Nº d'entreprise 0507.824.989
Nom
(en entier):	KAVALLIA
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Eugène Denis 23
Adresse complète du siège:
1160 Auderghem
Objet de l'acte : S(P)RL/SRL: dissolution-liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, lei
28 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la société;
à responsabilité limitée 'KAVALLIA' a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Cel
rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la!
société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur
d'entreprises, représentant la société « O. de Bonhome réviseur d'entreprises », dont le siège est situé à 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur 23, sur la situation active et passive.
Le rapport de Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire del
la société KAVALLIA sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre!
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 25/10/2022 par l'organe d'administration de la société KAVALLIA, dont.
le siège social est situé rue Eugène Denis, 23 à 1160 Bruxelles ayant pour numéro BCE 0507.824.989, afin.
d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive;
de la société, clôturé le 29/11/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associationsi
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires!
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la!
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concemant leur accord,
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni,
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs:
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon le
projet de Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société KAVALLIA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 29/11/2022 avec un total
de bilan de 7.571,48 EUR et un passif net de 225,65 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
KAVALLIA SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de norme IRE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la daté de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre[s] point[s]
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 27/12/2022
O. de Bonhome réviseur d'entreprises SRL
représentée par Olivier de Bonhome. »
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 29 novembre 2022 et ce jour et confirment par conséquent que
toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des sociétés liées ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception de dettes concernant trois comptes courants pour un
montant total de trois mille deux cent septante-deux euros treize cents (€ 3.272,13) à l'égard des actionnaires et
d'une société liée ; lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code des
sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2022 clôturés le 29 novembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de deux mille septante-deux euros septante-
cinq cents (€ 2.072,75).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI
ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu
du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels
et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 29
novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception d'une dette
fournisseurs pour un montant de quatre mille cinq cent. vingt-cinq euros (€ 4.525,00) et de dettes concernant trois
comptes courants pour un montant total de trois mille deux cent septante-deux euros treize cents (€ 3.272,13) à
l'égard des actionnaires et d'une société liée;
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à
l'exception à de dettes concernant trois comptes courants pour un montant total de trois mille deux cent septante-
deux euros treize cents (€ 3.272,13) à l'égard des actionnaires et d'une société liée ; lesquels ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception d'une créance commerciale
d'un montant de sept mille euros (€ 7.000,00) et de valeurs disponibles pour un montant de cinq cent septante-
et-un euros quarante-huit cents (€ 571,48).
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « KAVALLIA » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1160 Auderghem, Rue Eugène Denis 23, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur CISINKI Michel, représentant la société CMD Partners, dont le
siège est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe, 150, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet
de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur VAN CUTSEM Michaël, prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société,
assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général
faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe
et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte