N° d’entreprise :
0875.142.611
Dénomination (en entier): IMMO EFFERTZ
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4020 Liège, Place du Parc 87 Bte 89
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la société 
« FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », société civile sous forme de SPRL, dont le siège est 
à Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), le vingt-huit mars deux mille quatorze, en cours 
d'enregistrement, il résulte que : 
S’est réunie l’Assemblée Générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée IMMO 
EFFERTZ, ayant son siège social à 4020 Liège, Place du Parc, 87-89, inscrite au Registre des 
Personnes Morales de Liège, numéro d’entreprise 0875.142.611 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Paul GODIN, Notaire à Vaux-sous-
Chèvremont, le 12 juillet 2005, dont un extrait a été publié aux Annexes au Moniteur belge, le 28 
juillet suivant sous le numéro 0108951 ;
Dont les statuts n’ont pas été modifiés ultérieurement. 
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 
Première résolution : Transfert du siège social.
L’assemblée décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : 4051 Vaux-sous-Chèvremont, 
rue Vallée, 13.
L’assemblée décide de conserver un siège d’exploitation à 4020 Liège, Place du Parc 87-89.
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en conséquence.
Deuxième résolution : Modification de l'objet social. 
a)  Rapport
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du rapport établi par la gérance en date 
du 27 mars 2014 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, 
conformément à l'article 287 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la 
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2013.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie. Ils 
dispensent Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale. 
Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition des présentes, au greffe du Tribunal de 
commerce compétent. 
b) Modification de l'objet social 
L'assemblée décide de modifier l’objet social ainsi qu’il suit : 
«ARTICLE 3. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
I. POUR SON COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC 
DES TIERS 
1.
Le courtage immobilier au sens le plus large ainsi que toute transaction immobilière tant en 
Belgique qu’à l’étranger. 
2.
L’activité de formation, d’organisation de conférences et/ou séminaires ainsi que 
l’élaboration, la production et la distribution de programmes, outils de formation et de 
perfectionnement pour professions immobilières et apparentées. 
3.
Cours particuliers de formation professionnelle, théorique et pratique, tant internes qu’à 
l’extérieur des bureaux. 
4.
Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes 
ou à constituer, stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises 
précitées dont l’objet social et les activités ne peuvent être incompatibles avec la fonction d’agent 
immobilier.
5.
Assumer des missions et des mandats d’administrateurs, exercer ces missions et ces 
fonctions dans le cadre de la profession.
II. POUR COMPTE PROPRE
1.
Le commencement, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine immobilier; 
toutes opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de 
superficie, emphytéose, …), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, 
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la modification, l’entretien, la location, la prise en 
location, la mise à disposition, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, 
l’élaboration et le suivi de projets, et l’établissement d’études relatives à l’immobilier; la mise à 
disposition de biens immeubles à des membres de l’organe de gestion ; l’achat et la vente, la prise 
en location et la location de biens meubles relatifs à l’aménagement et à l’équipement de biens 
immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui 
sont de nature à favoriser les rentrées de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la 
bonne exécution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers 
et immobiliers précités.
2.
Le commencement, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes 
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition 
par voie de souscription ou d’achat, la gestion d’actions, d’options sur actions, d’obligations, de bons 
de caisse, de produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises 
par des émetteurs belges ou étrangers.
3.
Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des entreprises 
ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; 
effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi aux banques 
de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et 
sociétés de capitalisation.
III. DISPOSITIONS PARTICULIERES
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, via tous les moyens et toutes les 
manières qu’elle juge opportune. 
La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec l’objet social ou qui seraient de 
nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des prêts ou des dettes 
auprès de tiers (en ce compris avec ses associés et ses gérants) et peut faire tous frais et tous 
investissements qu’elle juge utiles ou souhaitables.
La société va s’abstenir d’effectuer des activités qui sont soumises à des dispositions 
réglementaires, pour autant que la société ne satisfasse pas elle-même à ces dispositions.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière 
dans toute autres affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue 
ou connexe au sien ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu’en garantie 
d’obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris 
son propre fonds de commerce. »
L’assemblée décide de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.
Troisième résolution : Nomination de gérants statutaires et confirmation du mandat du gérant 
non-statutaire.
L'assemblée décide de nommer en qualité de gérants statutaires pour une durée indéterminée : 
- Monsieur Jean-Pierre EFFERTZ, 
- Madame Jeannine ROGISTER, 
Leur révocation ne pourra être prononcée qu’à l’unanimité des voix de tous les associés ou pour 
motifs graves, lorsque l’assemblée générale statue sur ce point dans le respect des quorums prévus 
pour la modification des statuts. 
L’assemblée décide de modifier les statuts en conséquence.
L’assemblée confirme en outre le mandat de gérant non-statutaire de Monsieur Werner EFFERTZ 
pour une durée indéterminée.
Quatrième résolution : Refonte totale des statuts.
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel des statuts par le nouveau texte ci-après, étant fait 
observer qu’aucune modification n’est apportée au capital social, à période de l’exercice social, ni à 
la date de l’assemblée générale annuelle, mais que sont notamment modifiées : 
-
les règles relatives à la transmission des parts sociales ; 
-
les règles relatives aux parts sociales en indivision ou dont la propriété est démembrée ;
-
les règles relatives aux convocations, à la représentation d’un associé, à la composition du 
bureau, au vote par écrit et aux règles de majorités, à l’assemblée générale ; 
-
les règles relatives à la gérance, et aux pouvoirs de représentation des gérants et des 
mandataires de la société ; 
-
les règles relatives au contrôle de la société ;
-
les règles relatives à la dissolution et la liquidation de la société ;
-
les règles applicables lorsque la société ne compte qu’un seul associé
« Titre 1 : Forme et Dénomination-Siege-Objet-Durée
Article 1.
FORME ET DÉNOMINATION
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle peut être transformée en une 
société d’espèce différente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société a pour dénomination « IMMO EFFERTZ ». 
Cette dénomination sera utilisée dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons 
de commande et autres documents, émanant de la Société, qu’ils soient ou non sous forme 
électronique, et devra toujours être précédée ou suivie par la mention "société privée à 
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l’indication 
précise du siège social, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM » 
suivis du numéro d’entreprise. 
Article 2.
SIÈGE 
Le siège social de la Société est établi à 4051 Vaux-Sous-Chèvremont, Rue Vallée, 13.
L’organe de gestion peut transférer le siège de la société en tout autre endroit en Belgique, pour 
autant que le transfert du siège social n’affecte pas le régime linguistique d’application. 
Le transfert du siège social est rendu public par dépôt, au dossier de la société, au greffe du tribunal 
de commerce, d’une déclaration de l’organe de gestion compétent ainsi que des formulaires à 
publier dans les Annexes au Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des 
sièges d’exploitation, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société possède un siège d’exploitation à 4020 Liège, rue du Parc, 87-89.
Article 3.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
I. POUR SON COMPTE PROPRE, POUR COMPTE DE TIERS OU EN PARTICIPATION AVEC 
DES TIERS 
1.
Le courtage immobilier au sens le plus large ainsi que toute transaction immobilière tant en 
Belgique qu’à l’étranger. 
2.
L’activité de formation, d’organisation de conférences et/ou séminaires ainsi que 
l’élaboration, la production et la distribution de programmes, outils de formation et de 
perfectionnement pour professions immobilières et apparentées. 
3.
Cours particuliers de formation professionnelle, théorique et pratique, tant internes qu’à 
l’extérieur des bureaux. 
4.
Acquérir des participations, de toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises existantes 
ou à constituer, stimuler, planifier et coordonner le développement des sociétés ou entreprises 
précitées dont l’objet social et les activités ne peuvent être incompatibles avec la fonction d’agent 
immobilier.
5.
Assumer des missions et des mandats d’administrateurs, exercer ces missions et ces 
fonctions dans le cadre de la profession.
II. POUR COMPTE PROPRE
1.
Le commencement, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine immobilier; 
toutes opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de 
superficie, emphytéose, …), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, 
l’achat, la vente, l’échange, la construction, la modification, l’entretien, la location, la prise en 
location, la mise à disposition, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, 
l’élaboration et le suivi de projets, et l’établissement d’études relatives à l’immobilier; la mise à 
disposition de biens immeubles à des membres de l’organe de gestion ; l’achat et la vente, la prise 
en location et la location de biens meubles relatifs à l’aménagement et à l’équipement de biens 
immobiliers, ainsi que tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui 
sont de nature à favoriser les rentrées de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la 
bonne exécution des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers 
et immobiliers précités.
2.
Le commencement, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes 
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition 
par voie de souscription ou d’achat, la gestion d’actions, d’options sur actions, d’obligations, de bons 
de caisse, de produits dérivés ou d’autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises 
par des émetteurs belges ou étrangers.
3.
Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des entreprises 
ou particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme; 
effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi aux banques 
de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et 
sociétés de capitalisation.
III. DISPOSITIONS PARTICULIERES
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, via tous les moyens et toutes les 
manières qu’elle juge opportune. 
La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec l’objet social ou qui seraient de 
nature à en favoriser la réalisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des prêts ou des dettes 
auprès de tiers (en ce compris avec ses associés et ses gérants) et peut faire tous frais et tous 
investissements qu’elle juge utiles ou souhaitables.
La société va s’abstenir d’effectuer des activités qui sont soumises à des dispositions 
réglementaires, pour autant que la société ne satisfasse pas elle-même à ces dispositions.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière 
dans toute autres affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue 
ou connexe au sien ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu’en garantie 
d’obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris 
son propre fonds de commerce.
Article 4.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Sauf jugement rendu par un tribunal et sans préjudice des dispositions légales en la matière, la 
société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise conformément aux 
règles prévues pour la modification des statuts; sauf si l'actif net de la société est inférieur au quart 
du capital, auquel cas l'assemblée peut décider de la liquidation si cette proposition est approuvée 
par un quart des suffrages exprimés lors de cette assemblée.
Titre II : capital – Parts sociales – responsabilité
Article 5.
CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (€ 20.000,00). 
Il est représenté par trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui furent 
intégralement souscrites et libérées.
Article 6.
AUGMENTATION DE CAPITAL
Sauf ce qui est prévu au Titre VI des présents statuts lorsque la Société ne compte qu’un seul 
associé, les règles suivantes s’appliquent. 
En cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, les parts à souscrire en numéraire 
doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel le droit de préférence sera exercé sera déterminé par l’assemblée générale, 
mais ne pourra être inférieur à quinze jours à compter du jour de l’ouverture de la souscription. 
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée. 
Les parts qui n’auront pas été souscrites de la manière prévues dans les alinéas précédents, ne 
pourraient l’être que par des personnes visées à l’article 249 al. 2 du Code des sociétés, sauf 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital. 
Article 7.
TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES 
Sauf ce qui est prévu au Titre VI des présents statuts lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, les règles suivantes s’appliquent. 
Article 7.1. 
Cession libre 
La cession ou la transmission des parts sociales est libre, tant entre vifs que pour cause de mort, 
entre associés. 
En dérogation à l’article 249, al.2 du Code des sociétés, un agrément est en revanche requis pour 
toute transmission à d’autres personnes. 
Article 7.2. 
Cession des parts sociales entre vifs 
Toutes les cessions entre vifs (en ce compris la constitution d’un droit réel, tel que l’usufruit ou d’un 
gage), qui conformément à l’article 7.1. ne sont pas libres, sont soumises aux droits d’agrément et 
de préemption stipulés ci-dessous.  
Article 7.2.1. Notification de l’intention de céder – assemblée générale extraordinaire 
Lorsqu’un associé (ci-après désigné « le Candidat-cédant ») souhaite céder une ou plusieurs parts 
sociales et qu’une telle cession n’est pas libre, le Candidat-cédant doit informer de son intention 
l’organe de gestion par lettre recommandée (ci-après dénommée la « Notification »).  A cette 
Notification, il sera joint une copie de la convention de cession dans laquelle l’identité de l’acheteur 
(ci-après dénommé « Candidat-acquéreur »), le prix ainsi que les conditions et modalités du transfert 
seront établies. 
L’organe de gestion devra, dans le mois de la réception de l’envoi recommandé précité, convoquer 
une assemblée générale (ci-après dénommée « Assemblée Générale Extraordinaire ») avec 
l’agenda suivant. 
-
Exercice du droit de préemption ; 
-
Agrément de la cession. 
7.2.2. Modalités de l’exercice du droit de préemption 
Les autres associés reçoivent un droit de préemption sur les parts sociales du Candidat-cédant en 
proportion de leur participation. 
Si un ou plusieurs autres associés n’ont pas exercé leur droit de préemption, le droit de préemption 
sur ses/leurs parts sociales viendra augmenter proportionnellement le droit de préemption des 
associés qui ont exercé celui-ci et ce en proportion de leur participation, sauf si les autres associés 
conviennent d’une autre clé de répartition.
Le droit de préemption ne peut être exercé que sur la totalité des parts sociales qui en font l’objet. 
Les autres associés qui souhaitent exercer leur droit de préemption doivent le communiquer à 
l’assemblée générale. 
Dans ce cas, la vente prend effet de plein droit à la date de l’assemblée générale extraordinaire aux 
prix, conditions et modalités stipulées dans la convention de cession annexée à la Notification sauf si 
un autre associé a fait savoir à l’assemblée générale qu’il ne pouvait marquer son accord sur le prix 
ainsi déterminé. 
En pareil cas, le prix sera déterminé, de manière contraignante, par un expert indépendant, désigné 
de commun accord par les parties, ou, si aucun accord ne peut être dégagé sur l’expert, par un 
expert désigné par le Tribunal de première instance compétent à la requête de la partie la plus 
diligente. 
Un tel montant sera payable dans les trente jours suivant la date à laquelle la vente a pris effet, sauf 
lorsque la convention de cession annexée à la Notification prévoit un délai de paiement plus long, 
auquel cas ce délai plus long trouvera à s’appliquer. A défaut de paiement dans le délai précité, un 
intérêt fixé au taux légal sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l’expiration 
du délai de paiement et ce jusqu’à la date du paiement effectif. Aussi longtemps que le montant 
n’aura pas été entièrement payé, les actions ne seront pas cessibles. Le(s) autre(s) associé(s) 
peut(vent) toutefois décider de payer le prix de manière anticipée.
Article 7.2.3. Modalités de l’agrément
Lorsque le droit de préemption n’est pas exercé sur la totalité des parts sociales en cause, la 
cession des parts sociales peut se réaliser à condition que tous les associés qui représentent 100% 
du capital social, après réduction des droits dont la cession est demandée, marquent leur accord sur 
la cession. 
Si aucune réponse n’est formulée par les autres associés dans le mois de la notification, ils seront 
réputés avoir refusé la cession. 
Par dérogation à l’article 251 du Code des sociétés, le Candidat-cédant ne peut, face au refus 
d’agrément d’une cession entre vifs, se pourvoir devant le Tribunal compétent. L’associé qui n’a pas 
obtenu l’agrément de céder ne peut ni vendre ses parts sociales ni postuler la dissolution de la 
société. 
Un rachat éventuel par les autres associés des parts sociales dont la cession a été sollicitée peut 
uniquement être réalisée conformément aux articles 340 et 341 du Code des Sociétés (le dénommé 
« retrait »). La dissolution peut également être sollicitée de plein droit pour justes motifs en 
application de l’article 343, 3ème alinéa du Code des Sociétés. 
Article 7.3.
Cession pour cause de mort 
Les héritiers, légataires ou ayant-droits, doivent informer, par lettre recommandée, dans le mois du 
décès d’un associé, l’organe de gestion de la manière exacte dont la succession sera dévolue. Ils 
doivent également transmettre les noms, prénoms, professions et domiciles des héritiers ainsi que 
leurs droits successoraux respectifs et la manière dont les parts sociales seront réparties entre eux.
Si l’organe de gestion considère que le transfert des parts sociales suite au décès d’un associé n’est 
pas libre, il devra, dans le mois de la réception de la lettre recommandée dont question ci-dessus, 
convoquer l’assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour l’agrément du transfert. 
Le transfert est accepté à condition que tous les associés qui représentent 100% du capital, après 
retrait des droits sur lesquels portent le transfert, marquent leur accord sur le transfert. 
Si aucune réponse n’est formulée par les autres associés dans le mois de la notification, ils seront 
réputés avoir refusé le transfert. 
Les héritiers, légataires ou ayants-droits, qui ne peuvent devenir associés parce que la cession n’est 
pas libre et qu’aucun agrément n’est intervenu, ont droit à la valeur des parts transmises. 
Cette valeur sera déterminée conformément aux règles décrites à l’article 7.4. des présents statuts. 
Lorsque les parts sociales transmises sont revendues dans l’année, il sera alors dû aux héritiers, 
légataires ou ayants-droits la différence positive entre le prix le plus élevé obtenu lors de la revente, 
d’une part, et la valeur déterminée comme visé ci-dessous, d’autre part.    
Une telle valeur est payable dans les trois ans suivant la date de la lettre recommandée par laquelle 
les héritiers, légataires ou ayants-droits ont informé du décès d’un des associés. Sur le solde restant 
dû, aucun intérêt n’est dû. Aussi longtemps que le prix ne sera pas entièrement payé, les parts 
sociales ne seront pas cessibles. Le(s) autre(s) associé(s) peut(vent) toutefois décider de payer le 
prix de manière anticipée.
Article 7.4. 
Détermination de la valeur
La valeur des parts sociales est déterminée annuellement par les associés et présentée lors de 
l’assemblée générale ordinaire de la société. 
A défaut d’accord entre les parties, la valeur des parts sociales sera déterminée de manière 
contraignante, par un expert indépendant, désigné de commun accord par les parties, ou, si aucun 
accord ne peut être dégagé sur l’expert, par un expert désigné par le Tribunal de première instance 
compétent à la requête de la partie la plus diligente. 
Article 8.
DROITS DES HÉRITIERS ET  AYANTS-DROITS D’UN ASSOCIÉ DÉCÉDÉ
Les héritiers et ayants-droit d’un associé décédé ne peuvent pour aucune raison, faire apposer des 
scellés sur les biens et documents de la société, ni faire établir d’inventaire, ni en demander le 
partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans l’administration de la société. 
Pour la mise en œuvre de leurs droits, ils devront s’en tenir aux inventaires, comptes et documents 
de la société, et aux décisions de l’assemblée générale prises valablement.
Article 9.
PARTS SOCIALES EN INDIVISION 
Chaque part sociale est indivisible à l’égard de la société.  Les propriétaires indivis doivent se faire 
représenter à l’égard de la société par une seule personne; aussi longtemps que cela n’est pas fait, 
les droits relatifs à ces actions sont suspendus.
Si aucun accord ne peut être trouvé entre ces titulaires, le juge compétent désignera à la demande 
de la partie la plus diligente, un administrateur provisoire pour exercer les droits concernés dans 
l’intérêt commun des titulaires.
Article 10.
PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST DÉMEMBRÉE
Lorsque la nue-propriété et l’usufruit de parts sociales appartiennent à deux personnes différentes, 
les droits liés à ces parts sociales sont, sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, 
répartis comme suit entre le nu-propriétaire et l’usufruitier:
Le droit de vote à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, visé aux articles 282 à 287 du 
Code des sociétés ainsi qu’à l’assemblée spéciale, revient à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a 
également le droit d’assister à l’assemblée générale et a un avis purement consultatif.
Le droit de préférence dont question aux articles 309 et 310 du Code des sociétés revient au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts sociales sont frappées du même usufruit que les anciennes. Si le 
nu-propriétaire ne fait pas usage de son droit de préférence, l’usufruitier peut l’exercer. Dans ce cas, 
les nouvelles parts sociales lui reviennent en pleine propriété.
Le droit de demander l’exclusion en application des articles 334 à 339 du Code des sociétés revient 
au nu-propriétaire.
Tous les dividendes qui ont été accordés pour les périodes où le droit d’usufruit existait de même 
que toute distribution de réserves disponibles décidées durant cette même période, reviennent en 
pleine propriété à l’usufruitier. 
Article 11.
REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Un registre des parts est tenu au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé peut 
prendre connaissance de ce registre. 
Le registre des parts contient : 
1° la désignation précise de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant ;
2° l’indication des versements effectués ; 
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de 
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. 
La propriété des parts sociales résulte des inscriptions dans le registre des parts sociales. Des 
certificats de ces inscriptions sont remis aux titulaires de parts sociales. Ces certificats ne constituent 
pas un titre de propriété et sont pas négociables. 
Tout transfert de parts ne sort ses effets à l’égard de la société et des tiers qu’après inscription dans 
le registre des parts de la déclaration de transfert datée et signée par les personnes visées à l’alinéa 
précédent.
Titre III : Organes de la société
Partie 1 – Assemblée générale
Sauf ce qui est prévu au Titre VI des présents statuts lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, les règles suivantes s’appliquent à l’assemblée générale. 
Article 12.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale se tiendra, chaque année, le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. 
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
S’il est opté pour la procédure de prise de décision par écrit dont question à l'article 24 des présents 
statuts, la société doit recevoir le document indiquant l'ordre du jour et les résolutions proposées, 
signé et approuvé par tous les associés au plus tard à la date prévue dans les statuts pour la tenue 
de l'assemblée annuelle.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire des associés se réunit chaque fois que l'intérêt 
de la société l'exige. 
Les assemblées des associés peuvent être convoquées par l’organe de gestion ou les commissaires 
et doivent être convoquées à la demande des associés représentant un/cinquième du capital social. 
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les 
convocations. 
Article 13.
CONVOCATIONS
Les convocations aux assemblées générales mentionnent l’ordre du jour reprenant les points à 
discuter. 
Les convocations sont communiquées quinze jours avant la tenue de l’assemblée aux associés, 
titulaires d’obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et 
éventuels commissaire(s).
La convocation est effectuée via courrier recommandé, sauf acceptation individuelle, explicite et 
écrite des destinataires quant à un autre mode de convocation.
Les associés, détenteurs de certificats, les détenteurs d’obligations, les gérants et éventuellement 
les commissaires qui participent à la réunion ou s’y font représenter, sont considérées comme ayant 
été valablement convoquées. Les personnes précitées peuvent également, avant ou après la 
réunion de l'assemblée générale à laquelle ils n’ont pas participé, renoncer à invoquer la nullité ou 
l’irrégularité de la convocation.
Article 14.
MISE À DISPOSITION DES PIÈCES 
Les associés, les commissaires et les gérants reçoivent, en même temps que leur lettre de 
convocation, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des 
sociétés.
Une copie de ces documents sera envoyée sans délai et sans frais aux autres personnes 
convoquées qui le demandent.
S’il est opté pour la procédure de prise de décision par écrit comme prévu à l'article 24 des présents 
statuts, l’organe de gestion, enverra, aux associés et éventuels commissaires, en même temps que 
sa circulaire visée dans cet article 24, une copie des documents qui doivent être mis à sa disposition 
en vertu du Code des sociétés.
Article 15.
REPRÉSENTATION 
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.  La 
procuration doit comporter une signature (le cas échéant la signature digitale dont question à l’article 
1322, alinéa 2 du Code civil). 
Les procurations doivent être portées à la connaissance, par écrit (par courrier, fax, email ou par tout 
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil) et être déposées au bureau de l’assemblée. 
L’organe de gestion peut en outre exiger qu’elles soient déposées à l’endroit indiqué par lui trois 
jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables dans le 
cadre de cet article.
Article 16.
LISTE DE PRÉSENCES
Avant de participer à la réunion, les associés ou leurs mandataires doivent signer la liste de 
présence, indiquant les nom, prénom(s) et adresse ou nom de société et siège social des associés 
et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 17.
COMPOSITION DU BUREAU – PROCÈS-VERBAUX 
Les assemblées générales des associés sont présidées par le gérant ou le président de l’organe de 
gestion ou, en son absence, par son remplaçant ou un membre de l'assemblée désigné par cette 
dernière. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l’assemblée désigne un 
secrétaire et l'assemblée désigne deux scrutateurs sur proposition du président. Les procès-verbaux 
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui en font la 
demande. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Article 18.
OBLIGATION DE RÉPONSE DES GÉRANTS/COMMISSAIRES
Le(s) gérant(s) répond(ent) aux questions qui lui/leur sont posées par les associés au sujet de 
son/leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de 
données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou 
au personnel de la société.
Le(s) commissaire(s) répond(ent) aux questions qui lui/leur sont posées par les associés au sujet de 
son/leur rapport. 
Article 19.
PROROGATION
L’organe de gestion a le droit, en cours d’assemblée, de reporter à trois semaines la décision de 
l'assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuels. Ce report ne modifie pas les 
autres décisions prises, sauf décision contraire de l'assemblée générale sur ce point.
L’organe de gestion doit à nouveau convoquer l'assemblée générale, avec le même ordre du jour, 
dans le délai de trois semaines.
Les formalités accomplies en vue de la participation à la première assemblée restent valables pour 
la deuxième assemblée. De nouveaux dépôts seront autorisés dans les délais et aux conditions 
mentionnés dans les statuts.
Article 20.
DÉLIBÉRATIONS – QUORUM DE PRÉSENCE 
L’assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si toutes 
les parts sociales sont présentes à l’assemblée et que la décision est prise à l’unanimité.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de parts sociales 
présentes ou représentées, sauf dans les cas où la loi requière un quorum spécifique.
Article 21.
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix. 
Le vote par écrit est permis. Dans ce cas, la lettre par laquelle le vote est émis mentionne chaque 
point de l'ordre du jour ainsi que la mention manuscrite «accepté» ou «rejeté» suivie de la signature, 
elle est retournée à la société par lettre recommandée et doit arriver au siège au plus tard le jour 
avant l’assemblée.
Article 22.
MAJORITÉ
Sous réserve des cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
sociales présentes ou représentées, par une majorité des votes émis. Une abstention n’est pas prise 
en compte lors du décompte des voix.
Article 23.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Le projet de décisions à prendre devra être expressément visé dans la convocation à l’assemblée 
générale extraordinaire. 
Au moins la moitié des parts sociales représentant l’ensemble du capital doivent être présentes ou 
représentées à l’assemblée générale extraordinaire. Si cette condition n’est pas remplie, une 
nouvelle assemblée devra être convoquée, qui décidera valablement, quelque soit le nombre des 
présents ou représentés.
Les décisions suivantes ne pourront être valablement prises qu’à l’unanimité des voix présentes à 
l’assemblée. 
-
La modification de l’objet social ; 
-
La nomination d’un gérant statutaire ; 
-
La révocation d’un gérant statutaire ; 
-
La modification de la forme juridique de la société ; 
-
La fusion ou la scission de la société ; 
-
La dissolution de la société, sauf en cas de pertes réduisant l’actif net à un montant inférieur 
au quart du capital social. Dans ce dernier cas, suivant l’article 332 du Code des sociétés, la 
dissolution peut être approuvée par un quart des voix émises. 
Sous réserve de dispositions légales plus strictes en matière de majorité, les décisions suivantes 
peuvent être valablement prises uniquement en réunissant une majorité des trois quarts des voix 
présentes à l’assemblée :  
-
Une réduction ou augmentation de capital ; 
-
L’émission d’actions sous le pair comptable ; 
-
La révocation ou la limitation du droit de préférence à la souscription ; 
-
Toute autre modification des statuts.    
Une abstention est considérée comme un vote négatif.  
Article 24.
PRISE DE DÉCISION PAR ÉCRIT 
À l'exception des décisions pour lesquelles un acte authentique est requis, les associés peuvent, à 
l'unanimité et par écrit, prendre toutes décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion adressera une circulaire, soit par lettre, fax, email ou tout autre 
support, avec mention de l'ordre du jour et des résolutions proposées, à l’attention de tous les 
associés et des éventuels commissaires, en demandant aux associés d’approuver les résolutions 
proposées et de retourner la circulaire dans le délai spécifié, signée, au siège social de la société ou 
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si, dans ce délai, l'approbation de tous les associés concernant tous les points à l’ordre du jour et la 
procédure écrite n'est pas reçue, les décisions sont réputées ne pas être prises.
Article 25.
COPIES ET EXTRAITES DES PROCÈS-VERBAUX 
Les copies et/ou extraits de procès-verbaux d’assemblées générales destinés à des tiers sont signés 
par un ou plusieurs gérant(s).
Partie 2 – Gestion
Sauf ce qui est prévu au Titre VI des présents statuts lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, les règles suivantes s’appliquent. 
Article 26.
ORGANE DE GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou personne morale, associé 
ou non. 
Monsieur Jean-Pierre EFFERTZ, né à Vaux-sous-Chèvremont le 11 octobre 1951, et Madame 
Jeannine ROGISTER, née à Verviers le 23 septembre 1958, tous deux domiciliés à 4051 Vaux-
sous-Chèvremont, Rue Basse Henne 15 sont désignés au titre de Gérants Statutaires de la société. 
La durée de leur mandat est indéterminée et leur révocation ne peut être prononcée qu’à l’unanimité 
des voix de tous les associés ou pour motifs graves, lorsque l’assemblée générale statue sur ce 
point dans le respect des quorums prévus pour la modification des statuts. 
Article 27.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION INTERNE 
Chaque gérant dispose du pouvoir de poser tous les actes nécessaires ou utiles pour la réalisation 
de l’objet de la société, sauf les actes réservés, conformément au Code des sociétés, à l’assemblée 
générale.
En présence de deux gérants, ceux-ci prendront les décisions à l’unanimité. 
En présence de trois gérants ou plus, ils forment ensemble un collège de gestion, qui désignera un 
président et agira en réunion de conseil.
En vue de décider valablement, tous les gérants statutaires doivent être présents ou valablement 
représentés.
Les gérants peuvent confier l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs, au titre de mandat spécial, à 
un tiers désigné par la société. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce mandat doit être accordé 
collégialement.  
Article 28.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION EXTERNE
Chaque gérant peut seul, même lorsqu’ils sont plusieurs, représenter la société en justice, tant en 
demandant qu’en défendant, que à l’égard des tiers. 
Les gérants peuvent désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats spéciaux, 
particuliers et limités à un ou une série d’acte(s) juridique(s) déterminé(s) sont admis. Les 
mandataires engagent la société dans les limites de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité 
des gérants pour dépassement de son mandat. Vis-à-vis des tiers, le mandataire pourra apporter la 
preuve de sa désignation en produisant l’exemplaire des annexes du Moniteur belge dans lesquels 
sa désignation a été publiée.   
Partie 3 – Controle
Article 29.
CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à 
présenter dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires 
sont nommés par l'assemblée générale, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de 
l'Institut des Reviseurs d’Entreprises. 
Tant que la société peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 141, 2° du Code des sociétés, 
chaque associé a, conformément à l’article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle des commissaires. 
Néanmoins, l'assemblée générale a le droit de nommer un commissaire, et ce sans tenir compte des 
critères légaux. Si aucun commissaire n’a été nommé, chaque associé peut se faire représenter ou 
assister par un expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable est à charge de la société 
s’il est désigné avec son consentement ou si cette rémunération a été mise à sa charge en vertu 
d'une décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à 
la société. 
Titre IV : Exercice social – Comptes annuels –Répartition du bénéfice.
Article 30.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque 
année.
À la fin de chaque exercice social, l’organe de gestion dresse un inventaire ainsi que les comptes 
annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes. Ces documents sont préparés 
en conformité avec la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Les comptes annuels sont signés, en vue de leur dépôt valide, par un gérant.
L’organe de gestion établit également un rapport annuel en vertu des articles 95 et 96 du Code des 
sociétés. L’organe de gestion n'est pas tenu d'établir un rapport annuel aussi longtemps que la 
société remplit les conditions prévues par l'article 94, paragraphe 1, 1 ° du Code des sociétés.
Article 31.
AFFECTATION DES BÉNÉFICES
Chaque année, la dotation à la réserve légale est prélevée sur le bénéfice annuel, conformément 
aux obligations légales en vigueur. 
Le solde du bénéfice net est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de 
l’organe de gestion, en détermine l'affectation. 
Titre V: Dissolution – Liquidation
Article 32.
PROPOSITION DE DISSOLUTION
La proposition de dissolution est expliquée dans un rapport établi par l’organe de gestion qui est 
repris à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. A ce 
rapport est joint un état de l’actif et du passif ne datant pas de plus de trois mois.
Le commissaire ou, en son absence, un reviseur d’entreprises ou un comptable externe désigné par 
l’organe de gestion, fait rapport sur cet état et mentionne en particulier si la situation de la société est 
rendue de manière complète, fiable et correcte.
Une copie de ce rapport et de l’état de l’actif et du passif seront envoyées aux associés.
Article 33.
DÉCISION DE DISSOLUTION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute par une 
résolution de l'assemblée générale qu’en vertu des règles prévues pour une modification des statuts.
Les associés et les ayants-droits ou les ayants-cause ne peuvent exiger la liquidation de la société, 
ni l’apposition de scellés ni la répartition du patrimoine social, ni intervenir de quelque manière que 
ce soit dans la gestion de la société. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent respecter les livres et 
les écrits de la société et les décisions de l’organe de gestion et de l'assemblée générale.
Article 34.
LIQUIDATION
Sauf lorsque la société est dissoute et que sa liquidation est clôturée en un seul acte, conformément 
à l’article 184§5 du Code des Sociétés, les dispositions ci-dessous s’appliquent. 
L’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs entrent en fonction seulement après que le tribunal de commerce ait procédé à la 
confirmation de leur nomination en suite de la décision de l'assemblée générale.
Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus accordés en vertu des articles 186 et suivants du 
Code des sociétés.
Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés à la demande des associés 
représentant un cinquième du capital social, et ils doivent convoquer l'assemblée générale des 
obligataires à la demande des détenteurs d'obligations représentant un cinquième du montant des 
obligations en circulation.  
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la 
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans 
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. Cet état détaillé comporte notamment 
l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider. A partir 
de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe que tous les ans.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, 
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, après 
déduction de l'escompte pour celles-ci. Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer 
d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont 
une garantie suffisante et sans préjudice aux droits des créanciers de recourir aux tribunaux.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les 
différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement 
duquel se trouve le siège de la société.
Apres le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la 
société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des 
répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 35.
RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION 
Le boni de liquidation est réparti entre les associés en fonction de leur participation. Il est en outre 
stipulé qu’un actif sera attribué par préférence à l’associé qui l’a apporté dans la société. 
Lorsque, dans le cadre de la clôture de la liquidation, un boni de liquidation est distribué, pour les 
actifs grevés d’un droit d’usufruit, l’actif sera distribué pour la nue-propriété aux nus-propriétaires des 
parts sociales et pour l’usufruit aux usufruitiers des parts sociales, en application du principe de la 
subrogation réelle. 
Lorsque des sommes d’argent appartiennent à l’actif distribué, celles-ci reviennent en nue-propriété 
au nu-propriétaire des actions à charge toutefois pour le nu-propriétaire – en application du principe 
de subrogation réelle – de placer les sommes recueillies sur un compte bancaire commun bloqué 
ouvert au nom des nus-propriétaires et des usufruitiers dans le but, pour les usufruitiers, d’exercer 
de cette manière leur droit d’usufruit sur ces sommes. 
Titre VI : Dispositions applicables lorsque la Société ne compte qu’un seul associé
Article 36.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Toutes les dispositions contenues dans les présents statuts trouvent à s’appliquer lorsque la société 
ne dispose que d’un associé pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux règles visées ci-après.
Article 37.
CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le transfert de tout ou partie de ses parts sociales est 
valablement décidé uniquement par lui-même.
Article 38.
DÉCÈS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE EN L’ABSENCE DE SUCCESSIBLES 
En cas de décès de l’associé unique et à défaut de tout successible, la société sera dissoute de 
plein droit et l’article 344 du Code des sociétés trouvera à s’appliquer. 
Article 39.
DÉCÈS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE EN PRÉSENCE DE SUCCESSIBLES
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société. 
En cas de décès de l’associé unique, les droits liés aux parts sociales sont exercés par les héritiers 
ou légataires régulièrement mis en possession, en proportion de leurs droits dans la succession et 
ce à compter du jour du partage des parts ou de la mise en possession des legs concernant ces 
parts sociales. 
Les droits et obligations liés à ces parts sociales sont répartis entre nus-propriétaires et usufruitiers, 
comme prévu à l’article 10 des présents statuts. 
Article 40.
AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE 
Si l’associé unique décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire, l’article 6 des 
présents statuts trouvera à s’appliquer. 
Article 41.
GÉRANT – NOMINATION 
Si aucun gérant n’est désigné, l’associé unique a de plein droit tous les pouvoirs, droits et obligations 
du gérant. Tant l’associé unique qu’un tiers peut être désigné gérant. 
Article 42.
RÉVOCATION 
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation dans le temps, le mandat 
de celui-ci peut en tout temps être révoqué sur décision de l’associé unique à moins qu’il ne soit 
nommé pour une durée déterminée.
Article 43.
CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire et que le mandat de gérant est assuré par 
un tiers, l’associé unique exerce tous les pouvoirs du commissaire comme prévu à l’article 29 des 
présents statuts. 
Aussi longtemps que l’associé unique est gérant et qu’aucun commissaire n’est nommé, il n’existe 
pas de contrôle dans la société. 
Article 44.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’associé unique exerce toutes les compétences revenant à l’assemblée générale. Il ne peut les 
déléguer, sauf à des fins bien déterminées. Les décisions de l’associé unique sont transcrites dans 
Volet B - Suite
des procès-verbaux, signés par lui et consignés dans un registre qui est conservé au siège de la 
société. 
Lorsque l’associé unique est également gérant, les formalités de convocation de l’assemblée 
générale devront être réalisées conformément à l’article 268 du Code des sociétés ; ces formalités 
ne devront toutefois pas être respectées en ce qui concerne l’associé lui-même.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 45.
ELECTION DE DOMICILE 
Chaque gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en 
Belgique et, à défaut, est censé, pendant toute la durée de ses fonctions, élire domicile au siège 
social de la société.
Article 46.
RENUMÉROTATION
En cas de renumérotation des articles du Code des sociétés, les numéros d’articles modifiés devront 
être lus dans les présents statuts comme étant les nouveaux numéros en suite de cette nouvelle 
numérotation.
Article 47.
CHANGEMENT DE LÉGISLATION 
Toutes les dispositions des présents statuts qui sont une répétition de ce qui est indiqué dans le 
Code des sociétés, sont remplacées, en cas de modification du Code des sociétés, par les nouvelles 
dispositions du Code des sociétés. Dans ces répétitions, les obligations qu'elles contiennent ne 
doivent pas être considérées comme des obligations statutaires mais comme des obligations 
légales. Par conséquent, les gérants ne pourront être tenus pour responsables en cas de violation 
des dispositions statutaires que dans la mesure où des obligations sont violées par lesquelles l’on 
s’écarte de la loi ou on la complète. »
Pour Extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes 
au Moniteur belge,
Déposé en même temps : 
- une expédition de l'acte
- le rapport de la gérance avec la situation active et passive y annexée (dépôt séparé par courrier)
- la coordination des statuts
Catherine GERARD
Notaire.