N° d'entreprise : 0455083517
Nom
(en entier) : COOPERATIVE DE MOLINEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Hameau des Petits Empires(BL) 128
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Charlotte DECOCK, Notaire à la résidence à Tournai
(premier canton), le 18 décembre 2023, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°) Décision de modifier la dénomination de la société
L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société « COOPERATIVE
DE MOLINEL » par la dénomination « AGRIMOLINEL ».
2°) Adaptation de la forme légale de la société au Code des Sociétés et des Associations et adoption
de la forme d’une société en nom collectif.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui lui est attribué à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, à savoir celle
de la société en nom collectif, en abrégé SNC.
3°) Démission de deux administrateurs – Démission et renouvellement d’un administrateur comme
gérant - Nomination d’un gérant.
1°) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateurs de :
1/ Monsieur Yves LIAGRE, prénommé, ici présent et qui accepte ;
2/ Madame Katrien HANSSENS, prénommée, ici présente et qui accepte :
Décharge de leur gestion et leur mandat leur sera donnée lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
2°) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire
pour une durée illimitée de :
- Monsieur Ignace LIAGRE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Décharge sera donnée à Monsieur Ignace LIAGRE lors de la prochaine assemblée générale
ordinaire.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3°) L’assemblée générale décide de nommer comme gérant non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Sébastien LIAGRE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, en abrégé SNC.
Elle est dénommée « AGRIMOLINEL».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel agricole et,
éventuellement l’installation d’ateliers d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires pour
remiser les machines.
La société peut entreprendre toutes opérations dans l’intérêt de ses membres, notamment l’achat en
commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en commun de produits
agricoles. Elle peut faire partie d’autres sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que
son intérêt ou celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester ses services à des non-membres.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : ASSOCIES, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
La société compte au moins deux associés.
Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les obligations de la
société.
L’associé appelé à prendre en charge tout ou partie des dettes de la société sera en droit de
réclamer à l’autre/aux autres associés un remboursement et une prise en charge de ces dettes,
proportionnellement au nombre de parts dont dispose cet/ces autre(s) associés et représentant
sa/leur participation dans le capital de la société.
Les associés sont tenus d’utiliser le matériel agricole de la société dans les conditions fixées par les
règlements. Ils ne peuvent en aucun cas, recourir aux services de tiers lorsque la société est à
même de les prester.
Article 6 : Patrimoine social
Le patrimoine social s’élève à mille huit cent cinquante-neuf euros et vingt et un cents (1.859,21
EUR).
Article 7 : Parts
Le patrimoine social est représenté par trente (30) parts sans valeur nominale et représentant 1/30
ème du patrimoine social.
Chaque part doit être entièrement libérée.
Article 8 : Nature des parts - Registre des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des parts. Il est tenu au siège de la société et contiendra toutes
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Le registre des parts pourra, le cas échéant, être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, en précisant leurs droits
respectifs.
Les cessions de parts n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts.
Article 9 : Cession de parts
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
que de l’accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est requis dans tous les cas.
La demande d’agrément sera adressée, par lettre recommandée à la gérance par les candidats
associés, individuellement.
La gérance transmettra cette demande d’agrément aux associés et ce, dans la huitaine et courrier
recommandé.
Les associés disposeront alors de trente jours calendrier pour se prononcer et ce, également par
lettre recommandée.
La date d’agrément ou du refus est censée être celle de l’expiration de ce délai.
L’absence de réponse dans le délai imparti équivaut à l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours et ne doit jamais être justifié
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’associé auront droits à la valeur
des parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d’expert à la date du refus d’agrément ou à la date du décès de l’
associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément. L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément. A défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise
du siège de la société statuant comme en référé.
L’expert fixera le prix dans le mois de sa désignation. Il remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. L’expert
fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents
ou occultes. Il respectera généralement les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre partie, au plus tard, trente jours après le dépôt de ses conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l’objet du refus d’agrément sera payable dans un délai de trois
mois après le jour où la valeur des parts a été définitivement fixée.
Les frais de procédure et d’expertise seront supportés à concurrence de moitié par le cédant et pour
l’autre moitié par le(s) cessionnaire(s) (proportionnellement aux parts acquises en présence de
plusieurs cessionnaires).
TITRE III. DIRECTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
L’assemblée générale des associés fixe le nombre de gérants et détermine la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs.
L’assemblée générale des associés décide si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
Article 11. Pouvoirs de gestion
Le gérant ou chacun d’eux lorsqu’il y en a plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaire ou
utiles à l’accomplissement de l’objet sous réserve de ceux réservés expressément à l’assemblée
générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est gérée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Décès, incapacités ou empêchement d’un gérant
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants sauf décision de l’assemblée de
nommer un ou plusieurs nouveaux gérants en ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un gérant pour accomplir les actes urgents de pure
gestion pendant une durée à déterminer par l’assemblée sans que celle-ci puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant unique, l’assemblée générale est,
en outre, habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant unique à la majorité simple.
Article 14. Contrôle
Chaque associé dispose d’un droit illimité de surveillance et de contrôle illimité sur toutes est
opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous
les écrits de la société au siège de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dix décembre de chaque
année à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
L’assemblée se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par e-mail au moins
quinze jours au moins avant la réunion, mentionnant l’ordre du jour. Elles sont faites par courrier
recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une assemblée générale peut être convoquée, à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par le gérant chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant un dixième du nombre
de parts. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du
jour. Le gérant convoquera l’assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16a. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 16b. Assemblée générale par procédure électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 17. Séances – procès-verbaux
L’assemblée est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent.
Article 18. Droits de vote et quota de présence
Chaque part donne droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Tout associé peut donner à toute personne, associé, une procuration écrite pour le représenter à l’
assemblée et y voter en son nom et pour son compte mais nul ne peut voter pour plus d’un autre
associé.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour.
Un associé qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’assemblée
générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour.
Sauf, les cas prévus par la loi, l’assemblée statut à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 18. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et des
associations.
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 19. Exercice comptable
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Article 20. Comptes annuels
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et
établit/établissent les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il(s) assure(nt) la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et la constitution d’une réserve. Le bénéfice
peut être réparti selon la décision de l’assemblée générale.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute, en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, un ou
plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5ème sauf si la procédure simplifiée
à l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations peut être appliquée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire/associé, administrateur/gérant, commissaire, liquidateur
ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires/associés, administrateurs/gérants, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
5°) Adresse du siège.
L’adresse du siège est située à 7522 Tournai (Blandain), Hameau des Petits Empires, 128.
6°) Pouvoirs d’exécution.
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré à fin d’insertion aux annexes au Moniteur Belge
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Charlotte DECOCK
Notaire