N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIERE A LA FERME
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Termuninck 4
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 22 février 2022, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
    •  1) Monsieur SEGERS Benjamin, né à Soignies, le six mai mil neuf cent quatre-vingt, époux de
Madame VERHAMME Charlotte, domicilié à 7850 Enghien, rue de Labliau 31.
    •  2) Monsieur CARLIER Mathieu, né à Soignies, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt, époux de
Madame Maude VANBONDT, domicilié à 7850 Enghien, Rue des Petits Marais, numéro 12 boîte 1.
    •  3) Monsieur DENEYER Bertrand, né à Ath, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt
célibataire, domicilié à 7850 Enghien, Rue du Patronage, numéro 41.
    •  4) Monsieur DEMUNTER Damien, né à Ixelles, le vingt février mil neuf cent septante-six époux
de Madame Christelle REMY, domicilié à 7850 Enghien, Place du Vieux Marché, numéro 47.
    •  5) Madame LEFEBVRE Céline, née à Ninove, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-trois,
épouse de Monsieur Thomas VANSTALS, domiciliée à 1430 Rebecq, Chemin Champ du Moulin,
numéro 9.
    •  6) Monsieur MEES Simon Georges Pol Pierre, né à Anderlecht le premier décembre mil neuf
cent septante-neuf et son épouse 7) Madame MESSAAOUI Nadia, née à Anderlecht le huit mai mil
neuf cent quatre-vingt-un, domiciliés à 7830 Silly (Hoves), Rue Haute Bourlotte 44.
    •  8) Monsieur VAN der HAEGEN Lionel , né à Louvain, le sept novembre mil neuf cent septante-
cinq , époux de Madame Gwenaëlle VANDERHAEGEN, domicilié à 1547 Bever, Bois d’Acren,
numéro 73.
    •  9) Monsieur LEFEBVRE Paul Emile, né à Ninove, le sept aout mil neuf cent septante-neuf, ,
époux de Madame CARLIER Valérie Marie, domicilié à Rebecq, Chemin du Croly, 93.
    •  10) Monsieur VAN der HAEGEN Bertrand, né à Ath, le vingt-sept avril mil neuf cent soixante-
neuf divorcé non remarié, domicilié à 7830 Silly (Thoricourt), Rue de Silly, numéro 51.
    •  11) Monsieur VAN LEEMPUT Robin, né à Ixelles, le trente janvier mil neuf cent septante-neuf
époux de Marie Béatrice RENARD, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Henri Bourgys, 21.
    •  12) Monsieur LEGER Renaud, né à Enghien, le dix-sept décembre mil neuf cent septante-deux,
époux de Madame Anne-Sophie VANDERROOST, domicilié à 7850 Enghien, Rue de la Station
numéro 58.
    •  13) Monsieur MERCKX Jean-Christophe, né à Enghien, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt
époux de Madame Aurélie VANBELLINGHEN, domicilié à7866 Lessines (Bois de Lessines), Rue
Notre Dame, numéro 72.
    •  14) Monsieur VANDENSTEENE Luc, né à Mons, le vingt-cinq avril mil neuf cent septante époux
de Madame Catherine POTTIEZ, domicilié à 7050 Jurbise, Rue Gernante, numéro 19 A.
    •  15) Monsieur TANGHE Jimmy Michel, né à Mouscron, le douze juin mil neuf cent septante-huit,
époux de Madame TARTINI Alexandra Greta, domicilié à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles,
516.
    •  16) Monsieur LUMENS David, né à Soignies, le vingt-neuf septembre mil neuf cent septante-
cinq célibataire, domicilié à 1380 Lasne, Rue du Réservoir, numéro 17 bte A ont requis le notaire
0782551854
Volet B
soussigné d’acter qu’ils constituent une société coopérative et de dresser les statuts d’une société
coopérative dénommée « BIERE A LA FERME », ayant son siège à 7850 Enghien rue de
Termuninck 4 , au capital propre de départ de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (€.24.000,00).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Apports et plan financier :
A l’effet de doter la Société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
    1.  Emission de titres de classes distinctes :
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer NONANTE-SIX (96) actions de
classe A et SIX (6) actions de classe B, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits
et avantages qu’ils se répartissent comme suit :
Actionnaires
Classe d’actions
Nombre d’actions
Sub 1 à 96
A
96
Sub 1 à 6
B
6
 
Les comparants nous ont déclaré vouloir créer deux classes d’actions :
La classe A étant la classe réservée à tout actionnaire et conférant le droit de vote et un droit au
dividende conformément aux statuts.
La classe B étant la classe réservée à certains actionnaires-fondateur dénommés « Garant », tous
individuellement garant du maintien de la finalité sociétale et de l’objet de la société, conférant un
droit de vote dans les conditions prévus aux présents statuts, mais ne conférant pas de droit aux
dividendes.
Chaque garant au présent acte se voit attribuer une action de classe B, indépendamment du nombre
d’actions de classe A souscrites.
Les actions de classes B sont souscrites par les comparants suivants, chacun pour UNE action :
Messieurs SEGERS Benjamin, VAN der HAEGEN Bertrand et Lionel; LEFEBVRE Paul-Emile;
DEMUNTER Damien; et Madame LEFEBVRE Céline, tous comparants ou représentés aux
présentes.
Souscrivent A : chacun des comparants aux présent acte : SIX (6) x DEUX CENT CINQUANTE
EUROS (250 €) et souscrivent B, conformément aux comparants ci-dessus, limitativement énuméré :
chacun UNE à concurrence de UN EURO (1 €).
Souscription et libération :
Chaque actionnaire ci-dessus nommé, présent ou représenté, souscrit SIX actions de classe A au
prix unitaire de DEUX CENT CINQUANTE euros (250 €), soit MILLE CINQ CENT EUROS (1.500 €),
en espèce.
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur un compte spécial ouvert
au nom de la Société en formation auprès de la banque CRELAN, de sorte que la Société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24 000 €).
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « BIERE A LA FERME».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne,
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
Volet B
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But/Objet
La société coopérative a pour :
FINALITE SOCIETALE de :
    •  Promouvoir et construire un modèle sociétal résilient et solidaire, basé sur le respect de l’humain
et de l’environnement, dans un souci de bien-être, d’équité et de justice sociale pour tous
    •  Favoriser la création d’activités artisanales en milieu rural et de préférence dans une ferme.
    •  Stimuler la relocalisation de l’économie
    •  Soutenir le développer l’activité participative citoyenne
    •  Promouvoir la formation et l’insertion des personnes dans la société
    •  Soutenir des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
les piliers du développement durable et de l’économie sociale.
    •  Transmettre les valeurs liées à la finalité sociale de la coopérative
    •  Œuvrer à la création d’emplois locaux, l’intégration de personnes fragilisées, la valorisation de la
diversité et des différences, la cohésion et les liens sociaux.
L’OBJET de la SOCIETE est le suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  La fabrication, la production, la distribution, le transport, l’entreposage de bières artisanales, en
ce compris la production agricole d’orge, de houblon, de fruits et de toute autre céréale ou épice
pouvant entrer dans la fabrication directe ou indirecte de la bière, ainsi que l’activité de maltage de l’
orge et de tous types de céréales ; et plus généralement la production de toute boissons alcoolisées
ou non.
    •  La vente au détail et la commercialisation des produits de sa propre production ou fabrication ;
    •  L’organisation d’événements culturels participatifs, festifs ou promotionnels autour de l’activité
brassicole ;
    •  La production et la distribution de produits agricoles, artisanaux issus de la culture et de l’
élevage, transformés ou non ;
    •  La location des infrastructures de la brasserie à des activités artisanales, complémentaires aux
activités de la brasserie ;
    •  L’organisation d’activités pédagogiques, de formations ou d’autres ateliers en relation avec ses
activités brassicoles ;
    •  Toute activité liée directement ou indirectement au tourisme compris dans son sens le plus large
(visite, activité HoReCa, exposition, évènements divers, conférences, etc…)
    •  Tous conseils, accompagnement, gestion, expertise etc… avec les sujets qui précèdent.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière, foncière et
de recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de sa finalité
sociale et/ou de son objet, et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
 
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
    1.  Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
    2.  Règlement d’ordre intérieur (ROI)
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: APPORTS ET EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
    1.  Emission initiale
La Société a émis des actions, respectivement NONANTE-SIX (96) actions de classe A en
rémunération des apports et SIX (6) actions de classe B.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  Les actions de classe A sont réservées aux actionnaires personnes physiques ou morales
agréées par le Conseil d’administration.
    •  Les actions de classe B sont réservées aux garants du maintien de la finalité sociétale et de l’
objet de la société,
    1.  actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts. VA
Les actions de classe A et de classe B confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les
présents statuts.
Les actions de classe B ne confèrent pas de droit aux dividendes de la société.
 
    1.  Conditions d’admission – agrément
Sont agréés comme actionnaires :
    •  En qualité d’actionnaire de classe A : les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
    •  En qualité d’actionnaires de classe B :
1/ Les signataires de l'acte de constitution en qualité de garants,
2/ Les personnes physiques agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est composé de l’
ensemble des actionnaires de classe B. Il statue en tout état de cause à la majorité des actionnaires
B présents (la moitié des actionnaires + 1). A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
Tout actionnaire de classe B ne peut souscrire qu’une seule action B et peut souscrire une ou
plusieurs actions de classe A
Pour être agréé comme actionnaire (de classe A ou B), il appartient au requérant de souscrire, aux
conditions fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action.
Être actionnaire de classe B implique d’être actionnaire d’au moins une action de type A.
Tout titulaire d’actions (de classe A ou B) respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
Volet B
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe B, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus. Toute décision de refus est sans recours.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions de classe A et B aux
conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions de classe B ne peut intervenir que sur proposition de l’organe adhoc
visé à l’article 5b, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.asses d’
actions
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, la catégorie d’action
concernée, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles.
 
TITRE III. ACTIONS – CESSION - LIBERATION
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
    1.  Nature des actions
 
    1.  Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
    1.  Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres actionnaires
détenant des actions de la même classe.
Nul ne peut détenir plus d’une action de classe B.
Toutefois, les actions de classe A sont librement cessibles à l’intérieur de sa classe. Semblable
cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-ci au siège de la Société,
soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique avec accusé de réception. Le Conseil
d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
 
    2.  Cession aux tiers
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse de l’
actionnaire cédant.
 
Volet B
Article 8 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
    1.  décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans
un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
    1.  Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  Durant les six premiers mois de l'exercice social,
    •  A dater du 2ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
Les actionnaires ne sont pas autorisés à démissionner partiellement.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
    1.  Exclusion
Tout actionnaire A ou B peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à la finalité ou l’objet social de la société, l’intérêt
moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les
versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité des
deux/tiers des présents.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
        1.  décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
 
    1.  Remboursement des actions
L'actionnaire A sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
Volet B
annuels approuvés.
 
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
    1.  Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions dans lequel sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
Article 11 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, sa classe, ainsi que
leur adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Article 12 : Emission d’obligations
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 13 : Administration
Volet B
    1.  Nomination - révocation
La Société est administrée par plusieurs administrateurs A et/ou B, nommés par l'Assemblée
générale, pour une durée de trois années, renouvelable annuellement par tiers.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et neuf personnes, actionnaires ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
    1.  Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique aux adresses mentionnées au registre des parts,
si les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de
la réunion, au moins 48 heures avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf
extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
 
    2.  Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le Conseil d’administration au sein de la même classe.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur , pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique au sein de la même classe.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
    3.  Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs
 
    4.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
    5.  Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration adopte un Règlement d'Ordre Intérieur.
VANTE
Volet B
Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur qu’il soumet à l’
Assemblée générale, conformément aux dispositions des présents statuts.
 
    6.  Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
    7.  Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par deux administrateurs agissant
conjointement.
Un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf à se faire rembourser les frais réellement exposés.
 
Article 15 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, OPTION sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse électronique connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  Des comptes annuels,
    •  Du registre des actions nominatives mis à jour,
    •  Le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Volet B
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi de juin à 18 heures de chaque année au siège social. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Si la modification de statut concerne une modification de l’objet social et/ou la finalité de la société ou
ses valeurs, à la majorité quatre-cinquième des voix des actionnaires de classe A et l’unanimité des
actionnaires de la classe B, présentes ou représentées
 
Les actionnaires pourront également utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call),
visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée
ou par échange de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même
système de messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’
assurer de l’identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut
solliciter la communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de
l’ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre
information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam. Les actionnaires peuvent prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de
celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 20 : Droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un
nombre de voix qui dépasse le cinquième des voix attachées aux actions présentes et représentées
dans l’Assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne de la même classe d’actionnaire, un mandat
pour le représenter à une ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
 
Article 22 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément aux statuts.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 24 : Exercice social - Inventaire
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers aux
actionnaires de classe A.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Article 26 : Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi et des statuts.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
Volet B
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1) Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-deux.
2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi deux juin deux mille vingt-trois.
    1.  L’adresse du siège est située à 7850 Enghien, rue de Termuninck, 4.
4) Le site internet de la société est www.bierealaferme.be
5) L’adresse électronique de la société est : info@bierealaferme.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificat émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
6) L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à HUIT (8)
Sont (est) appelés(s) à cette fonction, non statutaire, pour une durée maximale de 3 ans
renouvelable :
Madame MESSAAOUI Nadia ;
La société en commandite simple dénommé « FISYPRO », dont le siège social est situé à 7850
Enghien, rue de Labliau 31 (RPM 0825.195.628), constituée par acte sous seing privé du 19 avril
2010, publié à l’Annexe du Moniteur belge sous les références 2010-05-03 / 0063785 et représentée
par son administrateur étant Monsieur SEGERS Benjamin, comparant.
Monsieur DEMUNTER Damien ;
Monsieur DENEYER Bertrand ;
Monsieur VAN der HAEGEN Bertrand;
Monsieur VAN LEEMPUT Robin;
Monsieur LEFEBVRE Paul-Emile
Monsieur LEGER Renaud.
Lesquels sont ici présents ou représentés pour accepter cette fonction.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, individuellement, engager valablement la société
conformément aux statuts.
Ces mandats sont exercés à titre gratuit.
7) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de DEUX
administrateurs délégués, étant :
    •  La société en commandite simple dénommé « FISYPRO », dont le siège social est situé à 7850
Enghien, rue de Labliau 31 (RPM 0825.195.628), représentée par son représentant permanent, étant
Monsieur SEGERS Benjamin, comparant.
    •  Monsieur DEMUNTER Damien, précité.
Tous deux acceptants.
et en qualité de Présidente du Conseil d’administration, Madame Nadia MESSAAOUI, comparante et
acceptant.
Volet B
Ces mandats sont rémunérés suivant des modalités à décider par l’assemblée générale.
 
8) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
9) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2021 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe
d'administration qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
9) Pouvoirs.
Monsieur Benjamin Segers, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Suivent les signatures