N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MATOM INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Trianoy 13
 : 6040 Jumet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par le notaire Caroline DRAGUET, à Charleroi (Monceau-sur-Sambre), le 1er
décembre 2020, en cours d’enregistrement.
 
FONDATEUR : Monsieur SCAILLET Laurent, né à Charleroi le treize juin mille neuf cent septante-
cinq, domicilié à 6040 Jumet (Charleroi) , Rue de Trianoy, 13 .
CONSTITUTION
Le comparant a requis le notaire d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « MATOM INVEST », ayant son siège à 6040 Jumet, rue
de Trianoy, 13, aux capitaux propres de départ de cinquante mille euros.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 21 octobre 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Il a déclaré que le notaire a attiré son
attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Le comparant a déclaré souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cinq cents euros chacune.
Il a déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius sous le
numéro BE28 0689 3930 8520.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros.
STATUTS
Forme : société à responsabilité limitée.
Dénomination : « MATOM INVEST ».
Appellation commerciale autorisée : MATOM.
Siège : Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :
-la gestion immobilière, l’acquisition, la vente, la construction, l’aménagement, la rénovation, la mise
en location, la gestion de syndic et, de façon plus générale, l’exploitation de biens immobiliers bâtis,
meublés ou non, ou non bâtis ;
-la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier ou immobilier, et
0758961157
Volet B
pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, l’achat de
matériaux, la signature de contrats d’entreprise, et, en général, toutes les opérations relatives à la
gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou des biens immobiliers et mobliers qui
peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire en nue-propriété et
de toutes les possibilités de droits attachées, où l’activité concernée ne prend pas la forme de prêt ou
d’ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et
immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à toutes activités ayant trait à la gestion de
son patrimoine tant mobilier qu’immobilier, notamment l’acquisition, la création ou l’exploitation de
tout établissement relatif à ces objets. Elle pourr ainsi prêter, emprunter, hypothéquer, exploiter tous
entrepôts oui magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer les dits
immeubles pour faciliter la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Durée : illimitée.
Titres : en rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds :Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des
tiers.
ADMINISTRATION
Nomination : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération : L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
CONTRÔLE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE : chaque année le 2 juin, à 11 heures 30.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
EXERCICE SOCIAL : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de détermine leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2 juin 2022.
2. Adresse du siège : 6040 Jumet, rue de Trianoy, 13.
3. L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Laurent SCAILLET, ici présent et qui
accepte. Son mandat est gratuit.
4. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs : Monsieur Laurent SCAILLET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts initiaux
 
Caroline DRAGUET, Notaire.