N d'entreprise : 0844 699 754
Nom
AKY-IMMO	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4400 Flémalle, rue de la Vieille Fosse, 125 Boîte 1
Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES
ACTIONS EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE
Le dix-neuf juillet.
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège (2ème canton).
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « AKY-
IMMO » ayant son siège à 4400 Flémalle, rue Vieille Fosse, 125, boîte 1, inscrite au Registre des Personnes
Morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0844.699.754.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 21 mars 2012,
publié aux Annexes du Moniteur belge le cinq avril suivant sous le numéro 12068791, dont les statuts n'ont pas
été modifiés depuis lors.
BUREAU.
La séance est ouverte à quinze heures trente sous la présidence de Madame CAMALLERI Alicia, ci-après
mieux qualifiée.
- -
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
-
Est ici présente l'actionnaire unique, la société anonyme « METYS GROUP », ayant son siège à 4400;
Flémalle, rue de la Vieille Fosse, 125, boîte 1, inscrite au registre des Personnes morales de Liège (division Liège)
sous le numéro BE0645.728.505.
Société constituée sous la dénomination « IDC GREEN CAPITAL > aux termes d'un acte reçu par Maître
Michel HUBIN, Notaire à Liège, le trente décembre deux mille quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge le'
12 janvier deux mille seize, sous le numéro 16300652 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le vingt-deux juillet deux mille vingt-et-un,"
publié aux Annexes du Moniteur belge le 4 août suivant, sous le numéro 21093343.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur unique, Madame CAMMALLERI Alicia
Barbara Grâce, domiciliée à 4400 Flémalle, Avenue Théodule Gonda, 121, nommée aux termes d'une décision
de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juillet 2021, publiée aux annexes du Moniteur belge du 4 août
suivant, sous le numéro 21093343.
Titulaire des mille cent septante-cinq (1.175) actions.
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1- Examen et approbation du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société à
responsabilité limitée AKY-IMMO, absorbée, (ci-après également dénommée « la société absorbée AKY-IMMO
») au profit de son actionnaire unique, la société anonyme METYS GROUP, absorbante, (ci-après également
dénommée « la société absorbante METYS GROUP ») établi le 17 avril 2023, déposé au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise de Liège le 22 avril 2024 et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 10 mai suivant sous
le numéro 24072408, conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce document a été mis à la disposition de l'actionnaire unique sans frais conformément à la loi.
2- Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des
Associations et ne nécessite dès lors le respect que des seules formalités prévues par les articles 12 :50 à 12 :58
du Code des Sociétés et des Associations.
3- Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la société anonyme METYS
GROUP, par suite de dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, la société à responsabilité
limitée AKY-IMMO, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :
- Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée AKY-IMMO arrêtée au 31
décembre 2023 ; les éléments d'actifs et passifs seront repris dans la comptabilité de la société absorbante
METYS GROUP à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la présente société absorbée, à la date
du 31 décembre 2023 ;
- Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée AKY-IMMO seront considérées comme
accomplies pour le compte de la société absorbante METYS GROUP à dater du 1er janvier 2024 à minuit et une
seconde ;
- Les capitaux propres de la présente société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société
absorbante METYS-GROUP, dès lors que celle-ci détient l'intégralité des actions émises par la société à
responsabilité limitée AKY-IMMO. La fusion opérera sans création d'actions nouvelles. Les actions émises par la
présente société absorbée AKY-IMMO seront annulées.
4- Avantages aux membres de l'organe d'administration.
5- Description des éléments d'actifs et passifs à transférer.
6- Constatation et pouvoirs à conférer à l'administrateur.
Il. Les capitaux propres de la société sont représentés par mille cent septante-cinq (1.175) actions. Il résulte
de la liste de présences que la présente assemblée réunit la totalité des actions émises.
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de fusion.
La Présidente donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine
de la société à responsabilité limitée AKY-IMMO, absorbée, au profit de son actionnaire unique, la société
anonyme METYS GROUP, absorbante, établi le 17 avril 2024, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Liège le 22 avril 2024 et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 10 mai suivant sous le numéro
24072408.
La Présidente dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert ainsi qu'une copie de
l'Annexe au Moniteur belge.
L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour.
L'actionnaire unique déclarant avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12 :51, §2 du Code des Sociétés et des Associations un (1) mois au moins
avant la date de la présente assemblée.
L'actionnaire unique renonce expressément à l'établissement de la situation comptable intermédiaire visée à
l'article 12 :51, §2, 4° du Code des Sociétés et des Associations.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée AKY-IMMO
n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
VOTE.
Le projet de transfert est adopté à l'unanimité.
2- Constatation.
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12 :7 du Code des Sociétés et des
Associations.
3- Décision de fusion.
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société à responsabilité
limitée AKY-IMMO avec la société anonyme METYS GROUP, ayant son siège à 44400 Flémalle, rue de la Vieille
Fosse, 125, boîte 1, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège (division Liège) sous le numéro
0645.728.505, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité
de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société METYS GROUP, et ce, conformément aux
conditions contenues dans le projet de fusion précité.
Etant précisé que :
- Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée AKY-IMMO arrêtée au 31
décembre 2023 ; les éléments d'actifs et passifs seront repris dans la comptabilité de la société absorbante
METYS GROUP, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la présente société absorbée, à la date
du 31 décembre 2023 ;
- Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée AKY-IMMO seront considérées comme
accomplies pour le compte de la société absorbante METYS GROUP à dater du 1er janvier 2024 à minuit et une
seconde ;
- Les capitaux propres de la présente société absorbée AKY-IMMO ne seront pas repris dans les comptes de
la société absorbante METYS GROUP, dès lors que celle-ci détient l'intégralité des actions émises par la société
à responsabilité limitée AKY-IMMO. La fusion opérera sans création d'actions nouvelles. Les actions émises par
la présente société absorbée AKY-IMMO seront annulées.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion
par l'autre société concernée par l'opération.
Le patrimoine de la société absorbée AKY-IMMO comporte les immeubles suivants, lesquels constituent un
élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 12 :14, alinéas 2 et 3 du Code des sociétés et des
associations).
DESCRIPTION DES IMMEUBLES TRANSFERES
1/ Commune de Flémalle (62037) - 1ère division - Anciennement Flémalle-Haute
Un immeuble composé de deux appartements sis Place de la Liberté 29, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section A, numéros 0549MP0000, 0549MP0001 et 0549MP0002, d'une superficie de septante-
cinq (75) mètres carrés.
2/ Commune de Flémalle (62037) - 1ère division - Anciennement Flémalle-Haute
Une parcelle de terrain sise Grand Route, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, section B,
numéro 0195YP0000, d'une superficie de quarante-quatre (44) mètres carrés.
3/ Commune de Flémalle (62037) - 1ère division - Anciennement Flémalle-Haute
Dans un ensemble immobilier à appartements multiples dénommé « Résidence Route 260 », sis Grand Route,
260, érigé sur une parcelle de terrain cadastrée section B, numéro 197B3P0000 (anciennement cadastrée section
B numéro 197W2 P0000), d'une superficie de cinq cent nonante-huit mètres carrés (598 m2) :
Le Lot 5, comprenant :
* En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking dénommé P4 d'une superficie de treize mètres
carrés (13 m2).
* En copropriété et indivision forcée : dix/millièmes (10/1.000èmes) des parties communes générales de la
résidence ;
Tel que ce bien est repris comme suit au cadastre : P.EXT/LOT5/P4, PARKING N.COUV.#, section B numéro
197B3P0008.
Tel que ce bien est plus amplement décrit à l'acte de base dressé par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège,
en date du quatre mai deux mil vingt-deux, transcrit au Bureau Sécurité Juridique Liège 3 le neuf mai suivant
sous le dépôt numéro 04135.
4/ Ville de Liège (62063) - Première division
Dans l'entité « MAGASINS » du complexe « OPERA », érigé sur un ensemble de terrains compris dans le
quadrilatère formé par les rues Pont d'lles, des Dominicains, Georges Clémenceau et Place de la République
Française (l'ensemble étant également désigné « Place République Française, 35 »), cadastré suivant extrait de
matrice cadastrale récent, section A, numéro 1032K P0105, pour une superficie de cinq mille deux cent nonante
(5.290) mètres carrés :
- La cave numérotée C18B située au premier sous-sol :
En propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite.
En copropriété et indivision forcée :
- Cent quarante virgule cinquante / cent millièmes (140,50 / 100.000èmes) des parties communes générales
du complexe, en ce compris le terrain d'assiette ;
- Cent quarante virgule cinquante / trente-six millièmes (140,50 / 36.000émes) des parties communes
spéciales aux entités « MAGASINS ».
Ledit bien est actuellement repris au cadastre comme suit : CAVE# (C.SS1/18B/), section A, numéro 1032K
P0108.
- la cave numérotée C19B située au premier sous-sol :
En propriété privative et exclusive :
La cave proprement dite.
En copropriété et indivision forcée :
- Trente-six / cent millièmes (36 / 100.000èmes) des parties communes générales du complexe, en ce compris
le terrain d'assiette ;
- Trente-six / trente-six millièmes (36 / 36.000èmes) des parties communes spéciales aux entités «
MAGASINS ».
Ledit bien est actuellement repris au cadastre comme suit : CAVE# (C.SS/19B/), section A, numéro 1032K
P0101.
Tels que ces biens sont plus amplement décrits à l'acte de base dressé par Maître Michel KLEINERMANN,
alors Notaire à Liège, le 21 décembre 1979, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le 24 janvier
1980, volume 3611, numéro 17, tel que modifié aux termes de :
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Michel KLEINERMANN, alors Notaire à Liège, le 30 avril 1980,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 14 mai suivant, volume 3681, numéro 20 ;
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Michel KLEINERMANN, alors Notaire à Liège, le 20 janvier 1981,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 30 janvier suivant, volume 3757, numéro 15 ;
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le 21 mars 1984 (la
S.A. IMOSA ayant dispensé le notaire de transcrire cet acte, ce dernier ne portant pas modification à l'acte de
base lui-même, mais bien au règlement d'ordre intérieur de l'entité « MAGASINS ») ;
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le 28 décembre
1984, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 10 janvier 1985, volume 4189, numéro 11 ;
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Michel DUCHATEAU, alors Notaire à Liège, le 16 octobre 1985,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 29 octobre suivant, volume 4295, numéro 2 ;
- l'acte de base modificatif dressé par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à Liège, le 26 novembre 2009,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 28 décembre suivant, sous le dépôt 10171.
ORIGINE DE PROPRIETE
Concernant l'immeuble sis à Flémalle, Place de la Liberté, 29 :
A l'origine et il y a plus de trente ans, le bien appartenait à Madame BEGHON Marie Léopoldine.
Madame BEGHON Marie est décédée à Liège le dix-huit décembre mille neuf cent quatre-vingt-un.
Aux termes de son testament authentique dicté à Maître André HOUYET, alors Notaire à Liège, le huit octobre
mille neuf cent quatre-vingt-un, enregistré, Madame BEGHON Marie a légué l'usufruit de sa succession à son
époux survivant, Monsieur DENEE Sylvain, et la plus grande quotité disponible en nue-propriété à sa fille,
Madame DENEE Liliane Jocelyne Guillemine. Sa succession a donc été recueillie pour la totalité en usufruit par
son époux survivant, Monsieur DENEE Sylvain, pour deux tiers en nue-propriété par sa fille, Madame DENEE
Liliane et pour un tiers en nue-propriété par son fils, Monsieur DENEE Joseph Alphonse Ghislain.
Monsieur DENEE Sylvain est décédé à Amay le vingt-et-un août mille neuf cent nonante-et-un, et l'usufruit
qu'il détenait sur le bien s'est éteint.
Aux termes de son testament authentique dicté à Maître André HOUYET, alors Notaire à Liège, le vingt-sept
avril mille neuf cent quatre-vingt-huit, enregistré, le défunt a légué à sa fille, Madame DENEE Liliane, la quotité
disponible de sa succession en pleine propriété. Sa succession est donc recueillie pour deux tiers en pleine
propriété par sa fille, Madame DENEE Liliane, et pour un tiers en pleine propriété par son fils, Monsieur DENEE
Joseph.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marie-Jeanne GLINEUR, alors Notaire à Liège, en date du vingt-cinq
février mil neuf cent nonante-trois, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le neuf mars suivant,
volume 6094 numéro 16, Monsieur Joseph DENEE et Madame DENEE Liliane ont vendu le bien à Monsieur
LOPEZ LOPEZ Laureano et son épouse, Madame FALLA Martine Nicole Marcelle.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à Liège, en date du deux juin deux mil six,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le treize juin deux mille six, dépôt numéro 06224,
Monsieur LOPEZ LOPEZ Laureano et Madame FALLA Martire ont vendu le bien à Madame DAUVEN Stéphanie
Jean Marie-Louise.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à liège, en date du onze février deux mille neuf,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le cinq mars deux mille neuf, dépôt 1776, Madame
DAUVEN Stéphanie a vendu le bien à Monsieur SBAI Halid et à Monsieur SBAI Mounir.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le vingt-sept novembre deux mille douze,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le vingt-neuf novembre suivant, dépôt 11283, Monsieur
SBAI Mounir et Monsieur SBAI Halid ont vendu le bien à la société à responsabilité limitée AKY-IMMO.
Concernant la parcelle de terrain sise à Flémalle, Grand Route :
A l'origine et il y a plus de trente ans, le bien appartenait à la société à responsabilité limitée Etablissements
MAGERMANS pour l'avoir acquis :
- partie (anciens numéros 197/P et 197/0) : pour lui avoir été apporté lors de sa constitution suivant acte reçu
par le notaire DETIENNE à Liège, le vingt-trois avril mil neuf cent cinquante-sept, transcrit au Troisième bureau
des Hypothèques à Liège, le trente avril suivant, volume 850, numéro 9 par 1) Monsieur MAGERMANS Léon
Hubert Joseph, 2) Monsieur MAGERMANS Achille Hubert Pierre Joseph et 3) Monsieur MAGERMANS Fernand
Léon Hubert Joseph ;
- partie (anciens numéro 193 partie et 193/G partie) : pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu pare le
notaire LEFEVRE, à Flémalle-Haute, le vingt-neuf mai mil neuf cent cinquante-sept, de Monsieur
TROISFONTAINE Albert Joseph Ghislain et son épouse, Madame HANSOTTE Juliette Hubertine Marie Elisabeth
- partie (ancien numéro 193/W/2) : Il y a plus de trente ans, ce bien appartenait à Monsieur MAGERMANS
Noé Joseph et son épouse, Madame DUPONT Lambertine Louise pour l'avoir acquis des époux
TROISFONTAINE-HANSOTTE, propriétaires trentenaires.
Madame DUPONT Lambertine est décédée à Flémalle-Haute, le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante et
un, intestat, laissant pour seuls héritiers légaux, sous réserve de l'usufruit légal revenant à son époux, 1) Madame
DUPONT Anna, épouse de Monsieur RORSVORT Félix ; 2) Monsieur DUPONT Alphonse Louis, époux de
Madame IDON Elvire ; 3) Monsieur DUPONT Félix Joseph ; 4) Madame OTTENBORGHS Marie Louise ; 5)
Madame OTTENBORGHS Jeanne Guillemine ; 6) Madame OTTENBORGHS Eugénie Fanny et 7) Monsieur
OTTENBORGHS Pierre Louis Alphonse, époux de Madame GOFFIN Augusta.
Madame DUPONT Anna est décédée le neuf septembre mil neuf cent soixante-trois, intestat, laissant pour
héritiers légaux, sous réserve de l'usufruit successoral revenant à son époux, ses deux enfants, savoir : 1)
Madame RORSVORT Elisabeth Alphonsine, épouse de Monsieur MAGERMANS Fernand et 2) Monsieur
RORSVORT Louis Victor Joseph.
Monsieur RORSVORT Félix est décédé le sept février mil neuf cent soixante-huit et l'usufruit qu'il avait recueilli
dans la succession de son épouse, Madame DUPONT Anna, s'est éteint.
Monsieur OTTENBORGHS Pierre est décédé le vingt-six janvier mil neuf cent septante-quatre sans laisser
d'héritier réservataire, mais après avoir fait donation de l'universalité de sa succession à son épouse, Madame
GOFFIN Augusta Guillemine, suivant acte reçu par le notaire Gustave BAIVY, à Jemeppe, le dix-huit décembre
mil neuf cent quarante-six, enregistré.
Madame OTTENBORGHS Marie Louise est décédée à Jemeppe le six avril mil neuf cent septante-sept,
intestat, laissant pour seuls héritières légales sa fille naturelle reconnue, Madame OTTENBORGHS Josette
Alphonsine, épouse de Monsieur DAVID Willy Fernand et ses deux sœurs, Mesdames OTTENBORGHS Jeanne
et Eugénie.
Monsieur RORSVORT Louis Victor est décédé à Jemeppe le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-huit,
intestat, laissant pour seul héritier légal, son fils Monsieur RORSVORT Louis Joseph, sous réserve de l'usufruit
successoral revenant à son épouse, Madame HUPER Philippine.
Monsieur MAGERMANS Noé est décédé le trente et un octobre mil neuf cent septante-huit laissant quatre
enfants : Messieurs MAGERMANS Léon, Achille et Fernand et Madame MAGERMANS Mariette.
Aux termes d'un acte de cession de droits indivis reçu par le notaire Gustave LEDENT, à Flémalle, le vingt
juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au Troisième bureau des Hypothèques de Liège, le quatre juillet
suivant, volume 4.593, numéro 43, 1) Madame MAGERMANS Mariette, 2) Madame RORSVORT Elisabeth, 3)
Monsieur DUPONT Alphonse, 4) Madame GOFFIN Augusta, 5) Madame OTTENBORGHS Josette, 6) Madame
OTTENBORGHS Eugénie, 7) Madame OTTENBORGHS Jeanne, 8) Madame HUPER Philippine et 9) Monsieur
RORSVORT Louis ont cédé tous leurs droits à Messieurs MAGERMANS Fernand, Léon et Achille.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean DENYS, à Flémalle, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-
vingt-neuf, transcrit au Troisième bureau des Hypothèques à Liège, le cinq février suivant, volume 5.562, numéro
9, Messieurs MAGERMANS Fernand, Leon et Achille ont vendu le bien à la société « Etablissements
MAGERMANS ».
- partie (ancien numéro 195/T) : La société « Établissements MAGERMANS » était propriétaire du bien pour
l'avoir acquis en vertu de l'acte par le notaire Jean DENYS, à Flémalle, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-
vingt-neuf, dont question ci-dessus, de Monsieur MAGERMANS Fernand et son épouse, Madame RORSVORT
Elisabeth, et de Messieurs MAGERMANS Léon et Achille.
Ces derniers en étaient propriétaires, Monsieur et Madame Fernand MAGERMANS à concurrence d'un tiers
en pleine propriété et Messieurs MAGERMANS Léon et Achille, chacun à concurrence d'un tiers en pleine
propriété, pour l'avoir acquis de Madame BIQUET Agnès Marie Antoinette, propriétaire trentenaire, aux termes
d'un acte reçu par les notaires LEDENT, à Flémalle, et Pierre Charles WATELET, le trente et un juillet mil neuf
cent septante-huit, transcrit au Troisième bureau des Hypothèques de Liège, le dix-sept août suivant, volume
3.786, numéro 13.
La société à responsabilité limitée Établissements MAGERMANS a vendu le bien à la société « CAVE-
DRINKS » aux termes d'un acte reçu par Maître DELVAUX, alors Notaire à Wandre, le dix-neuf mai mille neuf
cent nonante-cinq, transcrit au troisième bureau des Hypothèques de Liège, le seize juin suivant, volume 6517,
numéro 3.
La société CAVE-DRINKS a vendu le bien à la société CS CONCEPT aux termes d'un acte reçu par Maître
Paul WERA, alors Notaire à Montegnée, et Maître Roger MOTTARD, alors Notaire à Grâce-Hollogne, le sept
décembre deux mille six, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le dix-neuf décembre suivant,
La société CS CONCEPT a vendu le bien à la société PROMO IMMO INVEST aux termes d'un acte reçu par
Maître Ariane DENIS, Notaire à Liège, et Maître Paul WERA, alors Notaire à Montegnée, en date du cinq
décembre deux mille huit, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège, le vingt-deux décembre
suivant, dépôt 13074.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Yves GODIN, alors Notaire à Liège, à l'intervention de Maître Michel
HUBIN, Notaire à Liège, le dix janvier deux mille treize, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège
le seize janvier suivant, sous le dépôt 412, la société PROMO IMMO INVEST a vendu le bien à la société AKY-
IMMO.
Concernant l'emplacement de parking sis à Flémalle, Grand Route 260 :
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur GECHELLE Luigi pour l'avoir acquis
de Madame HAUTECLER Renée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire à Flémalle, en date
du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Chantal STRIVAY, Notaire à Jemeppe, et Maître Jean DENYS, Notaire
à Flémalle, en date du vingt-sept octobre deux mil, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le
neuf novembre suivant dépôt numéro 11225, Monsieur GECHELLE Luigi a vendu ledit bien à la société privée à
responsabilité limitée ETUDES ET INVESTISSEMENTS.
Aux termes d'un acte reçu par Maitre Gabriel RASSON, Notaire à Liège, et Maître François MESSIAEN,
Notaire à Liège, en date du vingt et un avril deux mil cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège
le vingt-sept avril suivant, sous le dépôt numéro 4055, la société privée à responsabilité limitée ETUDES ET
INVESTISSEMENTS a vendu ledit bien à Madame PAULS Jeannine Emilie Josée.
Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique dressé par Maître Jean DENYS, Notaire à Flémalle,
en date du vingt avril deux mil quinze, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Liège le dix juillet suivant,
sous le dépôt numéro 6599, Madame PAULS Jeannine a vendu ledit bien à la société à responsabilité limitée
AKY-IMMO.
Concernant la cave 18B sise à Liège, Place de la République :
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à 1) la société anonyme BANQUE BRUXELLES
LAMBERT (BBL), 2) la société Mosane de Promotion immobilière, en abrégé IMOSA, société anonyme, et 3) la
société anonyme BEMES (INTERBREW SA).
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Louis JEGHERS, alors Notaire à Liège, le 29 décembre 1988,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 16 janvier 1989, volume 4728, numéro 17, et publié
aux annexes du Moniteur belge du 27 janvier suivant, sous le numéro 890127-333, la société anonyme IMOSA
a été absorbée par la société anonyme SODEPA et aux termes du même acte, cette dernière a fait apport de son
patrimoine immobilier à la société anonyme GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS.
Aux termes d'un acte reçu par Maître David HOLLANDERS de OUDERAEN, alors Notaire à Louvain, le 28
juin 1999, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le 29 septembre suivant, volume 6523, numéro
10, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit juillet suivant, sous le numéro 990728-316/317, la société
anonyme INTERBREW (constituée sous la dénomination BEMES), a fait apport de tout son patrimoine immobilier
à la société anonyme PUBSTONE (anciennement dénommée IMMOBREW).
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, reçu le 15 décembre 2009, transcrit
au premier bureau des hypothèques de Liège le 3 mars 2010, dépôt 1761, la société ING Belgique (anciennement
BANQUE BRUXELLES LAMBERT) a vendu le bien à la société GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS.
Le GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS et la société anonyme PUBSTONE ont vendu ledit bien à
l'établissement public Patrimoine de l'Université de Liège, aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART,
Notaire à Liège, et Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, le 22 décembre 2014, transcrit au premier bureau
des hypothèques de Liège le 31 décembre suivant, sous le dépôt numéro 10332.
Aux termes d'un acte d'échange reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, et Maître Gabriel RASSON,
Notaire à Liège, reçu le 15 mai 2024, transcrit au Bureau sécurité juridique Liège 1 le 17 mai suivant, dépôt 3395,
la société AKY-IMMO a acquis ladite cave de l'établissement public Patrimoine de l'Université de Liège aux
termes.
Concernant la cave 19B sise à Liège, Place de la République :
A l'origine et depuis plus de trente ans, le bien appartenait à 1) la société anonyme BANQUE BRUXELLES
LAMBERT (BBL), 2) la société Mosane de Promotion Immobilière, en abrégé IMOSA, société anonyme, et 3) la
société anonyme BEMES (INTERBREW SA).
Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Louis JEGHERS, alors Notaire à Liège, le 29 décembre 1988,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 16 janvier 1989, volume 4728, numéro 17, et publié
aux annexes du Moniteur belge du 27 janvier suivant, sous le numéro 890127-333, la société anonyme IMOSA
a été absorbée par la société anonyme SODEPA et aux termes du même acte, cette dernière a fait apport de son
patrimoine immobilier à la société anonyme GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS.
Aux termes d'un acte reçu par Maître David HOLLANDERS de OUDERAEN, alors Notaire à Louvain, le 28
juin 1999, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège le 29 septembre suivant, volume 6523, numéro
10, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit juillet suivant, sous le numéro 990728-316/317, la société
anonyme INTERBREW (constituée sous la dénomination BEMES), a fait apport de tout son patrimoine immobilier
à la société anonyme PUBSTONE (anciennement dénommée IMMOBREW).
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, reçu le 15 décembre 2009, transcrit
au premier bureau des hypothèques de Liège le 3 mars 2010, dépôt 1761, la société ING Belgique (anciennement
BANQUE BRUXELLES LAMBERT) a vendu le bien à la société GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, et Maître Michel HUBIN, Notaire à
Liège, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, transcrit au Bureau sécurité juridique Liège 1 le trente décembre
suivant, dépôt 9771, La société anonyme GROUPEMENT FINANCIER LIEGEOIS a vendu le bien à la société à
responsabilité limitée AKY-IMMO.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Concernant l'immeuble sis à Flémalle, Place de la Liberté, 29 :
La société absorbante déclare que le bien est grevé des charges hypothécaires suivantes :
- une inscription hypothécaire prise en premier rang au profit de FORTIS BANQUE en date du 12 décembre
2012, à concurrence d'un montant en principal de cent trente-deux mille euros (132.000,00 €) outre les
accessoires aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, en date du 27 novembre 2012
- une inscription hypothécaire prise en deuxième rang au profit de BELFIUS BANQUE en date du 19 mars
2015, à concurrence d'un montant en principal de deux cent vingt mille euros (220.000,00 €) et d'un montant en
accessoires de vingt-deux mille euros (22.000,00 €), aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire
à Liège, en date du 2 février 2015.
Concernant la parcelle de terrain sise à Flémalle, Grand Route :
La société absorbante déclare que le bien n'est pas grevé de charges hypothécaires.
Concernant l'emplacement de parking sis à Flémalle, Grand Route :
La société absorbante déclare que le bien n'est pas grevé de charges hypothécaires.
Concernant la cave numérotée 18B sis à Liège, Place de la République :
La société absorbante déclare que le bien n'est pas grevé de charges hypothécaires.
Concernant la cave numérotée 19B sis à Liège, Place de la République :
La société absorbante déclare que le bien n'est pas grevé de charges hypothécaires.
CONDITIONS GENERALES
1. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou
grevés.
2. La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent
d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.
4. La société absorbante doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre
l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements
aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister relativement aux biens transférés et en payer les primes et
redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
5. La société absorbante sera sans recours contre la société absorbée pour vices du sol et du sous-sol, de
même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices
apparents ou cachés de construction des biens compris dans le transfert.
6. La société absorbante est subrogée dans tous les droits et actions de la société transférante, en ce qui
concerne les biens et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur,
architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées aux biens par suite
d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables dommages
existeraient.
7. La société absorbante du transfert aura la pleine propriété des biens à compter de ce jour. Elle en aura la
jouissance à partir du même moment soit par la prise de possession réelle, soit par la perception des loyers, à
charge pour elle de supporter dès lors toutes les contributions et taxes relatives aux biens.
8. La société absorbante déclare que les biens transférés ne sont pas grevés de conditions particulières,
autres que celles reprises ci-après.
CONDITIONS SPECIALES
Concernant l'immeuble sis à Flémalle, Place de la Liberté, 29 :
A l'acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, en date du vingt-sept novembre deux mille douze,
dont question à l'origine de propriété, il est notamment repris ce qui suit ici littéralement reproduit :
« A l'acte reçu par le Notaire Chantal PIRONNET, de Liège, en date du deux juin deux mil six, il a été
notamment stipulé ce qui suit :
« Dans le titre de propriété antérieur, étant un acte reçu par le Notaire Marie-jeanne GLINEUR, de Liège, le
vingt-cinq février mil neuf cent nonante-trois, il était notamment stipulé ce qui suit :
D'un acte de vente relatif aux biens ci-dessus décrits sub. A, C et D reçu par Maître Justin LAPIERRE, Notaire
à Jemeppe sur Meuse, le quatorze décembre mil neuf cent vingt et un, il résulte ce qui suit :
A ce sujet, les vendeurs déclarent que les murs séparant la maison vendue de celle contigüe sont mitoyens,
que l'acquéreur ne pourra pas s'opposer à ce que les deux fenêtres existantes actuellement dans le mur de la
maison contigüe, lettre A du plan, continuent à subsister de même qu'il ne pourra s'opposer à l'établissement
d'une fenêtre à l'endroit indiqué par la lettre B audit plan (plan dressé par Monsieur Georges DEQUINZE,
géomètre juré de Jemeppe sur Meuse, le vingt-neuf octobre mil neuf cent vingt-et-un, demeuré annexé à un acte
de vente reçu par Maître Justin LAPIERRE, Notaire à Jemeppe-sur-Meuse, le quatorze décembre mil neuf cent
vingt-et-un.
L'acquéreur fera son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes. Il est purement et simplement
subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur à cet égard ».
Concernant la parcelle de terrain sise à Flémalle, Grand Route :
A l'acte reçu par Maître Yves GODIN, alors Notaire à Liège, à l'intervention de Maître Michel HUBIN, Notaire
à Liège, en date du dix janvier deux mille treize, dont question à l'origine de propriété, il est notamment repris ce
qui suit ici littéralement reproduit :
« Les titres de propriété de la société PROMO IMMO INVEST et de Monsieur BOURGUIGNON mentionnés
ci-dessus contiennent les conditions spéciales suivantes :
« 1. L'acte reçu par les Notaires Paul WERA, de résidence à Montegnée et Roger MOTTARD, de résidence
à Grâce-Hollogne, le sept décembre deux mil six, dont question ci-avant, stipule ce qui suit littéralement reproduit
« Toutes les servitudes par destination du père de famille y compris les servitudes de vues droites et obliques
pouvant avantager ou grever le bien présentement vendu et le bien sis à Flémalle, Grand Route, 270, cadastré
section B numéro 197/S/2 et partie du numéro 197/R/2 vendu à Monsieur et Madame COLON-LEENAERTS
suivant acte reçu le dix neuf mai mil neuf cent nonante cinq par Maître Georges DELVAUX subsisteront à titre de
servitudes réelles et perpétuelles.
En outre, il est constitué au profit du bien vendu à Monsieur et Madame COLON-LEENAERTS une servitude
de passage permettant d'avoir accès aux garages qui seraient construits par ces derniers sur la parcelle
cadastrée numéro 197/R/2 partie telle que figurée sous liseré rose en un plan resté annexé à l'acte de vente aux
époux COLON. Cette servitude de passage s'exercera de la manière la moins dommageable possible par le
parking cadastré partie du numéro 197/R2. Monsieur et Madame COLON, ainsi que leurs ayant droits ne pourront
jamais garer leur véhicule sur ledit parking.
Il est en outre constitué une servitude de passage à pied le long du mur ouest de l'immeuble Grand'Route,
270, pour permettre aux propriétaires successifs de l'immeuble d'avoir acc !s aux portes d'entrée existantes.
II. A l'acte reçu par Maître Gustave LEDENT, notaire à Flémalle Haute et Maître Pierre Charles WATELET,
notaire à Liège, le trente et un juillet mil neuf cent septante-huit et contenant vente par mademoiselle Agnès
BIQUET à Monsieur et Madame MAGERMANS-RORSVORT et à Messieurs Léon et Achille MAGERMANS d'une
parcelle cadastrée actuellement numéro 195/T et anciennement partie du numéro 195/H pour une contenance
mesurée de trois cent soixante neuf mètres carrés cinquante trois décimètres carrés, il est dit textuellement ce
qui suit :
« A. Il est créé une servitude réelle et perpétuelle de passage d'une largeur uniforme d'un mètre cinquante
centimètres, grevant la parcelle présentement vendue aux consorts MAGERMANS (soit la parcelle de trois cent
soixante neuf mètres carrés cinquante trois décimètres carrés) au profit des biens présentement vendus à
Monsieur et Madame MAGERMANS-DEJAES de manière à permettre l'accès à partir du jardin de ces derniers
biens jusqu'à la petite parcelle rectangulaire sise rue de l'Yser et destinée à l'emplacement d'un garage. Telle au
surplus que cette servitude de passage figure audit plan.
B. Il est en outre ici fait rappel, à toutes fins utiles, des clauses spéciales insérées dans l'acte de vente
susmentionnés du vingt cinq septembre mil neuf cent quatre, à savoir : l'acquéreur devra supporter les servitudes
passives grevant ledit bien, comme il profitera de celles passives, sauf à faire valoir celles-ci et à se défendre de
celles-là, à ses frais et risques. A cet égard, les vendeurs déclarent : a) que Monsieur Nicolas SCHOBBEN a le
droit de prise d'eau dans le puits se trouvant dans la cour de la maison vendue au moyen d'une pompe
actuellement établie, mais à charge d'intervenir pour moitié dans les frais de réparation et autre qui seraient à
faire au dit puits, b) que le mur du côté de Monsieur SCHOBBEN est mitoyen avec celui-ci, c) que le mur du côté
de Monsieur HACHA appartient de fond en comble aux vendeurs et suit pour le tout à l'acquéreur, d) que les
haies de clôture sont mitoyennes, sauf celles du fond qui appartient pour le tout à l'acheteur. L'acquéreur
reconnaît avoir reçu copie du plan susvanté ».
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des stipulations ci-dessus
reproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien présentement vendu,
et ce sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas grevé d'autres servitudes conventionnelles.
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur découlant des stipulations ci-avant
reproduites, ce pour autant qu'elles soient encore d'application ».
4. Division - création de servitude
En préambule à l'acte de base reçu par les Notaire Yves GODIN, à Liège et Jean DENYS, à Flémalle-Haute,
le dix-sept août deux mil douze, transcrit au Troisième bureau des hypothèques à Liège, le vingt-sept août suivant,
dépôt numéro 7.659, les sociétés PROMO IMMO INVEST et MATEXI PROJECTS, ainsi que Monsieur
BOURGUIGNON, ont divisé la propriété constituée par l'ensemble de trois biens ci-dessus décrits en créant les
quatre lots suivants tels qu'ils sont repris au plan dressé par le Bureau d'Etude J. Raskinet, à 4607 Berneau, rue
des Trixhes, 69, le vingt-huit juin deux mille douze :
- le lot numéro 1 repris sous hachuré vert d'une superficie mesurée de trois cent quatre-vingt-trois virgule
vingt-cinq mètres carrés (383,25 m2) ;
- le lot numéro 2 repris sous hachuré vert bleu d'une superficie mesurée de sept cent soixante-six virgule
septante mètres carrés (766,70 m2) ;
- le lot numéro 3 repris sous hachuré jaune d'une superficie mesurée de quarante-trois virgule septante-six
mètres carrés (43,76 m2) ;
- le lot numéro 4 repris sous hachuré rouge d'une superficie mesurée de quatre cent quarante-six virgule
soixante-huit mètres carrés (446,68 m2).
Ils ont donné auxdits lots les destinations suivantes :
- le lot numéro 1 : terrain à bâtir non visé par la mise sous le régime de la copropriété de l'acte de base précité
- le lot numéro 2 : infrastructure commune et places de parking privées et communes, objets de la mise sous
le régime de la copropriété de l'acte de base précité, grevé d'une servitude de passage au profit du lot numéro 1
- le lot numéro 3 est destiné à être vendu (objet des présentes) - il n'est donc pas visé par la mise sous le
régime de la copropriété et le présent acte de base - il est grevé d'une servitude de passage au profit de la
propriété de Monsieur BOURGUIGNON Alain :
- le lot numéro 4 : un immeuble de quinze appartements tel qu'autorisé par le permis dont question ci-dessous,
objet de la mise sous le régime de la copropriété de l'acte de base précité.
Ainsi, l'assiette de la « Résidence de la Brasserie » est constituée des lots 2 et 4.
Ensuite, en préambule à l'acte de base précité, il a été créé :
- sur le lot 2, une servitude de passage à pied et en voiture au profit du lot 1 afin de garantir l'accès au bâtiment
qui serait construit sur le lot 1 et aux emplacements de parking faisant partie dudit lot 1. Aucun stationnement
prolongé ne pourra être toléré sur l'assiette de la servitude. En cas de besoin et d'impossibilité d'agir depuis un
des emplacements de parking, il pourra être admis qu'un véhicule s'arrête sur ladite assiette pour le temps
nécessaire au chargement ou déchargement de personnes ou d'objets. Aucun obstacle ne pourra être dressé
sur l'assiette de la servitude, de façon à ce que tout véhicule puisse effectuer les manœuvres nécessaires sans
aucune difficulté.
L'entretien normal (celui résultant de l'usage normal et habituel de l'infrastructure) sera mis à charge du lot 1
à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%). La gestion de cet entretien sera assumé par la copropriété créée
sur les lots 2 et 4 à charge pour celle-ci de transmettre le décompte final au(x) propriétaire(s) et/ou gestionnaire(s)
du lot 1.
Les frais de réparation des dégradations occasionnées à l'assiette de la servitude par une utilisation non
habituelle de celle-ci (accident, passage d'un camion, ... ) seront pris en charge par l'auteur de ces dégradations.
- sur le lot 3, une servitude de passage à pied uniquement au profit des deux biens suivants afin de permettre
l'accès d'un à l'autre via l'assiette de lot 3 (fonds servant) :
* d'un côté : la maison sise Grand Route, 268 cadastrée section B, numéro 197/N et le jardin sis rue de l'Yser
(d'après cadastre) cadastré section B, numéro 195/W (fonds dominant) ;
* de l'autre côté : le garage qui sera créé dans l'acte de base créé dans l'acte de base ci-dessous portant le
numéro 1. »
Concernant la cave numérotée 19B sise à Liège, Place de la République :
A l'acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, et Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, en date
du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, dont question à l'origine de propriété, il est notamment repris ce qui
suit ici littéralement reproduit :
« 3.1. Conditions contenues dans le titre de propriété
La présente vente est conclue aux termes et conditions spéciales contenues dans le titre de propriété du
vendeur et aux actes de base et actes de base modificatifs du complexe Opéra.
Les servitudes et conditions spéciales reprises dans les titres de propriété antérieurs sont reprises dans l'acte
de base du complexe reçu par Maître KLEINERMANN le 21 décembre 1979.
L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations résultant du titre de propriété du vendeur, pour autant
qu'elles soient encore d'application.
3.2. Conditions particulières convenues entre parties.
A) L'acquéreur déclare connaître l'acte de base et être parfaitement au courant du statut de la trémie d'accès
à l'entité parking et du caractère précaire de l'autorisation de voirie accordée par la Ville de Liège. Ce statut est
fixé au chapitre VI, B « droit de jouissance numéro 2 » de l'acte de base du Complexe. L'acquéreur marque son
plein accord sur la procédure à suivre en cas de rénovation de la permission de voirie par les autorités
compétentes.
B) L'acquéreur déclare être parfaitement au courant de ce que le budget d'animation de la galerie peut être
géré par une ASBL.
L'acquéreur reconnaît avoir parfaite connaissance de l'article 13 de l'annexe IV de l'acte de base « statut de
la galerie commerciale » et marque expressément son accord sur les pouvoirs conférés conjointement au gérant
et au conseil de gérance relativement à l'animation commerciale de l'entité dont font partie les biens présentement
vendus.
C) L'acquéreur accepte dès à présent que le vendeur réserve à son profit le droit de percevoir le prix de la
mitoyenneté des murs pignons et séparatifs du Complexe dont font partie les biens vendus.
D) le vendeur, pour autant que de besoin, déclare, sans préjudice à l'application du paragraphe II de l'article
577bis du Code civil, renoncer au profit de l'acquéreur, au bénéfice du droit d'accession dans la mesure
nécessaire pour permettre à celui-ci d'acquérir les parties privatives et communes prédécrites, faisant l'objet des
présentes.
De son côté, l'acquéreur, pour autant que de besoin, déclare renoncer au même droit d'accession en ce qui
concerne tout ce qui ne se rapporte pas aux biens privés par lui acquis avec les quotités dépendant des parties
communes générales et spéciales s'y rattachant.
E) Le bien vendu n'est actuellement pas affecté à un commerce de type HORECA. Il ne peut recevoir une
telle affectation qu'après réalisation des travaux nécessaires pour qu'aucun désagrément ne résulte de cette
affectation pour les autres occupants de la Galerie tels que : aménagement du réseau d'égouttage, placement
d'un broyeur, d'un dégraisseur, ... La réalisation desdits travaux devra être approuvée par le syndic. »
SITUATION ADMINISTRATIVE
* Concernant l'immeuble sis à Flémalle, Place de la Liberté, 29 :
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone d'habitat.
Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil
neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception du permis numéro 2012B104
délivré en date du 14 juillet 2012 en vue de la transformation d'une maison en deux appartements.
Le bien absorbé :
n'est ni visé par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de réhabilitation
paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de rénovation
urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
.n'est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à l'article
193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de protection
visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code, dans la région de langue allemande,
ni fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
in'est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans un
site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ;
Jest actuellement raccordé à l'égout ;
: bénéfice d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Par sa lettre du 18 juin 2024, le Notaire instrumentant a interrogé la Commune de Flémalle quant au statut
urbanistique des biens cédés, laquelle a répondu en date du 28 juin 2024 notamment ce qui suit :
« (1) A notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien en cause a fait l'objet du
permis d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 :
* le permis nº2012B104 a été délivré le 13 juillet 2012, en vue de : TRANSFORMATION D'UNE MAISON EN
2 APPARTEMENTS.
(2) A notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun
certificat d'urbanisme de moins de deux ans.
(3) Le bien en cause :
1º est situé en zone d'habitat (D.Il.24) au plan de secteur de LIEGE adopté par arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 26/11/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local ;
3º n'est pas situé dans un permis d'urbanisation ;
4° n'est pas réglementé par les disposition d'un guide communal d'urbanisme relatif au règlement communal
sur les bâtisses mais bien par celles du Code ;
5° n'est pas repris dans un schéma de développement communal ni dans un règlement d'urbanisme arrêté
par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon.
6° n'est pas repris dans un plan ou projet d'expropriation ;
7º n'est pas concerné par des mesures de préemption ;
8º n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, ni classé er
application de l'article 196, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 209 ;
9º n'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 13 du Code
wallon du patrimoine ;
10° n'est pas concerné par un arrêté portant désaffectation et rénovation d'un site d'activité économique ;
11º n'est pas repris dans un périmètre de rénovation urbaine ;
12° n'est pas repris dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
13º n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa unique 18° de la loi
du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif à la conservation des
sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
14° n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif à la conservation des sites Natura
2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
15° n'est pas situé dans une zone potentielle de présence d'anciens puits de mine ;
16° n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation destinée au transport de produits gazeux
dans le cadre de la loi du 12/04/1965 ;
17° n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités économiques ;
18) n'est à priori pas concerné par des mesures de salubrité publique et ne fait pas l'objet d'un permis de
location. En cas de doutes, nous vous invitons à contacter le service communal du logement au 04/234.89.16 ou
par mail à christine.jasselette@flemalle.be.
19° ne fait pas l'objet d'infraction au Code ;
20° n'est pas une parcelle concemée par un état de pollution éventuel du sol, au sens de l'article 10 du décret
du 05/12/2008 relatif à la gestion des sols ;
21° n'est repris, suivant les éléments en notre possession, dans aucune des zones d'impact des plans
d'exposition au bruit et de développement à long terme de l'aéroport de LIEGE-BIERSET ;
22° n'est situé en zone de village et/ou péri-urbaine (de 20 à 4° log/ha) au Schéma de cohérence territorial
communal (SCoTc) approuvé par le Conseil communal en date du 28/02/2013 ;
23° provient de la division du patrimoine de la s.c.r.l « La maison des Hommes » nous vous invitons à consulter
cette société dont les bureaux sont établis Grand'Place 7 à 4400 Flémalle, afin de connaître les remarques
éventuelles à inclure dans l'acte que votre étude est amenée à rédiger.
(4) A notre connaissance, le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement, ni dans une zone
inondable, ni dans un axe de ruissellement concentré.
(5) Le bien en cause dispose d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Renseignements liés au P.A.S.H. (approuvé par A.G.W. du 22/12/2005), le bien est repris en :
Egout existant - zone d'assainissement collectif : bien actuellement raccordable à l'égout sous réserve de
faisabilité technique compte tenu du projet (cfr P.A.S.H.). En cas de doute, nous vous invitons à contacter le
service Travaux (04/234.88.93).
(6) Le bien n'est pas frappé d'une servitude de non-aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code du
Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible
de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97, 7º du Code relatif à l'équipement de la parcelle en
matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons donc à prendre contact avec :
- la CILE, rue Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Liège (Angleur) ;
- RESA Electricité et Gaz, rue Sainte-Marie 11 à 4000 Liège ;
- PROXIMUS, rue d'Harschamp 17 à 4020 Liège (Grivegnée) ».
2) Zone inondable.
Le bien ne se trouve pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
d'inondation.
* Concernant la parcelle de terrain et l'emplacement de parking sis à Flémalle, Grand Route :
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone d'habitat.
Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil
neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception concernant l'emplacement de
parking :
* du permis numéro 2021B035 délivré le 21 mai 2021 en vue de la création d'un logement dans un bâtiment
existant en fond de parcelle ;
* du permis numéro 2015B167 délivré le 11 décembre 2015 en vue de la transformation d'une habitation de
commerce et création de deux logements ;
* du permis numéro 2016B077 délivré le 17 juin 2016 en vue de la modification du permis d'urbanisme
2015B167 ;
* du permis numéro 2001B140 délivré le 18 octobre 2001 en vue de régulariser une partie de la transformation
et l'agrandissement d'annexes situées à l'arrière de l'immeuble afin d'y aménager un atelier de boulangerie.
Les biens absorbés :
Ine sont ni visés par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l'habitat permanent ;
ine sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de
protection visée à l'article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l'inventaire du patrimoine archéologique vise à l'article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, ni ne font l'objet d'une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
ne sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
._ ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans
un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ;
.sont actuellement raccordé ou raccordable à l'égout ;
:bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Par sa lettre du 18 juin 2024, le Notaire instrumentant a interrogé la Commune de Flémalle quant au statut
urbanistique des biens cédés, laquelle a répondu en date du 28 juin 2024 notamment ce qui suit :
« (1) A notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien en cause a fait l'objet du
permis d'urbanisme suivant délivré après le 1er janvier 1977 (parcelle 197B3):
* le permis nº2021B035 a été délivré le 21 mai 2021, en vue de : la création d'un logement dans un bâtiment
existant en fond de parcelle.
* le permis nº2015B167 a été délivré le 11 décembre 2015, en vue de :transformation d'une habitation de
commerce et création de 2 logements.
* le permis nº2016B077 a été délivré le 17 juin 2016, en vue de : modification du permis d'urbanisme
2015B167.
* le permis nº2001B140 a été délivré le 18 octobre 2001 en vue de : régulariser une partie de la transformation
et l'agrandissement d'annexes situées à l'arrière de l'immeuble afin d'y aménager un atelier de boulangerie.
(2) A notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun
certificat d'urbanisme de moins de deux ans.
(3) Le bien en cause :
1º est situé en zone d'habitat (D.II.24) au plan de secteur de LIEGE adopté par arrêté de l'Exécutif régional
wallon du 26/11/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local ;
3º n'est pas situé dans un permis d'urbanisation ;
4º n'est pas réglementé par les disposition d'un guide communal d'urbanisme relatif au règlement communal
sur les bâtisses mais bien par celles du Code ;
5° n'est pas repris dans un schéma de développement communal ni dans un règlement d'urbanisme arrêté
par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon.
6° n'est pas repris dans un plan ou projet d'expropriation ;
7º n'est pas concerné par des mesures de préemption ;
8° n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, ni classé en
application de l'article 196, ni situé dans une zone de protection visée à l'article 209 ;
9º n'est pas localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 13 du Code
wallon du patrimoine ;
10° n'est pas concerné par un arrêté portant désaffectation et rénovation d'un site d'activité économique ;
11° n'est pas repris dans un périmètre de rénovation urbaine ;
12° n'est pas repris dans un périmètre de revitalisation urbaine ;
13° n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa unique 18° de la loi
du 12/07/1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif à la conservation des
sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
14° n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973
sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 06/12/2001 relatif à la conservation des sites Natura
2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
15° n'est pas situé dans une zone potentielle de présence d'anciens puits de mine ;
16° n'est pas grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation destinée au transport de produits gazeux
dans le cadre de la loi du 12/04/1965 ;
17° n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités économiques ;
18) n'est à priori pas concerné par des mesures de salubrité publique et ne fait pas l'objet d'un permis de
location. En cas de doutes, nous vous invitons à contacter le service communal du logement au 04/234.89.16 ou
par mail à christine.jasselette@flemalle.be.
19° ne fait pas l'objet d'infraction au Code ;
20° n'est pas une parcelle concernée par un état de pollution éventuel du sol, au sens de l'article 10 du décret
du 05/12/2008 relatif à la gestion des sols ;
21° n'est repris, suivant les éléments en notre possession, dans aucune des zones d'impact des plans
d'exposition au bruit et de développement à long terme de l'aéroport de LIEGE-BIERSET ;
22° est situé en zone urbaine de centre ville de grande mixité (minimum 50log/ha) au Schéma de cohérence
Territorial communal (SCoTc) approuvé par le Conseil communal en date du 28/02/2013 ;
(4) A notre connaissance, le bien n'est pas repris dans une zone de remembrement, ni dans une zone
inondable, ni dans un axe de ruissellement concentré.
Néanmoins, le bien est repris dans une zone d'aléa d'inondation très faible.
(5) Le bien en cause dispose d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
(5) Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l'opération projetée ne peut enclaver la parcelle nº195Y
et, si tel est le cas, il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles, légales et nécessaires afin d'éviter
cette situation.
Renseignements liés au P.A.S.H. (approuvé par A.G.W. du 22/12/2005), le bien est repris en :
Egout existant - zone d'assainissement collectif : bien actuellement raccordable à l'égout sous réserve de
faisabilité technique compte tenu du projet (cfr P.A.S.H.). En cas de doute, nous vous invitons à contacter le
service Travaux (04/234.88.93).
(6) Le bien n'est pas frappé d'une servitude de non-aedificandi ou d'un alignement résultant de normes
techniques routières.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code du
Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous est impossible
de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97, 7º du Code relatif à l'équipement de la parcelle en
matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons donc à prendre contact avec :
- la CILE, rue Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Liège (Angleur) ;
- RESA Electricité et Gaz, rue Sainte-Marie 11 à 4000 Liège ;
- PROXIMUS, rue d'Harschamp 17 à 4020 Liège (Grivegnée) ».
2) Zone inondable.
Les biens se trouvent dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d'aléa
très faible d'inondation.
* Concernant les caves 18B et 19B sises à Liège, Place de la République :
1) Mentions et déclarations imposées par les articles D.IV.99 et 100 du CoDTbis.
Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les traces, les
périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes :
zone d'habitat.
Les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil
neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception concemant l'emplacement de
parking :
* Du permis d'urbanisme nº 76340 autorisé le 11 février 2010 pour modifier légèrement la façade du restaurant
existant et remplacer les enseignes existantes par des nouvelles ;
* Du permis d'urbanisme n° 52318 autorisé le 17 mai 1982 pour modifier la construction d'un immeuble à
usage de bureaux, banque, cinémas, galerie commerciale et parking ;
* Du permis d'urbanisme nº 68480 refusé le 27 juin 2002 pour fermer une terrasse ;
* Du permis d'urbanisme nº 55412 autorisé le 30 mai 1986 pour aménager un salon-glacier ;
* Du permis d'urbanisme n° 79421 autorisé le 1er février 2013 pour remplacer des enseignes ;
* Du permis d'urbanisme nº 54729 autorisé le 7 juin 1985 pour aménager 80 chambres d'hôtel ;
* Du permis d'urbanisme nº 86024 autorisé le 19 janvier 2018 pour rénover partiellement l'enveloppe, créer
un sas pour trois entrées des Galeries Opéra et intégrer des enseignes aux façades ;
* Du permis d'urbanisme nº M/77928 autorisé le 16 mai 2011 pour aménager en amphithéâtres des salles de
cinéma du complexe « Opéra » ;
* Du permis d'urbanisme nº 71977 autorisé le 9 mars 2006 pour créer une extension et transformer un hôtel ;
* Du permis d'urbanisme nº55411 autorisé le 30 mai 1986 pour aménager une terrasse ;
* Du permis d'urbanisme nº 89016 autorisé le 21 août 2020 pour placer quatre enseignes, poser un habillage
en trespa rouge sur les colonnes à l'entrée du restaurant ;
* Du permis d'urbanisme nº 88578 refusé le 31 janvier 2020 pour poser des enseignes ;
* Du permis d'urbanisme nº 54807 autorisé le 14 août 1985 pour placer une enseigne sur la toiture ;
* Du permis d'urbanisme nº 50446 autorisé le 3 septembre 1979 pour la construction de bureaux + galerie
commerciale (Banque Bruxelles-Lambert) ;
* Du permis d'urbanisme n° 62900 refusé le 6 mars 1997 pour l'aménagement des salles de cinéma ;
* Du permis d'urbanisme nº 87012 autorisé le 16 novembre 2018 pour rénover et transformer la façade d'une
agence bancaire ;
* Du permis d'urbanisme nº 61442 autorisé le 19 août 1993 pour transformer une agence de banque ;
* Du permis d'urbanisme n° 61086 refusé le 15 juillet 1993 pour construire une salle de repos ;
* Du permis d'urbanisme nº M/79238 autorisé le 6 juin 2012 pour aménager un accueil et des bureaux au rez-
de-chaussée d'une galerie commerciale ;
* Du permis d'urbanisme nº M/71897 autorisé le 23 octobre 2006 pour implanter un relais UMTS en toiture.
Les biens absorbés :
ne sont ni visés par un projet ou plan d'expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
ne sont pas visés par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l'article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l'article 196 du même Code, zone de
protection visée à l'article 209 du même Code, dans la région de langue allemande, ni ne font l'objet d'une mesure
de protection en vertu de la législation relative au patrimoine ... ) ;
sont repris dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l'inventaire
du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du patrimoine ;
.ine sont pas exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation
comprise dans les zones soumises à l'aléa d'inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'eau, l'éboulement
d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des travaux
ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
ne sont situés ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans
un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d'intérêt scientifique, ni zone humide d'intérêt biologique,
au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° ;
. sont actuellement raccordés à l'égout ;
:bénéficient d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
Par ses lettres du six octobre deux mil vingt-trois, Maître Michel HUBIN, Notaire soussigné, a interrogé la Ville
de Liège quant au statut urbanistique des biens cédés, laquelle a répondu en date du sept novembre suivant
notamment ce qui suit :
«
Division: LIEGE 1 DIV	Parcelle concernée
Section : A
Numéro:A 1032 K
INS: 62063
Surface calculée: 52.48 ares
Adresse de la parcelle (Source : ICAR) : Rue Georges-Clémenceau 1, 4000 Liège Rue Georges-Clémenceau
13, 4000 Liège Rue Georges-Clémenceau 11, 4000 Liège Place de la République-Française 31, 4000 Liège
Place de la République-Française 33, 4000 Liège Rue Georges-Clémenceau 7, 4000 Liège Place de la
République-Française 35, 4000 Liège, Rue Georges-Clémenceau 5, 4000 Liège Place de la République-
Française 41A, 4000 Liège Rue Georges-Clémenceau 3, 4000 Liège Place de la République-Française 43, 4000
Liège Place de la République Française 49, 4000 Liège Rue Georges-Clémenceau 15B, 4000 Liège rue Georges-
Clémenceau 15A, 4000 Liège
Plan de secteurNom du plan de secteur d'aménagement :
LIEGE
1 Zone(s) d'affectation:
Habitat (100% soit 52.48 ares)
Surcharges du plan de secteur
Périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : non
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avants-projets et projets : Non
Guide Régionaux d'Urbanisme Parcelle en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme
: Oui
Code carto : 62063-ZPU-0001-03
Libellé : ZPU de Liège
Historique dossier : Arrêté du 28/07/1986 Arrêté du 13/05/1993 Arrêté du 30/08/2006
Liendoc : ici
Parcelle en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural : Non
Parcelle située en GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite : Oui
Code Carto : 62063-RMR-0001-01
Libellé : Liège
Liendoc : ici
Parcelle située en GRU - Enseignes et dispositifs de publicité : oui
Code carto- 62063-REP-0001-01
Libellé : Liège
Historique dossier : arrêté du 15/11/1990, arrêté du 06/09/1991
Liendoc : ici
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions : non
Guides Communaux d'Urbanisme	Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux
d'Urbanisme : Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse : Oui
Code carto : 62063-RCB-0002-01
Libellé : Règlement relatif à la protection des arbres et des espaces verts
Historique dossier : Arrêté du 17/02/1984 (Ministre (arrêté))
Liendoc : Ici
Schéma de Développement Communal Parcelle située en SDC - Anciennement Schéma de Structure
communaux : Non
Permis d'Urbanisation Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. lotissement) : Non
Rénovation urbaine	Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine : Non
Préemption en Amercœur	La parcelle se trouve dans le périmètre de préemption en Amercœur : Non
Sans objet
Revitalisation urbaine Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine : Non
Site à réaménager (SAR)	Parcelle située dans un SAR : Non
Périmètre de reconnaissance économique	La parcelle se trouve dans un périmètre de reconnaissance
économique : Non
Schéma d'Orientation local	Parcelle concernée par un SOL : Non
Périmètre de remembrement urbain	Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain : Non
Zones d'assainissement	1 type(s) de zone(s) :
Collectif (RAC)
Aléa d'inondation
Attention, les aléas « très faible » sont à consulter uniquement sur carte (échelles inférieures au 1 :25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche. La parcelle n'est située dans
aucune zone
Axe de ruissellement concentré Parcelle traversée par un axe de ruissellement concentré : Non
Parcelle située à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentré : Non
Zone de prévention des captages (SPW)Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II) : Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturelParcelle située dans un parc naturel : Non
Sélection située dans un PIP : Non	ADESA - Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située à moins de 200 mètres d'une vue remarquable : Non
Zone Natura 2000	Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m)	Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone Natura
2000
Servitudes
La couche des servitudes n'a plus été actualisée depuis plusieurs années et n'est donc plus à jour.
Au fur et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par complètement
disparaître (source : SPF - Cadmap)
Le cadastre a connaissance d'une servitude qui traverse la parcelle : Non
WateringueParcelle contenant une wateringue : Non
Canalisations de gaz Fluxys Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys' : Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inférieure à 250mètres : Non
Seveso
Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO : Non
Zones contours des entreprises SEVESO : Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO : Non
Zones vulnérables SEVESO : Non
Banque de données de l'Etat des Sols : Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été
réalisées ou sont à prévoir (Art. 12§2 et 3 du Décret) : Oui
Code couleur : Pêche
% d'affectation : 100 % soit 52.48 ares
Lien vers la BDES : Ici
Signification des couleurs : Ici
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation
(Art. 12§4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas une présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavité souterraine d'intérêt scientifique Parcelle située dans une cavité : Non
EboulementParcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classés et zones de protection	Parcelle contenant un monument classé : Non
Parcelle contenant un site classé : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classé : Non
Parcelle contenant un site archéologique classé : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel	Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Non
Carte archéologique La parcelle est concernée par la carte archéologique : Oui
(100 % soit 52.48 ares)
Chemin de Grande Communication (Liège)	Parcelle située à proximité d'un Chemin de Grande
Communication : Non
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non	Modifications à l'atlas de la voirie vicinale
Modifications à l'atlas de la voirie vicinale (Source : SPW) Modifications à l'atlas de la voirie vicinale : Non
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers	Parcelle concernée par un périmètre de
remembrements et d'aménagements fonciers : Non
Bruit des aéroports wallons (Charleroi et Liège) Parcelle non située dans une zone de bruit PDLT
Parcelle non située dans une zone de bruit PEB
Plan de redéveloppement durable des quartiers, confluence Ourthe/Vesdre, risque majeur, îlots à déconstruire
La parcelle est concernée : Non
Données AIDELa parcelle est traversée par un ouvrage : Non
La parcelle est traversée par un égout : Non
La parcelle est traversée par un collecteur : Non
La parcelle est traversée par un ruisseau canalisé : Non
Informations Ville de Liège :
Permis d'urbanisme après le 01/01/1977 Nº 76340 autorisé le 11/02/2010 pour modifier légèrement la façade
du restaurant existant et remplacer les enseignes existantes par des nouvelles ;
Nº 52318 autorisé le 17/05/1982 pour modifier la construction d'un immeuble à usage de bureaux, banque,
cinémas, galerie commerciale et parking ;
Nº 68480 refusé le 27/06/2002 pour fermer une terrasse ;
Nº 55412 autorisé le 30/05/1986 pour aménager un salon-glacier ;
Nº 79421 autorisé le 01/02/2013 pour remplacer des enseignes ;
Nº 54729 autorisé le 7/06/1985 pour aménager 80 chambres d'hôtel ;
Nº 86024 autorisé le 19/01/2018 pour rénover partiellement l'enveloppe, créer un sas pour trois entrées des
Galeries Opéra et intégrer des enseignes aux façades ;
Nº M/77928 autorisé le 16/05/2011 pour aménager en amphithéâtres des salles de cinéma du complexe «
Opéra » ;
Nº 71977 autorisé le 9/03/2006 pour créer une extension et transformer un hôtel ;
Nº55411 autorisé le 30/05/1986 pour aménager une terrasse ;
Nº 89016 autorisé le 21/08/2020 pour placer quatre enseignes, poser un habillage en trespa rouge sur les
colonnes à l'entrée du restaurant ;
Nº 88578 refusé le 31/01/2020 pour poser des enseignes ;
N° 54807 autorisé le 14/08/1985 pour placer une enseigne sur la toiture ;
Nº 50446 autorisé le 03/09/1979 pour la construction de bureaux + galerie commerciale (Banque
BRUXELLES-LAMBERT) ;
Nº 62900 refusé le 06/03/1997 pour l'aménagement des salles de cinéma ;
Nº 87012 autorisé le 16/11/2018 pour rénover et transformer la façade d'une agence bancaire ;
Nº 61442 autorisé le 19/08/1993 pour transformer une agence de banque ;
Nº 61086 refusé le 15/07/1993 pour construire une salle de repos ;
Nº M/79238 autorisé le 06/06/2012 pour aménager un accueil et des bureaux au rez-de-chaussée d'une
galerie commerciale ;
Nº M/71897 autorisé le 23/10/2006 pour implanter un relais UMTS en toiture.
Permis unique ou intégré déposé	Non
Déclaration urbanistique préalable (DUP)	Non
CU2 de moins de deux ans	Non
Certificat de patrimoine valable Non
Procès-verbalNon
( ... ) ».
2) Zone inondable.
Les biens ne se trouvent pas dans une zone délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone
d'aléa d'inondation.
ENVIRONNEMENT
* Concernant l'immeuble sis à 4400 Flémalle, Place de la Liberté, 29 :
1) Assainissement des sols pollués.
Le notaire instrumentant s'est procuré l'extrait conforme de la banque de données de l'état des sols (BDES)
daté du 13 juin 2024 et qui énonce que :
« [ ... ] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
·Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
·Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. [ ... ] »
2) Contrôle des citernes à hydrocarbure.
Le bien absorbé ne contient pas de cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale à trois mille (3.000)
litres.
* Concernant la parcelle de terrain et l'emplacement de parking sis à Flémalle, Grand Route :
1) Assainissement des sols pollués.
Le notaire instrumentant s'est procuré les extraits conformes de la banque de données de l'état des sols
(BDES) datés du 13 juin 2024 et qui énonce que :
« [ ... ] Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
·Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? Non
·Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. [ ... ]».
2) Contrôle des citernes à hydrocarbure.
Les biens absorbés ne contiennent pas de cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale à trois mille
(3.000) litres.
* Concernant les caves numérotées 18B et 19B sises à Liège, Place de la République :
1) Assainissement des sols pollués.
Le notaire instrumentant s'est procuré l'extrait conforme de la banque de données de l'état des sols (BDES)
daté du six octobre deux mille vingt-trois et qui énonce que :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? : Oui
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols.
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12, §2, 3)
Néant.
MOTIF(S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
*PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée LGRGPE9567 : « CHANTIER
DE DESAMIANTAGE ».
CCS/Attestations
CCS/Attestations A/M2 Date de délivrance	Référence
Néant	1
Procédures
Stade de la procédure Date de début	Date du dernier statut	Référence décision	Statut
26/05/2009	30/09/2009	Demande de permis	Permis délivré
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant ».
2) Contrôle des citernes à hydrocarbure.
Les biens absorbés ne contiennent pas de cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale à trois mille
(3.000) litres.
SECURITE DU BATIMENT
1) Dossier d'intervention ultérieure.
Depuis le premier mai deux mille un, aucun des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure
devait être rédigé n'a été effectué par un ou plusieurs entrepreneurs, à l'exception de l'emplacement de parking
sis à 4400 Flémalle, Grand Route.
2) Code wallon de l'habitation durable.
Le Notaire soussigné rappelle les dispositions du Code wallon de l'habitation durable et en particulier :
- sur l'obligation d'équiper le bien de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés par
BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en priorité
dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
- sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
- ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté
concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
Si le bien n'est pas équipé de détecteurs de fumée, la société absorbante en placera.
A la connaissance du Notaire soussigné, le bien :
* n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de constatation de logement inoccupé au sens du Code wallon de
l'habitation durable ;
* n'est pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;
* ne fait pas l'objet d'une action en cessation devant le président du tribunal de première instance.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4- Avantages aux membres de l'organe d'administration.
L'assemblée constate conformément à l'article 12 :50, 4º du Code des Sociétés et des Associations et
conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes
d'administration des sociétés absorbée AKY-IMMO et absorbante METYS GROUP.
5- Description des éléments d'actifs et passifs à transférer.
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :
a) Requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée AKY-IMMO sera transféré
à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante METYS
GROUP aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs
compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 31 décembre 2023.
b) Dispense expressément le Notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la
société arrêtée à la date du 31 décembre 2023.
c) Déclare que la situation comptable de la société n'a pas connu de modification importante depuis le 31
décembre 2023.
d) Déclare que ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan, tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, know-how, organisation
technique, commerciale et administrative.
e) Conditions générales du transfert :
-La société absorbante METYS GROUP aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée AKY-IMMO à compter
du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter novation ; et elle en a la jouissance et les
risques depuis le 1er janvier 2024 à minuit et une seconde. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif
à compter du 31 décembre 2023, tous les impôts, contributions, taxes, primes, et contributions d'assurance, et
de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou
susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société
absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
-La société absorbante METYS GROUP prendra les biens lui transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée AKY-IMMO pour quelque cause que
ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et
des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
-Les dettes de la société absorbée AKY-IMMO passeront de plein droit et sans formalité à la société
absorbante METYS GROUP, sans qu'il puisse en résulter de novation. En conséquence, elle acquittera en lieu
et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et
passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des
intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers. Conformément à l'article 12 :15 du Code des
Sociétés et des Associations, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure
à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non
encore échue peuvent, au plus tard dans les deux (2) mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
-Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles, qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques et les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
-La société absorbante METYS GROUP devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée AKY-IMMO étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec l'éventuel occupé par celle-ci, tels que ces
contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
-Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière
décharge de la société absorbée AKY-IMMO.
-Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
-tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques
causes que ce soit, la société absorbée AKY-IMMO à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques
-la charge de tout le passif de la société absorbée AKY-IMMO à l'égard de tous tiers pour quelque cause que
ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;
-les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante METYS GROUP
de les conserver.
-En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe d'administration de la
société absorbante METYS GROUP aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6- Constatation et pouvoirs d'exécution.
a) Constatation de la disparition de la société absorbée AKY-IMMO.
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante METYS GROUP, conformément à l'article 12 :13 du Code des
Sociétés et des Associations, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- la dissolution sans liquidation de la société absorbée AKY-IMMO, celle-ci cessant d'exister (sauf application
de l'article 12 :13, alinéa 1er, 1° du Code des Sociétés et des Associations) ;
- les mille cent septante-cinq (1.175) actions de la société absorbée AKY-IMMO détenues par la société
absorbante METYS GROUP seront annulées et, conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des
Associations, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions.
- le transfert à la société absorbante METYS GROUP de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée AKY-IMMO.
2. Pour autant que de besoin, l'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des organes d'administration,
conjointement ou séparément, avec faculté de subdélégation aux fins de représenter la société absorbée AKY-
IMMO aux opérations de fusion et d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes
autorités compétentes et de tous registres de commerce ou autres, ainsi qu'auprès de l'Administration de la TVA.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DÉCLARATIONS LÉGALES ET FISCALES.
1- NEUTRALITE FISCALE.
L'opération de transfert ci-avant décidée, assimilée à une fusion par absorption de la société à responsabilité
limitée AKY-IMMO par la société anonyme METYS GROUP, s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120,
alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, 183bis, 210 à 212 du Code des impôts sur les revenus et 11 et
18, §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour l'application de l'article 211 nouveau du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :
-que la société absorbante, bénéficiaire du transfert, est une société résidente en Belgique ;
-que l'opération est réalisée conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations ;
-que l'opération, répondant au prescrit de l'article 183bis du Code des impôts sur les revenus, n'a pas comme
objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscale et qu'elle répond à des
motifs économiques valables.
2- DISPENCE D'INSCRIPTION.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office lors
de la transcription des présentes.
3- ATTESTATION.
Le Notaire instrumentant, après vérification, déclare attester l'existence et la légalité, tant interne qu'externe,
des actes et formalités incombant à la société à responsabilité limitée AKY-IMMO, absorbée, en vertu des
dispositions du Code des Sociétés et des Associations qui règlementent la présente opération.
4- IDENTIFICATION DES PARTIES - CERTIFICAT D'ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité préindiquée des parties et leur état civil au vu de leur carte
d'identité.
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des parties sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
5- FRAIS.
L'assemblée déclare en outre savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques
formes que ce soit, qui incombent à la société en raison
des présentes, s'élève approximativement à mille quatre cent nonante euros (1.490,00 €).
6- DROIT D'ECRITURE.
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, l'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, a signé avec Nous,
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Est annexée aux présentes : Une expédition du procès-verbal de fusion par absorption dressé par le Notaire
HUBIN, de Liège, le 19/07/2024.
Michel HUBIN,
Notaire.