Nº d'entreprise : 0422 945 536
Nom
(en entier) : ATP-BAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Circulaire, 201 à 6200 Châtelet
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation en un seul acte
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi - premier
canton), le 21 décembre 2022, que Monsieur PIETTE Francis et Madame BILLEMONT Marie-Thérèse,
domiciliés Avenue Circulaire, 201, à 6200 Châtelet, actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée ATP-
BAT ayant son siège social Avenue Circulaire, 201, à 6200 Châtelet et immatriculée au Registre des Personnes
Morales à Charleroi sour le numéro 0422.945.536., ont procédé à la dissolution volontaire et à la liquidation en
un seul acte de la dite société.
Que les deux rapports dont question à l'article 2:71 du Code des Société et des Associations ont été établis
et sont restés annexés audit acte du notaire BALIEUX, précité, du 21 décembre 2022.
Que le rapport établit par le réviseur d'entrerpise Nicolas BUTACIDE conclut comme suit:
"4. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « ATP-BAT », dont le siège social est sis à 6200 Châtelet,
avenue Circulaire nº 201, a établi un état comptable arrêté au 19 décembre 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de QUATRE CENT VINGT ET UN
MILLE CINQ CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (421.544, 18 EUR) et un actif net
positif de QUATRE CENT VINGT ET UN MILLE CINQ CENT QUARANTE-QUATRE EUROS ET DIX HUIT
CENTIMES (421.544,18 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années
ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non respect de la législation par la société ou ses représentants.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au
moment où l'Assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Fait à Naninne, le 19 décembre 2022.
F.C.G. RÉVISEURS D'ENTREPRISES SRL représentée par :
Nicolas BUTACIDE,
Réviseur d'Entreprises"
Que décharge a été donnée à l'administrateur de la société, Monsieur PIETTE Francis, précité, pour
l'exercice de sa mission.
Que Monsieur PIETTE Francis a indiqué qu'il conserverait les livres et documents sociaux pendant une
période de 5 ans à dater de l'acte de dissolution-liquidation à l'adresse suivante: Avenue Circulaire, 201 à 6200
Châtelet, où la garde sera assurée.
En troisième résolution, l'assemblée à pris les décisions suivantes:
Conformément à l'article 2 :71 §2 troisième alinéa du Code des Sociétés et des Associations:
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation. Elle déclare en outre que la présente clôture de
liquidation répond aux conditions fixées par le Code des sociétés et associations.
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que les actionnaires sont présents ;
- que l'actif est repris par les actionnaires ;
En outre, l'assemblée déclare que la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.
Dispense de nommer un liquidateur :
Compte tenu de l'absence de dettes à l'égard des tiers et de la reprise de l'actif par les actionnaires précités,
chacun pour moitié, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité
Limitée « ATP-BAT » a définitivement cessé d'exister.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, savoir à
Monsieur PIETTE Francis et Madame BILLEMONT Marie-Thérèse, précités."
Monsieur PIETTE Francis, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné ensuite afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX
Notaire à Dampremy,
En annexes: les 2 rapports prévus par l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations