N' d'entreprise · 0803 284 516
Nom
(en) enten) : PI HEALTH
ten abrege) :
Forme legale : Société anonyme
Adresse complète du siege : B-1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 19
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE
IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION-POUVOIRS D'EXECUTION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires la société anonyme PI
HEALTH, ayant son siège à B-1210 Bruxelles (Saint-Josse-ten-Noode), Boulevard du Roi Albert II 19,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles - section francophone, sous le numéro d'entreprise
0803.284.516 (Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 26 juin 2023,
dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 30 juin suivant, sous le numéro 23364114),
dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 13 février 2025, dont il résulte que les décisions
suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Approbations des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 (assemblée ordinaire annuelle)
1.Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024 - Affectation du résultat.
Après discussions à propos du rapport du commissaire afférents aux comptes annuels clôturés au 31
décembre 2024 ; ainsi que desdits comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024, (soit deux pièces qui resteront
ci-annexées pour constituer les annexes 1 et 2 du présent procès-verbal), l'assemblée générale a décidé, chaque
fois par un vote séparé de :
a)ratifier pour autant que de besoin la décision de l'organe d'administration de fixer exceptionnellement la
date d'approbation des comptes annuels à ce jour plutôt qu'à la date statutaire de tenue de l'assemblée générale
ordinaire et de leur en donner décharge également pour autant que de besoin;
b)d'approuver les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2024, lesquels font apparaître un bénéfice de
cent douze mille nonante et un euros trente-huit cents (€ 112.091,38-) pour ledit exercice. Un montant de cinq
mille six cent quatre euros cinquante-sept cents (€ 5.604,57-) est affecté à la réserve légale ; le solde de cent six
mille quatre cent quatre-vingt-six euros quatre-vingt-un cents (€ 106.486,81-) est reporté au bilan.
Le montant total du bénéfice reporté au 31 décembre 2024 s'élève à cent six mille quatre cent quatre-vingt-
six euros quatre-vingt-un cents (€ 106.486,81-)
2.Décharge aux membres de l'organe d'administration et au commissaire.
L'assemblée a décidé de donner décharge expresse aux membres de l'organe d'administration et au
commissaire pour l'exercice de leurs mandats respectifs au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 ;
Titre B.
Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation.
1. Rapports préalables.
(On omet)
Les conclusions du rapport, établi par le commissaire de la Société, sont textuellement reprises ci-après :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PI Health SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de EUR 1.112.137,87 donne une image fidèle de la situation de la société PI Health SA
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
.
générale extraordinaire du 13 février 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 janvier 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 13 février 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive.
3 de 3
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 30 janvier 2025
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par (signé) Damien Walgrave*
Reviseur d'Entreprises
*Agissant au nom de Damien Walgrave SRL."
2.Approbation de l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société, et décharge.
L'assemblée générale a abordé l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2024, lequel se trouve annexé au rapport pré-indiqué établi par l'organe d'administration.
Après avoir examiné ledit état, l'assemblée générale a approuvé celui-ci et a donné décharge aux membres
de l'organe d'administration et au commissaire pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice ayant
débuté le 1er janvier 2024 et s'étant clôturé le 31 décembre 2024, ainsi que dans la mesure où cela est légalement
possible, pour l'exercice ayant débuté le 1er janvier 2025 et se clôturant ce jour.
3.Constatation de l'absence de dettes envers les tiers.
L'assemblée générale a constaté que toutes les dettes de la présente société à l'égard des tiers ont été
remboursées.
4.Dissolution anticipée.
L'assemblée générale a décidé la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour
conformément aux articles 2 : 74§ 4 et 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
5.Absence de nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale a décidé expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution
anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
6. Répartition.
L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif. Pour autant que de besoin, l'assemblée a
déclaré et confirmé que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la présente société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par
Elle a décidé que les actifs restants sont repris par l'actionnaire unique. Cela signifie, entre autres, que toutes
les créances restantes de la société, en particulier, mais sans s'y limiter, toutes créances éventuelles à l'encontre
des administrations fiscales, sont reprises par et transférées à l'actionnaire unique de la Société, qui aura ainsi le
droit de faire valoir lesdites créances à titre personnel. En conséquence, conformément aux articles 2 :96 et 2 :97
du Code des Sociétés et des Associations, aucun état détaillé de la situation de la liquidation, ni aucun plan de
répartition de l'actif ne devront être établis.
En outre, l'actionnaire unique de la Société a déclaré qu'il est prêt, pour autant que de besoin, à prendre en
charge et à remplir tous les droits et obligations futurs éventuels de la société, qui n'apparaîtraient qu'après la
clôture de la liquidation de celle-ci.
7.	Clôture.
Suite aux décisions prises, l'assemblée a demandé au notaire soussigné d'acter que toutes les opérations à
exécuter dans le cadre d'une liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la
présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.
8.	Archives.
L'assemblée générale a décidé que les livres comptables et les archives de la présente société seront
conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à l'adresse suivante : au siège de l'actionnaire
unique, actuellement situé à B-1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 19.
Titre C.
Pouvoirs d'exécution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition