N° d'entreprise : 0505 901 025
Nom
(en entier) : EXPERT-NUISIBLES
(en abrégé) ;
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : Avenue de la Wallonie 56 à 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte : Mise en conformité CSA
ACTE MODIFICATIF D'UNE SOCIETE SIMPLE SOUS FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE
Par acte sous seing privé, établi le 16 janvier 2023 à Braine-le-Comte, les fondateurs associés soussignés
-Monsieur Lethem Pascal Roger Denis, Gérant, né le 28 mars 1970 à Braine-le-Comte, de nationalité Belge,
Marié, domicilié Avenue de la Wallonie, 56 à 7090 Braine-le-Comte, associé indéfiniment responsable et
solidaire, ci-après dénommé « commandité » ;
-Madame Dehoux Laurence, Employée, né le 28 janvier 1974 à La Hestre, de nationalité Belge, Mariée,
domicilié Avenue de la Wallonie, 56 à Braine-le-Comte, simple associé commanditaire, associé dont la
responsabilité n'est engagée qu'à concurrence de sa participation dans le patrimoine social.
Réunis en assemblée générale le 14 janvier 2023 ont convenu de modifier les statuts de ladite société
constituée le 3 décembre 2014 aux termes d'un acte sous-seing privé, afin de les rendre conformes au Code
des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019.
Les associés fondateurs mentionnés ci-dessus ont arrêté les statuts suivants :
Titre I : Dénomination et la forme légale-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Dénomination sociale et forme légale
La dénomination sociale de la société est « Expert-Nuisibles » et la forme légale : SCOMM
Article 2. Siège social
Le siège social est initialement établi en Région Wallonne à l'adresse suivante : Avenue de la Wallonie, 56
à B-7090 Braine-le-Comte.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe d'administration.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet social
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers :
-Activité 1 : l'élimination de tout animal nuisible (taupes, rats, souris, rats taupiers, campagnols, insectes,
etc ... ) y compris les lapins en relation avec l'agriculture, de même que l'achat, la vente, la location, en gros et
ou détail de tous matériels, accessoires, produits liés de près ou de loin à cette activité. La désinfection, la
dératisation, la désinsectisation et le nettoyage de tous immeubles intérieurs et ou extérieurs ainsi que la vente
immeubles intérieurs et ou extérieurs, et dans tout autres endroits publics et ou privés ainsi que la vente de
produits s'y rapportant. Chasse et piégeage de tout animal nuisible. L'entretien de jardins et le réaménagement
d'espaces verts, paysages et immeubles suite aux dégâts causés par les nuisibles. Elle est promue sous les
appellations suivantes, (dans le cadre de son activité et s'y rapportant) : SOS-TAUPE, EXPERT-NUISIBLES,
TAUPIER-PRO
-Activité 2 : L'achat, le traitement, le stockage, la transformation, la vente en gros et aux détails par
correspondance, le web, en magasins, et à domicile de toutes activités en rapport avec la pêche et le petit
élevage et animalerie, y compris la fabrication d'articles de pêche, le commerce de détail et de gros comme suit
:
-La fabrication artisanale et la vente d'appâts de pêche tels que Bouillettes, Mix, Amorces, Graines et tous
les produits servant à les fabriquer. Le commerce de détail d'articles de pêche et tous produits dérivés. Le
commerce de détail de matériel de camping (y compris tente) et d'articles pour autres activités de loisirs. Vente
de revue de pêche. Location et vente de barques, moteurs thermiques et électrique, bateau amorceur
télécommandé, échosondeur, batterie pour bateau. De tous les produits liés à la pisciculture. Les aquariums et
accessoires, la création et la vente d'étang et de piscine et spa. De tout équipement et articles pour les animaux
et le petit élevage. Les produits phytosanitaires, les farines et autres dérivés provenant de meunerie etc. La
réparation d'articles de pêche. L'exportation et l'importation de ces produits et articles y compris les dérivés
(farines, graines, graines pour oiseaux et petit animal, poisson, pisciculture, vêtements, amorce de pêche,
articles de camping et outdoor, aquarium, petit et gros matériel de pêche).
-Cette subdivision de l'activité de la Société « Expert-Nuisibles » Scomm porte l'appellation : « Original
Fishing Baits en abrégé : OF BAITS.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant qu'elle ne soit
pas interdite par la loi. Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.
De même, la société pourra s'intéresser par toute voie à toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser la réalisation de son propre
objet social et son développement.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but d'y établir son siège et/ou son siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée à partir de la présente assemblée générale
constitutive.
Titre II. Patrimoine social - Apports - Parts
Article 5. Le patrimoine social
Le patrimoine social est actuellement fixé à la somme de [deux mille cinq cent] (2500) EUR, libérée
intégralement.
Il est divisé et représenté en cent (100) parts sociales de 25€, sans valeur nominale.
Les fonds ont été déposés sur le compte bancaire de la société dès la constitution.
Les parts appartiennent aux associés dans les proportions suivantes :
- Monsieur Pascal Roger Denis Lethem, commandité, fait apport de 2250 (deux mille deux cents cinquante)
euros en espèces donnant droit au total à 90 (nonante) parts entièrement souscrites et libérées ;
- Madame Laurence Dehoux, commanditaire, fait apport de 250 (deux cent cinquante) euros en espèces
donnant droit au total à 10 (dix) parts entièrement souscrites et libérées.
Soit, ensemble, 100 (cent) parts sociales, représentant l'intégralité du patrimoine social.
Article 6. Cession de parts
Compte tenu de l'objet social de la présente société et des rapports des titulaires de parts entre eux, il est
de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs des parts sociales.
En conséquence, les parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes et selon les formes
du droit civil :
a.tout projet de cession devra être notifié aux autres associés en indiquant l'identité du bénéficiaire et les
conditions de la cession envisagée ;
b. le cédant sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions que celles de la cession envisagée
aux autres titulaires de parts qui auront le droit de les acquérir dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux et parent au premier degré (liens de sang ou
d'alliance) ;
c.si, dans un délai de quarante jours francs à compter de l'offre aux autres titulaires de parts, tout ou partie
des parts offertes à la vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant
sera libre d'opérer la cession envisagée sous réserve du respect de l'article 9 des présents statuts ;
d.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée avec
accusé de réception ;
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés
aux titres visés seront suspendus.
En outre, la cession ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à son opposabilité.
Titre III. Associés
Article 7. Registre des associés
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les
transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés
concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et l'organe
d'administration, pour acquit.
Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé
La souscription du présent acte implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par
les associés.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander
le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux
décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne
fin de celle-ci. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait
plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société
dans ses activités actuelles ou potentielles.
Chaque associé s'interdit de s'intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute entreprise similaire
ou concurrente, sauf accord écrit et urianime des associés. En cas de non-respect, l'associé peut être exclu de
la société selon la procédure prévue à l'article 13 des présents statuts.
Article 9. Agrément du candidat associé
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée à
l'unanimité par les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de
nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment
en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire
et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à la loi.
Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les
ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de
l'associé défunt avertissent l'organe d'administration dans les trois mois du décès par lettre recommandée.
L'organe d'administration transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis
par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément
du candidat attributaire, et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder
ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de
la société de ce chef.
Article 10. Fixation du prix de la part
Le prix de la part sociale doit être évalué à sa valeur réelle.
Le débiteur de la valeur des parts sera, sauf clause contraire, la société, avec laquelle le ou les associé(s)
commandité(s) sont solidairement responsables.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 11. Responsabilité des associés
Au niveau de la responsabilité des associés, il convient de distinguer deux catégories d'associés :
- Le ou les associé(s) commandité(s) qui sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société et qui sont ceux mentionnés comme tel dans le présent acte constitutif ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux annexes du Moniteur belge.
- Le ou les associé(s) commanditaire(s) qui ne sont responsables qu'à concurrence des sommes et des
biens qu'ils ont promis d'apporter et ce, sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la
gestion sociale en accomplissant un ou plusieurs acte(s) de gestion, même par procuration, ou dont le nom
figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société. Toutefois, ne sont pas considérés comme des actes de gestion, les avis, les conseils, les actes de
contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs.
Article 12. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé
Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en
fonction.
Article 13. Retrait-Exclusion-Décès
1. Le retrait d'un associé
Tout associé a le droit de se retirer de la société sans que celle-ci prenne fin à l'égard des autres associés.
Il doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant son retrait effectif. Ce retrait ne sera
de surcroît effectif qu'à partir du moment où les travaux entamés par l'associé en question seront terminés ou
que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé se retirer de la société l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses
engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice
normal de ses fonctions.
L'associé qui se retire de la société n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication
de son retrait. De plus, il ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux
tant que la société ne compte pas deux autres associés.
L'associé qui se retire a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité d'associé. Il sera rempli
de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine social tel qu'il
se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que ceux-ci soient
la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
2. Exclusion d'un associé
Les associés ont la faculté de mettre fin à l'association de l'un d'eux pour violation grave ou répétée des
sérieux à la société. Cette faculté peut être exercée, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé
et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par l'organe d'administration. Elle peut présenter
sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est
prononcée par les autres associés réunis en assemblée générale extraordinaire à l'unanimité. Elle doit être
assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision,
par lettre recommandée.
L'associé exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de l'exclusion.
L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à
la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé à l'égard duquel la société prend fin a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd la qualité
d'associé. Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du
patrimoine social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à
moins que ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
3. Décès
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société.
Le ou les associés survivant(s) réunis en assemblée générale extraordinaire et statuant à l'unanimité,
peut/peuvent décider que la société soit avec l'un soit avec tous les héritiers de l'associé prédécédé, soit avec
les associés survivants uniquement.
Titre IV. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire avant la fin du mois de juin.
Cette assemblée générale ordinaire se prononce au moins sur la décharge du ou des gérant(s), l'examen
des comptes annuels, la prise de connaissance de la gestion et des résultats de l'année écoulée et l'affectation
de ces résultats.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société le commande et dans les conditions et formes prévues par le Code des sociétés et associations. Une
assemblée générale extraordinaire devra également être convoquée à la requête d'associés représentant 90%
des parts de la société.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mail envoyé
quinze jours au moins avant l'assemblée générale aux associés. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
associés pour lesquels la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus tard par l'organe d'administration. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Séances-procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'associé choisi à cette fin en début d'assemblée.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs gérants.
Article 16. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il dispose.
Les associés tendront toujours à obtenir le consensus pour les décisions.
S'il est recouru au vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des associés, sauf stipulation
contraire de la loi ou des statuts.
Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par
l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Tout associé peut donner à toute personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Article 17. Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent
modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par l'organe d'administration aux
associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie
recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en
personne.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées
aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Titre V. L'administration des affaires sociales
Article 18. Désignation du/des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés commandités ou non,
nommé(s) par l'assemblée générale des associés. L'associé commanditaire ne peut, en aucun cas, être nommé
gérant. Le ou les gérants constituent l'organe d'administration de la société. Les gérants sont rééligibles.
L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de l'organe d'administration lui est attribuée.
Est appelé à la fonction de gérant pour la durée de la société :
-Monsieur Lethem Pascal Roger Denis, associé commandité, fondateur.
Le mandat sera non rémunéré.
Article 19. Révocation - Démission
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites et pour justes
motifs laissés à l'appréciation du juge.
Le gérant non statutaire est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui
suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant nommé par voie statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à
l'unanimité des associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera
à mettre son éventuel successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la
société.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société
dans la stricte limite fixée par l'objet social et par les statuts. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre
et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts;
affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits
d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les
actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les gérants.
Article 21. Représentation de la société et pouvoir de signature
La société sera valablement représentée dans tous les actes et en droit par le gérant. En outre, tous les
actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son
concours, ne sont valablement posés que par le gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une
autorisation quelconque pour les actes rentrant dans le cadre de ses pouvoirs et ceux concourant à la réalisation
de l'objet social.
Néanmoins, les actes du gérant n'engageront la société qu'aux conditions que l'intéressé agisse au nom et
pour le compte de celle-ci, qu'il respecte les limites légales et statutaires de ses pouvoirs et qu'il agisse dans le
cadre de l'objet social.
Dans le cas où l'acte que l'organe d'administration se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs
qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération
à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être posés par le gérant.
Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de
l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants :
-achat, vente, négociation de marchandises pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;
-achat, vente, négociation de matériel pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;
-établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc. pour un montant égal ou inférieur
à cinq cents (500) EUR ;
-paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,
renonciation à tout droit, remise de dette, etc. pour un montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;
représentation vis-à-vis des banques, organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc. pour un
montant égal ou inférieur à cinq cents (500) EUR ;
-retrait de lettres recommandées et colis postaux, sans égard à la valeur de l'envoi.
Titre VI. Dissolution-liquidation
Article 22. Dissolution
La société est dissoute :
-la déconfiture d'un des associés ;
-par la décision des associés prise à l'unanimité ;
La mort, l'incapacité, la dérnission ou l'exclusion d'un associé ne provoquent pas la dissolution de la société.
Article 23. Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sous réserve
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
érnoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :70 et suivants, Chapitre
1er, Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Titre VII. Exercice social et répartition des bénéfices et pertes
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Répartition des bénéfices et des pertes
L'assemblée générale décide chaque année, sur proposition de l'organe d'administration, de l'affectation du
résultat.
L'excédent favorable de l'exercice, déduction faite des frais généraux, y compris la rémunération éventuelle
du ou des gérants, charges, provisions et amortissements, constitue le bénéfice de la société.
Les associés peuvent décider de l'affectation de tout ou partie du bénéfice à la constitution d'une réserve.
Les bénéfices distribués seront répartis entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
Les associés supporteront les pertes proportionnellement à leurs apports.
Aucun bénéfice ne peut être distribué si à la date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net tel
qu'il ressort des comptes annuels, est devenu ou pourrait devenir, par suite de distribution, inférieur au montant
du patrimoine social libéré.
Titre VIII. Divers
Article 26. Application du droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions du Code des sociétés et des
associations de droit belge sont pleinement applicables.
Article 27. Divers
Les présents statuts ont été rédigés en quatre originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, les deux autres exemplaires seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du
Tribunal de commerce.
Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 2:7 du Code des sociétés et des associations,
au greffe du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
* Assemblée générale *
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée
générale pour décider de ce qui suit.
L'assemblée donne procuration à l'ASBL UCM Guichet d'entreprises, numéro d'entreprise 0480.411.504
dont le siège social est situé à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637, ainsi qu'à toute personne
travaillant pour l'ASBL UCM Guichet d'entreprises afin d'accomplir les actes nécessaires à la publication dans
les Annexes du Moniteur belge de la (des) décision(s) ci-annexée (s), en ce compris procéder à la signature
des formulaires de publication.
Fait en quatre exemplaires le 14 janvier 2023 à Braine-le-Comte.
Aline JOSIS
Mandataire
Déposé en même temps : PV d'AG signé et procuration