N° d'entreprise : 0438 243 624
Nom
(en entier) : Sohet & Cie
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Coupain 8 - 6596 Seloignes
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par constitution
PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION - OPERATION ASSIMILÉE À LA SCISSION
ENTRE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE SOHET & CIE ET LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE
LIMITEE SOHET (A CONSTITUER) ÉTABLI SUR PIED DE L'ARTICLE 12:8, 1º DU CODE DES SOCIÉTÉS
ET DES ASSOCIATIONS (LE « CSA »)
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée Sohet & Cie (ci-après dénommée	«
Sohet & Cie » ou la « Société scindée ») et le fondateur de la société à responsabilité limitée Sohet	(ci-
après dénommée « Sohet » ou la « Société à constituer ») ont décidé, de commun accord, d'établir le présent
projet de scission partielle conformément aux dispositions de l'article 12:8, 1° du CSA.
DESCRIPTION DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
Pour assurer la poursuite des activités comptables et d'expertises comptables du cabinet Sohet & Cie qui
se réalisent avec des collaborateurs, il est envisagé de créer une société d'expertise comptable qui demandera
son agrément auprès de l'ITAA et qui bénéficiera du transfert de la branche d'activité professionnelle.
La société Sohet & Cie n'exerce plus de mandat de commissaire, ni de missions réservées par la loi au
réviseur d'entreprises et n'a plus de raison de figurer au registre des réviseurs d'entreprises. Seules les activités
intuitu personae pour lesquelles Luc Sohet est agréé par la Région wallonne et par Sowaccess dans le domaine
de la création du développement et de la transmission d'entreprises seront conservées.
Comme le patrimoine financier risque de compliquer la transmission de l'activité d'expertise comptable,
comme il a fait l'objet de mises en réserve de liquidation qui impliquent une certaine indisponibilité, il est proposé
de transférer le patrimoine d'exploitation à la nouvelle entité dans le cadre d'une opération de scission partielle
---
avec constitution d'une nouvelle société et par application de l'article 12:8, 1°du CSA.
Au niveau procédure, cela implique conformément à l'article 12:91 du CSA que la scission devra respecter
les articles 12:59 à 12:73 du CSA en ce qui concerne la société scindée et les articles 12:74 à 12:90 en ce qui
concerne la société à constituer.
CHAPITRE 1 : PROCÉDURE DE SCISSION : MENTION LÉGALE
1)FORME LÉGALE, DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL DES SOCIÉTÉS APPELÉES À SE
SCINDER PARTIELLEMENT ET À CONSTITUER (ARTICLES 12:8, 1º ET 12:59 ET SUIVANTS DU CSA)
a)Société à constituer
La société à constituer est la société à responsabilité limitée de droit belge Sohet, dont le siège social sera
établi Chaussée de Couvin 110 à 6460 Chimay et qui doit faire l'objet d'une inscription au Registre des
Personnes Morales du Hainaut, division Charleroi et à la Banque Carrefour des entreprises.
L'objet de la société à constituer sera le suivant :
« La société a pour objet les activités d'un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l'institut en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l'intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit
seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales
et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et réglementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
· les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
· fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi
à d'autres professions ;
· fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
· Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
· Exercer l'activité de syndic immobilier
· Exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
· Exercer des mandats d'administrateurs dans d'autres sociétés inscrites au registre public de l'Institut
(ITAA).
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité incompatible avec
la profession.
La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou superficie
tous immeubles ou parties d'immeubles à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l'exécution de son objet. »
b)Société scindée
La société scindée est la société à responsabilité limitée de droit belge Sohet & Cie, dont le siège social est
établi rue Coupain 8 à 6596 Seloignes et inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut, division
Charleroi sous le numéro 0438.243.624.
La société scindée a été constituée le 30 août 1989 devant Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à
Chimay. Un extrait de l'acte constitutif a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 1989 sous le
numéro 891003-145. Depuis sa constitution, les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont la dernière
fois le 25 avril 2005 devant Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay.
Selon l'article 3 des statuts coordonnés, l'objet de la société scindée est le suivant :
· La société a pour objet l'exécution de toutes missions dont l'accomplissement est réservé par on en
vertu de la loi aux réviseurs d'entreprises.
Elle pourra exercer toutes missions de révision et plus généralement, elle pourra exercer toutes
----
activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
Elle pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ou participer à des sociétés
interprofessionnelles ou à une société de moyens (article 8 paragraphe 2 de la loi du vingt-deux juillet mil
neuf cent cinquante-trois).
2)RAPPORT D'ÉCHANGE
Luc Sohet détient 100% des actions de la société scindée. Le capital est représenté par 750 actions.
Dans le cadre de cette scission partielle, il y aura une augmentation des capitaux propres et l'émission
d'actions nouvelles dans le chef de la société à constituer à concurrence de 750 actions. Le rapport d'échange
est donc de un pour un.
3)MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ À CONSTITUER
Les actions seront inscrites dans le registre des actions à l'issue de la constitution.
4)DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AU BÉNÉFICE
Les actions donnent le droit de participer au bénéfice à partir du 1er janvier 2023.
5)DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE SONT CONSIDÉRÉES
DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ À
CONSTITUER (ARTICLES 12:59, 5°ET 12:75, 5° DU CSA)
L'opération de scission partielle par constitution d'une nouvelle société se fera sur base de la situation
arrêtée au 31 décembre 2022, telle qu'elle est jointe en Annexe 1.
6)DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ À CONSTITUER AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ
SCINDÉE, QUI ONT DES DROITS SPÉCIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES
ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSÉES À LEUR ÉGARD (ARTICLE 12:59, 3º DU CSA)
Toutes les actions de la société scindée sont des actions ordinaires, sans valeur nominale, sans droits
spéciaux et sans catégories différentes. La société scindée n'a pas émis d'autres titres en dehors de ses actions.
Aucun droit spécial ne sera accordé aux actionnaires de la société à scinder.
RÉDACTION DU RAPPORT PRÉVU À L'ARTICLE 12:62 DU CSA
Vu les décisions prises à l'unanimité par les actionnaires des 2 sociétés réunis en assemblée générale de
renoncer au rapport prévu à l'article 12:62 du CSA, cet article est non applicable.
8)AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DE LA
SOCIÉTÉ SCINDÉE ET DE LA SOCIÉTÉ À CONSTITUER (ARTICLES 12:59, 8° ET 12:75, 8° DU CSA)
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des deux société en
rapport avec la scission partielle par constitution d'une nouvelle société.
9)DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA
SOCIÉTÉ SCINDÉE PARTIELLEMENT
La branche professionnelle expertise comptable (actif et passif) de la société scindée est apportée dans la
société à constituer.
La branche professionnelle expertise comptable contient les éléments suivants :
...
Liste des actifs
1) Clientèle
2) Installations concernant le batiment loué à Chimay:
- sécurité - contrat
- 'équipements des locaux sociaux
- iéquipements économiseur d'énergie
- electricite - contrat
- . internet - contrat
Matériel	3)
- 'entretien des abords - contrat
- outillage pour l'entretien des abords
Mobilier	4)
- 'armoires
- bureaux
- : tables
- · sièges
- armoires d'archives
Matériel de bureau	5)
- ordinateur/écran
- logiciels - contrats
- imprimantes
- accessoires
- photocopieuse - contrat d'entretien
-. téléphonie - contrats
6) Cautions/cautionnements - contrat
Travaux en cours	7)
Fournitures de bureau	8)
9) Créances clients
10) Comptes bancaires dévolus à l'activité cédée
2. Liste des actifs et des passifs
1) Créances et dettes en liaison avec le personnel - contrats
2) Créances et dettes en liaison avecla TVA
3) Comptes de régularisation
3. Liste des passifs
1) Dettes commerciales
2) Facture(s) et note(s) de crédit à recevoir
3) Dettes sociales et salariales
4) Provisions à payer
- prime de fin d'année
- . pécules de vacances
- assurances sociales
Voir tableaux pages suivantes :
Sohet & Cle	Sohet & Cie	Sohet
31-12-22	Branche conservée Branche scindée
10.406,94'	ACTIFS IMMOBILISES	11.723,84	1.316,90:	21/28
Immobilisations incorporelles	0,00.	0,00	0,00	21
21000000 REPRISE CLIENTELE 89	0,00
21000900 AMORTIS. CLIENTELE 89	0,00
10.406,94	11.723,84.	1.316,90	Immobilisations corporelles	.22/27
0,00	0,00	0,00	$22	Terrains et constructions
3.203,18:	22110000 AMENAG. NON ADMIS	3.203,18.
22110900 AMORTIS.AMENAG NON ADMIS	-3.203,18	3.203,18
2.854,13	2.854,13	723	0,00	Installations, machines et outillage	--
14.543,67.	14.543,67	23100000 SALLE ARCHIVE Nº1
-14.543,67	23100900 AMORTIS. SALLE ARCHIVE N°1	-14.543,67
23101000 INSTALLATION SECURITE	5.332,10	5.332,10
5.332,10	23101900 AMORT INSTAL. SECURITE	5.332,10
23103000 MATERIEL - LOC - SOCIAUX - CUISINE	1.946,35	1.946,35
23103900 AMORT. MATERIEL LOCAUX SOCIAUX CUISINE	-1.679,42.	-1,679,42
23107000 TRAVAUX ECONOMISEUR ENERGIE CHASSIS	10.786,49:	10.786,49
23107009 AMORT TRVX ECONOMISEUR ENERGIE	-8.199,29	-8,199,29
23108000 INSTALLATION CLIMATISATION	7.142,31	7.142,31
23108009 AMORT INSTALLATION CLIMATISATION	-7.142,31,	-7.142,31
23200100 MATERIEL ENTRETIEN TONDEUSES	3.010,83	3.010,83
23200109 AMORT MATERIEL ENTRETIEN	-3.010,83.	-3.010,83
23200200 OUTILLAGE	700,87:	700,87
23200209 AMORT OUTILLAGE	-700,87	-700,87-
Mobilier et matériel roulant	8.869,71	1.316,90	7.552,81	24
----
5.073,57	24010000 ARMOIRES 1998-2010 ARCHIVES + BUREAU	9.295,59	4.222,02
24010900 AMORT ARMOIRES 1998-2010	-4.222,02	-9.295,59:	-5.073,57
124011000 MOBILIER 2011 - ARMOIRES KEWLOX	1.936,75	1.936,75
24011009 AMORT MOBILIER 2011 - ARMOIRES	-1.936,75	-1.936,75
24014000 MOBILIER 2014 - ARMOIRES BUREAU SL	445,00	445,00
124014009 AMORT MOBILIER 2014 - ARMOIRES	-445,00	:445,00
:24015000 MOBILIER ET MAT BUREAU 2015	839,92	839,92
24015009 AMOT MOBILIER ET MAT BUREAU 2015	-839,92	-839,92
:24016000 MOBILIER ETMATERIEL DE BUREAU 2016 TABLE SALLE F.	2.438,02:	2.438,02
:24016009 AMORT MOBILIER ET MAT BUREAU 2016	2.438,02	-2.438,02
:24017000 MOBILIER ETMATERIEL DE BUREAU 2017 KEWLOX	1.074,38	1.074,38
24017009 AMORT MOBILIER ET MAT BUREAU 2017	-1.074,38	~1.074,38
:24018000 ARMOIRES ARCHIVE 2018	1.853,07	1.853,07
·24018009 AMORT ARMOIRES ARCHIVE 2018	-1.853,07	-1.853,07
: 24019000 MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU 2019	4.568,00:	4.568,00
:24019009 AMORT MOBILIER ET MAT BUREAU 2019	-3.654,40	-3.654,40
:24019020 MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU 2020	4.994,62	4.994,62
24019029 AMORT MOBILIER ET MAT DE BUREAU 2020	-4.341,63	-4.341,63
24019030 MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU 2021	995,87	995,87
24019039 AMORT MOBILIER ET MAT DE BUREAU 2021	-331,96	-331,96
:24020000 PHOTOCOPIEUSE DAVIN 2015	6.816,95	6.816,95
i24020900 AMORT PHOTOCOPIEUSE DAVIN 2015	-6.816,95	-6.816,95
24021000 PHOTOCOPIEUSE BUROTIC SOLUTIONS 2021	5.325,00	5.325,00
24021900 AMORT PHOTOCOPIEUSE BUROTIC 2021	-1,085,42	-1.085,42
:24030000 CENTRALE TELEPHONIQUE	1,535,98	1.535,98
:24030009 AMORT CENTRALE TELEPHONIQUE	-1.535,98	-1.535,98
·24046090 MATERIEL INFORMATIQUE 2017	1.920,92	1.920,92
24046099 AMORT MAT INFO 2017	-1.920,92	-1.920,92
24046100 MATERIEL INFORMATIQUE 2018	0,00	0,00
24046109 AMORT MAT INFO 2018	0,00	0,00
24046200 MATERIEL INFORMATIQUE 2019	6.772,11	3.968,90	2.803,21
24046209 AMORT MAT INFO 2019	-2.803,21	-6.772,11	-3.968,90
24046300 MAT INFORMATIQUE 2021	2.495,49	2.495,49
24046309 AMORT MAT INFORMATIQUE 2021	-1.357,88	-1.357,88
124046400 MAT INFORMATIQUE 2022	1.262,02	1.262,02
24100000 VEHICULE - CMAX	19.318,32	19.318,32
24100900 AMORTIS, VEHICULE	-19.318,32	-19.318,32
24101000 MATERIEL ROULANT - REMORQUE + VELOS	7.054,95	7.054,95
24101009 AMORT. MATERIEL ROULANT	-7.054,95	-7.054,95
24102000 AUTOS 2018 - BMW	39.509,68	39.509,68
24102009 AMORT AUTOS 2018	39,509,68	-39.509,68
Sohet & Cie	Sohet & Cie	Sohet
Branche conservée Branche scindée	31-12-22
ACTIFS CIRCULANTS	1.223.696,39:	1.119.682,22	104.014,17	29/58
4.373,75	4.373,75:	0,00	Stocks et commandes en cours d'exécution
4.373,75	30/36	4.373,75	0,00	Stocks	-------
1.000,00	1.000,00	|31040000 STOCK FOURN. DE BUREAU
32010000 PROD.EN COURS PRESTATIONS	3.373,75	3.373,75
40/41	89.024,29	11.481,68	77.542,61	Créances à un an au plus
40	75.116,17	0,00	75.116,17	Créances commerciales
75.116,17	75.116,17	40000000 CLIENTS
41	11.481,68	13.908,12	2.426,44	Autres créances
41210000 IMPOTS A RECUPERER	11.481,68	11.481,68
2.426,44	2.426,44	41621000 CREANCE ONSS
Placements de trésorerie	:50/53	541.674,23	541.674,23	0,00
188.014,43	188.014,43	53001004 Crelan pro account 103-53
53001005 Crédit Agricole livret dépôt 104-53	90.050,97	90,050,97
53001009 CRELAN CPTE INVEST 103-23	0,48	0,48
25.162,65	25.162,65	53001010 Aedifica
18,562,66	18,562,66	53101030 Amundi Intemational AUC C
53101040 Amundi FD Pioneer Global Eq AU C	18.466,54	18.466,54
53101170 Amundi Fd EQ. Emerging Foous AHEC	27.043,78	27.043,78
48.780,42	53101190 Crelan Fund Global Eq. DBI-RDT R D	48.780,42
53101200 ALSTOM FR0010220475	25.506,54	25.506,54
24.993,50	24.993,50	53101210 Ackermans BE0003764785
53101220 BNP PARIBAS À FR0000131104	25.150,84	25.150,84
53101230 COLRUYT BE0974256852	24.930,00	24.930,00
25.011,42	53101240 GBL BE0003797140	25.011,42
Valeurs disponibles	565.647,14	54/58	584.507,05	18.859,91
55018000 I.N.G.	65.647,14	65,647,14
55019000 BNP PARIBAS FORTIS 001-3107229-07	18.596,20	18.596,20·
55023000 ING COMPTE ENTREPRISE PLUS	500.000,00	500.000,00
57000000 CAISSE	263,71	263,71
:490/1	Comptes de régularisation	4.117,07	3.237,90	879,17
49000100 ASSURANCES VOITURES A REPORTER"	879,17	879,17
'49000140 ASSURANCE RC PROF A REPORTER	488,72	488,72
49000150 CHARGES A REPORTER	2.749,18	2.749,18
Montant total de l'actif	1.235.420,23	1.120.999,12	114.421,11
Sohet & Cie	Sohet & Cie	Sohet
Branche conservée Branche scindée	31-12-22
1.103.901,59	0,00	CAPITAUX PROPRES	10/15	1.103.901,59
110/11	18.592,01	0,00	18.592,01	Apport
18.592,01	'0,00	Indisponible	711	18.592,01
11190000 AUTRES APPORTS (250.000 BEF)	6.197,33	6.197,33
11193000 AUT RESERVES INCORPOREES AU K 27.07.1992	12.394,68	12.394,68
73	1.085.309,58	1.085.309,58	Réserves	0,00
Réserves indisponibles	1.859,20	130/1	1.859,20	0,00
Réserves statutairement indisponibles	1311	0,00	1.859,20	1,859,20
13110000 RESERVE STATUTAIREMENT INDISPONIBLE	1.859,20	1.859,20
1.083.450,38	Réserves disponibles	133	1.083.450,38	0,00
: 13300000 RESERVES DISPONIBLES	167.940,44	167.940,44
- 13302017 RESERVE DE LIQUIDATION 2017	59.492, 12	59.492,12
: 13302018 RESERVE DE LIQUIDATION 2018	91.640,02	91.640,02
: 13302019 RESERVE DE LIQUIDATION 2019	104.269,60	104.269,60
, 13302020 RESERVE DE LIQUIDATION 2020	268.165,86	268.165,86
:13302021 RESERVE DE LIQUIDATION 2021	204.678,56	204.678,56
13302022 RESERVE DE LIQUIDATION 2022	187.263,78	187.263,78
DETTES	131.518,64	17/49	18.118,74	113.399,90
Dettes à un an au plus	17.821,24	113.399,90	42/48	131.221,14
Dettes commerciales	44	30.170,40	0,00	30.170,40
30.170,40	Fournisseurs	440/4	0,00	30.170,40
·44000000 FOURNISSEURS	28.100,96	28.100,96
44400000 FACTURES A RECEVOIR	2.069,44	2.069,44
Acomptes reçus sur commandes	46	48.590,87	48.590,87	0,00
46392022 ACOMPTES 2021 MISSIONS 22-23	48.590,87	48.590,87
45	Dettes fiscales, salariales et sociales	50.459,87	15.821,24	34.638,63
Impôts	41.341,31	15.821,24	450/3	25.520,07
45010000 DETTES FISCALES ESTIMEES N+1	15.821,24	15.821,24
45150000 COMPTE COURANT TVÁ	25.520,07	25.520,07
Rémunérations et charges sociales	9.118,56	0,00	454/9	9.118,56
45500000 SALAIRES A PAYER	167,68	167,68
:45610000 PROV. PEC.VACANCES EMPLOYÉS	8.950,88	8.950,88
45950000 ART24 LPC SOUS FINANCEMENT EIP AB	0,00	0,00
45950010 ART24 LPC SOUS FINANCEMENT ASS GROUPE	0,00	0,00
Autres dettes	47/48 :	2.000,00	2,000,00	0,00
47100000 DIVIDENDES ATTRIBUES	2.000,00	2.000,00
Comptes de régularisation	492/3 ;	297,50	297,50	0,00
49200000 CHARGES À IMPUTER
297,50	297,50
Montant total du passif	1.235.420,23	1.122.020,33	113.399,90
Actif branche scindée	114.421,11	1
Passif branche scindée	113.399,90
Actif net	1.021,21
Capitaux propres SRL Sohet 31-12-2022	1.103.901,59
SRL Sohet
SRL Sohet & Cie
(à constituer)
11190000 Autres apports (ex capital)	6.197,33	5,73
11193000 Réserves indisponibles incorporées au capital	11,47	12.394,68
13110000 Réserve indisponible (ex réserve légale)	1.859,20	1,72
13300000 Réserves disponibles	167,940,44	155,36
13302017 Réserve de liquidation 2017	59.492,12	55,04
13302018 Réserve de liquidation 2018	91.640,02	84,78
13302019 Réserve de liquidation 2019	104.269,60	96.46
13302020 Réserve de liquidation 2020	268.165,86	248,08
13302021 Réserve de liquidation 2021	204.678,56	189,35
13302022 Réserve de liquidation 2021	187.263,78	173,24
1.103.901,59	Total	1.021,21
0,0925092%	Coefficient
10)RÉPARTITION AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE DES ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ À
CONSTITUER AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST FONDÉE
Tenant compte que 750 actions de la société à constituer seront créées, ce qui correspond au nombre
d'actions de la société scindée, la répartition s'effectuera à concurrence d'une action de la société à constituer
pour une action de la société scindée.
11)NOTAIRE INSTRUMENTANT (ARTICLE 12:73 DU CSA)
Cet article concerne les sociétés de droit étranger et n'est pas applicable à une scission belgo-belge.
CHAPITRE 2 : AUTRES MENTIONS
I.RÉGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
L'opération de scission partielle par constitution envisagée sera réalisée :
-sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôts des sociétés visée par l'article 211, §1er, alinéa 1er du
Code des impôts sur les revenus
-ainsi qu'en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement.
II.ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES ET DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
Le présent projet de scission partielle par constitution sera soumis aux assemblées générales
extraordinaires des deux sociétés qui se tiendront devant notaire au plus tôt six (6) semaines après le dépôt du
présent projet de scission partielle par constitution auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent et qui
délibèreront conformément aux règles de quorum et de majorité spéciales prévues aux articles 12:67 et 12:83
du CSA.
La société scindée confère tous pouvoirs à Luc Sohet, afin de procéder au dépôt du présent projet de
scission partielle par constitution auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, ainsi qu'à la publication
d'un extrait du présent projet de scission partielle par absorption aux Annexes du Moniteur belge conformément
aux articles 2:8 et 2:14, 1° du CSA.
La société à constituer confère tous pouvoirs à Luc Sohet, afin de procéder au dépôt du présent projet de
scission partielle par constitution auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, ainsi qu'à la publication
d'un extrait du présent projet de scission partielle par absorption aux Annexes du Moniteur belge conformément
aux articles 2: 8 et 2: 14, 1° du CSA.
Fait à Chimay, le 13 février 2023, en six (6) exemplaires, un pour chaque société et deux pour les greffes
des tribunaux de l'entreprise compétents.
Pour l'organe d'administration
Pour l'organe d'administration
de la société scindée,	de la société à constituer
Luc Sohet
Luc Sohet
Gérant	Administrateur