N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Christophe MICHAUX, société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Godefroid 17
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’UN ACTE reçu le 23 décembre 2020 par le notaire Frédéric DUCHATEAU, à Namur, substituant
son confrère Christophe MICHAUX à Namur, légalement empêché,
IL RESULTE QUE :
Monsieur MICHAUX Christophe, né à Namur le 4 janvier 1973, époux de Madame HACHEZ
Caroline, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux , Rue du Cerisier, 13.
Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée Christophe MICHAUX, société notariale,
ayant son siège à 5000 Namur, rue Godefroid, 17, aux capitaux propres de départ de VINGT MILLE
(20.000,00) EUROS.
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 22 décembre 2020 avec l’assistance de la
SRL F.C.G. Réviseur d’entreprises, à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, représenté par Monsieur
Steve LOTTIN, Réviseur d’entreprises et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Monsieur Christophe MICHAUX déclare souscrire l’intégralité des 100 actions, en espèces, au prix
de deux cents (200,00) euros chacune.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille (20.000,00 euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille (20.000,00)
euros.
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
    1.  STATUS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Christophe MICHAUX, société notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute l'activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés de notaires ou un ou plusieurs candidat
(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant
0760492074
Volet B
le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
TITRE III. ASSOCIES – ACTIONS – DROIT DE PREFERENCE
Article 6. Associé – Caractère des actions
a) Peuvent seuls être associés de la présente société :
    •  des notaires,
    •  des candidatsnotaires figurants au tableau tenu par une chambre des notaires,
    •  des notaires suppléants.
Le notaire associé ne poura exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d'exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Toute réference à un notaire ou un notaire associé dans les présents statuts ou dans le règlement
d'ordre intérieur doit être comprise comme visant également une telle société à responsabilité limitée.
Chaque associé personne physique porte le titre de « notaire associé ».
b) Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par I'assemblée générale des associés.
c) Les actions sont nominatives. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège
social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre d’actions lui appartenant. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, sur demande des associés
concernés.
d) En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire titulaire entraînant de plein droit la perte de
sa qualité d'associé direct ou via sa société de participation, I'exercice des droits liés à ses actions
ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
    1.  En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers,
qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire
décédé, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi
organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites.
e) Chaque action est indivisible à l'égard de la société. Chaque action confere un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
g) Les héritiers, ayant cause ou créanciers de l'associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
demiers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s'immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour I'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 7. Cession et transmission des actions
a) Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associé, au successeur d'un associé ou à un
nouvel associé.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un associé (cession inteme) ou à
un nouvel associé (cession externe) que moyennant le consentement des autres associés. A cette
fin, l'associé cédant devra adresser à chacun des associés, sous pli recommandé, une lettre
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et I'indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de deux (2) mois et en signalant que l'abstention est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les associés seront tenus dans les deux (2) mois du
refus d'acquérir eux-mêmes les actions de l'associé cédant, et ce moyennant paiement de
l'indemnité déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu'au
paiement entier du prix.
Volet B
Au cas où la société compte plus d'un notaire associé titulaire et que I'un d'eux veut céder toutes ses
actions ou dans l'hypothèse où un notaire associé non titulaire veut céder toutes ses actions, cette
cession ne pouffa être réalisée qu'à l'issue d'un préavis de six mois prenant cours à la fin du délai de
deux (2) mois prérvu au 3ème alinéa du littéra a) du présent article, sauf décision unanime des
associés de réduire le délai de préavis.
Le paiement de l'indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq (75) jours
à dater de l'agrément de cession, du refus de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire
nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un associé à un coassocié) qu'externes (par
un associé à un associé “entrant”, le sort de l'indemnité sera réglé par la loi organique du notariat,
par l'Arrêté Royal du 10 août 2001 et par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26
avril 2011, sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d'association ou
de l'accord unanime de tous les associés de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout associé a le droit de demander une estimation s'il le souhaite. Dans tel cas
l'estimation aura lieu conformément à I'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Dans tous les cas de cession la Chambre Provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité,
de la déontologie et de l'équité conformément à I'article 16 du règlement du 26 avril 2011.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions du contrat d'association dont question à l'article 29 des statuts et à
l'article 17 du règlement de la Chambre Nationale précité.
b) Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l'Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la chambre national des notaires du 26
avril2011 et par I'article 6 des présentes.
Article 8. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du 26 avril2011.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d'autres biens que ceux mentionnés à
l'article 55, § 1er de la loi organique du notariat.
Les associés acquièrent des droits dans l'avoir social correspondant aux actions qu'ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l'étude au profit d'une autre personne morale
n'est autorisée que dans les cas d'extension, réduction ou fin d'association.
Article 9 : Procédure
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu'un notaire associé a souscrits dans l'exercice de ses fonctions, sauf si la société
a été dissoute avant le délai.
Article 10 : Perte de la qualité d’associé
L'acceptation de la démission d'un notaire, l'atteinte par lui de la limite d'âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé et
l'exercice de ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d'un associé, qui doit être préalablement approuvée par la Chambre
Provinciale, ou l'exclusion de l'associé entraîne de plein droit son retrait de l'association, cette
cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées à I'article 7 des
présents statuts complétés le cas échéant par le contrat d'association.
Sans prejudice au droit d'un ou plusieurs associés d'introduire une action en justice, comme prévu à
I'article 53 de la loi organique du notariat, un associé peut être exclu pour des motifs graves.
Article 11 : Droit de préférence
La souscription des actions créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par préference
par les propriétaires des actions proportionnellement à la partie du capital leur appartenant. Les
actions qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l'article 6 des présents statuts pour être associés de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
Article 12. Organe d’administration
La société ne peut être administrée que par son ou ses associés qui sont notaires (titulaires ou non)
ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou d’administration.
Chaque associé que ce soit en personne physique ou en personne morale pouffa donc être
administrateur de la société.
Lorsqu'une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet I'exercice de la
fonction d’administrateur d'une société notariale et avoir pour administrateur un notaire ou notaire
associe.
L’administrateur est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d'associé et sous
réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant permanent
par suite de décès, démission ou destitution, continue d'exister sous I'administration du notaire
suppléant désigné conformément à I'article 64 de la Loi organique du notariat sauf décision contraire
du juge compétent - jusqu'à la prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles
personnes que bon lui semble, dans le respect des lois et des règles déontologiques applicables aux
fonctions notariales. Dans ce cas, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la
société dans les limites des attributions lui conférées.
Article 14 : Démission – Remplacement – Rémunération des administrateurs
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d'un administrateur entrainera
dans tous les cas son remplacement par I'autre associé s'il en est.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s'il n'est plus
notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus autorisé à l'exercer c'est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Si la présente société devient une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas
où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Le mandat d’administrateur sera éventuellement rémunéré en fonction d'une décision à prendre par
I'assemblée générale et ce sans devoir recourir à une modification des statuts.
Article 15 : Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00 €) ou au montant qui sera fixé ultérieurement par des règles, légales, réglementaires
ou déontologiques.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les infractions qu'il a commises avec
une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le
notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à I' alinéa 2.
La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) l'associé(s) ou administrateur(s).
Article 16 : Opposition d’intérêts
Si un administrateur a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision à prendre ou à une opération à réaliser, il est tenu de se conformer aux dispositions de
I'article 5:76 du Code des sociétés et des associations. En conséquence, la décision doit être
soumise à l’assemblée générale.
Si le seul administrateur est I'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il
pourra conclure I'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte rendu dans un
document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 17 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par l'(es) associé(s).
Chaque associé a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
Volet B
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par I'assemblée générale des associés qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mars à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires de part sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l’assemblée, informer par un
écrit la gérance de leur intention de participer à l’assemblée.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
La modification des statuts requiert l'unanimité des voix et I'approbation de la Chambre Provinciale
des notaires.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l'article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par les articles 2:71 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Le décès, la démission ou la destitution d'un notaire associé n'entraine pas |a dissolution de la
société qui continue d'exister par le ou les autres notaires associés conformément à I'article 53, §2 et
3 de la loi organique du notariat. De même, dans ces cas, lesdits associés seront tenus d'adapter les
statuts dans un délai de 3 mois à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement
nommé soit à compter du départ du notaire associé non titulaire.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’administrateur, à moins que I'assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n'auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l'article 50 de
la dite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
I'assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont titulaires.
Au cas où le notaire titulaire cesse d'être associé ou en cas de dissolution de la société, les actes
authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Loi organique du notariat, règlement et code des sociétés
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés et des associations, de la loi organique du notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régiss arf. laprofession.
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire étant actuellement Maître Christophe MICHAUX.
Article 27 : Contrat d’association (règlement d’ordre intérieur)
Si la société compte plus d'un associé, un contrat d'association approuvé par tous les associés sera
établi par ceux-ci ; il complètera, dans ce cas, les présents statuts.
Ce contrat ne peut être modifié par l'assemblée générale des associés que moyennant décision
unanime et après approbation par la Chambre Provinciale des Notaires.
Volet B
Ce contrat s'imposera de plein droit à tout nouvel associé ou successeur d'un associé.
En cas de contradiction entre les présents statuts et les dispositions du contrat d'association. les
présents statuts prévalent pour autant qu'ils ne contreviennent pas aux prescriptions légales
obligatoires et aux règles déontologiques du notariat.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mars de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : à 5000 Namur, rue Godefroid, 17.
3. L’adresse électronique de la société est : christophe.michaux@belnot.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé à la fonction d’administrateur pour une durée illimitée :
Monsieur Christophe MICHAUX ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Sa rémunération sera fixée hors la présence du notaire instrumentant.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre dernier par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à cinq cents euros ( 500,00,- EUR) TVA et frais de
publication au Moniteur belge compris.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.
Signé Christophe Michaux, Notaire.