Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Virginie Wautier, médecine générale
Chaussée de Chastre 50
5140 Sombreffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire associé de résidence à Sombreffe,
le 3 mars 2016, il résulte que :
A COMPARU
Madame WAUTIER Virginie Pierre Patricia Françoise, Docteur en médecine générale, numéro
INAMI 1-20424-50-004, née à Braine-l´Alleud le quatorze juillet mille neuf cent quatre-vingt-
un, épouse de Monsieur DESQUESNES Philippe, domiciliée à 5140 Sombreffe, Chaussée de
Chastre, 50. Mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de
mariage dressé le vingt-sept mars deux mille sept par Maître Dominique  VINEL, Notaire à Genval,
régime non modifié à ce jour, ainsi qu’elle le déclare.
A. CONSTITUTION
La comparante requièrt le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter
les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
Docteur Virginie Wautier, médecine générale », ayant son siège à 5140 Sombreffe, Chaussée de
Chastre, 50, au capital de dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par 100 parts sans
valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés. Le Notaire soussigné l'a déposé au rang de ses minutes, aux termes d'un acte reçu ce jour,
immédiatement avant le présent acte.
Elle déclare souscrire l’ensemble des 100 parts sociales en espèces, au prix de cent quatre-six (186)
euros chacune. Soit pour dix-huit mille six cents (18.600) euros.
La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de
deux/tiers par un versement en espèces au compte numéro BE82 0017 7675 5868 ouvert au nom de
la société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis. Une attestation bancaire de ce dépôt a été
remise au Notaire soussigné, qui la conservera dans son dossier.
Comme suite, la comparante constate que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du capital souscrit et libéré, soit la somme de douze mille quatre cents (12.400)
euros.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.500 euros.
B. STATUTS
ARTICLE UN : FORME ET DENOMINATION
Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société civile à forme de société privée
à responsabilité limitée sous la dénomination de "Docteur Virginie Wautier, médecine générale".
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 50.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de
l'Ordre des Médecins.
0649640474
Volet B
La société peut établir des lieux d’activité supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil
de l’Ordre des Médecins.
Le siège social peut être établi à l’étranger à deux conditions : le siège social doit être situé dans un
Etat de l’Union Européenne et les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge
compétente pour trancher les litiges éventuels. La continuité des soins doit toujours être assurée.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine, par un ou
plusieurs prati¬ciens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique.
Ils apportent à la société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour objet de leur permettre de pratiquer une méde¬cine de qualité dans le respect de
la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et l’indépendance
professionnelle ainsi que du libre choix du patient par l’a¬mélioration et la rationalisation de leur
équipe¬ment professionnel, notamment :
- en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou plusieurs centres de diagnostic
en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la
facturation et la perception d’honoraires médicaux, mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à
la pratique de l’art de guérir.
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin.
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et ce, en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les réalisations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu’il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers au minimum sera requise.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
L’admission d’un nouveau membre doit se faire à l’unanimité. Les conditions d’admission et la
manière dont les parts lui sont cédées doit être précisée.
En cas de société pluripersonnelle, l’association de médecins de spécialités différentes est autorisée
(Avis du Conseil National du 22 mars 2002).
Le Conseil compétent est celui du lieu où se situe le siège social de la société (Avis du Conseil
National du 18 avril 2009).  Si les associés d’une société pluripersonnelle appartiennent à des
provinces différentes, le Conseil compétent demande l’avis des autres Conseils Provinciaux et, sur
cette base, rédige une analyse commune. Il est souhaitable que les Conseils Provinciaux se
concertent préalablement pour transmettre un avis déontologiquement identique.
Dans le cadre d’une société dont le siège social se trouve à l’étranger et ayant une activité médicale
en Belgique, la coordination est assurée par le Conseil de la province où est exercée l’activité
médicale (principale).
ARTICLE QUATRE : DUREE
La présente société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée, sauf le cas de
dissolution anticipée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros. Il est divisé en 100 parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, libérées à
concurrence de deux/tiers.
ARTICLE SIX : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférant sont temporairement exercés par l'usufruitier jusqu’à ce que la propriété démembrée
ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait intervenir dans un délai de six mois à
Volet B
compter de l’évènement qui a donné lieu au démembrement de la propriété. En toute hypothèse, le
démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en ce qui concerne
l’indivision.
ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
a) Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250 à
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un
nouvel associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
d) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social excluant toute activité médicale, dans le respect de
l’article 559 du Code des sociétés;
2.- soit négocier les parts de la société entre-eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Les associés doivent être membres actifs de la société. Il n'y a pas d'usufruitier dans une société
médicale.
ARTICLE HUIT : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers
intéressé pourra prendre connaissance.
Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
ARTICLE NEUF
En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
ARTICLE DIX : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), nommés par
l’assemblée générale et toujours révocables par elle.
Au moins un des gérants doit être associé.
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité médicale dans la société. 
En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n’est pas médecin, le mandat de gérant sera
réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.
Ce mandat peut être rémunéré, mais sans que cela ne se fasse au détriment d’un ou plusieurs
associés et toujours en correspondance avec les prestations de gestion réellement effectuées.
Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS
Le gérant a les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l’ex-ception de ceux que la Loi réserve à l’assemblée
générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Il a tous les pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Dans tous actes engageant la société, la signa¬ture du gérant doit être précédée ou suivie
immé¬diatement de la qualité en laquelle il agit.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
Volet B
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE DOUZE : CONTROLE
Tant que la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEES GENERALES
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi de juin à 17 heures au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie prévoit
une majorité différente ou l'unanimité.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE QUATORZE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
ARTICLE QUINZE : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines ou plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE SEIZE : PRESIDENCE -DELIBERATION - PROCES-VERBAUX
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE DIX-SEPT : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le 31 décembre de chaque
année.
ARTICLE DIX-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des
Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
Volet B
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
ARTICLE DIX-NEUF : DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Il sera fait appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des associés. (Art 162, §5 j)
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Article VINGT : DEONTOLOGIE
Les associés restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière
déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession.  La convention, les statuts et le
règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion temporaire ou définitive d’un
médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l'assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.  Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt).  L’admission d’un
associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.  L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale.  Les honoraires doivent alors
être perçus en pool.  La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Volet B
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
ARTICLE VINGT ET UN : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite, sous réserve de l'application des règles
déontologiques.
C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 3ème vendredi de juin 2017.
3) Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée : Madame WAUTIER Virginie,
préqualifiée.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) La comparante ne désigne pas de commissaire-réviseur.
Pour extrait conforme. Notaire Maximilien Charpentier.