N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Gembloux Rue Phocas Lejeune Real Estate
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Phocas Lejeune 10
 : 5032 Isnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Par acte redigé devant le notaire Gwen Daniëls à Oud-Heverlee le  30 mars 2022 une société
anonyme a été constituée :
- par la société anonyme Eurofins BfB Oil Research ayant son siège à Rue Phocas Lejeune 10, 5032
Isnes, numéro d’entreprise 0453.766.394 RPM Liège division Namur
- sous la dénomination « Gembloux Rue Phocas Lejeune Real Estate », ayant son siège social à
Rue Phocas Lejeune 10, 5032 Isnes.
- avec un capital de huit cent neuf mille euros (809.000 €), entièrement souscrit par apport en nature;
- avec cent (100) actions sans désignation de valeur nominale souscrit par le comparant par apporter
en nature le bine suivant:
“Commune de Gembloux, huitième division ISNES
Un bâtiment à usage de laboratoire sur et avec terrain sis Rue Phocas Lejeune 10, cadastré selon
extrait cadastral section B numéro 50D3P0002, avec une superficie de trente ares (30a).”
L'évaluation du bien immobilier apporté a été faite selon deux méthodes à savoir la méthode de
valorisation intrinsèque et la valeur de rendement, comme mentionné dans le rapport du fondateur.
Conformément l’article 5:7 §1 du Code des Sociétés et des Associations:
1)  Le reviseur d’entreprises, CROWE, CALLENS, PIRENNE & C°, ayant son siege à Jan Van
Rijswijcklaan 10, 2018 Antwerpen, représentée par monsieur Jan Van Brabant, désigné par le
fondateur préalablement à la constitution, a rédigé le 25 mars 2022 son rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
“Conformément à l'article 7:7 §1 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société GEMBLOUX RUE PHOCAS LEJEUNE REAL ESTATE SA (ci-après dénommée « la Société
») dans le cadre de notre mission de réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés
par lettre de mission du 21 décembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :7 §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 7 janvier 2022 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  la description du bien à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
0784228172
Volet B
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 100 actions sans désignation de valeur nominale, sans avantage
particulier.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:7 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
        •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’Entreprises est responsable :
        •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature;
        •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
        •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 §1 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à l’
occasion de la constitution de la société et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Anvers, le 25 mars 2022”
2) Le fondateur a rédigé un rapport dans lequel il expose l’intérêt que le apport en nature présente
pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise.
 
- L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année (le
premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition du présent acte et finira le
31/12/2022).
- L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi de juin à 18 heures. Si
ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la
même heure. Le premier assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi de juin
2023 à 18h.
 
- La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
Sont appelés au fonction d’ administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans: 1) monsieur Jan
GOVAERT, habitant à Schildekensstraat 86, 9340 Smetlede et 2) madame Agnes CAROL, habitant
à 1bis rue de la Tête Noire, Saint-Etienne-de-Montluc (Frankrijk). Leur mandat est gratuit.
 
- avec comme OBJET:
“La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes:
- l'acquisition, la construction, la gestion, la cession et la location sous toute forme, de biens
immobiliers, tant pour son propre compte qu' au nom de tierces parties;
- l 'acquisition, la gestion et la vente de participations dans d'autres sociétés tant en Belgique qu'à
l'étranger;
- Assistance, conseil et gestion d’entreprises, de particuliers et d’institutions, principalement mais non
exclusivement dans les domaines de la gestion, du marketing, de la communication et de la gestion
d’entreprise, le tout au sens le plus large.
- La société elle-même ou en tant qu'intermédiaire peut fournir toutes les ressources, occuper ou
faire occuper des postes de direction et fournir des services directement ou indirectement liés à ce
qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d'une nomination contractuelle ou statutaire
et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.”
 
- avec les clauses statutaires suivantes conçernant la répartition, les réserves et la répartition de l’
actif net :
“Article 17: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Article 18: Paiement des dividendes et acomptes sur dividends
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 21: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.”
 
- avec les clauses suivantes conçernant la délibération :
Article 15: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Pour extrait conforme, le notaire Gwen Daniëls,
Déposé en même temps :
- une expédition de l’acte de constitution prénommé
- les statuts coördinées
- les rapports du fondateur et du commissaire concernant l’ apport en nature