N° d'entreprise : 0866856831
Nom
(en entier) : DRAKE MANUFACTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Artisans(GHI) 29
 : 7822 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 17 décembre
2019, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme DRAKE
MANUFACTURE s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier la période de l’exercice social.
A compter de ce jour, l’exercice social commencera le premier avril pour se terminer le trente et un
mars de chaque année.
Ainsi, l’exercice social en cours se terminera le 31 mars 2020.
Les statuts seront modifiés en fonction de cette résolution.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la première résolution, l’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée
générale annuelle ordinaire. Désormais, celle-ci se tiendra le TROISIEME LUNDI du mois de
SEPTEMBRE à 10H00.
La prochaine assemblée générale annuelle ordinaire se tiendra en septembre 2020.
TROISIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et modification de son objet, sans qu’un état résumant la situation active et passive ne
soit établi, à la condition suspensive de la publication de la décision de l’opt-in et de l’adaptation des
statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «DRAKE MANUFACTURE».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3: Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en
qualité d’agent, de représentant ou de commissaire :
    •  toutes activités et opérations d'une société de holding -uniquement pour son propre compte- en
ce compris l’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la
négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières
Volet B
émises par les entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés
commerciales, bureau d'administration, institutions, ou associations et qu'elles aient ou non un statut
Juridique (semi)public.
    •  L’étude, l'organisation en matières financières, commerciales, informatiques, fiscales et sociales;
    •  toutes opérations immobilières ou mobilières pour son compte ou pour le compte des tiers, et
notamment sans que ce soit limitatif, la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, tous
services en ce compris conseils et études de marchés en matières immobilières et mobilières,
économiques, financières et monétaires, la coordination et la réalisation de projets immobiliers, ainsi
que tous services afférents à l'aménagement, l'agencement. l’équipement et la rénovation d’
immeubles, en ce compris l’approvisionnement desdits équipements et agencements, ériger ou faire
ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager, prendre ou donner des Immeubles en
location, faire des travaux en vue de les rendre rentables;
    •  lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
    •  contracter tous contrats de leasing, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie
;
    •  exercer tout mandat d’administrateur dans toute société ayant un objet analogue ou connexe ;
    •  toutes prestations de service en matière commerciale
    •  l'importation et l'exportation dans le monde entier de tous produits, matières et services de
toutes origines ;
A ces effets la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail,
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le courtage, la fabrication de tous
articles, cadeaux, produits aromatiques, bougies encens, parfums et divers,
- l’'étude. le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités prédécrites
La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société, liée ou non,
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de
liquidateur
La société pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique. analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement ses produits.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250.000,00€) entièrement souscrit et
libéré.
Il est représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième du capital social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 10: Nature des actions
Toutes les actions confèrent les mêmes droits et avantages.
Les actions sont nominatives. Les actions sont toutes obligatoirement intégralement libérées.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
Article 12: administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13- Fin des fonctions de l’administrateur unique
1. En cas de cessation des fonctions de l’adminitrateur, la société n'est pas dissoute. il est pourvu
immédiatement à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme
en matière de modification des statuts.
2. les fonctions d’administrateur unique ne prennent fin que par:
    •  l'échéance du terme de son mandat (si une telle échéance a été fixée) ;
    •  sa révocation en justice pour de justes motifs;
    •  la démission de l’administrateur: unique : l’administrateur unique ne peut démissionner que pour
autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers
Volet B
la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa
démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle aura été notifiée
aux actionnaires, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la
constatation de la démission de l’administrateur unique et les mesures à prendre. La date de prise
d'effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d'un mois au moins à la date de
l'assemblée générale réunie pour constater la démission de l’administrateur unique;
    •  en cas de faillite, banqueroute, déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant l’
administrateur unique.
Article 14 - Pouvoirs
    1.  L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent
expressément à l'assemblée générale.
    2.  Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à
certains actes ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion
des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des associations. Les délégations et
pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
    3.  L’administrateur unique fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.
    4.  Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, toute
distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
Article 15 Représentation
    1.  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par l’
administateur unique.
    2.  Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par l’administrateur unique.
    3.  La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le TROISIEME LUNDI du mois de
SEPTEMBRE à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
Article 27: Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
    2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu , jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire du droit de vote.
Volet B
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après:
    •  Monsieur Gatien DUBOIS ;
    •  La SA FINANCIERE DRAKE (BCE0898.936.414) ayant son siège social à 7822
GHISLENGHIEN, Avenue des Artisans, 29.
Ici présente ou valablement représentée et qui acceptent.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée.
    •  La SA FINANCIERE DRAKE (BCE0898.936.414) ayant son siège social à 7822
GHISLENGHIEN, Avenue des Artisans, 29, dont le représentant permanent est Monsieur Gatien
DUBOIS, domicilié à Villeneuve d’Ascq (France), rue des Fusillés, 168.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7822 GHISLENGHIEN, Avenue
des Artisans, 29.
Volet B
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.