N° d'entreprise : 0715444977
Nom
(en entier) : European Union Of Private Higher Education
(en abrégé) : EUPHE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 20 bte 1
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-deux,
     Le quatre octobre
     Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles; 
     Ont comparu:
     1)Monsieur PIRES DUARTE REDONDO Joao José, domicilié à 2130-127 Santo Estevão
Benavente (Portugal), Rua de Albufeira, Lote 338 Vila Nova de Santo Estevão.
     2) Monsieur HEKKING Klaus Hans, domicilié à 69117 Heidelberg (Allemagne), Hauptstrasse
55/6.
     Monsieur PIRES DUARTE REDONDO Joao José et Monsieur HEKKING Klaus Hans, précités,
sont respectivement Président et Vice-président de l'association internationale sans but lucratif
"European Union of Private Higher Education", en abrégé: EUPHE, numéro d’entreprise
715.444.977, dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 20 boite 1, constituée aux
termes d’un acte reçu par le Notaire Régis Dechamps précité, en date du 26 juin 2018, publié aux
annexes du moniteur belge du 14 décembre 2018, dépôt 18179453.
     Monsieur PIRES DUARTE REDONDO Joao José et Monsieur HEKKING Klaus Hans sont tous
deux ici représentés Madame RIJCKAERT Olivia Cerise, collaboratrice du notaire Régis Dechamps,
à Schaerbeek, faisant élection de domicile en l’étude dudit notaire, en vertu de procurations sous
seing privé datées du 20 septembre 2022, qui demeureront annexées au présent procès-verbal.
     Monsieur PIRES DUARTE REDONDO Joao José et Monsieur HEKKING Klaus Hans, précités,
tels que réprésentés, agissant en vertu de l’article 18 des statuts, pour compte de l’association
précitée « EUPHE », requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement que suite à une
décision de l’assemblée générale intervenue le 15 juin 2022, dont copie du procès-verbal a été
remise au notaire, les nouveaux statuts de l’association internationale sans but lucratif « European
Union of Private Higher Education» sont modifiés comme suit à partir de ce jour :
                          Statuts
CHAPITRE I: NOM, LIEU, OBJET, DURÉE de l` ASSOCIATION
Article 1 - Nom
L'association est une association internationale sans but lucratif au sens de l'article 1:6, § 2 CSA et
porte le nom "European Union of Private Higher Education", en abrégé: EUPHE.
Article 2 - Siège
(1) L'association a son siège en Région de Bruxelles-Capitale.
(2) Le Conseil d`Administration (Board of Directors) a le droit de transférer le siège de l'Association
dans la Région de Bruxelles-Capitale.
(3) Le transfert du siège social à un autre endroit en Belgique nécessite une décision de l’Assemblée
Générale (General Assembly).
(4) Le tribunal de l’entreprise compétent doit être avisé du changement de siège social.
Article 3 - But et Activités de l'Association
L’association internationale sans but lucratif a pour objectifs de créer les conditions d’un contexte
propice au développement d’une politique européenne commune de l’enseignement supérieur privé
Volet B
de premier, deuxième et troisième cycles (système LMD) et de la formation continue, agissant
comme un élément pour favoriser la connexion et la médiation des organismes privés
d'enseignement supérieur, des écoles de commerce et d’ingénieurs, favorisant la collaboration et la
coopération entre eux en Europe et dans le monde, garantissant une éducation de qualité et
l'excellence académique.
Elle réalisera son but à travers notamment les activités suivantes, cette liste étant non exhaustive :
    •  Partager les expériences et les bonnes pratiques ;
    •  Formuler des positions communes dans le cadre des débats politiques européens relatifs à l’
enseignement  supérieur ;
    •  Intervenir auprès de l’Union Européenne, du Conseil de L’Europe, de l’Unesco, de toutes les
institutions internationales et plus généralement de toute institution publique ;
    •  Assurer une veille des politiques de l’enseignement supérieur dans les pays européens, de leurs
résultats ainsi que des initiatives européennes en la matière.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE II: LES MEMBRES
Article 5 - Nombre de Membres
Le nombre de membres n'est pas limité. Le nombre minimum est de trois. Les premiers membres
sont les membres signataires de la charte fondatrice de l'association
Article 6 - Type de Membres
L'association est composée de:
a) Membres associatifs: Il s'agit d'associations ou d'unions d'universités privées des États membres
de l'Union européenne.
b) Membres institutionnels: Ce sont des universités privées individuelles des États membres.
c) Membres bienfaiteurs. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales qui ne relèvent pas de a)
et b) mais qui promeuvent activement l'objet de l'association.
Article 7 - Acquisition d'Adhésion
(1) La demande d'adhésion doit être soumise par écrit au Conseil d' Administration. Celui-ci statue
sur la candidature à la majorité absolue des administrateurs.
(2) L' association a le droit de rejeter la candidature. Le refus doit être communiqué au demandeur
par écrit.
Article 8 - Droits des Membres
(1) Dès son admission dans l'association, le membre dispose des droits et obligations prévus par la
loi et les statuts.
(2) Selon le Code des Sociétés et des Associations, les membres associatifs et les membres
institutionnels ont les droits suivants, qu'ils exercent selon les dispositions des présents statuts:
a) prendre connaissance du registre des membres, de tous les procès-verbaux et résolutions de
l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et de tous les documents comptables de
l'association au siège social de l'association,
b) demander la convocation de l'Assemblée Générale si un cinquième des membres le demande,
c) proposer un point à l'ordre du jour,
d) Participer à l'Assemblée Générale ou se faire représenter par un autre membre conformément à
l'article 19 alinéa 4,
e) voter à l'Assemblée Générale en utilisant son droit de vote conformément à l'article 19,
f) être exclu uniquement selon la procédure prévue à l'article 13,
g) proposer la dissolution de l'association,
h) en cas de liquidation, décider de la destination des actifs en Assemblée Générale ou transmettre
cette décision au tribunal,
i) se retirer de l'association à tout moment conformément à l'article 12.
Article 9 - Obligations des Membres
(1) Les membres s'engagent à promouvoir activement l'objet de l'association et à remplir les
obligations découlant du Code des Sociétés et des Associations et des présents statuts.
(2) Lors de leur adhésion à l'association, les membres s'engagent à payer la cotisation de l'année en
cours conformément à l’article 10 des statuts.
Article 10 - Cotisation
(1) La responsabilité de chaque membre envers l'association est limitée au montant de ses
cotisations dues. La cotisation est fixée chaque année par l'Assemblée Générale. La cotisation pour
les membres associatifs, les membres institutionnels et les membres bienfaiteurs peut être fixée
différemment. La cotisation annuelle ne doit pas être supérieure à cinq mille euros (5.000,00€). La
moitié de la cotisation est à payer le 1er janvier et l'autre moitié le 1er juillet.
(2)  L'Assemblée Générale peut décider d'un droit d'admission unique dont elle fixe le montant.
(3)  Si un membre est en retard de plus de 6 mois dans le paiement des cotisations dues, le premier
Volet B
trésorier le lui rappellera de manière vérifiable par écrit ou sous forme électronique. Si la cotisation
n'est pas payée à la fin du mois du rappel, le membre sera exclu de l'association.
Article 11 - Fin d'Adhésion
(1) L'adhésion prend fin:
a)En ce qui concerne les membres associatifs et les membres institutionnels, par démission,
dissolution du membre ou exclusion.
b) En ce qui concerne les membres bienfaiteurs par démission, dissolution, exclusion ou par décès s’
il s’agit d’une personne physique.
Article 12 - Démission d’un membre
(1) Tout membre peut se retirer de l'association à tout moment. La déclaration de démission doit être
reçue par le Conseil d'Administration par courrier recommandé ou sous forme électronique vérifiable.
(2) Si une déclaration de démission est envoyée au Conseil après le 1er mars, la cotisation annuelle
pour toute l'année est due.
Article 13 – Exclusion d'un Membre
(1) Un membre peut être exclu de l'association,
- s'il ne s'acquitte pas de la cotisation après un rappel,
- en raison d'une violation grave des obligations statutaires,
- en raison d`une grave atteinte aux intérêts de l`association.
(2) L'exclusion ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. L'exclusion doit être mentionnée dans la convocation à l'Assemblée Générale.
(3) L'Assemblée Générale décide après avoir entendu le membre concerné, qui a préalablement eu
la possibilité de s'exprimer.
(4) Un membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur les biens de l'association et ne peut
exiger le remboursement des cotisations versées.
CHAPITRE III CONSEIL D`ADMINISTRATION, ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 14 - Conseil d`Administration
(1) La gestion de l'association est de la responsabilité du Conseil d'Administration, qui se compose d'
au moins 5, mais pas plus de 11 personnes physiques. Chaque membre associatif ou institutionnel,
membre depuis au mois deux ans, peut proposer par écrit à l’EUPHE un représentant personne
physique.    
(2) Les administrateurs sont ensuite nommés parmis les personnes proposées par l'Assemblée
Générale à la majorité absolue compte pour une période de 2 ans et peuvent être révoqués à la
même majorité à tout moment sans justification. La réélection est possible. Les membres
démissionnaires du Conseil démissionnent le jour de la nouvelle élection du Conseil.
Article 15 - Composition et Responsabilités du Conseil
(1) Le Conseil d'administration élit parmi les personnes élues par l'Assemblée générale à la majorité
absolue compte:
- Le Président,
- les 1er et 2ème Vice-Présidents,
- le 1er et le 2ème Trésorier,
- le Secrétaire Général,
- ainsi que les Assesseurs, si plus de 6 personnes ont été élues par l'Assemblée Générale.
(2) Si le poste d'un membre devient vacant avant la fin du mandat, l'Assemblée Générale peut élire
un successeur pour la durée restante du mandat.
(3) L'Association est représentée par le Président en justice, et dans les actes vis-à-vis des tiers. Le
Conseil d'Administration peut établir un règlement intérieur non opposable aux tiers, prévoyant que le
Président devra agir avec un autre membre du conseil d’administration.
(4) Le Conseil d'Administration est responsable de l'administration de toutes les affaires qui ne sont
pas réservées à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. L'Assemblée Générale peut décider
que la conclusion d'opérations et de contrats présentant une importance financière ou structurelle
particulière nécessite son approbation préalable.
(5) Le Conseil d'Administration peut transférer des affaires individuelles de l'administration courante
au Secrétaire Général pour règlement par règlement intérieur.
(6) Le Conseil d'Administration soumet un rapport d'activité annuel.
Article 16 - Organisation interne du Conseil d'Administration
(1) Les réunions du Conseil sont convoquées par le Président, ou en cas d'empêchement de celui-ci,
par le 1er ou le 2ème Vice-Président par écrit ou sous forme électronique (e-mail) en précisant la
date, l'heure, le lieu et ordre du jour avec un préavis d'au moins 15 jours.
(2) Le Conseil se réunit sous la direction du Président au moins une fois tous les six mois ou lorsque
le Président ou au moins 2 membres en font la demande.
(3) Les réunions ont lieu au lieu indiqué dans la convocation. Elles peuvent également se dérouler
sous forme de conférences téléphoniques ou vidéo ou dans un format hybride.
(4) En cas d'empêchement d'un membre du Conseil d’administration, il peut se faire représenter par
Volet B
un autre membre et lui transférer son droit de vote. La représentation de plusieurs membres par un
seul membre n'est pas autorisée.
(5) A la demande du Président ou d'un autre membre, des personnes qui ne sont pas membres du
Conseil peuvent être invitées à une réunion avec voix consultative.
Article 17 - Résolution du Conseil d'Administration
(1)  Le Conseil d’administration est valablement constitué si au moins la moitié de ses membres sont
présents ou représentés.
(2)  Le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est décisive.
(3)  En cas de conflit d'intérêts, les règles du Code des Sociétés et des Associations prévues pour
les ASBL s'appliquent.
(4) Le Conseil d’administration peut également prendre ses décisions par écrit. À cette fin, le
président envoie la proposition de résolution par écrit ou par courriel aux membres. La soumission
est considérée comme acceptée si la majorité absolue des membres l'a approuvée dans un délai de
15 jours après son envoi.
(5)  Les procès-verbaux du Conseil d`Administration sont signés par le Président et le Secrétaire
Général mentionnant le lieu, la date, l'heure et les résolutions adoptées. Ils doivent être approuvés
par le Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont archivés sous forme écrite ou
électronique par le Président et consultables par les délégués des membres de l'association.
Article 18 - Gestion et Responsabilité du Conseil d'Administration
(1) Le Conseil gère les affaires courantes de l'association avec une responsabilité conjointe. Ses
membres exercent leur mandat à titre bénévole.
(2) La gestion journalière comprend les actes et résolutions qui ne vont pas au-delà des nécessités
de la vie quotidienne de l'association et qui, en raison de leur importance et de leur urgence, ne
justifient pas une discussion en Assemblée Générale.
(3) Les dispositions légales du Code des Sociétés et des Associations s'appliquent à la
responsabilité du Conseil.
CHAPITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 - Composition de l'Assemblée Générale
(1) L'Assemblée Générale est composée des délégués désignés par les membres associatifs, les
membres institutionnels et les membres bienfaiteurs.
(2) Chaque membre associatif et chaque membre institutionnel peut envoyer deux délégués qui
exercent le droit de vote du membre conformément au paragraphe 3 de manière unifiée.
(3)  Seuls les membres associatifs et les membres institutionnels ont le droit de vote à l'assemblée
générale. Les membres associatifs disposent chacun de cinq   voix, les membres institutionnels
chacun d’une voix.
(4) Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou par un
mandataire. Un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre.
Article 20 - Compétence de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'association. En particulier, il décide:
a) la modification des statuts,
b) l'élection et la révocation des membres du Conseil d`Administration,
c) émettre un règlement intérieur,
d) approbation du budget annuel,
e) approuver les comptes annuels et accepter le rapport annuel,
f) la décharge du Conseil,
g) la nomination du réviseur d’entreprise,
h) l'exclusion des membres,
i) la dissolution de l'association et l'utilisation des biens après la dissolution.
Article 21 - Convocation de l'Assemblée Générale
(1)  L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois tous les six mois. En cas de besoin et à
la demande du Conseil ou du cinquième au moins de ses membres, une réunion extraordinaire doit
être convoquée.
(2)  La convocation est faite par le Président par écrit ou par voie électronique (e-mail) avec un
préavis d'un mois, en précisant la date, l' heure et le lieu et l' ordre du jour. Les réunions peuvent
également avoir lieu par téléphone, vidéoconférence ou format hybride si l'invitation le prévoit.
Article 22 - Organisation interne de l'Assemblée Générale
(1) L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par l'un des Vice-
Présidents. Le président nomme le secrétaire de séance.
(2) L'Assemblée Générale est valablement constituée si au moins la moitié des membres associatifs
et institutionnels sont présents ou représentés, à condition qu'aucun autre quorum ne soit prévu dans
les présents statuts.
(3) L'Assemblée Générale décide à la majorité absolue des voix des membres présents, à condition
Volet B
qu'aucun autre quorum ne soit prévu dans les présents statuts. En cas d'égalité, la voix du Président
est décisive.
(4) Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est signé par le Président et le sécretaire, indiquant le
lieu, la date, l'heure et les résolutions adoptées. Le procès-verbal doit être approuvé par l'Assemblée
Générale lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont archivés sous forme écrite ou
électronique par le Président et consultables par les délégués des membres de l'association.
(5) Sur proposition du Président, l'Assemblée Générale peut, à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés, décider d'un règlement intérieur pour l'administration de
l'association, également valable à l'égard des tiers. Ceci s'applique également aux modifications du
règlement intérieur.
CHAPITRE V - EXERCICE FISCAL, FINANCES, COMPTABILITÉ
Article 23 - Finances de l'Association
    1.  Les ressources financières de l'Association ne peuvent être utilisées que pour remplir les
objectifs statutaires conformément à l'article 3.
(2)  L'année fiscale est l'année civile.
(3) Le Premier Trésorier soumet le budget pour l'année à venir avec une recommandation pour la
détermination de la cotisation au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale au plus tard le
30 novembre de chaque année et les états financiers annuels de l'année écoulée au plus tard le 28
février pour approbation.  
(4) Après avoir approuvé les comptes annuels, l'Assemblée Générale donne décharge au Conseil
d'Administration.
(5)  Les comptes annuels sont audités par un réviseur d'entreprises agréé en Belgique.
(6) Les comptes annuels et le budget doivent être déposés auprès du tribunal de l’entreprise
compétent.
CHAPITRE VI - MODIFICATION, DISSOLUTION, DISPOSITION FINALE
Article 24 - Modification des Statuts, Dissolution volontaire
(1) L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que
si les modifications proposées ont été précisées dans la convocation et si au moins les deux tiers
des membres associatifs et institutionnels sont présents ou représentés à l'assemblée.
(2) Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est requise et la nouvelle assemblée
délibère et décide valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
deuxième réunion peut avoir lieu au plus tôt quinze jours après la première réunion.
(3) Une modification n'est acceptée que si elle récolte les deux tiers des suffrages exprimés reçus;
Les abstentions comptent comme refus.
(4) Une modification des statuts modifiant l'objet de l'association et la décision de dissolution
volontaire de l'association nécessitent la présence ou la représentation des deux tiers des membres
associatifs et institutionnels. La résolution requiert une majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés. Les abstentions comptent comme refus.
(5) Si le quorum de présence n'est pas atteint, le paragraphe 2 s'applique en consequence.
Article 25 - Dissolution, Liquidation
(1)En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et
détermine leurs pouvoirs. Elle décide comment utiliser la valeur nette restante après avoir remboursé
les dettes. En tout état de cause, l'utilisation doit correspondre à un but altruiste se rapprochant le
plus possible de l'objet fondateur de l'association dissoute.
(2) Il est interdit de laisser les actifs restants au profit des membres.
(3) Les dispositions légales doivent être respectées pour la dissolution volontaire.
     Dont acte et procès-verbal.
     Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.
     Lecture intégrale et commentée faite, les comparants qui ont pris connaissance du projet du
présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, ont signé, ainsi que nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme
Régis Dechamps