N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAVARA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Bob Morane 20
 : 7540 Kain
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un procès verbal dressé par la Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 19 février 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que:
A COMPARU
Monsieur COCHEZ Jérémie Jean Christophe, né à Valenciennes (France-Nord), le treize août mil
neuf cent quatre-vingt (RN : 80.08.13-517.53), époux de Madame Véronique DELFOSSE, domicilié à
7540 Tournai-Kain, rue Bob Morane, n°20.
Lequel est marié sous le régime légal de la communauté à défaut d’avoir fait précéder leur union d’
un contrat de mariage ; régime non modifié tel que déclaré.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
1. Le comparant déclare constituer une société et requière le notaire soussigné d’arrêter les statuts
d’une société anonyme dénommée « CAVARA », ayant son siège à 7540 Tournai-Kain, rue Bob
Morane, 20, au capital entièrement souscrit de trois cent soixante mille euros (360.000,- €),
représenté par mille actions (1.000) sans désignation de valeur nominale.
 
2. Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés
et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier, rédigé le trente-et-un janvier deux mil vingt, dans lequel le
montant du capital de la société à constituer est justifié.
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution,
manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période
de deux ans au moins.
 
Le comparant déclare souscrire les mille (1.000,-) actions, en nature, comme suit :
    1.  APPORT EN NATURE :
1° Rapports préalables
a) Monsieur Frédéric MEUREE, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont établis à 7740 Pecq,
rue de Saint-Léger, 53, désigné par le fondateur préalablement à la constitution, a rédigé,
conformément au Code des sociétés et des associations, le sept février deux mil vingt, un rapport sur
la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
0743957831
Volet B
« Vous trouverez infra mes conclusions dans le cadre de la mission qui m’a été confiée le 24 janvier
2020 par le fondateur de la société anonyme CAVARA, société en constitution, qui aura son siège
social rue Bob Morane, 20 à B-7540 Kain. L’apport en nature en constitution de la société anonyme
CAVARA par Monsieur Jérémie COCHEZ consiste en 1.000 (mille) parts sociales de la société en
nom collectif de droit français GROUPE COCHEZ, société de management et de gestion de
participation, ayant son siège social avenue Désandrouin, n° 201 à F-59300 Valenciennes (France),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 817 727
571, représentant 10 % du capital de cette société.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et au Code des sociétés et des associations, et que l’
organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature;
    •  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise pour autant que les prévisions du plan financier se réalisent et
conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 1.000 actions sans désignation de valeur nominale
de la société anonyme CAVARA, formant l’intégralité du capital social.
Par ailleurs, je dois attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que je ne dispose pas de l’équivalent
français d’un certificat hypothécaire qui émanerait de la Conservation des Hypothèques, et qui
attesterait de l’existence ou non d’un gage octroyé sur les parts sociales de la société en nom
collectif de droit français GROUPE COCHEZ. Je ne peux donc affirmer que les 1.000 parts sociales
de la société en nom collectif de droit français GROUPE COCHEZ faisant l’objet de l’apport en
nature dont il est question sont à ce jour libres de tout gage. Toutefois, je dispose d’une attestation
signée par Monsieur Jérémie COCHEZ, qui mentionne que lesdites parts sociales n’ont fait l’objet d’
aucune mise en gage dans un quelconque contexte financier ou autre.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Pecq, le 7 février 2020
(signature)
Frédéric MEUREE
Réviseur d’Entreprises »
 
b) Le fondateur a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel il expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
 
2° Apport en nature
Monsieur Jérémie COCHEZ, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société l’
apport de la pleine propriété de mille (1.000,-) actions de la société en nom collectif de droit français
GROUPE COCHEZ, société de management et de gestion de participation, ayant son siège social
avenue Désandrouin, n° 201 à F-59300 Valenciennes (France), immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 817 727 571.
L’apporteur garantit :
    •  Etre propriétaire des parts de la société apportée et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
    •  Que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
    •  Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et
exacts ;
    •  Que le présent apport entraine cession régulière desdites parts eu égard aux dispositions
statutaires de la société « CAVARA », promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.
 
3° Rémunération de l’apport en nature :
En rémunération de cet apport, d'un montant de TROIS CENT SOIXANTE MILLE EUROS (360.000,-
€), il est attribué à :
- Monsieur Jérémie COCHEZ, qui accepte, la pleine propriété de MILLE (1.000,-) actions de la
Volet B
société.
Les mille (1.000,-) actions sont libérées dans leur intégralité.
 
    1.  RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION :
La souscription des actions de la société s’établit comme suit :
- Monsieur Jérémie COCHEZ, prénommé, à concurrence (1.000,-) actions en pleine propriété.
Le comparant, en sa qualité de fondateur de la société a remis au notaire le plan financier,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CAVARA ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut uniquement être modifié par l’assemblée générale par le biais d’une publication aux Annexes
du Moniteur Belge.
 
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3: Objet
    1.  Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre et avec autrui ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
    •  La prise de participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes
de personnes morales, toutes sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, belges ou
étrangères, de nature commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  La stimulation, la planification, la coordination, le développement et l’investissement dans des
personnes morales et des entreprises dans lesquelles la société a une participation ou non ;
    •  Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué ;
    •  Contracter des prêts ou l’octroi de prêts et d’ouverture des crédits à des personnes morales, des
sociétés ou des personnes privées ou particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de
cette activité, elle pourra se porter caution ou garante de donner son aval, et effectuer, au sens large,
toutes opérations commerciales et financières, à l’exception de celles réservées légalement aux
organisme de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés hypothécaires
et aux sociétés de capitalisation ;
    •  L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l’exclusion de conseils en matière d’investissements et de placements d’argent ; donner
de l’aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d’
administration et de finances, de vente, de production, de gestion et d’administration générale ;
    •  L’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’
actions ou de parts ; au sens le plus large la participation à des opérations d’émission d’actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles de capitaux ;
    •  L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet social ; assumer toutes sortes de mandats
administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de gérant,
administrateur, directeur ou liquidateur ;
    1.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre :
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers ; l’
achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d’
engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
    •  La constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les opérations de quelque nature qu’
elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l’acquisition, par souscription ou
par achat, et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de caisse ou d’autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    1.  Activités générales :
    •  La prestation de services administratifs et informatiques ;
    •  L’achat et la vente, l’importation et l’exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
    •  La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
    •  Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    1.  Dispositions particulières :
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation. La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute
autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet
similaire ou connexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social. L’
énumération ci-dessus n’est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération
qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société
peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous les formes et de toutes les manières qu’
elle jugera les mieux appropriées à cet effet. La société ne peut nullement s’occuper de la gestion de
patrimoines ni de conseils d’investissements tels que visé par les lois et les arrêtés royaux sur les
transactions financières et les marchés financiers. La société devra s’abstenir de toute activité qui
relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces
dispositions.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois cent soixante mille euros (360.000,- euros).
Il est représenté par mille (1.000,-) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/millième du capital social.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
Volet B
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 8: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.
Article 9: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV: Administration et représentation
Article 12: Composition du conseil d’administration
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Volet B
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d’administration qui compte au moins le
nombre minimum d’administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus, mais leur mandat peut être renouvelé de
manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
 
Article 13: Présidence du conseil d’administration
S’il y a plusieurs administrateurs formant un conseil d’administration, ce dernier élit parmi ses
membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 15: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
 
Article 17: Pouvoirs du conseil d’administration / administrateur unique
L’administrateur unique/ Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réserve à l'assemblée générale.
 
Article 18: Gestion journalière
Le conseil d’administration / L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
Volet B
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 19: Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
-soit par l’administrateur unique, soit en cas de conseil d’administration, par deux administrateurs
agissant conjointement ou par chaque administrateur-délégué agissant seul ;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes déléguées à cette gestion,
agissant seul ;
La société est, en outre, valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration de l’administrateur unique
en cas de mandat excessif.
 
Article 20: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V: Contrôle de la société
Article 21: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 22: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, le dernier jour ouvrable du mois de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 23: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
 
Article 24: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Volet B
Article 25: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 26: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 27: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 28: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 29: Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
Article 30: Prorogation de l’assemblée générale
Volet B
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 31: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement (éventuellement: par l’administrateur délégué).
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 33: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 34: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 35: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 36: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 37: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 38: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 39: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. Commencement
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente-et-un décembre deux mil vingt-et-
un.
La première assemblée annuelle est fixée au dernier jour ouvrable du mois de juin deux mil vingt-
deux.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7540 Tournai-Kain, rue Bob Morane, 20.
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société n’existe pas encore
L’adresse électronique de la société est cochjer@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à une (1) personne.
Est appelé à ces fonctions pour une période de six (6) années:
Monsieur Jérémie COCHEZ, prénommé, ici présent et qui accepte.
Ce mandat est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
 
    1.  Commissaires
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Volet B
Tous les engagements contractés depuis le premier janvier deux mil vingt par un ou plusieurs des
comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
 
7. Mandat spécial
Monsieur Jérémie COCHEZ ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
8. Conseil d’administration
A l’instant, l’administrateur unique décide:
- d’appeler à la fonction d’administrateur suppléant: Madame DELFOSSE Véronique Marie, née à
DENAIN (France-Nord) le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt (RN : 80.02.18-514.58), épouse
de Monsieur Jérémie COCHEZ, domiciliée à 7540 Tournai-Kain, rue Bob Morane, 20 ; laquelle est ici
représentée par Monsieur Jérémie COCHEZ, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé
datée du dix-huit février deux mil vingt qui restera ci-annexée.
Son mandat est gratuit.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal contenant une procuration.