Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Agro.Energy
Rue du Bailly(SS) 13
7912 Frasnes-lez-Anvaing
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du notaire associée Valerie Goeminne à Renaix, du vingt octobre deux mille
quinze, soumis à l’enregistrement, qu’une société anonyme a été constituée par:
1) Monsieur AGNEESSENS Johan Jozef Marie, né à Halle le vingt-sept décembre mil neuf cent
cinquante-huit, époux de madame MOOS Monique Paulina, née à ‘s-Gravenhage (Nederland) le
onze décembre mil neuf cent soixante-quatre, domicilié et demeurant à 1430 Rebecq, Drève de la
Paix 8.
Marié à Pepingen le seize décembre deux mil six sous le régime légal suivant conventions
matrimoniales, reçu par le notaire Luc Van Eeckhoudt à Halle le quatorze décembre deux mil six,
non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.
2) Madame GUILLAUME Sophie Véronique, née à Ris-Orangis (France) le quinze avril mil neuf cent
soixante-neuf, cohabitant avec monsieur DELAUNOIT Lucien Arthur Denis à 7912 Saint-Sauveur
(Frasnes-lez-Anvaing), Rue du Bailly 13.
Cohabitants légaux ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune de Charleroi le
six avril deux mil dix. 
sous le nom « Agro.Energy » avec siège social à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Rue du
Bailly 13, et pour une durée indéterminée, dont le capital s’élève à CENT QUATORZE MILLE
EUROS (€ 114.000,00), souscrit pour la moitié en espèces par la comparante sub 1) et pour la moitié
en nature par la comparante sub 2).
Le capital est représenté par cent quatorze (114) actions sans valeur nominale, souscrites:
a) à concurrence de cinquante-sept (57) actions par Monsieur AGNEESSENS Johan, qui a fait un
apport en espéces et a effectué un versement de cinquante-sept mille euros (€ 57.000), contre
attribution de cinquante-sept (57) actions.
b) à concurrence de cinquante-sept (57) actions par madame GUILLAUME Sophie, laquelle a fait un
apport en nature de cinquante-sept mille euros (€ 57.000), contre attribution de cinquante-sept (57)
actions.
APPORT EN ESPECES.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le ca-pital a été souscrit pour la moitié en espèces et
que la moitié des actions a été libérée à monsieur Agneessens Johan prénommé, qui a effectué un
versement de cinquante-sept mille euros (€ 57.000), contre attribution de cinquante-sept (57)
actions.
La susdite somme a été versée par versement ou virement au compte spécial numéro BE16 3631
5411 7074 ouvert au nom de la société à constituer auprès de BANQUE ING, avec siège social à
Bruxelles, Marnixlaan 24, tel qu'il résulte d'une attestation bancaire délivrée par ladite institution le
vingt octobre deux mille quinze, laquelle attestation nous a été remise afin d’être conservée au
dossier.
APPORT EN NATURE
Les comparants déclarent et reconnaissent que le ca-pital a été souscrit pour la moitié en nature et
que les cinquante-sept (57) actions émises en représentation de l’apport sont à l’instant attribuées à
0641924818
Volet B
madame Guillaume Sophie, prénommée.
Rapports
1) Monsieur Sébastien GONET, reviseur d’entreprises, a dressé en date du 16 octobre 2015, le
rapport prescrit par l’article 444 § 1 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
 “ CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 444 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que:
- les biens apportés par Madame Sophie GUILLAUME, consistant en du matériel d’exploitation, ont
été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’Entreprises  en
matière d’apports  en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation
des biens apportés, ainsi  que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de
l’apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur nette d’apport de 57.000,00 €.  Celle-ci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions de la SA «AGRO.ENERGY » à
émettre en contrepartie soit 57.000 euros (57 actions), de sorte que l’apport n’est pas surévalué;
- la rémunération de l’apport en nature consiste en 57 actions sans désignation de valeur nominale
pour 57.000 euros.
Nous tenons à formuler les réserves suivantes:
A ce jour, nous ne disposons pas de:
• L’attestation de la Caisse d’Assurances sociales pour indépendants certifiant que l’apporteur est
bien affilié et n’est redevable d’aucune somme envers cette caisse ;
• L’attestation de l’ONSS en application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 certifiant
que l’apporteur n’est redevable d’aucun montant envers l’ONSS ;
• Le certificat fiscal prévu par l’article 442 BIS ;
• L’attestation de la TVA (article undecies B du Code TVA).
• Des factures d’investissement liées aux différents actifs apportés.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à La Louvière, le 16  octobre 2015.
SCPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co,
représentée par
Sébastien GONET,
Associé”
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
Apport.
Madame Guillaume Sophie, prénommée, déclare faire apport à la société des biens suivants:
« Une benne agricole Vigneron B220 2 essieux 18T 15.000 euros
Une herse rotative Maschio Erpice DC 3000 5.000 euros
Un semoir céréale Amazone D9-3000 8.000 euros
Un semoir engrais Rauch AXIS 30.1W 8.000 euros
Un semoir maïs Nodet PN11 N°509209 1.000 euros
Un décompacteur DC 300    1.000 euros
Une herse rotative Maschio DM 3000   7.000 euros
Une charrue Steeno 5 socs modèle 1001-105 3.000 euros
Un outil de fabrication artisanale  8.000 euros
Un extirpateur sans marque   1.000 euros
Ces actifs (constituant le matériel d’exploitation) sont apportés à leur valeur d’acquisition diminuée
d’un coefficient de vétusté (amortissements), soit pour un montant total de 57.000 euros. »
Conditions générales de l'apport.
1) La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2) Les bien sont apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement.
Forme — dénomination.
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «AGRO.ENERGY».
Siège social.
Volet B
Le siège social est établi à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Rue du Bailly 13.
II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, tant pour son propre compte que pour
compte de tiers:
L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le commerce en gros, demi-gros et de détail se
rattachant à tous produits directement ou indirectement liés à l’agriculture, aux déchets organiques
ou autres, y compris le commerce de grains et engrais agricoles.
La société aura également pour objet le transport national et international de produits pour compte
propre ou compte de tiers ainsi que l’entreposage de marchandises, la récupération, le traitement et
la revalorisation de déchets, l’exploitation agricole et horticole, la location de tout matériel avec ou
sans opérateur.
La société a comme objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, agissant pour son compte propre ou en
sous-traitance, comme représentant, commissionaire ou personne intermédiaire:
Cette liste est exemplative et non exhaustive.
-  Toutes les opérations généralement quelconques, ressortissant du domaine de l’agriculture, en ce
compris le conditionnement et la commercialisation des produits agricoles
- Culture de céréales, de légumineuses et de graines oléagineuses
- Autres cultures non permanentes
- Tous travaux relatifs à l’élevage, à l’engraissement et aux soins aux animaux de ferme
- Activités de soutien à la production animale
- Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières
textiles et produits semi-finis
- Commerce de gros de céréales et de semences
- Commerce de gros d'aliments pour le bétail
- Commerce de gros d'autres produits agricoles
 - Le commerce de graines, d’engrais, de produits phytosanitaires, etc
- Transports routiers de frets pour son propre compte ou pour un tiers, sauf services de
déménagement
- Le conditionnement, le stockage et la commercialisation des produits agricoles et d’élevage
- Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- Les travaux de préparation des sites
- Les travaux agricoles de cultures et élevage associés, de soutien aux cultures, tel que la création
de cultures, la préparation des terres, de récolte des cultures
- Les travaux de préparation de culture en vue de leur commercialisation primaire :nettoyage, taille,
triage, désinfection
- Exploitation de tout commerce de gros ou de détail en denrées alimentaires, fruits et légumes,
boissons ainsi que les fleurs et articles et cadeaux ;
- Commerce et négoce de produits ;
- Exploitation d'une entreprise de transports de marchandises de tous produits finis, semi-finis,
matériaux et matières premières généralement quelconques avec toutes activités connexes que cela
comporte ;
- Tous services logistiques ;
- Commerce de gros et bétail ;
- Innovation/brevet ;
- Location de matériel logistique et agricole.
- Les travaux de terrassement, creusement, comblement et nivellement de chantiers de construction.
- Activités de marchands de biens immobiliers
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
- Location et exploitation de terrains
La société pourra en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou
civiles, mobi-lières et immobilières, se rapportant directement ou indi-rectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans des
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue ou
connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Volet B
Toute activité d’import et d’export et de conditionnement de toutes marchandises quelconques et le
commerce en gros et en détail de toutes marchandises y compris tous produits alimentaires et autres
produits dans le sens le plus large ;.
Elle pourra agir comme intermédiaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le compte
de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent quatorze mille euros (€ 114.000,00).
II est représenté par cent quatorze (114) actions sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Composition du conseil d'administration - Commissaires.
La société est représentée et administrée par un conseil d'administration, composé de trois
administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour un terme ne pouvant excéder six ans
par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Le nombre de membres du conseil d'administration, ainsi que la durée de leur mandat sont fixés par
l'assemblée générale des actionnaires.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée comme administrateur, celle-ci pourra désigner une personne
physique, un organe ou un mandataire autorisé à cet effet par qui cette fonction sera exercée.
A ce sujet les tiers ne sont pas autorisés à exiger la justification des pouvoirs de cette personne et la
désignation de la qualité de représentant ou délégué de cette personne morale suffit.
Au cas où des prescriptions légales l'exigeraient le contrôle de la société sera confié à un ou
plusieurs commissaires.
Assemblée.
Chaque année, le dernier lundi du mois de mars à dix-huit heures il est tenu de plein droit au siège
de la société ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation, une assemblée
générale pour prendre connaissance du rapport de gestion des administra¬teurs et commissaires
éventuels, pour décider des comptes annuels, ainsi que de la répartition du bénéfice et pour se
prononcer par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et commissaires éventuels.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale se tient le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
L'assemblée procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs sortants, décédés ou
démissionnaires et  commissaires éventuels et délibère concernant tous les points repris à l'ordre du
jour.
Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, il sera tenu une assemblée générale extraordinaire à
l'endroit indiqué dans les convocations.
Délibérations.
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'à propos des points repris à l'ordre du jour, à moins que
tous les actionnaires présents ou représentés y consentent.
A l'exception des dispositions légales en la matière, l'assemblée détermine souverainement toutes
règles et formalités se rapportant à ses délibérations et votes.
Il est présumé qu'il est satisfait à toutes obligations en matière de convocation, d'information et
d'autres dispositions lorsque tous les actionnaires eux-mêmes ou par la voix de leur mandataire,
déclarent qu'il est satisfait à ces obligations.
Il ne sera délibéré concernant n'importe quelle autre proposition des actionnaires, si elle n'est pas
signée par des actionnaires qui fournissent la preuve de la possession d'un cinquième du capital et
communiquée en temps utile au conseil d'administration pour être insérée dans les avis de
convocation.
Sauf dispositions légales contraires, les décisions de l'assemblée se prennent à la majorité des voix
Volet B
des actionnaires présents ou représentés, quel que soit le nombre de voix présentes. Les votes
relatifs au nominations, révocations ou décharge se font secrètement.
Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration.
Procès-verbaux.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux, signés par
les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces délibérations sont déclarées conformes par le président du conseil
d'administration, par un administrateur-délégué, par une personne chargée de la gestion journalière,
par deux administrateurs ou par le mandataire chargé à cet effet.
Comptes annuels.
L'année sociale commence le premier octobre et termine le trente septembre.
Le trente septembre de chaque année, les livres et l'année sociale sont clôturés.
Les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels destinés à être soumis
à l'approbation de l'assemblée selon les formes et délais légaux. Ils déterminent le montant des
provisions et amortisse¬ments nécessaires.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Distribution du bénéfice.
Le solde net du bilan forme après déduction des réserves et amortissements jugées nécessaires par
le conseil d'administra¬tion, le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il est prélevé d'abord au moins cinq pour cent pour la constitution de la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint un/ dixième du
capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires.
L'assemblée générale peut décider de réserver une partie des bénéfices en vue de l'amortissement
des actions de capital conformément aux stipulations de l'article huit (8) des statuts, qui prévoit la
possibilité de l'amortissement du capital.
Dividendes - acomptes sur dividendes.
Les dividendes sont payés aux endroits et époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous dividendes qui n'auraient pas été perçus endéans les cinq ans à dater du jour de leur exigibilité,
sont prescrits et restent la propriété de la société, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Le conseil d'administration peut conformément aux dispositions légales en la matière décider de la
distribution d'un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice
en cours, le cas échéant réduit des pertes reportées ou majoré des bénéfices reportés, à l'exclusion
de tout prélèvement sur des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire. Cet
acompte sur dividendes est décidé et payé aux endroits et époques à fixer par le conseil
d'administration, compte tenu des restrictions légales.
Dissolution.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, à l'exception du cas de fusion ou
de transfert en échange de titres, l'actif net, après apurement de toutes les dettes et charges et des
frais de liquidation ou après consignation des sommes nécessaires pour y faire face, sera partagé
proportionnellement en espèces ou en titres entre les actionnaires en proportion du nombre de titres
qu'ils possèdent.
De même les biens qui seraient encore disponibles en nature sont partagés de la même manière.
Au cas où toutes les actions ne sont pas libérées dans une même proportion, les liquidateurs, avant
de procéder à la liquidation, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds
complémentai¬res à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
En cas d'existence d'actions de jouissance, en remplacement d'actions amorties, il n'est pas tenu
compte de ces actions de jouissance pour le remboursement de leur apport.
L'égalité avec les actions non-amorties est rétablie par les liquidateurs par payement préalable aux
détenteurs d'actions de capital, du montant de la valeur nominale de leur apport.
Liquidation.
La liquidation se fera par les soins du conseil d'administra¬tion, à moins que l'assemblée générale ne
désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs.
Les liquidateurs entreront en fonction dès que leurs nomination a été confirmée ou homologuée par
le tribunal de commerce compétent.
Le cas échéant l'assemblée générale se réserve le droit de modifier les statuts.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Exceptionnellement le premier exercice social de la société débutera ce jour pour être clôturé le
trente septembre deux mille seize.
2. La première assemblée générale ordinaire sera tenue en l'année deux mille dix-sept.
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Après que les statuts aient été rédigés, les associés se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire et ont décidé à l’unanimité ;
1. de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
2. de nommer comme administrateurs:
a) Monsieur AGNEESSENS Johan, domicilié et demeurant à 1430 Rebecq, Drève de la Paix 8.
b) Madame GUILLAUME Sophie, domiciliée et demeurante à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-
Anvaing), Rue du Bailly 13.
3. Qui déclarent accepter leur mandat.
Le mandat est non rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale de deux mille vingt et un.
Le notaire soussigné attire l’attention sur le fait que les administrateurs seront éventuellement
personnellement et solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de
la société en constitution dans la période entre l’acte de constitution et l’obtention par la société de
sa personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par
l’article 60 du Code des sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même article, la
société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la
signature de l’acte de constitution.
4. Monsieur AGNEESSENS prénommé et Madame GUILLAUME prénommée seront
administrateurs-délégués de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le
cadre de la gestion journalière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
Maître Valerie GOEMINNE
A été déposé en même temps :
- une expédition de l’acte constitutif susinvoqué
- le rapport révisoral
- le rapport des fondateurs