N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MEDICALE WILLEMS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue au Bois 146
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Pierre Derue, notaire au Roeulx, le 25 février 2021, en cours d’
enregistrement il résulte que Madame WILLEMS Myriam Leona Françoise Irène, née à Ixelles, le 23
juin 1970, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 146, a constitué une société à
responsabilité limitée, dénommée «MEDICALE WILLEMS», ayant son siège à 1150 Woluwé-Saint-
Pierre, rue au Bois, 146, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
(2.500,00€).
Le comparant déclare souscrire les CENT VINGT (120) actions, en espèces, sans valeur nominale,
représentant chacune 1/120 ème de l'avoir social.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDICALE WILLEMS».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine ou l’art de guérir
et plus particulièrement de l’activité de médecine générale, conformément au Code de déontologie
médicale, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la Médecine en Belgique et
inscrit à l’ordre et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. Elle ne posera
notamment aucun acte qui puisse mettre en cause la liberté diagnostique ou thérapeutique du ou
des associés, ainsi que le respect du secret médical. La société pourra faire tout acte nécessaire
et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction
mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical,
l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation
exclusivement médicale.
La société pourra conclure toute convention avec d’autres médecins ou des sociétés ayant un objet
similaire ou connexe et prendre une participation dans celles-ci.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
0764397810
Volet B
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa
vocation prioritairement médicale , et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Elle dispose, d'une
manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations de
nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation
de cet objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut être
administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés. Le cas échéant, pour la prestation de
certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès
à la profession.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
 
L’apport de départ est fixé à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00€).
En rémunération des apports CENT VINGT (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et les produits de liquidation.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6 : Registre des actionnaires
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège; il contiendra la désignation
précise de chaque actionnaire, du nombre d’actions lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date dans le Registre des
actionnaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs, par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des actionnaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par l’organe d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article 7 : Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine/Médecin légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l’
admission d’un nouvel actionnaire requérant l’accord unanime des autres actionnaires.
Volet B
Article 8 : Cessions d’actions
1 : tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses actions librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort aux conditions suivantes:
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article sept, se conformer aux conditions détaillées ci-après. L’admission d’un
nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime d’autres actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des autres actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour
les cessions entre vifs.
Article 9 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. Dans
ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité des votes des autres
actionnaires.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au rachat de ses actions suivant les
prescriptions légales et usages. Ce rachat se fera à la valeur des actions fixée à dire d'expert, sauf
accord à intervenir entre les parties.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses co-actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice
 
Article 10 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
En cas d'augmentation des fonds propres, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les
actions nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou
éventuellement à des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s'exercera selon la procédure organisée
par la loi.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
Volet B
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : GESTION SURVEILLANCE
Article 11 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires.
Si une personne morale est nommée en qualité d’administrateur, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour la représenter et en avertir l’Ordre des Médecins.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Article 12 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 13 : Pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'Assemblée Générale.
 
En cas d'opposition d'intérêt entre un ou plusieurs administrateurs et la société, il sera procédé
conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
Article 14 : Emoluments
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l’assemblée
générale.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l’objet d’un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l’approbation du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 15 : Signatures
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un administrateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 16: Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins
désignés par l’administrateur.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués désignés par l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction
avec la déontologie médicale et doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Article 17 : Révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale
statuant à la majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article 18 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi
les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Toutefois,
conformément à l’article 3:72 du Code des Sociétés et des Associations et à l’article 1:24 du même
code, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la
mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert
comptable.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 19 : Réunions composition pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale.
Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou
dissidents.
L’assemblée générale des actionnaires a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de
nommer le ou les administrateur(s), de le(s) révoquer, d'accepter (sa) leur démission et de donner
décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième lundi du mois de mai à 19h00
au siège de la société.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. L'Assemblée
Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête
d'actionnaires représentant le cinquième des titres émis.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoque l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique, tel qu’indiqué
dans les convocations.
Article 20: Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur.
Article 21 : Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Article 22: Représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
Volet B
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 23 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par l’administrateur présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'actionnaire présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les actionnaires, le(s) secrétaire(s) et le(s) scrutateur(s) éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont consignés dans un registre spécial et sont signés par un
administrateur et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou
extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Article 24 : Délibération et vote
Sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des Associations ou par les
statuts, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément. L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de l’organe d’
administration et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au
prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateurs.
Chaque action confère une voix.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion des actionnaires représentés et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE
Article 25 : Année sociale – bilan – répartition du bénéfice
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.
L’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, en
conformité avec la loi, auprès de la Banque Nationale de Belgique.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Ces derniers, s’ils n’étaient pas médecin, feront appel à un ou des médecins pour régler les
questions qui concernent le secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit associée de ces sociétés, elle
pourra également, par l'intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordres des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ ou le secret professionnel des actionnaires.
TITRE VII : DE L’ ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 29 :
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues aux présents statuts;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur, non
domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement notifiées.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et aux
présents statuts.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites. Tout litige de nature déontologique relève de la
compétence exclusive du Conseil provincial de l’ Ordre des Médecins intéressé, qui, seul, est habilité
à juger, sauf voie de recours. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 :
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice.
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert.
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de mai 2022 à
19h.
3. Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale à l’adresse suivante : 1150 Woluwé-Saint-
Pierre, rue du Bois, 146.
4°Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour la durée de son activité dans la société
tant qu’elle demeure unipersonnelle : Madame Myriam Willems, ici présente et qui déclare accepter.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
Volet B
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE