N° d'entreprise : 0417146322
Nom
(en entier) : DOMANOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Adjudant Kumps 79
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14 mai 2024, il résulte
que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts
conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du capital, de la
date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale.
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet, l’adjectif « social » ou « sociale » est chaque fois
supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport au
sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
En conséquence, le texte suivant est adopté en tant que nouveau texte des statuts :
TITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. - Dénomination.
La société a la forme d’une société anonyme et est dénommée : « DOMANOY ».
Article 2. – Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision du conseil d’administration, des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales, bureaux et agences en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet la gestion pour son compte ou pour le compte de tiers, l’achat, la vente, la
location, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles
de quelque nature qu’ils soient, ainsi que l'exploitation de toute chasse, l’achat et la vente de gibier.
Elle peut également acheter des valeurs de portefeuille et assurer la gestion de valeurs mobilières.  
Elle peut accomplir tant en Belgique qu'à l’étranger toutes opérations civiles, industrielles ou
commerciales, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en
faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscrip-tion, de participation, d'intervention
financière ou autrement, à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réa-lisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour le compte de tiers notamment en donnant ses
installations à bail ou les affermant ou de n’importe quelle autre manière.
Article 4. - Durée.
La société a été constituée le trente et un mars mil neuf cent septante-sept avec effet rétroactif au
premier janvier mil neuf cent septante-sept pour une durée illimitée.
TITRE II. - FONDS SOCIAL
Article 5. - Capital.
Le capital est fixé à onze millions huit cent nonante-neuf mille (11.899.000) euros. Il est représenté
par quatre mille huit cents (4.800) actions sans valeur nominale.
Article 6. - Augmentation du capital.
Le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
En cas d’augmentation de capital avec création de prime d’émis-sion, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
Article 7. - Capital autorisé.
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
L’augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apports en espèces ou en nature ou encore par incorporation de réserves.
Article 8. - Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital contre espèces, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
L’ouverture de la souscription et le délai d’exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration dans le cadre du capital autorisé et
annoncés conformément au Code des sociétés et associations.
Toutefois, ce droit de souscription préférentiel pourra dans l’intérêt social être limité ou supprimé par
l’assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts ou par le conseil d’
administration dans le cadre du capital autorisé, le tout conformément aux dispositions de l’article 7 :
191 du Code des sociétés et des associations.
Article 9. - Appels de fonds.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le
conseil d’administration.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par courriel certifié et sécurisé, reste en défaut
d'effectuer les versements, doit bo-nifier à la société un intérêt calculé au taux d'escompte de la
Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, sans préjudice au droit
de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
ef-fectués entièrement.
Article 10. - Réduction du capital.
Toute réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
TITRE lII. - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article 11. - Nature des titres.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,
dans les limites prévues par la loi.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titulaire des actions pourra à tout moment demander la conversion de titres nominatifs en titres
dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut
prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Article 12. - Ayants cause.
Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu’il passe. La
possession d'une action emporte adhé-sion aux statuts sociaux et aux décisions des assemblées
générales et du conseil d'administration.
La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les conditions fixées par les
articles 7 :215 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 13. - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs personnes ayant des droits sur un
même titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de ce titre.
Article 14. - Emission d’obligations.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons de cais-se ou des obligations
hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les
conditions des em-prunts obligataires.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscrip-tion ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux
statuts, qui pourra, cependant, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l’article 7 des
présents statuts, autoriser le conseil d'administration à émettre de telles obligations, en une ou
plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé.
Les modalités de constatation des conversions demandées ou des droits de souscription exercés
sont régis par l’article 7 :187 du Code des sociétés et des associations.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 15. - Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que
de deux membres.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l’issue de l’assemblée ordinaire. Ils exercent leur mandat sous le statut
social des indépendants. Ils élisent domicile au siège de la société pour toutes les questions qui
concernent l’exercice de leur mandat, conformément à l’article 2 :54 du Code des sociétés et des
associations.
Indépendamment de leurs tantièmes éventuels, le conseil d’administration peut allouer à tous ou à
certains de ses membres, sous réserve d’approbation par l’assemblée générale, des émoluments
fixes ou variables à charge du compte de résultats.
Article 16. - Présidence - Réunions.
Le conseil d'administration peut choisir un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué,
aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué lorsque deux
administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites par lettre adressée à chacun des administrateurs huit jours avant la
réunion et mentionnent l'ordre du jour.
Les administrateurs résidant à l'étranger sont en outre avertis par courriel certifié et sécurisé de la
réunion, ceux-ci étant envoyés en mê-me temps que la lettre sans cependant qu'il doive être justifié
de l'accomplissement de cette formalité.
Dans la mesure où la convocation à la réunion du conseil le prévoit, les administrateurs peuvent y
participer à distance et en temps réel par les moyens de communication électronique mentionnés
dans la convocation.
Article 17. - Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou courriel certifié et sécurisé,
déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun
administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui doivent être reçues par acte
authentique.
Article 18. - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secré-taire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le de-
mandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par
deux administrateurs.
Article 19. - Pouvoirs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale.
Article 20. - Gestion journalière - Comité consultatif.
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou
à des tiers.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris dans le conseil ou même en dehors et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, dont il fixe la composition et les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou
variable, à imputer sur le compte de résultats.
Article 21. - Contrôle.
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et des opérations à
constater dans lesdits comptes sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans
par l’assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés, sauf si elle répond aux critères de la loi relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises qui la dispensent de cette obligation.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 22. - Représentation.
A moins de délégation spéciale par le conseil d’administration à un de ses membres ou à des tiers, la
société est valablement représen-tée, à I'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défen-dant, ainsi que dans tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, soit par le président du conseil d’administration, soit par un administrateur-
délégué, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier d’une dé-libération préalable
du conseil d’administration.
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
Article 23. - Composition - Pouvoirs.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’uni-versalité des actionnaires. Elle a
les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts. Ses décisions sont obligatoires
pour tous les actionnaires, même pour les absents, les incapables et les dissidents.
Article 24. - Réunions.
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre lieu désigné dans la convocation, une assemblée
générale le deuxième mardi du mois de mai, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l‘assemblée se tient le premier jour ouvra-ble suivant, à la même heure.
L’assemblée peut en outre être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par des action-naires représentant au moins un
dixième des titres existants.
Article 25. - Convocations.
L’assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, est réunie sur la convocation du conseil d’
administration ou du ou des commissaires.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales en
la matière.
Article 26. Admission aux assemblées générales.
Les propriétaires d'actions nominatives sont reçus à l'assemblée sur la production de leur certificat
d'inscription dans le registre, pourvu qu’ils y soient inscrits depuis cinq jours au moins avant l'as-
semblée.
Pour pouvoir assister à l’assemblée générale, les détenteurs d’actions dématérialisées devront
déposer cinq jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège ou dans les
établissements désignés dans les avis de convocation ou transmettre à la société par la voie de la
communication électronique indiquée dans l’avis de convocation, une attestation établie par le teneur
de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'inscription et l'indisponibilité de ces
actions jusqu'à la date de l'assemblée.
Il est dressé par le conseil d'administration une liste de présen-ce que tout actionnaire signe avant
d'entrer à l'assemblée.
Article 27. - Représentation.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire spécial, lui-même actionnaire, qui sera
porteur d'un pouvoir spécial, dont le conseil d'administration peut éventuellement régler la forme.
La procuration devra pour être valable, reproduire l’ordre du jour.
Article 28. - Bureau.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnai-re et l'assemblée choisit deux
scrutateurs parmi les actionnaires pré-sents.
Article 29. - Ajournement.
Toute assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire peut, sur décision du conseil d’
administration, être ajournée séance tenante à trois semaines au plus.  Cet ajournement annule
toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et sta-tuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 30. - Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restric-tions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Article 31. - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'ad-ministrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de titres re-présentés et à la majorité des voix.
En cas de nomination, si la majorité n'est pas atteinte au premier tour de scrutin, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des suffra-
ges à ce scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Le scrutin secret n’est obligatoire que s'il est réclamé par la majorité des actionnaires présents ou
représentés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit par le président du conseil
d'administration, soit par un administrateur--délégué, soit par deux administrateurs.
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITIONS RESERVES.
Article 33. - Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Article 34. - Distribution.
Sur le bénéfice net annuel, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de
réserve légale, ce prélèvement cessant d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du
capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’
administration, décidera chaque année de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des pré-lèvements effectués sur des réserves distribuables, et diminué des
pertes reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves
indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou de-vient, du fait de cette distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il ré-sulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.
Article 35. - Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d’administration.
Le conseil d’administration pourra, sous sa propre responsabili-té et au vu d’un état résumant la
situation active et passive de la société remontant à de deux mois au plus, décider le paiement d’
acomp-tes sur dividende par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice
de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le
cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout
prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de
la loi ou des statuts, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 36. - Dissolution - Perte du capital.
La dissolution de la société peut être prononcée à tout moment par l’assemblée générale des
actionnaires délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital , l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte
ou du moment où elle aurait dû être constatée, aux fins de délibérer, le cas échéant, sur la
dissolution éventuelle de la so-ciété ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital mi-nimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la socié-té au tribunal de l’Entreprise compétent, qui peut accorder un délai en vue
de régulariser la situation.
Article 37. - Liquidation.
Dans tous les cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle. A défaut de décision prise à cet égard
par l'assemblée, la liquidation s’opèrera par les soins des adminis-trateurs en fonction, formant un
collège.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation,
soumet(tent) à I’assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui
ont empêché celle-ci d’être clôturée.
Ils se conformeront aux dispositions Code des sociétés et des associations relatifs à la confection et
au dépôt des comptes annuels.
Article 38. - Répartition.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société et le remboursement du capital
nominal réellement libéré, le solde se-ra réparti par parts égales entre toutes les actions.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 39. - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur,  commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique. A défaut, il sera cen-
sé avoir élu domicile au siège.
Conformément à l’article 2 :54 du Code des sociétés et des associations, les administrateurs élisent
domicile au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de leur mandat. 
Article 40. - Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région Wallonne, à Villers-la-
Ville (1495 Mellery), rue Adjudant Kumps, 79.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexes
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.