N° d’entreprise :
0425.510.096
Dénomination (en entier): MICRO BELGIUM APPLICATION
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles 134
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
ASSEMBLEE GENERALE : PROROGATION DE LA DUREE DE LA 
SOCIETE - AUGMENTATION DE CAPITAL – MODIFICATION DES STATUTS – REFONTE DES 
STATUTS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 19 décembre 2012, en 
cours d’enregistrement, ce qui suit textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée
"MICRO BELGIUM APPLICATION", en abrégé "M.B.A.", ayant son siège social à 1300 Wavre, Chaussée de 
Bruxelles, numéro 134.
(…)
que la présente assemblée a pour ordre du jour  les points suivant, savoir :
ORDRE DU JOUR.
1. Proposition de prorogation de la société pour une durée illimitée
2. Proposition de suppression de la valeur nominale des parts sociales.
3. Proposition d’augmentation du capital à concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros 
quarante-huit cents (19.391,48 €) pour le porter de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros (19.391,00 €) à 
trente-huit mille sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents (38.762,48 €), sans apports nouveaux et 
sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de dix-neuf mille trois cent 
nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 €), à prélever sur les réserves disponibles, telles qu’elles 
figurent dans la situation active et passive arrêtée au 19 décembre deux mille douze.
4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
5. Proposition de modification des statuts :
- article deux : pour le mettre en concordance avec le siège social actuel de la société.
- article quatre : pour le mettre en concordance avec la nouvelle durée de la société.
- article cinq : pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.
- insertion d’un article cinq bis : pour ajouter l’historique du capital.
6. Proposition de mise en concordance des statuts avec le Code des Sociétés par une refonte complète 
desdits statuts.
(…)
PREMIERE RESOLUTION – PROROGATION
L'assemblée générale décide de proroger la société pour une durée illimitée.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES.
L'assemblée décide de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts sociales.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-et-
un euros quarante-huit cents (19.391,48 €) pour le porter de dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros 
(19.391,00 €) à trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit euros (38.762,48 EUR), sans 
apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d’une somme de 
dix-neuf mille trois cent nonante-et-un euros quarante-huit cents (19.391,48 €), à prélever sur les réserves 
disponibles, telles qu’elles figurent dans la situation active et passive arrêtée au 19 décembre deux mille douze.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME 
RESOLUTION 
-
CONSTATATION 
DE 
LA 
REALISATION 
EFFECTIVE 
DE 
L'AUGMENTATION DE CAPITAL.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est 
intégralement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à la somme de trente-huit mille sept cent 
soixante-deux virgule quarante-huit euros (38.762,48 EUR) et est représenté par huit cent parts sociales, sans 
désignation de valeur nominale.
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier :
- l’article deux des statuts : pour le mettre en concordance avec le siège social actuel de la société, comme 
suit :
« Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles, numéro 134. Il pourra être transféré en 
tout autre lieu de Belgique par simple décision du Conseil de Gérance ou du gérant qui pourra établir, partout 
où il l’estimera utile des agences et succursales en Belgique ou à l’étranger. Cette décision sera publiée dans le 
mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge à l’initiative de la gérance ».
- l’article quatre des statuts : pour le mettre en concordance avec la nouvelle durée de la société, comme 
suit :
« La société a été constituée le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, pour une durée de trente 
années, à compter du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
L'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembredeux mille douze, a décidé de proroger la société 
pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts. »
- l’article cinq des statuts : pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit 
euros (38.762,48 EUR), divisé en huit cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant 
chacune un/huit centième du capital social.
Les parts sociales seront inscrites au registre des associés qui sera tenu au siège social. »
- insertion d’un article cinq bis des statuts : pour ajouter l’historique du capital, comme suit :
« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de huit cent mille francs belges. 
Il était représenté par huit cents parts sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-trois septembre deux mille cinq, il a été décidé 
de convertir le capital en euro et de le porter à la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en l'étude du notaire Jacques WATHELET, à 
Wavre, en date du dix-neuf décembredeux mille douze, il a été décidé, notamment, de supprimer la valeur 
nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social à concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-
et-un euros quarante-huit cents pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente et un euros à trente-huit mille 
sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents sans création d'actions nouvelles par incorporation au 
capital, à due concurrence, des réserves disponibles de la société. »
Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
SIXIEME RESOLUTION – REFONTE DES STATUTS 
A l’unanimité, l’assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des 
Sociétés, comme suit :
« ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « M.B.A. Micro Belgium Application », en abrégé « M.B.A. S.P.R.L. ». Les 
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité Limitée", 
ou en abrégé, "SPRL".
ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1300 Wavre, Chaussée de Bruxelles, numéro 134.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française par simple décision de la gérance qui 
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. 
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à 
l'étranger. 
ARTICLE TROISIEME - OBJET.
La Société a pour objet : 
1. La vente, l’importation, l’exportation, la représentation, la réalisation et/ou fabrication de matériel 
informatique et électronique ;
2. La programmation de matériel informatique et électronique ;
3. La vente, l’importation, l’exportation, la réalisation et/ou fabrication de logiciels ;
Elle pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières se 
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’intervention financière ou par tout 
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien 
susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. 
ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
La société a été constituée le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, pour une durée de trente années, 
à compter du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre.
L'assemblée générale extraordinaire du dix-neuf décembredeux mille douze, a décidé de proroger la société 
pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de trente-huit mille sept cent soixante-deux virgule quarante-huit euros 
(38.762,48 EUR), divisé en huit cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale représentant 
chacune un/huit centième du capital social.
ARTICLE SIXIEME – HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à la somme de huit cent mille francs belges. Il 
était représenté par huit cents parts sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du vingt-trois septembre deux mille cinq, il a été décidé 
de convertir le capital en euro et de le porter à la somme de dix-neuf mille huit cent trente et un euros.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en l'étude du notaire Jacques WATHELET, à 
Wavre, en date du dix-neuf décembredeux mille douze, il a été décidé, notamment, de supprimer la valeur 
nominale des parts sociales et d'augmenter le capital social à concurrence de dix-neuf mille trois cent nonante-
et-un euros quarante-huit cents pour le porter de dix-neuf mille huit cent trente et un euros à trente-huit mille 
sept cent soixante-deux euros quarante-huit cents sans création d'actions nouvelles par incorporation au 
capital, à due concurrence, des réserves disponibles de la société
ARTICLE SEPTIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit. 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être offertes par 
préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de 
l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la connaissance des 
associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les 
personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au 
moins la majorité absolue du capital social.
ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sociales sont indivisibles. 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre 
un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à 
ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. 
ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs 
ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. 
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit 
dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers 
intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, 
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être 
établis au porteur ou à ordre.
ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du 
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises : 
1° à un associé; 
2° au conjoint du cédant ou du testateur; 
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les 
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son 
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des 
cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. 
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une 
lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les 
associés, il sera procédé comme suit : 
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de 
son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier 
du paragraphe premier de cet article. 
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de 
cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre 
de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant 
à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. 
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant 
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes 
et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative. 
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur 
décision. 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, 
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice 
ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce 
dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après avoir 
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux 
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux. 
Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur : 
1° d'un associé; 
2° du conjoint du donateur; 
3° des ascendants ou descendants en ligne directe. 
ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au 
Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés. 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance 
pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d'accord, à fixer par le 
tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée. 
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la 
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai 
de trois mois. 
ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront 
tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés 
à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant 
des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui 
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article neuvième des 
présents statuts. 
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des 
droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le 
paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société. 
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les 
actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, 
comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des 
associés. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, 
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article onzième 
ci-dessus. 
ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme 
tels ont droit à la valeur des parts transmises. 
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés. 
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal compétent. 
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix. 
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la 
dissolution de la société. 
ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également qualifiés "la 
gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales. 
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. 
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou séparément, représentent la 
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas 
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. 
ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la société à un 
ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs 
directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout mandataire. 
ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou 
un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou séparément. 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. 
ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement. 
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant 
des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en frais généraux 
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas 
lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il 
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier samedi d’avril à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant. 
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital. 
ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative de la 
gérance ou du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été 
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts. 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera 
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de 
voter.
ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines 
au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent 
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans 
l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé. 
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs. 
ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement 
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. 
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il 
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée. 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à 
la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. 
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la gérance. 
ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la 
liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut, par des 
liquidateurs nommés par l'assemblée générale. 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés. 
ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le 
montant libéré non amorti des parts. 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux 
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels 
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables 
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire 
domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être 
valablement faites. 
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois 
sont censées non écrites. »
Volet B - Suite
(…)
Pour extrait conforme
Le notaire Jacques WATHELET
Déposés en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.