N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PPG Employee Benefit
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Armand Enkart 34 B
Theux
4910
ENTRE
Monsieur Pierre-Philippe GRIGNARD
Numéro national : 66.06.06-375.97
Adresse Privée : Rue Armand Enkart 34B – 4910 Theux, marié à Madame Nathalie RUWET
Associé commandité ;
ET
Madame Nathalie RUWET
Numéro national : 66.05.20-270.66
Adresse Privée : Rue Armand Enkart 34B – 4910 Theux, mariée à Monsieur Pierre-Philippe GRIGNARD
 
Associé commanditaire ;
IL EST CONVENU D’ÉTABLIR UNE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE, DONT LES STATUTS COMPERONT LES
STIPULATIONS SUIVANTES :
I. CONSTITUTION
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée PPG Employee Benefit,
ayant son siège social Rue Armand Enkart 34B à 4910 Theux, dont les apports sont fixés à 3.000,00 euros,
représentés par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale souscrites comme suit :
A. Monsieur Pierre-Philippe GRIGNARD souscrit en qualité de commandité à 99 des parts sociales.
B. Madame Nathalie RUWET souscrit en qualité d’associée commanditaire à 1 des parts sociales.
1017123885
Nombre total des parts souscrit : 100 (cent) parts sociales
II. STATUTS
Article 1 : Dénomination – forme juridique
La société est une société en commandite dénommée PPG Employee Benefit.
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société, cette
appellation doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite » ou de son abréviation
« Scomm ». Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le
mot « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Monsieur Pierre-Philippe GRIGNARD intervient en tant qu’associé commandité.
Madame Nathalie RUWET agit en tant qu’associée non active.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu’elle n’effectue aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes
les transactions de la société.
Article 3 : durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
Article 4 : siège
Le siège de la société est établi dans la Région Wallonne.
Le siège social peut être transféré n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège social est transféré
dans une autre Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité
simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du Moniteur
belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des bureaux et
entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de la gérance, en Belgique comme
à l’étranger.
Article 5 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités et opérations d’une société
d’investissement et de holding en ce compris :
• Le courtage en assurances ;
• 
L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large l’assistance
et la fourniture de service, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans le
domaine des assurances, de la vente, la production et la gestion en général ;
• 
L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandat et de fonction se rapportant directement
ou indirectement à son objet social ;
• 
L’achat, la vente, la location, la concession, le développement et le commerce, en général, de tous types de
produits non-protégés par des accès spécifiques à la profession, sous la forme de vente directe, de
commissionnement ou tous types de rétributions.
• 
L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer,
ainsi que la gestion de ces valeurs ;
• 
L’octroi de prêts ou de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit ; dans
le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer, au sens large, toutes
opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts
et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de
capitalisation ;
• 
L’intervention en tant qu’intermédiaire lors de la négociation pour la reprise partielle ou totale d’actions ou de
parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d’émission d’actions, de parts ou de titres à
revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et vente ou autrement, ainsi que la
réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuille ou de
capitaux ;
• 
La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport
des biens immeubles, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la location des biens ; elle
pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des
biens immeubles concernés ;
• 
Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de
savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles ;
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers,
notamment comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société pourra fournir
des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans laquelle elle est intéressée ou
au profit de tiers moyennant rémunération.
III. DISPOSITIONS SPÉCIALES
La société peut réaliser son objet social tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout moyen
qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers
se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation en
tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de tiers (y compris ses actionnaires et
ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous placements qu’elle estime nécessaires ou
souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil en
investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés financiers et sur
la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires, dans la
mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans des
sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui sont utiles à la
réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers, notamment en
nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
Article 6 : Gérance
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des commandités ou des
tiers.
Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de la durée.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la
loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme partie
défenderesse.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous
réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice
de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si
le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Article 7 : Transfert des actions
Une société ne peut céder ses actions que sur autorisation de l’ensemble de ses coassociés.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires.
La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Article 8 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire juridique, ni
entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les
indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, la société n’est pas dissoute. Dans ce cas,
à la demande d’un ou de plusieurs des associés, l’assemblée générale désignera un associé commandité ou
toute autre personne comme administrateur pour établir les actes urgents de pure administration durant le délai
à déterminer par l’assemblée générale, sans que ce délai puisse excéder un mois.
En cas de décès, d’interdiction légale ou d’empêchement du gérant, l’assemblée générale a par ailleurs le droit
de prévoir le remplacement du gérant en cas de majorité simple.
Article 9 : Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la gestion de
la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la
demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre
habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
Article 10 : compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
Article 11 : exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 12 : assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année le
troisième mercredi du mois de juin à 18 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans le
message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenues au jour, à l’heure et dans l’endroit
mentionné dans les invitations.
L’assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont faites par lettre recommandée
adressée aux associés au moins huit jours avant la réunion, avec mention de l’ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
Article 13 : droits de vote et quora de présence
Chaque action donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire
unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de l’action sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d’actions présentes ou
représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les dispositions
suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et lorsque les participants représentent au
moins la moitié du capital social. L’assemblée générale ne peut se réunir et décider valablement d’une
modification des statuts que si les actionnaires détenant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital-actions
sont représentés à l’assemblée. Si la condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut
être convoquée pour prendre la résolution correspondante, quelle que soit la partie du capital souscrit
représentée. La décision de modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour
cent (75 %) des voix. Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Article 14 : affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Article 15 : liquidation
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la loi. Les liquidateurs sont
nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, la
rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de commerce pour confirmation ou
homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les
différents créanciers pour approbation au tribunal de commerce du district dans lequel la société a son siège
statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre les
actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des actions en ce qui
concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en un seul
acte si les conditions légales sont remplies.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice comptable rendra cours dès l’établissement de la société et se clôturera le 31 décembre
2025.
2. La première assemblée générale aura lieu le 17 juin 2026.
3. Reprise d’engagements au nom de la société constituée : conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés
et des Associations, les personnes qui comparaissent déclarent qu’en ce qui concerne et sous réserve de
l’acquisition de la personnalité juridique, elles ont, depuis 1er juillet 2024, repris les engagements pris par les
gérants/associés susvisés au nom de la société en constitution, sous réserve de l’acquisition de la personnalité
morale.
IV. NOMINATIONS
Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée :
Monsieur Pierre-Philippe GRIGNARD
Numéro national : 66.06.06-375.97
Adresse Privée : Rue Armand Enkart 34B à 4910 Theux
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La personne qui comparaît doit donner procuration pour une durée indéterminée à la SRL JACQUES &
ASSOCIES, ayant son siège social à 4800 Verviers, Rue de Franchimont 3C, ayant son numéro d’entreprise
0473.951.403, représentée par Monsieur Julien JACQUES, ayant la possibilité d’agir seule et avec possibilité
de substitution pour accomplir toutes les formalités possibles concernant les dépôts et/ou déclarations au
guichet d’entreprises, et/ou à l’Administration TVA et l’administration de régistration et/ou avec toute autorité
administrative.
Jusqu’à leur révocation expresse, ces pouvoirs portent sur toutes les modifications, constitutions, inscriptions,
radiations et autres formalités possibles et ce pour toutes les décisions qui ont été ou seront jamais prises.
Ainsi rédigé en 3 exemplaires originaux, le 20 novembre 2024.
Pierre-Philippe GRIGNARD – Associé commandité
Nathalie RUWET – Associée commanditaire
Déposé par Houssa Cécile, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pierre Grignard
Rue Armand Enkart 34 B, 4910 Theux