N° d'entreprise : 0871 222 821
Nom
CROHIN MEDICAL	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue des Panottes (Thoric) 23, 7830 Silly,
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CROHIN MEDICAL », ayant son siège à Rue des Panottes (Thoric) 23, 7830 Silly, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0871.222.821., reçu par Maître Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies,
le 23 janvier 2025, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité
des voix les résolutions suivantes :
Madame la Présidente expose :
A.QUE LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Rapports.
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société. Rapport auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 09/12/2024 soit à moins
de trois mois.
b) Rapport de Madame Catherine SAEY, Reviseur d'Entreprises associé, représentant la SRL RSM
INTERAUDIT, sur la situation active et passive dont question ci-avant.
2. Dissolution anticipée de la société et décharge.
3. Constatation de la clôture immédiate de la liquidation de la société.
4. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent et
notamment en vue de la radiation de la société dissoute au registre des personnes morales.
5. Décision quant à la tenue des livres et documents sociaux.
B. IL EXISTE ACTUELLEMENT deux cent quarante-huit (248) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant le capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) entièrement libéré.
Il résulte de ce qui précède que l'actionnaire unique est propriétaire de l'intégralité des actions.
En outre, l'actionnaire unique est également l'administrateur de la société, de sorte qu'il n'y a pas lieu de
justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du
jour.
Pour être admis à l'assemblée, l'actionnaire unique s'est conformé aux prescriptions des statuts relatives
aux formalités d'admission à l'assemblée.
C. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions reprises à l'ordre du jour sous 2° doivent réunir les trois/quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la majorité simple des
voix ; la proposition 3° devant réunir l'unanimité des voix.
D. CHAQUE ACTION DONNE DROIT A UNE VOIX.
E. Les actionnaires précisent que la présente société ne possède ni immeuble, nì droit réel immobilier et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Ces faits étant reconnus exacts par l'assemblée unanime, celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
CONDITION DE LEGALITE
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
09/12/2024, du rapport du reviseur Madame Catherine SAEY, sur ledit état, ce qui est attesté en application de
l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, par le Notaire instrumentant.
Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations.
DELIBERATIONS
Madame la Présidente soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes
..
Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a) L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de la gérance/de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée
à la date du 09/12/2024, soit à moins de trois mois.
b) L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport de Madame Catherine SAEY, Reviseur
d'Entreprises associé, représentant la SRL RSM INTERAUDIT, daté du 19/01/2025, sur la situation active et
passive dont question ci-avant.
Ce dernier rapport conclut comme suit:
« ( ... ) ».
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée approuve, sans réserve, le contenu de ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des Sociétés et des Associations qui stipule :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
ET constate la clôture instantanée de la liquidation de la société.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'actif restant aux actionnaires prénommés de
la société. Ces derniers sont investis de tout l'avoir de la société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits
et obligations, en ce compris toutes actions en justice et toutes créances dues à la société liquidée.
L'actif net est ainsi attribué à ces actionnaires en proportion de leurs actions.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
QUATRIÈME RESOLUTION
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, l'assemblée décide, par un
vote distinct, de lui donner pleine et entière décharge pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.
Savoir :
- Madame CROHIN Brigitte, prénommée.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à 7830 Silly, Rue des Panottes (Thoricourt) 23 et au Notaire Xavier
Bricout, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment en vue
de la radiation de la société dissoute au Registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des
Entreprises, à la TVA et auprès de toute autre organisme.
Madame CROHIN Brigitte, prénommée, aura également tous pouvoirs afin d'intervenir auprès de tout
organisme bancaire.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents et sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins, au domicile de Madame CROHIN Brigitte, soit à 7830 Silly, Rue des Panottes (Thoricourt) 23, qui en
assurera la garde.
VOTE
Mises aux votes, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées à l'unanimité des voix.
CLOTURE
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprise.