N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bureau d'Architecture Tilkin
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jules-Cralle 230 bte 21
 : 4030 Grivegnée
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 11 juillet 2022 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SRL « Pierre GOVERS &
Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que
:
Monsieur TILKIN Brice Stéphane Christian, né à Liège le 20 janvier 1987, célibataire, domicilié à
4030 Liège (Grivegnée), Rue Jules-Cralle 230/0031
Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
Monsieur TILKIN prénommé requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BUREAU D’ARCHITECTURE
TILKIN » ayant son siège à 4030 Grivegnée, Rue Jules Cralle, 230/21 aux capitaux propres de
départ de DIX MILLE EUROS (10.000,00€).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
(100,00 €) chacune, soit l’intégralité des actions.
Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société :
Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU D’ARCHITECTURE TILKIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre des Architectes de la
province où le siège était antérieurement établi, ainsi qu'au Conseil de l'Ordre de la province où est
établi le nouveau siège. Les associés y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l'article
7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.
La constitution d'un siège administratif, d'une agence, d'un atelier, bureau sera communiquée au
conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au
conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession d’architecte ou offrant
avec la profession d’architecte des liens de connexité conforme au règlement de déontologie de l’
ordre des architectes.
- toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte notamment l’urbanisme et l’
aménagement paysager, la rénovation et les aménagements intérieurs, le design et les travaux
0788516562
Volet B
graphiques au sens large, les expertises, l’étude, l’audit et la certification de la performance
énergétique des bâtiments (PEB), la coordination sécurité santé, l’étude de mobilier et d’éclairage, la
réalisation de tests d’étanchéité, les études de stabilité, les études techniques spéciales, la gestion
immobilière et les autres activités immobilières.
Etant entendu que la société s’engage à respecter toutes les prescriptions du Règlement de
Déontologie établi par le Conseil National de l’Ordre des Architectes et que seules les personnes
légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession d’architecte en son sein.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement  quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant,
commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, pour autant que celles-ci ne soient pas
incompatibles avec la profession d’architecte telle que celle-ci a été ou pourra à l’avenir être définie
dans le règlement de Déontologie de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d'architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres, ACTIONNAIRES et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Outre les actions souscrites, d'autres actions pourront, en cours d'existence de la société, être
émises notamment dans le cadre d'admission d'actionnaires ou de majoration de souscriptions.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions non souscrites ne peuvent l’être par des personnes non actionnaires que si celles-ci sont
admises comme actionnaires conformément à l’article 8 des présents statuts.
Article 8. Actionnaires
§1er. Pourront uniquement être actionnaires de la société :
1/ Les actionnaires actuels ;
2/ Les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires et inscrites au tableau de
l'Ordre des architectes ou exerçant une activité compatible avec la profession, et par signature dans
le registre des actionnaires d'au moins une action de la société étant entendu que cette souscription
implique adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur.
Toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumise un mois au préalable à l’approbation du
Volet B
Conseil Provincial compétent. Ces admissions sont inscrites, après approbation du Conseil
Provincial compétent, dans le registre des actionnaires à leur date.
L’admission d’un nouvel actionnaire requiert l’accord de l’unanimité des actionnaires existants.
Sont seules admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet par l’exercice de leur
profession. Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet est
identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet de la société.
La société ne peut racheter ses propres actions.
Le stagiaire ne peut être actionnaire ou administrateur que pour autant qu’il y exerce sa profession
avec son maître de stage ou un architecte inscrit à un tableau de l’Ordre des architectes.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
§2. Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées
d’« actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.   
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 8.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, le droit de vote appartiendra à l’
usufruitier, sauf opposition du nupropriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à
décision judiciaire ou désignation de commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, d’une
personne qui sera titulaire du droit de vote.
Article 11. Cession d’actions
§1. Les actions d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort que dans le respect de l'article 8 des statuts et qu’avec l'agrément de la moitié au
moins des associés possédant en outre les trois/quart au moins des actions d’architecte, déduction
faite des droits dont la cession est proposée.
§2. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut, sauf à respecter l'article 8 des statuts,
décider librement de la cession de tout ou partie de ses actions.
§3. Si la société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit non seulement respecter l'article 8
des statuts mais aussi informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre
d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Volet B
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§4. Si la société est composée de plus de deux associés et à défaut d’accord contraire entre tous les
associés, l'associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit non seulement respecter le §1er du
présent article mais aussi aviser le conseil d’administration par lettre recommandée de son projet de
cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe
précédent. Dans la huitaine de la réception de cet avis, le conseil doit informer par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
adresse du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque associé s’il autorise la cession au(x)
cessionnaire(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser au conseil une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n 'est pas tenu de la motiver.
Faute pour lui d'avoir adressé sa répondre dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§5. En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs, le cédant pourra demander le rachat des
actions dont question par lettre recommandée à la poste adressée au conseil de la société et dont
copie recommandée sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
Les actions à racheter sont offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie des capitaux
propres que représentent leurs actions. Les actions qui n'ont pas été rachetées conformément à ce
qui est dit ci-avant sont offertes immédiatement aux autres associés qui voient ainsi leur droit accru.
L’associé qui entend exercer son droit doit en informer le conseil d’administration par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de lettre l'avisant de la demande de rachat ;
faute de quoi, il est déchu de son droit.
Les actions non rachetées sont attribuées aux associés opposants proportionnellement à leur part
dans les capitaux propres.
Dans tous les cas, le rachat doit être effectué dans un délai de trois mois à dater de la demande de
rachat.
Le prix de rachat est égal à la valeur comptable résultat des derniers comptes annuels approuvés.
Sauf accord sur des modalités de paiement différentes, le prix des actions rachetées sera payable
dans l'année de la demande de rachat, sans intérêts jusque-là.
Les actions achetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Article 12. Situation des héritiers et légataires
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
Titre IV. Administration – contrôle
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
La suspension ou la radiation du Tableau de l’Ordre constituent un événement mettant fin de plein
droit aux fonctions de l’administrateur.
En cas de révocation, suspension, radiation, démission, ou encore en cas d’incapacité physique ou
juridique de l’administrateur, l’assemblée générale devra être réunie, dans les meilleurs délais, à la
requête de tout associé, aux fins de pourvoir immédiatement à son remplacement.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a six (6) mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette
période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
Volet B
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de son objet.
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition les plus étendus pour peu que
ceux-ci soient nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Assurance
Chaque administrateur couvrira sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance qui sera
prise en charge par la société.
Tous administrateurs et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de la personne morale, sont solidairement responsables du paiement des
primes d’assurance.
Si la société n’est pas couverte par une assurance, les administrateurs sont solidairement
responsables envers les tiers de toute dette qui résulte de la responsabilité décennale.
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
Volet B
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, et par tout moyen de
transmission écrit, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place dans les conditions suivantes.
Les actionnaires détenant les actions d'architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d'architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
§6. Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale, sous réserve des dispositions
légales régissant les éventuelles actions sans droit de vote.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations et les présents statuts.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Article 30. Liquidateurs
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateurs, personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des Architectes. La désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée
par le Tribunal de l’entreprise conformément à la loi.
Volet B
Les contrats et missions de type architectural devront en tout état de cause être entièrement honorés
avant la clôture de liquidation de la société, en tenant compte du caractère intuitu personae des
relations entre l'Architecte responsable du projet et le maître de l'ouvrage. Au cas où ces contrats et
missions ne pourraient être honorés jusqu’à leur terme pour une raison quelconque, la société, par
les soins du ou des liquidateurs, pourra pourvoir à son remplacement afin de préserver les intérêts
des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte a contracté.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun – déontologie
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
Article 35. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 36. Intérêt des tiers
§1er. Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte actionnaire qui sera chargé de la mission
d'architecte.
§2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un
actionnaire :
§2.1 si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un actionnaire, la continuité
des contrats d'architecte conclu par l'actionnaire indisponible sera assurée par un autre actionnaire
de la société désigné par l’administrateur.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
§2.2 si, au moment de cet événement, la société se compose d'un actionnaire unique, un architecte
sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l’actionnaire unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
Volet B
mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la société, la
société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.
§3. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d'architecte pour tout ce qui concerne les contrats d'architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
§4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d'architecte.
§5. Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai de l’
année 2024 à 18 heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4030 Grivegnée, Rue Jules Cralle 230/21.
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour la durée de son activité d’architecte au sein de la société,
Monsieur TILKIN Brice, plus amplement désigné ci-avant, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur TILKIN Brice, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 11 juillet 2022.