N° d'entreprise : 0736471015
Nom
(en entier) : Broker Support
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Baudouin 1er 25
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la SRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés, ayant son
siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 30.09.2021, en cours d’enregistrement, il
résulte que l’assemblée de la société à responsabilité limitée « BROKER SUPPORT » a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
 
Conformément à l'article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires,
présents ou représentés, décident de renoncer au rapport de l’organe d’administration, prévu à l’
article 5:121, §1 dudit Code, justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération
sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
L’assemblée générale décide d’émettre 1400 actions nouvelles en rémunération des apports
supplémentaires de 1400,- euros. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en
espèces et entièrement libérées à la souscription. Tous les membres de l’assemblée reconnaissent,
que chacune des actions ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu’ils
ont effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque ING. Une attestation du 24
septembre 2021 est remise au notaire soussigné.
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination en « Domum Advisory ».
 
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de la modification de l’objet. Les actionnaires reconnaissent
avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet et le libeller tel qui sera repris dans le
texte coordonné des statuts repris ci-dessous à la huitième résolution.
 
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée ordinaire annuelle pour porter cette
date au deuxième jeudi de mai à 13 heures.
 
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide de créer des classes d’actions dites actions de classe A (avec droit de
vote) et actions de classe B (sans droit de vote).
L’assemblée générale décide de convertir les 20.000 actions existantes en actions en actions de
classe A.
L’assemblée décide de déterminer les droits attachés aux dites classes d’actions conformément au
nouveau texte des statuts coordonnés tel que repris ci-après.
 
L’assemblée générale décide de supprimer les articles 12, 13 et 14 relatifs à la démission, l’exclusion
et au remboursement.
Volet B
 
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la durée, l’exercice social demeurant inchangés de même que
le siège sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Boulevard Baudouin 1er, 25 :
(EXTRAIT)
 
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée « Domum
Advisory ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
OBJET
La société a pour objet, à l’exclusion des activités règlementées de gestion de fortune et de conseil
en investissements au sens de la réglementation belge, d’effectuer des services de recherche, d’
études, de conseil, d’évaluation et d’analyse et de recommandations, assistance à la négociation, à
la structuration et à la réalisation de transaction d’investissements s’agissant d’opportunités d’
investissement identifiées notamment financiers en Belgique ou à l’étranger à l’attention d’autres
sociétés qui agissent comme gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs et /ou comme
conseils en investissement.
La société peut exercer toute activité de consultance et prestations de services en gestion à
destination d’autres entreprises y compris, sous forme de conseil en stratégie, d’assistance
technique, marketing, business planning, gouvernance.
La société peut exercer toute activité de holding et à ce titre en Belgique et à l’étranger exercer
toutes activités et opérations d’une holding elles que l’acquisition et la détention de toutes actions,
valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et de manière générale, de tous intérêts
dans des investissements meubles ou immeubles. La société peut prendre des participations, tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans toutes sociétés, entreprises et/ou opérations mobilières ou
immobilières, de nature commerciale, civile ou financière, administrer de telles participations et
financer de telles sociétés, entreprises, opérations.
La société peut emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct et
substantiel, tout concours, prêts, avances ou garanties. Elle peut de même émettre des obligations,
souscrire à des instruments de gestion alternative et autres reconnaissances de dettes. La société
peut notamment procéder à l’émission d’emprunts obligataires convertibles ou non, ou faire appel à l’
épargne dans le respect des normes.
La société peut développer et mettre en œuvre des programmes informatiques et moyens de
communication, liés à ses activités.
La société peut organiser des séminaires et des formations.
Elle peut faire, de façon générale, pour compte propre, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes
opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou
qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle peut s'intéresser par voie d’acquisition,
d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière que ce soit dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique (en tout ou en partie), analogue
ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Les actions sont réparties en actions de classe A et de classe B.
En rémunération des apports, 20.000 actions de classe A ont été émises.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
TITRES
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Volet B
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Chaque action de classe A donne droit à une voix. Les actions de classe B ne confèrent pas de droit
de vote.
Les actions de classe A et de classe B donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
Sauf décision contraire des actionnaires, les actions ne changent pas de classe en cas de cession.
OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations par décision de l’organe d’administration, aux conditions
déterminées par celui-ci.
L’assemblée générale peut décider de l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, avec faculté de
supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires existants conformément aux dispositions
légales.
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ADMINISTRATION - CONTROLE
La société est administrée par minimum deux (2) administrateurs et maximum onze (11)
administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur
statutaire, comme suit :
- une majorité d’administrateurs ( la moitié plus un) sera désignée parmi les candidats proposés par
les actionnaires A « l’Administrateur A ») ;
- les autres administrateurs seront désignés parmi les candidats proposés par les Actionnaires B (les
« Administrateurs B »).
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme étant de
durée illimitée.
Le conseil pourra choisir en son sein un administrateur délégué.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l'assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et
pour autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Le président du conseil d’administration sera désigné parmi les administrateurs A.
POUVOIRS - REPRESENTATION
Volet B
§ 1 .En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
§ 2. En cas d'existence de plus de deux administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président parmi les administrateurs de classe A et qui, par la suite, agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres incluant au moins 2 administrateurs
de classe A sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un autre
membre du collège par tout moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui
porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix incluant le vote
positif des administrateurs de classe A. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.
Les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, lettre, télégramme, télécopie, e-mail ainsi
que par téléconférence. Le Président fera établir par le secrétaire de séance un procès-verbal qui
sera établi sous sa responsabilité et qui sera valablement signé par le président et un administrateur.
Les résolutions par écrit approuvées et signées par tous les administrateurs auront les mêmes effets
que les résolutions adoptées lors des réunions du conseil d’administration.
Les procès-verbaux et résolutions du conseil sont consignés dans un registre tenu au siège.
§ 3. La société se trouve engagée soit par la signature conjointe du président et d’un administrateur
de classe A, soit par 2 administrateurs de classe A. La société est également engagée valablement
par tout représentant désigné par procuration spéciale.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
ne sont pas rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi de mai à 13 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
L’assemblée générale est présidée par le président, un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
de classe A présent qui détient le plus d’actions ou encore en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque action de classe A donne droit à une voix. Les actions de classe B n’
ont pas de droit de vote sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des présences.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
Volet B
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition d’émission d’obligations
convertibles, rapport établi conformément à l’article 5 :122 du Code des sociétés et des associations
; chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
L’assemblée décide d’émettre un emprunt obligataire convertible d’un montant de 300.000,- euros,
représenté par 250 obligations d’une valeur nominale de 1.200,- euros chacune et par voie de
conséquence, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande
de conversion desdites obligations, le principe de principe d’accepter des apports supplémentaires à
concurrence de 300.000 euros maximum, à réaliser et à constater au fur et à mesure de la
conversion des obligations émises.
L’assemblée décide de créer au maximum 20.000 actions de classe B sans désignation de valeur
nominale à émettre contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée dans la
proportion de 80 actions de classe B pour une obligation.
Cette émission est soumise aux conditions et modalités d’émission qui sont déterminées dans ledit
rapport de l’organe d’administration.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.