N° d'entreprise : 0864 277 225
Nom
(en entier) : GYNEPHYS SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue François Givron, 19 - 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte : DISSOLUTION - DEMISSION - CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
D'un acte reçu le 14 décembre 2022, par le notaire Florence GERNAIJ, notaire associé à Genappe, en cours
d'enregistrement, il résulte: que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée «GYNEPHYS SRL », ayant son siège social à 6210 Les Bons Villers, rue François Givron, 19, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
DEMISSION ET DECHARGE
Monsieur VAN VINCKENROY Gregory et Madame MALGHEM Christine, prénommés, ont présenté leur
démission de leur fonction d'administrateur de la société.
L'assemblée accepte cette démission et leur donne pleine et entière décharge pour l'exécution de leur
mandat jusqu'à ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la société n'a plus d'activité.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée constate par conséquent que la société à responsabilité limitée « GYNEPHYS » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires déclarent qu'il n'y a pas de passif et confirment que, le cas échéant, ils prennent à leur
charge de manière solidaire et indivisible les dettes futures de la société. La reprise de l'actif restant se fera par
les actionnaires.
Le transfert comprenant également la maison d'habitation sise à Bouillon, rue de la Montagne, 17, décrite
plus amplement ci-après, détenue par la présente société en pleine propriété.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30.09.2022.
Les administrateurs déclarent que l'ensemble des dettes figurant dans l'état résumant la situation active et
passive ou nées après ont été payées ou consignées.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés durant 5 ans au moins
à l'adresse suivante :
6210 Les Bons Villers, Rue François Givron, 19
Les sommes et valeurs, qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu
leur être faite, seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
QUATRIÈME RESOLUTION
ATTRIBUTION DES DROITS IMMOBILIERS A L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES EN PROPORTION DE
LEURS ACTIONS DANS LA SOCIETE
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les biens
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sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et ce, en vertu de la
loi, la propriété des deux actionnaires.
1.Immeuble sis à BOUILLON
Les droits indivis (à savoir la totalité en pleine propriété) dans l'immeuble dont question ci-après sont par
conséquent attribués en totalité aux deux actionnaires, comparants aux présentes, à savoir Monsieur VAN
VINCKENROY Gregory et Madame MALGHEM Christine, prénommés :
COMMUNE DE BOUILLON - troisième division
Une maison d'habitation sise Rue de la Montagne, 17, sur et avec terrain, cadastrée suivant titre section B
numéro 238/A pour une contenance de huit ares dix-huit centiares (8a 18ca), et suivant extrait de matrice
cadastrale récent section B numéro 0238AP0000 pour la même contenance.
Revenu cadastral non indexé : quatre cent soixante-quatre euros (464,00€).
Origine de propriété
La société à responsabilité limitée « GYNEPHYS », est propriétaire du bien pré-décrit en pleine propriété,
pour l'avoir acquis de 1/ Madame MONTEVILLE Béatrice Eva Leon Gabrielle Ghislaine, née à Ixelles, le 11 juin
1955, 2/ Monsieur RENNESON Nicolas, né à Libramont-Chevigny, le 11 juin 1979, 3/ Madame RENNESON
Sophie, née à Libramont-Chevigny, le 11 mai 1985, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Vincke,
notaire associé à Bruxelles, le 3 mars 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau, sous la
formalité 33-T-10/03/2010-01094.
Originairement le bien avait été acquis par Monsieur RENNESON Roger-Louis-Lucie et son épouse
Madame LEBLOND Huguette (dite Josianne), aux termes d'un acte reçu par le Notaire Joseph Robert, ayant
résidé à Corbion, en date du sept mai mil neuf cent soixante-deux, transcrit.
Les époux Renneson-Leblond, prénommés, étaient mariés sous le régime de la communauté légale à défaut
de contrat de mariage.
Monsieur RENNESON Roger prénommé, est décédé le treize mars mil neuf cent nonante-quatre et sa
succession a été recueillie par son épouse survivante, Madame LEBLOND Huguette, prénommée, pour la
totalité en usufruit et pour le surplus par ses deux enfants, Monsieur RENNESON Alain, né à Corbion le vingt
et un octobre mil neuf cent quarante-neuf, époux de Madame Montville Béatrice Eva Gabrielle et Monsieur
RENNESON Patrick, célibataire, né à Bouillon le douze août mil neuf cent cinquante-trois.
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Vermer, à Bouillon, en date du treize décembre mil neuf
cent nonante-cinq, Madame LEBLOND Huguette a renoncé à l'usufruit qu'elle détenait sur le bien prédécrit,
qu'elle avait recueilli dans la succession de son mari, Monsieur Renneson Roger.
Monsieur RENNESON Patrick, prénommé, est décédé ab intestat à Libramont le quatorze septembre deux
mille sept. Il a laissé comme seul héritier, son frère, Monsieur RENNESON Alain préqualifié.
Monsieur RENNESON Alain, époux de Madame Montville Béatrice, prénommée, marié sous le régime de
la communauté d'acquêts selon contrat reçu par le notaire Paul Mannes, à Woluwe-Saint-Pierre, en date du
dix-huit juin mil neuf cent septante-sept, est décédé ab intestat à Libramont le vingt-quatre décembre deux mille
sept. Il a laissé comme seuls héritiers réservataires descendants, issus de son union avec Madame
MONTEVILLE Béatrice, Monsieur RENNESON Nicolas et Mademoiselle RENNESON Sophie, comparants aux
présentes sub 2. et 3.
Il en résulte que sa succession a été recueillie par :
a)son épouse survivante Madame MONTEVILLE Béatrice, préqualifiée, pour la totalité en usufruit ;
b)ses enfants, Monsieur RENNESON Nicolas et Mademoiselle RENNESON Sophie, prénommés, chacun
pour moitié en nue-propriété.
Conditions générales
Propriété et jouissance
Les actionnaires, attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit, auront la propriété et la
jouissance de ces droits à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective à charge d'en payer
et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l'entière
décharge de la société.
Les actionnaires attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit sont censés avoir parfaite
connaissance des titres de propriété relatif au bien attribué, le notaire soussigné étant dispensé expressément
d'en faire plus ample mention aux présentes.
Les actionnaires attributaires des droits indivis dans le bien immeuble prédécrit seront subrogé dans tous
les droits et obligations en résultant, sans recours contre la société, ni intervention de sa part.
Ceux-ci déclarent avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien prédécrit et dispensent
expressément le notaire soussigné de les reproduire ci-après.
Assurances
Les comparants déclarent que le bien est assuré contre l'incendie et les périls connexes, sans garantie
quant au montant assuré. Ils s'engage à maintenir le contrat existant jusqu'au huitième jour à compter des
présentes. Passé ce délai, les attributaires feront leur affaire personnelle de l'assurance dudit bien.
Servitudes et mitoyennetés
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf aux actionnaires à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention
de la société ni recours contre elle.
Les comparants déclarent qu'à leur connaissance, le bien n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au
*
droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien.
Les comparants déclarent qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
Situation hypothécaire
Le bien prédécrit est apporté quitte et libre de toute charge hypothécaire ou réelle et de toute inscription ou
transcription quelconque.
Urbanisme
Les attributaires du bien prédécrit déclarent s'être informés de toutes les prescriptions urbanistiques auprès
des autorités administratives compétentes dont dépend le bien susdit. En conséquence, ils seront sans recours
contre la société notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient être apportées à son droit
de propriété par les lois, décrets ou règlements en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire ou
d'environnement ainsi que toutes réglementations en la matière.
1) Information circonstanciée :
Le comparant déclare, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par la Ville de Bouillon, dont il déclare avoir
reçu copie, que :
« En réponse à votre demande d'informations du 29 septembre 2022 relative à l'objet et concernant un bien
sis à Corbion :
-Une maison d'habitation sise « Rue de la Montagne, 17 », et cadastrée Son B nº238A et appartenant à la
SRL GYNEPHYS, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les éléments suivants :
Le bien en cause est situé :
- en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU adopté
par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 5 décembre 1984 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour
le bien précité. Le fait d'être situé en zone d'urbanisation ne lui confère par le caractère automatique de
constructibilité. Ces informations peuvent être obtenues au service Urbanisme de la Commune ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un Schéma d'Orientation Local (SOL) - anciennement plan communal
d'aménagement ;
N'est pas situé dans le périmètre d'un site NATURA 2000 visé par l'article 1bis alinéa unique 18° de la loi
du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Est soumis à l'application des guides régionaux d'urbanisme suivants :
- guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de
bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;
- guide régional relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
- est situé dans un périmètre soumis à l'application du guide régional d'urbanisme reprenant notamment les
prescriptions relatives au Règlement général sur les bâtisses en site rural dont les règles urbanistiques
générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques de l'Ardenne (RGBSR) sont d'application
(A.M. du 16/07/2008 et publié au M.B. le 18/09/2008) :
- n'est pas situé dans un périmètre soumis à l'application du guide régional d'urbanisme ;
-est situé dans un périmètre soumis à l'application du guide régional d'urbanisme reprenant notamment les
prescriptions relatives au Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées en matière
d'urbanisme approuvé par l'A.M. du 13 décembre 1976 modifié par l'A.M. du 10 février 2006 ;	.
est compris dans le périmètre d'application du Schéma de développement communal (SDC)( document à
valeur indicative (non réglementaire)) - (anciennement Schéma de Structure Communal) - adopté par le
Conseil communal en date du 17/05/2016 et applicable depuis le 13/11/2016 et est situé :
-en zone de centre villageois (art.2.1.2. des Options du SDC) ;
-en périmètre de précautions particulières (art. 2.13.8. des Options du SDC) ;
-dans une zone de potentiel foncier avec contraintes physiques (sol engorgé d'eau temporairement) (art.4.1.
di SDC - Synthèse des contraintes territoriales) ;
Le Schéma de Développement communal (SDC) est consultable à l'administration communale et sur le site
internet de la DGO4 - données en ligne ;
n'est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation
urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 ;
n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article D.15, ni classé en application de l'article D.16 et
suivants, ni situé dans une zone de protection visée à l'article D.21, ni localisé dans un site repris à l'inventaire
des sites archéologiques visé à l'article D.11 - D.12 - du Code du Patrimoine ;
est situé en partie dans le périmètre de la carte archéologique (art.D.13 et D.14 du Code du Patrimoine);
n'est pas repris pastillé à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel ;
n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir/d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977;
n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
n'a fait l'objet d'une déclaration de classe 3 / permis d'environnement / permis unique conformément aux
dispositions des articles 82 et 83 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement ;
Le terrain est desservi par :
*
-pas d'accès direct à une voirie communale
-une conduite communale pour la distribution d'eau.
-un réseau aérien pour la distribution d'électricité.
Le terrain est situé en zone d'assainissement collectif, égout existant connecté à une station d'épuration
collective ou à un système d'épuration individuelle groupée.
Nous tenons également à vous signaler que ce bien, à notre connaissance :
·n'est pas sont situé en tout ou en partie dans un Périmètre d'Intérêt Paysager (PIP) ;
·n'est pas situé dans un périmètre de reconnaissance économique
·n'est pas repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
·est situé dans le Parc de l'Ardenne Méridional ;
·n'est pas situé en zone de prévention de captages ;
·n'est pas situé à proximité (à moins de 50m) d'un cours d'eau ;
·n'est pas situé dans une zone à risques d'inondations comme définie dans la carte de l'aléa d'inondation
adoptée par le G.W. le 04 mars 2021 ;
·n'est pas situé à moins de 200m d'une vue remarquable (ADESA);
·n'est pas à proximité immédiate d'un arbre/haie/zone de haie(s) remarquable(s) ;
·n'est pas situé dans une zone où des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir ;
·n'est pas à proximité (à moins de 20m) d'un axe de ruissellement concentré ;
·n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ; ils ne comportent
pas de cavité souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide d'intérêt biologique ;
·n' est pas concernée par un versant supérieur à 30°(contraintes modérées)
·n'est pas soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan
d'expropriation ;
A notre connaissance, aucune infraction n'a été constatée par procès-verbal sur le bien en question.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique. L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait
que la réglementation wallonne actuelle ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas
de doute sur la régularité des bâtiments même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents,
il est fortement conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De
ce fait, nous ne pourrons être tenus responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute information
dont nous n'avons pas la gestion directe.
.. ».
Les comparants déclarent avoir reçu une copie de ladite réponse.
2) Informations relatives aux permis :
Les comparants déclarent également :
·que le bien n'a fait l'objet d'aucun autre permis de bâtir et/ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977.
·que le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.
·qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et
travaux visés à l'article D.IV.4 du Code du Développement Territorial, à l'exception toutefois des droits qui
résultent des permis de bâtir/d'urbanisme dont il fut question ci-avant.
·que le bien ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique et
qu'il n'a pas connaissance de ce que ledit bien est concerné par des mesures de protection prises en vertu de
la législation sur les monuments et sites.
Zones inondables
Conformément à l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les comparants déclarent
qu'à leur connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone délimitée par le
Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau.
Situation existante
Les comparants garantissent la conformité des actes et travaux qu'ils ont personnellement effectués sur le
bien avec les prescriptions urbanistiques. Ils déclarent en outre qu'à leur connaissance le bien n'est affecté, par
le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
Les comparants déclarent que le bien est actuellement affecté à usage d'habitation. Ils déclarent qu'à leur
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard. La société ne prend
aucun engagement quant à l'affectation que les attributaires du bien prédécrit voudraient donner au bien, ces
derniers faisant de cette question leur affaire personnelle sans recours contre la société.
Les comparants déclarent que le bien ci-dessus n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme
laissant prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations
régionales applicables et qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur
le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations.
Permis d'environnement - Gestion des sols pollués
Permis d'environnement
Les comparants déclarent que le bien ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement (anciennement permis
d'exploiter) ni ne contient d'établissement de classe 3.
Assainissement du sol
.
Information générale
Les comparants déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, en vertu duquel toute personne qui possède ou assure
la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de propriétaire -
cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations environnementales,
allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
Etat du sol : information disponible - titularité
A. Information disponible
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, pour la parcelle assiette du bien prédécrit,
datés du 29 septembre 2022, énonce ce qui suit :
«- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non ;
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non ;
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le comparant déclare qu'il a informé l'attributaire, préalablement aux présentes, du contenu des extraits
conformes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Les comparants confirment, au besoin, qu'ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l'article 2,39°
du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret
sols wallon » -, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er
dudit décret [éventuellement : , lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase
d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de
traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des
mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon].
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
·Interpellés à propos de la destination qu'ils entendent assigner au Bien, les comparants déclarent qu'il
entendent l'affecter à l'usage suivant : « Résidentiel».
2) Portée
·La société prend acte de cette déclaration.
·S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, la société déclare
qu'elle ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et que le prix de
la vente a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n'aurait pas contracté, ce que les
attributaires acceptent expressément. En conséquence, seul l'attributaire du bien prédécrit devra assumer les
éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de
sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en
raison de l'usage qu'ils entendent assigner au bien.
3) Information circonstanciée
Les comparants déclarent, sans que l'attributaire exige d'eux des investigations préalables, qu'ils ne
détiennent pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
Code wallon du Logement
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon du logement et en
particulier :
-sur l'obligation d'équiper le bien prédécrit de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et
certifiés par BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2,
en priorité dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
-sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements;
-ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
A cet égard, les comparants déclarent que le bien objet des présentes est pourvu de détecteurs de fumée
conformément aux dispositions légales. L'attributaire déclare en faire son affaire personnelle.
Acceptation
Les actionnaires requièrent le notaire soussigné d'acter leur acceptation de l'attribution du bien prédécrit à
concurrence de leurs droits sociaux, aux conditions ci-avant énoncées.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensé de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
Déclarations fiscales
Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.
Les comparants déclarent - en vue de bénéficier de l'application de l'article 129, alinéa 3 du Code des droits
d'enregistrement - que :
- le bien prédécrit a été acquis par la société avec paiement du droit proportionnel frappart les ventes ;
- les actionnaires qui se voient attribuer le bien prédécrit faisaient partie de la société au jour de son
acquisition par celle-ci.
Par ailleurs, les comparants déclarent qu'il n'y a pas eu d'aménagements, constructions, reconstructions ou
transformations nécessitant un permis d'urbanisme sur cet immeuble au cours de l'existence de la société.
Considérant ce qui précède, les comparants déclarent que, dans le cadre de la liquidation d'une société à
responsabilité limitée, l'attribution d'un immeuble aux actionnaires à concurrence de leurs droits sociaux répond
au régime dérogatoire de l'article 129, alinéa 3.
Enfin, les comparants déclarent que cette attribution ne pouvant être qualifiée ni de transmission à titre
onéreux, ni de partage (Décision administrative du 8 juillet 2002, Rec. Gén., nº25344, page 138), ils sollicitent
que la présente opération soit frappée du seul droit fixe.
CINQUIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur VAN VINCKENROY Gregory, prénommé, afin de
faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et de toutes institutions publiques ou privées.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la
publication aux annexes du Moniteur Belge.
Florence GERNAIJ, Notaire associé
Dépôt simultané:
-expédition de l'acte ;
-le rapport du reviseur d'entreprises;
- le rapport spécial avec l'état actif et passif au 30 septembre 2022.