Nº d'entreprise : 0459 007 760
Nom
(en entier) : BOGE SYSTEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue des Trois Cerisiers 3 à 1457 Walhain
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire advenue par devant Maître Reginald WAUTERS,
notaire associé de résidence à Hannut, le 22 décembre 2022, l'assemblée générale a adopté les résolutions
suivantes :
DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
PREMIERE RESOLUTION
a) Rapports
L'Assemblée dispense de donner lecture des rapports de l'administrateur unique et du réviseur d'entreprises
légalement habilité, désigné par le conseil d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état
résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil d'administration, état arrêté au 30 novembre
2022 et donc à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'actionnaire reconnait détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive annoncé.
L'Assemblée approuve le rapport du conseil d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprises, Pierre LERUSSE, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL «
LERUSSE & Co », à Ottignies, se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la SRL « BOGE SYSTEM » a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022.
Cette situation, dont le total du bilan s'élève à 610.351,22 Euro et dont l'actif net s'élève à un montant de
329.420,80 Euro, tient compte de l'état de discontinuité de l'entreprise.
Je soussigné, Pierre LERUSSE, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL « LERUSSE & Co », atteste
que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
Sociétés et Associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- il résulte de mes travaux de contrôle que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour
autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès dans le cadre de cette
liquidation en un seul acte ;
- à la date d'aujourd'hui il n'existe plus de dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers.
Par ailleurs, comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport à la société
15 jours avant ladite assemblée. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Ottignies, le 20 décembre 2022
Pour la SRL LERUSSE & Co
Pierre LERUSSE
Administrateur
Annexe : situation active et passive au 30/11/2022
(suit la signature)."
L'Assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de
l'actionnaire et adhère aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en
même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
b) Attestation de légalité
Conformément à l'article 2.71, §6 du code des sociétés et associations, après les avoir examinés, le notaire
atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités, requis dans le cadre de la dissolution.
En effet, le membre de l'assemblée a produit au Notaire soussigné les documents requis par à l'article 2.71
du code des sociétés et associations, savoir :
1/ le rapport justificatif de l'administrateur unique ;
2/ la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois;
3/ le rapport du Réviseur d'entreprises sur cette situation active et passive.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les actionnaires ont eu le
droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation
active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
dispensent le Notaire soussigné de toutes formalités ou précisions complémentaires à cet effet.
L'administrateur unique a en outre déclaré au notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu desquelles
la société se serait engagée à ne pas liquider la société ou en vertu desquelles la société se serait engagée à
soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.
DEUXIEME RESOLUTION
a) Dissolution et constatation de la clôture instantanée de sa liquidation
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
b) La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction. Dont décharge.
c) L'assemblée constate :
- que la société ne possède plus aucune dette à payer ou que les sommes nécessaires pour le payer ont
été consignées selon l'état résumant la situation active et passive de la société, dont question ci-après, ce que
le réviseur d'entreprises confirme dans les conclusions de son rapport datées du 19 décembre 2022;
- qu'elle n'a nommé aucun liquidateur à ce jour ;
- et qu'en conséquence, l'assemblée peut décider la dissolution avec clôture immédiate de la société, sans
liquidation, conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, pour autant que cette décision
soit prise à l'unanimité des voix de l'actionnaire.
d) L'assemblée décide la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de ce jour, l'actionnaire
déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-
elles inconnues en ce moment.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1457
Walhain, rue des Trois Cerisiers 3.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur BOGAERTS Jean-François, prénommé, ici
présent et qui accepte, en vue de traiter auprès des banques et autres institutions dont celles financières pour
toutes opérations liées à la dissolution de la société, avec faculté de substitution, et à l'effet de représenter la
société auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la
dissolution de la société.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, le rapport du réveiseur d'entreprise, le rapport spécial
du conseil d'administration et une situation active et passive.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Notaire Reginald WAUTERS