N° d'entreprise :
0465162213
Dénomination :
(en entier) :
ETABLISSEMENTS NAVET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Mellery 4
1495 Villers-la-Ville
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu le 21 septembre 2018 par le notaire Hervé LECLERCQ, à Villers-la-Ville,
en cours d'enregistrement
L’assemblée générale a abordé l’ordre du jour comme suit :
Première résolution : réduction de capital
L’assemblée générale a décidé de réduire le capital social à concurrence d’une somme de cent
cinquante mille euros (150.000 EUR) pour le ramener d’un million nonante-huit mille cinq cent
nonante-deux euros et un cent (1.098.592,01 EUR) à neuf cent quarante-huit mille cinq cent
nonante-deux euros et un cent (948.592,01 EUR) imputée par priorité sur la partie du capital qui a
été apporté dans le cadre de la mesure transitoire visée à l’article 537 du Code des sociétés par voie
de remboursement à chacune des actions nouvellement créées lors de l’augmentation de capitale
réalisée le 25 mars 2014 par incorporation de dividendes net, sans mention de valeur nominale
existantes, d’une somme de cent trente-huit euros et quatre-vingt-neuf cents (138,89 EUR), sachant
que ladite société répond aux critères visés à l’article 15 du Code des sociétés et peut être qualifiée
de petite PME.
L’assemblée a constaté que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés.
La dite réduction de capital s’imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.
Deuxième résolution : Modification de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée a décidé de modifier l’article 5 des
statuts comme suit :
Article 5 - Capital - remplacement du texte de cet article par le suivant :
« Le capital social est fixé à neuf cent quarante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent
(948.592,01 EUR). Il est divisé en mille huit cent trente (1.830) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
A la constitution de la société par acte passé devant le notaire Olivier Jamar à Chaumont-Gistoux le
21 janvier 1999, le capital avait été fixé à sept cent cinquante mille francs belges, représenté par sept
cent cinquante (750) parts sociales sans attribution de valeur nominale, souscrites en numéraire et
libérées chacune à concurrence d’un tiers.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Eric Delvaulx à Genappe le 25 mars 2014, l’associé
unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de
convertir le capital en euros, d’augmenter le capital à concurrence d’un million quatre vingt mille
euros (1.080.000,00€) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros et un centime
(18.592,01€) à un million nonante huit mille cinq cent nonante deux euros et un centime
(1.098.592,01€) par apport en nature par l’associé unique du dividende net d’une valeur de
1.080.000 euros décidé précédemment et rémunéré par la création de 1.080 parts sociales nouvelles
identiques aux parts sociales existantes et entièrement libérées.
Suivant Procès-verbal dressé par le notaire Hervé LECLERCQ, à Villers-la-Ville, le 21 septembre
2018, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire de la société
a décidé de réduire le capital social à concurrence d’une somme de cent cinquante mille euros
Volet B
(150.000 EUR) pour le ramener d’un million nonante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un
cent (1.098.592,01 EUR) à neuf cent quarante-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent
(948.592,01 EUR) imputée par priorité sur la partie du capital qui a été apporté dans le cadre de la
mesure transitoire visée à l’article 537 du Code des sociétés par voie de remboursement à chacune
des actions nouvellement créées lors de l’augmentation de capitale réalisée le 25 mars 2014 par
incorporation de dividendes net, sans mention de valeur nominale existantes d’une somme de cent
trente-huit euros et quatre-vingt-neuf cents (138,89 EUR), sachant que ladite société répond aux
critères visés à l’article 15 du Code des sociétés et peut être qualifiée de petite PME »
Deuxième résolution : Pouvoirs au gérant
L’assemblée a conféré au gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme
actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le remboursement décidé
par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du délai prévu par celle-ci
et procéder à la coordination des statuts.