N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Le Val de l'Argentine
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève du Prieuré 25
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, associé de la société
privée à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch, numéro 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 9
octobre 2019, ce qui suit ce qui suit ici textuellement reproduit :
On omet.
ONT COMPARU
1° La société anonyme « FINANCIERE DE L’ARGENTINE », dont le siège est établi à 1170
Watermael-Boitsfort, chaussée de la Hulpe, numéro 177, boîte 2.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0664.928.763, RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Olivier Palsterman, à Bruxelles, le 19
octobre 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 octobre suivant, sous le numéro
16321899.
Dont les statuts ont été modifié aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
reçu par le notaire Guy Caemaex, à Bruxelles, le 10 février 2017, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 15 mars suivant, sous le numéro 17039888.
Ici représentée en vertu de l’article 21 des statuts par son administrateur-délégué, savoir le Chevalier
de SELLIER de MORANVILLE Alexandre Walther Marie Albert, né à Londres (Royaume-Uni), le 1er
octobre 1946, (...), domicilié au Grand-Duché du Luxembourg, 1631 Luxembourg, rue Glesener,
numéro 43, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale tenue lors de la constitution
de la société, dont question ci-avant.
2° La société anonyme « JCX IMMO », dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Drève du
Prieuré, numéro 25.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454.019.089, RPM Bruxelles.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Georges Moulin, alors à Ixelles, le 15
décembre 1994, publié aux annexes du Moniteur Belge du 3 janvier suivant, sous le numéro 054.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire, reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles,
le 15 mars 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge du 23 avril suivant, sous le numéro
18065556.
Ici représentée en vertu de l’article 25 des statuts par deux administrateurs, savoir :
Monsieur CRUYSMANS Gaël Roger Colette Marie, né à Mortsel, le 29 mars 1962, (...), domicilié à
1301 Wavre (section de Bierges), rue d’Angoussart, numéro 55.
    •  Monsieur HANIQUE Pascal Georges Jean Ghislain, né à Nivelles, le 2 juin 1965, (...), domicilié à
1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Piroy, numéro 11.
Nommés à cette fonction aux termes des assemblées générales respectivement tenues les 26 juin
2017 et 14 juin 2018, publiées aux annexes du Moniteur belge respectivement le 4 août 2017 sous le
numéro 17113779 et le 14 décembre 2018, sous le numéro 18178788.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
0735908118
Volet B
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « Le Val de l’Argentine », ayant
son siège social à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, numéro 25, aux capitaux propres de départ
de DIX MILLE EUROS (10.000,00€).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent (100,00)
euros chacune, comme suit :
- par la société « FINANCIERE DE L’ARGENTINE » : à concurrence de septante (70) actions soit
pour sept mille euros (7.000,00€) ;
- par la société « JCX IMMO » : à concurrence de trente (30) actions soit trois mille euros (3.000,00
€).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et affirment que les actions souscrites en numéraire ont été entièrement
libérées par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX MILLE EUROS
(10.000,00€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP PARIBAS Fortis sous le (...), suivant attestation du 8 octobre 2019 qui demeurera
au dossier des présentes.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(10.000,00€).
On omet.
II. STATUTS
On omet.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Le Val de l’Argentine ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
wallonne, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à :
- l'achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la promotion, le lotissement, l’aménagement, la
prise en location et en sous-location, ainsi que la cession, la location et la sous-location, la location-
financement, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts, souscrire des engagements en tant que conseillers en constructions (étude de génie civil et
des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser de la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement tous parkings ou garages.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes
manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur dans d’autres sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- septante (70) actions de classe A, avec droit de vote ;
- trente (30) actions de classe B, avec droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
On omet.
Article 9. Compte de capitaux propres
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponibles, c’est-à-dire que les apports des fondateurs sont
susceptibles de distribution aux actionnaires.
On omet.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, dénommé conseil d’
administration, composé de six personnes physiques, actionnaires ou non, nommées pour une durée
de quatre ans.
Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale.
Trois d’entre eux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe A.
Trois autres d’entre eux sont désignés sur proposition des titulaires d’actions de la classe B.
Le conseil d'administration élit son président parmi les administrateurs désignés sur proposition du
titulaire de l’action de la classe A.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale indiquera le cas échéant sur quelle liste les
administrateurs ont été nommés. Les administrateurs élus sur la liste des candidats de classe A
seront qualifiés d'administrateurs de classe A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de
classe B seront qualifiés d'administrateurs de classe B.
La publication de leur nomination mentionnera la classe à laquelle ils appartiennent.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
La société est administrée par plusieurs administrateurs.
Pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, l’intervention d’un administrateur de
classe A et d’un administrateur de classe B est requise.
Pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, l’
intervention d’un administrateur de classe A et d’un administrateur de classe B est requise. Il en est
notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un fonctionnaire ou officier public.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est, sauf décision expresse contraire de l’assemblée générale des
actionnaires, exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix dans les deux classes d’actions A et B, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Lorsqu’ils sont plusieurs, les administrateurs-délégués doivent agir moyennant signature conjointe d’
un administrateur de classe A et d’un administrateur de classe B.
S’il est unique, l’administrateur-délégué peut agir seul.
Les délégués à la gestion journalière, dans le respect des dispositions qui précèdent, peuvent, en ce
qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième mardi du mois de mai, et pour la première fois en 2021.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et, le cas échéant, les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. Le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, toutes décisions prises par l’
assemblée générale est prise à la majorité des voix dans chaque classe d’actions et ce, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
    1.  le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2020.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’
acte constitutif, conformément à la loi :
1- Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, numéro
25.
2- Administrateur non statutaire : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à six, à
savoir 3 administrateurs de catégorie A et 3 administrateurs de catégorie B.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée initiale de 4 ans, ici
présents ou représentés et qui acceptent :
Comme administrateurs de classe A :
    •  Chevalier de SELLIERS de MORANVILLE, prénommé.
    •  Chevalier de SELLIER de MORANVILLE Guy Jacques Marie Ernest, né à Bruxelles, le 14 juin
1952, (...), domicilié au Royaume-Uni, W11 2ER Londres, Kensington Park Road, numéro 160 ;
    •  Monsieur COUVREUR André Marie, né à Etterbeek, le 27 octobre 1949, (...), domicilié à 1310
La Hulpe, avenue Ernest Solvay, numéro 55.
Comme administrateurs de classe B :
    •  Madame LE CLERCQ Sophie Simone Marguerite Christiane, née à Uccle, le 7 juillet 1960, (...),
domiciliée à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, numéro 23.
    •  Monsieur CRUYSMANS Gaël, prénommé.
    •  Mademoiselle de BELLEFROID Clémence Bénédicte Françoise Jacques, née à Uccle, le 5
novembre 1992, (...), domiciliée à 1160 Auderghem, Drève du Prieuré, numéro 23.
3- Rémunération : Le mandat d’administrateur sera gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4- Pouvoir de signature : Le pouvoir de signature des administrateurs sera conjoint, nécessitant au
moins une signature d’un administrateur de classe A et une signature administrateur de classe B,
pour tous actes et/ou engagements de la société.
5- Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de
commissaire-réviseur.
6- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er
juillet 2015, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits
engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux
présentes.
Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique -
Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour
Volet B
mandataires spéciaux :
- Monsieur CRUYSMANS Gaël, prénommé ;
- Chevalier de SELLIER de MORANVILLE Alexandre, prénommé ;
et donner à chacun d’eux pouvant agir seul, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la
société en formation et conformément aux dispositions du CSA, d'accomplir tous actes et prendre
tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités,
et notamment l’acte de renonciation à accession portant sur les biens immeubles suivants :
COMMUNE DE LA HULPE
1° Une maison d’habitation avec parc, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 75, cadastrée
selon titre et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, sous plus grande contenance
section B, numéro 0515RP0000, pour une contenance de 2 hectares 21 ares 11 centiares et pour
une contenance actuelle de 2 hectares 16 ares 85 centiares.
2° Une maison d’habitation, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 71, cadastrée selon titre
et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0515MP0000, pour une
contenance de 2 ares 97 centiares.
3° Une maison d’habitation, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 69, cadastrée selon titre
et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0548AP0000, pour une
contenance de 5 ares 88 centiares.
4° Une maison d’habitation, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 67, cadastrée selon titre
et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0549AP0000, pour une
contenance de 1 are 23 centiares.
5° Une remise, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 65, cadastrée selon titre et selon
extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0550AP0000, pour une contenance
de 5 ares 64 centiares.
6° Une parcelle de terre (jardin), sise à front de l’avenue Ernest Solvay, cadastrée selon titre et selon
extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0553AP0000, pour une contenance
de 6 ares 30 centiares.
7° Une maison d’habitation, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 59, cadastrée selon titre
et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0551AP0000, pour une
contenance de 4 ares 23 centiares.
8° Une maison d’habitation, sise à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 61, cadastrée selon titre
et selon extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0552AP0000, pour une
contenance de 9 ares 24 centiares.
9° Un garage, sis à front de l’avenue Ernest Solvay, numéro 61 (+61), cadastrée selon titre et selon
extrait cadastral datant d’il y a moins d’un an, section B, numéro 0554AP0000, pour une contenance
de 1 are 36 centiares.
10° Une petite parcelle de terrain, en nature de jardin, à prendre dans un ensemble sous plus grande
contenance, situé Avenue Ernest Solvay, numéro 55 (à gauche et à l’arrière de l’habitation portant le
numéro 57), l’ensemble cadastré selon titre : section E, partie des numéros 515L, 515N et 515P et
selon extrait de la matrice cadastrale datant d’il y a moins d’un an : section B, partie du numéro
0558/00B0P0000, pour une contenance selon mesurage relaté ci-après de 2 ares 27 centiares.
Numéro parcellaire réservé : 0558CP0000.
Tel que cette parcelle figure sous « LOT A » et en jaune au plan de mesurage dressé par le
Géomètre-Expert Gérald de CHANGY, à Namur, le 11 juin 2019, lequel plan est resté annexé à un
acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, soussigné, le 4 octobre 2019, en cours de transcription.
Prise d'effet des reprises
Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les
conditions visées ci-avant seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par la
société ici constituée, en particulier et notamment l’acte de renonciation à accession dont question ci-
avant.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
7- Pouvoirs
Madame LE CLERCQ Sophie, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
On omet.
Pour extrait conforme.
Volet B
Le notaire Jacques WATHELET, à Wavre.
Déposée en même temps, une expédition de l’acte, les procurations et les statuts initiaux.