Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Traiteur DEOM
Recogne,Rue de Saint-Hubert 47
6800 Libramont-Chevigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
        
         D'un acte reçu le trente juin deux mille dix-sept par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à
Libramont-Chevigny, il résulte que :
ONT COMPARU :
         1.         Monsieur DÉOM Christophe Albert Georges, né à Les Bulles le 11 mai 1970 (numéro
national : (on omet)), époux de Madame ARNOULD Isabelle Valérie Anne Ghislaine, née à
Libramont le 3 avril 1971 (numéro national : (on omet)), domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue
de Vesqueville 4. 
         Epoux marié sous le régime légal de la communauté aux termes d’un acte reçu par Maître
Denis Baudet, alors Notaire à Saint-Hubert, en date du 26 juin 1995 ; régime non modifié à ce jour.
         2.         Monsieur DÉOM Tristan Etienne René, né à Libramont-Chevigny le 16 novembre 1997
(numéro national : (on omet)), célibataire, domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de
Vesqueville 4. 
 
            I. – INTERVENTION PREALABLE
         Préalablement à la requête en constitution de société qui sera formulée ci-après par Messieurs
Christophe et Tristan DEOM, intervient présentement :
         Madame ARNOULD Isabelle Valérie Anne Ghislaine, née à Libramont le 3 avril 1971 (numéro
national : (on omet)), épouse de Monsieur DÉOM Christophe Albert Georges, né à Les Bulles le 11
mai 1970 (numéro national : (on omet)), domiciliée à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville
4. 
         Laquelle déclare au Notaire soussigné :
*       (on omet) ;
*        (on omet) ;
*       (on omet) ;
*       (on omet) ;
*        qu’en conséquence de ce qui précède, la société en constitution qui sera dénommée « Traiteur
DEOM » doit être considérée comme dépendant du patrimoine propre de Monsieur Christophe
DEOM ;
*        (on omet).
 
         Après avoir entendu le Notaire soussigné lui expliquer la portée de sa déclaration, Madame
Isabelle ARNOULD déclare :
*        être parfaitement informée des conséquences que sa présente déclaration entraîne ;
*        avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge le
Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
        
            II. - CONSTITUTION
0677889448
Volet B
         En suite de quoi, Messieurs Christophe et Tristan DEOM, tous deux comparants aux présentes
ci-avant plus amplement qualifiés, ont requis le Notaire soussigné :
A.        d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société commerciale ;
B.        d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
         Cette société sera connue sous la dénomination « Traiteur DEOM ».  Son siège social sera
établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-Hubert 47.
         Son capital social sera de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) et sera
divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de « 1 à 100 » et
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
         Les fondateurs :
A.       remettent, au Notaire soussigné, le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.  Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude du
Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ;
B.       reconnaissent :
*        que le Notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de
création de la société avec un capital manifestement insuffisant;
*        avoir été avertis par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics) ;
C.        déclarent au Notaire soussigné :
*        que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par eux-
mêmes. (On omet) ;
*        qu’ils en assument entièrement la teneur ;
*        que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
1.       souscrites par les 2 fondateurs par apport en numéraire et ce, de la façon suivante :
*        Monsieur Christophe DEOM, comparant sub 1, déclare souscrire 99 parts sociales pour un
montant total de dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00 EUR) ; lesquelles 99 parts
sociales portent les numéros d’ordre 1 à 99 ;
*        Monsieur Tristan DEOM, comparant sub 2, déclare souscrire 1 part sociale pour un montant
total de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) ; laquelle part sociale porte le numéro d’ordre 100 ;
2.         libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence d’un tiers (1/3) de
leur valeur, soit pour un montant total de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR) ; lequel
montant de 6.200,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur
un compte spécial numéro BE67 3630 6235 6387 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la SA « ING Belgique ».  Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 23 juin 2017,
justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné et demeurera dans le dossier de la société en
l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny.
         Le Notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.  
 
         Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société ; lesquels statuts s’établissent comme suit :
 
           III. - STATUTS
 
            TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
            Article 1 - Forme
         La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
           Article 2 - Dénomination
         Elle est dénommée « Traiteur DEOM ».
         Conformément au Code des Sociétés :
*        les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
Volet B
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;
*        la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société
privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant
de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.
 
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Saint-Hubert 47.
         Il peut être transféré en tout endroit de la région de BruxellesCapitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
         Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions
légales relatives à l’emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts. 
         La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            Article 4 – Objet social
         La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement – pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires
- aux domaines suivants, à savoir :
A.       1.       Toutes activités et tous commerces en rapport direct ou indirect avec la petite
restauration en général, le service de cuisine rapide, l’activité de traiteur, de restaurateur et le
secteur Horeca dans son sens le plus large ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante y
relatives en ce compris la vente ambulante de pâtes fraîches, de spécialités belges et d’autres pays
ainsi que de boissons ;
         2.       La gestion et l’exploitation de tous établissements Horeca – restaurants, friteries,
sandwicheries, salons de consommation et de dégustation, snacks, bars, brasseries, cafétérias
sportives ou non, etc… - ; la gestion et l’exploitation de tous établissements de divertissements, de
loisirs ou similaires ; la gestion et l’exploitation de toutes plaines de jeux pour enfants, intérieures ou
extérieures ; l’exploitation d’hôtels et de toutes autres formes d’hébergement ; la location de salles
pour animations, spectacles, réunions, conférences, banquets, réceptions, soirées à thèmes et
manifestations similaires ; l’exploitation d’installations sportives, récréatives, de détente et
touristiques ; l’organisation de telles activités ci avant énoncées ;
         3.       La vente en gros, semi-gros ou au détail de tous articles, matériels ou marchandises
relatifs aux activités ci-avant visées aux points 1 et 2 ;
         4.       L’exploitation d’une boucherie – charcuterie, comprenant : l’achat, la vente, l’élevage,
l’abattage, la découpe, la transformation, la commercialisation, la représentation de viandes animales
de toute nature et sous toutes les formes, en gros et/ou en détail, dans un ou plusieurs
établissements fixes ou sous la forme de commerce ambulant ou sur les marchés ;
         5.       La location de tous matériels pour tous événements, animations, organisations ou
manifestations ;
         6.       La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des ou pour les produits
fabriqués et/ou commercialisés, par la participation à diverses foires, marchés et par la publicité ;
         7.       Le commerce (achat, vente, import et export) de gros et/ou au détail de tous articles et
marchandises d’épicerie fine, de toutes boissons alcoolisées ou non, de tous biens de consommation
ainsi que de tous produits alimentaires ;
         8.       Tout commerce quelconque, en ce compris par le biais de la franchise, pourvu que celui-
ci ne soit pas spécialement réglementé ;
         9.       La fonction d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général
;
B.       La gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration, la mise en valeur et
l’administration du patrimoine immobilier dont elle fera l’acquisition par toutes voies ; toutes
opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la présente liste
devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, le conseil, la négociation, la
location, la mise à disposition d’espaces de coworking, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous
projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation
et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de
tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée,
commerciale, industrielle ou agricole; aux activités relatives à la coordination de tous travaux lors de
leur exécution par des sous-traitants.
         La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprises qui seraient
Volet B
nécessaires.
         Elle pourra exploiter tous entrepôts, ateliers, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains,
immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
         Elle pourra également :
* acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous immeubles, parkings et garages ;
* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels ;
* s’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d’apports,
de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un
débouché, de lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension, le développement et
l’écoulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services ;
* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le
développement ou la réalisation;
* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non.
         Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter garante ou caution pour elles, même
hypothécairement.
         Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant
les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout
ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
         Les énumérations qui précèdent n’ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens
le plus large.
         Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à
la réalisation de ces conditions.
         La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou
autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.
         Seule l’Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l’étendue de l’objet social. 
 
         Article 5 - Durée
         La société est constituée pour une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            TITRE DEUX.  FONDS SOCIAL
  
            Article 6 – Capital social
         Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
EUR). Il est divisé en CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. 
 
         Article 7 – Souscription et libération du capital social
         Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
euros et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème de l'avoir social.  Ces 100 parts de capital ont alors toutes et chacune été :
*        intégralement souscrites par apport en numéraire ;
*        libérées à concurrence d’un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résulte d’une
attestation bancaire émise le 23 juin 2017 par la SA « ING Belgique », restée dans le dossier de la
société en l’étude du Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny ; de sorte qu’une somme de
6.200,00 euros a alors été mise à la libre disposition de la société.
 
         Article 8 – Appel de fonds
         Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
         La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
Volet B
considérés comme des avances de fonds.
         Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
         L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
         La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
         Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
         Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
         L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
            Article 9 - Modification du capital
         9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
         9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts.
         Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur
à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
         L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à
la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
         Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 
           Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel
         Les titres sont indivisibles.
         La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
         Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
         En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.  
            Article 11 - Cession et transmission de parts
         11.1     Sauf lorsqu’il n’y a qu’un associé unique qui est libre de céder ses parts sociales
comme il l’entend, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, à un autre associé ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des
associés et, à défaut d’exercice effectif de ce droit de préemption, qu’avec l’agrément de la moitié au
moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession
ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 11.2 à 11.4 ci-
après. Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les communications ou avis visés au présent article 11 sont faits par courrier recommandé ou par
lettre remise contre accusé de réception.
Volet B
11.2.  Cession entre vifs
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en aviser
la gérance (ci-après l’ « Avis de cession »). L’Avis de cession doit mentionner l’identité complète du
cessionnaire proposé, le nombre des parts dont la cession envisagée, le prix par part (s’il s’agit d’une
cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.
Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, la gérance transmet la copie de l’Avis de
cession à chacun des autres associés en lui demandant s’il exerce son droit de préemption pour le
rachat, au prix visé à l’article 11.4 ci-après (ou, s’il est inférieur, au prix offert par le cessionnaire
proposé), des parts dont la cession est projetée ou, à défaut, s’il agrée ou non cette cession.
         Le droit de préemption s’exerce au prorata de la participation de chacun des associés dans le
capital social, déduction faite de toutes les parts du cédant. Le non exercice total ou partiel par un
associé de son droit de préemption accroît celui des autres. L’exercice du droit de préemption par les
associés ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des parts offertes.
Dans le mois de la transmission de l’Avis de cession par la gérance, chaque associé doit informer la
gérance de sa décision, c’est-à-dire s’il exerce son droit de préemption, en précisant alors les
nombres minimum et maximum de parts qu’il propose d’acheter, et, à défaut d’exercice effectif de ce
droit, s’il donne son agrément à la cession projetée ou s’il le refuse. A défaut de réponse dans le
délai d’un mois, l’associé est réputé refuser la cession.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai d’un mois, la gérance informe les associés du
résultat de la consultation.
         En cas d’exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les 6 mois
de l’information donnée par la gérance conformément à l’alinéa précédent.
11.3   Transmission pour cause de mort
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires, devront aviser la gérance du décès, en
indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un
mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.
         Au plus tard dans le mois de la réception de l’avis adressé par les héritiers et légataires, la
gérance avertit chacun des associés en lui demandant s’il agrée ou non la transmission des parts du
défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s’il exerce son droit de préemption pour le
rachat, au prix déterminé conformément à l’article 11.4, des parts de l’associé décédé (ci-après la «
Notification »).
Le droit de préemption s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des
associés, autre que le défunt. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préemption accroît proportionnellement celui des autres.
Dans les deux mois de la Notification, chaque associé doit informer la gérance de sa décision. A
défaut de réponse dans le délai de deux mois, l’associé est réputé agréer les héritiers et légataires
de l’associé défunt.
Dans la quinzaine qui suit l’expiration de ce délai de deux mois, la gérance informe les héritiers ou
légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé conformément à
l’article 11.4.
Dans tous les cas, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la
transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts fixée conformément à l’article
11.4 ci-après.
A défaut d’exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à la gérance qui
transmet aussitôt copie de leur demande aux divers associés. Si le rachat n’a pas été effectué
endéans les trois mois du refus d’agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la
dissolution anticipée de la société.
11.4   Chaque année, immédiatement après l’assemblée générale ordinaire, les associés fixent de
commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels
approuvés. Pour l’application des articles 11.2 et 11.3, à défaut d’accord différent entre toutes les
parties, le prix de rachat d’une part est égal à la valeur fixée par les associés après la dernière
assemblée générale ordinaire en date au moment de l’Avis de cession visé à l’article 11.2 ou du
décès, divisé par le nombre de parts existantes. Si les associés n’ont pas fixé de valeur après la
dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun
accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l’associé décédé, ou, à défaut d’accord,
désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent.
11.5   Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 11 est nulle de plein droit et
inopposable tant à l’égard de la société que des associés ou des tiers.
          Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des
conventions particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des
conventions emportant l’organisation de droit de suite ou de retrait, d’option ou autres conventions
impliquant une cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.
 
Volet B
         Article 12 - Registre des parts
         Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués.
         Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
         Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
         Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
         Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
            TITRE TROIS.  GERANCE - CONTROLE  
 
            Article 13 – Gérance
         Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
         En cas de pluralité d’associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
         L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
         Si une personne morale est nommée gérante, elle doit, dans l'exercice de cette fonction,
désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
         Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il
est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.  
 
            Article 14 - Pouvoirs du gérant
         Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale, et sous réserve des
limitations de pouvoirs décidées par l’assemblée générale au moment de la nomination en cas de
pluralité de gérants.       
         Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
            Article 15 - Rémunération
         L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 16 - Contrôle
         Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable.
         La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         En ces cas, les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
         Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le
plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
Volet B
des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
            TITRE QUATRE.  ASSEMBLEES GENERALES
 
         Article 17 -  Date et convocation
         L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 1er samedi du mois de décembre de
chaque année à 10 heures.
         S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
         Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre
du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les associés et gérants consentent à se réunir.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
            Article 18 - Représentation
         Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur
d'une procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen
technique de communication aboutissant à un support matériel.
         Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
            Article 19 - Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
  
            Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite
         20.1.   Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         20.2.   En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.     
         Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Volet B
         20.4.   La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         20.5.   Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont
prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
            Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
         L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque part donne droit à une voix.
         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
         Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
            TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 
            Article 22 - Exercice social
         L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
         La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
           
            Article 23 - Affectation du bénéfice
         Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
         Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
         A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre
moitié est affectée aux réserves.  
 
            Article 24 - Dissolution - Liquidation
         La société peut être dissoute en tout temps par l’assemblée générale.
         Le décès, même de l’associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les
mains d’une seule personne n’entrainent pas la dissolution de la société.
         En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d’homologation
par le Président du Tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 184 du Code des
Sociétés.
         En cas de refus d’homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même
le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’Assemblée Générale.
         Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens
conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
         Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
            TITRE SIX.  DISPOSITIONS GENERALES
  
Volet B
            Article 25 - Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            Article 26. Litiges - Compétence
         Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le
règlement de conciliation et d’arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce
règlement. Toutefois, avant d’intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur
différend à l’amiable. A défaut d’accord entre elles dans les quarante jours de la demande de
conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en œuvre.
         La clause d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s’appliquer lorsque
des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de
commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.
 
            Article 27 - Droit commun
         Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code
des Sociétés sont réputées non écrites.         
         Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 
            IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
         Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les 2 fondateurs se sont réunis en
Assemblée Générale et ont pris, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité, les décisions suivantes
; décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe
du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
            1. Exercice social
         Le premier exercice social commence le jour de la signature de l’acte constitutif des statuts de
la société et se clôturera le 30 juin 2018.
            2. Assemblée Générale
         La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er samedi du mois de décembre 2018
à 10 heures.
            3. Gérance
         L’Assemblée décide :
    1.  d’appeler dans les fonctions de gérant Monsieur DÉOM Christophe Albert Georges, né à Les
Bulles le 11 mai 1970 (numéro national : (on omet)), époux de Madame ARNOULD Isabelle,
domicilié à 6870 Saint-Hubert, Hatrival, Rue de Vesqueville 4. 
B.       que le gérant exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre gratuit, sauf
décision ultérieure d’une assemblée générale ;
C.       que la société sera valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, conformément à
l’article 14 de ses statuts.
         A l’instant intervient Monsieur Christophe DEOM précité ; lequel déclare accepter aux
conditions ci-avant plus amplement énoncées, le mandat de gérant qui vient de lui être conféré.
            4. Engagements pris au nom de la société en formation
         La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la
société en formation par les fondateurs pour tous les engagements éventuellement pris.
         Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
         4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
         Le gérant susnommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et
toutes les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation pour tous les
engagements éventuellement pris. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société acquerra la personnalité morale.
         4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
         A.       Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Christophe DEOM précité. Tous pouvoirs lui
sont donnés pour, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.         
Volet B
  B.       Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la
société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Neufchâteau.
         5. Commissaire
         Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
         6. Délégation de pouvoirs spéciaux
         Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou au gérant et/ou à
toute(s) personne(s) désignée(s) par le gérant de la société pour remplir les formalités postérieures à
la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes
formalités nécessaires ou utiles auprès de toutes administrations ou autres personnes permettant à
la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
         7. Représentant permanent 
         Monsieur Christophe DEOM pré-qualifié est désigné représentant permanent de la société
dans l’exercice du (des) mandat(s) qui lui serai(en)t éventuellement conféré(s) dans le futur.
 
            IV. - AVERTISSEMENTS
         A.       Le gérant :
1)       déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998,
toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son (ses) gérant(s), la maîtrise
des connaissances de gestion de base. Les comparants ont pris connaissance de l'utilité de se
renseigner auprès d’un Guichet d’Entreprises avant la constitution afin de savoir si le gérant nommé
rentrait dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion.  Monsieur Christophe
DEOM affirme au Notaire soussigné qu’il dispose de la maîtrise des connaissances de gestion de
base ;
2)       reconnait que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté
Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998 ; il déclare ne pas avoir
fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir
été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été
déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une
interdiction d'exercer la fonction de gérant.
         B.   Le Notaire a également attiré l'attention des 2 fondateurs :
1)       sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des
règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;
2)       sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou
pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l’article 222 §2 du Code
des Sociétés.
        
     V. – ETAT CIVIL
         Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par
la Loi. 
         (On omet)
 
            VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
        (On omet)
         Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros
(95,00 EUR).  Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
         POUR COPIE CONFORME
        Délivrée avant la formalité de l'enregistrement
        Conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
        Augustin Fosséprez
        Notaire