N° d'entreprise : 0451912904
Nom
(en entier) : FABIEN DEVILLERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Vecquée 170
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, le 18/08/2022, les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « CERTIGREEN » a dater
de ce jour.
Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution
STATUTS (extrait)
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CERTIGREEN ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’achat, la vente, la location, l’importation et l’exportation de véhicules automobiles, de motos, de
cyclomoteurs et de cycles, neufs ou d’occasion ;
- l’exploitation d’ateliers de réparations mécaniques et de carrosserie ;
- l’achat, la vente et le montage de pneus ;
- l’achat, la vente, l’importation et l’exportation de pièces de rechange et d’accessoires automobiles.
- le déblayage des chantiers
- les travaux de terrassements, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs, etc…
- la préparation des sites pour l’exploitation minière, enlèvement de déblais et autres travaux d’
aménagement et de préparation des terrains et sites miniers ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations;
- la construction des réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux ;
- le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement ;
- la réalisation des travaux de drainage ;
- le curage des cours d’eau, fossés, etc… ;
- la mise en place de fondations, y compris battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
- la pose de chape ;
- la construction de cheminées et de fours industriels ;
- le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
- l’exécution pour les tiers de travaux de lavage ;
- le montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ;
- l’exécution de travaux de rejointoiement ;
- l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions ;
- l’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibration ;
- les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- autres travaux d’installation y compris l’installation d’accessoires ;
- travaux d’installation générale ;
- le montage des cloisons sèches à base de plâtre ;
- le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes
et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasin, etc… ;
- le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc…, métallique
;
- le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique ;
- le montage de serres, de vérandas, etc…, métallique ;
- la peinture d’ossatures métalliques ;
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
- le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
- les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments ;
- la location avec opérateur de matériel de construction ;
- l’entreprise générale de construction ;
- la toiture ;
- le chauffage ;
- la menuiserie bois ;
- le carrelage ;
- l’électricité ;
Volet B
- la maçonnerie ;
- l’installation de sanitaire et de plomberie ;
- la peinture ;
- la tapisserie ;
- les parcs et jardins;
- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et le commerce d'immeubles
comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-
location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion
immobilière, les avants projets de constructions;
- l'édification de toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général ainsi
que la signature des contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
- la vente de biens immobiliers sur plan, l'aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts;
- la souscription d'engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles);
- tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers sans
exception ni réserve en ce non compris la profession d'agent immobilier ;
- la gestion privative de tous biens immeubles appartenant à des tiers ;
- la gérance d’immeuble en copropriété ;
- la représentation, la promotion, la vente de biens immeubles construits ou à construire ;
- le conseil et la gestion de patrimoine mobilier et immobilier ;
- le conseil et la gestion aux/des entreprises quel que soit leur objet social ;
- la profession de marchand de biens.
 
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Volet B
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Est nommé en qualité d’administrateur, Monsieur DEVILLERS Fabien, lequel détient le pouvoir de
signature en sa qualité d’administrateur de la société.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves- acompte sur dividendes
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
L’assemblée générale peut décider, dans le respect des dispositions légales, de distribuer des
acomptes sur dividende.
 
Article 24. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Cinquième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur DEVILLERS
Fabien et procède immédiatement à la nomination comme administrateur pour une durée illimitée et
comme indiqué à l’article 12 des présents statuts.
 
Le mandat est rémunéré ou gratuit selon décision de l’assemblée générale.
 
Septième résolution
Volet B
 
Le siège de la société est situé à 4100 Seraing, rue de la Vecquée, 170.
 
POUR EXTRAIT CONFORME