N° d'entreprise : 0840135311
Nom
(en entier) : NOVOZYMATIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Blücher 63
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 22 septembre 2020, en cours d'enregistrement,  s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société anonyme "NOVOZYMATIC", ayant son siège social à 1180 Uccle,
Avenue Blücher 63, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
0840.135.311 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE840.135.311.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION: TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE.
Rapports.
L'assemblée examine les rapports de l’organe d’administration et de l’expert-comptable externe et
constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion de la part des actionnaires.
Le rapport dressé par l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants:
“Conformément à l'article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations et dans le cadre de la
transformation en société à responsabilité limitée de la société anonyme NOVOZYMATIC, nous
avons procédé à l’examen de la situation active et passive de la société arrêtée au 31/07/2020, limité
aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
applicables en la matière.
L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger une opinion
tant sur la description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.
Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 juillet 2020 dressée par l’organe de gestion, sous sa responsabilité.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître de surévaluation de l’actif net.
Conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’entreprises applicables en la matière, nos
travaux n’ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une
certification de notre part.
Les fonds propres et l’actif net constatés dans la situation active et passive susvisée sont positifs à
hauteur de 774.350,04 € au 31/07/2020.
Par conséquent, l’actif net de 774.350,04 € est inférieur aux apports qui totalisent 1.474.800,00 €,
soit une différence de 700.449,96 € mais n’est pas inférieur aux capitaux propres qui totalisent
774.350,04 €.
Liège, le 10 septembre 2020
SRL REWISE Représentée par Pascal CELEN Réviseur d'entreprises associé.”
Transformation
L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de sa personnalité
juridi-que et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL); et de modifier par la
même occasion de l’objet social de la société.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet
Volet B
2020.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés et seront repris dans les livres de la société privée à responsabilité limitée
dans leur situation actuelle.
Cette transformation n'apporte pour le reste aucune modification à la répartition entre les
actionnaires des actions représentatives de l'apport.
La société conserve le même numéro d'immatriculation au Registre  des Personnes Morales.
Référence à la loi  déclaration pro fisco.
La transformation a lieu en conformité de la loi du 23 février 1967 et est faite sous le bénéfice de
l'article 214 du Code des Impôts sur les revenus et de l'article 121 primo du Code des droits
d'enregistrement.
2. DEUXIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE LA DENOMIATIONS SOCIALE
L’assemblée générale décide de supprimer la dénomination sociale actuelle et de la remplacer par
"RTLC".
3. TROISIEME RESOLUTION: MODIFICATION DE l'OBJET SOCIAL SUITE A LA
TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide suite à la transformation de réorienter les activités de la société et de modifier
intégralement l'objet social de la société.
Après rapport de l’organe d’administration, conformément à l’article 7 :154 du Code des Sociétés et
des Associations, l’objet social est intégralement remplacé par le texte suivant:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement et indirectement, ou en tant qu’
intermédiaire, pour son propre compte et pour le compte d’un tiers la recherche et le développement,
la fabrication et la vente de composés biotechnologiques pour le traitement de toutes maladies.
La société a pour objet social, en Belgique comme à l’étranger, directement et indirectement, ou en
tant qu’intermédiaire, pour son propre compte et pour le compte d’un tiers, sous réserve de toute
disposition contraire reprise ci-dessous, la prestation de services en gestion, en management, en
administration et en coordination au sens le plus large, et notamment, des prestations de secrétariat,
de gestion, de conseil, d’étude et d’audit dans les domaines juridique, financier, administratif, du
marketing et de la publicité.
La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’assistance à l’
occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger, elle pourra
fournir le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion,
leur marketing, leur publicité et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes
les autorités nationales et supranationales, et notamment le développement et la conception
d'applications informatiques pour ces entreprises.
La société pourra agir en qualité d’intermédiaire dans le cadre de toutes négociations et médiations
pour toutes affaires à caractère civil ou commercial.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations ou toute autre forme
d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière ou autrement, dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes
opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés
quels qu’ils soient.
La société pourra assurer la gestion d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, la société pourra
faire toutes opérations civiles d’achat, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux
commerciaux et/ou civils, de mise en valeur, de gestion, d’exploitation, de lotissement, de sous-
location, d’échange et de vente de tous immeubles en ce compris, l’entreprise d’achat d’immeubles
en vue de la revente. Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment
l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits
réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis. Elle pourra ériger toutes constructions pour son
compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et
effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’
Volet B
étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements
techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’
immeubles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
L’objet social peut être modifié par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises
pour la modification des statuts."
                L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi le 18 septembre 2020, les actionnaires reconnaissant en avoir reçu un
exemplaire et en avoir pris connaissance.
4. QUATRIEME RESOLUTION: SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES.
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de le rendre disponible pour
distribution.
5. CINQUIEME RESOLUTION: ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS D'UNE SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE (SRL) CONFORMES AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
également des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Une copie des différents rapports établis suite à la transformation et à la modification de l'objet social
sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes à la Banque Carrefour des
Entreprises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RTLC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région Wallonne, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement et indirectement, ou en tant qu’
intermédiaire, pour son propre compte et pour le compte d’un tiers la recherche et le développement,
la fabrication et la vente de composés biotechnologiques pour le traitement de toutes maladies.
La société a pour objet social, en Belgique comme à l’étranger, directement et indirectement, ou en
tant qu’intermédiaire, pour son propre compte et pour le compte d’un tiers, sous réserve de toute
disposition contraire reprise ci-dessous, la prestation de services en gestion, en management, en
administration et en coordination au sens le plus large, et notamment, des prestations de secrétariat,
de gestion, de conseil, d’étude et d’audit dans les domaines juridique, financier, administratif, du
marketing et de la publicité.
La société pourra procéder à l’exécution de missions d’audit particulières ainsi que l’assistance à l’
occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l’étranger, elle pourra
fournir le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie
des entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion,
leur marketing, leur publicité et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes
les autorités nationales et supranationales, et notamment le développement et la conception
d'applications informatiques pour ces entreprises.
La société pourra agir en qualité d’intermédiaire dans le cadre de toutes négociations et médiations
pour toutes affaires à caractère civil ou commercial.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
Volet B
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations ou toute autre forme
d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière ou autrement, dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes
opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés
quels qu’ils soient.
La société pourra assurer la gestion d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, la société pourra
faire toutes opérations civiles d’achat, de transformation, d’aménagement, de conclusion de baux
commerciaux et/ou civils, de mise en valeur, de gestion, d’exploitation, de lotissement, de sous-
location, d’échange et de vente de tous immeubles en ce compris, l’entreprise d’achat d’immeubles
en vue de la revente. Les opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment
l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits
réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis. Elle pourra ériger toutes constructions pour son
compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et
effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l’
étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, souscrire des
engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements
techniques des immeubles), acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient
nécessaires, réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’
immeubles.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces mêmes conditions.
L’objet social peut être modifié par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions requises
pour la modification des statuts.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-sept (23.787) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à douze  heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, savoir:
-Monsieur Uwe WASCHER, (décédé) ; 
- Monsieur Jürgen Hambrecht, prénommé, ici représenté comme dit est, et qui accepte ;
Volet B
- Madame Anneliese Monden, prénommée, ici représentée comme dit est, et qui accepte ;
-Monsieur TAUB Robert, prénommé, ici représenté comme dit est, et qui accepte.
 L'assemblée procède immédiatement au renouvellement  des administrateurs et désigne comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1- Monsieur TAUB Robert, prénommé, ici représenté comme dit est, et qui accepte.
2- La société anonyme de droit luxembourgeois « DTAX.LU », dont le siège social est sis à 1526
Luxembourg (Luxembourg), Val Fleuri 55, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés du
Luxembourg sous le numéro B177.143, représentée par monsieur Laurent Cherpion, domicilié à
1526 Luxembourg (Luxembourg), Val Fleuri 55, lequel est également désigné comme représentant
permanent.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Les administrateurs peuvent exercer leur mandat séparément.
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix
de Guerre 149/13.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
HUITIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de conférer à l’administrateur prénommé tous les pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui figurent à l’ordre du jour.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE (délivré sur papier libre avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge.)
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.