N° d'entreprise : 0553450029
Nom
(en entier) : Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Astrid 238
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Philippe Malherbe à Eupen, le 28 décembre 2022 ,
enregistré au bureau sécurité juridique d’Eupen, le 6 janvier 2023, sous la référence ACP (5) Volume
00000 Folio 0000 Case 0000084, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés", ayant son siège à 4900 Spa,
avenue Reine Astrid 238, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro
0553.450.029, a pris les résolutions suivantes :
 
            PREMIERE RESOLUTION :
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
            - Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
            DEUXIEME RESOLUTION :
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT-MILLE-QUATRE-CENT-
SOIXANTE EUROS (20.460,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
             
            - Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
           
            TROISIEME RESOLUTION :
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les décisions précédentes.
 
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit, étant précisé que ces nouveaux statuts ont été approuvés par la Chambre des Notaires de la
Province de Liège, en date du 30 août 2022 :
Volet B
 
STATUTS
           
            CHAPITRE 1 — CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
            Article 1 : FORME – DENOMINATION - NATURE
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Armand
& Amélie FASSIN, Notaires Associés".
La société est une société de notaires régie par la loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci—après « loi organique du notariat ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Monsieur Armand FASSIN, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
 
            Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
 
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne dans les limites de l’obligation
légale de résidence du notaire titulaire, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte.
 
            Article 3 : OBJET
            La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
            Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la
société.
            La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
            Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels lié à l’organisation de l’étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
            En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privé de ses
actionnaires et/ou administrateurs(s).
 
            Article 4 : DUREE
            La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat.
 
            CHAPITRE 2 — APPORTS
            Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 8 des présents statuts et moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
CHAPITRE 3 – ACTIONNAIRES
            Article 8 : ACTIONNAIRES
Seuls peuvent être actionnaires de la société :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement
pour les sociétés des notaires adopté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril
2011 (modifié pour la dernière fois par assemblée du 25 janvier 2018).
Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu’un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
            Article 9 : CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§1er. Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des
autres actionnaires :
a)         au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;
b)         à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association ; 
c)         à une société notariale de participation ;
d)         à un autre actionnaire ;
e)  à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été préalablement cédée, l’objet de la
société préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.
 
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour toute cession. À défaut de
consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux—mêmes les actions de l’actionnaire
cédant, moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu’à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’
ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
ou actionnaire participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du
notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi de Ventôse et l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l’agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
 
§2. Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort
ses actions au notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
 
§3. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété.
 
§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Volet B
 
Article 10 : CONTINUATION DE LA SOCIETE
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société.
Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant
que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui
reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale.
Le ou les actionnaires(s) qui continue(nt) l’existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de
participation actionnaire quand l’actionnaire unique est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s’il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l’incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’
actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonné par Justice envisagé infra sub 6 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l’indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par
les autres actionnaires de l’indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu’il a commises.
 
Article 12 : INDEMNITÉ DE REPRISE DE L’ÉTUDE
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1er a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l’étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi de Ventôse.
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont
tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur.
 
            CHAPITRE 4 — DES TITRES
Article 13 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
 
LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME PAPIER.
 
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
Volet B
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues par les articles 8, 9 et 10 des statuts.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
            Article 14 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
            Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d'une
action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant propriétaire de l’action.
 
            CHAPITRE 5 - ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 15 : ORGANE D’ADMINISTRATION
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale
parmi les notaires associés ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de
gestion.
 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il
n'est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution
du notaire qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages, déplacements, sont portés en frais généraux.
           
Article 16 : POUVOIR D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 17 : POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
            Article 18 : RESPONSABILITE
            Sans préjudice du prescrit de l'article 50 § 1er a) de la loi organique du notariat, les
actionnaires ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 du Code des Sociétés
et des Associations.
 
Article 19 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
CHAPITRE 6 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
            Article 20 : ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale des actionnaires aura lieu de plein droit au siège, le troisième vendredi
du mois de juin, à 19h00, de chaque année. Si ce jour est un férié, l’assemblée se déroulera le jour
ouvrable suivant.
            Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des sociétés et des
associations.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            Article 21 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22 : DROIT DE VOTE
Chaque actionnaire dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'assemblée
générale que s'il est lui-même actionnaire et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
Article 23 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 24 : DELIBERATIONS
§1. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’
unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires.
 
Article 25 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
CHAPITRE 7 - ÉCRITURES SOCIALES
            Article 26 : EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
            Article 27 : REPARTITION - RESERVES
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
Volet B
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
De plus, conformément à la faculté prévue par l’article 5:141 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles
5:142 et 5:143 du Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
            CHAPITRE 8 - DISSOLUTION — LIQUIDATION
            Article 28 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
            1. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l’article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi
longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs(s).
            La société peut être dissoute :
            - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
            - par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe
le siège de la société, à la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires pour justes motifs ;
            - de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul titulaire.
            2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat—notaire.
            3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
            4. Le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale ou du Tribunal de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs
pouvoirs et émoluments.
            Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au
nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à
un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions.
            5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
 
            CHAPITRE 9 - DÉONTOLOGIE
            Article 29 :     OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
            a)         Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
            En matière de comptabilité, les prescriptions de l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se
cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés et des associations.
            b)        Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au
nom de la société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire.
            c)         Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux,
leur conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
            Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d’actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou son allié au
degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la société.
 
            Article 30 : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
            L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 24 des présents statuts,
peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de la Chambre des
Notaires.
            Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
            Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire
Volet B
dans les revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par
chaque actionnaire dans la société).
            Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
            En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes, en
ce qui concerne les pouvoirs d’administration, que celles prévues par l'article 16 des statuts, ce sont
les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l’égard de la société.
            Pour l'application de l'article 2:56 du Code des sociétés et des associations, les dispositions
plus contraignantes du règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires et à l’égard de l’organe d’administration et de la société.
 
            Article 31 : DROIT COMMUN
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à
la Loi organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire.
            En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par
le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
            Article 32 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
            - Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
            II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NON STATUTAIRE
            QUATRIÈME RESOLUTION :
            1. L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 4900 SPA, avenue
Reine Astrid 238.
            2. L’assemblée générale confirme mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et confirme procéder immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
            - Monsieur Armand FASSIN, [domicilié à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts, 13] ;
            - Madame Amélie FASSIN, [domiciliée à 4900 Spa, rue Albin Body, 33-1.1.].
            […]
- Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 10 décembre 2022
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés