Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FERATEAM
Rue du Chesselet(MOI) 168
5060 Sambreville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le neuf février deux mille dix-
huit  en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
Il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination sociale "FERATEAM".
 
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à Sambreville, rue du Chesselet, 168.
 
IDENTITE DES ASSOCIES:
1. Monsieur RATY Alain Achille Fernand Auguste, né à Namur, le quatre mai mil neuf cent
cinquante,  divorcé, non remarié, domicilié à 5000 Namur, rue des Brasseurs, 182/0014.
2. Madame FELIX Monique Marguerite Françoise Ghislaine, née à Auvelais, le huit juin mil neuf cent
soixante et un, veuve, non remariée, domiciliée à 5060 Sambreville, rue du Chesselet, 168.
 
3. CAPITAL SOCIAL:
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros ; il est  représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles les associés souscrivent en
numéraire et au pair comme suit :
- Monsieur Alain RATY : cinquante-et-une parts sociales.       
- Madame Monique FELIX : quarante-neuf parts sociales.     
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. Que les souscriptions ont été libérées à concurrence six mille deux cents euros (6.200 EUR).
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius sous le numéro BE57
0689 0891 9935.
Une attestation justifiant ce dépôt  a été remise au notaire.
3. Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux
cents euros (6.200 EUR).
 
4. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le neuf février deux mille dix-huit  pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit .
 
0689982774
Volet B
5. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du capital
social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de
liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non
amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
 
6. ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est  rémunéré.
Article 13.- Administration
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes réservés par la loi  à l'assemblée générale. Les présents statuts n'ont
réservé à l'assemblée générale aucune compétence autre que celles qui lui sont dévolues par la loi.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,
conformément à la décision de l'assemblée générale.
NOMINATION DU GERANT
L’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société appelle aux fonctions
de gérant Monsieur Alain RATY, préqualifié.
Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14
des présents sta-tuts.
Il dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statu-taire; son mandat n'est pas limité dans sa durée; il
ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que pour faute grave.
Son mandat s'exercera à titre onéreux.
 
7. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application
de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
8. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, de permettre l’exercice de la profession d’Huissier de Justice sous
toutes ses formes ainsi que toutes autres activités relevant de ladite profession, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques inhérentes à la fonction d’Huissier de Justice. 
Dans ce cadre, la société sera amenée, en association ou non, à effectuer toutes opérations
relatives au fonctionnement d’une étude d’Huissier(s) de Justice comprenant notamment les activités
d’ordre professionnel, matériel, social, financier et fiscal résultant de la charge d’Huissier de Justice,
de même que d’autres activités auxiliaires ou accessoires comme le secrétariat, le traitement de
textes, le traitement de données informatiques, et caetera.
La société pourra agir dans toutes les missions et/ou compétences énoncées à l’article 519 du Code
Judiciaire sans préjudice à toutes nouvelles dispositions.
 Le tout, sous réserve éventuellement de l'accès à la profession.
 D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilière
ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social, ou pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
 
9. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le quatrième vendredi du mois de juin, et pour la première fois en deux mil dix-
neuf. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ‘ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations,
commissaires et gérants. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme
régulièrement convo-quée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une
procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assem-blée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Le vote écrit est admis.  Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de
chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une
signature.  Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège
social au plus tard avant la réunion.
 
10. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-huit , au nom de la société en formation par
Monsieur RATY et Madame FELIX.
 
11. DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT PERMANENT
En application de l’article 61 § 2 du Code des Sociétés, l’assemblée générale désigne Monsieur
Alain RATY en qualité de représentant permanent de la société qui déclare accepter, chargé
d’exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la société en qualité
d’administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de
surveillance.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif