N° d'entreprise : 0554781107
Nom
(en entier) : CABINET DE CARDIOLOGIE DR. P. MELON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Observatoire 209 bte 61
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Patrick de TERWANGNE, notaire associé de la Société à
Responsabilité Limitée « Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés », de
résidence à 4430 Ans, rue Walthère Jamar, 2, le 30 janvier 2023 :
Première résolution : Décision de transformer le capital souscrit entièrement libéré en compte de
capitaux propres disponibles
L’assemblée décide de transformer le capital souscrit entièrement libéré s’élevant à VINGT MILLE
EUROS (20.000,00 EUR) en compte de capitaux propres disponibles.
Deuxième résolution : Décision d’insérer un article dans les statuts autorisant la distribution du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent avant approbation des
comptes annuels
L’assemblée décide que l'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice
de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
En conséquence, les statuts seront adaptés de la manière suivante :
« Article 28. Répartition – réserves – Pouvoir de décision par l’Assemblée Générale de distribuer du
bénéfice et pouvoir à l’organe d’administration de procéder à la distribution du bénéfice de l’exercice
en cours ou de l’exercice précédent
§1. L'assemblée générale de la société a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du
montant des distributions.
§2. L'organe d'administration aura le droit procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Volet B
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
§5. S'il est établi que lors de la prise de la décision visée au paragraphe précédent, les membres de
l'organe d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes tel que
précisé au paragraphe précédent, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers
de tous les dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des 2
paragraphes précédents par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
»
Troisième résolution : Décision de supprimer l’article 34 des statuts
L’assemblée décide de supprimer l’article 34 des anciens statuts qui était libellé comme suit :
« Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise
à l’autorisation préalable du Conseil Provincial de l’Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière. »
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et coordination en conséquence
L’assemblée décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux résolutions des présentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cinquième résolution: confirmation de nomination de l’administrateur
L’assemblée générale décide de confirmer le mandat d’administrateur non statutaire, pour une durée
indéterminée à dater de ce jour :
- Monsieur MELON Pierre, né à Ougrée, le 1er mai 1964, domicilié à 4000 Liège, Avenue de l’
Observatoire 209/61, ici présent ou représenté et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Le mandat d’administrateur est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution: adresse du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est la suivante : 4000 Liège, Avenue de l’Observatoire
209/61.
Septième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et d’
opérer la modification, nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au Moniteur Belge
et à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Toutes les résolutions sont adoptées à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
Patrick de TERWANGNE, notaire associé à Ans