N° d'entreprise : 0535873530
Nom
(en entier) : CSF
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Général Ruquoy 52 bte 2
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « CSF », reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, le 13 septembre 2023,
en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
Première résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CSF ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
- Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
-Achat, vente et location de matériel informatique de programmes de toutes natures
- Développement et la distribution de logiciels et matériels informatiques ainsi que toutes activités
liées à la consultance et à l'enseignement de matières informatiques
- Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en gestion informatique et en programmation
informatique, y compris la programmation sur mesure après analyse fonctionnelle préalable et l’
installation de réseaux informatiques
- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé
- Consultance dans le domaine de l’informatique et gestion de l’information
- Vente et location de logiciel et qualité de revendeur – dealer ou vente et location de logiciels
propres
- Recrutement en gestion informatique
- Programmation informatique
- Gestion d'installations informatiques
- Autres activités informatiques
- Traitement de données, hébergement et activités connexes
- Portails Internet
- Organisation d’événements à connotation informatique
- Organisation de formations, cours, séminaires et conférences dans le domaine de l’informatique
- Promotion et aide à l’accès aux nouveaux médias, à l’art, la culture et l’éducation
- Tous travaux de secrétariat, de dactylographie et travaux administratifs en tous genres
- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- Réparation d'équipements de communication
- Réparation de produits électroniques grand public
- Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
- Fabrication de bijoux
- Réparation d'ouvrages en métaux
- Réparation de machines
- Réparation de matériels électroniques et optiques
- Réparation d'équipements électriques
- Réparation d'autres équipements
- Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
- Démantèlement d'épaves
- Récupération de déchets métalliques
- Tri de matériaux récupérables
- Récupération de déchets inertes
- Récupération d'autres déchets triés
- Promotion immobilière résidentielle
- Promotion immobilière non résidentielle
- Construction générale de bâtiments résidentiels
- Construction générale d'immeubles de bureaux
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
- Travaux de démolition
- Travaux de préparation des sites
- Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
- Travaux de plomberie
- Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
- Travaux d'isolation
- Autres travaux d'installation
- Travaux de plâtrerie
- Travaux de menuiserie
- Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille
- Pose de revêtements en bois
- Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux
- Peinture de bâtiments
- Peinture de travaux de génie civil
- Vitrerie
- Autres travaux de finition
- Travaux de couverture
- Ravalement des façades
- Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
- Travaux de restauration des bâtiments
- Pose de chapes
- Autres activités de construction spécialisées
- Commerce de gros de voitures et de véhicules automobiles légers ( 3,5 tonnes)
- Intermédiaires du commerce en voitures et en véhicules automobiles légers ( 3,5 tonnes)
- Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( 3,5 tonnes)
- Commerce de gros de produits à base de tabac
- Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes)
- Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros d'équipements de véhicules automobiles
- Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles
- Intermédiaires du commerce et commerce de gros de motocycles, y compris les pièces et
accessoires
- Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis
- Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
- Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
- Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
- Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
- Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- Intermédiaires du commerce en produits divers
- Commerce de gros de vin et de spiritueux
- Commerce de gros de boissons, assortiment général
- Commerce de gros de produits à base de tabac
- Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
- Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
- Commerce de gros d'aliments pour animaux de compagnie
- Commerce de gros d'autres produits alimentaires
- Commerce de gros d'étoffes et de fournitures
- Commerce de gros de linge de maison et de literie
- Commerce de gros d'autres textiles
- Commerce de gros d'appareils électroménagers et audio-vidéo
- Commerce de gros de supports enregistrés d'images et de sons
- Commerce de gros de produits photographiques et optiques
- Commerce de gros de porcelaine et de verrerie
- Commerce de gros de produits d'entretien
- Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
- Commerce de gros de mobilier domestique
- Commerce de gros de tapis
- Commerce de gros d'appareils d'éclairage
- Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
- Commerce de gros de journaux, de livres et de périodiques
- Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau
- Commerce de gros d'articles en papier et carton
- Commerce de gros d'articles ménagers non électriques
- Commerce de gros de cycles
- Commerce de gros d'articles de sport et de camping, sauf cycles
- Commerce de gros de jeux et de jouets
- Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
- Commerce de gros d'autres biens domestiques
- Commerce de gros de machines-outils
- Commerce de gros de mobilier de bureau
- Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
- Commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation
- Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
- Commerce de gros de pompes et de compresseurs
- Commerce de gros d'autres machines et équipements
- Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
- Commerce de gros de bois
- Commerce de gros de papiers peints, de peintures et de tissus d'ameublement
- Commerce de gros de verre plat
- Commerce de gros de carrelages
- Commerce de gros d'équipements sanitaires
- Commerce de gros d'autres matériaux de construction
- Commerce de gros de quincaillerie
- Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
- Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
- Commerce de gros d'épaves de véhicules automobiles et de pièces réutilisables
- Commerce de gros de déchets et de débris ferreux et non-ferreux
- Commerce de gros de déchets et débris
- Commerce de gros non spécialisé
- Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé
- Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé
- Commerce de détail de linges de maison en magasin spécialisé
- Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général
- Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin, en bois, en magasin
spécialisé
- Commerce de détail de carrelage en magasin spécialisé
- Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
- Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
- Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
- Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine
et de poterie en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
- Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé
- Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
- Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé
- Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé
- Commerce de détail d'articles de puériculture (assortiment général)
- Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
- Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin
- Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements
- Autres services de soutien à l'enseignement
- Commerce de détail par correspondance ou par Internet
- Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
- Entreposage et stockage, y compris frigorifique
- Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
- Conseil en relations publiques et en communication
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- Gestion de fonds
- Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
- Activités des sociétés holding
- Études de marché et sondages d'opinion
- Création de modèles pour les biens personnels et domestiques
- Activités de design industriel
- Activités de design graphique
- Décoration d'intérieur
- Décoration d'étalage
- Autres activités spécialisées de design
- Traduction et interprétation
- Nettoyage courant des bâtiments
- Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
- Autres activités de nettoyage
- Services administratifs combinés de bureau
- Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
- Organisation de salons professionnels et de congrès
- Activités des marchands de biens immobiliers
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
- Location et exploitation de logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
- Location et exploitation de terrains
- Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers
- Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
- Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
- Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
- Formation professionnelle
- Autres formes d'enseignement
- Soins de beauté
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 124 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Néant.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Sébastien VAN
NERUM, comparant.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Sébastien VAN NERUM, précité, ici présent et qui accepte.
- Madame SIMON Céline, née à Namur le 25 février 1992, domiciliée à 1070 Anderlecht, Square
Frans Hals, 1/0024, ici présente et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue
Général Ruquoy 52/2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.