N° d'entreprise : 0456985608
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS GERARD CUVELIER
(en abrégé) : G.C.W.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Wilson 84
 : 7340 Colfontaine
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 09 octobre 2019, en
cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « ETABLISSEMENTS GERARD CUVELIER », en abrégé « G.C.
W. », ayant son siège social à 7340 COLFONTAINE (WASMES), rue Wilson, 84.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1) Réduction de capital à concurrence de soixante-huit mille quatre cent cinquante et un euros et
soixante-six cents (68.451,66 EUR) pour le ramener de cent septante-sept mille cinq cent vingt-
quatre euros et quatre-vingt-un cents (177.524,81 EUR) à cent neuf mille septante-trois euros et
quinze cents (109.073,15 EUR).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital résultant de l’augmentation de capital du
quatre mars deux mille quatorze et aura pour effet la création d’un compte courant créditeur au profit
de Monsieur CUVELIER Laurent et de Madame CUVELIER Carine à due concurrence.
Ce remboursement ne pourra être effectué conformément à l’article 613 du Code des Sociétés que
deux mois après la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Suite à cette réduction, les deux mille sept cent soixante-deux (2.762) actions remboursées à
Monsieur CUVELIER Laurent et de Madame CUVELIER Carine et numérotées de quatre mille
quatre cent un (4.401) à sept mille cent soixante-deux (7.162) sont annulées.
2) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
3) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
CHAPITRE I.- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1.-
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénomée « Etablissements Gérard CUVELIER », en abrégé « G.C.W. ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2.-
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Volet B
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'admi-nistration qui a tous pou-voirs
pour faire constater authentiquement la mo-di-fication éventuelle des sta-tuts qui en résul-te.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision du conseil
d'adminis-tration, des sièges administratifs, succursales, agences, filiales ou bureaux.
Article 3.-
La société a pour objet : La vente, l’achat, en gros et en détail, la réparation, la fourniture des pièces,
la location, l’entretien, la construction, l’installation de :
- machines et matériels agricoles et horticoles, de génie civil et de poids lourds, d’entrepreneur en
bâtiments.
- appareil de levage et de manutention, fixes ou mobiles, et composants hydrauliques et
pneumatiques.
- matériel de traitement des déchets, de compostage et terreaux.
- matériel communal, de parcs et jardins, forêts et de voirie.
- matériel de chauffage fixe ou mobile.
- mobilier et article de jardin, de graines, semences et engrais, d’aliments pour animaux.
- matériel de stockage, traitement de céréales, engrais, aliments, paille et foin.
L’entreprise de travaux agricoles et horticoles, communal, parcs et forêts pour compte de tiers, et
tout pouvoir et organisme public et privé ainsi que l’aménagement et l’entretien de terrain divers et le
drainage.
- Electricité automobile (installation, réparation et fourniture).
- La charpenterie et la menuiserie ainsi que la construction et la charpenterie métallique, les
ouvrages d’art métalliques, forge et forgeron, ainsi que la vente du produit du travail de forge.
- Matériel et accessoires de nettoyage, récurage et débouchage.
- Entreprise d’installation d’éclairage, de téléphone, de force motrice, d’électricité, d’eau, de gaz.
- Matériel à haute pression et accessoires.
- Production et vente de produits de l’exploitation agricole et horticole ainsi que de la pépinière.
- Commerce et montage de pneus et accessoires, de lubrifiants, dérivés et additifs.
- Quincaillerie et plomberie.
- Activités diverses.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4.-
La société est créée pour une durée illimitée, ayant pris cours le vingt décembre mil neuf cent
nonante-cinq.
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en ma-tière de modifications aux statuts.
CHAPITRE II.- CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Article 5.-
Le capital social est fixé à cent neuf mille septante-trois euros et quinze cents (109.073,15 EUR)
représenté par quatre mille quatre cents (4.400) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/quatre mille quatre centième (1/4.400ème) de l’avoir social et numérotées
de un (1) à quatre mille quatre cents (4.400).
Article 6.-
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à quatre millions quatre cent mille francs
belges (4.400.000 BEF), représenté par quatre mille quatre cents actions sans désignation de valeur,
intégralement souscrites et libérées
- en nature à concurrence de quatre millions trois cent trente-cinq mille francs belges (4.335.000
BEF),
- et en numéraire à concurrence de soixante-cinq mille francs belges (65.000 BEF).
L’Assemblée Générale du vingt-huit décembre deux mille onze a converti le montant du capital en
euros.
L'assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2014 a augmenté le capital de soixante-huit mille
quatre cent cinquante et un euros et soixante-six cents (68.451,66 EUR) pour le porter de cent neuf
mille septante-trois euros et quinze cents (109.073,15 EUR) à cent septante-sept mille cinq cent
vingt-quatre euros et quatre-vingt-un cents (177.524,81 EUR), et a créé deux mille sept cent
soixante-deux (2.762) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les
actions existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de quatre mille
quatre cent un (4.401) à sept mille cent soixante-deux (7.162), les actions existantes étant
numérotées de un (1) à quatre mille quatre cents (4.400).
L’assemblée générale extraordinaire du neuf octobre deux mille dix-neuf a réduit le capital à
Volet B
concurrence de soixante-huit mille quatre cent cinquante et un euros et soixante-six cents (68.451,66
EUR) pour le ramener de cent septante-sept mille cinq cent vingt-quatre euros et quatre-vingt-un
cents (177.524,81 EUR) à cent neuf mille septante-trois euros et quinze cents (109.073,15 EUR).
Suite à cette réduction, les deux mille sept cent soixante-deux (2.762) actions remboursées et
numérotées de quatre mille quatre cent un (4.401) à sept mille cent soixante-deux (7.162) ont été
annulées.
Article 7.-
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux lieux et dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire, qui après un préavis de quinze jours, notifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le Conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, pour son compte et à ses risques
et périls, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous frais, dommages et
intérêts, s'il y échet, et sans préjudice de l'exercice même simultané de tous moyens de droit. Le prix
à provenir de cette vente sera acquis à la société à concurrence des sommes qui lui sont dues par
l'actionnaire, en principal, intérêts et frais, l'actionnaire restant tenu de la différence et profitant de
l'excédent éventuel, s'il n'est pas d'autre chef débiteur de la société.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10.-
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise dans les conditions et suivant les formalités
prévues par la loi, les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux
actionnaires anciens en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital ou l’émission de droits de souscription ne serait pas entièrement
souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de
souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à
leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou de l’émission, et ceci
jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
Volet B
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 11.- Capital Autorisé
Le conseil d'administration peut être autorisé par l'assemblée générale à augmenter le capital social,
dans les limites et aux conditions fixées par le Code des Sociétés et des associations.
Article 12.- Rachat des actions par la société
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement ses propres actions par voie d'achat ou
d'échange qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et
de majorité prévues par l'article 7 :215 du Code des Sociétés et des associations, et dans les
conditions prévues aux articles 7 :216 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
Toutefois, une décision de l'assemblée générale n'est pas requise lorsque l'acquisition d'actions ou
de parts bénéficiaires est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette
dispense n'est toutefois valable que pour trois ans à dater de la publication des présents statuts; elle
est prorogeable par l'assemblée générale.
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION, DIRECTION, SURVEILLANCE
Article 13.-
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, associés ou non,
nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables
par elle.
Lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que
deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
S'il n'y a que deux administrateurs, la disposition de l'article 15 alinéa 4 cesse de plein droit de sortir
ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au
moins.
Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur
expiration.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique
pour la représenter dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.
Tout administrateur nommé en remplacement d'un autre membre du conseil d'administration n'est
nommé que pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans les avis de convocation.
Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au
moins cinq jours francs d'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque les administrateurs
consentent à se réunir.
Volet B
Article 15.- Délibérations du conseil d’administration
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner délégation par écrit à un de ses collègues du conseil, pour
le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de
plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.
La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, transcrits dans
un registre et signés par la majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par
un administrateur délégué, ou par deux administrateurs.
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts
est de la compétence du conseil d'administration.
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion,
peuvent confier à tout mandataire des pouvoirs particuliers et définis.
Les personnes mentionnées aux alinéas précédents peuvent être révoquées en tout temps par
l'organe qui a pourvu à leur désignation.
Les nominations et révocations seront publiées aux annexes au Moniteur Belge.
Le conseil d'administration fixe les rémunérations et indemnités des personnes à qui il confère des
délégations.
Article 19: Représentation de la société
Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil
d'administration, comme définis aux articles 17 et 18 et notamment ceux auxquels un officier
ministériel ou fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par un
administrateur-délégué, ou, à défaut, par deux administrateurs.
Cependant, les actes de la gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion,
même s'il s'agit d'un préposé qui n'est pas membre du conseil d'administration.
La société sera toutefois liée par tous actes accomplis et engagements contractés par le conseil
d'administration ou les personnes ayant pouvoir d'assurer la gestion journalière de la société, même
si ces actes et engagements excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que
l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Article 20: Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision expresse de l'assemblée générale.
Celle-ci peut alors allouer aux administrateurs des émoluments fixes ou variables à comptabiliser, le
cas échéant, dans les frais généraux.
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
La surveillance de la société est exercée conformément à la loi. Aussi longtemps que la société
répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des
associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par le conseil
d'administration, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
CHAPITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 22.-
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société se réunit de plein droit le dernier lundi
du mois de mai à quinze heures, au siège social ou en tout au-tre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Volet B
Article 23.-
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites, conformément aux dispositions
du Code des Sociétés et des associations.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Article 24.-
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
Article 25.-
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnai-re. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-
ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem-blée générale.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respec-tivement par une seule et même personne.
Article 26.-
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 27.-
Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre d’actions réunies à l'assemblée à la majorité absolue des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les
actionnaires absents, incapables ou dissidents.
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
Volet B
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 29: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 30: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
CHAPITRE V.- INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS
Article 31.-
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritu-res sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse les inventaires et les comptes annuels conformément à la loi.
Article 32.-
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article 33.-
Les dividendes sont payés, selon les modalités, aux endroits et aux époques fixés par le conseil
d'administra-tion.
CHAPITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, l'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et fixe leurs
émoluments.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
CHAPITRE VII.- DIVERS
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Volet B
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
4) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5) Démission et renouvellement des administrateurs en fonction.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans :
- Monsieur CUVELIER Gérard, domicilié à 7340 COLFONTAINE (WASMES), Rue Wilson 84 ; et
- Mademoiselle CUVELIER Carine domiciliée à 1070 ANDERLECHT, avenue Docteur Lemoine,
1/0038.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de nommer aux fonctions d’administrateurs-délégués Monsieur CUVELIER
Gérard et Madame CUVELIER Carine.
La société ne comportant que 2 actionnaires, l’assemblée générale décide de faire application de l’
article 7 :85, §1er, al.2 du Code des sociétés et des associations et de ne nommer que deux
administrateurs, qui ne peuvent conformément à la loi être liés à la société par un contrat de travail.
6) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à7340 COLFONTAINE (WASMES),
rue Wilson, 84. »
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
 
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière (Houdeng-Aimeries)