N° d'entreprise : 0862431156
Nom
(en entier) : M. Du. CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Barbe d'Or(AIN) 43 bte 2
 : 4317 Faimes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
« M. Du. Construction »
Société  Privée à Responsabilité Limitée.
à 4317 Faimes (Aineffe), rue Barbe d’Or n° 43/2
Numéro d'entreprise 0862.431.156
Taxe sur la valeur ajoutée n° BE 862.431.156.
 
 Modifications des statuts – Adaptation au C.S.A. – Réduction des apports
 
D'un procès-verbal clôturé par le notaire Christian Garsou à Villers-le-Bouillet, le 15 septembre 2020,
en cours d’enregistrement, il résulte que s'est tenue en son étude à la date susdite une assemblée
générale extraordinaire des associés de la SPRL "M. Du. Construction" en liquidation, dont le siège
est à 4317 Faimes (Aineffe), rue Barbe d’Or n° 43/2 , numéro d’entreprise 0862.431.156.
 Que cette assemblée a adopté successivement et à l'unanimité chacune des résolutions suivantes
portées à son ordre du jour :
 
              Première résolution : adaptation des statuts
              L’assemblée a décidé d’adapter ses statuts au nouveau code des sociétés et des
associations, suite à la loi du 27 février 2019.
 
              Deuxième résolution : modification des statuts
              En conséquence de la première résolution, l’assemblée a décidé de modifier les statuts
comme suit :
              1.La dénomination de la société sera changée en SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
en abrégé S.R.L. : en conséquence, la première phrase de l’article un sera modifiée.
              2.Conversion du capital en compte de capitaux propres statutairement indisponibles. Le
capital de la société s’élève actuellement à septante-quatre mille trois cent quatre-vingt-six euros et
quarante-et-un cents (74.386,41 €). Ce capital sera inscrit sur un compte de capitaux propres
indisponibles.
              En conséquence, la première phrase de l’article 5 des statuts est modifié comme suit :
              « Le compte de capitaux propres statutairement indisponible est fixé à septante-quatre mille
trois cent quatre vingt six euros et quarante-et-un cents. »
              Le deuxième paragraphe de l’article cinq est supprimé.
              A l’article 6, les mots « augmentation de capital » sont remplacés par les mots « tous
nouveaux apports », et les deux derniers paragraphes sont supprimés.
              A l’article 17, les mots gérante (au deuxième paragraphe) et gérant (aux deux derniers
paragraphes) sont remplacés par le mot : « administrateur ». Partout ailleurs où l’on cite le mot «
gérant », il faudra entendre le mot « administrateur ».
             
              Troisième résolution : remboursement des apports
              L’assemblée a décidé de diminuer le montant des apports, et le compte de capitaux propres
Volet B
indisponibles, par un remboursement aux actionnaires d’un montant de
cinquante-cinq mille sept cent quatre- vingt-six euros, quarante et un cent (55.786,41 €). Cette action
s’apparente à ce qui était autrefois appelé à une réduction de capital.
              Ce faisant, le compte de capitaux propres indisponibles a été ramené au montant de dix-huit
mille six cents euros.
Ce remboursement se fera sur les valeurs disponibles de la société. Il s’opèrera par prélèvement sur
le capital libéré lors de l’apport en capital effectué conformément à l’art 537, alinéa 1 du code des
impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28/06/2013, par acte du
notaire Christian GARSOU, de Villers-le-Bouillet, du trente janvier deux mille quatorze, à
concurrence de cinquante-cinq mille sept cent quatre- vingt-six euros, quarante et un cents.
Ladite réduction s’imputera fiscalement par priorité sur le capital libéré. Elle ne donnera pas lieu à
suppression de parts sociales. Il s’agit d’une réduction de fonds propres au sens de l’article 18 alinéa
7 du C.I.R. 92.
Les modalités et garanties de ce remboursement seront fixées par l’assemblée générale, mais il aura
lieu au plus tôt deux mois après la publication d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale
aux Annexes du Moniteur belge, sans préjudice du droit des créanciers dont la créance serait née
antérieurement à la date de publication, d'exiger une sûreté dans les conditions prévues par le code
des Sociétés et Associations (ci-appelé C.S.A.).
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du CSA, l’assemblée a constaté que l’actif net n’est pas
devenu négatif, suite à cette distribution. Le liquidateur a déclaré être au courant des deux articles
cités ci-dessus, et a établi le rapport prévu à l’article 5 :143. Ce rapport, daté du premier septembre
2020, est versé au dossier de la société, en l’étude du notaire soussigné. Ce rapport comprend les
tests de solvabilité et de liquidité, prévus par le C.S.A., qui ont été effectués par le liquidateur, et qui
s’avèrent positifs, concluant en les termes suivants : « l’entreprise dispose d’un flux de trésorerie
régulier qui est également suffisant pour couvrir ses dettes à terme. Par conséquent, la décision de
procéder à une distribution peut être mise en œuvre et l’organe d’administration procédera à une
distribution. »
En conséquence de cette résolution, la société a décidé de modifier la première phrase de l’article
cinq des statuts comme suit :
« Le compte de capitaux propres statutairement indisponibles est fixé à dix-huit mille six cents euros.
»
 
              Quatrième résolution : pouvoirs au liquidateur
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au liquidateur, Monsieur Maurice DUMONT, prénommé, pour
l'exécution des résolutions relatives au remboursement d’une partie des apports, et à la modification
des statuts.
 
Cinquième résolution : pouvoirs au notaire
L'assemblée a conféré tous pouvoirs au notaire Christian GARSOU soussigné pour assurer la
coordination des statuts sur base des résolutions ci-avant adoptées, et pour effectuer le dépôt
électronique dudit acte à la Banque Carrefour des Entreprises, aux fins de publication au Moniteur
Belge.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Signé : Christian GARSOU, Notaire
 
 
 
Sont déposés en même temps :
- une expédition du procès-verbal;
- un exemplaire des statuts coordonnés.