N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Hand In Cap
(en abrégé) :
Forme juridique  : Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
Siège : Rue des Fusillés 12
7020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mons (Nimy)
La sprl Résidence la Sapinière dont le siège social est établi 29 chemin de Mons à 7050 Jurbise, inscrite à la
BCE sous le n° 0429.840.157, représentée par Monsieur Vincent Bultot, représentant permanent
 
La sprl Viva la Vie dont le siège social est établi 168 rue Adonis Descamps à 7021 Mons, inscrite à la BCE sous
le n° 0832.015.520, représentée par Messieurs Vincent Bultot et Philippe Schöller, gérants
 
La sprl Sapinière de Chapelle-lez-Herlaimont dont le siège social est établi 6/8 rue des Bureaux à 7160
Chapelle-lez-Herlaimont, inscrite à la BCE sous le n° 0837.771.776, représentée par Monsieur Thierry
Bordignon, représentant permanent
 
La sprl La Houx dont le siège social est établi 7390 Quaregnon, rue de Pâturages, 48 inscrite à la BCE sous le
n° 502.294.308, représentée par Madame Isabelle Bultot, représentant permanent
 
 
ont convenu ce qui suit :
  
ARTICLE PREMIER  -  FORME – DENOMINATION
 
Les entreprises soussignées constituent entre elles un groupement d’intérêt économique (GIE) dénommé « Hand
In Cap » régi par le Code des sociétés, par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur adopté par
ses membres.
 
Ce groupement jouit de la personnalité juridique à compter de la signature des présentes.
 
 
ARTICLE 2  -  OBJET
 
Le GIE a pour objet, dans le cadre d’un groupement d’employeurs au sens du chapitre XI de la loi du 12 août
2000, de mutualiser les besoins de personnel à temps partiel de ses membres en leur mettant des collaborateurs
à disposition, selon les conditions et modalités arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur.
 
 
ARTICLE 3  -  SIEGE
 
Le siège du groupement est établi rue des Fusillés, 12 à 7020 Nimy, dans l'arrondissement judiciaire de Mons-
Charleroi, division Mons.
0668823710
 
Il pourra être transféré en tout autre lieu par l’Assemblée générale des membres.
 
 
ARTICLE 4  -  DUREE
 
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
 
 
ARTICLE 5  -  CAPITAL
 
Le groupement est constitué avec un capital initial de 141.000,00 euros. Le cas échéant, l'Assemblée pourra
décider à l'unanimité des membres fondateurs de modifier le capital du GIE.
 
 
ARTICLE 6  -  MEMBRES
 
Sont réputés « membres fondateurs », les signataires de l'acte de constitution. Sont dénommés « membres
adhérents », tous nouveaux membres qui seraient admis dans le groupement ultérieurement.
 
Compte tenu de son non-assujettissement à la TVA, le GIE ne peut avoir pour membre que des entreprises non-
assujetties à la TVA ou dont l’assujettissement partiel respecte les limites légales imposées aux membres d'un
groupement exempté. Le membre qui, pour une raison quelconque dépasserait ces limites, perdra
automatiquement le bénéfice de la mise à disposition du personnel concerné par le GIE et la qualité de membre
du groupement, sans préjudice des montants de préavis dus au GIE conformément aux dispositions du ROI.
 
Peuvent seuls être admis en qualité de membres adhérents du groupement, les personnes physiques ou morales
agréées à l'unanimité par les membres fondateurs et à la majorité par l'Assemblée des membres, dans les
conditions fixées au règlement d'ordre intérieur.
 
L’approbation par l’Assemblée Générale de l’adhésion d’un nouveau membre implique ipso facto qu’une
décharge de responsabilité lui est octroyée pour la période antérieure à son adhésion.
 
Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du
groupement :
S'il s'agit d'une personne physique : en cas d'incapacité civile constatée par une décision judiciaire ou en cas de
décès ;
S'il s'agit d'une personne morale : en cas de dissolution, liquidation ou faillite, même si le jugement n'est pas
définitif ;
En cas d'assujettissement TVA dépassant les limites évoquées au § 2.
 
Tout membre du groupement peut être exclu pour les motifs suivants :
lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et notamment lorsqu'il reste en défaut de payer les sommes qu'il
doit au groupement un mois après le mise en demeure qui lui a été notifiée par le collège de gestion ;
lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement, notamment
susceptibles de mettre en péril son agrément de groupement d'employeurs;
lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement et susceptible de lui causer préjudice;
lorsqu'il fait l'objet d'une condamnation pénale grave susceptible de porter atteinte à la réputation du groupement
ou de ses membres.
 
L’assemblée générale décide souverainement, à la majorité des 2/3 de l’Assemblée et à l’unanimité des
membres fondateurs :
de l’exclusion d’un membre
des modalités de retrait d’un membre si elles diffèrent de celles prévues par le règlement d'ordre intérieur.
 
Celui qui perd la qualité de membre, ses représentants légaux ou ses ayants droits, demeurent tenus des dettes
du groupement nées antérieurement à la publication de cette perte de qualité.
 
En cas d’incapacité, de décès, de dissolution, de mise en faillite ou de démission d’un membre du groupement,
sans préjudice des dispositions qui précèdent, le groupement subsiste entre les autres membres.
 
 
ARTICLE 7  -  ASSEMBLEE DES MEMBRES
 
L’ensemble des membres du groupement constitue l’Assemblée. Elle est le pouvoir souverain du groupement.
 
Chaque membre dispose d’une voix.
 
L’Assemblée se réunit au moins une fois l’an. Les membres sont valablement convoqués par email, et
l’assemblée est valablement constituée si la majorité des membres sont présents ou représentés. Elle se réunit
extraordinairement à la demande d’un membre du collège de gestion, ou à la demande conjointe d’au moins
deux membres adhérents du groupement.
 
L'Assemblée peut élire en son sein, à la majorité simple, un président choisi parmi les candidats proposés par les
membres fondateurs, pour la durée qu'elle définit souverainement. A défaut, l'Assemblée est présidée par la
personne désignée à cette fin par le collège de gestion.
 
Si le quorum des présences n’est pas atteint à une Assemblée, le président pourra convoquer une nouvelle
réunion endéans le mois mais en respectant un délai, entre les deux réunions, de quatorze jours calendriers.
Cette seconde assemblée générale aura le même ordre du jour, et sera alors habilitée à statuer sur les points
inscrits à l’ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à l’unanimité des membres fondateurs et à la majorité
simple de l'ensemble des membres, présents et représentés. Toutefois, les décisions suivantes doivent être prise
à l'unanimité de tous les membres fondateurs et à la majorité des 2/3 de l’ensemble des membres du
groupement :
la modification des dispositions statutaires;
la dissolution anticipée du groupement.
 
Les décisions de l'Assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés par le collège de gestion et
conservés au siège du groupement.
 
 
ARTICLE 8  -  ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
 
Les membres peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'Assemblée générale.
 
La proposition de décision écrite envoyée par courriel ou lettre recommandée doit indiquer si tous les points de
l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Elle devra également indiquer une date limite de réaction qui ne pourra être inférieure à 5 jours ouvrables et
préciser si, à défaut de réponse pour cette date, l'avis des membres silencieux sera considéré comme favorable
ou non.
 
En ce qui concerne la datation d'une telle Assemblée, la date limite fixée pour réagir à la décision est réputée
être la date de l'Assemblée générale, sauf stipulation spécifique différente. La décision écrite est assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance confirmant la décision prise par tous les membres.
 
 
ARTICLE 9  -  GERANCE
 
Le GIE est géré par un collège de gestion composé de quatre personnes, nommées par l'Assemblée pour la
durée et aux conditions que celle-ci arrête, sur proposition de chacun des quatre membres fondateurs.
 
Tous les actes qui engagent le groupement sont valablement signés au nom du groupement par la signature
conjointe de deux membres du collège de gestion.  Par dérogation, les membres donnent mandat à chacun des
membres du collège de gestion pour signer seul, sur les comptes bancaires du GIE, toutes opérations dont le
montant ne dépasse pas 5.000,00 euros (cinq mille euros), et les paies mensuelles des travailleurs engagés par
le groupement.
 
 
ARTICLE 10  -  CONTROLE
 
Les comptes du GIE sont tenus conformément aux prescriptions légales sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises. Leur contrôle est assuré par un comptable ou un commissaire désigné par l'Assemblée.
 
 
ARTICLE 11  -  EXERCICE – RESULTATS
 
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale dans le délai de six mois de la clôture
de l’exercice auquel ils se rapportent et au plus tard le 30 juin.
 
(...)
 
 
ARTICLE 14  -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Par exception aux articles 7 et 11, le premier exercice commence à la date de constitution pour se clôturer le 31
décembre 2017 et la première assemblée générale se tiendra en 2018.