N° d'entreprise :
0843762418
Dénomination :
(en entier) :
Apex Instrumentation et Services
(en abrégé) : AI&S
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Clos des Lavandières 4 bte 31
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
"APEX INSTRUMENTATION ET SERVICES, EN ABREGE AI&S"
Société Privée à Responsabilité Limitée
Siège social 4000 Liège (Rocourt), Clos des Lavandières, 4/31
Registre des personnes morales numéro 0843.762.418 division de Liège
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro 0843.762.418
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LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE DIX-SEPT DECEMBRE.
Devant Nous, Maître Candice COLLARD, notaire associé de la Société Civile ayant emprunté la
forme d'une SPRL "Françoise WERA, Candice COLLARD, Didier TIMMERMANS, notaires
associés", ayant son siège à Saint-Nicolas (Saint-Nicolas).
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée
"APEX INSTRUMENTATION ET SERVICES, EN ABREGE AI&S", ayant son siège social à 4000
Liège (Rocourt), Clos des Lavandières, 4/31, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0843.762.418, division de Liège, et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro 0843.762.418.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Françoise WERA, Notaire associé à Saint-Nicolas, le
seize février deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier mars suivant, sous le
numéro 0048179, et dont les statuts n’ont pas été modifiés.
Est ici présent Monsieur COURARD Claude Pierre Joseph Paulin Ghislain Marie, retraité, né à
Ougrée le onze février mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.02.11-113.18, époux de
Madame GASTMANS Bernadine, domicilié à 4000 Liège, Clos des Lavandières, 4/31 ; propriétaire
des mille (1.000) parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Lequel déclare ne pas détenir de registre de parts.
Monsieur COURARD expose et requiert le Notaire soussigné d’acter :
I.- Que le capital social de la société est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €)
représenté par mille (1.000) parts sociales.
II.- Que Monsieur COURARD est propriétaire de toutes les parts sociales, qu’il est gérant de la
Société, et que par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de convocations.
III.- Que l'Assemblée est valablement constituée et par conséquent, apte à délibérer sur l'ordre du
jour suivant:
    1.  Rapport du gérant sur la proposition de mise en liquidation de la société conformément à l’
article 181 du Code des Sociétés.
    2.  Rapport de Monsieur HAULT François, réviseur d’entreprises à Herstal, sur l’état de la situation
active et passive de la société.
    3.  Décision à prendre au sujet de la mise en liquidation de la société.
Cet exposé fait, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, à l'unanimité des voix, prend les résolutions
suivantes :
Volet B
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale approuve le rapport du gérant, Monsieur COURARD Claude par lequel celui-ci
demande à l’assemblée de dissoudre anticipativement la société.
Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale prend connaissance et approuve le rapport de Monsieur HAULT François
prénommé, sur l’état de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente
novembre deux mil dix-huit.
Ledit rapport conclut en les termes suivants:
« CONCLUSIONS
 
Conformément aux dispositions des articles 181 et 184 §5 du Code des Sociétés prévoyant l’
intervention d’un Réviseur d’entreprises en cas de la dissolution et de la clôture de la liquidation de la
société dans le même acte, j’ai procédé à l’examen de la situation active et passive arrêtée au 30
novembre 2018 de la SPRL « Apex Instrumentation & Services ».
 
La situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2018 a été établie sous la responsabilité de l’
organe de gestion, conformément aux règles d’évaluation fixées par le Code des Sociétés, et
notamment l’article 28 de son Arrêté Royal d’exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l’
entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités
ne peut être maintenue.
 
Le rapport prévu à l’article 181 du Code des Sociétés m’a été soumis par l’organe de gestion.
 
L’état comptable de la SPRL « Apex Instrumentation & Services », établi au 30 novembre 2018 et en
tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
56.612,67 euros et un actif net de 56.318,39 euros.
 
Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
 
Sur base des informations qui m’ont été transmises par l’organe de gestion et des contrôles que j’ai
réalisés en application des normes professionnelles de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, j’ai
constaté que toutes les dettes à l’égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
 
En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 600,00
euros, qui sera dû au moment où l’assemblée générale décidera de la liquidation, n’a pas été
consigné.
 
Herstal, le 13 décembre 2018
Pour la SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises » représentée par
François HAULT
Gérant. »
Le rapport du réviseur d’entreprise demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
    1.  à l’adoption de la troisième résolution, le Notaire soussigné attire l’attention de l’Assemblée sur
le fait que l’adoption de la liquidation de la société en un seul acte implique que tous les biens aient
été réalisés, en sorte qu’il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes aient été
payées, que tous les litiges soient terminés, que toutes les contestations soient réglées, que tous les
engagements soient terminés ou résolus, que le solde éventuel en espèces puisse être à l’instant
réparti entre les associés, sous réserve d’une provision pour frais des présentes et des derniers
impôts exigibles.
Conformément à l’article 184 § 5 du Code des Sociétés, l’assemblée déclare que 1° aucun
liquidateur n'est désigné ; 2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de
la société visé à l'article 181 ; 3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou
valablement représentés à l'assemblée générale et que l'actif restant sera repris par les associés
même.
L’Assemblée générale a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur COURARD qui en assumera la garde.
En conséquence, l’Assemblée décide de la dissolution immédiate de la société et la clôture de celle-
Volet B
ci.
Conformément à l’article 181 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et
atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier du même article, à la société liquidée.
Ne se trouvant plus rien à délibérer, l'Assemblée est levée.
Les comparants déclarent en outre que les frais, droits et honoraires mis à charge de la société en
suite des présentes s'élèvent approximativement à la somme de mille deux cents euros (1.200,00 €)
TVA comprise.
DROIT D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné certifie avoir perçu le droit d’écriture afférent au présent acte, soit la somme de
nonante-cinq euros (95 EUR), hors taxe à la valeur ajoutée.
DONT ACTE.
Fait et passé à Montegnée, actuellement Saint-Nicolas, en l'étude.
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.