N° d'entreprise : 0882071874
Nom
(en entier) : FONDATION VICTOR CHAMBILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Namur 115
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse le 23 août 2022, il résulte que
le conseil d'administration de la fondation a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l’administration – adoption d’un mode d’Administration
moniste avec possibilité d’évolution en un conseil d’administration pluraliste
Le Conseil d’Administration décide de modifier le mode d’administration de la Fondation Victor
Chambille en adoptant un conseil d’administration à participation moniste, mais en laissant ouverte la
possibilité d’évoluer vers un mode d’administration pluraliste. Les articles 5 et suivants repris ci-après
dans le corps des statuts sont adaptés en ce sens.
DEUXIEME RESOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
Suite à la résolution qui précède, et afin de mettre les statuts de la fondation en concordance avec le
nouveau Code des sociétés et des Associations, le Conseil d’administration décide d’adopter la
nouvelle version statutaire suivante, sans porter atteinte à son objet, ce qui est fait comme suit :
Article 1. : Dénomination
La fondation d’utilité publique est dénommée "Fondation Victor Chambille".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d’utilité
publique », ainsi que l'adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la fondation.
La fondation peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le siège peut, par décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit en
Belgique, mais uniquement en région de langue française.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l’organe
d'administration.
Article 3. : But
Article 3.1. Le But de la Fondation est le suivant
L’objectif de la Fondation d’utilité publique doit être et ce, par ordre successif de priorité :
Premièrement :
- De supporter la Conférence Episcopale Belge prioritairement dédicacée aux populations
francophones et germanophones du pays en favorisant financièrement, au travers d’une structure ou
d’une organisation interdiocésaine, la formation générale et/ou religieuse des futures ministres du
Culte francophones ou germanophones de l’Eglise Catholique Romaine de Belgique.
- De supporter la susdite Conférence en favorisant au travers d’une structure ou d’une organisation
Volet B
interdiocésaine, toute entreprise s’inscrivant dans la durée, qui vise à aider toute personne et
principalement les jeunes chrétiens, à percevoir à affermir et à confirmer le cas échéant, leur
candidature à une vocation sacerdotale. On se réfèrera à ce sujet, aux critères constitutifs du projet
de la Conférence Episcopale dénommé « une année pour Dieu » ou à tout autre projet visant des
objectifs similaires.
Deuxièmement :
- Assurer ou favoriser, au travers d’une structure ou d’une organisation interdiocésaine, la formation
d’animateurs pastoraux qui seront dédicacés aux régions des diocèses de Liège, de Namur, de
Tournai et à la région diocésaine du Brabant Wallon.
Troisièmement :
- Aider financièrement toute association belge ou étrangère, active dans l’aide à tout groupe organisé
de personnes constituant une communauté humaine nécessiteuse et dont les conditions d’existence
ne permettent pas un développement digne et harmonieux de la vie humaine. Est visée ici, la
coopération au développement et l’aide aux populations les plus démunies afin de leur permettre
spécifiquement de se prendre elle-même en charge.
Article 3.2. Activités
1. La Fondation agira soit directement, soit en promouvant des recherches et autres activités, soit de
toute autre manière conforme au but qu’elle poursuit.
2. Pour la réalisation du but dont question ci-avant, la Fondation pourra poser tout acte et organiser
toute activité de nature à favoriser la réalisation de son objet. La Fondation peut en outre recevoir
sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics ou privés) ou acquérir tous biens
mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi, être en possession et conserver tous
portefeuilles-titras utiles â la réalisation de son objet. Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en
propriété tous les immeubles nécessaires à la réalisation de son but.
3. La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en
fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine dans les
limites prescrites par la loi, et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera
fixé par une simple décision du Conseil d'Administration.
Tous des fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent être consacrés à la poursuite de ses
objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital à sa valeur
initiale corrigé de l'érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future en
conformité avec les buts de la Fondation. La Fondation peut accepter tous dons, legs et subsides
publics ou privés.
4. Ne seront utilisables, dans le cadre de la poursuite des objectifs visés par le susdit établissement
d'utilité publique, que les intérêts et dividendes ou tout revenu de quelque nature, réellement produits
dans le courant de l'année civile précédente, par le capital mobilier ; s'ils sont capitalisés dans un ou
plusieurs instruments de gestion, la somme qui sera affectée à la poursuite de l'objectif statutaire ne
pourra être supérieure à ce qu’aurait produit en une année, le susdit capital valorisé à la date du
trente et un décembre de ladite année, placé au taux à dix ans de l'emprunt de référence de l'Etat
belge ou de tout autre qui viendrait à s’y substituer. En cas de besoins exceptionnels, le Conseil d’
administration pourra décider d'utiliser une somme supérieure à celle prévue ci-avant. Celle-ci ne
pourra toutefois dépasser quarante pourcents de la différence entre le capital de départ et le capital
au trente et un décembre de l'année précédente
Relativement aux revenus mobiliers, toute somme non dépensée à la poursuite de l’objectif statutaire
devra être reversée au capital, sauf si elle a été affectée à une réserve en vue d'une dépense future,
préalablement dédicacée.
Relativement aux revenus immobiliers, l’excédent des sommes affectées au fonds de réserve, lequel
devra être prévu et défini par le Conseil d'Administration pour faire face à l'entretien et aux
réparations à apporter au patrimoine immobilier bâti, sera reversé et adjoint au capital mobilier.
Article 4. : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. : Composition du conseil d'administration
La Fondation est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration
composé de deux administrateurs minimum, personnes physiques ou morales.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de
cooptation, par une décision unanime de tous les administrateurs en fonction.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la
personne morale dans l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Volet B
Pour le cas où l’administrateur unique décèderait, le conseil sera composé par le ou les
administrateurs désignés par le testament du défunt.
Pour le cas où l’administrateur unique serait en état d’incapacité, le conseil sera composé par le ou
les administrateurs désignés soit par l’administrateur unique directement, soit par son représentant
(mandataire).
En cas de décès de l’administrateur désigné par le testament de l’administrateur unique défunt, ou
en cas de refus du mandat d'administrateur par ce(s) dernier(s), le conseil sera composé d'au moins
deux personnes physiques indépendantes désignées par le Tribunal compétent de l’arrondissement
dans lequel la Fondation a son siège sur requête d'un ou de plusieurs héritier(s), et ce, dans les 30
jours du décès de l’administrateur unique défunt.
Leur mission sera de gérer la Fondation conformément aux directives et instructions éventuellement
précisées par l’administrateur unique défunt dans son testament. A défaut de nomination par l’
administrateur unique défunt ou l’organe d’administration, les membres du conseil d'administration
seront nommés par le Tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la Fondation a son siège
sur requête d'un ou de plusieurs héritier(s), et ce, dans les 30 jours du décès de l’administrateur
unique défunt.
Ces administrateurs devront en tous cas être qualifiés et compétents compte tenu des instructions et
directives éventuellement précisées par l’administrateur unique défunt et devront être indépendants.
Ces professionnels indépendants devront remplir les critères d'indépendance conformément au
Code belge de gouvernance d'entreprise.
Article 6. : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par :
    1.  démission volontaire;
    2.  le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat;
    3.  licenciement par l’organe d’administration pour un motif grave;
    4.  décision de révocation prononcée par le tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel la
Fondation a son siège, dans les cas déterminés par le Code des sociétés et associations.
La révocation décidée par l’organe d’administration a lieu à la majorité de trois quarts (3/4) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée.
L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être
entendu.
Article 7. : Responsabilité
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté.
Les administrateurs, secrétaire, trésorier et délégués à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Réunion du conseil d'administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou qu’un
administrateur le juge nécessaire et au moins une fois par an. Chaque membre est habilité à
convoquer l’organe d’administration. L’organe d’administration doit se réunir chaque fois que le
président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et
heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. Les convocations sont
censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'empêchement
de ce dernier, par le vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le
conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 9. : Délibération - Représentation des membres absents
    1.  Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des
présents statuts, l’organe d’administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la
Volet B
majorité au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle sera en droit de délibérer et de statuer
valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, à condition que deux
administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 8.1, 2° et 3° et 8.18 du Livre 8 du Code civil, transmis par lettre, télécopie,
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 ancien du même
Code, donner mandat à un autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place.
Les administrateurs ne pourront se faire représenter à l’occasion du vote sur la révocation ou la
nomination d’un administrateur de la fondation.
Dans le respect des règles de délibération et de collégialité et sans préjudice des dispositions visées
ci-après en matière de consentement unanime écrit, un administrateur ne peut représenter, en plus
de sa voix, qu’au maximum un seul autre administrateur.
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des présents
statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Chaque
administrateur dispose d'une voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
    1.  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les
administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé
par écrit.
Tout administrateur peut participer à la réunion par conférence téléphonique ("conference call") ou
vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 18 des présents statuts.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Si, par contre, la prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
Article 10. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
L’organe d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à ces
opérations ou décisions, mais ne peut prendre part au vote.
De plus, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit
les en informer.
Tout administrateur, agissant pour compte de la fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 11. : Administration
Volet B
a) En général
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
des buts de la fondation.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
L’organe d’administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil ; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, l’organe d’administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "délégué à la
gestion journalière" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 12. : Représentation externe
L’organe d’administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont un notaire ou un responsable de la documentation patrimoniale):
- soit par l’administrateur unique ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 13. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés
par écrit, y sont annexées. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège par le secrétaire général, qui les maintient à
disposition de tout administrateur qui désire les consulter.
Sauf délégation spéciale par l’organe d’administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux,
à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 14. : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur peut être rémunéré tenant compte de l’importante des tâches que
nécessitent la gestion du patrimoine de la fondation.
La fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de
leur mandat, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport
aux buts et aux moyens de la fondation.
La fondation pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
Article 15. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par l’organe d’administration sont ensuite déposés par les soins du
président ou du secrétaire général au dossier de la fondation tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent. Pour autant que la fondation y soit légalement tenue, les comptes annuels et
les documents annexes visés par la loi sont également déposés à la Banque Nationale de Belgique
et ce, dans les trente jours de leur approbation.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 16 : Contrôle - Commissaire - Rémunération
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
Volet B
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’organe d’administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par l’organe d’administration que pour
des motifs légaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’organe d’administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Article 17. : Conditions pour les modifications aux statuts
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à délibérer sur une modification:
    •  des buts ou activités de la fondation;
    •  du présent article 17;
    •  de la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;
celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de quatre
cinquièmes (4/5) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de
trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, doivent être constatées par acte authentique.
Article 18. : Dissolution - Liquidation
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Article 19. : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible des buts de
la fondation, tels que décrits à l'article 3.
Article 20 : Règlement d'ordre intérieur
L’organe d’administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
Article 21. : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés
et des Associations ou toute législation qui viendrait à la remplacer à l’avenir. En conséquence, les
dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives
de cette loi sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION: siege social
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 1400 Nivelles, rue de Namur, 115.
QUATRIEME RESOLUTION : composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration accepte les démissions présentées à compter de ce jour :
    •  par courrier de ce jour par Madame VAN BELLEGEM Cécile, ci-avant nommée,
    •  par Madame Martine DONY ci-avant nommée.
Décharge de responsabilité pour leur mandat écoulé jusqu’à ce jour leur sera donné par le plus
prochain Conseil d’administration statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
Par conséquent, le conseil d’administration est représenté par son administrateur unique, étant
Monseigneur Jacques LAMSOUL domicilié à 5190 Jemeppe sur Sambre, rue des Hirondelles 3/1.
CINQUIEME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associée afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
Volet B
QUESTIONS DES ADMINISTRATEURS
Le président du conseil constate qu'aucune question n'est posée par les administrateurs de la
fondation.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité
des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse