N° d'entreprise : 0406820671
Nom
(en entier) : Société belge des Combustibles nucléaires Synatom
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2ème canton),
membre de « Van Halteren, notaires associés », à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 11 mars 2021, il
résulte que :
…/…
L’Etat belge, représenté par Madame la Ministre Tinne van der Straeten, par l’intermédiaire de son
mandataire mentionné ci-dessus, demande d’acter la déclaration de vote suivante :
« En tant que Ministre de l’Energie, je suis d’avis que la création d’un comité d’audit et d’un comité d’
investissement ainsi que la nomination de 2 administrateurs externes sont une étape nécessaire
dans la poursuite de la professionnalisation de la gouvernance de la société de provisionnement
nucléaire Synatom. Je n’ai pas d’objection à la modification des statuts proposée. Ces étapes sont
nécessaires mais ne sont pas suffisantes. C’est une étape insuffisante car il n’est pas suffisamment
tenu compte des recommandations de la Commission des provisions nucléaires et de mes
préoccupations (entre autres concernant l’équilibre au sein du conseil d’administration entre les
administrateurs ordinaires et les administrateurs indépendants, des critères d’aptitude des
administrateurs, de la présidence du conseil d’administration, des règles concernant l’égalité des
genres, etc…). Il me semble cohérent d’implémenter les prochaines étapes lors et à l’occasion de la
modification de la loi sur les provisions nucléaires plus tard cette année. Ceci me permettra de (ré)-
examiner le cadre légal du contrôle sur les provisions nucléaires. La poursuite du renforcement de la
gouvernance de Synatom en fera partie intégrante ». Tinne Van der Straeten, Ministre de l’Energie.
Ensuite, le Président soumet à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 14 des statuts comme suit, afin de modifier le
nombre minimum d’administrateurs et prévoir la nomination de deux administrateurs indépendants :
« La société est administrée par un conseil de huit membres au moins nommés pour six ans au plus
par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Au moins deux des membres du conseil d’administration sont des administrateurs indépendants au
sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et associations.
L'ordre de sortie des administrateurs sera établi par la voie du sort en conseil d'administration, de
manière que, par des sorties simples ou multiples, aucun mandat n'excède six ans. Les fonctions
d'administrateur prennent fin immédiatement après l'assemblée ordinaire. Les administrateurs
sortants sont rééligibles. En cas de fin du mandat d'un administrateur indépendant, il sera remplacé
par un administrateur qui satisfait aux conditions définies à l’article 7:87 du Code des sociétés et des
associations.
L'action spécifique confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement
Volet B
fédéral au sein du conseil d'administration. »
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts conforme au Code
des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du capital, de la date de clôture de l’
exercice social ou de la date de l’assemblée générale ordinaire. Il est ici précisé que dans le libellé
de l’objet dans la version néerlandaise des statuts, le mot « doel » est à chaque fois remplacé par le
mot « voorwerp » afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations. Par
conséquent, aucun rapport au sens de l’article 7:154 du Code des sociétés et des associations n’est
requis.
« CHAPITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société est anonyme. Sa dénomination est "Société Belge des Combustibles Nucléaires
SYNATOM", en néerlandais "Belgische Maatschappij voor Kernbrandstoffen SYNATOM", en abrégé
"SYNATOM".
Les dénominations complètes ou abrégées, dans l'une et l'autre langue, peuvent être utilisées
isolément ou cumulativement.
ARTICLE 2
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3
La société a essentiellement pour objet de gérer le cycle du combustible en amont et en aval des
centrales nucléaires, c'est-à-dire l'approvisionnement en uranium, l'enrichissement de l'uranium, le
retraitement des combustibles irradiés, ainsi que le stockage temporaire et le conditionnement des
déchets radioactifs ainsi que des assemblages usés, à l'exclusion de la fabrication des crayons non
plutonifères et de tous les assemblages combustibles. Sont également exclues les missions confiées
par l'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 à l'organisme public visé par cette loi, telles que ces
missions sont définies dans ses arrêtés d'exécution, sauf celles que cet organisme déciderait de
sous-traiter à la société.
La société a également pour objet de gérer les provisions constituées pour le démantèlement des
centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
Elle peut procéder à l'étude, à la réalisation et à l'exploitation de toutes installations nucléaires,
autres que celles destinées à produire de l'énergie électrique, liées à la préparation et au traitement
de ces minerais, matières, produits et déchets et notamment l'enrichissement et le retraitement.
La société peut exercer son activité tant en Belgique qu'à l'étranger et accomplir toutes opérations
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant pour but
d'assurer, directement ou indirectement, la réalisation de son objet.
La société peut réaliser son objet par ses seuls moyens propres ou par intéressement, de toutes les
manières et par toutes voies, dans tous groupements, sociétés et entreprises publiques ou privées,
belges ou étrangers.
ARTICLE 4
La société, constituée le 23 octobre 1969, a une durée illimitée.
CHAPITRE II - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS
ARTICLE 5
Le capital, fixé à quarante-neuf millions six cent mille euros (49.600.000 EUR), est représenté par
deux millions (2.000.000) d'actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6
L'Etat est propriétaire d'une action - ci-après dénommée "l'action spécifique" - à laquelle s'attachent,
en plus des droits attachés aux actions ordinaires de SYNATOM, des droits particuliers énoncés aux
articles 10, 14, 17, 20 et 32 des présents statuts, aussi longtemps que cette action reste la propriété
de l'Etat et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 ou les dispositions qui s'y
substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans
ses attributions, ci-après dénommé "le Ministre".
ARTICLE 7
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale dans les conditions requises par la loi pour les
modifications aux statuts, lors de toute augmentation du capital les actions nouvelles qui seraient à
souscrire contre espèces seront offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes, au
Volet B
prorata du nombre d'actions appartenant à chacun d'eux au jour de l'émission nouvelle.
ARTICLE 8
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé, à dater de l'exigibilité du
versement, au taux des avances en compte courant de la Banque Nationale de Belgique, augmenté
de 2 points.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, par ministère d'un agent
de change, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration, qui fixera les
époques des versements dans un avis envoyé par lettre recommandée aux actionnaires, au moins
quinze jours avant ces époques.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 9
Les titres sont et resteront nominatifs.
Il est tenu, au siège, un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
ARTICLE 10
a) Les actions ne peuvent être cédées qu'à des personnes physiques ou morales agréées
préalablement à la majorité des trois-quarts par le conseil d'administration, dont la décision ne doit
pas être motivée.
b) L'action spécifique confère au Ministre le droit de s'opposer aux transferts de titres visés à l'alinéa
suivant s'il considère que ceux-ci produisent des changements dans la répartition des droits de vote
au sein de la société qui portent atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie.
Le droit d'opposition défini au précédent alinéa vaut pour toute opération par laquelle une personne
physique ou morale acquerrait directement ou indirectement 5 pour cent ou plus du capital ou des
droits de vote de la société ou accroîtrait sa quotité du capital ou des droits de vote en sorte que
celle-ci atteindrait ou dépasserait un seuil de 10 pour-cent, 15 pour-cent, 20 pour-cent et ainsi de
suite par tranche de cinq points. Ce droit d'opposition vaut également pour toute opération par
laquelle une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement 5 pour-cent ou
plus du capital ou des droits de vote de la société, réduirait sa quotité du capital ou des droits de vote
en deçà des seuils visés ci-avant. Les articles 1er, §§3 et 4, deuxième alinéa, et 2 de la loi du 2 mars
1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et
réglementant les offres publiques d'acquisition, et leurs arrêtés d'exécution sont d'application.
Les opérations visées au précédent alinéa doivent préalablement être notifiées au Ministre
conformément aux règles que celui-ci pourra avoir fixées pour la forme et le contenu de cette
notification. Le Ministre peut exercer son droit d'opposition dans un délai de vingt et un jours après
que l'opération concernée lui aura été notifiée.
Si l'opération précitée n'est pas notifiée conformément à l'alinéa précédent, ou si elle est exécutée
avant l'expiration du délai de vingt et un jours ou en dépit de l'opposition du Ministre, les droits de
vote attachés aux titres concernés sont suspendus de plein droit.
ARTICLE 11
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. S'il y a plusieurs propriétaires pour une
seule action, l'exercice du droit y afférent est suspendu jusqu'à ce que les propriétaires de cette
action se soient entendus pour désigner l'un d'entre eux comme étant, à l'égard de la société,
propriétaire de l'action.
La possession d'une action comporte l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée
générale des actionnaires, sans préjudice du droit de l'Etat propriétaire de l'action spécifique, tel que
défini à l'article 32 des présents statuts.
ARTICLE 12
Les représentants, héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage
et la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
ARTICLE 13
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, par simple décision du conseil
d'administration.
CHAPITRE III - ADMINISTRATION - DIRECTION - CONTROLE
ARTICLE 14
La société est administrée par un conseil de huit membres au moins nommés pour six ans au plus
Volet B
par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Au moins deux des membres du conseil d’administration sont des administrateurs indépendants au
sens de l’article 7:87 du Code des sociétés et associations.
L'ordre de sortie des administrateurs sera établi par la voie du sort en conseil d'administration, de
manière que, par des sorties simples ou multiples, aucun mandat n'excède six ans. Les fonctions
d'administrateur prennent fin immédiatement après l'assemblée ordinaire. Les administrateurs
sortants sont rééligibles. En cas de fin du mandat d'un administrateur indépendant, il sera remplacé
par un administrateur qui satisfait aux conditions définies à l’article 7:87 du Code des sociétés et des
associations.
L'action spécifique confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement
fédéral au sein du conseil d'administration.
ARTICLE 15
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un président ainsi qu’un administrateur-délégué
dont il fixe les pouvoirs dans les conditions définies à l'article 19.
ARTICLE 16
Le conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Il se réunit sur convocation écrite, en ce compris par courrier électronique, sous la présidence de son
président ou de son vice-président ou, à défaut, d'un administrateur désigné à cette fin par ses
collègues.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-conférence
ou tout autre moyen technique visuel ou audio leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas,
réputés présents au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les
modalités de ce type de communication et en informe les membres du conseil d’administration.
ARTICLE 17
Le conseil d'administration forme un collège qui ne peut délibérer et statuer valablement que si la
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, lorsqu'à une séance, le
conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans une seconde réunion tenue au plus tôt quinze
jours et au plus tard trente jours après la première, délibérer sur l'ordre du jour de la précédente
séance, si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, en ce compris par courrier
électronique, à un de ses collègues, délégation de le représenter à une réunion et d'y voter en ses
lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut de la sorte représenter plus de quatre collègues. Les
décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. Les représentants du
gouvernement fédéral siègent avec voix consultative.
Les représentants du gouvernement peuvent, dans un délai de quatre jours ouvrables, prendre
recours auprès du Ministre contre toute décision du conseil d'administration de la société qu'ils
estiment contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les
objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement du pays en énergie et l'adéquation des
provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de
matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. Ce délai de quatre jours court à partir du
jour de la réunion au cours de laquelle la décision concernée a été prise, si les représentants du
gouvernement y avaient été régulièrement conviés, et, dans le cas contraire, à partir du jour où les
représentants du gouvernement ou l'un d'entre eux ont pris connaissance de la décision. Le recours
est suspensif. Si le Ministre n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours
ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux décisions du conseil d'administration qui seraient prises
conformément à une proposition du comité exécutif éventuellement constitué en application de
l'article 20, si aucun des représentants du gouvernement n'a pris recours contre la décision en
question du comité exécutif dans le délai de quatre jours prévu à l'article 20.
ARTICLE 18
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
ARTICLE 19
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de la société à l'administrateur-délégué visé
à l'article 15. Le conseil peut confier la direction de telle ou telle partie des affaires sociales à l’
administrateur délégué ou à un ou plusieurs directeurs ou sous-directeurs, choisis dans ou hors de
son sein, actionnaires ou non. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à des
mandataires de son choix et fixer les rémunérations qui y seraient attachées.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. La composition et la mission de ces comités consultatifs sont définies par le conseil d’
Volet B
administration.
Le conseil d’administration établira un comité d’audit. Les compétences du comité d’audit seront
déterminées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration établira un comité d’investissement. Les compétences du comité d’
investissement seront déterminées par le conseil d’administration.
ARTICLE 20
Le conseil peut choisir dans son sein ou en partie hors de son sein un comité exécutif. Les
représentants du gouvernement désignés par le Ministre y siègent avec voix consultative. Le conseil
nomme le président, choisi parmi les administrateurs membres de ce comité, et détermine les
pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération de ses membres. Les représentants du gouvernement
peuvent, dans un délai de quatre jours ouvrables, prendre recours auprès du Ministre contre toute
décision de l'éventuel comité exécutif de la société qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de
la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à
l'approvisionnement du pays en énergie et l'adéquation des provisions constituées pour le
démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces
centrales nucléaires.
Ce délai de quatre jours court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision
concernée a été prise si les représentants du gouvernement y avaient été régulièrement conviés, et,
dans le cas contraire, à partir du jour où les représentants du gouvernement ou l'un d'entre eux ont
pris connaissance de la décision. Le recours est suspensif. Si le Ministre n'a pas annulé la décision
concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive.
ARTICLE 21
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. L'administrateur ayant
un conflit d'intérêts ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote du conseil d'administration
concernant ces opérations ou ces décisions.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise par le
conseil d’administration à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
ARTICLE 22
Le contrôle des comptes est confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, personnes physiques
ou morales, nommés par l'assemblée générale conformément aux prescriptions légales pour un
terme de trois ans renouvelable.
Il(s) peu(ven)t être révoqué(s) par l'assemblée générale pour juste motif et sur mention spéciale à
l'ordre du jour conformément à la loi, qui procède à son (leur) remplacement. Les commissaires
réviseurs assistent aux assemblées lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur base d'un rapport
établi par eux.
ARTICLE 23
Le ou les commissaire(s) réviseurs peu(ven)t, à tout moment, prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les
documents et de toutes les écritures de la société.
Il(s) peu(ven)t requérir des administrateurs, des agents et des préposés de la société toutes les
explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui (leur) paraissent
nécessaires, de la façon prévue par la loi.
ARTICLE 24
Indépendamment des tantièmes éventuels, il peut être alloué aux administrateurs une indemnité fixe
et/ou variable, à charge des frais généraux, dont le montant éventuel est déterminé par l'assemblée
générale.
Les émoluments du (ou des) commissaire(s) réviseurs consistent en une somme fixe établie au
début et pour la durée de leur mandat par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés avec
l'accord du (ou des) commissaire(s) réviseurs concerné(s).
ARTICLE 25
La société est représentée dans tous actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par l'administrateur-délégué,
- soit par un ou plusieurs mandataires spécialement désignés, dans les limites de leur procuration.
ARTICLE 26
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux reliés en un registre
Volet B
spécial et signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Tous extraits ou copies en
sont délivrés sous la signature de deux administrateurs.
CHAPITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 27
Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 32, l'assemblée générale, régulièrement constituée,
représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi ou les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
ARTICLE 28
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mercredi du mois de mai, à
quinze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège ou à tout autre endroit de
l'agglomération bruxelloise indiqué dans la convocation.
ARTICLE 29
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur convocation du conseil
d'administration ou du collège des commissaires réviseurs.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites aux actionnaires, aux administrateurs, aux
représentants du gouvernement et au(x) commissaire(s) réviseurs quinze jours au moins avant l’
assemblée.
ARTICLE 30
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
En outre, le conseil d'administration peut exiger, si la convocation le prévoit, que celles-ci soient
déposées cinq jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE 31
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou encore à leur défaut par l'administrateur désigné à cette fin par ses collègues
présents à la réunion.
Le président désigne le secrétaire ; l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 32
Chaque action donne droit à une voix à l'assemblée générale, sauf les suspensions imposées par ou
en vertu de la loi ou des statuts.
En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juin 1994, l'action spécifique de l'Etat confère au
Ministre ou à son délégué le droit, en cas de délibération de l'assemblée générale de la société sur
une question touchant aux objectifs de la politique de l'énergie du pays et qui n'a pas obtenu la
majorité spéciale prescrite par la loi ou les statuts, de proroger l'assemblée à huit jours au plus et d'y
soumettre au vote une contre-proposition visant à lever le blocage.
Si cette contre-proposition à son tour n'obtient pas la majorité spéciale requise mais bien une
majorité d'au moins deux tiers des voix exprimées, le Ministre ou son délégué peut requérir un
deuxième vote et l'action spécifique peut y prendre part avec un nombre de voix fixé par application
de la formule suivante :
y - 2/3
_______ * S
1 - y
 
où "y" représente la majorité spéciale prescrite par la loi ou les statuts, exprimée sous la forme d'une
fraction, et "S" le nombre total de voix valablement exprimées lors du premier vote.
ARTICLE 33
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf le cas prévu par l'article suivant et les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que
soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée, à la majorité des voix attachées aux actions
représentées.
Une liste de présence indique le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions ; elle est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.
Volet B
ARTICLE 34
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut
délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés représentent les deux tiers au
moins du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée,
laquelle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires
présents ou représentés et sans préjudice des exceptions légales.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, sauf les dispositions légales particulières.
ARTICLE 35
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
CHAPITRE V - ECRITURES SOCIALES ET REPARTITIONS
ARTICLE 36
Le 31 décembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil
d'administration dresse l'inventaire et forme les comptes annuels, conformément à la loi.
Le conseil d'administration établit les évaluations conformément aux prescriptions légales.
Les administrateurs remettent les pièces, avec un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires réviseurs qui
doivent rédiger le rapport circonstancié prescrit par la loi.
ARTICLE 37
L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et du (ou des)
commissaire(s) réviseurs et statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) réviseurs.
ARTICLE 38
Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour-cent pour la constitution de la réserve légale
; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint un dixième du capital.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition
du conseil d'administration.
Les répartitions se font aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.
Le conseil peut décider de distribuer un acompte sur dividendes.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 39
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui
déterminera leurs pouvoirs.
A défaut de pareille nomination, elle s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 40
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, soit en espèces, soit en titres, soit en nature, entre tous les
actionnaires. »
…/…
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenue en Région de Bruxelles-Capitale, à
savoir à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar 34.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs indépendants tels que visés à l’
article 14 des statuts :
    •  Monsieur de LimburgStirum Maximilien, domicilié à 1050 Ixelles, rue Faider, 37 RC+1 ;
    •  Monsieur Longeval Jan, domicilié à 9831 SintMartens-Latem, Rode Beukendreef, 22.
…/…
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur René Delporte en sa qualité d’
administrateur.
Elle décide de nommer en remplacement Monsieur Gaussent Patrick, domicilié à 1180 Uccle,
avenue du Manoir, 17, en tant que nouvel administrateur, et ce, en achèvement du mandat de l’
Volet B
administrateur démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de 2025.
…/…
HUITIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.