Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CARD'INSPECT
Avenue des Statuaires 49
1180 Uccle
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu le 27 juillet 2017 par Maître Jean MARTROYE de JOLY, Notaire à Forest,
non encore enregistré, il résulte que Madame SILBERBERG Deborah Rebecca, domiciliée à 1180
Uccle, Avenue des Statutaires, 49, a constitué société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de CARD’INSPECT, dont le siège social sera établi à
1180 Uccle, avenue des Statutaires, 49 et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR) à représenter par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu’elle
souscrit au pair et en espèces, entièrement et personnellement
                La comparante déclare et reconnaît :
    1.  que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de deux/tiers.
    2.  que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire cidessus ont été déposées
par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque KBC ainsi que cela résulte d'une attestation de dépôt qui a été confiée au notaire soussigné.
    3.  que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et
dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
             STATUTS :
            TITRE UN : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE :
            ARTICLE UN : Forme - Dénomination :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : CARD’INSPECT.
                Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ". Elle
doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social
de la société.
                Ces documents doivent également mentionner le numéro d’inscription au registre des
personnes morales, la domiciliation ainsi que le numéro d’au moins un compte dont l’entreprise est
titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu’une caisse d’épargne
communale, régi par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de
crédit.
            ARTICLE DEUX : Siège :
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue des Statutaires, 49 et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de la gérance qui portera ce transfert de siège à la connaissance du
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. La gérance a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, tant en
Belgique qu'à l'étranger, après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des
0679469756
Volet B
Médecins.
            ARTICLE TROIS : Objet :
                La société a pour objet de permettre aux associés qui la composent, dans les limites et le
respect de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et de
cardiologie.
                La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la
société. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
                Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
                Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect
des dispositions légales et déontologiques et notamment le règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient.
                La société pourra également exercer :
                - la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions
de soins ;
                - publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ;
                - organiser et participer à des conférences et séminaires ;
                - la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale
                et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de
la loi de 1987.
                L’objet social comporte également l’exercice de la profession en groupe de praticiens,
conformément à l’article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix novembre 1967.
                D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la
société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables
à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’Ordre des médecins.
                Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition
à son gérant-médecin, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
                Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est exclue.
                A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et
la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
                Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au préalable, par les associés à
une majorité des deux/tiers (2/3) minimum.
                La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. La
responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
            TITRE DEUX : CAPITAL  PARTS SOCIALES :
            ARTICLE CINQ : Capital :
               Le capital social s’élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600,00 EUR), et
représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette
constitution à concurrence à concurrence de deux / tiers.
            ARTICLE NEUF : Nature des parts sociales :
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social, dans lequel il est indiqué :
    1.  Les données précises concernant la personne de chacun des associés, ainsi que le nombre de
parts détenus par chacun d’entre eux.
    2.  Le montant des fonds libérés.
    3.  Les transferts et transmissions des parts avec les dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et les ayants-droits en en cas de
Volet B
transmissions à la suite d’un décès.
                ARTICLE NEUF bis :
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins doit être informé préalablement de toute cession de
parts.  Les cessions de parts sont uniquement autorisées à condition que les intérêts des patients ne
soient lésés d’aucune manière.
                Lors du transfert des parts, la garantie doit être donnée que les dossiers médicaux soient
transférés aux médecins et que la continuité des soins soit assurée.
            ARTICLE TREIZE : SUSPENSION :
Conformément au Code de Déontologie, la suspension du droit d'exercer l'art de guérir aura pour
effet de suspendre les avantages du contrat pendant la durée de cette mesure. Les dispositions
prises pour le suivi des soins doivent être communiqués au Conseil provincial dont le médecin
dépend.
                Conformément au Code de Déontologie, tout médecin travaillant au sein de la société,
conformément au Code de Déontologie médicale, doit informer les autres associés de toute décision
disciplinaire, pénale, administrative ou civile entraînant des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
décisions.
                Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.
Cette interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
            TITRE TROIS : GERANCE  SURVEILLANCE :
            ARTICLE QUATORZE : Gérance :
               La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisis
parmi les associés et nommé(s) par l’Assemblée générale. Si la société ne comporte qu’un associé,
l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée durant laquelle il exerce ses activités
médicales au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six
ans maximum et pour autant que le gérant continue ses activités médicales au sein de la société,
éventuellement renouvelable.
            ARTICLE QUINZE : Délégations de pouvoirs :
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
                Tous les actes ayant un rapport quelconque avec l'exercice de la Médecine ne peuvent
être confiés qu'à un médecin-associé.
            ARTICLE SEIZE : Pouvoirs :
                Chaque gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs, est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
            ARTICLE DIX HUIT : Actions judiciaires :
                Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société, par un gérant.
            ARTICLE DIX NEUF : Signature sociale :
                Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations
d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d'agir
séparément s'ils sont plusieurs.
            TITRE QUATRE : ASSEMBLEE GENERALE :
            ARTICLE VINGT ET UN : tenue de l’assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
                Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée le dernier jeudi du mois de
décembre à 19 heures.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
                Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
                L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et discute le bilan.
                En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au
sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
                Les commissaires, s'il en existe, répondent également aux questions qui leur sont posées
au sujet de leur rapport.
                Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont
faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins
Volet B
avant l'assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté
de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
            TITRE CINQ : INVENTAIRE  BILAN  REPARTITION :
            ARTICLE VINGT QUATRE : Exercice social :
            L'exercice social commence ce jour et finit le trente juin de chaque année.
                Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
                La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce
rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
                Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus
après la clôture de l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement
préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence
notable sur son développement.
                Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que
les documents prévus par la loi, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de
Belgique.
            ARTICLE VINGT CINQ : Affectation du bénéfice :
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
                Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en
détermine l'affectation, étant fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices, tout en respectant le Code de Déontologie rédigé comme suit :
                " Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant  que celle-ci
peut atteindre. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés.
                L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. "
                Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
            ARTICLE VINGT HUIT : Répartition de l'actif net :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
                Le surplus disponible est remis à l'associé unique, ou est réparti entre tous les associés,
suivant le nombre de leurs parts.
            TITRE SEPT : DEONTOLOGIE
Clause d'exclusions :
                Un associé interdit ou en déconfiture cesse de plein droit de faire partie de la société;
l'associé doit en informer aussitôt la société et renoncer définitivement au contrat de société.
                Un associé ne peut être exclu que pour faute grave, inexécution des statuts et/ou
règlement d'ordre intérieur ou actes contraires aux intérêts matériels ou moraux de la société et ce,
par décision de l'assemblée générale prise à la simple majorité des voix.
                L'exclusion sera notifiée aux membres exclus par lettre recommandée à la poste. Elle sera,
en outre, constatée dans le registre de la société, conformément à l'article 370 du Code des
Sociétés.
                Litige :
                Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger.
                Modification aux statuts :
                Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
                Entrée en vigueur :
                Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil Provincial
de l'Ordre des Médecins et si un ou plusieurs associés entraient dans la société, ils devraient
présenter également les statuts au Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
            TITRE HUIT : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
            Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :
Volet B
                Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 30 juin 2018.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l'an 2018.
            Nomination des gérants non statutaires :
                Madame SILBERBERG Deborah, comparante prénommée, est nommée gérante sans
limitation de durée, ce qu'elle déclare expressément accepter.
            Rémunération des gérants :
                Le mandat de gérante de Madame SILBERBERG Deborah sera exercé à titre gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
            Nomination de commissaire :
                La fondatrice estime, de bonne foi, que pour le premier exercice, la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1 du Code des Sociétés relatif à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises. En conséquence, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
            Reprise des engagements :
                La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par
la fondatrice au 01.04.2017, tant qu'elle était en formation.
            Pouvoirs :
                Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société privée à
responsabilité limitée « FISCALITY CONSULT », dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Val D'Or situé Gulledelle 96, B6, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un
guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                       (signé) Jean MARTROYE de JOLY, notaire
            Annexe : une expédition de l’acte non enregistré