N° d'entreprise :
0454856754
Dénomination :
(en entier) :
MARVINIC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Duc 7
4840 Welkenraedt
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par le Notaire associé François ANGENOT, membre de la SC SPRL "Jean-Luc et
François ANGENOT, notaires associés", ayant son siège à Welkenraedt, en date du 05 février 2018,
en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
ll'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MARVINIC", dont le
siège social est à 4840 Welkenraedt, Chemin du Duc, 7, constituée par acte reçu par le notaire Jean-
Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 5 avril 1995, inscrite au Registre des Personnes
morales de VERVIERS (BCE) sous le numéro d'entreprise 0454.856.754
A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
Première résolution : Réduction de capital par remboursement aux associés
 
1. L’assemblée décide de réduire le capital nonante mille euros (90.000,00 EUR) pour le ramener de
cent vingt mille euros (120.000,00 EUR) à trente mille euros (30.000,00 EUR) par le remboursement
à l’associé d’une somme de nonante mille euros (90.000,00 EUR), sans annulation de titres
existants.
 
La présente réduction de capital s’impute intégralement sur l’augmentation de capital faite en vue de
bénéficier du régime prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, suivant acte reçu par
le notaire Jean-Luc ANGENOT, à Welkenraedt, le 28 décembre 2013, à concurrence de nonante
mille euros (90.000,00 EUR).
 
Le Notaire soussigné attire l’attention de l’assemblée sur les modalités du remboursement effectif
prévu par l’article 317 du Code des sociétés, qui stipule notamment ce qui suit :
« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
Volet B
 
Tout pouvoir est conféré à la gérance pour l’exécution de la résolution qui précède dans le respect
de l’article 317 du Code des sociétés.
 
Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
 
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 dudit Code, l’assemblée constate
que le capital social est désormais fixé à trente mille euros (30.000,00 EUR) représenté par quatre
mille (4000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution : modification de l’article cinq et de l’article cinq bis des statuts
 
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
L’article cinq (5) est remplacé par le texte suivant :
 
« Article cinq : MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL
Le capital de la société s’élève à trente mille euros (30.000,00 EUR). Il est représenté par quatre
mille (4000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre-millième
(1/4000ème) de l’avoir social ».
 
Il est ajouté un cinquième paragraphe à l’article cinq bis (5bis) afin de compléter l’historique du
capital :
 
« Article cinq bis : HISTORIQUE DU CAPITAL
(…)
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Jean-Luc ANGENOT, prénommé, en date du ***2018, le capital social a été déminué à
concurrence de nonante mille euros (90.000,00 EUR) pour le ramener de cent vingt mille euros
(120.000,00 EUR) à trente mille euros (30.000,00 EUR) à cent vingt mille euros (120.000,00 EUR)
per le remboursement aux associés d’une somme de nonante mille (90.000,00 EUR), sans
annulation de titres existants) ».
 
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 14 février 2018
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 05 février 2018
- statuts coordonnés.