N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : U&C PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Anvers 390
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 01/06/2023, il résulte que ;
 
 
                1/ Monsieur USLU Halil, né à Adayazi (Turquie) le 1er janvier 1958 et domicilié à 1800
Vilvoorde Sint-Annalaan 106 ;
                2/Madame USLU Güllüzar , née à Emirdag (Turquie) le 2 mars 1956 et, domiciliée à 1800
Vilvoorde Sint-Annalaan 106 ;
                
                Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
                
                 
CONSTITUTION
                1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « U&C
PROPERTIES », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Chaussée d’Anvers 390, aux capitaux propres
de départ de six cent quatre-vingt-cinq mille euros (€ 685 000,00), à savoir six cent soixante-cinq
mille euros (€ 665 000,00) suite à l’apport en nature, ci-après mentionné, et vingt mille euros
(€ 20 000,00) suite à un apport en numéraire.
 
                2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 15.03.2023 et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les soixante-huit mille cinq cents actions (68.500), soit l’
intégralité des apports, comme suit :
- par Monsieur USLU Halil, prénommé : 33.250 actions
- par Madame USLU Güllüzar, prénommée : 33.250 actions
par Madame USLU Cemile : 500 actions
par Madame USLU Cansu: 500 actions
par Madame USLU Döne: 500 actions
par Monsieur USLU Ibrahim : 500 actions
Soit ensemble :   soixante-huit mille cinq cents (68.500)  actions ou l'intégralité des apports.
 
Identité plus complète des actionnaires :
Madame USLU Cemile, née à Bruxelles le 23 août 1977 et domiciliée à 1120 Neder-over-Heembeek,
rue Warandeveld 125.
Madame USLU Cansu, née à Bruxelles le 19 décembre 1978 et domiciliée à 1800 Vilvoorde, Sint-
0802433191
Annalaan 106.
Madame USLU Döne, née à Bruxelles le 15 février 1982 et domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue
Limbourg 31 1e étage.
Monsieur USLU Ibrahim, né à Bruxelles le 4 août 1988 et domicilié à 1930 Zaventem,
Onderwijsstraat 46 bte 013.
 
Concernant l’apport en numéraire, les comparants déclarent et reconnaissent que celui-ci a
été entièrement versé en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille euros
(€ 20 000,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque KBC.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (€ 20
000,00).
 
Concernant l’apport en nature, Monsieur A.I. SERGHINI, reviseur d’entreprises, représentant la
société L&S Réviseurs d’Entreprises SRL ayant son siège à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol
23, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, le 15.03.2023 un rapport sur la description des apports, sur les modes
d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. 
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
Conformément à l'article 5:7 §1er du Code des sociétés et des associations (CSA), nous présentons
notre
rapport à l'assemblée générale dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 14 février 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 §1er CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 §1er CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
    •   d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 §1er CSA dans le cadre de la proposition d’
augmentation de capital par apport en nature proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins. »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
DESCRIPTION DES BIENS APPORTÉS :
VILLE DE BRUXELLES – TREIZIÈME DIVISION CADASTRALE
1. Une parcelle de terrain sise Rue des Palais cadastrée selon titre section E numéro 92 S 3 pour
une contenance de un are treize centiares ;
2. Une parcelle de terrain sise Rue des Palais cadastrée selon titre section E numéro 92 T 3 pour
une contenance de un are septante-neuf centiares ;
Les deux parcelles de terrain sont aujourd’hui cadastrée, selon extrait cadastral récent section E
numéro 0092W3P0000 pour une superficie de deux ares nonante deux centiares (2a92ca).
Revenu cadastral global : 719,00 euros
Tel que ce bien est décrit dans l’acte du 28 novembre 2011 reçu par le notaire Jean Van den
Wouwer à Bruxelles, transcrit.
Origine de propriété
Originairement et il y a plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait à Monsieur Vandevoorde
René et son épouse Madame Storm Denise, à Keerbergen. Les époux Vandervoorde-Storm ont
vendu le bien à Monsieur OZCAN Ceylan et pour son épouse Madame EKER Sevim, à Schaerbeek
aux termes d’un acte reçu par le notaire Didier Gyselinck à Bruxelles, en date du 14 novembre 2000,
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le 28 novembre suivant, volume 13571,
numéro 3.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Sandry Gypens à Strombeek-Bever en date du 27 octobre
2005, les époux OZCAN-EKER, prénommés, ont vendu le bien à la société anonyme « ORECA »
transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le 23 novembre suivant, sous le numéro
15789.
La société anonyme « ORECA » a vendu le bien prédécrit à Monsieur USLU Halil et son épouse
Madame CEKIC Güllüzar aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer à Bruxelles
le 28 novembre 2011, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la formalité
50-T-05/12/2011-15635.
Situation hypothécaire
Monsieur USLU Halil et son épouse Madame GULLUZAR Cekic, prénommés, garantit que les biens
sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,
tant de son chef que du chef des précédents propriétaires.
Etat des biens - servitudes - mitoyennetés
«  A ce titre de renseignement, il est signalé que :
1. par sa lettre du dix-sept juin mille neuf cent septante-cinq, réf. Numéro 15/84-75/Div./191, la Ville
de Bruxelles, service Technique des Travaux Publics, Urbanisme-Section I-II, doit savoir que la
largeur de la rue des Palais, à l’endroit du bien à vendre est de 19,66 mètres (arrêté royal du quinze
août mil neuf cent trente-trois) et que de ce fait le règlement sur les bâtisses y autorise la
construction d’immeubles de vingt-et-un mètres de hauteur maximum à la corniche ;
2. Par sa lettre du cinq décembre mil neuf cent septante-cinq, réf. : B/35.34/Schaerbeek/JPD/Ld, la
Société Nationale des Chemins de Fer Belges, Groupe de Bruxelles, Service de la Voie-Bureau B,
communique ce qui suit : Suivant la loi du vingt-cinq juillet mil huit cent nonante-et-un concernant les
mesures relatives à la conservation des chemins de fer, et à la sûreté de leur exploitation, il est
interdit d’ériger sans autorisation du gouvernement à moins de 2,5m du franc-bord du chemin de fer,
des constructions ou bâtisses et dont la hauteur dépasse le niveau des rails (celles ne dépassant
pas le niveau des rails sont permises).
La distance est portée à 8m à l’intérieur des courbes de 500m de rayon ou d’un rayon moindre. Dans
ce cas précis, comme le chemin de fer est en remblai à proximité de la rue des Palais, il faut
entendre par franc-bord, l’arrêté inférieur de ce remblai ( et non la limite du terrain de l’Etat).
En outre, les règlements concernant les prises de jour et de vue, prévus par les articles 675 à 680 du
Code Civil, doivent également être respectés.
C’est pourquoi, en cas de construction, l’intéressé devra nous faire parvenir le projet pour enquête et
délivrance éventuelle des autorisations nécessaires. »
Superficie
La mesure de superficie cidessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence qui pourrait exister en
plus ou en moins, fûtelle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour le
cessionnaire et ne donnera lieu à aucune indemnité.
Assurance
Les contrats existants en ce qui concerne l'assurance incendie et les autres risques devront être
repris et continués à charge de la société à constituer qui en supportera les primes à partir des
prochaines échéances.
Propriété
La société à constituer aura la propriété des biens à compter de ce jour.
Jouissance - impôts - taxes
La société à constituer aura la jouissance du bien dès ce jour.
La société à constituer aura la charge de payer et supporter tous impôts, taxes et impositions
généralement quelconques, à compter de son entrée en jouissance.
Tous les précomptes immobiliers, impositions, taxes et contributions généralement quelconques mis
ou à mettre sur les biens, seront payés et supportés par la société à constituer.
Le présent apport est réalisé pour le surplus sous la garantie ordinaire de droit.
DISPOSITIONS RÉGIONALES-SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Urbanisme
1.1.         Généralités
Les comparants l’obligation d’informer d’initiative les donataires sur la situation urbanistique du bien.
Dans son propre intérêt, les donataires ont été informés de la possibilité de recueillir eux-mêmes,
avant la signature des présentes, tous renseignements (notamment, les prescriptions, permis,
travaux) sur la situation, l’affectation actuelle, la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de
son éventuel projet. (Sources d’informations  : administration communale, Brugis)
Les donataires sont informés que certains actes et travaux (par exemple : démolir (re)construire,
modifier la destination du bien) ne peuvent être effectués sur le bien qu’après avoir obtenu un permis
d’urbanisme.
  Ce sont les actes et travaux visés à l’article 98, § 1er, du CoBAT.
Les comparants déclares qu’ils n’ont pris aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le
bien ces actes et travaux.
1.2.         Situation existante
Les comparants garantissent aux acquéreurs que les travaux qu’ils ont personnellement effectués
sur le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Les comparants déclarent en outre que :
•             ils n’ont pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le
bien ;
•             aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
•             le bien est actuellement affecté à usage de maison unifamiliale  tel que repris dans le
descriptif sommaire dont question ci-dessus et que cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune
contestation à cet égard.
Les donataires seront seuls responsables de leur éventuel projet immobilier et des autorisations à
obtenir, sans recours contre les comparants.
2.            Zones inondables 
Les comparants déclarent que le bien ne se trouve pas en zone d’aléa d’inondation.
Plus d’informations, sur la cartographie de Bruxelles-Environnement
3.            Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise
Les comparants déclarent que le bien n’est pas concerné par :
•             des mesures d'expropriation ;
•             une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement ou une procédure d'inscription ou
de classement. Plus d’informations sur Patrimoine Bruxelles. Toutefois, le bien ayant été construit
avant 1932 il est repris automatiquement sur l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de
Bruxelles-Capitale.
•             une servitude légale d'utilité publique, en sous-sol ou en surface, instaurée par arrêté
gouvernemental pour les besoins de l'installation ou de l'exploitation du réseau de métro et prémétro
ainsi que de leurs accessoires ;
•             une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
Plus d’informations sur CICC
•             une servitude d'alignement ;
4.            Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Les comparants certifient que l’administration communale ne leur a pas notifié que le bien serait
partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
5.            Code bruxellois du logement
L’attention des parties est attirée sur les dispositions du Code bruxellois du logement, lequel impose
notamment des normes de sécurité, salubrité et d’équipement pour tous les logements loués.
Les comparants déclarent que le bien :
•             est  pourvu d’un détecteur de fumée dans les zones d’évacuation du logement ;
•             n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour non-
respect des normes de sécurité, salubrité et d’équipement;
•             n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional
d’Inspection, C.C.N ;
•             n’a pas fait l’objet d’un PV de constat de logement inoccupé. 
•             n’est pas loué comme hébergement touristique. Avant d’exploiter un hébergement
touristique dans la Région de Bruxelles-Capitale, le futur exploitant est informé qu’il doit faire
enregistrer son hébergement par Bruxelles Économie et Emploi. www.economie-emploi.brussels En
outre, si l’immeuble constitue une copropriété, l’exploitant est tenu de fournir un accord écrit de
l'Assemblée générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de
l'hébergement touristique au sein de l'immeuble. 
6.            Droit de préemption – Droit de préférence
Les comparants déclarent qu’il n’existe, sur le bien, aucun droit de préemption ou droit de préférence
légal ou conventionnel.
7.            Permis d’environnement et gestion des sols
7.1.         Permis d’environnement
Sous réserve de ce qui est éventuellement dit dans les renseignements urbanistiques et dans l’
attestation reprise ci-après, les comparants déclarent que le bien n'a, à sa connaissance, pas fait
l'objet d'un permis d’environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien
vendu une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis.
 
VILLE DE BRUXELLES - QUATORZIÈME DIVISION CADASTRALE
Dans une maison de commerce et d’habitation, sise Chaussée d’Anvers numéro 390, cadastrée
selon titre section P numéro 430/C/20 contenant en superficie quatre-vingt centiares et selon extrait
cadastral récent section P numéro 430S25P0000 pour une même superficie :
Le LOT 1 dénommé « surface commerciale », cadastrée numéro 430 S25 P0001 qui comprend :
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE : 
a)            en propriété privative et exclusive : 
magasin, réserve, cuisine, cour, w.c
b)            en copropriété et indivision forcée : 
Les deux cent trois/millièmes (203/1.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain.
Revenu cadastral global de l’ensemble de l’immeuble : 1.973,00 euros
Origine de propriété
Originairement et il y a plus de trente ans, Madame DEKLERK Georgette Marie a vendu le bien
prédécrit à Monsieur USLU Halil et son épouse Madame GULLUZAR Cekic aux termes d’un acte
reçu par le notaire Joseph Vanderkelen à Schaerbeek le 18 mars 1988, transcrit.
Situation hypothécaire
Monsieur USLU Halil et son épouse Madame GULLUZAR Cekic, prénommés, garantit que les biens
sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,
tant de son chef que du chef des précédents propriétaires.
Etat des biens - servitudes - mitoyennetés
Les biens sont apportés dans leur état actuel avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés et
sans garantie quant aux vices éventuels - apparents ou non - des constructions, du sol ou du
soussol.
L’apport aura pour effet de subroger la société à tous les droits et obligations résultant des clauses,
charges, servitudes et conditions spéciales résultant des titres de propriété précités. 
A cet égard, Monsieur USLU Halil et son épouse Madame CEKIC Güllüzar, prénommée, déclare n’
avoir conféré aucune servitude sur les immeubles et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune
autres que celles éventuellement mentionnées dans leurs différents titres de propriété.
La comparante déclare bien connaître les éventuelles conditions spéciales mentionnées dans le titre
de propriété et dispenser le Notaire instrumentant de les rappeler.
Superficie
La mesure de superficie cidessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence qui pourrait exister en
plus ou en moins, fûtelle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire et
ne donnera lieu à aucune indemnité.
Assurance
Les contrats existants en ce qui concerne l'assurance incendie et les autres risques devront être
repris et continués à charge de la société à constituer qui en supportera les primes à partir des
prochaines échéances.
Propriété
La société à constituer aura la propriété des biens à compter de ce jour.
Jouissance - impôts - taxes
La société à constituer aura la jouissance du bien dès ce jour.
La société à constituer aura la charge de payer et supporter tous impôts, taxes et impositions
généralement quelconques, à compter de son entrée en jouissance.
Tous les précomptes immobiliers, impositions, taxes et contributions généralement quelconques mis
ou à mettre sur les biens, seront payés et supportés par la société à constituer.
Le présent apport est réalisé pour le surplus sous la garantie ordinaire de droit.
DISPOSITIONS RÉGIONALES-SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Urbanisme
Les donateurs ont l’obligation d’informer d’initiative les donataires sur la situation urbanistique du
bien.
Dans leur propre intérêt, les donataires ont été informés de la possibilité de recueillir eux-même, tous
renseignements (notamment, les prescriptions, permis, travaux) sur la situation, l’affectation actuelle,
la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet. (Sources d’informations  :
administration communale, Brugis)
Les donataires sont informés que certains actes et travaux (par exemple : démolir (re)construire,
modifier la destination du bien) ne peuvent être effectués sur le bien qu’après avoir obtenu un permis
d’urbanisme.
 Ce sont les actes et travaux visés à l’article 98, § 1er, du CoBAT.
Les donateurs déclarent qu’ils n’ont pris aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le
bien ces actes et travaux.. 
    1.   Situation existante
Les  donateurs garantissent aux donataires que les travaux qu’ils ont personnellement effectués sur
le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Les donateurs déclarent en outre que :
    •  ils n’ont pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
    •  aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
    •  le bien est actuellement affecté à usage de maison de rapport et que cette affectation est
régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.
Les donataires seront seuls responsables de leur éventuel projet immobilier et des autorisations à
obtenir, sans recours contre les donateurs.
Zones inondables 
La donatrice déclare que le bien se trouve en zone d’aléa d’inondation moyen.
Plus d’informations, sur la cartographie de Bruxelles-Environnement
Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise
Les donateurs déclarent que le bien n’est pas concerné par :
    •  des mesures d'expropriation ;
    •  une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement ou une procédure d'inscription ou de
classement. Plus d’informations sur Patrimoine Bruxelles. Toutefois, le bien ayant été construit avant
1932 il est repris automatiquement sur l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de
Bruxelles-Capitale.
    •  une servitude légale d'utilité publique, en sous-sol ou en surface, instaurée par arrêté
gouvernemental pour les besoins de l'installation ou de l'exploitation du réseau de métro et prémétro
ainsi que de leurs accessoires ;
    •  une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
Plus d’informations sur CICC
    •  une servitude d'alignement ;
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Les donateurs certifient que l’administration communale ne leur a pas notifié que le bien serait
partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
Code bruxellois du logement
L’attention des parties est attirée sur les dispositions du Code bruxellois du logement, lequel impose
notamment des normes de sécurité, salubrité et d’équipement pour tous les logements loués.
Les donateurs déclarent que le bien :
    •  est pourvu d’un détecteur de fumée dans les zones d’évacuation du logement ;
    •  n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes de sécurité, salubrité et d’équipement;
    •  n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’
Inspection, C.C.N ;
    •  n’a pas fait l’objet d’un PV de constat de logement inoccupé. 
n’est pas loué comme hébergement touristique. Avant d’exploiter un hébergement touristique dans la
Région de Bruxelles-Capitale, le futur exploitant est informé qu’il doit faire enregistrer son
hébergement par Bruxelles Économie et Emploi. www.economie-emploi.brussels En outre, si l’
immeuble constitue une copropriété, l’exploitant est tenu de fournir un accord écrit de l'Assemblée
générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement
touristique au sein de l'immeuble.
 
VILLE DE BRUXELLES – QUINZIÈME DIVISION CADASTRALE
Dans une maison de commerce sise en cette ville, rue Marie-Christine numéro 76, cadastrée selon
titre section D numéro 222/w/9 pour cent cinquante-six mètres carrés et selon extrait cadastral récent
section D numéro 222 D19 P0000 :
Le LOT 1 dénommé « surface commerciale », cadastrée numéro  222 D19 P0001 qui comprend :
AU NIVEAU DU SOUS-SOL :
a)            en propriété privative et exclusive : 
escalier, caves
b)            en copropriété et indivision forcée : 
Les soixante-cinq/millièmes (65/1.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain. 
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE : 
a)            en propriété privative et exclusive : 
salle de café, cuisine avec escalier, réserve, toilettes
b)            en copropriété et indivision forcée : 
Les deux cent soixante-neuf/millièmes (269/1.000èmes) indivis des parties communes dont le
terrain. 
 
Origine de propriété
Originairement et il y a plus de trente ans, le bien appartenait à la société anonyme « IMMOBREW »
qui a apporté le bien prédécrit à la société anonyme « BRASSERIE CHASSE ROYALE » à
Auderghem aux termes d’un acte de fusion par absorption reçu par le notaire Claude Hollanders de
Ouderaen à Louvain le 29 décembre 1989, transcrit au troisième bureau des hypothèques de
Bruxelles le 21 février 1990, volume 10439 numéro 1.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Verlinde à Bruxelles le 10 juin 1993, la société
anonyme « IMMOBREW » a vendu le bien prédécrit à Monsieur Halil USLU et son épouse Madame
Güllüzar CEKIC, transcrit au troisième bureau des hypothèques de Bruxelles le 1er juillet 1993 sous
le numéro 72 Livre 11247 article 07.
 
Situation hypothécaire
Monsieur USLU Halil et son épouse Madame GULLUZAR Cekic, prénommés, garantit que les biens
sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,
tant de son chef que du chef des précédents propriétaires.
 
Etat des biens - servitudes - mitoyennetés
Les biens sont apportés dans leur état actuel avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés et
sans garantie quant aux vices éventuels - apparents ou non - des constructions, du sol ou du
soussol.
L’apport aura pour effet de subroger la société à tous les droits et obligations résultant des clauses,
charges, servitudes et conditions spéciales résultant des titres de propriété précités. 
A cet égard, Monsieur USLU Halil et son épouse Madame CEKIC Güllüzar, prénommée, déclare n’
avoir conféré aucune servitude sur les immeubles et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune
autres que celles éventuellement mentionnées dans leurs différents titres de propriété.
La comparante déclare bien connaître les éventuelles conditions spéciales mentionnées dans le titre
de propriété et dispenser le Notaire instrumentant de les rappeler.
Superficie
La mesure de superficie cidessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence qui pourrait exister en
plus ou en moins, fûtelle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire et
ne donnera lieu à aucune indemnité.
Assurance
Les contrats existants en ce qui concerne l'assurance incendie et les autres risques devront être
repris et continués à charge de la société à constituer qui en supportera les primes à partir des
prochaines échéances.
Propriété
La société à constituer aura la propriété des biens à compter de ce jour.
Jouissance - impôts - taxes
La société à constituer aura la jouissance du bien dès ce jour.
La société à constituer aura la charge de payer et supporter tous impôts, taxes et impositions
généralement quelconques, à compter de son entrée en jouissance.
Tous les précomptes immobiliers, impositions, taxes et contributions généralement quelconques mis
ou à mettre sur les biens, seront payés et supportés par la société à constituer.
Le présent apport est réalisé pour le surplus sous la garantie ordinaire de droit.
DISPOSITIONS RÉGIONALES-SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Urbanisme
Les donateurs ont l’obligation d’informer d’initiative les donataires sur la situation urbanistique du
bien.
Dans leur propre intérêt, les donataires ont été informés de la possibilité de recueillir eux-même, tous
renseignements (notamment, les prescriptions, permis, travaux) sur la situation, l’affectation actuelle,
la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet. (Sources d’informations  :
administration communale, Brugis)
Les donataires sont informés que certains actes et travaux (par exemple : démolir (re)construire,
modifier la destination du bien) ne peuvent être effectués sur le bien qu’après avoir obtenu un permis
d’urbanisme.
 Ce sont les actes et travaux visés à l’article 98, § 1er, du CoBAT.
Les donateurs déclarent qu’ils n’ont pris aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le
bien ces actes et travaux.. 
    1.   Situation existante
Les  donateurs garantissent aux donataires que les travaux qu’ils ont personnellement effectués sur
le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Les donateurs déclarent en outre que :
    •  ils n’ont pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
    •  aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
    •  le bien est actuellement affecté à usage de maison de rapport et que cette affectation est
régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.
Les donataires seront seuls responsables de leur éventuel projet immobilier et des autorisations à
obtenir, sans recours contre les donateurs.
Zones inondables 
La donatrice déclare que le bien se trouve en zone d’aléa d’inondation moyen.
Plus d’informations, sur la cartographie de Bruxelles-Environnement
Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise
Les donateurs déclarent que le bien n’est pas concerné par :
    •  des mesures d'expropriation ;
    •  une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement ou une procédure d'inscription ou de
classement. Plus d’informations sur Patrimoine Bruxelles. Toutefois, le bien ayant été construit avant
1932 il est repris automatiquement sur l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de
Bruxelles-Capitale.
    •  une servitude légale d'utilité publique, en sous-sol ou en surface, instaurée par arrêté
gouvernemental pour les besoins de l'installation ou de l'exploitation du réseau de métro et prémétro
ainsi que de leurs accessoires ;
    •  une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
Plus d’informations sur CICC
    •  une servitude d'alignement ;
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Les donateurs certifient que l’administration communale ne leur a pas notifié que le bien serait
partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
Code bruxellois du logement
L’attention des parties est attirée sur les dispositions du Code bruxellois du logement, lequel impose
notamment des normes de sécurité, salubrité et d’équipement pour tous les logements loués.
Les donateurs déclarent que le bien :
    •  est pourvu d’un détecteur de fumée dans les zones d’évacuation du logement ;
    •  n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes de sécurité, salubrité et d’équipement;
    •  n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’
Inspection, C.C.N ;
    •  n’a pas fait l’objet d’un PV de constat de logement inoccupé. 
n’est pas loué comme hébergement touristique. Avant d’exploiter un hébergement touristique dans la
Région de Bruxelles-Capitale, le futur exploitant est informé qu’il doit faire enregistrer son
hébergement par Bruxelles Économie et Emploi. www.economie-emploi.brussels En outre, si l’
immeuble constitue une copropriété, l’exploitant est tenu de fournir un accord écrit de l'Assemblée
générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement
touristique au sein de l'immeuble.
 
COMMUNE D’IXELLES – PREMIÈRE DIVISION CADASTRALE
Dans une maison de commerce sise rue de Dublin 1-3, cadastré selon titre section A numéro
869/K/3 pour une superficie de quarante-cinq centiares (45 ca) et selon extrait cadastral récent
section A numéro 869 L10 P0000 pour une même superficie :
Le LOT 1 dénommé « surface commerciale », cadastré 869 L10 P0001 et qui comprend :
AU NIVEAU DU SOUS-SOL :
a)            en propriété privative et exclusive : 
escalier privatif vers le rez-de-chaussée, caves, toilette.
b)            en copropriété et indivision forcée : 
Les soixante-cinq/millièmes (65/1.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain. 
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE : 
a)            en propriété privative et exclusive : 
magasin, escalier privatif vers le sous-sol.
b)            en copropriété et indivision forcée : 
Les deux cent soixante-neuf/millièmes (269/1.000èmes) indivis des parties communes dont le
terrain. 
 
Origine de propriété
Originairement, le bien appartenait à Monsieur Dejonckheere Georges à Knokke-Heist qui l’a vendu
à la société privée à responsabilité limitée « XL SPORTS » aux termes d’un acte de vente reçu par
les Notaires Agnès COSTA à Anderlecht et Maitre Olivier DUBUISSON à Ixelles, le 30 janvier 2001,
transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles volume 261 numéro 2.853.
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe Verlinde le 5 février 2004,   la société privée à
responsabilité limitée « XL SPORTS » a vendu le bien prédécrit à Monsieur Halil USLU et son
épouse Madame Güllüzar CEKIC, transcrit au cinquième bureau des hypothèques de Bruxelles sous
la formalité 51-T-16/04-2004-04270.
 
Situation hypothécaire
Monsieur USLU Halil et son épouse Madame GULLUZAR Cekic, prénommés, garantit que les biens
sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques,
tant de son chef que du chef des précédents propriétaires.
 
Etat des biens - servitudes - mitoyennetés
Les biens sont apportés dans leur état actuel avec toutes les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés et
sans garantie quant aux vices éventuels - apparents ou non - des constructions, du sol ou du
soussol.
L’apport aura pour effet de subroger la société à tous les droits et obligations résultant des clauses,
charges, servitudes et conditions spéciales résultant des titres de propriété précités. 
A cet égard, Monsieur USLU Halil et son épouse Madame CEKIC Güllüzar, prénommée, déclare n’
avoir conféré aucune servitude sur les immeubles et qu’à sa connaissance, il n’en existe aucune
autres que celles éventuellement mentionnées dans leurs différents titres de propriété.
La comparante déclare bien connaître les éventuelles conditions spéciales mentionnées dans le titre
de propriété et dispenser le Notaire instrumentant de les rappeler.
Superficie
La mesure de superficie cidessus énoncée n'est pas garantie. Toute différence qui pourrait exister en
plus ou en moins, fûtelle même supérieure à un/vingtième, fera profit ou perte pour le cessionnaire et
ne donnera lieu à aucune indemnité.
Assurance
Les contrats existants en ce qui concerne l'assurance incendie et les autres risques devront être
repris et continués à charge de la société à constituer qui en supportera les primes à partir des
prochaines échéances.
Propriété
La société à constituer aura la propriété des biens à compter de ce jour.
Jouissance - impôts - taxes
La société à constituer aura la jouissance du bien dès ce jour.
La société à constituer aura la charge de payer et supporter tous impôts, taxes et impositions
généralement quelconques, à compter de son entrée en jouissance.
Tous les précomptes immobiliers, impositions, taxes et contributions généralement quelconques mis
ou à mettre sur les biens, seront payés et supportés par la société à constituer.
Le présent apport est réalisé pour le surplus sous la garantie ordinaire de droit.
DISPOSITIONS RÉGIONALES-SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN
Urbanisme
Les donateurs ont l’obligation d’informer d’initiative les donataires sur la situation urbanistique du
bien.
Dans leur propre intérêt, les donataires ont été informés de la possibilité de recueillir eux-même, tous
renseignements (notamment, les prescriptions, permis, travaux) sur la situation, l’affectation actuelle,
la conformité urbanistique du bien et la faisabilité de son éventuel projet. (Sources d’informations  :
administration communale, Brugis)
Les donataires sont informés que certains actes et travaux (par exemple : démolir (re)construire,
modifier la destination du bien) ne peuvent être effectués sur le bien qu’après avoir obtenu un permis
d’urbanisme.
 Ce sont les actes et travaux visés à l’article 98, § 1er, du CoBAT.
Les donateurs déclarent qu’ils n’ont pris aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le
bien ces actes et travaux.. 
    1.   Situation existante
Les  donateurs garantissent aux donataires que les travaux qu’ils ont personnellement effectués sur
le bien sont conformes aux règles urbanistiques et aux éventuels permis obtenus.
Les donateurs déclarent en outre que :
    •  ils n’ont pas connaissance d’infraction urbanistique commise par d’autres personnes sur le bien ;
    •  aucun procès-verbal d’infraction urbanistique n’a été dressé ;
    •  le bien est actuellement affecté à usage de maison de rapport et que cette affectation est
régulière et qu’il n’y a aucune contestation à cet égard.
Les donataires seront seuls responsables de leur éventuel projet immobilier et des autorisations à
obtenir, sans recours contre les donateurs.
Zones inondables 
La donatrice déclare que le bien se trouve en zone d’aléa d’inondation moyen.
Plus d’informations, sur la cartographie de Bruxelles-Environnement
Expropriation – Monuments/Sites – Alignement – Emprise
Les donateurs déclarent que le bien n’est pas concerné par :
    •  des mesures d'expropriation ;
    •  une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement ou une procédure d'inscription ou de
classement. Plus d’informations sur Patrimoine Bruxelles. Toutefois, le bien ayant été construit avant
1932 il est repris automatiquement sur l’inventaire du patrimoine immobilier de la Région de
Bruxelles-Capitale.
    •  une servitude légale d'utilité publique, en sous-sol ou en surface, instaurée par arrêté
gouvernemental pour les besoins de l'installation ou de l'exploitation du réseau de métro et prémétro
ainsi que de leurs accessoires ;
    •  une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir public ou d’un tiers.
Plus d’informations sur CICC
    •  une servitude d'alignement ;
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
Les donateurs certifient que l’administration communale ne leur a pas notifié que le bien serait
partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
Code bruxellois du logement
L’attention des parties est attirée sur les dispositions du Code bruxellois du logement, lequel impose
notamment des normes de sécurité, salubrité et d’équipement pour tous les logements loués.
Les donateurs déclarent que le bien :
    •  est pourvu d’un détecteur de fumée dans les zones d’évacuation du logement ;
    •  n’est pas frappé d’une interdiction de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes de sécurité, salubrité et d’équipement;
    •  n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’
Inspection, C.C.N ;
    •  n’a pas fait l’objet d’un PV de constat de logement inoccupé. 
n’est pas loué comme hébergement touristique. Avant d’exploiter un hébergement touristique dans la
Région de Bruxelles-Capitale, le futur exploitant est informé qu’il doit faire enregistrer son
hébergement par Bruxelles Économie et Emploi. www.economie-emploi.brussels En outre, si l’
immeuble constitue une copropriété, l’exploitant est tenu de fournir un accord écrit de l'Assemblée
générale des copropriétaires portant sur l'exercice de l'activité d'exploitation de l'hébergement
touristique au sein de l'immeuble.
 
STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « U&C PROPERTIES ».
 
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci 
-              la location de biens immobiliers non résidentiels
-               l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, la mise en valeur, l’exploitation, la location et la gérance de tous bien immobilier bâti
résidentiel ou non résidentiel
-              la réalisation de tout leasing immobilier
-               la réalisation de toute opération immobilière, de marchand de biens, ou de promotion
immobilière 
-               la réalisation de toute opération de gestion immobilière et de toutes autres missions tel que
des expertises, évaluations, états de lieux, etc
-               la réalisation de toute opération de courtage et de négociation immobilière, de
renseignements immobiliers, de représentation d’agences d’assurances et réassurances de toute
nature et en particulier toute activité de consultant dans ces matières
-              la prise et remise de fonds de commerce
-              la réalisation de toute opération d’administration ou de service social
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et
vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
                Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
 ARTICLE 5: Apports
En rémunération des apports, soixante-huit mille cinq cents (68. 500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 ARTICLE 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire avec confirmation par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.   Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 ARTICLE 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
ARTICLE 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut représenter seul la société à l’égard des tiers et accomplir seul tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Un administrateur peut donner mandat par écrit ou par tout moyen électronique à un autre
administrateur pour prendre part aux délibérations et aux votes du Conseil d’administration ; pour les
décisions prises à l’unanimité de tous les administrateurs de la société, la décision peut être prise par
voie de consensus au moyen d’une vidéo-conférence ou par toute autre moyen de communication
électronique.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet. 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 11bis. Distribution du bénéfice – d’acomptes sur dividendes
L’organe d’administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et associations, de procéder à des distributions du bénéfice de l'exercice en cours ou sur du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de l’exercice en question n'ont pas
été approuvés, déduction faite, le cas échéant, de la perte reportée ou plus du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions et restrictions légales, à procéder à des distributions du bénéfice sous forme d’acompte
sur dividende ou autrement.
ARTICLE 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 13. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 mai. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
ARTICLE 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite ou par tout moyen électronique, pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut également décider, si les circonstances le justifient, d’ouvrir la
présence des actionnaires à l’assemblée par voie de vidéo-conférence selon les modalités qu’il fixe,
sans toutefois pouvoir interdire la présence physique des actionnaires qui le souhaitent, à moins que
les conditions sanitaires l’y oblige par voie légale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
ARTICLE 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
ARTICLE 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 mai 2025.
 
    2.  ADRESSE DU SIEGE 
L’adresse du siège est situé à : 1000 Bruxelles, Chaussée d’Anvers 390
 
    3.  DESIGNATION DE L’ADMINISTRATEUR 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
Monsieur USLU Halil, prénommé, ici présent et qui accepte
 
    4.  COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    5.  REPRESENTANT PERMANENT
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, les
comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de
tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à
cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
 
    6.  REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01.01.2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
    7.  POUVOIRS
Monsieur USLU Halil ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de
l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et au
registre UBO.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.