0795.461.069
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : DAKOUA GRANULATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Nom Collectif
Adresse complète du siège : Avenue de Stalingrad, 52 - 1000 BRUXELLES
Objet de l'acte : Constitution
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE TREIZE DECEMBRE
I. CONSTITUTION.
Les personnes désignées ci-dessous, ont constitué entre eux une société à forme de
Société en Nom Collectif sous la dénomination DAKOUA GRANULATION
Cette Société en Nom Collectif est régie par les règles du code des sociétés et
associations
II. STATUTS.
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE I. Forme
Les comparants suivants ont décidé de créer une Société en Nom Collectif par acte
sous seing privé.
Monsieur OUAHAB Issam, né le 09/05/1979, domicilié rue de la Bienfaisance, 3 à 1210 Saint-
Josse-en-Noode
Monsieur DAK Mustapha, né le 02/01/1979, domicilié Avenue Broustin, 103 à 1083 Ganshoren
ARTICLE 2. Dénomination
La société est dénommée "DAKOU GRANULATION". Elle adopte la forme d'une Société en
Nom Collectif établie pour une durée indéterminée à compter de la date de sa
constitution.
. ARTICLE 3. Siège social
Siège social est établi Avenue Stalingrad, 52 à 1000 Bruxelles.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision des gérants.
Des dépôts et succursales pourront être établis partout où les gérants le jugeront utile.
ARTICLE 4. Objet
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'Etranger
- Le négoce et le traitement de papiers, cartons, métaux ferreux et non-ferreux, matières
plastiques, chiffons, et en général toutes matières de récupération, enlèvement, traitement et
évacuation de tous déchets sous toutes ses formes.
- La vente et l'achat de tous véhicules, neufs ou d'occasion, ainsi que tout ce qui s'y rapporte
véhicules neufs ou d'occasion, utilitaires ou autres ;
- La location de ces véhicules avec ou sans chauffeur ;
- Vente et achat d'huiles et pneus,
- Pièces détachées et accessoires de toute nature pour véhicules
- Vente et achat de Métaux ferreux et non ferreux ;
- La réparation et l'entretien et remorquage de véhicules de tous genre ;
- L'exploitation de garage
- l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, l'importation, l'exportation, la distribution et la
livraison de tous véhicules neufs ou d'occasion, de matériel agricole ou horticole, de
moteurs, ainsi que de tous produits de l'industrie mécanique;
- l'exploitation de carrosserie et le service de dépannage ;
Le montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation ;
- Le commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour
véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et d'équipements
automobiles d'occasion ;
- Le commerce de détail de pneumatiques ;
- L'activité d'intermédiaires du commerce en produits divers ;
- La location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes) ;
- La location à court terme et longue durée de voitures particulières sans chauffeur ;
- La location à court terme ou la location-bail de véhicules utilitaires légers (max. 3,5 t) sans
conducteur ;
- La location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes) ;
le commerce de gros et de détail de matériel électronique, informatique et de
télécommunication, ... * la spécialisation d'audit d'infrastructure et parc informatique, de
, le matériel fournis ; * le développement d'application, de logiciel ainsi que de site internet et
de web shop ;* le commerce de gros ou détails de kiosque électronique, au montage,
réparation et entre tien ; Ella a aussi pour objet la vente en gros ou en détail des composants
électroniques et informatiques ; Ella à également pour objet toutes activités liées aux
domaines du secrétariat et de l'accueil, de la traduction, des services de bureaux, de la
formation, de l'organisation d'évènements et de séminaires, de la promotion et des relations
publiques.
La société a également pour objet toutes activités liées aux domaines de la consultance et du
conseil, de l'étude, de la recherche et développement, de l'ingénierie, de la domotique, de
l'informatique et de l'impression sur tous supports
toutes les activités relatées au gardiennage ;
· - toutes les activités de sécurité agrées par le SPF intérieur ;
- Le contrôle et la sécurité de chantier, le gardiennage et l'escorte des personnes pour la s
écurité et plus générale toutes les activités de gardiennage de personnes, meubles et
immeubles et toutes les activités relatives à la sécurité de personnes, meubles et immeubles.
l'exploitation d'une sandwicherie, service traiteur, fromagerie; l'achat et la vente de produits
régionaux; la location de salles et de matériel Horéca, ainsi que l'achat et la vente de
Boissons, vins et spiritueux, et tout ce qui s'y rapporte.
l'achat et la vente, l'import et l'export, la fabrication et la manutention, la commercialisation et
le marchandage de produits textiles ou produits y afférant,
toutes les activités en ce qui concerne la prospection, le traitement, la fabrication et la
commercialisation de produits textiles,
tant en ce qui concerne des tissus d'habillement, d'ameublement ou de produits de base ou
finies dans le sens le plus large.
la prestation de service dans le domaine de la coiffure et de l'esthétique, toute opération
commerciale, de gestion de conseil, d'achat et de vente en gros ou au détail de produits s'y
rapportant
le commerce de détail et de gros d'articles, équipements et matériels de sport et de
loisirs et la réparation ou la location de matériel de sport ou de loisirs
le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les
usines, les magasins, les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et
professionnel et les immeubles à appartements
- les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres, le
ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées
- le nettoyage de machines industrielles
-les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel
le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties
extérieures des bâtiments tous articles d'horticulture, tels que fleurs et plantes, articles de
jardinage, aménagement et entretien de jardins et pépinières;
- De manière générale le commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes,
. produits et/ou marchandises dont le commerce est libre et non réglementé, et ce en vente
directe ou à distance (notamment par voie électronique) ;
La société pourra également opérer la réalisation d'investissements mobiliers ou
immobiliers, tels qu'achat, vente, échange, lotissement, promotion, mise en valeur,
restauration, aménagement, construction, transformation, mise en location ou prise en
location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que la constitution de tous
droits réels sur lesdits immeubles.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-
dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou
se porter caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.
l'entreprise de plomberie et d'installation sanitaire au sens le plus large, à savoir,
l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de:
· plomberie et appareils sanitaires
· conduites de gaz pour tout les systèmes de chauffage au gaz
· conduite d'eau dans les locaux
· conduites de distribution de vapeur
· installations d'extinction automatique d'incendie
· systèmes d'arrosage automatique des pelouses
- le nettoyage et le débouchage de tuyaux d'écoulement dans des bâtiments ;
- l'installations de chauffage central, c'est-à-dire des installations composées d'une source
de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air
- Vente, installation et entretien :
· des appareils à gaz pour le chauffage, des articles et appareils pour usage sanitaire
· des installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau et l'air sont utilisés
comme réfrigérant.
· des installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
- tous travaux généralement quelconques de terrassements et d'égouttage ;
- tous travaux d'isolation thermique et acoustique, installation de panneaux solaires et de
pompe à chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc,
placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, placement de
volets en bois, construction métallique, montage de constructions métalliques et plastiques,
installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud et conditionnement d'air,
placement d'adoucisseurs d'eau, installation de cheminées ornementales, pose de parquets,
peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en
matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres, travaux de nettoyage et de
démoussage de toitures et corniches, placement de corniches en PVC, installation de
cuisines équipées, recouvrement de pignons et façades avec de la matière plastique.
- toutes formes de prestations administratives.
Le commerce, le courtage, l'importation, l'exportation et la transformation de métaux ferreux
et non ferreux et d'autres produits de récupération, en gros ou en détail, l'entreprise de
démolition, l'entreprise de transports routiers pour compte de tiers.
Elle sera spécialisée dans le recyclage du cuivre et son transport
II.
L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous
bâtiments, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, l'entreprise
générale de construction avec ou sans coordination des travaux par sous-traitants ;
L'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissement, de démolition (en ce
compris l'arasement et le déblayage des déchets), de renouvellement et de modernisation, et
la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, sous toute matière, de biens immeubles,
et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment.
Elle pourra notamment effectuer les travaux suivants, sans que cette liste soit limitative :
*tous travaux préparatoires aux travaux de construction de toute nature ;
*terrassement ;
*maçonnerie et béton ;
*démolition
*pose d'égouts;
*construction, réfection, drainage et entretien des routes en ce compris le marquage à la
peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement;
*pose de câbles et de canalisation ;
*pose et entretien de signalisation routière et de marquage des routes ;
*entreprise d'aménagement et d'entretiens de terrains, jardins, espaces verts, publics ou
privés, espaces sportifs et plans d'eau ;
*entreprise de nettoyage et de désinfection de tous bâtiments, publics ou privés, de biens
meubles, bâteaux, trains et autres moyens de transport, ou immeubles en ce compris le
, *couvertures métalliques ou non ;
*zinguerie, étanchéité de bâtiments, travaux hydrofuges et mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie ;
*installateur électricien ;
*menuiserie, charpente et ébénisterie en ce compris tous travaux de vitrerie, de pose de
glaces et de miroiterie et tous matériaux translucides ou transparents;
*travaux de couverture en tuile, chaume, ardoises naturelles et artificielles, en d'acier et
asbeste-ciments et démoussage de toutes toitures ;
*pose de parquets, garnissage de meubles non métalliques, menuiserie en pvc, placement de
plinthes et portes, cloisons, faux plafonds, lambris ;
*placement de serrurerie et quincaillerie, ferronnerie, volets,
*pose de marbrerie et pierre de taille et de vitrage ;
*sanitaire et plomberie ;
*installation d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central ou individuel, placement,
entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation, d'aération de chauffage à
air chaud, conditionnement d'air, tubage et ramonage de cheminée, nettoyage des âtres,
fourneaux, des Inc
inérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des
fumées;
*carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chapes ;
*peinture (industrielle ou non) ;
*restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monument, démoussage de
toiture, assèchement des bâtiments ;
*plafonnage, cimentage, travaux de rejointoiement et pose de tous enduits, crépissage,
travaux de stuc et staff, pose et montage de tous types de cloisons à base de plâtre;
*installation (montage et démontage) d'échafaudage et de plate-forme de travail ;
*isolation thermique et acoustique ;
*placements de placards et cuisines équipées,
*entreprise de frigoriste ;
*placement et entretien d'enseignes lumineuses,
*placement de clôtures et palissades, etc ...
*installation de tous systèmes de protection contre le vol, les dégradations et autres,
placement de portes blindées et autres grilles de sécurité ;
- au commerce, en gros et au détail, à la location, l'importation, l'exportation, la fabrication de
tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de
construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages
d'art et bâtiments dont question ci-avant, en ce compris l'exploitation de points de vente
(d'une surface pouvant aller jusqu'à quatre cent mètres carrés) ouverts aux particuliers
relatifs, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, à tous travaux de
peinture, vernis, matériaux de construction, sanitaires ;
- au commerce, en gros et au détail, à l'importation, l'exportation, la commercialisation et tout
, produits de ventilation, extraction et conditionnement d'air ainsi que de tous produits ayant
un lien direct ou indirect avec la production d'énergies renouvelables.
- au commerce de gros ou de détail, sous toutes ses formes, l'importation, l'exportation, le
marché intérieur en ce compris l'achat, la vente, de tous produits et/ou marchandises dont le
commerce est libre et non réglementé, et ce en vente directe ou à distance (notamment par
voie électronique).
2. l'accomplissement de toutes opérations, juridiques, financières, économiques,
d'investissement, se rapportant à tous immeubles situés en Belgique ou à l'étranger. Sans
que cela ne soit limitatif, elle pourra :
-effectuer pour elle-même et pour tout tiers, l'achat, la vente, la location, ainsi que la
constitution de baux emphytéotiques, contrat de superficie, l'entretien, la rénovation, la
construction de maisons, appartements, bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de financement en relation
avec ces opérations.
- procéder à la négociation immobilière et la mise en vente ou en location de biens
immobiliers ainsi que la gestion et la préparation de contrat de vente et de location.
- ériger toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage et effectuer aux biens
immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de
lotissements y compris la construction de routes et égouts, acheter tous matériaux, signer
tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires;
- mettre à disposition des associés tout immeuble appartenant à la société ;
- être intermédiaire commerciale et gérer tout patrimoine immobilier.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
ARTICLE 5. Durée
La société sera constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour, sauf en cas de
dissolution anticipée prévue par les présents statuts et les lois en vigueur.
L'assemblée générale aura le pouvoir de mettre fin à la société à n'importe quel moment.
TITRE Il - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES
ARTICLE 6. Capital
Il est représenté par 50 parts sociales d'une valeur de cent euros unitaire (10,00 €).
Il est intégralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :
- Monsieur OUAHAB Issam souscrit vingt cinq (25) parts sociales.
- Monsieur DARK Mustapha souscrit veingt cinq (25) parts sociales.
ARTICLE 7. Registre des parts
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il
contient ;
Les coordonnées précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il
possède ;
Les versements effectués ;
Les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire)
en cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droits en cas de
transfert pour cause de décès
La propriété des parts nominatives est établie par l'acte de fondation ou par l'acte
d'augmentation de capital ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès sont
opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un
extrait du registre des parts, signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que
possède l'associé dans la société
ARTICLE 8. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès
qu'avec l'accord de la majorité des associés La cession ou le transfert a lieu en application
de l'article 1690 du Code Civil. Le prix de vente d'une participation est égal à sa valeur
comptable intrinsèque au jour de la cession. En cas d'absence d'accord entre les parties, la
valeur réelle des parts est déterminée par un expert désigné de commun accord. Faute d'un
tel commun accord, sur demande d'une des parties, un expert sera désigné par le Président
du Tribunal de première instance compétent.
Cession des parts entre vifs
Les cessions de parts sociales entre vifs ou transmissions pour cause de mort, s'opèrent
conformément aux dispositions régissant les sociétés commerciales.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de
la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration ;
ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux
et aux délibérations de l'assemblée générale.
, TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 9. Gérance
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les annexes
du Moniteur Belge.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son
objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
C'est l'assemblée générale qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas
généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion
journalière commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
ARTICLE 10. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les
opérations de la société. Il peut consulter sur places les livres, les courriers, les procés-
verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11. Assemblée générale
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
lieu à désigner dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures.
Elle délibérera d'après les dispositions prévues aux dispositions du code des sociétés.
L'assemblée sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social
l'exige.
ARTICLE 12. Prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire
représenter par un autre associé. Au sein de l'assemblée générale, les décisions sont prises
à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des statuts ou de dissolution,
l'unanimité est requise.
RESULTATS
ARTICLE 13. Exercice social
L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année à la fin de l'exercice social, la gérance établira les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le bénéfice social net est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui décidera soit de
le distribuer en tout ou en partie aux associés proportionnellement au nombre des parts
qu'ils détiennent, soit de l'affecter en tout ou en partie à la constitution de réserve ou encore
de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tantième au profit de la gérance.
ARTICLE 14. Liquidation
Les associés statuant à l'unanimité peuvent décider de la liquidation de la société. La
liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs-associés désignés par les associés
réunis en assemblée. Le boni de liquidation et les pertes éventuelles seront répartis entre les
associés au prorata de leur participation dans le capital social.
ARTICLE 15. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais
poursuivie par l'associé ou les associés survivants, le cas échéant avec les héritiers de .
l'associé décédé se faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société
TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
A. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution pour finir le trente
et un décembre deux mille vingt trois.
B. Première assemblée générale :
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt quatre.
C. Gérants :
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir à l'assemblée générale et
décident de nommer les gérants et désignent en cette qualité et pour une durée indéterminée
avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :
OUAHAB Issam, domicilié rue de la Bienfaisance, 3 à 1210 Saint-Josse-en-Noode
DAK Mustapha, domicilié Avenue Broustin, 103 à 1083 Ganshoren
Leur sont attribués les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère;
Le mandat de gérant est à titre gratuit.
La société reprend les engagements pris à partir de ce jour.
Lecture faite, tous les comparants ont signé
Fait à Bruxelles le 13 décembre 2022