Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEBLANDRE ARCHITECTURE
Chemin du Prince(EL) 196
7050 Jurbise
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~« DEBLANDRE ARCHITECTURE » 
Société civile sous forme de Société Privée à responsabilité limitée
Siège social : 7050 Erbisoeul, Chemin du Prince, 196
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, le 12 mai 2016, en cours
d’enregistrement, il résulte que Monsieur DEBLANDRE Jean-Philippe, né à Soignies le 20 novembre
1981, inscrit au registre national sous le n°81.11.20-027.84, célibataire, domicilié à 7050 Jurbise
(Erbisoeul), Chemin du Prince, 196, a constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée de droit belge dénommée « DEBLANDRE ARCHITECTURE »  ayant son siège
à 7050 Erbisoeul, chemin du Prince, 196 au capital de 18.600 EUROS divisé en 100 parts sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
Il déclare que les 100 parts sont souscrites en espèces de la manière suivante :
Le comparant, à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) soit 100 parts
sociales,
= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00).
Article 1 - Forme
La société civile de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « DEBLANDRE ARCHITECTURE »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Elles
seront toujours précédées ou suivies de la mention "Société civile sous forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou "Société Civile sous forme de S.P,R,L,".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi 7050 Erbisoeul, Chemin du Prince, 196.
Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du
Moniteur belge ; il pourra être constaté authentiquement. Le déplacement du siège social est signalé
sans délai au Conseil provincial dans le ressort duquel le siège était établi, ainsi qu'au Conseil
provincial ou le nouveau siège sera établi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession
d'architecte ainsi que celles qui offrent avec Cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes
techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d'art intégrées à
l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le («design », la topographie,
l'urbanisme, les expertises, tes missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
0654765836
Volet B
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au « bien être des travailleurs lors de t'exécution de
leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de
toutes opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou indirectement avec son objet à l'exclusion de tout acte commercial,
Tant l'architecte personne morale que les associés devront respecter les prescriptions du Règlement
de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf
relative à la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois,
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième(1/100ème) de l'avoir social, libéré à
concurrence deux tiers à la constitution.
Article 7 – Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales,
Les associés sont tenus de communiquer, sur simple demande, le registre des parts sociales au
conseil de l'Ordre.
La propriété s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété – indivision.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d'architecte conformément et aux conditions prévues par la loi du vingt février mil neuf cent trente-
neuf.
En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de
vote, cette personne doit également répondre aux conditions de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf.
Article 9 — Associés
Le nombre d'associés est illimité.
Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent ä la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l'objet social de la société.
Cependant, soixante pourcents des parts de la société doivent au moins être détenus par des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée; le conseil de l'ordre disposera
d'un délai de trente jours  à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.
Article 10 – cession et transmission de parts
Dans tous les cas repris ci-dessous, les parts sociales ne pourront être cédées ou transmises qu'à
un ou plusieurs architectes régulièrement inscrits au tableau provincial de L'Ordre des Architectes,
dans le respect de l'article 9 des présents statuts et ce dans les conditions suivantes :
A : LIMITE DE CESSIBILITE
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés.
L'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tarit
que l'accord des associés et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été
obtenu.
Volet B
B : DISSOLUTION D'UN ASSOCIE PERSONNE MORALE
La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n'entraînent pas la dissolution de la
société. L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître á l'autre
associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) l'identité complète de(s)
personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne
pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les associés et l'agrément
préalable du conseil provincial compétent. L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales
de la société qui va être dissoute est suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'accord de tous les
associés ainsi que l'agrément du conseil provincial,
C.RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. En aucun cas, le cédant ne peut
exiger la dissolution de la société.
À défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut (l'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente. En cas de désaccord entre les experts, il sera nominé un tiers expert chargé de les
départager par le Président susdit,
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-vaincs occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ifs devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours,
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
D.SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIE DÉCÉDÉ,
a) La société ne comprend qu'un associé
Sans préjudice de l'application du présent article §A, le décès de l'associé unique n'entraine pas
dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur
eelle-ci.
Pour le cas ou il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord le mandataire sera désignée par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci,
b) La société comprend plusieurs associés
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître
à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms,
professions et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à
titre –universel et particulier. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu
l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun droits appartenant à
ce dernier vis-á-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement
des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la
société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
E. RECOURS DES HERITIERS OU LEGATAIRES EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Volet B
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de manière
indiquée á l'article 10 §2, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l'article 252 alinéa quatre du code des
sociétés, les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
F. Tout projet de transmission de parts sociales, de démembrement du droit de propriété des parts
sociales en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent.
Article 11 – Gérance .
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la
direction des affaires sociales. Ce ou ces gérants ne pourront être que des personnes physiques qui
devront impérativement être architectes et régulièrement inscrites au tableau provincial de l'Ordre
des Architectes.
La mission d'un gérant peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par
décision de l'assemblée générale délibérant à la majorité spéciale prévue par la loi pour les
modifications des statuts. En cas de démission, de décès ou d'incapacité du ou des gérants ou de
l'un d'eux, l'assemblée générale pourvoir à leur remplacement.
Le montant de la rémunération du ou des gérants sera fixé par l'assemblée générale, chaque année,
et ce, indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyage, de déplacement ou de
représentation. Par défaut le mandat du ou des gérants sera présumé être à titre gratuit.
Article 12- Pouvoirs du ou des gérants
S'il n'y a qu'un seul gérant, il a tous les pouvoirs d'agir seul.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant séparément a les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société en toutes circonstances, pour faire tous actes nécessaires ou utiles á
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Chaque gérant peut, en outre
a) faire toutes opérations et signer tous actes, notamment tous chèques, virements, effets de
commerce, retraits de fonds et quittance.
b-)retirer de la poste, de la douane, de la Société Nationale des Chemins de fer ainsi que de toutes
entreprises de transport généralement quelconques, les lettres, télégrammes, caisses, paquets, colis
recommandés, chargés, assurés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées ; encaisser tous
mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales, en donner quittance ou
décharge, signer la correspondance.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
Article 13 - Surveillance.
Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi,
Article 15 – Assemblée générale
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société et se compose de tous tes
associés.
L'assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu chaque année au siège de la société ou en
tout autre endroit à désigner dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
En outre, l'assemblée générale pourra être convoquée en tout temps, soit par les gérants, soit par un
des gérants. Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée
générale dont il fixe lui- même l'ordre du jour.
Volet B
Les convocations pour les assemblées générales seront adressées aux associés quinze jours à
l'avance par lettre recommandée à la poste, sauf si les associés en dispensent la gérance,
Toute convocation doit contenir l'ordre du jour.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus A l'assemblée
générale. il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 16 – Admissions – Représentation
1)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé
ou non. Le vote peut également être émis par écrit, Chaque part ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
2)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article 17 – Bureau
En cas de pluralité d'associés, toute assemblée générale constituera un bureau qui sera présidé
parle plus âgé des gérants, ou à défaut, par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée.
Article 18. – Comptes annuels – Vote au bilan
Chaque année, à la fin de l'exercice, le ou les gérants dressent un inventaire conforme aux
prescriptions légales.
La gérance établit également tes comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Le ou les gérants établissent en outre leur rapport de gestion conformément aux dispositions des lois
sur les sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du ou des gérants et le rapport du
ou des commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la
décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.
Article 19 - Répartition.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés, á la majorité simple.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre ie montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement,
Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du
capital social, mais redeviendra obligatoire quand la réserve légale, pour une cause quelconque,
viendrait à être entamée.
Article 20 – Dissolution - Liquidation
A/ Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts,
B/ Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et poursuites des contrats et
missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae
des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage,
C/ Répartition de l'actif net
Après le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les paris soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profits des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 21 —Dispositions diverses.
1) Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où les communications peuvent être valablement
faites s'il n'y a pas d'élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
2) En cas de dissolution de la société, de même qu'en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité, indisponibilité en général et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de
suspension ou de radiation d'un architecte-associé, l'associé ou les associés restant s'en référeront
au client pour examiner l'éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
En cas de retrait, exclusion, sanction disciplinaire de suspension ou radiation de l'architecte-
personne morale, un mandataire exerçant la profession d'architecte sera nominé en accord avec le
Maître de l'ouvrage, pour assurer la sauvegarde des intérêts.
3)Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
4)Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
5)Assurance
a) La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous
les actes qu'elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont
solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.
b) Lorsqu'un architecte-personne physique conclut un contrat an nom d'un architecte-personne
morale en formation, l'architecte-personne morale concerné qui reprend les obligations de
l'architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d'assurance de la responsabilité
professionnelle de l'architecte-personne morale prévoie la couverture dans le temps de la
responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par
l'architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise des obligations de
l'architecte-personne physique.
6) Déontologie
a) Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée connue
nulle et non avenue.
b) Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes.
c) En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation
devra être fournie par l'architecte associé.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe des sociétés civiles de Mons, lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
1 °- Premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai
3° - Est désigné en qualité de Gérant, Monsieur Deblandre, ici présent et qui accepte.
Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant aura une durée illimitée.
Le mandat du gérant ainsi nommé  est gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à
la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire réviseur.
5° - Engagements pris au nom de la société en formation,
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants se constituent pour mandataires et se donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom,
conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou
Volet B
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de souscription desdits engagements
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE