N° d'entreprise : 0696778813
Nom
(en entier) : CABINET DOCTEUR PHILIPPE BONNET SPRL Civile
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Gossart (Bel) 22
 : 7970 Beloeil
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
CABINET DOCTEUR PHILIPPE BONNET SPRL Civile, dressé par le Notaire Paul-Etienne CULOT à
Beloeil en date du 20 avril 2021, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0696.778.813, ayant son siège à 7970 Beloeil, Place Gossart 22, constituée par acte reçu par le
notaire Paul-Etienne CULOT prénommé, le 23 mai 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du
30 mai suivant, sous le numéro 18315319 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
I.          Composition de l'assemblée
Est présent l’actionnaire unique :
Monsieur BONNET Philippe Lucien Joseph Alfred Georges Ghislain, Docteur en Médecine
Chirurgicale, né à Tournai le 17 mai 1958, époux de Madame SASSEL Anne, demeurant et domicilié
à Beloeil, Place Gossart, 22.
Possédant les cent (100) actions ou l’intégralité du capital.
 
II.         Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. La modification de la dénomination de la société
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5.  Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
6. Adresse du siège social
 
III.        Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Il est ici rappelé que l’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que
lorsque les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’
actions émises et une modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
Volet B
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société actuellement dénommée «CABINET
DOCTEUR PHILIPPE BONNET SPRL Civile». Cette dénomination est abandonnée et remplacée par
la dénomination suivante : «CABINET DOCTEUR PHILIPPE BONNET ».
 
2. Deuxième résolution.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. Troisième résolution.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, trente mille euros (30.000 EUR) et la réserve légale, soit 881,59 euros ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, sauf décision contraire ultérieure de
l’Assemblée générale.
 
4. Quatrième résolution.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
1.1. La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET DOCTEUR PHILIPPE BONNET »
 
1.2. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL ».
 
Article 2. SIÈGE SOCIAL
2.1. Le siège social est établi en Région wallonne.
2.2. L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique et de faire
constater la modification éventuelle des statuts qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts selon les règles applicables en matière d’emploi
des langues.
 
2.3. Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
compétent.
 
2.4. L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Volet B
Article 3. OBJET
 
3.1       La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale et plus particulièrement la chirurgie-vasculaire et thoracique.
 
3.1       La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
3.2       Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
 
3.3       La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
 
3.4       La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
En cas d'investissements immobiliers
3.5       A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
 
3.6       Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis cent (100) actions.
Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège social, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier
peut toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le
respect des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions ci-dessous, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à
exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres
Volet B
actionnaire .
 
Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un
réviseur d'entreprise.
 
Le décès de l' actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des  procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans  un délai maximum de six mois :
 
1.         Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2.         Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.         Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.         A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les parts d'un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.  L'admission d'un nouvel actionnaire nécessitera
l'accord unanime des autres actionnaires.
 
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
A défaut de l'agrément prévu ci-dessus, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droit d'un actionnaire
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
 
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
Article 6. ADMINISTRATION
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est actionnaire,
nommés par l’assemblée générale à la majorité simple.
 
 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. 
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires
ou lorsqu’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat d’administrateur sera automatiquement limité à 6
ans, renouvelable.
 
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les
actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs
actionnaires.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
 
En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
 
L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager
Volet B
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
B. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour agis au nom de la société.
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
 
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
 
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
8.1       Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour
délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.
 
8.2       Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 
8.3       L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier lundi du mois de juin à 10 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
            Elle pourra en outre être convoquée par un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
 
8.4       Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège
social.
 
8.5.      L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans la convocation.
 
8.6.      L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de l’
administrateur.  Les convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettres
recommandées adressées aux actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
10.1     Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
 
10.2     L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
 
10.3     Les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations.
 
Volet B
10.4     La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires.  Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
 
10.5     Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
 
10.6     Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet social.
 
10.7     Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
 
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations, ainsi que les règles de la
déontologie médicale, régissent l’existence de la présente société chaque fois que les présents
statuts n’en disposent pas autrement ou que la loi doit prévaloir sur ces derniers.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
 
Article 14. DEONTOLOGIE MEDICALE
14.1     En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger.
14.2     L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne
Volet B
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
14.3     En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il
existe.
14.4     A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou
par le tribunal civil du ressort.
14.5     La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
14.6     Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
14.7     Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait  dans l'obligation de
céder ses parts à ses associés.  S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant
toute activité médicale.
 
5. Cinquième résolution.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée  illimitée :
Monsieur Philippe BONNET, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
6. Sixième résolution.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7970 Beloeil, Place Gossart 22.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 17.15heures
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publicité. (signé) Paul Etienne CULOT,
notaire à Beloeil. déposé en même temps : une expédition du procès-verbal, une coordination des
statuts.