Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ONCOPATH
Square Jean Hayet 22/4 bloc 4
1070 Anderlecht
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
 
ONCOPATH
Société Privée à Responsabilité Limitée
1070 Anderlecht, Square Jean Hayet 22/4 bloc 4 « Cap Martin »
**********************************************************************
CONSTITUTION – STATUTS - GERANCE : nomination, pouvoirs et rémunérations.
**********************************************************************
 
L'an deux mil quinze.
Le vingt janvier.
Devant Nous, Maître Paul RAUCENT, notaire de résidence à Frameries.
 
ONT COMPARU
 
Monsieur FAVERLY Daniel Raoul Ghislain Sylvain, né à Charleroi le vingt-six novembre mil neuf
cent cinquante-huit, numéro national 58.11.26 147-77, carte d'identité numéro 592-0147832-85,
époux de Madame CORNEZ Nathalie, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de Saint-Symphorien 41.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le
notaire Bernard Dewitte à Ixelles, le vingt et un décembre deux mille sept, non modifié jusqu'à
présent, ainsi qu'il le déclare.
Ci-après dénommés “La partie comparante”.
Laquelle partie comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
 
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
La partie comparante déclare constituer une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination ONCOPATH, dont le siège social sera établi à 1070
Anderlecht, Square Jean Hayet 22/4 bloc 4 « Cap Martin » et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit :
 
1. Monsieur FAVERLY Daniel, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de Saint-Symphorien 41, titulaire
de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
0568915292
Volet B
1. que chacune des parts sociales est entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 €) se trouve à la disposition de la société
2. que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, sous le
numéro BE30 0689 0157 4611.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ciannexée.
 
C. QUASIAPPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de faire établir
un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai
de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à
un gérant.
 
D. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le vingt janvier deux mille quinze, signé par les
comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.  Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
portée des articles 213, 215 et 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
 
E. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent
dix euros (1.210,00 €).
 
II. STATUTS
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir -adopter les statuts suivants d'une société
privée à- responsabilité limitée, la société se trouvant d'office- soumise au prescrit des articles 212 et
213 du Code des Sociétés, au cas où -elle ne comporterait ou ne comporterait plus à l'avenir- qu'un
associé.
 
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée ONCOPATH.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.
S.P.R.L.", reproduites lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du
siège social de la société, des mots "Registre du Commerce" ou des lettres abrégées "R.C.", suivie
de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son
siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Square Jean Hayet 22/4 bloc 4 « Cap Martin » et peut
être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger la
pratique de l'Art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin
en Belgique (médecine générale, chirurgie et accouchement, anatomie pathologique, …).
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
-   en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, et la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'Art de
guérir;
-   en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
Volet B
-   en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.  La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage, journées d’études, congrès, et en nouant avec
tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son
objet.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ; les honoraires sont perçus au
nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité.  La société pourra d'une manière générale accomplir toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais
n'altérant pas le caractère civil de sa vocation exclusivement médicale.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Les investissements mobiliers ou immobiliers respecteront donc les caractéristiques suivantes :
    •  Ils ne pourront être qu’un accessoire de l’objet social ci-dessus ;
    •  Ils ne pourront en aucun cas porter atteinte au caractère exclusivement civil de la société ;
    •  Rien ne peut, en aucune façon, conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale ;
    •  Les modalités d’investissement devont avoir été approuvées, au préalable, par les associés à
une majorité des deux/tiers minimum.
 
ARTICLE 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du commerce.
 
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) et représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair en espèces.
Ces parts ont été souscrites par :
a) Monsieur Daniel FAVERLY  à concurrence de cent quatre-vingt-six parts sociales.
Chacune des parts sociales est entièrement libérée, de sorte que la somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) se trouve à la disposition de la société.
ARTICLE 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE 6BIS. - PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE - OBLIGATIONS - ACQUISITIONS
DES PARTS PROPRES
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions de l'article 612 du Code des Sociétés relatif à la réduction du capital.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions
déterminées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 7. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Volet B
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 8. - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1. Cession de parts entre vifs :
Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu’à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin généraliste ou anesthésiste en Belgique et pratiquer ou être appelé
à pratiquer dans la société.
Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu’avec l’accord unanime des autres associés et conformément aux
dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du
présent article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut se faire que de l’accord unanime des autres associés.
2. Transmission de parts pour cause de mort – Héritiers et légataires de parts – Créanciers :
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes à réaliser :
    •  soit opérer une modification de l’objet social dans le respect de l’article 559 du Code des
Sociétés;
    •  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article dis premièrement;
    •  soit négocier les parts avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
    •  à défaut de réalisation de l’une des trois hypothèses précitée, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 11.  GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l’Assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
Volet B
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
Le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit ou onéreux, sur décision de l’Assemblée générale.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
ARTICLE 12. - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’accomplir
des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
ARTICLE 13. - DUALITE D'INTERETS.
1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société
dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.  Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.  De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion visé  l’article “95” du Code des sociétés ou, à
défaut d’un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le
collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération visée à
l’alinéa précédent et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société.  Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-
avant.
Le rapport des commissaires comportera une description séparée des conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du collège de gestion présentant un intérêt opposé au sens de l’alinéa
premier.
ARTICLE 14. - CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur.  Chaque associé a dès lors
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 16. - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit;  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
Volet B
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve
des restrictions légales.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 17. - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 18. - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
 
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 20. - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre, dans les cas où la loi l’y oblige, son rapport de gestion conformément
aux articles 96 et 624 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 21. - DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
ARTICLE 22. - PUBLICITE DU RAPPORT DE GESTION
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant
au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle
contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 96 et 624 du Code
des Sociétés.
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23. - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés (article 162 § 5 du Code de Déontologie médicale)
ARTICLE 24. - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 25. - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
Volet B
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
DIVERS
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au  Code des Sociétés.
ARTICLE 27. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 28. – DEONTOLOGIE MEDICALE
    1.  La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.  La convention, les statuts et le
règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.  Celui-ci ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l’exigent.
    2.  La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures
nécessaires en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    3.  Le règlement d’ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
    4.  Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins.
    5.  Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
    1.  Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
    1.  L’attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés.
    2.  Les statuts fixent les conditions de constitution d’une réserve.  Une réserve ne peut être
constituée que de l’accord unanime des médecins associés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
    1.  La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
    2.  Les conventions, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans
lesquelles les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l’associé qui décède,
qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu’une compensation équitable pour l’associé ou ses ayants droit,
la façon dont s’effectue la liquidation, les conditions d’admission d’un nouvel associé et la manière
dont les parts lui sont cédées.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
    1.  Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.  L’assemblée générale décidera à la majorité qualifiée des suites
à donner à ces décisions.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion
temporaire ou définitive d’un médecin.
Volet B
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’Art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction.
    1.  Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent, éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
    2.  Le médecin exerce une autorité effective à l’égard du personnel qui l’assiste.
    3.  Toute modification concernant l’activité médicale ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre et est soumis à son approbation.
Tout accord financier doit être mentionné et décrit dans ses détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu’ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l’Ordre duquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale.
    1.  Les droits et obligations réciproques du médecin et de la société (rémunération par les
associés des divers services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à
la perception, la répartition ou le paiement des honoraires, etc.) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
et approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour et finit le trente et un décembre deux mil quinze.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille seize.
 
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Gérance.
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur FAVERLY Daniel Raoul Ghislain Sylvain, époux de
Madame CORNEZ Nathalie, domicilié à 7021 Mons (Havré), Rue de Saint-Symphorien 41.
qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
2. Article 60 du Code des Sociétés - Ratification.
L’assemblée générale déclare à l'instant ratifier purement et simplement les engagements contractés
pour le compte de la société en formation par Monsieur Daniel FAVERLY depuis le premier janvier
deux mille quinze.
En conséquence de quoi, ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société, dès
l'origine.
 
IV. DELEGATION DE POUVOIRS.
Sans objet
DROIT D'ECRITURE
Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire soussigné.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Frameries, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le treize janvier
deux mille quinze et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
(suivent les signatures)
 
POUR EXPEDITION CONFORME