N° d'entreprise : 0849096725
Nom
(en entier) : DISTRI STAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Charbonnage 100
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 25 avril 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société société à responsabilité limitée « DISTRI STAR », ayant son siège à 4041 Herstal (Vottem),
rue du Charbonnage, 100.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par
absorption du patrimoine de la société « LOGISTICONSULT », ayant son siège à 4041 Herstal
(Vottem), rue du Charbonnage, 100, TVA numéro 0842.034.432, RPM Liège (division Liège), au
profit de la société « DISTRI STAR », établi le 7 mars 2025, déposé au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise de Liège (division Liège), le 14 mars suivant et publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 1er avril 2025 sous le numéro 25043156.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une
copie des annexes au Moniteur belge.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à leur disposition
sans frais avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une
lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « DISTRI STAR » n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l’organe d’
administration de la société « LOGISTICONSULT », société absorbée, ne l'a informé d'aucune
modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.
 
2- Dispense d’état comptable
 
Conformément à l’article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la
date du projet de fusion.
 
3- Transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate que les sociétés « DISTRI STAR » et « LOGISTICONSULT » sont détenues à
100% par la société « SN-J-S », ce qui constitue une opération assimilée à une fusion par absorption
en vertu de l’article 12 :7, 2° du Code des Sociétés et des Associations, selon lequel est assimilée à
une fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite
d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une
autre société, sans émission d'actions dans la société bénéficiaire lorsque toutes leurs actions ou
parts et autres titres conférant le droit de vote sont directement ou indirectement entre les mains
d'une personne ou lorsque les associés ou des actionnaires dans les sociétés qui fusionnent
conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui
fusionnent ».
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « LOGISTICONSULT » au profit de la société « DISTRI STAR
».
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025
par la société « LOGISTICONSULT », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies
pour le compte et aux profits et risques de la société « DISTRI STAR », société absorbante.
 
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers
comptes annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l’
organe d’administration de la société « LOGISTICONSULT », société absorbée, pour sa mission
exercée pendant la période écoulée entre le 1er janvier 2025 et la date de réalisation de la fusion.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Cette opération est assimilée à une fusion par absorption conformément à l’article 12 :7, 2° du
Code des Sociétés et des Associations. Par conséquent, aucune action ne sera émise et aucun
rapport ne sera rédigé.
 
6- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d’immeubles.
 
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société «
LOGISTICONSULT » tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite
société « LOGISTICONSULT » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de
son patrimoine, tant activement que passivement, à la société « DISTRI STAR », est effectivement
réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société «
LOGISTICONSULT » figurant au bilan de la société « DISTRI STAR ».
 
Objet
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède.
 
5- Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
II- ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4041 Herstal (Vottem), rue du
Charbonnage, 100.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, Notaire exerçant sa fonction au sein de la société notariale « Neonotaires ».
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant le projet de fusion.
- la coordination des statuts.