N° d'entreprise : 0883 065 036
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Père Agnello 16
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 26 décembre 2022,
enregistré sept rôles, renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 1 le 11 janvier 2023, Réference ACP (5)
Volume 0 Folio 0 Case 411.
Il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES», dont le siège est établi à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, avenue Père Agnello 16, ayant pour numéro d'entreprise 0883.065.036.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire François NOE, à Nivelles, en date du 17 août
2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 août 2006, sous la référence 06135682.
L'assemblée aborde la deuxième partie de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
1ÈRE - PREMIÈRE RÉSOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le Conseil
d'Administration, conformément à l'article 2:71 &2 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que
de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 novembre 2022,
soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Paul Moreau,
exerçant sa fonction dans la société « B.M.S & C° », ayant son siège à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo
757, sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions de ce rapport daté du 23 décembre 2022, s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES sur l'état résumant la
situation active et passive au 30 novembre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 juin 2022 par l'organe d'administration de la société
INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES SRL, ayant son siège social avenue du Père AGNELLO 16
à 1150 Bruxelles, numéro d'entreprises BE 0883.065.036 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 5.286,20 € et un passif net de <44.231,80> € donne une image fidèle de la situation de la
société INTERNATIONAL CONSULTING AND SERVICES SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 46.130,00 €, représentant le compte courant des
actionnaires Monsieur Georges OBEID et Madame Geneviève DUCULOT pour lequel nous avons obtenu la
confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 23 décembre 2022
B.M.S & C° srl
Réviseurs d'Entreprises
(signé) Paul MOREAU
Réviseur d'Entreprises»
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2ÈME - DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les actionnaires déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires en fonction de
leurs actions respectives.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les actionnaires ont déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3ÈME - TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée acte la démission dès ce jour de l'administrateur :
Madame DUCULOT Geneviève, prénommée et décide de la décharge donnée à l'administrateur.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : le domicile de Madame Geneviève DUCULOT, étant actuellement 1170
Watermael-Boitsfort, Avenue Léopold Wiener 14, où la garde en sera assurée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4ÈME - QUATRIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée décide de nommer Madame DUCULOT Geneviève, prénommée, avec pouvoir de substitution,
ou toute autre personne désignée par elle comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription
modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
: nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte enregistré, une procuration, rapport du réviseur, rapport de
l'administrateur