N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DYNAFIN MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Bischoffsheim 11
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu en date du 18 décembre 2018 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une
société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « DYNAFIN MANAGEMENT».
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11. Il peut être transféré
dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du
respect des dispositions légales en la matière. Tout changement du siège doit être publié aux
annexes du Moniteur Belge. Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges
administratifs, agences, succursales, unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à
l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger:
-la prise de participations dans toutes sociétés par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou
établissements et la gestion desdites participations ;
-la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de parts sociales quelle qu'en soit la nature
-la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer,
pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport,
commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en
participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance ;
-et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, et à tous objets
similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à trois cent mille (300.000) euros et représenté par trois millions (3.000.000)
de parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
0716660645
Volet B
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de l’
augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les Gérant(s) feront les appels de fonds sur les parts éventuellement non encore entièrement
libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Tout associé qui voudrait céder ses parts entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine de nullité,
outre obtenir l'agrément des associés, selon les règles légales applicables en la matière, se référer
impérativement aux dispositions qui le lieraient sur la base d’un pacte d’associés ou de tout autre
engagement souscrit par lui.
Il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Sous réserve de dispositions prises dans une convention et ou pacte entre les associés, les héritiers
et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
pourront solliciter, selon les mêmes formalités l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra demander aux opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si par extraordinaire plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le
droit de vote.
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs éventuels droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions
de l'assemblée générale et aux dispositions de toute convention d’associés qui aurait été signée par
l’associé aux droits duquel ils estiment venir.
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
Volet B
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs Gérant(s) associé(s) ou non associé(s),
nommé(s) par l'assemblée générale ou par l'associé unique en cas d’associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
(et d’une façon générale selon les critères légaux applicables et en vigueur), un représentant
permanent (personne physique), chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les Gérant(s) sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence du gérant.
Le ou les Gérant(s) peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre,
échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et
accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes
garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes
quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et
transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou
autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les Gérant(s) ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un comité de direction
(constituant un collège de gestion), à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs,
associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec
les intéressés tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les Gérant(s) sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les Gérant(s).
Article 14 :
Désignation - Durée des fonctions
Dans le cadre d’une délégation confiée par le ou les Gérant(s), la Société peut être dirigée et
administrée par un Comité de Direction (constituant un collège de gestion) composé de trois (3)
membres, personnes physiques ou morales, associés, nommés pour une durée de trois (3) ans aux
termes des présents statuts. En cours de vie sociale, ils sont désignés par l’assemblée générale.
Les membres personnes physiques du Comité de Direction, qui seraient nommés, peuvent bénéficier
d'un contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Comité de Direction, qui seraient nommés, sont représentés
par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.
Le représentant permanent est nommé ou renouvelé chaque année.
Révocation
Les membres du Comité de Direction peuvent être révoqués à tout moment et sans qu'il soit besoin
d'un juste motif (retrait de la délégation).
La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à la majorité simple
des voix des associés disposant du droit de vote.
La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Rémunération
Les membres du Comité de Direction peuvent être rémunérés. Cette rémunération est fixée par la
décision de nomination. Cette rémunération est soumise aux règles de contrôle applicable en la
matière conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Réunions du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit sur convocation du ou des Gérant(s). La convocation doit intervenir
au moins huit (8) jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du Comité
renoncent à ce délai.
Volet B
Les réunions se tiennent en tout lieu indiqué dans la convocation. Toutefois, la présence physique
des membres du Comité de Direction n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut
intervenir par tout moyen de communication approprié.
Les réunions du Comité de Direction sont présidées par le Gérant. En l'absence du Gérant, le Comité
de Direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
Décisions du Comité de Direction
Le Comité de Direction ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés, et si au moins la moitié des membres participent effectivement à la réunion.
Les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité pour :
-L'entrée ou non de nouveaux associés,
-La sortie ou non de nouveaux associés,
-Les décisions stratégiques relatives à la mise en place de la direction de la Société.
Tout membre du Comité de Direction peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le
représenter. Un même membre du Comité de Direction peut détenir plusieurs pouvoirs.
Article 15 :
Désignation
Le ou les Gérant(s) peuvent nommer un ou des Directeur(s), personne(s) physique(s) ou morale(s),
pour assister le ou les Gérants.
La personne morale Directeur est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa
nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée
à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient
Directeur en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'ils dirigent.
Le Directeur personne physique peut être lié à la Société par un contrat de travail.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du ou des Directeur(s) est fixée dans la décision de nomination et ne peut
excéder celle du mandat du ou des Gérant(s).
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du ou des Gérant(s), le ou les Directeur(s) conservent
ses ou leurs fonctions jusqu'à la nomination du ou des nouveau(x) Gérant(s), sauf décision contraire
des associés.
Les fonctions de Directeur prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l'expiration de
son mandat, la retrait de la délégation de pouvoirs, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le ou les Directeur(s) peuvent démissionner de son ou leurs mandats à la condition de notifier sa ou
leur décision au(x) Gérant(s), par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de
ladite décision.
Révocation
Le ou les Directeur(s) peuvent être révoqués à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif,
par décision du ou des Gérant(s). Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le ou les Directeur(s) sont révoqués de plein droit, sans indemnisation, dans les cas
suivants :
-interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale,
-incapacité ou faillite personnelle du Directeur personne physique,
-mise en redressement ou liquidation judiciaire,
-interdiction de gestion ou dissolution du Directeur personne morale,
-exclusion du Directeur associé.
Rémunération
Le ou les Directeur(s) peuvent recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la
décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au
bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le ou les Directeur(s) sont remboursés de ses ou leurs frais de représentation et de
déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Directeur
Dans le cadre de la délégation, les pouvoirs du ou des Directeur(s) sont limités et fixés par la
décision de nomination ou par une décision ultérieure du ou des Gérant(s).
Dans la limite de ses ou leurs pouvoirs, le ou les Directeur(s) disposent du pouvoir de représenter la
Société à l'égard des tiers.
ARTICLE 16:
L'assemblée générale peut attribuer au(x) Gérant(s) en rémunération de son ou leur travail, un
traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de représentation,
voyages et déplacements.
Volet B
 
ARTICLE 17:
Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.
Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable
de son choix.
IV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 18:
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires des parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
ARTICLE 19:
Pour le cas où la société ne compterai qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
ARTICLE 20:
Chaque année, le 15 du mois de juin à 14heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable
suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la
Société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des
Gérant(s) et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous
les points à l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et Gérant(s).
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et Gérant(s) une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Le ou les Gérant(s) répondent aux questions qui lui ou leurs sont posées par les associés au sujet de
son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) Gérant(s) et éventuellement au commissaire.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
ARTICLE 21:
Le ou les Gérant(s) pourront convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que
l'intérêt de la société le requiert.
L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au
moins un/cinquième du capital social.
ARTICLE 22:
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial,
associé.
Le ou les Gérant(s) peuvent déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au moins cinq jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.
ARTICLE 23:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune
proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés
représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au(x) Gérant(s)
pour être insérée dans les avis des convocations.
 
Le ou les associé(s) peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l’article 317 du Code des Sociétés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté,
sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Volet B
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
D’une façon générale les décisions prises selon les règles de majorité telles qu’elles sont définies par
Code des sociétés
ARTICLE 24:
Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
qui en expriment le désir.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le ou les
Gérant(s).
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 25:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le ou les Gérant(s) dressent
l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 26:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 27:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation
ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les
parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 28:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 29:
Tous associé(s), Gérant(s), commissaire(s), directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, domicilié(s) à
l'étranger sont tenus d'élire domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à
l'exécution des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations
et communications pourront être faites valablement.
ARTICLE 30:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
ARTICLE 30:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des Sociétés.
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
Volet B
1° Monsieur PILLIARD Jean-François Robert Marcel, né à Varèse (Italie) le 8 mai 1974, de
nationalité italienne, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1180 Uccle,
avenue Winston Churchill 136.
2° Monsieur WAUTHIER Christophe, né à Bruxelles le 01 février 1979, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de Ronquières
33.
3° Monsieur LOMBART Ruben, né à Charleroi le 13 août 1966, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Egide
Winteroy 51.
4° Monsieur CUYVERS Jo Maria Gustaaf, né à Geel le 5 juin 1983, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 3200 Aarschot, Oude Mechelse baan 153.
5° Monsieur RAMAKERS David Ghislain, né à Ixelles le 21 août 1973, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 3078 Kortenberg, de Merodestraat 35.
6° La société privée à responsabilité limitée ALAN ALLMAN ASSOCIATES BELGIUM, ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0676.744.056. Constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Pablo DE DONCKER à Bruxelles en date du 9 juin 2017, publié à l’annexe au Moniteur belge
en date du 14 juin suivant sous le numéro 17313777. Ici représentée conformément à l’article 15 des
statuts par son gérant à savoir la société de droit grand-ducal ALAN ALLMAN ASSOCIATES
INTERNATIONAL, ayant son siège social à 1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
boulevard Prince Henri 11, ayant comme numéro Rbis 0676.533.824. Elle-même représentée
conformément à l’article 61 § 2 du Code des sociétés par son représentant permanent Monsieur
RATHS Cédric Pascal Daniel Bruno Marie, né à Bastogne le 9 avril 1974, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 6860 Léglise, rue de la Mande-Brat,
Thibessart 8 ; nommé à cette fonction aux termes d’une décision de la gérance et publié à l’annexe
au Moniteur belge en date du 6 décembre 2018 sous le numéro 18174719.
Les comparants sub 1° à 6° sont ici représentés par Madame VAN der VEKEN Christine,
colllaboratrice du notaire DE DONCKER, élisant domicile en son étude à 1000 Bruxelles, rue du
Vieux Marché aux Grains 51 en vertu des procurations sous seing privée lesquelles demeureront ci-
annexées.
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le ou les comparant(s) prénommé(s) ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 3.000.000
parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de
300.000 euros comme suit:
1° Monsieur PILLIARD Jean-François Robert Marcel, né à Varèse (Italie) le 8 mai 1974, de
nationalité italienne, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1180 Uccle,
avenue Winston Churchill 136.
Quatre cent mille parts sociales (400.000)
2° Monsieur WAUTHIER Christophe, né à Bruxelles le 01 février 1979, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de Ronquières
33.
Cinquante mille parts sociales (50)
3° Monsieur LOMBART Ruben, né à Charleroi le 13 août 1966, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Egide
Winteroy 51.
Cent cinquante mille parts sociales (150)
4° Monsieur CUYVERS Jo Maria Gustaaf, né à Geel le 5 juin 1983, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 3200 Aarschot, Oude Mechelse baan 153.
Quatre cent mille parts sociales (400.000)
5° Monsieur RAMAKERS David Ghislain, né à Ixelles le 21 août 1973, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 3078 Kortenberg, de Merodestraat 35.
Une part sociale (1)
6° La société privée à responsabilité limitée ALAN ALLMAN ASSOCIATES BELGIUM, ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0676.744.056. Constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Pablo DE DONCKER à Bruxelles en date du 9 juin 2017, publié à l’annexe au Moniteur belge
en date du 14 juin suivant sous le numéro 17313777. Ici représentée conformément à l’article 15 des
statuts par son gérant à savoir la société de droit grand-ducal ALAN ALLMAN ASSOCIATES
INTERNATIONAL, ayant son siège social à 1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
boulevard Prince Henri 11, ayant comme numéro Rbis 0676.533.824. Elle-même représentée
conformément à l’article 61 § 2 du Code des sociétés par son représentant permanent Monsieur
RATHS Cédric Pascal Daniel Bruno Marie, né à Bastogne le 9 avril 1974, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 6860 Léglise, rue de la Mande-Brat,
Volet B
Thibessart 8 ; nommé à cette fonction aux termes d’une décision de la gérance et publié à l’annexe
au Moniteur belge en date du 6 décembre 2018 sous le numéro 18174719.
Un million neuf cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf parts sociales (1.999.999)
Total : trois millions parts sociales (3.000.000)
Le ou les comparant(s) déclarent qu’un montant de 300.000 euros a été effectuée au compte spécial,
numéro BE ** **** **** **** au nom de la société en constitution auprès de la ***. Le ou les comparant
(s) nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier
du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de l’entreprise francophone de Bruxelles.
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désignée par les comparants comme gérante ordinaire et nommée pour la durée de la société
sauf révocation et ou décision complémentaire ultérieure par l'assemblée générale :
La société privée à responsabilité limitée ALAN ALLMAN ASSOCIATES BELGIUM, ayant son siège
social à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, inscrite au registre des personnes morales de
Bruxelles sous le numéro 0676.744.056. Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pablo
DE DONCKER à Bruxelles en date du 9 juin 2017, publié à l’annexe au Moniteur belge en date du 14
juin suivant sous le numéro 17313777. Ici représentée conformément à l’article 15 des statuts par
son gérant à savoir la société de droit grand-ducal ALAN ALLMAN ASSOCIATES INTERNATIONAL,
ayant son siège social à 1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Prince Henri
11, ayant comme numéro Rbis 0676.533.824. Elle-même représentée conformément à l’article 61 §
2 du Code des sociétés par son représentant permanent Monsieur RATHS Cédric Pascal Daniel
Bruno Marie, né à Bastogne le 9 avril 1974, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 6860 Léglise, rue de la Mande-Brat, Thibessart 8 ; nommé à cette
fonction aux termes d’une décision de la gérance et publié à l’annexe au Moniteur belge en date du 6
décembre 2018 sous le numéro 18174719 et pour laquelle accepte en son nom et pour son compte
Madame VAN der VEKEN Christine, colllaboratrice du notaire DE DONCKER, élisant domicile en
son étude à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51 en vertu d’une procuration sous
seing privée laquelle demeurera ci-annexée.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
NOMINATION D’UN COMITE DE DIRECTION
Sont nommés premiers membres du Comité de Direction (collège de gestion) pour une durée de 3
ans à compter de la signature des présentes :
1° Monsieur RAMAKERS David Ghislain, né à Ixelles le 21 août 1973, de nationalité belge, inscrit au
registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 3078 Kortenberg, de Merodestraat 35.
2° La société privée à responsabilité limitée ALAN ALLMAN ASSOCIATES BELGIUM, ayant son
siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 11, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro 0676.744.056. Constituée aux termes d’un acte reçu par le
notaire Pablo DE DONCKER à Bruxelles en date du 9 juin 2017, publié à l’annexe au Moniteur belge
en date du 14 juin suivant sous le numéro 17313777. Ici représentée conformément à l’article 15 des
statuts par son gérant à savoir la société de droit grand-ducal ALAN ALLMAN ASSOCIATES
INTERNATIONAL, ayant son siège social à 1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
boulevard Prince Henri 11, ayant comme numéro Rbis 0676.533.824. Elle-même représentée
conformément à l’article 61 § 2 du Code des sociétés par son représentant permanent Monsieur
RATHS Cédric Pascal Daniel Bruno Marie, né à Bastogne le 9 avril 1974, de nationalité belge, inscrit
au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 6860 Léglise, rue de la Mande-Brat,
Thibessart 8 ; nommé à cette fonction aux termes d’une décision de la gérance et publié à l’annexe
au Moniteur belge en date du 6 décembre 2018 sous le numéro 18174719.
3° La société de droit grand-ducal ALAN ALLMAN ASSOCIATES INTERNATIONAL, ayant son siège
social à 1724 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Prince Henri 11, ayant comme
numéro Rbis 0676.533.824. Représentée conformément à l’article 61 § 2 du Code des sociétés par
son représentant permanent Monsieur RATHS Cédric Pascal Daniel Bruno Marie, né à Bastogne le 9
avril 1974, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à
6860 Léglise, rue de la Mande-Brat, Thibessart 8 ; nommé à cette fonction aux termes d’une décision
de la gérance et publié à l’annexe au Moniteur belge en date du 6 décembre 2018 sous le numéro
18174719.
Pour lesquels accepte en leur nom et pour leur compte Madame VAN der VEKEN Christine,
colllaboratrice du notaire DE DONCKER, élisant domicile en son étude à 1000 Bruxelles, rue du
Vieux Marché aux Grains 51 en vertu des procurations sous seing privée lesquelles demeureront ci-
annexées.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2019 et la première assemblée générale
Volet B
annuelle (approbation des comptes) se tiendra en deux mille 2020
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte