Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BOJARDINS
Rue de Beaulieusart(F-E) 312
6140 Fontaine-l'Evêque
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L'an deux mil dix-sept.
            Le huit mars.
            Par devant Vincent LABENNE, Notaire de résidence à Courcelles.
            En l'Etude.
            COMPARAIT :
            Monsieur BATAILLE Olivier Patrick Christophe, né à Charleroi D1 le 21 août 1989,
célibataire, domicilié à 6230 Pont-à-Celles, rue Larmoulin, 29/B000.
            Ayant fait une déclaration de cohabitation avec Mademoiselle SCAUX Géraldine aux termes
d’une déclaration faite à la Commune de Pont-à-Celles le 19 juin 2015.
            Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et par le registre national
des personnes physiques.
            I.- C O N S T I T U T I O N
            Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'établir les statuts d'une socié-té privée à responsabilité limitée, dénommée "BOJARDINS", ayant
son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Beaulieusart, 312, au capital de dix-huit mille cinq
cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par  cent (100) parts sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
            Il déclare qu'il a entièrement libéré les parts souscrites par lui par l’apport en nature qui sera
décrit ci-après.
            Après que le notaire l’eût éclairé sur la responsabilité de fondateur lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant, en sa qualité de fondateur de la
société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan
financier.
            En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le
fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de la te-neur
de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà asso-cié unique d'une société d'une personne
à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
                   APPORT EN NATURE
Monsieur Olivier BATAILLE, préqualifié, décla-re faire apport à la société du fonds de commerce de
conception et de réalisation d’aménagements extérieurs, qu'il exploite à Pont-à-Celles, rue
Larmoulin, 29/B000, inscrit au registre du commerce de Charleroi  sous le numéro 0848.026.260 et
immatriculé à la T.V.A. sous le numéro 0848.026.260.
Cet apport, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2016, comprend :
Biens meubles corporels :
-matériel d’exploitation (vingt mille cinq cent cinquante euros 
cinquante cents                                                                             20.550,50 EUR
0672499020
Volet B
-matériel roulant (Fiat Ducato et 2 remorques)
Seize mille cinq cents euros                                                          16.500,00 EUR
Biens meubles incorporels
Dans le cadre du transfert de ses activités, Monsieur Olivier Bataille cède aussi la clientèle qui
comprend :
-les clients, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés
par le cédant depuis son début d’activité,
-l’enseigne, le goodwill et la réputation de ce dernier,
-tous les contrats conclus tacitement ou explicitement par elle dans le cadre de son activité
professionnelle,
-le know-how,
Le tout apporté pour                                                                                 mémoire
                                                                                                      _____________
Total : trente-sept mille cinquante euros cinquante cents             37.050,50 EUR
Ce qui dégage un actif net de trente-sept mille cinquante
euros cinquante cents :                                                                 37.050,50 EUR
L’ensemble de ces éléments sont plus amplement décrits dans le rapport du reviseur d’entreprises.
Le fonds de commerce comprend :
1° la clientèle et l'achalandage;
2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomina-tion sous laquelle l'apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'à l'expiration éventuelle de
la société ou en cas de dissolution pour quel-que cause que ce soit, le droit de se servir de cette
dénomi-nation reviendra sans indemnité à Monsieur Olivier BATAILLE ou à leurs ayants cause;
3° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apportés et servant à
l'exploitation, marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, et tels que ces éléments actifs et passifs figurent dans le rapport du reviseur
d'entreprises dont question ciaprès.
4° les créances chirographaires, les soldes de comptes, les créances hypothécaires, tel que le tout
se trouve repris et détaillé dans la situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2016.
            Rapport du reviseur d'entreprises
            Monsieur Olivier FREZIN, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat
d'entreprises Pragma Audit SC sfd SPRL, dont le siège est établi à 6238 Liberchies, chaussée de
Nivelles, 400, désignée par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des
sociétés.
            Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 « En conclusion, je soussigné Olivier Frezin, Reviseur d’Entreprises, représentant la Pragma Audit
SC sfd SPRL, Chaussée de Nivelles, 400 à 6238 Liberchies, atteste conformément au Code des
Sociétés et aux normes de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises applicables en la matière que la
description de l’apport en nature effectué dans le cadre de la constitution de la société privée à
responsabilité limitée « BOJARDINS », dont le siège social sera situé rue de Beaulieusart, 312, à
6140 Fontaine-l’Evêque, telle qu’elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de
clarté et de précision.
  Les modes d’évaluation adoptés par les parties pour chaque apport sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise.  Ils sont appliqués de façon appropriée pour déterminer le nombre de
parts sociales à émettre. Ils conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
  En contrepartie de cet apport, évalué à la somme globale de 37.050,50 EUR, Monsieur olivier
Bataille, apporteur, domicilié également rue de Beaulieusart, 312 à 6140 Fontaine-l’Evêque, se verra
attribuer les 100 parts sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacune
1/100ème du capital social.  Compte tenu du fait que ces parts sociales ont un pair comptable de
185,50 EUR, la valeur de cette rémunération s’élève à 18.550 EUR et représente l’intégralité du
capital social.
  Le solde net de 18.500,50 EUR sera inscrit au crédit du compte-courant de Monsieur Olivier bataille
dans les livres de la société. L’apurement de ce compte-courant se fera au fur et à mesure des
possibilités financières de cette dernière étant entendu toutefois qu’il restera subordonné au
paiement de toutes les dettes courantes échues de la société et que c’est cette dernière qui restera
seule juge des méthodes les plus appropriées pour effectuer l’apurement.
  Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur Olivier bataille en contrepartie de cet
apport.
  On notera qu’à défaut de joindre à l’acte de constitution, un certificat du Receveur des Contributions
Directes et un certificat du fonctionnaire chargé du recouvrement de la TVA du domicile du cédant
attestant qu’il n’existe aucune dette fiscale à charge de l’apporteur, l’apport est inopposable tant à l’
Volet B
Administration des Contributions Directes qu’à l’Administration de la T.V.A. et la société reste
solidairement responsable des dettes fiscales et de T.V.A qui seraient encore dues par l’apporteur à
la fin de la période d’inopposabilité, c’est-à-dire à l’expiration du mois qui suit celui de la notification
au receveur des Contributions Directes et au fonctionnaire compétent de la T.V.A et ce, à
concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribués en contrepartie.
  Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le reviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction.  En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas
en une « fairness opinion ».
  Je n’ai pas eu connaissance d’événement postérieur à mes contrôles et de  nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
  SC sfd SPRL PRAGMA AUDIT
  Représentée par Olivier Frezin
  Liberchies, le 8 février 2017. »      
            Rapport spécial des fondateurs
            Le fondateur a dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
            Dépôt des rapports
            Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.
            Conditions générales et rémunération de l'apport en nature
            L'apport du fonds de commerce est fait sous les garan-ties ordinaires de fait et de droit, net
de tout passif, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2016
            Toutes les opérations effectuées depuis cette date re-lativement aux éléments apportés sont
réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement consti-tuée.
            La société aura la propriété des biens et des droits apportés dès l'acquisition par celle-ci de la
personnalité morale mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux béné-fices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celleci, rétroactivement à partir du 1er janvier 2017.
            La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre
l'incen-die et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payer les
primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
            Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les
apporteurs, pour quelque cause que ce soit.
            Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des élé-ments compris dans l'apport.
            Les apporteurs déclarent que le fonds de commerce ap-porté est présentement libre de toute
mise en gage ou inscrip-tion hypothécaire.
            Rémunération
            La valeur nette des apports s'élève à trente-sept mille cinquante euros cinquante cents
(37.050,50 EUR).
            En rémunération de leurs apports, il est attribué aux appor-teurs qui acceptent :
cent (100) parts sociales entièrement libérées (d’un pair comptable de cent quatre-vingt-cinq euros
cinquante cents (185,50 EUR);
une créance en compte courant sur la société d'un montant de dix-huit mille cinq cents euros
cinquante cents (18.500,50 EUR).
            Clause de non-concurrence
            Monsieur Olivier BATAILLE s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou
indirectement, un commerce ou industrie similaire à celui de la société, et ce dès l'acquisition par
celle-ci de la personnalité morale jusqu'à l'expiration d'une période de dix années après le moment
où il aura cessé, pour quelque cause que ce soit, de faire partie de la société.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
            II.- S T A T U T S
            Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
            Article 1 - Forme
            Société pri-vée à responsabilité limitée.
            Article 2 - Dénomination
            "BOJARDINS".
            Article 3 - Siège social
            Le siège social est établi à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Beaulieusart, 312.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Volet B
            La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 - Objet
           La société a pour objet :
-l’aménagement paysager ;
-le nettoyage, la conception, la création et l’entretien de parcs, jardins et espaces verts ;
-l’exploitation forestière ;
-le façonnage de pierres ;
-l’entretien et le commerce de fleurs et de plantes ;
-la location et la réparation de tracteurs et de tondeuses à gazon ;
-les travaux de terrassement et la construction en général ;
-le rejointement ;
-l’élagage ;
-la location de matériel et d’outillage ;
-l’intermédiaire commercial, tous travaux administratifs et tous travaux de gestion
            Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
           La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
–     l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
–     l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
      Elle peut donner à bail ses installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
          Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
           La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
           Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            Article 5 - Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Article 6 - Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR). Il est
divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social, souscrites par un apport en nature et entièrement libérées.
           Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
          En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier. 
           Article 8 — Cession et transmission de parts
            Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
            Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont
soumises aux règles ci-après :
            A/ Cessions libres
           Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte
des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
Volet B
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recom-mandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re-fus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
            Article 9 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conférer sans limitation de durée.
            Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables
ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque.
            Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Article 10 - Pouvoirs du gérant
            Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
            Article 11 - Rémunération
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
            Article 12 - Contrôle
           Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 13 - Assemblée générale
          L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin, à 18
heures.
          S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 14 - Exercice social
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Article 15 - Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Volet B
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de la loi.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée géné-rale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
            Article 16 - Dissolution - Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pou-voirs et les émoluments.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            III.- DECLARATION  
            Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,  obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
            IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
            Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2017.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er vendredi de juin 2018.
3°- Est désigné en qualité de gérant unique Monsieur Olivier BATAILLE, prénommé. 
Il est nommé  jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. 
             
Son mandat est exercé gratuitement.
4°L'associé unique ne désigne pas de commissaire.
           Engagements pris au nom de la société en formation.
           I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
           Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er janvier 2017 par Monsieur Olivier BATAILLE, précité, au nom de la
société en formation.
           Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité
morale.
           II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
           A/ Mandat
           Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le comparant peut prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
           Cependant, ce mandat n'aura d'effet que s'il agit également en son nom personnel (et non pas
seulement en qualité de mandataire).
           B/ Reprise
           Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
            Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
           Déclarations fiscales
            A/ La valeur de l'apport en nature est estimée à trente-sept mille cinquante euros cinquante
cents (37.050,50 EUR).
            Ce montant sera affecté comme suit dans les écritures de la société :
    •  à concurrence d'une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), au
compte "capital";
    •  à concurrence d'une somme de dix-huit mille cinq cents euros cinquante cents (18.500,50), au
crédit du "compte courant associé".
          B/ Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article
46 du Code des Impôts sur les revenus.
            C/ Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement et des articles 62, § 2 et 73 du Code T.V.A.
            Sur son interpellation, l'apporteur déclare avoir la qualité d'assujetti pour l'application dudit
Code et être immatriculé sous le numéro 0848.026.260.
            D/ L'apporteur garantit que le fonds de commerce est apporté pour quitte et libre de toutes
Volet B
charges privilégiées et hypothécaires quelconques. L'apporteur garantit que les biens sont apportés
libres de toutes saisies et dettes fiscales ou autres charges quelconques.
            Tel que cela résulte notamment des attestations fiscales suivantes :
    •  celle délivrée le 3 mars 2017 par le Team Recouvrement de Charleroi 2 (TVA et CIR);
    •  celle délivrée le 28 février 2017 par  Securex.
            DROIT D’ECRITURE
            Le notaire soussigné déclare qu’un droit d’écriture de nonante-cinq euros a été payé.
            D O N T   A C T E.
            Fait et passé lieu et date que dessus.
            Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
son accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
            Le comparant signe avec le notaire.