N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : J&J Kiné
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Epicéas 94 bte 4
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Butaye, notaire à la résidence d'Ecaussinnes, en date du
15 juin 2020, en cours d'enregistrement, ce qui suit, partiellement:
"(...) 
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le quinze juin
Devant Nous, Maître Vincent BUTAYE, notaire résidant à Ecaussinnes, exerçant sa fonction dans la
SPRL « Guy & Vincent BUTAYE, Notaires Associés », ayant son siège à 7190 Ecaussinnes, Rue de
la Marlière, 21.
                                                           ONT COMPARU
1° Monsieur Bossert Jean Georges Luc, né à [...] le [...], de nationalité [...], numéro national [...], [...],
domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Epicéas, 94-4.
2° Madame Peelman Julie Tracy Suzanne Bénédicte Roberta, née à [...], le [...], numéro national [...],
[...], domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, rue des Epicéas, 94-4.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Commentaire de l’acte - Lecture totale ou partielle
L’acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « J&J Kiné », ayant son
siège à 1170 Watermael-Boisfort, rue des Epicéas, 94 boîte 4, aux capitaux propres de départ de
mille euros (1.000,00€).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 3 juin 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00
€) euros chacune, comme suit :
0748600072
Volet B
- par Monsieur Jean Bossert : cinquante (50) actions, soit pour cinq cents euros (500,00 €).
- par Madame Julie Peelman: cinquante (50) actions, soit pour cinq cents euros (500,00 €).
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et des
associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
constitution.
                                                  STATUTS DE LA SOCIETE.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « J&J Kiné ». Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, seul ou en groupe par un ou plusieurs kinésithérapeutes légalement
habilités à exercer la profession, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles ou
autres se rapportant directement ou indirectement :
- à l’exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et
vestibulaire ;
- à l’exercice et à la mise en œuvre des techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes les
disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l’électrothérapie,
la psychomotricité, la réadaptation, la gymnastique, la réhabilitation vestibulaire ainsi que tous les
traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques ;
- à la gymnastique médicale et la gymnastique pré et post natale ;
- à tous soins esthétiques et de remise en forme, au bien-être physique et mental en général par des
soins paramédicaux ;
- à la revalidation physique ;
- au massage et la physiothérapie ;
- aux prestations paramédicales ;
- à la formation et l’organisation de séminaires dans le domaine médical et paramédical ;
- à la mise en œuvre de toutes techniques paramédicales ;
- à toutes prestations de rattachant à la relaxation, l’électrothérapie, la réadaptation, l’ostéopathie, l’
ergothérapie et l’endermologie ;
- à la recherche et le développement de la profession en général ;
- à l’exploitation d’une salle de sport, centre sportif, piscine, sauna, hammam et autres lieux destinés
au bien-être en général ;
- aux activités de professeur et/ou coach de sport, privé, public, individuel ou collectif ;
- au bien-être physique et mental en général par des soins paramédicaux, tels que massages,
acupuncture et/ou autres ;
- à l’organisation de cours, collectifs ou non, conférences, formations par des médecins, thérapeutes,
nutritionnistes, naturopathes et/ou autres, touchant aux domaines précités d'une quelconque façon.
L’objet de la société est également de permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité,
notamment assurer la gestion de l’équipement et le fonctionnement d’un ou plusieurs centres de
kinésithérapie, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel nécessaire et des
biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui
est nécessaire à la pratique de la kinésithérapie, l’engagement de personnel administratif ou autre.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction financière, mobilière et immobilière, notamment concernant
Volet B
les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires ou sociétés ayant un objet
identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de
son objet social.
L’objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales,
réglementaires ou éthiques applicables à la profession de kinésithérapeute et d’ostéopathe.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions de l’INAMI.
La société a aussi pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, toute activité se rapportant directement ou indirectement à la vente au
comptoir ou par livraison/correspondance de repas et de boissons, à consommer sur place ou à
emporter, tombant sous la réglementation des exceptions à l’accès à la profession de restaurateur.
Elle a aussi pour objet la vente, en magasin ou par correspondance, de produits d’alimentation en
général ainsi que des produits et ustensiles en tout genre. Elle pourra également, dans ce cadre,
organiser toute activité (séminaires, conseils, formations, événements au sens le plus large, sans
que cette énumération soit limitative) de promotion d’une alimentation saine et visant à améliorer la
santé.
La société peut accomplir tous les actes et opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son objet. Elle peut
posséder, en jouissance ou en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires pour
atteindre les objectifs visés et assurer sa survie et son indépendance.
 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour
le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
    •  Toutes opérations de production, coproduction, postproduction, production exécutive réalisation,
distribution, exploitation, vente, importation et exportation, location, prêt, de toutes œuvres
cinématographiques ou audio-visuelles quel que soit le support de diffusion ;
    •  L’acquisition, l’exploitation, la production, l’exécution, la diffusion, la représentation sous quelque
forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit et notamment par la vente, la location, la
publication, l’édition, la reproduction graphique, musicomécanique, photographique, sonore et
visuelle, cinématographique, par tous procédés connus (papier, disque, films, bandes, radio,
télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc.) et par tous procédés qui seront découverts
à l’avenir, des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales,
cinématographiques, audiovisuelles, sous quelques forme qu’elles se présentent, opéras, ballets,
opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrages, films court-métrages, supports
publicitaires et spots, articles de presse, etc., ;
    •  Le conseil et la réalisation d’études, de prestations de services et de travaux en rapport avec les
systèmes d’informations distribués, les réseaux, les télécommunications, le groupware, l’élaboration
de sites internet, et plus généralement le traitement et la diffusion de l’information par le biais des
ordinateurs et des nouvelles technologies, plus particulièrement dans le domaine de l’audiovisuel ;
    •  L’édition, la production, la diffusion, sous toutes ses formes et par tous procédés existants ou à
venir, et par tous usages, d’œuvres de l’esprit et en particulier d’œuvres de caractère artistique,
culturel ou scientifique ;
    •  L’édition, la conception, l’élaboration, la fabrication, et la commercialisation de tous les produits
sur tous les supports, destinés aux loisirs, à la formation et à l’enregistrement ;
    •  La publication sous toutes ses formes de toutes les œuvres littéraires ou graphiques, posters,
cartes postales ou tous autres supports ;
    •  L’étude, la conception, le développement, la fabrication, l’achat, la vente, la location, l’
installation, l’entretien, l’importation et l’exportation et plus généralement le commerce de matériels et
d’appareils servant à l’enregistrement, à la reproduction, à la diffusion des sons et des images, en
particulier de disques, cassettes, ou autres supports de sons et d’images, ainsi que toutes autres
activités se rapportant aux domaines sonores et audiovisuels, y compris la publicité ; toutes
prestations de services et de consultance au profit des professionnels des médias et de l’audiovisuel,
et des amateurs de cinéma, des éditions musicales, graphiques, photographiques ou autres et tout
ce qui se rapporte aux activités artistiques ;
    •  L’organisation de manifestations événementielles, culturelles, sportives, etc., se rapportant
directement ou indirectement à l’objet, la gestion des budgets publicitaires de toutes formes et de
toutes industries et plus généralement l’organisation de manifestations culturelles dans tous les
secteurs ;
Volet B
    •  Toutes études particulières, marchés, gestions et autres formes concernant l’industrie du
spectacle cinématographiques, disque, édition ou toutes formes de spectacles ;
    •  L’exercice de toute activité relative à la création, l’édition, la gestion, la négociation, la
production, l’exploitation et la distribution de tous les droits en ce compris les droits intellectuels et
audiovisuels ;
    •  La création d’une banque de données concernant la littérature, le cinéma et la musique, et tous
les supports audiovisuels y relatifs ;
    •  La production de films cinématographiques, de films pour la télévision, de films autres que
cinématographiques et pour la télévision ;
    •  La production de programmes pour la télévision ;
    •  La postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    •  La distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    •  La projection de films cinématographiques ;
    •  L’édition de livres et de périodiques et autres activités d’édition ;
    •  La production d’enregistrements sonores ;
    •  Toutes opérations relatives à la mise à disposition de logement pour des séjours de courte
durée et la location des chambres, la location d’habitations, la promotion immobilière d’infrastructures
de logements ou de bureaux ;
    •  Activités de chambres d’hôtes, tables d’hôtes et services annexes y liés.
    •  La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de
son gérant.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la transformation, la construction, la construction par sous-traitance,
la transformation, la restauration, la démolition, la reconstruction, l’aménagement, la rénovation, la
location, la cession de location et la sous-location, la gérance, le lotissement et la promotion
immobilière de tout patrimoine mobilier et immobilier de quelque nature qu’ils soient, parties divises
ou indivises pour compte propre et, de façon plus générale, l’exploitation de biens immobiliers ;
    •  L’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, de parts, d’obligations ou autres
titres de sociétés belges ou étrangères ou à constituer ;
    •  L’activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’
assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  La promotion et la consultance en matière de la sécurité et de la santé des personnes, de la
protection de l’environnement et de la qualité des services ou procédés de fabrication.  Dans ce but,
la société développera notamment des activités telles que l’information, la formation et le conseil. 
Elle pourra accomplir l’achat et la vente de tout matériel et de tout support en relation avec son objet
social, la sécurité et l’énergie.
    •  La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’
entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de
tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en général ;
    •  L’accomplissement de toutes prestations liées au bienêtre, à la prévention et au sport,
notamment par les massages, relaxations neuromusculaires, à la dispensation de cours sportifs ou
non, de séminaires, de stages de formation, de conférences et de recyclages ou de formations
destinées aux particuliers, aux professionnels ou aux entreprises, en son cabinet ou à domicile.
    •  L’encadrement paramédical et la préparation physiques de sportifs ;
    •  L’achat de tout matériel et fournitures nécessaires pour dispenser les soins et activités qui
précèdent ;
    •  Le commerce de tous produits (en ce compris les produits alimentaires) et matériel en rapport
avec les activités reprises cidessus ;
    •  L’organisation de stages et activités parascolaires, dans le sens le plus large.
L’ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou
dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en home de retraite ou en tout autre
endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles
déontologiques qui régissent la profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
Volet B
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Au moment de la constitution de la société, les apports non libérés n’ont pas été effectués. 
Lors de leur éventuelle libération, lesdits apports de fondateurs seront inscrits sur un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
Volet B
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action
indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,  par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société (JJ.kinesitherapie@gmail.com), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
1° Monsieur Bossert Jean Georges Luc, né à [...], le [...], domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, rue
des Epicéas, 94-4.
2° Madame Peelman Julie Tracy Suzanne Bénédicte Roberta, née à [...], le [...], domiciliée à 1170
Watermael-Boitsfort, rue des Epicéas, 94-4.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Toutefois, pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour
la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant la société pour un
montant supérieur à  vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), l’accord préalable de l’assemblée générale
des actionnaires devra être obtenu par les administrateurs et l’acte devra être signé conjointement
par deux administrateurs.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à une société,
pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à  vingt-cinq mille euros (25.000,00
€).
En cas d'opposition d'intérêt, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de mai,
à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jour du mois de mai de l’année
deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boisfort, rue des Epicéas, 94 boîte  4.
3. Adresse électronique.
L’adresse électronique de la société est JJ.kinesitherapie@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Rémunération des administrateurs
L’assemblée décide que le mandat des administrateurs est rémunéré.
Volet B
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 12 janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Bossert Jean, Madame Peelman Julie, tous deux prénommés, ou toute autre personne
désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinquante euros (1.050,00 €).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DROIT D’ÉCRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros.
 
DECLARATIONS DES COMPARANTS
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
            CERTIFICAT D'ÉTAT CIVIL
Le notaire instrumentant certifie l’état civil des comparants, tel qu’indiqué ci-avant, établi au vu de
documents d’identité probants au sens de l’article 11 de la loi du 04 mai 1992 (carte d’identité et/ou
registre national).
 
DONT ACTE.
 
Fait et passé à Ecaussinnes, en l’Etude.
Date que dessus.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours
ouvrables avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les passages visés à cet égard par la loi et
partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, Notaire.
 
SUIVENT LES SIGNATURES (...)"