N° d'entreprise : 0713488844
Nom
(en entier) : Dr ABSIL Bruno
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée Bois de Bercuit 143
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière, Chaussée de Mons, numéro 57, s'est
réunie le 19 décembre 2022 l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité
limitée dénommée «Dr ABSIL Bruno» ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de
Bercuit, 143 et dont le numéro d’entreprise est le 0713488844.
Société constituée aux termes d’un acte reçu le 13 novembre 2018 par le Notaire soussigné, de
résidence à La Louvière publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 16 novembre 2018,
sous le numéro 18335985.
L'assemblée  a abordé l'ordre du jour et après avoir délibéré  a pris les résolutions suivantes :
1. Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 18.100,00 EUROS pour le porter de
500,00 EUROS à 18.600,00 EUROS sans émission de nouvelles actions.
En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné
d'acter que l’augmentation de capital par apport de numéraires est entièrement réalisée et que le
capital est ainsi effectivement porté de 500,00 EUROS à 18.600,00 EUROS.
2. Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 3, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant dispositions diverse l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement disponibles en application
de l’article 39, § 2, second alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
crée en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ». L’actionnaire unique confirme cependant que l’entièreté du capital
avait été libéré.
Le comparant reconnait avoir été averti par le notaire soussigné de l’obligation de
Volet B
respecter le test de solvabilité et liquidité et déclare parfaitement en comprendre la portée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
               TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
               Article 1: Nom et forme
               La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
               Elle porte la dénomination "Dr ABSIL Bruno".
               Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres
"Société à Responsabilité Limitée" ou du sigle "SRL".
               Article 2. Siège
               Le siège est établi en Région Wallonne.
               Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
               Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de l’
administration et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
               Article 3. Objet
               La société a pour objet l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine
spécialisée ou générale et notamment :
               * la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement habilités à exercer
la profession de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, dans le respect de la déontologie médicale;
               * l’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l'activité
médicale, et notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
               * la gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’
entretien de matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et
pour son compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du
matériel et de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l’art de guérir.
               * l’exercice de toutes fonctions de management ou de gestion jusqu’au niveau de la
direction générale, de toutes cliniques, hôpitaux, centres hospitaliers ou de tous groupements ou
réseaux locaux ou régionaux de telles institutions;
               * l’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires
ou utiles à l'exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute
l’infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins actionnaires;
               * la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins
travaillant dans le cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur
activité professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement
élevé.
               * la société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique et toutes activités
relatives à la formation en management et en gestion totale de la qualité, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
               * Les Médecins actionnaires convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la
totalité ou partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales
apportées à la société, du ou des médecins actionnaires, sont perçus au nom et pour le compte de la
société.
               La société pourra, pour autant que cela ne porte pas atteinte à la vocation médicale de la
société, ni ne conduise au développement d’une quelconque activité commerciale et de façon
purement accessoire, accomplir des investissements mobiliers ou immobiliers, sans que cela n’ait
nécessairement un rapport direct avec l’exercice de la médecine. En cas de pluralité d’actionnaires,
la politique et les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les
actionnaires à une majorité de deux/tiers minimum.
               Moyennant l‘accord du Conseil compétent de l'Ordre des Médecins, elle peut s'intéresser
par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou
analogue, ou qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société.
               La société ne peut conclure de conventions interdites aux médecins avec d'autres
médecins ou des tiers.
               La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
               Article 4. Durée
Volet B
               La société est constituée pour une durée illimitée.
               TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
               Article 5: Apports
               En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
               Article 6. Appels de fonds
               Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
               L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
               L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
               En cas d’actionnaire uniqueadministrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
               Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
               Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
               L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
               Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit cidessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
               TITRE III. TITRES
               Article 8. Nature des actions
               Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
               Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
               Les cessions n’ont d’effet visàvis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
               Article 9: Nature des autres titres
               Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
               Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
               Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent
également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie
des statuts de la société.
               L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l’activité des associés et la
répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour te travail preste.
               Article 10. Cession d’actions
               1. Les actions de l'actionnaire unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre
vifs et transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des
Médecins, qui exercent ou qui exerceront leur profession dans le cadre de la société. Sinon, la
société sera dissoute immédiatement;
               2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend,
sauf à respecter les conditions mentionnées cidessus.
Volet B
               3. Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des associations et conformément aux
conditions mentionnées cidessus.
               L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres
associés.
               4. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les
légataires et héritiers devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes :
               - Opérer une modification de l'objet social en excluant toute activité médicale, dans le
respect du Code des Sociétés et des associations ;
               - Négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
               - Négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
               - La mise en liquidation de la société.
               5. En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaire(s)
survivant(s).
               Le conjoint, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé ne peuvent devenir
actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ciavant.
               En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussentils mineurs
ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
               TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
               Article 11. Organe d’administration
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
nommés par l'Assemblée Générale.
               Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique est nommé
administrateur pour toute la durée de la société.
               En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
               Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social.
               Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
               Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
               Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
               L’administration ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’
agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
               Les délégués à la gestion journalière ainsi que tous autres mandataires désignés par les
actionnaires feront preuve d’un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leur mission et
auront égard à la déontologie médicale, qu’ils s’engagent par écrit à respecter, notamment en ce qui
concerne le secret professionnel.
               Article 13. Rémunération des administrateurs
               Le mandat d’administrateur peut s’exercer à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cas, la
rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur
ne peut se faire au détriment des autres associés.
               Article 14. Contrôle de la société
               Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
               Article 15. Tenue et convocation
               Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dixhuit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
Volet B
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par emails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
               Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
               Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
               § 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
               § 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
               La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
ordinaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
               Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de   l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
               § 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
               La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures
requises.
               La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
               §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
               Article 17. Admission à l’assemblée générale
               Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
               - Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
               - Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
               - Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
               Article 18. Séances – procèsverbaux
               § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
               § 2. Les procèsverbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Volet B
               Article 19. Délibérations
               § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
               § 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celuici exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
               Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
               § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le
mentionnent expressément.
               § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
               § 5. Tout investissement mobilier ou immobilier, effectué selon l’article 3 des présents
statuts et les conditions prescrites par le Conseil National des Médecins, doit être décidé par l’
assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix, qui déterminera également les modalités de tels
investissements.
               Article 20. Prorogation
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
               TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
               Article 21. Exercice social
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
               A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
               Article 22. Répartition – réserves
               Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la épartition des bénéfices.
               Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
               TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
               Article 23. Dissolution
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
               Article 24. Liquidateurs
               En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. Le liquidateur s'il n'est pas luimême médecin, devra impérativement se faire assister
par un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre pour les
problématiques à portée médicale auxquelles sa mission le confrontera telles que, de manière non
exhaustive, pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l’'exercice de l'Art de Guérir.
               Article 25. Répartition de l’actif net
               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de 'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
               TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
               Article 26. Déontologie
               Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
               L'exercice de la médecine dans la société devra absolument se faire moyennant
l'observation du libre choix de médecin par les patients, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, la protection du secret professionnel et de l'assurance responsabilité
civile des médecins, de leurs remplaçants et personnel.
               Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
Volet B
dichotomie ou de surconsommation sont exclues.
               En cas d'adoption d'un règlement interne, il doit assurer l'observation du libre choix de
médecin par les patients, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin et la protection
du secret professionnel et avoir obtenu l'approbation préalable du conseil provincial des médecins
compétent. La médecine doit être exercée au nom et pour compte de la société.
               La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée et est assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
               Les honoraires éventuels sont perçus au nom et pour compte de la société.  
               Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
               Chaque médecin doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession,
conformément aux règles de la déontologie médicale. L'assemblée générale statuera à la majorité
simple quant aux suites à donner à ces décisions.
               La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction la perte des avantages de l’acte de société pour la durée de la suspension.
               Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les
mesures nécessaires à la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où
prend cours la sanction précitée.
               Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil
provincial auprès duquel ressortit ce médecin.
               Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical. Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
               Toute modification aux statuts de la société devra être sou mise au préalable à
l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
               Article 27. Election de domicile
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’ obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations,  significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique visàvis de la société.
               Article 28. Compétence judiciaire
               Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
               Article 29. Droit commun
               Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
.....L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant
Monsieur ABSIL Bruno prénommé.
Et procède immédiatement à dater de ce jour à sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée jusqu’à démission, révocation ou décès :
- Monsieur ABSIL Bruno représenté valablement comme dit ci-avant et pour qui accepte son
mandataire.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de
Bercuit, 143.
.... L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Hainaut – division de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour
au notaire FAUCON.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.