Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BLEUGIMED
Rue de Wattrelos(R-C) 33 bte C
7520 Tournai
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, le 7 octobre 2014,
en cours d’enregistrement, il résulte que ont comparu :
Madame BLEUZÉ Marie-Odile Henriette Jeanne, née à NAMPULA (Mozambique) le quatorze
septembre mil neuf cent soixante-sept (numéro national: 67.09.14-114.63) et son épouse  Madame
GILLET Bénédicte Régine Eléonore Ludivine Luce, née à Namur le sept juillet mil neuf cent
septante-sept (numéro national: 77.07.07-224.68), domiciliées à 7520 Tournai (Ramegnies-Chin),
Rue de Wattrelos 33 C.  Epouses mariées sous le régime de la séparation de biens pure et simple
aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire soussigné, le huit janvier deux mille dix,
non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Lesquelles nous ont requis de dresser les statuts d’une SPRL CIVILE qu’elles déclarent constituer
comme suit :
SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
• Madame BLEUZE Marie-Odile déclare souscrire cinquante (50) parts sociales au prix de cent
quatre vingt six(186) euros chacune.
• Madame GILLET Bénédicte déclare souscrire cinquante (50) parts sociales au prix de cent quatre
vingt six (186) euros chacune.
Les comparantes déclarent et reconnaissent  que le capital social est entièrement souscrit et que
chacune des parts sociales souscrites est libérée par un versement en espèces effectué à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR)  auprès de la Banque BELFIUS, en un
compte numéro  BE 43 0689 0102 0701 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la
société a, dès à présent à sa disposition une somme de  six mille deux cents euros (6.200 EUR) .
 STATUTS
 ARTICLE PREMIER : FORME – DENOMINATION
 Il est formé par les présentes une société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée : " BLEUGIMED".
 Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société civile ayant emprunté
la forme d’une société privée à responsabilité limitée" ou du sigle "SPRL Civile."
 ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, rue de Wattrelos, 33 C. Le siège social peut être
transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement
la modification des statuts et qui doit en informer le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins. L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires
se fera avec l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 ARTICLE TROIS : OBJET.
La société a pour objet, l’exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de la pneumologie et de la gastro-entérologie ainsi que ses activités connexes par
des praticiens qualifiés dans les limites de leur déontologie, ainsi que toutes activités d’études et de
0563855159
Volet B
recherches susceptibles d’améliorer leurs connaissances et leur expérience dans le domaine de de
la pneumologie et de la gastro-entérologie. La société a pour but de leur permettre de pratiquer une
médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique,
de la dignité et de l’indépendance professionnelle du praticien ainsi que du libre choix du médecin
par le patient, par l'amélioration et la rationalisation de son équipement professionnel, notamment:
*  En assurant la gestion d'un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du  matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux,
la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir.
* En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin.
* En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
La société s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
Plus généralement, la société  peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation, mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale, et pour
autant que les dispositions du Code de déontologie médicale soient respectées.
 La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des médecins
légalement habilités à exercer  la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, les associés convenant
d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société pourra également exercer des fonctions d’administrateur ou de gérant d’autres sociétés
professionnelles de médecins, mais pour les affaires non médicales exclusivement de ces dernières.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra aussi, par l’intermédiaire de son
associé médecin,  exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres sociétés, étant rappelé que les
liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre  des Médecins, s'intéresser par
toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien
ou qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire,  la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s’inscrivant dans les
limites d’une gestion en « bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 ARTICLE QUATRE : DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. La société peut être dissoute
par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour les modifications aux
statuts. 
 TITRE DEUX.-  CAPITAL – PARTS SOCIALES
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) . Il est représenté par CENT 
(100) parts SANS désignation de valeur nominale. 
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
Les CENT (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de  CENT QUATRE
VINGT SIX (186 EUR), par les comparantes aux présentes, pour un montant total de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) .Le capital social est ainsi entièrement souscrit et 
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’un tiers, par un versement en
espèces effectué auprès de la  Banque BELFIUS  en un compte numéro BE43 0689 0102 0701
ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition
une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR) .
Volet B
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement des appels de fonds. Les parts sociales qui n’ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques, et pour les montants fixés par le gérant.
L’associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société d’un intérêt calculé au
taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an à dater de l’exigibilité du versement.
L’exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent, conformément aux
dispositions des statuts. 
ARTICLE HUIT : QUASI APPORT.
Conformément à la loi, tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la
société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant
en application  du code des sociétés,  pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son
capital souscrit, fera l’objet des rapports et sera soumis aux prescriptions prévues par le code des
sociétés.
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
L’augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions
prévues pour les modifications aux statuts et conformément au code des sociétés. Si une prime
d’émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé
dès la souscription.
ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut
être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la
souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son
délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre
recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne
peuvent être souscrites que par des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique,  inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
ARTICLE ONZE : REDUCTION DE CAPITAL .
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans
des conditions identiques. Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée
et le but de cette réduction.
ARTICLE DOUZE : PARTS SOCIALES : NATURE - INDIVISIBILITE
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. La société  ne reconnaît
qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de ses droits, ainsi qu’il est
prévu aux présents statuts.
ARTICLE TREIZE : REGISTRE DES PARTS.
Il est tenu au siège social de la société un registre des parts qui contient la désignation précise de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tiers intéressé peut prendre
connaissance de ce registre. Il contient :
 La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
 L’indication des versements effectués.
 Les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ;  par le gérant  et le bénéficiaire en
cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu’il possède dans la
société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur. 
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
ARTICLE QUATORZE.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations attachés à une part la suivent
en quelques mains qu'elle passe. Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé
ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
Volet B
aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les
présents statuts.
ARTICLE QUINZE : CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSIONS POUR CAUSE DE MORT DES
PARTS SOCIALES
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'ordre des Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE :
a) Cession entre vifs.
Tant que la société ne comprend qu'un associé, ce dernier est libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de
l'Ordre :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect du code des sociétés;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément au Code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. En aucun cas, ni l'associé, ni les représentants de l'associé défunt,
fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un
inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce
soit la marche de la société. L'admission d'un nouvel associé requiert l'accord unanime des autres
associés.
ARTICLE SEIZE: CESSIONS INTERDITES
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
ARTICLE DIX-SEPT : EXCLUSION D'UN ASSOCIE
A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE
Si l'associé unique était radié du tableau de l'Ordre des médecins, il aurait l'obligation, soit de céder
ses parts à un autre médecin remplissant les conditions de l'article 15, soit de procéder à la
modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale soit de faire
constater la dissolution de la société.
B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
Si un des associés était radié du tableau de l'Ordre des Médecins, il aurait l'obligation de céder ses
parts à un autre médecin et les dispositions de l'article seize des statuts seraient applicables.
TITRE TROIS.-  ADMINISTRATION - REPRESENTATION
ARTICLE DIX-HUIT : ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé,  nommés pour
une durée déterminée par l’Assemblée générale. Pour les affaires médicales, le gérant doit être un
médecin associé. Pour les affaires non-médicales, le gérant peut être un non-associé, personne
physique ou personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le
mandat du gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. 
Le mandat du gérant peut ou  ne peut  pas être rémunéré, au choix, selon la décision de l’assemblée
générale. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE DIX-NEUF: POUVOIRS DE GERANTS
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Ils ont dans leur
Volet B
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée
générale. S’il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches administratives. Une telle
répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers ou invoquée par ceux-ci. Le gérant veillera à
ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
ARTICLE VINGT: REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant  représente la société à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège
conformément à la décision de l’assemblée générale. Le ou les gérants devront faire précéder leur
signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT ET UN: DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir, tous mandataires,
l’accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls
les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes au Moniteur Belge. Les délégués du
gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils
doivent s’engager  par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE VINGT-DEUX : RESPONSABILITE DU GERANT
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la société mais
il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit
commun et au code des sociétés étant rappelé que la RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE
CHAQUE MÉDECIN ASSOCIÉ EST ILLIMITÉE
ARTICLE VINGT-TROIS  : DUALITE D' INTERETS.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se
conformer au code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité
d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement
compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera
tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. L'action sociale en responsabilité
contre le ou les gérants peut être intentée par un ou plusieurs associés possédant au jour de
l'assemblée générale qui s'est prononcée sur la décharge du gérant, des parts auxquelles sont
attachées au moins dix pour cent des voix attachées à l'ensemble des parts existant à ce jour.
TITRE QUATRE.-  CONTROLE
ARTICLE  VINGT-QUATRE : CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du code des sociétés et des présents statuts, des  opérations à constater dans lesdits comptes, sera
confié à un ou plusieurs commissaires.  Les commissaires sont nommés pour trois ans par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre
de « Commissaire-Réviseur ». Les commissaires sortants sont rééligibles. A défaut de commissaire
ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, le gérant
convoque immédiatement l’Assemblée générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou à leur
remplacement. Toutefois, ne sont pas tenues de nommer de commissaire :
a) les sociétés qui, pour le dernier exercice clôturé, répondent aux critères énoncés à l’article 12
paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises ;
b) les sociétés qui commencent leurs activités, et pour autant qu’il résulte d’estimations faites de
bonne foi, que, pour leur premier exercice, ces sociétés répondront aux critères précités.
Le gérant devra néanmoins, à la demande d’un ou plusieurs associés, convoquer l’assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d’un commissaire. Au cas où il n’est pas nommé de
commissaire, chaque associé a la faculté d’exercer les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires. Au cas où, en application du quatrième paragraphe de cette disposition, aucun
commissaire n’a été nommé ce fait est mentionné dans les extraits d’actes et documents à déposer
ou à publier en vertu du code des sociétés.
 TITRE CINQ.-  ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-CINQ : ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année, le  premier lundi du mois de juin, soit au
siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée
sera remise au prochain jour ouvrable suivant, à la même heure. Si la société ne compte  qu’un seul
associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi à l’Assemblée générale, sans délégation
possible.
ARTICLE VINGT-SIX : CONVOCATION
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites de la manière prévue par la loi. Il n’y a pas
lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents ou représentés à l’
Volet B
assemblée.
ARTICLE VINGT-SEPT : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social
ARTICLE VINGT-HUIT : LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Les Assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
ARTICLE VINGT NEUF : REPRESENTATION DES ASSOCIES.
Tout associé peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, associé, porteur d’une
procuration écrite. Les procurations doivent être produites à l’assemblée générale pour être
annexées au procès-verbal de la réunion. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger
que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l’assemblée. En cas
d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
ARTICLE TRENTE: DELIBERATIONS – RESOLUTIONS
 A. BUREAU
Les assemblées  générales  sont présidées par le plus âgé des gérants, ou, en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les
scrutateurs éventuels.
B QUORUM
L’assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi impose un quorum de majorité
plus important.
C.RESOLUTIONS
Les résolutions sont prises par l’assemblée générale à la majorité des voix à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en
compte  pour le calcul de la majorité de l’assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si
celle-ci n’a pas été obtenue il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu. Les votes des personnes se font au scrutin secret.
ARTICLE TRENTE ET UN: DROIT DE VOTE – PUISSANCE VOTALE
Chaque part sociale confère une voix. L’associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d’un
nombre de voix égal au nombre de ses parts.
ARTICLE TRENTE-DEUX : SUSPENSION DU DROIT DE VOTE.
Lorsqu’il n’aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l’exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
ARTICLE TRENTE-TROIS : RESOLUTIONS EN DEHORS DE L’ORDRE DU JOUR
Il ne pourra être délibéré par l’assemblée générale sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, que si toutes les parts sociales sont présentées ou représentées et pour autant qu’il en soit
décidé à l’unanimité des voix. L’unanimité ainsi  requise est établie si aucune opposition n’a été
mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.
ARTICLE TRENTE-QUATRE : PROCES-VERBAUX
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire et les associés qui le souhaitent. Les copies ou
extraits, à produire en justice ou devant d’autres instances, doivent être signés par un gérant. En cas
d’associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l’assemblée
générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE SIX .-  COMPTES ANNUELS
ARTICLE TRENTE-CINQ : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN
DÉCEMBRE de la même année.
Le premier exercice social commencera ce 07/10/2014 pour se clôturer trente et un décembre deux
mille quinze.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le
compte des résultats, ainsi que l'annexe. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale
se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.  Dans les trente jours de
l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels, le Gérant dépose à la Banque
Nationale  de Belgique les documents énumérés au code des sociétés.
TITRE SEPT.- COMPTE DE RESULTATS ET AFFECTATION DES BENEFICES
ARTICLE TRENTE-SIX : COMPTE DE RESULTATS BENEFICES.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés,
seront facturés et perçus au nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris
Volet B
au compte de résultat de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce
bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale de la société. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le
dixième du capital social. Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en
détermine l'affectation, sur proposition du gérant. A partir du moment où la réserve légale aura été
constituée, une réserve supplémentaire ne pourra être constituée qu’avec l’accord unanime des
médecins associés. Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.L’importance de la réserve ne pourra dissimuler des buts
spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés. Le paiement des dividendes a lieu aux
époques  et aux endroits fixés par le gérant. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de
clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la
suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que
la loi ou les statuts ne permettent pas  de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette
disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces
bénéficiaires connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur, ou ne pouvaient
l’ignorer, compte tenu des circonstances.
TITRE HUIT.-  DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-SEPT : REUNION DE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN.
Si la société comprend plusieurs associés, la réunion de tous les titres en une main n’entraîne ni la
dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE TRENTE-HUIT : CAUSES DE DISSOLUTION.
A. GENERALES
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l’assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
B. PERTES DE CAPITAL
Si par suite de perte, l’actif net  est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte  a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes  prescrites pour la modification des statuts de la dissolution de la
société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées au code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net
est réduit à un montant inférieur au quart du capital, mais en ce cas la dissolution aura lieu si elle est
approuvée pat le quart des voix émises à l’assemblée. Lorsque l’actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par le code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la
dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de
régulariser sa situation.
ARTICLE TRENTE-NEUF  : DISSOLUTION – SUBSISTANCE - CLOTURE.
Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l’objet d’une décision judiciaire ou d’une décision de
l’assemblée générale, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu’à la
clôture de celle-ci.
ARTICLE QUARANTE: NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S).
A défaut de nomination de liquidateurs, le gérant en fonction au moment de la dissolution est de plein
droit liquidateur. L’assemblée générale de la société en liquidation peut à tout moment, et à la
majorité ordinaire des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle  détermine leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels, ainsi que le mode de liquidation. La nomination de
liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant. Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
ARTICLE QUARANTE ET UN: REPARTITION.
Après réalisation de l'actif en apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux. Si les parts ne sont pas toutes libérées
dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans  une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les parts.
TITRE NEUF.-  DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE QUARANTE-DEUX : CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS.
Conformément aux règles de la déontologie médicale ; tout projet de convention, statuts et leur
Volet B
contrat de société ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doivent être soumis
à l’approbation préalable du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.  Lorsqu’un ou
plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et contrat de société au
Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits. La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art
Médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction la perte des avantages du
contrat de société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
ARTICLE QUARANTE-TROIS : LITIGES COMPETENCE.
Pour tous les litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément. Les litiges d’ordre
déontologiques sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
médecins.
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, le gérant fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites. Tout
associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger qui n’aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social ou tous les
actes pourront lui être signifiés ou notifiés, la société n’ayant d’autre obligation que de les tenir à la
disposition du destinataire.
ARTICLE QUARANTE-CINQ : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et aux règles de la
déontologie médicale. En conséquence, les dispositions de ces lois et de ces règles auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et de ces règles sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés prennent les résolutions suivantes.
 1. Nomination de gérants :
Il est appelé  aux fonctions de gérants de la société, sans limitations de sommes, et pour une durée
de six ans renouvelable :
• Madame GILLET Bénédicte, plus amplement qualifiée ci-avant,  qui accepte.
• Pour les affaires non-médicales exclusivement, la SPRL Docteur Marie-Odile Bleuze, immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro 0469.274.221, actuellement dénommée
ARTMONI.
La société est dûment représentée par un seul gérant, sauf pour des opérations dépassant un
montant de douze mille cinq cents euros (12.500 EUR), où elle devra être représentée par les deux
gérants agissant conjointement.
L’Assemblée décide également d’appeler à la fonction de représentant permanent de la société,
Madame GILLET Bénédicte, susnommée, si la présente société venait à exercer un mandat dans
une autre société.
 2. Commissaire :
Les associés déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice,
la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf
cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize.
 4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.
Il est censé commencer ce 7 octobre 2014.
 5. Début des activités de la société :
Les associés reconnaissent que toutes opérations effectuées par les comparantes, à compter du 
1/08/2014 l'ont été au nom et pour compte de la société en formation.
Volet B
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et
dégage le comparant fondateur de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce,
conformément au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps une
expédition de l’acte.