N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Centrale d'achat Groupe MC-CM
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
Chaussée de Haecht 579
ACTE CONSTITUTIF
 ASBL Centrale d’achat Groupe MC-CM
 Siège social : Chaussée de Haecht 579 – 1030 SCHAARBEEK
 Association sans but lucratif
 Registre des personnes morales de XXX numéro XXX
 ACTE CONSTITUTIF SOUS SEING PRIVÉ DE l’ASBL
Les fondateurs soussignés, étant les personnes morales suivantes :
 L’Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, dont le siège est sis à 1030 Schaarbeek Haachtsesteenweg
579, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.702.543
 Représentée par madame Ingrid Fleurquin et monsieur Rik Dessein.
 CM Midden Vlaanderen, dont le siège est sis à 9000 Gand, Martelaarslaan 17, inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0874.853.490
 Représentée par monsieur Stefaan Voet et madame Hilde De Wolf
 Centrale des Mutualités Chrétiennes de l’Arrondissement de Namur, dont le siège est sis à 5000 Namur, Rue
des Tanneries 55, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0411.784.794
 Représentée par monsieur Jean-Marc Richard
 Réunis le 03 décembre 2021 ont convenu de créer entre eux une association sans but lucratif (ci-après
dénommée «association») conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après
dénommée « CSA ») dont le siège social sera situé Chaussée de Haecht 579 à 1030 SCHAARBEEK, et à cette
fin accepte les statuts suivants :
I. LES STATUTS
TITRE I DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
 Article 1 : Dénomination
 L’association est constituée en tant qu’association sans but lucratif (dénommée ci-après ‘ASBL’) conformément
au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après ‘CSA’) et prend pour dénomination : ASBL
Centrale d’achat Groupe MC-CM
 Dans tous les actes, factures, communications, avis, lettres, commandes, sites Web et autres documents
électroniques ou non, qui émanent de l’ASBL, l’ASBL doit mentionner les éléments suivants: 1°) nom de l’asbl,
2°) forme juridique, complet ou abrégé, 3°) adresse complète du siège social, 4°) numéro d’entreprise, 5°)
mention du registre des personnes morales ou de l’abréviation “RPM” et des juridictions compétentes en fonction
du siège, 6°) le cas échéant, l’adresse e-mail et le site internet de l’asbl.
 Article 2 : Siège
0778280884
 Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 TITRE II BUT DESINTERESSE - OBJET
Article 3 : But désintéressé
 L’ASBL revêt la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Article 4 : Objet et Missions
 L’association a pour but désintéressé d’agir comme centrale d’achat au sens de l’article 2,°6 de la loi du 17 juin
2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services, au bénéfice de ses
membres et de non-membres.
 L’ASBL a pour objectif de faire réaliser des économies et/ou d’améliorer la qualité des acquisitions réalisées au
terme de procédures de passation de marchés publics.
 Les activités visant à atteindre les objectifs de l'association comprennent, entre autres, l'attribution de marchés
publics ou d'accords-cadres au profit de ses membres et adhérents et la fourniture d’un appui aux activités
d'achat.
 En outre, l'ASBL peut développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de
l'objectif désintéressé précité, y compris les activités commerciales annexes, dont le produit sera utilisé pour la
réalisation d'objectifs désintéressés.
 L’ASBL peut conclure des conventions avec des partenaires externes.
 Elle peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et intervenir ou collaborer, par tout moyen
avec des entreprises, organismes et autres associations poursuivant les mêmes buts ou dont l’activité
contribuerait ou pourrait constituer à la réalisation de ceux-ci.
 L’ASBL pourra, sous réserve d’approbation par l’Administration, recevoir tous les dons et subsides, toutes les
libéralités entre vifs ou tous les legs qui lui seraient accordés par des personnes physiques, des personnes
morales ou des organismes quelconques
 Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social et notamment
prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but social. L’énumération des activités
susmentionnée est non exhaustive.
 Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou donner un quelconque avantage financier aux
fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé indiqué
dans les statuts. Toute transaction en violation de cette interdiction est nulle et non avenue.
TITRE III MEMBRES
Article 5 : Membres
 L’ASBL n’est composée que de membres effectifs (ci-après ‘membres’). Le nombre de membres ne peut être
inférieur à deux (2).
 Sans préjudice des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont
précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ci-après ‘ROI’).
 Seuls les membres disposent des droits et obligations tels que définis à l’article 7 des présents statuts. La
centrale peut offrir ses services à d’autres personnes que les membres. Ces autres personnes ne bénéficient pas
des droits et obligations attachés à la qualité de membre effectif. Ces autres personnes sont qualifiées
d’adhérentes à la centrale.
 Les premiers membres sont les personnes morales fondatrices, représentées dans l’assemblée générale par
une personne physique avec voix délibérative, qui sont identifiées dans l’acte constitutif de l’association.
 Pour devenir membre, il faut avoir la qualité de mutualité, d’union nationale de mutualités ou de société
mutualiste.
Article 6 : Adhésion des membres
 Toute demande d’adhésion doit être envoyée par lettre recommandée au Président de l’organe d’administration.
La demande de la candidate doit mentionner sa dénomination, sa forme juridique et son siège. La candidate doit
également justifier la raison pour laquelle elle souhaite devenir membre de l’ASBL.
 Toute demande d’adhésion est examinée par l’organe d’administration lors de la réunion suivante et au plus tard
12 mois après réception de la demande. L’organe d’administration statue à ce sujet à la majorité simple des
membres présents ou représentés et le Président informe la candidate de la décision par lettre recommandée.
Cette décision ne doit pas être motivée.
 Toutes les décisions quant à l’adhésion, la désaffiliation ou l’exclusion de membres, sont inscrites dans le
registre des membres par l’administration, dans les 8 jours de sa prise de connaissance de cette décision.
 L’adhésion en tant que membre implique d’office l’adhésion aux statuts et au ROI de l’ASBL.
Article 7 : Droits et obligations des membres
 Les membres ont les droits suivants :
 - Le droit d’être convoqué à l’assemblée générale ;
 - Le droit de vote à l’assemblée générale ;
 - Le droit d’assister ou d’être représenté à l’assemblée générale par un autre membre ;
 - Le droit de prendre connaissance au siège de l’ASBL du registre des membres, de même que tous les actes,
documents et décisions des organes de l’ASBL ;
 - Le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale si au moins un cinquième des membres se joignent
à la demande ;
 - Le droit de porter une proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale si elle est soutenue par au moins
un vingtième des membres ;
 - Le droit de n’être exclu que dans le respect de la procédure légale, qui présente des garanties ;
 - Le droit des membres d’être éventuellement désignés par les statuts pour représenter l’association dans les
actes judiciaires et extrajudiciaires ;
 - Le droit de se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs relative à l’affectation du patrimoine
en cas de liquidation ;
 - Le droit d’interjeter appel d’un jugement qui prononce la dissolution ou l’annulation d‘un acte de l’association ;
 - Le droit de solliciter une décision de justice visant à déterminer les fonctions des liquidateurs.
 Les membres ont les obligations suivantes :
 - Le paiement des cotisations le cas échéant ;
 - L’obligation de respecter les statuts, le ROI et les décisions des organes de l’ASBL.
Article 8: Retrait, exclusion, suspension
 Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL en adressant leur démission par écrit au siège
social de l’ASBL. La démission prendra effet le premier jour du mois suivant le mois de réception de cette lettre.
 L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale par vote secret, sur proposition
de l’organe d’administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres. La proposition d’exclusion doit
être indiquée dans la convocation à l’assemblée générale. Le membre doit être entendu. L’assemblée générale
ne peut valablement décider d’exclure un membre que si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés et si la décision d’exclusion réunit les deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions.
 De manière non exhaustive, le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans
le mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à
trois assemblées générales consécutives, les infractions graves au ROI, la faillite, peuvent conduire à l’exclusion.
 L’organe d’administration peut suspendre les membres visés (y compris le droit de vote), jusqu’à décision de
l’assemblée générale.
 L’ASBL reste organisée entre les autres membres.
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n’a aucun droit sur le fond social. Il ne peut réclamer ou requérir,
ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
éventuellement versées. Il doit restituer à l’ASBL tous les biens de celles-ci qui seraient en sa possession dans
les 15 jours de sa démission, suspension ou exclusion.
Article 9 : Registre des membres
 L’organe d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 9:3 du CSA.
Article 10 : Cotisation
 Les membres doivent payer une cotisation annuelle à l’association.
 Le montant maximum de la cotisation est de 10.000 euros.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 11: Composition
 L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’ASBL. Tous les membres ont un droit de vote
égal à l’assemblée générale.
 Chaque membre y est représenté par une personne physique avec voix délibérative. Le mandat de
représentation d’une personne physique représentant une personne morale au sein de l’ASBL prend fin
automatiquement en cas de cessation des fonctions exercées par la personne physique au sein de l’entité qu’elle
représente.
 Article 12: Compétences
 L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents
statuts.
 Sont notamment réservés à sa compétence :
 - les modifications aux statuts de l’ASBL ;
 - la nomination et la révocation des administrateurs et du ou des liquidateur(s) et, le cas échéant la
détermination de leur rémunération ;
 - le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et des vérificateurs aux comptes et la fixation
de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
 - la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
 - l’approbation des comptes annuels et du budget ;
 - l’introduction d’une action judiciaire de l’ASBL contre les administrateurs et les commissaires, le cas échéant ;
 - la dissolution volontaire de l’association et la détermination de la destination de l’actif ;
 - l’exclusion d’un membre ;
 - la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
 - l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
 - l’exercice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.
Article 13: Présidence
 L’assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration et, à défaut, par le Vice-
président.
Article 14: Convocation et réunion
 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice écoulé.
 Conformément à l’article 9 :14 du CSA, tous les membres, administrateurs et commissaires doivent être
convoqués à l’assemblée générale par l’organe d’administration, par courriel, au moins quinze jours avant
l’assemblée. La convocation mentionne l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
 Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
 Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre. Ce dernier doit alors être porteur d'une
procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
 À la convocation sont annexés tous les documents utiles aux travaux de l’assemblée générale et notamment,
lorsque leur approbation est à l’ordre du jour, les comptes de l’exercice précédent arrêtés par l’organe
d’administration et le projet de budget de l’exercice suivant.
 Si l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire
conformément à l'article 9:21 du CSA.
 L’ASBL peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être adressée à l’administration par lettre recommandée à la poste.
 L’administration enverra une convocation au plus tard 25 jours après réception de la demande afin que
l’assemblée générale se tienne au plus tard le 40e jour suivant la date de cette demande.
Article 15: Vote et délibération
 Seuls les membres ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
 L’organe d’administration peut inviter, à titre consultatif et sans droit de vote, toute personne, à tout ou partie de
l’assemblée générale, en qualité d’observateur, d’expert ou de consultant.
 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, à
condition que tous les membres sont présents à la réunion et moyennant leur accord à l’unanimité, des points
peuvent y être ajoutés et délibérés.
 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Lorsque le quorum des présences
(présence effective ou représentée) n’est pas atteint à la première assemblée générale, l’organe d’administration
convoque une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La convocation mentionnera expressément qu’il s’agit d’une seconde réunion au cours de
laquelle aucun quorum de présence ne sera requis. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours
après la première réunion.
 Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés,
sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de parité des voix, celle du
Président ou de son remplaçant est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la
proposition est rejetée.
 Sont exclus, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un
quorum de 2/3 des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum des présences (présence effective ou
représentée) n’est pas atteint à la première assemblée générale, l’organe d’administration convoque une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La convocation mentionnera expressément qu’il s’agit d’une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum
de présence ne sera requis. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
 La modification des statuts est adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Sont exclus, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions. Lorsque la modification porte sur le but désintéressé
ou l’objet au fins desquelles l’ASBL a été créé, sur l’exclusion d’un membre, sur la dissolution de l’ASBL ou sa
transformation en société coopérative, elle ne peut être adoptée qu’à une majorité de 4/5 des voix des membres
présents ou représentés. Sont exclus, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent de la compétence de
l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être remplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire aux
comptes peuvent prendre connaissance de ces décisions à leur demande.
 Toute réunion d’assemblée générale peut être tenue à distance, conformément à l’article 9 :16/1 du Code des
sociétés et des associations.
 Article 16: Publicité et modalités de dépôt
 Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles et publiées par
extraits aux Annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2:9 du CSA et l’article 1:3 de l’arrêté royal
d’exécution du CSA du 29 avril 2019. Il en va notamment de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou
à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE V ADMINISTRATION
Article 17 : Composition
 L’ASBL est administrée par un organe d’administration comptant minimum 3 et au maximum 7 administrateurs,
dont chacun doit disposer de l’une des qualifications suivantes:
 - être proposé par un des membres [constituants] ;
 - être titulaire de la fonction de Directeur des Achats de l’Alliance de Mutualités Chrétiennes.
 Les administrateurs sont nommés et révoqués par l’assemblée générale. Chaque membre propose au moins
deux candidats-administrateurs. Le Directeur des Achats de l’Alliance de Mutualités Chrétiennes peut être
proposé par l’administration pour être élu comme administrateur par l’assemblée générale.
Article 18: Compétences
 L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’ASBL. Seuls sont
exclus de sa compétence les actes réservés à l’assemblée générale par la loi ou par les présents statuts.
 L’organe d’administration gère toutes les affaires de l’ASBL.
 Il est compétent pour élaborer ou modifier le ROI.
 Il est également compétent pour élaborer et rédiger le plan stratégique et le plan financier ainsi que toutes les
conventions utiles au bon fonctionnement de l’ASBL.
 L’organe d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers non-
administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l’ASBL ou la
compétence d’administration générale de l’organe d’administration.
Article 19: Présidence et Vice-Présidence
 Les administrateurs désignent entre eux un Président et un Vice-Président.
 En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vice-Président.
Article 20: Mandat des administrateurs
 Le mandat des administrateurs est de 5 ans. Il est renouvelable et exercé à titre gratuit.
 Le mandat de représentation d’une personne physique représentant une personne morale au sein de l’ASBL
prend fin automatiquement en cas de cessation des fonctions exercées par la personne physique au sein de
l’entité qu’elle représente.
 En cas de vacance d'un poste d'administrateur avant la fin du mandat, l’organe d’administration a la faculté de
coopter un nouvel administrateur. L'administrateur coopté doit remplir les conditions d'éligibilité et posséder une
des qualités visées à l'article 17 des présents statuts
 La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès confirmation,
l'administrateur coopté remplira le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu'à cette date.
 Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'assemblée générale, qui
en décide de manière discrétionnaire et sans motif à la majorité simple des voix valablement exprimées des
membres présents ou représentés. Tout membre de l’organe d’administration peut également démissionner par
notification écrite à l’administration, qui en prendra acte lors de la prochaine séance après réception de la lettre.
Article 21: Réunion et convocation
 L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’ASBL l’exigent et chaque fois qu’un
cinquième des administrateurs en font la demande.
 Les convocations sont envoyées par le Président ou l’Administrateur délégué, par courriel, au moins 8 jours
avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées à cet envoi les pièces soumises à la discussion au sein de l’organe d’administration.
Article 22: Délibération et vote
 L’Organe d’administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Chaque administrateur ne
peut être porteur que d’une procuration écrite, datée et signée et le désignant nommément.
 Lorsque le quorum des présences (présence effective ou représentée) n’est pas atteint, il peut être convoqué
une seconde réunion au cours de laquelle il pourra être valablement délibéré quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés. Cette seconde réunion sera convoquée par le Président ou
l’Administrateur délégué, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
 L’organe d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, moyennant
l’accord unanime des membres présents lors de la réunion, des points peuvent y être ajoutés et délibérés.
 L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
 Les délibérations de l’organe d’administration sont collégiales et ses décisions se prennent par consensus. À
défaut, il est procédé au vote à main levée, à l’exception des décisions relatives à des personnes, qui se
prennent au vote secret.
 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les absentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, la voix du Président ou de celui qui le remplace
est prépondérante, sauf dans le cas d’un vote secret où la proposition doit être considérée comme rejetée.
 Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le
Président, et placés dans un registre spécial. Celui-ci est conservé au siège social de l’ASBL. Tout administrateur
peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par l’accord écrit unanime des administrateurs.
 Toute réunion de l’organe d’administration peut être tenue au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les vidéoconférences. Le Président s’assure de l’identité et de la
qualité des participants.
 Tout administrateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice de son
mandat doit en faire part aux autres administrations avant que l’Administration délibère. Il est tenu de s’abstenir
de participer aux délibérations relatives au point concerné et de voter sur celui-ci. Le ROI peut apporter des
précisions sur les modalités de déclaration des conflits d’intérêts.
Article 23 : Gestion journalière
 L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière interne de l’ASBL, ainsi que la représentation
externe relative à cette gestion journalière, à une ou plusieurs personnes, administrateurs, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou en collège. Cette personne/ces personnes porte(nt) le titre d’Administrateur
délégué. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière.
 La durée de la fonction et des modalités de renouvellement sont fixées par l’organe d’administration. Au cas où il
est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir décisionnel interne
que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
 Conformément à l’article 9 :10, al 2 CSA, sont considérés comme des actes de gestion journalière aussi bien les
actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. Le ROI peut prévoir des restrictions de pouvoir pour ce
qui concerne la gestion journalière, sans que ces restrictions soient opposables aux tiers, qu’elles soient publiées
ou non. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne pourra être engagée. Le ROI peut apporter
des précisions sur les modalités de délégation de la gestion journalière.
 Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction d’Administrateur délégué sont actés par dépôt dans
le dossier de l’association au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiés par extrait aux annexes du Moniteur
belge.
 Article 24: Responsabilité
 Les administrateurs, le(s) administrateur(s) délégué(s) ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent ou
ont détenu le pouvoir de gérer effectivement l’association, sont responsables de l’exécution de leur mandat ou
fonction et des fautes commises dans leur gestion conformément aux règles prévues aux articles 2:56 à 2:58 du
CSA. Ils sont solidairement responsables soit envers l’association, soit envers les tiers, de tous dommages
résultant d’infractions aux dispositions du CSA ou aux statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité,
quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que s’ils ont dénoncé ces infractions à tous les autres
membres de l’organe d’administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont
mentionnées dans le procès-verbal.
Article 25 : Représentation
 L’Organe d’administration représente collégialement l’ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il
représente l’ASBL par la majorité de ses membres.
 Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration en collège, l’ASBL est
également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs
agissant conjointement.
 Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction des personnes habilitées à représenter l’ASBL sont
actés par dépôt dans le dossier de l’ASBL au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiées par extrait aux
annexes du Moniteur belge.
 L’Organe d'administration ou les administrateurs représentant l’ASBL peuvent désigner des mandataires de
l’ASBL. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains ou une série de certains actes juridiques sont
autorisées. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont
les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
TITRE DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Règlement d’ordre intérieur
 Le RI est édicté et modifié par l’organe d’administration.
Article 27: Exercice social
 L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice
commence le jour du dépôt des présents statuts pour se terminer le 31 décembre 2021.
 Le contrôle de la situation financière de l’ASBL, des comptes annuels et de la régularité des opérations
concernant le CSA et les statuts est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes s'il existe une obligation
légale de le faire. Ils sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Commissaires aux Comptes.
 L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou un commissaire choisi parmi
les membres de l’Institution des réviseurs d’entreprise.
Article 28 : Budgets et comptes
 Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
 Après que l’organe d'administration a rendu compte de sa gestion pendant l'année écoulée, l'assemblée
générale décide de la décharge des administrateurs. Cela se fait par un vote séparé.
 Les comptes et les budgets sont tenus conformément à l’article 3:47 du CSA et de l’A.R. du 29 avril 2019..
Article 29 : Dissolution de l’association
 La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis tels que prévus
à l’article 15 des présents statuts. À partir de sa décision de dissolution, l’association mentionnera toujours
qu’elle est une “asbl en liquidation”.
 Si la proposition de dissolution est adoptée, l’assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission.
 En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale décide de l’affectation qui doit être donnée à l’actif
net. Celle-ci doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée à savoir une asbl poursuivant un but
similaire. À défaut de décision au sein de l’assemblée générale, l’actif net sera affecté au Fonds national
d’entraide asbl (n° CBE 0403.284.230). L’administration sera ensuite chargé de mettre en oeuvre cette décision.
 Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du liquidateur, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe
du Tribunal de l’entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur belge, conformément à
l’article 2:9 du CSA.
Article 30 : Cadre légal
 Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA.
 
II PERSONALITE JURIDIQUE
 L’ASBL acquiert la personnalité juridique à la date de dépôt dans le dossier tenu aux greffes du tribunal de
l’entreprise compétent de l’acte de création et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
 
III. REPRESENTANTS DES MEMBRES AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE Les représentants
permanents des membres-personnes morales fondateurs dans l’assemblée générale sont :
 - Pour l’Alliance des Mutualités Chrétiennes : Rik Dessein
 - Pour CM Midden-Vlaanderen : Hilde De Wolf
 - Pour MC Namur: Jean-Marc Richard
 
IV. NOMINATIONS
 1. Nomination des administrateurs
Les fondateurs nomment en tant qu’administrateurs pour 5 années :
 Stefaan Voet, né le 25 septembre 1975 à Turnhout et domicilié au 6F Zandstraat, 2323 Wortel
Hilde De Wolf, née le 27 avril 1964 à Mechelen et domiciliée à Stuivenbergbaan 192Bis, 2800 Mechelen
André Bergs, né le 6 août 1961 à Verviers et domicilié au 13 rue Halloux à 4830 Limboug
Jean-Marc Richard, né le 2 septembre 1967 à Arlon et domicilié au 7 rue des Mélèzes à Arlon
Emilie Delplanque, née le 4 mars 1983 à Bruxelles et domiciliée à Chaussée de Bruxelles 77 à 1490 Court St
Etienne
Rik Dessein, né le 30 décembre 1961 à Courtrai et domicilié au 57 Onze-Lieve-Vrouwstraat à 9200
Dendermonde
Luc Van Gorp, né le 19 août 1966 à Mortsel et domicilié à Motmanstraat 29, 3530 Houthalen Les administrateurs
acceptent leur mission.
 La nomination des administrateurs susmentionnés ne sera d’application qu’à partir du moment où l’ASBL aura
acquis sa personnalité juridique.
L’organe d’administration se réunit sans désemparer et désigne en qualité de Présidente Mme Hilde De Wolf, et
en qualité de vice-Président Mr Jean-Marc Richard.
L’organe d’administration désigne en qualité d’administratrice déléguée chargée de la gestion journalière avec
l’usage de la signature afférente à cette gestion Mme Emilie Delplanque.
 IV.MANDAT SPECIAL
 Les fondateurs accordent un mandat spécial à madame Emilie Delplanque, agissant individuellement, avec
possibilité de sous-délégation, aux fins de remplir les formalités de publication aux greffes du tribunal de
l’entreprise du siège de la personne morale et dans le but d’assurer l’inscription des données de l’asbl dans le
registre de la Banque carrefour des entreprises
 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux.