N° d'entreprise : 0508765097
Nom
(en entier) : AGENCE IMMOBILIERE 069
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard du Roi Albert(TOU) 44
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 31 décembre 2023 déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "AGENCE IMMOBILIERE
069 " ayant son siège à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert 44, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR)) et la réserve légale de la société
(mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR)), soit quatorze mille trois cent soixante euros
(14.360,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille cent euros (6.100,00 EUR), a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures, y compris la partie
éventuellement non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.
 
 
Troisième résolution
L’assemblée décide de réduire le compte de capitaux propres “apports non appelés” à concurrence
d’un montant de six mille cent euros (6.100,00 EUR), afin de le ramener à zéro euro (0,00 EUR) par
exemption des actionnaires de leur obligation de libération.
L’assemblée reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les articles 5:142 et 5:
143 du Code des Sociétés et des Associations libellés comme suit :
« Art. 5:142. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont
légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est
inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle
distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de
réévaluation est reputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission. »
L’assemblée confirme qu’elle a effectué avant la présente assemblée générale le test d’actif net et le
test de liquidité.
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de remplacer les règles de cession d’actions (article 7bis des statuts) par les
règles suivantes de cession d’actions lorsque la société compte plus d’un actionnaire (nouvel article
9) :
« Principes
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent cependant être librement cédées entre vifs et
transmises pour cause de décès par un actionnaire à un autre actionnaire.
Procédure
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des actionnaires est signifiée au plus tôt aux
intéressés par l’organe d’administration.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. L'actionnaire auquel
l'autorisation de cession a été refusée, ne peut demander ni le rachat de ses actions, ni la dissolution
de la société.
En cas de transmission d’actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires d’actions du défunt, qui ne peuvent pas devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu dans le présent article, ont droit à la valeur des actions transmises. A cette
fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions
revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires
d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet
de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs actions.
Les rachats d’actions peuvent se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les actionnaires
restants et ceux qui sont devenus actionnaires de plein droit à la suite du décès, soit par un ou
plusieurs tiers acquéreurs, que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore, par la
société ellemême.
L’organe d’administration est tenu d'informer les actionnaires par lettres recommandées, de
l'ouverture du droit de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur d'après
l'actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été
approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de
rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert,
nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura à tenir compte au minimum de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de
l'entreprise en y ajoutant le cas échéant la méthode du discounted cash-flow et en justifiant la
pondération entre les différentes méthodes d'évaluation retenues.
Les actionnaires sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions
transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de
l'avis d'ouverture du droit de rachat visé cidessus, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, cellesci sont, à moins de
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des actionnaires ne portent pas sur l'intégralité des
actions transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société ellemême, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les actionnaires.
Le rachat des actions de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des actions est seulement
réalisé, lorsque toutes les actions à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par
un ou plusieurs actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société ellemême.
Le prix des actions est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actionnaires,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration
a avisé les intéressés du rachat des actions.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cents (2.500) euros, il a la
faculté de se libérer  par un premier versement de deux mille cinq cents (2.500) euros à effectuer le
jour de la signature du transfert et pour le solde endéans les douze mois subséquents.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à
l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base au calcul du dit prix, intérêt
payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps que les
fractions exigibles du principal.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses actions et qu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des actions les
engagements de rachat émanant du ou des actionnaires ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de
la société ne portent pas sur l'intégralité des dites actions, ces engagements sont nuls et non avenus
et l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société. »
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale et des décisions qui précédent, d’
adopter les modifications suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant (nouvel
article 2) :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- introduction d’une clause relative aux appels de fonds (nouvel article 6).
- nouvel article 7 avec reformulation des dispositions relatives aux apports en numéraire avec
émission de nouvelles actions et le droit de préférence.
- introduction et reformulation des dispositions concernant la nature des actions, l’indivisibilité des
titres et le décès de l’actionnaire (nouvel article 8) ;
- nouvel article 9 des statuts formulé comme suit :
« Principes
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent cependant être librement cédées entre vifs et
transmises pour cause de décès par un actionnaire à un autre actionnaire.
Procédure
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des actionnaires est signifiée au plus tôt aux
intéressés par l’organe d’administration.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. L'actionnaire auquel
l'autorisation de cession a été refusée, ne peut demander ni le rachat de ses actions, ni la dissolution
de la société.
En cas de transmission d’actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires d’actions du défunt, qui ne peuvent pas devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu dans le présent article, ont droit à la valeur des actions transmises. A cette
fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions
revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires
d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet
de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs actions.
Les rachats d’actions peuvent se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les actionnaires
restants et ceux qui sont devenus actionnaires de plein droit à la suite du décès, soit par un ou
plusieurs tiers acquéreurs, que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore, par la
société ellemême.
L’organe d’administration est tenu d'informer les actionnaires par lettres recommandées, de
l'ouverture du droit de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur d'après
l'actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été
approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de
rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert,
nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
L'expert aura à tenir compte au minimum de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de
l'entreprise en y ajoutant le cas échéant la méthode du discounted cash-flow et en justifiant la
pondération entre les différentes méthodes d'évaluation retenues.
Les actionnaires sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions
transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de
l'avis d'ouverture du droit de rachat visé cidessus, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, cellesci sont, à moins de
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat.
Au contraire, si les engagements de rachat des actionnaires ne portent pas sur l'intégralité des
actions transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société ellemême, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les actionnaires.
Le rachat des actions de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des actions est seulement
réalisé, lorsque toutes les actions à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par
un ou plusieurs actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société ellemême.
Le prix des actions est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actionnaires,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration
a avisé les intéressés du rachat des actions.
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cents (2.500) euros, il a la
faculté de se libérer  par un premier versement de deux mille cinq cents (2.500) euros à effectuer le
jour de la signature du transfert et pour le solde endéans les douze mois subséquents.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à
l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base au calcul du dit prix, intérêt
payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps que les
fractions exigibles du principal.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses actions et qu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des actions les
engagements de rachat émanant du ou des actionnaires ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de
la société ne portent pas sur l'intégralité des dites actions, ces engagements sont nuls et non avenus
et l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société. »
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouveaux articles 10 et
suivants) ;
- dans le nouvel article 10 introduction du texte suivant concernant le représentant permanent
conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations (en remplacement du texte de l’
ancien article 8bis de statuts) :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- reformulation des dispositions concernant l’assemblée générale et notamment introduction des
points « Participation à l’AG à distance par voie électronique » et « Exercice du droit de vote par voie
électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier) » (sous le nouvel article 15)
et « Vote par écrit » (sous le nouvel article 18) ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société (nouveaux articles
22 et suivants) ;
- introduction du principe de compensation sous le nouvel article 28.
 
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, l’objet, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AGENCE
IMMOBILIERE 069 ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement :
-L'achat, la vente, l'échange de tous biens immobiliers pour compte de tiers et en général le courtage
immobilier ;
-La gestion d'un patrimoine immobilier propre, principalement par la location ou d'autres conventions
ayant trait à la jouissance, l'usage ou le rapport des immeubles, la valorisation et l'extension de ce
patrimoine immobilier ;
-Toute activité immobilière pour compte propre, notamment le promotion immobilière, le négoce, la
location et le leasing.
-Le lotissement de tous terrains;
-L'activité de conseil en matière immobilière et en d'autres domaines connexes ou en matière de
gestion d'entreprises au sens large pour autant que ces matières ne soient pas réglementées ou
pour autant que la société remplisse les critères légaux;
-L'activité d'agent et courtier en prêts et financements;
-L'activité d'agent et courtier en assurances;
-La prise de participation dans d'autres sociétés, la gestion et le développement d'un patrimoine
mobilier.
-L'exercice du mandat d'administrateur, de gérant, de directeur ou liquidateur et en général la gestion
et le management d'autres sociétés.
Les activités ci-avant ne peuvent être exercées que dans la mesure où la société satisfait aux
critères légaux et/ou réglementaires.
La société pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et/ou immeubles ; prendre, obtenir,
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences,
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s’intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l’usufruitier, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que l’
usufruitier obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Les actions
souscrites le cas échéant conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire et libérées en proportion
de la valeur respective de l’usufruit et de la nue–propriété leur appartiennent respectivement pour l’
usufruit et la nue-propriété.
Si l’usufruitier ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, le nu-propriétaire peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ciavant, ne peuvent l'être que
par les éventuelles personnes auxquelles selon l'article 9 des statuts, les actions sont librement
cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quarts
des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires d’actions, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire desdites actions.
Article 9. Cession d’actions lorsque la société compte plus d’un actionnaire
Principes
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nuepropriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'actionnaire et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
 
Elle est également applicable à tous les cas de cession par adjudication publique, à la suite d'une
décision judiciaire ou pour toute autre cause.
 
Par dérogation à ce qui précède, les actions peuvent cependant être librement cédées entre vifs et
transmises pour cause de décès par un actionnaire à un autre actionnaire.
 
Procédure
Les actionnaires sont tenus de se prononcer sur l'agrément, tant en cas de cession entre vifs que de
transmission par décès, endéans le mois de la demande d'agrément, que les intéressés adressent
par lettre recommandée à la société. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils sont
censés avoir refusé leur agrément. La décision des actionnaires est signifiée au plus tôt aux
intéressés par l’organe d’administration.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. L'actionnaire auquel
l'autorisation de cession a été refusée, ne peut demander ni le rachat de ses actions, ni la dissolution
de la société.
 
En cas de transmission d’actions pour cause de décès d'un actionnaire, les héritiers ou légataires,
attributaires d’actions du défunt, qui ne peuvent pas devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas
obtenu l'agrément prévu dans le présent article, ont droit à la valeur des actions transmises. A cette
fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la société. Par ailleurs, les actions
revenant aux dits attributaires peuvent être rachetées d'office à défaut par les dits attributaires
d'avoir, dans les six mois du décès, demandé leur agréation comme actionnaires ou, en cas de rejet
de cette demande, à défaut d'avoir réclamé dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs actions.
 
Les rachats d’actions peuvent se faire de la manière ciaprès indiquée, soit par les actionnaires
restants et ceux qui sont devenus actionnaires de plein droit à la suite du décès, soit par un ou
plusieurs tiers acquéreurs, que les actionnaires auront préalablement agréés ou encore, par la
société ellemême.
 
L’organe d’administration est tenu d'informer les actionnaires par lettres recommandées, de
l'ouverture du droit de rachat, aussitôt qu'elle connaîtra le prix de rachat.
 
Sauf accord différent entre les parties, le prix de rachat des actions est égal à leur valeur d'après
l'actif net social, après répartition bénéficiaire, résultant des chiffres du dernier bilan qui a été
approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de
rachat, telle cette valeur sera fixée par un réviseur d'entreprises ou à défaut par un autre expert,
nommés à défaut d'accord quant à leur désignation, par le tribunal compétent dans le ressort duquel
se trouve le siège social, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L'expert aura à tenir compte au minimum de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de
l'entreprise en y ajoutant le cas échéant la méthode du discounted cash-flow et en justifiant la
pondération entre les différentes méthodes d'évaluation retenues.
 
Les actionnaires sont tenus, sous peine de déchéance de leur droit au rachat des actions
transmises, de faire connaître à l’organe d’administration, dans les deux mois de la réception de
l'avis d'ouverture du droit de rachat visé cidessus, le nombre d’actions dont ils se portent acquéreurs.
 
Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs d’actions offertes, cellesci sont, à moins de
conventions contraires entre les intéressés, réparties entre eux, par les soins de l’organe d’
administration, au prorata du nombre d’actions dont chacun est déjà propriétaire à ce moment, par
rapport au total des actions appartenant aux actionnaires qui exercent leur droit de rachat.
 
Au contraire, si les engagements de rachat des actionnaires ne portent pas sur l'intégralité des
actions transmises, les actions restantes peuvent être rachetées au même prix endéans un délai
supplémentaire de trente jours, soit par la société ellemême, soit par un ou plusieurs tiers
acquéreurs, préalablement agréés par les actionnaires.
 
Le rachat des actions de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des actions est seulement
réalisé, lorsque toutes les actions à reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par
un ou plusieurs actionnaires ou tiers acquéreurs agréés ou encore par la société ellemême.
 
Le prix des actions est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des actionnaires,
laquelle doit avoir lieu endéans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l’organe d’administration
a avisé les intéressés du rachat des actions.
 
Toutefois, si le prix à payer par un acquéreur dépasse deux mille cinq cents (2.500) euros, il a la
faculté de se libérer  par un premier versement de deux mille cinq cents (2.500) euros à effectuer le
jour de la signature du transfert et pour le solde endéans les douze mois subséquents.
La partie du prix restant due est productive d'un intérêt calculé au taux d'intérêt légal en vigueur à
l'époque de la cession, à compter de la date du bilan ayant servi de base au calcul du dit prix, intérêt
payable selon le cas, avec le solde du prix de rachat ou annuellement en même temps que les
fractions exigibles du principal.
 
Les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
Lorsqu'un attributaire non agréé a demandé le rachat de ses actions et qu'à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la notification par l’organe d’administration du prix de rachat des actions les
engagements de rachat émanant du ou des actionnaires ou tiers acquéreurs ou, le cas échéant, de
la société ne portent pas sur l'intégralité des dites actions, ces engagements sont nuls et non avenus
et l'attributaire intéressé peut exiger la dissolution anticipée de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur fixe la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
un administrateur agissant seul, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans
préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut également agir seul.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
Chaque administrateur peut agir seul dans le cadre de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe de gestion.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire elle-même, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un actionnaire. A défaut d'une telle
majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 24. Clôture immédiate de la liquidation
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect
des conditions légales.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
Article 28. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant la société à
responsabilité limitée « DL ESTATE MANAGEMENT » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue de
Menin 400, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise
0795.642.005, représentée par son représentant permanent, étant monsieur LAZOU Philip,
prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
avec le même représentant permanant pour une durée illimitée.
Le mandat de la société à responsabilité limitée « DL ESTATE MANAGEMENT » sera rémunéré,
sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, boulevard du Roi
Albert 44.
L’assemblée générale déclare que la société a également une unité d’établissement à l’adresse
suivante : 7800 Ath, rue du Moulin 25.
 
Réunion de l’organe d’administration – mandat spécial
S’est réuni l’organe d’administration de la société composé de l’administrateur unique, étant la
société à responsabilité limitée « DL ESTATE MANAGEMENT » ayant son siège à 7700 Mouscron,
rue de Menin 400, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’entreprise
0795.642.005, représentée par son représentant permanent, étant monsieur LAZOU Philip,
prénommé, lequel organe d’administration décide d’accorder à Monsieur DASSONVILLE Benjamin,
domicilié à 7700 Mouscron, Rue des Pélerins 18, un mandat spécial sans limitation de durée
comprenant le pouvoir d’effectuer seul (pouvoir de signature individuel) toutes opérations bancaires
(versements, virements, retraits, ouverture et fermeture de comptes, etc.) au nom et pour le compte
de la société et ce sans limitation de montant.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts coordonnés
Le notaire Benoit CLOET