Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ETS DEWEVER
Rue Marais Colin 8
6560 Erquelinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Coralie de Wilde d'Estmael, à Gerpinnes, le 28 décembre 2016, en
cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur DEWEVER André Léon Ghislain, né à Charleroi le
treize novembre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 6560 Erquelinnes, rue Marais Colin 8 et
Madame CHERON Christine Ghislaine, née à Bourg-la-Reine (France) le seize janvier mil neuf cent
soixante-six, domiciliée à 6560 Erquelinnes, rue Marais Colin 8 ont requis le notaire d’acter qu’ils
constituent une société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité
limitée, dénommée « ETS DEWEVER », ayant son siège social à 6560 Erquelinnes, rue Marais
Colin, 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€), représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont
déposé entre les mains du notaire le plan financier de la société.
Les comparants ont déclaré souscrire l’intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de 100
euros chacune, comme suit :
- par Monsieur André DEWEVER: 176 parts sociales soit 17.600 euros
- par Madame Christine CHERON : 10 parts sociales soit 1.000 euros
soit dix-huit mille six cent euros.
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence d’un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six
mille deux cents euros (6.200€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE89 3630 2916 2785.
STATUTS
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ETS
DEWEVER ». Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et
autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ;
- la mention « société prive à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » ;
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toutes
correspondance doit être adressée au siège administratif ;
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
Le siège social est établi à 6560 Erquelinnes, rue Marais Colin 8. Il peut être transféré partout en
Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert
du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs afin de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. La société
peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement de siège social est publié aux
0668531027
Volet B
Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, tant à destination des particuliers que des entreprises :
- l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitances, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l’étude
et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vie technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité,
etc…, l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et de bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets.
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières, industrielles, commerciales, civiles et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tout autre objet
similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
  Elle pourra en outre faire toute exploitation, soit par elle-même, soit par tout autre mode, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, associations, entreprises, groupements de personnes ayant
ou non la personnalité morale de nationalité belge ou étrangère, faire apport à des sociétés
existantes de nationalité belge ou étrangère, fusionner, ou s’allier avec elles, prendre des
participations directes ou indirectes, souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux,
prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour la modification des statuts.
Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600€)
divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital, et conférant les mêmes
droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et conditions prévues par la loi.
Cession et transmission des parts sociales
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
sociales à qui il l'entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts sociales ou
jusqu'à délivrance de legs portant sur celles ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est
Volet B
proposée.  L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé ;
2° à d’autres personnes agréées par les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés,
individuellement.  Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par
recommandé.  Ceux ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la
gérance.  La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce
délai.  L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément.  En cas de refus d'agrément,
seront ouverts les recours prévus par la loi. Si l'agrément est refusé, les cédants et héritiers ou
légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.
La valeur de cession entre vifs des parts sociales s’établit, sauf convention contraire, de la manière
suivante : la valeur d’une part sociale est le quotient des Fonds Propres tels qu’ils apparaissent dans
les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes.
La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la
date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus
d'agrément.  A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la
société en vue de la désignation d'un expert.  Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses
conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties
dans la huitaine.
Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité de deux/tiers des voix.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par
le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs doits s’en rapporter aux
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
copte de résultats. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans
limitation de durée. Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Chaque
gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
Volet B
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le
gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Opposition d’intérêts
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimonial à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire « ad hoc ». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
 Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274  du code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois de mai de chaque année, à dix-neuf
heures. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Tout associé peut se
faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut même émettre son
vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support
matériel.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
Volet B
§ 4. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit
de vote étant réglé par l’article 9.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque
cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous
réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
 DISPOSITIONS FINALES - TRANSITOIRES
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Le premier exercice social débutera le premier janvier 2017 et finira le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2018.
2. Gérance
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à un. Est appelé à la fonction de gérant pour
une durée indéterminée : Monsieur André DEWEVER, préqualifié.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
L’assemblée générale a donné tout pouvoir au gérant avec faculté de substitution, pour agir en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de représenter la société présentement constituée,
auprès de toutes administrations, notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de
l’administration de la TVA, de caisses d’assurances sociales, de secrétariats sociaux ainsi qu’auprès
du guichet d’entreprise près la Banque Carrefour des Entreprises, pour signer toutes déclarations et
généralement faire tout ce qui est nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : C. de Wilde d'Estmael
Déposé : expédition