N° d'entreprise : 0874 390 365
Nom
JAN PLUS	(en entier) :
JAN +	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue Brugmann numéro 27a à Saint-Gilles (1060 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE << E PLUS »>
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«JAN PLUS», en abrégé « JAN + », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann numéro
27a, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles - section francophone) sous le numéro
0874.390.365, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles),
Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE nº 0890.388.338, le vingt et un décembre deux mil vingt deux,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Projet de scission partielle
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée «JAN PLUS» (Société à scinder) a établi un
projet de scission partielle conformément aux articles 12:8 1° et 12:74 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission partielle a été déposé tel que mentionné ci-avant sous le point a) des formalités
préalables.
L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.
Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la Société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
partielle.
Deuxième résolution : Scission partielle
Conformément au projet de scission partielle, l'assemblée décide la scission partielle de la présente société,
conformément aux articles 12:8 1° et 12:73 et suivants du Code des sociétés et des associations, par voie de
transfert, sans cesser d'exister, à la société à responsabilité limitée « E PLUS », à constituer, dont le siège sera
établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), avenue Brugmann numéro 27a, à immatriculer au registre des personnes
morales (Bruxelles) (Société Bénéficiaire), d'une partie de son patrimoine comprenant sa branche d'activité
immobilière dont la Société à scinder est propriétaire et plus amplement décrite dans le projet de scission partielle,
et ce sur base des comptes de la Société à scinder arrêtés au 30 juin 2022 et moyennant l'attribution aux
actionnaires de la Société à scinder de sept cent cinquante (750) actions de la société à responsabilité limitée à
constituer «E PLUS» sur la base du rapport d'échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 2 actions de
la Société à scinder. Aucune soulte en espèces ne sera versée.
Toutes les opérations réalisées par la Société à scinder sur le patrimoine transféré depuis le 1er janvier 2022
seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
Bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la Société à scinder
:- se rapportant respectivement aux éléments qui lui ont été transférés.
:. La Société à scinder transférera à la Société Bénéficiaire les actifs et passifs tels que repris ci-dessous, à la
valeur nette comptable au 30 juin 2022.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l'attribution de certains éléments patrimoniaux de la société à
scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n'est pas définitive, soit parce que l'attribution qui a été
faite est sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments patrimoniaux qui n'ont pas été repris dans
l'indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les actifs et passifs dont on ne peut établir
avec certitude qu'ils ont été attribués à la société nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de
la société nouvellement constituée; en particulier dès lors qu'il s'agit d'éléments d'actifs, passifs ou hors bilan qui
sont liés ou nécessaires aux immeubles transférés de la Société à scinder.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance du projet d'acte constitutif et des statuts de la société à
responsabilité limitée E PLUS et déclarent les approuver sans restriction.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère à Monsieur Yves BRAMI, tous pouvoirs pour intervenir à l'acte de constitution de la
société Bénéficiaire en vue de constater la réalisation de la scission partielle, de décrire le patrimoine transféré,
de fixer toutes les conditions du transfert et dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
de prendre inscription d'office.
Quatrième résolution : Pouvoirs pour les formalités administratives
L'assemblée confère également à l'administrateur unique et/ou au Bureau FELIX, chacun agissant
individuellement, avec faculté de se substituer, tous pouvoirs pour réaliser les formalités administratives
conséquentes à la scission partielle et faire dresser tout acte rectificatif ou complémentaire en cas d'erreur ou
d'omission dans l'énonciation du patrimoine transféré.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.