Nº d'entreprise : 0563 366 694
Nom
(en entier) : EUROPEAN FEDERATION FOR INVESTMENT LAW AND
ARBITRATION
(en abrégé) : EFILA
Forme legale : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : MARNIXLAAN 23 - 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : DÉMISSION -- PROCURATION
Extrait de la décision écrite unanime de l'assemblée générale extraordinaire des membres:
1. Démission
L'assemblée prend connaissance de la démission, à compter du 1er juillet 2023 de Monsieur Karl Skogman,
domicilié à Alnarpsvägen 22, 232 53 âkarp, Suède en qualité d'administrateur de la société.
Il est demandé qu'il soit déchargé pour l'exercice du mandate lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
L'organe d'administration est composé comme suit à compter de 1er juillet 2023 :
· Mr. Andrew Cannon, administrateur,
· Mr. Richard Happ, administrateur,
· Mr. Stephen Jagusch, administrateur,
· Mrs. Mirjam Koedoot, administrateur,
· Mr. Gerardus Meijer, administrateur,
· Mr. Loukas Mistelis, administrateur,
· Mr. Sherina Petit, administratuer,
· Mrs. Amy Roebuck Frey, administratuer,
· Mrs. Marie Stoyanov, administrateur,
· Mr. Jeffrey Sullivan, administratuer,
. Mr. Anthony Theau-Laurent, administrateur,
2. Procuration
Une procuration spéciale est accordée à la SRL Moore Finance & Tax, enregistrée sous le numéro
d'entreprise 0451.657.041 et connue au Tribunal de l'Entreprise Néerlandophone de Bruxelles), dont le siège
est établi à Buro & Design Center, Esplanade 1, boîte 96, 1020 Bruxelles, ainsi qu'à tous ses employés,
représentants et mandataires, et plus spécifiquement, à Tanja De Naeyer, Julie De Roy, Dominique Jamlnet et
Tessa Loverix, avec possibilité de subrogation, et les autorisant individuellement à:
remplir toutes les formalités relatives aux inscriptions, aux modifications (antérieures, présentes et futures)
et aux radiations d'entreprises commerciales et artisanales auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d'entreprise ou d'autres services administratifs ;
laccomplir diverses obligations administratives :
Oremplir toutes les formalités concernant les inscriptions, modifications (antérieures, actuelles et futures) et
la radiation auprès d'un fonds social d'assurance et/ou d'un secrétariat social pour la société et/ou son organe
de gestion;
Idemander et modifier des autorisations;
Odemander des déclarations d'équivalence de diplômes;
Oprocéder à l'inscription dans un registre, sur un rôle, dans une base de données ou auprès d'un ordre
professionnel ou d'une association professionnelle;
Au recto
Oremplir toutes les formalités auprès du Tribunal de l'Entreprise (antérieures, présentes et futures), à savoir
le dépôt et la signature des formulaires nécessaires pour les publications dans les Annexes du Moniteur belge,
Oremplir les formalités en matière d'enregistrement à la TVA ; à savoir la demande du numéro de TVA, la
déclaration de modification d'enregistrement et la déclaration de cessation d'activité;
Daccomplir toutes les formalités concernant les inscriptions, les modifications (antérieures, présents et
futurs) et les radiations (i) des détenteurs d'actions ou d'obligations dans le registre digitale des actionnaires e-
stox, ainsi que (ii) des bénéficiaires effectifs de la personne morale dans le registre UBO;
certifier
l'authenticité des procès-verbaux (précédents, présents et futurs) des décisions
écrites/électroniques de l'assemblée générale et de l'organe de gestion ainsi que tous les documents à déposer
au tribunal des sociétés, et de les signer par procuration, ainsi que les déposer auprès du tribunal de l'entreprise.
La présente procuration implique également l'autorisation de la part du principal de consulter et de modifier
des données par le biais d'interfaces électroniques du guichet d'entreprise, du fonds social d'assurance et des
Autorités fiscales concernées. Le mandataire exécute le mandat sur la base des informations fournies par le
principal.
Pour tout ce qui précède, le mandataire peut faire toutes déclarations, signer tous actes, documents et
procès-verbaux, élire domicile, subroger et en général faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile pour
l'exécution de la présente procuration, même si certains actes ne sont pas expressément prévus ici, promettant
si nécessaire la ratification par le principal.
La présente convention commence à la date de signature et prend fin dans les cas prévus par la loi. Une
résiliation unilatérale a lieu au moyen d'un courrier recommandé adressé à l'autre partie. La présente convention
remplace et annule toutes les précédentes qui ont pu être données avec les mêmes finalités.
Moore Finance & Tax SRL,
par procuration,
représenté par Dominique Jaminet
Au recto	Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes