Nº d'entreprise : 0795 326 853
Nom
(en entier) : GIL4U
(en abrégé) : /
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Grand Chemin, 31 à BE - 1380 LASNE
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre 2024, les associés de la SComm GIL4U ont voté à
l'unanimité la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la SComm GIL4U, en application des
articles 2:71 et 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce qui suit est un extrait conforme du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 octobre
2024 :
" BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures. Monsieur Ruben GIL SUAREZ est appelé aux fonctions de président
et Madame Jeanine FRECHES est appelée aux fonctions de secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-après mentionnés :
- Ruben GIL SUAREZ, titulaire de 50 actions ;
- Jeanine FRECHES, titulaire de 50 actions.
Il résulte de la composition de la présente assemblée que tous les associés sont présents ou représentés.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune
d'entre elles par la loi ou les statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
[ ... ]
DÉLIBÉRATION
L'assemblée abordre l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution :
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration du 21/10/2024 justifiant la
proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
août 2024.
Un exemplaire de ce rapport est déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2. Deuxième résolution
Le président donne lecture du rapport du réviseur d'entreprises, SRL 3R, Leboutte & CO représentée par
Stéphan RATY, du 21/10/2024 sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Un exemplaire de ce rapport est déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution :
Le Président de l'assemblée rappelle les raisons de la dissolution de la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est éventuellement dit ci-après.
L'assemblée déclare également que la société ne possède pas d'immeubles ou de droits réels
immobiliers, et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive de la société arrêté à la date
du 31 août 2024, que la société n'a plus aucune dette qui resterait impayée ou non consignée.
Le Président de l'assemblée déclare qu'il n'y a dès lors nullement besoin de désigner un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Le Président de l'assemblée déclare expressément qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui
indiquerait l'existence de dettes à l'égard de tiers non apurées autres que celles reprises dans ledit état,
confirme que les dettes à l'égard de tiers reprises dans ledit état ont été entièrement remboursées
préalablement à ce jour et confirme qu'à ce jour il n'existe aucune dette à l'égard de tiers et à charge de la
société.
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée constate que dans le cadre de la présente dissolution de la
société :
- aucun liquidateur n'est nommé ;
- toutes les dettes de la société à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2 du Code des Sociétés et des Associations ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
- l'ensemble des actionnaires et associés de la société sont présents ou valablement représentés à la
présente assemblée générale ;
- l'ensemble des actionnaires et associés de la société ont décidé à l'unanimité la dissolution volontaire
anticipée de la société et ont prononcé sa mise en liquidation immédiate ;
- le rapport établi par le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe, conformément à l'article 2:71,
§2 du Code des Sociétés et des Associations, dont question ci-avant, mentionne le remboursement ou la
consignation dans ses conclusions.
En conséquence, l'assemblée générale, constatant que les conditions de l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations sont remplies, décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un seul
acte prévue à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution :
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'assemblée déclare avoir été informée du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, les
administrateurs de la société seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs de la société.
Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de propriété des biens de la
société aux associés. L'ensemble des associés attestent dès lors, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations, que l'actif restant est repris par les associés mêmes. Ils confirment et attestent
en outre que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
L'assemblée examine les transactions et comptes annuels abrégés comprenant la période du 1er janvier
2024 à ce jour, passe en revue les différentes rubriques des bilans, des comptes de résultats et des annexes,
et décide d'approuver lesdits comptes et transactions.
Par votre distinct de chaque associé, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Ruben GIL SUAREZ
pour leur gestion durant l'exercice clos anticipativement.
En conséquence de quoi, la Société Commandite "GIL4U" cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5. Cinquième résolution :
Les livres et documents sociaux seront déposés à Grand Chemin 31 Lasne 1380, où la conservation
desdits documents sera assurée pendant une durée de cinq ans au moins.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Sixième résolution :
L'assemblée décide de conférer tous les pouvoirs à BILLY.tech, représentée par LIONEL ROSU, et la
S.R.L. CLEXIDRA (dont le siège social est établi à BE - 4053 EMBOURG, Rue Joseph Dupont, 75 et inscrite
à la B.C.E. sous le n° 1001.710.189), représentée par CHARLINE XHONNEUX afin d'assister la société dans
les démarches de liquidation pour les tâches suivantes : représenter la société devant tous greffes du Tribunal
de l'Entreprise compétent, Guichet d'entreprise, Banque Carrefour des Entreprises et administrations fiscales,
et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue de la radiation de la société
dissoute et liquidée.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures. "
Pour la SComm GIL4U,
Charline XHONNEUX,
Administratrice de la S.R.L. CLEXIDRA,
Mandataire de la SComm GIL4U