N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
OUTDOOR CORPORATE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Charleroi 340 B
5070 Le Roux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Olivier Gillieaux, à Charleroi, le 7 décembre 2018, il a été extrait ce qui
suit :
ONT COMPARU :
1) Monsieur GILLARD Frédéric Yannick Ghislain, né à Mons le dix-sept août mille neuf cent quatre-
vingt-trois, célibataire, demeurant et domicilié à 7131 Waudrez (Binche), Rue de Merbes, numéro
127, , .
2) La société privée à responsabilité limitée « HEFGE CONSULTING », ayant son siège social à
7131 Waudrez, rue de Merbes, numéro 127, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0650.761.518, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire associé
Stéphane WATILLON, à Namur, le vingt-quatre mars deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur
Belge du vingt-neuf mars suivant sous le numéro 16306892 ; ici représentée par son gérant unique,
Monsieur Frédéric GILLARD prénommé sous 1), nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire ayant suivi l’acte de constitution prévanté ;
3) Monsieur JACOBS Jean-Claude Théodore, né à Anderlecht le seize juin mille neuf cent soixante-
cinq, époux de Madame Angela NISI, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des
biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le Notaire Michel CORNELIS, à Anderlecht, le
vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le
déclare, demeurant et domicilié à 1602 Vlezenbeek (Leeuw-Saint-Pierre), Kapellestraat, 46, , .
 
FONDATEURS.
 
I. CONSTITUTION.
Les comparants déclarent constituer entre eux une société commerciale et requièrent le notaire
soussigné d’arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « OUTDOOR CORPORATE »,
ayant son siège à 5070 Le Roux, Chaussée de Charleroi, numéro 340 B, dont le capital social est
fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR), représenté par mille actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au Notaire soussigné, le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer
est justifié.
 
Les mille actions sont souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros chacune, comme
suit :
- par Monsieur Frédéric GILLARD, à concurrence de cent trente-sept mille cinq cents euros, soit pour
cinq cent cinquante actions :
 
137.500,-
- par la société privée à responsabilité limitée « HEFGE CONSULTING », à concurrence de trente-
sept mille cinq cents euros, soit pour cent cinquante actions :
0715659268
Volet B
 
 
37.500,-
- par Monsieur Jean-Claude JACOBS, à concurrence de septante-cinq mille euros, soit pour trois
cents actions :
75.000,-
Ensemble : deux cent cinquante mille euros, soit pour mille actions :
250.000,-
 
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE26 0689 1074 2929 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.
 
II. - STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I – FORME JURIDIQUE – NOM – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 – NOM ET FORME.
La société est une société commerciale et elle adopte la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « OUTDOOR CORPORATE ».
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 5070 Le Roux, Chaussée de Charleroi, numéro 340 B.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET.
La société a pour objet social de faire, pour son compte propre, pour compte d’autrui et/ou en
participation, tant en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations de gros et de détail se rattachant
directement ou indirectement et au sens le plus large des termes :
- toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding ;
- l’achat, la vente, la prise à bail, l’échange, l’exploitation, la location, la sous-location, la gestion, la
rénovation, la construction, la démolition, le lotissement, la mise en valeur de tout type d’immeuble et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, parkings, terrains et domaines
et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que tous les fonds de commerce,
droits et biens mobiliers, l’étude et l’élaboration de projets ;
La société peut en outre faire, en recourant selon les cas, à l’association, au partenariat ou à la sous-
traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrement
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales industrielles financières et autres
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible de contribuer à son
développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou commerce, s’intéresser de toutes les manières,
sous toutes les formes et tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou à la résiliation de tout ou partie de son objet social.
La société peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes suretés pour compte de
tiers.
La société peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédit et/ou financiers.
La société peut réaliser son objet social directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
Volet B
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
La société pourra cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ou financière d’une société
dans laquelle elle détient une participation ou quote-part de capital social.
La société pourra, également, cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ou financière d’
une société ou personne physique qui détient une participation ou quote-part de son capital social.
Cette caution ou garantie, donnée dans le respect absolu des règles régissant les lois coordonnées
sur les sociétés commerciales, doit toujours être rattachée directement à une opération commerciale
ou financière principale ponctuelle la concernant.
La société peut établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique
et à l’étranger.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés au sens large.
 
ARTICLE 4  DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
TITRE II – CAPITAL SOCIAL.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00
EUR). Il est représenté par mille actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/millième du capital social, intégralement libérées.
 
ARTICLE 6 – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 7 – DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Au cas où l’augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède,
les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau
souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l’
augmentation de capital, et ceci jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun
associé ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l’augmentation de capital n’a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil
d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des conventions
destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital.
 
ARTICLE 8  APPEL DE FONDS.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net
de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
 
Volet B
TITRE III  TITRES.
 
ARTICLE 9  NATURE DES TITRES.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
 
ARTICLE 10  INDIVISIBILITE DES TITRES.
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par titre.
Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
ARTICLE 11 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété.
 
A. CESSION ENTRE VIFS
CLAUSES D'AGREMENT ET DE PREEMPTION.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision du conseil d’administration est notifiée dans les trente jours. Si le cédant n’a pas reçu de
réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d’administration
est réputé avoir donné son agrément
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les dix
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. Le conseil d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les quinze jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les
quinze jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette information par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédent
sont acquises au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ; à défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce
statuant comme en référé.
Volet B
 
L’application des clauses d’agrément ou de préemption ne peut avoir pour conséquence que l’
incessibilité soit prolongée de plus de six mois à dater de la demande d’agrément ou de l’invitation à
exercer le droit de préemption.
 
B. TRANSMISSIONS PAR DECES.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
TITRE IV  ADMINISTRATION ET REPRESENTATION.
 
ARTICLE 12  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout
temps révocables par elle.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 
ARTICLE 13  PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d'empêchement du président, il est représenté par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 14 – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, et à défaut de telle indication, au
siège social.
 
ARTICLE 15  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres
au moins.
 
ARTICLE 16  PROCESVERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Volet B
ARTICLE 17  POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18  GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre
d'administrateurdélégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 19  REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
1. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
ou un officier ministériel ou en justice :
 soit par un administrateur délégué agissant seul, pour autant que chaque opération prise isolément
ne dépasse pas une somme de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) ;
- soit par tous les administrateurs agissant conjointement pour toute opération dépassant la somme
de cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, pour
toutes opérations qui ne dépassent pas cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
ARTICLE 20 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.
 
TITRE V – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 21  CONTROLE.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, aucun commissaire n’est nommé tant que la
société répond aux critères prévus à l’article 15 du Code des Sociétés.
 
TITRE VI  ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 22 – REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt
social l'exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
 
ARTICLE 23 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE.
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires
d’actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée
générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à l’assemblée, ainsi que
du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
 
ARTICLE 24 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient
accomplies.
 
Volet B
ARTICLE 25 – COMPOSITION DU BUREAU.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son d’absence,
par le viceprésident ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
Le président désigne un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 26  DELIBERATIONS.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
ARTICLE 27 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date de l’assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par les administrateurs soit parvenue à la société vingt jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l’assemblée annuelle générale
statutaire et qu’elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, le conseil d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront tout force de droit.
 
ARTICLE 28  DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits
de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
ARTICLE 29  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 30  PROCESVERBAUX.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Volet B
 
TITRE VII  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE.
 
ARTICLE 31  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 32 – AFFECTATION DES BENEFICES.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
TITRE VIII  DISSOLUTION  LIQUIDATION.
 
ARTICLE 33 – DESIGNATION DES LIQUIDATEURS.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
ARTICLE 34 – POUVOIRS DES LIQUIDATEURS.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
ARTICLE 35 – MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
TITRE IX  DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 36  LITIGES.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige
entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 37  ELECTION DE DOMICILE.
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
 
ARTICLE 38 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
Volet B
loi sont censées non écrites.
 
TITRE X  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
I. ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l'acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
A. Clôture du premier exercice social.
    1.  premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège
social d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
 
B. Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième vendredi du mois de mai deux mil
vingt.
 
C. Administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur Frédéric GILLARD prénommé ;
- la société privée à responsabilité limitée « HEFGE CONSULTING » préqualifiée, représentée par
son gérant unique, Monsieur Frédéric GILLARD prénommé, qui sera son représentant permanent ;
- Monsieur Jean-Claude JACOBS prénommé ;
 
Tous trois ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de l'an deux mil vingt-quatre.
Le mandat d'administrateur peut être rémunéré.
 
D. Nomination d'un commissaire-reviseur.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue compte
tenu des critères légaux.
 
E. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.
Néant.
 
F. Mandat spécial.
Il est conféré un mandat spécial à Monsieur Frédéric GILLARD ou à toute autre personne désignée
par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les déclarations nécessaires et en général d’
accomplir tout acte nécessaire pour l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises.
 
II. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, les administrateurs déclarent se réunir
valablement aux fins de procéder à la nomination du président et de l'administrateur délégué.
A l'unanimité, les administrateurs décident d'appeler aux fonctions de :
Président : Monsieur Frédéric GILLARD prénommé, qui accepte cette fonction.
Ce mandat peut être rémunéré.
Administrateur délégué :
Monsieur Frédéric GILLARD prénommé sous 1), ici présent et qui accepte cette fonction.
Son mandat peut être rémunéré.