N° d'entreprise : 0475004050
Nom
(en entier) : LINEAIRE COIFFURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de l'Etat 200
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Yves RUELLE, notaire à Bruxelles, le dix juillet deux mille vingt-trois,
portant la mention d'enregistrement "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 1 le quatorze juillet deux mille vingt-trois (14-07-2023) Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 13206 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le
receveur", il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée "LINEAIRE COIFFURE", ayant son siège à 1380 Lasne, route de l’
Etat, 200 (TVA BE0475.004.050 RPM Brabant Wallon), laquelle a pris les décisions suivantes:
PREMIèRE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
l'assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIèME RESOLUTION - DÉCISION DE LIMITER LES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE A LA SOMME TOTALE DE VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,00 EUR).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles (apport indisponible et réserves statutairement indisponibles)
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses au montant total de vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR).
TROISIème RESOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LINEAIRE COIFFURE".
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci : l’exploitation d’un salon coiffure Hommes-Dames, ainsi que l’
achat et la vente de tous produits se rapportant à cette activité, l’achat et la vente de petits
accessoires de décoration intérieure, tels que lampes, bougies, vases, paniers en osiers, …
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ces comptes de capitaux propres indisponibles comprennent respectivement dix-huit mille
six cents euros (18.600,00 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit au total vingt
mille quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est
devenu applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée Générale – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre endroit désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai de chaque année à seize heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
QUATRIèME RESOLUTION - DÉMISSION DES GÉRANTS ET NOMINATION
D'ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Madame Vivone Linda,
prénommée, et la société LAGUSSE, représentée par son représentant permanent Madame FOCKE
Esther, et leur donne décharge complète et entière pour l'exécution de leurs mandats.
Elle procède immédiatement au renouvellement de leurs nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, ce que Madame VIVONE Linda, ici présente, et la société
LAGUSSE, représentée comme dit est, acceptent.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
CINQUIÈME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE.
L'assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, route de l’Etat, 200.
SIXIème RESOLUTON - POUVOIRS.
L’assemblée donne tous pouvoirs nécessaires aux administrateurs, en vue de l’exécution des
décisions prises par la présente assemblée, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps:
- Expédition de l'acte
- Statuts coordonnés