N° d'entreprise : 0889508905
Nom
(en entier) : PAUSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des 7 Meuses(RV) 23
 : 5170 Profondeville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 3 mars 2022 par le notaire Thomas
Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Paul DAUWE &
Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, à
enregistrer :
Décisions de l’assemblée générale des actionnaires
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
huit mille cinquante-cinq euros (8.055,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille
trois cent cinquante euros (12.350,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports
non appelés”.
L’assemblée générale a immédiatement décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Pour autant que le double test de solvabilité et de liquidité soit concluant, les actionnaires sont par
ailleurs exemptés de libérer la partie non libérée de l’ancien capital.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit
(extraits):
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PAUSE ». (…)
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
* les conseils et l'assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication ainsi que la formation en ces matières.
* toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la vente, l’achat, le transport, la
distribution, la gestion, la création, l’installation, la facturation et au conseil en matière de
communication.
* les activités publicitaires au sens le plus large du terme et notamment :
- la création, la réalisation, l'achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
Volet B
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
- la vente d'espaces publicitaires;
- la conception, la réalisation, l'organisation, la commercialisation de tout événement médiatique et
de tout système d'information en relation avec les activités cidessus;
- toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l'exploitation, la commercialisation,
l'achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et ce sur
tous supports matériels, audiovisuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
- l'achat, la vente, la location, la commercialisation, l'exploitation, l'importation et l'exportation pour
compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l'étranger, de tous types de relais
d'information sur papier, audiovisuel, électronique ou non, de tout système d'affichages publicitaire
ou non et de produits publicitaires.
- la distribution à domicilie d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité,
y compris les journaux publicitaires régionaux et similaires.
* la conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc.
* l’importation et l’exportation, le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature
en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la
commercialisation de logiciels et programmes, la production, l’installation, l’entretien et la
maintenance de matériel électronique.
* la rédaction d’articles de presse dans les matières ci-dessus visées.
* la conception, la fabrication, la distribution, l’achat et la vente de produits relevant des matières ci-
dessus visées.
* la production et la commercialisation d’informations, d’articles, d’interviews, de dossier
rédactionnels, de reportages, de photographies et de traductions, la gestion de rubriques, de revues
et périodiques dans la presse d’information générale aussi bien que spécialisée, qu’elle soit écrite,
numérique ou audio visuelle, l’édition sur tous supports de livres, de livres scolaires, de brochures,
etc… (Code Nace-bel 5811001), d’atlas, de cartes et de plans (Code Nace-bel 5811003), de
journaux et de journaux régionaux (y compris les journaux publicitaires (Code Nace-bel 5813001), de
revues, périodiques et magazines (Code Nace-bel 5814001), de photos, gravures et cartes postales
illustrées ; calendriers, horaires et tableaux de service ; affiches et reproduction d’œuvres d’art (Code
Nace-bel 5819001) ; l’édition et la distribution de films de tous types sur bandes vidéo à destination
du public (Code Nace-bel 5913003) et de produits combinant livres et moyens audiovisuels (Code
Nace-bel 5920302) ;
* la fourniture d’informations et de conseils en matière de voyages (Code Nace-bel 7911001), l’
organisation de voyage et d’excursions de courte durée, l’organisation de voyages personnalisés, de
l’hébergement et du transport des voyageurs et des touristes (Code Nace-bel 7911002), les activités
de Guides, services d'information touristique et similaires (Code Nace-bel 7990101).
* l’achat, la vente, la gestion et la mise en valeur de biens immobiliers sans toutefois que cette
activité ne tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du six septembre mil neuf cent
nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’une autre
société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions numérotées de 1 à 100 ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
Volet B
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Volet B
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…) »
4. Monsieur AGLAVE Stéphane, domicilié à (5170) Profondeville, rue des 7 Meuses (RV), 23, portait
le titre de « gérant » avant l’entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination «
gérant » est remplacée par la dénomination « administrateur » sans qu’il soit nécessaire d’accomplir
des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur
AGLAVE Stéphane en tant que gérant et de procéder immédiatement à sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. (…)
5. L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule est restée mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société
est établi.
L’assemblée a déclaré que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (5170) Profondeville,
rue des 7 Meuses, 23 ; cette donnée n’étant pas une donnée statutaire. (…)
Décision de l’administrateur
L’administrateur a décidé de transférer le siège d’exploitation à l’adresse suivante : (1170)
Watermael-Boitsfort, rue de la Vénerie, 10.
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)