Nº d'entreprise : 0684 798 719
Nom
TILLEUL GOZEE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Marchienne, 10 à 6534 Thuin
Objet de l'acte : Projet commun de fusion
Extrait du projet commun de fusion du 24 octobre 2024 :
"( ... ) 1. Cadre juridique
En application des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet de fusion (le « Projet ») en vertu duquel la société à responsabilité limitée
GROUPE BOUILLON & CHAPEAUX (ci-après la « Société absorbée ») transfère à la société à responsabilité
limitée TILLEUL GOZEE (ci-après la « Société absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la
totalité de son patrimoine, activement et passivement.
Préalablement à la réalisation de l'opération visée par le présent projet, il est prévu que la Société
absorbante détiendra toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote émis par la Société
absorbée de telle sorte que l'opération projetée répondra à la définition de l'article 12:7 du CSA, soit une
opération assimilée à une fusion par absorption.
2. Mentions légales
En application des articles 12:50 du CSA, le projet de fusion mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la fusion
Société absorbante
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : TILLEUL GOZEE
Siège : Rue de Marchienne, 10 à 6534 Thuin
Numéro d'entreprise : 0684.798.719
RPM : Hainaut, division Charleroi
Objet :
( ... )
Société absorbée
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination : GROUPE BOUILLON & CHAPEAUX
Siège : Grand-Place, 25 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Numéro d'entreprise : 0711.860.927
RPM : Hainaut, division Charleroi
Objet :
( ... )
2.2. La date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante, cette date ne pouvant remonter
par l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société absorbée sont considérées, d'un point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à partir du 1er septembre 2024.
2.3. Les droits attribués par la Société absorbante aux associés ou actionnaires de la Société absorbée
ayant des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées
à leur égard
Toutes les actions émises par la Société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.4. Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
appelées à fusionner.
3. Mentions complémentaires
( ... )
3.6. Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société
absorbée ainsi que l'organe d'administration de la Société absorbante donnent tous pouvoirs à Nicolas
Weinberg, Jean-Philippe Weicker et Valentin Laval, collaborateurs de la SRL « BDO Advisory », chacun
agissant séparément et avec pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du présent
projet de fusion auprès des greffes des tribunaux de l'entreprise compétents. ( ... )"
Pour extrait conforme.
Valentin Laval
Mandataire
Déposé en même temps : un exemplaire original du projet commun de fusion du 24 octobre 2024.