Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFI-DOLO
Rue Damide(D) 45
7711 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à Marquain, le 12 septembre 2017, en cours
d’enregistrement, que 1°) Monsieur LESSINES James, domicilié à  7711 DOTTIGNIES, rue Damide,
45 et               2°) Madame DECOCK Dolorès domiciliée à 7711 DOTTIGNIES, rue Damide, 45 ont
constitué ensemble une société privée à responsabilité limitée civile STARTER, dénommée «INFI-
DOLO»,  au capital de UN EURO, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, intégralement souscrites et libérées.
            Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
STATUTS
 Article 1. Forme – dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée civile STARTER,
dénommée « INFI-DOLO ».
            Article 2. Siège social
            Le siège social est établi à 7711 DOTTIGNIES, rue Damide, 45.
            Article 3.- OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
            La pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu’à domicile,
l’activité d’infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l’activité
complète de résidence communautaire de personnes agréées.
            Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispense de soins de santé
tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons de
repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités interessant la
profession d’infirmier.
            L’achat, la vente, la location de tout produit de toilette, matériel et accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités ci-dessus.
            La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant
son intervention dans le cadre de l’objet social.
            Elle au ra la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
            Toutes opérations accessoires, directement utiles à l’organisation d’un cabinet infirmier outre
le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l’interface médicale (contacts avec les
médesins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins,….)
            L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’imagerie et toutes prestations de services
dans le cadre des activités ci-dessus.
            La société pourra exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
            La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
0680966823
Volet B
engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage.
            La société pourra se grouper ou s’associer avec d’autres cabinets infirmiers, groupements,
associations ou sociétés d’infirmier pour s’organiser avec ceux-ci pour en partager, d’une part les
frais, et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession dans le
respect des règles déontologiques.
            La société peut être également mobilière ou immobilière et plus particulièrement elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger, des biens meubles et/ou immeubles,
matériels et installations.
            La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, sans modifier en modifier le caractère civil,  pour son compte que pour compte de tiers, et
s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires,
associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même fusionner avec elles.  La société peut également fournir une caution personnelle ou
réelle en faveur de tiers.
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            La société a également pour objet le financement de ces opérations.
            Article 4.- DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts.
            Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la durée
de sa dissolution.
            Article 5. Capital social
            Lors de la constitution, le capital social est fixé à UN EURO (1,00€).
            Il est représenté par 100 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale.
            Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré.
Article 8 – GERANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité de gérant statutaire.
1) S’il n’y a qu’un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir seul au nom de la
société dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations
relatifs à son objet, avec faculté de déléguer partie de ses pouvoirs.
 Il a de ce chef la signature sociale et agit seul. 
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée
de ses fonctions.
            Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
            2) Si l’assemblée générale nomme plusieurs gérants, et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un collège de gestion, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants doivent agir
ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
            Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à
la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas
la dissolution de la société.
            Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés
sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs
sociales.
            En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un
successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
Volet B
            Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
            Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le PREMIER LUNDI du
mois de JUIN, à DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Article 13.-EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 14.- COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
            A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établi les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un
tout.
            Le gérant établi ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de
sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, les informations et données mentionnés par la
loi, pour autant qu'ils soient d'application.
            Le gérant remet lesdites pièces énumérées par la loi, avec le rapport de gestion, au(x)
commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, un mois au moins avant l'assemblée
annuelle.
            Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée
annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des
dispositions légales en la matière.
            Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre
connaissance au siège de la société des documents énumérés par la loi.
            Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale, des comptes annuels, le
gérant dépose à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels, ainsi que les annexes et
rapports, conformément au droit comptable.
            Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote
spécial sur la décharge des gérants et des commissaires.  Cette décharge n’est valable que si les
comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société, et quant aux actes faits en dehors des statuts, ou en contravention des dispositions légales
en la matière, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
            Article 15.- DISTRIBUTION.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
            Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de VINGT-
CINQ pour cent (25%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve a atteint le montant de la différence entre le capital
minimum requis par l’article 214, §1er du Code des Sociétés et le capital souscrit.
            Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la
gérance, en détermine l'affectation.
            Il est toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
            Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale (ou de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
            Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des
statuts, en juin 2019.
Volet B
            B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du
dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le 31 décembre 2018.
            C) Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2017, par l’un ou l’autre des comparants, au nom et pour compte de
la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance, qui sortira ses effets à compter de l’acquisition, par la société de sa personnalité juridique.
            DISPOSITIONS FINALES – FRAIS - NOMINATIONS
            Le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est
estimé à environ 1.300,00 euros.
            - est appelée aux fonctions de gérante, pour une durée indéterminée : Madame Dolorès
DECOCK prénommée, qui accepte.
            Le mandat du ou des gérant(s) sera exercé à titre gratuit, sauf décision ultérieure de
l'assemblée générale.
            - il n’est pas nommé de commissaire.
            - est appelée aux fonctions de représentant permanent de la société, aux fins de la
représenter en qualité d’organe de gestion, Madame Dolorès DECOCK, qui accepte.
            - est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, aux fins de remplir les
formalités auprès du guichet d’entreprise et de la TVA, signer tous documents, faire toutes
déclarations, et en général faire tout le nécessaire en vue des modifications, inscriptions et
radiations : la société « SPRL BUREAU CAMBIER » à Tournai, Avenue de Troyes, 2  avec pouvoir
de substitution, à l’effet d’effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions prises,
auprès du Guichet d’Entreprises et TVA.
            A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et
signer tous actes, pièces et documents, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire dans
l’acceptation la plus large.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                        (signé) Edouard JACMIN NOTAIRE.