N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TRA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Avenue Franklin Roosevelt 104 29
Rixensart
1330
Acte sous-seing privé de la constitution de TRA CONSULTING Scomm
Société en Commandite
Le 27 mai 2025 se sont réunis ce jour :
M. Thierry de RANGE, né à Berchem-Ste-Agathe le 9/02/1961, domicilié Rue de Rosières 78 à 1332 GENVAL,
ci-après « 
l’associé commandité » ;
M. Alain HACON, né à Bruxelles le 22/07/1963, domicilié Rue de Nivelles 22 à 1435 Mont-Saint-Guibert, ci-
après « 
l’associé commanditaire » ;
Afin de constituer une société sous la forme d’une société en commandite.
STATUTS :
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société en commandite (SComm) reconnue par le Codez des Sociétés et des
Associations à l’article 1 :5,  
§2, deuxième tiret.
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom : 
TRA CONSULTING
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social pour autant que le siège soit déplacé à
l’intérieur de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.
1023771058
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée de 5 ans.
Article 5 : Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1.
L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière d'organisation
comptable des entreprises ;
2.
La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
en la matière ;
3.
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
4.
La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation
ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5.
L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6.
L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7.
Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel qui
conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8.
Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié ;
9.
La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10.
L’assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11.
La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12.
L’organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
- Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions ;
- Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger. 
La société peut accomplir tous les actes qui :
- ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
- facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés dans le respect
des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si leur objet
social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au
premier alinéa.
Titre 2 :
Apports et actions
Article 6 : Apports
Les apports s’élèvent à 1.000 EUR en numéraire. Ils sont intégralement libérés.
En rémunération du capital, 1.000 
actions ont été émises.
L’associé commandité déclare souscrire 998 actions
L’associé commanditaire déclare souscrire 2 actions
Chaque action donne un droit égal dans :
-la distribution des bénéfices
-le solde de la liquidation.
Les actions correspondant à un apport non-libéré ne donne toutefois pas droit au dividende. Pour le calcul de la
distribution, elles sont exclues du dénominateur.
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports ne sont pas libérés à la constitution
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Article 8bis : cession des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises.
Titre 3: Administration de la société
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs gérants :
-  personnes physiques ou morales ;
-  actionnaires ou non actionnaires ;
-  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les gérant(s) et fixe :
-  leur nombre ;
-  la durée de leur mandat ;
-  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des gérant(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est déterminée par
l’assemblée générale.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée générale par
la loi ou des statuts.
Si un seul gérant été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.  
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
d'administration.
Chaque gérant peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul gérant est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou
défendeur.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société vis-à-vis des
tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Titre 4 : Assemblée générale
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.  
Elle se déroule au siège social de la société le 20 mai de chaque année. Si cette date est un jour férié,
l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
-e-mail ; ou
-courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux :
-actionnaires ;
-gérants ;
-titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
-titulaires de droits de souscription nominatifs ;
-titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
-commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
-les actionnaires ;
-les gérants ;
-les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
-les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
-les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
-les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de
titres.
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par un associé commandité.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul associé commandité, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix pour autant que l’apport correspondant ait été libéré. Les actions dont les
apports n’ont pas été libérés ne sont pas prises en compte dans les calculs, ni au numérateur ni au
dénominateur.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire présent, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’assemblée
générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la place de l’actionnaire
mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé à cette
règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y consentent.
L’assemblée générale décide à la
majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale, sauf si la loi en
dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
L’assemblée générale peut utiliser le moyen électronique Teams. Les votes exprimés par email sont
recevables.
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 
1er janvier 
et finit le 
31 décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.  
Article 17 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont 
le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition de l’organe d’administration.
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion du
nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la même
proportion.
Avant cette répartition :
-  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra être
consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
-  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être rétablie :
o 
soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion ;
o 
soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions, et ce, à
concurrence de la différence avec les autres actions.
Titre 7 :
Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 20 : Election de domicile
Pour les actionnaires, gérants, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés à l’étranger qui
n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la société, le siège de la société
est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces personnes
au siège de la société.
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
-  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
-  entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où
les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Décisions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
1. 
Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social 
commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; 
et 
se termine le 
31 décembre 2025
La première assemblée générale a lieu le 
20 mai 2026.
2. 
Adresse du siège
L’adresse du siège est 
avenue Franklin Roosevelt 104 b29 à 1130 Rixensart
3. 
Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est thierrydr@gmail.com
Toute communication envoyée vers cette adresse par :
-les actionnaires ;
-les titulaires de titres émis par la société ;
-les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société,
est considérée comme valable.
4. 
Désignation des/du gérant(s)
M. de Range Thierry est nommé comme gérant non statutaire. Son mandat est rémunéré et a une durée
illimitée.
Déposé par Hacon Alain, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : thierrydr@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : 5 année(s)
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Thierry De Range
Avenue franklin Roosevelt 104b29 1330 Rixensart