Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET INFIRMIER LAETITIA BORGNIEZ
Rue Verdaille(LEE) 21
6142 Fontaine-l'Evêque
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Nicolas ROMAIN, de résidence à Anderlues, en date du onze
janvier deux mille seize, en cours d'enregistrement, que Madame BORGNIEZ Laetitia, domiciliée à
6142 Fontaine-l'Evêque (Leernes), rue Verdaille, 21, a constitué une société civile et a établi les
statuts de la société dénommée "CABINET INFIRMIER LAETITIA BORGNIEZ", dont le siège social
est à 6142 Fontaine-l'Evêque (Leernes), rue Verdaille, 21, au capital de 18.600 euros représenté par
cent quatre vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, que Madame BORGNIEZ Laetitia a intégralement
souscrites et libérées en espèces à concurrence de douze mille quatre cents euros.
Objet
La société a pour objet, pour compte personnel, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités se rapportant directement ou indirectement à
l’exercice de la profession d’infirmier ou d’infirmière à domicile, à la dispense de soins de santé ou
palliatifs tels que généralement donnés par les infirmiers et infirmières, en milieux hospitaliers et/ou
psychiatrique, en maison de repos, en institutions pour handicapés, ou autres ; y compris les
techniques connexes actuelles ou à venir, en ce compris l’accompagnement des mourants et dans le
processus de deuil ; la consultation privée avec des médecins ; les actes pouvant être confiés par un
médecin conformément aux réglementations en vigueur. La société peut se livrer à toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement
ou indirectement à son objet social et pouvant faciliter l’exploitation ou le développement.Elle peut
également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière et cætera) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, susceptible de favoriser directement ou indirectement
le développement de ses activités.  Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la
loi réglementant l’accès à la profession.La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.La
société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.La société peut également exercer les fonctions d’administrateur,
gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés. La gérance a qualité pour interpréter la nature et
l'étendue de l'objet social.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale prise comme en matière de modification des statuts.
Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR.). Il est divisé par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième de l'avoir social. Lors de la constitution, le capital social est libéré en espèces à
concurrence de douze mille quatre cents euros.
Appels de fonds.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par
0645892217
Volet B
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers
agrée comme dit à l'article 9. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert,
diminuée de vingt pour cent (20%). Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts
dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée
générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts nouvelles,
à souscrire en espèces, sont offertes par préférence aux anciens associés en proportion du nombre
de parts que chacun possède au jour de l'émission.
Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles.Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les
créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même
personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accord
entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.
Cession et transmission des parts
A. Cessions libres:
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou de l’associé décédé, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous littera A du
présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de la lettre, la
gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la
gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter,
selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est
sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas
de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Registre des parts.
 Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions des parts.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée. S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de
gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et
dont les décisions sont prises à la majorité des voix.Si le gérant est une personne morale (par
exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
Volet B
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
Rémunérations.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblée Générale.
 L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.Des assemblées générales extraordinaires
doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la requête
d’associés représentant le cinquième du capital.Les assemblées se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les
convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l’assemblée.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant
que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures
requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant
la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise
dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts, et à défaut par le plus âgé.Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue
quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.Chaque part donne droit à
une voix.Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Exercice Social.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Répartition des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est  prélevé cinq
pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.Le solde reçoit l’affectation que lui
donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions
légales.
Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après confirmation de leur
nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l’article 184 du code des
sociétés.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.Si toutes les parts
sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit
par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Election de Domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à
l’étranger fait élection de domicile au siège social.
Droit commun
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Première assemblée générale extraordinaire.
Immédiatement après la constitution de la société, Madame BORGNIEZ Laetitia, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire de la société, a pris les décisions suivantes:
1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe
compétent et finira le trente et un décembre deux mille seize.
2/La première assemblée générale aura lieu le deuxième vendredi du mois juin deux mille dix-sept à
dix-huit heures au siège social de la société.
3/A été nommée gérante non statutaire, pour une durée indéterminée : Madame BORGNIEZ Laetitia,
prénommée, qui a accepté. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
4/ L'associée unique a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps, l'expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement, uniquement en vue
de la publication de l'acte dans les Annexes du Moniteur Belge.
ROMAIN Nicolas, Notaire