Nº d'entreprise : 0748 979 758
Nom
(en entier) : Dr Vander Velde
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue du 14 Juillet, Corroy 11 à 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion (article 719 du C.S)
1. FORMES - DÉNOMINATIONS - OBJETS SOCIAUX DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
a) Société absorbante
« Dr Vander Velde Société à responsabilité limitée »
Avenue du 14 Juillet, Corroy 11
1325 Chaumont-Gistoux
BCE : 0748.979.758
Objet :
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont
exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus au nom:
et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie
de leur activité médicale au sein de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment:
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,.
ni son caractère civil, ni sa vocation première exclusivement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans :
les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors
qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisé, une majorité des deux tiers des voix sera requise.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée et doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
b) Société absorbée
« EMECO » Société privée à responsabilité limitée
Avenue du 14 Juillet, Corroy 11
1325 Chaumont-Gistoux
BCE : 0885.871.702
Objet :
La société a pour objet l'exercice de la médecine (en ce compris l'expertise médicale) par le ou les associés
qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou, :
moyennant l'accord du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée .
au nom et pour le compte de la société En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité
de leur activité médicale au sein de la société Les honoraires sont perçus par et pour la société
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.
Notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière La société
s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation
2. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT
CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Les opérations de la société absorbée, ia SPRL « EMECO », seront considérées comme accomplies pour le :
compte de la société absorbante à partir du 1 septembre 2024.
3. LES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ
ABSORBÉE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE
LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
Sans objet
4. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES
SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER
Aucun
5. MANDAT SPECIAL
Les sociétés précitées décident de conférer tous pouvoirs à NATKA CONSULTING SComm BCE
0849.770.478 dont le siège social est sis rue Engeland 575 bte 2 à 1180 Bruxelles et à sa gérante Nathalie
Calomme afin d'assurer la publication du présent projet de fusion dont question ci-dessus. Dans le cadre de
ce mandat, le mandataire est autorisé à signer tous les documents de publication au nom et pour le compte
des sociétés et/ou de leurs gérants et administrateurs.
Corroy Le Grand, le 31 juillet 2024.
Nathalie Calomme
Mandataire