N° d'entreprise : 0688681291
Nom
(en entier) : FONDATION DE LA CHAMBRE EUROPEENNE DES HUISSIERS
DE JUSTICE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue des Gaulois 33
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D’après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième
canton), associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 01
octobre 2021, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Le conseil décide de changer la dénomination en « FONDATION EUROPEENNE DES HUISSIERS
DE JUSTICE » et en anglais « EUROPEAN BAILIFFS’FOUNDATION »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
Le conseil d’administration décide de modifier l’article 3 des statuts relatif à l’objet de la fondation
pour insérer une phrase à la fin du deuxième alinéa comme suit :
« La fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
La promotion du rôle des huissiers de justice, des commissaires de justice, des autorités d’exécution,
quelle que soit la dénomination de la profession dans les différents Etats membres ou la différence
de statuts (ci-après dénommée « Huissiers de justice »).
Le développement d’outils numériques permettant la communication sécurisée des actes entre les
Huissiers de justice, les juridictions et les praticiens du droit de l’Union européenne. A ce titre la
Fondation est le représentant unique des professions mentionnées à l’alinéa 1 et l’interlocuteur
exclusif des instances de l’Union européenne pour tous les sujets liés à e-CODEX et aux
programmes de dématérialisation et de digitalisation. La Fondation est notamment le point de contact
e-CODEX.
La mise en œuvre d’actions et de programmes de formation, notamment en ligne, des Huissiers de
justice aux instruments européens,
La diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’application du droit européen par les
Huissiers de justice et commissaires de justice.
Le renforcement et la promotion de la coopération entre les Huissiers de justice et les praticiens du
droit de l’Union européenne. »
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la fondation doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, à l'occasion de la première
modification de ses statuts après le 1er janvier 2020.
En conséquence, le conseil d'administration décide d’adopter des statuts complètement nouveaux,
comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et avec la
résolution qui précède :
« TITRE I. CARACTÈRE DE LA FONDATION.
1. - Forme - Dénomination.
La fondation a la forme d’une fondation privée.
Volet B
Elle porte la dénomination : "FONDATION EUROPEENNE DES HUISSIERS DE JUSTICE", soit en
anglais «EUROPEAN BAILIFFS’S FOUNDATION».
                Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée
» ainsi que l’adresse de son siège.
La dénomination pourra être modifiée sur décision du conseil d’administration, statuant à la majorité
simple.
2. - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, le conseil
d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Tout transfert du siège sera publié aux annexes
au Moniteur belge.
3. - Objet
La fondation a pour objet, en Belgique et à l’étranger :
La promotion du rôle des huissiers de justice, des commissaires de justice, des autorités d’exécution,
quelle que soit la dénomination de la profession dans les différents Etats membres ou la différence
de statuts (ci-après dénommée « Huissiers de justice »).
Le développement d’outils numériques permettant la communication sécurisée des actes entre les
Huissiers de justice, les juridictions et les praticiens du droit de l’Union européenne. A ce titre la
Fondation est le représentant unique des professions mentionnées à l’alinéa 1 et l’interlocuteur
exclusif des instances de l’Union européenne pour tous les sujets liés à e-CODEX et aux
programmes de dématérialisation et de digitalisation. La Fondation est notamment le point de contact
e-CODEX.
La mise en œuvre d’actions et de programmes de formation, notamment en ligne, des Huissiers de
justice aux instruments européens,
La diffusion des meilleures pratiques dans le domaine de l’application du droit européen par les
Huissiers de justice.
Le renforcement et la promotion de la coopération entre les Huissiers de justice et les praticiens du
droit de l’Union européenne.
4. - Activités
Les activités que la fondation se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont,
notamment:
1. La présentation, la gestion et la participation à des projets financés par des bailleurs de fonds
européens et internationaux.
2. La pérennisation des projets européens portés par les organismes nationaux représentatifs de la
profession d’Huissier de justice dans les différents Etats membres de l’Union européenne.
3. Seule ou en collaboration avec d’autres praticiens du droit, la réalisation de travaux de recherche
ou d’études d’impact sur la pratique des règlements européens.
4. La participation à des groupes d’experts, notamment en matière d’e-Justice et d’élaboration des
instruments européens, des institutions et juridictions européennes.
5. L’organisation, la promotion et le financement de conférences et de formations dans le cadre de
projets européens et internationaux.
6. Les contacts, échanges et dialogues avec les organisations professionnelles européennes et non
européennes, comme avec les institutions et juridictions européennes et internationales.
7. La publication (en particulier sur son site internet) de tout écrit ou communication, notamment d’
articles, d’observations, d’analyses, de prises de position sur les textes légaux ou réglementaires, de
communiqués de presse, de statistiques.
5. - Fondateurs - Durée
La fondation a été constituée le 18 janvier 2018 par :
L’Asbl Chambre Européenne des Huissiers de Justice, dont le siège est établi Avenue des Gaulois,
33 à 10470 ETTERBEEK, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0845.745.473,
La durée de la fondation est illimitée.
TITRE II. ADMINISTRATION – REPRESENTATION.
6. - Organes
Les organes statutaires de la fondation sont :
- le conseil d’administration
- l'administrateur-délégué
- le comité consultatif et scientifique, le cas échéant.
Ces organes sont assistés pour leur fonctionnement par un secrétariat général.
Volet B
7. - Conseil d’administration.
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins
et de sept (7) membres au plus, personnes physiques ou morales. Leur nombre devra toujours être
impair. Les premiers administrateurs sont désignés par le fondateur.
Ils sont nommés par cooptation à la majorité simple des voix. La durée de leur mandat est limitée à
dix (10) ans. Tout administrateur dont le mandat est venu à échéance et qui n’aurait pas été
remplacé par le conseil d’administration reste en fonction jusqu’à ce qu’il ait été pourvu à son
remplacement. Le conseil d’administration peut solliciter l’avis du comité consultatif et scientifique
avant de procéder à la désignation d’un administrateur.
La moitié au moins des administrateurs doit exercer la profession d’Huissier de justice ou de
Commissaire de justice ou être ancien Huissier de justice ou ancien Commissaire de justice. Cette
qualité est déterminée en fonction des règles applicables dans le pays où il exerce.
Si une personne morale est désignée administrateur, elle désignera un représentant permanent
chargé de la représenter au conseil d’administration.
Les administrateurs sont révocables en tout temps par décision du conseil d’administration prise à la
majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être motivée. L’administrateur concerné
doit être entendu préalablement.
                L’exercice de la fonction de Président peut donner lieu au paiement d’indemnités pour
autant que celles-ci ne constituent pas un gain matériel. Les indemnités seront fixées annuellement
par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
Toute nomination, démission ou révocation doit faire l’objet d’un dépôt au dossier de la fondation au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et d’une publication au Moniteur belge.
8. - Présidence  Réunions.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire
général chargé du secrétariat du conseil d’administration et/ou du conseil consultatif.
Il se réunit sur convocation du président, au lieu y indiqué, en Belgique, aussi souvent que les
intérêts de la fondation l’exigent et en tout cas deux fois par an. Il peut en outre être tenu des
réunions dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou  par tous moyens de
télécommunication et pris, si nécessaire et dans les conditions de l’article 10, cinquième alinéa, des
décisions par écrit.
En outre, le conseil d’administration doit être convoqué, le cas échéant, par le commissaire, lorsque
deux administrateurs le demandent ou lorsque le fondateur ou un cinquième des administrateurs le
demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas d’
urgence, avec communication de l’ordre du jour.
Le conseil d’administration se réunit valablement sans convocation, physiquement ou par tout moyen
de télécommunication, si tous les administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur
accord sur l’ordre du jour.
9. - Compétences.
Le conseil d’administration est compétent pour poser tous actes qui sont nécessaires ou utiles pour
la réalisation de l’objet de la fondation. Le conseil d’administration peut modifier les statuts en ce
compris l’objet de la fondation moyennant les quorum de présence et majorité dont question à l’
article 10.
Le conseil d’administration exerce ses compétences de manière collégiale.
10. - Délibérations.
Sauf disposition contraire des présents statuts, le conseil d’administration ne peut délibérer
valablement que sur les points portés à l’ordre du jour et que si la moitié au moins des membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou tout support électronique
pour autant que celui-ci puisse être imprimé en vue d’être annexé au procès-verbal, déléguer un
autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun administrateur ne
peut ainsi représenter plus d’un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les statuts, en ce compris l’objet de la fondation, peuvent être modifiés conformément à la loi et
moyennant résolution prise par l’ensemble des administrateurs délibérant à la majorité qualifiée des
deux tiers.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit avec ou sans réunion, par tous moyens de télécommunication, à
l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
11. - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
Volet B
demandent.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés, soit par le président du conseil, soit par un
administrateurdélégué, soit par deux administrateurs, soit par le secrétaire désigné de manière
permanente.
12. - Gestion journalière.
Le conseil d’administration confère, la gestion journalière des affaires de la fondation, à un ou
plusieurs administrateur(s) qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué (qui peut être la même
personne que le secrétaire général). Ce mandat n’excède pas sept (7) années. Il peut être révoqué
en tout temps sur simple décision du conseil d’administration.
Si l’association compte plusieurs administrateurs-délégués, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de l’administrateur-délégué sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
13. - Représentation.
La fondation est valablement représentée en justice et ailleurs soit par le président du conseil d’
administration agissant individuellement, soit par un administrateur-délégué agissant
individuellement, soit par deux administrateurs agissant conjointement. Le secrétaire général
représente la fondation auprès des institutions nationales et européennes lorsque le président est
dans l’impossibilité de le faire en raison d’un événement de force majeure.  Elle est en outre, dans
les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires spéciaux.
14. - Conflits d’intérêts.
                Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer
sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
                Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du conseil d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
15. - Comité consultatif et scientifique.
                Il peut être institué un comité consultatif et scientifique afin d’assister le conseil d’
administration. Les missions spécifiques assignées au comité seront déterminées en fonction des
besoins et projets en cours par le conseil d’administration.
Le comité formule des recommandations au conseil d’administration sur des questions relatives à la
pertinence des activités de la fondation, notamment sur l’opportunité de projets européens et
internationaux.
Ses membres, trois personnes physiques au moins, seront désignés par le conseil d’administration
statuant à la majorité des voix pour une durée ou mission déterminée. Aucune qualité spécifique n’
est requise pour pouvoir être désigné membre du comité. Cette fonction est, le cas échéant,
compatible avec l’existence d’un contrat d’emploi avec la fondation. Les personnes morales ne
peuvent faire partie du comité.
Les membres du comité consultatif et scientifique sont révocables en tout temps par décision du
conseil d’administration prise à la majorité simple des voix, sans que cette décision ne doive être
motivée. Le membre concerné doit être entendu préalablement.
                L’exercice de la fonction de membre du comité consultatif et scientifique peut donner lieu
au paiement d’indemnités pour autant que celles-ci ne constituent pas un gain matériel dans le chef
du bénéficiaire. Les indemnités seront fixées annuellement par le conseil d’administration statuant à
la majorité simple des voix.
                A défaut pour le conseil d’administration d’avoir désigné un président du comité consultatif
et scientifique, celui-ci sera présidé par le président du conseil d’administration. De même, si le
conseil d’administration n’a pas désigné de secrétaire du comité consultatif et scientifique, cette
fonction sera exercée par le secrétaire général de la fondation.
16. - Secrétariat général
Le secrétariat général est chargé de la gestion logistique, administrative et informative de la
fondation. Il agit en toute transparence et dans un esprit neutre et indépendant, sous l’autorité du
Volet B
président du conseil d’administration.
Le secrétariat général est chargé de la veille, de la collecte et de la transmission des informations
européennes. Il effectue un premier traitement de l’actualité européenne.
Pour ce faire, il développe et entretient des contacts avec les instances européennes et leurs
représentants dans le but d’informer le conseil d’administration et le comité consultatif et scientifique.
II prépare, coordonne et organise les réunions de la fondation. II assure le secrétariat du conseil d’
administration et du comité consultatif et scientifique, le cas échéant.
II collabore aux projets et participe à la mise en œuvre des priorités définies par le conseil d’
administration.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, membre du conseil d’administration. 
Les membres du secrétariat général et le secrétaire général sont nommés et révoqués par le conseil
d’administration à la majorité simple.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du secrétaire général  sont déposés
au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge
conformément à la loi.
La fonction de secrétaire général peut donner lieu au paiement d’une indemnité.
TITRE III.- EXERCICE SOCIAL - CONTRÔLE.
17. - Exercice et Ecritures sociales.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard dans les six mois après la clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent et, le cas
échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions légales.
18. - Contrôle.
                Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, la fondation confie le contrôle de la
situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour 3 ans, parmi les
réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés.
                Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par le conseil d’administration à l’
occasion de leur nomination.
                Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV.- DISSOLUTION.
19. - Dissolution.
                Seul le tribunal francophone de première instance de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège pourra prononcer, à la requête d’un ou plusieurs administrateurs ou du
ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal prononçant
la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
20. - Affectation du patrimoine.
                En cas de dissolution, l’actif net sera apporté à une fondation d’utilité publique de droit
belge dont l’objet est le plus proche possible de celui de la fondation liquidée.
TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
21. - Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout administrateur, fondé de pouvoirs, liquidateur, domicilié à
l’étranger est tenu d’élire domicile en Belgique.  A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège.
22. - Droit commun.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales. »
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
Le conseil décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui précèdent :
    •  à Madame Stéphanie Ernaelsteen, Monsieur Martin Pierreux et Madame Nathalie Dubois,
agissant séparément, pour l'établissement du texte coordonné des statuts.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
Volet B
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.