N° d'entreprise : 0869985575
Nom
(en entier) : CAVARX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Spinette 7
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
 
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Georges SPRINGER à Tienen le 1 février 2022, Extrait
délivrée avant enregistrement : que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée "CAVARX", ayant son siège social à 1367 Ramillies, Rue de la Spinette 7,
inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro d’entreprises BE
0869.985.575.; valablement représentée, a pris les décisions suivantes :
1. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille six cents euros
(12.600,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit six milles euros (6.000,00 €), a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été
inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution et
décide de réduire le capital par dispense de libération du capital non appelé soit un montant de six
milles euros (6.000,00 €).
3. L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet : (…) Titre IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 9. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans l'éventualité d'un mandat octroyé à un tiers non-médecin :
- Ce mandat exclura toute activité à portée médicale ;
- Le titulaire dudit mandat s'engagera par écrit au respect de la déontologie médicale et en particulier
Volet B
le secret professionnel ;
- L'identité et les coordonnées d'un tel mandataire devront idéalement être portées à la connaissance
du Conseil provincial de l'Ordre des médecins compétent. (…)
Article 20. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
4.L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée madame CAVALIER Sandrine, née à Leuven le 3 avril 1966, domiciliée à
1367 Ramillies, Rue de la Spinette 7, ici présente et qui accepte; L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat. L’
assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5.L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1367 Ramillies, Rue de la
Spinette 7.
6.L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés simultanément: expédition de l’acte, la procuration et les statuts coordonnés.
Notaire Georges SPRINGER, à Tienen.