N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PROCAREX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Dinant 31
5170 Profondeville
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière en date du 19 décembre 2018, en cours
d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons  ; il est extrait ce qui suit : Monsieur
WAUDOIT, Grégory, né à Haine-Saint-Paul le deux mars mil neuf cent septante-six, numéro national
76.03.02-223.73, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 5336 Assesse (Courrière), Rue Sur l' Hesse 2/J000. a, après avoir déposé le plan
financier, requis le notaire soussigné
d'acter qu'il constitue une société et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée dénommée « PROCAREX », ayant son siège social à 5170 Profondeville, Chaussée de
Dinant, 31 et au capital de trente mille euros (30.000,00 €), représenté par 100 parts sociales sans
mention de valeur nominale.
Le fondateur, comparant aux présentes, reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les disposi-tions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique que d'une seule
Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de cette
prescription.
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
 
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de «
PROCAREX».
 
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 5170 Profondeville, Chaussée de Dinant, 31.
 
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.
 
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou
dépôts.
 
ARTICLE TROISIEME : OBJET
 
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation
d'un magasin à rayons multiples et d'un super marché et consistant notamment en l'achat et la vente,
l'exportation, l'importation , en gros, demi-gros et en détail de tous produits manufacturés,
alimentation en général, salaisons en général, viandes fraîches ou congelées, gibier et  volaille,
poissonnerie, pâtisserie, margarine, beurre et autres produits laitiers, fruits, légumes, conserves en
général, confection en général, chapellerie en général, maroquinerie, mercerie, articles de mode,
chaussures en général, cordonnerie, librairie, papeterie, articles de bazar et quincaillerie, jouets,
bijouterie et fausse bijouterie, horlogerie, tabacs et articles de fumeurs, parfumerie, articles de
cadeaux, faïences et verreries, droguerie en général, produits de nettoyage en général, électricité en
0716691131
Volet B
général, appareils électroménagers, postes de radio et de télévision et accessoires, meubles et
articles d'ameublement, outillage en  général, toutes fleurs artificielles et naturelles et en général tous
articles vendus par les magasins à rayons multiples.
 
Elle a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même,  soit pour compte
de tiers, tous types de prestations en marketing, études de marché, centre logistique, de gestion
d'actions promotionnelles au service de la distribution et des entreprises y compris au travers de
moyens de télécommunications, le conseil et la formation en management, la vente et le marketing.
 
Elle peut assurer la gestion de tous portefeuille titres ainsi que la prise de participation sous toutes
ses formes, dans toutes entreprises ou sociétés, l’achat et la vente de fonds de commerce, le
contrôle et la gestion de toutes entreprises.
 
La société peut, par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par
voie d’achat, de vente ou d’échange, de toutes valeurs mobilières, soit de toute autre manière s’
intéresser dans toutes sociétés, entreprises ou associations dont l’objet serait analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
 
La société a encore pour objet social toutes activités se rapportant à la gestion patrimoniale au sens
large mobilière (valeurs en portefeuille, titres ou autres) et immobilière en ce compris l’activité de
marchand de biens , par elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre personne physique ou
morale, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l’étranger, comme l’achat , la vente, la
location, la construction, la réparation, la mise en valeur, l’échange, l’aménagement, la décoration de
tous biens mobiliers et immobiliers bâtis ou non bâtis, cette liste étant énonciative et non limitative.
 
La société peut enfin accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet
social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
 
La société peut accepter des mandats d’administrateurs, garantir les engagements de tiers et
notamment ceux des actionnaires et administrateurs.
 
La société peut également se porter caution et mettre en gage ses avoirs au profit et pour compte de
tiers.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative.
               
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
                           
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
cas de modification aux statuts.
 
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.
 
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL – APPEL DE FONDS
 
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 €).
 
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence de la
totalité.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. Le gérant peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions
Volet B
auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
 
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
 
Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par
un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l’associé
défaillant.
 
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l’excédent.
 
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
ARTICLE SIXIEME
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.
 
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
 
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 
ARTICLE SEPTIEME
 
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier
représentera toujours le nu-propriétaire.
 
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration.  Ils doivent pour l'exercice
de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou
mutations.
 
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
 
ARTICLE HUITIEME
 
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, les parts sociales pourront être cédées entre vifs,
à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté
conjugale, selon le libre choix de cet associé, sans préjudice néanmoins de l'application des
dispositions légales.
 
En cas de pluralité d'associés, la cession des parts entres vifs et la transmission pour cause de mort
ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
 
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou
onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le
consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
 
Volet B
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts
cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de
la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
 
Dans ces cas, la valeur des parts sociales est fixée en prenant pour base d'évaluation, les chiffres du
dernier bilan annuel approuvé.
 
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun autre recours et en aucun cas le cédant ou l'ayant droit
ne peut demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Sauf décision contraire de
l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur
mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
 
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la
société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document
à déposer en même temps que les comptes annuels.  Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-
à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.     
 
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
 
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément
représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et
accomplir tous actes de gestion journalière.
 
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement
déterminé à tout mandataire, associé ou non.              
 
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
 
La société se conforme au prescrit du Titre VII du Livre IV du Code des Sociétés.
 
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
 
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
 
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une
assemblée générale ordinaire le 3e jeudi du mois de mars, à 18 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
 
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.
 
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit. 
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
 
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-
Volet B
verbaux sont signés par tous les associés présents.  Les expéditions ou extraits sont signés par les
gérants.
 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.  Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans le registre précité tenu au siège social.
 
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES
 
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.
 
Chaque année au trente septembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront
l'inventaire et établiront les comptes annuels.
 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis
à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants
du Code des Sociétés.
 
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.  Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq
pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale.  Ce prélèvement cessera d'être obligatoire
dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause
quelconque la réserve vient à être entamée.
 
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
 
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou
affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
 
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
 
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
 
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à
moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
 
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti
entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
 
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
 
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes
communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.
 
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
 
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois
sont censées non écrites.
 
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le comparant, associé unique, agissant en qualité d'assemblée générale, déclare que les décisions
suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition
suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où
la société acquerra la personnalité morale :
Volet B
 
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente septembre deux mille dix-
neuf.
 
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 3e jeudi du mois de mars deux mille vingt, à dix
heures.
 
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT
Il fixe le nombre des gérants à un et décide d'exercer lui-même cette fonction pour une durée
indéterminée. Ce mandat sera rémunéré.
 
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes
les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.
 
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE
Le comparant décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de
commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé (S. BAVIER, Notaire)