N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : StopEolienneAssesse
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue du Pré à l'Aune 5a
Assesse
5330
Titre 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
  
Article.1   – Dénomination et mentions
  
 
  
L’association est dénommée «StopEolienneAssesse ASBL» .
  
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
  
-          la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans
but lucratif »,
  
-          l'indication précise du siège de l’association,
  
-          le numéro d'entreprise,
  
     -          les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal
du siège de l’association, soit le Tribunal de l’Entreprise Liège-Division Namur.
  
-          le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
  
-          le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l’association,
  
-          le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation.
  
 
  
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
  
 
  
Article.2   – Siège social
1000631313
  
 
  
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne - et plus précisément à l’adresse suivante :
rue du Pré à l’Aune 5A – 5330 Assesse
  
 
  
 
  
   
 
  
Article.3   – But social et objet.
  
 
  
L’association a pour but d’entreprendre ou promouvoir toute action concernant la sauvegarde et la protection
du patrimoine naturel, paysager, bâti ou non et le développement harmonieux du cadre de vie sur la commune
d’Assesse.
  
L’association a donc pour objet d'œuvrer à l’amélioration du bien-être des habitants d’Assesse, au
niveau patrimonial, architectural, paysager, agricole, forestier, nature, infrastructure, mobilité, sécurité,
touristique, social, santé et culturel. Sur ces thèmes, elle cherchera à favoriser le dialogue entre les habitants et
les différentes autorités.
  
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant entre autres les activités suivantes :
  
-       la communication d’informations relatives aux projets menaçant le cadre de vie des habitants assessois
(conférences, débats, …);
  
-       la sensibilisation à la défense du patrimoine…;
  
-       l’analyse de tout projet touchant directement au bien-être et au cadre de vie des habitants d’Assesse et ce
à quelque niveau que ce soit;
  
-       l’analyse complète de tout projet éolien sur le territoire de la commune d’Assesse;
  
 
  
L’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques
ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation du but social.
  
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui
poursuivent un but similaire.
  
L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
  
Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d’appartenance religieuse,
philosophique ou politique.
  
 
  
   
 
  
Article.4 – Durée de l’association
  
 
  
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout  moment.
  
 
  
 
  
 Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
  
 
  
L’association est composée au minimum de 4 membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité.
  
 
  
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d’administrateurs.
  
 
  
Tout membre respectera les règles de confidentialité et ne pourra partager aucune information à toute
personne non membre de l’ASBL.
  
 
  
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
  
 
  
   Sont membres effectifs :
  
-  les membres fondateurs ;
  
-les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses
statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale statuant à la majorité des
deux tiers.
  
 
  
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une    personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à  l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
  
 
  
 
  
   
 
  
Article.6 – Conditions d’admission des membres adhérents  
  
L’association est également composée de membres adhérents.
  
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association. Afin d’être   admises en cette qualité,
elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont admises par l’organe d'administrationstatuant à la
majorité des deux tiers. 
  
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter .
  
 
  
Article.7   - Démission et exclusion des membres
  
 
  
Les membres effectifs et adhérentssont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
  
 
  
Est réputé démissionnaire :
  
-        Le membre effectif ou adhérentqui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier.
  
-         Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
  
-         Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives. 
  
 
  
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret
 à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il
le désire .Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur, ni au dénominateur . 
  
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la majorité des
deux tiers.
  
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
  
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
  
 
  
Article.8   – Registre des membres effectifs
  
 
  
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom et
prénoms de leur(s) représentant(s).
  
 
  
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
  
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration. 
  
 
  
Article.9   - Responsabilité
  
 
  
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
  
 
  
 
  
Article.10 - Cotisation (voir fiscalité des asbl)
  
 
  
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à cinquante euros pour les membres effectifs et vingt-cinq euros
pour les membres adhérents.
  
 
  
Article.11 - Composition
  
 
  
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée.
  
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative.
  
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par
l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.             
  
 .Article.12 - Pouvoirs
  
 
  
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
  
 Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
  
-       la modification des statuts ;
  
-          l’approbation des comptes annuels et du budget ;
  
-       la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
  
-       la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs;
  
-       l’admissionet l’exclusion des membres effectifs;
  
-       la dissolution volontaire de l'association;
  
-       la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
  
-       effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
  
-       tous les cas où les statuts l’exigent .
  
 
  
Article.13 - Fonctionnement
  
 
  
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de mai.
  
 
  
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande spécifique.
  
 
  
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par email, envoyé par l’organe
d’administration, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée  
  
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles. 
  
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum trente joursà l’avance.
  
 
  
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des trois quartdes membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, l'exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation del’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée .  
  
 
  
Article.14 – Quorums de présence et de vote
  
 
  
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
  
 
  
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3des membres
sont présents ou représentés.
  
 
  
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
  
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
  
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
  
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  
  
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale .  
  
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiersdes membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
  
 
  
   
 
  
Article.15 – Modification des statuts
  
 
  
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
  
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
  
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
  
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou
l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour
toutes les autres modifications.
  
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
  
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que
les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  
  
Article.16 - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
  
 
  
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but social en vue desquels l’association a été constituée.
  
 
  
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et
des associations.
  
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise
  
sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.  
  
Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications
  
 
  
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
  
 
  
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
  
 
  
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
  
 
  
Article.18 - Composition
  
 
  
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins et huit
personnes au plus nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association. .
  
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes  morales .
  
 
  
Article.19 - Durée et fin du mandat
  
 
  
La durée du mandat est de 2 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
  
 
  
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
  
 
  
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
  
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
  
 
  
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur
révoqué.
  
 
  
Article.20 - Démission
  
 
  
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration. En
cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
  
 
  
Un administrateur absent à plus de troisréunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale. En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé
par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
  
 
  
Article.21 - Fonctionnement
  
 
  
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
  
 
  
L’organe d’administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut êtrenommé à plusieurs fonctions. 
  
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
  
 
  
Article.22 - Quorums de présence et de vote
  
 
  
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur .
  
Il ne peut statuer que si les 2/3des administrateurs sont présents ou représentés.
  
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur
de plus de deux procurations.
  
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.
  
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
  
 
  
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
  
 
  
Article.23 – Conflit d’intérêt
  
 
  
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration quidoit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
  
 
  
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
  
 
  
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
  
 
  
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale opposé à celui de
l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un
vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
  
 
  
 
  
Article.24 - Registre des procès-verbaux
  
 
  
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent.
  
 
  
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
  
 
  
Article.25 - Pouvoirs
  
 
  
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
  
 
  
Article.26 - Gestion journalière
  
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à
l’un ou plusieurs tiers.
  
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.  
  
La durée du mandat du ou des délégués à la gestion journalière est de deux ans et estrenouvelable.  
  
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’organe d’administration
fixera le montant des rémunérations qui sont accordées.  
  
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soient en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
  
 
  
Article.27 – Représentation générale de l’association
  
 
  
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs . Ils agissent conjointement.
  
 
  
Article.28 - Publications
  
 
  
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissanceou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
  
 
  
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
  
 
  
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
  
 
  
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association. Ils
ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.
  
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
  
 
  
Article.30 - Adoption et modification
  
 
  
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
  
 
  
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
  
 
  
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
  
Par exception, le premier exercice débute le jour de la constitution de l’association pour se terminer le 31
décembre 2023.
  
 
  
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
  
 
  
 
  
Article.32 - Liquidation
  
 
  
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
  
 
  
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
  
 
  
Article.33 - Affectation de l’actif net restant
  
 
  
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but non lucratif.
  
 
  
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
  
 
  
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
  
 
  
 
  
Afin de constituer l’ASBL, il conviendra de tenir compte de ce qui suit. 
  
Les soussignés :
  
 
  
  1. Jean-Christophe  Goffin
  2. Nicolas  Pierson
  3. Pascal  André
  4. Gilles  Graindorge
  5. Jean-Pierre  Debuyser
  6. Bernard  Dutilleux
  7. Caroline  Tagnon
  8. Jean-Noël  Henrard
   
 
  
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
  
 
  
Autres dispositions de l’acte constitutif
  
 
  
Siège social.- Rue du Pré à l’Aune 5A 5330 ASSESSE
  
Adresse électronique de l’association: info@stopeolienneassesse.be
  
Site internet de l’association : www.stopeolienneassesse.be
  
 
  
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
  
1.Jean-Pierre De Buyser, Président, – Rue de Mière 3 5330 Assesse – Né à Uccle le 23 décembre 1946
  
2. Jean-Christophe Goffin, Trésorier, - Rue du Pré à l’Aune 5A 5330 Assesse – Né à Namur le 28
novembre 1977
  
3. Nicolas Pierson, Secrétaire, - Rue de Poilvache 24 5336 Courrière – Né à Namur le 6 septembre 1975
  
 
  
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
  
 
  
L’organe d’administration a désigné en qualité de
  
-          Président : Jean-Pierre De Buyser
  
-          Trésorier : Jean-Christophe Goffin
  
-          Secrétaire : Nicolas Pierson
  
 
  
 
  
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de  l’association en formation.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@stopeolienneassesse.be
Site internet : https://stopeolienneassesse.be/
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Janvier
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jean-Christophe GOFFIN
Rue du Pré à l'Aune 5 A000, 5330 Assesse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Nicolas Pierson
Rue de Poilvache 24, 5336 Assesse
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Jean-Pierre DE BUYSER
Rue de Mière 3, 5330 Assesse