N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Delegate Your Services
(en abrégé) : DYS
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4460
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grâce-Hollogne
Rue Paul Janson 43
DYS – Delegate Your Services SNC
 S t a t u t s L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SIX FEVRIER,
 Les soussignés :
 1. Madame MAGRO Alicia Antonia, née à Huy le 6 juillet 1999, inscrite au registre national sous le numéro
99.07.06-204.95, célibataire, domiciliée à Rue Paul Janson 43, 4460 Grâce-Hollogne, citoyen de l’Union
européenne, associée.
 2. Monsieur GERARD Lucas Albert S, né à Rocourt le 27 décembre 1996, inscrit au registre national sous le
numéro 96.12.27-383.34, célibataire, domicilié à Rue Paul Janson 43, 4460 Grâce-Hollogne, citoyen de l’Union
européenne, associé.
 Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue de
partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l’intérêt
commun des soussignés.
 Lesquels dressent l'acte des statuts d’une Société en nom collectif qu’ils constituent comme suit :
 ARTICLE 1 - FORME
 Les soussignés constituent par les présentes une Société en nom collectif régie par les lois belges et règlements
en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
 La Société en nom collectif possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SNC.
 ARTICLE 2 - OBJET
 La Société a pour objet, au sens le plus large du terme, de réaliser pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 - L’intermédiation en assurances,
 - L’intermédiation en crédits hypothécaires,
 - Le conseil et l’expertise en matière d’assurances,
 - Le conseil pour les affaires et le management,
 - L’étude, l’organisation et les conseils en matière financières, commerciales, publicitaires, sociales ou du droit,
 - La fonction de commissaire et d’intermédiaire commercial,
 - Le conseil, la consultation, l’expertise, l’assistance au management et toutes prestations de services dans le
cadre de la gestion de tout type d’entreprises privées, publiques, les collectivités publiques, les administrations et
les associations, à buts lucratifs ou non,
 - La gestion, en tant que personne prudente et raisonnable, de tout patrimoine tant mobilier qu’immobilier et
spécialement toutes opérations relatives à l’achat, la construction, la transformation, l’aménagement, la location,
la prise à bail, l’échange et la vente de tous immeubles bâtis et non bâtis,
 - Le conseil, la consultance dans ces matières ainsi que dans le domaine du management, de la gestion et du
marketing,
 - Le développement, la gestion, l’exploitation et la mise en valeur des banques de données.
 - Le développement ou le soutien à la création d’entreprises
0798210723
 - Les activités relatives à l’assistance logistique et administrative des aéronefs, les membres d’équipage et les
passagers, les bagages, du courrier et/ou du fret. Ces activités s’effectuent principalement sur l’aire de
débarquement, autour et dans l’avion ainsi que dans les bâtiments de l’aéroport.
 - Le transport de colis (par camionnette),
 - Le nettoyage d’avions.
 - Le service de crew bus VIP.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 La société pourra prester tout service et exercer toute activité, commerciale ou non, ou encore d’intermédiation
dans les domaines ci-dessus et ci-dessous énumérés et dans tous les secteurs dont l’activité n’est pas
réglementée ce jour.
 La société a aussi pour objet le commerce de détail et la représentation en tous produits alimentaires ou non,
vêtements, ameublement, équipements ménagers, articles de luxe, objets d’art, autos, motos, vélos, articles de
papeterie, librairie, de musique, de sport, jouets, de quincaillerie, de matériaux et de matériaux de constructions,
d’équipement et d’appareils électronique et informatiques, de consommables, de fournitures ou de matériel de
bureaux, d’équipement et d’appareils de communication ou de télécommunications ; mais aussi les affaires
immobilières, les transports de personnes ou de choses ; le commerce sous toutes ses formes, en gros,
importation, exportation dans les secteurs de la pêche, chasse, agriculture, horticulture, élevage, alimentaire ; le
courtage pour toutes les industries, manufacturières ou non, relevant des industries alimentaires, du secteur du
bâtiment et de la construction.
 La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou
indépendantes, notamment en matière administrative, sociale, juridique, financière ou économique, en ce
compris l’étude, l’organisation et le financement de fusions, acquisitions d’entreprise ou de société et le
développement tant en Belgique qu’à l’étranger des marchés commerciaux, économiques et financiers et
l’organisation et le financement de tous types d’entreprises
 La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
 La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des entreprises
belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des valeurs mobilières de
toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille. Elle peut accepter et exercer un mandat
d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés quel que soit son objet. La société pourra louer
ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d’y établir son siège,
un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
 La société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se
rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou
droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de
tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
 Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles,
mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus
ou à tous objets similaires ou connexes.
 La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.
 Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 ARTICLE 3 - DENOMINATION
 La dénomination sociale de la Société est : « Delegate Your Services »
 La société a pour sigle : DYS
 Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, notes de
commande, tarifs et document publicitaires, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination
sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en nom collectif" ou des initiales "SNC". Dans ces
mêmes documents, doivent également figurer la mention du
 numéro d’entreprise suivi par l’abréviation RPM, suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 ARTICLE 4 - SIEGE
 Le siège est situé dans la région francophone de Wallonie.
 Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
 La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
 ARTICLE 5 - DUREE
 La durée de la société est à durée indéterminée.
 La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un des associés ou gérants.
 ARTICLE 6 - APPORTS
 La société reçoit des apports.
 Le fonds social compte la somme des apports, soit cent euros
 Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
  Madame Alicia Magro, associée, à concurrence de cinquante parts d’un euro, numérotées de un à cinquante en
rémunération de son apport.
  Monsieur Lucas Gerard, associé, à concurrence de cinquante parts d’un euro, numérotée de cinquante-et-un en
rémunération de son apport.
 Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
 ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
 Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
 ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
 Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
 Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature
indiqué dans la législation fiscale.
 ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
 9.1 Exercice des droits sociaux
 Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une copropriété, la
société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 9.2 Héritiers, légataires et créanciers
 Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
 Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
 ARTICLE 10 – CESSION DE PARTS
 10.1 Cession libre
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
 10.2 Cessions soumises à agrément
 Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
 L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée
avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées
ainsi que le prix convenu.
 La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
 En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient
être cédées. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statut comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs.
 L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
 Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
 ARTICLE 11 – AUGMENTATION DE CAPITAL
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par
préférences aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai
d’un mois au moins à dater de l’ouverture de souscription.
 L’ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
 ARTICLE 12 – ORGANE D’ADMINISTRATION
 12.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou
sans limitation de la durée de leur mandat.
 12.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
 12.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
 Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
 o tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
 o tous prêts consentis par la société à des tiers,
 o tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
 o toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
 o toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de titres
émis par de telles personnes,
 o toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
 o tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
 o engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
 12.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
 12.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à la
majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
 Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
 12.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
 Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
 12.7 – En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant
conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que
bon leur semble.
 ARTICLE 13 – ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
 L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse soudaine où un
gérant décède ou est incapable d’exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables. Le
gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
 ARTICLE 14 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
 La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
 ARTICLE 15 - DECISIONS D'ASSOCIES
 Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois
et règlements en vigueur.
 Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le
premier jour ouvrable suivant.
 Les convocations aux assemblées générales se font par e-mail.
 Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le plus
âgé des associés qui assistent à la réunion.
 Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
 Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
 Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
 Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions suivantes : les
prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote
par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions)
ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature
au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
 Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
 A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à l’unanimité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par correspondance.
 Il sera établi un procès-verbal de la séance de l’assemblée général. Ce procès-verbal est signé par tous les
associés présents. Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège de la
Société.
 ARTICLE 16 - COMMISSAIRE
 Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
 Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions
et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
 Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
 ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée
générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
 En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
 Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
 Le surplus sera partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chacune d'elles conférant
un droit égal.
 ARTICLE 19 - DOMICILE
 Pour l’exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé à la
poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
 ARTICLE 20 - CONTESTATIONS
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés et
associations.
 Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de
la loi devra être réputée non écrite.
 ARTICLE 21 – FRAIS
 Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à cinq
cents euros.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
 1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente décembre deux mil vingt-trois.
 2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt quatre.
 3. Sont désignés en qualité de gérant non-statutaire qui l’acceptent par sa signature, Madame Alicia MAGRO et
Monsieur Lucas GERARD, tout deux associés. Ils sont nommés jusqu’à leur révocation et peuvent engager seul
et valablement la société sans limitation de sommes.
 Le mandat respectif des gérants est fixé pour une durée indéterminée.
 Les associés ont décidé que le mandat des gérants sera rémunéré ou non, sauf décision contraire de
l’Assemblée générale.
 4. Reprise d'engagements
 4.I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
 Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil vingt-trois l’associée Madame Alicia MAGRO ou l’associé Monsieur
Lucas GERARD, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement
constituée.
 Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
 4.II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la
signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
 Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
 5. Mandat
 Les comparants déclarent constituer les gérants Madame Alicia MAGRO ou Monsieur Lucas GERARD pour
mandataires, au même titre, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
 Lesdits actes peuvent valablement être pris par l’un des deux gérants, indifféremment.
 Tous pouvoirs sont donnés à l’un ou l’autre gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives
relatives à la constitution de la société et notamment :
 • pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société;
 • et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites
par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise via e-
greffe.
 6. Le siège de la société est établi à Rue Paul Janson 43, 4460 Grâce-hollogne.
 7. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
 DONT ACTE. Fait en trois exemplaires à Liège, le six février deux mil vingt trois.
 Signatures des associés fondateurs Signature du ou des gérant acceptant, associé(s)
 DYS – Delegate Your Services
 Constituée le six février 2023
 ANNEXE 1
 ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA
SIGNATURE DES STATUTS