N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Les Titres-Services de Lixhe
(en abrégé) : T.S.D.L
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Liège 14
4600 Visé
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu le 29 octobre 2018 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL à objet civil «
Pierre GOVERS & Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue
Neuve 6, il résulte que
 
1- Monsieur SHIRI MOBARAKEH Payman, né à Isfahan (Iran), le 16 septembre 1980, époux de
Madame de Madame DOSSERAY Michèle précitée, domicilié à 4600 Visé, rue de Liège 14.
2 Madame DOSSERAY Michèle Irène Jeanne Rita, née à Liège, le 1er juillet 1982, épouse de
Monsieur SHIRI MOBARAKEH Payman, né à Isfahan (Iran), le 16 septembre 1980, domiciliée à
4600 Visé, rue de Liège 14.
 
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Les Titres-Services
de Lixhe », en abrégé « T.S.D.L».
Le plan financier a été déposé en l'Etude du Notaire soussigné par acte de ce jour.
 
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), représenté par CENT (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été intégralement
souscrit;
b) que la souscription a été libérée à concurrence d’un tiers ;
c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire cidessus ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de ING BANQUE.
L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux
cents euros (6.200,00 €).
 
STATUTS
 
TITRE UN
 
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
 
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La Société revêt la forme d'une société privée à respon-sabilité limitée. Elle est dénommée « Les
Titres-Services de Lixhe » ou en abrégé « T.S.D.L », ces appellations pouvant être utilisées
ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
0712687506
Volet B
émanés de la présente société doivent contenir :
1. La dénomination sociale ;
2. La mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou en abrégé « S.P.R.L » reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
3. L'indication précise du siège de la société ;
4. Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’
entreprise ;
5. L’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
 
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4600 Lixhe, rue de Liège 14.
Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux
annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authen-tiquement si besoin
est, la modification au présent arti-cle qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS  Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes les activités « titres-services », et principalement le nettoyage à domicile y
compris les fenêtres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la
préparation de repas, les services de course ménagère, la centrale pour les personnes moins
mobiles ou âgées et le repassage hors du domicile de l’utilisateur, sans que cette énumération soit
limitative.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mo-bilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
physique ou morale liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est non limitative. Elle doit être interprétée dans son sens le plus large.
Dans l’hypothèse où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, concernant la prestation de ces actes, à la
réalisation desdites conditions.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la fail-lite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
 
TITRE DEUX
 
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE CINQ  Capital
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00
€).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, entière-ment souscrites représentant chacun un/ centième (1/100èmes) de l’avoir social et
libérées pour un tiers en numéraire.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répar-tition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE SIX  Modification du capital
Volet B
§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, déli-bérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préfé-rence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préfé-rence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respecti-vement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun asso-cié ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'a-grément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quarts du capital.
 
ARTICLE SEPT  Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'as-
socié qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
ver-sements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'as-socié et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme
dit à l'article 10.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
ARTICLE HUIT  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués.
Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu’ils possèdent jusqu’au jour où la
gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l’
article 235 du code des sociétés, registre qu’elle aura à charge de tenir régulièrement.
 
ARTICLE NEUF  Cessions libres
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause
de mort qu'entre associés seulement.
 
ARTICLE DIX  Cessions soumises à autorisation
§1. Au cas où la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts librement.
§2. Dans les autres cas, il est procédé comme suit :
1°tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
2° les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
3°le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
Volet B
expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
ARTICLE ONZE  Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et
par le ces-sionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le
cas de transmis-sion pour cause de mort.
 
TITRE TROIS
 
GERANCE - CONTROLE
 
ARTICLE DOUZE  Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le ou les premiers gérants seront toutefois nommés au terme des présents statuts.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la disso-lution de la société; il en est de même de son interdic-tion, de sa faillite ou de sa
déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions du gérant.
 
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, Chacun des gérants agissants séparément ont pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée géné-rale et de représen-ter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'ac-complissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants
et peut conférer les mêmes délégations.
Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.
 
ARTICLE QUATORZE  Révocation
Le gérant statutaire n’est révocable que pour motifs graves ou accord unanime des associés.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelcon-que, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la
modification des statuts.
 
ARTICLE QUINZE  Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée géné-rale qui procédera à leur nomination.
 
ARTICLE SEIZE  Contrôle
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'as-semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina-tion conformément au §1.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE QUATRE
 
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE DIXSEPT  Composition et pouvoirs
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée repré-sente l'universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
ARTICLE DIXHUIT  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés repré-sentant le cinquième du
capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites quinze jours avant l'assemblée générale
au moins et par lettre recommandée. Elles contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi; elles sont
adressées aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et porteurs d’
obligations nominatives. Il ne devra pas être justifié des convocations à l’égard des personnes
présentes ou représentées.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
ARTICLE DIXNEUF  Représentation
L'associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un mandataire spécial, luimême
associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un
mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il
soit besoin de justifier ces qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nusproprié-taires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi-vises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.
L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.
Chaque associé ne pourra être porteur que d’une procuration.
 
ARTICLE VINGT  Bureau
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand
nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par
deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu-nis le permet.
 
ARTICLE VINGT ET UN  Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
 
ARTICLE VINGT-DEUX – Vote - Prorogation
§ 1. Chaque part so-ciale confère une voix.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital
Volet B
représenté et à la majorité des voix.
§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.
 
ARTICLE VINGT-TROIS- PROCES-VERBAUX
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assem-blée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
 
TITRE CINQ
 
INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS – RESERVES –
REPARTITION DES BENEFICES
 
ARTICLE VINGTQUATRE  Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse l’inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par
l’assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale
de Belgique.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assem-blée générale qui pourra notamment le
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor-dinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture
du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital
appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur propo-sition de la gérance.
 
TITRE SIX
 
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE VINGTSIX  Perte du capital
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-
blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été consta-tée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convo-cation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so-
ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront préalablement l'é-quilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
TITRE SEPT
 
DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE VINGTHUIT – Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d’obligations nominatives non domicilié en Belgique est
tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui
concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
 
ARTICLE VINGTNEUF –DROIT COMMUN
Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n’y est
pas dérogé explicitement par les présents statuts
 
(…)
 
ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2019.
 
ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira le 26 juin 2020. Si ce jour est férié, l’assemblée
se déroulera le jour ouvrable suivant.
 
ARTICLE TRENTE- DEUX – Mandats particuliers
Les comparants décident de nommer Madame Michèle DOSSERAY et Monsieur Yves DRAPIER
afin de disposer des fonds et afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour
des entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
ARTICLE TRENTE- TROIS- Désignation du premier gérant non-statutaire
Les comparants désignent aux fonctions de gérant non-statutaire sans limitation de durée Madame
DOSSERAY Michèle, présente, qui accepte.
Conformément à l’article 14 des présents statuts, son mandat sera révocable ad nutum.
Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu’à compter du dépôt de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité
juridique.
Le mandat de gérant sera rémunéré, sauf décision contraire prise par l’assemblée générale.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
 
A l’unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu’ils
viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du
1er septembre 2018.
Les comparants sont avertis que, conformément à l’article 60 du code des sociétés, cette volonté doit
être réitérée par l’organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 29 octobre 2018.
 
Volet B