N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VEYS AGRI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Cinquant 25
7890 Ellezelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire associé à la résidence d’ATH,
associé de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège social est situé à Ath, Rue
de la Bienfaisance, 7, en date du 19 juin 2018, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
1°)        Monsieur VEYS Luc, Omer, René, né à Opbrakel le 15 février 1958, époux de Madame
DEMARET Christine, avec laquelle il est domicilié à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 25 ;
2°)        Madame DEMARET Christine, Marie, Agnès, Claire, née à Lessines le 29 juillet 1959,
épouse de Monsieur VEYS Luc, domiciliée à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 25 ;
3°)        Monsieur VEYS Robert, Dany, Jean-Paul, né à Renaix le 29 avril 1987, célibataire, domicilié
à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 31,
 ont requis le Notaire instrumentant d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de
dresser en la forme authentique les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limité « VEYS
AGRI », ayant son siège social à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 25, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de
valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l’article 215 du Code des
sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.
    1.  Souscription par apports en nature
Rapports
    1.  Monsieur Alexis PRUNEAU, Réviseur d’entreprises, associé de la société civile ayant emprunté
la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co – Réviseurs d’
Entreprises Associés », ayant ses bureaux à Mons, Rue de la Biche, 18, désigné par les fondateurs,
a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés. Ce rapport conclut dans les
termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS.
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du code des sociétés, nous sommes d’avis
que sous réserve de l’obtention de l’accord formel du transfert des crédits de la part des organismes
bancaires :
    •  l’apport en nature à la SPRL « VEYS AGRI » consiste en l’apport du matériel d’exploitation et
roulant, ainsi que des dettes liées aux crédits ayant permis l’acquisition des éléments apportés ;
    •  les biens apportés par Monsieur Luc VEYS consistant en du matériel d’exploitation et roulant et
les crédits liés, ont été contrôlés conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature, et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
0698721286
Volet B
    •  le mode d’évaluation adopté conduit à une valeur nette d’apport de 39.247,31€. Celleci
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL « VEYS AGRI »
à émettre en contrepartie ;
    •  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprises, applicables à la présente opération. Les modes d’évaluation
retenus conduisent ainsi à une valeur d’apport de 39.247,31€ et correspond au moins à la
rémunération attribuée en contrepartie, consistant d’une part en 180 parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant un montant en capital de 18.000,00€, et d’autre part en une dette en
compte courant à l’égard de Monsieur Luc VEYS pour un montant de 21.247,31€ de sorte que l’
apport n’est pas surévalué.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, nous n’avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 31 mai 2018 »
    1.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
Sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en
même temps qu'une expédition des présentes.
Apport
Monsieur Luc VEYS déclare faire apport à la société d’un ensemble d’actifs et passifs investis dans l’
activité professionnelle d’entreprise agricole qu’il exploite sous le numéro d’entreprise BE
0666.108.995.
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 31 mars 2017, comprend les éléments suivants, plus
amplement décrits dans le rapport du réviseur d’entreprises :
Actif
Matériel d’exploitation
    •  Une ensileuse New Holland FR 600, année 2015, d’une valeur d’apport de deux cent
cinquantecinq mille sept cent cinquante euros ;
    •  Une ensileuse New Holand FR 9060, année 2008, d’une valeur d’apport de dixneuf mille cinq
cents euros ;
    •  Une ensileuse New Holland FX 58, année 2002, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une ensileuse New Holland Shopper 342, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une moissonneuse batteuse New Holland TX 36, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une moissonneuse batteuse New Holland TX 65, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une moissonneuse batteuse New Holland CS 660, d’une valeur d’apport de huit mille cinq cent
septante et un euros quarantetrois cents ;
    •  Une moissonneuse batteuse New Holland CRX 7050, année 2011, d’une valeur d’apport de
dixsept mille trois cent cinquante-sept euros quatorze cents ;
    •  Une balloteuse New Holland 575, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland D 1000, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland BB 940, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland BB 940A, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland BB 960, année 2002, d’une valeur d’apport de huit mille sept cent
cinquante euros ;
    •  Une balloteuse New Holland 1210 (1), année 1997, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland 1210 (2), d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse New Holland BR 750, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une balloteuse Orkel GP 1260 Agronic, d’une valeur d’apport de dixhuit mille sept cent
cinquante euros ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD S 1200, année 1988, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD S 1300, année 1986, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD S 1400, année 1987, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD S 1600 L, année 1998, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD S 1600 C, année 1995, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage RECORD P 1800 T, année 1995, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Une remorque d’ensilage OVA, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Épandeuse Record S 1600 F, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Cuve à lisier, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Tonneau à lisier (10500L), année 1995, d’une valeur d’apport de deux mille neuf cent cinq euros
;
Volet B
    •  Mixeur Agrimat Turbomix, année 2017, d’une valeur d’apport de trois mille sept cent vingtdeux
euros un cent ;
    •  Chariot télescopique MLT 633 LS Turbo, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Chariot télescopique MLT 626 Turbo, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Chariot télescopique MLA 628, d’une valeur d’apport de douze mille cent euros ;
    •  Minipelle Komatsu PC35R, année 2000, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Enrubanneuse Tanco 1804S, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Enrubanneuse Tellefsdal 1804S, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Enrubanneuse Mc Halle HS 2000, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Herse rotative Lely Terra 33333, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Herse rotative Lely Terra 30050, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Fraiseuse Krone Vator, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Outil frontal PZ d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Semoir Lely Polymat, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Semoir Kuhn Maxima, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Charrue Steeno, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Faucheuse Lely Splendimo 2800 M, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Faucheuse Lely Splendimo 320, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Faucheuse Kuhn Alterna 500, d’une valeur d’apport de cinq mille deux cent cinquante euros ;
    •  Petite outillage Billens, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Fourche Wifo (1), d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Fourche Wifo (2) BKPU, d’une valeur résiduelle nulle ;
Matériel roulant
    •  Tracteur Ford TW 10, année 1982, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Tracteur Ford 8730, année 1990, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Tracteur New Holland M135, année 1997, valeur résiduelle nulle ;
    •  Tracteur New Holland TM135, d’une valeur d’apport de quatre mille neuf cent cinquante euros ;
    •  Tracteur New Holland TM190, année 2006, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Tracteur New Holland TS135A, année 2004, d’une valeur résiduelle nulle ;
    •  Tracteur New Holland T6030, année 2009, d’une valeur d’apport de vingtdeux mille sept cent
soixante-sept euros quatre-vingt-six cents ;
    •  Tracteur New Holland T6080, année 2008, d’une valeur d’apport de vingthuit mille cent vingt-
cinq euros ;
    •  Tracteur New Holland T7030, année 2009, d’une valeur d’apport de quatorze mille sept cents
euros ;
    •  Tracteur New Holland T7070, année 2010, d’une valeur d’apport de trente mille euros ;
    •  Tracteur New Holland TM165, année 2000, d’une valeur d’apport de quinze mille euros ;
Véhicules
    •  Véhicule de marque Mazda, modèle B FL 2500 TD 4x4, châssis JMZUN82425W364667, d’une
valeur résiduelle nulle ;
    •  Véhicule de marque Fiat, modèle Strada 1.3 Adventure, châssis ZFA17800002515923, d’une
valeur résiduelle nulle
Total : quatre cent soixante-huit mille cent nonante-huit euros quarante-quatre cents.
Passif
Financements souscrits auprès du BNP Paribas Fortis :
    •  sous le numéro 245638534-57 pour un montant total de cent soixante-deux mille euros,
présentant un solde débiteur de trente-cinq mille deux cent nonante euros septante-neuf cents en
mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457484181-45 pour un montant total de vingt-cinq mille euros, présentant un
solde débiteur de douze mille six cent quarante-neuf euros quarante-neuf cents en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457484180-44 pour un montant total de quarante et un mille euros, présentant
un solde débiteur de vingt mille sept cent quarante-cinq euros seize cents en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2456383535-58 pour un montant total de septante mille euros, présentant un
solde débiteur de quatorze mille trois cent six euros trente-six cents en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457927644-24 pour un montant total de vingt-cinq mille euros, présentant un
solde débiteur de vingt-quatre mille deux cent cinq euros cinquante-deux cents en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457927643-23 pour un montant total de vingt mille euros, présentant un solde
débiteur de dix-neuf mille trois cent soixante-quatre euros quarante-deux cents en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457927642-22 pour un montant total de quarante mille euros, présentant un
solde débiteur de trente-huit mille sept cent vingt-huit euros quatre-vingt-trois cents en mars 2017 ;
Volet B
    •  sous le numéro 2457678580-56 pour un montant total de vingt et un mille euros, présentant un
solde débiteur de quatre mille trois cent septante-cinq euros en mars 2017 ;
    •  sous le numéro 2457678579-55 pour un montant total de trois cent trente mille euros, présentant
un solde débiteur de deux cent cinquante-neuf mille deux cent quatre-vingt-cinq euros cinquante-six
cents en mars 2017 ;
Total : quatre cent vingt-huit mille neuf cent cinquante et un euros treize cents.
Valeur nette de l’apport : trente-neuf mille deux cent quarante-sept euros trente et un cents.
Conditions de l’apport
L’apporteur déclare que l’apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d’une
situation active et passive arrêtée au 31 mars 2017, pour quitte et libre de toute charge hypothécaire
et de nantissement.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputées
réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
La société aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés à compter de l’acquisition
par elle de la personnalité morale.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats d’
assurance contre tous risques qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en
payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour
quelle que cause que ce soit.
Tous les frais, droits et honoraires résultant du présent apport sont à charge de la société.
    1.  Souscription par apports en numéraire
Madame Christine DEMARET et Monsieur Robert VEYS déclarent faire à la société un apport en
numéraire de six cents euros (600,00€), à concurrence de trois cents euros chacun.
    1.  Rémunération des apports
En rémunération de l’apport effectué :
    1.  par Monsieur Luc VEYS :
    •  il se voit attribuer cent quatrevingts parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatrevingt-sixième du capital social, entièrement libérées,
représentant un capital de dix-huit mille euros (18.000,00€) ;
    •  et, pour le solde, il devient titulaire d’une dette inscrite à son profit en compte courant au sein de
la SPRL « VEYS AGRI » pour un montant de vingt et un mille deux cent quarantesept euros trente et
un cents (21.247,31€), non productif d’intérêt.
Ce compte courant sera remboursé au fur et à mesure des disponibilités financières de la société.
    1.  par Madame Christine DEMARET d’une somme en numéraire de trois cents euros, il lui est
attribué trois parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième du capital social, entièrement libérées, représentant un capital de trois cents
euros ;
    2.  par Monsieur Robert VEYS d’une somme en numéraire de trois cents euros, il lui est attribué
trois parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-
sixième du capital social, entièrement libérées, représentant un capital de trois cents euros ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que le montant des versements dont question sous b) et
c), soit six cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis, agence d’Ellezelles, sous le numéro BE84 0018 3760
3059.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six cents euros.
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l’intégralité du capital.
STATUTS
ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «    VEYS AGRI ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Rue Cinquant, 25.
Volet B
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, succursales et dépôts, tant en Belgique qu’à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l’exploitation d’une entreprise agricole ;
    •  la production et la vente, en gros et au détail, de produits agricoles ;
    •  toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’
exploitation normale d’une entreprise agricole que celles qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société ;
    •  tous travaux agricoles ;
    •  tous travaux de terrassement ;
    •  l’aménagement de terrains ;
    •  le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes
marchandises et produits sans aucune exception ni réserve, ainsi que la manutention, le stockage de
ces marchandises et la location d’entrepôts et autres activités de logistique ; l’achat, la vente, les
entretiens et les réparations de tous véhicules ou engins automoteurs et autres, l’achat et la vente de
tous matériaux de construction ;
    •  les activités d’auxiliaires du transport comme le courtage, les activités de commissionnaire et l’
affrètement en général.
Cette énumération n’est pas limitative.
Elle peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n’importe quelle manière.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.
ARTICLE 6. APPEL DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé ou non, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas
de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts
acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
Volet B
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS
Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.
ARTICLE 10. GESTION
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés par l’assemblée générale avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
A moins que l’assemblée n’en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement.
ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par l’un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 12. REVOCATION
Les gérants ne peuvent être révoqués qu’à la majorité des voix des associés.
Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins
six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine
assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée
extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.
Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois
consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant
à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit
même à titre définitif.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes
décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné
dans la convocation, le 15 du mois de novembre de chaque année, à 10 heures.
Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
L’assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.
Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 15.  DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
ARTICLE 16. CONVOCATIONS
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions
prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à
se réunir.
ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande
d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au
premier tour de scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En
cas de parité au ballotage, le plus âgé est élu.
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1 juillet de chaque année et finit le 30 juin suivant.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 19. REMUNERATION
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale
ordinaire statuant à la simple majorité des voix.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est
essentiellement passive et gratuite.
ARTICLE 20. DISTRIBUTION
Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
ARTICLE 21. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur
désignation par le Tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
ARTICLE 23. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection
de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
Volet B
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 26. DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
L’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi :
1.         Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en novembre 2018.
2.         Gérance.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Luc VEYS,
prédit, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3.         Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4.         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 avril 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5.         Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cents euros hors taxe sur la valeur ajoutée
(1.200,00€ HTVA).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME