N° d'entreprise : 0660 600 088
Nom
C EN BOIS
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6700 Arlon (Weyler), rue Claude Berg, 50/B
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA
SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES
ET ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, en date du 17 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "C EN BOIS" ayant son siège à 6700 Arlon (Weyler), rue Claude Berg, 50/B, immatriculée
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0660.600.088 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE0660.600.088.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 28 juillet 2016,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du 11 août 2016 sous le numéro 0114143.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire
dressé par le notaire TAHON prénommé en date du 12 juin 2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 16
juin 2023, numéro 23357281.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Les actionnaires ont confirmé avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et de la
situation active et passive de la société et a constaté que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière
de leur part et ont décidé en conséquence d'adhérer sans réserve à celui-ci.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
* DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.
Les actionnaires ont déclaré et reconnu avoir pris connaissance du rapport de CdP NICOLET & Co SRL,
représentée par Monsieur Nicolas ROBERT, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive de la
société, dont question ci-avant, et ont constaté que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de
leur part et ont décidé en conséquence d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
* TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.
Les actionnaires ont décidé la dissolution anticipée de la société et prononcent sa mise en liquidation à
compter de ce jour, soit à compter du 17 décembre 2024.
* QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR - APPROBATION
DES COMPTES ET DU PLAN DE REPARTITION - DECLARATION.
Les actionnaires ont décidé à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur actuellement en fonction, ce qui a été confirmé par
les comparants.
Les actionnaires ont décidé en outre d'approuver les derniers comptes de la société, ainsi que les pièces y
annexées.
Ils ont décidé en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition établi par le Conseil d'administration.
Ils ont constaté également et confirmé que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, ils ont déclaré que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou consignées et que
les frais de liquidation ont été payés aux intéressés.
* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - DECLARATIONS.
Les actionnaires ont déclaré et prié le Notaire TAHON soussigné d'acter que :
-la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;
-elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales
au sens large sous réserve toutefois des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture et/ou dans le
rapport du Réviseur d'Entreprises ;
-les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété des actions de la société dissoute avec effet
immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
-les actionnaires reprennent à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes de la société à
survenir à concurrence de leurs droits dans la société.
Les actionnaires ont constaté que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits
attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils
acceptent irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes
généralement quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées,
inconnues, latentes ou exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société,
de sorte que la liquidation de la SRL « C EN BOIS », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour, soit à compter du 17 décembre 2024.
Les actionnaires ont décidé en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique, étant
Monsieur DEUMER Patrick , en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a accomplis dans l'exercice de
son mandat jusqu'à ce jour et ont constaté que son mandat d'administrateur prend fin ce jour, soit le 17
décembre 2024.
* SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
Les actionnaires ont décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Patrick DEUMER.
* SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DEUMER Patrick, prénommé, afin d'effectuer toutes les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et de toute Administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture
de la société, en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.
Dans ce cadre, il pourra signer tout document, acte et procès-verbal.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Catherine TAHON
Notaire
Annexes:
- Une expédition de l'acte de liquidation de la SRL "C EN BOIS", reçu par le Notaire Catherine TAHON, à
Arlon, en date du 17 décembre 2024;
- Le rapport de l'organe d'administration et la situation active et passive de la société ;
- Le rapport du Réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la société.