N° d'entreprise : 0722670487
Nom
(en entier) : JVLL INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Château d'Egmont(H) 3
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître François Goemaere, notaire à Mons, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée "NOTAGO, société notariale", ayant son siège à 7000 Mons, Rue
de la Grande Triperie 3, en date du 17 janvier 2023, il ressort que s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée " JVLL INVEST", ayant son siège à 7050 Jurbise
(Herchies), Avenue du Château d'Edgmont 3, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut,
division Mons, sous le numéro 0722.670.487, laquelle a pris les résolutions suivantes : 
1. Première résolution
Rapport de l’organe d’administration - Adaptation de l’objet - Article 5:101 du Code des sociétés et
associations
L’assemblée générale prend connaissance du rapport dressé ce jour par l’organe d’administration à
Mons en application de l’article 5:101 du Code des sociétés et associations.
Il en est pris acte.
L’article 3 des statuts se lit à présent comme suit et remplace celui existant antérieurement:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
1) Les mission d'entreprise générale en construction ayant notamment pour objet;
-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous
le types d'ouvrages d'art, de biens immeubles et plus généralement de toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité
etc, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparations et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ; 
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- La pose de carrelages et autres revêtements (en ce compris la pose de revêtement en bois et la
pose de papier peint), de sols et de murs, de chapes, les travaux de préparation des sites, les autres
Volet B
travaux de finition, les autres activités de construction spécialisées;
- L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibrations, les travaux d'isolation de canalisations
de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques, le recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou
toitures), tous travaux visant à rendre les bâtiments et les fenêtres étanches à l'air ;
- Le placement de carreaux, verres, miroirs, et châssis avec utilisation de tout matériel y afférent
ainsi que tous travaux de petite menuiserie et réglage de châssis ;
- Tous travaux relatifs au ravalement et la restauration de façades ;
- Toutes activités de vente, d’entretien, de réparation et d’installation de chauffage, de ventilation et
de conditionnement d’air, en ce compris, tous travaux d’installations électriques et électroniques de
bâtiments, tous travaux de plomberie, la vente, le placement, l’entretien et la réparation de brûleurs
de chauffage, de circulateurs et de tout outillage ou matériel en rapport avec le chauffage ou le
sanitaire, la vente, l’installation, l’entretien et la réparation d’appareils de chauffage au bois, au
pellets, au mazout, au gaz ou au charbon, ainsi que de pompes à chaleur) ;
- La conception et l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes, portes blindées,
portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, la conception et l’installation de placards de cuisines
équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux, la conception et l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, les aménagements intérieurs et
extérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ;
- Le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement
de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ;
- Le drainage des chantiers de construction et de terrains agricoles ;
- Forage et la construction de puits d’eau et fonçage de puits ;
- L’entreprise de placement et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
2) Toutes opérations relatives à la décoration dans son sens le plus large :
- toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d'intérieur.
- Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
- la création artistique, la réalisation et la vente de peintures, de sculptures, ...
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de    décoration            d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes ;
- la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur ;
-  la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- la publication d’articles dans les matières visées
- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires         de           
décoration       de quelque nature qu’ils soient.
- rénovation de tout objet mobilier, dans son sens le plus large.
3) Toutes opérations relatives à la construction générale, à savoir :
•L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures.
•Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous
les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
•La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers,
•L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers y compris à l’
étranger, l’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
•L’installation, l'entretien, la maintenance, le conseil et l’étude de chauffage central, chaudière et
chauffe- eau
•L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie
•L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles
•L'entreprise de placement d'adoucisseur d’eau
•La prise en considération de tous travaux concernant la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, ...
•L’achat, la vente, la location, l’importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments
Volet B
•au nettoyage et à l'entretien d'immeuble, au nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance
•à l'entreprise générale de bâtiment: peinture, maçonnerie, électricité, toiture
4) Toutes opérations relatives à l’amélioration de l'efficacité énergétique, à savoir :
- l'assistance, la certification, l’audit et la création dans les domaines de l’énergie, du développement
durable, de l’environnement, de la construction et de l’aménagement des biens et espaces verts.
- L'étude, la création, le développement, la recherche, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente,
la location, le financement, l'exploitation, le conseil, la formation, l'installation, la supervision de
l'installation, l’expertise technique et l'assistance de concepts et de produits dans les domaines des
énergies renouvelables.
5) Toutes opérations relatives à la pratique d'agent immobilier :
- la gestion, la négociation, le courtage, les activités d'intermédiaire commercial, la conclusion de
transactions, la réalisation de travaux immobiliers et fonciers de toute nature, l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la réparation, la rénovation, la transformation, le leasing immobilier, la
location, la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non,
- les activités de syndic d'immeubles et d'agent Immobilier et notamment toutes les activités
réservées aux professionnels de l'immobilier membres de l'I.P.I. (lnstitut Professionnel des Agents
Immobiliers)
- ainsi que les activités de courtage en assurances, prêts et emprunts hypothécaires, l’expertise
Immobilière.
6) le développement, la production, le design, la fabrication ou la restauration, le commerce de gros
et de détail (en ce compris en ligne), l’achat et la vente en gros et en détail, l'import-export de :
-Tous produits alimentaires, compléments alimentaires, boissons, ...
-De vêtements, d’accessoires vestimentaires, de maroquinerie, de chaussures de toute nature, d’
articles cadeaux.
-D’œuvres d’art, objets d’art et d'antiquité et de design.
-D’accessoires, de mobilier, de boisson, de nourriture, en ce compris la vente ambulante de ces
produits et objets.
7)  Toutes opérations relatives au jardinage :
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu’à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens
le plus large du terme.
- tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement du
territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l'urbanisme, à l’épuration des eaux ;
- la vente en gros ou au détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’exportation,
la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.
- la culture et la Vente de produits de l'agriculture, de l'aquaculture et de l'horticulture, négoce et
stockage et végétaux d'extérieur d'ornement pour les professionnels de l’horticulture et du paysage,
vente de fournitures.
8) Toutes opérations relatives à l’HORECA dans son sens le plus large
9) L’exploitation de débits de boissons, avec tout ce que cela peut impliquer, et notamment outre la
vente de boissons, la vente de spiritueux, de petites restaurations et tabacs ;
10) L'exploitation d’établissements de restauration genre pizzeria, snack et fast food ;
11) L’exploitation de salles de banquets et de réceptions ;
12) L'importation et l’exportation, l’achat et la vente de matériel Horeca, y compris les machines et
emballages;
13) L'achat, la vente et la location de matériel de fête ou de célébration tels que notamment des
chapiteaux, des tentes, du mobilier, du nappage, des jeux d’enfants, des châteaux gonflables, du
matériel de sons et lumières, ...
14) L’exploitation de tous commerces de service traiteur, restaurateur ou hôtelier ; la création et l’
exploitation de tous hôtels, maison d'alimentation et de service traiteur, ainsi que tous restaurants ;
15) La restauration au sens le plus large du terme ou tout établissement similaire, et d’une manière
générale tout ce qui concerne le secteur Horeca
16) L’importation ou l'exportation des produits relatifs à la restauration au sens le plus large du terme,
y compris des articles de pâtisserie et boulangerie.
17) L’achat, le stockage, la vente en gros ou au détail, l’exportation, l'importation, la promotion de
boissons, non alcoolisées ou alcoolisées, et notamment des bières, vins, alcools et spiritueux.
18) Toutes opérations relatives à la gestion des hôtels ou assimilés et notamment, :
- l'exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de chambres d’hôte
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’
acquisition, la vente, la location, l'investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels,
restaurants, salons de consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature.
- assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d'habitation et de commerce, la location, l’
Volet B
achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles.
19) Toutes opérations relatives au domaine artistique et musical
- La production et l'exploitation d'enregistrement musicaux et la production ainsi que la distribution
d'œuvres musicales, audiovisuelles et littéraires, logiciel de divertissements, en Belgique et à
l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers.
- La prestation d’événements d'artistes, aussi bien pour son organisation que pour des organisations
de tiers.
- l'accueil et la promotion d’artistes.
- tous les services de management, avis, effets spéciaux en lien avec les défilés, expositions,
démonstrations, réunion, fêtes, bourses, vernissages, congrès, séminaires et organisation et
l'exploitation du marchandising et autres goodies promotionnel dans le cadre du marketing des
artistes.
- la production et la distribution de supports pour l'exploitation de droits d'auteurs et droits y afférant.
- l’importation, l’exportation, l'achat, la vente, la location, l’installation, le placement, l’entretien, la
réparation, de toute installation musicale, matériels de fêtes, éclairage et effets spéciaux et divers.
- effectuer des concerts, événements dans le prolongement de ses droits d’auteurs à l'étranger ou en
Belgique, en son nom propre ou pour le compte de tiers.
- la coordination pour la production, réalisation, fabrication, promotion, distribution d’image et ou son.
La production d’événement média (télévision, radio et presse).
- les prestations de management, de représentation et de services divers pour les artistes.
- la consultance commerciale, financière et service de ticketing/réservations pour le compte d’
artistes.
20) Toutes opérations relatives aux activités de management, d'assistance, de conseil et de
coaching aux personnes, entreprises et associations dans tous domaines, et notamment :
•La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de
tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
•la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts ;
•le conseil, audit et consultance.
21) Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet
social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d'expertise en matière
immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion
des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les
matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets
immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de superficie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "JVLL INVEST".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
1) Les mission d'entreprise générale en construction ayant notamment pour objet;
-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous
le types d'ouvrages d'art, de biens immeubles et plus généralement de toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité
etc, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparations et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments ; 
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces
objets ;
- La pose de carrelages et autres revêtements (en ce compris la pose de revêtement en bois et la
Volet B
pose de papier peint), de sols et de murs, de chapes, les travaux de préparation des sites, les autres
travaux de finition, les autres activités de construction spécialisées;
- L’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibrations, les travaux d'isolation de canalisations
de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques, le recouvrement de cadres métalliques avec des plaques de bardage (façades ou
toitures), tous travaux visant à rendre les bâtiments et les fenêtres étanches à l'air ;
 
Cinquième feuillet
- Le placement de carreaux, verres, miroirs, et châssis avec utilisation de tout matériel y afférent
ainsi que tous travaux de petite menuiserie et réglage de châssis ;
- Tous travaux relatifs au ravalement et la restauration de façades ;
- Toutes activités de vente, d’entretien, de réparation et d’installation de chauffage, de ventilation et
de conditionnement d’air, en ce compris, tous travaux d’installations électriques et électroniques de
bâtiments, tous travaux de plomberie, la vente, le placement, l’entretien et la réparation de brûleurs
de chauffage, de circulateurs et de tout outillage ou matériel en rapport avec le chauffage ou le
sanitaire, la vente, l’installation, l’entretien et la réparation d’appareils de chauffage au bois, au
pellets, au mazout, au gaz ou au charbon, ainsi que de pompes à chaleur) ;
- La conception et l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes, portes blindées,
portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, la conception et l’installation de placards de cuisines
équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux, la conception et l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, les aménagements intérieurs et
extérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de sols ;
- Le déblayage des chantiers ; les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement
de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ;
- Le drainage des chantiers de construction et de terrains agricoles ;
- Forage et la construction de puits d’eau et fonçage de puits ;
- L’entreprise de placement et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail ;
2) Toutes opérations relatives à la décoration dans son sens le plus large :
- toute mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d'intérieur.
- Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d’objets de décoration ;
- la création artistique, la réalisation et la vente de peintures, de sculptures, ...
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de    décoration            d’
intérieur, d’illustration, de conception de maquettes ;
- la gestion de bureaux d’étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d’
aménagement intérieur ;
-  la réalisation de projets de design mobilier et d’aménagement d’intérieur ;
- la publication d’articles dans les matières visées
- l'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires         de           
décoration       de quelque nature qu’ils soient.
- rénovation de tout objet mobilier, dans son sens le plus large.
3) Toutes opérations relatives à la construction générale, à savoir :
•L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures.
•Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous
les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles et plus généralement toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
•La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers,
•L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers y compris à l’
étranger, l’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles ;
•L’installation, l'entretien, la maintenance, le conseil et l’étude de chauffage central, chaudière et
chauffe- eau
•L’entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie
•L’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries industrielles
•L'entreprise de placement d'adoucisseur d’eau
•La prise en considération de tous travaux concernant la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, ...
Volet B
•L’achat, la vente, la location, l’importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments
•au nettoyage et à l'entretien d'immeuble, au nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance
•à l'entreprise générale de bâtiment: peinture, maçonnerie, électricité, toiture
4) Toutes opérations relatives à l’amélioration de l'efficacité énergétique, à savoir :
- l'assistance, la certification, l’audit et la création dans les domaines de l’énergie, du développement
durable, de l’environnement, de la construction et de l’aménagement des biens et espaces verts.
- L'étude, la création, le développement, la recherche, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente,
la location, le financement, l'exploitation, le conseil, la formation, l'installation, la supervision de
l'installation, l’expertise technique et l'assistance de concepts et de produits dans les domaines des
énergies renouvelables.
5) Toutes opérations relatives à la pratique d'agent immobilier :
- la gestion, la négociation, le courtage, les activités d'intermédiaire commercial, la conclusion de
transactions, la réalisation de travaux immobiliers et fonciers de toute nature, l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la réparation, la rénovation, la transformation, le leasing immobilier, la
location, la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non,
- les activités de syndic d'immeubles et d'agent Immobilier et notamment toutes les activités
réservées aux professionnels de l'immobilier membres de l'I.P.I. (lnstitut Professionnel des Agents
Immobiliers)
- ainsi que les activités de courtage en assurances, prêts et emprunts hypothécaires, l’expertise
Immobilière.
6) le développement, la production, le design, la fabrication ou la restauration, le commerce de gros
et de détail (en ce compris en ligne), l’achat et la vente en gros et en détail, l'import-export de :
-Tous produits alimentaires, compléments alimentaires, boissons, ...
-De vêtements, d’accessoires vestimentaires, de maroquinerie, de chaussures de toute nature, d’
articles cadeaux.
-D’œuvres d’art, objets d’art et d'antiquité et de design.
 
Sixième feuillet
-D’accessoires, de mobilier, de boisson, de nourriture, en ce compris la vente ambulante de ces
produits et objets.
7)  Toutes opérations relatives au jardinage :
- la conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins
privés ou publics, d'agrément ou autres, ainsi qu’à l'entreprise de tous travaux de jardinage au sens
le plus large du terme.
- tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement du
territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l'urbanisme, à l’épuration des eaux ;
- la vente en gros ou au détail, l'achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’exportation,
la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de tous végétaux généralement quelconques.
- la culture et la Vente de produits de l'agriculture, de l'aquaculture et de l'horticulture, négoce et
stockage et végétaux d'extérieur d'ornement pour les professionnels de l’horticulture et du paysage,
vente de fournitures.
8) Toutes opérations relatives à l’HORECA dans son sens le plus large
9) L’exploitation de débits de boissons, avec tout ce que cela peut impliquer, et notamment outre la
vente de boissons, la vente de spiritueux, de petites restaurations et tabacs ;
10) L'exploitation d’établissements de restauration genre pizzeria, snack et fast food ;
11) L’exploitation de salles de banquets et de réceptions ;
12) L'importation et l’exportation, l’achat et la vente de matériel Horeca, y compris les machines et
emballages;
13) L'achat, la vente et la location de matériel de fête ou de célébration tels que notamment des
chapiteaux, des tentes, du mobilier, du nappage, des jeux d’enfants, des châteaux gonflables, du
matériel de sons et lumières, ...
14) L’exploitation de tous commerces de service traiteur, restaurateur ou hôtelier ; la création et l’
exploitation de tous hôtels, maison d'alimentation et de service traiteur, ainsi que tous restaurants ;
15) La restauration au sens le plus large du terme ou tout établissement similaire, et d’une manière
générale tout ce qui concerne le secteur Horeca
16) L’importation ou l'exportation des produits relatifs à la restauration au sens le plus large du terme,
y compris des articles de pâtisserie et boulangerie.
17) L’achat, le stockage, la vente en gros ou au détail, l’exportation, l'importation, la promotion de
boissons, non alcoolisées ou alcoolisées, et notamment des bières, vins, alcools et spiritueux.
18) Toutes opérations relatives à la gestion des hôtels ou assimilés et notamment, :
Volet B
- l'exploitation de locaux à usage d’hôtel ou de chambres d’hôte
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction, l’
acquisition, la vente, la location, l'investissement et l’exploitation de résidences hôtelières, d'hôtels,
restaurants, salons de consommation, boutiques et en général de commerce de toute nature.
- assurer la gestion et la mise en valeur d’immeubles d'habitation et de commerce, la location, l’
achat, la vente, la transformation et en général le commerce de tous biens immeubles.
19) Toutes opérations relatives au domaine artistique et musical
- La production et l'exploitation d'enregistrement musicaux et la production ainsi que la distribution
d'œuvres musicales, audiovisuelles et littéraires, logiciel de divertissements, en Belgique et à
l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers.
- La prestation d’événements d'artistes, aussi bien pour son organisation que pour des organisations
de tiers.
- l'accueil et la promotion d’artistes.
- tous les services de management, avis, effets spéciaux en lien avec les défilés, expositions,
démonstrations, réunion, fêtes, bourses, vernissages, congrès, séminaires et organisation et
l'exploitation du marchandising et autres goodies promotionnel dans le cadre du marketing des
artistes.
- la production et la distribution de supports pour l'exploitation de droits d'auteurs et droits y afférant.
- l’importation, l’exportation, l'achat, la vente, la location, l’installation, le placement, l’entretien, la
réparation, de toute installation musicale, matériels de fêtes, éclairage et effets spéciaux et divers.
- effectuer des concerts, événements dans le prolongement de ses droits d’auteurs à l'étranger ou en
Belgique, en son nom propre ou pour le compte de tiers.
- la coordination pour la production, réalisation, fabrication, promotion, distribution d’image et ou son.
La production d’événement média (télévision, radio et presse).
- les prestations de management, de représentation et de services divers pour les artistes.
- la consultance commerciale, financière et service de ticketing/réservations pour le compte d’
artistes.
20) Toutes opérations relatives aux activités de management, d'assistance, de conseil et de
coaching aux personnes, entreprises et associations dans tous domaines, et notamment :
•La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous types et/ou de
tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
•la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts ;
•le conseil, audit et consultance.
21) Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet
social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d'expertise en matière
immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion
des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les
matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets
immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphytéose au de superficie.
 
Septième feuillet
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
Volet B
d'autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 
Huitième feuillet
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Neuvième et dernier
feuillet
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire,
administrateur-délégué et représentant permanent pour une durée illimitée :
Est appelée à cette fonction Madame ARS Jasmine Marie Simone Nadine, prénommée qui l’accepte.
L’assemblée générale décide également de nommer comme administrateur non statutaire,
administrateur-délégué et représentant permanent pour une durée illimitée :
Monsieur FLAMMINIO Vincent, domicilié à 7050 Jurbise, Avenue du Château d'Egmont 2, ici présent
et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est modifiée à : 7050 Jurbise (Herchies),
Avenue du Château d'Egmont 4.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
(s.) Notaire François Goemaere