N° d'entreprise : 1015. 090. 944
Nom
(en entier) : Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement
(en abrégé) : C.R.I.H.
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Ferrer 114 - 7170 LA HESTRE
Objet de l'acte : Constitution de l'ASBL
Les soussignés suivants ont décidé, lors de l'Assemblée générale constitutive qui s'est déroulée le
04 juillet 2024, de constituer l'ASBL Centre de Référence et d'Intervention Harcèlement (C.R.I.H.) :
- CHIAROLINI Zara - rue de l'Eglise 108 - 6230 PONT-A-CELLES
- HLADKI Gaëlle - rue Brasseur 21 à 6221 - SAINT-AMAND
- PLISNIER David - chemin du Wazoir, 31 - 7100 SAINT-VAAST
- RANICA Martine - chaussée de Mons 132 à 7180 SENEFFE
- ROSSAY Judith - rue du Nouveau Monde 85 à 7060 SOIGNIES
- SOLAU Patrick - rue de Montolivet 21 à 5190 ONOZ
A l'unanimité des voix des Membres présents, l'Assemblée générale de ce jour décide de la nomination
des
Membres suivants en qualité d'Administrateurs qui acceptent ce mandat :
- CHIAROLINI Zara - rue de l'Eglise 108 - 6230 PONT-A-CELLES
- HLADKI Gaëlle - rue Brasseur 21 à 6221 - SAINT-AMAND
- RANICA Martine - chaussée de Mons 132 à 7180 SENEFFE
- ROSSAY Judith - rue du Nouveau Monde 85 à 7060 SOIGNIES
- SOLAU Patrick - rue de Montolivet 21 à 5190 ONOZ
Les statuts ont été arrêtés comme suit:
CHAPITRE ler - Dénomination, siège, but, objet et durée
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée « Centre de Référence et d'intervention Harcèlement », en
abrégé « C.R.I.H. ».
Article 2
::	Son siège est établi en Belgique, en Région wallonne, à l'adresse suivante : ; ( d .
114 rue Ferrer - 7170 LA HESTRE.
Article 3
&1. L'association a pour but désintéressé de garantir l'épanouissement culturel, social et familial en luttant
contre le harcèlement et toutes les formes de difficulté relationnelles qui peuvent être cause de souffrance
pour des enfants et/ou leur entourage (famille, amis, etc).
&2. L'association a notamment pour objet :
- d'intervenir dans toute situation de difficulté relationnelle majeure à la demande d'un jeune, d'un parent,
d'un établissement scolaire ou d'un service tiers.
- de proposer à tout parent, adolescent.e, enfant ou professionnel une aide psycho- socio-juridique
adaptée à la situation dans laquelle il/elle est impliqué.e.
- d'accompagner les écoles dans la mise en place de processus visant à mieux prévenir, détecter et gérer
les situations de difficultés relationnelle (harcèlement, conflit, etc).
- d'assurer des actions de sensibilisation autour des questions de difficulté relationnelles.
- de former et soutenir les professionnels qui sont mis en difficulté par des situations de souffrance
relationnelle chez les mineurs.
L'association peut réaliser toute activité lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son but, à
savoir :
-Acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, exploiter, louer et prendre en location, y compris
l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles ;
--
-S'associer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
-Recevoir tous dons manuels, subsides, donations entre vifs et legs qui lui seraient accordés par des
autorités publiques, des personnes physiques, des personnes morales ou des organisations quelconques
sous réserve d'approbation par son organe d'administration.
&3. Elle ne peut réaliser d'activités commerciales ou industrielles qu'à titre subsidiaire. Elle ne peut en
aucun cas distribuer son bénéfice.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - Membres, admissions, engagements, sorties
Article 5
L'association est composée de membres, dont le nombre est illimité mais ne peut être inférieur à cinq.
Article 6
Les membres sont ceux qui ont la plénitude des droits et des obligations résultant des présents statuts. La
qualité de membre de l'association emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.
Article 7
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration
sans qu'il ne doive motiver sa décision.
Article 8
Les membres ne sont tenus de payer aucune cotisation.
Article 9
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Article 10
&1. La qualité de membre se perd par décès, par démission ou par exclusion.
Les démissions et les exclusions des membres ont lieu dans les conditions déterminées par l'article 9 : 23
du Code des Sociétés et des Associations (Loi du 23 mars 2019).
Tout membre est libre de se retirer de l'association pour autant que sa démission soit notifiée au Conseil
d'Administration, démarche qui implique qu'il donne décharge aux Administrateurs de leur gestion.
&2. Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1)Violation de ses engagements ;
2)Inobservation des statuts et des règlements établis pour leur exécution ;
3)Manquement grave à l'honneur ;
4)Atteinte aux valeurs de la Mutualité Solidaris Wallonie et de son réseau ;
5)Condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité ;
6)Absence injustifiée à plus de deux Assemblées Générales consécutives.
Le Conseil d'Administration à la possibilité de suspendre jusqu'à la date de la prochaine Assemblée
Générale la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'association quand ce membre a
adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l'association ou que celui-ci a gravement porté atteinte
aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.
Lors de la plus prochaine Assemblée Générale, l'ordre du jour comportera un point relatif à la situation de
ce membre afin soit de l'exclure, soit de prolonger sa suspension, soit de le rétablir dans l'exercice complet de
ses droits.
-
-
&3. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale spécialement
convoquée à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil d'Administration qui dresse
procès-verbal de l'audition. L'Assemblée Générale doit se prononcer sur l'exclusion.
&4. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.
&5. Le Conseil d'Administration inscrit sans délai toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans le registre des membres. Le Conseil d'Administration tient le registre des
membres à jour. Les membres peuvent consulter le registre des membres dans les conditions prévues par le
C.S.A.
CHAPITRE III - Assemblée Générale
Article 11
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association. Seuls les membres ont le
droit de vote.
Article 12
L'Assemblée Générale a les compétences suivantes, qui lui sont réservées :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3.La nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ;
5.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6.La dissolution de l'association et la destination de l'actif :
7.L'admission et l'exclusion d'un membre ;
8.La transformation de l'A.S.B.L. en A.I.S.B.L., en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.L'examen des demandes du Conseil d'Administration lorsque ce dernier constate l'impossibilité de
pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas, l'Assemblée Générale mandate un collège composé de trois
membres, ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée Générale valablement convoquée :
11.L'introduction d'une action judiciaire de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
12.Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 13
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année et au plus tard le 30 juin. L'Assemblée
Générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande motivée par écrit. Dans ce
cas, l'Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours.
Toute Assemblée Générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire adressée à chaque
membre à son adresse physique et/ou à son adresse électronique quinze jours au moins avant la réunion et
signée, au nom du Conseil d'Administration, par le président.
Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points
portés à l'ordre du jour, sauf urgence approuvée par les deux tiers au moins des membres présents ou
représentés.
Tenue des Assemblées Générales à distance
Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le
moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer
aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée Générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Lorsque l'association dispose d'un site Internet tel que visé à l'article 2 :31 CSA,
ces procédures sont rendues accessibles sur le site Internet de l'association à ceux qui ont le droit de
participer à l'Assemblée Générale.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée Générale ou au vote.
Vote à distance par anticipation
Sans préjudice de la possibilité de se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre, tout
membre peut voter à distance avant l'Assemblée Générale sous forme électronique, par e-mail à l'adresse
électronique précisée dans la convocation, ou à l'adresse électronique de l'association ; l'association doit être
en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre, selon la manière définie par le Conseil
d'Administration et indiquée dans la convocation.
Réunion par écrit
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 14
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas
d'empêchement par un autre administrateur choisi en son sein en début de réunion.
Article 15
Chaque membre a le droit d'assister ou de participer à l'Assemblée Générale, soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout membre dûment mandaté par procuration écrite.
Chaque membre peut être porteur au maximum d'une procuration.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose d'une voix.
Article 16
L'Assemblée Générale est valablement constituée, lorsque la moitié des membres sont présents ou
représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
En outre, les décisions de l'Assemblée comportant modification aux statuts, but de l'association, exclusion
de membres ou dissolution volontaire de l'association, ne sont prises que moyennant le respect des quorums
de présence et de vote requis par les articles 2 :110, 9 :21 et 9 :23 du C.S.A. et par les présents statuts.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
Article 17
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Ceux-ci
sont signés par le Président et le Secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial au
siège de l'association.
-
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et le Secrétaire. Tous les
membres peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux de l'Assemblée Générale.
CHAPITRE IV - Administration et gestion
Article 18
§1er. L'association est administrée par un organe d'administration collégial appelé Conseil
d'Administration et composé de minimum 3 administrateurs membres de l'Assemblée Générale.
§2. La durée du mandat d'administrateur est de maximum six ans. Le mandat des administrateurs sortants
est renouvelable pour autant qu'ils aient participé effectivement à au moins la moitié des réunions du Conseil
d'Administration lors de leur mandat précédent, sauf en cas de présentation d'un motif valable justifiant les
absences et accepté par l'Assemblée Générale.
Les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'association, pour tout ce qui concerne les affaires
de l'association.
§3. Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée Générale. Il prend
automatiquement fin par décès, démission ou exclusion de la qualité de membre de l'Assemblée. Le membre
suspendu par le Conseil d'Administration voit son mandat d'administrateur également suspendu.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais de déplacement, les administrateurs exercent leur
fonction gratuitement.
§4. L'administrateur susceptible d'être révoqué est préalablement entendu par le Conseil d'Administration
qui dresse procès-verbal de l'audition. Cette condition est réputée être rencontrée si l'administrateur ne se
présente pas à la réunion du Conseil d'Administration à laquelle il a été convoqué.
Le Conseil d'Administration convoque immédiatement une Assemblée Générale extraordinaire qui statue,
selon les modalités indiquées à l'article 9 :23 du C.S.A.
Article 19
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'Administration a le droit d'y pourvoir
provisoirement par cooptation, dans le respect des dispositions visées à l'article 9 :6 §2 du C.S.A.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'Assemblée Générale la plus proche, qui
pourvoit au remplacement définitif. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 20
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.
Les activités du Conseil d'Administration sont dirigées par le Président ou en son absence, par
l'administrateur choisi par le Conseil d'Administration en début de réunion.
Article 21
§1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de l'association l'exigent et au
moins trois fois par an, sur convocation du Président et du Secrétaire, dans un délai de 5 jours calendriers,
par courrier adressé à chaque membre du Conseil d'Administration à son adresse physique et/ou à son
adresse électronique.
§2. Un membre du Conseil d'Administration empêché peut donner procuration écrite à un membre du
Conseil d'Administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
§3. Le Conseil d'Administration ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses membres, présents ou
représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au cours de
laquelle le Conseil d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, pourvu qu'il ne soit pas inférieur à trois.
§4. A l'exception des quorums particuliers fixés par la loi ou les statuts, toutes les décisions se prennent à
la majorité absolue.
§5. Les administrateurs peuvent être invités à exprimer leur voix par courrier électronique. La validation
d'une décision obtenue de la sorte, à l'unanimité, requiert que les conditions suivantes soient rencontrées :
1)Tous les administrateurs reçoivent simultanément le même courrier électronique ;
2)Le délai imposé pour exprimer individuellement sa voix est de minimum 3 jours à dater du lendemain de
l'envoi du courriel ;
3)Le texte du courrier électronique et ses éventuelles pièces jointes contiennent les éléments permettant
aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause.
La décision est actée dans le procès-verbal de la réunion la plus proche afin d'en conserver une trace
écrite.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être organisées par vidéo-conférence, par le biais d'une
autre forme de télécommunication, pour autant que l'effectivité du vote soit assurée et que, dans le cadre du
processus de délibération, chaque membre puisse faire valoir ses éventuelles observations.
§6. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans les procès-verbaux, signés par le
Président et les administrateurs qui le souhaitent. Les extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par
un des membres du Conseil d'Administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22
§1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus. Il les exerce collégialement. Tout ce qui
n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts est de sa compétence.
§2. Si le Conseil d'Administration ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant être acquise
au terme d'une réunion dûment convoquée, le Président constate l'impossibilité de pouvoir valablement
délibérer et dresse rapport de cette réunion.
Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation à l'ensemble des membres
de l'Assemblée Générale.
Article 23
Le Conseil d'Administration peut déléguer sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non,
membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège.
Relèvent de la gestion journalière, les actes et les décisions qui répondent à l'une des conditions
suivantes :
1)Les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne du Conseil d'Administration ;
2)Les actes et les décisions d'intérêt mineur, qui ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration
3)Les actes et les décisions urgentes, qui ne peuvent attendre la réunion du Conseil d'Administration.
Article 24
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par le
Président, le Secrétaire ou le Trésorier. Ils sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil,
conjointement par deux d'entre eux, lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs donnés à
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public, par
le Président, le Secrétaire ou le trésorier qui agissent conjointement par deux conformément à l'alinéa
précédent.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l'association par le Président du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Article 25
Le Président ou le Secrétaire, chacun individuellement, est compétent pour recevoir les libéralités
consenties en faveur de l'association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises pour les
accepter valablement
Article 26
Chaque administrateur veille à exercer son mandat dans l'intérêt exclusif de l'association. Il s'interdit dès
lors de prendre part à toute délibération où son intérêt personnel est susceptible d'entrer, directement ou non,
en contradiction avec celui de l'association. Il lui est en tout état de cause interdit :
1.D'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au deuxième degré inclus ont un intérêt personnel et direct ;
2.De prendre part, directement ou indirectement à des conventions passées avec l'A.S.B.L.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en faire
acter les motifs précis au procès-verbal.
CHAPITRE V - Budget, comptes et contrôle
Article 27
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration.
Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour l'exercice écoulé.
Article 28
L'Assemblée Générale est tenue de procéder à la désignation d'un commissaire parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.
Le commissaire est chargé de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.
La durée du mandat est de trois ans et celui-ci est renouvelable.
CHAPITRE VI - Règlement d'ordre intérieur
Article 29
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée Générale réunissant au moins la moitié
des membres et statuant à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.
CHAPITRE VII - Dissolution, liquidation et affectation des biens
Article 30
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assemblée Générale indique l'affectation à
donner à l'actif net de l'avoir social.
Cet actif net ne pourra être affecté qu'à une A.S.B.L. du Réseau associatif de Solidaris Wallonie territoire
Centre, Charleroi et Soignies.
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
administrateurs ; si l'association compte des personnes morales poursuivant un but désintéressé similaire à
celui de l'association dissoute, ces personnes morales ne peuvent pas se voir attribuer le solde de liquidation.
Article 31
En cas de liquidation, elle aura lieu par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs désignés par
l'Assemblée Générale selon les prescrits des articles 2 :110 et 2 :118 du C.S.A.
CHAPITRE VIII - Modifications des statuts
Article 32
Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par un cinquième au
moins des membres, devra être communiquée aux membres avec la convocation, quinze jours au moins
avant la date de l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.
L'Assemblée se prononcera en observant les règles prescrites par l'article 9 :21 du C.S.A.
CHAPITRE IX - Dispositions générales
Article 33
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du C.S.A.
Fait à La Hestre, le 04 juillet 2024
Les Administrateurs
CHIAROLINI Zara
HLADKI Gaëlle
RANICA Martine
ROSSAY Judith
SOLAU Patrick