N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : José MEUNIER - Renaud MOZIN, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Falise 1
 : 4877 Olne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte reçu par Maître Dorothée BERGS, Notaire de résidence à Thimister-Clermont,
substituant son confrère Maître José MEUNIER, Notaire de résidence à Olne, légalement empêché,
en date du 21 octobre 2020, en cours d'enregistrement.
 
Il résulte que :
1. Monsieur MEUNIER Joseph (dit José) Alfred Nicolas, né à Soumagne, le onze septembre mil neuf
cent cinquantedeux, époux de Madame LÉONARD Paulette Olga Joséphine Marie, domicilié à 4630
Soumagne, rue Barthélemy Laruth 5.
 
2. Monsieur MOZIN Renaud Manuel Régine, né à Liège, le vingt-deux novembre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, époux de Madame DERULLIEUX Aurélie Katty Danièle, domicilié à 4052
Chaudfontaine (Beaufays), rue des Sept Collines 66.
 
Ont constitué une société et d’arrêter les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée sous la
dénomination « José MEUNIER - Renaud MOZIN, Notaires associés », ayant son siège à 4877
Olne, Falise 1, aux capitaux propres de départ de deux mille euros (2.000,00 €), comme suit :
Article 1. Forme légale - Nature - Dénomination
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme de la Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « José
MEUNIER - Renaud MOZIN, Notaires associés ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société, en entier ou
en abrégé.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit, dans les limites de l’obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus à l'article 55, §1er de
0756894364
Volet B
la loi organique du notariat. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les
engagements privés des actionnaire(s) et/ou administrateur(s).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l’article
53, §4 de la loi organique du notariat.
Article 4bis. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 6. Associés
L’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une Chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et
dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne
ne peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne
physique.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 7. Cession et transmission des actions
§1. À moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
a) un associé ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ;
c) un nouvel associé.
Le consentement des autres associés est toutefois requis pour la cession des actions à un associé
ou à un nouvel associé. À défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55,
§3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, l'exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des
actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à ses actions ou aux
actions détenues par sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Par « Étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort,
ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Volet B
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 8. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme de la
société ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que le nombre d'associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 9. Perte de la qualité d’associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé, titulaire ou non, ou sa destitution entraîne de
plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société notariale de
participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de participation
associée dont l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par justice envisagé infra au point 6 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53, §1er de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par
les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50, §4 de la loi organique du
notariat.
Article 10. Indemnité de reprise de l’Étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55, §1 a), 2ème alinéa de la loi organique du notariat.
L’indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'Étude, conformément à
l'article 55, §3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l’estimateur.
Article 11. Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège un registre des actions
nominatives dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des actions s'opère par une
déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou
par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 des
statuts.
Article 12. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de la part.
Volet B
Article 13. Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'Assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50, §2, 3° de la loi organique du notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui
exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’
exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'Assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'Assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l’exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Article 15. Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 16. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, §4 de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 du Code des sociétés et des
associations.
Article 17. Contrôle
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
- soit lorsque l'Assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'Assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
actionnaire a, individuellement, les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. À la
demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l’organe d’administration doit convoquer l'Assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 18. Assemblées générales
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à dix-huit
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des Assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième (1/10ème) du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les Assemblées se réunissent au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la
gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne
peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 19. Droit de vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un notaire de la société notariale à l'Assemblée générale que s'il est lui-
Volet B
même notaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit, télégramme, télécopie, email avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 20. Pouvoirs
L'Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de
modifier la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le
commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des administrateurs.
Article 21. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'Assemblée générale ne peut
modifier les statuts, la convention d’association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 22. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 24. Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'Assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 25. Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, le rapport de gestion, le rapport du
commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 3:10 et 3:11 du
Code des sociétés et des associations, sont déposés, par voie informatique ou autre, par l'organe
d'administration à la Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité
complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se
conformera aux prescriptions des articles 3:16 et 3:17 du Code des sociétés et des associations.
Article 26. Dissolution - Liquidation
1. En cas de dissolution de la société, l'Étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'Étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52, §1 de la loi organique du notariat, les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'Assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par le Code des sociétés et des associations. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les
actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société
aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au
notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser
en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les associés.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 27. Obligations professionnelles
1. Tant les associés que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité,
les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
Volet B
avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, au siège de la société, par le
notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société.
À défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant.
Au cas où ce notaire titulaire désigné comme dépositaire cesse d’être associé, ou en cas de
dissolution de la société, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un
autre notaire titulaire de la société, conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire
titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du
procureur du Roi.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou cohabitant légal ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des Assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société (privée) à
responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint ou
cohabitant légal, son parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur,
gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
L'Assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque associé dans la
société).
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'Assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par l'article 13 des statuts,
ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et l’organe d’
administration à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et des
associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les associés et à l'égard de l’organe d’administration et de la société.
Article 29. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis l’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 30. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 31. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Verviers lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1) Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le 1er novembre 2020 pour se terminer le 31 décembre
2021.
2) Première Assemblée générale
La première Assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
3) Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4877 Olne, Falise 1.
4) Désignation d’administrateurs
Volet B
Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée illimitée :
A. La Société à Responsabilité Limitée "MANAVEL", ayant son siège à 4877 Olne, Falise 1, RPM
Liège, division Verviers, sous le numéro TVA BE 0473.515.891 ; société constituée aux termes d'un
acte avenu par devant Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, substituant son confrère, Maître
José MEUNIER, Notaire à Olne, légalement empêché, en date du premier décembre deux mil, publié
par extrait aux Annexes du Moniteur belge le vingt-huit décembre suivant, sous le numéro
2000.12.28-265, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux
termes d’un procès-verbal d’Assemblée générale extraordinaire dressé ce jour par Maître Dorothée
BERGS, Notaire à Thimister-Clermont, substituant son confrère, Maître José MEUNIER. Notaire à
Olne, légalement empêché, en cours de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Ici représentée par son représentant permanent, savoir :
Monsieur MEUNIER Joseph (dit José) Alfred Nicolas, né à Soumagne, le onze septembre mil neuf
cent cinquantedeux, domicilié à 4630 Soumagne, rue Barthélemy Laruth 5.
Désigné à cette fonction en vertu du procès-verbal précité d’Assemblée générale extraordinaire
dressé ce jour par Maître Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-Clermont, substituant son confrère,
Maître José MEUNIER. Notaire à Olne, légalement empêché, en cours de publication aux Annexes
du Moniteur belge.
B. Monsieur MOZIN Renaud Manuel Régine, né à Liège, le vingt-deux novembre mil neuf cent
quatre-vingt-sept, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), rue des Sept Collines 66.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, leur mandat est exercé à titre rémunéré.
5) Désignation d’un commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers.
Déposés en même temps : - une expédition de l'acte de constitution ; - la première coordination des
statuts.
 
Maître Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-Clermont.