N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jérôme de CALLATAY, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Joseph Lejeune 127
 : 4980 Trois-Ponts
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu le 20 août 2019 par le Notaire Pierre COTTIN à Vielsalm, substituant son
confrère, le Notaire Jérôme de CALLATAY à Trois-Ponts, légalement empêché, il résulte que:
 
Monsieur de CALLATAŸ Jérôme Juan Luc Marie Martine, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le sept
mars mil neuf cent quatre-vingt-six, demeurant et domicilié à VAUX-SUR-SÛRE (6640), Hompré 20,
époux de Madame KOECKX Géraldine Michele Jacqueline Marie, née à Bruxelles, le vingt-neuf
décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, demeurant et domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Hompré, 20.
Lequel comparant a requis le Notaire instrumentant de recevoir l’acte authentique de ce qui suit :
I. – CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue, à partir de ce jour, une société
et de dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée « Jérôme de CALLATAY,
société notariale » ayant son siège à 4980 Trois-Ponts, avenue Joseph Lejeune, 127, aux capitaux
propres de départ de quinze mille euros (15.000,00 EUR).
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné
le plan financier de la société, réalisé le 2 mai 2019 et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES
Le comparant déclare souscrire la totalité des actions soit 100 actions au prix de cent cinquante
euros (150,00 EUR) chacune pour un montant de quinze mille euros (15.000,00 EUR) représentant l’
intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit quinze mille euros (15.000,00 EUR),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque.
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 19 août 2019 a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000,00 EUR).
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille deux cents euros (1.200,00 EUR).
II. - STATUTS
Le comparant arrête comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – FORME ET DENOMINATION
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
0732731367
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jérôme de CALLATAY, société notariale ».
Article 2 – SIEGE
Le siège social est établi en Région wallonne, à la résidence du notaire titulaire, à 4980 Trois-Ponts,
avenue Joseph Lejeune, 127.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat, et le cas échéant la médiation familiale,
civile et commerciale.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. S'ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre
de notaire associé.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société.
Étant précisé que tout notaire associé reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet,
sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 - DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Article 4bis - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui
résultent d'une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions
d'euros (5.000.000,00 €).
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 Bis – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
ceux-ci.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'administrateur/les administrateurs peu(ven)t en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 6 - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : ACTIONNAIRES
Article 7 : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Une même personne ne peut participer en même temps à l’association à travers la société notariale
et comme personne physique.
Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
1. un actionnaire ;
2. un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
3. un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
ou actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions
ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur. § 3. Les actions ne peuvent
pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. § 4. En cas de remplacement du notaire
titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal
à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’actions émises par le nombre d’actionnaires
(soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au
moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 9 : CONTINUATION DE LA SOCIÉTÉ
Volet B
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 10 : PERTE DE LA QUALITÉ D’ACTIONNAIRE
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
1. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
2. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi organique
du notariat.
Article 11 : INDEMNITÉ DE REPRISE DE L'ÉTUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
TITRE IV : TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 12 : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des
actions dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession des actions s'opère par une
déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 7, 8 et 9 des
statuts.
Article 13 : INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de l’action.
TITRE V : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14 – ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Article 16 – REPRESENTATION
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 17 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18 – CONTRÔLE
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire:
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix. Lorsque la loi le permet, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si l'Assemblée des Actionnaires
ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite bénéficier de la
dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a
individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. A la demande d'un
ou de plusieurs Actionnaires, l’organe d’administration doit convoquer l'Assemblée Générale pour
délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 - DISSOLUTION
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
1. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
2. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
3. L’(les) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par l’article 2:87 du Code des sociétés et des associations. Le(s) liquidateur(s)
transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les
dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
Volet B
professionnelles du notaire.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - REGLES PROFESSIONNELLES
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés et des associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires de Liège
et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société : Maître Jérôme de CALLATAY, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou allié au degré
prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 28 - REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues à
l'article 15 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui prévalent
entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les dispositions plus
contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l'égard de la société.
Article 29 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. - DISPOSITIONS FINALES
A l'instant, le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le dernier vendredi du mois de mai 2020.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située en Région wallonne, à 4980 Trois-Ponts, avenue Joseph Lejeune, 127.
4. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société, à créer, sera : http://www.notairedecallatay.be/
L’adresse électronique de la société, à créer, sera :
jerome.decallatay@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5. Désignation d’un administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur de CALLATAY Jérôme, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Hompré, 20, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 12 juillet 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8. Pouvoirs
Le comparant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
APPROBATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Le comparant déclare avoir soumis le texte du présent acte constitutif à la Chambre des Notaires de
la Province de Liège et avoir obtenu l’accord de ladite Chambre rendu ce 20 août 2019, en
application de l’article 50, §4 de la loi organique du notariat.