N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MEDI VINEELIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Jodoigne 18
1367 Ramillies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 18 mars
2019, en cours d'enregistrement, ont comparu :
1. Monsieur CHAKOWA Akhilesh, né le 22 septembre 1979, à Quatre Bornes (Maurice), titulaire du
numéro national 79.09.22-369.14, domicilié à 1367 Ramillies, rue de Jodoigne, 18.
2. Madame COSTERMANS Virginie Françoise, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 14 novembre
1979, titulaire du numéro national 79.11.14-180.69, domiciliée à 1367 Ramillies, rue de Jodoigne, 18.
Lesquels ont déclaré constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"MEDI VINEELIA" ayant son siège social établi à 1367 Ramilies, rue de Jodoigne, 18, au capital
social de 18.600 €, libéré à concurrence d'un tiers, soit 6.200 €, représentée par 186 parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Ensuite de quoi, les comparants ont requis le Notaire Houet précité d'établir les statuts de la société
comme suit:
Nature – dénomination
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est
dénommée : "MEDI VINEELIA"
Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société
privée à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de
l'indication précise du siège social de la société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par
l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société
a son siège social et ses sièges d'exploitation.
Siège
Article deux
Le siège de la société est établi à 1367 Ramillies, rue de Jodoigne, 18 et peut être transféré partout
en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur
Belge. Tout transfert doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Objet
Article trois
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée ou générale et plus particulièrement de
la médecine d’urgence par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le
compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
0722972078
Volet B
Le Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n'ayant pas de
lien avec l'exercice de l'art de guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles.
Ces opérations doivent rester accessoires et ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la
société. Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale.
En cas de société pluripersonnelle, les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité de deux/tiers minimum.
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Durée
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée
Capital social – Représentation
Article cinq
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites
entièrement et libérées à concurrence d’un tiers, soit six mille deux cents euros lors de la constitution
de la société.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article six
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des
parts sera tenu au siège social.
II comprendra :
- la désignation précise de chaque associé,
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de
l'inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent, ainsi qu'une copie des statuts de la
société.
L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.
Article sept
1. Les parts sociales de l'associé unique ne peuvent sous peine de nullité, être cédées entre vifs et
transmises pour cause de mort qu'à des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, qui
exercent ou qui exerceront leur profession (docteur en médecine) dans le cadre de la société. Sinon,
la société sera dissoute immédiatement;
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser
1) soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect du Code des Sociétés,
Volet B
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article,
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
5. En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des parts du défunt au jour du
décès, celles-ci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s)
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux deux tiers des voix.
Gérance
Article neuf
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé
unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable. Lorsque la société ne
compte qu'un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son activité au sein de la
société. En cas de pluralité d'associés, ou lorsqu'il s'agit d'un cogérant, le mandat de gérant sera
réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Pouvoirs
Article dix
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
II représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
II a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Délégation
Article onze
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer,
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres,
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée,
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité a raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dés qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Rémunération
Article douze
Le mandat des gérants peut être rémunéré. L'assemblée générale fixe la rémunération du mandat,
en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou
de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
La répartition des activités, toutes les rétributions pour le travail presté - en ce compris les
éventuelles rémunérations de gérant - et le remboursement de frais et vacations doivent faire l'objet
d'un écrit soumis aux dispositions du Code de Déontologie, à savoir être soumis en projet et avant
toute modification au Conseil Provincial de l'Ordre dont chaque médecin dépend, et ce en cas de
pluralité d'associés.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Contrôle
Article treize
Volet B
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
II pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
II peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
Assemblée générale
Article quatorze
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
II est tenu chaque année, au siège social ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une Assemblée Générale Ordinaire, le troisième samedi
du mois de septembre de chaque année à dix heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale, il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article quinze
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les
comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
Répartition-réserves
Article seize
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue lé bénéfice net sur lequel seront prélevés cinq pour cent (5%) au moins
pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit
fonds aura atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve
ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
Des réserves exceptionnelles justifiées, décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Dissolution
Article dix-sept
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément aux lois sur les sociétés. Le liquidateur, s'il n'est pas
médecin, devra se faire assister par un médecin pour sa gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés (art.
162 §5 du Code de Déontologie médicale).
Perte du capital
Article dix-huit
Volet B
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit a un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures énoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au tiers du capital, tout intéressé
peut demander au Tribunal la dissolution de la société
Déontologie
Article dix-neuf
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée.
Toutes les mesures seront prises en vue de garantir le libre choix du médecin, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être
partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Les statuts et en cas de pluralité d'associés, la convention et le règlement d'ordre intérieur prévoient
toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
En cas de pluralité d'associés, le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états
de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, la
répartition ou le paiement des honoraires etc ...) doivent alors faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La convention et le règlement d'ordre intérieur dont question ci-dessus déterminent les conditions
d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Lé médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
décision précitée.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin, par application du Code de déontologie.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. Les honoraires
sont perçus au nom et pour compte de la société.
Election de domicile
Article vingt
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.
Droit commun
Article vingt et un
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer au Code des Sociétés et à celles qui l'ont modifiée par la suite, sous réserve de l'application
des règles déontologiques.
Article vingt-deux
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Volet B
tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les statuts étant établis, les comparants ont déclaré au Notaire Houet, précité, prendre les
dispositions finales suivantes:
Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte
constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un mars deux mille vingt.
Nomination des gérants - Autorisation spéciale
Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur CHAKOWA et Madame
COSTERMANS, ici présents et qui acceptent. Le mandat des gérants sera rémunéré.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Attribution de pouvoirs
Les comparants confèrent à la société T.F.K Accounting, représentée par son gérant Monsieur
Laurent KERSTENS, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer auprès de toutes
administrations, les modifications, les inscriptions, les formalités nécessaires auprès notamment du
guichet d’entreprises.
 
Bernard Houet, Notaire à Wavre