Nº d'entreprise : 0478 187 432
Nom
CHAUFFAGE HENRY	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue Bozière, 41 boite 31 à 7500 Tournai
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE AUX
ADMINISTRATEURS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa fonction au
sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés »>, ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 30 décembre 2024, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 6
janvier 2025 (06-01-2025) rôles 6 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0143 Reçu pour
droits d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 18 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100
case 0063 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CHAUFFAGE
HENRY », ayant son siège à 7500 Tournai, Avenue Bozière 41 boite 31, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0478.187.432.
Société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire Thierry VANPEE, ayant réside à Nivelles, le 13
aout 2002, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 31 aout suivant sous le numéro 20020831-531, et dont les
statuts n'ont jamais été modifiés.
Première résolution.
Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur HENRY Daniel pour sa gestion durant l'exercice
entamé le 1er janvier 2024 et clos anticipativement ce jour.
Deuxième résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 30 décembre 2024 établi conformément à l'article 2:71 §2
du Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 9 décembre 2024 (soit
à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations par Monsieur
TISON Julien, agissant pour le compte du Groupe Audit Belgium, dont les bureaux sont notamment établis à
1400 Nivelles, Rue du Bosquet 8, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 19 décembre 2024 conclut dans les termes suivants :
«VI. CONCLUSIONS
La soussignée, « ROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « CHAUFFAGE HENRY »>, et déclare suite aux travaux de
contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 9 décembre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « CHAUFFAGE HENRY »> prévues par
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la
société, fait apparaître un total de bilan de 16.165,90 EUR et un actif net comptable de 4.836,94 EUR. Cet état
comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
OSur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 9 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 9 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à l'actionnaire antérieurement à ce jour une copie de ces
rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
Troisième résolution.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Quatrième résolution.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus, constate que dans les faits la liquidation se trouve terminée
en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par l'actionnaire même.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'administrateur déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée comme dit ci-dessus,
prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à son actionnaire.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins au domicilie de Monsieur HENRY Daniel.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à Monsieur HENRY
Daniel.
Cinquième résolution.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur HABRAN Benoit, expert comptable fiscaliste certifié ITAA
50016735 dont les bureaux sont situés à 7850 Enghien, Rue de la Station 54, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et clôturer le compte bancaire.
Pour extrait analytique conforme