N° d'entreprise : 0450877378
Nom
(en entier) : FORMA GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tongres 363
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, OBJET
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 25
octobre 2024, en cours d’enregistrement, que l’associée et gérante unique de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "FORMA GROUP", ayant son siège social à 4000 Liège-Rocourt, chaussée
de Tongre, numéro 363, société inscrite au Registre des Personnes Morales à Liège et à la TVA
sous le numéro 0450.877.378, à savoir :
Monsieur LEON HORNERO Juan, domicilié à 14004 Cordoba (Espagne), C. Corto Maltes, 4/P06 1
Dépose tout d’abord le Procès-Verbal d’assemblée générale du 10 octobre 2024 par lequel le nouvel
actionnaire était désigné comme gérant/administrateur unique de la société suites à la démission de
l’ancien gérant, Monsieur SARDO Calogéro.
Après quoi, réuni en assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
25/10/2024 établi par l’organe d’Administration justifiant la modification proposée à l’objet social, a
pris les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet social en ajoutant au texte actuel de l’article TROIS des statuts, les activités
suivantes :
« • Relations publiques et communication, y compris la réalisation d’activités de publicité et de
marketing. Le développement et l’exploitation d’applications informatiques et de pages web pour la
diffusion d’annonces classées et de publicité en général, ainsi que la prestation d’autres services d’
information liés, sans limitation territoriale. Commerce de détail par correspondance ou Internet.
• Gestion et commissionnaire.
• Exploitation de tout type d’activité dans l’hôtellerie, bars, restaurants, auberges, cafés et hôtels. »
Ces points seront repris et ajouter en début de l’objet social, juste après l’alinéa 1er.
2. En application de l’article 39, §1, 2° alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il a été décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
2° Par conséquent, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré (NEUF MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-CINQ EUROS
TRENTE-DEUX CENTS - 9.455,32€) et la réserve légale de la société (MILLE HUIT CENT
SOIXANTE EUROS - 1.860,00€), soit ONZE MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS TRENTE-DEUX
CENTS (11.315,32€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit neuf mille cent
quarante-quatre euros soixante-huit cents (9.144,68€), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application dudit article 39, §2, alinéa 2.
L’assemblée générale a également décidé immédiatement après de supprimer la partie non encore
libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, considérée comme
disponible pour distribution.
3° L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Forma Group".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger :
Relations publiques et communication, y compris la réalisation d’activités de publicité et de
marketing. Le développement et l’exploitation d’applications informatiques et de pages web pour la
diffusion d’annonces classées et de publicité en général, ainsi que la prestation d’autres services d’
information liés, sans limitation territoriale. Commerce de détail par correspondance ou Internet ;
Gestion et commissionnaire ;
Exploitation de tout type d’activité dans l’hôtellerie, bars, restaurants, auberges, cafés et hôtels ;
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien et business-center.
La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente,
la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire
ou de courtier :
    1.  de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
    2.  de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
    3.  de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange,
d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle a également pour objet :
    •  Industries alimentaires ;
    •  Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires ;
    •  Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche ;
    •  Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche ;
    •  Fabrication industrielle de produits de boulangerie principalement destinés à être livrés au
commerce de détail, horeca, etc.: pains, gâteaux, tartes et autres produits frais ou surgelés ;
    •  Fabrication de pâtes destinées à la cuisson ;
    •  Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche ;
    •  Fabrication artisanale de pains, de petits pains, de gâteaux frais, de tartes et d'autres produits
frais de pâtisserie ;
    •  Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation ;
    •  Fabrication de biscottes, de biscuits, de pains d'épices etc. ;
    •  Fabrication de pâtisserie et de gâteaux de conservation (à l'exclusion des produits surgelés) ;
    •  Fabrication de produits "apéritifs" sucrés ou salés ;
    •  Fabrication de pâtes alimentaires ;
    •  Fabrication de pâtes alimentaires farcies ou non, fraîches ou cuites telles les macaronis, les
spaghettis, les nouilles, les lasagnes etc. Fabrication d'autres produits alimentaires ;
    •  Construction de bâtiments, promotion immobilière, promotion immobilière résidentielle,
promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
    •  Promotion immobilière d'immeubles résidentiels, Promotion immobilière non résidentielle,
Promotion immobilière de bureaux et la Promotion immobilière de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports d'hiver, etc. ;
    •  Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
    •  Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels ;
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels, Réalisation du gros œuvre de maisons
individuelles ;
    •  Construction de maisons individuelles "clés en mains" ;
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ;
    •  Réalisation d'appartements "clés en mains" ;
    •  Réalisation du gros œuvre des bâtiments Coordination générale sur le chantier Construction
générale d'immeubles de bureaux Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;
    •  Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc. ;
La société a également pour objet :
    •  La fabrication de constructions spécialisés
    •  Autres travaux d'installation ;
    •  Autres intermédiaires spécialisés du commerce ;
    •  Intermédiaires du commerce en produits divers ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé de produits surgelés ;
    •  Commerce de détail en magasin ou par livraison à domicile de tous produits alimentaires
surgelés ou congelés, y compris les crèmes glacées ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente <
100m2) ;
    •  Commerce de détail non spécialisé d'alimentation générale (surface de vente inférieure à 100
m2) ;
    •  Autres commerces de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m2 et moins de 400m2), Superettes (surface de vente comprise entre 100 et 400
m2) ;
    •  Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 400m2 et moins de 2500m2), Supermarchés (surface de vente comprise entre 400 et
2500 m2) ;
    •  Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
    •  Intermédiation monétaire ;
    •  Activités de banque centrale ;
    •  Autres intermédiations monétaires ;
    •  Activités des sociétés holding ;
    •  Détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité
dans le secteur financier ;
    •  Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc. ;
    •  Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques Fonds de placement et entités financières similaires ;
    •  Fonds de placement et entités financières similaires ;
    •  Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite ;
    •  Autres activités des services financiers
    •  Financement d'import-export
    •  Intermédiation financière n.d.a.
    •  Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisse de Retraite
    •  Activités des agents et courtiers en service bancaire ;
    •  Société de gestion des fonds communs de placement, Gestion de fonds ;
    •  Activités immobilières ;
    •  Activités des marchands de biens immobiliers ;
    •  Activités de transactions sur biens immobiliers tels que : immeubles résidentiels et maisons
d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains ;
    •  Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte
(reprise) ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux ;
    •  Location d'appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ;
    •  Location de longue durée en hôtels-appartements ;
    •  Exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
    •  Location et exploitation de logements sociaux Promotion immobilière à objectif locatif par des
sociétés de logements sociaux ;
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
    •  Location d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, etc.)
;
    •  Location à l'année de boxes ou de lieux de garage de véhicules ;
    •  Location de fonds de commerce (dans un système de gérances libres) ;
    •  Location et exploitation de terrains ;
    •  Location de terrains (bâtis ou non) à usage agricole ;
    •  Location à l'année d'emplacements de caravanes ;
    •  Activités immobilières pour compte de tiers ;
    •  Agences immobilières ;
    •  Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers ;
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Estimation et évaluation de biens immobiliers ;
    •  Administration de biens immobiliers pour compte de tiers ;
    •  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;
    •  Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles résidentiels) ;
    •  Collecte des loyers (immeubles résidentiels), Administration de biens immobiliers non
résidentiels pour compte de tiers ;
    •  Prise en charge au nom du (ou des) propriétaire (s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des immeubles gérés (immeubles non résidentiels) ;
    •  Collecte des loyers (immeubles non résidentiels) ;
    •  Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
    •  Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc. ;
    •  Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification,
d'organisation, de rendement, etc. ;
    •  Activités d'audit général ;
    •  Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.) ;
    •  Activité d'architecture intérieure, calcul du métré des ouvrages ;
La société peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existant, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre des actions est tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs ; l'exercice des droits y afférents reviendra de plein droit et
automatiquement à l'usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires ;
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  en cas de démembrement d’une action en usufruit et nuepropriété, les associés auront tous
deux droit de participer à l’Assemblée Générale mais le droit de vote sera exercé par l’usufruitier ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe de gestion pourra décider de la distribution d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
TELS SERONT LES NOUVEAUX STATUTS
4° donne mission au notaire soussigné et/ou à ses collaborateurs d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société ;
5° le siège social est fixé à : 6790 Aubange, Complexe Douanier - Pôle Européen De
Développement (sans numéro),
Frais : Les, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s’élève à environ deux mille euros TVA
comprise ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
    (Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- la rapport de l’Organe d’Administration motivant la modification de l’Objet social ;
- les statuts coordonnés de la société devenue SRL ;