N° d'entreprise : 0897230501
Nom
(en entier) : TCM INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15-23
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek, le 11 octobre 2024, l’assemblée
générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée « TCM INVEST », dont le siège est
établi à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15-23, société immatriculée au registre des personnes
morales de Bruxelles, sous le numéro 0897.230.501, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1.    Adaptation du compte de capitaux propres (apports et réserves) statutairement indisponible pour
le rendre intégralement disponible pour distribution future 
Sur base des derniers comptes annuels approuvés et des déclarations de l’organe d’administration,
le Président déclare et l’assemblée constate la société dispose de comptes de capitaux propres
statutairement indisponibles, à savoir :
-    un compte d’apports statutairement indisponibles s’élevant à quatre cent trente-huit mille six cents
euros (438.600,00 EUR) ;
-    un compte de réserves statutairement indisponibles s’élevant à quarante-six mille neuf cent
soixante euros (46.960,00 EUR).
Le Président précise que la société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres « apports non
appelés », tous les apports faits à la société ayant été intégralement libérés.
L’assemblée générale décide de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles précités, créés pour partie en application de l’article 39 paragraphe 2, troisième alinéa
de la loi précitée du 23 mars 2019, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. 
2.Annulation des actions propres détenues par la société (article 5:148 du Code des sociétés et des
associations)
Le Président expose que la société est propriétaire de cinq cents (500) actions propres acquises à la
suite de transmissions de patrimoines à titre universel (fusions).    
Conformément à l’article 5:148 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’annuler ces cinq cents (500) actions.
En conséquence, le nombre d’actions de la société est réduit de cinq cents (500) actions pour être
ramené de cinq mille six cent vingt-trois à cinq mille cent vingt-trois (5.123) actions.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire mention de la présente
décision d’annulation des actions propres précitées dans le registre des actions de la société. 
3.Modification de l’objet de la société (article 3 des statuts)
a)Rapport de l’organe d’administration 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’
administration justifiant la modification de l’objet de la société.
Chacun des actionnaires recon¬naît avoir reçu copie de ce rapport avant ce jour et en avoir parfaite
connais¬sance.
Aucune remarque n’est formulée sur ce rapport.
b)Modification de l’objet de la société (article 3 des statuts)
 L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en remplaçant l’objet actuel de la
société (consultance et management) par les activités d'expert-comptable fiscaliste ainsi que toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
(Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA).
En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 3 des statuts par l’article suivant
:
« Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
(Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public
comme membre de l’ITAA, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément
aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient
ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
-    exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
-    exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-    exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA – Institute for Tax Advisors and Accountants).
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l'Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-Comptables (Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) dont
elle fait partie.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
De manière générale, lié à l’objet : la mise à disposition partielle du patrimoine à (aux) administrateur
(s).
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre, à titre accessoire ou subsidiaire, le développement, la gestion productive et la valorisation, au
sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers.
Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et
prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire
tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’
administration, cette énumération n’étant pas limitative.
Elle pourra également dans le cadre de son objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
4.    Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec les règles déontologiques de l’
ITAA, 
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec les
règles déontologiques de l’ITAA, sans modification des autres caractéristiques essentielles de la
société, mais en tenant toutefois compte :
-    des décisions qui précèdent ; 
-    de la présente décision de prévoir dans les statuts la possibilité pour l’organe d’administration de
procéder à des distributions de bénéfices aux actionnaires conformément aux articles 5:141 à 5:143
du Code des sociétés et des associations. 
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TCM INVEST ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables
(Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public
comme membre de l’ITAA, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément
aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient
ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-    les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
-    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
-    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
-    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
-    exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
-    exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
-    exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA – Institute for Tax Advisors and Accountants).
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l'Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-Comptables (Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) dont
elle fait partie.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut, à titre subsidiaire : concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
De manière générale, lié à l’objet : la mise à disposition partielle du patrimoine à (aux) administrateur
(s).
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, exclusivement pour son compte
propre, à titre accessoire ou subsidiaire, le développement, la gestion productive et la valorisation, au
sens le plus large, de son patrimoine comprenant tant des biens et droits immobiliers que mobiliers.
Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et
prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire
tout emprunt et accorder tout crédit, hypothécaire ou non, accomplir tout acte de disposition ou d’
administration, cette énumération n’étant pas limitative.
Elle pourra également dans le cadre de son objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
En rémunération des apports, cinq mille cent vingt-trois (5.123) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par les actionnaires sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9
des statuts et dans les limites autorisées par les règles déontologiques de l'Institut des Conseillers
Fiscaux et des Experts-Comptables (Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA).
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions 
Cessions soumises à agrément
§1. Respect des règles déontologiques.
Une cession d’action entre vifs ou pour cause de mort ne pourra intervenir que dans la mesure où
cette cession est conforme aux règles déontologiques éventuellement applicables compte tenu de l’
objet de la société (notamment en ce qui concerne l’identité du cessionnaire).  
§2. Cessions soumises à agrément.
Sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 1 ci-dessus, tout actionnaire qui voudra céder ses
actions entre vifs à une autre personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, et sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 1, au cas où la
société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions
librement.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
La majorité des membres de l'organe d’administration doit être composée d’experts-comptables
certifiés, de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
L’organe d’administration ne peut jamais être composé d’un seul ou plusieurs stagiaires experts-
comptables (fiscal) (certifié) uniquement.
Au moins un administrateur doit être inscrit au registre public en qualité d'expert-comptable (fiscal) ou
d'expert-comptable certifié.
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale :
-    chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote ;
-    la majorité des droits de vote appartient aux experts-comptables certifiés,  aux conseillers fiscaux
certifiés, aux experts-comptables, aux experts-comptables fiscalistes et aux stagiaires qui exercent
les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte
de tiers, ainsi qu’aux personnes morales reconnues en Belgique par l'Institut des Conseillers Fiscaux
et des Experts-Comptables (Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) et/ou aux
personnes qui ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par
l'Institut aux professionnels en Belgique.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun - Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et les règles professionnelles et
déontologiques de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-Comptables (Institute for Tax
Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et aux règles professionnelles et déontologiques de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-Comptables (Institute for Tax Advisors & Accountants, en abrégé ITAA) sont censées non
écrites.
5. Démission-nomination de gérants/administrateurs 
a) L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant/administrateur de Madame
Caroline GINION, prénommée, à dater de ce jour.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner à l’administrateur démissionnaire pour de sons mandat.
b) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’autre gérant, à savoir Monsieur Max
FORTPIED, prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Monsieur Max FORTPIED, ici présent, déclare accepter.
La rémunération éventuelle de son mandat sera décidée par une assemblée générale ultérieure. 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6.Adresse du siège de la société
Suite au transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé par l’organe d’administration
de la société le 15 mai 2024, l’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050
Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15-23.
7. Pouvoirs
L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées.