N° d'entreprise : 0699721574
Nom
(en entier) : T. FREDERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Progrès 15
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER, à La
Louvière, en date du 4 novembre 2020, en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la sécurité
Juridique de Mons ; il est extrait ce qui suit ; 
Première résolution
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social, l’associé unique
reconnaissant avoir rédigé ce rapport.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet social et de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
« La société a pour seul et unique objet l’exercice de la fonction de notaire par participation en tant
qu’actionnaire administrateur dans une société notariale professionnelle, à l’exclusion de toute
activité quelconque en dehors de la société notariale professionnelle dans laquelle elle participe.
Elle pourra par ailleurs gérer rationnellement et efficacement son patrimoine mobilier et immobilier.
Dans les limites de ladite gestion, la société pourra, pour son propre compte sous la forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, à condition que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
péril.
Le patrimoine de la société ne peut pas inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’
organisation de l’étude détenue par la société professionnelle notariale à laquelle la société
participe.»
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
Volet B
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "T. FREDERIC".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet 
La société a pour seul et unique objet l’exercice de la fonction de notaire par participation en tant qu’
actionnaire administrateur dans une société notariale professionnelle, à l’exclusion de toute activité
quelconque en dehors de la société notariale professionnelle dans laquelle elle participe.
Elle pourra par ailleurs gérer rationnellement et efficacement son patrimoine mobilier et immobilier.
Dans les limites de ladite gestion, la société pourra, pour son propre compte sous la forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, à condition que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
péril.
Le patrimoine de la société ne peut pas inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’
organisation de l’étude détenue par la société professionnelle notariale à laquelle la société participe.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Souscription des actions
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l’article
50, §1b et 52 §2 de la Loi Organique sur le Notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou
notaire associé sans préjudice et conformément à l’article 51, §3 et 52, §1 de la loi Organique sur le
Notariat.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
Les actions de la présente société, dès qu’elle est et tant qu’elle sera associée de la société à
responsabilité limitée « Paul Raucent et Tiphène Frédéric, notaires associés » au sein de laquelle s’
exerce la profession de notaire ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un Notaire titulaire ou associé de
ladite société « Paul Raucent et Tiphène Frédéric, Notaires associés », et moyennant l’accord
préalable de tous les autres associés de ladite société, qui constitue une condition suspensive ce de
la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associé de la société « Paul Raucent et Tiphène
Frédéric, Notaires associés », autres que la présente société ont le droit de racheter, à concurrence
de leurs quotes-parts respectives dans le capital de cette société pluripersonnelle, sauf autrement
agréé préalablement par la Chambre, les actions de cette société, dans le respect des mêmes délais
et règles d’évaluation que celle régissant la cession des parts de la société « Paul Raucent et
Tiphène Frédéric, Notaires associés ».
A défaut de reprise de toutes les actions, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les actions de la présente société appartenant à un Notaire titulaire
retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout Notaire titulaire qui
serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, qui doit être notaire ou notaire associé. En cas de
décès ou d’empêchement de l’administrateur, et à défaut d’initiative prise par l’Assemblée Générale,
l’administration de la société peut être assuré par un autre notaire (associé ou non) ou par un notaire
honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de toute personne pouvant
faire valoir un intérêt.
Madame Tiphène Frédéric, prénommée, est désignée en qualité d’administrateur statutaire, pour une
durée indéterminée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Représentation des administrateurs
Les administrateurs peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des
mandats spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction
notariale.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Responsabilité – intérêts opposés
Le notaire qui exerce la fonction d’administrateur est personnellement responsable avec la société
de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, l’administrateur ne contracte à raison de sa
gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est
responsable vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans l’
exercice de ses fonctions.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du
Volet B
mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28 - Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement approuvé par la Chambre
provinciale des notaires du Hainaut en date du 20 août 2020.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur statutaire pour
une durée illimitée : Madame Tiphène Frédéric, ici présente et qui accepte. Son mandat est
rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-
Jean), chemin du Prince, 285.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)