N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MD IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5651
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Berzée)
Rue Bois Mignon(Ber) 12
Les soussignés :
 
 
Degraux Linda, Numéro National 74.01.28-360-70, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée
 
Michotte Pierre , Numéro National  72.09.21-019.53, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée
 
Ont convenu de constituer adoptant la forme de société commerciale étant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
TITRE 1 RAISON SOCIALE, OBJET, DUREE.
 
ARTICLE 1.
 
Les associes fondent une société en nom collectif sous la raison sociale :
                           « MD IMMOBILIERE »
Les associes sont Actuellement :
 
Degraux Linda, Numéro National 74.01.28-360-70, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée
Michotte Pierre , Numéro National  72.09.21-019.53, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée
 
ARTICLE 2.
 
Le siège social est établi rue bois Mignon 12 à 5651 Berzée
                          II peut être transfère en tout autre endroit en Belgique par décision de la gérance.
 
ARTICLE 3.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'étranger toutes   opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pour compte propre et à l’exclusion de toutes
opérations pour compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à :
La gestion immobilière, l’acquisition, la vente, la construction, l’aménagement, la rénovation, la mise en location,
la gestion de syndic et de façon plus générale, l’exploitation de biens immobiliers bâtis , meublée ou non ou non
bâtis.
La construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeurs d’un patrimoine mobilier et immobilier , et pour ce
faire l’aléniation, l’acquisition, la location de tout bien  ou droit réel immobilière, et en général, de toutes les
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opérations relatives à la gestion de valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers ou
mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété,
et de toutes possibilités de droit attachés, où l’activité concerne ne prend pas la  forme de prêt ou d’ouverture de
crédit, constitué hypothèque, donner toutes garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et
l’indivisibilité.
                          ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et
tonnes prescrites pour la modification des statuts.
Elle pourra prendre toute autre forme de société commerciale que l'assemblée générale des associes jugerait
convenable.
 
 
 
 
 TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
ARTICLE 5.
Le capital est actuellement fixe à 1.000,00 €
Celui-ci est divise en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part
égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associes.
Les parts appartiennent aux associes et dans les proportions suivantes :
 
Degraux Linda, Numéro National 74.01.28-360-70, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée : 60 parts
 Michotte Pierre , Numéro National  72.09.21-019.53, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée : 40 parts
 
 
Soit ensemble 100% des parts sociales représentant l’intégralité du capital social.
Le capital social ainsi souscrit sera libéré dans les huit jours de la présente.
 
ARTICLE 6.
 
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Aucun associe ne pourra s'associer avec un autre associe ou avec un tiers sans le consentement écrit et
unanime des coassociés.
 
TITRE Ill : RETRAIT, CESSION DE PARTS
 
 
ARTICLE 7.
 
Aucun associe ne peut se retirer de la société, ni concéder un droit réel ou personnel sur celle-ci, ni s'associer
une tierce personne relativement a sa part, sans le consentement exprès et unanime de ses coassociés.
Les parts sociales ne pourront a peine de nullité de la cession ou transmission, être cédées entre vifs, a titre
gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort a une personne non associée, qu'avec le
consentement exprès et unanime de tous les coassociés sur l'identité du cessionnaire.
Les héritiers et légataires seront tenus pareillement de solliciter l'agrément des coassociés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins en cas de refus d'agrément, le cédant
peut exiger de ses coassociés qu'ils rachètent ses parts sociales a leur valeur fixée de commun accord. Leur
calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.
II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus et la dissolution ne pourra en
aucun cas être exigée.
Les héritiers ou ayants-droits de l'associe décède ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de gestion sociétaire.
 
 
 
Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scelles et devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
TITRE IV: GERANCE ARTICLE 8
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants, associes ou non, nommes par l'assemblée
générale et toujours révocable par elle.
Sant nommés gérants, qui acceptant par les présentes
Degraux Linda, Numéro National 74.01.28-360-70, domicilié Rue bois migon 12 5651 Berzée : 50 parts
 
                       
 
 
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 9.
Le gérant est chargé de la direction commerciale, technique et administrative de la société.
En cette qualité, chaque gérant a la signature sociale et peut accomplir seul taus actes d'administration   et de
disposition effectues dans le cadre de l'objet social. Ils disposent seuls de taus les pouvoirs pour agir au nom de
la société, quelle que soit importance ou la nature des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la
société.
Toutefois en cas d'investissement immobilier, la signature conjointe de l'ensemble des gérants sera
indispensable la démission ou la révocation du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
 En cas de vacances de la place de gérant, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification
aux statuts, pourvoit à son remplacement.
 
ARTICLE 10.
Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. II est autorisé à
substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou employés de la société pour
des opérations spécialement déterminées et concevant la gestion journalière et aussi particulière étant entendu
que les actes relevant de la profession d'avocat ne peuvent être délègues qu'a un mandataire avocat (ou ayant la
qualité reconnue équivalente à l’étranger).
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 11.
L'assemblée générale des associes représente l'universalité des associes. Ses décisions, régulièrement prises,
sont obligatoires pour taus.
Sonia notamment de la compétence de l'assemblée :
-la nomination des nouveaux gérants
-l’Approbation du bilan
-la décharge du gérant relative à sa gestion
-la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société.
L'assemblée générale peut être convoquée à tout moment, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou qu'un
associe la demande.
 
 
 
TITRE VI : INVENTAIRE ET BILAN.
 
ARTICLE 12
 
 
 
 
Chaque année, au 31 décembre, les écritures sent arrêtées.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Le premier
exercice social sera clôturé le 31 décembre 2022.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera les comptes annuels dans le respect des dispositions légales
applicables
Les comptes sont soumis l’approbation de l'assemblée générale des associes le 3eme vendredi de juin a
18 heures et pour la première fois en 2023.
Si ce jour est férie, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : rapport de la gérance, approbation du bilan et du compte de
résultat, répartition des bénéfices, décharge à la gérance.
 
 
ARTICLE 13.
L'excèdent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net.
L'assemblée décide de son affectation.
 
TITRE VII: DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
ARTICLE14.
En cas de dissolution de la société, pour que\que raison que ce sol, la liquidation sera faite par les soins du ou
des gérants en fonction.
A défaut de gérant, un liquidateur, sera désigné par l'assemblée générale des associes qui déterminera ses
pouvoirs et ses émoluments.
 
ARTICLE 15.
En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les
associes, dans la proportion de leurs apports dans la société.
TITRE VIII : DECES, INTERDICTION, Faillite, RETRAIT, EXCLUSION
 
 
ARTICLE 16.
La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de retrait
ou d'exclusion d'un associe.
Dans chacun de ces cas, chaque associe s'engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à
l'ensemble  des  autres  associes,  qui  indemniseront,  soit associe,  soit son  représentant  légal,  soit ses
héritiers, suivant la valeur de la ou des parts en exécution des conventions particulières éventuellement arrêtées
entre eux qui constituent une stipulation conforme à l'article 1122 du code civil ou, à défaut d'accord, et en
dernier ressort par le collège des arbitres dont il est question à l'article 7 ci-dessus.
Les héritiers ou ayant droits d'un associe ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la
dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associé, que s'ils ont le titre d'avocat et s'ils ont été
agrée par l'unanimité des associes.
  ARTICLE 17.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associe, gérant, fonde de pouvoir ou mandataire social non domicilie
en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social de la société, ou toutes communications, sommations,
assignations, significations, pourront lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18.
Toute contestation qui pourrait surgir entre les parties quant à l'application, l'exécution, l'interprétation des
présentes, sera obligatoirement soumise à \'arbitrage du collège des arbitres tel que défini à l'article 7.
Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code
auxquelles il ne serait pas illicitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte
constitutif et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
ARTICLE 19.
Le début des activités de la société est fixe au jour de l'enregistrement du présent acte.
Toutefois il est explicitement convenu et expressément accepte par les parties signataires que toutes les
opérations faites et conclues par les associes depuis le 01.01.2021 seront considérées l'avoir été pour   le
compte et au nom de la présente société, a ses frais, risques et profits.
ARTICLE 20
 
La rémunération des associes et des gérants est fixée par l'assemblée générale.
 
 
Fait  à Charleroi