Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : PRIVATE BANKERS ASSOCIATION - BELGIUM
(verkort) : PBA-B
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel :
1210
België
Onderwerp akte : Ontslagen, Benoemingen,Wijziging statuten
Sint-Joost-ten-Node (Sint-Joost-Ten-Noode)
Koning Albert II-laan 19
0472.300.522
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 22/06/2021, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
L'assemblée générale du 22 juin 2021, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l’ assistance et
la majorité, a décidé de modifier les statuts, afin de les coordonner avec le Code des sociétés et associations
(CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
 
 
Chapitre 1. DÉNOMINATION – SIÈ
GE - BUT
 
Article 1. Dénomination
 
L’ association est une association sans but lucratif au sens du nouveau Code des Sociétés et Associations
(CSA),ci-après dénommé le CSA qui est entré en vigueur le 1er mai 2019.
 
Elle est dénommée « Private Bankers Association – Belgium »
, en abrégé « P.B.A.-B. »
.
 
Article 2. Siège
 
Le siège de l’ association est établi dans la Région de Bruxelles Capitale avec adresse : Boulevard du Roi
Albert II 19, 1210 Bruxelles.
 
Il peut être transféré par l’ organe d'administration, à condition que ce transfert n’ implique pas une modification
de la langue des statuts. L’ organe d'administration est également autorisé à réaliser la modification du siège
dans les statuts.
 
L’ adresse e-mail de l’ association est : nifo@pba-b.be
Le site web de l’ association est : www.pba-b.be.
 
L’ adresse e-mail et le site web de l’ association peuvent être adaptés par l’ organe d'administration dans les
statuts.
 
Article 3. But de l’ association
 
L’ association, qui ne peut avoir un but lucratif, a pour but désintéressé toute activité tendant directement ou
indirectement :
 
à regrouper des institutions financières actives dans le private banking et leurs collaborateurs private bankers
et à organiser la profession de private banker ;
à veiller à la qualification et au professionnalisme des membres actifs en tant que private bankers par la
promotion de normes professionnelles, de pratiques et de normes d’ éthique et de déontologie professionnelles
conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
à promouvoir la renommée et la reconnaissance du statut et du métier de private banker ;
• à développer un cycle de formation de type postuniversitaire adapté au métier de private banker ;
• à jouer un rôle d’ organe de représentation au niveau national et international.
 
Elle peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment
prêter sa collaboration et s’ intéresser à toute activité se rapportant à son but.
 
Les activités qui constituent l’ objet de l'ASBL même sont par exemple l’ organisation de formations, tant en
classe qu’ en ligne (e-learnings), conférences et événements de réseautage.
 
La distribution d’ avantages patrimoniaux aux administrateurs, membres et autres personnes est interdite, sauf
dans le but désintéressé plus amplement qualifié ci-dessus.
 
 
 
Chapitre 2. MEMBRES
 
Article 4. Catégories de membres
 
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les membres effectifs sont les
membres de l'assemblée générale tels que définis dans la Loi.
 
Article 5. Membres effectifs et droit de vote
 
Les membres effectifs sont les membres fondateurs restants et les membres admis suivant la procédure décrite
dans l'article 7.
Les membres fondateurs étaient :
• BNP Paribas Fortis Banque sa, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles,
• Belfius Banque sa, boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles,
ING Belgium sa, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles,
KBC Bank sa – avenue du Port 2 - 1080 Bruxelles.
Banque Degroof Petercam sa, rue de l’ Industrie 44, 1040 Bruxelles
Les membres adhérents sont :
Puilaetco Private Bankers sa, avenue H. Debroux 46, 1160 Bruxelles
 
Seules des personnes morales peuvent être admises en tant que membres effectifs de l’ association.
L’ association compte trois membres effectifs au minimum. Le nombre maximum est fixé par l'organe
d'administration.
 
Pour l’ exercice de leur droit de vote, tous les membres effectifs jouissent d’ un nombre de voix proportionnel
au nombre de membres adhérents travaillant directement ou indirectement pour eux selon la clé de répartition
suivante :
 
Nombre de membres adhérents: 0 -14  - Nombre de droits de vote: 1
Nombre de membres adhérents: 15 - 29  - Nombre de droits de vote: 2
Nombre de membres adhérents: 30-44 - Nombre de droits de vote: 3
Nombre de membres adhérents: 45 et plus - Nombre de droits de vote: 5
      
Le nombre de membres adhérents dont il est tenu compte pour la détermination du nombre de droits de vote
des membres effectifs est le chiffre le plus élevé entre le nombre de membres adhérents à la fin du mois avant
l'assemblée générale et la moyenne du nombre de membres adhérents par établissement au cours des trois
dernières années.
 
Si deux membres effectifs ou plus appartiennent au même groupe de sociétés ou sont contrôlés de droit ou de
fait par la même administration, les droits de vote sont attribués suivant une clé de répartition à convenir par
ces membres eux-mêmes. Dans ce cas, le nombre maximal de droits de vote applicables à l’ ensemble des
membres effectifs envisagés correspond au nombre total de leurs membres adhérents. Tous les membres
effectifs disposent toutefois au moins d’ une voix.
 
Article 6. Membres adhérents
 
Les différentes catégories de membres adhérents sont :
• les membres certifiés internes,
• les membres certifiés externes,
• les membres cooptés et
• les membres d’ honneur.
 
Ils sont admis conformément à la procédure décrite à l’ article 8. Les membres adhérents n’ ont pas droit de
vote. Leurs droits sont limités à :
• la prise de connaissance des procès-verbaux de l'assemblée générale par les moyens à déterminer par
l’ organe d'administration.
• la réception d’ informations par voie électronique ou par d’ autres moyens de communication, périodiquement
ou non, entre autres au sujet des sessions de formation organisées par l’ association, des matières se
rapportant au métier de private banker et aux activités de l’ association.
 
Article 7. Admission et refus de membres effectifs
 
Toute institution financière qui désire adhérer à l’ association en tant que membre effectif, doit être active dans
le private banking et être agréée en tant qu'établissement de crédit ou d’ entreprise d’ investissement par la
FSMA.
 
Une demande écrite doit être adressée au président de l’ organe d'administration. Les candidats membres
effectifs doivent être parrainés par deux membres effectifs dont un est membre fondateur de l’ association.
L’ organe d'administration décide à la majorité des deux tiers des voix de l’ admission ou du rejet des
candidatures, en tenant compte des qualifications des postulants. L’ organe d'administration ne doit pas motiver
l’ admission ou le refus. Les candidats admis ne deviennent membre effectif qu’ à la date de paiement de leur
droit d’ entrée et de leur cotisation annuelle.
 
Article 8. Admission et refus de membres adhérents
 
8.1. Paiement de la cotisation
Pour autant que les conditions énumérées ci-après soient remplies, les candidats membres adhérents sont
affiliés à partir de la date de paiement de leur cotisation annuelle. Pour pouvoir s’ affilier pour une ou plusieurs
années supplémentaires, les candidats membres adhérents doivent, outre les conditions énumérées ci-
dessous et avant de respecter ces conditions, payer chaque année leur cotisation.
 
8.2. Les membres certifiés internes
Pour pouvoir s’ affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres certifiés internes doivent répondre
aux deux critères d’ affiliation suivants :
• être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou en tant que travailleur
indépendant auprès d’ un membre effectif de l'association ;
• avoir suivi l’ un des programmes de formation organisés par l’ association, à savoir « Estate planning for
private bankers »
 ou « Investment management for private bankers »
 et avoir réussi l’ épreuve finale de ces
formations.
Les candidats membres certifiés internes doivent adresser une demande écrite motivée au Secrétaire général
de l’ association accompagnée des documents justificatifs et de leur engagement au respect du code de
conduite de l’ association.
L’ organe d’ administration décide à la majorité des deux tiers des voix de l’ admission de candidats membres
adhérents certifiés internes sans devoir justifier l’ admission ou le refus. Les candidats admis ne deviennent et
restent membres adhérents qu’ à la date du paiement de leur cotisation.
 
8.3. Les membres certifiés externes
Pour pouvoir s’ affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres certifiés externes doivent répondre
entre autres aux deux critères d’ affiliation suivants :
• être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que travailleur salarié ou en tant que
travailleur indépendant en dehors d’ un membre effectif de l'association ;
• avoir suivi l’ un des programmes de formation organisés par l’ association, à savoir « Estate planning for
private bankers »
 ou « Investment management for private bankers »
 et avoir réussi l’ épreuve finale de ces
formations.
Les candidats membres certifiés externes doivent adresser une demande écrite motivée au secrétaire général
de l’ association accompagnée des documents justificatifs et de leur engagement au respect du code de
conduite de l’ association.
L’ organe d’ administration décide à la majorité des deux tiers des voix de l’ admission de candidats membres
adhérents certifiés externes sans devoir justifier l’ admission ou le refus. Les candidats admis ne deviennent
membres adhérents qu’ à la date du paiement de leur cotisation.
 
8.4. Les membres cooptés
Pour pouvoir s’ affilier ou maintenir leur affiliation, les candidats membres cooptés doivent répondre aux deux
critères d’ affiliation suivants :
• être actif dans le secteur de la banque privée (private banking) en tant que salarié ou en tant que travailleur
indépendant auprès d’ un membre effectif de l'association ; et
• avoir suivi un programme de formation similaire aux programmes « Estate planning for private bankers »
 ou
« Investment management for private bankers »
 ou pouvoir fournir la preuve de connaissances ou
d’ expériences importantes dans le domaine de l’ estate planning (gestion patrimoniale) ou de l’ investment
management (gestion de portefeuille) dans le cadre du private banking, sous réserve d’ approbation par
l’ organe d'administration.
Les candidats membres cooptés doivent adresser une demande écrite motivée au secrétaire général de
l’ association accompagnée des documents justificatifs et de leur engagement au respect du code de conduite
de l’ association.
 
8.5. Le label de PBA-B Private Banker certifié
L’ organe d’ administration peut à la majorité des voix accorder aux membres adhérents le droit de porter,
utiliser ou obtenir le label de Certified PBA-B Private Banker, à condition de respecter au préalable deux
conditions complémentaires :
1) réussir l’ examen technique et pratique dans le cadre d’ une des formations organisées par l’ association ;
2) payer la cotisation annuelle.
Le port, l’ utilisation ou l’ obtention du label peut être suspendu, retiré et annulé par le conseil disciplinaire tel
que visé à l'article 17 suivant la procédure déterminée dans le règlement interne.
 
8.6. Les membres d’ honneur
La qualité de membre d’ honneur peut être accordée par décision de l’ organe d'administration à toute
personne physique qui par sa personnalité, son action ou ses fonctions a assuré, assure ou peut assurer à
l’ association une renommée, un rayonnement ou un prestige incontestables. Les membres d’ honneur sont
proposés par un membre de l’ organe d'administration et leur proposition est entérinée par l’ organe
d'administration à la majorité des deux tiers de ses membres.
 
Article 9. Obligations des membres
 
Tous les membres, tant effectifs qu’ adhérents, doivent s’ engager à respecter les présents statuts, le
règlement d’ ordre intérieur, les normes d’ éthique et de déontologie professionnelles en vigueur, dont le code
de conduite de l’ association, ainsi que les décisions de l'assemblée générale et de l’ organe d'administration.
Tous les membres sont tenus de payer le montant de leur cotisation annuelle. Tous les membres doivent
informer sans délai le secrétaire-général de l’ organe d'administration de tout événement ou modification
susceptible d’ affecter les conditions de leur affiliation.
Les membres effectifs s’ engagent à apporter à l’ association leur collaboration et tout l’ appui nécessaire à son
développement et à la poursuite de son but, notamment par une présence régulière aux assemblées générales
ou en se faisant représenter en cas d’ absence.
 
Article 10. Démission et exclusion des membres
 
Tout membre, tant effectif qu’ adhérent, peut à tout moment se retirer de l’ association. À cette fin, il adresse
par écrit sa démission à l’ organe d'administration. Toute cotisation échue et celle de l’ année en cours restent
dues par le membre démissionnaire. Si la cotisation n’ est pas payée après un délai d’ un mois à compter d’ un
rappel écrit, le membre défaillant sera réputé démissionnaire.
L'assemblée générale peut exclure à la majorité des trois quarts des voix tout membre effectif de l’ association,
après l’ avoir entendu, en cas de violation des présents statuts, du règlement d’ ordre intérieur, du code de
conduite de l’ association ou pour motif grave. Cette réunion de l'assemblée générale doit répondre à une
condition de présence et/ou de représentation de 2/3 des membres effectifs. Si le président juge qu’ une telle
mesure doit être prise d’ urgence, il peut prononcer une suspension d’ un membre effectif de participer aux
activités en attendant que l'assemblée générale décide de l’ exclusion. Si l'assemblée générale décide de ne
pas procéder à l’ exclusion, la suspension prend fin.
Toutes sanctions pouvant se rapporter aux membres adhérents, en ce compris l’ exclusion, sont de la
compétence du conseil disciplinaire institué et envisagé par l’ article 17 des présents statuts. Dans le règlement
d’ ordre intérieur sont définies les règles disciplinaires s’ appliquant aux membres adhérents.
Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants droit d’ un membre démissionnaire, exclu ou décédé n’ ont
aucun droit sur le fonds social de l’ association et ne peuvent pas exiger le remboursement des cotisations
et/ou droits d’ entrée versés.
L’ organe d'administration tient au siège de l’ association un registre des membres effectifs. Dans ce registre
sont indiqués la dénomination, la forme juridique, l’ objet social et l’ adresse du siège de tous les membres
effectifs, ainsi que la date de leur adhésion et, le cas échéant, la date de leur sortie ou exclusion.
L’ organe d'administration décide à la majorité de deux tiers des voix du changement de catégorie d’ un
membre adhérent sur la base des informations dont l’ organe d'administration dispose. Le changement entre en
vigueur au premier janvier de l'an qui suit la modification.
 
Chapitre 3. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
 
Article 11. Ressources
 
Les ressources de l’ association se composent des cotisations annuelles et des droits d’ entrée payés par les
membres effectifs et adhérents, des donations et subventions que la loi lui permet de recevoir, des produits et
revenus des biens et valeurs de l’ association, du produit de ses travaux, événements, publications,
programmes de formation et de leur diffusion par tout moyen.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'organe d'administration, tant pour les membres
effectifs que pour les catégories de membres adhérents. La cotisation annuelle ne peut être supérieure à
10.000,00 euros pour les membres effectifs et à 525,00 euros pour les membres adhérents. Les membres
d’ honneur ne doivent pas payer de cotisation.
L’ organe d'administration peut décider de la perception d’ un droit d’ entrée dont il fixe le montant. Le droit
d’ entrée ne peut être supérieur à 30.000,00 euros pour les membres effectifs et 1.500,00 euros pour les
membres adhérents.
 
Chapitre 4. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 12. Composition - compétences
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Ses décisions sont
obligatoires pour tous. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les assemblées générales peuvent être
ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
L’ assemblée générale ordinaire a lieu au cours de la première moitié de l’ année civile. L’ assemblée décide
de l’ approbation des comptes de l’ exercice précédent et du budget, donne décharge aux administrateurs de
leur gestion et aux commissaires, élit et révoque les administrateurs et les commissaires et fixe leur
rémunération, approuve le règlement d’ ordre intérieur et le modifie. L'assemblée générale décide également
de l'introduction d’ une action de l’ association contre les administrateurs et commissaires.
L’ assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée par le président dans les cas prévus par
la loi, sur décision de l’ organe d'administration ou à la demande écrite d’ un cinquième des membres effectifs.
La réunion doit avoir lieu dans les trente jours suivant le dépôt de la demande Tout point proposé par lettre
simple ou recommandée par 1/20e des membres doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit être
remis par 1/20e des membres à l’ organe d'administration au moins cinq jours avant l'assemblée. Des points
qui ne sont pas mentionnés à l’ ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
L’ assemblée générale extraordinaire est seul compétente pour procéder à une modification des statuts, sauf
dans les cas où l’ organe d'administration est considéré comme compétent, comme déterminé dans le code et
non limité dans les statuts. L'assemblée générale est également compétente pour dissoudre l’ association et
pour exclure un membre effectif. Une décision de l'assemblée générale est requise pour faire ou accepter un
apport à titre gratuit d’ une universalité, pour la conversion en une asbl internationale, en une société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une société coopérative entreprise sociale agréée et dans
tous les autres cas où cela est requis par la loi ou par les statuts.
Les assemblées sont convoquées au moins quinze jours à l’ avance par simple lettre, télécopie ou e-mail par le
président ou, en cas d’ empêchement de celui-ci, par le secrétaire-général. Tous les membres effectifs,
administrateurs et commissaires éventuels sont convoqués.
La convocation à l’ assemblée générale indique l’ ordre du jour, le lieu et l’ heure de la réunion.
Les membres effectifs peuvent donner procuration au représentant d’ un autre membre effectif qui ne peut être
porteur que d’ une seule procuration spéciale à cet effet.
L’ organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance à la délibération de
l'assemblée générale via un moyen de communication électronique. Si l’ organe d'administration prévoit cette
possibilité, les modalités de participation à distance sont décrites dans la convocation.
Par dérogation aux dispositions contraires dans le chapitre 4 des présents statuts et sauf en cas de
modification des statuts, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit sans convocation
ni délibération, moyennant l’ accord unanime de tous les membres.
 
 
Article 13. Décisions
L’ Assemblée générale est présidée par le président de l’ organe d'administration, ou, en son absence, par le
plus âgé des vice-présidents présents. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix présentes ou
représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les présents statuts. Les abstentions et les votes
nuls ne sont pas pris en considération dans l’ appréciation.
Par dérogation à ce qui précède, en cas de partage des voix, celle du président ou celle de celui qui préside
l’ assemblée est prépondérante.
Les décisions des assemblées sont consignées dans un registre des procès-verbaux et signées par le
président, le secrétaire-général et les membres de l’ organe d'administration qui le souhaitent. Le registre est
conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement
du registre. Les tiers qui souhaitent consulter les procès-verbaux de l'assemblée générale doivent adresser une
demande écrite à l’ organe d'administration, avec lequel est convenu le moment de la consultation. Si le tiers
n’ est pas à même de démontrer un intérêt, l’ organe d'administration peut refuser la demande de consultation.
 
 
 
Chapitre 5. DISSOLUTION
 
Article 14. Dissolution – liquidation
 
La dissolution et la liquidation de l’ association sont réglées par la Loi.
En cas de dissolution volontaire de l’ association, l'assemblée générale qui a prononcé la dissolution nommera,
au besoin, des liquidateurs, rédigera la liste des biens et valeurs de l’ association dissoute après paiement des
dettes et donnera à ces biens et valeurs une affectation se rapprochant autant que possible de l’ objet en vue
duquel l’ association dissoute a été constituée. Ces décisions, ainsi que le nom, la profession et l’ adresse du
(des) liquidateur(s) seront publiés aux annexes du Moniteur belge. En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera
suivie d’ une assemblée générale extraordinaire convoquée aux mêmes fins par le(s) liquidateur(s).
 
 
Chapitre 6. ADMINISTRATION
 
Article 15. Composition de l’ organe d'administration
 
L’ association est gérée par un organe d'administration composé d’ au moins trois personnes physiques élues
par l'assemblée générale à la simple majorité des voix. Les membres de l’ organe d'administration doivent être
actifs dans le domaine d’ activités de l’ association.
Chaque membre fondateur restant dispose au minimum d’ un et au maximum de deux mandats
d’ administrateur qui sont exercés par des personnes physiques sur proposition de ce membre fondateur.
La durée du mandat est fixée à un an. Les administrateurs nommés à titre intérimaire terminent le mandat en
cours. La cooptation d’ administrateurs par l’ organe d'administration est interdite.
Le mandat d’ administrateur n’ est pas rémunéré.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale qui décide à la majorité des trois quarts
des voix des membres effectifs présents ou représentés. La décision ne doit pas être motivée. Un
administrateur qui présente sa démission doit le communiquer par écrit (par courriel, par lettre ordinaire ou par
lettre recommandée) à l’ organe d'administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins
que, en raison de celle-ci, le nombre d’ administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par
les statuts. Dans ce cas, l’ organe d’ administration doit se réunir afin de convoquer dans un délai raisonnable
une assemblée générale qui doit veiller au remplacement de l'administrateur concerné. La démission de
l’ administrateur concerné prend effet au moment où un administrateur remplaçant est nommé par l’ assemblée
générale.
Les administrateurs sortants cessent leurs fonctions immédiatement après l’ assemblée générale annuelle. Ils
sont rééligibles.
L’ organe d'administration choisit parmi ses membres un président et éventuellement un ou deux vice-
présidents. L’ organe d'administration peut en outre nommer un secrétaire général et/ou un trésorier, élu(s) ou
non parmi ses membres. En cas d’ empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé
des vice-présidents présents.
L’ organe d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d’ absence de celui-ci, du plus âgé des vice-présidents présents, chaque fois que cela est requis dans l’ intérêt
de la société et chaque fois que deux administrateurs l’ exigent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
la convocation.
L’ organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié de ses membres
est présente ou représentée. L’ administrateur empêché ou absent peut donner à l’ un de ses collègues de
l’ organe d'administration une procuration, par écrit, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen, pour le
représenter à une réunion déterminée de l’ organe d'administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois, un
mandataire ne peut représenter qu’ un seul administrateur.
Sous réserve des majorités spéciales prévues dans certains cas par la loi ou par les présents statuts, les
décisions de l’ organe d'administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés étant donné que chaque membre administrateur ne dispose que d’ une seule voix. Par
dérogation à ce qui précède, en cas de partage de voix, celle de celui qui préside la réunion de l’ organe
d’ administration est prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération dans
l’ appréciation.
Lorsque l’ organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui entre
dans son pouvoir, dans le cadre de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui s’ oppose à l’ intérêt de l’ association, l’ administrateur concerné est tenu de le communiquer
aux autres administrateurs avant que l’ organe d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur qui est confronté à un conflit d’ intérêts ne peut participer aux délibérations de l’ organe
d'administration sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Si la majorité des administrateurs a un
conflit d’ intérêts, la décision ou l’ opération est soumise à l’ assemblée générale, après quoi l’ organe
d'administration, après approbation par l’ assemblée générale, peut poursuivre son exécution.
Le règlement concernant les conflits d’ intérêt n'est pas d'application lorsque les décisions de l’ organe
d’ administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
L’ organe d'administration peut tenir des réunions par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier
électronique et délibérer ainsi sur les points de l'ordre du jour. Toutes les prescriptions s’ appliquant à une
réunion physique de l’ organe d’ administration s’ appliquent également à cet égard. Un administrateur peut
participer à une réunion par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique et délibérer ainsi sur
les points de l'ordre du jour.
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’ organe d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception d’ une quelconque décision exclue par les
statuts. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Y sont également
mentionnés les motifs sur lesquels est basé le choix de la délibération écrite.
 
Article 16. Rôle de l’ organe d'administration.
L’ organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont
pas réservées à l’ assemblée générale suivant le CSA. L’ organe d'administration a notamment le pouvoir de
décider de sa seule autorité de toutes les opérations qui rentrent dans le but de l’ association suivant l'article 3
susmentionné.
L’ organe d'administration rédige au besoin le règlement d’ ordre intérieur, puis le soumet à l'assemblée
générale pour approbation et fixe chaque année le montant des cotisations. La dernière version du règlement
d’ ordre intérieur se trouve au siège de l'association.
L’ association est représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant conjointement.
L’ organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l’ association, en ce compris le pouvoir de
représentation de la gestion journalière, à un ou à plusieurs administrateurs agissant conjointement, deux à
deux. L’ organe d'administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son
choix, membres de l’ association ou non.
 
 
 
Chapitre 7. Dispositions disciplinaires
Article 17. Conseil disciplinaire
L’ association comprend un conseil disciplinaire qui est chargé de sanctionner les infractions aux normes
éthiques et professionnelles afférentes à la profession de private banker (conseil en gestion de patrimoine,
gestion de fortune, planification patrimoniale, etc.) suivant les dispositions et valeurs énoncées dans le Code
déontologique, ainsi que les infractions aux présents statuts, au règlement d’ ordre intérieur et au code
déontologique.
Ce conseil disciplinaire est compétent pour les membres adhérents de l’ association. Le conseil disciplinaire est
composé d’ une chambre bilingue.
L’ association compte également un conseil disciplinaire d’ appel. Le conseil disciplinaire d’ appel est composé
d’ une chambre bilingue.
 
La désignation des membres du conseil disciplinaire et du conseil disciplinaire d’ appel, les règles de
compétence et les règles de procédure sont déterminées par l'assemblée générale à la simple majorité des
voix et sont reprises dans le règlement d’ ordre intérieur.
 
L'assemblée générale nomme les présidents et les autres membres du conseil disciplinaire et du conseil
disciplinaire d’ appel. La durée des mandats est de trois ans.
 
 
 
Chapitre 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 18. Comptes et contrôles
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
L’ organe d'administration doit soumettre les comptes de l’ exercice écoulé à l’ approbation de l’ assemblée
générale. L'assemblée générale désignera un vérificateur aux comptes qui est chargé de vérifier les comptes
de l’ association et qui est tenu de présenter un rapport annuel. Il est nommé pour un an et est rééligible. Elle
peut toutefois aussi nommer un commissaire (réviseur d'entreprise/bureau d’ audit agréé) qui exerce une
mission légale et qui est désigné pour des périodes renouvelables de trois ans. L’ association peut être tenue
par la loi de nommer un commissaire.
 
Article 19 - Droit applicable
Tout ce qui n’ est pas prévu dans les présents statuts, est réglé suivant les dispositions de la Loi.
 
 
 
Ainsi adopté à l'assemblée générale du 22 juin 2021.
 
 
 
Modifications apportées au conseil d'administration :
Au 22/06/2021 a été acté la cessation d'activité des administrateurs suivants :
DE MEESTER Steve, Ambiorixlei 13, 2900 Schoten, né le 01/04/1969, à Anvers
 Au 22/06/2021 a été acté la nomination des administrateurs suivants :
DE BISSCHOP Pieter, Borsbekestraat 140, 9551 Herzele (Ressegem), né le 19/08/1974, à Alost
 GOFFAUX Denoal, Rue Klipveld 7, 1180 Uccle, né le 04/05/1969, à Manhasset (Etats-Unis d'Amérique) (à
partir du 17/04/2007)
La nomination de Denoal Goffaux était déjà parue dans les annexes du Moniteur belge, mais n'était pas encore
enregistrée au BCE. Ceci est rectifié.
 
 
Le 22 juin 2021, l’ assemblée génerale a renommé comme administrateur:
 
Goffaux Denoal, 7 rue Klipveld, 1180 Brussel
Verhulst Isabelle, Morgensterpad 10, 8300 Knokke
Van der Smissen Peter, Dumortierlaan 56, 8300 Knokke-Heist
Debeuckelaere Regine, Broekstraat 13, 2890 Lippelo
Van Belleghem Olivier, Antwerpsesteenweg 86, 2550 Kontich
Kustermans Kristof, Commelo 35, 3580 Beringen
Buysschaert Michel, Acacialaan 27, 2020 Antwerpen
 
 
L’ organe d’ administration est alors composé comme suit:
 
Goffaux Denoal, 7 rue Klipveld, 1180 Brussel
Verhulst Isabelle, Morgensterpad 10, 8300 Knokke
Van der Smissen Peter, Dumortierlaan 56, 8300 Knokke-Heist
Debeuckelaere Regine, Broekstraat 13, 2890 Lippelo
Van Belleghem Olivier, Antwerpsesteenweg 86, 2550 Kontich
Kustermans Kristof, Commelo 35, 3580 Beringen
Buysschaert Michel, Acacialaan 27, 2020 Antwerpen
De Bischop Pieter, Borsbekestraat 140, 9551 Herzele
 
 
L’ organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié de ses membres
est présente ou représentée. L’ administrateur empêché ou absent peut donner à l’ un de ses collègues de
l’ organe d'administration une procuration, par écrit, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen, pour le
représenter à une réunion déterminée de l’ organe d'administration et y voter en ses lieu et place. Toutefois, un
mandataire ne peut représenter qu’ un seul administrateur.
 
Sous réserve des majorités spéciales prévues dans certains cas par la loi ou par les présents statuts, les
décisions de l’ organe d'administration sont prises à la majorité des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés étant donné que chaque membre administrateur ne dispose que d’ une seule voix. Par
dérogation à ce qui précède, en cas de partage de voix, celle de celui qui préside la réunion de l’ organe
d’ administration est prépondérante. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération dans
l’ appréciation.
 
L’ organe d'administration peut tenir des réunions par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier
électronique et délibérer ainsi sur les points de l'ordre du jour. Toutes les prescriptions s’ appliquant à une
réunion physique de l’ organe d’ administration s’ appliquent également à cet égard. Un administrateur peut
participer à une réunion par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique et délibérer ainsi sur
les points de l'ordre du jour.
 
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’ organe d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception d’ une quelconque décision exclue par les
statuts. Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante. Y sont également
mentionnés les motifs sur lesquels est basé le choix de la délibération écrite.
 
L’ organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions qui ne sont
pas réservées à l’ assemblée générale suivant le CSA. L’ organe d'administration a notamment le pouvoir de
décider de sa seule autorité de toutes les opérations qui rentrent dans le but de l’ association suivant l'article 3
susmentionné.
 
Extrait des statuts:
 
L’ association est représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant conjointement.
 
A Saint-Josse-ten-Noode, le 22 juin 2021,
 
 
Van Belleghem Olivier                          Van der Smissen Peter            
Administrateur                                      Administrateur
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire