N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): IMMOVETS
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
5660 Couvin, Chemin du Try Châlons 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, le 05/02/2013, en cours d’enregistrement, il appert 
que la société privée à responsabilité limitée IMMOVETS, ayant son siège à 5660 Couvin, Chemin du Try 
Châlons 15, a été constituée au capital de 36.000,00 euros représenté par 180 parts sans valeur 
nominale, par les fondateurs :
1/ Monsieur GAUTHIER Bernard domicilié à 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville, 9 souscripteur de 60 
parts entièrement libérées
2/ Madame MOREAU Nathalie domiciliée à 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville, 9 souscripteur de 60 
parts entièrement libérées. 
3/ Monsieur DOZOT Arnold domicilié à 5660 Couvin, Av. Eléonore-d'Autriche, Mar., 1 souscripteur 
de 60 parts entièrement libérées. 
Il est extrait des statuts :
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2. - Dénomination
"IMMOVETS".
Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "Société privée à responsabilité 
limitée" ou par le sigle "SPRL".
Article 3. Siège
Le siège est établi à 5660 Couvin, Chemin du Try Châlons 15.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de 
Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société pourra sur simple décision de 
la gérance, établir en Belgique ou à l'étranger des sièges administratifs ou d'exploitation, 
succursales, dépôts, agences ou comptoirs.
Article 4. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou 
à l'étranger :
- l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes 
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou 
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un 
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
0503850365
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de 
modifications des statuts.
TITRE II. - CAPITAL 
Article 6. Capital
Le capital social est fixé à trente-six mille euros (36.000 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingts 
parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingtième de l’avoir 
social.
Article 7. Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés 
par l’usufruitier.
Article 8. Cession et transmission de parts
Tant que la société ne compte qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il le souhaite.
Si la société compte plus d’un associé, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants 
ou descendants en ligne directe des associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts 
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis 
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours.
Article 9. Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts 
ou transmissions de parts.
TITRE III. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée 
générale et révocables par elle. 
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11. Pouvoirs de la gérance
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l’assemblée d’un collège 
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous 
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à 
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la 
qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.
Article 12. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du code des sociétés, il n'est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci 
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
TITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 14. Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 19 
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute 
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15. Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le 
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 18. Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque 
année.
Article 19. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce 
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les 
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des 
remboursements partiels.
Volet B - Suite
TITRE VII. - DIVERS
Article 21. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs 
domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège social.
Article 22. Dispositions impératives
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
A l'instant, les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité les décisions suivantes 
qui ne seront effectives qu’à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Premier exercice social
- que le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre 
deux mille treize
2/ Première assemblée générale ordinaire
- que la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quatorze
3/ Nomination de commissaires
- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire
4/ Nomination de gérants non statutaires.
Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :
Monsieur Bernard GAUTHIER, prénommé
Madame Nathalie MOREAU, prénommée 
Monsieur Arnold DOZOT, prénommé 
Ici présents et qui acceptent ces fonctions.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou 
conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.
Toutefois la signature des deux gérants sera requise pour toute opération supérieure à CINQ MILLE 
(5.000,00) euros.
Ratification d’engagements souscrits
Les gérants déclarent que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en 
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil douze par les 
fondateurs précités, au nom de la société en formation.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu’au dépôt au greffe 
prévanté
Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Madame MOREAU Nathalie 
prénommée, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à 
la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés 
avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et 
du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin
Déposée en même temps, une expédition de l’acte.