N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Psy&Com
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1450
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chastre (Gentinnes)
Rue des Anciens Combattants 37
S T A T U T S
 
L’AN DEUX MIL VINGT-ET-UN, LE 28 SEPTEMBRE
Les soussignés :
1. Madame Mireille PAULUIS, domiciliée Rue des Anciens Combattants, 37 à 1450 Gentinnes, associée,
1. Madame Isabelle WOUTERS, domiciliée Rue Destraux, 18 à 1450 Chastre, associée,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter.
La société est conclue pour l’intérêt commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
 
Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
ARTICLE 2 - OBJET
 
La Société a pour objet :
Centre de thérapie, de soin, de rééducation de revalidation, d'aide sociale, juridique et familiale, d'éducation ainsi
que de logopédie.
Centre de formation et d'animation, de gestion de la communication et d'organisation de séminaires.
La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux particuliers, personnes morales,
entreprises dépendantes ou indépendantes, notamment en matière de promotion,  communication,  conception,
en ce compris l’étude, l’organisation de formations, séminaires tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut également être active dans les domaines liés au bien-être ainsi que donner des conseils, tant
techniques qu’administratifs ou divers.
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises
belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de
toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
0775298927
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
 
La dénomination de la Société est : PSY&COM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en nom collectif" ou des initiales "SNC".
ARTICLE 4 - SIEGE
 
Le siège est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
 
La durée de la société est illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou
administrateur.
ARTICLE 6 - APPORTS
 
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
« A » Madame Mireille PAULUIS, associée, à concurrence de nonante-neuf (99) parts de dix euros, numérotées
de un à nonante-neuf en rémunération de son apport.
« B » Madame Isabelle WOUTERS, associée à concurrence d’une (1) part de dix euros, numérotée cent en
rémunération de son apport.
Cette somme de mille euros (1.000,00 EUR) sera déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la société.
 
 
ARTICLE 7 - REGISTRE DES PARTS
 
Un registre des parts est tenu au siège social. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des
parts.
Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets.
Les transferts et les transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date
d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE 8 – DROIT DE VOTE
 
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 9 – COMPTES COURANTS
 
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d’un compte ouvert au nom de l’associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 10 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
 
10.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des
droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque part.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à
ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
10.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l’exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 11 – CESSION DE PARTS
 
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d’agrément, la cession n’a pas lieu et l’associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées.
L’associé cédant et l’administrateur peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
L’administrateur est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 12 – ORGANE D’ADMINISTRATION
 
12.1 – La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, associés ou non,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
12.2 – En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
administrateurs peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
12.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
administrateurs sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, autre que ceux effectués par Madame Mireille PAULUIS,  les actes suivants
doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des associés, à savoir :
tout emprunt d’un montant supérieur à vingt (20) fois le montant des apports,
tous prêts consentis par la société à des tiers,
tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d’immeubles ou de fonds économique,
toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
toutes acquisitions de matériel d’une valeur unitaire supérieure au capital social,
tous baux d’immeubles de plus de vingt-sept ans,
engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
12.4 – Un administrateur peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour
un ou tous objets déterminés.
12.5 – Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d’un administrateur est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris l’administrateur s’il est lui-même
associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
12.6 – La démission d’un administrateur ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui
suit l’envoi d’une notification par l’administrateur à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l’intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n’intervienne d’office du fait de l’un des événements évoqués dans l’article précédent.
 
 
ARTICLE 13 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
 
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « administrateur intérimaire », dans l’hypothèse soudaine
où un administrateur décède ou est incapable d’exercer son mandat pour une période supérieure à vingt jours
ouvrables.
L’administrateur intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission
de convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif de l’administrateur décédé ou en
incapacité.
ARTICLE 14 – FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D’UN ASSOCIE
 
La faillite, l’interdiction d’exercer une profession économique, commerciale ou l’incapacité frappant l’un des
associés n’entraînent pas la dissolution de la Société.
Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l’unanimité de la dissoudre dans
les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l’une des sanctions précitées.
ARTICLE 15 – ASSEMBLEE GENERALE
 
L’assemblée générale se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à 18 heures.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées.
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote si le quorum de présence atteint la
majorité simple.
 
ARTICLE 16 – COMMISSAIRE
 
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions et
avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 
 
ARTICLE 17 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d’une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l’inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
 
ARTICLE 18 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, à
moins que l’assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments, s’il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d’abord à payer aux associés le
montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d’elles conférant un droit égal.
ARTICLE 19 – DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les administrateurs, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 20 – CONTESTATIONS
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 21 – FRAIS
 
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s’élève environ à cinq
cents euros (500,00 EUR).
ARTICLE 22 – POUVOIRS A CONFERER EN VUE DE L’EXECUTION DE CE QUI PRECEDE  
 
L’Assemblée décide de mandater, avec pouvoir de délégation, la SRL ANTICIPER
 (BCE 0864.712.537), ayant son siège social Rue de la Paroche 6 à 1450 Chastre, représentée par son
administrateur, Monsieur Thomas DRAGUET afin d’effectuer les formalités nécessaires au Moniteur belge,
relatives aux décisions prises par la présente Assemblée.
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 *
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
Le premier exercice social commence le 1ier octobre pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil vingt-
deux.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil vingt-trois.
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire qui accepte par sa signature, Madame Mireille PAULUIS,
prénommée.
 Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera ratifié par l'assemblée générale
ordinaire.
Reprise d'engagements
4.I.    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier juillet deux mille vingt-et-un par l’associé « A », au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
4.II.   Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser l’administrateur à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Mandat
Les comparants déclarent constituer l’administrateur pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en
leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés à l’administrateur prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à
la constitution de la société et notamment :
pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
Le siège de la société est établi à Rue des Anciens Combattants, 37 à 1450 Gentinnes.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 
DONT ACTE.
Les présents statuts ont été rédigés en quatre exemplaires originaux, dont deux exemplaires sont remis aux
associés, un exemplaire sera conservé au siège de la société, et un pour l’enregistrement.