N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BMLAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kamerdelle 14
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire à la résidence de Forest-Bruxelles, le 12
novembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
…/…
Monsieur MAY Benjamin Pierre-Noël, …, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Kamerdelle 14. 
…/…
 Le fondateur, le cas échéant représenté comme dit est, requiert le notaire soussigné d’acter qu’il
constitue une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée
«BMLAW», ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Kamerdelle 14, aux capitaux propres de départ de
DIX MILLE EUROS (€ 10.000,00)
 …/…
Souscription par apports en espèces
Le fondateur, le cas échéant représenté comme dit est, déclare souscrire la totalité des 1.000
actions, en espèces, au prix de dix euros (€ 10,00) soit l'intégralité des apports.
 Il, le cas échéant représenté comme dit est, déclare et reconnait que chacune des actions ainsi
souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit DIX MILLE EUROS (€ 10.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis … .
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS
(€ 10.000,00).
…/…
Les statuts mentionnent :
…/…
Article 1  Forme
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle est dénommée « BMLAW ».
Article 3  Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale à l’adresse 14 avenue Kamerdelle 1180 Uccle.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de BruxellesCapitale ou de la région wallonne
par simple décision de l’organe d’administration.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4  Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat – en ce compris les activités d’arbitrage et
les mandats de justice et toutes les opérations accessoires directement utiles à l’organisation d’un
cabinet d’avocat – par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français et/ou néerlandais des Avocats
du Barreau de Bruxelles,  ou à la liste des avocats communautaires, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de ces Ordres.
Cet objet consiste en l’exercice de toutes opérations se rapportant directement à la prestation à la
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clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocat, de
mandataire de justice, d’arbitre, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français et/ou néerlandais
des Avocats du Barreau de Bruxelles ou à la liste des avocats communautaires et par les avocats ou
sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer, conformément au règlement d’ordre intérieur de ces
Ordres et dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession. 
Plus généralement, la société peut entreprendre, pour son compte, toutes les opérations mobilières,
immobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l’exercice de la profession,
ou pouvant contribuer à son développement. 
Elle pourra également effectuer d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la participation à
des cours, colloques, conférences, séminaires ou cours académiques, en Belgique ou à l’étranger,
ainsi que la publication de livres et d’articles.
Toutes les activités précitées seront exercées en conformité avec les règles professionnelles et
déontologiques des Ordres français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée de 99 ans.
Article 6 – Apports - Actions
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actions.
Article 7  Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles visàvis de la société, qui a le droit, si plusieurs personnes ont des droits
réels sur une même action, de suspendre les droits qui y sont affé-rents jusqu'à ce qu'un avocat de
l'Ordre français et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il
peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 7 bis - Responsabilité
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-vis
du client.
Article 8  Cession et rachat des actions 
L’actionnaire unique peut librement céder, entre vifs ou pour cause de mort, à titre gratuit ou
onéreux, tout ou partie de ses actions soit à un avocat inscrit à l'Ordre français et/ou néerlandais des
Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de la liste des avocats communautaires, ou à un avocat avec
lequel il peut s'associer soit, dans les limites et selon les conditions fixées par l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones et le cas échéant, l’Ordre français des Avocats du Barreau de
Bruxelles, à un tiers. 
Si les actions sont détenues par plusieurs actionnaires, elles ne peuvent être cédées entre vifs ou
trans-mises à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, que moyennant l'agrément una-nime des
actionnaires donné dans les trois mois de la de-mande, soit à un avocat inscrit à l'Ordre français
et/ou néerlandais des Avocats du Barreau de Bruxelles et/ou de la liste des avocats
communautaires, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer, soit dans les limites et selon les
conditions fixées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones et le cas échéant, l’
Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, à un tiers.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les cé-der, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire,
redressé éventuelle-ment afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représenta-tive d'éléments incorporels.
Article 9  Administration
La société est administrée par un administrateur unique, qui doit avoir la qualité d'avocat actionnaire.
Article 10  Pouvoirs de l’administrateur
Conformément à l'article 5:73 du Code des sociétés et des associations, l’administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 11 – Rémunération 
L’assemblée générale décide si les fonctions d’administrateur sont ou non rémunérées.
Article 12  Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
consta-ter dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou mo-rales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises ou à un expertcomptable ex-terne
inscrit au tableau de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux, dans la mesure où les
dispositions du Code des sociétés et des associations ou les règles déontologiques applicables à la
société l’imposent.
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses
émolu-ments au début de son mandat.
Article 13  Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe,
le dernier vendredi du mois de juin à 18h de chaque année. 
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à
la demande d'un actionnaire.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 14  Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, porteur
d'une procura-tion spéciale. La personne porteuse de cette procuration spéciale devra toutefois avoir
la qualité d’avocat. 
Article 15  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordi-naire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus, par l’administrateur.
La seconde assemblée statue définitivement.
Article 16  Présidence. Délibérations. Procès--verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit le
nombre d’actions représentées, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour les-quels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celuici que pour une voix.
Les procèsverbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par l’ administrateur et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par l’administrateur.
Article 17  Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale pourra arrêter un règlement d'ordre in-térieur dans les limites de l’article 2:59
du Code des sociétés et des associations.
Article 18  Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et fi-nit le 31 décembre, à l’exception du premier exercice
qui commence à l’immatriculation de la société et sera clôturé le 31 décembre 2024.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 3:1 et suivants
du Code des sociétés et des associations et à ses arrêtés d'application.
Article 19  Affectation du bénéfice
Le bénéfice net reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale sur proposition de l’organe d’
administration conformément à l’article 5:141, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations,
dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 20  Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée l’administrateur en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
dé-termine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
né-cessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablis-sent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié en dehors de la
Région de BruxellesCapitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 22  Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interpré-tation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l'Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Article 23  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les sta-tuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français et/ou néerlandais des Avocats
du Barreau de Bruxelles.
Article 24  Obligations déontologiques de la profes-sion d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, et en particulier les articles 4.14 à
4.25 du Code de déontologie. S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu
de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
Le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
III.-   DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le fondateur, le cas échéant représenté comme dit est, prend à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2025.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à :  1180 Uccle avenue Kamerdelle 14.
3. Désignation des/de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé(e) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 - Monsieur MAY Benjamin, susnommé, le cas échéant représenté comme dit est, qui, le cas échéant
représenté comme dit est, déclare accepter son mandat. En outre, il, le cas échéant représenté
comme dit est, déclare qu’il n’y a pas de décision judicaire qui lui interdit d’exercer la fonction d’
administrateur.
 Son mandat sera rémunéré.
 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur, le cas échéant représenté comme dit est, décide de
ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
 Le fondateur, le cas échéant représenté comme dit est, décide de conférer tous pouvoirs à Abatis -
A Tax Solution SRL, ayant ses bureaux Avenue de Tervueren, 168, boîte 16, 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, chacun avec
droit d’agir séparément, comme mandataire ad hoc de la société, afin d'assurer les formalités auprès
du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + statuts initiaux
(signé) Notaire Saskia CLAEYS, à Forest.