Nº d'entreprise : 0844 040 649
Nom
(en entier) : Association pour la Solidarité Etudiante en Belgique
(en abrégé) : ASEB
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Remblai 6, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Démissions et nominations - Gestion journalière - Modification des statuts
1. Composition de l'organe d'administration
L'assemblée générale réunie le 07/06/2024 a acté la démission de l'administrateur suivant :
- Monsieur Simon CLAVIE, domicilié 5 Place Dailly, boîte 11, 1030 Bruxelles, nº de registre national
94.02.27-243.62
Elle renouvelle le mandat des administrateurs suivants :
- Monsieur Victor LICATA, domicilié Rue du tilleul 323, 1140 Evere, nº de registre national 95.07.30-159.15
- Monsieur Olivier ANGENOT, domicilié Avenue d'Itterbeek 459 1070 Anderlecht, nº de registre national
77.09.06-083.59
- Monsieur Noa BELIZAIRE, domicilié Rue de la Tulipe 84 1050 Ixelles, nº de registre national
98.12.12-465.56
- Madame Laurence ALBERT, domiciliée Rue Saint-Lambert 67, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, nº de
registre national 72.03.07-024.38
Désormais le conseil d'administration se compose des membres suivants :
- Monsieur Victor LICATA, domicilié Rue du tilleul 323, 1140 Evere, nº de registre national 95.07.30-159.15
- Monsieur Olivier ANGENOT, domicilié Avenue d'Itterbeek 459 1070 Anderlecht, nº de registre national
77.09.06-083.59
- Monsieur Noa BELIZAIRE, domicilié Rue de la Tulipe 84 1050 Ixelles, nº de registre national
98.12.12-465.56
- Madame Laurence ALBERT, domiciliée Rue Saint-Lambert 67, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, nº de
registre national 72.03.07-024.38
2. Gestion journalière
Conformément aux statuts de l'association, l'organe d'administration a également décidé de déléguer la
gestion journalière à Cheyenne DELL'ANESE, domiciliée Rue des Paysagistes 64, 1160 Auderghem, nº de
registre national 95.11-13-328.93
3. Mise à jour des membres
L'assemblée générale admet à la majorité simple la démission des membres suivants :
- Monsieur Freddy BEVERNAGE, domicilié à 3090 Overijse, Gemslaan, 63 ; banque
- Le Conservatoire Royal de Bruxelles dont le siège est sis à 1000 Bruxelles,
Rue Thérésienne 8, et dont le numéro d'entreprise est le 0886.066.393, représenté par Monsieur Mathieu
RICHARD ;
- La Haute Ecole Galilée (IHECS) dont le siège est sis à 1030 Schaerbeek, Rue Royale 336, et dont le
numéro d'entreprise est le 0458.880.274, représenté par Madame Byntou BAKAYOKO.
L'assemblée générale admet à la majorité simple la nominations des membres suivants (pour un
mandat de 3 ans) :
- La Commission Communautaire française dont le siège est sis à 1070 Bruxelles, Avenue Emile Gryson, 1,
représentée par Madame Lucy MARTEAU ;
- UCL Saint-Louis dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 43, et dont le
numéro d'entreprise est le 0413.332.242, représentée par Madame Laurence ALBERT ;
- Haute Ecole Léonard de Vinci dont le siège est sis à 1200 Bruxelles, Place de l'Alma
3, et dont le numéro d'entreprise est le 0459.279.954, représentée par Madame Anne DAUTREBANDE ;
- l'INSAS Rue Thérésienne 8, et dont le numéro d'entreprise est le 0886.066.393, représenté par Madame
Julie MESMIN
Désormais, l'assemblée générale se compose des membres suivants :
- La Commission Communautaire française dont le siège est sis à 1070 Bruxelles, Avenue Emile Gryson,
1, représentée par Madame Lucy MARTEAU ;
- UCL Saint-Louis dont le siège est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin Botanique, 43, et dont le
numéro d'entreprise est le 0413.332.242, représentée par Madame Laurence ALBERT ;
- Haute Ecole Léonard de Vinci dont le siège est sis à 1200 Bruxelles, Place de l'Alma
3, et dont le numéro d'entreprise est le 0459.279.954, représentée par Madame Anne DAUTREBANDE ;
- l'INSAS Rue Thérésienne 8, et dont le numéro d'entreprise est le 0886.066.393, représenté par Madame
Julie MESMIN
- Monsieur Victor LICATA, domicilié Rue du tilleul 323, 1140 Evere, nº de registre national 95.07.30-159.15
- Monsieur Olivier ANGENOT, domicilié Avenue d'Itterbeek 459 1070 Anderlecht, nº de registre national
77.09.06-083.59
- Monsieur Noa BELIZAIRE, domicilié Rue de la Tulipe 84 1050 Ixelles, nº de registre national
98.12.12-465.56
- Monsieur Simon CLAVIE, domicilié 5 Place Dailly, boîte 11, 1030 Bruxelles, nº de registre national
94.02.27-243.62
4. L'assemblée générale à décidé de modifier les statuts le 12/06/2023. La nouvelle version
coordonnée des statuts est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la
précédente:
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, BUTS, DURÉE
Article. 1- Dénomination
L'association porte le nom « Association pour la solidarité étudiante en Belgique » asbl. Elle peut
également utiliser l'abréviation « A.S.E.B. » asbl.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »
-L'indication précise du siège de la personne morale
-Le numéro d'entreprise
-Le numéro de compte bancaire d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un
établissement de crédit établi en Belgique (sur les documents fiscaux ou comptables)
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou d'une partie des engagements qui y
sont pris.
Article. 2- Siège social
Le siège social de l'association est établi en Région Bruxelles- Capitale, à l'adresse suivante : 6 rue du
Remblai 1000 Bruxelles. Le siège administratif est lui situé 10 rue Roger Van Der Weyden, 1000 Bruxelles.
L'Assemblée Générale peut le transférer en tout autre lieu situé au sein de la même Région.
Article. 3- Buts sociaux
L'association a pour buts sociaux :
-D'apporter des aides spécifiques aux étudiants en précarité sur le plan social, éducatif, alimentaire et
sanitaire ;
-De promouvoir la solidarité au sein de la jeunesse et en milieu étudiant et briser l'isolement ;
-D'exercer des activités socio-caritatives visant à promouvoir par un accompagnement adéquat l'aide aux
plus démunis ; De promouvoir l'échange et la diversité culturelle au sein du milieu étudiant ;
-D'assurer le droit et l'accès à une alimentation saine aux étudiants ; De participer à l'effectivité du droit à
l'alimentation ;
-De rendre accessible à prix réduit une alimentation durable et de qualité pour les étudiants ;
-D'assurer une coordination de ses interventions avec celles des différents opérateurs intervenant en
amont et aval de situations qu'il aura à traiter et particulièrement avec les services sociaux des établissements
de l'enseignement supérieur ou universitaire ainsi que toute autre institution publique, association et
entreprise du secteur privé.
Elle poursuit la réalisation de ses buts par tous les moyens et afin d'atteindre le(s) but(s) qu'elle s'est
fixé(s), l'association mène une activité continue de production de biens et/ou prestation de services.
Plus précisément, via des épiceries solidaires elle procède à la distribution de paniers alimentaires aux
étudiants en difficulté, distribue des kits hygiénique, accompagne la gestion de certaines épiceries solidaires,
encadre et forme le public visé, organise des ateliers cuisine et des braderies solidaires, organise des
activités d'accompagnement social et psychologique pour le public cible et des activités pour briser et lutter
contre l'isolement, elle élabore également des études de marché et organise des conférences, participe à des
colloques pour étudier et ainsi trouver des stratégies au niveau européen pour lutter contre la précarité chez
les étudiants, etc.
Article. 4- Apports
L'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morale,
publique ou privée, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation des buts sociaux.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations
qui poursuivent des buts similaires.
Article. 5- Durée et dissolution
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE II - MEMBRES
Article. 6- Membres
L'association est composée de membres. Le nombre de membres ne peut être inférieur à quatre. Leur
nombre est illimité. En dehors des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Les membres forment l'Assemblée
Générale. Toutes les dispositions statutaires leur sont applicables.
Peuvent être membres toute personne (physique ou morale) cooptée par l'Assemblée Générale désirant
participer à un projet en rapport avec les buts sociaux de l'association ;
Tout membre doit déclarer adhérer aux présents statuts et doit s'engager à respecter les valeurs
défendues par l'association.
Le mandat des administrateurs est de trois ans et renouvelable.
Article. 7- Partenaires
Tout établissement ayant une convention en cours avec l'association est considéré comme Partenaire.
Ces derniers ont le droit d'être au courant des activités et orientations stratégiques de l'association. Ils
peuvent participer à l'assemblée générale de l'association au titre d'invité sans droit de vote.
Article. 8- Démission
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association. Sa démission doit être portée à la
connaissance du Conseil d'Administration par écrit par simple lettre ou par e-mail.
Sera de plein droit démissionnaire tout membre qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 7
et 8. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article. 9- Exclusion et suspension
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de
la bienfaisance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion
d'un membre.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, que pour motifs graves, par l'Assemblée Générale et à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de présence de
deux tiers. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au
numérateur ni au dénominateur. Le membre exclu doit également être invité à prendre part à l'Assemblée, il a
le droit d'être entendu.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition
de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article. 10- Registre des membres
L'association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms et
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence
de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement du
registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article. 11- Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article. 12- Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres.
L'assemblée générale ne peut être composée : - de plus de 49% de représentants d'entreprises qui n'ont
pas de finalité sociale explicite ; - de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
Article. 13- Animation
L'Assemblée Générale est présidée le membre désigné a cet effet, ou par le plus ancien des membres. En
cas de degré d'ancienneté identique, le plus âgé sera préféré. .
Article. 14- Voix et vote
Chaque membre possède une voix à l'Assemblée Générale.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale.
Une personne, qui est membre en tant que représentant·e d'un établissement peut, en son absence,
envoyer une suppléant e de son institution ou choisir de donner procuration à une autre membre de
l'Assemblée.
Une personne qui est membre en tant que personne physique peut se faire remplacer par un autre
membre de l'Assemblée Générale, mais une personne ne peut être titulaire de plus d'une procuration.
Article. 15- Pouvoirs
L'Assemblée générale prend toutes les décisions concernant l'orientation stratégique de l'association, lors
de son assemblée. Elle est en est la garante et veille à son application.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts
-La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-L'admission et l'exclusion des membres
-La dissolution volontaire de l'association
-La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 16- Fonctionnement
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration.
Elle est au minimum convoquée une fois par an en vue de la reddition des comptes. Elle peut l'être
chaque fois que l'intérêt de l'association le requiert ou à la demande d'un cinquième des membres.
Pour être valables, les convocations mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour et
être signées par un des administrateurs désigné à cet effet.
Les convocations à l'Assemblée Générale peuvent être envoyées par e-mail ou par courrier normal ou être
remises en mains propres et ce au moins quinze jours francs avant la tenue de l'Assemblée Générale.
Article. 17- Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que
cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 16 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n'est pas mentionné à l'ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres présents ou représentés, estime que l'urgence empêche de le reporter. Elle
ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association et de transformation l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 18- Quorums de présence et de vote
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés, hormis les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents
statuts.
En cas de partage des voix, le point est porté à une réunion ultérieure. Toutefois, si le vote ultérieur ne
permet pas de trancher la question, la décision sera définitivement prise par le Conseil d'Administration.
Article. 19- Nouveaux services
La création de nouveaux services est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix si l'Assemblée
Générale réunit au moins les deux tiers de ses membres qu'ils soient présents ou représentés. Si ce nombre
n'est pas atteint, une deuxième réunion pourra être convoquée et elle pourra délibérer valablement, à la
majorité qualifiée, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article. 20- Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l'assemblée générale qui pourra délibérer valablement, quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourront adopter les modifications à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but
social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés pour toutes les autres modifications. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze
jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article. 21- Dissolution, apport à titre gratuit d'universatilité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Article. 22 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par courrier signé par l'administrateur désigné à cet effet.
Article. 23- Assemblée générale extraordinaire
Assemblée générale extraordinaire : L'association peut en outre être réunie en Assemblée générale
extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, notamment à la demande d'un
cinquième moins des membres.
TITRE III - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article. 24- Composition
L'association est dirigée et gérée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois personnes
qui sont membres de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut
être constitué de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres,
toute disposition qui octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein
droit ses effets.
Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur ou égal au nombre de membres de
l'association.
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne peut être composé de plus de 49% de représentants d'entreprises qui n'ont
pas de finalité sociale explicite ; de plus de 25% de représentants des pouvoirs publics.
Article. 25- Election
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale. Les salariés de
l'association ne peuvent pas faire partie de l'organe d'administration.
Tout candidat à un poste d'administrateur vacant devra, au moins 5 jours avant l'Assemblée Générale,
remettre au secrétaire général en fonction une déclaration de candidature. Passé ce délai, sa candidature ne
pourra plus être acceptée, sauf si aucun autre candidat ne s'est présenté.
Article. 26- Durée et fin du mandat
Le mandat des administrateurs est de trois ans et renouvelable. Il prend fin le jour de l'élection des
membres, date à laquelle le mandataire est réputé démissionnaire.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article. 27- Démission
Le Conseil d'Administration démissionnaire devra, dans le mois qui suit sa décharge, mettre au courant le
Conseil d'Administration nouvellement nommé de l'ensemble des renseignements nécessaires à l'exercice
des fonctions du nouveau Conseil d'Administration.
En cas de démission d'un membre du Conseil d'Administration, celui-ci est tenu de rester en fonction
jusqu'au vote de sa décharge par l'assemblée générale.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Article. 28- Tiers désigné
En cas de blocage du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale désignera un tiers ayant les
compétences du Conseil d'Administration et ce temporairement.
Article. 29- Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement ses décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet.
Article. 30- Quorums de présence et de vote
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les
décisions du conseil d'administration se prennent, en son sein par consentement ou consensus. Si un
consensus n'est pas trouvé, les décisions sont soumises à un ou plusieurs, et jamais plus de trois, votes. Les
deux premiers votes ont lieu à la majorité des deux tiers des voix présentes lors du vote.
Le troisième vote a lieu à la majorité simple des voix présentes lors du vote.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration pourra délibérer de manière unanime par écrit ou
par un moyen de télécommunication assurant l'identité des membres, une délibération effective et un
décompte des voix efficace.
Article. 31- Registre des procès-verbaux
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé par les représentants généraux de l'association, et
tous les administrateurs qui le désirent. Ce document est inscrit dans un registre réservé à cet effet et
conservé au secrétariat de l'asbl.
Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement par
deux administrateurs.
Article. 32- Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de
l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège. Toutes les attributions qui ne
sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le
conseil d'administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats,
ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il
peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
La compétence résiduelle, c'est-à-dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour
laquelle la loi ne précise pas d'attribution automatique, relève du Conseil d'administration.
Article. 33- Règlement intérieur
Le Conseil d'Administration propose à l'Assemblée Générale tous les règlements intérieurs qu'il juge
nécessaires.
Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration et est validé par l'Assemblée Générale.
Il peut être modifié par le Conseil sur proposition d'un de leurs administrateurs. Celui-ci doit être validé en
Assemblée Générale par une double majorité des deux tiers lorsqu'il reprend des dispositions touchant aux
droits des membres et aux pouvoirs des organes ou au fonctionnement de L'Assemblée Générale.
Article. 34- Conflits d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé figurées dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation	de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article. 35- Délégation à la gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à
l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement. La durée du mandat du ou des délégués à la gestion
journalière est de 1 an.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 1500 euros journalière. Les actes
relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par les personnes chargées de la gestion journalière.
Article. 36 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article. 37- Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance
ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au Moniteur belge.
Article. 38- Responsabilités
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des
frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE V - FINANCEMENTS, COMPTES ET BUDGETS
Article. 39- Financements
L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations,
des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour
soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique
L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale et réaliser des bénéfices,
uniquement affectés à la finalité désintéressée poursuivie, dans le cadre de ses activités statutaires.
Article. 40- Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social de l'association s'étend du 1er Janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où se
trouve le siège social de l'asbl conformément au Code des Sociétés et Associations.
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article. 41- Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Article. 42 - Affectation de l'actif net
En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'actif net sera transféré en faveur d'une association ou
d'une institution publique ou de plusieurs partenaires sociaux de l'enseignement supérieur et/ou universitaire
dont l'objet social se rapproche de celui de l'association.
TITRE VII-RELATION AVEC LES TRAVAILLEURS.EUSES
Article. 43- Tension salariale modérée
L'association démontre une tension salariale modérée.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts au personnel
de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les associés actifs en
tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
-de 1 à maximum 4 pour les personnes morales comptant jusqu'à 50 travailleurs ou associés actifs ;
-de 1 à maximum 5 pour les personnes morales comptant 51 à 250 travailleurs ou associés actifs ;
-de 1 à maximum 6 pour les personnes morales comptant plus de 250 travailleurs et plus ou associés
actifs.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
-la rémunération brute ;
-les avantages divers et de toutes natures ;
-pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de toutes
natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent temps
plein au sein de la personne morale ;
Article. 44- Information et implication des travailleurs
Une réunion à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que les
principales parties prenantes se tient une fois par an durant les heures de travail. Cette réunion porte
notamment sur les thèmes suivants :
-le développement économique et social en cours et futur de la personne morale ;
-le bien-être au travail ;
-une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale ;
-la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
TITRE VIII - DISPOSITION DIVERSE
Article. 45- Volontariat
L'association conclura un contrat d'assurance, conformément à la Loi du 19 juillet 2006 sur le volontariat.
Le régime de responsabilité qui s'applique pour le dommage causé par le volontaire et de l'éventuelle
couverture de cette responsabilité au moyen d'un contrat d'assurance est le suivant : il y aura couverture
éventuelle, au moyen d'un contrat d'assurance, d'autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, le
versement éventuel d'une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et
des cas dans lesquels elle est versée.
Sauf en cas de dol, de faute grave ou de faute légère présentant dans le chef du volontaire un caractère
habituel plutôt qu'accidentel, l'association n'est pas, sauf s'il s'agit de dommages qu'elle s'occasionne à
elle-même, civilement responsable des dommages qu'elle cause dans l'exercice d'activités volontaires
organisées par une association de fait.
Article. 46- Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est règle par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique