N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JDE COMPTA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Cambron(C) 29/B
7870
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Lens (Cambron-Saint-Vincent)
Constitution de société civile sous forme de Société en Commandite Simple "JDE COMPTA"
 
ayant son siège social à
 
Rue de Cambron 29/B à 7870 Cambron-St-Vincent
 
 
CONSTITUTION
 
L’an deux mille quinze
Le 21 avril,
 
 
Entre les soussignés :
 
 
1. Madame DEMOULIN Joelle Nadia, comptable-fiscaliste agréée sous le numéro 30203473, née à Uccle le neuf
mars mille neuf cent septante-deux (NISS 720309.302-88), domiciliée à 7870 Lens (Cambron-St-Vincent), rue de
Cambron 29/B.
 
2. Monsieur Sottieaux Emmanuel Georges, électricien, né à Soignies le quatorze septembre mille neuf cent
septante (NISS 700914,155-85), domicilié à 7870 Lens (Cambron-St-Vincent), rue de Cambron 29/B.
 
 
Il est constitué une société civile ayant pris la forme d'une société en commandite simple
 
"JDE Compta".
 
 
Les soussignés arrêtent les statuts comme suit :
 
 
I.    STATUTS
 
Article 1 - Forme juridique
La société adopte la forme d'une Société civile sous forme de Société en Commandite Simple.
0628879209
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « JDE Compta ».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société civile sous forme de société en commandite simple » ou des initiales «
SCS ».  Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d’entreprise, suivi par
l’abréviation RPM, suivie de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social.
 
Article 3 - Associés
Madame Demoulin Joelle prénommée est seule associé commandité.  Elle est donc responsable solidairement et
indéfiniment des engagements de la présente société.
Monsieur Sottieaux Emmanuel prénommé est simple associé commanditaire.  Il n’est responsable que jusqu’à
concurrence de son apport.
 
Article 4 - Siège social
Le siège social est établi à 7870 Lens (Cambron-St-Vincent), rue de Cambron 29/B.
Il peut être transféré partout en Belgique, sous réserve du respect de la législation et réglementation en matière
de langues par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs à cet effet.
Tout changement de siège social est publié aux annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, d’exploitation, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l'étranger.
 
Article 5 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
• les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
• les conseils en matières juridiques, plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
• bureau d’étude, d’organisation et d’étude en matière financière, fiscale et sociale ;
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société, pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet
social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et exclusivement pour
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Article 6 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Elle ne peut être dissoute par déconfiture d’un associé commanditaire ou d’un associé commandité.
 
Article 7 - Capital - Parts sociales - Apport
Le capital social est fixé à mille euros (1.000 �).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième de
l’avoir social.
Les parts sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des parts.
L’associé commandité déclare faire apport à la société d’une somme en espèces de neuf cent nonante euros
(990 EUR).  Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
L’associé commanditaire déclare apporter en commandite une somme en espèces de dix euros (10 EUR).  Cette
somme est immédiatement mise à la disposition de la société.
La répartition des parts et des droits de vote y correspondant respecte les conditions de l’Article 8 – 4° de l’Arrêté
Royal du 15/02/2005.
Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.
En rémunérations des apports dont le montant total s’élève à 1.000 EUR, il est attribué :
A Madame Demoulin Joelle prénommée, 99 parts sociales entièrement libérées ;
A Monsieur Sottieaux Emmanuel prénommé, 1 part sociale entièrement libérée.
 
Article 8 - Droits et obligations
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation de la
société.
 
Article 9 – Décès d’un associé
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société.  Celle-ci continue avec les héritiers du
commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire
commun agréé par l’associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
 
Article 10 – Cession des parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément d’une majorité des autres associés.
A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra
en tout cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé décédé seront tenus de solliciter par un écrit recommandé, l’agrément des
associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
 
Article 11 - Assemblée générale - délibération
L’assemblée générale annuelle se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 19 heures.  Si ce
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’organe de gestion peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que l’intérêt de la société
l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.  Celles-ci sont communiquées au moins quinze jours avant la date de l'assemblée conformément à
la loi.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.
Une liste des présences est dressée lors de chaque assemblée générale.
Chaque part sociale donne droit à une voix, et cela dans le respect de la répartition des droits de vote définie à
l’article 8 - 4° de l’Arrêté Royal du 15/02/2005.
Les assemblées générales ayant pour objet l’approbation annuelle des comptes sociaux et les désignations des
mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-
ci.
Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés et sont consignées dans un
registre tenu au siège social.
 
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels.
 
Article 13 - Réserves - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légal.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à
donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
 
Article 14 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale nommera un
ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation,
dans le respect des prescriptions légales en la matière.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
Article 15 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts
à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de
parts possédées par eux.
 
Article 16 - Gérance et signature sociale
La société est administrée par un gérant qui a seul la signature sociale.
Est nommée gérante pour une durée illimitée : Joelle Demoulin, comptable-fiscaliste I.P.C.F.
Les conditions de gérance satisfont à l’article 8 – 5° de l’Arrêté Royal du 15/02/2005.
La gérante a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale.
 
Article 17 - Du commanditaire
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds qu’il
a promis d’y apporter.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procurations, faire aucun acte de gestion.
L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société
auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent.
 
Article 18 - Pouvoir d’investigation
Chaque associé commanditaire possède un droit limité de surveillance et de contrôle.  Il peut prendre
connaissance des livres, des comptes, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les
écritures de la société.
Il peut se faire assister d’un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
L’expert doit être agréé par l’associé commandité.
A défaut d’agrément, l’expert peut être nommé par le président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social
de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Article 19 - Rémunération
L’associé commandité exerce un mandat rémunéré.
 
 
II. Dispositions finales et transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera le 1er
avril pour se terminer le 31 décembre 2015.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai deux mille seize.
 
3. Reprise d’engagements
Le gérant déclare, conformément à l’article 60 du code des sociétés, homologuer et reprendre pour compte de la
société tous les engagements, actions ou facturations faits par celui-ci depuis le 1er avril 2015 pour la société en
constitution.
 
4. Mandat
L’assemblée a décidé de donner tous pouvoirs à Madame Demoulin Joelle, gérante, aux fins de faire le
nécessaire quant à la publication de cet acte au moniteur belge, à l’enregistrement de la présente société à la
banque carrefour des entreprises et à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
5. Déclaration
Le gérant déclare avoir pris connaissance des dispositions de l’arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant,
notamment, interdiction à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou
activités.  Il certifie n’être frappée d’aucune incompatibilité ou interdiction l’empêchant d’être appelé aux dites
fonctions et de les exercer.
 
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 
 
Fait à Lens en trois exemplaires,
 
 
Le 21 avril 2015
 
 
 
Demoulin Joelle                                                                                       Sottieaux Emmanuel
Associé Commandité - Gérante                                                              Associé Ccommanditaire