N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAGE 411
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lesbroussart 61
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par  Jean Van den Wouwer, notaire de résidence à Bruxelles, qui exerce
son ministère au sein de la société « Notaire Jean Van den Wouwer » (0535.908.271) avec siège
social à 1000 Bruxelles, Square de Meeus, 1 (premier canton), détenteur de la minute le 05 juillet
2019, il résulte que .
Monsieur GARCIA SEQUEIRA Nelson, domicilié(e) à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 61.
Ci-après nommé(s) invariablement : le(s) comparant(s)
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée PAGE 411 ayant son siège à
1050 Ixelles, rue Lesbroussart 61, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00€).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt euros (20,00
€.) chacune, comme suit :
- par Monsieur GARCIA SEQUEIRA Nelson: 100 actions, soit pour deux mille euros (2.000,00€).
Soit ensemble : l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille euros (2.000,00€), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée PAGE 411.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Les dénominations françaises et néerlandaises, complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société a pour objet Principal :
0729977458
Volet B
    •  Imprimerie et reproduction d'enregistrements
        •  Activités de prépresse
        •  Reliure et activités annexes
        •  Activités des agences de presse
        •  Édition de livres et de périodiques et autres activités d'édition
        •  Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision;
enregistrement sonore et édition musicale
        •  Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
        •  Activités créatives, artistiques et de spectacle
        •  Conseil de gestion
        •  Activités des agences de publicité
        •  Régie publicitaire de médias
        •  Études de marché et sondages d'opinion
        •  Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
        •  Activités photographiques
        •  Traduction et interprétation
        •  Fabrication d'articles à mailles
        •  Activités immobilières
        •  Hôtels et hébergement similaire.
        •  Fourniture d'informations et de conseils en matière de voyages
        •  Enseignements divers
Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    •  Impression de journaux, y compris les journaux publicitaires
    •  Impression de magazines, autres périodiques, livres etc. sur des presses typographe., offset,
héliogravure, flexographe., sérigraphe. etc, imprimantes électron., app. de reproduction, gaufrage
Activités de prépresse
    •  Composition, par exemple de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier
normal, Reproduction : production de formes typographiques, reproduction offset et plaques
d'impression, reproduction et cylindres d'héliogravure.
    •  Préparation et la production de transparents pour rétroprojecteurs, ébauches, maquettes etc.
    •  Préparation de données digitales : l'enrichissement, la sélection, la liaison de données digitales
stockées dans des appareils de traitement électronique de données.
    •  Autres activités graphiques
Reliure et activités annexes
    •  Pliage, assemblage, agrafage, reliure, collage, massicotage, dorage de feuillets imprimés à
insérer dans des livres, brochures, périodiques, catalogues etc.
    •  Pliage, timbrage, perçage, perforage, gaufrage, collage, pelliculage de papiers et cartons
imprimés pour e.a. formulaires commerciaux, présentoirs, cartes à échantillons, étiquettes,
calendriers etc.
    •  Activités des agences de presse
    •  Activités des agences de presse, c'est-à-dire la communication aux médias d'informations, de
photos.
Édition de livres et de périodiques et autres activités d'édition
    •  Autres activités d'édition.
    •  Edition de : photos, gravures et cartes postales illustrées ; calendriers, horaires et tableaux de
service ; affiches et reproduction d'œuvres d’art
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement
sonore et édition musicale
    •  Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision.
    •  Production et réalisation de dessins animés par des laboratoires spécialisés.
    •  Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
    •  Activités connexes à la production de films exercées pour le compte de tiers :
postsynchronisation, effets spéciaux, développement, montage, coloriage, doublage, sous-titrage
etc.
    •  Activités des studios de cinéma, y compris la mise à disposition de matériel technique.
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    •  Edition et distribution de films de tous types sur bandes vidéo à destination du public.
    •  Gestion de droits cinématographiques et audiovisuels d'œuvres réalisées par des tiers.
    •  Projection de films cinématographiques.
    •  Activités des ciné-clubs.
Activités créatives, artistiques et de spectacle
Volet B
    •  Arts du spectacle vivant.
    •  Réalisation de spectacles par des artistes indépendants.
    •  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques.
    •  Activités de soutien au spectacle vivant.
    •  Promotion et organisation de spectacles vivants.
    •  Conception et réalisation de décors.
    •  Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage.
    •  Création artistique.
Conseil de gestion
    •  Conseil en relations publiques et en communication.
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de la gestion etc.
Activités des agences de publicité
    •  Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias.
    •  Création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus etc.
    •  Conception de textes et de slogans publicitaires (copywriters).
    •  Conception de films d'objets publicitaires.
    •  Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat etc.
    •  Publicité aérienne.
    •  Distribution à domicilie d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité,
y compris les journaux publicitaires régionaux et similaires.
Régie publicitaire de médias
    •  Régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires
    •  Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport,
dans les halls de gare etc.
Études de marché et sondages d'opinion
    •  Études de marché et sondages d'opinion.
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    •  Activités spécialisées de design.
    •  Activités de design industriel..
    •  Activités de design graphique
    •  Décoration d'intérieur.
    •  Décoration d'étalage.
Activités photographiques
    •  Activités photographiques
    •  Production photographique, sauf activités des photographes de presse
    •  Production photographique réalisée à titre commercial ou privé: photos d'identité, de classe , de
mariage etc.; photographe
    •  Publicitaires d'édition, de mode, à des fins immob. ou touristiques etc.
    •  Tournage de reportages vidéo sur des mariages et autres événements similaire.
    •  Activités des photographes de presse indépendants.
    •  Autres activités photographiques.
    •  Traitement des films: développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés
par les clients; montage de diapositives; copie, restauration et retouche de photographies et de films.
Traduction et interprétation
    •  Traduction et interprétation.
Fabrication d'articles à mailles
Activités immobilières
    •  Activités des marchands de biens immobiliers.
Activités de transactions sur biens immobiliers tels que:
    •  Immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains.
    •  Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise).
    •  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués.
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux.
    •  Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation.
    •  Location de longue durée en hôtels-appartements.
    •  Exploitation de biens immobiliers en multipropriété.
    •  Location et exploitation de logements sociaux.
Volet B
    •  Promotion immobilière à objectif locatif par des sociétés de logements sociaux.
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
    •  Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition etc.).
    •  Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules.
    •  Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres).
    •  Location et exploitation de terrains.
Hébergement
    •  Hôtels et hébergement similaire.
    •  Services d'hébergement pour séjours de courte durée, en liaison ou non avec l'exploitation d'un
restaurant, dans hôtels, motels et auberges (avec service hôtelier).
    •  Chambres d'hôtes.
    •  Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
Fourniture d'informations et de conseils en matière de voyages
    •  Services d'information touristique.
    •  Guides, services d'information touristique et similaires
Enseignements divers
    •  Enseignement de promotion sociale.
    •  Formation professionnelle.
    •  Formation socio-culturelle.
    •  Autres formes d'enseignement.
    •  Activités de soutien à l'enseignement.
Elle peut accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet, afin de favoriser directement ou indirectement, la
réalisation de son objet social et participer à de telles activités. Elle peut s'intéresser par toutes voies
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités, mails en n'altérant pas son caractère
commercial.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-et-un.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 61.
Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est en cours.
L’adresse électronique de la société est en cours.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur GARCIA SEQUEIRA Nelson, ici présent(e) et qui accepte.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en meme temps: expédition.