N° d'entreprise : 0436 180 492
Nom
(en entier) : SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
avenue du Haras, 156 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation en un acte
conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
S'est réunie devant Maître Bruno Michaux, notaire associé à Etterbeek, le 13 mars 2023, l'assemblée générale,
extraordinaire de la société anonyme « SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN BELGIQUE >, ayant son siège;
à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue du Haras 156, inscrite au Registre des personnes morale de;
Bruxelles sous le numéro 0436.180.492, laquelle a pris les décisions suivantes :
---
1. Rapports (article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations)
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports établis conformément à
l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 22 décembre 2022 (soit pas plus
de trois mois avant ce jour) ;
b) le rapport de contrôle de la société à responsabilité limitée « L&S Réviseurs d'entreprises », à Neder-over-
Heembeek (1120 Bruxelles), chemin du Rossignol 23, représentée par Monsieur Abdel Serghini, réviseun
d'entreprises, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe
-	d'administration précité.
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces documents.
Le rapport du réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes suivants:
« 7: Conclusion :
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations;
l'organe d'administration de la SA Société de Gestion Pierre Cardin Belgique ayant son siège à 1150 Bruxelles;
avenue du Haras 156, inscrite au RPM de Bruxelles sous le nº 0436.180.492 a préparé une situation comptable;
arrêtée au 22 décembre 2022 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la scciété, présente un total
de bilan de 18.657,19 EUR et un passif net de -4.737.372,30 EUR. Conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées à la date du présent rapport. L'actionnaire principal
à l'égard duquel une dette de 4.756.029,49 EUR subsiste a confirmé par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, de sorte qu'une dissolution et une liquidation dans un seul
acte soit possible.
Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs'
d'Entreprises en la matière, nous sommes en mesure d'affirmer que la situation active et passive arrêtée au 22;
décembre 2022 qui nous a été remise résulte directement de la balance des comptes arrêtée à cette même date;
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables quel
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société sous réserve : (i) del
l'exhaustivité des dettes fiscales et sociales, tenant compte des éventuelles charges supplémentaires qui
pourraient résulter de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l'actuelle période comptable ou aux
exercices clôturés et (ii) du fait que nous n'avons pas envoyé de demandes de confirmations aux tiers de la'
société.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises à temps nous n'avons pas été ent
mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant la date de l'acte.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations dans
le cadre de la proposition de dissolution de la SA Société de Gestion Pierre Cardin Belgique. Il ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d'autres fins.
Bruxelles, le 28 décembre 2022.
L&S Réviseurs d'Entreprises
SRL, représentée par
Abdel SERGHINI. »	1
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés (actionnaires ou non) sur
l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de dissolution et clôture immédiate
de la liquidation de la société).
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une
expédition des présentes.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de sa liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires
Le Président, sur base des informations reçues de l'organe d'administration, déclare qu'aucun nouveau passif
n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société précité.
Cette déclaration est reconnues exactes par l'assemblée.
L'assemblée constate ce qui suit :
- aucun liquidateur n'a été nommé à ce jour ;
-les actionnaires, présents ou représentés, représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises
par la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations;
- le créancier dont la dette n'a pas été remboursée et pour laquelle aucune somme n'a été consignée a marqué
par écrit son accord sur l'application l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
En conséquence, l'assemblée décide, à l'unanimité, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations :
-de dissoudre la société à dater de ce jour ;
-de ne nommer aucun liquidateur, et
-de clôturer immédiatement la liquidation de la société par la reprise de la totalité de l'actif restant par les
actionnaires à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions des statuts à cet égard, les
actionnaires étant en outre responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires.
Et en conséquence, l'assemblée constate que :
-la société est dissoute par l'effet de sa volonté ;
-la liquidation de la société est immédiatement et définitivement clôturée,
-suite à la dissolution de la société, le mandat d'administrateur de Messieurs Rodrigo BASILCATI CARDIN et
Jean-François TAPONIER, a pris fin ce jour et décharge leur est donnée pour l'exercice social en cours.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux de la société seront déposés, pendant le délai légal,
au siège de la société et déclare avoir été suffisamment informée par le notaire soussigné de l'obligation de
conservation imposée par le CSA.
Vote : ces constatations et résolutions sont respectivement faites et adoptées à l'unanimité des voix présentes
ou représentées.
3. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Olivier QUERINJEAN, avocat, dont les bureaux sont situés à
1170 Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir d'agir individuellement et pouvoir de
substitution, pour effectuer toutes les formalités administratives liées à la dissolution et à la clôture de la liquidation
de la société, et notamment toutes formalités pour la radiation de la société au Registre des Personnes Morales
compétent, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et auprès de tout autre
administration, ainsi qu'à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en general faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno Michaux, Notaire associé à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports.