N' d'entreprise : 0787 806 086
Nom
PAN Consulting
(en entier) :
(en abrége) .
Forme légale · Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue Marcel Thiry, 216
boîte 10.
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation - Clôture
D'un acte qui a été reçu le 12 juillet 2024 par le Notaire Hervé BEHAEGEL, de résidence à Saint-Gilles
(1060 Bruxelles), et portant la mention d'enregistrement suivante : « Acte du notaire Hervé BEHAEGEL à
Bruxelles le 12-07-2024, répertoire 32034 Rôle(s): 7 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre (22-07-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 17971 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur», mention d'enregistrement Annex .- 32034-BRUXELLES2_AA Annexe à l'acte du notaire Hervé
BEHAEGEL à Bruxelles le 12-07-2024, répertoire 32034 Rôle(s): 1 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre
(22-07-2024) Réference ASSP (6) Volume 000 Folio 100 Case 4920 Droits perçus: cent euros zéro eurocent
(€ 100,00) Le receveur». Il résulte que l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « PAN Consulting > dont le siège est établi a Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles),
Avenue Marcel Thiry numero 216 boîte 10, après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul MOREAU,
Réviseur d'Entreprise auprès de la Société à Responsabilité Limitée « B »,ayant son siège Uccle
(1180 Bruxelles), Chaussée de Waterloo numéro 757. Sur ledit état comptable et rédigé dans le cadre de la
liquidation de la société, proposant à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société, ainsi que sa
clôture immédiate en application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations compte tenu de
l'absence de dette ou de passif et du fait qu'il ne subsiste à l'heure actuelle aucun obstacle à la clôture,
rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2024 soit
à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les conclusions de ce rapport sont textuellement les suivantes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, a1.3 et 2:80, al. ler, 20 du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société PAN CONSULTING SRL sur l'état résumant la situation active et passive
au 30 avril 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 juin 2024 par l'organe d'administration de la société PAN
CONSULTING SRL, ayant son siège social avenue Marcel Thiry 216, bte 216 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert,
numéro d'entreprise BE 07867.806.086 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 avril 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société PAN CONSULTING SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 avril 2024 avec un
total de bilan de 18.106,23 € et un actif net de 10.446,54 € donne une image fidèle de la situation de la
société PAN CONSULTING SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 4.150,69 € représentant la
dette vis-à-vis de l'actionnaire unique à savoir Madame Claudia-Sabrina PRUNDUREL-DUMITRESCU, pour
un montant de 4.150,69 €, pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 28 juin 2024
B.M.S. &C° srl
Réviseurs d'entreprises
Représentée par
PAUL MOREAU
Reviseur d'Entreprises".
Compte tenu du prescrit de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et de la proposition de
clôturer immédiatement la société compte tenu du fait qu'il ne subsiste aucun passif tels que cela résulte des
documents produits et des déclarations faites, il est inutile de prévoir la désignation d'un liquidateur.
L'assemblée générale déclare donner décharge aux administrateurs actuels pour l'exercice de leur mandat
pour l'exercice en cours.
Pour permettre la clôture immédiate, il convient de respecter le prescrit de l'article 2 :80 du Code des
Sociétés et des Associations et de remplir les conditions suivantes :
1. Aucun liquidateur ne doit être nommé.
2. L'ensemble des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, visées à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, doivent être remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement doivent avoir été consignées. Le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, doit avoir confirmé ce
paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport. Toutefois, le remboursement ou la
consignation n'est pas requis pour les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3. L'assemblée générale des actionnaires ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires tous présents ou représentés.
4. L'actif net est repris par les actionnaires en nom personnel chacun à concurrence de leur droit.
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation avec effet
à dater de ce jour.
L'assemblée reconnaît avoir été parfaitement informée de la situation de la société et estime superflu de
recourir à la tenue d'une seconde assemblée générale devant statuer sur les comptes de liquidation et sur la
décharge à voter pour un liquidateur. Elle estime que la situation comptable de la société est suffisamment
claire et simple et requiert le Notaire soussigné de procéder immédiatement à la clôture de la liquidation.
La situation évoquée dans le rapport du Commissaire ou de l'expert-comptable étant inchangée et les
preuves de payement du passif (dettes) vis-à-vis des tiers et autres intervenants étant administrées.
Ainsi, il résulte des déclarations faites par l'organe d'administration et l'assemblée ainsi que des rapports
fournis qu'aucun passif ne subsiste à ce jour (ou a été acquitté, voire soldé entre temps) et que l'ensemble
des dettes de la société ont été apurées en ce compris notamment les dettes pouvant résulter de la mise en
liquidation.
L'assemblée décide en conséquence de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et
prononce la clôture de la liquidation.
Elle constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en proportion de leurs
droits dans la société. Elle décide en outre que les livres et documents sociaux originaux seront conservés
pendant cinq ans au moins, à compter de ce jour, par Madame PRUNDUREL-DUMITRESCU, Claudia-
Sabrina, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry 216 boîte 10, qui s'y engage, avec
faculté de substituer à cette fin toute autre personne qui s'y engagerait également.
L'assemblée déclare également que la société ne possède à ce jour aucun bien immobilier.
L'assemblée décide que l'actif net restant (boni de liquidation) est libéré au profit des actionnaires
prénommés.
L'assemblée décide enfin que les créances de la société ainsi que les charges notamment fiscales et
sociales seront supportées par les actionnaires prénommés.
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à la Société à Responsabilité Limitée « J.
JORDENS », dont le siège est établi à 1180 Uccle, Avenue Kersbeek 308, avec pouvoir de délégation ou de
substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches nécessaires ou utiles afin d'adapter les renseignements et
la documentation administrative suite aux changements qui précèdent et de mettre en concordance
l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée compte tenu de la dissolution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition de l'acte, Rapport spécial de l'Organe d'Administration, Rapport du
Réviseur d'Entreprise.
Signé Hervé Behaegel, Notaire.