N° d'entreprise :
0899784569
Dénomination :
(en entier) :
SINEO EVERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue Colonel Bourg 127
1140 Evere
Objet(s) de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
SIEGE SOCIAL, ANNEE COMPTABLE
Ce jour, le quatre septembre deux mille dix-neuf.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège social à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée et à finalité
sociale "SINEO Evere", ayant son siège à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127, ci-après dénommée
la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'article 2 des statuts.
L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts relatif à l'adresse du siège social de la Société,
comme déplacé par décision du 27 août 2018, publiée comme dit ci-avant.
L'assemblée décide de remplacer la première phrase de l'article 2 des statuts, tel que repris ci-
dessous dans le nouveau texte des statuts.
DEUXIEME RESOLUTION : Modification de l'objet social.
(...)
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet social de la Société en remplaçant l'article 6 des statuts, tel
que repris dans le nouveau texte des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l'exercice social.
L'assemblée décide de modifier l'exercice social afin de le faire commencer dorénavant le premier
janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 31 des statuts, tel que repris dans le
nouveau texte des statuts.
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire, laquelle se tiendra
dorénavant le premier mardi du mois de juin à 11 heures.
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'avant-dernière phrase de l'article 23 des statuts,
tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION : Dispositions transitoires.
1° L'assemblée décide que l'exercice social en cours, qui a commencé le 1er octobre 2018, se
terminera le 31 décembre 2019.
2° L'assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire qui se prononcera sur les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2019 se tiendra le premier mardi du mois de juin en 2020 à 11
heures.
SIXIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
L'assemblée décide de modifier les articles 8 (Capital), 15 (Perte de la qualité d'associé), 18
(Remboursement de parts sociales), 19 (Composition du conseil d'administration), 20 (Pouvoirs du
Volet B
conseil d'administration), 22 (Composition de l'assemblée générale), 25 (Délibérations de
l'assemblée générale), 26 (Vote), 32 (Affectation des bénéfices) et d'insérer dans les statuts deux
nouveaux articles 39 (Tension salariale modérée) et 40 (Information et implication des travailleurs),
tels qu'ils sont repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
SEPTIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises, avec la situation actuelle de la Société et avec le Code des sociétés.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Forme et nature $$$$$$$$
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale)
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, direct ou indirect.
Dénomination
Elle est dénommée " SINEO Evere ".
Siège
Le siège social est établi à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 127-129.
(...)
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Objet : finalité sociale et objet social
La société a pour finalité sociale l'insertion par l'activité économique de toute personne en difficulté
professionnelle et sociale. Elle vise notamment à offrir des emplois accessibles à un public de
demandeurs d'emplois peu qualifiés et fragilisés sur le marché du travail.
En lien avec sa finalité sociale, la société peut solliciter son agrément comme Entreprise d'Insertion
et mettre en œuvre toutes les mesures d'accompagnement social et de développement qu'elle
estime opportunes.
Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a une activité continue de services et a pour objet
l'embellissement, la préparation, le petit entretien et le lavage de véhicules (car-wash) sans eau et
avec des produits écologiques, ainsi que l'achat et la vente de biens, produits et services s'y
rapportant.
La société peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet social.
La société peut exercer ses activités en nom propre, pour compte de tiers ou en participation.
La société peut de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses coopérateurs, lesquels ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à cent trente-sept mille vingt-cinq euros (€ 137.025,00).
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital.
(...)
Associés
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Sont associés :
1/ les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion. L'organe
de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
3/ les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à
l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
(...)
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration se composant d'au moins quatre
Volet B
administrateurs.
Le conseil d'administration ne peut être composé :
-de plus de 49% de représentants d'entreprises qui n'ont pas de finalité sociale explicite ;
-de plus de 25% de représentants de pouvoirs publics.
A tout le moins, le conseil d'administration doit être composé d'un administrateur qui ne représente ni
le pouvoir public ni une entreprise privée sans finalité sociale.
En présentant leur candidature, les administrateurs s'engagent à respecter les conditions et
interdictions visées à l'article 11, 4° de l'Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au
soutien des entreprises sociales.
Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée indéterminée à une
personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.
Le mandat d'administrateur s'exerce à titre gratuit.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Les administrateurs ont en charge les intérêts de la société et non leur intérêt personnel, ni les
intérêts de la personne morale qu'ils représentent au sein de la société ou qui les ont mandatés.
Pouvoirs du conseil d'administration
A) Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la
société et a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de la finalité
sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale. Le conseil d'administration exerce un pouvoir collégial. Sous réserve d'une
délégation de pouvoirs qui serait donnée, un administrateur agissant seul ne possède aucun pouvoir.
Le conseil d'administration met en œuvre les décisions de l'assemblée générale, gère la société et
représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extra judiciaires (tel que repris au point F) du
présent article. Le conseil d'administration met en œuvre la politique de représentation définie par
l'assemblée générale.
Les administrateurs sont également chargés de préparer les documents soumis à l'approbation de
l'assemblée générale.
Parmi ces documents, le conseil d'administration rédige un rapport d'activités qui comporte à tout
moins les chapitres spécifiques suivants :
a) Un chapitre relatif au projet économique
b) Un chapitre relatif à la finalité sociale ;
c) Un chapitre relatif à la gouvernance démocratique ;
d) Un chapitre relatif à l'autoévaluation de la manière dont l'entreprise se situe par rapport à ces trois
principes, ainsi que les objectifs de l'entreprise à cet égard pour l'année à venir.
(...)
D) Réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation écrite du
président ou de deux administrateurs ou encore à la demande d'1/5 des membres. La convocation et
l'ordre du jour, adressés par le président ou deux administrateurs, parviennent par écrit aux
administrateurs au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
(...)
F) Représentation externe
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil
d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
G) Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre
d'administrateur délégué, au secrétaire général ou à l'un ou plusieurs directeurs n'ayant pas la
qualité d'administrateur. Le conseil précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré
et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués ou de directeurs, indique s'ils ont le pouvoir d'agir
Volet B
séparément ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre
des matières déléguées.
La gestion journalière est supervisée par le conseil d'administration.
La gestion journalière couvre notamment : la gestion du personnel (respect du règlement de travail -
paiement des salaires - évaluation) ; le matériel (achat de matériel dans les limites fixées dans le
budget et les statut...) ; la trésorerie (alimentation de la caisse, transfert financiers, paiements des
factures...) ; le suivi journalier des mandats politiques externes.
(...)
Assemblées générales
(...)
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée
l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se
réunit de plein droit le premier mardi du mois de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
(...)
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-
Capitale indiqué dans la convocation.
(...)
Vote
Chaque associé a droit à une seule voix même s'il souscrit des parts de catégories différentes et quel
que soit le nombre de ses parts.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
Affectation des résultats
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
- 5 pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
- le surplus sera affecté à la finalité sociale conformément à la hiérarchie suivante :
o réaliser des investissements permettant d'assurer la viabilité de la finalité sociale,
o favoriser la formation du personnel,
o favoriser l'emploi de personnes socialement défavorisées.
Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice ne passera
jamais le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un
Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.
Les dividendes sont limités aux taux d'intérêt maximum fixés à l'article 1, §1er, 5°, de l'arrêté royal du
8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements de sociétés coopératives et des
sociétés coopératives.
Les plus-values sont limitées à un maximum de 100%.
Dissolution - Liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
(...)
HUITIEME RESOLUTION : Nomination de deux nouveaux administrateurs.
L'assemblée décide de nommer deux nouveaux administrateurs non statutaires, et ceci pour une
durée illimitée :
- Monsieur TIMSOGA Bakouma Koffi, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Place Jean-Baptiste
Carnoy 11, boîte 1 ; et,
- Monsieur BOUQUETTE Daniel Richard, domicilié à 1860 Meise, Strooistraat 18.
Volet B
Leur mandat est non rémunéré.
(...)
ONZIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque administrateur de la Société, chacun agissant seul,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le
cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire