Nº d'entreprise : 0869 856 903
Nom
(en entier) : REGIONS4 SUSTAINABLE DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée d'Alsemberg 999 bte 9 - 1180 Uccle
Objet de l'acte : Renouvellement des mandats - Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 26-28 juin 2024:
1. L'assemblée générale a renouvelé pour 2 ans :
- en tant que Secrétaire Générale de l'association, Madame Natalia URIBE,
- en tant que Trésorière de l'association, le Gouvernement de la Région de Catalogne, représenté par
Madame Susana RIVERO,
- en tant que Directeur Exécutif, Monsieur Jordan HARRIS.
L'assemblée générale a élu à l'unanimité le Conseil de Présidence suivant :
- Election du Président de Regions4 : Premier ministre d'Écosse, Monsieur John SWINNEY,
- Élection du vice-président pour les Amériques : Gouverneur de Rio de Janeiro, Monsieur Claudio
CASTRO,
- Renouvellement du Vice-président pour l'Afrique: Président du Conseil régional de Rabat-Salé-Kénitra,
Monsieur Rachid EL ABDI,
- Élection du vice-président pour l'Europe : Ministre de l'Environnement et du Climat de la région de
Lombardie, Monsieur Giorgio MAIONE.
Les membres du Comité Directeur ont été ratifiés à l'unanimité par l'Assemblée Générale : Pays Basque,
Québec, Catalogne, Flandre, Louga, Ecosse, Lombardie, Rabat- Salé-Kénitra, Rio de Janeiro, Paraná, Sao
Paulo et Gauteng.
2. Les statuts révisés ont été ratifiés à l'unanimité par l'Assemblée Générale, marquant ainsi leur adoption
formelle.
L'Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION, SIÈGE, DURÉE DE VIE ET OBJECTIFS
1.1 Regions4 for Sustainable Development, ci-après Regions4 est une association sans but lucratif.
L'association est régie par le Code des Sociétés et des Associations belge. Les statuts de Regions4
peuvent être enregistrés sous la loi d'un autre pays à la suite de la décision de l'Organe
d'administration, ratifiée par l'Assemblée générale.
1.2 Le siège de Regions4 est situé en Belgique, en région de Bruxelles-Capitale, et réalise ses activités
dans le monde entier. Le(s) bureau(x) de Regions4 ne doi(ven)t pas nécessairement être situé(s) au
siège. Le siège de Regions4 peut être déplacé à un autre endroit à la suite de la décision de l'Organe
d'administration, ratifiée par l'Assemblée générale.
1.3 L'organisation est établie pour une durée indéterminée et peut être dissoute à n'importe quel
moment dans le respect des dispositions des présents statuts et de la loi sous laquelle Regions4 a
été enregistré.
1.4 Les principaux buts de Regions4 tels qu'ils sont inscrits dans sa déclaration fondatrice de Gauteng du
31 août 2002 (en tant que nrg4SD), revus par la Déclaration de la réunion du 5 octobre 2017, sont les
suivants :
- Encourager le développement durable auprès des gouvernements infranationaux/régionaux à travers le
monde ;
- Se constituer en porte-parole et représentant de gouvernements infranationaux/régionaux dans le domaine
du développement durable au niveau mondial ;
- Oeuvrer pour faire en sorte que l'importance de l'engagement de gouvernements
infranationaux/régionaux en faveur du développement durable soit plus largement
reconnue ;
- Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques territoriales, d'outils et de ressources
responsables et ambitieux, adaptés au niveau infranational/régional ;
- Encourager l'échange d'expériences, de partenariats et de projets entre ses membres et entre ceux-ci et
les autres principaux partenaires internationaux.
1.5. Afin d'atteindre ses objectifs, l'association s'engage dans une série d'activités, y compris, mais sans s'y
limiter, les suivantes :
- Promouvoir et défendre les positions définies par ses membres auprès des autorités nationales et
internationales, au sein du système des Nations unies ;
- Promouvoir le dialogue, l'apprentissage mutuel et les communautés de pratique entre les gouvernements
infranationaux, les experts et les organisations du monde entier ;
- Développer et mettre en oeuvre des projets, des programmes ou d'autres initiatives, seul ou en
collaboration avec d'autres entités, qui bénéficient à ses membres ;
- Organiser, soutenir ou collaborer à l'organisation de séminaires, de congrès, d'ateliers ou de toute autre
activité, réunion ou échange pour un large éventail de publics ;
- Coopérer et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant des objectifs similaires à ceux de
l'association, ainsi que d'autres organisations infranationales, nationales,
régionales ou internationales ;
- Communiquer et diffuser largement, par le biais de canaux multiples, les informations
relatives aux activités de l'association et de ses membres, afin d'accroître la visibilité
internationale ;
- Réaliser des études, des recherches, des analyses et produire des connaissances générales
sur des questions importantes pour l'association et utiles à ses membres ;
- Participer, en tant que chef de file, partenaire, consultant ou en tant que membre d'un consortium, à des
projets provenant de sources de financement multiples, en rapport avec les objectifs de l'association et au
bénéfice de ses membres ;
- Colleoter ou recevoir des dons, des contributions volontaires ou d'autres actifs financiers de la part de
membres, d'individus, d'organisations, de philanthropes, d'investisseurs ou d'autres entités, à condition qu'ils
soient approuvés par l'organe d'administration et qu'ils soient à tout moment entièrement affectés à la
réalisation des objectifs non lucratifs de l'association ;
- Distribuer, allouer ou fournir des fonds ou d'autres formes de soutien pour la mise en oeuvre de projets par
un ou plusieurs membres de l'association, à condition que ce soutien soit approuvé par le comité directeur
et qu'il contribue à la réalisation des objectifs généraux de l'association.
CHAPITRE 2 : MEMBRES
2.1 Les membres de Regions4 sont :
- Des gouvernements infranationaux/régionaux, c'est-à-dire les gouvernements d'un territoire au sein d'un
État membre des Nations unies, qui constitue le plus grand et le plus haut niveau de subdivision politique et
administrative et se situe au-dessus du niveau municipal.
- Des associations géographiques ou thématiques de gouvernements infranationaux/régionaux définies
comme des entités légalement établies par les lois et coutumes de l'État où elles sont enregistrées.
- Des organisations et groupes internationaux ayant des objectifs similaires ou complémentaires de ceux de
Regions4, dont, notamment, les grands groupes, les réseaux gouvernementaux, les organisations
internationales, les réseaux d'entreprises, ainsi que les universités et les académies.
2.2 Pour devenir membre de Regions4, chaque gouvernement, association ou organisation accepte
et adhère formellement à la déclaration fondatrice de Regions4 (anciennement nrg4SD) de Gauteng
et s'engage à payer ses cotisations annuelles respectives, comme indiqué dans le formulaire de
demande fourni par le Secrétariat.
2.3 Tous les membres bénéficient des différents services offerts par Regions4, selon leur catégorie
d'adhésion, et suivant la liste des avantages approuvée par l'Organe d'administration et ratifiée par
l'Assemblée générale.
2.4 Les gouvernements et les associations de gouvernements ont le droit de vote et disposent chacun d'une
voix, après paiement de leurs cotisations conformément à leurs obligations respectives.
de Regions4 et leur avis est hautement pris en considération, mais ils n'ont pas le droit de vote.
2.5 Le nombre des membres de Regions4 est illimité.
2.6 Les membres sont considérés comme provenant d'un pays en voie de développement s'il s'agit de
gouvernements ou d'associations de gouvernements de territoires au sein d'un pays en voie de
développement ou s'ils sont enregistrés dans un pays en voie de développement. On adoptera pour
déterminer cette condition les définitions de référence utilisées par les Nations Unies pour les termes « pays
développé » et « pays en voie de développement ».
CHAPITRE 3 : PARTENAIRES ET PARTENARIATS
3.1 Regions4 peut chercher des partenaires ou passer des accords de partenariats formels pour le
développement d'activités générales et/ou spécifiques dans l'intérêt de ses objectifs.
3.2 Les partenariats formels sont approuvés par l'Organe d'administration de Regions4 et ratifiés par
l'Assemblée générale.
3.3 Les « partenariats formels » sont les relations dans les cadres desquelles est établi un accord officiel de
collaboration entre Regions4 et une autre entité et qui nécessitent une signature officielle de la part de
Regions4. Tous les documents qui obligent Regions4 légalement devront être signé, indistinctement, par le
Président, le Secrétaire Général ou le Directeur Exécutif.
3.4 En règle générale, aucun partenariat exclusif n'est établi entre Regions4 et une autre entité. Cette règle
générale peut être ignorée à la suite de la recommandation motivée de l'Organe d'administration de
Regions4, son approbation et la ratification par l'Assemblée générale.
3.5 Regions4 peut devenir membre d'une autre entité ayant des objectifs similaires ou complémentaires à
ceux de Regions4 pour soutenir les intérêts et les objectifs de l'association. Les propositions d'une affiliation
à d'autres entités seront approuvées par l'Organe d'administration de Regions4 et ratifiées par l'Assemblée
générale.
3.6 Le concept de partenaire peut s'étendre à des sponsors pour l'une des activités de l'assocation, sponsors
ayant présenté leur proposition de parrainage au Secrétariat de Regions4 et pouvant avoir obtenu
l'approbation de l'Organe d'administration.
CHAPITRE 4 : MEMBRE, ASSOCIATION ET RETRAIT
4.1 Les demandes d'adhésion doivent être adressées au Secrétariat de Regions4 à l'aide des formulaires
de demande officiels fournis, accompagnés d'une lettre de motivation signée par le représentant politique
correspondant.
4.2 La date à laquelle les formulaires dûment complétés ont été réceptionnés, telle que confirmée par le
Secrétariat de Regions4, est considérée comme la date officielle de la demande.
4.3 Les demandes sont soumises à la révision et l'approbation de l'Organe d'administration de Regions4 et
à la ratification par l'Assemblée générale.
4.4 S'il n'y a pas de remarques de la part de l'Organe d'administration, la demande est censée approuvée.
L'approbation de la demande est notifiée à l'Assemblée générale pour ratification.
4.5 L'Organe d'administration et l'Assemblée générale tentent d'atteindre un consensus pour toutes les
décisions concernant une adhésion.
4.6 Tous les membres de Regions4 tentent de contribuer à l'élargissement responsable et pertinent de la
communauté de Regions4, usant pleinement de leur contacts politiques actuels et de leur coopération avec
des partenaires partageant la même vision. Les membres initient et entretiennent des contacts au niveau
politique et peuvent se faire assister dans cette tâche par le Secrétariat, qui donne un avis technique.
L'information sur les efforts des membres à cet égard constitue un point fixe à l'agenda des réunions de
l'Assemblée générale et de l'Organe d'administration.
4.7 Le statut de membre est strictement dépendant du respect des principes de la Déclaration fondatrice de
Regions4 de Gauteng et du paiement de la cotisation annuelle.
si les lois et réglementations régissant l'association le permettent.
4.9 Les membres sont libres de se retirer de Regions4 à n'importe quel moment. Le préavis de l'arrêt de
l'affiliation doit être notifié au Secrétariat de Regions4 sous forme de lettre recommandée, signée par
l'autorité politique qui a demandé le statut de membre ou équivalent. La date à laquelle la lettre
recommandée a été réceptionnée, telle que confirmée par le Secrétariat de
Regions4 est considérée comme la date officielle du retrait.
4.10 Quelles que soient les circonstances ou la date de retrait, les cotisations annuelles pour l'année
budgétaire en cours restent dues.
4.11 Les membres en cours de retrait n'ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations ou
contributions.
4.12 Les membres en cours de retrait et leurs successeurs légaux ne peuvent pas prétendre à une partie
des actifs nets de Regions4. Ils n'ont pas non plus le droit de réclamer les cotisations annuelles et
contributions de leurs successeurs légaux.
CHAPITRE 5 : FRAIS D'ADHÉSION
5.1 Les cotisations inhérentes au statut de membre s'effectuent sous forme d'un paiement annuel d'un
montant calculé sur la base du PIB/habitant et les données relatives à la population mises à disposition par
les gouvernements et sur la base des données budgétaires annuelles fournies par les associations de
gouvernements. Ces données sont basées sur des informations publiques et vérifiables. Les cotisations des
organisations et groupes internationaux sont fixées par l'Organe d'administration et ratifiées par l'Assemblée
générale.
5.2 Toute inexactitude dans les données utilisées dans le calcul des cotisations annuelles identifiée par le
Trésorier de Regions4 est corrigée et le membre est par la suite tenu de payer la cotisation annuelle ajustée
dans l'année budgétaire.
5.3 Les cotisations sont définies par l'Assemblée générale, d'après les recommandations techniques
du Trésorier et du Secrétaire général et les recommandations politiques de l'Organe d'administration.
5.4 En fonction de la date de validation de l'adhésion par l'Organe d'administration, la cotisation applicable
pour l'année concernée est proportionnelle au nombre de jours restants dans l'exercice budgétaire.
5.5 Les cotisations annuelles sont payées au Secrétariat de Regions4 au travers des formulaires officiels
mis à disposition par le Directeur Exécutif ou le Trésorier.
5.6 Les contributions extraordinaires en nature de la part d'un membre en plus de sa cotisation annuelle
respective sont les bienvenues et encouragées et sont notées dans un « Registre de contributions
extraordinaires » en reconnaissance de leur soutien important au fonctionnement de Regions4 et à la qualité
de ses services rendus aux membres. Le « Registre des contributions » est tenu par la Trésorerie et le
Secrétariat et est annexé au rapport financier de Regions4.
5.7 En règle générale, les contributions en nature d'un membre ne peuvent pas se substituer au paiement
de sa cotisation annuelle respective. L'Organe d'administration de Regions4 peut temporairement déroger
à cette règle générale au moyen d'une décision motivée, après consultation du Trésorier de Regions4 à la
suite d'une demande motivée par le membre qui indique la date de fin de la dérogation temporaire dans un
délai de 2 ans maximum.
CHAPITRE 6 : NON-PAIEMENT DE COTISATIONS ET EXCLUSION POTENTIELLE
6.1 Le non-paiement des cotisations annuelles pendant plus de deux ans est constitutif d'un motif d'exclusion
d'un membre de Regions4.
6.2 Le non-paiement des cotisations annuelles pendant deux années consécutives entraîne
automatiquement la suspension de tous les services et privilèges auxquels les membres de Regions4 ont
droit, l'exclusion des organismes de gestion de Regions4, le retrait des droits de vote et la non-éligibilité à
quelque assistance financière que ce soit provenant directement du budget de Regions4, jusqu'à ce que
toutes les cotisations annuelles aient été payées.
communiquer et d'expliquer la situation au Secrétariat et au Trésorier de Regions4. Cette communication
doit indiquer la date à laquelle le membre sera à même de payer les cotisations dues et de reprendre le
paiement régulier à l'avenir. Cette communication mentionne également les contributions alternatives par
lesquelles le membre entend compenser Regions4 dans l'attente du paiement des cotisations dues et de la
reprise du paiement régulier.
6.4 Les membres qui n'ont pas payé leurs cotisations annuelles et qui n'ont pas communiqué et expliqué la
situation, comme indiqué à l'article 6.3, reçoivent une lettre recommandée les enjoignant de payer les
arriérés dans les trois mois à partir de cette communication officielle. À défaut de paiement dans le délai
prévu, Regions4 envoie une deuxième communication officielle sous forme de lettre recommandée, les
enjoignant de payer les arriérés dans les deux mois à partir de cette deuxième communication officielle. Si
le paiement reste dû à la date limite indiquée dans cette deuxième communication, l'Organe d'administration
ouvre une procédure d'exclusion.
6.5 Les situations individuelles de défaut de paiement sont étudiées par l'Organe d'administration de
Regions4 avec le soutien du Secrétariat et du Trésorier, selon les principes de solidarité et de flexibilité. Le
Secrétaire général et le Trésorier communiquent les résultats de ces délibérations au membre.
6.6 Un membre peut être exclu de Regions4 à la suite d'un avis motivé de l'Organe d'administration, et selon
la décision de l'Assemblée générale. Le statut de membre et les services y afférents sont suspendus entre
la première décision motivée et la ratification par l'Assemblée générale.
6.7 Quelles que soient les circonstances ou la date de l'exclusion, les cotisations annuelles pour l'année
budgétaire en cours restent dues.
6.8 Les membres exclus n'ont pas droit à un remboursement de leurs cotisations ou contributions.
6.9 Les membres exclus et leurs successeurs légaux ne peuvent pas prétendre à une partie des actifs nets
de Regions4. Ils n'ont pas non plus le droit de réclamer les cotisations annuelles et contributions de leurs
successeurs légaux.
CHAPITRE 7 : ORGANISATION ET GOUVERNANCE
7.1 Regions4 est constitué des organismes de gestion et des rôles d'organisation suivants :
- Assemblée générale
- Présidence et Vice-présidences
- Organe d'administration
- Secrétariat
- Trésorerie
- Ambassadeurs
7.2 Tous les organismes de gestion et les rôles d'organisation exercent leurs fonctions respectives dans le
strict respect des principes de transparence, d'inclusion et de responsabilité et dans le meilleur intérêt des
objectifs de Regions4 et de la qualité des services fournis aux membres.
7.3 L'Assemblée générale peut, sur la recommandation d'autres organismes de gestion et/ou
organisationnels ou à sa propre initiative, décider d'ajuster son organisation, de dissoudre des organismes
et d'en créer d'autres dans le but d'assurer le fonctionnement efficace de Regions4, dans le respect des
principes de transparence, d'inclusion et de responsabilité ; d'assurer le développement efficace des
objectifs de Regions4 ; et la qualité des services offerts à ses membres.
CHAPITRE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
8.1 Description :
L'Assemblée générale est l'organisme de décision le plus élevé au sein de Regions4. Elle est dès lors
l'organisme ultimement responsable des obligations légales et de l'organisation générale de Regions4.
L'Assemblée générale est aussi investie de la compétence la plus large au niveau de la définition des lignes
directrices, de la politique et des activités de Regions4 dans le développement de ses objectifs.
8.2 Composition :
L'Assemblée générale est constituée de tous les membres en règle ayant tous le droit de vote, à
raison d'une voix par membre. Les observateurs et partenaires de support de Regions4 peuvent être invités
à assister aux réunions de l'Assemblée générale mais n'ont pas droit de vote.
8.3 Fonctions :
Plus spécifiquement, l'Assemblée générale :
- Adopte les orientations stratégiques de l'association ;
- Adopte le programme de travail et le rapport d'activités ;
- Ratifie l'adhésion de Regions4 à d'autres organismes, sur recommandation de l'Organe d'administration ;
- Décide de toute modification ou révision technique des statuts de Regions4 ; sur recommandation de
l'Organe d'administration ;
- Ratifie une décision relative au changement du siège de l'association ;
- Révise et approuve les comptes annuels ;
- Approuve les comptes, les rapports budgétaires et financiers ;
- Fixe le montant des cotisations annuelles des membres ;
- Ratifie l'adhésion de nouveaux membres sur la base de la recommandation de l'Organe d'administration;
- Décide de l'exclusion des membres sur la base de l'opinion motivée de la part de l'Organe d'administration;
- Élit le Président, les Vice-présidents et le Trésorier, sur recommandation de l'Organe d'administration,
choisis parmi ses membres ;
- Élit les membres de l'Organe d'administration ; et
- Décide de la dissolution de l'association, sur la recommandation de l'Organe d'administration.
8.4 Chaque membre de Regions4 définit la composition de sa propre délégation dans l'Assemblée générale.
Dans tous les cas de figure, les représentants des membres de Regions4 qui siègent à l'Assemblée générale
doivent avoir un mandat politique de leur gouvernement ou association et être habilités à s'engager et à
prendre la parole en leur nom.
8.5 Un membre peut être représenté par un autre membre votant par procuration, au moyen d'une
autorisation signée envoyée au Secrétariat de Regions4 par le représentant du membre déléguant le vote,
au moins une semaine avant l'Assemblée générale. Un seul membre ne peut pas représenter plus de deux
autres membres.
8.6 L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session
extraordinaire autant de fois que nécessaire, à la demande de l'Organe d'administration. Une session
extraordinaire de l'Assemblée générale doit être organisée pour décider de la dissolution de l'association.
8.7 La réunion de l'Assemblée générale est présidée par le président de Region4 avec l'aide des Vice-
présidents et du représentant politique compétent du gouvernement ou de l'association hôte.
8.8 L'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée générale est proposé par le Secrétariat et approuvé par
l'Organe d'administration. Le Secrétariat transmet un ordre du jour provisoire aux membres dans le mois
précédant la date de la réunion au plus tard.
8.9 On considère que le quorum de l'Assemblée générale est valide si 50% des membres sont présents et
représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple (50% plus un) des membres présents et
représentés, à l'exception des cas énumérés à l'article 8.10.
8.10 Une majorité de deux-tiers des membres présents et représentés est nécessaire pour des décisions
relatives à (i) l'exclusion d'un membre, (ii) la modification des statuts et (iii) la dissolution de Regions4.
8.11 Dans le cas d'un nombre égal de votes, la décision sera considérée nulle et non avenue et la résolution
non adoptée.
8.12 Le vote s'effectue à main levée par le représentant de chaque membre ou membre associé.
Au cas où un membre ou un membre associé exigerait un vote secret, il faut y consentir. Tous les votes
relatifs à l'élection de positions doivent s'effectuer en secret.
8.13 Les décisions et résolutions qui ont été soumises au vote de l'Assemblée générale et les résultats des
votes sont enregistrés dans les procès-verbaux signés par le Secrétaire général. À la demande du Président
de la réunion ou d'un membre de Regions4, les procès-verbaux font état des commentaires individuels ou
conflictuels. Les procès-verbaux sont communiqués à l'Assemblée générale.
En outre, les décisions contenues dans le procès-verbal de l'Assemblée générale, une fois
approuvées et touchant d'autres organes ou positions de l'association sont dûment communiquées à ces
organes par le Président ou, le cas échéant, par les Vice-présidents.
En l'absence de commentaires substantiels dans les trente jours ouvrables après la transmission de
la communication, les procès-verbaux sont considérés adoptés. Le procès-verbal de la réunion
précédente est approuvé lors de l'Assemblée générale suivante. Les procès-verbaux sont conservés
dans le registre de l'association et peuvent être librement consultés par les membres.
L'Assemblée générale peut se réunir par vidéoconférence ou par d'autres moyens de communication, à
condition que soient garanties l'identification des participants, la continuité de la communication, la
possibilité d'intervenir dans les délibérations et la possibilité d'émettre correctement les votes.
Les accords peuvent être adoptés en émettant les votes par communication électronique ou tout autre
moyen, à condition que l'information et les droits de vote soient garantis, que la réception du vote soit
.
enregistrée et que son authenticité soit garantie. L'accord est considéré comme adopté au siège de
Regions4 et, à la date de réception du dernier vote valable, avec un délai maximum de trente jours à compter
de la tenue de l'Assemblée générale correspondante. Les votes reçus après cette période ne sont pas
considérés comme valables à cette fin.
La tenue de réunions virtuelles et l'adoption d'accords peuvent être particulièrement utiles pour accélérer la
ratification par l'Assemblée générale des nouveaux membres qui ont été approuvés par l'Organe
d'administration.
En outre, l'Assemblée générale, réunie dans les conditions énoncées ci-dessus, peut décider à la majorité
des membres présents et représentés, de dissoudre l'association.
CHAPITRE 9 : ORGANE D'ADMINISTRATION
9.1 Description :
L'Organe d'administration dirige et gère les activités et positions de Regions4 entre les réunions de
l'Assemblée générale, avec l'aide du Secrétaire général et du Trésorier.
9.2 Composition :
L'Organe d'administration est composé d'un minimum de 9 membres de Regions4, dont : le Président, les
quatre Vice-présidents et quatre autres membres élus par l'Assemblée générale à la majorité simple (50%
plus un) des membres en règle, présents et représentés à la réunion, pour un mandat de deux ans
renouvelable. La participation au sein de l'Organe d'administration permet aux membres élus d'être
davantage impliqués dans le processus décisionnel de l'association en acquérant l'expérience et les
connaissances nécessaires pour présenter leur candidature à la Présidence et aux Vice-présidences lors
des prochains mandats, le cas échéant.
9.3 Fonctions :
En particulier, l'Organe d'administration :
- Guide et supervise le travail du Secrétariat ;
- Détermine et approuve les enveloppes budgétaires pour l'embauche de chaque membre du personnel et
des prestataires de services externes pour le Secrétariat, sur recommandation du Secrétaire général ;
- Recommande à l'Assemblée générale la ratification de l'approbation des demandes d'adhésion ;
- Recommande à l'Assemblée générale l'élection du Président et des Vice-présidents ;
- Adopte le règlement intérieur de Regions4 ;
- Apporte son soutien au secrétariat pour la préparation de l'AG et des sommets ;
- Recommande des amendements aux statuts de Regions4 ;
- Décide d'initier la procédure d'exclusion de membres et élabore des opinions motivées à cet égard ;
- Décide de la signature d'accords formels de partenariat entre Regions4 et d'autres organismes ;
- Décide de la dérogation temporaire de la règle générale selon laquelle des contributions en nature d'un
membre, d'un membre associé ou d'un observateur ne peuvent pas remplacer le paiement de sa cotisation
annuelle respective, sur la base d'une demande motivée par le membre, concerné et consultations auprès
du Trésorier ;
- Décide des demandes d'aide financière pour participer aux événements de Regions4 ;
- Surveille et approuve les comptes annuels et recommande à l'Assemblée Générale la ratification des
comptes, du budget, et des rapports financiers ; et
- Fait des recommandations concernant la dissolution éventuelle de Regions4.
9.4 L'Organe d'administration est responsable de toutes les autres tâches qui ne ressortissent pas à la
responsabilité légale ou statutaire de l'Assemblée générale.
9.5 L'Assemblée générale recherche un équilibre géographique au sein de l'Organe d'administration et
encourage l'adhésion de membres et d'associés.
9.6 Toutes les candidatures pour l'Organe d'administration doivent parvenir au Secrétariat au moins deux
mois avant la réunion de l'Assemblée générale.
9.7 Les représentants de l'Organe d'administration agissent sur une base volontaire et ne peuvent prétendre
à quelque rémunération que ce soit.
décisions. Il peut être envisagé d'aménager des lieux de réunion équipés de dispositifs de visioconférence
ou de dispositifs téléphoniques, d'organiser des réunions simultanées à divers endroits, d'offrir des services
d'interprétation dans les langues officielles de l'association et de communiquer et d'enregistrer, avant la
réunion, des remarques exprimées par un membre.
9.9 Lorsqu'un représentant de l'Organe d'administration perd sa position au sein du gouvernement
ou de l'association qu'il représente, il se voit retirer ipso facto son mandat. Dans ce cas de figure, le membre
de Regions4 concerné est tenu de remplacer son représentant dans les cinq mois. À défaut de désignation
d'un remplaçant dans ces délais, l'Organe d'administration peut, sur sa propre initiative, inviter un autre
membre de Regions4 à siéger à l'Organe d'administration jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée
générale. Les membres des Régions4 sont informés de la situation en temps utile.
9.10 Lorsqu'un membre de l'Organe d'administration manque de participer ou de se faire représenter par
procuration à deux réunions consécutives sans fournir des justifications adéquates préalables, l'Organe
d'administration est en mesure de recommander le retrait du mandat et l'Assemblée
générale peut, de sa propre initiative, désigner un autre membre de Regions4 pour siéger à l'Organe
d'administration jusqu'à l'échéance du mandat original.
9.11 L'Organe d'administration se réunit en session ordinaire, qui peut être en personne ou en ligne, au
moins deux fois par an. L'une de ces réunions est organisée à la veille de la réunion de l'Assemblée
générale. Une session extraordinaire peut être organisée si l'Assemblée générale ou l'Organe
d'administration lui-même le jugent nécessaire.
9.12 L'ordre du jour de l'Organe d'administration est préparé par le Secrétaire Général de Regions4, qui
préside la réunion avec le soutien du Directeur Exécutif.
9.13 Le quorum de l'Organe d'administration est considéré valide s'il est constitué d'autant de membres que
le nombre de ceux présents et représentés à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple (50%
plus un) des membres présents et représentés.
9.14 Dans le cas d'un nombre égal de votes, la décision sera considérée nulle et non avenue et la résolution
non adoptée.
9.15 Le vote se fera à main levée par un représentant de chaque membre de l'Organe d'administration, ou
verbalement ou par écrit si l'Organe d'administration se tient virtuellement.
Tout membre peut demander qu'un vote soit effectué en secret. S'il y a plus d'une nomination pour un rôle
de direction ou d'organisation, le vote doit se faire à bulletin secret. En ce qui concerne les décisions
proposées par le Secrétariat à l'Organe d'administration, en l'absence d'objections déclarées à la décision
proposée pendant la session de l'Organe d'administration, ou d'objections envoyées au Secrétariat et aux
membres de l'Organe d'administration dans les deux semaines suivant l'information écrite de la décision
proposée, il est entendu que la décision est approuvée.
9.16 Les décisions et résolutions soumises au vote de l'Organe d'administration et les résultats du vote sont
repris dans des procès-verbaux signés par le Secrétaire général. À la demande du Président de la réunion
ou d'un membre de Regions4 les procès-verbaux font état des commentaires individuels ou conflictuels.
Les procès-verbaux sont communiqués à l'Organe d'administration. En l'absence de commentaires
substantiels dans les trente jours ouvrables après
la transmission de la communication, les procès-verbaux sont considérés adoptés.
Les procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante de l'Organe d'administration. Les procès-
verbaux approuvés par l'Organe d'administration sont transmis à l'Assemblée générale. Les procès-verbaux
sont conservés dans le registre de l'association et peuvent être librement consultés par les membres.
9.17 Vu le caractère international de Regions4 et les contraintes budgétaires et de déplacement, l'utilisation
d'instruments virtuels et informatiques (comme courriels, téléconférence, visioconférence, enquêtes online
etc.) est encouragée dans les délibérations et travaux de l'Organe d'administration.
CHAPITRE 10 : AMBASSADEURS
10.1 Description :
L'Assemblée générale peut approuver la création de la figure d'Ambassadeur de Regions4 en tant que
communauté de professionnels indépendants qui se distinguent par leur engagement en faveur du
développement durable et du rôle des régions à cet égard.
Cette communauté est composée de personnes recommandées par les membres, les partenaires et le
Secrétariat de Regions4 et leurs candidatures sont soumises au Secrétariat pour approbation par l'Organe
d'administration et ratification en Assemblée générale.
Les Ambassadeurs doivent être ou avoir été membres de gouvernements, associations, entités et
institutions académiques ayant des objectifs similaires ou complémentaires à ceux de Regions4. Les
candidats doivent prouver qu'ils disposent d'une solide expérience dans le domaine.
Le Secrétariat de Regions4 et l'Organe d'administration s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée
en termes de zones géographiques, d'expertise et de trajectoire ainsi que de genre pour la communauté
des Ambassadeurs.
10.3 Fonctions :
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les Ambassadeurs contribuent à la rédaction d'articles,
participent à des interviews, facilitent la collaboration avec d'autres organisations/gouvernements, font des
présentations, etc. avec comme objectif celui d'aider la voix des régions à se faire entendre au niveau
international.
En règle générale, les Ambassadeurs sont des membres honoraires et n'ont droit à aucune rémunération.
Pour la participation aux événements de Regions4, les ambassadeurs peuvent avoir droit au
remboursement de leurs frais de voyage. Dans le cas d'activités ou de projets spécifiques qui impliquent
une quantité considérable de temps et d'implication, les Ambassadeurs peuvent avoir droit à une
rémunération, sur décision de l'Organe d'administration.
10.4 Désignation :
Les Ambassadeurs sont désignés ou renvoyés par l'Organe d'administration à la majorité simple
(50% plus un) de ses membres présents et représentés votant en public, la nomination ou le
licenciement étant soumis à la ratification par l'Assemblée générale. L'Organe d'administration et
l'Assemblée générale tentent d'atteindre un consensus pour toutes les candidatures au poste
d'Ambassadeur.
CHAPITRE 11 : PRÉSIDENCE ET VICE-PRÉSIDENCES
11.1 Les postes de Président et Vice-président de Regions4 sont occupés par des membres de
Regions4 qui désignent chacun un représentant parmi leurs pairs pour mettre en oeuvre leurs
fonctions ; ils peuvent si nécessaires occuper un poste temporairement vacant.
11.2 Regions4 est présidé par un Président et des Vice-présidents élus par l'Assemblée générale à la
majorité simple (50% plus un) de membres présents et représentés de Regions4, sur proposition de l'Organe
d'administration (décidant aussi à la majorité simple - 50% plus un - de ses membres présents et
représentés) pour un mandat de deux ans, renouvelable pour deux autres années au maximum.
11.3 Un représentant de chaque membre vote à main levée, soit verbalement soit par écrit si l'Organe
d'administration se tient de manière virtuelle. S'il y a plus d'une nomination, le vote doit être secret.
11.4 Les candidats aux fonctions de Président et de Vice-présidents sont choisis parmi les membres actifs
de Regions4 à jour de leurs cotisations, une attention particulière étant accordée aux membres de l'Organe
d'administration, de façon à respecter l'équilibre géographique.
11.5 Il n'y a qu'un seul Président.
11.6 Il y a un Vice-président par zone géographique, à savoir l'Afrique, l'Amérique, l'Asie-Pacifique et
l'Europe.
11.7 Les responsabilités du Président sont, entre autres :
- Représenter Regions4 dans les contextes et réunions infranationaux, nationaux et internationaux aux côtés
du Secrétaire général ;
- Maintenir la communication politique entre les membres et les organisations internationales.
- Diffuser le nom de l'association par la participation à des interviews, des articles dans les médias et des
événements.
- S'efforcer d'améliorer la viabilité financière et la croissance de l'assoication, notamment par la collecte de
fonds et l'engagement de nouveaux membres.
- Fournir, dans la mesure du possible, des contributions volontaires, notamment pour soutenir les fonctions
essentielles du secrétariat.
- Peut proposer de mettre fin au contrat du secrétaire général et/ou du directeur exécutif, sous réserve de
l'approbation de l'Organe d'administration et de la ratification par l'assemblée générale à la majorité des
deux tiers.
11.8 Il incombe aux Vice-présidents, notamment, de :
- Représenter l'association au niveau politique dans sa zone géographique ;
- Recruter de nouveaux membres ;
- Contribuer au financement de l'association par des contributions volontaires si possible ; et
- Collaborer avec le Secrétaire général pour obtenir des parrainages ou des projets financés pour
l'association dans leur zone géographique.
11.9 Le Président et Vice-présidents rendent compte devant leurs pairs au sein de l'Organe
d'administration et de l'Assemblée générale ; ces derniers ont le droit de les interpeller concernant
leur rapport d'activités respectif à l'occasion des réunions statutaires ou entre deux de ces réunions.
11.10 L'appel à candidatures pour la fonction de Président et des Vice-présidents de Regions4 est
publié par le Secrétariat en mi-mandat (c'est-à-dire un an et demi à compter du début du mandat).
11.11 L'élection du nouveau Président doit avoir lieu au deuxième anniversaire du début du mandat
du Président en exercice, ce qui laisse le temps d'une collaboration étroite pour le transfert efficace
des activités en cours. Le Président ou les Vice-présidents sortants doivent assurer la continuité de
leurs fonctions jusqu'à ce que le nouveau Président ou Vice-présidents entrent en fonction.
11.12 Toutes les candidatures doivent être officiellement communiquées au Secrétariat dans les
délais stipulés. Le Secrétariat communique à l'association les candidatures reçues. La date à laquelle
le Secrétariat a reçu la candidature, telle que confirmée par celui-ci, est considérée comme la date
de dépôt de candidature.
11.13 Selon les indications fournies par le Secrétariat, les candidats doivent fournir un document
signé par le représentant politique de la région ou de l'association, indiquant leur intérêt à
présenter leur candidature au poste demandé.
11.14 Si le Président perd sa fonction au sein de son gouvernement ou association respectifs à un
moment donné au cours de son mandat de deux ans, le membre concerné doit remplacer son
représentant dans un délai de cinq mois, qui doit ensuite être approuvé par l'Organe
d'administration et ratifié par l'assemblée générale. Dans l'intervalle, la présidence informe
l'Organe d'administration des fonctionnaires qui poursuivront le programme en cours. Si un
remplaçant n'est pas nommé dans ce délai, ou n'est pas approuvé par l'Organe d'administration ou
ratifié par l'Assemblée générale, un nouvel appel à candidatures doit être publié par le Secrétariat
pour que l'Organe d'administration puisse recommander un nouveau candidat à la fonction de
Président et que l'Assemblée générale puisse élire un nouveau Président.
11.15 Si les vice-présidents perdent leur fonction au sein de leur gouvernement ou association
respectifs à un moment donné au cours de leur mandat de deux ans, le membre concerné doit
remplacer son représentant dans un délai de cinq mois, qui doit alors être approuvé par l'Organe
d'administration et l'assemblée générale. Dans l'intervalle, l'Organe d'administration peut nommer
un vice-président intérimaire. Si un remplaçant n'est pas nommé dans ce délai, un nouvel appel à
candidatures doit être lancé par le secrétariat afin que l'Organe d'administration recommande un
nouveau candidat à la vice-présidence et que l'assemblée générale élise le nouveau vice-président.
CHAPITRE 12 : LE SECRÉTARIAT
12.1 Description :
Le Secrétariat de Regions4 est géré par le Secrétaire Général avec l'appui d'un Directeur Exécutif.
L'organisation doit s'efforcer de consolider progressivement une équipe de professionnels dévoués
capables de remplir les fonctions du Secrétariat.
12.2 Le Secrétaire général avec le directeur exécutif est responsable de la gestion journalière du
Secrétariat de Regions4.
12.3 Fonctions :
En particulier, le Secrétaire général :
- Agit en tant que représentant légal de l'association;
- Représente la Présidence et les Vice-présidences lors d'événements, de réunions et devant les
organismes internationaux;
- Coordonne les priorités stratégiques de chaque champ d'action avec le Directeur exécutif;
- Conseille la Présidence et les Vice-présidences sur les aspects liés à la défense à la
- Travaille au renforcement de la relation avec les membres et les partenaires de l'association;
- Élaborer la stratégie de communication et coordonner sa mise en oeuvre avec le coordinateur de la
communication;
- Contribue, au niveau technique, à l'établissement de partenariats dans le but de promouvoir et de protéger
-
les intérêts des objectifs de Regions4 et ceux de ses membres ;
- Convoque et organise les réunions de l'Organe d'administration et de l'assemblée générale en coordination
avec la présidence et le directeur exécutif;
- Assiste l'Assemblée générale, l'Organe d'administration et les Ambassadeurs dans le développement de
leurs tâches respectives;
12.4 Le Secrétariat opère sous l'autorité et la supervision de l'Organe d'administration et en coopération
étroite avec le Trésorier, le Président et les Vice-présidents.
12.5 En l'absence d'un Secrétaire Général, l'Organe d'administration peut confier les fonctions de
ce poste au Directeur exécutif, pour une durée maximale de 3 mois.
12.6 Description :
Le Directeur exécutif est chargé des opérations quotidiennes du Secrétariat, y compris la coordination des
équipes et la gestion stratégique en étroite collaboration avec le Secrétaire général.
12.7 Fonctions :
La Direction exécutive de l'association a les principales fonctions suivantes :
- Agit en tant que représentant légal de l'association;
- Assurer le bon fonctionnement quotidien de l'association.
- La gestion financière de l'association, y compris les opérations et transactions financières
quotidiennes, ainsi que la planification et l'établissement de rapports financiers, avec le soutien du trésorier
- Assurer le suivi des questions administratives, juridiques et statutaires.
- Décider de l'exécution du budget en coordination avec le Secrétaire général et le Trésorier.
- Coordonner les priorités stratégiques avec le Secrétaire général(e) et les Chargées de programme.
- Entretenir les relations avec les membres et les partenaires, diriger les efforts de plaidoyer de l'association.
- Gérer les aspects liés aux ressources humaines et à l'embauche de services externes.
CHAPITRE 13 : TRÉSORERIE
13.1 Le Trésorier est élu par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Organe d'administration, pour
un mandat renouvelable de deux ans.
13.2 Le rôle de Trésorier est incompatible avec celui de Président.
13.3 Le Trésorier est responsable de la gestion quotidienne des finances et des comptes de Regions4.
En accord avec le Président et le Secrétaire général, le Trésorier prépare le budget et le rapport financier,
y compris une proposition de budget, pour adoption par l'Organe d'administration et l'Assemblée générale.
En outre, le Trésorier fournit des conseils financiers à l'Organe d'administration et à l'Assemblée générale
sur les mesures et les actions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'association.
13.4 Le Trésorier travaille sous l'autorité et la supervision de l'Organe d'administration et en étroite
coordination avec le Secrétaire Général et Directeur Exécutif.
13.5 Si le Trésorier perd sa position au sein de son gouvernement ou association de Regions4, le
membre de Regions4 remplissant le rôle de Trésorier est tenu de désigner un remplaçant dans les 3 mois.
13.6 Si aucun membre de l'Organe d'administration de Regions4 ne postule au poste de Trésorier, celui est
géré par le Directeur exécutif qui occupe ce mandat jusqu'à la tenue de la prochaine
Assemblée générale et l'ouverture d'un nouvel appel à candidature.
CHAPITRE 14 : FINANCES
14.1 Regions4 est financé par :
- Cotisations annuelles d'adhésion obligatoires de ses membres, dont le montant est fixé par l'Assemblée
générale ;
- Contributions exceptionnelles, contributions volontaires ou contributions en nature par des membres, en
sus des cotisations annuelles obligatoires ;
- Subventions accordées par des donateurs pour des projets, contrats d'étude ou autres moyens légaux de
approuvées par l'Organe d'administration ;
- Donations individuelles ou provenant d'entreprises, à condition qu'elles soient approuvées par l'Organe
d'administration ;
- Nouvelles adhésions ;
.
- Augmentation des cotisations ; et
- Les intérêts du capital tels qu'ils figurent dans les comptes annuels.
14.2 Les exercices financiers et budgétaires vont du 1er janvier au 31 décembre.
14.3 Les paiements et les factures engageant le budget de Regions4, jusqu'au maximum spécifié dans les
Statuts, ne peuvent être valablement acquittés que moyennant la signature et/ou l'approbation du secrétaire
général ou du directeur exécutif. En cas d'incapacité du Secrétaire général ou du Directeur exécutif, le
Trésorier peut valablement signer et/ou effectuer des paiements.
14.4 Les paiements et factures qui engagent le budget de Regions4 pour un montant excédant le maximum
spécifié dans le Règlement intérieur exigent l'approbation de l'Organe d'administration avant d'être
valablement acquittés.
14.5 Toutes les dépenses de Regions4 doivent directement être payés par le Secrétaire Général ou le
Directeur Exécutif, qui informe le trésorier de toutes les transactions.
14.6 La gestion des finances et comptes de Regions4 est soumise à un audit annuel par l'/les auditeur(s)
désigné(s) par l'Organe d'administration, sur la recommandation du Trésorier. La mise en oeuvre du
monitoring et de l'audit doit être conforme à toutes les dispositions de la Loi sous laquelle l'association est
enregistrée.
CHAPITRE 15 : FINANCEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES
15.1 L'aide financière pour frais de déplacement permet aux membres de Regions4 en provenance
de pays en voie de développement en règle de participer aux événements de Regions4 et aux réunions
statutaires de Regions4 en particulier.
15.2 La décision d'accorder une aide financière et le montant à fournir par membre est prise par
l'Organe d'administration avant chaque réunion ou événement statutaire spécifique de Regions4
sur la base d'une recommandation technique motivée du Trésorier et du Secrétariat. Cette recommandation
technique motivée sera fonction de l'état des finances de l'association. Le montant maximum de l'aide
financière disponible par membre ou membre associé de Regions4 est défini par l'Organe d'administration
qui assure une transparence et une équité complètes dans le traitement.
15.3 L'aide financière dans les frais de déplacement prend au minimum la forme d'un ticket allerretour
en classe économique et, dans certains cas, les frais de séjour pour la durée de la réunion ou événement
de Regions4. En tout cas, l'aide financière offerte par membre de Regions4 ne peut pas excéder le montant
défini par l'Organe d'administration.
15.4 Les membres envisageant de demander une intervention sous la forme d'une aide financière
doivent adresser leur demande au Secrétariat et au Trésorier au moyen des formulaires officiels qui
sont mis à disposition. Le Secrétariat et le Trésorier les transmettent à l'Organe d'administration
pour approbation.
15.5 L'Organe d'administration décide des demandes d'aide financière dans les dix jours ouvrables
à compter de la réception des demandes. En l'absence de commentaires de membres de l'Organe
d'administration, la demande est considérée acceptée.
15.6 Le demandeur sélectionné doit s'il le souhaite accepter l'offre faite et communiquer officiellement son
acceptation au Secrétariat et au Trésorier dans les cinq jours ouvrables à compter de la notification de la
décision. En l'absence d'une acceptation dans ces délai, l'offre est considérée
non acceptée. Dans ce cas de figure, l'aide financière est destinée au premier demandeur sur la
liste d'attente.
15.7 Le remboursement des frais est la règle générale. Pour ces démarches, le bénéficiaire traite
directement avec le Trésorier en fournissant les pièces justificatives des dépenses concernées.
15.8 Tous les efforts menés par des membres de Regions4 sont répertoriés dans le « Registre des
CHAPITRE 16 : INVENTAIRE
16.1 Un inventaire des propriétés et actifs de Regions4 est tenu par le Trésorier et le Secrétariat et annexé
au rapport financier.
CHAPITRE 17 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
17.1 Les nouvelles règles de procédure ou les règles amendées peuvent être élaborées par l'Organe
d'administration, avec le soutien du Secrétariat et être communiquées à l'Assemblée générale.
17.2 Ce règlement intérieur vise à établir des dispositions non couvertes par ces Statuts ou à
détailler les dispositions de ces Statuts, en particulier quant à la gestion de l'association et ses
organismes de gestion, ainsi qu'à la création de comités ou de panels ad hoc éventuels.
CHAPITRE 18 : MODIFICATIONS DES STATUTS
18.1 Toute proposition de modifier ces statuts doit émaner de l'Organe d'administration.
18.2 Toute proposition de modification des présents statuts doit être adoptée par l'Assemblée générale à la
majorité des membres (deux tiers) présents et représentés.
18.3 Les modifications des statuts seront soumises à une registration sous la Loi régissant l'association,
comme défini à l'article 1.1 des présents statuts.
CHAPITRE 19 : LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
19.1 La dissolution de Regions4 doit être décidée par la réunion de l'Assemblée générale réunie à cette fin
en séance extraordinaire, par une majorité de deux tiers des membres présents et représentés, sur
recommandation de l'Organe d'administration. Celui-ci doit émettre la recommandation de dissolution à la
suite d'une décision prise à la majorité par les membres présents et représentés.
19.2 Il incombe à l'Assemblée générale extraordinaire de définir la manière dont les actifs nets seront
distribués après le paiement de dettes et des frais de dissolution dans le respect des lois et règlementations
pertinentes du pays dans lequel Regions4 est enregistré.
19.3 L'Assemblée générale extraordinaire désigne les Commissionnaires responsables de la
dissolution dont le mandat, les droits et les obligations de rapportage doivent être fixés à la même Assemblée
générale extraordinaire décidant de la dissolution de Regions4.
19.4 Dans le cas de la dissolution de Regions4, les actifs restants après le paiement des dettes et
des frais de dissolution et le respect d'exigences légales éventuelles auxquelles Regions4 est
assujetti seront entièrement transférés à une institution avec des objectifs dans l'intérêt public
similaires à ceux de Regions4. Les actifs ne peuvent en aucun cas être remboursés aux membres ou
être partiellement ou totalement utilisés à leur profit.
CHAPITRE 20 : COMPÉTENCES
20.1 Tous les documents qui obligent Regions4 légalement doivent être signés, indistinctement, par le
Président, le Secrétaire Général ou le Directeur Exécutif, qui ne sont pas tenus de prouver leur autorisation
à des tiers.
20.2 La juridiction compétente pour toute action en justice concernant le Regions4 est la juridiction où
l'association est légalement enregistrée.
20.3 L'Organe d'administration agit en tant que partie demandeuse et partie défenderesse à l'égard
de Regions4 dans les procès en justice et est à cet effet représenté par le Président.
Mandat est donné à PME-Conseils SA (RPM Bruxelles 0431 475 103) représentée par Christophe
SOMERS, administrateur-délégué, pour signer et déposer les présentes résolutions en vue de sa publication
aux annexes du Moniteur belge
Pour PME-Conseils SA, mandataire
Christophe SOMERS