0876 107 364	Nº d'entreprise
Nom
Centre Hospitalier de Wallonie Picarde	ten entier .
CHwapi	ren abrege,
Association sant but lucratif	Forme légale .
Avenue Delmée 9 à 7500 Tournai	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Statuts - modifications - coordination et démission/nomination d'un
administrateur - renouvellement des mandats
.
Ce mercredi 26 juin 2024, à 16h30, l'Assemblée générale du Centre Hospitalier de Wallonie Picarde s'est
réunie à Tournai sous la présidence de Michel GUERIN.
( ... )
1.Modification apportée à la composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale acte la démission de Willy VANMARCKE de son mandat de membre de
l'Assemblée Générale.
En application de l'article 7 des statuts, l'un des deux partenaires gestionnaires de l'hôpital, l'A.S.B.L.
Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde informe le CHwapi de la désignation de François
LECLERCQ pour remplacer Willy VANMARCKE à l'Assemblée Générale.
La représentation de l'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde à l'Assemblée Générale
du CHwapi est donc adaptée de la manière suivante :
Démissionne de son mandat Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde de membre de
l'Assemblée Générale du CHwapi : Willy VANMARCKE, domicilié avenue Comte Basta 34 à 7700 Mouscron.
L'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie picarde présente comme nouveau membre de
l'Assemblée Générale du CHwapi : François LECLERCQ, domicilié rue du Mouligneau 56 à 7011 Ghlin.
Décision : l'Assemblée générale prend acte de ces décisions qui entraineront sa recomposition immédiate.
La nouvelle composition de l'Assemblée Générale est donc la suivante :
CHOQUET Sébastien
DECALUWE Xavier
DELMARQUETTE Gérard
DIEU Richard
DUHAYON Jacques
DUMORTIER Armel
FAVIER Jean-Paul
FIEVEZ Agnès
GENBAUFFE Jean-Marie
GENBAUFFE Jean-Pierre,
GUERIN Michel,
HOMERIN Jean
LECLERCQ François
Au recto	Nom et qualite Ju notalle instrumentonl ou de la personne ou des personnes
a/An pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tres
Au verso Nom et signature ipas applicable aux acles de (,pe - Mention »
LEFEBVRE Grégoire
LIENARD Laetitia
MERELLE Marie
MEURIS Philippe
RIGAUT Christine
SENELLE Paul-Valéry
SOLEIL Valérie
URBAIN Michel
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
VERACHTERT Valentine
Cette Assemblée Générale est à présent installée.
( ... )
2.Modifications apportée à la composition du Conseil d'Administration et du Comité de Gestion et
renouvellement des mandats au 30 juin 2024
Démissionne de son mandat d'Administrateur du CHwapi à la date du 20 avril 2024 en application de
l'article 18§3 des statuts : Willy VANMARCKE, domicilié avenue Comte Basta 34 à 7700 Mouscron.
Décision : en application de l'article 18§1er des statuts, sur proposition de l'A.S.B.L. Maison de la
Solidarité de Mons-Wallonie Picarde, l'Assemblée générale décide à l'unanimité de désigner comme nouvel
Administrateur, à dater du 20 avril 2024, la personne suivante : François LECLERCQ, domicilié rue du
Mouligneau 56 à 7011 Ghlin.
En application de l'article 19 des statuts, cet Administrateur achève le mandat de celui qu'elle remplace,
mandat qui se termine le 30 juin 2024.
En ce qui concerne la composition du Conseil d'Administration, les membres de l'Assemblée Générale
prennent acte de l'arrivée du terme du mandat de tous les Administrateurs le 30 juin 2024.
Décision :tous les Administrateurs conservent leur mandat d'Administrateur (renouvellement) pour 6 ans.
La composition du Conseil d'Administration est donc la suivante :
CHOQUET Sébastien
DECALUWE Xavier
DUMORTIER Armel
FIEVEZ Agnès
GENBAUFFE Jean-Pierre, , v .- Prés
GUERIN Michel, Président
HOMERIN Jean
LECLERCQ François
LIENARD Laetitia
MEURIS Philippe
RIGAUT Christine
SENELLE Paul-Valéry
SOLEIL Valérie
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
VERACHTERT Valentine
Décision : Aucune modification n'est apportée à la composition du Comité de Gestion. Dès lors, la
composition du Comité de Gestion du CHwapi reste la suivante :
Membres avec voix délibérative :
CHOQUET Sébastien
DUMORTIER Armel
FIEVEZ Agnès
GENBAUFFE Jean-Pierre
GUERIN Michel
MEURIS Philippe
VAN WYMERSCH Anne
VANNESTE Jean-Luc
Membres avec voix consultatives (conseillers) :
LIENARD Laetitia
VERACHTERT Valentine
Décision : Aucune modification n'est apportée aux mandats de Président et Vice-Président qui restent
attribués de la manière suivante pour les trois prochaines années :
Président : Michel GUERIN
Vice-Président : Jean-Pierre GENBAUFFE
( ... )
4.Proposition de modification des statuts (voir annexe 2 à la convocation)
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale d'adapter l' articles 3 des statuts du CHwapi
de la manière suivante :
Art. 3. § 1er. L'association a pour but désintéressé l'exploitation d'une structure hospitalière tel que définie
dans la loi sur les hôpitaux. .
( ... )
§ 3. L'association peut effectuer toute opération lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser
son but désintéressé, à savoir les activités suivantes :
- acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tous droits réels ou résiduaires de propriété de tous biens meubles ou
immeubles, vendre, apporter à titre gratuit ou onéreux, échanger, louer et prendre en location ou être titulaire
de ou constituer tous droits réels (droit d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit) sur , y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles;
- prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but et/ou son objet.
De même, elle peut créer ou participer à toute personne morale ayant une activité similaire ou
complémentaire ;
- s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations, fondations ou entreprises dont le but et/ou l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant ;
- se porter garante et fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but et/ou l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large ;
- exercer les fonctions d'administrateurs ou liquidateur dans d'autres associations ou fondations ;
- s'associer ou fusionner avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé;
- s'assurer les concours médicaux et autres, indispensables à la poursuite de son but;
- participer à l'enseignement des sciences médicales et paramédicales, conclure avec les universités des
accords assurant les stages de graduat et de postgraduat, des échanges de médecins, etc .;
- accorder des avantages spécifiques aux affiliés de la Mutualité Solidaris et de la Mutualité Chrétienne;
- conclure des accords de collaboration avec la Mutualité Solidaris et la Mutualité Chrétienne ainsi qu'avec
des associations sans but lucratif qui ont elles-mêmes conclu des accords de collaboration avec la Mutualité
Solidaris ou la Mutualité Chrétienne.
L'association ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut
distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses
membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les
présents statuts.
§3.4. L'association a également pour but de développer, promouvoir, acquérir, vendre ou louer tout outil
permettant la collecte, le traitement et l'échange de données informatisées relatives aux soins.
§4. L'association aura également pour but la création de pôles d'excellence.
§ 5. L'association peut octroyer des subventions, faire apport à titre gratuit et octroyer des aides
financières sous quelque forme que ce soit aux personnes morales poursuivant un but désintéressé qui
s'inscrivent dans le but de l'association visant à soutenir lesdites personnes morales ayant une activité en lien
direct ou indirect avec l'organisation et la gestion des institutions médico-sociales et de soins et/ou de
l'enseignement ou la recherche dans le domaine médico-social des soins de santé, ou qui contribue
directement ou indirectement à la réalisation du but de l'association ou qui est susceptible d'en favoriser le
développement ou l'extension, dans la mesure où ce soutien n'a pas vocation à enrichir les personnes
morales bénéficiaires ou leurs membres ou associés.
Décision 1 : après échanges, les membres de l'Assemblée Générale décident à l'unanimité d'approuver
toutes les modifications statutaires reprises ci-dessus et dans l'annexe à la convocation.
Décision 2 : en raison des modifications intervenus, afin d'en faciliter la lisibilité, l'Assemblée Générale
décide à l'unanimité d'approuver la coordination suivante des statuts :
CHAPITRE ler. -- Dénomination, siège, but, objet, durée
Article 1er. L'association prend la dénomination de " Centre Hospitalier de Wallonie Picarde ", association
sans but lucratif, en abrégé : « CHwapi > A.S.B.L.
Art. 2. §1er. Son siège est établi en Belgique, en Région wallonne, à l'adresse suivante : 7500 Tournai,
avenue Delmèe 9. Il se situe dans l'arrondissement judiciaire du Hainaut - division Tournai.
Le siège peut être transféré dans toute ville ou commune de la Région Wallonne par décision du Conseil
d'administration, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la règlementation linguistique applicable.
§2. Le Conseil d'administration peut établir tout siège d'exploitation de l'association tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Art. 3. § 1er. L'association a pour but désintéressé l'exploitation d'une structure hospitalière tel que définie
dans la loi sur les hôpitaux. .
Elle peut également :
- développer une approche préventive et éducative dans le cadre général de la promotion de la santé de la
population ;
- coordonner l'offre médicale en vue de répondre aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des
soins ;
- créer, aider à créer, soutenir des dispensaires, cliniques, maternités ou toutes autres institutions médico-
sociales ou socio-sanitaire ou à vocation sociale dont le but social est proche du sien ou contribue à la
réalisation du sien. Ce soutien peut prendre la forme d'une aide en nature et/ou d'un don financier. Le cas
échéant, le Conseil d'administration détermine les dons et en fait rapport annuellement à l'Assemblée
générale ;
- garantir l'accès aux soins et aux technologies médicales les plus avancées, la qualité des soins, la
protection des données médicales à toute la population ;
- créer des pôles d'excellences dans certaines disciplines ;
- garantir la sécurité du prix des prestations pour tous.
§2. L'activité de l'association s'exercera en toute indépendance, notamment vis-à-vis de toute personne
physique ou morale, publique ou privée, ayant directement ou indirectement, en tout ou en partie, un but
identique ou similaire.
Néanmoins, l'association pourra conclure des accords utiles avec semblables personnes au cas où elle le
jugerait opportun en vue de réaliser son but.
Elle intègre un Réseau clinique locorégional comme l'impose la loi relative aux hôpitaux et à d'autres
établissements de soins.
§ 3. L'association peut effectuer toute opération lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser
son but désintéressé, à savoir les activités suivantes :
- acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tous droits réels ou résiduaires de propriété de tous biens meubles ou
immeubles, vendre, apporter à titre gratuit ou onéreux, échanger, louer et prendre en location ou être titulaire
de ou constituer tous droits réels (droit d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit) sur tous biens meubles ou
immeubles;
- prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à son but et/ou son objet.
De même, elle peut créer ou participer à toute personne morale ayant une activité similaire ou
complémentaire ;
- s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations, fondations ou entreprises dont le but et/ou l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant ;
- se porter garante et fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but et/ou l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant,
au sens le plus large ;
- exercer les fonctions d'administrateurs ou liquidateur dans d'autres associations ou fondations ;
- s'assurer les concours médicaux et autres, indispensables à la poursuite de son but;
- participer à l'enseignement des sciences médicales et paramédicales, conclure avec les universités des
accords assurant les stages de graduat et de postgraduat, des échanges de médecins, etc .;
- accorder des avantages spécifiques aux affiliés de la Mutualité Solidaris et de la Mutualité Chrétienne;
- conclure des accords de collaboration avec la Mutualité Solidaris et la Mutualité Chrétienne ainsi qu'avec
des associations sans but lucratif qui ont elles-mêmes conclu des accords de collaboration avec la Mutualité
Solidaris ou la Mutualité Chrétienne.
L'association ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut
distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses
membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les
présents statuts.
§4. L'association a également pour but de développer, promouvoir, acquérir, vendre ou louer tout outil
permettant la collecte, le traitement et l'échange de données informatisées relatives aux soins.
§5. L'association peut octroyer des subventions, faire apport à titre gratuit et octroyer des aides financières
sous quelque forme que ce soit aux personnes morales poursuivant un but désintéressé qui s'inscrivent dans
le but de l'association visant à soutenir lesdites personnes morales ayant une activité en lien direct ou indirect
avec l'organisation et la gestion des institutions médico-sociales et de soins et/ou de l'enseignement ou la
recherche dans le domaine médico-social et des soins de santé, ou qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation du but de l'association ou qui est susceptible d'en favoriser le développement ou
l'extension, dans la mesure où ce soutien n'a pas vocation à enrichir les personnes morales bénéficiaires ou
leurs membres ou associés.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Sous réserve des précisions prévues en cas de liquidation de l'association, tous les actes, factures,
annonces, publications et autres documents émanant de l'association devront mentionner la dénomination de
l'association et sa forme légale (en entier ou en abrégé : a.s.b.l.), l'indication précise du siège de l'association,
le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de
l'indication du tribunal de l'entreprise compétent pour le siège de l'association, et le numéro d'au moins un
compte bancaire dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique,
l'adresse électronique et le site internet de l'association.
CHAPITRE II. -- Membres, admissions, engagements, sorties
Art. 5. L'association se compose de membres. Le nombre minimum des membres est de vingt.
Art. 6. Les membres sont ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant des présents
statuts.
Art. 7. Les membres sont de manière paritaire répartis comme suit :
1º la moitié de ceux-ci doivent être présentés par l'A.S.B.L. Maison de la Solidarité de Mons-Wallonie
picarde (BE0410.188.749) ;
2º la moitié de ceux-ci doivent être présentés par l'A.S.B.L. Connexion Santé (BE0508.800.335).
Art. 8. Tout nouveau membre est inscrit dans les huit jours par le Conseil d'administration dans le registre
des membres.
L'inscription du nouveau membre implique sans réserve son adhésion aux statuts de l'association et rend
la qualité de membre immédiatement effective.
Art. 9. Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle fixée à 25 € maximum.
Le Conseil d'administration fixe le montant de cette cotisation.
Art. 10. L'engagement de chaque membre est strictement limité au montant de la demière cotisation
versée.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Art. 11. § 1er Les démissions et les exclusions des membres ont lieu dans les conditions déterminées par
l'article 9 :23 du Code des Sociétés et des Associations.
Tout membre est libre de se retirer de l'association pour autant que sa démission soit notifiée au Conseil
d'administration, démarche qui implique qu'il donne décharge aux administrateurs de leur gestion.
§ 2 Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1° violation de ses engagements ;
2º inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution ;
3º manquement grave à l'honneur ;
4º condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
5° non-respect des conditions fixées aux articles 7 à 9 ;
6° atteinte aux valeurs portées par l'association.
Le conseil d'administration a la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a
adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte
aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
§ 3 Sous réserve de l'application du paragraphe 4 du présent article, l'exclusion d'un membre ne peut être
prononcée que par une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Comité de gestion qui dresse procès-
verbal de l'audition. Ce procès-verbal est soumis à l'Assemblée générale au quorum de présence des deux
tiers qui statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. sans qu'il
soit tenu compte des abstentions pour le calcul de cette majorité.
§ 4 En outre, le membre désigné en application de l'article 7 des statuts sera réputé démissionnaire de
plein droit s'il venait à perdre le mandat qui a permis sa désignation à l'Assemblée générale. Il sera remplacé
lors de la prochaine Assemblée générale dans le respect des conditions prévues à l'article 7. Il appartient à
l'A.S.B.L. visée à l'article 7, 1° ou 2°, de signifier par écrit au Conseil d'administration le retrait du mandat qui
avait été accordé au membre.
Le Conseil d'administration constate chaque démission intervenue d'office ou de droit. Il en informe les
autres membres.
§5. Toute admission, démission ou exclusion ne devient effective que si et seulement si la règle de la
parité visée à l'article 7 est respectée. A défaut, leurs effets sont suspendus.
Art. 12. Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers du membre décédé n'ont aucun
droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par leurs
auteurs. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni
inventaire.
CHAPITRE III. - Assemblée générale
Art. 13. § 1er L'Assemblée générale est composée des membres.
§ 2 Sont réservés à sa compétence :
1º les modifications aux statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur éventuelle rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution volontaire de l'association ;
7º l'exclusion des membres ;
8º la transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10°l'examen des demandes du Conseil d'administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée générale mandate un collège composé de six
membres et ce, dans le respect des règles de parité visée à l'article 7, ce collège ayant pour mission de faire
rapport à l'Assemblée générale ainsi valablement convoquée ;
11° l'agrément des nouveaux membres ;
12 ° tous les actes où le Code des Sociétés et des Associations ou les statuts l'exigent.
§ 3 Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année et au plus tard le 30 juin.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande motivée par écrit.
Dans ce cas, l'Assemblée est convoquée dans les vingt-et-un jours.
Toute Assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Les convocations sont faites par le Conseil d'administration, soit par courrier électronique, soit par lettre
ordinaire adressée à chaque membre, aux administrateurs et aux commissaires quinze jours au moins avant
la réunion et signée au nom du Conseil d'administration, par le président.
Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à
celui-ci.
Art. 14. L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,
par le Vice-Président.
Art. 15. §1er. Chaque membre a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit
par l'intermédiaire de tout membre dûment mandaté par procuration écrite ; un mandataire ne peut disposer
de plus d'une procuration.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix.
§2. Le membre fondateur qui cesse d'être membre peut être désigné conseiller fondateur par le Conseil
d'administration. Les conseillers fondateurs siègent à l'Assemblée générale avec voix consultative.
Art. 16. §1er L'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et à
la majorité simple des membres visés à l'article 7, 1° présents ou représentés ainsi qu'à la majorité simple des
membres visés à l'article 7, 2° présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions pour le
calcul de cette majorité.
En outre, les décisions de l'Assemblée comportant modification aux statuts, exclusion de membres ou
dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant le respect des quorums de présence et
de vote requis par le Code des Société et des Associations et par les présents statuts. En plus de ce quorum
légal, ces décisions ne peuvent être prise qu'à la majorité absolue des membres visés à l'article 7, 1° présents
ou représentés ainsi qu'à la majorité absolue des membres visés à l'article 7, 2° présents ou représentés.
sans qu'il soit tenu compte des abstentions pour le calcul de cette majorité.
Si la modification des statuts porte sur l'un des buts tels qu'énoncés à l'article 3, § 1er, en vue desquels
l'association a été constituée, la délibération ne sera valable que si elle a été votée par quatre cinquièmes des
membres présents ou représentés à l'Assemblée. sans qu'il soit tenu compte des abstentions pour le calcul
de cette majorité.
§2. Tenue des assemblées générales à distance.
Le Conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux
délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site internet tel que visé à l'article 2:31 du
C.S.A. (Code des Sociétés et des Associations), ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet
de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
§3. Réunion par écrit.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'Assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Art. 17. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux
signés par le Président, le Vice-Président et le Directeur général. Les extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par le Président ou le Vice-Président du Conseil d'administration ainsi que le Directeur général.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux de l'Assemblée générale.
Le registre des procès-verbaux peut être établi et conservé sous forme de documents informatiques par
images scannées en tout temps consultables et imprimables.
CHAPITRE IV. -- Administration et gestion
Art. 18. § 1er L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil
d'administration composé de seize administrateurs personnes physiques ou morales :
1º huit administrateurs désignés par les membres visés à l'article 7, 1° ;
2º huit administrateurs désignés par les membres visés à l'article 7, 2°.
§ 2La durée du mandat d'administrateur est de six ans au plus. Le mandat des administrateurs sortants
est renouvelable.
Ne pourront être nommés comme administrateurs :
-les praticiens de l'art de guérir, médecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres, exerçant leur art dans
les établissements de l'association.
-Les membres du personnel de l'association.
§ 3 Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée générale. Il prend
automatiquement fin par décès, dissolution, démission ou exclusion de la qualité de membre.
L'administrateur, susceptible d'être révoqué pour les motifs de non-respect des statuts, manque à
l'honneur ou condamnation, est préalablement entendu par le Comité de gestion qui dresse procès-verbal de
l'audition. Le Conseil d'administration convoque immédiatement une Assemblée générale extraordinaire qui
statue, selon les modalités indiquées à l'article 11. La même procédure sera appliquée pour un administrateur
non-membre qui perdrait la confiance donnée par les membres qui l'ont désigné.
Art. 19. En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement, dans le respect des dispositions visées à l'article 18.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée générale la plus proche, qui
pourvoit au remplacement définitif. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace
Art. 20. §1er Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
Le Président et le Vice-Président sont respectivement choisis, en alternance, pour une période de 3 ans,
parmi les administrateurs désignés à l'article 18 § 1,1° pour l'un, et par l'article 18 § 1, 2° pour l'autre.
§2 Toutefois, le principe de l'alternance visé au paragraphe 1er ne sera pas d'application si le Conseil
d'administration le décide.
Art. 21. § 1er Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association l'exigent, sur convocation
du Président ou du Vice-Président, en cas d'empêchement du Président, et au moins six fois par an. Il doit
être convoqué à la demande écrite d'un cinquième des administrateurs ; dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les
points qui doivent figurer à l'ordre du jour.
§ 2 Un membre du Conseil d'administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
Conseil d'administration.
§ 3 Le Conseil ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses membres, présents ou représentés.
Cette réunion du Conseil peut se dérouler par vidéo-conférence, par le biais d'une autre forme de
télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du processus de
délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations. Au cas où ce quorum ne serait
pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au cours de laquelle le Conseil d'administration délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à quatre. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de huit jours après la première réunion.
§ 4 Toutes les décisions se prennent à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et à
la majorité absolue des administrateurs visés à l'article 18§1er, 1º présents ou représentés ainsi qu'à la
majorité absolue des administrateurs visés à l'article 18§1er, 2° présents ou représentés. sans qu'il soit tenu
compte des abstentions pour le calcul de ces majorités.
Lorsque le Conseil d'administration délibère par écrit (lettre ou courriel), une décision ne peut être prise
que par décision unanime de tous les administrateurs.
§ 5 En cas d'urgence justifiée, les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix par écrit de
manière électronique. La validation d'une décision obtenue de la sorte requiert que les conditions suivantes
soient rencontrées :
-Tous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique ;
-Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel ;
-Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause ;
-Au moins la moitié des administrateurs a exprimé son choix dans le délai imparti, le quorum visé au §4
alinéa 2 étant calculé uniquement sur base des votes émis dans ce délai.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace
écrite.
§ 6 Les décisions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le Président et le Vice-
Président. Les extraits à foumir en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou le Vice-Président, et le
Directeur général.
Le registre des procès-verbaux peut être établi et conservé sous forme de documents informatiques par
images scannées en tout temps consultables et imprimables.
§ 7Le Conseil d'administration peut associer à ses travaux des conseillers avec voix consultative. Le
Directeur général de l'association et le Directeur général adjoint sont membres de droit du Conseil
d'administration auquel ils participent à titre consultatif.
Art. 22. § 1er Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus. Il les exerce collégialement. Tout ce qui n'est
pas expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
§ 2 Si le Conseil ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise au terme d'une
réunion dûment convoquée conformément à l'article 21, le Président constate l'impossibilité de pouvoir
valablement délibérer et dresse rapport de cette réunion.
Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation à l'ensemble des membres
de l'Assemblée générale. Cette Assemblée est convoquée conformément à l'article 13.
§ 3 Il peut arrêter des règlements d'ordre intérieur.
§ 4 Il conclut toute convention, loue, achète, aliène tous biens meubles et immeubles.
§ 5 Il prend et consent toutes inscriptions hypothécaires et autres garanties, donne mainlevée avec
renonciation à tous droits réels et, s'il y a lieu, à l'action résolutoire de toutes inscriptions, transcriptions,
oppositions et saisies, tant avant qu'après paiement, dispense le conservateur de prendre des inscriptions
d'office. Il autorise la voie parée, transige sur les arrêtés sociaux. Il statue sur l'acceptation des dons et legs. Il
décide tous placements de fonds, de recettes, de revenus.
§ 6 Il fixe le cadre du personnel médical et non-médical
§7 Les débats au sein du Conseil d'administration sont confidentiels. La confidentialité porte à la fois sur la
teneur des débats, des décisions et des documents nécessaires à la conduite de ceux-ci nonobstant
l'obligation pour l'administrateur de rendre des comptes à son mandant.
Art. 23. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, peuvent être
signés par le président, le vice-président, et un autre administrateur. Ils sont signés, à moins d'une délégation
spéciale du Conseil, conjointement par deux d'entre eux, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers,
des pouvoirs donnés à cette fin par le Conseil d'administration.
Art. 24. Il est institué un Comité de gestion composé de huit administrateurs agissant collégialement :
1º quatre désignés par les membres visés à l'article 18§1er, 1° ;
2º quatre désignés par les membres visés à l'article 18§1er, 2°.
Le Président et le Vice-Président, sont membres de droit du Comité de gestion.
Le Comité de gestion peut associer à ses travaux des conseillers avec voix consultative.
Le Directeur général de l'Association est membre de droit du Comité de gestion auquel il participe à titre
consultatif.
Ce Comité se réunit aussi souvent que l'exige la gestion journalière et délibère suivant les mêmes règles
que celles prévues pour les délibérations du Conseil d'administration, à l'article 21. Les modalités de vote
électronique mentionnées à l'article 21§5 lui sont également applicables.
Le Comité de gestion est chargé d'assurer l'interface entre le Conseil d'administration et la Direction
générale de l'Association afin de régler les questions qui ne relèvent pas de la stratégie de l'institution.
La gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion est confiée au
Directeur général.
Relèvent de la gestion journalière, les actes et les décisions qui répondent à l'une des conditions
suivantes :
1º Les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ;
2°Les actes et les décisions d'intérêt mineur, qui ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration
3ºles actes et décisions urgentes, qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'administration.
Le cadre de cette gestion journalière est fixé par un règlement arrêté au sein du Comité de gestion qui est
chargé de la surveillance de sa bonne application.
Art. 25. §1 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au
nom de l'association par le Président du Conseil d'administration (ou le Vice-Président en cas d'empêchement
du Président) et par un autre administrateur. Toutefois, pour les litiges relatifs à des affaires dont le principal
excède 75.000 € (montant rattaché à l'indice général des prix 108,84 de janvier 2008), l'action judiciaire ne
peut être entamée par les précités que sur décision du Comité de gestion.
§2. Par dérogation à ce qui est prévu au §1 du présent article, les créances patients peuvent faire l'objet
d'un recouvrement judiciaire ou extrajudiciaire par la seule décision d'un membre de la Direction valablement
mandaté par le Directeur général.
CHAPITRE V. -- Budget, comptes et contrôle
Art. 26. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de
l'Assemblée générale.
Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
Art. 27. Le contrôle de la situation financière ainsi que le contrôle de la régularité de l'établissement des
comptes annuels conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, seront
confiés à un commissaire-réviseur qui sera nommé par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans,
parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ce mandat est
renouvelable.
Son statut sera identique à celui prévu par la loi pour les sociétés anonymes.
L'Assemblée générale fixera les émoluments du commissaire-réviseur eu égard aux normes de révision
établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le commissaire-réviseur est chargé d'établir un rapport annuel synthétisant les procédures de contrôle et
ses conclusions.
Le commissaire-réviseur est également tenu d'assister à l'Assemblée générale annuelle durant laquelle il
commente le contenu de son rapport et répond, le cas échéant, aux questions des membres.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner au
commissaire-réviseur. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de l'a.s.b.l. et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation
CHAPITRE VI. - Modifications des statuts
Art. 28. Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'administration, soit par un cinquième
au moins des membres, devra être communiquée aux membres par convocation, quinze jours au moins avant
la date de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.
L'Assemblée se prononcera en observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du Code des Sociétés et
des Associations.
CHAPITRE V. -- Dissolution, affectation des biens
Art. 29. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A. et indiquera l'affectation
à donner à l'actif net de l'avoir social. Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L., à une fondation
privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux
siens.
Art. 30. Gestion de la dualité d'intérêt
Chaque membre d'un organe (C.A., A.G., C.G., ... ) veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de
l'association CHwapi.
En outre, les membres ne participent pas aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles ils
(personnellement ou les membres de leur famille) sont directement concernés ; la famille s'entend dès qu'il y
a parenté, alliance ou concubinage ou cohabitation légale ou de fait, en ligne directe ou collatérale jusqu'au
quatrième degré y compris.
Tout membre ayant un intérêt personnel, direct ou indirect, convergent ou divergent à celui de l'association
ou de l'organe dans lequel il siège, ne peut en aucun cas participer aux délibérations et aux votes concernant
ces délibérations.
Dans les hypothèses visées aux alinéas précédents, le membre est tenu d'en informer l'organe dans
lequel il siège. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent être reprises dans le P.V.
de l'organe. Le Président de l'organe transmet l'extrait du P.V. au Conseil d'administration. En cas d'intérêt de
nature patrimoniale, l'extrait du P.V. est transmis par le Président aux commissaires visés à l'article 27. Dans
leur rapport, les commissaires évaluent dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour
l'association des décisions pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
La nature patrimoniale s'entend de tout avantage mobilier ou immobilier susceptible de faire l'objet d'une
évaluation économique précise et objective.
Pour le surplus, le CHwapi respecte les dispositions prévues à l'article 9:8 du Code des sociétés et des
associations.
CHAPITRE VII. -- Dispositions générales
Art. 31. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations ainsi que dans le respect des dispositions de la loi sur les hôpitaux.
Le compte-rendu relatif aux décisions des points 1, 2 et 4 de l'ordre du jour est rédigé et lu en séance. Il
est approuvé par les membres de l'Assemblée générale à l'unanimité.
Le Directeur général, Didier DELVAL, est chargé de faire procéder aux publications légales découlant de
ces décisions.
( ... )
Pour extraits conformes,
Tournai le 26 juin 2024
Michel GUERIN	Didier DELVAL
Directeur général	Président
Au recto	Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.
avant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des ter,
Au verso Noniet signature . pas applicable aux actes Je type . Mention ..