Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SAM-BW
Rue de l'Abbaye 8 A
1380 Lasne
Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
              Le vingt-trois février
              Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo, exerçant sa fonction dans la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Olivier WATERKEYN Notaire", ayant
son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 109, identifiée sous le numéro d’entreprise TVA
0823.539.601 RPM Brabant Wallon.
     ONT COMPARU :
1) Monsieur Michel Marie Luc Baudouin RENDERS, né à Uccle, le 21 juillet 1968, domicilié à 1380
Lasne, rue de Caturia 12,
2) Monsieur Francis André Marie Ghislain DOR, né à Gand, le 26 septembre 1961, domicilié à 1301
Wavre, rue des Templiers 55,
3) Monsieur Thierry APELLANIZ CANTERA, né à Uccle, le 7 août 1968, domicilié à 1380 Lasne,
avenue du Champ del Croix 5 – bte H,
4) Monsieur Nicolas Marie François Yves RENDERS, né à Bruxelles, le 11 avril 1970, domicilié à
1180 Uccle, avenue Groelstveld 9,
5) Monsieur Philippe Albert DE BATSELIER, né à Ixelles, le 21 novembre 1967, domicilié à 1380
Lasne, rue des Tiennes 51,
6) Monsieur Christian Xavier André Marie Ghislain DOR, né à Budel (Pays-Bas), le 5 avril 1932,
domicilié à 2610 Antwerpen, Jan Janssensstraat 10/42,
7) Madame Hélène Cécile Rose COURTOIS, née à Etterbeek, le 2 juillet 1974, domiciliée à 1380
Lasne, rue de Caturia 12,
8) la société de droit commun ROMA, avec siège à 1190 Forest, square Larousse 18, représentée
par :
     1.- Monsieur Romain Marie Raymond DEBUYST, né à Etterbeek, le 22 janvier 1979, domicilié à
1470 Genappe, La Houlette 107.
     2.- Monsieur Olivier Christophe Thomas DEBUYST, né à Etterbeek, le 17 mars 1982, domicilié à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Le Lorrain 82/0011.
9) Monsieur Thibaut Yves Lionel Georges MEURICE, né à Uccle, le 15 décembre 1973, domicilié à
1160 Auderghem, chaussée de Tervueren 56.
10) Monsieur Gatien Frédéric Anne Michelle André LALOUX, né à Rocourt, le 13 novembre 1974,
domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Lahaut 15.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société coopérative à respon-sabilité limitée à finalité
sociale dénommée « SAM-BW », dont le siège social est établi à 1380 Lasne, rue de l’Abbaye 8 A.
La part fixe du capital s’élève à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) et est divisée en cent soixante-
neuf parts sociales (169), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/169e de
l’avoir social.
0690922090
Volet B
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier.
Les comparants déclarent que les cent soixante-neuf (169) parts représentant la part fixe du capital
sont souscrites en espèces, comme suit :
    1.  Monsieur Michel RENDERS : 66 parts sociales;
    2.  la société de droit commun ROMA : 43 parts sociales;
c) Monsieur Francis DOR : 25 parts sociales;
d) Monsieur Thierry APELLANIZ CANTERA : 8 parts sociales;
e) Monsieur Nicolas RENDERS : 6 parts sociales;
f) Monsieur Philippe DE BATSELIER : 6 parts sociales;
g) Monsieur Christian DOR : 5 parts sociales;
h) Monsieur Gatien LALOUX : 5 parts sociales.
i) Monsieur Thibaut MEURICE : 4 parts sociales;
j) Madame Hélène COURTOIS : 1 part sociale;
 
     Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement
libérées, par des versements en espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formati-on auprès de la Banque BELFIUS.
     Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt, datée du 19 février 2018, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
STATUTS
TITRE I. TYPE DE SOCIETE
Article 1
La société revêt la forme de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale
(SCRL-FS).
Elle est dénommée : « SAM-BW »
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité. Ils ne recherchent aucun bénéfice
patrimonial indirect.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
Article 2
Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue de l’Abbaye 8 A.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société a pour objet le transport de personnes et la finalité sociale est d’apporter de l’autonomie et
de la mobilité de proximité en toute sécurité à des prix raisonnables tout au long de la journée et de
la soirée et ce dans un esprit de solidarité et d’écologie. Des navettes (taxis collectifs) transporteront
les enfants, les adolescents, les adultes et les personnes âgées en fonction de leurs besoins
d’autonomie et de mobilité et toujours en toute sécurité. Les navettes ne tournent que sur demande
et donc jamais à vide (écologie). Elles regroupent des personnes des mêmes quartiers (solidarité)
allant dans une même direction (covoiturage mais véhicules conduits par des professionnels). Les
navettes peuvent également être utilisées pour livrer à domicile les personnes ayant ce besoin.   
La société a également pour objet l’insertion professionnelle de demandeurs d’emploi en leur offrant
un travail dans un environnement de qualité, une formation, du coaching, de l’encadrement. Les
fonctions proposées sont des fonctions de chauffeurs ou des fonctions administratives.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, les activités visées ci-dessus ont pour but
social :
Volet B
Insertion professionnelle de demandeurs d’emploi ;
Apporter de l’autonomie et de la mobilité de proximité en toute sécurité à des prix raisonnables tout
au long de la journée et de la soirée pour des enfants, des adolescents, des adultes et des
personnes âgées.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
                  TITRE II : CAPITAL
Article 5
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €).
Article 6
Le capital est représenté par des parts sociales sans valeur nominale.
Article 7
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III. TITRES
Article 8
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 10
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Article 11
Les parts peuvent être également cédées ou transmises :
    •  entre les associés précités ; 
    •  moyennant l’agrément de l’assemblée générale (ou de l’organe de gestion), à des membres du
personnel remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.
TITRE IV. ASSOCIES
Article 12
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 13
Sont associés :
1/ les associés comparants aux présentes,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale (ou
l’organe de gestion),
3/ les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à
l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
L’assemblée générale (ou l’organe de gestion) statue souverainement et n'a pas à motiver sa
décision.
Article 14
Volet B
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 13, 3/ perd de plein droit la
qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part
suivant les modalités prévues à l’article 17 ci-après.
Article 15
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 16
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L'exclusion est prononcée par l’organe de gestion.  L'associé dont l'exclusion est demandée doit être
invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le
mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 17
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION - CONTROLE
Article 18
  A/ Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
La présidence est assurée par l’administrateur-gérant statutaire le plus âgé. A défaut de nomination
d’un administrateur-gérant statutaire, le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses
membres l’exigent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Volet B
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des trois quart des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par l’administrateur tant qu’il est seul ou par 2 administrateurs agissant conjointement s’ils sont
plusieurs;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 20
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier
lundi du mois de novembre à seize heures trente minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix
attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs
associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.
Volet B
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
Article 25
L'assemblée est présidée par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 26
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 28
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
   Article 29
L'exercice social commence le premier juillet, pour se clôturer le trente juin.
Chaque année, l’organe de gestion fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but social qu’elle s’est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de
gestion lorsque la loi l’exige.
Article 30
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
    •  cinq pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;
    •  septante pour cent au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et
du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum
prévu à l’article 1 des statuts ;
le surplus sera affecté au but social poursuivi.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 31
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Volet B
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
Article 33
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, direc-teur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de novembre 2019.
2. Administrateurs
Est désigné en qualité d’administrateur, Monsieur Michel RENDERS, précité, ici présent et qui
accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de montant.
3.   Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Pouvoirs
Monsieur Michel RENDERS, précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.