N° d'entreprise : 0659729563
Nom
(en entier) : FONDATION MARTHE VAN BOMBERGHEN
(en abrégé) : FONDATION MVB
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Tenbosch 5 bte 22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'organe d'administration de la Fondation Privée « FONDATION MARTHE VAN
BOMBERGHEN » en abrégé « FONDATION MVB », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles)
Rue Tenbosch, 5 - Boîte 22, reçu par Maître Sibylle FALLA, Notaire résidant à Bruxelles, le 26
décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes :
 
Première résolution-Décision d’adapter les statuts de la Fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’organe d’administration constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
L’organe d’administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
 
Deuxième résolution-Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
 
ARTICLE 1 – Fondateur
 
1.1 Le fondateur de la fondation privée est l’association sans but lucratif de droit belge
"ASSOCIATION FAMILIALE SPEECKAERT VAN BOMBERGHEN" , dont le siège social est établi à
Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 269, immatriculée au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0410.852.705.
 
ARTICLE 2 – Dénomination
 
2.1. La Fondation adopte la dénomination: ""Fondation Marthe van Bomberghen", en abrégé
"Fondation MVB ".
 
2.2. Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination
de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots "Fondation privée" ainsi que l'adresse
de son siège.
 
2.3 .Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".
 
ARTICLE 3 - Siège
 
3.1. Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles (1000
Bruxelles), rue Tenbosch 5, boîte 22.
 
3.2. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge.
 
3.3. Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des
règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 4 - But et Activités
 
4.1. La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique. Elle est dénuée de
tout esprit de lucre et a pour but désintéressé d'aider moralement et matériellement les descendants
d'Albert et Jenny SPEECKAERT, dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux besoins,
résultant de l'âge, de la maladie, d'handicaps physiques et mentaux, de la perte durable d'emploi ou
de situation familiale difficile. Cette mission est plus amplement décrite dans le règlement d’ordre
intérieur (« ROI » ci-après).
 
Subsidiairement, et pour autant que le but précédent soit assuré, la Fondation a pour but
désintéressé d’améliorer les conditions de vie des générations présentes et futures. Plus
précisément, elle peut développer ses activités dans les domaines de l’enseignement, des soins de
santé, du bien-être des personnes handicapées, de la recherche scientifique, de la lutte contre la
précarité, de la protection de l’environnement, des arts et de la culture.
 
4.2. Plus généralement, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ces buts en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création.
 
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons, subsides publics ou privés,
…) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi et organiser toute activité
généralement quelconque en vue de la récolte de fonds nécessaires à la réalisation de ses buts.
 
Elle peut constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La Fondation peut
également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à
réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités
 
La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre
manière conforme au but qu’elle poursuit.
 
La Fondation peut soutenir ou s'associer à d'autres institutions, associations, fondations ou sociétés
dans l'intention d'agir pour un but compatible avec celui qu’elle s’est fixé.
 
Article 5 - Durée
 
La durée de la Fondation n'est pas limitée.
 
Article 6 - Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de
la Fondation
 
6.1.
1. La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes
physiques ou morales . S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
 
2. La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
 
3. Le mandat d'administrateur prend fin :
 
a. par démission volontaire;
b. par décès;
c. en cas de collège et pour autant que celui-ci compte au moins trois administrateurs et au
maximum de cinq membres
d. par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
Fondation a son siège, dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations et
notamment en cas de négligence manifeste.
 
La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de
son mandat, relève de la compétence de organe d'Administration sous réserve d’approbation d’
organe d'Administration du Fondateur.
 
Ces décisions exigent que les deux tiers des membres de organe d'Administration restant en fonction
soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux
tiers.
 
L’organe d'Administration désigne en son sein un Président, un vice-président et un secrétaire. S’il l’
estime utile, il désigne également un trésorier parmi ses membres.
 
6.2. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par l’organe d'Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder 5 ans. Un administrateur est rééligible.
Les mandats des administrateurs prennent fin à l’issue de la première réunion de l’organe
d'Administration qui suit l’expiration de leur mandat, sauf renouvellement. Aussi longtemps qu'un
administrateur n'a pas été renommé ou renouvelé, il reste en fonction.
 
Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire ou révocation. L'administrateur élu pour remplacer un administrateur
décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé sous administration provisoire, achève le
mandat de celui qu’il remplace.
 
6.3. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion de l’organe d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
 
6.4. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée
adressée au Président au siège de la Fondation.
 
6.5. Les administrateurs en ce compris le président exercent gratuitement leur mandat à l’exception
de l’administrateur délégué à la gestion journalière (s’il en existe un) qui peut être rémunéré et dont
le montant de la rémunération est fixé par l’organe d'Administration en l’absence de l’intéressé.
 
L’organe d'Administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
 
6.6. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 7 – Compétence de l’organe d’Administration
 
7.1. L’organe d’Administration est le garant du strict respect de la volonté du Fondateur, reprise à l’
article 4 des présents statuts.
 
7.2. L’organe d’Administration gère le patrimoine de la Fondation afin de le préserver sur le long
terme tout en générant des revenus permettant à la Fondation de remplir ses buts.
 
7.3. L’organe d’Administration détermine l’allocation des revenus de la Fondation aux différents
bénéficiaires, conformément au ROI.
 
7.4. L’organe d'Administration approuvera, sous réserve d’approbation de l’organe d'Administration
du Fondateur, un ROI qui règle le fonctionnement et la réalisation des buts de la Fondation.
 
Article 8 - Organisation de l’organe d’Administration
 
8.1. L’organe d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un
vice-président.
Après le départ du Président de sa fonction de Président, pour nommer d'autres administrateurs à la
fonction de Président, tous les membres de l’organe d'Administration devront être présents ou
représentés et la décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion de l’organe d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président. Cette nouvelle
réunion de l’organe délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés.
 
8.2. L’organe d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
 
L’empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président,
selon la procédure précitée à l'article 8.1.
 
8.3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président ou être révoqué en sa fonction de Président,
tout en restant administrateur.
 
Article 9 - Réunions de l’organe d’Administration collégial
 
9.1. L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois
que l'intérêt de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins deux fois par an. 
 
9.2. L’organe d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de
convocation d’un tiers des administrateurs, de deux administrateurs, ou du commissaire si la
Fondation en nomme un.
 
9.3. Sauf urgence, les convocations de l’organe d'Administration sont faites par lettre missive,
télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins quize jours avant la date à
laquelle l’organe d'Administration se réunira.
 
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. L’ordre du jour
est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, l’organe d’Administration
peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. De même, toute
proposition signée par au moins deux des membres de l’organe doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 10 - Décisions de l’organe d’Administration
 
10.1. L’organe d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts. Lorsque
l’organe ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération,
convoquer spécialement une nouvelle réunion de l’organe qui délibérera valablement quel que soit le
nombre de ses membres présents ou représentés. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’
organe d’Administration, chacun disposant d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 
10.2.
1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un conflit d’intérêt de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de l’organe d'Administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération à l’organe d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal de l’organe d'Administration qui devra prendre la décision.
Cet administrateur ne pourra pas prendre part au vote.
 
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
 
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
10.3. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation et auquel tous les administrateurs
peuvent avoir accès.
 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’Administration
 
11.1. L’organe d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
 
L’organe d’Administration étudie les demandes d’intervention en faveur des bénéficiaires potentiels
et des différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’administration, assure le suivi et l’
aboutissement de toutes les interventions et de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que
les mesures d’administration urgentes, auquel cas un conseil d’Administration extraordinaire sera
convoqué dans les plus brefs délais. L’organe d'Administration peut déléguer cette compétence toute
ou en partie à un autre organe composé par lui qui fonctionnera sous la surveillance de l’organe
d'Administration.
 
11.2. L’organe d’Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre
définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation.
 
11.3. Sous réserve de l'article 13, l’organe d’Administration représente la Fondation dans tous les
actes judiciaires et extrajudiciaires.
 
Article 12 - Gestion journalière
 
12.1. L’organe d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l’usage de la signature afférente à cette
gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi
notamment le secrétariat de l’organe d’Administration et veillera(ont) à l’exécution des décisions
prises, sans préjudice des pouvoirs de l’organe d’Administration.
 
12.2. L’organe d’Administration peut également confier à l’un de ses membres soit toute
responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.
 
12.3. Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet
par l’organe d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
 
12.4. Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par l’organe d’
Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au
minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par l’organe d’
Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins. Le(s)
administrateur(s) délégués sont nommés et leurs fonctions déterminées par l’organe d'Administration
à la majorité simple des voix.
 
Article 13 - Représentation
 
13.1. La Fondation est valablement représentée dans tous les actes, y compris la représentation en
justice, par deux administrateurs agissant conjointement et n'ayant pas à justifier à l'égard des tiers
d'une décision préalable de l’organe d'Administration.
 
13.2. Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant peuvent aussi être activées au nom
de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président de l’organe d’Administration ou par l’
administrateur que l’organe d’Administration aura délégué à cette fin.
 
13.3. La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par
le(s) administrateur(s) que l’organe d’Administration aura délégué(s) à cette fin.
 
Article 14 - Comptes de la Fondation
 
14.1. L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre
suivant.
 
14.2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
 
14.3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
Article 15 - Modification des statuts
 
15.1. L’organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre
cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir les voix de deux tiers des membres présents ou représentés.
 
15.2. Les convocations relatives à une réunion d’organe d’Administration ayant à son ordre du jour
une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
 
15.3. Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué
une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.                                  
 
15.4. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant
entendu qu’une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’
unanimité de tous les administrateurs en fonction.
 
15.5. Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
 
1°) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
 
2°) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
 
3°) les conditions de modification des statuts;
 
4°) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
 
15.6. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
Article 16 - Dissolution et liquidation
 
16.1. Le Tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège
peut, à la demande des personnes indiquées dans la loi sur les associations et fondations, prononcer
la dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par la loi. Le tribunal qui prononce
la dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
 
16.2. L’organe d’Administration pourra demander la dissolution de la Fondation auprès du Tribunal
compétent. Cette décision est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 15
pour la modification des statuts et conformément au ROI.
 
16.3. Le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
 
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
 
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
 
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
 
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
 
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
 
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
16.4. Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution
doivent mentionner qu’elle est en liquidation.
 
16.5. En cas de dissolution, le patrimoine sera transféré en priorité au Fondateur ou, dans un second
temps, au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d’une personne morale d’un Etat
membre de l’Espace économique européen et ayant leur siège social statutaire, leur direction
générale ou leur établissement principal dans l’Espace économique européen ou d'une fondation
d'utilité publique poursuivant un but similaire, sur avis de l’organe d’Administration.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
16.6. L'action en dissolution fondée sur  le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration
d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
Article 17 – Affectation du patrimoine de la Fondation
 
17.1. L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
 
17.2. Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a
ou aura affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 18 - Dispositions diverses
 
18.1. Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au ROI.
 
18.2. Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le ROI sera réglé conformément
aux dispositions du code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution-Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Gérard INDEKEU- Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Sibylle FALLA, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.