N° d'entreprise : 0401378278
Nom
(en entier) : POULROC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de la Malle-Poste 3
 : 4171 Comblain-au-Pont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 14 décembre 2023,
enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
POULROC », a pris les résolutions suivantes, à l’unanimité:
I.- Adaptation de la forme légale et du capital de la société
Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit six cent quatre-vingt-deux mille euros (682.000,00 €), sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
II.- Suppression complète de l’indisponibilité
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
III.- Adoption de nouveaux statuts 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « POULROC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établie des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’industrie et
au commerce de la pierre, roches et minéraux généralement quelconques, de leurs sous-produits et
dérivés, la location de matériel de génie civil et de matériel de concassage.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies d’apports, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes les affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique,
analogue, connexe ou complémentaire ou de nature à favoriser celui de la société.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
En outre, la société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des
sociétés belges ou étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière ainsi
que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes
espèces, la gestion ou la mise en valeur de son portefeuille ainsi que l’acquisition, la cession t la
mise en valeur de brevets et de licences y attachés.
La société pourra également accorder des prêts, toute forme de garantie, ou de sûreté pour l’
exécution de toute obligation de la société, ou de toute entité dans laquelle la société détient un
intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la société a investi de toute
autre manière, ou qui fait partie du même groupe d’entités que la société.
La société prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations
généralement quelconques, qui se rattachent à son objet ou qui le favorisent.
La société pourra, d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire tous actes,
transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer
la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, six mille deux cents (6.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action. S’il y a
plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une
seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même action, ce dernier
possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce
compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des
assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices,
dividendes ou autres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
L’actionnaire unique peut céder ses actions librement.
En cas de pluralité d’actionnaires, les règles suivantes sont applicables.
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15 jours de la
notification de cette offre par l’organe l’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 ours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 30 jours après qu’il en a été
informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 10 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire
original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de renoncer à
la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé sous peine de nullité.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 2 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège appelé le « conseil d’administration ».
Les administrateurs peuvent être scindés en plusieurs catégories A, B et C.
Les administrateurs seront élus par l’assemblée générale des actionnaires qui fixe leur nombre, leurs
émoluments et la durée de leur mandat. Les administrateurs seront élus à la majorité des votes des
actionnaires présents ou représentés.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne
physique qu’elle désignera.
Tout administrateur pourra être révoqué avec ou sans motif à tout moment par décision de l’
assemblée générale des actionnaires.
Au cas où le poste d’un actionnaire deviendrait vacant à la suite de décès, de démission ou
autrement, cette vacance pourra être temporairement comblée par les administrateurs jusqu’à la
prochaine assemblée générale, dans les conditions prévues par la loi.
Le conseil d’administration choisira en son sein un président et pourra également choisir parmi ses
membres un vice-président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n’a pas besoin d’être
administrateur et qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du conseil d’
administration.
Le conseil d’administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au
lieu indique sur l’avis de convocation.
Le président présidera toutes les réunions du conseil d’administration ; en son absence le conseil d’
administration pourra désigner à la majorité des personnes présentes à la réunion un autre
administrateur pour assumer la présidence pro tempore de ces réunions.
Avis écrit de toute réunion du conseil d’administration sera donné à tous les administrateurs au
moins vingt-quatre heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la
nature et les motifs de cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation.
Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque administrateur
par écrit ou par lettre, télécopie, courriel ou tout autre moyen écrit. Une convocation spéciale ne sera
pas requise pour une réunion du conseil d’administration se tenant à une heure et un endroit
déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le conseil d’administration.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d’administration en
désignant par lettre, télécopie, courriel ou tout autre moyen écrit ou un autre administrateur comme
son mandataire. Un administrateur ne peut représenter qu’une seul de ses collègues.
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration par conférence
téléphonique ou d’autres moyens de communication similaires où toutes les personnes prenant part
à cette réunion peuvent s’entendre les unes les autres. La participation à une réunion par ces
moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
Une réunion du conseil d’administration peut aussi être tenue au moyen d’une conférence
téléphonique ou d’une conférence vidéo ou par d’autres moyens de télécommunications permettant
à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s’entendre les unes les autres.
Le conseil d’administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la majorité au moins des
administrateurs est présente ou représentée à la réunion du conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à cette
réunion. Le conseil d’administration ne pourra disposer de ou grever de quelque façon que ce soit les
actions, titres ou autres valeurs mobilières détenues par la société, que de l’accord unanime de tous
les administrateurs en fonction.
Le conseil d’administration pourra, à l’unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en
exprimant son approbation au moyen d’un ou de plusieurs lettres, télécopies, courriels ou tout autre
moyen écrit le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue.
Les procès -verbaux de toutes les réunions du conseil des administrateurs seront signés par le
président ou, en son absence, par le vice-président, ou par deux administrateurs. Les copies ou
extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou,
en son absence, par le vice-président ou par deux administrateurs.
Le décès d’un administrateur ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n’entraine pas la
dissolution de la société.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la société. Simples
mandataires, ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
faire tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social.
Tous pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l’assemblée
générale des actionnaires sont de la compétence de l’administrateur unique ou du conseil d’
administration.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 12. Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, par l’administrateur unique
ou en cas de pluralité d’administrateurs par chacun des administrateurs agissant individuellement.
Au cas où les administrateurs ont été scindés en plusieurs catégories, la société sera engagée en
toutes circonstances comme suit :
    •  Par les signatures conjointes de deux administrateurs de catégorie A pour toute opération dont
le montant est supérieur ou égal à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00€) ;
    •  Par la signature individuelle d’un administrateur de catégorie A pour toute opération dont le
montant est inférieur ou égal à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00€) ;
    •  Par les signatures conjointes d’un administrateur de catégorie B et d’un administrateur de
catégorie C pour toute opération dont le montant est inférieur ou égal à deux cent cinquante mille
euros (250.000,00€) ;
    •  Par la signature individuelle d’un administrateur de catégorie B ou d’un administrateur de
catégorie C pour toute opération dont le montant est inférieur ou égal à vingtcinq mille euros
(25.000,00€).
En outre, la société est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle de tout
délégué à la gestion journalière, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés et pour autant que
le montant de l’opération soit inférieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00€), ainsi que par la
signature individuelle de toute personne à qui un tel pouvoir de signature a été délégué par l’
administrateur unique ou par le conseil d’administration, dans les limites de son mandat.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ou autres agents, actionnaires ou non,
agissant seuls ou conjointement, étant entendu que les actes suivants ne sont pas compris dans la
gestion journalière de la société :
    •  Acquérir, aliéner, hypothéquer ou conférer toute sûreté, échanger, prendre ou donner à bail tous
biens ou droits immobiliers détenus par la société ;
    •  Acquérir, exploiter ou céder toute marque de fabrique, brevet ou licence de brevet ;
    •  Contracter tout emprunts par voie d’ouverture de crédit ou autrement, consentir tous prêts,
consentir ou accepter tout gage ;
    •  Renoncer à tout droit réel, privilège, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée de toute
inscription ou transcription, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d’
office.
                La nomination, la révocation et les attributions du ou des délégués à la gestion journalière
seront réglées par une décision de l’administrateur unique ou du conseil d’administration.
                La délégation à un membre du conseil d’administration est subordonnée à l’autorisation
préalable de l’assemblée générale.
La société peut également conférer tous mandats spéciaux par procuration authentique ou sous
seing privé.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 mai à 8h30. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 19. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
IV. coordination des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
V. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
- La société anonyme de droit luxembourgeois « DOUBLE G », précitée ayant son siège social à
2350 Luxembourg, rue Jean Piret 3, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 192.351, représentée par son représentant permanent, Monsieur
Giorgetti Paul, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En vertu de l’article 15 des présents statuts, l’administrateur unique nomme comme délégué à la
gestion journalière :
La société à responsabilité limitée « DE.CO.RE », ayant son siège social à 4960 Malmedy, Chemin
de la Source 4, BCE 0560.681.576, représentée par son représentant permanent, Monsieur Dethier
Pierre, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VI.- Adresse du siège
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4171 Poulseur (COMBLAIN-AU-
PONT), Route de la Malle-Poste, 3.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers,
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 14 décembre 2023
- statuts coordonnés