Nº d'entreprise : 0792 594 126
Nom
(en entier) : LES ECURIES DE FAVECHAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4632 Cérexhe-Heuseux, Rue Joly, 28
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Aux termes du procès-verbal du 30 avril 2025 dressé par Maître Charlotte LABEYE, Notaire associé au sein
de la SRL "Charlotte LABEYE et Ophélie LALLEMEND, société notariale" ayant son siège à Flémalle,
Grand'Route, 364, Madame BALTHASART France, actionnaire unique de la société à responsabilité limitée
LES ECURIES DE FAVECHAMPS, dont le siège est établi à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue Joly,
28, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro d'entreprise
0792.594.126, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : rapports
A. L'organe d'administration a rédigé, en date du 28 avril 2025, un rapport sur la proposition de dissolution,
par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 31 janvier 2025 est joint à ce rapport ; cet état ne remonte pas à plus de
trois mois à compter des présentes.
Madame GARRAIS Grace, Réviseur d'Entreprises associé au sein de la société à responsabilité limité «
REWISE », ayant son siège à 4020 LIEGE, Rue des Vennes, 151, a rédigé, en l'application de l'article 2:71, §
2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 29 avril 2025, un rapport sur cet état ; ce rapport
mentionne textuellement ce qui suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL LES ECURIES DE FAVECHAMPS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/01/2025 avec un total
de bilan de 160.669,00 EUR et des capitaux propres positifs de 1.080,43 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL LES ECURIES DE FAVECHAMPS conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 30/04/2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception d'une dette en compte courant
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Contrairement à l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été approuvés dans les 6 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les 7 mois qui suivent leur clôture
et ceux au 31/12/2024 dans les trente jours de l'assemblée générale.
L'organe d'administration n'a pas justifié l'application des règles d'évaluation dans une optique de continuité
en application de l'article 3:6§1 6° de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations
dans les annexes des comptes annuels au 31/12/2023 suivant le schéma Banque Nationale de Belgique.
L'administrateur et l'actionnaire de la société nous ont confirmé dans une lettre d'affirmation du 28/04/2025
qu'il n'existe ni de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/01/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28/04/2025 de dissoudre et de liquider la
société le 30/04/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 29/04/2025
SRL REWISE
Représentée par
(signature manuscrite et signature numérique)
Grace GARRAIS
Réviseur d'entreprises associée
Annexes au rapport : État résumant la situation active et passive, en ce compris les règles d'évaluation, et
le rapport de l'organe d'administration. ».
L'actionnaire unique reconnaît avoir connaissance de ces rapports et déclare qu'ils seront produits, en
original, au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.
B. L'actionnaire unique déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
2. Deuxième résolution : dissolution et mise en liquidation de la société
L'actionnaire unique décide que la société à responsabilité limitée « LES ECURIES DE FAVECHAMPS »
est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
3. Troisième résolution : plan de répartition de l'actif et attribution immobilière
L'actionnaire unique approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours. Cette décision entraîne
de plein droit le transfert de l'avoir social à l'actionnaire unique qui confirme se considérer comme tenu
personnellement de supporter tout le passif. La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, l'actionnaire unique décide de s'attribuer la pleine
propriété des biens immeubles suivants :
Commune de BLEGNY- Deuxième division (anciennement Mortier)
1) Une maison sise Chemin de Favechamps, 15B, cadastrée ou l'ayant été, selon titre et extrait récent de
la matrice cadastrale, section A numéro 952B partition P0000, d'une contenance cadastrale de mille cent
cinquante-six mètres carrés (1.156 m2). Revenu cadastral : 297,00 .- €.
2) Un bief sis en lieu-dit « Au Moulin de Fafechamps », cadastré ou l'ayant été comme « Douve », selon titre
et extrait récent de la matrice cadastrale, section A numéro 880A partition P0000, d'une contenance cadastrale
de sept cent cinq mètres carrés (705 m2). Revenu cadastral : nul.
3) Un verger hautes tiges sis en lieu-dit « Au Moulin de Favechamps », cadastré ou l'ayant été, selon titre
et extrait récent de la matrice cadastrale, section A numéro 952A partition P0000, d'une contenance cadastrale
de trois mille quarante mètres carrés (3.040 m2). Revenu cadastral : 27,00 .- €.
4. Quatrième résolution : clôture immédiate de la liquidation
L'actionnaire unique constate :
-que la société n'a plus d'activité ;
-qu'aucune dette non payée ou consignée ne subsiste à la date de la liquidation, à l'exception du compte
courant de Monsieur et Madame NIZET-BALTHASART pour lequel les titulaires ont donné leur accord pour
l'application de la procédure de l'article 2:80 du CSA ;
-que la dette envers le Notaire soussigné, représentant les frais/droits/honoraires (TVAC) du présent acte,
a été préalablement payée ;
-que la société n'est, en conséquence, plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
L'actionnaire unique décide de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société à l'actionnaire unique, qui accepte, à charge pour lui
de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du Réviseurs
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnaît être investi de tout l'avoir de
la société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'actionnaire unique prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la présente société à responsabilité limitée « LES ECURIES DE FAVECHAMPS
» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux de la société seront conservés chez l'actionnaire unique, à
son domicile susvanté, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette
assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
4. Pouvoirs
L'actionnaire unique reconnaît et accepte l'application de l'article 2 :79 du CSA, lequel prévoit qu'en
l'absence de nomination de liquidateur, l'administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
Toutefois, il ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'Assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'actionnaire unique donne pouvoir à Madame Sandra BOMANI
(Bureau SB COMPTA), afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la
société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et
publiques, notamment de la BCE, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71§6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société, en vertu
de la disposition précitée
CLOTURE
L'assemblée est clôturée à quinze heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Charlotte LABEYE, Notaire associé à Flémalle
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, rapport de l'organe d'administration
et rapport du réviseur.