N° d'entreprise : 0403517327
Nom
(en entier) : Ubiway Retail
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Lennik 451
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Samuel Wynant, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « VAN HALTEREN, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29
décembre 2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée,
représentant l’ensemble des actionnaires, décide de renoncer aux rapports prévus par l’article 7:179,
§1 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de vingt-cinq millions d'euros
(25.000.000,00 EUR) pour le porter de cinq millions sept cent cinquante mille euros (5.750.000,00
EUR) à trente millions sept cent cinquante mille euros (30.750.000,00 EUR) sans émission de
nouvelles actions et par augmentation du pair comptable des actions existantes.
    1.  montant de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000,00 EUR) sera intégralement souscrit et
intégralement libéré en espèces lors de la souscription.
…/…
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des
statuts de la Société comme suit :
« Le capital est fixé à trente millions sept cent cinquante mille euros (30.750.000,00 EUR) et est
représenté par quatorze mille et quinze (14.015) actions sans désignation de valeur nominale. Il est
entièrement libéré. »
QUATRIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations à l’occasion de la première
modification de ses statuts.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, la date de clôture de l’
exercice social ou la date de l’assemblée générale ordinaire.
Il est ici précisé que dans le libellé des clauses quelques mots sont remplacés ou supprimés afin d’
utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Aucun rapport du Code des
sociétés et des associations n’est donc requis suite à ces adaptations.
« TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 :
La société est une société anonyme. Elle a pour dénomination «Ubiway Retail».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
Volet B
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Ils devront également contenir l’indication précise du siège de la société, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication
du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège.
Article 2 :
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de langue néerlandaise de Belgique par
décision de l’assemblée générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces
derniers devant être rédigés en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales ou agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 :
La société a pour objet des activités dans le domaine :
- de la presse, de la librairie, de l'édition, de l'imprimerie, de la reliure, de la publicité, de la radio, de
la vidéo, de la télévision, des procédés audiovisuels et des médias en général;
- de la papeterie, de la carterie, de la musique, des jeux, des articles de luxe ou de fantaisie, des
souvenirs;
- des produits de la confiserie et de la restauration, des produits tabac et articles divers pour
fumeurs, des boissons;
- des produits et articles divers commercialisés dans le commerce, de détail à départements
multiples;
- jeux de hasard, loteries, paris.
La société peut, pour elle-même ou pour compte de tiers :
a - tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles, commerciales ou civiles;
b - s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 :
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - TITRES
Article 5 :
Le capital est fixé à trente millions sept cent cinquante mille euros (30.750.000,00 EUR) et est
représenté par quatorze mille et quinze (14.015) actions sans désignation de valeur nominale. Il est
entièrement libéré.
Article 6 :
Tous titres de la Société, même entièrement libérés, resteront nominatifs.
Il sera délivré aux actionnaires de simples certificats constatant le nombre de titres possédés par
eux.
Article 7 :
Les versements à effectuer sur les titres non entièrement libérées à leur souscription, sont
déterminés par le Conseil d'Administration, qui en fixe l'époque et le montant.
L'actionnaire qui, après un préavis de vingt jours, spécifié par lettre recommandée, sera en retard de
satisfaire à cette obligation, devra bonifier à la Société les intérêts calculés au taux spécial fixé par la
"BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances au compte courant, augmenté d'un pour
cent.
Le Conseil d'Administration pourra, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant vingt
jours, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres au mieux des intérêts de la
Société, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous les dommages
éventuels.
L'actionnaire pourra, s'il le désire, libérer anticipativement ses actions; dans ce cas, il lui sera servi
par la société, "prorata temporis", un intérêt de sept pour cent sur les montants versés et non
appelés.
Article 8 :
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe. La propriété
d'un titre de la Société comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
Assemblées Générales.
Volet B
Article 9 :
Les héritiers, ayants droit et créanciers d'un porteur de titres ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeur de la Société, frapper ces
derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du capital, ni s'immiscer en rien dans son
administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans sociaux et aux
décisions de l'Assemblée Générale.
Article 10 :
La Société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits à exercer contre elle ainsi que pour l'exercice
du droit de vote aux Assemblées Générales et des droits accordés aux porteurs de titres par les
statuts, qu'un seul propriétaire par titre; s'il y a plusieurs copropriétaires d'un titre, la Société a le droit
de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, seule propriétaire du titre.
TITRE TROIS : ADMINISTRATION – DIRECTION - CONTROLE
Article 11 :
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout
temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les membres restant du conseil d'administration
pourvoient provisoirement au remplacement.
L'administrateur ainsi nommé active le mandat de celui qu'il remplace.
Sa nomination est soumise à l'approbation de la plus prochaine assemblée générale.
Article 12 :
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président. Il peut déléguer la gestion
journalière de la Société, ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion,
soit à un ou plusieurs administrateurs délégués, soit à un ou plusieurs directeurs chargés également
de l'exécution des décisions du Conseil.
Le Conseil d'Administration règle les attributions des administrateurs délégués.
Article 13 :
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent, sur la
convocation du président; celui-ci doit le convoquer à la demande de deux membres du Conseil.
Article 14 :
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie et l’e-mail, au plus tard 3 jours avant la réunion,
sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l’e-mail,
pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel.
Lorsqu’une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d’une conférence téléphonique ou
d’une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés et sont au nombre de trois au moins. Les résolutions du
Conseil d'Administration sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion sera prépondérante.
Volet B
Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
Article 15 :
Les délibérations du Conseil d'Administration seront constatées par des procès-verbaux, signés par
les membres qui ont pris part à la délibération et au vote.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et
votes donnés par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant
un support matériel y sont annexés.
Article 16 :
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée Générale.
Article 17 :
La société est représentée dans les actes et en justice :
1° par le président du conseil d’administration et l’administrateur délégué, agissant conjointement, ou
par l’un d’eux et un autre administrateur, agissant conjointement ;
2° par l’administrateur délégué seul, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs
spéciaux qui lui sont délégués ;
3° par toute autre personne agissant dans les limites du mandat lui confié par le conseil d’
administration ou l’administrateur délégué, selon le cas.
Article 18 :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans
renouvelable.
Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article
1:24 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est
facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable
dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.
Le ou les commissaires ainsi nommé(s) n'est/ne sont révocable(s) en cours de mandat que pour
juste motif.
Article 19 :
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
des associations.
Article 20 :
L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, une
somme fixe ou variable annuelle à imputer aux frais généraux dont le montant ou la quotité
déterminé par elle, demeure maintenu jusqu'à décision nouvelle.
Le Conseil d'Administration répartit librement cette somme entre ses membres.
Le Conseil d'Administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à imputer aux frais généraux.
Article 21 :
L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des porteurs de titres.
Elle se compose de tous les actionnaires ayant observé l'article 23 ci-après des présents statuts et
elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents incapables ou dissidents.
Article 22 :
L’assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires.
Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée à la poste 15 jours au
moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication tel que l’e-mail.
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 23 :
Volet B
Sont admis à l'Assemblée les propriétaires de titres nominatifs inscrits quinze jours francs au moins
avant la réunion.
Les propriétaires de titres nominatifs qui désirent prendre part à l'Assemblée Générale doivent, cinq
jours francs au moins avant la réunion, si l'organe qui convoque l'Assemblée l'exige, aviser le siège
de ce qu'ils entendent se prévaloir de tous leurs titres en vue de l'Assemblée Générale.
Ils sont admis à la réunion sur production de leur certificat d'inscription nominative, si l'organe qui
convoque l'Assemblée exige cette production.
Tout transfert de titres dont on se sera prévalu en vue de l'Assemblée Générale sera, au regard de la
société, suspendu pendant les cinq jours francs qui précèdent la réunion de l'Assemblée Générale.
Tout actionnaire peut donner à toute personne, actionnaire ou non, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
L'organe qui convoque l'Assemblée peut déterminer la forme des procurations en formulant cette
exigence dans les avis de convocation.
Celles-ci doivent être déposées au siège cinq jours francs au moins avant la date de la réunion.
Le bureau de l'Assemblée pourra néanmoins, par décision unanime et générale, admettre les
dérogations au terme fixé pour le dépôt des procurations.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, devront
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 24 :
Les Assemblées Générales se réunissant au siège, ou dans tout autre endroit désigne par l'organe
qui convoque l'Assemblée et indiqué dans les convocations.
L’assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mercredi du mois d’avril à dix heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Le Conseil d'Administration ou les commissaires peuvent, à toute époque, convoquer l'Assemblée
Générale; ils doivent la convoquer dans les trois semaines de la réquisition, sur la demande
d'associés justifiant de la propriété du cinquième du capital.
Article 25 :
L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration et, à son défaut, par
un administrateur.
Le président de l'Assemblée Générale désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé et propose
la désignation de deux scrutateurs parmi les associés présents.
Article 26 :
L'Assemblée ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait de
la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Aucune proposition faite par les associes n'est mise en délibération si elle n'est signée par des
associés justifiant de la propriété du cinquième du capital et si elle n'a pas été communiquée en
temps utile â la société pour être insérée dans les avis de convocation.
Article 27 :
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés, chaque action donnant droit à une voix,
sous réserve des restrictions légales. Les décisions sont prises à, la majorité des voix.
Article 28 :
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu'il y a lieu
pour l'assemblée générale de décider :
1. d'une modification aux statuts,
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital,
3. de la fusion de la société avec d'autres,
4. de la dissolution de la société,
5. de l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription,
6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente,
7. de la modification de l'objet, l'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations,
et l'assemblée doit réunir au moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 28 bis :
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou siège;
Volet B
- Sa signature ;
- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée;
- L’ordre du jour de l’assemblée générale avec l’indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- Le sens du vote ou l’abstention sur chaque proposition ;
- Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de
l’actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l’assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l’assemblée. Les formalités d’admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d’introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent
article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.
Article 29 :
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils représentent, doit
être signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer à l'Assemblée.
Article 30 :
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le président, le secrétaire et les
deux scrutateurs, ainsi que par les associés qui le demandent.
Article 30bis :
En remplacement de la procédure ordinaire prévue au début du présent article et conformément à l’
article 7:133 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration pourra organiser la
procédure décrite ci-dessous en vue de permettre aux actionnaires de prendre à l’unanimité et par
écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale à l’exception de celles
qui doivent faire l’objet d’un acte authentique.
C’est ainsi qu’à tout moment, le conseil peut adresser aux actionnaires par courrier ordinaire ou par
courrier électronique les projets de décisions à prendre par l’assemblée générale. Les projets de
décisions seront considérés comme approuvés pour autant qu’ils fassent l’objet d’une réponse
positive de la part de l’unanimité des actionnaires et ce, dans un délai de quinze jours suivant la date
de l’envoi des projets de décisions par le conseil d’administration. La réponse des actionnaires doit
être adressée à l’adresse mentionnée par le conseil et aux choix des actionnaires, par courrier
ordinaire ou par courrier électronique.
La date de la ou des décisions sera celle du jour de la réception de l’accord du dernier des
actionnaires.
Au terme du délai de quinze jours, le conseil d’administration adressera aux actionnaires, par
courrier ordinaire ou par courrier électronique, le résultat de la présente procédure.
En cas de non-approbation d’une décision, le conseil d’administration conserve la faculté de
convoquer une assemblée générale, ayant les mêmes projets de décisions à l’ordre du jour,
conformément à la procédure ordinaire prévue au début du présent article.
Le conseil d’administration conservera dans un registre spécial les preuves des envois de projets de
décisions et des réponses des actionnaires.
Par dérogation et pour l’assemblée générale ordinaire de la société, les projets de décisions seront
adressés un mois avant la date statutaire de l’assemblée générale ordinaire et les réponses devront
parvenir au conseil d’administration au plus tard quinze jours avant la date statutaire de l’assemblée
générale ordinaire à défaut de quoi, le conseil d’administration devra respecter la procédure ordinaire
prévue au début du présent article.
Article 31 :
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 32 :
Le trente et un décembre, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels, conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'Assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
Article 33 :
L'Assemblée Générale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conformément au Code des sociétés
et des associations et aux dispositions du titre IV des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Volet B
Article 34 :
L'excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net, qui sera réparti de la façon
suivante ;
1. Cinq pour cent seront affectés à la formation d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait
atteint un dixième du capital; mais ce prélèvement reprendra son cours si, pour une cause
quelconque, le fonds de réserve n'atteignait plus ce montant.
2, L'Assemblée Générale pourra, sur la proposition du Conseil d'Administration, affecter tout ou
partie du solde des bénéfices sociaux à des réserves ou le reporter à nouveau.
3. Après application des paragraphes précédents, le solde disponible sera réparti également entre
toutes les actions.
Article 35 :
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration. Celui-ci peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Article 36 :
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation de leur désignation par le tribunal d’
entreprise compétent.
Article 37 :
Sauf le cas de transport de l'avoir social contre titres ou de fusion, l'actif net, après apurement de
toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, est
réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvaient pas libérées dans une proportion égale, les liquidateurs, avant de
procéder à aucune répartition, devront tenir compte de cette diversité de situation et établir l’équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables au profit des titres libérés, dans une proportion supérieure.
Article 38 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire. »
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer
- au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
- à chaque collaborateur ou collaboratrice en fonction de l’étude « VAN HALTEREN, Notaires
Associés » à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, agissant séparément, pour l'établissement, la
signature et le dépôt du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et attestation bancaire
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.