N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BDN
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Avenue Louise 422
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Ixelles)
ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
 
 
Entre les soussignés :
 
- Mademoiselle Katarzyna BODNAR, juriste, née à Gryfice (Pologne) le 13 octobre 1989 (NN 89.10.13-506.73),
célibataire
Associé indéfiniment responsable et solidaire, ci-après dénommé « commandité »,
Et
- Mademoiselle Paulina BODNAR, sans profession, née à Gryfice (Pologne) le 26 décembre 1993, célibataire,
Simple associé, ci-après dénommée « commanditaire ».
 
Il a été formé une société civile empruntant la forme d’une Société en Commandite Simple sous la dénomination
sociale : « BDN » et aux conditions suivantes.
 
 
1. Dénomination
 
La société prend le nom de « BDN ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, et autres documents de la société, cette
dénomination devra obligatoirement être précédée ou suivie de la mention « Société en Commandite Simple » ou
des initiales « S.C.S. » et du numéro d’entreprise.
 
2. Siège social
 
Le siège social est établi à avenue Louise 422, 1050 Bruxelles-ville.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
3. Objet social
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités de conseil juridique
La société pourra effectuer toutes les opérations ayant un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la
société. La société peut, à titre subsidiaire par rapport à ses activités  juridiques, gérer son patrimoine mobilier et
immobilier propre et accomplir, pour son compte, toutes les opérations qui s’y rapportent directement ou
indirectement, et qui sont de nature à favoriser le produit de ses biens meubles et immeubles.
0555770210
 
4. Capital social
 
Le capital social est fixé à la somme de 100,00 EUR.
Il est représenté par 100 parts sociales d’une valeur de 1,00 EUR. Ces parts sont nominatives. Le capital social
est constitué de la manière suivante :
            1. Mademoiselle Katarzyna BODNAR apporte une somme de 99,00 EUR ;
            2. Mademoiselle Paulina BODNAR apporte une somme de 1,00 EUR.
 
En compensation de ces apports, Mademoiselle Katarzyna BODNAR et Mademoiselle Paulina BODNAR  auront
respectivement droit à 99 et 1 parts sociales entièrement souscrites.
Ces parts sont entièrement libérées, soit pour un montant de 99,00 EUR (Mademoiselle Katarzyna BODNAR) et
1,00 EUR (Mademoiselle Paulina BODNAR) et pour un montant cumulé de 100,00 EUR.
 
5. Registre des parts
 
Un registre des parts est tenu au siège social. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des
parts. Des certificats d’inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et les transmissions des
parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
 
6. Durée
 
La durée de la société est illimitée, à dater du jour de sa constitution.
 
7. Gérance
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
La gérance est exercée par Mademoiselle Katarzyna BODNAR, prénommée.
Le mandat du gérant est rémunéré. Le montant de la rémunération sera déterminé par l’assemblée générale.
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
 
8. Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de chaque année.
Le premier exercice prendra cours à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce,
pour s’achever le 31 mai 2015.
 
9. Assemblée générale
 
L’assemblée générale se réunit chaque année le dernier lundi du mois d'octobre à 18 heures.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
de la société le requiert.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les
procurations doivent être signées.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote si le quorum de présence atteint la
majorité simple.
 
10. Comptes et répartition des bénéfices ou des pertes
 
Chaque année, l’organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la
comptabilité des entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
Ces comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice
auquel ils se rapportent.
L’assemblée générale décide chaque année de l’affectation du résultat.
Les associés partageront les bénéfices et supporteront les pertes proportionnellement à leur apport.
Sur décision unanime des associés, les pertes pourront être reportées.
 
 
 
 
11. Décès – Incapacité- Empêchement
 
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 208 du code des sociétés, le décès, l’incapacité
ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne donnera pas lieu à dissolution de la
société.
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à leur
auteur suivant le dernier bilan.
 
12. Dissolution et liquidation
 
Les associés, statuant à l’unanimité requise pour la modification des statuts, peuvent décider de dissoudre la
société et de procéder à sa liquidation.
De la même manière, ils nomment un liquidateur.
 
13. Election de domicile
 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
 
14. Application du droit commun
 
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des sociétés.
Les dispositions des présents statuts qui voileraient une règle impérative, seront considérées comme non-écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions.
 
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l'un d'eux au nom de la société avant la
publications des présents statuts par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est
expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
 
 
***
 
Les présents statuts ont été rédigés en quatre exemplaires originaux, dont deux exemplaires sont remis aux
associés, un exemplaire sera conservé au siège de la société, et un pour l’enregistrement.
 
 
Fait en quatre exemplaires à Bruxelles, le 27 juin 2014.
 
 
 
Paulina BODNAR
Associé comanditaire
 
 
 
 
Katarzyna BODNAR
Associé gérant