Nº d'entreprise : 0768 842 091
Nom
(en entier) : De craie à paillettes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1367 Ramillies, Rue Gilbert Detry 15B
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 31 mars 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que les
actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « De craie à paillettes», ayant son siège à 1367
Ramillies, Rue Gilbert Detry 15B, numéro d'entreprise 0768.842.091 RPM Brabant Wallon, ont pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administratrice daté du 11 mars 2025 énonce que la proposition de dissolution de
la société est motivée du fait que :
« ( ... ) La dissolution de DE CRAIE A PAILLETTES est nécessaire parce le magasin ouvert en 2021, ne
rencontre pas le chiffre d'affaires escompté et les marges ne permettent pas de faire face aux dépenses
structurelles de la société. La société ne peut survivre autrement que par l'apport personnel de la gérante.
La dirigeante cesse également ces activités d'indépendante. ( ... ) ».
Le rapport de Monsieur Ghislain DOCHEN, Réviseur d'entreprises exerçant sa profession au sein de la
société à responsabilité limitée « Be Audit », ayant ses bureaux à 1300 Wavre, Chemin du Strocquoy, 3, date
du 30 mars 2025, et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée 31 décembre 2024
conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « De Craie à Paillettes > portant sur l'état résumant
la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture
immédiate de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL « De Craie à Paillettes », en
notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la
société arrêté à la date du 31 décembre 2024. Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés afin d'exécuter cette mission en date du 5 novembre 2024 par l'organe
d'administration de la SRL « De Craie à Paillettes », enregistrée à la BCE sous le numéro 0768.842.091 et dont
le siège social est établi à 1367 Ramillies, Rue Gilbert Detry 15b.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « De Craie à Paillettes », arrêté à la date du 31 décembre 2024 et établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre
2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 5.781,33 EUR et des capitaux propres négatifs
de - 106.605,41 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
De Craie à Paillettes » au 31 décembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « De Craie à Paillettes » sur les confirmations
requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons par ailleurs à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit d'actionnaires,
d'associés ou de tiers sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80, alinéa 1er, 2°, du Code des sociétés
et associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte
des latences fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « De Craie à Paillettes » arrêté à la date du 31 décembre 2024 donnant une image fidèle de la
situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement
d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par
le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que, le cas échéant l'existence
d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « De Craie à
Paillettes ». Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 30 mars 2025.
Be Audit SRL
Représentée par
(signature)
Ghislain DOCHEN
Réviser d'entreprises »
L'assemblée générale décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « De craie à paillettes » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société. Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Madame PÉNILLON Magali, domiciliée à 1367 Ramillies, Rue
Gilbert Detry 15/B,
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Madame PÉNILLON Magali, prénommée, à
l'effet de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales
relatives à la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la
société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Fanny BAIJOT, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises