N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CV GAS ENGINEERING & MAINTENANCE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Stade 46
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème canton de Liège), le 20
mars 2019, il résulte que :
Monsieur CIMINO Vincenzo, né à Montegnée le vingt-sept juin mil neuf cent soixante-cinq, époux de
Madame VULLO Maria Giuseppa Carmela, domicilié à 4000-Liège, rue du Stade, 46,
a constitué la société privée à responsabilité limitée « CV GAS ENGINEERING & MAINTENANCE »,
ayant son siège social à 4000-Liège, rue du Stade, 46, au capital de vingt mille euros (20.000,00 €)
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
centième de l’avoir social, toutes souscrites et immédiatement libérées en entier par un versement
en numéraire, de sorte que la somme de vingt mille euros se trouve dès à présent à la disposition de
la société sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE22
3631 8560 0547 dans les livres de la société anonyme ING Belgique, à Bruxelles.
Les conditions légales en matière de souscription intégrale du capital, de capital minimum et de
libération minimale du capital sont respectées.
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée « CV GAS ENGINEERING &
MAINTENANCE » sont les suivants :
STATUTS:
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée de dénomination « CV GAS ENGINEERING &
MAINTENANCE », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents
statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société privée à responsabilité limitée »
ou de l’acronyme « SPRL ».
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 4000-Liège, rue du Stade, 46.
ll peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l’entreprise de conception, d’assemblage et d’entretien de systèmes de contrôle des processus
industriels continus ;
- l’entreprise de conception, d’assemblage et d’entretien d’unité de production automatisée
comprenant plusieurs machines, d’équipements de manutention et d’appareils de contrôle centralisé
;
- l’entreprise de construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz ;
- l’entreprise de construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers…
0722987520
Volet B
- l’entreprise d’intermédiaire spécialisé dans le commerce de produits spécifiques ;
- le commerce, ce mot étant pris dans son acception la plus large, de gros de machines et
équipements ;
- toutes activités d’ingénierie et de conseils techniques.
Pour toutes ces entreprises, la société pourra faire le commerce de toutes pièces et accessoires,
organiser des formations, réaliser des études et expertises, accomplir tous travaux de conception, de
placement, d’entretien, de réparation et de maintenance, réaliser tous travaux de montage et d’
usinage de tous pièces, appareils et systèmes, et, en général, dans ces domaines faire tout ce qui
est susceptible de rentrer directement ou indirectement dans leur champ.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise et, plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles,
commerciales et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à vingt mille euros. Il est représenté par cent parts sociales sans désignation
de valeur nominale, toutes souscrites en numéraire et entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas
de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.
Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les
trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du
refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les
parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée
générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale,
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Au cas où l’
assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur
comptable.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le cédant
ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses
pouvoirs.
Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article 10.- EMOLUMENTS
L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête
son concours, sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants
Volet B
lorsqu’il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière. Par
gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le
jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’
expédition des affaires courantes, ainsi que l’exécution des décisions prises par l’assemblée
générale et par le conseil de gérance s’il y en a. L’assemblée générale pourra déterminer un montant
à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière.
La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de
gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.
Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 14.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au
prescrit légal. L’assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n’est
pas légalement obligatoire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente et un du mois de décembre, à 9
heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit
lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à
son défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau
de l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera
exercé par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 16.- ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
Article 17.- INVENTAIRE - BILAN
Le trente juin de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant
l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la
société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la
société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats
dans lequel les amortissements doivent être faits.
Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé:
1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient
facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.
2. le solde est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
Volet B
partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des
fonds de prévision extraordinaires.
Article 19.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
Article 20.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.
Article 21.-DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège
social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente et un du mois de décembre deux
mil vingt.
2. Gérance
Le fondateur décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
Monsieur Vincenzo CIMINO, domicilié à 4000-Liège, rue du Stade, 469, est nommé gérant pour une
durée indéterminée. Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, son mandat sera
rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil dix-neuf par le fondateur au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le fondateur désigne en qualité de mandataires ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir ensemble
ou séparément :
- l’association sans but lucratif SECUREX GUICHET D’ENTREPRISES (RPM : 480.270.952), ayant
son siège à 1040-Bruxelles, avenue de Tervueren, 43, et particulièrement son agence de Liège, à
4000-Liège, avenue de la Closeraie, 2-16 ;
- la société privée à responsabilité limitée MALMENDIER & ASSOCIES, ayant son siège à 4600-
Visé, rue du Porte de Mouland, 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
087.811.425 – Liège (division Liège), représentée par son gérant, Monsieur Emmanuel
MALMENDIER,
A l’effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives
quelconques auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de l’administration de la T.V.A., de l’
administration des Contributions directes, du précompte professionnel, de l’Office Nationale de
Sécurité Sociale et auprès de toute autorité publique, le tout avec pouvoir de substitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièce déposée : expédition de l’acte.