Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TOITURE FABRICE DELOGNE
Rue de la Gripelotte(S-R) 5
6460 Chimay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, le 19 janvier 2017, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
Monsieur DELOGNE Fabrice Luc Adelin, né à Villers-La-Tour,  le six août mil neuf cent septante-
deux, et son épouse, Madame BORGNIET Angélique Monique Marie, née à  Charleroi, le 14 janvier
1973, domiciliés à 6460 Saint-Remy, Rue de la Gripelotte 5.
Mariés à Chimay, le 22 août 1997 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable,
régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le déclarent.
Ci-après dénommés «les comparants».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
« TOITURE FABRICE DELOGNE», ayant son siège social à 6460 Saint-Remy, Rue Gripelotte 5, au
capital de vingt mille euros (20.000,00- EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, comme suit :
    1.  par Monsieur Fabrice DELOGNE, à concurrence de 66 parts, soit treize mille deux cents euros 
(13.200,00- EUR)
    2.  par Madame Angélique BORGNIET, à concurrence de 34 parts, soit six mille huit cents euros
(6.800,00- EUR).
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour vingt mille euros (20.000,00- EUR), l'intégralité du
capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE76 1030 4801 7795, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque CRELAN.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00- EUR).
Les fondateurs nous requièrent  d'acter que l'intitulé des parts est à leurs noms seuls.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « TOITURE FABRICE DELOGNE». Les dénominations complète et abrégée
0669767182
Volet B
peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société,
la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE
PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des
personnes morales »  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro
d’entreprise. 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6460 Saint-Remy, Rue de la Gripelotte 5.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l’étranger :
Toutes activités en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, étanchéité de bâtiments, charpente,
menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, zinguerie et couverture métallique de
construction, couvertures non métalliques de construction, ravalement de façade, rejointoyage, et
toutes activités appliquées aux aspects extérieurs du bâtiment, peintures, pose de cloisons et faux
plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à caractère
immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société
ou d’un tiers.
Toutes activités de remise en état après chantier.
Toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l’aménagement, au parachèvement
d’immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
soit limitative, la pose ou l’installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
La réalisation de tous travaux de zinguerie, la pose de toitures en métaux non ferreux et le
déplacement de lucarnes en zinc.
L’exécution de tous travaux de charpenterie.
L’exécution de tous travaux d’isolation thermique et acoustique.
Tous travaux de rejointement.
Tous travaux de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments et biens de tous types.
Tous travaux de terrassement.
Tous travaux de déblayage de chantier.
L’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location,
l’exploitation, l’échange, les négociations relatives à l’achat, la vente, la location de son patrimoine
mobilier ou immobilier et plus généralement, de tous articles, produits ou matériel se rapportant à
son activité.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateurs dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €), entièrement libéré.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
Volet B
nominale, représentant chacune un centième (1/200ème) de l’avoir social, entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 10. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
Volet B
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. Rémunération
Le mandat du gérant est rémunéré ou gratuit selon décision à prendre par l’assemblée générale.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont  nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée : Monsieur Fabrice DELOGNE et
Madame Angélique BORGNIET, précités.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vincent MAILLARD
Notaire à 6460 Chimay,
Rue de Forges, 2
Déposé en même temps: une expédition
Remis au Notaire: l'attestation bancaire.