N° d'entreprise : 0441018715
Nom
(en entier) : DECINCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Brunard 50
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
LE SEIZE JANVIER
Devant Nous, Maître Benoît HEYMANS, notaire de résidence à Uccle.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée « DECINCO », ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0441.018.715.
Constituée sous la forme d’une société anonyme aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier
TIMMERMANS, notaire à Berchem-Sainte-Agathe, en date du 13 juillet 1990, publié par extrait aux
Annexes du Moniteur Belge du 4 août suivant sous le numéro 421.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-
verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Marc VAN BENEDEN, ayant résidé
à Ixelles, en date du 27 juin 2012, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 13 juillet
suivant sous le numéro 0123380.
La société a été transformée en société coopérative à responsabilité limitée aux termes d’un acte
reçu par le notaire Olivier BROUWERS, à Bruxelles, en date du 30 septembre 2008, publié par
extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 20 octobre suivant sous le numéro 0165613.
Le siège a été transféré à l’adresse actuelle aux termes d’une décision de l’assemblée générale
extraordinaire en date du 29 octobre 1996, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 janvier 1997
sous le numéro 009.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à ………… heures sous la présidence de Monsieur DUBOIS Thierry, ci-après
nommé.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont ici présents et/ou valablement représentés et déclarent, sur présentation du
registre des actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    •  Monsieur DUBOIS Thierry Max Léon François Marie, né à Ixelles le 6 avril 1953, inscrit au
registre national des personnes physiques sous le numéro, (on omet) époux de Madame VAN
PRAET Corinne, ci-après nommée, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50 :
        •  Une (1) actin en pleine propriété ;
        •  Six cent seize (616) actins en usufruit ;
    •  Madame VAN PRAET Corinne Françoise Anne Marie, née à Louvain le 23 novembre 1964,
inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro (on omet), épouse de
Monsieur DUBOIS Thierry, prénommé, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50 :
Volet B
        •  Une (1) actin en pleine propriété
        •  Deux cent sixante-six (266) actions en usufruit
    •  Monsieur DUBOIS Edouard Jacques Gaëtan Isabelle Marie, né à Uccle le 3 avril 1991, inscrit au
registre national des personnes physiques sous le numéro (on omet), célibataire et n’ayant pas fait
de déclaration cohabitation légale, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50 :
        •  Une (1) actin en pleine propriété
        •  Quatre cent quarante-et-une (441) actins en nue-propriété
Ici représenté par Monsieur DUBOIS Thierry et Madame VAN PRAET Corinne, tous deux
prénommés, aux termes d’une procuration sous signature privée en date de ce jour, antérieurement
aux présentes, dont une copie restera ci-annexée.
    •  Madame DUBOIS Maroussia Yvan Inés Laure Martine, née à Uccle le 26 avril 1994, inscrite au
registre national des personnes physiques sous le numéro (on omet), célibataire et  n’ayant pas fait
de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50 :
        •  Une (1) actin en pleine propriété
        •  Quatre cent quarante-et-une (441) actins en nue-propriété
Ici représentée par Monsieur DUBOIS Thierry et Madame VAN PRAET Corinne, tous deux
prénommés, aux termes d’une procuration sous signature privée en date de ce jour, antérieurement
aux présentes, dont une copie restera ci-annexée.
Soit ensemble huit cent quatre-vingt-six (886) actions, soit la totalité des actions émises par la
société.
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
    2.  Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des Associations et
adoption de la forme d’une SRL
    3.  Décision, sous condition suspensive, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
    4.  Adoption de statuts complètement nouveaux en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans modification de l’objet de la société
    5.  Démission/décharge et renouvellement des gérants comme administrateurs
    1.   Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents et/ou
valablement représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois/quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application dudit article 39, §2, alinéa 2 et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Cette décision est prise sous la condition suspensive de la publication du présent acte, à la suite de
laquelle le Code des Sociétés et des Associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte prendront effet sur la société.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DECINCO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou celui d’autre :
    1.  La gestion, l’administration et l’organisation, tant fiscale que comptable, toutes les activités de
conseil aux entreprises, tel la consultance en ressource humaine et en gestion de personnel ainsi
que toute activité de conseil – sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme
se voulant exhaustive – en optimisation des stratégies commerciales, recrutement en personnel,
formation et motivation du personnel, en méthodes de ventes et de gestion de stocks, en
optimalisation des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, des méthodes
et procédures de travail, …
    2.  L’étude, la confection, la fourniture, la réalisation de décoration et l’aménagement d’intérieur
privé ou professionnel ainsi que l’achat, la vente, la location, l’importation de mobilier de décoration
et d’antiquité ;
    3.  L’achat, la vente, la construction, la promotion, la gestion, la transformation, la réparation, la
location, dont l’emphytéose, le courtage et le lotissement de tous biens immeubles, meublés ou non.
D’une manière générale, la société peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement
quelconques, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de
participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger ayant des activités industrielles,
financières, immobilières, commerciales ou civiles.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur dans toutes sociétés, quel que soit
son objet social.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, huit cent quatre-vingt-six (886) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III.  TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
Volet B
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
    •  Monsieur DUBOIS Thierry Max Léon François Marie, né à Ixelles le 6 avril 1953, domicilié à
1180 Uccle, Avenue Brunard, 50, présent et qui accepte.
    •  Madame VAN PRAET Corinne Françoise Anne Marie, née à Louvain le 23 novembre 1964,
domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Brunard, 50, présente et qui accepte.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de septembre, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
désigne comme administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DUBOIS Thierry, prénommé, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame VAN PRAET Corinne, prénommée, ici présente et qui accepte.
Le mandat de Monsieur DUBOIS Thierry sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Le mandat de Madame VAN PRAET Corinne sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leurs mandats.
FRAIS
Les comparants déclarent être informés que le montant de tous les droits, frais et honoraires, à
supporter par la société en raison de la modification de ses statuts, est de deux mille deux cent
quatre-vingt-deux euros et vingt et un cents (€ 2.282,21).
CLOTURE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à …….………..heures.
CONFIRMATION D'IDENTITE
Conformément à la loi de Ventôse et à la loi hypothécaire, le notaire soussigné certifie les noms,
prénoms, lieu et date de naissance, et domicile de chaque comparant personne physique au vu d’un
(de) document(s) de l’état civil (carte d’identité, carnet de mariage, contrat de mariage, extrait d’acte
de naissance, …).
Par ailleurs, l’identité de chaque comparant dont le numéro d’inscription au registre national des
personnes physiques figure, avec son accord exprès, en tête du présent acte, est certifiée au moyen
d’une consultation dudit registre en ce qui le concerne.
Enfin, l’identité de chaque comparant personne morale a été établie au vu de ses statuts.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (€ 100,00) et est payé sur déclaration par le notaire
soussigné.
RECEPTION DU PROJET
Le comparant déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte le 13 janvier 2023 et que ce
délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
DONT ACTE
Fait et passé à Uccle, en l’Etude,
Date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
–––POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME –––
Déposé en même temps: l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés