N° d'entreprise : 0631972519
Nom
(en entier) : DOULIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Vivier 5
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du trois août deux mille vingt-
trois, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « DOULIMMO » dont le siège est établi à 1480 Tubize, Drève du
Vivier, 5, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0631972519,  constituée par
acte recçu par le notaire Frédéric Debouche, au Roeulx, en date du trois juin deux mille quinze,
publié aux annexes au Moniteur belge sous la référence 2015-06-16 / 0309947, et dont les statuts n’
ont pas été modifiés par la suite.
 
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.   Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. suppression de l’indisponibilité:
Le capital libéré est de six mille cent euros (6.100 EUR)
Le capital non encore libérée est de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)
La réserve légale est de huit cent cinquante-trois euros et trente-sept cents (853,37 EUR)
Proposition de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
Proposition de dispenser les actionnaires de la libération de la partie non encore libérée du capital
3. Modification de l’objet social de la société afin de l’étendre aux activités d’agence immobilière et
activités y liées
4. proposition de modifier les dates d’exercice social du 1 juillet au 30 juin
5. proposition de fixer la date de l’assemblée générale au troisième mercredi du mois de novembre à
18 heures
6. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. prolongation de l’exercice social en cours pour le clôturer au trente juin deux mille vingt-quatre
8. Démission des gérants actuels et renouvellement de leur mandat comme administrateurs.
9. Détermination de l’adresse du siège de la société
10. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200 EUR)  et la réserve légale de la société, soit
huit cent cinquante-trois euros et trente-sept cents (853,37 EUR)  euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)  a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée décide également de dispenser les actionnaires de libérer la partie non encore libéré du
capital et ainsi de supprimer le compte de capitaux propres « apports non appelés »
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’objet social en rajoutant les activités
suivantes après le 10ème paragraphe :
 
    •  L’organisation et la gestion d’agences immobilières et la négociation relative à l’achat ou la
vente de biens immobiliers
    •  La réalisation d’études urbanistiques telles que projet de lotissement promotions immobilières
    •  La réalisation d’expertises immobilières
    •  La prestation de services et le conseil aux entreprises et aux particuliers
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier la date d’exercice social et de la fixer du 1 juillet au 30 juin de
chaque année
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemble générale et de la fixer au troisième mercredi
du mois de novembre à 18 heures
 
    1.  Sixième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOULIMMO »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger dans le respect
des règles linguistiques en vigueur.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l’étranger :
    •  L’achat, l’échange, la vente prise en location et en souslocation ainsi que la cession en location
et en sous-location le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements bureaux magasins, fonds de commerce terrains terres et domaines parkings garages
et de manière général de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de financement
    •  Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers en tant que
maitre de l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer éventuellement aux bien immobiliers des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) acheter tous matériaux
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires réaliser toutes opérations de change
commission et courtage ainsi que la gérance d’immeubles
    •  La conception l’invention la fabrication la construction l’importation l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un
    •  L’importation et l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de tous produits se
rapportant à l’objet de la société
    •  La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine
    •  Tout travaux et/ou mission de consultance d’intérim management de conseil en marketing de
management d’audit de structure technique informatique administrative tant en Belgique qu’à l’
étranger
    •  Tous actes d’importations et d’exportations de livraisons et d’exportations intracommunautaires
de biens
    •  D’agir en tant qu’intermédiaire commissionnaire à l’achat et ou la vente tant pour des opérations
faites en Belgique qu’à l’étranger
    •  De participer rédiger éditer produire tout œuvre littéraire technique en rapport avec son objet
social
    •  Cette possibilité est étendue à tout autre support d’information actuel et futur, de donner
organiser préparer les cours de formation universitaire, postuniversitaire, graduat, postgraduat, et
séminaires relatifs à son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger
    •  L’organisation et la gestion d’agences immobilières et la négociation relative à l’achat ou la
vente de biens immobiliers
    •  La réalisation d’études urbanistiques telles que projet de lotissement promotions immobilières
    •  La réalisation d’expertises immobilières
    •  La prestation de services et le conseil aux entreprises et particuliers
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux en Belgique ou à l’étranger de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées
Elle peut faire tant pour elle-même que pour compte de tiers tous actes et opérations financières
commerciales industrielles mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en
tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation notamment sans que la désignation soit limitative prêter emprunter hypothéquer, acquérir
ou céder tous brevets patentes licences marques s’intéresser par voie d’apport de cession de
souscription de participation de fusion d’achat d’actions ou autres valeurs ou par toutes autres voies
dans toutes sociétés entreprises ou associations existantes ou à créer dont l’objet est identique
analogue similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société exercer la gérance d’
autres sociétés
Elle peut accepter tous les mandats d’administrateur de gérant de commissaire de directeur de
liquidateur dans toutes entreprises tant en Bésigue qu’à l’étranger cette énonciation n’est pas
limitative mais simplement exemplative
Au cas où la prestation de certains aces serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation des conditions
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186 )  actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Le compte de capitaux propres indisponible de la société est à zéro les capitaux ayant été convertis
en compte de capitaux disponibles.
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés  être disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être disponibles.
Historique du capital
Les comparants déclare que la société a été constituée pour un capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) par apport en capital.
Le capital avait été intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200 EUR)
Le capital n’a pas été modifié par la suite.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Si il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être allouée au
détriment d’un ou plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des associés a lieu de plein droit le troisième mercredi du mois de
novembre à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir Monsieur Deleers
et Madame Lamot comparants aux présentes
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide ensuite de procéder à la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur DELEERS Jean-Marc Marie, né à Arolsen  le cinq décembre mille neuf cent soixante,
domicilié à 1480 Tubize , Drève du Vivier, 5
- Madame LAMOT Lorraine Patricia Marie Julie, née à Uccle  le vingt-deux mars mille neuf cent
septante-huit, domiciliée à 1480 Tubize , Drève du Vivier, 5  .
Qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
    1.  huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège social de la société reste fixé à 1480 Tubize Drève du
vivier, 5
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée décide de prolonger exceptionnellement l’exercice social en cours lequel sera clôturé
au 30 juin 2024 (et non au 31 décembre 2023 comme prévu initialement)
    1.  dixième  résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.