Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RAPHAEL BRUNDSEAUX AVOCAT
Boulevard d'Avroy 83 bte 63
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« RAPHAEL BRUNDSEAUX AVOCAT »
Société civile adoptant la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Ayant son siège social à 4000 Liège Boulevard d’Avroy numéro 83,boite 63
                                                                                       
 
                                        -. C O N S T I T U T I O N .-
 
 
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
LE VINGT-SIX JANVIER
 
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire de résidence à Liège,
 
A COMPARU :
 
Monsieur BRUNDSEAUX Raphaël Marie Alain, avocat, né à Liège le cinq juin mil neuf cent septante-
deux, époux contractuellement séparé de biens de Madame ALLARD Diane aux termes de son
contrat de mariage reçu par le Notaire Michel HUBIN, soussigné, en date du neuf août deux mil
seize, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy numéro 83, boite 63.
 
A. CONSTITUTION.
 
Le comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile et d’arrêter les
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « RAPHAEL BRUNDSEAUX
AVOCAT », ayant son siège social à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy numéro 83, boite 63, au capital
de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier prévu à l’article 391 du Code des Sociétés.
 
B. SOUSCRIPTION-LIBERATION
 
Le comparant unique déclare souscrire la totalité des cent (100) parts sociales en espèces.
 
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces d’un montant de douze mille quatre cents
euros (12.400,00 €) sur un compte spécial numéro BE55 0018 3156 8144 ouvert au nom de la
0688979716
Volet B
société en formation auprès de l’établissement bancaire BNP PARIBAS FORTIS.
 
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
 
C. STATUTS.
 
T I T R E   U N  -  FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL -
OBJET - DUREE
 
Article 1  -  Forme - dénomination.
 
La société civile revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination : «
RAPHAEL BRUNDSEAUX AVOCAT ».
 
Dans tous actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement
des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».
       
Article 2  -  Siège social.
 
Le siège social est établi à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy 83, boite 63.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification qui en résulte.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3  -  Objet.
 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
Tableau de l’Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
 
Elle peut exercer toutes activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat, agir en
qualité d’arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des missions
judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
 
Elle peut entreprendre, soit seule soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
 
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire qui connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
 
A l’occasion de l’exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l’exercice de la profession d’avocat, comme celles qui sont déterminées par les autorités
compétentes.
 
Article 4  -  Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
 
Volet B
T I T R E   D E U X  -  CAPITAL
 
Article 5 - Capital.
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent (100) parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / centième(1/100ème) de l’avoir social.
 
Article 6 – Qualité des associés – Registre des parts sociales
 
La société ne pourra jamais comprendre comme associés que des avocats.
 
Conformément à l’article 4.20 du code de déontologie des avocats (réglement du 12 novembre 2012
– Moniteur Belge du 17 janvier 2013), l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la société à l’égard du client.
 
Conformément au même réglement, la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée,
comme celle des associés.
 
L’associé, à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en faire
partie. L’associé qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de plein droit
de faire partie de la société.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements
effectués.
 
Article 7.- Indivisibilité des parts sociales.
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou
d’usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des avocats
du barreau de Liège, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein
propriétaire à son égard.
 
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales.
 
Les parts sociales ne peuvent également être transmises que moyennant l’agrément unanime des
associés, donné dans le mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du barreau
de Liège, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
 
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées dans le mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’actif
net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
 
TITRE III.- GÉRANCE - SURVEILLANCE.
 
Article 9 - Gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’Assemblée générale parmi les
associés.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
 
S’il y en a plusieurs, l’assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
 
Article 10 - Pouvoirs du gérant.
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.  S’ils sont plusieurs
Volet B
et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11 - Rémunération
 
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
Article 12 - Contrôle.
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
 
Article 13 - Assemblée générale.
 
L’assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu’elle fixe, dans les six
mois de la clôture de l’exercice, soit le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures.
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d’un associé.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
 
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans le registre tenu au siège social.
 
En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l’universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
 
Elle a seule, le droit de nomme le ou les gérants, de les révoquer, d’accepter leur démission et de
leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver les comptes annuels. Elle ne peut
apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des modifications
envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 14- Représentation.
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 
Article 15 - Prorogation.
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
Article 16- Présidence – Délibérations – Procès-verbaux.
 
L’assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre.
 
Volet B
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
En cas de démembrement du droit de propriété, d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
 
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION.
 
Article 17 - Exercice social.
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des Sociétés et à ses arrêtés d’application.
 
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 18 - Affectation du bénéfice.
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
 
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à l’unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect de l’article 320 du Code des Sociétés.
 
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 19 - Dissolution – Liquidation.
 
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l’assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 
Après le paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 20 - Election de domicile.
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
wallonne ou à l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 21 - Droit commun.
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles des autorités compétentes.
 
Volet B
Article 22 - Obligations déontologiques de la profession d’avocat.
 
Le ou les associé(s) s’engage(nt) à respecter le code de déontologie de l’avocat (règlement du 12
novembre 2012 – Moniteur Belge du 17 janvier 13), les règlements de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones et ceux de l’Ordre des avocats du barreau de Liège.
 
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles.
 
En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
Conformément à l’article 4.19 du code de déontologie de l’avocat, il est précisé que :
 
1) les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités;
2) l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés;
3) en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
L’associé unique siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera au jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se
terminer le trente et un décembre deux mil dix-huit, avec reprise des engagements pris au nom de la
société en formation à partir du premier janvier deux mil dix-huit.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai deux mil dix-neuf.
 
2. Nomination d’un gérant : le nombre de gérant est fixé à un. Est désigné en qualité de gérant non
statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur BRUNDSEAUX Raphaël, prénommé, qui déclare
accepter. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire prise par lors d’une assemblée générale
ultérieure.
 
3. Désignation du commissaire-réviseur.
 
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité. 
 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
 
DROIT D’ECRITURE
 
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
soussigné.
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.