Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GL EXPERT
Rue Docteur Degavre 55
7880 Flobecq
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
   Aux termes d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 25 avril 2017 par Maître Donatienne
d’HARVENG, notaire à Lessines, Monsieur LEROY Gerlac, Serge, Yves, né à Ath le vingt-quatre
septembre mil neuf cent septante-et-un, célibataire, domicilié à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre
55, a déclaré constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée «GL Expert», ayant son siège social à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre 55, au capital
de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
   Le comparant a déclaré souscrire l’intégralité des cents parts sociales, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.
   Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze
mille quatre cents euros (12.400,00€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque CBC, ainsi qu’il apparaît de l’attestation bancaire délivrée par
l’institution financière précitée datée du 18 avril 2017 qui a été présentée au Notaire soussigné pour
être gardée par lui.
   La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents euros (12.400,00€).
   Pour l’apport en numéraire de Monsieur LEROY Gerlac, prénommé, d’un montant de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00€), cent (100) parts lui ont été attribuées.
   Un plan financier signé par le comparant a été présenté au notaire instrumentant pour être gardé
par lui.
   Il fixeles statuts de la Société comme suit :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
   Article 1. Forme – dénomination
   La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination : « GL Expert ».
   Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « sc. sprl ».
   La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
   Article 2. Siège social
   Le siège social est établi à 7880 Flobecq, rue Docteur Degavre 55.
   Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région
de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
0674914122
Volet B
   La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, représentations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
   Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant.
   Article 3. Objet
   La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
   Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
   Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
   1°     la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
   2°     l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
   3°     l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
   4°     les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
   5°     l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
   6°     les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 
   Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
   1°     l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
   2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
   3°     la représentation des contribuables.
 
   Relèvent notamment des activités compatibles :
   •        la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de
conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle
fasse partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
   •        la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
   •        la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors
de l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse
d’une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
   La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
 
   Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
   La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
Volet B
déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
   Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
 
   Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
 
   Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
   •        des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
   •        des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets
d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
   •        des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
   Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
   Article 4. Durée
   La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique
qu’à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux
fins de publications aux annexes du Moniteur belge.
   Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
   Article 5. Capital social
   Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et est représenté par
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ième) de l’avoir social.
   Article 6. Appels de fonds
   L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
   L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de
fonds s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
   L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les
versements anticipés sont considérés comme des acomptes.
   L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
   L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n’ont pas été effectués.
   Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
   En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire
par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent
leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
   Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais
ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par l’organe de gestion
dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
Volet B
TITRE III. TITRES
   Article 8. Registre des parts sociales
   Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales tenu au siège social.
    Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
   Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
   Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
 
   Article 9. Qualité
   Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et
exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
   Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
   Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent
se trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
   Article 10. Indivisibilité des titres
   Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société.
   En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
   Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
   Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de
gestion.
   Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
   Dans le cadre des présents statuts, « droits de vote » signifie : parts et effets comparables émis
par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des
droits de vote.
   La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de
warrants ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour
l’émission par ce tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux
dispositions de l’article 242 du Code des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés
à la certification et à la constitution et au fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs
de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent requérir la collaboration de la société à
l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur
de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La société consigne cette mention
dans le registre des effets concernés.
   La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
   Article 11. Transmission de parts
   Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4
mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant
l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
   Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Volet B
TITRE IV. ORGANES DE LA SOCIETE
   Section 1. – Assemblée générale
   Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est
prévu au titre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
  
   Article 12 – Assemblée générale annuelle – Assemblée générale exceptionnelle
   L’assemblée annuelle se tient le premier samedi du mois de février de chaque année à dix heures.
   Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
   L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
   Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-
deux des présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les
propositions de décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les
statuts pour la tenue de l’assemblée annuelle.
   Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois
que l’intérêt de la société le requiert.
   L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s)
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du
capital social. L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à
tout autre endroit mentionné dans la convocation.
 
   Article 13 – Convocations
   Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par
courrier recommandé, à moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par
écrit accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre
moyen de communication mentionne l’ordre du jour.
   Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et
l’éventuel commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme
y ayant été régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou
après l’assemblée à laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute
irrégularité dans la convocation.
 
   Article 14 – Mise à disposition des pièces
   La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants
conformément au Code des sociétés leur est adressée avec la lettre de convocation.
   Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées et qui en font la demande.
   S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des présents
statuts, l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des
pièces qui doivent être mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que
la lettre circulaire visée à l’article précédent.
 
   Article 15 – Représentation
   Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou
pas. Les procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique, telle que
prévue à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil).
   Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre
moyen prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant
peut en outre exiger qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée
générale.
   Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables,
pour l’application de cet article.
 
   Article 16 – Liste de présence – bureau – procès-verbaux
   Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la
liste de présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège
social des associés, et nombre de parts qu’ils représentent.
   L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de
gestion ou, en cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée
choisi par ce dernier.
Volet B
   Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés
qui le demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 
   Article 17 – Devoir de réponse du(des) gérant(s)/commissaires
   Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport ou des points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne
soient pas de nature à causer un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
   Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur
rapport.
 
   Article 18 – Prorogation de l’assemblée générale annuelle
   L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de
l’assemblée générale prévue à l’article 12 des présents statuts, relativement à l’approbation des
comptes annuels. Ce report n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale
en décide autrement.
   L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec
le même ordre du jour.
   Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la
seconde. De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les
statuts.
   La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
 
   Article 19 – Délibération – condition de présence
   Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si
tous les associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement.
   L’assemblée générale des actionnaires peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de
parts présentes et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
 
   Article 20 – Droit de vote
   Chaque part donne droit à une voix.
   Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis mentionne chaque point
de l’agenda et la mention manuscrite « accepté » ou « rejeté », suivi de la signature ; il est adressé à
la société par courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
 
   Article 21 – Majorité
   Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre
de parts présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une
abstention n’est pas prise en compte lors du comptage des voix.
 
   Article 22 – Assemblée générale extraordinaire
   Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet :
    •  d’une fusion ou scission de la société ;
    •  d’une augmentation ou réduction du capital social ;
    •  d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable ;
    •  de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription ;
    •  de la dissolution de la société ;
    •  de toute modification des statuts,
   l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à
l’assemblée, et au moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à
l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui décidera valablement, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.
   Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts
des voix ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans
préjudice des autres exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications
de l’objet social, l’acquisition, la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la
transformation de la société en une société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution
de la société en cas de pertes ramenant l’actif net à un montant inférieur au quart du capital social.    
 
   Article 23 – Procédure de décision écrite
   À l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent
Volet B
prendre par écrit et à de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l’assemblée générale.
   L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant
l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société
ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de
la réception de celle-ci.
   Si au cours de cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et
sur la procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
   Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de
prendre connaissance des décisions au siège de la société.
 
   Article 24 – Copies et extraits des procès-verbaux
   Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont
signés par un ou plusieurs gérants.
 
   Section 2. – Administration
   Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au titre V des statuts, pour le cas où la
société ne compte qu’un seul associé.
 
   Article 25 – administration de la société
   La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
   S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
   Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
   Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
   Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
   Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
    •  un conseil fiscal ;
    •  une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
    •  un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
    •  un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
    •  un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
   Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit
avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
de conseil fiscal.
   Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à
la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
   Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
   Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
   Les gérants sortants sont rééligibles.
   L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
   Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
Volet B
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
   Article 26 – Réunions – délibération et décision
   Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
   Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
   Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa
fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
   Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
   Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
  Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale
telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
   Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
   Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
   Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents
ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
   En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
   Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
 
   Article 27 – Mandataires
   L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont
pas membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun
acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des
professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
   Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article 25, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
   Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
 
   Article 28 – Compétences du collège
   Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
   Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
   Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
Volet B
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 25, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
   Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou
par la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège
de gestion.
 
   Article 29 – Représentation de la société
   Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
   Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
   Section 3. – Contrôle
   Article 30 – Contrôle
   Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
traduites dans les comptes annuels est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires
sont choisis par l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai
renouvelable de trois ans.
   Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2°,
du Code des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du
Code des sociétés, des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
   L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un
commissaire, indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque
associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de
cet expert-comptable incombe à la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en
vertu d’une décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
 
TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ
NE COMPTE QU’UN ASSOCIÉ
 
   Article 31 – Disposition générale
   Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles
concernent l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
 
   Article 32 – Qualité de l’associé
   L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
   Article 33 – Augmentation de capital – droit de préférence
   Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 10 des présents statuts
n’est pas d’application.
 
   Article 34 – Gérant – désignation
   Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
 
   Article 35 – Révocation
   Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
 
   Article 36 – Contrôle
   Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 30 des statuts.
   Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
 
Volet B
   Article 37 – Assemblée générale
   L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris
dans un registre conservé au siège de la société.
   Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce
qui concerne l’associé.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
   Article 38. Exercice social
   L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
   Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un
rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
   Celui-ci(ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des
rapports des administrateurs et du(des) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle)
sont mis à disposition des associés au siège de la société.
 
   Article 39. Répartition – réserves
   L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
   Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve
vient à être entamé.
   Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
   Article 40. Paiement
   Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés
par elle ou par l’organe de gestion.
   Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.
 
   Article 41. Dividendes intercalaires
   À tout moment, l'assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
   Article 42. Dissolution
   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé unique délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
   La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la Société. L’associé unique ne reste responsable des
engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
   Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique
est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la
société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée
d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
   Article 43. Liquidateurs
   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
   Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
Volet B
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
   Article 44. Répartition de l’actif net
   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
   Article 45. Election de domicile
   Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de la société pour la durée de sa
fonction où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
   Article 46. Compétence judiciaire
   Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
   Article 47. Droit des Sociétés - Déontologie
   Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
   Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
   Article 48. Disposition générale
   Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative seront considérées
comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
   L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
   1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
   Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira
le trente septembre deux mille dix-sept.
   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de février de
l’année deux mille dix-huit.
 
   2. Gérance
   Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Coppens Henri-Paul,
René, né à Anderlecht le treize février mil neuf cent cinquante-deux, époux de Madame Boutheina
Khelifa, domicilié à 1420 Braine-l’Alleud, Vieux Chemin d’Alsemberg 15, qui accepte.
   Son mandat est gratuit.
   Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus.
 
   3. Commissaire
   Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
   4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
   Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par Monsieur Gerlac Leroy précité depuis le premier avril 2017 au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Volet B
   5. Pouvoirs
   Monsieur Gerlac LEROY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
   Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Donatienne d’Harveng, Notaire à Lessines
Déposée en même temps une expédition des présentes