Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LGA INVEST
Chaussée de Marche(WD) 630
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurence ANNET, notaire associé à Namur, le 9 mai 2017, il
apparait que :
1) La société privée à responsabilité « G6 INVEST », ayant son siège social à 5300 Andenne, Place
Félix Moinnil, 279, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0654.914.009, et
assujettie à la,      ,       Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE654.914.009 ;
2) La société anonyme « IMMOBILIERE DU BIENVENU », ayant son siège social à 5170
Profondeville, route de Floreffe, 9/1, inscrite au Registre des personnes morales de Namur sous le
numéro d'entreprise 0457.738.941, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
457.738.941;
Ont constitué la Société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « LGA INVEST », dont
le siège social sera établi à 5100 Wierde, Chaussée de Marche, 630, et dont les statuts ont été
arretés comme suit :
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
    1.  La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« LGA INVEST ».
    2.  Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes
lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
    1.  Le siège est établi à 5100 Wierde, chaussée de Marche, 630.
    2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de
l’organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
aux statuts qui en résulte.
    3.  La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
    1.  La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en association avec des tiers :
    •  la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
0675689627
Volet B
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la promotion, la construction, la démolition, la transformation, la
rénovation, l’expertise, l'entretien, la mise en location, la prise en location, la sous-location, la
concession, d’exploitation, la concession en location et en sous location, la mise à disposition, le
lotissement, le courtage, la gestion de copropriété, en ce compris l’activité de syndic, la promotion de
tous biens immobiliers et mobiliers (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et
domaines, parkings, garages,…), en ce compris les fonds de commerce ;
    •  la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les
affaires sociales et les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat ;
    •  l'exécution de toutes prestations de fournitures de logements meublés au sens de l'article 18,
§1er, alinéa 2, 10° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
    •  l’aménagement et la rénovation de zones urbaine par voie de promotion ;
    •  l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes
les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser
le rendement des biens mobiliers et immobiliers ;
    •  la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer ;
    •  l'achat, la vente et la location d'œuvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et
de décoration ;
    •  toutes activités d'entreprise générale de construction et toutes opérations techniques
quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l’achèvement en matière immobilière,
l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et
l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous
biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature ; la transformation,
l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie,
de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de
maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, de vitrage, zinguerie, couvertures
métalliques et non métalliques, et tous travaux de démolition, de même que l'installation de
chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de
sanitaire et de plomberie.
        1.  La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
pour compte de tiers, ou en association avec des tiers :
    •  l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
    •  l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
    •  donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
    •  assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions,
y compris des mandats de liquidateur ;
    •  développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et
d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;
    •  la réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance,
d’expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
    •  la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
    •  la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
        1.  La société a également pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location, la
distribution et le commerce en général de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages
Volet B
nécessaires aux travaux de constructions, compris dans le sens le plus large, dont notamment mais
sans que cette liste soit exhaustive, les travaux de construction, de démolition, de transformation,
d’entretien, de maintenance, de réparation et de rénovation des ouvrages d’art et batiments.
        2.  La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou
qui ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation.
        3.  La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière,
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou
qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
        4.  L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
        5.  La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de
toutes les manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
        6.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la
réalisation de ces conditions.
        7.  La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter
l’écoulement des services et produits.
Article 4 : Durée
    •  La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
    •  Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 EUR), représenté par mille (1.000) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille (1.000) et conférant les
mêmes droits et avantages, entièrement libérées.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
    1.  Les parts sociales sont indivisibles.
    2.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
    3.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-
ci se répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à
l’article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à
l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans la
forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
    1.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
    •  Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
Volet B
rapporter aux inventai-res des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
Article 8 : Registre des associés
    1.  Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. La désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3.
Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
    2.  Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de parts
    1.  Transmission des parts en cas de décès d’un associé
    •  En cas de décès d’un associé, les parts ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le
sollicitent, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé auprès de l’organe de gestion, 2°
endéans les trois mois du décès 3° et obtiennent l’assentiment écrit de tous les associés dans les
quatre mois dudit décès, quel qu’en soit le support.
    •  A défaut de transmission des parts aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre
les associés existants. En tout état de cause, le paiement des parts sociales aux ayants cause doit
intervenir dans les six mois du décès ; à défaut de respect de l’échéance, les ayants cause peuvent
exiger soit, dans le mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en
sus du prix, le paiement d’un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points, sans préjudice à
tous autres moyens de droit pour en obtenir la pleine exécution.
    •  A défaut de transmission, la valeur des parts est fixée selon la règle établie au point 9.3.
        1.  Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption entre associés et droit de suite
            1.  Associé unique – Libre cession
    •  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
        1.  Deux associés ou plus
Préemption
    •  Si la société est composée de deux associés ou plus et à défaut d'accord différent entre eux,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts ne pourra vendre ou céder les parts dont il
est propriétaires sans les offrir préalablement aux autres associés, à conditions égales et le cas
échéant, au prorata stipulé et ce, suivant la procédure ci-après.
La présente disposition s'applique par extension à toute opération telle que l'échange, l'apport, la
donation, l'octroi d'option, etc..., ayant pour objet ou pour effet, même futur ou éventuel, un transfert
du droit de propriété sur les parts ou du droit de vote attaché à ces parts.
Tout associé désireux de se défaire de sa participation entamera en priorité des négociations avec
les autres associés en vue de leur proposer l'acquisition de ses titres.
A cette fin, il leur adressera par courrier recommandé une offre ferme comportant l'indication du prix
qu'il souhaite en obtenir et le cas échéant, les autres termes et conditions de la cession proposée.
Les parties entameront immédiatement des négociations à ce sujet. Au cas où plusieurs associés se
déclarent intéressés par l'acquisition des titres, ils pourront les acquérir comme stipulé au présent
article.
A défaut pour les parties d'avoir abouti, dans un délai d'un mois à dater de la première notification, à
un accord sur les modalités de cette cession, le candidat cédant sera libre d'entamer des
négociations avec des tiers dans le respect des intérêts de la société et en particulier, des règles
internes de confidentialité.
    •  Toute offre d'achat de parts de la Société qui serait recueillie par un des associés, soit sans
l'avoir sollicité, soit au terme de négociations entamées avec des tiers conformément au §1 du
présent article, sera communiqué par cet associé au Conseil de gérance de la Société par pli
recommandé.
Cette notification précisera le nombre de parts visées par l'offre, l'identité du ou des acheteur(s)
potentiel(s), le prix offert par part et toutes les autres conditions de l'offre.
L'associé notifiant précisera s'il a l'intention ou non d'accepter cette offre. Dans l'affirmative, cette
Volet B
notification vaut offre de vente, aux conditions proposées, aux autres associés, et les dispositions du 
§3 ci-après seront applicables. Dans la négative, cette notification est donnée pour simple
information aux autres associés.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, le Conseil de gérance en informera les autres
associés, par pli recommandé, en leur transmettant copie de l'ensemble des documents
communiqués par le candidat cédant.
    •  Chaque associé disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification visée au §2 du
présent article pour notifier au Conseil de gérance, par pli recommandé, son intention d'acheter tout
ou partie des titres ainsi offerts.
Dès réception des réponses de l'ensemble des associés et au plus tard dans les huit jours de
l'expiration du délai précité d'un mois, le Conseil de gérance se réunira en vue d'examiner les
réponses reçues.
Pour autant que les différents bénéficiaires du droit de préemption se soient porté acquéreurs de la
totalité des titres offerts, ceux-ci leur seront immédiatement cédés contre paiement du prix offert et
ce au prorata de leur participation respective (ajustée à la hausse afin de ne pas tenir compte des
titres offerts). Si seuls certains des bénéficiaires se portent acquéreurs de la totalité des titres offerts,
la cession se fera au prorata de la participation respective de ces acquéreurs.
A défaut, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession des titres au tiers offrant, aux
conditions offertes par celui-ci, pour autant que ce dernier soit agréé conformément à l’article 249
C.soc.
A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois de la réunion du Conseil de gérance, le candidat
cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la procédure définie au présent article.
    •  En cas de cession par un associé de tout ou d’une partie de ses parts à un conjoint, un
cohabitant légal, un ascendant ou descendant, cet associé ne sera pas tenu, dans ces hypothèses,
de respecter la procédure relative au droit de préemption.
Les cessionnaires devenus associés seront liés par le présent article et les autres dispositions des
statuts en cas de cession subséquente de leurs parts.
    •  Le transfert pour cause de mort des parts d’un associé à son conjoint survivant ou à un autre de
ses héritiers en ligne directe n’entraîne pas l’application du droit de préemption.
Droit de suite
    •  Sans préjudice du droit de préemption susmentionné, au cas où un associé souhaiterait céder
(ce terme devant se comprendre de façon extensive ainsi qu'il est dit à l'article relatif au droit de
préemption), par une ou plusieurs transactions, tout ou partie de ses parts à un ou plusieurs tier(s),
c’est-à-dire à toute personne autre qu’un associé, un conjoint, un cohabitant légal, un ascendant ou
descendant, un conjoint survivant ou un héritier du dit associé, le ou les candidat(s) cédant(s) devra
(devront) en informer le Conseil de gérance de la Société par courrier recommandé qui précisera les
noms et qualités des cessionnaires ainsi que les conditions de la cession projetée.
    •  Le Conseil de gérance  en informera les autres associés dans les huit jours de la réception de
ce courrier.
    •  Dans un délai d'un mois à dater de cette notification, les autres associés pourront, par lettre
recommandée adressée à la partie qui a adressé la notification initiale au Conseil de gérance, exiger
qu’un pourcentage identique des parts qu'ils détiennent soit acquis par le ou les candidat(s)
acquéreur(s) aux conditions mentionnées dans la notification.
    •  Chaque associé s'interdit de céder tout ou partie de ses parts dans les conditions définies au §1
du présent article, si le ou les acquéreurs n'acquièrent pas simultanément aux mêmes conditions les
parts qui auraient dû être acquises en vertu du §2 du présent article.
    •  Les associés qui auraient cédé tout ou partie de leurs parts, en violation des dispositions du
présent article, seront tenus de racheter aux mêmes conditions les parts qui auraient dû, en vertu du
§2 du présent article, être acquises par le candidat acquéreur.
    •  Cet article est applicable quel que soit le nombre des parts vendues par le ou les associés.
        1.  Agrément
            1.  Cessions libres
    •  Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
        1.  Cessions soumises à agrément
    •  A défaut d’exercice du droit de préemption prévu à l’article 9.2., le candidat acquéreur devra, à
peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts
(3/4) au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
    •  Le refus d’agrément ne donnera lieu à aucun recours.
Volet B
            TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
    1.  La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
    2.  L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
    1.  Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
    2.  Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
    3.  Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
    4.  Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
    5.  Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
    1.  La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
    2.  Si il y a plusieurs gérants, les gérants forment un collège, dont le fonctionnement répond aux
principes suivants :
    3.  Il se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
    4.  Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place.
    5.  Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du
conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
    6.  La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par le gérant s’il est unique, et en cas de pluralité de gérants, en ce compris
en cas d’organisation d’un collège de gestion, par deux gérants agissant conjointement.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
    1.  Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
    2.  Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement,
plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article
61 du Code des sociétés.  Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son
successeur. La preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté
claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la
mission du représentant permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
Article 13 : Mandats spéciaux
Volet B
    •  Chaque gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou non de la société, pourvu que
ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
    1.  Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
    2.  S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
    3.  Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
    •  Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
    •  La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
    1.  L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier lundi de juin à 18 heures de
chaque année au siège social.
    2.  L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
    1.  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.
    2.  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La
prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un
vote spécial n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
            L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 20 : Nomination et révocation
    •  Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
    •  L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre,
éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
    •  Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à
chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 23 : Représentation et droit de vote
Volet B
    1.  Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Il peut également émettre son vote par correspondance, soit par courrier, par
email, par télécopie, ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
    2.  Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé.
    3.  De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être
représenté par procuration.
    4.  Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
    1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
    2.  Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
    3.  Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des provisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
    •  La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
    1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
    2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 27 : Causes de non dissolution
    1.  La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des
associés.
    2.  Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans
un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital
social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve
contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DIVERS
    •  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    •  Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront
d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt
d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
        1.  Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
        1.  Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
        1.  Mandats des gérants
Volet B
    •  Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par
des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commer-ciales;
    4.  les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et
un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
        1.  Composition des organes
    5.  Sont nommées à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée :
    6.  La sprl « G6 INVEST », préqualifiée, représentée par son représentant permanent, Monsieur
PEREIRA GAMA Paulo Luis, né à Almada (Portugal) le 13 juillet 1962 (NN 620713 381 95), domicilié
à rua Das Orquideas 9 2925-716 Azeitao (Portugal) ;
    7.  La sa « IMMOBILIERE DU BIENVENU », préqualifiée, représentée par sa représentante
permanente, Madame INGEVELD Nathalie (seul prénom), née à Namur le 23 avril 1961 (NN :
610423-088-46), divorcée, domiciliée à 5170 Profondeville, route de Floreffe, 9, boite 0001 ;
Lesquels représentants permanents sont ici présents et ac-ceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ils agiront comme repris ci-dessus.
    1.  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
        1.  Reprise d'engagements
    •  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er avril 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
    •  Cependant, cette reprise  n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
DELEGATION SPECIALE DE POUVOIRS
En suite de ce qui précède, conformément à l’article 13 des statuts, la Société anonyme
« IMMOBILIERE DU BIENVENU », préqualifiée, représentée par sa représentante permanente,
Madame INGEVELD Nathalie préqualifiée ;
Délègue, conformément à l’article 13 des statuts, à Madame LEVAQUE Sarah, préqualifiée, :
Ci-après dénommée « Le mandataire » ;
Avec pouvoir de substitution ;
Des pouvoirs spéciaux aux fins de la représenter à tous actes rendus nécessaires dans le cadre des
promotions immobilières à intervenir, portant sur les biens suivants :
    •  Terrain à bâtir situé à Huy, rue de la Croix-Rouge, 9,
    •  Terrain à bâtir situé à Petit-Warêt (Landenne), rue Auguste Séréssia ;
 et notamment aux actes de constitution de droits réels, actes de division (acte de base, règlement
de copropriété et le cas échéant règlement d’ordre intérieur), actes de crédit avec constitution de
garantie hypothécaire et actes de vente ;
Le tout,
    •  Moyennant les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, le tout dans le
respect des dispositions des statuts relatives aux pouvoirs de décision et aux pouvoirs de
représentation des gérants ;
    •  Stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations et notifications notamment
relatives à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi qu'au droit de préemption ;
    •  Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en
principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;
    •  Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements
avec ceux-ci;
    •  Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières;
    •  Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause
Volet B
que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilèges, d'hypothèque et à
l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou
autres, le tout avec ou sans paiement;
    •  Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques;
    •  A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant
qu'en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous
jugements ou arrêt, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer
tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et
collocations, en donner quittance ;
    •  Concourir à tous actes de division généralement quelconque, tant verticale que horizontale et
dans ce contexte, accomplir l’ensemble des formalités administratives requises, en ce compris
l’introduction de tous recours utiles ;
    •  Constituer, modifier toutes servitudes, obligations réelles ou personnelles, y renoncer ;
    •  Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers des charges, procès-verbaux,
registres et autres documents quelconques; élire domicile ; substituer une ou plusieurs personnes
dans tout ou partie des présents pouvoirs ; révoquer tous mandats et substitutions ; aux cas où une
ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte fort, ratifier celles-ci ; conclure tous
arrangements, transiger et compromettre ; et généralement faire tout ce que le mandataire jugera
utile et nécessaire, les soussignés entendant lui conférer les pouvoirs les plus étendus sans aucune
restriction ni réserve, en ce sens que le mandataire trouvera dans les présentes  le droit d’agir au
nom de la société pour tous les actes ou opérations qui ne seraient pas prévues ci-dessus ou dont
les stipulations et mentions ci-avant insérées seraient insuffisantes. 
Maître Laurence ANNET,
Namur, le 9 mai 2017