N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STMSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Royenne 53
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 10.07.2019, déposé au Bureau Sécurité
Juridique à Kortrijk.
Il resulte que :
La Société privée à responsabilité limitée selon le droit belge, dénommée «SYSTEMHOUSE», ayant
son siège social à 7700 Mouscron, Rue de la Royenne 53, registre des personnes morales Mons et
Charleroi (division Tournai) et avec numéro de TVA BE 0820.144.995.
La société a été constituée suivant acte passé devant le notare instrumentant du 22 octobre 2009,
publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 9 novembre suivant, sous le numéro 0157139,
2/ La société anonyme «P.U. SYSTEMS», ayant son siège social à 8520 Kuurne, Kortrijksestraat
196. RPM Kortrijk et numéro d’entreprises 0818.683.562.
Constituée le 17 septembre 2009 selon acte reçu par le notaire instrumentant, publié aux annexes du
Moniteur Belge du vingt-neuf septembre suivant, sous le numéro 0136976.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois selon procès-verbal fait par le notaire
instrumentant du 14 décembre 2017, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 9 janvier
2018, sous le numéro 18006045.
3/ Monsieur CASTELEIN Jacques Alphonse, né à Kortrijk le 11 février 1963, époux de madame Kate
Mieke Laurette Goddeeris, née à Kortrijk le 20 juillet 1965, demeurant à 3963 Crans-Montana
(Suisse), Route de la Tour 10, App 215/4.
4/ Monsieur WITTEVEEN Martijn, né à Eindhoven (Pays-Bas) le 14 août 1973, demeurant à 6584
GB Molenhoek (Pays-Bas), Paterserf 2.
ont comparu.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STMSE ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Siège social : rue de la Royenne 53 à 7700 Mouscron
CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
A/ Constitution
La société comparante, usant de la fa--cul-té prévue par les articles 677 et 742 et suivants du Code
des so---cié-tés, de scinder partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à
0730852240
Volet B
une société qu’elle constitue, à décidé sa scission partielle aux termes de l’assemblée générale ex-
tra-or-di-nai-re des actionnaires constatée dans un procès-verbal dressé par le no-tai-re instrument,
ce jour, antérieurement aux présentes.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyen-nant l’at--tribution aux actionnaires de la
société partiellement scin-dée de six mille (6.000) actions de la société présen-tement con-sti-tuée,
qui seront réparties entre les actionnaires de la société partiellement scindée, à raison d’une (1)
action de la présente société « STMSE » à constituer pour une (1) action de la société partiellement
scindée et sans soulte.
Conformément à l’article 754 du Code des sociétés, la scission par-tielle est réalisée lorsque la
nouvelle société, à sa-voir, la pré-sen-te société « STMSE » (ci-après aussi dénommée « la société
bénéficiaire »), est constituée.
B/ Rapports
1° Monsieur Jacques Castelein, prénommé, représentant de la société partiellement scindée, dépose
sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais à ses actionnaires dans les délais
légaux :
1) le projet de -scission partielle établi par les gérants de la société partiellement scindée,
conformément à l’article 743 du Code des sociétés, dé-posé au greffe du tri-bu-nal d’entreprise du
Hainaut, division Tournai le 29 mars 2019 et publié par extrait conformément à l’ar-ticle 74 du Code
des sociétés aux annexes du Moniteur belge le 10 avril suivant, sous le numéro 19049657, soit six
semaines au moins avant ce jour.
2) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société à scinder partiellement.
3) le cas échéant, les rapports de gestion et du commissaire de la société à scinder partiellement
relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices.
4) L’état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de scission.
En outre, Monsieur Jacques Castelein, prénommé, représentant de la société partiellement scindée,
dépose sur le bureau le rapport du ré-vi--seur d’entreprises désigné par les gérants de la société
partiellement scindée, ainsi que le rapport spécial des gérants de ladite société, établis
conformément à l’article 219 du Code des sociétés/l'article 5 :7 du code des sociétés et des
associations (apport en nature).
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5 :7 du code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés le 10 avril 2019.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la/des méthode[s] d’évaluation retenue[s] par
les parties le 19 juin 2019 (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se compose
de 6.000 actions de la société SRL STMSE, sans mention de valeur nominale.
À notre avis,
a) la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
b) la méthode d’évaluation est justifiée du point de vue de l’économie d’entreprise,
c) l’Aperçu du 19 juin 2019, par la SPRL SYSTEMHOUSE et pour le montant de 5.655.827,20 EUR,
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes décrites et utilisées ci-
dessus,
d) la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable (majoré de la prime d’émission) des actions qui seront
attribuées en contrepartie, majorés des autres éléments des fonds propres à la suite de cette
opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué.
Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA). Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre rapport. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit de l’Aperçu
en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu ne
Volet B
convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément au C. soc., l’
organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à apporter, ainsi que
de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de gestion est également
responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de
cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il ne contienne pas d’
anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément à la norme IRE spécifique de 2001 et tout au long de
celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en oeuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Wevelgem, le 26 juin 2019
(signé)
SPRL Certam Bedrijfsrevisoren,
Représentée (ex-ultimo) par
madame Liesbet VANDENABEELE, réviseur d’entreprises »
Volet B
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante, représentée comme dit ci-avant, expose qu’aux termes du procès-verbal
dressé ce jour par le notaire sous-sig-né, l’assemblée générale ex-tra-ordinaire de ses actionnaires :
1° a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dis-po-si-tions;
2° a décidé la scission partielle de la société comparante aux con-di-tions contenues dans le projet
de scission partielle précité, par voie de transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à une
société qu’elle con-sti-tue, à savoir, la présente société « STMSE », moyennant l’attribution im-mé-
diate et directe aux actionnaires de la société par-tiel-lement scindée de six mille (6.000) actions,
sans dé-signa-tion de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société privée à
responsabilitée « SYSTEMHOUSE », prénommée, qui seront réparties entre les actionnaires de la
société par-tiellement scindée, à raison d’une (1) action de la société « STMSE », prénommée, pour
une (1) action de la société partiellement scindée, et sans soulte;
3° a approuvé le projet d’acte constitutif, les statuts et le plan fi-nan-cier de la pré-sen-te so-cié-té à
responsabilité limitée « STMSE », prénommée.
CECI EXPOSÉ,
la société comparante, représentée comme dit ci-avant, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la présente so---ciété et déclare que l’apport d’une partie de son patrimoine actif et
passif, consiste en l’ap-port des éléments d’actif suivants :
a) Description des éléments transférés
ACTIF :
Immobilisations corporelles : € 1 410 827,20
B. Installations, machines et équipements : € 1 067 289,23
C. Mobilier et matériel roulant : € 85 289,66
D. Leasing et droits similaires : € 113 358,99
E. Autres immobilisations en cours et acomtes versés : € 144 889,00
Immobilisations financières : € 4 245 000,00
TOTAL DE L'ACTIF : € 5 655 827,20
PASSIF :
Dettes à plus d’un an : € 770 226,98
a. Dettes financières : € 770 226,98
1. Dettes de location-financement er assimomées : € 770 226,98
Dettes à un an au plus : € 433 488,36
a. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année : € 433 488 ,36
TOTAL DU PASSIF : € 1 203 715,34
ACTIF-NET : € 4 452 111,86
 
c) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et di--rectement aux actionnaires de la
société partiel-le-ment scindée, six mille (6.000) actions, sans désignation de valeur nominale,
entièrement li-bérées, de la présente société à responsabilité limitée « STMSE », prénommée, qui
se-ront ré--parties entre les actionnaires de la société par-tiel-lement scindée à raison d’une (1)
action de la présente so-cié-té « STMSE », prénommée, pour une (1) ac-tion de la société
partiellement scindée.
d) Affectation comptable de l’apport
En exécution du transfert qui précède, l’affectation comptable des capitaux propres transférés s’
établit comme suit :
    1.  Capitaux propres statutairement
Indisponible : € 389 447,30
Réserves : € 3 234 571,20
C. Réserves immunisées : € 219 506,66
D. Réserves disponibles : € 2 976 544,32
Bénifice reporté : € 774 143,16
Subsides en capital : € 92 470,42
Les Capitaux propres statutairement Indisponible de € 389 447,30 sont immédiatement transféré
comme suit :
* Apport disponible hors capital : € 354 043,00
* Réserves disponibles : € 35 404,30
Apports
En rémunération des apports, six mille (6.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins vingt jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Le paiement doit être effectué dans les quinze jours.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Exercice social
L'exercice social commence chaque année le premier juillet et finit le trente juin de l’année
prochaine.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La société à responsabilité limitée « M.C. » ayant son siège social à 8520 Kuurne, Kortrijksestraat
196, registre des personnes morales Gent (division Kortrijk) et avec numéro d’entreprise 18301423,
représentée par son représentant permanent, monsieur CASTELEIN Mathieu André J., né à Kortrijk
le 31 octobre 1989, demeurant à 8520 Kuurne, Kortrijksestraat 196, ici présent et qui accepte ;
- La société à responsabilité limitée « P.C. » ayant son siège social à 8531 Harelbeke, Dwarsstraat
20, registre des personnes morales Gent (division Kortrijk) et avec numéro d’entreprise
0687.857.484, représentée par son représentant permanent, monsieur CASTELEIN Pierre Jean-
Claude Inge, né à Kortrijk le 12 septembre 1993, demeurant à 8531 Harelbeke, Dwarsstraat 20.
Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Objet
La société a principalement pour objet :
I. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
A/ La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’
achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
Volet B
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que la location, l’acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs
meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères
existantes ou à constituer.
II. Activités générales :
A/ l’acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l’investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ l’octroi de prêts et d’ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d’opérations commerciales et
financières, à l’exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d’épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exclusion de conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; donner
de l’aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’
administration et de finances, de vente, de production et d’administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d’autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tout bien
généralement quelconque, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières :
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L’énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s’occuper ni de la gestion de patrimoines ni de conseils d’
investissement tels que visés par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les
marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d’investissement.
La société devra s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de novembre, à 10.30 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pouvoirs
Titeca Accoutancy à 8800 Roeselare, Heirweg 198 ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne
Annexe:
- expédition de l’acte
- les statuts coordonnés
- le rapport du réviseur et le rapport du fondateur (déposé au Greffe)