N° d'entreprise : 0479 989 058
Nom
(en entier) : BOUCHERIE DU MAGREB
Privée
(en abrégé)
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7390 Quaregnon, rue de Monsville 35
Objet de l'acte : dissolution - liquidation
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Christophe CAUCHIES, à Frameries, le 18 décembre 2024, il
résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "BOUCHERIE DU MAGREB " réunis en
assemblée générale extraordinaire, ont pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'Organe d'Administration a rédigé un rapport en date du 31 octobre 2024, sur la proposition de
dissolution, par application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations. Un état
résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
En outre, les comparants en leur qualité d'actionnaires déclarent avoir pris connaissance du rapport de
Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprises dans la société à responsabilité limitée « 2C&B > ayant
ses bureaux à 7500 Tournai, rapport rédigé en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3, du Code des
sociétés et associations, daté du 10 décembre 2024 et relatif audit état résumant la situation active et passive
de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes et dont les conclusions
sont les suivantes textuellement reproduites :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « BOUCHERIE DU MAGREB » a établi, sous sa responsabilité, un état
de la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 673.251,73 € et un actif net de 662.420,60 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, un boni de liquidation sera dégagé à hauteur de 650.020,69 €, de sorte,
qu'il y aura, en tenant compte des réserves de liquidation, un précompte mobilier à payer de 162.110,52 €.
Afin de couvrir ceux-ci, un versement de 162.185,50 € a été fait à la caisse de dépôts et consignations en
date du 29 novembre 2024.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions ».
Les comparants reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun
des rapports de l'administrateur (anciennement gérant) et du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé.
Les comparants déclarent qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive précité et, par conséquent, que la société n'a aucune dette à l'égard de tiers.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le Notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, § 6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
DISPOSITIF
Cet exposé fait, les comparants déclarent vouloir dissoudre volontairement ladite société et prononcer sa
liquidation et sa dissolution définitive à compter de ce jour.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné de constater :
- que Monsieur Soufiane SCANDARI se donne décharge de son mandat d'administrateur (anciennement
gérant) de la société « BOUCHERIE DU MAGREB », pour l'exercice social écoulé au 31 décembre 2023 et
pour l'exercice de son mandat d'administrateur jusqu'à ce jour ainsi qu'en ce qui concerne les actes qu'il a
accompli dans l'exercice de son mandat ;
- que la société « BOUCHERIE DU MAGREB »> est dissoute par l'effet de leur volonté ;
- que la société « BOUCHERIE DU MAGREB » n'a aucune dette à l'égard de tiers ;
- qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, les comparants sont investis de tout
l'actif de cette société dont ils acceptent expressément pour autant que de besoin de recueillir les biens en
noms personnels ;
- que la liquidation de la société « BOUCHERIE DU MAGREB » présentement dissoute se trouve ainsi
définitivement clôturée.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés en la demeure de Monsieur
Soufiane SCANDARI, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
pour extrait conforme,
Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries