N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : ASSUR-DELVAUX
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Maclinoire 28
7890
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ellezelles
ACTE DE CONSTITUTION
ASSUR-DELVAUX
Société en commandite simple
 
 
Le vendredi 24 novembre2017 les soussignés :
 
Associé commandité
 
 
Madame Delvaux Camille, célibataire, domiciliée Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles
92.03.23-184.12
Monsieur Delvaux Alain, marié, domicilié Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles RR 57.01.17-125.84
 
                                                                                  
Associé commanditaire
 
Madame Debillemont Colette, mariée, domiciliée Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles
 RR 66.09.12-204.12
 
aux termes d’un acte sous seing privé de former entre eux et tous ceux qui par la suite deviendront associés de
constituer une société civile sous forme de commandite simple dont les statuts ont été arrêtés comme suit  :
                       
 
Titre I: DENOMINATION – SIEGE -  OBJET - DUREE
 
 
 
Article 1 - Forme et Denomination
La société adopte la forme d société en commandite simple.  Elle prend la dénomination de “ASSUR-DELVAUX”
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles. Le siège social peut être tranféré partout ailleurs en
Belgique par simple décision de l’administrateur-gérant et publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3 - Capitales – parts sociales
0684984405
Le capital social est fixé à la somme de mille deux cents (1200,00) euros divisé en cent (100) parts d’une valeur
nominale égale de dix (12) euros chacune. Le capital social ne pourra jamais être inférieur à mille deux cents
(1200) euros.
 
L’administrateur-gérant fixe la proportion dans laquelle les parts sociales doivent être libérées et les époques
auxquelles les versements sont exigibles.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts
personnels et hypothécaires, leasings et autres.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placements et de récolte de l’épargne.
Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme
de conseils en matière de service tertiaires et quaternaires.
Elle pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans toutes les sphères
d’activité non réglementées.
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l’expertise, l’expropriation, la transformation, la
décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et le lotissement
de tous biens meubles, ainsi que la promotion sous toute forme quelconque dans le domaine immobilier, en
Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre
moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises, coopérations industrielles, financières ou
commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières civiles ou
industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à
l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter , favoriser ou développer son industrie ou
son commerce.
La société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non ainsi qu’
au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypothécaires
ou autres et toutes garanties plus générale quelconque
 
La société a également pour objet toutes opérations rentrant dans le cadre des branche 21, branche 23, branche
15, soins de santé, IARD, prêts personnels et hypothécaires.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la constitution et la
gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l’acquisition par
l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement,
l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et
l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation
avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
La société a également pour objet de mettre à disposition, sous toutes formes et modalités juridiques, au profit
d’un dirigeant d’entreprise tout bien immobilier.
 
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social, être
administrateur, gérant ou liquidateur.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses
produits.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions
 
Article 5 – Durée
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la loi.
 
Titre II: LES ASSOCIES
 
 
Article 6 : Les Associés
 
Sont Associés commandités
< >Madame Delvaux Camille, célibataire, domiciliée Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles 92.03.23-184.12Monsieur
Delvaux Alain, marié, domicilié Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles RR 57.01.17-125.84 
                                                                              
Associé commanditaire
 
< >Madame Debillemont Colette, mariée, domiciliée Maclinoire 28 à 7890 Ellezelles RR 66.09.12-204.12
 
Article 7: cessions des parts:
 
Cessions des parts des associés commandités:
 
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé
commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en
assemblée générale réunie par les soins de l'administrateur- gérant sur la requête de l'associé commandité ayant
l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un
associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter emporte son agrément. Il
en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans
recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par
l'associé commandité cédant.
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les
autres associés commandités pourront s'ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce
Prorata.
 
Cessions des parts des associés commanditaires:
 
Tout associé commanditaire qui voudra céder  ses parts entre vifs à  une personne qui n'est  pas associé
commandité ou commanditaire devra. à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et  de  la
moitié au  moins  des  associés  commanditaires,  possédant les trois/quarts au moins des parts sociales,
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l'administrateur-gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une  réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant  que ceux qui s'abstiennent  de donner  leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’administrateur-gérant notifie au cédant le sort réserve à sa
demande.
 
Article  8
 
En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S'il
n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société.
 
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
 
Titre III: ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
 
 
Article 9
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités
parmi les associés commandités  statuant à la majorité simple.  La durée du mandat de l'administrateur-gérant
peut être limitée par l'Assemblée Générale lors de sa nomination.
 
Le mandat de l'administrateur-gérant est non-rémunéré. Il pourra être rémunéré sur simple décision ultérieure de
l’assemblée générale.
 
Article 10
 
Le mandat de l'administrateur-gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée  générale  qui a
statué  sur  le remplacement.
 
Article 11
 
L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de  ces pouvoirs  les actes qui sont  réservés  par  la  toi ou les présents statuts à la
compétence de l'Assemblée Générale. Tous les actes  qui engagent  la société  sont valablement  signés par
 l'administrateur-gérant.  Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Titre IV: ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article  12
 
l'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire muni d'un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus d'un associé
à l'assemblée.
 
Article  13
 
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.  Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
 
Article  14
 
L'Assemblée Générale est convoquée par l'administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours avant la
date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion. L'Assemblée Générale doit
être convoquée au moins une fois l'an le dernier jeudi du mois de juin à 14h pour statuer notamment sur le
bilan, le compte de résultats et annexes proposés par l'administrateur-gérant.
L'Assemblée Générale doit être aussi convoquée par l'administrateur-gérant si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé commandité.
 
Article 15
 
L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple    des voix
présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts
en disposent autrement.
 
Article 16
 
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix
attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura
lieu et la nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.
 
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers  des  voix  valablement  émises  des  associés commandités.
 
Article 17
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.  Ils doivent être
signés par les membres du bureau qui en expriment le désir
 
Titre V: BILAN – BENEFICE - RISTOURNES
 
 
Article 18
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 19
 
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour l'administrateur-gérant
à moins que des réserves n'aient été formulées.
 
Article 20
 
L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu'à concurrence  d'un 
dixième  du capital social.
Le solde est mis à disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
 
Titre VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
Article 21
 
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, a
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction  à  cette
époque,  agissant en qualité de  liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces
pouvoirs.
 
Article 22
 
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
 
Titre VII: DISPOSITIONS GENERALES
 
 
Article  23
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article  24
 
Tous droits et frais résultant du présent acte et de son exécution sont à charge de la société.
 
Article  25
 
Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :
 
Madame Delvaux Camille met à concurrence de 33 parts sociales pour la somme de trois cents nonante six (396)
euros.
 
Monsieur Delvaux Alain met à  concurrence  de  34 parts sociales pour la somme de quatre cents et huit (408)
euros.
 
Madame Debillemont Colette met à concurrence de 33 parts sociales pour la somme de trois cents nonante six
(396) euros.
 
Article  26
 
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur Delvaux Alain
comme administrateur-gérant.
Fait à Ellezelles, le vingt-quatre novembre deux mille dix-sept en trois exemplaires, dont un restera au siège
social, les deux autres étant destinés respectivement au bureau de l'enregistrement et au greffe du tribunal de
commerce.
 
Titre VIII: DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
 
 
< >Le premier exercice social commence le 24 novembre 2017 et se clôturera le 31 décembre 2018. 
 
< >La première assemblée générale se tiendra le jeudi 27 juin 2019. 
 
< >Conformément à l’article 60 du code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au
nom de la société en formation depuis le 1er octobre 2017. 
 
< >Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à la société Financial Link SC SPRL avec numéro
d’entreprise 0661.580.481 représentée par NM Consult représentée par Nick Magerman / Jessica Covas Agullo /
Virginie Vanderveken, avec faculté de subdélégation aux fins d’accomplir toutes formalités nécessaires auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l’administration de la TVA.
 
 
 
 
  Monsieur Delvaux Alain                                                                                     Madame Delvaux Camille
 
 
 
 
 
 
 
Associé commandité                                                        Associé commandité    Gérant
 
 
 
Madame Debillemont Colette
 
 
 
 
 
 
 
 
Associé commanditaire