Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
JRA
(en entier) :
(adresse complète)
Julie Roland Avocat
Chaussée de Louvain 350
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Matthieu VAN MOLLE à Ittre, le 16 janvier 2017, en cours
d'enregistrement, il resulte que ;
 
A COMPARU:
Maître Roland Julie Gabrielle Charlotte, avocate au barreau du Brabant wallon, née à Uccle, le 30
août 1980, épouse de Monsieur Lieutenant Arnaud, domiciliée à 1330 Rixensart, rue de l’Institut, 41.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ La comparante Nous a requis d'acter authentiquement qu'elle constitue à partir de ce jour UNE
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE d'une personne, sous la dénomination "Julie
Roland Avocat", dont le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 350 et au capital
de vingt mille euros (20.000,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
 
2/ La comparante déclare souscrire en espèces la totalité des parts, soit pour vingt mille euros
(20.000,00 €), et libérer celles-ci intégralement par un versement en espèces effectué au compte
numéro BE68 3630 6142 9534, ouvert au nom de la société en formation auprès de ING.
 
3/ La comparante a remis au notaire le plan financier dans lequel elle justifie le caractère suffisant du
montant du capital social de la société à constituer, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds libérés.
Elle déclare à cet égard que le notaire instrumentant l’a informé des conséquences de l'article 229,
5° du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec
un capital manifestement insuffisant.
Une copie de ce plan financier pourra être transmise au Tribunal de Commerce compétent, dans les
conditions prévues par le Code des sociétés.
 
4/ La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (EUR 1.000,00).
 
B. STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1 : La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée "Julie Roland Avocat", en abrégé ‘JRA’.
0669632669
Volet B
Cette dénomination devra toujours être précédée ou sui vie des mots « société civile ayant emprunté
la forme d'une société privée à responsabilité limitée » ou du sigle « SC SPRL ».
 
Article 2 : Le siège social est établi à 1300 Wavre, chaussée de Louvain, 350.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son
siège social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont
celle de l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3 : La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se
rattachent à la profession d'avocat, d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice,
d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau du
Brabant wallon, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer,
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession :
a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition
avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;
b) l'associé à qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie;
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement.
A défaut d'accord sur le nombre et/ou sur l'identité des arbitres, le nombre et/ou l'identité de ceux-ci
seront déterminés par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Brabant wallon.
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés.
La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le
développement des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique
professionnelle.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux ; elle peut  s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur ou gérant dans de telles sociétés.
La société peut exercer la fonction de liquidateur dans d’autres personnes morales.
La société peut acquérir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent ; des obligations, des bons de caisses, des warrants, des options et titres
analogues, des métaux précieux, des œuvres d’art, des tableaux, des meubles et des bibelots ; des
terrains et constructions.
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre toute ou
partie d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La présente liste est énonciative et non limitative. L'objet social peut être étendu ou restreint par voie
de modification des statuts, dans les conditions requises par le code des sociétés.
Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL - DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS
 
Article 5 : Le capital social est fixé à vingt mille euros (EUR 20.000,00).  II est divisé en cent parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
 
Article 6 : Les parts sociales sont nominatives et ont été souscrites en espèces.
 
Article 7 : Les parts sociales sont indivisibles. Au cas où il y aurait plusieurs propriétaires d'une part,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
Volet B
comme étant titu-laire des droits afférents à la part.
 
Article 8 : Les avocats fondateurs sont les premiers associés de la société.
Pour être associé, le candidat doit :
- être docteur ou licencié en droit ;
- avoir la qualité d'avocat inscrit au tableau du Barreau du Brabant wallon ou dans un autre barreau
belge ou étranger et admis à pratiquer au sein d’un de ces barreaux ;
- être titulaire d'au moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
- être associé actif ;
- s'engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
 
Article 9 : La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort à un avocat associé est soumise à
l'agrément d'une majorité qualifiée des deux tiers au moins.
La cession des parts entre vifs ou pour cause de mort au profit d'un avocat non associé est soumise
à l’accord unanime des autres associés, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer
l'achat des parts dont la cession a été envisagée. Le prix d'achat sera égal à la valeur comptable des
parts dont la cession est envisagée, telle que celle-ci résulte des derniers comptes annuels
approuvés par l'assemblée générale, redressée éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 
Article 10 : Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés
sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires, bilans, comptes et autres documents sociaux et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
TITRE III. GESTION - ADMINISTRATION
 
Article 11 : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par
l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de
sa qualité d’associé entraine nécessairement la fin de son mandat de gérant.
L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer
des rémunérations fixes à charge des frais généraux.
Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet. Par suite, ils sont investis de tous les pouvoirs
de gestion journalière et d'administration comme ceux de disposition.
Chaque gérant a tout pouvoir d’agir seul au nom de la société conformément aux dispositions du
Code des Sociétés. Il peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui,
bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l’exercice de la profession d’avocat,
d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.
 
Article 12 : Le ou les associés ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des
engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause
que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés
antérieurement.
La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée
indépendamment de celle des associés appelés à gérer les dossiers.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13 : Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre endroit à déterminer
dans les convocations, chaque année le quatrième jeudi du mois de mai, à quatorze heures.
L'assemblée peut, en outre, être convoquée à tout autre moment par la gérance et par le
commissaire, s'il en est nommé, et elle doit l’être à la demande d'associés représentant le cinquième
du capital social.
 
Article 14 : Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire associé.
 
TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Volet B
 
Article 15 : L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année au trente et un décembre, le ou les gérants dresse(nt) l'inventaire et les comptes
annuels, ainsi qu'un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 16 : Le bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale, après prélèvement de
minimum un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale, prélèvement qui cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds a atteint un dixième du capital social.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 17 : La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, fut-il unique.
 
Article 18 : En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins du ou des
gérant(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
détermine les pouvoirs, le tout dans le respect des règles professionnelles applicables.
Le solde de la liquidation, après paiement des dettes de la société, est réparti entre les associés
proportionnellement aux parts possédées par eux.
 
TITRE VII. DISPOSITION FINALE
 
Article 19 : Les associés doivent se conformer au Code des Sociétés et s'en réfèrent à ce Code,
dans sa version actuelle ou, le cas échéant, telle que celle-ci serait ultérieurement modifiée, pour tout
ce qui n'est pas prévu ou à quoi il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend ensuite les décisions
suivantes:
1 ° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017 ;
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 4e jeudi de mai 2018 ;
3° Est désignée en qualité de gérante non statutaire Maître Julie Roland, précitée, qui accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale annuelle.
 
4°- D’un même contexte la gérante ainsi nommée reprend les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 15 décembre 2016.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif
Pour extrait analytique conforme,
Matthieu Van Molle, notaire associé