N° d'entreprise : 0837084462
Nom
(en entier) : LIFE PROTECT ENGINEERING
(en abrégé) : LPE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Gougnies, Biesme 35
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet, le 26 mai 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de
la Société à Responsabilité Limitée LIFE PROTECT ENGINEERING , en abrégé LPE , ayant son
siège à 5640 Mettet, rue de Gougnies, Biesme, 35, inscrite sous le numéro d’entreprise
0837.084.462.
L'Assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de confirmer la création d’un compte de capitaux propres statutairement
indisponible au nom de la société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LIFE PROTECT ENGINEERING", en abrégé « LPE ».
Les dénominations principale et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de
la construction, ainsi que :
2920102 Aménagement de tous types de véhicules automobiles (autocars, camion-citerne, camions
-frigorifiques, etc,)
3311001 Réparation et entretien de chaudières domestiques
33140 Réparation d’équipements électriques
3320011 Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
4110101 Promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation
4110201 Promotion immobilière de bureaux
41201 Construction générale de bâtiments résidentiel
4120102 Construction de maisons individuelles clés en mains
4120112 Réalisation d’appartements clés en mains
4120122 Coordination générale sur le chantier
4311001 Démolition d’immeubles et autres constructions
4321101 Installation de câbles et appareils électriques
4321102 Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4321103 Installation de systèmes de surveillance d'alarme contre les effractions
4322101 Installation dans des bâtiments autres constructions de plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d’extinction d’
incendie, Etc.
4322201 Installation dans des Bâtiments ou d’autres projets de construction de systèmes de
chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériel, et conduites de ventilation et de
climatisation, etc.
4322202 Installation de systèmes de chauffage, climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
4322211 Installation d’installations électriques de chauffage
4329902 Installation d'enseignes lumineuses ou non
4329903 Autres travaux d’installation n.d.a compris l’installation d’accessoires
4329904 Travaux d’installation générale
4329911 Installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques
4329912 Installation d ' antennes d’immeubles et paratonnerres
43320 Travaux de menuiserie
4332001 Montage de menuiseries extérieures et intérieures ; portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
4332002 Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs de plafonds, etc.
4332003 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc,
4332004 Montage de portes blindées et de portes coupe-feux
4332005 Montage de serres, de vérandas, etc.
4332011 Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de
portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
4332012 Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
4332013 Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc,
métallique
4332014 Montage- de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4332015 Montage de serres, de vérandas, etc., métallique
4332016 Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique 4332021
Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre
4332031 Montage de cloisons sèches à base de plâtre
43331 Pose de carrelages de sols et de murs
4333101 Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, de Revêtements de sols et de murs en
granit, etc,
333201 Pose dans des bâtiments ou d ' autres projets de construction de parquets et autres
revêtements de sols, bois, revêtement de cloison en bois
4333301 Pose de papiers peints
4334101 Peinture intérieure et extérieure des bâtiments
4334201 Peinture d l ossatures métalliques 4334301 Pose de vitres, de miroirs, etc.
391001 Montage de charpentes
4391002 Travaux de couverture en tous matériaux
391003 Mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
4399101 Travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses
4399111 Traitement des murs avec des produits hydrofuges
4399401 Maçonnerie
4399402 Exécution de travaux de rejointoiement 43995 Travaux de restauration des bâtiments,
4399601 Pose de chape
4399901 Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
4399902 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
399904 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4399905 Exécution Pour les Tiers De Travaux De Levage
4399906 Montage et Démontage D ' échafaudages Et De plateformes de travail
4399907 Construction de chambres froides, chambres fortes,
4399911 Location avec opérateur de matériel de construction, intermédiaires au commerce en
véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules automobiles
spéciaux (par ex. ambulances), neufs ou usagés
45201 Entretien et réparation générale d'automobile et d'autres véhicules automobiles légers (3,5
Tonnes)
45202 Entretien et Réparation Général d’autres véhicules Automobiles ( > 3,5 Tonnes )
4520301 Réparation de véhicules automobiles : réparation de parties mécaniques, réparation
électrique
4520302 Révision du moteur des véhicules automobiles
45204 Réparations de Carrosseries
45205 Services spécialisés relatifs au pneu
45206 Lavage de Véhicules Automobiles
4520901 Montage de pièces et d’accessoires, y compris travaux de transformation
4778501 Commerce de détail de cycles
5221011 Remorquage et le dépannage routier, surveillance des travaux de construction (gros
œuvre, installation, travaux de finition, etc)
71121 Activités d’ingénierie et de Conseils Techniques, sauf activités des géomètres.
7112104 Elaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au
génie hydraulique et à la technique du trafic
9511001 Entretien et réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphérique
9521001 Réparation d'appareils audio et vidéo
9522001 Réparation d'appareils électroménagers
9529001 Réparation de bicyclettes
9601101 Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc, des habits et textiles pour
le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de magasins -dépôts
9601104 Nettoyage Des Tapis, Des Moquettes, des tentures et des rideaux
9601201. Service des laveries automatiques en libre-service,
9601202 Traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, etc) du linge à une échelle
non industrielle et nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de particuliers,
4613001. Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction,
4619001 Intermédiaire du commerce en produits divers
4752101. Commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocenters) avec une surface de vente moins de 400 mètres carrés
47522. Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin en bois en
magasin spécialisé
47529. Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
7490901 Activités de conseil en matière de sécurité industrielle, de sécurité des ménages et des
services publics
8010001 Activités de surveillance, de garde et autres activités de protection des personnes ou des
biens gardes du corps, patrouilles urbaines, surveillance d’habitations, bureaux, usines, chantiers,
etc.
8010002 Transport de fonds et d’objets précieux
8010003. Dressage des chiens de garde
80200. Activités liées aux systèmes de sécurité.
15/L Activités immobiliers
0161006 : Location de machines et d’équipements agricoles avec opérateurs ;
0220001 : exploitation forestière, abattage d’arbres et production de bois brut tels que les bois de
mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
2361002 fabrications de structures métalliques et de parties de structures :
2550 forges, emboutissage, estampage des métaux, métallurgie des poudres ;
2562001 : perçage, tournage, fraisage, arrosage, rabotage, rodage, brochage, abrasage, sciage,
moulage, affûtage, etc… de pièces métalliques ;
257 fabrications de coutellerie, d’outillage et de quincaillerie ;
4120121 réalisations du gros œuvre de bâtiments ;
1472/42 génie civil
4311 travaux de démolition :
68204 location et exploitation de terrains ;
7111302 conceptions de jardins, de parc, etc…
7112 activités d’ingénierie et de conseils technique :
8130001 élagages des arbres et des haies ;
87101 activités de maison de repos et de soins.
La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciale, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
ElIe peut s'intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
L’intégralité des apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€).
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social de la société, pourront être accomplis un seul des
administrateurs, agissant seul, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
La société sera valablement représentée par un seul de ses administrateurs à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
1. Monsieur BREMER Olivier Lucien Marcel Pierre Valmy, né à Charleroi le quatre juillet mil neuf
cent septante-quatre, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Gougnies, Biesme 35.
Son mandat sera rémunéré.
2. Monsieur BREMER Pierre Marcel Valmy Lucien, né à Roux le vingt-trois octobre mil neuf cent
quarante-neuf, domicilié à 5640 Mettet, Rue de Gougnies, Biesme, 35.
Son mandat sera gratuit.
Les deux administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de leur mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5640 Mettet, Rue de Gougnies,
Biesme 35.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré par Maître Benjamin MICHAUX, notaire à Mettet.
 
Déposé en même temps :
1/ Expédition de l'acte
2/ Coordination des statuts