Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOPHIE JACQUES
Rue des Egyptiens 10 bte 6
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le vingt-sept mars.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue
Brugmann 480.
         A COMPARU
Madame JACQUES Sophie Marie Sabine Bernard Florence, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles),
rue des Egyptiens 10/6.
Laquelle Nous a déclaré constituer par les présentes une société civile sous forme de société privée
à responsabilité limitée dénommée «SOPHIE JACQUES», ayant son siège social à Ixelles (1050
Bruxelles), rue des Egyptiens 10/6, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.
La comparante Nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel
elle justifie le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés. Ce plan
financier sera conservé en dépôt au dossier du notaire soussigné.
Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, la comparante nous a déclaré qu'elle n'est
l'associée unique d'aucune autre société.
Souscription en numéraire
Les cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros
(186 EUR) chacune, par la comparante et libérées à concurrence de deux tiers.            
Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR), laquelle a été versée par la comparante sur le compte numéro
BE07 3631 7247 8366 ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la société en formation,
ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 14 mars 2018, laquelle sera laissée en dépôt au
dossier du notaire soussigné.
D'autre part, la comparante reconnaît avoir été informée :
- que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait
d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins
égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci ;
- de la réglementation en matière d’accès à la profession pour l’exercice de l’objet social.
Ensuite de quoi, la comparante Nous déclare établir les statuts de la société comme suit:
         I. STATUTS
         Article 1. Forme et Dénomination
La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée et est dénommée
« SOPHIE JACQUES ».
La dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie dans tous les actes, papier à
lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, des mots : « société civile
0693701339
Volet B
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée », en abrégé « société civile à
forme de SPRL » ou « sc SPRL » .
Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication du siège social de
la société et de son numéro d’entreprise.
         Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), rue des Egyptiens 10/6.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi des
langues, par simple décision, à publier à l’Annexe du Moniteur Belge, de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
Conformément au règlement d’ordre Intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, la société peut établir un seul cabinet secondaire moyennant l’autorisation préalable du
Conseil de l’Ordre français du barreau de Bruxelles.
En cas de transfert de siège social en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, la gérance sera
tenue de soumettre la décision à l’Ordre des Avocats du barreau dont il dépend.
         Article 3. Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui ils peuvent
s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que de toutes activités
compatible avec le statut d’avocat, telle celle d’arbitre, de médiateur et de mandataire de justice.
La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l'étranger et la publication d'articles et livres.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir des parts.
La société pourra procéder à l'acquisition d'immeubles, d'actions d'obligations et de tous autres
instruments financiers ou de valeurs quelconques pour son compte propre.        
La société peut exercer des mandats d’administration, de surveillance ou de liquidation de toute
personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant la profession
d’avocat.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu'immobiliers dans les limites de la loi.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations, soit pour son compte, soit pour le
compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, le tout
dans le respect des règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
         Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
         Article 5. Capital
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100)
parts nominatives et indivisibles, sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100)
de l’avoir social.
Article 6 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Bruxelles ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
Article 7 – Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l’agrément unanime des associés donné à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de
Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
La demande de cession doit être notifiée par pli recommandé à la gérance en indiquant les nom,
prénom, profession et domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre
recommandée, aux autres associés.
A défaut de réponse notifiée à la gérance par pli recommandé dans les trois mois de la demande,
l’associé est réputé refuser l’agrément.
Le refus d’agrément est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder entre vifs tout ou partie de
ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles
Volet B
lui soient rachetées dans les trois mois du refus de l’agrément à un prix fixé, à défaut d’accord, par
un expert désigné par Monsieur le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
L’expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur réelle correspondant à l’actif net
comptable résultant d’une situation ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de
qualité d’associé, redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains
actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Article 8 - Registre des parts
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément au Code des sociétés.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, étant le ou les associés avocats, qui peuvent
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le
Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants,
fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu’à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des Sociétés, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de
gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le ou les gérants représentent la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 11 - Rémunération du gérant
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12 – Contrôle de la société
Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au
tableau de l'Institut des Experts comptables et des Conseils fiscaux. Si la société n'a eu qu'un
associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de
contrôle externe pour l'exercice concerné.
Article 13 – Assemblée Générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le premier jeudi de juin à 19 heures, au
siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des
sociétés.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent, à l’unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
En cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est,
sauf accord contraire, exercé par l’usufruitier.
Article 14 - Représentation
En cas de pluralités d'associé, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
Volet B
autre associé ou un mandataire porteur d'une procuration spéciale.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation n’annule pas les décisions prises, sauf si
l’assemblée générale en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 - Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
En cas de pluralité d'associés, l’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande
ancienneté à l’Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la
part du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les votes peuvent être émis par mandataire ou par
correspondance.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les gérants présents. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17 - Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés et à ses arrêtés d’exécution.
Article 18 - Affectation du bénéfice
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 616 du Code des Sociétés.
Article 19 - Dissolution - Liquidation
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. En cas d'impossibilité pour le gérant en
exercice d'assurer la liquidation ou pour l'assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la
désignation d'un ou plusieurs liquidateurs se fera par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent cette différence par un remboursement préalable aux associés ayant des parts libérées
pour un montant supplémentaire.
Article 20 - Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié en dehors
de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
Article 21 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
au Code des Sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles.
Article 23 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter le règlement de l’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles.
Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflits avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé;
Volet B
b) l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie;
c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client;
d) l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un des associés que
moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu ne puisse percevoir,
directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant
la durée de la peine;
e) l’associé qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire provisoire au sens de l’article 17 du règlement
d’ordre intérieur précité, ou d’une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les
autres associés et les avocats groupés avec la société;
f) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client;
g) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes;
h) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres avocats
ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.
DECLARATIONS
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Elle reconnaît également que le notaire l’a informée sur les conséquences édictées par les articles
212 et 213 du Code des Sociétés dans l’hypothèse où une personne physique est l’associé unique
dans plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et où une personne morale est l’associé
unique dans une société privée à responsabilité limitée.
         II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2019.
3. Nomination d’un gérant non statuaire.
La comparante décide :
- de se nommer au poste de gérante non statutaire pour la durée indéterminée de son activité au
sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle, sauf démission ou
révocation ;
- que son mandat est gratuit.
4. Commissaire
La comparante décide de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée
répondant aux critères visés à l’article 15 du Code des Sociétés, ainsi qu’il résulte d’estimations
faites de bonne foi par le fondateur et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.
5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec
pouvoir de substitution, le bureau d’Experts-comptables « Vandevelde & Co » sc sprl, à 7850
Enghien, place du Vieux Marché 5, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de
faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.