N° d'entreprise : 0703954635
Nom
(en entier) : SoLogInnov
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue de Monceau Fontaine 42 bte 17
 : 6031 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Maître Charles DEBRAY, Notaire à Châtelineau, le 30 novembre 2021,
en cours d’enregistrement, contenant l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée “SoLogInnov”, ayant son siège social à 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre),
Rue de Monceau Fontaine 42/17. Que :
1. Première résolution – Modification de l’objet et présentation du rapport
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification de
l’objet social. Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.
La modification proposée a pour but principal de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par l’article 6 :1. du Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’article 3 des statuts comme suit en vue d’identifier
les buts, la finalité et les valeurs de la société :
« Article 3-1 FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
La société a pour finalité coopérative et valeurs de soutenir l’insertion socio-professionnelles de
QCAF en particulier, et d'autres opérateurs de l'ISP et de l'ES en général, en leur proposant des
chantiers de construction ou de rénovation techniquement, pédagogiquement et économiquement
porteurs mais aussi de faciliter l'accès au logement de qualité (prix, environnemental, énergie,
acoustique, salubrité,…) et financièrement accessible aux plus démunis.
La finalité coopérative et les valeurs de la société pourront être complétées par une explication plus
détaillée dans un règlement d’ordre intérieur ou une charte.
Article 3-2 BUT
La société a pour objet social de soutenir les finalites d’insertion socio- professionnelles de QCAF en
particulier, et d'autres operateurs de l'ISP et de l'ES en general, en leur proposant des chantiers de
construction ou de renovation techniquement, pedagogiquement et economiquement porteurs mais
aussi de faciliter l'acces au logement de qualite (prix, environnemental, energie, acoustique,
salubrite,...) et financierement accessible aux plus demunis.
La Société a pour objet :
• Fournir prioritairement mais non exclusivement a l’ASBL QCAF des chantiers de qualite, de
construction et/ou renovation durable, afin que celle-ci puisse mieux realiser son travail de formation,
d’insertion et de constructeur ecoresponsable.
Pour ce faire, Elle realisera principalement cet objectif a travers l’acquisition au sens le plus large
(superficie, emphyteose, leasing immobilier, location longue duree, ...) de biens immobiliers, la mise
sur pied de projets de construction et/ou de renovation, la recherche des financements, d’
investissement et de roulement, le suivi des chantiers, la vente ou la mise en location de ces biens.
• Tout en realisant ce premier objectif, elle aura la preoccupation de multiplier les logements a
destination de personnes en situation precaire et engagees dans un parcours d’insertion et vivant
des situations de sans-abris ou de logements inacceptables. Pour cela elle recherchera avec ses
partenaires, les financements exterieurs necessaires a la realisation de tels chantiers. Dans la
mesure du possible, sur le plan geographique et de capacite de suivi, les logements abordables et
Volet B
accompagnes seront confies a l’APL Relogeas ou une autre APL qui assurera le suivi des locataires.
• Elle aura la preoccupation du developpement durable des la mise sur pied des projets de
construction et/ou de renovation. Elle aura aussi la preoccupation de promouvoir l’eco- construction.
Pour realiser ce travail, en dehors des chantiers confies a l’ASBL QCAF, la cooperative pourra faire
appel a tous partenariats, sous-traitances ou commandes necessaires. Pour chacun de ces appuis,
la preference sera donnee a une entreprise de l’economie sociale et prioritairement aux entreprises
d’economie sociale proches.
    •  Dans le cadre de ses activites, elle pourra egalement :
    •  acquerir des batiments, ou des terrains, afin de les mettre a la disposition d’associations et de
collectifs impliques sur le terrain social, culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’
economie sociale et de l’education permanente.
• organiser ou favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la
renovation et l’entretien de ces batiments, ou de l’amenagement de ces terrains.
• favoriser les reseaux et echanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet social.
• valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriete collective, initier des projets de type
social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’economie sociale ou d’education
permanente.
La société peut realiser ces objectifs, tant en Belgique qu'a l'etranger, en son propre nom et pour son
propre compte et au nom et pour compte de tiers.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la coherence et le respect de la finalite
sociale. La société peut accomplir toutes operations generalement quelconques, commerciales,
industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a
son objet. Elle peut s’interesser par toutes voies dans toutes societes ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature a favoriser le developpement de son entreprise. La societe
peut aussi assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur, dans le respect du but et de l’
objet qu’elle s’est fixés.
La societe n’a pas pour but principal de procurer a ses actionnaires un benefice patrimonial direct ou
indirect »
 
2. Deuxième résolution - Modification de l’article 1 des statuts relatif à la forme et la dénomination de
la société en vue d’y faire apparaître l’agrément CNC et entreprise d’économie sociale dont elle
dispose
L’assemblée décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1 – FORME ET DENOMINATION
La société adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée « SoLogInnov » et est désignée ci-après « la coopérative ».
Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu’un bénéfice
patrimonial limité.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou des initiales "SCES
agréée", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou
des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation. »
 
3. Troisième résolution - Adaptation du Chapitre 3 des statuts en vue de supprimer la notion de
capital conformément au Code des sociétés et des associations
    1.  application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que les
capitaux propres fixes effectivement libéré soit cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée
générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) et
de rendre le solde (notamment les capitaux propres variables), y compris la partie éventuellement
non encore libérée qui aurait été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”,
disponible pour distribution.
D’un même contexte, l’assemblée générale décide d’adapter le Chapitre 3 des statuts comme suit.
Volet B
CHAPITRE III – APPORTS – ACTIONS
Article 5 – APPORTS
Les apports indisponibles s’élèvent à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) qui représentent
les apports réalisés pour l’émission des cent cinquante-huit (158) actions de classe A dont question
ci-après, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune et représentant chacune un cent
cinquante-huitième (1/158) des apports indisponibles.
Ces apports indisponibles sont entièrement libérés.
Les apports résultant de l’émission des actions de classe B et C dont question ci-après ne sont pas
indisponibles.
Article 6 – ACTIONS
Les actions sont de trois classes :
• les actions de classe A, actions d’« actionnaires garants » des finalités sociales initiales de la
coopérative, fondateurs de la coopérative ou désignés tels, par la suite, conformément à l’article 11 ;
ces actions constituent les apports indisponibles de la société.
• Les actions de classe B et C, actions d’actionnaires, respectivement « ordinaires » et «
sympathisants », intégrant la coopérative suivant la procédure décrite aux articles 11 et 12 ; ces
actions constituent les apports disponibles de la société.
Les apports disponibles sont composés :
- d’actions de classe B, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune
- d’actions de classe C, d’une valeur de cent euros (100,00 €) chacune.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Outre les actions souscrites lors de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’actionnaires ou de majoration de
souscriptions.
Lors de l’émission de nouvelles actions, seules les actions de classe A seront inscrites sur un
compte d’apports indisponibles et nécessiteront une modification statutaire.
Dans le respect des règles fixées au Chapitre 4 des présents statuts, l’Organe d'Administration fixe
les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Chaque action doit être entièrement libérée. L’Organe d’Administration devra dans tous les cas
veiller au respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations.
Article 7 – CESSION - TRANSMISSION
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration,
lequel statue à l'unanimité de ses membres lorsqu'il s'agit d’actions de classe A et à la majorité des
membres présents et représentés lorsqu'il s’agit d’actions de classe B ou C.
Article 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 - STATUTS DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la coopérative. Les propriétaires en indivision doivent se
faire représenter à l'égard de la coopérative par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette conditions les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si les actions appartiennent à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers. »
4. Quatrième résolution - Modification de l’article 19 des statuts pour porter le nombre maximum d’
administrateur à neuf au lieu de sept actuellement et adaptation à la terminologie du CSA
L’assemblée décide de modifier l’article 19 des statuts comme suit :
« Article 19 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La coopérative est administrée par un Organe d'Administration composé de minimum trois
administrateurs personne physique ou personne morale et maximum neuf, nommés par l’assemblée
générale parmi les actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique et ne pourra exercer ses fonctions avant que cette formalité ne soit
accomplie.
L’Organe d'Administration doit être composé majoritairement d'administrateurs nommés sur
proposition des « actionnaires garants », c’est-à-dire détenteur d’au moins une action de classe A.
Chaque actionnaire garant (ou groupe d’actionnaires garants) détenant seul (ou ensemble) 50
Volet B
actions de classe A pourra (pourront) proposer un candidat administrateur par ensemble de 50
actions de classe A. Si ce (ou ces) candidat(s) n’est (ne sont) pas nommé(s) par l’Assemblée
Générale, l’actionnaire garant (ou le groupe d’actionnaires garants) pourra (pourront) en proposer un
(ou des) autre(s) jusqu’à ce que l’un d’entre eux (ou chacun d’entre eux) soit (soient) nommé(s) par l’
Assemblée Générale.
Tout actionnaire ordinaire ou garant peut présenter une candidature à l’Organe d’Administration.
Toute candidature qu'elle soit d’actionnaire garant ou ordinaire doit être présentée par une lettre de
motivation à l’Organe d'Administration au moins un mois avant l'Assemblée Générale. L’Organe d’
Administration présentera à l'Assemblée Générale toutes les candidatures parvenues dans les
délais.
Sauf si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle ou un
commissaire, selon les prescriptions de la loi, les comptes de la société sont contrôlés par chaque
actionnaire, garant ou ordinaire, individuellement.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des actionnaires
chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans ; ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale. »
5. Cinquième résolution - Proposition d’adapter les statuts de la coopérative aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et notamment : adaptation de la terminologie, suppression de
la mention du siège social dans le corps des statuts
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et
notamment : adaptation de la terminologie, suppression de la mention du siège social dans le corps
des statuts.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
6. Sixième résolution - Modification des articles 24 et 36 des statuts conformément à la demande du
spf économie pour conserver l’agrément CNC et entreprise d’économie sociale
L’assemblée décide de modifier les articles 24 et 36 des statuts comme suit, conformément à la
demande du spf économie en vue de conserver l’agrément CNC et entreprises d’économie sociale :
« Article 24 – GESTION JOURNALIERE – DELEGATION DE POUVOIRS
L’Organe d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres, ou à un tiers.
L’Organe d'Administration pourra nommer un comité d’acquisition qui sera chargé d’étudier les
dossiers d’acquisition. Il pourra, dans les limites prescrites par l’Organe d'Administration, décider
rapidement de leur opportunité et les mettre, ou faire mettre en œuvre. Dans ce cas, le comité d’
acquisition fera rapport lors de la réunion de l’Organe d’Administration la plus proche.
Le comité d’acquisition sera composé d’experts et d’administrateurs ainsi que du délégué à la
gestion journalière nommés par l’Organe d’Administration.
L’assemblée générale détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant
compte des dispositions de l'article 20. En pareil cas, la rémunération ainsi fixée ne peut consister
qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités»
« Article 36 – REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1° cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
2° un montant que l’assemblée générale réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou
utiles pour la réalisation de son objet
3° éventuellement il peut être accordé ensuite un dividende à chaque actionnaire garant ou ordinaire,
proportionnel à la partie libérée de leur apport.
Les actionnaires sympathisants n’ont pas droit aux dividendes.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux
de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux. »
7. Septième résolution - Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions
prises ci-avant.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts comme suit pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant.
STATUTS
CHAPITRE I - FORME – DENOMINATION – SIEGE – BUT SOCIAL – OBJET
Article 1 – FORME ET DENOMINATION
Volet B
La société adopte la forme de la société coopérative.
Elle est dénommée « SoLogInnov » et est désignée ci-après « la coopérative ».
Ses actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu’un bénéfice
patrimonial limité.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou des initiales "SCES
agréée", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège
social de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou
des lettres abrégées "RPM", ainsi que de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans
le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région wallonne.
    1.  peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l’Organe d’
Administration à publier par ses soins à l'annexe au "Moniteur belge", pour autant que cette décision
n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la coopérative.
La coopérative peut, également par simple décision de l’Organe d’Administration, établir des sièges
administratifs, siège d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
CHAPITRE II - BUT – FINALITE COOPERATIVE - VALEURS - DUREE
Article 3-1 FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
La société a pour finalité coopérative et valeurs de soutenir l’insertion socio-professionnelles de
QCAF en particulier, et d'autres opérateurs de l'ISP et de l'ES en général, en leur proposant des
chantiers de construction ou de rénovation techniquement, pédagogiquement et économiquement
porteurs mais aussi de faciliter l'accès au logement de qualité (prix, environnemental, énergie,
acoustique, salubrité,…) et financièrement accessible aux plus démunis.
La finalité coopérative et les valeurs de la société pourront être complétées par une explication plus
détaillée dans un règlement d’ordre intérieur ou une charte.
Article 3-2 BUT
La société a pour objet social de soutenir les finalites d’insertion socio- professionnelles de QCAF en
particulier, et d'autres operateurs de l'ISP et de l'ES en general, en leur proposant des chantiers de
construction ou de renovation techniquement, pedagogiquement et economiquement porteurs mais
aussi de faciliter l'acces au logement de qualite (prix, environnemental, energie, acoustique,
salubrite,...) et financierement accessible aux plus demunis.
La Société a pour objet :
• Fournir prioritairement mais non exclusivement a l’ASBL QCAF des chantiers de qualite, de
construction et/ou renovation durable, afin que celle-ci puisse mieux realiser son travail de formation,
d’insertion et de constructeur ecoresponsable.
Pour ce faire, Elle realisera principalement cet objectif a travers l’acquisition au sens le plus large
(superficie, emphyteose, leasing immobilier, location longue duree, ...) de biens immobiliers, la mise
sur pied de projets de construction et/ou de renovation, la recherche des financements, d’
investissement et de roulement, le suivi des chantiers, la vente ou la mise en location de ces biens.
• Tout en realisant ce premier objectif, elle aura la preoccupation de multiplier les logements a
destination de personnes en situation precaire et engagees dans un parcours d’insertion et vivant
des situations de sans-abris ou de logements inacceptables. Pour cela elle recherchera avec ses
partenaires, les financements exterieurs necessaires a la realisation de tels chantiers. Dans la
mesure du possible, sur le plan geographique et de capacite de suivi, les logements abordables et
accompagnes seront confies a l’APL Relogeas ou une autre APL qui assurera le suivi des locataires.
• Elle aura la preoccupation du developpement durable des la mise sur pied des projets de
construction et/ou de renovation. Elle aura aussi la preoccupation de promouvoir l’eco- construction.
Pour realiser ce travail, en dehors des chantiers confies a l’ASBL QCAF, la cooperative pourra faire
appel a tous partenariats, sous-traitances ou commandes necessaires. Pour chacun de ces appuis,
la preference sera donnee a une entreprise de l’economie sociale et prioritairement aux entreprises
d’economie sociale proches.
    •  Dans le cadre de ses activites, elle pourra egalement :
    •  acquerir des batiments, ou des terrains, afin de les mettre a la disposition d’associations et de
collectifs impliques sur le terrain social, culturel, environnemental, de l’insertion professionnelle, de l’
economie sociale et de l’education permanente.
• organiser ou favoriser des formations professionnelles dans le cadre de la restauration, la
renovation et l’entretien de ces batiments, ou de l’amenagement de ces terrains.
• favoriser les reseaux et echanges avec des projets similaires ou proches au niveau de l’objet
Volet B
social.
• valoriser, encourager et initier des dynamiques de propriete collective, initier des projets de type
social, culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’economie sociale ou d’education
permanente.
La société peut realiser ces objectifs, tant en Belgique qu'a l'etranger, en son propre nom et pour son
propre compte et au nom et pour compte de tiers.
L’objet de la société est extensible, dans les limites de la coherence et le respect de la finalite
sociale. La société peut accomplir toutes operations generalement quelconques, commerciales,
industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rapportant directement ou indirectement a
son objet. Elle peut s’interesser par toutes voies dans toutes societes ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature a favoriser le developpement de son entreprise. La societe
peut aussi assumer des mandats d’administrateurs ou de liquidateur, dans le respect du but et de l’
objet qu’elle s’est fixés.
La societe n’a pas pour but principal de procurer a ses actionnaires un benefice patrimonial direct ou
indirect.
Article 4 - DUREE
La coopérative est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications aux statuts.
 
CHAPITRE III – APPORTS – ACTIONS
Article 5 – APPORTS
Les apports indisponibles s’élèvent à cent cinquante-huit mille euros (158.000,00 €) qui représentent
les apports réalisés pour l’émission des cent cinquante-huit (158) actions de classe A dont question
ci-après, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune et représentant chacune un cent
cinquante-huitième (1/158) des apports indisponibles.
Ces apports indisponibles sont entièrement libérés.
Les apports résultant de l’émission des actions de classe B et C dont question ci-après ne sont pas
indisponibles.
Article 6 – ACTIONS
Les actions sont de trois classes :
• les actions de classe A, actions d’« actionnaires garants » des finalités sociales initiales de la
coopérative, fondateurs de la coopérative ou désignés tels, par la suite, conformément à l’article 11 ;
ces actions constituent les apports indisponibles de la société.
• Les actions de classe B et C, actions d’actionnaires, respectivement « ordinaires » et «
sympathisants », intégrant la coopérative suivant la procédure décrite aux articles 11 et 12 ; ces
actions constituent les apports disponibles de la société.
Les apports disponibles sont composés :
    •  d’actions de classe B, d’une valeur de mille euros (1.000,00 €) chacune
    •  d’actions de classe C, d’une valeur de cent euros (100,00 €) chacune.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Outre les actions souscrites lors de la constitution, d’autres actions pourront, en cours d’existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’actionnaires ou de majoration de
souscriptions.
Lors de l’émission de nouvelles actions, seules les actions de classe A seront inscrites sur un
compte d’apports indisponibles et nécessiteront une modification statutaire.
Dans le respect des règles fixées au Chapitre 4 des présents statuts, l’Organe d'Administration fixe
les modalités de souscription, la proportion dans laquelle les actions doivent être libérées et les
époques auxquelles les versements sont exigibles.
Chaque action doit être entièrement libérée. L’Organe d’Administration devra dans tous les cas
veiller au respect des articles 6:115 et suivants du Code des sociétés et associations.
Article 7 – CESSION - TRANSMISSION
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration,
lequel statue à l'unanimité de ses membres lorsqu'il s'agit d’actions de classe A et à la majorité des
membres présents et représentés lorsqu'il s’agit d’actions de classe B ou C.
Article 8 - RESPONSABILITE
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Article 9 - STATUTS DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la coopérative. Les propriétaires en indivision doivent se
Volet B
faire représenter à l'égard de la coopérative par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera
pas satisfait à cette conditions les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si les actions appartiennent à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
CHAPITRE IV - ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION
Article 10 – STATUT DES ACTIONNAIRES
Il existe trois catégories d’actionnaires :
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une action de classe A. Ils sont nommés « actionnaires
garants » et sont des actionnaires dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités
permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société. Les actionnaires garants sont
exclusivement des personnes morales.
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une action de classe B mais ne détenant pas d’action de
classe A. Ils sont nommés « actionnaires ordinaires ».
• Les actionnaires détenteurs d’au moins une part C mais ne détenant ni action de classe A ni action
de classe B. Ils sont nommés « actionnaires sympathisants ».
Une personne morale peut être porteur à la fois d’action(s) de classe A, d’action(s) de classe B et d’
action(s) de classe C. Le seul fait de détenir au moins une action de classe A lui donne la qualité d’
actionnaire garant.
Tous les actionnaires indistinctement ont le droit de participer aux activités de la coopérative.
Article 11 – ADMISSION EN QUALITE DE COOPERATEURS
Sont actionnaires :
1° les signataires de l’acte constitutif, sauf démission ou exclusion.
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaire par l’Organe d'Administration.
Ces personnes doivent souscrire ou acquérir au moins une action de classe A ou B ou C, étant
entendu que cette souscription ou acquisition implique l'acceptation des statuts et du Règlement d’
Ordre Intérieur.
Si l’agrément porte sur l’admission d’un nouveau « actionnaire garant », la proposition d’agrément de
l’Organe d'Administration devra soit recueillir l’unanimité de ses membres présents et représentés,
soit être validée préalablement par une Assemblée Générale statuant à la majorité des ¾, dans les
deux groupes d’actionnaires A et B et à la majorité simple dans le groupe d’actionnaire C.
L’Organe d'Administration décide souverainement et discrétionnairement du nombre d’action à
souscrire et la classe dont elles relèvent (A ou B ou C).
L’Organe d'Administration, ou l'Assemblée Générale pour les actions de classe A dans le cadre d’
une procédure exceptionnelle, ne peut refuser l'admission d’un actionnaire que s'il ne remplit pas les
conditions générales d'admission. Il/elle motive toute décision de refus et communique les raisons
objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actions. Les
inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions dans le registre des actions.
Article 12 – ADMISSION PRIVILEGIEE ET DEMISSION DES TRAVAILLEURS
Tout nouveau membre du personnel pourra acquérir, d’office, la qualité d’actionnaire, sur simple
demande de sa part, après une période d’attente de 9 mois. A charge pour lui de souscrire au
minimum une action B ou une action C.
Le travailleur perd automatiquement sa qualité d’actionnaire privilégié avec la fin de son contrat de
travail. Les modalités de fin de relation sont décrites aux articles 13 et suivants.
Article 13 – PERTE DE LA QUALITE DE COOPERATEUR
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
    1.  démission ;
    2.  exclusion ;
    3.  décès pour les personnes physiques et dissolution pour les personnes morales;
    4.  interdiction, faillite et déconfiture.
Article 14 – REGISTRE DES ACTIONNAIRES
Un registre des actionnaires sera tenu au siège social. L’Organe d'Administration peut décider de
scinder le registre des actionnaires en un registre des « actionnaires garants », un registre des «
actionnaires ordinaires » et un registre des « actionnaires sympathisants ».
Il comprendra pour chaque actionnaire :
- ses nom, prénoms et domicile ou dénomination, siège et numéro d’entreprise ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre et la classe d’action dont il est titulaire ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles, les
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remboursements d’actions, les cessions d’actions, avec leur date ;
- le montant de versements effectués et les sommes retirées en remboursement des actions.
L’Organe d’Administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Tout actionnaire sera considéré comme valablement convoqué à l’adresse indiquée s’il a omis de
communiquer à l’Organe d'Administration son changement d’adresse ou de siège.
Article 15 - DEMISSION
Tout actionnaire ne peut démissionner qu'avec l'accord de l’Organe d'Administration et seulement
dans les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ne peut être refusée que si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger.
Compte tenu que les actions de classe A, au nombre de 158, constituent les apports indisponibles,
laquelle doit toujours être intégralement souscrite, le refus de la part de l’Organe d'Administration d’
accepter la démission d’un actionnaire détenteur d’action(s) de classe A ne pourra jamais être
contesté tant que ces dites actions de classe A n’auront pas trouvé un souscripteur qui soit agréé par
l’Organe d'Administration ou par l’Assemblée Générale comme prévu à l’article 11. Si aucun
souscripteur agréé n’est trouvé dans les 18 mois de la demande de démission d’un actionnaire
détenteur d’action(s) de classe A, ce dernier sera en droit d’exiger la tenue d’une Assemblée
Générale ayant pour ordre du jour la réduction statutaire de l’apport indisponible à due concurrence.
La responsabilité de l’actionnaire démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au
cours duquel il s'est retiré.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de son ou ses action(s) telle qu’elle(s) résulte
(nt) du bilan de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu’il soit
attribué une part des réserves ou des fonds spécifiques. En aucun cas il ne peut être remboursé
pour sa ou ses action(s) plus que la partie libérée par l’actionnaire.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels
de l’exercice servant de base au calcul de l’action, en tenant compte des liquidités disponibles afin d’
éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative et dans le respect des articles 6:115 et
suivants du Code des sociétés et associations. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas
d’intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la société sur
l’actionnaire démissionnaire et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être
réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être
décidées à cet effet par l’Organe d’Administration.
L’actionnaire démissionnaire ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Article 16 - EXCLUSION
Un actionnaire ne peut être exclu de la société sur décision de l'Assemblée Générale que s'il cesse
de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la
société. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre
recommandée dans les quinze jours. Tout actionnaire exclu reste personnellement tenu dans les
limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans.
L’actionnaire exclu a droit au remboursement de son ou ses action(s) telle qu’elle(s) résulte(nt) du
bilan de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sans toutefois qu’il soit attribué
une part des réserves ou des fonds spécifiques. En aucun cas il ne peut être remboursé pour son ou
ses action(s) plus que la partie libérée par l’actionnaire.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels
de l’exercice servant de base au calcul des actions, en tenant compte des liquidités disponibles afin
d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la coopérative et dans le respect des articles 6:115 et
suivants du Code des sociétés et associations. Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas
d’intérêts dus sur la somme en attente de remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la société sur
l’actionnaire exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés
à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet
effet par l’Organe d’Administration.
L’actionnaire exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Article 17 – DECES – FAILLITE – DECONFITURE - INTERDICTION
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux dispositions
précédentes.
Article 18 – LIMITE AUX POUVOIRS DES ACTIONNAIRES
Les actionnaires et leurs ayants droit ou ayant cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir
de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs
droits s'en référer aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l’Organe d'Administration et de
Volet B
l'Assemblée Générale.
CHAPITRE V – ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 19 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
La coopérative est administrée par un Organe d'Administration composé de minimum trois
administrateurs, personne physique ou personne morale, et maximum neuf, nommés par l’
assemblée générale parmi les actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique et ne pourra exercer ses fonctions avant que cette formalité ne soit
accomplie.
L’Organe d'Administration doit être composé majoritairement d'administrateurs nommés sur
proposition des « actionnaires garants », c’est-à-dire détenteur d’au moins une action de classe A.
Chaque actionnaire garant (ou groupe d’actionnaires garants) détenant seul (ou ensemble) 50
actions de classe A pourra (pourront) proposer un candidat administrateur par ensemble de 50
actions de classe A. Si ce (ou ces) candidat(s) n’est (ne sont) pas nommé(s) par l’Assemblée
Générale, l’actionnaire garant (ou le groupe d’actionnaires garants) pourra (pourront) en proposer un
(ou des) autre(s) jusqu’à ce que l’un d’entre eux (ou chacun d’entre eux) soit (soient) nommé(s) par l’
Assemblée Générale.
Tout actionnaire ordinaire ou garant peut présenter une candidature à l’Organe d’Administration.
Toute candidature qu'elle soit d’actionnaire garant ou ordinaire doit être présentée par une lettre de
motivation à l’Organe d'Administration au moins un mois avant l'Assemblée Générale. L’Organe d’
Administration présentera à l'Assemblée Générale toutes les candidatures parvenues dans les
délais.
Sauf si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs actionnaires chargés du contrôle ou un
commissaire, selon les prescriptions de la loi, les comptes de la société sont contrôlés par chaque
actionnaire, garant ou ordinaire, individuellement.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans. La durée du mandat des actionnaires
chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans ; ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
Article 20 – GRATUITE DU MANDAT
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations déterminées par l’
assemblée générale; en aucun cas cette rémunération ne peut constituer en une participation au
bénéfice de la société.
Article 21 – VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d'une place d'administrateur pour autant que le nombre minimal d'administrateurs
n'est plus atteint, l’Organe d'Administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que
l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive conformément aux règles de l’article
22 ci-après.
Article 22 – FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’Organe d'Administration choisit parmi ses membres un président qui n’aura pas voix prépondérante
en cas de partage des voix.
L’Organe d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige – et au minimum
trois fois par an- sur convocation et sous la présidence du président. La convocation doit parvenir
aux administrateurs au moins sept jours avant la date prévue. Des réunions se tiennent chaque fois
qu'au moins un tiers des membres le jugent bon et le font savoir par écrit à tous les autres membres
en mentionnant de façon précise les points à traiter.
L’Organe d'Administration statue collégialement.
Il ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut représenter
qu'un seul autre administrateur.
Les décisions de l’Organe d'Administration sont prises à la majorité simple.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et soumis à l'approbation de la réunion de l’Organe d’Administration suivante. Les copies ou extraits
à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 23 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’Organe d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Article 24 – GESTION JOURNALIERE – DELEGATION DE POUVOIRS
L’Organe d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres, ou à un tiers.
Volet B
L’Organe d'Administration pourra nommer un comité d’acquisition qui sera chargé d’étudier les
dossiers d’acquisition. Il pourra, dans les limites prescrites par l’Organe d'Administration, décider
rapidement de leur opportunité et les mettre, ou faire mettre en œuvre. Dans ce cas, le comité d’
acquisition fera rapport lors de la réunion de l’Organe d’Administration la plus proche.
Le comité d’acquisition sera composé d’experts et d’administrateurs ainsi que du délégué à la
gestion journalière nommés par l’Organe d’Administration.
L’organe d’administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant
compte des dispositions de l'article 20, sauf si les délégations sont conférées à un administrateur.
Auquel cas sa rémunération sera déterminée par l’assemblée générale. En pareil cas, la
rémunération ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence
limités
Article 25 - REPRESENTATION
Pour tous les actes et procédures, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement dont un
administrateur au moins a été nommé sur présentation d’un actionnaire ou groupe d’actionnaires
garant(s).
CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 26 - ASSEMBLEE ANNUELLE
L'Assemblée Générale des actionnaires se compose de tous les actionnaires et se réunit
annuellement chaque année, dans les cinq mois de la clôture des comptes, sur proposition de l’
Organe d’Administration.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par l’Organe d’Administration.
    1.  actionnaires sont convoqués pour chaque assemblée générale par courrier postal ou
électronique, expédié quinze jours au moins avant la date de cette assemblée.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour que si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord, soit
si tous les actionnaires sont représentés et que les procurations le permettent.
Article 27 - PRESIDENT
L'assemblée est présidée par le président de l’Organe d’Administration, ou à défaut par
l'administrateur le plus âgé, ou le plus ancien en fonction.
Article 28 - DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a de parts. Toutefois, nul ne peut prendre part au
vote pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée. Ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel
engagé par la société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne
sont pas effectués est suspendu.
Article 29 - MAJORITE
Hormis les cas prévus à l'article 30 des présents statuts, l'Assemblée Générale délibère valablement,
quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. Pour les décisions
concernant la nomination des administrateurs les décisions sont prises à la majorité toutes parts
confondues et requiert en plus la majorité dans le groupe A.
Article 30 – QUORUM SPECIAUX
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet
des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent
à l’assemblée représentent au moins deux tiers (2/3) du capital social.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée. Elle délibérera valablement
quel que soit le nombre de participants.
Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit ¾ des voix présentes ou représentées
dans les trois classes d’actions confondues et ¾ des voix présentes ou représentées des actions de
classe A.
Si la modification concerne la Finalité Sociale, les valeurs ou le but de la coopérative (articles 3),
cette majorité spéciale est portée à 4/5 des voix présentes ou représentées dans les trois classes d’
actions confondues et 4/5 des voix présentes ou représentées des actions de classe A.
Article 31 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et soumis à
l'approbation des membres à l'Assemblée Générale suivante.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur désigné à cet
effet.
Article 32 – ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’Organe d'Administration,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Il doit en convoquer une chaque fois qu’il en reçoit la demande de :
    •  Soit un actionnaire garant
    •  Soit un ou plusieurs actionnaires ordinaires qui détiennent un tiers des actions de classe B,
    •  Soit de la part d’un dixième des actionnaires ordinaires, quelles que soient le nombre d’actions
qu’ils possèdent.
Dans chacun de ces trois cas, ceux qui demandent qu’une Assemblée Générale soit tenue doivent
obligatoirement préciser le sujet qu’ils veulent voir traiter à cette assemblée. Cette assemblée doit se
tenir dans le mois de la demande.
CHAPITRE VII - EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS
Article 33 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 34 – INVENTAIRE – BILAN – COMPTE DE RESULTAT
A la fin de chaque exercice social, l’Organe d'Administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'Assemblée
Générale.
L’Organe d’administration fait de plus annuellement rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but social qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport
de gestion.
Article 35 – APROBATION DES COMPTES - DECHARGE
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexe).
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
Article 36 – REPARTITION BENEFICIAIRE
Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
1° cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
2° un montant que l’assemblée générale réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou
utiles pour la réalisation de son objet
3° éventuellement il peut être accordé ensuite un dividende à chaque actionnaire garant ou ordinaire,
proportionnel à la partie libérée de leur apport.
Les actionnaires sympathisants n’ont pas droit aux dividendes.
Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du
huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux
de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
CHAPITRE VIII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37 - DISSOLUTION
La coopérative est dissoute notamment par la réduction du nombre des actionnaires en dessous du
minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
Article 38 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l’Organe d'Administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts, indexée proportionnellement à l’augmentation de la valeur
de la société pendant la période commençant le jour de la souscription des parts jusqu’au moment
de la dissolution. Le mode d’évaluation de la plus-value sera fixé par le règlement d’ordre intérieur.
Le solde restant éventuellement sera attribué à l’asbl Quelque Chose à Faire, ou à défaut, sur
décision de l'Assemblée Générale qui prononce la liquidation, à un projet d’économie sociale et/ou
de formation.
CHAPITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative, est proposé ou modifié par
Volet B
l’Organe d’Administration ; Le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ultérieures doivent être
approuvés par l’Assemblée Générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 40 - ELECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire ayant son domicile à l'étranger devra élire domicile en Belgique, à défaut de quoi
il sera supposé avoir fait élection de domicile au siège social.
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8. Huitième résolution - Adresse du siège
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est située à : 6031 Charleroi (Monceau-sur-Sambre),
Rue de Monceau Fontaine 42/17.
9. Neuvième résolution - Site internet et adresse e-mail
Le site internet de la société est www.sologinnov.be.
L’adresse électronique de la société est info@sologinnov.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Charles DEBRAY, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.