Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMPTOIR DU COMBUSTIBLE
Quai des Anglais (N.) 48
7020 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 30 juin 2015,  en cours
d'enregistrement.
A COMPARU :
 La société privée à responsabilité limitée ARFEU, ayant son siège à 7100 – La Louvière, rue
Gustave Boël, 46.
 TVA BE 0479.904.431 RPM Mons.
 Société constituée aux termes d'un acte reçu par Emmanuël Tondreau, notaire ayant résidé à Mons
le 19 mars 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 avril suivant sous le numéro 03040907.
 Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant procès-verbal
dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, de résidence à Mons, le 6 novembre 2014, publié aux
annexes du Moniteur belge du 27 novembre suivant sous le numéro 14213734.
 Ici représentée par son gérant, Madame Marie-Reine LELOUX, domiciliée à Mons (7020 – Nimy),
Quai des Anglais, 46.2. STATUTS
I. –  C O N S T I T U T I O N
A/ Scission partielle par constitution
 Conformément aux articles 674, 677, 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises
en assemblée générale extraordinaire antérieurement au présent procès-verbal, la société
comparante, société scindée partiellement sans qu'elle cesse d'exister, constitue une société privée
à responsabilité limitée dénommée "COMPTOIR DU COMBUSTIBLE", par le transfert des éléments
actifs et passifs composant sa branche d'activité de vente de combustible, à la société privée à
responsabilité limitée "COMPTOIR DU COMBUSTIBLE" à constituer.
 Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée cesse d'exister se réalise
moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de mille huit cent
soixante-et-une (1861) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée "COMPTOIR DU
COMBUSTIBLE", présentement constituée, à répartir entre eux proportionnellement à leur
participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée "ARFEU".
b/Rapport
Le rapport de l’expert-comptable sur l'apport en nature conclut ce qui suit :
" Les vérifications auxquelles j’ai procédé, conformément à l’article 746 du code des sociétés, me
permettent d’attester sans réserve :
- Que le projet de scission partielle qui m’a été soumis reprend toutes les informations requises par la
loi. Ces informations sont correctes et correspondent à la réalité.
- Qu’outre la conclusion spécifique qui peut être consultée dans mon rapport sur les apports en
nature, que ceux-ci devant résulter de la scission partielle entre la SPRL ARFEU et la SPRL
COMPTOIR DU COMBUSTIBLE (en formation) répondent aux conditions normales de clarté et de
précision.
Les comptes annuels établis au 31.12.2014 de la SPRL ARFEU reflètent fidèlement le patrimoine, la
situation financière et les résultats de cette société et ils respectent les prescriptions légalement
0633676452
Volet B
applicables en Belgique.
- Que la méthode d’évaluation retenue est justifiée par l’économie d’entreprise et qu’elle est
correctement appli-quée.
- Que le rapport d’échange proposé par la gérance de la SPRL ARFEU est pertinent et correct.
- Que les opérations de la société à scinder seront considérées comme accomplies pour compte de
la nouvelle société créée COMPTOIR DU COMBUSTIBLE en ce qui concerne les activités liées aux
apports réalisés à la date du 01.01.2015.
- Que je n’ai pas eu connaissance d’évènements postérieurs à la date à laquelle l’apport est effectué
qui auraient été de nature à modifier l’ensemble de l’actif et du passif de la société.
 Fait à Beloeil (Ellignies-Sainte-Anne) le 21.05.2015
 Jean-Yves DEGLASSE, expert-comptable   "
C/ Rémunération du transfert
 La société comparante a décidé que le transfert des éléments actifs et passifs composant la
branche d'activité de vente de combustible de la société privée à responsabilité limitée "ARFEU" par
suite de la scission partielle sans que la société cesse d'exister, au profit la société privée à
responsabilité limitée "COMPTOIR DU COMBUSTIBLE", sera rémunéré par l'attribution aux associés
de la société partiellement scindée de mille huit cent soixante-et-une (1861) parts sociales nouvelles,
entièrement libérées, qui seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation actuelle
dans la société privée à responsabilité limitée "ARFEU".
II. – S T A T U T S
 Article 1 – Forme
 Société privée à responsabilité limitée.
 Article 2 – Dénomination
 COMPTOIR DU COMBUSTIBLE
 Article 3 – Siège social
 Le siège social est établi à Mons (7020 - Nimy), Quai des Anglais, 48.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 – Objet
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger:
- l’achat, la conception, la réalisation, la vente, l’entretien de  cheminées décoratives, foyers et
inserts, et poêlerie, tubage cheminée, accessoires pour cheminée, produits d’entretien, produits de
chauffage en tous genres, barbecues, fours à bois et électriques, et autres combustibles, mobilier de
jardin et urbain, le pierre naturelle finie et tous autres matériels concernant l'activité ci-dessus ;
-  le traitement et la climatisation de l’air ;
- bureau de conseil  et d’expertise en chauffage à comburant écologique.
– l’installation de chauffage central, climatisation, de gaz et de sanitaire.
 Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
 S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à
l’étranger.
 Egalement exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 Article 5 – Durée
 La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 6 – Capital
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent dix euros (18 610,00 €). 
 Il est divisé en  mille huit cent soixante-et-une (1861) parts sans valeur nominale, représentant
chacune 1/1861ème de l'avoir social, intégralement libérées.
 Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 Article 8 – Cession et transmission de parts
 A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
Volet B
associés.
 B/ Cessions soumises à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de re¬fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'au¬tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article 9 – Registre des parts
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 Article 10 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré
sans limitation de durée.
 Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad
nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 Article 11 – Pouvoirs du gérant
 Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12 – Rémunération
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 Article 13 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 14 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er jeudi du mois de juin à 19h00.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Volet B
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée
aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre
recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 15 – Représentation
 Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, associé au non.
 Article 16 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17   –  Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 18 – Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 Article 19 – Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 – Liquidation
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Article 21 – Répartition
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Article 22 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 Article 23 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1° – Le premier exercice social commencé le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 31
décembre 2015.
2° – La première assemblée générale annuelle se tiendra le 2 juin 2016.
3° – La comparante nomme en qualité de gérant non statutaire : Madame Marie-Reine LELOUX,
domiciliée à Mons (7020 – Nimy), Quai des Anglais, 46
 La rémunération de son mandat sera décidée par l’assemblée générale.
 Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
4° – Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
 Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
Volet B
société en formation.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
5° – La comparante n'a pas désigné de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;
– rapport sur les apports en nature, établi conformément à l'aricle 219 du Code des sociétés;
– rapport de l'expert comptable.