N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GECIMAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 19
 : 4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Georges LOCHET, Notaire à la résidence de Fauvillers,
exerçant sa fonction dans la société "TONDEUR MOUTON LOCHET", notaires associés, ayant son
siège social à 6600 Bastogne, Rue de Neufchâteau, 39, en date du cinq juin deux mille dix-neuf.
FONDATEURS:
Monsieur GUSTIN Bernard Jean Marie Laurent Ghislain, né à Vielsalm, le quinze août mil neuf cent
septante, célibataire, domicilié à 6698 Vielsalm, Sur Bailleu, 30.
Lequel déclare avoir conclu une cohabitation légale à la Commune de Vielsalm, le treize janvier deux
mille quatorze, avec Madame Lucie BURTON.
- Monsieur ANSAY Yves Bernard Hugues Salvatore, né à Chênée, le dix-neuf octobre mil neuf cent
septante-quatre, célibataire, domicilié à 4470 Saint-Georges-Sur-Meuse, Rue du Centre, 19.
Lequel déclare ne pas avoir conclu de cohabitation légale.
Souscription par apports en espèces :
Les comparants déclarent souscrire les mille six cents (1.600) actions, en espèces, au prix de cent
euros (100,-) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Bernard GUSTIN : à concurrence de quatre cents (400,-) actions, soit QUARANTE
MILLE EUROS (40.000,-) ;
    •  Par Monsieur Yves ANSAY: à concurrence de mille deux cents (1.200,-) actions, soit CENT
VINGT MILLE EUROS (120.000,-) ;
Soit ensemble : Mille six cents (1.600,-) actions ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit CENT SOIXANTE MILLE
EUROS (160.000,-), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque CBC sous le numéro BE16 7320 5056 8474.
FORME ET DENOMINATION : La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle
est dénommée «GECIMAT».
SIEGE: Le siège social est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout autre endroit de la
région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte. La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en
Belgique ou à l'étranger, pour autant que cette décisiion n’entraine pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
OBJET: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, tous actes et toutes opérations généralement quelconques
se rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de cet objet :
-la location, l’achat, la vente en neuf et en occasion, la réparation et l’entretien de matériel pour le
génie civil, l’exploitation agricole, horticole, forestière, de carrières ou de voiries, de matériel pour l’
entretien et l’aménagement de parcs et jardins, de terrassement, de plaines de jeux et de sports, de
0727852960
Volet B
matériel pour les entreprises, les collectivités, les administrations, les revendeurs, les marchands de
matériaux, de manutention ou les clients particuliers ; de même que tous les produits nécessaires à
ces activités, ainsi que de tout véhicule, matériel et engin divers.
-les opérations relatives à la réparation de véhicules à moteur et à la réparation de carrosserie, à la
vente en gros et en détail de véhicules à moteur neufs et d’occasion, des pièces détachées,
bandages pneumatiques, carburants, lubrifiants et accessoires pour véhicules à moteur ainsi que le
opérations relatives à l’électricité automobile, dépannage et transport de véhicules endommagés.
-toutes opérations relatives à la réparation et à la vente en gros et en détail de cycles, bicyclettes,
cyclomoteurs, motocycles, motos et accessoires, engins électriques (monoroues, trotinettes
électriques, etc).
- toutes opérations relatives à la fabrication mécanique de pièces ;
La société peut étendre son activité et acquérir des intérêts dans toutes entreprises industrielles,
forestières, civiles ou commerciales existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire ou en relation
avec son propre objet ou dont la nature serait en mesure de faciliter, favoriser, protéger ou
développer ses propres activités ; elle peut leur apporter un concours financier, comptable,
commercial ou technique et participer à leur gestion et administration.
La société peut notamment faire toutes acquisitions, négociations, ventes, échanges, dépôts,
livraisons, expéditions, facturations et recouvrements, ainsi que toutes opérations mobilières et
immobilières, en relation directe ou indirecte avec son objet ou de nature à faciliter, favoriser,
protéger ou développer son commerce et son industrie.
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de
toutes personnes ou sociétés liées ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
DUREE: La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
APPORTS ET APPEL DE FONDS :En rémunération des apports, mille six cents (1.600,-) actions ont
été émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Les actions doivent être libérées à leur émission.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS - DROIT DE
PREFERENCE : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence
aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
NATURE DES ACTIONS : Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
CESSIONS D'ACTIONS : Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proprosée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ORGANE D'ADMINISTRATION : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION - REMUNERATION : S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE: L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres,
qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE : Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
REUNION DES ASSEMBLES GENERALES : L'assemblée générale ordinaire des associés se tient
le 15 du mois de mai de chaque année à 12 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit
désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
SEANCES - PROCES-VERBAUX :
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
DELIBERATIONS :
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard $ jours avant le jour de l’
assemblée générale. Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expresséement.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL : L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
REPARTITION-RESERVES : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
DISSOLUTION : La société n'est pas dissoute par la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS : En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que
ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Volet B
REPARTITION DE L'ACTIF NET : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITONS DIVERSES :
Election de domicile : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire : Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.- Premier exercice social : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’
expédition du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt.
2.- Première assemblée générale annuelle : La première assemblée générale annuelle aura lieu en
15 mai 2021.
3.- Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à 4470 Saint-Georges-Sur-Meuse, Rue du
Centre, 19.
4.- Désignation des administrateurs : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à UN.
Elle appelle à ces fonctions : Monsieur Yves ANSAY, prénommé, qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5.- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
6.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation : Tous les engagements
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 mai 2019 par
l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8.- Pouvoirs : Monsieur Yves ANSAY ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.