Nº d'entreprise : 0877 289 378
Nom
Cabinet Médical CATHERINE HOUBEAU	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de la Paix de Fexhe 68
Objet de l'acte : Liquidation-Dissolution - Pouvoirs
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier Beauduin à Waremme le 18/12/2024 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société a pris les résolutions suivantes :
RAPPORTS
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux mille vingt-trois, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport daté du dix-sept décembre deux
mille vingt-quatre de Monsieur Hanine ESSAHELI, reviseur d'entreprises représentant la SRL LIBRA -
AUDIT&ASSURANCE, réviseur d'entreprises dont le siège social est situé à 4430 Ans, rue des Anglais, 6A sur
la situation active et passive.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL CABINET MÉDICAL CATHERINE HOUBEAU, a établi un
état comptable, au 30 septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 359.426,28€, et un actif net de 346.344,05 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les actionnaires de la société reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
CABINET MÉDICAL CATHERINE HOUBEAU, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 17 décembre 2024.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI,
Réviseur d'entreprises »
IX. DELIBERATION
L'assemblée générale extraordinaire prend les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-tion particulière de la part de
l'actionnaire unique, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Une copie de ces rapports sera déposée au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une expédition
des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations et aux statuts, à défaut de nomination
de liquidateur, la liquidation sera assurée par l'Organe d'Administration.
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée constate que l'actionnaire a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu du
Code des sociétés et associations
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au * a
été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré ou provisionné et qu'il n'y a donc pas
lieu de nommer un liquidateur.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs,
les frais pouvant résulter de la liquidation seront supportés par l'actionnaire unique, ou ont déjà été provisionnés.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible
CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L ORGANE D ADMINISTRATION
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'Organe d'Administration ne donne lieu à aucune
observation et décide d'y adhérer.
SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire unique, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve
de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « Cabinet Médical CATHERINE
HOUBEAU » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à
l'actionnaire unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « Cabinet Médical CATHERINE HOUBEAU» cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE
Par vote spécial, l'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière à l'organe
d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Vote: cette résolution est adopté à l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de la Paix de Fexhe 68
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à Madame Houbeau, prénommée avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée lui donne mandat à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'Entreprise.
Notaire
déposés en même temps
- expédition de l'acte
- rapports