N° d'entreprise : 0441646839
Nom
(en entier) : PHARMACIE WERA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Cicéron 7
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
S'est réunie devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 5 décembre 2019, l’assemblée
générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE WERA », ayant
son siège à 1140 Evere, avenue Cicéron, 7 immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0441.646.839., laquelle a pris les décisions suivantes:
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix:
1. Prolongation de l’exercice social
 L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la ramener du
30 juin de chaque année au 31 décembre de chaque année et ce, à compter de l’exercice social en
cours qui se clôturera ce 31 décembre 2019.
 
 L’assemblée générale décide en conséquence de modifier la première phrase de l’article 12 des
statuts pour la remplacer par les termes suivants : « L'exercice social commence le 1er janvier et se
clôture le 31 décembre de chaque année. […].».
 
 
2. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
 L'assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le
1er vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures.
 L’assemblée générale décide en conséquence de modifier la première phrase de l’article 9 des
statuts pour la remplacer par les termes suivants : « L'assemblée générale ordinaire se réunit 1er
vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures. […]. »
 
 3. Modification de la dénomination sociale
 L’assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle “PHARMACIE WERA” par la
nouvelle dénomination « Pharmacie by Medi-Market Group – Waterloo Bix”, en français, en abrégé
“Pharmacie by MMG – Waterloo Bix”, “Apotheek by Medi-Market Group – Waterloo Bix” en
néerlandais, en abrégé “Apotheek by MMG – Waterloo Bix”, et “Pharmacy by Medi-Market Group –
Waterloo Bix” en anglais, en abrégé “Pharmacy by MMG – Waterloo Bix”. L'appellation complète et
l'appellation abrégée pourront être employées séparém¬ent et dans les trois langues précitées.
 En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 1 des statuts par l’
alinéa suivant :
 “La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée et est dénommée «
Pharmacie by Medi-Market Group – Waterloo Bix”, en français, en abrégé “Pharmacie by MMG –
Waterloo Bix”, “Apotheek by Medi-Market Group – Waterloo Bix” en néerlandais, en abrégé
“Apotheek by MMG – Waterloo Bix”, et “Pharmacy by Medi-Market Group – Waterloo Bix” en anglais,
en abrégé “Pharmacy by MMG – Waterloo Bix”. L'appellation complète et l'appellation abrégée
pourront être employées séparément et dans les trois langues précitées.”
Volet B
 4. Option de soumission anticipée de la société au Code des sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de soumettre la société,
de manière anticipée, aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du jour de
la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
5. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Après avoir reconnu que :
- le capital actuel de la société s’élève à sept cent cinquante mille francs belge soit dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros (18.592 EUR),
- il est libéré à concurrence de six mille cent nonante-sept euros (6.197€)
- le montant de la réserve légale s’élève à mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 EUR),
l’assemblée constate, par conséquent, que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit au total huit mille cinquante-six euros (8.056 EUR), sont  convertis de plein droit en un «
compte de capitaux propres statutairement indisponible » et que la partie non encore libérée du
capital, soit dix mille cinq cent trente-six euros (10.536€), est convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
 En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts
en concordance avec le Code des sociétés et associations, sans modification de l’objet de la société
ni des autres caractéristiques essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte :
 - des décisions qui précèdent,
 -  du transfert du siège de la société à son adresse actuelle décidé par l’organe de gestion de la
société le 1er octobre 2018, étant entendu que seule la mention de la Région dans laquelle le siège
de la société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera désormais reprise dans les
statuts ;
 - de la conversion du capital en euros ;
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pharmacie by Medi-Market Group – Waterloo Bix”, en français, en abrégé
“Pharmacie by MMG – Waterloo Bix”, “Apotheek by Medi-Market Group – Waterloo Bix” en
néerlandais, en abrégé “Apotheek by MMG – Waterloo Bix”, et “Pharmacy by Medi-Market Group –
Waterloo Bix” en anglais, en abrégé “Pharmacy by MMG – Waterloo Bix”. L'appellation complète et
l'appellation abrégée pourront être employées séparément et dans les trois langues précitées.
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
a) La création, la reprise, la location et l’exploitation d’officines de pharmacie ; la vente et l’achat, l’
import et l’export, la fabrication en gros et en détail de produits chimiques, pharmaceutiques et
parapharmaceutiques ;
Volet B
b) Au commerce d’herbes, de produits de droguerie, de parfumerie, de dermopharmacie, de beauté,
de toilette, d’hygiène, de diététique, de laboratoire, d’optique, de pansements et de bandagisterie, d’
entretien ainsi que tous produits et services apparentés ;
c) À l’entreprise d’analyses biologiques, médicales et industrielles ;
d) Et dans le sens le plus large du terme, toutes les activités en rapport avec les soins de la santé ;
e) L’achat, la vente, la construction, la transformation, la location de tous biens immeubles.
De plus, la société est autorisée à effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu’immobilières, qui peuvent être mises en
rapport avec l’énumération non limitative qui précède y compris toutes les opérations en relation
avec les marques, les brevets et autres droits immatériels. La société peut s’intéresser par toutes
voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille cinquante-six euros (8.056
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 - Appels de fonds
  Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscription,
doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  
Article 8 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, conformément au Code des
sociétés et des associations.
Titre III - Titres
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10 - Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V - Assemblée générale
Article 16 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 - Délibérations - Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur
VEROUGSTRAETE Yvan, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Edmond Parmentier, 185 et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Pouvoirs
 L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts
coordonnés.
Pour extrait littéral conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.