N° d'entreprise : 0503822948
Nom
(en entier) : BERIOT LAMERANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Avenue du Saint Homme(TH) 19
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 27 décembre 2023, il apparait que
s’est réunie, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société agricole « BERIOT-
LAMERANT » ayant son siège à 7350 Hensies (Thulin), Avenue du Saint Homme, 19 – RPM
Hainaut (Mons), 0503.822.948
 
L’assemblée a :
 
1. Appliqué la nouvelle loi relative au Code des Sociétés et des Association qui ne reconnait plus la
forme de la société agricole et souhaité conserver la personnalité juridique de la société mais en
conserver une responsabilité illimitée. Ils déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences de
cette décision.
 
2. de transformer la société en une société en commandite – entreprise agricole. Cette forme
apparaît la mieux adaptée à sa structure actuelle et à ses activités au vu des évolutions légales
apportées au C.S.A., particulièrement en termes de flexibilité.  En sera l’associé commandité ,
Monsieur BERIOT Etienne, actuel gérant de la société agricole.
 
3. Décidé de maintenir les fonds (ancien capital et réserve légale) indisponibles. Il n’en sera toutefois
pas fait mention dans les statuts.
 
4. Adopter les nouveaux statuts comme suit :
 
Article 1 : Dénomination – Forme juridique
La société revêt la forme d’une société simple en commandite destinée à l’entreprise agricole.  Elle
disposera de la personnalité juridique mais sera à responsabilité illimitée.
 
Elle est dénommée « BERIOT-LAMERANT»
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé (S.Comm- EA)
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » en abrégé « RPM » et le numéro d’entreprise
de la société.
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Les associés gérants sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
 
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les documents de la société.
Ils peuvent poser des question par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit. Ils peuvent se faire assister d’un expert. L’expert ne peut intervenir sans l’accord des
associés gérants. 
 
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l’
assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l’exploitation.  Ce rapport doit contenir des éléments
suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir un aperçu de la situation financière
de l’exploitation et des résultats de l’exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé gérant de plus ample renseignements
concernant ce rapport.
 
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le gérant a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 5 : Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole sous toutes ses formes, l’élevage de bêtes à cornes et
autres, l’entreprise de travaux agricoles, l’achat, la vente de toutes denrées et produits, de bétail,
animaux et matériels, en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraitront le mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière dans
toutes les entreprises ou sociétés ayant un objet social similaire, analogue ou connexe, ou de nature
à faciliter son extension ou son développement.
 
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports trois cents (300,-) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Ces parts sont toujours nominatives.
 
Elles sont reprises dans un registre tenu à cet effet au siège de la société. Ce registre pourra être
détenu de manière électronique si la loi l’autorise.  
 
Seuls peuvent être associés de la société des personnes physiques.
 
Article 7 : Organe d’administration
 
A/Principe
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants, personne physique
uniquement, avec ou sans limitation de durée. L’associé gérant ne devra pas obligatoirement être
détenteur de parts de la présente société.  
 
L’assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs le tout dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
 
A défaut d’indication de durée, le mandat de l’associé gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
 
Tout gérant-commandité doit s’engager à œuvrer au travail physique requis pour l’exploitation de l’
activité agricole de la société, à consacrer au moins la moitié de son temps de travail à son
exploitation et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
Le gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’
assemblée générale par la loi.
 
Chaque associé gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
Chaque associé gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse.
 
B/Nomination de l’associé gérant statutaire
Est nommé associé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur BERIOT Etienne,
commandité, ici présent et qui accepte sa mission.
Il déclare s’engager à œuvrer au travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la
société, à consacrer au moins la moitié de son temps de travail à son exploitation et en tirer au moins
la moitié de ses revenus professionnels.
 
Est nommée gérante subsidiaire de la société, Madame LAMERANT Martine, prénommée. Son
mandat ne prendra cours qu’en cas :
-de décès du gérant statutaire ;
-de son incapacité ;
-de son accès à la pension légale ce qui ne lui permettra plus de répondre aux conditions fixées par l’
article A/ ci-avant.
Sa nomination devra faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
C/Démission volontaire de l’associé gérant
L’associé-gérant peut démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis de deux
ans signifié par lettre recommandée à l’ensemble des associés
La société peut modifier ce délai par un décision prise par l’assemblée générale statuant comme
pour la modification des statuts.
L’associé gérant restera associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
 
D/Démission forcée de l’associé gérant
La révocation de l’associé gérant ne peut avoir lieu que pour motifs graves suite à une décision des
autres associés et délibérant conformément aux disposition pour la modification des statuts.
 
E/Rémunération de l’associé gérant
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat d’exploitation (tel que prévu à l’article 14 des
présents statuts), l’associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur base
du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 
Ainsi, la rémunération de l’associé gérant sera fixée par l’assemblée générale chaque année pour l’
exercice social suivant. 
 
En outre, les associés gérants ont droit, quelle que soit la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant rémunération pour leur travail au remboursement des fermages qu’ils auraient
payé.
 
Ce montant sera pris en charge en tant que charge de l’exploitation.
 
F/En cas de décès ou d’empêchement du gérant-commandité :
-S’il y a plusieurs gérants, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si
l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
 
- S’il n’y a qu’un gérant, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associé
commanditaire, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les
actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois. Ce gérant devra lui aussi s’engager à œuvrer au travail physique
requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société, à consacrer au moins la moitié de son
temps de travail à son exploitation et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
Au-delà dudit délai, il appartiendra à l’assemblée générale de modifier les présents statuts et de
nommer un nouveau gérant statutaire.
 
Article 8 : Transfert des parts
 
A/ Principe
Seules des personnes physique peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
 
B/ Cessions libres
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément qu’à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des associés
commanditaires.
 
C/ Cessions soumises à agrément.
Dans tous les autres cas, les parts ne peuvent être cédées ou transmise qu’avec l’accord de tous les
associés gérant d’une part et de la majorité des associés commanditaires d’autre part le tout suivant
les règles reprises ci-après quant au fonctionnement des assemblées générales des associés
commanditaires.
 
Si sur base du paragraphe précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la
qualité d’associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
parts.
 
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l’exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, et tel que repris ci-après, les parts seront divisées
au pro rata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
La reprise de ces parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L’expert ne pourra accorder de délai supérieur à un an pour le payement. L’acquéreur des parts ne
pourra pas les céder aussi longtemps qu’il n’en aura pas payé intégralement le prix.
 
D/Droit de préemption
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 
Sauf application du paragraphe « cessions libres » repris ci-avant, l’associé qui souhaite céder ses
parts est tenu d’informer les associés gérants par lettre recommandée de son intentions et des
conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans le mois de la notification visée à l’article précédent.  Si
plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux
associés gérants intéressés au prorata des parts qu’ils possèdent dans la société.
Si un des associés gérants qui n’a pas de part fait usage de son droit de préemption, il se verra
attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de payement sont déterminées
suivant le point C/ ci-avant repris. L’associé gérant qui exerce son droit de préemption dispose d’un
délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou sur partie des parts cédées, la cession
envisagée peut être opérée valablement en qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait
usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux
conditions prévues au point C/ ci-avant «Cession soumise à agrément ».
 
E/ Obligation de libération intégrale.
En toute hypothèse, le cessionnaire des parts est engagé pour le montant total des parts acquises
par lui et non entièrement libérés.
Le cédant reste obligé, solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission de même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant la notification de transmission.
Le cédant a un recours contre le cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf tout autre
accord repris dans la convention de cession.
 
F/Publication
La cession des parts appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur auteur.  
 
Article 10 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
Article 11 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 12 : Assemblée générale
 
Assemblée annuelle
L’assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle se tiendra le
30 juin de chaque année à 19heures.
 
Compétence de l’assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l’assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1° donner décharge aux associés gérants commandités de leur gestion ;
2° de décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des associés-gérants commandités ;
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.  Chaque part donne droit à une voix.   Les
associés gérants ont le droit d’assister à l’assemblée même s’ils ne possèdent pas de parts.  S’ils en
possèdent, ils prennent part au vote au prorata des parts qu’ils possèdent.
 
Compétence de l’assemblée générale des associés et des gérants
Une décision de l’assemblée générale des gérants et des associés commanditaires est requise pour
:
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination d’un nouvel associé gérant ;
4° la démission d’un associé gérant ;
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés commanditaires.
Chaque associé dispose d’une voix.
 
Article 13 : Parts en indivision
Les parts sociales sont indivisibles. 
S’il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d’une part est contestée, l’
exercice des droits attachés aux titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient
parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de
la société.
Le nu-propriétaire de la part sera en tout temps et pour toute cause représenté par l’usufruitier.
 
Article 14 : Affectation du résultat
L’assemblée générale des associés décidera de l’affectation du résultat.
 
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
 
1° Avec l’agrément des associés-gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés-gérants prévue à l’
article 7 des présents statuts.
2° si le solde n’est pas entièrement mis en réserve, l’excédent sera attribué suivant décision de l’
assemblée générale.
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices aux associés commanditaires.
 
Article 15 : Liquidation
 
A/Principe
L’assemblée générale des associés et des gérants organise le mode de liquidation à la majorité
prévu par la Loi.
 
B/Subsistance d’un seul associé
Si la société ne compte plus qu’un seul associé, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout dans les conditions prévue au Code
des Sociétés et des Associations.
 
C/Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution, les gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de
plein droit à moins de l’assemblée générale des associés commanditaires et des gérants n’en décide
autrement.
 
L’assemblée générale des associés commanditaires et des gérants peut désigner ou démettre à tout
moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
 
Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 2 ;87 et suivant du C.S.A à
moins que l’assemblée générale des gérants et des commanditaires n’en décide autrement.
 
Article 16 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés commanditaires et/ou les gérants, d’une part, et la
société, d’autre part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15
décembre 2004 sur les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux
conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en
cas de coïncidence résultant de la compensation.
 
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 18 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société  n'y renonce expressément.
 
Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des association sont censées non écrites.
 
5. Confirmé que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7350 Hensies (Thulin),
Avenue du Saint Homme, 19.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Signé Anne Wuilquot
Notaire