N° d'entreprise : 0791 761 411
Nom
(en entier) : DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6890 Libin (Anloy), rue de la Rochette 16
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Narges ELJA, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 11 octobre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de "DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO" société à
responsabilité limitée, ayant son siège à 6890 Libin, Rue de la Rochette, Anloy, 16, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Neufchâteau sous le numéro BE 0791.761.411; société constituée suivant
acte reçu par le notaire Stéphane Delange, à Liège (2ème canton) le 3 octobre 2022, publié aux annexes du
Moniteur belge du 5 octobre 2022 sous le numéro 22362669 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 11 septembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE,
a rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 3
octobre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO, a établi un état
comptable, au 11 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 61.510,81€, et un actif net de 45.799,01 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 12.989,70 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO, et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
*L'organe d'administration précise qu'un précompte mobilier sera dû sur le boni de liquidation: le rapport du
Réviseur en fait d'ailleurs mention.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
*L'assemblée constate qu'un précompte mobilier sera dû sur le boni de liquidation: le rapport du Réviseur
en fait d'ailleurs mention.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés auprès de la Fiduciaire Comptafisca,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
11 septembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de soixante et un mille cinq cent dix
euros et quatre-vingt-un cents (61.510,81 €) et un actif net s'élevant à quarante-cinq mille sept cent nonante-
neuf euros et un cent (45.799,01 €)
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée "DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO" a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire qui
confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée "DOCTEUR FERNANDO MONTEIRO" cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur MARTINS MONTEIRO Fernando Jorge, afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Narges ELJA
Notaire