N° d'entreprise : 0563381146
Nom
(en entier) : CAFE CHORTI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Courtejoie 41
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Quentin PIRET, à Saint-Nicolas (Tilleur), le 19 septembre
2024, que le conseil d’administration de la société coopérative " CAFE CHORTI", ayant son siège à
5590 Ciney, rue Courtejoie, 41, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0563.381.146 l’a requis d’authentifier les résolutions adoptées par l’assemblée générale tenue le 16
septembre 2024 :
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la Société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société
coopérative (en abrégé SC).
En effet, l’Assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la Société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la Société coopérative.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible
à 20.000€ et de mettre le solde à disposition pour des distributions futures.
L’Assemblée constate qu’avant le 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré (149.500€) et la
réserve légale de la société (0€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à la part du capital fixe soit VINGT MILLE
EUROS (20.000 EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
 
Cette distribution devra respecter le double test de solvabilité et de liquidité.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations
Le code des sociétés et des associations imposant aux Sociétés de mettre à jour les statuts des
Sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
Quatrième résolution – Adaptation de l’organisation des Assemblées Générales en distanciel, en
intégrant certains moyens numériques dans la gestion de la coopérative (signature)
 
L’Assemblée générale décide de modifier les statuts afin de permettre l’organisation d’Assemblées
générales en distanciel, et d’intégrer certains moyens numériques pour faciliter la gestion de la
coopérative.
 
L’adresse électronique de la Société est info@chorti.be.
Le site internet de la Société est www.chorti.be.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
1.2. Elle est dénommée « CAFE CHORTI ».
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
2.3. La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3 : Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit les finalités coopératives suivantes :
- Rassembler les producteurs, transformateurs, distributeurs et simples citoyens amateurs de bons
cafés afin de tracer ensemble les contours d’une économie citoyenne et respectueuse de chacun,
sortant du rôle de consommateur obsédé par son pouvoir d’achat et faisant que la mondialisation des
marchés et des communications puisse donner naissance à une filière indépendante et solidaire de
café fabriqué équitablement fondée sur la confiance réciproque.
- Établir un réseau de distribution de café fabriqué équitablement issu d’une agriculture de qualité et
respectueuse de l'environnement provenant majoritairement de la coopérative Chorti au Guatemala
reposant sur une toile solide de liens humains.
- Dessiner concrètement les contours d’une entreprise citoyenne, solidaire et multinationale qui
réalise ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux.
- Susciter la réflexion afin de promouvoir l'économie sociale et les initiatives visant à proposer
d'autres modèles économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable et
favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux sociaux, économiques, culturels,
environnementaux, ainsi que les réseaux favorisant l'insertion professionnelle et l'éducation
permanente.
Café Chorti respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2)
le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4)
l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
3.2. A cet effet, la coopérative poursuit les valeurs suivantes :
    •  DEVELOPPEMENT DE CIRCUITS COURTS ET SOLIDAIRES : Café Chorti développe une
filière indépendante fondée sur la confiance, la transparence et la participation de chacun. C’est
selon nous la meilleure garantie en termes de traçabilité sur le produit et la filière. Une entreprise qui
doit être rentable mais où l’argent est un outil et non une fin en soi.
    •  RESPECT DES VALEURS ÉTHIQUES ET ÉQUITABLES : Dans l’initiative Café Chorti les
producteurs sont les réels acteurs tout au long de l’activité commerciale. Leur statut d’entrepreneur a
révolutionné leur ancienne position de paysans exploités par le système local, dépendant luimême
du marché capitaliste international. La vente en circuit court permet de faire valoir la qualité de leur
produit et de leur travail.
    •  VALORISATION DE L’HUMAIN : Notre proposition trouve son origine dans une manière
différente de voir les relations entre les êtres humains, une manière qui implique de prendre
conscience des relations que nous entretenons avec les autres.
Article 4 : But et objet
4.1. La coopérative a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour l’homme, l’environnement et la Société ; elle a également comme but accessoire de procurer à
ses coopérateurs un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins
professionnels ou privés.
4.2. Dans ce contexte, la coopérative a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en
partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé toutes opérations
généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement :
    •  à la culture, transformation, importation, distribution de tous types de cafés verts et torréfiés ;
    •  à la prestation de tous types de services dans le domaine du café ;
    •  au développement de tous types de produits dérivés ou proches, tels que le cacao, les fruits
secs, les sucres, etc.
    •  à la réalisation de ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  à la promotion de la consommation de café fabriqué équitablement ;
    •  à la promotion de l'agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement et de
l'agrotourisme ;
    •  à la promotion de l'économie sociale et les initiatives visant à proposer d'autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable ;
    •  à favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux sociaux, économiques, culturels,
environnementaux, ainsi que les réseaux favorisant l'insertion professionnelle et l'éducation
permanente.
        1.  La société s'engage par ailleurs à développer ses activités en respectant les standards du
commerce équitable tels qu'établis par la fédération internationale du commerce équitable (WTFO).
4.3. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
4.4. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
4.5. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 : Charte et règlement d’ordre intérieur
5.1. Les actionnaires ont précisé les valeurs que défend la Société dans une Charte qui est
disponible sur le site internet de la société.
5.2. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
5.3. Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
5.4. Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 6 : Durée
6.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
6.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
Article 7 : Emission des actions – Conditions d’admission
a) Emission initiale
7.1. Lors de sa constitution, la Société a émis 200 actions (ci-dessous dénommées parts) de
catégorie A, d’une valeur statutaire de cent (100) euros. Les parts de catégorie A sont réservées aux
actionnaires (ci-dessous dénommés coopérateurs) « garants » des valeurs de la Société, de la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
7.2. Les capitaux propres sont illimités.
7.3. Les capitaux propres peuvent, pour le surplus, varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateurs et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires.
7.4. Le compte de capitaux propres disponible ne peut être augmenté ou réduit que par décision de
l'Assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications des statuts, et
conformément à l'article 6:85 du code des sociétés et des associations. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres disponibles ou sur un compte de capitaux propres indisponibles. À défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponibles.
b) Emission ultérieure des parts
7.5. Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être émises en
cours d’existence de la société.
7.6. Les parts émises par la coopérative en rémunération des apports se composent de deux types
de parts distinctes, dont la valeur est statutairement fixée à cent (100) euros :
    •  les parts de la catégorie A ou « garantes » de la philosophie de la société, dans sa dimension
environnementale, citoyenne et sociale. Ce sont les parts souscrites au moment de la constitution de
la société. La qualité de « part garante » » peut également être octroyée à toute part de catégorie B
(voir conditions d’admission cidessous).
    •  les parts de la catégorie B ou « ordinaires ». Ce sont les parts souscrites ultérieurement à l’acte
de constitution.
7.7. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes catégories de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
7.8. Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
7.9. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts uniquement dans les
catégories existantes, aux conditions qu’il détermine, et, en ce qui concerne l’émission de parts de la
catégorie A, selon les dispositions figurant ci-dessous ; il est l’organe compétent en matière d’
admission.
7.10. En dehors des parts nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
7.11. Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
7.12. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur l’émission de parts
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des parts nouvelles, le nombre et la
catégorie de part auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les
autres modalités éventuelles.
c) Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000€), étant l’ancienne
part fixe du capital.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
d) Conditions d’admission – agrément
7.13. Sont agréés comme coopérateurs faisant partie de la catégorie des parts A ou parts « garants»
:
    •  1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
    •  2/ les personnes physiques ou morales ayant souscrit des parts de la catégorie B ou «
ordinaires » ayant été agréées comme « garants » par l’assemblée des garants, composées de tous
les associés détenteurs de parts de catégorie A, sur proposition du Conseil d’administration. Pour l’
admission de nouveaux coopérateurs de catégorie A, l'assemblée des garants statue en tout état de
cause à la majorité des deux tiers des voix. À défaut, la décision est de plein droit réputé rejetée.
L'assemblée des garants agréera en qualité d'associé « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l'engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
7.14. Sont agréées comme coopérateurs faisant partie de la classe des parts B ou «ordinaires », les
personnes physiques ou morales convaincues de l’intérêt de la finalité et des valeurs de la Société
ayant souscrit au moins une part B, moyennant l’accord du Conseil d’Administration statuant à la
majorité simple des voix.
Chaque membre du personnel de la Coopérative pourra acquérir, à partir de six mois après son
engagement, la qualité d’actionnaire. La demande devra être introduite auprès de l’Organe d’
administration. Les conditions d’admission pour être agréées comme coopérateur devront être
respectées. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de
la pleine capacité civile.
7.15. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
7.16. Tout titulaire de parts respecte les Statuts de la coopérative, son objet, ses finalités et valeurs,
son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
7.17. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
7.18. Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de catégorie A, l’assemblée des garants,
motive toute décision de refus.
7.19. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Article 8 : Nature des parts – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des parts
8.1. Les parts sont nominatives.
8.2. Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
8.3. Les parts sont d’office entièrement libérées. La libération doit intervenir en vue de permettre à la
Société de satisfaire en permanence au double test.
c) Indivision – démembrement
8.4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Article 9 : Régime de cessibilité des parts
a) Restriction générale
9.1. Les parts de catégorie B ou « ordinaires » ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour
cause de mort, à des coopérateurs, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des
conditions d’admission et l'accord préalable du Conseil d'administration.
9.2. Les parts de catégorie A ne peuvent être cédées, entre vifs ou pour cause de mort, qu'à un autre
coopérateur de catégorie A ou à des tiers agréés par l'assemblée des garants statuant à majorité des
deux tiers. L'assemblée des garants est composée de l'ensemble des associés garants. Elle se
réunit lors de l'assemblée générale annuelle ordinaire s'il y a matière à délibération. A défaut, les
actions de classe A sont transformées en parts de catégorie B « ordinaires ».
b)Cession aux tiers
9.3. En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant.
Article 10 : Responsabilité limitée
10.1. Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
10.2. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 11 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
11.1. Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
11.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
11.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
11.4. La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
11.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
11.6. Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
11.7. Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions.
11.8. De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire
est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
11.9. Un membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la Société
perd la qualité d’actionnaire un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur par écrit auprès de l’Organe d’administration et y est admis par ce même organe. Si
aucune demande n’est formulée ou si la demande est rejetée, la personne est remboursée de son
apport suivant les règles formulées à l’article sur le remboursement d’un coopérateur sortant. La
démission ou le retrait est mentionné dans le Registre des coopérateurs.
11.10. La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
11.11. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
11.12. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
11.13. Tout actionnaire peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d’admission prévues dans
les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
11.14. L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration, sur décision prise à la majorité
simple.
11.15. L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
11.16. La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
d) Remboursement des actions
11.17. L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
11.18. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
11.19. En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
11.20. L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
11.21. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Article 12 : Voies d'exécution
12.1. Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
12.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 13 : Registre des actionnaires
13.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
13.2. Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
13.2. Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, le numéro de registre national et,
pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque
actionnaire, ainsi que leur adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
13.4. Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Article 14 : Emission d’obligations
14.1. Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations nominatives,
garanties ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
Article 15 : Le transfert des titres au sein de la coopérative
15.1. Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre du conseil
d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de transmission à cause de mort.
15.2. Toutefois, le Conseil d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre
sur la base de pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
15.3. Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une
forme électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputées
à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Article 16 : Procédure de demande de transfert de titre
16.1. Le coopérateur (ou l’obligataire) ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au
Conseil d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de parts (ou d’obligations) cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque part (ou obligation).
16.2. Dans le mois de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande. Le Conseil d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le
registre des coopérateurs sur la base des pièces jointes à la notification.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 17 : Administration
a) Nomination - révocation
17.1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de six année renouvelable.
17.2. Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et 7 personnes, actionnaires ou non.
17.3. Le conseil d’administration sera obligatoirement composé pour moitié par des administrateurs
désignés par l’assemblée générale sur une liste établie à la majorité des 2/3 par les associés admis
dans la classe A, les administrateurs de catégorie A. Les actionnaires de classe A disposent en outre
de la faculté de présenter un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires réunies.
17.4. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
17.5. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
17.6. En cas de vacances d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
b) Convocation
17.7. Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
17.8. Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
17.9. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
17.10. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
17.11. Celui-ci élit parmi ses membres un Président, éventuellement au sein des administrateurs de
catégorie A. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
17.12. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
17.13. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
17.14. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
17.15. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
17.16. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout
état de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de catégorie A, sans tenir compte
des abstentions sauf si elles représentent au moins 50% des votes. Dans ce dernier cas, ces
décisions sont assimilées à des votes « contre ».
e) Formalisme
17.17. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
17.18. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
17.19. Lorsque c’est nécessaire et justifié, le conseil d’administration peut également se tenir à
distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la Société. Le
conseil d’administration est alors réputé se tenir au siège de la Société. Le moyen de
télécommunication utilisé par la société pour la participation à distance doit réellement permettre, de
manière concomitante et ininterrompue, à chacun des participants de prendre connaissance des
discussions et de délibérer collectivement. L’identité des membres du conseil d’administration
présents doit pouvoir être vérifiée en ayant recours à des convocations ciblées, des techniques
sécurisées d'identification préalable ou la reconnaissance par la voix et/ou par l'image. La rencontre
de ces conditions sera actée dans le procès-verbal de la réunion.
f) Pouvoir de l’organe administration
17.20. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
17.21. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
17.22. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
17.23. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
17.24. Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’
administrateur est déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices, ainsi que défini à l’article 14.
h) Représentation
17.25. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 18 : Rémunération
18.1. Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. L’assemblée générale peut néanmoins
leur attribuer une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, sans que cela ne puisse
consister en une participation au bénéfice de la Société.
Article 19 : Surveillance
19.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
19.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20 : Composition - Pouvoirs
20.1. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
20.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
20.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 21 : Convocation – Assemblée annuelle
21.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
21.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
21.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
21.4. La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
21.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
21.6. Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
21.7. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
21.8. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
21.9. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
troisième jeudi de juin de chaque année à 18h au siège social ou à un tiers lieu situé en Région
wallonne ou en région de Bruxelles-capitale communiqué en amont aux actionnaires. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 22 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
22.1. L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
22.2. Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
22.3. Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 23 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
23.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
23.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
23.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
Article 24 : Droit de vote
24.1. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
24.2. Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 25 : Majorités spéciales et quorum de présence
25.1. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié des
apports disponibles et indisponibles de la société et si au moins la moitié des associés admis dans la
classe de parts A – « parts de garants » sont présents ou représentés.
25.2. La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues
par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois / quarts des voix présentes ou représentées. Et, s'il
s'agit d'une modification de l'objet social, aucune modification n'est admise que si elle réunit les
quatre / cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. Cette délibération est en outre
soumise à une majorité spécifique aux parts A « Parts Garants ». Toute délibération portant sur l’un
des points visés au premier alinéa ou portant sur des confirmations d’admission ou d’exclusion d’
associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants », ou portant sur des modifications au
règlement d’ordre intérieur n’est admise, que si elle réunit, en outre, une majorité des deux tiers dans
la catégorie Parts A – « parts de garants ».
Article 26 : Procuration
26.1. Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
26.2. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
26.3. Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations et aucun actionnaire ne peut, en
tout état de cause, prendre part au vote à l’Assemblée générale, à titre personnel et comme
mandataire, pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts présentes ou
représentées.
Article 27 : Prorogation
27.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 28 : Procès-verbaux et extraits
28.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
28.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
Article 29 : Participation et vote à distance
29.1.  Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
29.2. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
29.3. Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
29.4. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues
par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
29.5. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
29.6. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique. La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant
l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi
par le conseil d’administration
29.7. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 30 : Exercice social - Inventaire
30.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
30.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
Article 31 : Affectation du résultat
31.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
31.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole. L’article 1er §1er 5° de l’arrêté royal du 8 janvier
1962 stipule que : « le dividende octroyé aux associés sur les parts du capital social ne peut
dépasser 6 pour cent de la valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier
».
31.3. De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
31.4. Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
31.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
31.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
31.7. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 32 : Acompte sur dividende
32.1. L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 : Dissolution
33.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
33.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
33.4. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée, à sa finalité et ses valeurs.
33.5. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
Article 34 : Procédure de sonnette d’alarme
34.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
34.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
34.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 35 : Rapport spécial
Coopérative agréée
35.1. Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
35.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
35.3. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
Entreprise sociale
35.4. L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des demandes de démission,
    •  du nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  du montant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  du nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  de la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  des activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  des moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
35.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
35.6. Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 36 : Droit commun
36.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
Article 37 : Interprétation
37.1. Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 38 : Élection de domicile
38.1. Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
Sixième résolution – Renouvellement des mandats des administrateurs
L’assemblée générale décide de reconduire les mandats d’administrateurs pour une nouvelle durée
de six ans de :
    •  Dimitri LECARTE, ici présent et qui l’accepte.
    •  Benjamin WAUTIER, domicilié à 7180 Seneffe, rue de Manage, 74, présent lors de l’assemblée
générale du 29 août 2024 et qui a accepté ce mandat lors de ladite assemblée.
    •  Sara Maria BORJA GARCIA, domiciliée à 5590 Ciney, rue Courtejoie, 41, présente lors de l’
assemblée générale du 29 août 2024 et qui a accepté ce mandat lors de ladite assemblée.
    •  Eric DEWAELE, domicilié à 4000 Liège, rue Pierreuse, 92, présent lors de l’assemblée générale
du 29 août 2024 et qui a accepté ce mandat lors de ladite assemblée.
    •  Alexis FOURNEAU, domicilié à 1430 Rebecq, rue Crollies, 1, présent lors de l’assemblée
générale du 29 août 2024 et qui a accepté ce mandat lors de ladite assemblée.
 
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
 
Septième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée générale confère Mandat à Monsieur Dimitri LECARTE, comparant, pour l’adaptation
des statuts.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.