N° d'entreprise :
0896566248
Dénomination :
(en entier) :
Pierre Franchimont Engineering
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Ch. de la Bruyère 45
4801 Verviers
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée à
responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés», ayant son siège à
WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 06/04/2018, en cours d'enregistrement,il résulte
que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Pierre Franchimont
Engineering", ayant son siège social à 4801 Verviers, chemin de la Bruyère 45, constituée aux
termes d’un acte reçu par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire associé à Bruxelles, le 17 mars
2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 mars 2008, sous le numéro 08300873, dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire reçu par Maître Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles, le 30 mars 2014, publié
aux annexes du Moniteur belge du 9 mai suivant, sous le numéro 14096252, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0896.566.248, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE896.566.248.
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de septante-sept mille quatre cents euros
(77.400 EUR) pour le ramener de nonante-six mille euros (96.000 EUR) à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR) par le remboursement aux associés d’une somme de septante-sept mille quatre
cents euros (77.400 EUR) sans annulation de titres existants.
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
Maître Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles, le 30 mars 2014, à concurrence de septante-sept
mille quatre cents euros (77.400 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai
Volet B
dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu
égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
516 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq des statuts et création d’un article cinq bis
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« Article 5. - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cinq cent seize (516) parts sociales, sans mention de valeur. »
 
L’assemblée décide de créer un article cinq bis afin de retracer l’historique du capital :
 
« Article 5bis. – HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital s’élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté
par 100 parts sociales, sans mention de valeur.
Aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par Maître Marie-Pierre
GERADIN, notaire à Bruxelles, le 30 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 mai
suivant, sous le numéro 14096252, le capital a été augmenté à concurrence de septante-sept mille
quatre cents euros (77.400 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à
nonante-six mille euros (96.000 EUR), avec création de 416 nouvelles parts sociales.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire François ANGENOT, notaire associé à Welkenraedt, en date du 6 avril 2018, le capital social
a été diminué à concurrence de septante-sept mille quatre cents euros (77.400 EUR) pour le
ramener de nonante-six mille euros (96.000 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par
le remboursement aux associés d’une somme de septante-sept mille quatre cents euros (77.400
EUR) sans annulation de titres existants. »
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution : pouvoirs
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
Mise au vote, cette résolution est acceptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 13/04/2018
 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 06/04/2018
- statuts coordonnés