N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DS Immobiliare
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1060 Saint-Gilles, Rue Guillaume Tell 59 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille treize,
Le dix-huit avril,
Par devant Maître Ghislain de Schaetzen, notaire associé dans la SPRL « Notariaat de SCHAETZEN-PRAGT », 
ayant son siège social à Tongres, Leopoldwal 26.
ONT COMPARU :
1./ Chevalier DE SCHAETZEN VAN BRIENEN, Pierre Romain Bruno Marie Ghislain, né à Liège, le 
dix-neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domiciliée à 3840 Borgloon, Terhove 141. 
2./ Chevalier DE SCHAETZEN VAN BRIENEN Nicolas Jacques Albert Marie Ghislain, né à Tongres le 
vingt mars mille neuf cent cinquante-neuf, époux de madame HENRICHS Sylvie Marie Paule Ghislain, 
domiciliée à 3840 Borgloon, Terhove 141.
Ci-après dénommés «les comparants». 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société privée à responsabilité 
limitée et de dresser les statuts d’une  société privée à responsabilité limitée, dénommée «DS Immobiliare»,
ayant son siège social Rue Willem Tell 59B, 1060 Saint-Gilles, au capital de cinquante mille euros (50.000 
EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 
1/100ième.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis au notaire 
soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire toutes les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de 500,- EURO 
chacune.
- par Chevalier de Schaetzen van Brienen Pierre, prénommé, quatre-vingts (80) parts , soit pour quarante mille 
euros (€ 40.000,00)
- par Chevalier de Schaetzen van Brienen Nicolas, prénommé, vingt (20) parts , soit pour dix mille euros (€ 
10.000,00).
Soit ensemble :  cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à concurrence d’un 
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante mille euros (€ 50.000,00) a été 
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Nous, 
Notaire, 
attestons 
que 
ce 
dépôt 
a 
été 
effectué 
conformément 
à 
la 
loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros (€ 
50.000,00).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Commerciale sous forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DS Immobiliare». 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Rue Willem Tell 59B, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles).
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou 
néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
0526931021
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, 
tant 
en 
Belgique 
qu'à 
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en 
participation avec ceux-ci :
1)
L’ exploitation d’ un centre d'affaires, à savoir la fourniture de services et de biens et la 
disposition de locaux, aux entreprises qui s’installent dans ce centre et qui font appel au service 
collectif disponible ;
2)
L’exécution de toute activité dans le secteur de l'immobilier, à savoir la vente, l’ achat et la 
location, la construction et la rénovation de biens immobiliers ;
3)
L’exécution de toutes les transactions telles que l'achat, la vente, la location et la valorisation 
et l'exploitation sous toutes les formes possibles de propriétés non bâties et bâtie, la location-
financement de biens immobiliers à des fins industrielles et commerciales inclus, ainsi que toutes les 
transactions directement ou indirectement liées à ce but et qui augmentent le rendement immobilier;
4)
La construction, reconstruction, transformation, rénovation, restauration et valorisation de 
toutes sortes de bâtiments et de constructions et l’ exécution de tous les travaux de finition afférents, 
aménagements d’ intérieur inclus, soit comme entrepreneur principal soit à titre de coordinateur s'il est 
effectué par des sous-traitants, tous cela pour propre compte ou pour compte de tiers ; 
5)
L’acquisition par souscription ou achat et gestion des actions, des obligations, des obligations 
d'épargne ou d'autres titres , de sociétés belges ou étrangères, quelle que soit leur forme ;
6)
Donner la permission d’ emprunts et d’ ouvertures de crédit à des sociétés ou à des 
particuliers quelle qu’en soit la forme. Dans ce contexte, la société peut se porter garant ou donner 
aval au sens le plus large, elle peut accomplir toute opération commerciale et financière, excepte 
celles réservées par la loi aux banques de dépôt, les détenteurs de dépôts à court terme, les caisses 
d'épargne, sociétés hypothécaires et de capitaux ;
7)
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ;
8)
L’ exécution des tâches de gestion ;
9)
Effectuer toutes les tâches de gestion, l’exercice de mandats et de fonctions qui contribuent, 
directement ou indirectement, à la réalisation de son objet social ;
10)
La gestion du patrimoine, qui consiste de biens mobiliers et immobiliers ;
11)
L’ exécution de toutes les activités qui sont directement liées à l'objet mentionné ou qui sont 
susceptibles de promouvoir le patrimoine. A cet effet, la Société peut coopérer avec, participer à, par 
quelque moyen, directement ou indirectement, prendre des participations dans des sociétés de toutes 
sortes, tous les engagements, l’octroi des crédits et des prêts, et de donner caution pour des tiers par 
hypothéquer et mettre en gage des biens, y compris sa propre entreprise ;
12)
La Société peut exercer toutes les transactions commerciales, financières et industrielles qui 
directement ou indirectement aideraient ou faciliteraient à la réalisation de l'objet social, pour sa 
propre compte ou pour compte de tiers ;
13)
La Société peut, par voie de souscription apport, fusion, absorption, collaboration, 
intervention financière, ou un accord, participer à d'autres entreprises belges ou étrangères, des 
institutions ou des entreprises sans distinction, si les entreprises sont déjà établis ou doivent encore 
être établis, ayant un objet social égal, lié, connexe ou analogue, dont la participation ou la 
coopération peuvent contribuer à son objectif.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune 1/100ième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances 
de 
fonds.
Tout 
versement 
appelé 
s'impute 
sur 
l'ensemble 
des 
parts 
dont 
l'associé 
est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour 
de 
l'exigibilité 
du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé rester sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture 
de 
la 
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par 
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas 
été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de 
leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de 
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou 
que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des 
tiers, 
moyennant 
l’agrément 
de 
tous 
les 
associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les 
parts 
sociales 
sont 
nominatives. 
Elles 
portent 
un 
numéro 
d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation 
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. 
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant 
une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour 
cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque 
titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou 
plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par 
l'associé 
unique 
agissant 
en 
lieu 
et 
place 
de 
l'assemblée 
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit 
à 
une 
indemnité 
quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée 
générale 
décide 
si 
le 
mandat 
de 
gérant 
est 
ou 
non 
exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’associé unique, 
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, 
nommés 
pour 
trois 
ans 
et 
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le 20 juin, à dix-huit heure. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée 
générale 
dans 
les 
quinze 
jours 
de 
la 
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée 
si 
elle 
est 
présente 
ou 
représentée 
à 
l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés 
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le 
demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les 
droits 
de 
vote 
y 
afférents 
sont 
exercés 
par 
l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes 
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de 
l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment 
libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis 
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non 
écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente-et-
un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 20 juin de l’année 2015.
2. Gérance 
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux (2).
Sont appelé à la fonction de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée :
- Chevalier de Schaetzen van Brienen Pierre, prénommé ;
- Chevalier de Schaetzen van Brienen Nicolas, prénommé ;
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un 
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
premier janvier deux mille treize par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à 
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
La SPRL Accountants Midden Limburg avec siège à Hasselt, Prins Bischopssingel 34 boîte 4, ou toute autre 
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, 
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès des administrations des services 
fiscaux, tel que la T.V.A. et les contributions directes ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
Volet B - Suite
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son 
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire associé Katharina Pragt.
Déposé : - expédition de l’acte de constitution