Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NR CONSEILS
Rue Chaumont,Ham 12
5190 Jemeppe-sur-Sambre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Remi CAPRASSE, notaire à Auvelais, Commune de Sambreville, le deux
février deux mil seize (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit:
"ONT COMPARU
1. Monsieur RUTTE Nicolas Vincent, né à Namur le 31 août 1987, célibataire, domicilié à 5190
Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), rue Chaumont, 12.
2. Madame OTLET Ophélie Lucie, née à Sambreville le 20 mars 1987, célibataire, domiciliée à 5190
Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), rue Chaumont, 12.
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile sous la
forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "NR CONSEILS", ayant son siège
social à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), rue Chaumont, 12, au capital de dix-huit
mille six cents euros, divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un centième de l'avoir social.
Les comparants déclarent s'être assurés par eux-mêmes que la dénomination choisie par eux n'est
pas déjà attribuée à une société existante ou ne se rapproche pas d'une dénomination de société
déjà existante. En outre, ils reconnaissent avoir été informés des conséquences qui pourraient
résulter du choix d'une dénomination déjà existante ou se rapprochant d'une dénomination existante,
notamment si cette société existante sollicitait la modification de la dénomination de la société à
créer aux termes des présentes.
De la société qu'ils entendent ainsi constituer les comparants déclarent avoir arrêté les statuts
comme suit :
I. STATUTS
Section 1
NATURE, FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1   FORME ET DENOMINATION
La société, de nature civile, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée : "NR CONSEILS".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, devront obligatoirement contenir
la dénomination de la société immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou de l'abréviation  "SPRL", l'indication précise du siège social, le numéro
d'entreprise ou numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, le terme "registre
des personnes morales" ou l'abréviation"RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal de
commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
ARTICLE 2   SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-Sambre), rue Chaumont, 12.
0647780450
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire acter
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Tout changement de siège devra être
publié conformément à la loi.
La société, par décision de la gérance, peut établir, en Belgique et à l'étranger, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences ou succursales et autres sièges quelconques d'opération.
ARTICLE 3   OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des expertscomptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
Volet B
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptablefiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
ARTICLE 4   DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de son assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications aux statuts.
Section 2
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION
ARTICLE 5   CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€).
Il est représenté par cent parts sociales sans mention de valeur nominale, chacune d'entre elles
représentant un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
ARTICLE 6   MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts et dans le respect du code des sociétés.
Toutefois, en cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de
souscrire par préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que
représentent leurs effets, conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne
peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de
l’ouverture de la souscription ainsi que le délai d’exercice sont annoncés par l’organe de gestion
dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.
Section 3
DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 7   REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives et portant un numéro d'ordre, sont inscrites dans un registre tenu au siège
social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Ce registre contient les mentions et indications prescrites par le code des sociétés.  A ce titre, ce
registre doit contenir :
1 la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;
2 l'indication des versements effectués;
3 les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
ARTICLE 8 - EXERCICE DES DROITS RELATIFS AUX PARTS
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires d'une part, ainsi que les créanciers
gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en
donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE 9 – RESTRICTIONS A L’ACTIONNARIAT
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des
membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Expertscomptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Volet B
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
ARTICLE 10   DES PARTS - NATURE - INDIVISIBILITE - CESSION ET TRANSMISSION  - DROIT
DE PREFERENCE
Les dispositions concernant les parts sociales, notamment leur nature, les droits y rattachés, leur
indivisibilité, et leur cession et leur transmission sont réglées conformément au code des sociétés
dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts.
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du
collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute
modification dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion
dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est effective.
Sous les réserves ci-avant exprimées, les cessions entre vifs et transmission pour cause de mort
seront régies par les dispositions qui suivent :
§ 1.- Cessions entre vifs
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
parts dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint du
cédant et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Lorsque l'agrément est requis, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social
de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, au cédant et aux
opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, le cédant pourra exiger la dissolution de la société mais
il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai de trois mois.
Droit de préférence
Toutefois, toute cession entre vifs de parts d'un associé doit être précédée d'une offre de rachat, ou
droit de préférence, en faveur des associés continuant à faire partie de la société.
A cette fin, l’associé désireux de céder ses parts adressera à la gérance, par pli recommandé, une
demande de convocation d’une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se
tenir dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale
désignera un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de
parvenir à cette désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du
Président de la Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un
expert-comptable qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’exercice éventuel du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. 
Volet B
Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur
ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de
préférence doivent en informer le cédant et la gérance par lettre recommandée à la poste.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de l'associé cédant, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au
nombre des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre
intéressés, par le gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la
diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels
égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux
légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été
notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, le cédant pourra solliciter l’admission du
cessionnaire comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant.
§ 2.- Transmission par décès
Cessions soumises à agrément
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des parts de l’associé décédé.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint de
l’associé décédé et/ou à des descendants ou ascendants en ligne directe.
Procédure d'agrément
Les héritiers et les légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter l'agrément des associés.
A cette fin, ils doivent adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant leurs
nom, prénom, profession et domicile ainsi que le nombre de parts dont chacun d’eux serait
propriétaire, ainsi que, en cas de démembrement de propriété, la nature de leurs droits.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie aux héritiers et légataires le
sort réservé à leur demande.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire qui n’aurait pas été agréé
comme associé pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le Président de la Chambre des Notaires
du ressort du siège social de la société.
Le paiement devra intervenir dans les trois mois de la communication, par l’expert, à l’héritier ou
légataire et aux opposants, de la valeur qu’il aura fixée.
Si le paiement n’intervient pas dans ce délai, l’héritier ou légataire précité pourra exiger la dissolution
de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration du délai
de trois mois.
Droit de préférence
Toutefois, avant de pouvoir solliciter leur admission comme associés, les héritiers ou légataires de
l’associé décédé doivent offrir aux associés continuant à faire partie de la société de racheter les
parts de l’associé décédé. Ces associés bénéficient dès lors d’un droit de préférence.
A cette fin, à la demande des héritiers ou légataires, adressée par pli recommandé à la gérance,
celle-ci convoquera une assemblée générale, extraordinaire le cas échéant, laquelle devra se tenir
dans le mois de la réception de cette demande par la gérance. Cette assemblée générale désignera
un expert-comptable qui sera chargé de déterminer la valeur des parts. A défaut de parvenir à cette
désignation, la gérance sollicitera, dans le mois de cette assemblée générale, du Président de la
Chambre des Notaires du ressort du siège social de la société, la désignation d’un expert-comptable
qui sera chargé de déterminer cette valeur.
L’éventuel exercice du droit de préférence aura lieu au montant de la valeur ainsi fixée par l’expert. 
Dans les deux mois de la notification aux associés continuant à faire partie de la société, de la valeur
ainsi déterminée par l'expert, ceux qui, parmi ces associés, optent pour l’exercice de leur droit de
préférence doivent en informer, par pli recommandé à la poste, la gérance ainsi que les héritiers et
légataires à la demande desquels l’assemblée générale précitée a été convoquée.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord entre eux, il sera
procédé, à l'initiative de la gérance, à une répartition des parts rachetées proportionnelle au nombre
des parts possédées par chaque préempteur. Les rompus seront tirés au sort entre intéressés, par le
Volet B
gérant en leur présence ou eux dûment appelés par lettre recommandée à la diligence du gérant.
Le prix de rachat sera exigible dans un délai maximum de deux années prenant cours à l'expiration
du premier mois où l’exercice du droit de préférence a été notifié, en deux versements annuels
égaux dont le premier à l'expiration de la première année. Il produit intérêts de plein droit au taux
légal à dater du premier du mois suivant celui au cours duquel l’exercice du droit de préférence a été
notifié.
Si les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront solliciter leur
admission comme associé conformément à la procédure d’agrément prévue ci-avant.
Section 4
EMISSION D'OBLIGATIONS
ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS
La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription. Elle peut procéder à
l'émission d'obligations nominatives dans le respect des dispositions du code des sociétés.
Section 5
GESTION et CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
– un conseil fiscal ;
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
– un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE 12bis - REUNIONS
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine
Volet B
également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. À défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l’article 1322, 2e alinéa, du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre
moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion
pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et
peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
ARTICLE 12ter   MANDATAIRES
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série
d’actes juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve
des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et
de conseil fiscal. Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre
aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à
l’article 12, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom
personnel.
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans
préjudice de la responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est
excessive.
ARTICLE 12quater – COMPÉTENCES DU COLLÈGE
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22
avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 12, 6e alinéa des statuts qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
ARTICLE 12 quinquies – REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
Volet B
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
ARTICLE 13   RESPONSABILITE DU GERANT - OPPOSITION D'INTERETS
La responsabilité des gérants s'apprécie suivant les règles tracées par le code des sociétés.
Lorsqu'un gérant ou un membre du collège de gestion a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise à la gérance, il est tenu
de se conformer aux dispositions des articles 259 et suivants du code des sociétés.
ARTICLE 14   CONTROLE DE LA SOCIETE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, en regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est exercé selon les
prescriptions légales en la matière.
Ce contrôle est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, dans les limites où la loi l'impose.
Sinon il est laissé à la discrétion des associés qui exerceront à cet égard tous droits qui leur sont
reconnus par le code des sociétés.
En l'absence de nomination de commissaire, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle reconnus par la loi aux commissaires et pourra se faire représenter par
un expert comptable aux conditions déterminées par le code des sociétés.
Section 6
DES COMPTES ANNUELS
ARTICLE 15   COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels et les autres documents prescrits sont établis conformément au code des
sociétés. La gérance établit de même annuellement un rapport de gestion.
Ces documents sont communiqués un mois au moins avant l'assemblée aux commissaires s'il en
existe.
ARTICLE 16 - PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS ET D'AUTRES DONNEES
Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, la gérance,
conformément aux articles 98 et suivants du code des sociétés, assure le dépôt de ceux-ci ainsi que
des autres documents dont ce code prescrit le dépôt.
Section 7
DES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 17   ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés ou, le cas échéant, de l'associé
unique.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle délibère selon les règles tracées par le code des sociétés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sauf dans les
cas où le code des sociétés ou les statuts en disposent autrement.
Chaque part sociale donne droit à une voix s'il n'en a pas été disposé autrement lors de sa création.
Toutefois, l'exercice du droit de vote est suspendu à l'égard des parts non entièrement libérées sur
lesquelles les versements régulièrement appelés et exigibles n'auraient pas été effectués.
Tout associé a le droit de se faire représenter par mandataire, associé ou non, comme aussi de voter
par écrit.
L'assemblée est convoquée par la gérance, conformément aux dispositions du code des sociétés.
Celle ci est tenue de convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la demande
de tout commissaire ou de tout associé possédant le cinquième des parts. A défaut de gérant ou en
cas de défaillance de sa part, tout associé qui justifie d'un intérêt légitime, soit à titre personnel soit
pour la société, et tout commissaire sont fondés à convoquer directement l'assemblée générale.
L'assemblée se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale est présidée par le gérant s'il est associé, en cas de pluralité de gérants
associés, par celui qui s'avèrera être le plus fort porteur de parts. En l'absence de gérant, l'associé
présent propriétaire du plus grand nombre de parts préside. L'assemblée choisit les membres
appelés à former son bureau.
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés ou
représentants d'eux qui en font la demande.
Ils sont soit consignés dans un registre spécial soit reliés dans un registre unique dont les pages
constituées par les procès verbaux sont numérotées en ordre successif et sans interruption.
Le registre des assemblées est tenu au siège social.
Les extraits ou expéditions à produire en justice ou aux tiers sont signés par un gérant.     
Il est, pour le surplus, renvoyé aux dispositions du code des sociétés.
ARTICLE 18   ASSEMBLEE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale. Sauf indication motivée dans la
Volet B
convocation, cette réunion se tient au siège social ou en l'endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un
samedi.
Section 8
DES EXERCICES SOCIAUX
ARTICLE 19   EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 20   AFFECTATION DES RESULTATS
L'excédent favorable du bilan, après déduction des charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution
d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
aura atteint le dixième du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution si,
pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect du code des sociétés.
La gérance peut proposer à l'assemblée générale qu'avant répartition du solde, il soit affecté tout ou
partie du bénéfice net, après le prélèvement de la réserve légale, à la constitution de reports à
nouveau, de fonds de prévisions ou de réserves extraordinaires. Cette proposition ne peut être
amendée ou rejetée que par un vote de l'assemblée générale réunissant les deux tiers des voix.
Section 9
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 21   DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la
constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l’être aux fins de délibérer, le cas échéant,
dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société
ou sur d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l’ordre du jour et
adressé aux associés en même temps que la convocation.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €), tout intéressé
peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de
régulariser la situation.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
Conformément au Code des Sociétés, le mode de liquidation est déterminé par l’assemblée
générale. Le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. Il n’entre en fonction qu’après
confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce de l’arrondissement où la société a son
siège le jour de la décision de dissolution. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-
même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l’assemblée générale. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année de la liquidation, l’état n’est transmis au greffe que tous les
ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément au Code des
Sociétés.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
Le produit net de la liquidation est réparti entre toutes les actions par parts égales, après approbation
du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre
d’expertcomptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
ARTICLE 23   REUNION DE TOUTES LES PARTS EN MAINS D'UN SEUL ASSOCIE
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
Toutefois, si cet associé unique est une personne morale, à défaut pour lui, soit d'avoir procédé à la
Volet B
dissolution de la société dans le délai d'un an depuis qu'il s'est trouvé seul associé, soit de s'être
adjoint un nouvel associé dans ce même délai, il sera réputé caution solidaire de toutes les
obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts en ses mains jusqu'à soit l'entrée
d'un nouvel associé, soit la publication de la dissolution de la société.
Et si l'associé devenu associé unique de la société autrement que par transmission de parts pour
cause de mort se trouve être une personne physique ayant déjà qualité d'associé unique d'une autre
société, il répondra solidairement des obligations de la société jusqu'à soit l'entrée d'un autre associé
soit la dissolution de la société.
Section 10
DROIT COMMUN
ARTICLE 24   DROIT COMMUN
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront tenues
pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
---------------
Tels sont les statuts sociaux arrêtés par les comparants.
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les statuts de la société étant ainsi arrêtés, pour parfaire sa constitution, les comparants ont déclaré
avoir procédé ainsi qu'il suit à la souscription du capital et à sa libération.
SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE
Toutes et chacune des cent parts sociales sont présentement souscrites en espèces à raison de cent
quatre-vingt-six euros la part, suivant déclaration des comparants, de la manière suivante :
1. Monsieur Nicolas RUTTE déclare souscrire nonante-neuf parts sociales pour un montant de dix-
huit mille quatre cent quatorze euros (18.414,00€) ;
2. Madame Ophélie HOTLET, déclare souscrire une part sociale pour un montant de cent quatre-
vingt-six euros (186,00€).
Des déclarations qui précèdent il résulte que l'INTEGRALITE DU CAPITAL de la société est DES à
PRESENT SOUSCRIT et, avec lui, toutes et chacune des cent parts sociales représentatives de ce
même capital.
LIBERATION
Les comparants ont déclaré et reconnu expressément que chacune des  parts souscrites a été
libérée à concurrence d’un tiers par un versement en espèces de six mille deux cents pour
l'ensemble des titres effectué auprès de la banque BNP Paribas Fortis sur le compte numéro BE31
0017 7770 5155 ouvert au nom de la société en formation.
De sorte que la société dispose dès à présent, du chef de la souscription en espèces présentement
faite et de la libération partielle de cette souscription, d'une somme de six mille deux cents euros,
ainsi qu'il résulte d'une attestation, délivrée par la dite Banque en application de l'article 224 du code
des sociétés, qui a été remise au notaire soussigné.
CONSTATATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES
Des déclarations qui précèdent, il résulte, ce que confirment ici les comparants, que:
  le capital social est intégralement souscrit et qu'il est libéré intégralement à concurrence du
minimum de six mille deux cents (6.200) euros requis par la loi;   
  chaque part correspondant à un apport en numéraire, est libérée d'un cinquième au moins.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique :
1/ Le premier exercice social comprendra les opérations exercées par la société (ou pour son
compte) depuis le premier janvier deux mil seize jusqu'au trente et un décembre deux mil seize ;
2/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-sept ;
3/ Il ne sera pas procédé à la nomination de commissaire pour le premier exercice, les comparants à
l'acte constitutif estimant raisonnablement et de bonne foi que, pour cet exercice, la société répondra
aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés.
4/ Nomination de gérant(s)
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Monsieur RUTTE Nicolas
Vincent, né à Namur le 31 août 1987, célibataire, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Ham-sur-
Sambre), rue Chaumont, 12,
lequel accepte. 
Il exercera tous les pouvoirs prévus par les statuts; sauf décision contraire de l'assemblée générale,
Volet B
son mandat sera exercé à titre gratuit.
IV. DISPOSITIONS DIVERSES - CLOTURE
CHARGES
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à deux mille euros.
DECLARATIONS FISCALES
Lecture a été donnée aux parties intéressées du 1er alinéa de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.    
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€) et est payé sur déclaration par le notaire
Remi CAPRASSE, soussigné.
PLAN FINANCIER
Les comparants ont remis au notaire soussigné le plan financier imposé par l'article 215 du code des
sociétés après avoir été informés par le Notaire:
1) de sa portée et de ses conséquences éventuelles d'une insuffisance du capital social;
2) de ce que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à une personne qui viendrait à être
associée dans la société, et que la société se propo-serait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle ci;
3) de la portée des articles 332 et 333 du code des sociétés.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Le gérant veillera à reprendre, dans les délais légaux, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
PROJET D'ACTE
Les comparants déclarent avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance depuis le
vingt-huit janvier deux mil seize, délai qu’ils estiment suffisant.
DONT ACTE, sur projet.
Fait, passé et commenté à Sambreville (Auvelais),
Lecture entière faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Egalement déposé au Greffe:
- expédition de l'acte constitutif.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire