N° d'entreprise : 0898968581
Nom
(en entier) : Côté Immobilier
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Route de Nismes, Fra. 20
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
MODIFICATION DES STATUTS
D’un acte reçu par le notaire Paul Ransquin, à Olloy-sur-Viroin, commune de Viroinval, le 28
décembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Dinant le 8 janvier suivant référence ACP
(5) Volume O Folio O Case 259, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
Société en commandite « Côté Immobilier » , ayant son siège social à 5600 Frasnes-lez-Couvin
(Couvin), route de Nismes,20 , enregistrée sous le numéro d’entreprise 0898.968.581, constituée par
acte reçu par le notaire Ransquin, soussigné, le 17 juin 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge
du 11 juillet 2008 sous le numéro 104286 et dont les statuts n’ont pas été modifiés, a pris les
résolutions suivantes :
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il est décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations en vertu duquel la société est devenue
une société en commandite, l’appellation société en commandite simple n’existant plus suite à la
disparition de la forme de la société en commandite par actions.
2.Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, il est décidé d’adopter des statuts de la société
légèrement modifiés et en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
Il est décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS DE LA S.Comm. « Côté Immobilier »
Article 1.
La société a adopté la forme d’une société en commandite et a pris la dénomination sociale de «
Côté Immobilier ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la forme légale, en entier ou en abrégé (S.Comm.) ;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. le numéro d’entreprise ;
5. les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « R.P.M. », suivis de l’indication du
tribunal du siège de la société ;
6. le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
7. le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte ou sur un site internet qui ne
respecterait pas les prescriptions de l'alinéa qui précède, pourra, suivant les circonstances, être
déclarée responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Article 2.
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision du gérant, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
L’achat et la vente de tous biens et droits immobiliers ; toutes études et opérations se rapportant à
tous biens et droits immobiliers et aux biens et droits mobiliers qui en découlent, telles que l’achat, la
construction, la transformation, l’aménagement, le parachèvement, la location, la sous-location, l’
exploitation directe ou en régie, l’échange, la vente et, en général, toutes opérations qui se rattachent
directement ou indirectement à la gestion et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières
bâties ou non bâties.
La réalisation de toutes opérations d’investissements immobiliers et mobiliers pour son compte
propre ou pour compte de tiers, ainsi que toutes les opérations relatives à la gestion du patrimoine et
du portefeuille ainsi créé.
La société pourra réaliser toutes les opérations financières, commerciales, mobilières, et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra également s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière à toute société ou entreprise existante ou à créer dont l’objet
serait similaire ou connexe ou simplement utile à la réalisation de l’objet social.
La société peut donner toutes garanties hypothécaires ou autres, se porter aval, caution réelle ou
personnelle ou affectante hypothécaire, pour couvrir les engagements de tiers.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée. Conformément à l’article 4:17. §1er du Code des
sociétés et des associations, chaque associé pourra à tout moment demander la dissolution de la
société moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette demande soit de bonne foi et n’
intervienne pas à contre-temps.
Article 5.
La société à responsabilité limitée « IMMO DESIGN », numéro d’entreprise 0475.078.977, est seul
associé commandité et, en cette qualité, indéfiniment responsable des engagements sociaux. En
cette qualité, elle est chargée de la gestion de la société (elle en est le gérant) et peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale. Elle représente la société à l’égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Elle pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers,
associé ou non. Conformément à l’article 2:55. du Code des Sociétés et des Associations, la SRL «
IMMO DESIGN » désignera un représentant permanent qui sera chargé en son nom et pour son
compte de l’exécution de cette mission de gérant de la société en commandite faisant l’objet des
présents statuts.
Le ou les autres associés sont simples commanditaires et ne sont, comme tels, tenus des dettes et
pertes de la société que jusqu’à concurrence de leurs apports. Ils ne pourront s’immiscer dans les
affaires de la société, mais ils auront le droit de prendre communication à tout moment, soit
personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l’état de
caisse et des comptes en banque.
Article 6.
Le capital social a été fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR) et est représenté par cinq cents
(500) parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/500ième de l’avoir social.
Article 7.
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des non-associés qu’avec l’agrément de tous les
associés représentant l’intégralité du capital social.
Article 8.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal, d’après le nombre de
parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans tout l’actif social.
Article 9.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 10.
Les assemblées, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont convoquées par la gérance ou par les
commanditaires représentant plus du quart du capital social. Elles se tiendront à l’endroit indiqué
dans les convocations. Les convocations sont adressées par lettre recommandée huit jours au moins
avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque
tous les associés consentent à se réunir. Sauf pour les modifications aux statuts, qui réclament l’
unanimité des voix présentes ou représentées, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts dans la société. Si lors d’une première
réunion, tous les associés ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle assemblée sera
convoquée et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés
présents ou représentés.
Article 11.
En dérogation à l’article 4:16. du Code des sociétés et des associations, le décès, l’interdiction, la
faillite ou la déconfiture d’un associé ne mettent pas fin à la société.
Les héritiers de l’associé décédé, à défaut d’être agréés comme associés par tous les autres
associés conformément à l’article 7. des présents statuts, pourront demander la dissolution de la
société conformément à l’article 4.
Article 12.
En cas de mise en liquidation ou de faillite de l’associé commandité et gérant la société « IMMO
DESIGN », la société ne sera pas dissoute mais les autres associés auront le droit de, à l’unanimité,
pourvoir à son remplacement. A défaut de cette unanimité, il sera procédé conformément à l’article 4:
28. du Code des sociétés et des associations.
Article 13.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs
liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés, qui fixera également
leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Article 14.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions de
la loi et spécialement du Code des sociétés et des associations ; les clauses qui seraient contraires
aux dispositions impératives du dit Code sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L’adresse du siège est située à 5660 Frasnes-lez-Couvin (Couvin), route de Nismes,20
4. Quatrième résolution:
La société n’a actuellement pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est : non fixée.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement (sauf en matière de cession d’actions – cfr. article 10 ci-dessus).
CONFIRMATION DU REPRESENTANT PERMANENT
Monsieur CHAPELLE Maël Pierrick, né à La Louvière le 14 août 1981, domicilié à 5660 – Frasnes,
ville de Couvin, route de Nismes, administrateur de la S.R.L. « IMMO DESIGN » déclare, au nom de
cette dernière, confirmer la désignation de lui-même, CHAPELLE Maël, en qualité de représentant
permanent de la dite S.R.L., chargé, conformément à l’article 2:55. du Code des sociétés et des
associations, de l’exécution du mandat de gérant de la S.Comm. « Côté Immobilier » dont est investi
la S.R.L. « IMMO DESIGN ».
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps l’expédition de l’acte du 28 décembre 2023