Nº d'entreprise : 0407 590 634
Nom
(en entier) : Fédération de l'industrie cimentière belge
(en abrégé) : FEBELCEM
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : boulevard du Souverain 68 boîte 11 - 1170 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des Statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 décembre 2021, convoquée dans les règles et disposant du
nombre suffisant de présents et de la majorité requise, décide de modifier les Statuts et de les remplacer par
le texte repris ci-dessous:
COORDINATION DES STATUTS A LA DATE DU 03/12/2021
TITRE 1er - Dénomination, siège, but désintéressé, durée
Art. 1er
L'association sans but lucratif est dénommée: "Fédération de l'Industrie Cimentière Belge" A.S.B.L. (en
abrégé "FEBELCEM"), en néerlandais: "Federatie van de Belgische Cementnijverheid" V.Z.W. (en abrégé
"FEBELCEM"). La dénomination complète et la dénomination abrégée peuvent être utilisées indifféremment.
Art. 2
Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'association est immatriculée
auprès du Registre des Personnes Morales du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles sous le numéro 939195.
Art. 3
L'association est l'organisation professionnelle des producteurs de clinker et/ou de ciment en Belgique et a
pour but désintéressé :
a)de défendre et promouvoir les intérêts communs de leur industrie, en conformité avec les exigences de
l'intérêt général;
b)de promouvoir l'utilisation du ciment en Belgique;
c)d'assurer la représentation sectorielle extérieure des membres.
L'activité interne de l'association est précisée par un Règlement d'Ordre Intérieur arrêté par le Conseil
d'Administration, dénommé Conseil dans les présents Statuts.
Art. 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE Il - Membres
Art. 5
Peut être membre de l'association :
a)Tout producteur de clinker et de ciment sur le territoire belge depuis au moins deux ans, susceptible de
participer efficacement à la réalisation de l'objet social. Ces membres sont dénommés « membres A » dans
les présents statuts.
b)Tout producteur de ciment par broyage de clinker et des additifs nécessaires sur le territoire belge
depuis au moins deux ans, susceptible de participer efficacement à la réalisation de l'objet social. Ces
membres sont dénommés « membre B » dans les présents statuts.
c)Le Directeur de l'association est membre de droit. Il est dénommé « membre C » dans les présents
statuts.
Le nombre de membres A et B est illimité; il ne pourra être inférieur à trois.
Le registre des membres A, B et C est tenu à jour au siège social de l'association. Lorsque des membres
sont ajoutés ou supprimés, le Conseil adapte ce registre dans les huit jours ouvrables. Ce registre peut être
tenu sous la forme électronique.
Art. 6
Les demandes d'admission en tant que membre A ou B doivent être adressées au Président du Conseil.
L'Assemblée Générale statue sur ces demandes d'admission, à la majorité des deux tiers des voix
exprimées. Le refus doit être motivé. En cas de contestation, le candidat évincé pourra soumettre le différend
à l'arbitrage.
L'admission entraîne de plein droit l'adhésion du membre A ou B aux Statuts et au Règlement d'Ordre
Intérieur et à l'obligation de contribuer au budget de l'année en cours selon les modalités prévues à l'article
30.
Art. 7
Tout membre A ou B peut se retirer de l'association en adressant sa démission, par lettre recommandée,
au Président du Conseil.
La démission prend effet six mois à compter de la date de la réception par le Président de la lettre de
démission. A partir de ce jour, le démissionnaire cesse automatiquement d'être membre de l'association.
Toutefois, le démissionnaire restera tenu des cotisations afférentes au budget d'un exercice social complet
suivant la date de prise d'effet de cette démission.
Art. 8
Par son adhésion aux présents Statuts et au Règlement d'Ordre Intérieur, chaque membre A, B ou C
s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but de l'association, ou qui serait de nature à porter
atteinte, soit à son honneur ou à sa considération personnelle, soit à ceux d'un ou plusieurs de ses membres.
Toute infraction à la présente disposition, et notamment toute entrave à l'activité de l'association, tout refus
ou omission de se conformer aux Statuts, au Règlement d'Ordre Intérieur ou aux décisions de l'Assemblée
Générale a pour conséquence que son auteur est réputé de plein droit avoir introduit sa démission, dans les
formes prescrites à l'article 7, à la date de la constatation de la démission par le Conseil. Celle-ci produira les
effets prévus au même article.
Est également réputé avoir introduit sa démission dans les formes requises:
a)le membre qui cesse de remplir les conditions pour être membre;
b)le membre qui, étant une personne morale, cesse d'avoir une existence légale ;
c)le membre A ou B en défaut de paiement des cotisations trois mois après l'envoi d'une lettre
recommandée contenant mise en demeure de les payer.
Le Conseil en prend acte et détermine la date à laquelle la décision prendra effet.
Les contestations éventuelles relatives à l'application du présent article sont arbitrées par l'Assemblée
Générale où le membre est entendu ou invité à se faire entendre. L'Assemblée Générale statue à la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les membres A, B et C présents ou représentés. Le membre au sujet
de la démission duquel il est statué ne participe pas au vote.
Art. 9
Le membre A ou B démissionnaire n'a aucun droit sur l'avoir social et ne peut réclamer le remboursement
des cotisations qu'il a versées. Il reste tenu des cotisations échues ainsi que des cotisations prévues aux
articles 7 et 34.
Les cotisations du membre A ou B démissionnaire seront calculées sur base de la dernière déclaration de
ventes conformément à l'article 31.
TITRE III - Conseil, direction, surveillance, conflit d'intérêt
Art. 10
L'association est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins, ci-après dénommés
administrateurs, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres A et B.
Chaque membre désigne un administrateur titulaire et un ou deux suppléant(s), personnes physiques.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour deux ans; leur mandat prend fin à
l'issue de la deuxième Assemblée Générale Ordinaire qui suit celle de leur nomination.
Les administrateurs agissent en commun ; ils forment un collège délibérant valablement, même en cas de
vacance du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, à condition que trois mandats d'administrateurs au
moins soient pourvus à tout moment.
Art. 11
Le Conseil élit un Président parmi les membres A pour une durée de deux ans. Ce mandat est assuré par
En cas d'empêchement du Président, il est remplacé par le doyen d'âge des administrateurs des membres
A présents.
Art. 12
Le Conseil se réunit, physiquement ou à distance via tout moyen de communication numérique approprié,
à l'initiative du Président ou à la demande d'un administrateur, aussi souvent que les intérêts de l'association
le réclament, aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.
Les convocations sont adressées par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrit, en ce
compris les courriers électroniques ou autre système numérique équivalent, avec mention de l'ordre du jour,
au moins cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai pourra être réduit
moyennant justification.
Art. 13
Le Conseil, régulièrement convoqué, délibère valablement sur les points à l'ordre du jour lorsque la moitié
au moins des administrateurs sont présents ou représentés et à condition que trois membres de l'association
au moins y soient présents ou représentés.
En cas d'empêchement de son titulaire et de son ou ses suppléant(s), tout administrateur empêché peut,
même par simple coumier électronique, déléguer ses pouvoirs à un autre administrateur de sa catégorie pour
le représenter.
Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées, à moins que les Statuts ne prescrivent des
majorités spéciales. En cas de parité des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.
Les membres A disposent de deux voix, les membres B disposent d'une voix.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises, par écrit, à condition que ces décisions
soient prises de façon unanime par tous les administrateurs.
Art. 14
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'association par rapport à une décision ou opération relevant de sa compétence à propos desquelles le
Conseil est appelé à se prononcer, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
de la réunion du Conseil qui doit prendre cette décision. Doit également figurer dans le procès-verbal la nature
de la décision ou de l'opération, les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et la justification
de la décision qui a été prise. Le procès-verbal est communiqué au Commissaire. Le Conseil ne peut pas
déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du Conseil concernant
ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs
présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale;
en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil peut cependant les exécuter.
Art. 15
Le Conseil est investi des pouvoirs conférés par la loi.
Il accomplit valablement tous actes requis pour assurer l'administration et la gestion de l'association et
l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il arrête et modifle le Règlement d'Ordre Intérieur.
Art. 16
Le Conseil peut constituer une ou des Commissions ou Groupes de travail, dont il nomme les membres
participants et détermine les attributions et les pouvoirs dans les limites de leurs compétences. Ces
attributions et pouvoirs sont décrits dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les membres de ces Commissions ou Groupes de travail peuvent être choisis au sein ou en dehors du
Conseil.
Art. 17
Le Conseil nomme un Directeur chargé de la gestion journalière. Il fixe son traitement et ses attributions.
Le Directeur est membre de droit de l'association (membre C), conformément à l'article 5 des présents
Statuts.
Le Directeur fait rapport au Conseil sur la marche des affaires et lui présente toutes suggestions utiles.
Art. 18
Les actes qui engagent l'association, autres que les actes de gestion journalière, sont signés, sauf
délégation spéciale, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur et le Directeur. Ceux-ci n'auront
pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence du Président
ou d'un administrateur désigné à cette fin par le Conseil.
Dans les opérations relevant de la gestion journalière, le Directeur représente l'association à l'égard des
tiers.
Art. 19
Les décisions du Conseil sont actées dans des procès-verbaux rédigés et communiqués aux
administrateurs dans un délai de quinze jours ouvrables. Ils valent notification régulière des décisions prises.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes et signés, soit par deux
administrateurs, soit par un administrateur et le Directeur. Les procès-verbaux, régulièrement tenus, font foi
de leur contenu.
Art. 20
Les opérations de l'association sont contrôlées par un ou des vérificateurs, tiers indépendant(s),
membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, de l'Institut des Experts Comptables ou de l'Institut
Professionnel des Comptables, nommé(s) par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le(s) vérificateur(s) peu(ven)t prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents de
l'association. Il(s) fait (font) rapport à l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les mandats de vénficateur prennent fin chaque année, à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils
sont renouvelables.
TITRE IV - Assemblées générales
Art. 21
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres (A, B et C). Ses
décisions sont obligatoires pour tous les membres, mêmes absents, incapables ou dissidents.
L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou pour ratifier tous actes qui intéressent
l'association. Ses attributions comportent notamment:
a)l'admission de nouveaux membres A ou B;
b)l'exclusion des membres A ou B existants;
c)la nomination et la révocation des administrateurs;
d)l'approbation annuelle du budget et des comptes de l'association;
e)la nomination des commissaires dans les cas où la loi impose cette nomination et la fixation de leur
rémunération;
f)la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires
g)la modification des Statuts et la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales;
h)la nomination des vérificateurs aux comptes du Centre National de Recherches Scientifiques et
Techniques pour l'Industrie Cimentière (CRIC-OCCN);
i)la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
j) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
k)l'exercice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des Statuts.
Art. 22
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit, au siège de l'association, obligatoirement chaque année dans
le courant du deuxième trimestre et au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 15 juin, à une date à arrêter
par le Conseil.
Les membres sont convoqués par le Président du Conseil ou par son remplaçant. Les convocations sont
adressées par courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication écrit, en ce compris les courriers
électroniques ou autre système numérique équivalent quinze jours calendrier au moins avant la date fixée
pour la réunion; elles contiennent l'ordre du jour de l'Assemblée.
L'Assemblée doit être convoquée par le Conseil dans un délai de vingt et un jours calendrier à partir de la
demande de convocationlorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande, en précisant les
objets à porter à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour calendrier
suivant cette demande.
Le Conseil peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée Générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui conceme le
respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée
Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Dans ce cas, la convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Sur autorisation donnée par le Conseil dans sa convocation, tout membre est autorisé à voter à distance
avant l'Assemblée Générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par le Conseil.
Tout membre est autorisé à voter à distance avant l'Assemblée Générale au moyen d'un formulaire établi
et mis à disposition par l'association. Ce formulaire comprendra obligatoirement la date et le lieu de
membre souhaite exprimer à l'Assemblée Générale, les points à l'ordre du jour de l'Assemblée (en ce compris
les propositions de décision), un espace permettant de voter pour ou contre chacune des résolutions, ou de
s'abstenir, ainsi que le délai dans lequel le formulaire de vote doit parvenir à l'association. Il précisera
expressément que celui-ci devra être signé et devra parvenir à l'association au plus tard le 5ème jour
calendrier avant la date de l'Assemblée.
La qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'Assemblée sont
contrôlées et garanties sur base du registre des membres tenu au siège de l'association.
Il appartient au bureau de l'Assemblée Générale de vérifier le respect des modalités visées aux alinéas
précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Art. 23
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres A, B et C. Ceux-ci peuvent se faire représenter
par un mandataire, lui-même membre de l'association.
Les membres A disposent de deux voix, les membres B et C disposent d'une voix.
Art. 24
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil ou à défaut, par un administrateur désigné
selon les modalités prévues à l'article 11. Le Président de la réunion désigne le secrétaire et deux scrutateurs,
qui forment avec lui le bureau.
Art. 25
L'Assemblée Générale est régulièrement constituée, quel que soit le nombre de membres A, B et C
présents ou représentés.
Toutefois, elle ne peut valablement délibérer sur des modifications aux Statuts que si l'objet de ces
modifications est spécialement indiqué dans la convocation et si l'Assemblée réunit la présence ou la
représentation des deux tiers des membres A, B et C.
Le même quorum de présence des deux tiers est requis pour que l'Assemblée puisse valablement
prononcer la dissolution de l'association.
Si, lors d'une première Assemblée, le quorum de présence requis n'est pas atteint, une seconde
Assemblée sera convoquée, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre des membres A, B et C
présents ou représentés.
Art. 26
Sauf assentiment unanime des membres A, B et C présents ou représentés, l'Assemblée ne peut délibérer
et statuer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Art. 27
Sauf pour les cas où la loi ou les Statuts prévoiraient des conditions plus restrictives, les résolutions de
l'Assemblée Générale se prennent à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Si ces résolutions n'ont pu recueillir la majorité des deux tiers requise lors d'une première Assemblée, elles
sont susceptibles d'être représentées à une Assemblée postérieure tenue dans les trois mois et d'être votées
à la majorité simple des voix, pourvu que la convocation ait mentionné explicitement qu'il sera fait recours à
cette règle spéciale de vote.
Art. 28
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux, signés par les
membres du bureau. En cas de modification aux Statuts, ainsi qu'en cas de dissolution de l'association, le
procès-verbal contient la liste des membres A, B et C présents ou représentés.
Les procès-verbaux sont communiqués aux membres. Sauf rectification demandée par ceux-ci dans les
huit jours de la réception du procès-verbal, la communication de ce document vaut notification régulière des
décisions prises.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes et signés, soit par deux
administrateurs, soit par un administrateur et le Directeur. Les procès-verbaux, régulièrement tenus, font foi
de leur contenu.
TITRE V - Budgets et comptes
Art. 29
L'exercice social débute le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Art. 30
Pour le 15 décembre de chaque année au plus tard, le Conseil établit le budget de l'exercice suivant et le
montant global de cotisations à percevoir pour cet exercice.
Au plus tard pour le 15 mai de chaque année, le Conseil établit les comptes annuels de l'exercice
précédent.
Tous les membres A et B paieront une cotisation annuelle calculée selon les modalités définies dans le
Règlement d'Ordre Intérieur.
Art. 32
En aucun cas, les informations relatives à la quantité des tonnes vendues par chacun des membres ainsi
qu'à la détermination des cotisations individuelles payées par chacun des membres ne seront divulguées, ni
directement, ni indirectement, par l'association et son personnel aux autres membres ou à des tiers ni même à
l'Assemblée Générale et au Conseil. Ces informations ne seront accessibles qu'au(x) vérificateur(s).
Art. 33
Les comptes annuels de l'exercice écoulé seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale
Ordinaire. Cette Assemblée se prononcera sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et sur le budget de
l'exercice en cours, ainsi que sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) vérificateur(s). Elle
procédera aux élections statutaires.
TITRE VI - Dispositions diverses
Art. 34
En cas de dissolution de l'association, la liquidation sera effectuée par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs, nommés par l'Assemblée Générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Si le solde net de la liquidation est négatif, il sera financé par les cotisations à charge des membres A et B
et anciens membres A et B conformément et dans les limites prévues aux articles 7, 9 et 31.
Si le solde net est positif, l'Assemblée Générale donnera à l'actif net de l'avoir social une affectation se
rapprochant autant que possible de l'objet de l'association. Toutefois, l'Assemblée Générale reste
: souverainement juge de cette affectation et pourra attribuer cet actif à telles personnes morales ou physiques
qu'elle jugera convenir.
L'Assemblée Générale statue à la majorité des deux tiers de ses membres A, B et C sur l'affectation de
1'actif net.
Art. 35
Sous réserve des pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale par l'article 8, tous litiges ou contestations qui
pourraient surgir entre membres ou entre un membre et l'association, au sujet de l'interprétation ou de
l'application des Statuts ou du Règlement d'Ordre Intérieur, seront souverainement vidés par voie d'arbitrage,
les membres renonçant, dès à présent et pour lors, à tous recours par voie judiciaire.
Les modalités de cet arbitrage seront déterminées par le Règlement d'Ordre Intérieur.
Art. 36
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts ou par le Règlement d'Ordre Intérieur, les
membres se réfèrent aux dispositions légales en vigueur.
Art. 37
Les membres conviennent que si, pour une cause quelconque, l'association cessait de bénéficier de la
personnalité civile, elle continuerait à subsister entre eux, comme association de droit commun.
Pour extrait conforme,
Bart Daneels, administrateur
Hervé Camerlynck, directeur