N° d'entreprise : 0439 837 194
Nom
(en entier) : Fonds social de solidarité régionale pour ouvriers du
secteur des fabrications métalliques
CARMETAL	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : A6K Square des Martyrs, 1, 6000 Charleroi
Objet de l'acte : Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Statutaire du 20/06/2024
La séance est ouverte à 13H35 sous la vice-présidence de Mr Vercaeren, qui appelle Nathalie
Maroye comme secrétaire, Madame Degroote et Monsieur Bordenga sont
désignés comme scrutateurs.
9 membres sont présents ou représentés, pouvant émettre 9 votes valables.
L'Assemblée ayant été régulièrement convoquée peut valablement délibérer.
Ordre du Jour
1.Examen et approbation du Procès-verbal de la réunion du 20 juillet 2023
Le procès-verbal est lu et approuvé à l'unanimité.
2.Examen du rapport d'activité à présenter à l'Assemblée générale
Le rapport d'activité est lu et approuvé à l'unanimité.
3.Rapport des associés-vérificateurs aux comptes
Le rapport des associés-vérificateurs aux comptes est approuvé à l'unanimité.
4.Examen des comptes annuels clôturés au 31/12/2023
Les comptes annuels clôturés au 31/12/2023 sont lus et approuvés à l'unanimité.
5.Examen du budget 2024
Le budget 2024 est lu et approuvé à l'unanimité.
6.Nominations statutaires
Administrateurs :
Réélection, pour une période de 2 ans, de Nathalie DEGROOTE, Parc de la Cartonnerie, 31,
7181 Feluy, 830516 382 43.
Réélection, pour une période de 2 ans, de Ivan DEL PERCIO, Chaussée Romaine, 173, 7160
Chapelle-lez-Herlaimont, 781202 219 85.
Réélection, pour une période de 2 ans, de Isabelle HOSLET, Rue Battant, 117, 5621 Morialme,
690810 228 07.
Membres effectifs :
Réélection, pour une période de 2 ans, de Salvatore PANARISI, Rue Ry Massart, 68 bte C,
5621 Hanzinelle, 771125 291 71.
Associés-vérificateurs aux comptes :
Réélection pour une période de 1 an de :
Angela GUGLIELMO (930516 208 39, Rue des Trieux, 8, 5060 Tamines)
Stephane MONSEU (610607 391 43, Rue Joseph Suars, 29, 5030 Sauvenière)
Suite à la fin de carrière de Mr Vandenberghe ce mois-ci , Mr Laurent BAUWIN, Rue Bois des
Cloches, 42, 6010 Couillet, 780721 063 24, le remplacera.
7.Rapport des aides exceptionnelles
Les aides exceptionnelles introduites du 1er janvier 2023 eu 31 décembre 2023 sont
approuvées à l'unanimité.
8.Divers
L'adaptation des montants des interventions (ROI) est approuvée.
La demande d'intervention exceptionnelle de Mr Laurent (intervention chirurgicale coûteuse)
est accordée pour un montant de 1000€.
La demande de continuation de paiement de Mr Unuvar et Mr Mircos (en raison de leur
situation d'invalidité) est accordée pour un montant de 700€ par an, ainsi
que des éventuelles demandes exceptionnelles qui seront soumises à
l'approbation des administrateurs.
La demande exceptionnelle de Mr De Maeseneire, remboursement d'un suivi
ophtalmologique prescrit par le médecin spécialiste avant la fin de son
intervention de Carmetal, est accordée pour les factures de mai, juin et
juillet 2024.
Un point supplémentaire a été discuté en séance, concernant la promotion de Carmetal.
Un courrier postal sera envoyé aux entreprises afin d'avoir un meilleur impact que par mail.
Des remarques et propositions sont demandées aux administrateurs afin de compléter ce
courrier. Les entreprises de moins de 50 travailleurs, et qui ne propose pas
d'assurance complémentaire, seront contactées en priorité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 10.
Le Secrétaire, Le Président, Les Scrutateurs.
Modification des statuts à partir du 04/10/2022
CHAPITRE 1 - Dénomination, but social, siège social
Article 1
La dénomination de l'association sans but lucratif est
"Fonds social de Solidarité Régionale pour ouvriers du Secteur des Fabrications métalliques du bassin de
Charleroi", en abrégé : "CARMETAL"
Article 2
Le siège statutaire de l'association est établi en Belgique, en Région wallonne.
Le Conseil d'Administration peut décider de déplacer le siège statutaire dans une autre commune située
dans la partie francophone de la Région wallonne
Article 3-1
Buts de l'association :
L'association a pour but :
1.de défendre et de promouvoir l'emploi et les conditions de travail des membres du personnel
«ouvriers» des entreprises du Bassin de Charleroi, ressortissant à la commission paritaire nº 111.01/02, à
l'exception des entreprises de montage (C.P. 111/3);
par la restructuration des entreprises du secteur des Fabrications métallique, mécanique et électrique
des
Provinces du Hainaut et de Namur;
De promouvoir et de soutenir toutes actions visant à la réinsertion, la réafectation et/ou le développement
professionnel des ouvriers concernés une restructuration, une réorganisation ou une évolution des entreprises
du secteur des fabrications métallique, mécanique et électrique des Provinces du Hainaut et de Namur et ce
dans les limites et conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur.
3. de décider, au sein du Conseil d'Administration, d'interventions financières en faveur des membres du
personnel "ouvriers" des entreprises du Bassin de Charleroi, ressortissant de la commission paritaire nº 111, à
l'exception des entreprises de montage (C.P. 111/3) dans des situations et causes qui ne sont pas ou qui sont
partiellement rencontrés par des aides pécuniaires de source officielle ou privée ;
4.de gérer les fonds.
Ce but peut être réalisé de toutes manières.
L'association peut faire tout actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter tous concours et s'intéresser de toutes manières à des associations ou entreprises ayant
un but analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son but.
Ce but pourra être modifié, étendu ou restreint, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les
conditions prescrites pour les modifications aux statuts portant sur le ou les buts de l'association.
Le Conseil d'Administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue du but de l'association.
Article 3-2
L'ABSL bénéficie entre autres des ressources suivantes :
1. des fonds issus des cotisations payées par les membres affiliés avant l'arrêt du paiement de ces
cotisations suite à la dénonciation de la collective de travail du 5 février 2001 intitulée « Accord relatif à la
formation professionnelle dans les provinces de Hainaut et de Namur » ;
2. des emprunts éventuellement souscrits par l'association en vue de réaliser son but ;
3. des fonds provenant de FRPMHN ASBL en liquidation, lesquels sont destinés à couvrir exclusivement et
jusqu'à leur épuisement le paiement des dossiers individuels gérés par cette ASBL avant sa liquidation ;
4. Tous autres revenus, sous quelque forme que ce soit, notamment des produits financiers, tous subsides,
dons, libéralités, legs, etc.
Article 3-3
Objet de l'association :
Les activités que l'association entend réaliser sont les suivantes :
1.défendre et promouvoir l'emploi ainsi que les conditions de travail des membres du personnel « ouvriers»
visés à l'article 3-1 et ce par tout moyen que l'association jugerait opportun et notamment par un soutien
financier;
2.promouvoir et soutenir toutes actions visant à la réinsertion professionnelle des ouvriers concernés par
une restructuration des entreprises du secteur des Fabrications métallique, mécanique et électrique des
Provinces du Hainaut et de Namur, notamment via le recyclage professionnel, la formation, l'accompagnement
à la recherche d'emploi, la création et la promotion de l'emploi dans ces provinces et notamment par un soutien
financier;
promouvoir et de soutenir toutes actions visant à la réinsertion, la réafectation et/ou le développement
professionnel des ouvriers concernés une restructuration, une réorganisation ou une évolution des entreprises
du secteur des Fabrications métallique, mécanique et électrique des Provinces du Hainaut et de Namur
notamment via, selon les situations, le recyclage professionnel, la formation, l'accompagnement à la recherche
d'emploi, la création et la promotion de l'emploi dans ces provinces, ou encore par un soutien financier le tout
dans les limites et conditions fixées par le règlement d'ordre intérieur ;
3.décider, sur base des règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur, d'interventions financières en
faveur des membres du personnel "ouvriers" des entreprises du Bassin de Charleroi, ressortissant de la
commission paritaire nº 111.1/2 dans des situations et causes qui ne sont pas ou qui sont partiellement
rencontrés par des aides pécuniaires de source officielle ou privée ;
4. gérer les fonds récoltés au moyen de placements.
Article 4
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dissoute en tout temps, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions
prescrites pour la dissolution.
CHAPITRE 2 - Membres effectifs
Article 5.
L'association se compose de membres effectifs lesquels sont titulaires de l'entièreté des droits sociaux.
Leur nombre, 12, est fixé par le Conseil d'Administration.
Il devra toujours avoir autant de représentants de l'ASBL Agoria que de représentants des Organisations
Syndicales. Si, pour quelle que cause que ce soit, cet équilibre était rompu, le Conseil d'Administration devrait
prendre aussitôt les mesures voulues pour qu'il soit rétabli. Ainsi la moitié représente l'ASBL Agoria et l'autre
moitié les organisations syndicales représentatives des travailleurs du Bassin de Charleroi et signataires de la
Convention Collective de travail du 20 mars 1989 à savoir un quart la FGTB MWB et un quart la CSC Metea.
Article 6.
Pour être admis ou réadmis comme membre effectif, il faut recevoir l'agrément du Conseil d'Administration
qui statuera souverainement à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, sans
avoir à justifier sa décision vis-à-vis du candidat.
Pour être membre effectif, il faut nécessairement être une personne physique et être reconnu comme
représentant des organisations mentionnées à l'article 5.
La personne souhaitant être membre fera sa demande comme suit :
1. Adresser sa demande par écrit à l'association en son siège social,
2. Recevoir l'agrément du Conseil d'Administration qui statuera souverainement sur la recevabilité de la
demande et sur l'agrégation sans avoir à justifier de sa décision vis-à-vis de qui que ce soir
3. Ces conditions pourront être modifiées en tout temps par l'Assemblée Générale statuant dans les
conditions prévues pour les modifications des statuts.
Cette reconnaissance doit être expressément constatée par le Conseil d'Administration lors de l'agrément.
La décision du Conseil d'Administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par courriel ou lettre ordinaire.
La qualité de membre effectif implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur
éventuel et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises, ainsi que l'engagement de remplir toutes
les obligations qui y sont stipulées.
Article 7.
Les membres effectifs n'encourent, vis-à-vis des tiers, aucune obligation personnelle du chef des
engagements sociaux.
Article 8.
La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès, la démission, l'exclusion ou la perte
de la qualité de représentant de l'ASBL AGORIA, la FGTB MWB ou CSC Metea.
Article 9.
Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association. La démission doit être adressée par écrit au
Conseil d'Administration.
Article 10.
Le Conseil d'Administration réputera démissionnaire tout membre effectif:
1.qui cesse d'être représentant de l'ASBL AGORIA ou des Organisations Syndicales;
2.qui est interdit, en état de déconfiture ou déclaré en faillite. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration
statue souverainement et sans recours.
Article 11.
Pourra notamment être exclu de l'association tout membre qui s'est rendu coupable d'un manquement grave
aux devoirs qui lui incombent en sa qualité de membre effectif ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la
probité.
Le membre dont on envisage l'exclusion doit être informé préalablement par le Conseil d'Administration des
raisons pour lesquelles son exclusion va être prononcée.
L'exclusion sera prononcée souverainement par l'Assemblée Générale. Celle-ci est dûment convoquée par
le Conseil d'Administration (ou le commissaire) avec notamment à l'ordre du jour la proposition d'exclusion de
ce membre ainsi que les motifs principaux qui président cette demande d'exclusion.
Le membre dont on propose l'exclusion doit être convoqué à l'Assemblée Générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'Assemblée Générale. S'il ne se présente pas à l'Assemblée Générale, il
est présumé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à son droit de se défendre devant l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale se prononce valablement quant à la proposition d'exclusion, par vote formulé au
scrutin secret, si elle réunit au moins 2/3 des membres effectifs présents ou représentés et si la décision obtient
au moins 2/3 des voix émises.
Si l'Assemblée Générale ne réunit pas au moins 2/3 des membres présents ou représentés, une deuxième
Assemblée Générale pourra être convoquée dans les conditions prévues par l'article 9:21, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
Les membres de l'Assemblée Générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre
exclu.
Article 12.
Les membres effectifs démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou créanciers, ainsi que
les héritiers, légataires ou ayants cause d'un membre effectif décédé, n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement de tout don, subvention ou accort quelconque. Ils ne peuvent
pas davantage réclamer de relevé ou de reddition de comptes, requérir l'apposition des scellés ou un inventaire
sur les biens et les valeurs de l'association ou en demander le partage, la licitation ou la liquidation.
Article 13.
Les membres effectifs en tant que tels n'ont aucune cotisation à payer
CHAPITRE 3 - Des membres affiliés
Article 14.
Les membres affiliés sont les entreprises relevant de la commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique (C.P. nº 111), région de Charleroi, à l'exception des entreprises de montage (C.P. nº
111/3).
Article 15.
La qualité de membre affilié implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur
et à toutes les prescriptions et décisions régulièrement prises ainsi que l'engagement de remplir toutes les
obligations qui y sont stipulées.
Article 16.
La qualité de membres affiliés se perd lorsque les conditions prévues à l'article 15 ne sont plus réunies.
Article 17.
Les membres affiliés exclus, de même que leurs ayant droit ou créanciers, n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport
quelconque.
Ils ne peuvent pas davantage réclamer de relevé, de reddition de comptes ou d'inventaire, ni requérir
l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'association ni en demander le partage ou la licitation .
CHAPITRE 4 - Assemblées générales
Article 18.
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est composée de tous les membres
effectifs.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaire ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la dissolution de l'association ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit ou d'universalité ; et tous les autres cas où la loi ou les statuts
l'exigent.
Ses résolutions sont applicables obligatoirement pour tous les membres.
Article 19.
Tous les membres effectifs ont le droit d'assister aux assemblées générales. Ils pourront s'y faire représenter
par un mandataire de leur choix dans les conditions qui seraient déterminées par le règlement d'ordre intérieur
éventuel ou, à son défaut, par le Conseil d'Administration.
Article 20.
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du deuxième trimestre.
L'assemblée doit se réunir extraordinairement lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs agissant
conjointement le requiert.
Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par tous les requérants
et que si elle formule, d'une manière concrète et précise, le but de la réunion qu'ils veulent voir convoquer.
Toute assemblée se tient au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation, aux jour et
heure indiqués.
Le Conseil d'Administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires.
Le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres le demande. Le Conseil d'Administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque
l'Assemblée Générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se
tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 21.
Tous les membres effectifs doivent être convoqués
Les convocations sont faites par le président du Conseil d'Administration, ou par une Vice-Président, par
lettre missive ordinaire, par remise de la main à la main ou par courriel adressé à chaque membres effectif au
moins quinze jours au moins avant la réunion; les convocations contiennent l'ordre du jour.
Article 22.
Le Conseil d'Administration détermine et établit l'ordre du jour de toutes les assemblées générales.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu du présent code est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Il est tenu de porter à l'ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par un
vingtième des membres effectifs au moins.
Toutefois, cette obligation ne s'impose que si la proposition, rédigée d'une manière concrète et précise, est
adressée par écrit au Conseil d'Administration vingt jours francs au moins avant la réunion.
Article 23.
L'Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un
vice-président ou par un autre administrateur.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être membre effectif.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les membres effectifs.
Le bureau est complété par les autres administrateurs présents.
Article 24.
Tous les membres effectifs de l'association ont le droit d'assister aux assemblées générales. Ils disposent
chacun d'une voix.
Ils pourront s'y faire représenter par un mandataire de leur choix étant toutefois entendu que ce mandataire
devra être lui-même membre effectif de l'association, qu'il doit être représentant de Agoria si le mandant l'est
ou représentant des organisations syndicales si le mandant l'est.
Article 25.
L'Assemblée Générale ordinaire et annuelle entend le rapport du Conseil d'Administration et celui du ou des
associés-vérificateurs aux comptes, statue sur le compte des recettes et des dépenses clôturé au 31 décembre
précédent, se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et aux associés-vérificateurs aux
comptes, arrête le budget de l'exercice en cours, puis elle procède, s'il y a lieu, à la nomination des
administrateurs et des associés-vérificateurs aux comptes, enfin, elle délibère sur toutes les autres questions
portées à l'ordre du jour.
Article 26.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale statue à la majorité de 4/5 des voix des membres effectifs présents ou représentés,
sauf dans les cas où des quorums de présence et de majorité spéciaux sont requis par la loi ou par les présents
statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Il
y aura vote secret pour toutes les questions de personnes.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalités, l'exclusion d'un membre ou la transformation de l'association que
conformément aux dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 27.
L'Assemblée Générale statue sur les propositions d'exclusion d'un membre effectif à la majorité des deux
tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés et à la majorité des deux tiers des voix exprimées
et sans que le nom de l'intéressé figure nominativement à l'ordre du jour.
Article 28.
Le Conseil d'Administration a le droit de proroger séance tenante à trois semaines toute Assemblée
Générale quelle qu'elle soit. Cette prorogation annule toute décision prise.
Article 29.
Il est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales. Les procès-verbaux sont inscrits dans un
registre spécial et signés par celui qui préside la réunion et par le secrétaire ainsi que par tous les membres
effectifs présents qui le demandent.
Ce registre est conservé au siège de l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre
connaissance sans déplacement.
Les tiers ne pourront en prendre connaissance que moyennant l'autorisation du président du Conseil
d'Administration ou, à son défaut, de l'administrateur délégué.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du Conseil
d'Administration ou par celui qui en remplit les fonctions, ou par deux administrateurs.
Conformément à l'article 9:14/1 du Code des sociétés et des associations, les membres peuvent, à
l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'Assemblée Générale, à
l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
accomplies.
Conformément à l'article 9:16/1, § 1er du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'Administration
peut, dans les conditions fixées par le Code, prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour
ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de cette
manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial signé par le président, les
vice-présidents et le secrétaire ainsi que par les membres effectifs qui le demandent et conservé au siège de
l'association, où tous les membres effectifs pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement
Les résolutions de l'assemblée sont communiquées dans le mois, par lettre simple, à tous les membres
effectifs, par extrait conforme.
Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le président du Conseil
d'Administration ou par deux administrateurs.
CHAPITRE 5 - Conseil d'Administration
Article 30.
L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de huit membres.
Le mandat d'administrateur est bénévole et ne donne pas droit à un jeton de présence
Article 31.
L'Assemblée Générale nomme les administrateurs sur proposition du Conseil d'Administration à
concurrence de quatre administrateurs représentant l'ASBL AGORIA, quatre représentant la FGTB MWB et
quatre représentant la CSC-Metea.
Elle les révoque sur proposition du Conseil d'Administration et en tout temps.
La durée de leur mandat est, sauf démission ou révocation, à durée indéterminée.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, par suite de décès ou de démission, l'Assemblée Générale
doit nommer son remplaçant qui sera proposé par les administrateurs représentant la même organisation.
Article 32.
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.
Article 33.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus, sans aucune restriction, sauf pour ce qui est
expressément réservé par la loi et par les statuts à l'Assemblée Générale, pour gérer les affaires de l'association
et pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet social.
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats,
marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou en exiger quittance, faire et recevoir
tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles, hypothéquer des
immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties
par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription d'office
ou autre, avec ou sans paiement ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf ans,
accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts quelle qu'en soit l'origine, renoncer
à tous droits réels et toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires de son
choix, membres effectifs ou non de l'association.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux afférents à la gestion journalière, sont signés, à moins
d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, par un représentant d'AGORIA, un représentant de la
FGTB MWB et un représentant de la CSC-Metea.
Le Conseil d'Administration délègue les actes de gestion journalière, dont notamment les ordres de
paiement donnés à des tiers, banques, office des chèques postaux ou autres, ainsi que les actes de placement
de liquidités, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur dont il fixe les pouvoirs.
A l'égard de l'administration des chemins de fer, de la poste, des télégraphes et téléphones, cet
administrateur pourra lui-même donner procuration à des personnes qu'il désignera.
Article 34.
§1 Le Conseil d'Administration peut organiser le vote à distance avant l'Assemblée Générale sous forme
électronique. Dans ce cas, le vote peut être exprimé jusqu'au jour qui précède la date de l'Assemblée Générale.
§2 Le membre vote électroniquement à distance via la plateforme proposée en utilisant le formulaire mis à
disposition par l'association.
Celui-ci reprend au moins :
-le nom et le domicile du membre ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège. Cette
identification peut se faire sous la forme d'un code secret attribué par le ou les scrutateurs et connu d'eux seuls
;
-les points de l'ordre du jour et les propositions de décision sur lesquelles le membre doit voter ;
-la signature du votant sauf si l'identification du membre se fait par l'utilisation du code qui lui est attribué
par le ou les scrutateurs.
§3 Le formulaire dans lequel ne serait pas mentionné le sens d'un vote ni l'abstention sont nuls.
Le membre qui a voté électroniquement à distance, dans les formes et délais prescrits, est considéré comme
présent pour le calcul des règles de quorum et de majorité prescrites.
§4 Une confirmation électronique de réception du vote est envoyée au membre ayant voté.
Article 35.
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.
Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision du
Conseil d'Administration.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions impératives ou aux statuts ;
-relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des dispositions exige une disposition
statutaire ;
-touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'Assemblée Générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l'association.
Le règlement d'ordre intérieur en vigueur est celui du 4 octobre 2022.
Article 36.
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés moyennant décision préalable du Conseil d'Administration
En cas de vacance de la place d'un administrateur pour l'une des raisons précitées, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit devra confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d'Administration
jusqu'à ce moment.
Sont présumés démissionnaires :
- l'administrateur qui, pour être nommé, doit être membre de l'association et qui perd la
qualité de membre de l'association ;
- la personne dont la candidature pour être administrateur a été présentée par un
groupement ou une autre personne morale publique ou privée et qui ne représente plus ce groupement ou cette
personne morale ;
- soit parce qu'il n'assure plus, dans celui-ci ou celle-ci, la fonction pour laquelle il a été proposé ;
- soit qu'il n'est plus membre de celui-ci ou de celle-ci ;
- soit qu'il s'est vu retiré le mandat de représenter celui-ci ou celle-ci au Conseil d'Administration de
l'association.
Le mandat d'administrateur est, en tout temps révocable par l'Assemblée Générale sans que celle-ci doive
se justifier.
Le Conseil d'Administration nomme et révoque, soit par lui-même, soit par délégation, tous employés et
membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et rémunérations.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association ou tous autres pouvoirs
sociaux ou généraux à une ou plusieurs personnes sous quelque titre que ce soit.
Il fixe leurs pouvoirs, la durée de leur mandat, la nature de leurs prestations et leur rémunération.
Il statue sur les admissions des membres effectifs. Il enquête au sujet des exclusions éventuelles de
membres effectifs et soumet ses propositions à l'Assemblée Générale.
Il dresse chaque année l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements, le compte des recettes
et dépenses au 31 décembre précédent et le budget de l'exercice.
Il fait rapport à l'Assemblée Générale ordinaire sur l'activité et l'état des affaires de l'association et sur sa
situation financière.
Il soumet à son approbation le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
Il établit chaque année la liste des membres effectifs de l'association et la fait déposer au Greffe du Tribunal
de commerce.
Article 37.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à une personne ou à plusieurs personnes agissantes, en qualité d'organe,
individuellement.
L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un administrateur, un
membre ou un tiers. Si le délégué à la gestion journalière est également administrateur, il portera le titre
d'administrateur délégué.
La fonction de délégué à la gestion journalière (y compris quand elle est exercée par un administrateur) ne
peut être rémunérée.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Conformément
à l'article 9:10, alinéa 2, du Code des sociétés et des associations, la gestion journalière comprend aussi bien
les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et
les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent,
ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Le mandat de délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée indéterminée. Quand le délégué
à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne
automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le Conseil d'Administration veut
maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle
décision. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Article 38.
A sa première réunion, le Conseil d'Administration nomme un président, ainsi que deux vice-présidents pour
une durée d'un an.
Lorsque le président est un représentant de l'ASBL Agoria, les vice-présidents seront des représentants de
chaque organisation syndicale visée à l'article 5.
Postérieurement, un représentant des organisations syndicales succèdera toujours à un représentant
d'Agoria et vice-versa, chaque fois pour une durée d'un an.
Si le poste de président ou celui d'un vice-président vient à être vacant par décès, démission ou autre cause,
son mandat sera continué pour sa durée par un représentant de la même organisation
Article 39.
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris en justice, par l'intervention de
deux administrateurs agissant conjointement ou de l'administrateur délégué agissant seul qui, en tant
qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du Conseil
d'Administration. L'association est également valablement représentée par tout mandataire dûment habilité par
le Conseil d'Administration.
L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'Administration
et intentées ou soutenues au nom de l'association par les personnes habilitées, en vertu des statuts, à
représenter l'association à cet effet par le Conseil d'Administration. Toutefois, la décision d'intenter une action
en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne
habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée Générale relèvera de la
compétence de cette dernière.
Article 40.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas
d'indisponibilité, par un vice-président. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par courriel ou par lettre ordinaire au moins quinze
jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non-inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les 2/3 des administrateurs présents et représentés
marquent leur accord.
Tout administrateur absent ou empêché peut se faire représenter par un mandataire choisi parmi les
administrateurs de son organisation.
Dans des cas exceptionnels, tous les administrateurs peuvent participer à distance à une réunion du Conseil
d'Administration
Le conseil se réunit valablement pour autant que la moitié des administrateurs soient présents ou
représentés.
Tout administrateur dispose d'une voix.
Le Conseil d'Administration statue à la majorité des deux tiers des voix.
Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des voix des administrateurs qui s'abstiennent au vote.
Article 41.
Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d'Administration
Les procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial et signé par celui qui préside la réunion et par celui
qui exerce les fonctions de secrétaire et par les administrateurs présents qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social. Les copies ou extraits à produire en justice ou autrement sont
signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 42.
La gestion du Conseil d'Administration est surveillée par trois associés-vérificateurs aux comptes désignés
paritairement; ils pourront être assistés dans leur tâche par un expert indépendant, rémunéré par l'association,
choisi librement et de commun accord par le Conseil d'Administration, pour la durée de leur mandat.
Ces associés-vérificateurs aux comptes sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de cinq
ans maximum et reconductible. Le ou les associés-vérificateurs aux comptes ne contractent aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat
Un associé-vérificateur aux comptes est désigné par les représentants d' Agoria et deux par les
représentants des organisations syndicales et ce, à la simple majorité. Ils sont rééligibles. En cas de vacance
d'un poste d'associé-vérificateur aux comptes, par suite de décès ou de démission ou toute autre cause, le
Conseil d'Administration doit convoquer les membres effectifs en Assemblée Générale à l'effet de pourvoir à
son remplacement.
Le remplaçant doit appartenir à l'organisation de celui qu'il remplace.
Tout associé-vérificateur aux comptes nouveau achèvera le mandat de celui qu'il remplace.
La mission des associés-vérificateurs aux comptes consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes
les opérations de l'association.
Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux
et généralement de toutes les écritures de l'association. Ils examinent l'inventaire, les comptes et les budgets
dressés par le Conseil d'Administration et font rapport à l'Assemblée Générale ordinaire sur le résultat de leur
mission
Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne
répondent que de l'exécution de leur mandat.
CHAPITRE 6 - Dispositions diverses.
Article 43.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 44.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant et, le cas échéant, le rapport de gestion
(ou le rapport d'activités) sont soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée Générale.
Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de l'association, trois semaines au moins avant
l'Assemblée Générale ordinaire aux commissaires qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions
Article 45
Quinze jours avant l'Assemblée Générale ordinaire, les membres effectifs recevront un exemplaire des
comptes et du budget. Le rapport du Conseil d'Administration et celui des associés-vérificateurs aux comptes,
seront remis aux membres, lors de l'Assemblée Générale
Article 46.
L'original du règlement d'ordre intérieur sera signé par trois administrateurs chacun représentant
respectivement l'ASBL Agoria, la FGTB MWB et la CSC Metea.
Il complète les présents statuts et est obligatoire pour tous. Aucune modification ne peut y être apportée que
par l'Assemblée Générale
Article 47.
En cas de dissolution de la présente association, l'Assemblée Générale fixera les conditions de la liquidation,
désignera les liquidateurs, fixera leurs attributions et rémunérations et déterminera la destination des biens qui
resteraient après le paiement du passif.
Cette destination aura un but similaire au but social déterminé par les présents statuts.
L'actif sera en tous cas affecté à une fin désintéressée.
Article 48.
Si, pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de ses membres effectifs, la présente
association venait à cesser de jouir de la personnalité civile, elle continuerait à subsister entre ses membres
effectifs comme association de droit commun avec les présents statuts
Article 49.
Le Conseil d'Administration tient, au siège de l'association, un registre des membres.
Conformément à l'article 9:3 §2 du Code des sociétés et des association, tout membre peut consulter le
registre des membres. A cette fin il adresse une demande écrite au Conseil d'Administration avec lequel il
convient d'une date et d'une heure de consultation du registre. Celui-ci ne peut être déplacé.
Article 50.
Toute contestation relative à l'interprétation des présents statuts et du règlement d'ordre intérieur sera
souverainement tranchée par le Conseil d'Administration qui statuera sans recours et définitivement.
Article 51
Les frais auxquels le présent acte a donné ou donnera lieu seront supportés par l'association.
Article 52.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations sont applicables à l'association dans tous les cas
non prévus aux présents statuts.
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Aides Exceptionnelles
en vigueur à partir du 23/05/2024
En exécution des statuts, le présent règlement détermine les cas et les modalités d'intervention de l'ASBL
"CARMETAL".
1. CHAMP D'APPLICATION
Article 1
L'ASBL "CARMETAL" intervient dans des circonstances exceptionnelles définies ci-après, en faveur :
a)des travailleurs liés par un contrat de travail d'ouvrier, occupés dans les entreprises du Bassin de Charleroi
ressortissant à la commission paritaire des Fabrications métallique, mécanique, électrique et de la
transformation du plastique, à l'exception des entreprises de montage (CP 111/03).
b)des travailleurs mis en régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) par une entreprise
relevant de la section régionale du Bassin de Charleroi de cette Commission paritaire;
c) des travailleurs,
- licenciés pour raisons d'ordre économique et/ou technique
- licenciés à la suite d'une faillite de leur employeur
- dont le contrat de travail a pris fin pour raison de force majeure médicale
- dont le contrat à durée déterminée a pris fin à condition qu'il compte au moins 12 mois cumulés
d'occupation dans l'entreprise/dans le secteur
Et dont :
-Le dernier employeur relève de la section régionale de la CP111 (excepté CP111/03)
-Et qui au moment de la demande d'intervention sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'indemnités
d'assurance maladie-invalidité
d)des travailleurs qui ont été occupés sous tout type de contrat de travail ou comme travailleur intérimaire
au moins pendant 3 mois consécutifs dans une entreprise de la région de Charleroi relevant de la CP 111
(excepté CP 111/03), qui quittent volontairement le secteur CP 111 (excepté CP 111/03) et qui bénéficiaient
déjà de l'intervention de CARMETAL avant leur changement de secteur.
e)des travailleurs sous statut ouvrier en pension légale ou anticipée d'une entreprise relevant de la CP 111
(excepté CP 111/03) située dans la région de Charleroi et ce pendant une période de 24 mois débutant le 1er
du mois au cours duquel le statut pension /pension anticipée a débuté.
Pour ces 4 catégories (a, b, c et d) de travailleurs, CARMETAL n'intervient que jusqu'à l'âge légal de la
pension du travailleur attributaire.
II. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Article 2
Les circonstances exceptionnelles entraînant l'intervention de CARMETAL sont :
-La maladie ou l'accident vie privée
-Les catastrophes telles que : incendie, inondation, explosion, tremblement de terre, ainsi que toute autre
catastrophe naturelle.
Le décès	-
-Les frais énumérés à l'article 7
Article 3
CARMETAL n'intervient qu'après épuisement des aides définitives qui peuvent être obtenues par les
intéressés auprès des mutuelles et compagnies d'assurance. L'aide de CARMETAL ne sera pas accordée en
cas d'intervention complète d'une caisse d'entraide ou d'organismes similaires.
En cas d'intervention différée d'un de ces organismes, CARMETAL pourra intervenir immédiatement, mais
les versements effectués seront considérés comme une avance récupérable.
III. CONDITIONS D'INTERVENTIONS
Article 4
Les maladies et les accidents de vie privée reconnus comme graves par un médecin désigné par le conseil
d'administration entraînent l'intervention de CARMETAL lorsqu'ils nécessitent :
-des interventions chirurgicales graves et/ou coûteuses;
-des transplantations et des prélèvements d'organes;
-des traitements médicaux coûteux s'étalant sur une période minimum de trois mois;
les honoraires pris en compte seront ceux déterminés par l'INAMI, les honoraires du	NB :
médecin généraliste ne seront remboursés qu'après une intervention chirurgicale si des visites fréquentes sont
nécessaires ;
-des produits pharmaceutiques onéreux classés et reconnus par l'INAMI;
seuls les frais liés directement au traitement de l'affection reconnue grave par CARMETAL	NB :
seront pris en charge dans les limites fixées par le présent règlement.
-Des frais de séjour (de jour ou résidentiel) dans un centre médico-spécialisé.
soit du travailleur, soit de son conjoint ou de son cohabitant légal ou de fait depuis 6 mois (càd domicilié
depuis au moins 6 mois à la même adresse), ou encore d'enfants sur lesquels le travailleur exerce l'autorité
parentale, ou les enfants vivants sous le même toit,
Un forfait de 335,50€ par période de 2 ans sera accordé concernant tout accessoire ou cosmétique
recommandé pendant les traitements liés à une maladie grave. Montant octroyé sur base de facture(s) et après
déduction de l'intervention de la mutuelle et/ou autres organismes d'assurances.
L'intervention globale de CARMETAL ne pourra toutefois dépasser le plafond prévu à l'article 8.
Article 5
En cas de décès d'un travailleur, de son conjoint non séparé ou de son cohabitant légal ou de fait depuis 6
mois (càd domicilié depuis au moins 6 mois à la même adresse) ou encore d'un enfant sur lequel il exerce une
autorité parentale, CARMETAL accordera une aide forfaitaire de 572,00€.
Article 6
En cas de catastrophes telles qu'incendie, explosion, inondation, tremblement de terre, rendant l'habitation
principale du travailleur inhabitable sauf s'il y a intervention du Fonds des Calamités, CARMETAL accordera
une aide couvrant les frais d'hébergement provisoire, la perte de mobilier personnel et d'effets personnels
indispensables non assurés.
Cette aide est fixée forfaitairement à 1803,00€ par sinistre, majorée de 360,50€ par personne à charge et
vivant sous le même toit.
Elle sera accordée le plus rapidement possible après l'introduction de la demande, et ratifiée par le Conseil
d'Administration lors de sa plus proche réunion.
Les dégâts immobiliers ne seront pas pris en ligne de compte.
En cas d'intervention du Fonds des Calamités, le versement fait par CARMETAL sera considéré comme
une avance récupérable.
IV. MONTANT DES INTERVENTIONS
Article 7
Le montant des interventions de CARMETAL sera déterminé sur la base des prix normaux, lesquels seront
précisés en fonction des décisions successives du Conseil d'Administration.
- Verres optiques et monture : montant à charge avec un maximum de 343,50€ accordé par an.
- Frais dentaires : montant à charge limité à 451,50€ maximum par an.
-Frais d'orthodontie : sans limitation d'âge pour le travailleur (pour les enfants bénéficiaires jusqu'à 18 ans)
montant à charge limité à 540,00€. Pour la gestion, l'introduction du dossier se fera dès l'accord de la mutuelle
(moyennant preuve), et sur base d'une facture de l'orthodontiste.
Une seule intervention de frais orthodontiques par bénéficiaire sera accordée.
-Frais de prothèses auditives : 2142,00€ plafonné sur 4 ans (en déduction de l'intervention mutuelle et/ou
autres organismes d'assurances).
- Semelles orthopédiques : montant à charge avec un maximum de 167,50€ par an accordé uniquement sur
base de facture et prescription médicale.
Article 8
Les interventions de CARMETAL sont limitées à 4284,00€ maximum par travailleur attributaire et par année
civile sur base de factures datées du 1/1 au 31/12.
La différence entre le forfait des 4284,00€ et les sommes octroyées au travailleur pourra, dans des cas
exceptionnels, être utilisée l'année suivante.
Les modifications apportées aux montants des interventions sont applicables rétroactivement au 1er janvier
de l'année de leur modification aux demandes d'intervention non encore clôturées au moment de la decision du
conseil d'administration.
Toutefois, pour les travailleurs visés :
- aux articles 1 c) et 1 d), les interventions de CARMETAL sont limitées à 48 mois consécutifs, à concurrence
de 4284,00€ par travailleur attributaire et par année civile.
Article 9
Le versement des sommes provenant de CARMETAL aux bénéficiaires ne sera effectué que sur
présentation de toutes les pièces justificatives suivantes :
-certificat médical circonstancié ou rapport médical prouvant la gravité de l'affection, adressé éventuellement
sous pli confidentiel à l'attention du Docteur De Meulemeester à CARMETAL.
-factures originales si possible,
effet rétroactif maximum 18 mois entre la demande d'intervention et la date facture, sauf pour les dossiers
présentés et mis en continuation.
-bordereaux types BVAC des frais pharmaceutiques et factures des frais médicaux généraux se rapportant
à l'affection.
-attestations des montants versés par les mutuelles et/ou compagnies d'assurance et/ou autres organismes
si ces organismes n'ont pas complété les bordereaux cités ci-dessus.
-preuve de non-intervention des mutuelles, compagnies d'assurance, caisse d'entraide des entreprises ou
autres organismes.
Un formulaire de "demande d'intervention du Fonds social" devra être complété, afin de faciliter la gestion
administrative des dossiers (modèle en annexe).
Article 10
En cas de fraude prouvée, les sommes versées seront restituées par le bénéficiaire.
Article 11
Tous les deux ans, lors du bilan, le conseil d'administration examinera la possibilité d'adapter les montants
forfaitaires repris dans le présent règlement, sur base de la moyenne des indexations intervenues dans le
secteur des Fabrications métalliques durant la période de 2 ans précédente.
Nous appliquerons la règle des arrondis :
·lorsque la décimale est inférieure à 0,25, le résultat est arrondi à l'unité inférieure;
·lorsque qu'elle est égale ou supérieure à 0,25 sans atteindre 0,75, le résultat est arrondi à 0,50;
·lorsque qu'elle est égale ou supérieure à 0,75, le résultat est arrondi à l'unité supérieure.
Article 12
Tous les cas seront traités avec le même esprit d'équité sociale.
Le conseil d'administration est souverain en ce qui concerne l'application et l'interprétation du présent
règlement d'ordre intérieur et n'aura à justifier ses décisions vis-à-vis de quiconque.