Nº d'entreprise : 0463 789 365
Nom
(en entier) : DOUGLAS K12
(en abregé) :
Forme légale : Société (Privée) à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7500 Tournai, rue du Crampon, 48
Objet de l'acte : Mise en liquidation - clôture de liquidation immédiate - décharge -
conservation des livres
du 8/2/23
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Valentin DELWART,
à Tournai (1er canton), notamment textuellement ce qui suit:
A COMPARU
Monsieur BASSI Giancarlo, né à Fontaine-l'Evêque le 3 janvier 1964, célibataire, domicilié à 7500 Tournai,
rue du Crampon, 48.
Agissant en sa qualité d'associé unique (actionnaire unique) de la société (privée) à responsabilité limitée «
DOUGLAS K12 », ayant son siège à 7500 Tournai, rue du Crampon, 48, inscrite au Registre des Personnes
Morales à Tournai sous le numéro : 0463.789.365.
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphane BOUQUELLE, à Tournai, le 3 juillet 1998,
dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 juillet 1998 sous le numéro 980721 - 654 et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant
le Notaire Olivette MIKOLAJCZAK, à Tournai, le 16 décembre 2015, dont un extrait a été publié aux Annexes
du Moniteur belge du 31 décembre 2015 sous le numéro 15182831.
RESOLUTIONS
L'associé unique (actionnaire unique) aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'associé unique (actionnaire unique) déclare qu'il a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport spécial de la SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés", réviseur
d'entreprise, établi conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations, à
propos de ladite situation active et passive.
Le rapport de la SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés", réviseur d'entreprise,
en date du 3 février 2023 conclut dans les termes suivants :
« Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022 avec
un total de bilan de 5.424,69 € et un actif net de 5.424,69 € donne une image fidèle de la situation de la société
"Progress" conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 8 février 2023
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 3 février 2023.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Alexis PRUNEAU
Réviseur d'entreprises actionnaire »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Tournai.
L'associé unique (actionnaire unique) approuve ces rapports et état.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'associé unique (actionnaire unique) décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour. En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa
liquidation.
L'associé unique (actionnaire unique) décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par son administrateur), savoir : Monsieur
BASSI Giancarlo, précité.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'associé unique (actionnaire unique) déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont il dispose en
vertu de l'article 2 : 100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'associé unique (actionnaire unique) déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe
d'administration dans lequel il est exposé que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'il n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'associé unique (actionnaire unique) constate qu'un état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à la date du 31 décembre 2022 a été déposé duquel il ressort qu'il ne subsiste aucune dette
qui n'ait été payée ou consignée à ce jour, de sorte qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant éventuellement sera transféré à l'associé unique (actionnaire unique).
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, l'associé unique (actionnaire unique) s'engage et engage solidairement ses ayant-droits à le couvrir.
L'associé unique (actionnaire unique) décide d'approuver les comptes de liquidation sur base des pièces
produites et du rapport spécial de l'organe d'administration.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'associé unique (actionnaire unique) constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des
comptes tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé unique (actionnaire unique) sont entièrement fixés et
prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'associé unique (actionnaire unique) prononce la dissolution anticipée définitive et constate que la société
(privée) à responsabilité limitée « DOUGLAS K12 » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la
propriété des avoirs de la société à l'associé unique (actionnaire unique) qui confirme en outre son accord de
supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
Tous les remboursements éventuels à échoir le cas échéant au profit de la société (privée) à responsabilité
limitée « DOUGLAS K12 » pourront être versés sur le compte numéro BE ** dont le titulaire est Monsieur BASSI
Giancarlo.
En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DOUGLAS K12 » cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : Décharge de l'administrateur
L'associé unique (actionnaire unique) constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction et décide de leur donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes
accomplis dans l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'associé unique (actionnaire unique) décide que les livres et documents de la présente société seront
conservés pendant une période de cinq ans au domicile de l'associé unique (actionnaire unique) sis à 7500
Tournai, rue du Crampon, 48.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'associé unique (actionnaire unique) décide de conférer tous pouvoirs à Bureau Comptable Sandrina
DUMONT SRL, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre
des personnes morales et de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
ainsi que toute requête éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise
Pour extrait analytique conforme.
(signé)
Valentin DELWART, Notaire