N° d'entreprise : 0401179132
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Namur(BIN) 70
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline PIRLOT, de Binche, le 27 juin 2024, en cours
d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Immobilière Sociale entre Sambre et Haine » a pris les résolutions suivantes :
1.         Objet
1.         Rapport préalable
Les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par l'organe d'administration en
application de l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la
proposition de modification de l'objet, le Président est dispensé d'en donner lecture.
2.         Modification de l'objet
L'assemblée décide de modifier l'objet pour le remplacer par le suivant :
" La société a pour objet :
    1.  La gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
    2.  L’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
    3.  l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de
logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de
droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
    4.  toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
    5.  toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
    6.  La vente :
    1.  D’immeubles dont elle est propriétaire ;
    2.  De logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
la proposition de la Société wallonne du Logement ;
    1.  L’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
    2.  La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements
;
    3.  La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales,
publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du
logement ;
    4.  L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
    5.  L’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs
et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
    6.  La constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
    7.  La mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
    8.  L’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
    9.  Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée
par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement
    10.  L’enregistrement et le transfert des demandes de l’aide visées à l’article 14, §2, 4° du CWHD,
selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon ;
    11.  Les projets de mixité sociale tels que visés à l’article 94§3 et 4 du Code wallon de l’Habitation
durable».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2. Modification de l’article 16 des statuts, relatif à la procédure d’admission
L’assemblée décide de remplacer l’article 16 des statuts par le texte suivant :
« Quiconque désire devenir actionnaire doit se faire présenter par deux actionnaires (un courrier
signé par deux actionnaires doit être adressé à l’organe d’administration et à la Société wallonne du
Logement, identifiant le candidat-actionnaire et explicitant la satisfaction aux conditions d’admission).
Son agrément est prononcé par l’organe d’administration qui se prononce à la majorité absolue des
voix, après avoir obtenu l’autorisation préalable de la Société wallonne du Logement.
 
L’organe d’administration doit motiver son refus d’agrément.
 
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
 
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. Modification des articles 23 et 29 des statuts relatifs à la représentation de la société
- L’assemblée décide de remplacer l’article 23 des statuts par le texte suivant :
« L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-président(s)
peuvent être désignés.
 
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S’il
y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou d’
empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président et du directeur-gérant ou d’un tiers
(1/3) des administrateurs agissants conjointement aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
 
L’organe d’administration est convoqué à la demande d’un tiers des administrateurs.
 
L’organe d’administration se réunit au moins dix fois par an.
 
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique.
 
Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion et
contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi
qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement.
 
L’organe d’administration ne délibère valablement que si :
    •  la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ;
    •  la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS est présente ou représentée.
 
Toutefois, si lors d'une première réunion l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés, pour autant que la moitié au moins des
administrateurs représentant les actionnaires appartenant aux catégories Région, Province et
Communes est présente ou représentée.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre
membre de l’organe d’administration.
 
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président ou le Vice-Président et un administrateur.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et d’un
administrateur ou par deux administrateurs.
 
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
 
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version en vigueur du règlement d’ordre intérieur est la version approuvée le 28
août 2019. »
 
- L’assemblée décide de remplacer l’article 29 des statuts par le texte suivant :
« Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des
tiers et en justice par le président ou le vice-président du conseil d’administration et un administrateur
ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation ou d’un pouvoir spécial.
Dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-gérant agissant seul, sans devoir justifier vis-
à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4.         Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs
-           Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-           Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
 
Signé le notaire Aline PIRLOT, de Binche.
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts