N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Louis DECOSTER, Notaire-Notaris
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louis Bertrand 2 bte 1
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek (Bruxelles)-second
canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires Associés”, dont le
siège se situe à Schaerbeek, Boulevard Lambermont 336, le 24 juin 2021 , avant enregistrement,
que Monsieur DECOSTER Louis Jean Marie Hubert, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Louis
Bertrand, 2 – ET01 a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « Louis DECOSTER,
Notaire-Notaris », ayant son siège social à Avenue Louis Bertrand, 2 à 1030 Schaerbeek, aux
capitaux propres de départ de mille euros (1.000,00 €).Le comparant déclare souscrire les cent (100)
actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €) euros chacune. La société a été constitué avec
les spécifications suivantes :
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Louis Decoster, Notaire-Notaris ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l’indication
précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres
abrégées « R.P.M. » suivie de l’indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège, ainsi que du ou des numéros d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale, au sein du premier canton de Schaerbeek.
Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse, dans les limites de l’obligation légale de
résidence du notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour seul objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
En aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’
entraînera la fin de l’existence de la société.
Titre II: Capitaux propres et apports
0770417649
Volet B
Article 5: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Souscription - Libération
Les actions sont intégralement souscrites et libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 10 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
Article 9. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 10. Actionnaires - Nature des actions
                a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •   des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire et qui sont
membres d’une même compagnie ;
    •   des candidatsnotaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
    •   des notaires suppléants ;
    •   des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet social similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation
telles que définies à l’article 4, A du Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le
notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société
notariale.
                Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle
qui entre normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de
suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
                b)            Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des
Volet B
présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
                La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires. 
    1.  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans
le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
                Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.                                                         
    1.  En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
                En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ces droits ne sont pas transmis à ses
héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du
notaire décédé selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
                Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
    1.  Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
    2.  Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que
ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 11. Nature des autres titres
        Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro  d’ordre.
                Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Codes des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
        Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 12. Cession d’actions
        a)            Cession entre vifs :
        La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou
non, ou une société notariale.
        Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession
interne) ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires. A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun
des actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en
leur demandant une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant
que l’abstention est considérée comme un agrément.
        A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois
du refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au
paiement entier du prix.
        Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours
à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Volet B
        Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre
Nationale des Notaires du 26 avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est
stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites
règles.
        Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas
l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001. 
        Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les modifications
apportées aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de
la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement du 26 avril 2011.
        En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera
réglée conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre
Nationale précité.
        b)            Transmission pour cause de mort :
        Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du
26 avril 2011 et par l’article 10 des présentes.
Article 13. Avoir social
        Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions
légales, la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
        Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux
pour leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril 2011.
        En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à
l’article 55, §1er de la loi organique du notariat.
        Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils
détiennent dans la société.
        Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne
morale n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 14. Perte de la qualité d’actionnaire
        L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par
la Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice de ses actions est suspendu.
        La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées à l’article 12 des présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d’association.
        Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
                La société ne peut être administrée que par son ou ses actionnaires qui sont notaires
(titulaires ou non) ou par une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
                Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc
être administrateur de la société.
                Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’
exercice de la fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent
un notaire ou notaire associé.
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
                La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant
permanent postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à l'art. 64 de la Loi
organique du notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment
du notaire nouvellement nommé.
Article 16. Administrateur statutaire
                Pourront être désignés administrateurs statutaires sous réserve des prescriptions de l’
article 2 de la loi organique du notariat :
                - le notaire titulaire ;
                - le ou les notaires associés désignés comme tels par l’assemblée générale.
                Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après :
                - un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la
Volet B
sienne ;
                - il ne peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale
statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
                Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur Louis
DECOSTER, né à Bruxelles, le vingt mars mil neuf cent soixante et un.
Article 17. Démission – Remplacement – Rémunération de l’administrateur
                Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur
statutaire, entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires.
                Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il
n’est plus notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’
exercer c’est-à-dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de
suspension préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
                Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous
les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle.
Article 18. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Responsabilité
                Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
                La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou
administrateurs.
                Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans
de tous les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la
société est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
                La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société
notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours
de la société contre le notaire.
                La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’
assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’
alinéa 2 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 20. Contrôle de la société
                La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
                Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales
et peut notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
                Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-
ci est nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée
et la rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre de chaque année, et pour
la première fois en deux mille vingt-deux.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
Volet B
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Possibilité de tenir une assemblée générale par procédure écrite
                §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
                §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
                §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
                §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
                §5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Séances – Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
                . le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
                . les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Volet B
Article 25. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
                § 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La
modification des statuts et du règlement d'ordre intérieur (s'il en est) requiert l’unanimité des voix de
tous les actionnaires et l’approbation de la Chambre des Notaires de la Région de Bruxelles-
Capitale.
Article 26. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
                L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 1er juillet 2021 pour finir le 31 mars
2022.                               
Article 29. Répartition – Réserves – Acompte sur dividendes
                Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe
d'administration peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
                La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article
53 §4 de la loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de pluralité d’actionnaire, le décès, la démission ou la destitution d'un notaire
actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les autres
notaires actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat. De même,
dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3 mois à
compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du départ
du notaire actionnaire non titulaire.
Article 31. Liquidateurs
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi
Volet B
organique du notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’
article 50 de ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
                Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours
loisible à l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne
gestion.
                La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
Article 32. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société,
les actes authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à
défaut au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Article 33. Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés
                Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées
non écrites.
                Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui
ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
                Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession.
                Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
                En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de
notaire se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Transformation
                Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour
modifier l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être
transformée en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le
Notariat et pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 35. Interdiction de scellés
                En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayants-droits.
Article 36. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1-            Adresse du siège : L’adresse du siège est située à Avenue Louis Bertrand, 2 boîte 1 à 1030
Schaerbeek
Volet B
2-            Commissaire : compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de
commissaire–réviseur.
3-            Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et
associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société si celle-ci devait être
nommée administrateur ou gérant d’une autre société : Monsieur Louis DECOSTER, ici présent et
qui accepte.
7-            Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 24 juin 2021  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.   
8-            Pouvoirs
Monsieur Cédric HENNE, Expert-Comptable et Conseil Fiscal repris sur la liste des Experts-
Comptables Certifiés sous le numéro 10634836 de l’ITAA, et associé du Cabinet d’Experts-
Comptables et Conseils Fiscaux COPPENS & Associés, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
l'expédition de l’acte constitutif,