N° d'entreprise : 0880288757
Nom
(en entier) : ARDUS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 bte E
 : 7522 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme
"ARDUS INVEST", ayant son siège social à 7522 Tournai (Marquain), rue de la Terre à Briques, 29
bâtiment E - Centre Futur Orcq, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Hainaut/division
Tournai) sous le numéro 0880.288.757, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR,
Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la
Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ",
BCE n° 0890.388.338, le cinq décembre deux mil dix-neuf, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt décembre suivant, volume 0, folio 0, case 25753, aux droits
de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée décide de refondre les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations, comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "ARDUS INVEST".
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Volet B
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d’autrui :
 
- L’investissement : la société peut prendre des participations ou des intérêts dans toutes activités ou
entreprises constituées ou à constituer, sous quelle que forme que ce soit et notamment par voie d’
apport en espèces ou en nature, de prêt sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que durée
que ce soit, ou de toute autre forme d’intervention financière ;
- La gestion de et l’assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de
participation ;
- La cession et la gestion pour compte propre de toute participation, intérêt, prêt ou toute autre forme
d’intervention financière.
La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes généralement quelconques,
industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers pour autant que ceux-
ci ont un lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.
Elle peut accepter tout mandat d’administration rémunéré ou non.
 
CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de onze millions deux cent treize mille six cents euros
(11.213.600,00 €), représenté par mille actions (1.000) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un millième (1/1.000ème) du capital social.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi étant
entendu que la distribution sera effectuée dans les proportions suivantes : soixante pour cent (60%)
pour le détenteur des actions en usufruit et le solde au prorata des détenteurs d’actions en nue-
propriété.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Volet B
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Chaque action et la part bénéficiaire donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, le
titulaire de part bénéficiaire possédant néanmoins un droit de veto. Si le titulaire de part bénéficiaire
faisait dès lors usage de son droit de veto, la résolution à prendre serait automatiquement rejetée.
Dans tous les autres cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité qualifiée des voix, sans tenir compte des abstentions, le
titulaire de part bénéficiaire possédant néanmoins un droit de veto. Si le titulaire de part bénéficiaire
faisait dès lors usage de son droit de veto, la résolution à prendre serait automatiquement rejetée.
 
Administration de la société
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. Monsieur Regis MULLIEZ est désigné administrateur unique statutaire de la société.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
Au décès de Monsieur Regis MULLIEZ ou en cas d’incapacité grave l’empêchant d’exercer ses
fonctions, la société sera administrée par un conseil d’administration composé de trois (3)
administrateurs, deux étant désignés par les détenteurs d’actions en nue-propriété, dont un désigné
par Madame Virginie MULLIEZ ou ses ayant droits et un désigné par Madame Sabine MULLIEZ ou
ses ayant droits, dénommés « Administrateurs A » et le troisième étant désigné par le détenteur d’
actions en usufruit, dénommé « Administrateur B ». En cas de décès du détenteur d’actions en
usufruit, la société ne sera plus administrée que par deux administrateurs étant désignés par les
détenteurs d’actions en nue-propriété comme mentionné ci-avant.
Si un et/ou l’autre détenteur d’actions en nue-propriété ou en usufruit ne souhaite pas désigner d’
administrateur, la société sera administrateur, selon, par deux ou un seul administrateur.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins le
nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés, éventuellement sur la base de la désignation prévue par l’article 17.2, 3ème alinéa des
statuts, laquelle désignation ne pouvant être remise en cause par l’assemblée, pour six ans au plus
par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut être renouvelé de manière illimitée.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ;
Volet B
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
Troisième résolution
Démission de tous les administrateurs en fonction
L’assemblée suite à la nomination de Monsieur Régis MULLIEZ comme administrateur statutaire
unique de la société, prend acte de la démission des autres administrateurs en fonctions à la date du
jour de l'acte, à savoir : Mesdames Sylviane MOULARD, Virginie MULLIEZ et Sabine MULLIEZ.
 
Quatrième résolution
Délégation de pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à :
- MUTATIS, Centre Futur Orcq, rue Terre à Briques, 29, Bâtiment E à 7522 Marquain, avec pouvoir
d’agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
- Au Notaire soussigné, afin d’établir et de déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
une version coordonnée des statuts.
 
Chaque mandataire pourra à cette fin, au nom de la société, faire toutes déclarations et déposer
toute pièce et tout document.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.