N° d'entreprise : 0877595820
Nom
(en entier) : European Justice Forum
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 100
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « European Justice Forum », en abrégé « EJF », ayant son siège à
1050 Ixelles, Rue du Trône 100, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le
numéro 0877.595.820, ci-après dénommée l’ « Association », reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire résidant à Bruxelles, le 20 novembre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité
juridique de Bruxelles 3, le 29 novembre suivant, volume 0 folio 0, case 27940, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Refonte des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter une nouvelle version des statuts en conformité avec la
situation actuelle de l’Association et le Code des sociétés et des associations, sans modification du
but désintéressé que l’Association poursuit et des activités qui en constituent son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
CHAPITRE I : DEFINITIONS – DENOMINATION – SIEGE – OBJET -  DUREE
 
ARTICLE 1: DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
 
1.1. Les mots et expressions repris ci-dessous ont la signification suivante :
- « Statuts » signifie les statuts de l’Association ;
- « Association » signifie l’Association internationale sans but lucratif « European Justice Forum », en
abrégé « EJF » ;
- « Commissaire » signifie le commissaire de l’Association ;
- « Conseil » signifie le Conseil d’administration de l’Association ;
- « Président » signifie la personne nommée par le Conseil en vue d’agir en qualité de président de l’
Association ;
- « Jours » signifie jours calendriers ;
- « Administrateur » signifie un membre du Conseil ;
- « Assemblée Générale » signifie toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Membres ;
- « Assemblée Générale Annuelle » signifie l’Assemblée Générale appelée à approuver les comptes;
- « Délégué à la gestion journalière » signifie la/les personne(s) nommée(s) par le Conseil,
Administrateur ou non, chargée de la gestion journalière de l’Association ;
- « Membres » signifie les membres de l’Association ;
- « Secrétaire » signifie la personne nommée, le cas échéant, par le Conseil en vue d’agir en qualité
de secrétaire de l’Association ;
- « Trésorier » signifie la personne nommée, le cas échéant, par le Conseil, en charge des finances
de l’Association.
1.2. Les mots et expressions utilisés dans les Statuts auront la même signification que celle définie à
l’article 1.1., sauf s’il en est décidé autrement et à moins que le contexte admette une autre
signification.
 
1.3. Les mots au singulier incluent également le pluriel et vice versa, selon les exigences du
contexte. Les mots au masculin incluent également le féminin. Les mots visant des personnes
physiques comprennent également des personnes morales et vice versa.
 
ARTICLE 2: FORME – DÉNOMINATION
 
L’Association a adopté la forme légale d’une association internationale sans but lucratif, en abrégé
AISBL. Elle est dénommée « EUROPEAN JUSTICE FORUM », en abrégé « EJF ».
 
L’Association et ses Statuts sont régis par le Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 3: SIÈGE
 
3.1. Le siège de l’Association est établi en Belgique, dans la Région Bruxelles-Capitale.
3.2. Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge Si le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra
modifier les statuts. Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
3.3. Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’
organe d’administration.
 
ARTICLE 4: OBJET
 
4.1. L’Association a pour buts désintéressés d’accroître l’équité, l’équilibre, l’efficacité et la
prévisibilité des systèmes de droit civil au sein de l’Union Européenne et de ses Etats Membres, par
le biais de la recherche, du savoir, de l’éducation publique, d’actes législatifs et régulateurs et de
décisions de justice.
4.2. Pour ce faire, l’Association peut s’engager dans des activités qui comprennent, mais ne se
limitent pas aux fonctions suivantes :
- Promouvoir, mener et propager la recherche sur des problèmes de responsabilité civile à travers l’
Union Européenne et ses Etats Membres, tout en comparant les systèmes légaux européens avec d’
autres systèmes ;
- Former les Membres, les législateurs, les médias et le public sur les problèmes de responsabilité
civile au sein de l’Union Européenne et de ses Etats Membres ;
- Coordonner et s’efforcer d’accroître l’équité, l’efficacité et la prévisibilité des systèmes de droit civil,
en participant aux activités de prise de décisions législatives, régulatrices et judicaires.
4.3. L’énumération qui précède n’est pas exhaustive. L’Association peut dès lors exercer toutes
activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses buts.
L’Association peut, dans les limites des buts pour lesquels elle a été constituée, conclure toutes
opérations financières, industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que toutes opérations mobilières
ou immobilières.
 
ARTICLE 5: DURÉE
 
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
 
CHAPITRE II : MEMBRES
 
ARTICLE 6: CATÉGORIES DE MEMBRES
 
6.1. L’Association est composée de minimum trois Membres. Le nombre de Membres n’est pas
autrement limité.
6.2. Les Membres de l'Association sont des personnes physiques ou morales légalement constituées
selon les lois et usages de leur pays d'origine.
6.3. L’Association compte trois catégories de membres actifs :
(a) Les Membres – sociétés 
Sont admis comme Membres – sociétés, les sociétés impliquées dans la fabrication, la distribution, le
marketing, les assurances ou toutes autres activités ou services qui y sont relatifs et qui soutiennent
les buts de l’Association.
(b) Les Membres Professionnels
Sont admis comme Membres Professionnels, les associations commerciales relevant du secteur
marchand, dont les membres sont actifs dans la fabrication, la distribution, le marketing ou les
assurances et qui soutiennent les buts de l’Association.
(c) Les Membres Individuels
Sont admis comme Membres Individuels, les personnes physiques qui soutiennent les buts de l’
Association et/ou qui ont rendu des services exceptionnels dans le cadre de la promotion de l’
Association. Ces Membres Individuels doivent être professeurs actifs ou honoraires, présidents,
administrateurs de sociétés ou d’associations commerciales ou être impliqués dans des activités
relatives aux buts de l’Association et avoir été proposés par le Conseil.
6.4. L’Association autorise le Conseil à créer, si nécessaire, une catégorie spécifique de membres
non actifs qui bénéficieront des recherches et banques de données de l’Association. Ceux-ci ne
disposeront pas du droit de vote à l’Assemblée Générale. Le Conseil fixera leurs droits et obligations
et déterminera le montant de leur contribution financière annuelle, afin d’obtenir les rapports,
informations ou documents produits par l’Association.
 
ARTICLE 7: DROITS – OBLIGATIONS
 
(a) Les Membres – sociétés
7.1. Les Membres – sociétés disposent du droit de vote.
Chaque Membre – société peut assister aux Assemblées Générales.
7.2. Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
(b) Les Membres Professionnels
7.3. Les Membres Professionnels disposent du droit de vote.
Chaque Membre Professionnel peut assister aux Assemblées Générales.
7.4. Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
(c) Les Membres Individuels
7.5. Les Membres Individuels ne disposent pas du droit de vote.
Ils ont le droit d'assister aux Assemblées Générales. Ils peuvent être invités à assister aux réunions
du Conseil conformément à l’article 18.4 des Statuts.
7.6. Leur responsabilité est limitée au montant de leur contribution financière dans l’Association.
 
ARTICLE 8: ADMISSION
 
8.1. L’admission d’un nouveau Membre de l’Association requiert une décision du Conseil.
En cas de refus d’admission d’un nouveau Membre, le Conseil n’est pas tenu de motiver sa décision.
8.2. L’admission d’un Membre sera confirmée au candidat par le Président. La qualité de Membre ou
tout droit qui s’y rattache n'est pas transmissible.
 
ARTICLE 9: DÉMISSION
 
9.1. Un Membre peut démissionner de l’Association à tout moment moyennant un préavis de trois (3)
mois envoyé au siège de l’Association, à l’attention du Président.
9.2. Les cotisations des membres sont dues à compter du 1er janvier de chaque année. Le Membre
démissionnaire ne sera dispensé de la cotisation relative à l’année suivant l’année au cours de
laquelle sa démission est intervenue que dans la mesure où son préavis est parvenu au siège de l’
Association, au plus tard le 30 septembre.
9.3. Les obligations financières du Membre démissionnaire à l’égard de l’Association seront
maintenues jusqu’à la fin de l’année comptable dans le courant de laquelle le préavis de trois (3)
mois visé ci-dessus expire. Le Membre démissionnaire n’aura droit à aucun remboursement, total ou
partiel, de quelque contribution payée au cours de l’année comptable durant laquelle sa démission
prendra effet.
 
ARTICLE 10: EXCLUSION
 
10.1. Un Membre peut être exclu de l’Association par décision du Conseil.
10.2. Un Membre ne peut prendre part au vote relatif à sa propre exclusion et aux décisions
concernant un litige qui l’oppose à l’Association.
10.3. En cas de demande d’exclusion d’un Membre, une période de 4 (quatre) semaines lui sera
accordée afin qu’il puisse faire part de ses observations au Conseil.
10.4. La demande d'exclusion doit être motivée pour permettre au Membre concerné de préparer
utilement sa défense.
10.5. La décision du Conseil d’exclure un Membre ne doit pas être motivée. L’exclusion prendra effet
immédiatement, à moins que la décision du Conseil n’en dispose autrement.
10.6. Tout Membre cessera automatiquement d’être Membre si étant une société ou une association:
- elle est déclarée en faillite, dissoute ou fait l’objet d’une demande ou d’une déclaration en faillite ou
en dissolution, si un administrateur judiciaire a été nommé pour tout ou une partie significative de ses
actifs ou elle subit tout acte ou procédure du même type ;
- elle est mise en dissolution ou en liquidation forcée ou volontaire pour un but différent de celui d'une
fusion ou d'une restructuration.
10.7. Le Membre exclu restera redevable envers l'Association de toutes ses obligations financières
depuis son exclusion jusqu’à la fin de l’année comptable en cours.
 
ARTICLE 11: CONTRIBUTION FINANCIERE
 
11.1. Tous les Membres paieront une contribution financière à l’Association.
Le montant de cette contribution financière sera fixé par le Conseil pour chaque année comptable et
sera basé sur le budget nécessaire et les besoins de développement.
11.2. Le Conseil peut décider que les membres paieront une contribution additionnelle, si tel est
nécessaire pour gérer et développer l’Association.
11.3. Le Conseil pourra exclure d’office un Membre qui reste en défaut, depuis plus de trois mois à
compter de sa mise en demeure, de payer à l’Association les sommes qui lui incombent.
11.4. Les contributions financières annuelles des Membres leur seront facturées par l’Association sur
une base annuelle, conformément à une décision du Conseil.
11.5. Toutes les contributions à l’Association sont payables en Euros.
 
CHAPITRE III : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 12: COMPOSITION
 
12.1. L’Assemblée Générale est l'autorité suprême de l’Association.
12.2. L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres.
 
ARTICLE 13: RÉUNIONS – CONVOCATION ET NOTIFICATION
 
13.1. Le Conseil ou, le cas échéant, le commissaire convoque l’Assemblée Générale aussi souvent
que nécessaire et au minimum une fois par an. Cette convocation peut être adressée sous toutes les
formes et notamment oralement ou par email.
13.2. Le Conseil ou, le cas échéant, le commissaire est tenu de convoquer l’Assemblée Générale si
un cinquième des Membres - Sociétés en font la demande en précisant les raisons de la tenue d’une
telle Assemblée. Les points ou questions devant être débattus à la demande de ces Membres
doivent figurer à l’ordre du jour. Cette demande doit être notifiée au Président à l’attention du
Conseil. Dans ce cas, la tenue de l’Assemblée Générale a lieu dans les 4 (quatre) semaines de la
réception de la demande par le Président.
13.3. Au moins 10 (dix) Jours avant la tenue de toute Assemblée Générale, le Conseil ou, le cas
échéant, le commissaire convoque tous les Membres, conformément à l'article 26.1. La convocation
indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour précis et complet de la réunion.
Le fait qu’un Membre n’ait pas reçu de convocation ne rend pas nulle la tenue de l’Assemblée
Générale.
La présence d’un membre à une Assemblée Générale couvre la possibilité d’en demander la nullité
pour irrespect des formalités de convocation.
13.4. Le Conseil peut exiger que chaque Membre lui notifie son intention d’assister à l’Assemblée
Générale au moins 3 (trois) Jours avant sa tenue.
13.5. Les Membres convoqués à l’Assemblée Générale peuvent exiger, avant sa tenue, une copie de
tous les documents ayant trait à l’ordre du jour de cette Assemblée.
 
ARTICLE 14: RÉUNIONS – PRÉSENCES
 
14.1. L’Assemblée Générale se réunit au siège de l’Association ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation. Les réunions peuvent également, sur proposition du Conseil, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’Association.
14.2. Chaque Membre peut être représenté à l’Assemblée Générale par un mandataire, que ce
dernier ait la qualité de membre ou non.
Un mandataire peut représenter plusieurs Membres. Un Membre valablement représenté par un
mandataire est considéré présent à l’Assemblée Générale.
14.3. Toute procuration doit être écrite, établie par lettre, par fax, par email ou sous toute autre forme
écrite.
Lorsqu'il convoque l'Assemblée Générale, le Conseil peut déterminer la forme dans   laquelle les
procurations doivent être données et exiger que celles-ci soient déposées au siège de l'Association
au moins trois Jours avant la date de l'Assemblée Générale.
14.4. Si le Conseil n’exige pas que les procurations soient déposées avant l'Assemblée Générale
conformément à l’article 14.2., elles sont remises au Président lors de l’Assemblée Générale.
14.5. Avant de prendre part à l’Assemblée, tous les Membres ou leurs mandataires sont tenus de
signer la liste des présences : les personnes physiques qui représentent les Membres indiquent leurs
nom et prénom, ainsi que la dénomination et le siège des Membres présents ou représentés.
 
ARTICLE 15: RÉUNIONS – ORGANISATION ET TENUE
 
(a) Président – Vice-Président
15.1. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil, ou, en son absence, par le
Vice-Président du Conseil. A défaut, l’Assemblée Générale est présidée par le Membre (ou son
représentant) le plus âgé.
(b) Majorité – droits de vote
15.2. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des Membres qui
disposent du droit de voter sont présents ou représentés par procuration.
 
Chaque Membre qui a le droit de voter dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
15.3 L’Assemblée Générale sera valablement tenue si le quorum visé par l’article 15.2 est réuni à l’
ouverture de l’Assemblée nonobstant le fait qu’un Membre quitte l’Assemblée avant sa clôture. Dans
ce cas, les autres Membres auront le droit de délibérer et de voter sur les points restant à l’ordre du
jour.
15.4 Si le quorum visé par l’article 15.2 n’est pas réuni, le Président peut ajourner l’Assemblée
Générale pour une période de maximum trente (30) Jours avec le même ordre du jour. La nouvelle
Assemblée Générale sera valablement tenue si plus de 30% des Membres qui disposent du droit de
voter sont présents ou représentés. Le Président devra envoyer une convocation à cette Assemblée
Générale à tous les Membres conformément à l’article 26.
15.5 Les Membres représentant d’autres Membres disposent en outre de la voix de ces derniers.
15.6. Le droit de vote s’exerce à mainlevée, à moins qu’un scrutin à vote secret ne soit demandé par
25 % des Membres présents ou représentés par procuration.
15.7. A moins que la loi ou les Statuts n’en disposent autrement, les décisions de l’Assemblée
Générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix des Membres présents ou
représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
15.8. Les décisions adoptées favorablement lient l’Association et tous les Membres présents ou non
à l’Assemblée Générale.
(c) Pouvoirs
15.10. L’Assemblée Générale prend les décisions dans toutes les matières relatives à la stratégie et
la politique générale de l’Association, aux obligations financières des Membres à l’égard de l’
Association et aux responsabilités encourues envers les tiers.
15.11. L’Assemblée Générale a notamment le pouvoir de :
(i) nommer et révoquer, ad nutum, les Administrateurs et, s’il y a lieu, nommer, révoquer et fixer la
rémunération du commissaire;
(ii) approuver les comptes annuels de l’Association et le budget ;
(iii) approuver une contribution financière extraordinaire à charge des Membres ;
(iv) approuver les règles internes proposées par le Conseil ;
(v) modifier les Statuts ;
(vi) dissoudre volontairement l’Association.
(d) Amendements
15.12. Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’Assemblée Générale, étant
entendu que :
 Toute modification du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée ainsi que les activités
qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est soumise à l'approbation royale ;
 Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
(e) Procès-verbaux
15.13. Tous les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre    et
sont signés par le Président ou le Vice-Président dans le mois suivant la réunion.
 
CHAPITRE IV : CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 16: COMPOSITION
 
16.1. Le Conseil est composé de minimum 3 (trois) Administrateurs, personnes physiques ou
morales. Ils exercent leur fonction de manière collégiale. Le Conseil nomme en son sein un
Président et, le cas échéant, un Vice-Président. Si un Vice-président a été nommé, il remplit les
fonctions du Président et dispose de tous ses pouvoirs en cas d’absence de celui-ci.
16.2. Les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée Générale.
16.3. Les Administrateurs sont élus pour maximum 3 (trois) ans et sont rééligibles. Le Président et le
Vice-Président sont nommés pour une période de maximum 3 (trois) ans. Leurs mandats sont
renouvelables.
16.4. Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale sans
préavis préalable.
16.5. Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur, celle-ci est obligée de désigner une
personne physique (représentant permanent) qui a le pouvoir de la représenter lors des réunions du
Conseil.
16.6. En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’Administrateurs, par suite de décès,
démission ou pour toute autre cause, les Administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection
définitive.
16.7. Les Administrateurs et le Délégué à la gestion journalière ne sont pas personnellement tenus
par les obligations de l’Association.
 
ARTICLE 17: RÉUNIONS – CONVOCATION ET NOTIFICATION
 
17.1. Le Conseil est convoqué par son Président chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et
au moins 2 (deux) fois par an.
17.2. Le Conseil doit notamment être convoqué si au moins 2 (deux) Administrateurs l’exigent par
notification adressée au Président du Conseil. Cette notification contient l’ordre du jour proposé. Le
Conseil se réunit dans un délai de 4 (quatre) semaines à compter de la réception par le Président de
cette notification.
17.3. La convocation indique le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion du Conseil.
La convocation est envoyée aux Administrateurs au moins 10 (dix) Jours avant la réunion, sous
toutes les formes et notamment par email.
Chaque Administrateur peut proposer d'ajouter un, voire plusieurs, points à l'ordre du jour.
 
ARTICLE 18: RÉUNIONS - PRÉSENCES
 
18.1. Les réunions se tiennent au siège de l’Association ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
18.2. Chaque Administrateur peut être représenté au Conseil par voie de procuration donnée à un
autre Administrateur ou à un tiers. Un mandataire peut représenter plusieurs Administrateurs.
18.3. Les procurations doivent être écrites, établies par lettre, par fax, par email ou sous toute autre
forme écrite.
18.4. Les procurations doivent être remises au Président du Conseil afin de les annexer au procès-
verbal de la réunion.
18.5. Une ou plusieurs personne(s) qui ne sont pas membres du conseil d’administration peuvent
être invitées à assister aux réunions du Conseil par le Président, le Vice-Président ou trois
Administrateurs. Ils peuvent soumettre des propositions et donner des avis mais ne disposent pas du
droit de vote.
 
ARTICLE 19: RÉUNIONS – ORGANISATION ET TENUE
 
(a) Majorité – droits de vote
19.1. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des Administrateurs sont présents ou
représentés par procuration. Chaque Administrateur dispose d’une voix au Conseil.
19.2. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix des Administrateurs présents
ou représentés par procuration.
19.3. Les décisions portant sur l’admission et l’exclusion des Membres sont prises à la majorité des
2/3 (deux tiers) des voix des Administrateurs présents ou représentés par procuration.
La création de la catégorie de membres non actifs et la détermination de leurs droits et obligations
requièrent également une résolution adoptée à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix des
Administrateurs présents ou représentés par procuration.
19.4. Les décisions du Conseil peuvent également être prises par lettre circulaire signée par tous les
Administrateurs. L’original est conservé comme procès-verbal du Conseil. La date du procès-verbal
est la date de la dernière signature.
Le Conseil d’Administration peut se réunir soit physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation,
soit à distance par téléconférence ou vidéoconférence.                             
(b) Pouvoirs
19.5. Le Conseil exécute les décisions de l’Assemblée Générale, assure la gestion de l’Association
et organise les activités de l’Association. Il décide de convoquer              l’Assemblée Générale et
établit l’ordre du jour. Le Conseil représente l’Association envers les tiers, conformément aux
décisions prises par l’Assemblée Générale.
19.6. Le Conseil est compétent pour constituer des comités chargés d’étudier des questions
particulières. Ces comités devront informer le Conseil et l’Assemblée Générale de leurs activités et
de leurs découvertes.
19.7. Le Conseil est autorisé à déléguer certains de ses pouvoirs et en particulier la gestion
journalière de l’Association à un Délégué à la gestion journalière nommé à cet effet. Cette délégation
peut être révoquée à tout moment sans préavis préalable.
(c) Secrétaire – Trésorier
19.8. Le Conseil peut désigner lors de chaque réunion du Conseil ou de l’Assemblée Générale un
Secrétaire afin de préparer le procès-verbal de cette Assemblée Générale ou de ce Conseil.
19.9. Le Conseil peut également désigner un Trésorier.
19.10. Le Secrétaire et le Trésorier disposent des pouvoirs tels que déterminés et accordés par le
Conseil.
(d) Procès-verbaux
19.11. Les décisions du Conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président et
par tous les Administrateurs présents ou représentés par procuration.
19.12. Les copies et extraits des procès-verbaux du Conseil sont signés par le Président ou le
Délégué à la gestion journalière (le cas échéant) ou toute autre personne désignée par le Conseil.
 
CHAPITRE V : REGLEMENT INTERNE DE GESTION
 
ARTICLE 20: RÈGLEMENT INTERNE DE GESTION
 
Le Conseil peut établir des règlements internes de gestion pour l’administration de l’Association qui
doivent faire l’objet d’une ratification par la prochaine Assemblée Générale. 
 
CHAPITRE VI : REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
 
ARTICLE 21: REPRESENTATION
21.1. L’Association est valablement représentée en justice et dans tous les actes et     contrats, y
compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d’un notaire serait requis, par deux
Administrateurs agissant conjointement.
21.2. Par ailleurs, et dans la limite de la gestion journalière, l’Association est valablement
représentée par le Délégué à la gestion journalière agissant seul.
21.3. En outre, l’Association peut être valablement représentée par des mandataires, agissant dans
les limites de leur mandat. 
 
CHAPITRE VII : COMPTES
 
ARTICLE 22: COMPTES ANNUELS
 
22.1. L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
22.2. A la fin de chaque exercice social, le Conseil dresse un inventaire et établit les   comptes
annuels de l’Association, comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes. Les
comptes annuels sont établis en Euros.
Les comptes annuels sont valablement signés par deux Administrateurs ou par toute personne
spécialement déléguée à cet effet par le Conseil.
22.3. Les comptes annuels doivent être approuvés par décision de l’Assemblée Générale Annuelle. 
Chaque Membre a le droit de recevoir une copie des comptes annuels de l’Association.
                              
ARTICLE 23: COMMISSAIRE
 
23.1. Le Conseil est compétent pour nommer un Commissaire, membre de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, et pour le révoquer.
Lorsque l’Association n’est pas tenue de nommer un Commissaire en vertu du Code des sociétés et
des associations, la nomination d’un Commissaire est facultative.   
23.2. Le Commissaire a le droit:
• d’accéder à tout moment aux documents comptables de l’Association, ainsi qu’à tout autre
document relatif aux affaires financières de celle-ci ;
• d’exiger des Membres et Administrateurs toutes les informations et explications nécessaires pour l’
accomplissement de ses obligations.
23.3. Le Commissaire a également le droit:
• d’assister à toute Assemblée Générale et de recevoir une copie de tous les procès-verbaux de l’
Assemblée Générale et du Conseil;
• d’intervenir au cours de toute réunion dans les discussions qui concernent les comptes et la
situation financière de l’Association.
23.4. Les comptes de l’Association sont contrôlés, dans les deux mois de la fin de l’exercice social,
par le Commissaire qui présente chaque année son rapport aux Membres.
23.5. Au moins un mois avant l’Assemblée Générale Annuelle, le Conseil soumet au Commissaire
les comptes annuels et toute l’information nécessaire, afin que celui-ci établisse un rapport écrit
circonstancié. Ce rapport contient, entre autres, les informations suivantes : la manière dont le
contrôle a été effectué par le Commissaire et dont le Conseil a collaboré lors de ce contrôle, l’
établissement des comptes annuels, si les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine,
de la situation financière et des résultats de l’Association, s’il n’a point eu      connaissance d’
opérations conclues ou de décisions prises illégalement (cette mention peut cependant être omise
lorsque la révélation de l’infraction est susceptible de causer à l’Association un préjudice injustifié).
Dans son rapport, le Commissaire indique et justifie avec précision et clarté les réserves ou les
objections qu’il estime devoir formuler. Sinon, il mentionne expressément qu’il n’en a aucune à
formuler. 
 
ARTICLE 24: RAPPORT ANNUEL
 
24.1. Le Conseil établit chaque année un rapport à l’attention de l’Assemblée Générale justifiant la
gestion de l’Association et comportant, le cas échéant, un commentaire sur les comptes annuels, l’
évolution des affaires et la situation de l’Association, des données sur les événements importants
survenus après la clôture de l’exercice, des indications sur les circonstances susceptibles d’avoir une
influence notable sur le développement de l’Association et des indications relatives aux activités en
matière de recherche et de développement de l’Association.
24.2. Au moins 15 (quinze) Jours avant l’Assemblée Générale Annuelle, le rapport annuel du
Conseil, ainsi que le rapport du Commissaire, si un Commissaire a été nommé, est communiqué aux
Membres par le Président ou le Délégué à la gestion journalière.
 
CHAPITRE VIII : DISSOLUTION
 
ARTICLE 25 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
25.1. Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:135 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut et en dehors des cas de dissolution judiciaire, l’Association ne peut être dissoute que par
une décision de l’Assemblée Générale adoptée à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix des
Membres présents ou représentés par procuration et l’Assemblée Générale nommera un liquidateur
Une décision devra être prise en même temps quant à la distribution des actifs de l’Association.
25.2. Si en cas de liquidation ou de dissolution, l’Association conserve certains actifs après
apurement du passif, ceux-ci seront attribués aux Membres de l'Association au prorata et au
maximum à concurrence de leur contribution au cours de l’année de la liquidation ou de la
dissolution.
L'actif net éventuel restant après liquidation ou dissolution et partage de l'actif entre les Membres de
l'Association au prorata de leur contribution sera attribué à une personne morale sans but lucratif
poursuivant un objectif similaire à celui de l'Association.
25.3. En cas de désignation d’un  liquidateur, celui-ci devra :
• établir la liste des actifs et passifs de l’Association ;
• recouvrer les dettes dues par des tiers;
• payer les dettes de l’Association;
• céder les actifs de l’Association conformément à la décision de l’Assemblée Générale ;
• clôturer la liquidation.
 
CHAPITRE IX : NOTIFICATION
 
ARTICLE 26: NOTIFICATION
 
26.1. Toute notification aux Membres est faite par fax, par email ou via un document   écrit avec
accusé de réception et est réputée avoir été reçue par son destinataire 3 (trois) Jours après sa date
d’envoi. Si l’envoi est effectué par email, un accusé de réception électronique ou, le cas échéant, l’
absence d’accusé de non-réception, prouve à suffisance la réception effective de la notification.
Chaque Membre adresse au Président, au Secrétaire et, le cas échéant, au Délégué à la gestion
journalière, avec précision, le numéro de fax, l’adresse, l’adresse email et le nom de la personne à
qui toutes les notifications pourront être envoyées. 
26.2. Toute information ou notification qui, en vertu des Statuts, doit être adressée à l’Association,
est faite au siège de l’Association, à l’attention du Président.
 
CHAPITRE X : LITIGES
 
ARTICLE 27: ARBITRAGE
 
27.1. Tout litige entre Membres relatif à l’exécution des Statuts sera tranché définitivement suivant le
règlement du Centre belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI), par trois arbitres nommés
conformément à ce règlement.
27.2. Les Membres reconnaissent expressément avoir reçu une copie du règlement du Centre belge
d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
27.3. Le lieu de l’arbitrage est Bruxelles et la langue de la procédure est l’anglais. Le  droit belge est
applicable à tout litige.
27.4. Les Membres renoncent explicitement à demander l’annulation des sentences   arbitrales.
 
CHAPITRE XI : DROIT COMMUN
 
ARTICLE 28: Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
 
Deuxième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au Délégué à la gestion journalière ainsi qu’à tout avocat du cabinet Harvest, à 1170 Bruxelles,
Boulevard du Souverain 100, chacun pouvant agir seul et avec pouvoir de subdélégation, aux fins
d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.