N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIOME - Constructions
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Malvoisin 38
 : 5575 Gedinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 24 février 2020, il résulte
que la société a été constituée comme suit :
"A COMPARU :
 
Monsieur BAIJOT Dany Jean Guy, né à Dinant le quinze décembre mille neuf cent septante-
huit, époux de Madame ANSIAUX Laurence, domicilié à 5575 Gedinne, division de Patignies, Rue
de Malvoisin, 44, ,.
Marié sous le régime de la séparation de biens avec société accessoire.
Fondateur.
 
Lequel a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des sociétés et
des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par le comparant et Nous, Notaire.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'il déclare créer comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
 
Il est créé par le comparant une société à responsabilité limitée qui sera régie par les dispositions du
Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
 
La société est dénommée " BIOME - Constructions ".
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège social.
 
ARTICLE 3 – Siège social.
 
Le siège social est établi en Belgique, en Région wallonne.
 
0744405516
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs,
organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
 
- la fabrication y compris la production en série, l’assemblage, la commercialisation, l’importation et l’
exportation de produits en béton et/ou en acier et/ou en matériaux composites ainsi que leur
transport, leur mise en place et toute étude s’y rapportant ;
- toutes opérations immobilières, agricoles ou forestières pour compte de tiers, la gestion, l’entretien,
la réparation, la construction, l’aménagement, la transformation, la promotion, la restauration, l’
acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache aux domaines
immobilier et forestier ;
- l’étude et la réalisation de tout projet immobilier destiné à la vente, la gestion d’immeubles pour
compte de tiers, le courtage, le lotissement et la division de tous immeubles, l’organisation et le
conseil en matière financière, commerciale, juridique et sociale, toutes prestations de service et d’
organisation en matière administrative, technique, financière, juridique ou commerciale ;
- la recherche, le développement, l’achat, la vente, la prise ou l’octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d’actifs incorporels apparentés ;
- la gestion, le dépôt, la commercialisation, sous toute forme, de tous droits intellectuels, droits d’
auteurs, brevets, etc.
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes
les manières qu’elle jugera les mieux appropriées, la société pourra importer, exporter, travailler en
sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
La société a également pour objet de conclure, d’assister ou de participer à des transactions
financières, commerciales ou autres et d’octroyer à toute société liée d’une manière ou d’une autre à
la société ou à toute société appartenant au même groupe de sociétés tout concours, prêts, avances,
garanties ou sûretés, d’emprunter ou de lever des fonds de quelle que manière que ce soit et de
garantir toute somme empruntée.
 
 
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
 
ARTICLE 5  Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
 
Le fondateur déclare que les apports sont totalement libérés. Il déclare souscrire les cent (100)
actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de mille euros (1.000 EUR) chacune,
sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième des apports.
 
Les apports représentent un montant total de cent mille euros (100.000 EUR).
 
Volet B
ARTICLE 7 – Souscription et libération.
 
Le comparant déclare et reconnaît que les cent actions nominatives sont entièrement souscrites et
totalement libérées, par un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la banque ING en un
compte numéro BE92 3631 9790 7423, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la
société a dès à présent à sa disposition une somme de cent mille euros (100.000 EUR).
 
Une attestation de l’organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément à l’article 5 :9 du Code des Sociétés et des associations.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les
actions nominatives de l'actionnaire défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
 
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à défaut par l’organe d’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'il lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
 
Les actions sont nominatives.
 
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre d’actions nominatives lui appartenant.
 
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’organe d’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au
vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
 
a) Entre vifs :
 
En cas d’actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions à toute
personne remplissant les conditions d'admission.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
Volet B
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
 
 
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
 
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
 
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date sauf convention entre les parties ou décision qui préciserait d’autres
modalités de paiement.
 
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
 
Tant qu'il n'y a qu'un actionnaire, le décès de celui-ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'actionnaire unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites actions.
 
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers auront
l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social,
siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
 
Si l'actionnaire unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses actions, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
 
En cas de pluralité d’actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause
Volet B
de mort qu'avec l'agrément de tous les actionnaires.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée à l’organe d’administration de la société qui devra observer les prescriptions de
l'article 5 :65 du Code des sociétés et des associations.
 
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
 
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne physique ou morale, pris
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur
nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
 
 
 
 
 
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à UN (1).
 
A été désigné administrateur, Monsieur Dany BAIJOT, prénommé, ici présent et acceptant cette
fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à cette nomination.
 
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
 
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs désignés par les administrateurs.
 
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit
en défendant.
 
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Leur mandat est renouvelable.
 
Volet B
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13 – De la gestion quotidienne
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs non membres de l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement et fixe leurs éventuelles
limites de pouvoir.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer à tout moment leurs mandats sans justification aucune.
 
ARTICLE 14  De l'assemblée générale des actionnaires.
 
a) En cas d'actionnaire unique :
 
Celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
 
b) En cas de pluralité d'actionnaires :
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle est présidée par le plus âgé
des administrateurs ou à défaut par l’actionnaire qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de
parité, par le plus âgé d’entre eux.
 
Le président désigne le secrétaire.
 
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le troisième vendredi de juin de chaque année, à dix-neuf heures
trente.
 
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège. Les actionnaires
possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués quinze jours
au moins avant la réunion soit par courrier postal soit par courrier électronique soit par fax soit par
tout autre moyen de communication.
 
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’organe d’administration.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Volet B
L’assemblée générale des actionnaires et plus spécialement l'assemblée générale extraordinaire
délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants du Code des Sociétés et des
associations.
 
Chaque action nominative donne droit à une voix.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront
pas été effectués.
 
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur
 
ARTICLE 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 16 - Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
 
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social. Cet agrément doit être établi par
écrit.
 
ARTICLE 17 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
actionnaires vis-à-vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de
plus-value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux actionnaires.
 
ARTICLE 18  Répartition du bénéfice.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
 
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
Volet B
:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 19 – Dissolution - Liquidation.
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
 
Le ou les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le Tribunal de
l’entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
 
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
 
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 20 – Réduction de l’actif net.
 
Le comparant reconnait avoir été tout spécialement informé par le Notaire soussigné de l’article 5 :
153 du Code des sociétés et des associations.
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
 
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157 du Code des sociétés et des associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il
propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une
copie de celui-ci peut être obtenue conformément audit Code.
 
Il est procédé de la même manière que celle visée ci-avant lorsque l’organe d’administration constate
qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
au moins les douze mois suivants.
 
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 21 - Droit commun.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
 
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
ARTICLE 22 – Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domiciliés à l’étranger, fait élection de domicile au siège social de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a
Volet B
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 23 – Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires, obligataires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
1. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour pour se terminer le
trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
 
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-
deux.
 
3. L’adresse du siège social est établie à 5575 Gedinne, division de Patignies, rue de Malvoisin, 38.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration.
 
4. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société en formation depuis
le 1er juin 2019, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à l'article 2 :2 du Code des
sociétés et des associations.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Le comparant déclare accepter que les convocations à l’assemblée générale lui soient adressées par
courrier postal ou par courrier électronique ou par fax ou par tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
 
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à mille cinq cents euros (1.500 EUR).
 
ELECTION DE DOMICILE.
 
Aux fins des présentes, le comparant élit domicile en l'étude du Notaire soussigné."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire