N° d’entreprise :
0473.716.623
Dénomination (en entier): CHRIS MAIL
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7090 Braine-le-Comte, Champ de l'Epine 20
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification de la dénomination et de l'objet social -
Coordination des statuts  
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressée par le Notaire associé
Maryline VANDENDORPE à Enghien, l'asseblée générale a adopté les résolutions 
suivantes:
Première  résolution –– Constation du transfert de siège social
L’assemblée constate le transfert du siège social de la société à 7090 Braine-Le-
Comte ex (Hennuyères), Champ de l’Epine 20, et décide de modifier en conséquence le 
texte de l’article deux alinéa 1 comme suit :
« Le siège de la société est établi à 7090 Braine-Le-Comte ex (Hennuyères), Champ 
de l’Epine 20»
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée
Deuxième résolution: Modification de la dénomination sociale et modification de 
l’article 1er  des statuts
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la 
dénomination suivante "COMPTAPVA" et décide en conséquence de remplacer le texte 
de l’article 1er des statuts par le texte suivant: 
« La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est 
dénommée : « COMPTAPVA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites 
Internet et autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les 
indications suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit 
la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ou SC SPRL reproduits 
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise 
du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial 
duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication que la société est en 
liquidation. »
La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Troisième  résolution –– Modification de l'objet social
A)
Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément 
à l'article 287 du Code des sociétés dont ses membres confirment en avoir reçu une copie et 
en avoir pris connaissance.
Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation active et passive de la 
société arrêtée au 30/10/2012. 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce 
avec une expédition du présent procès-verbal.
B)
Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par 
le texte suivant:
«La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables 
propres à l’établissement des comptes;
*  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la 
forme requise par les dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des 
contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de 
liquidation de sociétés;
-  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,
fiscale et sociale;
-  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de 
la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la 
profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.CF..
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra 
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes 
morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et 
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se 
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée
Quatrième résolution – Adoption de nouveaux Statuts
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts afin de les rendre conforme aux 
législations et aux régles déontologiques propres à l’exercise de la profession de comptable-
fiscaliste ainsi que suit :
Dénomination
Article 1er
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée : « 
COMPTAPVA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et 
autres documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications 
suivantes : La dénomination de la société, la forme en entier ou en abrégé, soit la société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ou SC SPRL reproduits 
lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise 
du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou 
l’abréviation « RPM » suivies de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial 
duquel la société à son siège social, le cas échéant, l’indication que la société est en 
liquidation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 7090 Braine-Le-Comte ex (Hennuyères), Champ 
de l’Epine 20.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la  région 
wallonne de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne 
pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou 
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-  les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à 
l’établissement des comptes;
*  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise 
par les dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de 
liquidation de sociétés;
-  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière,
fiscale et sociale;
-  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la 
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à 
la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.CF..
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra 
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes 
morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et 
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou 
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en 
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.  
Capital social – Représentation
Article 4
Le capital social est fixé au montant de vingt mille euros (20.000€) divisé en 200 parts 
sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, représentant chacune  
1/200ème  du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital souscrit est entièrement libéré.
Chaque part sociale est donc entièrement libérée.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la 
liquidation.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Durée
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la 
durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la 
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été 
désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent 
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs 
de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux 
décisions de l'assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un 
associé.
a)
cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des 
parts à qui il l'entend.
b)
transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique 
n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents 
aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement 
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, 
jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits 
héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un 
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de 
commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie 
la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts 
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui 
précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés 
à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la société comprend plusieurs 
associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés 
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :
-
à un associé
-           au conjoint du cédant ou du testateur;
-
à des ascendants ou descendants en ligne directe
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par 
ou en faveur d’une personne morale..
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs 
parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment 
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en 
matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation 
du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de 
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la 
compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être 
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que 
représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la 
souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et 
portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera 
décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de 
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, 
ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou 
le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de 
leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre 
connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés 
ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat,et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou 
variable à charge du compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et 
pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en 
défendant, 
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, 
peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs 
choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs 
objets déterminés. En ce qui concerne les délégations de pouvoir en matière d’activités 
comptables, celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des 
comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux 
professions comptables et fiscales.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction de la 
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un 
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la 
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes 
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son 
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il 
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son 
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour 
son compte propre. 
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté 
royal du 15 février 2005.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, 
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer 
aucune activité comptable. 
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au 
nom de cette personne morale pour les activités comptables. 
Article 11
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la 
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision 
de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un 
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de 
gestion, est tenu de se conformer à la loi.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera 
aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le 
compte de la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition 
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement 
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en 
ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au 
document visé à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice 
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément à la loi.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, 
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer 
un commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de 
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à 
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour 
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires 
pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation 
d'un gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à 17 heures
de chaque année, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les 
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire-réviseur, 
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se 
prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni 
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en 
dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement 
indiqués dans la convocation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l’indication des sujets 
à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée 
aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la 
société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants sauf si les destinataires 
ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation 
moyennant un autre moyen de communication.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, 
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du 
présent code. 
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres 
personnes convoquées qui en font la demande.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration 
spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur 
droit de vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit 
la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf 
à respecter les prescrits de l’article 8-4°.de l’arrêté royal du 15/02/2010 et du code des 
société.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus 
à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par 
les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre 
spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu 
de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L'exercice social commence le premier janvier et finit le le trente-et-un décembre de 
chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de 
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par 
l'assemblée générale des associés. 
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif 
net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, 
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les 
statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des 
provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais 
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de 
recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l’assemblée générale.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société 
sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs 
nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs 
émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera 
réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après 
réalisation de l'équilibre des libérations.
Conformément aux articles 184 et 190 du code des sociétés, les liquidateurs n’entrent en 
fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination résultant de 
la décision prise par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif 
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans 
l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Election de domicile
Article 18
Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations non domicilié en 
Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du 
siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile sera censé 
élu au siège de la société.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales 
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, 
sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la 
société n'y renonce expressément.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée
Volet B - Suite
Cinquième résolution – Pouvoir d'exécution:
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises 
sur les objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l’assemblée