N° d'entreprise : 0458493759
Nom
(en entier) : TILMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zone d'activités Sud, Bail. 15
 : 5377 Somme-Leuze
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON, à Namur (Jambes), le 5 décembre
2023, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
TILMAN », dont le siège est établi à 5377 Somme-Leuze (Baillonville), Zoning Industriel, 15, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0458.493.759, assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro 458.493.759. a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée a décidé de faire usage de la possibilité de ne plus renseigner l’adresse exacte du
siège dans les statuts mêmes, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de un million trois mille cent seize euros
et cinquante-six cents (1.003.116,56 EUR), pour le porter de huit cent mille euros (800.000 EUR), à
un million huit cent trois mille cent seize euros et cinquante-six cents (1.803.116,56 EUR), par la
création de cent huit (108) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques à
celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, sauf qu'elles ne participeront aux
bénéfices, prorata temporis, qu’à compter de la souscription.
Ces actions nouvelles ont été immédiatement souscrites moyennant un prix de neuf mille deux cent
quatre-vingt-huit euros et douze cents (9.288,12 EUR) par action et libérées en espèces à
concurrence de quarante-quatre virgule quatre-vingt-six pour cent (44,86%) chacune, soit pour un
montant total de quatre cent cinquante mille euros (450.000 EUR), lors de la souscription.
Renonciation aux rapports sur l’opération
Conformément à l’article 7:179, § 3 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée a
renoncé à l’unanimité :
. au rapport de l’organe d’administration sur l’opération établi conformément à l'article 7:179, § 1er,
alinéa 1 du Code des sociétés et des associations ;
. au rapport du commissaire établi conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2 du Code des
sociétés et des associations.
Renonciation au droit de souscription préférentielle
Avant de passer à la souscription des actions nouvelles, tous et chacun des actionnaires, présents
ou représentés comme il est dit, ont déclaré avoir parfaite connaissance de la présente augmentation
de capital, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières et comptables de l’
opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de souscription au
profit des souscripteurs ci-après désignés.
Ensuite, ils ont déclaré renoncer, individuellement et de manière expresse et irrévocable, à leur droit
de souscription préférentielle et à son délai d’exercice, prévus par l’article neuf des statuts et par les
articles 7:188 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Apport en numéraire
La société à responsabilité limitée « Invest Nature », société de droit luxembourgeois dont le siège
est établi à L-9647 Doncols (Grand-Duché du Luxembourg), Aale Wee, 2, inscrite au registre du
commerce sous le numéro B193238, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0761.930.149, représentée conformément à ses statuts par un gérant, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation financière de la société
du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations
mis à charge de la société, a déclaré faire apport en numéraire d'un montant de un million trois mille
cent seize euros et cinquante-six cents (1.003.116,56 EUR), libéré à concurrence de quatre cent
cinquante mille euros (450.000 EUR). En contrepartie de cet apport, cent huit (108) actions nouvelles
lui ont été attribuées.
Libération
Les comparants ont déclaré et ont requis le notaire instrumentant d’acter que l’apport en numéraire a
été libéré à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000 EUR) et que les fonds ont
préalablement au présent acte été déposés au compte spécial ouvert au nom de la société auprès
de la banque « BNP Paribas Fortis ».
Constatation
L'assemblée a constaté et a requis à l'unanimité le notaire instrumentant d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisée et que ledit capital est dès lors actuellement porté à un million huit cent trois
mille cent seize euros et cinquante-six cents (1.803.116,56 EUR), représenté par trois mille huit cent
vingt-deux (3.822) actions, sans désignation de valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION : NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1.   Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « TILMAN ».                                   
Article 2.   Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3.        Objet  
La société a pour objet l'exploitation d'un laboratoire de production, de conditionnement et de
distribution de médicaments et de préparations diverses, matières premières et produits
pharmaceutiques, alimentaires (notamment infusions) et cosmétiques, notamment à base de plantes,
ainsi que la vente de vins en gros.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La
société s'interdit d'exercer ces activités en contravention à toutes dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient une ou plusieurs de ces activités à des conditions d'accès ou
d'exercice non réunies dans son chef, et ce, tant que lesdites conditions ne sont pas réunies. La
société s'oblige à respecter toute limitation imposée par ou en vertu de telles dispositions.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières,  commerciales ou civiles,
immobilières ou non, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes
manières dans toutes sociétés ou entreprises dont  les activités seraient de nature à favoriser la
réalisation de son objet social.
Article 4.   Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II.  Capital
Article 5.   Capital de la société
Le capital est fixé à un million huit cent trois mille cent seize euros et cinquante-six cents
(1.803.116,56 EUR).
Il est représenté par trois mille huit cent vingt-deux (3.822) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois mille huit cent vingt-deuxième du
capital social.
Parmi celles-ci, deux mille (2.000) actions ont été émises suivant les termes du procès-verbal dressé
par le notaire Denis de NEUVILLE, à Liège, le vingt-huit avril mil neuf cent nonante-sept. Ces deux
mille actions n'ont été initialement libérées qu'à concurrence de vingt-cinq pour cent ; elles ont
ensuite été libérées à concurrence d'un quart au trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-sept,
et à concurrence du solde au trente-et-un décembre mil neuf cent nonante-huit.
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue le vingt-cinq mai deux mille un,
publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt-et-un mars deux mille deux, l'assemblée a décidé
d'augmenter le capital de la société à concurrence de septante-neuf euros et quatre-vingt-cinq cents
(79,85 EUR) par incorporation d'une partie de la réserve disponible pour le porter à cent quatre-vingt-
six mille euros (186.000 EUR).
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Jean-Pierre UMBREIT, à Arlon, en date du seize
mai deux mille trois, l'assemblée a décidé l'émission d'un emprunt obligataire convertible de trois
cent mille euros (300.000 EUR), divisé en trois cents (300) obligations convertibles en actions
ordinaires et a, en conséquence, décidé de créer, sous condition de l'exercice de la conversion, un
nombre d'actions ordinaires - nombre d'actions ordinaires devant être calculé selon des modalités
bien connues et acceptées par les parties - jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes et participant aux bénéfices à dater de la constatation authentique de leur conversion.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire UMBREIT, à Arlon, en date du sept septembre deux mille
six, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent quatorze mille euros
(214.000 EUR), pour le porter de cent quatre-vingt-six mille euros (186.000 EUR) à quatre cent mille
euros (400.000 EUR) par incorporation au capital d'une somme de deux cent quatorze mille euros
(214.000 EUR), à prélever sur les bénéfices reportés de la société, sans création d'actions nouvelles.
Suivant le même procès-verbal dressé par le notaire UMBREIT, le sept septembre deux mille six,
l'assemblée générale des actionnaires a constaté la conversion de cent cinquante (150) obligations
en trois cent quarante-et-une (341) actions et a, en conséquence, constaté l'augmentation du capital
à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR), par la création de trois cent quarante-
et-une (341) actions nouvelles, du même type que les actions existantes, entièrement libérées,
portant ainsi le capital à cinq cent cinquante mille euros (550.000 EUR).
Lors de cette même assemblée, il a été constaté qu'il résulte d'une convention du neuf décembre
deux mil cinq, que la S.A. « NAMUR INVEST » a décidé de renoncer à demander la conversion de
cent cinquante (150) obligations, l'emprunt obligataire devenant un prêt subordonné dans le chef de
cette dernière.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt huit février deux mille huit par
Maître Jean DENYS, notaire à Flémalle-Haute (Flémalle), ledit capital de cinq cent cinquante mille
euros (550.000 EUR) a été augmenté
- d'abord à concurrence de vingt-huit mille un euros et cinquante-neuf cents (28.001,59 EUR) pour le
porter de cinq cent cinquante mille euros (550.000 EUR) à cinq cent septante-huit mille un euros et
cinquante-neuf cents (578.001,59 EUR) sans création d'actions nouvelles, par incorporation au
capital d'une somme de vingt-huit mille un euros et cinquante-neuf cents (28.001,59 EUR) prélevée
sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles figurent au bilan arrêté au trente et un
décembre deux mil sept ;
- ensuite à concurrence de deux cent vingt et un mille neuf cent nonante-huit euros et quarante et un
cents (221.998,41 EUR) pour le porter de cinq cent septante-huit mille un euros et cinquante-neuf
cents (578.001,59 EUR) à huit cent mille euros (800.000 EUR) par la création de trois cent septante
trois (373) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices dès la réalisation effective de
l'augmentation de capital.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le cinq décembre deux mille vingt-trois par
le notaire Stéphane WATILLON, à Namur, ledit capital de huit cent mille euros (800.000 EUR) a été
augmenté à concurrence de un million trois mille cent seize euros et cinquante-six cents
(1.003.116,56 EUR), pour le porter de huit cent mille euros (800.000 EUR), à un million huit cent trois
mille cent seize euros et cinquante-six cents (1.803.116,56 EUR), par la création de cent huit (108)
actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques à celles existantes et jouissant
des mêmes droits et avantages, sauf qu'elles ne participeront aux bénéfices, prorata temporis, qu’à
compter de la souscription.
Article 6 - Appel de fonds
Les versements à opérer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription le sont
soit spontanément, soit dans la mesure des montants indiqués, aux dates et lieux indiqués dans
l'acte d'augmentation du capital ou, à défaut, aux dates et lieux fixés par le conseil d'administration.
Dans ce dernier cas, la demande de versement adressée par lettre recommandée à l'actionnaire
concerné vaut mise en demeure et entraîne de plein droit, à défaut de versement au plus tard à la
date fixée, la débition d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt interbancaire en Euros (B180RI à
trois mois (le calcul du 8I80R de référence s'effectuant en prenant la moyenne des taux 8180R des
trois principales banques belges), majoré d'un pour cent l'an.
Tout versement opéré par un actionnaire propriétaire de plusieurs actions est imputé par répartition
entre toutes celles-ci, dans la proportion du total des sommes à libérer sur l'ensemble de celles-ci. La
même débition d'un intérêt de retard calculé comme dit ci-avant vaut, sans autre formalité, en cas de
non-libération aux dates indiquées dans un acte d'augmentation du capital.
Article 7.   Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de
toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des nouvelles actions.
Article 8. Habilitation du conseil d’administration à augmenter le capital
A. L'assemblée générale délibérant aux conditions prescrites par les dispositions légales relatives
aux sociétés commerciales contenues dans le Code des sociétés et des associations, peut autoriser
le conseil d’administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte
modificatif des statuts à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant maximal
autorisé. L'autorisation est renouvelable.
Lorsque le conseil d'administration propose à l'assemblée générale de lui accorder l'autorisation
prévue ci-avant ou de la renouveler, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances
spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il
poursuivra.
B. Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible, "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises pour la réduction du capital.
Article 9.   Droit de préférence  
1. Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux anciens
actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions au jour de l'émission,
dans le délai et aux conditions fixés par le conseil d'administration, à moins que l'assemblée
générale n'en décide elle-même.
2. A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de préférence pendant la période de
souscription, les actions non souscrites sont offertes aux actionnaires qui ont exercé leur droit, à
moins que l'assemblée n'ait renoncé à cette faculté lors de la réunion au cours de laquelle a été
arrêtée la décision d'augmenter le capital par offre en souscription. S'il reste des actions émises non
souscrites après la seconde offre, ou si l'assemblée a renoncé à cette seconde offre, le conseil peut
alors offrir ces actions en souscription à toute personne qu'il jugera convenable.
3. L'assemblée générale, statuant dans les conditions de présence et de majorité requises pour la
modification des statuts, ou le conseil d'administration dans les limites dressées par l’article 8 des
présents statuts, peut par ailleurs décider, dans l'intérêt social et en respectant les prescriptions
légales, de limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées ou non.
Titre III.    Titres
Article 10 Actions sans droit de vote.
La société peut émettre des actions sans droit de vote ou convertir des actions ordinaires en actions
sans droit de vote.
Le premier dividende privilégié auquel donne droit chacune de ces actions n'est pas récupérable.
Le conseil est habile à décider seul le nombre maximum d'actions ordinaires à convertir en actions
sans droit de vote, ainsi que les conditions de telle conversion. Dans ce cadre, il est habile à adapter
les statuts en ce qui concerne la représentation du capital et l'attribution des droits spéciaux.
L'assemblée générale peut enfin exiger à tout moment le rachat d'actions sans droit de vote, dans
les conditions prévues par la loi.
Article 11. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.   
Article 12. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l'action.
En cas d’usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation
d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l'action sera valablement représenté vis-à-vis de la
société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de l'action ne pourra être représenté sans procuration vis-
à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet ;
- transformation ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- augmentation ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée, émission de
titres conférant le droit de participer à une émission d'actions, autorisation du conseil à procéder à
telle augmentation, émission de titres non représentatifs du capital donnant droit au vote, à participer
au dividende et/ou au partage du boni de liquidation ;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ;
- toute opération avec ou sans modification statutaire de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des actions.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise.  
Article 13. Droits des créanciers et héritiers d’un actionnaire
Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation ou
s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s’en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale et du
conseil d'administration.
Article 14. Bons et obligations
1. La société peut en tout temps, sur simple décision du conseil d'administration, créer ou émettre
des bons, droits ou obligations, hypothécaires ou autres. Toutefois, les obligations convertibles, les
droits de souscription, ou tous autres droits conférant de manière immédiate ou différée une portion
du capital et un droit à participer à certains votes, ne peuvent être émis que par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, ou par décision du
conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, comme il est dit à l'article 8 des présents
statuts.
2. Les obligataires doivent être convoqués à toute réunion de l'assemblée générale des actionnaires
où ils peuvent intervenir avec voix consultative, ils sont en outre susceptibles d'être convoqués en
assemblée générale des obligataires conformément aux dispositions légales en la matière.
3. Lors de toute augmentation du capital par apport en numéraire, les titulaires d'obligations
convertibles ou remboursables en actions ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion
ou le remboursement de leurs titres ou exercer leurs droits et participer à la nouvelle émission en
qualité d'actionnaires de la même façon que les actionnaires anciens.
Article 15. Acquisition par la société de ses propres actions.
Le conseil d’administration peut être habilité par l'assemblée générale à procéder à l'acquisition
d'actions ou parts propres et à leur aliénation, dans les conditions fixées par les articles 7:215 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Titre IV. Administration et représentation
Article 16. Type d’organe d’administration - Composition
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
Pour autant que de besoin, il est précisé que les dispositions légales prévues pour l’organe d’
administration sont applicables au conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Les administrateurs seront répartis en deux catégories, à savoir :
. les administrateurs de catégorie « A », qui seront dénommés « Administrateur(s) A » ;
. les administrateurs de catégorie « B », qui seront dénommés « Administrateur(s) B ».
La catégorie à laquelle appartiendra l’administrateur sera déterminée par décision de l’assemblée
générale.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.   
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’
administration lui sera attribué comme administrateur unique, avec la faculté de déléguer une partie
de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui renvoient au conseil d’administration
peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur unique.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Article 17. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 18. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 19, la réunion se tient au lieu indiqué dans la
convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet. 
Article 19. Participation à distance au conseil d’administration par des moyens électroniques
Les administrateurs peuvent participer à distance au conseil d’administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, y compris par téléphone.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les administrateurs qui
participent au conseil d’administration de cette manière sont réputés être présents.
La réunion est réputée avoir lieu au siège de la société.
La qualité d’administrateur et l’identité de la personne qui souhaite participer à la réunion sont
vérifiées et garanties de la manière déterminée par le règlement d’ordre intérieur établi par le conseil
d’administration. Ces règles déterminent également la manière dont il est établi qu’un administrateur
participe à la réunion du conseil d’administration via le moyen de communication électronique et peut
donc être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité du moyen de communication électronique, le règlement interne peut
stipuler les conditions d’utilisation du moyen de communication électronique.
Il appartient au président du conseil d’administration de vérifier et d’établir, conformément à ce qui
précède, si un administrateur participe valablement au conseil d’administration par le biais des
moyens de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Les moyens de communication électroniques mis à disposition par la société doivent au moins
permettre à l’administrateur de prendre part aux délibérations et d’exercer son droit de vote sur tous
les points sur lesquels le conseil d’administration est appelé à se prononcer.
Article 20. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit  ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 21. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs, par le président,
par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 22. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 23. Gestion journalière et délégations spéciales
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non. La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de
la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Le ou les administrateurs délégués agissent et signent seuls dans le cadre de la délégation de la
gestion journalière. Le ou les délégués à la gestion journalière non-administrateurs, agissent et
signent seuls, tant que le conseil qui les a désignés n'a pas expressément imposé l'exercice conjoint
de cette délégation.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par le conseil.
Le conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, le mandat de tel délégué est exercé à titre gratuit.
Article 24. Représentation de la société
En tout état de cause, deux administrateurs agissant et signant  conjointement, ou un administrateur
de catégorie « A » agissant et signant seul, ou un administrateur-délégué à la gestion journalière
agissant et signant seul, ou toute personne mandatée par deux administrateurs, par un
administrateur de catégorie « A » ou par un administrateur-délégué, sont habiles à exercer
valablement les pouvoirs de représentation de la société dans tous les actes et en justice, même
ceux  ressortissant à la gestion journalière.
Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de
signature dans tous les actes relevant de ladite gestion journalière.
Titre V. Contrôle de la société
Article 25. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Le(s) commissaire(s) est/sont nommé(s) pour une période de trois années par l’assemblée générale
parmi les réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. Les commissaires sortants sont
rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 26. Représentativité
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Sauf les
exceptions prévues par la loi, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même absents ou dissidents.
Article 27. Compétences de l'assemblée
L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut
adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour.
Elle peut en outre aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en
cours de séance et exigent une réponse immédiate.
Article 28. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le vingt-cinq mai, à dix-huit heures. Si ce jour
est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 29. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 30. Représentation à l’assemblée générale
1. Tout actionnaire peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire
pourvu qu’il soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou
qu'il soit représentant d'un actionnaire personne morale.
2. Le conseil peut autoriser la représentation de tout actionnaire par un tiers à la société. Cette
autorisation sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le
sens du vote du mandant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les
personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article
12, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et
même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est
sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions concernée(s) sera suspendu.
5. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au siège, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins trois jours avant la date de la
réunion de l'assemblée.
Article 31. Vote par correspondance
Le conseil peut, lorsqu'il le juge nécessaire, permettre à tout actionnaire de prendre part au vote par
correspondance. Il adressera les formulaires établis à cette fin, aux actionnaires en nom en même
temps que les convocations, et les tiendra au siège à la disposition des autres actionnaires quinze
jours avant la réunion de l'assemblée après avoir indiqué dans les avis de convocation qu'il entendait
permettre l'usage de cette faculté. Ces formulaires contiendront les mentions suivantes
- l'identité complète de l’actionnaire ; 
- le nombre d’actions pour lesquelles il est pris part au vote ;
- l'ordre du jour de la réunion
- le sens du vote ou de l'abstention sur chacun des points de l'ordre du jour ;
- le délai de validité du vote.
Chaque formulaire sera daté, signé, et déposé à l'endroit indiqué dans l'avis de convocation dans le
même délai que les actions, parts et certificats.
Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son
sens, le vote par correspondance est censé minoritaire.
Article 32. Composition du bureau
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence de
celui-ci, par l'administrateur-délégué, par le plus âgé d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en
l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Lorsqu'un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction
qui lui est attribuée est exercée par le représentant permanent de cette personne morale.
Article 33. Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve de dispositions légales ou statutaires restrictives.
Les personnes dont la nature des titres leur appartenant ou la situation de libération de ceux-ci ne
leur permet pas de prendre part aux votes sur les points à l'ordre du jour ont une voix consultative.
Article 34. Ordre du jour – Majorité – Liste de présence
Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 27, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets
qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’
unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles
inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres dont ils se prévalent
est signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une
personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée
générale n'en décide autrement à la majorité des voix.
Article 35. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale spéciale, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 36. Assemblée générale électronique
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en existe les
titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration
avec la société (pour autant que et dans la mesure où ces titres leur donnent le droit de participer à
une telle assemblée) de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de titres qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres visés à
l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l'assemblée, de pouvoir s’exprimer dans ces conditions et, en ce qui concerne les
actionnaires, d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à
se prononcer.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à l'article 2:31
du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale
par voie électronique.
Article 37. Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Article 38. Prorogation de l’assemblée générale
Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Le conseil peut, le cas échéant, compléter l’ordre du jour de la réunion prorogée.
Article 39. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice 
Article 40. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 41. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
Article 42. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Les dividendes seront partagés entre les actions, au prorata du nombre de chacun des titres.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 43. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 44. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 45. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires, au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
S’il existe des actions sans droit de vote, l’actif net devra servir par priorité au remboursement de l’
apport en capital de ces actions, augmenté, le cas échéant de la prime d’émission.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 46. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 47. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 48. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de répartir les administrateurs dans les deux catégories prévues à l’article 16
des statuts.
Ont été désignés « Administrateurs A » :
. Monsieur Jean-Noël TILMAN ;
. Monsieur Ivan DIERCKXSENS ;
. Monsieur Pierre VOSSEN ;
. Monsieur Manoël TILMAN ;
. et Monsieur Mikaël TILMAN.
A été désignée « Administrateur B » : la société anonyme « NAMUR INVEST », dont le siège est
établi à 5000 Namur, avenue des Champs Elysées, 160, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0456.316.803.   
Conseil d’administration – Délégation de pouvoirs
a/ Les administrateurs, réunis en conseil, ont décidé à l’unanimité d’attribuer une délégation spéciale
à Madame Estelle DONY, née à Verviers, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, et ce
pour une durée indéterminée, prenant cours ce cinq décembre deux mille vingt-trois.
Cette délégation spéciale porte sur les compétences suivantes :
. Le pouvoir de gestion, sous sa signature seule, des marques (achat, dépôt, cession, action en
justice, signature de procuration etc…) détenues, à détenir ou exploitées sous licence par la société
anonyme « TILMAN ».
La délégation spéciale n’a pas pour conséquence de faire perdre aux membres du conseil d’
administration la compétente transférée : les administrateurs disposeront toujours d’une compétence
concurrente à celle du délégué.
La délégation spéciale est bien entendu révocable selon les règles du mandat.
b/ Le conseil d’administration attribue à l’unanimité, à partir du 5 décembre 2023 pour une durée de
six ans, une délégation spéciale à la société à responsabilité limitée « JBB Management Consulting
», inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0632.576.788, représentée par
Monsieur Jean-Bernard BODERI, né le vingt-trois mars mil neuf cent septante-quatre.
Cette délégation spéciale porte sur les compétences suivantes :
Le pouvoir de gestion, sous sa signature seule, des dossiers de subsides, contrats de crédit
bancaires, dossiers d’enregistrement de médicaments ou de compléments alimentaires, des
marques (achat, dépôt, cession, action en justice, signature de procuration etc…) détenues, à détenir
ou exploitées sous licence par la société anonyme TILMAN.
La délégation spéciale n’a pas pour conséquence de faire perdre aux membres du conseil d’
administration la compétente transférée : les administrateurs disposeront toujours d’une compétence
concurrente à celle du délégué.
La délégation spéciale est bien entendu révocable selon les règles du mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal modificatif et le texte des statuts
coordonnés.
Stéphane WATILLON, notaire à Namur (Jambes).