1016.338.977
N'° d'entreprise
Nom
OWLG	ien entier:
·en abrege,
Société à responsabilité limitée	Forme legale
1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 43	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Sophie BELLOTTO, Notaire à Châtelet, le 8 novembre 2024, enregistré
au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Charleroi I le 13 novembre 2024, référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 21283 que :
Monsieur OMATUKU WETSHOSELE (pas de prénom - dit Grégory), domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue
Eugène Plasky, 214, boîte b006.
A constitué une société à responsabilité litée sous la dénomination "OWLG", ayant son siège à 1000
Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 43, aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE euros (2.000,00
EUR).
Préalablement à la constitution de la société le fondateur a remis au notaire Sophie BELLOTTO le plan
financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Chacune des VINGT actions souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le montant
de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR) a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE euros (2.000,00
EUR).
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « OWLG».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, d'activités,
tant en Belgique qu'à l'étranger, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'activités,
pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société, après en avoir informé le cas échéant le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur
agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques :
- à titre principal : l'exercice, en son nom et pour son compte de la médecine, et particulièrement :
- Activités médicales en médecine nucléaire : Pratique clinique et diagnostique dans le domaine de la
médecine nucléaire.
- Activités médicales en médecine interne : Consultation et traitement dans la spécialité et sous-spécialité
de la médecine interne.
- Gestion d'une polyclinique pluridisciplinaire : Supervision et coordination des activités médicales et
administratives au sein d'une polyclinique pluridisciplinaire.
- Activités médicales en médecine sportive : Soins et suivi des patients dans le domaine de la médecine
sportive.
- Activité de recherche médicale : Participation et gestion des projets de recherche, notamment dans les
domaines de l'intelligence artificielle, de la génétique et de la pharmacie.
- Organisation de séminaires scientifiques : Conduite de séminaires visant à l'éducation des patients, des
collègues, ou d'autres personnes intéressées par des sujets scientifiques et médicaux.
en ce compris les consultations, les examens, les expertises et les cours et ce par ses organes médecins
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui
conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité dans le respect de la
déontologie et des règles relatives au secret médical, de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien,
de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel et le libre choix du médecin par le patient, notamment :
- En assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location
et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires
médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir, l'engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
- En permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un
cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin.
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le
cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la
réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir toutes opérations
généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet, susceptible d'en favoriser la réalisation mais ne modifiant pas la vocation médicale de la société et dans
le plus grand respect de la déontologie médicale.
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à
favoriser celui de la société sous réserve de l'accord éventuel du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance
dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien,
et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, pour autant que n'en soit altérée sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivent dans les limites d'une gestion « en bon père de
famille » et n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial :
- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l'achat, la vente, l'échange, le leasing, le lotissement, la construction,
la démolition, la transformation, la rénovation, l'amélioration, l'aménagement, l'équipement, l'embellissement,
l'entretien, la location, la sous-location, la prise en location, l'exploitation de tous biens immeubles ;
- la constitution, la gestion et la valorisation de tout patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque
nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque
forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des
deux tiers au moins des parts présentes ou représentées. Cet accord peut faire l'objet d'un écrit soumis le cas
échéant au Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, VINGT (20) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de l'actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa
part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques.
Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier, qui
doit toujours être un médecin actionnaire, et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des
actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même actions, l'exercice du droit de vote attaché
à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à
l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui doit toujours être un médecin actionnaire.
Article 10. Cession d'actions
§1. Les dispositions du présent article s'appliquent à toute cession ou transmission d'actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de convention
ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession ou une transmission qu'à des médecins
légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre et pratiquant ou appelés
à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprendra qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à
qui il l'entend, sous réserve de l'alinéa précédent.
Toutefois, en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort des actions à une personne
qui n'est pas légalement habilitée à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrite au Tableau de l'Ordre, les
actionnaires seront tenus de procéder à une modification de l'objet de la présente société en vue d'exclure de
celui-ci la pratique de la médecine.
A défaut, la société sera mise en liquidation.
S'il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d'actions sont soumises à l'agrément unanime de
l'ensemble des autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l'organe
d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a
l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L'organe d'administration notifie cette
communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la demande d'agrément.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze (15) jours, à dater de l'envoi de la demande d'agrément,
pour accepter ou non la cession proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l'agrément sera censé être donné.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires qui s'opposent à la cession doivent, dans les huit (8) jours,
proposer par lettre recommandée ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, aux autres actionnaires
un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires.
Les autres actionnaires disposent, à l'exception du cédant, d'un nouveau délai de quinze (15) jours à dater
de l'envoi de la demande d'agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession
proposée.
A défaut de réaction dans le délai prescrit, l'agrément sera censé être donné.
En cas d'opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires, les actionnaires qui se sont opposés à la
cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d'actions.
En cas d'attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer
à la cession par lettre recommandée à l'organe d'administration ou par e-mail à l'adresse électronique de la
société, dans les huit (8) jours de la communication de l'agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes
acquis les actions à défaut d'accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l'organe
d'administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et
sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par
écrit par lettre ordinaire ou à l'adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de
la date postale, respectivement à partir de l'envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire
à l'organe d'administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l'actionnaire-cédant à l'article précédent sont faits
par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non (mais dont un doit toujours être actionnaire), nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra avoir la qualité de médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir en
Belgique et inscrit au Tableau de l'Ordre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée tant que la société
demeure unipersonnelle.
Néanmoins en cas de pluralité d'administrateurs, la durée de leur mandat sera automatiquement limitée à
six années, éventuellement renouvelable.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
L'administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin-actionnaire, dès qu'il s'agira d'accomplir
des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l'administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de distribuer des acomptes sur dividende.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements, par exemple.
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière.
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats sans motif.
L'administrateur veillera à assurer la responsabilité civile de la société.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à
dix-neuf heures trente minutes.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à ce qui ne
concerne pas l'art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie
médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s'il n'est pas médecin légalement
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après homologation ou confirmation par le tribunal de l'entreprise
de leur nomination.
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 29. Déontologie
·La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres
membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l'exercice en commun de la profession.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
·Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges déontologiques,
sauf voies de recours.
·Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste ou s'il
n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties choisira un arbitre. Les
deux arbitres en choisi-ront un troisième pour former le collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, les litiges
seront soumis à l'arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
·Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit procéder
à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant toute activité médicale.
·Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non avenue.
·La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée de
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
·Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
·Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
·La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
·Les convictions personnelles d'un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
·Les conventions ne peuvent comporter des dispositions discriminatoires.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe
d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2024. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de
juin 2025 à dix-neuf heures trente minutes.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, avenue de la Brabançonne, 43.
3. Désignation de l'administrateur non-statutaire
L'actionnaire unique décide de fixer le nombre d'administrateur à un et d'appeler à cette fonction
d'administrateur non statutaire ainsi qu'en qualité de représentant permanent de la société pour une durée
illimitée tant qu'elle demeure une société unipersonnelle, Monsieur OMATUKU WETSHOSELE (dit Grégory),
actionnaire prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de
l'assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er janvier 2024, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira ses effets à compter de
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire : Maître Sophie BELLOTTO
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.