N° d'entreprise : 0446991440
Nom
(en entier) : Howden Maintenance Partners Wallonie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Gerboises(NN) 1
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il découle d’un acte passé devant Maître Pierre Van Moffaert, notaire à la résidence de Sint-Martens-
Latem le 27 juin 2024, en cours d’enregistrement que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « HOWDEN MAINTENANCE PARTNERS WAOLLINIE » , a pris
les résolutions suivantes à l’unanimité :
1. L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société d'un montant de €2.000.000,00 par
apport en nature pour porter le capital de €2.200.000,00 à €4.200.000,00 et avec émission de
135.304 nouvelles actions de même nature, qui offrent les mêmes droits et obligations que les
actions existantes et qui participeront aux bénéfices à partir d'aujourd'hui.
2. Apport - libération
L'augmentation de capital est souscrite et libérée par (..).
Apport en nature
(…)
Rapport des administrateurs - Rapport révisoral
Le président dépose le rapport des administrateurs daté du 25 juin 2024, ainsi que le rapport
révisoral daté du 26 juin 2024 de la société responsabilité limitée « ERNST & YOUNG
Bedrijfsrevisoren », prénommée, représentée par Madame CORNELIS, Lieve, réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprises se termine par la conclusion suivante :
«4. Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
Howden Maintenance Partners Wallonie
Conformément aux articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA
»), nous présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
Howden Maintenance Partners Wallonie (ci-après la «Société ») dans le cadre de notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 26 juin 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 25 juin 2024 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
 la description des biens à apporter
 l’évaluation appliquée
 les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie mentionnée
dans le projet d’acte notarié, reçu le 25 juin 2024.
L’apport consiste en une créance pour lequel l’organe d’administration propose d’apporter la créance
à la valeur nominale. Cette évaluation est conforme à l’avis de la Commission des Normes
Comptables 2021/7. Etant donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et
de l’absence d'autre législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale.
Malgré le fait que, compte tenu de la situation financière de la Société, un risque pourrait exister sur
la recouvrabilité de la créance qui fait l’objet de l’apport, l’organe d’administration a proposé d’
apporter la créance à la valeur nominale. Par conséquent, il n’a pas été tenu compte de la valeur
économique réelle des actifs faisant l’objet de l’apport, l’apport se basant sur la valeur dite de “going-
concern”.
     Nous attirons l’attention de l’organe d’administration sur sa responsabilité découlant de la loi du
11 août 2017 intégrant dans le Code de droit économique le livre XX « Insolvabilité des entreprises
».
La rémunération réelle consiste en 134.305 actions au pair comptable de € 14,7816 par action,
bénéficiant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la Société.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, qui a été réalisé conformément à l’article 7:179 du CSA, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laisse à penser que ces données, qui comprennent la justification
du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no
fairness opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de:
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
 d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à
émettre en contrepartie mentionnée dans le projet d’acte notarié; et
 de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du commissaire relative à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
 les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Le présent rapport a été établi en vertu des articles 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’
augmentation de capital de la société anonyme Howden Maintenance Partners Wallonie par apports
en nature et l’émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Gand, le 26 juin 2024
EY Réviseurs d’Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Lieve Cornelis* Partner
*Agissant au nom d'une SRL ».
Dépôt
Une copie du présent rapport, ainsi que du rapport de l'organe de gestion, sera déposée au greffe du
tribunal des sociétés en même temps que sa publication.
3. L'assemblée constate et demande au notaire soussigné de constater par acte que l'augmentation
de capital a été entièrement souscrite et que le capital a été effectivement augmenté d’un montant de
€2.000.000,00 par apports en nature pour porter le capital de €2.200.000,00 à €4.200.000,00 et avec
émission de 135.304 actions nouvelles de même nature, qui offrent les mêmes droits et obligations
que les actions existantes et qui participeront aux bénéfices à partir d'aujourd'hui.
En conséquence, l'assemblée constate que la modification de l'article concerné des statuts est
devenue définitive. 
4. L'assemblée décide de réduire le capital immédiatement après la résolution susmentionnée d'un
montant de €950.000,00 par incorporation des pertes reportées, telles qu'elles ressortent du bilan
déposé et clôturé le 31 décembre 2022 et à imputer sur le capital fiscal libéré, afin de réduire le
capital actuel de €4.200.000,00 à €3.250.000,00, et ceci conformément à l’article 7:210 du code des
sociétés et des associations.
L'assemblée décide qu'en vertu des résolutions précédentes, l'article 5 des statuts sera désormais
rédigé comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois million deux cent cinquante mille euros (€3.250.000,00).
Il est représenté par 284.138 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 284.138. ».
5. 1) L'assemblée décide de mettre un terme au mandat des administrateurs suivants avec effet à ce
jour :
a) La société à responsabilité limitée « COVANA », avec comme représentant permanent, Monsieur
COVELIERS, Dirk Eugeen.
b) Monsieur HAERLE, Frederick James.
La décharge nécessaire leur est accordée pour l'exercice de leurs mandats.
2) L'assemblée décide de nommer ensuite les administrateurs suivants avec effet à ce jour :
a) Monsieur KRAUS, Peter, né à Frankenthal (Allemagne) le 1er mai 1981.
b) Monsieur MERTES, Kristoff, né à Zandhoven le 17 juillet 1982, domicilié à 2240 Zandhoven,
Appellaan 8.
Et ceci pour une période de 6 ans, acceptant et déclarant avoir la capacité juridique nécessaire à
l'accomplissement de ces mandats.
Les mandats des administrateurs ne seront pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
3) L’assemblée décide de confirmer la renomination de la société privé à responsabilité « Ernst &
Young », représentée par madame CORNELIS, Lieve, prénomée, pour une durée de 3 ans.
6. L'assemblée décide de conférer les pouvoirs nécessaires aux administrateurs afin d'exécuter les
résolutions prises et au notaire soussigné afin de coordonner les statuts.
 
Pour extrait analytique
Sont également déposés:
    •  un expédition de l’acte
    •  les statuts coördonés
Notaire Pierre Van Moffaert.