N° d'entreprise : 0830121842
Nom
(en entier) : Ressourcerie du Pays de Liège
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée Verte 25 bte 3
 : 4460 Grâce-Hollogne
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PONSGEN, Notaire de résidence à Ougrée, en date du 28
décembre 2023, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
Responsabilité limitée à finalité sociale « RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE », ayant son siège
à 4460 Grâce-Hollogne, Chaussée Verte 25/3, avec le numéro d’entreprise BE 0830.121.842
 
Délibérations et résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité:
 
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation de
l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Il expose également le rapport de l’organe d’administration qui accompagne le premier rapport et qui
est relatif à la création de deux catégories d’actions distinctes, les actions de catégorie A réservées
aux associés non membres du personnel, garants des valeurs de la société, et les actions de classe
B réservées au personnel.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ces rapports, de sorte
que l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
 
Par conséquent, l’assemblée décide que :
 
-l’article 1 des statuts sera reformulé comme suit :
 
"La société est dénommée "RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE".
Elle revêt la forme d’une société coopérative agréée comme Entreprise Sociale.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC agréée » ou « SC agréée
comme Entreprise Sociale »,  avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes
morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que
du ou des numéros d'exploitation."
 
-les articles 3 et 3 Bis des statuts sont remplacés comme suit :
 
"Article 3. Objet et but
 
a) Objet
La société poursuit comme objet la réutilisation et la préparation à la réutilisation en Région wallonne
de déchets, de produits ou de composants de produits et s'engage à remplir, en tant que S.I.E.G., les
obligations de service public telles que visées à l'article 7, § 1er, alinéa 3 de l'Arrêté du
Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations
sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la
préparation en vue de la réutilisation.
Elle a également pour objet la réalisation, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes prestations de service en rapport avec la collecte, le tri, le
recyclage ou le traitement de déchets. Elle peut en outre être mandatée par un actionnaire pour l’
exécution des missions diverses qu’il jugerait opportun de lui confier.
La société peut dans ce cadre accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social et à sa finalité sociale ou qui
seraient de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La Société ne peut décider de prendre une participation, fusionner ou se retirer d’une société ou une
entreprise dans laquelle elle détient une participation, céder une branche d'activités et ou une
universalité sans avoir préalablement transmis au Conseil d'administration des intercommunales ou
filiales d’intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil d'administration
dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
 
b) Finalité coopérative et valeurs - agrément comme entreprise sociale
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour les
êtres humains, pour l'environnement ou la Société.
Elle a pour finalité sociale de favoriser l’insertion socioprofessionnelle et la formation de travailleurs
et de demandeurs d’emploi peu qualifiés.
Dans l’exécution de sa mission, la société sera attentive aux valeurs du développement durable et en
particulier à la composante sociétale de ce développement.
La société organisera ses activités dans le cadre de l’économie sociale, notamment du décret du 20
novembre 2008, et en particulier selon les principes suivants :
1.            services aux membres ou à la collectivité
2.            autonomie de gestion
3.            décision démocratique
4.            primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
La société ne pourra procurer à ses associés aucun bénéfice patrimonial qu'il soit direct ou indirect."
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit sept mille huit cents euros (7.800,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il
n’y a pas de partie non encore libérée du capital fixe.
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société est dénommée "RESSOURCERIE DU PAYS DE LIÈGE".
Elle revêt la forme d’une société coopérative agréée comme Entreprise Sociale.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC agréée » ou « SC agréée
comme Entreprise Sociale »,  avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes
morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que
du ou des numéros d'exploitation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But et Objet
 
a) Objet
La société poursuit comme objet la réutilisation et la préparation à la  réutilisation en Région
wallonne de déchets, de produits ou de composants de produits et s'engage à remplir, en tant que S.
I.E.G., les obligations de service public telles que visées à l'article 7, § 1er, alinéa 3 de l'Arrêté du
Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations
sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la
préparation en vue de la réutilisation.
Elle a également pour objet la réalisation, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes prestations de service en rapport avec la collecte, le tri, le
recyclage ou le traitement de déchets. Elle peut en outre être mandatée par un actionnaire pour l’
exécution des missions diverses qu’il jugerait opportun de lui confier.
La société peut dans ce cadre accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social et à sa finalité sociale ou qui
seraient de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La Société ne peut décider de prendre une participation, fusionner ou se retirer d’une société ou une
entreprise dans laquelle elle détient une participation, céder une branche d'activités et ou une
universalité sans avoir préalablement transmis au Conseil d'administration des intercommunales ou
filiales d’intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil d'administration
dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
 
b) Finalité coopérative et valeurs - agrément comme entreprise sociale
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour les
êtres humains, pour l'environnement ou la Société.
Elle a pour finalité sociale de favoriser l’insertion socioprofessionnelle et la formation de travailleurs
et de demandeurs d’emploi peu qualifiés.
Dans l’exécution de sa mission, la société sera attentive aux valeurs du développement durable et en
particulier à la composante sociétale de ce développement.
La société organisera ses activités dans le cadre de l’économie sociale, notamment du décret du 20
novembre 2008, et en particulier selon les principes suivants :
1.            services aux membres ou à la collectivité
2.            autonomie de gestion
3.            décision démocratique
4.            primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
La société ne pourra procurer à ses associés aucun bénéfice patrimonial qu'il soit direct ou indirect.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apport – classe d’actions
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend sept mille huit cents euros (7.800,00
€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En rémunération des apports, cent douze actions (112) de classe A ont été émises.
 
Les actions sont réparties en deux classes d’actions, dénommées « classe A » et « classe B » :
- les actions de la classe A sont celles souscrites par les fondateurs ou par d'autres personnes
physiques (hormis les membres du personnel) ou morales, « garants » des valeurs de la Société,
agréées par le Conseil d’administration ;
- les actions de classe B sont celles souscrites par les membres du personnel jouissant de la pleine
capacité dans les conditions définies aux présents statuts.
 
Il existe donc actuellement cent douze (112) actions de classe A et zéro (0) de classe B.
 
Les deux classes d’actions disposent d’un pouvoir votal différent comme précisé ci-après à l’article
25 des statuts.
 
Chaque action, de classe A ou de classe B, donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le nu-
propriétaire aura le droit de vote sur les points qui entraînent modification aux statuts et l'usufruitier
sur les autres points.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
§1
a) Les actions de classe A ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire. La cession ou transmission ne
peut avoir lieu que moyennant l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au Conseil d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée à
sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément
d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
 
b) Les actions de classe B ne sont ni cessibles entre vifs, ni transmissibles pour cause de mort, ni à
des associés ni à des tiers y compris les héritiers et ayant cause de l’actionnaire défunt à moins qu’il
ne s’agisse d’un membre du personnel de la société et moyennant l’accord préalable de l’organe d’
administration. 
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser au conseil d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée à
sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément
d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
 
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par le Code des sociétés et des Associations.
 
§2. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
 
Titre IV. Admission de la société
 
Article 11. Conditions d’admission
Sont admis comme actionnaires :
 
En qualité d’actionnaires de classe A :
1)  Les signataires du présent acte ;
2) Les personnes physiques ou morales garantes des valeurs de la société et agréées comme telles
par le Conseil d’Administration.
 
En qualité d’actionnaire de classe B :
Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra acquérir, au plus tôt 6 mois
après son engagement par la société, la qualité d’actionnaire par la souscription et la libération d’au
moins une action de classe B suivant les conditions et modalités à déterminer par le Conseil d’
administration.
 
Ces personnes doivent souscrire ou acquérir au moins une action de classe A ou B de la coopérative
étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre
intérieur.
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Tout membre du personnel, actionnaire dans la société, perd cette qualité un an au plus tard après la
fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à
déterminer par l’Organe d’administration.
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément du Conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser au Conseil d’administration, par courrier ordinaire au siège de
la société ou par e-mail, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi
que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa
demande.
Le Conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.  
L’admission d’un actionnaire est constatée par la signature du registre des actions.
 
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée au Conseil d’administration par par courrier ordinaire
au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; Le Conseil d’administration peut refuser un
remboursement s’il met la société en péril.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
7. La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
§ 2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§3. Tout membre du personnel, actionnaire dans la société, perd cette qualité un an au plus tard
après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec cette société.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
§4. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
 
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, c’est-à-dire le montant réellement
libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne puisse cependant être
supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés.  
 
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiquée à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
§ 4. Le Conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 15 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Titre V. Administration - contrôle
 
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq membres au moins et de
huit membres maximum, personnes physiques exclusivement, associés ou non, nommés par
l'Assemblée générale des associés pour une durée de six ans.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président.
En cas de vacance d'une place ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’
administrateur ainsi nommé achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d’empêchement de celui-ci, de l'Administrateur le plus âgé, aussi souvent que l'intérêt social de
la coopérative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, à titre exceptionnel, se faire remplacer par un autre administrateur à
une réunion déterminée du Conseil.
Toutefois, si lors d’une première réunion, le Conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité de
voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et
contresignés par la majorité des administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’Assemblée générale.
 
Article 17. Pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège,
pour tous les actes et actions, en justice ou non et à l’égard des tiers, qui dépasse la gestion
journalière, la société sera valablement représentée par deux administrateurs n’ayant pas à justifier
d’une décision ou d’une procuration du Conseil d’administration.
 
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 19 Pouvoirs du conseil d’administration - Gestion journalière
Les administrateurs constituent un organe d’administration collégial qui est investi des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation liée à cette délégation à une ou plusieurs personnes qui agissent alors collégialement.
Le Conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout
tiers.
Le Conseil d’administration détermine la rémunération attachée à ces délégations.
Il ne peut le faire sans avoir préalablement transmis au Conseil d'administration des
intercommunales ou filiales d’intercommunales associées le projet de décision y relatif. Leur Conseil
d'administration dispose d'un délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
 
Article 20. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
 
Titre VI. Assemblée générale
 
Article 21. Tenue et convocation
L’Assemblée générale ordinaire se réunit au cours du premier semestre. A défaut de convocation,
elle se tient le quatrième lundi du mois de mars à dix heures ou, si ce jour est un jour férié légal, le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires porteurs d’actions de classe A ou B représentant un dixième du nombre d’
actions de classe A ou B en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-              le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-              les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 24. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’autant de voix qu’il a d’action multiplié par
le nombre de voix attaché au type d’action qu’il détient. 
Les actions de classe A ont un droit de vote à raison de dix (10) voix pour une action alors que les
actions de classe B ont un droit de vote à raison d’une (1) voix par action.
 
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à titre personnel pour un nombre de voix qui dépasse
le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées dans l’Assemblée générale.
 
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII. Exercice social - répartition – réserves
 
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le conseil d’administration dresse l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément au Code des Sociétés et des Associations.
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l’adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Chaque année, les administrateurs devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société
a veillé à réaliser le but qu’elle s’était fixée conformément à son objet.
 
Article 28. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer qu’aucun bénéfice, direct ou
indirect, ne peut être accordé aux actionnaires.
 
Titre VIII. Dissolution - liquidation
 
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
 
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net éventuel sera affecté à un organisme de même
nature et dont le but social se rapproche le plus possible de la société.
 
Titre IX. Dispositions diverses
 
Article 32 – Règlement d’Ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises
dans l’intérêt de la société.
Des dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros (25 €) par
infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévues par le
règlement d’ordre intérieur pour assurer l’exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 34 : Le rapport spécial
Le conseil d’administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est
fait au moins mention :
-              des informations à propos de :
o             des demandes de démission,
o             le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
o             le montant versé et les autres modalités éventuelles,
o             le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
o             ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
-              la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
-              les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
-              les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le Conseil d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, les héritiers, créanciers,
représentants ou ayants-droit ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Louis-Marie PÖNSGEN et Maître
Alessia SALERNO, notaires associés à Seraing d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4460 Grâce-Hollogne, Chaussée
Verte 25/3.
 
7.Septième résolution – confirmation des mandats d’administrateurs
L’assemblée générale confirme le mandat d’administrateur non-statutaire avec effet rétroactif au 5
octobre 2022 jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2025 :
-Madame Julie FERNANDEZ FERNANDEZ ;
-Madame Laura CRAPANZANO;
-Monsieur Gilles FORÊT;
-Monsieur André SCHROYEN ;
-Monsieur Marc LAMBERTY ;
-Monsieur Frédéric DELISTRIE ;
-Monsieur Christian LAVERDEUR ;
-Madame Marie-Christine NOSSENT ;
 
L’assemblée confirme la nomination de Monsieur Michel SIMON en qualité de Secrétaire du conseil
d’administration avec pouvoir de le représenter en toutes démarches administratives.
 
Elle confirme qu’elle confie la gestion journalière de la société à Monsieur Michel SIMON, Directeur
général, qui disposera des pouvoirs de représentations y attachés.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
 
8. Huitième résolution – Commissaire
Confirme la nomination en qualité de Commissaire de SRL VMD Réviseurs d’entreprises, inscrite au
registre public de l’IRE sous le numéro B01008 et établie rue du Gonhy 38/5 à 4100 Boncelles, avec
pour représentant permanent Monsieur Olivier Deflandre, inscrit à l’IRE sous le numéro A 02318. Le
mandat de commissaire viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui
approuvera les comptes annuels clos au 31 décembre 2025.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur Belge.