Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LST DEPANNAGE
Rue de Vire 9
6200 Châtelet
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 31 mars 2015, il
résulte qu’a comparu Monsieur STEVENART Lucien Raymond Jean Pascal Ghislain, né à Charleroi
le 31 août 1984, célibataire, domicilié à 6200 CHATELET, rue de Vire numéro 9. Lequel comparant a
requis le notaire prénommé d’acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts
d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « LST DEPANNAGE »  ayant son
siège à 6200 CHATELET, rue de Vire numéro 9, au capital de CINQ CENTS EUROS (500,-€),
représenté par DIX (10,-)  parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la
constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan
financier, conformément  à la loi. Le comparant déclare souscrire les  DIX (10,-) parts sociales, en
espèces, ou l’intégralité du capital de CINQ CENTS EUROS (500,-€).Le comparant déclare et
reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un
versement en espèces. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et
charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à 1.285,03 €
Nature – dénomination
Article 1er La société revêt la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
STARTER, en abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée en français « LST DEPANNAGE ».
Siège
Article 2 Le siège de la société est établi à 6200 CHATELET, Rue de Vire numéro 9.
Objet
Article 3 La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toutes activités liées directement ou indirectement à l’achat
et/ou la vente de tous véhicules neufs ou d’occasion, à la vente de pièces neuves et d’occasion, à la
réparation et l’entretien de tous véhicules en général, à la mécanique, à la démolition de tous
véhicules et au dépannage en général. Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à
l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l’achat, la vente, la location
de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport,
de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de
nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter
l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché. La société pourra
prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres
sociétés et leur prodiguer des avis. Elle peut se porter caution au profit de ses propres
administrateurs et actionnaires. Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la
profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
0628509916
Volet B
Article 4  La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions
requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son
profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5  Le capital social est fixé à CINQ CENTS EUROS (500,-€). Il est représenté par DIX (10,-)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6  Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires
de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à
ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice
à l’article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un
associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens
ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations
ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes
hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8  Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9   Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi
que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et
Volet B
le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont
d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout
associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10  La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non,
nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les
gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul,
ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11  L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de
l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12  S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement,
un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a
qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la
décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que
par un mandataire «ad hoc».  Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé
dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13  Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des
sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être
convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la
nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14  L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se
réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée
générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mercredi du mois de juin, à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même
heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire,
discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Chaque associé peut se faire représenter
par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou
même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et
nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé
par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle
que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au
cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer. Les délibérations de l’assemblée générale
sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés
présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les
décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-
Volet B
verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15  L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16  L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart
au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital
souscrit. Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation,
étant toutefois observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Dissolution
Article 17  En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si
plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au
après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net,
en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les
biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18 Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés,
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et
notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité
de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19  Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions
légales applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires
aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20  Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
Dispositions transitoires : Le comparant réuni en assemblée prend à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille quinze.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize ;
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur STEVENART Lucien Raymond Jean Pascal Ghislain, né à Charleroi le 31 août 1984,
célibataire, domicilié à 6200 CHATELET, rue de Vire numéro 9.
Qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation
de sommes. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
François Delmarche – Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 31 mars 2015.