N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Toitures DEMELENNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Bois 10
6990 Hotton
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, le 12 février 2019, il est
extrait ce qui suit:
ONT COMPARU:
1/ Monsieur DEMELENNE Raymond Joseph Léon Octave Gilles, né à Marche-en-Famenne le 15
février 1955, époux de Madame Viviane COLLETTE, domicilié et demeurant à 6900 Marche-en-
Famenne, Chaussée de l’Ourthe, 203.
2/ Monsieur DEMELENNE François Philippe Noëlla, né à Marche-en-Famenne le 23 février 1984,
époux de Madame Pauline JACQUEMART, domicilié et demeurant à 6990 Menil-Favay-Hotton, rue
du Bois, 10.
Comparants dont l’identité est bien connue du Notaire instrumentant.
I.- CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée ‘’
Toitures DEMELENNE’’ au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) divisé en cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ième)
de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société
conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société.
II. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES
Les parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces comme suit :
1/ Monsieur Raymond DEMELENNE, ci-avant mieux qualifié, dix (10) parts sociales sans désignation
de valeur nominale;
2/ Monsieur François DEMELENNE, ci-avant mieux qualifié, nonante (90) parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Ensemble : cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital ainsi souscrit à concurrence de six mille
deux cents euros (6.200,00 €) par versement en numéraire à un compte spécial portant le numéro
BE20 7320 4981 9756 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 €). Une attestation de ladite Banque en date du 04 février 2019 justifiant ce dépôt, a été
remise au notaire soussigné, conformément à l’article 449 du Code des sociétés
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
III.- STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée “Toitures
DEMELENNE’’ SPRL. Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée
0720713364
Volet B
ou suivie immédiatement de la mention “société privée à responsabilité limitée” reproduite lisiblement
et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit,
en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la
société, du numéro d’entreprise au Registre des Personnes Morales.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6990 Menil-Favay-Hotton, rue du Bois, 10.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
    •  Exécution de tous travaux de charpenterie;
    •  Travaux de couvertures en tous matériaux;
    •  La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
    •  Travaux d’isolation thermique et acoustique;
    •  La plomberie et la zinguerie;
    •  La fabrication et le placement de toitures en métaux non ferreux, et le placement de lucarnes en
zinc ainsi que les travaux de réparation et d’entretien;
    •  Autres Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
    •  Travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses ;
    •  Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
    •  Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
    •  Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, fourneaux, incinérateurs des chaudières,
des gaines,… ;
    •  Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général.
Elle peut aussi s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou par
tous autres modes, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
au sien ou susceptible de développer l’une ou l’autre branche d’activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par deux cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit
de vote, représentant chacune un centième (1/100ième) de l’avoir social.
Le capital est libéré à concurrence six mille deux cents euros (6.200,00 €).
Article 6. Cession et transmission des parts – Procédure d’agrément.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
    1.  cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
    1.  transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, les-dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la déli-vrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la
Volet B
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une per-sonne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des sta-tuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effec-tive de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Le prix des parts sociales sera fixé sur base du dernier bilan avec une situation intermédiaire si plus
de six mois et prise en considération de tous les éléments connus pouvant avoir une influence sur la
période d’activité servant à déterminer la valeur des parts sociales.
Article 7. Augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par pré-férence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assem-blée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de
blocage, on peut pré-voir une majorité qualifiée (3/4 des voix).
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Volet B
* Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 
* En cas de pluralité d'associés, l’assemblée générale décide en outre qu’au sein du collège de
gestion, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion journalière, pour
toute opération n’excédant pas une valeur de cinq mille euros (5.000 €). Au-delà de ce montant, un
engagement conjoint des gérants sera requis. A défaut d’accord unanime, notifié essentiellement en
une signature conjointe de tout document afférent à l’opération en cause, le gérant ayant contracté
seul sera réputé en supporter la charge à titre exclusivement personnel. Par ailleurs, en cas de
désaccord entre les gérants sur la réalisation d’une opération soumise à l’agrément du collège ou en
cas de conflit d’intérêt commun, la décision fera impérativement l’objet d’une procédure d’arbitrage.
Celle-ci sera mise en œuvre et exécutée selon les modalités fixées par les présents statuts
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par voie
électronique ou par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la
société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Volet B
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
§5. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts
que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux
qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les
associés présents.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-neuf
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dernier vendredi du mois de mai deux mil
vingt à dix-huit heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un :
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur François DEMELENNE, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.
L’assemblée décide que son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les associés déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les associés déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution à partir du 1er
janvier 2019. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société
5. Pouvoirs
Monsieur François DEMELENNE, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre personne désignée par lui,
est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps, l'expédition de l'acte