Nº d'entreprise : 0750 665 578
Nom
(en entier) : BILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Marcel Bernard 2 - 7950 Chièvres
Objet de l'acte : Dépôt projet de fusion
BILLE SRL	AGRIBILLE SRL
Rue Marcel Bernard, 2	Rue Marcel Bernard, 2
7950 Chièvres	7950 Chièvres
Nºd'entreprise: 0750.665.578	Nºd'entreprise: 0471.613.109
Conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et Associations, l'administrateur de la SRL « BILLE »,
dont le siège social est situé à 7950 Chièvres, Rue Marcel Bernard 2 et la SRL « AGRIBILLE», dont le siège!
social est situé à 7950 Chièvres, Rue Marcel Bernard 2 ont rédigé en accord commun le présent projet de fusion
qu'ils produiront à leurs Assemblées Générales d'actionnaires respectives.
Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine - y compris les
droits et obligations de la SRL « AGRIBILLE» est reprise par la SRL «BILLE».
1. IDENTIFICATION DES SOCIETES A FUSIONNER
1.1. La société absorbée : « AGRIBILLE» SRL.
La société «AGRIBILLE» anciennement dénommé « Bevernaegie J. et G. » est une Société à Responsabilité
Limitée de droit belge au capital social de 18.600,00 euros, dont le siège social est situé à Rue Marcel Bernard,
2 à 7950 Chièvres. Elle a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Robert Jacques, Notaire de:
résidence à Ath, en date du 5 avril 2000, publié aux annexes du Moniteur belge du 10 avril 2000 sous le numéro
A/7849 et est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0471.613.109.
Les statuts ont été modifiés comme suit :
-Par acte sous seing privé du 18 octobre 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge le 26 octobre 2000;
(divers)
-Par acte notarié du 9 janvier 2017, publié aux annexes du Moniteur Belge le 5 février 2007 (capital, actions,
statuts)
-Par acte notarié du 13 aout 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge le 17 aout 2020 (capital, actions,
statuts)
-Par acte sous seing privé du 18 aout 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 octobre 2020 (siège
social)
La société a son siège social à 7950 Chièvres, Rue Marcel Bernard, 2. La société a la forme juridique d'une ;
Société à Responsabilité Limitée et est dénommée « AGRIBILLE»
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
· L'entreprise agricole ;
· Toutes cultures ;
· L'achat, la vente, l'entretien, la réparation de tout matériel agricole et horticole ;
· L'activité d'horticulture et d'entretiens, création de parcs et jardins (en ce compris tout travaux de
terrassement, placement de citerne, puits, bordures, allées, etc ... );
· Le terrassement ;
· L'aménagement de terrains ;
· L'intermédiaire commercial ;
· La prestation de service ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions
Le capital social actuel de la société est fixé à 18.600,00 Euros, représenté par 750 actions, sans désignation
valeur nominale, représentant chacune 1/750e de l'avoir social.
La société « AGRIBILLE», est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0471.613.109.
L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin, à 17 heures 30. Si
ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La société « AGRIBILLE», ayant son siège social à 7950 Rue Marcel Bernard 2, représentée par la SRL
BILLE, représentée par Monsieur Sébastien Bille.
1.2. La société absorbante : « BILLE» SRL.
La Société à Responsabilité Limitée « BILLE », dont le siège social est situé Rue Marcel Bernard 2 à 7950
Chièvres a été constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Arnaud Willems, Notaire de résidence à Jurbise,
en date du 14 juillet 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 juillet 2020 suivant sous le numéro
0333156. La société est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0750.665.578.
La société a son siège social à 7950 Chièvres, Rue Marcel Bernard 2. La société a la forme juridique d'une
Société à Responsabilité Limitée et est dénommée « BILLE»
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
-tous les conseils possibles et/ou les prestations de services ;
- la prise de participation directe ou indirecte dans toute sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés
ou entreprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières, immobilières, de tous droits sociaux et d'une
manière générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;
- le management industriel, le conseil en matière de gestion d'entreprises industrielles ou commerciales. La
société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de construction, de leasing, de
location d'immeubles dans son sens le plus large ;
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Le capital social actuel de la société est fixé à 60.000,00 €, représenté par 100 actions sans valeur nominale,
représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
La société « BILLE» est inscrite à la banque carrefour sous le numéro d'entreprise 0750.665.578.
L'exercice social se clôture le 31 décembre de chaque année.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
La SRL « BILLE», ayant son siège social à 7950 Chièvres, Rue Marcel Bernard 2 représentée par Monsieur
Sébastien Bille.
2. OPERATION ENVISAGEE
Les administrateurs des sociétés susmentionnés proposent de soumettre ce projet de fusion par la réunion
de toutes les actions dans une main à leurs Assemblées Générales respectives conformément au Code des
Sociétés et Associations. Par la fusion, la totalité du patrimoine de la société absorbée sera reprise par la société
absorbante.
Dans la mesure que la société absorbante est propriétaire de toutes les actions de la société absorbée, le
transfert du patrimoine de la société absorbée ne donnera pas lieu à une émission des nouvelles actions.
Les administrateurs des sociétés susmentionnées proposent de procéder à la fusion vu que les relations entre
les deux sociétés sont devenues telles qu'il n'est plus justifié d'avoir deux entités juridiques distinctes.
3. OBJECTIFS COMPTABLES
Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée seront considérées avoir été exécutées
pour le compte de la société absorbante à partir du premier janvier 2023.
4. AVANTAGES
Aucun avantage spécifique ne sera attribué aux administrateurs des sociétés qui fusionnent.
Vu le fait que la société absorbée n'a pas émis d'autres titres que des actions, ni des actions munies de droits
spéciaux, l'indication de l'article 12:50 du Code des Sociétés et Associations n'est pas reprise dans ce projet.
5. PROCURATION
Le présent projet de fusion sera déposé aux greffes des Tribunaux d'Entreprise compétents. A cette fin,
chacune des sociétés appelées à fusionner confère tous les pouvoirs nécessaires à Monsieur Bille Sébastien aux
ifins d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue du dépôt du projet de fusion auprès des greffes des
Tribunaux d'Entreprise compétents.
6. INFORMATION
L'administrateur de la société absorbante et l'administrateur de la société absorbée s'engagent à
: communiquer toutes les informations légalement obligatoires conformément au Code des Sociétés et
: Associations.
Les informations échangées entre la société absorbante et la société absorbée dans le cadre de la fusion
proposée seront strictement confidentielles. Les soussignés administrateurs s'engagent à respecter ledit
caractère confidentiel.
Dans le cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les documents originaux échangés
dans le cadre de la fusion précitée seront restitués aux éditeurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypothèse,
chacune des parties concernées supportera les frais pour les dépenses exposées par elle.
Chièvres, le 20 mars 2023
BILLE SRL
Représentée par :
par Sébastien Bille.