N° d'entreprise : 0502907881
Nom
(en entier) : Much More Market Benelux
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée de la Recherche 34
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 13 décembre 2023, ce qui suit:
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – CAPITAUX PROPRES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
dudit article, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – DÉPLACEMENT DU SIÈGE
L’assemblée générale décide de déplacer le siège de la société de « 1070 Anderlecht, Allée de la
Recherche 34 », à « 1070 Anderlecht, Allée de la Recherche 32 », effectif immédiatement.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIÈME RÉSOLUTION – NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée décide de l’adoption des nouveaux statuts ci-après repris, conformément à la mise en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
NOUVEAUX STATUTS
TITRE I. DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1er : Forme et dénomination
La société est une société à respon-sabilité limitée.
Elle a pour dénomination « MUCH MORE MARKET BENELUX ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.R.L. ».
Article 2. Région du siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en collaboration avec des tiers :
L'exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous
toutes ses formes, tant en gros qu'au détail et ce compris notamment, l'achat et la vente, l'importation
et l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le
transport de tous produits susceptibles de commercialisation, et notamment, sans que cette
énumération soit limitative.
- Tous produits d'alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la pâtisserie, la
fromagerie, la boucherie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes ainsi que les
boissons alcoolisés ou non.
- Tous les produits de ménage.
- Fleurs
- Le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et d’articles pour fumer.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en
Belgique qu'à l'étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat
d'administrateur dans toute société ou association.
La société a également pour objet toutes les activités liées aux domaines suivants :
Restauration
- Restaurants et services de restauration mobile
- Restauration à service complet
- Restauration de type traditionnel
- Vente de repas à bord de navires ou de voitures-restaurants
- Restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, les restaurants exotiques etc.
- Restaurants disposant de quelques chambres (max. 5) à usage de leur propre clientèle
- Cafés-restaurants (tavernes)
- Restauration à service restreint
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : établissements de
restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars etc.)
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons à consommer sur place
: friteries, échoppes de hot-dogs etc.
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : croissanteries,
crêperies et gaufreries
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : laiteries, salons de thé,
salons de dégustation de crèmes glacées etc.
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : cafétérias
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : services au volant
(drive-in)
- Vente au comptoir ou par téléphone, fax, internet d'aliments et de boissons : pizzerias
- Traiteurs et autres services de restauration
- Services des traiteurs
- Préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés
- Organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses
- Autres services de restauration
- Préparation de repas et de mets dans les cuisines centrales pour le compte de tiers, tels les
compagnies aériennes, cantines, restaurants d'entreprises etc.
- Débits de boissons
- Cafés et bars
- Vente de boissons destinées en général à être consommées sur place, par les établissements
suivants, avec ou sans présentation d'un spectacle: cafés, bars, débits de bière etc.
Commerce des matériaux de construction
4613 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
46130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
4613001 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
4613002 Intermédiaires du commerce en peintures et vernis
4613003 Intermédiaires du commerce en articles sanitaires
4673 Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires
46731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
4673101 Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques etc.
4673102 Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois
46732 Commerce de gros de bois
4673201 Commerce de gros de bois brut
4673202 Commerce de gros de produits de la transformation primaire du bois
4673203 Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris etc.
4673204 Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment en bois
46733 Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
4673301 Commerce de gros de papier peints et de revêtements muraux
4673311 Commerce de gros de peintures et de vernis
46734 Commerce de gros de verre plat
4673401 Commerce de gros de verre plat
46735 Commerce de gros de carrelages
46736 Commerce de gros d'équipements sanitaires
4673601 Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance etc.
46739 Commerce de gros d'autres matériaux de construction
4674 Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage
46741 Commerce de gros de quincaillerie
4674101 Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie etc.), d'outils
à main (marteaux, scies, tournevis etc.) et d'outillage électroportatif
4674102 Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment : serrures, clés,
charnières etc.
4674103 Commerce de gros d'ustensiles de ménage métalliques
46742 Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
4674201 Commerce de gros d'appareils de chauffage central
4674202 Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central : tubes,
tuyaux, raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc etc.
4675 Commerce de gros de produits chimiques
46751 Commerce de gros de produits chimiques industriels
4675101 Commerce de gros de produits chimiques industriels : aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine
etc.
4675102 Commerce de gros de produits de nettoyage à usage industriel
4675111 Commerce de gros de produits explosifs
4675112 Commerce de gros d'articles pyrotechniques
46752 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires
4675201 Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires à usage agricole
4676 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
46769 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.
4676901 Commerce de gros de matières premières textiles et de fibres textiles
4676902 Commerce de gros de papiers et cartons destinés à faire l'objet d'une transformation
ultérieure par l'industrie
4676903 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.d.a.
4676911 Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires
4676912 Commerce de gros caoutchouc brut
469 Commerce de gros non spécialisé
475 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
4751 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47511 Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé
47512 Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé
4751201 Commerce de détail de tissus d'habillement et d'ameublement
4751202 Commerce de détail de textiles à usage domestique tels que draps, couvertures, nappes,
serviettes etc.
47513 Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé
4751301 Commerce de détail de fils à tricoter
4751302 Commerce de détail de matériaux de base pour la fabrication de tapis, de tapisseries ou de
broderies
4751303 Commerce de détail d'articles de mercerie : aiguilles, fils à coudre, boutons
47519 Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
4751901 Commerce de détail de bâches, housses, parasols, cabas etc., en textile
4752 Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé
47521 Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général
4752101 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente moins de 400 m2
4752111 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m2
47522 Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en
magasin spécialisé
47523 Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé
47524 Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
47525 Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
47526 Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
47527 Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
47529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
4753 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
47530 Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
4753001 Commerce de détail de tapis et moquettes
4753002 Commerce de détail de revêtements de sols en plastique, caoutchouc, liège etc.
4753003 Commerce de détail de papier peints
4753011 Commerce de détail de rideaux
4754 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47540 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
4754001 Commerce de détail d'appareils électroménagers
4759 Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'autres articles de ménage en
magasin spécialisé
47591 Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
4759101 Commerce de détail de meubles
4759102 Commerce de détail de cuisines équipées
4759103 Commerce de détail de matelas, sommiers et autres supports de matelas
47592 Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
4759201 Commerce de détail d'appareils d'éclairage
47593 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de
porcelaine et de poterie en magasin spécialisé
4759301 Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de
verrerie, de porcelaine et de poteries
47594 Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
4759401 Commerce de détail d'instruments de musique et de partitions musicales
47599 Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
4759901 le commerce de détail d'ouvrages en bois, en liège et en vannerie
4759902 Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
4759903 Commerce de détail d'appareils et articles de ménage ou d'économie domestique n.d.a.
77291 Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
7729101 Location de machines-outils et de matériel de bricolage
Commerce produits entretien véhicules
453 Commerce d'équipements de véhicules automobiles
4531 Commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
45310 Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
4531001 Commerce de gros d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de gros de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion
4531002 Commerce de gros de pneumatiques
4532 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
45320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
4532001 Commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion
4532002 Commerce de détail de pneumatiques
4532003 Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue
454 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles
4540 Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles
45401 Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
4540101 Intermédiation de commerce de motocycles, neufs ou usagés, y compris les cyclomoteurs
4540102 Commerce de gros de motocycles, neufs ou usagés
4540103 Commerce de gros de cyclomoteurs, neufs ou usagés
4540104 Commerce de gros de pièces et d'accessoires de motocycles
45402 Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
4540201 Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés
4540202 Commerce de détail de cyclomoteurs, neufs ou usagés
4540203 Commerce de détail de pièces et d'accessoires de motocycles
473 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
4730 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
47300 Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé
4730001 Commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour véhicules automobiles et
motocycles
4730002 Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
automobiles
4778801 Commerce de détail de voitures d'enfant
45205 Services spécialisés relatifs au pneu
45206 Lavage de véhicules automobiles
4520901 Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation
77 Activités de location et location-bail
771 Location et location-bail de véhicules automobiles
2920102 Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camion-citerne, camions-
frigorifiques etc.)
2920111 Aménagement de véhicules de type autocaravane (motor-homes).
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimi-tée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5. Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
Article 6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
Il existe cent (100) actions, émises en rémunération des apports souscrits et effectués dans la
société.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par l’organe d’administration.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant toute
disposition contraire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7. Registre des actions
Il est tenu au siège de la société un registre des actions qui contient, conformément au CSA :
1° le nombre total des actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination et le siège de chaque actionnaire ;
3° le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire et leur classe ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission ;
6° les transferts d'actions avec leur date, conformément à l'article 5:61 du CSA. Si le registre est tenu
sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être
signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée
et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés également les
démissions et exclusions d'actionnaires avec leur date ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe d'administration
et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
Article 8. Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires
Cession des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission du fondateur n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Transmission par décès
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 9. Offre de reprise des actions
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95 % des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 10. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
Article 11. Organe d’administration – Pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non. Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
Ils sont nommés avec ou sans limitation de durée. Leur mandat peut être gratuit ou rémunéré sur
décision de l’assemblée générale.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
En cas de décès, démission ou révocation d’un administrateur, il sera pourvu à son remplacement
par l’assemblée générale des actionnaires.
Article 12. Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration – ces critères étant alternatifs et non cumulatifs.
Article 14. Représentation de la société
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en deman-dant, soit en défendant.
Article 15. Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par les articles 1:
24 et 1:25 du CSA, sauf décision contraire de l’assemblée générale, la société ne sera pas tenue de
nommer un ou plusieurs commissaires.
Dans ce cas, l’actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un com-missaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Article 16. Assemblées générales
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L'assemblée générale ordinaire, nommée assemblée annuelle, se tient chaque année le droit le
premier lundi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu’un samedi.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En outre, l’organe d'administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le CSA la
possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de
certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce
à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'assemblée se tient et délibère conformément aux règles du CSA.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 17. Droit de vote – Représentation
Chaque actionnaire peut voter par luimême, ou par mandataire porteur d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le CSA.
Article 18. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un actionnaire ou, à défaut, par l’actionnaire qui détient le
plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE V. COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes
annuels sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique.
Article 21. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 22. Procédure de sonnette d'alarme
Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:
157 du CSA, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité
de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue
conformément l’article 5:84.
En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l'organe d’administration constate qu'il n'est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en
mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. En cas de
dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale
des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe
le mode de liquidation, confor-mément au CSA.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d'un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l'article 2:80 du CSA.
Article 24. Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 26. Droit commun : Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION-NOMINATION
L’assemblée générale prend acte de la démission de Madame PETRICA Monica et de Monsieur
BORS Iulian Cornel, prénommés, nommés en qualité des gérants aux termes d’une décision de l’
assemblée générale du 1er décembre 2016 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 30 décembre
2016 sous la référence « 16178585 ».
Elle décide de renommer Madame PETRICA Monica et Monsieur BORS Iulian, chacun aux fonctions
d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée.
Leurs mandats sont gratuits, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 13 décembre 2023, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.