N° d'entreprise : 0739887987
Nom
(en entier) : XLA Advice
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève Pierre Laruelle 24A
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Vanessa CLERENS à Genappe, exerçant sa
fonction dans la société privée à responsabilité limitée "Eric Delvaulx et Vanessa Clerens, notaires
associés", substituant son Confrère, Maître Emmanuel ESTIENNE, notaire à Genappe, à enregistrer,
en date du 16 avril 2020, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « XLA ADVICE », ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville (Sart-Dames-Avelines,
Drève Pierre Laruelle, 24A, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro
0739.887.987, a pris les résolutions suivantes :
 
    1.  Rectification d’une erreur matérielle dans l’acte de constitution reçu par le notaire Vanessa
Clerens, à Genappe, substituant son confrère légalement empêché, Maître Emmanuel ESTIENNE,
notaire à Genappe, le 20 décembre 2019 :
Constitution :
Remplacer au deuxième alinéa du point 2. les mots « trois mille euros (3.000,00€) » par « trente
euros (30,00€) ».
 
    1.  Rapport de l’organe d’administration exposant la modification proposée à l'objet.
 
    1.  Modification de l’objet :
Article 3. Objet :
Remplacement du texte de l’article 3 par le texte suivant :
"La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ci-après dénommée la « société professionnelle notariale
» ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire,
à l’exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est
administrateur.
 
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
Volet B
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur. »
 
    1.  Modification des articles suivants des statuts :
 
Article 10. Organe d’administration :
Remplacement du texte de l’article 10 par le texte suivant :
« L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé,
étant l’actionnaire unique.
 
Madame LAINE Axelle, préqualifiée, est désigné administrateur statutaire pour la durée de la société
et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
 
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assem-blée générale. »
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Remplacement du texte de l’article 11 par le texte suivant :
« L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant. »
 
Article 15. Tenue et convocation
Suppression au premier alinéa des mots « au siège ».
 
Article 23. Liquidateurs
Remplacement du texte de l’article 23 par le texte suivant :
« En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique. »
 
    1.  Insertion des articles suivants :
« Article 8bis. Propriété des actions
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
 
Article 8ter. Cession d’actions
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
 
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés ».
 
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès. »
 
    1.  Désignation d’un représentant permanent
Madame LAINE Axelle, précitée est désignée comme représentant permanent de la présente société
Volet B
dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL « ESTIENNE,
GERNAIJ & LAINE – Notaires associés », ayant son siège social à 1470 Genappe.
 
    1.  Entrée en vigueur
La présente modification de statuts entrera en vigueur à la date de la prestation de serment de
Madame Axelle LAINE.
 
    1.  Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution de la résolution à prendre sur l'objet qui
précède.
 
    1.  Mission à conférer au notaire pour la coordination des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
CLERENS Vanessa
Notaire associé à 1470 Genappe.