Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BIMMOHBEL
Rue de Wansijn 32
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 novembre
2017, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait ce qui
suit :
1.         Monsieur BOSMANS de BROGNIEZ Michel André Victor, né à Ixelles, le 13 mars
1968 domicilié à Bellevue, 19 000 Tulle, France.
2.         Madame HOCKE Marie-Caroline Françoise Marc, née à Courtrai le 04 mars 1969 domiciliée
à Bellevue, 19 000 Tulle, France.
3.         La société SARL de droit français « Bosmans Hocke Investissements » (désignée sous « BHI
») au capital de 400 000 euros, inscrite le 24 août 2006 au Registre de Commerce de Périgueux
(France) sous le numéro 489 917 195 et dont le siège social est situé au Lieu-dit Le Bourg, 24 300
Saint Martin le Pin, France. Numéro d’entreprise bis : 0684.747.645.
Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «BIMMOHBEL», au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts,
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir
social.
I. CONSTITUTION
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l'instant souscrites en
espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit:
- par Monsieur Michel Bosmans de Brogniez : quatre-vingt-cinq (85) parts, soit pour huit mille cinq
cents euros (8.500,00 EUR)         
- par Madame Marie-Caroline Bosmans de Brogniez :quatre-vingt-cinq (85) parts, soit pour huit mille
cinq cents euros (8.500,00 EUR)           
 - la société BHI préqualifiée : seize (16) parts sociales, soit pour mil six cent euros (1.600,00 EUR).
 Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR):     
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). A l'appui de cette déclaration, les
comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en la matière,
une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial ouvert au nom de la
présente société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis. Cette attestation sera
conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
« BIMMOHBEL ».
0684947682
Volet B
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales
« SPRL » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise
du siège social de la société ainsi que du siège du tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des
termes « banque carrefour des entreprises » ou de l’abréviation « BCE », suivis du numéro
d’entreprise de la société.
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles) rue de Wansijn, 32.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
Toutes opérations ayant trait à tous biens et/ou tous droits immobiliers, par nature, par incorporation
ou par destination et à tous biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent ainsi que toutes
opérations civiles, commerciales, industrielles, financières qui s’y rapportent directement ou
indirectement, comme à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange,
l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la
construction et la distribution de biens immobiliers.
La société peut exécuter tout acte juridique en rapport direct ou indirect avec son objet social, ou
susceptible d’en faciliter la réalisation.
La société peut acquérir, rénover, louer ou donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tout
bien mobilier ou immobilier, ainsi que tout bien corporel ou incorporel.
La société peut octroyer des prêts quels que soient la nature, le montant, et la durée tant à ses
associés qu’à des tiers. La société peut également donner caution tant pour ses propres
engagements que pour les engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en
hypothèque ou en gage, y compris en gageant son propre fonds de commerce.
La société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, collaborer, prendre part, investir ou
prendre un intérêt direct ou indirect, de quelque manière que ce soit, dans des sociétés ou
associations existantes ou à constituer.
La société peut exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur et peut contrôler
des sociétés et associations.
Cette liste est exemplative et n’est en rien limitative
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé
en            cent quatre-vingt-six (186)            parts sociales, sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 7 - Augmentation de capital
Comme au moment de la constitution de la société, tout apport de capital devra faire l'objet d'une
souscription et d'une libération.
En cas d'augmentation de capital, les règles de la souscription en espèces et de la souscription en
nature sont les mêmes que celles prévues pour la constitution de la société.
Afin de permettre aux anciens associés ou actionnaires de conserver la même fraction, il existe, pour
les souscriptions en espèces, un droit de préférence proportionnel à la partie de capital que
représentent leurs titres.
L'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale et entraîne une modification des
statuts. Dès lors, il faudra procéder à une coordination des statuts pour les mettre en concordance
avec la nouvelle situation du capital.
ARTICLE 8 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par référence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
Volet B
être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription, ainsi que la durée de son délai d’exercice, sont annoncées par un avis
porté à la connaissance des associés par lettres recommandées.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents, ne peuvent l’être que
par un associé, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE 9 - Nature des parts
Les parts sont nominatives. Chacune porte un numéro d’ordre de 1 à 186. Elles sont inscrites dans le
registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux
associés à leur première demande.
Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu’à la suite de l’inscription de ce
transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs ayants droit.
ARTICLE 10 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d’une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de ladite part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 11 - Transferts de parts
A l’exception des restrictions visées à l’article 249 et suivant du Code des sociétés, la cession de
parts n’est soumise à aucune restriction.
L’agrément des associés n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à une société
liée.
ARTICLE 12 - Droits des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux, et aux délibérations de l’assemblée générale.
TITRE III : GERANCE ET SURVEILLANCE
ARTICLE 13 – Gérance et composition de l’organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être
révoqués par l’assemblée générale.
En outre, les gérants sont rééligibles. Le mandat des gérants sortant non réélus cesse
immédiatement après l’assemblée générale qui a statué sur un remplacement.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci peut révoquer son représentant
permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
ARTICLE 14 – Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par son gérant ou chacun de ses gérants
séparément lorsqu’il y en a plusieurs.
ARTICLE 15 – Pouvoirs et délégation de pouvoirs spéciaux
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société. Il peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs
spéciaux déterminés.
ARTICLE 16 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l’organe de gestion.
ARTICLE 17 – Rémunération et frais
Le mandat de gérant est non rémunéré. Par contre, les gérants pourront être indemnisés des frais
normaux et justifiés exposés dans l’exercice de leurs fonctions qu’ils auraient avancés pour le
compte de la société. Ces frais seront portés en compte des frais généraux.
ARTICLE 18 - Surveillance
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, elle n’est
Volet B
pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans préjudice au droit de l’assemblée générale d’en
décider néanmoins ainsi.
La durée du mandat du ou des commissaires est fixée à trois ans, et est renouvelable.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci. Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 19 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire endéans le délai légal
et sur convocation du ou des gérants.
Elle se tiendra le deuxième mercredi du mois de juin de chaque année à 10 heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée sera remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
En outre, un gérant peut convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. L’organe de gestion doit la convoquer s'il en est requis par des associés possédant au moins
le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit
indiqué dans les avis de convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il en est, et le rapport des
commissaires, s’il y en a, et discute le bilan.
En particulier, l’organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s’il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
ARTICLE 20 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux articles 268 et suivants du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à sa convocation, et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE 21 - Vote
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 22 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont, comme les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale, consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION
ARTICLE 23 - Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque
Nationale de Belgique.
Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et
96 du Code des sociétés sauf si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du
même Code.
ARTICLE 24 – Bénéfices et distribution des dividendes
L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement
obligatoire destiné à la constitution de la réserve légale dans les limites prévues par la loi et décide
de l’affectation à donner aux soldes des bénéfices nets, et ce sur proposition de l’organe de gestion.
Le paiement des dividendes déclarés le cas échéant par l’assemblée générale des associés se fait
aux époques et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
TITRE VI : LIQUIDATION
ARTICLE 25 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Volet B
Le décès, même de l’associé unique, n’entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 26 - Nomination de liquidateurs.
Les liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale.
ARTICLE 27 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'avoir social sert tout
d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des parts sociales.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 28 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l’étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Les associés sont tenus d’informer la société de tout changement de domicile. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
ARTICLE 29 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Les dispositions suivantes existent sous la condition suspensive du dépôt d’un extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
1)         Exceptionnellement, le premier exercice social débutera au jour de l’acte constitutif et se
clôturera le 31 décembre 2018. La première assemblée générale aura donc lieu en 2019.
2)         Les opérations de la société commencent dès le dépôt d’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.
3)         Sont nommés en qualité de gérants sans rémunération pour une durée indéterminée, les
associés suivants qui en acceptent le mandat :
Monsieur Michel Bosmans de Brogniez et Madame Marie-Caroline Hocke, prénommés.
Conformément à l’article 13 des statuts, ils représenteront chacun la société.
4)         Les comparants déclarent que, d’après leurs estimations, la société répondra, pour son
premier exercice, aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaire(s) et
requièrent le notaire soussigné de l’acter.
5)         Pouvoirs : l’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Michel Bosmans de
Brogniez, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes, guichets
d’entreprises, administrations fiscales ou autres, et de déposer et signer tous actes, documents,
pièces et déclarations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte