Nº d'entreprise : 0823 253 351
Nom
(en entier) : B-BEX
(en abrégé)
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rampe de Borgnagache 12 - 7000 MONS
Objet de l'acte : JUGEMENT TRIBUNAL
EN CAUSE:
La SRL B-BEX, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0823.253.351, dont le
siège social est établi à 7000 MONS, Rampe Borgnagache, 12 ;
Demanderesse, comparaissant par Maître Aurélien PIRMEZ, avocat à 5032 ISNES, Rue Phocas Lejeune,
8.
Contre :
Monsieur le Procureur du Roi, près le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, faisant
élection de domicile en son parquet, à 7000 MONS, Rue de Nimy, 28.
Défenderesse, comparaissant par Madame Marjorie BUYSSENS, Substitut de Monsieur le Procureur du
Roi.
Le tribunal a pris connaissance du dossier de la procédure, en particulier de la citation signifiée le 10
janvier 2024,
Le conseil de la partie demanderesse en ses explications à l'audience du 29 janvier 2024, ainsi que
Madame Marjorie BUYSSENS, Substitut de Monsieur le Procureur du Roi, en son avis.
Le jugement suivant intervient :
OBJET DE LA CONVOCATION:
Par acte d'huissier du 10 janvier 2024, la partie demanderesse a cité Mr le Procureur du Roi pour entendre
mettre à néant le jugement du 18 décembre 2023 qui a prononcé sa dissolution avec clôture immédiate.
MOTIVATION:
En vertu de l'article 2:75, §1er du Code des sociétés et associations, le jugement prcnonçant la dissolution
judiciaire d'une société est susceptible d'opposition par la partie défaillante, dans le mois de la publication au
Moniteur belge par le greffe de la dissolution judiciaire.
L'opposition formée par citation signifiée le 10 janvier 2024 a été introduite dans les délais.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Par contre, l'opposition n'est pas recevable en tant que dirigée contre le parquet ; en effet, lorsque le
tribunal est saisi par la chambre des entreprises en difficulté en vertu de l'article 2 :74 du Code des sociétés et
associations et que le tribunal n'a pas désigné de liquidateur, l'opposant n'a pas face à lui de partie
demanderesse en dissolution. Dès lors, si la dissolution judiciaire a été suivie d'une clôture immédiate, il
n'existe d'autre possibilité, à défaut d'une partie à citer, que de recourir à la requête unilatérale.
(Dans ce sens, H. Boularbah et C. Marque, R.P.D.B., Traité sur la tierce opposition, Bruylant 2012, nº 126,
p.90 ; voir aussi, en matière de remplacement d'office par le juge de paix de l'administrateur provisoire des
biens d'une personne majeure: A. Hoc, « Les voies de recours de l'administrateur provisoire remplacé », note
sous Civ. Bruxelles (14ème ch.), 16 avril 2013, Rev.trim.dr.fam., 2013/3, 732 ; F. Swennen, "De
rechtsmiddelen van de voorlopig bewindsvoerder tegen zijn gedwongen vervanging", R.W., 2005-06,p. 1235,
nº 5)
En l'occurrence, l'opposante a procédé par citation contre le parquet ; le mode d'introduction n'est pas
adéquat mais comme la voie choisie ne préjudicie personne, il convient en vertu du principe d'économie de
procédure de l'accepter comme mode d'introduction.
L'opposition est également fondée, la partie demanderesse ayant régularisé sa situation en prouvant que
la Banque carrefour des entreprises a inscrit l'existence au sein de l'entreprise de la compétence en matière
de gestion.
DECISION:
Par ces motifs, le Tribunal;
Dit non recevable la demande en tant que dirigée contre Monsieur le Procureur du Roi ;
Dit cependant l'opposition valablement introduite et donc recevable dans le cadre de la procédure initiée
par renvoi de la chambre des entreprises en difficulté ;
La dit fondée; en conséquence, met à néant le jugement du 18 décembre 2023 en toutes ses dispositions.
Délaisse à la SRL B-BEX son état de frais et dépens de l'instance.
La condamne au paiement à l'Etat Belge des droits de mise au rôle, fixés par la loi à 165 euros.
Ordonne la publication du présent jugement, par extrait, aux annexes du Moniteur belge, PAR LES SOINS
DU RESPONSABLE DE LA SRL B-BEX.
Autorise l'exécution provisoire du présent jugement.
Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Ont rendu le jugement, prononcé par le Président de la Chambre, assisté du greffier, en audience
publique de la Première Chambre du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, Division de Mons, le DOUZE
FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Monsieur J-Ph. LEBEAU, Président de la Chambre
Monsieur M.SOTIAUX, Juge consulaire
Monsieur B. FIERENS GEVAERT, Juge consulaire
Madame I. GOOVAERTS, Greffier
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes