N° d'entreprise : 0453026919
Nom
(en entier) : INES WOUTERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 87 bte 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, ANNEE
COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
MODIFICATION DES STATUTS – MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L’
EXERCICE SOCIAL – TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS A l’EXCEPTION DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES – DEMISSION DE
GERANT/ADMINISTRATEUR – RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR –
POUVOIRS
________________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Philippe DAEMS, à la
résidence de Watermael-Boitsfort, le 30 novembre 2021, en cours d’enregistrement, il résulte que : A
comparu l’actionnaire unique ci-après cité de la société civile ayant emprunté la forme d’une société
privée à responsabilité limitée (avant introduction du CSA) S.P.R.L INES WOUTERS, ayant son
siège social en région bruxelloise, à l’adresse actuelle du siège à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 87/17, ayant comme numéro d’entreprise le numéro 0453.026.919, assujettie à la TVA sous
le numéro 0453.026.919 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves STEENEBRUGGEN, ayant résidé à
Forest, le 28 juin 1994, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 21 juillet 1994, sous le
numéro 940721-203. Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire de la dite société dressé par le notaire Yves STEENEBRUGGEN,
ayant résidé à Forest, le 28 novembre 1995, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge 14
décembre 1995 sous le numéro 951214-436.
La séance est ouverte en présence de l’actionnaire unique, Madame WOUTERS Inès, domiciliée à
1050 Ixelles, rue de Tenbosch 29/RC+1 ;
L’actionnaire unique a notamment pris les décisions suivantes :
Première résolution
L’actionnaire unique décide de modifier les dates de début et de fin de l’exercice social pour les
porter du premier janvier au trente et un décembre de chaque année et de modifier l’article 23 des
statuts comme suit :
« L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année « ;
L’actionnaire unique décide qu’exceptionnellement l’exercice social commencé le vingt-huit
décembre deux mille vingt se terminera le trente et un décembre deux mille vingt et un ;
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
Troisième résolution
L’actionnaire unique décide d’adapter le capital de la société au Code des sociétés et des
Volet B
associations.
Préalablement à cette adaptation, l’actionnaire unique décide de convertir l'unité monétaire du capital
social en Euros et de convertir le capital social fixé à l’époque à 750.000 francs belges en 18.592,01
€ et de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts et de représenter
historiquement le capital par 750 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/750ème de l’avoir social.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Extrait des statuts
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Forme et Dénomination
        1.  La Société adopte la forme d’une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination «
SRL INES WOUTERS ».
        2.  La Société ne pourra compter qu’un seul associé.
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région bruxelloise ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater le cas échéant authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales.
Article 3. OBJET
L’objet de la société est l’exercice en Belgique de la profession d’avocat, ainsi que les activités d’
arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
La société pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats. Elle pourra
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir des parts.
Elle pourra également faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, toute activité autorisée à une société d’avocats ainsi que
toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à son
développement ou le faciliter.
Article 4. DUREE
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital social a été établi lors de la constitution à sept cent cinquante mille francs et représenté
par sept cent cinquante parts sociales d’une valeur nominale de mille francs chacune.
Préalablement à la présente adaptation au Code des Sociétés et Associations, l’actionnaire unique a
décidé de de procéder aux adaptations nécessaires de conversion de l'unité monétaire du capital
social en Euros et d’acter la conversion du capital social fixé à l’époque à 750.000 francs belges en
18.592,01 euros et de supprimer purement et simplement la valeur nominale des parts, le tout pour
représenter historiquement le capital par 750 parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/750ème de l’avoir social, qui deviennent des apports au sens du Code des
Sociétés et des Associations.
Volet B
Article 6. Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des avocats, ou par des tiers avec lesquels les actionnaires peuvent s’associer en
vertu des articles 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des Titres
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard. La société ne reconnaît,
quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer
conformément aux articles 4.42 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement
déontologique bruxellois. Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra
exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de
leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels
approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date
de la perte de la qualité d'actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur
économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE III. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, qui doivent avoir la qualité d’avocat
actionnaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des Administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer les actes de gestion journalière, ou de représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion déléguée, à un ou plusieurs directeurs, que pour autant qu’il
ne s’agisse pas d’actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce ou ces directeurs n’a
ou n’ont pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d’avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité d’
avocat ou, s’il s’agit d’une personne morale, exercer des activités d’avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la Société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée Générale
Article 16. Tenue et Convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale annuelle ordinaire le dernier jeudi du
mois d’avril à midi.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Séances – Procès-verbaux
19.1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’
Ordre. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
19.2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
20.1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
20.2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
20.3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne qui a la qualité d’avocat, actionnaire ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
20.5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, l’exercice social commencé le vingt-huit décembre deux mille vingt se terminera
le trente et un décembre deux mille vingt et un ;
Article 23. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, qui doivent être
des avocats agréés par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et de
déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Madame Inès WOUTERS, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue de Tenbosch, 29/RDC, ici présente et qui
accepte ;
L’assemblée générale décidera si son mandat est gratuit ou rémunéré.
Sixième résolution
L’actionnaire unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Volet B
Septième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 87/17.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : une expédition, coordination des statuts
 
Notaire Philippe DAEMS
à Watermael-Boitsfort