N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SANAEL CONSULT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Laverland 5
1460 Ittre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 23 août 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
Madame GROSSER Rebecca et Madame CRISPEELS Julia
ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination « SANAEL CONSULT » dont le capital s'élève à
18.600,00 €, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Souscription- libération
Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées de la manière suivante :
Souscription :
Les parts sociales sont toutes souscrites par les comparantes comme suit :
    •  Madame Rebecca GROSSER à concurrence de nonante-neuf parts (99) ou 18.414 €.
    •  Madame Julia CRISPEELS, à concurrence une part (1) ou 186 €.
Libération :
Que la souscription est libérée à concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00)
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC,
agence d’Enghien.
Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise
au Notaire soussigné.
Plan financier :
Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur les
consé-quences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs
lorsque la société est créée avec un capital manifeste-ment insuffi-sant, les comparants fondateurs
ont remis le plan financier au No-taire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du
Code des sociétés.
Déclarations :
Les comparantes déclarent ensuite :
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait qu'il appartient au(x) gérant(s) d'obtenir lui
(eux)-même(s) l'accès à la profession requis pour l'exercice des activités reprises dans l'objet social
et qui seraient réglementées, compte tenu notamment des lois du quinze décembre mil neuf cent
septante et du dix février mil neuf cent nonante-huit et des dispositions légales ou réglementaires
subséquentes.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dis-positions de l'article 220 du Code des
sociétés, concernant l'acquisition par la société, dans les deux ans de sa constitution, d'un bien
appartenant à un gérant ou un associé.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions des articles 259 à 261 et 264 du
Code des sociétés, concernant l'opposition d'intérêt susceptible de survenir entre le gérant et la
société dans une opération ou une décision à prendre et des conséquences qui peuvent en résulter.
Que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de l'article 212 du Code des
sociétés et les a informé des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'encourt
0701735810
Volet B
l'associé unique si celui-ci est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité
limitée.
Que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société ou qui
sont mises à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cent euros (1.500
€).
Ensuite de quoi, les comparantes ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les
statuts de la société qu'ils constituent comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination :
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « SANAEL
CONSULT ».
 
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à 1460 Ittre (Virginal), rue Laverland, 5.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de
Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.
La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou
des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  La gestion de projets, réalisation d’études ou de missions portant globalement sur tout ce qui
concerne le développement d’une entreprise, personne morale ou d’une personne physique, sous
toutes ses facettes et aspects (vente, achat, marketing, gestion, ressources humaines,
développement personnel, etc…) ainsi que la consultance et le conseil dans ces domaines, la
formation et le coaching.
    2.  Toutes les activités de conseil et de gestion de tout type et notamment économiques,
financiers, stratégiques, de management, de marketing ou autres et ce dans tous les domaines d’
activité économique.
    3.  Toute opération d’achat, de vente, d’importation, d’exportation, le commerce en gros et en
détail, la location, la réparation, l’entretien et le commerce en général de toutes marchandises,
matériels ou appareils généralement quelconque,
    4.  La vente et la location tous biens meubles, dans les limites et restrictions qui sont prévues par
la loi.
    5.  La promotion immobilière dans son sens le plus large, par la mise en valeur de biens
immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le
parachèvement, l’achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l’achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l’exploitation, la
location de biens immobiliers selon bail commercial ou autrement. Cette énumération est énonciative
et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une autre société.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article 5 : Capital
Volet B
Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MLLE SIX CENTS EUROS (€.18.600,00), représenté par
CENT (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital social.
Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 7 : Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la
détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.
Titre III - Gestion
Article 8 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
Article 9 : Vacance
En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
Article 10 : Pouvoirs du gérant
En ce qui concerne la gestion interne de la société, les gérants, s’ils sont plusieurs, seront tenus d’
agir collégialement.
En ce qui concerne la représentation externe de la société, conformément à l’article deux cent
cinquante-sept du Code des Sociétés et chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque gérant peut déléguer à une ou plusieurs person-nes, associées ou non, telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée du gérant statutaire, l’assemblée générale des
associés nommera un remplaçant dans les plus brefs délais.
Article 11 : Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des
tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.
Volet B
Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
Titre IV - Assemblée générale des associés
Article 12 : Réunion
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième
jeudi du mois de mai de chaque année, à 18 heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l’
impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date ne
fixe d’autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale. Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social. La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée. Cette convocation se fait par lettre
recommandée à la poste ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel
(télécopie, e-mail, etc). Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13 : Représentation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé. Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
Article 14 : Vote par correspondance
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 15 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.
Article 16 : Délibérations de l'assemblée
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Les associés pourront utiliser tout moyen de communication vocale (conférence-call), visuelle (vidéo-
conférence) ou littérale (discussion sur une plateforme interne ou externe sécurisée ou par échange
de courriels de tous les membres connectés au même moment sur un même système de
messagerie ou système comparable) pour autant que ces moyens permettent de s’assurer de l’
identité du délibérant. Le Président contrôle l’identité et la qualité des participants. Il peut solliciter la
communication par chaque associé d’une copie de sa carte d’identité, de l’adresse I.P. de l’
ordinateur ou le numéro du terminal ou du téléphone qu’il utilisera lors de la réunion, ou toute autre
information. Il peut aussi imposer l’utilisation d’une webcam. Les associés peuvent prendre par écrit
à l’unanimité toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale, à l’
exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Le cas échéant, la prise de décisions par l’assemblée générale sera soumise au respect des
conditions prévues dans des accords existants entre associés.
Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
Article 17 : Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
Volet B
Article 18 : Associé unique
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
Titre V - Comptes sociaux
Article 19 : Exercice social
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 20 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 21 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Un / vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint
un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Article 22 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
 
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Avertissement :
Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du présent
acte. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière toutefois la
personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d’un extrait
de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
§ 1er - Exercice social
Le premier exercice social a commencé à la date de la présente publication et se terminera le 31
décembre 2019; En conséquence, la première assemblée générale se réunira en mai 2020.
§ 2 - Contrôle de la société
Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés.
Volet B
Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
§ 3 - Gérance
Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, en qualité de
gérant non statutaires, qui accepte, et peut donc être révoqué à tout moment par l'assemblée
générale à la majorité simple :
Madame Rebecca GROSSER, ici présente et qui accepte, pour une durée indéterminée. Son
mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société – ratification.
Le comparant déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, aux
comparantes, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à
quelque titre que ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet
instant jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir
de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte
financier précité.
Les comparantes reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l’opportunité d’
inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’
article 60 du Code des sociétés.
§ 5 – Reprises d’engagements :
Néant
§ 6 – Procuration :
Les comparantes déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, à la société MAGECOFI-ATECOFI, représentée par Monsieur Bruno Michielsen, dont le
siège social est situé à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles, 124, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
Pour extrait
Suivent les signatures