N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Avenir du Collège Sainte-Marie de Mouscron
(en abrégé) : ACSM
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
Rue de Tournai 17
 
En date du 22 février 2021, les membres fondateurs se sont réunis en Assemblée Générale, et ont décidé
d’adopter les présents statuts, et de désigner les membres de l’Organe d’Administration d’une nouvelle
association, ainsi qu’il est précisé ci-après :
 
 
STATUTS DE L’ « ASBL AVENIR DU COLLEGE SAINTE-MARIE DE MOUSCRON »
 
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au
Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
 
L’association est constituée par une convention entre les différents membres.  Elle poursuit un but désintéressé
dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre
2.
 
TITRE 1er : Dénomination, siège social
 
Article 1er
 
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Avenir du Collège Sainte-Marie
de Mouscron » ou, en abrégé, « ASBL ACSM ».
 
Article 2
 
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne.
L’adresse actuelle est : 17 rue de Tournai à 7700 Mouscron, dans l’arrondissement judiciaire de Hainaut –
Division Tournai.
La modification du siège social est de la compétence de l’organe d’administration.
 
TITRE 2 : But
 
Article 3
 
L’association a pour but principal d’apporter son assistance au pouvoir organisateur, aux directions et corps
professoraux des établissements d’enseignement libre confessionnels, maternels, primaires, secondaires,
accueil extra-scolaire ou autres faisant partie du Collège Sainte-Marie à Mouscron (soit, au jour de sa création,
0763965862
les écoles suivantes :
FASE 1326 – Collège Sainte-Marie – Shalom et Nouveau Monde –
FASE 2436 – rue du Nouveau Monde 188 à 7700 MOUSCRON
FASE 2643 – rue de Menin 95 à 7700 MOUSCRON
FASE 5948 – Ecole fondamentale Collège Sainte-Marie – Cycle 2, 5 – 8
FASE 9644 – rue Camille Busschaert 49 à 7700 MOUSCRON
FASE 95255 – Ecole primaire Collège Sainte-Marie – Cycle 8 – 12
FASE 2641 -  rue de Tournai 17 à 7700 MOUSCRON
FASE 1341 – Collège Sainte-Marie DOA – Matricule : 2415507019
rue de Tournai 17 à 7700 MOUSCRON
FASE 1340 – Collège Sainte-Marie 2ème et 3ème degrés – Matricule : 2415507018 
                rue Léopold 61 à 7700 MOUSCRON).
Elle veillera à assurer la pérennité des établissements mentionnés ci-dessus en leur procurant notamment les
locaux et les équipements nécessaires à la poursuite de leurs activités.
A cette fin, l’association pourra posséder soit en propriété ou autres droits réels, soit en jouissance tout bien
immeuble ou meuble et accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but en
concédant notamment des droits d’utilisation temporaire de ses biens, en les donnant en location ou en
accomplissant tout service accessoire de maintenance au bénéfice des utilisateurs, locataires ou occupants.
 
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
Elle est chargée de mettre en œuvre tous les moyens et d’assurer toutes les conditions pour réaliser ce but et cet
objectif.
 
 
 
TITRE 3 : Membres
 
Article 4
 
L’association est composée de membres.  Le nombre de membres est toujours supérieur au nombre
d’administrateurs. Les premiers membres sont les fondateurs.
 
Article 5
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers.
 
Article 6
 Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au président de
l’organe d’administration.
 
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’association.
 
 
 
Article 7
 
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe
d’administration.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 
Article 8
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont
aucun droit sur le fond social.  Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
 
Article 9
 
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d’ordre intérieur.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.  L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui
fixe l’ordre du jour.  Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
 
Article 10
 
L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
 
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale.  Sont également inscrites dans ce registre par les
soins de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue
de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres.  L’organe
d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission.  Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’association.
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 11
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation.  Ils apportent à l’association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Ils n’encourent du chef des engagements sociaux aucune obligation personnelle.
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 12
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
 
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un administrateur désigné à
cet effet par l’organe d’administration : soit le vice-président ou, en l’absence également de ce dernier, le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 13
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservés à sa compétence :
 
les modifications aux statuts sociaux
l’admission des nouveaux membres
la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que, le cas échéant, les conditions financières et autres
de la rémunération du mandat d’administrateur ;
le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association en entreprise sociale ;
la dotation par contrat des établissements en bâtiments scolaires et en équipements de base ;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
 
Article 14
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de
l’exercice social précédent.
En outre, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale chaque fois que les intérêts de l’association
l’exigent.
 
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 
 
Article 15
 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à
chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signé par un administrateur au nom de l’organe
d’administration.
 
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci seront annexés à la convocation et/ou
disponibles et consultables au siège social dès la date d’envoi de la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 16
 
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.  Il peut se faire représenter par un autre membre.  Chaque
membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration écrite dûment signée.
 
Article 17
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix.
 
Article 18
 
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 19
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux dispositions du CSA.
 
Article 20
 
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et le secrétaire, et conservés dans un registre au siège de l’association.
Tout membre qui en exprime la demande au secrétaire de l’organe d’administration peut consulter ces procès-
verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela, dans les
conditions fixées par le CSA.
 
Article 21
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.  La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au plus tôt après
la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.  Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
TITRE 6 : L’organe d’Administration
 
Article 22
 
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de minimum trois
administrateurs, membres de l’association.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret.  Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe
d’administration.
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est d’une durée de six années, renouvelable.
 
Article 23
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22 ou si sa démission met l’organe
d’administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
 
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.  La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
 
Article 24
 
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut,
par le plus ancien des administrateurs présents.
 
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
l’entreprise.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
Article 25
 
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur.
 Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs. 
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l’organe d’administration.  Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration ne délibère
que sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l’organe.  A la demande d’au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la première
réunion de l’organe.
 
Article 26
 
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dûment
signée.  Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix.  Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.  Sa déclaration et
ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.  Le conflit d’intérêt peut également être de nature familiale ou
personnelle, par exemple lorsque l’administrateur a une proximité telle avec la personne concernée par la
décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 27
 
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.  Sont seuls exclus
de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée
générale.
 
Article 28
 
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
Article 29
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux où
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’organe d’administration ;
Soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par l’organe d’administration, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable.
 Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l’organe d’administration.
Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
 
Article 30
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’administration habilité en vertu des
statuts à représenter l’association.
Article 31
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou pas),
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association,
ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La délégation à la gestion journalière sera non opérationnelle pour toute décision impliquant un conflit d’intérêt tel
que défini à l’article 26.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière perd sa
qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.  L’organe d’administration peut, à tout moment
et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 32
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.  Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 33
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.  Cependant, le règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir de dispositions :
-              Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
 -              Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
 -              Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode
                 de fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres.  La dernière version
approuvée du ROI est celle du 22 février 2021.
 
TITRE 7 : Dispositions diverses
 
Article 34
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.  Les
comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
Article 35
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.  Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 36
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs
pouvoirs.  
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à l’ASBL CSM (BCE 0434.011.157).
Article 37
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
 
 
Liste des membres fondateurs de l’Assemblée Générale
BLONDEAU Xavier, rue Aloîs Den Reep 57 à 7700 Mouscron
BOYDENS Laurence, rue du Nord, 6 à 7700 Mouscron
BRABANT Xavier, rue de la Paix, 1/D à 7730 Estaimpuis
CLOET Benoît, rue des Croisiers, 30 à 7712 Herseaux 
FRANCOIS Jacques, Clos des Ramées, 40 à 7700 Mouscron
GHEYSENS Olivier, rue d’Evregnies, 16 à 7712 Herseaux
LEFEBVRE Nathalie, rue de l’Oratoire, 3 à 7700 Mouscron
NUTTIN Isabelle, chaussée de Luingne 430 à 7712 Herseaux
RAVESCHOT Serge, rue du Midi, 42 à 7700 Mouscron
VANAERDE Christian, rue du Beau-Site, 58 à 7700 Mouscron
VANBESIEN Pierre-Henri, rue du Faisan, 32 à 7700 Mouscron
VERMEULEN Michel, place du Tuquet, 14 à 7700 Mouscron
YZERBYT Christophe, rue Alfred Henno, 124 à 7700 Mouscron
 
Nomination de l’organe d’Administration
 
Les membres fondateurs ont élu en qualité d’administrateurs :
 
Monsieur Olivier GHEYSENS, en qualité de Président
Monsieur Serge RAVESCHOT, en qualité de Vice-Président
Monsieur Xavier BLONDEAU, en qualité de Secrétaire
Monsieur Pierre-Henri VANBESIEN, en qualité de trésorier
Les administrateurs désignés acceptent leur mandat.
 
 
Fait à MOUSCRON, en autant d'exemplaires que de parties, le 22 février 2021.
Après lecture faite, les comparants ont signé (13 membres présents ou représentés). Les procurations
éventuelles sont jointes.
 
Un administrateur,                                                                         L’administrateur-président,
Xavier Blondeau, secrétaire                                                        Olivier Gheysens