Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MACOT
Rue Basse(BLW) 3
6440 Froidchapelle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« MACOT »
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Rue Basse, 3
à
6440 BOUSSU-LEZ-WALCOURT
 
                                                                       L’AN DEUX MIL DIX-SEPT,
                                                                       Le dix-huit mars,
                                                                       Devant Nous, Guy CARLIER, Notaire à BEAUMONT,
                                                                       ONT COMPARU :
                
1/                     Madame GILLAIN Anne Marguerite Georgette, née à Charleroi, le treize avril mil neuf
cent soixante-six, divorcée, demeurant et domiciliée à 6440 FROIDCHAPELLE, section de
BOUSSU-LEZ-WALCOURT, Rue Basse, 3 ;
                    
2/                     Monsieur COLLART Julien Pierre Paul, né à Charleroi (D 1), le vingt-deux mai mil
neuf cent nonante-six, célibataire, demeurant et domicilié à 6440 FROIDCHAPELLE, section de
BOUSSU-LEZ-WALCOURT, Rue Basse, 3 ;      
 
                   Ci-après dénommés « les comparants ».
 
                   L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
 
                   Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir
les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait
entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, la situation
d’une administration des biens ou autre.
 
I. — CONSTITUTION
 
                   Lesquels comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux
une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée « MACOT » ayant son siège social à 6440 FROIDCHAPELLE, section de BOUSSU-LEZ-
WALCOURT, Rue Basse, 3, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 
0672890285
Volet B
                   Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au Notaire soussigné, le plan financier de la société et dans lequel le capital de
la société se trouve explicité.
 
                   Les comparants déclarent souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix
CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 €) chacune, comme suit :
-                  par Madame GILLAIN Anne, prénommée : QUARANTE (40) parts, soit pour SEPT
MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (7.440,00 €).
-                  par Monsieur COLLART Julien, prénommé : SOIXANTE (60) parts, soit pour ONZE
MILLE CENT SOIXANTE EUROS (11.160,00 €).
                   Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
                   Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès d’ING Belgique SA, sous le numéro BE81 3631 6718 7624.
                   Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
                   La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
 
II. — STATUTS
 
                   Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
                
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
 
                   Article 1-Forme et dénomination
                   La société  revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
          Elle est dénommée « MACOT ».
                   Article 2-Siège social
                   Le siège social est établi à 6440 FROIDCHAPELLE, section de BOUSSU-LEZ-
WALCOURT, Rue Basse, 3.
                   Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
                   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
                   Article 3-Objet
                   La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
a)                L’entreposage, l’entretien, la réparation, la vente de bateaux, mobilhomes, caravanes,
remorques, véhicules ancêtres (ou non).
b)                Le transport et la mise à l’eau de bateaux.
c)                La consultance et les travaux en matière comptable, gestion et divers.
d)               La consultance et les travaux dans le domaine de l’électromécanique, de la mécanique et
des techniques industrielles diverses.  
e)                La consultance en bâtiments – aménagement de jardins, la vente de produits agricoles.
f)                Opérations immobilières et financières.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
                   Article 4-Durée
                   La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE ii. capital social
Volet B
 
                   Article 5-Capital social 
                   Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €). Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
                   Le capital social est libéré à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €).
                   Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                   Article 6 – appel de fonds
                   Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
        La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
                   Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
                   L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
                   L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
                   En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
                   Article 7 – augmentation de capital – droit de preference
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.  Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
 
TITRE iiI. TITRES
 
                   Article  8 -registre des parts sociales
                   Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
                   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   Article  9- indivisibilite des titres
Volet B
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
                   Article 9bis-cession de parts
                   § 1. Cessions libres
                   Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises au droit de préférence
                   Toute cession au profit d’une personne physique ou morale autre qu’un co-associé, ne
peut être opérée que dans le respect des modalités déterminées ci-après.
                   L’associé cédant devra notifier aux autres associés, par lettre recommandée, son
intention de céder en tout ou en partie ses parts.
                   Cette lettre mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé, ainsi que le prix
d’achat proposé par celui-ci et les autres conditions de la cession envisagée.
                   Les associés autres que le cédant disposent d’un droit de préférence sur les parts dont la
cession est proposée, au prix proposé par le candidat cessionnaire, et ce durant une période de
deux mois (2) prenant cours le jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
                   L’exercice du droit de préemption se fera par lettre recommandée adressée au cédant,
dans le délai précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre
maximum de parts que l’associé est disposé à acquérir au prix proposé.
                   Le prix devra être payé dans le mois de la notification et moyennant inscription
simultanée du transfert dans le registre des parts sociales.
                   L’associé qui cède ses parts en ne respectant pas le présent article, paiera à chacun des
autres associés une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix de la transaction, les frais de
justice étant entièrement à sa charge, le tout sans préjudice de dommages et intérêts et de
l’annulation de la cession effectuée frauduleusement.
Si aucun associé n’a exercé son droit de préférence dans le délai requis, l’associé cédant pourra
céder, en tout ou en partie.
 
TITRE IV. GESTION – contrôle
 
                   Article 10-Gerance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
                   Article 11-Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable des deux fondateurs devra être obtenu par le gérant pour tout acte
engageant la société pour un montant supérieur à CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €).
                   Article 12-Rémunération
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.         
                   Article 13-Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
                   Article 14-tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de février à onze  heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                   Article 15-Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                   Article 16-assemblee generale par procedure ecrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                   Article 17-presidence – proces-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent
qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
Volet B
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
                   Article 18- deliberations
                   § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
                   Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner, par tout moyen de transmission, une procuration à une autre personne
pour autant que celle-ci soit elle-même associée pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                   § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
                   § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
                   Article 19-exercice social
                   L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque
année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
                   Article 20-repartition - reserves
                   Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
                   Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
                   Article 21-dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                   Article 22-liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                   Article 23-repartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIiI. dispositions diverses
 
                   Article 24-election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 25-competence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
                   Article 26-droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées non inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. — DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
 
                   Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
                   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
                   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent
acte et finira le trente septembre deux mil dix-huit.
                   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de
février de l’année deux mil dix-neuf.
                   2. Gérance
                   L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un. Est appelée aux fonctions de
gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame GILLAIN Anne, ici présente et qui accepte.
                   Son mandat est gratuit.
                   3. Commissaire
                   Compte tenu des critères légaux, les comparants déclarent ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
                   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
 
                   5. Pouvoirs
                   Madame GILLAIN Anne ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l’inscription
à la Banque Carrefour des Entreprises.
                   Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général
faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
                   6. Frais et déclarations des parties
                   Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s’élève à MILLE HUIT CENT ONZE EUROS
CINQUANTE-NEUF CENTS (1.811,59 €).
                   Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l’exercice de son objet social pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
 
                   DONT ACTE.
                   Fait et passé à Beaumont, en l'Etude.
                   Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite
à son envoi par le Notaire CARLIER soussigné, au moins cinq jours avant les présentes, et que ce
délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
                   Après lecture intégrale et commentée de l’acte, les parties ont signé avec nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT
UNIQUEMENT AUX FINS DE PUBLICATIONS AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Guy CARLIER, Notaire.