N° d'entreprise : 0455914252
Nom
(en entier) : BARRACATO IVAN PLAFONNAGE
(en abrégé) : B.I.P.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tilleul 1
 : 4260 Braives
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS à Braives, exerçant sa fonction au sein de la société
de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 14 juin 2023
enregistré 18 rôles sans renvoi au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy le 19 juin
2023 - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0006427 - Droits perçus : € 50.
Il résulte que :
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BARRACATO IVAN PLAFONNAGE », ayant son siège à 4260 Braives (Ciplet), rue du Tilleul 1 avec
le numéro d’entreprise BE 0455.914.252.
 
A pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limité (en abrégé SRL).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations. Suppression complète de l’indisponibilité des capitaux propres – Mise à disposition
pour distributions futures
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit huit mille cinquante-six euros (8.056,53 €) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents (12.394,68 €) a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – DISPENSE DE LIBÉRATION
Suite à la résolution qui précède, et au fait que les fonds propres sont désormais disponibles, l’
assemblée générale décide de dispenser les actionnaires de libérer le solde des apports non encore
libéré, à savoir un montant total de douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents
(12.394,68 €).
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
distribution, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations (test d’actif
net)
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette dispense de libération, la société pourra continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution, conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et
des Associations (test de liquidités).
Les actionnaires reconnaissent avoir été informés des conséquences fiscales de cette opération par
leur comptable et leur expert fiscal.
 
 
QUATRIEME RÉSOLUTION– MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
    1.  Rapport
L’assemblée générale dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 9
juin 2023 exposant la justification détaillée de l’extension proposée de l’objet social conformément à
l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, chaque associé ayant pris connaissance
de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera transmis en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
b. Modification de l’article 3 des statuts en conséquence
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée générale décide de
modifier l’article 3 de ses statuts en ajoutant les activités suivantes :
- plâtrerie
- travaux de pose de chassis PVC, pose de cloisons légères et faux plafonds.
-tous travaux de pose de carrelages de sols et de murs
-tous travaux de toiture et étanchéité
-tous travaux de plafonnage, cimentage, chape
-tous travaux de menuiserie et vitrerie
-l’installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz
-tous travaux liés à l’électrotechnique
-tous travaux liés à la réparation d’ouvrages en taux et équipements électriques
-l’installation de machines et d’équipements industriels
-la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc)
-la coordination générale sur chantier
-la construction générale d’immeubles de bureaux
-la construction de réseaux pour fluides n.c.a
-tous travaux de démolition
-tous travaux d’installation électrotechniques de bâtiment et autres
-tous travaux de plomberie
-tous travaux de montages de portes blindées, portes coupe-feu, métallique
-tous travaux de montages de serres, de vérandas, métallique
-tous travaux de montages de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique
-installation de portes intérieurs, de cloisons, de séparations, en verre
-la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtement muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sol et de murs en granit
-tous travaux de couverture
-tous travaux d’étanchéification des murs
-tous travaux de pose de chape
-toutes activités d’architecture de construction
-la création et placement de publicité : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuse au néon, affichage sur les autobus etc
 
Suite à cette délibération, l’objet social sera dorénavant rédigé comme suit :
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, :
-tous travaux de plafonnage, de cimentage,, plâtrerie de crêpis et de touts les autres enduits, tous
travaux de maçonnerie et de bétonnage, ainsi que tous travaux de chapes, de carrelages et de
mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols.
-tous travaux de pose de chassis PVC, pose de cloisons légères et faux plafonds.
-tous travaux de pose de carrelages de sols et de murs
-tous travaux de toiture et étanchéité
-tous travaux de plafonnage, cimentage, chape
-tous travaux de menuiserie et vitrerie
-l’installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz
-tous travaux liés à l’électrotechnique
-tous travaux liés à la réparation d’ouvrages en taux et équipements électriques
-l’installation de machines et d’équipements industriels
-la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc)
-la coordination générale sur chantier
-la construction générale d’immeubles de bureaux
-la construction de réseaux pour fluides n.c.a
-tous travaux de démolition
-tous travaux d’installation électrotechniques de bâtiment et autres
-tous travaux de plomberie
-tous travaux de montages de portes blindées, portes coupe-feu, métallique
-tous travaux de montages de serres, de vérandas, métallique
-tous travaux de montages de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique
-installation de portes intérieurs, de cloisons, de séparations, en verre
-la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtement muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sol et de murs en granit
-tous travaux de couverture
-tous travaux d’étanchéification des murs
-tous travaux de pose de chape
-toutes activités d’architecture de construction
-la création et placement de publicité : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuse au néon, affichage sur les autobus etc.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
D’une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
Article 1 - FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
« BARRACATO IVAN PLAFONNAGE »
ou en abrégé
« BIP».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – OBJET
La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, :
-tous travaux de plafonnage, de cimentage,, plâtrerie de crêpis et de touts les autres enduits, tous
travaux de maçonnerie et de bétonnage, ainsi que tous travaux de chapes, de carrelages et de
mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols.
-tous travaux de pose de chassis PVC, pose de cloisons légères et faux plafonds.
-tous travaux de pose de carrelages de sols et de murs
-tous travaux de toiture et étanchéité
-tous travaux de plafonnage, cimentage, chape
-tous travaux de menuiserie et vitrerie
-l’installation de chauffage, climatisation, sanitaire, gaz
-tous travaux liés à l’électrotechnique
-tous travaux liés à la réparation d’ouvrages en taux et équipements électriques
-l’installation de machines et d’équipements industriels
-la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
-la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc)
-la coordination générale sur chantier
-la construction générale d’immeubles de bureaux
-la construction de réseaux pour fluides n.c.a
-tous travaux de démolition
-tous travaux d’installation électrotechniques de bâtiment et autres
-tous travaux de plomberie
-tous travaux de montages de portes blindées, portes coupe-feu, métallique
-tous travaux de montages de serres, de vérandas, métallique
-tous travaux de montages de menuiseries extérieurs et intérieurs en matière plastique
-installation de portes intérieurs, de cloisons, de séparations, en verre
-la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction : revêtement muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de sol et de murs en granit
-tous travaux de couverture
-tous travaux d’étanchéification des murs
-tous travaux de pose de chape
-toutes activités d’architecture de construction
-la création et placement de publicité : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuse au néon, affichage sur les autobus etc
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
D’une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de tout autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au
sien.
Article 4 – DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 – APPORTS
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 – APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être entièrement libérées à leur émission.
 
Article 8 – APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
Article 9 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10. INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 13. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’organe d’administration pourra procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : Confirmation du renouvellement de l’administrateur
L’assemblée générale confirme qu’il a été mis fin légalement à la fonction du gérant, mentionné ci-
après, elle confirme que Monsieur BARRACATO Ivan exerce actuellement les fonctions d’
administrateur. L’assemblée procède immédiatement, pour autant que de besoin, au renouvellement
de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
- Monsieur Ivan BARRACATO, ici présent et qui accepte, est donc renouvelé comme administrateur
non-statutaire, pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SEPTIEME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à à 4260 Braives (Ciplet), rue du
Tilleul 1
 
HUITIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
 
NEUVIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives