Nº d'entreprise 0463.075.822
Nom
(en entier):	Cuisine Express
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue du Congo 74-76	Adresse complète du siège:
7700 Mouscron
Objet de l'acte : DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
ill résulte d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire à la résidence de COMINES, en date du;
:26/12/2024, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
Première décision
L'assemblée constate que suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et en;
application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés;
et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit comme;
isociété à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L'assemblée constate qu'il est inutile d'adapter les statuts eu égard au fait que la société sera dissoute:
et liquidée par le présent acte.
Deuxième décision
Les actionnaires confirment avoir reçu communication préalable, conformément à l'article 2 :71 du;
CSA, des pièces et documents suivants :
(1) rapport spécial de l'organe d'administration relatif à la dissolution anticipée et la mise en:
liquidation de la société,
état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de;	(2)
trois mois, soit en l'occurrence au 31/10/2024;
(3)	rapport du réviseur d'entreprises sur cet état
Le rapport special de l'organe d'administration et la situation active et passive sont commentes par le
président et approuvés par l'assemblée.
L'assemblée approuve également le rapport établi en date du 26/12/2024 par REVILINE YVES JANSSENS;
;BV, représentée par Yves Janssens, réviseur d'entreprises, à Liedekerke, et se rapportant à cette;
situation active et passive.
Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er , 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée CUISINE EXPRESS sur l'état résumant la situation
active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15.11.2024 par l'organe d'administration de la société CUISINE
EXPRESS, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, rue du Congo 74-76 et connu dans la BCE sous le
numéro 0463.075.822, afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la société CUISINE EXPRESS SARL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024
avec un total de bilan de 23.383,69 EUR et des capitaux propres possitifs de 20.821,58 EUR donne une
image fidèle de la situation de la société CUISINE EXPRESS SARL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 26.12.2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe
d'administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées et l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article
2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations pour des dettes impayées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31.10.2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31.10.2024 de dissoudre et de liquider
la société le 26.12.2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte,
il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations
nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté
royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article
2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de
leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou l'existence
d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Aucune remarque n'est formulée par l'assemblée concernant ces rapports, qui sont, pour autant que
de besoin, approuvés.
Ces rapports seront déposés conformément au CSA.
Troisième décision
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2 :80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder
à la dissolution et à la liquidation en un seul acte
Il résulte en particulier des rapports cités ci-avant qu'il n'y pas de dettes envers des tiers, et que le passif
éventuel a été consigné conformément à la loi.
L'assemblée décide par conséquent de dissoudre la société et de la mettre en liquidation, avec clôture
définitive et immédiate de la liquidation, avec effet à compter de ce jour, sans désignation de
liquidateur, en application de l'article 2 :80 du CSA.
Quatrième décision
A. L'assemblée constate que le plan de répartition est implicitement repris dans le rapport de l'organe
d'administration.
B. Pour autant que de besoin, l'assemblée confère mandat à tout membre de l'organe d'administration
actuel afin de faire le nécessaire pour le paiement du précompte mobilier à retenir le cas échéant et
des montants revenant aux actionnaires.
C. L'assemblée donne mandat à tout membre de l'organe d'administration actuel à l'effet de procéder
à la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes et valeurs revenant aux
actionnaires dont la remise n'aura pas pu être faite.
Cinquième décision
Les actionnaires déclarent reprendre les actifs qui figurent encore à la situation active et passive, et ce,
en proportion du nombre d'actions que chaque actionnaire possède.
Les actionnaires attestent également que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs,
ainsi que tous les droits et engagements de la société, dans la même proportion.
Les actionnaires confirment avoir été mis en possession de ces actifs ; dans la mesure où il s'agit d'actifs
financiers, le nécessaire sera fait sans délai pour répartir ces avoirs en les transférant aux comptes
respectifs des actionnaires.
Sixième décision
L'assemblée déclare approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Septième décision
L'assemblée constate dès lors qu'il n'y pas lieu à la nomination d'un liquidateur, et que, toutes les
conditions imposées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés étant réunies, et tout l'actif et le passif
étant définitivement liquidés et repris le cas échéant par les actionnaires, il convient de constater que
la société Cuisine Express est dissoute et liquidée, et a donc cessé d'exister.
En conséquence, le registre des actions sera annulé pour être conservé comme indiqué ci-dessous.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant la durée légale par Monsieur Wim
Noyez, à son domicile à Wervik, Bootweg 6, qui s'y engage et tiendra les dits livres et documents à la
disposition de tout ayant-droit.
Huitième décision- Procurations
L'assemblée constate et prend acte de la fin du mandat de l'administrateur en conséquence de la
dissolution anticipée et de la liquidation définitive de la société.
L'assemblée accorde décharge entière et complète de leur mandat à chaque administrateur.
Neuvième décision- Procurations
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Wim Noyez pour exécuter les résolutions prises ci-
dessus.
L'assemblée mandate TRIACCOUNT ACCOUNTANTS & BELASTINGCONSULENTEN SRL, Baron
Ruzettelaan 287 à 8310 Assebroek, BCE 0817.125.129, tout mandataire ayant faculté de subrogation
ou de substitution, à l'effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de
procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de
modification ou de suppression auprès des diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet
effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d'entreprise agréés, ainsi que l'accès aux applications e-Stoxx ou équivalentes et au registre
UBO.
Pièces déposées conjointement : expédition de l'acte - rapport spécial - rapport du reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire