N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Chemical Recycling Europe
(en abrégé) : ChemRecEurope
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Cortenbergh 71
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (2ème canton), membre de « Van
Halteren, notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, en date du 11 juillet 2019, il résulte :.
…/…
-* ONT COMPARU *-
1. La société de droit suisse Gr3n, ayant son siège à 6830 Chiasso (Suisse), Corso S. Gottardo 14,
numéro d’entreprise bis 0727.510.985,
…/…
2. La société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais INTEGRATED
GREEN ENERGY AMSTERDAM, ayant son siège social à Petroleumhavenweg 1 C, 1041AB
Amsterdam, numéro d’entreprise bis 0727.511.084 .
…/…
3. La société de droit anglais Plastic Energy Limited, ayant son siège à Innovation Centre, Here East
London E20 3BS, numéro d’entreprise bis 0727.511.183,
…/…
4. La société de droit anglais ReNew ELP, ayant son siège à Cheltenham, Gloucestershire
(Angleterre), GL53 7TH, Delta Place, 27 Bath, Road, numéro d’entreprise bis 0727.511.579,
…/…
5. La société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais IONIQA
TECHNOLOGIES, ayant son siège social à De Lismortel 31, (1.08), 5612AR Eindhoven, numéro d’
entreprise bis 0727.511.678,
…/…
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément au Code des sociétés
et associations (ci-après le « Code »), sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la
Justice.
-* CONSTITUTION *-
Titre I – Dénomination et Siège
Article 1 – Dénomination - Durée
        1.  Chemical Recycling Europe (« ChemRecEurope ») est une association internationale sans
but lucratif régie par les dispositions du Code des sociétés et associations (ci-après le « Code »).
        2.  L’Association est constituée pour une durée illimitée.
Article 2. - Siège.
Le siège de ChemRecEurope est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
    1.  siège social peut être transféré à tout autre endroit en Belgique sur décision du Comité
Exécutif, qui sera publiée dans le Moniteur belge, tant que cela n’implique pas une modification de la
langue des statuts. Il peut être transféré dans toute autre région linguistique en Belgique par décision
de l’Assemblée générale.
0738628868
Volet B
Article 3. - But - Activités.
    1.  L’association a pour but :
    •  de prôner l’économie circulaire et réaliser des projets techniques, des travaux scientifiques et
des études économiques sur les questions liées au recyclage des polymères en Europe afin d’
augmenter le savoir-faire et le potentiel de la capacité du recyclage chimique, ainsi que d’étendre la
synergie parmi les différents acteurs actifs dans le recyclage chimique et donc de promouvoir l’
économie circulaire à travers l’Europe ;
    •  de promouvoir la recherche, la technologie et la discussion sur ces sujets et la promotion de la
coopération internationale dans le contexte de l’Union Européenne.
    1.  En vue de la réalisation de ses objectifs, l’association pourra réaliser tous les actes liés
directement ou indirectement à l’objet. L’association peut contribuer et prendre un intérêt dans toute
activité semblable. Elle peut également organiser tout événement tel que conférences, débats
académiques, expositions, colloques et de manière générale, entreprendre toutes activités qui
contribuent directement ou indirectement à l’accomplissement du but non-lucratif mentionné ci-
dessus, en ce compris des activités commerciales dont le produit, en tous temps, sera intégralement
affecté à la réalisation de son but non lucratif.
Titre II - Membres
Article 4. – Catégories des membres.
    1.  Les membres de l’association sont divisés en 2 catégories :
    •  Catégorie 1 : les membres effectifs sont des sociétés qui souhaitent promouvoir le recyclage
chimique en Europe et contribuer aux objectifs de l’association. Les membres sociétés doivent être
actifs dans le recyclage chimique des plastiques/polymères et ses opérations ;
    •  Catégorie 2 : Les membres adhérents sont les autres partenaires dans la chaîne de valeur du
recyclage chimique (par exemple marques, producteurs de machines, instituts, producteurs de
résine,…).
Article 5. – Les droits des membres
    1.  . Tous les membres, qu’ils soient de catégories 1 ou 2, ont le droit de participer aux
assemblées générales de l’Association.
    2.  Seuls les membres effectifs ont le droit de voter lors des assemblées générales de l’
Association.
Article 6. – Droits des membres
    1.  Chaque membre doit payer une souscription annuelle.
    2.  Le montant de la souscription annuelle est fixé chaque année par le Comité Exécutif.
    3.  Cependant, en cas de besoin, l’Assemblée Générale de décembre peut décider de modifier le
montant de la souscription en approuvant le budget de l’année suivante.
Article 7. - Admission des membres
    1.  Les nouveaux membres sont acceptés par 2/3 des votes du Comité Exécutif.
Article 8. – Procédure d’admission
    1.  Une personne morale qui souhaite devenir un membre de ChemRecEurope doit adresser une
demande écrite au Comité Exécutif au siège social de l’Association.
    2.  La demande doit contenir la catégorie à laquelle la personne morale souhaite appartenir.
    3.  Le Comité Exécutif déterminera si le candidat à l’adhésion est admissible, conformément aux
dispositions de l’article 7.
    4.  Le candidat dont la demande n’a pas été approuvée a le droit de soumettre par écrit ses
commentaires à l’Assemblée Générale, qui étudiera les commentaires et répondra par écrit.
Article 9 - Démission
9.1. Chaque membre est libre de se retirer à tout moment de l'association.
9.2. La demande de quitter l’association doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée
au siège de l’association, à l’attention du Comité Exécutif et ce, au moins 3 mois avant la fin de l’
année d’adhésion.
9.3. La démission d’un membre de l’association deviendra effective le 31 décembre de l’année de la
démission. Si la démission arrive moins de 3 mois avant cette date, l’adhésion se terminera à la fin
de l’année sociale suivante.
Article 10. – Suspension – Expulsion des membres.
Volet B
10.1. Le membre n’ayant pas payé sa cotisation pour l’année en cours endéans le délai fixé par le
Comité Exécutif pourra être suspendu par le Comité, à défaut de régularisation dans le mois qui suit
l’envoi d’un rappel lui adressé par lettre recommandée.
Cette suspension prendra fin dès payement intégral du montant en principal et des intérêts de retard
éventuels des arriérés de cotisation. A défaut de régularisation dans le mois de la suspension, il
pourra être réputé démissionnaire par le Comité Exécutif.
10.2. Un membre qui (i) ne remplit plus les conditions d’adhésion telles que décrites dans l’article 4
ou (ii) est coupable d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance peut
perdre son statut de membre conformément à la procédure suivante :
- Le Comité Exécutif propose d’exclure le membre à l’assemblée générale.
- Avant de proposer l’expulsion, le Comité Exécutif doit informer le membre concerné de son
intention. Le membre concerné a le droit d’être entendu par le Comité Exécutif avant que la
proposition d’expulsion ne soit faite à l’assemblée générale. Sa défense sera communiquée à l’
assemblée générale préalablement à la décision.
- L’assemblée Générale votera sur l’expulsion du membre, à un quorum de 75% des membres et
requérant une majorité de deux-tiers des membres présents ou votant par procuration. Les raisons
de la décision de l’Assemblée Générale doivent être justifiées.
Article 11 -Obligations financières dans le cas d’une démission ou expulsion.
Les membres qui ont démissionné ou été expulsé pendant l’année doivent payer la cotisation pour
cette année, avant la fin de celle-ci. Tout membre qui cesse de faire partie de l’association n’a pas de
droit sur les fonds de l’association à la date de la notification de leur démission ou expulsion.
Titre III – Organes et manière de fonctionnement de l’association
Article 12. – Organes de l’association
12.1 L’association est composée des organes suivants :
    1.  L’Assemblée Générale
    2.  Le Comité Exécutif
    3.  L’administrateur-délégué.
12.2 Ces organes sont définis dans les articles ci-dessous.
A. L’Assemblée Générale
Article 13 :- Composition - Pouvoirs
13.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Les membres effectifs ont le droit
de voter tandis que les membres adhérents ont seulement un vote consultatif.
13.2 L’Assemblée Générale exercera tous les pouvoirs de l’association afin de réaliser son but.
13.3 Les points suivants relèvent uniquement de la compétence de l’Assemblée Générale :
    1.  définition des objectifs principaux à rencontrer par l’association en termes de délais et priorité ;
    2.  approbation du budget de l’année sociale suivante, des comptes et la désignation des
membres du comité budgétaire ;
    3.  la nomination et révocation du président, trésorier et autres membres du Comité Exécutif ;
    4.  le cas échéant, nomination et révocation du commissaire ainsi que la détermination de sa
rémunération ;
    5.  révocation des membres ;
    6.  approbation du rapport annuel ;
    7.  détermination du montant des cotisations et autres contributions spécifiques requises des
membres ;
    8.  la modification des statuts ;
    9.  la dissolution de l’association.
Article 14. - Réunions
14.1. Sauf si autrement prévu par les statuts, les décisions de l’Assemblée Générale sont
valablement prises à un quorum de 75% au moins des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
14.2. Un membre peut donner à un autre membre, qui est à jour dans sa cotisation, le pouvoir de le
représenter par procuration et voter à sa place lors de l’assemblée générale. La procuration doit être
donnée par écrit.
14.3 Sauf si autrement prévu par les statuts, les résolutions peuvent être adoptées lors de l’
Assemblée Générale à une majorité simple des votes des membres présents ou représentés à la
réunion.
14.4. Une majorité spéciale d’au moins 2/3 de votes présents ou représentés est requise pour :
- l’expulsion des membres, telle que décrite à l’article 10.2 ;
- la modification des statuts, telle que décrite à l’article 22 ;
- la dissolution et la liquidation de l’association, telle que décrite à l’article 22.
14.5 Chaque résolution approuvée par l’Assemblée Générale doit être consignée par écrit dans des
Volet B
procès-verbaux, qui seront conservés conformément à l’article 27. Les résolutions des assemblées
générales qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des membres, sont portées à leur
connaissance par moyens écrits, en ce compris les courriels.
Article 15. - Réunions
15.1 L’Assemblée Générale doit se réunir au moins une fois pendant l’année calendrier. Si une
majorité des membres le demande, en prenant en compte les votes, l’Assemblée Générale doit être
convoquée.
Une Assemblée Générale est convoquée par le Comité Exécutif de l’association ou par le
commissaire dès qu’un cinquième des membres le demande au Comité Exécutif. L’Assemblée
Générale est convoquée par une communication écrite qui doit être envoyée au moins deux
semaines avant la date de la réunion. Cette communication écrite doit contenir l’ordre du jour de la
réunion.
15.2. L’Assemblée Générale est présidée par le Président, ou en son absence, par le Vice-Président.
15.3. Les membres effectifs ont la possibilité, jusqu’à une semaine au moins avant la date de la
réunion, d’ajouter d’autres points à l’ordre du jour. Les points supplémentaires peuvent seulement
être délibérés à l’Assemblée Générale si tous les membres présents ou représentés approuvent.
15.4. Si le quorum de l’article 14.1 n’est pas atteint au début de la réunion, une seconde réunion sera
organisée dans les 6 semaines de la date de la première réunion. Une nouvelle communication
écrite sera envoyée par écrit au moins deux semaines avant la date prévue de la seconde réunion.
Aucun quorum ne sera requis pour cette seconde réunion.
15.5 Les membres effectifs ont le droit de voter lors de l’Assemblée Générale de l’association en
personne ou en donnant procuration écrite à un autre membre de l’association.
B : Comité Exécutif
Article 16.
16.1. L’association est administrée par un Comité Exécutif nommé pour maximum 2 ans par l’
Assemblée Générale et qui peut être révoqué par l’Assemblée Générale à tout moment. Les
membres du Comité Exécutif peuvent être réélus à leur fonction sans limitation, excepté pour le
Président, Vice-Président et Trésorier qui peuvent seulement être réélus pour deux termes
supplémentaires.
16.2. Le Comité Exécutif est composé d’au moins trois (3) membres de Catégorie 1 et un maximum
de sept (7) membres de Catégorie 1, en ce inclus le Président, le Vice-Président et le Trésorier de l’
association. Conformément au Code, quand une personne morale est nommée en tant que membre
du Comité Exécutif, celle-ci doit nommer une personne physique en tant que représentant
permanent, qui sera responsable de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale.
16.3 Le mandat des membres du Comité Exécutif prendra fin immédiatement :
(i) si le membre concerné perd sa qualité de membre de Catégorie
1 pour quelque raison que ce soit ;
(ii) si le membre du Comité Exécutif n’est pas réélu.
Chaque membre peut également démissionner à tout moment en envoyant une lettre recommandée
au Président au siège social de l’association.
16.4. Dans l’hypothèse où l’un des postes devient vacant avant la fin de la période de deux ans, les
membres du Comité Exécutif se réuniront endéans les deux moins et nommeront un remplaçant
provisoire. Lors de sa première réunion, l’assemblée générale délibèrera sur la nomination définitive.
16.5. Le Comité Exécutif se réunira en personne au moins tous les 6 mois. La réunion est présidée
par le Président de l’Association, ou en son absence, par un des Vice-Présidents.
La réunion est convoquée par communication écrite. Une période de 15 jours est nécessaire pour
convoquer les réunions du Comité Exécutif.
16.6 Le Comité Exécutif a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, et entre autres choses approuver les nouveaux membres, définir la stratégie de l’
association, former et dissoudre les groupes de travaux afin de réaliser la mission de l’association.
En outre, le Comité Exécutif exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’
assemblée générale par le Code ou les présents statuts
Article 17. – Délibérations
17.1. Une réunion est valablement tenue si 75% des membres du Comité Exécutif sont présents. Si
ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour sera convoquée dans
les 15 jours. Elle pourra valablement délibérer si seulement 50% de membres du Comité Exécutif
sont présents.
    1.  Les décisions du Comité Exécutif sont prises sur 2/3 des votes des membres présents lors de
la réunion. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
C : Administrateur-délégué
Article 18
Volet B
    1.  Les membres fondateurs ont nommé la société coopérative à responsabilité limitée Polymer
Comply Europe (en abrégé « PCE »), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue du
Cortenbergh 71, numéro d’entreprise 0870.028.236, dont le représentant permanent est indiqué
dans les dispositions finales, en tant qu’administrateur-délégué.
18.2 Cependant, si PCE n’est plus administrateur-délégué de l’association, le Comité Exécutif peut
conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le titre de délégué à la
gestion journalière.
Titre IV. Budget et finance
Article 19
    1.  L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
    2.  Le Comité Exécutif soumet les comptes annuels et le budget de l’année suivante à l’
approbation de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale approuvera les comptes annuels et le budget pour l’année suivante dans les
six mois de la clôture de l’exercice social.
L’Assemblée Générale peut décider de créer une réserve de fonds et déterminer le montant et la
fréquence des souscriptions devant être payées par les membres afin de remplir ce fonds.
Les comptes annuels de l’association internationale sans but lucratif sont rédigés conformément au
Code, et doivent être déposés chaque année conformément aux dispositions légales.
    1.  Le cas échéant et en tous cas lorsque la loi l’exige, l’association confie le contrôle de la
situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans, par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 20.
L’association peut être financée par :
    •  des souscriptions payées par les membres ;
    •  des contributions et donations, en conformité au Code ;
    •  du mécénat ;
    •  ses revenus propres, obtenus conformément à l’objet de l’Association, tel qu’être un fournisseur
de services (information, consultant,…) ;
    •  d’autres revenus, légalement permis.
Le montant exact des souscriptions est déterminé par l’Assemblée Générale, conformément au
critère général décrit à l’article 6 de ces statuts.
Titre V – Pouvoirs de représentation – Modifications des statuts
Article 21
    1.  L’Association sera valablement représentée en justice et ailleurs par le Président ou le Vice-
Président.
    2.  Dans les limites de la gestion journalière, l’association sera valablement représentée par le
représentant à la gestion journalière.
    3.  Dans les limites de leur mandat, elle est valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 22
    1.  Dans la mesure où c’est compatible avec les lois applicables, toute proposition de modifier les
statuts ou de demander la dissolution de l’Association doit être soumise soit par le Comité Exécutif
ou par 2/3 des votes des membres effectifs.
    2.  Le Comité Exécutif doit informer les membres de ces propositions au moins un mois avant la
date de l’Assemblée Générale où celles-ci seront discutées.
    3.  3. Le quorum nécessaire pour délibérer sur les propositions est de 75% des voix présentes ou
représentées. Si le quorum n’est pas atteint au début de la réunion, une seconde réunion sera
organisée dans les six semaines de la date de la première réunion. Une nouvelle convocation doit
être envoyée par écrit au moins deux semaines avant la date de la seconde réunion.
22.4 La réunion peut alors valablement délibérer sur une proposition peu importe le nombre de
membres présents. Une majorité de 2/3 des votes est nécessaire.
Article 23
Volet B
Les modifications aux statuts doivent être publiées dans les annexes au Moniteur belge.
Article 24
Dans l’hypothèse de la dissolution de l’Association, le Comité Exécutif nommera ou plusieurs
liquidateurs. Le Comité Exécutif détermine les conditions de nomination, révocation, rémunération et
du mandat du liquidateur.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 : 121 e 2 :122 du Code.
Article 25
Dans l’hypothèse de dissolution ou liquidation, l’actif net de l’Association doit être alloué à un but
désintéressé. Le Comité Exécutif peut décider de l’affectation exacte de l’actif net.
Titre VI – Divers.
Article 26. - Règlement d’ordre intérieur – loi applicable.
Ces statuts peuvent être complétés et repris en plus grand détail dans un Règlement d’Ordre
Intérieur, tel que décidé par le Comité Exécutif. Le Règlement d’Ordre Intérieur doit être conforme
aux statuts et ne pas y être contraire ou à des dispositions légales impératives.
Le Règlement d’Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres par
e-mail à une adresse fournie par eux. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du
Règlement d’Ordre Intérieur. Le Comité Exécutif peut adapter cette référence dans les statuts et la
publier.
Article 27. – Procès-verbaux.
    1.  Les procès-verbaux de chaque réunion de l’Association seront envoyés dans les 2 semaines à
tous les membres de l’organe qui a pris la décision et approuvés formellement.
    2.  Un registre contenant les procès-verbaux et les décisions de l’Assemblée Générale seront
gardés au siège social de l’Association. Chaque membre de l’Association a le droit de consulter ce
registre à sa demande.
Article 28. Langage officiel
La version française de ces statuts sera la seule version officielle. Le texte peut être traduit en
anglais pour utilisation interne au sein de l’Association. Le langage officiel de l’Association est l’
anglais.
Article 29.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code, en
particulier le Livre 10.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que l’association sera dotée de la personnalité
juridique :
    1.  Siège de l’Association – site internet - adresse électronique
Le siège de l’Association est situé à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 71, arrondissement
judiciaire de Bruxelles.
Le site internet de la société est www.chemicalrecyclingeurope.eu
L’adresse électronique de la société est solutions@chemicalrecyclingeurope.eu.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
    1.  Nominations des premiers administrateurs (membres du Comité Exécutif)
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à cinq (5).
Sont appelés auxdites fonctions :
1) La société de droit anglais Plastic Energy, prénommée, représentée dans cette fonction par
Monsieur Carlos Monreal, domicilié à 53, Argyll Road, Kensington, London, W8 7DA, Royaume-Uni
d’Angleterre, ayant le numéro de registre national-bis 63.49.18-305.45 ;
2) La société de droit suisse Gr3n, prénommée, représentée dans cette fonction par Monsieur
Maurizio Crippa, domicilié à Piazza Volta, 2, Albese con Cassano (CO), Italie, ayant le numéro de
registre national-bis 73.46.30-361.12 ;
3) La société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais Ioniqa
Technologies, prénommée, représentée dans cette fonction par Monsieur Tonnis Berend Hooghoudt,
domicilié à Ravenberg, 1, 6573 DZ Beek-Ubbergen, Pays-Bas, ayant le numéro de registre national-
bis 60.49.30-245.70 ;
4) La société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais Integrated Green
Solutions, prénommée, représentée dans cette fonction par Monsieur Floris Geeris, domicilié à
Clematislaan, 12 2111 BE Aerdenhout, Pays-Bas, ayant le numéro de registre national-bis 76.44.25-
Volet B
399.76;
5) La société de droit anglais ReNew ELP, prénommée, représentée dans cette fonction par
Monsieur Richard Daley, domicilié à 16 Roseberry Mount, Guisborough, Cleveland, UK, TS14 6RU,
Royaume-Uni, ayant le numéro de registre national-bis 78.41.24-377.52 .
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt et un.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
    1.  Représentant permanent de l’administrateur-délégué
Monsieur Mohammad Hayatifar, domicilié à 2000 Antwerpen, Italielei, 235, ayant le numéro de
registre national 76.05.13-547.15 a été nommé en tant que représentant permanent de PCE,
administrateur-délégué.
    1.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que l’association selon les évaluations effectuées ne
répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 53 de la loi du vingt-sept juin mille neuf
cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif.
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-et-un.
    1.  Début des activités
Les activités de l’association débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
    1.  Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Madame Stéphanie
ERNAELSTEEN, afin d’introduire auprès du Ministère de la Justice la requête en reconnaissance et
agir en toute matière au nom de l’association jusqu’à l’obtention par cette dernière de la personnalité
juridique.
…/…
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition, procurations et expédition de l’arrêté royal
(Signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles