Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RHAINOTTE LOCATION
Rue d'Achet, Achet 58
5362 Hamois
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlögel,
92, le 25 avril 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur RHAINOTTE Adrien (prénom unique), célibataire, né à Dinant le 29 avril 1985, (Numéro
national : 85.04.29-209.55), demeurant et domicilié à 5362 Hamois (Achet), rue d'Achet, 80. 
A requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et d’arrêter les statuts
d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « Rhainotte Location », ayant
son siège social à 5362 Hamois (Achet), rue d'Achet, 58 au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Le fondateur a remis au Notaire soussigné le plan financier daté du 5 avril 2017, conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés.
Il déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros
(100 €) chacune, pour la totalité par Monsieur RHAINOTTE Adrien, prénommé.
Le comparant déclare que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de 12.400 €, par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE80 7320 4347 8077 ouvert au nom de la
société en formation auprès de CBC Banque.
Une attestation bancaire de ce dépôt sera conservée par le Notaire soussigné.
Le Notaire soussigné a attiré l’attention du comparant :
- sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
- sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés
d’exécution.
- sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison
de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations ou
autorisations préalables.
- sur l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la surveillance
d’une société.
- sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
STATUTS
ARTICLE UN – Forme.
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE DEUX – Dénomination.
La société est dénommée « Rhainotte Location ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention: société privée à responsabilité limitée ou des initiales, SPRL.
ARTICLE TROIS – Siège social.
Le siège social est établi à 5362 Hamois (Achet), rue d'Achet, 58.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
0675462963
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE QUATRE - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l'entreprise de terrassement et aménagement d'accès;
- l'entretien et la réparation de machines agricoles et forestières ;
- le commerce de gros et de détail en machines et matériel pour le bâtiment et le génie civil;
- la location et la location-bail de machines et matériel pour le bâtiment et le génie civil, avec ou sans
opérateur ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rénovation, de rejointoiement, de sablage et de
nettoyage de façades, par tous procédés.
- la société pourra exploiter toutes industries ou tous commerces de nature à promouvoir soit
directement soit indirectement l’objet social.
La société peut également accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule ou en participation
avec d’autres, soit pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
La société peut ainsi acheter, prendre à bail, louer ou sous-louer, construire, gérer, vendre ou
échanger tous biens meubles et immeubles. Elle peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou simplement susceptible de favoriser, directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, le développement de ses affaires.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large. L’assemblée générale, délibérant et votant aux conditions requises pour la modification
des statuts, peut étendre et interpréter l’objet social.
Enfin, au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE CINQ - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE SIX – Capital.
 
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social, libéré à la constitution à concurrence de
deux tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400 €).
 
ARTICLE SEPT – Cession - transmission de parts - usufruit.
 
A/ Cessions libres :
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément :
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom(s),
prénoms, profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
 
C/ Usufruit :
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
ARTICLE HUIT – Registre des parts.
 
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatées, conformément à la Loi, les transferts ou
transmissions de parts.
 
ARTICLE NEUF – Gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
ARTICLE DIX - Pouvoirs des gérants.
 
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en Justice et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la Loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
ARTICLE ONZE – Contrôle.
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE DOUZE – Assemblée générale.
 
L'Assemblée Générale dite ordinaire se réunit chaque année le premier samedi du mois de
décembre au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Volet B
ARTICLE TREIZE – Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE QUATORZE – Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE QUINZE – Présidence – Délibérations - Procès-verbaux.
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la Loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE SEIZE – Exercice social.
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
 
ARTICLE DIX-SEPT – Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Dissolution – Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Election de domicile.
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
ARTICLE VINGT – Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi.
 
C.-DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
 
1°) La premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2018.
 
2°) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier samedi du mois de décembre
Volet B
2018.
 
3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur RHAINOTTE Adrien, préqualifié, qui
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation ou autre décision de l’assemblée générale et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux.
Le gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui, au nom de la société en formation.
 
4°) Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.