N° d'entreprise : 0808794710
Nom
(en entier) : Eduardo Felix Real State & Investment
(en abrégé) : E.F.R.S.I.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Belle Vue 98
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 15 mars
2021, enregistré : "Mention d'enregistrement : Acte du notaire Guy DESCAMPS, à Bruxelles le 15
mars 2021, répertoire 2021/10230, Rôles 18 Renvoi : 0. Enregitré au bureau d'enregistrement
BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le vingt-trois mars deux mille vingt et un (23-03-
2021) Référence ACP (5) Volume 000 folio 000 case 6457. Droits perçus : cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00). Le Receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « EDUARDO FELIX REAL STATE & INVESTMENT », ayant son
siège à 1410 Waterloo, avenue Belle Vue 98, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM
Nivelles), sous le numéro 0808.794.710, a pris entre autres les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – CHANGEMENT DE DENOMINATION
     L’assemblée décide de changer la dénomination en « EF EQUINE LAMENESS INVESTIGATION
& PARTNERS », en abrégé « ELIP »  et par conséquent de  modifier le premier alinéa de l’article 2
des statuts.
     DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L’OBJET
    1.  Rapport
     L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur, l’actionnaire
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
     Une exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en
même temps qu’une expédition des présentes.
     b) Objet
     L’assemblée décide de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
Volet B
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite à la pratique de la médecine
vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra
à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le caractère civil et la
vocation médicale et que ,ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de
famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce
patrimoine immobilier en location, en sous location ou y loger ses dirigeants et les membres de leurs
familles.»
TROISIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de
la société à responsabilité limité.
     QUATRIEME RESOLUTION – SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
INDISPONIBLES
     En application à l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, précitée, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit quarante-trois mille six cent
cinquante-huit euros nonante-huit cents (43.658,98 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
     L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible crée en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019, précitée, et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
     Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée
à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés » avec un solde créditeur de six mille deux cents euros (6.200,00 €).
     CINQUIME RESOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
     L’assemblée décide d’adopter les nouveaux statuts comme suit, dont un extrait suit  :
     Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
     Article 1. Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée «EF EQUINE LAMENESS INVESTIGATION & PARTNERS », en abrégé «
ELIP ».
     Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
     Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
     Article 3. Objet   
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
Volet B
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite à la pratique de la médecine
vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle pourra
à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le caractère civil et la
vocation médicale et que ,ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en "bon père de
famille" n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce
patrimoine immobilier en location, en sous location ou y loger ses dirigeants et les membres de leurs
familles.
     Article 4. Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
     Article 5. Apports
     En rémunération des apports, deux cent nonante (290) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
(on omet)
     TITRE III. TITRES
     Article 8. Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l’Ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
     Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
     En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
     TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 10. Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire. En cas de
nouvelle nomination, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires d’Expression française.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
     Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Volet B
     Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des actes relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire.
    Article 13. Gestion journalière
     L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire.
     L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
     Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
     L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
     TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 15. Tenue et convocation
     Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois
de juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation conformément à l’
article 5.83 du Code des Sociétés et des Associations.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 16. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
     Les actionaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
     La qualité d’actionaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
     Il appartient au bureau de l’assemblée générale dé vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater que si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
     Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
     Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, ce droit de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
     Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
     Article 17. Admission à l’assemblée générale
     Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
     Article 18. Séances – Procès-Verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
    (on omet)
     TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 21. Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 22. Répartition – Réserves.
     § 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
     TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 23. Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 24. Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
     Article 25. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
     TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
    (on omet)
 Article 29. Déontologie
Les actionnaires et les administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des
Médecins Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société. La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical
vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la
durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients. Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
     SIXIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
     L’assemblée déclare que l’adresse du siège et l’adresse du siège d’exploitation sont situés à 1410
Waterloo, avenue Belle Vue 98.
     SEPTIEME RESOLUTION – ADRESSE E-MAIL
     L’assemblée déclare que l’adresse mail de la société est info@elipartners.be
Volet B
     Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réutée être
intervenue valablement.  
     HUITIEME RESOLUTION – DEMISSION-RENOUVELLEMENT
     Pour autant que de besoin l’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel
Monsieur MORAIS DE ALMEIDA PINTO FELIX Eduardo, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue Belle
Vue 98, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
     Son mandat sera exercé à titre gratuit.
     L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
     NEUVIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS  
     L’assemblée décide de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des
statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
     DIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
     L'assemblée donne tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions
prises.
     L’assemblée constitue pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution :
     La srl « FELIX ET FELIX, EXPERT-COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL », à 1440 Wauthier-
Braine, chaussée de Tubize 135, RPM 0424.404.494, représentée par Monsieur Charles FELIX, aux
fins de procéder aux formalités concernant le présent acte à la banque carrefour des entreprises.
== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==
(sé) Eric THIBAUT de MAISIERES,
Notaire associé,