N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): MAGICPASS
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1300 Wavre, Chaussée de Namur 92
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu  par Nous, Maître Bernard Houet, de résidence à Wavre, Chaussée de Louvain, 152, le 
26 avril 2012 que :
Monsieur LECOCQ Tanguy François Michel, né à Ixelles, le 30 septembre 1976 
(numéro national 76.09.30-257.17), domicilié à 1300 Wavre, chaussée de 
Namur, 92, a  requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une 
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée starter, dénommée «MAGICPASS», ayant son siège 
social à 92, Chaussée de Namur, 1300 Wavre, au capital de un euros (1 
EUR), représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/dixième (1/10e) de l’avoir social.
Le comparant arrête ensuite les statuts de la société, comme suit :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée
starter, en abrégé « SPRL-S ». 
Elle est dénommée « MAGICPASS ». 
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, 
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la 
société, 
être 
précédée 
ou 
suivie 
des 
mots 
« 
société 
privée 
à 
responsabilité limitée starter » ou des initiales « SPRL-S ». Elle doit, 
en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation 
RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social et ses sièges 
d'exploitation.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 92, Chaussée de Namur, 1300 Wavre.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de 
la 
gérance, 
qui 
a 
tous 
pouvoirs 
aux 
fins 
de 
faire 
constater 
authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert 
n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des 
sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte 
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
•
la vente et, plus généralement, la commercialisation d’abonnements 
regroupant 
tout 
ou 
partie 
des 
services 
suivants : 
Internet, 
télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie mobile ou autre), 
télévision (digitale, analogique ou autre) ;
0845606408
•
la prestation de services, la consultance et la dispense de conseils 
en matière de management, marketing, informatique, ressources 
humaines, 
administration 
et 
finance, 
gestion 
et 
organisation 
d’entreprises ;
•
les conseils, les études, recherches et enquêtes relatives à la 
promotion, à la commercialisation, à la rentabilisation par les 
entreprises de leurs produits et services;
•
les activités informatiques, les télécommunications, les services de 
l’information, la publicité, du sponsoring, du service ;
•
l’organisation, la promotion, la gestion d’expositions, foire, 
congrès, banquets, séminaires, événements sportifs et culturels ;
•
toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, 
l’exploitation, la commercialisation, l’achat, la location et la 
vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques, et 
ce sur tous supports matériels, audio-visuels, informatiques, et 
autres 
généralement 
quelconques, 
ainsi 
que 
les 
conseils 
y 
afférents ;
•
la diffusion d’informations et de communiqués de presse ;
•
l’utilisation et la promotion des moyens informatiques nécessaires à 
ses activités ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect 
avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, 
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations 
ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou 
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de 
constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou 
de liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en 
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces 
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme 
lui-même illimité.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications 
statutaires.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à un euros (1 EUR).
Il est représenté par dix (10) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dixième (1/10e) de 
l’avoir social.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises 
par 
la 
loi.
Article 6 : Augmentation de capital
Le capital social peut en tout temps être augmenté. Tant que la société a le 
statut de « starter », son capital ne peut être réduit. 
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en 
numéraires doivent être offertes par préférence aux associés existants, au 
prorata de la partie du capital représentant leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être 
inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai 
est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un 
avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui 
précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 
alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des associés possédant au 
moins la majorité absolue du capital social.
Article 7 : Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à
libérer leurs titres par 
anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles 
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés 
comme 
des 
avances 
de 
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, 
ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt 
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à 
dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans 
résultat pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire 
racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément 
aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet 
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé 
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, 
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la 
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et 
d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge 
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils 
sont 
plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé 
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent 
s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui 
suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les 
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces 
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et 
à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en 
espèces et non entièrement libérées.
TITRE 
III. 
TITRES
Article 8 : Nature des parts.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège 
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, 
du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements 
effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre 
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, 
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la 
gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit 
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de 
cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de 
transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater 
de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant 
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession de parts.
Les parts sociales ne sont cessibles que moyennant l'accord des associés 
possédant la majorité absolue du capital social.
Entre associés, les parts sont toujours cessibles; en cas de décès d'un 
associé, les associés restants jouissent d'un droit de préférence pour le 
rachat de ces parts, proportionnellement à leurs parts.
Dans le cas où un ou plusieurs associés restants désirent faire usage de ce 
droit, ils en donneront avis aux héritiers de l'associé décédé et jouiront à 
dater du décès, d'une année pour acquitter le prix desdites parts.
La valeur de celles-ci sera estimée sur base des trois derniers bilans. A 
défaut d'accord sur la valeur des parts, les parties déclarent se référer 
aux dispositions du Code des sociétés.
Si la société ne comptait plus qu'un seul associé, celui-ci serait libre de 
céder ses parts, en tout ou en partie, à qui il l'entend.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine 
de nullité de l'opération.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société
ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux 
associés, 
qu'un 
seul 
propriétaire 
pour 
chaque 
titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de 
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule 
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y 
afférents 
sont 
exercés 
par 
l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par
un ou plusieurs gérants, personnes 
physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication 
de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, 
sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est 
appelé 
à 
la 
fonction 
de 
gérant-statutaire 
pour 
une 
durée 
indéterminée :
Monsieur 
LECOCQ 
Tanguy, 
prénommé.
Article 12. Pouvoirs – représentation 
a) Pouvoirs de décision  
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui 
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un 
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée 
générale.
Toutefois, le gérant ou le collège de gestion (s’il a été organisé par 
l’assemblée générale) doit obtenir l’accord préalable de l’assemblée 
générale pour :
•
l’acquisition d’immeuble ou de droits immobiliers ;
•
l’aliénation d’immeuble ou de droits immobiliers ;
•
l’affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine 
social ;
•
la participation à une constitution ou à une augmentation de capital 
d’une société.
b) Représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, il représente la société à l'égard des tiers 
et en justice, soit en demandant, soit en défendant. 
S’ils sont plusieurs et sauf organisation d’un collège de gestion, chaque 
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant, sauf pour les actes ci-avant visés sous le 
point 
a) 
pour 
lesquels 
ils 
devront 
agir 
conjointement. 
c) Délégation de pouvoirs
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement 
s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront 
utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des 
pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets 
déterminés.
Article 13. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de 
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée 
aux 
frais 
généraux, 
indépendamment 
de 
tous 
frais 
éventuels 
de 
représentation, 
voyages 
et 
déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de 
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois 
ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois 
de mai, à dix-neuf heures (19h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, 
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées 
par la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur 
requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à 
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les 
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux 
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux 
porteurs 
d’obligations 
nominatives 
et 
aux 
commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou 
représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même 
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par 
l’associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de 
parité, par le plus âgé d’entre eux. 
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale 
ou de l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège 
social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés 
par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera 
seul 
les 
pouvoirs 
dévolus 
à 
l’assemblée 
générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à 
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à 
l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes 
ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent 
expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que 
soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont 
exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un 
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance 
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après 
approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la 
loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé vingt-cinq pour cent 
(25 %) au moins pour constituer un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse 
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la 
différence entre le capital minimum requis par l’article 214, §1er du code 
des sociétés et le capital souscrit.
Le solde restant recevra 
l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer 
que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition 
des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé 
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux 
statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en 
fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un 
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et 
sans préjudice aux prescriptions légales.
Le(s) liquidateur(s) nommé(s) n’entre(nt) toutefois en fonction qu’après 
confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) 
nomination.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes 
nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de 
liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit 
par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti 
entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux 
possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans 
la même proportion.
Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois 
de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation 
de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l’arrondissement 
duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de 
la liquidation, cet état détaillé n’est transmis au greffe et versé au 
dossier de liquidation que tous les ans.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le 
plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de 
créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement 
duquel se trouve le siège de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour 
l'exécution 
des 
statuts, 
tout 
associé, 
gérant, 
commissaire, 
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection 
de domicile au siège social où toutes communications, sommations, 
Volet B - Suite
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des 
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du 
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas 
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les 
clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un 
extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013. La première 
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.
2. Gérance 
L’associé unique décide de fixer le nombre initial de gérants à deux (2). 
Outre Monsieur Tanguy LECOCQ, nommé gérant-statutaire en vertu de 
l’article 10 des statuts, est appelée à la fonction de gérant
non-
statutaire pour une durée indéterminée Mademoiselle Céline LE DÛ, née le 
10/6/1976, à Versailles, domiciliée en France, 78990 Elancourt, Résidence 
Espace, 5, rue du Gandouget. Le mandat de Mademoiselle LE DÛ sera exercé à 
titre gratuit. Monsieur LECOCQ déclare avoir obtenu l’accord écrit de 
Mademoiselle LE DÛ quant à l’acceptation de son mandat.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement 
à 
la 
nomination 
d’un 
commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, tous les engagements 
ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en 
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision 
de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la 
société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Tanguy LECOCQ, soussigné, ou toute autre personne désignée par 
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de 
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités 
requises auprès d’un guichet d’entreprises, de l’administration de la 
T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises de 
la société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, 
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou 
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposée en même temps : expédition de l'acte
(signé) Bernard HOUET, Notaire à Wavre.