N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PAL MRS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, le 26 juin 2020, ce qui suit :
La société anonyme « PARC DE L’ALLIANCE », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Place du
Trône 1. Ayant pour numéro d’entreprise : 0463.683.160.
Ci-après dénommée « la comparante ».
I. CONSTITUTION
1. La comparante requiert le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et adopte la
forme d'une société anonyme, sous la dénomination « PAL MRS », dont le siège se trouvera à 1000
Bruxelles, Avenue des Arts 58, dont le capital social est fixé à un million cinquante mille euros
(1.050.000,00 eur), représenté par 1.050 actions sans désignation de valeur nominale.
II. SOUSCRIPTION – APPORTS
Les actions sont souscrites en nature et en espèces, au prix de mille euros (1.000,00 €) chacune, en
intégralité par la comparante comme suit.
A) APPORT EN NATURE
§1. RAPPORTS
La comparante déclare souscrire les 804 actions en nature comme suit :
1. Monsieur Didier MATRICHE, Réviseur d’Entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée PwC Réviseurs d’entreprises, ayant pour numéro d’entreprise 0429.501.944, et ayant son
siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal 18, désigné par le fondateur
préalablement à la constitution, a dressé en date du 24 juin 2020 le rapport prescrit par l’article 7:7
du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en vue de la constitution de la société PAL MRS SA consiste en l’apport d’un
terrain non bâti d’une superficie de 4.125 m², situé à 1420 Braine-l’Alleud, Boulevard de France,
ayant pour identifiant parcellaire réservé « Section D N°293D10 ». L’apport envisagé ainsi que la
méthode d’évaluation adoptée sont plus amplement décrits au chapitre 3 du présent rapport.
Le mode d’évaluation retenu conduit à une valeur d’apport de EUR 804.469. La rémunération
attribuée en contrepartie de cet apport consiste en 804 actions sans désignation de valeur nominale
émises au prix de EUR 1000 chacune.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
- le fondateur de la Société est responsable de l’évaluation de l’apport, ainsi que de la détermination
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
- les travaux de contrôle ont été effectués conformément aux Normes relatives au contrôle des
apports en nature et quasi-apport, comme édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
0749491086
Volet B
Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer les exigences de l’article 7 :7 du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé pour d’autre fin. »
(…)
§2. APPORT
La comparante déclare faire apport à la société du bien suivant :
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE BRAINE-L’ALLEUD - Quatrième division
Dans une parcelle sise au lieu-dit « Le Fond Saint-Georges », cadastrée selon titre section D partie
du numéro 293/A et actuellement d’après extrait cadastral récent section D numéro 293 N 9 P0000,
pour une contenance de 17 hectares 44 ares 70 centiares :
Une parcelle de terrain non bâti dénommée « KL » d’une contenance de 41 ares 25 centiares.
Ayant pour identifiant parcellaire réservé : 0293 D 10 P0000.
§3. REMUNERATION DE L’APPORT
Les 804 actions émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées entièrement
libérées à la comparante, qui accepte.
 
B) SOUSCRIPTION EN ESPECES
Les actions restantes, soit 246 actions, sont à l’instant souscrites en espèces au prix total de deux
cent quarante-cinq mille cinq cent trente et un euros (245.531,00 EUR) par la comparante.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
III. STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE.
 
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « PAL MRS ».
 
ARTICLE 2 - Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
ARTICLE 3 - Objet.
La société a pour objet d’effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, sans que cette énonciation
soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
1. d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’amélioration, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
2. de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
3. de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
D’une manière générale la société a également pour objet :
- La prestation de conseils et services, en toutes matières comprises dans l’objet ci-dessus et
notamment par l’exercice des fonctions d’administrateur de sociétés et autres personnes morales.
- La conclusion d’opérations et/ou de transactions commerciales à caractère international dans le
cadre de ses activités décrites ci-dessus.
- La conclusion et la négociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou
contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore
comme mandataire ou intermédiaire.
    •  L'acquisition, la possession et le transfert par voies d'achat, d'apport, de vente, d'échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d'exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d'activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
Volet B
financières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature
à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
TITRE II – CAPITAL - TITRES.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital est fixé à un million cinquante mille euros (1.050.000,00 €).
Il est représenté par 1.050 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
entièrement libérées.
 
(…)
 
TITRE III - ADMINISTRATION - CONTRÔLE.
ARTICLE 11 - Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé d’un nombre pair d’au moins
quatre membres, actionnaires ou non. La moitié des administrateurs seront obligatoirement élus sur
présentation du groupe Axa (les « administrateurs de catégorie A ») et l’autre moitié des
administrateurs seront obligatoirement élus sur présentation du groupe AG Insurance (les «
administrateurs de catégorie B »). Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale. Le mandat des administrateurs peut être renouvelé de manière illimitée.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ. L’assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
 
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par
une indemnité fixe ou variable.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
 
Tout administrateur est tenu, à la demande de la société, de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
 
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
plus prochaine assemblée générale. A défaut de confirmation de la nomination, le mandat de l’
administrateur ainsi coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE 12 – Présidence - Réunions.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président et, s’il le juge opportun, un
ou plusieurs vice-présidents.
Il se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par ses collègues.
Il doit être convoqué aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent et lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l'étranger.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Volet B
Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
 
ARTICLE 13 - Délibérations.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les
points portés à l'ordre du jour et que si, d’une part, la moitié au moins des membres est présente ou
représentée, et d’autre part, qu’au moins un administrateur de chaque catégorie soit présent. Si cette
dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que
deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement
sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une
réunion déterminée.
Les réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. La voix
du président du conseil d’administration ou de la réunion n’est pas prépondérante en cas de partage
des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
 
ARTICLE 14 - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux, qui sont
signés par le président, le secrétaire si le conseil en a désigné un, et les membres qui le désirent.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés, soit par le président du conseil,
soit par un administrateurdélégué, soit par deux administrateurs.
 
ARTICLE 15 - Gestion journalière – Comités – Mandats spéciaux..
Le conseil d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, selon les modalités
déterminées par le conseil, de la gestion journalière des affaires de la société ainsi que de la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Il peut également instituer tous comités, permanents ou non, composés de membres pris au sein du
conseil ou même en dehors, charger ces comités de la direction de tout ou partie des affaires de la
société dans la mesure permise par la loi et conférer des pouvoirs à des mandataires spéciaux, dont
il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
 
ARTICLE 16 - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères
légaux, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
 
ARTICLE 17 - Représentation.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement, dont un administrateur de catégorie A et un administrateur
de catégorie B.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
 
TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 18 - Réunions.
Volet B
§ 1er. Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le quatrième mercredi de mars, à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
§ 2. Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres du conseil d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
ARTICLE 19 - Représentation et admission aux assemblées générales.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple
lettre, e-mail, télégramme ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas
échéant, la forme.
 
ARTICLE 20 - Bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un
autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée peut choisir deux
scrutateurs parmi les actionnaires présents, si le nombre de ceux-ci le justifie.
 
ARTICLE 22 – Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans la convocation, tout
actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire (nom ou dénomination et domicile ou siège) ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies et le délai dans
lequel le formulaire doit parvenir à la société;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale, en ce compris les propositions de décision ;
- le sens du vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention ;
- la signature de l’actionnaire et la date et le lieu de signature.
Pour être valables, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration, par lettre recommandée, ou si la société en dispose
à l’adresse e-mail de la société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
L'actionnaire qui vote par correspondance sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités
nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément aux statuts.
 
 
ARTICLE 23 – Délibérations – Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres représentés et à la majorité des voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
 
ARTICLE 24 – Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
(…)
Volet B
 
ARTICLE 25 - Distribution.
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve
légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
 
ARTICLE 26 - Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
 
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
ARTICLE 27 - Dissolution.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l'assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
 
Article 28 - Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital
réellement libéré, le solde sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
 
IV. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
A/ COMMENCEMENT.
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
 
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mars 2021.
 
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 58.
 
4. Administrateurs.
La comparante fixe leur nombre à 4 et appelle à ces fonctions :
- comme administrateurs de catégorie A :
 
1/ Monsieur Christophe MIGNOT, domicilié à 1380 Ohain, Route de la Marache 19A, lequel a
accepté par un document séparé.
 
2/ Monsieur Gaëtan VANDELOISE, domicilié à 1650 Beersel, Steenweg op Ukkel 284, ici présent et
qui accepte.
 
- comme administrateurs de catégorie B :
 
3/ La SRL « Amand Benoît D’Hondt », dont le siège est situé à 1150 Bruxelles, avenue de l’Aviation
12, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0578.887.882 et représentée par
son représentant permanent Monsieur Amand Benoît D’HONDT, lequel a accepté par un document
séparé.
 
4/ Madame Carine VAN BENEDEN, domiciliée à 1740 Ternat, Brusselstraat 120, ici présente et qui
accepte.
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée
générale ordinaire de 2026.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Volet B
 
5. Commissaire.
La comparante décide de nommer en qualité de commissaire pour une période de trois exercices
sociaux la SRL PwC Réviseurs d’entreprises, ayant pour numéro d’entreprise 0429.501.944, et dont
le siège social est situé à 1932 Sint-Stevens Woluwe, Woluwe Garden, Woluwedal 18, représentée
par Monsieur Didier MATRICHE, représentant permanent.
 
Les émoluments du commissaire sont fixés à 4.000,00 EUR hors TVA par an.
 
6. Pouvoirs.
Mesdames Wendy MEYKENS, Ariane BRUWIERE et Julie BUS, ou toute autre personne désignée
par elles, sont désignées en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises, avec pouvoir d’agir individuellement.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
 
7. Statuts coordonnés initiaux.
La comparante décide de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
8. Reprises des engagements.
Les engagements pris au nom de la société en formation doivent être repris par la société, par
décision de l’organe d’administration, dans les trois mois de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.