N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NICE TOWER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Samme 9
7181 Arquennes
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le treize décembre deux mil dix-huit par Maître Marie-France GEORGE, notaire
associé à la résidence d'Andenne, exerçant sa fonction dans la Société civile sous forme de SPRL
"Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER - notaires associés, numéro d'entreprise au
registre des personnes morales 0895.818.259, aant son siège social à 5300 Andenne, Clos de la
Velaine 2 , il résulte notamment ce qui suit :
1. Monsieur Willot Nicolas Danny Léon, né à Uccle, le onze novembre mil neuf cent septante-sept,
domicilié à 7181 Arquennes (Commune de Seneffe), rue de la Samme, 9
2. Madame Maud Viviane Guyonne Armelle de SAINT MOULIN, née à Ixelles, le treize juin mil neuf
cent septante-six , domiciliée à 7181 Arquennes (Commune de Seneffe), rue de la Samme, 9
A- CONSTITUTION
Après que le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir
des attestations, autorisations ou licences préalables, les comparants requièrent le notaire soussigné
d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée dénommée « NICE TOWER ».
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel ils déclarent justifier le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
euros (186,00 €) chacune comme suit :
- par Monsieur Nicolas WILLOT à concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros
(18.414,00 €), soit nonante-neuf (99) parts ;
- par Madame Maud de SAINT MOULIN à concurrence de cent quatre-vingt-six euros, soit une (1)
part.
Ensemble cent (100) parts, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représentant l’intégralité
du capital social.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces effectué au compte numéro  (...) , ouvert au nom de la société
en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
NICE TOWER ».
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 7181 Arquennes (Commune de Seneffe), rue de la Samme, 9. Il pourra
être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra également
établir des unités d’établissement, sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques
d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
0715836541
Volet B
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- la fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de marketing, d’étude de marché,
de création graphique et architecturale, communication et relations publiques.
- la fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de gestion d’entreprise,
organisation et gestion administrative, gestion financière, fiscale, sociale et juridique, commerciale et
technique, management et gestion au sens le plus large, communication, marketing et vente,
informatique et bureautique.
- l’exercice de tous mandats et de toutes fonctions d’administration, de gestion journalière ou de
direction générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères; la réalisation de toutes
opérations ou conseils en rapport avec la création d’entreprise, l’organisation, la gestion ou la
direction générale d’entreprises, l’activité de conseil et la prestation de services dans le domaine
organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation au financement des entreprises, le
conseil en matière d’ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, le
conseil en gestion de l’énergie, l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de
services rendus aux entreprises ;
- L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société, quel que soit leur objet social ou secteur d’activité.
- La réalisation d’études et d’audits relatifs à tous problèmes en rapport avec la gestion et l’
organisation d’entreprises de tous types, tant en Belgique qu’à l’étranger ; la société peut fournir des
servies sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes physiques ou morales, et peut
également mener des transactions financières connexes.
- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l’exercice de fonctions d’
administration, la fourniture de conseils de gestion ou autre. Ces services peuvent être fournis sur
une base contractuelle ou statutaire en la qualité de conseiller externe ou d’organe.
- L’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings, à l’attention de toutes
personnes, entreprises ou collectivités.
- L’acquisition, la vente, l’utilisation, la gestion, l’exploitation, le développement et le traitement de
brevets, licences, marques commerciales, droits d’auteurs et plus généralement le tout droit de
propriété intellectuelle.
La société a également pour objet :
- Toutes les activités de services et de conseils en qualité d’agence digitale et notamment : la
conception, la création, le développement, la maintenance et l’hébergement de sites web, la création
de contenus digitaux, les conseils en e-business, e-marketing, e-commerce, stratégie ainsi que la
création d’applications mobiles.
- L’exercice de toute activité en rapport avec la publicité, les banques de donnée, les supports
électroniques, l’internet, la création, l’acquisition, l’exploitation, la vente et la gestion de tout fonds de
commerce en relation avec internet, ou le domaine de la publicité ;
- la création de portails internet ;
- l’exercice d’activité de journalise au sens large, la rédaction et la publication de tous journaux ou
revues sur des supports écrits ou numériques ;
- le traitement et l’hébergement de données numériques ;
- toute activité relative à la vente, la location, la commercialisation, la promotion d’espaces
publicitaires quel qu’en soit le support (virtuel, par Internet, ou matérialisé) ;
- La création et l’exploitation de tout site internet de vente en ligne d’objets mobiliers quelqu’ils soient.
- toute activité d’achat et de vente de produits naturals, de vins et spirituex, et d’articles et produits
frais (notamment fruits et légumes et d’alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et oeufs,
de produits frais et surgelés (notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que
sauces, conserves, viandes surgelées ou non), de conserves et produits dérivés, paniers de fruits,
de même que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers.
- toute activité de décoration, intérieure ou extérieure, leur conception et leur réalisation.
- toutes activités relevant du domaine du graphisme, notamment la création et la production
graphique, tous travaux de conception et de mise en page de magazines, livres d’art et autres
documents ;
- tous travaux informatiques relatifs à la communication et au graphisme, notamment le
développement web, la gestion de bases de données ;
- l’édition d’ouvrages et autres documents, la production d'objets de design, la réalisation de
créations graphiques (telles que brochures, affiches, illustrations, peintures...)
- La création, construction et mise en production de sites internet et tout autre création numérique.
- La gestion de projet et le conseil en matière de conception de sites Web dont la création, le
réaménagement et la maintenance de sites Web.
Volet B
- La conception de logos et d'éléments connectés.
- La création graphique en ligne : formulaires en ligne, infographies, icônes, etc…
- la fourniture des services et des biens dans les domaines de la communication sur tous supports et
notamment papier, audiovisuel, multimédia et objets.
- l’activité en matière publicitaire, vente d’espaces et emplacements publicitaires sous tous supports,
la consultance en marketing, publicité et communication ;
- la conception, la réalisation, l’impression, le commerce en gros, demi-gros et détail de matériel et
supports publicitaires
- La création de publicités en ligne
La société gère des projets globaux de communication : contact client, mise au point des produits,
copy writing, illustration, gestions des droits intellectuels, patrimoniaux et commerciaux, gestion de
marques, photographie, conseil, gestion et représentation pour compte de ses clients des différents
intervenants et prestataires : imprimeurs, éditeurs, entreprises de finition et de manutention,
distributeurs, diffuseurs, agents commerciaux, développeurs photographes, musiciens, graphistes,
dessinateurs, designers, agences de promotion et de publicité, juristes, etc.….
La société conçoit des publications, des annonces publicitaires, des emballages sur tous supports
pour compte de tiers : entreprises, institutions, agences de communications, éditeurs.
La société fournit les matières intellectuelles et artistiques tels les textes, illustrations, sons, images,
etc. et gère l’ensemble des intervenants tant en matière de conception, fabrication que de
commercialisation.
La société édite en compte propre, sous différentes marques, des publications et objets d’ordre
divers tels que livres, revues et périodiques, enregistrements sonores et audio-visuels, photos,
gravures, affiches et reproduction d'oeuvres d’art, cartes postales illustrées, calendriers, objets de
décorations, objets d’art de vivre.
La société a également pour objet :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, et notamment les travaux de terrassement, de damage, de route et de
construction d'ouvrage d'art non métalliques, la pose de câbles et de canalisations diverse, les
aménagements, terrassements et entretien de terrain divers, la signalisation routière, les travaux de
gros œuvres, les travaux de rejointoiement et de nettoyage des façades, les travaux de pierres de
taille et de marbrerie ainsi que ceux de restauration, menuiserie et menuiserie métallique, volets,
pvc, fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou béton, les travaux
et démoussage de toitures, recouvrement de corniches en pvc, chauffage à air chaud,
conditionnement d'air, placement de paratonnerres, aménagement de plaines de jeux et de sport,
parcs et jardins, travaux d'égouts, de distribution d'eau, de gaz, ramonage des cheminées,
installation d'échafaudages, entreprise de carrelage, chapes, plafonnage maçonnerie, hormis les
activités réglementées.
- toutes opérations généralement quelconque se rapportant directement à l’entreprise de zinguerie,
de couverture métallique et non métallique de constructions, l’entreprise de travaux d’étanchéité, d’
isolation et de revêtement de constructions, d’asphaltage et de bitumage, le placement de panneaux
solaires et photovoltaique, l’entreprise et le placement de paratonnerres et d’antennes de télévision,
l’entreprise de ramonage de cheminée, le commerce de détail en matériaux de construction, l’
entreprise de charpentes métalliques et non métallique de constructions, l’entreprise de menuiserie
extérieure.
- l’étude et la réalisation de tous travaux de constructions, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception, la rénovation, la construction et la démolition de tous
bâtiments et édifices ;
- l’entreprise de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- toutes activités généralement quelconques liées au génie civil ;
-l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux d’entretien, de maintenance, de réparation et de
renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ;
- la réparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fournitures.
 
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, l’exploitation de chambres d’hôtes ou de gîtes, le tout au sens le plus
large.
Elle pourra également gérer ou administrer (notamment syndic) les biens immeubles ou les sociétés
immobilières, faire l'expertise, la représentation et leasing concernant les biens immeubles, ou toutes
autres opérations généralement quelconques.
Volet B
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales ou civiles, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à
promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et
immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant.
La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en
gageant son propre fonds de commerce.
    1.  peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles
dotées d’un objet social similaire, fonctionner comme administrateur, gérant ou liquidateur d'une
autre société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 – augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Toutefois, le mandat de gérant pourra être rémunéré en nature et notamment par la mise à
disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule, d’énergie…dont tout ou partie du coût sera
supporté par la société et/ou en espèces, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L’
intervention éventuelle du gérant dans le coût des rémunérations en nature pourra s’effectuer par
une inscription à son compte courant actif dans les comptes de la société
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 9 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi de juin à 18 heures au siège
Volet B
social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
ARTICLE 10 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 11 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 13 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 14 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de MONS – CHARLEROI, DIVISION
CHARLEROI lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de juin 2020.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Nicolas WILLOT prénommé, qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant, conformément à l’article 60 du Code des sociétés déclare reprendre les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille dix-huit.
 
Le gérant nouvellement nommé déclare conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, contrats, opérations, facturations,
engagements pris à quelque titre que ce soit, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis six mois avant la constitution par les fondateurs et effectués au nom de
la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés.
Il déclare par conséquent que lesdits engagements sont réputés avoir été contractés par la société
dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Le gérant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclarent les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60
Volet B
du Code des sociétés.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°- L’assemblée confère tous pouvoirs à la SPRL PACOFI, ayant son siège social à 1474 Ways, rue
Emile François 53, numéro d’entreprise au registre des personnes morale 0878.253.440,
représentée par la SPRL 2Bcome dont le gérant est Monsieur Olivier Paulus, pour signer et déposer
la publication au moniteur ainsi que la déclaration d’immatriculation, de modification, de radiation
auprès d’un guichet d’entreprise de la banque carrefour des entreprises, et des services de la TVA,
pour inscrire la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition électronique de l'acte constitutif
Marie-France GEORGE, notaire associée