N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SORA-FE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 47
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte constitutif reçu par Maître Audrey PETERS, Notaire à Grâce-Hollogne, le neuf décembre
deux mille vingt-quatre, en cours d'enregistrement, il résulte que : 
1. Monsieur KAMBEMBO Freddy, domicilié à 4000 Liège, Rue Gilles-Galler 4 - 0022. 
2. Madame LUZALA Emilia, domiciliée à 4000 Liège, Rue de l'Etat-Tiers 38. 
3. Monsieur MPASA-BOMPU Patrick, domicilié à 4801 Verviers (Stembert), Rue du Haut-Tombeux
8. 
4. Monsieur MBIYAVANGA N'SOLO (La personne a seulement un nom de famille enregistré dans la
source authentique), domicilié à 4000 Liège, Rue Patenier 31 - 0021. 
5. Monsieur MAGNERY Marc Alexandre Julien, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue de l'Europe 22. 
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « SORA-FE », ayant son siège à 4000
Liège, Rue des Guillemins 47, aux capitaux propres de départ de quarante-sept mille euros
(47.000,00 €).
Les comparants sub 1 et 2, Monsieur KAMBEMBO Freddy et Madame LUZALA Emilia détenant
ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs
conformément à l’article 5 :11 du Code des sociétés et des associations, les autres comparants étant
tenus pour simples souscripteurs.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les 4.700 actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €)
chacune, comme suit :
- par Monsieur KAMBEMBO Freddy : 2.625 actions de classe A, soit pour vingt-six mille deux cents
cinquante euros (26.250,00 €)
- par Madame LUZALA Emilia : 1.175 actions de classe A, soit pour onze mille sept cent cinquante
euros (11.750,00 €)
- par Monsieur MPASA-BOMPU Patrick : 100 actions de classe B, soit pour mille euros (1.000,00 €)
- par Monsieur MBIYAVANGA N'SOLO : 500 actions de classe B, soit pour cinq mille euros (5.000,00
€)
- par Monsieur MAGNERY Marc : 300 actions de classe B, soit pour trois mille euros (3.000,00 €)
Soit ensemble : 4.700 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit quarante-sept mille euros
(47.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
1017252856
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante-sept mille
euros (47.000,00 €).
 
Ils ont arrêté les statuts de la société comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SORA-FE ». 
 
Article 2. Siège 
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété
avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des
conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
•
Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur ;
•
La gestion et l’exploitation de fonds de commerce, dans le secteur horeca, tous types de
restauration, service traiteur sur place ou à domicile, livraison de tous types de
restauration à domicile, la vente ambulante ; 
•
La location de salle pour tous types de réunions, mariages, communions, banquets dans
le sens le plus large du terme ; 
•
Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits
alimentaires de toute nature, à l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous
l’application d’une réglementation particulière. 
 
Elle pourra également réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet et à tous objets similaires connexes, supplémentaires
ou complémentaires de nature à favoriser son expansion
La société peut constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les
actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le
produit de ces biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouverture de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, quatre mille sept cents (4.700) actions ont été émises avec droit de
vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont réparties en :
- trois mille huit cents (3.800) actions de classe A, avec les droits suivants : 
- un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation ;
- un droit de vote équivalent à 5 voix.
- neuf cents (900) actions de classe B, avec les droits suivants : 
- un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation ;
- un droit de vote équivalent à 1 voix.
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
 A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Sur décision de l’organe d’administration, le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique. Le registre électronique de titres doit répondre aux conditions stipulées par l’AR portant
exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Nature des autres titres
 Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
 
1. Actions de catégorie A
 
En situation d’actionnaire unique, les transferts d’actions seront libres.
 
En situation de pluralité d’actionnaires :
- Les transferts d’actions de classe A entre vifs seront soumis à :
- Un droit de préemption préalable ;
- Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
- Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
- Les transferts d’actions de classe A à cause de mort seront soumis à :  
- Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
- Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
Droit de préemption
Dans l’hypothèse où l’un des actionnaires détenteur d’actions de classe A souhaiterait céder tout ou
partie de ses actions, il serait tenu de les proposer prioritairement au groupe des coactionnaires
détenteurs d’actions de classe A avant tout autre candidat acquéreur. 
Pour permettre la mise en œuvre de cette option, l’actionnaire qui envisage de céder tout ou partie
de ses actions de classe A avertira au préalable l’organe d’administration et les coactionnaires
détenteurs d’actions de classe A, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision
de cession envisagée. Cette notification comprendra toutes les précisions utiles concernant les
conditions de la cession envisagée, soit
- Le nombre et les numéros d’ordre des actions de classe A dont la cession est envisagée ;
- Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix 
- Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coassociés détenteurs d’
actions de classe A de juger de l’opportunité ou non d’acquérir les actions de classe A dont la
cession est envisagée.
Les coactionnaires du groupe d’actions de classe A bénéficieront d’un délai de 15 (quinze) jours, à
compter de la réception de la lettre recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou
non acquéreurs des actions de classe A dont la cession est envisagée. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions classe A
dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires du groupe d’
actions de classe A préempteurs conformément à leur demande. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions de
classe A dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les coactionnaires du
groupe d’actions de classe A dans la limite de leurs demandes respectives et au prorata de leur
participation dans le capital de la société. Les actions de classe A restantes seront ensuite attribuées
aux coactionnaires du groupe d’actions de classe A dont les demandes ne sont pas comblées en
fonction de leur participation dans le capital de la société et, en cas d’égalité dans la participation au
capital, à l’actionnaire qui aura notifié le premier qu’il entend exercer son droit de préemption.   
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions de
classe A dont la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délais
de 15 (quinze) jours précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de classe A
pourra proposer les actions à tout autre tiers candidat acquéreur. La cession sera cependant
soumise au respect du processus d’agrément décrit ci-après.  
L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délais et dans la
forme susmentionnés sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption. 
Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions de classe A, le prix
sera fixé sur base des derniers compte annuels approuvés en Assemblée Générale des actionnaires
et déposés à la BNB.
Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions A, les formalités de
cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre des actionnaires)
auront lieu endéans les 30 (trente) jours du terme du délai de préemption ou à dater de l’accord sur
le prix ou de la décision définitive sur le prix.
Agrément
Les actions de classe A n’ayant pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption et les actions de
classe A dont le transfert a lieu à cause de mort ne peuvent être transférées à un tiers désigné qu’
avec le consentement préalable du groupe des coactionnaires détenteurs d’actions de classe A
statuant à la majorité des trois quart des voix. 
L’organe d’administration notifie le projet de transfert à l’agrément de la collectivité des actionnaires
détenteurs d’actions de classe A endéans un délai de 30 (trente) mois à compter de la fin du délai de
préemption ou de l’information du décès de l’actionnaire.
L’organe d’administration notifie la décision sur l’agrément ou non à l’actionnaire souhaitant céder
tout ou partie de ses actions de classe A ou à la succession de l’actionnaire décédé par lettre
recommandé avec accusé de réception. 
Si l’organe d’administration n’a pas fait connaître la décision dans un délai de 90 (nonante) jours à
compter de la notification de cession initiale de l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses
actions de classe A ou de l’information du décès de l’actionnaire, le consentement au transfert sera
réputé acquis.
En cas de décision d’agrément, l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions de classe
A ou la succession de l’actionnaire décédé peut en réaliser le transfert au tiers désigné aux
conditions notifiées dans le projet de cession. Les formalités de cession (paiement du prix –
signature de la convention – transfert dans le registre des actionnaires) auront lieu endéans les 30
(trente) jours de la décision d’agrément ou à dater de l’accord sur le prix ou de la décision définitive
sur le prix. A défaut de réalisation du transfert des actions endéans ce délai, l’agrément serait caduc.
Obligation d’achat ou de rachat
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de classe A
ou la succession de l’actionnaire décédé devra renoncer à son projet de cession au tiers désigné et
les autres actionnaires détenteurs d’actions de classe A seront alors tenus endéans un délai de 60
(soixante) jours :
- Soit d’acquérir les actions ;
- Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres tiers ;
- Soit de faire acquérir les actions par la Société.
Les formalités de cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours à dater de l’expiration du délai de 60
(soixante) jours précité.
Si la totalité des actions de classe A n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat par un ou plusieurs
actionnaires détenteurs d’actions de classe A ou par un tiers ou par la Société elle-même, endéans
le délai de 60 (soixante) jours à compter de la notification du refus d’agrément, aucune offre d’achat
ne sera réputée être valide et l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de classe
A ou la succession de l’actionnaire décédé pourra mettre en œuvre son projet de transfert des
actions au profit du tiers désigné initial, pour la totalité des titres concernés et suivant le conditions
notifiées dans le projet de cession. 
 
2. Actions de catégorie B
 
En situation d’actionnaire unique, les transferts d’actions seront libres.
 
En situation de pluralité d’actionnaires :
- Les transferts d’actions de classe B entre vifs seront soumis à :  
- Un droit de préemption préalable ;
- Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
 - Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
- Les transferts d’actions de classe B à cause de mort seront soumis à :  
- Un agrément si le droit de préemption n’est pas exercé ;
- Une obligation d’achat en cas de refus d’agrément.
Droit de préemption
Tout projet de cession d’actions de classe B doit être notifiée à l’organe d’administration, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette notification comprendra toutes les précisions utiles concernant les conditions de la cession
envisagée, soit
- Le nombre et les numéros d’ordre des actions de classe B dont la cession est envisagée ;
- Les nom, prénoms, profession et domicile du(des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- En cas de cession à titre onéreux, le prix souhaité et les modalités de paiement du prix 
- Et, le cas échéant, toutes autres conditions essentielles permettant aux coassociés détenteurs d’
actions A de juger de l’opportunité ou non d’acquérir les actions B dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration notifiera dans les 8 (huit) jours le projet de cession au groupe des
actionnaires détenteurs d’actions de classe A.
Les actionnaires du groupe d’actions de classe A bénéficieront d’un délai de 15 (quinze) jours, à
compter de la réception de la lettre recommandée, pour faire connaître leur intention de se porter ou
non acquéreurs des actions de classe B dont la cession est envisagée. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions égal à celui des actions B dont la
cession est envisagée, les actions seront réparties entre les actionnaires du groupe d’actions de
classe A préempteurs conformément à leur demande. 
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions supérieur à celui des actions de
classe B dont la cession est envisagée, les actions seront réparties entre les actionnaires du groupe
d’actions de classe A dans la limite de leurs demandes respectives et au prorata de leur participation
dans le capital de la société. Les actions de classe B restantes seront ensuite attribuées aux
actionnaires du groupe d’actions de classe A dont les demandes ne sont pas comblées en fonction
de leur participation dans le capital de la société et, en cas d’égalité dans la participation au capital, à
l’actionnaire qui aura notifié le premier qu’il entend exercer son droit de préemption.   
Si les notifications de préemption concernent un nombre d’actions inférieur à celui des actions de
classe B dont la cession est envisagée ou si le droit de préemption n’a pas été exercé dans le délais
de 15 (quinze) jours précité, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de classe B
pourra proposer les actions à tout autre tiers candidat acquéreur. La cession sera cependant
soumise au respect du processus d’agrément décrit ci-après.  
L’actionnaire qui n’aura pas exercé positivement son droit de préemption dans le délais et dans la
forme susmentionnés sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption. 
Si aucun prix n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions de classe B, le prix
sera fixé sur base des derniers compte annuels approuvés en Assemblée Générale des actionnaires
et déposés à la BNB.
Si aucun délai n’a été prédéterminé dans la notification de cession des actions de classe B, les
formalités de cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre des
actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours du terme du délai de préemption ou à dater de
l’accord sur le prix ou de la décision définitive sur le prix.
Agrément
Les actions de classe B n’ayant pas fait l’objet de l’exercice du droit de préemption et les actions
classe B dont le transfert a lieu à cause de mort ne peuvent être transférées à un tiers désigné qu’
avec le consentement préalable de l’organe d’administration statuant à la majorité des ¾ des
administrateurs présents ou représentés. Le refus d’agrément ne doit pas être motivé.
La décision devra être notifiée à l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de
classe B ou à la succession de l’actionnaire décédé dans un délai de 30 (trente) mois à compter de
la fin du délai de préemption ou de l’information du décès de l’actionnaire.
L’organe d’administration notifie la décision sur l’agrément ou non à l’actionnaire souhaitant céder
tout ou partie de ses actions de classe B ou à la succession de l’actionnaire décédé par lettre
recommandé avec accusé de réception. 
Si l’organe d’administration n’a pas fait connaître la décision dans un délai de 90 (nonante) jours à
compter de la notification de cession initiale de l’associé souhaitant céder tout ou partie de ses
actions de classe B ou de l’information du décès de l’actionnaire, le consentement au transfert sera
réputé acquis.
En cas de décision d’agrément, l’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions de classe
B ou la succession de l’actionnaire décédé peut en réaliser le transfert au tiers désigné aux
conditions notifiées dans le projet de cession. Les formalités de cession (paiement du prix –
signature de la convention – transfert dans le registre des actionnaires) auront lieu endéans les 30
(trente) jours de la décision d’agrément ou à dater de l’accord sur le prix ou de la décision définitive
sur le prix. A défaut de réalisation du transfert des actions endéans ce délai, l’agrément serait caduc.
Obligation d’achat ou de rachat
En cas de refus d’agrément, l’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions de classe B
ou la succession de l’actionnaire décédé devra renoncer à son projet de cession au tiers désigné et l’
organe d’administration seront alors tenus endéans un délai de 60 (soixante) jours :
- Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs actionnaires détenteurs d’actions de classe A
ou d’actions de classe B ;
- Soit de faire acquérir les actions par un ou plusieurs autres tiers ;
- Soit de faire acquérir les actions par la Société.
Les formalités de cession (paiement du prix – signature de la convention – transfert dans le registre
des actionnaires) auront lieu endéans les 30 (trente) jours à dater de l’expiration du délai de 60
(soixante) jours précité.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi de juin à 18
heures 00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
•
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
•
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit
délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’
organisme de liquidation dont apparait cette inscription ;
•
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21. Délibérations
 
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action 
•
de la classe A donne droit à 5 voix,
•
de la classe B donne droit à 1 voix.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale 
 L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 25. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action (de classe A
et de classe B) confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 27. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires (de classe A et de classe B) en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le lundi 8 juin 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 4000 Liège, Rue des Guillemins 47.
Le site internet officiel de la société est le suivant : www.sora-liege.be 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur KAMBEMBO Freddy, comparant, ici présent et qui accepte.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat est rémunéré ou non.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2024 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 6. Pouvoirs
Monsieur KAMBEMBO Freddy, ou toute autre personne désigné par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
 
 
Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le dix décembre deux mille
vingt-quatre premier jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi au greffe.
 
 
Déposé en même temps:             - Expédition de l’acte.
 
Pour la société "SORA-FE", Maître Audrey PETERS, Notaire de résidence à Grâce-Hollogne,
 
Le dix décembre deux mille vingt-quatre.