N° d'entreprise : 0466616025
Nom
(en entier) : VERONIQUE VANDEN ACKER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Araucaria 66
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline PIRLOT, de Binche, le 15 février 2023, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la SRL "VERONIQUE VANDEN
ACKER" a pris les résolutions suivantes :
 
1. Mise en conformité avec le Code des sociétés et des associations
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Capitaux propres
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que :
- le capital effectivement libéré (12.407,98€) et la réserve légale de la société (1.860,00€), soit
14.267,98€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ;
- et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.192,02€, a été convertie en un compte de
capitaux propres " apports non appelés ".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi à cent euros (€ 100,00) et de rendre le
solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "
apports non appelés ", disponible pour distribution.
 
3. Refonte des statuts
Compte tenu de l'adoption des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée " VERONIQUE VANDEN ACKER ".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toutes activités analogues qui
sont compatibles avec le statut d’avocat, comme l’exercice des fonctions d’arbitre, de mandataire
judiciaire, d’administrateur (hormis celles d’administrateur de sociétés commerciales), de liquidateur
et de curateur, de médiateur familial, civil, social et commercial, l’exercice de missions judiciaires, l’
enseignement, la publication de notes, articles, livres et la présentation orale de ces travaux, à l’
exclusion de tout activité commerciale.
La société peut prendre part à des associations de personnes poursuivant le même objet.
La société peut affecter ses moyens financiers à l’acquisition de biens meubles et immeubles (en ce
compris toutes espèces de droits réels tels l’usufruit, la superficie et l’emphytéose) et ce en pleine
propriété ou en indivision avec d’autres personnes.
La société disposera librement de son patrimoine mobilier et immobilier et pourra le diversifier et
remplacer tel bien par un autre, dans le cadre d'une saine gestion, sans que cela ne puisse
constituer une activité commerciale.
La société peut nantir, hypothéquer ses biens, consentir et recevoir tous prêts, avances, crédits dans
le respect des dispositions civiles et déontologiques.
La société peut, sous la même réserve, se livrer à toute activité en rapport direct ou indirect avec son
objet social ou de nature à le réaliser en entier ou à en faciliter une partie.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale, dans les formes prescrites en matière de modifications aux
statuts.
 
Article 4bis - L’exercice de la profession d’avocat
La société, dans l’exercice de la profession d’avocat, agira exclusivement par son ou ses associés,
qui doivent être avocats et respecter scrupuleusement dans ce cadre :
    •  Les règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’indépendance qui s’imposent
aux avocats,
    •  Les règles en vigueur en matière de conflit d’intérêts et d’incompatibilité,
    •  Le règlement d’ordre intérieur de l’ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, et
particulièrement aux articles 85 à 92 du règlement d’ordre intérieur ciaprès littéralement repris, ainsi
que
    •  Le règlement de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
 
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu'à ce que l'émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent
s’associer sur la base des articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat, moyennant
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession et transmission d'actions
§1. Au sens des règles qui suivent, est assimilée à une aliénation d’actions une aliénation de droits
de souscription préférentielle attachés à des actions, à l’occasion d’un nouvel apport auquel le
titulaire de ces actions ne désire pas participer.
§2. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celuici est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend, pourvu que le cessionnaire soit avocat.
Dans les autres cas, les actions concernées ne peuvent être cédées au cession-naire proposé ou
transmises aux héritiers ou légataires, si le ou les bénéficiaires sont actionnaires, que de l'agrément
de la moitié des actionnaires possédant les trois/quarts des actions, compte non tenu des actions
dont la ces-sion ou la transmission est proposée. Si le ou les bénéficiaires de la cession ou de la
transmission sont des avocats non actionnaires, l’agrément doit être donné par tous les actionnaires
autres que le cédant ou le défunt.
La procédure est alors la suivante :
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
le nombre et les numéros des actions dont la cession est pro-posée ;
les nom, prénoms, qualité et domicile du cessionnaire proposé ;
les conditions de la cession.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres re-commandées.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours pour répondre, par lettre recommandée, à la
demande d'agrément du cessionnaire proposé. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un
accord sur la cession.
L’organe d’administration notifie au cédant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai le
résultat de la consultation des actionnaires.
Les formalités cidessus s'appliquent également en cas de trans-mission pour cause de mort. Les
actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identité
de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du défunt, informer l’organe d’
administration de leur intention d'agréer le ou les héritiers et/ou légataires; passé ce délai, ils sont
réputés agréer.
§3. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont six mois à
dater du refus pour trouver acquéreur remplissant les conditions d’admission, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir euxmêmes les actions ou de lever l'opposition.
Le prix d'acquisition des actions dont la cession n'a pas été agréée est celui fixé de commun accord
Volet B
entre le cédant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincérité du prix indiqué,
ils peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification, notamment si le candidat
cessionnaire dispose du crédit nécessaire, quelle est la valeur de la participation concernée, etc.
Si les opposants à la cession parviennent à établir une surévaluation manifeste dans la cession non
agréée, le prix de reprise des actions sera fixé suivant la règle prévue au §5.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour de la proposition de cession. En cas
de litige dépassant le terme d'un an, les opposants sont tenus de payer à ce terme la partie non
contestée du prix. Le dividende de l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti
prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la vente si
le prix déterminé par expertise est inférieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de
cession initial.
§4. L’actionnaire qui se retire par l’effet d’une décision du Conseil de l’Ordre en vertu de l’article 89,
a), du Règlement d’ordre intérieur a droit à la valeur de ses actions, telle qu’elle résulte du §5.,
déduction éventuellement faite de toute somme qu’il devrait à la société, de quelque chef que ce soit
;
§5. Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
trans-mises. Si aucun accord ne se dégage à ce point de vue, la valeur est fixée par expertise, sur
base des comptes annuels afférents aux trois derniers exercices écoulés, à la moyenne entre la
valeur intrinsèque et la valeur de rendement de l’action en tenant compte de charges normales,
singulièrement les rémunérations.
Si le paiement n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme
présentée par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la
société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis
entre les parties.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires exerçant donc la profession d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Les pouvoirs qui seraient délégués ne peuvent en aucun cas porter sur des actes qui relèvent de l’
exercice de la profession d’avocat si le mandataire n’a pas cette qualité ou n’exerce pas cette
profession.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les pouvoirs spéciaux qui seraient
délégués ne peuvent en aucun cas porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’
avocat si le mandataire n’a pas cette qualité ou n’exerce pas cette profession.
 
Article 12. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
La délégation de la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion par l’organe d’administration à un ou plusieurs directeurs ne peuvent en aucun cas
porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce(s) directeur(s) n’a (ont)
pas cette qualité ou n’exerce(nt) pas cette profession.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Ces mandats spéciaux ne peuvent en aucun cas porter sur des
actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si le mandataire n’a pas cette qualité ou n’
exerce pas cette profession.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de novembre à douze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Volet B
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais devant
obligatoirement avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 1 jour avant le jour de
l'assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée
d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Faute pour l’assemblée de pouvoir ou de vouloir désigner un ou plusieurs liquidateurs, ceux-ci sont
éventuellement désignés par le Bâtonnier parmi les avocats de l’ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
 
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Clause arbitrale
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 27. Autres normes professionnelles.
Pour répondre au prescrit des dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’ordre français des
avocats du Barreau de Bruxelles, il est expressément stipulé :
1. Les actionnaires s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un actionnaire ;
2. L’actionnaire à qui le Conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société, en application dudit
règlement, cesse de plein droit d’en faire partie.
3. Les différends entre actionnaires ou au sujet de la société et de ses dossiers sont tranchés en
dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le Bâtonnier.
4. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client.
5. La responsabilité professionnelle de la société et de chaque actionnaire est en permanence
convenablement assurée.
6. En cas de retrait d’un actionnaire ou de dissolution, les dossiers sont répartis suivant la volonté
des clients et sans préjudice aux devoirs de confraternité et de loyauté.
7. Tout actionnaire faisant l’objet d’une mesure provisoire au sens de l’article 17 du règlement d’ordre
intérieur ou d’une peine disciplinaire majeure en informe ses actionnaires.
8. L’actionnaire suspendu peut être remplacé par un de ses actionnaires, moyennant l’autorisation
préalable du bâtonnier, et sans que l’associé suspendu puisse pendant la période de sa suspension
percevoir, directement ou indirectement une part des honoraires accomplis durant la durée de la
suspension.
 
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18 a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois.
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations et associations sont censées non écrites.
Tout point non expressément mentionné ou prévu par les présents statuts sera réglé conformément
au Code des sociétés et des associations et aux dispositions disciplinaires de l’Ordre des avocats
applicables à la société et son ou ses actionnaires.
 
                                                           -------------------------------
Volet B
4. Siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante: 1020 Bruxelles, Avenue de l’
Araucaria, 66.
 
5. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
- Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
- Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.
- Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts