N° d'entreprise : 0723845177
Nom
(en entier) : ZYMACO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin du Relai, Corroy 12/4
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire intervenue par devant Maître Reginald
WAUTERS, Notaire associé de résidence à Hannut, le 8 juin 2022, l'assemblée générale a adopté
les résolutions suivantes : 
Première résolution : apport en espèces
1.1. Exposé préalable
Lors de l’acte de modification des statuts et d’adaptation des statuts de la société au Code des
sociétés et associations, la totalité du capital souscrit n’était pas libéré.
Dès lors l’assemblée générale a constaté que seul le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit sept mille deux-cent quarante-deux euros (7.242,00 €) étaient convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, de sorte qu’aujourd’hui, les
capitaux propres statutairement indisponible de la société s’élèvent  à sept mille deux-cent quarante-
deux euros (7.242,00 €).
Afin de pouvoir bénéficier du bénéfice de l’article 269§2 du Code des impôts sur les revenus (CIR92)
consacrant le régime VVPRbis, et conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des
dispositions fiscales diverses, publiée au moniteur belge du 28 janvier 2022, il est proposé de
procéder à une augmentation des capitaux propres en numéraire afin de ramener les apports au
montant initialement souscrit lors de la constitution de la société.
1.1bis.Droit de préférence.
L'Assemblée constate que les actionnaires ont renoncé volontairement et expressément à leur droit
de souscription préférentiel concernant l’apport en espèces dont question ci-après.
1.2. Renonciation au rapport du conseil d’administration
Pour autant que de besoin, l’assemblée renonce expressément et à l’unanimité au rapport du conseil
d’administration prévu à l’article 5 :121 du code des sociétés et associations.
1.3. Apport en espèces.
L’assemblée décide de l’apport de douze mille cent euros (12.100,00€), sans création d’actions
nouvelles, sans création d’actions nouvelles.
1.4. Souscription, et décision de libération de l’apport en tant qu’apport statutairement indisponibles.
Immédiatement après ces deux premières résolutions, les actionnaires dont l’identité complète figure
en la liste de présence ci-avant, interviennent personnellement et déclarent avoir libéré comme suit
les douze mille cent euros (12.100,00€) :
(...)
Une attestation justifiant de ce dépôt, en date du 31 mai 2022.
L’assemblée décide que cet apport de douze mille cent euros (12.100,00€) sera inscrit sur le compte
des capitaux statutairement indisponible.
1.5. Constatation de la réalisation des apports
Les souscripteurs et actionnaires, présents ou représentés, constatent et requièrent le notaire
soussigné d'acter que l’apport est intégralement souscrit, libéré intégralement et que l’apport ainsi
libéré est inscrit au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
1.6. Modification de l’article 5bis des statuts
Volet B
L’Assemblée décide de modifier l’article 5bis aux statuts afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises aux points précédents.
L’assemblée décide que l’article 5bis est le suivant :
« Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de dix-neuf mille trois-cent quarante-deux euros
(19.342,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
2. Deuxième résolution – Pouvoirs à l’organe d’administration
L'assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution
des résolutions qui précèdent, et notamment pour l’adaptation des statuts.
Déposé en même temps : l'expédition de l'acte et les statuts coordonnés. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, 
Notaire Reginald WAUTERS.