N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LA CASA DELLA PIZZA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois de Breucq 84
 : 7110 Strépy-Bracquegnies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies) en date du 15 octobre 2019, que Monsieur BUSCEMI Francesco, domicilié à 7110 La
Louvière, rue Bois de Breucq, 84 a constitué une société commerciale et a établi les statuts d'une
société à responsabilité limitée dénommée «LA CASA DELLA PIZZA», ayant son siège social à 7110
La Louvière, rue Bois de Breucq, 84 au capitaux propres de 10.000,00 EUR.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 septembre 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant a souscrit et intégralement libéré les cent (100) actions, en espèces, au prix de 100,00
EUR chacune par versement en espèce déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque CPH.
Objet et buts de la société
La société a pour objet :
Restauration à service restreint.
L’activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui
commandent leur repas à un comptoir de service ou par téléphone, fax, internet ou tout
autre moyen de communication. Les repas peuvent être consommés sur place.
Cette activité comprend :
- les restaurants spécialisés en un certain type de cuisine à service restreint ;
- les pizzerias à service restreint ;
- les restaurants en libre-service ;
- les restaurants d'autoroute à service restreint ;
- les restaurants de gare à service restreint ;
- les restaurants d'aéroport à service restreint ;
- les restaurants à bord de navire à service restreint ;
- les wagons-restaurants des compagnies de chemin de fer à service restreint ;
- les autres restaurants dans des moyens de transport à service restreint ;
- les hamburgers-restaurants à service restreint ;
- les drive-in restaurants (services au volant) ;
- les cafétérias à service restreint ;
- les snack-bars à service restreint ;
- les salons de thé à service restreint ;
- les salons de consommation de crème glacée à service restreint ;
- les friteries ;
- les échoppes de hot-dogs ;
- les crêperies et gaufreries à service restreint ;
- les croissanteries à service restreint ;
0736482891
Volet B
- les sandwicheries à service restreint ;
- les autres services de restauration à service restreint ;
Elle comprend également :
- web shop: un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent récupérer
sur place ;
- location d'un foodtruck avec chauffeur ;
- exploitation d'un foodtruck (pour le compte d'une organisation) ;
- exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte) ;
- la vente au détail de nourriture par le biais de distributeurs automatiques.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l'étranger.
L'exploitation d'un café-taverne, de débits de boissons, de salons de dégustation,
snacks, friterie, sandwicherie, restaurants, service traiteur, hôtels, cafétéria, Tea–room,
locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en général toutes activités
ayant un rapport avec le secteur Horeca.
L’achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement
liés à l'alimentation général.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
L’achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés
ou non, sauf l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
L’achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la
location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, sauf l’activité d’agent immobilier
sensu stricto
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à
des tiers, en tout ou en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière,
mobilière ou immobilière — ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
serait de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur
exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux
descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers,
obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et
numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32.
CSA, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé
conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration
notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait
conformément à l’article 1:32. CSA.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il
en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du
cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est
l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être
désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,
actionnaire ou non.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et
association permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quinze du mois de juin,
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe
d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires
représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées
quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent
également se prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites
et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de
l’Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du
nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur
doit rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied
d'égalité par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Disposition temporaire
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quinze du mois de juin 2021.
3°- Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée:
Monsieur Buscemi Francesco, comparant qui accepte.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société
sans limitation de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.
Délivrée avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Th. Bricout, Notaire