Nº d'entreprise : 0418 970 120
Nom
(en entier) : AUTO ECOLE ADAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de France, 7
Objet de l'acte : ERRATUM - erreur matérielle lors de la précédente publication 2024-07-
12/0415526
CETTE PUBLICATION ANNULE ET REMPLACE LA PUBLICATION 2024-07-12 / 0415526
26464
Aux termes d'un acte de Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine-l'Evêque, en date du 28 juin 2024,
enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Charleroi 2 le 10 juillet 2024 sous la référence ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 10745
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société à Responsabilité Limitée
AUTO ECOLE ADAM, ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de France, 7
Numéro d'entreprise : 0418.970.120
Constituée suivant acte du Notaire Jean-Michel MAUS de ROLLEY, à Rochefort, le 27 décembre 1978,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 30 janvier 1979 sous le numéro 202-10.
Modifiée suivant acte du Notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, en date du 19 décembre 2008,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 janvier 2009 sous le numéro 010688.
Modifiée suivant acte du Notaire Michel JACQUET, à Marche-en-Famenne, en date du 09 novembre 2012,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 décembre 2012 sous le numéro 02721
Par procès-verbal du 07 juillet 2022 publié aux annexes du Moniteur Belge du 08 août 2022 sous le numéro
094390, le siège social à été transféré au siège actuel.
Modifiée pour la dernière fois suivant acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 19
décembre 2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre 2022 sous le numéro 0388065
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations pour
lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d'après le registre des parts sociales (SRL) possèdent
le nombre de titres ci-après, savoir:
[ ... ]
Total des titres représentés : 186 titres.
Soit l'intégralité de l'actionnariat/des parts sociétales.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément en
Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité, savoir :
PREMIERE RÉSOLUTION :	Possibilité de tenue du Registre des actions de façon dématérialisée (e-
stox)
L'Assemblée décide d'ajouter à l'article 8 des statuts l'alinéa suivant : « Le Registre peut être tenu de façon
dématérialisée (via e-stox).»
En conséquence : L'article 8 des statuts est remplacé par l'article suivant :
« Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Le Registre peut être tenu de façon dématérialisée (via e-stox). »
DEUXIEME RÉSOLUTION :	Suppression du droit de vote de l'usufruitier
L'Assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts en le remplaçant par l'article suivant : «Par dérogation
à l'article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, tous les droits y afférents
sont exercés par le nu-propriétaire des parts sociales ou les nus-propriétaires conjointement. A défaut d'accord
entre eux, le droit de vote est suspendu.»
L'article 6 des statuts est remplacé en conséquence.
TROISIEME RÉSOLUTION :	Restriction des conditions de cession et de transmission d'actions
L'Assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts en supprimant la possibilité de cession libre d'actions
au conjoint du cédant ou du testateur, et en en ajoutant la clause suivante : « dans tous les autres cas, tout
actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quiconque, devra, à peine d'inopposabilité à la société et
aux tiers, obtenir l'agrément de l'unanimité des autres actionnaires, déduction faite des actions dont la cession
est proposée. »
En conséquence : L'article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quiconque, devra, à
peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de l'unanimité des autres actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s'il s'agit d'une personne morale)
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé ou conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa
de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires (cfr A/ Cession libre) aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège
social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite
au refus d'agrément. »
QUATRIEME RÉSOLUTION : ADMINISTRATION
L'Assemblée décide de préciser certains aspects de l'administration et de nommer un vice-président.
En conséquence :
L'article 9 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 9- Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de deux membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président et un vice-président.
En cas d'empêchement du Président, les pouvoirs de ce dernier sont exercés de plein droit par le vice-
Président sous sa responsabilité et sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs aux tiers.
Par « empêchement », on entend le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite ou l'incapacité (situation
décrite à l'article 488/1 alinéa 1er du Code Civil ancien).
Le Président pourra également déléguer ses pouvoirs à son vice-Président pour une durée limitée ou une
opération spécifique.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, de son vice-président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Toutefois, en cas de parité, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante et emportera
la décision.
En cas d'empêchement du Président, cette fonction sera exercée par le vice-président.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l'article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de
la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1º L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés
par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la
gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration collégial
fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3º L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4º Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,
des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur agissant seul pour tout engagement financier limité à maximum vingt-cinq mille
euros (25.000 EUR). Au-delà de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), soit par le Président du Conseil
d'Administration agissant seul ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, soit par deux administrateurs
agissant conjointement, dont au moins un administrateur délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
»
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CHANGEMENT DE DATE DE L'ASSEMBLÉE GENERALE AINSI QUE DU
MODE DE TENUE ET DE PARTICIPATION (ECRITE OU ELECTRONIQUE) A L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée décide de modifier la date de l'Assemblée Générale au deuxième vendredi du mois de juin à
14 heures, et de prévoir les possibilités de tenue et de participation à l'Assemblée Générale de manière écrite
ou électronique.
En conséquence :
L'article 12 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« ARTICLE 12- 1 Assemblées générales (conditions communes)
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 12-2 Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminant.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
ARTICLE 12-3 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG Les actionnaires
peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux
commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient
satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie
électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
3 Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les
obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au présent article pour
l'assemblée générale des actionnaires. »
SIXIEME RÉSOLUTION :	Affectation du bénéfice
L'Assemblée décide de modifier l'article 17 des statuts en y ajoutant le paragraphe suivant : « L'organe
d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
En conséquence, l'article 17 des statuts est remplacé par l'article suivant :
« L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. »
SEPTIEME RÉSOLUTION :
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS DE LA SRL ADAM
(BCE 0418.970.120)
COORDONNES A LA DATE DU 28 juin 2024
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
·La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
·Elle est dénommée " AUTO ECOLE ADAM ".
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
·Le siège social est établi en Région wallonne.
·Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4 CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la société.
·La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet :
* l'organisation de cours théoriques et pratiques de conduite automobile et l'exercice de toute activité se
rapportant directement ou indirectement à l'automobile et à la moto ;
* l'organisation et l'exploitation d'une agence de voyages et de transports par autocar en Belgique et à
l'étranger ; l'entretien et la réparation de tels véhicules ; le commerce de pneus.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations - de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation
de cet objet, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
C/ La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des
conditions préalables d'accès à la profession.
ARTICLE 4 : DUREE.
·La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
·Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts.
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 4.TER. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 4.QUINQUIES. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE II : TITRES
ARTICLE 5 : TITRES.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Il existe 186 actions au TOTAL, réparties comme suit :
oClasse unique 186 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d'une voix
ARTICLE 6 : Vote par l'usufruitier
Par dérogation à l'article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, tous
les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire des parts sociales ou les nus-propriétaires
conjointement. A défaut d'accord entre eux, le droit de vote est suspendu.
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, ou aux descendants en ligne directe des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Dans tous les autres cas, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à quiconque, devra, à
peine d'inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de l'unanimité des autres actionnaires,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s'il s'agit d'une personne morale)
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé ou conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra
être envoyée par pli recommandé ou suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa
de l'article 2:32. CSA vis-à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1:32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires (cfr A/ Cession libre) aux
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l'Entreprise du siège
social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite
au refus d'agrément.
ARTICLE 8 - Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Le Registre peut être tenu de façon dématérialisée (via e-stox).
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 9- Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de deux membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa
première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est
nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président et un vice-président.
En cas d'empêchement du Président, les pouvoirs de ce dernier sont exercés de plein droit par le vice-
Président sous sa responsabilité et sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs aux tiers.
Par « empêchement », on entend le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite ou l'incapacité (situation
décrite à l'article 488/1 alinéa 1er du Code Civil ancien).
Le Président pourra également déléguer ses pouvoirs à son vice-Président pour une durée limitée ou une
opération spécifique.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, de son vice-président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues
pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Toutefois, en cas de parité, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante et emportera
la décision.
En cas d'empêchement du Président, cette fonction sera exercée par le vice-président.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l'article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de
la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1º L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront désignés
par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de la délégation de la
gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration collégial
fixera les attributions respectives.
2º En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3º L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4º Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur agissant seul pour tout engagement financier limité à maximum vingt-cinq mille
euros (25.000 EUR). Au-delà de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR), soit par le Président du Conseil
d'Administration agissant seul ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, soit par deux administrateurs
agissant conjointement, dont au moins un administrateur délégué ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 10 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
ARTICLE 11 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas nommer
de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La rémunération de celui
ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 12- Assemblées générales
ARTICLE 12- 1 Assemblées générales (conditions communes)
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un
délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une
adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 12-2 Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminant pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par
l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminant.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l'organe d'administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
ARTICLE 12-3 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l'AG à distance par voie électronique.
Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Ce réglement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'AG Les actionnaires
peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux
commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient
satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie
électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date de
l'assemblée générale.
3 Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires Les
obligataires peuvent participer à distance à l'assemblée générale des obligataires grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées au présent article pour
l'assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 13 - Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
ARTICLE 14- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines
au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 15 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procés-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 16 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
ARTICLE 17- Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est dissoute,
la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au rapport
prévu par l'article 2:71. CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les
actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
ARTICLE 19 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par
une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège de la société.
ARTICLE 21- Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des
statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
HUITIEME RÉSOLUTION :	REVOCATION	VICE-PRESIDENT	NOMINATION	ď'UN
ADMINISTRATEURS-DELEGUES
8.1/MISSION AU NOTAIRE D'ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
8.2/ L'assemblée générale décide de mettre fin à tous mandats en cours, de donner décharge complète et
entière à tous les mandataires pour l'exécution de leur(s) mandat(s), et de décider ce qui suit :
·de fixer le nombre d'administrateur à quatre. Sont appelés aux fonctions d'administrateurs non statutaires
pour une durée illimitée :
1/ Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25/429-
64), époux de Madame d'ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-l'Evêque, route de Charleroi, nº18.
2/ Madame d'ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre 1948, (numéro national :
48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-l'Evêque, route de
Charleroi, nº18.
3/ Monsieur BARATTUCCI Emmanuel, né à Gosselies, le 28 octobre 1969, (RN: 69.10.28-289.02), époux
de Madame MATON Béatrice Catherine, domicilié à 6250 Aiseau-Presles, Rue des Prés, 10.
4/ Monsieur BARATTUCCI David, né à Gosselies, le 19 novembre 1970, (RN : 70.11.19-343.52, époux de
Madame GRABOWSKI Sabrina, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue de Mons(F-E), 19.
Tous ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l'assemblée générale.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du Président du
Conseil d'Administration, du vice-Président et des administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment :
Président : Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national :
44.04.25/429-64), époux de Madame d'ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-l'Evêque, route de Charleroi,
nº18.
Vice-Président : Madame d'ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 cctobre 1948, (numéro
national : 48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-L'Evêque, route
de Charleroi, nº18.
Administrateurs-délégués :
1/ Monsieur BARATTUCCI Nicola, né à Palmoli (Italie), le 25 avril 1944, (numéro national : 44.04.25/429-
64), époux de Madame d'ELETTO Concetta, domicilié à Fontaine-L'Evêque, route de Charleroi, nº18.
2/ Madame d'ELETTO Concetta, née à Castel Frentano (Italie), le 18 octobre 1948, (numéro national :
48.10.18/022-31), épouse de Monsieur BARATTUCCI Nicola, domiciliée à Fontaine-L'Evêque, route de
Charleroi, nº18.
8.3/ADRESSE DU SIEGE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de
France, 7.
8.4/ ADRESSE ELECTRONIQUE
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de la société est administration@nicoholding.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
CLOTURE
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur de biens ou de
personnes.
FRAIS
[ ... ]
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
DONT ACTE (DROIT D'ÉCRITURE 100 €)
FAIT ET PASSÉ À FONTAINE-L'ÉVÊQUE.
LECTURE FAITE, INTÉGRALE ET COMMENTÉE, TANT DES PRÉSENTES QUE DES ANNEXES
ÉVENTUELLES, LES COMPARANTS ONT SIGNÉ AVEC L'INTERVENANT ÉVENTUEL ET LE(S)
NOTAIRE(S).