Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FALIMARO
Avenue Eugène Mascaux 869
6001 Charleroi
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 9 juillet 2015 en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS
1°     Monsieur Frédéric Pol QUINET, né à Charleroi le 19 avril 1971 (NN 710419 393 71), domicilié à
Charleroi (6041-Gosselies), avenue Pontus de Noyelles, 42.
2°     Madame Rosa CETTA, née à Charleroi le 12 août 1967 (NN 670812 030 06), domiciliée à
Charleroi (6041-Gosselies), avenue Pontus de Noyelles, 42.
3°     FRALICO, société anonyme, ayant son siège social à 5630-Cerfontaine, rue de la Gare, 22. N°
0472.782.255 – RPM Liège, division Dinant.
        Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur-délégué, Monsieur Frédéric
QUINET, précité
2. FONDATEURS
Tous les comparants sont fondateurs.
Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré par un versement en espèces effectué sur
un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
3. STATUTS
Titre I — Caractères de la société
Article 1 – Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénomméeFALIMARO.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à Charleroi (6001-Marcinelle) avenue Eugène Mascaux, 869.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger, l'exploitation de tout commerce de gros ou de détail en denrées alimentaires, fruits et
légumes, boisson ainsi que les fleurs et articles cadeaux, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation,
la distribution de tous produits alimentaires généralement quelconques, d'additifs alimentaires, de
matériel HORECA, articles pour les fumeurs, tabacs, cigares, cigarettes, vins, alcools et tout ce qui
concerne l'alimentation générale.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
0633717529
Volet B
et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.       
Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.          
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Titre II — Capital
Article 5 – Montant et Représentation
Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00 €).
Il est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième(1/1.000ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement
libérées.          
Article 6 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III — Titres
Article 7 – Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Article 8 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 -– Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe le conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présentsou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Volet B
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre
d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai prévu.
Article 10 – Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en déter-mine le
type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales
ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
Titre IV — Administration et contrôle
Article 11 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres.Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente.Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.Toutefois le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
Volet B
Article 12 – Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses mem-bres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 13 – Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de
celui qui le remplace.Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
Article 14 – Délibérations du conseil d'administration
1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
2°-Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.Toutefois, si le conseil
est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.
Article 15 – Procèsverbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration,par un administrateur
délégué ou par deux administra-teurs.
Article 16 – Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
Article 17 – Gestion journalière
1°-Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2°-En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3°-Le conseil peut révoquer en tout temps les person-nes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4°-Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 18 – Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19 – Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination
d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Titre V — Assemblées générales
Volet B
Article 20 – Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 21 – Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième mardi du mois de mai, à 14 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
Article 22 – Convocations
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 23 – Admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent,par
écrit (lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur
intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre
part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation,dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de
l’assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 24 – Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Article 25 – Bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Article 26 – Prorogation de l'assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.Elle statue définitivement.
Article 27 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28 – Délibérations de l'assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 29 – Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assem-blée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nou-velle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
Article 30 – Procèsverbaux
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président
Volet B
du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre VI — Exercice social – Comptes annuels
Article 31 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Article 32 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Article 33 – Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux disposions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
Article 34 – Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VII — Dissolution – Liquidation
Article 35 – Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 36 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII — Dispositions diverses
Article 37 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 39 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°   Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2016
2°   La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mardi du mois de mai 2017.
3°   Les comparants ont nommé administrateurs, pour une durée de 6 ans, renouvelable :
      –    Monsieur Frédéric QUINET, précité ;
      –    Madame Rosa CETTA, précitée ;
      –    Monsieur Jean VANDELEN, né à Charleroi le 14 octobre 1960 (NN 601014 095 39), domicilié
à Charleroi (6040-Jumet), rue Joseph Bivort, 33. Représenté  par Monsieur Frédéric QUINET en
vertu d’une procuration sous seing privé contenant les mentions prescrites par la loi qui reste
annexée à l'acte de constitution.
     Et qui ont accepté le mandat qui leur est con-féré.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Volet B
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts par
l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation
4° Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.
B/ Le conseil d'administration s'est réuni valablement et a nommé à la fonction d'administrateur
délégué Monsieur Frédéric QUINET, qui a accepté
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte