Nº d'entreprise : 0831 901 395
Nom
(en entier) : C.F.A.C - IMMO-GESTION-SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Charles Malis 20/5
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE
D'un acte reçu par le Notaire Christian VAN CAMPENHOUT, à Anderlecht (deuxième canton), le 27
septembre 2022, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Bruxelles 2, le 5 octobre 2022, référence ACP(5)
Volume 000 Folio 000 Case 22792. Droits perçus cinquante euros (50€), contenant procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple "C.F.A.C - IMMO-GESTION-
SERVICES", ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Charles Malis 20/5.
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 6 décembre 2010, publié aux annexes
du Moniteur belge du 24 décembre 2010, sous le numéro 10187392, il résulte que :
- suite au rapport de l'administrateur daté du 13 juillet 2022 et justifiant la proposition de mise en
liquidation de la société.
- suite au rapport du réviseur d'entreprises Paul Moreau, en date du 25 août 2022, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société à la date du 30 juin 2022, concluant en ces termes :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société C.F.A.C. IMMO GESTION SCS sur l'état résumant la situation active et
passive au 30 juin 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 24 août 2022 par l'organe d'administration de la société C.F.A.C. IMMO GESTION
SCS, ayant son siège social rue Charles Malis 20 à 1080 Bruxelles, numéro d'entreprises BE 0831.901.395
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectue notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société. C.F.A.C. IMMO GESTION SCS, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2022 avec un
total de bilan de 3.328,23 € et un actif net de 2.215,40 € donne une image fidèle de la situation de la société
C.F.A.C. IMMO GESTION SCS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres
dettes d'un montant de 1.017,97 €, représentant le compte-courant de l'associé et gérant Monsieur Remerie
Christian pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier de 30% sur le boni de liquidation, qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
- le notaire soussigné a pu vérifier et attester dans les limites dont question ci-dessus l'existence de la
légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société dans le cadre de sa mise en
liquidation;
- l'assemblée a décidé en vertu de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, de faire acter la
dissolution et liquidation immédiate de la société, étant donné que les comparants possèdent l'ensemble des
parts sociales et qu'ils reprennent dans leur patrimoine personnel l'actif subsistant de la société, et que toutes
les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et que la société a définitivement cessé
d'exister à partir du 27 septembre 2022, la liquidation étant ainsi clôturée.
L'assemblée a donné à Monsieur REMERIE Christian, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Charles Malis,
20/0005, décharge de responsabilité pour l'exercice de ses fonctions en qualité d'administrateur de la société.
L'assemblée a également chargé Monsieur REMERIE Christian, prénommé, de la conservation de tous
livres et documents de la société et ce, à son domicile à à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Charles Malis,
20/0005. Cette conservation devra être maintenue pendant une période d'au moins cinq ans à dater du
27.09.2022.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps : une expédition de la dissolution et clôture de la liquidation de la société,
rapport de l'administrateur et rapport du réviseur d'entreprises.