N° d'entreprise : 0721475211
Nom
(en entier) : HACQUEDEAU EXPLOITATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177 bte 20
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 14 décembre 2021
que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société agricole « HACQUEDEAU
EXPLOITATION», ayant son siège social à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 177 boite 20 a
notamment pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RÉSOLUTION – Démission et décharge des gérants et nomination des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels étant :
1) Monsieur de HEMPTINNE Harold Eloy François Miguël Ghislain, né à Namur le 1er décembre
1987, domicilié à 1315 Incourt, rue basse, 7 ;
2) Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux Hélène Charles-Hubert Marie, née à Etterbeek le
16 octobre 1987, domiciliée à 1315 Incourt, rue basse, 7 ;
3) Monsieur de HEMPTINNE Juan Michel Benoit François Joseph André né à Etterbeek le 21 avril
1959, domicilié à 5537 Anhée, Mont d’Anhée, 2.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat, avec effet à la date de ce jour.
 
L’assemblée décide ensuite de nommer comme administrateurs de la société pour une durée
indéterminée :
1) Monsieur de HEMPTINNE Harold prénommé et qui déclare accepter ce mandat. 
2) Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux prénommée ;
3) Monsieur de HEMPTINNE Juan prénommé.
 
Tous deux valablement représentés par Monsieur de HEMPTINNE Harold précité par l’intermédiaire
de qui les administrateurs précités déclarent accepter ce mandat. 
 
La nomination de Monsieur de HEMPTINNE Harold et de Madame JANSSENS de BISTHOVEN
Margaux précités sera réitérée dans les statuts de la société.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Rapports préalables en application des articles 14 :3 à 14 :6 du Code
des sociétés et des associations (CSA)
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société,
ont été établis les documents suivants :
–  un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 septembre 2021
(clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale) 
repris au rapport de l’expert-comptable externe dont question ci-après;
–  rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
–  rapport d'un expert-comptable externe, la SNC MOREAUX-DELCOURT CONSULTING
Volet B
représentée par Monsieur Nicolas MOREAU.
(…)
 
Le rapport de l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Mes travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2021 dressée par l’organe d’administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société en une autre forme juridique n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est négatif et représente un montant
de – 155.245,79 EUR. Le présent rapport attire l’attention sur les articles 14 : 12 et 14 : 13 du Code
des sociétés et de associations sur la responsabilité des associés. »
 
 
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
 
TROISIEME RESOLUTION – Transformation en société à responsabilité limitée.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés.
 
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise.
 
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
septembre 2021, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
 
Les 100 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société agricole, à savoir :
1) Monsieur de HEMPTINNE Harold, prénommé : 89 actions ;
 2) Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux, prénommée : 10 actions.
3) Monsieur de HEMPTINNE Juan, prénommé : 1 action ;
 
QUATRIEME RESOLUTION - suppression complète de l’indisponibilité du capital :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital,
est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION – Adoption de nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
ARTICLE 1     Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2   Dénomination.
La société est dénommée " HACQUEDEAU EXPLOITATION ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
Volet B
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée " ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3   Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région de Bruxelles-Capitale.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4   Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger l'exploitation d'une entreprise agricole (ou horticole), et notamment :
• l'exploitation de terre de culture.
• l'engraissement de porcs.
• la fabrication d'aliments, pour compte propre.
• la vente des produits de l'exploitation.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
 
ARTICLE 5   Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6   Apports.
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
(…)
 
ARTICLE 9   Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
(…)
 
ARTICLE 12   De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
Les administrateurs nommés s'engagent, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée, à
œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société;
ils y consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de
leurs revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Volet B
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par les personnes
auxquelles les administrateurs de la société auraient délégué ce pouvoir.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
Sont nommés administrateurs pour une durée illimitée :
1) Monsieur de HEMPTINNE Harold, prénommé ;
2) Madame JANSSENS de BISTHOVEN Margaux prénommée.
 
(…)
 
Article 15 - Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 21 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
 Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 17 des présents statuts.
 En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
(…)
 
ARTICLE 17   De l'assemblée générale des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
  1°. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion;
  2°. Décider de l’affectation du résultat;
  3°. Fixer la rémunération des administrateurs;
  4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 10 des
présents statuts.
  5° La révocation des administrateurs pour motifs graves.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas d’
actions.  Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, chaque 30 juin à 14 heures.
 
ARTICLE 18.   Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
       1°. La modification des statuts.
       2°. La dissolution volontaire de la société.
       3°. La nomination des administrateurs.
       4°. La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires, à l’exception des décisions relatives à la révocation des administrateurs
pour motifs graves; chaque actionnaire dispose d'une voix.
 
(…)
 
ARTICLE 20 - Exercice social - Inventaire   Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3:1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
ARTICLE 21   Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
 
SIXIEME RÉSOLUTION – Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort,
chaussée de La Hulpe, 177/20.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.