N° d'entreprise : 0438395854
Nom
(en entier) : ASSURANCES A. DELVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Grand'Place(Jod.) 20
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le dix-huit janvier
deux mille vingt-quatre, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société anonyme «
ASSURANCES A. DELVAUX », ayant son siège établi à (1370) Jodoigne, 20, Grand’Place, a pris les
résolutions suivantes:
Modification du mode d’administration de la société afin de tenir compte  de certaines modalités du
Code des Sociétés et des Associations:
Première résolution :
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts à adapter au Code des sociétés et des associations à
la fois la possibilité d’avoir un organe d’administration collégial ou avec un administrateur unique
usant de la faculté prévue à l’article 7 :101 du Code des Sociétés et des Associations.
Quand la société sera administrée par un administrateur unique, statutaire ou non, son mandat
pourra avoir une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où d’autres administrateurs seraient nommés le mandat d’administrateur unique
sera alors limité à six ans.
Il n’est pas prévu de droit de veto de l’administrateur unique sur les décisions de l’assemblée
générale.
En cas de pluralité d’administrateurs la société est administrée collégialement par un organe d’
administration dénommé « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins,
actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Tant que la société compte moins de trois
actionnaires le conseil peut n’être composé que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre d’une décision unanime écrite. Les administrateurs sont
rééligibles.
Les autres modalités de fonctionnement seront prévues dans le cadre de la modification des statuts
ci-après.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Réduction de capital :
Deuxième résolution :
L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quarante-quatre mille (44.000,00 €) euros
, pour le ramener de cent six mille cinq cents (106.500,00 €) euros à soixante-deux mille cinq cents
(62.500,00 €) euros, sans annulation de titres, par remboursement d'une somme, en espèces, de
vingt euros virgule trois cent quarante-deux (20,342 €) euros par action. 
Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication l’annexes au
Moniteur Belge de la décision de réduc-tion du capital à l’annexe au Moniteur belge et moyennant le
respect de l'article 7 :209 Des Code des Sociétés et des Associations.
Il est précisé que la réduction s'effec-tuera sur le capital souscrit et libéré conformé-ment à l'article
18-2° du code des impôts sur les revenus.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
But de la réduction
  Troisième résolution :
  L’assemblée précise que l’article 537 cir/92, qui crée une disposition transitoire pour les boni de
liquidation (taxation à 10% de précompte pour autant que le boni soit apporté en augmentation de
capital et y maintenu durant 4 ou 8 ans selon que la société est ou non une PME), contient la
disposition suivante :
« En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en
déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime. »
Suivant l’acte du 13 mars 2014, la société avait procédé à une augmentation de capital sur base de l’
article 537 du code des impôts sur les revenus (tel qu’introduit par l’article 6 de la loi du 27 juin
2013).
Sur base de l’article 537, la société, après avoir respecté les obligations en matière de précompte
mobilier, a procédé à une augmentation de capital de quarante cinq mille (45.000,00 €) euros.
Suivant les conditions reprises dans l’article 537, la société ayant gardé cette augmentation de
capital durant plus de 8 ans, la société peut procéder à une réduction de capital d’un montant de
quarante-quatre mille (44.000,00 €) euros.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Rappel du contenu de l’article 7 :209 du Code des Sociétés et des Associations ;
Quatrième résolution :
L'assemblée reconnaît que le notaire Jamar soussigné lui a donné lecture de l'article 7 :209 du Code
des Sociétés et des Associations stipulant textuellement ce qui suit :
« Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux actionnaires ..., les créan-ciers ont,
dans les deux mois de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de réduc-tion du
capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et
non encore échues au moment de cette publication et pour les créances nées ou encore échues au
moment de cette publication et pour les créances faisant l’objet d’un action introduite en justice ou
par voie d’arbitrage avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital.
La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de
l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la partie la plus diligente soumet la contestation
au président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué ... aussi longtemps que
les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l’alinéa 1er, n'auront pas
obtenu satisfac-tion, à moins qu'une décision judi-ciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il vient d'être question à la deuxième
résolution qui précède s'étant réalisée par rembour-sement aux actionnai-res.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Modification des statuts afin de tenir compte de la réduction de capital :
Cinquième résolution :
Afin de tenir compte de la réduction les articles 6 et 6 bis et des résolutions qui précèdent l’
assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu’il suit :
*L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social s’élève à la somme de soixante-deux mille cinq cents (62.500,00 €) euros
représenté par deux mille cent soixante-trois (2163) actions, sans désignation de valeur nominale,
totalement souscrites et libérées, portant les numéros un (1) à deux mille cent soixante-trois (2163).
»
*In fine de l’article 6 bis ajouter l’alinéa suivant :
« L'assemblée générale extraordinaire des action-naires du 18 janvier 2024 a décidé de réduire le
capital de la société à concurrence de quarante-quatre mille (44.000,00 €) euros, pour le ramener de
cent six mille cinq cents (106.500,00 €) euros à soixante-deux mille cinq cents (62.500,00 €) euros,
sans annulation de titres, par remboursement d'une somme, en espèces, de
vingt euros virgule trois cent quarante-deux (20,342 €) euros par action. 
La réduction s'effec-tuera sur le capital souscrit et libéré conformé-ment à l'article 18-2° du code des
impôts sur les revenus. »
Adaptation des statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
Société Anonyme (SA) :
Sixième résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations relatives à la société anonyme et tenir compte des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.  
Adoption de nouveaux statuts sans modification de l’objet de la société :
Septième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet..
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ASSURANCES A. DELVAUX ».
Article 2: Siège
Le siège est établi dans la Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de transférer seul le siège en Belgique sans autre formalité
que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert,
tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est
habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir compte d’un tel
transfert.
L’organe d’administration peut de surcroît décider d’établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l’étranger pour autant, tant que ce transfert n’impose pas
de traduction des statuts dans une autre langue.
Article 3: Objet
La société a pour objet :  
Toutes opérations commerciales et financières relatives à la gestion d'un portefeuille d'assurances,
l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux de courtage en assurances et prêts de toute nature (prêts
hypothécai-res, prêts personnels, crédits professionnels, crédits d'installation, crédits libres,
financement, etc.)
La gestion d'une agence financière ayant pour objet les placements et l'épargne.
L'activité de négociation immobilière au sens large, notamment l'achat, la vente, la location, la ges-
tion d'immeubles et de propriétés foncières, la gestion d'une agence immobilière.
Et généralement toutes opérations industrielles commerciales ou financières, mobilières ou
immobiliè-res, pouvant se rattacher directement ou indirectement à  son objet social.
Elle peut, en outre, s'intéresser directement ou indirectement, par toutes voies et par tous moyens,
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, créées ou à créer, belges ou étrangères, ayant en tout
ou en partie un objet identique, analogue, similaire ou con-nexe au sien, ou qui sont susceptibles de
favoriser ou de faciliter l'accomplissement ou le développement de ses opérations et de son
entreprise, notamment par voie de créations de société nouvelles, d’apports, de souscriptions, de
commandites, de fusions, d’absorptions ou d’associations en participation, d’intervention financière,
d’achat ou de vente de droits sociaux, de cession ou de location de tout ou partie de ses biens et
droits mobiliers et immobiliers.
Elle peut réaliser les activités et opérations ci-avant mentionnées, soit pour son compte propre, soit
pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant, commissionnaire ou courtier, en tous
lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut exercer les différentes branches d’activités se rattachant à son objet tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social s’élève à la somme de soixante-deux mille cinq cents (62.500,00 €) euros
représenté par deux mille cent soixante-trois (2163) actions, sans désignation de valeur nominale,
totalement souscrites et libérées, portant les numéros un (1) à deux mille cent soixante-trois (2163).
Article 5bis : Historique du capital
L'assemblée générale extraordinaire des action-naires du 17 septembre 2007 a constaté la
conversion du capital social en euros et le capital social fut augmenté par incorporation d'une partie
des réserves disponibles à concurrence de 30.513,31 € pour le porter de 30.986,69 € à 61.500,00 €
sans création d'actions nouvelles mais par augmentation du pair comptable des actions existantes.
En exécution de l’assemblée générale des actionnaires s’étant tenue en date du 30 décembre 2013
ayant décidé de procéder à la distribution de dividendes dans le cadre du régime transitoire visé à l’
article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (tel qu’introduit par l’article 6 de la loi du 27 juin
2013), l'assemblée générale des actionnaires tenue par devant Maître Olivier Jamar, notaire à
Chaumont-Gistoux, en date du 13 mars 2014 a décidé de convertir les actions en actions
nominatives et d'augmenter par apport en numéraire le capital social à concurrence de quarante-cinq
(45.000,00 €) euros pour le porter de soixante et un mille cinq cents (61.500,00 €) euros à cent six
mille cinq cents (106.500,00 €) euros par la création de neuf cent treize (913) actions nouvelles,
entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages
que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater du 13 mars 2014, portant les
numéros ( 1251) à (2163).
Ces actions nouvelles ont été souscrites en espèces, au prix d’environ quarante-neuf euros vingt-
sept centimes (49,27 €) chacune et entièrement libérées à la souscription.
L'assemblée générale extraordinaire des action-naires du 18 janvier 2024 a décidé de réduire le
capital de la société à concurrence de quarante-quatre mille (44.000,00 €) euros, pour le ramener de
cent six mille cinq cents (106.500,00 €) euros à soixante-deux mille cinq cents (62.500,00 €) euros,
sans annulation de titres, par remboursement d'une somme, en espèces, de vingt euros virgule trois
cent quarante-deux (20,342 €) euros par action.
La réduction s'effec-tuera sur le capital souscrit et libéré conformé-ment à l'article 18-2° du code des
impôts sur les revenus.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu dans la forme électronique.
Au moment de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations le registre des
actions était tenu en la forme « papier ».
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession et transmission des actions
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété, sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Ledit actionnaire communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les
numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire adressé à l’organe  d’
administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le
délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie aux actionnaires les actionnaires qui ont entièrement exercé leur
droit de préemption et fixe, au besoin, un nouveau délai de trente jours après cette notification, dans
lequel les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est excède le nombre d’actions offertes,
celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés pour
l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat cessionnaire dans les trente jours, les actions peuvent
être librement cédées au candidat-cessionnaire originaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéa précédents,
sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. En cas d’accord sur le prix, le droit de
préemption est exercé au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix de
même qu’en cas de transmission à titre gratuit ou pour une contrepartie qui ne serait pas exprimée
en espèces, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de commun accord
par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
 L’expert doit fixer le prix dans les trente jours de sa désignation.     L’organe d’administration doit
notifier ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les quinze
jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix (10%) pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire, le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé.
Passé un délai d’un mois, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en
demeure, calculé sur le taux légal augmenté de deux (2%) pour cent, sur le prix restant dû.
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: Compétences et pouvoirs de l’organe d’administration
Tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation ce l’objet de la société, à l’exception de ceux que la
loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale, ressortissent aux pouvoirs et à la responsabilité
de l’organe d’administration.
Article 13 – Conseil d’administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est normalement administrée par un organe d’administration
dénommé « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non,
dénommées « administrateurs ». Tant que la société compte moins de trois actionnaires le conseil
peut n’être composé que de deux administrateurs.
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre dune décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent ou non révoquer chaque administrateur, en tout temps, sans congé, sans
motif ni indemnité, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier lors de sa nomination ou
postérieurement.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l’assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l’intervention de
laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur, en qualité de représentant permanent de la
personne morale administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peur
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément le successeur de celui-ci. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée
d’un mandat d’administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance, dans le
respect des présents statuts, en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats
vacants jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée qui élira les administrateurs qu’elle souhaite
pour la durée qu’elle juge opportune. S’il ne reste qu’un seul administrateur, il doit convoquer l’
assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l’
élection des administrateurs font chacune l’objet d’une publication aux annexes du moniteur belge.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur notamment par suite de démission, de
décès ou d’incapacité, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme
administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs, conformément à l’
article 17 des statuts.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des actionnaires.
Article 14 – Organisation du conseil d’administration
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication contraire, ce
dernier exerce cette fonction pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le conseil d’administration est convoqué par le président, un administrateur délégué ou deux
administrateurs, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. A moins d’un accord unanime des administrateurs, la
convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du conseil. Le conseil réuni à la
demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine, sauf impossibilité matérielle.
Le président préside la séance. En cas d’empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par l’
administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la
même date, par le plus âgé d’entre eux.
Les réunions se tiennent au siège à défaut d’indication d’un autre lieu dans les convocations.
Les administrateurs peuvent également participer au conseil à distance par tout moyen technique
permettant sans cesse à chaque administrateur de s’exprimer et de prendre connaissance du point
de vue des autres, à la société de conserver la teneur des débats et au secrétaire d’en établir le
procès-verbal. Si le conseil délibère sans aucune réunion physique, il est censé tenu au siège.
Article 15 – Délibération du conseil d’administration
Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l’ordre du jour que si la majorité
au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués.
Si le conseil dûment convoqué ne remplit pas ces conditions, il doit être convoqué à nouveau dans le
mois qui suit la date fixée initialement pour la réunion. Si la seconde réunion compte au moins deux
administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer sans autre quorum. Tout administrateur
empêché ou absent peut donner par écrit, en ce compris par courriel ou tout autre support de l’
information vérifiable, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun
délégué ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou
représentant permanent, et celle d’un mandant. Le conseil d’administration peut enregistrer
également le vote par écrit d’un administrateur absent à condition que le vote porte sur tout ou partie
de l’ordre du jour, qu’il soit clair, inconditionnel et dépourvu d’ambiguïté et que l’identité de son
auteur soit assurée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas d’abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des
autres membres du conseil. En cas de parité des votes, la voix de l’administrateur qui préside la
réunion est prépondérante, sauf lorsque la réunion ne compte que deux administrateurs.
Par dérogation à ce qui précède, les décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées
par déclaration écrite, datée, signé par tous les administrateurs dans les conditions fixées par la loi.
Article 16 - Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par les
membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes les remplaçant,
sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, en ce compris les rapports, sont signés par le
président du conseil, par un administrateur- délégué ou par deux administrateurs ou l’administrateur
unique..
Article 17 – Administrateur unique
Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16, l’assemblée peut décider de nommer pour
organe d’administration un administrateur unique, statutaire ou non, pour la durée qu’elle fixe, qui
peut être illimitée.
Lorsque qu’un tel administrateur unique est nommé, les dispositions susdites s’appliquent dans la
mesure où elles sont compatibles avec le fonctionnement de l’organe unipersonnel d’administration.
La nomination d’autres administrateurs met en revanche fin aux dispositions exceptionnelles du
présent article et remet en vigueur les dispositions que celui-ci a rendues inapplicables, en ce
compris celles sur la durée du mandat d’administrateur jusque là unique, qui sera limitée alors à six
ans.
L’administrateur unique ne répond d’aucune obligation de la société et ne dispose d’aucun droit de
veto sur les décisions de l’assemblée.
Le mandat de l’administrateur unique prend fin par le décès, la déconfiture, la faillite ou la liquidation
de celui-ci, ainsi que par l’incapacité juridique ou l’impossibilité matérielle pour lui de conduire les
affaires de la société en dirigeant avisé, par la démission ou par la révocation.
Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues
comme renvoyant à l’administrateur unique.
Article 18 -  Gestion journalière et délégations spéciales
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps, sans motif ni avertissement par l’
organe d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque l’organe d’administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s’il n’impose
pas expressément l’exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d’agir et de représenter la société seul. Chaque délégué peut subdéléguer certains
de ses pouvoirs par mandat spécial.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l’exécution des décisions
arrêtées par l’organe d’administration.
L’organe d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu’il institue. Faute d’indication contraire, les mandats accordés par ledit organe, en ce compris celui
de délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
Article 19: Représentation de la société
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par l’organe d’administration, conseil ou administrateur unique, selon le cas.
Lorsque la société est dotée du conseil d’administration, elle est également valablement représentée
par deux administrateurs, agissant conjointement ou par un administrateur-délégué agissant seul, en
qualité d’organe de représentation générale. Ceux-ci exercent les mêmes pouvoirs de représentation
de la société que le conseil d’administration, même ceux ressortissant à la gestion journalière.
 Au sens des présents statuts, on qualifie d’administrateur délégué tout administrateur qui a été
désigné en qualité de délégué à la gestion journalière.
La validité de l’engagement de la société par la signature de l’administrateur délégué n’est pas
subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu d’une délibération préalable du conseil.
Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d’un même pouvoir de représentation et
de signature, présumé individuel comme dit à l’article 18, mais pour les seuls actes relevant  de la
gestion journalière.
Titre V: Contrôle de la société
Article 20 Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
organe d’administration et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 24: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 25: Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société si celle-ci existe.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard quinze jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire.     Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe d’administration.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaires.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
Article 30: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 31: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 32: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 34: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’’administration.
Article 35: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 36: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 37: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 38: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 39: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 40: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 41: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adresse du siège /Site Internet et adresse électronique :
Huitième résolution :
L’assemblée générale :
* confirme que le siège est établi à (1370) Jodoigne, 20, Grand Place ;
* ne souhaite pas prévoir de site internet et d’adresse électronique dans le cadre de la présente
assemblée ;
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
Neuvième résolution :
L’assemblée générale décide de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent :
Dixième résolution :
L'assemblée confère tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 18 janvier 2024.