Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BIM DESIGN CONSULT
Rue Albert Ier 14
6111 Montigny-le-Tilleul
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 19 janvier 2017 en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame STEVENS Carine Aimée Louise, née à Schaerbeek le deux
mars mille neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 6534 Gozée (Thuin), Rue de Marchienne, 27,
épouse de Monsieur CENSIER Alain Hubert, né à Jadotville le seize juin mille neuf cent cinquante-
trois, mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
dressé le cinq juin deux mille huit par Maître Françoise Mourue, Notaire à Merbes-le-Château,
régime non modifié à ce jour.
Monsieur AUVRAY Maxime Pierre Yvan, né à Charleroile premier février mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, domicilié à 6111 Landelies (Montigny-le-Tilleul), rue Albert Ier, 14, époux en instance de
divorce de Madame SMAL Dominique C, née à Etterbeekle vingt-quatre mars mille neuf cent quatre-
vingt-quatre, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts sont arrêtés
comme suit:
ARTICLE UN
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée : « BIM
DESIGN CONSULT »
ARTICLE DEUX. - Siège social.
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6111 MONTIGNY-le-TILLEUL
(LANDELIES) rue Albert 1er 14
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS. - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
Toutes missions de dessinateur, de réalisateur de projets que ce soit pour des installations de
ventilation, chauffage, sanitaire ou transport de fluides spéciaux aussi bien pour des besoins
industriels, chimiques, pharmaceutiques ou autres.
 
Toutes missions et activités découlant de la décoration et de l’aménagement technique intérieur ;
Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et objets de décoration ;
Tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration
d’intérieur, d’illustration, de conception de maquettes ;
La réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement intérieur ou extérieur ;
La société peut, accessoirement aux activités décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine
mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à
0669846168
Volet B
cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers.
 
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ. - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est représenté par 1.860 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/mille huit cent soixantième du capital.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :
Monsieur Maxime AUVRAY à concurrence de 1.800 parts soit dix-huit mille euros (18.000 EUR)
euros ;
Madame Carine STEVENS à concurrence de 60 parts soit six cents euros (600 EUR).
L’ensemble des parts a été libéré à concurrence d’un tiers, conformément à la loi, de sorte que la
somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la
société en un compte spécial ouvert auprès de la banque CBC Banque ainsi qu'il résulte d'une
attestation délivrée par ladite banque en date du 18 janvier 2017.
ARTICLE SIX.- Modification du capital.
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
               
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
Volet B
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUF. - Cessions libres.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’à
un associé.
ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE ONZE - Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur.
 
 
ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Volet B
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE TREIZE - Rémunération.
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale.
ARTICLE QUATORZE Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.
ARTICLE QUINZE-  ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 31 mai à 18h, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S’il n’y a qu’un seul associé c’est à cette même date qu’il signe pur approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,
associée ou pas, porteuse d’une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un
époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son administrateur, sans qu'il soit besoin de cette
qualité.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE DIX SEPT PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE DIX HUIT  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX NEUF Exercice social.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT   Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT ET UN  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-DEUX
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social.
ARTICLE VINGT-TROIS
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture du présent acte s’élève à la somme de nonante-cinq euros (95,00 EUR).
Volet B
                                                                    DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2017.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 31 mai 2018 à 18  heures.
2° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Maxime Auvray, comparant qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
3° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
4°- Est nommé en qualité de représentant permanent : Monsieur Maxime Auvray ici présent et qui
accepte.
5- . Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Maxime Auvray, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève environ à mille deux cents euros (1.200 EUR)
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps: une expédition de l'acte