N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Business Information Technologies
(en abrégé) : BIT
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Uyttenhove 33 747
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
Statuts de société en commandite simple
  
Business Information Technologies
 Société en commandite simple
 au capital de 100 euros
 Siège social : Rue uyttenhove 33/747
 1090 Jette
 STATUTS
 Les soussignés :
 Pour les personnes physiques
 - Mr Pieltain Olivier, demeurant rue uyttenhove 33/747, 1090 Jette, né le 05 juin 1988 à La Louvière, de
nationalité Belge. Marié sous le régime légal.
 - Mme Muntian Iryna, demeurant rue uyttenhove 33/747, 1090 Jette, né le 21 juin 1988 à Bazarianka, de
nationalité Belge. Marié sous le régime légal.
 ARTICLE 1 - Forme
 Il est formé entre les soussignés, une Société en commandite simple régie par le Code du commerce et les
textes subséquents ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui, directement
ou indirectement, les activités suivantes :
 - La production, la conception et la réalisation d’applications multimédia interactives ainsi que toute forme
d’édition et de commerce électronique quel qu’en soit le support existant ou à venir.
- L’exploitation de tous serveurs informatiques ou télématiques sur tout sujet à destination de tous pays et par
tout mode de transmission existant ou à venir.
- Toutes activités en matière d’informatique, de communication, de commerce, d’études de programmation et
plus largement, toutes activités du secteur informatique, tant en hardware qu’en software.
- La vente, l’importation, l’exportation et le marketing de ses produits, en gros ou en détail ainsi que tous services
se rapportant directement ou indirectement à ses activités.
0700749081
- L’exploitation de tous brevets, licences, secrets de fabrication, dessins ou modèles. La société peut accomplir
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapprochant directement ou indirectement de son objet. La société peut s’intéresser par toutes
voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
 La dénomination sociale de la Société est :  Business Information Technologies en abrégé B.I.T.
 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «
Société en commandite simple ».
 ARTICLE 4 - Siège social
 Le siège social de la Société est fixé à rue uyttenhove 33/747 à 1090 Jette.
 Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision de la gérance.
ARTICLE 5 - Durée
 La durée de la Société est fixée à dix années entières et consécutives commençant à courir à compter de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, être prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
 ARTICLE 6 – Apports
 Les soussignés font à la société les apports suivants :
 Apports en numéraire :
 Mme Muntian Iryna apporte à la Société, la somme de cent euros, ci 100 euros.
 Les apports, soit 100 euros seront versé par les associés 31 jours après la demande qui leur en sera faite par
lettre recommandée de la gérance.
 A défaut de versement à l’expiration de ce délai, et sans préjudice de mesures d’exécution, les sommes
appelées seront productives d’un intérêt au taux de 15% l’an.
ARTICLE 7 : Déclarations et interventions
 Mme Muntian Iryna déclare que les biens qu’elle apporte à la Société sont des biens communs et qu’elle a
informé son conjoint, conformément aux dispositions légales, de cet apport envisagé et ne pas vouloir être
personnellement associé et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la
qualité d’associé à son conjoint pour la totalité des parts souscrites, étant précisé que les droits patrimoniaux sur
les dites parts resteront en tout état de cause communs.
  
ARTICLE 8 - Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de cent euros.
 Il est divisé en 100 parts sociales, d’une valeur nominale de un euro chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées
aux associés en proportion de leurs apports, savoir :
 En qualité d’associé commandité :
 - Mr Pieltain Olivier à concurrence de nonante parts, numérotées de un à nonante, ci nonante parts
 En qualité d’associé commanditaire :
 - Mme Muntian Iryna à concurrence de dix parts, numérotées de nonante et un à cent , ci dix parts
 Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : cent parts sociales.
 
 
 
ARTICLE 9 - Augmentation et Réduction du capital
 1. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en
vertu d’une décision collective extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
 Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par
élévation du nominal des parts sociales existantes.
 2. Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective
extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
ARTICLE 10 - Représentation des parts sociales
 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
 Si, lors de l’apport de biens au moyen de bien communs ou d’acquisition de parts sociales au moyen de biens
communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la
moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en des dispositions légales, le conjoint devra être
agréé à l’unanimité des associés autres que l’époux ayant déjà la qualité d’associé.
 En cas de refus d’agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts sociales communes.
ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales
 1. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société.
 Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l’un d’eux pour les représenter auprès de la
Société. A défaut d’accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire
chargé de les représenter.
 Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d’information prévus lors des
convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.
 2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les
assemblées et peut y participer. Cependant, l’usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives
relatives à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation des résultats. Le nu-propriétaire exerce seul
le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.
ARTICLE 14 - Droits et obligations des associés
 1. Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le
boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :
 - associés commandités : 100 %
 - associés commanditaires : 0%.
 2. Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à l’égard des tiers, sont indéfiniment et
solidairement responsables des dettes de la société.
 Les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant et ne répondent des dettes sociales que dans
la limite de leurs apports.
 Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les pertes
sociales dans les proportions suivantes : 
 - associés commandités : 100 %
 - associés commanditaires : 0 %.
 La contribution des associés commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports.
 3. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prise par
la collectivité.
 Les droits et obligations attachés à chaque part sociale la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
 Les héritiers, créanciers, représentants d’un associé ne peuvent en aucun cas requérir l’apposition de scellés
sur les biens et documents de la Société, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration
ARTICLE 15 - Cession et transmissions des parts sociales
 15.1. Cessions entre vifs
 15.1.1. Les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés.
 Tout autre cession de parts sociales ne peut intervenir qu’avec le consentement de l’unanimité des associés.
 15.1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à
la Société dans les formes prévues dans le Code civil ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège
social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt.
 Elle n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au
Registre du Commerce et des Sociétés.
 15.2. - Dissolution d’une communauté de biens entre époux
 En cas de dissolution d’une communauté de biens entre époux, l’attribution des parts sociales communes au
conjoint non associé est soumise à l’agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la
qualité d’associé ne participe pas au vote. En cas de refus d’agrément, le conjoint qui avait la qualité d’associé,
garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.
 15.4. Transmission par décès
 En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :
 La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès d’un associé commandité ou d’un associé
commanditaire.
 Elle continue entre les associés survivants seulement, à l’exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de
l’associé décédé.
 Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne
corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.
 La Société dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification
du rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement des parts est majorée d’un
intérêt au taux de 15 % l’an à compter du décès.
 Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
  
  
 
 
 15.5. Dissolution d’une personne morale associée
 La dissolution pour quelque motif que ce soit d’une personne morale associée est assimilée au décès d’un
associé personne physique et donne lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
  
ARTICLE 17- Gérance
 17.1. Nomination des Gérants
 La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la
société. Les gérants associés de la Société ne peuvent être choisis que parmi les associés commandités.
 Le premier gérant est :
 Pieltain Olivier
 Qui exercera son mandat sans limitation de durée. 
 En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.
 17.2. Cessation des fonctions de gérant
 17.2.1. Révocation
 La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de
révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :
 La révocation d’un Gérant associé commandité ne peut être décidée qu’à l’unanimité des autres associés
commandités et à la majorité en nombre et en capital des associés commanditaires.
 Cette révocation n’entraîne pas la dissolution de la Société.
 Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales
dont la valeur sera, à défaut d’accord amiable.
 Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec
demande d’avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d’associé. Les autres associés
peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.
 17.2.2. Démission
 En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, deux mois à l’avance par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
 Le Gérant démissionnaire, s’il est également associé, ne perd pas la qualité d’associé.
 La démission du Gérant n’entraîne pas la dissolution de la Société.
 17.3. Pouvoirs de la gérance
 1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s’ils sont plusieurs, engage la
société par tous les actes entrant dans l’objet social.
 En cas de pluralité de gérants, l’opposition formée par l’un d’eux aux actes d’un autre gérant est sans effet à
l’égard des tiers, à moins qu’ils en aient eu connaissance.
 17.4. Obligation de non concurrence
 Le gérant consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son
mandat Il lui est formellement interdit de s’intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris
par personne interposée, à l’exploitation d’une autre entreprise commerciale ou industrielle.
  
17.5. Rémunération de la gérance
 Il peut être attribuée à la gérance sur décision collective ordinaire des associés, une rémunération dont les
modalités seront fixées par ladite décision.
  
ARTICLE 19 - Nature des décisions collectives – Mode de consultation
 La volonté des associés s’exprime par les décisions collectives, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaire quand
elles ont pour objet une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas. Ces décisions résultent aux
choix de la gérance, d’une assemblée générale ou d’une consultation écrite des associés.
 Cependant, la tenue d’une assemblée générale est obligatoire pour l’approbation des comptes annuels et pour
toutes autres décisions si l’un des associés le demande.
ARTICLE 20 - Assemblée générale
 1. Les convocations à l’assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d’une lettre recommandée
avec demande d’avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant
la date fixée pour la réunion.
 Les lettres de convocation indiquent l’indication des jour, heure et lieu de la réunion ainsi que de son ordre du
jour.
 2. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation
du ou des Gérants.
 3. L’assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont
présents ou régulièrement représentés.
 4. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
 5. L’assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l’associé auteur de la convocation. Le Président de
l’assemblée peut être assisté d’un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d’eux.
 6. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par tous les associés présents.
 Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par
un Gérant.
ARTICLE 21 - Consultation écrite
 1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports
nécessaires à leur information ainsi qu’un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution
proposée.
 2. Les associés disposent d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi de la consultation pour retourner ce
bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par « oui » ou par « non ». Tout associé
n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
 3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des
associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en
vigueur.
 Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le
(ou l’un des) Gérant(s).
ARTICLE 22 – Décisions collectives ordinaires
 Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les associés sont réunis sur convocation de la
Gérance pour statuer sur les comptes de l’exercice et l’affectation des résultats.
 Par décision collective ordinaire, les associés peuvent en outre, à tout époque, sur toutes autres propositions
concernant la Société et excédant les pouvoirs des gérants, pourvu qu’elles n’emportent pas modification des
statuts ou approbation de cession de parts sociales. 
 Les décisions collectives ordinaires doivent, sous réserve d’autres dispositions du Code de commerce ou des
présents statuts, être adoptées à la majorité en nombre des associés commandités et à la majorité en capital des
associés commanditaires.
ARTICLE 23 – Décisions collectives extraordinaires
 1. Les décisions collectives extraordinaires doivent, sous réserve d’autres dispositions du Code de commerce ou
des présents statuts, être adoptées à l’unanimité des associés commandité et à la majorité en nombre et en
capital des associés commanditaires.
 Les associés peuvent notamment décider : la modification du capital social, la prorogation, la réduction de durée
ou la dissolution anticipée de la Société, la modification de la répartition des bénéfices et de l’actif social.
 Ils peuvent aussi décider la transformation de la société en Société d’une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d’un gérant associé qui s’opposerait à la transformation.
 2. Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la Société ou voir leur
engagement augmenter.  
  
ARTICLE 24 - Exercice social
 L’exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre
 Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l’immatriculation de la Société au
Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 25 - Comptes sociaux
 Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l'approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 26 - Affectation et Répartition des résultats
 Le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l’exercice.
 Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts
sociales.
 Toutefois, l’assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le
bénéfice distribuable les sommes qu’elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soit pour
être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s’imputent
éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.
 Les sommes dont la distribution est décidée, sont réparties entre les associés commandités et les associés
commanditaires aux conditions de l’article 14 ci-dessus.
 Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est
inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.
 Les associés peuvent décider à l’unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la
proportion prévues à l’article 14 ci-dessus.
ARTICLE 27 - Comptes courants d’associés
 Chaque associé peut, avec l’accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
 Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d’accord entre la
gérance et le ou les associés prêteurs.
  
ARTICLE 28 – Dissolution et Liquidation
 La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également
intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Dès sa dissolution, la
société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l'assemblée
générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif,
payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer
l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat
aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation. A compter de ladite décision, dans tous les actes et
documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 29 - Contestations
 Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu'elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir
pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 30 - Jouissance de la personnalité morale
 La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés.
ARTICLE 31 - Actes accomplis au nom de la Société en formation
 La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
  
ARTICLE 32 – Formalités et pouvoirs
 Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution
de la société et notamment celles nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale.
 
Fait à Jette, le 08 août 2018.
 
En autant d'exemplaires que requis par la loi.