N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation CASA+
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Gheude 21-25 bte 4
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 5 octobre 2023, il
résulte qu’a comparu l’association sans but lucratif « Infirmiers de Rue / Straatverplegers », en
abrégé « IDR », ayant son siège Rue Gheude, 21-25/4 à 1070 Anderlecht, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0867.908.803.
Laquelle comparante nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation d’utilité publique qui aura
pour dénomination Fondation CASA+, que la comparante déclare vouloir constituer conformément
au livre 11 du Code des sociétés et des associations. Le siège de la Fondation sera établi à 1070
Anderlecht, Rue Gheude, 21-25/4.
Conformément à l’article 27 alinéa 2 de ses statuts, la comparante est valablement représentée par
deux de ses administrateurs ici présents, à savoir par Monsieur de Leu de Cécil Jean Raoul Hubert,
(…) domicilié à Bauwenberg 20, 1970 Wezembeek-Oppem et par Monsieur Vastenaekels Patrick,
(…), domicilié à Waalspad 2, 8300 Knokke-Heist.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
Pour constituer la Fondation dont question aux présentes, la comparante, représentée comme dit ci-
avant, déclare affecter des liquidités pour un montant total de cent mille euros (€ 100.000,00), ce
montant étant soumis au droit d’enregistrement fixe de cent euros (€ 100,00) conformément à l’article
140, 3° du Code des droits d’enregistrement. 
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La fondation d’utilité publique prend pour dénomination « Fondation CASA+ », ci-après la
« Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d’utilité
publique » ainsi que de l’adresse de son siège.
Les dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit en Région de Bruxelles-Capitale.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée. 
TITRE 2 : BUTS – ACTIVITÉS 
Article 4 : Buts – Activités
La Fondation qui est une fondation d’utilité publique tend à la réalisation d'une œuvre à caractère
philanthropique.
La Fondation a pour but désintéressé de développer des projets, d’offrir des services, de développer
et de centraliser un ensemble de ressources en faveur des personnes sans-abris.
1009431587
La Fondation a pour but de mettre en œuvre tous les moyens possibles d’assistance et toutes les
formes, elle vise a fournir un accueil, un hebergement, une aide materielle, un accompagnement
psychologique, medical et social, un encadrement, aux personnes sans abri, ainsi qu’a celles qui
sont ou risquent d’etre en situation d’exclusion.
La fondation poursuit ces objectifs, soit par elle-meme, soit en etroite collaboration avec des entites
liees existantes (notamment l’ASBL « Infirmiers de Rue / Straatverplegers » 0867.908.803 RPM
Bruxelles) ou a creer, associations auxquelles elle accorde un appui dans les domaines de la
direction, de l’administration et de la logistique, ainsi qu’un soutien financier.
Elle a également pour but de susciter la réflexion ou d’interpeller les autorités fédérales, régionales
ou locales et le public au sujet des difficultés rencontrées par le sans-abrisme.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en Belgique et à l’étranger, avec des
salariés et des bénévoles, en exerçant les activités suivantes:
Constitution et/ou  gestion de projets immobiliers (publics ou privés, en propriété, en gestion ou en
partenariat), l’accompagnement au relogement des personnes sans-abri et la sensibilisation à la
problématique du sans-abrisme.
La Fondation peut notamment récolter des fonds, recevoir tout legs, libéralité, subside privé ou public
(en nature ou en espèces),  ou tout autre soutien financier, elle peut constituer et gérer un patrimoine
financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre son but ou dont le produit sera de tout
temps affecté intégralement à la réalisation des buts désintéressés.
La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou
immobilier, destiné à réaliser ou à faciliter tout ou partie de ses activités et également détenir tous
droits réels immobiliers au sens large du terme.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes
autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait
similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
La Fondation peut poser tous les actes et faire toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à son but et peut donner son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou
connexe à celles qu’elle exerce.
La Fondation peut exercer toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, en ce compris créer et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant
à atteindre directement ou indirectement le but qu’elle s’est fixé.
D’une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ce but tout en conservant un caractère désintéressé ayant présidé à la constitution
de la Fondation.
La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux fondateurs, administrateurs ou toute autre
personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement de leurs frais.
Dans le cadre de la réalisation de son but, la Fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute latitude dans
la gestion de son patrimoine ; tant que la gestion du patrimoine réponde à sa mission.
À ce titre, la fondation :
    •  -  soutient l’identite, le developpement et la strategie notamment de l’ASBL « Infirmiers de Rue /
Straatverplegers » ;
    •  - peut fournir et centraliser les services de support relatifs aux activites des entites qui sont liees
aux associations qu’elle soutient.
La Fondation donne une priorité aux personnes sans-abri qui n’ont pas de toit et/ou à ceux qui sont
particulièrement vulnérables en terme de santé.
La fondation peut exercer des fonctions d’administrateur, de gerant ou de liquidateur et pourra être
membre ou associé d’autres personnes morales.
Le patrimoine de la fondation est affecte a la poursuite de son but desinteresse dans le cadre des
activites qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement,
un quelconque avantage patrimonial a ses fondateurs, ses administrateurs ni a toute autre personne,
sauf dans le but desinteresse determine par les presents statuts.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 5 : Fondateur - Conseil d’administration – Composition et Pouvoirs
   Est fondateur de la Fondation : l’association sans but lucratif « Infirmiers de Rue / Straatverplegers
», en abrégé « IDR », ayant son siège Rue Gheude, 21-25/4 à 1070 Anderlecht, 0867.908.803 RPM
Bruxelles.
  La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé au moins de trois (3) membres
personnes physiques ou morales. Ils exercent leur mandat de manière collégiale. Le fondateur est de
plein droit administrateur.
 Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts. 
  Le Conseil d’administration pourra élire en son sein un Président, un Trésorier et un Secrétaire et,
le cas échéant, un administrateur-délégué. Un même administrateur peut exercer plusieurs
fonctions. 
  Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est
pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
1. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par le fondateur de la
Fondation pour une durée d'au plus six (6) ans à l’exception de l’administrateur de droit qui exercera
son mandat d’administrateur pour une durée indéterminée. 
  Le mandat d’administrateur est renouvelable sans limite. 
  Par après, les administrateurs seront nommés par le Conseil d’administration. 
2. Le mandat d’administrateur prend fin : 
- s’il exerce un mandat politique;
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
Le conseil d’administration pourra déterminer dans son Règlement d’ordre intérieur s’il fixe une limite
d’âge.
3. Par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants peuvent pourvoir à
son remplacement.
  Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, peut procéder à l’élection d’un nouvel
administrateur par cooptation.
  L’administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée d’au plus six
(6) ans, renouvelable.
  Toutefois, aussi longtemps qu’il y a trois (3) administrateurs, le remplacement d’un administrateur
sortant n’est pas obligatoire.
 4. Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 7 : Responsabilité 
  La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion. 
Article 8 : Gestion de patrimoine 
 Le Conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou
plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas ce(s)
derniers(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au Conseil d’administration.
Article 9 : Réunion du Conseil d’administration
1. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que le Président ou deux de ses membres le
jugent nécessaire et au moins une fois par an. 
2. La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa suivant, par
le Secrétaire, ou à défaut, par un administrateur, au moins sept (7) jours avant la réunion – le jour de
la convocation et celui de la réunion ne comptant pas. Ces convocations doivent mentionner l’ordre
du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière par écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au
moment de leur envoi. 
  Au moins deux membres du Conseil d’administration sont habilités à demander au président du
Conseil de convoquer le Conseil d’administration. Si le président ne convoque pas de réunion du
Conseil d’administration dans les deux (2) semaines qui suivent la demande, les membres du
Conseil d’administration qui en ont fait la demande sont habilités à convoquer une réunion, sous
respect des formalités requises.
3. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite. 
4. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. 
5. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par un autre
administrateur désigné par ses pairs. 
6. Chaque administrateur peut, par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit,
donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire représenter à une
réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. 
7. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire, à titre consultatif uniquement.
Article 10 : Mode de décision
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. 
  Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée par recommandé
ou moyennant accusé de réception de toute manière par écrit, et sera tenue deux (2) à quatre (4)
semaines après la première.
  Le Conseil d’administration pourra, lors de cette nouvelle réunion, délibérer valablement et prendre
des décisions à une majorité de vote de deux tiers, sur les points fixés à l’ordre du jour de la
précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’administration présents ou
représentés. 
2. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.   Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix. 
  Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président
de la réunion a une voix prépondérante, sauf s’il le nombre total d’administrateurs présents ou
représentés ayant voté sont au nombre de deux (2) seulement.
3. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. 
Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur et
consignée dans un procès-verbal.
4. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques nommées ci-dessous.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de
la destination du patrimoine de la Fondation. 
 Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine
de la Fondation.
Article 11 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, le but de la Fondation
et les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des activités de
la Fondation. 
  Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
membre ou non du Conseil d’administration, la gestion journalière de la Fondation ainsi que la
représentation de la Fondation dans le cadre de cette gestion. Elles opèrent soit séparément, soit
ensemble, soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration. 
  L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Si cette personne est également
administrateur, elle portera le titre d’ « administrateur-délégué » et si elle ne l’est pas, elle portera le
titre de « directeur ».
  Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, des pouvoirs
spécifiques et définis.
  Les mandataires lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans préjudice
de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
Article 12 : Conflit d’intérêts
  Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer. 
  Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision. 
  Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération
et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion. 
  Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 15 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article. 
  L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote. 
  Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature. 
Article 13 : Représentation externe
  Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. 
  Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration soit par le Président du Conseil d’administration agissant seul soit par deux
administrateurs agissant conjointement.  Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est
valablement représentée dans tous les actes ou opérations qui la concerne par la personne qui aura
été déléguée à cette gestion.
 Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration. 
  En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
Article 14 : Rémunération
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. La Fondation remboursera les frais et dépenses
exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et
dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
   La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion
journalière, la rémunération de cette personne sera fixée par le Conseil d’administration.
  La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début
de leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement
des parties.
Article 15 : Procès-verbal
 Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial qui est conservé au siège de la Fondation. Les procurations, tout comme toute autre
communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui
doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par le Président et un
administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du
Conseil d’administration.
Article 16 : Règlement d’ordre intérieur
 Le Conseil d’administration pourra établir et, le cas échéant, modifier voire supprimer un règlement
d’ordre intérieur à une majorité de deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
TITRE 4 – CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 17 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
 Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des sociétés et des associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. 
  Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration. 
TITRE 5 : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 18 : Exercice social – Comptes annuels
   L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque
année et au plus tard dans les six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’
administration établit les comptes annuels pour l’exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales, de même que le budget de l’exercice social suivant. La comptabilité est tenue
conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE 6 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 19 : Modification des statuts
  Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d'une réunion spéciale du Conseil
d'administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés. 
 Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière
complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au
moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre. 
 Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des administrateurs présents ou représentés et dans le
respect des dispositions légales en matière de constatation par acte authentique ou d’approbation
royale, le cas échéant.
TITRE 7 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20 : Généralités
  Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des personnes indiquées dans le Code des sociétés et des associations, la dissolution de la
Fondation. Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la
liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. 
Article 21 : Destination du patrimoine
  En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation doit être affecté aux buts désintéressés de la
Fondation.
Article 22 : Dispositions diverses
  Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations régissant les fondations d’utilité publiques. 
  Toute communication vers l’adresse email de la Fondation par les administrateurs est réputée être
intervenue valablement.
Dispositions transitoires et finales
Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du jour
auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique.
Exercice social
Par exception à l’article 18 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour auquel la Fondation obtiendra la personnalité juridique et se
terminera le 31 décembre 2024.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
Administrateurs
Est administrateur de droit en sa qualité de fondateur et pour une durée indéterminée: 
    1.  L’association sans but lucratif « Infirmiers de Rue / Straatverplegers » en abrégé « IDR », pré-
qualifiée, ayant désigné en qualité de représentant permanent Madame Emilie Meessen, domiciliée
Rue Joseph Lonnoy, 14 à 5170 Profondeville.
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de six ans :
    1.  Monsieur Jean de Leu de Cécil, domicilié à Bauwenberg 20, 1970 Wezembeek-Oppem ;
    2.  Monsieur Patrick Vastenaekels, domicilié à Waalspad 2, 8300 Knokke-Heist.
Les administrateurs sont ici présents ou représentés pour accepter leur mandat.
Le mandat de tous les administrateurs est exercé à titre gratuit.
Sont désignés aux fonctions suivantes, pendant la durée de leur mandat d’administrateur  : 
Président : Monsieur Jean de Leu de Cécil, prénommé ;
Administrateur-délégué : l’ASBL « Infirmiers de Rue / Straatverplegers » en abrégé « IDR », pré-
qualifiée, représentée en permanence par Madame Emilie Meessen, prénommée sachant que l’
ASBL « Infirmiers de Rue / Straatverplegers » a, conformément à l’article 2 :55 dernier alinéa du
Code des sociétés et des associations, désigné en qualité de représentant permanent suppléant,
Monsieur Pierre Ryckmans, domicilié à 1030 Bruxelles, Rue Vandermeersch 18.
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire. 
Est désignée à la fonction de directrice :
Madame Bénédicte Jeanne Louise Cornélie Lampin, domiciliée à Rue des Béguinettes 32, 1170
Watermael-Boitsfort, qui exercera son mandat de déléguée à la gestion journalière comme salariée
au sein de la fondation dès que celle-ci aura acquis la personnalité juridique.
En conséquence de ce qui précède, la gestion journalière de la Fondation a été confiée à deux
personnes qui agiront chacune séparément dans le cadre de ce mandat de gestion journalière.
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, les fondateurs déclarent
que la Fondation reprend, en application de l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements pris pour le compte et au nom de la Fondation en formation à compter du 1er
janvier 2023. Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation obtiendra la
personnalité juridique. 
Ces engagements qui auront été pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du présent acte
et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont soumis à l’article 2:2 du Code des sociétés
et des associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue, être entérinés dans les
trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
Adresse du siège de la Fondation
L’adresse du siège de la Fondation est rue Gheude, 21-25/4 à 1070 Anderlecht. 
Attestation notariée
Le Notaire atteste le respect des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps : 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- AR accordant la personnalité juridique du 9 avril 2024.