N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Moro Cassiano
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Station 55
6440 Froidchapelle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu le dix-huit février deux mille dix-neuf, par Maître Alexis LEMMERLING,
Notaire à Bruxelles,
que :
Monsieur MORO Cassiano, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de la Station 55,
a constitué la société suivante :
FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "Moro
Cassiano".
SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 6440 Froidchapelle, Rue de la Station 55.
OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la médecine, avec spécialisation anesthésiste, par des
médecins-associés au nom et pour le compte de la société, moyennant le respect des règles de
déontologie médicale, notamment en matière de secret professionnel.
La société peut en outre effectuer toutes les opérations et tous les actes juridiques qui sont de nature
à favoriser l'accomplissement de son objet.
Seuls les médecins autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et qui sont inscrits
sur la liste de l'Ordre des médecins sont autorisés en tant qu'associés.
Les médecins-associés s'engagent à faire l'apport de l'intégralité de leur activité médicale dans la
communauté.
La société peut participer à toutes les entreprises qui poursuivent un objet similaire au sien, étant
bien entendu que les conventions que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d'autres
médecins ou avec des tiers, ne pourront pas non plus être conclues par la société.
La société peut, à titre d'objet accessoire, effectuer des placements dans des biens mobiliers et
immobiliers à l'aide de capitaux propres ou étrangers.
Lorsque la société compte deux associés ou plus, cet objet accessoire peut uniquement être
poursuivi après la communication au Conseil provincial de l'Ordre des médecins de l'accord écrit des
associés concernant leur politique d'investissement.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-huit
février deux mille dix-neuf.
CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à 18.600,00 euros.
Il est représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur.
La totalité des parts sociales est souscrite en espèces par monsieur MORO Cassiano.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de 66,6%.
Le capital a été libéré à concurrence de 12.400,00 euros.
ATTESTATION BANCAIRE.
0720862329
Volet B
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE70 0689 3330 4725 ouvert au nom de la société en formation
auprès de Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 11
février 2019. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à
quatorze heures (14.00). Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
antérieur. L'assemblée générale ordinaire se tient au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans la convocation.
REPRESENTATION DES ASSOCIES.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par un associé mandataire. Chaque
mandataire ne peut exercer qu'une seule procuration.
DROIT DE VOTE - PROCESSUS DECISIONNEL.
Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée annuelle et l'assemblée générale spéciale statuent à la majorité simple des voix. Ces
assemblées délibèrent et statuent de manière valable, quel que soit le nombre de parts sociales
représentées.
Pendant chaque assemblée générale des procès-verbaux sont dressés.
L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue en présence d'un notaire. Elle peut uniquement
délibérer et statuer valablement concernant une proposition de modification des statuts si les
participants à l'assemblée en question représentent au moins la moitié du capital social. Une
modification des statuts ne peut être adoptée que si elle obtient trois/quarts des voix émises par les
parts sociales présentes.
ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui sont choisis parmi
les médecins-associés et nommés par l'assemblée générale.
La durée du mandat du ou des gérants est limitée dans le temps. Si la société ne compte qu'un seul
associé, celui-ci est nommé pour la durée de ses activités médicales au sein de la société.
S'il y a plusieurs associés, la durée du mandat de gérant est ramenée à maximum 6 ans, et ce, pour
autant que le gérant reste actif sur le plan médical au sein de la société, ce mandat étant toutefois
renouvelable.
Le mandat de gérant est non-rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs associés, la répartition des tâches, toutes les indemnisations pour le travail presté
en tant que chef d'entreprise - en ce compris la rémunération éventuelle de la fonction de gérant - et
les remboursements des frais et vacations doivent être fixés dans une convention écrite entre les
médecins-associés et la société.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer certaines tâches à des non-médecins, mais uniquement pour des
questions non-médicales.
Un non-médecin peut uniquement être nommé en tant que cogérant, étant bien entendu que celui-ci
n'est pas nommé statutairement. Un non-médecin peut uniquement se voir confier des questions
non-médicales et il/elle ne disposera d'aucun droit de membre ni d'aucun droit de vote à l'assemblée
générale. Le cogérant doit être une personne physique.
La nomination d'un tel cogérant doit être soumise à l'approbation du Conseil, et ce, par écrit et de
manière dûment motivée.
COMPETENCES - REPRESENTATION EXTERNE.
Chaque gérant est individuellement compétent pour effectuer toutes les opérations de gestion interne
qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception des
opérations pour lesquelles seule l'assemblée générale est compétente en vertu de la loi.
Chaque gérant représente la société et intervient au nom de celle-ci par voie judiciaire et
extrajudiciaire.
S'il y a plus d'un gérant, ils peuvent se répartir les tâches administratives ente eux. Un tel partage
des tâches n'est pas opposable à ou par des tiers.
Les gérants peuvent désigner des mandataires de la société. Seules sont autorisées des
procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques non-médicaux. Les mandataires
engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été accordée.
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent avec l'unanimité des voix.
Volet B
PERTES CONSIDERABLES.
Lorsqu'en raison de pertes subies, l'actif net a baissé jusqu'en dessous de la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai de maximum deux mois suivant le constat
de la perte ou le moment où elle aurait dû être constatée en vertu de dispositions légales ou
statutaires, afin de délibérer et de statuer, le cas échéant conformément aux règles applicables pour
une modification des statuts, concernant la dissolution de la société et éventuellement concernant
d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial qui devra être tenu à la disposition
des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée. Si les gérants proposent de
poursuivre l'activité, ils feront dans le rapport un exposé des mesures qu'ils envisagent de prendre en
vue d'un redressement de la situation financière de la société.
Il y aura lieu de procéder de la même manière si, en raison des pertes subies, l'actif net a chuté en
dessous d'un/quart du capital social, étant bien entendu que la dissolution interviendra si elle est
approuvée par un/tiers des voix émises à l'assemblée.
Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément aux dispositions du présent article,
tout préjudice subi par un tiers sera réputé découler de l'absence de convocation, sauf preuve du
contraire.
Si l'actif net a chuté en dessous du montant de six mille deux cents euros, tout ayant cause pourra
demander la dissolution de la société devant le tribunal. Le tribunal pourra, le cas échéant, accorder
un délai à la société afin de régulariser sa situation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2019 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal d'entreprise de Mons et Charleroi (division
Charleroi).
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée, pour
autant qu'il reste actif sur le plan médical au sein de la société : monsieur MORO Cassiano, domicilié
à 6440 Froidchapelle, Rue de la Station 55.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le dix-huit février deux mille dix-neuf et prend fin le 31
décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés aux collaborateurs de Vermuyten - Godts & Co, qui tous, à cet effet,
élisent domicile à 1700 Dilbeek, Ninoofsesteenweg 62 b 201, chacun agissant séparément, ainsi
qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Une procuration restera annexée à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Alexis LEMMERLING
Notaire