N° d'entreprise : 0694709743
Nom
(en entier) : TECHNICAL COMMITTEE OF PETROLEUM ADDITIVE
MANUFACTURERS IN EUROPE
(en abrégé) : ATC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 188A bte 4
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 7 décembre
2022, il résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Conformément à l’article 39 § 1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’association doit mettre ses statuts en conformité
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions relatives aux membres, notamment afin de :
- permettre aux membres d’accéder à tout moment aux mêmes informations et aux parties non
publiques du site de l’association ;
- donner une interprétation du terme « jour ouvrable » ;
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives aux modes de convocation et de
délibérations de l’assemblée générale, notamment en :
    •  supprimant que le viceprésident doit assister aux réunions de l’assemblée générale ;
    •  prévoyant un mode de délibération par moyen électronique ;
    •  ajoutant la phrase « sauf pour la décision nécessitant un acte notarié » au début de la clause
16.2 ;
    •  précisant que si aucun consensus ne peut être atteint au sein de l’assemblée générale, l’
association ne se prononcera pas sur la question concernée;
    •  précisant sous quelles conditions l’assemblée générale peut, sur proposition du Président,
prendre des décisions relevant de sa compétence par écrit.
Délibération.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au conseil d’administration,
notamment en :
    •  précisant que le conseil d’administration dispose du pouvoir d’accomplir toutes les activités qui
ne sont pas explicitement réservées à l’assemblée générale par le CSA ou les statuts et que ses
pouvoirs sont exercés de manière collégiale.
    •  précisant que le nombre minimum d’administrateurs ne peut être inférieur à 5 ;
    •  prévoyant que le mandat d’administrateur s’arrête lorsque le Membre Effectif qui l’avait nommé
Volet B
cesse de faire partie de l’association ;
    •  précisant que si aucun consensus ne peut être atteint au sein du conseil d’administration, l’
association ne se prononcera pas sur la question concernée;
    •  précisant le pouvoir du conseil d’administration de prendre des décisions par écrit ;
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au président et vice-président,
notamment en :
    •  supprimant la phrase suivante dans la clause 21.3 concernant le remplacement du viceprésident
s'il doit lui-même remplacer le président : « Le RSG nommera un remplaçant temporaire au
VicePrésident jusqu'à la réunion suivante du Main Committee, au cours de laquelle soit cette
nomination sera ratifiée, soit un autre remplaçant sera nommé. »
(…)
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au secrétariat, notamment en :
    •  précisant le mode de révocation et de cessation de mandat du Secrétaire Général ;
    •  précisant que ses pouvoirs sont exercés de manière collégiale.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 25 relatif à la représentation de l’association, notamment en :
    •  prévoyant que le Président peut valablement représenter l’association à l’égard des tiers dans le
cadre de toute action judiciaire dans laquelle l’association est impliquée, à la fois en tant que
demandeur et défendeur.
(…)
HUITIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 26 relatif aux sous-comités, groupes de travail et groupes ad
hoc, notamment en :
    •  prévoyant que les membres effectifs de l’association qui participent à un souscomité, groupe de
travail ou groupe ad hoc établi au sein de l’association disposent d’un droit de vote dans ce
souscomité, groupe de travail ou groupe ad hoc.
    •  Prévoyant que les membres associés qui participent à un souscomité, groupe de travail ou
groupe ad hoc établi au sein de l’association ne disposent pas d’un droit de vote dans ce
souscomité, groupe de travail ou groupe ad hoc.
(…)
NEUVIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 27.3 des statuts relatif aux budget, comptes et commissaire
aux comptes, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels.
(…)
DIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’article 31 des statuts relatif à la loi applicable, en ajoutant la clause
suivante :
« 31.3 L’Association adhère aux normes de conformité les plus rigoureuses, y compris en matière de
lutte contre la corruption, de concurrence et de droits de l’Homme. L’importance de ce principe sera
rappelée aux membres de l’Association lors de chaque réunion du RSG, du Main Committee, des
sous-comités, des groupes de travail et des groupes ad hoc. L’Association publiera
systématiquement des ordres du jour détaillés avant ces réunions et des procès-verbaux après les
réunions, conformément aux dispositions des présents Statuts et sollicitera l’avis de conseillers
externes, à chaque fois que cela est nécessaire. »
(…)
ONZIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’ajouter un nouvel article 32 « Langue » aux statuts, qui stipule ce qui suit :
« La langue de travail de l’Association est l’anglais. Les présents Statuts ont été rédigés en français
et en anglais. En cas de doute, d’incohérence ou de différence d’interprétation entre les deux
versions, la version française prévaudra. »
(…)
DOUZIEME RESOLUTION.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, comme suit, qui sont en concordance avec lesdites résolutions et avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter de modifications au but et aux
Volet B
activités, ni à la date de l’assemblée générale, ni à la date de début et de clôture de l’exercice
comptable:
 
TITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE
OBJECTIF – DURÉE
Article 1 – Forme juridique - Dénomination
1.1.        L'Association est une association internationale sans but lucratif constituée conformément
au droit belge et régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019, tel que modifié de temps à autre (le « CSA »).
1.2.        L'Association est dénommée « Technical Committee of Petroleum Additive Manufacturers in
Europe », en abrégé « ATC ».
1.3.        Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres pièces émanant de
l'Association doivent mentionner la dénomination de l'Association, immédiatement précédée ou
suivie des mots « association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL », ainsi
que l'adresse du siège  de l'Association.
Article 2 – Siège
2.1.        Le siège  de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2.        Le siège  peut être transféré en tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-Capitale par
décision du Representational Steering Group (ci-après le « RSG »), pour autant que ce transfert ne
nécessite pas un changement de la langue des statuts. Si le transfert du siège  nécessite une
modification des statuts, seul le Main Committee peut prendre cette décision.
Article 3 – Objectif et activités
3.1.        L'objectif international à but non-lucratif de l'Association est de contribuer, servir et de
favoriser les intérêts communs des entités juridiques actives dans les États membres de l'Union
européenne, les États membres de l'Association européenne de libre-échange ou le Royaume-Uni
(la « Région ») en tant que fabricants d'additifs utilisés dans la production de carburants, de
lubrifiants, de fluides de service et d'autres produits pétroliers.
Les activités de l'Association se concentrent principalement sur les lubrifiants et additifs pour
carburant automobile, mais peuvent également comprendre d'autres applications d'additifs pétroliers,
telles que des applications d'additif dans des lubrifiants industriels et d'autres technologies de fluide.
3.2.        L'Association poursuit ledit objectif international à but non-lucratif à travers, entre autres, les
activités suivantes, dans la mesure où la loi le permet :
(a)          recueillir des informations sur les développements de nature technique et/ou réglementaire
à la demande des parties prenantes et des membres intéressés, qui concernent l'application
d'additifs dans les carburants, les lubrifiants, les fluides de service et les autres produits pétroliers,
ainsi que développer et convenir par consensus des positions de l'industrie des additifs sur chacun
de ces développements ;
(b)          participer, activement ou par le biais de financement, à des essais techniques, des
développements d'essai ou d'autres travaux de recherche qui peuvent être considérés comme
essentiels pour la protection des intérêts de l'industrie des additifs, avec les ressources nécessaires
et en collaboration avec des organisations ou des groupes industriel(le)s et autres parties prenantes;
(c)          veiller à ce que les produits et les technologies soient « adaptés à leurs besoins », en
finançant le Conseil Européen de Coordination pour le Développement des Essais de Performance
des Essences, Lubrifiants et Autres fluides utilisés dans les transports (ci-après le « CEC ») ;
(d)          jouer un rôle actif dans la gestion et l'orientation stratégique du CEC, permettant d'élaborer
des processus d'essai à développer qui sont appropriés et nécessaires à l'industrie des additifs ;
(e)          poursuivre la collaboration avec les industries pétrolière et automobile, afin d'améliorer le
développement par les acteurs industriels des produits et des technologies qui contribuent
ouvertement à : (i) la fourniture optimale de fluides de service, de carburants et de lubrifiants, (ii) la
solution/l'atténuation de problèmes identifiés ou anticipés de fonctionnement du véhicule ou du
moteur (y compris les moteurs de petite taille, ferroviaires, hors route et fixes et la transmission), et
(iii) la conformité avec la réglementation environnementale actuelle et future ;
(f)           coordonner activement et assurer la communication avec des organisations et des groupes
industriel(le)s nationaux et internationaux établis à l'intérieur ou dehors de la Région;
(g)          assurer que les positions de l'industrie des additifs développées sur toutes les questions
techniques et réglementaires seront partagés avec d'autres groupes industrielles et avec des parties
prenantes réglementaires et techniques; et
(h)          agir en tant que porte-parole auprès des organisations publiques et privées impliquées dans
les questions liées à l'objectif de l'Association.
3.3.        L'Association peut développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation de l'objectif international à but non-lucratif susmentionné, y compris l'exécution d'activités
commerciales et rentables dans le cadre de ce qui est légalement autorisé et dont les profits seront
en tout temps destinés à la réalisation de l'objectif international à but non-lucratif. Entre autres,
Volet B
l'Association peut collaborer avec, accorder des prêts, investir dans le capital, ou, de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement, participer dans d'autres entités juridiques,
associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par les lois belges ou étrangères, dans
la mesure où elles n'exercent aucune activité commerciale relative aux additifs utilisés dans la
production de carburants, de lubrifiants, de fluides de service et d'autres produits pétroliers.
Article 4 – Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – MEMBRES
Article 5 – Général
5.1.        L'Association dispose de deux catégories de membres, lesquels sont (a) les membres
effectifs et (b) les membres associés (chaque fois qu'il est fait référence à des « membres » ou à un
« membre » dans les présents Statuts, sans détail supplémentaire, cette référence doit s'entendre
comme une référence à la fois aux membres effectifs et aux membres associés). Le nombre de
membres est illimité.
5.2.        Chaque membre a des droits et des obligations en vertu des présents Statuts et du CSA.
5.3.        Tous les membres ont accès, à tout moment, aux mêmes informations et aux parties non
accessibles au public du site internet de l’Association.
5.4.        Le Secrétariat conserve et met à jour le registre des membres de l'Association. Les
membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'Association moyennant une
notification écrite adressée au Secrétariat.
Article 6 – Demande d'adhésion
6.1.        Tous les membres fondateurs de l’Association sont des membres effectifs. En outre, la
qualité de membre effectif de l’Association peut être accordée à :
(a)          toute société ou toute autre entité juridique valablement constituée et existant
conformément à la loi applicable, qui fabrique elle-même activement, fait partie d'un groupe de
sociétés qui fabrique activement ou recourt à des sous-traitants pour fabriquer activement des
additifs pétroliers dans la Région ; ou
(b)          toute société ou toute autre entité juridique valablement constituée et existant
conformément à la loi applicable, qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 6.1(a), mais
(i) fabrique activement, fait partie d'un groupe de sociétés qui fabrique activement, ou recourt à la
sous-traitance pour fabriquer activement les additifs pétroliers en dehors de la Région, et (ii) a elle-
même, ou fait partie d'un groupe de sociétés ayant des installations significatives de R&D ou d'essai
dans la Région.
Aux fins de l’interprétation du verbe « fabriquer », il est fait référence à la fabrication effective d’
additifs pétroliers, par opposition au simple mélange d’additifs produits par d’autres fabricants.
6.2.        L'adhésion des membres associés à l'Association peut être accordée à toute société ou
toute autre entité juridique valablement constituée et existant conformément à la loi applicable, qui ne
satisfait pas aux exigences énoncées à l'article 6.1 des présents Statuts, mais est elle-même, ou fait
partie d'un groupe de sociétés qui est active dans la distribution ou la vente d'additifs pétroliers dans
la Région.
6.3.        Toutes les demandes de nouvelle adhésion en tant que membre effectif ou membre associé
doivent être soumises par écrit au Secrétaire Général, avec l'indication de la catégorie de membre à
laquelle elle souhaite adhérer, et accompagnées d'un engagement de respecter les Statuts et les
règlements d'ordre intérieur de l'Association. Le Secrétaire Général vérifie si le candidat respecte de
façon générale les lois applicables et fera rapport à cet égard au RSG.
6.4.        Sur recommandation du RSG, le Main Committee examinera si le demandeur respecte les
conditions d'adhésion énoncées, selon le cas, à l'article 6.1 ou à l'article 6.2 des Statuts et décidera
d'accepter ou non le demandeur en tant que, selon le cas, membre effectif ou membre associé. Tout
refus doit être dûment motivé. Le Secrétaire Général informe le demandeur du résultat de sa
demande. Si elle est refusée, le demandeur peut demander au RSG, dans les dix jours ouvrables
suivant la réception de la notification du Secrétaire Général, d'évaluer à nouveau la demande et de
prendre une décision motivée, qui sera définitive.
6.5.        Aux fins de l'interprétation du terme « jour ouvrable », celui-ci désigne un jour autre qu’un
samedi, dimanche ou jour férié en Belgique.
Article 7 – Suspension
7.1.        Tout membre qui n'a pas payé la totalité du montant de la cotisation annuelle, telle que
visée ci-après à l'article 11 des Statuts, dans un délai d'un mois suivant la date d'échéance de la
cotisation annuelle doit être informé de ceci par le Secrétaire Général. Dans le cas où le membre ne
paie pas la cotisation annuelle exigible dans les dix jours ouvrables après avoir été avisé par un
dernier rappel du Secrétaire Général, le Main Committee peut décider de le suspendre en sa qualité
de membre.
7.2.        La décision du Main Committee concernant la suspension d'un membre doit être adoptée
conformément à l'article 16 des présents Statuts, étant entendu qu'en cas de proposition de
Volet B
suspension d'un membre effectif, ce membre effectif n'a pas le droit de voter à cette réunion, de
sorte que ce membre effectif ne sera pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence
et la majorité des voix requis sont respectés.
7.3.        La suspension prend effet à la date de la décision du Main Committee et se termine
automatiquement à la date à laquelle l'Association a reçu la totalité du montant de la cotisation
annuelle exigible.
7.4.        Tout membre suspendu (y compris son représentant ou le Membre du RSG nommé sur sa
proposition, le cas échéant) perdra, pendant cette suspension, tous les droits en tant que membre de
l'Association, y compris, mais sans s'y limiter le droit d'assister aux réunions des organes, des sous-
comités, des groupes de travail ou des groupes ad hoc de l'Association autres que la réunion visée à
l'article 7.2 des Statuts, à laquelle il peut assister afin d'être entendu et le droit de recevoir les
services fournis par l'Association aux membres.
Article 8 – Exclusion
8.1.        Le Main Committee peut décider d'exclure un membre de l'Association sur l'accord de tous
les membres effectifs autres que le membre concerné. Une telle exclusion peut avoir lieu dans les
cas suivants :
(a)          le membre a violé les Statuts ou les règlements d'ordre intérieur ;
(b)          le membre n'a pas payé la cotisation annuelle dans les six mois suivant la date de la facture
initiale pour sa cotisation annuelle exigible ;
(c)          le membre ne satisfait plus aux conditions d'adhésion énoncées, selon le cas, à l'article 6.1
ou à l'article 6.2 des présents Statuts ;
(d)          le membre nuit sensiblement à la réputation ou aux intérêts de l'Association ; ou
(e)          toute autre raison pour laquelle tous les membres effectifs, à l'exception du membre dont
l'exclusion est proposée, conviennent par consensus qu'elle constitue une raison valable d'exclusion.
Au moins dix jours ouvrables avant la réunion concernée du Main Committee, le Secrétaire Général
informe le membre concerné par courrier recommandé de la proposition d'exclure le membre de
l'Association. Le membre dont l'exclusion est demandée a le droit d'être entendu lors de la réunion
concernée du Main Committee
8.2.        Les décisions du Main Committee concernant l'exclusion d'un membre doivent être
adoptées conformément à l'article 16 des présents Statuts, étant entendu qu'en cas de proposition
de d'exclusion d'un membre effectif, ce membre effectif n'a pas le droit de voter à cette réunion, de
sorte que ce membre effectif ne sera pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence
et la majorité des voix requis sont respectés.
8.3.        L'exclusion prend effet à la date de la décision du Main Committee d'exclure le membre. La
décision du Main Committee d'exclure un membre est définitive et n'est pas susceptible d'appel.
Article 9 – Démission volontaire
9.1.        Tout membre est libre de démissionner de l'Association à tout moment moyennant un
préavis de trois mois (par courrier ou par e-mail) au Secrétaire Général.
9.2.        La démission prendra effet à l'expiration de ce délai de trois mois, à compter de la date de
réception du préavis et l'Association cessera à fournir tous services au membre à compter de cette
date.
Article 10 – Conséquences de la fin de l'adhésion
10.1.      Le membre perdra tous ses droits en vertu des présents Statuts et des règlements d'ordre
intérieur à partir de la date à laquelle il cesse d'être membre.
10.2.      Un membre qui a démissionné ou qui a été exclu, y compris ses successeurs légaux, ne
peut se prévaloir des actifs, des biens ou des fonds de l'Association et ne sera remboursé d'aucun
paiement effectué au profit de l'Association.
10.3.      Les membres qui ont démissionné ou ont été exclus, sont tenus de s'acquitter de leurs
obligations financières envers l'Association pour l'année au cours de laquelle l'adhésion prend fin (y
compris le montant total de la cotisation annuelle pour l'exercice social au cours duquel le membre a
démissionné) et pour tous les exercices sociaux précédents.
Article 11 – Cotisation annuelle et autres contributions
11.1.      Les membres doivent financer le budget de l'Association pour les objectifs prévus et/ou les
services à fournir aux membres sur une base annuelle, au moyen d'une cotisation annuelle qui sera
approuvée annuellement par le Main Committee pour l'exercice social suivant au cours de
l'assemblée mentionnée à l'article 15.2 des présents Statuts. La cotisation annuelle comprend
également une partie des coûts annuels à payer par l'Association au CEC. Le Main Committee peut
décider d'une cotisation annuelle différente pour les membres effectifs et les membres associés.
11.2.      La cotisation annuelle est payable par les membres au plus tard le 1er janvier de l'exercice
social auquel se rapportent les cotisations annuelles.
11.3.      La cotisation annuelle due par les nouveaux membres dont l'adhésion qui prend effet après
le début d'un exercice social est calculée pro rata temporis sur base de la cotisation annuelle due par
les autres membres de la même catégorie pour le même exercice social.
Volet B
TITRE III –STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 12 – Organes
12.1.      Les organes de l'Association sont:
(a)          le Main Committee ;
(b)          le Representational Steering Group/RSG ;
(c)          le Président et le Vice-Président ; et
(d)          le Secrétariat.
A.           MAIN COMMITTEE
Article 13 – Pouvoirs
13.1.      Le Main Committee est l'organe général de direction (algemene vergadering / assemblée
générale) de l'Association au sens du CSA.
13.2.      Le Main Committee a tous les pouvoirs qui lui sont attribués par le CSA et les présents
Statuts. Les pouvoirs suivants sont exercés exclusivement par le Main Committee :
(a)          l'adhésion, la suspension et l'exclusion des membres ;
(b)          la nomination et la révocation des Membres du RSG ;
(c)          la nomination et la révocation du Président et/ou du Vice-Président ;
(d)          la nomination et la révocation du Secrétaire Général ;
(e)          l'approbation des comptes annuels de l'exercice social précédent, le budget révisé de
l'exercice social actuel (le cas échéant) et le budget annuel de l'exercice social suivant ;
(f)           l'approbation de la conclusion par l'Association de contrats de service continu, y compris,
mais sans s'y limiter, le soutien informatique et les services du Secrétariat ;
(g)          la détermination de la cotisation annuelle ;
(h)          la nomination et la révocation du (des) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, et la
détermination de la rémunération de ce mandat ;
(i)           l'adoption et la modification des règlements d'ordre intérieur de l'Association ;
(j)           l'octroi de la décharge au Membres du RSG et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas
échéant ;
(k)          les modifications des présents Statuts ; et
(l)           la dissolution volontaire de l'Association.
Article 14 – Composition
14.1.      Le Main Committee est composé de tous les membres effectifs.
14.2.      Chaque membre effectif et chaque membre associé nommeront un représentant (qui peut,
mais pas nécessairement, être la même personne que le Président, le Vice-Président, le président
du RSG (ci-après dénommée le « Chair du RSG »), ou le Président d'un sous-comité, d'un groupe de
travail ou d'un ad hoc group) pour assister et, dans le cas des membres effectifs, voter aux réunions
du Main Committee en son nom. Un tel représentant doit être une personne physique qui fournit des
services au membre concerné, qu'il s'agisse d'un employé ou autre. Chaque membre doit
communiquer le nom et les coordonnées de son représentant pour une réunion donnée au
Secrétariat.
14.3.      Les tiers peuvent être invités à assister au Main Committee sur invitation explicite du
Président, après avoir consulté les membres effectifs de l'Association. Si l'invitation de tiers a des
incidences sur le budget de l'Association, l'invitation doit être adoptée par consensus des membres
effectifs.
Article 15 – Réunions
15.1.      Le Président convoque le Main Committee au moins trois fois par an ou selon le calendrier
convenu par le Main Committee. Le commissaire aux comptes convoque le Main Committee sur
demande d’au moins un cinquième des membres du Main Committee.
15.2.      Le Main Committee se réunit au moins trois fois par an. Le Main Committee se réunit au
dernier trimestre de chaque exercice social pour délibérer et décider des points suivants : (a)
objectifs et les services à fournir aux membres pendant l'exercice social suivant, (b) approbation des
objectifs et services des sous-comités, y compris leur plan d'action pour l'exercice social suivant , (c)
l'approbation du budget de l'exercice social suivant, (d) la planification de la succession des
représentants des membres au sein du Main Committee, et (e) l'examen et la mise à jour des
pratiques et des procédures de l'Association.
15.3.      Les avis de convocation aux réunions du Main Committee doivent être envoyés par le
Président (par courrier, e-mail ou d'une autre manière par écrit) à tous les membres de l'Association,
au Chair du RSG, aux présidents des sous-comités et, en fonction de l'ordre du jour de la réunion
donnée, aux présidents des groupes de travail et des groupes ad hoc au moins dix jours ouvrables
avant la date prévue pour la réunion. L'avis doit indiquer l'endroit, la date et l'heure de la réunion.
L'ordre du jour du Main Committee doit être envoyé aux membres au moins cinq jours ouvrables
avant la réunion.
15.4.      Les réunions du Main Committee doivent être présidées par le Président ou, en l'absence
du Président, par le Vice-Président.
Volet B
15.5.      Le Président, le Chair du RSG, ainsi que les présidents des sous-comités, des groupes de
travail et des groupes ad hoc de l'Association, doivent assister aux réunions du Main Committee.
Sans préjudice de leur droit de vote en tant que représentant d'un membre dans le cas où il ou elle
est représentant(e), le Président, le Vice-Président, le Chair du RSG, ainsi que les présidents des
sous-comités, des groupes de travail et des groupes ad hoc assistent aux réunions du Main
Committee qu'à titre consultatif et n'ont, à ce titre, aucun droit de vote.
15.6.      Les membres associés peuvent assister aux réunions du Main Committee, et exprimer leurs
points de vue, mais sans aucun droit de vote.
15.7.     Les réunions du Main Committee peuvent être organisées en présentiel, par téléphone ou
vidéoconférence ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une débat
interactif. Lorsque les membres participent par des moyens de communication électroniques, ces
moyens doivent au moins permettre aux membres (i) de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein du Main Committee et, pour les membres effectifs,
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le Main Committee est appelée à voter et
(ii) de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le RSG n'explique, dans
l'invitation au Main Committee, la raison pour laquelle l'Association ne dispose pas d'un tel moyen de
communication électronique. L'invitation au Main Committee doit contenir une description claire et
précise des procédures de participation à distance.
Les membres du Main Committee peuvent soumettre leur vote par voie électronique avant la réunion
du Main Committee en envoyant un e-mail à l’attention du Secrétaire Général cinq jours avant la date
de réunion du Main Committee.
15.8.      Les procès-verbaux des réunions du Main Committee, une fois approuvés, sont signés par
le Président ou, si le Vice-Président a présidé la réunion en l'absence du Président, par celui-ci. Tout
représentant d'un membre effectif assistant à cette réunion peut également signer s'il ou elle le
souhaite ou s'il ou elle exprime ce souhait dans les dix jours prévus à l'article 16.2. La signature du
procès-verbal peut également être effectuée au moyen d'une procédure de signature électronique, si
celle-ci est disponible.
Article 16 – Quorum et majorité
16.1.      Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, le Main Committee peut valablement
délibérer, indépendamment du nombre de membres effectifs présents, à condition qu'il ait été
valablement convoqué.
16.2.      Sauf pour la décision nécessitant un acte notarié, dans le cas où tous les membres effectifs
ne seraient pas présents lors de la réunion, le Secrétaire Général enverra (par courrier ou par e-
mail), dans les dix jours ouvrables suivant la date de la réunion, le procès-verbal de la réunion aux
membres effectifs qui n'étaient pas présents lors de la réunion donnée. Chacun de ces membres
effectifs avertira, au plus tard dix jours ouvrables après la date à laquelle les procès-verbaux ont été
envoyés, le Secrétaire Général de son approbation ou son objection formelle à l'égard des décisions
mentionnées dans le procès-verbal. Dans le cas où le Secrétariat ne recevrait aucune notification de
ce membre effectif au cours de ladite période, ce membre effectif est réputé accepter les décisions
mentionnées dans le procès-verbal, étant entendu que le Secrétaire Général peut décider, de
manière discrétionnaire, d'étendre ladite période de dix jours sur demande motivée d'un membre
effectif du Main Committee.
16.3.      Chaque membre effectif dispose d'un vote. Les membres associés peuvent exprimer leurs
opinions.
16.4.      Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les décisions du Main Committee sont
adoptées par consensus, ce qui signifie qu'une décision proposée n'est valablement adoptée que
lorsque tous les membres effectifs sont en faveur de ou ne s'opposent pas formellement à la décision
proposée. Dans le cas où un membre effectif s'oppose formellement à la décision proposée, soit lors
de la réunion sur laquelle le membre effectif concerné est présent ou par écrit dans le cas de l'article
16.2, (i) cette objection formelle sera consignée explicitement dans le procès-verbal de la réunion, (ii)
la décision ne sera pas réputée avoir été approuvée, et (iii) la procédure prévue à l'article 16.5
s'appliquera.
16.5.      En cas d'objection formelle visée à l'article 16.4, le membre effectif objectant aura le droit –
mais n'est pas obligé – de :
(a)          notifier ses arguments, dans le délai de dix jours ouvrables mentionné à l'article 16.2, par
courrier ou par e-mail, au Secrétaire Général, qui les soumettra aux autres membres effectifs ; et/ou
(b)          demander au Secrétaire Général d'organiser une réunion informelle au cours de laquelle le
membre effectif peut être entendu par les autres membres effectifs.
Le Secrétaire Général peut entamer des discussions informelles entre les membres effectifs pour
évaluer la portée d'un éventuel consensus.
À la prochaine réunion du Main Committee, les membres effectifs peuvent prendre une décision sur
les questions concernées, en utilisant le processus décrit à l'article 16.4. Si aucun consensus ne peut
être atteint, l’Association ne se prononcera pas sur la question.
Volet B
16.6.      À moins que tous les membres effectifs n'en décident autrement, aucune décision ne peut
être prise sur des éléments qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour inclus dans l'avis de
convocation.
16.7.      Sauf en cas de modification des Statuts de l'Association, le Main Committee peut, sur
proposition du Président, prendre toutes les décisions relevant de sa compétence par écrit (par lettre,
e-mail ou autrement à l’écrit), à condition que tous les membres effectifs, adoptent à l’unanimité ces
décisions et signent le projet de résolutions pour approbation. Dans ce cas, le Main Committee n'est
pas tenu de tenir une réunion physique. La circulaire doit inclure les informations suivantes :
(a)          une déclaration selon laquelle le texte est une proposition de décision du Main Committee ;
(b)          une déclaration selon laquelle la décision ne sera approuvée que si elle est signée, qu'il y
ait ou non des contreparties, par tous les membres effectifs ;
(c)          une déclaration selon laquelle la décision ne peut être modifiée et qu'aucune réserve ne
peut être formulée par les membres effectifs car, dans le cas contraire, une réunion effective du Main
Committee doit être organisée ;
(d)          une déclaration indiquant que tous les membres effectifs doivent renvoyer le document
signé et que les e-mails sont considérés comme approbation signée, si cela est expressément
indiqué dans l’e-mail ; et
(e)          une déclaration indiquant que la résolution signée doit être renvoyée dans les dix jours
ouvrables au Secrétaire Général, étant entendu que le Secrétaire Général peut décider, de manière
discrétionnaire, de prolonger ce délai à la demande motivée d'un membre effectifs du Main
Committee.
B.            REPRESENTATIONAL STEERING GROUP/RSG
Article 17 – Pouvoirs
17.1.      Le RSG est l'organe d'administration (bestuursorgaan / organe d’administration) de
l'Association au sens du CSA.
17.2.      Le RSG dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'Association, en particulier
aux fins de réalisation de l’objectif international à but non-lucratif de l’Association et du
développement et la mise en œuvre des stratégies, des activités, des politiques internes et de la
représentation extérieure de l'Association.
17.3.      Le RSG a tous les pouvoirs qui lui sont attribués par le CSA et les présents Statuts. Ces
pouvoirs consistent entre autres à :
(a)          les recommandations au Main Committee concernant l'adhésion proposée des membres
candidats ;
(b)          proposer la suspension ou l'exclusion des membres au Main Committee ;
(c)          proposer la nomination du Secrétaire Général, du Président et/ou du Vice-Président au
Main Committee ;
(d)          préparer et soumettre le projet de comptes annuels de l'exercice social précédent et le
projet de budget de l'exercice social suivant pour approbation au Main Committee ;
(e)          contrôler l'exécution du budget approuvé par le Main Committee ;
(f)           constituer et dissoudre les sous-comités, les groupes de travail et les groupes ad hoc ;
(g)          prendre des décisions sur toutes les questions qui ne sont pas expressément réservées au
Main Committee ou à toute autre organe de l'Association par les Statuts, les règlements d'ordre
intérieur ou la Loi sur les Associations Sans But Lucratif ;
(h)          approuver les positions techniques de l'Association qui peuvent être utilisées à l'extérieur ;
et
(i)           développer la stratégie de communication et d'engagement des parties prenantes de
l'Association.
Le RSG dispose du pouvoir d’accomplir toutes les activités qui ne sont pas explicitement réservées
au Main Committee par le CSA ou les présents Statuts. Ses pouvoirs sont exercés de manière
collégiale.
17.4.      Dans le cadre de ses pouvoirs, le RSG peut déléguer des pouvoirs spécifiques à une ou
plusieurs personnes ou entités pour leur permettre d'accomplir des tâches particulières, étant
entendu que ces pouvoirs doivent être limités à des pouvoirs spécifiques et ne peuvent en aucun cas
comprendre la gestion générale de l'Association.
Article 18 – Composition
18.1.      Les membres du RSG (ci-après collectivement les « Membres du RSG » et individuellement
un « Membre du RSG ») sont nommés parmi des personnes considérées comme éligibles par les
membres effectifs représentés au sein du Main Committee (que ces personnes soient ou non des
représentants membres du Main Committee), par un vote consensuel du Main Committee
conformément à l'article 16 des Statuts.
Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général doivent assister aux réunions du RSG. Sans
préjudice de leur droit de vote en tant que Membre du RSG au cas où il ou elle serait également
Volet B
Membre du RSG, le Président, le Vice-Président et le Secrétaire Général n'assistent à ces réunions
du RSG qu'à titre consultatif et n'ont, à ce titre, aucun droit de vote.
18.2.      Chaque membre effectif de l'Association a le droit de nommer un Membre du RSG. Le RSG
doit être composé d’au moins cinq Membres du RSG.
18.3.      Sauf si le Main Committee en décide autrement, le mandat d’un Membre du RSG n'est pas
rémunéré.
18.4.      Tous les Membres du RSG sont nommés pour une durée déterminée par le Main
Committee par un vote consensuel, étant entendu que cette durée ne peut excéder six ans. Le Main
Committee peut décider de renouveler le mandat d'un Membre du RSG.
Les Membres du RSG peuvent démissionner à tout moment en notifiant (par courrier ou par e-mail)
au Chair du RSG leur décision de démissionner. Le mandat du Membre du RSG prend fin
immédiatement si le membre du Main Committee qui l'a nommé perd son statut de membre effectif.
Dans le cas où un Membre du RSG démissionne ou est révoqué, pour quelque raison que ce soit,
avant l'expiration de la durée du mandat en cours, le RSG doit, sur proposition du membre effectif de
l'Association qui, à l'époque a proposé le Membre du RSG concerné, nommer un remplaçant
temporaire et doit soumettre cette décision pour approbation au Main Committee lors de sa
prochaine réunion.
18.5.      Le Vice-Président du Main Committee agit en tant que Chair du RSG.
Article 19 – Réunions
19.1.      Le RSG est présidé par le Vice-Président et se réunit au moins trois fois par an sur
convocation du Chair du RSG ou à la demande d'au moins un tiers de tous les Membres du RSG.
19.2.      Les avis de convocation aux réunions du RSG doivent être envoyés (par courrier, e-mail ou
d'une autre manière par écrit) par le Chair du RSG au moins dix jours ouvrables avant la date prévue
pour la réunion, sauf disposition contraire dans les présents Statuts. L'avis doit indiquer l'ordre du
jour, l'endroit, la date et l'heure de la réunion.
19.3.      Les réunions du RSG doivent être présidées par le Chair du RSG ou, en cas d'absence du
Vice-Président, par tout autre Membre du RSG nommé par le RSG pour présider la réunion
concernée.
19.4.      Les réunions du RSG peuvent être organisées en présentiel ou en virtuel. En cas de
réunions à distance, elles peuvent se tenir sur proposition de son Président, par téléphone ou
vidéoconférence ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une
discussion interactive entre des participants géographiquement éloignés. . Dans ce cas, la réunion
est réputée se tenir au siège  et tous les administrateurs participants sont présents.
19.5.      Les procès-verbaux des réunions du RSG, une fois approuvés, sont signés par le Chair du
RSG ou par tout autre Membre du RSG désigné par le RSG pour présider la réunion concernée.
Tout Membre du RSG assistant à cette réunion peut également signer s'il ou elle le souhaite ou s'il
ou elle exprime ce souhait dans les dix jours prévus à l'article 20.2. Les procès-verbaux peuvent
également être signés dans le cadre d’une procédure de signature électronique si celle-ci est
disponible.
Article 20 – Quorum et majorité
20.1.      Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, le RSG peut valablement délibérer,
indépendamment du nombre de Membres du RSG présents, à condition qu'il ait été valablement
convoqué.
20.2.      Dans l'éventualité où tous les Membres du RSG ne seraient pas présents lors de la réunion,
le Secrétaire Général enverra (par courrier ou par e-mail), dans les dix jours ouvrables suivant la
date de la réunion, le procès-verbal de la réunion aux Membres du RSG qui n'étaient pas présents
lors de la réunion donnée. Chacun de ces Membres du RSG avertira, au plus tard dix jours ouvrables
après la date à laquelle les procès-verbaux ont été envoyés, le Secrétaire Général de son
approbation ou son objection formelle à l'égard des décisions mentionnées dans le procès-verbal.
Dans le cas où le Secrétaire Général ne recevrait aucune notification de ce Membre du RSG au
cours de ladite période, ce Membre du RSG est réputé accepter les décisions mentionnées dans le
procès-verbal.
20.3.      Chaque Membre du RSG dispose d'un vote.
20.4.      Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les décisions du RSG sont adoptées
par consensus, ce qui signifie qu'une décision proposée n'est valablement adoptée que lorsque tous
les Membres du RSG sont en faveur de ou ne s'opposent pas formellement à la décision proposée.
Dans le cas où un Membre du RSG s'oppose formellement à la décision proposée, soit lors de la
réunion sur laquelle le Membre du RSG concerné est présent ou par écrit dans le cas de l'article
20.2, (i) cette objection formelle sera consignée explicitement dans le procès-verbal de la réunion, (ii)
la décision ne sera pas réputée avoir été approuvée, et (iii) la procédure prévue à l'article 20.5
s'appliquera.
20.5.      En cas d'objection formelle visée à l'article 20.4, le Membre du RSG objectant aura le droit –
mais n'est pas obligé – de :
Volet B
(a)          notifier ses arguments, dans le délai de dix jours ouvrables mentionné à l'article 20.2, par
courrier ou par e-mail, au Secrétaire Général, qui les soumettra aux autres Membres du RSG ; et/ou
(b)          demander au Secrétaire Général d'organiser une réunion informelle au cours de laquelle le
Membre du RSG peut être entendu par les autres Membres du RSG.
Le Secrétaire Général peut entamer des discussions informelles entre les Membres du RSG pour
évaluer la portée d'un éventuel consensus.
À la prochaine réunion du RSG, les Membres du RSG peuvent voter sur les questions concernées,
en utilisant le processus décrit à l'article 20.4. Si aucun consensus ne peut être atteint, l’Association
ne se prononcera pas sur la question.
20.6.      À moins que tous les Membres du RSG n'en décident autrement, aucune décision ne peut
être prise sur des éléments qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour inclus dans l'avis de
convocation.
20.7.      Le RSG peut, sur proposition du Chair du RSG, prendre toutes les décisions relevant de sa
compétence par écrit (par lettre, e-mail, ou autrement par écrit) à condition que tous les Membres du
RSG adoptent à l’unanimité ces décisions et signent le projet de résolutions pour approbation. Dans
ce cas, le RSG n'est pas tenu de tenir une réunion physique. La circulaire doit inclure les
informations suivantes :
(a)          une déclaration selon laquelle le texte est une proposition de décision du RSG ;
(b)          une déclaration selon laquelle la décision ne sera approuvée que si elle est signée, qu'il y
ait ou non des contreparties, par tous les Membres du RSG ;
(c)          une déclaration selon laquelle la décision ne peut être modifiée et qu'aucune réserve ne
peut être formulée par les Membres du RSG car, dans le cas contraire, une réunion effective du RSG
doit être organisée ;
(d)          une déclaration indiquant que tous les Membres du RSG doivent renvoyer le document
signé avec la mention « lu et approuvé » et que les e-mails sont considérés comme approbation
signée, si cela est expressément indiqué dans l’e-mail ; et
(e)          une déclaration indiquant que la résolution signée doit être renvoyée dans les dix jours
ouvrables au Secrétaire Général, étant entendu que le Secrétaire Général peut décider, de manière
discrétionnaire, de prolonger ce délai à la demande motivée d'un Membre du RSG.
C.            PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT
Article 21 – Nomination et révocation
21.1.      Le Président et le Vice-Président sont nommés parmi les représentants des Membres du
RSG ou des représentants membres du Main Committee et révoqués sur décision du Main
Committee. Le Président et le Vice-Président sont nommés chacun pour un mandat de deux ans, qui
peut être renouvelé une fois pour un mandat supplémentaire d'un an.
Le Président et le Vice-Président sont, à moins que le Main Committee n'en décide autrement à
l'unanimité, élus parmi les Membres du RSG ou les représentants membres du Main Committee
ayant l'expérience et l'expertise nécessaires.
21.2.      Le Secrétariat consultera les membres effectifs afin de recueillir les candidatures aux postes
de Président et/ou de Vice-Président.
S'il n'y a pas de candidat au(x) poste(s) de Président et/ou de Vice-Président, le Secrétariat avertira
les membres effectifs qu'il est de leur devoir de nommer, lors de la réunion annuelle suivante du
Main Committee, une personne adéquate pour occuper le poste vacant de Président et/ou de Vice-
Président.
21.3.      Si le Président est empêché d'exercer son mandat, le Vice-Président assumera cette
fonction pour la durée du mandat restant à courir.
Si le Vice-Président est empêché d'exercer son mandat, le RSG nomme un remplaçant temporaire
jusqu'à la réunion suivante du Main Committee, au cours de laquelle soit cette nomination sera
ratifiée, soit un autre remplaçant sera nommé.
Article 22 – Pouvoirs
22.1.      Le Président a tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les présents Statuts et les
règlements d'ordre intérieur. Ces pouvoirs consistent entre autres à :
(a)          fournir un leadership fort au sein de l'Association et jouer un rôle de représentation essentiel
avec les intervenants externes, en particulier au sein des forums européens ;
(b)          interagir avec tous les représentants membres du Main Committee concernés pour assurer
l'acceptation des initiatives stratégiques et politiques par le Main Committee ;
(c)          convoquer et présider les réunions du Main Committee ;
(d)          préparer les ordres du jour des réunions du Main Committee, conjointement avec le
Secrétariat ;
(e)          assurer à travers les membres effectifs un équilibre approprié entre les présidents des sous-
comités ; et
(f)           assurer, conjointement avec le Vice-Président, que l'Association respecte les Statuts, les
règlements d'ordre intérieur et les lois applicables (en particulier le droit Européen de la
Volet B
concurrence).
22.2.      Le Président peut déléguer certaines tâches au Vice-Président, après consultation du RSG.
22.3.      Le Vice-Président a tous les pouvoirs qui lui sont attribués par les présents Statuts et les
règlements d'ordre intérieur. Ces pouvoirs consistent entre autres à :
(a)          remplacer le Président en son absence et l'assister dans l'exercice de ses fonctions ;
(b)          agir en tant que Chair du RSG ;
(c)          convoquer et présider les réunions du RSG ;
(d)          préparer les ordres du jour des réunions du RSG, conjointement avec le Secrétariat ;
(e)          rechercher un accord consensuel pour (i) les budgets, (ii) l'approbation des dépenses et des
frais, et (iii) l'accord sur l'emploi de consultants (étant entendu que le Vice-Président ne détient pas
seul le pouvoir de décision en relation avec l'une ou l'autre de ces questions) ; et
(f)           assurer, conjointement avec le Président, que l'Association respecte les Statuts, les
règlements d'ordre intérieur et les lois applicables (en particulier le droit Européen de la
concurrence).
D.           SECRÉTARIAT
Article 23 – Composition
23.1.      Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général et, selon le cas, des assistants nommés
par le Secrétaire Général.
23.2.      Le Secrétaire Général est, sur recommandation du RSG, nommé par le Main Committee
pour un mandat renouvelable d'un an. Le mandat du Secrétaire Général n'est pas rémunéré, sauf si
le Main Committee en décide autrement.
23.3.      À tout moment, le Secrétaire Général peut démissionner, moyennant un préavis de six mois,
envoyé par courrier recommandé ou mail au Président.
23.4.     Pendant la durée du mandat, le Secrétaire Général peut être révoqué par décision du Main
Committee, moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, si le Secrétaire Général enfreindrait
une obligation contractuelle, ne remplirait pas dûment ses responsabilités, porterait atteinte à la
réputation de l’Association, commettait un fraude ou se conduirait de façon inappropriée, ou pour
toute autre cause grave ou urgent, le Main Committee peut alors révoquer le Secrétaire Général
avec effet immédiat.
Article 24 – Pouvoirs
24.1.      Le Secrétariat est chargé de la gestion journalière de l'Association au sens du CSA et des
domaines qui lui sont attribués par les présents Statuts et les règlements d'ordre intérieur. Ses
pouvoirs sont exercés de manière collégiale. Les pouvoirs du Secrétariat consistent entre autres à :
(a)          la supervision de la coopération entre les membres ;
(b)          préparer les réunions du RSG et du Main Committee et rédiger le projet des procès-verbaux
de ces réunions ;
(c)          conserver et mettre à jour le registre des membres ;
(d)          assurer la supervision du personnel de l'Association ;
(e)          aider le RSG à préparer les comptes annuels de l'exercice social précédent, réviser le
budget de l'exercice social en cours et le budget annuel de l'exercice social suivant, et les soumettre
au RSG ;
(f)           gérer les budgets approuvés ;
(g)          préparer la formation des membres relatives aux pratiques et aux procédures de
l'Association ;
(h)          élaborer une liste des tiers susceptibles de soutenir l'Association à travers l'ensemble de
ses activités ;
(i)           fournir des conseils stratégiques, politiques et procéduraux sur toutes les activités de
l'Association au Président, aux organes de l'Association, aux sous-comités, aux groupes de travail ,
aux groupes ad hoc et aux membres ;
(j)           fournir des services administratifs et de secrétariat, sous réserve de l'approbation du Main
Committee, aux sous-comités, groupes de travail, groupes ad hoc et membres ;
(k)          gérer le site internet de l'Association ;
(l)           traiter le courrier courant (par exemple accepter les courrier, fax, colis et courrier
recommandé) ;
(m)        aider et conseiller le RSG et le Président sur les questions de routine et extraordinaires et
vérifier toutes les publications de l'Association et les autres déclarations externes au niveau de la
cohérence, de la langue et de l'adéquation avec l'orientation stratégique de l'Association et les
approches politiques adéquats ;
(n)          conserver un registre approprié des contacts externes établis par tous les sous-comités et,
si nécessaire, agir comme assistant/conseiller de tous les sous-comités concernant leurs contacts
externes ;
(o)          préparer des documents pertinents de nature générale utiles dans le cadre de l'objectif de
Volet B
l'Association, en contactant, si nécessaire, les spécialistes externes ;
(p)          ouvrir et gérer des comptes bancaires au nom de l'Association ; et
(q)          préparer le paiement des montants dus par l'Association et les soumettre pour approbation
au Président.
TITRE IV – DIVERS
Article 25 – Représentation de l'Association
25.1.      L'Association est valablement représentée à l'égard des tiers par :
(a)          le Président ou, en son absence, le Vice-Président, et un membre effectif (à l'exception du
membre effectif auquel appartient, selon le cas, le Président ou le Vice-Président) agissant
conjointement pour (i) l'exercice de responsabilités spécifiques de l'Association au sein d'autres
associations internationales et (ii) la représentation de l'Association à l'égard des partenaires de
l'industrie ; ou
(b)          le Président agissant seul pour des questions dont la valeur n'excède pas 10.000 EUR ; ou
(c)          le Président et le Vice-Président agissant conjointement pour des questions dont la valeur
excède 10.000 EUR ; ou
(d)          deux membres effectifs de l'Association agissant conjointement ; ou
(e)          pour les questions de gestion journalière et toute autre question dévolue au Secrétariat par
les Statuts, le Secrétaire Général agissant seul ; ou
(f)           les titulaires de procurations spéciales dans les limites de leur procuration, conformément à
la décision consensuelle de l'organe concerné de l'Association ; ou
(g)          le Président dans le cadre de toute action judiciaire dans laquelle l’Association est
impliquée, à la fois en tant que demandeur et défendeur.
Article 26 – Sous-comités - groupes de travail  – groupes ad hoc
26.1.      Conformément à l'article 17.3(f), le RSG peut constituer et dissoudre les sous-comités,
groupes de travail et groupes ad hoc pour traiter des problèmes et questions techniques/ad hoc
permanents, et déléguer, entre autres, la capacité de prendre des décisions sur des questions
techniques de base à ces comités et groupes. Le RSG décide de la composition, des tâches et du
fonctionnement de ces sous-comités, groupes de travail et groupes ad hoc, conformément aux
dispositions pertinentes du règlement d'ordre intérieur (le cas échéant).
Il est attendu des membres effectifs de l'Association qu'ils participent activement au moins un sous-
comité, groupe de travail ou groupe ad hoc établi au sein de l'Association et qu’ils disposent d’un
droit de vote dans ce sous-comité, groupe de travail ou groupe ad hoc.
Les membres associés peuvent demander au RSG de participer aux sous-comités, aux groupes de
travail et/ou aux groupes ad hoc si les questions traitées présentent un intérêt particulier pour eux,
mais ne disposent pas de droit de vote dans ce sous-comité, groupe de travail ou groupe ad hoc.
26.2.      Les règles et les principes régissant la création de et la participation à ces comités et
groupes peuvent être définis avec plus de précision dans les règlements d'ordre intérieur .
26.3.      Sous réserve de l'approbation du Main Committee, les sous-comités, groupes de travail et
groupes ad hoc peuvent utiliser le Secrétariat pour les services d'administration et de secrétariat.
Article 27 – Budget – comptes – commissaire aux comptes
27.1.      Les comptes annuels de l'exercice social précédent, le budget annuel de l'exercice social
suivant et le budget révisé de l'exercice en cours seront préparés par le RSG, assisté par le
Secrétariat.
27.2.      L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année. Le premier exercice social de l'Association débutera à la date à laquelle l'Association
reçoit la personnalité juridique et se termine le 31 décembre 2018.
Le Main Committee délibère et statue sur comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice social concerné.
27.3.      Les comptes annuels doivent être déposés auprès du tribunal du lieu de l’Association dans
le délai d’un mois suivant l’approbation par le Main Committee.
27.4.      Dans la mesure où la loi applicable l'impose, le Main Committee nommera un ou plusieurs
commissaires aux comptes afin de vérifier les comptes annuels et de présenter un rapport sur les
comptes annuels, conformément aux dispositions légales applicables. Le(s) commissaire(s) est
(sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans renouvelable. Le Main Committee décide de la
rémunération de ce mandat.
Article 28 – Procès-verbaux
28.1.      Les procès-verbaux des réunions du Main Committee et du RSG peuvent être consultés par
les membres au siège et sur le site internet de l'Association.
28.2.      Les procès-verbaux de toutes les réunions du Main Committee et du RSG seront envoyés
par le Secrétaire Général par e-mail respectivement aux membres effectifs ou aux Membres du
RSG. Si aucun commentaire ou modification n'est apporté et fourni au Secrétaire Général, selon le
cas, conformément aux articles 16 ou 20, ces procès-verbaux seront considérés comme
formellement approuvés et seront ensuite affichés sur les pages du site internet de l'Association
Volet B
destinées aux membres. Si des commentaires ou des amendements sont apportés aux procès-
verbaux du Main Committee et du RSG, la procédure prévue, selon le cas, à l'article 16.5 ou l'article
20.5 s'appliquera.
28.3.      La procédure d'acceptation des procès-verbaux des sous-comités, groupes de travail et
groupes ad hoc suivra la même procédure, étant entendu que la tâche de faire d'envoyer le projet de
procès-verbal sera confiée au président du sous-comité, du groupe de travail ou du groupe ad hoc
concerné. Les procès-verbaux des réunions des sous-comités, groupes de travail et groupes ad hoc
seront affichés sur les pages du site internet de l'Association destinées aux membres, à moins qu'il
n'y ait une raison valable et objective de ne pas le faire.
Article 29 – Modifications des Statuts - dissolution et liquidation de l'Association
29.1.      L'avis de convocation à une réunion du Main Committee appelé à modifier les présents
Statuts doit être envoyé par écrit par le Secrétariat aux membres effectifs au moins un mois avant la
date prévue pour la réunion. Les modifications proposées devraient être jointes à l'avis de
convocation.
29.2.      L'Association peut être dissoute volontairement par décision du Main Committee.
29.3.      Le mode de liquidation de l'Association doit être décidé par le Main Committee, qui désigne
un ou plusieurs liquidateurs et définira leurs émoluments éventuels.
29.4.      Pendant la liquidation, le Main Committee décide de l'affectation du solde net des fonds de
l'Association. Ces fonds nets doivent être affectés à un but non lucratif, similaire à l'objectif de
l'Association.
29.5.      Sauf disposition contraire explicite, la décision de modifier les Statuts ou de dissoudre
l'Association sera adoptée conformément au quorum de présence et à la majorité des voix
mentionnés à l'article 16 des Statuts.
Article 30 – Règlement d'ordre intérieur
30.1.      Sur recommandation du RSG, le Main Committee peut adopter un règlement d'ordre
intérieur pour réglementer davantage les questions d'ordre interne et/ou financier non mentionnées
dans les présents Statuts, étant entendu qu'en cas d'incompatibilité entre ces Statuts et le règlement
d'ordre intérieur, les premiers prévaudront.
Article 31 – Loi applicable
31.1.      Tout ce qui n'est pas couvert par les présents Statuts ou les règlements d'ordre intérieur
sera régi par les lois applicables, en particulier les dispositions du CSA.
 
31.2.      Les objectifs et activités de l'Association doivent en tout temps respecter les lois et
réglementations relatives à la concurrence applicables dans la Région.
 
31.3       L’Association adhère aux normes de conformité les plus rigoureuses, y compris en matière
de lutte contre la corruption, de concurrence et de droits de l’homme. L’importance de de ce principe
sera rappelée aux membres de l’Association lors de chaque réunion du RSG, du Main Committee,
des sous-comités, des groupes de travail et des groupes ad hoc. L’Association publiera
systématiquement des ordres du jour détaillés avant ces réunions et des procès-verbaux après les
réunions, conformément aux dispositions des présents Statuts et sollicitera l’avis de conseillers
externes, à chaque fois que cela est nécessaire.
Article 32 – Langue
La langue de travail de l’Association est l’anglais. Les présents Statuts ont été rédigés en français et
en anglais. En cas de doute, d’incohérence ou de différence d’interprétation entre les deux versions,
la version française prévaudra.
(…)
TREIZIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au Conseil exécutif pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration, liste de présence et statuts coordonnés.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.