Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Société Civile d’avocats SPRL CABINET AVOCATS
MOTTET
Place du Fays 12
6870 Saint-Hubert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE
Le douze mars.
Devant Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant
pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin -
Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny.
ONT COMPARU :
 
 1. Monsieur MOTTET Jean-Charles Luc Albert Victor, né à Libramont le 16 avril 1961 (numéro
national : 61.04.16-117.33), de nationalité belge, divorcé, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT, Rue du
Chemin Neuf, 4 A.
 2. Mademoiselle ANQUET Coralie Laurie, née à Sedan (France) le 26 mai 1987 (numéro national :
87.05.26-362.41), de nationalité française, célibataire cohabitant légalement avec Monsieur MAHIN
Jérôme, domiciliée à 6850 PALISEUL (OFFAGNE), Rue de la Poste, 8.
 Ayant réalisé une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la
Commune de Paliseul en date du 16 novembre 2011; laquelle déclaration de cohabitation légale a
été enregistrée le même jour au Registre National. 
 
 I. - CONSTITUTION
 Les comparants ont requis le Notaire soussigné :
A. d'acter qu'ils constituent, entre eux, une société civile;
B. d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée. 
 Cette société sera connue sous la dénomination « Société Civile d’avocats SPRL CABINET
AVOCATS MOTTET ».  Son siège social sera établi à 6870 SAINT-HUBERT, Place du Fays, 12.
 Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et sera divisé en 100 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, numérotées de « 1 à 100 » et représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social.
 Les fondateurs :
A. remettent, au Notaire soussigné, le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.  Ce plan, signé par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des
notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny;
B. reconnaissent :
* que le Notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création
de la société avec un capital manifestement insuffisant;
* avoir été avertis par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le
premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités
(parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le
crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte
éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire
0600908862
Volet B
face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement
consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs
publics);
C. déclarent au Notaire soussigné :
* que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par eux-mêmes.
Sa mise en page a été réalisée avec l’aide de Monsieur Pascal LUCCHESE, représentant la Société
Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée  « FIDUCIAIRE
CEFILUX » (BCE - RPM Liège division Neufchâteau – numéro d’entreprise 0886.679.176 - TVA n°
BE0886.679.176), dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18;
* qu’ils en assument entièrement la teneur;
* que les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la
société sont toutes :
-  émises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune;
-  intégralement souscrites par les 2 fondateurs par apport en numéraire et ce, de la façon suivante :
1) Monsieur Jean-Charles MOTTET précité sub 1. souscrit 75 parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, portant les numéros d’ordre « 1 à 75 »; soit pour un montant de treize mille neuf
cent cinquante euros (13.950,00 EUR);
2) Mademoiselle Coralie ANQUET précitée sub 2. souscrit 25 parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, portant les numéros d’ordre « 76 à 100 »; soit pour un montant de quatre mille six
cent cinquante euros (4.650,00 EUR);
- libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de
leur valeur, soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR);
lequel montant de 18.600,00 EUROS a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des
Sociétés, sur un compte spécial portant le numéro BE88 3631 4534 4941 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la SA « ING Belgique ».  Une attestation de ladite Banque délivrée en
date du 3 mars 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au Notaire soussigné. Cette attestation
demeurera dans le dossier de la société en l’étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-
Chevigny.  Le Notaire Fosséprez soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré,
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.  De sorte qu’une somme de 18.600,00
EUROS se trouve dès à présent à la libre disposition de la société. 
 Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les
statuts de la société ; lesquels statuts contiennent l’engagement de respecter le Code de déontologie
de l’avocat ainsi que tout règlement établi par l’Ordre des Avocats.
II. – STATUTS
 
TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle  est  dénommée  « Société Civile d’avocats SPRL CABINET AVOCATS MOTTET ».
 Conformément au Code des Sociétés :
* les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
les mots TVA BE suivis du numéro d’identification de la société au registre des personnes morales
doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et
autres documents;
* la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « Société
Civile sous forme de SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6870 SAINT-HUBERT, Place du Fays, 12.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise
que par l’assemblée générale aux conditions de modification des statuts.
Article 4 – Objet social
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d’autrui, l’exercice de la profession
d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, de mandataire de
justice et toutes autres activités liées ou conciliables, directement ou indirectement, avec les règles
déontologiques de l’Ordre des Avocats, telles que l’enseignement, l’organisation de cours, la
publication d’articles et d’ouvrages et ce, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au Tableau de
l’Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
Volet B
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut(vent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de sociétés ou
associations, ainsi que le mandat de syndic de copropriété et l’exécution de missions judiciaires,
dans le sens le plus large; le tout, en se conformant aux règles déontologiques de l’Ordre des
Avocats.
La société peut entreprendre seule ou avec d’autres, soit directement soit indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant s’en rapprocher ou contribuer à son
développement ou l’améliorer ou le faciliter.
La société peut faire toutes opérations d’administration et de gestion, même si celles-ci n’ont aucun
rapport direct ou indirect avec l’exercice de la profession d’avocat.
La société peut constituer, gérer et/ou valoriser – comme investissement - un patrimoine mobilier et
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation de société
d’avocats, et que ces opérations – s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de famille –
n’aient pas un caractère régulier, habituel et commercial.
 Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre
onéreux, du gérant ou d’un ou plusieurs membres du conseil de gérance.
Elle peut, en particulier, constituer, se grouper, s’associer avec d’autres avocats ou adhérer à une
association, à un groupement ou à une société d’avocats, dotée ou non de la personnalité juridique,
pour notamment s’organiser, éventuellement dans un même immeuble pour en partager d’une part
les frais et d’autre part les services communs destinés à assurer l’exercice de la profession.
 Elle peut collaborer avec toutes personnes, physiques ou morales, exerçant les mêmes activités en
Belgique ou dans d’autres pays et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription,
d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser
l’extension et le développement.
 La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux Francophones et Germanophones et les règlements de l’Ordre des Avocats du Barreau du
Luxembourg.
 Article 5 - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Le décès d’un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.  Les héritiers se conformeront à la
déontologie ainsi qu’aux dispositions contenues dans les présents statuts.
 TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
 Article 6 – Capital social
 Le  capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT  MILLE  SIX  CENTS  EUROS (18.600,00 EUR). 
Il est divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
 Article 7 – Souscription et libération du capital social
 Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00
EUROS et a, alors, été divisé en 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social. Ces 100 parts de capital ont alors
toutes et chacune été :
* intégralement souscrites par apport en numéraire;
* libérées, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité (100 %) de leur valeur
ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire émise en date du 3 mars 2015 par la SA «
ING Belgique », restée dans le dossier de la société en l’étude des notaires associés Fosséprez à
Libramont-Chevigny.  De sorte qu’une somme de 18.600,00 EUROS a alors été mise à la libre
disposition de la société.
 Article 8 - Modification du capital
 1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts.
 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
 Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
Volet B
connaissance du ou des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.   Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des associés possédant au moins trois/quart du capital.
 Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel
 Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée
ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai maximum de
six mois à compter de l’événement qui a donné lieu au démembrement de la propriété.
 En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire.  Il en est de même en
ce qui concerne l’indivision.
 Article 10 - Acquisition de la qualité d’associé
 Pour être associé, le candidat doit :
1. avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats, pour autant que les règles
déontologiques en vigueur l’imposent;
2. être titulaire d’au-moins une part sociale de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le
cas échéant, au règlement d’ordre intérieur;
3. s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et
d’indépendance qui s’imposent aux avocats;
4. s’engager à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités;
5. s’engager à respecter le Code de déontologie de l’avocat ainsi que les règlements de l’Ordre des
avocats.
 Article 11 - Cession et transmission de parts
 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
* que moyennant l’agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande;
* et qu’à un avocat inscrit à l’Ordre des Avocats d’un des Barreaux de Belgique.
 Le refus d’agrément est sans recours.
 Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est
tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les trois mois à un
prix fixé sur la base de la valeur réelle correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers
comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six
mois de la date de la perte de la qualité d’associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de
la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur d’éléments incorporels.
 Article 12 - Registre des parts
 Les   parts  sociales  sont   nominatives.  Elles   portent  un   numéro  d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre  contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
 Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 
 TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE
 Article 13 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants ayant la qualité d’avocat, sous réserve
comme indiqué ci-avant.
 Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, le gérant doit nécessairement être l’unique
associé.
 Le gérant est nommé par l’assemblée générale pour une durée à déterminer par l’assemblée
générale et est, en tout temps, révocable par elle.
 L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Volet B
 
 Article 14 - Pouvoirs et représentation
 Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’Assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l’Assemblée Générale.
 En cas de pluralité de gérants, ils forment un conseil de gérance. Le conseil ne peut valablement
délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à
la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d’abstention de l’un ou de plusieurs d’entre
eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant
peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une
réunion de ce conseil. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
 Article 15 - Rémunération
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou n’est pas exercé gratuitement.
 Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.  Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 Article 16 - Contrôle
 Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du 
commissaire. Il  peut  se  faire  représenter ou  se  faire  assister par  un expert-comptable.
 La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 Article 17 - Responsabilité
 L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
 L’associé exerce sa profession en toute indépendance, dans le respect des dispositions légales et
déontologiques. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être
assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable, sans préjudice pour la société d’être elle-
même assurée pour sa responsabilité professionnelle.
 TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES
 Article 18 - Date et convocation
 L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de décembre de
chaque année à 17 heures.
 S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.  
 La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.  Aux convocations seront
annexés les documents sociaux devant être discutés à l’Assemblée.
 Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, au(x)  gérant(s)  et,  le  cas  échéant, aux commissaires.
 Une copie des documents sociaux doit également être mise à la disposition des associés, des
gérants et le cas échéant des commissaires et ce, conformément au Code des Sociétés.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme  ayant  été 
régulièrement convoquée si  elle  est  présente  ou  représentée à l'assemblée.
 Article 19 - Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Volet B
 Article 20 - Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par la gérance.   La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 Article 21 - Assemblée générale par procédure écrite
 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit   toutes   les  
décisions   qui   relèvent   du   pouvoir   de   l'assemblée   générale.
 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt  jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite
valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 4. La   proposition   de   décision   écrite   envoyée   peut   déterminer   que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 5. Si  un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
 L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Au cas où la société ne comporte plus qu’un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale et il ne peut les déléguer.
 Les  procès-verbaux constatant  les  décisions  de  l’assemblée  générale  ou  de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES
 Article 23 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.  A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
 Article 24 - Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 25 - Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la
confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).
 Le liquidateur sera nécessairement un avocat choisi parmi les avocats inscrits à un barreau belge.
 Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t notamment veiller à ce que les dossiers des clients ne soient attribués
à d’autres avocats que selon la volonté et dans l’intérêt des clients.
 Après  le  paiement  de  toutes  les  dettes,  charges  et  frais  de  liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si  toutes les  parts sociales ne  sont  pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES
 Article 26 - Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes  communications,  sommations,  assignations, 
significations  peuvent  lui  être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
 Article 27 - Litiges - Compétence judiciaire
 Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitre(s) désigné(s)
par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Neufchâteau.
 Article 28 – Approbation des statuts
 Les statuts de la société ont été approuvés du point de vue déontologique par le Conseil de l’Ordre
des Avocats du Barreau du Luxembourg.
 
 Article 29 - Droit commun
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont réputées non écrites. 
 Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.
 Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires au Code de déontologie de l’Avocat sont
réputées non écrites.
 III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les 2 fondateurs se sont réunis en assemblée
générale et ont pris les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l’unanimité; décisions
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
de Commerce de Liège division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 1. Exercice social
 Le premier exercice social commencera le 1er avril 2015 et se clôturera le 30 juin 2016.
 2. Assemblée Générale
 La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de décembre 2016 à
17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
 3. Gérance
 L’assemblée :
A. décide à l’unanimité :
 1. de nommer 2 gérants et d’appeler à cette fonction :
 * Monsieur MOTTET Jean-Charles Luc Albert Victor, né à Libramont le 16 avril 1961 (numéro
national : 61.04.16-117.33), de nationalité belge, divorcé, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT, Rue du
Chemin Neuf, 4 A.
 * Mademoiselle ANQUET Coralie Laurie, née à Sedan (France) le 26 mai 1987 (numéro national :
87.05.26-362.41), de nationalité française, célibataire cohabitant légalement avec Monsieur MAHIN
Jérôme, domiciliée à 6850 PALISEUL (OFFAGNE), Rue de la Poste, 8.
2. que les 2 gérants ainsi nommés exerceront leur mandat respectif jusqu’à révocation et à titre
onéreux, sauf décision ultérieure d’une assemblée générale;
B. confirme à l’unanimité et ce, pour autant que de besoin, que la ScSPRL « CABINET AVOCATS
MOTTET » sera valablement représentée dans les actes et en justice conformément à l’article 14 de
ses statuts.
 A l’instant interviennent Monsieur Jean-Charles MOTTET et Mademoiselle Coralie ANQUET
précités; lesquels déclarent tous deux accepter, aux conditions ci-avant énoncées, le mandat de
gérant qui leur est respectivement conféré.
 4. Engagements pris au nom de la société en formation
 La société reprend tous les engagements contractés et les obligations qui en résultent ainsi que
Volet B
toutes les activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en
formation. 
 Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
division Neufchâteau.
 4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
 Les gérants nommés reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises par les comparants au nom de la société en formation.
 4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
A. Mandat : sont constitués mandataires Monsieur Jean-Charles MOTTET et/ou Mademoiselle
Coralie ANQUET précités; lesquels acceptent. Tous pouvoirs leur sont donnés, conformément à
l’article 60 du Code des Sociétés, pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.  Cependant, ce
mandat n’aura d’effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent
également en leur nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire. 
B. Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée.  Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division  Neufchâteau.
 
 5. Commissaire
 Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue par la loi.
 6. Mandat
 Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d’entreprises agréé et/ou aux 2 gérants de la
société pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités
requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE),
l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles auprès de
toutes administrations ou autres personnes permettant à la société d'entamer ses activités, et ce,
avec pouvoir de subdélégation.
 IV. – ETAT-CIVIL
 Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants au vu des documents officiels requis par la
Loi. 
 Les comparants déclarent avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au
registre national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de
Commerce de Liège division Neufchâteau.  
 V. – DECLARATION DES COMPARANTS
 Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
A.       le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d'accès à la profession;
B.       l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour
toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un
des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 D’autre part, les comparants déclarent :
A. avoir pris connaissance du projet de l’acte constitutif le 3 mars 2015 et avoir pu l’examiner
utilement;
C. que le délai entre la prise de connaissance du projet et la date de signature de l’acte constitutif est
donc amplement suffisant.
 VI. –   FRAIS – DROITS D’ECRITURE
 Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à la somme de
mille cinq cent trente-neuf euros et cinquante-trois cents (1.539,53 EUR) TVA comprise.
 Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante- cinq euros (95,00
EUR). Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
 
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement conformément à
l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement.
 
Augustin Fosséprez, Notaire associé.