N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : FISCOBUR
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Chausteur 74
6042
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Lodelinsart)
FISCOBUR
Rue Chausteur, 74
6042 LODELINSART
Objet de l’acte : Constitution
 
CONSTITUTION
 
L’an DEUX MILLE DIX-SEPT,
 
Le 24 avril,
 
Entre les soussignés :
 
10) Monsieur DI MATTEO Johnny, demeurant allée des Ecureuils, 14 – 6120 HAM-SUR-HEURE. Comptable-
fiscaliste agréé IPCF inscrit sous le numéro 104842.  
20) Monsieur LECLEF Jérémie demeurant, rue Chausteur, 74 – 6042 LODELINSART. Comptable-fiscaliste
agréé IPCF inscrit sous le numéro 104799.
 
Associés commandités et commanditaires
Monsieur DI MATTEO Johnny participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité,
solidairement responsable.
Monsieur LECLEF Jérémie participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire, du fait de
sa fonction de gérant, il est solidairement responsable et prend également la qualité d’associé commandité.
 
I.CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société civile qui adopte la forme d’une société en commandite simple
dénommée FISCOBUR SCS ayant son siège à la rue Chausteur, 74 à 6042 LODELINSART dont le capital social
est fixé à 1.000,00 euros, représentés par 100 actions sans valeur nominales.
 
Capital social - Apports - Parts sociales
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 10 euros chacune,
 comme suit :
- 50 parts sociales à Monsieur DI MATTEO Johnny.
- 50 parts sociales à Monsieur LECLEF Jérémie.
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 1.000
0676520659
euros en espèces.
 
II. STATUTS
Article 1 - Forme - Dénomination
La société civile adopte la forme de société en commandite simple. Elle est dénommée FISCOBUR.
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commandités sont ceux mentionnés comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à
la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur Belge.
L’associé commanditaire est responsable à concurrence de son apport. Toutefois, par sa qualité d’associé
commandité celui-ci s’immisçant dans la gestion sociale, devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable
des engagements de la société.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à la rue Chausteur, 74 – 6042 LODELINSART.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de par
simple décision de la gérance.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers.
Les activités civiles telles que respectivement mentionnées par l’article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscalistes.
L‘organisation des services comptables et le conseil en ces matières. L’ouverture, la tenue, la centralisation et la
clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes.
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions en
la matière.
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
Les conseils en matières juridiques et le plus particulièrement en matière de création et de liquidation de société.
Le bureau d’études, d’organisation et le conseil en matière financière, fiscale et sociale.
Toutes opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant que ces
opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste agréé
I.P.C.F.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement
à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 6 - Gestion
L’associé commandité et commanditaire pourront être gérants de la société. Ceux-ci doivent satisfaire aux
conditions stipulées par l’article 8- 5°de l’arrêté royal du 15 février 2005. Ils pourront ensemble ou séparément
faire contracter tout marché, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et
céder toutes créances, prester en justice, traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir
avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies,
oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.
Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêts qu’ils jugeront
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Le ou les gérants, associés commandités ou commanditaires, mandataires indépendants et toutes personnes
membre du comité de direction non-professionnels ne pourront effectuer d’activités comptables et ne pourront
intervenir au nom de la personne moral pour toutes activités comptables.
Article 7 - Non-concurrence
L’associé commanditaire pourra s’immiscer dans les affaires de la société et il aura le droit de prendre
connaissance à tout moment, directement ou par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi que de
l’état de la caisse et des comptes de la société.
 
Article 8 - Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
Article 9 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. A cette dernière date, les écritures sont
arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
Article 10 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le 30 juin. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable précédent. S’il n’y a
qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
 
Article 11 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 - Répartition & Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pourcent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient â être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
Article 13 - Décès des associés
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du prédécédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la société.
Le décès d’un associé commandité ne met pas fin à la société également à condition que les héritiers désignent
un associé commandité qui remplit les conditions pour être gérant de la société.
 
Article 14 - Dissolution
En cas d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, la société sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par l’article 181 et suivants du Code
des sociétés.
 
Article 16 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 17 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt au greffe du tribunal du commerce et finira le 31
décembre 2017.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2018.
 
2. Gérance
 
Sont appelés aux fonctions de gérants non-statutaires pour une durée indéterminée, Monsieur DI MATTEO
Johnny et Monsieur LECLEF Jérémie ici présents et qui acceptent.
 
3. Reprise d’engagements
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du
premier janvier 2017, par Monsieur DI MATTEO Johnny ou Monsieur LECLEF Jérémie au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
 
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Monsieur DI MATTEO Johnny ou Monsieur LECLEF Jérémie, et prises pour
compte de la société en formation, conformément à l’article 60 du Code des Société, et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du
dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
4. Pouvoirs
Monsieur DI MATTEO Johnny et Monsieur LECLEF Jérémie ou toute autre personne désignée par eux, sont
désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
DI MATTEO Johnny
 
 
LECLEF Jérémie