Nº d'entreprise : 0535 872 045
Nom
(en entier) : K.P.H.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Rue Chapeau de Curé n°04
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire COSCIA Oreste de résidence à Marchienne-au-Pont, le 1er avril 2025, il ressort
qu'après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Madame la présidente dispense de donner lecture :
1) Du rapport de l'organe d'administration daté du 25 février 2025 établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 03 février 2025 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui.
2) Du rapport établi conformément 2:71 § 2 al. 3 du Code des Sociétés et des associations par le Réviseur
NEVEUX Christian, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 20 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée K.P.H., établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 3 février 2025 avec un
total de bilan de 29.451,73 EUR et un actif net positif de 29.455,49 EUR donne une image fidèle de la situation
de la Société à responsabilité limitée K.P.H. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises >. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments
probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 1er avril 2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 3 février 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 1er
avril 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle
l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé aux
présentes.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexée.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société auprès
de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - Dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre la société, qui
n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2:80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme dit
ci-dessus, les actionnaires constatent et confirment que :
A. Toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
B.Les actionnaires sont débiteurs d'un montant de 29.173,88 € en faveur de la SRL K.P.H. précitée et est
inscrit au passif du bilan dans le compte suivant : 416000 C/C gérant d'un montant 29.173,88 €.
Comme il est dit à l'article 2:80 2° du CSA, « Le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis
pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, visé à l'article 2:71 §2, alinéa 2 et qui ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de cet article ».
Conformément à l'article 2:80, alinéa 1, 2° du CSA, l'assemblée générale constate et confirme que :
1. L'accord dont question a été signé ce jour par les comparants. Une copie demeurera au dossier sans être
annexé.
2. Que le montant du compte courant est bien inscrit au passif de l'état actif et passif visé à l'article 2:71 §2
du CSA.
3. Que les actionnaires marquent leur accord sur une dissolution et liquidation en un acte comme il est dit
aux présentes.
4. Le réviseur d'entreprises qui fait rapport conformément à l'article 2:71 §2, alinéa 3 du CSA, a confirmé
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport.
A l'égard de ce compte courant, les actionnaires déclarent être parfaitement informés des conséquences
fiscales pour avoir reçu les informations du comptable de la société.
L'assemblée décide en conséquence :
-De ne nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En ce qui concerne les éventuelles dettes non exprimées, les actionnaires s'engagent en outre à reprendre,
le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Il est
expressément convenu par les actionnaires que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces
derniers s'engagent à l'apurer entièrement, proportionnellement à leur participation dans le capital social.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au siège social de la société pendant une
période maximale de 10 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à Madame CHERRUY Kathy
afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA Oreste soussigné.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes