Nº d'entreprise : 0880 320 233
Nom
(en entier) : « IKANBI TECHNOLOGIES »
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 4431 Ans (Loncin), Avenue Alfred Deponthière, 40
Objet de l'acte : - TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR
ABSORPTION - DISSOLUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction dans
la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale > ayant son siège à Herstal, rue Hoyoux, 87, ent
date du 18 septembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale
Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « IKANBI TECHNOLOGIES », ayant son
siège à 4431 Ans (Loncin), Avenue Alfred Deponthière, 40, TVA numéro 0880.320.233, RPM Liège (division
Liège).
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par absorption
du patrimoine de la société « IKANBI TECHNOLOGIES » au profit de la société « IKANBI BELGIUM », établi le
4 juillet 2024, déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (division Liège), le 12 juillet 2024 et publié
par extraits aux annexes du Moniteur belge du 22 juillet suivant sous le numéro 24110267.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une copie
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des Annexes au Moniteur belge.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à sa disposition sans frais
avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un mois au moins avant la
date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « IKANBI TECHNOLOGIES » n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.
2- Dispense d'état comptable
Conformément à l'article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale
décide de dispenser l'établissement d'un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la date du projet de fusion.
3- Dissolution - Transfert de patrimoine
L'assemblée constate que les sociétés « IKANBI BELGIUM », absorbante, et « IKANBI TECHNOLOGIES!
»,absorbée, sont détenues à 100% par la société « IKANBI GROUP », prénommée, et qu'en conséquence'
l'opération envisagée constitue une opération assimilée à une fusion par absorption en vertu de l'article 12 :7, 2%
du Code des Sociétés et des Associations, selon lequel est assimilée à une fusion par absorption « l'opération'
par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur ;.
patrimoine, activement et passivement, à une autre société, sans émission d'actions dans la société bénéficiaire
lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote sont directement ou indirectement
entre les mains d'une personne ou lorsque les associés ou des actionnaires dans les sociétés qui fusionnent
conservent dans la même proportion leurs titres et actions ou parts dans toutes les sociétés qui fusionnent ».
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine;
actif et passif de la société « IKANBI TECHNOLOGIES » au profit de la société « IKANBI BELGIUM ».
Conditions générales du transfert
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 1 janvier 2024 par la société
« IKANBI TECHNOLOGIES », société absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et
aux profits et risques de la société « IKANBI BELGIUM », société absorbante.
2- L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion vaudra décharge à l'organe d'administration de
la société « IKANBI TECHNOLOGIES », société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période écoulée
entre le 1 janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s'engage à prendre en charge tout le passif
envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par cette dernière.
4- Le notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 12:15 du Code des
Sociétés et des Associations.
5- Cette opération est assimilée à la fusion par absorption conformément à l'article 12 :7, 2° du Code des
Sociétés et des Associations. Par conséquent, aucune action ne sera émise et aucun rapport ne sera rédigé.
. 6- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société « IKANBI TECHNOLOGIES » transfère, par suite
d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à la société «
IKANBI BELGIUM », sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes
des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société « IKANBI
BELGIUM » à tenir ce jour devant le Notaire instrumentant.
5- Approbation des comptes annuels
L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes
annuels qui seront établis après le transfert assimilé à une fusion par absorption vaudra décharge à l'organe
d'administration de la société « IKANBI TECHNOLOGIES », société absorbée, pour sa mission exercée pendant
la période écoulée entre le 1 janvier 2024 et la date de réalisation de la fusion.
6- Pouvoirs
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,
notamment pour annuler les actions et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS - Société Notariale »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée