N° d'entreprise : 0436394684
Nom
(en entier) : IMMOMYL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Avenue Vauban 24
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 8 juillet 2024,
enregistré à Namur le 18 juillet suivant, ACP 5, Case 0015393, au droit perçu de cinquante euros, il
résulte que l'assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
En application de l’article 41 §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations, la société est devenue de plein droit, au 1er janvier 2024, une société anonyme à
administrateur unique.
Afin d'adapter les statuts de la société à la nouvelle forme légale, conformément à l'article 41, § 3 de
la loi précitée, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une
modification à son objet. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "IMMOMYL".  
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet  
La société a pour objet :
a) la gestion de biens meubles et immeubles, de participations financières ;
b) l’achat, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, l’entretien, l’embellissement, la location de tous
biens immobiliers, l’entremise, le développement, la recherche, la consultation en matière d’
immeuble et de projets immobiliers ;
c) la promotion immobilière, le courtage immobilier, l’activité d’une agence immobilière.
Elle peut également se porter aval ou caution pour des tiers, avec ou sans garantie hypothécaire. 
Tout ceci tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement et partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement le
développement de son entreprise.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE NONANTE SEPT EUROS TRENTE
TROIS CENTS (62.097,33€).
Il est représenté par mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale. 
Article 6. Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le
consentement de l’organe d’administration.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice
du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’
administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Emission d'obligations ou autres titres
La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations
hypothécaires ou autres, dans le respect du code des sociétés et des associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 11. Composition de l’organe d’administration.
La société est administrée par un administrateur unique.
Est nommé comme administrateur unique et statutaire de la société, pour toute la durée de la société
: la société anonyme « MARY.D » (RPM 0447.376.272) ayant pour représentante permanente
Madame Maryse DETRY, domiciliée à B-5000 Namur, rue Vauban, 24.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation.
Toutefois, l'assemblée générale peut mettre fin au mandat de l’administrateur unique sans son
consentement, aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts,
pour de justes motifs et en se conformant à l’article 7:101, § 4 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de décès, d’incapacité légale, de démission, d’empêchement, de dissolution, de procédure de
réorganisation judiciaire ou de faillite de l’administrateur unique, la société n’est pas dissoute. Il est
procédé au remplacement de l’administrateur unique par l’assemblée générale, qui se réunira sur
convocation des actionnaires titulaires d’au moins un dixième du capital.
Article 12 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration.
Article 12bis : Conflits d’intérêts
§ 1er. Lorsque l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut l'exécuter.
Lorsque l'administrateur unique, personne morale, est doté d'un organe d'administration collégial et
est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un
membre de cet organe d'administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à l'intérêt de la société, l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en cas
d'administration moniste ou l'article 7:117 du même code en cas d'administration duale sont
d'application. Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique
appelé à statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée générale
de la société administrée, l'organe d'administration, ou, en cas d'administration duale, le conseil de
direction, peut l'exécuter.
Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser
l'opération lui-même.
§ 2. A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, le § 1er n'est pas
applicable lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont
l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
En outre, le § 1er n'est pas applicable lorsque les décisions de l'administrateur unique concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
§ 3. Selon le cas, l'assemblée générale, les autres membres de l'organe d'administration, ou
l'administrateur unique qui est également l'actionnaire unique décrivent, dans le procès-verbal ou
dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée au § 1er, ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise.
Lorsque l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il inscrit également dans son
rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans
une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l'assemblée
générale ou de l'administrateur unique ou, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport,
pour lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé au § 1er.
Article 13. Rémunération
En sus des tantièmes éventuellement attribués conformément à l’article 25, il peut être attribué à l’
administrateur unique une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée
générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement
de ses frais.
L'assemblée générale peut autoriser l’administrateur unique à prélever pendant l'exercice en cours
des provisions sur sa rémunération provenant de la société.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de mai à onze
heures trente. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure. 
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 16. Convocations
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de l’
administrateur unique.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du code
des sociétés et des associations.
Article 17. Admission à l'assemblée
L’administrateur unique peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit,
sept jours au moins avant l’assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
Article 18. Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire,
chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
Article 19. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses membres.
Article 20. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 21. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
Article 22. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui
le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 23. Exercice social – Comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24. Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l’
organe d’administration et aux commissaires s'il en existe.
Article 25. Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à
la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième
du capital. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde sera réparti, dans le respect du code des sociétés et des associations, entre toutes les
actions.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de l’organe d’administration, décider qu'avant
toute répartition du susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à la distribution de tantièmes, à
constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par l’organe d’
administration, en une ou plusieurs fois.
L’administrateur unique peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes
par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. L’
administrateur unique fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, par l’organe d’administration agissant en qualité de liquidateur.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des
sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou
des liquidateurs.
Article 28. Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou une répartition préalable.
Le solde est réparti dans le respect du code des sociétés et des associations entre toutes les actions
et les parts d'intérêts.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 30. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 31. Application du Code des sociétés et des associations
Pour le surplus, les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations.
VOTE
La présente résolution portant adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations et
approbation de la nouvelle version des statuts est adoptée à l’unanimité des actionnaires. 
DEUXIEME RÉSOLUTION : RÉVOCATION DE LA SA MARY D., ADMINISTRATRICE UNIQUE DE
LA SOCIÉTÉ POUR JUSTES MOTIFS (ART. 7:101, § 4, ALINÉA 2 CSA) (ANNEXE: RAPPORT DE
M. LUC DETRY ÉTAYANT LA PROPOSITION DE RÉVOCATION POUR JUSTES MOTIFS) ;
- La sa MARY D s’étonne qu’il soit fait mention dans le rapport de Monsieur Luc Detry d’une
mauvaise posture financière de la société Immomyl liée à une mauvaise gestion de son
administratrice. La sa MARY D. conteste pour le surplus les justes motifs invoqués par Monsieur Luc
Detry dans la note annexée. 
VOTE
La présente résolution portant révocation de la société anonyme MARY D. en qualité d’
administratrice unique de la société est votée au quorum de vote suivant :
- Mesdames Kathalyne et Virgynia-Nina DETRY s’abstiennent ;
- Monsieur Luc Detry vote pour la révocation ;
- Monsieur MAREE Laurent vote contre la révocation ;
- La sa MARY D. vote contre la révocation ;  
- Madame Maryse DETRY vote contre la révocation ;
La résolution n’atteignant les ¾ des votes, elle est par conséquent rejetée.
TROISIEME RÉSOLUTION : A DÉFAUT: DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC CHARGÉ
DE DILIGENTER UNE PROCÉDURE EN VUE DE LA RÉVOCATION DE LA SA MARY D,
GÉRANTE DE LA SOCIÉTÉ (ART. 7:101, § 4, ALINÉA 3 CSA) ;
La sa MARY D., Maryse DETRY et MAREE Laurent s’interrogent sur la compétence de la présente
AG pour désigner un tel mandataire dès lors que la loi prévoit cette possibilité à l’initiative d’un
actionnaire représentant au moins 10% des actions agissant seul auprès du tribunal.
VOTE
Par conséquent, la résolution est retirée à l’unanimité des actionnaires.
QUATRIEME RÉSOLUTION : NOMINATION D'ADMINISTRATEURS (PROPOSITION DE M. LUC
DETRY : DÉSIGNATION DE MADAME KATHALYNE DETRY COMME ADMINISTRATEUR
UNIQUE) ;
VOTE
Etant donné que l’administrateur unique MARY D. n’a pas été révoquée, la résolution est sans objet
et retirée à l’unanimité des actionnaires.
CINQUIEME RÉSOLUTION : REMISE DU REGISTRE DES PARTS AU NOUVEL
ADMINISTRATEUR
VOTE
Etant donné que l’administrateur unique MARY D. n’a pas été révoquée, la résolution est sans objet
et retirée à l’unanimité des actionnaires.
SIXIEME RÉSOLUTION : DÉSIGNATION DU (DES) MANDATAIRE(S) CHARGÉ DE PROCÉDER
AUX FORMALITÉS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE ;
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
VOTE
La présente résolution portant adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations et
approbation de la nouvelle version des statuts est adoptée à l’unanimité des actionnaires.
SEPTIEME RÉSOLUTION : DIVERS
Néant.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires à l’administrateur unique
de la société.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse