N° d'entreprise : 0457519009
Nom
(en entier) : AMBULANCE M2
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Kasterlinden 17
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
AMBULANCE M2 », ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue Kasterlinden 17, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0457.519.009, reçu par Maître Gérard
INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie
de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-sept avril deux mil vingt et un, enregistré au bureau
de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le trente avril suivant, volume 0, folio 0, case 10950, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution - Création de deux classes d’actions A et B
Rapport
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations
justifiant la proposition de créer deux classes d’actions A et B.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucunes données financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration,
de sorte qu’un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration ne doit pas établir de rapport dans le cadre de la création de deux classes d’actions
A et B.
Création de deux classes d’actions A et B
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions A et B étant entendu que :
- les actions détenues par les fondateurs appartiennent à la classe A, et sont réparties comme suit
(les « Actionnaires A ») :
• Monsieur VERMEIRE Marc, domicilié à 1600 Sint-Peeters-Leeuw, Petrus Huysegomsstraat, 28, à
concurrence de deux cents (200) actions de classe A.
• Monsieur KOUYATE Kaourou, domicilié à 1500 Halle, Brusselsesteenweg, 251 boîte 0023, à
concurrence de cent (100) actions de classe A.
• Monsieur VERMEIRE Xavier, domicilié à 1600 Sint-Peeters-Leeuw, Petrus Huysegomsstraat, 28, à
concurrence de vingt-cinq (25) actions de classe A.
• Monsieur VERMEIRE Gaétan, domicilié à 1020 Laeken, avenue Wannecouter, 38, à concurrence
de vingt-cinq (25) actions de classe A.
- les actions qui seront émises à l’occasion de l’apport supplémentaire en nature décidé ci-après
appartiendront à la classe B (les « Actionnaires B »);
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe A à
un Actionnaire B ou à un tiers, les actions cédées ou transmises seront automatiquement converties
en actions de classe B.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe B à
Volet B
un Actionnaire A, les actions cédées ou transmises seront automatiquement converties en actions de
classe A.
En cas de cession ou de transmission, entre vifs ou pour cause de mort, d’actions de la classe B à
un autre Actionnaire B ou à un tiers, les actions cédées ou transmises resteront des actions de
classe B.
 
Les actions de classe A et de classe B confèrent toutes les mêmes droits à leur titulaire, notamment
une participation aux bénéfices prorata temporis, à l’exception des droits de vote particuliers liés à l’
une ou l’autre classe fixés dans les modifications des statuts à adopter, à savoir que toute décision
prise par l’assemblée générale doit être approuvée par plus de la moitié des actions de classe A,
outre le respect des quorums de présence et de votes prévus par la loi.
 
Deuxième résolution - Augmentation de capital par apport(s) en nature
Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles de classe B et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société;
b) du rapport du réviseur d'entreprises, le Cabinet de révision B.M.S & C° srl, représenté par
Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d’entreprises, établi conformément aux articles l'article 7:179, §
1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue
si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et
examine la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme AMBULANCE M2, dont le siège social est établi rue
Kasterlinden 17 à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, dans le cadre de notre mission de Réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 2 avril 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 du Code des société et associations, la valeur retenue pour l’apport
en nature, à savoir, 183.225,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le rapport spécial
de l’organe d’administration du 23 avril 2021 de la société AMBULANCE M2 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter;
– l’évaluation appliquée par les parties;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Le rapport spécial de l’organe d’administration comprend la justification du prix d’émission et la
rémunération attribuée en échange des apports. Cette rémunération s’établit par la création de 349
actions nouvelles de classe B entièrement libérées de la AMBULANCE M2.
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
L’augmentation de capital doit s’analyser dans le cadre d’une poursuite d’activité et permettre aux
apporteurs de poursuivre leur activité AMBULANCE 2.
Nous ne prononçons pas d’opinion sur la poursuite des activités, puisque les données comptables et
financières prévisionnelles et les hypothèses sur lesquelles elles reposent ont trait au futur et
peuvent être affectées pas des évènements imprévus.
No fairness opinion
Volet B
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative :
- à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- À l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative :
- à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprise est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
À l’émission d’actions
Le Réviseur d’entreprises est responsable de :
• l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 2 :179 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
société AMBULANCE M2 SA et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Uccle, le 27 avril 2021
Cabinet de révision B.M.S & C° srl
Représenté par
Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises ».
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, chaque
actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quatre-vingt-trois mille deux cent
vingt-cinq euros (183.225,00 €) pour le porter de quatre-vingt-six mille sept cent soixante-trois euros
(86.763,00 €), à deux cent soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit euros (269.988,00 €),  avec
création de trois cent quarante-neuf  (349) actions nouvelles de classe B, sans désignation de valeur
nominale, donnant droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis,
par apport par des tiers non actionnaires, de créances certaines, liquides et exigibles qu’ils
détiennent sur la société, pour un montant total d'apport de cent quatre-vingt-trois mille deux cent
vingt-cinq euros (183.225,00 €).
Cet apport se fait aux conditions reprises dans le rapport du réviseur d'entreprises dont mention ci-
avant, biens connues des comparants qui déclarent les accepter.
Intervention et apport
Et le jour de l'acte est sont ici intervenus Monsieur KAMBA Thierry, Madame VANDECAUTER Anne,
Monsieur WILMIN Stéphan, et la société à responsabilité limitée « LONA URGENCES », mieux
décrits ci-après et valablement représentés par Monsieur Maximilien de BELLEFROID, prénommé,
en vertu de procurations sous seing privés qui resteront ci-annexées, qui, après avoir entendu
lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de
la situation financière de la société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de
Volet B
tout ce qui précède, Nous a ont déclaré apporter des créances certaines, liquides et exigibles qu’ils
détiennent sur la société, comme suit :
- Monsieur KAMBA Thierry : domicilié à 1081 Koekelberg, avenue du Panthéon, 78, déclare apporter
une créance certaine, liquide et exigible qu’il détient sur la société pour un montant d'apport de
septante-neuf mille deux cent septante-cinq euros (79.275,00 EUR).
En contrepartie de cet apport, cent cinquante-et-une (151) actions nouvelles de classe B lui sont
attribuées.
- Madame VANDECAUTER Anne, domiciliée à 1120 Neder-Over-Heembeek Rue de Lombartzyde,
252, déclare apporter une créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient sur la société pour un
montant d'apport de soixante-trois mille deux cinq cent vingt-cinq euros (63.525,00 EUR).
En contrepartie de cet apport, cent vingt-et-une (121) actions nouvelles de classe B lui sont
attribuées.
- Monsieur WILMIN Stéphan, domicilié à 1090 Jette, Boulevard de Smet de Naeyer, 267, déclare
apporter une créance certaine, liquide et exigible qu’il détient sur la société pour un montant d'apport
de vingt et un mille cinq cent vingt-cinq (21.525,00 EUR).
En contrepartie de cet apport, quarante-et-une (41) actions nouvelles de classe B lui sont attribuées.
- La société à responsabilité limitée « LONA URGENCES », inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0650.873.067, ayant son siège à 1083 Ganshoren, rue du Cens,
9, valablement représentée par son administrateur unique , Madame LORENT Nathalie, domiciliée à
1083 Ganshoren, rue du Cens, 9, déclare apporter une créance certaine, liquide et exigible qu’elle
détient sur la société pour un montant d'apport de dix-huit mille neuf cent euros (18.900,00 EUR).
En contrepartie de cet apport, trente-six (36) actions nouvelles de classe B lui sont attribuées.
 
Constatation
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent soixante-neuf mille neuf cent
quatre-vingt-six euros (269.986,00 EUR €), représenté par six cent nonante-neuf  (699) actions, sans
désignation de valeur nominale, dont trois cents cinquante (350) actions de classe A et trois cent
quarante-neuf (349) actions de classe B.
 
Troisième résolution - Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 5, 10, 12 et 32 des statuts afin de les mettre en
conformité avec les résolutions prises ci-avant, comme suit :
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à deux cent soixante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-huit euros (269.988,00 EUR
€).
Il est représenté par six cent nonante-neuf  (699) actions, avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, libérées à concurrence de cent pour cent (100,00%), réparties en trois cents
cinquante (350) actions de classe A et trois cent quarante-neuf (349) actions de classe B. Les
titulaires d’actions de classe A sont dénommés les « Actionnaires A » et les titulaires d‘actions de
classe B sont dénommés les « Actionnaires B ».
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de la liquidation.
(…)
Article 10 - Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la classe à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
(…)
Article 12 - Cession et transmission des actions
12.1. Transferts libres
§1. Chaque actionnaire pourra librement transférer tout ou partie de ses actions entre vifs et pour
cause de mort :
- pour chaque Actionnaire A, personne morale ou personne physique, à un ascendant jusqu’au 2ème
degré ou d’un descendant jusqu’au 2ème degré de cet  Actionnaire A;
- à une société contrôlée par un actionnaire au sens de l’article 1:14 du Code des sociétés et des
associations;
§2. Tout transfert des actions de la société devra être notifié à la société et aux autres actionnaires
Volet B
au plus tard 5 jours après le transfert en communiquant une copie certifiée conforme des documents
établissant que ce transfert s’est opéré conformément aux conditions du présent article.
§3. Toute perte de la relation de contrôle après le transfert intervenu dans le cadre du présent article
donnera lieu à la restitution immédiate des actions cédées au cédant initial, et ce aux mêmes
conditions que celles du transfert initial. Une cession entre vifs ou pour cause de mort à un
ascendant jusqu’au 2ème degré ou à un descendant jusqu’au 2ème degré ne sera pas considérée
comme une perte de contrôle.
§4. Tout transfert d’actions opéré en dehors des règles ci-dessus sera nul et inopposable à la société
et les droits attachés aux actions concernées seront suspendus.
12.2. Cessions soumises à agrément
§1. L’actionnaire qui souhaite céder ses actions entre vifs (le « candidat-cédant ») à une autre
personne que celles visées à l’article 12.1. (le « candidat – cessionnaire »), devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément de la majorité des Actionnaires A.
§2. A cette fin, le candidat-cédant devra notifier au conseil d’administration de la société une
demande indiquant (i) l'identité précise et l’adresse du candidat-cessionnaire, (ii) le nombre et la
nature des actions que le candidat cédant envisage de transférer, (iii) le prix offert, (iv) les termes et
conditions envisagés pour le transfert des actions, (v) d'un engagement irrévocable du candidat
cessionnaire d'acquérir les actions concernées aux conditions et modalités décrites dans la
notification, et (vi) de reprendre toutes les obligations mises à charge de l’actionnaire cédant (la «
demande »).
§3. Dans les 5 jours de la réception de la demande, le conseil d’administration en notifie la teneur
aux actionnaires A, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
21 jours et en signalant que s’ils s’abstiennent de répondre, ils seront considérés ne pas avoir donné
leur agrément.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs, qui ne doit pas être motivé, est sans recours.
§4. Dans les 5 jours de l’expiration du délai de réponse précité, le conseil d’administration notifie au
candidat-cédant le sort réservé à sa demande.
§5. Si la majorité simple des actionnaires A n’agrée pas le candidat-cessionnaire proposé, le
candidat-cédant dispose d’un délai de 8 jours à dater de l’envoi de la notification du conseil d’
administration pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de cession.
A défaut de notification, le candidat-cédant est présumé renoncer à son projet de cession.
§6. S’il confirme au conseil d’administration la poursuite de son projet de cession, il s’ouvre aux
profits des autres actionnaires (les « bénéficiaires ») un droit de préemption conformément à l’article
12.3.
12.3. Droit de préemption
§1. Généralités
Les bénéficiaires pourront exercer leur droit de préemption sur tout ou partie des actions pour
lesquelles le candidat-cédant envisage le transfert. Les bénéficiaires qui souhaitent exercer leur droit
de préemption en informeront le candidat-cédant, conformément aux §§ 2 et 3 ci-dessous.
L’absence de réponse dans les délais visés aux points §§ 2 et 3 vaut renonciation au droit de
préemption.
§2. Transfert des actions
Les Actionnaires A pourront exercer prioritairement leur droit de préemption pendant une période de
30 jours à dater de la notification.
Si le ou les bénéficiaires, Actionnaires A, n’exercent pas leur droit de préemption ou ne l’exercent
que sur une partie des actions dont le transfert est envisagé, le candidat-cédant en informera les
autres bénéficiaires, Actionnaires B, par une seconde notification (ci-après « la seconde notification
»).
Les autres bénéficiaires, Actionnaires B, pourront exercer leur droit de préemption pendant une
nouvelle période de 30 jours à partir de de la seconde notification.
§3. Sans préjudice du droit de préemption préférentiel des Actionnaires A prévu au §2, si les
bénéficiaires indiqués exercent ensemble leur droit de préemption pour un nombre total d’actions
égal ou supérieur au nombre de actions dont le transfert est envisagé, le nombre de actions qu’ils
recevront chacun sera déterminé comme suit :
- les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption pour un nombre d’actions égal ou inférieur,
en proportion du nombre total d’actions dont le transfert est envisagé, à leur participation dans le
capital, recevront le nombre d’actions pour lequel ils ont exercé leur droit de préemption;
- les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption pour un nombre d’actions supérieur, en
proportion du nombre total d’actions dont le transfert est envisagé, à leur participation dans le capital
se répartiront les actions subsistant après l’attribution visée au point (i) proportionnellement à leur
participation respective dans le capital.
§4. Les actions de la classe A acquises par les actionnaires B seront automatiquement converties en
actions de classe B. Les actions de la classe B acquises par les actionnaires A seront
Volet B
automatiquement converties en actions de classe A.
§5. Prix d’exercice, paiement du prix, contestation du prix d’exercice, expertise.
En cas d’exercice du droit de préemption sur les actions offertes en vente et reprises dans la
notification de cession, les actions sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné conformément à l’article
12.5 dont la détermination du prix des actions liera les parties concernées.
Les actionnaires qui se portent acquéreurs des actions du candidat-cédant en application des alinéas
précédents, en paieront le prix dans un délai de 30 jours à compter (i) de la date de la notification de
l’exercice du droit de préemption ou (ii) de la détermination du prix par l’expert (en cas de
contestation du prix).
§6. Non-exercice du droit de préemption
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur toutes les actions visées dans la notification de cession
dans les délais susvisés, le conseil d’administration disposera d’un délai de 45 jours à partir de l’
écoulement de ce délai d’exercice du droit de préemption, pour (i) proposer un autre candidat-
cessionnaire et convoquer une assemblée générale en vue de l’approbation de ce nouveau candidat-
cédant ou (ii) convoquer une assemblée générale qui devra décider d’un rachat d’actions propres par
la société.
A défaut de ce faire, le candidat-cédant pourra céder, dans les 21 jours les actions offertes en vente
au candidat-cessionnaire indiqué dans la demande d’agrément et la notification de cession,
conformément aux conditions y reprises, ledit cessionnaire étant alors réputé agréé par tous les
autres actionnaires.
Le candidat-cédant en informera les autres actionnaires et la société au plus tard 5 jours après le
transfert en communiquant une copie certifiée conforme des documents établissant que ce transfert
s’est opéré conformément à la notification.
12.4. Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent (transferts libres, procédures d’agrément et de préemption) s’
appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires.
La demande d’agrément devra être faite par le(s) héritier(s) ou légataire(s) des actions de l’
actionnaire défunt dans un délai de quarante-cinq jours à partir du décès de l’actionnaire.
En cas d’absence de demande d’agrément, ou en cas de refus d’agrément, la procédure de
préemption s’appliquera mutatis mutandis étant entendu que le prix dus aux héritiers sera, à défaut
d’accord entre les parties, déterminé par un expert, dont la détermination du prix des titre liera les
Parties concernées
12.5. Expertise
Lorsque le présent article 12 fait référence à la désignation d’un expert en cas de contestation du prix
de transfert, le prix (ci-après « le prix d’exercice ») et les modalités de transfert seront fixés par un
expert membre de l’IEC ou de l’IRE désigné de commun accord entre le candidat-cédant et le
bénéficiaire contestant le prix. A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal d’
entreprise du siège de la société à la requête par la partie la plus diligente.
L’expert sera tenu de rendre son rapport d’expertise au plus tard dans les soixante (60) jours de l’
acceptation de sa mission.
La détermination du prix des actions par l’expert liera les parties concernées.
Les frais d’expertise seront supportés par chacune des parties concernées à parts égales.
(…)
Article 32 - Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
Outre le respect des quorums de présence et de votes prévus par la loi, toute décision prise par l’
assemblée générale doit être approuvée par plus de la moitié des actions de classe A.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier ».
 
Quatrième résolution - Démission et nomination
Volet B
L’assemblée acte la démission en tant qu’administrateur de la société, de Monsieur CHARRON
Sébastien, domicilié à 17260 Montpellier-De-Médillan (France), route de Rioux, 46.
Elle lui donne décharge pour l’exercice de son mandat jusqu’à présent.
L’assemblée acte également la fin du mandat de Monsieur VAN LOOK Yves, et qui était domicilié à
1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Duydelle 2/1, suite à son décès en date du 09 novembre 2020.
L’assemblée déclare et requière le notaire soussigné d’acter que les quatre administrateurs nommés
à l’occasion de l’assemblée générale du 4 juillet 2020, publiée aux annexes du Moniteur belge le 07
août suivant sous la formalité 20336701, à savoir Monsieur VERMEIRE Marc, Monsieur KOUYATE
Kaourou, Monsieur VAN LOOK Yves, et Monsieur CHARRON Sébastien, prénommés, n’ont jamais
touché de rémunération pour leur mandat d’administrateur et que leur mandat d’administrateur est
donc à titre gratuit depuis leur nomination.
L’assemblée décide que le mandat des autres administrateurs, à savoir Monsieur VERMEIRE Marc,
prénommé, et Monsieur KOUYATE Kaourou, prénommé, sera exercé à titre non-rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée nomme également, en tant qu’administrateurs de la société, pour une durée de six ans,
à titre non-rémunéré :
- Monsieur MERTENS Vincent, domicilié à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Frison, 21
- Monsieur VERMEIRE Xavier, prénommé.
- Madame LORENT Nathalie, prénommée.
- Monsieur BOULANGER Nicolas, domicilié à 1030 Bruxelles, Boulevard du Lambermont, 214, boîte
14.
Leur mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale de 2026.
L’assemblée nomme, en tant qu’administrateur-délégué de la société, pour toute la durée de leur
mandat d’administrateur, à titre non-rémunéré :
- Monsieur KOUYATE Kaourou, prénommé.
- Monsieur MERTENS Vincent, prénommé.
 
Cinquième résolution - Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, ou à Monsieur Thierry DE GOLS ou à tout autre collaborateur de la
société à responsabilité limitée « Eurofiscaudit », RPM : 0479.729.039, ayant son siège rue de
Grand-Bigard 14, à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer
les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport
du Réviseurs d'entreprises et rapport de l'organe d'administration.