N° d'entreprise : 0454031759
Nom
(en entier) : IMMO-INVEST et Cie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Waterloo 45
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 20 août 2020, en
cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SA IMMO INVEST & CIE a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de modifier le système d’administration de la société et décide que la société
sera dorénavant administrée par un administrateur unique.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la précédente résolution, l’assemblée décide de mettre en concordance le
texte des statuts avec les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, l’objet et la durée demeurant inchangés, de
même que le siège social qui est établi à 6000 Charleroi, avenue de Waterloo, 45 :
Dénomination
La société prend la forme d'une Société Anonyme sous la dénomination IMMO-INVEST & CIE.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut également, par simple décision de l’organe d'administration, établir des sièges
administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en Bourse, la prise de
participation financière dans les sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
La société a aussi pour objet la réalisation de toutes opérations à la promotion immobilière, à
l'activité d'agence immobilière, d'administrateur de biens, de marchands de biens, à la prise et à la
remise de fonds de commerce, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que rachat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, dans le respect des activités réservées
aux experts comptables par la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt cinq, effectuer tous
travaux, éludés, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable,
sociale et juridique, ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le
Volet B
fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou
autres.
Elle peut, en qualité de courtier pour des sociétés agréées, effectuer toutes les opérations d'agence
de prêts personnels ou hypothécaires, ainsi que toutes opérations d'assurances et ré-asssurances,
au sens le plus large, et la représentation de tous organismes financiers et d'assurances.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toute opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,
même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut aussi s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de
participation ou de toute autre manière, à toutes entreprises, associations ou sociétés belge ou
étrangères ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser même
indirectement l'objet de la société.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres
avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
Elle peut accomplir son objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail, tout ou partie de ses exploitations et installations, ou les donner à gérer à
des tiers.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Capital.
Le capital est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE euros (62.000,00 EUR) ; il est représenté
par MILLE CINQ CENTS ACTIONS, sans mention de valeur nominale Chaque action donne droit à
une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu’elle représente dans le
capital.
ADMINISTRATION ET CONTROLE
Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé pour une durée limitée ou illimitée par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocable par elle.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Cet administrateur unique dispose de la totalité des pouvoirs d’administration par les présents
statuts, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique est rééligible.
Le mandat de l’administrateur unique sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% ou, pour une société cotée,
3% du capital peuvent néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non,
chargé d’introduire une demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
Cette demande est portée devant le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société
siégeant comme en référé. L’exploit introductif d’instance mentionne l’identité du mandataire spécial
chez qui il est fait élection de domicile.
Délibérations
L’administrateur unique délibère chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux, signés par ses
soins.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou
encore par toute personne habilitée à cet effet.
Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, l’administrateur unique fixe les pouvoirs et la rémunération
attachée à ces fonctions.
Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
Volet B
de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
En cas d’administrateur unique, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les
actes, sont valables s’ils sont signés par l’administrateur unique.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations. Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des
associations, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code
des sociétés et des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
ASSEMBLEES GENERALES
Réunion
Il sera tenu de plein droit une Assemblée Générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai de
chaque année à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié et autre qu'un samedi, à la
même heure.
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Dans une société cotée, ce délai est porté à cinq semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
Convocations
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les actionnaires consentent à se
réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l'assemblée - Nombre de voix
L’organe d’administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales mais seulement avec voix consultative, s’ils ont effectué les
formalités prescrites à l’alinéa qui précède. Chaque action de valeur égale donne droit à une voix,
sauf les limitations éventuelles prévues par la loi.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires. Ces conventions ne
peuvent toutefois être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs,
actionnaire ou non. Chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les mineurs, interdits ou
autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée Générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou cas d’absence ou
empêchement de l’administrateur unique, par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.. Le
président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
Volet B
Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
Procès-verbaux
Il est tenu un registre des procès-verbaux des Assemblées Générales. Ces procès-verbaux sont
signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’
administrateur unique.
ECRITURES SOCIALES ET AFFECTATIONS
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dressera un inventaire des valeurs
mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et formera les comptes
annuels.
L’organe d’administration remettra ces documents ainsi qu'éventuellement un rapport sur les
opérations de la société et sur sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la
société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société. Pour le surplus, ce rapport contient les indications prévues par le code
des sociétés et des associations.
L’organe d’administration soumet les documents précisés ci-dessus aux commissaires, s'il y en a, un
mois avant l'Assemblée Générale ordinaire.
Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l'article 7:148 du code des sociétés et
des associations sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant
l'assemblée générale au siège social ou ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.
Affectations
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est déterminé conformément à la législation sur la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice net, il sera prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital
social.
Le solde restant est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition de l’organe d’
administration, en détermine l'affectation.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 7:212 du code des sociétés
et des associations, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves
indisponibles.
L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par l’organe d’administration qui
peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de
l'exercice en cours conformément à l’article 7:213 du Code des sociétés et associations.
DISSOLUTION -LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
Volet B
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission de Madame Aurélia TODESCO, domiciliée à 6250 Pont-de-
Loup, place Ferrer, 3, en qualité d’administrateur de la société.
L’assemblée confirme Monsieur Raoul HERLIN, préqualifié, en tant qu’administrateur unique de la
société et ce, pour un terme illimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire de la société Monsieur Joseph
MARKO, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Bosquet 8A.
Le commissaire exercera son mandat durant les exercices sociaux 2020, 2021 et 2022.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.