Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GROUPEMENT FORESTIER DE WEZOMONT
Avenue de la Ramée 10
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 8 mai 2015, en
cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Monsieur GILAIN Jacques Joseph Marie André, né à Berchem (Ant.), le vingt-quatre juillet mil neuf
cent vingt-neuf (registre national 29.07.24-007.28) domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 10
époux de Madame SCHOONJANS Anne.
2. Monsieur GILAIN Pierre Marie Edouard, né à Ostende, le vingt et un juin mil neuf cent vingt-cinq
(registre national 25.06.21-333.89), veuf, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Léo Errera 4 boîte 3. 
A.  CONSTITUTION
 Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société civile
conformément à la loi du 6 mai 1999 et d’arrêter les statuts d’une société privée à respon¬sabilité
limitée dénommée «GROUPEMENT FORESTIER DE WEZOMONT», ayant son siège social à 1180
Uccle, Avenue de la Ramée 10, au capital un millions cinq cent soixante-neuf mille six cents euros (€
1.569.600,00) représenté par 72 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussi¬gné le plan financier.
 Le notaire a informé les fondateurs de l’existence de l’article 65 du Code des sociétés, qui stipule
que “ chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de
toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu ”. Les fondateurs reconnaissent
en avoir connaissance et déclarent en assumer toute responsabilité en découlant.
B.  SOUSCRIPTION EN NATURE
B1) Rapports
La scrl RSM INTERAUDIT, réviseurs d’entreprises représentée par Monsieur de Grand Ry Bernard,
réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont établis à, désigné par les fondateurs, a dressé le
rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
 Ce rapport, daté du 28 avril 2015, conclut dans les termes suivants : « L’apport en nature effectué
par Messieurs Pierre et Jacques Gilain à l’occasion de la constitution de la SPRL GROUPEMENT
FORESTIER DE WEZOMONT consiste en l’apport d’un massif forestier situé dans la commune de
Ferrière dont la valeur a été fixée à 1.563.117 EUR.  Le capital social de la société à constituer sera
également souscrit en numéraire à concurrence de 6.483 EUR. Ces apports seront rémunérés par
l’attribution de 72 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre
rémunération n'est prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature.
Les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination
du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
0629953533
Volet B
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
 Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par ledit article précité dans lequel ils exposent
l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour
lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
 Un exemplaire de ces deux rapports demeurera ci-annexé.
B2) Apports
 Le fondateur déclare faire apport à la société des biens suivants :
COMMUNE DE FERRIÈRES
 Un ensemble de bois cadastrés
- Sous la 5ème division - Werbomont, section B numéros
. 364v3 (bois) pour 1 hectare, 44 ares, 25 centiares,
. 364x3 (bois) pour 2 hectares, 12 ares, 65 centiares,
- Sous la 1ère division -  Ferrières, section C numéros
. 205e (bois) pour 1 hectare, 70 ares,
. 207b (bois) pour 22 hectares, 20 ares, 20 centiares,
. 209b (bois) pour 9 hectares, 76 ares,
. 538L3 (bois) pour 57 ares 20 centiares,
. 247b (bois) pour 2 hectares, 89 ares 90 centiares,
. 209d (habitation de vacances étant en réalité un relais de chasse) pour 36 centiares,
. 209e (bois) pour 8 hectares, 61 ares 64 centiares,
. 246d (bois) pour 18 hectares, 14 ares 20 centiares,
. 538c7 (bois) pour 1 hectare, 2 ares, 40 centiares,
. 201c (bois) pour 17 hectares, 68 ares, 27 centiares,
. 201d (bois) pour 11 ares 59 centiares,
. 204d (bois) pour 4 hectares, 69 ares, 59 centiares,
. 204g (bois) pour 3 hectares, 46 ares, 58 centiares.
. section B numéro 833a (bois) pour 12 hectares, 7 ares, 80 centiares,
Soit un superficie cadastrale totale de 106 hectares, 52 ares, 63 centiares
C. SOUSCRIPTION EN ESPECES
 Les fondateurs déclarent faire apport chacun d’un montant de trois mille deux cent quarante et un
euros cinquante cents (€ 3.241,50) euros, soit six mille quatre cent quatre-vingt-trois euros (€
6.483,00) ensemble.
 Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par apport en
espèces a été entièrement libérée par un versement en espèces et que l’ensemble de ces
versements, soit 6.483,00 euros a été déposé sur le compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE87 0689 0254 3294 .
 Une attestation de ladite banque en date du 7 mai 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
associé soussigné.
D. REMUNERATION
En rémunération des apports prédécrits, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à
- Monsieur GILAIN Jacques 36 parts sociales
- Monsieur GILAIN Pierre 36 parts sociales.
E. STATUTS
 TITRE I : FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET 
 DUREE
 ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
 La société est une société civile conformément à la loi du 6 mai 1999. Elle revêt la forme d'une
Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est dénommée «GROUPEMENT FORESTIER  DE
WEZOMONT».
 ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
 Le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 10.
 Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
 ARTICLE 3. OBJET
 La société a exclusivement pour objet social et pour activité, tant en Belgique qu'à l'étranger la
production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations
quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement pourvu qu'elles ne modifient pas
le caractère civil du groupement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation de
produits forestiers.
 Elle pourra notamment procéder à l'acquisition, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, la
conservation et la gestion de ses biens, en vue de l'activité susmentionnée.
 La notion de production forestière doit être envisagée dans sa dimension multifonctionnelle
(économique, écologique et sociale).
 Pratiquement, elle s'entend de toute activité de création :
- de biens, plus précisément, de tous types de plantations, qu'elles soient de longue ou de courte
rotation, et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture intensive (peupleraies, ...),
- et de services ou de loisirs, comme les activités (rémunérées ou non) de promenade, de
découverte de la nature et de chasse; pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion
équilibrée et de durable de la forêt, ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de
considérations sylvicoles, cynégétiques ou écologiques.
 La notion de création inclut également l'ensemble des activités d'entretien menées sur des biens
immobiliers dont la société est propriétaire, en ce compris l'élagage et la réalisation d'éclaircies pour
peu, dans cette dernière hypothèse, que le bois ainsi produit soit réservé à l'usage personnel du
groupement.
 Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un
rôle prépondérant, d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie
sur des procédés ou techniques commerciales (Moto-cross,...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (Ski, ...).
 ARTICLE 4. DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAL
 ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
 Le capital social est fixé à 1.569.600,00 euros. Il est représe¬nté par 72 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
 Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
a) à un associé ;
b) au conjoint du cédant ou du testateur ;
c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 ARTICLE 5 TER. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
 §1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
 §2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son co-associé de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert
pour chaque part.
 Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-associé doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
 Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
 §3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser
la gérance, par lettre recom¬mandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession
projetée toutes les indications prévues au paragra-phe 2 du présent article.
 Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
Volet B
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudi¬cataire.
 ARTICLE 5 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
 Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
 Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
 A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
 A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
 En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par
le Président susdit.
 Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
 Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
 Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 ARTICLE 5 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE
DECEDE
 Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article 5 ter.
 ARTICLE 5 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMIS¬SION POUR CAUSE DE
MORT
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
 A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
 TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 ARTICLE 6. GERANCE
 Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 En cas de pluralité d'associés, la société est adminis¬trée par un ou plusieurs mandataires,
associés ou non.
 Sont nommés gérants statutaires sans limitation de durée :
- Monsieur GILAIN Jacques Joseph Marie André, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Ramée 10,
Volet B
-  Monsieur GILAIN Pierre Marie Edouard, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Léo Errera 4. 
 Lesquels ici présents, acceptent.
 En cas de décès ou d’incapacité de Monsieur GILAIN Jacques, Monsieur GILAIN Christophe,
domicilié Plutsingenstraat 1 à 1755 Gooik (numéro national 62.01.02-009.76) deviendra gérant
statutaire à sa place, sans limitation de durée.
 En cas de décès ou d’incapacité de Monsieur GILAIN Pierre, Monsieur GILAIN Olivier Paul Marie
Gérard Ghislain, né à Ixelles, le vingt et un avril mil neuf cent cinquante-six (registre national
56.04.21-399.78), domicilié à 1331 Rixensart (Rosières), Rue Tombeek,  Beauséant 2/8 deviendra
gérant statutaire à sa place, sans limitation de durée.
 
 ARTICLE 7. POUVOIRS
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
 S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de
ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
 Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 Agissant isolément, chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme
de 5000 euros.
 Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s’il n’y en a qu’un seul, et par deux gérants
agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
5000 euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.
 Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 ARTICLE 8. REMUNERATION
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi¬bles.
 TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er mercredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié,
l'assem¬blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
 Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
 
 ARTICLE 11. PROROGATION
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 ARTICLE 13. VOTES
 Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 Titre V : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION   RESERVES
 ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
Volet B
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 ARTICLE 15. REPARTITION   RESERVES
 Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
 ARTICLE 16. DISSOLUTION
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida¬teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
 ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
 Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
 Article 19. ELECTION DE DOMICILE
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, direc¬teur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment.
 Article 21. DROIT COMMUN
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non é¬crites.
D. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.  
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi¬naire.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2016.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
2. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
3. Pouvoirs
  L’un ou l’autre des fondateurs ou toute autre personne désignée par l’un d’eux est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu¬ments d’effectuer toutes les
opérations nécessaires et de faire toutes les déclarations néces-saires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation éventuelles auprès d’une caisse d’assurances sociales
ainsi que toutes autres démarches d’obtention d’autorisations nécessaires à l’exercice des activités
de la société..
      Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu¬ments et en général faire tout
ce qui sera utile ou néces¬saire pour l'exécution du mandat lui confié.
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.