Le greffier
N° d'entreprise : 0792 166 930
Nom
(en entier) : Lucas LEONARD Scomm
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Bernister-Route des Planerèsses 13 - 4960 Malmedy
Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation
Extrait du provès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2025
DConformément au prescrit de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), l'organe
d'administration a dans le cadre de la proposition de dissolution et liquidation de la Société, rédigé en date du
24 mars 2025 un rapport spécial dans lequel il justifie de la proposition de dissolution. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois
mois avant la date de la présente Assemblée.
Le Président présente à l'Assemblée générale la situation comptable de la Société arrêtée à la date du 31
décembre 2024.
L'Assemblée générale approuve, à l'unanimité, le rapport spécial de l'organe d'administration ainsi que les
comptes de liquidation arrêtés au 31 décembre 2024.
Le rapport de l'organe d'administration sera annexé au présent procès-verbal dont il fera partie intégrante
en vue de son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise.
Monsieur Jean Nicolet, Réviseur d'Entreprises, a été mandaté par l'organe d'administration de la Société
en vue d'établir le rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la présente Société conformément
aux règles d'évaluation relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et plus précisément,
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA.
DSon rapport conclut en ces termes : « Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active
et passive joint à la proposition de dissolution de la société en commandite LUCAS LEONARD SCOMM, établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
( ... ) ».
DLe Président rappelle le contexte légal dans lequel s'inscrivent la dissolution et la clôture de liquidation en
un seul acte.
L'Assemblée constate qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 que la
Société a une créance envers son administrateur.
Toutes les dettes envers les tiers ont toutes été payées à ce jour.
Du fait qu'il n'y a plus de dettes envers les tiers et que l'administrateur a donné son accord sur l'application
de l'article 2 :80 du CSA, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
Dans tous les cas, les actifs subsistants seront attribués aux actionnaires au prorata de leur participation
dans la société.
L'Assemblée générale approuve à l'unanimité.
OLes actionnaires réunis en Assemblée générale se déclarent suffisamment éclairés sur la proposition de
dissolution anticipée de la Société.
Ils décident à l'unanimité la dissolution volontaire anticipée de la Société et prononcent sa mise en liquidation
immédiate.
OAyant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice subséquent,
l'Assemblée générale décide, à l'unanimité, de donner décharge à Monsieur Lucas LEONARD pour sa fonction
.. d'administrateurs. pendant toute la durée de son mandat, et ce, jusqu'à la clôture de liquidation.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
OL'Assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de 5 ans au domicile de Monsieur Lucas LEONARD qui en assurera la garde.
OL'Assemblée générale du 24 mars 2025 désigne comme mandataire spécial la SRL Fiduciaire OPTISIA,
représentée par l'un de ses administrateurs, ayant son siège rue de Bouhémont, 21 5 à 4950 Waimes, et
inscrite auprès de la BCE nº 0473.937.644, avec pouvoir de subdélégation, afin de pourvoir aux formalités
prévues par le Code des Sociétés et Associations, aux formalités relatives aux dépôts auprès du greffe du
tribunal de l'entreprise compétent et à la publication aux Annexes du Moniteur belge des décisions prises. De
plus, l'Assemblée générale charge la SRL Fiduciaire OPTISIA d'effectuer toutes autres formalités de publicités
qui n'émaneraient pas du Code des Sociétés et Associations (registre UBO, eStox). La Fiduciaire OPTISIA ne
prend aucune décision à ce sujet, mais se limite à une assistance technique relative aux formalités
administratives de dépôt au greffe résultant des décisions prises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Josiane HECK
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes