Nº d'entreprise : 0420 111 849
Nom
(en entier) : ETS Robert PIERRARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6860 Léglise (Assenois), rue de la Gaume 79
Objet de l'acte : Scission Partielle - Procès-verbal de la société scindée
D'un procès-verbal dressé par Maître Vincent DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Erezée, le 10 juillet
2024, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « ETS Robert
PIERRARD » dont le siège est situé à 6860 Léglise (Assenois), rue de la Gaume 79, a décidé ce qui suit :
ACTUALISATION DES INFORMATIONS
Aucune modification importante du patrimoine de la société n'étant intervenue entre la date de l'établissement
du projet de scission et la date de l'assemblée générale, le conseil d'administration n'a pas eu à procéder à
l'actualisation des informations.
Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
d'établissement des comptes annuels arrêtés au arrêtés au 31 décembre 2023 sur la base desquels le transfert
du patrimoine de la société scindée aura lieu.
Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après le arrêtés au 31 décembre 2023. en dehors des opérations normales d'exploitation.
Toutes les formalités préalables visées par les articles 12:59 à 12:64 du Code des sociétés et des
associations ont été accomplies par la présente société.
L'assemblée constate que toutes les formalités préalables à la scission ont été accomplies, que les
documents prescrits ont été communiqués et que les Informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 12:8 ; 12:4, 12:59 à 12:64 du Code des sociétés et des associations
DÉLIBÉRATIONS
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, l'associé unique prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
Projet de scission partielle par apport à une société existante
1.1. Documents
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants, dont une copie a été transmise
ou mise à disposition gratuitement avant l'assemblée aux actionnaires de la présente société, conformément à
l'article 12:64 du Code des sociétés et des associations.
a) Projet de scission établi par acte sous seing privé du 7 décembre 2023 par les organes d'administration de
la présente société anonyme « ETS Robert PIERRARD » et de la société à responsabilité limitée « Robert
PIERRARD & Fils », et reprenant les mentions prescrites par l'article 12:59 du Code des sociétés et des
associations.
Ce projet a été déposé en date du 14 décembre 2023 au Greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division
Marche-en-Famenne, étant le Greffe du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel est établi le siège social
de la société partiellement scindée.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur Belge du 8 janvier 2024 sous le numéro
24005631.
b) comptes annuels des trois derniers exercices de la société.
1.2. Examen des documents visés au point 1.1.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie du projet de scission partielle sub a ci-dessus, et avoir pu
prendre connaissance au siège social de la présente société des documents sub bet c ci-dessus., conformément
à l'article 12:08 et 12 :59 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après CSA).
L'assemblée n'émet pas de commentaire particulier sur le projet de scission partielle et approuve ce projet
dans toutes ses dispositions.
Une copie du projet de scission partielle sera conservée dans les archives de la présente société ensemble
DEUXIÈME RÉSOLUTION
Proposition de renonciation au rapport spécial du conseil d'administration
Le Président donne lecture de l'article 12:65 du Code des Sociétés et des associations :
« Les articles 12 :61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette
disposition et reproduit les alinéas 1er et 2 du présent article. »
L'actionnaire marque son accord, conformément à l'article 12:65 du Code des sociétés et associations pour
renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication des rapports de
scission tels que prévus aux articles 12:61 et 12:64 du CSA en tant qu'ils concernent la présente société.
TROISIÈME RÉSOLUTION
Proposition de renonciation au rapport du réviseur d'entreprises
L'actionnaire marque son accord, conformément à l'article 12:62 §1 alinea 6 du du Code des sociétés et
associations pour renoncer à l'application des dispositions légales prévoyant la rédaction et la communication
des rapports de scission tels que prévus aux articles 12:61 et 12:64 du CSA en tant qu'ils concernent la présente
société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Proposition de scission partielle par voie de transfert d'une partie du patrimoine de la SA « ETS Robert
PIERRARD » à la SRL « Robert PIERRARD & Fils »
L'assemblée générale décide la scission partielle de la société anonyme « ETS Robert PIERRARD », société
scindée, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine
à la société à responsabilité limitée « Robert PIERRARD & Fils », savoir les immeubles de la station essence et
du car-wash ainsi que le terrain sur lequel ils se trouvent en vue de centraliser l'activité mazout et distribution du
groupe.
La société bénéficiaire est la société à responsabilité limitée « Robert PIERRARD & Fils », ayant son siège à
6860 Léglise (Assenois), Rue de la Gaume 79,
Inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Neufchateau) et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro sous le numéro 0844.916.124.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, à Neufchâteau, en date du 29 mars
2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 avril suivant sous le numéro 12072974 et dont les statuts ont
été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par la Notaire Caroline RUELLE, à Neufchâteau,
le 20 décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 28 décembre suivant sous le numéro
23481107.
Cette scission partielle se réalisera par voie de transfert à ladite société bénéficiaire d'une partie du
patrimoine, actif et passif, de la société scindée, décrite dans le projet de scission partielle, et à la cinquième
résolution ci-dessous, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2023.
Toutes les opérations réalisées par la présente société depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de la scission
partielle sont, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte de la société bénéficiaire, en tant que lesdites
opérations se rapportent aux éléments qui lui sont transférés, à charge pour la société bénéficiaire d'exécuter
tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments qui lui ont
été transférés.
L'effet comptable et fiscal de la scission partielle sera arrêté au 1er janvier 2024.
En contrepartie de l'apport dont elle bénéficiera dans le cadre de la scission partielle, la société à
responsabilité limitée « Robert PIERRARD & Fils » procédera à l'émission de cent dix-neuf (119) actions
nouvelles, sans désignation de valeur nominale qui seront échangées contre quatre-vingt-huit (88) actions de la
société anonyme « ETS Robert PIERRARD », société scindée. Ces actions nouvelles seront de même nature et
auront les mêmes droits et obligations que les actions déjà existantes et participeront aux résultats de la société
à compter du 1er janvier 2024.
Il n'y aura aucune soulte en espèces.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
Description des éléments transférés
L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acter que les éléments actifs et passifs suivants du
patrimoine de la société scindée sont transférés à la société bénéficiaire:
Exposé préalable - ACTE RECTIFICATIF
Le Président signale que, suite à une erreur matérielle, les quote-parts indivises (212/613èmes) dans les
biens cadastrés section A numéros 62M et 62N ne sont pas reprises dans l'acte de vente reçu par le notaire
Christophe VAZQUEZ JACQUES, à Florenville, le 25 mai 2018 dont question ci-après dans l'origine de propriété.
INTERVENTION
Intervient aux présentes :
La société à responsabilité limitée « KF IMMO » ayant son siège à 6840 Neufchâteau, Chaussée de Recogne
40, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Liège division Neufchâteau 0828.409.296 et
à la T.V.A. sous le numéro BE0828.409.296.
Rectification d'un oubli
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe VAZQUEZ JACQUES à Florenville, en date du 25 mai
2018, la SRL « K-WASH » (BCE 0828.409.296), actuellement «‹ KF IMMO », a vendu à la SA « ETS Robert
PIERRARD (BCE 0420.111.849), le bien suivant :
Commune de NEUFCHÂTEAU - Première division -
Un Car-Wash repris au cadastre comme station-service, sis Chemin de la Terre Franche numéro 14, cadastré
selon, extrait cadastral récent section A, numéro 0062KP0001, pour une contenance de onze ares septante
centiares (11 a 70 ca).
En consultant les matrices cadastrales des parties, il apparait qu'ont été omis dans la vente précitée une
quote-part de 212/613ème en pleine propriété dans deux biens appartenant en indivision à la SRL K-WASH et la
SA Ets Robert Pierrard, ci-après décrits. Ces biens omis présentaient une utilité pour le bien vendu par la SRL K-
Wash en date du 25 mai 2018 (bien cadastré section A numéro 0062KP0001) et pour le bien joignant numéro
0062L (propriété de la SA Ets Robert Pierrard), raison pour laquelle ils ont été acquis initialement en indivision
entre les deux sociétés.
A ce jour, la SRL KF IMMO (anciennement K-wash) n'a aucune utilité à conserver ces droits indivis.
Ces biens numéros 62K, 62M et 62N ne formaient dès lors qu'un seul ensemble et faisaient partie intégrante
du bien initialement vendu.
Rectification de l'acte du 25 mai 2018
Les sociétés « KF IMMO » et « ETS Robert PIERRARD > nous ont requis de rectifier l'erreur purement
matérielle de l'acte de vente de la parcelle cadastrée section A, numéro 0062KP0001, reçu par le notaire
Christophe VAZQUEZ JACQUES à Florenville, en date du 25 mai 2018, dans lequel il a été omis lors de la
description de l'immeuble d'après extrait récent dans la vente du 25 mai 2018, les biens suivants numéros
0062MP0000 et 0062NP0000, suite à laquelle la mutation n'a pas été opérée correctement, et pour autant que
de besoin, la SRL « KF IMMO » déclare céder ses droits à savoir 212/613èmes en pleine propriété dans les biens
ci-aprés décrits, à la SA « ETS Robert Pierrard », qui accepte.
DESCRIPTION DU BIEN
Ville de Neufchateau - 1ère division Neufchateau
Une pâture sise au lieudit « terre Franche », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
0062MP0000, d'une contenance d'un are quarante-quatre centiares. Revenu cadastral : 0€
Une pâture sise au lieudit « terre Franche », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
0062NP0000, d'une contenance de quatre ares soixante-neuf centiares. Revenu cadastral : 2€
Qu'à la suite d'une erreur d'ordre purement matériel, il a été omis de faire figurer à l'acte de vente du 25 mai
2018 les biens ci-avant, qui faisaient partie intégrante du bien initialement vendu ;
Qu'ils constituent en réalité tous deux un ensemble immobilier tout à fait homogène, dépendant l'un de l'autre,
et qu'il ne peut dès lors être raisonnablement question de les désolidariser, ce qui justifie l'objet de la présente
opération.
Que la société anonyme « ETS Robert PIERRARD » doit dès lors être considérée comme pleine et entière
propriétaire des parcelles 62M et 62N.
DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS TRANSFÉRÉS
Description générale
Les valeurs d'apport des éléments du patrimoine de la société à scinder partiellement correspondent aux
valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
La société bénéficiaire acquiert de la société à scinder les immeubles de la station essence et du car-wash
ainsi que le terrain sur lequel ils se trouvent.
ACTIF
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains et constructions : 375.328,40€
PASSIF
Néant
Valeur nette comptable de l'apport : 375.328,40 €
Pour une plus ample description et pour les modes d'évaluations adoptés, il est renvoyé au rapport établi le 6
juin 2024 par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprises représentant la société « REMON & Co »,
qui sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps que le procès-verbal d'assemblée générale
de la SRL « Robert PIERRARD & Fils », société bénéficiaire. Les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie.
Les immobilisations corporelles se composent de :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
Commune de NEUFCHATEAU - 1ère division - NEUFCHATEAU
1/ Une station service sur et avec terrain sise chemin de la Terre Franche 16, cadastrée selon titre et extrait
cadastral récent section A numéro 0062L P0001, pour une contenance de vingt-deux ares quinze centiares (22a
15ca).
Revenu cadastral : imposable 2.458,00 euros - exonéré 1.915,00 euros.
2/ Un car-wash sur et avec terrain sis chemin de la Terre Franche 14, cadastré selon extrait cadastral récent
comme « station service » section A numéro 0062K P0001, pour une contenance de onze ares septante centiares
(11a 70ca).
Revenu cadastral : imposable 979,00 euros - exonéré : 2.030,00 euros
3/ les terrains sis en lieu-dit « Terre Franche », cadastrés selon extrait cadastral récent comme « pâture »
section A numéro 0062M P0000, pour une contenance d'un are quarante-quatre centiares (1a 44ca) et numéro
0062N P0000, pour une contenance de quatre ares soixante-neuf centiares (4a 69ca).
Revenu cadastral : 2,00 euros
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
(On omet)
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Les biens sont quittes et libres de toutes dettes, privilèges, inscriptions hypothécaires, réserve de propriété
ou autres charges.
CONDITIONS DE TRANSFERT
- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société
scindée partiellement arrêtée au 31 décembre 2023.
- Les biens seront transférés dans la situation et l'état où ils se trouvent.
- La société bénéficiaire de la scission partielle aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés
à compter du jour de la réalisation définitive de la scission partielle.
Tous les droits et engagements, servitudes, etc ... relatifs aux biens apportés, sont également transférés à la
société bénéficiaire desdits biens.
- La société bénéficiaire devra payer et supporter tous les impôts, taxes, contributions et impositions
généralement quelconques mis ou à mettre sur les biens lui transférés depuis le 1er janvier 2024.
Il est toutefois convenu que toutes les opérations relatives aux éléments d'actifs et de passifs transférés à la
société bénéficiaire et réalisées par la société scindée depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à la date de la réalisation
définitive de la scission, seront au profit ou à la charge de la société bénéficiaire.
La société scindée partiellement est réputée avoir exploité et administré les biens transférées depuis le 1er
janvier 2024 pour le compte et aux frais, risques et périls de la société bénéficiaire.
- Les litiges et actions, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, et relatifs aux éléments
transférés suivis par la société bénéficiaire qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine
et entière décharge de la société scindée.
- Les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des sociétés
pour ce qui la concerne, à l'exception des frais et honoraires du Réviseur d'entreprise pour la rédaction du rapport
sur l'apport en nature qui seront à la seule charge de la SRL« Robert PIERRARD & Fils >.
- Le rapport d'échange des actions, déterminé sur base des valorisations des deux sociétés sur base de leurs
comptes arrêtés au 30 septembre 2023, est fixé à 0,74 actions de la SA « ETS Robert PIERRARD »> pour une
action nouvelle de la SRL« Robert PIERRARD & Fils ».
En rémunération de l'apport, il sera attribué à l'actionnaire unique de la SA « ETS Robert PERRARD »
dix-neuf (119) actions nouvelles de la SRL« Robert PIERRARD & Fils »> en échange de quatre-vingt-huit (88)
actions de la SA « ETS Robert PIERRARD » qui seront détruites.
- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent
sans soulte en espèces.
- Le transfert s'effectuera dans le cadre du régime de continuité juridique, comptable et fiscale propre aux
opérations de scission partielle.
SIXIÈME RÉSOLUTION
Représentation et pouvoirs
L'assemblée générale confère la représentation de la présente société scindée aux opérations de scission à
Monsieur Cédric PIERRARD, qui accepte.
L'assemblée générale lui confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la
scission et plus précisément les pouvoirs de :
- transférer les éléments d'actif et de passif décrits ci-dessus à la société bénéficier ;
- accepter les actions de la société bénéficiaireet assurer, le cas échéant, la transcription de ces opérations
dans un registre des actions ;
- dans le cadre de ce transfert par voie de scission, il pourra en outre intervenir à l'assemblée générale de la
société bénéficiaire pour faire toutes déclarations utiles et nécessaires au transfert des biens et notamment :
- dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le
nécessaire.
SUSPENSION DE SÉANCE
Le Président suspend la séance pour permettre à la société à responsabilité limitée « Robert PIERRARD &
Fils » de prendre les décisions concordantes relatives à la scission partielle.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
Constatation de la décision de participation à l'opération de scission de la SRL« Robert PIERRARD & Fils »
Le Président rouvre la séance.
L'assemblée générale constate le vote par l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « Robert
PIERRARD & Fils » des décisions concordantes à la présente scission partielle et l'approbation des modifications
HUITIÈME RÉSOLUTION
Constatation de la réalisation de l'opération de scission partielle
L'assemblée générale constate la réalisation de la scission partielle de la présente société par transfert à la
société à responsabilité limitée « Robert PIERRARD & Fils » d'une partie de son patrimoine.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
Modification de l'objet social
- L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l'organe d'administration
conformément à l'article 7 :154 du CSA, l'actionnaire unique en ayant eu connaissance.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition du présent acte.
- Suite à la scission partielle faisant l'objet des présentes, l'assemblée décide de modifier l'objet de la société
pour que l'activité consiste essentiellement en gestion de patrimoine et décide en conséquence d'adopter l'objet
suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- La constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier.
- L'achat de la pleine propriété ou de droits réels, l'échange, la vente, la prise en Iccation et sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien,
la gérance de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, et de manière générale,
de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ;
- La construction en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, la reconstruction, la démolition,
ainsi que tous travaux de transformation, de mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de projets
immobiliers, de lotissements y compris la construction de routes et d'égouts.
- La réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, ainsi que toutes opérations
de financement.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société a également pour objet, pour son propre compte, l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et
plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise
de participation financière dans des sociétés belge ou étrangère.
Elle peut faire tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Cette énumération est énonciation et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
DIXIÈME RÉSOLUTION
Constatation de la réduction de capital et de l'annulation des actions
En suite de la scission partielle, l'assemblée constate
- que le capital de la société a été réduit de dix-neuf mille soixante-quate euros quarante cents (19.064,40
EUR) pour être ramené de quatre-vingt mille cinq cent soixante-cinq euros quarante cents (80.565,40 EUR) à
soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
- que quatre-vingt-huit actions ont été annulées.
Le capital de la société est donc désormais de 61.500 euros représenté par 162 actions.
ONZIÈME RÉSOLUTION
Modification des statuts
L'assemblée décide de modifier comme suit le texte des articles 3 et 5 des statuts pour mise en concordance
avec les résolutions précédentes.
- le texte de l'article 3 des statuts relatifs à l'objet de la société est modifié comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
- La constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier.
- L'achat de la pleine propriété ou de droits réels, l'échange, la vente, la prise en location et sous-location,
ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien,
la gérance de maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains, terres et domaines, et de manière générale,
de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis ;
- La construction en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, la reconstruction, la démolition,
ainsi que tous travaux de transformation, de mise en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de projets
immobiliers, de lotissements y compris la construction de routes et d'égouts.
- La réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, ainsi que toutes opérations
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société a également pour objet, pour son propre compte, l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et
plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise
de participation financière dans des sociétés belge ou étrangère.
Elle peut faire tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient
de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Cette énumération est énonciation et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. »
- le texte de l'article 5 des statuts relatif au capital est modifié comme suit :
« Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
Il est représenté par cent soixante-deux actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
numérotée de 1 à 162, , représentant chacune 1/162ème du capital, libérées à concurrence de cent pour cent
(100%). »
DOUZIÈME RÉSOLUTION
Divers
L'assemblée confère :
-Tous pouvoirs à Monsieur Cédric PIERRARD pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d'établir la liste des
publications prescrites par le Code des sociétés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent DUMOULIN, Notaire
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte avec rapport de l'organe d'administration sur la modification de l'objet social ;
- le texte coordonné des statuts.