Nº d'entreprise : 0635 523 511
Nom
(en entier) : Ambulance Service Grande
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Rue de Nivelles 48, 7110 La Louvière, Belgique	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Démission & Nomination, Adoption des nouveaux statuts conformément au!
CSA
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 31 mai 2024 au siège de la
société :
- Démission de l'administrateur Grande Giovanni
L'assemblée générale prend acte de la démission de monsieur Grande Giovanni, domicilié à 7090 Braine-
le-Comte, Rue des Croix du Feu 17, comme administrateur de l'ASBL et ce, à compter de ce jour.
- Nomination de l'administrateur Cordisco Sandra
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de nommer madame Cordisco Sandra, domicilié à
7100 La Louvière, Place du Numéro Un 14, comme administrateur de l'ASBL, à compter de ce jour.
La mission est menée à durée indéterminée.
Nomination de l'administrateur Grande Lidia
L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de nommer madame Grande Lidia, domicilié à 7090
Braine-le-Comte, Rue du Moulin 71, comme administrateur de l'ASBL, à compter de ce jour.
La mission est menée à durée indéterminée.
- Décision d'adapter les statuts
L'assemblée générale constate que l'obligation formulée dans l'article 39, §1, troisième alinéa de la loi
introdulsant le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses du 23 mars
2019 n'a pas encore été respectée et que, par conséquent, les statuts de l'ASBL n'ont pas été mis en
conformité en temps utile avec les dispositions du même Code.
Les membres de l'organe d'administration sont personnellement et solidairement responsables des
dommages subis par l'ASBL ou par des tiers résultant du non-respect de cette obligation.
Afin d'encore mettre les statuts de l'ASBL en conformité avec les dispositions du CSA, l'assemblée
générale décide de modifier sans délai les statuts dans ce sens.
- Adoption des nouveaux statuts conformément au CSA
Suite aux résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des nouveaux statuts.
Après avoir discuté et approuvé chaque article séparément, l'assemblée générale décide à l'unanimité des
voix que les statuts de l'ASBL seront désormais les suivants:
Article 1 : Forme juridique et nom
L'association a la forme juridique d'une association sans but lucratif. Elle est constituée sous la
dénomination de « Ambulance Service Grande ».
Ce nom doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, informations, lettres, commandes, sites internet
et autres pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, immédiatement précédé ou suivi
par les termes « association sans but lucratif » ou par l'abréviation « ASBL », ainsi que des données suivantes
: l'indication précise du siège de l'association, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes
morales », ou l'abréviation « RPM », la mention du tribunal dont relève le siège de l'association et, le cas
échéant, l'adresse e-mail et le site internet de l'association.
Article 2 : Siège
Le siège de l'ASBL est établi dans la Région wallonne.
L'Organe d'administration est compétent pour transférer le siège, à savoir tant l'adresse complète que -
si nécessaire - la Région, vers tout endroit en Belgique.
La décision de modification de la Région implique une modification des statuts. L'Organe d'administration
est compétent pour décider de ce changement de statuts, pour autant que le déplacement n'entraîne pas une
modification de la langue des statuts. Dans le cas contraire, cette compétence est réservée à l'Assemblée
générale.
Article 3 : But désintéressé
L'association a pour buts de favoriser, de promouvoir, d'organiser et gérer tous services lié au service de
transports urgents agrée 112 par la SPF et donc liés à l'aide médicale urgente pour toutes les catégories de
population tant en Belgique qu'à l'étranger .
Les activités concrètes par lesquelles l'ASBL réalise ses objectifs sont entre autres :
-Transport en ambulance agrée 112 par la SPF et au ordre d'interventions de missions envoyés
uniquement par les centre dispatching 112 en Belgique
-L'association peut assurer le transport d'organes et de tous produits liés à la profession d'urgence
-L'association peut fournir du personnel ambulancier compétent en aide médicale urgente ou paramédical.
-L'association peut organiser et gérer les actions préventives de secours lors de toutes manifestations
qu'elles soient sportives, culturelles, etc., ou dans le cadre de rassemblements de foules et autres nécessitant
du personnel formés en aide médicale urgente.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association pourra notamment recevoir tous dons et subventionnements privés ou publics
susceptibles de favoriser directement ou indirectement les buts poursuivis et pourra organiser
dans ce cadre, tous évènements qu'elle jugera utile.
L'association peut se livrer, à titre accessoire et occasionnel, à des opérations commerciales.
Elle ne peut distribuer ni verser aucun avantage patrimonial aux fondateurs, membres,
administrateurs, ou toute autre personne, sauf pour le but désintéressé défini dans les statuts.
Toute opération contraire à cette interdiction est nulle.
Article 4 : Durée
L'ASBL est créée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
Article 5 : Adhésion
Article 5.1 : Membres
Il y a au moins deux membres avec tous les droits et obligations décrits au CSA et dans les présents
statuts (dénommés ci-après « les membres »). En cette qualité, les membres ne sont pas responsables des
obligations de l'ASBL.
Toute personne physique et/ou personne morale peut poser sa candidature en tant que membre si elle/il
adhère aux valeurs de l'ASBL.
La demande d'adhésion doit se faire par écrit (par courrier ordinaire ou recommandé ou par e-mail si on a
fait usage de la possibilité mentionnée à l'article 2:32 du CSA) au président de l'Organe d'administration, qui
place l'adhésion à l'agenda de la prochaine réunion de l'Organe d'administration. La moitié au moins des
membres de l'Organe d'administration doit être présente ou représentée à cette réunion. La décision est prise
à la majorité simple des voix des membres de l'Organe d'administration présents ou représentés.
L'Organe d'administration peut décider de manière discrétionnaire et sans autre motivation concernant
chaque demande d'adhésion du candidat-membre.
Les membres ne sont pas tenus de payer une cotisation.
Article 5.2 : Démission de membres
Chaque membre peut à tout moment quitter l'ASBL par écrit (par courrier ordinaire ou recommandé ou par
e-mail s'il a été fait usage de la possibilité mentionnée à l'article 2:32 du CSA). Ce courrier doit être adressé à
l'Organe d'administration. Si en raison de la démission d'un membre, le nombre de membres tombe sous le
seuil légal ou statutaire minimum, la démission sera suspendue jusqu'à ce, dans un délai raisonnable, un
remplaçant ait été trouvé.
En outre, l'adhésion des membres expire immédiatement et automatiquement dans les cas suivants :
-si un membre ne satisfait plus à/aux condition(s) pour être membre de l'ASBL ;
-en cas de décès, de dissolution (membre-personne morale), d'insolvabilité apparente ou déclaration
d'incapacité.
Article 5.3 : Suspension de membres
Dans l'attente de la décision concernant l'exclusion d'un membre, l'Organe d'administration peut
suspendre l'adhésion. La suspension sera communiquée par écrit (par courrier ordinaire, par lettre
recommandée ou par e-mail si la possibilité mentionnée à l'article 2:32 du CSA a été utilisée) au membre
concerné. Si l'Assemblée générale décide de ne pas procéder à l'exclusion du membre concerné, la
suspension du membre concerné expire de plein droit et est réputée ne jamais avoir eu lieu.
Article 5.4 : Exclusion de membres
L'adhésion d'un membre peut être résiliée à tout moment par l'Assemblée générale, convoquée par
l'Organe d'administration ou à la demande d'au moins 1/5e des membres, dans le respect des exigences de
présence et de majorité prescrites pour un changement de statuts. La décision d'exclusion ne doit pas être
motivée.
À l'ordre du jour, seul le nom du membre exclu est inscrit. Le membre est informé par le président de
l'Organe d'administration des motifs d'exclusion. Le membre doit être entendu à l'Assemblée générale et peut
se faire assister d'un avocat.
Le vote de la fin de l'adhésion d'un membre n'est pas secret.
Article 5.5 : Exclusion de droits
Aucun membre, héritier ou ayant droit d'un membre décédé ne peux prétendre à un droit à la propriété de
l'ASBL. Ces personnes ne peuvent pas non plus réclamer le remboursement des cotisations versées.
Cette exclusion de droits sur la propriété de l'ASBL est valable à tout moment : pendant l'adhésion, en cas
de résiliation de l'adhésion - quelle qu'en soit la raison -, en cas de dissolution de l'ASBL, etc.
Article 6 : Assemblée générale
Article 6.1 : Composition
L'Assemblée générale est composée des membres. La réunion est présidée par le président de l'Organe
d'administration ou en son absence, par le secrétaire, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 6.2 : Compétences
Les compétences exclusives suivantes sont exercées exclusivement par l'Assemblée générale :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération éventuelle ;
-la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rémunération éventuelle ;
-la décharge des administrateurs et des commissaires, ainsi que le cas échéant, l'introduction de la
requête de l'association contre les administrateurs et commissaires ;
-l'approbation du compte annuel et du budget ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la conversion de l'ASBL en une association internationale sans but lucratif (AISBL), une société
coopérative reconnue comme entreprise sociale (SC agréée comme ES) ou en une société coopérative
agréée en tant qu'entreprise sociale (SCES agréée);
-pour faire ou accepter « un apport à titre gratuit » d'une généralité; et
-dans tous les cas définis dans les présents statuts.
Article 6.3 : Réunions
L'Assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an, et ce, dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice comptable. L'Organe d'administration peut convoquer une Assemblée générale lorsqu'il l'estime
nécessaire, dans les cas prévus au CSA ou les statuts ou lorsqu'au moins 1/5 des membres le demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'Assemblée générale. Il doit la convoquer lorsque 1/5e
des membres de l'ASBL le demandent.
L'Organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoque l'Assemblée générale dans les 3
semaines suivant la demande de convocation. L'Assemblée générale se tient au plus tard dans les 5
semaines après cette demande.
L'assemblée générale ordinaire, également appelée l'assemblée annuelle, se tient le premier jour du mois
de juin, au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour
férié, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure, sauf si le délai prévu à l'article 3:47, § 1 CSA
est dépassé, auquel cas le report n'est pas possible et l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour et à l'heure
prévus.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les
membres, administrateurs et commissaires, par courrier (par courrier ordinaire ou recommandé ou par courriel
si la possibilité mentionnée à l'article 2:32 du CSA a été utilisée) à l'adresse mentionnée à cet effet. La
convocation contient la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée générale, ainsi qu'un agenda, Chaque
proposition signée par au moins un vingtième des membres est mise à l'agenda.
Une copie des pièces qui doivent être soumises à l'Assemblée générale en vertu du CSA est
immédiatement et gratuitement envoyée aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font
la demande.
Article 6.4 : Quorum de présence
Afin de délibérer de manière valable, au moins la moitié des membres doit être présents ou représentés à
l'Assemblée générale. Cependant, pour une modification de statuts, au moins 2/3 des membres doivent être
présents ou représentés.
Si à la première réunion, le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée. Elle
peut délibérer valablement et prendre des décisions et des modifications, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut se tenir dans les 15 jours qui suivent la
première assemblée.
Article 6.5 : Procédure
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres avant ou pendant
l'assemblée, oralement ou par écrit, et qui ont un lien avec les points repris à l'agenda. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'ASBL, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou faits
peut nuire à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité auxquelles l'ASBL s'est engagée.
Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées avant ou pendant l'assemblée,
oralement ou par écrit, et qui ont un lien avec les points repris à l'agenda au sujet desquels il rédige un
compte-rendu. Il peut, dans l'intérêt de l'ASBL, refuser de répondre à des questions lorsque la communication
de certaines données ou faits peut causer un dommage à l'ASBL ou est contraire au secret professionnel ou
aux clauses de confidentialité auxquelles l'ASBL s'est engagée. Il a le droit de prendre la parole concernant
l'exécution de sa tâche au cours de l'assemblée générale.
Les administrateurs et le commissaire peuvent grouper leurs réponses à différentes questions concernant
un même sujet.
Article 6.6 : Vote
Lors de l'Assemblée générale, chaque membre a une seule voix. Les membres qui ne peuvent être
présents à l'assemblée peuvent être représentés par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur
d'une procuration maximum.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf si le
CSA, ou les statuts en décident autrement. En cas d'égalité des voix, la proposition est réputée rejetée.
Une modification de statuts requiert cependant une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés,
où les abstentions ne sont comptabilisées ni dans le numérateur ni dans le dénominateur. Cependant, si le
changement de statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l'ASBL, il ne sera adopté que s'il remporte
4/5e des voix émises, où les abstentions ne sont comptabilisées ni dans le numérateur ni dans le
dénominateur.
Le vote peut se faire par appel, à main levée ou, à la demande de la moitié des membres présents ou
représentés, par vote secret.
Article 6.7 : Procès-verbal
Un procès-verbal des décisions de l'Assemblée générale est pris et conservé au siège de l'ASBL. Chaque
membre a le droit de consulter ce procès-verbal. En outre, les membres peuvent être informés des décisions
de l'Assemblée générale par envoi d'une copie des procès-verbaux originaux de l'Assemblée générale. .
Article 7 : Administration
Article 7.1 : Composition
L'ASBL est dirigée par l'Organe d'administration, composé d'au moins 3 administrateurs, qui sont
membres de l'ASBL ou non ..
Si l'ASBL compte moins de 3 membres et tant que c'est le cas, l'Organe d'administration peut se
composer de 2 administrateurs. Tant que l'Organe d'administration se compose de deux personnes, toute
disposition qui octroie à un membre de l'Organe d'administration une voix prépondérante perd son effet de
plein droit.
Lorsqu'une personne morale accepte un mandat de membre de l'Organe d'administration ou délégué à la
gestion journalière, il nomme une personne physique en tant que représentant permanent, chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et est
responsable au principal avec elle, comme s'il avait exécuté le mandat en question pour son propre compte et
en son nom propre. Les règles concernant les conflits d'intérêts pour les membres de l'Organe
d'administration sont applicables au représentant permanent le cas échéant. Le représentant permanent ne
peut siéger en son nom propre ni comme représentant permanent d'une autre personne morale-
administrateur dans l'Organe d'administration ou le comité exécutif. La personne morale ne peut mettre fin à
la représentation permanente sans nommer un successeur dans le même temps.
Les règles de publication pour la nomination et la résiliation du mandat de la personne morale s'appliquent
également à son représentant permanent.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, par majorité simple des voix des membres
présents ou représentés. Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf si l'Assemblée générale en
décide autrement. L'Assemblée générale détermine également la durée du mandat. Si aucune durée n'est
fixée, l'administrateur est réputé être nommé pour une durée indéterminée.
L'Organe d'administration peut élire parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier, qui
exercent les fonctions afférentes à ces postes, telles que définies dans les présents statuts et au moment de
leur élection. L'élection a lieu au scrutin secret et se fait individuellement pour chaque poste à la majorité
simple des voix valables exprimées par les administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 7.2 : Cooptation
Lorsque la place d'un administrateur est vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté assure le mandat de son
prédécesseur, sauf avls contraire de l'Assemblée générale. En cas d'absence de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté se termine après l'Assemblée générale, sans que cela nuise à la régularité de la
composition de l'Organe d'administration à ce moment-là.
Article 7.3 : Compétences
L'Organe d'administration est compétent pour effectuer toutes les actions d'administration interne qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des actions pour
lesquelles l'Assemblée générale est exclusivement compétente selon la loi ou selon ces statuts.
Sans préjudice des obligations qui découlent de la direction collégiale, notamment la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Cette répartition de tâches ne
peut être opposée aux tiers, pas même lorsqu'elles ont été rendues publiques. Cependant, le non-respect
peut mettre en péril la responsabilité interne des/de l'administrateur(s) concerné(s).
L'Organe d'administration publie tous les règlements internes qu'il estime nécessaires. Un tel règlement
interne ne peut contenir de dispositions contraires au CSA ou aux statuts. Le règlement d'ordre intérieur et
toute modification à ce règlement sont communiqués conformément à l'article 2:32 du CSA. La version la plus
récente du règlement d'ordre intérieur se trouve toujours pour consultation au siège de l'ASBL. Si l'Organe
d'administration modifie le règlement interne, il est obligé de reprendre ce point à l'ordre du jour et dans le
procès-verbal de l'Organe d'administration.
La version la plus récente du règlement interne peut être consultée au siège de l'ASBL.
Article 7.4 : Pouvoir de représentation externe
L'Organe d'administration représente collégialement l'ASBL dans toutes ses actions et dans les affaires
extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la majorité de ses membres.
Sans préjudice de la compétence générale de représentation collégiale de l'Organe d'administration,
l'ASBL est également représentée en droit et dans les affaires extrajudiciaires par deux administrateurs, qui
agissent ensemble.
L'Organe d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL, peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seuls les mandats particuliers et limités pour une série d'actes juridiques bien définis
sont autorisés. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites du mandat qui leur a été confié, lesquelles
sont opposables aux tiers, conformément aux dispositions en vigueur en matière de mandat.
Article 7.5 : Réunions
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du président, ou en son absence par l'administrateur
le plus âgé en termes d'âge, aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige, et à la demande d'un
administrateur, adressée au président, ou en son absence par l'administrateur le plus âgé en termes d'âge.
Article 7.6 : Prise de décision
L'Organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si au moins la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents. En cas d'égalité des
voix, ia proposition est réputée rejetée
Les décisions de l'Organe d'administration peuvent être prises par accord unanime et écrit des
administrateurs.
Article 7.7 : Procès-verbal
Les décisions prises par l'Organe d'administration font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé au siège
social de l'ASBL.
Chaque administrateur et chaque membre a le droit de consulter les procès-verbaux. En outre, les
membres sont informés des décisions de i'Organe d'administration par l'envoi d'une copie du procès-verbal
par e-mail ou par courrier.
Les procès-verbaux des réunions de l'Organe d'administration sont signés par le président, ou en son
absence, par un ou plusieurs membres de l'Organe d'administration ayant le pouvoir de représentation. et les
administrateurs qui en font la demande; les copies destinées à des tiers sont signées par un ou plusieurs
membres habilités à représenter l'Organe d'administration.
Articie 7.8 : Fin du mandat d'administrateur
L'Assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat d'administrateur, à la majorité simple des
voix présentes ou représentées.
Un(e) administrateur/-trice peut également démissionner lui-même par notification écrite adressée au
président de l'Organe d'administration, ou en son absence par l'administrateur le plus âgé en termes d'âge, et
s'il est lui-même président, aux autres membres de l'Organe d'administration. S'il/elle en est requis(e), un(e)
administrateur/-trice est tenu(e) de continuer à remplir sa mission après sa démission jusqu'à ce que l'Organe
d'administration puisse raisonnablement procéder à son remplacement.
Le mandat d'un(e) administrateur/-trice prend fin de plein droit en cas de décès, de dissolution (si
l'administrateur/-trice est une personne morale), de déconfiture ou d'interdiction. Sauf décision contraire prise
par l'Assemblée générale statuant sur l'exclusion, le mandat d'administrateur prend également fin de plein
droit si l'Assemblée générale exclut l'administrateur en tant que membre.
Article 8: Gestion journalière
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
L'Organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de l'ASBL,
ainsi que de la représentation de l'ASBL en ce qui concerne cette gestion. S'il s'agit de plusieurs personnes,
celles-ci interviendront individuellement, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui
concerne le pouvoir de représentation externe pour cette gestion journalière.
L'Organe d'administration est chargé du contrôle de la gestion journalière.
Article 9 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière (et toute autre personne ayant effectivement
détenu le pouvoir de gérer l'ASBL) sont responsables vis-à-vis de l'ASBL des fautes commises dans
l'exercice de leur mission. Il en va de même vis-à-vis des tiers, pour autant que la faute commise soit une
faute extracontractuelle. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement
prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente.
Étant donné que l'Organe d'administration forme un collège, ces personnes sont solidairement
responsables des décisions ou manquements de ce collège. Elles sont cependant déchargées de leur
responsabilité pour les fautes auxquelles elles n'ont pas participé, à condition qu'elles aient notifié la faute
alléguée au collègue de l'Organe d'administration. Cette notification, de même que la discussion qui y fait
suite, sont reprises dans les procès-verbaux.
Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité pour dommages découlant du CSA ou de toute
autre loi ou règlement, de même que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visée aux
articles XX.225 et XX.227 du Code de droit économique, sont limitées aux montants prévus aux articles 2:57
du CSA.
Article 10 : Exercice et assemblée annuelle
L'exercice de l'ASBL court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du CSA et aux arrêtés d'exécution qui s'y
rapportent.
L'Organe d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget à
l'approbation de l'Assemblée générale annuelle. Après justification par l'Organe d'administration de la
politique menée au cours de l'année précédente, l'Assemblée générale se prononce sur la décharge à
accorder aux administrateurs. Elle se prononce par un vote séparé. Cette décharge n'est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni fausse indication dissimulant la situation réelle de l'ASBL et,
en ce qui concerne les actes accomplis en dehors des statuts ou en contravention avec le CSA, que s'ils ont
été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée générale, les comptes annuels sont déposés au
dossier du greffe du tribunal de l'entreprise. Le cas échéant, ils sont également déposés à la Banque
nationale, conformément aux CSA et aux arrêtés d'exécution qui s'y rapportent.
Article 11 : Dissolution et liquidation
L'ASBL peut à tout moment être dissoute par l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est convoquée pour analyser les propositions de dissolution de l'ASBL, présentées
par l'Organe d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. L'Assemblée générale ne peut
délibérer et statuer valablement sur la dissolution de l'ASBL que si au moins 2/3 des membres y sont présents
ou représentés. La décision de dissolution doit être prise à la majorité spéciale de 4/5 des voix présentes ou
représentées.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution est
justifiée dans un rapport qui est rédigé par l'Organe d'administration et mentionné à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution. Un état des actifs est joint à ce rapport. Si
l'un de ces deux rapports est manquant, la décision de l'Assemblée générale est nulle.
Sous réserve d'une dissolution et liquidation simplifiés conformément à l'article 2 :135 du CSA, la
liquidation sera faite par le(s) liquidateur(s) lors de la dissolution de l'ASBL. Le(s) liquidateur(s) sera(ont)
nommé(s) par l'Assemblée générale qui décide à la majorité simple.
Une fois la décision de dissolution prise, l'ASBL doit toujours mentionner qu'elle est une « ASBL en
liquidation », conformément au CSA. Une ASBL en liquidation ne peut pas modifier sa dénomination et ne
peut déplacer son siège que sous certaines conditions mentionnées dans le CSA.
En cas de dissolution et de liquidation, l'actif net éventuel de l'ASBL doit être attribué à une autre ASBL
ayant un but désintéressé identique ou similaire. Il peut s'agir d'une institution située dans l'EEE. L'Organe
d'administration est ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
- Adresse du siège de l'ASBL
L'assemblée déclare que le siège est établi dans la Région wallonne et que l'adresse n'est pas reprise
dans les statuts.
L'assemblée déclare que l'adresse du siège est établie à 7110 La Louvière, Rue de Nivelles 48.
Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration tenue le 31 mai 2024 au siège de la société :
Nomination :
- Président & trésorier : Grande Pasquale
- Vice-président : Cordisco Sandra
- Secrétaire : Grande Lidia
Grande Pasquale
Président
Déposés simultanément pour conformité :
- Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dd. 31/05/2024
- Le texte coordonné des statuts dd. 31/05/2024
- Le procès-verbal de l'organe d'administration dd. 31/05/2024