Nº d'entreprise : 0872 496 291
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE RCPB LAMBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4633 Soumagne (Melen), rue Labouxhe 96
Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du 29 décembre 2022, en cours
d'enregistrement.	-
Il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée «
IMMOBILIÈRE RCPB LAMBERT », ayant son siège à 4633 Soumagne (Melen), rue Labouxhe 96, RPM Liège
division Liège, sous le numéro BE 0872.496.291 ; société constituée suivant acte reçu par Maître José
MEUNIER, Notaire à Olne, en date du neuf mars deux mil cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-
quatre mars deux mil cinq, sous le numéro 05045254 et dont les statuts ont été modifiés, pour la seule fois, aux
termes d'un procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à
Olne, en date du quatorze juin deux mil onze, publié aux Annexes du Moniteur belge le sept juillet suivant, sous
le numéro 11103148.
Que les résolutions suivantes ont été adoptées :
1 .- RAPPORTS prescrits par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
Madame la Présidente donne connaissance des documents suivants :
a) Rapport établi en date du 7 octobre 2022 par l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022, soit à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport établi en date du 27 décembre 2022 par Monsieur Jean-Michel HAEGEMAN, Réviseur
d'Entreprises agréé IRE n° A02111, dont les bureaux sont situés à 1180 Bruxelles, rue du Postillon 18, désigné
par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport
de l'organe d'administration.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « Immobilière RCPB Lambert » a établi un état comptable
arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan d'EUR 176.953,86 et un actif net d'EUR 171.758,86.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société.
En outre, et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des.
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées
ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Bruxelles, le 27 décembre 2022
Jean-Michel Haegeman
Reviseur d'Entreprises »
Les actionnaires et l'organe d'administration reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui
demeureront ci-annexés.
VOTE : Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'Assemblée.
2 .- DISSOLUTION
L'Assemblée décide que la Société à Responsabilité Limitée « IMMOBILIÈRE RCPB LAMBERT » est
dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3 .- CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Comme mentionné, l'Assemblée envisage une dissolution et une liquidation en un seul acte, telle que cette
procédure est consacrée par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, il convient de noter :
- Que la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2022 présente un bilan pour un montant total de cent
septante-six mille neuf cent cinquante-trois euros quatre-vingt-six cents (176.953,86 €) et des fonds propres
pour un montant de cent septante-et-un mille sept cent cinquante-huit euros quatre-vingt-six cents (171.758,86
€).
- Que le rapport précité du Réviseur d'Entreprises précise avoir « obtenu copie des factures et des paiements
liés aux demières dettes existants dans la situation arrêtée au 30 septembre 2022, de sorte qu'il n'existe plus
aucune dette vis-à-vis de tiers à la date de ce rapport. »
La présente dissolution et liquidation de la Société à Responsabilité Limitée « IMMOBILIÈRE RCPB
LAMBERT » s'inscrit dans le cadre l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, autorisant la
liquidation de la société en un seul acte notarié.
Le Notaire instrumentant rappelle que la dissolution-liquidation en un seul acte est formellement autorisée
par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, mais n'est possible que moyennant le respect des
conditions suivantes :
1° Aucun liquidateur n'est désigné ;
2º Toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées;
3º L'Assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils
représentent, la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Le Notaire instrumentant attire particulièrement l'attention des comparants que la dissolution-liquidation en
un seul acte fait encourir à tous les actionnaires une responsabilité solidaire quant à cette liquidation.
Il attire également l'attention des comparants sur l'intérêt de consigner auprès de la Caisse des dépôts et
consignation ou sur un compte rubriqué individuel au sein d'un Étude notariale les sommes qui leur seront
réclamées relativement à la taxation des plus-values, conformément à l'article 208 du Code des impôts sur les
revenus.
L'Assemblée constate que la société n'est redevable d'aucun passif envers des tiers à la date de ce jour.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs de la société aux actionnaires.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du Réviseur
d'Entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires déclarent et reconnaissent être investis de l'avoir de
ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'Assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée « IMMOBILIÈRE RCPB LAMBERT » cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
dix (10) ans au domicile de Madame Christiane RENNOTTE prénommée, à 4633 Soumagne (Melen), rue
Labouxhe 96, qui en assurera la garde, ce qu'elle accepte.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4 .- POUVOIRS
L'Assemblée confère tous pouvoirs à Messieurs Philippe et Bernard LAMBERT pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra
également être valablement signée par le Notaire soussigné.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège.
Déposés en même temps : - une expédition du procès-verbal ; - le rapport de l'organe d'administration (art.
2:71 C.S.A.) ; - l'état résumant la situation active et passive ; - le rapport du Réviseur d'Entreprises.
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.