N° d'entreprise : 0420 430 563
Nom
(en entier) : BUREAU D'ETUDES FLAMANT-DERMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Vieux Chemin de Nivelles, 108 à 1440 Braine-Le-Château
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE AUX
ADMINISTRATEURS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa fonction au
sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 29 décembre 2022, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 4
janvier 2022 (04-01-2022) rôles 6 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0197 Reçu pour
droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 29 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100
case 0082 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BUREAU D'ETUDES FLAMANT-DERMONT », ayant son siège à 1440 Braine-le-Château, Vieux Chemin de
Nivelles 108, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0420.430.563.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Michel Gernaij, alors à Saint-Josse-Ten-Noode, le 30 avril 1980,
publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 20 mai suivant sous le numéro 1028-6.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre
Sterckmans, à Tubize, le 16 septembre 2019, publié à l'Annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2019-10-10
/ 0338298.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions de l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations, à savoir que :
1)Aucun liquidateur n'est nommé ;
2)Toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut,
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le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa
3, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport;
3)L'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur unique.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1440 Braine-le-Château, Vieux Chemin de Nivelles 108.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée désigne la société BUROFIS à Braine-le-Château, avec faculté de substitution, en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l'administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme