N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Global Retail Services
(en abrégé) : GRS
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 120
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le seize août deux mille vingt et un, par Maître Frederic HELSEN, Notaire à
Bruxelles,
que :
1) La société de droit suisse International Retail and Trade services Sàrl (IRTS), ayant son siège à
1215 Genève (Suisse), route de l'Aéroport 29, CP415, et
2) La société de droit français ITM Enterprises S.A.S.U. (ITM), ayant son siège à 75015 Paris (XV)
(France), rue Auguste Chabrières 24,
ont constitué la société suivante :
Forme juridique - Dénomination
La société (la " Société ") revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " Global Retail Services ", en abrégé "GRS".
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers, le
développement, la promotion, la négociation et la fourniture de services internationaux (à l'exclusion
des services financiers ou connexes (tels que les services de ducroire, de cautionnement ou autres
services similaires)) auprès de fournisseurs internationaux de produits alimentaires et non-
alimentaires.
La Société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière
ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l'administration, à la supervision
ou au contrôle de toute autre société ou entreprise.
Elle peut prendre une participation ou un intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par
voie d'apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique,
analogue ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation.
La Société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.
La Société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des Sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre Sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la Société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
La Société peut fournir tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou
0772612027
Volet B
financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion en général à toute société ou
entreprise, et en particulier à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient
directement ou indirectement une participation ou un intérêt.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du 24 août
2021.
Capital - Actions - Libération
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à trois cents mille euros (300.000,00 EUR).
Il est représenté par trois cents mille (300.000) actions nominatives, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Les actions du capital sont souscrites en espèces, comme suit :
- par la société International Retail and Trade Services (IRTS) Sàrl, à concurrence de 150.000
actions;
- par la société ITM Entreprises S.A.S.U, à concurrence de 150.000 actions.
Total : trois cents mille (300.000) actions.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est libérée à
concurrence de 100% pourcent.
La société dispose par conséquent d'une somme de 300.000 euros.
Le capital est entièrement libéré.
Attestation bancaire
Les apports en espèces ont été déposés, préalablement à la constitution, sur un compte spécial
auprès de BNP Paribas Fortis SA, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 5 août 2021, qui a été remise au notaire afin de la conserver dans son dossier.
Composition du conseil d'administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de six (6) membres, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans maximum par l'assemblée
générale (leur mandat pouvant être renouvelé de manière illimitée), et en tous temps révocables par
elle, étant entendu que trois (3) administrateurs sont nommés sur proposition de la société IRTS et
trois (3) administrateurs sont nommés sur proposition de la société ITM Entreprises.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de révocation par l'assemblée générale d'un administrateur, l'assemblée générale procédera
immédiatement au remplacement de cet administrateur par un nouvel administrateur, proposé par
l'actionnaire qui a nommé l'administrateur révoqué. Aucune indemnité ne peut être due au membre
retiré du conseil d'administration.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit autre que la
révocation, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi
désigné parmi les candidats proposés par l'actionnaire qui avait proposé l'administrateur dont la
place est vacante poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. La première assemblée
générale qui se tiendra après cette cooptation devra, le cas échéant, confirmer le mandat de
l'administrateur coopté ou désigner un autre administrateur parmi les candidats proposés par
l'actionnaire qui avait nommé l'administrateur dont le poste est vacant. En cas de vacance de
plusieurs places d'administrateurs, les mêmes principes sont applicables.
Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour
quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en
fonction si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre
minimum légal de membres.
Le conseil d'administration désigne un président parmi ses membres. Le président est nommé pour
une année. Le président ne dispose pas d'une voix prépondérante. En cas d'absence du président à
toute réunion du conseil d'administration, les membres désignent l'un d'eux comme président de
ladite réunion.
Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Le conseil d'administration peut inviter des tiers à ses réunions en tant qu'observateurs, qui ne
disposeront pas du droit de vote.
Les administrateurs sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations qu'ils
reçoivent et la mission qu'ils exécutent, eu égard à la nature de la Société.
Réunions - Délibération - Décisions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation d'un administrateur au moins, une fois par
trimestre au minimum et aussi souvent que l'intérêt, l'activité et les opérations de la Société l'exigent.
La convocation doit être envoyée au moins cinq (5) Jours Ouvrés avant la date prévue pour la
réunion. La convocation doit être envoyée à tous les administrateurs et à chaque Directeur Général,
étant précisé que ce délai de convocation peut être raccourci ou supprimé si tous les administrateurs
sont présents ou dûment représentés à ladite réunion et y consentent par écrit. Dans ce cas, les
administrateurs peuvent convenir de recevoir tous les documents relatifs à l'ordre du jour au plus tard
Volet B
le jour de ladite réunion. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Code civil.
Les Directeurs Généraux qui ne sont pas des administrateurs de la Société seront invités aux
réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs sans droit de vote.
L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation, étant précisé que le conseil
d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour.
Toutefois, lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, le conseil d'administration
peut prendre toute décision sur toute question, indépendamment de tout ordre du jour. Dans ce
dernier cas, si un administrateur estime ne pas être suffisamment informé pour voter sur une
question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, il peut demander que cette question soit examinée
lors d'une prochaine réunion.
Un administrateur peut renoncer à se prévaloir de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et
ce, avant ou après la réunion concernée.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au siège de la Société.
Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir physiquement, ou exclusivement ou en
parallèle par vidéoconférence, téléconférence, téléphone ou tout autre moyen moderne de
communication permettant la transmission d'au moins la voix des participants et la retransmission
continue et simultanée des débats. En tout état de cause, tout membre peut choisir d'assister à
chaque réunion par téléphone ou vidéoconférence et les membres présents par téléphone ou
vidéoconférence sont réputés être présents pour le calcul du quorum. Les décisions du conseil
d'administration peuvent également être adoptées par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit. À cet effet, un document comprenant les propositions de
décisions est envoyé à tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en
question daté et signé au siège de la Société ou à tout(e) autre adresse postale, numéro de fax ou
adresse e-mail précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont apposées soit sur un
document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les décisions écrites sont censées
avoir été adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date précisée dans le
document précité.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une
signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables ou toute mention pouvant
identifier l'administrateur donnant cette procuration, tel que les mentions figurant dans le bloc de
signature des courriels) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen de communication
visé à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se
faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur et peut, outre sa propre voix,
voter au nom et pour le compte de l'administrateur lui ayant donné procuration.
Sous réserve de conditions de quorum différentes en vertu d'une disposition légale impérative, (i) le
conseil d'administration ne délibère valablement sur première convocation que si la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés et au moins un (1) membre désigné par IRTS et un (1)
membre désigné par ITM Entreprises est présent ou représenté, et (ii) le conseil d'administration ne
délibère valablement, sur seconde convocation sur le même ordre du jour, que si au moins trois
administrateurs sont présents ou représentés.
Sous réserve des décisions devant être adoptées à une majorité spécifique en vertu d'une
disposition législative impérative, les décisions du conseil d'administration seront adoptées à la
majorité simple des membres présents ou représentés (50 % +1) et avec le vote favorable d'au
moins un (1) membre désigné sur proposition de IRTS (si au moins un membre désigné sur
proposition de IRTS est présent ou représenté) et un (1) membre désigné par ITM Entreprises (si au
moins un membre désigné sur proposition de ITM Entreprises est présent ou représenté). Chaque
administrateur dispose d'un (1) droit de vote.
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur dans les limites de l'article 2:
59 du Code des sociétés et des associations.
Pouvoirs de gestion - Comités - Gestion journalière
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception de ceux que la loi ou les
présents statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules.
Outre la gestion journalière, le conseil d'administration délègue certains pouvoirs spécifiques aux
deux délégués à la gestion journalière (les " Directeurs Généraux "), administrateurs ou non, qui sont
nommés sans limitation de durée : un délégué opérationnel (le " Directeur Opérationnel ") et un
Volet B
délégué en charge de la gestion juridique et financière de la Société (le " Secrétaire Général ").
Chaque Directeur Général pourra agir individuellement et représenter individuellement la Société à
l'égard de tiers (en ce compris devant les cours et tribunaux), dans la limite de la gestion journalière.
Toutefois, dans l'ordre interne, et sans que ces limitations de pouvoirs ne soient opposables aux
tiers, les pouvoirs des Directeurs Généraux sont limités pour certaines catégories de décisions qui
nécessitent l'approbation préalable, selon le cas, des deux Directeurs Généraux, du conseil
d'administration ou de l'assemblée générale.
Chaque Directeur Général est révocable à tout moment par décision du conseil d'administration.
Cette décision n'a pas à être motivée. Aucune indemnité ne peut être due au Directeur Général
révoqué.
Chaque Directeur Général peut démissionner à tout moment, à condition de le notifier au conseil
d'administration au moins trois (3) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par lettre remise en main propre.
Chaque Directeur Général peut sous-déléguer, sous sa responsabilité, un ou plusieurs de ses
pouvoirs spéciaux, à toute personne de son choix, après approbation préalable par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs, en ce compris un comité
d'audit, un comité de nomination, un comité de rémunération et un comité stratégique. Les conditions
de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur
mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer d'autres pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
mandataires spéciaux.
Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il délègue des
compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Représentant permanent d'une personne morale
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, administrateur délégué ou Directeur
Général, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les
mêmes responsabilités, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêts applicables aux membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger
au sein de l'organe concerné, ni à titre personnel ni en qualité de représentant permanent d'une
autre personne morale qui est elle-même administrateur, administrateur délégué ou Directeur
Général du même organe d'administration. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Représentation
La Société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par deux (2) administrateurs
agissant conjointement, étant précisé qu'un de ces administrateurs doit être désigné parmi les
administrateurs proposés par IRTS et l'autre parmi les administrateurs proposés par ITM Entreprises.
Les administrateurs ne disposent pas d'un pouvoir individuel de représentation de la Société.
Chaque Directeur Général pourra agir individuellement et représenter individuellement la Société à
l'égard de tiers (en ce compris devant les cours et tribunaux), dans la limite de la gestion journalière.
Contrôle
Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs
commissaires.
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le commissaire est nommé pour un terme
renouvelable de trois ans. Lors de la nomination du commissaire, l'assemblée générale établit ses
émoluments pour toute la durée de son mandat. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec le
consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages-intérêts, un
commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste
motif.
Type de réunion - Date - Lieu
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit au siège de la Société ou dans tout autre
endroit prévu dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à quatorze heures, pour
approuver les comptes dudit exercice. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié
légal en Belgique ou en France, l'assemblée générale ordinaire se tiendra le prochain Jour Ouvré au
Volet B
même endroit et à la même heure.
Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (le cas échéant, au
moyen d'une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Liste des présences
A leur arrivée à l'assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la
liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le
siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'actionnaire et (iv) le nombre
d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des associations, doivent être convoquées à
l'assemblée générale, signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée
générale.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Pouvoirs de l'assemblée générale
Sans préjudice des autres décisions expressément attribuées par la loi et les présents statuts à
l'assemblée générale, l'assemblée générale est seule habilitée à prendre les décisions suivantes :
(a)approuver les comptes annuels de la Société ;
(b) toute décisions relative à la distribution de dividendes, de primes ou de réserves, la réduction ou
l'amortissement du capital ou toute opération ayant un effet économique similaire et toute décision
d'affectation de réserves?;
(c)décider de l'audit des déclarations fiscales annuelles de la Société ;
(d) modifier les statuts (y compris le capital de la Société ainsi que les changements formels ou
factuels du siège, du bureau administratif de la Société ou de son adresse professionnelle
nationale)?;
(e) nommer ou révoquer les administrateurs et les commissaires de la Société?;
(f) lever la Période d'Inaliénabilité pour un Transfert particulier de titres de la Société ou agréer tout
tiers qui deviendrait un nouvel actionnaire de la Société par le biais d'une augmentation de capital de
la Société?;
(g) approuver tout Transfert de titres de la Société conformément à l'Article 10.3 à l'expiration de la
Période d'Inaliénabilité?;
(h) toute émission, ou modification des termes, de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement
ou à terme, à une quotité du capital ou des droits de vote de la Société et, de manière générale,
toute modification du capital ;
(i) toute opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de transmission universelle du
patrimoine ou autres opérations similaires impliquant la Société ;
(j)décider de la transformation de la Société?;
(k)liquider la Société?;
(l)nomination du liquidateur?;
(m) approuver tout accord ou toute transaction à conclure, directement ou par le biais d'un
intermédiaire, entre (x) la Société et (y) l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses administrateurs,
l'un de ses actionnaires ou tout Affilié d'un actionnaire.
Comptes annuels
L'exercice commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente-et-un (31) décembre de la
même année calendrier.
Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la Société, un prélèvement d'un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices.
Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la Société.
Tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires ou toutes
autres personnes qui l'ont reçu, si la Société prouve que ces actionnaires ou autres personnes
connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte
tenu des circonstances.
Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la Société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
Volet B
pour le compte de la personne morale.
À défaut de nomination de liquidateur(s) par l'assemblée générale, les administrateurs en fonction
sont considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la Société, et ce, non
seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un
collège.
À moins que la décision de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des
pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale détermine le mode de liquidation.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires :
    1.  Monsieur DAUDIN Hervé, domicilié à 16 rue Vavin, 75006 Paris (France;
    2.  Monsieur MOUNIER Patrice, domicilié à 40 rue Guy Moquet, 94700 Maisons Alfort (France);
    3.  Monsieur RIVET Pascal, domicilié à 1 Corniche du Poyet, 42240 Saint-Paul-en-Cornillon
(France);
    4.  Monsieur BRONSARD Vincent, domicilié à 5 rue Midori, 78850 Les-Loges-en-Josas (France);
    5.  Monsieur BOURDEAU DE FONTENAY Stéphane, domicilié à 16 rue Boucicault, 37800 Sainte
Catherine De Fierbois (France); et
    6.  Monsieur PELUCHET Lionel, domicilié à Allée de la Faye, Saint Yrieix La Perche 87 (France).
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2027.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Ils font élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION DE LA PERSONNE DELEGUEE A LA GESTION JOURNALIERE
Ont été nommés à la fonction de personne déléguée à la gestion journalière:
- Monsieur RIVET Pascal, et
- Monsieur BOURDEAU DE FONTENAY Stéphane.
Leurs mandats prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2027.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE
A été nommé à la fonction de commissaire : la société à responsabilité limitée KPMG Réviseurs
d'Entreprises (B00001) (bureau de Liège), ayant son siège à Luchthaven Brussel National 1K, 1930
Zaventem (adresse bureau KPMG Liège : boulevard Emile de Laveleye 191 à 4020 Liège), avec
numéro d'entreprise 0419.122.548, représentée de manière permanente par Monsieur Christophe
Habets, réviseur d'entreprises, et ceci pour les trois premières années comptables de la société,
étant précisé que la première année comptable commence au jour du dépôt d'une expédition du
présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2022.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2023.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, étant
au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur VAN DEN BULCK Vincent de BDO
Experts Comptables et Conseillers Fiscaux SRL qui, à cet effet, élit domicile à Da Vincilaan 9, boîte
E.6, Elsinore Building - Corporate Village, 1930 Zaventem (Belgique) ainsi qu'à tous employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, le texte coordonné des statuts).
Deux procurations resteront annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire