N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INDUSTRYA FUND
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Greiner 1
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 11 septembre
2020 que :
La société anonyme « COCKERILL MAINTENANCE & INGENIERIE » en abrégé « CMI » ayant son
siège social Avenue Greiner 1, 4100 Seraing, TVA numéro 0422.362.447.
Société constituée sous le nom « MECANIQUE ET INDUSTRIE SA » par le notaire Pierre Detienne
le 16 décembre 1981 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois
aux termes de l’acte dressé par Maître Michel COEME, Notaire à Herstal, en date du 30 avril 2018,
publié aux annexes du Moniteur belge du 28 mai suivant, sous le numéro 2018-05-28 / 0082481.
Représentée conformément à l’article 23 de ses statuts par Monsieur MAURANGE Jean-Luc et
Monsieur Yves HONHON en leur qualité d’administrateurs, reconduits à cette fonction en vertu du
procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2020 publiée aux Annexes du Moniteur
Belge du 12 août 2020 sous la référence 20092633.
2. La société anonyme « NOSHAQ », anciennement dénommée « MEUSINVEST », ayant son siège
social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509.
Société constituée par acte de Maître Alain DELIEGE, Notaire à Liège (Chênée), en date du 9 janvier
1985, publié aux annexes du Moniteur belge du 5 février suivant sous le numéro 850205-118.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte
dressé par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, en date du 29 mai 2019, publié aux
annexes du Moniteur belge du 20 juin suivant, sous le numéro 19081903.
Représentée par Monsieur Gaëtan SERVAIS, en sa qualité d’administrateur-délégué.
3. La société anonyme « Société Régionale d'Investissement de Wallonie » en abrégé “SRIW” ayant
son siège social à 4000 Liège Avenue Maurice Destenay, 13, TVA numéro 0219.919.487.
Société constituée en exécution de l’Arrêté Royal du 15 décembre 1978 (MB du 13 janvier 1979) par
acte passé le 22 octobre 1979 devant Monsieur Georges HALLET, Président adjoint du Comité d’
Acquisition d’immeubles à Namur, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 novembre suivant
sous le numéro 1850-3.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte
dressé par Monsieur Philippe PIRENNE, directeur au SPW-Président du Comité d’acquisition de
Liège le 29 mai 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 juin suivant, sous le numéro
0079703.
Représentée conformément à l’article 16 de ses statuts par Monsieur Olivier VANDERIJST,
Président du Comité de Direction et Monsieur Sébastien DURIEUX, Vice Président du comité de
direction nommés à cette fonction en vertu de l’assemblée des actionnaires de décembre 2015
publiée aux annexes du Moniteur Belge du 20 juillet 2016 sous la référence 16101883
4. La société anonyme « LIMBURGSE RECONVERSIE MAATSCHAPPIJ », en abrégé “LRM “ ayant
son siège social à 3500 HASSELT, Kempische Steenweg 311 box 4.01, TVA numéro 0452 138 972.
Société constituée par acte passé le 1er février 1994, publié aux annexes du Moniteur belge du 24
0754619022
Volet B
février 1994 suivant sous le numéro 1994-02-24 / 318.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte
dressé par Maître Eric GILISSEN, Notaire à Hasselt le 20 avril 2006, publié aux annexes du Moniteur
belge du 5 mai suivant, sous le numéro 2006-05-05 / 0077826.
Représentée conformément à ses statuts par Monsieur Tom VANHAM en sa qualité de Directeur
Général.
5. La société anonyme d’intérêt public « SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET
D'INVESTISSEMENT » en abrégé “SFPI”, ayant son siège social à 1050 Brussels, Avenue Louise 32
Boîte 4, TVA numéro 0253.445.063.
Société constituée par acte passé le 16 septembre 1994 par acte de Monsieur Roland DE SMET,
Inspecteur général à l’administration centrale de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’enregistrement et
des domaines, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 octobre suivant sous les numéros
941011-1 et 2
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l’acte
dressé par Maître Eric SPRUYT, Notaire à Bruxelles le 16 mars 2020, publié aux annexes du
Moniteur belge du 2 avril suivant, sous le numéro 2020-04-02 / 0046156.
Représentée par Monsieur Koen VAN LOO et Monsieur Pascal LIZIN en qualité d’administrateur-
délégué et Président du Conseil d’administration.
6. La « REGION WALLONNE », ici valablement représentée en vertu d’une délégation spéciale, par
la SRIW, société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Maurice
Destenay, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0219.919.487, et mieux
désignée ci-avant elle-même représentée aux fins du présent acte par Monsieur Olivier
VANDERIJST, Président du Comité de Direction et Monsieur Sébastien DURIEUX, Vice Président
du comité de direction nommés à cette fonction en vertu de l’assemblée des actionnaires de
décembre 2015 publiée aux annexes du Moniteur Belge du 20 juillet 2016 sous la référence
16101883
ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Industrya Fund », ayant son siège à 4100 Seraing,
Avenue Greiner 1, aux capitaux propres de départ de trois millions de euros (3.000.000 EUR).
A la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire
soussigné le plan financier de la société, daté du 8 septembre 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 30.000 actions, en espèces, au prix de cent euros (100 EUR)
chacune, comme suit :
- par CMI : 15.714 actions de classe A soit pour un million cinq cent septante et un mille quatre cents
euros (1.571.400 EUR)
- par NOSHAQ : 3.573 actions de classe B, soit pour trois cent cinquante-sept mille trois cents euros
(357.300 EUR)
- par SRIW : 1.785 actions de classe B, soit pour cent septante-huit mille cinq cents euros (178.500
EUR)
- par LRM : 3.573 actions de classe B, soit pour trois cent cinquante-sept mille trois cents euros
(357.300 EUR)
- par SFPI : 3.570 actions de classe B, soit pour trois cent cinquante-sept mille  euros (357.000 EUR)
- par la Région Wallonne: 1.785 actions de classe B, soit pour cent septante-huit mille cinq cents
euros (178.500 EUR)
Soit ensemble :  trente mille (30.000) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois millions de euros
(3.000.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque ING sous le numéro BE64 3632 0397 2852.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Sauf mention
contraire expresse, les termes commençant par une majuscule utilisés et non définis ailleurs dans
les présents statuts ont la signification qui leur est donnée dans la convention d’actionnaires datée
du 5 juin 2020 et ses éventuels addenda (ci-après la « Convention d’actionnaires »).
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INDUSTRYA FUND ».
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
Volet B
intervenue valablement.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de fonctionner comme une société d'investissement et donc d'investir les
ressources qu'elle a attirées. La société peut tout faire en vue de, directement ou indirectement,
effectuer, gérer, faire le suivi, valoriser et monétiser, au sens le plus large, des investissements en
actions, en instruments ou droits attachés aux actions (tels que, mais non limités aux warrants et
obligations convertibles), dans d'autres instruments financiers ou droits, en prêts, en obligations et en
autres titres de créance ou droits attachés aux dettes.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la société peut également, en tout temps :
    1.  détenir des placements à terme ou des actifs liquides, et
    2.  détenir des titres de sociétés cotées.
Dans le cadre de ses investissements, la société a également pour objet:
    1.  la participation, directe ou indirecte, à la constitution, à la gestion, à l'administration, aux
organes d'administration, aux opérations d'exploitation, au contrôle et à la liquidation des sociétés,
entreprises, activités, associations et personnes dans lesquelles elle a un intérêt, une participation ou
un investissement;
    2.  de fournir conseils et assistance, à tous les niveaux possibles, en ce qui concerne les
opérations d'exploitation, la gestion, l'administration et les organes d'administration des sociétés,
entreprises, activités, associations et personnes dans lesquelles elle a un intérêt, une participation ou
un investissement et, d'une manière générale, d'accomplir tous actes qui sont en tout ou partie,
directement ou indirectement, inhérents aux activités d'un fonds d'investissement, au sens le plus
large;
    3.  de fournir des sûretés ou des garanties en faveur d'autres sociétés, entreprises, activités,
associations et personnes, ou garantir leurs obligations, agir à titre de leur agent ou représentant,
leur accorder des avances, crédits, prêts ou autres formes de financement, ainsi accorder des
hypothèques ou autres sûretés; et
    4.  de contracter des dettes pour la poursuite de son objectif. La liste ci-dessus n'est pas
exhaustive et doit être interprétée dans son sens le plus large. En vue d'atteindre son objectif, la
société peut, dans le respect du droit applicable (et de ses éventuelles modifications), accomplir
généralement tous actes qui se rapportent directement ou indirectement à son objectif ou qui sont de
nature à en faciliter la réalisation en tout ou partie.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Capitaux propres - Apports – Catégories d’actions
5.1. A la constitution de la société, les capitaux propres de départ s’élèvent à 3.000.000,00 EUR
(trois millions d’euros), constitués des apports en espèces intégralement libérés par les fondateurs et
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponibles qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
5.2. En rémunération des apports, trente mille (30.000) actions ont été émises.
5.3. Les actions sont réparties en deux catégories :
- 15.714 actions de classe A, avec droit de vote;
- 14.286 actions de classe B, avec droit de vote.
Sauf disposition contraire dans la Convention d’actionnaires, le cas échéant insérée dans les statuts,
toutes les catégories d’actions de la société bénéficieront  des mêmes droits et avantages.
Si un actionnaire acquiert des actions d’une catégorie différente de celle dont il détenait des actions
immédiatement avant l’acquisition, les actions ainsi acquises sont automatiquement reclassifiées
comme appartenant à la même catégorie que les actions que l’actionnaire détenait immédiatement
Volet B
avant l’acquisition.
Article 6. Appels de fonds
6.1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
6.2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence – Capital
autorisé
7.1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
7.2. Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5 :
134 et 5 :135 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration est autorisé à
émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette
autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
10.1. Cession libre : sans préjudice des dispositions plus restrictives prévues dans la Convention d’
actionnaires, les actions peuvent être librement cédées entre vifs sans agrément, à un actionnaire,
ou par un actionnaire à l’une de ses Filiales, pour autant que le cessionnaire ait accepté d’être lié par
la Convention d’actionnaires. Ces actions seront cependant restituées à l’actionnaire cédant si le
cessionnaire cesse d’être une de ses Filiales.
10.2. Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder tout ou partie de ses
actions à toute personne physique ou morale autre que celle visée à l'alinéa précédent devra, à
peine de nullité, obtenir le consentement unanime écrit et préalable du conseil d'administration et le
cessionnaire devra accepter d’être lié par la Convention d’actionnaires.
A cette fin, il devra adresser au conseil  d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant l’identité complète du cessionnaire
envisagé (le nom, prénom(s), domicile du cessionnaire envisagé, ou en cas de transfert à une
Volet B
personne morale, la dénomination et le siège social du cessionnaire envisagé), le nombre de actions
dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions ainsi que les originaux de l’acte d’
adhésion à la Convention d’actionnaires par le cessionnaire envisagé et confirmant son acceptation
de l’ensemble des conditions et modalités de ladite Convention d’actionnaires.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration donnera sa réponse
affirmative ou négative par écrit au cédant.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Composition du conseil d’administration - Présidence du conseil d’administration
11.1.Composition du conseil d’administration
11.1.1 Le conseil d'administration sera composé de dix (10) administrateurs (personnes physiques
ou morales) nommés par l’assemblée générale de la manière suivante :
 (i) Cinq (5) administrateurs nommés parmi les candidats proposés par CMI (les «Administrateurs
A»);
(ii) un (1) administrateur nommé parmi les candidats proposés par LRM;
(iii) un (1) administrateur nommé parmi les candidats proposés par NOSHAQ;
(iv) un (1) administrateur nommé parmi les candidats proposés par SFPI;
(v) un (1) administrateur nommé parmi les candidats proposés par SRIW;
les administrateurs sous (ii) à (v) sont collectivement appelés les «Administrateurs B».
(vi) un (1) administrateur nommé parmi les candidats proposés par SRIW, NOSHAQ, SFPI et LRM,
après consultation de CMI (l '«Administrateur Indépendant»). L'Administrateur Indépendant devra
présenter  un profil industriel de premier plan avec une expertise avérée dans le secteur de la
technologie.11.1.2. À cette fin, l’actionnaire autorisé à proposer des candidats pour un ou plusieurs
mandat(s) d’administrateur doit communiquer aux autres actionnaires l’identité des candidats
proposés au moins une semaine avant l’assemblée générale qui procèdera à la nomination desdits
administrateurs. A ladite assemblée générale, chaque actionnaire votera en faveur du ou des
administrateurs qu’il propose ou selon le cas, en faveur du ou des administrateurs proposés par les
autres actionnaires visés à l’article 11.1.1 ci-avant.
11.1.3. Si un actionnaire autorisé à proposer des candidats pour un mandat d’administrateur entend
révoquer l’un des administrateurs qu’il a proposé en vertu de l’article 11.1., les autres actionnaires
veilleront à ce qu’une assemblée générale puisse être organisée dans les meilleurs délais et voteront
en faveur de cette révocation.
11.1.4. Si l'un des administrateurs cesse d'être administrateur pour quelque raison que ce soit, les
actionnaires veilleront à ce qu'une assemblée générale soit convoquée dès que possible et voteront
en faveur du candidat proposé par l’actionnaire concerné comme précisé ci-dessus.
11.1.5. En cas de vacance d'un mandat d’administrateur, les administrateurs restant ont le droit d’y
pourvoir provisoirement dans l’attente de la confirmation par la prochaine assemblée générale. Le
remplaçant sera choisi sur proposition des administrateurs de la catégorie à laquelle appartenait l’
administrateur dont le poste est vacant.
11.1.6. Les administrateurs seront nommés pour un mandat de 6 ans et pourront être révoqués à
tout moment, sans motif (ad nutum), ni préavis, ni indemnité, par l’assemblée générale. Le mandat
des  administrateurs est renouvelable..
11.2. Présidence du conseil d’administration
11.2.1. Le conseil d'administration choisit parmi les administrateurs un président (le "Président") et
fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
11.2.2. Aussi longtemps que CMI détient plus de 50 % des actions et des droits de vote de la
société, le président sera élu parmi les Administrateurs A.
11.2.3. Le Président peut être révoqué à tout moment, sans motif (ad nutum), ni préavis, ni
indemnité, par décision du conseil d'administration.
Article 12. Pouvoirs du conseil d’administration - Réunions du conseil d’administration - Majorités
12.1. Le conseil d’administration est un organe collégial et peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent
à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
12.2. Le conseil d’administration se réunit régulièrement, aussi souvent qu’il le juge nécessaire, et en
tout état de cause, au moins une fois par trimestre (c’est-à-dire au moins quatre (4) fois par an).
Sauf en cas d'urgence ou si tous les administrateurs en décident autrement à l'unanimité, la date et l’
ordre du jour de toute réunion du conseil d'administration seront communiqués par tous les moyens
Volet B
écrits (y compris par courrier électronique ou par courrier) à tous les administrateurs au moins 10
jours calendrier à l’avance. Tous les documents et pièces relatifs à l'ordre du jour devront être
communiqués par tous les moyens écrits (y compris par courrier électronique ou par lettre) à tous les
administrateurs au moins cinq (5) jours ouvrables à l’avance.
12.3. Les administrateurs peuvent participer à toute réunion du conseil d'administration par tout
moyen, y compris par vidéoconférence, conférence téléphonique ou tout autre type de
communication similaire autorisé par la loi belge, pour autant que toutes les personnes participant à
la réunion puissent communiquer entre elles.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises par décision unanime de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, nonobstant l’article 12.5.
12.4. Tout administrateur peut se faire représenter par tout autre administrateur pour toute réunion
ou décision écrite du conseil d'administration.
12.5. Les décisions du conseil d'administration sont soumises aux règles de quorum et de majorité
suivantes :
    1.  Quorum : le quorum d'une réunion du conseil d'administration est atteint si un administrateur
désigné par chaque actionnaire en application de l’article 11.1.1 est présent ou représenté. Si le
quorum n’est pas atteint, la réunion du conseil d’administration sera reportée d’une semaine à la
même heure.  Ce report sera notifié à chaque administrateur par le Président du conseil
d'administration et ce second conseil d’administration pourra délibérer et statuer valablement sur les
points figurant à l’ordre du jour du premier conseil d’administration, quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés.
(ii) Majorité simple : sauf disposition contraire des statuts ou de la Convention d’actionnaires, les
décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de parité des voix, le Président du
conseil d’administration ne dispose pas d’une voix prépondérante.
(iii) Majorité qualifiée : nonobstant l’article 12.5.(ii), les décisions qui concernent les matières
spécifiques visées à l’article 12.6 sont prises à la majorité simple des voix exprimées, étant entendu
que ces décisions requièrent au moins le vote positif de la majorité des Administrateurs B. En cas de
parité des voix entre les Administrateurs B, ces derniers s'engagent à engager des discussions de
bonne foi en vue de résoudre cette parité des voix dans l'intérêt de la société. Si après dix (10) jours
ouvrables, aucune solution n’est trouvée pour résoudre cette parité des voix entre les
Administrateurs B, une deuxième réunion du conseil d'administration est convoquée avec le même
ordre du jour et l'Administrateur Indépendant dispose d'une voix prépondérante lors de cette
deuxième réunion pour trancher dans l’intérêt de la société cette parité des voix entre les
Administrateurs B.
12.6. Doivent être approuvées à la majorité qualifiée dont question à l’article 12.5.(iii), les décisions
relatives aux matières spécifiques suivantes :
(i) tout investissement;
(ii) toute vente de titres des sociétés détenues en portefeuille par la société ; participées;
(iii) sans préjudice des règles applicables en cas de conflit d’intérêts, les décisions relatives aux
opportunités de co-investissement;
(iv) les décisions relatives à tout projet transféré du Programme d'Intrapreneuriat de CMI et de ses
filiales, y compris les dépenses et investissements y relatifs;
(v) toute proposition de fusion, scission, dissolution et liquidation de la société, la demande en
réorganisation judiciaire ou l’aveu de faillite;
(vi) le cas échéant, toute utilisation du capital autorisé;
(vii) toute convention d’une valeur ou faisant naître des engagements excédant  200 000 EUR par
an;
(viii) l’octroi d'une hypothèque, d’un mandat hypothécaire  ou d’un gage sur les actifs ou le fonds de
commerce de la société pour un montant excédant  à 100 000 EUR par transaction;
(ix) la conclusion ou la prise en charge de dettes financières à long terme;
(x) l’octroi d'une garantie en faveur de tiers pour un montant de 100 000 EUR;
(xi) le transfert du siège social de la société;
(xii) toute transaction entre (i) la société et / ou l'une des sociétés du portefeuille de la société d'une
part, et (ii) avec un ou plusieurs actionnaire(s) (ou leurs Filiales) d’autre part;
(m) toute question mentionnée à l'article 3.3.2, à l'article 4.1.3, à l'article 4.2.2 (ii) à l'article 4.5.4 (ii), à
l'article 4.5.6, à l'article 5.1.2 et à l'article 10 de la Convention d’actionnaires;
(xiv) l'approbation du budget annuel;
(xv) tout accord qui obligerait  la société à faire l’un des actes qui précèdent ;
Article 13. Rémunération des administrateurs - Assurance
13.1. L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
13.2. La société conclura une assurance appropriée pour couvrir la responsabilité de ses
administrateurs.
Article 14. Gestion journalière
Le conseil d’administration confie la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres qui sera/seront nommé(s) par le
conseil d’administration parmi les Administrateurs A, et qui portera/porteront le titre d’administrateur-
délégué..
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Sans préjudice de ce qui est prévu dans la Convention d’actionnaires, les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée générale pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 18 heures, dont l’ordre du jour sera notamment l’approbation des comptes annuels de la
société relatifs à l’exercice précédent et préalablement arrêtés par le conseil d’administration.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou si
un ou plusieurs actionnaires dont la participation totale dans la société représente dix pour cent (10
%) ou plus du nombre total d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil  d’administration ou, le cas échéant,
le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
17.1.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
17.2.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale ordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée générale ordinaire,
sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit
parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date
de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
générale ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée générale ordinaire, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée
générale ordinaire.
17.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
Volet B
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
17.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17bis. Assemblée générale électronique
17bis.1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
17bis.2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
17bis.3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits
de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui
leur ont été attribués.
Article 18. Admission à l’assemblée générale - Procuration
18.1.    Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
18.2.    Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par procuration accordée à
un tiers. Les procurations données pour une assemblée générale seront annexées au procès-verbal
de cette assemblée.
Article 19. Séances – procès-verbaux
19.1. 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
19.2. 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège de la société. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations - Majorités
20.1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action
    •  de la classe A donne droit à une voix,
    •  de la classe B donne droit à une voix,
20.2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
20.33. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
20.4.Sans préjudice aux dispositions plus restrictives du Code des sociétés et des associations, de la
Convention d’actionnaires ou encore des statuts, l’assemblée générale est valablement constituée et
ne peut valablement délibérer et statuer sur les points figurant à son ordre du jour  pour autant que 
plus de septante-cinq pour cent (75%) de toutes les actions en circulation de la société, et au moins
trois (3) actionnaires, soient présents ou représentés à cette assemblée, et pour autant que toutes
les décisions soient prises à la majorité des voix, les abstentions étant considérées comme un vote
négatif
Si lors d’une assemblée générale, le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale
sera convoquée dans les 20 jours ouvrables suivant la première et cette seconde assemblée
générale pourra délibérer et statuer valablement sur tous les points figurant à l’ordre du jour de la
première assemblée, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
20.5 Sans préjudice à l’article 20.4 ainsi qu’aux dispositions plus restrictives du Code des sociétés et
des associations, les décisions qui concernant les matières spécifiques suivantes sont prises à la
majorité de septante-cinq pour cent (75%) de tous les votes exprimés lors de cette assemblée, étant
entendu que cette majorité ne sera acquise que si les votes exprimés constituant cette majorité sont
émis par au moins trois (3) actionnaires, qui détiennent ensemble plus de cinquante pour cent (50%)
de toutes les actions en circulation de la société,:
(i) la fin anticipée des engagements d’investissement dans la société pris par les actionnaires ou une
réduction de ces engagements ;
(ii) toutes modifications des statuts, y compris (sans limitation) une modification de l’objet social et le
renouvellement du capital autorisé ;
(iii) la dissolution et la liquidation de la société, en ce compris la nomination du liquidateur ;
(iv) l'approbation de la prolongation de la durée de vie de la société au-delà de la durée initiale de dix
(10) ans prévue à l’article 2.3 de la Convention d’actionnaires.
(v) toute distributions proposées par le conseil d’administration ;
(vi) l’octroi de la décharge aux administrateurs («kwijting» / «décharge») et / ou au commissaire aux
comptes;
(vii) l’approbation des comptes annuels.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, chaque action conférant un droit identique dans la répartition
des bénéfices
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, sans préjudice aux dispositions plus restrictives
des statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti proportionnellement entre tous les
actionnaires en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent respectivement, sans préjudice des
dispositions plus restrictives des statuts, de la Convention d’actionnaires.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de mai de l’année
2022
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à : 4100 Seraing, Avenue Greiner 1
3. Site internet et adresse électronique :
Néant
4. Désignation des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans:
- Monsieur Serin Nicolas Frédéric Gene, né à Saint Germain en Laye (France) le 02 mars 1975, 
domicilié à 1180 Uccle Avenue Groelstveld, 36
- Monsieur Tavares - DUCROTOIS Gildino,  né à Tournai le 10 aout 1979, domicilié Rue Des Près
8B, 7333 Steinsel, Grand Duché de Luxembourg
- Monsieur Jouet Jean Robert, né à Suresnes/Hauts-de- Seine (France) le 12/09/1957,  domicilié à
4052 Chaudfontaine, rue des Sept Collines, 65
- Monsieur SEMER Maurice Jean Rolans Ghislain, né à Vierset Barse le 20 décembre 1947 domicilié
à 4577 Modave, Route de Limet, 25
- Monsieur HONHON Yves Ernest Léon, né à Chênée le 27 septembre 1963,  domicilié Chemin
d'Odrimont 25, 1380 Lasne, Belgique
- La SCRL Noshaq Partners, ayant son siège à 4000 Liège, rue Lambert Lombard, 3 RPM : 0808
219 836 avec pour représentant permanent Monsieur Fabian MARCQ;
- La SA Sparaxis,  ayant son siège social à 4000 Liège avenue Maurice Destenay, 13 RPM
0452116307 avec pour représentant permanent Sébastien DURIEUX
- La société anonyme d’intérêt public « SOCIETE FEDERALE DE PARTICIPATIONS ET
D'INVESTISSEMENT » en abrégé “SFPI”, ayant son siège social à 1050 Brussels, Avenue Louise 32
Boîte 4, RPM 0253 445 063 avec pour représentant permanent François FONTAINE
- La société anonyme « LIMBURGSE RECONVERSIE MAATSCHAPPIJ », en abrégé “LRM “ ayant
son siège social à 3500 HASSELT, Kempische Steenweg 311 box 4.01, RPM 0452 138 972 avec
pour représentant Monsieur Tom VANHAM.
Ici présents, ou représentés comme dit, et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
Monsieur Yves HONHON est en outre nommé Président du conseil d'administration.
Monsieur Gildino Tavares est nommé administrateur délégué
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée,
par décision du conseil d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société
de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs particuliers
Néant