Nº d'entreprise : 0822 180 512
Nom
(en entier) : PANGOL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue d'Ecosse 16/4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION EN 1 ACTE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le treize décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles, en notre étude,
avenue Brugmann 480.
S'est réunie :
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « PANGOL », dont le siège est
établi à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue d'Ecosse 16/4, numéro d'entreprise 0822.180.512.
Société constituée par acte du Notaire Jean-François POELMAN à Schaerbeek, le 8 janvier 2010, publié
aux annexes du Moniteur belge le 21 janvier suivant sous le numéro 10011184.
Dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à 11 heures, sous la Présidence de Monsieur John BROOK ci-après nommé, qui
désigne aux fonctions de secrétaire et de scrutateur, Madame Quitterie MOULONGUET, co-gérante ci-après
nommée.
Est ici présent l'actionnaire unique :
Monsieur BROOK John Harold Sidney domicilié à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue d'Ecosse 16/4.
Propriétaire de cent (100) actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la totalité des actions étant représentée,
l'assemblée générale extraordinaire est valablement constituée et qu'il n'a pas à être justifié des convocations.
A. La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1º a. Rapport spécial de l'organe d'administration daté du 26 novembre 2024 justifiant la proposition de
dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 CSA ; à ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la société clôturé il y a moins de 3 mois selon les règles
d'évaluation de l'article 3:1 CSA.
b. Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise, Bruno VAN DEN BOSCH, Réviseur d'Entreprises,
représentant la société responsabilité limitée Bruno Vandenbosch & C° réviseur d'entreprises, dont le siège
social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, sur cet état résumant la situation de la société.
2º Dissolution volontaire de la société et clôture immédiate de la liquidation.
3º Pas de nomination de liquidateur et décharge provisoire à l'organe d'administration.
4° Clôture de la liquidation en un seul acte.
5° Pouvoirs en vue de la publication.
B. - Il existe actuellement cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Pour être admises, les propositions sub 2, 3 et 4 à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
D. - Chaque action donne droit à une voix.
E. - Information des actionnaires :
Le président déclare que conformément à l'article 2:71 §3 CSA une copie des rapports et de l'état dont
question au point 1 à l'ordre du jour a été adressée à l'actionnaire unique.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvanté sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.
Attestation - légalité externe.
En vertu de l'article 2:71 §6 CSA, le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 §2 CSA.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
Le président donne connaissance à l'assemblée du rapport de l'organe d'administration du 26 novembre
2024 justifiant la proposition de dissolution et la liquidation de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2
CSA et de l'état comptable y annexé, ainsi que du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise contrôlant cet
état.
Conformément à l'article 2 :71 §6 CSA, est ici reproduite la conclusion du rapport révisoral ou son équivalent
dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée PANGOL a établi la situation comptable arrêtée au 30
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 5.828,42 euros et un passif net de 92.092,95 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 septembre
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette vis-à-vis des administrateurs, lesquels ont,
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit leur accord sur le non
remboursement de leur créance, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation
par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à les honorer.
Bruxelles, le 10 décembre 2024 ( ... ) ».
L'assemblée générale approuve les deux rapports et l'état comptable à l'unanimité des voix.
Un exemplaire de ces rapports et de l'état sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
L'assemblée générale constate que toutes les conditions prescrites par l'article 2:71 CSA sont remplies et
respectées.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution volontaire de la société. Celle-ci
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
L'état résumant la situation active et passive précitée mentionne un total de bilan de 5.828,42 euros et un
passif net de 92.092,95 euros.
Conformément à cet état, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent et confirment que
tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l'égard d'associés et actionnaires ou de
tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ou provisionnées, à l'exception d'une dette vis-à-vis des administrateurs, lesquels ont,
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, marqué par écrit leur accord sur le non
remboursement de leur créance. Par ailleurs, l'organe d'administration et l'assemblée générale constatent qu'il
n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que l'éventuel
solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'actionnaire unique, sous réserve d'une provision pour lesdites
consignations et les derniers impôts.
En conséquence, l'assemblée décide de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
TROISIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Faisant suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
La dissolution met également fin de plein droit au mandat des deux administrateurs - gérants, étant :
1/Monsieur John BROOK, prénommé.
2/Madame MOULONGUET Quitterie Marie Anne Valérie née à Bayonne (France) le 13 novembre 1960,
registre national 60.11.13-464.95, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), rue d'Ecosse 16/4.
En approuvant lesdits rapports et état précités, l'assemblée générale approuve les comptes annuels.
Aux termes de ces comptes, il apparaît que l'ensemble des actifs et passifs ont été réalisés et que la clôture
de liquidation peut être actée.
L'assemblée générale ayant approuvé à l'unanimité les rapports et l'état comptable, et donne pleine et
entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'organe d'administration.
QUATRIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LA LIQUIDATION
Par application de l'article 2 :80 du CSA et dans le respect des deux résolutions qui précèdent, l'assemblée
générale se prononce à l'unanimité en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte.
S'étant prononcée sur la dissolution volontaire de la société et sur la clôture de la liquidation, l'assemblée
générale constate que la société à responsabilité limitée « P ANGOL» a définitivement cessé d'exister, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
En raison de la clôture de la liquidation, l'assemblée constate et décide que tous les biens sociaux
appartenant à la société sont devenus la propriété de l'actionnaire unique et sont attribués à ce dernier, de sorte
que celui-ci a la propriété exclusive de tous ces biens et que le surplus éventuel ou la perte éventuelle seront
pris en charge par ses soins en son nom personnel.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
John BROOK et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être
remplies seront réglées par Monsieur John BROOK qui aura tous pouvoirs à cet effet.
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Jean-Pierre MARCHANT, Notaire à Uccle, à l'effet
de réaliser et signer des publications légales auprès du tribunal de l'Entreprise de Bruxelles et du Moniteur
belge.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 22 minutes
VOTE
Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition avec rapport du gérant, du réviseur et état comptable)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .