N° d'entreprise : 0716643522
Nom
(en entier) : MOOVMOOV
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Galilée 5
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« MOOVMOOV », ayant son siège à B-1300 Wavre, avenue Galilée, 5, immatriculée au registre des
personnes morales du Brabant Wallon, sous le numéro d’entreprise 0716.643.522 (constituée aux
termes d’un acte authentique reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 11 décembre
2018, publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge, du 21 décembre suivant, sous le numéro
18341615) tenue devant Maître François Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 23
décembre 2021, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A
Libérations complémentaires des capitaux propres non appelés
1. Constatations.
1.1 Au 01 janvier 2020, conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le montant
non libéré du capital était converti de plein droit en un compte de capitaux non appelés.
Celui-ci s’élevait alors à six mille trois cents septante-neuf euros (€ 6.379,00-).
1.2 En date des 3, 6 et 7 décembre 2021, les actionnaires ont effectué les libérations
complémentaires à concurrence de leur participation dans la société par virement bancaire par débit
des comptes numéros BE06 3631 0219 7422 au nom de de VILLE de GOYET Sébastien, BE42
7320 2708 2754 au nom de de VILLE de GOYET Pierre, BE96 0634 8855 6905 au nom de de VILLE
de GOYET Loïc et BE21 1030 5142 2903 au nom de BESHARA Endri dont ils sont titulaires auprès
de Belfius.
2. Compte tenu des constatations dont question au point 1, l’assemblée a requit le notaire
instrumentant de constater en la forme authentique que les actions émises par la société sont
désormais intégralement libérées et que le compte de capitaux non appelés est ramené à zéro euros
(€ 0,00-).
    1.  Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein
droit une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’
assemblée a proposé d’acter ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0716.643.522.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, antérieurement à la libération complémentaire dont
question aux points 1 et 2, et les réserves légales, soit respectivement douze mille deux cent vingt-
Volet B
et-un euros (€ 12.221,00-) et douze euros (€ 12,00-), sont de plein droit convertis en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du
Code des sociétés et des associations, soit à concurrence d’un montant total de douze mille deux
cent trente-trois euros (€ 12.233,00-).
4. L’assemblée a décidé de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
5. L’assemblée a décidé d’affecter les libérations complémentaires dont question aux points 1 et 2
aux comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
6. L’assemblée a requit le notaire instrumentant d’acter authentiquement, compte tenu de l’adoption
des propositions qui précèdent, que le compte de capitaux propres statutairement indisponibles s’
élève à dix-huit mille six cent douze euros (€ 18.612,00-).
Titre B.
Augmentation des fonds propres (ancien capital) par souscription en espèces.
1. Rapport - Renonciation
(on omet)
    1.  Décision.
L’assemblée a décidé d'augmenter les fonds propres (ancien capital) de la Société à concurrence de
douze mille six cent vingt euros (€ 12.620,00-), pour les porter de dix-huit mille six cent douze euros
(€ 18.612,00-) à trente et un mille deux cent trente-deux euros (€ 31.232,00-), par voie d’apport en
espèces, moyennant création de neuf cents (900) actions nouvelles, numérotées de 101 à 1000,
identiques aux actions existantes, avec participation aux résultats de l’exercice en cours, à compter
de leur souscription.
Cette augmentation s’imputera sur le compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
3. Délibérations relatives à l’exercice du droit de souscription préférentielle.
Messieurs de VILLE de GOYET Loïc et Pierre, ont expressément renoncé intégralement et
irrévocablement à exercer de manière complète leur droit de souscription préférentielle à l’occasion
de la présente augmentation de capital, tel qu’il est organisé par l’article 5:128 du Code des sociétés
et des associations.
Ces actionnaires exerceront leur droit de souscription préférentielle dans une proportion moindre que
ce que le Code des Sociétés et des Associations leur permet et ont souscrit à ladite augmentation de
la manière indiquée ci-après.
4. Souscription - Intervention - Libération.
a) Monsieur de VILLE de GOYET Loïc,
b) Monsieur de VILLE de GOYET Pierre,
c) Monsieur de VILLE de GOYET Sébastien,
d) Monsieur BESHARA Endri,
ont souscrit en leur nom et pour leur compte, en numéraire et intégralement à l’augmentation des
capitaux propres décidée ci-avant, et ont libéré immédiatement intégralement cette souscription par
dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque
CBC sous le numéro BE54 7320 5238 5397, d’une somme de douze mille six cent vingt euros (€
12.620,00-) au prorata de leur participation dans la société, à savoir :
a) Monsieur de VILLE de GOYET Loïc, à concurrence de quatre cent quatre (404) actions,
numérotées de 101 à 504, moyennant un prix de souscription total de cinq mille six cent soixante-
cinq euros (€ 5.665,00-) ;
b) Monsieur de VILLE de GOYET Sébastien , à concurrence de deux cent trois (203) actions,
numérotées de 505 à 707, moyennant un prix de souscription total de deux mille huit cent quarante-
six euros et cinquante cents (€ 2.846,50-) ;
c) Monsieur BESHARA Endri , à concurrence de deux cent trois (203) actions, numérotées de 708 à
910, moyennant un prix de souscription total de deux mille huit cent quarante-six euros et cinquante
cents (€ 2.846,50-) ;
d) Monsieur de VILLE de GOYET Pierre, à concurrence de nonante (90) actions, numérotées de 911
à 1000, moyennant un prix de souscription total de mille deux cent soixante-deux euros (€ 1.262-) ;
5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital par souscription en espèces :
Le compte de capitaux propres statutairement indisponibles de la société sont effectivement fixés à
trente et un mille deux cent trente-deux euros (€ 31.232,00-), représentés dorénavant par mille
(1000) actions, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 1000, représentant chacune
une partie égale des capitaux propres de la Société et conférant les mêmes droits et avantages.
Titre C.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs à ce type de société.
    1.  Siège.
L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes, et
Volet B
de la maintenir à compter de ce jour, à l’adresse suivante : B-1300 WAVRE, avenue Galilée, 5.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations et eu égard
aux constatations actées au point 1 ci-dessus, l’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts,
conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §
1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant dispositions diverses, sans pour autant modifier l’objet , ni encore la date de clôture de l’
exercice comptable, ni la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire, mais bien de la
disparition du capital et de la création d’un compte de « capitaux propres », constitué du capital, Le
nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit:
I. FORME - DÉNOMINATION - SIEGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOOVMOOV ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SRL", ainsi que de l'indication du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne par simple décision de l’
organe d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à (aux) :
- La conception, la création, la vente, la fabrication, la transformation, l’entretien, la réparation, la
location, l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation commerciale de tout type de
moyens de transport ;
- La conception, la création, la vente, la fabrication, la transformation, l’entretien, la réparation, la
location, l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation commerciale de tout type de
moyens de matériels électromécaniques ;
- La conception, la création, la vente, la fabrication, la transformation, l’entretien, la réparation, la
location, l’installation, l’importation, l’exportation, la représentation commerciale de tout type de
moyens de logiciels informatique ;
- L’accomplissement de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- De même, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation ou
autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger et
dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ;
- Activités connexes au domaine de l’électromécanique.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société ou qui sont de nature
à en promouvoir ou faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4. Durée
La société existe pour une durée illimitée.
II.- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible
de distribution aux actionnaires, s’élevant à trente-et-un mille deux cent trente-deux euros (€
31.232,00-).
Ils sont représentés par mille (1000) actions, numérotées de 1 à 1000, conférant les mêmes droits et
avantages.
Pour les apports effectués après le vingt-trois décembre deux milles vingt-et-un, les conditions d’
Volet B
émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
III. TITRES
Article 8. Nature des actions – démembrement de propriété
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur les mêmes actions, les droits y
afférents sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
Volet B
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9. Cession d’actions
Sous réserve des dispositions de l’article 10, la cession des actions de la présente société, que ce
soit entre vifs ou pour cause de mort est libre, en ce sens que le ou les actionnaire(s) cédant(s) est
(sont) libre(s) de céder tout ou partie des actions à qui il(s) l'entend(ent), sans restriction.
Article 10. Droit de préemption.
En cas de transfert des actions de la présente société, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort,
à un tiers non-actionnaire de la société (le « Tiers Acquéreur »), l’actionnaire cédant (l’« Actionnaire
Cédant ») devra notifier les autres actionnaires (les « Actionnaires Bénéficiaires »), préalablement et
par écrit, de son intention de vendre des actions de la société au Tiers Acquéreur (la « Notification
»). La Notification devra contenir une description de la transaction envisagée avec le Tiers
Acquéreur, en ce compris le nombre d’actions offertes (les « Actions Offertes ») et le prix par action.
Chaque Actionnaire Bénéficiaire aura le droit de notifier à l’Actionnaire Cédant, par écrit, pendant 15
jours ouvrables à compter de la date de la Notification (la « Période d’Exercice »), son intention d’
acquérir de l’Actionnaire Cédant un nombre d’Actions Offertes proportionnel à sa participation dans
la société, au même prix et aux mêmes conditions que le Tiers Acquéreur. Si tous les Actionnaires
Bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption durant la Période d’Exercice, un second tour
sera organisé, au cours duquel les Actionnaires Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption
au premier tour, pourront à nouveau exercer leur droit de préemption, proportionnellement à leur
participation dans la société.
Si, à l’issue du second tour, les Actionnaires Bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption
pour l’ensemble des actions proposées à la vente par l’Actionnaire Cédant, l’Actionnaire Cédant sera
en droit de vendre les actions proposées à la vente au Tiers Acquéreur aux conditions énoncées
dans la Notification durant une période prenant fin 3 mois après la fin du second tour du droit de
préemption.
En cas de donation ou de transfert pour cause de mort à un héritier légal, le prix de cession des
actions applicable lors de l’exercice du droit de préemption sera calculé en prenant en considération
le pourcentage des actions transférées par rapport à la valeur réelle de la société, fixée
conventionnellement ou, à défaut d’accord, par un réviseur d’entreprise.
Le droit de préemption n’est pas applicable en cas de transfert par un actionnaire cédant à ses
descendants en ligne directe.
Tout transfert n’ayant pas respecté le droit de préemption ne pourra valablement intervenir et ne sera
pas opposable à la société.
Article 11. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un maximum de quatre administrateur(s), personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs forment ensemble un collège (organe d’
administration collégial au sens de l’article 5:73 du Code des sociétés et des associations) qui est l’
organe d’administration de la société.
L'assemblée générale nomme les administrateurs et fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer pour une durée illimitée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation ne
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à une ou plusieurs personnes de son choix.
Volet B
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut, à la majorité, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière pourront alors chacun agir seul dans la limite de la gestion
journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration peut, à la majorité, nommer un président de l’organe d’administration.
Article 16. Réunions de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou d’un administrateur délégué,
notifiée au moins huit jours à l’avance (sauf en cas d’urgence).
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 de l’ancien Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations ou des formalités y relatives.
L'organe d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs formant l’
organe d’administration, étant entendu que s’il ne comporte que deux administrateurs les décisions
devront être prises à l’unanimité des deux administrateurs.
L’organe d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou valablement représentés à la
réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion de l’
organe d’administration ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également irrévocablement renoncer à se plaindre de l’absence
ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions de l’organe d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil, mandater un autre membre de l’
organe d’administration afin de se faire représenter et voter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Les décisions de l’organe d’administration doivent être exprimées par écrit, voire par tout autre mode
de communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
L’organe d’administration peut prendre les décisions par écrit. Dans ce cas, les signatures (en ce
compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 de l’ancien Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
spécifiée sur le document.
Article 17. – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement, qui n’auront à justifier que de leur nomination. Les copies ou extraits
conformes des décisions de l’organe d’administration et de l'assemblée générale seront signés
conformément à l'alinéa qui précède.
Néanmoins lorsque la société ne comporte qu’un seul administrateur, alors la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
Volet B
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par le président du organe d’administration ou à défaut par l’
administrateur présent le plus âgé ou, à défaut d’administrateur, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies et extraits à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts,
l'Assemblée statue à la majorité simple des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice
L'exercice commence le 1 janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Paiement de Dividendes et Acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes annuels se fait aux dates et lieux déterminés par l’organe d’
administration.
L’organe d’administration peut décider de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes »
sur le bénéfice de l’exercice en cours et sur celui de l’année précédente, si les comptes n’ont pas
encore été déposés.
L’assemblée générale extraordinaire peut également à tout moment décider d’attribuer un “dividende
intercalaire”.
En cas de démembrement des actions en usufruit/nue-propriété, l’usufruit comprend le droit à tout
dividende payable à partir de la constitution de l’usufruit (y compris relatifs à une période ou à un
exercice antérieur) et ce pour autant que la distribution dudit dividende ait été votée par l’Assemblée
générale du vivant de l’usufruitier.
VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit complet de la liquidation revient par subrogation en usufruit à l’
usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Titre D.
Confirmation du mandat d’administrateur et nomination d’administrateurs.
L’assemblée a décidé de confirmer Monsieur de VILLLE de GOYET Loïc comme administrateur de la
société à responsabilité limitée pour la durée de la société, sauf révocation par l'assemblée générale.
L’assemblée a décidé ensuite de nommer :
- Monsieur de VILLE de GOYET Pierre ;
- Monsieur de VILLE de GOYET Sébastien ;
- Monsieur BESHARA Endri ;
comme administrateurs de la société à responsabilité limitée pour la durée de la société, sauf
révocation par l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Titre E.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- refonte des statuts