N° d'entreprise : 0736995310
Nom
(en entier) : ASSURIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Marais de Banterlez 7
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu le 21 décembre 2022 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
Première résolution – Correction des statuts pour les mettre en conformité à l’article 5 : 41, 1ère
phrase de l’alinéa 1 du code des sociétés et des associations et modification des article 5 et 23 des
statuts en conséquence.
L’assemblée générale décide de corriger les statuts pour les mettre en conformité à l’article 5 : 41,
1ère phrase de l’alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations, et ce :
- par le remplacement l’article 5, avant dernières phrase, du mot « sans » par les mots « mais avec »
;
- par la suppression à l’article 23, de la partie de phrase suivante, étant toutefois fait observer que
seules les actions de classe A confèrent un droit (égal) dans la répartition des bénéfices ».
L’assemblée générale constate à l’unanimité de chaque classe d’actions qu’il s’agit d’une correction
légale des statuts mais que n’étant pas habilitée à modifier les droits des classes d’actions sans
suivre la procédure visée à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Association, elle s’en reporte
à la disposition légale supplétive prévue à l’article 5 : 41, alinéa 1, 2ème phrase qui prévoit que «
Sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du
solde de liquidation ».
Pour autant que de besoin la présente résolution est soumise aux votes des 2 classes d’actions et
elle est adoptée à l’unanimité des 2 classes d’actions.
Deuxième résolution – Augmentation des capitaux propres
a) Dispense de rapports – Renonciation au droit de préférence
Préalablement à la décision relative à l’augmentation des capitaux propres de la présente société, le
Notaire Benjamin Dekeyser soussigné donne lecture à l’assemblée de l’article 5:121 du Code des
sociétés et des associations relatif à l’établissement préalable d’un rapport spécial par l’organe d’
administration ainsi que de l’article 5:130 §1er dudit code relatif au droit de préférence des
actionnaires.
Sur son interpellation et après lecture desdits articles, les actionnaires déclarent, par décision
unanime :
./ approuver le rapport du conseil d’administration ;
./ s’agissant de la présente augmentation des apports, en ce qui concerne les actionnaires sub 2 et
3, renoncer expressément à leur droit de préférence et ce pour chaque classe d’actions.
b) Décision
En suite des déclarations qui précèdent, l’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres de la
présente société à concurrence de la somme de cinquante-cinq mille cinq cent six euros soixante-
sept cents (55.506,67€) par la création de deux cent cinquante (250) actions de classe A et de deux
cent cinquante (250) actions de classe B sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes de classe A et de classe B, et jouissant des mêmes droits et avantages de ces
classes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours prorata temporis à compter de ce jour.
Chacune de ces actions est à souscrire au prix de cent onze euros un cent (111,01€), en espèces et
Volet B
à libérer intégralement.
De telle sorte qu’en suite de l’augmentation des apports qui précède, les capitaux propres seront
portés de dix mille euros (10.000,00€) à soixante-cinq mille cinq cent six euros soixante-sept cents
(65.506,67€).
c) Réalisation de l’apport
A l’instant intervient :
Monsieur Alexis BOUCAU préqualifié, lequel, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et
des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport en
numéraire à la présente société de la somme de cinquante-cinq mille cinq cent six euros soixante-
sept cents (55.506,67€) et, sur base de cet apport, déclare souscrire les deux cent cinquante (250)
actions de classe A et les deux cent cinquante (250) actions de classe B, nouvellement émises au
prix de cent onze euros un cent (111,01€) chacune, entièrement libérées.
A l’appui de cet apport en numéraire, Monsieur Alexis BOUCAU produit à l’instant une attestation
bancaire constatant le dépôt par ses soins de la somme de cinquante-cinq mille cinq cent six euros
soixante-sept cents (55.506,67€) sur le compte spécial ouvert auprès de la Banque au nom de la
société en augmentation des apports sous le numéro (…).
d) Constatation de la réalisation des augmentations de capital
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite de la résolution qui
précède, l’augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, les capitaux propres de la présente
société étant effectivement portés à soixante-cinq mille cinq cent six euros soixante-sept cents
(65.506,67€) et représentés par
- sept cent cinquante (750) actions de classe A identiques aux actions de classe A existantes ;
- sept cent cinquante (750) actions de classe B identiques aux actions de classe B existantes.
Toutes entièrement libérées.
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide, conformément au point deux de l’ordre du jour ; de modifier la dénomination de
la présente société en "ASSURIS & CREDITS ".
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Modification des statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier les articles 1, 5 et 23
des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions qui ont été prises, de telle sorte
que ces articles deviennent :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " ASSURIS & CREDITS ". »
Article 5. Apports
En rémunération des apports, ont été émises :
- cinq cents (500) actions de classe A, avec droit de vote, droits de partage aux bénéfices ;
- cinq cents (500) actions de classe B, sans droit de vote mais avec droit de partage aux bénéfices.
Par décision de l’assemblée générale dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Benjamin
Dekeyser, de résidence à Andenne, en date du 21 décembre 2022, ont été émises deux cent
cinquante (250) actions de classe A et deux cent cinquante (250) actions de classe B, de sorte qu’il
existe :
- sept cent cinquante (750) actions de classe A, avec droit de vote, droits de partage aux bénéfices ;
- sept cent cinquante (750) actions de classe B, sans droit de vote mais avec droit de partage aux
bénéfices.
Toutefois, chaque action donne un droit égal dans la répartition des produits de la liquidation. ».
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration ».
Quatrième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée décide d’approuver la coordination des statuts
Cinquième résolution – Rémunération d’un administrateur
L’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur de Monsieur Martin GAUTIER sera
rémunéré jusqu’à décision contraire éventuelle ultérieure.
Sixième résolution – Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
DECLARATIONS
L’assemblée déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque
forme que ce soit qui incombe à la société en raison de la présente assemblée générale, s’élève,
Volet B
hors frais éventuels d’experts-comptables ou autres conseils externes, approximativement à 1.350
euros taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte modificatif
- les statuts coordonnés.
- le rapport de l’organe d’administration
Benjamin Dekeyser, notaire associé