N° d'entreprise : 0477739252
Nom
(en entier) : TRANS-AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin d' Ellignies(FB) 69A
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 19
décembre 2023, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale  extraordinaire des actionnaires de
la Société à Responsabilité Limitée « TRANS-AGRI », ayant son siège à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing
ex Frasnes-Lez-Buissenal, chemin d’Ellignies, 69A, immatriculée à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0477.739.252 a adopté les résolutions suivantes : 
1. PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de nommer administrateur non statutaire et pour une durée
indéterminée, Monsieur Stéphane DOBBELAERE, à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing ex Frasnes-Lez-
Buissenal, chemin d'Elligies, 69A.
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
2. DEUXIEME RESOLUTION
A) Rapport.
Le rapport établi conformément au Code des Sociétés et des Associations a été établi par l’
actionnaire unique nommé administrateur aux termes de la première résolution. Ce rapport est resté
annexé au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise avec une expédition dudit procès-verbal.
B) Modification de l’objet social.
L’actionnaire décide de modifier l’objet social de la société et de remplacer l’article des statuts y
relatif par la disposition suivante :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, à destination des marchés publics et privés, les activités suivantes :
- L’exécution de tous travaux agricoles et horticoles au sens large effectués pour compte de tiers ;
- L’acquisition, la construction, la vente, l’entretien et la réparation de matériel agricole, horticole, de
terrassement, machines et outillage, matériaux et vêtements professionnels ;
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, l’exploitation forestière ;
- Les prestations de mécanique au sens large ;
- La production, l’achat et la vente de tous produits agricoles ;
- L’acquisition, la vente et la pose de pneus et chenilles sur tous véhicules ;
- Le transport national ou international de tous produits agricoles ou non, de terres, de remblais, de
déchets et matériaux divers ;
- Les activités de déneigements et de sablage des routes, parkings, etc… ;
- Les activités de vidanges de fosses, citernes et autres ;
- Les activités liées à l’industrie du bois ;
- Le pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique ;
- L’exécution de tous travaux de terrassement, de démolition, de drainage, d’arasement, de
déblayage, de pose de fosses et citernes, de curage des fossés, etc… ;
- La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
- La pose de clôture, palissades, cloisons et abris de jardins ;
- les services d'aménagements paysagers, ainsi que la taille et l’élagage des arbres ;
- L’aménagement de parcs, de zone de loisirs, de plaines de jeux et d’espaces de bien-être ;
- Les travaux de route et de génie civil comprenant entre autres la construction, la réfection, l’
aménagement et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des parkings et aires de repos, des
pistes d’aviation, des ponts et tunnels, des châteaux d’eau, des silos et autres réservoirs, des
piscines et citernes, etc… ;
- Toutes activités de location de containers ;
- Toutes activités de dépollution, d’assainissement de sites ainsi que toutes opérations de recyclage
et de criblage, la gestion de décharges et de centre de recyclage, et toutes opérations de gestion de
déchets actifs ou inertes quel qu’en soit la nature ;
- Les travaux de peinture intérieurs et extérieurs des bâtiments et biens meubles divers, le tapissage,
le garnissage et en général le placement de revêtements de murs, plafonds et de sols ;
- Les travaux de charpenterie et de menuiserie en bois et métal ;
- Les travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- Les travaux d'isolation thermique et acoustique ;
- Les travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits et les travaux de
rejointoiement ;
- Les travaux de parachèvements et de finition en général, ainsi que les activités de décoration d’
intérieur
- Les travaux d’installation de chauffages, climatisations, refroidissement et ventilation, les travaux
sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
- Les travaux d'électricité tels que la vérification, l’installation, l’amélioration, la réparation et le
contrôle de tous systèmes électriques, de tous types d'éclairages ainsi que tous systèmes de
sécurité et d'alarme, placements de câbles électriques ;
- Les travaux de coffrage et ferraillage ;
- La pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
- Tous travaux du bâtiment non réglementés ;
- Le nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux ;
- Le nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l'extérieur des bâtiments ;
- Le nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles ;
- Le montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail ;
- Les activités de négoce en matériaux de construction ;
- Les travaux de constructions métallique, et ouvrages métallique tels que l’assemblage, le pliage, le
soudage mais aussi les travaux de montage et démontage de structures tubulaires ou autres
constructions modulaires ;
- Toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi
que la mise en location avec ou sans opérateur, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et
la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social mais aussi avec le secteur de la construction, de l’
industrie, de l'agriculture et l'horticulture ;
- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le
lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits immobiliers.  La société pourra entre
autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
- L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,
obligations, certificats ;
- Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing ;
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans
lesquels elle détient une participation ;
- L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale.
La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation.
 
3. TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. QUATRIEME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un montant total de vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de fonds propres
statutairement indisponible,. 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de fonds propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars introduisant  le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.  Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
5. CINQUIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TRANS-AGRI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, à destination des marchés publics et privés, les activités suivantes :
- L’exécution de tous travaux agricoles et horticoles au sens large effectués pour compte de tiers ;
- L’acquisition, la construction, la vente, l’entretien et la réparation de matériel agricole, horticole, de
terrassement, machines et outillage, matériaux et vêtements professionnels ;
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, l’exploitation forestière ;
- Les prestations de mécanique au sens large ;
- La production, l’achat et la vente de tous produits agricoles ;
- L’acquisition, la vente et la pose de pneus et chenilles sur tous véhicules ;
- Le transport national ou international de tous produits agricoles ou non, de terres, de remblais, de
déchets et matériaux divers ;
- Les activités de déneigements et de sablage des routes, parkings, etc… ;
- Les activités de vidanges de fosses, citernes et autres ;
- Les activités liées à l’industrie du bois ;
- Le pose de câbles et de canalisations diverses à l’échelle industrielle ou domestique ;
- L’exécution de tous travaux de terrassement, de démolition, de drainage, d’arasement, de
déblayage, de pose de fosses et citernes, de curage des fossés, etc… ;
- La réalisation de terrasses, allées et trottoirs, et les aménagements de jardins ;
- La pose de clôture, palissades, cloisons et abris de jardins ;
- les services d'aménagements paysagers, ainsi que la taille et l’élagage des arbres ;
- L’aménagement de parcs, de zone de loisirs, de plaines de jeux et d’espaces de bien-être ;
- Les travaux de route et de génie civil comprenant entre autres la construction, la réfection, l’
aménagement et l’entretien des routes, des pistes cyclables, des parkings et aires de repos, des
pistes d’aviation, des ponts et tunnels, des châteaux d’eau, des silos et autres réservoirs, des
piscines et citernes, etc… ;
- Toutes activités de location de containers ;
- Toutes activités de dépollution, d’assainissement de sites ainsi que toutes opérations de recyclage
et de criblage, la gestion de décharges et de centre de recyclage, et toutes opérations de gestion de
déchets actifs ou inertes quel qu’en soit la nature ;
- Les travaux de peinture intérieurs et extérieurs des bâtiments et biens meubles divers, le tapissage,
le garnissage et en général le placement de revêtements de murs, plafonds et de sols ;
- Les travaux de charpenterie et de menuiserie en bois et métal ;
- Les travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
- Les travaux d'isolation thermique et acoustique ;
- Les travaux de plafonnage, cimentage et pose de tous autres enduits et les travaux de
rejointoiement ;
- Les travaux de parachèvements et de finition en général, ainsi que les activités de décoration d’
intérieur
- Les travaux d’installation de chauffages, climatisations, refroidissement et ventilation, les travaux
sanitaires, la plomberie ainsi que les travaux de réparation et d’entretien ;
- Les travaux d'électricité tels que la vérification, l’installation, l’amélioration, la réparation et le
contrôle de tous systèmes électriques, de tous types d'éclairages ainsi que tous systèmes de
sécurité et d'alarme, placements de câbles électriques ;
- Les travaux de coffrage et ferraillage ;
- La pose de chapes et mises en place de fondations et pieux ;
- Tous travaux du bâtiment non réglementés ;
- Le nettoyage des bâtiments et remise en état après travaux ;
- Le nettoyage, sablage et travaux analogues appliqués à l'extérieur des bâtiments ;
- Le nettoyage et entretien de biens meubles ou immeubles ;
- Le montage et démontage d'échafaudages et de plateformes de travail ;
- Les activités de négoce en matériaux de construction ;
- Les travaux de constructions métallique, et ouvrages métallique tels que l’assemblage, le pliage, le
soudage mais aussi les travaux de montage et démontage de structures tubulaires ou autres
constructions modulaires ;
- Toutes activités commerciales d’import-export, de négoce, de représentation et de distribution, ainsi
que la mise en location avec ou sans opérateur, la fourniture, le transport, le placement, l’entretien et
la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social mais aussi avec le secteur de la construction, de l’
industrie, de l'agriculture et l'horticulture ;
- Le développement et la gestion du patrimoine immobilier, toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la construction, la rénovation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le
lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits immobiliers.  La société pourra entre
autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille.
- L’acquisition, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations
relatives à des biens ou des droits mobiliers de quelque nature que ce soit, tels que la vente, l’achat,
la location et en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, parts,
obligations, certificats ;
- Faire des emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de
leasing ;
- La prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières,
commerciales ou civiles ainsi que la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la
stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et associations dans
lesquels elle détient une participation ;
- L’exercice des fonctions ou de mandats d’administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale.
La société peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à l’adresse suivante : 7911 Frasnes-Lez-
Anvaing ex Frasnes-Lez-Buissenal, chemin d’Ellignies, 69A.
Pour extrait analytique conforme.  Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.