N° d'entreprise : 0715676292
Nom
(en entier) : TILEYMA SPRL-S
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand-Cortil, Ligny 13
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal dressé par Laurence ANNET, Notaire associé à Erpent, le 4 janvier 2024, en
cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
responsabilité limitée « TILEYMA SPRL – S », ayant son siège à 5140 Sombreffe, rue du Grand-
Cortil, 13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0715.676.292, et assujettie à la
Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 715.676.292.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le 10
décembre 2018, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 13 décembre suivant, sous le numéro
18340046. Statuts non modifiés à ce jour, ainsi que déclaré.
[…]
CONSTATATION DE VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Toutes les don-nées exposées par la Présidence ont été jugées justes par l’assemblée ; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut délibérer valablement sur les points de l'ordre
du jour.
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé « SRL »).
L’assemblée constate à cette occasion la disparition de la forme de SPRL STARTER, laquelle n’
existe plus dans les dispositions légales actuelles, ainsi que la libération intégrale, à la constitution
de la société, du capital initialement souscrit dans ce cadre par l’actionnaire, soit un montant de 100
euros.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxieme résolution : modification de la dénomination
L’assemblée générale décide, étant donné que la forme de société starter n’existe plus, de modifier
sa dénomination pour retenir comme nouvelle dénomination ceci : « TILEYMA SRL ».
La modification interviendra dans le texte du premier article de la coordination des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme Résolution : modification de l’objet
Formalités
L’assemblée prend connaissance du rapport établi par l’administratrice proposant de réécrire le texte
de l’objet à l’occasion de l’adoption des nouveaux statuts.
Décision
Elle décide de le modifier, et en conséquence de remplacer l’article 4 de ses statuts par le texte
repris à l’article 3 de la coordination des statuts.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré ainsi que les réserves indisponibles constituées telles qu’ils résultent des
comptes annuels clôturés le 31 décembre 2022, approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30
juin 2023, soit cent euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés », la présente emportant dispense de libération, au besoin.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : modification du nombre d’actions
L’assemblée générale décide de remplacer les 5 actions existantes en un nombre de 100 actions,
toutes de même classe, conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles appartiennent à l’
actionnaire unique préqualifiée.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TILEYMA SRL ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  toutes fonctions de consultance et/ou de services liés au domaine commercial, aux techniques
de vente, au management, au marketing, aux ressources humaines, au coaching (de groupe ou
individuel) et à la gestion d’entreprise en général, sans que cette énumération puisse, en aucun cas
être considérée comme limitative ;
    •  la réalisation de toutes études ou missions, ponctuelles ou non, en faveurs de tiers notamment
des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement,
une participation ou pas, et l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à l'organisation, la création, la
conception et la gestion de contenu créatif, artistique et éditorial, en ce compris la gestion d’équipes ;
    •  le commerce de détail de tels contenus ;
    •  la coordination d’activités créatrices de contenus graphiques, artistiques, créatifs et éditoriaux,
en particulier en tant qu’auteur et illustrateur de livres, et en tant qu’éditeur de livres ;
    •  l’organisation de spectacles et de cours de théâtre, en ce compris l’organisation d’ateliers pour
enfants à visée de développement personnel ;
    •  les activités de conférencière et les activités orientées vers l’accompagnement, le mentorat, et l’
épanouissement de la personne ;
    •  l’achat et la vente d’articles dans le domaine artistique ;
    •  toutes activités de production et d'édition dans les secteurs artistique, didactique, informatique et
publicitaire; toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la fourniture de
biens et la prestation de service en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et de manière
générale toutes activités en rapport avec l'audio-visuel ;
    •  toutes activités se rapportant à la diffusion et la distribution de l'information sous toutes ses
formes ; l'édition d'articles, de livres et d'hebdomadaires ;
    •  la conception de programmes et/ou d’outils pédagogiques, l’organisation matérielle de
conférences, recyclages et journées d’études dans les domaines précités ;
    •  la réalisation et la publication de toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines ainsi
que d’études de marché et de sondages ;
    •  le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans les domaines précités ; la
prestation de services de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ces domaines,
la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ;
    •  l’exécution de tous travaux, recherches, étude, ainsi que la prestation de tout services, conseils
et consultations se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toute forme d’entreprises privées
ou publiques, belges et/ou étrangères, principalement dans le domaine financier et immobilier, ainsi
que sur le plan de la gestion, de l’organisation et de commercialisation.
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation en entreprises, par tout biais ou
procédé, en ce compris le théâtre et l’art de la scène, de la conception de programmes jusqu’à l’
exécution, le développement de l’esprit d’entreprise, l’organisation de divertissements ou de loisirs, d’
expositions, de séminaires ou d’ateliers, d’évènements ou manifestations, ….;
    •  la consultance et le conseil, de la conception à la mise en œuvre de projet, au bénéfice de
personnes de droit public comme de personnes de droit privé, en matière de formation, de gestion de
ressources humaines, de prévention, de stratégie et de développement;
    •  la réalisation de toutes études, projets ou missions, accessibles avec ou sans agrément, en
faveur de tiers dans les domaines susénoncés, en qualité d’auteur, de chargé de mission ou de
sous-traitant, en ce compris l’exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  le coaching et le conseil en orientation (supervisions, …) ;
    •  le conseil, la gestion, le marketing l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les
matières touchant à la vie des entreprises mêmes nationales, dans le sens le plus large, relatif
notamment au personnel même dirigeant, les relations que ces entreprises ont avec toutes les
administrations de tous pays et avec les communautés européennes ou avec toutes les autorités
nationales et supranationales ;
    •  les travaux de secrétariat, au sens large ;
    •  la conception, l’étude, la réalisation, et la promotion de tous projets informatiques, bureautiques,
et de tout ce qui s’y rapporte ;
    •  la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et de leur application ;
    •  l'organisation d'ateliers et de recherche, l'organisation de voyages, de sessions de stages
résidentielles, de journée d'études et de séminaires de formations, congrès, colloques et
conférences, événements ou autres manifestations diverses, ainsi que la participation en Belgique et
à l'étranger à de semblables manifestations ;
    •  le soutien et le développement de projets éducatifs, sociaux et humanitaires en Belgique, en
Europe et dans le monde, principalement la formation au sens le plus large des personnes ;
    •  l'information et l'orientation dans le domaine de la santé, de la psychologie, de la protection de
l'environnement, la recherche transdisciplinaire, toute approche du bien-être holistique à travers
diverses approches d'écoute, de décodage et application de travail énergétique sur les corps, la
conception et l'enseignement de cours de formation ainsi que le développement de services de
consultations et de guidances dans ces domaines ;
    •  la promotion du développement personnel et le mieux être de toute personne en créant et
développant la connaissance, l'application et la diffusion de techniques d'évolution personnel,
physique, émotionnel, mental et spirituel, au sens large tout ce qui touche le développement et
l'épanouissement de tout être humain dans son quotidien ;
    •  les techniques de réception, de transmission et de diffusion d'information au sens le plus large,
la réalisation, l'édition, la production d’ouvrages, guides, supports audio ou vidéo traitant de ces
sujets et leur commercialisation.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des règles édictées en matière d’accès
à la profession ou encore, de règlementation d’activités :
    •  la prise de participation dans toutes entreprises, sous la forme de capital à risque ou non, la
gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient
une participation;
    •  l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, fonds d'Etat, et de
tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement des actions et
actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons
de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux,
meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;
    •  L’accomplissement d’opérations foncières et immobilières et notamment :
        •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location, et la gérance de tous immeubles bâtisés ou non ;
        •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, et l’
affermage de tous immeubles non bâtis ;
    •  l’exercice des mandats ou fonctions d'administrateur, d’administrateur, de liquidateur de toute
personne morale, sans exception ;
    •  l’octroi de tous financements, prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes
opérations financières.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé par l’
assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est
gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à
vingt heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 5140 Sombreffe, rue du Grand-Cortil, 13.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administratrice pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Laurence Annet, notaire associé à Erpent.