N° d'entreprise : 0203963680
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET
L'EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE
(en abrégé) : A.I.D.E.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Digue 25
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé le 18 octobre 2022 par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er
canton) associé de la société à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA,
Notaires associés » ayant son siège à Liège (Grivegnée) rue Haute Wez 170 en cours d’e-
registrement, il résulte que :
 
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative Intercommunale
dénommée "ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L’EPURATION
DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE", en abrégé « A.I.D.E. » a notamment adopté les
résolutions ci-après
 
1°) Modification de l’article 1 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Il est constitué sous la dénomination Association Intercommunale pour le Démergement et
l'Epuration des Communes de la Province de Liège en abrégé « AIDE », une association
intercommunale régie par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
2°) Modification de l’article  2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Peuvent être admis comme membres associés:
1 ° les communes ayant des problèmes en relation directe avec les activités de la société;
2° la Province de Liège;
3° la région Wallonne;
4° les associations de Communes
5° toutes autres personnes de droit public, notamment les CPAS;
Les dispositions applicables aux représentants des communes associées ou de la Province de Liège
sont applicables mutatis mutandis, le cas échéant, aux CPAS associés selon les dispositions du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les membres remplissent les qualités et
conditions visées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le fait de perdre ou
de ne plus remplir l’une ou l’autre qualités et/ou conditions prévues par le Code entraine de plein
droit et sans mise en demeure la démission du membre concerné.
La liste des associés, avec indication des catégories de parts auxquelles ils ont souscrit, est annexée
aux présents statuts et en fait partie intégrante. Cette liste est tenue à jour par l'assemblée générale.
 
3°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
L’association adopte la forme d’une société coopérative.
 
La Société jouira, sans perdre sa qualité de personne publique, des avantages accordés par la loi
aux sociétés.
 
Volet B
Ses statuts sont expressément soumis au Code des sociétés et des associations sous réserve des
dérogations expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l’association.  Conformément à
l’article L1523-1, al. 2 du CDLD, il est notamment dérogé expressément aux articles 2 :4, 2 :55, 3 :
101, 3 :102, 6 :3, 6 :6, 6 :7,6 :19, 6 :24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :
86, 6 :110, 6 :118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125 du CSA. Le caractère public de l’association est
prédominant dans ses rapports avec ses associés, ses agents et tout tiers ainsi que dans toute
communication interne ou externe (cf. L1512-6 §1 al.3 CDLD).
 
4°)  Modification de l’article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Le siège social est établi à Saint-Nicolas (Tilleur), rue de la Digue, 25, en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil
d'administration publiée aux annexes du Moniteur Belge, pour autant qu'il soit établi dans une des
communes associées.
 
5°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
5.1. Objet
Les associés délèguent à l'Association :
La maîtrise d'ouvrage incluant la conception, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages
destinés à la protection contre les inondations dans les communes affiliées situées dans les zones
d'affaissements miniers.
La maîtrise d'ouvrage, incluant la conception, la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages
destinés à l'épuration des eaux domestiques et industrielles des communes affiliées.
La coordination entre l'épuration et l'égouttage;
Les dispositions de coordination sont présentées à la commune affiliée pour approbation.
La détermination, en collaboration avec les communes, des investissements d'égouttage ou de
rénovation d'égouttage, directement liés à l'épuration en vue de l'établissement de dossiers de
conviction pour une augmentation de la subsidiation de l'égouttage.
La société est habilitée à se livrer à toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle est notamment chargée, dans le cadre des dispositions réglementaires et des objectifs du
Gouvernement wallon, de contribuer à la réalisation des missions définies :
    •  par le contrat de service d'épuration et de collecte de la Société Publique de Gestion de l'Eau
(SPGE) ;
    •  par les contrats d'agglomération et contrats d’égouttage conclus par sous-bassins
hydographiques ;
    •  par les contrats de zone ;
    •  par tout autre contrat similaire constituant des avenants au contrat de service.
Conformément au code de l’eau, la société assure les missions de gestion publique de l’
assainissement autonome déléguées par la SPGE.
Toutes ces missions s'inscrivent dans une seule activité : l'assainissement des eaux.
L'association a également pour mission de répondre aux consultations des communes et de les
informer sur toute question les concernant en rapport avec son objet social.
 
5.2 But principal et valeur de la société
L’intercommunale est créée dans le but principal de réaliser l’assainissement des eaux résiduaires
dans le cadre des missions qui lui sont confiées par ses associés et les autres missions prévues par
son objet ci-avant.
 
Les valeurs de la société coopérative se déclinent comme suit :
 
L’AIDE est ancrée dans six valeurs considérées comme les principes fondamentaux qui régissent l’
approche de travail de notre entreprise, les conditions de collaboration entre collègues et le bien-être
des employés :
 
    •  La protection de l’environnement : au-delà de la valeur que la société porte, il s’agit de sa
mission unique et première.
 
    •  L’esprit d’équipe : le travail « à plusieurs » est une caractéristique de base du fonctionnement de
Volet B
l’entreprise.
 
    •  Le savoir-faire : le savoir-faire est l’ensemble des connaissances, expériences et techniques
accumulées par les équipes et qui permettent à l’entreprise de réaliser ses missions, ses activités et
ses services.
 
    •  La qualité et le service : la qualité désigne un niveau de finition et de perfection dans l’exécution
des services rendus aux associés, aux entreprises et aux citoyens.
 
    •  La sécurité : prioritairement, il s’agit de la sécurité qui permet au personnel de l’AIDE de
travailler en confiance et en sûreté.
 
    •  La non-discrimination.
 
6°) Modification de l’article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
La durée de la société est fixée à trente ans et a été prorogée pour la dernière fois lors de l’
assemblée générale du 15 juin 2009 pour un terme de 30 ans venant à échéance le 25 décembre
1941
Sur proposition du Conseil d'Administration ou à la demande des deux tiers des membres présents à
l'assemblée générale, l'intercommunale peut être prorogée pour un ou plusieurs termes dont chacun
ne peut toutefois dépasser trente ans.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et provinciaux concernés aient
été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité
requise pour l'adoption des modifications statutaires.
L'associé qui ne désire pas être lié par une prorogation du terme statutaire devra notifier sa décision
expresse au moins six mois avant la date de la prise d'effet du nouveau terme.
7°) Modification du titre du Chapitre II des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
CHAPITRE II – CAPITAUX PROPRES REPRESENTANT LES APPORTS DES ASSOCIES –
CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLES
8°) Modification de l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à 1.873.944 € correspondant au montant souscrit et
libéré des parts :
-           de catégorie A : 504.000 €
-           de catégorie B : 1.344.708 €
-           de catégorie C1 : 25.236 €.
 
Les capitaux propres constitués des apports des associés se composent de parts nominatives et
indivisibles de trente-six EUROS chacune, à l’exception des parts « bénéficiaires » définies ci-après.
 
Les capitaux propres constitués des apports des associés sont variables pour ce qui dépasse le
montant des capitaux indisponibles.
Les parts se subdivisent en trois catégories d’apports affectées par les coopérateurs aux missions
suivantes :
 
1°) les parts de catégorie « A » pour l’exécution du contrat de zone ;
2°) les parts de catégorie « B » pour l’exécution du contrat de service d’épuration et de collecte ;
3°) les parts de catégorie « C » pour l’exécution des contrats d’agglomération subdivisé comme
indiqué ci-dessous.
 
Les associés tels que prévu à l’article 2 des statuts peuvent souscrire à une, à deux ou aux trois
catégories de parts.
 
Les souscriptions aux parts « B » sont calculées suivant le chiffre de la population à raison d’une
somme de un EURO par habitant. Le résultat de cette opération est arrondi pour former un nombre
entier de parts de trente-six euros chacune.
 
Les souscriptions aux parts « C » sont calculées suivant le chiffre de la population à raison d’une
Volet B
somme de un EURO par tranche quarante habitants. Le résultat de cette opération est arrondi pour
former un nombre entier de parts de trente-six euros chacune.
 
Les deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux souscriptions postérieures à la conversion
des comptes de l’Association en EUROS.
Le Conseil d’administration pourra souverainement décider de la création d’une quatrième catégorie
de parts dites parts privilégiées « D » d’une valeur de deux mille quatre cent quatre-vingts EUROS
chacune, destinée à contribuer au financement des activités de l’Association.
Il décidera, lors de chaque émission de quels avantages ces parts jouiront sous réserve des
dispositions visées à l’article 58 des présents statuts.
 
Les parts C sont en outre subdivisées en parts « C1 » comprenant les souscriptions définies ci-avant
et en parts « C2 » comprenant les souscriptions effectuées par les Communes en application des
contrats d’agglomération, des contrats de zone ou de tout autre contrat complémentaire ou similaire.
 
Elles consistent en parts dites « bénéficiaires », sans droit de vote et sans dividende. Ces parts sont
souscrites et libérées par référence aux modalités définies par les contrats susvisés.
 
9°) Modification de l’article 8 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Les parts de catégorie « A » sont intégralement souscrites et libérées.
Les parts de catégories « B » et « C1 » sont intégralement libérées lors de leur souscription.
Les parts C2 sont libérées à concurrence du pourcentage déterminé lors de leur émission et pour le
solde en fonction de l’appel de fonds décrété par le Conseil d’administration.
Ces souscriptions ne donnent aucun droit sur les réserves et provisions, présentes et futures,
constituées entièrement par les souscripteurs des parts « A ». Réciproquement, ces derniers ne
pourront davantage se prévaloir de toute participation dans les réserves et provisions formées par
les souscripteurs d’une autre catégorie de parts.
Les parts « D » souscrites sont immédiatement libérables dans leur intégralité.
À défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un
intérêt calculé au taux légal pour les versements en retard.
 
10°) Modification de l’article 9 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Indépendamment de leur participation aux apports, les communes associées s'engagent à liquider
régulièrement les dépenses de toute nature, corrélatives à la réalisation de l'objet de la société,
mises à leur charge en exécution des modalités légales, contractuelles ou réglementaires, passées,
actuelles, ou futures, organisant le financement de la construction des installations de démergement
et d'épuration ainsi que leur exploitation.
Dans les limites fixées en application du premier alinéa, les dépenses de démergement sont
supportées par les communes associées détenant des parts de catégorie A et les dépenses de
l'épuration par les communes associées détenant des parts de catégorie B.
Les dépenses communes aux deux types d'activités sont ventilées suivant des bases de répartition
arrêtées annuellement par le conseil d'administration.
Tout emprunt de la société, à contracter pour la réalisation de son objet social, doit- être garanti par
les communes associées dans la mesure ou celles-ci sont intéressées à la conclusion de l'opération
financière.
 
11°) Modification de l’article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Les associés ne sont pas solidaires.
Ils ne sont tenus des engagements de la société à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de
leurs parts.
Les associés s'engagent à prendre annuellement à leur charge proportionnellement à la part
souscrite par chacun d'eux dans les différentes catégories de parts le déficit que pourrait laisser
l'activité concernée.
 
12°) Modification de l’article 11 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
L'admission des associés ainsi que la cession des parts, sont du ressort exclusif de l'assemblée
générale.
Les parts ne sont cessibles qu'entre associés moyennant approbation de l'Assemblée Générale.
Les résolutions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages
Volet B
exprimés, la majorité des voix des conseillers communaux, des bourgmestres ou échevins présents.
 
13°) Modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Les associés disposent aux assemblées générales d'autant de voix qu’ils possèdent de parts. Nul ne
peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la cinquième partie du nombre de voix
attachées à l'ensemble des parts ou les deux cinquièmes du nombre des voix attachées aux parts
représentées.
 
14°) Modification de l’article 15 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune et, le cas
échéant, de chaque province rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus
au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, du conseil provincial, chaque délégué
dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal ou,
le cas échéant, provincial qu'il représente.
 
15°) Modification de l’article 16 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
§ ler. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités
fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième des apports, ou du Collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que  tous  les
documents y afférents. Le Conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour d’une Assemblée générale
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes, provinces ou CPAS associés selon les dispositions prévues par le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation. Les convocations sont adressées à tous les associés au
moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre, les annexes y afférentes y sont jointes
ou sont envoyées par la voie électronique. Elles mentionnent que la séance de l’Assemblée générale
est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou
CPAS associés.
Les mêmes documents sont également communiqués, dans le même délai, à tous les membres des
conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées.
Les membres des conseils communaux ou provinciaux ou de CPAS associés ainsi que toute
personne domiciliée sur le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS associés  intéressés
peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de  question de
personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne
pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur qui définit les modalités d’intervention
lors des assemblées générales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux peuvent :
-           consulter les budgets
-           consulter les comptes
-           consulter les délibérations des organes de gestion et de contrôle
-           visiter les bâtiments et services de l'intercommunale
selon les modalités fixées dans un règlement d'ordre intérieur par l'assemblée générale. Ils recevront
en outre :
-           les comptes annuels
-           le rapport du collège des contrôleurs aux comptes
-           le rapport spécifique relatif aux prises de participation
-           le plan stratégique ou le rapport annuel d'évaluation de celui-ci
-           le rapport de gestion de l'intercommunale
pour qu'ils puissent en débattre en conseil communal.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux, élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique par
la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un un tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification et l'approbation du génocide commis par le régime national
Volet B
socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
§2. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le trente juin et à nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité ainsi que la
liste des adjudicataires de marché de travaux, de fourniture ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion qui contient les rapports de rémunération et du comité de
rémunération et le rapport spécifique sur les prises de participation présentés par le conseil
d'administration, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été indiqués dans la convocation.
§3. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le trente et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communale.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d' activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Le plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Les
modalités de publicité du plan stratégique sont déterminées par le Gouvernement wallon.
§4. Les assemblées générales se tiennent soit au siège social ou en tout autre endroit fixé par le
Conseil d'administration, sur le territoire d'une commune affiliée. L'assemblée générale,
régulièrement convoquée, représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires
pour tous.
Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents, sauf les exceptions
prévues par les lois et les statuts.
L'assemblée générale ne peut délibérer qu'au sujet des points portés à l'ordre du jour et si les
délégués qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des parts représentatives des
apports des associés. Cette fraction est portée à deux tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux
parts dont dispose chaque commune dès lors qu'un seul de ses délégués est physiquement présent.
 
16°) Modification de l’article 17 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour:
1° l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2° l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation et sur avis du comité de rémunération, ainsi que les
émoluments des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments; 6° l'admission, la démission et l'exclusion d'associés;
7° les modifications statutaires, sauf si elles délèguent au conseil d'administration le pouvoir
d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;
8° la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion ;
9° l'adoption de règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion, à l’exception de ceux relatifs au Comité de rémunération et Comité d’
audit qui sont arrêtés par le Conseil d’administration.
 10° la définition de modalités de consultation et de visite visées à l'article 16§1° des statuts.
 
Volet B
La réunion de l’Assemblée générale se tient en présence physique ou à distance dans les cas et aux
conditions prévues aux articles L5111-1 à L5111-3 du CDLD.
 
17°) Modification de l’article 22 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
§1. L'assemblée générale nomme les membres du conseil d’administration.
La composition du Conseil d'’Administration est fixée conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Le conseil d'’administration a les pouvoirs les plus étendus ; tout ce qui n'’est pas expressément
réservé par les lois et les statuts à l'’assemblée générale, est de sa compétence.
Il peut notamment acheter et vendre, prendre ou donner en location tous biens immeubles et droits
réels immobiliers, transiger sur ces mêmes objets, prendre et consentir toutes inscriptions
hypothécaires et en donner mainlevée, faire opérer toutes transcriptions, renoncer à tous privilèges
et droits de prescription, avec ou sans paiement, négocier et conclure tous les marchés de travaux,
de fournitures ou de services résultant des activités de la société.
La société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en
défendant par le Président du Conseil d’Administration et le Directeur général ou un Directeur et à
défaut du Président par un administrateur désigné par le Conseil d’administration et le Directeur
général ou un Directeur, qui n’ont pas dans le cadre de cette représentation générale de la Société à
justifier d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
Toute action en justice comme demandeur ne peut être introduite sans l’autorisation du conseil d'’
administration.
Chaque année, le Conseil d'’Administration dressera un inventaire et établira les comptes annuels
qui comprennent bilan, compte de résultat, liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'’exposer d'’une
manière fidèle l'’évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte les données sur les évènements survenus après la clôture de l'’exercice. Il
arrête l'’évaluation du plan stratégique et le rapport spécifique sur les prises de participation.
Afin de lui permettre de rédiger son rapport, le Conseil d'’Administration de l’Intercommunale remet
au collège des contrôleurs aux comptes les pièces avec le rapport de gestion, au moins quarante
jours avant l'’assemblée générale ordinaire.
§2.     Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe
différent.
§3. Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'’ensemble des conseils communaux des communes associées par application du
système dit de la « clé d'’Hondt ». Il est tenu compte des déclarations individuelles d'’apparentement
ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises à l'’intercommunale dans le respect
des dispositions légales et réglementaires. Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins
un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non
représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d’observateur conformément aux dispositions du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
Aux fonctions d'’administrateurs réservées aux communes ne peuvent être nommés que des
membres dont les qualités sont déterminés par le Code de démocratie locale et de la
décentralisation.
Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Le Gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de cette disposition. Chaque
administrateur est tenu de respecter à tout instant les conditions et qualités précisées par le Code de
démocratie locale et de la décentralisation. A défaut de ce faire, Le Conseil d'Administration
comprend maximum (20) vingt sièges dont quatre sont attribués à la Province  de Liège, sous
réserve de la désignation éventuelle d’observateurs en application de l’article 22, §3.
Le Directeur Général assiste aux séances mais n'’est pas pris en considération pour le calcul de la
représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre   d’administrateurs.
Un poste d'’observateur est réservé au Directeur Général de la société qui a souscrit des parts de
catégorie D. Le Directeur Général et les Directeurs assistent avec voix consultative aux séances du
Conseil.
Le Président de chaque délégation des représentants du personnel est invité à toutes les séances du
Conseil d'Administration.
Ils y représentent le personnel avec voix consultative, reçoivent les documents remis aux
Volet B
administrateurs et peuvent donner leur avis sur toutes les matières de l'ordre du jour.
 
18°) Modification de l’article 25 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Le Conseil d'Administration comprend maximum (20) vingt sièges dont quatre sont attribués à la
Province  de Liège, sous réserve de la désignation éventuelle d’observateurs en application de l’art.
22 § 3.
Le Directeur Général assiste aux séances mais n'’est pas pris en considération pour le calcul de la
représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre   d’administrateurs.
Un poste d'observateur est réservé au Directeur Général de la société qui a souscrit des parts de
catégorie D. Le Directeur Général et les Directeurs assistent avec voix consultative aux séances du
Conseil.
Le Président de chaque délégation des représentants du personnel est invité à toutes les séances du
Conseil d'Administration.
Ils y représentent le personnel avec voix consultative, reçoivent les documents remis aux
administrateurs et peuvent donner leur avis sur toutes les matières de l'’ordre du jour.
 
19°) Modification de l’article 27 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Le conseil d’administration ainsi que tout organe de gestion de la Société ne peut délibérer que si la
majorité de ses membres est physiquement présente ou à distance dans les cas et aux conditions
prévus aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Les réunions des organes de gestion de l’
intercommunale sont organisées conformément auxdits articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD en
présence physique ou à distance
 
20°) Modification de l’article 30 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à
cette date.
 
21°) Modification de l’article 32 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Le conseil d'administration se réunit au minimum six fois par an. A défaut, le conseil d’administration
en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion. Toutefois un nombre maximum de dix
réunions par année peuvent faire l’objet d’une rémunération par un jeton de présence. 
Le conseil d’administration est convoqué :
1°) à l'initiative du Président et/ou du Vice-Président, du Bureau Exécutif ainsi qu’à la demande du
Directeur Général, aussi souvent que l'exigent les affaires dont il est responsable ; 
2°) à l'initiative d'un tiers de ses membres au moins lorsqu'il y a motif d'urgence ou que l'importance
l'objet le justifie.
Les convocations contenant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour sont
envoyées sept jours francs avant celui de la réunion. Elles se font par écrit et à domicile ou par e-
mail à l’adresse désignée par l’administrateur. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Les
documents annexes pourront également être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à
l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence, dûment motivée, accompagné
d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
 
22°) Modification de l’article 35 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Le Conseil d'Administration ne délibère qu'en présence de la majorité des associés représentés au
Conseil et de la majorité des représentants des communes associées. En outre, le conseil d’
administration délibère uniquement si la majorité de ses membres est physiquement présente ou à
distance dans les cas et aux conditions prévus aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Chaque administrateur dispose d'une seule voix.
Pour être valables, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à la majorité des
voix des administrateurs présents ou représentés.
Tout membre du Conseil d'Administration peut donner procuration à un autre membre au sein de la
Volet B
catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une
procuration.
 
23°) Modification de l’article 38 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
En application de l’article L1523-18. du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, le
Conseil d’administration peut mettre en place un Bureau Exécutif.
Conformément à l’article L1523, §2 du CDLD, le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa
responsabilité une partie de ses pouvoirs au Bureau Exécutif. La délibération relative aux délégations
au Bureau Exécutif précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un
terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple publiée au Moniteur
belge et notifiée aux Associés, aux Administrateurs et aux éventuels Délégués au contrôle. Elle
prend fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’Administration.
Il délibère sur tout objet pour lequel il a reçu délégation de pouvoir, sauf sur les décisions ayant trait
à la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel qui restent du ressort du
Conseil d'Administration.
 
24°) Modification de l’article 51 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Les émoluments annuels du ou des réviseurs consistent, conformément à l’article 3 :65, §2 du code
des sociétés et des associations, en une somme fixe établie au début du mandat par l'assemblée
générale.
 
25°) Modification de l’article 58 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Tout excédent du compte de résultat de l'exercice donne lieu dans l'ordre, à la répartition suivante:
1) l'affectation du solde aux réserves ou en report à nouveau ;
2) aucune distribution de dividende n’est autorisée ;
3) en cas de création de parts privilégiées "D " et sans préjudice de la dotation à la réserve légale
visée au premier point ci-dessus,  l’Association Intercommunale pour le Démergement et l’Epuration
des Communes de la Province de Liège en abrégé « AIDE » ne distribuera pas de dividende.
 
26°) Modification de l’article 59 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts des apports disponibles et
indisponibles, le déficit est pris en charge par les associés au prorata de leur souscription.
 
27°) Modification de l’article 60 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
§ 1. Interdictions et incompatibilités :
La Société, ses associés, administrateurs, mandataires et préposés respectent les conditions et
règles d’incompatibilité fixées par le Code de démocratie locale et de décentralisation.
Il est interdit à tout administrateur :
1.         d'être présent à la délibération sur les objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
2.         de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec l'Intercommunale ;
3.         d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
La prohibition visée au « 1 » ne s'étend pas au-delà des parents alliés jusqu'au deuxième degré
lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur de l'Intercommunale réservées aux autorités
administratives associées s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une
association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son
chef un conflit d'intérêts direct et permanent.
L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas
d'interdiction.
Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des conseils communaux et provinciaux associés.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller
provincial d'une province associée, ne peut être administrateur s'il est membre du personnel de
l'Intercommunale.
La personne qui occupe la position la plus élevée au sein du personnel ne peut être membre d'un
Volet B
collège provincial ou d'un collège communal, d'une province ou d'une commune associée.
Est considéré comme empêché tout membre de l'Intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui
exerce la fonction de membre d'un gouvernement (fédéral ou régional).
§2. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :
1.         à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;
2.         à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflit d'intérêt, d'usage
d'information privilégiée, de loyauté, de discrétion, de bonne gestion des deniers publics ;
3.         à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines
d'activités de l'Intercommunale, notamment en suivant les séances de formation et d'information
dispensées par l'Intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à
un secteur d'activité l'exige ;
4.         à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions
réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.
§3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l'Intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'Intercommunale, soit
envers le tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du code des
sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de
l'Intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part
que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale
la plus prochaine après qu'ils en auront  connaissance.
§4. L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil
d'administration pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dont il est membre ou pour
violation des engagements pris au §2 ou en cas de manquement ou de violation du Code de
démocratie locale et de décentralisation.
L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne
peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
§5. Tout membre d'un conseil communal et s'il échet, provincial, exerçant à ce titre un mandat dans
l'Intercommunale, est réputé de plein droit démissionnaire :
1.         dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et s'il échet, provincial ;
2.         dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa
volonté ou suite à son exclusion.
Tous les mandats des différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement après la
première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et s'il échet
provinciaux.
Il est procédé lors de la même assemblée générale à l'installation des nouveaux organes.
§6. Les articles 6 :64 et 6 :65 du Code des sociétés et des associations relatifs aux conflits d’intérêts
dans le chef des administrateurs sont applicables sous réserve des exceptions prévues à l’article 6 :
64, §4.
 
28°) Modification de l’article 61 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
61-1. La Société est représentée dans les actes et en justice par le Président du Conseil d’
Administration et le Directeur Général ou un Directeur, et à défaut du Président par un Administrateur
désigné par le Conseil d’Administration et le Directeur Général ou un Directeur agissant
conjointement qui n’auront pas à justifier d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
 
Dans tous les cas, la signature d’un Administrateur est indispensable pour l’exercice de ce pouvoir
de représentation générale de la Société.
 
Conformément à l’article L1523-2, 15°, le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité
déléguer le pouvoir de prendre des décisions et d’engager la société pour des actes déterminés,
notamment, au Président, au Directeur Général, au Bureau Exécutif et aux Directeurs de l’
intercommunale en précisant s’ils agissent individuellement ou conjointement.
 
Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat et d'échange d'immeubles, les actes de constitution de
servitudes, de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et les pouvoirs ou
Volet B
procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par les personnes mentionnées au premier
alinéa qui précède et qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers, y compris les conservateurs des
hypothèques, d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
 
61-2. Conformément à l’article L1523-18, §1 du CDLD, le Conseil d’Administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante
locale.
 
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux Associés, aux Administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’
Administration.
 
Le Directeur Général chargé de la gestion journalière de la Société dispose de la représentation de
la Société en ce qui concerne cette gestion.
 
Le Conseil d’Administration peut dans le cadre de la gestion journalière déléguer pour les actes qu’il
détermine le pouvoir d’engagement et de signature au Directeur Général et à chacun des Directeurs
en précisant dans chaque cas s’ils agissent seuls ou conjointement.
 
Seul le Directeur Général peut se voir déléguer dans son ensemble la gestion journalière.
 
61-3. Conformément à l’article L1523-27, §3, le conseil d’administration est compétent en matière de
personnel mais peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des
dispositions générales en matière de personnel. Ces délégations peuvent être faites au Directeur
Général et au Bureau Exécutif suivant les limites et aux conditions prévues dans les statuts
administratifs et pécuniaires.
 
29°) Modification de l’article 63 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
L'associé peut se retirer :
1. Après quinze ans à compter selon le cas du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants de
communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'expert, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres associés.
2. Si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du décret du dix-neuf juillet deux
mille six est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organisme
d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule
intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les
hypothèses visées à l'alinéa précédent, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au 1°
relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables.
3. En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale dans
les conditions prévues au 1° ;
4. A l'échéance du terme statutaire fixé avant que n'intervienne une prorogation.
5. Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du CDLD, les conseils communaux et,
s’il échet provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dires d’expert, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres
associés
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci
ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par
l'intercommunale, on été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et
établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les
parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
Volet B
La reprise de l'activité de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'Intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
L'associé qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de
l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
L'associé qui désire se retirer informera le Conseil d'Administration au moins six mois avant la date
de prise d'effet de la prorogation.
 
Condition suspensive :
 
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées sous la condition suspensive de leur approbation par
l’autorité de tutelle
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposé en même temps :
- Une expédition
- le rapport du conseil d’administration
- la coordination des statuts
Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège