N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMINIQUE GOLSONG
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Couronne 131
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR à Bastogne, substituant la Notaire associée Michèle
HEBETTE à Houffalize, légalement empêchée, en date du 17 septembre 2020, il est extrait ce qui
suit :
Comparant :
Monsieur GOLSONG Dominikus, né à Strasbourg (France) le 05/09/1955, domicilié à 1050
IXELLES, Avenue de la Couronne, 131.
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, le plan
financier de la société établi le 02 septembre 2020 et signé par lui, dans lequel il justifie le montant
des capitaux propres de départ de la société.
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée DOMINIQUE GOLSONG ayant son siège à 1050 IXELLES, Avenue de la Couronne 131
aux capitaux propres de cinq mille euros représentés par cent actions sans va-leur nominale,
représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Conformément à l’article 5:8 du Code des sociétés et associations, le fondateur a décidé que les
apports doivent être libérés intégralement. Le fondateur déclare souscrire intégralement les cent
actions, en espèces, au prix de cinquante euros chacune.
Soit ensemble : cent actions ou l’intégralité des apports.
Après vérification, le notaire atteste que l’apport est libéré intégralement par versements en espèces
effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque qui l'a attesté.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de CINQ MILLE euros.
B. – STATUTS
            Article 1 – Forme légale
            La société revêt la forme de société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            Elle est dénommée DOMINIQUE GOLSONG.
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège social est établi en Région de Bruxeles-Capitale.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. du Code des sociétés et associations, l’organe d’
administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
            Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers :
- Assurer toutes formes de management, de direction générale et juridique, de surveillance, de
conseil, de contrôle, d'analyse, d'assistance, de coaching, de services, de formation dans le but de
développer et gérer la gestion du risque, la conformité aux lois, règlements et directives, la gestion
de la propriété intellectuelle et tout autre conseil se rattachant à ces activités.
0754831432
Volet B
- La prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales, financières ou
immobilières. La gestion, la mise en valeur, pour son compte de valeurs de portefeuille et plus
généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en bourse ; toutes opérations de
financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale ou de tiers.
- L’acquisition, la vente, la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ou de
type industriel, soit pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit
en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière soit en misant à disposition à un
ou plusieurs administrateurs comme rémunération en nature.
- L’acquisition, la vente, la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous
biens meubles, soit pour son compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit
en prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière, soit en misant à disposition à un
ou plusieurs administrateurs comme rémunération en nature.
- Elle peut exécuter tous mandats d'administrateurs et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement à son objet et pour le compte de la société et de société tierces.
- Les activités et opérations d’une société d’investissement et de holding : la prise de participation, l’
acquisition, la détention et la cession d’actions, de parts ou autres titres de toutes personnes morales
belges ou étrangères.
 - L’administration et la gestion de toutes personnes morales belges ou étrangères; les prestations de
services de tout type, notamment conseil, coaching et communication à toutes personnes physiques
ou morales belges ou étrangères; La société pourra exercer tous mandats dans toutes entreprises
quel que soit leur objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet sans
que l’énumération des opérations soit limitative.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, ou autrement, dans toutes
affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d’
approvisionnement ou une possibilité de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
         La société a une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et suivant les cas prévus par le Code des sociétés et associations.
         Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
         Article 7 – Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
         Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
Volet B
préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 12 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
         Article 9 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
         Article 10 – Actionnaires - Nature des actions
a) Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présents statuts, des
actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
b) Toutes les actions sont nominatives, et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
c) Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
d) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
         Article 11 – Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, et portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
         Article 12 – Cession et transmission des actions
         §1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
         Article 13 – Administration
    1.  ORGANE
         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
    1.  POUVOIRS
         S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
         Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
         Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
         Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    1.  GESTION JOURNALIERE
         L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
         L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
         Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
         Article 14 – Rémunération
         Le mandat des administrateurs peut être rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée
générale. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique,
détermine le cas échéant le montant et/ou les conditions et la voie d'attribution (en espèces et/ou en
nature) de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles (en espèces et/ou en
nature) pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
         Article 15 – Contrôle
         Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         Article 16 – Assemblées générales
Volet B
         L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du Code des sociétés et
associations.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou du (des) commissaire(s).
         Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
associations et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, au(x) commissaire(s).
         Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
         Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du Code
des sociétés et associations.
         Article 17 – Représentation
         Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire ou non.
         Article 18 – Prorogation
         Toute assemblée générale ordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
         Article 19 – Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
         L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque action donne droit à une voix.
         Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
         Article 20 – Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
         Article 21 – Affectation du bénéfice
         Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
         Article 22 – Dissolution - Liquidation
         La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
         Article 23 – Répartition
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.      
         Article 24 – Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Volet B
         Article 25 – Droit commun
         Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
         AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
         Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de
certaines activités de son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur,
obtenir des attestations, au-torisations ou licences préalables.
         C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
         Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt-deux.
3°- Est nommé à la fonction d’administrateur, pour une durée indéterminée, Monsieur GOLSONG
Dominikus, ici présent et qui accepte. Son mandat n’est pas rémunéré.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le quinze juillet deux mil vingt.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à 1050 IXELLES, Avenue de la Couronne 131.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts initiaux. Joël TONDEUR, notaire