N° d'entreprise : 0533931946
Nom
(en entier) : DOCTEUR MILQUET CAROLINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Fonderie 8
 : 6200 Châtelet
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi -
premier canton), le 22 novembre 2023 en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale de la
société  "DOCTEUR MILQUET CAROLINE" ayant son siège social en Région wallonne à
6200 Châtelet, rue de la Fonderie, 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0533.931.946, a adapté ses statuts au Code des Sociétés et Associations en prenant la forme d'une
Société à Responsabilité Limitée et en adoptant de nouveaux statuts, ensuite des résolutions
suivantes:
Première résolution.L’actionnaire unique décide que la société adopte la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL), telle que définie dans le Code des Sociétés et des
Associations.
Deuxième résolution.En application de l'article 39, 52, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique
constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), et la
réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été converti en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, 52, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses. L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre la partie non encore libérée qui a été inscrite sur ce compte de
capitaux propres « apports non appelés » ainsi que le montant de la réserve, disponibles pour
distributions futures.L’actionnaire unique décide également de dispenser de libération les apports
non appelés.
Troisième résolution.Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide
d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est
rédigé comme suit :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1. Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « DOCTEUR MILQUET CAROLINE ».
Article 2. Siège Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts. Le transfert du siège social sera porté à la connaissance du Conseil
provincial de l’Ordre des médecins concerné.La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  La société a pour objet, l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine et
plus particulièrement de la médecine générale, par ses organes médecins légalement habilités à
pratiquer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et qui conviennent d’
apporter à la société de la totalité de leur activité médicale.La société pourra faire tout acte
nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulière toute transaction
mobilière et immobilière, concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical,
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale.En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu’il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.Moyennant l’
accord du Conseil provincial compétant de l’Ordre des Médecins, elle pourra s’intéresser par toutes
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sein
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.La société pourra d’une façon générale
accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à réalisation de son objet
social, sans en modifie le caractère civil et la vocation médicale. Toute forme de commercialisation
de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. Il
est expressément stipulé que la médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour
le compte de la société et que chaque associé conserve une totale indépendance diagnostique et
thérapeutique.La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée, elle doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Les honoraires
générés par les activités médicales apportés à la société du ou des médecins associés sont perçus
au nom et pour le compte de la société. A cette fin, la société se conformera aux principes repris au
contrat de collaboration figurant à l’annexe « Contrat de médecin ». A titre accessoire, la société
pourra également avoir pour l’objet la constitution, la gestion, la valorisant d’un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation
prioritairement médicale, et que des opérations s’inscrivant dans les limites d’un gestion « en
personne prudente et diligente » n’aient par un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu’il a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir, sur la politique de constitutions et
de gestion des investissements ainsi réalisés qui doit avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au
moins des parts représentées.
Article 3 bis : Déontologie  §1. La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne
pour le médecin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de
société et de son contrat de société pendant la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. §2. Tout litige de nature
déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins
intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.§3. Si un associé était radié du Tableau
de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés. S’il est associé
unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier
la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.  §4. Tout médecin travaillant au
sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile, disciplinaire,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à cette décision.§5. Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service
dans le domaine médical. §6. Toute modification aux statuts de la société sera portée à la
connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins concerné. §7. Lorsqu'un ou plusieurs
membres intègrent la société, ils peuvent présenter les statuts en leur dernière forme et leurs
contrats au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. §8. Les actionnaires veillent, en temps
opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant les dossiers médicaux afin que la
continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en cas de décès ou de cessation d’
activité d’un actionnaire. Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux,
ainsi que la poursuite de l’activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant,
doivent être conformes aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier
concernant le secret médical et le principe de libre choix du patient. En une telle hypothèse de
reprise de l’activité, le méde in cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique. L’avis du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information doit en tout cas lui être faite en
cas d’application effective de telles mesures.
Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5. Apports En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été
émises. Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence 1/. Les
actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. 2/. Les actions qui n’ont pas été
souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes
auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux présents statuts.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible Au moment de la constitution de la
société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’
est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports effectués après la constitution,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES. 
Article 9. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Seuls peuvent être actionnaires, les médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Le registre peut être tenu sous la forme électronique.
Article 10. Nature des autres titres Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent
un numéro d’ordre.Seuls peuvent être détenteurs de titres, les médecins inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique.Ils sont inscrits dans
un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Le registre peut être tenu sous la forme
électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs
personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à
ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de
vote à l’égard de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le
testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un
titre en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Le décès de l’
associé unique n’entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires, régulièrement
saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser
dans un délai de maximum de six mois : 1./ Soit opérer une modification de la dénomination et de l’
objet en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés ; 2./ Soit négocier
les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les conditions du présent
acte ; 3./ Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; 4./ A
défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 12. Cession d’actions Les actions d'un associé ne peuvent sous peine de nullité, être
détenues que par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins, ou cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins légalement habilités à exercer la profession de
médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et pratiquant ou étant appelés à
pratiquer dans le cadre de la société.Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément unanime des autres actionnaires.A cette fin, il devra adresser à l’
organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit
jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de
réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et
légataires, même s’ils réunissent les conditions du premier paragraphe de l’article 12, seront tenus
de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément unanime des autres actionnaires. Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs ou par suite de décès est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par l’Ordre des
médecins, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions.Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement, sous réserve de ce
qui est prévu à l’article 12§1.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration 1/. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.En cas de pluralité d’actionnaires
et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximums, ce mandat étant renouvelable.Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad
nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.2/. Lorsque les administrateurs
constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son
mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration 1/. Pouvoir d’administration S’il n’y a qu’un seul
administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf
organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 2./ Pouvoir de
représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.3./ L’
administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.La responsabilité
professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.4./ Le mandataire non-médecin doit être
porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.
Celui-ci exercera sa mission en faisant preuve du plus grand devoir de réserve et s’engagera par
écrit à avoir égard à la déontologie médicale à laquelle sont soumis les actionnaires, en particulier
concernant le secret professionnel.
Article 15. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement.Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la sociétéLorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de
la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites
de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.§2. En ce qui
concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que
la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception
du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs
exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au
plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours
précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la
date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de
décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant. La décision
écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration
datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous
les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour
séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur
les comptes d’un teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit
délivrer à la société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de
liquidation dont apparait cette inscription ;• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne
peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.§ 2. Les
procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 22. Délibérations § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.§2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. La procuration ne pourra être donnée qu’à un mandataire médecin remplissant les conditions
de l’article 9. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans
la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées. § 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions
figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 4. Sauf dans les cas
prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES- ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Article 24. Exercice social L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de
l’année suivante. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 26. Acomptes sur dividendes L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites prévues aux articles 5 :142 et 5 : 143 du Code des Sociétés et Associations, à des acomptes
sur dividendes provenant de l’exercice en cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se
faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, et plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients,
la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.Pour autant qu’elle
demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit associée de ces sociétés, elle pourra également,
par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans d’autres
sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 29. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 32. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non
écrites. (Fin des nouveaux statuts)
Quatrième résolution  L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de
Madame MILQUET Caroline, domiciliée à Fosses-la-Ville, rue du Sartia, 126, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur pour une durée
illimitée, laquelle accepte. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Cinquième résolution L’assemblée générale a décidé de maintenir l’adresse du siège social à 6200
Châtelet, rue de la Fonderie, 8. 
.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Clarence BALIEUX Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
Annexes: - expédition conforme - statuts coordonnés