N° d'entreprise : 0462521041
Nom
(en entier) : GYNAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Eglantines 21
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Thibaut MURET , à Schaerbeek, en date du 15 juin 2024,
contenant l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GYNAC »,
ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Eglantines 21 :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il n’y a plus lieu d’en faire mention dans les statuts.
2. Deuxième résolution
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport spécial de l’organe d’
administration daté du 17 juin 2023 proposant de procéder à une distribution de nonante-neuf mille
euros (99.000,00 EUR) et justifiant, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des
Associations (test d’actif net) que l’actif net de la société – établi sur base des derniers comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2023 et approuvés ne sera pas négatif suite à cette distribution. Il
est rappelé que l’établissement d’un rapport d’évaluation par le commissaire n’est requis aux termes
de l’article 5:142 CSA que lorsque l’actif net est établi sur base d’un état résumant la situation active
et passive plus récent que les derniers comptes annuels approuvés, ce qui n’est pas le cas en l’
espèce.
L’assemblée générale approuve la distribution du montant de nonante-neuf mille euros (99.000,00 €)
porté en un compte « Capitaux propres disponibles » en vertu de la précédente résolution.
Ce montant est à prélever sur le capital réellement libéré lors de l’augmentation de capital prévantée
réalisée le 28 novembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 23 janvier 2014, référence
0022672, dans le cadre de l’article 537 CIR,
L’assemblée déclare que la présente distribution est effectuée conformément à l’article 537 du CIR
qui stipule en son alinéa 5 : « En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée
s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime. »
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
distribution, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations.
Les associés déclarent être parfaitement informés des conséquences fiscales de cette opération,
notamment par les informations et conseils reçus de leur expert-comptable et conseil fiscal, qui dirige
seul cette opération.
Rappel est fait de la teneur de l’article 5:143 du Code des Sociétés et des Associations (test de
liquidité) quant aux conditions légales préalables à respecter pour la prise d’effet et l’exécution de la
présente décision de distribution, à savoir :
« Art. 5:143. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après
que l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables. »
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à seize heures quarante-cinq minutes
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Maitre Thibaut MURET, à Schaerbeek,
Déposé en même temps qu’une expédition de l’acte