N° d'entreprise : 0844185852
Nom
(en entier) : Unilin Insulation Feluy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Zénobe Gramme 24
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le quatre décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Par devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000
Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Unilin Insulation Feluy »,
ayant son siège à 7181 Seneffe (Feluy), Rue Zénobe Gramme 24, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
(…)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 4 décembre 2024, établi par la société à responsabilité
limitée « KPMG Réviseurs d’Entreprises », à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K,
représentée par Monsieur Herwig CARMANS, réviseur d’entreprises, conclut littéralement dans les
termes suivants:
« Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la Société Unilin Insulation Feluy SRL dans le cadre de notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 2 décembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature à la modification des droits liés aux
actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport de l’organe d’administration à la date du 27 novembre 2024 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
•             la description des biens à apporter;
•             l’évaluation appliquée par les parties ; et
•             le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre mission.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles
actions/modification de droits liés aux actions
L’organe d’administration est responsable:
•             d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•             de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
•             de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission de nouvelles actions
Le commissaire a la responsabilité:
•             d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•             d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
•             d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
•             de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été préparé en application de l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de l’apport supplémentaire de la société Unilin Insulation Feluy SRL par apport en
nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Gand, 4 décembre 2024
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire
représentée par
(signé)
Herwig Carmans
Réviseur d’Entreprises ».
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Acceptation d’un apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire d'un montant de EUR 20 millions par
l'actionnaire unique, Unilin Insulation Ireland Ltd., une société à responsabilité limitée constituée
conformément au droit irlandais, ayant son siège à Liscarton Industrial Estate, Kells Road 1, Navan,
Meath, Irlande, immatriculée au registre du commerce irlandais sous le numéro d'entreprise 331130,
sous forme d'un apport en nature d’EUR 20 millions de sa créance de trésorerie commune, sans
émission de nouvelles actions.
L'apport sera comptabilisé comme un apport disponible de la Société.
L'apport de l'associée unique, Unilin Insulation Ireland Ltd., porte sur une portion de la créance de
trésorerie commune qu'elle détient au sein de la réserve de trésorerie Mohawk, régie par Mohawk
International Holdings s.à.r.l., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège à Rue des
Mérovingiens 10/B, L-8070 Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B110.608.
L’apport en nature sera libéré à concurrence de 100%.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Souscription et libération de l'apport supplémentaire en nature.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation de l’apport supplémentaire.
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Procuration à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le rapport
spécial de l’organe d’administration et le rapport d'audit du commissaire, rédigé conformément à l’
article 5:133, §1 du Code belge des Sociétés et des Associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire