Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : NOTAVITHA, Notariatsgesellschaft
(abgekürzt) : NOTAVITHA
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Eifel-Ardennen-Strasse 22
des Sitzes : 4780 Sankt Vith
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D'un acte passé devant Maître Christoph WELING, Notaire à la résidence d’Eupen, agissant en
remplacement de ses confrères légalement empêchés, Maître Raphaël HERBRAND et Maître Gido
SCHÜR, notaires à la résidence de Saint-Vith, en date du onze septembre deux mille vingt-quatre, il
résulte ce qui suit:     
 
1- Monsieur HERBRAND Raphaël, domicilié à 4750 Bütgenbach, Oben am Haag 2/2/2, et
2- Monsieur SCHÜR Gido, domicilié à 4780 Saint-Vith, Neundorfer Straße 40, 
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée NOTAVITHA aux capitaux propres de
départ de  quatre mille huit cents (4.800,00) euros, représentés par cent-vingt (120) actions.
 
Les comparants déclarent souscrire les 120 actions, en espèces, au prix de quarante (40,00) euros
chacune, comme suit :
- par Monsieur Raphaël HERBRAND, prénommé sub 1-: soixante (60) actions, soit pour deux-mille
quatre cents (2.400,00) euros ;
- par Monsieur Gido SCHÜR, prénommé sub 2- : soixante (60) actions, soit pour deux-mille quatre
cents (2.400,00) euros.
Soit ensemble : 120 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille huit cents
(4.800,00) euros, a été déposé sur un compte spécial.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille huit cents
(4.800,00) euros.
Des statuts de la société à responsabilité limitée, il résulte entre autres ce qui suit :
 
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée an allemand :
« NOTAVITHA, Notariatsgesellschaft », en abrégé NOTAVITHA, et en français : « NOTAVITHA,
société notariale », en abrégé NOTAVITHA.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, ladite
raison sociale sera précédée ou suivie des mots an allemand « Gesellschaft mit beschränkter
Haftung » ou de l’abréviation « GmbH » ou, en français, « société à responsabilité limi-tée » ou de l’
abréviation « S.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, des mots « registre des personnes morales »
ou son abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société a son siège et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société. 
 
Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
1013605755
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région Wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts et uniquement moyennant le respect des règles légales et déontologiques
qui s’appliquent à l’exercice de la fonction de notaire.
 
La société peut, moyennant le respect des règles légales et déontologiques qui s’appliquent à l’
exercice de la fonction de notaire, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des antennes.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, sous toutes ses formes, seul ou en
association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le
respect des dispositions légales réglementaires et déontologiques régissant le notariat ainsi que les
traditions de la profession de notaire. Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou
en partie, en dehors de la société. 
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat. En
outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. En outre, il est interdit à la société de se porter caution
pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateurs. 
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Apports
En rémunération des apports, cent-vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Seuls peuvent être actionnaires : 
- les notaires ; 
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par les Règlements
adoptés par la Chambre nationale des notaires. 
 
Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires et notaires, ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion. 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne pourra plus agir en tant qu’administrateur,
dès qu’il n’est plus notaire ou qu’il n’est plus autorisé ou en mesure d’exercer sa profession. Cela ne
vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution en tant que notaire de l’administrateur
concerné, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire en tant que notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
Si une personne morale est nommée comme administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit être notaire et satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en
matière de conflit d’intérêt applicables aux membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe
d’administration ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
 
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers de chacune des manières suivantes :
a) par chaque administrateur individuellement ;
b) par un mandataire, dont la procuration est déterminée en ce qui concerne l’objet de celle-ci et qui
ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un notaire peut accorder une procuration.
 
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
d’avril, à 14 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Répartition de l’actif net
En cas de dissolution de la société et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – NOMINATIONS
 
Les statuts étant arrê-tés et la société constituée, les actionnaires formant l’assemblée générale,
décide sur la détermination du premier exercice social, l’adresse exacte de la société, la nomination
d’administrateurs et du commissaire-réviseur.
 
Et à l'instant, l’assemblée générale extraordinaire dé-clare se réunir valablement aux fins de prendre
les résolutions suivantes :
 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le premier octobre 2024 et finira le 31 décembre 2025.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois d’avril de l’
année 2026.
Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à : Eifel-Ardennen-Straße 22, 4780 Sankt Vith.
 
Désignation de l’administrateur 
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    •  la société à responsabilité limitée « Raphaël HERBRAND – Notariatsgesellschaft », avec son
siège à 4780 Sankt Vith, Bahnhofstraße 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le
numéro 0798.600.604, registre des personnes morales d’Eupen, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur Raphaël HERBRAND, prénommé ;
    •  la société à responsabilité limitée « Notar Gido SCHÜR, Notariatsgesellschaft », avec son siège
à 4780 Sankt Vith, Eifel-Ardennen-Straße 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le
numéro 0788.756.488, registre des personnes morales d’Eupen, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur Gido SCHÜR, prénommé ;
qui acceptent.
Les mandats sont exercés à titre onéreux.
 
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Pour extrait analytique:
 
Christoph WELING, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l’acte de constitution, statuts initiaux.