Nº d'entreprise : 0881 162 846
Nom
(en entier) : ASD COMPTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1325 Corroy-le-Grand, Rue de Chastre 11
Objet de l'acte : dépôt et publication in extenso du projet de fusion par absorption de la
Société à Responsabilité Limitée « ASD COMPTA » (0881.162.846) par la
Société à Responsabilité Limitée « VBH & PARTNERS »> (0501.710.031)
L'administrateur de la Société à Responsabilité Limitée « ASD COMPTA » (0881.162.846) et l'administrateur
de la Société à Responsabilité Limitée « VBH & PARTNERS (0501.710.031) ont décidé, ce 19 septembre 2024,
de procéder à la fusion desdites entités par absorption de ladite Société à Responsabilité Limitée « ASD
COMPTA » (0881.162.846), ci-dessous la société absorbée, par la Société à Responsabilité Limitée « VBH &
PARTNERS » (0501.710.031), ci-dessous la société absorbante, avec effet à la date du 31/12/2024.
Compte tenu que la société absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, à
savoir cent (100) actions, la fusion par absorption ainsi projetée est une opération assimilée visée à l'article 12
:7 du code des sociétés & associations, lequel dispose ce qui suit : « Sauf disposition légale contraire, est
assimilée à la fusion par absorption, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite
d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre
société, lorsque toutes leurs actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette
autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
La procédure est visée par les articles 12:50 et suivants du code des sociétés & associations.
L'opération de fusion par absorption ainsi envisagée est motivée par les besoins légitimes à caractère
financier et économique suivants :
Oles activités opérationnelles des sociétés absorbées et absorbantes sont complémentaires de par leur
nature et leur localisation géographique ;
Ola fusion permettra de renforcer les moyens de la société absorbante et de relancer une activité commune
aux deux sociétés concernées ;
Idu point de vue de la gestion des deux sociétés, l'opération de fusion s'inscrira dans le cadre d'une
simplification et d'une rationalisation nécessaire de nature à permettre des économies substantielles sur le plan
de la gestion administrative, comptable et financiére.
La fusion aura les conséquences suivantes pour les sociétés respectives :
Dla société « ASD COMPTA », société absorbée, cessera d'exister ;
Il'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée, de même que tous ses droits et ses
engagements, seront transférés à la société « VBH & PARTNERS », société absorbante, avec effet à la date
du 31/12/2024 ;
Otoutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 31/12/2024 l'auront été au nom et pour
le compte, au profit et à charge de la société absorbante ;
Os'agissant d'une opération assimilée à une fusion par absorption, aucune action de la société absorbante
ne sera attribuée aux actionnaires de la société absorbée en échange des actions de la société absorbée.
Conformément à l'article 12 :50 du Code des Sociétés & Association, le présent projet de fusion mentionne
1° la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner :
La société absorbée :
La Société à Responsabilité Limitée « ASD COMPTA », ayant son siège à 1325 Corroy-le-Grand, Rue de
Chastre 11, Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon 0881.162.846, constituée suivant acte reçu
par le Notaire Pierre Van den Eynde à Saint-Josse-ten-Noode le 24 avril 2006, publié par extraits aux annexes
du Moniteur Belge du 17 mai 2006 sous le numéro 06083529, dont les statuts ont été modifiés suivant
assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Delphine Stevigny à Dinant
le 1er décembre 2023, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 07 décembre 2023 sous le numéro
Son objet est le suivant :
La société a les activités suivantes pour objet :
1.l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises, personnes physiques et personnes morales ;
2.la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière;
3.l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4.la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises
du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel
qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8.les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9.la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
·Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
·fournir des conseils, des consultations en matière statistique, èconomique, financière et administrative,
·mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
·fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
·Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
·Exercer l'activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger.
La société peut accomplir tous les actes qui :
·ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
·facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés dans le
respect des dispositions déontologiques, légales et réglementaires propres à l'Institut dont elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales que si leur objet
social et leurs activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au
premier alinéa.
La société absorbante :
La Société à Responsabilité Limitée « VBH & PARTNERS », ayant son siège à 1325 Corroy-le-Grand, Rue
de Chastre 11, Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon 0501.710.031, constituée suivant acte reçu
par le Notaire Jean Van den Wouwer à Bruxelles le 28 novembre 2012, publié par extraits aux annexes du
Moniteur Belge du 12 décembre 2012 sous le numéro 12200207, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce
jour (sauf transferts du siège).
Son objet est le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
* les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf, à savoir :
-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés ;
-le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
-syndic d'immeubles ;
* toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste
agrée par l'I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées
d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation.
2º la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés :
Le 31/12/2024.
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard :
Néant.
4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner :
Néant.
Fait à Corroy-le-Grand le 19 septembre 2024.
« ASD COMPTA » s.r.l., société absorbée, représentée par son administrateur unique la Société à
Responsabilité Limitée « VBH & PARTNERS » (0501.710.031), elle-même représentée par son représentant
permanent Monsieur Charles Herman.
« VBH & PARTNERS » s.r.l., société absorbante, représentée par son administrateur Monsieur Charles
Herman.
Déposé en même temps qu'un exemplaire du projet de fusion dûment signé par l'administrateur des sociétés
"ASD COMPTA" & "VBH & PARTNERS".
Delphine Stévigny, Notaire à Dinant.