N° d'entreprise : 0435113195
Nom
(en entier) : DU HAUT ESCAUT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Champs 20 bte 3
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 19 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 20 décembre suivant, référence
ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 27877, que d’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «DU HAUT ESCAUT» dont le siège est situé à
7340 Colfontaine, Rue des Champs, 20, boîte 3.Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0435.113.195, a pris à l’unanimité les résolution suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Reformulation de l’objet
- Examen et approbationdu rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des associations.
- Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations :
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales :
toutes activités se rapportant directement ou indirectement et sans que cette énumération ne soit
limitative à :
- La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, la gestion, l’échange, le leasing, le
lotissement, la construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’
amélioration, l’aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de
tous biens immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines,
ateliers, terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces
de vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
- L'activité de marchand de biens ;
- L’entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage, de conditionnement d'air, de
réfrigération et tout système de refroidissement généralement quelconque.
- La restauration, l'achat et la vente de produits alimentaires frais ou surgelés .
- L’activité de holding, la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous
quelque forme que ce soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles
que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou
d'autres valeurs meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou
à constituer, industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, de management, d’ingénierie, de
conseil sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance
administrative, technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique,
technologique et économique ou autre dans tout domaine rentrant dans son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, matériel, accessoire,
dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou indirectement de l’objet de la
société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures. En application de l’article 39, §2, alinéa 2
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de
la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’obligation de respecter le double test de
liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des Sociétés et des
Associations en cas de distribution, l’assemblée décide immédiatement de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut le cas échéant également pour
les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions. L’assemblée décide
de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Démission-Nomination :
* L’assemblée décide de mettre fin à la fonction des mandats de gérants statutaires de Monsieur
Dominique PHILIPPO et Ladame Simone DANGREMONT.
* L’assemblée procède immédiatement à la nomination de Monsieur Dominique PHILIPPO en qualité
d’administrateur statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
L’assemblée procède également immédiatement à la nomination de Monsieur Charles PHILIPPO en
qualité d’administrateur non-statutaire pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
 
6° Décision de modifier la date de l’assemblée générale en vue de la tenir désormais le 3ème jeudi
de juin de chaque année à 14 heures.
7° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
8° Statuts coordonnés.
9° Adresse du siège à 7340 Colfontaine, Rue des Champs, 20, boîte 3.
10° Pouvoirs d’exécution conférés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés.
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)