0670 754 208
Nº d'entreprise
Nom
Jérôme LENELLE, Notaire
(en entier)
ren abrege
Société à responsabilité limitée
Forme légale
Pavillonchamps, 14 à 4920 Harzé-Aywaille
Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Proposition de fusion
Le 29 avril 2025, conformément aux articles 12:7 et 12:50 du Code des sociétés et associations, les organes
d'administration décris ci-dessous ont établi d'un commun accord la proposition de fusion par absorption dont le
texte est le suivant.
Les sociétés appelées à prendre part à la proposition de fusion sont :
--
1.La S.R.L. Jérôme LENELLE, Notaire, sise à 4920 Harzé-Aywaille, Pavillonchamps, 14.
Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0670.754.208 et elle est inscrite comme'
assujettie à la TVA sous le numéro BE 0670.754.208.
Elle est désignée ci-après "la société absorbante".
Au nom de laquelle signent:
-Monsieur LENELLE Jérôme, domicilé à 4877 Olne, Chemin du Rouau, 9.
Et
2.La S.R.L. Etude Notariale de Harzé-Aywaille sise à 4920 Harzé-Aywaille, Pavillonchamps, 14.
Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.672.333 et est assujettie à la TVA'
sous le numéro BE 0478.672.333.
Elle est désignée ci-après "la société à absorber ».
Au nom de laquelle signent:
-La S.R.L. Jérôme LENELLE, Notaire, représentée par Monsieur Jérôme LENELLE
En tenant compte du fait que les organes d'administration des sociétés ci-dessous ont pris l'initiative de'
réaliser une fusion suite à laquelle l'ensemble du patrimoine de la ou des sociétés à absorber, en application des
dispositions des articles 12 :7, 12:13 et suivants du Code des sociétés et associations, sera transféré à la société'
absorbante, les organes d'administration et l'administrateur des sociétés précitées s'engagent à faire ce qui est
en leur pouvoir pour réaliser entre ces sociétés une fusion aux conditions exposées ci-après et arrêtent que la'
proposition de fusion en question sera présentée pour approbation aux assemblées générales respectives des'
actionnaires de ces sociétés.
Il est donc arrêté que :
I. Les sociétés concernées par la fusion
La fusion interviendra entre :
- La société absorbante : La S.R.L. Jérôme LENELLE, Notaire, sise à 4920 Harzé-Aywaille, Pavillonchamps,
14, enregistrée sous le numéro 0670.754.208
« Objet social :
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l'article 4.B. du Règlement pour les sociétés
de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d'administrateur, d'une société professionnelle
notariale, à l'exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle notariale dont elle
est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens mobiliers et immobiliers ».
- la société absorbée : La S.R.L. Etude Notariale de Harzé-Aywaille sise à 4920 Harzé-Aywaille,
Pavillonchamps, 14, enregistrée sous le numéro 0478.672.333
« Objet social :
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale, sauf
lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
Elle ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont prévus dans la loi organique du notariat.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateur(s) ».
II. Situation patrimoniale des sociétés appelées à fusionner.
La fusion se fera sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2024 dans le chef des deux sociétés. Les
opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 par la société absorbée seront considérées comme du point
de vue comptable comme accomplies par pour le compte de la société absorbante.
III. L'échange des actions
En application de l'article 12:57 du code des sociétés, aucune action ou part de la société absorbante ne peut
être attribuée en échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenues.
IV. Motivation de la fusion
L'opportunité de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'économique par la similitude d'activité des
deux sociétés et par le fait que la SRL Etude Notariale de Harzé-Aywaille n'a plus d'activités. Cette fusion
permettra une simplification de gestion administrative et une économie de coûts de fonctionnement. Il est précisé
qu'il s'agit d'une fusion mère/fille.
V. Modalités de la fusion
-La fusion sera établie sur base de situations comptables arrêtées au 31 décembre 2024.
-Toutes les opérations accomplies à partir du 1er janvier 2025 seront aux profits et risques de la société
absorbante.
-La fusion par absorption comprendra la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et
engagements de la société absorbée.
-La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée.
-Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
Pour l'absorbante
LENELLE Jérôme
Pour l'absorbée
Jérôme LENELLE, Notaire
LENELLE Jérôme