N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EDUCA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Longchamp 100
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Paul DAUWE, notaire à Auderghem, exerçant sa fonction dans la Société
Privée à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son
siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 19 décembre 2019, à enregistrer, il résulte qu'il a
été constitué un société à responsabilité limitée dénommée « EDUCA » par :
1. Monsieur DE POORTER Xavier Gilbert Léon, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 3 avril 1968,
domicilié à (1420) Braine-l’Alleud, rue Longchamps, 100.
2. Monsieur de MAERE d’AERTRYCKE Jean François Marie Joseph Ghislain, Ecuyer, né à
Nieuport, le 9 juin 1968, domicilié à (1170) Watermael-Boitsfort, avenue des Coccinelles, 5.
3. Monsieur PARMENTIER Nicolas Ann Baudouin Marie, Ecuyer, né à Uccle, le 13 juin 1975,
domicilié à (84240) La Tour-d’Aigues (France), Route de Mirabeau, 2991 (Domaine de la Dorgonne
Les Bouzonis).
4. Monsieur VIVARIO Christophe Hubert, né à Ixelles, le 2 décembre 1969, domicilié à (1040)
Etterbeek, rue Louis Hap, 138.
Toutes les 248 actions dont la création a décidé, ont été souscrites, en espèces, au prix de 7 €
chacune, comme suit :
- par Monsieur DE POORTER Xavier : 202 actions de classe A, soit pour 1.414,00 € ;
- par Monsieur de MAERE d’AERTRYCKE Jean : 30 actions de classe A, soit pour 210,00 € ;
- par Monsieur PARMENTIER Nicolas : 15 actions de classe A, soit pour 105 € ;
- par Monsieur VIVARIO Christophe : 1 action de classe A, soit pour 7,00 €.
Soit ensemble : 248 actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ces versements, soit 1.736 €, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE44 0018 7754
6245, tel qu’il résulte d’une attestation émise par ladite banque.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 1.736 €.
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EDUCA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
- La commercialisation, la diffusion, le développement d’outils, notamment digitaux, de supports, de
techniques, de méthodes de formation et d’information dans tous domaines et en particulier de la
0739869478
Volet B
gestion d’entreprise ;
- La mise au point et la commercialisation de plateformes de support digitales et d’outils liés ;
- La conception et la commercialisation de services de support aux entreprises notamment aux PME
;
- L’édition de documents numériques ou non, la formation, l’information, le conseil et l’
accompagnement de la gestion d’entreprises et notamment des PME ;
- L’organisation d’événements, de conférences, de séminaires, de formation dans ces domaines.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.. (…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent quarante-huit (248) actions ont été émises.
Les actions sont actuellement réparties en 248 actions de classe A, souscrites par des actionnaires /
fondateurs, avec droit de vote double;
Dès qu’une ou plusieurs actions de classe A seront transférée(s) à des actionnaires non fondateurs,
cette action ou ces actions ser(a)(ont) en fonction de la décision des autres associés décidant à la
majorité qualifiée éventuellement convertie(s) en classe B. : à savoir des actions avec droit de vote
simple.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er du mois de septembre à
11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. (…)
Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (…)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 18. Délibérations
§1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
    •  de la classe A (à savoir des actions appartenant à des actionnaires fondateurs ou celles cédées
avec l’accord des fondateurs sans perdre la qualification de classe A) donne droit à deux voix,
    •  de la classe B (à savoir des actions appartenant à des actionnaires non fondateurs) donne droit
à une voix,
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Uniquement en cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (…)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante. (…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les actionnaires ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 mars 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er septembre 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : (1420) Braine-l’Alleud, rue Longchamps, 100.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur DE
Volet B
POORTER Xavier Gilbert Léon, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 3 avril 1968, domicilié à (1420)
Braine-l’Alleud, rue Longchamps, 100.
Son mandat est gratuit mais l’assemblée générale pourra décider ultérieurement si le mandat d’
administrateur deviendra rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2019 par Monsieur DE POORTER Xavier au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur DE POORTER Xavier, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Paul Dauwe, Notaire
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