francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0408.227.567
Nom
VERBOND VAN ONDERNEMINGEN TE BRUSSEL-UNION
(en entier):
DES ENTREPRISES DE BRUXELLES
(en abrégé):
Forme légale:	Association sans but lucratif
Adresse complète du siège:	Avenue Louise 500
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ASBL : constatation de l'apport d'universalité à titre gratuit (art. 13:10 CSA
en lien avec les articles 12:93 et suivants CSA)
D'un acte dressé le 20 décembre 2024 devant Maître Sabine Van Buggenhout, notaire à Meise, enregistré
auprès du Bureau Sécurité Juridique de Vilvorde le 27 décembre 2024, Register OBA (5), Boek 0, Vak 21304,
et Register OA (6), Boek 0, Vak 100, Vak 3724, il ressort que :
L'association apporteuse (Association sans but lucratif "VERBOND VAN ONDERNEMINGEN TE BRUSSEL-
UNION DES ENTREPRISES DE BRUXELLES", dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise
500, TVA BE0408.227.567, registre des personnes morales Bruxelles 0408.227.567) déclare apporter, à titre
gratuit, à l'association bénéficiaire (Association sans but lucratif "CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE BRUXELLES - KAMER VOOR HANDEL EN NIJVERHEID VAN BRUSSEL", dont le siège
social est situé à 1050 Ixelles, Avenue Louise 500, TVA BE0407.407.522, registre des personnes morales
Bruxelles 0407.407.522), qui accepte, l'universalité de ses biens.
Les comparants au présent acte déclarent expressément soumettre l'apport envisagé aux dispositions prévues
par l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les articles 12:93 à 12:100 du Code
des sociétés et des associations, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 12:103 du Code des sociétés et
des associations, de sorte que l'apport produise les effets prévus par l'article 12:96 du Code des sociétés et des
associations.
A) CONSTATATIONS PRÉALABLES
Les comparants demandent au notaire instrumentant de constater préalablement ce qui suit :
Le conseil d'administration de l'association apporteuse a approuvé, en date du 17 octobre 2024, le rapport écrit
circonstancié contenant les informations requises par l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations
en lien avec l'article 12:103 et l'article 12:94, §2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
L'association apporteuse, d'une part, et l'association bénéficiaire, d'autre part, ont établi, par acte sous seing
privé en date du 3 octobre 2024, une proposition commune d'apport conformément à l'article 13:10 du Code
des sociétés et des associations en lien avec l'article 12:103 et l'article 12:93 du Code des sociétés et des
associations.
Ladite proposition commune d'apport a été :
pour ce qui concerne l'association apporteuse, déposée au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 3
octobre 2024 et publiée dans les Annexes au Moniteur belge le 14 octobre 2024 sous le numéro 24147776 ;
pour ce qui concerne l'association bénéficiaire, déposée au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles le 3
octobre 2024 et publiée dans les Annexes au Moniteur belge le 14 octobre 2024 sous le numéro 24147778.
Conformément à l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les articles 12:103 et
12:94, §1, du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale de l'association apporteuse, réunie
le 19 décembre 2024, a décidé à l'unanimité de procéder à l'apport à titre gratuit de son universalité selon les
modalités prévues dans ladite proposition commune d'apport. Un extrait du procès-verbal de cette assemblée
reste annexé au présent acte pour enregistrement.
L'assemblée générale de l'association bénéficiaire, réunie le 19 décembre 2024, a accepté l'apport à titre gratuit
de l'universalité effectué par l'association apporteuse selon les modalités prévues dans ladite proposition
commune d'apport. Le procès-verbal de cette assemblée reste également annexé au présent acte pour
enregistrement.
En conséquence, toutes les formalités légales préalables nécessaires à la réalisation de l'apport à titre gratuit
de l'universalité de l'association apporteuse au profit de l'association bénéficiaire ont été remplies ; le présent
acte est dressé en application de l'article 13:10 du Code des sociétés et des associations en lien avec les
articles 12:103 et 12:95 du Code des sociétés et des associations.
B) DESCRIPTION DE L'UNIVERSALITÉ À APPORTER
L'apport comprend l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse, y compris tous les actifs et passifs,
droits et obligations, agréments et autorisations qui y sont liés.
L'apport inclut donc tous les éléments constitutifs du patrimoine de l'association apporteuse.
C) CONDITIONS DE L'APPORT
L'apport à titre gratuit de l'universalité, objet du présent acte, s'effectue aux conditions suivantes :
Date juridique de prise d'effet
L'apport de l'universalité prend juridiquement effet à compter du 30 juin 2024, mais ne sera opposable aux tiers
qu'à partir de ce jour.
Date comptable
Les résultats financiers des opérations de l'association apporteuse concernant l'universalité, telles que
résumées dans l'état des actifs et passifs arrêté au 30 septembre 2024, sont réputés comptablement et
fiscalement être réalisés pour le compte de l'association bénéficiaire à compter du 30 juin 2024.
Il y a donc rétroactivité comptable.
Frais
Les frais relatifs au présent apport seront supportés par l'association bénéficiaire.
Actif et passif à transférer
A. L'apport de l'universalité de l'association apporteuse à l'association bénéficiaire comprend l'intégralité du
patrimoine de l'association apporteuse, tant les actifs que les passifs, ainsi que ses activités avec les
agréments, autorisations et/ou avantages d'enregistrement qui y sont liés, la comptabilité et les membres du
personnel, bref, tous les éléments matériels et immatériels inhérents à cette universalité.
B. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise d'effet de l'apport, sans recours
possible de l'association bénéficiaire contre l'association apporteuse'pour quelque motif que ce soit.
C. À compter du 30 juin 2024, l'association bénéficiaire assumera toutes les charges, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens et droits apportés, inhérentes à leur propriété et à
leur exploitation.
D. À partir du 30 juin 2024, les dettes, créances et droits liés à l'universalité apportée seront transférés par
l'association apporteuse et passeront, sans interruption, à l'association bénéficiaire.
E. L'association bénéficiaire devra respecter et exécuter tous les contrats et engagements conclus par
l'association apporteuse dans le cadre de l'universalité apportée avec des tiers, y compris les membres du
personnel à la date du 30 juin 2024.
F. L'apport de l'universalité par l'association apporteuse inclura, le cas échéant, tous les litiges judiciaires et
extrajudiciaires ainsi que les recours administratifs en cours.
Pour extrait conforme,
Le Notaire,
Sabine Van Buggenhout
Simultanément déposé : copie authentique de l'acte en date du 20 décembre 2024