N° d'entreprise : 0417647653
Nom
(en entier) : PILOTE SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Crocheux(F-E) 5
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du 19
décembre 2022, en cours d'enregistrement,
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société à Responsabilité
Limitée PILOTE, ayant son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des Crocheux, 5.
Numéro d'entreprise : 0417.647.653
 
- constituée sous la dénomination de « Auto Ecole Pilote » Société coopérative suivant acte sous
seing privé en date du vingt-deux juin mil neuf cent septante-sept, publié à l'Annexe du Moniteur
Belge du sept juillet mil neuf cent septante-sept sous numéro 2643-18.
- transformée en société privée à responsabilité limitée suivant acte du notaire Vincent Van
Drooghenbroeck à Charleroi le trente et un mars mil neuf cent nonante-trois, publiée aux dites
annexes du vingt-neuf avril suivant sous le numéro 930429.-177.
 
 
premier
feuillet double
 
- dont les statuts ont été modifiés (notamment, changement en sa dénomination actuelle, transfert à
son siège actuel, modification de l’objet social) suivant acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-
l'Evêque en date du treize juin deux mille douze, publié aux dites annexes le 26 juillet 2012 sous le
numéro 2012-07-26/131.867.
- Modifiés (fusion par absorption) suivant acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date
du 29 avril 20158, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 9 juin 2015 sous le numéro 2015-06-
09/0080923.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
(SRL) possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
 
1/ La SRL NICO HOLDING, ayant son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue de Charleroi, 18,
inscrite au RPM et immatriculée à la TVA sous le numéro 0668.548.645
Elle-même représentée, à défaut d’avoir désigné un représentant permanent, par l’ensemble du
Conseil d’Administration et de l’ensemble des associés disposant de la totalité des voix pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, savoir :
a) Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25
/429-64), époux de Madame d’ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-l’Evêque, route de
Volet B
Charleroi, n°18.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de la
loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
 
b) Madame d’ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre 1948, (numéro national
: 48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-l’Evêque, route
de Charleroi, n°18.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de
la loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
 
c) Monsieur BARATTUCCI Emmanuel, né à Gosselies, le 28 octobre 1969, (RN: 69.10.28-289.02),
époux de Madame MATON Béatrice Catherine, domicilié à 7030 Saint-Symphorien (Mons) , Chemin
Saint Pierre, 28, , .
Marié sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, en date du 14 juillet 2020 ; régime non modifié à ce jour ainsi
déclaré.
 
d) Monsieur BARATTUCCI David, né à Gosselies, le 19 novembre 1970, (RN : 70.11.19-343.52,
divorcé en premières noces de Madame PETERS Aurore et marié en secondes noces avec Madame
GRABOWSKI Sabrina, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque , Rue de Mons(F-E), 19. 
Marié sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, en date du 08 octobre 2021 ; régime non modifié à ce jour
ainsi déclaré.
propriétaire de 748 titres.
 
 
2/ Madame d’ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre 1948, (numéro national
: 48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-l’Evêque, route
de Charleroi, n°18.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de
la loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
propriétaire de 1 titre.
 
3/ Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25
/429-64), époux de Madame d’ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-l’Evêque, route de Charleroi,
n°18.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de la
loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
propriétaire de 1 titre.
 
 
Total des titres représentés : 750 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU CODE
DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Volet B
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
et un cent (18.592,01 EUR)) et la réserve légale de la société (mille neuf cents euros (1.900 EUR))
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
 
    •  L'Assemblée décide de modifier l’objet social de la société en ajoutant l’objet suivant, et ce à
dater de ce jour:
 
- l'enseignement théorique et pratique de la conduite automobile, donné dans le cadre d'une auto-
école.
- la location et la vente de tous véhicules automobiles.
- le courtage en assurances en tout genre.
 
    •  A l'unanimité, l'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration en
date du 16 décembre 2022, justifiant la proposition de modification de l’objet social de la société
(conformément à art. 5 :101 – 6 :86 – 7 :154 CSA), chacun des associés présents reconnaissant
avoir pris connaissance de ce document.
 
    •  Le Rapport du Conseil d'Administration demeure ci-annexé, et déposé au Greffe du Tribunal de
l’Entreprise en même temps qu'une expédition du présent acte.
 
En conséquence : L' article des statuts relatif à l’objet social est supprimé et remplacé par le texte
suivant :
« A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- l'enseignement théorique et pratique de la conduite automobile, donné dans le cadre d'une auto-
école.
- la location et la vente de tous véhicules automobiles.
- le courtage en assurances en tout genre.
 
 
deuxième
feuillet double
 
- la gestion, la location et la mise à disposition, sous toutes ses formes, de tous agréments,
véhicules, matériels, infrastructures mobilières et immobilières nécessaires aux activités de toutes
entreprises ou personnes privées contre rémunération.
        •  l'exploitation de sites tout-terrain et de motocross, l'exploitation de business seats et d'abris
divers ainsi que la location d'engins motorisés.
        •  l'exploitation de tous snack-bars, brasseries, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et
de service traiteur.
Volet B
- l'exploitation de centres de loisirs et d'activités sportives, en tout genre.
 
 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger, et suivant les modalités qui lui conviennent.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession. »
 
CINQUIEME RÉSOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
 
STATUTS DE LA SRL PILOTE
(BCE 0417.647.653)
COORDONNES A LA DATE DU 19 DECEMBRE 2022
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " PILOTE ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des Crocheux, 5.
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- l'enseignement théorique et pratique de la conduite automobile, donné dans le cadre d'une auto-
école.
- la location et la vente de tous véhicules automobiles.
- le courtage en assurances en tout genre.
- la gestion, la location et la mise à disposition, sous toutes ses formes, de tous agréments,
véhicules, matériels, infrastructures mobilières et immobilières nécessaires aux activités de toutes
entreprises ou personnes privées contre rémunération.
        •  l'exploitation de sites tout-terrain et de motocross, l'exploitation de business seats et d'abris
divers ainsi que la location d'engins motorisés.
        •  l'exploitation de tous snack-bars, brasseries, restaurants, tavernes, cafés ou cabarets
Volet B
discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et
de service traiteur.
- l'exploitation de centres de loisirs et d'activités sportives, en tout genre.
 
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger, et suivant les modalités qui lui conviennent.
 
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 4.QUINQUIES. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
 
troisième
et dernier feuillet double
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
Volet B
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II : TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 750 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o Classe unique 750 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix
 
 
ARTICLE 6 : Vote par l'usufruitier
 
    1.  à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits
y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
    1.  cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Volet B
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
 
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
 
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
 
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
B/ Vacance
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
 
L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
Toutefois, en cas de parité, la voix du Président du Conseil d’Administration est prépondérante et
emportera la décision.
En cas d’empêchement du Président, cette fonction sera exercée par un administrateur
unanimement désigné par tous les autres administrateurs.
 
Volet B
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
 
F/ Pouvoirs
 
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
 
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
 
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
 
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
 
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
 
– soit par un administrateur agissant seul pour tout engagement financier limité à maximum vingt-
cinq mille euros (25.000 EUR). Au-delà de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), soit par le Président
du Conseil d’Administration agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont
au moins un administrateur délégué ;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Volet B
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures
30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Volet B
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
SIXIEME RÉSOLUTION : DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
5.2/DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement et, avec d’autres, au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
1/ Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25
/429-64), époux de Madame d’ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-l’Evêque, route de Charleroi,
n°18.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de la
loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
 
2/ Madame d’ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre 1948, (numéro national
: 48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-l’Evêque, route
de Charleroi, n°18.
Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes d’un acte de maintien de
Volet B
la loi italienne reçu par le notaire Jean Lavry à Frasnes-lez-Gosselies, le 19 septembre 1977, régime
non modifié depuis lors, ainsi déclaré.
 
3/ Monsieur BARATTUCCI Emmanuel, né à Gosselies, le 28 octobre 1969, (RN: 69.10.28-289.02),
époux de Madame MATON Béatrice Catherine, domicilié à 7030 Saint-Symphorien (Mons) , Chemin
Saint Pierre, 28, , .
Marié sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, en date du 14 juillet 2020 ; régime non modifié à ce jour ainsi
déclaré.
 
4/ Monsieur BARATTUCCI David, né à Gosselies, le 19 novembre 1970, (RN : 70.11.19-343.52,
époux en secondes noces de Madame GRABOWSKI Sabrina, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque ,
Rue de Mons(F-E), 19. 
Marié sous le régime de séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le
Notaire Philippe DUPUIS, à Gosselies, en date du 08 octobre 2021 ; régime non modifié à ce jour
ainsi déclaré.
 
Tous ici présentes et qui acceptent.
 
Leur/Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomi-nation du président
du conseil d'administration et des administrateurs-délégués.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
Président : Monsieur BARATTUCCI Nicola, prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit sauf
décision de l’assemblée générale.
 
Administrateurs délégués : 1/ Madame d’ELETTO Concetta 2/ Monsieur BARATTUCCI Nicola, 3/
Monsieur David BARATTUCCI, 4/ Monsieur Emmanuel BARATTUCCI précités, qui acceptent. Ce
mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue des
Crocheux, 5.
 
5.4/ SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
administration@nicoholding.be
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
FRAIS
[...]
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Volet B
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).