N° d'entreprise : 0808708202
Nom
(en entier) : SPRL Civile DOCTEUR France GOSSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Champ du Moulin(BUV) 2 bte A1
 : 7133 Binche
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25
mars 2022, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « SPRL Civile DOCTEUR France GOSSE » ayant son siège social à 7133
Buvrinnes, rue Champ du Moulin numéro 2/A1, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 16 décembre 2008, publié à l’annexe du
moniteur belge du 6 janvier 2009 sous le numéro 20090106-0002371. Registre des personnes
morales Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – division Charleroi et Numéro d’entreprise :
0808.708.202
Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société laquelle sera à
présent dénommée « Docteur France Gosse » et ce suite à la disparition du caractère civil des
sociétés.
DEUXIEME DECISION
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet de la société lequel sera, à présent libellé ainsi
qu’il suit : « La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et
plus particulièrement de la médecine générale, et ce par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
et légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique et qui apportent à la société la totalité de
leur activité médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions, d’ordre déontologique,
notamment celle relative au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et l’
indépendance professionnel du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n’
altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. »
Rapport de l’organe d’administration.
Aux présentes est annexé: un rapport établi par l’organe d’administration relatif à la modification de
l'objet social. Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance dudit rapport et constate
que ce rapport ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.
TROISIEME DECISION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME DECISION :
Volet B
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DOUZE MILLE HUIT CENTS EUROS
(12.800,-€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,-€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le caractère
indisponible du compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Un compte subsiste mais sera un compte de « capitaux propres disponibles ».
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
CINQUIEME DECISION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et les règles de la déontologie médicale.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME – DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur France Gosse ».
ARTICLE DEUX – SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, d’autres sièges d’activités ou cabinets, et ce avec l’accord préalable du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins compétent. Tout transfert de siège sera publié aux annexes du
Moniteur Belge par les soins de l’organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
particulièrement de la médecine générale, et ce par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur
activité médicale.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions, d’ordre déontologique,
notamment celle relative au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et l’
indépendance professionnel du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n’
altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Volet B
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire ne pourront être offertes exclusivement qu’ à des
médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son
délai d'exercice sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme
décrit ci-dessus peuvent être souscrites exclusivement par des médecins généralistes inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s’il y a
plusieurs associés, le consentement unanime des autres actionnaires.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS – REPARTITION
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles ne peuvent être détenues
que par des médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n'ont d'effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Les titres sont indivisibles
et ne peuvent être données en garantie. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui devra avoir la qualité
d’actionnaire. La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités
respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le
travail presté.
ARTICLE DIX - CESSION D'ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de morts, qu’à des
médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
actionnaires. Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent
devenir actionnaires, auront droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable
ou un réviseur d’entreprises. Le décès de l’unique actionnaire n’entraine pas la dissolution de la
société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et Associations :
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
Volet B
4. A défaut de ce précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE ONZE - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. Pour les affaires médicales ; l’administrateur doit être médecin
actionnaire. Pour les affaires non médicales : l’administrateur peut-être un non actionnaire, personne
physique ou morale, qui dans ce cas désignera un représentant permanent conformément au code
des sociétés et associations et dont l’identité sera portée à la connaissance du conseil provincial
compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, il pourra être nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’une
coadministration, le mandat de l’administrateur sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. En cas de décès de l’unique actionnaire, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin généraliste inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’
administrateur. L’administrateur exercera sa profession en toute indépendance sous son nom
personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui
entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’
administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société. Il peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Cependant, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un
médecin généraliste inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des
actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir. Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un
mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir. L’administrateur
non-médecin et/ou le délégué non-médecin ne pourront faire aucun acte à caractère médical et
devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE TREIZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat est rémunéré le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en
accord avec tous les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un
ou de plusieurs actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations d’administration
réellement effectuées. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des
frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE QUATORZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Cette gestion journalière ne concernera en
aucun cas l’art de guérir. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
Volet B
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
ARTICLE DIX-SEPT - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-HUIT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. Les procès-verbaux constatant les décisions
de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils
sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-NEUF — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION
ARTICLE VINGT ET UN- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT DEUX - RÉPARTITION
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à
la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L’
excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément
aux règles de la déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt,
doit être réinvesti en vue de réaliser l’objet. Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal
Volet B
numéro 78 du 10 novembre 1967, et aux règles de la déontologie médicales, sera établie entre la
société et le Médecin.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS – DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-QUATRE- LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins généralistes inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE VINGT-CINQ - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPÉTENCE JUDICIAIRE OU AUTRES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger sauf voies de recours. Pour tout autre litige entre la société, ses
actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires non médicales de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément. En cas d’arbitrage et/ou de contestation
entre parties au sujet de l’interprétation du présent contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’
initiative du Conseil Médical de la société s’il existe. A défaut de conciliation, le litige sera tranché par
un arbitrage choisi de commun accord ou par le tribunal compétent.
ARTICLE VINGT-HUIT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.Pour tout ce qui n’est pas prévu aux
présents statuts, il y a lieu de s’en référer au Code des sociétés et des associations et aux règles de
déontologie médicale. Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être
considérée comme nulle et non avenue.L’application des règles de déontologie médicale est dictée
par l’Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts
ARTICLE VINGT-NEUF
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée
Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantage de l’acte de la société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
généralistes ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice. Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L’
assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner. Si un
actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
actions aux autres actionnaires de la société. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder
ses actions, soit procéder la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y
excluant toute activité médicale. Si un ou plusieurs médecins généralistes entraient dans la société,
ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et leur contrat de société au Conseil Provincial
Volet B
de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent. Toute modification aux présents statuts ou au
contrat de médecin peut être soumise à l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’
Ordre des Médecins.
SIXIEME DECISION
L’assemblée décide, à l’unanimité, de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-
après, et procède immédiatement, à l’unanimité, au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame GOSSE France, ici présente et qui accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation tant qu’elle
demeure la seule actionnaire et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son
mandat sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
SIXIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7133 Buvrinnes, rue Champ du
Moulin numéro 2/A1
 
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du
25 mars et le rapport de l’organe d’administration.