Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FLAU
Boulevard Emile Bockstael 201
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par François Debouche, Notaire à la résidence de Dinant, associé de la S.c.P.R.L.
« François Debouche et Quentin Delwart – Notaires associés » à Dinant, Avenue Cadoux 3, en date
du six octobre deux mil dix-sept, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les associés
suivants ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination « FLAU » :
1/         Monsieur FOUCART Florian Jean Christian, né à Uccle le vingt-trois novembre mil neuf cent
nonante et un, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Aveneu J.F. Debecker 147.
2/         Madame CADET Laura Marie, née à Saint-Louis (France) le trois novembre mil neuf cent
nonante, domiciliée à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Aveneu J.F. Debecker 147.
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, Boulevard Emile Bockstael 201.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    •  aux activités relatives à l’exploitation d’établissements hôteliers, de restaurants, aux services
traiteurs et aux métiers de bouche, d’auberges, de brasseries, de cafés, de tavernes, snack-bars et
salons de thé et de dégustation ;
    •  aux activités relatives à la location de vaisselle, de couverts, de matériels divers, la location de
salles pour banquets et séminaires ;
    •  aux activités de commerce (achat, vente, location…), en gros ou au détail, de tous produits
alimentaires ou non et plus généralement, de tous meubles de quelque nature que ce soit.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec
autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus
large du terme, en pleine ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société
pourra acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les
aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits
d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir
des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
0682638389
Volet B
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique
quelconque.
Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d’association ou autres
avec de telles entreprises, associations ou sociétés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative, elle doit être interpréter dans son acceptation la
plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €). Il est représenté par deux cent
cinquante (250) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / deux
cent cinquantième (1/250ème) de l’avoir social.
APPORT EN NATURE
1° Rapports
a) Madame Danièle Quivy, Réviseur d’Entreprises, ayant ses bureaux à 1030 Bruxelles, Avenue
Milcamps 167, chargé par les fondateurs de la société de procéder aux vérifica-tions prescrites par
l’article 219 du code des sociétés, a rédigé son rapport en date du quatre octobre dernier.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« En conclusion des contrôles prescrits par l’article 219 du Code des Sociétés, et conformément aux
normes de révision de l'Institut des Réviseurs d’Entreprises, j’atteste, dans le cadre de l’apport en
nature effectué par Monsieur Florian FOUCART et Madame Laura CADET à la constitution de la
société privée à responsabilité limitée «FLAU», que :
- la description des apports répond à des conditions normales de précision et de clarté ; il s’agit d’un
fonds de commerce de restaurant. Rappelons que les fondateurs sont responsables de l'évaluation
des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en rémunération des
apports ;
- les modes d’évaluation adoptés pour la valorisation de cet apport sont normaux et justifiés par
l’économie d’entreprise. Ils conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué. Ainsi, en contrepartie des apports évalués à un montant total d’EUR 20.000,00, il sera
attribué aux apporteurs, Monsieur Florian FOUCART et Madame Laura CADET, chacun 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «FLAU»,
soit au total 200 parts sociales, représentant ensemble un capital de EUR 20.000,00.
Je n’ai pas connaissance à la date de signature du présent rapport d’éléments de nature à modifier
les conclusions formulées ci-dessus. Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas
à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération. ».
Un exemplaire dudit rapport est resté annexé à l’acte et un autre exemplaire sera déposé au greffe
du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
b) Les fondateurs Monsieur Florian Foucart et Madame Laura Cadet précités ont dressé le cinq
octobre dernier le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que
présente pour la société les apports en nature, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils
s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.
Ce rapport est resté annexé à l’acte et une copie conforme dudit rapport sera déposé au greffe
compétent.
2° Apports
Monsieur Florian Foucart et Madame Laura Cadet précités déclarent faire apport à la société privée
à responsabilité limitée « FLAU » des biens suivants, ci-après dénommés « le bien » ou « les
biens » :
Bruxelles – division de Laeken
Un fonds de commerce (restaurant) exploité sous la dénomination commerciale « Le Frascati » à
1020 Bruxelles, Boulevard Emile Bockstael 201, comprenant la clientèle, la dénomination
commerciale, l’agencement, les installations, le matériel d’exploitation, à l’exclusion du droit au bail,
de l’encaisse, des comptes en banques et des créances sur les tiers, ainsi que de tout mobilier ayant
été pris en location ou leasing par la société en faillite « le Frascati » (RPM Bruxelles 0418.450.080)
se trouvant dans les locaux d’exploitation (et dont par conséquent ladite société « Le Frascati »
n’était pas propriétaire).
Ledit matériel d’exploitation est mieux décrit dans la « convention de cession d’un fonds de
commerce » conclue le 27 septembre 2017 entre le curateur de ladite société faillie « Le Frascati » et
Monsieur Florian Foucart & Madame Laura Cadet précités, dont question dans ledit rapport du
Réviseur Danièle Quivy.
Volet B
Ne font toutefois pas partie dudit apport, comme mentionné dans ladite convention du vingt-sept
septembre deux mil dix-sept, les obligations et dettes généralement quelconques de la société faillie
« Le Frascati ».
Conditions générales de l’apport
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toute
charge hypothécaire ainsi que cela résulte d’un état délivré par la conservation des hypothèques de
Bruxelles au Notaire instrumentant.
La société aura la jouissance et la propriété des biens à partir du jour où la société aura acquis la
personnalité juridique. La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans
recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre oppo-sable aux tiers la transmission, à son
profit, des éléments com-pris dans l'apport.
(…)
3° Rémunération des apports en nature
En rémunération de l’apport en nature, il est attribué à :
    •  Monsieur Florian Foucart précité, qui accepte expressément, cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « FLAU », entièrement
libérées, représentant un capital de dix mille euros (10.000,00 €) ;
    •  Madame Laura Cadet précitée, qui accepte expressément, cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « FLAU », entièrement
libérées, représentant un capital de dix mille euros (10.000,00 €).
Les apporteurs confirment que l’apport dont question ci-après est donc intégralement rémunéré en
droits sociaux.
APPORT EN ESPECES
Les parts sociales restantes, soit cinquante (50) parts sociales, représentant chacune un / deux cent
cinquantième de l’avoir social, ont été intégralement souscrite en espèces comme suit :
    •  par Monsieur Florian Foucart précité à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales,
représentant chacune un / deux cent cinquantième (1/250ème) de l’avoir social ;
    •  par Madame Laura Cadet précitée à concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales, représentant
chacune un / deux cent cinquantième (1/250ème) de l’avoir social ;
Monsieur Florian Foucart et Madame Laura Cadet précités ont déclaré et reconnu que les parts
sociales souscrites par eux en numéraire ont été libérées à concurrence de la totalité, à savoir cinq
mille euros (5.000,00 €), par un versement en espèces qu'ils ont effectué (chacun à concurrence de
deux mille cinq cents euros) auprès de la Banque « INH » en un compte numéro BE26 3631 6790
5929 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef et
à sa libre disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00 €). Une attestation de ce dépôt est
restée annexée à l’acte.
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmissions de parts.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société. L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures (si ce jour est férié,
l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à dix-huit heures). Un gérant peut convoquer l'assemblée
générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande
d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales
Volet B
extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non-associé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
L'exercice social commence le premier janvier et termine le trente et un décembre de chaque année.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le
respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
D’un même contexte, les fondateurs, formant l’assemblée générale, ont pris les décisions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Reprise d’engagements
Néant.
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera à dater dépôt de l’expédition de l’acte constitutif au greffe
compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
3) Date de la première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira dans le cours de l’année deux mil dix-neuf à la
date prévue par les statuts.
4) Nominations
L’assemblée décide de nommer en qualité de gérants, à dater de ce jour et pour une durée
indéterminée, Monsieur Florian Foucart et Madame Laura Cadet précités, lesquels acceptent
expressément cette fonction. L’assemblée confirme que leur mandat sera gratuit. Chaque gérant
représente valablement seul la société conformément aux statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif, un exemplaire du rapport du Réviseur
Danièle Quivy et une copie conforme du rapport des fondateurs visé par l’article 219 du code des
sociétés.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : François Debouche, Notaire associé à Dinant.