Nº d'entreprise : 0449 931 134
Nom
(en entier) : "DARTA"
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur, 113/001
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONVERSION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, à Charleroi, en date du 23 décembre 2022,
enregistré il résulte que s'est réunie ainsi qu'il suit l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « DARTA », ayant son siège social 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 113/001,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0449.931.134. Société constituée aux termes d'un
acte reçu par le Notaire Sylvain LINKER à Jumet et le Notaire Michel DUMONT, à Charleroi, le 14 avril 1993,
dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 11 mai suivant, sous le numéro 930511-449,
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Michel
DUMONT, à Charleroi, le 22 janvier 2004, publié aux annexes du Moniteur belge le 1er mars suivant, sous le
numéro 04035168.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée; à ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 5 décembre 2022, soit
à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprise sur cet état résumant la situation active et
passive.
2.Dissolution anticipée de la société.
3. Dissolution et liquidation en un seul acte, et décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées
5.Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et du rapport de l'organe d'administration.
6. Clôture de liquidation.
7.Décharge de l'administrateur- Approbation des comptes.
8.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans, les livres et documents de la société
9.Pouvoirs auprès des instances administratives
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa tion particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au
greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition des présentes, et resteront annexés au présent acte:
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les membres de l'organe d'administration.
L'assemblée décide de la dissolution et de la liquidation de la société en un seul acte, compte tenu que :
1º aucun liquidateur n'est désigné ;
2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3º tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en
vertu de l'article 2 :100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 5
décembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et il n'y a donc pas
lieu de nommer un liquidateur.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou de créances et qu'il n'y a par conséquent rien à
liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué aux actionnaires. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent
à le couvrir.
CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observa-tion de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION : CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de
l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
Les récupérations de cotisations société reviendront également aux actionnaires, charge à eux, d'assumer
l'ensemble des frais de procédure.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme « DARTA » a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires,
qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme « DARTA » cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE A L'ORGANE D'ADMINISTRATION - APPROBATION DES
COMPTES
Par vote spécial, l'assemblée générale décide, à l'unanimité :
1.D'approuver les comptes de la société jusqu'à la date de ce jour ;
2.De donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a
accomplis dans l'exercice de son mandat, et ce jusqu'à ce jour. L'assemblée générale accepte la démission
des membres de l'organe d'administration désignés pour les besoins de la présente liquidation, pour autant que
de besoin.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur DUMONT Christian, 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul
Pastur 113/001, où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DUMONT Christian, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprés du Registre des Personnes Morales afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de procéder aux dernières
opérations bancaires et à la clôture des comptes bancaires.
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité
Pour extrait analytique conforme délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge.
ETUDE DU NOTAIRE
Nicolas ROUSSEAUX
Boulevard Audent, 31/2 - 2ième étage
6000 - CHARLEROI
Tél. +32(0)71 31 47 18
Fax +32(0)71 31 81 03