Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACM COMPANY
Rue d'Enghien 2
7800 Ath
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’ATH,
associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue
de la Bienfaisance, 7, en date du 16 novembre 2016, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui
suit :
Monsieur SAFAK Murat, né à Adapazari (Turquie) le 10 février 1973, époux de Madame KARACA
Cemile, née à Saint-Josse-ten-Noode le 24 août 1986, avec laquelle il est domicilié à 7810 Ath
(Maffle), Rue des Carrières, 3, ,
 a requis le notaire instrumentant d’acter qu’il constitue une société commerciale et de dresser en la
forme authentique les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter dénommée
« ACM COMPANY », ayant son siège social à 7800 Ath, Rue d’Enghien, 2, au capital de cent euros
(100,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des sociétés,
le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social. Il déclare que celui-ci a été établi
par Monsieur Umit PULLU, comptable, à 1080 Bruxelles, Rue Gabrielle Petit, 27.
Le comparant déclare souscrire les cent (100) parts sociales, en numéraire, au prix de un euro
(1,00€) chacune.
Le comparant déclare et reconnaît que les parts ainsi souscrites ont été intégralement libérées par
un versement en numéraire.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, en abrégé « SPRL-
S ».
Elle est dénommée « ACM COMPANY ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société
Privée à Responsabilité Limitée Starter » ou des initiales « SPRL-S ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7800 Ath, Rue d’Enghien, 2.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se
0666863320
Volet B
rapportant directement ou indirectement :
    1.  à la vente en gros et en détail, l’import-export :
    2.  à l’Alimentation générale ;
    3.  à l’achat/la vente de véhicules ;
    4.  à la vente et la réparation d’accessoires téléphoniques, d’ordinateurs, de produits
informatiques ;
    5.  au transport (national et international) de marchandises de personnes de véhicules ;
    6.  à la construction en général, le plafonnage, le cimentage, les toitures, l’électricité, le gros-
œuvre, la peinture, le carrelage, le nettoyage industriel ;
    7.  aux matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;
    8.  à la vente de matériel de papeterie, de librairie ;
    9.  au tourisme, aux agences de voyage, à l’hôtellerie ;
    10.  à la vente d’accessoires pour lunettes, de pierres naturelles ou non, de décoration intérieure
et mobilier ;
    11.  à la gestion d’une boulangerie, la vente et la fabrication de tous produits alimentaires tels que
les fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, dépôt de
pains, articles de ménage et articles cadeaux, produits surgelés et non-surgelés, boissons et tabac ;
    12.  à la vente de textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ;
    13.  à la vente d’articles de parfumerie, de toilette, de produits cosmétiques, de produits de
beauté, de maquillage ainsi que de savons et détergents ;
    14.  à la vente de tous articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage,
aménagement et entretien de jardins et de pépinières ;
    15.  à la vente d’antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    16.  à la vente et à la location de tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ;
    17.  à la vente de tous types de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que leurs pièces détachées, à
la vente de pneus, au montage et démontage de pneus neufs ou d’occasion, vente de jantes neuves
et d’occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicules, garage au sens
large ;
    18.  à l’exploitation de cabines téléphoniques, d’une vitrerie ;
    19.  à la vente, l’achat, le placement et la fabrication de châssis en bois aluminium, PVC ;
    20.  à la vente de mobilier, de cuisines équipées ;
    21.  à la gestion d’un commerce d’alimentation, d’un night shop, d’un snack, d’un bar, d’une
brasserie, d’un hôtel, d’un restaurant, d’une discothèque, d’une salle de banquet, d’un service
traiteur, et en général toutes activités de petite restauration ;
    22.  à l’exploitation de services de fax, de cabines téléphoniques, de photocopieuses, d’un
laboratoire de développements photos, d’un atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de
pièces mécaniques ;
    23.  à l’exploitation d’une société de taxis, car-Wash, d’une station-service, d’un salon de coiffure
et produits de salon, d’une agence de sécurité ;
La société pourra accomplir tous actes ou activités complémentaires nécessaires à la réalisation de
son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à son
objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes les sociétés ou
entreprises existantes ou à créer ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source ou
un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent euros (100,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant
chacune un/centième du capital social.
ARTICLE 6. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
ARTICLE 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
ARTICLE 9. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, associés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 10. POUVOIRS DES GERANTS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts  réservent à
l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 11. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins
six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine
assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant
à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
ARTICLE 12. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 13. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné
dans la convocation, le deuxième mardi du mois de février de chaque année, à 20 heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 14.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
Volet B
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
ARTICLE 15. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à
se réunir.
ARTICLE 16. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au
premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 18. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 19. DISTRIBUTION
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550,00 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confrère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
ARTICLE 20. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 21. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès la confirmation de leur nomination par le
Tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 22. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 24. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 25. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi :
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 septembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en février 2019.
    2.  Gérance.
Monsieur SAFAK Murat, associé unique, qui déclare accepter, exercera les fonctions de gérant de la
société pour une durée illimitée. Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
    3.  Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    4.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 octobre 2016 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    5.  Frais et déclarations des parties.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE