N° d’entreprise : 0407.124.638
Dénomination :
(en entier) : La Protection comptable et fiscale
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6061 Charleroi, Rue Champeau 8
Objet de l’acte : Modification de l’objet social, du siège social, et modifications des articles 
5,7,8,9,10,11 et 20 des statuts
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue en l’étude de Maître Philippe VAN 
CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau, du vingt décembre deux mil dix, que l’assemblée générale 
adopté à l’unanimité les résolutions suivantes :
1. Après avoir dispenser le président de donner lecture du rapport du gérant établi conformément à l’article 
287 du Code des sociétés, rapport auquel était joint la situation active et passive de la société arrêtée au 30 
septembre 2010,   approuvé par l’assemblée, celle-ci a décidé de modifier l’objet social de la société en 
remplaçant l’article 3 des  statuts comme suit:
" La société a pour objet exclusivement :
les activités mentionnées par l’article 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, à savoir :
-
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières
-
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à 
l’établissement des comptes
-
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les 
dispositions légales en la matière
-
les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables
-
les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création, et liquidation de 
société
-
bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale
-
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social pour autant que 
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable 
agrée par l’Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agrées.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la 
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées 
d'un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour 
son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou 
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou Indirectement, entièrement ou 
partiellement la réalisation.
2. L'assemblée a décidé de modifier le siège social pour le déplacer de 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 
rue Champeau 8 à  6500 Beaumont (Barbençon), rue Vire , 1
3. L’assemblée a décidé à l’unanimité de modifier les articles 5,7,8, 9,10, 11 et 20 des statuts afin de supprimer 
toute référence à l’institut des experts comptables, pour les remplacer par les dispositions suivantes :
«Article 5 Capital social
Le capital  est fixé à  dix-huit mille six cents euros représenté par deux cent cinquante parts sociales nominatives, 
sans désignation de valeur nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être crée aucune espèce de titre sous quelque 
dénomination que ce soit.  Les parts sociales ont été souscrites et libérées intégralement.
Article 7 Transmission des parts
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire  dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de cession pour cause de 
morts.  Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre 
des parts.
Article 8 cession  de parts
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au 
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
Cessions soumise à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa précédent 
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au 
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile 
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun 
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette 
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront
tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vif est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de 
ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert.  Il en sera de 
même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra 
intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 Administration
La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associées ou 
non, nommées avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale.
Le gérant ou les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 
quinze février deux mil cinq, à savoir être inscrit au tableau de la profession et/ou sur la liste des stagiaires 
tenus par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, ou des personnes qui possèdent à 
l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste  en Belgique en 
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans 
limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, actionnaire/associé ou mandataire 
indépendant ne peuvent effectuer aucune activité comptable.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne 
morale pour les activités comptables.
Article 10 Pouvoirs
Le  ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet social de la société.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B - Suite
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 11 Délégation
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant précisé qu’en ce qui concerne les 
délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables) celles-ci devront également tenir compte du 
monopole légal des
comptables(-fiscalistes) agréés institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux 
professions comptables et fiscales.
Article 20 Liquidation
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs  liquidateurs désignés en principe par 
l’assemblée générale.  Ce(s) dernier(s) doit (doivent) être inscrit(s) au tableau de la profession et/ou sur la 
liste des stagiaires tenus par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, ou une (des) 
personne(s) qui possède(nt) à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de 
comptable fiscaliste  en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité
Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de 
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le(s) liquidateur(s), 
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état 
détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la deuxième 
année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde 
restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires 
à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. »
4. L’assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant, Monsieur  Christophe DUPONT, pour 
l’exécution des résolutions qui précèdent.