Nº d'entreprise : 0840 788 773
Nom
(en entier) : Méléagre Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Boulevard de la Cambre, 30	Adresse complète du siège :
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Marie Thiebaut, Notaire associé à Etterbeek, le 26 décembre 2022, l'assemblée'
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Méléagre Gestion», dont le siège est établi à 1000
Bruxelles, boulevard de la Cambre, 30. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles,'
sous le numéro 0840.788.773., laquelle a pris les décisions suivantes;
Ladite assemblée a décidé à l'unanumité des voix:
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 02 décembre 2022 (soit pas plus
de trois mois avant ce jour), ainsi que
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « RSM InterAudit », Réviseurs d'Entreprises;
dont le siège est établi à 1932 Zaventem, Lozeberg, 22 boîte 02, représentée par Madame DELACROIX Marie;
réviseur d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport de Madame DELACROIX Marie, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSION
RESPONSABILITE DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 2 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations,
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 décembre 2022 de dissoudre et de liquider
la société le 26 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Le cas échéant, l'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
RESPONSABILITE DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code
des sociétés et des associations.
OPINION SANS RESERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL MÉLÉAGRE GESTION, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 décembre 2022 avec un
total de bilan de 2.191.579,21 EUR et un actif net de 2.191.579,21 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL MÉLÉAGRE GESTION conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RESERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2º DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
La clôture du contrat SWAP se conclura par le versement d'une somme par la banque à la société avant l'acte
de dissolution ou à l'actionnaire par la suite.
Les frais de notaire seront payés avant l'acte de dissolution.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION A L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Zaventem, le 22 décembre 2022
RSM INTERAUDIT SRL
REVISEURS D'ENTREPRISES
REPRESENTEE PAR
DELACROIX MARIE , ASSOCIE. »
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précitée.
Cette déclaration est reconnue exacte par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
- les actionnaires ici présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises
par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard
lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Monsieur FACQUES Laurent, prénommé,
a pris fin ce jour et décharge lui est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
chez Monsieur FACQUES Laurent, prénommé, à 1000 Bruxelles, boulevard de la Cambre, 30 (2ème étage),
lequel en assurera la conservation.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur FACQUES Laurent, prénommé, avec pouvoir d'agir
individuellement et pouvoir de substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la
dissolution et à la clôture de la liquidation de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la
société au Registre des Personnes Morales compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si
nécessaire, et auprès de tout autre administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Maître Marie Thiebaut, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition conforme de l'acte et des deux rapports.