N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
L'Aile Fleurus de Multipedia
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Fleurus 45
5030 Sauvenière
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Pierre-Yves ERNEUX, à Namur, le 10 septembre
2018, déposé au Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
1. Madame ANDRIES Sybille Marie Pascale, née à Schaerbeek, le 8 janvier 1974, épouse de
Monsieur VAN VYVE Thomas, domiciliée à 5030 Gembloux, rue du Stordoir, 36.
2. Madame VANHECKE Annick (seul prénom), née à Bruxelles, le 8 août 1975, épouse de Monsieur
JANSSENS Christophe, domiciliée à 5030 Gembloux, rue du Trichon, 10.
3. Madame MILLET Claire Marie, née à Woluwe-Saint-Lambert, le 16 décembre 1982, célibataire,
domiciliée à 1457 Walhain, rue Saiwère, 16.
4. Madame MARIQUE Patricia Aurore, née à Liège, le 21 septembre 1977, épouse de Monsieur
DELFOSSE Vincent Pascal, domiciliée à 5030 Gembloux, avenue Georges-Bedoret, 9.
5. Madame KEKENBOSCH Valérie Josette Odette Ghislaine, née à Namur, le 25 avril 1973, épouse
de Monsieur PAQUAY Jean-Philippe Simon Jacques, domiciliée à 5030 Gembloux, rue de Fleurus,
17.
6. Madame DE ROY Magali Danielle Virginie, née à Chêne Bougerie (Suisse), le 11 juin 1976,
épouse de Monsieur STÉPHENNE Xavier, domiciliée à 1330 Rixensart, avenue Alexandre, 16.
Ont requis le notaire d'acter authentiquement qu’elles déclarent constituer une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « l’Aile Fleurus de Multipedia », dont le siège social sera
établi à 5030 Sauvenière, rue de Fleurus, 45, et au capital de soixante mille euros (60.000,00 eur),
représenté par six cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les
mêmes droits et avantages, d’un pair comptable de cent (100) euros, numérotées de un (1) à six
cents (600), et dont les statuts sont les suivants :
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « l’Aile
Fleurus de Multipedia ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres
"Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social.
Article 2 : Siège social
Le siège est établi à 5030 Sauvenière, rue de Fleurus, 45.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe de
gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts
qui en résulte.
La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique
ou à l'étranger.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes fonctions d’accompagnement, de soutien, d’assistance, de
0703929493
Volet B
secrétariat, d’aide à la formation, de transport et/ou de services liés à l’exercice de toutes activités de
soins à l’être humain.
La société poursuit également, sous les mêmes modalités, toutes activités liées à la détention, à la
mise en valeur, à la mise à disposition et à l’exploitation d’un ou plusieurs biens immobiliers, des
aménagements et des infrastructures liées à ceux-ci, en ce compris l’accomplissement de l’ensemble
des actes matériels et juridiques s’y rapportant, comme l'achat, la vente, l’échange, la prise en
location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, la mise à disposition, par tous
droits, réels ou personnels, démembrés ou non, le tout avec ou sans option d'achat.
Elle peut également se livrer à toutes activités liées à l'entretien et la maintenance de tous biens
immobiliers et de leurs accessoires, en ce compris des outillages qui y sont le cas échéant, associés,
ainsi que structurer toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou maître d’
ouvrage délégué et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement, y compris la construction de routes et égouts; acheter
tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.
Elle peut également :
    •  réaliser toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements
dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance
technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes
opérations financières ;
    •  prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution même hypothécairement
;
    •  effectuer toutes opérations financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se
rattachent à la réalisation de l'objet ainsi défini ;
    •  s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
        1.  La société peut également acquérir toute société ou entité juridique, ou encore des
participations dans toute société ou entité juridique, avec ou sans personnalité juridique, ayant un
objet identique, similaire ou utile à la réalisation de son objet social ou pouvant en favoriser le
développement.
        2.  La société peut assumer toute fonction ou mission au sein d’autres entités, en qualité d’
organe ou non, en ce compris dans le cadre de liquidation.
        3.  Elle peut faire toutes opéra-tions commerciales, industrielles et finan-cières, immobilières et
mobil-ières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences,
marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à soixante mille euros (60.000,00 eur), représenté par six cents (600) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à six cents (600), et conférant
les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
Volet B
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
    •  Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai
et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventai-res des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
Article 8 : Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. La désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3. Les
transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat constatant son
inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de parts
    1.  Valorisation des parts sociales
La valeur de rachat est fixée au moins tous les trois ans par l'assemblée générale ordinaire, appelée
à statuer sur les comptes annuels. Elle fait néanmoins l’objet d’une actualisation dans l’année de la
survenance de tout évènement ou de toutes circonstances susceptibles d’influencer significativement
celle-ci. Ce point est d’office porté à l'ordre du jour, sous la responsabilité de l’organe de gestion.
La valeur de rachat arrêtée par l’assemblée générale lie les associés jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante. Elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale
statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
Si, par extraordinaire, l’exercice de valorisation n’est pas réalisé dans les temps, toutes les
dispositions statutaires applicables sans cette valorisation demeurent d’application. Dans ce cas, à
défaut d'accord sur la valorisation des parts sociales, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts,
chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le président du tribunal compétent du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En
cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager,
par le président susdit. Les experts devront faire connaître à l’organe de gestion le résultat de leur
évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision ne sera
susceptible d'aucun recours.
    1.  Transmission des parts en cas de décès d’un associé
En cas de décès d’un associé, les parts ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le
sollicitent, à peine de déchéance, par envoi recommandé auprès de l’organe de gestion, endéans les
trois mois du décès et obtiennent l’assentiment écrit de tous les associés au plus tard dans les cinq
mois dudit décès.
A défaut de transmission des parts aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre les
associés existant, à moins d’un accord contraire entre ceux-ci.
En tout état de cause, le paiement des parts sociales aux ayants cause doit intervenir dans les six
mois du décès ; à défaut de respect de cette échéance, les ayants cause peuvent exiger soit, dans le
mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, le
paiement d’un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points, sans préjudice à tous autres
moyens de droit pour en obtenir la pleine exécution.
A défaut de transmission, la valeur des parts est fixée selon la règle établie au point 9.1.
Volet B
    1.  Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption entre associés
        1.  Deux associés – Préemption
Si la société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre eux, celui d'entre
eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par
lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.
L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des
parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers
devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure
associé.
Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Le prix des parts rachetées dans le cadre de l’exercice de la préemption sera égal au montant du
prix de cession (ou d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.1. Il
sera fixé à ce dernier, prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
    1.  Plus de deux associés – Préemption
Si la société compte plus de deux associés et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé comme
suit :
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au 9.2.1.,
dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts
offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel,
dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à
défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
la gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;
ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au
sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au
sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou
d'adjudication), si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi au point 9.1. Il sera fixé à ce dernier
prix si le prix de cession (ou d'adjudication) est supérieur.
    1.  Généralité
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou forcée.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Les mêmes règles sont applicables en cas de transmission à titre gratuit. Dans ce cas, le prix fixé
pour la préemption est obligatoirement celui arrêté au point 9.1.
La notification par envoi recommandé est de plein droit remplacée par une notification électronique,
si l’ensemble des associés se sont entendus en assemblée générale ou dans une convention d’
associés sur l’usage d’adresses électroniques de référence.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits,
Volet B
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le
chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l’
assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au compte-
courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont
remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention extra-
statutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide, la
gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de
nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une
réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.
La société peut encore décider de la mise en place d’un collège de gestion. Toutefois, en pareil cas,
le caractère collégial de la gestion n’est opposable aux tiers que si le pouvoir conféré audit collège
ne subit aucune atteinte ou dérogation.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des
autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner
parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs
personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l’article 61 du Code
des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La
preuve de l’acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du
représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du
représentant permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a
individuellement ou conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société
gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le
représentant permanent rencontre un conflit d’intérêts au sens où l’entend le Code des sociétés, il
est tenu d’observer l’article 14 des présentes.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant
est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le
mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux
Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports
avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur
choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni
permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
Article 14 : Opposition d'intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit
Volet B
chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une
personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur
signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné
leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.
Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à
charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps
que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce
qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que,
si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94
à 96 du Code des sociétés.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le troisième vendredi du mois de mai à dix-
huit heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre,
éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés
qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-mandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 23 : Représentation et droit de vote
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement
assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.
Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il
redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera
réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider
que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou
employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person-nel. Il est précisé que le
Volet B
bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les
parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 27 : Causes de non dissolution
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport
spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assem-blée. Les mêmes
règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque
l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire,
présumé résultant de cette absence de convocation.
TITRE VII : DIVERS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.