N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RAEZWEB JC
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Aises 42
Charleroi (Gilly)
6060
Le 29 janvier 2025,
ENTRE LES SOUSIGNES :
- CASTAGNE Jérôme domicilié à la rue des Aises, 44 à 6060 Gilly, associé commandité ;
- DARAS Cécile domiciliée à la rue des Aises, 44 à 6060 Gilly, associée commanditaire ;
Il est décidé de constituer une société civile sous forme d’une société en commandite régie par les dispositions
suivantes.
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination
La société constituée se dénomme « RAEZWEB JC ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention « société en
commandite » ou en abrégé « SComm », ainsi que de l’indication précise du siège et du numéro
d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
Article 2 : Siège
Le siège est établi à la rue des Aises, 42 à 6060 GILLY.
Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du ou des associés commandités prise à la majorité
simple.
Tout changement de siège sera publié à l’annexe du Moniteur belge par les soins de l’associé commandité.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en tous lieux et de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent le mieux appropriées :
1019464357
- la programmation informatique (code NACE : 62.010)
- l’édition d’autres logiciels (code NACE : 58.290)
- le conseil informatique (code NACE : 62.020)
- le commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (code NACE
: 47.410)
- la gestion d’installations informatiques (code NACE : 62.030)
- les autres activités informatiques (code NACE : 62.090)
- le traitement de données, hébergement et activités connexes (code NACE : 63.110)
- les portails internet (code NACE : 63.120)
- le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (code NACE : 70.220)
- les autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. (code NACE : 82.990)
- la formation professionnelle (code NACE : 85.592)
- la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques (code NACE : 95.110)
La société a également pour objet :
- L’achat, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés, la vente de toutes valeurs mobilières
et plus principalement d’actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la
prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.
- L’acquisition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui
procurer, entre autres, des avantages fiscaux.
La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et, en général, l’exécution de toutes
opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers ; elle pourra notamment procéder à toutes
opérations d’acquisition, de vente, de lotissement, d’exploitation, de construction, de rénovation, de
transformation, d’aménagement, de mise en valeur, de location, de sous-location, de vente ou d’échange de
tous biens immeubles et/ou de tous droits immobiliers ; elle pourra également effectuer de la gestion
d’immeubles.
La société peut également exécuter tous mandats d’administrateur et/ou de liquidateur, et, en général, tous
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte
ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les
mieux appropriées.
Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en
relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s’intéresser par voie
d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, et participation, d’intervention financière ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés et toutes garanties
généralement quelconques pour compte de tiers.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et
financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à son objet ou de nature à le
développer.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et
marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de
souscription, de participation, d’interventions financières ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou possibilité de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ou
associations.
La société peut également fournir, au nom et pour compte de ses gérants ou associés toute garantie
généralement quelconque dans le respect du Code des Sociétés et Association.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société, liée ou non.
Tout ceci, dans le respect des réglementations en vigueur dans ces matières.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant selon les mêmes
modalités qu’en matière de modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé commandité ou commanditaire.
En cas de décès d’un des associés commandités et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé
commandité pourra de son vivant désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce
dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé commandité.
L’ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter
ou refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
En cas de décès de l’unique associé commandité, sans descendant en ligne directe, il pourra de son vivant
désigner un associé commanditaire à condition que ce dernier puisse assumer toutes les obligations d’un
associé commandité.
L’associé commanditaire ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
Si dans les deux hypothèses visées ci-dessus, aucun associé commandité ne peut être désigné, les associés
commanditaires peuvent procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité. Cette désignation doit
avoir lieu dans les trois mois du décès de l’associé commandité.
Les associés commanditaires seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera
valablement réunie si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le
quorum de présence ci-dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés
commanditaires présents ou représentés.
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
TITRE II : Apports – PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE - RETRAIT
Article 5 : Apports
Les fonds de la commandite s’élèvent à 5.000,00 € (cinq mille euros).
Article 6 : Parts sociales
L’apport est représenté par 500 parts nominatives de 10,00 euros chacune.
1 - CASTAGNE Jérôme, associé commandité, propriétaire de 490 parts sociales ;
2 - DARAS Cécile, associée commanditaire, propriétaire de 10 parts sociales ;
Soit ensemble : 500 parts.
La libération a été constituée pour les montants respectifs.
L’apport peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 4:12 du
Code des Sociétés et Associations. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou
indirectement à sa propre augmentation de l’apport. Lors de toute augmentation de l’apport, la gérance fixe le
taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide
elle-même. En cas d'augmentation de l’apport avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute
convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application
de l’article huit ci-après. Lors de toute augmentation de l’apport, les nouvelles parts sociales à souscrire en
espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai
qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai
d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de
souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté
de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui
précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l’article onze des présents statuts, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts de l’apport.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs
titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont
admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un
associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le
transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à défaut par la gérance dans les huit jours de
la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Toute réduction de l’apport ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément à l'article 4:12 du Code des Sociétés et Associations. Les convocations indiquent la manière
dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. Si la réduction de l’apport s'opère par un
remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les
créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de l’apport aux Annexes du
Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non
échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction
de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la
plus diligente au Président du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera
en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-
dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu.
Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de l’apport pour cause d'assainissement par
amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles.
Art 7 : Cession des parts
Les titres sont nominatifs. II est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues par les articles neuf et quatorze des statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale. En cas de démembrement d’une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l’usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins 8 jours avant usage du droit de vote.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les héritiers ou
légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts
et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale ainsi qu’aux comptes annuels. Les parts ne
peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de
la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins de l’apport déduction faite des droits dont
la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par
la loi.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1 - à un associé;
2 - au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer
pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit
de préemption, seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus
offrant, si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers
agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications
de statuts. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans un délai
raisonnable prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la
dissolution de la société.
Art 8 : Responsabilité
La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni individualité. Le ou les associés commandités sont responsables et répondent solidairement du
passif social.
Sont associés :
1 - Les signataires du présent acte ;
2 - Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'Assemblée Générale des associés
statuant à l’unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu
que cette souscription implique l'acceptation des statuts.
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Un associé ne peut être exclu de la société que
s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir
entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée
à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.
L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année
sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué
une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa
part.
Art 9 : Retrait
Tout associé commandité peut se retirer de la société pour autant qu’il ne fasse pas ou plus partie de la
gérance.
Tout associé commanditaire peut se retirer de la société moyennant l’agrément des trois quarts des associés.
La part de l’intérêt de l’associé retrayant sera calculée en fonction des fonds propres de la commandite tels
qu’ils figurent aux derniers comptes annuels de la société dûment approuvés.
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE
Art. 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, nommées par l’assemblée
générale et toujours révocables par elle.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et, le cas échéant, leur qualité statutaire, la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
Si le gérant est associé, il ne peut être choisi que parmi les associés commandités.
Quand il n’y a qu’un seul associé commandité, il exercera par préférence les fonctions de la gérance.
A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale
extraordinaire aux fins de procéder à la nomination d’un gérant.
Cette assemblée délibérera conformément à l’article 14 des statuts, désignera un administrateur provisoire qui
assurera les actes urgents et de simple administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ces délais
puissent excéder un mois.
Si aucun administrateur provisoire n’a pu être désigné conformément à l’alinéa précédent, le Président du
Tribunal de l’entreprise peut désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditaire ou autre
qui assurera les actes urgents et de cette administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ce délai
puisse excéder un mois.
L’administrateur provisoire n’est responsable que de l’exécution de ce mandat.
Le retrait du gérant pour quelques causes que ce soient, dont notamment son décès, son empêchement légal
ou son incapacité n’entraine pas la dissolution de la Société.
Art.11 : Gérant statutaire
Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur CASTAGNE Jérôme.
Si les gérants sont plus de deux, ils forment un collège : ils délibèrent valablement lorsque la majorité des
gérants est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les délibérations de la gérance sont constatées par les procès-verbaux signés par le(s) gérant(s).
Art. 12 : Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la
société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent déléguer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière.
Art. 13 : Représentations – actes et actions en justice
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant s’il est unique, ou par deux gérants agissants conjointement s’ils sont
plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Chaque gérant représente la société dans les actes de gestion journalière.
Art.14 : Rémunération du gérant
Sauf décision contrainte de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Art. 15 : Contrôle – rapport annuel
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et Associations, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, les pouvoirs d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs associés
commanditaires.
Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’assemblée générale des associés délibérant
conformément à l’article 23 des statuts.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Ils font annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Art 16 : Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés commanditaires et associés commandités.
Article 17 : Réunion
L’Assemblée Générale au moins une fois par an au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, le dernier vendredi du mois d’avril à 14H00, et pour la première fois en 2026, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les
comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’un des associés représentant le cinquième de l’apport.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de
la gérance ou de ses commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant régulièrement
été convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 18 : Convocation
Les assemblées sont convoquées par le(s) gérant(s) par lettres recommandées ou ordinaires adressées aux
associés huit jours francs avant l’assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
Article 19 : Admission – représentation
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux
et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se faire
représenter.
Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé commandité.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle un
jour au plus tard avant l’assemblée.
Article 20 : Bureau
L’assemblée générale est présidée par l’associé commandité.
Le Président désigne le Secrétaire.
Il y a lieu à l’assemblée générale de choisir parmi ses membres de scrutateurs.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à
la première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
Article 22 : Nombres de voix
Chaque part donne droit à une voix.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de voix est attaché à ses
titres suspendus.
Article 23 : Délibération
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
Si l’assemblée ne réunit pas le corps de présence requis, une seconde assemblée sera convoquée qui
délibérera quel que soit le montant d’associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
Elles doivent en outre être approuvées par tous les associés commandités.
Article 24 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui les demandent.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Art 25 : Exercice social et comptes
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice
prend cours le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2025. À la fin de chaque exercice social, le
ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE
Art 26 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net de la société a été déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde se répartit également entre toutes les parts.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à défaut de prévisions ou des
réserves extraordinaires, à des reports nouveaux ou à des tantièmes éventuels de la gérance.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art 27 : Dissolution et liquidation
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n’entraîne pas la dissolution de plein droit. Sur
base de l’article 4:18 du Code des Sociétés et Associations, cette convention se poursuivra, le cas échéant,
avec les associés survivants. En cas de décès de l’associé commanditaire, tous les titres seront réunis entre
les mains de l’associé commandité, qui sera chargé de trouver un nouvel associé commanditaire dans un délai
de trois mois suivant le décès.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des Iiquidateurs. Les liquidateurs,
ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles
admises pour les gérants délibérants, Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale
les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les
assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux
dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts. Lors de la première
assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer
sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en litres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne
sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 28 : Dispositions générales
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
Associations seront censées non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et Associations non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à
ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 2:2 du
Code des sociétés et Associations.
Article 29 : Dispositions transitoires
L'Assemblée Générale décide de fixer le nombre de gérant à un.
L'Assemblée Générale décide de même de nommer la personne suivante comme représentant permanent de
la société au sens de l’article 2:55 du Code des Sociétés pour l’exercice des mandats sociaux qui seraient
confiés à la Société comme gestionnaire permanent au sens de l’article 10 : CASTAGNE Jérôme, associé
commandité. Le mandat du gérant est exercé à titre onéreux.
L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société.
Conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et associations, l'assemblée ratifie que l'ensemble des
engagements pris par Monsieur CASTAGNE Jérôme, en personne physique, l’ont été au nom et pour compte
de la société en formation avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité juridique, et ce depuis le 1er janvier
2025.
Toutes les opérations réalisées par eux et tout engagement sont repris par la société et réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l’origine.
DONT CONVENTION
Fait et passé à Gilly,
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.
 
                               CASTAGNE Jérôme,                                                               DARAS Cécile,
Déposé par Debauve Tanguy, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Avril
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Jérôme CASTAGNE
Rue des Aises 44, 6060 Charleroi