N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Grantouvert
(en abrégé) : GTV
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Longue(Piét.) 209
Jodoigne (Piétrain)
1370
STATUTS DE L’ASBL GRANTOUVERT.
Les soussignés :
1. Pascolo Johan, domicilié 209 rue Longue 1370 Piétrain.
2. Clercq Géraldine, domiciliée 209 rue longue 1370 Piétrain.
Ont convenu de constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément aux dispositions du Livre
XX du code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la
réforme du droit des entreprises qui s’applique aux ASBL ainsi qu’à celles de loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de la manière suivante :
TITRE I
DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL
Article 1er - L’association prend pour dénomination : «Grantouvert » Association sans but lucratif ou ASBL.
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de: «GTV ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots
« association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
Article 2 – L’adresse électronique de l’ASBL est la suivante : grantouvert.asbl@gmail.com ainsi que celle de
son site : www.grantouvertasbl.org
Son siège social est établi dans la Région wallonne. L’Organe d’administration pourra décider seul du
déplacement du siège social pour autant que ce déplacement n’entraîne pas de modification du régime
linguistique.
Ce déplacement ne requiert pas de modification des statuts à moins que l’adresse de la personne morale n’y
figure.
TITRE II
1004357103
DU BUT SOCIAL POURSUIVI - DUREE
Article 3 – L’association a pour but :
– L'expérimentation et la promotion de pratiques agricoles ayant pour but, en plus des récoltes, le maintien de
la santé du sol et de l'environnement des cultural et/ou leur restauration  ;
– La sensibilisation à une agriculture respectueuse de l'environnement, de l'être humain et de l'animal ;
– La création de biotopes nourriciers : systèmes vivants inspirés de la nature et à vocation alimentaire.
– La protection et la restauration de la biodiversité.
– La diffusion de savoir et savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers et culinaires, ainsi que de sa propre
expertise, par tout moyen de communication et de transmission ;
– La promotion d’activités artisanales et de productions locales ;
– Le développement de l’activité participative citoyenne ainsi que la promotion de l’économie sociale et
solidaire.
– La promotion de l'habitat léger et de l'auto-construction.
– L’expression individuelle et collective par le biais d’œuvres artistiques ou culturelles.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous moyens et notamment :
– La production de fruits, légumes, plantes, selon des techniques respectueuses du sol, de l'humain et de
l'animal, favorisant également la biodiversité ;
– la vente de cette production en circuits courts afin d’assurer la pérennité financière de l’ASBL, la promotion de
produits locaux et artisanaux et le financement des activités de sensibilisation et de formation de l’ASBL ;
– des journées de rencontres et de sensibilisation avec le public pour échanger sur les pratiques culturales du
lieu, permettre de récolter les fruits et légumes, et ainsi créer un lien direct avec la nourriture qu’il consomme ;
– l’organisation d’événements ponctuels (marchés, mini-foires, événements à thèmes) sur le champ dans un
but de promotion et soutien à l’ASBL et également aux producteurs locaux ;
– La création de zones naturelles et protégées favorisant la biodiversité ;
– l'organisation d'ateliers et de formations, continues ou non, de cours, de séminaires, de conférences, de
rencontres ou soutien à toute personne ou entité souhaitant acquérir des connaissances en permaculture,
agroécologie et pratiques connexes ainsi que dans les modes de construction d'habitats légers, en Belgique et
à l'étranger ;
– L'organisation d'ateliers, de formations, continues ou non, de cours, de séminaires, de conférences, de
rencontres ou soutien à toute personne ou entité souhaitant acquérir des connaissances en matière
d'expression artistiques, d'audiovisuel et d'éducation à l'image, en Belgique et à l'étranger ;
– L'organisation d'expositions, de parcours artistiques, …
Sans que cette énumération ne soit limitative.
L'association peut acquérir dans le cadre de la réalisation de son objet, tout droit matériel et propriété, louer,
donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats et des conventions, soit toute activité justifiée
dans le cadre de sa mission.
Elle peut également se livrer à toute autre activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
des objectifs à but non lucratif ci-dessus, y compris, dans les limites autorisées par la loi et de manière
accessoire au but principal, des activités commerciales et rentables, dont le produit sera entièrement alloué à la
réalisation desdits objectifs à but non lucratif. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute
activité similaire à son but.
Article 4– L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I
Admission
Article 5- L’association est composée de membres effectifs et d’adhérents qui peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales.
Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Leur nombre est limité à 12
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l’éventuel R.O.I.
Article 6 - § 1. Sont membres (effectifs) :
1.
Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
2.
Toute personne morale ou physique qui, présenté par deux membres au moins, est admis par décision de
l’Assemblée réunissant les deux tiers des voix présentes ou représentées. Un candidat membre doit présenter
une demande motivée à l’Organe d’administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique à l'adresse
de l'association, indiquant ses nom, prénoms et lieu de résidence, ainsi que, le cas échéant, l'identité des
membres qui l'ont désigné.
Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes :
1.
•
Être majeur et remplir à tout le moins les conditions de la capacité civile.
2.
•
Chacun d'eux respecte la vision et les objectifs de l’association.
L'assemblée générale peut refuser la demande, sans avoir à donner de justification. Le refus d'agrément n'est
pas susceptible de recours juridictionnel.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein de
l’association.
§ 2. Sont adhérents toute personne physique ou morale en ordre de cotisation.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu’après une année à compter de la date de la décision de
l’Organe d’administration.
Section II
Démission, exclusion, suspension
Article 7 – Les membres effectifs et les adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en
adressant par écrit leur démission à l’association.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin secret à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées (article 9.23 du CSA).
L’exclusion d’un adhérent ne peut être prononcée que par l’assemblée générale au scrutin secret à la majorité
absolue (50%+1) des voix présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association, le
décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre ou d’un adhérent.
L’Organe d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.En cas
d’exclusion, un membre a le droit de se défendre et d’être entendu. De ce fait, les motifs de son éviction doivent
être exposés brièvement dans la convocation.
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
Article 9 – L’Organe d’administration tient un registre des membres au siège de l’ASBL, sous format papier ou
électronique. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres.
Lorsqu’un membre est une personne morale, il faut y préciser sa dénomination, forme légale et l’adresse de
son siège.
Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres doivent être inscrites dans ce
registre par le CA au plus tard huit jours après avoir pris connaissance de la décision.
Le registre peut être consulté par tous les membres, uniquement au siège de l’ASBL, après avoir pris rendez-
vous par écrit.
Sur demande orale ou écrite, l’ASBL doit fournir des copies ou extraits du registre aux autorités, administrations
et services, y compris les parquets, greffes, cours et tribunaux ainsi que toutes les juridictions et fonctionnaires
habilités.
Un juge peut également exiger la production de la liste des membres au nom d’un tiers légitime.
Article 10– Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l’association.
TITRE IV
DES COTISATIONS
Article 11 – Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils
apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre, les adhérents
paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. Il ne pourra être supérieur à
1500 €.
TITRE V
DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association.
Les membres adhérents sont également convoqués à l’assemblée générale, avec voix consultative.
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1.
La modification des statuts ;
2.
La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.
La décharge à octroyer aux administrateurs, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de
l’association contre les administrateurs ;
4.
L’approbation des comptes annuels de l’année écoulée et du budget de l’année en cours ;
5.
La dissolution de l’association ;
6.
L’admission et l’exclusion d’un membre ;
7.
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
8.
Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
9.
Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier semestre.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres (effectifs). Et dans ce
dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, l’Organe d’administration convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par l’Organe d’administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l’Assemblée. La lettre ordinaire ou le
fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le
secrétaire ou le Président
La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des
membres doit être portée à l’ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus aux articles 9.21, 9.23 et 2.110 ou 2.135 du CSA (en cas de modification des statuts,
d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association), l’Assemblée peut délibérer valablement
sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour sauf si une majorité des trois quarts des membres
effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter.
Article 16 – Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que
d’une procuration. Le mandataire doit être membre.
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix. Les adhérents peuvent
disposer d’une voix consultative mais en aucun cas délibérative.
L’Organe d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée générale statuant à la
majorité simple.
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Organe d’administration et à défaut par le
vice-président ou l’administrateur présent le plus âgé.
Déroulement de l'assemblée générale :
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, au préalable ou en
séance, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points inscrits à l'ordre du jour.
Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou faits est de nature à porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité qu'elle a prises.
Les administrateurs peuvent grouper leurs réponses à différentes questions portant sur le même objet.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Selon l’article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations, l’Organe d'administration peut prévoir la
possibilité pour les membres de participer à distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l’association. En ce qui concerne le respect des conditions de
quorum et de majorité, les membres qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Pour la bonne application de l'alinéa précédent, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre réputé présent. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux membres réputés présents de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres réputés présents de participer
aux délibérations et de poser des questions. La convocation à l'Assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site
internet, ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l’association à ceux qui ont le droit de
participer à l'Assemblée générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
Les membres du bureau de l'Assemblée générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée générale par voie
électronique.
Sans préjudice de l’article 16 des présents statuts quant à l’octroi de procurations, ceux-ci peuvent autoriser
tout membre à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'ils
déterminent.
Article 18 – L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié des membres sont
présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de
l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas
où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante, sauf
au cas où il n’y que deux membres effectifs au sein de l’Association.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret lorsque le vote porte sur des décisions concernant des
personnes par exemple, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
Aucune modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu’il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. De même, la modification qui porte sur l’objet
ou le but désintéressé de l’association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Article 19 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par le CSA (articles
9.21, 9.23 et 2.110 ou 2.135 – voyez l’article 15 pour le contenu de ces normes légales).
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés
par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l’Organe d’administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l’administrateur désigné à cet effet.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de l’Entreprise
dans les 30 jours de la décision et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur
comme dit à l’article 2.9 du CSA. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation
de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE VI
DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes au moins, nommés par
l’Assemblée générale et en tout temps révocable par elle. Le nombre d’administrateurs pourra être réduit à
deux lorsque l’association ne compte que deux membres. Cependant, tant que le CA ne compte que deux
administrateurs, son président ne peut pas disposer d’une voix prépondérante.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d’administration au sein de l’ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
Article 22 –Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au
secrétaire de l’Organe d’administration.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions de l’organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration est
présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
été actée par l’assemblée générale.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
L’Organe d’administration possède également la possibilité de coopter un nouvel administrateur sauf si les
statuts l’interdisent. Le mandat de l’administrateur coopté est alors confirmé par la première assemblée
générale qui suit sa nomination.
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l’objet d’un vote spécial de l’Assemblée générale
parmi les membres de l’Organe d’administration.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L’Organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24 – Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois qu’un
de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut,
par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier
avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s’avéraient
indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Les administrateurs pourront élire domicile pour toutes les affaires qui concernent l’exercice de leur mandat au
siège de l’ASBL, ils éviteront ainsi de devoir révéler leur adresse privée. Une citation devra dès lors pour être
signifiée valablement à un membre de l’Organe d’administration être signifiée à l’adresse de l’ASBL et non à
son domicile privé.
Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa voix
en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d’une et une seule
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à
scrutin secret, la proposition est rejetée
L’organe d’administration peut, en toutes circonstances, prendre une décision par écrit à l’unanimité. Il peut
également délibérer et décider (le cas échéant à la majorité) via un moyen de communication électronique qui
permet la discussion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et les
administrateurs qui le souhaitent et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.
Tout membre (effectif), justifiant d’un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre. Les copies sont délivrées par les administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de
l’ASBL.
Article 25 – L’Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée générale.
Pour rappel, ses pouvoirs sont résiduels, c’est-à-dire que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale sont de la compétence de l’Organe d’administration, et
les restrictions à ces pouvoirs, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables
aux tiers, même si elles sont publiées (article 9.7 du CSA).
Article 26 – L’Organe d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peut toutefois déléguer la
gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférent à cette gestion, à un Organe de
gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière – s’ils font partie du
Organe d’administration – et/ou de délégué(s) à la gestion journalière – s’ils ne font pas partie dudit conseil -,
qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les
appointements ou les honoraires.
La gestion journalière est définie sur la base de trois critères :
- la gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association,
- que les actes et les décisions qui soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent,
- soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’administration.
Les critères de l’intérêt mineur de l’acte et du caractère urgent ne sont donc plus cumulatifs.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à l’association.
Ils sont désignés pour 3 ans. Ils sont en tout temps révocables par l’Organe d’administration.
S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Il(s) n’aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise dans les 30 jours et publiés, aux soins du greffier,
par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 2.9 du CSA.
Article 27 – L’Organe d’administration représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d’un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l’association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
L’Organe d’administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 1 an (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par l’Organe
d’administration.
Cette (ces) personne(s) n’aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l’association par l’Organe d’administration, sur les poursuites et diligences d’un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des Organe (s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise dans les 30 jours, et publiés, aux soins du
greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme prescrit à l’article 2.9 du CSA.
Article 28 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 29 - Le trésorier ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant
que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.
Article 30 – Conflit d’intérêts au sein de l’Organe d’administration
Lorsque l’Organe d’administration doit se prononcer sur une opération à propos de laquelle un administrateur
est en situation de conflit d’intérêts, ce dernier doit en informer les autres administrateurs avant la délibération.
Sa déclaration doit figurer dans le PV de la réunion et l’Organe d’administration doit délibérer.
Qu’il s’agisse d’une petite ou d’une grande association, l’administrateur ayant un conflit d’intérêts ne peut
prendre part aux délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations ni
prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à
l’assemblée générale.
Comme en matière de sociétés, il est fait exception aux règles de conflit d’intérêts lorsqu’il s’agit d’opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par l’Organe d’administration à l’Assemblée
générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. La dernière version approuvée du règlement d’ordre
intérieur est disponible au siège de l’association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à
l’organe d’administration.
Article 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’Organe d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au nouveau code des sociétés
et associations (art. 3.47).
Article 34 – Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs,
d’honneur ou émérites ainsi que les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans
déplacement du registre, après requête écrite à l’Organe d’administration avec lequel le membre doit convenir
de la date et de l’heure de la consultation.
Article 35 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
L’Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur aux
comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l’Organe d’administration. Ils sont chargés de
vérifier les comptes de l’association et de présenter un rapport annuel. Pour répondre correctement à leur
mission, ils seront convoqués à l’Organe d’administration réunie pour arrêter les comptes.
Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n’a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l’association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l’approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 36 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs (sauf si
son choix se porte sur l’article 2.135 du CSA- et la dissolution en un seul acte ci-après décrite), détermine leurs
pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont
déposées au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur
comme dit à l’article 2.9 du CSA.
La dissolution en un seul acte
Une dissolution et une liquidation dans un seul acte – à savoir sans passer par une procédure de liquidation
impliquant la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs – ne sont possibles que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1°. Aucun liquidateur n’est désigné ;
2°. Toutes les dettes à l’égard des membres ou de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Le commissaire ou lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable
externe confirme ce paiement ou cette consignation dans un rapport ;
3°. Tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et se prononcent à l’unanimité.
Article 37- Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Livre XX du code de
droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit
des entreprises qui s’applique aux ASBL ainsi que celle du 23 mars 2019, loi introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
(Pour les nouvelles ASBL ou ASBL en formation)
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater de la
réception par le greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à
la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Premier siège social :209 rue Longue 1370 Piétrain.
Exercice social :
Par exception à l’article 32, le premier exercice débutera à la date de création de l’ASBL pour se clôturer le 31
décembre 2024.
Commissaires :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Administrateurs :
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
1 Pascolo Johan
2. Clercq Géraldine
qui acceptent ce mandat.
Délégation de pouvoir :
Ils désignent en qualité de
Président : Pascolo Johan
Trésorier/Secrétaire : Clercq Géraldine
Délégué à la gestion journalière : Pascolo Johan
les administrateurs représentent individuellement l’association.
Fait à Jodoigne le 3 janvier 2024 en deux exemplaires.
Art. 9:23. Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission à l'organe
d'administration. Sans préjudice de l'article 2:9, § 2, 5°, un membre qui ne paie pas les cotisations peut être
réputé démissionnaire.
  L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion ne
peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
  Un membre démissionnaire ou exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu'il a versées. Les statuts peuvent néanmoins prévoir que les membres ont un
droit de reprise de leur apport.
  Art. 9:21. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
  Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
  Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
  Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
  Art. 2:110. § 1er. Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale
prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de
l'association.
  Une AISBL peut à tout moment être dissoute conformément aux conditions prévues par les statuts.
  § 2. Dans les ASBL et les AISBL qui, conformément à l'article 3:47, § 6, doivent désigner un ou plusieurs
commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport établi par l'organe d'administration et
mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
  A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Dans les cas où l'association décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux
règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1.
  Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fidèle de la
situation de l'association.
  § 3. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au paragraphe 2, est
adressée aux membres conformément à l'article 2:32.
  § 4. En l'absence des rapports prévus par cet article la décision de l'assemblée générale est nulle.
  § 5. Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
établi par le commissaire conformément au paragraphe 2.
  Art. 2:135.Sans préjudice de l'article 2:110, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont
possibles que moyennant le respect des conditions suivantes:
  1° aucun liquidateur n'est désigné;
  2° toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article 2:110, § 2, alinéa 3,
ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un [2 expert-comptable certifié]2 confirme
ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation
n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé
par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:135; le commissaire, qui fait rapport conformément à l'article
2:110, § 2, alinéa 3, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'[2 expert-comptable
certifié]2, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
  3° tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale [1 de l'ASBL ou à la réunion de
l'organe désigné par les statuts de l'AISBL]1 et se prononcent à l'unanimité des voix.
  L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
désintéressé que l'assemblée générale [1 de l'ASBL ou l'organe désigné par les statuts de l'AISBL]1 indique
dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : grantouvert.asbl@gmail.com
Site internet : https://www.grantouvertasbl.org
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Johan Pascolo
Rue Longue(Piét.) 209, 1370 Jodoigne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Géraldine Clercq
Rue Longue(Piét.) 209, 1370 Jodoigne
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Johan Pascolo
Rue Longue(Piét.) 209, 1370 Jodoigne