N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : IMMO TRYDEE
Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 6001 Charleroi, Avenue des Trois Tilleuls 10
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associée à Châtelineau 
(Châtelet), en date du 26 septembre 2011, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par
1. Monsieur  BRUNEE Marc Michel Albert Yvon, né à Jemappes le vingt-six 
février mille neuf cent soixante-neuf (numéro national 690226 423.66 communiqué avec son 
accord exprès), célibataire, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Avenue des Trois 
Tilleuls 10,
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale le 9 septembre 2011 avec 
Mademoiselle LEFEVRE Catherine.
2. Mademoiselle  LEFEVRE Catherine Caroline Marie-Pierre Andrée, née à 
Charleroi(D 1) le vingt et un septembre mille neuf cent septante-neuf (numéro national 
790921 256 60 communiqué avec son accord exprès), célibataire, domiciliée à 6001 
Charleroi (Marcinelle), Avenue des Trois Tilleuls 10,
Laquelle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale le 9 septembre 2011 avec 
Monsieur BRUNEE Marc. 
3. Monsieur  LEFEVRE Pierre Adolphe  André Ghislain né à Charleroi le seize 
février mille neuf cent cinquante et un (numéro national 510216 085.35 communiqué avec 
son accord exprès), époux de Madame Nzakimuena Sabrina Martine, domicilié à 1150 
Woluwe-Saint-Pierre, Route Gouvernementale 45.
la société civile ayant emprunté  la forme d’une société privée à responsabilité 
limitée dénommée «IMMO TRYDEE» , ayant son siège social à à  Charleroi Avenue des 
Trois Tilleuls 10 dont les statuts sont les suivants :
II.  STATUTS
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme- Dénomination.
La société est une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité 
limitée. 
Elle est dénommée « IMMO TRYDEE ». 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société 
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCSPRL".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 
La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2
Le siège social est établi à 6001 Marcinelle Charleroi, Avenue des Trois Tilleuls 10
dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi
0839602108
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue 
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire 
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou en 
participation, en tous lieux et de toutes manières, la gestion d’immeubles, à prendre dans son 
sens le plus large, pour son propre compte,  comprenant notamment la vente, l’achat, 
l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l’expropriation, la 
transformation, l’exploitation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la 
division horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de 
tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l’acquisition et la concession de tous droits réels 
immobiliers. 
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou 
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou 
indirect avec son objet social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou 
indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de 
collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous 
quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute 
entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura 
apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout 
bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie 
de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
TITRE II. CAPITAL
Article 5
Le capital social est fixé à cinq cent soixante-six mille cinq cents euros (566.500 
EUR).  Il est représenté par cinq mille six cent soixante-cinq (5665) parts sans désignation 
de valeur nominale.
Les parts sociales souscrites en nature ont été intégralement libérées.
Les parts sociales souscrites en espèces (numéraire) ont été libérées chacune à 
concurrence de cinquante-trois virgule dix-huit pour cent, et le total des versements effectués, 
soit la somme de cent dix-sept mille euros (117.000 EUR) se trouve dès à présent à la 
disposition de la société, comme dit ci-avant.
Article 6
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il 
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra 
autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas 
considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du 
gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts 
calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, 
ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il 
y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des 
sommes restant à payer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des 
associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette 
formalité.  A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place 
de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa 
signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le 
Président du Tribunal de Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura 
constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des 
accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une 
fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant
TITRE III. TITRES
Article 7
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de 
parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout 
tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. 
Article 8
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des 
droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une seule part, les droits y afférents seront 
exercés par l'usufruitier.
Article 9
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants 
en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l’alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins 
des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts 
dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi 
que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, 
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de 
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être 
envoyée par pli recommandé.
Dans la  huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le 
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes 
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des 
associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord 
ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en 
référé.   Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans 
l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec 
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses 
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un 
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de 
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes 
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte 
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs.
A l’instant sont nommés gérants statutaires Monsieur Marc BRUNEE et Mademoiselle 
Catherine LEFEVRE.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui 
intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Article 12
Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements 
de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises 
dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 13
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé 
gratuitement.
Article 14
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est 
exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures au 
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un 
samedi. 
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les 
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième 
du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera 
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l’assemblée.
Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
Article 17
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent 
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité des voix.
Article 18
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des 
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en 
ses lieux et place.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte 
authentique.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
Article 20
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au 
moins pour constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la 
réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque 
motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine 
l’affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans 
la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION 
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de 
l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de 
commerce, de leur nomination.
Article 23
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de 
toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales 
non entièrement libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des 
appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de 
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même 
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 24
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur 
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications 
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de 
la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive 
est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Charleroi, conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera ce 26 septembre et finira le trente et un décembre 
2012.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de 
juin 2013.
2°- Gérance
Ont été nommés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur Marc BRUNEE, préqualifé
- Mademoiselle Catherine LEFEVRE , préqualifée
Leur mandat est gratuit.  Chacun des gérants peut engager seul la société pour toute somme 
inférieure à vingt-cinq mille euros (25.000,00). Pour tout engagement d’un montant 
supérieur ou égal à vingt-cinq mille et un cents (25.000,01€), la signature des deux gérants 
est requise.
3°- Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas désigner de 
commissaire-réviseur.
4° Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants 
dans les 3 mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, ont été 
repris par la société.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la 
personnalité juridique - Mandat
Pour la période comprise entre le 26 septembre 2011 et la date de dépôt de son extrait au 
greffe du tribunal compétent, les fondateurs ont déclaré constituer pour mandataire 
Monsieur Marc BRUNEE prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, 
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, 
ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations 
accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et 
les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la 
société.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la 
personnalité juridique.
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