Ondernemingsnr : 0472573112
Naam
(voluit) : PARNASSE SQUARE INVEST
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Parnassusstraat 19
 : 1050 Elsene
Onderwerp akte :
STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE, OVERIGE
WIJZIGINGEN)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 16 juillet 2021
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. L’assemblée décide de supprimer le texte néerlandais des statuts, de supprimer l’adresse du
siège de la société dans les statuts et de mettre les statuts à jour pour les conformer aux dispositions
du Code des sociétés et des associations en instaurant un organe d’administration qui peut être
composé d’un administrateur unique ou d’un conseil d’administration.
L’assemblée décide de remplacer les statuts par le texte suivant : (suit un extrait)
Article 1. FORME LEGALE - DENOMINATION.
La société revêt la forme légale d'une société anonyme. Elle est dénommée PARNASSE SQUARE
INVEST.
Article 2. SIEGE.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. OBJET.
La société a pour objet :
1° L' exploitation et la gestion de toutes entreprises dans le secteur Horeca et toutes les activités
connexes, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut acheter, vendre, donner ou prendre en location, gérer, exploiter, acheter et vendre des
fonds de commerce Horeca, tels qu'établissements hôteliers, grande et petite restauration, cafés
etcetera, construire, transformer et rénover des hôtels, motels, restaurants, snack-bars, tavernes,
cafés etcetera, sans que cette énumération soit limitative.
2° a) Toutes opérations ayant trait à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par
destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles que acheter, construire,
transformer, aménager, louer, sous-louer, donner en bail emphytéotique ou de superficie, exploiter
directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et
verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache
directement ou indirectement à la gestion commerciale, technique et/ou administrative ou à la mise
en valeur, pour elle-même, de toutes propriétés immobilières bâties au non bâties, faire toutes
études et évaluations, demander toutes autorisations administratives, établir tous cahiers des
charges, conclure tous contrats d’architecte et/ou d’entreprises.
b) Toutes opérations ayant trait à l’activité de promotion immobilière et de marchand de biens et ceci
pour autant que ces opérations ne soient pas encore énumérées ci-dessus ;
c) La société pourra financer la totalité ou partie de ses investissements, par l'émission, le cas
échéant en associations avec des tiers ou avec le concours de tiers, de certificats de placement
immobilier (ou de « certificats fonciers ») donnant droit à une quote-part des revenus et, à l’expiration
du terme déterminé, à une quote-part du produit de la cession du ou des droits réels sur les biens
immeubles concernés. Lorsque certaines opérations de la société seront réalisées au moyen de
fonds provenant des souscripteurs de certificats, la société pourra toutefois emprunter en vue
d'assurer le préfinancement de ces investissements, l’amélioration ou l'aménagement des
immeubles dans l'intérêt final des souscripteurs de certificats.
Luik B
3° Accepter et exécuter toutes missions et tous mandats qui lui permettent d’exercer la direction, la
gestion et le management de toutes autres sociétés et entreprises et qui lui permettent d’effectuer un
contrôle sur les problèmes administratifs, financiers, comptables et commerciaux d’autres sociétés et
d’assumer la gestion journalière y relative.
La société a également pour objet d'examiner la situation de toutes sociétés au point de vue
commercial, d’examiner leurs obligations et la valeur de leurs composants actifs et passifs, ainsi que
la consignation du résultat de ses recherches ; donner sous son contrôle tous avis juridiques et
techniques sur toutes questions qui intéressent le fonctionnement des sociétés et entreprises et
remplir tous mandats et fonctions qui recèlent exclusivement un rôle d’examen, sous le contrôle du
fonctionnement de l’entreprise.
La société a également pour objet toute assistance administrative, comme la mise à disposition de
services et de personnel, la consultance en matière de gestion, les études de marchés «business
consulting», des consultations en matière d’organisation d’entreprises, des avis financiers et de la
prestation de toutes sortes de services pour lesquels l’entreprise dispose de know-how.
La prestation de service exécutés ou non par son propre personnel, afin d'assister des institutions
privées ou parastatales dans l'exercice de leur fonction.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou succursales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie
d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait entièrement ou
partiellement identique, semblable ou connexe au sien ou de nature à favoriser son objet.
La société peut également consentir tous prêts à des sociétés affiliées ou garantir tous prêts leur
consentis par des tiers.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée indéterminée.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-neuf millions quatre cent trente-six mille deux cent vingt-huit euros (EUR
19.436.228).  Il est représenté par douze mille cinq cent nonante-quatre (12.594) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/12.594è de l’avoir social.
Article 8. APPELS DE FONDS.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et à
la date décidés souverainement par l’organe d’administration ; l'exercice des droits sociaux afférents
à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués. (…)
Article 9. NATURE DES ACTIONS.
(…) Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. Si les indivisaires ne peuvent
aboutir à un accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits dans l’intérêt de tous les indivisaires.
Si une action appartient à des nus-propriétaires et des usufruitiers, tous les droits, en ce compris, le
droit de vote, est exercé par l’(les) usufruitier(s).
Article 14. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée soit par un administrateur unique, soit par un conseil d’administration
composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, la
clause reprise sous l'article 15 des présents statuts octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la
Luik B
plus prochaine assemblée générale.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Article 16. POUVOIR DE GESTION
§1. En général
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou
plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs
administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non. L’organe d’administration
ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également
conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 17. POUVOIR DE REPRESENTATION
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par son
administrateur unique, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué désigné par le conseil d’administration, agissant séparément.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par l’organe d’administration.
Article 20. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le quatrième vendredi du mois d’avril à 15
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle –
la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les
actionnaires.
(…) Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
Article 21. CONVOCATION.
(…) Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des
sociétés et des associations, peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et
sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Article 23. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d’actions doit, si la convocation l'exige, et
ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l’assemblée, faire connaître par écrit adressé à l’
organe d’administration son intention de participer à l’assemblée ou effectuer le dépôt de ses
certificats nominatifs, au siège de la société ou dans les établissements désignés dans les avis de
convocation.
Si l’organe d’administration l’exige dans la convocation, les titulaires de titres dématérialisés sont
priés, et ce dans la période mentionnée ci-dessus, de déposer une attestation d’indisponibilité,
établie par le teneur de comptes agréé ou l’organisme de liquidation, au lieu indiqué par l’avis de
convocation.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais seulement avec voix consultative, en respectant les
conditions d'admission imposées aux actionnaires.
Luik B
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application du présent article.
Article 24. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une
signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code Civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En outre, l’
organe d’administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application du présent article.
Article 28. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE
(…) Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel de certificats, d’attestations ou de procurations, restent d'application pour la deuxième
assemblée. De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées
dans les statuts. (…)
Article 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter par lettre au moyen d’un formulaire établi par l’organe d’
administration, qui contient les mentions suivantes : 1° le nom ou la dénomination de l'actionnaire et
son domicile ou siège; 2° le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée
générale; 3° la forme des actions détenues; 4° l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les
propositions de décision; 5° pour chaque décision qui doit être prise conformément à l’ordre du jour,
la mention « oui », « non » ou « abstention » ; 6° le délai dans lequel le formulaire de vote à distance
doit parvenir à la société; 7° la signature de l'actionnaire sous forme manuscrite ou par un procédé
de signature électronique ou par une signature électronique qualifiée. Le formulaire de vote par
correspondance doit parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date de l’
assemblée générale. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur
laquelle un vote a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération. L’
actionnaire qui vote par lettre sera prié, le cas échéant, de remplir les formalités nécessaires en vue
de participer à l’assemblée générale conformément à l’article 23 des statuts.
Article 33. — DECISION PAR ECRIT.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique. Dans
ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, l’organe d'administration, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre
support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les actionnaires,
demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n'ont pas
approuvé tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 34. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont
signées soit par l’administrateur unique, soit par le président du conseil d'administration, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Leur signature doit être précédée ou suivie
immédiatement par l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Article 35. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT DE GESTION.
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année. (…)
Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement d'un vingtième au
moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition de l’organe d’administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 37. DISTRIBUTION.
Luik B
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits
désignés par elle ou par l’organe d’administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 7 :213 du
Code des sociétés et des associations.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et 2 :88 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
2. L’assemblée confirme que l’adresse du siège de la société est la suivante : Ixelles (1050
Bruxelles), rue du Parnasse 19.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, une procuration ; une coordination des statuts