N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PMF CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Forestier 7
 : 4141 Louveigné
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, Notaire à la résidence de Malmedy, exerçant sa
fonction dans la SRL « Morgane CRASSON - Notaire », ayant son siège social à 4960 Malmedy,
Rue Abbé Peters, 32, en date du 17 juin 2021, en cours d’enregistrement, contenant constitution d’
une société à responsabilité limitée, il résulte ce qui suit :
Monsieur MONFORT Philippe Michel Hubert, époux de Madame MERTENS Céline Lucie, domiciliés
ensemble à 4141 Sprimont, Chemin du Forestier 7.
Lequel déclare s’être marié le 19 septembre 2015 à Sprimont, sous le régime de la séparation de
biens en vertu d’un contrat de mariage reçu par Maître Robert LEDENT, notaire à Malmedy, le 3
juillet 2015, régime non modifié jusqu'à présent.
Le comparant requière le notaire d’acter qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « PMF CONSULT », ayant son siège à 4141
Louveigné/Sprimont, Chemin du Forestier, 7, aux capitaux propres de départ de trois mille euros
(3.000,00 €)
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, au prix de trente
euros (30,00 €) chacune, à savoir l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €) a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC
sous le numéro BE42 7320 5961 6554.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros
(3.000,00 €).
Extrait des statuts :
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PMF CONSULT».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’
activité de :
- soutien aux entreprises, telles que le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’
0769813675
Volet B
organisation de sociétés commerciales et industrielles, en ce compris les holdings ;
- conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- conseil et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information, de gestion etc. ;
- conseil aux entreprises en matière de recherche et développement, marketing, communication,
ventes, recherche appliquée, gestion de projets, ressources humaines, direction générale, plans
stratégiques, plans de transformation, restructuration, évolution de l’organisation, règles de
gouvernance, structuration des plans de formation en entreprise ;
- calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’organisation,
de rendement etc. ;
- activités d’audit général ;
- activité des agences de placement de main d’œuvre ;
- recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l’intention de l’employeur ou du
demandeur d’emploi : formulation des descriptions de postes ; sélection et examen des candidats ;
vérification des références ;
- activités de recherche et de placement de cadres (« chasseurs de têtes »)
- placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d’une
réorganisation (outplacement)
- autres mises à disposition de ressources humaines ;
- autres formes d’enseignement ;
- activités de marchand de biens immobiliers ;
- activités de transactions sur biens immobiliers tels que immeubles résidentiels et maisons d’
habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrain, parcs solaires, parcs éoliens, systèmes de
production et de stockage d’énergie (y compris systèmes de recharges pour véhicules électriques)
- transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise) ;
- location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués sauf logements sociaux ;
- location et exploitation de logements sociaux ;
- location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains ;
- location et exploitation de terrains ;
- intermédiaire de commerce en produits divers ;
- activité de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital etc.
- détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques ;
- le conseil, la gestion, l’étude de rentabilité, l’administration et l’organisation des sociétés
commerciales et industrielles, en ce compris les holdings. A cet effet, la société peut accepter les
mandats d’administrateur, d’administrateur délégué ou de gérant de toutes autres sociétés ;
- la formation dans les domaines cités au point précédent ;
- la direction générale, la direction financière, la direction R&D (recherche et développement), la
direction Marketing, la direction Ventes et la gestion des ressources humaines sur une base
temporaire ou permanente ;
- la conception, la mise au point et la commercialisation, sous toutes ses formes, de systèmes
informatiques, de systèmes de production d’énergie, de systèmes de stockage d’énergie, d’
installations d’éclairage ;
- la gestion de tout portefeuille et patrimoine, tant mobilier qu’immobilier. A cet effet, la société pourra
faire toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser de toute autre manière, dans toutes entreprises ou
associations dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social ;
- toute opération commerciale généralement quelconque telle que l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, le courtage, l’agence et la distribution de tous produits.
La société peut accomplir toutes les opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières,
financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son
caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion en bon père de famille
n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
Volet B
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations financières et civiles, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
    1.  actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
    1.  les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
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la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
    1.  d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
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a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions
suivantes:
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence le 17 juin 2021 et se terminera le 31 décembre 2021.
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au 24 juin 2022 à 18h.
3. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à :4141 Louveigné/Sprimont, Chemin du Forestier 7
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un :
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire :
Monsieur Philippe MONFORT ici présent et qui a accepté.
La durée de sa fonction est illimitée.
Son mandat est rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il a été décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’
un commissaire.
6. Représentant permanent :
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur ou d’
administrateur dans une autre société, la présente assemblée générale désigne, en qualité de
représentant permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur Philippe MONFORT, prénommé,
qui a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
7. Pouvoirs
Monsieur Philippe MONFORT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
L’ensemble de ces décisions prises par cette première assemblée générale n’auront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’acte
constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON,
notaire.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution