N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MONS REMORQUE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Frameries
Av.du Parc d'Avent.Scientifiques 8
En date du 18 août 2021, les parties ont convenu de la création d'une société commerciale sous la forme d'une
société en commandite (SComm), régie par le Code des sociétés et des associations et les statuts définis
comme suit :
 
Article 1 - Dénomination
La dénomination de la société est « MONS REMORQUE » SComm.
La signature sociale appartiendra à l’associé gérant, qui pourra en faire usage seulement pour les besoins de la
société, à peine de nullité, et sous la dénomination sociale qui précède.
 
Article 2 – Associés et Gérance
Il y a deux associés :
un associé commandité : Monsieur CALVO Christophe, né à MONS le 6 juillet mille-neuf-cent-septante, marié à
CARLENS Christelle, domicilié à 7080 FRAMERIES, avenue du Parc Scientifique 8, ci-après dénommé le
« Commandité »
un associé commanditaire : Madame CARLENS Christelle, née à Mons le deux juillet mille-neuf-cent-septante,
mariée à CALVO Christophe, domiciliée à 7080 FRAMERIES, avenue du Parc Scientifique 8, ci-après dénommé
le « Commanditaire »
Ils sont conjointement dénommés les « Associés ».
L’associé commandité exercera la fonction de Gérant et aura tout pouvoir pour engager seul la société. Sa
fonction pourra être rémunérée.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en participation ou seule,
directement ou indirectement toutes activités de :
négoce, fabrication, conception, entretien et réparation mécanique et en carrosseries, remorques, semi-
remorques, caravanes, et similaires et réparations d'ouvrages en métaux.
gestion pour son propre compte d’un patrimoine immobilier incluant notamment des immeubles bâtis ou non, en
ce compris l’achat et la vente de biens immobiliers, la location, la rénovation et la transformation de tous biens
immobiliers, aussi bien par fonds propres que par fonds empruntés.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, soit seule ou en participation avec d’autres, soit pour son
propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d’autres, toutes opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
 
Article 4 - Siège
Le siège social de la société est établi à 7080 FRAMERIES, avenue du Parc Scientifique 8.
0772737137
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du Gérant qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple décision du Gérant établir des unités
d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 5 - Durée
La durée de la présente société n’est pas limitée dans le temps, sauf les cas prévus par la loi.
 
Article 6 – Capital et parts
Les Associés apportent des fonds propres à la société en l'occurrence de 5.000,00 € :
50,00 € sont apportés par le Commanditaire
4.950,00 € par le Commandité.
En contrepartie de ces apports, le Commanditaire reçoit 1 part sociale et le Commandité reçoit 99 parts sociales.
Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Sont consignées dans ce registre les données
précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant, les versements
effectués, les transferts, les transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire
en cas de cession entre vifs, et par le Gérant et les héritiers en cas de transmission pour cause de mort.
 
Article 7 – Droits et obligations du Commandité
Le Commandité a seul :
- la gestion
  . des affaires de la société
  . de tous droits réels,
  . de toutes mainlevées d’inscriptions, de toutes mentions, de toutes saisies et oppositions
- le droit d’acquérir au nom de la société tout immeuble nécessaire à la société, aux prix et conditions qu’il jugera
convenable et d’en payer tout prix d’acquisition,
- le droit de vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et conditions qu’il jugera convenable tout
immeuble qui pourrait appartenir à la société,
- le droit de recevoir les prix de vente en principal et intérêts,
- le droit d’emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société aux conditions et taux d’intérêts qu’il
jugera convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux et de conférer aux prêteurs toutes les garanties.
 
Article 8 - Droits et obligations du Commanditaire
Le Commanditaire ne pourra s’immiscer dans les affaires de la société, mais il aura le droit de prendre
communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et documents comptables,
ainsi que de l’état de la caisse, des comptes en banque ou chèques postaux.
 
Article 9 – Cession des droits
Aucun des Associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et par écrit de l’autre associé. Aucun des Associés ne pourra non plus associer quelqu’un
à sa part sociale.
 
Article 10 - Décès
En cas de décès du Commanditaire, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
En cas de décès du Commandité, la présente société ne sera pas dissoute. Elle continuera d’exister avec les
héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un
mandataire commun agréé par les Associés.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière à la marche de la société. Ils n’auront pas le droit de réclamer la part revenant à leur auteur
dans la société suivant le dernier bilan.
Les héritiers peuvent demander le rachat des parts, par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le Gérant aux Associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le Tribunal compétent. Les
parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois d'une décision prise, les héritiers seront en droit d'exiger la
dissolution de la société.
L’interdiction du Commandité et sa mise sous conseil judiciaire seront assimilés à son décès et produiront les
mêmes effets.
 
Article 11 – Assemblée Générale et comptes annuels
Le 31 décembre de chaque année, il sera établi un inventaire de l’actif et du passif de la société.
Cet inventaire sera transcrit dans un registre des délibérations de l’assemblée générale lors de l’assemblée
générale (« AG ») qui se tiendra le 2ème mardi de juin au siège social de la société ou à l'endroit indiqué sur la
convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l’AG aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
L’inventaire devra être approuvé et signé tant par le Commandité que par le Commanditaire.
L'AG peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées aux Associés par le Gérant dans un délai de
minimum 3 semaines précédant le jour de l'AG.
Lorsqu'un associé ne peut être présent et n'a pu se faire représenter, il pourra voter par écrit. Dans ce cas, le
courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point de l'agenda et la mention "accepté" ou "rejeté", suivi
de la signature. Il est adressé à la société par e-mail avec accusé de réception et doit parvenir au siège au plus
tard le jour de l’AG. L'AG ne peut délibérer et voter sur les questions non incluses dans l'ordre du jour que si tous
les Associés sont présents ou représentés, et acceptent de le faire.
Chaque part donne droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix qui ont participé au
vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées à l'AG, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
Article 12 – Bénéfices et pertes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'AG, statuant sur proposition de l’organe
d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les Associés dans les proportions de leur participation, sans
néanmoins que le Commanditaire ne puisse être engagé au-delà du montant de sa part sociale.
 
Article 13 - Modification
Les Associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant l’assentiment unanime de ces derniers, toutes
modifications qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tout changement dans la raison et la signature sociale, l’augmentation ou la réduction des capitaux
propres, l’adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute
autre forme belge.
 
Article 14
Les Associés déclarent se référer aux dispositions légales pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux
présents statuts, les dispositions de ces derniers qui seraient en opposition avec la Loi étant réputées non
écrites.
De même, toutes les dispositions des présentes en contradiction avec les lois futures sont censées être
abrogées de plein droit et remplacées par les nouvelles dispositions légales.
 
Article 15 – Litiges
Les contestations pouvant s’élever soit entre les Associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de
l’interprétation des présents statuts seront jugées par le tribunal de commerce du lieu du siège social.
 
Article 16 – Exercice social
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice débutera à la date de publication des présents statuts au Moniteur pour se terminer le 31
décembre 2022. La première Assemblée Générale se tiendra donc le 2ème mardi de juin 2023, la société
reprenant toutes les opérations et engagements réalisés pour et en son nom à dater du 1er juillet 2021.
 
Fait en 4 exemplaires originaux, à FRAMERIES, le 18 août 2021, dont un exemplaire pour l’enregistrement.
 
Christophe  CALVO                                                                                                           Christelle  CARLENS
Gérant                                                                                                                                  Associé commanditaire
Associé commandité