N° d'entreprise : 0524729319
Nom
(en entier) : F.D. Assurances
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bruyère-Saint-Jean 38
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "DEPUYT, RAES & de
GRAVE , notaires associés", ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard du Jubilé 92,
le 18 octobre 2023 et déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Nivelles, avant l’
accomplissement des formalités d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « F.D. Assurances », dont le siège est établi à
1410 Waterloo, Rue Bruyère Saint-Jean 38, a décidé :
1. - de modifier l’exercice social comme suit : dorénavant, l’exercice social commence le 1er janvier
et se termine le 31 décembre de chaque année.
- que l’exercice social en cours se terminera le 31 décembre 2024.
2. - de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire comme suit : dorénavant, l’assemblée
générale ordinaire a lieu le troisième jeudi du mois de juin à quinze heures.
- que l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’exercice terminé le 31 décembre 2024 aura lieu le
jeudi 19 juin 2025 à 15.00 heures.
3. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de constater que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
5. de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels, mentionnés ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs statutaires pour une
durée illimitée :
1) Monsieur FLAMME Laurent Jacques Omer; et
2) Monsieur DERMINE Pierre Henri Luiz Benoit,
Leur mandat est exercé à titre rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
À la prochaine assemblée générale annuelle il sera décidé sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
6. d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans toutefois apporter une modification à son
objet, dont le texte est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
‘Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « F.D. Assurances ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte de tiers, la gestion de portefeuilles
d’assurance et de réassurance, la création et l’acquisition de semblables portefeuilles, le courtage de
contrats d’assurance généralement quelconques, la représentation de toutes compagnies d’
assurance et de réassurance et toutes opérations traitées par ces compagnies, le conseil en matière
de gestion des risques, le placement de produits financiers de tous types auprès de sa clientèle.
A cette fin, elle pourra faire tous contrats et marchés, aliéner ou acquérir tous biens meubles et
immeubles, les prendre à bail ou les sous-louer, s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un but similaire, analogue ou connexe et qui sont de nature à faciliter
son développement, en général faire toutes opérations mobilières ou immobilière, commerciales ou
financières, propres à réaliser son objet ou à en favoriser directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Ont été désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
1) Monsieur FLAMME Laurent,…; et
2) Monsieur DERMINE Pierre,….
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
7. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Rue Bruyère Saint-Jean 38.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
I. RAES