Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Thomas Meurant SCivprl-S
Allée des Patriotes(OR) 3
7501 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Geneviève GAHYLLE, notaire de résidence à Tournai, en date du dix-
neuf octobre deux mil dix-sept, il résulte que :
Monsieur MEURANT Thomas David Patrice, né à Tournai, le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-
huit, célibataire, domicilié à 7501 Tournai (Orcq), Allée des patriotes, 3.
A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée starter dénommée « Thomas
Meurant SCivprl-S », au capital d’UN euro, représenté par 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
Il fixe les statuts de la Société comme suit :
ARTICLE 1  FORME  DENOMINATION.
La Société adopte la forme d'une Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée Starter. 
Elle est dénommée : «Thomas Meurant SCivprl-S »,
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
-la dénomination sociale,
-la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Starter" ou les
initiales "SCIVPRL-S",
-l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif.
-les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7501 Tournai (Orcq), Allée des patriotes, 3 et peut être transféré partout
en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent arti-cle des statuts.
La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La Société a pour objet, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement  à la pratique de l'art de
la kinésithérapie en vue de dispenser aux patients des soins de haute qualité, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :
Toutes opérations ayant trait :
- à la pratique de la kinésithérapie par un praticien légalement habilité à exercer la kinésithérapie
dans tout établissement hospitalier belge ou étranger, au domicile des patients et en cabinet privé ;
- la société peut acquérir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour
compte propre. Elle pourra réaliser toutes activités d'acquisitions, de rénovations et de locations de
0683547815
Volet B
biens immobiliers ;
- elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet ;
- la société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise ; à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4  DUREE
La Société est constituée sans limitation de durée.
ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé lors de la constitution à UN (1-) euro et représe-nté par cent parts sociales
sans désignation de valeur.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
 
ARTICLE 6 – PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE  8 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
ARTICLE 9
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
ARTICLE 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle. Celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
ARTICLE 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259,
260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
Volet B
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ARTICLE 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente et un mai de
chaque année à 20 heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la
société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale mais sans qu'il puisse les déléguer. Les délibérations de l'assemblée générale sont
constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents et
transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de
l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont
signés par un gérant.
ARTICLE 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet, un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
ARTICLE 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Volet B
ARTICLE 20
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence le 1er octobre 2017 pour se clôturer 31
décembre 2018 ;
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.
Nomination du ou des gérants - Autorisation spéciale
Sont nommés gérants statutaire pour une durée indéterminée :
Monsieur MEURANT Thomas David Patrice
Domicilié à 7501 Tournai (Orcq), Allée des patriotes, 3.
Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants
estiment de bonne foi que la présente société est une, petite société au sens de l'article 15, § ler
dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME