N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THIO TRACK BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Communal de Baudour Zone E
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
EXTRAIT : CONSTITUTION DE SOCIETE
Repertoriumnummer: 2021 / 1297
"THIO TRACK BELGIUM"
Société anonyme
à 7331 Saint-Ghislain (Baudour)
Parc Industriel de Ghlin Baudour Zone E **
D’un acte passé avant Maître Joost VERCOUTEREN, notaire à la résidence de Beveren, exerçant
sa fonction dans la société "BV VERCOUTEREN - Geassocieerde Notarissen", ayant son siège à
9120 Beveren, Vesten 36 le 11 juin 2021.
A comparu :
"DE BONTE NEW GENERATION", société à responsabilité limitée, en abrégé « DB-NG » ayant son
siège à 9250 Waasmunster, Sint-Annastraat 55, inscrite au régistre des personnes morales à Gand-
Termonde, sous le numéro BE 0543.336.788.
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Liesbeth Muller à Waasmunster le 11
décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 décembre 2013 sous le numéro
13197249.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé par le notaire Jan Muller à Waasmunster le 4
juin 2014, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 juin 2014 sous le numéro 14123947.
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – nom
La société revêt la forme juridique d'une société anonyme.
Elle portera la dénomination de: ["THIO TRACK BELGIUM"].
ARTICLE 2 – siÈge
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet:
    •  L’entreprise de terrassement, l’entreprise générale de constructions, notamment de travaux de
forage, de sondage, d’injection et de travaux de drainage ; l’entreprise de curage de cours d’eau, de
distribution d’eau et de pose de canalisations ; les travaux de fonçage, les travaux routiers
notamment le recouvrement de routes, l’entreprise de pose de voies, l’entreprise générale d’
électricité ; la construction au moyen d’éléments préfabriqués ;
    •  L’exploitation de décharges ainsi que la récupération et/ou le traitement de déchets de toute
0769857128
Volet B
nature ;
    •  La fabrication et la négoce de tous produits en béton et assimilés ou agglomérés de ciment ou
autres, l’exploitation de sablières, de carrières de grès ou de roches avec concassage ;
    •  La fabrication, la livraison et le pompage de bétons préparés, y compris le déversement de ces
bétons dans les coffrages du client ;
    •  L’achat, la vente et le courtage de matériaux divers et d’articles du bâtiment ainsi que de
combustibles et de carburants ;
    •  L’achat, la vente, la location, l’entretien, la réparation et le transport de tout type de matériel ;
    •  Le commerce en général ; l’importation et/ou l’exportation de marchandises, de matériaux, de
matériels et d’outillages de toute nature ;
    •  Tous travaux de stockage, de manutention et de transport pour compte propre et/ou compte de
tiers ;
    •  Tous travaux de secrétariat, de gestion administrative et financière ;
    •  L’exploitation d’un bureau d’études et de recherches de produits nouveaux ;
    •  L’agencement complet « clé sur porte » ; la planification et la coordination des travaux.
    •  La conception, l’étude, la fabrication, le parachèvement, la commercialisation sous toutes ses
formes :
    •  De matériel et d’installation d’échafaudages, de soutien de coffrage, de coffrage, ainsi que
toutes constructions tubulaires ;
    •  De matériel et d’installation de stockage et de manutention ;
    •  De matériel électromécanique et de matériel destiné à la construction métallique tels que
hangars, pylônes, portiques, tours, passerelles, etc. ;
    •  D’outillages en acier ou autres matières ;
    •  Le développement des techniques spéciales ayant trait aux économies et récupération d’
énergie, à l’isolation, au traitement de l’eau et à la protection contre l’incendie ;
    •  La programmation et l’implantation d’ordinateurs et de la robotique ;
    •  Toutes opérations relatives à la création, l’acquisition, la gestion et la négociation de
portefeuilles d’assurances, la représentation des compagnies d’assurances belges ou étrangères et
notamment d’accomplissement d’opérations d’agence en matière d’assurances de toutes natures ;
La société peut également agir comme représentants, agents dépositaires, consignataires de
sociétés belges ou étrangères ;
La société a pour objet l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’
actions, d’obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la
vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tous
immeubles non bâtis.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, dans le respect des activités réservées aux
comptables et experts-comptables, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en
matière financière, administrative, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l’
organisation, l’exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier,
administratif, commercial et technique.
La société peut aussi hypothéquer ses immeubles, gager son fonds de commerce et constituer
toutes autres sûretés réelles ou personnelles en garantie des engagements des sociétés tierces,
apparentées ou non, moyennant rémunération.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société peut aussi exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
ARTICLE 4 – DurEE
La société existe pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Capital ET NOMBRE D’ACTIONS ÉMISES
Capital
Le capital social s'élève à cent mille euros (€ 100.000,00).
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Volet B
Nombre et classes d’actions émises
Le capital est représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
Chaque action donne droit à une part du bénéfice et du solde de liquidation proportionnelle à la part
qu’elle représente dans le capital. Chaque action dispose du droit de vote.
ARTICLE 6 – aUGMENTATION DU Capital PAR APPORT EN ESPÈCES - Droit de prÉfÉrence
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
S’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence revient tout d’abord aux titulaires d’actions
de la classe à émettre, conformément à l’article 7:188 du Code des sociétés et des associations.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans le capital social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont portés à la
connaissance des titulaires de titres conformément à l’article 7 :189 du Code des sociétés et des
associations.
Le droit de préférence est négociable pendant toute la durée de la souscription, tenant compte des
restrictions quant à la cession des titres.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour la
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, les tiers pourront y participer.
Pour les actions grevées d’usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions, les
obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui
appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
ARTICLE 7 – SOUSCRIPTION
Le capital est entièrement souscrit.
ARTICLE 8 – ACTIONS ET autres titres
Forme des actions et autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci dont
entre autres mais non limité à des actions, obligations (convertibles), droits de souscription ou parts
bénéficiaires.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou pour autant que l’organe d’administration le
décide, dématérialisés conformément aux dispositions de l’article 7:35 et suivants du Code des
sociétés et des associations, et portent un numéro d'ordre.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent. L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait du registre sous la
forme d’un certificat. L’organe d’administration peut décider de tenir le registre en la forme
électronique.
Chaque registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 11 – cOMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINIsTRATION
La société est administrée par un administrateur unique qui peut être nommé dans les statuts, à
Volet B
moins que plusieurs administrateurs aient été nommés, auquel cas la société est administrée par un
organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration, qui agira comme le fait une
assemblée délibérante.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs.
Le conseil d’administration est composé au moins du nombre d’administrateurs minimal prévu par les
dispositions légales applicables, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
A l’exception de l’administrateur unique qui est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée,
la durée du mandat des administrateurs ne peut excéder une durée de six (6) ans. A moins que l’
assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, leur mandat court de l’
assemblée générale qui les a nommés jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’
année comptable durant laquelle leur mandat prend fin selon la décision de nomination. Leur mandat
peut être renouvelée de manière illimitée.
L’administrateur dont le mandat a pris fin, reste – au cas où le nombre d’administrateurs est inférieur
au nombre minimal prévu par les dispositions légales applicables – en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Au cas où un seul administrateur est
en fonction, celui-ci forme l’organe d’administration.
Sauf convention contraire, l’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet
immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale peut à tout
moment, soit par décision distincte, soit dans une convention avec l’administrateur en question, fixer
la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut toutefois, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
L’unique administrateur peut démissionner par notification à l’assemblée générale.
Tout membre du conseil d’administration peut démissionner par simple notification au conseil d’
administration. A la demande de la société, un administrateur reste en fonction jusqu’à ce que la
société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. L’administrateur peut lui-même faire
tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions
prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 21 – RÉUNION – conVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée l’assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année, le dernier samedi du mois de juin, à onze (11) heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt de
la société l’exige.
Les assemblées générales, tant ordinaires, spéciales qu'extraordinaires, se réuniront au siège social
ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, s’il y en a, par le
commissaire. Ils sont tenus de convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du capital, le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
ARTICLE 29 – DROIT DE VOTE
Sous réserve des dispositions légales contraires, le droit de vote et le pouvoir votal sont réglés
comme suit.
Lorsque toutes les actions représentent une part égale du capital, chacune donne droit à une voix.
Lorsqu’elles n’ont pas toutes la même valeur représentative du capital, leur titulaire a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l’action représentant le montant le plus faible est
comprise dans la valeur totale que ses actions représentant dans le capital; les fractions de voix ne
sont pas prises en considération, excepté dans les cas prévus à l’article 7:155 du Code des sociétés
et des associations.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
ARTICLE 31 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre
de la même année.
ARTICLE 35 – DISSOLUTION – LIQUIDATION – rÉpartition
Volet B
En cas de dissolution volontaire de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins de(s) administrateur(s) en fonction, sauf si l'assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établie conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de
cet état résumant la situation active et passive que la société n’a des dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur
accord concernant la nomination.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
pièces à l’appui. Ces documents sont contrôlés par le commissaire. Il ne peut être renoncé au délai
d’un mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires et détenteurs de titres conférant le droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal
compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque les créanciers qui n’ont pas été remboursés intégralement, sont des actionnaires de la
société et que tous ces actionnaires approuvent le plan de répartition par écrit et renoncent à
soumettre celui-ci.
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes et de la décharge au(x) liquidateur(s) et,
le cas échéant, au commissaire, et de la clôture de la liquidation.
Au cas et sous les conditions prévues par la loi, et contrairement à ce qui précède, la dissolution et la
clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte.
Dans ce cas, l’actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2022.
La première assemblée annuelle est fixé au le dernier samedi du mois de juin 2023 à onze (11)
heures.
2. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée, reprend les engagements suivants contractés au nom et pour le
compte de la société en formation depuis le 1 mars 2021.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
B. nomination du CONSEIL D’aDMINIMSTRATION
Volet B
Le conseil d’administration se compose de seulement trois membres :
1. la société à responsabilité limitée « DE BONTE NEW GENERATION »,
ayant son siège à 9250 Waasmunster, Sint-Annastraat 55, inscrite au régistre des personnes
morales à Gand-Termonde, sous le numéro BE 0543.336.788, ayant comme représentant permant :
Madame Ellen DE BONTE, demeurant à 2970 Schilde, Eksterstraat 6 ;
2. la société à responsabilité limitée “Consulting PB”, ayant son siège à 2970 Schilde, Eksterdreef 6,
inscrite au régistre des personnes morales à sous le numéro BE 0508.595.744, ayant comme
représentant permanent : Monsieur Pascal Blommaert, domicilié à 2970 Schilde, Eksterdreef 6.
3. la société à responsabilité limitée « SMARTECH-DBF », ayant son siège social à 2520 Ranst,
Herentalsebaan 26, TVA BE 0508.648.994, RPM Anvers, division Anvers, représentée par son
représentant permanent, monsieur De Bonte Filip, demeurant à 2520 Ranst, Herentalsebaan 26.
Leur mandat est gratuit.
C. CONSEIL D’ADMINISTRATION – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR DELEGUE
Le conseil d’administration c’est réuni et a nommé comme administrateur délégué :
la société à responsabilité limitée “Consulting PB”, ayant son siège à 2970 Schilde, Eksterdreef 6,
inscrite au régistre des personnes morales à sous le numéro BE 0508.595.744, ayant comme
représentant permanent : Monsieur Pascal Blommaert, domicilié à 2970 Schilde, Eksterdreef 6.
Pour un extrait concis et motivé pour publication au Moniteur Belge.
Signé Notaire Joost Vercouteren, notaire associé à Beveren.
Une copie de l’acte et du texte des statuts coordonnés, déposés simultanément.