N° d'entreprise :
0426228886
Dénomination :
(en entier) :
FUMISEC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Haute(WAG) 97
6223 Fleurus
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du sept juin deux mille dix-huit par Maître Philippe
DUPUIS, Notaire Associé de résidence à Gosselies, actuellement Charleroi, il ressort ce qui suit :
S'est réunie spontanément l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
 
    •  La société anonyme "FUMISEC", ayant son siège social à 6223 Wagnelée (Fleurus), Rue
Haute, 97, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0426.228.886 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 426.228.886.
Société constituée par acte reçu par Maître André DE RYCK, notaire à Asse, en date du quatre
septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le deux octobre
suivant sous le numéro 278711, et dont les statuts ont été modifiés depuis lors :
    •  Par acte reçu par Maître André DE RYCK, notaire à Asse, en date du vingt-huit mai mil neuf
cent quatre-vingt-six, publié par extrait à l’annexe du Moniteur belge le vingt-cinq juin suivant, sous
référence 860625-42 ;
    •  Par acte reçu par Maître André DE RYCK, notaire à Asse, en date du vingt-cinq février mil neuf
cent quatre-vingt-huit, publié par extrait à l’annexe du Moniteur le dix-neuf mars suivant sous
référence 880319-450 ;
    •  Par acte reçu par Maître Léo VLAEYMANS, notaire associé à Sint-Katelijne-Waver en date du
sept avril deux mille huit, publié à l’annexe du Moniteur le onze juin deux mille huit sous référence
08085370.
 
Bureau
L'assemblée est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur Thomas CLEIREN, ci-après
décrit., , .
 
La composition de l’assemblée ne nécessite pas la désignation d’un secrétaire et/ou d’un scrutateur.
 
Composition de l’assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité
des actions, à savoir:
    1.  La société privée à responsabilité limitée "TC MAT", ayant son siège social à 1495 Villers-la-
Ville (anciennement Sart-Dames-Avelines), Chemin de la Vallée, 13, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0834.910.474 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 834.910.474.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire à Gosselies, en date du vingt-
huit mars deux mille onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge le trente et un mars
suivant sous le numéro 11302155 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Volet B
Ici représentée par son gérant, Monsieur Thomas CLEIREN, né à Namur le quatorze novembre mil
neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la Vallée, 13.
        •  Titulaire de 2.999 actions.
    2.  La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Immobilière de la Houlette",
ayant son siège social à 1495 Sart-Dames-Avelines (Villers-la-Ville), Chemin de la Vallée, 9, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0807.920.621 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0807.920.621.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUPUIS, notaire à Gosselies, en date du trois
octobre deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge le premier décembre
suivant sous le numéro 08186113 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Ici représentée par son gérant, Monsieur Philippe CLEIREN, né à Gosselies le sept janvier mil neuf
cent soixante-deux, domicilié à 1495 Sart-Dames-Avelines (Villers-la-Ville), Chemin de la Vallée, 9.
        •  Titulaire de 1 action.
Soit ensemble: 3.000 actions, soit l'intégralité du capital social.
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
Convocations
Il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que
:
    •  d’une part, les associés par ailleurs seuls administrateurs de la société sont ici présents,
    •  d’autre part, la présente société ne comporte ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société, ni de porteurs d'obligations, ni de commissaires ;
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’assemblée qui a pris les résolutions suivantes.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
1.La présente assemblée a pour ordre du jour:
    •  Prise de connaissance du rapport établi dans le cadre de la proposition de modification d’objet
social de la société dont objet :
Rapport justificatif établi par le conseil d’administration conformément à l'article 559 du Code des
Sociétés, exposant la proposition de modification d’objet social. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
    •  Modification de l’objet social ;
    •  Réitération des statuts actuels, aux fins de publicité ;
    •  Pouvoirs au conseil d'administration.
2.Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des actions sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des administrateurs de la société sont
également ici présents, ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation.
3.Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour devront recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l’assemblée :
Cet exposé est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et
apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Rapports
Conformément au code des sociétés, le conseil d’adminsitration remet au notaire soussigné:
    •  Le rapport justificatif établi par le conseil d’administration conformément à l'article 559 du Code
des Sociétés, exposant la proposition de modification d’objet social. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance dudit rapport et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal au greffe du Tribunal de commerce de compétent.
 
Résolutions :
Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et adopte les résolutions suivantes :
Volet B
1.Modification de l’objet social
L'assemblée décide de remplacer l’objet social par ce qui suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers et/ou en sous-traitance ou en
participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes opérations visant à acquérir, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des
emprunts, tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer,
exploiter et valoriser lesdits biens ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’
échange, la destruction, la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’
amélioration, la préservation, l’entretien et la conservation ; prêter, louer, prendre en location, mettre
à disposition, donner en leasing ou concéder des droits réels sur tous biens immeubles bâtis ou non
bâtis et tous droits réels immobiliers ;
    •  toutes activités de promoteur, d’études, d’organisation et de conseils en matière immobilière, de
marchand de biens ;
    •  toutes opérations visant à financer l’acquisition de tous droits réels relatifs à des immeubles ou
parties indivises d’immeubles via l’émission de certificats immobiliers relatifs auxdits immeubles et la
création de sûretés (en ce compris des hypothèques) dans le cadre de ce financement ;
    •  toutes opérations visant à acquérir tout intérêt, par voie d’apports, de souscription, d’acquisition,
de participations, d’interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes entreprises ou
sociétés, belges ou étrangères, poursuivant un objet identique, analogue ou connexe, et qui sont de
nature à favoriser le développement ou l’extension de son entreprise ;
    •  toutes opérations relatives à la gestion de participations dans des sociétés ayant un objet social
comparable ou compatible, en ce compris l’administration, la supervision et le contrôle de toutes
sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
De manière générale, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et se porter
caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses
administrateurs. Elle peut aux mêmes fins, faire toutes opérations financières de crédit ou de prêt,
emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts
ou crédits, avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large. »
En conséquence, l’assemblée décide de la modification de l'article 3 des statuts relatif à l’objet pour
le remplacer par le texte ci-avant.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
2.Réitération des statuts actuels, aux fins de publicité
L’assemblée constate que la publication, au Moniteur, de la modification statutaire réalisée par acte
du notaire Léo VLAEYMANS, n’a pas été réalisée. En effet, l’extrait dont publication se contente de
préciser « 1) adaptation du texte des statuts au Code des Sociétés ; 2) détermination du texte
coordonné des statuts », sans autre précision.
Afin d’assurer la publicité et l’opposabilité aux tiers des statuts coordonnés dont objet, ceux-ci sont
réitérés aux présentes, après intégration de la modification d’objet social votée au point précédent :
 
ARTICLE l - Dénomination
La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « FUMISEC ».
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à 6223-Wagnelée (commune de Fleurus), Rue Haute 97.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de
langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - Objet social
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers et/ou en sous-traitance ou en
participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques, industrielles,
Volet B
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- toutes opérations visant à acquérir, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts,
tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer, exploiter et
valoriser lesdits biens ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la
destruction, la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’amélioration, la
préservation, l’entretien et la conservation ; prêter, louer, prendre en location, mettre à disposition,
donner en leasing ou concéder des droits réels sur tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous
droits réels immobiliers ;
- toutes activités de promoteur, d’études, d’organisation et de conseils en matière immobilière, de
marchand de biens ;
- toutes opérations visant à financer l’acquisition de tous droits réels relatifs à des immeubles ou
parties indivises d’immeubles via l’émission de certificats immobiliers relatifs auxdits immeubles et la
création de sûretés (en ce compris des hypothèques) dans le cadre de ce financement ;
- toutes opérations visant à acquérir tout intérêt, par voie d’apports, de souscription, d’acquisition de
participations, d’interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes entreprises ou
sociétés, belges ou étrangères, poursuivant un objet identique, analogue ou connexe, et qui sont de
nature à favoriser le développement ou l’extension de son entreprise ;
- toutes opérations relatives à la gestion de participations dans des sociétés ayant un objet social
comparable ou compatible, en ce compris l’administration, la supervision et le contrôle de toutes
sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.
De manière générale, elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation et se porter
caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses
administrateurs. Elle peut aux mêmes fins, faire toutes opérations financières de crédit ou de prêt,
emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts
ou crédits, avec ou sans privilège ou autre garantie réelle.
L'énumération qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le plus large.
 
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de quatre septembre mil neuf cent quatre-
vingt-quatre. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE - Capital social
Le capital est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cent (74.368 06 EUR). Il
est représenté par trois mille (3.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/trois millième (1/3.000ièmme) de l'avoir social.
 
ARTICLE 7 - Nature des actions
Les actions revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les
propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs
actions dans l'une des autres formes prévues par le Code des sociétés.
 
ARTICLE 8 - Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres
1. La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales, ses propres
actions, pans bénéficiaires ou certificats s'y rapportant.
2. Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration est autorisé à acquérir les titres
dont question sub 1 lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage
grave et imminent.
 
ARTICLE 9 - Rachat d'actions sans droit de vote
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la
totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.
 
ARTICLE 10 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires ct en tout temps révocables
par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
Volet B
actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un eprésentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission ct pourra également désigner un suppléant pour pallier tout
empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du
représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en
qualité de représentant.
 
ARTICLE 11 - Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant, un vice-président.
A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président.
 
ARTICLE 12 - Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
 
ARTICLE 13 - Délibérations du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, à un de ses collègues, mandat pour Je représenter à une réunion déterminée du conseil el
y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues).
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis ct formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
techniques utilisés.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion du conseil
d'administration ct à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou
vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant
géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion du conseil d'administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion de ce
conseil.
Ceux-ci devront e prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des points à l'ordre du jour de la
réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d'identifier
sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des
débats ct du vote ct pour garantir la confidentialité des délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime
que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance du conseil,
l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser es techniques de télécommunication sera réputé
avoir été présent à la réunion et au vote.
2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la
voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
 
ARTICLE 14 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Volet B
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tom autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s).
 
ARTICLE 15 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 16 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué:
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion
peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables des personnes à qui il confère les
délégations.
 
ARTICLE 17 - Comité de direction
Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction,
dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur la
politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en
vertu de la loi.
Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions de
leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de
fonctionnement du comité de direction.
 
ARTICLE 18 - Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'(un) administrateur-délégué ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le
délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont
plusieurs (par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément);
- soit par deux membres du comité de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'exécution
des décisions prises par le comité de direction.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE 19 - Indemnités
Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés
de fonctions ou de missions spéciales.
 
ARTICLE 20 - Contrôle de la société
Conformément à l'article I 41 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
La rémunération de cc dernier incombe â la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
Volet B
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 21 - Réunion de l'assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de mai, à quatorze heures
(14.00 h.). Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblé a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
 
ARTICLE 22 - Forma1ités d'admission à l'assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions au porteur déposent, huit (8) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, leurs
actions au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation. Ils sont
admis à l'assemblée générale sur la production d'un certificat constatant que le dépôt a été fait.
Il peut également exiger que les propriétaires d'actions nominatives soient inscrits sur le registre des
actions nominatives ct l'informent par écrit huit (8) jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assemblée de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils
entendent prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, soit (8) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée
générale, des actions dématérialisées.
Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative
seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
ARTICLE 23 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire: les mineurs,
interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
 
ARTICLE 24 - Vote par correspondance
Les votes se font à main levée par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes:
- les nom, prénoms, mi son ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;
- sa signature;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter,
- au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet, Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant
à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent
article ct de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.
 
ARTICLE 25 - Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par
Volet B
le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées l'assemblée est présidée par un
actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE 26 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 27 - Prorogation de l'assemblée générale
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes.
 
ARTICLE 28 - Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales ont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signé par le président du conseil
d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
ARTICLE 29 - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées ct le conseil d'administration dresse un
inventaire ct établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 30 - Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des
sociétés.
 
ARTICLE 31 - Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement
d'acomptes sur dividende, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
 
ARTICLE 32 - Liquidation - partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code de sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés soit par des remboursements préalable
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote le solde est réparti également entre toutes les actions.
Volet B
S'il existe des actions sans droit de vote, l'actif net sert par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des actions sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de
la prime d'émission des actions avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires des actions des deux catégories.
 
ARTICLE 33 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 34 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 35 - Application du Code des sociétés
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
 
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
 
    1.  Pouvoirs au conseil d'administration :
L'assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote :
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Mise à jour des statuts
L’assemblée confère au conseil d’administration tous pouvoirs aux fins de mettre les statuts en
concordance avec les décisions ci-avant.
 
 
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 30.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Philippe DUPUIS, notaire associé à la résidence de Gosselies.