Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AdC 100 BELGIUM
Rue Augustin Delporte 1
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 22
décembre 2017, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. La société de droit de l’Ile de Jersey HAS CRE1 Limited, ayant son siège social à JE4 OWH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd Floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey, sous le numéro 124288 ; immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprises bis 0686.780.982
2. La société de droit de l’Ile de Jersey HAS FAMILY Co Limited, ayant son siège social à JE4 OWH
Jersey, St Helier, 23-27 Seaton Place, Charter Place, 3rd Floor, inscrite au registre du commerce et
des sociétés de Jersey, sous le numéro 124289 ; immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprises bis 0686.781.279
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elles constituent une société anonyme
dénommée AdC 100 BELGIUM, au capital de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (€ 80.000,00-),
représenté par quatre-vingt mille (80.000) actions sans désignation de valeur nominale, qu’elles
déclarent souscrire comme suit, à savoir  :
1. La société de droit de l’Ile de Jersey HAS CRE1 Limited, à concurrence de septante-neuf mille
deux cents actions numérotées de 1 à 79.200;
2. La société de droit de l’Ile de Jersey HAS FAMILY Co Limited, à concurrence de huit cents actions
numérotées de 79.201 à 80.000 ;
Total : quatre-vingt mille actions :                                 80.000
Lesdites actions ont été libérées intégralement par versement préalable en numéraire au compte
BE71 7390 1572 0869 ouvert auprès de la banque KBC BANK,
STATUTS                                                                                             
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège social – Objet social – Durée
1. Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée " AdC 100 BELGIUM ".
2. Siège social
Le siège social est établi à B-1050 Ixelles, rue Augustin Delporte, 1.
(On omet)
3. Objet social
La société a pour but  l’ébauche, le développement, l’exécution, la gestion et l’extension de projets
immobiliers et, en lien avec ces activités, l’acquisition, la vente, la location comme bailleur ou comme
locataire, l’aliénation, la gestion, la réalisation, la promotion, la construction et la transformation de
tous biens immobiliers, et ce pour son propre compte et en Belgique.
La société peut acquérir, prendre ou donner en location, fabriquer, céder ou échanger tous biens
mobiliers ou immobiliers, matériaux et équipements, de même qu’elle peut constituer et/ou céder
tous droits réels et personnels sur ces biens, et en général, accomplir tous actes commerciaux,
industriels ou financiers en lien direct ou indirect avec son objet social, y compris la sous-traitance en
0686864423
Volet B
général, et l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale qui y
ont trait.
Pour autant que ces opérations aient rapport à son objet social, la société peut prendre la direction et
exercer la surveillance et le contrôle de toutes les sociétés liées, avec lesquelles il existe un lien de
participation quel qu’il soit et elle peut leur concéder tous prêts et offrir toutes garanties, de quelque
forme et pour quelque durée que ce soit. Pour autant que ces opérations soient liées à son objet
social, elle peut aussi prendre part dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer en
Belgique, que ce soit par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, d’inscription, de
participation, d’intervention financière ou d’une autre manière.
L’objet de la société peut être étendu ou limité par modification des statuts, conformément aux
conditions prévues par l’article 559 du Code des sociétés.
4. Durée
La société existe pour une durée indéterminée.
Chapitre II. Capital social – Actions
5. Capital social
Le capital social de la société s’élève à quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00-).
Le capital social est représenté par quatre-vingt mille actions, numérotées de 1 à 80.000 sans
mention de valeur nominale, qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été
intégralement (100%) souscrit.
6. Nature des actions
Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un numéro d’ordre.
(On omet)
7. Indivisibilité des actions
(On omet)
8. Cession d’actions
(On omet)
9. Augmentations de capital
(On omet)
10. – Obligations ou autres effets.
(On omet)
Chapitre III. Gestion – Contrôle
11. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l’assemblée
générale et en tout temps révocables par elle.
Lorsque il est constaté à l’occasion d’une assemblée générale que la société ne compte pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres
jusqu’à l’assemblée générale suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de
deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des présents statuts octroyant une voie
prépondérante au président du conseil d’administration cesse de plein droit de sortir ses effets
jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi désigné poursuit et termine le
mandat de celui qu’il remplace. L’assemblée générale procède à l’élection définitive lors de sa
première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d’administrateurs, les membres restants du
conseil d’administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que
l’assemblée générale ou le conseil d’administration n’a pas pourvu aux postes vacants pour quelque
raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela
s’avère nécessaire pour que le conseil d’administration soit composé du nombre minimum légal de
membres.
Le conseil d’administration peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d’une telle
élection ou en cas d’absence du président, la présidence sera assumée par l’administrateur présent
le plus âgé.
Le conseil d’administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Volet B
12. Réunions – Délibération – Résolution
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou d’un administrateur délégué, à
la requête d’un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s’effectue au moins cinq (5) jours
calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas
d’extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la
convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à
l’étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil
d’administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs. En cas de partage des voix,
la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs,
exprimé par écrit. A la requête d’un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un
administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article
2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les
administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (10) jours
calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le
document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2
du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce
document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à
toute autre date spécifiée sur le document. Si l’approbation de tous les administrateurs n’a pas été
réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l’envoi initial, les décisions sont considérées
comme n’ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l’arrêt des
comptes annuels, ni pour l’utilisation du capital autorisé.
Les mandats d’administrateur sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale statuant à l’unanimité.
13. Procès-verbaux
(On omet)
14. Pouvoirs de gestion – Comité de direction – Gestion journalière
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour
autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble
des actes réservés par la loi au conseil d’administration. Le comité de direction se compose de
plusieurs personnes, qu’elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des
membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le
mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d’
Volet B
administration. Le conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur
rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont
déterminés par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également
administrateur, elle portera le titre d’administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre
de directeur général.
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Le conseil d’administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
15. Représentation
La société n’est (en dehors du cadre de la gestion journalière) valablement représentée à l’égard des
tiers que par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est également représentée par deux membres du Comité de direction agissant
conjointement, dans le cadre des pouvoirs délégués audit Comité de direction.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d’administration.
16. Rémunération – Coûts – Frais
Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l’exercice de
leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.
17. Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater
dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme
renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l’assemblée générale établit
leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être
modifiée avec le consentement de l’assemblée générale et du commissaire. Sous peine de
dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l’assemblée générale que
pour un juste motif.
Chapitre IV. Assemblée générale
18. Type de réunion – Date – Lieu
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire se réunit le 31 mai de chaque année, à 18.00 heures.
Si ce jour tombe un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de
résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette
date.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige. L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un ou plusieurs actionnaires
représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.
L’assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la
convocation.
19. Convocation
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre contient l’ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil si les destinataires l’ont accepté
individuellement, expressément et par écrit.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil
d’administration, les commissaires ou le cas échéant par les liquidateurs.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s’y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer
l’absence ou l’irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l’assemblée générale à
laquelle elles n’ont pas assisté.
Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est
envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs,
avant ou après l’assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l’absence de tout document ou
de leur copie.
Volet B
20. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale, l’actionnaire doit, si la convocation l’exige, avertir le conseil
d’administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d’y participer, au moins trois (3)
jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil.
21. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d’une
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l’actionnaire (en ce compris la
signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours
ouvrables avant la date de l’assemblée générale, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil. Les formalités d’admission doivent également avoir été respectées si la convocation l’exige.
22. Vote par correspondance
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d’un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la
disposition des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) le domicile
ou le siège social de l’actionnaire, (iii) le nombre d’actions avec lesquelles l’actionnaire prend part au
vote, (iv) la preuve que les formalités d’admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la
convocation l’exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi)
les sens du vote ou l’abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs
éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou
modifiées qui sont soumises à l’assemblée générale ainsi que l’identité de ce mandataire. Les
formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l’actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à
l’article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les
formalités d’acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l’exige.
23. Liste de présences
Avant de participer à l’assemblée générale, les actionnaires ou leur représentant sont tenus de
signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l’identité de l’actionnaire, (ii) l’adresse ou
le siège social de l’actionnaire, (iii) le cas échéant, l’identité du représentant et (iv) le nombre
d’actions avec lesquelles l’actionnaire participe au vote.
Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l’article 533 du Code des
sociétés, doivent être convoquées à l’assemblée générale.
24. Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l’assemblée
générale désigné par celle-ci.
Le président de l’assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l’assemblée générale, l’assemblée générale peut désigner deux (2)
scrutateurs.
25. Délibération – Résolutions
L’assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n’ont pas été portés à l’ordre du jour,
à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu’ils y consentent à l’unanimité.
Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leurs rapports ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication des
données ou des faits n’est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires
ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport.
À l’exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l’assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement
adoptée à la majorité des deux/tiers voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où
la loi prévoit une majorité spéciale.
Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Volet B
26. Procès-verbaux
(On omet)
27. Ajournement
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
Chapitre V. Comptes annuels – Bénéfices
28. Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de
la même année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l’article 94, 1er alinéa du Code des
sociétés.
29. Bénéfices
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d’un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.
Sur la proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale décide de l’affectation à donner
aux soldes des bénéfices nets.
30. Distribution des dividendes
Le paiement des dividendes déclarés par l’assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par le conseil d’administration.
Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.
Le conseil d’administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur le résultat de l’exercice, conformément aux conditions prescrites par les articles 617 et
618 du Code des sociétés.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution – Liquidation
31. Dissolution – Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale, conformément à l’article 184 du
Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Chapitre VII. Dispositions générales
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute
la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les
communications, significations et assignations peuvent leur être données.
Les détenteurs d’actions nominatives sont tenus d’informer la société de tout changement de
domicile. A défaut de notification, ils seront sensés avoir élu domicile en leur précédent domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts. «
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de
commerce compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte, et se clôturera le trente et un
décembre de l'an deux mille dix-huit.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-neuf.
3) Les premiers administrateurs seront au nombre de deux, à savoir :
1. La société privée à responsabilité limitée KEARNEY ASSET MANAGEMENT, ayant son siège
Volet B
social à B-1050 Ixelles, rue Augustin Delporte, 1, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise TVA BE 0633.980.815/RPM Bruxelles, représentée par son
représentant permanent en la personne de Monsieur KEARNEY Stephen, domicilié à B-1050 Ixelles,
rue Augustin Delporte, 1
2. La société privée à responsabilité limitée RETRAS, ayant son siège social à B-3090 Tervueren,
Vossenlaan, 9, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE
0501.625.008/RPM Bruxelles, représentée par son représentant permanent en la personne de
Monsieur KELL Brixius Maria, domicilié à B-3090 Tervueren, Vossenlaan, 9
Le mandat des administrateurs ci-avant nommés ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire prise
par l'assemblée générale des actionnaires, et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire de l'an deux mille deux mille vingt-deux.
4. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5. Est nommé en qualité d’administrateur-délégué disposant de tous pouvoirs dans le cadre de la
gestion journalière de la société, en ce compris pour ce qui concerne sa représentation dans le cadre
de cette gestion journalière, conformément à l’article 15 des statuts : La société privée à
responsabilité limitée KEARNEY ASSET MANAGEMENT, ayant son siège social à B-1050 Ixelles,
rue Augustin Delporte, 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
d’entreprise TVA BE 0633.980.815/RPM Bruxelles, représentée par son représentant permanent en
la personne de Monsieur KEARNEY Stephen, domicilié à B-1050 Ixelles, rue Augustin Delporte, 1
6. Tous pouvoirs sont conférés à chacun des avocats et employés du cabinet d’avocats Allen &
Overy Belgium LLP, à B-1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 268, chacun avec pouvoir
d’agir séparément, avec pouvoir de substitution,  aux fins d'opérer seul à l'immatriculation de la
société au registre des personnes morales, au guichet d’entreprises et auprès de toutes autres
administrations généralement quelconques, en ce compris l’administration de la taxe sur la valeur
ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (1 attestation bancaire et 2 procurations)