N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : B.A.D. Medical Services
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu le huit septembre deux mille onze par Maître Bernard DEWITTE, notaire associé de 
résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :
Monsieur DIMA Bogdan Alexandru, né à Bucarest (Roumanie), le 30 octobre 1976, domicilié à 1050 
Ixelles, Rue du Prince Royal, 76.
A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.CONSTITUTION
Il déclare constituer une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination : B.A.D. Medical Services, dont le siège social sera établi à 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 
76, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit en numéraire la totalité des parts sociales.
Le comparant déclare et reconnaît :
1) que la souscription en numéraire est entièrement souscrite et libérée à concurrence de deux tiers, soit au 
total douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING.
Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce dépôt lui a été remise;
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre 
cents euros (12.400,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis.
D'autre part, le comparant reconnaît savoir que de tout bien lui appartenant, que la société se proposerait 
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un 
dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la 
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II.REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport en numéraire, il est attribué au fondateur, qui accepte, 186 parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital, libérées à 
concurrence de deux tiers.
Ensuite, le comparant a arrêté les statuts de ladite société comme suit :
III. STATUTS
Il fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle 
est dénommée : B.A.D. Medical Services.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile 
sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " SC SPRL.", reproduites lisiblement. Elle 
doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, 
suivis des "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication du siège du tribunal 
dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française 
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
0839364061
modification des statuts qui en résulte. Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil 
provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3
La société a pour objet :
- l'exercice de la médecine, et plus particulièrement de la pédiatrie, ainsi que la recherche médicale dans le 
domaine énoncé ci-avant par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins 
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
- La société peut également s'intéresser à l'amélioration et à la promotion de la santé.
- La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société, en ce compris 
l'organisation ou la participation directe ou indirecte à des colloques, séminaires, symposiums, journées 
d'études et congrès tant en Belgique qu'à l'étranger en rapport avec les matières visées au présent article.
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci 
conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société, les honoraires 
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et 
pour compte de la société.
- A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la 
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa 
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père 
de famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable 
des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui 
doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera 
l'objet d'un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
- La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance 
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et 
au libre choix du patient. Elle s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La responsabilité professionnelle du ou des 
médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage 
éventuellement causé.  
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté 
par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et 
au pair et libérées à concurrence de deux tiers.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à la 
souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à 
l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne 
peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les 
personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, l'admission d'un nouvel associé 
requiert toujours l'accord unanime des autres associés.
Article 7
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Article 8
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit 
par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux 
titulaires des titres.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter 
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un 
médecin pour le travail presté.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s’opèrent conformément aux 
dispositions légales.
Si les parts sont cédées sans qu’il n’y ait en même temps une modification de la dénomination et de l’objet 
social en y excluant toute activité médicale, le cessionnaire devra être un docteur en médecine habilité à 
exercer légalement l’art de guérir en Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Article 9
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est 
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En 
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par 
l'usufruitier.
Article 10
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, 
provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces 
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer en rien dans son 
administration; ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et 
aux délibérations de l’assemblée générale.
TITRE III - GERANCE - SURVEILLANCE
Article 11
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non dont au moins un est associé. 
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant 
peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé comme gérant pour la durée de 
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant 
sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. 
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi 
que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Il a de ce chef la signature sociale.
Le mandat du gérant est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale ; en outre ses frais et 
vacations lui seront remboursés. L’assemblée fixera annuellement le montant de la rémunération qui devra 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de pluralité d’associés, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres 
associés.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa responsabilité, par des 
mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux. Néanmoins, il ne pourra déléguer 
ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dés qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de 
l’art de guérir. 
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie 
médicale qu'il doit s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel. 
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères 
énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision 
contraire de l'assemblée générale.
La surveillance de la société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans 
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13
Le ou les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la 
société.
Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de 
septembre, à 11 heures 30 minutes.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable 
suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. 
Article 14
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 15
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l'année suivante.
Chaque année, la gérance dresse un rapport de sa gestion ainsi que l'inventaire et établit les comptes 
annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 16
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société et est réparti 
comme suit :
- cinq pour cent affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale, jusqu’à ce que celui-ci atteigne 
un/dixième du capital social;
- le solde partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales.
Toutefois, des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’assemblée générale pourront être 
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l’Ordre des Médecins. La fixation d'une réserve 
conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial 
intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l’être anticipativement à sa durée, par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins de la gérance, à moins que l’assemblée des 
associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Si le liquidateur, nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin légalement habilité, il devra se faire 
assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins, pour la gestion des dossiers médicaux, les 
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé 
entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 18
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant 
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. 
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à 
ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la 
société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de 
toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs 
relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Article 19
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial concerné de 
l’Ordre des Médecins.
Article 20
Toute modification apportée aux statuts  et au(x) contrat(s) de société devra également être soumise au 
préalable à l’avis du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins et si un ou plusieurs associés 
entraient dans la société, il faudra que ceux-ci présentent également les statuts et leurs contrats au Conseil 
Provincial duquel ils ressortissent.
Article 21
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social, non domicilié en Belgique, est 
censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, peuvent lui 
être valablement faites.
TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE
Article 22 - Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et 
pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
Article 23 - Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts dans le respect de l'article 8 des 
présents statuts.
Article 24 - Décès de l'associé unique
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans 
un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale 
dans le respect du Code des Sociétés.
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du 
présent article.
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale 
extraordinaire.
A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant pour la durée de son activité au sein 
de la société en tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle : Monsieur DIMA Bogdan 
Alexandru, né à Bucarest (Roumanie), le 30 octobre 1976, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Prince Royal, 76 ; 
qui déclare accepter.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un mars deux mille douze.
Volet B - Suite
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation 
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui 
précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
7. Mandat
L’Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry Fastré (Expert-Comptable), domicilié à Vieux-
Genappe (1472), chaussée de Nivelles 124, afin de déposer et signer toute déclaration d’immatriculation 
d’inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, au service compétent du 
Guichet d’Entreprise et à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour autant que de besoin, de même 
en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de la société auprès 
des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME