Nº d'entreprise : 0769 076 353
Nom
(en entier) : Detailed Bytes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Place Félix Govaert, 06	Adresse complète du siège :
1160 Auderghem
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant maître Marie THIEBAUT Notaire associé à Etterbeek, le 29 décembre 2022,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Detailed Bytes », ayant son siège à 1160 Auderghem, Place Félix Govaert,
06, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
d'entreprise 0769.670.353, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint un état resumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 24 octobre 2022 (soit pas plus de trois mois avant ce
jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de de la SRL « MATS »>, dont le siège est établi à 1410 Waterloo,
avenue Lord Byron, 18, représentée par Monsieur MOTTET Yves, Expert-
Comptable et fiscal externe certifié, sur l'état résumant la situation active et!
passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration précité.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Monsieur MOTTET Yves, prénommé, conclut dans les termes suivants :
« 11. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, l'organe d'administration de la société DETAILED BYTES srl
a établi un état comptable arrêté au 24.10.2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total bilan de
80.525,20 € et un actif net de 56.413,49 €.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
édictées par l'ITAA que l'état résumant la situation active et passive dont
question ci-dessus, présenté en discontinuité, et dont le total bilan est de
80.525,20 € et l'actif net de 56.413,49 €, donne une image fidèle de l'état de
la société sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient
pas été communiqués.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des
contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
I'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, à la date de
signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des
actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 5 décembre 2022.
Signé : Yves MOTTET,
Expert-Comptable et fiscal externe certifié. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif
restant par l'actionnaire unique
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare
qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- l'unique actionnaire est ici présent ou représenté et représente donc la
moitié au moins du nombre total d'actions émises par la société
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif
restant par l'actionnaire unique. L'actionnaire unique est en outre
responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au
plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été
consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces
dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
- suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur
BASALLA David, a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour
l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés,
pendant le délai légal, chez Monsieur BASALLA David, à 1160 Auderghem,
place Félix Govaert, 6 / 01C, lequel en assurera la conservation.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité
des voix présentes ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Alain GERBOUX, Expert-Comptable et Conseil
Fiscal, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, avenue des Bouleaux, 23, avec
pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer
toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de
la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation
de la société au Registre des Personnes Morales compétent, à
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès
de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Maître Marie THIEBAUT, à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.