N° d'entreprise : 0471998535
Nom
(en entier) : GENGOUX PIERRETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Roi Vainqueur 25 bte 13
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Michel Van der
Auwermeulen à Beveren le 02/04/2024.
la société à responsabilité limitée GENGOUX PIERRETTE avec siège à 1040 Bruxelles (Etterbeek),
Place du Roi Vainqueur 25 boîte 13 a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
Résolution 1 / SRL (CSA)
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA)
et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Résolution 2 / Capitaux propres
2.1. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré, soit 18.592 EUR, et la réserve légale de la société, soit 1.038 EUR, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
2.2. L’assemblée générale décide immédiatement de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par le CSA.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que les actionnaires devront consulter le comptable de la société concernant les conséquences
fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
2.3. L’assemblée constate par ailleurs que la partie non encore libérée du capital, soit 0 EUR.
Résolution 3 / Adresse
1. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
2. L’assemblée déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : 1040 Bruxelles
(Etterbeek), Place du Roi Vainqueur 25, boîte 13.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
Résolution 4 / Mandats
1. Les mandataires portaient le titre de "gérant" avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er
janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la dénomination "administrateur" sans qu’il
soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la BCE et pour autant que de besoin,
l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants et de les renommer directement
en qualité d’administrateur.
2. Renomination - Administrateur
Les mandataires à renommer, pour une durée indéterminée, à savoir:
  Mme. Gengoux Pierrette: administrateur (non statutaire)
3. Mandats – Rémunération & élection de domicile
3.1. Les mandats sont gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3.2. Chaque administrateur fait élection de domicile à l’adresse de la société.
3.3. Les administrateurs ont accepté leur mandat/fonction.
Résolution 5 / Nouveaux statuts & modification des statuts
5.1. Modification CSA
a. En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA), et en particulier les modifications conformément au code de déontologie des médecins.
b. Dénomination: modification de la dénomination de la société en ‘Dr. P. Gengoux’
c. Objet de la société: réécrire le texte d’après les recommandations de l’Ordre des médecins.
Rapport de l’administrateur ajouté. Spécialisme : dermatologue et homéopathe
5.2. Statuts / nouveau texte
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (ci-
après).
STATUTS
Titre préalable : Règles et principes déontologique propres pour une société professionnelle de
médecin
a. La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la
société. 
b. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée.
c. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
d. Ne peut être actionnaire au sein de la société qu’un médecin habilité légalement à exercer l’art de
guérir en Belgique, et qui l’exerce en personne physique ou au sein d’une société professionnelle
unipersonnelle.
e. Les médecins actionnaires mettent en commun tout ou partie de leurs activités médicales.   En
cas d’apport partiel seulement, il convient d’en préciser utilement la teneur. 
f. Chaque médecin actionnaire conservera une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
g. Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ‘Dr. P. Gengoux’.
Article 2. Siège
Le siège est établi en  Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré au sein de cette Région sans modification aux statuts par simple décision de l’
organe d’administration.
Si le siège est transféré en Région wallonne/Région de Bruxelles-Capitale, ce transfert pourra
également s’opérer par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L’organe d’administration peut déplacer son siège social, changer d'adresse et/ou établir un cabinet
supplémentaire, à condition d'en aviser l'Ordre provincial des médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et habilités à exercer
le spécialisme: dermatologue et homéopathe.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. Les associés doivent apporter à la
société la totalité de leur activité médicale.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Objet accessoire admis: Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile,
investissements mobiliers ou immobiliers, avec respect des conditions suivantes:
- Cette activité autre ne peut être qu’un objet accessoire;
- Tout développement d’une activité commerciale est interdit ; 
- Les modalités de l’investissement doivent être préalablement approuvées par les actionnaires, à la
majorité des deux tiers minimum.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 750 (sept cent cinquante) actions numérotées ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports réalisés avant la transformation de la société en société à responsabilité limitée sont
inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, c’est-à-dire qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la transformation, les conditions d’émission en cas d’émission de
nouvelles actions ou la décision d'acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Article 6/bis. Actionnaires admis
Conditions cumulatives :
a. Les actions ne peuvent être attribuées qu'à un médecin :
- admis à la profession en Belgique
- inscrit sur la Liste du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
- qui exerce ou exercera ses activités médicales au sein de la société
L'admission d'un médecin-associé nécessite également l'accord unanime de tous les
médecins/associés de l'entreprise.
b. Les non-médecins, tels que les descendants, les conjoints et/ou les concubins légaux du médecin-
partenaire, sont admis dans la société de médecins. Ils peuvent donc détenir des actions de la
société suite aux contrat de mariage, une donation entre vifs ou une succession, mais dans des
conditions strictes de la déontologie de la profession médicale.
c. Si une action est grevée d'usufruit, les conditions suivantes doivent toujours être remplies
cumulativement :
- l'usufruitier est toujours un médecin
- le nu-propriétaire est une personne physique
- toute ingérence de non-médecins dans l'exercice de la médecine et la profession médicale est
interdit incontestablement
- tous les droits de titulaire d’actions appartiennent exclusivement à l'usufruitier
- le nu-propriétaire est identifié nommément dans le registre des actions
- si l'usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au partage, cela ne peut se faire que au
nom du médecin-usufruitier
- En cas de décès du médecin-usufruitier, le bénéficiaire de l'usufruit (non-médecin) transférera
immédiatement la pleine propriété des actions à un médecin-associé. L'entreprise peut également
avoir la possibilité d'arrêter l'activité médicale et de modifier son objet.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs/actionnaires, personnes physiques qui
ont la qualité de médecin et habilité légalement à exercer l’art de guérir en Belgique, pour la durée de
son activité,  et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour la
période de son activité.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’Assemblée
Générale.
Article 13/2. Administrateur-statutaire
Ne s’applique pas
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15. Pouvoir de représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers en justice, par chaque administrateur
agissant seul.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15/2. Limitations à la compétance
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par les
administrateurs:
- pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 5.000 EUR;
- pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux;
- pour la souscription à l’émission de nouvelles actions.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes reviendront à l’usufruitier.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 33. Divers
1. La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.   Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.   Les dispositions prises peuvent être en temps
opportun portées à la connaissance du Conseil provincial compétent
2. Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.   Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à l’unanimité des
suites à donner à cette décision.
3. Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, il est souhaitable que ceux-ci
communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
4. Toutes modifications envisagées aux statuts de la société peuvent être au préalable
communiquées au Conseil provincial compétent, afin de s’assurer de leur conformité
déontologique.       
5. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins.
Article 34.
Le comparant déclare avoir conscience que s'il apporte l'intégralité de ses activités médicales à une
entreprise professionnelle, il ne peut créer une autre entreprise professionnelle.
Toute modification des présents statuts doit obtenir l'approbation préalable de l'Ordre des médecins.
POUVOIRS
Le comptable a tous les pouvoirs pour accomplir toutes les formalités nécessaires à la modification
de l'immatriculation de la société auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour finaliser toute autre
inscription de la société via le guichet d’entreprises :
ABFISCA Van De Velde Adolphine, BE0592.875.183, 9300 AALST, Hugo Lefèvrestraat 32.
Pour extrait conforme (signé) Michel Van der Auwermeulen, notaire
Dépôt simultané : expédition de l'acte et statuts coordonnés.