N° d'entreprise : 0503786623
Nom
(en entier) : SOCARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Calbier(BL) 11b
 : 7866 Lessines
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 4
octobre 2023, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
SOCARE dont le siège est établi à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines), rue Calbier 11B, qui a pris les
décisions suivantes :
 
1. Constatation de la fin du mandat du gérant et renouvellement de son mandat comme
administrateur
L’Assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel étant :
- Madame HOOGVELTS Christelle, domiciliée à 7866 Lessines (Bois-de-Lessines), rue Calbier 11B.
L’assemblée générale lui a donné décharge de sa fonction depuis la dernière assemblée générale
ordinaire et a procédé immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur non statutaire
sans limitation de durée.
Madame HOOGVELTS Christelle a accepté cette fonction.
 
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (soit 6.200 euros) et la réserve légale de la société (soit 1.860 euros), soit 8.060
euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
3. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi
qu’avec le nouveau Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
modifier les statuts de la société pour les mettre en concordance aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et en prévoyant notamment la faculté de permettre des acomptes sur
dividendes.
Il est fait observer que la société a été constituée sous la forme d’une société civile étant une société
privée à responsabilité limitée, mais que la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés
commerciales a été supprimée par le Code des sociétés et des associations.
 
4. Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans apporter de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
(1) FORME ET DENOMINATION :
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOCARE ».
(2) SIEGE :
Le siège est établi en Région wallonne.
(3) OBJET :
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers
* La prestation de soins infirmiers en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maison de
repos, en institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;
* l’organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d’un cabinet d’infirmier ;
* l’organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux
prestations d’infirmier ;
* l’activité de pédicure médicale, et d’aide familiale ;
* toutes activités connexes, similaires ou analogues liées à l’activité d’infirmier par la mise à
disposition de tous moyens d’organisation utiles à l’exercice de la profession ainsi que la gestion de
maison de repos et de soins dans le sens le plus large du terme.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet social et faire tous
actes nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet social et plus
particulièrement toutes transactions mobilières et immobilières, l’achat de matériel médical et non
médical, ainsi que l’engagement de personnel administratif ou soignant.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère
exclusivement professionnel ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
le développement de ses activités.
A titre accessoire la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction le tout dans le sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s’inscrivant dans
les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de liquidateur et de gérant dans
d’autres sociétés.
D’une manière générale elle pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social sans en modifier le caractère civil.
L’objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales,
réglementaires ou éthiques applicables à la profession d’infirmier, de pédicure et d’aide familiale et
maison de repos ainsi que dans le respect des prescriptions de l’INAMI.
La société s’interdit toute exploitation commerciale des soins infirmiers à domicile ou en cabinet,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque infirmier ou infirmière associé est toujours illimitée.
(4) DUREE : illimitée.
(5) ACTIONS :
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
(6) ADMINISTRATION – POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS :
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
(7) ASSEMBLEE GENERALE :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai à 18 heures.
(8) EXERCICE COMPTABLE :
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
(9) RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(10) REPARTITION DE L’ACTIF NET :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l’acte.
- un exemplaire des statuts coordonnés.