N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Espace 31 - Architecte T.Derumier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marais 31
 : 7331 Baudour
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier
canton), exerçant sa fonction dans la société "SPRL « Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires
associés »", ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, le onze juin deux mille dix-neuf, en
cours d'enregistrement que:
Monsieur DERUMIER Thierry Barney, né à Kitega (Burundi), le 19 janvier 1964 (...), époux de
Madame DONY Marie-France, domicilié à 7331 Saint-Ghislain, Rue Marais numéro 31.
Ci-après dénommé "le fondateur" a requis le Notaire Antoine HAMAIDE soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société à responsabilité limitée, avec apport de dix mille euros,
dénommée "Espace 31 - Architecte T. Derumier", représentée par cent actions, sans désignation de
valeur nominale, et dont le siège social se situe à 7331 Saint-Ghislain, rue Marais 31.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « Espace 31 – Architecte T. Derumier » ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain, Rue
Marais numéro 31, au moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille euros (10.000,00 €),
représentés par cents (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/00ème de l'avoir
social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA : Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés
Il déclare souscrire les cents actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectués au comp-te numéro (...) ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS.
Le comparant remet à l'instant au notaire la preuve de versement bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
(...)
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
dénommée « Espace 31 – Architecte T. Derumier». 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
0727973518
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes
techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d’art intégrées à
l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’
urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au « bien être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail », et à son arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l’exclusion de
toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement avec son objet à l’exclusion de tout acte commercial.
Tant l’architecte personne morale que les associés devront respecter les prescriptions du Règlement
de déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée 
La société aura une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Cents (100) actions nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Actionnaires
Le nombre d’actionnaires est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d’actionnaires les personnes suivantes:
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l’objet social de la société. Cependant, soixante pourcents des actions de la
société doivent au moins être détenus par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.
Tout nouveau candidat actionnaire devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée; le conseil de l’ordre disposera d’
un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l’agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
Article 9 – Cession et transmission des actions
Dans tous les cas repris ci-dessous, les actions ne pourront être cédées ou transmises qu’à un ou
plusieurs architectes régulièrement inscrits au tableau provincial de l’Ordre des Architectes, dans le
respect de l’article 8 des présents statuts et ce dans les conditions suivantes : 
    1.  Limite de cessibilité :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires.
L’exercice du droit de vote attaché aux actions faisant l’objet de la cession est suspendu tant que l’
accord des actionnaires et l’agrément du conseil provincial concernant la cession n’a pas été obtenu.
Volet B
    1.  Dissolution d’un actionnaire personne morale
La dissolution et liquidation d’un actionnaire personne morale n’entraînent pas la dissolution de la
société.
L’actionnaire personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l’autre
actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance) l’identité complète de(s)
personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d’acquérir ses actions. Ces actions ne
pourront, à peine de nullité, être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires et l’
agrément préalable du conseil provincial compétent. L’exercice des droits de vote attachés aux
actions de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu’à ce qu’ils aient obtenu l’accord de tous
les actionnaires ainsi que l’agrément du conseil provincial.
C. Recours en cas de refus d’agrément
Le refus d’agrément d’une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils
sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. En aucun cas, le cédant ne peut
exiger la dissolution de la société.
À défaut d’accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d’expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque part sociale.
À défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l’invitation qui lui en sera
faite par l’autre partie ou à défaut d’entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
D. Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé.
a) La société ne comprend qu’un actionnaire
Sans préjudice de l’application de l’article 9-§A des présents statuts, le décès de l’actionnaire unique
n’entraîne pas dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux actions, lesdits droits seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas ou il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désignée par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
b) La société comprend plusieurs actionnaires
Les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire
connaître à l’autre actionnaire (ou si la société compte plus de deux actionnaires, à la gérance), leurs
nom, prénoms, professions et domicile, de justifier leurs qualités d’héréditaires en produisant des
actes réguliers établissant ces qualités d’héréditaires en produisant des actes réguliers établissant
ces qualités à titre universel et particulier.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification et qu’ils aient obtenu l’agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun
prétexte s’immiscer dans les actes de l’administration sociale ni provoquer l’apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d’inventaire.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, gérance
et assemblée générale.
E. Recours des heritiers ou legataires en cas de refus d’agrement
Volet B
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de manière
indiquée à l’article neuvième §2, sans qu’il puisse être tenu compte des estimations d’un testament.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu à l’article 252 alinéa quatre du code des
sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Les actionnaires sont tenus de communiquer, sur simple demande, ce registre au conseil de l’Ordre.
Article 11 – Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, et qui devront impérativement être architectes
et régulièrement inscrites au tableau provincial de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée
Article 12 - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 14 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 15 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 16 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Article 20 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 21 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 22 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 23 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 24 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 25 - Assurance
a) La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous
les actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont
solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
b) Lorsqu’un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte-personne
morale en formation, l’architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de l’
architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’
architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise des obligations de l’
architecte-personne physique.
Article 26- Déontologie
a) Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme
nulle et non avenue.
b) Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
c) En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l’accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l’architecte associé.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
Volet B
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe et
se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2021.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur DERUMIER Thierry Barney, né à Kitega (Burundi), le 19 janvier 1964 (...), époux de
Madame DONY Marie-France, domicilié à 7331 Saint-Ghislain, Rue Marais numéro 31. 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire par l’assemblée générale.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
Monsieur DERUMIER Thierry, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Signé Notaire Antoine HAMAIDE.
Sont déposés: une expédition de l'acte constitutif et la copie des statuts initiaux.