N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NATIONAL CONSTITUTION RESTORATION ALLIANCE TRANSITION
(en abrégé) : NCRAT
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rond-point Robert Schuman 11
Bruxelles (Etterbeek)
1040
STATUT DE L’ASSOCIATION
Association à but non lucratif
NATIONAL CONSTITUTION RESTORATION ALLIANCE for TRANSITION
abrégé : NCRAT
FONDATION
Les soussignés membres fondateurs :
1.
Mme. HEAVEN Marta
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
2.
Mme. HAFEZICASIN Hélène Mahrokh
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
3.
M. FATHI SAFFAR Dadrash 
Amager Landevej 33, DK-2770 Kastrup, Danemark
4.
1014788858
M. SAJEDI Afshin 
Demerstraat 26, 3200 Aarschot, Belgique 
ont convenu, le 16/09/2024, conformément à la loi du 23 mars 2019 portant création du Code des sociétés et
des associations - ci-après dénommée CSA - publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019, de constituer
l’association à but lucratif "NCRAT", dont les statuts sont les suivants :
Table des matières
I. L'ASSOCIATION
..
3
Art. 1. Nom
..
3
Art. 2. Siège
.
3
Art. 3. Objet et mission
.
3
Art. 4. Durée
.
4
II. ORGANISATION
..
4
Art. 5. Président
4
Art. 6. Secrétaire générale
.
5
Art. 7. Trésorier
5
Art. 8. Instance dirigeante / Conseil administratif
5
Art. 9. Catégories de membres
.
6
Art. 10. Désignation des membres observateurs
.
6
Art. 11. Adhérents
.
6
Art. 12. Consultation directe des adhérents
.
6
Art. 13. Président d’honneur
7
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
.
7
Art. 14. Assemblée générale
.
7
Art. 15. Tenue des Assemblées Générales à distance
.
7
IV. Révision des statuts et règlement intérieur
.
8
Art.16. Le règlement intérieur
8
Art. 17. Gestion quotidienne
.
8
Art. 18. Modification des statuts
.
8
Art. 19. Les Commissions des conflits
.
8
V. : Le financement et gestion financière
.
9
Art. 20. Exercice comptable
.
9
Art. 21. Revenue
.
9
VI – DISPOSITIONS
.
9
Art. 22. Dissolution
.
9
VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
.
10
SIGNATURE DES FONDATEURS
.
11
Appendice
.
12
STATUTS
I. L'ASSOCIATION
Art. 1. Nom
L’association porte le nom de "NATIONAL CONSTITUTION RESTORATION ALLIANCE for TRANSITION",
abrégé : NCRAT.
Ce nom doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres, sites internet et autres
documents, qu’ils soient sous forme électronique ou non, émanant de la personne morale, immédiatement
précédé ou suivi des mots "association à but lucratif" ou de l’abréviation "NCRAT "
Art. 2. Siège
Le siège de l’association est établi à Bruxelles.
Le siège  est situé en Région de Bruxelles Capitale :
Rdpt Robert Schuman 11, 1040 Bruxelles,
Le Conseil d’administration est habilité à déplacer le siège en Belgique, à l'intérieur de la même région
linguistique.
Si le déplacement du siège entraîne une modification de la langue des statuts, seule l'Assemblée Générale
peut prendre cette décision, en respectant les exigences relatives à la modification des statuts.
Art. 3. Objet et mission
L'association a pour objet de promouvoir la restauration de la Constitution nationale iranienne de 1906, fondée
sur les principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, hérités de la Révolution
constitutionnelle. Face aux incertitudes politiques après la chute du régime actuel, notre mission est de soutenir
une transition pacifique et structurée à travers un cadre juridique temporaire reposant sur cette Constitution.
Nous appelons tous les groupes politiques et les citoyens iraniens, tant en Iran qu'à l'étranger, à s'unir pour
préserver l'intégrité territoriale et défendre les droits fondamentaux du peuple iranien. Nous œuvrons également
en faveur de l'organisation d'un référendum national, qui déterminera la future forme de gouvernement.
L'association s'engage à respecter les lois internationales et les principes démocratiques pour garantir une
transition fondée sur la démocratie et le sécularisme, par le rétablissement de la Constitution nationale
iranienne de 1906.
Les détails de notre démarche sont exposés dans un document en onze points, intitulé "Le Plan en Onze
Points du NCRAT pour la Restauration des Droits Constitutionnels durant la Période de Transition".
L'association est autorisée à réaliser des actes commerciaux, à condition qu'ils soient conformes à l'objet
énoncé dans le premier alinéa et que les bénéfices générés soient exclusivement consacrés à la réalisation de
cet objet. Elle peut acquérir et détenir tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'accomplissement
de sa mission, et exercer tous les droits de propriété et autres droits réels relatifs à ces biens.
Elle est habilitée à entreprendre toutes les actions et démarches juridiques utiles à cette fin, telles que la
conclusion d'accords, le recrutement de personnel, la signature de contrats, la souscription de polices
d'assurance, ainsi que la location de biens, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'association peut solliciter des subventions publiques ou recevoir des dons privés, obtenir des parrainages et
envoyer des représentants, en Belgique comme à l'étranger, pour agir en son nom.
Art. 4. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment sur décision de ses instances dirigeantes.
II. ORGANISATION
-
Président
-
Secrétaire générale
-
Trésorier
-
Instance dirigeante / Conseil administratif
-
Adhérents
-
Président d’honneur
Art. 5. Président
M. SAJEDI Afshin est le président de l'association. Le président dirige la gestion quotidienne de l'association et
en assure l'organisation. Il présente chaque année le rapport d'activités de l'association. Il peut être assisté par
des secrétaires généraux adjoints. Le président est responsable de la gestion générale et de l'administration de
l'organisation. Ses responsabilités sont : 
- Prendre des décisions sur les questions importantes concernant l'organisation. 
- Superviser les activités de l'organisation et veiller à ce qu'elle fonctionne conformément aux statuts et aux
obligations légales. 
- Le conseil d'administration gère collectivement les objectifs stratégiques de l'organisation.
Art. 6. Secrétaire générale
Mme HAFEZICASIN Hélène Mahrokh est la secrétaire de l'association. Elle est responsable des tâches
administratives liées aux réunions du conseil d'administration et à la communication, comme suit : 
- Prendre des procès-verbaux lors des réunions, documenter les décisions et garantir une administration
correcte. 
- Gérer la correspondance officielle au nom de l'organisation. 
- Organiser et gérer les réunions du conseil d'administration, y compris la distribution des ordres du jour et des
documents. 
- Veiller au respect des exigences légales en matière d'archivage et de documentation.
Art. 7. Trésorier
M. FATHI SAFFAR Dadrash 
Le Trésorier est responsable de la gestion des fonds de l’association et en rend compte annuellement à
l’assemblée générale.
Art. 8. Instance dirigeante / Conseil administratif
Le Conseil administratif est composé des quatre membres fondateurs.
Mme. HEAVEN Martha, Mme. HAFEZICASIN Hélène Mahrokh, M. FATHI SAFFAR Dadrash, M. SAJEDI
Afshin 
Les fondateurs sont les seuls membres de l'association disposant du droit de vote lors des assemblées
généraux.
Ce conseil peut décider par suffrage d’intégrer d’autres membres au conseil administratif parmi les adhérents.
Pour être effectif, cette décision doit faire l’objet d’un ajout du nom du nouveau membre dans le statut de cette
association.
Les membres du conseil administratif ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leur mandat.
Le Conseil d'Administratif peut désigner des mandataires pour l'association via des procurations spéciales et
limitées pour des actes juridiques spécifiques ou une série d'actes spécifiques autorisées.
Le Conseil d'Administratif peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
Le Conseil d'Administratif représente l'association dans tous les actes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. Il
représente l'association par la majorité de ses membres.
Art. 9. Catégories de membres
L’association comprend deux catégories de membres :
1.
Membres actifs
: Les membres actifs participent activement à la vie de l’association et à la réalisation de son objet. Ils ont le
droit de vote lors des assemblées générales et peuvent être élus par les membres fondateurs de l’association.
2.
Membres observateurs
: Les membres observateurs participent aux activités de l’association sans droit de vote lors des assemblées
générales et ne peuvent être élus dans les organes dirigeants de l’association. Leur rôle est principalement
consultatif.
Art. 10. Désignation des membres observateurs
La qualité de membre observateur est accordée par les fondateurs de l’association selon les critères qu’ils
jugent pertinents. Cette qualité peut être révoquée par décision des fondateurs en cas de non-respect des
obligations de l’association ou pour tout autre motif jugé sérieux par les fondateurs.
Art. 11. Adhérents
Peut adhérer toute personne physique qui, s’engageant à respecter sa Charte des valeurs, son statut, son
règlement intérieur et le Plan en Onze Points pour la Période de Transition en Iran, a effectué une adhésion
individuelle et acquitté une cotisation annuelle selon la procédure et le montant fixée par le règlement intérieur.
La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée dans des conditions
définies par le règlement intérieur.
Art. 12. Consultation directe des adhérents
Les instances dirigeantes sont garantes de l’organisation des débats et l’expression des sensibilités politiques
qui le composent. Sur proposition du conseil administratif ou à la demande d’au moins un tiers des adhérents,
une consultation directe des adhérents est organisée sous la forme d’une ou plusieurs questions. Cette
consultation peut se tenir et doit être communiquée au conseil administratif au plus tard 15 jours avant la date
de l'Assemblée Générale selon les modalités fixées par le Règlement intérieur.
Art. 13. Président d’honneur
Les fondateurs de l’association peuvent, par suffrage, désigner une personne en qualité de Président
d'honneur.
III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 14. Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du conseil administratif. Chaque membre
dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres du conseil administratif présents et
représentés. En cas de partage des voix, la voix du président d’honneur est prépondérante.
Toute proposition signée par au moins un tiers des adhérents à jour de cotisation est ajoutée à l'ordre du jour
de l'Assemblée. Elle doit être communiquée au conseil administratif au plus tard 15 jours avant la date de
l'Assemblée Générale.
Elle délibère sur l’action générale et les résolutions qui lui sont proposées.
Le conseil administratif peut élire en son sein un collège de membres et parmi les adhérents à jour de
cotisation selon une procédure définie dans le règlement intérieur afin de participer à la réflexion et à
l’expression de l’association sur les questions liées à la démocratie et à ces actions.
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil administratif au moins une fois par an, ou à tout
moment à la demande du Conseil administratif exprimée à la majorité simple de ses membres.
Le règlement intérieur définit les modalités d’organisation des débats à l’Assemblée générale ainsi que les
modalités de vote et de représentation par mandat.
Art. 15.
Tenue des Assemblées Générales à distance
Les Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires, peuvent se tenir à distance par tout moyen de
communication électronique (visioconférence, téléconférence ou autre plateforme numérique).
Les convocations préciseront les modalités techniques de participation à distance, ainsi que les informations
nécessaires pour garantir l'identification et la sécurité des échanges.
Les membres présents par voie électronique sont considérés comme physiquement présents et peuvent
exercer l'ensemble de leurs droits, y compris le droit de vote.
Les décisions prises au cours d'une Assemblée Générale tenue à distance ont la même valeur que celles
prises en présence physique des membres.
IV. Révision des statuts et règlement intérieur
Art.16. Le règlement intérieur
Le règlement intérieur définit les principes et modalités de fonctionnement de l’association, ainsi que les
conditions d’application des présents statuts.
Le règlement intérieur est adopté à la majorité simple par le conseil administratif. Le conseil administratif est
seul compétent, dans les mêmes conditions, pour le réviser.
Toute disposition des statuts peut faire l’objet de précisions dans le règlement intérieur, que cela ait été prévu
explicitement ou non dans la disposition concernée. Le règlement intérieur et les modifications qui y sont
apportées sont portés à la connaissance des membres et des adhérents de l’association.
Art. 17. Gestion quotidienne
Les modalités de la gestion quotidienne ainsi que la responsabilité des membres de l’association sont définies
et préciser dans le règlement intérieur.
Art. 18.
Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale à la majorité simple.
Art. 19. Les Commissions des conflits
Les modalités de la Commission des conflits sont précisées au Règlement intérieur. La Commission des
conflits est un organe composé des membres nommés par le conseil administratif. Tout adhérent qui
contrevient aux présents statuts ou au Règlement Intérieur peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire,
conduite par la Commission des conflits, conformément au Règlement intérieur.
V. : Le financement et gestion financière
Art. 20. Exercice comptable
L'exercice comptable de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Après la clôture de chaque exercice, le trésorier présente devant le conseil administratif les comptes certifiés
de l’association.
Le trésorier peut être mandaté par le conseil administratif pour engager, au nom de l’association, toute
négociation au profit de l’association ou de ses membres, notamment en ce qui concerne les prêts.
Art. 21.
Revenue
L’association se conforme à la législation en vigueur concernant le financement de la vie associative et
notamment aux dispositions relatives au financement.
Les recettes annuelles se composent :
•
des dons des personnes physiques autorisées par la loi.
•
des aides publiques prévues par la loi.
•
des cotisations autorisées par la loi, versées par les adhérents dans les conditions précisées par le règlement
intérieur.
•
des produits de manifestations payantes ou activités de service entrant dans l’objet de l’association.
•
de tout autre produit autorisé par la loi.
Le trésorier de l’association est responsable de la gestion des fonds de l’association.
VI – DISPOSITIONS
Art. 22.
Dissolution
La dissolution peut être prononcée, sur proposition du conseil administratif, avec l’accord des fondateurs par
l’Assemblée générale à la majorité absolue.
En cas de dissolution,
après apurement des dettes,
les biens de l’association sont attribués à la structure, l’
association, la fondation ou l’institution dont l'objet se rapproche le plus de la charte des valeurs de l’association
que les fondateurs de l’association auront désignées.
VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les membres fondateurs disposent de tous les pouvoirs accordés par le statut pour organiser le
fonctionnement de l’association jusqu’à la fin de ce mandat.
Durant ce mandat, le conseil administratif créé et modifie le Règlement intérieur.
Si les fondateurs le décident, une clause de revoyure pourra permettre la modification du présent statut par le
conseil administratif.
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de nommer les personnes suivantes en tant qu'administrateurs de
l'association :
1.
Mme. HEAVEN Martha
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
2.
Mme. HAFEZICASIN Hélène Mahrokh – Secrétaire générale
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
3.
M. FATHI SAFFAR Dadrash  - Trésorier
Amager Landevej 33, DK-2770 Kastrup, Danemark
4.
M. SAJEDI Afshin  - Président
Demerstraat 26, 3200 Aarschot, Belgique 
Approuvé ainsi par l'Assemblée Générale Extraordinaire à Bruxelle le 14 septembre 2024, en deux exemplaires
dont l'un est conservé au siège de l'association et l'autre est déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de
Bruxelles.
SIGNATURE DES FONDATEURS
Fondateur 1 :   
Mme. HEAVEN Marta
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
Fondateur 2 : 
Mme. HAFEZICASIN Hélène Mahrokh
7 rue du moulin vert, 94400 Vitry sur seine, France
Fondateur 3 : 
M. FATHI SAFFAR Dadrash
Amager Landevej 33, DK-2770 Kastrup, Danemark
Fondateur 4 : 
M. SAJEDI Afshin 
Demerstraat 26, 3200
Aarschot, Belgique 
Appendice
Plan en onze articles de
 VZW “National Constitution Restoration Alliance for Transition”
NCRAT
Introduction
À l'approche des moments historiques marquant la chute imminente du régime de la République islamique, des
inquiétudes quant à l'avenir politique de l'Iran après cette transition se font jour, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du pays. Ces préoccupations concernent principalement la possibilité d'un vide juridique et des troubles qui
pourraient suivre la disparition de ce régime hostile à l'Iran.
Bien que les forces de l'opposition en exil s'accordent sur la nécessité urgente de renverser ce régime étranger,
elles peinent encore à trouver un consensus sur la gestion du pays après ce renversement, alimentant ainsi
des inquiétudes légitimes parmi les gouvernements occidentaux et les observateurs internationaux.
Ces inquiétudes, partagées tant par les citoyens iraniens que par les dirigeants étrangers, ont provoqué des
divergences au sein de divers groupes, retardant ainsi la chute inévitable de ce régime antihumain. Pour
répondre à ces défis, l'“Iran National Constitution Restoration Alliance for Transition” appelle tous les groupes,
organisations, partis politiques iraniens, ainsi que tous les citoyens, qu'ils résident à l'intérieur ou à l'extérieur du
pays, à se rassembler autour de la Constitution nationale de 1906 pour gérer la période de transition.
La Constitution nationale de 1906, fruit des sacrifices de nos ancêtres lors de la Révolution constitutionnelle
iranienne, incarne les principes de liberté, de démocratie, et de droits de l'homme sur cette terre millénaire. Les
vies sacrifiées durant cette révolution confèrent à cette Constitution une autorité morale et historique
indéfectible.
La Révolution constitutionnelle, née du mouvement constitutionnaliste iranien, est l'un des événements les plus
marquants de l'histoire plurimillénaire de l'Iran et, sans aucun doute, le plus significatif de son histoire politique
et sociale contemporaine. Cette révolution a posé, pour la première fois, les bases de la souveraineté
nationale, introduit des réformes fiscales, renforcé le secteur privé, et jeté les fondations du développement
économique, politique et social pour les décennies à venir.
L’établissement de la monarchie constitutionnelle, l’instauration de l’État de droit, la supervision publique des
ressources naturelles et des revenus de l’État, l’émergence du nationalisme, l’autonomisation de la classe
moyenne et des intellectuels, le développement du commerce et du secteur privé, l’expansion des droits civils
et de la conscience politique, la création d’un système fiscal moderne, la construction d’infrastructures de
transport et de communication, ainsi que la résistance aux ingérences économiques étrangères, sont autant de
conséquences décisives de la Révolution constitutionnelle sur l’histoire et la société iraniennes. Ces impacts
sont si vastes et déterminants qu’ils divisent l’histoire de l’Iran en deux périodes : l’ancienne et la moderne,
faisant sans aucun doute de la Révolution constitutionnelle le point de départ de l’ère moderne de l’Iran.
Étant donné que la tenue d’un référendum pour déterminer la future forme de gouvernement en Iran est une
demande populaire, la Constitution nationale de 1906, ainsi que les lois qui lui sont associées et qui ont prouvé
leur efficacité dans les domaines politique, économique et social pendant plus de soixante ans, combleront le
vide juridique laissé par le changement de régime jusqu’à la tenue de ce référendum, dont la durée pourrait
s’étendre de plusieurs mois à plusieurs années.
Sur cette base, l’“ National Constitution Restoration Alliance for Transition” présente son programme en onze
articles pour la réinstauration de la Constitution nationale de 1906 durant la période de transition, comme suit :
Article 1 - Intégrité territoriale
L'intégrité territoriale de l'Iran est un principe inaliénable et non négociable, qui fait consensus parmi tous les
Iraniens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Ce principe se fonde sur les frontières politiques de l'Iran au
21 Bahman 1357 (11 février 1979).
Article 2 - Souveraineté nationale
La souveraineté nationale de l'Iran émane exclusivement de la volonté du peuple iranien. Cette volonté, tant
pendant la période de transition qu'après, constitue l'unique source de la souveraineté et le seul fondement
légitime du pouvoir et de la politique en Iran. En conséquence, le gouvernement constitutionnel devra fixer dans
les plus brefs délais la date d'un référendum, sous la supervision d'observateurs internationaux, pour la
formation d'une Assemblée constituante. Cette période de transition, ne devant en aucun cas excéder un an à
compter de l'instauration du gouvernement constitutionnel, verra l'État mettre en place les mécanismes
nécessaires pour permettre à tous les partis et groupes d'exprimer et de promouvoir librement, et en toute
sécurité, leurs opinions et programmes concernant l'avenir politique de l'Iran. En tout état de cause, aucune
proposition, opinion, idée ou programme émanant d'un parti, groupe ou faction ne pourra contrevenir à
l'intégrité territoriale de l'Iran, telle qu'énoncée dans l'Article 1 de ce projet. Le gouvernement constitutionnel
iranien est tenu de garantir la sécurité de tous les partis, groupes, diversités politiques, ethniques et religieuses,
ainsi que celle de tous les citoyens, afin de permettre une expression libre des opinions. Si certaines opinions
ou programmes sont jugés contraires aux intérêts nationaux ou à l'intégrité territoriale du pays, ils devront être
examinés par la voie judiciaire. En aucun cas, un parti, groupe ou citoyen n'aura le droit d'agir de manière
illégale contre les autres.
Article 7 - Coopération complète avec la communauté internationale 
Conscient que de nombreuses crises mondiales, telles que celles liées à l’environnement, l’économie, les
migrations, les cybercrimes, la criminalité organisée et le terrorisme, ne peuvent être résolues uniquement au
niveau national, le gouvernement constitutionnel iranien s'engagera pleinement dans la coopération
internationale, tout en respectant l’intégrité territoriale et les intérêts nationaux de l'Iran, pour faire face à ces
défis mondiaux. En particulier, dans un esprit de protection de l’humanité, le gouvernement constitutionnel
iranien jouera un rôle actif et fondamental au sein de la coalition mondiale de lutte contre le terrorisme, jusqu'à
son éradication complète. En retour, le gouvernement constitutionnel iranien accueillera favorablement l'aide
internationale, en particulier celle des organisations internationales et des agences affiliées aux Nations Unies,
pour résoudre certaines des crises héritées du régime anti-iranien, notamment les crises environnementales
qui affectent diverses régions du pays.
Article 8 - Reconnaissance du droit à l'autonomie
Conscient de la mosaïque ethnique et religieuse qu'est l'Iran, le gouvernement constitutionnel iranien,
conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le respect de
l'intégrité territoriale de l'Iran ainsi que du droit à la souveraineté nationale, reconnaît en principe le droit à
l'autonomie des diverses communautés ethniques du pays.
Article 9 - Retour à la Constitution nationale de 1906 et aux lois associées
La Constitution nationale de 1906 n'a jamais été abrogée par les mécanismes prévus en son sein, et sa validité
juridique demeure donc intacte à ce jour. Le régime fantoche connu sous le nom de République islamique est
illégal et constitue une suspension illégitime de la Constitution nationale de 1906. Par conséquent, dès la chute
du régime illégitime de la République islamique, la Constitution nationale de 1906 redeviendra la source et la
référence des lois du pays, à l'exception des articles mentionnés précédemment.
Article 10 - Justice
Toutes les lois pénales adoptées sous le régime de la République islamique seront annulées et remplacées par
des lois pénales conformes à la Constitution nationale de 1906, avec pour condition que durant la période de
transition, toute condamnation à mort et son exécution seront totalement abolies. Afin d’assurer le bien-être des
citoyens et la continuité des affaires courantes, les lois civiles, ainsi que les règlements concernant l'état civil et
les opérations bancaires, resteront en vigueur pendant la période de transition, sauf si elles violent les droits de
l'homme, notamment les droits des enfants, des femmes, et des diversités religieuses et ethniques, ou si elles
sont en contradiction avec les lois et règlements internationaux.
Article 11 - Justice et réparation
Étant donné que le régime inhumain de la République islamique et ses agents ont perpétré de manière
continue des crimes contre l'humanité, il est impératif de restaurer la dignité des victimes et de faire toute la
lumière sur ces atrocités. Pour cela, la création d'une commission nationale de vérité, sous l'égide du ministère
de la Justice, est indispensable afin d'identifier les victimes et de rétablir leur honneur. Afin de prévenir la
destruction des preuves et documents essentiels, le gouvernement constitutionnel adoptera immédiatement les
lois et règlements nécessaires pour établir cette commission, qui sera composée de plusieurs sous-
commissions régionales réparties à travers le pays. Ces commissions enregistreront les plaintes des victimes
et, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, ouvriront et enregistreront officiellement les dossiers
légaux en vue de rendre justice.
Ce programme en onze articles, destiné à la période de transition en Iran, vise à rétablir l'ordre constitutionnel,
de garantir l'intégrité territoriale, et de promouvoir les droits de l'homme tout en assurant une séparation
définitive entre la religion et la politique. En s'appuyant sur la Constitution nationale de 1906 et en favorisant
une coopération active avec la communauté internationale, ce programme vise à établir les bases d'une
gouvernance fondée sur la souveraineté populaire et la justice sociale. De plus, la création d'une commission
de vérité reflète un engagement fort en faveur de la restauration de la dignité des victimes et de la transparence
pour l'avenir du pays. En garantissant la sécurité et la liberté pour tous les citoyens, ce plan marque un retour
aux principes fondamentaux de liberté, de démocratie et de justice, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle ère de
prospérité et de paix en Iran.
Une procuration spéciale est donnée à Xerius Contact ASBL, dont le siège social est établi à Brouwersvliet 4,
bus 1, 2000 Anvers et dont le numéro d'entreprise est 0410.958.217, RPR Anvers, division d'Anvers, y compris
tout administrateur, représentant, employé, préposé ou mandataire de Xerius Contact ASBL, pour agir au nom
et pour le compte du donneur d'ordre 
d'accomplir tous les actes (juridiques) ou formalités utiles et/ou nécessaires à l'archivage numérique via
l'application « e-griffie » de toutes les formalités, actes, documents, procès-verbaux, décisions pour lesquels,
conformément au Code des Sociétés et des Associations, un dépôt au registre des sociétés et/ou une
publication au (aux) Moniteur(s) Belge(s) est exigé(s), en ce compris, mais sans s'y limiter, la constitution du
constituant, la modification des statuts, la nomination et la révocation des personnes habilitées à gérer et à
représenter le constituant, le changement de siège social et, en général, faire tout ce qui paraît nécessaire ou
utile à l'exécution de la présente procuration spéciale.
Déposé simultanément : Acte de constitution dd. 14/09/2024
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Hélène Hafezicasin
Rue du Moulin Vert 7, 94400 Vitry sur Seine France
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Martha Heaven
Rue du Moulin Vert 7, 94400 Vitry sur Seine France
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Dadrash Fathi Saffar
Amager Landevej 33, 2770 Kastrup Danemark
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Afshin Sajedi
Demerstraat 26, 3200 Aarschot