Nº d'entreprise : 0693 739 545
Nom
(en entier) : TREZE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4053 Chaudfontaine - Voie de Liège 126
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 16 décembre
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée « TREZE », dont le siège est établi à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège
126.
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- RAPPORTS
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 25 novembre 2022 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 §2 du code des sociétés et des associations.	·-
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 25
novembre 2022.
-
b) du rapport établi par la société « CDP NICOLET, BERTRAND & C° Réviseurs d'Entreprises », représentée;
par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises, en date du 6 décembre 2022, sur l'état comptable annexé'
au rapport de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 3.CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 25 novembre 2022.	1
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 25 novembre 2022 de la
société à responsabilité limitée « TREZE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes conformés
à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini
des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 25 novembre 2022 avec
un total de bilan de 25.821,10 € et un actif net de 24.019,44 € donne une image fidèle de la situation financière
de la société à responsabilité limitée « TREZE » au 25 novembre 2022 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
· générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
Herstal, le 6 décembre 2022
« CDP NICOLET, BERTRAND & C°
Réviseurs d'entreprises » SRL
représentée par
Jean NICOLET
Administrateur ».
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
dispensent le Président d'en donner lecture.
2- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « TREZE » est dissoute et entre en liquidation à
dater de ce jour.
3- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Étant donné l'article 2:70 du Code des Sociétés et des Associations qui dispose que la dissolution entraîne la
clôture de l'exercice, l'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels arrêtés au 16 décembre se
clôturant par un total de bilan de 25.821,10€ et par un résultat bénéficiaire de l'exercice de 1.304,81€.
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat au cours de cet
exercice.
4- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
des actions qu'ils détiennent, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent qu'ils sont investis de tout
l'avoir de la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Madame GILLET Sarah et Monsieur ARLIA Gianni ont tout pouvoir, chacun individuellement, pour clôturer les
comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « TREZE », ayant son siège à 4053
Chaudfontaine, Voie de Liège 126, TVA numéro 0693.739.545, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur ARLIA Gianni à 4053 Chaudfontaine, Voie de Liège 126.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES - Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le rapport
du réviseur.