Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANTICI BELGIUM
Rue de Spa 13
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte du ministère du Notaire Baudouin Moerman à Kortrijk en date du 28 avril 2015,
que la personne ci-après nommée a constitué une société avec les caractéristiques suivantes: …
FONDATEUR:
Monsieur RIMSA Andris, né à Riga (Lettonie) le 13 juin 1987, …, célibataire, demeurant 1000
Bruxelles, rue de Spa 13…
APPORT: …
Souscription par apports en espèces
Le comparant déclare souscrire la totalité des parts, soit pour dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00)
Le comparant déclare que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts souscrites par lui, est
libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) par un versement en espèces qu'il a effectué à un compte
spécial … de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00)…
STATUTS:…
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société est une société civile qui adopte la forme d’une  Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « Antici Belgium ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Rue de Spa 13, 1000 Bruxelles…
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage et
les mandats de justice ainsi que toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais
compatibles avec le statut d’avocat (comme entre autres les conférences, l’enseignement, la
publication d’articles et de livres).
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d’une
part, les frais et d’autre, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement ou le
faciliter, notamment détenir des valeurs mobilières ou des immeubles.
A l’occasion de l’exercice de l’ensemble de ses activités, la société est tenue de respecter les règles
déontologiques de la profession d’avocat telles que déterminées par les autorités compétentes de
l’Ordre des avocats.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
0629720931
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (186ème) de l'avoir social…
Article 7 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 8 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être avocats, nommé(s) par
l’assemblée générale.
Le ou les gérants doivent nécessairement être associés.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, l’associé unique exerce les fonctions de gérant.
Article 9 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires…
Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier samedi du mois mars de chaque
année, à 10 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation…
Article 13 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote…
Article 15 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante…
Article 16 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 17 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 18 : LIQUIDATION - PARTAGE
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agrées par le bâtonnier de l’Orde français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels…
Article 21 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT
Le (ou les) associé(s) s’engage(nt) à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement :
    1.  Les associés s’interdisent d’intervenir au faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé ;
    2.  L’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
Volet B
faire partie ;
    3.  En tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité
et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense
des intérêts d’un client ;
    4.  L’ associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés
que moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puise
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour
lui pendant la durée de la peine ;
    5.  L’ associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire du règlement d’ordre intérieur
précité ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés
et/ou avocats groupés avec la société ;
    6.  L’ associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client ;
    7.  Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes ;
    8.  L’ entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société…
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, le comparant, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent:
1. Premier exercice social:
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’une expédition l’acte au greffe du Tribunal
de Commerce et se clôturera le 30 septembre 2016.
2. Première assemblée générale ordinaire:
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2017.
3. Nomination d'un gérant non statutaire:
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle dénomme à cette fonction : Monsieur ANDRIS Rimsa, prénommée, ici présente et qui déclare
accepter.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit…
6. Procuration:
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous la forme d’une
société privée à responsabilité limitée « FIBO-CONSULT FIDUCAIRE », Engelse Wandeling 2 K11G,
8500 Kortrijk, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que
l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire…
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
Maître Baudouin Moerman à Kortrijk, agissant comme Notaire.
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte du 28 avril 2015.