N° d'entreprise : 0640810110
Nom
(en entier) : MAISON SAINT-VINCENT
(en abrégé) : MSV
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Grand Chemin 61
 : 7063 Soignies
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 22 décembre 2023, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée à Finalité Sociale « MAISON SAINT-VINCENT », en abrégé « MSV », dont le
siège se situe à 7063 Soignies (Neufvilles), Grand Chemin, 61, immatriculée à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0640.810.110, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions
suivantes :
Première Résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 ainsi que de l’article 42 §1er de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Il s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société coopérative, étant précisé que cette
transformation n’est réalisée qu’en vue de satisfaire au maintien de l’agrément de la présente société
comme entreprise sociale, conformément au prescrit de l’article 42 §1er de la loi du 23 mars 2019 et
que la volonté des actionnaires est de transformer in fine la société en société coopérative agréée
comme entreprise sociale, les rapports dont question ci-après ayant été rédigés dans ce contexte de
transformation en société coopérative.
Deuxième Résolution :
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture intégrale.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« (…). »
Troisième Résolution :
En application également de l’article 39, §1, alinéas 1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la
société de mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible. 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas en être fait mention dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs.
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège, confirme que celle-ci est située à : 7063 Soignies (Neufvilles), Grand Chemin, 61.
Ceci est une donnée non statutaire.
Cinquième Résolution :
Transformation de la forme légale de la société privée à responsabilité limitée agréée comme
entreprise sociale en société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément aux
dispositions du livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
a. Rapports préalables
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de
la présente assemblée, les actionnaires présents déclarant avoir reçu, antérieurement aux
présentes, un exemplaire desdits rapports, savoir :
1/ Etat résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation, soit au 30 septembre 2023.
2/ Rapport du réviseur d'entreprise sur cet état actif-passif
3/ Rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation auquel est joint la
situation active et passive dont question ci-dessus.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur COLLIN Emmanuel, ayant ses bureaux
à Tournai, relatif à la transformation de forme légale, sont reprises textuellement ci-après :
« V. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société à Responsabilité Limitée
« MAISON SAINT-VINCENT » en Société Coopérative et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30 septembre 2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé au 30 septembre 2023 dont
le total du bilan s’élève à 354.271,98 € et l’actif net à 340.949,57 €, dans le cadre de la
transformation de la Société. L’actif net est donc supérieur au capital de la société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la Norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative
à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L'actif net de la Société est supérieur au capital repris dans l'état résumant la situation active et
passive.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société
coopérative comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2023, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie
intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
b. Décision de transformation en société coopérative (SC).
L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une société
coopérative.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30
septembre 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société coopérative continuera les
écritures et la comptabilité tenues par la société à responsabilité limitée agréée comme entreprise
sociale.
La société coopérative conserve le numéro d'immatriculation de la société à responsabilité limitée
agréée comme entreprise sociale.
Sixième Résolution :
Afin d’intégrer les résolutions précédentes et de mettre les statuts existants en conformité avec le
Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide de rédiger et d’adopter comme
suit le texte de nouveaux statuts :
STATUTS
                TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1. - FORME – DENOMINATION - TERMINOLOGIE
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « MAISON SAINT-VINCENT », en abrégé « MSV ». Dès qu’elle sera agréée par
le Conseil national de la coopération, elle ajoutera à sa dénomination les termes « agréée en tant qu’
entreprise sociale » et sera désignée en abrégé « SC agréée comme ES ».
Conformément à l’article 6 :6 du Code des sociétés et des associations, les actions peuvent être
dénommées indifféremment « actions » ou « parts ».
De même que les actionnaires peuvent être dénommés indifféremment « actionnaires » ou «
coopérateurs ».
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs et d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
ARTICLE 3. - OBJET
Finalité coopérative et valeurs
Finalité
La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
    •  la promotion d’une société plus juste et solidaire, particulièrement en ce qui concerne les
personnes âgées désireuses de conserver un droit réel sur le logement qu’elles occupent, tout en
vivant des jours heureux et en garantissant un avenir durable à leurs descendants, et ce à travers les
cinq éléments suivants :
1. un environnement agréable et sécurisé ;
2. le renforcement du caractère sociable des résidents ;
3. l’accès à des services de qualité et de proximité dans des mêmes conditions ;
4. un accès uniforme à des soins de santé de proximité et de qualité ;
5. la solidarité, non seulement entre tous les résidents, mais également entre leur famille et leurs
visiteurs.
Valeurs
La société base son fonctionnement sur les valeurs coopératives d’autonomie, de responsabilité, de
démocratie, d'égalité, de justice et de solidarité.
But et objet
La société a pour but, à titre principal, dans l’intérêt général de générer un impact sociétal positif pour
l’homme, l’environnement ou la société.
En parallèle, la société a pour but, à titre accessoire :
- la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la
fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
société coopérative exerce ou fait exercer ;
- la réponse aux besoins de ses actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’
intervention de filiales.
- de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs
besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, tant en Belgique qu’à l’étranger,
seule ou en partenariat avec des tiers :
1. l’acquisition, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, des immeubles à
vocation de résidence-services en vue d’en céder ou constituer des droits réels en faveur des
personnes âgées, qui souhaiteraient entrer dans un tel environnement ;
2. la gestion de cette infrastructure d’une manière optimale dans le respect des conditions de finalité
sociale, de façon à ce que les logements en cause soient occupés, même temporairement, dans le
respect de l’environnement mis en place ;
3. la prestation de services spécialisés et reconnus dans le cadre d’une résidence-services, aux
titulaires de droits réels sur ces appartements, en vue de leur permettre de garder ces droits réels
sur le logement qu’ils occupent, tout en veillant aux cinq éléments précités de la finalité sociale dans
lesquels cet objectif doit s’inscrire ;
4. la proposition aux personnes visées ci-dessus, tout autre service rendu nécessaire par l’
infrastructure mise en place gérée par la société.
La Société coopérative poursuit la réalisation de sa finalité par tous moyens et notamment, sans que
cette énumération soit limitative, par l’accomplissement d’opérations industrielles, économiques,
financières, civiles, mobilières et/ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet, ou pouvant directement ou indirectement en faciliter la réalisation. Elle peut prêter son
concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but et son objet.
Pour réaliser ses objectifs, la Société coopérative peut recevoir toute aide ou contribution, matérielle
ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses activités économiques décrites ci-avant.
Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés,
associations ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
Au cas où la prestation de certains actes sera soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La coopérative ne peut procurer à ses associés qu’un bénéfice financier limité, conformément à ses
statuts. Elle favorise les bénéfices sociaux et environnementaux.
TITRE II. APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5. – APPORTS
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises, sans valeur
nominale.
Les statuts prévoient deux classes d’actions :
1° les actions « de fondateurs », souscrites au moment de la constitution de la société ;
2° les actions « ordinaires », souscrites en cours d’existence de la société par des personnes
physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser au but social de la société par un
rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme associés
par l’assemblée générale;
Pour les présents statuts,
1° Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’actions
«de fondateur» que ceux détenteurs d’actions «ordinaires» ;
2° Par « actionnaires fondateurs» il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions «de
fondateur» ;
3° Par « actionnaires ordinaires » il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions «ordinaires».
§ 4. Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’organe d’
administration et de l'assemblée générale.
§ 5.  Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des actions.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme titulaire de ces droits
à son égard.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci, à
moins que l’acte ayant donné lieu à démembrement des droits réels sur ces actions concernées, n’
en dispose autrement, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une
seule personne ait été désignée comme titulaire de ces droits à l’égard de la société par la
communication à la société de cet acte de démembrement.
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les présents statuts ou éventuellement un règlement
d’ordre intérieur adopté conformément aux dispositions de l’article 6 :69 § 2 du Code des sociétés et
des associations, ces différentes classes d’actions confèrent les mêmes droits et avantages, dans
les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément comme entreprise sociale.
TITRE IV. - ADMISSION
ARTICLE 9. – CONDITIONS D’ADMISSION
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit souscrire à la finalité de la société, adhérer aux statuts et s’intéresser à son objet
par un rapprochement d’activités ou d’intérêts ;
- le candidat doit acquérir au moins une action ;
- le candidat doit produire un extrait de casier judiciaire Modèle 1 (art. 595 du code d'instruction
criminelle)
- l’affiliation à la société doit être volontaire et la société ne peut en refuser l’admission que si le
candidat ne remplit pas les conditions prévues dans le présent article.
ARTICLE 10. – PROCEDURE D’ADMISSION
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par mail à
l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou
dénomination, siège social et numéro d’entreprise s’il s’agit d’une personne morale).
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie au candidat, par
courrier ordinaire ou électronique, la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation objective et non
discriminatoire. Le refus d'agrément est sans recours.
ARTICLE 12. – DEMISSION
§ 1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social
et moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration. Ce dernier pourra, en outre,
subordonner son accord au respect de toutes conditions qu’il jugerait nécessaires (par exemple,
cession de l’intégralité d’actions de cet actionnaire à un ou plusieurs actionnaires). L’organe d’
administration devra assortir sa décision, et les conditions éventuellement formulées, de justes
motifs.
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
3° L’action de l’actionnaire qui démissionne est annulée.
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de
retrait doit être payée dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été approuvés les
comptes annuels déterminant la valeur de remboursement.
5° Le montant de la part de retrait est équivalent à la valeur comptable, telle qu’elle résulte des
comptes annuels de l’exercice au cours duquel la démission a été donnée. L'actionnaire sortant
reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le nombre d’actionnaires à moins de trois(minimum légal).
§ 2. L’actionnaire qui ne répond plus aux conditions d’admission stipulées dans les présents statuts
pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
ARTICLE 13. – EXCLUSION
§ 1. La société peut exclure un actionnaire s’il cesse de remplir les conditions générales d’affiliation
ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société (article 1, §1, 1° de l’A.R. du 6 janvier
1962).
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, telle qu’elle résulte des comptes
annuels de l’exercice au cours duquel l’exclusion a été prononcée.
L'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
La valeur de la part de retrait doit être payée dans le courant de l’exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement.
L’(les) action de l'actionnaire exclu est (sont) annulée(s).
§ 3. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société ou, si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire, dont l’exclusion est demandée, doit être invité à faire connaître à l’organe d’
administration ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités, dans le mois de la
communication de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société, ou, si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
L'organe d'administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
exclusions d'actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
ARTICLE 14. – RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
TITRE V. – ADMINISTRATION
ARTICLE 15. – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
L’assemblée, qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Dans le cas où l’assemblée générale nomme plusieurs administrateurs, étant donné que les
administrateurs constituent un organe d’administration collégial, lorsque la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. L’assemblée générale a le droit de s’opposer à cette nomination.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 16. - POUVOIRS AUX ADMINISTRATEURS
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsqu’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l’exception des actes que le Code des Société et des Associations réserve
à l’assemblée générale.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ils ne doivent pas présenter aux tiers la preuve de leurs pouvoirs.
§ 3. Les règles suivantes sont applicables au fonctionnement de l’organe d’administration collégial :
1° L’organe d’administration élit parmi ses membres un Président.
2° L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un de ses membres désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux membres au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un membre de l’organe d’administration à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
3° L’organe d’administration peut valablement délibérer et prendre des décisions uniquement si la
moitié au moins de ses membres, sont présents ou représentés. Dans la mesure où un membre de l’
organe d’administration est empêché de délibérer et de prendre des décisions pour cause de conflit
d’intérêts, l’organe d’administration peut valablement délibérer et prendre des décisions sur les
matières concernées, abstraction faite du ou des membres empêchés pour le calcul du quorum de
présence.
4° Lors des réunions de l’organe d’administration, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés et votant. La voix du Président est prépondérante en cas
de partage des voix.
5° Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les
délégations et avis y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par le Président ou par deux membres de l’organe d’administration.
6° Les administrateurs peuvent participer à distance à la réunion de l’organe d’administration grâce à
tout moyen de communication électronique mis à disposition et peuvent voter à distance dans la
mesure où l’organe d’administration.
marque son accord sur cette procédure et est en mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’
administrateur et dans la mesure où l’administrateur concerné s’engage à conserver la confidentialité
des débats intervenus avant toute prise de décision, celle-ci devant être consignée dans le registre
des procès-verbaux de l’organe d’administration qui seul pourra faire l’objet d’une communication
dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 17. – REMUNERATION
Le mandat d’administrateur est en principe gratuit, sauf dérogation par l’assemblée générale pour
autant que la rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société et soit fixée par l'assemblée générale, et sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.  
ARTICLE 18. – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière qui n’ont pas la qualité d’administrateur.
La rémunération éventuelle d’un administrateur délégué à la gestion journalière est fixée par l’
assemblée générale et ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités, conformément à l’article 17.
L’organe d’administration fixe les attributions pour les délégués à la gestion journalière. Il peut
révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 19. – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes signés par un administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, la société est
représentée, y compris dans les actes en justice, par le ou les délégués à cette gestion.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20. - CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 21. - REUNION
Il est tenu, chaque année, une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier semestre et
au plus tard le 30 juin, à 19 heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale se tient au siège ou au lieu indiqué dans les convocations sous réserve
de l’application de l’article 25 bis.
ARTICLE 22. - CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, s’il y en a
un, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 23. – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
    •  il doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives ;
    •  les droits afférents à ses actions ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE 25. - DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions, sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises :
    •  à la majorité absolue des voix des actionnaires ;
    •  et à la majorité absolue des voix des actionnaires fondateurs.
Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
absolue, la double majorité consistera alors, d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’
ensemble des actionnaires, et, d’autre part, en une majorité absolue des voix émises par les
actionnaires fondateurs.
§ 5. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruitier et nu(s)- propriétaire
(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VII. - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES.
ARTICLE 27. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 27bis. - RAPPORT SPECIAL
L’organe d’administration fait annuellement un rapport spécial dans lequel il est fait au moins mention
:
1° de la manière dont la société a veillé, au cours de l’exercice précédent, à réaliser les conditions d’
agrément en tant qu’entreprise sociale et de société agréée comme organisation habilitée à
participer à la formation de l’assemblée générale du conseil national de la Coopération, en particulier
le fait qu’une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ;
2° de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément
visées au 1° ;
3° les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet, au cours de l’exercice précédent
;
4° les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet, au cours de l’exercice précédent ;
5° des informations à propos de :
- des demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent,
- le nombre d’actionnaires démissionnaires au cours de l’exercice précédent,
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, au cours de l’exercice précédent,
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus, au cours de l’exercice précédent ;
- l’identité des actionnaires démissionnaires.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion établi et déposé conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Si l'organe d'administration n'est pas
tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, conformément à l’article 3:4 du Code des sociétés
et des associations, l’organe d’administration,
- envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept (7) mois qui suivent la date de
clôture de l'exercice,
- conserve le rapport spécial au siège de la société.
ARTICLE 28. - REPARTITION – RESERVES
La Société, par décision de l’Assemblée générale et sur proposition de l’Organe d’administration, ne
peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit et sur le
montant réellement libéré, que dans les limites fixées dans le cadre du Conseil National de la
Coopération.
L’article 1er §1er 5° de l’arrêté royal du 8 janvier 1962 stipule que : « le dividende octroyé aux
associés sur les parts du capital social ne peut dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts
sociales après retenue du précompte mobilier ».
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet.
Par ailleurs, une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
En outre, aucun acompte sur dividende ne peut être versé.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net (tel que calculé à l’article sur le
remboursement d’un actionnaire sortant) est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
TITRE VIII. - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 29. – DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 30. - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 31. - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à
peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale
agréée, conformément à l'article 8:5, § 1er, 3° du Code des sociétés et associations.
(…) »
Septième Résolution : Conditions et formalités pour obtenir l'agrément comme entreprise sociale
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise sociale, savoir :
1° le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, pour l'environnement ou pour la société, conformément à l'article 8:5, § 1er, 1°, du code
des sociétés et associations;
2° les statuts décrivent l'objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer
un impact sociétal positif pour l'homme, pour l'environnement ou pour la société;
3° en cas de démission, l'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport
réel;
4° le mandat d'administrateur est gratuit, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide d'une
indemnité limitée ou de jetons de présence limités;
5° le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet ;
 6° le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses
actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d'intérêt visé à l'article 8:5, §
1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions;
7° lors de la liquidation de la société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du
passif et le remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore
remboursé, à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme
entreprise sociale agréée, conformément à l'article 8:5, § 1er, 3° du Code des sociétés et
associations.
L'organe d’administration décide, suite à la signature du présent acte, de demander l'agrément
comme entreprise sociale auprès du SPF Économie et mandate le notaire pour introduire cette
demande qui l’introduira au SPF Economie au plus tard le 1er janvier 2024.
A ce sujet, les administrateurs reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d'agrément comme entreprise sociale », dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
Huitième Résolution :
L’assemblée confirme les mandats des « gérants » actuels, dont le mandat est désormais qualifié d’
administrateurs, dans le respect de la terminologie actuelle du Code des Sociétés et des
associations, à savoir : Monsieur Pierre DEMOLIN, Monsieur François GOMEZ et Monsieur Jean-
François MARBAIX, sans limitation de durée.
Neuvième Résolution :
On omet…
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 22 décembre 2023 ainsi que les
statuts coordonnés.