N° d'entreprise : 0699511045
Nom
(en entier) : CHARMAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Maire(TOU) 91
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Christine DERONNE de résidence à Tournai (deuxième
canton), le 12 octobre 2023, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 16 octobre
2023, Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21524, que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «CHARMAX» dont le siège est
situé à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 91. Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0699.511.045, a pris à l’unanimité les décisions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de conserver la forme
légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible : En application de l’
article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du
capital, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée décide immédiatement de supprimer
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut, le cas
échéant, également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du
capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
3° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions : L’assemblée
générale décide de modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent et le Code des
sociétés et des associations.
5° Statuts coordonnés
6° Démission – Nomination : L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants
actuels mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en
qualité d’administrateurs pour une durée illimitée: Messieurs Michel et Laurent CHARLIER qui
acceptent. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. Chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
7° Adresse du siège à 7500 Tournai, Avenue de Maire, 91.
8° Pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécution des présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : Expédition et statuts coordonnés
Marie-Christine Deronne - Notaire à Tournai (2ème canton)