N° d'entreprise : 0546906388
Nom
(en entier) : DEPANNAGE BOSSART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Silly(B) 1
 : 7940 Brugelette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 29
janvier 2025, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale des actionnaires de la SRL
"DEPANNAGE BOSSART", à 7940 Brugelette, rue de Silly, 1, immatriculée à la BCE sous le numéro
0543.901.962, a adopté les résolutions suivantes : 
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée annuelle, de la postposer au
troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures et d’adapter l’article des statuts y relatif qui
deviendra l’article 18 des nouveaux statuts de la façon suivante :
«Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. »
2. DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. TROISIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de restructurer les cent actions, représentant le capital social historique
de dix huit mille six cents euros (18.600,00), et détenues comme il est dit ci-avant, ainsi qu’attesté
par le registre des actions, pour que la société soit à présent représentée par trois cents actions.
Ces cent actions, toutes de même valeur, et participant pareillement aux résultats de la société
donnent à l’heure actuelle toutes droit à une voix.
L’assemblée générale a décidé de convertir les actions historiques en trois cents actions, et de
procéder à l’attribution qui suit :
    1.  Monsieur Sébastien BOSSART, détenteur de 47 actions historiques, voit sesdites actions
remplacées par 141 actions ;
    2.  Monsieur Cédric BOSSART, détenteur de 49 actions historiques, voit sesdites actions
remplacées par 147 actions ;
    3.  Madame Séverine BOSSART, détentrice de 2 actions historiques, voit sesdites actions
remplacées par 6 actions ;
    4.  Monsieur Jérémy BOSSART, détenteur de 2 actions historiques, voit ses dites actions
remplacées par 6 actions.
Chacun des actionnaires déclare accepter ce remplacement et l’attribution nouvelle qui ne modifient
en rien leurs droits dans la société.
5. CINQUIEME RESOLUTION
Après avoir pris connaissance du rapport justificatif sur la création de classes d’action établi par les
administrateurs de la société, savoir Monsieur Sébastien BOSSART et Monsieur Cédric BOSSART,
en date du quinze janvier deux mil vingt-cinq, constatant que la création de différentes classes d’
action ne vient en rien modifier les droits des actionnaires actuels dans la société mais en organise la
ventilation, l’assemblée générale décide de convertir les trois cents actions détenues comme il est dit
ci-avant en actions de classe A pour partie et de classe B pour partie.
L’assemblée convient que :
*les actions de classe A offrent le droit de vote et le droit aux dividendes ;
*les actions de classe B offrent le droit aux dividendes mais pas le droit de vote.
Toutes les actions sont représentatives du capital dans une égale proportion, savoir chacune à
concurrence de un trois centième.
L’assemblée convient encore de ce qui suit :
-Les 141 actions détenues par Monsieur Sébastien BOSSART sont ainsi transformées en :
*94 actions de classe A ;
*47 actions de classe B.
-Les 147 actions détenues par Monsieur Cédric BOSSART sont ainsi transformées en :
*98 actions de classe A ;
*49 actions de classe B.
-Les 6 actions détenues par Madame Séverine BOSSART sont ainsi transformées en :
*4 actions de classe A ;
*2 actions de classe B.
-Les 6 actions détenues par Monsieur Jérémy BOSSART sont ainsi transformées en :
*4 actions de classe A ;
*2 actions de classe B.
De manière telle que par suite de ladite transformation, la société soit désormais représentée par
deux cents actions de classe A et cent actions de classe B.
6. SIXIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DEPANNAGE BOSSART ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
a) l’exploitation d’ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à moteur et de carrosserie ; le
service de dépannage et de remorquage ; la location de véhicules à moteur. Le tout pour véhicules
en-dessous ou au-dessus de trois tonnes et demie.
b) L’achat et la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules,
moteurs et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant.
c) Le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde
main, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de carburants et de lubrifiants,
huiles industrielles et produits gras.
d) Toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs similaires ou connexes.
d) Intervenir comme intermédiaire de commerce.
En général, la société peut accomplir, en tous lieux et par tous modes qui lui paraîtront les plus
appropriés, toutes opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou
immobilière, qui concernent son objet social directement ou indirectement, en tout ou en partie, ou
qui sont de nature à faciliter ou à développer sa réalisation, dans les limites légales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises lors de la constitution de la société.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire datant du vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq,
deux cents nouvelles actions ont été créées.
Ces actions sont désormais réparties en :
-deux cents (200) actions de classe A, avec droit de vote ;
-cent (100) actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants possédant des actions de classe A, proportionnellement au nombre d’actions de classe A
qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-
propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres lui appartiendront en pleine propriété. Il
est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 10. Cession et transmissions d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort que :
1° si elles sont de classe A : avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires titulaires d’
actions de cette classe, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits
dont la cession est proposée (en ce cas, c’est l’article 11 bis ci-dessous qui s’appliquera).
2° si elles sont de classe B : moyennant le respect par l’actionnaire cédant d’un droit de préférence
au profit des actionnaires titulaires d’actions de classe A et, en cas de non-exercice de ce droit, avec
l’agrément dont il vient d’être question.
Article 11.
En cas de cession d’actions de classe A, même par ou en faveur d’une personne morale, l’agrément
dont question à l’article 10 ci-dessus sera requis, même lorsque des actions sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou
descendants en ligne directe ou à d’autres personnes agréées dans les statuts.
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recommandée à l’organe d’administration (ou par e-mail avec accusé de réception, à l’
adresse électronique de la société) lui indiquant :
1)le nombre d’actions sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque action ;
2)la désignation précise du cédant et du cessionnaire ;
3)la demande d’agrément par les actionnaires titulaires d’actions de la classe A.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en communiquera copie
par lettre recommandée (ou par-mail avec accusé de réception) à chacun des actionnaires titulaires
d’actions de classe A en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre dans les quinze jours
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par courrier recommandé (ou par e-mail avec accusé de
réception).
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l’héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établissant leur qualité.
L’organe d’administration suivra la même procédure qu’en cas de cession entre vifs.
Article 11bis.
En cas de cession d’actions de classe B, même par ou en faveur d’une personne morale, le cédant
devra offrir les actions qu’il souhaite céder, par préférence, aux actionnaires titulaires d’actions de
classe A.
La notification de ce droit de préférence sera faite par lettre recommandée à la Poste.
Chacun des destinataires de cette notification aura le droit d’exercer son droit de préférence, et de
réaliser ainsi l’acquisition de l’action (des actions) cédée(s), en adressant une réponse en ce sens au
cédant par lettre recommandée à la poste, dans le délai d’un mois.
Si plusieurs destinataires de la notification souhaitent exercer ce droit de préférence, ils auront à le
faire chacun en proportion de la participation qu’ils détiennent dans le capital au moment de la
notification.
Faute d’exercice dans le délai d’un mois du droit de préférence dont question ci-dessus, l’actionnaire
qui souhaite céder ses actions en faveur d’une autre personne que les actionnaires titulaires d’
actions de classe A, aura à obtenir l’agrément dont il est question à l’article 11 ci-dessus.
Article 11ter
Tant en cas d’application de l’article 11 qu’en cas d’application de l’article 11bis ci-dessus, les
actionnaires dont la cession des actions n’est pas agréée, les héritiers et légataires d’actions qui ne
peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des
actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat aux actionnaires titulaires d’actions de classe A par lettre
recommandée à la poste adressée à l’organe d’administration (ou par e-mail avec accusé de
réception, à l’adresse électronique de la société). Copie de cette lettre sera transmise par lettre
recommandée (ou par e-mail avec accusé de réception) par l’organe d’administration aux autres
actionnaires, titulaires d’actions de classe A.
Les prix et conditions de rachat seront déterminés par une convention d’actionnaires.
Article 11quater
Si les actionnaires titulaires d’actions de classe A souhaitent tous ensemble céder tout ou partie de
leur participation dans la société à une tierce personne, en manière telle que tous les actionnaires de
classe A se défont de tout ou partie de leur participation, les actionnaires titulaires d’actions de
classe B auront à céder à cette tierce personne un nombre d’actions exactement proportionnel, en
importance, à la participation dont les actionnaires de classe A se défont.
Il s’agira, en cette hypothèse, et dans leur chef, d’une vente forcée, à laquelle ils ne pourront se
soustraire.
Article 11quinquies
Les cessions ou transmissions d’actions n’ont d’effet, vis-à-vis de la société, qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Article 12. Droit de préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. Le droit de préemption est
exercé au prix fixé par la convention d’actionnaires.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, et sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit
de vote, chaque action :
-de classe A donne droit à une voix ;
-de classe B ne donne droit à aucune voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. En cas de démembrement des actions, le droit de vote aux assemblées générales sera exercé
par l’usufruit.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard vingt-quatre heures avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§5. Assemblée générale par procédure écrite
a) Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
b) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
c) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
d) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§6. Participation à distance aux assemblées générales. L’organe d’administration peut mettre en
œuvre les moyens techniques permettant aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société, de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
Pour l'application du présent §6, la société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé au §6 de la manière
définie par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
L’organe d’administration peut fixer des conditions supplémentaires pour l'utilisation du moyen de
communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de
communication électronique.
Par l'application du §6, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés au §6 de
prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les statuts peuvent prévoir que le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de titres visés au §6 de participer
aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par les statuts ou en vertu de ceux-ci.
Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres visé au §6 participe à
l'assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent, seront définies par l’organe d’administration
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
§7. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§8. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée.
Messieurs Sébastien BOSSART et Cédric BOSSART acceptent ce mandat.
Le mandat des deux administrateurs est gratuit.
L’assemblée générale décide la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur
mandat.
8. HUITIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à l’adresse suivante : 7940 Brugelette, rue de
Silly, 1.
9. NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Pour extrait analytique. Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.