N° d'entreprise : 0880107427
Nom
(en entier) : AGRI DECONINCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de Lesdain(J-M) 31
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 11 avril 2024 par le
notaire Donatienne d'HARVENG de résidence à Lessines, Rôle(s): 17 Renvoi(s): 0 Enregistré au
bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le dix-huit avril deux mille
vingt-quatre (18-04-2024) Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 8490 Droits perçus:
cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) (s) Le receveur il est extrait ce qui suit:
" (...)Délibération
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DÉCISION DE PROCÉDER À UNE REFONTE COMPLÈTE DES
STATUTS ET CE NOTAMMENT EN VUE DE DEMANDER L’AGRÉMENT EN TANT QUE «
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF, ENTREPRISE AGRICOLE » EN ABRÉGÉ « SNCEA ».
A l’unanimité, l’assemblée décide de demander l’agrément en tant qu’entreprise agricole, et décide
de modifier les articles des statuts à cet effet au regard de l’article 8 :2 du Code des sociétés et
associations et de l’Arrêté royal du 28 juin 2019 publié le 11 juillet 2019, pages 70056 à 70063, fixant
les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société.
Le Président expose que la société souhaite définir les activités agricoles et reprioriser les libellés de
son objet repris à l’article 3 de ses statuts actuels notamment en vue de demander l’agrément
agricole.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet; chaque associé reconnaît en
outre avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.  Un exemplaire de ce rapport
sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal.
L’actuel article des statuts relatif à l’objet prévoit ce qui suit :
« - L’achat, la vente et l’utilisation en commun de tous matériels et machines agricoles ou horticoles ;
    •  Les activités de soutien aux cultures, à savoir la réalisation de travaux agricoles et horticoles au
sens large ;
    •  Services de soutien à l’exploitation forestière ;
    •  Transports routiers de fret, sauf services de déménagement ;
    •  Location et locationbail de machines et d’équipements agricoles ou horticoles ;
    •  Location et locationbail de machines et d’équipements pour la construction ;
    •  Activités de nettoyage, notamment de parking, routes, ou autres ;
    •  Services aménagement paysager : plantation et entretien des jardins, parcs et espaces verts
    •  A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts
agricoles de ses associés en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations
pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations commerciales en rapport avec l’agriculture
    •  La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la
réalisation.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, sociétés ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Il est proposé de le remplacer par ce qui suit :
« La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole tant en Belgique qu'à
l'étranger.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
-exercer toutes activités relatives à la culture de pommes de terre, à la culture et élevage associés,
au commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, au
commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé, à la culture de céréales
(à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l’exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc.; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
-procéder à l’entreprise de fabrication, de placement, de représentation, de distribution, de
commercialisation, de vente ainsi que d’étude de matériel et accessoires divers pour entreprise
agricole, élevage et à destination industrielle ou privée ;
- procéder à la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant
notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des
obligations, des bons de caisse, etc. ;
-de commercialiser divers matériaux ;
- de faire des activités de consultance en matières techniques et industrielles, de gestion industrielle,
de consultance en ventes de produits.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
Elle pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter en Belgique et à l’étranger tout mandat de gérant, administrateur ou
liquidateur dans toutes sociétés ou associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui
ou donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou société liée ou
non.                                                                                                                                  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
TROISIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS
En conséquence de ce qui précède et en vue notamment de demander l’agrément en tant qu’
entreprise agricole, l’assemblée arrête comme suit les statuts de la société en nom collectif :
-------------------
Article 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « AGRI  DECONINCK».
La société souhaitant être reconnue comme entreprise agricole, elle devra, dès réception de cet
agrément et pour autant qu’il ne lui soit pas retiré, adjoindre à la dénomination de sa forme légale les
termes « entreprise agricole ». Les termes seront donc « société en nom collectif, entreprise agricole
», en abrégé « SNCEA».
Ainsi, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « société en nom collectif, entreprise agricole » ou en abrégé « SNCEA » suivie de
l'indication précise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales » ou des
initiales « RPM » suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l'entreprise
dans le ressort duquel la société a son siège.
Tous les associés sont indéfiniment, personnellement et solidairement responsables, entre eux et
avec la société, des engagements et obligations de la société. Le gage des créanciers porte donc sur
le patrimoine de la société mais également sur le patrimoine personnel de chacun de ses associés.
De même les associés sont responsables dans les mêmes conditions des dettes nées avant la
transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en la présente société en nom
collectif.
Les créanciers personnels des associés (dont la créance est étrangère à l'activité sociale) et ceux qui
ont traité avec un associé qui n'avait pas le pouvoir de représenter les autres, n'ont de recours que
sur la part de cet associé et les bénéfices qui lui sont distribués. Ils ne peuvent saisir les biens qui
composent le patrimoine social ni exercer aucun droit sur ceux-ci.
Aucun jugement à raison d’engagements de la société portant condamnation personnelle des
associés en nom collectif ne peut être rendu avant qu’il n’y ait condamnation de la société. 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole tant en Belgique qu'à
l'étranger.
À titre accessoire, la société pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
-exercer toutes activités relatives à la culture de pommes de terre, à la culture et élevage associés,
au commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, au
commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé, à la culture de céréales
(à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l’exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures - provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme, à l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à
l'horticulture, à la viticulture ou tout autre mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de
tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour
compte propre et pour compte de tiers ;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité.
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc.; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
-procéder à l’entreprise de fabrication, de placement, de représentation, de distribution, de
commercialisation, de vente ainsi que d’étude de matériel et accessoires divers pour entreprise
agricole, élevage et à destination industrielle ou privée ;
- procéder à la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant
notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des
obligations, des bons de caisse, etc. ;
-de commercialiser divers matériaux ;
- de faire des activités de consultance en matières techniques et industrielles, de gestion industrielle,
de consultance en ventes de produits.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
Elle pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations mobilières et immobilières,
commerciales, industrielles et financières se rapportant directement ou indirectement avec son objet
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut accepter en Belgique et à l’étranger tout mandat de gérant, administrateur ou
liquidateur dans toutes sociétés ou associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui
ou donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou société liée ou
non.                                                                                                                                  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Elle est susceptible d’être dissoute anticipativement comme indiqué ci-après. Cette disposition ne
préjudicie pas au droit de tout associé de la résilier unilatéralement moyennant un préavis
raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi et n’intervienne pas à contre-temps,
conformément à l’article 4 :17 du CSA.
La société continuera d’exister en cas de décès, d’incapacité, de liquidation, de faillite ou de
déconfiture d’un ou de plusieurs associés (ou associés gérants). Le président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société peut désigner à la requête de tout intéressé, un administrateur
provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat. L'administrateur
provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
Article 5. Patrimoine social
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) parts ont été émises et entièrement
libérées.  Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sont nominatives et de valeur égale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit. 
Article 6. Appels de fonds
Sauf décision contraire, les parts doivent être libérées à leur émission.
Article 7 - Nature des parts
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un est gérant statutaire.
Les parts ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts nominatives tenu au siège de la
société qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts nominatives lui
appartenant avec indication des versements effectués, conformément à la loi, et dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Chaque part nominative est indivisible à l'égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’organe d’administration  a le droit de suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée  comme étant propriétaire de cette
part à l’égard de la société. 
En cas de démembrement d'une part nominative entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y
afférents seront exercés par l’usufruitier.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par rassemblée générale.
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes
les modifiant ultérieurement et des cessions ultérieurement consenties.
Article 8 - Cession de parts nominatives
Les parts nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort
qu'aux personnes suivantes : à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux
ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants
adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci-avant,
qu'avec l'accord de tous les gérants d'une part et de la majorité des associés d'autre part, suivant les
règles reprises à l'article 15 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts nominatives doit informer son co-
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts nominatives dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts nominatives cédées soit pour lui-même, soit
pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé
cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses parts nominatives, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de la part nominative sera déterminée, à défaut d'accord, entre les
associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que
ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des
parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur
le choix d'un troisième, la valeur de la part nominative sera fixée par le Président du tribunal de l’
entreprise siégeant comme en référé.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les parts nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
Article 9 - Droit de préemption des gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article 8 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les gérants par lettre recommandée de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs gérants font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux gérants
intéressés au prorata du nombre de leurs parts. Si des gérants qui n'ont pas de parts font usage de
leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts
cédées par le nombre de gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 8 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
Pour autant que de besoin, il est confirmé que le droit de préemption de l’associé-gérant statutaire
prime sur le droit de préférence prévu entre associés dont il est question à l’article 8.
Article 10 - Organe d’administration et pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires qui est/sont pris parmi les
associés, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des
statuts.
Sont nommés gérants statutaires, pour une durée indéterminée, :
-        Monsieur Jean-Pierre DECONINCK, agriculteur, né à Tournai, le 19 mars 1971 ;
-        Madame Chantal DELVIGNE, agricultrice, née à Tournai, le 22 juillet 1975.
Le gérant statutaire est donc toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc
toujours la qualité de gérant statutaire. Le gérant statutaire a en outre toujours la qualité d’associé.
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les gérants s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la
société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de leurs
revenus professionnels.
Article 11 - Démission
Les gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et
signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale conformément à l’
article 15 des présents statuts.
Le gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède.
Article 12 - Révocation des gérants
La révocation d'un gérant statutaire ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une
décision des autres gérants et des associés délibérant conformément à l'article 16 des statuts.
Article 13 - Rémunération des gérants
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 19 des
présents statuts, chaque gérant peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail
tiré de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé-gérant.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire et avec un minimum d’heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des gérants est fixée chaque
année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés conformément
à l'article 15 des présents statuts.
En outre, les gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 - Assemblée générale des associés
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
 1. Donner décharge aux gérants de leur gestion ;
 2. Décider de l’affectation du résultat ;
 3. Fixer la rémunération des gérants ;
 4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des
présents statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les gérants ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils prennent part au vote, au prorata des
parts qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 mai à 14 heures. Si ce
jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 16 - Assemblée générale commune des gérants et des associés
Une décision de l'assemblée générale des gérants et des associés est requise pour :
 1. La modification des statuts.
 2. La dissolution volontaire de la société.
 3. La nomination du/des gérant(s) et l’octroi des compétences de ce(s) gérant(s).
 4. La fin du mandat du/des gérant (s) et le préavis qui en découle.
 5. La révocation du/des gérant(s) pour motifs graves.
 6. Le cas échéant, l’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés, à l’exception des décisions relatives à la révocation des gérants pour motifs graves
pour lesquelles le vote du gérant à révoquer est exclu.
Chaque associé dispose d'une voix par part.
Article 17. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Article 18. — Procurations
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne
peut représenter plus d'un associé.
Article 19. - Déroulement de l'assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents. Elles
délibèrent et décident selon les règles normales de la technique d’une assemblée.
Article 20 - Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social
La souscription des parts nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera exercée
par préférence par les propriétaires des parts nominatives proportionnellement au nombre de parts
qu’ils détiennent. Les parts nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des
personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
Article 21 - Exercice social - Inventaire - Bilan
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3.1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
Article 22 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Article 23 – Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre des parts nominatives dont ils sont titulaires.
Si les parts nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant
de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts nominatives insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en
espèces au profit des parts nominatives libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts nominatives.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils détiennent.
Article 25 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
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Vote :
Cette résolution est adoptée, article par article, par l’assemblée à l’unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION : GERANCE
Pour autant que de besoin :
*L’assemblée générale décide de confirmer à la fonction d’associé-gérant, le gérant actuel,
mentionné ci-après, et confirme que son mandat est à durée illimitée :
- Monsieur Jean-Pierre DECONINCK, prénommé, domicilié à 7620 Jollain-Merlin, Rue de Lesdain,
31, ici présent et qui accepte.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
*L’assemblée générale décide de confirmer à la fonction d’associé-gérant, le gérant actuel,
mentionné ci-après, et confirme que son mandat est à durée illimitée :
- Madame Chantal DELVIGNE, prénommée, domiciliée à 7620 Jollain-Merlin, Rue de Lesdain, 31, ici
présente et qui accepte.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur DECONINCK Jean-Pierre et à Madame
DELVIGNE Chantal agissant ensemble ou séparément avec chacun faculté de subdélégation pour l’
exécution des résolutions prises notamment aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès
des registres et notamment auprès du registre des personnes morales.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
SEPTIEME RESOLUTION – ISOC
Pour autant que de besoin, conformément à l’article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus et
aux articles 12 et suivants de l’arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l’
arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus, l’assemblée décide à l’unanimité d’opter pour
l’impôt des sociétés pour une période de trois exercices imposables. Les gérants communiqueront la
décision à l’administration dans les formes et délais prescrits à l’article 14 du dit arrêté.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
HUITIEME RESOLUTION - Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise
agricole
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
 1. La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
 2. Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
 3. La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant
;
 4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
 5. L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
 6. L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
    •  La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
    •  La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
    •  La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
 7. Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
 8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
 9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des
associés gérants pour motifs graves) ;
 10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
Les gérants statutaires s’engagent, suite à la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
À ce sujet, ils reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d’agrément
comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et
fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.(...)"
Pour extrait conforme.
Déposé expédition, rapport de l'organe d'administration et coordination des statuts.
Signé Donatienne d'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines.