N° d'entreprise : 0403249982
Nom
(en entier) : ASSURANCES DU NOTARIAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le sept décembre
A 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 34.
Devant nous, Maître Bertrand NERINCX, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative
«ASSURANCES DU NOTARIAT », en Néerlandais « VERZEKERINGEN VAN HET NOTARIAAT »,
dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 34.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT DE L’ORGANE D’
ADMINISTRATION ET MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ, EN PRÉCISANT LES BUTS,
LA FINALITÉ ET LES VALEURS DE LA SOCIÉTÉ.
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 20 octobre 2023
conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l’assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour
en avoir reçu copie, au même temps que les convocations, plus de 15 jours avant la tenue de la
présente assemblée générale et que ce délai était suffisant pour prendre connaissance de son
contenu.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l’assemblée générale qui
déclarent y adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et de préciser les buts, la finalité et les
valeurs de la société.
Par conséquent, l’assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts de la société par trois
nouveaux articles, libellées comme suit :
« (…) »
DEUXIÈME RÉSOLUTION : SORT DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ ET FORME LÉGALE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que le capital fixe effectivement libéré de la société ainsi que la réserve légale ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponible et que ce compte s’élève à un
montant de treize millions sept cent trente mille huit cent septante-cinq euros (€ 13.730.875,00). L’
assemblée générale décide de garder ce compte de capitaux propres indisponible.
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 6 :1 du code des sociétés et associations : « Une
société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de
l'exécution de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer. La
société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires ou
de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés. (…) La finalité coopérative et
les valeurs de la société coopérative sont décrites dans les statuts et, le cas échéant, complétées par
une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte. »
L’assemblée constate que, conformément à l’article 6 :1 du code des sociétés et des associations, la
société est une société coopérative.
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE AVEC LES DÉCISIONS QUI VIENNENT D’ÊTRE PRISES ET AVEC LES
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société, conformément aux décisions qui viennent d’être prises et conformément aux dispositions du
code des sociétés et des associations :
                Les statuts en français :
I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE – VALEURS - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme juridique - Dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "ASSURANCES DU NOTARIAT", en néerlandais "VERZEKERINGEN VAN HET
NOTARIAAT", en abrégé « ANVZN ».
Les dénominations française, néerlandaise, et abrégée peuvent être employées ensemble ou
séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non,  émanant de la société, on doit trouver la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société coopérative" ou des initiales
"SC".
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3 – Finalité et valeurs coopératives
La société a comme finalité coopérative l’offre de produits d’assurance à ses actionnaires, aux
actionnaires de ses actionnaires et à toute personne (physiques ou morales), acteur dans le notariat.
Les principes directeurs de la société sont des valeurs coopératives, telles que l’adhésion volontaire
des actionnaires, le contrôle démocratique directe ou indirecte par les actionnaires, l’équité et la
solidarité entre actionnaires, et non la maximalisation des bénéfices, la formation des actionnaires et
l’engagement durable envers la société.
L’assemblée générale a le pouvoir d’élargir les groupes cibles et d’actualiser les valeurs dans le
mémorandum de bonne gouvernance.
ARTICLE 4 – But
Le but principal de la société est de permettre aux notaires et autres professions intellectuelles dans
le secteur du notariat d’exercer leur métier en toute sérénité, de soutenir leurs intérêts professionnels
et d’assurer leur patrimoine contre les actions civiles, et d’ainsi répondre aux besoins de ses
actionnaires, des actionnaires de ses actionnaires et des consommateurs, qu’ils soient ou non des
actionnaires, notamment en concluant avec eux des contrats d’assurance.
ARTICLE 5 - Objet
La société a pour objet l’exercice de l’assurance non-vie, y compris la distribution des assurances et
toutes activités y afférentes, ainsi que l’organisation des activités et services en vue de développer la
finalité coopérative en Belgique.
En vue de réaliser l'objet ainsi défini, la société peut notamment accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment toutes opérations de réassurance
ou co-assurance ; la société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou placer certains risques auprès d’autres entreprises d’
assurances ou de réassurance.
ARTICLE 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
II. APPORTS - ACTIONS - ACTIONNAIRES - RESPONSABILITE
ARTICLE 7 – Capitaux propres
Chaque actionnaire fait apport à la société, pour lequel il reçoit une ou plusieurs actions.
Le montant de l’apport par action est déterminé par le conseil d’administration.
Chaque apport en espèce est immédiatement libéré en sa totalité.
Les actionnaires ne peuvent retirer les versements sur leurs actions.
ARTICLE 8 - Apports
En cas d’apports nouveaux, les règles ci-après énumérées doivent toujours être respectées.
Chaque action représentant un apport doit être libérée de façon minimale comme exposé à l'article 9
des présents statuts.
§1.- Apports en numéraire
En cas d'apports en numéraire destinés à augmenter le compte des capitaux propres indisponibles,
à libérer lors de la passation de l'acte constatant l’apport, les fonds sont préalablement déposés par
versement ou virement sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès d'un établissement
de crédit établi dans l'Espace économique européen au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 1),
du règlement (UE) nr. 575/2013. Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire
instrumentant.
 §2.- Apports en nature
En cas d'apport en nature, le conseil d'administration expose dans son rapport l'intérêt que l'apport
présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport en nature et en
donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport. L'organe d'administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu'il n'y a
pas de commissaire, au réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises désigné par l'organe
d'administration, examine dans le rapport la description faite par l'organe d'administration de chaque
apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport doit indiquer si
les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de
l'apport mentionné dans l'acte. Il indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie de
l'apport.
Dans le rapport visé à l'alinéa 1er, auquel est joint le rapport visé à l'alinéa 2, le conseil
d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions de ce
dernier rapport.
Les rapports précités sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés conformément aux
prescriptions du Code des sociétés et des associations.
Dans les cas et dans les conditions prévus par le Code des sociétés et des associations, l'apport en
nature peut se réaliser sous la seule responsabilité du conseil d'administration, sans la rédaction
préalable des rapports précités. Dans ce cas, l'organe d'administration dépose une déclaration et la
publie conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des associations dans le
délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif.
ARTICLE 9 - Actions
9.1. Classes d’actions
Les actions sont divisés en deux classes,  à savoir :
1° les actions de classe A, réservées aux actionnaires preneurs d’assurance, à savoir toute personne
(physique, morale ou publique) ayant souscrit un contrat d’assurance auprès de la société.
Les actionnaires assurés de cette classe A peuvent avoir  droit à une ristourne proportionnelle au
montant de la prime d'assurance annuelle payée par eux à la société. Le montant de la ristourne est
déterminé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Les
actions de classe A ne peuvent en aucun cas prétendre au bénéfice, ni aux réserves.
Chaque actionnaire ne peut disposer que d'une seule action de classe A.
2° les actions de classe B sont réservées aux preneurs d’assurance, les anciens preneurs d’
assurance, les notaires honoraires et les institutions notariales.
Par institution notariale il faut entendre les Chambres Provinciales, les Compagnies, les Fraternelles
nationales et provinciales, la Fédération Royale du Notariat belge et toutes autres institutions
publiques ou privées ayant une mission liée à l’exercice de la fonction notariale.
Cette classe donne droit à un dividende comme prévu à l'article 39 des présents statuts.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
9.2. Emission de nouvelles actions:
Le conseil d'administration peut émettre des actions nouvelles en faveur des actionnaires existants
ou en faveur de toute personne acceptée comme actionnaire conformément aux dispositions de
l'article 12 des présents statuts.
Le conseil d’administration détermine le prix d'émission de ces actions nouvelles ainsi que le montant
à libérer au moment de la souscription.
ARTICLE 10 - Registre des actions
La société tient au siège un registre des actions tel que prescrit par le Code des Sociétés et
Associations, que les actionnaires peuvent consulter sur place.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans ce registre qui contient :
1. le nombre total d’actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
2. les nom, prénoms et domicile ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le
siège de chaque actionnaire;
3. le nombre d’actions dont chaque actionnaire est titulaire, et leur classe, ainsi que les souscriptions
d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec leur date;
4. le montant des versements faits sur chaque action ;
5. les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
6. les transferts d’actions avec leur date ;
7. les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Le comité de direction est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles sont enregistrées par ordre de date.
Le comité de direction a la possibilité de tenir le registre des actions sous forme électronique.
Une copie ou un extrait des mentions les concernant figurant au registre des actions est délivrée aux
actionnaires qui en font la demande.  Les actionnaires qui le désirent, doivent envoyer une requête
écrite au comité de direction lequel doit procéder à la remise de la copie ou de l’extrait demandé(e).
La copie est signée par un membre du comité de direction.
Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des actions.
ARTICLE 11 - Cession d’actions
11.1. Cession d’actions entre actionnaires
Les actions de classe A ne peuvent pas faire l'objet d'une cession entre vifs ou d'une transmission
pour cause de décès. Il y aura toutefois cession de plein droit de l’action de classe A au successeur
ou ayant-droit d’un preneur d’assurance et ce au moment de la publication  de sa nomination au
Moniteur belge, en cas d’actionnaire personne physique, ou de sa création, fusion ou scission, en
cas d’actionnaire personne morale. Dans le cas de la suppression d'une étude notariale, l’actionnaire
est considéré comme démissionnaire de plein droit dans le sens de l'article 12 des présents statuts.
Les actions de classe B ne peuvent faire l'objet d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour
cause de décès qu'après approbation préalable du conseil d'administration. Si, endéans les six mois
à dater de l'envoi de la demande d'approbation, le conseil d'administration reste en défaut de donner
son approbation ou refus ou s'il n'a pas proposé un autre cessionnaire, la cession peut se réaliser
telle qu'elle a été proposée.
11.2. Cession d’actions aux tiers
Les actions ne peuvent pas être cédées à des tiers, sans l’accord écrit préalable du conseil d’
administration.
ARTICLE 12 - Admission de nouveaux actionnaires
Peuvent être ou devenir actionnaires :
a) les notaires personnes physiques ou sociétés notariales qui ont assuré leur responsabilité civile
professionnelle auprès de la société ;
b) les notaires honoraires ;
c) les institutions notariales.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 11.1. ci-dessus, les personnes physiques ou morales qui
souhaitent adhérer à la société en qualité d'actionnaire de la classe B doivent être admises, au
préalable, par décision du conseil d'administration.  La décision doit être prise à la majorité simple
des voix ayant participé au vote.
Le conseil d'administration n'est pas tenu de motiver sa décision concernant l'admission d'un nouvel
actionnaire. Cette décision est sans recours.
Par la souscription d'une part,  le nouvel actionnaire accepte les statuts et le règlement d'ordre
intérieur éventuel visé à l’article 45 des présents statuts.
L'admission d'un nouvel actionnaire sera constatée par une inscription dans le registre des actions.
ARTICLE 13 - Perte de la qualité d'actionnaire
Les actionnaires cesseront de faire partie de la société :
a) par démission volontaire
b) par exclusion
c) de plein droit par :
1° décès,
2° faillite ou autre situation d’insolvabilité,
3° incapacité juridique,
4° démission volontaire ou forcée de la fonction de notaire sans mention honorable,
5° la dissolution d'une institution notariale, sauf en cas de fusion et scission.
En cas de décès d'un notaire honoraire, il sera rayé de plein droit du registre des actions et son
action sera cédée d’office à un autre actionnaire à l’initiative du conseil d’administration.
ARTICLE 14 - Démission volontaire
Un actionnaire peut démissionner volontairement de la société. Une démission ne peut avoir lieu que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
La démission d’un actionnaire, tout comme le retrait partiel d’actions sans entraîner la démission ne
sont toutefois autorisées qu’à  condition que cette démission ou retrait partiel des actions se fait dans
le respect des articles 6 :115 et 6 :116 du code des sociétés et des associations, n’a pas pour effet
de réduire les fonds propres éligibles au sens de la législation prudentielle à un montant inférieur au
capital de solvabilité requis ou au minimum de capital et pour autant que le nombre d’actionnaires ne
soit pas inférieur à trois.
ARTICLE 15 - Exclusion
Chaque actionnaire peut pour une raison valable, pour cause de non-respect des présents statuts ou
du règlement d'ordre intérieur ou pour faute grave, être exclu par décision du conseil
d'administration.  Est considérée comme faute grave : a) toute faute pour laquelle l’actionnaire a été
condamné sur le plan pénal ; b) toute condamnation à une des peines de haute discipline, telles que
définies dans la loi du 25 Ventôse an XI, modifiée. La décision doit être prise à la majorité des trois-
quarts des voix ayant participé au vote.
L’actionnaire faisant l'objet d'une proposition d'exclusion, doit être requis de communiquer ses
observations par écrit au conseil d’administration endéans le mois de la réception d'une lettre
recommandée, contenant la proposition motivée de son exclusion.
S'il en émet le souhait dans la requête contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu par
le conseil d’administration.
Chaque décision d'exclusion doit être motivée.
Chaque décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal. Ce procès-verbal indique les faits
sur lesquels est basée l'exclusion. L'exclusion est transcrite dans le registre des actions. Une copie
conforme de la décision d'exclusion est adressée endéans les quinze jours à l'associé exclu, par
lettre recommandée.
ARTICLE 16 - Perte de plein droit de la qualité d’actionnaire
Dans les cas énumérés à l'article 13 des statuts sous le point c), l’actionnaire cessera de plein droit
d'être un actionnaire de la société.
Lui-même ou ses héritiers, ses créanciers, ses représentants ont droit au paiement de la valeur de la
part de retrait de l’actionnaire, comme déterminé à l'article 17 ci-après.
ARTICLE 17 - Droit à la part de retrait
En cas de perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit, l’actionnaire ou ses
héritiers, ses créanciers, ses représentants ou ses liquidateurs, ont droit au paiement d’une part de
retrait.
Le paiement de la part de retrait se fera au moyen d'un virement sur le compte bancaire que l’
actionnaire sortant, ses ayants-droits ou représentants auront indiqué, endéans les quinze jours
suivant l'approbation des prochains comptes annuels.
La valeur d'une part de retrait est égale à :
1° Les actions de classe A : la valeur nominale au jour de l’adaptation des statuts au Code des
sociétés et des associations, soit vingt-cinq euros (25€) ;
2° Les actions de classe B : la valeur nominale au jour de l’adaptation des statuts au Code des
sociétés et des associations, soit deux cents euros (200€).
Les comptes annuels régulièrement approuvés lient l’actionnaire, même en ce qui concerne
l'évaluation des actifs, sauf les cas de fraude ou de dol.
Si le paiement intégral de la ou des actions du fait de la démission, de l’exclusion ou de la fin de plein
droit de la qualité d’actionnaire porte atteinte aux exigences de capitalisation requises par la
réglementation relative aux activités d’entreprises d’assurances, la part payée à l’actionnaire sortant
ou à ses ayants-droits ou représentants est limitée suivant le cas au montant qui peut être distribué
sans porter atteinte aux exigences de capitalisation requises par la réglementation relative aux
activités d’entreprises d’assurances et il perd tout droit  à un paiement plus important.
Le droit au paiement de la part de retrait sera suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à
nouveau permises, si la part de retrait ne peut pas être distribuée en application du test de liquidité et
de l’actif net. Aucun intérêt n’est dû sur le montant suspendu. Aucune autre distribution ne sera faite
aux actionnaires tant que ces paiements suspendus n’auront pas été effectués.
Toutes les demandes de sorties et toutes les exclusions de l’actionnariat de la société introduites
dans les six premiers mois de l’exercice sont traitées sur un pied d’égalité.
L'actionnaire sortant, ses ayants-droits ou représentants ne peuvent faire valoir aucun autre droit
envers la société.
Dans le cas où l’actionnaire ou ses héritiers, ses créanciers, ses représentants ou ses liquidateurs
omettent de signifier à la société leur changement d’adresse ou toutes informations permettant à la
société de les contacter et/ou de  remplir ses obligations vis-à-vis de ces actionnaires, le conseil d’
administration, six mois après la dernière notification à la dernière adresse connue de l’actionnaire,
est en droit de transférer la ou les actions à un autre actionnaire. Le prix de cession calculé comme
précisé au 2° ci-dessus, ainsi que toutes sommes auxquelles il pourrait prétendre à titre de
dividendes,  est, à défaut d’informations permettant de le verser au(x) bénéficiaire(s), versé  à la
Caisse de Dépôt et Consignation.
L’actionnaire constitue de par son admission à la qualité d’actionnaire et son adhésion aux statuts,
un privilège sur la valeur de ses actions en faveur de toute institution notariale qui pourrait être son
créancier.
ARTICLE 18 - Défense de provoquer la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
Ni l’actionnaire démissionnaire ou exclu, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l’actionnaire
décédé, en faillite, en situation d’insolvabilité ou interdit, n'ont le droit de provoquer la liquidation de la
société.  Ils n'auront pas non plus le droit de provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la
société ou de requérir l'établissement d'un inventaire.
ARTICLE 19 - Responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ou exclu
Conformément à l'article 2:143 du Code des sociétés et des associations tout actionnaire
démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste personnellement tenu dans les
limites où il s'est engagé en tant qu'actionnaire, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf le cas de
prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés par la société avant la
fin de l'année sociale pendant laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait partiel a eu lieu.
Les héritiers de l’actionnaire décédé et l'associé en faillite, en situation d’insolvabilité ou interdit
restent liés par les engagements de la société, de la même façon que l’actionnaire démissionnaire ou
exclu.
ARTICLE 20 - Responsabilité limitée des actionnaires
La responsabilité des actionnaires est sauf dispositions légales contraires, limitées au montant de
leur apport. Il n’existe aucune solidarité entre les actionnaires.
III. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 21 - Composition du conseil d'administration - Nomination - Fin du mandat d'administrateur
La société est administrée par un conseil d'administration composé de cinq (5) membres au
minimum et neuf (9) au maximum, personnes physiques, actionnaires ou non, dont au moins un (1)
administrateur n’est ni notaire, ni notaire honoraire, ni employé au sein ou mandataire d'une
institution notariale et doit répondre aux conditions de l’article 7:87, § 1er, al. 1er et 2 du Code des
sociétés et des associations pour être considéré administrateur indépendant.
La majorité des membres du conseil d'administration doit être notaire ou être employé au sein ou
mandataire d'une institution notariale.
Les administrateurs forment un collège.
Les administrateurs sont nommés par décision de l'assemblée générale pour une durée maximum
de trois ans et sont rééligibles.
Afin de garantir la continuité de la gestion de l’entreprise, l’assemblée générale pourra toutefois, sur
proposition du conseil d’administration, déterminer la durée d’un mandat ou de son renouvellement,
dans le but d’éviter l’arrivée à terme définitif de plus de trois mandats au conseil d’administration
durant la même année.
Ils doivent au moment de leur nomination, tout comme pendant tout leur mandat,  répondre aux
exigences « Fit and Proper » telles que prévues par règlementation prudentielle en vigueur. Les
critères auxquels doivent répondre les administrateurs seront définis dans le règlement d’ordre
intérieur visé à l’article 45 des présents statuts, en respectant au mieux la parité linguistique.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et pourra leur attribuer un
émolument fixe ou variable, ainsi que des jetons de présence.
Le mandat d'un administrateur est révocable à tout moment par décision de l'assemblée générale
sans qu'elle soit tenue de justifier sa décision ou de donner un préavis.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement jusqu'à ce que l'assemblée générale ait procédé au remplacement.
ARTICLE 22 - Pouvoir de décision interne et organisation du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit en son sein un président et éventuellement un vice-président.  Seul un
notaire (honoraire), qui n’est pas membre du comité de direction, peut être élu comme président ou
vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la réunion est présidée par le vice-président et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le plus âgé parmi les administrateurs
présents. Celui-ci ne peut être membre du comité de direction.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou chaque fois que deux membres du conseil d'administration le demandent et au
moins quatre fois par an.
La réunion du conseil d'administration se tient au lieu du siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simple lettre, téléfax, courriel ou appel téléphonique confirmé par un
courriel et sont adressées au moins huit jours francs avant la date de la réunion, sauf en cas
d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l'ordre du jour.
En cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, le conseil d'administration peut être
convoqué endéans les quarante-huit heures avant la réunion.
Sauf les cas de force majeure, à motiver au procès-verbal de la réunion, ou lorsque des quorums de
présence spéciaux sont requis par les présents statuts, le conseil d'administration ne peut délibérer
valablement que si la moitié au moins de ses membres non-exécutifs est présente ou représentée et
les membres non-exécutifs présents ou représentés sont plus nombreux que les membres exécutifs
présents ou représentés.  A défaut il sera convoqué une deuxième réunion avec le même ordre du
jour qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas d'éventuelles majorités
spéciales prévues par les présents statuts.
Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne seront pas comptés pour calculer la majorité
requise.
Chaque administrateur peut par écrit, par simple lettre, par téléfax ou par courriel revêtu de sa
signature électronique, donner à l'un des autres administrateurs pouvoir de le représenter à la
réunion du conseil d'administration et d'y voter valablement pour lui et en son nom.  Le mandant sera
dans ce cas réputé présent. Chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une même séance
que d'une seule des procurations reçues.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime écrit des
administrateurs, exprimé par simple lettre, par téléfax ou par courriel revêtu de la signature
électronique de l'administrateur.
Les délibérations et votes du conseil sont consignés dans des procès-verbaux, signés par le
président et le secrétaire du conseil d'administration ainsi que tous les administrateurs qui en font la
demande. Le secrétaire ne doit pas être membre du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence, à
condition que tous les participants à la réunion puissent communiquer directement avec les autres.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration seront
considérés comme étant présents. La réunion est dans ce cas considérée comme ayant été tenue au
siège de la société.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président, par deux administrateurs
ou par deux membres du comité de direction.
Les membres du conseil d'administration, ainsi que toute personne assistant aux réunions du conseil
d'administration, sont tenues à la plus absolue discrétion en ce qui concerne les délibérations du
conseil ainsi qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme
telles par le Président du conseil d'administration.
ARTICLE 23 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que les présents statuts ou la loi réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut – en sus des comités légalement obligatoires - nommer un ou
plusieurs comités spécialisés dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité
sous sa responsabilité. Le conseil détermine le règlement interne de chaque comité, déterminant le
rôle, la composition et le fonctionnement de chaque comité.
Après validation par l’assemblée générale, le conseil d’administration sera chargé de faire respecter
ces règles.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, et peut
également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
Le conseil d’administration peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout
temps les délégations conférées.
ARTICLE 24 - Comité de direction
Le conseil d’administration délègue à un comité de direction la direction effective et la gestion
journalière de la société ainsi que la représentation relative à cette direction effective et à la gestion
journalière, sans que cette délégation ne puisse porter sur la politique générale ou sur les actes
réservés au conseil d’administration en vertu des dispositions des présents statuts ou de la loi.
Le comité de direction est composé d’au moins de trois administrateurs, personnes physiques.
Le comité de direction élit en son sein un président. Cette nomination doit être approuvée par le
président du conseil d'administration.
Les membres du comité de direction doivent avoir le libre accès à tous les documents, dossiers et
pièces et pouvoir communiquer directement au Conseil leurs observations et leurs propositions.
Le comité de direction agit de façon collégiale. Le comité de direction peut cependant répartir ses
tâches entre ses membres. Il peut en autoriser la subdélégation.
Les conditions de nomination des membres du comité de direction, leur révocation et le mode de
fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration.
Le comité de direction peut dans les limites de leurs attributions et pouvoirs respectifs, conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire de leur choix. Ils pourront en tout temps modifier ou supprimer
ces pouvoirs.
Si un membre du comité de direction a directement ou indirectement un intérêt de nature
patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de ce comité, il ou elle doit le
communiquer aux autres membres avant la délibération sur cette question et ne peut participer à la
délibération ni voter. Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé doivent figurer au
procès-verbal du comité de direction qui doit prendre la décision.
Les délibérations du comité de direction sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres présents. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux. Les copies ou extraits des
procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un membre du comité de direction.
Ce pouvoir peut être délégué à un mandataire.
Le comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
ARTICLE 25 - Pouvoir de représentation externe
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration agissant en collège
par la majorité de ses membres, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous
les actes, y compris ceux pour lesquels l'intervention d'un fonctionnaire public ou d'un notaire est
requise, par deux administrateurs conjointement.
Le comité de direction représente et lie la société vers l'extérieur, dans les limites de ses pouvoirs,
par la signature de deux de ses membres. Par délégation, le comité de direction a également le
pouvoir de représenter la société en justice et signer tous contrats.
En outre, la société est valablement liée par des mandataires spéciaux, dans le cadre de leur
mandat. Le conseil d'administration et le comité de direction peuvent, par mandat spécial, limité dans
le temps et quant à l'étendue, confier une partie de leur pouvoir de représentation à toute personne
de leur choix.
Ils déterminent les émoluments, à porter en compte des frais généraux de la société, des personnes
auxquelles la délégation de pouvoirs ci-dessus est conférée.
ARTICLE 26 - Surveillance
La surveillance de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations
reflétées dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires agréés.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine de
dommages ils ne peuvent être révoqués par l'assemblée générale au cours de leur mandat sauf pour
des raisons valables.
IV.  ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 27 - Composition - Pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires; ses
décisions engagent tous les actionnaires, même ceux qui sont absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui conférés par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 28 - Convocation - Assemblée annuelle
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simples lettres contenant
l'ordre du jour. Celles-ci peuvent être expédiées par courriel; elles doivent être envoyées aux
actionnaires au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée.  Lorsque tous les
actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, aucune convocation n'est
nécessaire.
L'assemblée générale des actionnaires doit se réunir au moins une fois par an, le premier mardi du
mois de juin à quinze heures afin d'approuver les comptes annuels de l'exercice social écoulé et pour
donner décharge aux administrateurs et aux commissaires. Lorsque ce jour est un jour férié légal,
l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les actionnaires peuvent être convoqués en assemblée extraordinaire par le conseil d'administration
et, le cas échéant, le commissaire ; Ils doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les
avis de convocation.
ARTICLE 29 - Présidence -  Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence
de ce dernier, par le vice-président ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être un actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs.
Lorsque le nombre des actionnaires présents est limité, il ne doit pas être procédé à la nomination de
scrutateurs.
ARTICLE 30 - Devoir d'information
Pour être admis à l'assemblée générale les actionnaires doivent, mais uniquement au cas où ceci est
expressément prévu dans les convocations, informer le conseil d'administration, par simple lettre
envoyée au plus tard cinq jours francs avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée,
personnellement ou par procuration. Celles-ci peuvent être expédiées par courriel. 
ARTICLE 31 - Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire.
Les procurations peuvent être données par simple lettre, téléfax ou par courriel revêtu de la signature
électronique, et seront déposées sur le bureau de l'assemblée.
Toutefois, le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées à l'endroit indiqué par elle cinq jours francs avant la date de l'assemblée.
Les personnes morales et les incapables sont valablement représentés par leur représentant
statutaire ou légal.
ARTICLE 32 - Liste des présences
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.  Avant d'entrer à l'assemblée les
actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste des présences, en indiquant le nom, le
prénom, ainsi que le nombre d’actions qu'ils représentent.
ARTICLE 33 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans un recueil spécial. Les
procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président du
conseil d'administration, ou par deux administrateurs.
ARTICLE 34 - Délibération et quorum de présence
Une assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer valablement sur des points non prévus à
l'ordre du jour que lorsque toutes les parts sont présentes ou représentées à l'assemblée et qu'il en
est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale des actionnaires délibère valablement, quel que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées, sauf si la loi ou les présents statuts prévoient un quorum de présence
spécial.
Dans tous les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présence spécial et,
lorsque cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée et celle-ci
délibèrera valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
ARTICLE 35 -  Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de l'actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et
l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions
supplémentaires fixées par le conseil d’administration aux seules fins de garantir la sécurité du
moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres
visés à l’alinéa 1er, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d’exercer le droit de vote
sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, les administrateurs et le commissaire ne peuvent
pas assister par voie électronique à l’assemblée générale.
ARTICLE 36 - Droit de vote
Sans préjudice des dispositions légales contraires, il est voté par action, chaque action donnant droit
à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements régulièrement appelés et
exigibles n'auront pas été effectués est suspendu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, sauf si l'assemblée en décide autrement. Les
nominations des administrateurs et des commissaires se font obligatoirement par scrutin secret.
ARTICLE 37 - Majorité
Dans la mesure où la loi ou les présents statuts n'imposent pas une majorité plus élevée,
l'assemblée décide à la majorité simple des voix ayant participé au vote.
Les abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas comptés pour le calcul de la majorité
requise.
ARTICLE 38 - Modification des statuts
Lorsque l'assemblée est appelée à décider d'une modification des statuts, elle ne peut délibérer
valablement que lorsque les convocations spécifient les modifications proposées et lorsque ceux qui
participent à l'assemblée représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Une décision sur les sujets ci-dessus n'est prise valablement que par une majorité des trois-quarts
des voix, à moins que la loi ne prévoie des majorités spéciales.
La société communique à l'autorité de contrôle, au moins trois semaines avant la réunion de
l'assemblée générale le projet de modifications aux statuts, ainsi que les décisions qu'elle se propose
de prendre lors de cette réunion et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur les contrats en
général.
V. EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 39 - Exercice social - Inventaire - Comptes annuels  - Rapport annuel
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels et les livres sont clôturés.  Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte
de résultats et l'annexe et forment un tout. Les documents sont établis conformément à la loi et sont
publiés.
Le conseil d'administration détermine, après clôture de l'exercice social, le montant de la ristourne
visée à l'article 9.1 des présents statuts.
Le conseil d'administration établit en outre un rapport annuel dans lequel il rend compte de sa
gestion et dans lequel il donne un commentaire, le cas échéant, des sujets visés à l'article 3:6 du
Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport annuel, un mois au moins avant
l'assemblée générale annuelle, au commissaire qui doit faire le rapport visé aux articles 3:74 et 3:75 
du Code des sociétés et des associations.
Les pièces visées par l'article 6:82 du Code des sociétés et des associations sont portées à la
connaissance des associés quinze jours avant l'assemblée annuelle des associés.
Les pièces énumérées aux articles 3:10 et 3:12 du Code des sociétés et des associations sont
déposés conformément aux articles 3:10 et suivants dudit Code.
ARTICLE 40 - Réserve légale - Affectation du résultat
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de l'affectation du résultat.
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice disponible en ce compris le bénéfice reporté  mais à l’exclusion des résultats non
réalisés, respectant les prescriptions légales, réglementaires et statutaires.
Lorsque l'assemblée générale décide, en application du paragraphe précédent, de procéder à une
attribution de dividende, celle-ci se fera exclusivement  en faveur des actions de classe B.
A défaut de répartition bénéficiaire au cours d'un ou plusieurs exercices, le droit aux dividendes
pourra être reporté sur les exercices subséquents.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si et tant que la société dispose de capitaux propres indisponibles, aucune
distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. En outre, la décision de distribution
prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le conseil d’administration aura
constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
ARTICLE 41 - Distributions et  irrégularité des distributions
La distribution de dividendes décidée par l'assemblée générale a lieu aux dates et lieux déterminés
par elle ou par le conseil d'administration.
Toute distribution faite en contravention de la loi ou de cette disposition doit être restituée par
l'actionnaire bénéficiaire de cette distribution.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 42 - Dissolution - Nomination de liquidateurs - Pouvoirs des liquidateurs
Sauf dissolution légale ou judiciaire et sans préjudice de l’article 642 e.s. de la loi du 13 mars 2016,
relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, la société peut être
dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant et décidant dans les formes
prescrites dans les présents statuts pour la modification des statuts.
Sans préjudice de ces mêmes dispositions légales, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de
plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale avec l'approbation de l'autorité de contrôle.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations, sous réserve toutefois des règles fixées par la
loi du 13 mars 2016 précitée.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 43 - Liquidation
Tous les actifs de la société seront réalisés, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement.
Sans préjudice de l'application des articles 643 et 644 de la loi du 13 mars 2016 précitée, qui vise le
patrimoine spécial réservé par priorité aux preneurs d’assurance, assurés ou bénéficiaires
d'assurances, le produit net de la liquidation, après le paiement des dettes de la société ou après
consignation des sommes nécessaires à ce paiement, est réparti par les liquidateurs parmi les
associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent après, le cas échéant, les avoir
mis sur pied d'égalité soit par appel des montants impayés sur les parts libérées dans une proportion
inférieure, soit par remboursement par priorité des parts libérées dans une proportion supérieure à
concurrence de la différence.
VII.  DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 44 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 45 -  Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur et y prévoir, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, toutes les dispositions concernant l'exécution des présents
statuts.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 46 - Général
Les dispositions impératives de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des
entreprises d’assurance ou de réassurance et autres lois de contrôle, du Code des sociétés et des
associations et des circulaires des autorités de contrôle, sont applicables de droit et remplacent toute
disposition éventuellement contraire dans les présents statuts.
(…)
QUATRIÈME RÉSOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES ET DÉLÉGATION DE
POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : DIVERS : ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale constate que l’adresse du siège de la société est située au 1000 Bruxelles,
rue de la Montagne 34.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts