Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MATTHIEU POSSOZ
Rue William Degouve de Nuncques 31
1030 Schaerbeek
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT.
LE VINGT NOVEMBRE.
Devant Nous, Maître David MOURLON BEERNAERT, notaire à Bruxelles, substituant le notaire Luc
POSSOZ légalement empêché.
A COMPARU :
Monsieur POSSOZ Matthieu-Luc-Philippe-Joël, né à Etterbeek le premier avril mil neuf cent quatre-
vingt-sept, époux de Madame HOSTE Alexandra, domicilié à Schaerbeek, rue William Degouve de
Nuncques, 31 (1030 - Bruxelles).
- Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire David MOURLON BEERNAERT soussigné, substituant le notaire Luc POSSOZ légalement
empêché, le vingt-six juin deux mil dix-sept.
Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une
société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter qu'il constitue
comme suit.
Le Notaire soussigné a rappelé au fondateur :
1/ Qu'une personne physique ne peut être l'associé unique que d'une seule société privée à
responsabilité limitée.
La personne physique qui est associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution pour les obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait par la suite seule ou dont elle deviendrait par la suite l'associé unique, sauf dans le cas
où les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire pour les engagements des sociétés
visées ci-dessus dès qu'un nouvel associé y entrera ou dès que la dissolution en sera publiée.
2/ La personne physique qui est associé d'une société starter est réputée caution pour les obligations
de toute autre société starter qu'elle constituerait par la suite.
La personne physique qui est fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est
réputée caution pour les obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter
qu'elle constituerait par la suite.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire pour les engagements des sociétés
visées ci-dessus dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès que la
dissolution en sera publiée.
3/ Que le fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans
une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pourcent ou plus du total des droits
de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés.
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION.
La société a adopté la forme juridique d'une Société Civile à forme commerciale de société privée à
responsabilité limitée starter.
0684870379
Volet B
Elle est dénommée MATTHIEU POSSOZ.
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à
forme de sprl-s » ou « société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée starter
».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.
ARTICLE 2. SIEGE.
Le siège est établi à Schaerbeek, rue William Degouve de Nuncques, 31 (1030 - Bruxelles).
Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
ARTICLE 3. OBJET.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec
qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
ARTICLE 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à UN (1) EURO.
Il est représenté par DIX parts sociales sans mention de valeur nominale.
Le comparant remet au Notaire instrumentant le plan financier visé à l'article 215 du Code des
Sociétés rédigé par la société anonyme UPROPUR CONSULT ayant son siège social à Liège, rue
Ernest Solvay, 29A (4000 - Liège), membre de l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES
ET FISCALISTES AGREE justifiant le montant du capital social mentionné ci-avant.
Ledit plan, après avoir été dûment signé et paraphé par les fondateurs, sera conservé par le Notaire
instrumentant conformément à la loi.
Photocopie dudit plan est remise à l'instant à la société présentement constituée, signée pour
réception par le Notaire instrumentant.
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Les DIX parts sociales susvisées sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, par le comparant.
Le comparant déclare que chacune des parts sociales a été entièrement libérée de sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme d'UN EURO.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
ARTICLE 8. CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément de l'associé donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
ARTICLE 9 - REGISTRE DES ASSOCIES.
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont l'associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir à se prêter à cette formalité dans les huit jours.
A défaut de se faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
Volet B
défaillant.
ARTICLE 10. GERANCE.
La société est administrée par un gérant qui doit avoir la qualité d'avocat associé.
La totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
ARTICLE 11. POUVOIRS DU GERANT.
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, le
gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
ARTICLE 12. REMUNERATION.
Le mandat du gérant est gratuit sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 : CONTROLE.
Dans la mesure où ceci serait imposé par la loi et/ou le Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre
français des avocats de Bruxelles, le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises ou de l'Institut
des experts-comptables.
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
ARTICLE 14: ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par le gérant, en tout lieu qu'il fixe, dans les six mois
de la clôture de l'exercice. L'assemblée générale aura lieu le premier lundi du mois de juin à dix
heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
de l'associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à l'associé
dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
l'associé consent à se réunir.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX.
L'assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le gérant. Les copies ou
extraits sont signés par le gérant.
ARTICLE 17 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques de l'associé et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d'application.
Le gérant établi un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
ARTICLE 19. AFFECTATION DU BÉNÉFICE.
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement vingt-cinq (25%) pour cent pour être affectés à la formation d'un fonds de réserve,
dans la mesure où cette obligation est prescrite par la loi.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis pour la société privée à responsabilité limitée et le capital
souscrit.
L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
Volet B
de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La société n'est pas dissoute par le décès de l'associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est
effectuée par le gérant, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui
doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21 - ÉLECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale, de la Région Wallonne, ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 22 - CLAUSE ARBITRALE.
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles.
ARTICLE 23 - DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE 24 - OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT.
L'associé s'engage à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du Code de
déontologie et 4.3.1 du ROI.
S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  Assemblée générale.
Le comparant, réuni pour la première fois en assemblée générale, prend à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe
du Tribunal de Commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale:
    2.  Nomination.
Le comparant décide de nommer un gérant.
Il nomme à cette fonction Monsieur Matthieu POSSOZ prénommé qui accepte.
Il est nommé gérant pour toute la durée de la société. Le mandat du gérant est exercé gratuitement.
    3.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que,
pour son premier exercice, la société répondra aux critères visés par le Code des Sociétés.
    4.  Premier exercice et assemblée générale annuelle.
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-
huit.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-neuf.
    5.  Engagement pour le compte de la société - Frais.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitu-tion, s'élève à MILLE
DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS.
    6.  Ratification.
L'assemblée ratifie tous les engagements pris antérieurement aux présentes, en son nom par le
fondateur prénommé, en tant que société à constituer.
    7.  Mandat.
La société constitue pour mandataire spécial Monsieur Matthieu POSSOZ prénommé aux fins de la
représenter auprès de tout greffe, toute banque, et administration quelconque pour l'exécution de
toute formalité nécessaire consécutivement à sa constitution et plus précisément pour l'inscription au
Registre des Personnes Morales.
Aux effets ci-dessus, ledit mandataire pourra passer et signer tous actes, pièces, formulaires,
déclarations et documents, effectuer tout paiement, élire domicile, substituer et généralement faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes