Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TECA-BMD
Rue Joseph Wauters 50 bte 0001
4570 Marchin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
TECA-BMD
Société privée à responsabilité limitée
à 4570 Marchin, Rue Joseph Wauters 50/0001
 
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Ann VRANKEN, Notaire-Associé à Bilzen le vingt décembre deux
mille dix-sept que:
1.-Madame BAUDOIN Brigitte Lucienne Louise Marie Ghislaine, née à Evrehailles le 5 juin 1950,
veuve de Monsieur LIGOT Jean Joseph Lucien Ghislain et déclarant ne pas avoir fait de déclaration
de cohabitation légale, domiciliée à 5100 Namur, Rue Charles Lamquet (JB) 139/0204.
2.-Monsieur LIGOT Miguel Bernard François Ghislain, né à Namur le 4 décembre 1972, époux de
Madame LEROY Christelle Chantal Anne Marie, née à Huy le 20 octobre 1975, domicilié à 4570
Marchin, Rue Joseph Wauters 50.
3.- Madame LIGOT Dominique Joseph Françoise Ghislaine, née à Namur le 26 février 1974, vie en
cohabitation légale avec Monsieur JEANMART François-Paul Benoît Georges, né à Namur le 24
novembre 1971, domiciliée à 5101 Namur, Rue du Grand Tige (EP) 39.
Ont constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée ‘TECA-BMD’.
souscription - liberation
Apport en nature
Le capital social de cent mille vingt-cinq mille euro (125.000,00 €) est représenté par cents (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cents (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1.Rapports
a) La société Figurad Bedrijfsrevisoren SPRL, ayant son siège à 9051 Gand, J-B de Ghellincklaan
21, représentée par Monsieur Erik Van der Jeught, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 31
octobre 2017, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 9. Conclusion
L’apport en nature qui fait l’objet de ce rapport, est rédigé conformément à l’article 219 du Code des
Sociétés. L’apport se compose de deux parcelles de terrain pour un montant total de 125.000,00
EUR dans la Société Privée à Responsabilité Limitée TECA-BMD, dont le siège social sera établi à
4570 Marchin, Rue Joseph Wauters 50.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
o L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature. Les fondateurs de la société sont responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
o La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
0686790385
Volet B
o le mode d’évaluation de l’apport en nature retenu par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime
d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
En contrepartie de leur apport en nature de deux terrains pour un montant total de 125.000,00 EUR :
• Madame BRIGITTE BAUDOIN recevra 60 parts de la SPRL TECA-BMD.
• Madame DOMINIQUE LIGOT recevra 20 parts de la SPRL TECA-BMD.
• Madame MIGUEL LIGOT recevra 20 parts de la SPRL TECA-BMD.
Suite à l’apport en nature proposé, le capital social sera fixé à 125.000,00 EUR et sera représenté
par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les apporteurs ne bénéficient pas d’avantages particuliers contribuant à la rémunération effective de
l’apport en nature.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Ce rapport a été rédigé en vue de la constitution par apport en nature de la SPRL TECA-BMD
comme prévu par l’article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autres fins.
Nous déclarons avoir rempli notre mission en tout honneur et conscience.
Sint-Denijs-Westrem, le 31 octobre 2017.
FIGURAD BEDRIJFSREVISOREN BVBA Représentée par
ERIK VAN DER JEUGHT Associé ».
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même
temps qu’un extrait de l’acte constitutif.
b) Le fondateur a dressé, en date du 31 octobre 2017, le rapport spécial prévu par l’article 219 du
Code des sociétés dans lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature
et le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même
temps qu’un extrait de l’acte constitutif.
2. Apports
1.-Madame BAUDOIN Brigitte Lucienne Louise Marie Ghislaine, née à Evrehailles le 5 juin 1950,
numéro national 50.06.05-370.87, veuve de Monsieur LIGOT Jean Joseph Lucien Ghislain et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5100 Namur, Rue
Charles Lamquet (JB) 139/0204.
2.-Monsieur LIGOT Miguel Bernard François Ghislain, né à Namur le 4 décembre 1972, numéro
national 72.12.04-363.46, époux de Madame LEROY Christelle Chantal Anne Marie, née à Huy le 20
octobre 1975, domicilié à 4570 Marchin, Rue Joseph Wauters 50.
3.- Madame LIGOT Dominique Joseph Françoise Ghislaine, née à Namur le 26 février 1974, numéro
national 74.02.26-264.39, vie en cohabitation légale avec Monsieur JEANMART François-Paul
Benoît Georges, né à Namur le 24 novembre 1971, domiciliée à 5101 Loyers, Rue du Grand Tige
(EP) 39.
Déclarent faire apport à la société des biens suivants :
Description des biens apportés :
Commune de MARCHIN – première division – MARCHIN :
1.-Une parcelle de terrain sise en lieu dit ‘Sur la Bruyère’, cadastré suivant titre section B, numéro
517/B/2, et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro 0517B2P0000, pour une
superficie cadastrale de vingt ares nonante quatre centiares (20a94ca).
2.-Une parcelle de terrain, sise rue Joseph Wauters 50/A, l’ensemble paraissant cadastré suivant
titre section B, numéro 517/H/2, et suivant extrait de matrice cadastrale récent section B, numéro
0517H2P0000, pour une superficie cadastrale de treize ares dix-sept centiares (13a17ca).
Origine de propriété
Les biens prédécrits appartiennent à la famille BAUDOIN-LIGOT comme suite :
A l’origine les biens prédécrits appartenaient à Monsieur LIGOT Jean et son épouse Madame
BAUDOIN Brigitte, suivant acte de vente reçu par Maître Patricia Van Bever, Notaire associé, à 5590
Ciney, en date du 10 octobre 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Huy, le 26 octobre
suivant, numéro 34-T-26/10/2010-08286. Ils ont acheté les biens de Monsieur SYMONS Vincent.
Monsieur LIGOT précité est décédé sans testament le 27 novembre 2013.
La succession a été recueillie pour la totalité en l’usufruit par son épouse Madame BAUDOIN Brigitte
, et pour la nue-propriété par  Monsieur LIGOT Miguel et Madame Dominique précitées, ses enfants,
chacun pour la moitié indivise.
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que le bien est apporté quitte et libre de toute charge hypothécaire ou
privilégiée quelconque.
Conditions générales de l’apport
Volet B
1.- Le bien est apporté avec toutes les charges et servitudes pouvant le grever ou l’avantager,
notamment celles découlant de l’acte de base décrit ci-avant.
A cet égard, et à l’exception de ce qui est dit ci-après, l’apporteur déclare qu’il n’a personnellement
concédé aucune servitude. Il décline toutefois toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient
pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Si une telle servitude existait, inconnue des apporteurs, active ou passive, apparente ou occulte,
continue ou discontinue, la société en profiterait ou devrait la subir à ses frais, risques et périls sans
recours contre les apporteurs et sans que la présente clause puisse conférer à des tiers plus de
droits que ceux fondés sur des titres réguliers et non prescrits ou sur la loi.
La présente clause est essentielle et nullement de style, la société est subrogée purement et
simplement dans tous les droits et obligations des apporteurs.
2.- La société prendra le bien dans l’état dans lequel il se trouve, sans garantie de la nature du sol et
du sous-sol, sans garantie au sujet de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté des murs et clôtures,
sans garantie du chef des réparations dont auraient besoin les bâtiments ni des vices de construction
– apparents ou cachés – dont ils pourraient être affectés, sans garantie non plus de la contenance
indiquée, la différence éventuelle entre cette contenance et la contenance réelle devant faire profit ou
perte à la société, même si cette différence excédait un/vingtième.
La désignation cadastrale est faite à titre administratif et documentaire, sans aucune garantie ; le
bien est vendu dans ses bornes et limites actuelles, bien connues des parties.
3.-La société aura la propriété du bien vendu à compter de ce jour. Elle en aura la jouissance à partir
du même moment, par la libre disposition, à charge de supporter désormais toutes les contributions,
taxes et redevances quelconques y relatives.
L’apporteur déclare que le bien apporté est libre de toute occupation et de tout bail.
Dans le cas où un remboursement par annuités de taxes communales aurait été convenu entre
l’Administration Communale et les apporteurs, ces derniers devront supporter le règlement de toutes
les annuités restant dues jusqu’au parfait remboursement, notamment pour ouverture de trottoirs,
égouts et autres causes, sans que la société puisse jamais être inquiétée à ce sujet.
4.- La société devra continuer jusqu’à leur terme toutes conventions d’assurance incendie, foudre et
autres, ainsi que tous contrats d’entretien et de fourniture de combustibles en cours qui auraient été
ou seraient contractés par la Gérance de la Résidence et pouvant exister relativement au bien
apporté. Elle paiera les primes d’assurance à compter de la prochaine échéance.
Si la société devait estimer que le capital couvert et/ou les garanties conclues sont insuffisantes, elle
aura la faculté de prendre une couverture complémentaire à l’intervention du syndic et auprès de la
même compagnie, moyennant surprime à charge exclusive de la société.
5.- La société est, par le fait des présentes, subrogée dans tous les droits et actions que les
apporteurs pourraient exercer contre des tiers et notamment dans ceux résultant de privation de
jouissance, de dégradations causées au bien apporté par suite d’exploitations minières,
charbonnières, industrielles ou autres, sans qu’il y ait à rechercher si la cause du dommage est
antérieure au présent apport ; les apporteurs déclarent n’avoir fait aucune convention ayant pour
objet l’aliénation de leurs droits quant aux indemnités résultant de dommages causés par
l’exploitation du sous-sol ; mêmes déclaration et subrogation sont faites pour les dommages qui
pourraient résulter des émanations et fumées d’établissements industriels.
6.- Les apporteurs garantissent que le bien objet des présentes n’est grevé d’aucun droit de
préemption ou de préférence, d’aucune option d’achat ou d’aucun droit de réméré.
7.- La société devra se contenter, comme titre de propriété, d’une expédition des présentes.
8.- Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge de la société, étant précisé qu’au cas
où l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Enregistrement et des Domaines relèverait
une insuffisance sur l’estimation dudit bien, les droits supplémentaires, amendes, intérêts et
accessoires qui pourraient être réclamés seront entièrement à charge de la société.
3.Rémunération de l’apport et libération de l’apport en nature
La rémunération en contrepartie de l’apport en nature consistera en l’émission de cents parts sans
désignation de valeur nominale, actions libérées à concurrence de cent pour cent, de la SPRL
TECA-BMD qui seront attribuées comme suite :
Apporteurs                 Valeur de l’apport      Parts en contrepartie
Brigitte Baudoin        75.000,00 €                60 parts
Dominique Ligot       25.000,00 €                20 parts
Miguel Ligot              25.000,00 €                 20 parts
TOTAL                       125.000,00 €              100 parts
Siège social
Le siège social est établi à 4570 Marchin, rue Joseph Wauters 50/0001 .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Volet B
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social           
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion d'un patrimoine immobilier,
mobilier et financier.
Ceci comprend l'achat, la vente, la location, la construction, la rénovation, l'innovation, l'adaptation,
l'amélioration, l'assainissement, ... de bien immobilier, mobilier, de terrain.
En ce qui concerne les biens immobiliers cela peut être des habitations, bâtiments industriels,
hangar, ateliers, garages, des bâtiments historique, des bâtiments classés, des maison passive, des
maison améliorée pour le CO2.
La promotion et l'utilisation de toute forme d'énergie, surtout les énergies vertes partout dans le
monde. Elle peut promouvoir et élaborer des actions contre la pollution.
Elle peut dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéressé par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
Assemblée Générale
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième mercredi du mois de juin à
19.00 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
Volet B
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le
premier février 2017. 
Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction:
1.-Madame BAUDOIN Brigitte, prénommée, domiciliée à 5100 Namur, Rue Charles Lamquet (JB)
139/0204;
2.- Monsieur LIGOT Miguel Bernard François Ghislain, prénommé domicilié à 4570 Marchin, Rue
Joseph Wauters 50;
qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. de fixer la rémunération du mandat est laissé à la décision de l’Assemblée Générale.
e. de ne pas nommer un commissaire.
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à la SA
Vanhan (NE 0429.022.090) et à ses fondés de pouvoir, ainsi que la SPRL VANHAN
(NE0879.056.362) et ses fondés de pouvoir ; en particulier à Monsieur GULPEN Sébastien (NN
82.12.03.147-17), à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire-associé Ann Vranken
Déposé en même temps: une expédition de l’acte constitutif.