N° d'entreprise :
0505972883
Dénomination :
(en entier) :
GRIBOMONT DECORATION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Waremme 70/A
4257 Berloz
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, SIEGE
SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée tenue
le vingt-six décembre dix-huit par devant le Notaire Olivier Beauduin à Waremme, en cours
d'enregistrement, il résulte qu
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale en : « STECOTER ».
DEUXIEME RESOLUTION : Transfert du siège social
L’assemblée générale décide de transférer le siège social à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise, 14.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’objet social
1) L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant établi
conformément à l'article 287 du code des sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance
depuis plus de quinze jours.
Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
au dix décembre deux mille dix-huit.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
2) Proposition de remplacer l’objet social par le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci et en recourant, selon le cas, à l’association, au partenariat
Toute activités de travaux publics et privés, tous les travaux de terrassements, la pose de chapes, la
construction, la réfection et l’entretien de voiries, le déneigement, routes et autoroutes, parkings, …
les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de systèmes d’épuration individuelle, tous les travaux de terrassement et de
recouvrement par asphalte ;
-le transport et la livraison, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement
quelconques
- l’entreprise de petits travaux de terrassements, d’aménagements de jardins et d’aménagements
paysagers (creusement, comblement, nivellement de chantier de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à explosifs d’aménagement extérieur de bâtiments, de
placement de clôtures, de travaux de drainage, l’exécution de forages horizontaux pour passage de
câbles ou de canalisations.
- La réalisation, l’aménagement, l’entretien d’espaces extérieurs et de toutes ses activités connexes.
- l'exploitation d'une entreprise agricole et notamment des terres, pâtures et autres biens y attachés.
Elle pourra effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
- L’achat, la gestion, la plantation, la culture, l’abattage, l’élagage et la revalorisation de plantes, d’
arbres et du bois.
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail de tous matériaux de
construction, de décoration, de plantes, de fleurs, d’arbres et d’ornements.
- La construction et l’entretien de piscines, de pièces d’eau ;
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail de tous matériaux de
Volet B
construction, de décoration, de plantes, de fleurs, de fleurs coupées, d’arbres et d’ornements.
- Le conseil, l’achat, la vente, la location, la gestion de terrain nus ou bâtis, agraires ou à bâtir, de
matériel ou produits directement ou indirectement en lien avec les espaces verts, l’horticulture, l’
agriculture et les activités forestières ;
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l’acquisition, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds publics.
Elle pourra accomplir toutes les opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, d’absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société pourra accepter un mandat d’administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d’autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit
QUATRIEME RESOLUTION : Nomination - Démission
L’assemblée générale prend acte de la démission du gérant, Monsieur Gribomont Jérôme,
prénommé et ce à compter des présentes. Il lui est donné décharge pour l’exercice de son mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme gérants non rémunérés à compter de présentes :
Madame COLLIN Lara, domicilié à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise 14 ;
Monsieur COLLIN Stéphane, domicilié à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise 14.
CINQUIEME RESOLUTION : Refonte des statuts
A la suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide de refondre les statuts comme
suit :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée
STECOTER
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4250 Boelhe, rue de l’Eglise 14
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci et en recourant, selon le cas, à l’association, au partenariat
Toute activités de travaux publics et privés, tous les travaux de terrassements, la pose de chapes, la
construction, la réfection et l’entretien de voiries, le déneigement, routes et autoroutes, parkings, …
les travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de systèmes d’épuration individuelle, tous les travaux de terrassement et de
recouvrement par asphalte ;
-le transport et la livraison, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement
quelconques
- l’entreprise de petits travaux de terrassements, d’aménagements de jardins et d’aménagements
paysagers (creusement, comblement, nivellement de chantier de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à explosifs d’aménagement extérieur de bâtiments, de
placement de clôtures, de travaux de drainage, l’exécution de forages horizontaux pour passage de
câbles ou de canalisations.
- La réalisation, l’aménagement, l’entretien d’espaces extérieurs et de toutes ses activités connexes.
- l'exploitation d'une entreprise agricole et notamment des terres, pâtures et autres biens y attachés.
Elle pourra effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
- L’achat, la gestion, la plantation, la culture, l’abattage, l’élagage et la revalorisation de plantes, d’
arbres et du bois.
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail de tous matériaux de
construction, de décoration, de plantes, de fleurs, d’arbres et d’ornements.
- La construction et l’entretien de piscines, de pièces d’eau ;
- L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, en gros et au détail de tous matériaux de
construction, de décoration, de plantes, de fleurs, de fleurs coupées, d’arbres et d’ornements.
- Le conseil, l’achat, la vente, la location, la gestion de terrain nus ou bâtis, agraires ou à bâtir, de
matériel ou produits directement ou indirectement en lien avec les espaces verts, l’horticulture, l’
Volet B
agriculture et les activités forestières ;
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l’achat, la
vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l’acquisition, la gestion et la vente de toutes
valeurs mobilières et fonds publics.
Elle pourra accomplir toutes les opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apports, de fusion, d’absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et services.
La société pourra accepter un mandat d’administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d’autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 100
parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
Volet B
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-
ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du
représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation
en qualité de représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième vendredi du mois de juin de
chaque année, à 12 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
Volet B
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la gérance avec pouvoir de substitution
afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Olivier Beauduin
Notaire