N° d'entreprise : 0787858051
Nom
(en entier) : INDIMMO DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Place du Champ de Mars 5 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-sept décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…).
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «INDIMMO
DEVELOPMENT», dont le siège est établi Place du Champ de Mars, 5, boîte 14 à 1050 Bruxelles,
(Ixelles).
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS RELATIFS A L’APPORT EN NATURE
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du conseil d’
administration de la société établi en date du 22 décembre 2022 et celui du commissaire établi en
date du 26 décembre 2022, portant sur l’apport en nature proposé, plus amplement décrit ci-après,
sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, conformément
aux articles 7:179 juncto 7 :197 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu une
copie préalablement aux présentes.
Le rapport du commissaire conclut à cet égard dans les termes suivants :
«Concernant l’apport en nature, il n’y a pas d’apport en nature supplémentaire.
Concernant l’émission d’actions, le rapport spécial de l’organe d’administration propose de
ne pas créer d’actions nouvelles en rémunération de l’augmentation du capital de 111.203,17€.
No fairness opinion : notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié
ou opportun de l’opération, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Fait à Lasne, le 26 décembre 2022
SRL “Michel WEBER, Réviseur d’Entreprises”
Représentée par Mr. Michel WEBER, Réviseur d’entreprises »
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
Ces rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserve aux conclusions y formulées et qui déclarent en avoir pris connaissance dans
un délai suffisant.
DEUXIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE ET DES AUTRES FONDS
PROPRES APPORTES
Et à l’instant est ici intervenue, Madame Marianne MARCELIS, prénommée, qui déclare, au nom du
conseil d’administration de la société, qu’il y a lieu de rectifier le montant des fonds propres apportés
par la SA INDIMMO (0427.788.113 RPM Bruxelles) par l’effet de sa scission partielle intervenue en
Volet B
date du 24 juin 2022.
Il y a lieu en conséquence de rectifier le montant sous-évalué des fonds propres apportés par l’effet
de ladite scission partielle en remplaçant le montant du capital souscrit de la présente société par
257.121,88 € au lieu de 145.918,71 €, ce qui porte le montant de la présente augmentation de capital
à 111.203,17 €.
TROISIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION « FORMELLE » DU CAPITAL PAR APPORT EN
NATURE SANS ÉMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’assemblée décide d’augmenter formellement le capital par l’apport en nature, pré-décrit, à
concurrence de 111.203,17 €, pour le porter de 145.918,71 à 257.121,88 €.
L’assemblée décide que cette augmentation formelle de capital s'effectue sans émission d’actions
nouvelles mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des 163.409
actions existantes.
L’assemblée décide d’augmenter, outre le montant du capital souscrit, les autres postes comptables
suivants :
La réserve légale est augmentée de 14.591,87 € à 25.712,19 €
Les réserves disponibles sont augmentées de 324.902,88 € à 744.913,40 €
Le résultat reporté est augmenté de 18.132,89 € à 31.951,78 € €,
Ces augmentations sont effectuées étant donné que le montant des fonds propres apportés par l’
effet de la scission partielle de la SA INDIMMO susvisée s’élevait à 1.229.369,54 € au lieu de
673.216,64 €, comme mentionné dans l’acte constitutif de la présente société, issue de ladite
scission partielle.
Il est à noter que le montant des réserves immunisées de 169.670,29 € reste inchangé.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION « FORMELLE » DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire soussigné d’acter que, par suite de la
décision qui précède, l’augmentation « formelle » du capital est réalisée, que le capital a été
augmenté pour avoir été porté à deux cent cinquante-sept mille cent vingt et un euros quatre-vingt-
huit cents (€ 257.121,88), sans émission d’actions nouvelles.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de l’augmentation « formelle » de capital par apport en nature, l’assemblée décide
de modifier l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte libellé comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent cinquante-sept mille cent vingt et un euros quatre-vingt-huit cents (€
257.121,88). Il est entièrement souscrit et libéré.
Il est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent neuf (163.409) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital. »
SIXIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du commissaire
- 1 Rapport du conseil d’administration
- 1 procuration