N° d'entreprise : 0885504684
Nom
(en entier) : CABINET D'AVOCATS COWEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hôpital 1
 : 6030 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 14 décembre 2023 par le notaire associé Patrick LAMBINET à Ciney, en
voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code de
déontologie suite au Règlement de l’Ordre des barreaux francophone et germanophone du 20 janvier
2020 concernant les sociétés d’avocats et du règlement du barreau de Charleroi adapté en date du
15 septembre 2023.
Il en sera tenu compte lors de la refonte de statuts ci-dessous.
 
Deuxième résolution
a. L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport de l’organe d’administration exposant
la justification détaillée de la modification proposée à l'objet ; il reconnaît être en possession d’un
exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration est remis présentement au Notaire instrumentant pour être
déposé au dossier de la société.
b. Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par l’organe d’administration, l’
actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société tel que proposé par l’administrateur, et d’
étendre l’objet de la société aux activités accessoires autorisées par l’Ordre dans le respect des
règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat.
L'assemblée décide de remplacer l’article 3 des statuts relatif à l’objet social, par le texte suivant :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d’avocat sous
toutes ses formes, y compris la liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de
faillite, l'exécution de mandats de justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles,
l'enseignement, la participation à des colloques et séminaires, et toutes opérations accessoires
directement utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat, en conformité avec les règles
déontologiques arrêtées par l’Ordre des Avocats, et dans le respect des principes fondamentaux d’
indépendance, de probité, de dignité et du secret professionnel, par le ou les avocat(s) qui la
compose(nt) lesquels sont ou seront exclusivement des avocats légalement habilités à exercer la
profession en Belgique et inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats du barreau concerné par l’
activité, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des
membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’
associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut en outre accomplir :
- toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la
réalisation.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat :
-/ la société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-/ la société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un
objet similaire au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital a été
entièrement libéré et que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt
mille quatre cent soixante euros (20.460,00.€), ont été convertis de plein droit en deux comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel étant Monsieur
COWEZ Julien pré-qualifié ; elle procède immédiatement au renouvellement de sa désignation en
qualité d’administrateur statutaire pour une durée indéterminée.
Monsieur COWEZ Julien, ici présent, déclare accepter le mandat d’administrateur qui lui est confié et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer ce mandat.
Le mandat de l’administrateur pourra être rémunéré.
Pour tout ce qui concerne l’exécution de son mandat, l’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Il sera tenu compte de son mandat d’administrateur statutaire lors de l’adoption des nouveaux statuts
ci-dessous.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, soumise au respect du Code de
déontologie, des règlements de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone ainsi que de l’
ordre concerné.
Elle est dénommée « CABINET D’AVOCATS COWEZ » en abrégé « C.A. COWEZ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d’avocat sous
toutes ses formes, y compris la liquidation ou l'administration provisoire de sociétés, la curatelle de
faillite, l'exécution de mandats de justice, les arbitrages, la médiation, la rédaction d'articles,
l'enseignement, la participation à des colloques et séminaires, et toutes opérations accessoires
directement utiles à l’organisation d’un cabinet d’avocat, en conformité avec les règles
déontologiques arrêtées par l’Ordre des Avocats, et dans le respect des principes fondamentaux d’
indépendance, de probité, de dignité et du secret professionnel, par le ou les avocat(s) qui la
compose(nt) lesquels sont ou seront exclusivement des avocats légalement habilités à exercer la
profession en Belgique et inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats du barreau concerné par l’
activité, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires (liste E) ou à la liste des
membres de barreaux associés (liste B) et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’
associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut en outre accomplir :
- toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l’exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la
réalisation.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat :
-/ la société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
-/ la société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés ayant un
objet similaire au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 3bis. Obligations déontologiques de la fonction d’avocat
Le(s) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau concerné, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 à
4.49 du Code de déontologie pour la Belgique. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus
contraignante qui s’applique.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la présente société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
(…)
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les héritiers et créanciers d’un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l’apposition des
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en
rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, ayant la qualité d’avocat(s) ou
exerçant la profession d’avocat, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur, son représentant permanent doit avoir la
qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire, Monsieur COWEZ Julien, ici présent et qui
accepte.
L’administrateur statutaire déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant
l'exercice du mandat qui lui est confié.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Il est précisé que la délégation de partie des pouvoirs d’
administration ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si le
délégué n’a pas cette qualité.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
§2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est valablement représentée dans les actes auxquels intervient un officier public ou
ministériel et en justice, tant en demandant qu’en défendant, par un administrateur.
§3. Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. Il est
toutefois précisé que cette délégation de pouvoirs spéciaux ne peut porter sur des actes qui relèvent
de l’exercice de la profession d’avocat, si ce mandataire n’a pas cette qualité.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
S’ils n’ont pas la qualité d’avocats, les délégués à la gestion journalière devront s’abstenir de tous
actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, ayant la qualité d’avocat ou exerçant la
profession d’avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple (càd le plus grand nombre) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
Conformément à l’article 4.43 §2 du Code de Déontologie, les actionnaires non avocats ne peuvent
s’opposer à des décisions soutenues par une majorité d’avocats.
L'assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur sous la
condition suspensive de l'approbation par l’Ordre des Avocats.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l’année suivante.
(…)
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours
ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats ou exercer la profession d’avocat, et
de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire soussigné d’assurer le dépôt des
nouveaux statuts au dossier de la société.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale :
- déclare que l’adresse du siège est située à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), Rue de l'Hôpital 1
et
- confirme qu’un siège d’exploitation est établi à 5140 Sombreffe (Ligny), rue du Pinson 22.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, le rapport justificatif de l’organe d’administration, et le
texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)