procédure d'information
interne qui doit permettre à tous les administrateurs d'exercer leur fonction en connaissance de
cause suffisante.
 La dernière version de ce règlement d’ordre intérieur a été approuvée le 10 octobre 2023.
(…)
Conflits d'intérêts.
 Art. 27. § 1er. Lorsque le conseil d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de ses compétences dans laquelle un membre du conseil d'administration a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale contraire aux intérêts de la Loterie Nationale (ou
d'une de ses filiales), ce membre est tenu de le signaler aux autres membres avant la prise de
décision par le conseil d'administration. Sa déclaration et son explication sur la nature de cet intérêt
conflictuel sont consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit
prendre la décision. Le conseil d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
 Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée à l'alinéa premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Loterie
Nationale et justifie la décision prise. Comme visé à l'article 3:5 du code des sociétés et des
associations, le rapport de gestion reprend l'intégralité de cette partie du procès-verbal.
 Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration est communiqué au commissaire. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue
dans une section séparée les conséquences patrimoniales pour la Loterie Nationale des décisions
du conseil d'administration, telles qu'il les a décrites, pour lesquelles il existe un intérêt contraire tel
que visé à l'alinéa premier.
 Le membre en situation de conflit d'intérêts, tel que visé à l'alinéa premier, ne sera pas autorisé à
participer aux délibérations du conseil d'administration à propos de ces décisions ou opérations, ni
au vote à ce propos. Lorsque tous les membres ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; le conseil d'administration pourra exécuter la décision ou
l'opération en cas d'approbation de l'assemblée générale.
 § 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la
nullité ou la suspension de la décision du conseil d'administration, la Loterie Nationale peut
demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles
prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
 § 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les décisions ou opérations relevant de la
compétence du conseil d'administration sont des décisions ou opérations conclues entre sociétés
(parmi lesquelles figure la Loterie Nationale) dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au
moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés (parmi lesquelles
figure la Loterie Nationale) dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenues par une autre société.
 De plus, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Adoption de décisions par consentement unanime.
 Art. 28. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime
des administrateurs exprimé par écrit, hormis celles portant sur l'arrêt des comptes annuels,
l'utilisation du capital autorisé, l'approbation de tout renouvellement ou de toute modification du
contrat de gestion entre l'État et la société et l'élaboration du plan d'entreprise.
(…)
CHAPITRE 3. - Comité de direction.
Composition.
 Art. 30. Le conseil d'administration constitue un comité de direction qui se compose de six membres
en ce compris l'administrateur délégué, qui préside le comité de direction.
 Les membres du comité de direction exercent leur mandat comme indépendants. Ils forment un
collège.
Parité.
 Art. 31. Le comité de direction compte autant de membres d'expression française que de membres
d'expression néerlandaise, éventuellement excepté l'administrateur délégué. Les membres qui ne
sont ni d'expression française ni d'expression néerlandaise ne sont pas pris en compte pour
déterminer la parité linguistique.
Incompatibilités.
 Art. 32. À l'exception de l'administrateur délégué, le membres du comité de direction ne sont pas
autorisés à siéger au conseil d'administration.
 Art. 33. § 1er. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu de la loi, le statut
organique de la Loterie Nationale ou les présents statuts, le mandat de membre du comité de
direction de la société est incompatible avec le mandat ou la fonction de :
 1 ° membre du Parlement européen ;
 2° membre des Chambres législatives fédérales ;
 3° ministre ou secrétaire d'État fédéral ;
 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région ;
 5° gouverneur d'une province, membre de la députation permanente d'un conseil provincial ou
membre d'un conseil provincial ;
 6° bourgmestre, échevin ou conseiller communal, ou président ou membre d'un centre public d'aide
sociale, ainsi que président ou membre d'un conseil de district ;
 7° membre de la commission des jeux de hasard ;
 § 2. Lorsqu'un membre du comité de direction contrevient aux dispositions du § 1er, il est tenu de se
démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai de trois mois. S'il ne le fait pas, il est
réputé, à l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat de membre du comité de
direction de la société, sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a posés
ou des délibérations auxquelles il a pris part entre-temps.
 §3. Sans préjudice de l'application des paragraphes 1 à 2 et de la loi du 19 avril 2002 relative à la
rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, nul ne peut être nommé
membre du comité de direction :
 1° s'il existe dans son chef, en quelque qualité que ce soit, un conflit d'intérêts actuel et durable avec
la société ou l'une de ses filiales ;
 2° s'il ne s'engage pas à démissionner dès que surgit dans son chef, en quelque qualité que ce soit,
un conflit d'intérêts durable avec la société ou l'une de ses filiales.
Nomination et révocation des membres du comité de direction.
 Art. 34. À l'exception de l'administrateur délégué, les membres du comité de direction sont nommés
par le conseil d'administration sur proposition de l'administrateur délégué pour un terme renouvelable
de six ans. Leur nomination est soumise à l'approbation du ministre.
 À l'exception de l'administrateur délégué, les membres du comité de direction peuvent être révoqués
seulement par décision du conseil d'administration, approuvée par deux tiers des voix. La révocation
est soumise à l'approbation du ministre.
Résiliation de plein droit.
 Art. 35. Le mandat de membre du comité de direction prend fin de plein droit à l'âge de 65 ans.
Réunions.
 Art. 36. Le comité de direction se réunit exclusivement sur convocation de l'administrateur délégué
ou chaque fois que deux membres du comité de direction au moins le demandent.
Tâches du comité de direction.
 Art. 37. § 1er. Le comité de direction est chargé de la gestion journalière, la représentation en ce qui
concerne cette gestion, ainsi que l'exécution des décisions du conseil d'administration.
 § 2. Le comité de direction est également compétent, en tant que collège, pour la négociation de
chaque renouvellement ou modification du contrat de gestion entre l'État et la société.
 § 3. Le comité de direction rend régulièrement compte au conseil d'administration de l'exercice de
ses tâches.
Conflits d'intérêts.
 Art. 38. § 1er. Lorsque le comité de direction doit prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de ses compétences dans laquelle l'un de ses membres a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale contraire aux intérêts de la Loterie Nationale (ou d'une de ses filiales),
ce membre est tenu de le signaler aux autres membres avant la prise de décision par le comité de
direction. Sa déclaration et son explication sur la nature de cet intérêt conflictuel sont consignées
dans le procès-verbal de la réunion du comité de direction qui doit prendre la décision. Le comité de
direction n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
 Le comité de direction décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à
l'alinéa 1er, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Loterie Nationale, justifie la
décision prise et transmet une copie du procès-verbal au conseil d'administration lors de sa séance
suivante. Comme visé à l'article 3:5 du Code des sociétés et des associations, le rapport de gestion
reprend l'intégralité de cette partie du procès-verbal.
 Le procès-verbal de la réunion du comité de direction est communiqué au commissaire. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans
une section séparée les conséquences patrimoniales pour la Loterie Nationale des décisions du
comité de direction, telles qu'il les a décrites, pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à
l'alinéa premier.
 Le membre en situation de conflit d'intérêts, tel que visé à l'alinéa premier, ne sera pas autorisé à
participer aux délibérations du comité de direction à propos de ces décisions ou opérations, ni au
vote à ce propos. Lorsque tous les membres ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise au conseil d'administration ; le comité de direction pourra exécuter la décision ou l'opération
en cas d'approbation par le conseil d'administration.
 § 2. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 de demander la
nullité ou la suspension de la décision du comité de direction, la Loterie Nationale peut demander la
nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues dans cet
article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette
violation.
 § 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les décisions ou opérations relevant de la
compétence du comité de direction sont des décisions ou opérations conclues entre sociétés (parmi
lesquelles figure la Loterie Nationale) dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins
des voix attachées à l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés (parmi lesquelles figure
la Loterie Nationale) dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenues par une autre société.
 De plus, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque les décisions du comité de direction
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Adoption de décisions par consentement unanime.
 Art. 39. Les décisions du comité de direction peuvent être prises par consentement unanime de ses
membres exprimé par écrit.
CHAPITRE 4. - Administrateur délégué.
Nomination et révocation.
 Art. 40. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'administrateur délégué pour
un terme renouvelable de six ans.
 L'administrateur délégué appartient à un rôle linguistique différent de celui du président du conseil
d'administration.
 L'administrateur délégué ne peut être révoqué que par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Compétences de l'administrateur délégué - Représentation externe de la société.
 Art. 41. § 1er. L’administrateur délégué représente la société dans tous les actes juridiques vis-à-vis
de tiers et les procès, dans le cadre ou non de la gestion journalière. Il introduit toute action en
justice et tout recours devant toute juridiction.
 § 2. L'administrateur délégué peut déléguer à toute personne, dans le cadre des pouvoirs qui lui
sont conférés par les présents statuts ou en vertu de ceux-ci, des pouvoirs spéciaux et limités, ceci
entre autres pour remplir toutes les formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et en matière de TVA.
 § 3. L'administrateur délégué ne peut pas remplacer le président du conseil d'administration en cas
d'empêchement de celui-ci.
CHAPITRE 5. - Autres comités.
Comité stratégique.
 Art. 42. Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité stratégique qui est chargé
de l'assister dans la définition de la stratégie de la société.
 Le comité stratégique se compose du président du conseil d’administration, qui le préside, de
l'administrateur délégué et d'au moins deux administrateurs ordinaires.
 Le comité stratégique émet notamment des avis sur les orientations stratégiques de la société, les
opportunités d'acquisition ou de partenariat et toute autre question d'intérêt stratégique soumise par
le président du conseil d’administration, l'administrateur délégué ou deux autres administrateurs.
Comité d'audit.
Art. 43. Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité d'audit qui est chargé de
l'assister dans l'examen des comptes et le contrôle du budget, le suivi des travaux d'audit, l'examen
de la fiabilité de l'information financière et l'organisation et la surveillance du contrôle interne.
 Le comité d'audit se compose d'administrateurs ordinaires, au nombre de trois au moins. Le
président du conseil d’administration et les commissaires du gouvernement sont invités aux réunions
du comité d'audit et y siègent avec voix consultative.
(…)
CHAPITRE 6. - Contrôle.
(…)
Tutelle administrative.
 Art. 47. § 1er. La société est soumise au contrôle du ministre et, en ce qui concerne les décisions
avec répercussions budgétaires ou financières, du ministre du Budget. Ce contrôle est exercé à
l'intervention de deux commissaires du gouvernement qui veillent au respect de la loi, des présents
statuts et du contrat de gestion entre l'État et la société. Ils s'assurent en particulier de ce que la
gestion de la société ne porte pas préjudice à l'exécution des tâches de service public.
 § 2. Les commissaires du gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi. Un commissaire est
nommé sur proposition du ministre, l'autre sur proposition du ministre du Budget.
 Le ministre et le ministre du Budget désignent chacun un suppléant pour le cas où le commissaire
du gouvernement qu'ils ont proposé serait empêché.
 § 3. Les commissaires du gouvernement sont invités à toutes les réunions du conseil
d'administration et du comité de direction et y siègent avec voix consultative. Ils peuvent en tout
temps prendre connaissance, sur place, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la société. Ils peuvent requérir des
administrateurs, des membres du Comité de direction, des préposés et des membres du personnel
de la société toutes explications et informations et procéder à toutes les vérifications qui leur
paraissent nécessaires pour l'exécution de leur mandat.
 § 4. Chaque commissaire du gouvernement peut suspendre et porter à la connaissance du ministre
qui l'a proposé toute décision des organes de gestion de la société qu'il estime contraire à la loi, aux
présents statuts ou au contrat de gestion. Pour ce faire, il dispose d'un délai de quatre jours francs à
partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant qu'il y ait été régulièrement
convoqué, et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a eu connaissance. La décision peut
alors seulement être exécutée si le Ministre concerné ne s'y est pas opposé dans les huit jours
francs suivant la suspension.
 § 5. Lorsque le respect de la loi, du statut organique ou du contrat de gestion précité le requiert, le
ministre ou le commissaire du gouvernement qu'il a proposé peuvent, et le ministre du Budget ou le
commissaire du gouvernement qu'il a proposé, peuvent chacun séparément, requérir de l'organe de
gestion compétent de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
Incompatibilités.
 Art. § 48. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu de la loi, par le statut
organique de la Loterie Nationale ou les présents statuts, le mandat de commissaire du
gouvernement de la société est incompatible avec le mandat ou la fonction de :
 1 ° membre du Parlement européen ;
 2° membre des Chambres législatives fédérales ;
 3° ministre ou secrétaire d'État fédéral ;
 4° membre d'un Parlement ou d'un gouvernement de communauté ou de région ;
 5° gouverneur d'une province, membre de la députation permanente d'un conseil provincial ou
membre d'un conseil provincial ;
 6° membre du personnel de la Loterie Nationale ;
 7° bourgmestre, échevin ou conseiller communal, ou président ou membre d'un centre public d'aide
sociale, ainsi que président ou membre d'un conseil de district ;
 8° membre de la Commission des jeux de hasard ;
 9° membre du conseil d'administration et du comité de direction de la société.
TITRE IV. - Assemblée générale des actionnaires.
Compétences de l'assemblée générale.
 Art. 49. L'assemblée générale des actionnaires a les compétences qui lui ont été attribuées par la loi
du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie
Nationale, les dispositions légales applicables aux sociétés anonymes et les présents statuts.
Assemblée générale annuelle.
 Art. 50. L'assemblée générale annuelle se tient de plein droit chaque année le troisième vendredi de
mai à dix heures (10 h). Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant.
(…)
Formalités d'admission.
Art. 52. Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation le
requiert, déposer leurs (certificats de) titres au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour
l'assemblée, au siège ou auprès des institutions précisées dans la convocation.
 Les détenteurs d'actions sans droit de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou
de certificats émis en collaboration avec la société sont autorisés à assister à l'assemblée générale
mais uniquement avec voix consultative et à condition d'avoir rempli les formalités précitées.
(…)
Délibérations et décisions.
 Art. 54. Chaque action donne droit à une voix.
 Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire de vote qui mentionne
l'identité de l'actionnaire, le nombre d'actions pour lesquelles il prend part au vote, l'ordre du jour de
l'Assemblée avec les propositions de décision et, pour chaque décision proposée, le sens du vote ou
l'abstention. Le formulaire doit être daté et signé par l'actionnaire. Il n'est tenu compte que des
formulaires reçus par la société au plus tard la veille au soir de l'Assemblée.
 Sauf majorité spéciale requise par la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la
majorité simple des voix exprimées.
Assemblée générale écrite.
 Dans les limites imposées par la loi, les actionnaires peuvent prendre, par écrit et à l'unanimité,
toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, hormis celles visant à
modifier les statuts.
Présidence.
 Art. 55. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, par la personne désignée par l'assemblée.
 Le président désigne un secrétaire. L'assemblée choisit, le cas échéant, un ou plusieurs scrutateurs.
Le président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau.
Procès-verbal.
 Art. 56. Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par les membres du
bureau et les actionnaires qui le demandent.
 Les copies ou extraits à délivrer à des tiers sont signés par le président du conseil d'administration,
par deux administrateurs ou par l'administrateur délégué.
TITRE V. - Exercice, comptes annuels, affectation du bénéfice.
Exercice et comptes annuels.
 Art. 57. § 1er. L'exercice commence le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre.
(…)
Affectation du bénéfice.
 Art. 58. L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et sur les
affectations et prélèvements.
 Une réserve légale est constituée par prélèvement annuel d'au moins cinq pour cent sur le bénéfice
net de la société. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un
dixième du capital.
Acomptes sur dividende.
 Art. 59. Le conseil d'administration peut verser des acomptes sur dividende dans le respect des
dispositions légales en vigueur.
TITRE VI. - Dissolution, dispositions finales.
Dissolution.
 Art. 60. La dissolution de la société ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. Cette loi
règle le mode et les conditions de liquidation.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire