N° d'entreprise : 0677435429
Nom
(en entier) : NICOLORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Juslenville-Petite 56
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le quatorze décembre
deux mille vingt-deux, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Verviers, le seize décembre deux mil
vingt-deux, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17911, que l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "NICOLORS", ayant son siège social à 4910
Theux, rue Juslenville-Petite, 56, a pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution : apport en numéraire sans émission de nouvelles actions
Exposé préalable :
L'assemblée constate :
- que lors de la constitution de la société sous forme de SPRL, le capital social a été fixé à dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 EUR) et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR) ;
- qu'aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du sept juin deux mil vingt et un, publiée aux
Annexes du Moniteur belge du quatorze juin suivant sous le numéro 0336238, l'assemblée a décidé
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
    •  de convertir en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00 EUR) ;
    •  de convertir la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00
EUR), en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Résolution :
A la suite de l'adoption de la loi du vingt et un janvier deux mil vingt-deux, publiée au Moniteur belge
le vingt-huit janvier suivant, et de son régime transitoire, l'assemblée décide d'accepter de
l'actionnaire unique un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR) sans émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide ensuite immédiatement, conformément aux conditions de forme et majorité
requises pour la modification des statuts, de rendre ce compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée déclare et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'apport en numéraire a été souscrit
pour la totalité et libéré intégralement et que les fonds ont préalablement au présent acte été
déposés au compte BE07 3630 4101 4266 ouvert au nom du notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à Monsieur ERNOTTE Nicolas, prénommé, à l'effet de disposer des
fonds affectés à la libération de l'augmentation des capitaux propres.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : décision de rendre ces apports disponibles pour des distributions futures
L’assemblée générale décide de rendre ces apports disponibles pour distribution. Par conséquent, ils
ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
3. Pouvoirs d'exécution
L'assemblée donne dès lors le pouvoir à l'actionnaire unique de disposer des fonds ayant fait l'objet
de l'apport en numéraire.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
4. Mission au notaire
L'assemblée donne la mission au notaire soussigné d’assurer le dépôt au Moniteur belge du présent
procès-verbal.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Thibault DENOTTE, Notaire
 
Déposés en même temps : expédition conforme de l’acte – statuts coordonnés