N° d'entreprise : 0696969546
Nom
(en entier) : AZ CONTAINERS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Georges Moreau 35 bte 15
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
"AZ CONTAINERS BELGIUM"
Société à responsabilité limitée
à 1070 Anderlecht, Rue Georges Moreau 35/15
Numéro d’entreprise : BE 0696.969.546
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M O D I F I C A T I O N  A U X  S T A T U T S
 
L'an deux mille vingt-deux.
Le quinze décembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 70.
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "AZ
CONTAINERS BELGIUM", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Georges Moreau 35/15.
Société constituée par acte du notaire Jean Van den Wouwer le 29/05/2018 publié à l’annexe du
Moniteur belge sous la référence 2018-06-04 / 0315926
 
 
Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms, domicile, ainsi que le nombre d’
actions que chacun a déclaré posséder, sont indiqués ci-après :
 
1. Monsieur FANOUS Muhanad, né à Alep (Syrie) le 20 février 1975, domicilié à 1700 Dilbeek,
Palokestraat 120, propriétaire de cinquante (50) actions ;
2. Monsieur DABBOUR Nasser, né à Mokhayan El Yarmouk (Syrie) le 5 décembre 1967,  domicilié à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 12/b52, propriétaire de cinquante (50) actions ;
Ensemble : cent (100) actions.
 
Tous les 2 ici représentés par Bérengère Duplat collaboratrice du notaire Damien Collon en vertu d’
un mandat ci annexé.
    1.  président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la
présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a
pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
 
Volet B
ORDRE DU JOUR
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins des gérants pour délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
 
1. Apport en nature
a) Rapport spécial du gérant et Rapport de Monsieur Werner Claeys, Réviseur d'Entreprise, pour le «
Groupe Audit Belgium » conformément à l’article 313 du Code des sociétés.
 
b) Augmentation du capital à concurrence de nonante-huit mille euros (98.000,00 €), pour le porter
de dix-huit mille six cent euros (18.600 €) à cent seize mille six cents euros (116.600,00 €), par la
création de cinq cent vingt-six (526) actions nouvelles, entièrement libérées, participant aux
bénéfices à compter de ce jour.
 
d) Réalisation de l’apport en nature.
 
e) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 116.600 EUR et de
le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
 
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORT DU GERANT ET RAPPORT DU REVISEUR D’
ENTREPRISES.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport
spécial établi par le gérant justifiant la proposition d’apport en nature d'une part, et d'autre part,
rapport de la SCRL EuraAudit de Monsieur Regis CAZIN, Réviseur d'Entreprise, conformément à l’
article 313 du Code des sociétés.
 
Le rapport du Réviseur conclut en ces termes :
 
VII. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, «
Groupe Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles ,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS,
Réviseur d’Entreprises, présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises concernant l’apport en nature de deux créances, que
Monsieur Nasser DABBOUR et Muhanad FANOUS, actionnaires et administrateurs, détiennent
respectivement à l’encontre de la société SRL «AZ CONTAINERS BELGIUM». Le montant de l’
apport équivaut à la valeur nominale des créances faisant l’objet de l’apport, pour un montant total de
98.000,00 EUR . La rémunération de l’apport consiste en l’attribution de 526 actions de la société
SRL «AZ CONTAINERS BELGIUM».
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
Volet B
    •  les modes d’évaluation utilisés, étant dans le présent apport la valeur nominale
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Paragraphe d’observation – Méthode d’évaluation
Les créances détenues par les apporteurs sur la société «AZ CONTAINERS BELGIUM » SRL seront
apportées à leur valeur nominale. Dans la comptabilité de «AZ CONTAINERS BELGIUM» SRL, ces
montants sont enregistrés comme des dettes qui sont apportées à la valeur nominale.
Nous attirons l’attention sur l’évaluation des éléments à apporter qui a été préparée par l’organe d’
administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des Sociétés et des
associations. Par conséquent, l’évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature : Le réviseur d’entreprise est
responsable:
 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport ;
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Rédigé de bonne foi,
Nivelles, le 7 décembre 2022
 
(signé) « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL,
Représentée par Werner CLAEYS,
Réviseur d’entreprises
 
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annexé aux présentes
 
DEUXIEME RESOLUTION – APPORT EN NATURE.
 
L’assemblée décide d’un apport en nature de nonante-huit mille euros (98.000,00 €), pour porter le
montant des apports initiaux de dix-huit mille six cent euros (18.600 €) à cent seize mille six cents
euros (116.600,00 €), par la création de cinq cent vingt-six (526) actions nouvelles, entièrement
souscrites et libérées, participant aux bénéfices à compter de ce jour en rémunération d'apports en
nature, constitués de créances inscrites à leurs noms, du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices éventuels à partir de la date de
leur souscription.
 
TROISIEME RESOLUTION : APPORT EN NATURE.
Volet B
 
A l'instant interviennent :
 
Monsieur FANOUS Muhanad et Monsieur DABBOUR Nasser , associés prénommés et dument
représentés, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite
connaissance des statuts de la société srl « AZ CONTAINERS BELGIUM » et exposent qu'ils
possèdent à charge de ladite société les créances certaines, liquides et exigibles reprises au rapport
précité du Réviseur d’Entreprises, apparaissant au bilan de la société.
 
Ceux-ci déclarent faire apport de ces créances, plus amplement décrites audit rapport.
 
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
 
    •  à Monsieur FANOUS Muhanad : 263 actions pour son apport de quaranteneuf mille euros ;
    •  à Monsieur DABBOUR Nasser : 263 actions pour son apport de quaranteneuf mille euros ;
 
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’APPORT
EN NATURE.
 
L'assemblée constate que l’apport en nature a bien été réalisé et que le montant des apports totaux
s’élève donc à cent seize mille six cents euros (116.600,00 €) représenté par 626 actions .
 
CINQUIEME RESOLUTION
1. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cent seize mille six cents euros
(116.600,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre l’entièreté du capital libéré, de la réserve légale et non encore
libéré qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour
distribution.
 
3 Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "AZ CONTAINERS BELGIUM".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal :
    •  77.394 Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
    •  77.399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
    •  77.320 Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
    •  52.290 Autres services auxiliaires des transports
Volet B
    •  38.329 Récupération d'autres déchets triés
    •  38.323 Récupération de déchets inertes
    •  77.120 Location et location-bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes)
    •  38.110 Collecte des déchets non dangereux
    •  38.219 Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
    •  Transport de marchandises par route
    •  53.200 Autres activités de poste et de courrier
    •  38.32903 Broyage, nettoyage et triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières
secondaires
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour
compte de tiers et moyennant les agréments nécessaires:
    •  Le tri et le recyclage de ces débris, déchets de toutes sortes
    •  Le transport national et international de toutes choses, marchandises, personnes, pour compte
propre et pour compte d'autrui (service de messagerie, de limousine, …), par tous moyen de
locomotion (aérien, routier, maritime, …).
    •  L’exploitation de centrales d’appel
    •  L'exploitation des stations de distribution de carburants, de lavage de véhicules à moteur,
CarWash.
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits, objets, matériel, matériaux, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social
    •  L’achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation et la transformation de tout immeuble
et, d’une manière générale, toutes opérations immobilières.
    •  Cette énumération est énonciative et non limitative
    •  La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
    •  Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’
entreprises de même type.
    •  Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
    •  La société pourra accepter et exercer tout mandat de gestion ou d'administration ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditionsLa société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
Volet B
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, 626 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 bis- Droit de préférence
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’administrateur par lettre
recommandée en indiquant :
        •  le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée;
        •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’administrateur transmet la demande aux autres
actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont
fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre d’actions
pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d'accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins de l’administrateur.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’administrateur par lettre
recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il
est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord, par le
Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la demande de cession. Le dividende
de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la
même date.
Volet B
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent dans les trois mois du décès informer le gérant de leur intention d'exercer leur
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 10. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 11. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
mai à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le ternte et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin aux mandats des gérants et de désigner en qualité de d’
administrateurs pour une durée indéterminée :
1. Monsieur FANOUS Muhanad, né à Alep (Syrie) le 20 février 1975, domicilié à 1700 Dilbeek,
Palokestraat 120;
2. Monsieur DABBOUR Nasser, né à Mokhayan El Yarmouk (Syrie) le 5 décembre 1967,  domicilié à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 12/b52,
 
Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui
incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à deux mille euros
(2.000,00 €).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Banque des actes notariés
Le notaire soussigné a informé les parties qu'une copie digitale de cet acte peut être consultée à une
des adresses suivantes : https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes ou www.naban.be, à l’aide
de la carte d'identité électronique ou via l'application ItsMe.
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Damien COLLON-WINDELINCKX,
Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
 
Suivent les signatures
Pour expédition conforme