N° d'entreprise : 0460033584
Nom
(en entier) : APPLIA - Home Appliance Europe
(en abrégé) : APPLIA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Brand Whitlock 114
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le trente novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
Dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 11 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le douze décembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 27622. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "APPLiA - Home
Appliance Europe", en abrégé « APPLiA », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
Boulevard Brand Whitlock 114, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
«  DENOMINATION ET BUT
1.            L’association est dénommée APPLiA – Home Appliance Europe, en abrégé "APPLiA" et
désignée ci-après par "l’association". Il s’agit d’une association internationale sans but lucratif,
laquelle est régie par les dispositions du livre 10 du Code des sociétés et des associations.
2.            L’association a pour but l'étude, plus particulièrement sur le plan scientifique, pédagogique,
juridique et institutionnel, des matières présentant un intérêt commun dans le domaine d'action des
industries de l’équipement ménager, petits appareils, ventilation, climatisation, conditionnement de l’
air, chauffage et appareils de chauffage de l’eau, ainsi que la recherche et la réalisation des solutions
y afférentes sur un plan international. A titre accessoire, et sans préjudice de son caractère
scientifique et pédagogique général, l’association peut organiser des opérations d'intérêt collectif et
rendre à ses membres des services individuels, qui correspondent à leurs intérêts.     
3.            L’association pourra accomplir tout acte ou opération, entreprendre toute démarche ou
initiative susceptibles de favoriser la réalisation de ses buts et notamment la coopération entre les
membres et leurs adhérents. L’association pourra ouvrir toutes les succursales et/ou filiales, en
Belgique et au niveau international, qu’elle juge appropriées pour la réalisation de ses buts.
4.            L’association n’intervient en aucune manière dans les efforts compétitifs des entreprises
individuelles.
Elle ne poursuit aucun but lucratif.
MOYENS
5.            Pour atteindre ces objectifs, l’association
a.            met en œuvre l'organisation requise par les tâches indiquées;
b.            encourage la mise en commun des ressources de ses membres;
c.            établit avec d'autres organisations les relations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission;
d.            en tant que de besoin, a recours à des tiers pour des études payantes ou autres projets.
SIEGE ET ORGANISATION
6.            Pour réaliser ces missions, l’association met en œuvre tous les moyens légaux dans la
mesure où ils sont compatibles avec la législation nationale applicable ainsi que celle de l’Union
européenne.
7.            Le siège de l’association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être
déplacé dans tout autre endroit de Belgique par décision du Conseil d’Administration, statuant à la
majorité des deux tiers (2/3) et moyennant publication, dans le mois du transfert, à l’annexe au
Moniteur belge.
8.            L'organisation de l’association consiste en une Assemblée Générale, un Conseil d’
Administration, des Divisions de produits, des Comités de Spécialistes, un Conseil et un Secrétariat
Général.
8bis.   §1. L’ Assemblée Générale peut édicter un règlement d'ordre intérieur (ci-après appelé
Règlement d'ordre Intérieur).
§2. Le Règlement d'ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
a. contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
b. relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige   une
disposition statutaire;
 c. touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale, à moins que le Règlement d’
ordre Intérieur soit approuvé, par une décision de l’Assemblée Générale prise dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§3. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du Règlement d'ordre Intérieur. Le
Conseil d’Administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
§4. Le Règlement d'ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
§5. La dernière version approuvée du Règlement d'ordre Intérieur est datée du 30 novembre 2023.
9.            Un Comité des Associations Nationales est instauré par l’Assemblée Générale.
Des Groupes de Travail et des Task Forces sont instaurés par le Conseil d’Administration, les
Divisions de produits ou les Comités de Spécialistes en tant que de besoin. Ils agiront dans un cadre
défini par l’organe de désignation.
10.          L’association est constituée pour une durée illimitée.
MEMBRES
11.          L’association est composée de membres effectifs et de membres associés. Le nombre
minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois. Les membres sont des personnes
morales légalement constituées selon les lois et les usages de leur pays d'origine.
12.          Peuvent devenir membres effectifs de l’association les associations professionnelles
nationales (désignés ci-après par "AN") des pays désignés à l’article 13.
13.          Les pays mentionnés aux articles 12 et 16 a. sont ceux en Europe, y compris les Iles
Britanniques, la Turquie et la Russie.
14.          Lorsque plusieurs AN d'un pays adhèrent à l’association, elles s'entendent pour ne
constituer qu'une seule délégation.
15.          Les AN européennes, autres que celles évoquées à l’article 12 peuvent être admises à titre
de membres associés. Les membres associés ont seulement voix consultative au sein de l’
Assemblée Générale et des autres organes de l’association.
16.          Peuvent devenir membres effectifs les entreprises, désignées ci-après par "Membres
Directs", qui :
a.            construisent dans les pays spécifiés à l’article 13 ;
b.            ont des opérations directes (filiales, succursales, bureaux, usines) dans au moins quatre
pays indiqués à l’article 13 ;
c.            sont membres d’une AN dans plus de 50% des pays représentés chez l’association et dans
lesquels ils ont des opérations directes; et
d.            acceptent et souscrivent les Statuts, le Règlement d'ordre Intérieur et le Code de Conduite
de l’association, ainsi que toutes déclarations publiques ou obligations exprimés par les membres de
l’association jusqu’à présent.
17.          Aucune entreprise appartenant à plus de trente pour cent (30%) à une ou à des entreprises
"Membres Directs" ne peut acquérir la qualité de membre.
17.bis    Tout membre, tant Membre Direct qu’AN, doit s’assurer que ses représentants prenant part
aux activités de l’association respectent les règles de concurrence en toutes circonstances et suivent
des formations sur le droit de la concurrence offertes par le membre. L’association peut demander au
membre d’apporter la preuve et/ou tout autre document justifiant la formation et ce, au moyen d’un
document écrit si besoin.
17.ter    Sans préjudice de l’article 16, pour devenir membre effectif, une AN est soumise à l’
obligation    d’avoir une politique de conformité en matière de droit de la concurrence écrite, qui
garantit que            ses activités se conforment aux règles de concurrence en toutes circonstances.
18.          Chaque membre, qu'il soit une AN ou un Membre Direct, dispose d'un droit de vote.
Les AN ont un vote chacun. L’Assemblée Générale reconnaît aux Membres Directs un nombre de
votes, pondérés sur la base de la part de marché européen.
19.          Les AN et les Membres Directs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont les
barèmes sont fixés par l'Assemblée Générale.
20.          L'admission de nouveaux membres, tant AN que Membres Directs, est subordonnée à l’
avis unanime des différentes Divisions, du Conseil d’Administration ou, en cas de manque d’
unanimité, à la décision prise par l'Assemblée Générale, conformément au Règles prévues dans le
chapitre qui suit (« Assemblée Générale »).
21.          Les AN et les Membres Directs ne peuvent démissionner qu'avec un préavis d'un an,
adressé par écrit au Président, et prenant effet le trente et un décembre suivant. Pendant ce temps,
la qualité de membre et l'obligation de payer la cotisation restent inchangées.
22.          Tout membre qui ne remplit plus les conditions et obligations prévues dans les Statuts peut
être radié par décision prise par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix. Dans
tous les cas, le membre concerné doit avoir eu l'occasion de présenter sa défense.
23.          Lorsque du fait de sa démission, radiation ou pour tout autre cause un membre cesse de
faire partie de l’association, il ne peut prétendre à aucun droit sur le patrimoine de l’association.
Conformément aux dispositions de l'article 21, il est engagé à effectuer le versement de la cotisation
de l'exercice en cours.
ASSEMBLEE GENERALE
24.          L'Assemblée Générale est l'organe suprême. Elle se compose de tous les membres de l’
association, sans distinction de catégorie.
25.          L'Assemblée Générale
a.            discute et détermine la politique de l’association, sur la base des directives stratégiques
proposées par le Conseil d’Administration et approuvées par  l’Assemblée Générale;
b.            peut instaurer des Comités consultatifs de spécialistes, en plus du Comité des AN;
c.            décide au sujet de la proposition du Conseil d’Administration sur les catégories des produits
représentées par l’association, et de l'instauration des Divisions de produits et des Comités de
Spécialiste spécifiques ;
d.            décide de l'admission de nouveaux membres en cas d'avis défavorable des autres organes
;                   
e.            élit et révoque le Président. Son mandat a une durée de deux ans, tel que déterminé dans
le Règlement d'ordre Intérieur. Ce mandat est renouvelable une fois suivant les caractéristiques
décrites dans le Règlement d'ordre Intérieur ;
f.             élit et révoque le Vice-Président. Son mandat a une durée de deux ans, et est renouvelable
une fois ;
g.            élit, tous les ans, les représentants du Conseil d’Administration et confie au Conseil d’
Administration, en tant que tel, le soin d’identifier des  lignes directives stratégiques générales de
politique ;
h.            élit et révoque un Trésorier;
i.             approuve, chaque année, le budget, les comptes de l'exercice écoulé et les cotisations;
j.             arrête un règlement intérieur compatible avec les dispositions des présents statuts, en vue
d’assurer le fonctionnement de l’association et de son administration;
k.            modifie les statuts;
l.             édicte et modifie le Règlement d'ordre Intérieur; et
m.          dissout l’association.
26.          L'Assemblée Générale est convoquée par courrier ordinaire ou courrier électronique au
moins quinze jours calendrier avant la date d’assemblée et ce, à l’initiative du Président. L’
Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Président de l’
association. Elle ne peut valablement délibérer que si cinquante pour cent (50%) des votes sont
présents et cinquante pour cent (50%) des membres assistent à la réunion.
26bis     §1. Les membres peuvent participer à distance à l'Assemblée Générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par l’association, conformément l’article 10 :7/1 du
Code des sociétés et des associations.
§2. Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
§3. Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à             
 l'Assemblée Générale par voie électronique.
26ter     Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas,    les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d’Administration
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
26quater Tout membre peut voter à distance avant l'Assemblée Générale sous forme électronique.
27.          L'Assemblée Générale peut être convoquée en réunion extraordinaire à toute occasion si
au moins un tiers des Membres Directs ou un tiers des AN l'exigent par écrit.
28.          Pour tout vote, les Membres Directs et les AN sont divisés en deux collèges électoraux
séparés. Le Directeur Général ou son suppléant classe les suffrages exprimés (y compris les
procurations et les votes par correspondance ou par voie électronique) selon le collège
correspondant. Sauf si le résultat du vote est le même dans les deux collèges, le statu quo
prévaudra. Sous réserve des dispositions des articles 30, 69 et 71, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix des membres représentés et à la majorité qualifiée des votes dans chaque
collège tel que spécifié dans le Règlement d'ordre Intérieur. Les décisions ne peuvent porter que sur
des points inscrits à l'ordre du jour, lequel devra être envoyé au moins quinze jours avant la réunion.
29.          Un membre peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège.
Cependant, aucun membre ne peut représenter ou voter au nom de plus d'un autre membre.
30.          Le vote unanime de tous les membres présents ou représentés est requis pour les
décisions et accords qui concernent tous les membres et leurs associés et impliquent un
engagement au regard des tiers, des dépenses financières non prévues dans le budget annuel, ou
les deux.
31.          Pour toute réunion de l’Assemblée Générale doit être rédigé, le compte rendu qui spécifie
les décisions prises au cours des réunions. Les comptes rendus doivent être approuvés par le
Président et le Directeur Général.
32.          Les instruments qui lient l’association, en ce qui concerne les tiers, et qui ne sont pas
concernés par les sujets administratifs quotidiens, devront faire l'objet d'une procuration spéciale de
l'Assemblée Générale, et signés soit par le Président soit par Directeur Général de l’association, qui
ne doit pas rendre de compte vis à vis des tiers.
PRESIDENCE ET REPRESENTATION
33.          Le président est élu par l'Assemblée Générale, suivant les règles établies à l'article 25.
34.          Il aura la charge du fonctionnement adéquat de l’association et de la mise en œuvre des
décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d’Administration.
35.          Le Président ou, en son absence, le Vice-président ou un membre senior délégué par le
président, présidera les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
35.bis    En cas de départ du Président pour force majeure, le Vice-président assumera pendant la
période de transition les responsabilités du Président, et convoquera une Assemblée Générale
extraordinaire afin d’élire un nouveau Président.
36.          Les actes qui engagent l’association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés,
par le Président ou le Directeur Général qui représente légalement l’association. Les actions
judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l’association
par le Président ou le Directeur Général, lequel n’aura pas à justifier de ses pouvoirs à l’égard des
tiers.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION 
37.          Le Conseil d’Administration comporte des représentants de l’industrie seulement au niveau
d’entrepreneurs ou de cadres supérieurs .
38.          Les membres votants du Conseil d’Administration sont le Président et les administrateurs,
représentant directs des membres, au nombre de cinq à onze, comme détaillé dans le Règlement
d'ordre Intérieur.
a.            Son objectif est d'assurer un niveau élevé et équilibré de la représentation de l'industrie.
b.            Le Directeur Général participe au Conseil d’Administration, dans une capacité de
non-votant.
c.            Des critères spécifiques sont détaillés dans le Règlement d'ordre Intérieur.
39.          Les administrateurs, membres votants du Conseil d’Administration sont nommés pour une
durée d’un an par l’Assemblée Générale conformément à l’article 25 et en tout temps révocable par
celle-ci. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le Conseil d’Administration :
a.            propose à l'Assemblée Générale
i)             des directives stratégiques générales de politique
ii)            le budget et les cotisations annuelles
iii)           les candidatures en qualité de Président et de Trésorier
iv)           l'établissement de tout service spécifique et structures organisationnelles quelconques
impliquant financièrement tous les membres
b.            nomme le Directeur Général, décide la durée de son mandat et approuve les arrangements
pour le Secrétariat Général;
c.            décide à unanimité de l'admission de nouveaux membres, chaque fois qu'une opinion non
unanime émerge des autres organes.
40.          Le Conseil d’Administration se réunit à la demande du Président qui en convoque les
membres par courrier ordinaire ou courrier électronique au moins quinze jours calendrier avant la
date de la réunion. Chaque membre a une voix. Cinquante pour cent (50%) des membres
constitueront un quorum.
41.          Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. Il essayera de procéder par
consensus.
Quand un vote est nécessaire, il sera décidé sur la base d'une majorité qualifiée des deux tiers (2/3).
42.          Le Conseil d’Administration reçoit le rapport du Trésorier chaque année et le soumet à
l'Assemblée Générale, avec le budget de l'année suivante, pour approbation.
43.          Les comptes rendus avec les décisions prises au cours des réunions du Conseil d’
Administration sont approuvés par le Président et le Directeur Général.
LE CONSEIL
44.          Le Conseil
a.            conseille le Directeur Général sur la façon de mener à bien les décisions prises par 
l'Assemblée Générale et le Conseil d’Administration; et
b.            assure la coordination des travaux des Divisions de produits, des Comités, des Groupes de
Travail et des Task Forces sur les sujets d'intérêt commun.
45.          Le Conseil comprend le Directeur Général, les Présidents des Divisions de produits et du
Comité des AN. Chaque membre peut nommer un représentant au Conseil. Ce représentant doit être
au moins au rang de cadre supérieur ou secrétaire/directeur général et doit ainsi être en mesure de
présenter la position de son entreprise/de ses adhérents sur des sujets à l’ordre du jour.
46.          Le Conseil s'efforce de faire prévaloir le principe du consensus; lorsque ceci n’est pas
possible, il incombe au Directeur Général de décider si le sujet a besoin d’être mentionné à un
niveau plus élevé. Le compte rendu avec les décisions prises pendant la réunion du Conseil devra
être approuvé par le Conseil lors de la réunion suivante.
47.          Le Conseil se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du Directeur Général.
LES DIVISIONS DE PRODUITS
48.          Les Divisions de produits sont instaurées par l’Assemblée Générale selon le nombre et les
modalités disposés dans le Règlement d’ordre Intérieur.
49.          Chaque Membre Direct est habilité à désigner un représentant dans chaque Division de
produits qui concerne ses produits.
50.          Les Associations Nationales, avec un ou plusieurs Membres actifs au sein d’une Division
de produits, sont en droit de nommer un représentant dans cette Division de produits en la personne
de leur secrétaire/directeur général.
51.          Chaque membre, AN et Membre Direct, possède un droit de vote; la Division reconnaît aux
membres un certain nombre de voix, qui sont pondérées  sur la base de l’importance du marché
dans la Division ou d'autres critères significatifs, comme détaillé dans le Règlement d'ordre Intérieur.
52.          Chaque Division de produits élit un Président. Son mandat a une durée de deux ans et est
renouvelable une fois.
53.          Chaque Division de produits :
a.            dans son domaine d’intérêt propre, détermine les lignes des politiques de l’association au
sein de la directive stratégique approuvée par l’Assemblée Générale
b.            prend les décisions politiques finales sur des sujets lorsqu’il n’y a pas d’interférences avec
d’autres Divisions de produits
c.            approuve des budgets spécifiques de projets et détermine les critères de répartition
d.            peut instaurer des Groupes de Travail ou des Tasks Forces en vue d’une évaluation
approfondie de sujets s’inscrivant dans le cadre de ses activités
e.            peut proposer à l’Assemblée Générale d’établir l’organisation interne requise
f.             approuve les nouveaux membres au sein de sa gamme de produits.
54.          Chaque Président coordonne l’activité de la Division de produits en qualité de non-votant. Il
s’efforcera de parvenir à un consensus. Lorsqu’un vote est requis, les Membres Directs et les AN
sont divisés en deux collèges votants. Le Directeur Général ou son suppléant séparera les votes (y
compris les procurations et les votes par correspondance ou par voie électronique) exprimés dans
les collèges respectifs. A moins que les résultats des votes ne soient pareils dans les deux collèges,
le statu quo prévaudra.
55.          Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres représentés et à la
majorité qualifiée des votes dans chaque collège tel que spécifié dans le Règlement d'ordre Intérieur.
Les décisions ne peuvent porter que sur des points inscrits à l'ordre du jour, lequel devra être envoyé
au moins quinze jours avant la réunion.
56.          Cinquante pour cent (50 %) des membres constitueront le quorum ; en cas d’ex æquo, il
sera demandé au Président d’exprimer son avis, et son vote sera prépondérant.
57.          Les comptes-rendus des décisions prises au cours des réunions des Divisions de produits
sont approuvés par le Président de Division et le Directeur Général, et sont ensuite transmis à tous
les membres de l’association.
58.          Un Membre peut se faire représenter par un autre Membre, mais aucun Membre ne peut
représenter plusieurs autres Membres ni voter en leur nom.
DIRECTEUR GENERAL
59.          Le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration.
60.          Les attributions du Directeur Général ont pour objet d'assurer, sous l'autorité du Président,
la gestion de l’association et la continuité de ses travaux, la coordination des activités et la mise en
œuvre des décisions.
61.          Le Directeur Général est responsable de la gestion quotidienne de l’association et de toutes
les activités relevant de la poursuite de ses objectifs ; il rend compte au Conseil d’Administration.  Il
dirige l’équipe professionnelle du Secrétariat Général.
62.          Le Directeur Général assiste aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d’
Administration, des Divisions de produits, et, si bon lui semble, aux autres réunions. Le Directeur
Général réunit et préside les réunions du Conseil.
63.          Le Directeur Général assiste tous les membres. Il s'astreint à une stricte impartialité et ne
sera considéré comme le représentant d'aucun membre.
LANGUE OFFICIELLE
64.          La langue officielle employée dans les documents officiels prescrits par la loi est le
Français. La langue utilisée par les membres dans leurs échanges est l'anglais.
FINANCES
65.          Les dépenses nécessaires au fonctionnement approprié de l’association font l'objet d'un
budget établi par le Trésorier et approuvé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’
Administration avant le début de l'exercice, ce dernier coïncidant avec l'année calendaire.
66.          Les comptes de l’exercice écoulé sont établis conformément à l’article 3:47 du Code des
sociétés et des associations et sont contrôlés par un auditeur approuvé avant d'être soumis par le
Trésorier au Conseil d’Administration pour approbation par l'Assemblée Générale. Ils font l’objet,
chaque année, d’un dépôt auprès du ministère de la Justice.
67.          Les dépenses sont couvertes par les cotisations arrêtées annuellement par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d’Administration, conformément au Règlement d'ordre Intérieur.
68.          Chaque membre de l’association est responsable de l'acquittement de la cotisation arrêtée
annuellement par l'Assemblée Générale ; cependant, il n'est pas personnellement responsable des
engagements pris au nom de l’association.
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
69.          Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que sur décision prise par l'Assemblée
Générale à laquelle au moins deux tiers des membres de chaque collège sont présents ou
représentés et à la majorité d’au moins deux tiers des votes totaux tel que mentionné dans le
Règlement d'ordre Intérieur et à la majorité simple de la totalité des membres de chaque collège
favorable. Toute modification des statuts sera soumise au Ministère de la Justice et fera l’objet, dans
le mois de son approbation, d’un dépôt au Ministère de la Justice pour publication à l’annexe au
Moniteur belge.
70.          Les modifications demandées ne peuvent être prises en considération par l'Assemblée
Générale que si elles ont fait l'objet d'une proposition formelle distribuée avec la convocation à la
réunion.
71.          La dissolution de l’association ne peut être prononcée que si elle réunit l'accord des deux
tiers au moins de ses membres. L'Assemblée Générale décide des modalités de liquidation de l’
association. Elle ne peut valablement délibérer que si cinquante pour cent (50%) des membres
votants assistent ou sont représentés à la réunion. Dans tous les cas de dissolution volontaire ou
judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu’elle se produise, l’actif net de l’association
dissoute sera affecté à une fin désintéressée auprès d’une association qui partage les mêmes
objectifs.
DISPOSITIONS GENERALES
72.          Lorsque l’association est appelé à soumettre une position officielle à une organisation
quelle qu'elle soit, il sera veillé à ce qu'une éventuelle opinion minoritaire soit prise en considération
de manière adéquate.
73.          Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il y a lieu de se référer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une copie de l'A.R. en date
du 18 janvier 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL « APPLIA – Home
Appliance Europe » en abrégé «APPLiA », le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire