N° d'entreprise : 0508943657
Nom
(en entier) : KARANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ermitage,Sart-Eustache 16
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par le notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, le 23 novembre 2020, il ressort
que s’est réunie l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée KARANTE, ayant son
siège Rue de l’Ermitage 16 à Fosses-la-Ville (5070 – Sart-Eustache), TVA BE 0508.943.657 RPM
Liège, division Namur, laquelle a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
 
PREMIERE DECISION
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE. EXEMPTION DE LIBERATION DES APPORTS
 
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
L’assemblée constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré s’élevant à
un montant de 6.200 € (aucune réserve légale n’a été constituée), est converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
 
L'assemblée décide d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération du capital non appelé de
l’ancienne SPRL, sous réserve du résultat des tests de solvabilité et de liquidité.
 
DEUXIEME DECISION
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS ET LES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÈDENT, SANS MODIFICATION DE L’
OBJET DE LA SOCIÉTÉ
 
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
Volet B
qui intègrent les modifications relatives à l’objet ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
KARANTE.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
 
La société a pour objet, en Belgique, l’exécution de mandats d’administrateur, de gérant de société
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, pouvant en faciliter la réalisation.
 
La société peut s’intéresser à la gestion de ses actifs propres, de ses placements propres.
 
La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en garantie ou en hypothèque
comme engagement pour des tiers.
 
La société peut donner tous ses autres biens en garantie et accorder son aval à l’avantage de tiers.
 
La société peut exercer des mandants administratifs et y accorder son assistance.
 
La société peut s’intéresser par voie d’association, indépendamment de la forme, dans toutes les
sociétés constituées ou à constituer, en Belgique, ayant un objet similaire, analogue ou connexe de
nature à favoriser celui de la société.
 
La société peut accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement quelconques,
en matière immobilière pour compte propre. Les opérations de courtier immobilier sont exclues.
 
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, soixante-deux (62) actions nominatives ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Lors de l’assemblée qui s’est tenue devant le notaire Jean-Philippe MATAGNE, à Charleroi, le 23
novembre 2020, l’assemblée a constaté que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré s’
élevant à un montant de 6.200 € (aucune réserve légale n’a été constituée), a été converti de plein
Volet B
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée a décidé de la
suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé et de rendre
disponible pour distribution ces moyens.
L'assemblée a également décidé d’exempter les actionnaires de l’obligation de libération du capital
non appelé de l’ancienne SPRL.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement ses actions.
 
Si la société comporte deux actionnaires ou plus, les cessions et transmissions d’actions sont
soumises aux règles ci-après :
 
A. Droit de préférence.
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée indiquant le nombre d’actions dont la cession est demandée, et les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
 
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel
aux actions possédées par chacun d’eux.
 
Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres.
 
En aucun cas, les actions ne peuvent être fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lesquelles s’exerce le droit de préférence, les
actions en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de l’organe d’administration.
 
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l’envoi de la lettre l’
informant de la demande de cession.
 
Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut
d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en matière de
référé.
 
Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.
 
En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s’ils sont une suite
nécessaire de ce qui s’est fait avant la cession.
 
B. Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé que moyennant l’agrément de celui-ci par la moitié au moins des
actionnaires de la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.
 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l’opposition.
Volet B
 
Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d’acquérir les actions.
 
La répartition des actions entre les actionnaires opposants se fera dans une proportion à convenir
entre eux. A défaut d’accord, elle se fera en proportion de leur nombre d’actions, la part des
minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.
 
Le prix d’achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l’année à compter de la
demande de cession.
 
En aucun cas, l’application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit
prolongée plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à exercer le droit de
préemption.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et devant avoir la qualité d’administrateur(s)
statutaire(s).
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Madame
BOULANGER Katherine, née à Charleroi le 26 janvier 1973, domiciliée à Fosses-la-Ville (5070 –
Sart-Eustache), rue de l’Ermitage, 16.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai, à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
Volet B
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
TROISIEME DECISIONS
DEMISSION-NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, à savoir Madame
Katherine BOULANGER, domiciliée à Fosses-la-Ville (5070 – Sart-Eustache), rue de l’Ermitage, 16,
laquelle a été désignée ci-avant administrateur statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit.
 
QUATRIEME DECISIONS
ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à Fosses-la-Ville (5070 – Sart-
Eustache), rue de l’Ermitage, 16.
 
CINQUIEME DECISION
POUVOIRS
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécu-tion des décisions
qui précèdent.
 
Volet B
- POUR EXTRAIT CONFORME –
 
(s.) Jean-Philippe MATAGNE, notaire.