N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ETO SHARING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pères Blancs 25 bte 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Thomas LICOPPE, notaire à Auderghem, exerçant sa fonction dans la
Société à Responsabilité Limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son
siège à Auderghem, avenue des Paradisiers, 24, le 7 juillet 2022, à enregistrer, il résulte qu'il a été
constitué une société à responsabilité limitée dénommée « ETO Sharing» par Monsieur AHRIPOU
Mohamed, né à Tafersit (Maroc), le 15 novembre 1970, domicilié à (1040) Etterbeek, Rue des Pères
Blancs, 25 - b 2., au capitaux de départ de mille euros (1.000,00€).
Le fondateur a souscrit cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces.
A l'appui de cette déclaration, le fondateur a remis au notaire une attestation bancaire datée du 29
juin 2022 d'où il résulte que le montant de ce versement, soit mille euros (1.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC sous le
numéro BE49 7370 6198 5871.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
Il est extrait ce qui suit de ses statuts :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Eto Sharing ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
* L’achat, la vente, le démarchage, l’exploitation, l’entretien, la location et la mise hors fonction de
motocycles, de cyclomoteurs et de cycles équipés d'un moteur auxiliaire, et plus particulièrement
mais non exclusivement les scooters munis d’un moteur électrique (e-scooter).
* Le développement, la mise en service et la mise à disposition du public de système de réservation
en ligne en lien avec l’exploitation de motocycles, de cyclomoteurs et de cycles équipés d'un moteur
auxiliaire ;
* La recherche et développement ainsi que la disposition, la démonstration, la promotion et la mise
en application de solutions et de mesures de durabilité et réduction des émissions de CO2 et de
particules ;
* La fourniture des services sous les formes les plus diverses à des tiers, par exemple à d'autres
entreprises et/ou à des entreprises unipersonnelles, et ce dans le domaine de la gestion, du contrôle,
de la supervision, de l'organisation, de l'administration, du conseil et de l'assistance administrative
intellectuelle, de la mise à disposition de fournitures, de matériaux, d'instruments, de matériel et de
logiciels à des tiers sous quelque forme que ce soit en rapport avec les projets concrets
susmentionnés, l'exercice de la gestion et l'organisation, pour son propre compte et pour le compte
ou en participation avec des tiers, d'entreprises commerciales, industrielles ou autres, existant sous
quelque forme que ce soit, et ce sans aucune restriction.
0788443417
Volet B
* La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble dans le but, soit d’y établir son siège ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris
par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur
famille, ainsi que l’achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise
en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour
tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
* La gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières incluant notamment mais
non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou étrangères, des obligations, des bons
de caisse, etc. Dans le cadre de ses opérations financières, la société pourra réaliser des
placements spéculatifs ou à risque, adopter un profil d’investisseur très dynamique et investir jusqu’à
100 % en actions, fonds d’actions et/ou trackers.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou
de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions numérotées de dix euros ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports du ou des fondateur(s), soit mille euros (1.000 €), seront inscrits sur un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux
actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission en cas d’émission de
nouvelles actions ou la décision d'acceptation des apports en l’absence d’émission de nouvelles
actions détermineront s’ils sont ou non, inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou la décision d'acceptation des
apports, les apports sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
TITRE III : TITRES
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
Article 10. Cession d’actions
A. Cession d’actions entre vifs.
1. Si la société ne compte qu'un actionnaire :
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
2. Lorsque la société compte deux actionnaires :
Si la société compte deux actionnaires, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires, celui d’
entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit, à peine de nullité de la cession, informer l’
autre actionnaire de son projet de cession, par courrier électronique avec accusé de réception ou
Volet B
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaire(s)
proposé(s), le nombre d’actions dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque
action.
Dans la quinzaine de la réception de ce courrier, l’autre actionnaire doit adresser à l’actionnaire
cédant un courrier électronique avec accusé de réception ou une lettre recommandée faisant
connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, l’actionnaire qui refuse la cession a six mois à dater du refus d’agrément pour trouver
acheteur(s). Faute de quoi, il sera tenu d’acquérir lui-même les actions ou de lever son opposition.
A défaut d’accord entre les parties, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra
exiger de l’opposant qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale
ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du cessionnaire.
L’expert devra faire connaître aux actionnaires le résultat de son évaluation dans les quinze jours de
sa nomination. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande d’agrément.
3. Lorsque la société compte plus de deux actionnaires :
Si la société compte plus de deux actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de
nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les autres actionnaires.
Cet agrément est requis même lorsque les actions sont cédées à un autre actionnaire, au conjoint du
cédant à des descendants ou ascendants en ligne directe.
A défaut d’accord contraire entre tous les actionnaires, il sera procédé comme suit : l’actionnaire qui
veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration à l’adresse mail de la société
ou, à défaut, par lettre recommandée, de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s), le nombre d’actions dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par courrier
électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée chaque actionnaire du projet de
cession en lui indiquant les nom, prénom, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé
(s), le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en
demandant à chaque actionnaire s’il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le
cédant éventuel.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse mail de la société ou, à
défaut, au moyen d’une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la
motiver. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera
considéré comme acceptant la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d’une décision de
justice ou par voie d’adjudication publique. L’avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Le refus d’agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus d’agrément pour trouver acheteur(s). Faute
de quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition.
En cas de refus par plusieurs actionnaires, ils seront tenus d’acquérir les actions en proportion des
actions qu’ils détiennent dans la société.
A défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée de la manière indiquée au point A.2. ci-
dessus.
B. Transmission pour cause de morts.
1. Si la société ne compte qu'un actionnaire :
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
2. Si la société compte plusieurs actionnaires :
Si la société compte plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire décédé ne peuvent, à peine
de nullité, être transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les autres actionnaires.
Cet agrément est requis même lorsque les actions sont transmises à un autre actionnaire, au
conjoint de l’actionnaire décédé, à ses descendants ou ascendants en ligne directe.
Volet B
Les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénom, profession et domicile. Ils devront justifier de
leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé sont tenus de solliciter l’agrément des autres
actionnaires dans les formes et délais prévus au point A. 3. ci-dessus.
Ils ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs et
documents de la société, ni en demander le partage, la vente ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux statuts, aux bilans sociaux, inventaires
et décisions et délibérations de l'assemblée générale et de l’organe d’administration.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par courrier électronique envoyé à l’adresse mail de la société ou,
à défaut, par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration et dont copie sera aussitôt
adressée par lui aux autres actionnaires.
A défaut d’accord entre parties, les conditions de rachat sont déterminées de la manière indiquée au
point A.2. ci-dessus.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix. Si le rachat n’a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la
société.
Si plusieurs héritiers ou légataires sont agréés et pour le cas où il y aurait des actions non
proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
Volet B
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
Volet B
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : (1040) Etterbeek, Rue des Pères Blancs, 25 - b 2.
4. Désignation de l’administrateur
Le fondateur décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur AHRIPOU Mohamed, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2022 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Guichet d’entreprises - Pouvoirs
* Le comparant déclare avoir été informé de l’obligation de passer par un guichet d’entreprises qui
complètera l’inscription obligatoire dans la Banque Carrefour des Entreprises (unités d’établissement,
activités, capacités entrepreneuriales, ...), qui s’occupera de l’affiliation obligatoire auprès de la
caisse d’assurances sociales, qui procédera si nécessaire à l’activation du statut TVA de la société et
qui demandera les autorisations éventuelles.
Le comparant déclare qu’il passera par le guichet d’entreprise suivant : PARTENA
Monsieur AHRIPOU Mohamed, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
 
(Signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d’une expédition