N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ESPACES SOLIDAIRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Philomène 41
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le  26 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, de la constitution de la société coopérative « ESPACES
SOLIDAIRES » par voie de scission de la société coopérative « PHILOMENE » : 
IDENTITE DE LA SOCIETE SCINDEE 
La Société coopérative à responsabilité limitée « PHILOMENE », ayant son siège à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, rue Josaphat 33, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0466.476.661. 
[...]
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu de
la société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée au
titre de comparante et de fondatrice à l’acte constitutif de la société coopérative « ESPACES
SOLIDAIRES ».
Il a notamment pour mission de veiller à :
    •  l’inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs et
passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;
    •  la répartition entre les associés de la présente société des parts nouvelles créées par la société
à responsabilité limitée proportionnellement à leurs droits dans la société scindée suivant les règles
décrétées dans le procès-verbal relatif à la société scindée;
    •  dans le cadre de ce transfert par voie de scission le(s) représentant(s) ci-dessus désigné(s), peu
(ven)t en outre :
        1.  déclarer avoir connaissance des statuts de la société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES
» ;
        2.  déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l’acte constitutif de la
société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES » ;
        3.  subroger la société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES », dans tous les actes rectificatifs
ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’omission dans l’énonciation des biens transférés
tels qu’ils figureront dans l’acte constitutif de la société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES » ;
        4.  déléguer sous sa/leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs qu’il(s) détermine(nt) et pour la durée qu’il(s)
fixe(nt) ;
        5.  aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire
domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
EXPOSE PREALABLE
Constitution par voie de scission
La société scindée, représentée comme dit est, expose qu’aux termes dudit procès-verbal dressé ce
jour par le Notaire soussigné, l’assemblée générale des associés a notamment :
1. pris la résolution de scinder la société par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation
de la société scindée de l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement :
1004297715
    •  partie à la société bénéficiaire « A », la société coopérative « Espaces Solidaires », à constituer ;
    •  partie à la société bénéficiaire « B », la société à responsabilité limitée « BG Immo », à
constituer ; 
    •  partie à la société bénéficiaire « C », la société à responsabilité limitée « COBIM », à constituer. 
2. Cette scission se réalisera par voie de transfert auxdites sociétés de m’universalité du patrimoine
de la société scindée, activement et passivement, rien excepté ni réservé, sur la base des comptes
arrêtés au 30 septembre 2023, des différents éléments décrits dans le projet de scission. 
3. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 1er octobre 2023, jusqu’au jour de
la scission, seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se
rapportent aux éléments qui leur sont transférés.
4. L’effet comptable de la scission sera arrêté au 30 septembre 2023. 
5. Cette même assemblée a conféré tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus désigné(s) en vue
de l’exécution des résolutions prises par l’assemblée générale de ses associés pour représenter la
société scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l’acte constitutif de la société coopérative «
ESPACES SOLIDAIRES ».
Ceci exposé, le représentant de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d’acter ce qui
suit préalablement à l’adoption des statuts de la société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES ».
Formalités préalables à la constitution par voie de scission
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau la photocopie des documents mis
gratuitement à la disposition des associés de la société, à savoir :
a. le projet de scission établi conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été dressé par acte sous signature privée et contient les mentions prescrites par l’article
12:75 du Code des sociétés et des associations. Il a été déposé au Greffe du tribunal de l’Entreprise
de Bruxelles étant le Greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel est établi le siège de la
société scindée. Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur belge.
b. les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société ;
    •  L’assemblée de la société scindée a renoncé conformément à l’article 12:81 du Code des
sociétés et des associations à l’application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la
communication des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:77 et 12:80 du Code des
sociétés et des associations en tant qu’ils concernent la société scindée.
    •  Il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l’objet du transfert
par voie de scission à la société à responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation
adoptés, conformément à l’article 6:8 du Code des sociétés et des associations.
    •  Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société scindée.
    •  Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants : 
« 5. CONCLUSIONS RELATIVES AUX APPORTS EN NATURE
Au terme de nos travaux de contrôle dans le cadre des articles 5 :7 et 6 :8 du Codes des Sociétés et
des Associations suivant le projet de scission par constitution de trois sociétés nouvelles déposé le
15 novembre 2023 au greffe du Tribunal francophone de l'entreprise de Bruxelles, publié sous le
numéro 23148756, nous sommes d'avis que :
1.         L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe d'administration de la société est
responsable des biens apportés, ainsi que de la détermination du rapport d'échange ;
2.         La description de chaque apport répond aux conditions normales de précision et de clarté. Il
s'agit de terrains, constructions et aménagements libres et quittes de toute dettes, des créances et
des valeurs disponibles ;
3.         La méthode d'évaluation des apports retenus par les parties, conformément à la loi est la
valeur comptable des éléments d'actifs et passifs de la société transférante, résultant dans la
scission.
En application des normes de Révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération réalisée en fonction du
Codes des Sociétés et des Associations.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à :
    •  l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
    •  d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature et ;
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relatives à :
    •  l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
    •  d'examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte et ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
5.1. Conclusions pour la SC Espaces Solidaires
Après cette opération, l'apport indisponible de la SC Espaces Solidaires s'élèvera à onze mille
nonante neuf euros et huit centime (11.099,08 €) représenté par 354 actions sans désignation de
valeur nominale.
5.2. Conclusions pour la SRL BG IMMO
Après cette opération, l'apport indisponible de la SRL BG IMMO s'élèvera à cinq mille huit cent
septante euros et cinquante-cinq centimes (5.870,55 €) représenté par 188 actions sans désignation
de valeur nominale.
5.3. Conclusions pour la SRL COBIM
Après cette opération, l'apport indisponible de la SRL BG IMMO s'élèvera à huit mille onze euros et
quarante-deux centimes (8.011,42 €) représenté par 258 actions sans désignation de valeur
nominale. »
Pour le surplus, la société comparante déclare que :
    •  Aucune modification importante du patrimoine de la société participant à la scission n’étant
intervenue entre la date de l’établissement du projet de scission et la date de l’assemblée générale
desdites sociétés, les organes d’administration n’ont pas eu à procéder à l’actualisation des
informations.
    •  Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date d’établissement des comptes annuels arrêtés au 30 septembre 2023 sur la base duquel le
transfert du patrimoine de chaque société scindée aura lieu ;
    •  Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
passifs transférés n’a été conclu après le 30 septembre 2023 en dehors des opérations normales d’
exploitation.
Toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société scindée : les documents prescrits
ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales
visées aux articles 12:5, 12:75 à 12:80 du Code des sociétés et des associations.
Transfert d’une partie du patrimoine de la société scindée
La société scindée expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l’
assemblée générale de ladite société a décidé de scinder la société par voie de transfert par suite de
dissolution sans liquidation de la société scindée de l’intégralité de son patrimoine, activement et
passivement :
    •  partie à la société bénéficiaire « A », la société coopérative « Espaces Solidaires », à constituer ;
    •  partie à la société bénéficiaire « B », la société à responsabilité limitée « BG Immo », à
constituer ; 
    •  partie à la société bénéficiaire « C », la société à responsabilité limitée « COBIM », à constituer. 
Le tout aux conditions prévues dans le projet de scission – sans préjudice de l’article 12:76 du Code
des sociétés et des associations – et conformément à la situation active et passive de la société à
scinder arrêtée au 30 septembre 2023 mais avec effet au 1er octobre 2023.  
Etant précisé que : 
    •  du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée seront considérées
comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires issues de la scission, à dater du 1er
octobre 2023, de sorte que toutes les opérations faites à compter de cette date le seront aux profits
et risques de la société bénéficiaire issue de la scission, précitée, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments
d'actif et de passif transférés ;
En ce qui concerne le rapport d’échange :
    •  en contrepartie de l’apport de la partie à scinder au profit de la société bénéficiaire « A », à
savoir la société coopérative «  Espaces Solidaires », trois cent cinquante-quatre (354) parts seront
créées et remise à l’associé de la société à scinder (ASBL « Bouillon de Culture ») de façon
proportionnelle au nombre de parts qu’il détient dans les capitaux propres de la société à scinder ;
    •  en contrepartie de l’apport de la partie à scinder au profit de la société bénéficiaire « B », à
savoir la société à responsabilité limitée « BG Immo », cent quatre-vingt-huit (188) actions seront
créées et remises à l’actionnaire de la société à scinder (ASBL « La Boutique de Gestion ») de façon
proportionnelle au nombre d’actions qu’il détient dans les capitaux propres de la société à scinder ;
    •  en contrepartie de l’apport de la partie à scinder au profit de la société bénéficiaire « C », à
savoir la société à responsabilité limitée « COBIM », deux cent cinquante-huit (258) actions seront
créées et remise à l’actionnaire de la société à scinder (ASBL « COBEFF ») de façon proportionnelle
au nombre d’actiosn qu’il détient dans les capitaux propres de la société à scinder. 
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine
de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce
que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine
n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission, il est expressément
convenu, eu égard aux dispositions de l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations, que
tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, seront
attribués aux trois sociétés bénéficiaires nouvellement créées, chacune au prorata de l’actif net
transféré.  
Transfert par voie de scission
Ceci exposé, la société scindée déclare transférer à la société coopérative « ESPACES
SOLIDAIRES » à constituer la partie des éléments de l’actif et passif de son patrimoine, droits et
engagements y compris la partie de capitaux propres qui lui est transférée, sur la base des comptes
annuels arrêtés au 30 septembre 2023, tels que décrits au projet de scission.
Dans ce contexte, sont transférés activement et passivement les éléments d’actif et de passif
suivants à la SC « ESPACES SOLIDAIRES» :
[...]
Conditions générales du transfert, subsidiaires à celles du transfert immobilier
Date de référence des comptes annuels – Transfert de propriété et de jouissance
Sans préjudice des effets liés à la publicité hypothécaire et des effets liés à l’article 12:15 du Code
des sociétés et des associations, la société bénéficiaire est réputée titulaire de la propriété de tous
les éléments actifs et passifs qui lui sont transférés depuis la date d’effet de la scission et vient à tous
les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée depuis cette date, sans
qu'il puisse en résulter de novation.
D’un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base des comptes annuels arrêtés au 30
septembre 2023, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée sur les
biens transférés depuis la date d’effet de la scission sont considérées comme accomplies pour le
compte de la société bénéficiaire. 
Etat
La société bénéficiaire prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement. 
Transmission universelle
Dettes – sûretés :
Les dettes de la société scindée afférentes aux biens transférés passent de plein droit et sans
formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation. En conséquence, elle
acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant éventuellement au
transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente scission, sans obligation
de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription pour les marques ou les gages.
Conformément à l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des sociétés
scindée et bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication à l’Annexe au Moniteur belge
des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et bénéficiaires et non encore échue, peuvent,
au plus tard dans les deux mois de cette publi-cation, exiger une sûreté, nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
Litiges 
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, afférents aux biens transférés, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
Autres 
Le transfert relatif au patrimoine transféré comprend d'une manière générale :
    •  tous les droits, créances, actions, judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publi-ques, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ;
    •  la charge de tout le passif de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exé-cution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef, le tout en tant qu’ils se rapportent au patrimoine transféré ;
    •  la charge de tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés ;
    •  les archives et documents comptables relatifs au patrimoine transféré, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
Les sociétés bénéficiaires devront, chacune pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transfères.
Les sociétés bénéficiaires se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une
d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à
l'autre.
CONCLUSION DE L’EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l’article
6:13 du Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
    •  Les apports de capitaux propres à la société à constituer sont fixés à cinquante-et-un mille
quatre cent quarante-sept euros quatre-vingt-huit cents (51.447,88 €), entièrement souscrits et
libérés ;
    •  le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
    •  les trois cent cinquante-quatre (354) actions émises par la société sont intégralement souscrites
et libérées ;
    •  l’exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la
société scindée ;
    •  le réviseur d’Entreprise désigné par la société scindée a été chargé de rédiger le rapport prescrit
par l’article 6:8 Code des sociétés et des associations ;
    •  l’acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises ;
    •  l’exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
En suite de quoi, afin de respecter le prescrit de l’article 6:3 du CSA, interviennent aux présentes : 
    •  L’association sans but lucratif « ACTION JOSAPHAT », dont le siège est établi à 1030
Bruxelles, rue Philomène 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0867.341.039, représentée par deux administrateurs :
    1.  Monsieur LAZAAR Issam, domicilié à 1850 Grimbergen, Diepekanten 2. 
    2.  Madame NOEL Florence, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue de l’Ecuyer 41 bte A21. 
    •  L’association sans but lucratif « CAMELEON BAVARD », dont le siège est établi à 1030
Bruxelles, rue Vogler 38, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0462.260.527, représentée par deux administrateurs :
    1.  Madame WILLEM Maria, domiciliée à 1030 Bruxelles, avenue Eugène Demolder, 87.
    2.  Madame SCHWEITZER Lucie, domiciliée à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 257. 
Le fondateur déclare consentir immédiatement et dans le même temps l’apport à titre gratuit d’une
partie des 354 parts émises au profit : 
    •  De l’ASBL « ACTION JOSAPHAT », préqualifiée, à concurrence de sept (7) parts, lesquelles
sont automatiquement converties en parts de Classe B, dont les prérogatives seront détaillées dans
les statuts. 
    •  De l’ASBL « CAMELEON BAVARD », préqualifiée, à concurrence de quatre (4) parts, lesquelles
sont automatiquement converties en parts de Classe C, dont les prérogatives seront détaillées dans
les statuts. 
De sorte que les 354 actions émises se répartissent comme suit :
 Coopérateurs – Nombre et classe de parts :
1. L’association sans but lucratif «   BOUILLON DE CULTURES » : 343 Classe A
2. L’association sans but lucratif « ACTION JOSAPHAT » : 7 Classe B
3. L’association sans but lucratif « CAMELEON BAVARD » : 4 Classe C
Total : 354
STATUTS :
Ceci exposé, Monsieur Issam LAZAAR, prénommé, représentant les associés de la société scindée,
constate que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société se voit
doter d’apport d’un montant de cinquante-et-un mille quatre cent quarante-sept euros quatre-vingt-
huit cents (51.447,88 €), représenté par trois cent cinquante-quatre (354) parts numérotées de 1 à
354, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant à l’un des associés de la société scindée, savoir
l’association sans but lucratif «  Bouillon de Cultures », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue
Philomène 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0424.319.867. 
Ceci constaté, elle déclare, avec les intervenantes prénommées, arrêter comme suit les statuts de la
société coopérative « ESPACES SOLIDAIRES ». 
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société coopérative. 
Elle est dénommée « ESPACES SOLIDAIRES ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.   
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire belge, par simple décision de l’organe d’
administration, au sein de la même zone linguistique ou de la zone bilingue de la Région de
Bruxelles-Capitale. 
d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
La société poursuit la finalité coopérative et promeut les valeurs suivantes :
    •  la coopérative « Espaces solidaires » veut promouvoir la mise à disposition de locaux à prix
abordables et démocratiques, sur le court, moyen et long terme, pour des projets sociaux et culturels
au service des quartiers populaires et de leurs citoyens. 
    •  la coopérative veut ainsi contribuer à une société plus solidaire, collaborative, mixte, inclusive en
agissant sur l’accessibilité des infrastructures urbaines et du bâti selon les principes de gestion des
biens communs afin que les usagers puissent trouver des espaces d’expression culturelle, de
convivialité, de développement professionnel et individuel.
    •  les valeurs coopératives suivantes servent de fil conducteur : l’entraide, l’altruisme, l’autonomie,
l’accomplissement, la responsabilité, la démocratie, l’égalité, l’équité et la solidarité.
BUTS
La coopérative a pour but principal de satisfaire les besoins d’infrastructures collectives de ses
associés, de leurs partenaires associatifs et parties prenantes, par la conclusion d’accords, avec
ceux-ci, de mise à disposition de locaux et salles gérés selon les principes de gestion des biens
communs, de fourniture de biens et services, et l’exécution de travaux dans le cadre de l’entretien, la
rénovation ou du renforcement des installations de ses associés.
La coopérative a pour autres buts :
    •  Être une structure citoyenne destinée à retirer du marché spéculatif les locaux et espaces à
vocation sociale, qu’ils soient acquisitifs ou locatifs, garantir qu’ils soient accessibles et abordables
sur le long terme au travers d’un modèle économique durable et pérenne financé de manière
équilibrée et diversifiée.
    •  Soutenir le développement de projets socio-culturels et socioprofessionnels au travers de mise à
disposition de terrains ou d’espaces bâtis pour ces activités.
OBJET
La société coopérative a pour objet l’achat, la vente, la location, la mise en location de biens
immeubles et l’acquisition, la cession et la constitution de tous droits réels ou personnels sur des
biens immeubles non-bâtis ou bâtis. De la sorte, la société effectue les opérations suivantes :
acheter ou prendre en location, vendre ou mettre en location des terrains ou des immeubles bâtis,
devenir emphytéote ou superficiaire, constituer ou céder des droits d’emphytéose ou de superficie
pour réaliser son but, lotir ou diviser tout bien immeuble, construire (au besoin avec une démolition
préalable), entretenir, rénover, transformer, réaménager des bâtiments pour réaliser son but, gérer
ses propres immeubles et, le cas échéant, gérer des immeubles de coopérateurs.trices ou de tiers
poursuivant un but similaire, fournir des services, du soutien et de l’assistance complémentaires aux
coopérateurs et usagers des espaces pour lesquels elle intervient à un titre autre.
La coopérative pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le
compte de tiers comme commissionnaire ou mandataire. La coopérative pourra fournir des garanties
réelles ou personnelles au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser le but de la société.
De manière générale, la coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement, directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet et qui seraient susceptibles de faciliter la réalisation de son but. Elle
peut notamment faire toutes opérations de collecte de fonds afin de permettre le développement de
son activité et de réaliser son but. A cet effet, la société coopérative peut coopérer avec, participer
dans, ou de quelle que manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des intérêts dans
d’autres sociétés. 
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, recevoir des legs et
dons, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble,
prendre, obtenir ou concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences,
effectuer tous paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d’association,
apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes
ou à créer.
La coopérative peut être administrateur.trice, gérant.e ou liquidateur.trice.
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale.
APPORTS - PARTS
apports  
La société a actuellement émis 354 parts, respectivement de classes A, B, et C, entièrement
libérées, en rémunération des apports. 
A l’exception des obligations et des parts représentants un apport, la société coopérative ne peut
émettre des titres autres que ceux qui représentent des droits sociaux ou donnent droits à une part
des bénéfices.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
parts 
Ces différentes classes de parts correspondent à :
    •  les parts de classe A sont réservées au fondateur,  
    •  les parts de classe B sont réservées aux associations locataires qui souhaitent contribuer à la
réalisation du but de la société coopérative,
    •  les parts de classe C sont réservées aux non-locataires qui souhaitent investir dans la société
coopérative en souscrivant à au moins 3 parts. 
Un associé ne peut être titulaire que d’une seule classe de parts. 
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées par l’
organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts. 
Tout titulaire de parts respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un associé est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des
associés. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de parts.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande. 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des parts de classe A. En tout état de cause, il ne
peut exercer cette prérogative, sans l’aval d’une majorité d’administrateurs de classe A, laquelle ne
peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses associés, sous quelque forme que ce soit et
sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la
loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat
social et de l’entreprise Agricole.
nature des parts – libération - indivisibilité et démembrement - obligations
Nature des parts :
Les parts sont nominatives. 
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées. 
Indivision – démembrement :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Emission d’obligations
Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non par
des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
[…]
ADMINISTRATION
composition de l’organe administration
Nomination – Nombre - Représentativité des classes de parts
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au minimum
et dix au maximum, associés ou non. 
Les membres du conseil d’administration sont élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité
simple parmi les associés de Classe A ou des représentants légaux des personnes morales associés
de Classe A. 
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans. Les mandats sont en tout temps
révocables par l’assemblée générale. Ces mandats sont renouvelables.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l’Assemblée Générale en vue de compléter l’effectif du conseil.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.
Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Révocation - Conditions
Les administrateurs non statutaires sont révocables à tout moment et sans motif. 
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Discipline
Lorsque, sans motif plausible, un administrateur n’assiste pas à trois séances consécutives, soit du
Conseil d’administration, soit du Cercle qu’il préside, le Conseil soumet la question de son exclusion
à l’assemblée générale.
Vacance
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement, en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
fonctionnement de l’organe d’administration
Convocation 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. 
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. 
Les convocations sont faites par voie électronique, chaque fois que la loi le permet et à défaut, par
envoi recommandé, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins [cinq
jours] avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Fonctionnement – Présidence – Conflit d’intérêts
Les administrateurs, s’ils sont plusieurs, forment d’office un Conseil d’administration, statuant
collégialement. 
Celui-ci élit parmi ses membres un Président au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé au
sein des administrateurs de classe A.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation au conseil
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil. 
La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
Quorums de présence et de vote
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, en
ce compris ceux de classe A. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en
nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera
alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A.
Formalisme 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de l’ensemble des
membres, exprimé par écrit. Cette procédure par écrit ne peut s’appliquer à l’établissement des
comptes annuels. 
pouvoirs – délégation - représentation
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale. 
Le Conseil d’administration établit notamment le Règlement d’ordre intérieur et veille, le cas échéant,
en fonction de son objet, à solliciter l’approbation de l’assemblée générale.
Délégation – Gestion journalière – Direction 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société coopérative à une ou
plusieurs personnes, membres ou non de l’organe d’administration. Lorsqu’il s’agit de plusieurs
personnes, celles-ci agissent individuellement.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions :
    •  qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la coopérative ; 
    •  qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un mandataire de son choix pour
certaines tâches ou missions. Dans les limites de cette délégation spéciale, la société coopérative
est valablement représentée à l’égard de tiers par le mandataire et le président ou le vice-président
de l’organe d’administration.
Les délégations de pouvoir doivent être consignées dans le rapport de l’organe d’administration.
Représentation - Subdélégation
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration agissant en
collège, la société coopérative est représentée à l’égard des tiers par deux administrateurs agissant
conjointement dont au moins un est le président ou le vice-président de l’organe d’administration. 
rémunération
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose d’un droit d’investigation individuel. 
Lorsque la société est tenue de constituer un comité d’audit en vertu de la loi ou si l’Assemblée
Générale en décide ainsi, la société coopérative est contrôlée par un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’Assemblée Générale pour un mandat de trois ans renouvelable.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigations et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un
expert-comptable externe. Les frais occasionnés incombent à la société si la rémunération a été
mise à sa charge à la suite d’une décision judiciaire ou si l’expert-comptable a été désigné avec l’
accord de la société. Dans tous les autres cas, la rémunération de l’expert-comptable incombe à l’
associé.
ASSEMBLEES GENERALES 
composition - pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les associés. 
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires. 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les Statuts. 
Elle a seule le droit de :
    •  apporter des modifications aux statuts, 
    •  approuver le Règlement d’ordre intérieur, s’il y a lieu, suivant la loi,
    •  décider d’opération de restructuration,
    •  nommer et révoquer les administrateurs et commissaires et de leur donner décharge de leur
mandat, 
    •  et approuver les comptes annuels.
convocation - assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des associés qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le demandent,
avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces associés. 
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux associés, aux membres de l’organe d’administration et,
le cas échéant, au commissaire.
La Société fournit aux associés dotés d’une adresse électronique de référence, en même temps que
la convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la
loi. Les associés peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des associés qui n’
ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
troisième mercredi du mois de juin, à 18 heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
tenue de l’assemblée générale
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou lorsque celui-ci
est absent ou empêché, par le plus âgé des administrateurs. Le président de l'Assemblée Générale
désigne un rapporteur qui ne doit pas être un associé. Si nécessaire l'assemblée désigne parmi les
associés présents un scrutateur. Le président, le rapporteur et le scrutateur constitue le bureau de
l'Assemblée Générale. 
À chaque Assemblée Générale, il est tenu une liste des présences, qui peut seulement être
consultée par les associés qui ont participé à l'Assemblée Générale ou y étaient représentés. 
Les membres de l’organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'Assemblée Générale par les associés et qui portent sur les points à
l'ordre du jour. Les administrateurs peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la société. 
Pour la détermination des conditions de quorum et de majorité à observer dans l'Assemblée
Générale, il n'est pas tenu compte des parts dont le droit de vote a été suspendu.
L’organe d’administration fait rapport sur l'évolution du nombre d'associés au cours de l'exercice
social précédent. Ce rapport reprend également l'identité des associés concernés.
défaut de libération
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende. 
ordre du jour - procuration
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Tout associé peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou plusieurs
assemblées et y voter en ses lieu et place. 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
présidence - scrutateur
L'assemblée est présidée par l'organe d'administration et s’il est collégial, son propre président. 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé, et deux
scrutateurs, si le nombre d’associés présents ou représentés le permet.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
quorums de vote et de présence
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des associés de parts
de classe A sont présents ou représentés, quel que soit le nombre d’associés de parts de classe B et
C présents ou représentés.
Si ce nombre n’est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion doit être
convoquée ayant le même ordre du jour. 
L’Assemblée décide à la majorité simple des voix présentes ou représentées, étant donné que cette
majorité doit également être atteinte dans le groupe d’associés de classe A.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Sous réserves des exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l’Assemblée statue à la
majorité simple des voix. Cette disposition s’applique à toutes les décisions, exceptées celles qui
portent sur une modification des statuts ou du règlement d’ordre intérieur.
Le vote se fait à main levée, sauf si le vote porte sur des points de l’ordre du jour qui concernent des
personnes, auquel cas le scrutin sera secret.
prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
La prorogation n’annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans
un vote spécial n’en décide autrement.
procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
participation à distance
Les statuts prévoient la possibilité pour les associés de participer à distance à l'Assemblée Générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, permettant de
contrôler l'identité de l'associé et de constater la participation effective de celui-ci à l'Assemblée
Générale, lequel sera alors réputé présent à la réunion. Des conditions supplémentaires peuvent être
imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique afin d'en garantir la sécurité.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité et le déroulement de la
réunion, les associés qui participent de cette manière à l’Assemblée Générale sont réputés présents
à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Le moyen de communication électronique doit permettre aux associés de prendre connaissance, de
manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée, de participer aux
délibérations et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’Assemblée
Générale ou au vote. 
Les membres du Conseil d'Administration, de l'Assemblée Générale et, le cas échéant, le
commissaire, ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par voie électronique. 
vote avant l’assemblée 
Lorsque la participation à distance n’est pas prévue : les statuts peuvent autoriser tout associé à
voter par écrit avant l’Assemblée Générale, selon les modalités déterminées dans la convocation.
Modification aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur
Modification à la finalité coopérative ou aux valeurs de la société coopérative, au but ou à l’objet
Dans le cas où il est proposé de modifier la finalité coopérative ou les valeurs de la société
coopérative, le but ou l’objet de la société coopérative tels qu’ils sont repris dans les statuts, le
Conseil d’Administration justifie en détail la modification proposée dans un rapport. Une copie de ce
rapport est mise à disposition des associés, conformément aux formalités de convocation spécifiées
dans l’article 26 des présents statuts. En l’absence de ce rapport, la décision de l’Assemblée
Générale est nulle.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de la finalité
coopérative, les valeurs, le but et l’objet de la société coopérative que lorsque les associés présents
ou représentés représentent les quatre cinquièmes au moins du nombre total des parts émises.
Si cette dernière condition n’est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement aux mêmes conditions de quorum.
En effet, dans ce cas, une décision ne sera adoptée que si elle a obtenu quatre cinquièmes au moins
des votes exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Modification des droits attachés aux classes de parts
L’Assemblée Générale peut approuver l’émission de nouvelles classes de parts, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe de parts et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe par le biais d’une
modification des statuts. Le Conseil d’Administration justifie les modifications proposées et leurs
conséquences sur les droits des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-
tendent également le rapport du Conseil d’Administration, le commissaire ou, lorsqu’il n’y a pas de
commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le Conseil d’
Administration, évalue si les données financières et comptables figurant dans le rapport sont fidèles
et suffisantes dans tous leurs aspects pour éclairer l’Assemblée Générale appelée à voter sur cette
proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l’ordre du jour et mis à la disposition des
associés conformément aux formalités de convocation spécifiées à l’article 26 des présents statuts.
En l’absence de ces rapports, la décision de l’Assemblée Générale est nulle.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2 :8 et 2 :14, 4° du CSA.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification des droits
attachés aux classes de parts que lorsque les associés présents ou représentés représentent les
deux tiers au moins du nombre total des parts émises, étant entendu que ce quorum est atteint dans
chaque classe de parts. Si cette condition n’est pas respectée, une seconde convocation sera
nécessaire. La nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement aux mêmes conditions.
Une décision ne sera adoptée que si elle a obtenu trois quarts au moins des votes exprimés, étant
entendu que cette majorité à trois quarts de voix doit être atteinte pour chaque classe de parts. Les
abstentions ne sont pas prises en compte.
Modifications aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur
L’Assemblée Générale statue sur l’introduction ou la modification du règlement d’ordre intérieur ou
sur toutes les modifications aux statuts autres que celles portant sur la finalité coopérative, les
valeurs, le but ou l’objet, ou sur les droits attachés aux classes de parts, lorsque les modifications
proposées ont été mentionnées de manière précise dans la convocation, et si les associés présents
ou représentés représentent les deux tiers au moins du nombre total des parts émises. Une
modification n’est admise que si elle réunit une majorité des trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il ne soit tenu compte des abstentions.
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
exercice social - inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Rapport de gestion
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration établit un rapport de gestion,
conformément aux dispositions légales applicables, lequel doit être soumis à l’Assemblée Générale.
Ce rapport de gestion est mis à la disposition des associés au siège de la société coopérative au
moins quinze jours calendrier avant la tenue de l’Assemblée Générale.
Le rapport de gestion comporte les documents suivants :
    •  les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats et l’annexe ;
    •  une liste qui indique le nombre de parts souscrites, les versements effectués et la liste des
associés qui n’ont pas entièrement libéré leurs parts, avec la mention du montant dont ils sont
redevables ;
    •  tous les autres rapports et informations prescrits par le Code des sociétés et associations.
Affectation du résultat
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale décide de l’affectation du résultat,
de la distribution du bénéfice, et de l’affectation du bénéfice.
L’Assemblée Générale peut décider d’attribuer un dividende, mais seulement :
    •  après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet ;
    •  pour autant que le pourcentage attribué n’excède pas le taux d’intérêt fixé à l’art. 8:5, §1, 2° du
CSA, appliqué au montant réellement versé par les associés sur les parts.
La distribution des dividendes se fait à la date et de la manière déterminée par le Conseil d’
Administration et pour autant qu’en application du test de bilan et du test de liquidité aucune
distribution à un associé n’ait été suspendue, ou qu’en application du test de bilan et du test de
liquidité la distribution ne puisse être effectuée.
Le test de bilan et le test de liquidité sont décrits plus en détail dans l’article 34 des présents statuts.
Test de bilan et test de liquidité
Test de bilan
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et des montants
non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
L’actif net de la société coopérative est établi sur base des derniers comptes annuels approuvés ou
sur base d’un état plus récent résumant la situation active et passive. Lorsqu’un commissaire a été
nommé, celui-ci évalue cet état, et son rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
Test de liquidité 
La décision de distribution de l’Assemblée Générale prise sur base du test de bilan ne produit ses
effets qu’après que l’Assemblée Générale aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution.
La décision du Conseil d’Administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et
financières historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de
contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
réserve
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
Une ristourne peut être attribuée aux associés.
Aucune distribution, si elle est autorisée, ne peut être faite que dans le respect du double test
(solvabilité et liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses
effets qu’après que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze
mois à compter de la date de la distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir s’il y a lieu la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Si la société bénéficie du statut d’entreprise sociale, il est donné au patrimoine subsistant après
apurement du passif et remboursement de l’apport versé par les associés et non encore remboursé,
à peine de nullité, une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
Causes de non-dissolution
La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
associés.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société,
il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société.
Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
Adresse du siège 
La société a son siège à 1030 Bruxelles, rue Philomène 41. 
Clôture du premier exercice 
Le premier exercice prend cours 1er octobre 2023 et sera clôturé le 31 décembre 2024.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2025.
Mandats des administrateur - commissaires
Sont nommés en qualité d’administrateurs pour une durée de trois ans :
    •  Monsieur URIADDE Toufik, Président,
    •  Madame WILLEM Maria, Vice-Présidente,
    •  Monsieur VAN MIERLO André, Trésorier,
    •  Madame ESSAIDI Tamimount,
    •  Madame GENNEN Chantal, 
    •  Madame SCHWEITZER Lucie,
    •  Madame COSME Sophie. 
Le mandat d’administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Conseil d’administration - Déléguée à la gestion journalière
Le Conseil d’administration délègue à la gestion journalière, Madame Charlotte BERTIN, domicilié à
1030 Bruxelles, rue Ernest Laude, 78, préqualifiée.  
Constatation de la disparition de la société scindée
Monsieur Issam LAZAAR, prénommé, en sa qualité de représentant de l’administrateur de la société
scindée, constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de la
présente société à responsabilité limitée et compte tenu du fait que :
    •  l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée « PHILOMENE » a,
dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé sa scission ;
    •  la société bénéficiaire A « ESPACES SOLIDAIRES » a approuvé la scission de la société
scindée, aux termes d'acte reçu ce jour par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, en
ce qu’elle porte sur la partie lui étant attribuée ;
    •  la société présentement constituée a de plein droit également approuvé ladite scission en ce qu’
elle porte sur la partie dont question. 
    •  En conséquence, la société scindée a cessé d'exister à compter des présentes et ce, sans
préjudice des effets prévus par la loi et notamment de la protection accordée aux créanciers en vertu
de l’article 12:17 du Code des sociétés et des associations.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.