N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DE CLERCQ ANDRES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Mon Passage 5
 : 7863 Ghoy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'UN ACTE reçu par-devant Katrien Devaere, Notaire à Kortrijk, premier canton, actionnaire de la
société à responsabilité limitée “BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN”, ayant son
siège à Kortrijk, Rijselsestraat 20, soussigné le six décembre deux mille vingt et un;
IL RESULTE qu'une société à responsabilité limitée a été constituée.
APPORTS-PLAN FINANCIER
Monsieur Andres De Clercq déclare souscrire cent (100) actions en espèces et fait apport à la
société d’une somme de cinq mille euros (€5.000,00).
Libération-attestation bancaire
Le comparant déclare que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces .
Le versement de cinq mille euros (€5.000,00), a été effectué sur un compte spécial ouvert au nom de
la société en formation
(…)
Compte de capitaux propres
Les apports sont transférés sur un compte de capitaux propres-disponible.
(…)
STATUTS.
Les comparants a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1.
La société est une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée: "DE CLERCQ ANDRES"
Article 2 :
Le siège social est situé en région wallonne.
(…)
Article 3
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, ou
en participation avec ceci,
- l’achat, la vente, la commerce de gros et en détail, l’importation et exportation, la commercialisation,
la distribution, la médiation, la représentation générale, l’élaboration, la fabrication, la confection, l’
adaptation et ajustions de toutes tentes, stores solaires, toiles acryliques et autres toiles techniques
de toute sorte, ainsi les accessoires comme mobilier de jardin, articles de sport et camping ou des
installations mécaniques, électriques et électroniques.
- l’installation, l’entretien, la réparation de tentes, stores solaires, toiles acryliques et d’autres toiles
techniques de toute sorte, ainsi les accessoires comme mobiliers de jardin, articles de sport et
camping ou des installations mécaniques, électriques et électroniques.
- l’installation, l’entretien, la réparation d’installations électrique, câblage électrique et ses
accessoires, éclairage, force motrice, téléphonie, automatisation, automatisation de la maison,
isolation, climatisation, ventilation, aspiration centrale et pareil.
La constitution, le développement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations relatives
0778306917
Volet B
à des biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels la location-financement de biens immobiliers
à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la restructuration, l'entretien, la mise et la
prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la
vente, la mise et la prise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à promouvoir le produit des biens
mobiliers et immobiliers, ainsi que le cautionnement pour la bonne issue d'engagements de tiers qui
auraient la jouissance desdits biens immobiliers.
La société peut également acheter, importer, réaliser tous biens mobiliers, corporels ou incorporels, y
compris tous effets.
L'acquisition de participations, quelle qu'en soit la forme, dans toutes personnes morales et sociétés
existantes ou à constituer, la promotion, le planning, la coordination, le développement et
l'investissement dans des personnes morales et entreprises dans lesquelles elle détient ou non une
participation.
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque en ce compris la fonction d’
administrateur, de délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur.
Cette dénomination et énumération est non limitative mais seulement illustrative.
La société peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières, qui sont favorables pour la réalisation de son objet. Pour son propre compte ou pour le
compte de tiers ou pour participation à ceci, participer à la constitution et le développement des
entreprises, et notamment:
La concession d'emprunts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et entreprises ou
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre elle pourra se porter garant ou donner
son aval, au sens le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et financières, à l'exception
de celles que la loi réserve aux institutions de crédit.
La prestation de conseils d'ordre financier, technique, commercial ou administratif; au sens le plus
large, à l'exception de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; la prestation
d'assistance et de services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des
finances, vente, production et administration générale.
La prestation de services administratifs et informatiques.
L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de commission et la représentation de
tous biens quelconques, en bref l'intermédiation dans le commerce.
La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles formes de technologies et leurs applications.
La constitution de sûretés réelles ou personnelles au sens le plus large du terme.
La société peut effectuer toutes les opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière,
mobilière ou financière se rapportant ou s'associant directement ou indirectement à son objet ou
susceptibles d'en promouvoir la réalisation.
La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans les entreprises, associations ou sociétés poursuivant un objet identique, similaire ou connexe
ou utiles à la réalisation de son objet social, en tout ou en partie.
Ladite énumération n'est pas exhaustive de sorte que la société pourra effectuer tous les actes
susceptibles de contribuer d'une façon quelconque à la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, selon tous les modes et toutes
les manières qu'elle considérerait comme étant les plus opportuns.
Article 4
La société existe pour une durée indéterminée.
ACTIONS- TRANSFERT
Article 5
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par ou en vertu de la loi.
Un registre est tenu au siège social de la société pour chaque catégorie de titres nominatifs émise
par la société.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 6
Actions
En rémunération des apports,  cent (100) actions ont été émises, qui ont des droits égaux, y compris
le droit de vote.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne donc droit à une part égale du bénéfice et du solde de liquidation.
(…)
ADMINISTRATION
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Volet B
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé de la mise en œuvre du mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
L'assemblée générale peut, à la majorité simple des voix, toujours mettre fin au mandat d'un
administrateur, qu'il soit ou non administrateur statutaire, pour des raisons légitimes, sans préavis ni
indemnité de départ.
Article 12
La nomination d'un administrateur non statutaire se fait à la majorité simple des voix exprimées.
Sauf disposition contraire de la résolution de nomination, l'assemblée générale peut mettre fin au
mandat d'un administrateur non statutaire avec effet immédiat, à tout moment et sans devoir motiver
sa résolution.
Administrateur statutaire
La révocation d'un administrateur statutaire par l'assemblée générale nécessite une modification des
statuts.
Est nommé comme administrateur statutaire:
Monsieur DE CLERCQ Andres Lucien, demeurant à Lessines, Ghoy, Mon Passage 5.
Article 13
En principe, les mandats des administrateurs sont rémunérés, selon la décision de l’'assemblée
générale.
L'administrateur unique ou chaque administrateur séparément, s'il y a plusieurs administrateurs, est
habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l'exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi ou aux présents statuts, l'assemblée
générale est compétente.
Article 14
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur ou les administrateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
Article 15
Chaque administrateur, agissant individuellement, est autorisé à représenter la société à l’égard des
tiers et en justice.
Article 16
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant
individuellement, de la gestion journalière. L'organe d’administration décide de leur nomination,
révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement, conjointement ou collégialement qui n'ont pas à justifier d'une décision
préalable de l’organe d’administration.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
moindre soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article 17
L'organe d’administration peut désigner des mandataires spéciaux. Seules des procurations
spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont autorisées. Les
mandataires spéciaux engagent la société dans les limites des procurations qui leur ont été données.
Article 18
Les décisions du ou des administrateurs sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la
majorité au moins des membres ayant participé aux délibérations ; les copies destinées aux tiers
sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation.
Les extraits sont signés par un administrateur.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
(…)
 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 20
L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée générale annuelle, se tient chaque année le
quinze juin à vingt heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée annuelle se tient le premier jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées se tiennent au siège social, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans
la convocation.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou les commissaires. Elles doivent être convoquées dans un délai de trois semaines lorsque les
Volet B
actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions émises en font la demande.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
En même temps que la lettre de convocation, les documents devant être mis à la disposition des
actionnaires conformément au Code leur seront remis.
Sur demande, la société fournira également immédiatement et gratuitement ces documents aux
autres personnes convoquées.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les résolutions relevant de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec le concours de la société peuvent sur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 21
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent, si la convocation l'exige, informer
l'organe d'administration, par écrit, de leur intention de participer à l'assemblée, au moins trois jours
ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec le
concours de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement à titre consultatif,
dans le respect des conditions d'admission fixées pour les actionnaires.
Toute personne ayant accompli les formalités pour être admise à une assemblée générale sera
également admise à toute assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que
la société n'ait été informée d'un transfert des titres concernés.
Les membres de l'organe d'administration assistent à l'assemblée générale.
Le commissaire assiste à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un rapport établi
par le commissaire.
Article 22
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un mandataire actionnaire ou pas.
Article 23
Une liste de présence est tenue à chaque assemblée générale.
Chaque assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs en fonction ou, en son
absence, par la personne choisie par les actionnaires présents.
Le président nomme un secrétaire, qu'il peut choisir librement, même en dehors des actionnaires.
L'assemblée choisit, si elle le désire, un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes forment le bureau.
Procès-verbaux et copies ou extraits
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui en font la demande ; les copies destinées à des tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration qui sont autorisés à représenter la société.
Il est tenu un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
inscrites dans un registre tenu au siège social de la société.
Sauf si les décisions de l'assemblée générale doivent être consignées dans un acte authentique, les
extraits destinés à des tiers doivent être signés par un seul administrateur.
Article 24
L'organe d'administration a le droit de reporter, séance tenante, la décision sur l'approbation des
comptes annuels de trois semaines. Ce report n'affecte en aucun cas les autres résolutions prises,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'organe d’administration doit convoquer à nouveau l'assemblée générale, avec le même ordre du
jour et dans le délai de trois semaines.
Le report n'est possible qu'une seule fois. L'assemblée suivante a le droit d'adopter définitivement les
comptes annuels.
Article 25
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre d'actions présentes et
représentées, sauf pour les décisions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige
un quorum de présence particulier.
Les résolutions des assemblées générales sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour les
décisions pour lesquelles une majorité spéciale est requise par le Code des sociétés et des
associations.
Une abstention n’est pas prise en compte.
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
Volet B
Chaque actionnaire peut également exprimer son vote anticipativement par écrit. Cela se fait au
moyen d'un formulaire établi par l’organe d’administration.
EXERCICE social- COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT - DISTRIBUTIONS
Article 26. Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 28
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à fixer les distributions.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites de ce qui suit, à procéder à des distributions
sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, diminué, le cas échéant, de la perte
reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou sur base d’une situation
active et passive plus récente. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cette
situation.
Par actif net, il faut entendre: le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe des comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration ait constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
rapport.
Article 29
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l'organe
d'administration n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte, en cas de dissolution
volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est effectuée par le soin du ou
des administrateurs en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, une personne physique doit être désignée comme
représentant permanent, qui est chargé d'exécuter le mandat au nom et pour le compte de la
personne morale. La nomination de cette personne physique doit être approuvée par l'assemblée
générale de la société dissoute.
S'il ressort de l'état de l'actif et du passif dressé conformément à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa,
du Code des sociétés et des associations que tous les créanciers ne peuvent être intégralement
remboursés, la nomination du ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation. Toutefois, cette confirmation n'est pas requise s'il ressort de la situation active et
passive que la société n'a de dettes qu'envers ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont
Volet B
créanciers de la société confirment par écrit qu'ils acceptent la nomination.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, est
compétent pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement s'il y en a plusieurs, représente
la société vis-à-vis des tiers, y compris en justice.
En cas de conflit d'intérêts avec la société, le ou les liquidateurs agissent conformément aux
dispositions légales applicables.
Le patrimoine social servira d'abord à satisfaire les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après le paiement des dettes ou la consignation des fonds nécessaires à leur satisfaction, le ou les
liquidateurs distribuent le solde de la liquidation aux actionnaires.
Si le produit net est insuffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paieront d'abord
les actions qui ont été libérées dans une plus grande mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure, ou ils feront un appel de
fonds supplémentaire aux frais de ces dernières.
Article 31 - Election de domicile
Tout actionnaire, membre de l’organe d’administration, commissaire ou liquidateur qui n'a pas élu
domicile en Belgique valablement notifié à la société, est réputé avoir élu domicile au siège social de
la société, où tous les actes peuvent leur être notifiés valablement, la société n'ayant d'autre
obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
(…)
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à Lessines, Ghoy, Mon Passage 5.
Premier exercice social et première assemblée générale annuelle
La clôture du premier exercice social est fixée au 31 décembre 2022.
La première assemblée générale annuelle sera tenue en 2023.
(…)
Pouvoirs
Le société à responsabilité limitée "one4finance" à Zottegem, Molenkouter 148 est désigné en qualité
de mandataire de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
"signé par Katrien Devaere, Notaire à Kortrijk, premier canton, actionnaire de la société à
responsabilité limitée “BOES & DEVAERE, GEASSOCIEERDE NOTARISSEN”, ayant son siège à
Kortrijk, Rijselsestraat 20"
 
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte de constitution du six décembre deux mille vingt et un;
- statuts.