N° d'entreprise :
0891870854
Dénomination :
(en entier) :
RODON REAL ESTATE COMPANY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Recogne,Rue du Flosse 22
6800 Libramont-Chevigny
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu le 13 avril 2018 par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de
Gedinne, enregistré à Neufchateau le 25 mai suivant, volume-folio 0 case 2785, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale de la société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, dont le
siège social est situé à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), rue du Flosse, 22, et a adopté les
résolutions suivantes :
La séance est ouverte à 17 heures 30 sous la présidence de Monsieur DIKILI Nuri, ci-après plus
amplement nommé.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés :
- Monsieur DIKILI Nuri, né à Yukaripiribeyli (Turquie), le dix décembre mil neuf cent septante,
demeurant et domicilié à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), rue du Flosse, 22, lequel déclare
posséder 3.209 actions ;
- Madame ULUSOY, Rukye, née à Emirdag (Turquie), le premier mai mil neuf cent septante-quatre,
demeurant et domiciliée à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), rue du Flosse, 22, laquelle déclare
posséder 3.209 actions
Ensemble : 6.418 actions.
Représentant l'intégralité du capital social, de sorte que la présente assemblée est légalement
constituée et peut délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
I. La présente assemblé à pour ordre du jour :
1° Réitération de la décision de l’AG du 23 mars 2016 de transférer le siège social à l’adresse
suivante, avec effet au 21 mars 2016 : rue du Flosse, 22, à B-6800 Libramont-Chevigny. Modification
de l’article deux des statuts en conséquence.
2°Augmentation de capital par apport en nature
2.1. Rapports préalables
2.1.1. Rapport spécial du conseil d’administration sur l’apport en nature ci-après prévu en application
des articles 602, §1er du Code des sociétés, exposant l’intérêt de l’apport et de l’augmentation de
capital.
2.1.2 Rapport du Reviseur d’entreprises sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération adoptée en contrepartie.
2.2. Proposition de voter une augmentation de capital à concurrence de six cent cinquante mille
euros (650.000,00 €) pour le porter de trois cent nonante-huit mille euros (398.000,00 €) à un million
quarante-huit mille euros (1.048.000,00 €) par voie d’apport  par la société anonyme « ACTIVE
BELGIAN LAND INVESTMENT », ayant son siège social à 9300 Alost, Gentse Steenweg, 150 ,
boîte 1.2., inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0456.045.597, et
immatriculée à la TVA  sous le numéro BE 0456. 045.597, constituée suivant acte reçu par Maître
Christian DE SMET, alors notaire à Wetteren, le 22 septembre 1995, publiée aux annexes au
Moniteur belge le 13 octobre suivant sous le numéro 951013-21, dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Christian UYTTERHAEGEN à Wetteren le 1er
Volet B
décembre 2008, publié aux annexes au Moniteur belge le 16 décembre suivant sous le numéro
08194088, des biens immeubles suivants :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, cinquième division, précédemment RECOGNE
1. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « maison d'habitation », sise Avenue de Bouillon
numéro 73, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P3P0000,
d'une superficie de neuf ares quarante-cinq centiares (9 a 45 ca).
Revenu cadastral : sept cent quatre-vingt-cinq euros (785,00 €).
2. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « garage », sise Sur Le Chene +4, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P4P0000, d'une superficie de trois ares
trois centiares (3 a 3 ca).
Revenu cadastral : cent un euros (101,00 €).
3. Un jardin sis Au Buisson Martin, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,
numéro 0448N4P0000, d'une superficie de cinq ares quatre-vingt-quatre centiares (5 a 84 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 10.482 actions, sans désignation de valeur
nominale qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
2.3. Réalisation effective de l’apport 
2.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
2.5. Modification des statuts en conséquence des décisions prises.
3° Pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions prises.
II. Il existe actuellement six mille quatre cent dix-huit (6.418) actions sans mention de valeur
nominale. Il résulte de la liste des présences que toutes les actions sont valablement représentées.
Les administrateurs sont également présents, si bien que l'assemblée peut donc délibérer et statuer
valablement sur l'ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE 
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1ère RESOLUTION – Transfert de siège social
A l'unanimité, l'assemblée réitère la décision de l’Assemblée Générale du 23 mars 2016 de transférer
le siège social à l’adresse suivante, avec effet au 21 mars 2016 : rue du Flosse, 22, à B-6800
Libramont-Chevigny ; elle décide en conséquence de remplacer l’article 2 des statuts comme suit :
« Le siège social est établi à 6800 Libramont-Chevigny, rue du Flosse, 22. ».
2ème RESOLUTION – augmentation de capital par apport en nature
2.1. Rapports 
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du conseil d’administration
et du rapport de la SCPRL APH AUDIT, ayant son siège social à 5100 Wépion, Chemin des Collets,
46, représentée par Madame Valérie PITON, reviseur d'entreprises, désigné par l'organe de gestion,
rapports établis dans le cadre de l'article 602, §1er du Code des sociétés, chaque associé présent
reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Madame PITON, reviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« En application de l’article 602 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature de terrains, en augmentation de
capital de la société anonyme « RODON REAL ESTATE COMPANY» effectué par la Société
Anonyme « Active Belgian Land Investment » en abrégé « A.B.L.I » inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprise sous le numéro 0456.045.597.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par l’organe de gestion de la société à 650.000,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport à la société anonyme « RODON REAL
ESTATE COMPANY » consiste en la création de de 10.482 actions sans désignation de valeur
nominale attribuées à l’apporteur la SA « A.B.L.I. ». 
Au terme de cet apport en nature, le capital social de la société anonyme « RODON REAL ESTATE
COMPANY » s’élèvera donc à 1.048.000,00 €, libéré entièrement, et sera représenté par 16.900
actions sans désignation de valeur nominale.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; l’organe de gestion de la société anonyme «
RODON REAL ESTATE COMPANY » est responsable tant de l’évaluation des éléments apportés
Volet B
que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation retenus par les parties ne respectent pas les principes usuels applicables
en économie d’entreprise et conduisent ainsi à une valeur d’apport purement conventionnelle, qui
néanmoins correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme «
RODON REAL ESTATE COMPANY » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du
présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 602 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme « RODON REAL
ESTATE COMPANY ».  Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Certaines informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été communiquées que
tardivement, il ne nous a pas été possible de respecter le délai de mise à disposition de notre rapport
prévu par l’article 602 du Code des Sociétés.
Beaufays, le 20 mars 2018
SCPRL « APH AUDIT »
Reviseurs d'Entreprises
Valérie PITON
Gérante»
Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de commerce de Liège division Neufchâteau.
L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.
2.2. Augmentation de capital 
A l’unanimité, l’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de six cent cinquante mille
euros (650.000,00 €) pour le porter de trois cent nonante-huit mille euros (398.000,00 €) à un million
quarante-huit mille euros (1.048.000,00 €) par voie d’apport par la société anonyme « ACTIVE
BELGIAN LAND INVESTMENT », ayant son siège social à 9300 Alost, Gentse Steenweg, 150 ,
boîte 1.2., inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0456.045.597, et
immatriculée à la TVA  sous le numéro BE 0456. 045.597 constituée suivant acte reçu par Maître
Christian DE SMET, alors notaire à Wetteren, le 22 septembre 1995, publiée aux annexes au
Moniteur belge le 13 octobre suivant sous le numéro 951013-21, dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Christian UYTTERHAEGEN à Wetteren le 1er
décembre 2008, publié aux annexes au Moniteur belge le 16 décembre suivant sous le numéro
08194088, des biens immeubles suivants :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, cinquième division, précédemment RECOGNE
1. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « maison d'habitation », sise Avenue de Bouillon
numéro 73, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P3P0000,
d'une superficie de neuf ares quarante-cinq centiares (9 a 45 ca).
Revenu cadastral : sept cent quatre-vingt-cinq euros (785,00 €).
2. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « garage », sise Sur Le Chene +4, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P4P0000, d'une superficie de trois ares
trois centiares (3 a 3 ca).
Revenu cadastral : cent un euros (101,00 €).
3. Un jardin sis Au Buisson Martin, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,
numéro 0448N4P0000, d'une superficie de cinq ares quatre-vingt-quatre centiares (5 a 84 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de 10.482 actions, sans désignation de valeur
nominale qui seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
2.3. Réalisation de l’apport 
A l'instant, intervient la société anonyme « ACTIVE BELGIAN LAND INVESTMENT », prénommée,
représentée conformément à ses statuts par ses deux administrateurs, savoir Monsieur
BRANTEGEM Philippe et la Société Anonyme POLYSOC, nommés à cette fonction le 1er décembre
2008, dont la nomination a été renouvelée par décision de l’assemblée générale datée du 30
novembre, publiée aux annexes du Moniteur belge du 17 mars 2015, numéro 0040152. La société
anonyme POLYSOC elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur
VANMARCKE Philippe, nommé à cette fonction par la même décision de l’assemblée générale
Volet B
datée du 30 novembre 2014.  
La société anonyme « ACTIVE BELGIAN LAND INVESTMENT », après avoir entendu lecture de tout
ce qui précède, la déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société et faire apport des biens suivants :
COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, cinquième division, précédemment RECOGNE
1. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « maison d'habitation », sise Avenue de Bouillon
numéro 73, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P3P0000,
d'une superficie de neuf ares quarante-cinq centiares (9 a 45 ca).
Revenu cadastral : sept cent quatre-vingt-cinq euros (785,00 €).
2. une parcelle de terrain cadastrée en nature de « garage », sise Sur Le Chene +4, cadastré suivant
extrait de matrice cadastrale récent, section A, numéro 0448P4P0000, d'une superficie de trois ares
trois centiares (3 a 3 ca).
Revenu cadastral : cent un euros (101,00 €).
3. Un jardin sis Au Buisson Martin, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section A,
numéro 0448N4P0000, d'une superficie de cinq ares quatre-vingt-quatre centiares (5 a 84 ca).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE 
Le bien prédécrit sub 1. appartient à la société anonyme « ACTIVE BELGIAN LAND INVESTMENT »
pour l’avoir acquis aux terme d’un acte reçu par le notaire Jeroen UYTTERHAEGEN, notaire à
Wetteren, en date du 16 novembre 2016, transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau le 02
décembre suivant  sous la référence 33-T-02/12/2016-05457.
Les biens prédécrits sub 2. et 3. appartiennent à ladite société pour les avoir acquis aux termes d’un
acte reçu par le même notaire le 16 novembre 2016, transcrit au bureau des hypothèques à
Neufchâteau le  02 décembre suivant  sous la référence 33-T-02/12/2016-05456.
SITUATION ADMINISTRATIVE
Aménagement du territoire et urbanisme
Information circonstanciée
L’apporteur déclare que :
- le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur.
- le bien ne fait l'objet d’aucun permis de lotir, permis d’urbanisation, permis de bâtir et d’urbanisme
et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ni d’un certificat d’
urbanisme qui date de moins de deux ans et, pour la région de langue française, ni d’un certificat de
patrimoine valable.
Le notaire instrumentant réitère cette information au vu de la lettre reçue de la commune de
Libramont en date du 04 janvier 2018, qui reprend littéralement ce qui suit :
« Le bien en cause :
1. est situé en Zone d'habitat au plan de secteur de BERTRIX-LIBRAMONT-NEUFCHATEAU adopté
par Arrêté de l'Exécutif du 05/12/1984 , et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité.
2. est situé sur le territoire communal où un guide régional d'urbanisme s'applique :
> Guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16 du Guide régional d'urbanisme) ;
> Guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du
Guide régional d'urbanisme) ;
3. Le bien en cause est situé en zone de commerces et PME (C1) au schéma de structure communal
entré en vigueur le 30 mai 2016 et devenu schéma de développement communal le 1er juin 2017.
Description, caractéristiques et objectifs :
Les zones de commerce et PME sont situées à Recogne, le long de la N40 et de la N826, où elles
s'étendent vers Libramont. Elles correspondent aux grandes enseignes commerciales ou mixtes qui
sont implantées à cet endroit, profitant à la fois d'une bonne accessibilité et de la proximité de
Libramont (pôle clientèle).
Cette affectation produit une typologie de périphérie urbaine, faite de grands bâtiments peu élevés et
de vastes parkings. Ces ensembles sont surtout destinés au déplacement automobile et génèrent un
certain trafic. Il s'agit du principal pôle commercial de la commune et sa zone de chalandise s'étend
également aux communes voisines.
Destination :
La destination de cette zone est le maintien et développement des enseignes commerciales et des
PME.
La fonction résidentielle est encouragée en accompagnement des activités commerciales et de PME.
Densités :
Dans un souci d'économie d'espace et d'énergie, la mitoyenneté des entreprises est encouragée. Il
est conseillé de prévoir un coefficient d'emprise au sol (surface bâtie / surface de la parcelle)
Volet B
minimum de 0,6. De manière générale, une rationalisation de l'utilisation du sol est souhaitée.
Morphologie du bâti et des espaces publics :
Un aménagement durable des zones de commerce et PME est souhaité. Ce concept comprend les
éléments suivants :
Si possible, les nouveaux bâtiments seront mitoyens ou semi-mitoyens dans un souci d'économie
d'espace, de matériaux et d'énergie.
La mise en commun des espaces de parking est souhaitée afin de favoriser une utilisation
parcimonieuse de l'espace. Le revêtement des espaces de stationnement devra être perméable. Une
attention particulière sera portée à l'intégration paysagère du bâti et des abords (y compris les
parkings).
Les parcelles seront aménagées de manière à favoriser la biodiversité et les éléments écologiques.
À cet effet, une partie des abords pourra être conçue comme une aire naturelle.
4. n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma d'orientation local. (…)
5. est situé en zone de régime d'assainissement
- collectif : station d'épuration collective : existante P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin
Hydrographique cfr http://www.spge.be) ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er  janvier 1977 ; Le bien en
cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisation.
Le bien en cause a fait l'objet d'un permis d'implantation commercial n° PI/02/2016 pour construire un
complexe commercial délivré le 01/07/2016.
Le bien en cause n'a fait l'objet d'auun certificat d'urbanisme délivré endéans les deux ans de la
présente demande ;
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 01er  janvier
1977 :
· Permis d'urbanisme n° 046/2016/REC relatif à Démolition de bâtiments vétustes délivré le
24/06/2016
A notre connaissance,
· le bien n'est pas situé dans un périmètre de rénovation urbaine;
· le bien n'est concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance
d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;
· le bien n'est ni classé, ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni repris sur une
liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques (article 233 du Code wallon du
patrimoine) ;
· le bien est situé le long : d'une voirie du SPW équipée en eau et en électricité ;
A notre connaissance, 
· Un procès-verbal de police a été dressé le 19 novembre 2017 repris sous la référence au sein de la
Police : ne.66.n1.007625/2015 ;
· le bien n'est ni traversé, ni longé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;
· le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa, au vu de la cartographie des zones soumises
à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée par Gouvernement
wallon le 10 mars 2016 ;
· le bien ne se situe pas dans le périmètre d'une wateringue ;
REMARQUES 
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7° dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La réglementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette
dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation
urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.
IV.97, 7° du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous
Volet B
vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (cfr liste ci-après).
La Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY ne dispose pas de guide communal d'urbanisme. ».
Le Notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à
tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de
données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.
I.).
Engagement du vendeur
L’apporteur déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de
maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
Il déclare, qu’à sa connaissance, le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en
matière d’urbanisme et de développement territorial, et que l’ensemble des actes, travaux et
constructions réalisés ou maintenus à son initiative ne sont pas constitutifs d’une infraction en vertu
de l’article D.VII.1 du CoDT, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé.
Information générale
Il est en outre rappelé que :
-  Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Règlement général sur la protection de l’environnement
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, outre ce qui et dit ci-avant, le bien : 
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement, anciennement permis d’exploiter, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de faire mention de l’article 60 du RGPE.
- n’est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- n’est ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis
dans le CoDT ;
- n’est pas soumis au droit de préemption visé aux articles D.VI.17 et suivants du CoDT;
- ne fait pas et n’a pas fait l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- n’est pas concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les
sites wallons d'activité économique désaffectés;
- n’est pas repris dans le périmètre d'un remembrement légal.
- n’est pas situé dans une zone Natura 2000.
Remembrement
L’apporteur déclare que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis
à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le notaire instrumentant.
Expropriation - emprise - logements insalubres
L’apporteur déclare :
Que le bien est libre de toute expropriation ou droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à
sa connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.
Que le bien n'est concerné par aucune mesure de protection particulière, en particulier relative à la
législation sur les monuments et les sites, à la connaissance du vendeur.
Ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée - d'un établissement - d'une
installation sur le bien, ni de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des
établissements - des installations - susceptibles d'entraîner une pollution du sol ou du sous-sol.
Que le bien vendu est situé au plan de secteur en zone d’habitat.
Qu'il n'a pas connaissance en ce qui concerne le bien d'une source de pollution du sol, susceptible
de causer des dommages à l'acquéreur. Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été
refusé dans le passé.
Qu'il n'a effectué sur le bien aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet des
autorisations administratives requises et donc qu'il n'a pas modifié le bâtiment de manière irrégulière,
et qu'il n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Il déclare également qu'il
n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédent les présentes un permis d'urbanisme qui ne
soit pas périmé.
Qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement ;
Que si le bien a fait l'objet d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir ou d'urbanisme, les charges
liées à ce permis ont été exécutées correctement. 
Etat des sols
Les parties sont informées des obligations résultant du décret du 5 décembre 2008 sur la gestion des
sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilières, des données relatives au bien
inscrit dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du 5 décembre
2008 relatif à la gestion des sols ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’
assainissement, notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée. L’article D.IV.99 et 100
Volet B
du CoDT, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la
banque de données de l’état des sols n’est pas opérationnel. 
En application du Décret wallon, l’apporteur déclare :
1. ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir
abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne ;
3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a
été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la
nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré de toute
charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles
obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu. 
Observatoire Foncier Wallon
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wallon contenues dans le Code wallon
de l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire
toute vente de "parcelle agricole" ou de "bâtiment agricole", les parties, interpellées par le notaire
instrumentant quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus et de leur localisation en
zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas, déclarent que le bien
présentement vendu n’est pas situé même en partie en zone agricole, n’est pas inscrit dans le
SIGEC depuis au moins 5 ans et qu’aucune activité agricole n’est actuellement exercée sur ou dans
le bien.
En conséquence de quoi, il sera procédé à la notification de la présente vente à l’Observatoire
foncier par le notaire instrumentant.  
Zone à risques d’inondation 
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du 28
février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l’article 129 de la loi du 4 avril 2014
relative aux assurances.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n’est pas situé dans une zone à risque d’
inondation. 
SITUATION HYPOTHECAIRE ET LOCATIVE 
La société déclare que les biens immeubles apportés sont libres d’occupation et tous quittes et libres
de toutes inscriptions hypothécaires quelconques.
CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
1. La société anonyme « RODON REAL ESTATE COMPANY » aura la propriété et la jouissance
desdits biens à partir de ce jour, par la prise de possession réelle.
2. A partir de son entrée en jouissance, ladite société supportera tous impôts, taxes, contributions
quelconques grevant les biens apportés. S'il existe des taxes de voirie, d'égout, de pavage ou autres
taxes communales récupérables par annuités, ladite société  les prendra en charge à dater de la
signature des présentes.
3. L'apport est fait sous les garanties de droit. Les biens sont apportés pour quittes
et libres de toutes charges hypothécaires généralement quelconques, dans l'état où ils se trouvent
actuellement, sans garantie d'absence de vices et défauts, avec toutes servitudes actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou
grevés, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses
frais, risques et périls et sans recours contre l'apporteur.
4. Les contenances susindiquées ne sont pas garanties, toute différence en plus ou
en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour ladite société. 
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
5. Ladite société supportera les charges éventuelles de toutes conventions passées avec quiconque
relativement aux biens apportés.
Elle est en effet substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en ce qui
concerne les biens apportés.
6. Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de
prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte pour quelque cause que ce soit.
7. Ladite société supportera les frais, droits, taxe sur la valeur ajoutée et honoraires des présentes.
8. Le notaire instrumentant attire l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de vérifier sur le site
internet du CICC (https://www.klimcicc.be) la présence de toutes conduites et canalisations
souterraines dans les biens, notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur les biens.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué  à la société anonyme ACTIVE BELGIAN LAND INVESTMENT, qui
Volet B
accepte, 11.611 actions entièrement libérées, de la société anonyme « RODON REAL ESTATE
COMPANY ».
2.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à un million quarante-huit mille euros (1.048.000,00 €) et est
représenté par 16.900 actions, sans mention de valeur nominale.
2.5. Modification des statuts en conséquence des décisions prises.
A l’unanimité, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à la somme d’un million quarante-huit mille euros (1.048.000,00 €), il est
représenté par seize mille neuf cents (16.900) actions sans désignation de valeur nominale »
3ème RESOLUTION - Pouvoirs 
A l’unanimité, l'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
DECLARATIONS 
A. Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de
l'augmentation de capital, s'élève à environ 4.466,07 €.
B. Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement.
C. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le président déclare que la valeur
vénale des biens apportés à la société est estimée à 650.000 € et que la valeur des droits sociaux
attribués en rémunération de l'apport n'excède pas la valeur vénale des biens apportés.
D. Conformément à l'article 115bis du code des droits d'enregistrement, le président déclare que les
biens apportés sont des biens immeubles autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l'habitation, s'agissant de terrains.
 
Pour extrait littéral conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés électroniquement et en version papier, en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément à l'article 171, alinéa 1, 1°bis
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,
- une copie des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprise,