N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOCTEUR SUTTO FREDERIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Général Jacques 26B
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le 29 mai 2018
 
Il résulte que :
 
Monsieur SUTTO Frédéric, né à Binche le 14 mai 1971, domicilié à 1050 Ixelles, Boulevard Général
Jacques, 26/B.
 
A constitué une société dont les statuts suivent :
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOCTEUR SUTTO FREDERIC ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
 
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Boulevard Général Jacques 26/B.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
Toutefois, tout changement du siège social devra être porté à la connaissance du Conseil provincial
de l’Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges d’activités ou cabinets distincts,
mais seulement après avoir obtenu l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine, et plus
particulièrement les activités médicales liées à l’ophtalmologie, et ce par ses organes médecins
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins
et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
Les Médecins associés convenant d'apporter à la société ou de mettre en commun la totalité ou
partie de leur activité médicale, les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société, du ou des médecins associés, sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale. En particulier, la société garantit à chaque médecin associé, s’il en existe
0696925204
Volet B
plusieurs, qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles
relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix
du patient. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation est interdite.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location ou la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts présentes ou représentées.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5  Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent
quatre-vingt sixième (1/186e) de l'avoir social.
A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit au pair de cent euros (100
EUR) par part sociale et entièrement libéré au moyen d'un apport en numéraire.
 
Article 6  Modifications du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales, dans le respect de la
règle selon laquelle seuls des médecins peuvent être titulaires de parts sociales.
 
Article 7  Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associé, sont fixées au
cas par cas et à l'unanimité par l'assemblée générale des associés, étant entendu que l’admission d’
un nouvel associé requiert toujours l’accord unanime des autres, s’ils sont plusieurs.
Ne peuvent être associés que des Médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui exercent ou exerceront leur spécialité
dans le cadre de la société.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
 
Article 8  Décès de l'associé unique
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
* soit céder la totalité des parts sociales à un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de
l'article 7 des statuts;
* soit céder la totalité des parts sociales à un ou des tiers remplissant ces mêmes conditions;
* soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du Code des Sociétés.
A défaut de réalisation d'une des hypothèses précitées dans le délai imparti, la société sera
automatiquement mise en liquidation.
 
Volet B
Article 9  Décès d'un associé
En cas de décès d'un associé (s'ils sont plusieurs), la société continuera avec le ou les associés
survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
remplissent les conditions de l'article 7. A défaut, ils ont droit à la valeur des parts de l'associé au jour
du décès, celles-ci devant être achetées soit par le ou les associés survivants soit par des tiers
répondant aux conditions de ce même article 7. La valeur des parts sera fixée de manière équitable
par un expert-comptable ou réviseur d’entreprise.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
 
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, tous choisis parmi les
associés et nommés par l'assemblée générale.
 
Article 11 – Durée et rémunération du mandat de gérant
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera limité à six ans au
maximum pour le ou les gérants autres que l’associé unique, éventuellement renouvelable.
Le mandat de gérant peut être rémunéré. L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat. Le mandat peut être reconduit.
Les frais supportés par le gérant pour le compte de la société lui sont remboursés par celle-ci.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
 
Article 12  Pouvoirs du (ou des) gérant(s)
Le gérant unique ou les gérants disposent, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale ou à l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un mandataire non médecin, qui devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 13  Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répond aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
Article 14 – Assemblée générale
L'assemblée générale se réunit chaque année le quatorzième jour du mois de mai à 15 heures.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts de la société l'exigent
ou à la demande d'associés représentant ensemble un/cinquième du capital social.
Les assemblées se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à
chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 15  Prorogation
Toute assemblée, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
Volet B
par la gérance.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16  Prérogatives de l'associé unique
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
Article 17  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 
Article 18  Ecritures sociales
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
 
Article 19  Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction des frais généraux, charges sociales
et amortissements, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint le dixième du capital
social.
Le surplus recevra l'affectation décidée par l'assemblée générale.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
 
Article 20  Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale ou de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et leurs émoluments, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code
des Sociétés.
Les liquidateurs, s’ils ne sont pas médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique,
devront se faire assister par un ou des Médecins inscrits à l’Ordre des Médecins pour la gestion des
dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
 
Article 21  Répartition
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés s'ils sont plusieurs, en
proportion de leurs parts respectives, après égalisation des parts en ce qui concerne leur libération si
nécessaire, ou sera attribué à l'associé unique.
 
Article 22 - Litiges
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires, liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. Les litiges d'ordre
déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins,
sauf voies de recours.
 
Article 23 - Déontologie
La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction, par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout Médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale
Volet B
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale devra en outre décider à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.
Toute modification à apporter aux présents statuts et au(x) contrat(s) de société devra être soumise
préalablement au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Chaque associé qui entre dans la société, devra présenter de même les statuts et son contrat de
médecin au Conseil provincial auprès duquel il est inscrit.
 
Article 24 – Autres règles
Tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts est réglé par le Code des société et les règles de
déontologie médicale.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Premier exercice social
Le premier exercice social commencera lors du dépôt du présent acte constitutif pour se terminer le
31 décembre 2018.
 
Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2019.
 
Nomination de gérant(s)
Est désigné en qualité de gérant non statutaire le comparant prénommé, Frédéric SUTTO.
Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré.
 
Contrôle
Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur, compte tenu des prévisions du
plan financier.
 
Reprise d’engagements
Tous engagements souscrits par le fondateur pour le compte de la présente société en formation
depuis le 1er avril 2018 sont expressément validés et repris par celle-ci.
 
Le Notaire soussigné atteste que la part libérée du capital social a été déposée auprès de CPH
conformément au Code des Sociétés.
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe