Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SEVENS
Rue Arthur François(LN) 1
7730 Estaimpuis
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 13 février
2015, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il résulte que la
personne suivante a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée:
Mr VENS Sébastien Joseph, né à Kortrijk le 16 octobre 1991 (numéro national 911016 291 46),
célibataire, domicilié à Leers-Nord, rue Arthur François n° 1.
 
CAPITAL
 
Capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant nous a remis le plan financier de la
société.
Le comparant déclare souscrire les cent parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
(186,00) euros chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux
tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents
(12.400,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Société Anonyme « Belfius Banque » sous le n° BE29 0689 0167 6964.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre
cents (12.400,00) euros.
 
STATUTS.
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SEVENS ».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7730 Leers-Nord, rue Arthur François n° 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
0597975603
Volet B
en participation avec ceux-ci :
    1.  La réalisation de travaux techniques et la gestion administrative d’entreprises, dans le sens le
plus large, en ce compris les travaux opérationnelles à titre provisoire.
    2.  Les activités de conseil, en ce compris la mise en œuvre, l'étude, l'organisation et la prestation
de conseils économique, financier, social, juridique, fiscal, comptable, informatique, scientifique et
divers, en particulier la réalisation d'études de marché, donner les conseils de marketing, faire la
production et le contrôle des stocks, l’examen de l'organisation administrative, la gestion, le contrôle
et la gestion financière.
    3.  La recherche, le développement, la fabrication, la commercialisation de produits nouveaux ou
existants, des technologies et leurs applications dans le sens le plus large du terme.
    4.  La réalisation des études et la recherche.
    5.  Effectuer des études de marché, la promotion, le conseil, la prospection, le marketing, le
techno-conseil, l’assistance dans le domaine de la gestion, de l'ingénierie et de conseil.
    6.  Fournir des conseils sur des questions techniques, commerciales, administratives, financières
et juridiques.
    7.  Effectuer tous les actions de nature mobilière et immobilière, dans le sens le plus large,
comprenant l'achat et la vente, la location et la sous-location, la construction et la rénovation,
l'équipement, la valorisation et l’exploitation sous toutes les formes de tous biens mobiliers et
immobiliers.
    8.  La gestion des entreprises, sociétés et autres entités juridiques.
    9.  Promouvoir la création d'entreprises par contribution, participation ou par l'investissement.
    10.  Permettre des prêts et crédits aux entreprises ou personnes physiques indépendantes. La
société peut établir des garanties ou accorder aval. La société peut procéder à toutes opérations
commerciales et financières, dans le sens le plus large.
    11.  La gestion, l'acquisition, le maintien et le développement de biens immobiliers, le financement,
la location de biens immobiliers à des tiers, et toutes les actions qui sont directement ou
indirectement liées à l’objet et qui ont la nature de créanciers, bénéfices immobiliers, comme le
maintien, le développement, l'embellissement et la location de cette propriété ainsi que la loi en tant
que garant de la bonne conduite des entreprises par des personnes tiers qui pénètrent le bénéfice de
cette propriété.
    12.  Le développement, acheter, vendre, gérer, mettre en valeur, les licences ou donner
certifications, brevets, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle.
    13.  La gestion et l'expansion judicieuse du patrimoine de la société.
    14.  La location, le bail et la sous-location du matériel roulant.
    15.  L'achat et la vente de voitures classiques et/ou oldtimer.
    16.  Le commerce des véhicules automobiles qui ont été en usage depuis au moins vingt-cinq ans,
conformément au règlement général sur les exigences techniques pour les voitures, de leurs
remorques, leurs parties et leurs accessoires de sécurité, qui sont exemptés de certaines
dispositions dans le contrôle technique.
    17.  La vente de pièces de rechange et accessoires pour véhicules, sans affecter le
fonctionnement du véhicule directement.
    18.  Effectuer la maintenance spécifique du matériel roulant, soit le montage des pneus, l'échange
des roues et le remplacement des roues, le remplacement des fenêtres et des essuie-glaces, le
nettoyage et la mise en place d'extincteurs.
    19.  Les travaux qui sont nécessaires pour le levage de véhicules, stocker ou l'aide sur la route, le
nettoyage au siège ou au domicile du client.
    20.  Effectuer toutes les opérations immobilières ou les actes liés et notamment l'achat et la vente,
l'échange, la répartition, l'embauche, l'expertise, la gestion, le développement et la construction, la
transformation ou la rénovation de biens immobiliers de toutes natures, tels que les bâtiments publics
et privés, en ce compris les logements et appartements sociaux. Les activités susmentionnées sont
reprises dans la liste non exhaustive ci-après: l’échange commercial dans l'immobilier, l'exploitation
minière, le travail des pierres de taille ou de la pierre de construction tels que le marbre, granit, grès,
la création, la construction et l'entretien de jardins, parcs, le drainage des terres agricoles et
forestières, l'installation de menuiseries extérieures et intérieures, portes métalliques, fenêtres,
cadres, escaliers, placards, cuisines équipées, agencement de magasins, tapis, placement et
revêtements muraux en bois, peinture de bâtiments, le courtage de bois et matériaux de
construction, le commerce de peintures et vernis, le déménagement du mobilier des individus, des
bureaux, des ateliers ou des usines, hangars, garde-meubles, la médiation dans l'achat, la vente et
location de biens immobiliers, l'estimation et l'évaluation des biens immobiliers, projet pour la
construction de maisons ou pour la rénovation, projet pour la construction d'immeubles
d'appartements, location d'immeubles non-résidentiels tels que les immeubles de bureaux, espaces
commerciaux, des espaces d'exposition, la médiation dans l'achat, la vente et location de biens
Volet B
immobiliers, les services liés au bien-être physique, tel que prévus dans dispositifs de spas, de
thalassothérapie, des bains turcs, des saunas, des bains de vapeur, solariums, les salons de
massage.
    21.  Effectuer toutes les activités immobilières sous quelque forme juridique, en ce compris l'achat,
la vente, la location de biens immobiliers, la délivrance de certificats de revenus immobiliers ou
certificats fonciers et la gestion des biens immobiliers.
    22.  La société peut accorder des prêts de toute nature.
    23.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un ou de
plusieurs hôtels, restaurant, gîtes, chambres d’hôtes, brasseries, cafés, dancings, discothèques.
    24.  La gestion et la location de chalets.
    25.  La préparation et la fourniture de repas chauds et froids, le service traiteur.
    26.  L’organisation et la gestion de congrès, conférences, réunions, ainsi que le service hôtelier et
logistique qui s’y rapportent.
    27.  L’achat, la vente, la location, la sous-location de tous matériels de cuisine et de tables.
    28.  La vente et l’achat, en gros ou en détail, de vins et de toutes autres boissons, marchandises
et produits alimentaires divers avec la fourniture de tous services qui s’y rapportent.
    29.  La location de salles de conférence, de sports et autres.
L’organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles généralement
quelconques, publiques ou privées, telles que spectacles, concerts, autres manifestations, festivités
ou culturelles, séminaires d’entreprises, banquets, soirées, thés dansants, garden-parties, le cas
échéant animés par un disc-jockey ou un orchestre.
    30.  Campagnes publicitaires ou promotionnelles faisant appel aux techniques de l’audio-visuel et
aux techniques d’éclairage, la régie technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit
le support utilisé, de tous artistes et de tous spectacles généralement quelconques, ainsi que la
production, la post-production (mixages, arrangement, etc.), la commercialisation de toutes ces
formes d’enregistrements.
    31.  La mise à disposition, le prêt, la location, la réparation, la prise en location de personnel et/ou
de matériel généralement quelconque et en particulier de tout le matériel de type audio-visuel, tous
podiums, dispositifs d’éclairage et de sonorisation, toutes structures à installer et tout l’équipement
logistique que nécessite la réalisation des opérations dont question au point ci-dessus, ainsi que
l’achat, la vente en gros et au détail, le financement, l’importation, l’exportation, la représentation et
le courtage dudit matériel.
    32.  La construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement en ces biens, l’exploitation
et la gestion de salles et espaces de spectacles couverts ou en plein air, stades sportifs, salles de
cinéma, salles de théâtre, salles d’expositions, musées, de restaurants, bars, cafetiers ou autres
débits de boissons et de « petite restauration ».
    33.  Toutes activités de production et d’édition dans les secteurs artistique, didactique,
informatique et publicitaire, toutes activités commerciales et promotionnelles y relatives, ainsi que la
fourniture de biens et la prestation de services en rapport direct ou indirect avec lesdites activités, et
de manière générale toutes activités en rapport avec l’audio-visuel et l’organisation de manifestations
telles que décrites au point ci-dessus.
    34.  Toutes opérations ayant trait à la vente, la préparation et l’organisation de voyages à forfait et
de séjours à forfait, individuels ou en groupe.
    35.  La vente en qualité d’intermédiaire, de voyages à forfait et de séjours à forfait organisés par
tiers, bons de logement et bons de repas.
    36.  La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transports.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
 
Article 5. Capital social.
Volet B
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros.
Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
TITRE III. TITRES.
 
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
TITRE IV. GESTION - CONTROLE.
 
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mars à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au gérant et, le
cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
    1.  L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
    2.  Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nus-
propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.
 
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
Volet B
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S.
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente septembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mars de
l’année deux mil dix-sept.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés à la fonction de gérants, pour une durée indéterminée, Monsieur Sébastien VENS
prénommé, qui accepte, ainsi que Monsieur Marc VENS (numéro national 620602 299 15), époux de
Madame Katrien TIMMERMAN, domicilié à Leers-Nord, rue du Calvaire n° 7, qui a accepté ce
mandat par document sous seing privé qui restera conservé au dossier de l’étude.
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Sébastien VENS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).