N° d'entreprise : 0472 199 364
Nom
(en entier) : CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT
(en abrégé) : CCH
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Boulevard Delvaux, 15/4-2
( ABSORBANTE
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un acte reçu le 14 décembre 2022 par Maître Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain
(Baudour), exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son siège à 7331
Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire de l'ASBL "CONFEDERATION CONSTRUCTION HAINAUT» ayant son siège à 7000
Mons, Boulevard Delvaux, 15/4-2 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Projet d'opération et rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet d'opération et du rapport du réviseur
d'entreprises, dont il est question à l'ordre du jour, les membres effectifs reconnaissent avoir eu parfaite
connaissance de ceux-ci ainsi que d'éventuels autres documents visés par la loi qui ont été annexés à la
convocation de la présente assemblée.
Le rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Christophe REMON, conclut dans les termes suivants :
« Concernant l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive ci-joint au 30/09/2022 de
l'ASBL Chambre Royale de la Construction de l'Arrondissement Mons-Ath, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie au 30109/2022 avec un total de bilan de
1.457.661,76 e et un actif net de 1.444.130,92€ donne une image fidèle de la situation de la personne morale
en conformité avec le référentiel comptable applicable en Belgique et les règles d'évaluation décrites en
annexes.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques
applicables en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive au 30/09/2022, traduisant d'une manière fidèle la situation de la personne morale conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'y joindre un état résumant la
situation active et passive de l'entité clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant
l'assemblée appelée à se prononcer sur le projet d'opération.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle de l'état résumant la situation active et
passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux nonnes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de
l'état résumant la situation active et passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux Normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
-nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne ;
-nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures
d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle
interne de la personne morale ;
-nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable
des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies les
concernant par ce dernier;
-nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non
d'une incertitude significative liée à des événements ou conditions susceptibles de jeter un doute important
sur la capacité de la personne morale à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
informations fournies dans l'état résumant la situation active et passive au sujet de cette incertitude ou, si ces
informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée, Nos conclusions s'appuient sur les
éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport. Cependant, des conditions ou événements futurs
pourraient conduire la personne morale à cesser son exploitation ;
-nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation
active et passive, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états
financiers reflètent les opérations et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les
opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier
de réalisation prévus et les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative du contrôle interne.
Concernant le projet d'opération
A l'issue des vérifications spécifiques sur le projet d'opération, nous sommes d'avis que celui-ci a été établi
conformément à article 13:3, §l er du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre contrôle, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre
connaissance acquise lors du contrôle, si le projet d'opération comporte une anomalie significative, à savoir
une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons
pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Responsabilité conjointe des organes d'administration relative à l'établissement du projet d'opération
Les organes d'administrations des entités concernées par l'opération sont responsables de l'établissement
conjoint du projet d'opération au 30/09/2022.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 13:3, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Suarlée, le 22 novembre 2022.
Pour la SRL « Christophe REMON & C° »,
Christophe REMON, réviseur d'entreprises »
DEUXIEME RESOLUTION: Acceptation de l'apport
L'assemblée décide de la fusion de l'ASBL « CHAMBRE ROYALE DE LA CONSTRUCTION » par voie de
transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions
contenues dans le projet d'opération précité à l'association absorbante.
Etant précisé que :
a)les transferts se font sur base de la situation comptable de l'association absorbée arrêté au 30
septembre 2022 ; les éléments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilité de l'association
absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente association à la date
précitée ;
b)du point de vue comptable, les opérations de l'association absorbée sont considérées comme
accomplies pour le compte de l'association absorbante à dater du premier octobre deux mille vingt-deux, de
sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de l'association
absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de l'association
absorbée se rapportant aux apports ;
c)les membres de l'association absorbée gardent leurs qualités dans l'association absorbante
conformément à l'article 13 :1 §2 3º du CSA.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre association concemée par l'opération.
TROISIEME RESOLUTION : Transfert du patrimoine de l'association absorbée
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acte le transfert du patrimoine (activement et passivement) de
l'association absorbée.
Ceci exposé, est ici intervenu :
Monsieur CORNEZ Bernard, domicilié à 7063 Soignies (ex-Neufvilles), rue de la Gage, 78 agissant en
qualité de représentant de :
L'association sans but lucratif « CHAMBRE ROYALE DE LA CONSTRUCTION », ayant son siège à 7000
MONS, Boulevard Delvaux 15/4-2, numéro d'entreprise BE0410.295.053, association constitué par acte sous
seing privé et sous la dénomination de «Chambre Syndicale de la Construction de Mons et environs » en date
du vingt-six avril mil neuf cent quarante-six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un septembre
suivant, sous le numéro 2232, et dont les statuts ont été modifié à diverses reprises et pour la dernière fois
suivant décision des Assemblées Generales Extraordinaires du huit mai deux mil six et du dix-neuf juin deux
mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge du onze décembre suivant sous le numéro 20061211/018926.
Agissant en vertu des pouvoirs lui conférés par l'Assemblée Générale extraordinaire de l'Association
absorbée qui s'est tenue ce jour, antérieurement à la présent assemblée.
Association dissoute sans liquidation suivant décision de l'Assemblée Générale extraordinaire prévantée
de l'association absorbée du 14 décembre 2022 et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion
par la présente association en vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant
activement que passivement à la présente association.
Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés activement et passivement.
QUATRIÈME RESOLUTION : Constatation de la disparition de l'association absorbée
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter, que par suite de l'adoption des résolutions qui
précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de
l'association absorbée a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion,
ladite association absorbée a cessé d'exister à compter des présentes, sous réserve des dispositions de
l'article 13:1 §2 du Code des Sociétés et Associations.
CINQUIÈME RESOLUTION: Pouvoirs
L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de
subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes
autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.
Pour extrait analytique conforme.