N° d'entreprise : 0645749685
Nom
(en entier) : Christian Fabry Consult
(en abrégé) : C.F.C.
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Goffin, Nov. 10 bte 0-02
 : 5380 Fernelmont
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL
Extrait du procès-verbal l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2023, des associés de la
Société en commandite « Christian Fabry Consult », en abrégé « C.F.C. », ayant son siège à 5380
Fernelmont, rue Goffin, 10, boîte 0-02, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0645.749.685, et inscrite à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 645.749.685 ; Société
constituée aux termes d’un acte sous signature privée daté du 5 janvier 2016, publié à l’Annexe au
Moniteur belge du 20 janvier suivant, sous le numéro 16010647, statuts modifiés aux termes du
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 5 janvier 2017, publié à l’Annexe au Moniteur
belge du 24 février suivant, sous le numéro 17030284, en vue de déplacer le siège en son adresse
actuelle, et en vue de compléter son objet.
Statuts non modifiés depuis lors.
[…]
Délibération
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’
entrée en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société en commandite.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : transfert du siège
L’assemblée décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le siège,
dorénavant repris dans une disposition transitoire à 5300 Andenne, rue des Aubépines, 18.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5300 Andenne, rue des Aubépines, 18.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme Résolution : modification de l’objet
L’assemblée souhaite profiter de la mise à jour au Code des sociétés et des associations pour
réécrire l’objet de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
statuts
L'assemblée arrête les statuts de la société en commandite comme suit :
Article 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle prend le nom de « Christian Fabry Consult », en abrégé « C.F.C. ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents de la
société, cette dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « société en
commandite » ou des initiales « S.Comm. », de l'indication du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir des sièges administratifs, agences et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  les conseils en matière de sécurité conventionnelle, et plus spécifiquement le type de conseils
qui rentrent dans le champ d’application des missions dévolues aux Conseillers en prévention, tel
que défini dans l’Arrêté Royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités
pour la prévention et la protection au travail.
    •  le service de consultance pour les missions conférées aux Coordinateurs de chantiers
temporaires et mobiles.
    •  les conseils en matière de sécurité nucléaire, et plus spécifiquement :
        •  l’assistance d’expert en radioprotection pour l’organisation et la surveillance des mesures
nécessaires pour assurer la radioprotection tel que décrit dans l’Arrêté Royal du 20 juillet 2001
portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs, et de l’environnement
contre le danger des rayonnements ionisants,
        •  l’étude et la protection de toute pratique impliquant un risque résultant de l’exposition à des
rayonnements ionisants émanant d’une source artificielle ou naturelle de rayonnements ionisants.
        •  le service d’expert agrée.
        •  la formation en matière de sécurité nucléaire.
    •  le service de conseil en matière de sécurité pour le transport de substances dangereuses par
voie terrestre, maritime ou aérienne, ainsi que le service de formation dans ce domaine.
    •  la réalisation de toutes activités de soutien aux cultures, les services d’aménagement paysager,
et la réalisation de tous travaux de création et d’entretien de jardins, de parcs, et d’espaces verts
pour installations sportives.
La société a également pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière
d’accès à la profession, notamment dans les domaines d’activités précités :
    •  l’exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale,
sans exception ;
    •  l’octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations
financières ;
    •  l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non,
l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds
de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi
que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou
pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et
l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et
construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages,
station-service et d'entretien ;
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
Article 5. Parts sociales
Le Patrimoine social s’élève à mille euros (1.000 Eur).
La société a émis mille (1.000) parts, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6. Indivisibilité et démembrement
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations de capital ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux
règles du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser la gérance sans délai et dans la
forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 7. Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en
partie, tant entre vifs qu’à cause de mort, sans le consentement de l’ensemble de ses coassociés.
La cession est libre entre coassociés.
Article 8. Evaluation des parts
La valeur des parts sera fixée en prenant pour base le dernier bilan approuvé par l’assemblée
générale.
Article 9. Registre des associés
Il est tenu au siège un registre des associés. Tout associé peut exiger la délivrance d’un certificat
constatant son inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 10. Gérance
La gérance est exercée par le ou les gérants commandités, ou par un ou plusieurs tiers, à l'exclusion
des associés commanditaires. Ils sont, le cas échéant, réunis en collège sur décision de l’assemblée
générale.
Les gérant(s) commandité(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus larges prévus par la loi.
Chaque gérant représente seul la société. Il peut sous sa responsabilité conférer toutes délégations
spéciales, y compris catégorielles, hormis aux associés commanditaires.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la rémunération éventuelle, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 11. Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 12. Comptes et répartition des bénéfices
L’assemblée générale déterminera l’affectation à donner aux bénéfices.
Article 13. Assemblée générale
Une assemblée générale annuelle se tient le deuxième samedi du mois d’avril à quatorze heures de
chaque année au siège. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou à la demande d’un associé détenant au moins un cinquième de la participation.
Les associés sont convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée adressée par la
gérance au moins quinze jours francs avant la date de l’assemblée générale. Les convocations ne
sont pas nécéssaires lorsque l’ensemble des associés consentent à se réunir. Les convocations
contiennent l’ordre du jour. Les assemblées se tiennent au siège, ou à l’adresse indiquée dans la
convocation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration
écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les
personnes morales, par un mandataire non associé.
Les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité absolue, en ce compris avec le
consentement du ou des associés commandités. Les absentions valent opposition. Les absences ne
sont pas prises en ligne de compte.
Chaque part donne droit à une voix.
L’assemblée générale est compétente pour amender les statuts à la majorité des trois quarts des
voix. La modification des statuts requiert que la moitié au moins du nombre total de parts émises
soient présentes ou représentées.
Article 14. Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
Article 15. Répartition des bénéfices
Le bénéfice restant après déduction de toutes les charges, frais généraux et des amortissements
nécessaires constitue le bénéfice net de la société. L’assemblée générale en détermine l’affectation.
Article 16. Application du droit commun
Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie
avec les principes édictés par la loi.
Dispositions transitoires
La société a son siège à 5300 Andenne, rue des Aubépines, 18.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps que: copie de l'assemblée générale et des statuts coordonnés
 
Fabry Christian