Unternehmensnr. :
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Raphaël HERBRAND - Notariatsgesellschaft
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Bahnhofstrasse 3
des Sitzes : 4780 Sankt Vith
Gegenstand der Urkunde :
GRUENDUNG
D'un acte passé par Maître Christoph WELING, Notaire à la résidence d’Eupen, substituant Maître
Edgar HUPPERTZ, notaire à la résidence de Sankt Vith, légalement empêché, en date du 15 février
2023, il résulte ce qui suit :     
Monsieur HERBRAND Raphaël, né à Eupen le 8 mai 1993, célibataire, demeurant à 4750
Bütgenbach, Oben am Haag 2/2/2 
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Raphaël HERBRAND -
Notariatsgesellschaft » aux capitaux propres de départ de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €),
représentés par cent (100) actions.
Le comparant a déclaré souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de deux cent cinquante euros
(250,00 €) chacune, soit pour un montant total de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque KBC sous le numéro BE23 7370 6612 0091.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros
(25.000,00 €).
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Raphaël
HERBRAND - Notariatsgesellschaft » en allemand et « Raphaël HERBRAND - Société Notariale »
en français.
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après "Loi Organique du Notariat".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, ladite
raison sociale sera précédée ou suivie des mots « Gesellschaft mit beschränkter Haftung » ou de l’
abréviation « GmbH » en allemand ou « société à responsabilité limitée » ou de l’abréviation « S.R.L.
» en français, reproduites lisiblement. Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du
siège de la société, du numéro d’entreprise, des mots « Register der juristischen Personen » ou son
abréviation  « RJP » ou « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM », suivi de l’
indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et, le cas
échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société. 
Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du notaire titulaire.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
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plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, paragraphe 3 et 55,
paragraphe 1, littera a) de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés
à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
associés et/ou administrateurs.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l'article 50, paragraphe 2, 3° de la loi organique du notariat. 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après).
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. 
En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Assemblée générale – Tenue et Convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Dissolution
1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts et statuant à l’unanimité des actionnaires.
2. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
3. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, paragraphe 1 de la loi organique du notariat, les
notaires-actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur
titre de candidat-notaire.
4. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
5. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
6. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
ASSEMBLEE GENERALRE EXTRAORDINAIRE - NOMINATIONS
Les statuts étant arrêtés et la société constituée, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’
assemblée générale, a décidé sur la détermination du premier exercice social, l’adresse exacte de la
société, la nomination d’administrateurs et du commissaire-réviseur.
L’assemblée générale extraordinaire s’est réunie valablement aux fins de prendre les résolutions
suivantes :
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte de
constitution et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu
le deuxième vendredi du mois de juin 2024.
Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 4780 Sankt Vith, Bahnhofstraße 3.
Désignation de l’administrateur 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
HERBRAND Raphaël, prénommé, présent et acceptant sa nomination.
Le mandat est exercé à titre onéreux.
Commissaire  
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Pour extrait analytique :
Christoph WELING, Notaire
Déposé avec les présentes : expédition conforme de l’acte de constitution, statuts initiaux.