Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VICULA
Avenue Charles Michiels 174
1170 Watermael-Boitsfort
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il ressort d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’HENNEZEL à Watermael-Boitsfort, le 16 décembre
2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur DELLA CASA Renato, né à Torino (Italie) le 11 décembre 1967, inscrit au registre national
sous le numéro # et titulaire de la carte d’identité n°B27 3149976, époux de Madame MONTI
BRAGADIN Virginia, domicilié à 1170 Wate rmael-Boitsfort, rue des Marcassins 2,
A déclaré constitué une société comme suit :
I. - CONSTITUTION
A. PLAN FINANCIER
Lequel comparant, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous a requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
avec un capital manifestement insuffisant (responsabilité du fondateur des engagements souscrits
par la société).
B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Le capital social de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) est représenté par 300 (trois cents) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de 100 (cent) euros chacune, par le
comparant.
Les comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée, de
sorte que la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00€) se trouve dès présent à la disposition
de la société.
Ledit montant a été versé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux
présentes, sur le compte spécial numéro BE56 3630 2806 6988 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING.
II.- STATUTS
Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « VICULA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, l’indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social  suivi du numéro
d'immatriculation dans ce registre.
0667858955
Volet B
Article 2
Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Charles Michiels 174.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en
Belgique et même à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
- fournir et prester tous services et tous conseils pour le compte de toutes personnes, physiques ou
morales, et de toutes entreprises commerciales ou autres, développer toute stratégie, en matière
mobilière comme en matière immobilière, et, notamment, fournir et prester tous services et tous
conseils dans les domaines administratif, technique, commercial, financier, du recrutement, des 
ressources humaines et de la gestion, à l'exception des activités qui font l’objet de dispositions
légales qui en règlementent l’accès ou l’exercice ;
- entreprendre, pour son compte ou pour compte de tiers, tous travaux d'études et de recherches
pour le développement, la mise en valeur, le financement et l'exploitation de toutes entreprises
financières, commerciales, immobilières, industrielles ;
- mission d’intérim management, de coaching privé et professionnel ;
- conseil en management et leadership ;
- conseil et assistance opérationnelle dans les domaines des relations publiques et de la
communication ;
- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification
d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle ;
- toutes activités relatives au soutien aux entreprises en général et à l’enseignement.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre
en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts
et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, fusion, absorption, coopération,
participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou
association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la
réalisation de son objet ou d’une partie de celui-ci, même indirectement.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5
Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS. Il est divisé en trois cents parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l’avoir social. Le capital est
entièrement souscrit.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Article 6
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans un registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, conformément aux
dispositions de l’article 233 du Code des Sociétés, et dont chaque associé ou tiers intéressé pourra
prendre connaissance.
Volet B
Article 7
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la
liquidation. Les parts sont indivisibles ; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant,
à l'égard de la société, propriétaire de la part.
A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celuici pourra être désigné
par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En
cas d'usufruit, les parts seront inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nupropriétaire pour
la nuepropriété ; les droits afférents aux parts ainsi démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire
seront exercés, à défaut d’accord contraire entre eux, par l’usufruitier.
Article 8
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales et seront tenus
de désigner un mandataire commun, conformément aux stipulations de l’article 8 des présents
statuts, jusqu’au moment du partage desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de désaccord au sujet du mandataire, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
La demande d’agrément doit être adressée par lettre recommandée à la gérance qui en transmettra
copie aux associés et les convoquera en assemblée dans le mois de la demande.  L’assemblée
délibérera comme en matière de modification des statuts (procédure des assemblées).
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.  Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance, leur identité complète, de justifier de leur qualité d’héritiers et, le cas échéant, de
procéder à la nomination du mandataire commun, prévu à l’article 8 des statuts.
Tant qu’il n’aura pas été procédé à la nomination dudit mandataire commun, la société suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Article 9
Les héritiers et légataires de parts qui ne deviennent pas ou ne peuvent devenir associés parce qu’ils
n’ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société, qui en transmettra une copie aux associés dans les 15 jours de sa réception.
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de rachat, elles seront déterminées de la
manière indiquée à l’article 11 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement total du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les conditions prescrites par les présents statuts, les héritiers
ou légataires seront en droit de demander la dissolution de la société.
Article 10
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort ou suite au refus
Volet B
d’agrément d’une cession entre vifs, seront, à défaut d’accord entre les parties déterminées comme
suit :
Le ou les associés désigneront l’expert qui déterminera ladite valeur et lesdites conditions de rachat
des parts sociales.
En cas de désaccord sur la nomination de l’expert, ce dernier sera désigné par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la
partie la plus diligente.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter du jour de l’établissement de la valeur de
rachat.
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 11
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts, et ce conformément aux formalités et conditions
prescrites par  les articles 302 à 318 du Code des Sociétés.
Article 12
Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit
de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'auront pas été souscrites en vertu du droit de préférence ci-dessus, ne pourront l'être
que par les personnes indiquées à l’article 8 des statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quart du capital social.
CHAPITRE V : GESTION  CONTROLE
Article 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des
associés qui fixe leur nombre, la durée du mandat, le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ainsi
que, le cas échéant, le montant de la rémunération.
Article 14
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l’assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
       Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Article 15
Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix,
le mandat de gérant est gratuit.
Article 16
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses
pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 17
En cas de pluralité de gérants, si l’un d’eux a, directement ou indirectement, un intérêt de matière
patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux
dispositions du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celles-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d’avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 18
Dans le cas du décès du gérant unique, un gérant suppléant pourra agir en tant que gérant de la
société, et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant.
Article 19
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l’
Volet B
assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
L’assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci constituent une
somme fixe, établie au début de leur mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés
que du consentement des parties.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire assister par un expert-
comptable.
CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
Cette assemblée statue sur les comptes annuels, après l'adoption desquels elle se prononce par un
vote spécial sur la décharge à accorder au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels ainsi que les documents prescrits par
la loi font l’objet d’un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les
assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article 21
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au
moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés, et aux autres
personnes mentionnées à l’article 268 du Code des Sociétés.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 22
Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une
voix.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non,
sauf les cas de représentation légale ou conjugale. Les personnes morales peuvent être
représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire non associé.
Article 23
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.
Les procès-verbaux des assemblées sont constatés dans un registre spécial signé par le(s) gérant(s)
et par tous les associés présents qui en expriment le désir. Les expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 24
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES
Article 25
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le  31 décembre de la même
année, date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions  légales.  
Article 26
Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la
formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition
de la gérance, décidera chaque année de son affectation. Cette décision devra recueillir la majorité
simple des voix.
Toutefois, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle
Volet B
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
CHAPITRE VIII  : DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 27
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses(leurs) pouvoirs.
Le ou les liquidateurs n’entreront cependant en fonction qu’après homologation de leur nomination
par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 28
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, celuici sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un
nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 29
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes
les parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 31
L’associé entend se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions
de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code seront
réputées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a)    Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2017,  le début des activités de la
société étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
b)    La première assemblée générale se tiendra en l’an 2018.
c)    Le comparant reconnait avoir été informés par le notaire instrumentant de la teneur des
dispositions légales, relatives à la constitution par une seule personne morale d'une société privée à
responsabilité limitée et à l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus
d'une société privée à responsabilité limitée, et sur les conséquences qui en découlent.
d)    Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (1.325,00 €) ;
montant que le notaire soussigné est autorisé à prélever sur le capital libéré.
e)    Gérant non statutaire
L’associé décide que la société sera initialement administrée par un gérant et appellent aux fonctions
de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à révocation par une assemblée
générale, Monsieur DELLA CASA Renato, prénommé, ici présent, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Le gérant entrera en fonction dès le dépôt de l’extrait des présents statuts de la société au Greffe du
Volet B
Tribunal de Commerce compétent.
f) Gérant suppléant
Si Monsieur DELLA CASA Renato devait décéder sans qu’aucun autre gérant n’ait été désigné, la
gérance sera assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau gérant, par le gérant suppléant suivant :
Madame MONTI BRAGADIN Virginia, inscrite au registre national sous le numéro 670912-468-60,
demeurant à Watermael-Boitsfort, rue des Marcassins 2.
Son mandat sera gratuit.
g) Nomination d’un représentant permanent
Pour le cas où la société devait accepter un mandat de gestion, l’assemblée décide de nommer
comme représentant permanent, Monsieur DELLA CASA Renato, prénommé, ici présente, qui
accepte.
h)    Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
i)     Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2016 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura
d’effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de
l’extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
j)     Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par l’assemblée à la société privée à responsabilité limitée « DEVIGNE
ET ASSOCIE » dont le siège social est établi à 5530 Purnode (Yvoir), rue Pont-de-Bayenne 2, avec
faculté de substitution, afin de remplir et accomplir toutes formalités postérieures à la constitution de
la présente société, et notamment celles requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel à Watermael-Boitsfort.
 
Dépôt : une expédition de l’acte.
Il ressort d’un acte reçu par Maître Nathalie d’HENNEZEL, notaire à Watermael-Boitsfort, le 16
décembre 2016, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur DELLA CASA Renato, né à Torino (Italie) le 11 décembre 1967, inscrit au registre national
sous le numéro 67.12.11-447.35 et titulaire de la carte d’identité n°B27 3149976, époux de Madame
MONTI BRAGADIN Virginia, domicilié à 1170 Wate rmael-Boitsfort, rue des Marcassins 2,
A déclaré constitué une société comme suit :
I. - CONSTITUTION
A. PLAN FINANCIER
Lequel comparant, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous a requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
avec un capital manifestement insuffisant (responsabilité du fondateur des engagements souscrits
par la société).
B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Le capital social de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €) est représenté par 300 (trois cents) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de 100 (cent) euros chacune, par le
comparant.
Les comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée, de
sorte que la somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00€) se trouve dès présent à la disposition
de la société.
Ledit montant a été versé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux
présentes, sur le compte spécial numéro BE56 3630 2806 6988 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING.
II.- STATUTS
Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1
Volet B
Il est constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « VICULA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, l’indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social  suivi du numéro
d'immatriculation dans ce registre.
Article 2
Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Charles Michiels 174.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en
Belgique et même à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale :
- fournir et prester tous services et tous conseils pour le compte de toutes personnes, physiques ou
morales, et de toutes entreprises commerciales ou autres, développer toute stratégie, en matière
mobilière comme en matière immobilière, et, notamment, fournir et prester tous services et tous
conseils dans les domaines administratif, technique, commercial, financier, du recrutement, des 
ressources humaines et de la gestion, à l'exception des activités qui font l’objet de dispositions
légales qui en règlementent l’accès ou l’exercice ;
- entreprendre, pour son compte ou pour compte de tiers, tous travaux d'études et de recherches
pour le développement, la mise en valeur, le financement et l'exploitation de toutes entreprises
financières, commerciales, immobilières, industrielles ;
- mission d’intérim management, de coaching privé et professionnel ;
- conseil en management et leadership ;
- conseil et assistance opérationnelle dans les domaines des relations publiques et de la
communication ;
- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification
d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle ;
- toutes activités relatives au soutien aux entreprises en général et à l’enseignement.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre
en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts
et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra, d’une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, fusion, absorption, coopération,
participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou
association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l’objet pourrait faciliter la
réalisation de son objet ou d’une partie de celui-ci, même indirectement.
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5
Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS. Il est divisé en trois cents parts sociales, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l’avoir social. Le capital est
entièrement souscrit.
CHAPITRE III : PARTS SOCIALES
Volet B
Article 6
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans un registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, conformément aux
dispositions de l’article 233 du Code des Sociétés, et dont chaque associé ou tiers intéressé pourra
prendre connaissance.
Article 7
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la
liquidation. Les parts sont indivisibles ; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice
des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant,
à l'égard de la société, propriétaire de la part.
A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celuici pourra être désigné
par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En
cas d'usufruit, les parts seront inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nupropriétaire pour
la nuepropriété ; les droits afférents aux parts ainsi démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire
seront exercés, à défaut d’accord contraire entre eux, par l’usufruitier.
Article 8
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE.
a) La cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales et seront tenus
de désigner un mandataire commun, conformément aux stipulations de l’article 8 des présents
statuts, jusqu’au moment du partage desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de désaccord au sujet du mandataire, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
La demande d’agrément doit être adressée par lettre recommandée à la gérance qui en transmettra
copie aux associés et les convoquera en assemblée dans le mois de la demande.  L’assemblée
délibérera comme en matière de modification des statuts (procédure des assemblées).
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.  Les associés
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus
d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Les héritiers et légataires de l’associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître
à la gérance, leur identité complète, de justifier de leur qualité d’héritiers et, le cas échéant, de
procéder à la nomination du mandataire commun, prévu à l’article 8 des statuts.
Tant qu’il n’aura pas été procédé à la nomination dudit mandataire commun, la société suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Article 9
Les héritiers et légataires de parts qui ne deviennent pas ou ne peuvent devenir associés parce qu’ils
n’ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société, qui en transmettra une copie aux associés dans les 15 jours de sa réception.
Volet B
A défaut d’accord entre les parties sur les conditions de rachat, elles seront déterminées de la
manière indiquée à l’article 11 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu’au paiement total du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué dans les conditions prescrites par les présents statuts, les héritiers
ou légataires seront en droit de demander la dissolution de la société.
Article 10
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort ou suite au refus
d’agrément d’une cession entre vifs, seront, à défaut d’accord entre les parties déterminées comme
suit :
Le ou les associés désigneront l’expert qui déterminera ladite valeur et lesdites conditions de rachat
des parts sociales.
En cas de désaccord sur la nomination de l’expert, ce dernier sera désigné par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la
partie la plus diligente.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter du jour de l’établissement de la valeur de
rachat.
CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Article 11
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts, et ce conformément aux formalités et conditions
prescrites par  les articles 302 à 318 du Code des Sociétés.
Article 12
Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit
de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et
annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'auront pas été souscrites en vertu du droit de préférence ci-dessus, ne pourront l'être
que par les personnes indiquées à l’article 8 des statuts, sauf l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quart du capital social.
CHAPITRE V : GESTION  CONTROLE
Article 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des
associés qui fixe leur nombre, la durée du mandat, le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ainsi
que, le cas échéant, le montant de la rémunération.
Article 14
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l’assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être
précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.
Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
       Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Article 15
Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix,
le mandat de gérant est gratuit.
Article 16
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses
pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Article 17
En cas de pluralité de gérants, si l’un d’eux a, directement ou indirectement, un intérêt de matière
patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux
dispositions du Code des Sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette opposition d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celles-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d’avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Volet B
Article 18
Dans le cas du décès du gérant unique, un gérant suppléant pourra agir en tant que gérant de la
société, et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant.
Article 19
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
L’assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci constituent une
somme fixe, établie au début de leur mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés
que du consentement des parties.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire assister par un expert-
comptable.
CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 20
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier vendredi du mois de juin à 18
heures, ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.
Cette assemblée statue sur les comptes annuels, après l'adoption desquels elle se prononce par un
vote spécial sur la décharge à accorder au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels ainsi que les documents prescrits par
la loi font l’objet d’un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les
assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article 21
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au
moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés, et aux autres
personnes mentionnées à l’article 268 du Code des Sociétés.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 22
Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une
voix.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non,
sauf les cas de représentation légale ou conjugale. Les personnes morales peuvent être
représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire non associé.
Article 23
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.
Les procès-verbaux des assemblées sont constatés dans un registre spécial signé par le(s) gérant(s)
et par tous les associés présents qui en expriment le désir. Les expéditions ou extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 24
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES
Article 25
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le  31 décembre de la même
année, date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions  légales.  
Article 26
Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la
Volet B
formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition
de la gérance, décidera chaque année de son affectation. Cette décision devra recueillir la majorité
simple des voix.
Toutefois, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
CHAPITRE VIII  : DISSOLUTION  LIQUIDATION
Article 27
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la
gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de
ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par
la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.
A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze
jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation.
L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.
La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé
pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution, la liquidation s’opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale,
qui déterminera ses(leurs) pouvoirs.
Le ou les liquidateurs n’entreront cependant en fonction qu’après homologation de leur nomination
par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 28
Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule
personne n'entraîneront la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, celuici sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un
nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Article 29
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes
les parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30
Pour l'exécution des obligations statutaires, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut
d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées.
Article 31
L’associé entend se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions
de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code seront
réputées non écrites.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a)    Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2017,  le début des activités de la
société étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.
b)    La première assemblée générale se tiendra en l’an 2018.
c)    Le comparant reconnait avoir été informés par le notaire instrumentant de la teneur des
dispositions légales, relatives à la constitution par une seule personne morale d'une société privée à
responsabilité limitée et à l'interdiction faite à une personne physique d'être l'associé unique de plus
d'une société privée à responsabilité limitée, et sur les conséquences qui en découlent.
d)    Frais et charges
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève
approximativement à la somme de MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS (1.325,00 €) ;
Volet B
montant que le notaire soussigné est autorisé à prélever sur le capital libéré.
e)    Gérant non statutaire
L’associé décide que la société sera initialement administrée par un gérant et appellent aux fonctions
de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à révocation par une assemblée
générale, Monsieur DELLA CASA Renato, prénommé, ici présent, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
Le gérant entrera en fonction dès le dépôt de l’extrait des présents statuts de la société au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent.
f) Gérant suppléant
Si Monsieur DELLA CASA Renato devait décéder sans qu’aucun autre gérant n’ait été désigné, la
gérance sera assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau gérant, par le gérant suppléant suivant :
Madame MONTI BRAGADIN Virginia, inscrite au registre national sous le numéro 670912-468-60,
demeurant à Watermael-Boitsfort, rue des Marcassins 2.
Son mandat sera gratuit.
g) Nomination d’un représentant permanent
Pour le cas où la société devait accepter un mandat de gestion, l’assemblée décide de nommer
comme représentant permanent, Monsieur DELLA CASA Renato, prénommé, ici présente, qui
accepte.
h)    Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
i)     Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2016 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société
en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura
d’effet qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de
l’extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
j)     Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par l’assemblée à la société privée à responsabilité limitée « DEVIGNE
ET ASSOCIE » dont le siège social est établi à 5530 Purnode (Yvoir), rue Pont-de-Bayenne 2, avec
faculté de substitution, afin de remplir et accomplir toutes formalités postérieures à la constitution de
la présente société, et notamment celles requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel à Watermael-Boitsfort.
 
Dépôt : une expédition de l’acte.