Nº d'entreprise : 0838 323 785
Nom
(en entier) : DOCTEUR ETIENNE HAUFROID
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4140 SPRIMONT, rue des Broux, 2/4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton), associé
de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le 23 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR
ETIENNE HAUFROID », ayant son siège à 4140 Sprimont, rue des Broux 2/4, inscrite au registre des personnes
morales de Liège, division Liège sous le numéro 0838.323.785; société constituée suivant acte reçu par le
notaire Alain Meunier, à Dalhem le 1 août 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 août 2011 sous
le numéro 0126319 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 9 décembre 2022 est joint à ce rapport.
Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises, représentant la société « LIBRA - AUDIT & ASSURANCE », a
rédigé, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 22
décembre 2022 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL DOCTEUR ETIENNE HAUFROID a établi un état
comptable, au 9 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan 181.667,44 €, et un actif net de 181.667,44 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 9.956,02 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Les actionnaires reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir, de
la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
DOCTEUR ETIENNE HAUFROID , et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 22 décembre 2022.
LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'Entreprises »
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
Que la société n'a plus d'activité.
Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport, à
l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera pris en charge par l'actionnaire unique.
Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée.
Que Monsieur Etienne HAUFROID s'engage à prendre à sa charge le paiement du précompte mobilier sur
le boni de liquidation dont qestion ci-dessus.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'actionnaire unique agissant pour compte de l'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la
société et décharge l'organe d'administration de la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique agissant pour compte de l'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées, à l'exception du précompte mobilier sur le
boni de liquidation qu'il s'engage à prendre ne charge.
L'actionnaire unique agissant pour compte de l'assemblée générale décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4140 Sprimont, rue des Broux 2,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 9
décembre 2022 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de 181.667,44 € et un actif net s'élevant à
181.667,44 €.
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée « DOCTEUR ETIENNE HAUFROID » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'actionnaire unique
qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui
ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « DOCTEUR ETIENNE HAUFROID » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur HAUFROID Etienne Bernard Marie Georges
Gilles, né à Chênée le 17 avril 1976, numéro national 76.04.17-197.44, domicilié à 4140 Sprimont, rue des
Broux 2, ici présent afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes
résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire