N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Khloé Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Trieu Gossiaux 79
 : 6224 Fleurus
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL « Khloé Invest »
Société à Responsabilité Limitée
                               Siège social : 6224 Fleurus, Rue Trieu Gossiaux 79
                                Ressort du Tribunal de l’Entreprise de Charleroi
 
CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE à responsabilité
limitée C&H
                                                  ---------------------------------------
 
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le cinq juin.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.   
 
                                                               A COMPARU
 
Monsieur KLINSPORT Fabian Valère Aimé, né à Ath le dix-huit mai mille neuf cent septante-de,
époux de Madame Rosa Sorce, domicilié à 6224 Fleurus, Rue Trieu Gossiaux 79.
 
Agissant en qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée " C&H ", dont le siège
social est établi à 6224 Fleurus, Rue du Cortil 6 immatriculée au registre des personnes morales de
Charleroi sous le numéro 0845.658.866.
Société scindée partiellement par constitution de la présente nouvelle société à responsabilité limitée
« Khloé Invest ». 
 
Comparant dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national.
Lequel nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
La société partiellement scindée " C&H ", usant de la faculté prévue par l’article 12.8 du Code des
sociétés et des associations de se scinder partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine,
tant activement que passivement, et sans cesser d’exister, à une société qu’elle constitue, a décidé
sa scission partielle aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication aux
annexes du Moniteur belge, et par conséquent le transfert d’une partie de son patrimoine, tant
activement que passivement, conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à
la présente société à responsabilité limitée « Khloé Invest », moyennant attribution aux actionnaires
de la société partiellement scindée de titres de la présente société, étant entendu que la partie du
patrimoine transféré est définie ci-après. 
 
1010060406
TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit :
Les biens transférés par la société partiellement scindée à la nouvelle société à constituer, la société
à responsabilité limitée Khloé Invest, ont une valeur comptable d’actif net négative de douze mille
nonante-neuf euros et nonante-huit cents (12.099,98 EUR). 
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au rapport établi conformément à l'article 5 : 7 du
Code des Sociétés et des Associations par Joseph MARKO, Réviseur d'entreprises, en date du trois
mai deux mille vingt-quatre dont les actionnaires ont parfaite connaissance et dont un exemplaire
sera versé au dossier du présent acte constitutif.
 
La valeur comptable d’actif net négative de douze mille nonante-neuf euros et nonante-huit cents
(12.099,98 EUR) sera imputée conformément au tableau ci-dessus.
 
Les administrateurs de la société partiellement scindée ont déclaré qu’il n’y a pas eu de modifications
sensibles intervenues dans le patrimoine de la société partiellement scindée entre le projet d’acte de
scission partielle et l’assemblée ayant décidé la scission partielle. 
 
Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que
dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation
technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.
 
    2.  Apports soumis à publicité particulière 
Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société bénéficiaire
sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine
soumis à publicité particulière (art. 12.14 du Code des sociétés et des associations) :
 
1. Immeubles
1.1. Description
 
1/ VILLE DE FLEURUS – Première division
Dans un immeuble à appartements avec parking, sur et avec terrain, sis Chemin des Bois numéro
22/24, cadastré section C numéro 281K5 P0000, pour une contenance de six ares soixante-sept
centiares (6a 67ca) :
 
-           AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE 
LES EMPLACEMENTS DE PARKING dénommés « P7 », « P8 » et « P11 », l’emplacement P3 étant
le premier à gauche en venant de la rue et le P11 le premier à droite en venant de la rue,
comprenant chacun :
•          en propriété privative et exclusive : 
L’emplacement de stationnement couvert proprement dit,
•          en copropriété et indivision forcée : 
Six/millièmes (6/1000èmes) des parties communes générales dont le terrain en ce qui concerne
chaque emplacement.
Portant respectivement les identifiants parcellaires réservés section C numéros 281K5 P0013 ;
281K5 P0014 et 281K5 P0017.
 
-           AU PREMIER ETAGE
LE LOT 4, à droite en regardant l’immeuble de la voirie, comprenant : 
•          en propriété privative et exclusive : 
-           L’appartement 4 proprement dit avec un hall d’entrée et vestiaire, un WC, une buanderie, un
séjour et cuisine ouverte, une salle de douche et trois chambres.
-           L’usage exclusif d’une terrasse et d’une toiture lestée. 
•          en copropriété et indivision forcée : 
Cent quarante-huit/millièmes (148/1000èmes) des parties communes dont le terrain
Portant l’identifiant parcellaire réservé section C numéro 281K5 P0004.
 
-           AU TROISIEME ETAGE  
LE LOT 8, comprenant : 
•          en propriété privative et exclusive : 
-           L’appartement 8 proprement dit avec un séjour et cuisine ouverte, un hall de nuit, un WC,
une buanderie, une salle de douche et deux chambres.
-           L’usage exclusif d’une terrasse.
•          en copropriété et indivision forcée : 
Cent vingt-sept/millièmes (127/1000èmes) des parties communes dont le terrain
Portant l’identifiant parcellaire réservé section C numéro 281K5 P0008.
 
Tels que ces biens sont repris en un acte de base reçu le neuf mars deux mille vingt-deux par le
notaire soussigné, transcrit sous référence 43-T-24/03/2022-03501.
 
2/ COMMUNE DE FLEURUS (troisième division – WANFERCEE-BAULET)
Un pourcent indivis dans deux remises et un jardin, l’ensemble sis rue du Cortil +4, cadastré section
C numéros 969Z P0000, 969C2 P0000 et 969D2 P0000, pour une contenance de deux ares (2a).
 
3/ COMMUNE DE FLEURUS (troisième division – WANFERCEE-BAULET)
Un entrepôt sur et avec terrain situé rue Trieu d’Alvaux +35 cadastré section C numéro 658L P0000
pour une superficie de deux ares trois centiares (2a 3ca).
 
1.2. Origine de propriété
Quant aux biens sous 1/ : 
À l’origine, le bien prédécrit appartenait à Monsieur Jacques BIETLOT et son frère Monsieur Jean
BIETLOT, pour l’avoir acquis comme suit : 
-           Partie de Madame Rose LANDRIEU, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Jacques
BRIQUET, ayant résidé à Fleurus, le vingt-sept juin mil neuf cent septante-quatre, transcrit à l’
Administration générale de la Documentation patrimoniale de Charleroi I le vingt-neuf juillet suivant,
volume 6334, numéro 39.
-           Partie de Madame Louisa LIBOTTE, aux termes d’un acte de donation reçu par le Notaire
Paul JAMOULLE, alors à Fleurus, le quinze mai mil neuf cent soixante-huit, transcrit. 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marc GHIGNY, alors à Fleurus, le vingt et un octobre deux
mille trois, transcrit à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de Charleroi I sous
la référence 43-T-28/10/2003-13546, Messieurs Jacques & Jean BIETLOT ont réciproquement
convenu de se concéder l’accroissement en pleine propriété de la part du prémourant d’eux.
Monsieur Jean BIETLOT est décédé à Fleurus, le neuf juin deux mille douze, laissant pour seul
héritier légal son frère et cohabitant légal, Monsieur Jacques BIETLOT. 
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sophie LIGOT, associée à Grez-Doiceau, le quatre octobre
deux mille douze transcrit au bureau des hypothèques de Charleroi I le 23 octobre 2012, sous la
référence 43-T-23/10/2012-14270, il a été constaté l’accroissement en pleine propriété au profit de
Monsieur Jacques BIETLOT, des quotités indivises détenues par Monsieur Jean BIETLOT de son
vivant dans ledit bien.
Monsieur Jacques BIETLOT est décédé à Lobbes le vingt-trois janvier deux mille quinze sans laisser
aucun héritier réservataire, ni descendant ni ascendant. 
Aux termes d’un testament olographe daté du deux septembre deux mille douze, déposé au rang
des Minutes du Notaire Pierre NICAISE, associé à Grez-Doiceau, le quatre février deux mille quinze,
le défunt a institué pour légataire universelle de sa succession, la Fondation d’utilité publique «
FONDATION JACQUES ET JEAN BIETLOT » préqualifiée.
Aux termes d’un jugement rendu le trois septembre deux mille quinze par le Tribunal de Première
Instance du Hainaut, division Charleroi - vingt-quatrième chambre de la famille, la Fondation a été
envoyée en possession de la succession de Monsieur Jacques BIETLOT préqualifié.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, soussigné, à l’
intervention de Maître Sophie LIGOT, notaire-associé à Grez-Doiceau, en date du dix-neuf novembre
deux mille dix-huit, transcrit à Charleroi 1 le vingt-neuf novembre deux mille dix-huit sous la référence
43-T-29/11/2018-13715, La Fondation d'utilité publique "FONDATION JACQUES ET JEAN BIETLOT
a vendu le bien prédécrit, alors à l’état de terrain à la société à responsabilité limitée « C&H ». La
société « C&H » y a ensuite fait ériger les constructions existantes.
 
Quant aux biens sous 2/ :
Le bien prédécrit appartient à la société « C&H » pour l’avoir acquis de Messieurs Léopold et Jean-
Yves NACHEZ aux termes d’un acte reçu le deux juin deux mille quatorze par le notaire soussigné,
transcrit sous référence 43-T-12/06/2014-06908. 
 
Quant aux biens sous 3/ :
Le bien prédécrit appartient à la société « C&H » pour l’avoir acquis de la société privée à
responsabilité limitée « DEREPPE » aux termes d’un acte reçu le quinze février deux mille treize par
le notaire soussigné, transcrit sous référence 43-T-27/02/2013-02686.
 
1.3. Conditions
Les immeubles prédécrits sont transférés à la société bénéficiaire aux conditions suivantes :
1.3.1. Conditions générales :
1° Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices
et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société partiellement
scindée ni recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à
titre de simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété. 
A ce sujet, la société partiellement scindée indique qu’il existe des conditions particulières /
servitudes dans ses titres de propriété et dans l’acte de base précité, et qu’elle n’en a pas concédé
au surplus.
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes, la société
bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société partiellement scindée
résultant des stipulations susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent
au bien. Elle s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition ultérieurs.
La société bénéficiaire est censée avoir reçu les titres de propriété de la société partiellement
scindée.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée
qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont
réservés au profit de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques.
Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un
certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et il n'est donc pris aucun
engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article
D.IV.4 du CoDT, sauf quant au bien sous 1/ un permis d’urbanisme portant la référence 2018/015
pour la construction d’un immeuble de 7 appartements y compris l’aménagement de 10
emplacements de parking et 1 garage délivré en date du cinq juin deux mille dix-huit et un permis d’
urbanisme délivré en date du trois septembre deux mille vingt pour la construction d’un immeuble à 8
appartements y compris l’aménagement de 10 emplacements de parking et 1 garage (modification
du permis n°2018/015).
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut
être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation
ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection
des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a
été signifié aucun.
4° La société partiellement scindée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre
l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les
périls connexes à compter du jour où la scission partielle sera effective.
5° Par application du décret du huit mai deux mille huit concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, doivent désormais être mentionnés dans
tout acte de cession immobilière visée par l’article D.IV.4, « les périmètres visés à l’article D.IV.57 ».
La société partiellement scindée déclare n’avoir pas connaissance de ce que le bien soit repris dans
ou à proximité d’un des périmètres « SEVESO » et plus généralement, soit repris dans un des
périmètres visés à l’article D.IV.57 susceptibles de conditionner lourdement voire d’hypothéquer
toute délivrance d’autorisation administrative (permis d’urbanisme, permis d’urbanisation…) ».
6° L'attention de la société bénéficiaire est attirée sur le contenu de l'article 129 de la loi du quatre
avril deux mille quatorze sur les assurances.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//www.cartographie.wallonie.be.
La société partiellement scindée déclare que les biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul et
qu'à sa connaissance, les biens n'ont jamais fait l'objet d'inondations.
7° La société partiellement scindée déclare que les biens transmis ne sont pas équipés d'une citerne
à mazout d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres, de sorte que les dispositions de
l'Arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mille trois ne s'appliquent pas audit bien ;
elle déclare également ne pas avoir connaissance de prescriptions communales en la matière.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret relatif au permis d’
environnement.
8° État du sol – information – garantie
A. Information disponible 
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du quinze avril deux mille vingt-
quatre, énonce ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret
sols ». 
Le cédant ou son représentant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat
de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s). 
Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s)
conforme(s).
B. Déclaration de non-titularité des obligations 
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une
phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée)
et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et
travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols
wallon. 
C. Déclaration de destination non contractualisée 
1) Destination 
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner aux biens, sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols, le cessionnaire déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant :
maintien de l’affectation actuelle - résidentiel
2) Portée 
Le cédant prend acte de cette déclaration. 
3) Déclaration du cédant (absence d’information complémentaire) :
Le cédant (ou son mandataire) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
9° Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et notamment de l’obligation qui incombe au
propriétaire qui cède son immeuble de remettre, lors de toute mutation totale ou partielle de ce bien,
le dossier d’intervention ultérieure au nouveau propriétaire, en vertu de l’article 48 dudit Arrêté Royal.
Après avoir été interrogée par le Notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention
ultérieure, la société partiellement scindée a déclaré qu’elle a effectué sur les biens transmis repris
sous 1/ des actes qui rentrent dans le champ d’application de l’arrêté royal du vingt-cinq janvier deux
mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
La société partiellement scindée déclare avoir remis ledit Dossier d’Intervention Ultérieure à la
société bénéficiaire qui le reconnait.
L’attention de la société bénéficiaire est en outre attirée sur le fait qu’elle a l’obligation de conserver
le dossier d’intervention ultérieure pour le remettre en cas de transmission du bien pour quelque
cause que ce soit.
Pour le surplus, la société bénéficiaire reconnaît que son attention a été attirée sur la nécessité de
compléter à l’avenir un tel dossier, si elle effectue des travaux pour lesquels un dossier d’intervention
ultérieure doit être rédigé.
 
1.3.2. Transfert de propriété des immeubles transférés — Entrée en jouissance — Impôts :
1° La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter
du jour où la scission partielle produit ses effets.
2° La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société partiellement scindée
résultant des éventuels baux portant sur les immeubles transférés.
La société bénéficiaire devra en outre respecter les éventuelles occupations en cours, comme la
société partiellement scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour
tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets
que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.
 
1.4. Situation hypothécaire
    1.  Les immeubles ci-dessus décrits sont quittes et libres de toute inscription ou transcription
généralement quelconque. 
    2.  La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant lesdits immeubles
transférés.
 
1.5. Mutation
Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières
années précédant la présente cession.
 
1.6. Dispense d'inscription d'office
L’administration générale de la documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la
présente opération.
 
***********************
 
En outre, les comparants déposent sur le bureau du notaire soussigné :
    •  Le rapport du fondateur dressé en application de l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations, ne s’écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.
    •  Le rapport dressé le trois mai deux mille vingt-quatre par Joseph MARKO, Reviseur d’
Entreprises désigné par les comparants, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des
associations. 
Les conclusions du rapport de Joseph MARKO, Réviseur d'entreprises, sont reprises textuellement
ci-après : 
« Conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société KHLOE INVEST S.R.L. (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 10 mars 2024 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
a)                                           La description des biens à apporter ;
b)                                                     L’évaluation appliquée ;
c)                                       Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné
dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir – 12.099,98 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société qui se sépare et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la
loi.
La rémunération réelle consiste en 100 actions nouvelles, nominatives, sans désignation de valeur
nominale, de la société KHLOE INVEST S.R.L. jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices à dater de leur émission.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
a)                          d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
b)            de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
c)                           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
a)       d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
b)        d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
c)                                                                                d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent
ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
d)            de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution de votre
société par un apport ne constituant pas en un apport en numéraire présenté aux actionnaires et ne
peut être utilisé à d’autres fins ».
Suivent la date et la signature de Joseph MARKO, Réviseur d'entreprises. 
 
Ceci exposé, Monsieur Fabian KLINSPORT, représentant la société à responsabilité limitée " C&H ",
dont le siège social est établi à 6224 Fleurus, Rue du Cortil 6, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0845.658.866, société scindée partiellement, ont confirmé et
requis le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
 
Décision de scission partielle
Que le transfert d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement
scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité a été décidé aux termes de l’
assemblée générale extraordinaire constatée dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, en cours de publication aux annexes du Moniteur belge. Étant précisé que :
1° les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée
au trente et un décembre deux mille vingt-trois, les éléments d'actif et de passif et les éléments des
capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la présente société, à la valeur pour laquelle ils
figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente et un décembre deux mille
vingt-trois.
2° du point de vue comptable, les opérations accomplies en partie par la société partiellement
scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la présente société  seront
considérées comme accomplies pour le compte de la présente société, à dater du premier janvier
deux mille vingt-quatre à zéro heure, de sorte que toutes les opérations accomplies en partie par
société partiellement scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la
présente société après cette date seront aux profits et risques de la présente société, à charge pour
cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se
rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés. 
3° En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas assez
précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation soit parce qu’il s’agit d’
éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’
omission ou de négligence, il est expressément convenu que tous les actifs dont il ne peut être établi
avec certitude à qui ils sont attribués, seront attribués à la société partiellement scindée et pour tous
les passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, la société partiellement
scindée et la nouvelle société en seront solidairement responsables.
 
Autres dispositions
L'assemblée des associés de la société partiellement scindée a constaté conformément à l’article
12.75 du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de scission partielle,
qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
scindée et bénéficiaire.
 
Transfert du patrimoine de la société partiellement scindée
Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société " C&H "
partiellement scindée se fait moyennant attribution à ses actionnaires de cent (100) actions de la
présente société issue de la scission « Khloé Invest », à savoir : 
- M onsieur KLINSPORT Fabian Valère Aimé, né à Ath le dix-huit mai mille neuf cent septante-deux,
domicilié à 6224 Fleurus, Rue Trieu Gossiaux 79, à concurrence de 50 actions ;
-  Madame SORCE Rosa (seul prénom), née à Auvelais le vingt-huit septembre mille neuf cent
septante-deux, domiciliée à 6224 Fleurus, Rue Trieu Gossiaux 79, à concurrence de 50 actions 
 
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la
répartition des bénéfices à compter du premier janvier deux mille vingt-quatre à zéro heure. 
 
Constatation de l’affectation comptable du transfert résultant de la scission partielle – Constitution
Monsieur Fabian KLINSPORT, représentant la société scindée, a constaté que par suite du transfert
et de l’affectation comptable, la présente société dispose dès à présent d’un actif net négatif de
douze mille nonante-neuf euros et nonante-huit cents (12.099,98 EUR).
 
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur l’article 5 :153 Code des sociétés et des
associations :
Art. 5:153. § 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration
doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société
ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
  A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article
5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément
à l'article 5:84.
  En cas d'absence du rapport visé à l'alinéa 2 la décision de l'assemblée générale est nulle.
  § 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels
on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure
de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
  § 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
  § 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Ceci constaté, ils ont déclaré arrêter les statuts de la société comme suit, étant entendu que l’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer l’éventuel compte de capitaux propres statutairement
indisponible dont question ci-avant (« Apport indisponible » et « Autres réserves indisponibles ») et
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
 
ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Khloé Invest
».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, la réalisation, principalement en Belgique mais également dans tout pays quelconque, de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment : la constitution et la gestion du patrimoine
immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’
achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la transformation, l’
amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la
prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immeubles.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur ou liquidateur. 
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent et reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et
licences préalables requises par les réglementations en vigueur.
B/ Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui
incombent à la société en raison de sa constitution par scission s'élève à deux mille deux cent
soixante-neuf euros et nonante-sept cents (2.269,97 EUR) T.V.A.C, ce montant englobant
uniquement le volet constitution.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, la société étant constituée, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale et ont
pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de l’Entreprise, moment où la société acquerra
la personnalité morale :
 
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
 
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-cinq.
 
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 6224 Fleurus, Rue Trieu Gossiaux 79. 
 
NOMINATION des / de l’administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Elle appelle à ces fonctions Madame Rosa SORCE, ce qu’elle accepte expressément.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limite de sommes. 
Le mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire. 
 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt-quatre par l’un ou l’autre des comparants ou par Monsieur
Fabian KLINSPORT et Madame Rosa SORCE au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.   
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs pour procéder à
toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces
nécessaires à la mise en route de la société.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.