N° d'entreprise 0444 831 805
Nom
KAM SHENG	ten entier)
(en abregé)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6060 Charleroi, Chaussée de Lodelinsart, 68
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
« KAM SHENG »
Société à responsabilité limitée
Siège à 6060 Charleroi, Chaussée de Lodelinsart 68
B.C.E. n°0444.831.805
R.P.M. Liège
DISSOLUTION
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le vingt décembre.
Devant Nous, Maître Pierre CERFONTAINE, Notaire à Liège (2ème canton).
S'est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « KAM
SCHENG » dont le siège est à 6060 Charleroi, Chaussée de Lodelinsart 68, inscrite au registre des
personnes morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0444.831.805.
Société constituée suivant acte reçu le 26 juillet 1991 par Maître Philippe VERLINDE, alors Notaire à
Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 août suivant.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires suivants, lesquels déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être propriétaires du nombre d'actions ci-après :
1. Monsieur CHOU Yok-to, (on omet), époux de Madame CHEN Xiao Cheng, domicilié à 4000 Liège,
Avenue des Lilas 72.
Marié à Canton (Chine) le 6 novembre 1963 sous le régime légal chinois de la communauté d'acquêts en
vertu de l'article 3, alinéa 3 de l'ancien Code civil, sa nationalité commune avec son épouse au moment du
mariage étant la nationalité chinoise, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Titulaire de trois cents (300) actions de la société.
Ici représenté par Madame THONON Clara Anne, collaboratrice du Notaire soussigné, faisant élection de
domicile en l'étude du Notaire soussigné, en vertu d'une procuration sous seing privée signée le 19 décembre
2024, ci-annexée.
2. Monsieur CHOU Zhaosheng, (on omet), époux de Madame YE Xiuling, domicilié à 4300 Waremme,
Rue de la Fauvette 31.
Marié en Chine le 27 octobre 1992 sans contrat de mariage, ainsi qu'il le déclare.
Titulaire de quatre cent cinquante (450) actions de la société.
Titulaires ensemble de sept cent cinquante (750) actions, soit l'intégralité des actions émises par la
société.
Et exerçant conformément aux articles 2 :70 et suivants du Code des sociétés et associations, les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Monsieur CHOU Zhaosheng exercera le rôle de président. Il n'y aura pas de secrétaire.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 3 décembre 2024.
2- Rapport de la SRL REWISE ayant ses bureaux à 4651 Battice, Rue d'Aubel 7A boite 14 représentée
par Monsieur Axel DUMONT.
3- Mise en liquidation de la société.
4- Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à
ses deux actionnaires.
Il. Le capital de la société est représenté par 750 actions, de telle sorte que la présente assemblée réunit
la totalité des actions émises par la société.
Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni
commissaire.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
111. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés
à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des
actions émises.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier
dudit article.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1- RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 16 décembre
2024, justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 3
décembre 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Monsieur DUMONT Axel, réviseur d'entreprise auprès de la SRL REWISE ayant ses bureaux à 4651
Battice, Rue d'Aubel 7A boite 14 a établi en date du 19 décembre 2024 le rapport sur l'état comptable prévu
par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « KAM SHENG », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 3 décembre 2024 avec
un total de bilan de 9.582,99 € et des capitaux propres de 3.791,37 € donne une image fidèle de la situation
de la société « KAM SHENG » SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur
d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre
mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit signé le 16 décembre 2024 par
Zhaosheng CHOU et Yok-To CHOU sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 3 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle
de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la Société à Responsabilité Limitée " KAM SHENG " est dissoute et entre en
liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Eu égard tant aux avoirs qu'au passif de la société et sur proposition des actionnaires présents dûment
éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la
Société à Responsabilité limitée « KAM SHENG »>. Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnées dans l'état comptable arrêté au 3 décembre 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, la société fait appel
à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte unique telle que prévue par les dispositions
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les honorer.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la Société à Responsabilité Limitée « KAM SHENG » a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, chez les actionnaires.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
PRO FISCO
L'actionnaire présent confirme que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 50.
(on omet)
DONT ACTE
Fait et passé à Liège, en l'Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, dont le comparant confirme à l'instant avoir reçu et examiné le projet
en temps utile et marquer leur accord sur la lecture partielle, ceux-ci ont signé, ainsi que nous, Notaire.
(Suivent les signatures)
Dépôt simultané : 1 expédition
Extrait littéral conforme
Pierre CERFONTAINE, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de l'Entreprise