N° d'entreprise : 0420813417
Nom
(en entier) : Meubles Warland S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ligneuville-Grand Rue 36
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DIVERS
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE IMMEDIATE
D’un acte reçu par le notaire Olivier CRESPIN, de résidence à Malmedy le 07 décembre 2023,
enregistré au bureau sécurité juridique de Verviers, le 11 décembre suivant, case 17374, il est extrait
ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MEUBLES
WARLAND SPRL », ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy (Ligneuville), Grand’rue, 36,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0420.813.417.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, notaire à Malmedy en date
du 27 juin 1987, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 24 juillet suivant, sous le
numéro 1528-25 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le même notaire le
04 janvier 1989, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 04 février suivant sous le
numéro 890204-279 et pour la dernière fois, suivant acte du notaire Robert LEDENT, de résidence à
Malmedy, le 28 décembre 2001, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge le 29 janvier
2002.
L'actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale, prend ensuite les résolutions
suivantes :
RESOLUTIONS
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
-Approbation du rapport justificatif dressé par l’organe d’administration le 20 novembre 2023, sur
pied de l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution
de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à
la date du 15 novembre 2023.
-Approbation du rapport spécial établi sur pied de l’article précité, en date du 21 novembre 2023, par
Monsieur Jean NICOLET, représentant la société SRL CDP NICOLET & C°, Réviseurs d’Entreprises,
ayant ses bureaux à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts-Sarts, rue d’Abhooz, 31 ; concernant
la situation active et passive présentée par l’organe d’administration.
Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société à responsabilité limitée MEUBLES WARLAND S.P.R.L., établi en vertu
du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre
2023 avec un total de bilan de 2.239,34 € et un passif net de 32.370,82 € donne une image fidèle de
la situation de la société à responsabilité limitée MEUBLES WARLAND S.P.R.L. conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à l’
assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’
administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l’actionnaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l’
existence d’un accord écrit sur l’application de la procédure visée à l’article 2:80 alinéa 1er , 2° du
Code des Sociétés et des Associations.
Il subsiste une dette envers deux tiers pour lesquelles nous confirmons à la date de notre rapport l’
existence d’un accord écrit sur l’application de la procédure visée à l’article 2:80 alinéa 1er , 2° du
Code des Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15 novembre 2023, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 20 novembre 2023 de dissoudre et
de liquider la société le 7 décembre 2023, l’organe d’administration est responsable de l’
établissement de l’état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l’article 3:1 du Code des Sociétés et des
Associations et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la
situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L’organe d’administration est également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des
actionnaires / tiers dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l’application de l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l’égard de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation
active et passive et de confirmer l’existence d’un accord écrit avec les actionnaires / tiers acceptant l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71 §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Herstal, le 21 novembre 2023
CDP NICOLET & C° SRL
représentée par
(si) Jean NICOLET
Administrateur
Les rapports dont question seront déposés en même temps qu’une expédition des présentes au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (Division Verviers).
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce à
cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
Il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la société à compter de
ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations).
L’intégralité de l’avoir social sera attribué au seul actionnaire existant.
Cette décision entraîne le transfert de l’intégralité de l’avoir social à l’actionnaire ci-avant nommé, qui
confirme se considérer désormais comme tenu personnellement de supporter tout le passif éventuel
et d’exécuter tous engagements généralement quelconques de la société, ainsi qu’ils résultent du
rapport précité.
L’actionnaire unique nous déclare que l’actif de la société ne comprend aucun bien immeuble
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l’intégralité de l’actif et du passif par le seul actionnaire tel que précisé
ci-avant, ainsi que des engagements divers, il est constaté que la liquidation est sans objet.
L’actionnaire unique prononce la clôture immédiate de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Madame Nathalie
WARLAND précitée, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n’aura pu être faite
seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
L’organe d’administration disposera de tous les pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
Dans un même contexte, il est donné mandat au notaire aux fins de procéder aux publications d’
usage.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration et le rapport du Réviseur d‘Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN, notaire à Malmedy.