N° d'entreprise : 0462343372
Nom
(en entier) : MONNAIES PROPERTIES AND SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hôtel des Monnaies 102
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le 28 septembre 2023 par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à
Saint-Gilles-Bruxelles, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MONNAIES PROPERTIES AND SERVICES
», ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, rue de l’Hôtel des Monnaies 102, TVA BE 0462.343.372 -
RPM Bruxelles, a pris à l’unanimité des voix les résolutions suivantes, sujettes à publication :
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale, après
constaté que le capital effectivement libéré, soit cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00), et la
réserve légale de la société, soit deux mille euros (€ 2.000,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, a décidé conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de ladite loi du 23 mars 2019 et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
3. L'assemblée a décidé d’ajouter à la dénomination de la société, à compter du 28 septembre 2023,
la dénomination abrégée suivante : « MPS ».
4. L'assemblée a décidé de procéder à la numérotation des actions existantes et d’accorder à
chacune d’elles un numéro d’ordre, allant de 1 à 2063.
5. L'assemblée a décidé de mentionner dans les statuts qu’en cas d’émissions d’actions nouvelles,
celles-ci ne doivent pas être libérées entièrement à leur émission.
6. Apport supplémentaire en numéraire et émission de nouvelles actions
L'actionnaire unique de la société a, conformément à l’article 5:121 §2 du Code des sociétés et des
associations, renoncé purement et simplement au rapport de l’organe d’administration qui justifie
spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux des actionnaires.
L'assemblée a décidé d’un apport supplémentaire en numéraire de cinq cent cinquante mille euros (€
550.000,00), par la création de deux mille soixante-trois (2.063) actions nouvelles numérotées de
2064 à 4126, émises chacune au pair comptable de deux cent soixante-six euros soixante centimes
(€ 266,60) et sans prime d’émission.
Ces nouvelles actions seront immédiatement, intégralement et inconditionnellement souscrites lors
de l’émission en espèces et libérées chacune à concurrence d’un cinquième à cette occasion.
Les nouvelles actions jouiront toutes des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participeront aux résultats de l’exercice en cours à compter de leur souscription.
L’assemblée a décidé que l’apport supplémentaire décidé ci-avant serait réalisé par l’actionnaire
unique de la société, étant Monsieur BELLEMONT Paul, domicilié à 1060 Saint-Gilles, rue de l'Hôtel
des Monnaies, 102.
Celui-ci, après avoir pour autant que de besoin renoncé à l'exercice de son droit préférentiel de
souscription tel que prévu par le Code des sociétés et des associations et par les statuts, a souscrit
intégralement et inconditionnellement l’apport supplémentaire à concurrence de la totalité du montant
de celui-ci, pour un prix global de cinq cent cinquante mille euros (€ 550.000,00).
Chacune des deux mille soixante-trois (2.063) actions nouvelles numérotées de 2064 à 4126 a été
libérée à concurrence d’un cinquième, soit une somme totale de cent dix mille euros (€ 110.000,00),
par un versement préalable en espèces à due concurrence effectué au compte spécial numéro BE79
0019 6087 7733 ouvert au nom de la société auprès de la société anonyme BNP Paribas Fortis, ainsi
qu’il résulte de l’attestation justifiant de ce dépôt délivré par ladite société anonyme en date du 27
septembre 2023.
Il a ensuite été constaté que l’apport supplémentaire dont question ci-dessus a été effectivement
réalisé, que les deux mille soixante-trois (2.063) actions nouvelles, numérotées de 2064 à 4126, ont
été intégralement souscrites et ont été libérées chacune à concurrence d’un cinquième et que le
nombre total d’actions émises par la société s’élève désormais à 4.126.
L’assemblée a décidé de rémunérer l’apport dont question ci-dessus en attribuant à Monsieur
BELLEMONT Paul, prénommé, qui a accepté, les deux mille soixante-trois (2.063) actions nouvelles,
numérotées de 2064 à 4126, libérées chacune à concurrence d’un cinquième.
Le montant restant à libérer pour Monsieur BELLEMONT Paul, prénommé, s’élève donc à €
440.000,00.
7. Après s’être dispensée de recevoir lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la
proposition de modification de l'objet de la société, l’assemblée a décidé de modifier le texte de l’
objet de la société comme suit :
-) ajout du texte suivant au texte actuel de la rubrique B. de l’objet de la société :
« - les domaines repris sub E, F et G ci-dessous ; »
-) remplacement de la dernière phrase de ladite rubrique B. de l’objet actuel de la société par la
phrase suivante :
« Elle peut facturer à tous tiers toutes prestations de consultance et management, notamment en
matière immobilière, juridique, notariale et dans les domaines repris sub E, F et G ci-dessous. »
-) la rubrique E. actuelle de l’objet de la société devient la rubrique G.
-) ajout d’une nouvelle rubrique E. au texte actuel de l’objet de la société, libellée comme suit :
« E. Toutes activités, prestations de services et opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à :
- la traduction et l’interprétation pour compte privé et pour compte des tribunaux ;
- l’organisation de séminaires, de congrès et de journées d’étude ;
- l’édition et la publication sur tous supports – notamment numériques et écrits – des actes de tous
séminaires, colloques, congrès et journées d’études ;
- la diffusion, l’édition et la publication sur tous supports et par tous médias, de tous films, musiques,
écrits divers, bandes dessinées et œuvres littéraires et artistiques diverses et de guides touristiques ;
- l’enseignement de l’histoire, de la culture et des langues, principalement les langues asiatiques de l’
Orient et de l’Extrême-Orient, notamment la Chine, le Japon et la Corée. »
-) ajout d’une rubrique F. au texte actuel de l’objet de la société, libellée comme suit :
« F. Toutes les activités, prestations de services et opérations qui se rapportent directement ou
indirectement :
- à l’activité d’agent de voyage, réservations et vente de tous modes de transport, séjours et voyages
;
- à l’activité de guide culturel et touristique en Belgique et en tous autres pays ;
- à l’accompagnement de voyageurs, d’étudiants et de groupes culturels au cours de tous voyages,
excursions, visites de musées, de sites et de lieux divers. »
Et donc de modifier l’actuel article 3 des statuts.
8. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, comme suit :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MONNAIES PROPERTIES AND SERVICES », en abrégé « MPS ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objets, pour compte propre, pour compte de tiers, pour compte commun avec des
tiers et/ou encore en participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
A. La réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment :
- l’achat, la vente, la dation en paiement, la conclusion de baux emphytéotiques et de droits de
superficie, la promotion, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
la rénovation, l’exploitation, la location, la gestion, la gérance et l’entretien de tous biens immeubles
bâtis, meublés ou non, et de leurs accessoires ;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location de tous biens
immeubles non bâtis.
Elle peut donner à bail ses biens et droits immobiliers ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en
partie.
Elle peut ériger toutes constructions pour son propre compte et effectuer, éventuellement à ses biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur, acheter tous matériaux, signer tous contrats
avec tous architectes et entrepreneurs, notamment tous contrats d’entreprise.
B. Toutes opérations de conseil, de recherches, de consultance, d’assistance et de secrétariat dans
les domaines ci-après :
- les domaines repris sub E, F et G ci-dessous ;
- la consultance en matière immobilière, administrative, successorale, patrimoniale et en matière de
planification successorale ;
-  la consultance en organisation, formation et le support à la clientèle ;
- l’exécution de tous travaux d’étude et de recherche en matière juridique et plus précisément en
droit immobilier, successoral et notarial, la réalisation de toutes études juridiques et le traitement de
tous dossiers en matière immobilière, administrative, successorale et patrimoniale pour compte
propre et/ou pour compte de tiers ;
- l’assistance et l’accompagnement en matière immobilière, notamment la préparation des dossiers
d’acquisition, de location et de vente, l’aide à la réunion des pièces et à l’accomplissement des
formalités préalables et postérieures, la préparation des dossiers, les démarches dans les domaines
de l’urbanisme, de l’environnement et de la pollution des sols ;
- tous services et tous travaux administratifs, de secrétariat et de traduction dans le sens le plus
large.
Elle peut facturer à tous tiers toutes prestations de consultance et management, notamment en
matière immobilière, juridique, notariale et dans les domaines repris sub E, F et G ci-dessous.
C. L’acquisition, la vente, la gestion pour compte propre de toutes valeurs et biens mobiliers
corporels et incorporels.
Ceci comprend :
- la prise de participation directe et indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein des
dites sociétés ou entreprises ;
- l’achat, l’administration, la gestion, la vente de toutes valeurs mobilières (actions, obligations, Bons
d’Etat, SICAV, et caetera) et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière plus générale,
toutes opérations de gestion du patrimoine ainsi constitué ;
- l’étude, l’ingénierie et la prestation de tous services, y compris la gestion de son patrimoine ;
- la gestion d'affaire pour compte propre desdits biens et toutes activités y assimilées.
D. Toutes activités, prestations de services et opérations qui se rapportent directement ou
indirectement, à :
- la décoration et l’aménagement intérieur des bâtiments ;
- la conception, la fabrication, la commercialisation, la réparation, l’importation, l’exportation, l’achat
et la vente de pièces de mobiliers, de bibelots et d’objets de décoration ou de collection ou patinées
par le temps ;
- tous travaux d’étude, de consultance, ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d’
intérieurs, de conception et d’aménagement de l’espace ;
- l’activité de bureau d’étude et/ou de bureau de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur ;
- la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- l’importation et l’exportation, l’achat et la vente de tous biens meubles, objets et accessoires de
décoration de quelque nature qu’ils soient ;
- l’importation et l’exportation, l’achat et la vente de tous articles cadeaux autres que des objets de
décoration, de quelque nature qu’ils soient.
E. Toutes activités, prestations de services et opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à :
- la traduction et l’interprétation pour compte privé et pour compte des tribunaux ;
- l’organisation de séminaires, de congrès et de journées d’étude ;
- l’édition et la publication sur tous supports – notamment numériques et écrits – des actes de tous
séminaires, colloques, congrès et journées d’études ;
- la diffusion, l’édition et la publication sur tous supports et par tous médias, de tous films, musiques,
écrits divers, bandes dessinées et œuvres littéraires et artistiques diverses et de guides touristiques ;
- l’enseignement de l’histoire, de la culture et des langues, principalement les langues asiatiques de l’
Orient et de l’Extrême-Orient, notamment la Chine, le Japon et la Corée.
F. Toutes les activités, prestations de services et opérations qui se rapportent directement ou
indirectement :
- à l’activité d’agent de voyage, réservations et vente de tous modes de transport, séjours et voyages
;
- à l’activité de guide culturel et touristique en Belgique et en tous autres pays ;
- à l’accompagnement de voyageurs, d’étudiants et de groupes culturels au cours de tous voyages,
excursions, visites de musées, de sites et de lieux divers.
G. La société a également accessoirement pour objet la prestation de tous services en matière de
bureautique et d’informatique et notamment l’entretien, les réparations et l’installation d’appareillages
ou systèmes scientifiques, techniques ou informatiques et la prestation de services, d’études et de
conseils, l’installation de programmes et des supports qui s’y rapportent ou qui en découlent.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier.
Elle peut exercer pour son compte ou pour compte d’autrui toutes opérations de gestion, d’
assistance et/ou de conseil se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-avant.
La société peut hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens, et se porter caution
pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des
tiers.
Elle peut notamment donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Elle peut également exercer des fonctions de gérant, d'administrateur, de liquidateur et/ou autres
mandats au sein d'autres sociétés.
Elle peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer, promouvoir,
faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment en tant qu'intermédiaire ou agent
commercial.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut également s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, cession, fusion,
participation ou autres voies, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés existantes ou à constituer
ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre mille cent vingt-six (4.126) actions ont été émises.
Chaque action porte un numéro d’ordre, allant de 1 à et y compris 4126.
Les actions numéro 1 à et y compris numéro 2063 ont été entièrement libérées lors de leurs
émissions, antérieures au 28 septembre 2023.
Les actions numéro 2064 à et y compris numéro 4126 ont été libérées lors de leur émission, décidée
aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 28 septembre 2023, à concurrence d’un
cinquième chacune.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
S’il n’en est décidé autrement par l’assemblée générale des actionnaires, les actions ne doivent pas
être entièrement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement en nue-propriété et usufruit du droit de propriété d’un titre autre qu’une
action, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à cette action est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel à l’
adresse électronique de la société si elle dispose d’une telle adresse, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lors de la constitution de la société, Monsieur BELLEMONT Paul (Henri Jean Marie), demeurant à
Saint-Gilles Bruxelles, rue de l’Hôtel des Monnaies, 102, a été désigné en qualité de gérant
statutaire. La durée de ses fonctions, qu’il a acceptées, n'est pas limitée. Aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Valérie INDEKEU, de
résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 28 septembre 2023, Monsieur BELLEMONT Paul prénommé, a
été désigné en qualité d’administrateur statutaire.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu une assemblée générale ordinaire des actionnaires, chaque année le deuxième vendredi
du mois de février à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l’assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l’assemblée annuelle et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL, REPARTITION, RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition, réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites du
Code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
9. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant/administrateur actuel,
Monsieur BELLEMONT Paul, prénommé, lui a donné décharge complète et entière pour l’exécution
de son mandat, et d’appeler Monsieur BELLEMONT Paul, prénommé, au poste d’administrateur
statutaire de la société, ce dernier ayant accepté.
10. L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 1060 Saint-Gilles, rue de l’
Hôtel des Monnaies 102.
 
-pour extrait analytique conforme-
Valérie INDEKEU, notaire.
 
Ont été déposés en même temps une expédition du procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire susmentionné ainsi qu’un exemplaire des statuts coordonnés