N° d'entreprise : 0699835006
Nom
(en entier) : Bernard THIRAN & Gautier HANNECART, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Le Campinaire(FAR) 28
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un acte dressé par le Notaire Dominique POLLEUNIS, de résidence à Châtelineau, en date du 12
mars 2020, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
A COMPARU
La société à responsabilité limitée « Gautier Hannecart Participation », auparavant dénommée «
Gautier HANNECART Notaire Associé » ayant son siège à 6240 Farciennes, section de Farciennes,
rue Le Campinaire, 28.
 
Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0699.835.697.
 
Représentée par son administrateur, étant Monsieur HANNECART Gautier Jean-Louis Bernard,
domicilié à 5651 Walcourt, section de Thy-le-Château, rue de Nalinnes, 22.
 
Laquelle société nous déclare être la seule et unique actionnaire de la société à responsabilité
limitée « Bernard THIRAN & Gautier HANNECART, Notaires Associés », ayant son siège à 6240
Farciennes, rue Le Campinaire, 28.
Société constituée aux termes d’un acte reçu en date du 11 juillet 2018 par le notaire Joëlle
THIELENS, de résidence à Fleurus, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du
20 juillet suivant sous le numéro 18113288.
Inscrite à la Banque- carrefour des entreprises sous le numéro 0699.835.006.
Agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
           
Ci-après dénommée : « Le Comparant ».
 
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
 
Le comparant expose que la présente comparution a pour ordre du jour de délibérer sur l’ordre du
jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
 
3. Modification de la dénomination sociale
Volet B
 
4. Modification de l’objet de la société.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
suite aux modifications qui précèdent.
 
6. Cessation des fonctions de gérants et renouvellement d’un mandat d’administrateur.
 
7. Adresse du siège.
 
RÉSOLUTIONS
 
Le comparant, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit 6.200,00 euros et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 12.400,00 euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3.Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société
Le comparant décide de modifier la dénomination de la société en « Gautier Hannecart Notaire ».
 
4.Quatrième résolution : Modification de l’objet
Rapport de l’organe de gestion
Le comparant dispense le notaire soussigné de donner lecture du rapport établi par l’organe d’
administration, rapport exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet.
Le comparant reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un original du rapport de l’organe d’administration sera déposé au greffe des sociétés du Tribunal de
l’Entreprise du Hainaut – Division Charleroi, en même temps qu’une expédition des présentes.
 
Le comparant décide de compléter l’objet de la société comme suit par l’ajout d’un paragraphe après
le premier paragraphe de l’objet :
 
« Tout l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
présente société. »
 
5. Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations.
 
Le comparant décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Duré
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI,
contenant organisation du notariat, ci-après dénommée « loi de ventôse » et le règlement pour les
sociétés des notaires adopté par la Chambre nationale des notaires le 26 avril 2011.
Elle est dénommée « Gautier Hannecart Notaire ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Tout l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la présente
société.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession de Notaire, en tout ou en partie, en dehors de la
société, sauf s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d'une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, les
honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que l’immeuble affecté en
tout ou en partie à l’étude ou des droits réels sur ce bien.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateurs.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution,
l'acceptation de la démission ou la limite d'âge du notaire qui en est  l’administrateur ou le
représentant permanent de l’administrateur.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Souscription, cession et transmission des actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un notaire, un notaire associé (notaire titulaire ou non titulaire) ou une société, dont l'objet est
l'exercice de la profession de notaire.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un actionnaire, au
successeur d’un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaire s sont
tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien actionnaire, moyennant le paiement de l’
indemnité prévue à l’article 55, § 3, b) de la loi de Ventôse.
En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’obtenir
du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’actions par
le nombre d’actionnaires.
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au cessionnaire au moment de la
reprise doit donc être au moins égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle ci-avant, son associé s’engage à lui céder le
nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’actions
Volet B
prescrites.
Le prix de la cession est payable dans les septante-cinq jours calendrier de la publication de la
nomination du successeur au Moniteur belge.
En cas de décès d’un notaire titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit
qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
 
Article 8. Perte de la qualité d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé ou sa destitution entraîne de plein droit la perte
de sa qualité d'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3. L'actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4. Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf
dissolution de la société.
5. En cas de décès, démission ou destitution d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses
actions est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
 
Article 9. Retrait d’un actionnaire
1. Tout actionnaire qui cesse ses fonctions par l'effet de la destitution, l'acceptation de la démission
ou la limite d'âge, de l'annulation de sa nomination ou tout autre motif, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire.
Les actions du notaire titulaire qui se retire sont cédées au notaire nommé en remplacement,
moyennant le paiement de l'indemnité de reprise visée à l'article *10 ci-après, corrigé éventuellement
des incidences fiscales/comptables.
2. Tout actionnaire (à l'exclusion du notaire titulaire) peut se retirer de la société à tout moment,
moyennant préavis de six mois envoyé aux autres actionnaires.
Les actions de l'actionnaire, qui se retire, sont cédées aux autres actionnaires en proportion de leur
participation dans la société, moyennant le paiement de l’indemnité de reprise visée à l'article *10 ci-
après, au prorata des actions qu’il possède dans la société.
3. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
actionnaires conformément à l'article 53 §1 de la loi de ventôse, moyennant le paiement par les
autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal.
 
Article 10. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif, qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires.
Le montant du revenu moyen de l'étude est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du dix août
deux mille un (ou tout autre arrêté ou Loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la détermination de
l'estimation.
 
TITRE III - GESTION – CONTROLE
 
Article 11. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires actionnaires.
Conformément à l’article 21 §2 du règlement pour les sociétés de notaires adopté par la Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014, un administrateur est démissionnaire
de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela
ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est administrateur,
mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant la durée de la
suspension.
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, déterminera
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles, qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
Volet B
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre notaire ou notaire associé désigné par le Président de la Chambre de la
compagnie provinciale des Notaires du Hainaut ou à son défaut, un vice-président, à la requête de
toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
de l’administrateur désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.
 
Article 12. Pouvoirs des administrateurs
Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société.
 
Les administrateurs ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
 
Les décisions relatives à l’administration du personnel ne pourront être prises que collégialement s’il
existe une pluralité d’administrateurs.
 
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute personne de son
choix.
Le(s) administrateur(s) peut(vent) également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant ou en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 14. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000
EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2
(article 50 §4 de la loi de Ventôse).
 
Article 15. Contrôle
Le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des réviseurs
d'entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motifs, éventuellement sous peine de dommages et intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
141, 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
TITRE IV. TITRES
Article 16. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§1. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale
 
§2. Tout actionnaire ne peut se faire représenter à une assemblée générale que par un mandataire
actionnaire porteur d’une procuration spéciale.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Volet B
Article 22. Droit de vote – Puissance votale
En application de l'article 51 § 4 de la loi contenant organisation du notariat, chaque actionnaire
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
La conséquence de cette disposition impose que toutes les décisions de l’assemblée générale soient
prises à l’unanimité aussi longtemps que la société ne comportera que deux actionnaires.
L’unanimité est requise pour toute modification des statuts.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des notaires actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata des actions détenues par chacun d’eux
ou mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l’organe d’administration, en détermine
l'affectation.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe d’administration.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution - Liquidation
1. Conformément à l’article 25 du règlement pour les sociétés des notaires, adopté par le Chambre
Nationale des Notaires le 26 avril 2011, modifié le 12 juin 2014 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les actionnaires ou d’
une décision de justice.
b) Le décès, la démission, ou la destitution d’un notaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres notaires actionnaires, titulaires
ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire
qui s’en est allé et qui reprend ses actions.
c) Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires
restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants a changé.
Dans les cas visés en a) et b), le ou les actionnaires qui continuent l’existence de la société sont
tenus d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois à compter de la prestation de serment du notaire
nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire
aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
2. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat et la comptabilité de la
société doit être confiée au notaire titulaire, dépositaire du répertoire des actes de la société.
3. Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins de l’organe d’
administration.
4. En aucun cas, la société notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles
du notaire.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 26. Règles professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales nationales et provinciales, les cessions d'étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq, dix janvier deux mille deux et neuf mars deux mille trois se cumulent avec celles qui
résultent du Code des Sociétés et des Associations.
Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société
par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre de la Compagnie
provinciale des Notaires du Hainaut et dont les conclusions seront communiquées à ladite Chambre
Volet B
des Notaires.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Gautier HANNECART, notaire titulaire, sera dépositaire de ce répertoire.
3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes, dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint (ou cohabitant légal) ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, en ligne
collatérale jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque
disposition en leur faveur.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint (ou cohabitant légal), son
parent ou allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou
liquidateur de la société.
Article 27. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le
modifier : ce règlement, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoira toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.  En cas
de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d'administration des administrateurs, que celles prévues
aux articles *12 et 13 des présents statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur, qui
prévalent entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à la loi
de Ventôse et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte,
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont réputées non écrites.
 
APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi de ventôse, les présents statuts ont été approuvés par la
Chambre de la Compagnie provinciale des Notaires du Hainaut par décision du 21 février 2020.
 
6. Sixième résolution :  cessation des fonctions de gérant et renouvellement d’un mandat d’
administrateur
Le comparant décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionné(s) ci-après :
1/ La société à responsabilité limitée « Bernard THIRAN Notaire Associé », ayant son siège à 6240
Farciennes, section de Farciennes, rue Le Campinaire, 28.
Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0699.834.0412.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur THIRAN Bernard domicilié à 6240
Farciennes, rue Le Campinaire, 26.
 
2/ La société à responsabilité limitée « Gautier HANNECART Participation », auparavant dénommée
« Gautier HANNECART Notaire Associé » ayant son siège à 6240 Farciennes, section de
Farciennes, rue Le Campinaire, 28.
Immatriculée à la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0699.835.697.
Représentée par son représentant permanent, Monsieur HANNECART Gautier, domicilié à 5651
Thy-le-Château, rue de Nalinnes, 22.
 
Volet B
Le comparant procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée de la société, la société à responsabilité limitée « Gautier
Hannecart Participation », représentée par son représentant permanent, Monsieur HANNECART
Gautier, domicilié à 5651 Thy-le-Château, rue de Nalinnes, 22, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnés pour l’exécution de leur mandat.
 
6. Septième résolution – siège social
Le comparant déclare que l’adresse du siège est située à : 6240 Farciennes, rue Le Campinaire, 28.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Dominique POLLEUNIS - Notaire de résidence à Châtelineau
Le 12 mars 2020
Déposé en même temps :
Expédition du procès-verbal du 12 mars 2020
Rapport de l’organe d’administration
Statuts coordonnés de la Société