Nº d'entreprise : 0431 218 745
Nom
M. SEGHERS	(en entier) :
(en abrége) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7070 Le Roeulx, faubourg de binche 24A 8
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la SRL « My Not - Société notariale », ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois
de Bercuit, 14 le 10.12.2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-
Neuve le 13.12.2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 18078. Droits perçus : cinquante euros (€
50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société à responsabilité limitée « M. SEGHERS > ayant
son siège à 7070 Le Roeulx, Faubourg de Binche(R) 24A 8, dont le numéro d'entreprise est le BE0431.218.745
a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolutions
sui-vantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. L'actionnaire unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 3 décembre 2024, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, O. de Bonhome réviseur
d'entreprises SRL représentée par Olivier de Bonhome dont l'actionnaire unique confirme avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 5 décembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société M.SEGHERS sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 14/11/2024 par l'organe d'administration de la société M.SEGHERS,
dont le siège social est situé Faubourg de Binche 24A à 7070 Le Roeulx ayant pour numéro BCE 0431.218.745,
· afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 03/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société M.SEGHERS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 03/12/2024 avec un total
de bilan de 142.818,16 EUR et un actif net de 135.311,95 EUR donne une image fidèle de la situation de la
société M.SEGHERS SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous renvoyons le lecteur au point A10 Exhaustivité des dettes du rapport de l'organe d'administration
concernant la référence qui est faite aux dettes fiscales ainsi qu'au point A8 concernant les procédures de
contrôle interne de la société.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 11/12/2024.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations. Il nous requiert d'acter la présente dissolution anticipée avec clôture
immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 7070 Le Roeulx, Faubourg de Binche(R) 24 A008, où la garde en sera
assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Pierre LEJEUNE, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.