N° d'entreprise : 0817529064
Nom
(en entier) : IMMO CONSEIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Avenue Louise 413
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Valérie DE RACKER à Lessines, le 29 aout 2024, en cours
d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
    1.  Résolution 1 : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1er , alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’Assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en Nom Collectif
(en abrégé SNC).
    1.  Résolution 2 : Conversion du capital effectivement libéré
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’Assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit mille euros (1.000
€) a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’Assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la dite loi du 23 mars 2019 et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
    1.  Résolution 3 : Modification de l’objet
        1.  Rapport des gérants
L'assemblée prend connaissance du rapport des gérants justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture dudit rapport, ci-annexé, les
associés reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
        1.  Modification de l’objet
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer en conséquence l’objet des statuts actuels par le
nouveau texte suivant :
« I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
    •  délivrer, tant à des personnes physiques que morales, des conseils en gestion et stratégie que
ce soit en tant que consultant, administrateur ou liquidateur, ainsi que tous services en matière
immobilières en ce compris l’assistance à l’installation de personnes en Belgique[OL1] ou à l’
étranger ;
    •  l’assistance à la gestion d’activités commerciales et à l’organisation d’événements
promotionnels ;
    •  toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en
portefeuille, titres ou autres) et immobilière, en ce compris l’activité de marchand de biens, par
ellemême ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou en participation
avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger, comme l’achat, la vente, la location, la construction, la
réparation, la mise en valeur, l’échange, l’aménagement, la décoration de tous biens mobiliers et
immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative ;
    •  l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, notamment à ses associés et/ou gérants, sous quelque forme que ce soit; dans ce
cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à
toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par
la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des
sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
Elle a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, tous types de prestations en marketing, études de marché,
centre logistique, de gestion d’actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises
y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management,
la vente et le marketing.
Elle a également pour objet d’investir dans des biens immobiliers et d’assurer leur gestion avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en
ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres
de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location,
la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
    1.  Résolution 4 : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société (nouveaux statuts)
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme juridique et dénomination
La présente société est constituée sous forme de société en nom collectif. Elle est contractée par
des associés indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société.
La société est dénommée « IMMO CONSEIL ».
La dénomination de la société, dans tous les documents qu’elle émet, sera précédée des termes « S.
N.C. » ou « société en nom collectif ».
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise. Le gérant pourra déplacer le siège de la
société en Belgique, tant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La modification du siège dans la même Région n’impose pas de modification des statuts. La
modification du siège par le gérant dans une autre Région entraîne une modification des statuts : le
gérant sera compétent pour procéder à une telle modification.
À l’inverse, si la modification du siège entraîne obligatoirement une modification de la langue des
statuts, seule l’assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
    •  délivrer, tant à des personnes physiques que morales, des conseils en gestion et stratégie que
ce soit en tant que consultant, administrateur ou liquidateur, ainsi que tous services en matière
immobilières en ce compris l’assistance à l’installation de personnes en Belgique[OL2] ou à l’
étranger ;
    •  l’assistance à la gestion d’activités commerciales et à l’organisation d’événements
promotionnels ;
    •  toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens large mobilière (valeurs en
portefeuille, titres ou autres) et immobilière, en ce compris l’activité de marchand de biens, par
ellemême ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, ou ne participation
avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger, comme l’achat, la vente, la location, la construction, la
réparation, la mise en valeur, l’échange, l’aménagement, la décoration de tous biens immobiliers et
immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative ;
    •  l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, notamment à ses associés et/ou gérants, sous quelque forme que ce soit; dans ce
cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à
toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par
la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des
sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation.
Elle a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, tous types de prestations en marketing, études de marché,
centre logistique, de gestion d’actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises
y compris au travers de moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management,
la vente et le marketing.
Elle a également pour objet d’investir dans des biens immobiliers et d’assurer leur gestion avec ou
sans lien direct avec ses autres activités.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, la location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation soit d’y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en
ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres
de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location,
la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations
assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités.
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que par une décision de l’assemblée générale.
Titre II. Apports
Article 5. Apports
Les capitaux propres de départ de la société sont formés par les apports des associés, qui s’élèvent
lors de la constitution à mille (1.000) euros, représentés par cent (100) parts sociales.
Monsieur Lorenzo PERRONE a apporté une somme en espèces de neuf cent nonante (990) euros.
Madame Anne CANIVET a apporté une somme en espèces de dix (10) euros.
En rémunération de leur apport, ils ont reçu :
–Monsieur Lorenzo PERRONE : nonante-neuf (99) parts ;
–Madame Anne CANIVET : une (1) part.
Titre III. Parts sociales
Article 6. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les parts sociales ont des droits identiques.
Chaque part sociale donnera droit à un dividende et au boni de liquidation, de manière identique.
Chaque part donne droit à une voix.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La
propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale. Les héritiers, créanciers, représentants d’un associé ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et documents de la
société ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée
générale.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers. Entre
associés, chacun d’eux n’est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts
qu’il détient.
Les cotitulaires de parts détenues en indivision ne peuvent exercer les droits attachés à ces parts
que par l’intermédiaire d’un représentant unique désigné par eux-mêmes et dont l’identité sera
notifiée à la société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit par une notification faite
par tous les titulaires indivis au gérant.
Tant qu’un représentant commun n’aura pas été désigné, les droits sociaux et patrimoniaux attachés
aux parts resteront suspendus.
Toutes les convocations et notifications à faire aux associés seront valablement faites, pour ce qui
concerne les titulaires de parts détenues en indivision, au représentant de ceux-ci.
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux parts sociales démembrées seront exercés par l’
usufruitier, sauf si un accord différent entre le(s) usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) est notifié à la
société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit au gérant.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège de la société.
En cas de démembrement des parts sociales, le droit de vote et le droit aux dividendes reviennent à
l’usufruitier.
Pour ce qui concerne les réserves de liquidation, en cas de démembrement des parts sociales, les
montants distribués aux associés reviendront uniquement à l’usufruitier, au même titre que chaque
distribution des réserves de liquidation constituées ou à constituer, conformément à l’article
184quater du Code des impôts sur le Revenu, est assimilée à un fruit et revient à l’usufruitier.
Article 7. Libération des parts sociales
Sauf décision contraire adoptée lors de l’émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l’alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées
lors de leur souscription, le gérant aura le pouvoir d’exiger le paiement du prix de souscription aux
époques qu’il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont il est titulaire suite à un
appel du gérant, il sera redevable d’un intérêt calculé sur le montant appelé, égal à dix pour cent (10
%) par an à compter de la date d’échéance de l’appel effectué par le gérant.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d’un courrier de
rappel adressé par pli recommandé, l’associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de
vote) et patrimoniaux (droit aux dividendes et aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les parts
sociales n’auront pas été intégralement libérées. Les montants non distribués en raison de cette
suspension profiteront aux autres associés, au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent dans la
société.
Article 8. Cession des parts – Admission de nouveaux associés
a. Cession entre vifs
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des tiers qu’avec le consentement de
tous les associés. L’associé cédant devra à cette fin notifier le projet de cession à l’ensemble de ses
associés. Cette notification contiendra l’identité du candidat cessionnaire, le nombre de parts dont la
cession est projetée, ainsi que le prix de cession envisagé. Les autres associés disposeront d’un
délai de huit (8) jours ouvrables à compter de cette notification pour marquer ou non leur accord sur
le projet de cession. À défaut de réponse, les associés seront censés ne pas avoir marqué leur
accord sur la cession. À défaut d’agrément, l’associé cédant restera propriétaire des parts dont la
cession était envisagée. Si la cession est au contraire agréée, elle devra être réalisée dans le mois et
la cession devra être inscrite dans le registre des parts sociales dans ce délai.
b. Cession pour cause de décès – Faillite d’un associé
Le décès d’un associé ne met pas fin à la société.
La société sera poursuivie avec les autres associés, pourvu qu’il en subsiste au moins deux. En cas
de décès, les légataires ou héritiers de l’associé décédé ou failli auront droit, à charge de la société,
à la valeur de la part de l’associé décédé ou failli.
c. Admission de nouveaux associés
L’émission de nouvelles parts en rémunération d’apports de nouveaux associés requerra une
décision unanime des associés réunis en assemblée générale. Le nouvel associé ainsi agréé
adhérera aux statuts.
Article 9. Exclusion
Un associé qui a posé des actes contraires aux statuts peut faire l’objet d’une exclusion. L’exclusion
est proposée par le gérant à l’assemblée générale, le cas échéant à la demande de deux associés.
Le gérant convoquera l’assemblée générale en exposant les motifs qui seraient susceptibles de
justifier l’exclusion de l’associé concerné.
L’associé dont l’exclusion est projetée pourra faire valoir ses moyens à l’assemblée générale
chargée de se prononcer sur son exclusion. Il pourra se faire assister d’un conseil.
La décision d’exclusion ne pourra être adoptée que si les associés présents ou représentés à l’
assemblée générale représentent la moitié au moins du nombre d’associés, déduction faite de l’
associé dont l’exclusion est projetée. La décision devra être adoptée à l’unanimité des associés, l’
associé dont l’exclusion est projetée ne participant pas au vote.
En cas d’exclusion, la société sera poursuivie entre les associés restants, sauf s’il n’en demeure qu’
un, auquel cas la société sera dissoute.
Article 10. Démission
Les associés peuvent démissionner à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois (3)
mois, pourvu qu’il subsiste deux associés au moins suite à cette démission.
Article 11. Droits de l’associé exclu ou démissionnaire
La démission ou l’exclusion et l’annulation des parts en découlant sera inscrite au registre des parts
sociales par le gérant.
L’associé exclu ou démissionnaire aura droit, à charge de la société, au remboursement de sa part
au prix auquel il l’a payée, sans que ce montant ne puisse être supérieur à la valeur intrinsèque de
sa part sociale, calculée sur la base des derniers comptes annuels.
Titre IV. Administration de la société – Représentation – Contrôle
Article 12. Administration de la société
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants désignés parmi les associés. Lorsque
la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet.
Le gérant est désigné par l’assemblée générale. Il peut en tout temps être révoqué.
Le mandat du gérant est exercé à durée indéterminée. Il est exercé à titre onéreux.
Article 13. Pouvoir du gérant
Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui intéressent la société et qui sont utiles à la
réalisation de son objet, à l’exception des actes qui, de par la loi ou les présents statuts, ne peuvent
être accomplis que par l’assemblée générale.
Article 14. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice par le gérant.
Article 15. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l’article 1 : 24 du CSA, son contrôle
sera exercé par les associés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Composition
L’assemblée générale est représentée par tous les associés de la société.
Article 17. Pouvoirs
Une décision de l’assemblée générale est requise pour : l’approbation des comptes annuels et la
décharge au gérant ; les modifications des présents statuts ; la nomination du commissaire ; la
révocation du gérant et du commissaire ; le cas échéant, la nomination d’un nouveau gérant ainsi
que, le cas échéant, dans tous les cas où les présents statuts prévoient qu’une décision est de la
compétence de l’assemblée générale.
Article 18. Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit aux endroit, date et heure indiqués sur la convocation.
Article 19. Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le gérant, conformément à l’article 2 : 32 du CSA. Les
convocations sont envoyées à tous les associés quinze (15) jours au moins avant la date de l’
assemblée générale.
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale et accepte de
délibérer sur les points à l’ordre du jour.
Article 20. Participation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l’assemblée générale. À cette fin, le gérant
peut soumettre le projet de procuration à établir.
L’assemblée générale pourra valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit le
nombre de parts sociales qui y est représenté.
L’assemblée est présidée par le gérant. Aucun scrutateur ne doit être désigné. Le président désigne
le secrétaire. Le président, le scrutateur s’il en est désigné un et le secrétaire forment le bureau.
Article 21. Délibérations
Chaque part donne droit à une voix.
Les résolutions seront adoptées si elles recueillent le vote positif de titulaires de parts sociales
représentant plus de cinquante pour cent (50 %) des parts représentées à l’assemblée générale.
Toute modification aux statuts ne sera toutefois adoptée que si elle recueille le vote positif de
titulaires de parts sociales représentant septante-cinq pour cent (75 %) des parts sociales ayant
participé au vote. Il ne sera à cette fin pas tenu compte, ni au nominateur, ni au dénominateur, des
abstentions.
Article 22. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président et les membres du bureau.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le gérant.
Titre VI. Exercice social – Comptes annuels
Article 23. Exercice social
L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le gérant arrête les comptes en vue de les soumettre à l’assemblée générale ordinaire.
Titre VII. Affectation des bénéfices et distributions
Article 24. Affectation
Sur proposition du gérant, l’assemblée générale ordinaire décide de l’affectation du bénéfice.
L’assemblée générale pourra, sur proposition du gérant, décider des distributions, tant au titre de
tantièmes que de dividendes ou de réduction des apports, pour autant que ces distributions n’aient
pas pour effet de réduire l’actif net de la société à un montant inférieur au montant des réserves qui
sont indisponibles en vertu des dispositions légales applicables, et à défaut de réserves
indisponibles, à un montant négatif.
Le gérant veillera à la réalisation des distributions décidées par l’assemblée générale.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 25. Dissolution
L’assemblée générale de la société peut décider de dissoudre celle-ci, conformément aux
dispositions applicables pour la modification des statuts.
À la suite de sa dissolution, la société sera réputée exister pour la liquidation, jusqu’à la clôture de
celle-ci.
Sauf si l’assemblée générale décide de clôturer immédiatement la liquidation lors de la décision de la
dissolution, dans le respect de l’article 2 : 80 du CSA, l’assemblée décide de la dissolution de la
société nommera un ou plusieurs liquidateurs, et déterminera leurs pouvoirs, le cas échéant sous
conditions suspensives de leur homologation par le tribunal de l’entreprise du siège de la société,
conformément aux articles 2 : 82 et suivants du CSA.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti par le ou les
liquidateur(s) entre tous les associés en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre IX. Dispositions finales
Article 26. Domicile
Les associés sont censés être domiciliés ou avoir élu domicile à l’adresse renseignée dans le livre
des parts sociales nominatives. Ils veilleront à informer le gérant de toute modification à cette
adresse. Le gérant inscrira dans le registre des actions nominatives toute modification d’adresse qui
lui est notifiée.
Article 27. Matières non réglées par les présents statuts
Pour toute matière non prévue par les présents statuts, les Livres 1er, 2 et 4 du Code des sociétés et
des associations seront d’application.
Article 28. Droit applicable – Litige
Les présents statuts sont régis par le droit belge.
En cas de litige entre associés ou entre le gérant et les associés, les parties s’efforceront de trouver
une solution négociée et entameront une procédure de médiation.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présents statuts sera de la compétence
exclusive du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel le siège de la société est établi.
    1.  Résolution 5 : Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
    1.  Résolution 6 : Démissions et renouvellements
6.1. L’assemblée générale décide de mettre fin à dater d’aujourd’hui à la fonction des gérants actuels
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leurs nominations comme
gérants non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Lorenzo PERRONE, domicilié à 1933 Zaventem, Schutterslaan 11, ici présent et qui
accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat précédent.
- Madame Anne CANIVET, domiciliée à 1933 Zaventem, Schutterslaan 11, ici présente et qui
accepte.
La gérante fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la gérante démissionnaire pour l’
exécution de son mandat précédent.
    1.  Résolution 7 : Siège
L’Assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise
413.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DE RACKER, notaire à Ollignies (ville de LESSINES)
 
[OL1]Ne manque t-il pas un morceau de phrase? (…. ou de personnes)
[OL2]Ne manque t-il pas un morceau de phrase? (…. ou de personnes)