N° d'entreprise : 0880967262
Nom
(en entier) : Jean-Louis LHÔTE & Roseline MAC CALLUM, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Pochez 149
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Emmanuel NIZET,
Notaire à Dour ex Elouges, substituant ses confrères Jean-Louis LHÔTE & Roseline MAC CALLUM,
Notaires associés à Dour, le deux mai deux mil vingt-quatre, en cours d’enregistrement au bureau de
sécurité juridique de Mons 2.
 
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié. 
 
Suite à la résolution prise, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions
diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts contraires aux
dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater
de ladite date.
 
L’assemblée a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2
du Code des Sociétés et Association, la partie libérée du capital de la présente société, constituée
sous la forme d’une société à responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et qu’en conséquence, le capital libéré, soit nonante-trois mille euros (93.000,00 €), a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
 
L’assemblée a décidé de rendre disponible l’ancienne réserve légale s’élevant à neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €).
 
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises ainsi que de mettre les statuts
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée décide de
refondre les statuts comme suit, reproduits par extrait :
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
DENOMINATION
Elle est dénommée « Jean-Louis LHÔTE & Roseline MAC CALLUM, Notaires associés ».
 
SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société ne peut avoir pour objet que l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, seul ou en
association avec un ou plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières
et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
 
TITRES
Neuf cent trente (930) actions nominatives.
 
SOUSCRIPTION, CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé au sens de l’article 50
de la loi organique du Notariat
Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou notaire-associé, sans préjudice à ce qu’il est précisé
ci-après.
Les actions sont cessibles entre vifs :
-              au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
-              à un autre notaire ou notaire associé ;
-              à un tiers, à la triple condition que : a) l’étude notariale ait été préalablement cédée au
notaire nommé en remplacement, b) que l’objet social ait été préalablement modifié et c) les statuts
aient été adaptés.
 
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants-droits devront, soit céder les parts dans les
conditions ci-dessus, soit, s’ils conservent les parts, céder immédiatement l’étude notariale au notaire
nommé en remplacement, modifier l’objet social et adapter les statuts pour le surplus.
 
Par étude notariale, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55
de la loi organique du Notariat.
 
REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, pris parmi les actionnaires, nommés
par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale,
sans devoir observer les formes prescrites pour la modification des statuts. S'il n'y a qu'un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs de l’administration lui est attribuée.
L’administration ne peut être exercée que par des notaires ou des notaires associés.
En cas de décès, de démission ou de révocation d’un notaire, il sera procédé à son remplacement
par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.
B/ Pouvoirs
Le ou les administrateurs disposent des pouvoirs les plus étendus tant d’administration que de
disposition sauf ce qui est réservé à l’assemblée générale par la loi et les présents statuts. Ils
représentent la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer, sous sa seule responsabilité, des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
S’il n’y a qu’un administrateur, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas
de pluralité d’administrateurs, la société est valablement engagée par un seul administrateur.
Les signatures du ou des administrateurs devront, dans tous les actes engageant la responsabilité
de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de qualité d’administrateur.
Le notaire et/ou le notaire associé qui exercent la fonction d’administrateurs sont solidairement
responsables avec la société de toutes les conséquences dommageables des fautes
professionnelles qu’ils commettent.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou
administrateurs.
 
REMUNERATIONS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré.
 
CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de novembre à dix-huit heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence premier juillet et finit le trente juin.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle notariale visée à l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet social modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, le liquidateur sera un notaire.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DISPOSITIONS DIVERSES
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilité notariale se cumulent avec
celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
Dans tous les cas, les comptes de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un
Reviseur d’Entreprise agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront
communiquées à la Chambre.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
L’assemblée a constaté que suite à l’entrée en vigueur du CSA, la fonction de gérant n’existe plus et
en conséquence donne décharge au gérant statutaire actuel pour l’exercice de sa mission.
 
L’assemblée appelle Monsieur Jean-Louis LHÔTE et Madame Roseline MAC CALLUM, tous deux
domiciliés à 7973 Beloeil ex Stambruges, rue Géologue Maurice Robert, 57, à la fonction d’
administrateur, lesquels ont accepté. Leur mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de
l’assemblée générale.
               
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions prises.
 
DECISION DE l’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a confirmé que le siège social de la société est établi à 7370 Dour, rue
Henri Pochez, 149.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Emmanuel NIZET, Notaire à Dour ex Elouges.
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l’acte ;
- Statuts coordonnés.