N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Employers’ Institute
(en abrégé) : EEI
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 40
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le onze mars deux mille vingt-quatre, par Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles, 
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 20 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le treize mars deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 6866. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur « signé).
que :
1) La société de droit suédois ‘’Föreningen Teknikföretagen i Sverige’’, ayant son siège à Stockholms
län, Stockholm kommun, Box 5510, 114 85 Stockholm (Suède ; 
2) La société de droit allemand ‘’Gesamtmetall | Gesamtverband der Arbeitgeberverbände der
Metall-und Elktro-Industrie e.V.’’, ayant son siège à Voßstr. 16, 10117 Berlin (Allemagne); 
3) L’Union de syndicats professionnels de droit français ‘’UIMM’’, ayant son siège au 56 avenue de
Wagram,  75854 Paris (France); 
4) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’Council of european employers of the
metal,engineering and technology-based industries’’, en abrégé ‘’CEEMET’’, ayant son siège à 1040
Etterbeek, Rue Belliard 40 ; 
5) L’association sans but lucratif de droit belge ‘’World Employement Confederation Europe’’, ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 302; 
6) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’FEDERATION DE L'INDUSTRIE
EUROPEENNE DE LA CONSTRUCTION’’, en abrégé ‘’FIEC’’, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Avenue des Arts 20;
7) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’European Chemical Employers
Group’’, en abrégé ‘’ECEG’’, ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 40, boîte 7; 
8) L’association de fait sous droit belge ‘’COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
AGRICOLES DE L' UNION EUROPEENNE ADF’’, ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue de Trèves
61; et,
9) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’EuroCommerce’’, ayant son siège à
1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens 85, boîte 3e ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
TITRE I. FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, IDENTIFICATION
Article 1.               Forme juridique, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE, IDENTIFICATION
L’Association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif (ci-après
dénommée « AISBL » ou « Association ») régie par le Code des Sociétés et des Associations du 23
mars 2019, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2.              Dénomination
L’association est dénommée « European Employers’ Institute », en abrégée « EEI ».   
Article 3.              Siège 
Le siège de l’Association est établi dans la Région bruxelloise.
Ce siège peut être transféré à toute autre adresse dans la Région bruxelloisepar décision de l’
Assemblée Générale. La décision par laquelle le siège est transféré sera publiée au Moniteur belge.
1011200650
Article 4.              Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5.              Identification
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’Association doivent mentionner les
informations suivantes 1°) la dénomination de l’Association, 2°) la forme juridique, complète ou
abrégée, 3°) l’adresse complète du siège, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention du « registre des
personnes morales » et la juridiction compétente selon l’adresse du siège, 6°) le cas échéant : l’
adresse e-mail et le site web de l’association et 7°) le cas échéant, le fait que l’Association est en
liquidation.
TITRE II. BUT DÉSINTÉRESSÉ ET OBJET 
Article 6.              But désintéressé international et objet 
L’Association poursuit le but désintéressé international de soutenir ses membres afin de contribuer
au développement d'un environnement réglementaire favorable aux entreprises et à la promotion du
dialogue social par le biais de :
(a)          recueillir de la documentation, mener des recherches et produire des études sur des
questions d'importance stratégique pour le monde du travail, en développant et en soutenant le
dialogue social et en établissant une collaboration avec des instituts de recherche,
(b)          organiser des événements et des séminaires pour promouvoir des études d'intérêt pour les
employeurs et débattre avec toutes les parties prenantes concernées.
Article 7.              Objet
1.            Dans le cadre de son but, mais sans s'y limiter, les activités l’Association consistent à :
(a)          analyser des thèmes pertinents pour les employeurs au sein de l’Europe ;
(b)          recueillir, stocker et  fournir de données et d'informations sur les politiques intéressant les
employeurs ; 
(c)          mener des recherches indépendantes sur le plan intellectuel et pluridisciplinaire sur des
questions pertinentes pour les employeurs et publier les résultats sous une forme appropriée, par
exemple dans des livres, des revues, des rapports, des recommandations et des lignes directrices ;
(d)          diffuser les résultats de ces travaux lors de conférences et de séminaires, dans les médias
ou en ligne, sous quelque forme que ce soit ;
(e)          établir des réseaux de chercheurs et d'organismes de recherche dans le domaine des
relations industrielles et du droit du travail ;
(f)           renforcer la coopération entre les associations d’employeurs européennes, les instituts de
recherche et les sociétés ;
(g)          soutenir le dialogue social aux niveaux horizontal et sectoriel en collectant et en fournissant
des données et des informations sur des thèmes définis par les partenaires sociaux dans leurs
programmes de travail.  
2.            Les domaines de travail de l’European Employers’ Institute sont les suivants :
(a)          Marché du travail et Politique sociale 
(b)          Relations industrielles
(c)          Santé et Sécurité au travail
(d)          Impact de la réglementation en matière d’emploi et de politique sociale sur la facilité de faire
des affaires
(e)          Transformation et Changements structurels sur le lieu de travail 
(f)           Aptitudes et compétences émergentes. 
L’Assemblée Générale peut décider d’ajouter un nouveau thème de travail à ses domaines
d'activité. 
3.            Les études peuvent également inclure des comparaisons avec des pays extérieurs à l’
Union européenne. 
4.            L’Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son but et de son objet.
TITRE III. ADHÉSION
Article 8.              Membres Effectifs
1.            L’Association regroupe des fédérations d’employeurs de tous les secteurs de l’économie
qui s'attachent particulièrement à représenter les intérêts en matière de politique sociale, d’emploi et
d’industrie.
2.            Les membres effectifs sont 
a.            Associations ou fédérations interprofessionnelles d’employeurs européennes, 
b.            Associations ou fédérations sectorielles d’employeurs européennes,
c.            Associations ou fédérations interprofessionnelles d’employeurs nationales
d.            Associations ou fédérations sectorielles d’employeurs nationales.
(ci-après dénommés « Membres » ou « Membre Effectifs »).
3.            Le champ d’action géographique de l’European Employers’ Institute  est l’Union
européenne, l’Accord européen de libre-échange, les pays candidats à l’Union européenne et les
anciens membres de l’Union européenne.  
4.            L’Association compte au moins cinq (5) Membres Effectifs.  
5.            Les Membres et leurs représentants aux réunions de l’Association ne doivent pas être des
représentants des autorités publiques ou des syndicats.
6.            Seuls les Membres ont tous les droits et obligations prévus par le CSA et les présents
Statuts. En tant que tels, les Membres ne sont pas responsables des engagements des associations.
7.            Les Membres paient une cotisation conformément à $Article 26 des présents Statuts.
Article 9.              Membres Affiliés
1.            Organisations ayant un intérêt lié à l’employeur, autres que celles énumérées à l’article 8.1,
peuvent devenir membres Affiliés. Leur affiliation en tant que Membre Affilié sera décidée par l’
Assemblée Générale sur recommandation du Conseil.  
2.            Les membres Affiliés sont invités à l’Assemblée Générale en tant qu'observateurs.   
3.            Les membres Affiliés paient une cotisation conformément à l’article 26 des présents
Statuts. Ils ont accès à toutes les activités organisées par l’Association. Ils sont invités à l’Assemblée
Générale, mais n'ont pas le droit de vote. 
Article 10.           Admission de nouveaux Membres et des membres Affiliés
1.            Toute organisation souhaitant adhérer à l’Association en tant que Membre ou membre
Affilié adresse sa demande au Président du Conseil ou à l’Administrateur Exécutif de l’Association.
2.            Toute demande d’adhésion ou d’affiliation en tant que membre Affilié implique l’adhésion
totale aux Statuts de l’Association, à tous ses règlements intérieurs et à toutes les décisions de ses
organes décisionnels. 
3.            L’Assemblée Générale décide, à sa propre discrétion et sans autre motivation, d’accepter
ou non un candidat en tant que Membre ou Membre Affilié sur recommandation du Conseil. 
Article 11.           Démission et autres cas de résiliation de l’adhésion
1.            Les Membres et les membres Affiliés sont libres de se retirer de l’Association à tout
moment. Leur démission est adressée par lettre recommandée à l’Administrateur Exécutif. La
démission prend effet le dernier jour du douzième mois suivant sa réception. Les membres
démissionnaires restent responsables de toutes leurs obligations financières jusqu’à la fin de cette
période de douze mois. 
2.            Après réception de l’avis, le Membre ou le membre Affilié peut encore bénéficier des
services offerts par l’Association, mais n’a pas le droit de vote.
3.            Les Membres ou membres Affiliés démissionnaires, ou leurs successeurs, n’ont aucun droit
sur les biens ou les actifs de l’Association.
4.            Un Membre ou un membre Affilié est réputé démissionnaire à partir du moment où il n’a
pas payé l’intégralité de sa cotisation annuelle et où, après avis du Président du Conseil ou de l’
Administrateur Exécutif, il ne remplit pas ses obligations ou lorsqu’il cesse de présenter les
caractéristiques décrites à l’article 8 ci-dessus. Cette démission ne devient effective qu’à l’expiration
du délai fixé dans l’avis, qui doit être d’au moins six semaines à compter de la date d’envoi de l’avis
de démission.
5.            Un Membre ou un membre Affilié ne peut être exclu que pour des raisons particulièrement
graves et après avoir été invité à présenter sa défense devant le Conseil. L’exclusion prend effet à la
date fixée par le Conseil.
6.            Les droits et obligations d’un Membre ou d’un membre Affilié exclu sont les mêmes que
ceux d’un Membre ou d’un membre Affilié démissionnaire.
Article 12.           - ORGANES DE l’ASSOCIATION
Les organes de l’Association sont les suivants :
-              l’Assemblée Générale ;
-              le Conseil ;
-              l’Administrateur Exécutif.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13.           Composition de l’Assemblée Générale
1.            L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres et membres Affiliés. Seuls les
Membres Effectifs ont le droit de vote. 
2.            Les décisions prises par l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal qui
est envoyé à tous les Membres et membres Affiliés dans les trente jours suivant la réunion.
Article 14.            Pouvoirs 
1.            L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association, investi des pouvoirs
résiduels. L’Assemblée Générale fixe les principes et les objectifs de la coopération au sein de l’
Association. 
2.            Sans que cette liste soit limitative, l’Assemblée Générale a les pouvoirs suivants :
a)            définir les grandes lignes de la politique à suivre par l’Association sur la base des
recommandations du Conseil,
b)           approuver les comptes de l’exercice social précédent 
c)            donner décharge aux membres du Conseil quant à l’administration et la gestion financière
de l’exercice social écoulé,
d)           adopter le budget et les contributions pour l’année suivante,
e)           nommer et révoquer le commissaire et déterminer sa rémunération lorsque l’Association
doit en nommer un,  
f)            nommer et révoquer les membres du Conseil,
g)            ratifier et nommer le Président du Conseil  après l’élection du Conseil,  
h)           admettre ou exclure des Membres,
i)             décider des modifications à apporter aux statuts,
j)             prononcer la dissolution de l’Association, 
k)            tous les autres pouvoirs prévus par les présents Statuts.
Article 15.           Réunions - convocation 
1.            L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre de
l’année civile.
2.            L’Assemblée Générale est convoquée et présidée par le Président du Conseil ou à la
demande d’au moins un cinquième des Membres Effectifs, à la date et au lieu déterminés par le
Président du Conseil.
3.             Une lettre de convocation comprenant l’ordre du jour est envoyée aux Membres Effectifs et
aux membres Affiliés, par voie électronique, en accord avec le Président du Conseil, au moins deux
semaines à l’avance, sauf en cas d’urgence.
Article 16.           Quorum, majorité et vote
1.            Chaque Membre Effectif dispose d’une voix. Les membres Affiliés ne peuvent pas voter.
2.            Chaque Membre Effectif peut se faire représenter par un autre Membre Effectif au moyen d’
une procuration écrite à l’Assemblée Générale. Un Membre Effectif ne peut détenir plus de deux
procurations par réunion. 
3.            L’Assemblée Générale délibère et prend des décisions si au moins un tiers des Membres
Effectifs sont présents ou représentés.
4.            Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, toutes les décisions de l’Assemblée
Générale sont adoptées par consensus des Membres Effectifs présents ou représentés.
5.            Si une décision ne peut être adoptée par consensus, elle est adoptée à la majorité simple,
sauf si une majorité qualifiée plus élevée est requise par la loi ou par les présents statuts. Les
abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.  
Article 17.           Assemblée Générale hybride ou numérique
1.            Les réunions de l’Assemblée Générale peuvent également se dérouler valablement par
vidéo ou téléconférence en utilisant un moyen de communication électronique fourni par l’
Association. Tous les Membres et membres Affiliés peuvent participer à l’Assemblée Générale par
ce moyen électronique. Les moyens de communication fournis doivent au moins permettre aux
participants de :
-              vérifier la capacité et l’identité des autres participants ;
-              prendre note directement, simultanément et en continu des délibérations de la réunion ; 
-              exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’Assemblée Générale est appelée
à se prononcer ; 
-              participer aux délibérations et poser des questions.
2.            La convocation à l’Assemblée Générale comprend une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance et au système de vote. En ce qui concerne le
respect des conditions de présence et de majorité, les Membres Effectifs participant à l’Assemblée
Générale de cette manière sont réputés présents au lieu où se tient l’Assemblée Générale.
Article 18.           Assemblée Générale écrite
Les Membres peuvent adopter par écrit et à l’unanimité toutes les résolutions relevant de la
compétence de l’Assemblée Générale, à l’exception des modifications des Statuts. En cas de
décision unanime écrite, les formalités de convocation d’une réunion ne doivent pas être remplies.
Les membres Affiliés et les membres du Conseil sont informés de toutes les étapes de cette prise de
décision.
TITRE V. CONSEIL
Article 19.           Composition du Conseil
1.            l’Association est administrée par un organe d’administration (dans les présents statuts, le
"Conseil") composé d’au moins trois (3) personnes (= membres du Conseil), Membres de l’
Association, personnes physiques ou morales, nommées par l’Assemblée Générale et révocables à
tout moment par elle. Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner une
personne physique comme représentant permanent.
2.            Le Conseil compte 15 membres au maximum.  
3.            Les Membres du Conseil sont nommés pour une période indéterminée ou déterminée. Les
membres du Conseil autres que ceux nommés pour une période indéterminée sont nommés pour
une période déterminée de trois ans. Leur mandat ne peut être renouvelé que deux fois par L’
Assemblée Générale. 
4.            La composition du Conseil est déterminée par un règlement intérieur tel que proposé par le
Conseil et approuvé par l’Assemblée Générale.
5.            Le Conseil élit parmi ses membres un président qui sera également le porte-parole de l’
Association. Le Conseil propose ensuite cette personne à l’Assemblée Générale, qui ratifie son
élection et la nomme Président du Conseil. Le mandat du Président est de trois ans et prend donc fin
la troisième année suivant celle de son élection. Son mandat ne peut être renouvelé qu’une seule
fois. 
Article 20.            Pouvoirs du Conseil
1.            Le Conseil est autorisé à accomplir tous les actes et à adopter toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé de l’Association dans les limites
fixées par l’Assemblée Générale et sous réserve de l’approbation finale de l’Assemblée Générale.
2.            Le Conseil est également autorisé à proposer un règlement intérieur qui doit être approuvé
par l’Assemblée Générale. Au moment de la constitution, il n’y a pas de règlement intérieur. Les
modifications du règlement intérieur sont toujours communiquées à tous les Membres. En cas de
modification ultérieure du règlement intérieur, la date de la dernière version sera rendue publique par
le Conseil en la déposant dans le dossier de l’association. 
Article 21.            Pouvoirs de représentation
1.            Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil en tant que collège, l’
Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un
fonctionnaire :
a.            par le Président du Conseil et l’Administrateur Exécutif agissant conjointement ;
b.            par deux membres du Conseil ; ou
c.            dans les limites de la gestion journalière, par l’Administrateur Exécutif.
 
2.            Le Conseil ou les membres du conseil représentant l’Association peuvent donner des
procurations pour représenter l’Association. Seules des procurations spéciales et limitées à certains
actes juridiques ou à une série d’actes juridiques sont autorisées. Les titulaires d’une procuration
engagent l’Association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites
sont opposables aux tiers conformément à ce qui s’applique en matière de mandats.
Article 22.           Prise de décision par le Conseil
1.            Le Conseil se réunit régulièrement, et au moins deux fois par an, sur convocation du
Président du Conseil, aussi souvent qu’il le juge nécessaire, et chaque fois qu’au moins deux
membres du Conseil en font la demande, à la date et au lieu déterminés par le Président. Les
réunions peuvent également avoir lieu par vidéo ou par téléphone. 
2.            Une lettre de convocation comprenant l’ordre du jour doit être envoyée aux membres du
Conseil, par voie électronique, au moins deux semaines à l’avance, sauf en cas d’urgence.
3.            Dans les cas où une action rapide est nécessaire, les décisions peuvent également être
adoptées à bref délai par écrit, y compris par voie électronique, à condition que tous les membres du
Conseil aient été invités à prendre part à la décision.
4.            A l’exception de ce qui est prévu dans les présents Statuts, le Conseil est tenu d’adopter
ses décisions sans tenir compte du nombre de membres du Conseil présents ou représentés à la
réunion.
5.            Sauf dans les cas prévus par les présents Statuts, toutes les décisions du Conseil sont
adoptées par consensus des membres respectifs du Conseil présents ou représentés, les
abstentions n’étant pas prises en compte.
6.            Si une décision ne peut être adoptée par consensus, elle est adoptée à la majorité des
deux tiers des voix exprimées. 
7.            Chaque membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre du Conseil au
moyen d’une procuration écrite. Un membre du Conseil ne peut accepter plus de deux procurations
par réunion. 
Article 23.           Conflit d’intérêts
1.            Lorsqu’un membre du Conseil a, directement ou indirectement, un intérêt de nature
patrimoniale opposé à l’intérêt de l’Association, il doit en informer les autres membres du Conseil
avant que celui-ci n’adopte une décision à ce sujet. Leur déclaration et leur explication de la nature
de l’intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil au cours
de laquelle la décision est adoptée. 
2.            Le Conseil ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des membres du Conseil se
trouve en situation de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée
Générale. Si l’Assemblée Générale approuve la décision ou l’opération, le Conseil peut procéder à
son exécution.
3.            Les membres du Conseil ayant un conflit d’intérêts quittent la réunion et ne participent ni
aux délibérations ni au vote sur ce point.
4.            La procédure ci-dessus ne s’applique pas aux opérations habituelles conclues dans des
conditions normales de marché et aux garanties pour des opérations de même nature.
Article 24.            L’Administrateur Exécutif - gestion journalière
1.            Un Administrateur Exécutif est nommé par le Conseil pour assurer la gestion journalière de
l’Association. L’Administrateur Exécutif travaille conformément aux directives du Conseil et est, en
outre, lié par les décisions de l’Assemblée Générale.
2.            L’Administrateur Exécutif bénéficie du soutien et des conseils du Conseil. 
3.            Sans préjudice de la limitation prévue au paragraphe suivant, la gestion journalière
comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l’
Association, et les actes et décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil. 
4.            La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de
leur mandat, sont rendues publiques par leur dépôt dans le dossier de l’Association et par la
publication d’un extrait dans les Annexes au Moniteur belge. 
Article 25.           Responsabilité des membres du Conseil et de la personne déléguée à la gestion
journalière (l’Administrateur Exécutif)
1.            Les membres du Conseil et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion
journalière (Administrateur Exécutif), ne sont pas personnellement tenus de respecter les
engagements de l’association.
2.            Leur responsabilité à l’égard de l’Association et des tiers se limite à l’accomplissement de
leur mission conformément aux dispositions du droit commun, de la loi et des statuts.
3.            Les membres Conseil ou la personne déléguée à la gestion journalière (l’Administrateur
Exécutif) ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des membres du Conseil (délégués) normalement prudents et
diligents pourraient raisonnablement s’écarter dans les mêmes circonstances.
4.            Les membres du Conseil ou la personne déléguée à la gestion journalière (l’Administrateur
Exécutif) ne sont responsables que des fautes qui peuvent leur être imputées personnellement,
commises dans l’exercice de leur mission de gestion (journalière). Les membres du Conseil sont
solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité s’ils n’ont pas pris part à la
faute et s’ils ont signalé la faute présumée à tous les autres membres du Conseil. Cette dénonciation
et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
TITRE VI. CONTRIBUTIONS, MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 26.           Contributions
Le coût des activités menées par et pour l’association est réparti entre les Membres. Le montant et la
part des cotisations sont proposés par le Conseil et fixés par l’Assemblée Générale.
Article 27.           Modification des statuts
1.            Sur proposition du Conseil, l’Assemblée Générale peut modifier les statuts de l’
Association. 
2.            La modification des statuts ne peut être décidée par l'Assemblée générale que si la moitié
des Membres sont présents ou représentés. La décision sera adoptée à la majorité qualifiée de deux
tiers des Membres présents ou représentés.
3.            Conformément à l’article 2:5, §4, CSA :
•             Les modifications des statuts relatives au but désintéressé ou aux activités par lesquelles ce
but est poursuivi doivent être constatées par Arrêté royal ;
•             Les modifications des Statuts relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l’Assemblée
Générale doivent être constatées par acte authentique ; et
•             Les modifications des Statuts relatives aux conditions de modification des Statuts, de
dissolution ou d’affectation du patrimoine doivent être constatées par acte authentique.
Article 28.            Dissolution
1.            La dissolution de l’Association ne peut être prononcée par l’Assemblée Générale que si les
trois quarts des Membres sont présents ou représentés. La décision de dissoudre l’Association est
adoptée à la majorité qualifiée de deux tiers des Membres présents ou représentés. 
2.            En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs et détermine le mode d’attribution des actifs de l’association. L’actif net après liquidation
est affecté à toute organisation ayant un but désintéressé conformément à la décision de l’
Assemblée Générale.
3.            Tous les frais et charges occasionnés par la dissolution sont supportés par l’Association et
ses membres.
TITRE VII. COMPTABILITÉ
Article 29.            Contrôle par un commissaire
1.            Tant que l’Association ne tombe pas sous le champ d’application de l’article 3:47, § 6 CSA
pour le dernier exercice social clôturé, l’Association n’est pas tenue de nommer un commissaire. 
2.            Dans le cas contraire, l’Assemblée Générale doit désigner parmi les membres de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises un commissaire chargé de vérifier la situation financière, les comptes
annuels et la régularité des opérations au regard de la loi et des statuts. L’Assemblée Générale
détermine la rémunération du commissaire.
Article 30.            Comptabilité
1.            L’ exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le
31 décembre de l’année suivante.
2.            La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l’art. 3:47 du CSA et à l’
Arrêté royal du 29 avril 2019.
3.            Les comptes annuels de l’AISBL sont déposés conformément aux dispositions de l’article 3:
47, § 7 du CSA et de l’Arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 31.            Dispositions générales
Pour toutes les questions non prévues par les présents Statuts, le CSA et les arrêtés portant
exécution correspondants s’appliquent. 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1040
Etterbeek, rue Belliard 40.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutai¬res, et ce pour une durée indéterminée
: 
1) La société de droit suédois ‘’Föreningen Teknikföretagen i Sverige’’, prénommée, représentée de
manière permanente par Monsieur EDENMAN Andreas Gunnar Ragnar, né le 13 juin 1969; 
2) La société de droit allemand ‘’Gesamtmetall | Gesamtverband der Arbeitgeberverbände der
Metall-und Elktro-Industrie e.V.’’, prénommée, représentée de manière permanente par Monsieur
ZANDER Oliver, né le 2 décembre 1968 ; 
3) L’Union de syndicats professionnels de droit français ‘’UIMM’’, prénommée, représentée de
manière permanente par Monsieur MONGON Hubert Jean-Pierre, né le 16 avril 1962 ; 
4) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’Council of european employers of the
metal,engineering and technology-based industries’’, prénommée, représentée de manière
permanente par Madame ALIOT ép. RUDELLI Delphine, née le 12 avril 1971; 
5) L’association sans but lucratif de droit belge ‘’World Employement Confederation Europe’’,
prénommée, représentée de manière permanente par Monsieur PENNEL Denis Philippe Gilbert, né
le 23 octobre 1966 ; 
6) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’FEDERATION DE L'INDUSTRIE
EUROPEENNE DE LA CONSTRUCTION’’, prénommée, représentée de manière permanente par
Monsieur CAMPOGRANDE Domenico Bartolomeo, né le 19 février 1966; 
7) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’European Chemical Employers
Group’’, représentée de manière permanente par Madame ARGUTYAN Emma, née le 16 mars
1984; 
8) L’association de fait de droit belge ‘’COMITE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
AGRICOLES DE L' UNION EUROPEENNE ADF’’, prénommée, représentée de manière permanente
par Monsieur QUERALT GARCIA Sergi, né le 1er février 1988 ;  et,
9) L’association internationale sans but lucratif de droit belge ‘’EuroCommerce’’, prénommée,
représentée de manière permanente par Madame DELBERGHE Christel, née le 1er mai 1972.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs élisent domicile au siège de l’association pour l’exercice de leur mandat.
Les fondateurs déclarent que les administrateurs ne font pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en
Belgique ni à l’étranger. 
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2025. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à
tout avocat ou collaborateur du cabinet d’avocats IMPACT ADVOCATEN, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 3001 Louvain, Philipssite 5 boîte 1, chacun agissant séparément, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, cinq procurations, une copie de
l'A.R. en date du 16 juin 2024 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « European Employers’
Institute » en abrégé « EEI », le texte coordonné des statuts).
Deux procurations restent annexées à l’acte.
 
Tim Carnewal
Notaire