N° d'entreprise : 0447475945
Nom
(en entier) : CENTRE D'IMAGERIE ET DE RADIOLOGIE MEDICALE
(en abrégé) : C.I.M.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Colombie 9 bte 2
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « ESPACE NOTAIRES – Société
Notariale » ayant son siège à 7500 TOURNAI, rue de la Grande Couture, 2, en date du 06 octobre
2023, en cours d’enregistrement, qu’en assemblée générale extraordinaire l’actionnaire unique de la
société privée à responsabilité limité « CENTRE D’IMAGERIE ET DE RADIOLOGIE MEDICALE »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue de la Colombie, 9/2, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0447.475.945, s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 12.400,00 €) et la réserve légale de la société, soit 1.860,00 euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 6.200,00 €, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à mil euros (1.000,00 €) et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
L’assemblée décide que l’article des anciens statuts relatif au capital est remplacé comme suit :
« Article 7 Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mil euros (1.000,00 €).
Les conditions d’émission futures détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts sera libellé comme suit :
« Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « CENTRE D’IMAGERIE ET DE RADIOLOGIE MEDICALE », en abrégé «
C.I.M. ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration, et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après
en avoir informé le Conseil Provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine au nom et pour compte de la société, par l’
intermédiaire de son ou ses organes-médecins, eux-mêmes tous associés, légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, et ce particulièrement mais non exclusivement dans
le domaine de la radiologie.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat de matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance,
professionnelle du praticien.
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire ou utile à son objet.
Cette forme de société n’est possible que si les médecins associés mettent en commun la totalité de
leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour la société.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports -
En rémunération des apports, sept cent cinquante actions nominatives ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend mil euros (1.000,00€), entièrement
libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 8- Appels de fonds
En cas d’appel de fonds, l’assemblée générale décidera si les actions doivent être libérées à leur
émission, ou pas.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le droit de préférence sera organisé en cas de modification de l’actionnariat et l’arrivée de nouveaux
actionnaires
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous la forme électronique.
Article 11 – Indivisibilité des titres
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le démembrement se fait aux conditions suivantes :
L’usufruiter doit toujours être un médecin/actionnaire.
Toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession médicale est
proscrite.
Tous les droits liés à la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à l’usufruitier.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut revenir qu’au médecins-usufruitier.
Si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il doit
sans délai céder les actions à un médecin répond aux conditions fixées par les statuts pour être
actionnaire, ou à éfaut, s’il s’agissait d’une société unipersonnelle, modifier la dénomination et l’objet
de la société en y excluant toute activité médicale.
Article 12 – Cession et transmission des actions
a) les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions au point c) ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité à exercer la
médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société, avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres.
    1.  Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir actionnaires ont droit à la
valeur des actions telle que précisé au point d) ci-après.
c) Si la société ne comporte qu'un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique,
lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même actionnaire,
la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès,
les actions aient été valablement cédées, ou que l’objet en y excluant toute activité médicale et la
dénomination n’aient été modifiés.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les 15 jours du
décès et la réaliser dans un délai maximum de 6 mois :
    •  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés et des Associations ;
    •  Soit négocier les actions de la société entre eux, si ou plusieurs d’entre eux rempli les conditions
du présent article ;
    •  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
d) A défaut de l'agrément prévu au point a) ci-dessus, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droits
d'un actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
e) Si la société comporte plusieurs actionnaires, leurs actions ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou pour cause de mort, que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, conformément à ce qui précède. L’admission d’un nouvel actionnaire nécessitera d’
abord l’accord unanime des autres actionnaires.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour la
durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-
administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Le mandat de l’administrateur peut être reconduit.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de guérir.
L’administrateur non-médecin et les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent poser
aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par écrit à
respecter, en particulier le secret professionnel.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est également
actionnaire dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’
actionnaire.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 14 – Rémunération
La rémunération du ou des administrateurs, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée
générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Les frais mis à charge du médecin ne peuvent être liés aux honoraires perçus, mais doivent
correspondre aux frais réels engagés par la société. Si un pourcentage est prévu, celui-ci peut être
perçu anticipativement, mais doit être revu annuellement sur base des frais réels.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires, et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté.
Article 15 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le DEUXIEME MARDI du mois de JUIN à
DIX-HUIT heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Participation à distance
Conformément au Code des sociétés et des associations, les actionnaires peuvent participer à
distance aux assemblées générales grâce au moyen de communication électronique, tel qu'une
vidéo conférence ou autres voies de communication similaires. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La société contrôlera la qualité et l'identité de l’actionnaire. L’actionnaire qui souhaite participer à
distance à l'assemblée générale en notifiera par e-mail ou voie de communication similaire l’
administrateur avec la une copie d'une pièce d'identité. A l'ouverture de l'assemblée générale, l’
actionnaire participant à distance confirmera son identité au bureau.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure
décrite ci-dessus.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
et/ou au vote.
Article 17 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non. Le mandataire
non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non médicales.
Article 18 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion des actions
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des actionnaires. Si l’
unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le Médecin.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés,
elle pourra également, par l’intermédiaire de son médecin-actionnaire, exercer les fonctions de
liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 24 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, fait élection de domicile
au siège de la société.
Article 25 – Droit commun – règles de déontologie
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux dispositions du Code de Déontologie
médicale.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial compétent de
l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents
statuts.
Article 26 : - Arbitrage
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial de l’
Ordre des Médecins compétent, qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
Article 27 - Sanctions :
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet, en y excluant toute
activité médicale.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il doit alors soit céder ses actions, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en excluant toute
activité médicale.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée.
- Monsieur VANDERHOFSTADT Antoine ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : 1000 Bruxelles, Avenue de
Colombie, 9/2.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé
 
 
 
Déposés en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés