N° d'entreprise :
0638889510
Dénomination :
(en entier) :
DOMI-CARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Houppe 76
7880 Flobecq
Objet(s) de l'acte :
OBJET, DENOMINATION
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Donatienne d’
Harveng, de résidence à Lessines, le 7 novembre 2018, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de
Tournai le 15 novembre 2018, sous la référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20481, il est extrait
ce qui suit :
« A l’unanimité, l’assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes :
 
    1.  Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l’objet social et situation active et passive
annexée ; à l’unanimité, l’assemblée reconnaît en outre avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir
pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
A l’unanimité, l’assemblée approuve par ailleurs purement et simplement cette situation bilantielle au
31 août 2018.
 
    2.  Deuxième résolution
A l’unanimité l’assemblée, décide de modifier l’objet social l’objet social de la société, pour l’étendre
aux activités suivantes, en remplaçant l’article 3 par :
        1.  Exploitation d’un parc animalier
-L’exploitation de parcs d’attraction, de parcs de loisir et de jeux, de parcs zoologiques, botaniques,
aquatiques et de sites et réserves naturelles ;
-L’achat, la vente et l’élevage d’animaux de toutes espèces. La culture, la production de plantes,
fleurs et produits naturels de toutes espèces et variétés ;
-La culture et l’entretien de vergers, de terres, de bois, d’étangs, de pâtures ou de tous autres lieux
bâtis ou non bâtis ;
-Le développement et l’organisation de toutes activités ludiques, esthétiques, artisanales, artistiques,
culinaires et culturelles ;
-L’organisation de spectacle, d’évènements culturels, artistiques, historiques et sportifs ;
-La vente et l’organisation, en qualité d’intermédiaire, de voyages et séjours individuel ou en groupe
organisés par des tiers et de billets pour tous moyens de transport.
        1.  Hébergements – Hôtellerie
-Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant
à l’achat, l’exploitation et la construction d’hôtels et de logements sous toutes formes;
-Organisation de conférences, visites, séminaires, colloques, études, réunions ;
        1.  Activités relevant du secteur de l’Horeca et de l’achat, de la vente, de la production et de la
commercialisation de produits dérivés
Volet B
-Exploitation de tous commerces d’articles de cadeaux, de promotion, d’articles de souvenirs, de
produits dérivés, de tous objets artisanaux ou artistiques ;
-Exploitation d’établissements de restauration, de buvettes, de cafés, de snacks, de kiosques ;
-Commercialisation de tous produits, d’articles publicitaires, d’articles de cadeaux, d’articles de
souvenirs, de produits alimentaires naturels.
        1.  Activités immobilières
-Achat, vente, construction, transformation, entretien, location, mises à disposition de biens
immobiliers ;
-Gestion, construction, aménagement, entretien de parkings ;
-Exploitation de circuits touristiques mécaniques, motorisés ou non ;
        1.  Activités de consultance
-Fourniture d’avis, conseils, formation, assistance, étude dans la conception, la mise en œuvre le
suivi et le contrôle de celle-ci sous quelque forme que ce soit à tous tiers, personne physique ou
personne morale dans tous les domaines ;
-Achat, vente, importation, exportation, distribution, installation de matériel, équipements et
accessoires s’y rapportant ;
-Réalisation et vente de publications, brochures, livres et autres supports écrits et audio-visuels,
gestion de sites internet destinés à promouvoir les activités de la société ;
c) Troisième résolution – Modification dénomination
A l’unanimité, l’assemblée décide de remplacer la dénomination actuelle par la dénomination : «
DOMAINE DU MONT DE RHODES ».
 
L’article 1, 2ème alinéa est remplacé comme suit : « Zij verkrijgt de naam « DOMAINE DU MONT DE
RHODES ».
 
d) Quatrième résolution – Constat de la décision de transfert du siège social
Il est constaté la décision de transférer le siège social lors l’assemblée générale extraordinaire qui s’
est tenue à Lessines le 7 novembre 2018 à quinze heures de transférer le siège social à 7880
Flobecq, Houppe 76.
 
e) Cinquième résolution – Refonte complète des statuts
Les statuts de la société seront dorénavant rédigés comme suit :
 
«
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DOMAINE DU MONT DE RHODES »
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.
P.R.L. ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7880 FLOBECQ, Houppe 76.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
        1.  Exploitation d’un parc animalier
-L’exploitation de parcs d’attraction, de parcs de loisir et de jeux, de parcs zoologiques, botaniques,
aquatiques et de sites et réserves naturelles ;
-L’achat, la vente et l’élevage d’animaux de toutes espèces. La culture, la production de
Volet B
plantes, fleurs et produits naturels de toutes espèces et variétés ;
-La culture et l’entretien de vergers, de terres, de bois, d’étangs, de pâtures ou de tous autres lieux
bâtis ou non bâtis ;
-Le développement et l’organisation de toutes activités ludiques, esthétiques, artisanales, artistiques,
culinaires et culturelles ;
-L’organisation de spectacle, d’évènements culturels, artistiques, historiques et sportifs ;
-La vente et l’organisation, en qualité d’intermédiaire, de voyages et séjours individuel ou en groupe
organisés par des tiers et de billets pour tous moyens de transport.
        1.  Hébergements – Hôtellerie
-Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant
à l’achat, l’exploitation et la construction d’hôtels et de logements ;
-Organisation de conférences, visites, séminaires, colloques, études, réunions ;
        1.  Activités relevant du secteur de l’Horeca et de l’achat, de la vente, de la production et de la
commercialisation de produits dérivés
-Exploitation de tous commerces d’articles de cadeaux, de promotion, d’articles de souvenirs, de
produits dérivés, de tous objets artisanaux ou artistiques ;
-Exploitation d’établissements de restauration, de buvettes, de cafés, de snacks, de kiosques ;
-Commercialisation de tous produits, d’articles publicitaires, d’articles de cadeaux, d’articles de
souvenirs, de produits alimentaires naturels.
        1.  Activités immobilières
-Achat, vente, construction, transformation, entretien, location, mises à disposition de biens
immobiliers ;
-Gestion, construction, aménagement, entretien de parkings ;
-Exploitation de circuits touristiques mécaniques, motorisés ou non ;
        1.  Activités de consultance
-Fourniture d’avis, conseils, formation, assistance, étude dans la conception, la mise en œuvre le
suivi et le contrôle ce celle-ci sous quelque forme que ce soit à tous tiers, personne physique ou
personne morale dans tous les domaines ;
-Achat, vente, importation, exportation, distribution, installation de matériel, équipements et
accessoires s’y rapportant ;
-Réalisation et vente de publications, brochures, livres et autres supports écrits et audio-visuels,
gestion de sites internet destinés à promouvoir les activités de la société ;
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toutes personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique qu’à
dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux fins
de publications aux annexes du Moniteur belge.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
Volet B
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième-quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
        1.  gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des parts sociales tenu au siège social.
Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
Volet B
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Volet B
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanant, personne
physique, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au
Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanant se fera conformément aux
dispositions légales applicables. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs,
la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant
suffisante.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
Volet B
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la Société.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
Article 22. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
f) Sixième résolution – Pouvoirs
A l’unanimité, l’assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions prises et
pour la mise en concordance des statuts sociaux. «
 
Pour extrait conforme,
Signé Donatienne d’Harveng, Notaire.