Nº d'entreprise : 0689 669 703
Nom
(en entier) : HARUKA STUDIO
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1190 Forest, avenue Alexandre Bertrand 52 boite 14
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 30
septembre 2024 non encore enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « HARUKA STUDIO » dont le siège est situé à 1190 Forest, Avenue Alexandre
Bertrand 52, boîte 14, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0689.669.703 et
assujettie à la TVA sous le même numéro.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'assemblée dispense le président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil d'Administration,
conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est proposé de
dissoudre la société. Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état
résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 11 septembre 2024 soit, à
moins de trois mois.
L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, étant la SCOMM FIMOD,
représentée par Madame Morgane Depriez, Expert-comptable fiscal certifié, dont les bureaux sont situés rue
Saint-Roch 44 à 6120 Ham-sur-Heure, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 27 septembre 2024, s'énoncent comme suit:
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 28 août 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 11 septembre 2024 de la S.R.L
« HARUKA STUDIO », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant compte
des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 41.085,88 EUR et un actif net de
35.457,21 EUR.
Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné traduit, sous
réserve des remarques développées dans le présent rapport et ayant une influence positive sur l'actif net à
hauteur de 468,09€, de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de
passif latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées, à l'exception des dettes à l'égard de Monsieur Quentin TERWINGHE.
Nous confirmons donc à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit confirmant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du CSA. En effet, Monsieur Quentin TERWINGHE nous a confirmé
son accord par écrit conformément aux dispositions de l'article 2:80 alinéa 1 er , 2° du CSA sur l'application de
l'article 2:80 du CSA.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 11 septembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 11 septembre 2024 de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable
de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des
Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce mor
jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle inteme pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle inteme
de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable
de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce demier, compte tenu de la décision de l'organe
d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire l'attention sur le fait que l'état résumant la
situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des Sociétés et des Associations. À cet égard, je renvoie explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et des
Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure, le vendredi 27 septembre 2024
Depriez Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié,
Gérante de la SCOMM Fimod »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires au prorata de
leurs actions.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur unique, à savoir : Monsieur TERWINGHE
Quentin Corentin, prénommé et décide de la décharge donnée à l'administrateur unique.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1190 Forest, Avenue Alexandre Bertrand 52, boîte 14, où la garde
en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur TERWINGHE Quentin Corentin, prénommé, avec pouvoir de
substitution, ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Il pourra encore agir sur le compte de la société pour procéder
à la liquidation et clôture des comptes bancaires.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, 2 procurations, un rapport du réviseur d'entreprises, un
rapport spécial de l'organe de gestion