N° d'entreprise : 0861544003
Nom
(en entier) : FINJAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Autelbas-Barnich, Friddericht 10
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
DIVERS
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juillet,
Nous, Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur (Erpent), exerçant sa fonction au sein de la
société à responsabilité limitée « Pierre-Yves ERNEUX & Laurence ANNET, notaires associés »,
ayant son siège à Namur (Erpent), chaussée de Marche, 577-579,
A Namur (Erpent), en l’étude,
Déclarons et attestons, ce qui suit :
1. Exposé préalable
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire reçu par notre ministère, le 10
août 2021, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 13 août suivant, sous le numéro 21348894, la
société à responsabilité limitée « FINJAC », ayant son siège à 6700 Arlon, Autelbas-Barnich,
Friddericht, 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0861.544.003, et inscrite
à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0861.544.003 a vu ses statuts adaptés au Code
des sociétés et des associations.
A l’occasion de cet acte, une résolution a été prise par l’assemblée générale, visant à rendre le
compte de capitaux propres statutairement indisponible disponible pour les distributions futures.
La deuxième résolution indique ce qui suit : « En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du
23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1), l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
million six cent trente-sept mille sept cents euros (1.637.700,00 EUR) ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. ».
Le montant de la partie libérée du capital, et de la réserve légale est erroné dans l’acte.
En effet, à la date de l’acte, l’ancien capital s’élevait à un million six cent trente-sept mille sept cents
euros (1.637.700,00 €), et le montant de la réserve légale s’élevait à cent soixante-trois mille sept
cent septante euros (163.770,00 €).
Il y’a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
2. Objet de la rectification
En vertu de ce qui précède, le notaire soussigné amende l’acte prérappelé et, en conséquence,
rectifie ladite erreur matérielle, en remplaçant la deuxième résolution de l’acte par ce qui suit :
«En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million huit cent un mille quatre
cent septante euros (1.801.470,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. ».
DONT ACTE,
Fait et passé à Namur (Erpent), en l'Etude,
Lecture intégrale et commentée faite, nous signons, Notai-re.