N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Les Graines du Coeur
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue du Tuffeau 10
Hélécine
1357
TITRE 1. Dispositions introductives
Les Membres fondateurs suivants ont comparu :
1) Charpentier Olivier domicilié à Rue du Tuffeau, 10 1357 Hélécine (Belgique) ;
2) Bavin Walter domicilié à Rue Haute Pierrée, 22 1357 Hélécine (Belgique) ;
3)
Mottet Maryse domiciliée à Rue du Tuffeau, 10 1357 Hélécine
(Belgique) ;
Les Membres fondateurs souhaitent constituer une association sans but lucratif (ASBL) de droit belge. Dans le
présent acte sous seing privé, ils souhaitent constater la constitution et arrêter les statuts de l’association visée
ci-après.
TITRE 2 – Statuts de l’association
Article 1. Définitions
Les dispositions suivantes auront la signification telle que visée ci-après.
1. « Association » désigne la collaboration entre les membres sous la forme d’une association, telle que
constituée par le présent Acte en vertu du droit belge.
L’Association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice des activités déterminées qui constituent
son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
aux Membres fondateurs, aux autres membres, aux administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle ;
2. « Acte constitutif » désigne le présent acte, constitué des dispositions introductives, des statuts et des
dispositions finales. Le cas échéant, les statuts seront adaptés, modifiés ou complétés par écrit, conformément
aux procédures définies dans les présents statuts et dans le CSA ;
1011377131
3. « Membre fondateur » ou « Membres fondateurs » désigne chacun des signataires du présent Acte
constitutif.
4.« Assemblée générale » désigne l’assemblée générale des membres qui sera convoquée périodiquement,
conformément aux statuts et au CSA ;
5. « Organe d’administration » désigne l’organe d’administration collégial qui administre l’Association,
conformément aux statuts et au CSA.
6. « Code des sociétés et des associations » ou « CSA » désigne le Code belge des sociétés et des
associations du 23 mars 2019.
Article 2 – Dénomination et mentions
§1. L’association est dénommée « Les Graines du Coeur »,
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,l'indication précise du siège de l’association, le numéro d'entreprise,
les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de
l’association, Tribunal du siège de l’Association, le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire
auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet
de l’association, le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
(Art. 2 :22 CSA)
Article 3 – Siège social  et communications
§1.Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
§ 2. Seule l’Assemblée générale a le pouvoir de déplacer le siège de l’Association. La langue des statuts sera
modifiée pour autant que la réglementation linguistique applicable l’impose.
L’Organe d’administration est tenu de communiquer la décision de modifier l’adresse du siège au greffe du
Tribunal de l’entreprise en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
§ 3. Tout membre, administrateur, mandataire ou autre intéressé peut à tout moment communiquer une
adresse électronique à l’Association aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse
électronique est réputée être intervenue valablement. L’Association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le
membre concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
L’Association communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les membres, les administrateurs, les mandataires ou les autres intéressés pour lesquels
elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 4 - But désintéressé et activités
§1. L’association a pour but désintéressé de diminuer la précarité locale et environnante.
§ 2. L’objet, ou les activités concrètes à travers lesquelles l’Association réalise ses objectifs,
sont entre autres (tant en Belgique qu’à l’étranger, soit directement, soit en tant qu’intermédiaire, tant pour
compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, et pour autant que les activités
mentionnées ci-dessous soient conformes aux dispositions légales ou aux réglementations) :
-
la fourniture gratuite ou à faible coût des produits alimentaires divers et variés via la création de synergies
privées et publiques.
-
l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morales, publiques
ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui
poursuivent un but similaire.
L’Association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objet, en ce compris :
- le développement d’activités commerciales et lucratives accessoires dont les produits seront toujours
pleinement destinés à la réalisation du but désintéressé ;
- la possession ou l’acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers dont l’Association a besoin en vue de la
réalisation de son but désintéressé, et l’exercice de tous droits de propriété et autres droits réels y afférents ;
- la réalisation de tous actes juridiques et autres utiles, tels que la souscription de contrats, l’embauche de
personnel, le recours à des volontaires, la conclusion de polices d’assurance, la location de biens, tant au
niveau national qu’au niveau international ;
- l’obtention de subsides et de libéralités, tant de la part des pouvoirs publics que de la part de personnes
(morales) privées ;
- l’envoi de représentants en Belgique et à l’étranger et l’exercice du rôle de représentant.
§ 3. L’Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but
désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
Article 5 – Durée de l’association
§ 1. L’Association est constituée à la date de signature du présent Acte pour une durée indéterminée.
L’Association peut à tout moment être dissoute :
  (a) par une décision de l’Assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification des statuts ;
  (b) de plein droit, à la suite d’un fait ou d’un événement défini par la loi ou les statuts ;
  (c) par une décision judiciaire.
§ 2. Les engagements pris au nom de l’Association en formation sont réputés avoir été contractés au nom et
pour compte de l’Association dès l’origine.
TITRE 3 - Membres
Article 6 – Conditions d’admission des membres effectifs
§ 1. L’Association compte des membres effectifs (ci-après : « membres ») et des membres adhérents. Les
fondateurs sont les premiers membres de l’Association. Les membres adhérents s’affilient dans le but de
profiter des activités de l’Association. Les droits et obligations des membres adhérents peuvent être repris dans
un règlement distinct édicté par l’Organe d’administration.
§ 2. L’Association compte au moins trois membres. Aucun maximum n’est prévu.
§3.Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, , doit adresser une demande écrite par
courrier ordinaire ou électronique à l’organe d'administration
.
Article 7 – Conditions d’admission des membres adhérents
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association / participer aux activités de l'association.
Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, , doit adresser une demande écrite à
l’organe d'administration.
Tout candidat membre doit introduire une demande auprès de l’Organe d’administration par courrier ordinaire
ou électronique.  L’Organe d’administration décide  en toute autonomie en statuant à la majorité des deux tiers
d’accepter le candidat comme membre lors de la première réunion suivante. Cette décision ne doit pas être
motivée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Si l’admission d’un candidat membre est refusée, ce candidat membre ne peut introduire une nouvelle
demande que 6 mois au moins après la première demande.
Article 8  - Démission et exclusion des membres
§1. Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par courrier simple ou électronique à l’organe d'administration.
§2. Si, suite au retrait d’un membre effectif, le nombre de membres devient inférieur au minimum légal ou
statutaire, le retrait est suspendu jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été trouvé au terme d’un délai raisonnable.
§3. Est réputé démissionnaire :
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 5 assemblées générales consécutives.
si le membre décède, est déclaré incapable ou mis sous administration.
§4. L’Assemblée générale ne peut prononcer l’exclusion d’un membre que dans le respect des règles requises
pour la modification des statuts. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation, avec mention
de son nom uniquement. L’Organe d’administration peut suspendre un membre qui agit en contradiction avec
les objectifs de l’Association dans l’attente de l’Assemblée générale qui statuera sur son exclusion.
§ 5. Le membre dont l’exclusion est proposée doit être entendu par l’Assemblée générale. Le membre peut se
faire assister par un avocat.
§ 6. L’exclusion d’un membre effectif est décidée par vote secret lorsqu’au moins un tiers (1/3) des membres
effectifs en font la demande.
§ 7. L’Organe d’administration peut à tout moment mettre fin à l’affiliation d’un membre adhérent.
Article 9  – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres
effectifs est inscrite au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la
connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration.
Article 10  Exclusion des droits sur les actifs de l’ASBL
Aucun membre effectifs ou membre adhérents, de même qu’aucun héritier ou ayant droit d’un membre décédé
ne peut faire valoir un droit quelconque sur les actifs de l’Association. Ceux-ci ne peuvent pas non plus
réclamer le remboursement de la (des) cotisation(s) payée(s), le cas échéant. Les dispositions susvisées
s’appliquent à tout moment : pendant la durée de l’affiliation, après la cessation de l’affiliation pour quelque
raison que ce soit, en cas de dissolution de l’Association, etc.
Article 11 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à 100 euros.
TITRE 4 - Assemblée générale
Article 12 - Composition
§1.L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. L’Assemblée générale
est présidée par le président de l’Organe d’administration ou, en son absence, par le plus âgé des
Administrateurs présents.
§2. Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative. Toute personne
peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée générale ou par
l’organe d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Article 13 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs
L’admission et l’exclusion des membres effectifs
La dissolution volontaire de l'association
La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 14 - Fonctionnement
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de juin.
§2. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier, envoyé par l’organe
d’administration, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
§3.Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 20 jours à l’avance.
§4. L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité des deux tiers  des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréé.
Article 15 – Quorums de présence et de vote
§1. Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
§2. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.  Le vote se
fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 16. Déroulement de l’Assemblée générale
§ 1. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Ils peuvent, dans
l’intérêt de l’Association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l’Association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l’Association.
§2.Le cas échéant, le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour à propos
desquels il fait rapport. Il peut, dans l’intérêt de l’Association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l’Association ou est contraire
au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l’Association. Il a le
droit de prendre la parole à l’Assemblée générale en relation avec l’accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur
le même sujet.
Article 17 – Modification des statuts
§1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
§2. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de
l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les
autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 18 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
§1. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
§2. L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.                                                                                                                             
              §3. Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit
d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise
sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article 19 – Registre des procès-verbaux et publications
§1.Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les membres sont par ailleurs informés des décisions de l’Assemblée générale par envoi d’une  copie du
procès-verbal conformément à l’article 2:32 CSA.
§2. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 5 - Organe d’administration
Article 20 - Composition
§1. L’Association est administrée par un organe d’administration collégial, qui compte au moins trois
administrateurs, personnes physiques ou morales. Si et tant que l’Association compte moins de trois membres,
l’Organe d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’Organe d’administration ne
compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l’Organe d’administration une voix
prépondérante cesse de plein droit de sortir ses effets.
§ 2. L’Organe d’administration peut élire un président, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres. Le
président et le secrétaire sont automatiquement président et secrétaire des Assemblées générales.
§ 3. Tout administrateur peut démissionner par notification écrite au président de l’Organe d’administration.
L’administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu’à ce que l’Assemblée générale puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
§ 4. Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par l’Assemblée générale. Tout administrateur
peut également à tout moment démissionner de l’Association. L’administrateur démissionnaire est obligé, après
sa démission, de poursuivre l’exécution de son mandat jusqu’à ce qu’il puisse raisonnablement être pourvu à
son remplacement.
§ 5. Le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit avec le décès de cet administrateur.
§ 6. Lorsque le poste d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale suivante doit
confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté achève le
mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de l’Assemblée générale. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’Assemblée générale, sans que cela affecte la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment-là.
§ 7. Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf disposition contraire dans l’arrêté de nomination ou sauf
décision contraire de l’Assemblée générale. Les frais exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur
mandat peuvent leur être remboursés.
Article 21 - Durée du mandat
§1. La durée du mandat est de 5 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Tant que l’assemblée
générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le mandat est arrivé à
son terme, ceux-ci restent en fonction.
§2.Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
§3.Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.                                                                                                                      
§4.Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article 22 - Fonctionnement
§1. L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2.L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.                       
             Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 23. Compétences de l’Organe d’administration
§ 1. L’Organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes d’administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de l’ASBL, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’Assemblée
générale.
§ 2. Sans préjudice des obligations qui découlent d’une administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches administratives entre eux. Cette répartition des
tâches n’est pas opposable
aux tiers, même après qu’elle a été rendue publique. Un non-respect engage toutefois la responsabilité interne
du ou des administrateurs concernés.
Article 24 - Quorums de présence et de vote
§1. L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur peut
se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une
procuration.
§2. La convocation est notifiée par le président, par courrier ordinaire ou électronique, au minimum 2 jours
avant la date de la réunion de l’Organe d’administration. La convocation mentionne la date, l’heure, le lieu et
l’ordre du jour de la réunion de l’Organe d’administration.
§3. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et
représentées.                                                                          
§4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.                              
§5. Les décisions de l’Organe d’administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs. Cela implique en tout cas qu’une délibération ait eu lieu par courrier électronique, par
vidéoconférence ou par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication
Article 25 - Intérêt opposé
§ 1. Lorsque l’Organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association, l’administrateur en question doit en informer les autres
administrateurs avant que l’Organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe
d’administration. L’Organe d’administration n’est pas autorisé à déléguer cette décision.
§ 2. L’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe
d’administration ni au vote concernant cette décision ou opération. Lorsque la majorité des administrateurs
présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée générale ;
si l’Assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’Organe d’administration peut l’exécuter.
§ 3. Cette procédure n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 26 - Registre des procès-verbaux
§1. Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
§2. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article 27 - Pouvoirs
§1. L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
§ 2. L’Organe d’administration représente collégialement l’ASBL dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l’Association par la majorité de ses membres.
Article 28 - Gestion journalière
§ 1. L’Organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l’Association, ainsi que de la représentation de
l’Association en ce qui concerne cette gestion. L’Organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion
journalière détermine les limites des pouvoirs qui leur sont confiés et est chargé de la surveillance de celui-ci.
§ 2. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.
§ 3. La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière et la cessation de leurs fonctions sont
rendues publiques par dépôt dans le dossier de l’Association au greffe du Tribunal de l’entreprise et par
publication d’un extrait dans les Annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas montrer
l’étendue de leurs pouvoirs et si les personnes qui représentent l’Association en ce qui concerne la gestion
journalière engagent l’Association soit séparément, soit conjointement, soit en collège.
Article 29 – Représentation générale de l’association
§1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
§2. Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.                                                                                                                      §3.
L’Organe d’administration ou les administrateurs qui représentent l’Association peuvent désigner des
mandataires de l’Association. Seuls les mandats spéciaux et limités portant sur des actes juridiques déterminés
ou une série d’actes juridiques déterminés sont autorisés. Les mandataires engagent l’Association dans les
limites de leur mandat, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière
de mandat.
Article 30 – Publications              
                                                                                                                                                             Les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes déléguées à la
gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, date et lieu de naissance  ou, au cas où il s'agit
de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous les actes sont déposés
dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au Moniteur
belge.
Article 31 - Responsabilité des administrateurs
§ 1. Les administrateurs et délégués à la gestion journalière (et toutes les autres personnes qui ont détenu le
pouvoir de gérer effectivement l’Association) sont responsables envers l’Association des fautes commises dans
l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement
prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente.
Vu que l’Organe d’administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des décisions et des
manquements de ce collège.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes auxquelles elles n’ont pas pris part si elles
ont dénoncé la faute alléguée à l’Organe d’administration collégial. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
§ 2. Cette responsabilité, de même que toute autre responsabilité en raison de dommages causés découlant du
CSA ou d’autres lois ou règlements, ainsi que la responsabilité pour les dettes de la personne morale visées
aux articles XX.225 et XX.227 du Code de droit économique sont limitées aux montants  visés à l’art. 2:57 du
CSA.
TITRE6-Règlementd'ordre
intérieur
Article 32 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 7 - Comptes et budget
Article 33 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2024.
Article 34 - Comptabilité – Comptes annuels
§ 1.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du CSA et des arrêtés d’exécution correspondants.
§ 2.
L’Organe
d’administration soumet les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget pour approbation à l’Assemblée
générale annuelle.
Après que l’Organe d’administration a rendu compte de sa politique pour l’année écoulée, l’Assemblée
générale se prononce sur la décharge à octroyer aux administrateurs. Elle le fait par vote spécial. Cette
décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de l’Association et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du CSA,
que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours de leur approbation par l’Assemblée générale dans le
dossier de l’Association du greffe du Tribunal de l’entreprise. Pour autant que d’application, les comptes
annuels sont déposés à la Banque nationale conformément au CSA et aux arrêtés d’exécution correspondants.
Article 35 - Contrôle
Les membres peuvent prendre connaissance de tous les livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l’Association (ci-après : « dossier de
l’Association ») au siège de l’Association à des heures raisonnables. Ils adressent à cet effet une demande
écrite à l’Organe d’administration. Les membres peuvent requérir de l’Organe d’administration, des mandataires
et des préposés de l’Association toutes les explications et informations et procéder à toutes les vérifications qui
leur paraissent nécessaires.
TITRE 8 - Dissolution et liquidation
Article 36 - Dissolution volontaire de l’Association
§ 1. L’Association peut à tout moment être dissoute par une délibération de l’Assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’Association.
L’Assemblée générale nomme dans ce cas un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe la mission et la
rémunération.
§ 2. À partir de la décision de dissolution, l’Association mentionne toujours qu’elle est une « ASBL en liquidation
» conformément au CSA.
§ 3. L’Association en liquidation ne peut pas modifier sa dénomination et ne peut déplacer son siège qu’aux
conditions visées
à l’art. 2:117 CSA.
Article 37 - Dissolution judiciaire de l’ASBL
Le tribunal peut, à la demande d’un membre, d’un tiers intéressé ou du Ministère public, prononcer la
dissolution judiciaire de l’Association si celle-ci n’est plus en mesure de respecter ses obligations, ou si elle
utilise son patrimoine ou les revenus tirés de ce patrimoine à d’autres fins que celles auxquelles elle a été
constituée, ou si elle viole l’interdiction de distribuer ses bénéfices ou de procurer un avantage patrimonial
direct ou indirect quelconque, ou si elle enfreint le CSA ou l’ordre public, ou si elle enfreint ses statuts de
manière importante, ou si elle n’a pas satisfait à l’obligation de déposer ses comptes annuels dans les trente
jours de leur approbation par l’Assemblée générale, sauf si les comptes annuels manquants sont déposés
avant la clôture des débats, ou si elle compte moins de deux membres.
Article 38 - Liquidation – Destination du patrimoine – Publication
§ 1. Le(s) liquidateur(s) établira (établiront) à la fin de la liquidation un compte de liquidation qu’il soumettra à
l’Assemblée générale pour approbation. L’approbation du compte de liquidation vaut décharge au(x)
liquidateur(s).
§ 2.
Les membres sont habilités à (faire) contrôler la liquidation au moins une fois par semestre. Les frais éventuels
liés à ce contrôle sont à la charge des membres qui exercent le contrôle.
§ 3. S’il subsiste un solde bénéficiaire après liquidation, ce solde sera transféré à l’association, la fondation ou
l’institution qui poursuit un but désintéressé comparable à celui de l’Association. S’il y en a plusieurs,
l’Assemblée générale fera un choix ou répartira les actifs à sa guise. S’il n’y en a pas, les actifs seront
transférés à l’association, la fondation ou l’institution dont le but se rapproche le plus du but désintéressé de
l’Association.
§ 4. À l’issue de la liquidation, les livres et documents de l’Association resteront en dépôt pendant le délai de
conservation légal applicable ou, si ce délai est plus long, pendant le délai de prescription légal, auprès de la
personne à désigner conjointement par l’Assemblée générale à cet effet
.
§ 5. Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation
des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et la destination de l’actif sont déposées dans le
dossier de l’Association au greffe du Tribunal de l’entreprise, et publiées aux Annexes du Moniteur belge
conformément au CSA et à ses arrêtés d’exécution.
CHAPITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39. Dispositions diverses
§ 1.
Pour tous les cas non prévus par les statuts, les dispositions du CSA et de ses arrêtés d’exécution sont
d’application.
§ 2.
En cas de caducité ou de nullité d’une ou de plusieurs clauses ou parties de clauses, ces clauses seront
réputées non écrites, sans que leur caducité ou nullité n’entraîne la nullité de l’ensemble de l’Acte ou des autres
parties de ces clauses.
Article 40 - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
TITRE 9. Dispositions finales et transitoires
Autres dispositions de l’acte constitutif
Les Membres fondateurs établissent le premier siège non statutaire de l’Association à
Rue du Tuffeau, 10 1357 Hélécine.
L’Adresse électronique de l’association est charpentiero@hotmail.com
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
CHARPENTIER Olivier, domicilié à Rue du Tuffeau, 10 1357 Hélecine
BAVIN WALTER, domicilié Rue Haute Pierrée, 22 à 1357 Hélécine
MOTTET MARYSE domiciliée Rue du Tuffeau, 10 à 1357 Hélécine
Les administrateurs présentés déclarent accepter le mandat, et ne pas être frappés par une quelconque clause
d’interdiction d’exercer un mandat d’administrateur.
L’organe d’administration a désigné en qualité de :
Président : Charpentier Olivier
Trésorier : Bavin Walter
Secrétaire : Mottet Maryse
 L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière :
CHARPENTIER Olivier, domicilié à Rue du Tuffeau, 10 1357 Hélecine.
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : charpentiero@hotmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
OLIVIER CHARPENTIER
Rue du Tuffeau 10, 1357 Hélécine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
WALTER BAVIN
Rue Haute-Pierrée, Oph. 22, 1357 Hélécine
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
MARYSE MOTTET
Rue du Tuffeau 10, 1357 Hélécine
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
OLIVIER CHARPENTIER
Rue du Tuffeau 10, 1357 Hélécine