Nº d'entreprise : 0674 969 154
Nom
(en entier) : SADOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4652 Herve, rue d'Italie 17
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur) le 19 décembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "SADOM", ayant son siège à 4652
Herve (Xhendelesse), Rue d'Italie 17, reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0674.969.154., a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de l'état
y annexé, ainsi que du rapport du réviseur, à savoir la SRL REWISE, dont les bureaux sont situés à Liège, rue
des Vennes, 151, représentée par Monsieur Alexandre Lecler, en sa qualité de réviseur d'entreprise en date du
18 décembre 2024 sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL SADOM, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12/12/2024 avec un total
de bilan de 795,97 EUR et des capitaux propres négatifs de 1.116,87 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL SADOM conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 23/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 17/12/2024 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 23/12/2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71,
§2, al. 2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
. responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Verviers.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Elle décide également
de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme indiqué ci-après et ainsi
que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14 novembre 2006, et l'article 2 :
80 du CSA.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est repris par les associés, à concurrence de leurs parts dans le compte de capitaux propres et à charge pour
eux de devoir supporter les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et du réviseur
notamment) et toutes autres dettes éventuelles, dans la même proportion.
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
du réviseur,
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des parts :
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve la répartition, et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En
conséquence le registre des parts sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la conservation
des pièces de la société. Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et
clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et
passive dont question ci-avant.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Madame Sandra Debrus a pris fin ce jour.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée générale décharge dès à présent l'administrateur de leur mission pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2 : 102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés à 4652 Herve (Xhendelesse), Rue d'Italie 17, pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Sandra Debrus auprès d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès
de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications prescrites
par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, la procuration sous signature privée et les rapports dans
le cadre de la liquidation de la société.