N° d'entreprise : 0442731259
Nom
(en entier) : INSTANT NEWS SERVICE
(en abrégé) : I.N.S.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Charlemagne 1 bte 15
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 28 mai 2020, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, décision d’adapter les statuts de la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, constatation que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit cent vingt-deux mille sept cent sept euros (122.707,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
qu’il n’y a plus de partie non encore libérée du capital.
Décision immédiate, conformément aux formes et majorités requises pour la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société.
Décision de changer la dénomination de la société en "INSTANT NEWS SERVICES".
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts en remplaçant les
mots "INSTANT NEWS SERVICE" par les mots "INSTANT NEWS SERVICES".
Quatrième résolution : Modification de l’objet de la société.
A l'unanimité, dispense au Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration en
application de l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations exposant la justification
détaillée de la proposition de modification de l'objet social.
Ledit rapport demeurera ci-annexé.
Décision de modifier l'objet afin d’étendre les activités de la société. En conséquence, décision de
remplacer le texte actuel de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou via des tiers :
    •  les activités d’ « agence de presse », en ce compris la collecte, la rédaction, l’édition, l’
illustration, la traduction et l’adaptation de contenus informatifs de toute nature (écrits, sonores,
audiovisuels, photographiques etc.) et sous toutes leurs formes ainsi que leur distribution, quel qu’en
Volet B
soit le moyen ;
    •  les activités de «maison de production », en ce compris la production, la réalisation, la post-
production, la distribution de montages audiovisuels de toute nature, selon les techniques existantes
ou à venir ;
    •  les activités d’assistance technique aux opérateurs audiovisuels et aux annonceurs de toute
nature en ce compris la mise à disposition de ressources humaines, d’équipements techniques, de
studios... nécessaires à la préparation, la production, la post-production et la distribution-diffusion de
tous programmes audio-visuels ;
    •  les activités et services de conseil en communication et en information publique ;
    •  les activités et services de conseils et de formations en matières stratégiques, éditoriales,
techniques ou autre liés au développement des contenus, des médias, des productions
audiovisuelles, des campagnes d’information, des modes de diffusion de l’information etc. ;
    •  les activités et services en matière de conception et d’organisation d’événements de toute
nature ;
    •  les activités de recherche-développement, de conception, d’exploitation, de
commercialisation…sous quelle que forme que ce soit de tous services et produits liés directement
ou indirectement aux activités de l’entreprise ;
    •  les activités liées directement ou indirectement aux exploitations décrites ci-dessus telles que l’
acquisition et la vente d’immeubles et de meubles, la constitution et la gestion de bases de données,
la conclusion de contrats d’auteurs.
La société peut réaliser toutes opérations d’étude, de financement et mise en valeur de toutes
entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières et toutes prises de participation
dans ces entreprises, spécialement les entreprises de presse ou en relation avec des entreprises de
presse, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra, d’une façon générale, faire en Belgique ou à l’étranger, tous actes, transactions, ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra aussi s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle pourra se porter caution et exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés."
Cinquième résolution : Rectification de l’adresse du siège de la société.
Décision de rectifier l’adresse du siège de la société en ce que le code postal n’est pas 1000 mais
bien 1041. L’adresse correcte du siège est donc Boulevard Charlemagne 1, boîte 15 à 1041
Bruxelles.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions précédentes.
Décision d’adopter une nouvelle version des statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et tenant compte des résolutions précédentes.
Décision que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "INSTANT NEWS SERVICES", en abrégé « I.N.S. ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée », écrits sous cette
forme ou par l'abréviation « SRL », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et
la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou via des tiers :
    •  les activités d’ « agence de presse », en ce compris la collecte, la rédaction, l’édition, l’
illustration, la traduction et l’adaptation de contenus informatifs de toute nature (écrits, sonores,
audiovisuels, photographiques etc.) et sous toutes leurs formes ainsi que leur distribution, quel qu’en
soit le moyen ;
    •  les activités de «maison de production », en ce compris la production, la réalisation, la post-
production, la distribution de montages audiovisuels de toute nature, selon les techniques existantes
ou à venir ;
    •  les activités d’assistance technique aux opérateurs audiovisuels et aux annonceurs de toute
nature en ce compris la mise à disposition de ressources humaines, d’équipements techniques, de
studios... nécessaires à la préparation, la production, la post-production et la distribution-diffusion de
tous programmes audio-visuels ;
    •  les activités et services de conseil en communication et en information publique ;
    •  les activités et services de conseils et de formations en matières stratégiques, éditoriales,
techniques ou autre liés au développement des contenus, des médias, des productions
audiovisuelles, des campagnes d’information, des modes de diffusion de l’information etc. ;
    •  les activités et services en matière de conception et d’organisation d’événements de toute
nature ;
    •  les activités de recherche-développement, de conception, d’exploitation, de
commercialisation…sous quelle que forme que ce soit de tous services et produits liés directement
ou indirectement aux activités de l’entreprise ;
    •  les activités liées directement ou indirectement aux exploitations décrites ci-dessus telles que l’
acquisition et la vente d’immeubles et de meubles, la constitution et la gestion de bases de données,
la conclusion de contrats d’auteurs.
La société peut réaliser toutes opérations d’étude, de financement et mise en valeur de toutes
entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières et toutes prises de participation
dans ces entreprises, spécialement les entreprises de presse ou en relation avec des entreprises de
presse, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra, d’une façon générale, faire en Belgique ou à l’étranger, tous actes, transactions, ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter ou développer la réalisation.
La société pourra aussi s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
Elle pourra se porter caution et exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II  Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille cinq cents (4.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Principes
Monsieur Luc DUMOULIN et Monsieur Patrick DELFOSSE pourront librement céder entre eux tout
ou partie de leurs actions dans la Société (ci-après les « Actions »). Toutes autres cessions ou
transmissions à titre onéreux ou à titre gratuit, à titre particulier ou à titre universel, sont soumises à
un droit de préemption, à un droit de suite ainsi qu’aux dispositions statutaires de la Société.
    1.  Droit de préemption
2.1. Au cas où l’un des actionnaires de la Société envisagerait de céder tout ou partie de ses Actions
à un tiers, il notifiera son intention à l’autre Partie en indiquant le nombre d’Actions qu’il envisage de
céder et le cas échéant l’identité du tiers candidat acquéreur, le prix et les conditions de la vente
projetée.
2.2. L’autre actionnaire aura 2 mois pour exercer son droit de préemption sur l’ensemble des Actions
offertes à compter de la notification initiale.
Le droit de préemption sera, le cas échéant, exercé aux prix et conditions offertes par le tiers.
Sans préjudice aux conditions plus favorables qui auraient été notifiées par le candidat cédant, le prix
sera payé dans les 4 mois de la notification initiale. 
2.3. A défaut d’exercice du droit de préemption sur la totalité des Actions offertes en vente, celles-ci
pourront être librement cédées au candidat acquéreur à des conditions de prix égales à celles
figurant dans la notification initiale dont question à l’article 2.1.
    1.  Droit de suite
3.1. Sans préjudice du droit de préemption visé à l’Article 2, chacun des actionnaires de la Société
s'engage, au cas où il céderait une participation dans le capital de la Société à un tiers non
actionnaire de la Société, à obtenir l'engagement du tiers cessionnaire d'acquérir aux mêmes
conditions (en ce compris les différentes garanties et conditions imposées par le tiers cessionnaire)
les Actions de la Société dont l’autre actionnaires est titulaire, au prorata du nombre d’Actions
cédées.
3.2. En cas de méconnaissance du présent droit de suite, la partie en défaut devra reprendre sans
délai les Actions cédées et en reverser immédiatement le prix, ceci sans préjudice de tous
dommages-intérêts.     
3.3 Pour autant de besoin, il est précisé que le présent droit de suite ne trouve pas à s’appliquer
lorsque des Actions de la Société sont dévolues aux héritiers de l’un des actionnaires de la Société
suite au décès de ce dernier.  
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Chaque administrateur est responsable de la gestion journalière. La gestion journalière peut
cependant être déléguée, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Chaque administrateur peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt du mois de juin, à
quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Septième résolution : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
Décision de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée :
- Monsieur DUMOULIN Luc, prénommé.
- Monsieur DELFOSSE Patrick, prénommé.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale a constaté que Monsieur Zdzislaw Kasprzak a donné volontairement sa
démission en qualité de gérant statutaire de la Société en date du 1er juin 2016, laquelle démission a
été décidée unanimement par tous les associés en ce compris Monsieur Zdzislaw Kasprzak.  Cette
démission a été publiée aux annexes du Moniteur belge du 17 juin 2016 sous la référence
16082796.  L’assemblée a constaté qu’il fut omis de modifier les statuts à l’occasion de ladite
démission.
Huitième résolution : Confirmation adresse du siège social.
Déclaration que l’adresse du siège est située à 1041 Bruxelles, boulevard Charlemagne 1, boîte 15.
Neuvième résolution : Délégation de pouvoirs.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Tous pouvoirs sont conférés au notaire soussigné afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Tous pouvoirs sont conférés aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- deux procurations
- rapport spécial de l’organe de gestion