N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BeVet Services Braine
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pérou 81 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le seize mai deux
mil vingt-deux, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « BeVet Services
Braine », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Avenue du
Pérou, 81/4 suite à la scission partielle de société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1420
Braine l'Alleud, Chaussée d'Alsemberg, 491 ( RPM 0845.377.071)
 
LE FONDATEUR
Madame EVRARD Vincianne, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Floréal, 7, propriétaire de cent
(100) actions.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « BeVet Services Braine ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d'autrui, la fourniture de conseils, d'assistance et de services
en matière de soins d'animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces
tiers, y compris (sans s'y limiter) les ressources humaines, l'informatique, la logistique marketing et
les services opérationnels, et dans le cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité
commerciale sous toute forme.
La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société. Elle peut se porter
caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le
0786317731
Volet B
plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, par façon qu'elle estime le plus
approprié.
 
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à quinze mille six cent
quarante et un euros et cinq cents (15.641,05€) en exécution du capital et de la réserve légale
transférés à la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société à responsabilité
limitée « EVIMAUX ».
Les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponibles.
En contre partie de ces apports, cent (100) actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « EVIMAUX »
La société à responsabilité limitée « EVIMAUX », préqualifiée, la « société à scinder »,
conformément aux articles articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des
associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue
ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée sous la dénomination
« BeVet Services Braine», la « société Bénéficiaire », par le transfert d'une partie de son patrimoine
comprenant divers actifs et passifs liés à son activité de « vétérinaire ».
 
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée de cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, de la société nouvelle «
BeVet Services Braine » SRL, présentement constituée, sur la base du rapport d'échange de 1
action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder. Aucune soulte en espèces
ne sera versée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée « BDO EXPERTS COMPTABLES &
CONSEILLERS FISCAUX », ayant son siège à 1960 Zaventem, Da Vincilaan 9/6, représentée par
Monsieur ANTONELLI Cedric, Réviseur d’entreprises, a dressé le rapport prescrit par l'article 5:7 du
Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
 
«Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL BEVET SERVICES BRAINE en constitution dans le cadre de notre mission de réviseur
d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 10 mai 2022.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs .
Comme précisé au point 2.3. du présent rapport, nous ne pouvons nous prononcer sur la valorisation
du stock à la date d’effet de l’opération étant donné que nous n’avons pu procéder à un inventaire
physique de ce stock.
Hormis le point repris au paragraphe précédent, nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le (projet) d’acte et à d’autres éléments qui sont ajoutés aux fonds propres liés à cette opération.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 15.641,05 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société à scinder et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 100 actions nominatives et sans désignation de valeur nominale
de la SRL BEVET SERVICES BRAINE
Volet B
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”). SRL
BEVET SERVICES BRAINE -EN CONSTITUTION Rapport du réviseur d’entreprises conformément
à l’article 5:7 CSA 8/8
Autre point
Les délais de mise à disposition de notre rapport prévus par le Code des sociétés et des
associations, n’ont pas pu être respectés en raison du fait que les documents et informations
nécessaires ne nous ont pas été transmis dans les délais requis. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l’apport mentionné dans le (projet) d’acte ;
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL BEVET SERVICES BRAINE présenté aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Battice, le 16 mai 2022
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’entreprises
Représentée par Cédric Antonelli ».
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport
Au jour de l'acte est ici intervenu Madame Sophie DEL PIERO, collaboratrice du notaire soussigné,
faisant élection de domicile en l’étude, à savoir, 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 126, mandataire de
la société à responsabilité limitée « EVIMAUX », en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de ladite société, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par
Maître Gérard Indekeu, notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EVIMAUX » a décidé, notamment,
de scinder partiellement ladite société, conformément aux articles 12:8 juncto 12:4 CSA, par voie de
transfert à la société à responsablité limitée « BeVet Services Braine », d'une partie de son
patrimoine comprenant divers actifs et passifs liés à son activité de conseil et de holding, rien
n'excepté ni réservé, sur base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021,
moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder de cent (100) actions nouvelles
nominatives de la société « BeVet Services Braine », sans désignation de valeur nominale, qui
seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder selon le rapport d’échange de 1 action de
la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder.
 
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
Madame Sophie Del Piero, prénommée, intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine
transféré en faveur de la société à responsablité limitée « BeVet Services Braine », consiste divers
actifs et passifs liés à sa branche d’activité « vétérinaire », rien n'excepté ni réservé, sur base, pour
le calcul du rapport d’échange, de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2021, à
savoir :
 
A l’actif : un montant total de 47.307,54€
1. Immobilisations corporelles pour un montant total de 9.726,76€
2. Stocks et commandes en cours d’exécution pour un montant total de 25.357,28€
Volet B
3. Créances à un an au plus pour un montant total de 465,16€
    1.  Valeurs disponibles pour un montant total de 11.758,34€
    2.  Comptes de régularisation pour un montant total de 0,00€
 
Au passif : un montant total de 47.307,54€
 
1. Capital pour un montant total de 2.915,24€
    1.  Réserves pour un montant total de 11.414,94€
    2.  Bénéfices (Perte) reporté(e) pour un montant total de 1.310,87€
    3.  Dettes pour un montant total de 31.666,49€
    4.  Comptes de régularisation pour un montant de 0,00€
 
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée répartis entre les sociétés parties
à l’opération de scission sur base de la situation active et passive au 31 décembre 2021 de la société
scindée est reprise en annexe 1 du projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du
fondateur et du réviseur d’entreprises de la société bénéficiaire établi conformément à l'article 5:7 du
Code des sociétés et des associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes
au fondateur qui le reconnait.
 
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société à scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires à
l’activité de vétérinaire de la Société à scinder.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré ne contient pas de droits réels immobiliers.
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement à aux
actionnaires de la société scindée, cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée « BeVet Services Braine » présentement constituée, et sans soulte et
ce proportionnellement à leur participation actuelle dans le patrimoine de la société scindée.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi
du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Volet B
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur unique, pour un terme indéterminé :
La société à responsabilité limitée « BeVet », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou,
81/4, inscrite eu registre des personnes morales sous le numéro 0758.580.382, valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur DELLA FAILLE de LEVERGHEM Edouard
Henri Pierre Alexandre Benoit Philippe Edgard Carol Barbe Marie Joseph Ghislain, domicilié à 1000
Bruxelles, Avenue du Pérou, 81/b004, qui a accepté.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2023.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Edouard della Faille de
Leverghem, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er janvier 2022.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapports du réviseur d'entreprises et du
fondateur conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.