N° d'entreprise : 0479858802
Nom
(en entier) : PHUSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Jan Olieslagers 26
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 28 décembre 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "PHUSIS" à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, avenue Jan Olieslagers 26,  a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[…]
Première résolution : Décision de supprimer l’interdiction qui figurait dans les statuts (article 5 alinéa
6) d’imputer le remboursement d’action d’un actionnaire démissionnaire ou exclu sur la part fixe du
capital de la société.
Faisant suite au rapport du Conseil d’administration ci-avant et relatif aux démissions et exclusions d’
actionnaires, l’assemblée décide expressément et par dérogation à ses statuts (en cours d’
adaptation) de permettre le remboursement des actions à charge de la part fixe du capital.
Deuxième résolution : Constatation de réduction du capital social à concurrence de la somme de
165.000,00 € pour le ramener de 206.100 € à 41.100 € par voie de remboursement des 40.000
actions de classe A sans mention de valeur nominale existante suite à la démission et à l’exclusion d’
associés.
Faisant suite au rapport du Conseil d’administration ci-avant relatif aux démissions et exclusion d’
associés ainsi qu’à la première résolution, l’assemblée constate la réduction de son capital social à
concurrence de la somme de 165.000,00 € pour le ramener de 206.100 € à 41.100 € par voie de
remboursement des 40.000 actions de classe A sans mention de valeur nominale existante suite à la
démission et à l’exclusion d’associés.
L’assemblée déclare avoir été informée par le notaire soussigné de la portée de l’article 426 de l’
ancien code des sociétés. Le président signale cependant que les actionnaires démissionnaire ou
exclu ont déjà été remboursés antérieurement aux présentes ou sont en passe de l’être.
Ladite réduction de capital est imputée exclusivement sur le capital réellement libéré.
L’article des statuts y relatif est adapté en conséquence.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Quatrième résolution : Décision d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Suite à la deuxième résolution, et eu égard au fait que l’assemblée générale confirme expressément
que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est mise en avant
par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), et ce
en application de l’article 41, § 4 de cette même loi.
Volet B
Cinquième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39 §2 alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que comme
conséquence de la transformation décidée en troisième résolution, la part fixe du capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement quarante et un mille et cent
euros (€ 41.100)  et  neuf mille trois cent trente-cinq euros (€ 9.335,00), devraient être convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de transformer la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale
en un compte de capitaux propres statutairement disponible pour distribution ultérieure.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PHUSIS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    1.  toute actiité de gestion, de management et de conseil, en matière financière ou économique et
de développement d'entreprises, inclus le conseil pour la définition des besoins et la gestion des
projets, assistance à la gestion d’opportunités commerciales, conseils et assistances en gestion des
ressources humaines, développement ou distribution de logiciels et de matériels informatiques,
investissements financiers et prises de participations, investissements immobiliers ;
    2.  la prestation de serices informatiques et électroniques, notamment l’étude, l’analyse, le
développement, l’encodage, la programmation et le support de matériels et logiciels informatiques et
électroniques, la vente, la distribution, l’importation et l’exportation de et vers tous pays, de matériels
et fournitures de bureau ;
    3.  toute opération d'inestissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs
mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des
investissements meubles ou immeubles.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut, dans les limites de son objet social conclure toute opération financière, industrielle,
commerciale ou civile en Belgique et à l'étranger.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseil" et "gestion" aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf
cent nonante sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du six avril
mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur Belge du trois juin mil neuf cent nonante-cinq.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 7.500 actions ont été émises, réparties comme suit :
    1.  7.500 actions de classe A, aec droit de vote (1 action, 1 voix)
    2.  5.000 actions de classe B, aec droit de vote (2 actions, 1 voix)
    3.  0 action de classe C, sans droit de ote
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
9.1 Général
Les actions de classe B et C ne sont pas cessibles, sauf pour cause de mort.
Les actions de classe A sont cessibles aux conditions ici fixées.
Par cession des actions, on entend toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou
pour cause de mort, qui a pour objet ou pour effet le transfert d'un droit réel sur les actions, en ce
compris, mais sans que cette énumération revête un caractère limitatif, toute vente, échange, apport
en société, apport ou cession dans le cadre d'un transfert ou d'un apport de branche d'activité ou
d'universalité, d'une fusion, d'une absorption, d'une scission, d'une liquidation, toute donation, vente
forcée consécutive à l'exécution d'un gage, d'une saisie ou d'une sûreté ou toute autre opération,
acte ou fait juridique ayant un objet ou un effet similaire.
9.2. Notification du projet de cession
Tout actionnaire de catégorie A qui souhaite procéder à la cession de ses actions (le « cédant »), ou
Volet B
en cas de décès, le Notaire ou l’exécuteur testamentaire chargé de la succession, doit en avertir l’
organe d’administration sans délai et lui adresser une notification au moyen d'une lettre
recommandée, doublée d’un courrier postal ordinaire ou d’un email, qui contient au minimum les
informations suivantes :
    1.  Le nombre et la nature des actions détenues par le cédant ;
    2.  Les conditions, y compris les modalités de paiement et la rémunération pour les actions,
auxquelles le cédant souhaite procéder à la cession de ses actions ; Il est joint à la notification une
copie de l’offre faite par le candidat cessionnaire ;
    3.  L’identité du candidat-cessionnaire : si le candidat-cessionnaire proposé est un tiers aux autres
actionnaires de catégorie A, il doit également être inclus une déclaration d’identité (i) une copie
certifiée conforme des statuts de l'acheteur éentuel ou une copie de la carte d’identité ou du
passeport lorsqu’il s’agit d’une personne physique (ii) une copie certifiée conforme la plus récente du
bilan et des comptes annuels du candidat-cessionnaire s’il s’agit d’une société
    4.  Une confirmation écrite de l'acheteur éentuel qu'il remplit les conditions pour devenir
actionnaire et qu'il s'engage, à partir du transfert, à se conformer aux statuts et, s’ils existent, au
Règlement d’Ordre Intérieur de la société et à la convention d’actionnaires liant les actionnaires de
catégorie A, si le cessionnaire proposé est un tiers ;
    5.  Une confirmation écrite de l’acheteur éentuel que tous les documents et informations, de toute
nature et sous toute forme, obtenus dans le cadre de la procédure de cession seront traités de façon
strictement confidentielle et en aucun cas ne seront divulgués à des tiers.
La notification est censée avoir été effectuée le jour de la date de la réception du recommandé.
L’organe d’administration se réunira endéans les quinze (15) jours de la notification aux fins de
convoquer l’assemblée générale extraordinaire avec pour objet l’approbation éventuelle du projet de
cession. Il annexera aux convocations une copie de la notification opérée par le cédant.
9.3. Procédure d’approbation
Toute proposition de cession de actions doit être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire
endéans les quarante-cinq (45) jours calendrier à compter de la notification du projet de cession.
 A défaut pour l’assemblée générale d’avoir approuvé la cession dans le délai susvisé, une décision
de refus de la proposition de cession sera présumée.
Si l’assemblée générale n’approuve pas la proposition de cession de actions sociales, la procédure
de l’article 9.4. est applicable.
Si l’assemblée générale approuve la proposition de cession de actions, alors le cédant pourra
librement céder ses actions au candidat-cessionnaire conformément aux conditions mentionnées
dans la notification de cession dans les nonante (90) jours calendrier de la notification initiale. À
défaut de réalisation de la cession dans ce délai, la procédure devra être recommencée.
La décision, positive ou négative, de l’assemblée générale ne doit pas être justifiée et toute personne
concernée ne peut faire appel de la décision, ni formuler aucune demande d’indemnité, de quelque
nature et à quelque titre que ce soit, envers la société.
9.4. Cession refusée – option d’achat
Si la proposition de cession est refusée, les actionnaires de classe A, autres que le cédant (les «
autres actionnaires »), doivent faire savoir, par voie de notification au conseil d’administration au
moyen d'une lettre recommandée, doublée d’un courrier postal ordinaire ou d’un email, endéans les
30 jours de la décision de refus, s’ils souhaitent acquérir, seul ou avec d’autres actionnaires de
classe A, les actions du cédant conformément aux conditions énoncées dans la notification de
cession.
À défaut de notification valide de sa décision, l’actionnaire concerné sera présumé ne pas souhaiter
acquérir les actions du cédant. Sauf autre accord entre les actionnaires souhaitant acquérir, l’
acquisition se fera au prorata de la participation de chaque acquéreur par rapport à la totalité des
actions de la société.
L’organe d’administration se réunira endéans les quinze (15) jours de la notification aux fins de
convoquer l’assemblée générale extraordinaire avec pour objet l’approbation de l’offre d’acquisition
des autres actionnaires. Il annexera aux convocations une copie de la notification opérée par les
autres actionnaires.
Si l’assemblée générale approuve l’offre d’acquisition des autres actionnaires, alors le cédant pourra
librement céder ses actions aux autres actionnaires conformément aux conditions mentionnées dans
la notification de cession dans les cent vingt (120) jours calendrier de la notification initiale. À défaut
de réalisation de la cession dans ce délai, la procédure devra être recommencée.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
pourra céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9bis Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Volet B
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société, doublée d’un courrier postal ordinaire ou d’un e-mail à l’adresse électronique de
la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° A défaut d’accord entre la société et l’actionnaire démissionnaire, le montant de la part de retrait
pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
prévues par le Code des sociétés et des associations et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 9ter Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs prévus par
la convention d’actionnaires applicable à la date de la décision d’exclusion, ainsi que pour motifs
graves. Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute de l’actionnaire qui est de
nature à compromettre de manière définitive toute collaboration entre la société et l’actionnaire.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu pour des motifs autre que graves a le droit de recouvrer la valeur de sa part
de retrait, par analogie au prescrit de l’article 9bis, §1er, 5°.
L’actionnaire exclu pour motifs graves n’a aucun droit à recouvrir la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société et inscrit l’
exclusion dans le registre des actions conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
§5. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
Volet B
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le
président de l’organe d’administration.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur.
Pareil Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    1.  contraires à des dispositions légales impératies ou aux statuts ;
    2.  relaties aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    3.  touchant aux droits des actionnaires aux pouoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale à distance
Pour permettre à un maximum d’actionnaires de prendre part au vote, l’assemblée pourra être
diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques.
L’organe d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées le
Volet B
cas échéant par le Règlement d’Ordre Intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la
communication électronique.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et
sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance.
Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent
sont définies par le Règlement d’Ordre Intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions du §6, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées. Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
    1.  Une action de classe A donne droit à une oix ;
    2.  Deux actions de classe B, donnent droit à une oix, étant entendu qu’un nombre inférieur à 2
actions de classe B ne donne droit à aucune voix.
    3.  Les actions de classe C ne donnent droit à aucune oix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
    1.  une fusion ou scission de la société ;
    2.  une modification des statuts ;
    3.  des apports noueaux ;
    4.  la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle ;
    5.  la cession d’action de classe A ;
    6.  la dissolution de la société ;
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
au moins des actions émises doit être représentée à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre d’actions représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité plus strictes prévues par le Code des sociétés et association.
Article 20. Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : Démissions et nominations
L’assemblée générale prend acte de la démission de l’administrateur suivant, qui prendra effet au 31
décembre 2021 :
Monsieur LEDOUX Laurent, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jan Olieslagers 26 boite
2.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Monsieur MAHAUX Martin, domicilié à 1470 Genappe, rue des Communes, 22D, 
2. Madame VAN GEEM Noémie, domiciliée à 1400 Nivelles, allée Du Coulombier, 8, 
Ici présents et qui acceptent qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est déplacée 1400 Nivelles, allée du
Coulombier 8.
Neuvième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
Volet B
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société à responsabilité limitée O.R.
F. BOEKHOUDING & FISCALITEIT, en abrégé « O.R.F. », dont le siège est sis Trianonlaan (MZN)
9, à 2812 Mechelen, inscrite à la BCE sous le n°0459.336.471 afin d'assurer la modification de
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés