N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : InPatrimonia
(en abrégé) : InPa
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de Liège 47
 : 4053 Embourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Frédéric URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, en date du 21
septembre 2020, en cours d'enregistrement, il apparait que:
1. Monsieur PIRE Thomas André Alfred Ghislain, né à Huy le deux juillet mil neuf cent nonante,
domicilié à 4500 Huy, Rue Pré à la Fontaine 4.
2. "Locapark" société anonyme, ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), voie de
Liège 47, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro BE
0446.413.992 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
3. Monsieur LONNEUX Julien Simon Adrien, né à Verviers le sept février mil neuf cent quatre-vingt-
neuf, domicilié à 3, rue Jovin 51100 REIMS (France).
ont constitué la société "InPatrimonia" comme suit:
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « InPatrimonia », ayant son
siège à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège 47 , aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15/9/2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les trois cent mille (300.000) actions, en espèces, au prix de
zéro euro un cent (0,01 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur PIRE Thomas, domicilié à 4500 Huy, Rue Pré à la Fontaine 4, titulaire de cent deux mille
(102000) actions, soit pour mille vingt euros (1.020,00 €) ;
2. Locapark SA, ayant son siège à 4053 Chaudfontaine (Embourg), voie de Liège 47, titulaire de
nonante-neuf mille (99000) actions, soit pour neuf cent nonante euros (990,00 €) ;
3. Monsieur LONNEUX Julien, domicilié à REIMS (France), rue Jovin 3 titulaire de nonante-neuf
mille (99000) actions, soit pour neuf cent nonante euros (990,00 €) ;
Soit ensemble : trois cent mille (300.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
Belfius sous le numéro BE77 0689 3825 3442.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0754743043
Volet B
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "InPatrimonia" ou en abrégé « InPa »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. Evénementiel :
Toutes activités d’événementiel en ce compris l’organisation et le soutien de conférences, foires,
mariages, salons, séminaires, congrès, réceptions ou de tous autres événements et manifestations,
et notamment la mise à disposition d’hôtesses, hôtes, stewards ou stewardesses en vue de l’accueil,
de l’enregistrement de visiteurs ou invités, de leur information, ou dans une optique promotionnelle,
la gestion de billetteries, la mise en place et la gestion de stands, le placement et le montage d’
équipement techniques, le placement sur parking, la gestion de vestiaires, la fourniture d’un service
ou de navette, et la gestion de toutes autres installations.
L’activité HORECA, petite restauration, traiteur, bar etc...
L’organisation d’événements sportifs, airsoft, paintball, escape room, concerts...
 
2. Immobilier :
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
Elle pour également faire de la location de box d’entreposage et entrepôts.
 
3. Consultance :
    •  toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines de la finance, du marketing,
de la gestion, de la communication, de la publicité et de l’informatique.
    •  le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le(s) domaine(s) précité(s);
    •  la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ce ou
ces domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
Volet B
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, trois cent mille (300.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 30 juin de l’année deux mille vingt-deux.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège 47.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BERGER Paul, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège 47, ici représenté par
Monsieur PIRE suivant procuration du 21 septembre 2020 ;
- Monsieur LONNEUX Julien, ici représenté par Monsieur PIRE suivant procuration du 17 septembre
2020 ;
Leur mandat est gratuit.
L’organe d’administration décide de désigner Monsieur BERGER Paul précité en tant qu’
administrateur délégué.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
 
REPRISE D’IMMEUBLE
En outre l’assemblée générale expose ce qui suit :
Aux termes d’un acte d’adjudication reçu par le notaire Moira PLENEVAUX, à Wanze, en date du 26
juin 2020, Monsieur PIRE Thomas s’est porté adjudicataire au nom de la société en formation du
bien suivant :
VILLE DE HUY – quatrième division – anciennement Tihange
1. Une chapelle sise chemin de Saint Loup, +1, cadastrée section A numéro 0572P0000, pour une
contenance de trente-trois ares (33 ares) et un revenu cadastral de cinquante-sept euros (57,00
EUR)
2. Un château sur et avec terrain, l’ensemble sis chemin de Saint-Loup 1, cadastrée section A,
numéro 574HP0000, pour une contenance de quatre hectares septante-deux ares trente-quatre
centiares (4ha 72a 34ca) et un revenu cadastral de trois mille neuf cent nonante-quatre euros
(3.994,00 EUR)
3. Un bois sur et avec terrain, l’ensemble sis en lieu-dit « Les Communes », cadastré section A,
numéro 578CP0000, pour une contenance de deux hectares vingt-six ares septante-et-un centiares
Volet B
(2ha 26a 71ca), et un revenu cadastral de soixante-trois euros (63,00 EUR).
Contenance totale : six hectares nonante-neuf ares trente-huit centiares
Revenu cadastral total de quatre mille cent quatorze euros (4.114,00 EUR).
 
ORIGINE DE PROPRIETE
A l’origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à l’ASBL « STICHTING LUCIEN VAN
MAEL, SOCIALE WERKEN VAN DE LIBERAL MUTUALITEIT VAN BRABANT.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrice BOHYN et du notaire Maurice IDE en date du 20
novembre 1997, transcrit le 15 décembre suivant volume 9737, numéro 6, ladite ASBL a vendu ledit
bien à la société « La Motte en Gée » pour 99% et à Madame Edithe VAN den TROOST pour 1%.
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique reçu par le notaire Thierry de ROCHELEE en
date du 11 mars 2009, transcrit le 4 juin suivant, dépôt numéro 03551, ladite société et Madame VAN
den TROOST ont vendu ledit bien à Monsieur Jan GOOSSENS.
Aux termes d’un acte d’adjudication publique reçu par le notaire Christophe Van den Broeck, à Huy,
en date du 7 novembre 2012, transcrit le 6 décembre suivant dépôt numéro 9133, Monsieur Jacques
BERTRAND s’est porté adjudicataire dudit bien.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Marc KASCHTEN à Liège en date du 31 décembre 2012,
transcrit le 7 janvier suivant, numéro 00079, la société « L’IMMOBILIERE PRESTIGE ET
CARACTERE » numéro d’entreprise 0508.851.409 a ratifié l’acquisition.
Enfin, aux termes d’un acte d’adjudication reçu par le notaire Moira PLENEVAUX, à Wanze, en date
du 26 juin 2020, transcrit, Monsieur PIRE Thomas s’est porté adjudicataire au nom de la société en
formation, constituée ce jour.
 
L’ensemble a été adjugé pour le prix de cinq cent cinq mille euros (505.000,00 EUR) outre les frais.
 
Cet exposé terminé, l’assemblée décide, conformément à l’article 2 :2 du Code des Sociétés et des
Associations, de reprendre l’engagement d’acquérir ledit bien au nom de la société « InPatrimonia »,
aux conditions reprises au procès-verbal d’adjudication dont question ci-avant ainsi qu’au cahier des
charges, étant un acte reçu par le notaire PLENEVAUX en date du 30 janvier 2020, de l’avenant
audit cahier des charges, étant un acte dudit notaire du 11 mai 2020
Monsieur PIRE Thomas déclare que le bien est libre de toutes charges et dettes hypothécaires.
Monsieur PIRE Thomas déclare que le bien est libre d’occupation et de tout bail.
 
Conditions spéciales
Monsieur PIRE déclare que l’acte d’adjudication mentionne les conditions spéciales suivantes :
« Le notaire soussigné déclare que le titre de propriété de l'immeuble objet des présentes, étant le
cahier des charges prévanté reçu par le notaire Christophe VAN den BROECK, à Huy, le
10/07/2012, contient les conditions spéciales suivantes :
« Article 4bis.- CONDITIONS SPECIALES DU TITRE
Il est rappelé que le titre de propriété du vendeur, reproduit des conditions spéciales initialement
contenues dans l’acte reçu par Maître Patrice BOHYN, notaire à Haasdonck (Beveren) et Maître
Maurice IDE, notaire à Haasdonck, à l’intervention de Maître Thierry VAN HALTEREN, notaire à
Bruxelles, le vingt novembre mil neuf cent nonante-sept, précité, aux droits et obligations desquelles
l’adjudicataire est purement et simplement subrogé par le fait des présentes, qu’il s’engage à
respecter et à imposer à tout cessionnaire de ses droits, pour autant que ces clauses soient toujours
d’actualité :
« L’Association acquéreur sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant, pour la
venderesse, des clauses suivantes, ici littéralement reproduites qui se trouvent insérées dans l’acte
préarappelé reçu par le notaire DETIENNE, à Liège, le premier octobre mil neuf cent cinquante-deux,
savoir :
Dans le parc du château, se trouve une chapelle où a lieu un pèlerinage : le parc du château est
grevé d’un droit d’accès pour arriver à cette chapelle, de même qu’à une source où viennent puiser
les pélerins.
Cette servitude et cet usage doivent être respectés, de même que doit être conservée dans ladite
chapelle, une statuette dite « SaintLoup » qui fait l’objet du pèlerinage ». »
 
Pour le reste, il est fait référence audits actes d’adjudication et cahier des charges.
L’assemblée se déclare notamment informée du délai dont elle dispose pour payer le prix.
 
Il est précisé qu’un recours a été fait contre l’adjudication et les comparants déclarent en avoir été
informés et requièrent le notaire de recevoir l’acte.
 
6. Pouvoirs
Volet B
Monsieur PIRE Thomas, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille six cents euros (1.600,00 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire Frédéric URBIN-CHOFFRAY