Nº d'entreprise : 0727 813 071
Nom
(en entier) : Maison des Associations de l'Entre-Sambre+Meuse
(en abrégé) : MDA de l'Entre-Sambre+Meuse
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Rogier 10 - 6460 Chimay (Belgique)
Objet de l'acte : Nomination - Dénomination - Modifications statutaires
Lors de l'Assemblée Générale du 15/10/2024, en présence de l'ensemble des membres et à l'unanimité des
voix, les décisions suivantes ont été prises :
1. Lla Fondation Chimay Wartoise (BCE 0466.004.034) transmet un procès verbal de son Conseil
d'Administration actant qu'à partir du 01/07/2024, la représentante permanente de l'administrateur Fondation
Chimay Wartoise est Madame Lucie Bastien, née le 23/04/1984 à Lobbes et domiciliée à Rue Gustave Joaris
8 à 6463 Lompret.
Celle-ci remplace l'ancienne représentante permanente, Madame Sabine George, dont la fonction de
représentante permanente a pris fin le 01/07/2024.
2. L'Assemblée Générale décide d'élire, à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés, en qualité d'administrateur, l'ASBL Groupement Art Environnement Loisir (numéro d'entreprise :
0448.846.021), dont le siège social est situé Rue de la Gendarmerie 25 à 5670 Viroinval. L'ASBL mandate, au
titre de représentante permanente, Madame Maïté De Wilde, née le 03/04/1979 à Braine-l'Alleud et domiciliée
à Rue de la Gendarmerie 25 à 5670 Viroinval.
Au 15/10/2024, le conseil d'administration est constitué comme suit :
- Mobilesem ASBL (BCE 0840.664.059), représentée par Olivier Foubert ;
- Fondation Chimay Wartoise (BCE 0466.004.034), représentée par Lucie Bastien ;
- Centre Culturel Christian Colle (BCE 0451.563.506), représenté par Georges Venturini ;
- Groupement Art Environnement Loisir ASBL (BCE 0448.846.021), représentée par Maïté De Wilde.
3. L'Assemblée Générale adopte, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, la
nouvelle dénomination de l'ASBL et modifie l'article 1er de ses statuts libellé "Dénomination" comme suit :
L'association est dénommée « Maison des Associations de l'Entre-Sambre-et-Meuse », en abrégé «MDA
ESEM».
4. L'Assemblée Générale valide également les modifications statutaires suivantes reprises sous un format
de statuts coordonnés :
TITRE IER - DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL
Article 1er - DÉNOMINATION :
L'association est dénommée « Maison des Associations de l'Entre-Sambre-et-Meuse », en abrégé «MDA
ESEM».
Cette dénomination, immédiatement suivie des mots "association sans but lucratif", ou de l'abréviation
« ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, déclarations
de créance, avis, annonces, publications et autres pièces de ladite association.
Article 2 - SIÈGE SOCIAL :
Le siège statutaire est établi en Région Wallonne de langue française.
Le Conseil d'Administration peut décider de transférer le siège social dans un autre lieu en Région Wallonne.
Il devra toutefois publier le changement d'adresse aux annexes au Moniteur belge dans le mois de la décision.
TITRE II - BUTS, OBJET SOCIAL ET DURÉE
Article 3 - BUTS :
L'association a pour but de rassembler, promouvoir et représenter principalement le réseau associatif du
sud de l'Entre-Sambre-et-Meuse.
Ses objectifs sont pluriels et transversaux : accompagner les porteurs et porteuses de projets collectifs et
sans but lucratif dans la création et le développement d'ASBL ou de tout autre type de structure de l'économie
sociale et solidaire, (in)former les personnes investies au sein des associations afin les rendre plus
professionnelles et autonomes dans leur gestion associative, mettre en réseau les acteurs associatifs afin de
favoriser le partage de ressources et le développement de collaborations, stimuler les responsables associatifs
dans leur recherche de financements afin de leur permettre d'innover et de pérenniser leur structure.
Article 4 - OBJET SOCIAL :
L'association se propose d'atteindre ses buts en mettant en place, les services suivant :
-Des processus d'accompagnement individualisés offrant la possibilité aux porteurs et porteuses de projets
collectifs et sans but lucratif d'être guidés dans les différentes étapes de création et de développement d'ASBL
ou de tout autre type de structure de l'économie sociale et solidaire ;
-Des activités (in)formatives prenant diverses formes telles que des formations, des ateliers pratiques, des
séances d'information, des rendez-vous individuels dans le cadre de permanences, etc., visant la montée en
compétences, la professionnalisation et l'autonomisation des acteurs associatifs ;
-Des temps de rencontre favorisant la mise en réseau des acteurs associatifs, les échanges de bonnes
pratiques, le partage de ressources et le développement de collaborations ;
-Une veille et une diffusion continue d'appels à projets thématiques visant à stimuler les responsables
associatifs dans leur volonté d'innover et de pérenniser leur structure ;
-Une veille et une diffusion continue d'informations pertinentes en lien avec les domaines d'intérêts et
l'actualité du secteur associatif.
L'association, dans une démarche d'éducation permanente, vise également la sensibilisation du public à la
liberté d'association prévue par la Constitution belge, l'analyse critique du modèle associatif ainsi que la
professionnalisation et l'autonomisation des acteurs associatifs.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder son aide ou
sa collaboration et participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivant
le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci. Son objet se situe
en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique.
L'association dispense ses services principalement aux associations et autres types de structures de
l'économie sociale et solidaire établies ou actives sur son territoire d'action composé de 13 communes :
Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Doische, Florennes, Froidchapelle, Mettet, Momignies, Philippeville,
Sivry-Rance, Viroinval et Walcourt. Les associations et autres types de structures de l'économie sociale et
solidaire établies ou actives en dehors de ce territoire peuvent également bénéficier des services proposés par
l'association.
Article 5 - DURÉE :
L'association est conclue pour une durée illimitée.
TITRE III - MEMBRES, ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION
Article 6 - MEMBRES :
L'association est composée de membres effectifs, ci-après dénommés membres et de membres adhérents
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes morales
mandateront une personne physique pour les représenter à l'AG de l'association.
Le nombre de membres est illimité. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Les fondateurs
sont les premiers membres de l'association.
Les membres adhérents bénéficient des services et activités, éventuellement rémunérés, de l'association et
y participent en se conformant aux conditions fixées dans le TITRE VI.
Le nombre de membres personnes morales de droit public ou de membres représentant une personne
morale de droit public doit toujours être inférieur à la moitié du nombre total des membres issus de la sphère
privée.
Article 7 - ADMISSIONS :
Les candidats membres adressent par écrit leur candidature à l'OA qui émet un avis et qui le soumet à
l'Assemblée générale. Celle-ci se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre lors de sa première
réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées.
Au moins 2/3 des membres seront présents à cette réunion.
La décision est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat
en qualité de membre.
Article 7 bis - CONDITIONS D'ADMISSION :
§ 1er. Peuvent être admises en qualité de membres :
-Les personnes morales de droit public ou les personnes physiques représentant une personne morale de
droit public ;
-Les personnes morales de droit privé ;
-Les personnes physiques représentant une association de fait ;
-Les personnes physiques dont leur compétence ou leur notoriété sont de nature à aider l'ASBL dans la
poursuite de ses buts et objets.
§ 2. Pour être admises par l'assemblée générale, les personnes morales ou physiques doivent avoir
introduit, auprès du président de l'ASBL, une candidature écrite dans laquelle elles exposent leurs motivations
pour devenir membres de l'ASBL.
§ 3. La personne physique représentant une association de fait doit, en outre, joindre à sa demande de
candidature une décision de l'assemblée des membres de l'association de fait l'habilitant à représenter ledit
groupement
La personne physique qui représente une association de fait est présumée démissionnaire dès le moment
où celle-ci retire le mandat de représentation qui lui était accordé.
§ 4. La personne morale désignera également un représentant permanent chargé de l'exécution du mandat
pour le compte de cette personne morale. Elle doit, quant à elle, préciser dans sa demande de candidature
l'identité de la personne qui la représentera. Elle peut également désigner un membre permanent suppléant.
Si elle désigne un autre mandataire, elle en informe l'ASBL préalablement à la réunion de toute assemblée.
Article 8 - REGISTRE DES MEMBRES :
L'Organe d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre contient les
mentions prévues par la loi. Tous les membres peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des
membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale et de L'organe
d'administration.
Article 9 - COTISATIONS :
Les membres effectifs et adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l'organe d'administration et ne peut dépasser 200 euros. Seuls les membres effectifs en ordre de cotisations
ont le droit de vote à l'assemblée générale.
Article 10 - DÉMISSION & EXCLUSION :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
Les membres qui ne payent pas les cotisations qu'ils sont tenus de payer, peuvent, sur décision de l'organe
d'administration, être considérés comme démissionnaires.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission à l'article 7 bis;
-Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale aux conditions fixées dans
le code. Les membres dont l'exclusion est proposée, doivent avoir été convoqués par lettre recommandée afin
de pouvoir présenter leur défense.
L'Organe d'Administration peut, dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale, suspendre les
membres qui se seraient rendus coupables d'actes contraires aux statuts, aux lois ainsi qu'aux lois de l'honneur
et de la bienséance. Ni le démissionnaire, ni le membre exclu, ni ses ayants droits ne peuvent en rien prétendre
au fonds social, ou exiger le remboursement des montants qu'ils ont versés.
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11 - POUVOIRS DE L'AG :
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.La dissolution de l'association ;
7.L'exclusion d'un membre ;
8.La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.Décider d'un achat ou de vente d'un bâtiment ;
11.Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 11 bis - COMPOSITION :
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président de
l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.
Pour délibérer valablement le nombre de personnes morales de droit privé doit être supérieur à la moitié du
nombre total des membres présents ou représentés pouvant participer à l'assemblée générale
Si la composition de l'AG ne répond pas à cette exigence, elle doit être reportée.
Article 12 - RÉUNIONS :
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
civile.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration, soit à la demande de celui-ci soit sur la demande de 1/5 des membres. Cette requête doit
mentionner les différents points devant être présentés à l'assemblée qui se réunira dans 21 jours calendrier
suivant la requête.
Article 13 - CONVOCATION :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration au moins 15 jours ouvrables avant la
date de l'assemblée par courrier ordinaire la date de la poste faisant foi ou par courriel.
La convocation contient l'ordre du jour et mentionne l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée.
L'Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour. Toute proposition
signée par 1/5ième des membres peut être mise à l'ordre du jour que si la majorité des membres est présente
et représentée et que si 2/3 des membres sont d'accord que ce point soit mis à l'ordre du jour.
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.
Chaque membre personne morale désigne la personne physique qui le représentera. Le membre informera
préalablement par écrit l'organe d'administration de l'identité de son mandataire.
Chaque membre (personne morale ou physique) peut se faire représenter par un autre membre (personne
morale ou physique) porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que
d'une procuration.
Les procurations libres sont remises au président qui propose l'attribution aux membres présents.
Article 15 - MAJORITÉS :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Toute personne qui a un conflit d'intérêt patrimonial direct ou indirect et/ou moral avec celui de l'association,
ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue (moitié +1) des voix des membres présents et représentés,
sauf dans le cas où il en est décidé autrement dans le code.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 16 - QUORUM :
Hormis les cas où il en est décidé autrement par le code, l'assemblée générale est valablement constituée
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 17 - PROCÈS VERBAUX :
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège statutaire de l'association, signés par le
Président et un administrateur.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Article 18 - PUBLICATION :
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de la décision aux annexes au Moniteur belge.
Il en est de même pour toute nomination, démission, révocation (ou décès) d'un administrateur, d'un
représentant général ou d'un délégué à la gestion journalière.
TITRE V - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 19 - COMPOSITION :
L'association est gérée par un organe d'administration composé minimum de trois membres et maximum 7
Les membres du l'Organe d'Administration sont désignés, à la majorité des 2/3 et au scrutin secret, par
l'Assemblée générale pour une durée de 3 ans et sont en tout temps révocables par cette dernière à la majorité
absolue.
L'administrateur sortant est rééligible. Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement
de l'organe d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission
en attendant la décision de l'assemblée générale. L'organe d'administration peut aussi, dans l'attente d'une
décision de l'assemblée générale, coopter un administrateur.
Ne peuvent pas être nommé en qualité d'administrateur: tout employé, administrateur ou membre
développant des actions proches de celles de la MDA de l'Entre-Sambre-et-Meuse, ainsi que toute personne
ayant un mandat politique quelconque.
Par mandat politique, il faut entendre le mandat de conseiller communal, d'échevin, de bourgmestre, de
député provincial, de conseiller provincial, de président ou de conseiller d'un centre public d'action sociale, de
député fédéral, communautaire, régional ou européen.
L'administrateur est réputé démissionnaire dès lors qu'il ne satisfait plus à une des conditions exigées pour
sa nomination.
Article 20 - RESPONSABILITÉS :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 21 - MANDATS :
Le conseil peut désigner en son sein un président, un ou plusieurs vice-président(s), un secrétaire et/ou un
trésorier. Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
En cas d'empêchement temporaire du président, du ou des vice-président (s), du secrétaire et/ou du
trésorier, l'organe d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission clairement définie dans le règlement d'ordre intérieur pourront être remboursés.
Article 22 - PROCURATION :
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
écrite et dûment signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration maximum.
Article 23 - MAJORITÉS :
Le Conseil ne peut prendre de décisions que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Le
cas échéant, un deuxième Conseil sera convoqué et délibérera quel que soit le nombre de voix présentes, à la
majorité absolue (moitié + 1) des voix présentes. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres
présents ou représentés. En cas de parité, la voix du président ou en son absence l'administrateur qui préside
l'organe d'administration sera prépondérante.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et
représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 24 - CONVOCATION :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il se réunit au moins trois fois par an. La convocation à l'organe d'administration est envoyée
par courrier la date de la poste faisant foi ou par courriel au moins quinze jours avant la date fixée pour la
réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Article 25 - PROCÈS-VERBAUX :
A chaque réunion de l'organe d'administration, des procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance.
Ils sont portés dans un registre destiné à cet effet après approbation par les membres présents lors de l'organe
d'administration suivant.
Article 26 - CONFLITS D'INTERETS :
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par l'organe d'administration, un administrateur se trouve,
avec l'ASBL, dans une situation de conflit d'intérêts de nature morale et/ou patrimoniale, il doit, au plus tard
avant le début de la délibération sur cette question, informer le conseil sur ce conflit. S'il néglige de le faire, tout
autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit communiquer l'information au conseil avant l'examen
de la question.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-
ci peut ou non participer au débat et (ou) au vote ou doit se retirer. Cette décision doit être mentionnée dans le
procès-verbal du conseil.
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts de nature, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au
vote, la décision ne peut être prise que si deux administrateurs au moins sont physiquement présents.
Article 27 - POUVOIRS :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association,
pour autant que ceux-ci ne soient pas exclusivement réservés à l'Assemblée générale par le code ou les statuts.
Article 28 - DÉMISSION :
Le mandat d'administrateur n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur
ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai
d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par l'organe
d'administration.
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux organes
d'administration consécutifs.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 29 - INVITATION :
L'OA peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence leur paraîtrait
nécessaire.
TITRE VI - MEMBRES ADHÉRENTS
Article 30 :
Sont membres adhérents les personnes admises en cette qualité par l'organe d'administration et qui désirent
aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises
conformément à ceux-ci.
Ils bénéficient des services et activités de l'association et y participent en se conformant aux conditions
fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
Ils ne participent pas aux assemblées générales et n'ont aucun pouvoir de décision au sein de l'association.
Ils sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'organe
d'administration. Peut être réputé démissionnaire le membre adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui
incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni réédition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni remboursement de cotisations versées.
Ils doivent restituer à la MDA de l'Entre-Sambre-et-Meuse tous les biens de celle-ci qui seraient en leur
possession dans les 15 jours de leur démission, suspension ou exclusion.
TITRE VII	- REPRÉSENTATION, DÉLÉGATION À LA GESTION JOURNALIÈRE ET AUTRE
DÉLÉGATION
Article 31 - REPRÉSENTATION :
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention
conjointe soit du président et du secrétaire, soit du président ou du trésorier, soit du président et un
administrateur qui, agissant conjointement en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une
décision préalable et d'une procuration de l'organe d'administration
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si
elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi
caractérisée.
Article 32 :
La durée du mandat est égale à la durée de la fonction exercée en tant que président, secrétaire ou trésorier.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
L'organe d'administration peut, à la majorité prévue par le CA (article 23), à tout moment et sans qu'il doive
se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 33 :
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
à leurs mandats.
Article 34 :
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Article 35 - DÉLÉGATION :
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,
individuellement. L'association peut ne désigner comme personne chargée de la gestion journalière un
administrateur, un membre ou un tiers.
Article 36 :
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles
sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établi, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.
La disposition énoncée à l'aliéna 1er ne s'oppose pas au fait que l'organe d'administration puisse déléguer
certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion
journalière.
Article 37 :
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l'organe d'administration et est de 3 ans.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si l'organe
d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre
une nouvelle décision.
Article 38 :
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 39 - AUTRES ACTES :
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président et
un administrateur ou par un mandataire désigné par l'organe d'administration.
Article 40 - L'ACTION EN JUSTICE :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu de l'article 30 des statuts,
à représenter l'association à cet effet par l'organe d'administration.
TITRE VII - COMITE CONSULTATIF
Article 41 :
L'association peut organiser au moins une fois par an un comité consultatif permettant aux associations
membres (effectifs et adhérents) d'échanger des réflexions et des expériences, de se concerter, d'émettre des
avis et propositions en rapport avec l'objet social de l'A.S.B.L. Ces avis et propositions sont transmis à l'organe
d'administration, seule instance compétente pour représenter l'association et agir en son nom. L'organisation
de ce comité est fixée dans le règlement d'ordre intérieur.
TITRE IX - LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 42 :
Un ROI pourra être instauré par l'organe d'Administration. Des modifications de ce règlement pourront être
apportées par l'OA statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Le ROI ne peut déroger
aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des membres et des membres
adhérents, ceux-ci étant définis dans les statuts.
TITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 44 :
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
L'ASBL doit tenir une comptabilité en partie double et présentera les comptes selon le schéma imposé.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
Article 45 :
En cas de dissolution de l'association et sauf en cas de dissolution judiciaire, l'assemblée générale
désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à l'actif net de l'avoir social
de l'association.
Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une A.S.B.L. tierces.
Article 46 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
Fait à Chimay, le 15/10/2024.