N° d'entreprise : BE 0793.580.061
Nom :
(en entier) : Docteur A. Hansenne
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6150 Anderlues, Rue de Maubeuge 73
Transfert du siège - Traduction des statuts	Objet de l'acte :
Aux termes d'un procès-verbal dressé en date du 25 avril 2025 par Maître Sébastien FOUCART, Notaire Associé
de résidence à Charleroi (2ème canton-anciennement Gosselies), il ressort ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de :
La société à responsabilité limitée "Docteur A. Hansenne", ayant son siège à 6150 Anderlues, Rue de
Maubeuge 73, titulaire du numéro d'entreprise 0793.580.061.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe DUPUIS, à Charleroi (2ème canton) le 10 novembre
2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 novembre suivant sous le numéro 22373383.
BUREAU
L'assemblée est ouverte à 13h30 sous la présidence de Madame HANSENNE Amandine, domicilié à 1501 Halle
(Buizingen), Kamerijkbos 58
Le président agira également comme secrétaire et scrutateur.
Composition de l'assemblée
Est présent l'actionnaire unique, étant :
Madame HANSENNE Amandine, prénommée, titulaire des 100 actions émises et administrateur.
Convocations
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l'unique actionnaire, également unique administrateur,
est présent et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
ORDRE DU JOUR
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
Transfert du siège	1.
Adoption de statuts entièrement nouveaux	2.
3.	Pouvoirs.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution	1.
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à partir de ce jour : 1501 Halle (Buizingen), Kamerijkbos
58.
Deuxième résolution	2.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux et de les traduire.
L'assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B - suite
Mod Doc 10.01
(Début des nouveaux statuts)
Titre 1. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur A. Hansenne ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Flamande.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue néerlandaise
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
Le transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des médecins
concerné.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir au sens large et la pratique de la médecine, et plus
particulièrement les prestations médicales spécialisées dans le secteur de l'hématologie en secteur hospitalier.
La médecine est exercée par chaque médecin actionnaire, au nom et pour le compte de la société. Chaque
médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des dispositions légales et
déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du médecin par le patient. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-
actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Toute forme de commercialisation de la
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La société pourra accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet. La société pourra faire tout acte utile, nécessaire et/ou indispensable à
l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les
locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant,
en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le
développement.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction,
le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, sa vocation prioritairement médicale, et que ces
opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur
la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des actions présentes et représentées.
Elle pourra assurer à toutes sociétés une assistance technique, administrative ou financière, se porter caution
pour elles.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Article 3 bis : Déontologie
§1. La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de société pendant la durée
de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même
qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
§2. Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des
Volet B - suite
Mod Doc 10.01
§3. Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à
ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
§4. Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.
§5. Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
§6. Toute modification aux statuts de la société sera portée à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins concerné.
§7. Lorsqu'un ou plusieurs membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur dernière forme
et leurs contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
§8. Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les
dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou
de cessation d'activité d'un actionnaire.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l'activité
médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes aux dispositions
légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical et le principe de libre choix du
patient.
En une telle hypothèse de reprise de l'activité, le médecin cessionnaire de l'activité et nouveau dépositaire des
dossiers médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L'avis du Conseil provincial de l'Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information doit en tout
cas lui être faite en cas d'application effective de telles mesures.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
1/. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
2/. Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents
statuts.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Seuls peuvent être actionnaires, les médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins légalement
habilités à exercer l'art de guérir en Belgique.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Seuls peuvent être détenteurs de titres, les médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique.
lis sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai de maximum de six mois :
1./ Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des Sociétés ;
2./ Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent acte ;
3./ Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4./ A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 12. Cession d'actions
Les actions d'un associé ne peuvent sous peine de nullité, être détenues que par des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des médecins, ou cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des
médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément unanime des
autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l'adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires, même s'ils réunissent les conditions du premier paragraphe de l'article 12, seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément unanime des autres actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou par suite de décès est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert
choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par l'Ordre des médecins, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit
Mod Doc 19.01
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 12§1.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 13. Organe d'administration
1/. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité
d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
L'assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans
les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
2/. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
Article 14. Pouvoirs de l'organe d'administration
1/. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
2./ Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
3./ L'administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon
à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
4./ Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne
concerne pas l'art de guérir.
Celui-ci exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s'engagera par écrit à avoir
égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires, en particulier concernant le secret
professionnel.
Article 15. Remuneration des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre
à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et, le
cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires
d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1, Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l'organe
d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de
l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d'un
teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société
une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation dont apparait
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. La procuration ne pourra
être donnée qu'à un mandataire médecin remplissant les conditions de l'article 9.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule
pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES- ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit trente juin de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 26. Acomptes sur dividendes
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code
des Sociétés et Associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l'exercice en cours ou de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, et plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit associée de ces sociétés, elle pourra
également, par l'intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres
sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l'Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement les questions relatives à
la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 29. Repartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité
entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
(Fin des nouveaux statuts)
Troisième résolution	3.
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 13h50.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Maître Sébastien FOUCART, notaire associé à la résidence de Gosselies