N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GOLDA DARTY INVEST
(en abrégé) : GDI
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 480-482
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt et un février deux mille vingt, par Maître Eric Spruyt, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) La société anonyme "Golda Darty Partners", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 480-
482; et
2) La société à responsabilité limitée "GDI Management", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue
Louise 480-482;
ont constitué la société suivante:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " GOLDA DARTY INVEST", en abrégé "GDI".
SIEGE.
Le siège de la société est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 480-482 - 17è étage en Région
bruxelloise.
OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières et plus spécialement l'achat,
l'échange, la vente et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts et obligations, la prise de
participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles,
commerciales et financières existantes ou à créer, ainsi que tous placements, prêts, avances ou
garanties.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction,
la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la location ou la prise en location,
l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location,
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d'État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
0743965551
Volet B
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE.
La société existe pour une durée déterminée de dix ans et commence ses opérations à la date du
vingt et un février deux mille vingt.
CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à sept millions dix mille euros (€ 7.010.000,00).
Il est représenté par sept mille dix (7.010) actions nominatives, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
Les actions du capital ont été souscrites en espèces, comme suit :
- par la société anonyme "Golda Darty Partners", prénommée sub 1, à concurrence de sept mille
(7.000) actions A;
- par la société à responsabilité limitée "GDI Management", prénommée sub 2, à concurrence de dix
(10) actions B.
Total : 7.010 actions.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à
concurrence de cent pour cent.
La société dispose par conséquent d'une somme de sept millions dix mille euros (€ 7.010.000,00).
Le capital est entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les apports en espèces ont été déposés, préalablement à la constitution, sur un compte spécial
numéro BE77 9410 8172 4042 (n°0817240) auprès de la succursale belge de la Banque CA
Indosuez Wealth (Europe), ayant son siège à 1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 120, ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 12 février 2020.
RESPONSABILITE DE LA CONSTITUTION.
La société anonyme "Golda Darty Partners", prénommée sub 1, détenant au moins un tiers des
actions, déclare par les présentes assumer l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 7:13, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
L'autre comparant, la société à responsabilité limitée "GDI Management", prénommée sub 2, est par
conséquent à considérer comme simple souscripteur.
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre. Il est tenu au
siège de la société un registre des actions.
Les actions sont réparties en deux classes, à savoir les actions de classe A et les actions de classe
B.
Les actions numérotées de 1 à 7.000 forment la classe A, appelées actions A et les actions
numérotées de 7.001 à 7.010 forment la classe B, appelées actions B.
Chaque action de la classe A donne droit à une (1) voix.
Chaque action de la classe B donne droit à deux cent trente-cinq (235) voix.
Par dérogation à l'article 7:48 du Code des sociétés et des associations, le droit à une part du
bénéfice de chaque action sera déterminé par l'assemblée générale pour chaque classe d'actions
conformément aux règles énoncées dans le pacte tel que défini à l'article 8, paragraphe 5 des
présents statuts (le " Pacte ") sans que la part du bénéfice d'une action ne soit proportionnelle à la
part qu'elle représente dans le capital.
Sauf décision contraire des actionnaires, les actions ne changent pas de classe en cas de cession.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Sauf autorisation unanime préalable et écrite de l'ensemble des actionnaires, les actions ne peuvent
Volet B
être grevées d'aucune sûreté.
MODE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un administrateur unique, désigné par les statuts.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Est nommé administrateur statutaire de la société pour une durée indéterminée: la société à
responsabilité limitée "GDI Management", ayant son siège à 1050 Ixelles, avenue Louise 480-482 -
17è étage.
L'administrateur unique précité ne peut être remplacé ou un autre administrateur ne peut être nommé
que moyennant (i) la tenue d'une assemblée générale extraordinaire statuant comme pour la
modification de statuts et (ii) l'accord de l'administrateur unique en place.
L'administrateur unique est irrévocable sous réserve de l'article 7:101, §4 du Code des sociétés et
des associations.
L'administrateur unique démissionnaire devra poursuivre sa mission jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son
remplacement. En ce cas, la première assemblée générale convoquée après la démission devra
pourvoir à la vacance du poste. L'administrateur unique démissionnaire pourra lui-même faire tout ce
qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers, aux conditions prévues à
l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur unique sera réputé démissionnaire de plein droit en cas de décès ou d'incapacité
permanente de ses deux fondateurs.
POUVOIRS
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut, en toutes circonstances, conférer des pouvoirs spéciaux, en ce compris
le pouvoir de substitution, à une ou plusieurs personnes de son choix.
L'administrateur unique prend des décisions chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les décisions de l'administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par l'administrateur unique. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur unique.
Le mandat de l'administrateur unique n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
L'administrateur unique est, le cas échéant, indemnisé des dépenses normales et justifiées
exposées dans l'exercice de leur fonction.
L'administrateur unique qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou une opération relevant de sa compétence est tenu de se conformer à l'article 7:102
du Code des sociétés et des associations.
GESTION JOURNALIERE
L'administrateur unique peut charger une ou plusieurs personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que
de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et qui portera le titre de "directeur
général".
Une décision engageant la société pour un montant équivalent ou supérieur à cent mille euros (€
100.000,00) n'est pas considérée comme faisant partie de la gestion journalière de la société.
L'administrateur unique est chargé de la surveillance de celui-ci.
L'administrateur unique peut nommer le délégué à la gestion journalière pour une durée de six (6)
ans au plus. Il est rééligible de manière illimitée.
Le délégué à la gestion journalière peut démissionner par simple notification à l'administrateur
unique. A la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
L'administrateur unique, peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat du délégué à la gestion journalière.
REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis
- soit par le représentant permanent de l'administrateur statutaire unique et le délégué à la gestion
journalière agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière telle que précisée à l'article 11 des présents statuts,
par un délégué à cette gestion. En cas de pluralité de délégués à la gestion journalière, chacun d'eux
peut représenter seul la société, sauf décision contraire de l'administrateur unique.
La société est en outre valablement représentée par les mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
Volet B
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 11 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant
ensemble 10% du capital
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables. Les convocations sont envoyées par lettre ou
courrier électronique, au moins quinze jours avant l'assemblée.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur
disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la
convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'administrateur unique peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par l'administrateur unique ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par l'actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes présentes le
requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée,
l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial.
DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale n'est valablement constituée que si l'ensemble des actionnaires sont présents
ou représentés à la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale sera
convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées,
sauf sur les points de l'agenda qui requièrent une majorité qualifiée conformément à l'article 23 des
présents statuts.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
DROIT DE VOTE.
Chaque action de classe A donne droit à une (1) voix.
Chaque action de classe B donne droit à deux cent trente-cinq (235) voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
Volet B
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'administrateur unique, qui contient les mentions suivantes :
(i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
MAJORITE.
§1 Généralités
Excepté dans les cas prévus par la loi et ceux pour lesquels le paragraphe 2 du présent article
requiert une majorité qualifiée de 75% des votes, les décisions sont adoptées à la majorité simple
pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul
des voix. Le consentement de l'administrateur unique est exigé pour toute modification des statuts,
toute distribution aux actionnaires ou pour sa révocation.
§2 Majorité qualifiée
Les décisions suivantes ne sont valablement prises qu'à la majorité qualifiée de 75% des droits de
votes attachés à l'ensemble des actions :
- le vote portant sur des opérations de restructurations, au sens des livres 12 et 14 du Code des
sociétés et des associations, impliquant la société;
- le vote portant sur l'émission d'actions, avec ou sans droit de vote;
- le vote portant sur la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentiel des
actionnaires;
- le vote portant sur la décision de dissoudre la société, avec ou sans opérations de liquidation;
- le vote portant sur toute modification des statuts et toute décision impliquant une modification des
statuts.
PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l'administrateur unique, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets. Toute distribution se fait conformément aux articles 7 et 22 des présents
statuts.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Par dérogation à l'article 7:48 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires répartissent
le solde de liquidation dans le respect des principes énoncés dans le Pacte sans que la part du solde
de liquidation par action ne soit nécessairement proportionnelle à la part qu'elle représente dans le
capital.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
A été nommé en tant que délégué à la gestion journalière et ceci pour une durée illimitée : Monsieur
DARTY - HADJEZ Steven Bernard Marcel Istek, domicilié à 1050 Ixelles, rue du Buisson 12.
NOMINATION DU REPRESENTANT PERMANENT
A été nommé à la fonction de représentant permanent de l'administrateur nommé statutairement et
ceci pour une durée indéterminée : Monsieur SARKOZY de NAGY-BOCSA Jean Nicolas Brice,
domicilié à NW15NA London (Royaume-Uni), Berkeley Court, Glentworth Street.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée confirme pour autant que de besoin que, conformément à l'article 12 des statuts, la
société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par la signature
Volet B
conjointe de Monsieur SARKOZY de NAGY-BOCS Jean et de Monsieur DARTY - HADJEZ Steven,
prénommés ci-dessus.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2021.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à la société à responsabilité limitée "Corpoconsult", ayant son siège à
1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier 15, titulaire du numéro d'entreprise 0838.344.868, ainsi qu'à
ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Deux procurations restent annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Eric Spruyt
Notaire