N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Riga Co-Compta
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5310
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Eghezée (Taviers)
Route de la Hesbaye,Taviers 226
Riga Co-Compta
Société en Commandite
Route de la Hesbaye 226 
5310 Taviers
 
ACTE CONSTITUTIF
 L'an 2020, le 31 janvier,
 
Se sont réunis:
1. Madame Riga Coraline , domicilié à 5310 TAVIERS, Route de la Hesbaye n° 226, comptable – fiscaliste IPCF
n° 30256825
Ci-après dénommé l’associé commandité,
 
2. Monsieur Riga Jean-Pierre domicilié à 5310 TAVIERS, Rue Ernest Feron n° 132,
Ci-après dénommé l’associé commanditaire,
 
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu'ils ont formée entre eux.
 
- STATUTS -
 Article 1 : RAISON SOCIALE
Il est constitué par ces présentes une société en commandite sous la dénomination de “Riga Co-Compta”
SComm.
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège social.
 
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi en Région Wallonne. 
Il pourra être transféré en tout autre endroit du Royaume de Belgique sur simple décision de la gérance,
conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 3 : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
0742813924
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé
IPCF (15), comme la consultance administrative.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, dotées d’un objet social
similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Comme vous le constaterez, cette formulation englobe les activités qui relèvent du monopole légal du
comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F (cf. article 49 de la loi du 22 avril 1999) mais également les activités
compatibles avec la déontologie de la profession.
 
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5: GERANCE
La société est administrée et représentée exclusivement par l’associé commandité, lesquel à  la qualité de
gérant.
S’il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces gérants a le pouvoir de représenter seul la société, en ce
compris en justice ou vis-à-vis des banques.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils
auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque. 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
 
Article 6 : APPORTS
Les apports sont fixés à cent (100) euros représentés par cent (100) parts sociales.
La commandite de l'associé commandité est fixée à nonante-neuf (99) euros à verser en espèces. En
rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf (99) parts sociales.
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à un (1) euros à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué une (1) part sociale.
 
Article 7 : REPARTITION DES BENEFICES
Les bénéfices sont répartis entre les associés dans la proportion des parts sociales qu’ils détiennent.
Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à concurrence de son
apport.
 
Article 8 : DISSOLUTION
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu'à la majorité des deux tiers des parts sociales.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des
parts sociales qu’ils détiennent. L’associé commanditaire ne sera tenu des pertes que jusqu'à concurrence de
son apport.
 
Article 9 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise et
sera clôturé le 31 décembre 2020.
 
Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le 18 juin à dix-huit heures, au siège social,
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La première assemblée générale se tiendra en 2021.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de
ses coassociés huit jours au moins à l'avance.
Les réunions sont présidées par le gérant et, en son absence, par le plus âgé des associés.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts
dans la société.
En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’A.R.du 15 février 2015. 
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 
Article 11 : DECES D’UN ASSOCIE
Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société. Au cas où les autres associés n’agréeraient pas les héritiers, ces associés auront
l’obligation de racheter les parts des héritiers. Dans ce cas, le prix de chaque part ne pourra être inférieur à un
centième de la valeur de l’actif net de la société.
 
Article 12 : INCAPACITE DU GERANT
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
Article 13 : CESSION
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie,  s'associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le
consentement de tous ses coassociés.
 
Article 14 : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés
par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre
forme juridique.
 
Article 16 : REPRISE DES ENGAGEMENTS
La société reprend les engagements pris par les fondateurs au nom de la société en formation depuis le 1er
janvier 2020. Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise du siège social.
 
Article 17 : LITIGES
Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l'interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
- AUTRES DISPOSITIONS -
 
1 : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à 5310 TAVIERS, Route de la Hebsaye n° 226
 
2 : APPORTS DES FONDATEURS
La commandite de l'associé commandité est fixée à nonante-neuf (99,00) euros à verser en espèces. En
rémunération de son apport, il lui est attribué nonante-neuf (99) parts sociales.
La commandite de l’associé commanditaire est fixée à un (1) euros à verser en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué une (1) part sociale.
Les apports en numéraire sont versés sur le compte bancaire de la société ouvert auprès de la Banque ING .
Ces apports sont entièrement libérés.
  
3 : NOMINATION DU GERANT
 
La gérance est assurée par Madame Riga Coraline, seuls associée commandité, domicilié Route de la Hesbaye
226 à 5310 Taviers, comptable – fiscaliste IPCF n° 30256825.
Elle aura seule la signature sociale, mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Elle aura tous les pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi et les statuts
réservent à l’assemblée des associés.
 
Fait et signé à Taviers, le 31 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chaque associé,
un est conservé au siège social et un est destiné au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social.