Nº d'entreprise : 658 836 074
Nom
Grégoire DANDOY - Notaires associés
(en entier) :
(en abregė) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : Chaussée de Roly 4 5660 Couvin (Mariembourg)
Objet de l'acte : Adaptation au CSA
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Florence DEMOUSTIER,
notaire à 5600 Philippeville, le 23 décembre 2022, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions
suivantes :
1.Première résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre les fonds propres disponibles.
Ces capitaux libérés et convertis de plein droit en compte de capitaux propres statutairement indisponible,
sont, suite à la suppression dudit compte, mis à disposition des actionnaires pour des distributions futures.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Grégoire DANDOY - notaires associés ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «Société à Responsabilité
Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège, suivis de son numéro d'inscription
au registre des personnes morales (le numéro d'entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi
le cas échéant, de l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de
l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger le tout dans le respect de la loi organique du
notariat et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.	-
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention: «Société à Responsabilité
Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège social, suivis de son numéro
d'inscription au registre des personnes morales (le numéro d'entreprise) suivi des initiales RPM et du ressort
territorial, suivi le cas échéant, de l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, suivis le cas
échant, de l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale comme en matière de modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce
compte de capitaux propres disponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00€).
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité
du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas
où l'actionnaire défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions dans le registre des associés, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut
de ce faire endéans ce délai, un gérant signera valablement en lieu et place de l'actionnaire défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe de gestion,
jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Actionnaires
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires ;
-des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que l'association
-des notaires suppléants ;
-des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que définies à l'article 4, A du
Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en
tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d'exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte de sa
qualité d'actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux
actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à
la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon les dispositions des
statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l'actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition,
demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de
l'assemblée générale.
Article 9 bis. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
Article 10. Cession d'actions
1. Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire ou à un
nouvel actionnaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, d'un candidat notaire ou d'une société
notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne) ou à un
nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres actionnaires.
Un tel consentement n'est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne compte que
deux actionnaires.
A cette fin, l'actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
d'actions dont la cession est envisagée et l'indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre
nationale, er leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l'abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du refus,
d'acquérir eux-mêmes les actions de l'actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l'indemnité déterminée
comme dit ci-avant.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à dater de
l'agrément de la cession, du refus de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
Dans les cessions d'actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu'externes (par
un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l'indemnité sera réglé par la loi organique du notariat, par
l'Arrêté Royal du dix août deux mil un et par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du vingt-six
avril deux mil onze, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d'association ou
de l'accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Dans tel cas l'estimation aura lieu conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Dans tous les cas de cession, la Chambre provinciale devra examiner les modifications apportées aux
contrats d'association, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de la déontologie
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l'article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d'actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat, par
l'Arrêté Royal du dix août deux mil un, par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du vingt-six avril
deux mil onze et par l'article 9bis des présents statuts.
Article 11. Perte de la qualité d'actionnaire - Retrait et exclusion
L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'âge, sa destitution par la Chambre
des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire et l'exercice des droits liés
à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d'un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre
Provinciale, ou l'exclusion de l'actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l'association ; cette cession de
toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux présents statuts complétées le
cas échéant par le contrat d'association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme prévu à
l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.
Article 12. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire associé non titulaire ne met pas fin à
la société.
Le décès, l'acceptation de la démission ou la destitution d'un notaire titulaire ne met pas fin à la société.
Le notaire associé non titulaire continue d'exercer la fonction notariale.
S'il n'est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que celui-ci
a prêté serment.
Article 13. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales, la société
doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs meubles incorporels liés à
l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour leur
valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionnés à l'article 55,
§ler de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l'avoir social correspondant aux actions qu'ils détiennent dans
la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l'étude au profit d'une autre personne morale n'est
autorisée que dans les cas d'extension, réduction ou fin d'association
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l'assemblée générale ou les
présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires - titulaires ou non
titulaires - qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont le seul
détenteur d'actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est désigné comme
représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus notaire,
s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à l'exercer, c'est-à-dire non seulement
en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire pendant
la durée de la suspension.
Article 15. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
·
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'ils
commettent sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous les
engagements qu'un administrateur a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société est dissoute
avant ce délai.
Le patrimoine privé d'un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un autre
notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00€).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à un dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avarit (article 50, §4 de la Loi
organique du Notariat).
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affection du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5	:142 à 5 :144 du CSA (double test) et
du règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux
articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l'article 53 §4 de la loi
organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour
les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s), sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments .
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat
n'auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l'article 50 de ladite loi, le
liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 31. Loi organique du notariat, Règlement et Code des Sociétés et des Associations
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non écrites. Toutes les
dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le contrat
constitutif de la société.
Article 31bis. Règlement d'ordre intérieur
Dès l'entrée dans la société d'un deuxième actionnaire, les présents statuts seront complétés par un
règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, ne doit
pas être établi par acte authentique mais doit être préalablement approuvé par la Chambre.
En cas de contraction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l'assemblée a toutefois prévu dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes,
par rapport aux pouvoirs d'administration des gérants, que celles prévues à l'article 15 des statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et administrateurs à l'égard de la
société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée Monsieur DANDOY Grégoire, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de
son mandat.
4. Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l'extrait :
- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,
- les statuts coordonnés.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1 bis du Code des Droits
d'Enregistrement.