Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MECA IMMO
Chaussée de Namur,S.-St-L. 126
5070 Fosses-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 29 décembre 2016 par le notaire Benjamin MICHAUX, Notaire à la résidence de
Mettet, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur MARTOS-MARANON Eusébio (seul
prénom), gérant d’entreprise, né à Charleroi le quinze janvier mil neuf cent soixante-neuf (NN :
69.01.15-…-..), célibataire n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5070
Fosses-la-Ville, Chaussée de Namur, numéro 126, a déclaré constituer une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « MECA IMMO ».
 
I. CONSTITUTION :
 
Lequel fondateur, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention sur la
responsabilité d’une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, l’a requis de constater
authentiquement les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, qu’il constitue ainsi qu’il suit
au capital de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (760.000,00 €) représenté par dix (10) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les dix (10) parts sociales représentant le capital ont été souscrites par le fondateur au pair de leur
valeur nominale, comme dit ci-après :
 
Apports en nature :
    1.  RAPPORTS.
            1/Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d’entreprises agissant pour le compte de la scrl
« RSM InterAudit » ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Antoine de Saint-Exupéry, 14,
désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
            Ce rapport conclut dans les termes suivants :
            « CONCLUSIONS
            Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous
attestons que :
    •  Les apports en nature effectués par Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON ont fait l’objet des
vérifications en accord avec les normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et que le
fondateur de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;
    •  Les apports en nature sont constitués de biens immeubles. La description quant à la forme et au
contenu des éléments constitutifs des apports répond aux conditions normales de précision et de
clarté ;
    •  Les modes d’évaluation adoptés des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par
les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur totale d’apport de neuf cent
soixante-cinq mille Euros (965.000,00 €) qui correspond au moins au nombre et au pair comptable
0668824106
Volet B
des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués ;
    •  La rémunération des apports en nature consiste en 10 parts sociales intégralement souscrites et
libérées de la société privée à responsabilité limitée « MECA IMMO » représentant un capital de sept
cent soixante mille Euros (760.000 €) ainsi que de l’inscription d’une dette de la société envers
Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON à concurrence de deux cent cinq mille Euros (205.000,00
€).
    •  L’opération se réalise sous la condition suspensive que le créancier hypothécaire soit
désintéressé à concurrence de 87.183,77 € immédiatement après la constitution de la société. Il
appartiendra au Notaire instrumentant de s’assurer qu’il en soit ainsi.
            Nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles
de modifier les conclusions du présent rapport.
            Enfin, nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
            Fait à Gosselies, le 27 décembre 2016 »
            2/Le fondateur unique a dressé le rapport spécial prévu à l’article précité dans lequel il
expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
           
            Un exemplaire de chacun de ces rapports est demeuré annexé à l’acte.
 
    1.  BIENS APPORTES.
            Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON, précité, a déclaré faire apport à la société de la
pleine propriété des biens suivants :
 
    1.  Description des biens :
 
I)          COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE - SIXIEME DIVISION - SART-SAINT-LAURENT :
            L’ensemble comprenant les biens suivant :
    1.  Une maison d’habitations avec dépendances et terrain sise Chaussée de Namur, 126 selon
cadastre (126 et 128 selon police), cadastrée ou l’ayant été section E, numéro 0467R P0000, pour
une contenance de 57 ares 04 centiares.
    2.  Une maison de commerce sis Chaussée de Namur, numéro 124, cadastrée ou l’ayant été
section E, numéro 0467S P0000, pour une contenance de 2 ares 23 centiares.
 
            ORIGINE DE PROPRIETE
            Monsieur MARTOS-MARANON Eusébio, est propriétaire desdits biens pour les avoirs acquis
aux termes d’un acte reçu par le notaire Thierry DUMOULIN, alors notaire à Châtelet, et Maître
Bernard THIRAN, notaire à Farciennes, le premier nommé tenant minute, le 13 mars 2001, transcrit
à Namur le 19 mars suivant, dépôt 45-T-19/03/2001-03396, de la société anonyme « V.A.M », ayant
son siège social à Walcourt, section de Fraire, rue de la gare, 3, inscrite au registre de commerce à
Namur sous le numéro BE 449.067.933.
            Antérieurement, les dits biens décrits appartenaient en propre à Monsieur TOUSSAINT Louis
Antoine Ghislain pour lui avoir été attribués aux termes d'un acte de partage reçu par le notaire Jean-
Jacques LAMBIN, alors à Saint-Gérard, en date du 31 décembre 1963, transcrit au bureau de la
Conservation des hypothèques de Namur, le 16 janvier 1964, volume 6562, numéro 14.
            Monsieur TOUSSAINT Louis, précité, est décédé à Sart-Saint-Laurent le 18 octobre 1976 et
avait, par son testament olographe daté du 20 octobre 1976, dûment enregistré, légué à son épouse
survivante, Madame BACQ Andrée Alice Gilberte Ghislaine, la totalité en usufruit sur tous les biens à
l'exception des biens cadastrés numéros 467 L et 467 M, lesquels ont été légués en pleine propriété
en vertu dudit testament, à ses cinq enfants, à savoir les consorts TOUSSAINT : 1) Marie-Antoinette
Elise Ghislaine, rédacteur, épouse de Monsieur BORLEE Michel, 2) Anne-Rose Alice Victor
Ghislaine, géomètre expert-immobilier, à Bouge, 3) Laurent Théodule Gilberte Louis Ghislaine,
policier, à Sart-Saint-Laurent, 4) Vincent Louis André Josette Gillain, négociant, époux de dame
LEMAIRE Catherine Alfreda Marie Ghislaine, à Mettet et 5) André Louis Marie Joseph Ghislain,
administrateur de société, né à Sart-Saint-Laurent le 13 janvier 1961.
            Aux termes d'un acte de partage intervenu entre Monsieur TOUSSAINT André et ses frères
et sœurs, tous précités, reçu par le notaire VERDBOIS, alors à Fernelmont, le 20 août 1982, transcrit
audit bureau des Hypothèques de Namur le 25 août suivant, volume 9589, numéro 20, les biens
cadastrés numéros 467 L et 467 M lui ont été attribués.
Volet B
            Aux termes de son contrat de mariage avec Madame FALQUE Marie Joël Lucienne
Françoise, reçu par le notaire Léon VERDBOIS, alors à Noville-les-Bois, en date du 22 juin 1983,
transcrit au bureau de la conservation des hypothèques à Namur le vingt-huit juillet suivant, volume
9783, numéro 15, Monsieur TOUSSAINT André, précité, a ameubli lesdits biens.
            Aux termes d'un acte de partage intervenu entre Madame BACQ Andrée, veuve TOUSSAINT
Louis, et ses cinq enfants prénommés, reçu par le notaire Jean-Jacques LAMBIN, alors à Saint-
Gérard, en date du 27 juillet 1988, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de
Namur le 23 août suivant, volume 10721, numéro 8, le bien cadastré numéro 467 N a été attribué à
Monsieur TOUSSAINT André.
            Les époux TOUSSAINT-FALQUE ont divorcé aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal
de Première Instance de Namur en date du 05 septembre 1990 et dont le dispositif a été transcrit sur
les registres de l'état civil de Fosses-La-Ville le 21 janvier 1991.
            Aux termes d'un acte de clôture de liquidation de communauté ayant existé entre les époux
TOUSSAINT-FALQUE reçu par le notaire Jean-Luc LEDOUX, alors à Tamines en date du 07
novembre 1991, transcrit au bureau de la conservation des Hypothèques de Namur, le 27 novembre
suivant, volume 11430, numéro 29, les biens, cadastrés sous les numéros 467 L et 467 M ont été
attribués à Monsieur TOUSSAINT André, précités.
            Aux termes d'un acte reçu par Maître Axel CHARPENTIER, notaire à Sombreffe avec
intervention de Maître Colette BOSSAUX, alors notaire à Mettet, en date du 28 novembre 1994,
transcrit au bureau de la conservation des hypothèques à Charleroi le vingt-neuf décembre suivant,
volume 12136, numéro 7, Monsieur TOUSAINT André, précité, a vendu les dits biens à la société
anonyme V.A.M., précitée.
           
II)         COMMUNE DE FOSSES-LA-VILLE – PREMIERE DIVISION – FOSSES-LA-VILLE :
            Une maison d’habitation avec toutes dépendances, l’ensemble sis rue du Chapitre, numéro
24, cadastrée ou l’ayant été section H, numéro 0056K P0000 pour une contenance de septante
centiares (70 centiares).
 
            ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
            Précédemment, le dit bien dépendait de la communauté ayant existé entre Monsieur MICHEL
Fernand Alexandre et son épouse, Madame HONNAY Julia Joséphine pour l’avoir acquis sous plus
grande contenance aux termes d’un acte reçu par le notaire Emile BOCCART, alors à Mettet, le 16
juin 1933.
            Monsieur MICHEL Fernand, précité, est décédé le 12 février 1968 laissant recueillir sa
succession en vertu d’un testament dicté le 18 février 1957 à Maître Jules BOSSAUX, alors notaire à
Mettet, pour totalité en usufruit à sa veuve, Madame HONNAY Julia, précitée, et le surplus à ses
deux enfants, savoir : Madame MICHEL Arlette Rolande Alexandrine, née à Fosses-la-Ville, le 6
mars 1935 et Monsieur MICHEL Pol.
            Monsieur MICHEL Pol est décédé le 1er mars 1997 et sa succession a été recueillie, en ce
qui concerne le dit bien, par sa sœur, Madame MICHEL Arlette, précitée, en vertu d’un testament
dicté au notaire Colette BOSSAUX, alors à Mettet, le 16 janvier 1997.
            Aux termes d’un acte reçu par le notaire Colette BOSSAUX alors à Mettet le 22 février 2000,
transcrit à Namur le 30 mars suivant, volume 13.693, numéro 6, Madame BRUGES Lise Andrée
Elisabeth Paule, née à Namur le 07 avril 1979, a fait délivrance du legs résultant du testament susdit
au profit  de Madame MICHEL Arlette, précitée.
Madame HONNAY Julia, précitée, est décédée le 19 décembre 1999.    Madame MICHEL Maryline
et sa fille, Madame BRUGES Lisa, ont renoncé à la dite succession par déclaration faite au du
Tribunal de Première de Namur le 1er février 2000 de sorte que sa succession a été recueillie par
Madame MICHEL Arlette, précité, en vertu d’un testament dicté au notaire soussigné en date du 16
janvier 1997.
            Madame MICHEL Arlette est décédée intestat le 17 mai 2010, laissant recueillir sa
succession à concurrence de la totalité en usufruit par son époux survivant, Monsieur BROSTEAUX
Lucien Vital Ghislain, né à Vitrival le 24 mai 1930, et le surplus à concurrence de la nue-propriété
pour moitié par chacun de ses petits-enfants, les consorts Brosteaux Emilie et Sylvain, comparants
aux présentes, venant en représentation de leur père prédécédé, fils unique de la défunte, savoir
Monsieur BROSTEAUX Jean-Pol Lucien Christian Ghislain, né à Auvelais le 17 mars 1956, divorcé
de Madame Van Gelderen Nadine, décédé à Fosses-la-Ville le 14 octobre 1997.
            Monsieur BROSTEAUX Lucien, précité, est décédé intestat le 19 décembre 2012 et l’usufruit
qu’il avait recueilli dans la succession de son épouse, Madame MICHEL Arlette, s’est éteint.
            Aux termes d’un acte reçu par le notaire Colette BOSSAUX, alors à Mettet en date du 27
août 2013, transcrit à Namur le 13 septembre suivant, dépôt 45-T-13/09/2013-11.013, Mademoiselle
Emilie BROSTEAUX et Monsieur Sylvain BROSTEAUX ont vendu ledit bien à Monsieur Eusebio
MARTOS-MARANON.
Volet B
 
III)         COMMUNE DE SAMBREVILLE - SIXIEME DIVISION - VELAINE SUR SAMBRE :
            Un entrepôt et une pâture, l’ensemble sis rue de Jemeppe, +30 et en lieu-dit « Prahy »,
cadastré selon titre section C, numéros 236/Y et 236/Z pour une contenance de soixante et un ares
cinquante et un centiares, et numéro 236/V pour une contenance de vingt-six ares soixante-huit
centiares, et selon extrait cadastral récent, section C, numéros 0236C2 P0000 (entrepôt) et 0236X
P0000 (pâture), pour une contenance totale de 1 hectare 16 ares 28 centiares.
 
            ORIGINE DE PROPRIETE :
            Originairement, la parcelle actuellement cadastrée section C, numéro 0236C2, appartenait,
            -Partie, savoir les parcelles ayant été cadastrée section C, numéros 236/Y et 236/Z, à
Monsieur Albert Vanden Hautte, et à son épouse Madame Alix Gérarda Vandendorpe, pour l’avoir
acquise de Mademoiselle Fernande Genot,  suivant acte reçu par le Notaire Jules de Thier alors à
Châtelineau, le huit mai mil neuf cent cinquante-six, transcrit à Namur le deux juin suivant, volume
5735, numéro 20.
            Monsieur Albert Vanden Hautte est décédé à Velaine-sur- Sambre le neuf décembre mil neuf
cent septante-sept, laissant comme seuls héritiers légaux et réservataires,  à concurrence
d'un/cinquième chacun, ses cinq enfants î l)André Richard Vanden Hautte ; 2)Adrien Jozef Vanden
Hautte ; 3)Ciriel Daniel Vanden Hautte, époux de Rose-Marie Theys; 4) Godeliëve Mélanie Vanden
Hautte,  épouse André Aldriec ; et 5) Daniel Florent Vanden Hautte, sous réserve de la totalité en
usufruit revenant à son épouse survivante, Madame Alix Vandendorpe, en vertu des dispositions du
contrat de mariage dressé par le Notaire Emiel Vandermeersch , à Audenaarde, le vingt-cinq février
mil neuf cent trente-huit.
            Ensuite, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe RAVET, alors à Jemeppe-sur-
Sambre, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre-vingt, transcrit à Namur le vingt-trois octobre
suivant, volume 9270, numéro 20, Madame Alix Vandendorpe a renoncé à ses droits en usufruit, et
aux termes dudit acte, cette dernière, Messieurs Adrien, Ciriel et Daniel Vanden Hautte et Madame
Godelieve Vanden Hautte, tous prénommés, ont cédé tous les droits indivis leur appartenant dans le
dit bien à Monsieur André Vanden Hautte.
            Aux termes d‘un acte reçu par le Notaire Philippe RAVET, alors à Jemeppe-sur-Sambre, le
huit mars mil neuf cent nonante-quatre, transcrit à Namur le seize mars suivant, volume 11.948,
numéro 22, Monsieur André Vanden Hautte  a vendu ledit bien à Monsieur Eusebio MARTOS-
MARANON.
            Et partie, savoir la terre alors cadastrée section C, numéro 236/V,  appartenait en propre à
Monsieur Jean-Baptiste Hermand Ghislain Maron, pour lui avoir été attribuée aux termes d'un acte
de donation-partage dressé par le Notaire Louis Ravet ayant résidé à Jemeppe-sur-Sambre le
quinze mai mil neuf cent vingt-deux.
            Monsieur Jean-Baptiste Maron, veuf de Madame Aline HUBERT est décédé intestat à
Auvelais le huit août mil neuf cent quatre-vingt-quatre, laissant comme seule héritière légale et à
réserve sa fille unique Madame Marcelle Marie Ghislaine MARON, née à Namur le onze mai mil neuf
cent trente.
            Aux termes d‘un acte reçu par le Notaire Philippe RAVET, alors à Jemeppe-sur-Sambre, le
douze décembre mil neuf cent nonante-quatre, transcrit à Namur le vingt-deux décembre suivant,
volume 12.099, numéro 18, Madame Marcelle MARON, veuve de Monsieur Georges HENRI  a
vendu ledit bien à Monsieur Eusebio MARTOS-MARANON.
 
            La parcelle actuellement cadastrée section C, numéro 0236X, appartenait à Madame Marie
Goffin, épouse de Monsieur  Léon Leloux, tant du chef de la succession de sa mère Dame Amélie
Goffin décédée le vingt-sept février mil neuf cent cinquante-cinq, que pour lui avoir été attribué en
vertu d'un acte de donation-cession intervenu entre elle, son père Jean Goffin et son frère Eugène
Goffin, dressé par le Notaire Jacques Ravet, ayant résidé à Jemeppe-sur-Sambre, le vingt-et-un
décembre mil neuf cent cinquante-six.
            Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe Ravet, alors à Jemeppe sur Sambre, le dix-
huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit à Namur le onze mai suivant, volume 9898,
numéro 21, Madame Marie-Ghislaine Goffin a vendu le bien prédécrit à concurrence de moitié
indivise à Monsieur Maurice Dejaiffe et à son épouse Madame Berthe Baland, et pour l'autre moitié
indivise à Monsieur Georges Dejaiffe.
Madame Berthe Baland est décédée à Gilly le vingt-deux octobre mil neuf cent nonante, sans laisser
de descendant, ni d'ascendant, et sa succession est échue en ce qui concerne les biens de
communauté en pleine propriété à son époux survivant Monsieur Maurice Dejaiffe, en vertu             
de la loi du quatorze mai            mil neuf cent quatre-vingt-un. Et suivant acte reçu par ledit Notaire
Ravet, le cinq février mil neuf cent nonante-deux, Monsieur Maurice-Théodore-Jean-Baptiste
Dejaiffe, veuf de Madame Berthe Baland et Monsieur Georges-Victor-Ghislain Dejaiffe ont
Volet B
vendu le bien prédécrit sous plus grande contenance à Monsieur André Richard Vanden Hautte.
            Aux termes d‘un acte reçu par le Notaire Philippe RAVET, alors à Jemeppe-sur-Sambre, le
vingt janvier deux mille cinq, transcrit à Namur le vingt-sept janvier suivant, dépôt 045-T-27/01/2005-
01230, Monsieur André Vanden Hautte a vendu ledit bien à Monsieur Eusebio MARTOS-
MARANON.
 
            Situation locative :
            Les biens sont occupés suivant conditions bien connues du fondateur.
 
            Situation hypothécaire :
            L’apporteur a déclaré que les biens prédécrits sont apportés pour quittes et libres de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant
dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.
 
    1.  Conditions générales de l’apport :
            La société a la propriété et la jouissance de chaque bien apporté à compter de ce jour par la
prise de possession réelle et effective - ou par la perception des loyers -, à charge d’en payer et
supporter à comp-ter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à
l’entière décharge de l’apporteur.
            Chaque bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du
sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues
et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
            Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles
un vingtième fera profit ou perte pour la société.
            Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
            Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans chaque bien apporté, et
appartenant à des tiers, ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations
nécessaires à son nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
            La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en ce qui concerne
les mitoyennetés.
            La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des
baux écrits relatifs à chaque bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en
faire plus ample mention aux présentes. La présente société sera subrogée dans tous droits et
obligations en résultant, sans recours contre les appor-teurs, ni intervention de sa part.
 
    1.  REMUNERATION DE L’APPORT :
            En rémunération de l’apport ainsi effectué, il a été attribué à Monsieur Eusébio MARTOS
MARANON, précité, dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, représentant chacune un/dixième (1/10ème) de l’avoir social d’un montant de SEPT CENT
SOIXANTE MILLE EUROS (760.000,00 €).
            Les dix parts sociales représentent la rémunération perçue en contrepartie de l’apport, soit un
montant de SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (760.000,00 €).
            Le solde net de l’apport en nature, savoir la différence entre la valeur totale des apports et la
rémunération en capital, soit la somme de DEUX CENT CINQ MILLE EUROS (205.000,00 €) sera
porté en compte-courant en faveur de Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON et constituera le
solde de l’apport en nature.
 
    1.  RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION :
            Pour autant que de besoin, le comparant a déclaré que les dix (10) parts sociales qu’il a
souscrites sont entièrement libérées, étant donné que celles-ci correspondent à un apport en nature.
            Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a déposé au rang des minutes du notaire
soussigné le plan financier.
            En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe le
fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est
l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.
 
 
Volet B
    1.  STATUTS.
 
            Le fondateur a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société présentement constituée :
 
            DÉNOMINATION.
            La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la
dénomination "MECA IMMO".
            Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant
de la société, et être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de la mention du numéro d'entreprise
suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abréviation "BCE", suivi de l'indication
du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
            SIÈGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 5070 Fosses-la-Ville (Sart-Saint-Laurent), Chaussée de Namur,
126.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
 
            OBJET SOCIAL.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de roules et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
            La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout
ou en partie sa réalisation.
            Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société
existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien
ou qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
            Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le
plus large.
 
            DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant
selon les règles prévues pour les modifications aux statuts.
 
            CAPITAL.
            Le capital social est fixé à SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (760.000,00€).
            Il est représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un dixième (1/10ème) de l'avoir social.
 
            LIBÉRATION.
Volet B
            Le capital social est entièrement libéré.
            Le capital social peut être augmenté ou diminué par simple décision de l'assemblée générale
aux conditions déterminées par le Code des Sociétés.
            En cas d'augmentation de capital en espèces chaque associé aura le droit d'y souscrire
proportionnellement à la part de capital qu'il possède.
 
            ÉGALITÉ DE DROIT DES PARTS.
            Chaque part donne droit à une même quotepart dans la répartition des bénéfices et du
produit de la liquidation.
 
            INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part, l'assemblée générale a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour représenter
l'indivision vis à vis de la société.
            Si le droit de propriété est divisé en nupropriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du
droit de vote pour toutes les décisions.
            Le nupropriétaire et l'usufruitier doivent être convoqués à toutes les assemblées.
 
            REGISTRE DES PARTS.
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.       Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
            Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans
le cas de transmission pour cause de mort.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
            LIMITE DU DROIT DE CÉDER LES PARTS SOCIALES.
            Les parts d'un associé ne pourront, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour
cause de décès sans l'autorisation préalable d'au moins la moitié des associés en possession d'au
moins les trois quarts du capital social, après déduction des droits liés aux parts dont la cession est
proposée.
            L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque
les parts sont cédées ou transférées :
1/         à un autre associé,
2/         au conjoint du cédant ou du défunt,
3/         à ses ascendants ou descendants.
 
            CESSION DE PARTS ENTRE VIFS  PROCÉDURE D'ACCEPTATION.
I.          Si la société n'a que deux associés, et si aucune autre disposition n'a été prise à ce sujet
entre eux, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit faire connaître ses intentions par
lettre recommandée à son coassocié en mentionnant le nom, prénom, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de céder et le prix proposé.
            Endéans les quinze jours après l'envoi de cette lettre, le coassocié donne ou non son
agrément au cédant par lettre recommandée, sans devoir mentionner la motivation de sa décision.
            A défaut de réponse dans ce délai et aux conditions cidessus, le transfert proposé est
présumé définitif et l’agrément donné.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à
aucun recours
II.         Si la société compte plus de deux coassociés et qu'aucune autre disposition n'a été prise à
ce sujet par les associés, les dispositions suivantes devront être respectées.
            L’associé qui désire céder une ou plusieurs parts entre vifs devra faire connaître son intention
par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance, dans laquelle il donne tous les
renseignements dont question plus haut.
            Endéans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance doit envoyer une lettre
recommandée à tous les associés en y joignant une copie de la lettre du cédant et en y mentionnant
Volet B
que les associés disposent d'un droit d’agrément et, qu'à défaut de le refuser de manière explicite, le
transfert sera considéré comme définitif.
            Endéans les quinze jours de cet envoi, les associés doivent faire connaître leurs intentions à
la société par lettre recommandée sans devoir motiver leur décision.
            A défaut de réponse, le transfert proposé est présumé accepté.
            Au plus tard huit jours après l'expiration de ces quinze jours, la gérance fera connaître le
résultat de cette consultation à tous les associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à
aucun recours.
            Les modalités qui précèdent sont applicables chaque fois que des parts sont cédées ou
transférées entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, même si ce transfert s'opère en vertu
d'une décision judiciaire ou d'une adjudication publique.
            Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de départ pour les délais
cidessus, soit que le cédant, soit que l'acquéreur de l'adjudication le notifie à la société.
 
            SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ.
            En cas de transfert des parts pour cause de décès, les héritiers et légataires d'un associé
décédé sont tenus, dans les délais les plus courts après le décès, de notifier au coassocié et, s'il y en
a plusieurs, à la société, leur nom, prénom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs
droits successoraux à titre universel ou particulier et ceci par la présentation d'un acte authentique.
            Ils désigneront le cas échéant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les représenter
vis à vis de la société tel qu'il est prévu plus haut.
            La société suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du défunt et les
intérêts sur comptecourant tant que les conditions cidessus ne sont pas remplies.
            Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer aux affaires
de la société.
            Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes
annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée
générale.
            Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associé de plein droit en vertu des statuts
sont tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble
indivisible pour cette procédure.
 
            RACHAT DE PARTS.
            Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément,
ont droit à la valeur des parts transmises.
            Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur
des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution
anticipée de la société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
            NOMINATION DES GÉRANTS.
            La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
            L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
            Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société la signature du ou des
gérants doit immédiatement être précédée des mots « pour MECA-IMMO, un gérant ».
            Ces mots peuvent être apposés à l'aide d'un cachet.
            Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la
société, sous peine de dommages et intérêts si l'abus de signature sociale porte préjudice à la
société.
            Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conformément au prescrit légal.
            Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités
civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Volet B
 
            POUVOIRS DES GÉRANTS.   
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer à l'article 259 et suivants du Code des Sociétés.
            S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
            INDEMNITÉ DES GÉRANTS.
            Si, lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné
que le mandat de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de
paiement seront déterminés de commun accord par les gérants et les associés.
            Cette indemnité sera adaptée chaque année par l'assemblée générale.
            Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée
générale n'est pas acceptée par le gérant concerné.
            Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont
remboursés à ce dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.
            L'indemnité et les frais dont question plus haut forment des frais généraux.
 
            DESTITUTION DE GÉRANT.
            Les gérants nommés pour une durée illimitée ne peuvent être destitués que par l'unanimité
des associés ou pour une cause jugée grave par le Tribunal de Commerce à la requête de n'importe
quel associé.
 
            SURVEILLANCE DE LA SOCIÉTÉ.
            Tant que la société correspond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés,
elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associé aura les
pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
            Dans ce cas, chaque associé dispose du droit d'investigation et de surveillance.
            Il peut, sans les déplacer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procèsverbaux et en général de tous les écrits de la société.
            Les commissaires sont nommés pour trois ans par l'assemblée générale à la majorité simple.
Ils sont rééligibles.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.          
 
            ASSEMBLÉES GÉNÉRALES.
            L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue le premier lundi du mois de juin à 18
heures, au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.
            Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la
même heure.
            L'assemblée générale doit en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le
justifie ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital et selon les modalités
prévues par le Code des Sociétés.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées quinze jours avant l'assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants, par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication.
            En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des Sociétés.
Volet B
            Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique. Les obligataires et les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société
peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
            Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenant prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la première.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour ; elle statue définitivement.
 
            PRÉSIDENCE - DROIT DE VOTE - PROCÈS-VERBAUX.
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que
les versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
            INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            A la fin de chaque exercice social, la gérance établit un inventaire et les comptes annuels
conformément à la loi.
            Après établissement des comptes annuels, la gérance établira la valeur comptable des parts.
 
            RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.        
            La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.
            De ce bénéfice il sera prélevé:
    •  cinq pour-cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,
    •  une provision pour charges probables et autres et les réserves que l'assemblée jugera
nécessaires sur proposition de la gérance.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée
générale.
            Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement
par celleci.
 
            LIQUIDATION - PARTAGE.
            La société n'est pas dissoute par l'incapacité, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un
associé.
            En cas de perte de plus de la moitié du capital social la gérance doit proposer la liquidation
anticipée ou faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de
la constatation de cette perte.
            L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux
statuts.
            Si la perte dépasse les trois quarts du capital social la dissolution peut être prononcée par un
quart des votes exprimés.
            Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum légal, chaque intéressé peut
requérir la dissolution de la société en justice.
Volet B
            Dans ce cas, le tribunal peut accorder un délai à la société pour lui permettre de régulariser
sa situation.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) désigné(s) par l'assemblée
générale, après confirmation par le tribunal de commerce de la (leur) nomination.
            A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus prévus à l'article
186 et suivants du Code des Sociétés.
            L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
            Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants à cette fin, le ou les liquidateur(s) réparti(ssen)t l'actif net en espèces ou en titres, entre
les associés, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
            En outre, les biens qui subsistent en nature sont répar-tis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit par des rem-boursements en espèces au profit des titres libérés dans des proportions
supérieures.
 
                       
            D’un même contexte, La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place
de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
    1.  Premier exercice social :
            Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce de Namur et se terminera le trente et un décembre DEUX MILLE DIX-SEPT.
    1.  Date de la première assemblée générale.
            La première assemblée générale annuelle aura lieu pendant l'année qui suivra la fin du
premier exercice.
    1.  Gérance – Nomination.
            A été nommé gérant pour une durée illimitée avec pouvoir de représentation générale de la
société :
            Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON, ci-avant mieux qualifié, qui a accepté.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
    1.  Reprise d'engagements.
-/ Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mille seize par Monsieur Eusébio MARTOS-MARANON, précité,
au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
-/ Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Le comparant pourra, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,  prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit également en nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif, délivrée avant enregistrement de l’acte
constitutif uniquement pour l’e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.
Notaire instrumentant : Benjamin MICHAUX, Notaire à Mettet.