N° d'entreprise : 0866823177
Nom
(en entier) : DUTRY POWER LUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Aye, Rue de la Croissance 6
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire Karel Vandeputte, à Roulers, le 13 février 2023, il résulte
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
 DUTRY POWER LUX ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Rue de la Croissance 6 avec le
numéro d’entreprise BE 0866.823.177., a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit quatre cent trente-huit mille neuf cent euros (€ 438.900,00) et la réserve
légale de la société, soit quarante-trois mille huit cent quatre vingt-dix euros (€ 43.890,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
L'assemblée décide ensuite de distribuer une partie des actifs disponibles de la société aux
actionnaires pour un montant de quatre cent vingt mille trois cents euros (€ 420.300,00).
Cette distribution est effectuée en vertu de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992 et
s'impute en priorité, intégralement et exclusivement sur les "réserves réincorporées".
Puisque la distribution est ainsi imputée au apports constitué en vertu de l'article 537 du Code des
impôts sur les revenus de 1992, la décision de distribuer ne relève pas du champ d'application de
l'article 18(2) du Code des impôts sur les revenus 1992 et la " règle du prorata " ne doit pas être
appliquée.
Explication par le notaire instrumentant
Les actionnaires déclarent avoir été informés par le notaire soussigné du contenu des articles 5:142
et 5:143 du Code des sociétés et associations, qui prévoit la réalisation de deux tests, à savoir un
test d'actif net et un test de liquidité, avant qu'une distribution puisse effectivement être effectuée.
Conformément auxdits articles, l'organe de gestion de la société doit procéder à ces essais et
prendre une décision à cet égard, qui doit être justifiée dans un rapport établi par ledit organe de
gestion.
L'assemblée a noté qu'à la suite de la distribution proposée, l'actif net de la société ne deviendrait
Volet B
pas négatif, en se référant aux chiffres intermédiaires au 31 Août 2022.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance du rapport de l'organe de gestion
conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et associations lors de l'ajournement de
l'assemblée générale.
Dans ce rapport, les administrateurs établissent que, selon l'évolution raisonnablement prévisible, la
société restera en mesure de payer ses dettes après la distribution au fur et à mesure de leur
exigibilité sur une période d'au moins 12 mois à compter de la date de la distribution.
Quatrième résolution
    1.  Rapport du conseil d’administration
L'assemblée générale décide, après lecture, d'approuver le rapport du conseil d’administration, daté
le 25 janvier 2023, qui justifie de manière exhaustive la proposition de modification de l'objet telle que
présentée ci-dessous.
    1.  Modification de l’objet
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société de sorte que l'objet soit rédigé comme
suit :
« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, ….
1. Activités spécifiques:
1.Vente de groupes électrogènes nouveaux et d’occasion, moteurs diesel, compresseurs diesel,
chariots élévateurs, câbles, protections pour câbles, tableaux de distribution, groupes de soudage,
cuves à mazout, tuyaux industriels, si bien pour le marché belge que pour l’exportation.
2.Installations industrielles de groupes électrogènes dans des bâtiments et des serres, des travaux
de soudure et d’isolation.
3.Vente de matériaux électriques pour les installations comme décrites ci-dessus et le commerce en
gros et en détail de pièces de rechange pour les machines mentionnées ci-dessus.
4.Révision de moteurs diesel et vente de pièces de rechange.
5.Entretien et réparation dans nos ateliers, sur les chantiers et dans les bâtiments de groupes
électrogènes et compresseurs.
6.Location de groupes électrogènes, câbles, tableaux de distribution, compresseurs et chariots
élévateurs pour entrepreneurs, sociétés d’électricité, installations électriques, industrie et
événements.
7.Assemblage de groupes électrogènes et d’armoires insonorisées.
8.La présence comme intermédiaire dans le commerce, et ceci dans le sens le plus large du terme.
9.La constitution, la gestion, la promotion et l’exécution de tous les projets concernant l’informatique
et la bureautique et des applications alliées.
10.Tous les travaux de démolition.
11. La fabrication, le commerce de gros et en détail, tant neuf que d’occasion, la location et
réparation d’installations d’éclairage temporaires, d’installations d’énergie renouvelable et de
systèmes de batteries.
2. Activités générales:
- l'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans des personnes morales et des
sociétés existantes ou futures;
- la société peut, dans le cadre de son objet social, intervenir dans des opérations de financement
sous quelque forme que ce soit, y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations,
de bons d'épargne et d'autres titres, l'octroi de prêts en compte courant, même à des personnes
privées, elle peut accorder ou faire accorder des prêts, des avances, se garantir ou donner sa
garantie, de fournir des hypothèques et d'autres garanties ou de fournir des garanties personnelles
et commerciales à des personnes morales et à des sociétés ou à des particuliers, tant en garantie de
ses propres engagements qu'en garantie des engagements de ses propres dirigeants, de ses
partenaires, d'autres sociétés et de particuliers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage
ses actifs, y compris sa propre entreprise ; elle peut acheter, vendre, échanger, louer ou donner en
location tout bien meuble ou immeuble, prendre des titres commerciaux à escompte et, d'une
manière générale, effectuer toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à
l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôts, aux détenteurs de dépôts à court
terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- fournir des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, y compris, entre autres, des conseils en matière de gestion générale, de marketing, de
politique financière et commerciale, de performance administrative et de services informatiques, de
politique des ressources humaines et de tout ce qui s'y rapporte directement ou indirectement, mais
à l'exclusion des conseils en matière de placements et d'investissements;
- fournir une assistance et des services, directement ou indirectement, dans les domaines de
Volet B
l'administration et des finances, de la vente, de la production et de l'administration générale;
- la gestion de sociétés et d'associations, notamment la participation et l'assistance à la gestion, à
l'administration et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur activité, par l'exercice
d'un mandat ou d'une fonction qui peut être sous-traitée à un gestionnaire indépendant en vertu d'un
accord.
3. Gestion des biens mobiliers et immobiliers propres:
- la gestion de ses propres biens immobiliers, complète : la construction, le développement et la
gestion judicieuse d'un bien immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger; toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits de propriété immobilière au sens large; l'achat et la
vente en pleine propriété et en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la construction (ou faire
construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, la location, la mise à disposition, la
subdivision, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; la conception et le suivi de projets et
d'études relatifs aux biens immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise à bail de biens
mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement des biens immobiliers, ainsi que tous actes se
rapportant directement ou indirectement à ces biens et qui sont de nature à favoriser les revenus des
biens mobiliers et immobiliers;
- la création, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine mobilier; le
placement des fonds disponibles en biens mobiliers et en valeurs mobilières; toutes opérations
relatives aux biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'acquisition par souscription ou
achat, la réalisation, l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions,
d'obligations, de certificats d'épargne, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, sous
quelque forme que ce soit, de personnes morales et de sociétés belges ou étrangères, existantes ou
à créer;
- la gestion, l'acquisition, l'achat, la vente, la location et le crédit-bail, le courtage et la représentation,
la conservation et la valorisation des biens mobiliers; le financement, la location, le crédit-bail de
biens mobiliers à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces
biens qui sont de nature à favoriser les revenus des biens mobiliers, tels que l'entretien, la mise en
valeur, l'embellissement et la location de ces biens;
- demander des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations, inventions,
méthodes, stratégies et analyses qu'elle développe. La société peut librement transférer, vendre,
modifier ou louer ces droits à des tiers.
4. Dispositions particulières:
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large, afin que
la société puisse accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement et indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de
nature commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui sont
directement ou indirectement, en tout ou en partie, liés ou connexes à son objet, ou qui peuvent en
faciliter, en promouvoir et/ou en aider à en étendre la réalisation.
Si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne peut exercer ces
activités que dans la mesure où elle respecte la réglementation applicable, comme, par exemple, la
mise à disposition de la société de connaissances techniques et/ou autres, attestée par une ou
plusieurs attestations d'activité.
L'assemblée générale peut interpréter, déclarer et étendre l'objet de la société, à condition qu'elle
respecte les règles juridiques applicables. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, après apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est entre autre rédigé
comme suit:
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DUTRY POWER LUX".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a comme objet:
1.Vente de groupes électrogènes nouveaux et d’occasion, moteurs diesel, compresseurs diesel,
chariots élévateurs, câbles, protections pour câbles, tableaux de distribution, groupes de soudage,
cuves à mazout, tuyaux industriels, si bien pour le marché belge que pour l’exportation.
2.Installations industrielles de groupes électrogènes dans des bâtiments et des serres, des travaux
de soudure et d’isolation.
3.Vente de matériaux électriques pour les installations comme décrites ci-dessus et le commerce en
gros et en détail de pièces de rechange pour les machines mentionnées ci-dessus.
4.Révision de moteurs diesel et vente de pièces de rechange.
5.Entretien et réparation dans nos ateliers, sur les chantiers et dans les bâtiments de groupes
électrogènes et compresseurs.
6.Location de groupes électrogènes, câbles, tableaux de distribution, compresseurs et chariots
élévateurs pour entrepreneurs, sociétés d’électricité, installations électriques, industrie et
événements.
7.Assemblage de groupes électrogènes et d’armoires insonorisées.
8.Donner des conseils opérationnels et intellectuels concernant l’organisation commerciale et l’
exploitation de sociétés de production ou de sociétés de prestations de service.
9.Donner des conseils commerciaux concernant le marketing de produits.
10.La présence comme intermédiaire dans le commerce, et ceci dans le sens le plus large du terme.
11.Donner des conseils administratifs, financiers et de management concernant la gestion de
sociétés diverses dans le sens le plus large du terme.
12.L’exercice de tous mandats d’administrateur d’autres sociétés ou d’entreprises et toucher des
rémunérations dans cette perspective.
13.La constitution, la gestion, la promotion et l’exécution de tous les projets concernant l’informatique
et la bureautique et des applications alliées.
14.La gestion d’un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en exerçant toutes
activités de gestion entre autres l’achat, la vente, la location, la prise en location, l’échange, la
constitution, l’exécution de constructions, et ceci dans le sens le plus large du terme.
15.La gestion d’espaces professionnels et leur valorisation en exerçant toutes activités de gestion
entre autres la constitution, l’achat, la vente, l’échange, l’exécution de constructions et leur
disposition et ceci dans le sens le plus large du terme.
16.Toutes opérations immobilières ou transactions y alliées notamment, l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la construction par des tiers, la prise en location, la location, la disposition de
bâtiments et de terrains, la transformation ou la modification et la valorisation de biens immobiliers, le
cas échéant au moyen de lotissement, de construction de nouveaux bâtiments, de restauration ou d’
aménagement, toutes activités de courtage dans le secteur immobilier.
17.Tous les travaux de démolition.
18.La gestion d’un patrimoine mobilier, en particulier l’acquisition et la négociation d’effets, de
participation en d’autres sociétés et/ou entreprises, donner des garanties professionnelles et
personnelles au profit des tiers.
19.L’acquisition et la gestion d’un patrimoine d’art et ceci dans le sens le plus large du terme, l’achat,
la vente, la location, l’exposition moyennant rémunération d’œuvres d’art et en général le commerce
en art.
20.L’acquisition de licences, brevets et octrois, tous les droits de know-how et des procédés
développés.
21.La société peut se porter garant ou donner aval au profit des tiers ou d’entreprises ou de sociétés
dans lesquelles elle a des intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou d’une autre façon.
22.Elle peut s’engager de toute façon en affaires, entreprises ou sociétés qui ont le même objet, un
objet similaire ou un but cohérent ou qui peuvent favoriser le développement de son entreprise.
23.Donner des conseils financiers et opérationnels concernant des machines, du software, des
machines commandées par ordinateur, tout comme l’assistance à l’achat et à la vente des machines
précitées.
La société peut exécuter toutes les opérations en Belgique ou à l’étranger, pour son propre compte
et pour le compte des tiers, et ceci dans le sens le plus large du terme.
La société pourra poursuivre partout son objet, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, de toutes
façons et selon les modalités qui lui semblent le plus approprié. Elle peut exécuter entre autres et
sans que l’énumeration suivante soit limitative, toutes les actions industrielles, commerciales,
financières, civiles, mobilières et immobilières qui sont directement en rapport avec son objet ou qui
peuvent faciliter sa réalisation, s’intéresser par union, apport ou fusion, inscriptions, participations,
intervention financière ou de n’importe quelle autre façon aux sociétés existantes ou à constituer
dont le objet serait le même ou allié au sien ou qui pourraient l’aider ou le favoriser et l’étendre, et
Volet B
leur gestion.
La société pourra aussi exécuter ou réaliser toutes les transactions ou actions aussi bien en Belgique
qu’à l’étranger, de façon industrielle, financière, civile et commerciale qui peuvent, directement ou
indirectement, tout ou partiellement en rapport avec l’une ou l’autre branche de son objet, favoriser
celle-ci ou la faciliter.
Elle pourra prendre des intérêts dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer en
Belgique ou à l’étranger, dont le objet serait allié ou similaire au sien, et ceci au moyen d’apport,
fusion, approbation, participation, intervention financière ou autrement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société est dirigée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d’administration
collégial.
Article 14. Pouvoir de représentation
1. La société est à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, valablement
représentée par un administrateur.
2. Nonobstant ce qui précède, pour les actions suivantes, la société ne sera valablement représentée
que par au moins 2 (deux) administrateurs:
- Nommer la direction (management) et déterminer la rémunération;
- Faire des investissements supérieurs à un montant de 200.000,00 euros;
- Passer des ordres supérieurs à un montant de 200.000,00 euros;
- Souscrire des crédits supérieurs à un montant de 120.000 euros;
- Etablir des garanties/des sécurités;
- Faire des acquisitions, prendre et vendre des participations et s'engager dans des coentreprises ou
d'autres formes de coopération;
- La vente, la cession ou le transfert de tout actif de la société dont la valeur de vente totale dépasse
100.000 euros ;
- Achat et vente de biens immobiliers;
- L'ouverture de nouvelles succursales. 
3. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
personne déléguée à la gestion journalière qui peut agir seul.  Les actions mentionnées à l'article
14.2 n'appartiennent pas à la gestion journalière.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs personnes, qui portent le titre de
personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière et qui peut/peuvent agissez seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
septembre, à 11.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
Volet B
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un une lettre de convocation établi par l’
organe d’administration. Cette lettre fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté
qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique
et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, la lettre de convocation peut soumettre
l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et la lettre de convocation et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités comme prévu dans la lettre de convocation.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée:
1) La Société Privée à Responsabilité Limitée "POWERMAT", ayant son siège social à 8800
Roeselare, Warellesgoed 6, inscrite au registre des personnes morales à Courtrai sous le numéro d’
entreprise 0874.745.505.
Représentée par son représentant permanent, monsieur DUTRY Stefaan, prénommé.
2) La Société Privée à Responsabilité Limitée "DUFRA", ayant son siège social à 8870 Izegem,
Klijtstraat 155, inscrite au registre des personnes morales à Courtrai, sous le numéro d’entreprise
0874.162.515.
Représentée par son représentant permanent, monsieur DUTRY Francis, prénommé.
ici présents et acceptent ce mandat.
Les administrateurs choisissent domicile au siège de la société pour toutes les questions liées à l’
exercice de ce mandat.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 6900 Marche-en-Famenne, Rue
de la Croissance 6.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Immédiatement après cette assemblée générale, les administrateurs se sont réunis pour délibérer
sur le seul point à l'ordre du jour: la nomination des délégués à la gestion journalière.
Sont nommés comme délégués à la gestion journalière pour une durée indéterminée:
1) La Société Privée à Responsabilité Limitée "POWERMAT", ayant son siège social à 8800
Roeselare, Warellesgoed 6, inscrite au registre des personnes morales à Courtrai sous le numéro d’
Volet B
entreprise 0874.745.505.
Représentée par son représentant permanent, monsieur DUTRY Stefaan, prénommé.
2) La Société Privée à Responsabilité Limitée "DUFRA", ayant son siège social à 8870 Izegem,
Klijtstraat 155, inscrite au registre des personnes morales à Courtrai, sous le numéro d’entreprise
0874.162.515.
Représentée par son représentant permanent, monsieur DUTRY Francis, prénommé.
ici présents et acceptent ce mandat.
Les délégués à la gestion journalière choisissent domicile au siège de la société pour toutes les
questions liées à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le délégué à la gestion journalière dispose d'un pouvoir général de représentation et de décision en
ce qui concerne la gestion courante de la société et peut représenter individuellement la société dans
ces matières.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Karel VANDEPUTTE, Notaire à Roulers.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte
- une coordination des statuts