N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MELYAS CARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Albert Dascotte 48
7134 Péronnes-lez-Binche
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
Aux termes d’un acte avenue par devant nous Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence
de BINCHE le 11/10/2018, Mademoiselle DUSEWOIR Melissa, née à Mons le 22 aout 1986 (Numéro
National 86.08.22-*), a déclaré constituer une société civile et adopte la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « MELYAS CARE» dont le siège social se trouvera à
7134 BINCHE(Peronnes-lez-Binche), Rue ALBERT DASCOTTE 48 et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 eur), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
souscites en espèces, la totalité des parts sociales, comme dit est ci-après :
- pour 14500 (quatorze mille cinq cents) euros par apport en nature entièrement libéré.
- pour 4100 (quatre mille cent) euros par apport en numéraire libéré à concurrence d’un cinquième,
soit huit cent vingt euros (820€)
Et fixé les statuts de la société comme suit notamment:
 
Forme - Dénomination.
La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.Elle est dénommée "
MELYAS CARE ".
 
Siège social
Le siège social est établi à 7134 Binche(Peronnes-lez-Binche), Rue Albert Dascotte 48
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
 
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité d’
infirmière, tant au cabinet qu’au domicile du patient ou en établissement hospitalier.
 
    •  L’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la
gestion d’un patrimoine immobilier dans son sens le plus large.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
0711716714
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire et en nature comme dit ci
avant.
 
Cession et transmission de parts.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Volet B
Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 3ème vendredi de mai de chaque année à
18 heures 30.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation. Les
convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
 
A/ COMMENCEMENT.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira
le trente et un décembre 2019
 
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020
 
3. Gérance.
La comparante désigne en qualité de gérant non-statutaire, Mademoiselle DUSEWOIR Melissa
précitée, ici présent et qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
 
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la
BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques
(TVA, etc) à la La Fiduciaire COLOMBI SPRL et tous ses représentants.
 
Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches
administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES
ENTREPRISES et toutes autres formalités.
 
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE, Notaire