Nº d'entreprise : 0466 300 081
Nom
(en entier) : K SUPER SYSTEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Reine Astrid 58, 4840 WELKENRAEDT
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation
D'un acte reçu par Maître Vanessa CAVALLERI, Notaire de résidence à Herve, rue Gustave Taillard, 25,
le 24 septembre 2024, enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS
le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 13311, il appert
que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée K
SUPER SYSTEM, ayant son siège social à 4840 Welkenraedt, Rue Reine Astrid, 58, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Verviers, et à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro
0466.300.081,
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jacques RIJCKAERT, notaire à Eupen, en date du 8 juin
1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 juin 1999, sous le numéro 990630-277 et dont les statuts
ont été modifiés, pour la dernière fois, par un acte reçu devant maître Véronique SMETS, notaire à Herve, le
16 novembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 novembre 2023 sous le numéro 23436633.
L'assemblée, après avoir délibéré, a pris l'ensemble des résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATEUR ET DU
REVISEUR
1. Rapport des administrateurs
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport des administrateurs justifiant la
proposition de dissolution et clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations de la société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 30 juin
2024.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considère que les
formalités d'information prescrites par l'article 2:71 § 3, du Code des Sociétés et des Associations ont été
respectées.
Le comparant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une
dette non apurée, ou, le cas échéant, que les dettes ont été payées ou consignées, et qu'il n'existe aucune
dette à l'égard de tiers qui ne serait consignée, ce que confirme le rapport de du réviseur. Le remboursement
ou la consignation des dettes à l'égard des actionnaires n'est pas requis si ceux-ci confirment par écrit leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations, ce que confirme à nouveau le
rapport du réviseur.
Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront conservés par le
Notaire soussigné.
2. Rapport du réviseur
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la SRL « 3R, Leboutte & Co » à 4020
Liège, Boulevard Emile de Laveleye 203, représentée par Hélène REUCHAMPS, réviseur d'entreprise, sur le
caractère fidèle, complet et correct de l'état de situation active et passive, daté du 30 juin 2024.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et considère que les formalités
d'information prescrites par l'article 2:71, § 3 du Code des sociétés et des Associations ont été respectées.
Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais sera conservé par le Notaire soussigné.
Ce rapport conclut comme suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « K SUPER SYSTEM », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan 51.097,07 EUR et des capitaux propres de 34.148,27 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « K SUPER SYSTEM » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Suit la signature de Madame REUCHAMPS, réviseur d'entreprise.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente société. Dûment éclairée par le
notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée générale déclare vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires, en proportions de leurs
actions. En conséquence, les actionnaires reprendront la totalité de l'actif et du passif de la présente société
après la clôture de la liquidation, en indivision, à concurrence des droits sociaux des actionnaires.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024.
L'EXERCICE EN COURS
Conformément à l'avis CNC 2022/6 du 23 février 2022 et à l'article 2 :70 du CSA, la dissolution de la
Société entraînant la clôture des comptes annuels, il est nécessaire de se prononcer sur ceux-ci via la
présente assemblée générale extraordinaire des actionnaires, puisqu'elle sera la dernière.
L'assemblée ici réunie en profite donc pour approuver les comptes et les transactions de l'exercice en
cours jusqu'à ce jour et voter la décharge des administrateurs pour l'établissement desdits comptes. Elle
mandate les actionnaires pour procéder aux dernières publications des comptes annuels à la BNB et aux
dernières déclarations fiscales.
QUATRIÈME RESOLUTION - FIN DU MANDAT ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée déclare mettre fin au mandat et donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour
l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS - FORMALITES
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même
pour les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : au domicile de Monsieur Serge WINTGENS, qui en assurera la
garde.
L'actionnaire unique, prénommé et comparant aux présentes, reçoit mandat, , pour l'accomplissement de
tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises par l'Assemblée générale.
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Vanessa CAVALLERI, soussignée, afin d'assurer
les publications légales auprès du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Verviers et du Moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l'actionnaire unique, comparant, prénommé, en vue
d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont
celle de la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte;
- documents requis par la loi.