Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SO.C.R.AT.E
Rue de l' Abbaye 34
5336 Assesse
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-
cinq février deux mille seize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur SANZOT Emmanuel, né à Dinant, le vingt-deux décembre mille neuf cent septante-
quatre, époux de Madame Stéphanie MONJOIE, domicilié à 5336 Courrière (Assesse), rue de
l'Abbaye, 34.
2. Monsieur LEMERCINIER Guy Walther Ghislain, né à Faulx-les-Tombes, le trente-et-un août mille
neuf cent cinquante, époux de Madame DAL PAN Rosa, domicilié à 5100 Jambes (Namur), rue des
Eglantiers, 8.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « SO.C.R.AT.E », dont le siège social sera établi à 5336 Courrière, rue de
l’Abbaye, 34 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages, d’un pair comptable de cent euros, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186).
• Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers (1/3).
- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de CBC Banque.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros trente-trois
centimes (6.200,33 €).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
1.1. La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SO.C.R.AT.E ».
1.2. Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison
sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "Sc SPRL" ou de ces mots écrits en
toutes lettres "Société civile ayant emprunté la forme d’une Société privée à responsabilité limitée",
avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des
sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
1.3. La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
0649432420
Volet B
fiscales.
Article 2 : Siège social
2.1. Le siège est établi à 5336 COURRIERE, RUE DE L’ABBAYE, 34.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe
de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux
statuts qui en résulte.
2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
3.1. La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal
telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables
et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci. Selon leur nature,
ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la
qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°,
troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi
du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
3.1.1. Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1) la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2) l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3) l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4) les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5) l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6) les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
3.1.2. Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1)  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2) l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3) la représentation des contribuables.
3.2. Relèvent notamment des activités compatibles :
1) la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
2) la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
3) la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
3.3. La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
3.4. Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
3.5. La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
3.6. Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
3.7. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
Volet B
3.8. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
3.9. Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de
fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
1) des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
2) des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
3) des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
3.10. Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou
de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
Article 4 : Durée
• La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
• Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à
cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un
tiers (1/3) lors de la constitution.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 11 : Qualité – composition - fonctionnement
a) Composition :
11.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité de gérant statutaire.
11.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.
11.3. Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du moment où cette modification
est effective.
11.4. Monsieur Emmanuel SANZOT, prénommé, est nommé, avec son accord, à la fonction de
gérant statutaire pour une durée illimitée.
b) Fonctionnement – qualité :
11.5. Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à
l’assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
11.6. S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, lequel nomme à la majorité simple un
président parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont
inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante. 
11.7. Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la
qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
- un conseil fiscal ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
11.8. Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
11.9. Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit
avoir la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
Volet B
de conseil fiscal.
c) Présidence – Quorums et modalités de délibérations
11.10. Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application :
- le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine
également à la majorité simple, la durée du mandat de président ;
- le président préside le collège de gestion. À défaut de président, sa fonction pour la réunion
concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres gérants ;
11.11. Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
gérant le demande. Il se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation.
11.12. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du
collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre
du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de
délibérer sur ces points en question.
11.13. Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel
ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège
de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
11.14. Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant
qu’au moins deux gérants soient présents ou représentés. Le collège de gestion peut se réunir par
téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément acté au procès-verbal.
11.15. Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants
présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des
autres gérants. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
11.16. Exceptionnellement, lorsque l’urgence et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Article 12 : Rémunération
12.1. Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont
le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision
de l’assemblée générale.
12.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en
nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables,
énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la
société peut également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de
l’intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription
au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
12.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée
aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
12.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extra-statutaire n’en décide autrement.
12.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13 : Pouvoirs
a) Pouvoirs :
13.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
13.2. Le gérant unique est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
13.3. En cas de pluralité de gérants, ils agissent de façon collégiale, selon les modalités exposées
plus haut. Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus
étendus conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
Volet B
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
13.4. Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 11.5. des statuts qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
13.5. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
13.6. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et
des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
13.7. Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes de la
société, sont obligées de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une
ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent »
conformément à l’article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent doit obligatoirement
satisfaire aux exigences légales en matière d’expertise-comptable et/ou de conseil fiscal . Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de
l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les
actes relatifs à cette administration.  Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant permanent
rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il est tenu d’observer l’article
14 des présentes.
13.8. En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas
d’interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée.  Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 14 : Mandats spéciaux
14.1. L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une
série d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous
réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-
comptable et de conseil fiscal.
14.2. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune
décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
14.3. Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité
mentionnée à l’article 11.5. des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
14.4. Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
Article 15 : Opposition d'intérêts
15.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
15.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par
écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
15.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 16 : Inventaire et comptes annuels
Volet B
• Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi
que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux
articles 94 à 96 du Code des sociétés.
Article 17 : Surveillance
• La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : Assemblée générale annuelle
18.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le quatrième mercredi du mois de juin
à vingt heures de chaque année au siège social.
18.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Article 20 : Quorum de vote et de présence
• L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 24 : Représentation et droit de vote
24.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit
nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.
24.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 25 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
25.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
25.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes
annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant
lieu.
25.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 26 : Dividendes
• La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIÉTÉ NE COMPTE QU’UN ASSOCIÉ
Article 27 : Généralités
• Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un
seul associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes lesquelles
concernent l’unipersonnalité.
Article 28 : Qualité d’associé
• L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Article 29 : Droit de préférence.
• L’article 10 n’est pas d’application.
Article 30 : Gérance
• Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations
d’un gérant.  Tant l’associé unique qu’un tiers peuvent être nommés gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
Article 30 : Révocation du gérant
• Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
Article 31 : Contrôle
• Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé
unique exerce tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
• Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est
nommé, il n’existe pas de contrôle au sein de la société.
Article 32 : Assemblée générale
Volet B
• L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut
déléguer ces pouvoirs.
• Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre
conservé au siège de la société.
• Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée
générale doivent être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce
qui concerne l’associé.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 : Dissolution
33.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
33.2. Le liquidateur n’entrera en fonction qu’après que le tribunal de commerce aura homologué sa
désignation par l’assemblée, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
33.3. Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée
générale peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
33.4. Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront)
appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
33.5. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
• Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
• Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille seize.
2. Première assemblée annuelle
• La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.
4. Composition des organes
4.1. La mandat du gérant statutaire, Monsieur Emmanuel SANZOT, prénommé est rémunéré.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
4.3. Monsieur Guy LEMERCINIER, prénommé, est désigné en qualité de gérant suppléant pour une
durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire, procurations.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.