N° d'entreprise : 0434795075
Nom
(en entier) : HAINAUT CREMATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chemin de l'Oasis 2
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait délivré électroniquement après l'enregistrement au fins de dépôt au dossier de l’entreprise au
greffe du tribunal de l’entreprise de Hainaut, division Mons.
Il résulte d’un acte d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires reçu par-devant Frank
Liesse, notaire résidant à Anvers (deuxième canton) et exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « Celis & Liesse » notaires associés, dont le siège est établi à Anvers,
Kasteelpleinstraat 59,  le 23 décembre 2022 (Enregistré 28 page(s), 0 transmission(s) à l'Office de la
sécurité juridique Anvers 1 le 28-12-2022 Registre OBA (5) Livre 0 Feuille 0 Boîte 40459 Frais
d'inscription reçus: 50,00 €), ce qui suit:
1. MODIFICATION DES STATUTS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 39, §1, TROISIÈME ALINÉA,
DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES
Après adoption par l'assemblée que, conformément à l'article 39, §1, premier alinéa, et §2 de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et contenant diverses
dispositions, à partir du 1er janvier 2020 la Société est soumise de plein droit aux dispositions du
nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé « SCA ») et compte tenu de l’obligation
légale pour les sociétés existantes, conformément à l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi
précitée, afin de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA à l’occasion de la
prochaine modification des statuts après le 1er janvier 2020, l’assemblée a décidé de mettre les
statuts de la Société en conformité avec le CSA tel qu’il ressort du nouveau texte des statuts de la
Société qui mentionnés ci-après tel que, tout en conservant la forme juridique de société anonyme à
conseil d’administration moniste classique et ce sans changer l’objet et avec la confirmation explicite
par l’assemblée, dans la mesure nécessaire, que la Société n’a pas d’autre but que de distribuer ou
de fournir un avantage financier direct ou indirect à ses actionnaires.
Modifications spécifiques
 Nouvelle disposition concernant le siège
Une nouvelle disposition a été ajoutée aux statuts concernant la localisation du siège de la Société
en Région Wallonne. En outre, il est décidé de ne plus mentionner l’adresse du siège dans les
statuts.
 Nouvelle autorisation concernant les dividendes intérimaires
Il est expressément décidé d’accorder au Conseil d’administration, conformément à l’article 7:213
CSA, une nouvelle autorisation plus large de procéder, dans les limites légales, à des distributions
sur les bénéfices de l’exercice en cours ou sur les bénéfices de l’exercice précédent, tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, déduction faite de la perte
reportée ou plus du bénéfice reporté selon le cas, sans prélèvement sur les réserves existantes qui
doivent être constituées conformément à une disposition légale quelconque.
2. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’assemblée a décidé de remplacer les statuts existants de la Société dans leur intégralité par des
statuts nouveaux, dont l’assemblée a adopté le texte en tenant compte de toutes les modifications
des statuts résultant de toutes les résolutions adoptées et ceci tout en maintenant les classes d’
Volet B
actions et les dispositions statutaires spécifiques existantes à cet égard, et qui est désormais le seul
texte actuel des statuts de la Société.
L’assemblée a adopté donc les nouveaux statuts suivants dans le respect des dispositions du Code
des sociétés et du Code des associations pour une société anonyme à conseil d’administration
moniste.
Les nouveaux statuts comprennent entre autres les modifications spécifiques et/ou les nouvelles
données suivantes :
2.1. Le nouvel article sur le siège se lit comme suit:
« Article 2: siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique conformément aux
dispositions légales ap-plicables.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, créer des sièges administratifs, des
bu-reaux d’exploitation, des succursales et d’autres centres d’activité en Belgique ou à l’étranger. »
2.2. La nouvelle disposition statutaire relative au but de la Société est la suivante:
« Article 3: but
La société n’a pas d’autre but que de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage
patrimonial direct ou indirect. »
2.3. Les nouvelles dispositions statutaires relatives au droit de participer aux assemblées générales
sont comme suit:
« Article 20: participation à l’assemblée générale
20.1. conditions d’admission
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale à tout moment. Ils ne sont soumis à
aucune condition d’admission aux assemblées générales ou d’exercice d’un droit de vote.
Les administrateurs peuvent assister aux assemblées générales à tout moment.
Le commissaire assiste également à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la
base d’un rapport établi par le commissaire.
20.2. procurations des actionnaires
Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration. Le conseil d’
administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être soumises à l’
assemblée générale afin d’être jointes au procès-verbal de la réunion. Le mandataire bénéficie des
mêmes droits que l’actionnaire ainsi représenté, et, en particulier, du droit de prendre la parole, de
poser des questions lors de l’assemblée générale et d’y exercer le droit de vote. Un même
mandataire peut représenter plusieurs actionnaires en même temps.
20.3. participation à distance
Le conseil d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à l’
assemblée générale par intermédiaire d’un moyen de communication électronique mis à la
disposition par la société.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité des actionnaires. Sans préjudice de toute restriction imposée par la loi ou en
vertu de celle-ci, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux actionnaires
de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’
assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquelles l’assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l’assemblée contient, le cas échéant, une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance à l’assemblée générale.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les actionnaires qui
participent à l’assemblée générale de la manière indiquée ci-dessus sont considérés être présents
au lieu où l’assemblée générale se tient physiquement
Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire aux comptes peuvent également participer à
distance à l’assemblée générale.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas assister par voie électronique à l’
assemblée générale; ils doivent toujours être physiquement présents sur le lieu de l’assemblée
générale.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote. »
2.4. Les dispositions relatives à l’affection des bénéfices et l’autorisation statutaire existante du
conseil d’administration de distribuer des acomptes sur dividendes, ont été modifiées et sont
désormais comme suit:
« Article 24: répartition bénéficiaire - dividendes
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au
moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque
Volet B
le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration, de l’affectation du solde
après le prélèvement précité et sous réserve du respect des dispositions légales et statutaires
applicables.
Le conseil d’administration détermine le lieu et la date de paiement des dividendes.
Le conseil d’administration est autorisé, dans le respect des dispositions légales applicables, à
distribuer des acomptes à imputer sur le dividende qui sera distribuer sur les résultats de l’exercice
en cours ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
encore été approuvés.
Chaque action donne un droit égal au dividende. »
2.5. Les dispositions statutaires relatives au partage du solde de liquidation ont été modifiées et sont
désormais comme suit:
« Article 26: répartition du solde liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des fonds
nécessaires à leur paiement, les liquidateurs répartissent le solde de liquidation entre les
actionnaires en tenant compte d’un droit égal par action et en tenant compte de leur paiement
intégral.
Si le produit net de la liquidation ne suffit pas à rembourser toutes les actions, les liquidateurs
rembourseront d’abord les porteurs des actions libéré dans une proportion plus large, jusqu’à ce que
celles-ci se trouvent sur pied d’égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion, ou bien
ils effectueront un appel de fonds complémentaire à charge de ces dernières. »
3. RENOMINATION D’ADMINISTRATEUR
Tout d’abord, les mandats de tous les Administrateurs en fonction sont confirmés, en particulier:
- « DELA HOLDING N.V. » société anonyme de droit néerlandais, immatriculée au registre de
commerce de la Chambre de Commerce au Pays-Bas sous le numéro 17078394, ayant son siège
statutaire à Eindhoven (les Pays-Bas) et avec adresse à 5611 DD Eindhoven (les Pays-Bas), Oude
Stadsgracht 1, ayant comme représentant permanent monsieur DOEVE Edzo, demeurant à 5611 LN
Eindhoven (les Pays-Bas), Elzentlaan 38; et
- « DELA HOLDING BELGIUM » société anonyme, immatriculée au registre des personnes morales
d’Anvers, division Anvers sous le numéro d’entreprise 0464.914.763, ayant son siège à 2000 Anvers,
Noorderplaats 5 boîte 2, ayant comme représentant permanent madame LYPPENS-SCHELLEKENS
Sandra, demeurant à 4907NW Oosterhout (les Pays-Bas), Jacob Marishoek 4;
- « BORLEC HOLDING » société anonyme, immatriculée au registre des personnes morales du
Hainaut, division Mons sous le numéro d’entreprise 0810.181.216, ayant son siège à 7000 Mons,
Avenue Frère Orban 4, ayant comme représentant permanent monsieur BORGNO Carlo, demeurant
à 7000 Mons, Avenue Frère Orban 4.
L’assemblée a noté que le mandat des deux derniers Administrateurs a été prolongé plus tôt la
même année jusqu’en 2028, tandis que le mandat du premier Administrateur expirera en principe à l’
assemblée annuelle qui se tiendra en 2023.
L’assemblée a décidé de prolonger également le mandat d’administrateur de « DELA HOLDING N.V.
» société anonyme de droit néerlandais, précitée, avec monsieur DOEVE Edzo, précité, comme
représentant permanent, jusqu’après l’assemblée annuelle qui se tiendra en 2028.
4. PROCURATIONS SPÉCIALES
Une procuration spéciale est conférée à madame PUTTENAERS Evelien, employée chez la division
belge du groupe « Dela », et qui, dans le cadre de cette mission, fait un choix de domicile à son
adresse professionnelle à 2000 Anvers, Noorderplaats 5 boîte 2, avec droit de substitution, pour
représenter la Société auprès de toutes les autorités fiscales, y compris la TVA, ainsi que pour la
représenter au greffe du tribunal d’arrondissement compétent et à un ou plusieurs guichets d’affaires
reconnus afin d’y effectuer toutes les transactions, de faire les déclarations, signer et déposer les
documents nécessaires à l’enregistrement, la modification ou la radiation de l’enregistrement de la
Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, y compris l’enregistrement, la modification
ou la radiation de l’enregistrement de ses administrateurs, et en général, de faire tout ce qui est
nécessaire ou utile à l’exécution de cette mission, tant en raison du présent acte que des décisions
et actes antérieurs ou futurs émanant de l’assemblée générale ou du conseil d’administration de la
société.
POUR EXTRAIT (signé)
Notaire Nick Celis
Déposé en même temps:
    •  l’expédition de l’acte
    •  les nouveaux statuts