N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MENUISERIE PERVEUX
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5620
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Florennes (Morville)
Rue des Meuniers, Morville 30
L’an 2023, le 27 mars, se sont réunis :
 
- PERVEUX Jean-Luc,
  Demeurant à 5620 MORVILLE, Rue des Meuniers, 30 (NN 60.05.13-125.04)
- PERVEUX Abel,
  Demeurant à 5620 FLORENNES, Rue des Ecoles, 9 (NN 92.07.25-417.38)
- PERVEUX Alexis,
  Demeurant à 5650 FRAIRE, Rue du Milieu, 30 (NN 92.07.25-415.40)
 
 
 
TITRE I : Forme légale ; Dénomination ; Associés ; Siège social ; Objet et Durée.
 
Article 1 : Forme et dénomination.
 
La société est une société adoptant la forme d'une société en commandite dont la dénomination est "
MENUISERIE PERVEUX ".
 
Article 2 : Associés.
 
Associé commandité
 
PERVEUX Jean-Luc, est l'associé responsable et solidaire, dénommé l'associé commandité.
 
Associé commanditaire
 
PERVEUX Abel et PERVEUX Alexis, dont la responsabilité n'est engagée qu'à concurrence de leur participation
dans les apports.
 
Article 3 : Siège social
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de
la société.
0800213178
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
 
Article 4 : Objet social
 
La société a pour objet, pour compte propre ou en participation, en Belgique et à l’étranger :
 
- L’entreprise générale de menuiserie et de charpenterie du bâtiment en bois et en PVC, la fabrication et le
commerce de meubles, de vérandas en bois et en PVC ;
- Les travaux de menuiserie et ébénisterie générale ; l’achat, la vente, l’import, l’export, la pose et en général tout
ce qui se rapporte à la menuiserie, charpente et ébénisterie de tous bâtiments et notamment tout ce qui se
rapporte aux châssis, vérandas, portes intérieures, portes extérieures, portes blindées, escaliers, plinthes, volets,
planchers, cloisons, faux plafonds, placards, charpentes de toitures bois ou métalliques, velux, isolations
thermiques et acoustiques, meubles de salles de bains, cuisines équipées , aménagements de boutiques et
magasins de petites et grandes surfaces, restaurations, fabrications et réparations de mobilier en tout genre, la
présente liste étant énonciative et non limitative ;
- L’exercice de mandat, en ce compris de délégué à la gestion journalière ou en vertu de délégations de pouvoirs
spéciaux, au sein des conseils d’administration ou de gérance.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut accorder à tout tiers une sûreté personnelle ou réelle au profit de toute société ou entreprise au sein de
laquelle elle a pris une participation ou dans laquelle elle exerce une fonction directionnelle, quelle que soit la
nature de l’opération.       
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
 
 
Article 5 : Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la constitution.
 
 
 
 
 
TITRE II : Capitaux propres et apports.
 
Article 6 : Capital social.
 
Le capital social s'élève à mille euros (€ 1.000) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) du capital, souscrit en numéraire.
 
Article 7 : Souscription et libération du capital social.
 
Le capital est entièrement souscrit et libéré à concurrence de :
 
PERVEUX Jean-Luc pour € 980,00 / 98 parts.
PERVEUX Abel pour € 10,00 / 1 part.
PERVEUX Alexis pour € 10,00 / 1 part.
 
 
Article 8 : Modification du capital social.
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision unanime des associés.
 
TITRE III : Titres
 
Article 9 : Nature des titres.
 
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Les titres peuvent être inscrits dans un registre des titres nominatifs, tenu sous la forme électronique.
 
Article 10 : Indivisibilité des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 11 : Cession des parts.
 
Aucun des associés ne pourra céder ou transposer ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l'article
5.179 et suivants du Code Civil.
 
 
Article 12 : Retrait de l’associé.
 
Les associés statuant à la majorité des votes peuvent prévoir de mettre fin à l’association de l’un d’eux,
moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
 
L'associé qui se retire ou à l'égard duquel la société prend fin, a droit à la valeur de celle-ci au moment où il perd
la qualité d'associé.
 
Il sera rempli de ce droit par le rachat de sa part par les autres associés ou par le partage partiel du patrimoine
social tel qu'il se composait lors de sa sortie sans participer aux droits ou engagements ultérieurs à moins que
ceux-ci soient la suite nécessaire de ce qui s'est fait avant sa sortie.
 
TITRE IV : Administration – Contrôle.
 
Article 13 : Organe de gestion. 
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités.
 
Article 14 : Pluralités de gérants.
 
En cas de pluralité de gérants, ils peuvent accomplir séparément les actes qui relèvent de leur mandat.
 
Les actes d’administration accomplis par l’un des associés lient les autres, à moins que l’un d’eux ne s’y oppose
avant que l’opération soit conclue.
 
Article 15 : Rémunérations de l’organe d’administration.
 
Sauf disposition contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
TITRE V : Assemblées générales.
 
Article 16 : Délibérations.
 
L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire.
 
Article 17 : Décisions de l’assemblée.
 
Les associés réunis en assemblée prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour
objet de modifier la convention, à moins que la convention prévoie que leurs décisions seront prises à la majorité.
 
La clause permettant aux associés de modifier la convention à la majorité n'étend pas ses effets à la modification
de l'objet essentiel de la société.
 
Les décisions prises à la majorité des associés dans les conditions prévues par la convention lient l'ensemble
des associés sauf fraude ou abus de droit.
 
Article 18 : Pouvoirs de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des sociétés et des associations.
 
TITRE VI : Exercice social – Répartition – Réserves
 
Article 19 : Exercice social.
 
L'exercice social débute chaque année le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de l'année
suivante.
 
Article 20 : Répartition de bénéfice.
 
L'assemblée générale décide de l'affectation du bénéfice, sur proposition de l'organe de gestion.
 
En cas de répartition du bénéfice, il sera réparti entre les associés suivant le nombre de parts possédées par
chacun d'entre eux.
 
L’associé qui apporte son industrie procède à un apport équivalent à l’apport le plus faible autre qu’en industrie.
 
TITRE VII : Dissolution – Liquidation – Empêchement
 
Article 21 : Désignation liquidateur.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du/des
gérant(s) en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont
elle déterminera les pouvoirs et rémunération.
 
Article 22 : Clause de continuation avec les héritiers.
 
Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 4 :18 du Code des Sociétés et des Associations,
le décès de l'un des associés avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à la
dissolution de la société.
 
Les associés survivants décideront, à l’unanimité, du remplacement de l’associé décédé, par un ou plusieurs de
ses héritiers.
 
De même, en cas d'incapacité ou d'empêchement pour quelque raison que ce soit.
 
Article 23 : Clause de continuation entre les associés restants.
 
En cas de refus par l’assemblée de l’ensemble des héritiers ou dans le cas où aucune décision de remplacement
ne serait prise dans un délai de trois mois à compter du décès, la société poursuit son existence avec les
associés survivants uniquement.
 
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d'aucune manière la marche de la société.  Ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la
société suivant le dernier bilan.
 
TITRE VIII : Disposition diverses et transitoires
 
Article 24 : Disposition transitoire pour le gérant.
 
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du
présent acte constitutif au greffe du tribunal compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et
que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et
légales.
 
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur PERVEUX Jean-Luc, ici
présent et qui accepte.
 
Article 25 : Premier exercice social – Première assemblée générale.
 
Le premier exercice commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre 2023.  La première assemblée
générale se tiendra au siège social, le dernier vendredi du mois de juin à 18h.
 
Article 26 : Siège social et adresse mail.
 
Le siège social est établi Rue des Meuniers, 30 à 5620 MORVILLE (Florennes)
 
L’adresse mail de la société est : menuiserieperveux@gmail.com
 
 
Article 27 : Reprise d’engagements.
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, tous les actes posés et rétributions reçues, et
toutes les activités entreprises depuis le 01/03/2023 par les comparants précités, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts aux greffes du tribunal
compétent.
 
Article 28 : Dispositions diverses.
 
Il est renvoyé pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts aux dispositions légales en la matière, et
en particulier au Code des Sociétés et Associations.
 
 
Article 27 : Mandat spécial.
 
L’assemblée mandate Monsieur Philippe LEMAIRE, Administrateur de FIMAT & CO – SRL (BCE 0474.361.573)
afin de réaliser les démarches légales nécessaires à la constitution.
 
 
 
 
Fait à Morville,              
Le 27/03/2023
 
 
 
 
PERVEUX Jean-Luc,
Associé commandité
Gérant
 
 
 
 
 
PERVEUX Abel                                                                       PERVEUX Alexis
Associé commanditaire                                                         Associé commanditaire