N° d'entreprise : 0444213478
Nom
(en entier) : TECHNIQUES ROUTIERES ET RABOTAGE
(en abrégé) : T2R
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Ind. des Hauts Sarts, 1e av 22 bte B40
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Maggy VANCOPPERNOLLE, notaire à Kortrijk,
premier canton, agissant au nom de la société à responsabilité limitée "Vancoppernolle & Sabbe,
geassocieerde notarissen", ayant son siège à 8500 Kortrijk, Beverlaai, 71 en date du 16 décembre
2020, déposé en vu de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme "Techniques Routieres et Rabotage" a pris entre autres les résolutions suivantes
:
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du code des sociétés et
des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en "GAMA".
TROISIEME RESOLUTION
Rapport
Le président informe l'assemblée du rapport de l'organe d'administration qui justifie pleinement la
proposition de modification de l'objet, conformément à l'article 7:154 du code des sociétés et
associations.
Décision
L'assemblée décide de modifier l'objet par remplacement le texte de l'article 3 par le texte suivant:
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à :
- la fabrication, la transformation, la mise en œuvre et/ou le commerce sous toutes ses formes, y
compris le déchargement et le transport, de tous matériaux ou matériels ayant un rapport
quelconque avec la construction en général;
- toutes entreprises de travaux publics ou privés et notamment, sans que cette énumération soit
limitative:
° tous travaux de construction, d'entretien et de réparation de toutes routes et surfaces de circulation,
° tous  travaux d'étanchéité et/ou d'asphalte coulé,
° tous travaux accessoires ou connexes aux activités citées ci-dessus,
- l'achat et la vente, en détail et/ou en gros, de tous produits liés aux activités énoncées ci-dessous,
l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication de tous matériaux pouvant être utilisés dans le
secteur des travaux d'étanchéité et/ou d'isolation, y compris les produits plomb-zinc et tous produits
connexes.
- tous travaux d'étanchéité et/ou d'isolation à exécuter pour le secteur public, l'industrie et/ou le
secteur privé, au moyen de produits bitumineux, d'ardoises bitumineuses et de tous types de
matériaux d'isolation, y compris les revêtements avec des produits hydrocarbonés le cas échéant en
liaison avec des métaux ou au moyen de produits plomb-zinc, de matières plastiques et de tous
accessoires connexes.
- pesage et construction de structures non métalliques, de charpentes et de travaux généraux de
Volet B
construction; couverture et isolation contre l'humidité, notamment couverture des bâtiments avec des
tuiles, de la paille, des ardoises naturelles et artificielles, des tôles d'acier et des tôles en amiante-
ciment, à l'exclusion des métaux non ferreux, et séchage des bâtiments autrement qu'avec de
l'asphalte et du goudron; l'isolation thermique et acoustique, les ouvrages en pierre bleue et en
marbre, les travaux de restauration ; la menuiserie, la charpenterie et l'insonorisation; les structures
métalliques et les œuvres d'art en métal; le plomb-zinc ainsi que le revêtement des toits en métaux
non ferreux et l'installation de fenêtres de toit en zinc ainsi que tous les travaux de réparation et
d'entretien.
- toutes opérations quelconques d'achat, de vente, de location et de prise à bail de biens immeubles,
et toutes activités relatives à la promotion et la réalisation d'ensembles immobiliers;
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes les opérations généralement
quelconques en dehors de celle visées ci-dessus et notamment financières, mobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion,
d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à
faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter
toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle
peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peur réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet."
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la représentation externe de la société en ce sens que la société
sera dorénavant représentée en justice et dans tous les actes par un administrateur-délégué
agissant seul.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions du code des sociétés et des associations . Lesdits statuts tiennent également compte
des caractéristiques de la société et des résolutions prises ci-avant.
L’assemblée fait usage de la possibilité de ne pas prévoir l’adresse du siège social, à savoir 4040
Herstal, Première Avenue 22 B40 dans les statuts.
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "GAMA".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à :
- la fabrication, la transformation, la mise en œuvre et/ou le commerce sous toutes ses formes, y
compris le déchargement et le transport, de tous matériaux ou matériels ayant un rapport
quelconque avec la construction en général;
- toutes entreprises de travaux publics ou privés et notamment, sans que cette énumération soit
limitative:
° tous travaux de construction, d'entretien et de réparation de toutes routes et surfaces de circulation,
° tous  travaux d'étanchéité et/ou d'asphalte coulé,
° tous travaux accessoires ou connexes aux activités citées ci-dessus,
- l'achat et la vente, en détail et/ou en gros, de tous produits liés aux activités énoncées ci-dessous,
l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication de tous matériaux pouvant être utilisés dans le
secteur des travaux d'étanchéité et/ou d'isolation, y compris les produits plomb-zinc et tous produits
connexes.
- tous travaux d'étanchéité et/ou d'isolation à exécuter pour le secteur public, l'industrie et/ou le
secteur privé, au moyen de produits bitumineux, d'ardoises bitumineuses et de tous types de
matériaux d'isolation, y compris les revêtements avec des produits hydrocarbonés le cas échéant en
Volet B
liaison avec des métaux ou au moyen de produits plomb-zinc, de matières plastiques et de tous
accessoires connexes.
- pesage et construction de structures non métalliques, de charpentes et de travaux généraux de
construction; couverture et isolation contre l'humidité, notamment couverture des bâtiments avec des
tuiles, de la paille, des ardoises naturelles et artificielles, des tôles d'acier et des tôles en amiante-
ciment, à l'exclusion des métaux non ferreux, et séchage des bâtiments autrement qu'avec de
l'asphalte et du goudron; l'isolation thermique et acoustique, les ouvrages en pierre bleue et en
marbre, les travaux de restauration ; la menuiserie, la charpenterie et l'insonorisation; les structures
métalliques et les œuvres d'art en métal; le plomb-zinc ainsi que le revêtement des toits en métaux
non ferreux et l'installation de fenêtres de toit en zinc ainsi que tous les travaux de réparation et
d'entretien.
- toutes opérations quelconques d'achat, de vente, de location et de prise à bail de biens immeubles,
et toutes activités relatives à la promotion et la réalisation d'ensembles immobiliers;
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes les opérations généralement
quelconques en dehors de celle visées ci-dessus et notamment financières, mobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion,
d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à
faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter
toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle
peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peur réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros onze cents (€ 148.736,11).
Il est représenté par six cents (600) actions ayant droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un à cent, représentant chacune un/six centième (1/600) du capital social.
Article 12. Composition de l'organe de gestion
La société est administrée par un conseil d’administration, qui compte au moins trois administrateurs,
personnes physiques ou morales.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, mais leur mandat
peut être renouvelé de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
Volet B
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage de voix la proposition est rejetée.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur unique ou le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
3. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième jeudi du mois mai à 18 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à l’
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire.
 Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un
mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentés par leur conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur
représentant légal.
Article 24. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 26. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si
tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Volet B
Article 30. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l'organe d’administration.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l' administrateur unique
ou le conseil d’administration.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 35. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CONSTATATION
L'assemblée constate que par décision du conseil d'administration prise en date du 10 décembre
2020, la société anonyme "Road Maintenance Company", ayant son siège à 3530 Houthalen-
Helchteren, Europark 2015, représentée par son représentant permanent monsieur Ghekiere, Olivier
Louis, demeurant à 8780 Oostrozebeke, Nieuwstraat 133 a été nommé administrateur-délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maggy Vancoppernolle
Notaire
Déposée en même temps: expédition de l'acte; texte coordonné des statuts.