N° d'entreprise : 0847087538
Nom
(en entier) : EUROPEAN SUSTAINABLE INVESTMENT FORUM
(en abrégé) : EUROSIF AISBL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 59
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 23 juin
2021, portant la mention d'enregistrement suivante :
" répertoire 2021/896 Rôle(s): 13 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 29-06-2021 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 16322 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire des membres ordinaires de l'association internationale sans
but lucratif "EUROPEAN SUSTAINABLE INVESTMENT FORUM", en abrégé "EUROSIF", ayant son
siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles), Avenue Adolphe Lacomble 59, a décidé ce qui suit :
1/ Mdification du but et des activités de l'association
L'assemblée décide de modifier le but de l'association et les activités mises en œuvre pour atteindre
celui-ci. L'article 3 des statuts est, dès lors, modifié en conséquence par le texte repris ci-après dans
le nouveau texte des statuts.
2/ Adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée décide d’actualiser et refondre les statuts de la société, par l'adoption d'une nouvelle
version intégrale en remplacement du texte existant, en concordance avec la résolution précédente,
ainsi qu’avec les dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés et des associations,
comme suit :
« STATUTS
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE – OBJET - DUREE.
Article 1. – Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif (AISBL).
Elle est dénommée « Forum Européen Pour l’Investissement Responsable » en Anglais « European
Sustainable Investment Forum , en abrégé « EUROSIF ».
La dénomination complète ou abrégé doit toujours être précédée ou suivie des mots « Association
Internationale Sans But Lucratif » ou « Internationale Vereniging zonder Winstoogmerk » ou du sigle
« AISBL » ou « IVZW ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. – Siège.
Le siège de l’association est établi à 1040 Bruxelles, rue Belliard, 40, dans l’arrondissement judiciaire
de Bruxelles.
Le siège pourra être transfere sur décision du Conseil d’administration dans tout autre endroit en
Belgique, moyennant le respect de la loi sur l'emploi des langues en matiere administrative.
Tout transfert du siege de l’association internationale sans but lucratif devra etre depose au greffe du
tribunal de l'entreprise du lieu du siege de l’association internationale sans but lucratif et publie aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3. – Objet
L’association a pour but non-lucratif d’utilité internationale de favoriser le développement durable par
le biais des marchés financiers en soutenant le financement (via des capitaux privés et publics)
d'actifs qui contribuent de manière tangible aux objectifs de développement durable fixés par l’Union
Volet B
Européenne, les nations Unies (ONU) et des pays non-membres de l'UE.
L'association peut prendre toutes les mesures contribuant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet. À cette fin, l'association peut conclure des accords avec des entreprises,
des institutions, des instances ou des réseaux ayant des objectifs identiques ou similaires, participer
à la création ou aux activités de ceux-ci et collaborer financièrement, administrativement ou
techniquement avec ceux-ci et ce, dans un cadre régional, national ou international. L'association
peut en outre conclure des accords et en assurer l'exécution et le suivi avec des organismes publics.
L'objet conjugue également une administration rationnelle et la conservation des biens de
l'association, conformément à la réalisation de l'objectif dans son ensemble.
Article 4. – Durée.
L'association est fondée pour une durée illimitée. Elle peut etre dissoute a tout moment.
Article 5. – Langues.
Les langues de travail de l'association sont le français et l'anglais.
Les présents statuts ont été rédigés en langue française et traduits en langue anglaise. En cas de
doute, divergences ou problème d'interprétation entre les deux versions, la version française
prévaudra.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu'ils
sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale
et du Conseil d'Administration, requérant ou non l’intervention d’un notaire, ainsi que tout document
devant légalement faire l'objet d'une publicité à l’égard des tiers ou d'un dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise. Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en
langue française.
TITRE II - ADHÉSION – COTISATIONS.
Article 6. – Types de membres.
L’association comprend plusieurs catégories de membres:
    •  les forums nationaux d’investissements socialement responsable (social Investment Forum ou
SIFEuropéens)
    •  les organisations paneuropéenne poursuivant des objectifs identiques, similaires ou compatibles
aux SIF européens. (Non SIF)
Les membres sont des personnes morales. La personne morale doit désigner deux représentants
permanents, un titulaire et un suppléant qui ne sont pas du même sexe.
Une cotisation, dont le montant est fixé par le conseil d'administration, est payable chaque année.
Le conseil d’administration peut créer le statut d’observateur. Les droits et obligations d’un
observateur seront établis dans le règlement intérieur. Un observateur n’a en aucun cas le droit de
vote à l’Assemblée Générale de l’association.
Article 7. – Nombre de membres.
Le nombre de membres de l'association est illimité. Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à trois
(3).
Article 8. – Admission.
Le statut de membre est accordé par le conseil d’administration.
Chaque demande d'adhésion doit être transmise par écrit (même par courrier électronique) au siège
de l’association.
Le Conseil d’administration statue souverainement sur l'admission de tout nouveau membre. Le
Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des raisons soutenant l’admission. La
décision prise est communiquée au candidat membre par courrier et / ou courrier électronique. Cette
décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Si la demande est rejetée, le candidat membre peut
présenter une nouvelle demande d'admission au minimum un (1) an après la prise de décision
négative à son encontre.
Lors de sa demande d'adhésion, tout nouveau candidat accepte l'application des règles de
l'association, et s'engage à contribuer activement à la réalisation de l'objectif de l'association.
Tout nouveau membre admis est lié par les statuts, le règlement intérieur et toutes les décisions
valablement prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration.
L’adhésion démarre dès réception du paiement de la première cotisation.
Article 9. – Démission.
Chaque membre peut se retirer à tout moment de l'association. La démission doit être notifiée par
écrit au siège social de l’association avec accusé de réception.
La démission prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le courrier
de démission a été déposé à la Poste.
Si, en raison de la démission d'un membre, le nombre de membres venait à tomber sous le seuil du
minimum légal ou statutaire, la démission dudit membre serait suspendue pendant une durée de 3
mois.
Volet B
Cependant, un membre sera réputé démissionnaire de plein droit s'il :
- ne remplit plus les conditions d'admission à l'association ; ou
- n'a pas payé la cotisation redevable dans le mois qui suit la mise en demeure par email ; ou
- est déclaré en faillite ou en liquidation ;
Dans un tel cas, sans préjudice du droit de l’association de récupérer le montant de la cotisation
éventuellement impayée, l'adhésion prendra fin le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel
le conseil d'administration a constaté que le membre en question se trouve dans l'une des situations
susmentionnées et lui a notifié ladite situation.
Sans préjudice de l’article 12, la cotisation payée pour l’année en cours n’est pas remboursée, ni en
tout ni en partie, au membre démissionnaire.
Article 10. – Exclusion
Chaque membre peut être exclu à tout moment par l'assemblée générale. La décision d'exclusion ne
peut être prise qu'à la majorité de 2/3 des voix émises par les membres présents ou représentés à
l'assemblée générale. Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de
compte dans ce processus.
En tout état de cause, le membre en question doit être préalablement convoqué à ladite assemblée
générale pour y être entendu.
La décision d'exclusion sera notifiée audit membre par courrier recommandé.
L'exclusion prend effet immédiatement.
Dans l'attente de la tenue de l'assemblée générale devant statuer sur l'exclusion d'un membre, le
conseil d'administration peut suspendre celui-ci (y compris ses droits liés à l'adhésion, à l'exclusion
du droit mentionné au paragraphe 2 ci-dessus).
Article 11. – Suspension.
Le conseil d'administration peut suspendre tout membre qui a commis une infraction aux dispositions
de la loi, des statuts, du règlement intérieur et / ou d'une décision valablement prise par l'assemblée
générale ou le conseil d'administration, jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante qui devra
statuer sur l'éventuelle exclusion ou la levée de la suspension du membre incriminé.
Article 12. – Droits et obligations des membres démissionnaires ou exclus.
Un membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut faire valoir aucun droit sur l'actif social de
l'association. Il ne peut davantage réclamer le remboursement des cotisations payées. Il ne peut en
outre ni réclamer ni requérir de relevé ou de reddition des comptes, ni l'apposition de scellés, ni
l'établissement d'un inventaire.
Par ailleurs, il reste redevable des cotisations dues au moment de sa démission, de son exclusion ou
de sa suspension et, d'une manière générale, il est tenu de respecter tout engagement pris pendant
l'adhésion et non encore satisfait au moment de la cessation de ladite adhésion.
Article 13. – Registre des membres.
Une ASBL internationale ne doit pas tenir un registre des membres. À sa libre discrétion, le directeur
général peut toutefois tenir un tel registre.
Article 14. – Représentation.
Tout membre est représenté au sein de l'AISBL par une ou plusieurs personnes physiques dûment
mandatées. Lesdites personnes peuvent désigner un suppléant permanent.
La communication entre l'association et les membres, y compris les convocations à l'assemblée
générale et, le cas échéant, au conseil d'administration, transite toujours par la ou les personnes qui
représentent le membre (ou le suppléant permanent desdites personnes) ou par le président du
membre.
La correspondance est valablement adressée au siège du membre ou par email à l’adresse
électronique communiquée par le membre lors de son adhésion.
TITRE III – L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. – Composition.
L'assemblée générale est constituée de tous les membres de l'association.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence,
par l'administrateur présent ayant le plus d'ancienneté au sein de l'association.
Article 16. – Pouvoirs.
L'assemblée générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est requise pour :
    •  la modification des statuts ;
    •  la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que le Président du Conseil d’
administration et sa rémunération si d’application ;
    •  la nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur
rémunération ;
    •  la décharge aux administrateurs et commissaires ;
Volet B
    •  l'approbation des budgets et des états financiers ;
    •  l’approbation de la stratégie annuelle, sur proposition du Directeur Exécutif qui a été approuvée
par le Conseil d’administration ;
    •  l’approbation de nouvelles catégories de membres sur proposition du Conseil d’administration
suivant l’article 6 ;
    •  l'exclusion de membres ;
    •  la dissolution de l'association (y compris l'affectation de l'actif et la nomination du liquidateur).
Article 17. – Convocation.
L'assemblée générale sera convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an.
Le conseil d'administration envoie la convocation par courrier normal ou par courrier électronique. La
convocation doit être expédiée au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale.
La convocation mentionne la date, le lieu, l'heure et les points de l'ordre du jour de l'assemblée
générale. À moins d'une mention contraire dans ladite convocation, les assemblées générales se
tiennent au siège de l'association.
Toute proposition de question à aborder, cosignée par au moins deux (2) membres, doit être portée
à l'ordre du jour.
Sous réserve des décisions pour la modification des statuts, la démission et exclusion de membres
et la dissolution de l’association, 'assemblée peut statuer sur des points non repris dans l'ordre du
jour qui exigent une décision urgente, pour autant que tous les membres sont présents ou
représentés.
L’Assemblée générale peut être tenue de manière virtuelle, si la convocation le stipule, par
téléconférence, par échange d’emails ou par une autre de communication à distance, dans la
mesure permise par la loi.
Article 18. – Délibération et vote.
Tout membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut toutefois se faire représenter par un
autre membre, à condition qu'il dépose une procuration écrite avant l'assemblée générale, étant
entendu que tout membre présent ne peut détenir plus de deux (2) procurations par assemblée
générale.
Pour toute assemblée générale qui doit être reçue dans un acte authentique, un membre peut se
faire représenter par un autre membre ou par le Directeur Exécutif, à condition qu'il dépose une
procuration écrite avant l'assemblée générale, sans restriction au nombre de procurations qu’un
mandataire peut tenir.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés (arrondi à l’unité supérieure). Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle
assemblée générale, ayant le même agenda et devant être convoquée dans les quinze (15) jours
suivant ladite réunion, peut prendre les décisions, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Chaque membre dispose d'une voix.
Sauf stipulation contraire dans la loi ou les statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises
à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de parité
des votes, la voix du président est décisive.
Si l’Assemblée générale est tenue de manière virtuelle comme prévue à l’Article 17, un vote de
manière digitale peut être tenue.
Article 19. – Majorités spéciales.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur une modification des statuts de l'association
que (i) si ladite modification est explicitement mentionnée dans la convocation et (ii) si la décision est
adoptée à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les
abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de compte dans ce
processus.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur la dissolution de l'association ou la
modification de l'objet de celle-ci que si au moins les 2/3 des membres sont présents ou représentés
et statuer sur celle-ci que si la décision est adoptée à la majorité des 4/5 des voix exprimées par les
membres présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent
pas en ligne de compte dans ce processus.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur l'exclusion d'un membre et statuer sur celle-
ci que si la décision est adoptée à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres présents
ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls n'entrent pas en ligne de
compte dans ce processus.
L’assemblée générale décidera de la création d’une nouvelle catégorie de membres, sur proposition
du Conseil d’administration, si la décision est adoptée à la majorité des 2/3 des voix exprimées par
les membres présents ou représentés. Les abstentions, les bulletins blancs et les votes nuls
n'entrent pas en ligne de compte dans ce processus.
Article 20. – Procès-verbal.
Volet B
Les décisions des assemblées générales sont consignées aux procès-verbaux. Lesdits procès-
verbaux sont signés par le président et conservés dans un registre au siège de l'association.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont communiquées dans le mois aux membres par
courrier normal ou courrier électronique.
Tout membre peut consulter sur place et sans l'emporter le registre des procès-verbaux des
assemblées générales au siège de l'association.
Toute copie et tout extrait des procès-verbaux sont signés par le directeur général.
TITRE IV – CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21. – Composition
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de huit (8) administrateurs
maximum.
En toute hypothèse, quatre postes d’administrateur seront réservés aux SIF européens.
Un cinquième administrateur exercera le rôle de Président du Conseil d’administration. Celui-ci/celle-
ci pourra être affilie mais ne pourra pas être directeur exécutif ou Président du Conseil d’
administration d’un SIF européen.
Trois postes d’administrateur au maximum seront réservés pour des personnes démontrant une
Independence vis-à-vis des SIF Européens.
Ces personnes démontreront une expérience pertinente, une connaissance de l’industrie de l’
investissement durable, la finance durable ou la durabilité plus globalement par leur rôle dans l’
industrie, le secteur académique, des organisations non-gouvernementales ou le secteur public. Ces
personnes devront démontrer leur indépendance, leur adhésion à l’objet de l’association et l’absence
de conflits d’intérêts.
Le conseil d’administration lors de sa composition ou ultérieurement fera élection d’un président, un
vice-président et d’un trésorier.
Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré en tant que tel. Les frais et débours exposés par un
administrateur dans le cadre de son mandat sont remboursés par l’association après communication
des pièces justificatives.
Article 22. - Président
Le président est élu par le conseil d’administration en son sein à une simple majorité.
Le président dirige le conseil d’administration et détermine son agenda. Le président doit s’assurer
que l’association poursuit son objet.
Pour l’établissement des positions, des « policy papers » et des méthodologies de recherche, les
décisions sont prises conjointement par le président et le directeur général. En cas de désaccord
entre le président et le directeur général, le président a le dernier mot. Le Président informera l’
Assemblée Générale de position adoptes sur un sujet précis.
Une présidence exécutive peut donner lieu à une rémunération.
Article 23. – Nomination et révocation.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat
est renouvelable deux fois maximum. Le mandat de tout administrateur non réélu prend fin après
l'assemblée générale ordinaire.
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit au décès de celui-ci ou en cas de perte de la
qualité sur la base de laquelle il a été proposé à l'élection. Cette qualité doit être consignée au
procès-verbal de la réunion correspondante de l'assemblée générale.
Comme stipulé à l’article 16, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par
l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les autres
administrateurs continuent à constituer le conseil d'administration. Une assemblée générale doit être
convoquée dans un délai de deux (2) mois au maximum pour nommer une ou plusieurs personnes
au ou aux postes vacants. L'administrateur ainsi nommé commencera un nouveau mandat d’une
durée de trois (3) ans, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Chaque membre a le droit de proposer des candidats pour un mandat d'administrateur.
    1.  24. – Pouvoirs.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion des affaires
de l'association et de réalisation de son objectif. Tout ce qui n'est pas réservé exclusivement à
l'assemblée générale aux termes de la loi ou des présents statuts est du ressort dudit conseil.
Le conseil d'administration peut accorder des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres.
Le conseil d'administration peut en outre mettre à tout moment un terme à ce type de délégation.
Le conseil d’administration peut par une majorité simple exiger que le Président et le Directeur
Exécutif adopte une position, un plaidoyer ou une méthodologie de recherche différente, pourvu que
les administrateurs s’opposant à la proposition initiale élaborent une proposition détaillée alternative,
tant que cette alternative n’est pas en conflit avec l’objet de l’association comme prévu à l’article 3.
Article 25. – Convocation.
Volet B
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois que l'intérêt de
l'association le requiert ou lorsqu'au moins l'un des administrateurs en fait la demande expresse
auprès du président.
Toute convocation est notifiée par lettre ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours
avant la réunion du conseil d'administration. La convocation mentionne la date, le lieu, l'heure et les
points de l'ordre du jour du conseil d'administration.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration,
étant entendu que tout administrateur présent ne peut détenir plus de deux (2) procurations par
réunion.
Article 26. – Délibération et vote.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés (arrondi à l’unité supérieure) avec un minimum de trois
(3). Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d'administration, ayant le même
agenda et devant être convoquée dans les quinze (15) jours suivant ladite réunion, peut prendre les
décisions, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de parité des votes, la voix du président est décisive.
Le Directeur exécutif sera présent lors des délibérations du conseil d’administration sans toutefois
avoir un vote. Le Conseil d’administration peut demander au directeur exécutif de se retirer si les
délibérations concernent la performance ou la rémunération du directeur exécutif.
Article 27. – Procès-verbal.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées aux procès-verbaux. Lesdits procès-
verbaux sont signés par le président et conservés dans un registre au siège de l'association.
Les administrateurs reçoivent une ébauche de tout procès-verbal par courrier ou courrier
électronique et peuvent proposer des ajustements. Le procès-verbal définitif est approuvé au cours
de la réunion suivante.
Tout membre et tout tiers faisant preuve d'intérêt peuvent consulter sur place et sans l'emporter le
registre des procès-verbaux du conseil d'administration au siège de l'association.
Toute copie et tout extrait des procès-verbaux sont signés par le directeur général.
Article 28. – Délégation – Gestion quotidienne.
Le conseil d'administration délègue la gestion quotidienne de l'association, la gestion d'un ou
plusieurs secteurs de ses activités ou la mise en application des décisions du conseil d'administration
au directeur général ou, à défaut, à un ou plusieurs administrateurs ou mandataires, voire à des
membres. Le conseil d'administration, ainsi que les mandataires s'étant vus assigner la gestion
quotidienne dans le cadre d'une telle administration, peuvent également attribuer des pouvoirs
spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion quotidienne, conformément au présent
article 27, ne peuvent contracter aucune obligation personnelle relative aux engagements pris par l’
association et ne sont responsables que de l'exercice de leur mandat.
Article 29. – Directeur exécutif
Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration à la majorité simple.
Pour l’établissement des positions, des « policy papers » et des méthodologies de recherche, les
décisions sont prises conjointement avec le président, comme prévu à l’Article 22.
Le conseil d’administration établit la rémunération du directeur exécutif.
Le directeur exécutif est investi de la gestion journalière de l'association. Il exécute son mandat en
conformité avec les directives générales et les décisions strategiques du Conseil d’Administration.
Le directeur exécutif elabore et propose les plans strategiques et opérationnels au Conseil d’
Administration et représente l’association agissant sous sa seule signature dans tous les actes de
gestion journalière de l’association.
Le directeur exécutif décide des positions publiques, du contenu des comptes rendus de recherche,
des articles et des axes de plaidoyer pris par l’association, conformément aux objectifs strategiques
de l'Association et aux decisions prises par l'Assemblée Generale et par le Conseil d'Administration.
Le directeur exécutif administre les avoirs de l'association, recrute et gère le personnel de
l'association et poursuit la réalisation de toutes les activités entreprises par l'association dans le
cadre de ses buts. Il/elle peut déléguer des taches specifiques aux membres de son équipe de son
choix.
Le directeur exécutif prépare les reunions du Conseil d’Administration, y assiste et exécute les
decisions prises, mais il n’est pas membre du Conseil d’Administration. Il prépare les Assemblees
Générales et met en place les décisions prises a ces réunions. Il rédige et conserve les procès-
verbaux de toutes les réunions et tient les livres, rapports, certificats, comptes et autres procès-
verbaux et documents requis par la loi.
Le directeur exécutif est responsable des sujets opérationnels tels que la participation à des
Volet B
evenements publics ou des auditions publiques, l’élaboration de communiqués de presse, du
recrutement, etc…
Article 30. – Règlement intérieur.
En vue d’améliorer le fonctionnement de l’association, le Conseil d’Administration peut adopter un
règlement d’ordre intérieur, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, dont les
dispositions sont compatibles avec les statuts.
TITRE V – REPRÉSENTATION
Article 31. – Représentation.
Vis-à-vis des tiers, l'association est valablement représentée, judiciairement et extrajudiciairement,
par le président, par le directeur exécutif ou par deux administrateurs intervenant conjointement.
Pour tout acte ayant trait à la gestion quotidienne, l'association est valablement représentée par tout
administrateur ou le directeur général qui y a été mandaté conformément à l'article 28 des présents
statuts.
L'association est par ailleurs valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les
limites données à leurs mandats.
TITRE VI – COTISATION – ÉTATS FINANCIERS – CONTRÔLE
Article 32. – Cotisation.
Les membres peuvent se voir astreindre au paiement d'une cotisation annuelle.
Le montant de ladite cotisation est fixé annuellement par le conseil d'administration. En fonction de la
nature et de la qualité des membres, la cotisation peut prendre une autre forme (non pécuniaire). Le
règlement intérieur peut stipuler une cotisation annuelle minimale.
Article 33. – Exercice.
L'exercice commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Article 34. – États financiers et budget.
Le conseil d'administration ou l’administrateur mandaté par celui-ci établit chaque année les états
financiers et le budget. Il soumet les états financiers de l'année écoulée et le budget de l'année
suivante à l'approbation de l'assemblée générale.
Le solde excédentaire du compte des résultats sera ventilé sur le patrimoine, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
Article 35. – Contrôle.
Si elle y est tenue aux termes de la loi, l'assemblée générale mandatera un ou plusieurs
commissaires pour contrôler les comptes présentés par le conseil d'administration et rédiger un
rapport en la matière.
Tout commissaire est nommé pour une période renouvelable de trois (3) ans. L'assemblée générale
fixe sa rémunération.
À défaut de commissaire ou lorsque le commissaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, le conseil d'administration convoque une assemblée générale dans le mois aux fins de
pourvoir à sa nomination ou son remplacement.
Le commissaire nommé en remplacement d'un commissaire démissionnaire au cours de son mandat
est tenu de terminer le mandat de celui-ci.
Le commissaire ne peut contracter aucune obligation personnelle relative aux engagements pris par
l’association et n'est responsable que de l'exercice de son mandat.
Aussi longtemps que l'association peut bénéficier d’une clause d'exemption prévue à l'article 3 :47 du
Code des sociétés et des associations, chaque membre effectif pris individuellement détient les
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36. – Dissolution.
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un liquidateur chargé de liquider les
actifs de l'association. L'assemblée générale définit les pouvoirs du liquidateur et le mode de
liquidation.
L'association ne sera pas dissoute tant qu'il restera trois (3) membres au minimum, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
Article 37. – Liquidation.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'assemblée générale ventilera l'actif net de
l'association dissoute, après apurement de toutes les dettes et des charges sociales de l'association,
entre une ou plusieurs organisations, institutions ou initiatives poursuivant un objectif similaire.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38. – Tribunaux compétents.
Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents pour arbitrer tout
litige dans lequel l'association serait impliquée.
Article 39. – Droit applicable.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts sera régi par le Code des
sociétés et des associations.
Volet B
3/ Démission et nomination d’administrateurs
L’assemblée constate que les mandats de tous les administrateurs, à l’exception du mandat de
Monsieur Victor van Hoorn, étant Francesco Bicciato, Hervé Guez, Volker Weber, Cecilia
Hasselgren, Geert Heuninck, William Oulton, François Passant, Jaime Silos Leal et Giuseppe Van
der Helm, sont venus à échéance.
L’assemblée décide ensuite de nommer comme administrateurs, pour une durée expirant
immédiatement à l'issue de l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2023 :
1/ Madame Andrea GONZALEZ GONZALEZ, née à Santander (Espagne), le 7 septembre 1992,
domiciliée à 28029 Madrid (Espagne), Plaza de Carballo 3 planta 1 puerta 3;
2/ Monsieur Francesco BICCIATO, né à Padova (Italie), le 30 janvier 1962, domicilié à 35136
Padova (Italie), Via Pelosa 66 ;
3/ Monsieur James Dominic ALEXANDER, né à Padova (Italie), le 30 janvier 1962, domicilié à 21
Gilden Street, Londres, NW5 4QA (Royaume-Uni ;
4/ Madame Laurène Marie-Pauline CHEVENAT, née à Lyon (France), le 8 janvier 1981, domiciliée à
10 rue des roulettes, 93 100 Montreuil (France) ;
5/ Monsieur William Joseph OULTON, né à Birkenhead (Royaume-Uni), le 10 août 1962, domicilié à
45 Towncourt Crescent, Pettswood, Orpingston BR5 1PH (Royaume-Uni).
Leur mandat sera exercé à titre gratuit.
4/ DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Tous pouvoirs, avec faculté de substituer, ont été conférés à PwC/Handson, et à ses préposés et
mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de
la société, suite aux résolutions prises par la présente assemblée, par l'intermédiaire d'un guichet
d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises de mise à
jour de ses données d'identification enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal et ses annexes :
    •  8 procurations sous seing privé ;
- l'arrêté royal du 15 novembre 2021.