N° d'entreprise : 0687763652
Nom
(en entier) : COACH PARTNERS HAINAUT
(en abrégé) : CPH
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de France(D) 161
 : 7711 Mouscron
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire associée Sylvie DELCOUR à
Dottignies le dix-huit décembre deux mil dix-neuf, il a été décéidé d'acter authentiquement ce qui suit
:
PREMIERE RESOLUTION
Rapports augmentation de capital
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de gérance et de la société
privée à responsabilité limitée « Pouseele Caron Bedrijfsrevisoren », ayant ses bureaux à 8800
Roeselare, Dammestraat-Oost, 9, représentée par la société privée à responsabilité limitée « Caron
Franky », à son tour représentée par son représentant permanent, Monsieur Franky Caron, réviseur
d’entreprise, rapports établis dans le cadre des articles 602 du Code des Sociétés, tous les membre
de l’assemblée reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusion
L'apport en nature en augmentation de capital de la SA COACH PARTNERS HAINAUT consiste en l’
apport d’une partie des créances en compte courant, par la SPRL EURO COACH SERVICES et par
la SA DPD PARTNERS, pour une valeur d’apport de 1.000.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté
;
    3.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable et à la prime d’émission des actions à émettre en
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 73.420 actions de la SA COACH PARTNERS
HAINAUT, sans désignation de valeur nominale.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 602 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en augmentation de capital de la SA COACH PARTNERS HAINAUT et ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Roulers, le 6 décembre 2019
(signature)
SPRL POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN, représentée par
SPRL CARON FRANKY, représentée par son représentant permanent
Franky CARON, réviseur d'entreprises ».
Les membres de l’assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et
Volet B
état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée au Greffe en même temps qu’une expédition du présent
procès-verbal.
L’assemblée générale approuve ces rapports.
 
DEUXIEME RESOLUTION
Première augmentation de capital
L’assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus d'augmenter, pour une première fois, le
capital, à concurrence de sept cent trente-quatre mille deux cents euros (€ 735.200,00), pour le
porter de deux cent cinquante mille euros (€ 250.000,00) à neuf cent quatre-vingt-quatre mille deux
cents euros (€ 984.200,00), par la création de septante-trois mille quatre cent vingt (73.420) actions
nouvelles, divisés en deux catégories, savoir trente-six mille sept cent dix (36.710) actions de
catégorie A et trente-six mille sept cent dix (36.710) actions de catégorie B, sans mention de la
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de
catégories A et B existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de deux
créances certaines, liquides et exigibles, d’une part, que la société privée à responsabilité limitée «
Euro Coach Services », ayant son siège social à 8531 Harelbeke, Rijksweg, 65, plus amplement
décrite ci-après, détient envers la société « Coach Partners Hainaut », et ce à concurrence
seulement de cinq cent mille euros (€ 500.000,00), apport en nature entièrement libéré à la
souscription de l’augmentation de capital, et d’autre part, que la société anonyme « DPD Partners »,
ayant son siège social à 8500 Kortrijk, Meensesteenweg, 101, plus amplement décrite ci-après,
détient envers la société « Coach Partners Hainaut », et ce à concurrence seulement de cinq cent
mille euros (€ 500.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l’augmentation
de capital, soit une somme de sept cent trente-quatre mille deux cents euros (€ 734.200,00), affectée
au compte capital dans le cadre de l’augmentation de capital et une somme de deux cent soixante-
cinq mille huit cents euros (€ 265.800,00), affectée au compte prime d’émission, et à libérer
intégralement.
Les actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, d’une part, à concurrence de trente-six
mille sept cent dix (36.710) actions de catégorie A à la société « Euro Coach Services »,
prénommée, en rémunération de ses apports, et, d’autre part, à concurrence de trente-six mille sept
cent dix (36.710) actions de catégorie B à la société « DPD Partners », prénommée, en rémunération
de ses apports.
Il sera créé un compte « prime d’émission » à l’occasion de ces apports d’un montant global de deux
cent soixante-cinq mille huit cents euros (€ 265.800,00).
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION
Réalisation de l’apport
A l’instant, intervient :
    •  la société privée à responsabilité limitée « Euro Coach Services », précitée, ici valablement
représentée, conformément aux statuts, pour son gérant unique, savoir Monsieur De Wulf Johan,
prénommé, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par la bouche de
son représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente
société et expose qu’elle possède à charge de ladite société « Coach Partners Hainaut », une
créance en compte courant pour un montant d’au moins cinq cent mille euros à la date de ce jour. A
la suite de cet exposé, la société « Euro Coach Services », prénommée, représentée comme indiqué
ci-dessus, par son gérant précité, déclare faire apport à la société de sa créance qu’elle possède
contre ladite société « Coach Partners Hainaut » pour un montant seulement de cinq cent mille euros
(€ 500.000,00). En rémunération de cet apport, dont l’assemblée générale déclare avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société « Euro Coach Services », prénommée, qui accepte
expressément par la bouche de son représentant, conformément aux conclusions du Réviseur Caron
Franky, trente-six mille sept cent dix (36.710) actions de catégorie A, dont la création vient d’être
décidée au prix global de cinq cent mille euros (€ 500.000,00), soit une somme de trois cent
soixante-sept mille cent euros (€ 367.100,00), affectée au compte capital dans le cadre de l’
augmentation de capital et une somme de cent trente-deux mille neuf cents euros (€ 132.900,00),
affectée au compte prime d’émission, intégralement libérées, participant aux bénéfices à compter de
la souscription ;
    •  la société anonyme « DPD Partners », précitée, ici valablement représentée, conformément aux
statuts, pour deux administrateurs, savoir la société privée à responsabilité limitée « Valjean », , elle-
même représentée par son représentant permanent, Monsieur Popelier Luc, et la société privée à
responsabilité limitée « Bert Desmet Management », elle-même représentée par son
Volet B
représentant permanent, Monsieur Desmet Bert, tous prénommés, laquelle, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède, déclare, par la bouche de son représentant, avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle
possède à charge de ladite société « Coach Partners Hainaut », une créance en compte courant
pour un montant d’au moins cinq cent mille euros à la date de ce jour. A la suite de cet exposé, la
société « DPD Partners », prénommée, représentée comme indiqué ci-dessus, par ses deux
administrateurs précités, déclare faire apport à la société de sa créance qu’elle possède contre ladite
société « Coach Partners Hainaut » pour un montant seulement de cinq cent mille euros (€
500.000,00). En rémunération de cet apport, dont l’assemblée générale déclare avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la société « DPD Partners », prénommée, qui accepte expressément
par la bouche de ses représentants, conformément aux conclusions du Réviseur Caron Franky,
trente-six mille sept cent dix (36.710) actions de catégorie B, dont la création vient d’être décidée au
prix global de cinq cent mille euros (€ 500.000,00), soit une somme de trois cent soixante-sept mille
cent euros (€ 367.100,00), affectée au compte capital dans le cadre de l’augmentation de capital et
une somme de cent trente-deux mille neuf cents euros (€ 132.900,00), affectée au compte prime d’
émission, intégralement libérées, participant aux bénéfices à compter de la souscription
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que :
    •  l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est
entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à neuf cent quatre-vingt-quatre
mille deux cents euros (€ 984.200,00) et est représenté par nonante-huit mille quatre cent vingt
(98.420) actions, sans mention de valeur nominale ;
    •  le montant des primes d’émission s’élevant à la somme de deux cent soixante-cinq mille huit
cents euros (€ 265.800,00) est porté à un compte ‘primes d’émission’ ;
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
Deuxième augmentation de capital
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital une seconde fois, à concurrence de deux cent
soixante-cinq mille huit cents euros (€ 265.800,00), pour le porter de neuf cent quatre-vingt-quatre
mille deux cents euros (€ 984.200,00), à un million deux cent cinquante mille euros (€ 1.250.000,00),
sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par incorporation au capital d’une
somme de deux cent soixante-cinq mille huit cents euros (€ 265.800,00), prélevés sur le compte
‘primes d’émission’ de la société, tel que ce compte a été constitué par les primes d’émission
susmentionnées réalisées dans le cadre de la première augmentation de capital.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité
 
SIXIEME RESOLUTION
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que la seconde augmentation
de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à un million deux cent cinquante
mille euros (€ 1.250.000,00), et est représenté par nonante-huit mille quatre cent vingt (98.420)
actions, divisées en quarante-neuf mille deux cent dix actions de catégorie A et quarante-neuf mille
deux cent dix actions de catégorie B, sans mention de la valeur nominale.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix
 
SEPTIEME RESOLUTION
Modification article 5
L’assemblée générale décide la reformulation des dispositions statutaires concernant le capital de la
société, et de modifier l’article 5 conformément à la résolution prise ci-avant.
L’article 5 des statuts sera dès lors formulé comme suit :
Article 5 – Capital Social
Le capital est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (€ 1.250.000,00), représenté par
nonante-huit mille quatre cent vingt (98.420) actions, sans indication de valeur nominale, dont les
actions, portant les numéros de un (1) à douze mille cinq cents (12.500) et les numéros de vingt-cinq
mille un (25.001) à soixante-et-un mille sept cent dix (61.710) appartiennent à la catégorie A et les
actions portant les numéros de douze mille cinq cent un (12.501) à vingt-cinq mille (25.000) et de
soixante-et-un mille sept cent onze (61.711) à nonante-huit mille quatre cent vingt (98.420)
appartiennent à la catégorie B.
Volet B
En cas d’existence de catégories d’actions, toute cession d’actions d’une certaine catégorie à un
détenteur d’actions d’une autre catégorie, entrainera de plein droit la transformation des actions
cédées en actions de la catégorie d’actions détenues par le cessionnaire. Toute autre cession d’
actions au profit de personnes physiques ou morales non-actionnaires, entrainera la transformation
de ces actions en actions appartenant à une nouvelle catégorie, nommée à la prochaine lettre de l’
alphabet, sauf décision contraire au moment de la cession, par l’organe compétent.
« Catégorie A » sont les actionnaires propriétaires d’actions de catégorie A. « Catégorie B » sont les
actionnaires propriétaires d’actions de catégorie B, etcetera.
Toute catégorie d’actions est individuellement désignée par une « Catégorie ».
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION
Opt-in
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Siège
L’assemblée générale constate que le siège social de la société est situé en région wallonne et
décide qu’il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DIXIÈME RÉSOLUTION
Statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Coach Partners hainaut », en
abrégé « CPH ».
Le nom de la société sera repris dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres
et autres documents émanant de la société, directement précédé ou suivi des mots « société
anonyme » ou l'abréviation « SA », l'indication précise du siège de la société, le mot « registre des
personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi du numéro d'entreprise, la mention du siège du
tribunal dans lequel la société a son siège.
 
Article 2: Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer ,
des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3: Objet
 
La société a pour objet :
1. Transport de personnes et de marchandises, adjudications tant privées que publiques, et plus
particulièrement l’exploitation et l’entreprise de services réguliers et irréguliers de transport de
Volet B
personnes par autobus, minibus ou autocar.
2. L’achat, la vente et la location de matériel ; particulièrement de véhicules.
3. Activités en tous genres d’agence de voyage, négociation et organisation de voyage.
4. L’exploitation de garages et de stations-service.
5. L’octroi de conseil opérationnel et intellectuel concernant l’organisation d’entreprises.
6. L’octroi de conseil et de soutien intellectuels, financiers et administratifs, la mise à disposition de
tiers en toutes ses formes d’outils, de matériel, d’instruments, de hard- et software, la réalisation de
tout ce précède pour des projets concrets, la prestation de services concernant l’organisation et l’
application de législations les plus diverses.
7. La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine, ainsi que toutes
opérations ayant un lien direct ou indirect avec cet objet et qui sont de nature à améliorer le
rendement de biens immeubles, ainsi que la garantie à la bonne exécution des obligations des tiers
qui ont la jouissance de ces biens immeubles.
8. La gestion de locaux d’exploitation et la valorisation de ceux-ci par l’accomplissement de tout acte
de gestion et notamment de constitution, d’achat, de vente, d’échange, de construction et la mise à
disposition de ceux-ci ; le tout dans le sens le plus large.
9. La gestion d’un patrimoine propre mobilier et particulièrement l’acquisition et la commercialisation
de titres, la participation dans toutes autres sociétés/ou entreprises, fournir des garanties réelles ou
personnelles au profit de tiers.
10. L’acquisition et la gestion d’un patrimoine d’art.
11. assumer tous mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou de consultant d’autres
sociétés, rémunérés ou non.
12. L’octroi, sous toutes ses formes, de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés ou à des
particuliers ; dans ce cadre, elle pourra se porter caution ou donner son aval, dans le sens le plus
large, et procéder à toutes opérations commerciales et financières, hormis celles réservées
légalement aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
13. L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous biens,
en bref agir comme personne intermédiaire et en commerce ;
14. L’octroi de toutes prestations de service et l’exercice de toutes missions sous formes d’étude
organisationnelle, dans le sens le plus large du terme.
La société pourra poursuivre son objet en tout endroit, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les
façons et selon toutes modalités que bon lui semble.
Elle pourra, sans que cette énumération soit limitative, procéder à toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont directement ou indirectement
liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation, s’intéresser par
association, apport ou fusion, souscription, participation, intervention financière ou de toute autre
manière dans toutes sociétés existantes ou à constituer dont l’objet est similaire ou apparenté au
sien ou qui sont de nature à favoriser ou étendre la réalisation de son objet et prendre la gestion de
celles-ci.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux y relatifs.
La société devra s’abstenir de toutes activités soumises à des réglementations pour autant que la
société n’y réponde pas. Si l’une des activités décrites à cet article était soumise à une
réglementation à laquelle la société ne répond pas, la société ne pourra l’exercer qu’après s’y être
conformée.
 
Article 4: Durée
 
La société existe pour une durée illimitée.
Sans préjudice aux causes légales de dissolution, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale réunissant au moins les deux/tiers de présence, tel que prévu à l’article 35 des statuts et
admise aux trois/quart des voix comme en matière de modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
 
Le capital est fixé à un million deux cent cinquante mille euros (€ 1.250.000,00), représenté par
nonante-huit mille quatre cent vingt (98.420) actions, sans indication de valeur nominale, dont les
actions, portant les numéros de un (1) à douze mille cinq cents (12.500) et les numéros de vingt-cinq
mille un (25.001) à soixante-et-un mille sept cent dix (61.710) appartiennent à la classe A et les
actions portant les numéros de douze mille cinq cent un (12.501) à vingt-cinq mille (25.000) et de
Volet B
soixante-et-un mille sept cent onze (61.711) à nonante-huit mille quatre cent vingt (98.420)
appartiennent à la classe B.
En cas d’existence de classes d’actions, toute cession d’actions d’une certaine classe à un détenteur
d’actions d’une autre classe, entrainera de plein droit la transformation des actions cédées en actions
de la classe d’actions détenues par le cessionnaire. Toute autre cession d’actions au profit de
personnes physiques ou morales non-actionnaires, entrainera la transformation de ces actions en
actions appartenant à une nouvelle classe, nommée à la prochaine lettre de l’alphabet, sauf décision
contraire au moment de la cession, par l’organe compétent.
« Classe A » sont les actionnaires propriétaires d’actions de classe A. « Classe B » sont les
actionnaires propriétaires d’actions de classe B, etcetera.
Toute classe d’actions est individuellement désignée par une « Classe ».
 
Article 6: Modification du capital
 
L’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification de statuts, peut augmenter ou
réduire le capital social.
En cas d’augmentation de capital par souscription en espèces, les actions à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions au jour de l’émission
pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’
assemblée générale détermine le prix de souscription et la période durant laquelle le droit de
préférence peut être exercé.
Le droit de préférence attaché aux actions grevées d’usufruit est exercé par le nu-propriétaire, sauf
accord différent. Les actions ainsi acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si le
nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, ce droit pourra être exercé par l’
usufruitier. Il lui sera également accordé un délai de quinze (15) jours au minimum. Les actions ainsi
acquises lui appartiendront en pleine propriété.
Lorsqu’il existe des classes d’actions, les actions nouvellement émises seront également réparties
en classes d’actions, dont l’actionnaire qui exerce son droit de préférence est déjà titulaire. Les
nouvelles actions pour lesquelles le droit de préférence n’a pas été exercé et souscrites par des tiers,
seront transformées de plein droit en une nouvelle classes d’actions, nommée à la prochaine lettre
de l’alphabet, sauf décision contraire à ce moment par l’organe de société compétent.
Lorsque l’assemblée générale décide d’une prime d’émission, celle-ci devra être immédiatement
libérée au moment de la souscription et comptabilisée sur un compte de réserve indisponible, qui ne
pourra être réduite ou supprimée par décision de l’assemblée générale statuant comme en matière
de modification de statuts. La prime d’émission fournira la même garantie vis-à-vis de tiers comme le
capital social.
En cas de réduction du capital social, les actionnaires se trouvant dans les mêmes circonstances,
seront traités de la même façon.
 
Article 7: Libération du capital
 
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions de présence et de majorité prévues à l’article
35 des statuts, peut décider de la libération du capital souscrit avec la partie du résultat distribuable.
Les actionnaires dont les actions sont libérées, conservent leurs droits dans la société et reçoivent
des parts bénéficiaires.
 
Article 8: Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement
moyennant les quorums de présence et de majorité prévus à l’article 17 des statuts, des appels de
fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux actionnaires
par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du
compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout
autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
Volet B
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III: Titres
 
Article 9: Nature des actions et des autres titres
 
Actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des actions en la forme électronique.
 
Autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
L’organe d’administration peut décider de tenir le registre des titres en la forme électronique.
 
Article 10: Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
 
Article 11: Cession et transmission des actions
 
Volet B
Les cessions et transmissions d’actions de la société sont soumises aux prescriptions des pactes d’
actionnaires extrastatutaires spécifiques, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux prescriptions
légales impératives.
En cas de cession d’actions, le cessionnaire entrera de plein droit dans les droits et obligations du
cédant découlant de ces pactes d’actionnaires extrastatutaires relatifs à la société ou aux actions de
la société, même si le cessionnaire n’aurait pas eu connaissance de ces droits et obligations.
 
Article 12: Apposition des scellés
 
Sous aucun prétexte et en aucun cas les actionnaires, leurs héritiers, ayants droits ou créanciers
pourront exiger l’apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, ni en exiger un
inventaire.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent s’en tenir aux inventaires et comptes de la société et aux
décisions de l’assemblée générale.
 
Titre IV: Administration et Représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé d’un administrateur unique ou un nombre impair
de membres.
Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs-constituants ou si, à une assemblée
générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires,
la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires. Le droit de présentation pour chaque classe reste maintenu.
La nomination des administrateurs est réalisée par décision de l’assemblée générale, sans préjudice
à ce qui est indiqué ci-après, et tenant compte de :
- au moins un administrateur ordinaire, par classe et avec droit de présentation, est élu parmi les
candidats présentés par chaque classe, avec droit de présentation ;
- en outre, des administrateurs indépendants peuvent être nommés.
Lorsque la société ne comprend qu’une seule classe d’actions avec droit de présentation, et que
cette classe est une personne morale, tous les actionnaires ou classe de cette personne morale-
actionnaire qui détiennent plus de vingt-cinq pour cent (25%) des actions de cette personne morale,
exerceront le droit de présentation d’un administrateur, auquel minimum un administrateur, par
classe avec droit de présentation au sein de cette personne morale-actionnaire, est désigné parmi
les candidats représentés respectivement.
Lorsqu’en cas de nomination d’un administrateur, aucun candidat n’obtient la majorité requise, il sera
procédé à un deuxième vote parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.
En cas de pluralité de classe, le droit de présentation d’une classe pour la nomination d’un
administrateur, est supprimé lorsque, et dès l’instant que :
1) la classe ne représente plus vingt-cinq pour cent (25%) au moins des actions ;
2) les actions de la personne morale-actionnaire de cette classe (per exemple A) sont détenues pour
au moins cinquante pour cent plus un (50% + 1 « contrôle ») par une autre classe (par exemple B),
qui représente au moins vingt-cinq pour cent (25%) de toute les actions et dès lors, possède d’un
propre droit de présentation (donc pas de double droit de présentation par l’actionnariat direct et
indirect).
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale tenant compte des quorums de
présence et de majorité prévus à l’article 35 des statuts (et en ce qui concerne la nomination des
administrateurs ordinaires, en tenant compte du droit de présentation lorsqu’il existe des classes d’
actions).
A l’exception de l’administrateur unique, nommé pour une durée déterminée, les administrateurs sont
nommés pour un terme ne dépassant pas quatre années et leur mandat s’expire à la dernière
assemblée générale tenue avant l’expiration du délai, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement et sans préjudice à ce qui est indiqué au présent article. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Lorsqu'une personne morale assume le mandat d'administrateur, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions
que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et
pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière
de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant
au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné
Volet B
ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du
mandat de la personne morale s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
Article 14: Vacance
 
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
L’administrateur unique peut démissionner en notifiant l’assemblée générale. Chaque membre du
conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil d’administration.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Néanmoins, tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’
à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut à tout moment et sans indiquer de motif, mettre
fin au mandat d’un administrateur avec effet immédiat.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir
ensemble provisoirement à la vacance par cooptation d’un nouvel administrateur tenant compte, le
cas échéant :
- dans l’hypothèse où la société compte plusieurs classes d’actions, l’administrateur suppléant devra
être choisi parmi la liste de candidats, présentée par la même classe que celle parmi laquelle l’
administrateur sortant a été élu, tel que prévu à l’article 13 des statuts ;
- l’administrateur suppléant est indépendant lorsque l’administrateur sortant était également un
administrateur indépendant.
Dans ce cas, la nomination définitive aura lieu lors de l'assemblée générale la plus prochaine, en
tenant compte des prescriptions de l’article 13 des statuts. L'administrateur nouvellement nommé
termine le mandat de son prédécesseur, sauf disposition contraire à l’occasion de sa nomination.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
cette date.
 
Article 15: Présidence du conseil d’administration
 
Pour autant qu’il existe un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un président,
ainsi qu’un secrétaire.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer sur la nomination du président qu’à condition
que tous ses membres soient présents ou valablement représentés. Lorsque le quorum de présence
n’est pas atteint, un nouveau conseil est convoqué à quatorze (14) jours au moins, qui pourra
délibérer et statuer sur la nomination du président, peu importe le nombre d’administrateurs présents
ou représentés.
Lorsqu’aucun candidat-président n’atteint la majorité des voix, il sera procédé à un second vote
parmi les deux candidats-présidents ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
Le président et secrétaire sont nommés pour quatre (4) ans, et le mandat est échu lors de l’
assemblée générale ordinaire tenue durant l’année pendant laquelle le mandat d’administrateur doit
être renouvelé.
 
Article 16: Réunion du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois
lorsque le président du conseil d’administration, l’administrateur délégué ou au moins un (1)
administrateur le demandent.
Les convocations, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins quinze (15) jours d'avance.
Ces convocations sont faites, conformément à l’article 2 :32 du Code des sociétés, et contiennent l’
ordre du jour, la date, lieu et heure de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Les convocations sont censées être faites dès leur envoi.
Aucune preuve de convocation préalable n’est requise lorsque tous les administrateurs sont présents
ou représentés. Tout administrateur qui assiste ou est représenté à une réunion du conseil
d'administration est considéré comme régulièrement convoqué
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
en Belgique ou – extraordinairement – à l’étranger. Le conseil d’administration peut également se
réunir par télé- ou vidéoconférence.
Volet B
Ils sont présidés par le président du conseil d’administration. En cas d’empêchement du président au
conseil d’administration, le président pourra élire parmi les membres du conseil d’administration un
président suppléant.
 
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
 
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur les points à l’ordre du jour
que si deux/tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, sauf stipulation contraire
dans ces statuts.
L’ordre du jour doit être communiqué au moins quinze (15) jours à l’avance. Lorsque le quorum de
présence n’est pas atteint, un nouveau conseil devra être convoqué, qui pourra délibérer et statuer
sur les points indiqués à l’ordre du jour du conseil précédent, peu importe le nombre d’
administrateurs présents ou représentés. La convocation au second conseil devra être envoyé au
moins sept (7) jours francs avant cette réunion, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de
la réunion. Cette seconde réunion sera tenue au plus tôt deux (2) semaines et au plus tard dans les
quatre (4) semaines après la première réunion, sauf en cas d’urgence, à motiver au procès-verbal de
la réunion.
Il ne peut être délibéré et statué sur les points ne figurant pas à l’ordre du jour que lorsque tous les
membres du conseil d’administration sont présents ou représentés et à condition qu’ils marquent
expressément leur accord à délibérer et statuer sur ces points.
Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration moyennent procuration
écrite à un autre administrateur ou actionnaire, précisant que chaque administrateur ou actionnaire
ne peut représenter qu’un seul autre administrateur. Ce mandat doit être donné soit par écrit soit par
courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et associations, soit par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, sans préjudice à ce qui suit.
Les résolutions suivantes du conseil sont prises à la majorité qualifiée des quatre/cinquièmes des
voix émises des administrateurs présents ou représentés :
- contracter un crédit par lequel le montant global de tous les prêts en cours dépasse le montant total
du capital libéré de la société ;
- le déploiement de nouvelles activités qui ne ressortent aucunement au domaine des activités d’
opérateur de bus ou car soumis à la subcommission paritaire 140.01, soit qui ne ressortent pas au
domaine d’activité d’agence ou d’organisation de voyage ;
- le déploiement de nouvelles activités en dehors de la province du Hainaut.
Les votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
 
Article 18: Règlement d’ordre intérieur
 
L’assemblée générale peut établir un règlement d’ordre intérieur pour le conseil d’administration. Ce
règlement est obligatoire pour les membres du conseil d’administration. L’assemblée générale statue
en considération des quorums de présence et majorité prévus à l’article 35 des présents statuts.
 
Article 19: Gestion journalière
 
L’administrateur unique, soit le conseil d’administration, peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, ou à un ou plusieurs directeurs,
soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Chaque directeur ou administrateur-délégué peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
 
L’administrateur unique, soit le conseil d'administration, a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réserve à l'assemblée générale.
Volet B
 
1. En cas d’un administrateur unique, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous
les actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
2. Lorsqu’un conseil d’administration a été instauré, tous les actes qui engagent la société, en justice
et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par 2 administrateurs qui agissent
conjointement.
3. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
4. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
5. L’administrateur unique, soit le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une
ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans
les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de
mandat excessif.
 
Article 21: Non-concurrence - confidentialité
 
Les conventions de non-concurrence et de confidentialité qui valent pour les actionnaires et les
administrateurs de la société sont soumises aux prescriptions reprises dans les pactes d’actionnaires
extrastatutaires spécifiques, pour autant qu’ils ne soient pas contraires aux prescriptions légales
impératives.
En cas de cession d’actions, le cessionnaire entrera de plein droit dans les droits et obligations du
cédant découlant de ces pactes d’actionnaires extrastatutaires relatifs à la société ou aux obligations
pour les actionnaire et administrateurs de la société, même si le cessionnaire n’aurait pas eu
connaissance de ces droits et obligations.
 
Article 22: Intérêt opposé
 
Si un administrateur se trouve dans une circonstance décrite à l’article 7 :96 du Code des sociétés et
des associations concernant l’intérêt opposé, les formalités décrites en cet article devront être
appliquées.
 
Article 23: Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à
la majorité absolue des voix.
Chaque administrateur peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le
montant fera partie des frais généraux de la société.
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 24: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
 
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires pour un terme renouvelable de
trois (3) ans, nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
entreprises. Leur mandat se termine immédiatement après l’assemblée générale de l’année pendant
laquelle il expire. La rémunération du (des) commissaire(s) est déterminée par l’assemblée générale,
tenant compte des normes de contrôle édictées par l’Institut des Réviseurs d’entreprises. Cette
rémunération consiste en un montant fixe, fixée à l’entrée en service pour la durée du mandat. Elle
peut être modifiée moyennant accord des parties.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères selon lesquels il n'y a pas lieu de nommer un
commissaire, le contrôle sera exercé par les actionnaires. Dans ce cas, chaque actionnaire a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire et peut prendre
connaissance des livres, courriers et tous écrits émanant de la société. Il peut se faire représenter
par un expert comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 25: Compétences
 
L’assemblée générale valablement constituée représente l’intégralité des actionnaires. Les décisions
prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents
ou opposants.
Volet B
 
Article 26: Représentation
 
Tout actionnaire empêché peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir
spécial, actionnaire ou non. Les mineurs, les personnes déchues et autres incapables peuvent se
faire représenter par leur représentants légaux et les personnes morales par leurs organes ou
représentant conventionnel, même non-actionnaire.
 
Article 27: Formalités d'admission à l'assemblée
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
En outre, pour être admis aux réunions, les propriétaires d'actions nominatives ou leurs
représentants informent par écrit (lettre ou e-mail) adressé au siège de la société, au plus tard trois
(3) jours avant la date fixée pour l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée. Dans le
même délai, pour être admis aux réunions, les propriétaires d’actions dématérialisées, devront
déposer une attestation émise par le détenteur de comptes agréé ou l’institution de liquidation, de
laquelle ressort l’inaliénabilité des actions dématérialisées jusqu’à la date fixée pour l’assemblée
générale.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque la convocation n’en fait pas
mention.
 
Article 28: Convocations
 
Le conseil d’administration ainsi que le(s) commissaire(s) peuvent convoquer l’assemblée générale.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Les convocations sont faites conformément à l’article 7:127 du Code des sociétés et des
associations. Toutefois, lorsque toutes les actions, obligations convertibles, droits de souscription et
certificats émis avec la collaboration de la société sont nominatives, les convocations sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée. Toute personne peut également, avant ou après la réunion de l’assemblée générale à
laquelle elle n’a pas participée, renoncer à invoquer l’absence ou l’irrégularité de la convocation.
Volet B
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 29: Assemblée ordinaire
 
Chaque année, le dernier lundi du mois de juin à dix heures (10h00), il est tenu l’assemblée générale
au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation. Lorsque ce jour est férié,
l’assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable à la même heure.
 
Article 30: Prorogation
 
Toute assemblée générale devant s’exprimer sur l’approbation des comptes, peut, séance tenante,
être prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.
Cet ajournement n’a pas pour effet d’annuler les résolutions déjà adoptées, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée a le droit d’approuver les comptes définitivement.
 
Article 31: Liste des présences
 
Une liste des présences indiquant les noms des actionnaires ainsi que le nombre d’actions qu’ils
représentent, le cas échéant, les procurations, doit être signée par chaque actionnaire ou mandataire
avant d’entrer en assemblée.
Les obligataires ont le droit de participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 32: Droit de vote
 
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Lorsqu’une ou plusieurs actions nominatives appartiennent à plusieurs personnes, les droits y
attachés ne pourront être exercés vis-à-vis de la société par une seule personne désignée à cet effet
par écrit par tous les copropriétaires Tous les droits attachés à ces actions sont suspendus aussi
longtemps que cette désignation n’a pas eu lieu.
Le droit de vote attaché à l’action grevé d’un usufruit, est exercé par l’usufruitier.
 
Article 33: Bureau
 
L’assemblée générale est présidée, soit par l’administrateur unique, soit par le président du conseil
d'administration ou à défaut par le président suppléant, ou à défaut par l’ainé des administrateurs
acceptant. En cas d'absence ou d'empêchement de tous les administrateurs, l'assemblée est
présidée par actionnaires présent et acceptant qui détient le plus gros nombre d’actions, ou, si
plusieurs actionnaires ayant le même nombre d’actions acceptent, l’ainé d’entre eux.
Le président désigne le secrétaire. Celui-ci peut être élu en dehors des membres de l’assemblée,
lequel n’a pas de droit de vote dans ce cas.
L'assemblée choisit deux (2) scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents
le permet.
Le bureau décide, à la majorité des voix, de toutes questions concernant le droit d’assister à la
réunion ou à y participer et au sujet de toutes questions relatives au mode de délibération ou de vote
; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes manuscrits, mécanique ou par voie électronique sont autorisés.
 
Article 34: Résolution en dehors de l’ordre du jour
 
Il ne peut être délibéré sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour, lorsque toutes les actions sont
présentes ou représentées à l’assemblée générale et moyennant accord unanime à cet effet, ainsi
que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une
décision dans l’intérêt de la société.
Cet accord est présumé lorsqu’aucune opposition n’est mentionnée dans le procès-verbal de l’
Volet B
assemblée.
 
Article 35: Délibérations et décisions
 
L'assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si ceux qui participent à
l'assemblée représentent les deux/tiers au moins des voix présentes ou représentées. Si ce quorum
de présence n'est pas rempli, une nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée
délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
actionnaires.
La convocation à cette seconde assemblée sera envoyée au moins quinze (15) jours avant la date
fixée. Cette seconde assemblée devra être tenue au moins deux (2) semaines et au plus tard dans
les quatre (4) semaines qui suivent la première assemblée, sauf en cas d’urgence, à motiver au
procès-verbal de la réunion.
Sauf prescription plus sévère par la loi ou les présents statuts, les décisions ne sont admises que si
la proposition réunit les deux/tiers des voix attachées aux actions présentes ou représentées. Les
votes blancs, invalides et les abstentions sont considérés être nuls.
Toutes les décisions, peu importe le sujet, sont prises à vote secret lorsqu’au moins la moitié des
membres de l’assemblée le demande.
Lorsqu’en cas de nomination d’un administrateur, aucun candidat n’obtient la majorité requise, il sera
procédé à un deuxième vote parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix, le tout sans
préjudice au droit de présentation prévu à l’article 13 des statuts en cas d’existence de catégorie d’
actions.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec
l'accomplissement de leur fonction.
 
Article 36: Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Lorsque l’assemblée générale s’est tenue par voie électronique, le procès-verbal de l'assemblée
générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la
participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique soit par le
président du conseil d’administration, par deux membres qui agissent conjointement.
 
Article 37: Décisions par écrit – à distance
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée ordinaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
Volet B
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 38: Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 39: Approbation des comptes annuels
 
L’assemblée générale approuve les comptes annuels. Après l’approbation des comptes annuels, l’
assemblée se prononcera, par un vote spécial, sur le quitus à donner aux administrateurs et, le cas
échéant, au(x) commissaire(s). Ce quitus n’est valable que dans l’hypothèse où le bilan ne contient
aucune omission, fausse déclaration qui dissimule la situation réelle de la société, et, en ce qui
concerne les actes contraires aux statuts, lorsque la convocation en fait mention spéciale.
 
Article 40: Répartition des bénéfices
 
Volet B
Le solde positif du compte de résultats établi conformément aux prescriptions légales, forme le
bénéfice net de l’exercice social.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital
souscrit.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant en respectant les
quorums de présence et de majorité prévus à l’article 35 des statuts, sur proposition du conseil
d'administration. Il est conféré au conseil d’administration le pouvoir de décider, conformément à l’
article 7 :213 du Code des sociétés et des associations, le paiement d'acomptes sur dividendes.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts. Elle ne peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évaluée par le
commissaire et résumant la situation active et passive, l'organe d'administration constate que le
bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.
Le rapport d'examen limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle. La décision de
l'organe d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date
à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le montant du
dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure, considéré
comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 41: Dissolution
 
Général :
Sauf en cas de dissolution judiciaire, la société ne pourra être dissoute que par décision de l’
assemblée générale prise en respectant le quorum de présence des deux/tiers prévu à l’article 35
des statuts et moyennent la majorité des trois/quart des voix émises conformément à la loi.
 
Procédure sonnette d’alarme :
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
conseil d’administration doit proposer la question de dissolution de la société et éventuellement
autres mesures à l'assemblée générale, qui délibérera conformément aux prescriptions légales.
Lorsqu’ l’actif net est réduit, par suite de perte, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution de la société peut être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum légal, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai contraignant en vue de régulariser sa situation
 
Continuité – procédure de liquidation
Après sa dissolution, que celle-ci ait lieu de plein droit par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continue d'exister comme personne juridique pour les besoins de sa
liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
La décision de dissolution par l’assemblée générale devra être prise conformément la procédure
prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 42: Nomination de liquidateur(s)
 
L'assemblée générale de la société dissoute peut en tout temps et en respectant les quorums prévus
à l’article 35 des présents statuts, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les pouvoirs du (des) liquidateur(s), sa (leur) rémunération, ainsi
que le mode de liquidation. La nomination de liquidateur(s) met un terme aux pouvoirs des
administrateurs.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
Volet B
seuls, conjointement ou collégialement. A cet effet, les liquidateurs possèdent les pouvoirs les plus
étendus prévus par la loi, sauf restrictions imposées par l’assemblée générale.
A défaut de nomination d’un liquidateur, la liquidation s'opère par les soins de l’administrateur unique
soit du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de collège de
liquidateurs.
 
Article 43: Liquidation
 
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Sauf en cas de fusion, après apurement du passif, l’actif social net sera réparti de la façon suivante :
- prioritairement, les actions, à concurrence de la partie du capital qu’elles représentent, seront
remboursées, sous déduction des libérations qui doivent encore être faites ;
- le solde éventuel est réparti de façon égale sur toutes les actions.
Sans préjudice de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, une dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 dudit Code des Sociétés et des
Associations, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2
dudit Code, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 3 dudit Code, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions
de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte, ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour
autant qu'ils représentent la moitié du capital.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 44: Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Article 45: Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 46: Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, l’administrateur
unique ou membres du conseil d’administration, délégués à la gestion journalière, représentants
permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens délégués à la gestion journalière, anciens
Volet B
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
ONZIÈME RÉSOLUTION
Coordination statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
DOUZIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs
L'assemblée générale accorde à l’organe d’administration les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
dispositions prises ci-dessus.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Popur extrait analytique conforme
    •  Déposé en même temps : expédition de l'acte, pièces y annexées et statuts coordonnés.
    •  Le requérant, le Notaire Sylvie DELCOUR à Dottignies