N° d'entreprise : 0799.639.789
Nom
(en entier) : Centre Médical Anderlues
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chaussée de Charleroi 39, 6150 Anderlues, Belgique
Objet de l'acte : acte constitutif de l'ASBL Centre Médical Anderlues
ACTE CONSTITUTIF
DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
« CENTRE MEDICAL ANDERLUES »
Constitution - Nominations
Ce jour, à Anderlues, le 20 janvier 2023.
Entre les soussignés
1) LAURE VAN GIJSEGEM-JODAÏTIS, domiciliée à 7140 Morlanwelz, Rue Saint Pierre, 28.
2) FREDERIC BORLEE, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Marbaix, 158.
3) NICOLAS ESGAIN, domicilié à, 6001 Marcinelle, Rue de la Bruyère , 127.
4) MAXENCE TOUSSAINT, domicilié à 6280 Loverval, Allée des écureuils 12.
ci-après dénommés conjointement « les membres effectifs » et individuellement « un membre effectif ».
I.CONSTITUTION
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif, conformément
au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019.
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre I, article 3.
HI.	STATUTS
Ils arrêtent ensuite les statuts de la société.
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme et dénomination
1.1. L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle est dénommée « CENTRE
MEDICAL ANDERLUES».
1.2. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, être procédée ou
suivie immédiatement de la mention « Association sans but lucratif » ou des initiales « ASBL».
1.3. Ces documents devront contenir les mentions prévues à l'article 2 : 20 du Code des Société et des
Associations, à savoir :
1.la dénomination de l'association ;
2.sa forme légale, en entier ou en abrégé ;
3.l'indication précise du siège de l'association ;
4.le numéro d'entreprise ;
5.les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'association ;
6.le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association ;
7.le cas échéant, l'indication que l'association est en liquidation.
Article 2 - Siège
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
2.2. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblé générale des membres délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 3 : But
L'association a pour but de faciliter l'organisation de la médecine générale.
L'association a pour but de mettre en pratique une médecine de première ligne promotionnant les valeurs
suivantes :
Accessibilité aux soins ; continuité, globalité et qualité des soins ; autonomie du patient ; rigueur scientifique
à travers la collaboration multidisciplinaire ; la formation de stagiaires et d'assistants ; la participation à des
initiatives d'assurance de qualité, de surveillance épidémiologique et de recherche scientifique. Elle peut
également participer à des actions d'éducation sanitaire et de prévention appropriées à la zone où siège
l'association.
Elle a pour objet de développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but non lucratif précité, en ce compris des activités commerciales et lucratives, dont le produit
sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation de son but non lucratif.
L'association poursuit la réalisation de ses buts par tous les moyens et notamment par la location ou
acquisition de tous meubles et immeubles, engagement de personnel nécessaire à la réalisation de ses
objectifs.
Pour réaliser son but, l'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but et accomplir toute opération commerciale, mobilière ou immobilière et accorder son aide, sa
collaboration et participation ou son concours, par tout moyen, à des entreprises poursuivant les mêmes buts
ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Pour réaliser son but, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement au but non lucratif de l'association.
Article 4 - Durée
4.1. L'association existe pour une durée illimitée.
4.2. Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale dans les
formes et conditions requises pour les modifications des statuts et en respectant les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
TITRE II : MEMBRES - ADMISSION - DEMISSION - EXCLUSION
Article 5 - Membres
L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres sympathisants.
Le nombre de membres effectifs est illimité, ne peut être inférieur à deux, et devra dans tous les cas être
supérieur au nombre d'administrateurs, sauf si le nombre de membres effectifs se limite à deux personnes.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des Sociétés
et des Associations et les présents statuts.
Article 6 - Membres effectifs
Sont membres effectifs :
- les fondateurs de l'ASBL ;
- tout membre adhérent qui, exerce une activité professionnelle au sein de l'association et est présenté par
l'Organe d'Administration et admis par décision de l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix
présentes ou représentées.
Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par l'assemblée générale à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Article 7 - Membres adhérents.
Sont membres adhérents :
Tous ceux qui, en ayant fait la demande écrite, sont admis en cette qualité par l'organe d'Administration. Ils
sont invités à l'assemblée générale et peuvent donner un avis consultatif mais n'y ont pas droit de vote.
Article 8 - Membres sympathisants
Est membre sympathisant :
Toute personne physique ou morale soutenant les projets de l'ASBL sans y exercer d'activité
professionnelle. Les membres sympathisants acquièrent cette qualité par décision de l'assemblée générale
statuant à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées. Les membres sympathisants sont invités à
l'assemblée générale et peuvent donner un avis consultatif mais n'y ont pas droit de vote.
Article 9 - Démission
9.1. Les membres effectifs, adhérents et sympathisants sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant leur démission par écrit ou par e-mail à l'organe d'administration.
9.2. Est réputé démissionnaire :
- le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois mois du rappel qui lui est
adressé par courrier ou par e-mail ;
- le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d'admission ;
- le membre effectif qui ne remplit plus les obligations qui lui incombent.
- le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives sans motif valable.
Par ailleurs, la qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 10 - Suspension et exclusion
10.1. Tout membre (effectif, adhérent ou sympathisant) qui se serait rendu coupable d'omission ou d'acte
préjudiciable au but de l'association ou d'infraction grave aux statuts, au Code des Sociétés et des Associations,
aux lois de l'honneur et de la bienséance ou qui compromettraient les intérêts moraux ou matériels de
l'association, peur être suspendu avec effet immédiat, interdit de participer aux activités et réunions de
l'association et être exclu.
Le membre dont la suspension est envisagée sera entendu par l'organe d'administration avant que celui-ci
ne statue, à la majorité absolue des voix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par l'organe d'administration, les droits du
membre sont suspendus.
10.2. L'exclusion d'un membre adhérent ou sympathisant peut être prononcée par l'organe d'administration
statuant à la majorité absolue.
10.3. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
La proposition d'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation.
10.4. L'organe d'administration peut suspendre, avec effet immédiat, jusqu'à la décision de l'assemblée
générale, les membres effectifs se trouvant dans un cas visé au point 10.1.
10.5. Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée
générale avant que celle-ci ne statue.
La sanction d'exclusion dûment motivée prise à l'égard d'un membre lui est notifiée par lettre recommandée
ou par e-mail.
Article 11 - Droits
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
s'il s'agit d'une personne physique, ou les ayants droit du membre dissous, s'il s'agit d'une personne morale,
n'ont aucun droit sur le fonds de l'association et les avoirs de celle-ci. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni
relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés ou inventaire, ni le remboursement des cotisations
versées.
Article 12 - Registre
12.1. L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres de l'association
conformément à l'article 9.3 du Code des Sociétés et des Associations.
12.2. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale.
12.3. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision.
12.4. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
12.5. Tout nouveau membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature
entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par
l'association.
12.6. Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Article 13 - Cotisation
L'assemblée générale se réserve le droit de réclamer aux membres effectifs et adhérents une cotisation
annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix présentes ou
représentées.
TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - Pouvoirs
14.1. L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Les membres adhérents et sympathisants sont invités à l'assemblée générale et peuvent donner un avis
consultatif mais n'y ont pas droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
14.2. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
14.3. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-la modification des statuts ;
-la modification du règlement d'ordre intérieur ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-la nomination et la révocation du commissaire éventuel et la fixation de sa rémunération;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire éventuel, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et le commissaire éventuel ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-l'admission définitive d'un membre effectif
-l'exclusion d'un membre effectif ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 15 - Assemblée générale ordinaire
15.1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année endéans les six mois de la clôture
des comptes annuels.
15.2. L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans la
convocation qui doit être adressée à chaque membre effectif.
15.3. L'organe d'administration expose, à l'assemblée générale ordinaire, la situation financière de
l'association et l'exécution du budget.
15.4. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs et du commissaire éventuel. Cette décharge n'est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 16 - Assemblée générale extraordinaire
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou lorsqu'au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le trentième jour suivant cette demande.
Article 17 - Lieu de la réunion - présidence - procès-verbaux - convocations
17.1. Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront au siège de l'association
sans but lucratif ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
17.2. Toute assemblée générale est présidée selon le cas par le président de l'organe d'administration ou,
à son défaut, par le plus âgé des administrateurs ou un administrateur délégué par ses collègues ou, à défaut
d'administrateur présent, par un membre désigné par les autres membres présents.
17.3. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux administrateurs présents à
l'assemblée générale.
, Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. La liste de présences et les rapports
éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal:
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s) investi(s)
du pouvoir de représentation générale de la société. Ces extraits sont délivrés à tout membre qui en fait la
demande.
17.4. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de
la réunion.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Elles sont signées, au nom de l'organe d'administration, par le président de celui-ci.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17.5. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour.
17.6. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des
Sociétés et des Associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au
commissaire éventuel qui en font la demande.
17.7. L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du
jour, sauf si la majorité des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
18.1. Les membres effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce
cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
18.2. A cette fin, l'organe d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d'information, à tous les membres effectifs et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux membres effectifs d'approuver les propositions
de décisions.
18.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
membres effectifs est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à l'association 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres effectifs est parvenue au siège
de l'association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
18.4. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les membres effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les membres
effectifs est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
18.5. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
18.6. Les membres adhérents et sympathisants, les membres de l'organe d'administration et le commissaire
éventuel peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblées générales électroniques
19.1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique
19.1.1. Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Les membres qui participent de cette manière
à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement inteme établi par l'organe d'administration. Ce règlement
fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
19.1.2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre
au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au membre de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
19.1.3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du point 19.1.1.
19.1.4. Les membres du bureau de l'assemblée générale, l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
19.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l'assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout membre effectif a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration :
La qualité de membre effectif et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe
d'administration.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
19.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale
Les membres peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces
membres aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à
l'association par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ème jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
Article 20 - Représentation à l'assemblée générale - Majorités
20.1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.
Les membres adhérents et sympathisants sont invités à l'assemblée générale et peuvent donner un avis
consultatif mais n'y ont pas droit de vote.
20.2. En cas d'empêchement, un membre peut donner procuration à un autre membre de son choix, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une seule procuration. Toute procuration doit être donnée par écrit
et être dument signée.
20.3. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une
voix.
20.4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
20.5. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, sauf dans les cas où il en est décidé autrement
par la loi ou les présents statuts.
-En cas de parité-des-voix; le point est-reporté à l'ordre du-jour -de-la-prochaine réunion.
20.6. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
20.7. Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'aux mêmes conditions que celles
prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
TITRE IV - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 21 - Organe d'administration
21.1. L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins deux
administrateurs nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs. Toutefois, si seules deux
personnes sont membres effectifs de l'association, l'organe d'administration ne sera composé que de ces deux
membres.
21.2. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
21.3. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres effectifs à la majorité
absolue des voix.
21.4. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, au
choix de l'assemblée générale qui les nomme.
21.5. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé
de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent
le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe d'administration ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à
la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
21.6. Les administrateurs dont les mandats sont venus à expiration sont rééligibles.
21.7. Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
21.8. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, même si le mandat exercé à
titre gratuit, les frais exposés dans l'accomplissement de la mission d'un administrateur pourront lui être
remboursés.
Article 22 - Vacance, démission, révocation.
22.1. Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, le décès pour une personne
physique, la dissolution, la scission ou l'absorption pour une personne morale, la démission ou la révocation.
22.2. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
ce moment.
22.3. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par lettre recommandée aux
autres membres de l'organe d'administration. L'organe d'administration adressera un accusé de réception à
l'auteur de la lettre de démission et accomplira les formalités prévues par la loi.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre
d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à
son remplacement.
22.4. Un administrateur absent à plus de trois réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'assemblée générale.
22.5. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision.
Article 23 - Pouvoirs et fonctionnement.
23.1. L'organe d'administration est un organe collégial.
23.2. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association,
à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente l'association à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
23.3. L'organe d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
23.4. L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier, un secrétaire ou toute autre personne chargée d'une mission, dont il définit les pouvoirs.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement du président ou d'absence de nomination de président, ses fonctions sont assumées
par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.
23.5. L'organe d'administration peut confier tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix. Il peut
également créer des commissions ou des comités dont il détermine les attributions.
Article 24 - Réunion de l'organe d'administration.
24.1. L'organe d'administration prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans
le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
24.2. L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs, chaque
fois que l'intérêt de l'association l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il doit
se réunir au minimum quatre fois par an.
24.3. Les réunions se tiennent au siège de l'association ou au lieu indiqué dans les convocations.
24.4. Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins huit jours francs avant la
réunion, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l'ordre du jour.
Si tous les membres de l'organe d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier
d'une convocation préalable.
Article 25 - Ordre du jour - majorité - procurations
25.1. Sauf en cas de force majeure, l'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être délibéré et décidé
valablement sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour que pour autant que tous les administrateurs
soient présents ou représentés.
25.2. L'organe d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
25.3. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sauf ce qui serait
stipulé à ce sujet dans un règlement d'ordre intérieur de l'association.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
25.4. Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un autre administrateur pour le représenter à une réunion déterminée de l'organe
d'administration et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial
pour chaque séance.
25.5. Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins de l'organe d'administration sont présents en
personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un
support matériel.
25.6. Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l'organe
d'administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique destiné
à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet
à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l'organe d'administration devra être donnée par un
vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à cette réunion de l'organe
d'administration. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour
de la réunion de l'organe d'administration, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre
d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance de l'organe d'administration
estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance de l'organe d'administration,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été
présent à la réunion et au vote.
25.7. Conformément à l'article 9 :9 du Code des Sociétés et des Associations, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des administrateurs, exprimé par
écrit.
Article 26 - Procès-verbaux
26.1. Les délibérations de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
26.2. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Le registre est conservé au siège de l'association où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
26.3. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les administrateurs ayant le
pouvoir de représentation générale de la société.
Article 27 - Conflit d'intérêts.
27.1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
27.2. Si l'association ne peut être considérée comme petite ou micro ASBL, l'organe d'administration décrit
dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa précédent et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans un
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue dans une section
séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association des décisions de l'organe d'administration pour
lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
27.3. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération
est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
27.4. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concement
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 28 - Gestion journalière.
28.1. L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de l'association ainsi que la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion journalière, soit à un ou plusieurs
administrateurs, qui portent alors le titre d'administrateur délégué, soit à des tiers, membres de l'association ou
non.
28.2. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent seuls ou
conjointement.
28.3. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
28.4. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
28.5. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
28.6. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne la gestion journalière, attribuer des
mandats spéciaux à tous mandataires.
Article 29 - Représentation
29.1. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu à l'article 28
pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels
un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en
défendant par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une
décision préalable de l'organe d'administration.
29.2. Les personnes qui représentent l'association doivent, dans tous les actes engageant l'association,
faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles
agissent.
Article 30 - Responsabilité
30.1. Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association.
30.2. Lorsque des faits graves et concordants sont susceptibles de compromettre la continuité de
l'association, l'organe d'administration est tenu de délibérer sur les mesures qui devraient être prises pour
assurer la continuité de l'activité économique pendant une période minimale de douze mois.
30.3. Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
l'association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
30.4. Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière et toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement l'association sont responsables
envers l'association des fautes commises dans l'accomplissement de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.
Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent
manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
30.5. Les membres de l'organe d'administration sont solidairement responsables des décisions et des
manquements du collège dont ils font partie.
Ils répondent solidairement tant envers l'association qu'envers les tiers, de tout dommage résultant
d'infractions aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations ou aux statuts de l'association.
lis sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux deux alinéas précédents
auxquelles ils n'ont pas pris part s'ils ont dénoncé la faute alléguée à l'organe d'administration collégial. Cette
dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
30.6. La responsabilité visée aux points 30.4 et 30.5., de même que toute autre responsabilité en raison de
dommages causés découlant du Code des Sociétés et des Associations ou d'autres lois ou règlements à charge
des personnes susmentionnées, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées à
l'article XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants figurant à l'article 2 :57 du Code des
Sociétés et des Associations.
30.7. La responsabilité d'un membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière ne
peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l'article 2:57 du Code des Sociétés et des Associations.
L'association ne peut par avance exonérer ou garantir un membre d'un organe d'administration ou délégué
à la gestion journalière de sa responsabilité envers l'association ou les tiers.
Toute disposition résultant des statuts, d'un contrat ou d'un engagement par déclaration unilatérale de
volonté contraire à ces dispositions est réputée non écrite.
Article 31 - Dépassement de l'objet.
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
journalière et par les administrateurs qui, conformément à l'article 9:7, § 2 du Code des Sociétés et des
Associations, ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'association
prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que
la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 32 - Publicité
32.1. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et du commissaire éventuel comportent :
-s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénom, domicile et numéro national ;
-s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination sociale, forme légale, siège, numéro d'entreprise ainsi
que les nom, prénom, domicile et numéro national de leur représentant permanent ;
-le cas échéant, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et. les modalités d'exercice de ces demiers
soit séparément, soit conjointement, soit en collège.
32.2. Tous ces actes sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue
d'être publiés aux Annexes du Moniteur belge.
TITRE V - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 33 - Règlement d'ordre intérieur
33.1. L'assemblée générale peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations
entre l'association et ses membres, notamment quant aux causes d'exclusion et aux conditions d'agrément, par
un règlement d'ordre intérieur auquel sont soumis les membres par le seul fait de leur adhésion à l'association.
33.2. Ce règlement est présenté à l'assemblée générale par l'organe d'administration. Il est établi, modifié
ou abrogé par l'assemblée par décision prise aux quorum de majorité et de voix prévus pour les modifications
des statuts.
33.3. Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
-relatives aux matières pour lesquelles le Code des Sociétés et des Associations exige une disposition
statutaire;
-touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
33.4. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués par e-mails aux
membres, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. Ils sont communiqués par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail. Ils peuvent également être mis
à disposition sur le site internet de l'association.
33.5. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE VI - COMPTES ET BUDGETS
Article 34 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre chaque année.
Article 35 - Comptes et budget
35.1. Conformément à l'article 3 :47 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration
établit chaque année, les comptes de l'association.
35.2. Le schéma des comptes annuels à respecter variera suivant que l'association doit être considérée
comme grande, petite ou micro ASBL.
35.3. Ces comptes annuels, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
portent ces comptes annuels, sont soumis pour approbation à l'assemblée générale annuelle.
35.4. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels des ASBL
sont déposés par les administrateurs à la Banque nationale de Belgique. Cette obligation ne s'applique pas aux
petites ASBL ni aux micros ASBL.
Article 36 - Contrôle
Les associations, autres que les petites et les micros ASBL, sont tenues de confier à un ou plusieurs
commissaires le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
TITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 37 - Dissolution
37.1. Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association.
37.2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la dissolution de l'association que
si la proposition de dissolution est indiquée avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
37.3. La décision de dissolution peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Article 38 - Procédure de liquidation
38.1. L'assemblée générale désigne, à la majorité simple, un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle.
38.2. Les liquidateurs devront se conformer à la procédure prévue aux articles 2 :119 et suivants du Code
des Sociétés et des Associations.
Article 39 - Dissolution - liquidation en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
suivantes:
-Aucun liquidateur n'est désigné;
-Toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans un état résumant la situation active
et passive état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe
confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport.
Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de
membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état susmentionné, et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de la dissolution-clôture en un seul acte.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
-Tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale de l'ASBL et se prononcent à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale de l'association indique dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts.
Article 40 - Affectation de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à une œuvre ou une ASBL qui poursuit un but similaire non lucratif à ceux de l'association et à désigner par
l'assemblée générale.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 41 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et communiqué à l'association, tout
membre, administrateur ou liquidateur non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour
les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège de
l'association où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de l'association contresigné par l'intéressé vaudra notification
du domicile à considérer.
A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à l'association, celle-ci pourra valablement
lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que
le domicile (ou siège) réel.
Article 42 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaire éventuel ou liquidateurs
relatifs aux affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux de l'arrondissement dans lequel l'association a son siège, à moins que l'association n'y renonce
expressément.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
de la Province du Hainaut qui seul est habilité à juger en dernier ressort sauf voies de recours.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l'Entreprise, moment où l'Association acquerra la
personnalité juridique.
1/ Premier exercice social et assemblée générale
Le premier exercice social commencera le jour où l'association acquiert la personnalité juridique pour se
clôturer le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2023.
2/ Siège
L'adresse du siège est située à 6150 Anderlues, Chaussée de Charleroi, 39.
3/Administrateurs
Sont nommés en qualité d'administrateurs lors de la constitution de l'association :
1) LAURE VAN GIJSEGEM-JODAÏTIS, domiciliée à 7140 Morlanwelz, Rue Saint Pierre, 28.
2) FREDERIC BORLEE, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Marbaix, 158.
3) NICOLAS ESGAIN, domicilié à, 6001 Marcinelle, Rue de la Bruyère , 127.
4) MAXENCE TOUSSAINT, domicilié à 6280 Loverval, Allée des écureuils 12.
Tous comparants aux présentes, qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas
frappés d'une décision qui s'y oppose.
Les comparants décident que :
-le mandat des administrateurs est fixé à quatre ans.
-le mandat des administrateurs sera exécuté à titre gratuit.
4/Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5/Reprise des engagements pris au nom de l'association en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le 20 janvier 2023 par les comparants au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par
l'association présentement constituée, par décision de l'organe d'administration, qui sortira ses effets à compter
de l'acquisition par l'association de la personnalité juridique.
6/Pouvoirs
Deux administrateurs ou toute autre personne désignée par deux administrateurs peuvent signer tous
documents et procéder à toutes formalités requises ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les administrateurs ou le mandataire ad hoc désignée par deux administrateurs, auront
le pouvoir de prendre tous engagements au nom de l'association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
7/Réunion de l'organe d'Administration
Et, à l'instant, les administrateurs se sont réunis et ont procédé à la nomination du Président, du Vice-
Président, du Trésorier et du Secrétaire, élus pour une durée de quatre ans :
A l'unanimité, l'organe d'Administration a décidé d'appeler aux fonctions :
a) de Président du Conseil d'Administration : BORLEE, Frédéric, qui accepte.
b) de Vice-Président du Conseil d'Administration : VAN GIJSEGEM-JODAÏTIS, Laure, qui accepte.
c) de Trésorier : ESGAIN, Nicolas, qui accepte.
d) de Secrétaire : TOUSSAINT, Maxence, qui accepte.
Les mandats sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'organe d'Administration à l'exeption du Dr. Borlée, désigne comme personne chargée de la gestion
journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion journalière DE
HAAN, Iris, qui accepte.