Nº d'entreprise : 0462 628 632
Nom
(en entier) : ALSIL TRADING
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 6150 Anderlues, Cité Nouvelle, 18
Objet de l'acte : Dissolution - clôture de liquidation
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 12 décembre 2024,
en cours d'enregistrement,
A COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société anonyme ALSIL TRADING
ayant son siège social à 6150 Anderlues, Cité Nouvelle, numéro 18.
Numéro d'entreprise : 0462.628.632
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Frédéric DEBOUCHE en date du 2 février 1998 publié
aux annexes du Moniteur Belge du 19 février 1998 sous numéro 980219.
Et modifiée suivant acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 11 décembre 2023, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 22 décembre 2023 sous numéro 0473740.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d'après le registre des titres nominatifs (SA), possèdent
le nombre de titres ci-après, savoir:
( ... )
Total des titres représentés : 2.500 actions.
Soit l'intégralité de l'actionnariat/des parts sociétales.
DÉLIBÉRATIONS-RÉSOLUTIONS.
Les comparants, étant les seuls associés de la dite société, se sont réunis spontanément en Assemblée
Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, à l'unanimité, savoir :
PREMIERE RESOLUTION : Proposition de dissoudre et liquider la société en un seul acte - absence de
nomination de liquidateur
L'organe de gestion propose à l'assemblée générale de dissoudre et liquider la société dans le cadre du
présent acte unique. Dans le cadre de cette procédure, l'Assemblée générale confirme qu'aucun liquidateur n'a
été nommé (article 2.80 - 1º CSA)
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.
- L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
- Elle dispense de donner lecture des Rapports prévus (2.80 et 2.71 CSA), reconnaissant en avoir pris
connaissance, savoir :
1. Rapport de l'Organe d'Administration en date du 26 novembre 2024, étant Monsieur CARBONETTA
Steve , justifiant la proposition de dissolution de la société.
2. Rapport du Reviseur d'Entreprises en date du 09 décembre 2024, étant Madame ANDRE Evelyne pour
la SRL ANDRE, MARBAIX & C°, sur l'ETAT COMPTABLE résumant la situation Active et Passive de la société,
arrêté à la DATE du 20 novembre 2024, soit à une date remontant à MOINS DE TROIS MOIS.
Ledit rapport du susdit Reviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :
CONCLUSIONS :
" Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA ALSIL TRADING sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 15 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SA ALSIL
TRADING afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 20 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des Associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 12 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 20 novembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA ALSIL TRADING, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 20 novembre 2024,
avec un total de bilan de 1.184,22 EUR et des capitaux propres négatifs de (63.615,78) EUR, donne une image
fidèle de la situation financière de la SA ALSIL TRADING à cette date conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard De tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées à l'exception des dettes à l'égard des actionnaires.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
proportionnellement à leur participation, par Monsieur Frank VALENTIN et Monsieur Steve CARBONETTA en
leur qualité d'actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al. 1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SA ALSIL TRADING et ne peut être
utilisé à d'autres fins. ".
- Ces RAPPORTS demeurent ci-annexés, et seront déposés au Tribunal de l'Entreprise du Hainaut -
division de Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATIONS - DECLARATIONS
L'Assemblée Générale,:
·constate et/ou déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établisement de l'état résumant la
situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
oConstate et/ou déclare, dès lors, l'absence de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers autres que celles
apparaissant éventuellement au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2.71 CSA,
oou, le cas échéant, l'Assemblée constate la preuve de paiement ou de leur consignation auprès de la
Caisse des Dépots et Consignations, en application de l'article 2.80 CSA, OU l'accord écrit desdits
actionnaires/tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, de ne pas y procéder;
·constate et/ou déclare que dans le cas ou il existe encore plusieurs associés, le plan de répartition (avec
calcul du précompte mobilier à retenir, le cas échéant), et de la part nette de chaque associé dans la liquidation,
telle que reprise dans les rapports susvantés, est approuvé.
·constate et/ou déclare que les conditions de l'article 2.80 CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
QUATRIEME RESOLUTION - DEMISSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée générale acte la démission de l'administrateur unique, savoir :
Monsieur CARBONETTA Steve, ( ... ), domicilié à 1470 Genappe, Chemin Pierre d'Aye, 5
Ainsi que de la Directrice à la Gestion Journalière, savoir :
Madame CHAPEAU Nicole Louise Renée Ghislaine, née à Mons le dix-huit avril mille neuf cent cinquante-
deux, ( ... ), veuve de Monsieur CARBONETTA Jean Camille Gaston Ghislain et non remariée, domiciliée à 6150
Anderlues, Cité Nouvelle, 18.
Et ce, à dater de ce jour, et lui donne décharge de son mandat.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
D'un même contexte, l'Assemblée, représentée par l'ensemble des propriétaires de toutes les parts,
constatant qu'à ce jour, il n'y a plus rien à liquider et que toutes les dettes de la société ont été apurées.
- décide que la créance de la société à l'encontre de l'administration TVA sera transférée à Monsieur
CARBONETTA Steve, à charge pour lui d'en obtenir la restitution.
- Prononce la clôture de la liquidation et constate que la dite société a définitivement cessé d'exister.
- Messieurs CARBONETTA Steve et VALENTIN Frank s'engagent à conserver en leur domicile les livres et
documents sociaux pendant au moins CINQ ANS.
- Lesdits propriétaires sont seuls propriétaires de tout son avoir. Ils s'engagent expressément à supporter
seuls toutes dettes généralement quelconques de la société pouvant encore exister éventuellement et ce,
proportionnellement à leur participation et sans aucun recours quelconque contre aucun des anciens
actionnaires/associés de la société.
ATTESTATION ( 2.80 CSA )
Le notaire instrumentant, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société, du chef des présentes résolutions.
DONT ACTE ( DROIT D'ECRITURE 100 € )
FAIT ET PASSE A FONTAINE-L'EVEQUE.
LECTURE FAITE, INTEGRALE ET COMMENTEE, TANT DES PRESENTES QUE DES ANNEXES
EVENTUELLES, LES COMPARANTS ONT SIGNE AVEC L'INTERVENANT EVENTUEL ET LE(S)
NOTAIRE(S).