N° d'entreprise : 0451427112
Nom
(en entier) : ORGANI - FREIGHT SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Enghien 366
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Raphaël VILLETTE , suppléant les notaires associés Etienne DERYCKE et
Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, le 30 décembre 2019, en cours d’enregistrement, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à
Responsabilité Limitée «ORGANI-FREIGHT SERVICES», laquelle a pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION. SOUMISSION AUX REGLES DU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
DEUXIEME RESOLUTION. ADAPTATION D’ARTICLES DES STATUTS.
Suite à la première résolution :
- l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que dans la première phrase de l’article 1, il faut remplacer les
mots ‘société privée à responsabilité limitée’ par les mots ‘société à responsabilité limitée’.
- l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00€), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du capital, est
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cent euros
(18.600,00€).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. ».
- l’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1480 Tubize, chaussée d’Enghien,
Volet B
366.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
TROISIEME RESOLUTION. ADAPTATION DES STATUTS A LA NOUVELLE TERMINOLOGIE
EMPLOYEE PAR LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL »,
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »,
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible »,
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »,
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »,
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »,
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »,
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions »,
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale »,
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
QUATRIEME RESOLUTION. MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION. RENOUVELLEMENT DES MANDAT D’ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, Monsieur
DENAISSE Christian, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée, ce que celui-ci, ici présent, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision autre de l’assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION – SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
L’assemblée générale déclare que :
- l’adresse électronique de la société est organifret@skynet.beToute communication vers cette
adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.