N° d'entreprise : 0540567142
Nom
(en entier) : SEVEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège La-Géripont 93
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Suivant acte dressé par le notaire Sophie Meert à Anvers, le 6 février 2023, déposé avant
l'enregistrement, il résulte que les décisions suivantes sont approuvées :
PREMIERE RESOLUTION: Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460,00 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est extraits comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
Elle est dénommée "SEVEN»
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger:
    •  Prendre et donner des droits d’options pour l'achat de biens immobiliers.
la promotion immobilière.
Gestion de projet, expertise et leasing de biens immobiliers.
Fournir des conseils en ce qui concerne la conception de plans, la coordination et l’exécution de tous
travaux liés à l’aménagement de bâtiments et la rénovation et transformations de bâtiments
existants.
L'acquisition, par voie de souscription ou d'achat, et la gestion de titres, obligations, coupons ou
d'autres titres, quelle qu'en soit la forme, d'entreprises belges ou étrangères, existantes ou futures;
promouvoir la création d'entreprises par apport, la participation ou l'investissement;
Effectuer toutes les missions de gestion et de liquidateur, l'exercice de mandats et fonctions dans
d'autres sociétés ou entreprises;
la location, l'achat et la vente de biens immobiliers, ainsi que toutes les activités liées au leasing
immobilier;
le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou l'octroi de brevets, de savoir-faire (know-
how), de modèles, ainsi que tous actifs immatériels.
La société peut également effectu-er toutes opérations financières, industrielles, commerciales,
civiles, immobilières ou mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
En outre, la société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cessi-on, de souscription, de participation,
de fusion ou de toute autre manière, à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mardi du mois de juin à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable précédent. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
QUATRIEME RESOLUTION: Démission d'un administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DENIS Alain, né à Nijvel le 14 mai 1955, demeurant à 2018 Antwerpen, Balansstraat 115
- Madame MERGAERT Lutgart, née à Brugge le 21 avril 1969, demeurant à 2018 Antwerpen,
Balansstraat 115
ici présents et qui acceptent.
CINQUIEME RESOLUTION:
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : La Géripont 93, 6880 Bertrix
SIXIEME RESOLUTION Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Nathalie &
Sophie Meert, geassocieerde notarissen ", tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet
effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
SEPTIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
HUITIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société JPS – ATN srl, avec siège social à Koekelberg,
Avenue de Jette 32/003, numéro d’entreprise BE 0508.893.771 ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Le Notaire Sophie MEERT
 
Déposé aux même-temps :
- l'expédition de l'acte
- statuts coordonnés