N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Collaboration Hospitaliere Organisee en Reseau de l ULB de Sante
(en abrégé) : CHORUS
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue Dejoncker 46
Article 1. L’association
Art. 1, section 1 : Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d’une association à but non lucratif dotée de la personnalité juridique
(ci-après dénommée « l’association ») conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations (ci-après dénommé le « CSA »).
Art. 1, section 2 : Dénomination
L'association est dénommée Collaboration Hospitalière Organisée en Réseau de l’ULB de Santé, en abrégé
CHORUS.
Le nom CHORUS doit figurer dans tous les documents, factures, avis, publications, lettres, commandes et
documents et d'autres documents émanant de l'association, immédiatement précédés ou suivis de la mention
« association à but non lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », en indiquant l'adresse exacte du siège.
Art. 1, section 3 : Siège
Le siège de l'association est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le respect du point 1 ci-dessus, le Conseil d’administration décide de l’adresse du siège de l’association et
s’acquitte des formalités de publication requises.
Art. 1, section 4 : Durée
L'association est créée pour une durée indéterminée.
Article 2. Le but désintéressé et l’objet
Art. 2, section 1 : Le but désintéressé
L'objectif de l'association est, dans l’intérêt de tous les Membres et dans le respect des stratégies et des
particularités des différents Groupes qui le composent, d’organiser une coordination efficace entre eux et, au
besoin de gérer les activités qui lui sont confiées par ceux-ci, afin de garantir des soins hospitaliers de qualité et
accessibles sans discrimination aux patients et de mettre en place les coopérations nécessaires pour y parvenir.
Pour ce faire, elle constitue une collaboration durable sous la forme d'un réseau hospitalier clinique locorégional
agréé par les autorités compétentes.
Art. 2, section 2 : L’objet
L’association a pour objet la gestion du réseau hospitalier clinique locorégional au sens de l’article 14/1 de la loi
sur les hôpitaux.
Les activités concrètes pour atteindre le but désintéressé de l'association sont notamment les suivantes : la
coordination des solutions dégagées par et au sein des Groupes la réalisation de projets et l'exploitation de
toutes les activités associées, utiles ou faisant partie de l'activité de la collaboration entre les Membres, qui peut
en tout ou en partie être mise en place progressivement par les Membres ou à l'initiative de l'association qui lui
sont confiées par les Groupes ou les Membres, tant pour les activités à caractère médical que pour les activités
de nature organisationnelle et ce, dans le respect des missions générales et des missions spécifiques,
universitaires et/ou publiques, dont les Groupes ou les Membres sont responsables de par leurs propres statuts,
ainsi que des collaborations plus étroites que les Membres peuvent mettre en place, en particulier au sein de
0775923289
leurs Groupes, et dans le respect du libre choix des patients.
L'association peut également développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation du but désintéressé susmentionné, y compris des activités économiques, dont le produit est affecté à
la réalisation du but désintéressé.
L’association peut réaliser tout acte de quelque nature que ce soit, pour autant qu’il soit nécessaire ou utile à la
réalisation de son but désintéressé, y compris coopérer, accorder des prêts, participer au capital ou prendre
directement ou indirectement des intérêts de quelque manière que ce soit dans d'autres entités juridiques,
associations et sociétés privées ou publiques, de droit belge ou étranger.
Article 3. Appartenance
Art. 3, section 1 : Membres et Groupes de Membres
Les droits et obligations des Membres et des Groupes de Membres sont décrits dans les dispositions applicables
du CSA et dans les présents statuts.
Les Membres Fondateurs sont les personnes morales ayant constitué la présente association. Ils sont réunis au
sein des Groupes fondateurs en raison de leurs particularités et affinités.
D'autres personnes morales peuvent, dans le respect de la loi sur les hôpitaux, demander à devenir Membre de
l’association en vue de contribuer à la réalisation du but désintéressé et aux activités de l'association.
Un nouveau Membre obtiendra au moins un siège à l’Assemblée générale et un siège au Conseil
d’administration de l’association. Le nombre de sièges au sein de ces organes est augmenté d’autant.
Au sein des organes de l’association, le nouveau Membre intègre soit un des trois Groupes Fondateurs
moyennant l’accord unanime des Membres qui constituent ce Groupe, soit le « Groupe des autres institutions »
La nomination éventuelle des Membres candidats doit être faite par l'Assemblée générale à sa prochaine
réunion. La décision est prise à l'unanimité des voix des Membres Fondateurs présents ou représentés avec un
quorum de l’ensemble des Membres Fondateurs. Si le quorum n’est pas réuni, une seconde Assemblée avec le
même ordre du jour est convoquée dans les 15 jours et elle délibère valablement quel que soit le quorum.
Art. 3, section 2 : Constitution des Groupes
L’association est constituée des Membres Fondateurs, réunis au sein de trois Groupes Fondateurs
conformément à l’article 3, section 1, point 1, et de Membres, réunis pareillement au sein de ces Groupes
Fondateurs ou du Groupe des autres institutions.
L’association reconnaît la large autonomie constitutive et organisationnelle qui est confiée aux Groupes
Fondateurs et qui les caractérise. Chaque Groupe Fondateur détermine la prééminence des intérêts des
 hôpitaux des Membres ou du Groupe dans les interactions avec l’association.
Chaque Groupe Fondateur est constitué en raison de la volonté et des particularités de ses Membres et peut à
cette fin formaliser son fonctionnement dans un texte fondateur qui prévoit au moins que la structure et la
gouvernance du Groupe permettent d’assurer le fonctionnement de l’association, notamment en termes de
représentativité des hôpitaux des Membres.
Chaque Groupe Fondateur définit sa stratégie d’organisation ainsi que le degré de coopération, voire
d’intégration, en son sein ; en particulier, il peut organiser l’offre de missions de soins sur le territoire desservi par
ses sites hospitaliers et la politique d’admission pour ces différentes missions de soins et établir un plan
stratégique pour les activités, médicales ou non, qu’il entend développer dans le cadre d’une collaboration entre
les Membres qu’il réunit.
Le Groupe des autres institutions constitue la réunion des Membres qui ne sont pas réunis au sein d’un des trois
Groupes Fondateurs. Le Groupe des autres institutions ne peut refuser d’intégrer un Membre qui en fait la
demande.
Les organes de gestion de l’association intègrent dans leurs prises de décision les stratégies et particularités de
chacun des Groupes.
En cas de fusion (au sens de la loi sur les hôpitaux) au sein d’un Groupe ou entre des Membres appartenant à
des Groupes différents, la composition et le fonctionnement des organes seront adaptés.
Art. 3, section 3 : Démission et exclusion
Un Membre ne peut démissionner qu'après notification écrite préalable de son intention de démissionner
accompagnée de la preuve qu’il en a dûment informé les autres Membres de son Groupe, envoyée par courrier
électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée (électronique) et adressée au Président du
Conseil d'administration de l'association. La démission peut prendre effet au plus tôt un (1) an après la
notification de l'intention de démissionner, sauf accord contraire unanime.
Pendant la période de préavis de un (1) an, le Membre sortant est tenu de contribuer pour sa part proportionnelle
aux coûts liés/exposés pour assurer la continuité de l'exploitation de l'association et la réalisation de son objet.
L’association peut, à tout moment, exclure un Membre pour de justes motifs. Cette exclusion doit être prononcée
par une Assemblée générale, sur proposition préalable du Conseil d’administration. Cette proposition motivée
d’exclusion est communiquée par le Conseil d’administration au Membre dont l’exclusion est demandée par pli
recommandé adressé à la dernière adresse qu’il a communiquée à l’association.
Le Membre dont l’exclusion est demandée observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’Assemblée
générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Le Membre doit être entendu à sa
demande. Il peut s’y faire représenter par la personne de son choix.
Le Conseil d’administration communique au Membre concerné la décision motivée d’exclusion adoptée par
l’Assemblée générale. La décision est communiquée par pli recommandé dans les quinze jours qui suivent
l’Assemblée générale qui a pris cette décision. Dans ce cas, les autres Membres constituant le Groupe du
Membre exclu peuvent choisir de quitter l’Association concomitamment au Membre exclu, poursuivre le Groupe
sans le Membre exclu ou rejoindre un autre Groupe, qui ne refusera pas cette adhésion sans justes motifs.
Si l’assemblée générale prononce l’exclusion d’un Membre hospitalier, l’actualisation de l’agrément auprès du
Ministre compétent qui a la santé dans ses attributions est sollicitée dans le mois de la décision d’exclusion. En
cas de refus, l’exclusion sera suspendue jusqu’à l’obtention de l’autorisation ministérielle.
Art. 3, section 4 : Droits sur les biens de l'association
Sans préjudice de la section 4, 3. du présent article, aucun Membre ne peut faire valoir ou exercer une
quelconque revendication sur l'actif de l'association en vertu de sa seule qualité de Membre.
Cette exclusion des droits sur les biens de l'association s'applique en tout temps : pendant l'adhésion, à la
résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, à la dissolution de l'association, etc.
Art. 3, section 5 : Des apports, des frais d'adhésion et contribution aux coûts
Les Membres ne paient pas de frais d'adhésion.
Les Membres contribuent aux frais de fonctionnement de l'association sur la base d'un budget annuel, soumis
chaque année à l'approbation préalable de l'Assemblée générale qui décide également de la répartition de ces
frais entre les Membres.
En cas de démission ou d’exclusion d'un Membre, celui-ci a le droit de reprendre ses apports, évalués en
espèces à dire d’expert, valorisé en valeur nette, à l’exclusion de ses contributions aux coûts de fonctionnement.
Le remboursement des apports sera, sauf accord des parties, étalé sur une période de cinq années.
En cas de démission, le Membre démissionnaire indemnisera l’association des pertes que son départ
occasionne.
Article 4. L’Assemblée générale
Art. 4, section 1 : Composition de l’Assemblée générale
L'Assemblée générale se compose au minimum de 12 personnes représentant tous les Membres de l’association
répartis en Groupes et désignées comme suit :
Pour le « Groupe des hôpitaux de stage »,
2 (deux) personnes physiques pour le CHIREC
2 (deux) personnes physiques pour HIS ;
Pour le « Groupe des CHU »,
2 (deux) personnes physiques pour le CHU Brugmann
2 (deux) personnes physiques pour le CHU Saint-Pierre
Pour le « Groupe des hôpitaux académiques »,
2 (deux) personnes physiques pour l’ULB-Erasme
1 (une) personne physique pour l’HUDERF
1 (une) personne physique pour l’Institut Jules Bordet.
Un « Groupe des autres institutions » peut être créé pour accueillir de nouveaux Membres qui n’intègreraient pas
l’un des trois Groupes susmentionnés.
Chaque Membre désigne librement son ou ses représentants à l’Assemblée générale. Il communique l’identité de
son ou de ses représentant(s) au Président du Conseil d'Administration. Il est libre de modifier l’identité de ses
représentants à tout moment sur simple notification au Président du Conseil d’administration.
Les réunions de l’Assemblée générale sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son
absence, par le vice-Président le plus âgé.
Par ailleurs, les 3 (trois) administrateurs désignés sur proposition du Conseil médical du réseau sont invités
permanents aux réunions de l’Assemblée générale.
Art. 4, section 2 : Compétences
Les pouvoirs suivants peuvent être exercés exclusivement par l'Assemblée générale :
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
la décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes et, le cas échéant, la mise en place de
l’action d'association contre les administrateurs et commissaires ;
l'approbation du budget et des comptes annuels ;
l'acceptation des apports ;
l'acceptation des nouveaux Membres ;
l’exclusion d’un Membre ;
les éventuelles adaptations du Pacte d’associés entre tous les Membres ;
la dissolution de l’association.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de deux tiers (2/3) de l’ensemble des représentants présents ou
représentés et à la majorité absolue au sein de chacun des Groupes Fondateurs. En application de l’article 9 :17
du Code des Sociétés et des Associations, chaque Membre dispose d’autant de voix qu’il a de siège au sein de
l’Assemblée générale, sans que ce nombre puisse être inférieur à une voix par numéro d’agrément hospitalier.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les modifications au Pacte d’associés sont adoptées à l’unanimité des
Membres, sans préjudice des décisions adoptées au sein des Groupes.
Art. 4, section 3 : Convocations
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins deux fois par an en vue de l’approbation respective du budget
et des comptes annuels. L’Assemblée générale ordinaire se tient à une date fixée par le Conseil d'administration
au siège social de l'association ou au lieu situé dans la Région de Bruxelles-Capitale mentionné dans l'invitation.
La convocation est adressée au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée générale à tous les représentants.
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d’administration ou suite à la
demande d'au moins 1/5 de l'ensemble des Membres soumise au Président du Conseil d'administration. La
convocation à une Assemblée générale extraordinaire est adressée aux représentants au moins 15 jours avant la
date de l'Assemblée générale extraordinaire.
En ce qui concerne la demande de convocation d'une réunion extraordinaire de l'Assemblée générale émanant
d’au moins 1/5 des Membres, l'Assemblée générale est convoquée par le Président du Conseil d'administration
dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande de convocation, et l'Assemblée générale doit
se tenir au plus tard 40 jours après réception de la demande.
Les convocations aux réunions sont signées par le Président du Conseil d'administration. La convocation est
accompagnée d'un projet d'ordre du jour tel que déterminé par le Conseil d'administration. Sans préjudice du
droit reconnu par l’article 9 :14 du Code des Sociétés et des Associations, toute question émanant d’au moins un
administrateur et soumise au Président du Conseil d’administration au moins 10 jours avant l’Assemblée est
également inscrite à l'ordre du jour de cette Assemblée.
Le Président peut confier le secrétariat des séances à toute personne de son choix. Il peut également inviter
toute personne à présenter un point inscrit à l’ordre du jour.
Art. 4, section 4 : Quorum
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si les Membres sont représentés par au moins un
représentant. A défaut, une nouvelle Assemblée générale est convoquée au plus tôt dans les 15 jours, avec le
même ordre du jour et elle délibère valablement quel que soit le nombre de représentants de Membres présents
ou représentés.
Chaque représentant peut donner procuration à un autre représentant de son Groupe en cas d’indisponibilité. Le
nombre de procurations portées par un représentant n’est pas limité.
Un procès-verbal est établi et conservé dans un registre des procès-verbaux conformément aux dispositions du
règlement d’ordre intérieur.
Article 5. Le Conseil d’administration
Art. 5, section 1 : Composition du Conseil d'administration
L’association est administrée par un Conseil d’administration composé de personnes désignées comme suit et
réunis, pour ce qui est des administrateurs issus des Membres, au sein de Groupes.
Pour les Groupes fondateurs, ils sont désignés dans les nombres suivants :
Pour le Groupe des hôpitaux de stage :
2 (deux) administrateurs pour le CHIREC
2 (deux) administrateurs pour HIS
Pour le Groupe des CHU :
2 (deux) administrateur pour le CHU Brugmann
2 (deux) administrateurs pour le CHU Saint-Pierre
Pour le groupe des hôpitaux académiques :
2 (deux) administrateurs pour l’ULB -Erasme
1 (un) administrateur pour l’HUDERF
1 (un) administrateur pour l’Institut Jules Bordet
Par , quatre personnes physiques sont désignées comme suit :
3 (trois) administrateurs pour le Conseil médical du réseau, un par Groupe Fondateur ;
1 (un) administrateur indépendant.
Conformément à l’article 3, section 1, point 1, alinéa 4, un administrateur sera désigné sur présentation d’un
nouveau Membre. Il intègrera un des Groupes fondateurs ou le Groupe des autres institutions.
Le Conseil d'administration est « l'organe de gestion » au sens de la loi sur les hôpitaux et « l'organe
d’administration » au sens de l'article 9.5 du CSA.
Chaque Membre propose à l’Assemblée générale, en vue de la désignation des administrateurs le représentant,
une liste de candidats composée de membres d'un organe de gestion de l’hôpital (Conseil d’Administration,
Comité de Direction, Conseil Médical) qu'ils représentent, conformément à l'article 17/1 de la loi sur les hôpitaux.
Le Conseil d’administration propose à l'Assemblée générale, en vue de la nomination de l’administrateur
indépendant, un candidat qui est médecin généraliste. Ce candidat ne peut pas travailler pour un des Membres,
que ce soit dans le cadre d’une nomination à titre définitif, sous contrat de travail ou en tant que prestataire
indépendant.
Le Conseil médical du réseau propose à l’Assemblée générale, en vue de la désignation des administrateurs le
représentant, une liste de candidats élus en son sein.
Les administrateurs sont nommés par une Assemblée générale à laquelle tous les Membres sont représentés.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 4 ans. Le mandat d'administrateur prend fin au jour de la
première Assemblée générale ordinaire de la quatrième année suivant l'année au cours de laquelle ils sont
nommés, soit au moment du remplacement d'un mandat d'administrateur intérimaire vacant.
Le mandat des administrateurs peut être renouvelé autant de fois que l’Assemblée générale le souhaite, à
l’exception des administrateurs indépendants dont le mandat ne peut être renouvelé qu’une fois au maximum.
En cas de vacance prématurée du mandat d'un administrateur, les administrateurs restants peuvent coopter, sur
présentation respective du Membre représenté, du Conseil d’administration ou du Conseil médical du réseau, un
nouvel administrateur dont le mandat doit être confirmé par la prochaine Assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée générale où tous les Membres sont représentés.
Chaque administrateur peut également démissionner par notification écrite adressée au Président du Conseil
d'administration. Après avoir remis sa démission, l'administrateur est tenu de continuer à exercer ses fonctions
jusqu'à ce que son remplacement puisse être raisonnablement assuré.
Un administrateur nommé sur proposition d’un Membre est réputé démissionnaire de plein droit en cas de perte
de la qualité en vertu de laquelle il a été proposé par le Membre ou en cas de démission du Membre concerné.
N’est pas réputé perdre la qualité en vertu de laquelle il a été proposé, l’administrateur qui a accédé à une
fonction similaire au sein d’un organe de gestion dans le Groupe auquel le Membre dont il était issu appartient,
pour autant que ledit Membre conserve une personne issue d’un organe de gestion au sein du Conseil
d’administration de l’Association. La démission de plein droit est réputée prendre effet à la date de la perte de
qualité au sein du Membre, ou à la date de la démission du Membre.
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée générale en ce
qui concerne l’administrateur indépendant.
 
Un Président et deux vice-Présidents du Conseil d’administration sont désignés parmi les administrateurs. Ces
trois mandats sont désignés et répartis parmi les et sur présentation des Groupes Fondateurs, un pour chacun
d’entre eux. Ces mandats sont attribués pour une durée de 4 ans non-renouvelable.
 
Sauf accord unanime des Membres Fondateurs, le Président sera issu successivement et à tour de rôle des
administrateurs qui composent chacun des Groupes Fondateurs.
 
Art. 5, section 2 : Pouvoirs du Conseil d'administration : pouvoir de décision
En vue de la gestion de l’association, le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre
des missions qui lui sont confiées par les Membres et par la loi. Il est autorisé dans ce cadre à accomplir tous les
actes de gestion qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet de l'association, à l'exception des
activités pour lesquelles l'Assemblée générale a compétence exclusive conformément au CSA, à la loi sur les
hôpitaux ou aux présents statuts et sans pouvoir à cette occasion intervenir dans la gestion et la stratégie des
Groupes.
 
En particulier, le Conseil d’administration de l'association est compétent pour les décisions suivantes :
la prise des décisions stratégiques en ce qui concerne l'offre de missions de soins locorégionales gérées par
l’association ;
la coordination de l'offre de missions de soins entre les Groupes et/ou entre les Membres ;
la garantie de l'accessibilité de toutes les missions de soins locorégionales à tous les patients nécessitant les
soins hospitaliers en question ;
le choix des points de référence pour les missions de soins suprarégionales en dehors du réseau, la définition
des modalités d'adressage et de renvoi et la conclusion des accords de collaboration avec ces points de
référence ;
la formulation d'une politique d'admission pour le réseau, garantissant notamment que le patient recevra les soins
adaptés à ses besoins ;
la formulation d'accords visant à répartir les tâches et le travail, en ce compris les modalités d'adressage et de
renvoi, pour les soins des patients au sein du réseau, en vue d'assurer la continuité des soins au sein du réseau ;
la fixation d'accords écrits sur la mise à disposition de moyens, notamment financiers, nécessaires à l'exécution
des missions du réseau ;
la concertation sur les matières soumises à discussion au niveau du réseau par les Membres ;
la nomination du Médecin en chef de réseau ou l’entérinement de la désignation du Président du Collège des
médecins en chef ;
le choix du siège de l’association ;
l’élaboration du budget annuel et de la répartition des frais entre les Membres ;
l’arrêt des comptes annuels et la proposition d’affectation du résultat ;
l'adoption d'un règlement d’ordre intérieur pour chaque organe de gestion de l’association qui permette la prise
en compte des Groupes en vue des prises de décisions, ainsi que les formalités de publication y relatives ;
la détermination de la valeur nette des apports en cas de départ d’un des Membres, ainsi que la proposition de
chiffrage du préjudice encouru par l’association du fait de ce départ.
Art. 5, section 3 : Pouvoirs du Conseil d'administration : pouvoir de représentation externe et de délégation
En tant qu'organe collégial, le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'administration en tant qu'organe collégial,
l'association est également représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par trois administrateurs
agissant conjointement, chaque Groupe étant représenté.
Le Conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent déléguer leurs pouvoirs et
nommer des mandataires. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes ou une série d’actes
juridiques sont autorisées. Les mandataires lient l'association dans les limites de la procuration qui leur est
conférée, dont les limites sont opposables aux tiers conformément à la législation applicable.  Toutes les
délégations sont regroupées dans une matrice de délégation, qui peut ou non faire partie du règlement d’ordre
intérieur.
Art. 5, section 4 : Conseil d'administration : réunions, délibérations et décisions
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation écrite du Président par e-mail au moins 8 jours avant la
date de la réunion. L'ordre du jour est fixé par le Président conformément au règlement de l’ordre intérieur.
En outre, le Conseil d'administration est convoqué par le Président dans les 15 jours suivant une demande en ce
sens émanant d'au moins deux (2) administrateurs nommés sur la recommandation d'un Membre.
Le médecin en chef du réseau ou le Président du Collège des Médecins en chef est invité permanent du Conseil
d’administration auquel il participe avec voix consultative, à l'exception des réunions dont l’objet le concernent
personnellement et directement.
Le Conseil d'administration est présidé par le Président ou, en son absence, par le vice-Président le plus ancien
dans la fonction.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si au moins la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés, dont au moins un administrateur nommé sur proposition de
chaque Membre et l’administrateur indépendant. A défaut de quorum atteint, une nouvelle réunion du Conseil
d’administration est convoquée dans les huit (8) jours avec le même ordre du jour. Cette réunion délibère
valablement quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil d’administration uniquement par un autre administrateur,
le cas échéant, du même Groupe. Le nombre de procurations portées par un administrateur n’est pas limité.
Pour les matières gérées par le réseau, toutes les décisions du Conseil d’administration sont prises au
consensus de l’ensemble des administrateurs présents ou représentés en séance. Lorsqu’une telle décision est
adoptée, la solution ainsi dégagée est soumise au vote unanime pour marquer formellement l’accord des
administrateurs.
Lorsque le consensus fait défaut, le Conseil d’administration peut procéder à un vote. Dans ce cas, si la majorité
qualifiée de deux tiers (2/3) de l’ensemble des administrateurs présents ou représentés et la majorité absolue au
sein de chacun des Groupes Fondateurs n’est pas atteinte, le point litigieux est inscrit à une prochaine réunion
du Conseil d’administration fixé au maximum 30 jours après la réunion à laquelle le consensus n’a pas pu être
atteint.
Dans ce délai, un Comité de conciliation est saisi afin de tenter de dégager une solution.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime de tous les
administrateurs sans devoir respecter le délai de convocation prévu au point 1 et sans qu’il ne soit requis de tenir
une séance.
Un procès-verbal est dressé de chaque séance et conservé dans un registre des procès-verbaux.
Si, lors d’une délibération du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale, un différend apparaît entre
Membres à propos d’une initiative qui lèse gravement les intérêts du Membre qu’il représente ou du Groupe dont
il est issu, un administrateur qui constate cette lésion peut activer une procédure de « sonnette d’alarme ». Dans
ce cas, le Comité de conciliation est saisi par le Conseil d’administration à la demande d’un seul administrateur.
L’administrateur peut formuler sa demande en séance, lorsque la lésion est constatée lors d’un Conseil
d’administration. Il peut aussi solliciter la tenue d’un Conseil d’administration à cette fin. Dans ce cas, le point
litigieux est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil d’administration fixée au maximum 30
jours après la saisine du Comité de conciliation. Dans l’intervalle, le point litigieux est suspendu.
Au plus tard au jour de la réunion suivante du Conseil d’administration où la saisine a été demandée, le Comité
de conciliation formule une proposition ou informe le Conseil d’administration de ce qu’une solution n’a pas été
trouvée.
Art. 5, section 5 : Conflit d'intérêts
L’association applique les dispositions du CSA en matière de conflit d’intérêts. Si un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt patrimonial contraire aux intérêts de l'association, il en informe les autres
administrateurs avant la délibération du Conseil d’administration.
Un administrateur en conflit d'intérêts doit se retirer de la réunion et s'abstenir des délibérations et du vote sur la
question à laquelle il se rapporte.
Le Conseil d'administration suit la procédure légale en ce qui concerne la notification dans le procès-verbal et, le
cas échéant, leur inclusion dans le rapport annuel ou la communication au commissaire.
Art. 5, section 6 : Obligations d'information
La nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l'association et leur démission sont,
au vu de leur caractère d’opposabilité à l'égard des tiers, rendues publiques en déposant le dossier de
l'association au greffe de la juridiction compétente, et en publiant un extrait dans les annexes du Moniteur belge
conformément aux dispositions légales.
Article 6. Surveillance par un commissaire aux comptes
L'Assemblée générale nomme un commissaire aux comptes sauf si la loi ne l’exige pas auquel cas elle peut
décider de ne pas en nommer.
Article 7. Financement et comptabilité
Art. 7, section 1 : Financement
L'association est financée, entre autres, par les contributions des Membres, des subsides, dons, contributions,
libéralités, legs, faits aussi bien pour soutenir les besoins généraux de l'association que pour soutenir un projet
spécifique.
En outre, l'association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui n'est pas contraire à la loi.
Art. 7, section 2 : Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se termine le 31
décembre 2021.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l'association conservé au greffe de la juridiction
compétente conformément aux dispositions du CSA applicables aux ASBL. Le cas échéant, les comptes annuels
sont également déposés auprès de la Banque Nationale Belge conformément aux dispositions du CSA et de ses
arrêtés d'exécution.
Article 8. Dissolution
L'Assemblée générale est convoquée pour délibérer sur les propositions relatives à la dissolution soumises par le
Conseil d'administration ou par au moins 1/5 de l'ensemble des Membres. La convocation et l'inscription à l'ordre
du jour ont lieu conformément aux dispositions des présents statuts.
La délibération et la décision de dissolution sont prises en Assemblée générale extraordinaire aux conditions de
quorum et de majorité prévues par la loi. A compter de la décision de dissolution de l'association, celle-ci doit
toujours indiquer qu'elle est une « ASBL en liquidation » au sens du CSA.
Si la proposition de dissolution de l'association est approuvée, l'Assemblée générale désignera au moins deux (2)
représentants de Membres en qualité de liquidateurs et définira leurs compétences.
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale Extraordinaire décide de la répartition définitive de
l'actif net de l'association à répartir au prorata entre les Membres conformément à la décision de l'Assemblée
générale.
Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation des
fonctions des liquidateurs, la conclusion de la liquidation et la destination des actifs sont déposées au greffe
compétent et publiées dans les annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du CSA et à ses
arrêtés d'exécution.
 
Dispositions particulières:
Les membres fondateurs ont convenu:
de constituer une association sans but lucratif dénommée CHORUS ;
d’approuver à l'unanimité l’acte constitutif composé :
des statuts suivants de l’association ;
du Pacte d’associés entre tous les Membres Fondateurs ;
de charger le cabinet d’avocats Swing (523 Avenue Louise, 1050 Bruxelles – BCE 0728.892.147) de réaliser les
opérations de dépôt et publication de ces documents en vue d’accorder personnalité juridique à l’association ;
de se réunir en Assemblée générale extraordinaire, dans le mois de la signature de la présente, en vue d’y
prendre acte de la désignation des représentants des associés et d’y procéder à la nomination des
administrateurs pour les associés ;
de convoquer une Assemblée générale extraordinaire, dans les trois mois suivant l’agrément de l’association, en
vue de la nomination de l’administrateur indépendant et des administrateurs représentant le Conseil médical de
réseau ;
de fixer le siège de l’association au 46 rue Dejoncker à 1060 Bruxelles.