N° d'entreprise : 0400364332
Nom
(en entier) : Les Travailleurs Réunis
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Solvay 6
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa
fonction au sein de la SRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »,
ayant son siège social à Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 21 décembre 2023, portant la
mention de l'enregistrement suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 28 décembre 2023 (28-12-2023) rôles 19 renvoi 0 Reference
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20044 Reçu pour droits d'enregistrement cinquante euros
ANNEXE: Rôles 15 Renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 6140 Reçu cent
euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « LES TRAVAILLEURS REUNIS », ayant son siège à 1430 Rebecq, Rue
Ernest Solvay 6.
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales sous le numéro 0400.364.332.
PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et / ou des valeurs de la société (annexe 2).
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et / ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital fixe effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale
de la société, soit mille neuf cent cinquante-six euros (1.956,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier ses
statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, lesquels sont
désormais rédigés comme suit :
« TITRE IER : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1er : Forme – Dénomination
La société revêt la forme de société coopérative, sous la dénomination de « LES TRAVAILLEURS
REUNIS ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3 : Finalité – But – Objet
3.1 Finalité coopérative et valeurs
La société coopérative a pour finalité de s’attacher à réunir des travailleurs (employés-ouvriers) actifs
ou à la retraite en vue promouvoir les valeurs suivantes : le soutien et l’entraide aux populations
locales plus démunies, la responsabilité, la démocratie, la diversité, l’égalité, l’équité et la solidarité.
À l’instar de leurs fondateurs, les actionnaires de la société coopérative défendent des valeurs
éthiques telles que l’honnêteté, l’ouverture vers l’autre, la responsabilité sociale et le souci d’autrui.
3.2 But
La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales des travailleurs (actifs ou à la retraite) qu’ils soient des
actionnaires ou non, en leur proposant de réunir leurs compétences acquises tout au long de leur
carrière, en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux, dans un esprit
de solidarité et d’entraide.
3.3 Objet
Concrètement, la société a pour objet de fournir les services suivants (énumération non exhaustive) :
- La location et l’acquisition d’immeubles devant servir à un ou plusieurs débits de boissons, bureaux,
salle pour assemblée de groupes et fêtes de tous genre,
- L’exploitation de magasins de vente d’articles de secondes mains pour hommes, dames et enfants,
ainsi que des objets usuels du quotidien, des jouets, de la vaisselle,
- Le soutien et l’assistance complémentaire aux actionnaires ou non actionnaires ainsi que des
services sociaux d’intérêt plus général, comme l’octroi de colis alimentaires aux personnes démunies
ou la collecte auprès de la population, personnes morales ou entités publiques de vêtements pour
hommes, dames et enfants,
De manière générale, la société peut faire en Belgique et à l’étranger toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait analogue ou connexe au sien
ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une possibilité
de débouchées.
La société peut se porter caution, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, notamment en mettant ses biens en hypothèque ou en gage. Elle peut également exercer un
mandat comme administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés ou associations.
Cette énumération n’est pas limitative.
L’assemblée générale peut modifier l’objet dans les formes et conditions prévues pour la modification
de statuts.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : ACTIONS – ACTIONNAIRES – RESPONSABILITE - CESSION
 
Article 5 : Actions – Libération – Obligations
En rémunération des apports, vingt-trois mille six cent dix-neuf (23.619) actions ont été émises,
entièrement libérées.
Chaque action doit être intégralement libérée.
En dehors des actions représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Article 7 : Responsabilité
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation
de commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui
sera titulaire du droit de vote.
 
TITRE III : ACTIONNAIRES
 
Article 10 : Titulaires de la qualité d’actionnaire
Pour être agréé comme actionnaire, il faut :
- Etre agréé par l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix ;
- Souscrire, aux conditions fixées par l’organe d’administration, en application de l’article 6, au moins
une action et de libérer chaque action intégralement. L’admission implique adhésion aux statuts et le
cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires
conformément aux articles 6:24 et 6:25 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11 : Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès,
leur interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article 17
Les actionnaires, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION
 
Article 18 : Généralités
La société est administrée par un organe d’administration composé de 3 administrateurs au moins,
actionnaires ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et qu’
elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis. S’ils sont nommés dans les statuts, ils ont la
qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour son compte propre.
 
Article 19 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le collège se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le collège se réunit au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen de
télécommunication, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le collège ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le collège n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, fax, e-mail, ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du collège.
Les délibérations et votes du collège sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20 : Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21 : Pouvoirs
L’organe d’administration possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs
d’administration et de disposition les plus étendus nécessaires à l’accomplissement de son objet, à l’
exception des pouvoirs réserver à l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
 
Article 22 : Délégations
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ; il peut aussi confier la
direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
L’organe d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 
Article 23 : Représentation
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
- soit, mais dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
Article 24 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 3:101 et 3:102 du Code des sociétés et des associations.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 3:58 à 3:97 du Code des
sociétés et des associations et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a
individuellement le droit de contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des sociétés et des associations
les pouvoirs individuels d’investigation et de contrôle des actionnaires peuvent être délégués à un ou
plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
actionnaires peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 25 : Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts, et est notamment seule
compétente pour modifier les statuts, nommer les administrateurs et commissaires, les révoquer, leur
donner décharge de leur mandat, et approuver les comptes annuels.
 
Article 26 : Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration, par lettre ordinaire, par fax, par
e-mail, ou par tout autre moyen de télécommunication, contenant l’ordre du jour, adressée aux
actionnaires au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, au plus tard le dernier jour du mois de mai, si ce jour est
férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenus d’en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des actionnaires chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui
leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue
ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
 
Article 27 : Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par l’organe d’administration de
notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours au moins avant la date fixée
pour l’assemblée.
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par l’organe d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du
vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être
légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au
moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
 
Article 28 : Droit de vote – Vote
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
Livres XII et XIV du Code des sociétés et des associations en matière de restructuration et
transformation.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
Article 29 : Ajournement
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe d’administration a le droit, après l’ouverture des
débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président de l’organe d’administration avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
 
Article 30 Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 31 Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article … des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
TITRE VI : BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 32 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse l’inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 33 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 34 : Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 1430
Rebecq, Rue Ernest Solvay 6
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide en outre de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses
associés d’établir et de signer la coordination des statuts suite aux décisions qui précèdent, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés
et une expédition Thi Thuy Mai HONG