N° d'entreprise : 0472009621
Nom
(en entier) : PETROL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 19 bte 1éta
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Suivant un acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 10/09/2020.
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme " PETROL ".
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de l’objet de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
5. Adresse du siège
6. Site internet et adresse email
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et que,
par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les deux administrateurs sont présents et, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOlUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport de l’
administrateur-délégué justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera
conservée au dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par les activités suivantes:
1 -- IMPORT, EXPORT, COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL
- Commerce de détail de produits pétroliers;
- Commerce de détail de tous types de carburants automobiles en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules
Volet B
automobiles;
2 -- IMPORT, EXPORT, COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; RÉPARATION DE VEHICULES
AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
- Import, export, commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de
motocycles;
- Import, export, commerces de gros et de détail d’automobiles et d'autres véhicules automobiles
légers (= 3,5 tonnes), neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), neufs
ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de véhicules automobiles pour le transport des
personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes,
véhicules automobiles tous terrains (p.ex. jeeps) etc., neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de remorques, de semi-remorques, d'autobus,
autocars, minibus, motor-homes, véhicules pour le camping tel que caravanes, camping-cars etc.,
neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail d'accessoires, de pièces détachées et
d'équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de pièces détachées et
d'équipements automobiles d'occasion;
- Import, export, commerces de gros et de détail de pneumatiques;
- Import, export, commerces de gros et de détail de motocycles, neufs ou usagés, y compris, les
cyclomoteurs, les pièces et accessoires;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles;
- Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes);
- Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes);
- Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes);
- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles;
- Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique;
- Révision du moteur des véhicules automobiles;
- Réparations de carrosseries;
- Services spécialisés relatifs au pneu;
- Lavage de véhicules automobiles;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.;
- Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation;
- Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles;
- Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
3 -– COMMERCE DE GROS A L’EXCEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DES
MOTOCYCLES
    •  Intermédiaires du commerce de gros;
- Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis;
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques;
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction;
- Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions;
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie;
- Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d'optique;
- Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installations de chauffage;
- Intermédiaires du commerce en articles en porcelaine, verrerie, papiers peints et revêtements de
sol;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage;
- Intermédiaires du commerce en produits pharmaceutiques et articles orthopédiques;
- Intermédiaires du commerce en articles de papeterie, journaux, livres et magazines;
- Intermédiaires du commerce en montres, articles en métaux précieux et bijoux;
Volet B
- Intermédiaires du commerce en articles de sport et matériel de camping, jeux et jouets;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en fourrures;
- Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac;
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques;
- Intermédiaires du commerce en produits divers;
- Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants;
- Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le
bétail;
- Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale;
- Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général;
- Commerce de gros de fleurs et de plantes;
- Commerce de gros d'animaux vivants;
- Commerce de gros de cuirs et de peaux;
- Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac;
- Commerce de gros de fruits et de légumes;
- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande;
- Commerce de gros de viande de volaille, de lapins et de gibier;
- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles;
- Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles;
- Commerce de gros de toutes boissons, assortiment général;
- Commerce de gros de produits à base de tabac;
- Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie;
- Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées;
- Commerce de gros d'une gamme de pdts alimentaires surgelés: viandes et charcuteries, volailles et
gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de consommation,
etc;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac;
- Commerce de gros d'autres biens domestiques;
- Commerce de gros de textiles;
- Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie;
- Commerce de gros d'autres textiles;
- Commerce de gros d'habillement et de chaussures;
- Commerce de gros de vêtements de travail;
- Commerce de gros de sous-vêtements;
- Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements;
- Commerce de gros d'accessoires du vêtement;
- Commerce de gros de chaussures;
- Commerce de gros d'appareils électroménagers, de matériels électriques d'installation à usage
domestique et audio-vidéo;
- Commerce de gros d'appareils électroménagers;
- Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons;
- Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique;
- Commerce de gros de porcelaine, de verrerie, de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les
poudres de lessive;
- Commerce de gros de parfumerie, de produits de beauté, de produits d'hygiène, de produits
pharmaceutiques, de matériel médico-chirurgical, de fournitures dentaires et d'articles d'orthopédie;
- Commerce de gros de mobilier domestique, de tapis, d'appareils d'éclairage et d'articles
d'horlogerie et de bijouterie;
- Commerce de gros d'autres biens domestiques;
- Commerce de gros de journaux, de livres, de périodiques, d'articles de papeterie, de fournitures de
bureau et de fournitures scolaires;
- Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau;
- Commerce de gros d'articles ménagers non électriques;
- Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.;
- Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
Volet B
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;
- Commerce de gros d'autres équipements industriels;
- Commerce de gros de matériel agricole;
- Commerce de gros de machines-outils;
- Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil;
- Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement;
- Commerce de gros de mobilier de bureau;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements;
- Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac;
- Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage;
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation;
- Commerce de gros de matériel de levage et de manutention;
- Commerce de gros de pompes et de compresseurs;
- Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation;
- Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage
industriel;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.;
- Autres commerces de gros spécialisés;
- Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes;
- Commerce de gros de minerais et de métaux;
- Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires;
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général;
- Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques etc;
- Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois;
- Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris etc;
- Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement;
- Commerce de gros de verre plat;
- Commerce de gros de carrelages;
- Commerce de gros d'équipements sanitaires;
- Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance etc;
- Commerce de gros d'autres matériaux de construction;
- Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage;
- Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie etc.), d'outils à main
(marteaux, scies, tournevis etc.) et d'outillage électroportatif;
- Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment: serrures, clés, charnières etc.;
- Commerce de gros d'ustensiles de ménage métalliques;
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage;
- Commerce de gros d'appareils de chauffage central;
- Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes, tuyaux,
raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc etc.;
- Commerce de gros de produits chimiques industriels: aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine
etc.;
- Commerce de gros de produits de nettoyage à usage industriel;
- Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires;
- Commerce de gros d'autres produits intermédiaires;
- Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses;
- Commerce de gros de matières premières textiles et de fibres textiles;
- Commerce de gros de papiers et cartons destinés à faire l'objet d'une transformation ultérieure par
l'industrie;
- Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.d.a.;
- Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires;
- Commerce de gros de déchets et de débris;
- Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables;
- Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques;
- Commerce de gros de déchets, de débris, de matériaux de récupération, métalliques et non
métalliques;
- Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.;
- Commerce de gros non spécialisé;
- Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
- Commerce de détail en magasin non spécialisé;
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire;
Volet B
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé;
- Grand magasin: commerce de détail d'une large gamme de pdts sans prédominance de
l'alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits app., quincaillerie, cosmétiques,
joaillerie etc.;
- Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication et de matériels audio-vidéo en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi etc;
- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général;
- Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'autres articles de ménage en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de livres en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et
d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants
automobiles;
- Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin;
- Commerce de détail sur éventaires et marchés;
- Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés;
- Vente à distance;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet;
Volet B
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés;
4 -- TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
- Transports national et international de voyageurs, de marchandises, de fret et services de
déménagement;
- Exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel etc.;
- Transports de voyageurs par taxis, location de voitures, de camions et d'autres moyens de
transport;
- Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etc.;
- Organisation de covoiturage et d'autres formes de transport en commun non public de personnes;
- Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transp. frigorifique, transp. lourd international, transp. en vrac, y compris par camions citernes;
- Livraison de meubles et équipements ménagers;
- Transport de gaz, de liquides et d'autres substances, par conduites;
- Transports aériens de passagers, de fret..;
- Entreposage, stockage, y compris frigorifique et services auxiliaires des transports;
- Exploitation de centrales d'appel pour taxis, de parcs et emplacements de stationnement de
véhicules et de garages pour bicyclettes;
- Remorquage et le dépannage routier;
- Chargement et déchargement de marchandises ou de bagages dans les ports maritimes;
- Agences d'expédition;
- Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de
transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers;
- Activités des courtiers de transport;
- Activités des commissionnaires-expéditeurs etc.;
- Messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée;
- Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret;
- Activités de poste et de courrier;
- Levée, acheminement et distribution du courrier et des colis;
- Collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste;
- Distribution et la livraison du courrier et des colis;
- Autres activités de poste et de courrier;
5 -- HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
- Hôtels, motels, hébergement touristique, Centres et villages de vacances, mise à disposition de
logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et appartements des vacances et
services d'hébergement pour séjours de courte durée;
- Restaurants et services de restauration, établissements de restauration rapide (snack-bars,
sandwiches-bars, friteries, croissanteries, crêperies et gaufreries etc.);
- Cafés-restaurants (tavernes), pizzerias, cafétérias, laiteries, salons de thé, salons de dégustation
de crèmes glacées etc.;
- Traiteurs et autres services de restauration;
- Débits de boissons (cafés et bars, salles de bal et clubs privés, discothèques, dancings et
similaires…);
6 -- INFORMATION ET COMMUNICATION
- Édition de livres, de logiciels et de périodiques et autres activités d'édition;
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement
sonore et édition musicale;
- Production et réalisation de dessins animés par des laboratoires spécialisés;
- Programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision;
- Télécommunications, filaires, sans fil et par satellite;
- Transmission des sons, des images, de données ou d'autres informations par câble, par voie
hertzienne, par relais ou par satellite;
- Exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou à usage de catégories
déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières);
- Téléphone, mobilophonies, télégraphe, télex, fax
- Installation, maintenance, nettoyage, réparation et entretien des réseaux de télécommunications;
- Transmission (transport) de programmes de radio et de télévision (radiodistribution et
télédistribution, sociétés de câble);
- Programmation, conseil et autres activités informatiques;
- Activités des intégrateurs de réseaux;
- Gestion d'installations informatiques;
Volet B
- Services d'information;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet;
- Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers;
- Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc.;
- Autres services d'information;
- Activités des agences de presse;
7 -- ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
- Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite;
- Intermédiations monétaires, les activités de banque centrale, les activités des sociétés holding,
fonds de placement et entités financières similaires et toutes autres activités des services financiers;
Crédit-bail et autres distribution de crédit, activités des sociétés de bourse, Caisse des Dépôts et
Consignations, les activités Institutions financières, les transactions sur les marchés financiers,
Financements d'import/export...etc;
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires;
- Toutes opérations directes d'assurance vie et d'assurance non-vie, Réassurance et caisses de
retraite;
- Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance;
- Administration, exploitation et la supervision de marchés financiers;
- Courtage de valeurs mobilières et de marchandises;
- Activités des agents et courtiers en services bancaires;
- Opérations exécutées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (p.ex. le courtage en
valeurs mobilières) ainsi que les activités qui s'y rattachent;
- Sociétés de gestion des fonds communs de placement;
- Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers (AR du 5 août 1991 relatif
à la gestion de fortune et au conseil en placements);
- Courtiers en crédits hypothécaires;
- Bureaux de change;
- Caution et garantie;
- Intermédiation en crédits et prêts par des courtiers et autres intermédiaires;
- Représentants de banques étrangères, qui n'exécutent pas des opérations de banque proprement
dites;
- Création et l'exploitation de systèmes électroniques de circulation monétaire;
- Emission de chèques-repas;
- Mise à disposition de coffres forts etc.;
- Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite;
- Évaluation des risques et dommages, Agents et courtiers d'assurances, Activités des agents et
courtiers d'assurances, Gestion de fonds et toutes autres activités auxiliaires d'assurance et de
caisses de retraite;
8 -- ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
- Activités immobilières; Activités des marchands de biens immobiliers et activités de transactions sur
biens immobiliers, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués et ou de terrains
(bâtis ou non) … etc;
- Activités immobilières pour compte de tiers; agences immobilières et intermédiaires en achat, vente
et location de biens immobiliers, estimation et évaluation de biens immobiliers, administration de
biens immobiliers pour compte de tiers …etc;
9 -- ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion, activités
d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, recherche-développement
scientifique, publicité et études de marché, sondages d'opinion;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités spécialisées de design, activités
photographiques, traduction et interprétation, Activités vétérinaires …etc;
10 -- ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
- Activités de location et location-bail de véhicules automobiles, de biens personnels et domestiques,
d'autres machines, équipements et biens, de propriété intellectuelle et de produits similaires, à
l'exception des œuvres soumises au droit d'auteur;
- Activités liées à l'emploi; activités des agences de placement de main-d'œuvre, activités des
agences de travail temporaire, mise à disposition de ressources humaines…etc;
- Activités des agences de voyage, voyagistes, toutes services de réservation et activités connexes;
guides, services d'information touristique, exploitation d'agences de vente de billets et de
réservations de places…etc;
- Enquêtes et sécurité; activités de sécurité privée, activités liées aux systèmes de sécurité et toutes
autres activités d'enquête;
Volet B
- Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager; activités combinées de soutien lié aux
bâtiments;
- Activités de nettoyage;
- Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage, entretient et maintenance technique des installations,
des sites et des équipements de télécommunication fixes et mobiles;
- Nettoyage courant des bâtiments et toutes autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage
industriel, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc.
Nettoyage des vitre, Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées et
toutes autres activités de nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les
bâtiments, les navires, les trains etc. Nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc.,
y compris les navires pétroliers;
- Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises; services
administratifs et de soutien de bureau, activités des centres d'appels, organisation de salons
professionnels et de congrès … etc;
11 -- ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
- Activités créatives, artistiques et de spectacle;
- Réalisation promotion et organisation de spectacles et toutes activités de soutien au spectacle;
conception et réalisation de décors, services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage … etc.;
- Toutes activités de soutien à la création artistique; gestion de salles de spectacles, gestion et
exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles,
exploitation de studios d'enregistrements sonores pour compte de tiers, gestion et exploitation de
centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle, de centres polyvalents,
principalement destinés à des activités dans le domaine de l'art dramatique et de la musique;
- Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles y compris la recherche et la gestion;
- Organisation de jeux de hasard et d'argent; organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels
etc. Exploitation de casinos et de salles de jeux, exploitation de machines à sous basées sur le
hasard avec gain d'argent et toutes activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la
collecte de bulletins de participation etc;
- Autres activités récréatives et de loisirs; exploitation de salles de billard et de snooker, exploitation
d'infrastructures de plage (location de cabines de bain, paravents, sièges etc.), organisation
d'activités récréatives, mise à disposition à des fins récréatives de pédalos, barques, bicyclettes,
poneys,… etc;
12 -- AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
- Activités des organisations associatives
- Entretien et réparation d'ordinateurs, d'équipements périphériques, d'équipements de
communication et télécommunications et de biens personnels et domestiques;
- Autres services personnels; Blanchisserie-teinturerie, activités des blanchisseries et des salons-
lavoirs pour particuliers, Coiffure et soins de beauté, Entretien corporel … etc.;
13 -- ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES
DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE
PROPRE
- Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique;
- Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage
propre;
14 -- AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
- Culture et production animale, chasse et services annexes ;
- Sylviculture et exploitation forestière;
Pêche et aquaculture;
15 -- INDUSTRIES EXTRACTIVES
- Extraction de houille et de lignite;
- Extraction d'hydrocarbures;
- Extraction de minerais métalliques;
- Autres industries extractives;
- Services de soutien aux industries extractives;
16 -- INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
- Industries alimentaires;
- Transformation et conservation de la viande; préparation de produits à base de viande;
- Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques;
- Transformation et conservation de fruits et de légumes;
- Fabrication d'huiles et de graisses végétales et animales;
- Fabrication de produits laitiers;
Volet B
- Fabrication de boissons;
- Fabrication de produits à base de tabac;
- Fabrication de textiles;
- Industrie de l'habillement;
- Industrie du cuir et de la chaussure;
- Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication
d'articles en vannerie et sparterie;
- Industrie du papier et du carton;
- Imprimerie et reproduction d'enregistrements;
- Cokéfaction et raffinage;
- Industrie chimique;
- Industrie pharmaceutique, fabrication de produits cosmétiques, de beautés et d'autres biens de
parfumerie et de beautés;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique;
- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques;
- Fabrication de verre et d'articles en verre;
- Fabrication de produits réfractaires;
- Fabrication de matériaux de construction en terre cuite;
- Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine;
- Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre;
- Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre;
- Taille, façonnage et finissage de pierres;
- Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.;
- Métallurgie;
- Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements;
- Fabrication d'éléments en métal pour la construction;
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques;
- Fabrication d'équipements électriques;
- Fabrication de machines et d'équipements n.c.a.;
- Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques;
- Fabrication d'autres matériels de transport;
- Fabrication de meubles;
- Autres industries manufacturières;
- Travail des pierres précieuses, fabrication d'articles de joaillerie, de bijouterie et d'articles similaires;
- Réparation et installation de machines et d'équipements;
17 -- PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR
CONDITIONNÉ
Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné;
18 -- PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET
DÉPOLLUTION
- Captage, traitement et distribution d'eau;
- Collecte et traitement des eaux usées;
- Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération;
- Dépollution et autres services de gestion des déchets;
19 -- CONSTRUCTION
- Construction de bâtiments; promotion immobilière
- Promotion immobilière;
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
- Génie civil;
- Construction de routes et de voies ferrées;
- Construction de routes et d'autoroutes;
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines;
- Construction de ponts et de tunnels;
- Construction de réseaux et de lignes;
- Construction de réseaux pour fluides;
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications;
- Construction d'autres ouvrages de génie civil;
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux;
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.;
- Travaux de construction spécialisés;
- Démolition et préparation des sites;
- Travaux de démolition;
- Travaux de préparation des sites;
Volet B
- Forages d'essai et sondages;
- Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation;
- Installation électrique;
- Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air;
- Autres travaux d'installation;
- Travaux de finition;
- Travaux de plâtrerie;
- Travaux de menuiserie;
- Travaux de revêtement des sols et des murs;
- Travaux de peinture et vitrerie;
- Autres travaux de finition;
- Autres travaux de construction spécialisés;
- Travaux de couverture;
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.;
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « PETROL ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant que ce transfert ait
lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation, aussi
bien en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes:
1 -- IMPORT, EXPORT, COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL
- Commerce de détail de produits pétroliers;
- Commerce de détail de tous types de carburants automobiles en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles;
2 -- IMPORT, EXPORT, COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL; RÉPARATION DE VEHICULES
AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
- Import, export, commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de
motocycles;
- Import, export, commerces de gros et de détail d’automobiles et d'autres véhicules automobiles
légers (= 3,5 tonnes), neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes), neufs
ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de véhicules automobiles pour le transport des
personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes,
véhicules automobiles tous terrains (p.ex. jeeps) etc., neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail de remorques, de semi-remorques, d'autobus,
autocars, minibus, motor-homes, véhicules pour le camping tel que caravanes, camping-cars etc.,
neufs ou usagés;
- Import, export, commerces de gros et de détail d'accessoires, de pièces détachées et
Volet B
d'équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de pièces détachées et
d'équipements automobiles d'occasion;
- Import, export, commerces de gros et de détail de pneumatiques;
- Import, export, commerces de gros et de détail de motocycles, neufs ou usagés, y compris, les
cyclomoteurs, les pièces et accessoires;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles;
- Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ( = 3,5
tonnes);
- Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers (= 3,5 tonnes);
- Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes);
- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles;
- Réparation de véhicules automobiles: réparation de parties mécaniques, réparation électrique;
- Révision du moteur des véhicules automobiles;
- Réparations de carrosseries;
- Services spécialisés relatifs au pneu;
- Lavage de véhicules automobiles;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles n.c.a.;
- Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation;
- Commerce de détail spécialisé dans la vente d'équipements automobiles sur catalogue;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et d'accessoires de motocycles;
- Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles;
- Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
3 -– COMMERCE DE GROS A L’EXCEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DES
MOTOCYCLES
    •  Intermédiaires du commerce de gros;
- Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis;
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques;
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction;
- Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions;
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie;
- Intermédiaires du commerce en appareils audio-vidéo, matériel photographique et
cinématographique et articles d'optique;
- Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installations de chauffage;
- Intermédiaires du commerce en articles en porcelaine, verrerie, papiers peints et revêtements de
sol;
- Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits de nettoyage;
- Intermédiaires du commerce en produits pharmaceutiques et articles orthopédiques;
- Intermédiaires du commerce en articles de papeterie, journaux, livres et magazines;
- Intermédiaires du commerce en montres, articles en métaux précieux et bijoux;
- Intermédiaires du commerce en articles de sport et matériel de camping, jeux et jouets;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir;
- Intermédiaires du commerce en fourrures;
- Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac;
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques;
- Intermédiaires du commerce en produits divers;
- Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants;
- Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le
bétail;
- Commerce de gros d'huiles et de graisses brutes d'origine végétale ou animale;
- Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général;
- Commerce de gros de fleurs et de plantes;
- Commerce de gros d'animaux vivants;
- Commerce de gros de cuirs et de peaux;
- Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac;
- Commerce de gros de fruits et de légumes;
- Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande;
- Commerce de gros de viande de volaille, de lapins et de gibier;
- Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles;
- Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles;
Volet B
- Commerce de gros de toutes boissons, assortiment général;
- Commerce de gros de produits à base de tabac;
- Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie;
- Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices;
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées;
- Commerce de gros d'une gamme de pdts alimentaires surgelés: viandes et charcuteries, volailles et
gibiers, poissons et crustacés, fruits et légumes, plats cuisinés, desserts, glaces de consommation,
etc;
- Commerce de gros non spécialisé de denrées non-surgelées, boissons et tabac;
- Commerce de gros d'autres biens domestiques;
- Commerce de gros de textiles;
- Commerce de gros de tissus, d'étoffes et d'articles de mercerie;
- Commerce de gros d'autres textiles;
- Commerce de gros d'habillement et de chaussures;
- Commerce de gros de vêtements de travail;
- Commerce de gros de sous-vêtements;
- Commerce de gros de vêtements, autres que vêtements de travail et sous-vêtements;
- Commerce de gros d'accessoires du vêtement;
- Commerce de gros de chaussures;
- Commerce de gros d'appareils électroménagers, de matériels électriques d'installation à usage
domestique et audio-vidéo;
- Commerce de gros d'appareils électroménagers;
- Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons;
- Commerce de gros d'appareils photographiques et cinématographiques et d'autres articles
d'optique;
- Commerce de gros de porcelaine, de verrerie, de produits d'entretien et de nettoyage, y compris les
poudres de lessive;
- Commerce de gros de parfumerie, de produits de beauté, de produits d'hygiène, de produits
pharmaceutiques, de matériel médico-chirurgical, de fournitures dentaires et d'articles d'orthopédie;
- Commerce de gros de mobilier domestique, de tapis, d'appareils d'éclairage et d'articles
d'horlogerie et de bijouterie;
- Commerce de gros d'autres biens domestiques;
- Commerce de gros de journaux, de livres, de périodiques, d'articles de papeterie, de fournitures de
bureau et de fournitures scolaires;
- Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau;
- Commerce de gros d'articles ménagers non électriques;
- Autres commerces de gros d'articles de consommation n.d.a.;
- Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication;
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels ;
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;
- Commerce de gros d'autres équipements industriels;
- Commerce de gros de matériel agricole;
- Commerce de gros de machines-outils;
- Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil;
- Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement;
- Commerce de gros de mobilier de bureau;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements;
- Commerce de gros de machines pour la production d'aliments, de boissons et de tabac;
- Commerce de gros de machines d'emballage et d'appareils de pesage;
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation;
- Commerce de gros de matériel de levage et de manutention;
- Commerce de gros de pompes et de compresseurs;
- Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation;
- Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage
industriel;
- Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.;
- Autres commerces de gros spécialisés;
- Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes;
- Commerce de gros de minerais et de métaux;
- Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires;
Volet B
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général;
- Commerce de gros de matériaux de construction: sable, gravier, ciment, briques etc;
- Commerce de gros de menuiseries et fermetures de bâtiment autres qu'en bois;
- Commerce de gros de panneaux, parquets, lambris etc;
- Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement;
- Commerce de gros de verre plat;
- Commerce de gros de carrelages;
- Commerce de gros d'équipements sanitaires;
- Commerce de gros d'appareils sanitaires: baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance etc;
- Commerce de gros d'autres matériaux de construction;
- Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage;
- Commerce de gros de quincaillerie générale (clous, fils, visserie, boulonnerie etc.), d'outils à main
(marteaux, scies, tournevis etc.) et d'outillage électroportatif;
- Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment: serrures, clés, charnières etc.;
- Commerce de gros d'ustensiles de ménage métalliques;
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage;
- Commerce de gros d'appareils de chauffage central;
- Commerce de gros de fournitures pour installations sanitaires et chauffage central: tubes, tuyaux,
raccords de tuyauterie, robinets, tuyaux en caoutchouc etc.;
- Commerce de gros de produits chimiques industriels: aniline, encres d'imprimerie, huiles
essentielles, gaz industriels, colles chimiques, colorants, résine synthétiques, méthanol, paraffine
etc.;
- Commerce de gros de produits de nettoyage à usage industriel;
- Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires;
- Commerce de gros d'autres produits intermédiaires;
- Commerce de gros de diamants et d'autres pierres précieuses;
- Commerce de gros de matières premières textiles et de fibres textiles;
- Commerce de gros de papiers et cartons destinés à faire l'objet d'une transformation ultérieure par
l'industrie;
- Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.d.a.;
- Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires;
- Commerce de gros de déchets et de débris;
- Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables;
- Commerce de gros de déchets et de débris métalliques et non-métalliques;
- Commerce de gros de déchets, de débris, de matériaux de récupération, métalliques et non
métalliques;
- Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.;
- Commerce de gros non spécialisé;
- Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
- Commerce de détail en magasin non spécialisé;
- Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire;
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé;
- Grand magasin: commerce de détail d'une large gamme de pdts sans prédominance de
l'alimentation, boissons et tabac tels habillement, meubles, petits app., quincaillerie, cosmétiques,
joaillerie etc.;
- Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau;
- Commerce de détail de matériels de télécommunication et de matériels audio-vidéo en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi etc;
- Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé;
Volet B
- Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général;
- Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de meubles, d'appareils d'éclairage et d'autres articles de ménage en magasin
spécialisé;
- Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de livres en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et
d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé;
- Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé;
- Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants
automobiles;
- Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé;
- Commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin;
- Commerce de détail sur éventaires et marchés;
- Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés;
- Vente à distance;
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet;
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés;
4 -- TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
- Transports national et international de voyageurs, de marchandises, de fret et services de
déménagement;
- Exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel etc.;
- Transports de voyageurs par taxis, location de voitures, de camions et d'autres moyens de
transport;
- Autres transports routiers de passagers, non réguliers: transports à la demande, excursions
touristiques par autocar ou autobus, etc.;
- Organisation de covoiturage et d'autres formes de transport en commun non public de personnes;
- Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transp. frigorifique, transp. lourd international, transp. en vrac, y compris par camions citernes;
- Livraison de meubles et équipements ménagers;
- Transport de gaz, de liquides et d'autres substances, par conduites;
- Transports aériens de passagers, de fret..;
- Entreposage, stockage, y compris frigorifique et services auxiliaires des transports;
- Exploitation de centrales d'appel pour taxis, de parcs et emplacements de stationnement de
véhicules et de garages pour bicyclettes;
- Remorquage et le dépannage routier;
- Chargement et déchargement de marchandises ou de bagages dans les ports maritimes;
- Agences d'expédition;
Volet B
- Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de
transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers;
- Activités des courtiers de transport;
- Activités des commissionnaires-expéditeurs etc.;
- Messageries: l'enlèvement de marchandises et le groupage d'envois individuels pour l'expédition, la
distribution et la livraison des marchandises à l'arrivée;
- Autres activités annexes de l'organisation du transport de fret;
- Activités de poste et de courrier;
- Levée, acheminement et distribution du courrier et des colis;
- Collecte du courrier et des colis dans les boîtes à lettres publiques ou les bureaux de poste;
- Distribution et la livraison du courrier et des colis;
- Autres activités de poste et de courrier;
5 -- HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
- Hôtels, motels, hébergement touristique, Centres et villages de vacances, mise à disposition de
logement pour des séjours de courte durée dans des maisons et appartements des vacances et
services d'hébergement pour séjours de courte durée;
- Restaurants et services de restauration, établissements de restauration rapide (snack-bars,
sandwiches-bars, friteries, croissanteries, crêperies et gaufreries etc.);
- Cafés-restaurants (tavernes), pizzerias, cafétérias, laiteries, salons de thé, salons de dégustation
de crèmes glacées etc.;
- Traiteurs et autres services de restauration;
- Débits de boissons (cafés et bars, salles de bal et clubs privés, discothèques, dancings et
similaires…);
6 -- INFORMATION ET COMMUNICATION
- Édition de livres, de logiciels et de périodiques et autres activités d'édition;
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement
sonore et édition musicale;
- Production et réalisation de dessins animés par des laboratoires spécialisés;
- Programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision;
- Télécommunications, filaires, sans fil et par satellite;
- Transmission des sons, des images, de données ou d'autres informations par câble, par voie
hertzienne, par relais ou par satellite;
- Exploitation de réseaux de communication électroniques à usage général ou à usage de catégories
déterminées d'utilisateurs (p.ex. institutions financières);
- Téléphone, mobilophonies, télégraphe, télex, fax
- Installation, maintenance, nettoyage, réparation et entretien des réseaux de télécommunications;
- Transmission (transport) de programmes de radio et de télévision (radiodistribution et
télédistribution, sociétés de câble);
- Programmation, conseil et autres activités informatiques;
- Activités des intégrateurs de réseaux;
- Gestion d'installations informatiques;
- Services d'information;
- Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet;
- Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers;
- Création de banques de données par assemblage et interprétation éventuelle de données
provenant d'une ou plusieurs sources: horaires, catalogues industriels, données scientifiques etc.;
- Autres services d'information;
- Activités des agences de presse;
7 -- ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE
- Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite;
- Intermédiations monétaires, les activités de banque centrale, les activités des sociétés holding,
fonds de placement et entités financières similaires et toutes autres activités des services financiers;
Crédit-bail et autres distribution de crédit, activités des sociétés de bourse, Caisse des Dépôts et
Consignations, les activités Institutions financières, les transactions sur les marchés financiers,
Financements d'import/export...etc;
- Assurance, réassurance et caisses de retraite, à l'exclusion des assurances sociales obligatoires;
- Toutes opérations directes d'assurance vie et d'assurance non-vie, Réassurance et caisses de
retraite;
- Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance;
- Administration, exploitation et la supervision de marchés financiers;
- Courtage de valeurs mobilières et de marchandises;
- Activités des agents et courtiers en services bancaires;
- Opérations exécutées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (p.ex. le courtage en
Volet B
valeurs mobilières) ainsi que les activités qui s'y rattachent;
- Sociétés de gestion des fonds communs de placement;
- Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers (AR du 5 août 1991 relatif
à la gestion de fortune et au conseil en placements);
- Courtiers en crédits hypothécaires;
- Bureaux de change;
- Caution et garantie;
- Intermédiation en crédits et prêts par des courtiers et autres intermédiaires;
- Représentants de banques étrangères, qui n'exécutent pas des opérations de banque proprement
dites;
- Création et l'exploitation de systèmes électroniques de circulation monétaire;
- Emission de chèques-repas;
- Mise à disposition de coffres forts etc.;
- Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite;
- Évaluation des risques et dommages, Agents et courtiers d'assurances, Activités des agents et
courtiers d'assurances, Gestion de fonds et toutes autres activités auxiliaires d'assurance et de
caisses de retraite;
8 -- ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
- Activités immobilières; Activités des marchands de biens immobiliers et activités de transactions sur
biens immobiliers, Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués et ou de terrains
(bâtis ou non) … etc;
- Activités immobilières pour compte de tiers; agences immobilières et intermédiaires en achat, vente
et location de biens immobiliers, estimation et évaluation de biens immobiliers, administration de
biens immobiliers pour compte de tiers …etc;
9 -- ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux, conseil de gestion, activités
d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, recherche-développement
scientifique, publicité et études de marché, sondages d'opinion;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités spécialisées de design, activités
photographiques, traduction et interprétation, Activités vétérinaires …etc;
10 -- ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
- Activités de location et location-bail de véhicules automobiles, de biens personnels et domestiques,
d'autres machines, équipements et biens, de propriété intellectuelle et de produits similaires, à
l'exception des œuvres soumises au droit d'auteur;
- Activités liées à l'emploi; activités des agences de placement de main-d'œuvre, activités des
agences de travail temporaire, mise à disposition de ressources humaines…etc;
- Activités des agences de voyage, voyagistes, toutes services de réservation et activités connexes;
guides, services d'information touristique, exploitation d'agences de vente de billets et de
réservations de places…etc;
- Enquêtes et sécurité; activités de sécurité privée, activités liées aux systèmes de sécurité et toutes
autres activités d'enquête;
- Services relatifs aux bâtiments; aménagement paysager; activités combinées de soutien lié aux
bâtiments;
- Activités de nettoyage;
- Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage, entretient et maintenance technique des installations,
des sites et des équipements de télécommunication fixes et mobiles;
- Nettoyage courant des bâtiments et toutes autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage
industriel, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc.
Nettoyage des vitre, Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées et
toutes autres activités de nettoyage; activités de désinfection et de destruction des parasites dans les
bâtiments, les navires, les trains etc. Nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc.,
y compris les navires pétroliers;
- Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises; services
administratifs et de soutien de bureau, activités des centres d'appels, organisation de salons
professionnels et de congrès … etc;
11 -- ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
- Activités créatives, artistiques et de spectacle;
- Réalisation promotion et organisation de spectacles et toutes activités de soutien au spectacle;
conception et réalisation de décors, services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage … etc.;
- Toutes activités de soutien à la création artistique; gestion de salles de spectacles, gestion et
exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles,
Volet B
exploitation de studios d'enregistrements sonores pour compte de tiers, gestion et exploitation de
centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle, de centres polyvalents,
principalement destinés à des activités dans le domaine de l'art dramatique et de la musique;
- Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles y compris la recherche et la gestion;
- Organisation de jeux de hasard et d'argent; organisation de loteries, lotos, pronostics, paris mutuels
etc. Exploitation de casinos et de salles de jeux, exploitation de machines à sous basées sur le
hasard avec gain d'argent et toutes activités liées à la vente de billets de loterie, la distribution et la
collecte de bulletins de participation etc;
- Autres activités récréatives et de loisirs; exploitation de salles de billard et de snooker, exploitation
d'infrastructures de plage (location de cabines de bain, paravents, sièges etc.), organisation
d'activités récréatives, mise à disposition à des fins récréatives de pédalos, barques, bicyclettes,
poneys,… etc;
12 -- AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES
- Activités des organisations associatives
- Entretien et réparation d'ordinateurs, d'équipements périphériques, d'équipements de
communication et télécommunications et de biens personnels et domestiques;
- Autres services personnels; Blanchisserie-teinturerie, activités des blanchisseries et des salons-
lavoirs pour particuliers, Coiffure et soins de beauté, Entretien corporel … etc.;
13 -- ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES
DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE
PROPRE
- Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique;
- Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage
propre;
14 -- AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
- Culture et production animale, chasse et services annexes ;
- Sylviculture et exploitation forestière;
Pêche et aquaculture;
15 -- INDUSTRIES EXTRACTIVES
- Extraction de houille et de lignite;
- Extraction d'hydrocarbures;
- Extraction de minerais métalliques;
- Autres industries extractives;
- Services de soutien aux industries extractives;
16 -- INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
- Industries alimentaires;
- Transformation et conservation de la viande; préparation de produits à base de viande;
- Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques;
- Transformation et conservation de fruits et de légumes;
- Fabrication d'huiles et de graisses végétales et animales;
- Fabrication de produits laitiers;
- Fabrication de boissons;
- Fabrication de produits à base de tabac;
- Fabrication de textiles;
- Industrie de l'habillement;
- Industrie du cuir et de la chaussure;
- Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication
d'articles en vannerie et sparterie;
- Industrie du papier et du carton;
- Imprimerie et reproduction d'enregistrements;
- Cokéfaction et raffinage;
- Industrie chimique;
- Industrie pharmaceutique, fabrication de produits cosmétiques, de beautés et d'autres biens de
parfumerie et de beautés;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique;
- Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques;
- Fabrication de verre et d'articles en verre;
- Fabrication de produits réfractaires;
- Fabrication de matériaux de construction en terre cuite;
- Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine;
- Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre;
- Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre;
- Taille, façonnage et finissage de pierres;
Volet B
- Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.;
- Métallurgie;
- Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements;
- Fabrication d'éléments en métal pour la construction;
- Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques;
- Fabrication d'équipements électriques;
- Fabrication de machines et d'équipements n.c.a.;
- Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques;
- Fabrication d'autres matériels de transport;
- Fabrication de meubles;
- Autres industries manufacturières;
- Travail des pierres précieuses, fabrication d'articles de joaillerie, de bijouterie et d'articles similaires;
- Réparation et installation de machines et d'équipements;
17 -- PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR
CONDITIONNÉ
Production, transport et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné;
18 -- PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET
DÉPOLLUTION
- Captage, traitement et distribution d'eau;
- Collecte et traitement des eaux usées;
- Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération;
- Dépollution et autres services de gestion des déchets;
19 -- CONSTRUCTION
- Construction de bâtiments; promotion immobilière
- Promotion immobilière;
- Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels;
- Génie civil;
- Construction de routes et de voies ferrées;
- Construction de routes et d'autoroutes;
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines;
- Construction de ponts et de tunnels;
- Construction de réseaux et de lignes;
- Construction de réseaux pour fluides;
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications;
- Construction d'autres ouvrages de génie civil;
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux;
- Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.;
- Travaux de construction spécialisés;
- Démolition et préparation des sites;
- Travaux de démolition;
- Travaux de préparation des sites;
- Forages d'essai et sondages;
- Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation;
- Installation électrique;
- Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air;
- Autres travaux d'installation;
- Travaux de finition;
- Travaux de plâtrerie;
- Travaux de menuiserie;
- Travaux de revêtement des sols et des murs;
- Travaux de peinture et vitrerie;
- Autres travaux de finition;
- Autres travaux de construction spécialisés;
- Travaux de couverture;
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.;
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
Volet B
ou connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 €).
Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions, sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
Volet B
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12. Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire unique,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13. Composition du conseil d’administration
§ 1. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans
les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux
membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
§ 2. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
§ 3. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
§ 4. Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
§ 5. Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité,
l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Volet B
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la proposition est rejetée.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents ou les administrateurs qui
le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’un des
administrateurs-délégués.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
§ 1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur-délégué agissant seul ou par deux administrateurs agissant
conjointement.
§ 2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
§ 3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
§ 4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V. CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
§ 1. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à dix-
huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
§ 2. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
§ 3. Toute personne peut renoncer à la convocation dans les limites imposées par la loi et sera, en
tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
§ 4. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en
Volet B
outre du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que:
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies;
- ce mandataire soit lui-même actionnaire, sauf disposition contraire dans les présents statuts.
Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 28. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 29. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
Volet B
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 30. Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§ 5. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 31. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Article 32. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou encore par l’administrateur délégué.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 33. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 37. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Volet B
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 41. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre
19/1ét.
6. Site internet et adresse email
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: en cours
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est: en cours
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le maire, Notaire