N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Astraia Justitia
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route du Lion 69
1420 Braine-l'Alleud
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l’acte constitutif reçu par Benoît COLMANT, notaire associé à la résidence de Grez-
Doiceau, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET
LIGOT », Notaires associés, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en
date du 20 décembre 2018, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Madame BAUCHE Marie-Christine, domiciliée à 5150 Floreffe, Rue Célestin-Hastir 36.
2. La société privée à responsabilité limitée "ETUDE D'HUISSIER DE JUSTICE VRANCKX PIERRE"
en abrégé "EHJVP", ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, route du Lion 69, TVA BE0830.
769.663, registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles 0830.769.663.
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les quatre cents (400) parts sociales, en espèces, au prix de
cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
    •  Madame BAUCHE Marie-Christine : 399 parts sociales ;
    •  La société privée à responsabilité limitée "ETUDE D'HUISSIER DE JUSTICE VRANCKX
PIERRE" : 1 part sociale.
Soit ensemble quatre cents (400) parts sociales ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante
mille euros (€ 40.000,.-), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on
auprès de la Banque ING Belgique.
Une attestation de ladite banque en date du 18 décembre 2018, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile.
Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « Astraia Justitia ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, route du Lion 69.
OBJET
La société a pour objet :
1°) Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de l’activité
professionnelle d’Huissier de Justice, soit seul, soit en association avec un ou plusieurs huissiers
titulaires et/ou plusieurs candidats-huissier de justice, soit en participant en tant qu’associé gérant à
une société professionnelle d’Huissiers de Justice ayant la personnalité juridique, dans le respect
des dispositions légales, règlementaires et déontologique régissant la profession.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, la location, la sous-location, l’achat et l’
acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir
son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille
0716682421
Volet B
à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom
de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la
pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la
transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en
soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, pourvu que le caractère civil de la
société ne soit pas mis en cause.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la
réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ayant le même objet, entreprises ou
associations, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000 euros). Il est représe-nté par quatre cents
(400) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S’ils sont plusieurs
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle . Cette rémunération fixe ou
proportionnelle sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de juin à 9 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Volet B
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2020.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée : Madame BAUCHE
Marie-Christine, préqualifiée, qui accepte et la société privée à responsabilité limitée ETUDE
D'HUISSIER DE JUSTICE VRANCKX PIERRE, représentée par son représentant permanent,
Monsieur VRANCKX Pierre, préqualifié, qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.