Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MIG-ELEC
Rue du Pont-Pavot, Fra. 4
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 18 janvier 2018 par le notaire Mélissa CHABOT, à la résidence de COUVIN, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
Monsieur DE SOUSA FERNANDES Miguel José Eli Ghislain, né à Charleroi(D 1) le 30 mai 1983,
domicilié à 5660 Couvin (Frasnes), Rue de la Chavée, 18. 
 
A constitué une société commerciale par un apport en nature dont question ci-après une Société
Privée à Responsabilité Limitée dénommée "MIG-ELEC", au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600€) divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un/ centième de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire
soussigné le plan financier de la société.
 
A/ Apport en nature
 
Rapports :
1. Monsieur Emmanuel Collin, réviseur d'entreprises, à Tournai, désigné par le fondateur, a dressé le
rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
" L'apport en nature effectué par Monsieur Miguel DE SOUSA FERNANDES à la constitution de la
SPRL « MIG-ELEC» consiste en des immobilisations incorporelles, corporelles, du stock et les
crédits y relatifs pour un montant évalués à 106.047,61 €.
Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d'avis, sous réserve de l'accord de l'organisme
financier quant au transfert du bien financé, que :
-           l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actons ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
-           la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et
de clarté ;
-           les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la prime d'émission,
de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature sera mixte dès lors qu'elle sera constituée de la création du
capital à hauteur de 18.600,00 €, représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur
nominale ainsi que par l'inscription d'un compte courant, dans les livres de la société à hauteur de
0688697426
Volet B
87.447,61 €, en faveur de rapporteur.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas de
réserves autres que celle mentionnée ci-dessus, que pour autant que les effets du présent apport
soient devenus opposables aux administrations concernées en vertu : ° du certificat fiscal prévu à
l'article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ; ° du certificat fiscal prévu à l'article 93 undecies
B du Code de la TVA ; ° du certificat social prévu à l'article 16 ter de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;° du certificat social prévu à l'article 41
quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté- loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l'opération.
Fait à Tournai, le 20 décembre 2017 "
 
2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.
 
Monsieur DE SOUSA FERNANDES Miguel a apporté à la société le fonds de commerce qu'il
exploite à 5660 Couvin (Frasnes), Rue Jean-Barré, 11, immatriculé à la TVA, sous le numéro
0866.653.527
 
Cet apport, sur base de la situation arrêtée à fin décembre 2017,
comprend :
ACTIVEMENT :
- Immobilisations incorporelles : le goodwill et la clientèle,
évalués à soixante-cinq mille euros                                                             65.000,00
- Immobilisations corporelles : le matériel d'exploitation, l'
outillage, le stock, et le matériel roulant, estimés ensemble à
cinquante-sept mille cinq cent euros                                                           57.500,00
 
PASSIVEMENT :
- Dettes financières, étant un prêt ING 05-949936-53
relatif à
pour un solde restant dû d'environ seize mille quatre cent
cinquante-deux euros trente-neuf cents :                                                 -16.452,39
 
SOIT UN ACTIF NET de cent six mille quarante-sept euros
soixante-et-un cents :                                                                                   106.047,61
 
Le fonds de commerce comprend :
1° la clientèle et l'achalandage ;
2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite pré-sentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à DE SOUSA FERNANDES Miguel, ou à ses ayants cause ou ayants droit ;
3° les marques de fabrique décrites ci-après, le bénéfice des droits aux baux ci-après analysés, dont
DE SOUSA FERNANDES Miguel est titulaire ;
4° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploi¬tation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du reviseur d'entreprises ;
 
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant net de cent six mille quarante-sept euros
soixante-et-un cents , il a été attribué à DE SOUSA FERNANDES Miguel cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées représentant un capital de dix-huit
mille six cents euros.
Le solde de la valeur d'apport soit quatre-vingt-sept mille quatre cent quarante-sept euros soixante-
et-un cents sera porté en compte courant en faveur de DE SOUSA FERNANDES Miguel.
 
B/ Libération du capital
 
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
 
II/ STATUTS
 
Volet B
ARTICLE 1 - La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée . Elle est
dénommée "MIG-ELEC".
 
Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "S.P.R.L." avec indication du siège social.
 
ARTICLE 2 - Le siège social est établi à  5660 Frasnes-lez-Couvin rue Pont Pavot, 4 .
 
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes au Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, pourra également établir
des succursales et agences partout où elle le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - La société a pour objet toutes activités d'électricité, robotique, domotique et
informatique.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
plus appropriées et son activité s'étendra à toutes les opérations commerciales, civiles, financières,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
pouvant en faciliter la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou qui est de
nature à favoriser celui de la société.
 
ARTICLE 4 - La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
ARTICLE 5 - Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, et est représenté
par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 
ARTICLE 6 - Le capital peut être modifié dans les conditions déterminées par les articles 302 et
suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 7 - La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations
attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts sociales ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 
ARTICLE 8 - Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément aux articles deux cent trente-deux à deux cent cinquante-quatre du Code des
Sociétés.
 
ARTICLE 9 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes
de disposition, de gestion ou d'administration dans le cadre de l'objet social.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées
à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des gérants devront, dans tous les actes engageant la société, être précédées ou
suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 10 - Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la
Volet B
société, sur simple décision de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - Conformément à l'article cent quarante-et-un du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire.
Chaque associé a donc, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
ARTICLE 12 - L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le  troisième vendredi du
mois de juin à 10 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, et
pour la première fois en deux mille-dix-neuf.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée délibérera suivant les dispositions prévues au Code des Sociétés.
Elle sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la
demande d'un ou de plusieurs associés possédant au moins un cinquième du capital statutaire.
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour
autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire
ne pourra représenter plus d'un associé.
 
ARTICLE 13 - L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un
décembre de la même année. Le premier exercice social comprendra la période s'étendant du jour
du dépôt de l'acte constitutif au 31 décembre 2018.
 
ARTICLE 14 - Chaque année à la fin de l'exercice social et pour la première fois le 31 décembre
2018, les gérants doivent dresser un inventaire conformément aux prescriptions légales.
Les gérants forment également le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les
amortissements nécessaires doivent être faits.
Tout ceci, conformément aux dispositions des articles nonante-deux et suivants du Code des
Sociétés.
 
ARTICLE 15 - L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de
la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.
 
ARTICLE 16 - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
 
ARTICLE 17 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié
en Belgique ou dont le domicile en Belgique ou à l'étranger n'a pas été porté à la connaissance de la
société, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18 - Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés dont les dispositions
impératives et celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts
s'appliqueront au pacte social.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt d'un
extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    •  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe ou à la Banque Carrefour des
Entreprises d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de
l'année  2019.
    •  Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
DE SOUSA FERNANDES Miguel  prénommé, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat sera gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la société, sur simple décision de
l'assemblée générale
    •  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
    •  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er janvier 2018, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    •  Déclarations fiscales en cas d'apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code la T.V.A. et de l'article 46 du Code
des impôts sur les revenus.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Mélissa Chabot, notaire à Couvin