N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCGAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Godimont 27
 : 7063 Neufvilles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du
28 juin 2024, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
Madame GAUTHIER Anne-Laure Micheline Laurence, née à Soignies, le quatre mars mil neuf cent
nonante-six, domiciliée à 7063 Soignies (Neufvilles), Rue Godimont 27.  
A requis le Notaire soussigné d’acter qu’elle constitue, à partir de ce jour, une société à
responsabilité limitée, dénommée « DOCGAU », ayant son siège à 7063 Soignies (Neufvilles), rue
Godimont 27, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
Le fondateur a déclaré souscrire intégralement les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des
actions prévues, au prix de cinquante euros (50,00 EUR) chacune, lesquelles ont été totalement
libérées.
STATUTS (publiés par extrait)
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2–Dénomination
Elle est dénommée « DOCGAU ». 
 Article 3– Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4.CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues ainsi que les obligations vis-à-vis de l’Ordre des
Médecins découlant du Code de Déontologie médicale), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
La société peut, par ailleurs, établir, par simple décision de l’organe d’administration, et après en
avoir informé l’Ordre des Médecins, des sièges administratifs, d'activités en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, en son nom propre et pour son compte, l’exercice de la médecine, en ce
compris tous les actes techniques et activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, par ses
organes médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet,
sans altérer le caractère non commercial et la vocation médicale de l’objet.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de Déontologie médicale.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de guérir en Belgique,
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, et exercer sa profession à titre personnel.
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Les médecins mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la société. 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique, le
libre choix du patient étant garanti.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est limitée à celle de son
assurance professionnelle, elle doit être assurée de façon à réparer le dommage éventuellement
causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier en pleine propriété ou en droits réels, mais
uniquement pour compte propre, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation prioritairement
médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille »
n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un
accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des
investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins
des actions présentes et représentées.
La société pourra également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités et/ou d’y loger son/ses
dirigeant(s) à titre de résidence principale ou secondaire.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra
réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le
compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou
pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
dont au moins un doit être actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non
médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui,
dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à
la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.  
 Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner, comme dit ci-dessus, une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom
et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre.  Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. 
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
les affaires non médicales exclusivement.
Chaque médecin exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 12 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 – Tenues et convocations
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège le dernier vendredi de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 15 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
 § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, le Code de Déontologie ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 – Affectation du bénéfice – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142 à 5:144 du Code des Sociétés
et des Associations.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi de juin en 2025.
3° L’adresse du siège est située à : 7063 Soignies (Neufvilles), rue Godimont, 27.
4° Est désignée en qualité d’administrateur non statutaire, pour la durée de son activité dans la
société tant qu’elle demeure unipersonnelle : Madame GAUTHIER Anne-Laure, comparante ci-avant
mieux qualifiée.
Ici présente qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
Son mandat est rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de l’assemblée générale.
5° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2024.
6° La comparante ne désigne pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à tout collaborateur de la société comptable
FIDUCIAIRE AMARU-PARRILLA, à Ghlin, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les
déclarations éventuellement nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Signé) Stéphanie Hachez, Notaire à 7060 Soignies.
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l’acte constitutif délivrée avant
enregistrement dans le seul but d'être déposé auprès du Tribunal de l'Entreprise conformément à
l'article 173 du Code des droits d'Enregistrement.