N° d'entreprise : 0687513432
Nom
(en entier) : HOP ADVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Gabriel Sellière(LOM) 56
 : 6463 Chimay
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile
STEVAUX, à Chimay, le 29 janvier 2020
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, actuellement en
vigueur.
 
Deuxième résolution
 
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet actuel de la société ne répond pas à la
définition d’une société coopérative, l’assemblée générale décide, après avoir pris connaissance des
rapports de Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d'entreprises à Namur, représentant la SCPRL
LAMBOTTE et MONSIEUR, dont le siège est établi à Namur, avenue Reine Astrid, 134, lequel
conclut dans les termes suivants :
 
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 décembre 2019 dressé par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 6.448,78 n’
est pas inférieur aux capitaux propres prévu pour la société à responsabilité limitée.
Namur, le 28 janvier 2020.
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d’Entreprises
Représentée par Pascal LAMBOTTE, Associé. »
 
et le rapport de l'organe d’administration justifiant la proposition de transformation que la société
adoptera la forme légale de ce Code, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Troisième résolution
 
Volet B
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de ladite loi, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinq cent cinquante euros (550,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée décide d’apports supplémentaires par apports en numéraire à concurrence de quatre
mille six cents euros (4.600,00 EUR) pour porter les capitaux propres indisponibles à cinq mille cent
cinquante euros (5.150,00 EUR) avec création de 460 nouvelles actions.
 
Les actions émises sont intégralement et inconditionnellement souscrites et libérées, comme suit :
 
*Deborah LEPAGE 85 actions
 
*Eric LECLERC 125 actions
 
*Eric BLERVACQ 125 actions
 
*Nadine DEFRENE 125 actions
_______________________________________________________
TOTAL 460 actions
 
Les fonds ont été versés sur le compte bancaire numéro BE73 3631 7066 3860
de la société.
 
 
Cinquième résolution
 
Conformément à l’article 5 :134 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide d’autoriser l’organe d’administration, dans les limites imposées par la loi à émettre de
nouvelles actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates
et conditions qu’il fixera.
 
Cette autorisation a été accordée le vingt-neuf janvier deux mille vingt et est valable pendant une
période de cinq ans à partir de cette date.
 
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
 
Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être affecté à un
compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont il ne pourra être
disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions fixées par le
Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
 
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
 
Sixième résolution
 
    1.  Rapport spécial de l’organe d’administration
Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’
objet de la société auquel est joint l'état arrêté au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
 
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; tous
les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
 
    2.  Modification de l’objet de la société
Volet B
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société en remplaçant l'article 4 des statuts par le texte
suivant :
 
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou de tiers, en sous-
traitance ou non, en qualité d’intermédiaire ou non, pour compte des entreprises et des associations :
- La gouvernance au sens large, la gouvernance financière et la gouvernance opérationnelle, en vue
de propositions de plans d’action,
- L’analyse financière et le développement d’outils d’analyse, de gestion et de gouvernance
financière,
- L’analyse et l’assistance dans la recherche de besoins financiers,
- Le développement et l’implantation de conseils d’avis,
- Le diagnostic et l’analyse au sens large en vue de conseils et l’assistance à la réalisation de l’objet,
- L’étude, le conseil, la consultation et la recherche de solution au niveau du développement des
activités (marketing, …),
- L’accompagnement à la mise en place des actions recommandées,
- L’assistance et le conseil dans le cadre de création d’entreprises ou de leur transmission.
La société peut organiser des conférences, séminaires, formations, cercles d’entrepreneurs en
relation avec son objet, cette liste n’étant pas limitative.
La société peut développer des outils et des modèles en relation directe ou indirecte avec son objet,
cette liste n’étant pas limitative.
La société peut réaliser son objet pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et
immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
 
Septième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le code des sociétés et des associations avec
modification de son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « HOP ADVICE ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de langue française de Belgique
ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou de tiers, en sous-
traitance ou non, en qualité d'intermédiaire ou non, pour compte des entreprises et des associations :
    •  La gouvernance au sens large, la gouvernance financière et la gouvernance opérationnelle, en
vue de propositions de plans d’action,
    •  L’analyse financière et le développement d’outils d’analyse, de gestion et de gouvernance
financière,
    •  L’analyse et l’assistance dans la recherche de besoins financiers,
    •  Le développement et l’implantation de conseils d’avis,
    •  Le diagnostic et l’analyse au sens large en vue de conseils et l’assistance à la réalisation de l’
objet,
    •  L’étude, le conseil, la consultation et la recherche de solution au niveau du développement des
activités (marketing, …),
    •  L’accompagnement à la mise en place des actions recommandées,
    •  L’assistance et le conseil dans le cadre de création d’entreprises ou de leur transmission.
La société peut organiser des conférences, séminaires, formations, cercles d’entrepreneurs en
relation avec son objet, cette liste n’étant pas limitative.
La société peut développer des outils et des modèles en relation directe ou indirecte avec son objet,
cette liste n’étant pas limitative.
La société peut réaliser son objet pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou
pouvant en faciliter le réalisation- Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et
immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises,
existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports quatre cent soixante (460) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
L’organe d’administration est autorisé dans les limites imposées par la loi à émettre de nouvelles
actions de la même classe que les actions existantes, en une ou plusieurs fois, aux dates et
conditions qu’il fixera.
 
Cette autorisation a été accordée le vingt-neuf janvier deux mille vingt et est valable pendant une
période de cinq ans à partir de cette date.
 
Cette(ces) émission(s) peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en
nature dans les limites légales.
Volet B
 
Le montant des apports qui sont effectués à l’occasion de cette émission doit être affecté à un
compte de capitaux propres indisponible qui constituera la garantie des tiers et dont il ne pourra être
disposé que par une décision de l'assemblée générale conformément aux conditions fixées par le
Code des sociétés et des associations pour la modification des statuts.
 
L’organe d’administration peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en
faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la
société ou de ses filiales.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq mille cent cinquante euros (5.150,00
EUR).
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appel de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES
 
Article 11. Admission – démission – exclusion des actionnaires
 
L’organe d'administration décide de l’entrée, de la démission ou de l'exclusion des actionnaires, ainsi
que de tout ce qui concerne la libération, la souscription, le remboursement et la cession des titres.
 
Les actions ne peuvent être cédées qu'à des actionnaires, après autorisation préalable et écrite de l’
organe d’administration. Les actions peuvent éventuellement être cédées à des tiers à condition
qu'Ils soient acceptés comme actionnaires et que l’organe d'administration approuve la cession.
 
Pour être accepté comme actionnaire, il faut :
 
1. Être accepté par l’assemblée générale ou par l’organe d’administration,
2.Souscrire au moins une action.
Volet B
 
Par la souscription d'une action, l'actionnaire s’engage à accepter et à respecter les statuts, le
règlement d'ordre intérieur et les décisions de ‘assemblée générale et de l’organe d’administration.
 
Les actionnaires ne peuvent se retirer qu'après ratification par l’organe d’administration et à condition
de respecter un préavis écrit de 3 mois.
 
L’organe d’administration doit refuser le retrait si l’actionnaire est lié à la société par des accords ou
des obligations contraires à retrait, si cela risque de mettre en danger la situation financière de la
société.
 
La responsabilité des actionnaires ne prend fin qu’à la fin de l’exercice comptable de leur retrait, et
ce sans préjudice des dispositions légales en la matière.
 
L’organe d’administration a le pouvoir d'exclure des actionnaires pour des raisons fondées.
L'actionnaire qui pose des actes contraires aux statuts ou au règlement d'ordre intérieur, qui refuse
de se soumettre à une décision de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale, qui ne
respecte pas ses engagements vis-à-vis de la société ou qui pose des actes contraires aux intérêts
de la société peut être exclu par le l’organe d'administration, et ce sans préjudice du droit pour la
société de réclamer une indemnisation des dommages éventuels ou l’application d'une sanction
déterminée par le règlement d’ordre intérieur.
L’organe d’administration doit, sous peine de nullité de l'exclusion, respecter la procédure prévue par
les dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Article 12. Fin de plein droit – remboursement des actions – registre des
titres
 
En cas de décès, de déclaration d'incapacité ou d’insolvabilité notoire d'un actionnaire, ou de
dissolution ou de faillite d’un actionnaire -personne morale, il est mis fin de plein droit à la qualité d’
actionnaire et, les créanciers ou les ayants droit n'ont droit qu'au remboursement des actions tel que
déterminé ci-après.
 
Dans tous les cas de perte de la qualité d'actionnaire ou de reprise des actions, le remboursement
des titres calculé sur base des comptes annuels de l'exercice comptable durant lequel la qualité d’
actionnaire a été perdue.
 
Le remboursement des actions est effectué, tel qu'il est dû, au plus tard six mois après l'approbation
des comptes annuels relatifs à l’année du retrait, si l’actionnaire qui se retire a rempli ses obligations
vis-à-vis de la société. L’organe d’administration peut décider d'un paiement anticipé. La société a
toujours le droit de retenir la valeur des engagements que l'actionnaire a envers elle sur le montant
du remboursement.
 
Aucune distribution ne peut avoir lieu si cette distribution a pour effet de faire baisser l'actif net de la
société sous le montant des capitaux propres indisponible déterminé par les statuts augmenté de
toutes les réserves qui ne peuvent pas être distribuées d'après la loi ou les statuts.
 
À son siège, la société tient à disposition des actionnaires un registre qu'ils peuvent consulter sur
place et qui mentionne pour chacun d'entre eux :
 
1.Le nom, le prénom et le lieu de résidence ;
2.le nombre d’actions détenues, ainsi que les souscriptions de nouvelles actions et les
remboursements d’actions, avec indication de la date ;
3.Les transferts et les cessions d’actions avec indication de la date ;
4.la date d'entrée, de retrait ou d'exclusion ;
5.les versements effectués ; ;
6.le relevé des montants versés en cas de retrait, de reprise partielle d’actions et de reprise de
versements.
 
L’organe d'administration est chargé de ces Inscriptions.
Ces inscriptions ont lieu sur base de documents probants, datés et signés. Elles ont lieu dans l'ordre
de leurs dates de soumission.
Chaque inscription au des action est précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement
illimité et suivie de la signature de l’auteur de l’inscription.
Volet B
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 13. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, constituant un
collège ou non, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale peut démettre les administrateurs moyennant un préavis de trois mois ou sans
préavis en cas de faute grave.
 
Article 14. Fonctionnement de l’organe d’administration
 
L’organe d’administration choisit un président parmi ses membres.
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président, à chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, ainsi que dans les 14jours qui suivent une demande dans ce sens formulée par deux
administrateurs.
 
La lettre (ou le courriel) de convocation à une réunion de l’organe d’administration doit être envoyée
au moins cinq Jours complets avant la réunion, sauf en cas d’urgence. Les points qui ne figurent pas
dans cette convocation ne peuvent être discutés et votés que si tous les administrateurs sont
présents et donnent leur accord. Cet accord est présumé avoir été donné lorsque le procès-verbal ne
mentionne aucune objection.
 
L’organe d’administration est présidé par son président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le
plus âgé des administrateurs présents.
 
L’organe d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que lorsqu'au moins la majorité
de ses membres présents ou représentés à la réunion.
 
Ses décisions sont adoptées à la majorité simple des voix.
 
Les administrateurs qui ne peuvent être peuvent donner mandat de les représenter à un de leurs
collègues de l’organe d'administration par simple lettre ou e-mail, mais seulement pour une réunion.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul de ses collègues de l’organe
d'administration.
Un procès-verbal des décisions de l’organe est établi et enregistré dans un registre spécial.
 
Les administrateurs prennent leurs décisions à l'unanimité.
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne tous les actes de
gestion ou de disposition, en matière de droit des sociétés. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé à l'assemblée générale par la loi ou les statuts relève des compétences de l’organe
d'administration.
 
L’organe d'administration peut donner mandat, limité à un ou plusieurs actes Juridiques ou à une
catégorie déterminée d’actes juridiques, à des représentants spéciaux.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 17. Gestion journalière
 
L’organe d'administration peut déléguer ses pouvoirs concernant certains actes déterminés à un ou
Volet B
plusieurs de ses membres et/ou à d’autres personnes.
 
L’organe d’administration peut également confier la gestion journalière ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, seules ou
conjointement.
 
Les personnes chargées de la gestion journalière peuvent, dans les limites de leurs compétences,
donner mandat, limité à un ou plusieurs actes Juridiques ou à une catégorie déterminée d'actes
juridiques, à des représentants spéciaux.
 
La société est valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par l’organe
d'administration ou la déléguée à la gestion quotidienne.
 
Un administrateur peut démissionner à tout moment, à condition qu'il fasse part de ses intentions un
mois à l'avance, par simple lettre adressée à l’organe d'administration.
 
Article 18. Contrôle de la société
 
Le contrôle de la société est effectué par les actionnaires. Chaque actionnaire possède un droit de
surveillance et de contrôle sur les opérations effectuées par la société. Il peut consulter sur place les
livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de la société; Il peut
éventuellement se faire assister par un Expert-comptable.
 
Les actionnaires peuvent confier leur mission de contrôle à un ou plusieurs actionnaires contrôleurs,
par vote secret au sein de l'assemblée générale, en déterminant également leur nombre et la durée
de leur mission.
 
Les actionnaires contrôleurs ne peuvent se voir attribuer aucune autre tâche, mission ou charge au
sein de la société. Les actionnaires, ou les actionnaires contrôleurs s'ils ont été désignés, peuvent se
faire représenter individuellement par un commissaire aux comptes. La rémunération de ce
commissaire peut être mie à charge de la société s'il a été nommé avec son approbation ou si sa
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans de tels cas, les remarques du
commissaire doivent être communiquées à la société.
 
Si la loi en prévoit l'obligation ou, en l'absence d'une obligation légale, si l'assemblée générale le
décide, le contrôle des opérations de la société est confié par l’assemblée générale à un ou plusieurs
commissaires, désignés parmi les membres, personnes physiques ou personnes morales, de
l'institut des réviseurs d'entreprises, pour un délai de trois ans renouvelable. C’est aussi l'assemblée
générale qui décide de la rémunération de ces commissaires.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 11 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
L'ordre du jour de l’assemblée annuelle contient au moins l'approbation des comptes annuels, l’
affectation des résultats et la décharge des administrateurs et — s'il y en a — des commissaires.
 
Des assemblées générales spéciales et extraordinaires peuvent être organisées par l’organe d’
administration ; elles doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
L’endroit, le jour et l’heure auxquels sont organisées les assemblées générales spéciales et
extraordinaires sont indiqués dans les convocations.
 
Volet B
Les convocations aux assemblées générales sont faites par une simple lettre ou par un e-mail
envoyé(e) dix jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires à l’adresse
mentionnée dans le registre des actions. L’endroit, le jour et l’heure auxquels sont organisées les
assemblées générales.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Une liste des présences est tenue lors de chaque assemblée générale.
 
Les points qui ne sont pas mentionnés dans l’ordre du jour de l'assemblée générale ne peuvent être
soumis à délibération que si toutes les actions sont représentées et Si cette délibération est acceptée
à l'unanimité des votes . Cette acceptation est considérée comme existante si le procès-verbal de
l'assemblée ne mentionne aucune remarque.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par l’
administrateur-délégué.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 23. Délibérations - représentation
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
Si l’actionnaire est détenteur de titres depuis plus de deux exercices comptables, chaque action
donne droit à un vote double.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. L'assemblée générale extraordinaire, qui délibère et décide des modifications des statuts et de la
dissolution volontaire de la société, ne peut valablement délibérer et prendre ses décisions que si les
modifications proposées sont explicitement mentionnées dans la convocation et si les participants
représentent au moins la moitié des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
alors une seconde convocation est nécessaire. L'assemblée réunie suite à cette seconde
convocation délibère et décide alors valablement quel que soit les titres représentés. Une
modification n'est adoptée que si elle est approuvée par au moins les 3/4 des voix ou, si elle
concerne l'objet, par les 4/5 des voix. Les formalités et délais légaux en matière de rapports spéciaux
doivent du reste être respectés.
 
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§5. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§7. Le mandataire doit lui-même être un associé disposant d'un droit de vote ; les mineurs et les
Incapables peuvent toutefois être représentés par un mandataire ne disposant pas lui-même d'un
droit de vote ; cette dernière solution est aussi valable l'orque la société ne compte que deux
actionnaires disposant droit de vote.
En cas de contestation du droit d'une personne à participer à l'assemblée générale, ou concernant le
droit de vote d'un participant, les points mis à l’ordre du jour seront systématiquement soumis au vote
deux fois, la première fois en prenant en compte le premier point de vue, et la seconde fois en
prenant en compte l’autre point de vue.
 
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS - REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice comptable
 
L'exercice comptable débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
 
Article 26. Comptes annuels
 
Chaque année, l’organe d'administration établit un inventaire et les comptes annuels. Ces derniers
se composent du bilan, du compte de résultat et des annexes, le tout formant un ensemble. Après
approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Les comptes annuels sont tenus à la disposition des associés au siège de la société durant les 15
jours qui précèdent l'assemblée générale. Ils sont aussi envoyés aux associés qui en font la
demande.
 
Article 27. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 29. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 31. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Cette élection de domicile ne s'applique pour les convocations, citations, significations ou autres
échanges de courriers qui ne concernent pas la société.
 
Article 32. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 34. Règlement d’ordre intérieur
 
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir, sans restriction autre que les prescriptions impératives
prévues par la loi et les statuts, toutes les dispositions relatives à l’application des statuts et à l’
organisation des affaires de la société en général. Tout ce qui est considéré comme étant dans l’
intérêt de la société peut être Imposé aux associés ou à leurs ayants droit.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située en Région wallonne à 6463
LOMPRET (CHIMAY), Rue Gabriel Sellière, 56.
 
Neuvième résolution
 
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.hopadvice.be.
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est hopadvice@hop.business.
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Dixième résolution
 
L’assemblée générale acte la démission de Madame Vanessa LEBLAY en qualité d’administrateur.
Sa démission est acceptée par l’assemblée, décharge de son mandat lui sera donnée lors de la
prochaine assemblée générale annuelle.
 
Onzième résolution
 
L’assemblée générale décide de nommer, pour une durée illimitée, les nouveaux administrateurs
Volet B
suivants :
 
1/ Eric Blervacq Rue Buisson Saint Guibert 24
5030 Gembloux
 
2/ Eric Leclerc Le Bois Chaban 99
6887 Saint-Medard
 
3/ Nadine Defrene Avenue de la Croisée 6
1300 Wavre
 
4/ Deborah Lepage Rue Gabriel Sellière 56
6463 Lompret
 
Ceux-ci acceptent leur mandat et désignent Madame Deborah Lepage comme délégué à la gestion
journalière, ici présente et acceptant.
 
 
          APPROBATION
          Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité.
          
         Pour extrait conforme
          Le Notaire
          Marie-Cécile STEVAUX
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte
- le rapport du réviseur d'entreprises
          
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B
    1.   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Volet B