N° d'entreprise : 0882041388
Nom
(en entier) : AVOMARC
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Boulevard André Delvaux 15 bte 2-1
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Elise CORNEZ, notaire à la résidence de Mons (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires associés SRL",
ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, le 12 décembre 2023, en cours d'enregistrement,
ce qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « AVOMARC », ayant son siège à 7000 Mons, Boulevard André Delvaux 15/2-
1 avec le numéro d’entreprise BE 0882.041.388.        
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Hamaide Antoine à Mons le 21 juin 2006, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 4 juillet 2006 sous le numéro 2006-07-04/0107320.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Antoine HAMAIDE, à Mons, le 27 juin 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 juillet
suivant, sous la référence 12128781.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
(...)
 
Délibérations et résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution
 
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que les articles trois et quatre des statuts sont remplacés
comme suit :
 
« Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative de permettre à des personnes qui veulent
entreprendre et créer leur emploi de le faire dans un cadre que facilitent leur démarrage, d'apprendre
la vie, le fonctionnement et la gestion d'une entreprise notamment en permettant de tester son projet.
A ce titre, la société sollicite son agrément en tant que coopérative d'activités.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux
associés. Les associés ne recherchent aucun intérêt patrimonial.
La Société promeut les valeurs suivantes : le soutien à l’économie sociale, le développement de
modèles économiques socialement innovant et plus respectueux de l’Homme et de l’Environnement,
le développement durable, la solidarité, la coopération et la participation, le développement
personnel et l’autonomie comme entrepreneur, la mise en réseau…
But et objet
3.2. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.3. Dans ce contexte, elle a notamment pour objet, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé, l’achat et la vente, de tous produits finis ou semi-
finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services qui
permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services aux entreprises et aux particuliers.
La société peut aussi développer des activités telles que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées aux textiles et à l’habillement, les activités liées au cuir et à la
chaussure, le travail du bois et la fabrication d’articles en bois, liège, vannerie ou sparterie, la
fabrication de pâte à papier, de papier et d’articles en papier, les activités liées à l’édition, l’
impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits
céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ainsi
que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d’articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées au transport, à l’
entreposage, aux communications et aux services financiers, les activités immobilières et de
location, les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, à la santé
et à l’action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels, l’achat et la vente en gros et au
détail de toute marchandise, produit fini ou semi fini issu des activités reprises ci avant.
Cette liste est énonciative et non limitative.
3.4. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.5. La Société peut participer dans/ou fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
 
2. Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
 
3. Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit 8.125,00 €, et la réserve légale de la société, soit 912,50 €, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Pour autant que de besoin, il est précisé que la part variable du capital est rendue disponible et sera
comptabilisée dorénavant dans le compte « 110 Apport disponible hors capital ».
 
 
4. Quatrième résolution
 
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
juin, à 12 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
 
5. Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Statuts
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "AVOMARC".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet  
 
Finalité coopérative et valeurs
3.1. La Société poursuit la finalité coopérative de permettre à des personnes qui veulent
entreprendre et créer leur emploi de le faire dans un cadre que facilitent leur démarrage, d'apprendre
la vie, le fonctionnement et la gestion d'une entreprise notamment en permettant de tester son projet.
A ce titre, la société sollicite son agrément en tant que coopérative d'activités.
La société n’a en aucune manière pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect aux
associés. Les associés ne recherchent aucun intérêt patrimonial.
La Société promeut les valeurs suivantes : le soutien à l’économie sociale, le développement de
modèles économiques socialement innovant et plus respectueux de l’Homme et de l’Environnement,
le développement durable, la solidarité, la coopération et la participation, le développement
personnel et l’autonomie comme entrepreneur, la mise en réseau…
 
But et objet
3.2. Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
3.3. Dans ce contexte, elle a notamment pour objet, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas
échéant, dans le cadre de marchés public et privé, l’achat et la vente, de tous produits finis ou semi-
finis, fournitures, appareils et biens de toute nature, ainsi que toute prestation de services qui
permettent d’assurer un emploi et un juste revenu aux travailleurs de la société.
La société se focalise sur les activités de services aux entreprises et aux particuliers.
La société peut aussi développer des activités telles que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la
pêche et ses services annexes, la préparation, la transformation et la production de produits
alimentaires, les activités liées aux textiles et à l’habillement, les activités liées au cuir et à la
chaussure, le travail du bois et la fabrication d’articles en bois, liège, vannerie ou sparterie, la
fabrication de pâte à papier, de papier et d’articles en papier, les activités liées à l’édition, l’
impression et la reproduction, la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits
céramiques, la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction ainsi
que la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux, les
activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses, les
activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d’articles domestiques, les
activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs, les activités liées au transport, à l’
entreposage, aux communications et aux services financiers, les activités immobilières et de
location, les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement, à la santé
et à l’action sociale, les services collectifs, sociaux et personnels, l’achat et la vente en gros et au
détail de toute marchandise, produit fini ou semi fini issu des activités reprises ci avant.
Cette liste est énonciative et non limitative.
3.4. La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
3.5. La Société peut participer dans/ou fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apport
 
En rémunération des apports, vingt-trois (23) actions ont été émises :
    •  treize (13) actions de catégorie A (actions des coopérateurs garants de la finalité sociale)
    •  et dix (10) actions de catégorie B (actions des coopérateurs ordinaires).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
 
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées aux présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
 
Titre III. Titres
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
 
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
 
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées aux
présents statuts pour être admis comme actionnaire.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément de l’organe d’
administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue aux présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
 
Titre IV. Admission de la société
 
Article 11. Conditions d’admission
 
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action ;
- le candidat doit appartenir à l’une des catégories d’actions prévues par les statuts.
 
Article 12. Procédure d’admission
 
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 13. Admission des salariés
 
Chaque membre du personnel, au plus tard un an après son engagement par la société, peut
acquérir la qualité d’actionnaire. Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui
ne jouissent pas de la pleine capacité civile. Les modalités d'accès à la qualité d’actionnaire pour des
membres du personnel sont définies par le règlement d'ordre intérieur.
 
Article 14. Démission
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
    1.  Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social ;
    2.  La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
    3.  La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
    4.  La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit;
En tout hypothèse, cette démission n’est autorisée sur dans la mesure où elle n’a pas pour effet de :
- Réduire les actionnaires à moins de trois
- Provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
 
Article 15. Exclusion
 
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’organe d’administration est compétent pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 16. Sortie pour un membre du personnel quittant l’entreprise
 
Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société doit,
un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, avoir perdu la qualité d’actionnaire. Les
modalités de cette perte de statut d’actionnaire sont définies dans le règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, si les deux tiers des actionnaires sont d'accord, le travailleur peut rester actionnaire.
 
Article 17. Responsabilité des actionnaires
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leur apport. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 18. Remboursement
 
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de sa part telle qu'il
résulte du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale de l'année sociale en cours, sans
toutefois qu'il lui soit attribué une part de réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que
la partie libérée par l’actionnaire sur la part.
 
Titre V. Administration - contrôle
 
Article 19. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre à chaque renouvellement et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre années.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 20. Participation du personnel au conseil d'administration
 
La société organisera l'investissement de ses travailleurs dans le fonctionnement de l'entreprise.
Les membres du personnel peuvent être élus au conseil d'administration. Toutefois, en cas de litige
ou de débat concernant des questions de personnel, les membres du personnel présents à la
réunion la quittent le temps du débat et ne peuvent voter sur ce point.
Les membres du personnel, sans être élus au conseil d'administration, peuvent être invités à y
participer occasionnellement.
 
Article 21. Pouvoir d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, la société sera valablement représentée par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Article 22. Pouvoir de représentation
 
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 23. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.
 
Article 24. Réunion
 
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation
et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement, de l'administrateur le plus âgé, et
au minimum deux fois par an.
 
Article 25. Vote
 
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, suivant le principe un
homme égale une voix. En cas de blocage, c'est à l'assemblée générale que revient la prise de
décision.
En cas de blocage, la voix du président est prépondérante.
 
Article 26. Procès-verbaux et décisions prises par écrit
 
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents au moins. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur délégué.
Les décisions de l’organe d’administration collégial peuvent être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Article 27. Procurations
 
Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d’administration et y voter en ses lieux et place.
 
Article 28. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 29. Contrôle de la société
 
Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
 
 
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 30. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dernier mardi du mois de juin,
à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 31. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 32. Séances - procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 33. Délibérations
 
§1. Tous les actionnaires ont un droit de vote à l’assemblée générale. Tous les actionnaires ont voix
égale en toutes matières aux assemblées générales. Les votes sont régis par la règle « un homme
égale une voix », quel que soit le nombre d’actions souscrites.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément, et sauf en cas d’urgence dûment justifiée.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 34. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 35. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
 
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
 
Article 36. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 37. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial direct ou indirect à ses coopérateurs, sous
quelque forme que ce soit.
De plus, la Société réserve chaque année une montant aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Titre VIII. Dissolution - liquidation
 
Article 38. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 39. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 40. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus de liquidation recevra une affectation la plus proche possible de la finalité sociale de la
société. C'est aux liquidateurs qu'il revient de faire des propositions en ce sens à l'assemblée
générale. C'est cette dernière qui décide à quel organisme affecter le surplus de liquidation,
conformément à ce qui vient d'être dit.
 
Titre IX. Dispositions diverses
 
Article 41. Règlement d’ordre intérieur
 
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit toutes obligations
requises dans l'intérêt de la société.
 
Article 42. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 43. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 44. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants, avec effet
rétroactif au 29 juin 2023 :
 
    •  Madame DELVINQUIERE Eve Germaine MarieLouise Ghislaine, (on omet), domiciliée à 7640
Antoing, Rue de la Gare 33. Ici représentée par Monsieur LEVEQUE Raphaël, domicilié à 7080
Sars-la-Bruyère, Rue des Ecoles 13, aux termes d’une procuration sous seing privé datée du 1e
décembre 2023, ci-annexée. Qui se porte-fort et promet ratification, pour autant que de besoin.
 
    •  « L'Association Sans But Lucratif dénommée « TECHNOCITE », prédécrite, ici représentée par
son représentant permanent, Madame PROOT Joyce, domiciliée à 7024 Ciply, Ruelle du Progrès 1
 
    •  La Société Anonyme dénommée « MAISON DE L'ENTREPRISE, Centre Européen d'Entreprise
et d'Innovation » en abrégé « CEEI », prédécrite, ici représentée par son représentant permanent
Monsieur DI ZIO Gaël, domicilié à La Louvière, Rue F. Roosevelt 97.
 
    •  L'Association Sans But Lucratif dénommée « Promotion et Gestion de l'Economie sociale de
Mons et du Borinage », en abrégé « PROGRESS », prédécrite, représentée par son représentant
permanent Monsieur WAELPUT Jean, domicilié à 7000 Mons, Avenue de Saint Pierre 90/2.
 
    •  La société anonyme "Société de Développement et de Participation du Borinage et du Centre",
en abrégé « INVEST BORINAGECENTRE », prédécrite, ici représentée par son représentant
permanent Madame DE COL Myriam, domiciliée à 7133 Buvrinnes, Rue MahyFaux 73.
 
Tous ici présents ou représentés comme dit ci-avant, et qui acceptent.
 
Les mandats d’administrateur prendront fin à l’assemblée générale de 2027 (comptes 2026).
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
 
 
7. Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire instrumentant d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
8. Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Boulevard André
Delvaux 15/2-1.
 
 
Signé par Nous, Elise CORNEZ, Notaire associée à Mons.
Sont déposés : une expédition de l'acte, les annexes, et les statuts coordonnés.