N° d'entreprise : 0454645829
Nom
(en entier) : BENOIT GUISSARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Assenois 1
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 17 septembre
2021, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
GUISSARD BENOIT SPRL », ayant son siège à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois 1, avec le
numéro d’entreprise BE0454.645.829 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même
numéro.
La société a été constituée par acte du notaire Philippe RUELLE, alors à Sibret, en date du 28 février
1995, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 1995-03-25/094, et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe RUELLE précité
en date du 31 mars 2000, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 970123-476
BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Benoît GUISSARD.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-Monsieur GUISSARD Benoît Marcel Ghislain, né à Bastogne le 16 avril 1969, époux de Madame
DABE Sandrine, domicilié à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois 1, lequel déclare détenir mille onze
(1.011) actions ;
-Madame DABE Sandrine Christiane Léa, née à Bastogne le 04 janvier 1975, épouse de Monsieur
GUISSARD Benoît, domiciliée à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois 1, laquelle déclare détenir neuf
cent (900) actions ;
2/ Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec adaptation du nom de la société et modification de l’objet de la
société consistant en l’ajout au libellé existant :
« L’Entreprise de construction générale de bâtiments résidentiels ; Les opérations d’achat, de vente,
de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous
immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous
biens immobiliers ou mobiliers ».
4. Démission des gérants et nomination d’administrateurs.
5. Adresse du siège.
Volet B
6. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour les distributions futures.
7. Pouvoirs.
3/ Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les administrateurs (gérants) sont présents, l’assemblée décidant de ne pas devoir justifier des
convocations.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur (quatre cinquièmes pour la modification de
l’objet social).
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1/ Première résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2/ Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble NONANTE-DEUX MILLE SEPT
CENT DOUZE EUROS ET DIX-HUIT CENTS (92.712,18 €), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3/ Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
A cette occasion, l’assemblée générale décide d’adapter le nom de la société en référence à la SRL
et de compléter l’objet social de la société en ajoutant les opérations d’achat, de vente, de promotion,
de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous immeubles
généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l’administration de tous biens
immobiliers ou mobiliers.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GUISSARD BENOIT SRL ». 
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes les activités se rapportant directement ou
Volet B
indirectement :
    •  L’entreprise de travaux publics ;
    •  Le commerce de gros et de détail en matériaux de construction ;
    •  L’entreprise de transport ;
    •  La pose de câbles ; l’entreprise de travaux de terrassements, aménagements de plaines de jeux
et de sports, de parcs et jardins ;
    •  Forge de maréchal ferrant et de forgeron ;
    •  Entreprise de constructions métalliques, ponts et charpentes ;
    •  Entreprise de déblaiement des neiges et épandage de chlorure et laitier ;
    •  Atelier de réparation de machines agricoles et de génie civil ;
    •  Entreprise de construction, réfection et entretien des routes, de travaux de drainage, de pose de
câbles et canalisations diverses, de travaux de distribution d’eau et de gaz, de travaux d’égout, d’
installation de signalisation routière et de marquage de routes, pose de pavés à emboitement,
construction, installation ou entretien de chemins de fer ou autres voies ferrées ;
    •  Entreprise de construction générale de bâtiment résidentiels ;
    •  Les opérations d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise
en valeur, de lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la
gestion, l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers.
Les actionnaires auront toute latitude pour envisager les possibilités de l’objet social dans ses
aspects les plus étendus.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou non à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.
L’énumération qui précède est exemplative et non limitative et doit s’entendre dans son sens le plus
large.
La société peut également participer à la création et au développement d’entreprises commerciales,
financières, industrielles ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des
garanties ou de toute autre manière ; elle peut également acquérir des actions, obligations et valeurs
mobilières de toutes espèces et peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles,
financières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
Elle peut enfin exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, MILLE NEUF CENT ONZE (1.911) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend une somme de NONANTE-DEUX
MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET DIX-HUIT CENTS (92.712,18.-€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émissions de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
Article 10 : Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’
avec l’agrément de tous les associés, sauf lorsque ces actions sont cédées entre vifs ou transmises
à cause de mort à un autre associé, au conjoint du cédant ou du testateur ou à ses descendants et
ascendants :
    1.  le refus d’agrément d’une cession entre vifs ne peut donner ouverture à aucun recours. Les
associés opposants ont trois (3) mois, à dater du refus pour trouver des acheteurs agréés par les
associés restant, faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’
opposition.
Le prix de rachat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières
années ou, si la société compte moins d’année d’existence, des deux dernières années ou de la
dernière année.
Il est payable au plus tard dans l’année à dater de la demande d’agrément.
Le dividende de l’année en cours se répartit prorata temporis, à compter de la demande d’agrément,
entre le cédant et le cessionnaire.
    1.  Les héritiers et le légataire d’actions qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des
parts transmises.
Le prix d’achat est fixé comme dit ci-dessus et payable dans l’année à compter du décès.
Le dividende de l’année en cours se répartit prorata temporis à compter du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
Article 11 : Non ingérence
Les héritiers, légataires ou représentant d’un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
provoquer l’apposition de scellés sur les livres, biens ou marchandises et valeurs de la société, ni en
requérir l’inventaire, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l’
exercice de leur droits, s’en référer aux inventaires et bilans sociaux et aux délibérations de l’
assemblée générale, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent, en quelques mains qu’elles passent, les
créanciers et les curateurs seront soumis à la même règle.
Article 12 : Registre des associés
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
Volet B
assemblées générales.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemble qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 15 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire.
Article 16 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée Générale
Article 19 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, soit au siège soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le premier jour ouvrable du mois de juin à dix-huit heures.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquée par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentants un cinquième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 20 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
Volet B
vote.
Article 21 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours (5) avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice Social – Répartition – Réserves
Article 24 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Volet B
Article 29 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège ou toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 31 : Droit des sociétés – Déontologie
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4/ Quatrième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant et du co-gérant actuel, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement à leur nomination comme administrateurs non statutaires pour
une durée illimitée :
-Monsieur GUISSARD Benoît Marcel Ghislain, né à Bastogne le 16 avril 1969, époux de Madame
DABE Sandrine, domicilié à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois 1 ;
-Monsieur GUISSARD Nicolas Joseph Nathalie, né à Bastogne le 09 août 1993, époux de Madame
DELFORGE Wendy, domicilié à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois 3.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5/ Cinquième résolution :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6640 VAUX-SUR-SURE, Assenois
1.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6/ Sixième résolution :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société ; l’article 6 des statuts
est donc supprimé avec une renumérotation des articles suivant en conséquence.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7/ Pouvoirs :
L’assemblée générale déclare à l’unanimité conférer tous les pouvoirs à l’effet d’exécuter les
résolutions prises à l’organe d’administration ainsi qu’au notaire soussigné et tous ses
collaborateurs, notamment en vue d’effectuer les publications légales.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.