Nº d'entreprise 0652.980.145
Nom
(en entier):	ECOTONE
(en abrégé):
société privée à responsabilité limitée	Forme légale:
Adresse complète du siège: Route des Fagnes, 16
6840 Neufchâteau (Petitvoir)
Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et désignation d'un liquidateur
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à;
Bertrix, le 23 décembre 2022, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 05 janvier 2023, référence;
ACP (5), volume 0, folio 0, case 62, 8 rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé Le receveur, il résulte que}
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ECOTONE »,;
a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports
Le président donne lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport;
de Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises, domicilié à 4040 Herstal, Parc Industriel Hauts Sarts, rue:
d'Abhooz, 31, sur l'état joint au rapport du gérant.
Le rapport de Monsieur Jearı NICOLET, Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre rapport.
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle;
nous avons été désignés en date du 14 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 novembre 2022 de la;
société à responsabilité limitée « ECOTONE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive:
idonnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe;
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant.
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime;
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalles.
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et,
passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la;
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes,
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état.
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes conformés.
à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active et passive;
en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec un
total de bilan de 8.239,29 € et un passif net de 42.731,57 € donne une image fidèle de la situation financière de
la société à responsabilité limitée « ECOTONE » au 30 novembre 2022 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
Herstal, le 21 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d'entreprises » SRL
représentée par
Jean NICOLET
Administrateur»
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège, division Neufchâteau.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution
Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
La dissolution est justifiée par le fait que la société arrête définitivement ses activités.
La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune
raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats du gérant en fonction. L'assemblée générale
donne décharge complète et entière au gérant pour l'exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Nomination d'un liquidateur
A été appelé à la fonction de liquidateur, Madame LEMOINE Alice Claire Emanuelle née à Uccle le cinq
novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, épouse de Monsieur LESGARDEUR Alain susnommé, domiciliée à
6840 Petitvoir (Neufchâteau), Route des Fagnes 16, ici présente et qui accepte.
Le liquidateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de son
mandat.
Le mandat du liquidateur est gratuit.
Le mandat du liquidateur devra être homologué par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société.
Le liquidateur ne pourra poser aucun acte de liquidation avant cette homologation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Déclaration sur l'honneur
Madame LEMOINE Alice prénommée déclare, devant nous, notaire, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
d'un des chefs visés à l'article 2 :82 du Code des sociétés et des associations et elle déclare en outre ne pas
avoir fait l'objet d'une déclaration de faillite au cours des dix dernières années.
Quatrième résolution
Représentation
L'assemblée confère au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la
société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par le
liquidateur.
Autorisation de l'assemblée générale :
En application de l'article 2 :88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement autorisé
à :
- Poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
- Contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
- Hypothéquer ou donner en gage les biens de la société ;
Vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
Vendre de gré à gré les immeubles de la société ;	-
Faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.	1
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame Alice LEMOINE, afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s- Notaire Bernard CHAMPION
Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte.