N° d'entreprise : 0454539129
Nom
(en entier) : ETUDES et CONSEILS en CONSTRUCTIONS et
INFRASTRUCTURES
(en abrégé) : ECCI
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chartreux 17 bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 16 novembre 2022
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
(…)
L’assemblée générale décide de transférer l’adresse du siège de la société et de l’unité d’
établissement à cette adresse vers Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann 401 boîte 5, avec effet
immédiat.
(…)
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
(…)
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société (…)
L’assemblée générale décide de modifier les restrictions en matière de cession des actions (…)
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet. Elle décide de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(suit un extrait)
(…)
Article 1. Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée ETUDES et CONSEILS en CONSTRUCTIONS et INFRASTRUCTURES, en
abrégé ECCI.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre, comme intermédiaire ou
pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers toutes opérations généralement quelconques
relevant des activités d'études de conseil d'expertise de planification, de surveillance, de coordination
technique et financière, ou de contrôle dans tous les domaines relevant de l'ingénierie et
l'aménagement du territoire et en particulier toute mission ressortissant des domaines suivants:
    •  les expertises judiciaires ou non ;
Volet B
    •  la recherche et développement à caractères scientifique, technique, économique et industriel en
général, et en particulier en liaison avec le secteur de la construction et des équipements ;
    •  la diffusion d'informations et de connaissances, sous quelque forme que ce soit ; l’organisation,
la promotion et la gestion d’événements, tels que expositions, conférences, journées d’études en
relation avec l’ingénierie et l’histoire de l’ingénierie ; les activités d’enseignement ;
    •  intermédiaire en cession et reprises d'affaires de toute nature ;
    •  mise au point, achat ou vente de brevets.
La société a également pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec des tiers :
    •  l'exercice d'activités de management, accepter et exercer tout mandat, dont celui
d'administrateur, dans toute société ou entreprise ;
    •  le service de conseil en entreprise. Font notamment partie de sa sphère d'activité les missions
de conseil et d'assistance en matière d'organisation d'entreprise; les expertises financières et
d'économie d'entreprises ainsi que les services analogues; étude, analyse, conseil ou assistance en
rapport avec les problèmes spécifiques de l'entreprise tant dans le secteur privé que dans le secteur
public ;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la
location, la construction, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens
immobiliers de quelque nature qu'ils soient; l'exécution de tous travaux d'infrastructure et
d'équipement de terrains en vue de leur lotissement et mise en valeur; l'exécution de tous travaux de
rénovation et de transformation d'immeubles construits, ainsi que la maintenance d'immeubles;
l'entreprise de tous travaux se rattachant à l'industrie de la construction.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
(…)
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Ces dispositions s’appliquent à chaque cession ou transmission aux personnes énumérées à l’article
5 :63 du Code des sociétés, lequel article ne sera pas d’application.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession qu’à condition que celui-ci est
préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions, doit en informer l’organe d’administration.
Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’
intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 10 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir refusé son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 10
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
Volet B
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre (d’
autres) candidat(s)-cessionnaire(s), dans les six mois de la notification du cédant. Si aucun autre
cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes
annuels ; ce point doit être porté à l’ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu’à l’assemblée
annuelle suivante ; il ne peut être modifié entretemps que par une décision de l’assemblée générale
prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.
A défaut d’une décision de l’assemblée générale, la valeur de rachat sera fixée aux dires d'expert,
désigné de commun accord par les parties avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
A défaut d'entente sur le choix de l'expert dans les quinze jours de l'invitation à cet effet, la
nomination sera faite par le Président du tribunal compétent du siège de la société, sur requête de la
partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 5 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un organe collégial, qui
délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ou représentée et dont les
décisions sont prises à la majorité des voix.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs de représentation
La société est représentée dans les actes et en justice par l’administrateur unique s'il n'y a qu'un seul
administrateur ou par deux administrateurs, agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(…)
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.  Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
(…)
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
(…)
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, en ce compris par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite, pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
(…)
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
(…)
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Dividendes intérimaires
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
L’assemblée générale constate qu’en application du Code des sociétés et des associations, le terme
"Gérant" doit, depuis le 1er janvier 2020, être lu comme étant "Administrateur". Par conséquent, elle
requiert la notaire soussignée de changer le statut du gérant dans la Banque Carrefour des
Entreprises en « administrateur ».
A cette fin, l’assemblée générale met fin au mandat de l’administrateur, à savoir Monsieur Michel
Provost, prénommé, et le renomme immédiatement à la fonction d’administrateur non-statutaire pour
une durée indéterminée. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
L’assemblée générale mandate l’administrateur unique pour adapter les données de la société dans
la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes autres administrations aux décisions prises
par la présente assemblée générale, notamment la décision de transférer l’unité d’établissement.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme du procès-verbal, une procuration ; une
coordination des statuts
Volet B