N' d'entreprise . 0688 921 021
Nom
Benoît Loiseau	(en entier) .
(en abrége)
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège · 6600 Bastogne, rue du Vivier, 196
Objet de l'acte : DISSOLUTION-LIQUIDATION articles 2:71 et 2:80 du CSA
D'un acte reçu le 20 décembre 2024 par Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre
Thomas 60, enregistré à Neufchâteau, le 23 décembre suivant, sous Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 8932, étant procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Benoît Loiseau », ayant son siège à 6600 Bastogne, rue du Vivier, 196, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro 0688.921.021, il résulte ce qui suit :
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte, à l'unanimité des voix et par un vote
distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes.
PREMIÉRE RÉSOLUTION : RAPPORTS JUSTIFICATIFS
Le comparant, Monsieur Benoît LOISEAU, préqualifié, en sa qualité d'administrateur unique et d'organe
d'administration, a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à
l'article 2 :71, § 2 alinéa 1 du Code des Sociétés et des Associations.
A ce rapport daté du 4 décembre 2024, est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 15 novembre 2024 et daté du 18 novembre 2024, conformément à l'article 2 :71, § 2 alinéa 2
du Code des Sociétés et des Associations.
Madame Claudia CORSALE, réviseur d'entreprises, agissant pour la société à responsabilité limitée
Callens, Vandelanotte & Theunissen, ayant ses bureaux à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 313, a
dressé, en date du 04 décembre 2024, le rapport sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration,
conformément à l'article 2 :71, § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
justifiant la proposition de dissolution de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur
d'entreprises sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame Claudia CORSALE, réviseur d'entreprises précité, conclu dans les termes suivants:
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société BENOIT LOISEAU Srl sur l'état résumant la situation active et passive de la
société au 15 novembre 2024. Ainsi, notre mission pour laquelle nous avons été désignés en date du 15
octobre 2024 s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société BENOIT LOISEAU SRL enregistrée
sous le numéro BE0688.921.021 et dont le siège social est situé Rue du Vivier 196 à 6600 Bastogne afin
d'exécuter cette mission.
La motivation de l'organe de gestion pour la proposition de dissolution est justifiée dans son rapport
spécial comme suit :
« La société n'a plus d'activité et n'a plus de perspectives d'avenir »
C'est dans ce cadre que notre intervention a été requise par l'organe d'administration
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 5
décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
/ de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit
acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société BENOIT LOISEAU SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 novembre 2024
avec un total de bilan de 82.347,08 EUR et un actif net de 82.347,08 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société BENOIT LOISEAU conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 05/12/2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées à l'exception du précompte mobilier sur le boni de liquidation qui serait
éventuellement dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autres points
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA,
de précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et
qui n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Comme les pièces et informations ne nous ont pas été transmises un mois avant l'assemblée générale,
nous n'avons pas pu émettre notre rapport 15 jours avant l'assemblée générale statuant sur la liquidation.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SRL BENOIT LOISEAU qui doit se
réunir afin d'approuver la dissolution. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas être
utilisés à d'autres fins. »
Le Président dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
L'actionnaire unique et comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports et de l'état
susvantés, pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes, et considère que les formalités
d'information prescrites par l'article 2 :71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations ont été respectées.
Il est précisé que la signature du présent acte avait été initialement fixée au 5 décembre 2024, mais
compte tenu de la date d'émission du rapport du réviseur le 4 décembre 2024, date à laquelle l'actionnaire et
administrateur unique confirme avoir pu en prendre connaissance, dans le respect de la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société, la signature de l'acte a été reportée à ce jour.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège - division Neufchâteau.
L'assemblée générale décide d'approuver lesdits rapports et état.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le Président justifie la proposition de dissolution et donne lecture de la situation active et passive de la
société.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du Président dans lequel il est exposé
que la société n'a plus d'activités, le président déclarant qu'il n'y a plus d'activité depuis le 1er juillet 2023, qu'il
n'existe plus de passif, que la société ne possède pas d'immeuble et n'est pas titulaire de droits réels et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus, en conséquence,
que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE A L'ADMINISTRATEUR
L'assemblée générale décide de donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat
pendant le dernier exercice social exercé jusqu'à ce jour.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Eu égard à la situation active de la société et en l'absence de passif, l'assemblée générale décide de ne
pas nommer de liquidateur et, dûment éclairées par le notaire soussigné sur les conséquences de cette
décision, l'actionnaire unique déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation à compter de ce
jour.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique déclare que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des Sociétés et des
Associations, savoir les dettes fiscales à hauteur de 51.497,12 € concernant l'estimation de l'impôt sur
l'exercice 2023, lequel montant correspond au montant enrôlé, a été payé en date du 14 novembre 2024 à la
Caisse des Dépôts et Consignations. Dans la mesure où la société ne peut pas bénéficier du taux réduit, un
complément à cet impôt à concurrence de 5.337,50 € a été payé en date du 14 novembre 2024 à la Caisse
des Dépôts et Consignations.
En conséquence, l'actionnaire unique déclare que l'ensemble des dettes mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont toutes été réglées suivant lesdits paiements effectués en date du
14 novembre 2024 (suivant extraits de compte produits au notaire soussigné).
Le réviseur d'entreprises, qui a établi son rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des
Sociétés et des Associations a confirmé dans les conclusions de son rapport que lesdites dettes ont été
remboursées, consignées ou garanties par l'unique actionnaire.
Cette décision de clôture entraîne transfert de droit de l'avoir social aux actionnaires, ainsi que tous les
actifs futurs en proportion de leurs droits respectifs dans la société, à charge pour celles-ci, qui acceptent,
d'en supporter tout passif éventuel futur, ainsi que tous les engagements de la société en proportion de leurs
droits respectifs dans la société.
Les actionnaires confirment, en outre, leur accord de supporter, le cas échéant, tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
En conséquence de quoi la SRL « Benoît Loiseau » cesse d'exister à ce jour.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : DÉPÔT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société SRL Benoît Loiseau seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans par l'unique actionnaire Monsieur Benoît LOISEAU, comparant
préqualifié aux présentes, en son domicile à 6880 Sainte-Ode, rue des Rainettes, 6, où la garde en sera
assurée.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le président propose de déléguer tous pouvoirs au notaire Quentin BOINET à 6600 Bastogne, rue Pierre
Thomas 60, en vue de la publication de l'extrait du procès-verbal à l'Annexe du Moniteur belge.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- une expédition du PV de l'AGE du 20 décembre 2024 ;
- le rapport justificatif établi par l'organe d'administration le 4 décembre 2024, auquel est annexé un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 novembre 2024 et daté du 18 novembre
2024 ;
- le rapport spécial établi par Madame Claudia CORSALE, réviseur d'entreprises, agissant pour la société
à responsabilité limitée Callens, Vandelanotte & Theunissen, ayant ses bureaux à 1150 Bruxelles, Avenue de
Tervueren, 313, en date du 04 décembre 2024.
Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60