Nº d'entreprise : 0406 568 867
Nom
(en entier) : Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire
(en abrégé) : SCK CEN
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège : avenue Herrmann-Debroux 40 - 1160 Auderghem - Belgique
Objet de l'acte : Pouvoirs - Signatures
Le Conseil d'administration, par délibération spéciale prise en exécution des statuts, décide, lors de sa
séance du 08 décembre 2022, des adaptations suivantes à la liste des délégations de pouvoirs :
1. Toutes les offres établies par le SCK CEN et tous les engagements contractuels relatifs aux travaux,
fournitures et services par le SCK CEN (dont toutes les activités de recherche ou industrielles, y compris les
contrats d'entreprises, d'études ou de travaux qui sont confiés au SCK CEN),
· - si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est inférieur ou égal à 25 000 EUR (vingt-cinq mille
EUR), seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement cités
en H ;
-si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est supérieur à 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) et
inférieur ou égal à 500 000 EUR (cinq cent mille EUR), seront valablement conclus, amendés ou terminés par
deux délégataires agissant conjointement l'un cité en A1 et l'autre en H ;
-si le montant d'une telle offre ou d'un tel engagement est supérieur à 500 000 EUR (cinq cent mille EUR),
seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un
en AO et l'autre en A1.
Les montants mentionnés dans l'article 1 sont hors TVA.
La signature du rapport de soumission pour la présentation des candidatures et/ou des offres relatives aux
travaux, fournitures et services par le SCK CEN dans le cadre des marchés publics, est valablement effectuée
par un mandataire agissant seul mentionné sous A, H, Kou L via une plate-forme électronique telle que visée
dans la réglementation des marchés publics, à condition que ladite candidature ou offre ait été préalablement
approuvée au nom du SCK CEN conformément aux statuts ou à une procuration valable à ce moment.
Toutes les offres sans obligation, lettres d'intention sans obligation, protocoles d'accord sans obligation,
mises en demeure, notes de crédit, confirmations de commande ou documents similaires, quel qu'en soit le
montant, à l'exception des questions qui ne peuvent être déléguées par le Conseil d'administration, sont signés
par un mandataire unique mentionné sous A ou H.
Toutes les offres réalisées par le SCK CEN et tous les engagements contractuels relatifs aux services de
dosimétrie, et autres, conclus pour une durée indéterminée ou pouvant être prolongés indéfiniment sont
considérés comme ayant été conclus pour quatre ans afin de déterminer les montants à payer en tant que
mandataire.
2. Les décisions pour les assignations relatives à des travaux, fournitures ou services à confier à des tiers
(contrats d'achat) (dont l'approbation de cahiers de charge et de notes de motivation, de décisions de sélection,
d'arrêt et d'adjudication, ainsi que l'amendement et la cessation des engagements contractuels relatifs) :
-si le montant d'un tel engagement est inférieur ou égal à 30 000 EUR (trente mille EUR), seront valablement
prises par deux délégataires agissant conjointement l'un en A3 et l'autre en B ;
-si le montant d'un tel engagement est supérieur à 30 000 EUR (trente mille EUR) et inférieur ou égal à
139 000 EUR (cent trente-neuf mille EUR), seront valablement prises par deux délégataires agissant
conjointement l'un en A1 et l'autre en A3 ;
-si le montant d'un tel engagement est supérieur à 139 000 EUR (cent trente-neuf mille EUR) et inférieur ou
égal à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille EUR), seront valablement prises par deux délégataires agissant
conjointement l'un en A1 et l'autre en A2 ;
-si le montant d'un tel engagement est supérieur à 750 000 EUR (sept cent cinquante mille EUR et inférieur
ou égal à 2 675 000 EUR (deux millions six cent septante-cinq mille EUR), seront valablement prises par deux
délégataires agissant conjointement et cités l'un en AO et l'autre en A1.
La décision de l'approbation de cahiers de charge et de notes de motivation, et de la sélection des candidats
pour un montant supérieur à 2 675 000 EUR (deux millions six cent septante-cinq mille EUR), ne sera
valablement prise que par A0.
La décision d'adjudication et d'arrêt d'un marché public, ainsi que l'amendement, l'achèvement ou la
résiliation des contrats d'achat, pour un montant supérieur à 2 675 000 EUR (deux millions six cent septante-
cinq mille EUR), sera valablement prise seulement par décision du Conseil d'administration.
Les montants stipulés à l'article 2 sont hors TVA. Ils ont été fixés en fonction de la réglementation en vigueur
en matière d'adjudications publiques. Dans le cas où le législateur déciderait de modifier ces limites, les limites
fixées dans cet arrêté de pouvoirs seront automatiquement adaptées.
L'annonce et / ou l'exécution des décisions prises (ce y compris la rédaction et la signature des offres
correspondantes) sur la base des seuils mentionnés dans cet article 2, est effectuée par deux délégataires
agissant conjointement l'un en A3 et l'autre en B.
3. Tous les engagements relatifs à la gestion journalière du quartier résidentiel et/ou des domaines, sans
limitation du montant de l'engagement, seront valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires
agissant conjointement cités en 11.
Tous les engagements relatifs aux contrats de bail concernant le quartier résidentiel (y compris les états des
lieux d'entrée et de sortie, et les garanties locatives), seront valablement conclus, amendés ou terminés par un
délégataire agissant seul et cité en A1, A2, 11 ou 12.
4. Tous les engagements relatifs aux contrats de stage, contrats de volontariat et contrats d'intérim seront
valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en A1, A2 ou G3.
5. Pour tous les actes juridiques devant chaque juridiction, la représentation juridique pour toutes les
autorités judiciaires et extra-judiciaires, y compris les juridictions administratives, dans le cadre de toutes les
questions juridiques (en tant que demandeur, défendeur ou partie intervenante), sans limitation du montant, le
mandatement des avocats et conseillers juridiques, et la terminaison de leur mandat, pour représenter le
SCK CEN en droit, et la conclusion de toutes les obligations liées et l'approbation des documents d'avocats et
conseillers juridiques, le SCK CEN sera valablement représenté en justice par un délégataire agissant seul et
cité en A ou J.
6. Tous les actes, documents, engagements et correspondance relatifs au statut du personnel, y compris :
a. L'administration des affaires relatives au personnel et la représentation du SCK CEN ayant trait à la
gestion des salaires, les inspections sociales, les organismes d'assurance et/ou autres organismes
gouvernementaux concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ; la représentation du SCK CEN
à l'égard des employés, des cadres et de la délégation syndicale, sont valablement conclus, amendés ou
terminés par un délégataire agissant seul et cité en A1 ou A2.
b. Le recrutement, la suspension et la cessation de contrats de travail des membres du personnel jusqu'au
grade 15 ; sont valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en A1.
c. L'administration courante des affaires relatives au personnel et la représentation du SCK CEN ayant trait
aux organismes de sécurité sociale, à l'office national de l'emploi et aux autorités fiscales en matière de
personnel sont valablement conclus, amendés ou terminés par un délégataire agissant seul et cité en G1, et
l'administration non courante et la représentation par un délégataire agissant seul et cité en A1 ou A2.
7. Tous les actes de gestion financière tels que les ouvertures et clôtures de comptes, accréditifs, quittances,
paiements d'intérêts, chèques, mandats postaux, retrait en espèces, versements et virements en exécution
d'engagements du SCK CEN, et tous engagements comportant des mouvements de fonds ou de valeurs, y
compris toute correspondance avec les organismes et institutions de crédit :
-si le montant d'un tel engagement est inférieur ou égal à 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) - hormis
l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, sont valablement
conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités en F2, ou par deux
délégataires agissant conjointement dont l'un cité en F2 et l'autre en F1.
-si le montant d'un tel engagement est inférieur ou égal à 100 000 EUR (cent mille EUR) - hormis (i)
l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, et (ii) hormis
également les chèques émis, lesquels ne sont valablement signés que jusqu'à concurrence d'un montant de
25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) par chèque, sont valablement conclus, amendés ou terminés par deux
délégataires agissant conjointement et cités en F1.
-si le montant d'un tel engagement est supérieur à 100 000 EUR (cent mille EUR) et inférieur ou égal à
2 500 000 EUR (deux millions cinq cent mille EUR) - hormis (i) l'ouverture et la clôture de comptes, le retrait de
leur solde ainsi que les ouvertures de crédit, et (il) hormis également les chèques émis, lesquels ne sont
valablement signés que jusqu'à concurrence d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille EUR) par chèque,
sont valablement conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un en
A2 ou A3 et l'autre en F1.
-sans limitation du montant de l'engagement (et pour les exceptions susmentionnées), sont valablement
conclus, amendés ou terminés par deux délégataires agissant conjointement et cités l'un en A1 et l'autre en A2
ou A3.
8. Dans tous actes, documents, réclamations, renseignements ou correspondance en matière fiscale,
d'ONSS ou de TVA, SCK CEN est valablement représenté par un délégataire cité en A2, A3, F1 ou F5.
9. Dans tous actes de procédure relatifs au dépôt, à la défense et au maintien en vigueur de brevets et
autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle et toute correspondance y afférente, le SCK CEN est
valablement représenté par un délégataire cité en A, H ou en J.
10.Tous les engagements contractuels relatifs à des accords de confidentialité seront valablement conclus,
amendés ou terminés par un délégataire cité en A, B, C, H ou en J.
11 Tous les certificats d'utilisation finale et apparentés, sont valablement signés ou amendés par un
délégataire cité en A1, A2 ou H.
12 .Dans tous actes ou documents relatifs aux assurances, SCK CEN est valablement représenté :
-sans limitation du montant de l'engagement par deux délégataires agissant conjointement et cités en A ;
-si le montant de l'engagement ne dépasse pas 500 000 EUR (cinq cent mille EUR), par un délégataire
agissant seul cité en A2, A3 ou en F3.
-Lors des assemblées générales des sociétés de (ré)assurance dont le SCK CEN est membre, le SCK CEN
est représenté en tant que membre par mandataire agissant seul, mentionné au point A ou F3.
13. Dans tous actes ou documents relatifs au dédouanement, à l'importation, à l'exportation et au transit de
marchandises, SCK CEN est valablement représenté :
-sans limitation du montant de l'engagement, par deux délégataires agissant conjointement et cités en A ;
-si le montant de l'engagement ne dépasse pas 100 000 EUR (cent mille EUR), par un délégataire agissant
seul cité en A ou en F4.
14. Bonnes et valables quittances ou décharges aux administrations des postes, des chemins de fer ou tous
autres transporteurs, services des douanes, de téléphonie et de télégraphie, de tous les envois assurés et
recommandés, contre remboursement ou non sont valablement signés par un délégataire agissant seul cité en
A, F ou G2.
15. Tous les accords concernant le traitement des données à caractère personnel cf. le Règlement Général
sur la Protection des Données ou la législation connexe, doivent être valablement signés ou modifiés par un
délégataire cité en A, H ou K.
Les pouvoirs conférés dans cette décision ne portent pas atteinte à la compétence générale du directeur
général en tant qu'organe de gestion journalière du SCK CEN, conformément aux statuts.
Pour tous les pouvoirs liés à des montants, le mandataire d'une catégorie dont le montant est supérieur a
toujours le droit de signer en tant que mandataire dans les catégories dont les montants sont inférieurs.
La présente délégation est de durée indéterminée, mais peut être révoquée à tout moment par le Conseil
d'administration. Sauf disposition contraire dans le présent document, les pouvoirs octroyés aux membres
mentionnés peuvent faire l'objet d'une sous-délégation par ceux-ci à d'autres personnes représentant le
SCK CEN. Un mandat attribué cesse de plein droit si le mandataire n'est plus employé au SCK CEN ou s'il n'y
exerce plus de mandat.
Le Conseil d'administration décide de conférer un mandat spécial à Mme Catherine Spect, secrétaire du
Conseil d'administration, avec droit de subrogation, pour effectuer toutes les actions nécessaires en vue de la
publication des décisions du Conseil d'administration du SCK CEN dans les annexes du Moniteur belge, pour
accomplir toutes les formalités administratives à cet égard (y compris mais pas limité à la rédaction et la
signature des formulaires de publications nécessaires) et pour représenter SCK CEN entre autres auprès la
Banque-Carrefour des Entreprises et du Greffe du Tribunal de l'Entreprise, et à cet effet, faire tout le nécessaire.
LISTE DES DELEGATAIRES
Derrick-Philippe Gosselin	A0
Sigrid Jourdain
Peter Baeten	A1
Christophe Bruggeman
A2
Kathleen Overmeer
An Cochet	A3
Jan Caeyers	B
Marc Schyns
C
Hildegarde Vandenhove
Adrian Fabich
Marc Scibetta
An Cochet	F1
Bernard Vanlancker
Ellen Vercammen
Katrien Van den broeck
Davy Dehaen	F2
Annick Keunen
Femke Volders	F3
Ellen Vercammen	F4
Brent Van de Weyer
José Miguel Postigo Sanchez
Bernard Vanlancker
Bruno Vandeputte	F5
Anas Zenagui
An Paesmans	G1
An-Sofie Craninx
Catherine Spect
G2
Bernard Vanlancker
Bart Vermeiren
Jan Caeyers
An Paesmans	G3
Pascal De Langhe	H
Vincent Massaut (jusqu'au 31 décembre 2022)
Joris Van den Bosch
Guido Mulier
Kathleen Overmeer	11
Davy Dehaen
Kristien Aernouts	12
Stefan Tormans	J
Karen Verwimp
Kim Dams
Nis Van Lommel
Dirk Ceuterick	K
Patsy Populaire	L
Ann Wouters
08 décembre 2022.