N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Adrien Van Hecke Consult
(en abrégé) : AVH Consult
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Piles 137
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Enguerrand de Pierpont, à Braine-l'Alleud, en date du 23 juillet 2018, il
résulte que:
 
1/ Monsieur VAN HECKE Adrien Charles Olivier André, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 28 juillet
1989, domicilié et demeurant à Waterloo, Rue des Piles, 137, comptable-fiscaliste agréé numéro
30328462.
 
2/ Madame DOMS Florence Nadine Lucie, née à Bruxelles, le 17 août 1961, domiciliée et demeurant
à Waterloo, Rue des Piles, 137.
 
Ont constitué une société sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée dénommée "Adrien Van Hecke Consult", en abrégé « AVH Consult ».
 
Que les parts ont été souscrites comme suit:
-par Monsieur Adrien VAN HECKE, 99 parts, soit pour 18.414,00 euros
-par Madame Florence DOMS, 1 part, soit pour 186 euros
 
Que le capital est de 18.600,00 et est libéré à concurrence de six mille deux cents euros, chaque
part étant libérée à concurrence d’un tiers.
Que cette somme a été déposée sur un compte FINTRO dont l’attestation a été annexée à l’acte de
constitution
 
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société civile et adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée "Adrien Van Hecke Consult" en abrégé "AVH Consult".
 
Les dénominations complète et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme «
registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Waterloo, rue des Piles, 137.
 
0700334951
Volet B
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
· l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
· l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
· la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
· les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
· les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
· bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
· toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société a également pour objet pour compte propre :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange , l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4 - DUREE
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou... de l'associé unique), prise comme
en matière de modification des statuts.
 
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en 100 parts, sans valeur
nominale.
 
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ou de personnes
qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste
en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
 
Appel de fonds.
La détermination des dates ainsi que des modalités d’appel de fonds à concurrence de la partie non
libérée lors de souscription relève de la compétence souveraine de la gérance.
Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts sociales que l’associé a souscrit. L’associé
qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au versement, est
redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de deux pour cent (2%), à
Volet B
dater du jour de l’exigibilité du versement. L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur
lesquelles les versements régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi
longtemps que ces versements n’ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être
effectués.
 
Article 6 – DROITS DES ASSOCIES – NATURE DES PARTS SOCIALES – REGISTRE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes
les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.
Les parts sociales sont nominatives.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société,
conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 
Article 7 –TRANSMISSION DE PARTS
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution et
moyennant information du Conseil de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés
(IPCF).
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés (IPCF) et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés
possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est
proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
 
Article 8 – HERITIERS OU LEGATAIRES
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
Article 9 – ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, qui doivent
être membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) ou doivent être
des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale.
Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n’est
composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’Institut et le
deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour
exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48
de la loi ou des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors
des décisions de l’organe de gestion.
Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant,
administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne
peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus
engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple de voix pour la durée
Volet B
que celle-ci détermine. Les nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les gérants sont rééligibles.
Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
 
Article 10 – COMPETENCE – REPRESENTATION – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous contraintes des dispositions particulières
découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable-fiscaliste, telles que prévues
par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
 
Article 11 - DELEGATION
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans le limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales
relatives au port du titre et à l’exercice la profession de comptable agréé ou comptable-fiscaliste
agréé voire de comptable stagiaire ou de comptable-fiscaliste stagiaire de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).
Les cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces
fonctions à charge de frais généraux.
 
Article 12 - INDEMNITES
Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des
voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence
qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyage, et déplacements.
 
Article 13 - ASSEMBLEES GENERALES – DATE - LIEU
L'assemblée générale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à dix-
huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s) selon les
formes prévues par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ; la convocation est obligatoire
sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre recommandée. Celle-ci doit
être adressée aux associés, gérant(s) et commissaire(s) au moins quinze jours avant l’assemblée
générale extraordinaire.
 
Article 14 – CONDITIONS D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES – REPRESENTATION
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de l’associé sur le registre
des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un
associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles soient déposées
au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du
jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention
sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au
bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».
 
Article 15 - PROROGATION
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
la gérance, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde ;
celle-ci statue définitivement.
 
Article 16 – DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l’ordre du jour,
sauf si tous les associés en décident autrement.
Volet B
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses
propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu. La répartition des droits de vote doit
respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-4°).
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la
société, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés
représentent au moins la moitié du capital social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit
les trois quart des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée générale
délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballotage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au scrutin de
ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
 
Article 17 – EXERCICE SOCIAL – BILAN – AFFECTATION DU RESULAT
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
 
Article 18 – AFFECTATION DU RESULTAT
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice,
il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de
réserve légal.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera
une affectation à ce solde.
 
Article 19 – DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter
que d’une décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour une modification
des statuts.
 
Article 20 – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que
l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(n)t à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur
sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de comptable-fiscaliste, le(s-
liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité
requise.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s). Après apurement
de toutes les dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Article 21 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font élection de
domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations pourront être valablement faites.
 
Article 22 – DROIT DES SOCIETES – DEONTOLOGIE
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés,
Volet B
à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés (IPCF) est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises sont réputées inscrites de plein droit.
 
Article 23 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de
l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 
1. - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
2. - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
 
3.- NOMINATION D'UN (DE) GERANT(S) NON STATUTAIRE(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
 
Elle appelle à ces fonctions:
Monsieur VAN HECKE Adrien Charles Olivier André, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 28 juillet 1989,
domicilié et demeurant à Waterloo, Rue des Piles, 137, ,, qui déclare accepter.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Enguerrand de PIERPONT, notaire associé