Nº d'entreprise : 0475 897 440
Nom
(en entier) : OUATTARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, Avenue Wielemans Ceuppens 170
Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE EN REGION FLAMANDE - CHANGEMENT DU
NOMBRE D'ACTIONS - TRADUCTION DES STATUTS EN NEERLANDAIS -
DÉMISSION ADMINISTRATEUR
D'un acte reçu par le Notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 06/12/2022, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « OUATTARA »,
a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÈSOLUTION : CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux!
dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RÉSOLUTION : SRL
Suite à la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la.
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l'assemblée décide que l'article 1 des statuts est remplacée comme suit :
(On omet)
TROISIÈME RÉSOLUTION : LE CAPITAL
L'assemblée déclare ne pas avoir procédé à une augmentation de capital conformément à l'article 537 du CIR;
1992 pour obtenir un précompte mobilier réduit. Le cas contraire, le notaire attire l'attention des actionnaires sur
le fait que toute distribution ultérieure est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital
réalisé suivant ce régime.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2022, le capital effectivement libéré en numéraire et la réserve légale
de la société, soit dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-sept euros (€ 19.887,00) ont été convertis de plein droit en;
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39 §2 alinéa 3 de la loi du!
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et que la partie!
non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions;
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans;
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non!
appelés".
Les comparants déclarent avoir été informés par le notaire instrumentant que rendre disponible le compte de
capitaux propres ne les autorise à libérer celui-ci que dans le respect de la procédure de distribution, qui implique
un double test de solvabilité et de liquidité. Les comparants confirment avoir reçu à ce sujet toutes les informations
nécessaires et avoir été informées par le notaire qu'il leur est conseillé de faire appel à un professionnel du chiffre
pour réaliser ce double test.
Les actionnaires déclarent également qu'ils procèderont au remboursement de fonds propres qu'à condition
de ne pas avoir profité d'une réduction ou d'exonération de droits dans le cadre d'une cession d'actions d'une
entreprise familiale dans une période de 5 ans avant la date de remboursement.
L'assemblée décide que la première phrase de l'article 5 des statuts est remplacé comme suit, aussi tenant
compte de la résolution ci-après concernant le nombre d'actions, rédigé en Néerlandais :
(On omet)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale décide que l'article 2 des statuts est remplacé comme suit, rédigé en néerlandais en
prévision du remplacement de la version française des statuts par une version néerlandaise :
(On omet)
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège sera située à 1600 Sint-Pieters-Leeuw,
Bergensesteenweg 423A bus 12. Ceci n'est pas une donnée statutaire.
CINQUIEME RESOLUTION : CHANGEMENT LE NOMBRE D'ACTIONS - ACTIONS SANS VALEUR
NOMINALE
L'Assemblée Générale décide de supprimer 86 actions appartenant à Monsieur KAMBOH Mohammad et dès
lors de réduire le nombre d'actions de 186 actions à 100 actions. Les actions n'ont pas de valeur nominale.
Par conséquence, l'article 5 des statuts sera remplacé comme suit, rédigé en Néerlandais.
(On omet)
Après ce changement, l'actionnariat se compose comme suit:
1/Monsieur FAKHAR ALI, né à Gujrat (Pakistan) le 13 janvier 1981 et domicilié à 1000 Bruxelles, rue Haute
95,
Possédant en pleine propriété deux (2) actions ;
2/Madame TABASSAM Farhana, née à Gujranwala (Pakistan) le 28 octobre 1972, domiciliée à 1070
Anderlecht, Boulevard Maria Groeninckx De May 40.
Possédant en pleine propriété trois (3) actions ;
3/Monsieur SINGH Pargat, né à Bharatpur (Inde) le 14 octobre 1982, et domicilié à 80127 Naples (Italie), Via
Degli Scavi 9 int. 4 ardea.
Possédant en pleine propriété trois (3) actions ;
4/Monsieur KASHIF Muhammad, né à Mandi Bahauddin (Pakistan) le 1 novembre 1979 et domicilié à 1060
Saint - Gilles, rue Théodore Verhaegen 212 boîte 0001.
Possédant en pleine propriété cinq (5) actions.
5/Monsieur ALI Mohammad Ashraf, né à Gujrat (Pakistan) le 16 juin 1961 et domicilié à 7860 Lessines, rue
Général Freyberg 12 boîte 1.
Possédant en pleine propriété cinq (5) actions.
6/Monsieur Muhammad Rashid, né à Mandi Bahauddin/Punjab (Pakistan) le 3 septembre 1972 et domicilié
à 1070 Anderlecht, Boulevard Maria Groeninckx De May 40
Possédant en pleine propriété huit (8) actions.
7/Monsieur Kamboh Mohammad Munir, né à Mohallah Gurah Mandi Bahauddin (Pakistan le 4 octobre 1971
et domicilié à 1190 Forest, rue du Croissant, 112 1G .
Possédant en pleine propriété septante-quatre (74) actions.
Total : cent (100) actions ou la totalité
SIXIEME RÉSOLUTION : REFONTE ET COORDINATION
Et pour le surplus, l'assemblée décide de traduire les statuts en néerlandais et d'adopter de nouveaux statuts
conformément aux résolutions qui précèdent, comme indiqué ci-avant.
(On omet)
SEPTIEME RÉSOLUTION : DEMISSION ET DECHARGE GERANCE - NOMINATION ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après et de lui
renommer comme administrateur non-statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur KAMBOH Mohammad Munir, né à Mohallah Gurah Mandi Bahauddin (Pakistan le 4 octobre 1971
ici représenté par Madame Alexandra VAN DE GAER, collaboratrice de l'étude NOTABEL, étude de la Notaire
Hélène Naets en vertu d'une procuration sous-seing privée datée du 07.10.2022 dont une copie restera ci-
annexée.
Son mandat est gratuit.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à donner à
l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'assemblée désigne, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :
Monsieur KAMBOH Mohammad Munir, prénommé.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Valérie BRUYAUX.
Déposé en même temps :
- Une expédition.