Nº d'entreprise : 0822 967 596
MONITEUR BELGE
Nom
DIRECTION
(en entier) : Dentiste Sylvie Teuwis
10 OK .. 2024
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : Société à responsabilité limitée
BESTUUR
Adresse complète du siège : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 210, boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Il résulte d'un acte reçu Manon DEPREZ, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur), le 26 septembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Dentiste Sylvie Teuwis", ayant son
siège à 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 20, boîte 4, reprise à la Banque-Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0822.967.596, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première résolution - Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense le comparant de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 : 71 § 2 du CSA, et de
l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise « 3R, Leboutte&Co », ayant son siège à 4020
Liège, Boulevard Émile de Laveleye 203, daté du 23 septembre 2024, sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« ( ... )
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « DENTISTE SYLVIE TEUWIS », établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un
total de bilan de 188.409,31 EUR et des capitaux propres de 185.047,41 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « DENTISTE SYLVIE TEUWIS > conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de foumir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copies
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Deuxième résolution - Proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour ..
Elle décide également de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution,
comme indiqué ci-après et ainsi que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du
14 novembre 2006, et l'article 2:80 du CSA.	.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprise.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation
L'assemblée générale décide à l'unanimité que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement
est repris par l'actionnaire à concurrence de ses actions dans le compte de capitaux propres.
L'administrateur unique confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du
rapport du réviseur d'entreprise.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de l'assemblée générale.
Le notaire instrumentant reconnaît également que les frais du présent acte ont été versés préalablement
aux présentes.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au pius tard lors
de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant
suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'il en ait ou non
eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des actions
· dissolution définitive de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à compter de ce jour. En
conséquence le registre des actions sera annulé pour être remis à la personne qui sera chargée de la
conservation des pièces de la société. Le comparant se reconnait averti des conséquences d'une liquidation
et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et
passive dont question ci-avant.
Cinquième résolution - Décharge
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat
d'administrateur de Madame Sylvie TEUWIS, ci-avant mieux précitée, a pris fin ce jour.
L'assemblée générale décharge dès à présent l'administrateur de sa mission pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution - Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société -
pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du CSA, les livres et documents sociaux de la
société seront conservés au domicile précité de Madame TEUWIS pendant cinq ans au moins.
En outre, l'assemblée confère tous pouvoirs à Madame TEUWIS ou toute autre personne ou société que
celui-ci désignera, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajouté.
L'assemblée confère également tous pouvoirs au notaire soussigné afin d'assurer les publications
prescrites par le CSA.
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire à Saint-Nicolas (Tilleur)
Déposés en même temps : une expédition de l'acte et les rapports dans le cadre de la liquidation de la
société.