N° d'entreprise : 0829313376
Nom
(en entier) : L. Jacob
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Denis-Lecocq 73
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 17
juin 2020, en cours d’enregistrement, que l’associé et gérant unique de la Société Privée à
Responsabilité Limitée "L. Jacob", dont le siège est sis à 4031 Angleur, rue Denis Lecocq, numéro
73, inscrite au Registre des Personnes Morales à Liège sous le numéro 0829.313.376, à savoir :
Monsieur JACOB Laurent Victor, né à Namur le 12 septembre 1975, domicilié et résidant à 4031
Angleur, rue Denis Lecocq, numéro 73 ;
Réuni en assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du
17/06/2020 établi par le gérant justifiant la modification proposée à l’objet social auquel était joint un
état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31/03/2020, ont pris les résolutions
suivantes :
1. Modification du texte actuel de l’ARTICLE 3 des statuts et remplacement par le texte suivant :
« 3.1. La Société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers :
- l’exercice de la profession de consultant juridique et économique au sens le plus large du concept,
comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, dont notamment tous services d’
informations poussées de nature juridique, dans le strict respect des Lois Belges, ainsi que toutes
activités connexes compatibles avec ladite profession, telles que l’enseignement, la réalisation et la
diffusion de formations et de cours, la publication réelle ou virtuelle d’articles et d’ouvrages.
La société continuera d’être amenée dans ce cadre à organiser des évènements tels que
conférences et roadshows.
Dans ce cadre, la société pourra aussi et notamment, réaliser toute étude et fournir tout conseil et
assistance à toute personne physique ou morale, groupement économique ou toute autre
organisation.
Toute activité de gestion, de management, de conseil patrimonial (sens large : information poussée,
à faire valider, le cas échéant, par un avocat ou un autre professionnel), financier ou économique et
lié au développement d’entreprises.
Par extension, la société pourra également exploiter des analyses, études et informations
économiques qu’elle se procurera et mettra en forme, aux fins d’en assurer la distribution
commerciale auprès de ses clients.
Cette exploitation pourra se faire sous la forme d’une activité d’édition et de commercialisation de
revues, par voie tant électronique que physique.
La société pourra apporter son expertise pour des analyses de marché et son assistance éventuelles
dans le déploiement commercial de tel ou tel type d’activité de ses clients ou pour aider ces derniers
à développer des réseaux de distributions.
La société pourra effectuer également toutes études et opérations, prester tous services de conseil
et de marketing se rapportant à des projets de fusion acquisition, de levée de fonds, immobiliers ainsi
que toutes opérations immobilières telles qu’acheter, exécuter ou faire exécuter des travaux de
construction et/ou de rénovation, adapter, louer, sous-louer, exploiter directement ou en régie,
échanger, vendre, lotir, entretenir tous immeubles et en général toutes opérations qui se rapportent
Volet B
directement ou indirectement à la gestion, la promotion, la construction ou au fait de rendre des
biens immobiliers productifs.
Les activités précitées seront effectuées en tenant compte de la part de ces activités qui relève de la
« protection du titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier ».
Toute activité de commerce en général, en ce compris l’intermédiation, l’importation, exportation et
distribution en Belgique en particulier, voire en Europe de produits, services et informations
connexes à ses activités principales;
La société pourra également accomplir toute opération d’investissement, l’acquisition et la détention
de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et de manière générale,
tout intérêt dans des investissements meubles et immeubles.
Elle pourra aussi, dans les limites légales de ses compétences et du présent objet, aider des clients
souhaitant procéder à de telles opérations.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société pourra réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise et
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
3.2. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi
que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers qu’elle jugera utile pour la réalisation de son
objet.
3.3. Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la
cession d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement et au contrôle de toute entreprises, acquérir par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevet, les
réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement.
3.4. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle
peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'actions et obligations et
d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce
compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations ou de
valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société (ce y compris ses associés). Elle
peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses
avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs afin de
garantir ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de toute autre
société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre société ou personne (ce
y compris ses associés).
3.5. La Société peut également réaliser son activité par l’intermédiaire de succursales à l’étranger.
3.6. Elle pourra également procéder à l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la vente ou la location de
tous immeubles, meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l’
exception de celles de marchands de biens et celles concernant le placement et la gestion d’argent.
En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières,
immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations
de nature à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet social ou
son extension. »
2. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, 2° alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il a été
décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS QUARANTE-SEPT EUROS VINGT-TROIS CENTS
(18.647,23€) est converti de plein droit en un compte d’apport disponible en application de l’article
39, §2, 2° alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ :
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L. Jacob ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3. Objet
3.1. La Société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers :
- l’exercice de la profession de consultant juridique et économique au sens le plus large du concept,
comprenant toutes prestations de services de nature intellectuelle, dont notamment tous services d’
informations poussées de nature juridique, dans le strict respect des Lois Belges, ainsi que toutes
activités connexes compatibles avec ladite profession, telles que l’enseignement, la réalisation et la
diffusion de formations et de cours, la publication réelle ou virtuelle d’articles et d’ouvrages.
La société continuera d’être amenée dans ce cadre à organiser des évènements tels que
conférences et roadshows.
Dans ce cadre, la société pourra aussi et notamment, réaliser toute étude et fournir tout conseil et
assistance à toute personne physique ou morale, groupement économique ou toute autre
organisation.
Toute activité de gestion, de management, de conseil patrimonial (sens large : information poussée,
à faire valider, le cas échéant, par un avocat ou un autre professionnel), financier ou économique et
lié au développement d’entreprises.
Par extension, la société pourra également exploiter des analyses, études et informations
économiques qu’elle se procurera et mettra en forme, aux fins d’en assurer la distribution
commerciale auprès de ses clients.
Cette exploitation pourra se faire sous la forme d’une activité d’édition et de commercialisation de
revues, par voie tant électronique que physique.
La société pourra apporter son expertise pour des analyses de marché et son assistance éventuelles
dans le déploiement commercial de tel ou tel type d’activité de ses clients ou pour aider ces derniers
à développer des réseaux de distributions.
La société pourra effectuer également toutes études et opérations, prester tous services de conseil
et de marketing se rapportant à des projets de fusion acquisition, de levée de fonds, immobiliers ainsi
que toutes opérations immobilières telles qu’acheter, exécuter ou faire exécuter des travaux de
construction et/ou de rénovation, adapter, louer, sous-louer, exploiter directement ou en régie,
échanger, vendre, lotir, entretenir tous immeubles et en général toutes opérations qui se rapportent
directement ou indirectement à la gestion, la promotion, la construction ou au fait de rendre des
biens immobiliers productifs.
Les activités précitées seront effectuées en tenant compte de la part de ces activités qui relève de la
« protection du titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier ».
Toute activité de commerce en général, en ce compris l’intermédiation, l’importation, exportation et
distribution en Belgique en particulier, voire en Europe de produits, services et informations
connexes à ses activités principales;
La société pourra également accomplir toute opération d’investissement, l’acquisition et la détention
de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et de manière générale,
tout intérêt dans des investissements meubles et immeubles.
Elle pourra aussi, dans les limites légales de ses compétences et du présent objet, aider des clients
souhaitant procéder à de telles opérations.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son
dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société pourra réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise et
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
3.2. La Société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, ainsi
Volet B
que tous transferts de propriété immobiliers ou mobiliers qu’elle jugera utile pour la réalisation de son
objet.
3.3. Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, la mise en valeur et à la
cession d’un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la
création, au développement et au contrôle de toute entreprises, acquérir par voie d’apport, de
souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres et brevet, les
réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement.
3.4. La Société pourra emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle
peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à l'émission d'actions et obligations et
d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de créances. La Société pourra prêter des fonds, en ce
compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des émissions d'obligations ou de
valeurs, à ses filiales, sociétés affiliées et/ou à toute autre société (ce y compris ses associés). Elle
peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses
avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs afin de
garantir ses propres obligations et engagements et/ou obligations et engagements de toute autre
société et, de manière générale, en sa faveur et/ou en faveur de toute autre société ou personne (ce
y compris ses associés).
3.5. La Société peut également réaliser son activité par l’intermédiaire de succursales à l’étranger.
3.6. Elle pourra également procéder à l’acquisition, la gestion, l’exploitation, la vente ou la location de
tous immeubles, meublés, non meublés et généralement faire toutes opérations immobilières à l’
exception de celles de marchands de biens et celles concernant le placement et la gestion d’argent.
En général, la Société pourra faire toutes opérations à caractère patrimonial, mobilières,
immobilières, commerciales, industrielles ou financières, ainsi que toutes transactions et opérations
de nature à promouvoir et à faciliter directement ou indirectement la réalisation de l’objet social ou
son extension.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Volet B
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, le Conseil d’administration
disposera des pouvoirs nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ; toutefois chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes dont la portée ne dépasse pas dix mille euros.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de novembre, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. donne mission au notaire soussigné et/ou à ses collaborateurs d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, Monsieur JACOB Laurent mais procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée ; Monsieur JACOB Laurent a accepté son mandat.
5. le site internet de la société est www.ljacob.lu et son adresse électronique est ilaurent@ljacob.lu.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Frais : Les, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s’élève à environ mille trois cents
cinquante euros TVA comprise ;
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire à Arlon
Déposées en même temps :
- expédition du procès-verbal ;
- le rapport de la gérante du 17/06/2020 auquel est joint la situation comptable au 31/03/2020;
- les statuts coordonnés de la société devenue SRL ;