N° d'entreprise : 0535593121
Nom
(en entier) : Jonathan van den Berg
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Langeveld 65 bte 5
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par le notaire Eric THIBAUT de MAISIERES, à Saint-Gilles le 29
décembre 2022, enregistré: "Acte du notaire Eric THIBAUT de MAISIÈRES à Bruxelles le 29-12-
2022, répertoire 2022/12721. Rôle(s): 15 Renvoi(s): 0. Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trois janvier deux mille vingt-trois (03-01-
2023). Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0220. Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le receveur", l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL
"Jonathan van den Berg" a décidé de prendre les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET
 
« La société a pour objet :
     I. Pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers
1) L'exercice d'activités d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement
conformément à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ou à toute norme de droit qui
régira ces activités en remplacement de la loi précitée.
2) La fourniture à des tiers de services et de conseils juridiques, financiers et fiscaux, services et
conseils en matière d'organisation et de gestion d'entreprise et de techniques de management et tout
ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
3) L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute personne morale ou
entreprise existante ou en passe d'être créée.
4) Toutes les activités d’intermédiation immobilière.
5) L'accomplissement de missions et mandats d'administrateur, l'exercice de missions et fonctions.
6) L'apport de clients dans l'optique d'acheter des biens immobiliers, ainsi que toutes les activités
d'intermédiation immobilière.
7) l’achat et la vente de biens de collection dans le domaine de l’art au sens large, l’ameublement,
les bijoux, l’horlogerie, joaillerie, les moyens de locomotions (voitures, motos, aéronefs, …
II. Pour compte propre
    1.  1. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes
activités relatives aux biens immobiliers telles que l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
rénovation, l'entretien et la location de biens immobiliers.
 
§ 2. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine mobilier.
§ 3. L'octroi et la prise de prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises au à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit le fait de se porter caution ou d'avaliser, le
cautionnement commercial sur ses actifs, au sens le plus large; l'exécution de toutes opérations
commerciales et financières, sauf celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés d'hypothèques et aux
Volet B
entreprises de capitalisation.
Il est toutefois interdit à la société d'effectuer, en son nom propre et pour son propre compte, des
actes de banque, caisse d'épargne ou banque d'épargne et de collecter de l'épargne en son nom
propre et pour son propre compte, tout ceci conformément aux directives d'ordre public belges et/ou
européennes.
La société peut également se consacrer à toute transaction administrative, industrielle, commerciale,
financière, mobilière et immobilière de nature à promouvoir la réalisation de son objet social. La
société peut réaliser son objet en mettant des biens (im)mobiliers en avantage de toute nature à la
disposition des administrateurs dans le cadre de leur rémunération, ou en louant des biens (im)
mobiliers aux administrateurs. »
     DEUXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
     TROISIEME RESOLUTION – REDUCTION DU COMPTE DE CAPITAUX
     PROPRES INDISPONIBLES
     En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit huit mille soixante euros
(8.060,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
     L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de réduire le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, à la somme de deux mille
euros (2.000,00 €) et de rendre le solde à disposition pour des distributions futures.
     QUATRIEME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
     L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit, en tenant compte des résolutions
qui précèdent :
     Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « Jonathan van den Berg ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet
     La société a pour objet :
     I. Pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers
1) L'exercice d'activités d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement
conformément à la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en
services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ou à toute norme de droit qui
régira ces activités en remplacement de la loi précitée.
2) La fourniture à des tiers de services et de conseils juridiques, financiers et fiscaux, services et
conseils en matière d'organisation et de gestion d'entreprise et de techniques de management et tout
ce qui s'y rapporte directement ou indirectement.
3) L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute personne morale ou
entreprise existante ou en passe d'être créée.
4) Toutes les activités d’intermédiation immobilière.
5) L'accomplissement de missions et mandats d'administrateur, l'exercice de missions et fonctions.
6) L'apport de clients dans l'optique d'acheter des biens immobiliers, ainsi que toutes les activités
d'intermédiation immobilière.
7) l’achat et la vente de biens de collection dans le domaine de l’art au sens large, l’ameublement,
les bijoux, l’horlogerie, joaillerie, les moyens de locomotions (voitures, motos, aéronefs, …
II. Pour compte propre
    •  1. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine immobilier, toutes
Volet B
activités relatives aux biens immobiliers telles que l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
rénovation, l'entretien et la location de biens immobiliers.
§ 2. L'aménagement, le développement équilibré et la gestion d'un patrimoine mobilier.
§ 3. L'octroi et la prise de prêts et ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises au à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit le fait de se porter caution ou d'avaliser, le
cautionnement commercial sur ses actifs, au sens le plus large; l'exécution de toutes opérations
commerciales et financières, sauf celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, aux
détenteurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés d'hypothèques et aux
entreprises de capitalisation.
Il est toutefois interdit à la société d'effectuer, en son nom propre et pour son propre compte, des
actes de banque, caisse d'épargne ou banque d'épargne et de collecter de l'épargne en son nom
propre et pour son propre compte, tout ceci conformément aux directives d'ordre public belges et/ou
européennes.
La société peut également se consacrer à toute transaction administrative, industrielle, commerciale,
financière, mobilière et immobilière de nature à promouvoir la réalisation de son objet social. La
société peut réaliser son objet en mettant des biens (im)mobiliers en avantage de toute nature à la
disposition des administrateurs dans le cadre de leur rémunération, ou en louant des biens (im)
mobiliers aux administrateurs.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 10 juin 2013 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élèvent à deux mille euros (2.000,00 €).
     (On omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
     Celui qui hérite de l'usufruit des actions exerce les droits attachés à celles-ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(On omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
     Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(On omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée Générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
     TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
     Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
     Article 26. Compétence judiciaire
     Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
     Article 27. Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du même Code sont censées non écrites.
     CINQUIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
     L’assemblée décide de transférer l’adresse du siège à 1180 Uccle, Drève du Caporal 36.
     SIXIEME RESOLUTION – DEMISSION – NOMINATION
     Pour autant que de besoin, l’assemblée accepte la démission honorable de Monsieur Jonathan
van den Berg en sa qualité de gérant de la société.
     L’assemblée décide de nommer Monsieur Jonathan van den Berg en qualité d’administrateur
pour une durée indéterminée.
     Le mandat est gratuit, sauf décision et accord de l’assemblée générale.
     SEPTIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS 
     L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des
statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
     HUITIEME RESOLUTION - POUVOIRS
     L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
     A été désigné comme mandataire particulier, afin de remplir les formali-tés nécessaires auprès de
la banque carrefour des entreprises et auprès de toute administration compétente :
     Monsieur Stéphane MORIAUX, administrateur-délégué de la SA MDS Consulting (RPM :
0459.839.584 – Bruxelles).
     A ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui est nécessaire dans
l'acception la plus large du terme.
     VOTE
     Mise aux voix, les résolu-tions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimi-té.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES
Notaire à Saint-Gilles