N° d'entreprise :
0839921218
Dénomination :
(en entier) :
RHUMATOLOGIE COUTELLIER
(en abrégé) : RHUMACOUT
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Alphonse Jaumain 44 bte C
5170 Profondeville
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« RHUMATOLOGIE COUTELLIER »
En abrégé « RHUMACOUT »
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
rue Alphonse Jaumain 44/C
5170 PROFONDEVILLE
Ressort du tribunal de Commerce de Liège division de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0839.921.218
 
REDUCTION DU CAPITAL PAR REMBOURSEMENT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 537 DU
CODE D’IMPOTS SUR LES REVENUS
MODIFICATION DES STATUTS
POUVOIRS
 
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT.
Le douze septembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
En l'Etude,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée « RHUMATOLOGIE COUTELLIER », en abrégé «
RHUMACOUT », dont le siège social est établi à 5170 PROFONDEVILLE, rue Alphonse Jaumain
44/C, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0839.921.218.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE,
associé à la résidence de Namur, le trente septembre deux mille onze, publié aux Annexes du
Moniteur belge du quatorze octobre deux mille onze, sous le numéro 0155131.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis
JADOUL, associé à Namur, le quatorze mars deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur
belge sous le numéro 2014-04-03 / 0072936.
 
Bureau
La séance est ouverte à seize heures sous la présidence de Monsieur Patrick COUTELLIER, ci-
après plus amplement dénommé.
 
Composition de l’assemblée
Est présent l’associé suivant, lequel déclare posséder le nombre de parts ci-après mentionné, savoir
:
Monsieur COUTELLIER Patrick Nicolas Thierry Ghislain, né à Namur le deux août mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame Bénédicte MOUSSET, domicilié à 5170 Profondeville, rue
Volet B
Alphonse Jaumain, 44C, lequel déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six parts ; 186.-
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le Notaire Annie d’HAEYER à Dampremy, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
régime non modifié, tel que déclaré.
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    1.  : cent quatre-vingt-six parts représentant l'intégralité du capital social. 186.-
 
GERANT
Conformément à l'article 268 du Code des sociétés, Monsieur Patrick COUTELLIER, prénommé,
déclare également comparaître en qualité de gérant de la société.
 
Exposé
Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction du capital social dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur
les revenus à concurrence d'une somme de deux cent seize mille euros (216.000 EUR) pour le
ramener de deux cent trente-quatre mille six cents euros (234.600 EUR) à dix-huit mille six cents
euros (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des parts sociales sans mention de
valeur nominale existantes d'une somme de mille cent soixante et un euros et vingt-neuf cents
(1.161,29 EUR), plus décimales additionnelles.
Le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en respectant les conditions et délai
prévus par l’article 317 du Code des sociétés.
 
2° Modification en conséquence de l'article cinq des statuts.
 
3° Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l'assemblée et à la coordination des statuts.
 
II. Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement
représentée à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également
ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée
est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.
 
III. Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
 
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se déclare valablement constituée
et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
 
Résolutions
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes:
 
1° Réduction du capital dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
Dans le contexte de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, et en considération a) de la
distribution de dividendes décidée par l’assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le
vingt-huit février deux mille quatorze, et b) de l’assemblée générale extraordinaire intervenue le
quatorze mars deux mille quatorze, lors de laquelle une augmentation de capital d’un montant de
deux cent seize mille euros (216.000 EUR) a été décidée, l'assemblée ici réunie décide de réduire le
capital social souscrit à concurrence d'une somme de deux cent seize mille euros (216.000 EUR)
pour le ramener de deux cent trente-quatre mille six cents euros (234.600 EUR) à dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des cent quatre-vingt-six (186)
parts sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de mille cent soixante et un euros et
vingt-neuf cents (1.161,29 EUR), plus décimales additionnelles.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions et délai prévus par l’article 317 du Code des
sociétés.
L’assemblée décide conformément à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus que la
Volet B
réduction de capital décidée comme acté ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée
prioritairement sur l’apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
2° Modifications de l'article cinq des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article cinq des
statuts comme suit:
« Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième du capital.
Historique :
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Louis
JADOUL, associé à Namur, en date du quatorze mars deux mille quatorze, le capital de la société a
été porté de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à deux cent trente-quatre mille six cents
euros (234.600 EUR), par apport en espèces réalisé par l’associé dans le cadre de l’article 537 du
Code d’impôts sur les revenus.
Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de
PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du douze septembre deux mille dix-huit, le
capital de la société a été réduit de deux cent trente-quatre mille six cents euros (234.600 EUR) à
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par voie de remboursement à chacune des cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales dans le cadre de l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus
 
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social ».
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
3° Pouvoirs au gérant
L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé
par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci
et de procéder à la coordination des statuts.
 
Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.