N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VV ARCHITECTES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Vivier 43
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 29 octobre 2019 par Maître Vanessa WATERKEYN, notaire associé de
résidence à Bruxelles que Madame VANONGEVAL Virginie Anne, née à Bruxelles le vingt-huit
novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 1050 Ixelles, rue du Vivier 43, nous a requis
d'acter authentiquement ce qui suit:
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « VV ARCHITECTES », ayant son siège à
1050 Ixelles, rue du Vivier 43, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 29 octobre 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
3. Le comparant déclare souscrire les mille (1.000) actions, en espèces, au prix de cinq euros (5 €)
chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE08 3631 9416 2213.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VV ARCHITECTES ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social ou ouverture d'un autre établissement quelconque sera porté par
les soins de la gérance à la connaissance, tant du conseil provincial de l'Ordre des Architectes du
siège social, que du conseil provincial dans le ressort duquel seront établis le nouveau siège social
ou nouvel établissement.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession d’
architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas
incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment : toutes les
0736958191
Volet B
techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, « HVAC », …), la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial et à
l'exclusion des activités incompatibles avec la profession d’architecte conformément aux dispositions
de l’article 2§2 2° de la loi du 20 février 1939, principalement les actes d'entreprises.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographiques et/ou socio-économiques.
La société peut, dans le respect des règles attachées à la profession d'architecte et du caractère civil
de son objet, conclure toutes opérations mobilières, financières ou immobilières au sens le plus
large, en ce compris celles qui reposent sur des procédés complexes.
La société peut également, sous les mêmes conditions, s'intéresser directement ou indirectement par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou
de toute autre manière, dans les affaires, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à
l'étranger. À ce titre, la société ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés et/ou
personnes morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel; de plus, l'objet social comme
les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction d'architecte.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet, dans le respect des
règles énoncées par l'Ordre des architectes.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Dans ce cas, le droit de vote sera exercé par l’usufruiter.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des parts devra être communiqué par les soins de 1a gérance au conseil provincial
compétent de l'Ordre des Architectes sur simple demande de ce dernier.
 
Article 8. Cession d’actions
A. Conditions applicables à toute cession ou transmission de parts en général
Soixante pourcents des parts de la société au moins doivent être détenus par des personnes
physiques ou morales autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l'Ordre des Architectes.
Si la condition de soixante pourcents (60%) n'est plus satisfaite, suite au décès d'une personne
physique architecte, la société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession
d'architecte pendant cette période. Si l’associé restant n’est pas un architecte, la société devra
toutefois, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en
concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au nom et pour
compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cette architecte peut être
une personne physique ou morale mais doit être repris au tableau.
Volet B
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Si la condition de soixante pourcents (60%) n'est plus satisfaite pour une autre raison, tant que la
régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte. Jusqu'à
la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour
son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission de parts à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des parts soit respectée, Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Peuvent seules être admises en qualité d’associés les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l’exercice de leur profession.
- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l'objet social de la société.
Les stagiaires ne sont admis dans la société qu'à condition que leur maître de stage exerce la
profession au sein de la société.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou toutes admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’
approbation du conseil provincial compétent.
La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l’exercice de
ses droits.
La société ne peut jamais racheter ses propres parts sociales.
Tout projet de cession et toute transmission de parts sociales devra ou toute admission de nouveaux
associés devra être soumis au préalable à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre
des Architectes.
La qualité d'associé entraine d'office l'adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts, au
règlement d'ordre intérieur de la société et aux Règlements et Recommandations de l'Ordre des
Architectes.
B. Conditions spécifiques
1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts
à qui il l'entend, tout en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
2. A) Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être
cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.
La cession se fait en respectant le règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée ; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d’
agrément ; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à
la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à
la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs ; faute de quoi ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de ravoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des
Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la
valeur. A l'expiration de ce délai, le cédant pourra y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
Volet B
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les gérants sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société n'est plus valablement représentée suite au décès du gérant, la société a six mois pour
se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte
et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte
dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
Si la société n'est plus valablement représentée pour une autre raison, tant que la régularisation n'est
pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la
société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans
toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les actes relevant de la profession d’
architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes qui sont habilités à y exercer la
profession d’architecte.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilités à y exercer la profession d’architecte.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. En cas de démembrement de propriété, le droit de
vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard … jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La dissolution sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l'Ordre des
architectes avec mention des arrangements relatifs aux missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s'il n'y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique sera de la seule compétence du conseil provincial compétent de
l'Ordre des Architectes.
 
Article 26. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu'aux règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre des Architectes de Belgique. Ces
dispositions font partie intégrante des présents statuts.
 
Article 27. Obligations déontologiques de la profession d’architecte
Le ou les associés ainsi que la société s'engagent à respecter le règlement de déontologie de l'Ordre
des Architectes de Belgique.
Plus particulièrement et sauf modification ultérieure de ce règlement :
a) toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent de l'Ordre des Architectes ;
b) en cas de dissolution de la société, ou en cas de démission, de licenciement, d’exclusion, de
décès, d’absence, d’incapacité ou d’indisponibilité, d’un architecte associé et, plus particulièrement, à
la suite d’une sanction disciplinaire encourue, telle que la suspension ou la radiation d’une liste ou d’
un tableau, la répartition des dossiers dépendra exclusivement de la volonté des clients ; en tout état
de cause, les dispositions nécessaires devront être prises pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et
Volet B
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae entre l’architecte et le maître d’ouvrage
;
c) la société et chaque architecte-associé inscrit et autorisé à exercer sa profession assure sa
responsabilité civile et professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
d) l’entrée dans la société d’un nouvel associé ou le groupement de la société avec d’autres
architectes ou sociétés civiles d’architectes, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
e) tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir
l’accord de son conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l’
architecte concerné ;
f) les lois du 20 février 1939 et du 26 juin 1963 ainsi que la déontologie de la profession d’architecte
doivent être respectées tant par l’architecte personne-morale que par tous les associés.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1050 Ixelles, rue du Vivier 43
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Madame Virginie
VANONGEVAL, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Frederik PLUMAT (Bureau CFP
Consulting), afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque
Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’
inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription
auprès de la cotisation sociétaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Vanessa WATERKEYN