N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AS SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Chastre 57
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le dix mars deux mille vingt deux, par le Notaire Marie-Julie DELFORGE,
à Lasne, à enregistrer, a été constituée une société coopérative, dénommée « AS SERVICES »
Il résulte que :
1. Monsieur BENSLIMANE Smael, né à Ottignies, le 26 novembre 1997, domicilié à 1300 Wavre, rue
chapelle Sainte Elisabeth, 30 mais demeurant à (1325) Chaumont-Gistoux, rue de Chastre 57.
2. Madame LAGHMAOUI Carina, née à Louvain, le 21 juin 1966, divorcé non remarié, domicilié à
(1300) Wavre, rue Chapelle Sainte-Elisabeth 30.
3. Madame AGHRAS Assiya, née à Bruxelles, le 17 décembre 1997 (numéro national : 97.12.17-
384.63), domiciliée à (1325) Chaumont-Gistoux, rue de Chastre 57.
Fondateurs
…/…
CONSTITUTION
1. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société coopérative dénommée « AS SERVICES »,
ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Chastre 57.
2. Capitaux propres – actions – libération
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 40 euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur Smael BENSLIMANE, prénommé : 98 actions soit pour 3.920 euros
- par Madame Assiya AGHRAS, prénommée: 1 action, soit pour 40 euros
- par Madame Carina LAGHMAOUI, prénommée : 1 action soit pour 40 euros
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « AS SERVICES ».
La dénomination de la société devra être précédée ou suivie de la mention « société coopérative »
ou « SC ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège peut être déplacé par simple décision de l’organe d’
administration mais en restant en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : But - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement au
0783289747
Volet B
commerce, la fabrication, l’achat, la vente en gros et au détail, l’installation, la pose, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation, le courtage, l’importation
et l’exportation, la sous-traitance, soit pour son compte propre, soit pour compte de tiers de :
1. Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
2. Travaux de préparation des sites
3. Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
4. Déblayage des chantiers
5. Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transport frigorifique, transport lourd international, transport en vrac, y compris par camions-citernes
6. Services de déménagement
7. Rénovation : travaux d’intérieur, restauration ;
8. Installation électrique, force motrice, téléphonique ;
9. Fabrication et garnissage de meubles non métalliques ;
10. Travaux agricoles et horticoles divers, plaines de jeux et sports, de parcs et jardins ;
11. Echafaudages, rejointoiement de façades, placement de clôtures
12. Installations de cloisons acoustiques et thermiques, déménagements, placement de cloisons
préfabriquées et faux-plafonds ;
13. Travaux d’égouts ;
14. Installation de cuisines équipées ;
15. Construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
16. Travaux de carrelage et mosaïques et tout autre revêtement de murs et sols ;
17. Travaux de plafonnage, cimentage et de tout autre enduit ;
18. Taille de pierre, façonnage, polissage et pose de marbrerie du bâtiment, cheminées
ornementales, parquets et tout autre revêtement en bois des murs et sols ;
19. Travaux de maçonnerie, charpenterie, menuiserie du bâtiment, couverture de construction ;
20. Travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et mise en œuvre de tous matériaux
translucides et transparents ;
21. Peinture et décoration ;
22. Chauffage central à eau chaude, sanitaire, chauffage au gaz et tout autre procédé de chauffage,
plomberie-zinguerie ;
23. Etanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, assèchement de
construction autres que bitume et asphaltage ;
24. Dépannage à domicile d’appareils et machines ;
25. Vente de matériaux de construction ; de décoration et la vente de mobilier
26. Gestion d’immeubles.
27. Aménagements urbains et services publiques.
28. Le nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines,
les ateliers, les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que
les immeubles à appartements, les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les
bâtiments, les navires, les trains, le nettoyage des vitres, …
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société pourra également avoir le rôle d’administrateur ou de gestionnaire dans d’autres sociétés
ayant le même intérêt ou des intérêts commun pour le développement de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
…/…
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
Volet B
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre
vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-mail), au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.           
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
Nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est autorisée qu’à
partir du troisième exercice suivant la constitution.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est déterminé conformément à l’article 15 des statuts.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
7° La démission ne peut réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Volet B
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 20 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de juin
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’organe d’administration. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf en cas d’urgence dument justifié dans le procès-verbal d’assemblée générale, l’assemblée
ne peux délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Néanmoins, une personne ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes ou
représentées à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite, y compris électronique, pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante convoquée pour
quorum non atteint avec les mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des votes hors abstentions, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée
générale, soit plus de 50% des votes dument exprimés.
§ 6. Une modification des statuts n’est approuvée que si simultanément :
1° au moins la moitié des actions sont présentes ou représentées à l’assemblée
2° la modification obtient une majorité des 2/3 parmi les votes suivant les règles normales de vote,
de procuration et de limitation de vote
3° la modification obtient une majorité des 2/3 parmi les actionnaires garants, chacun de ceux-ci
disposant d’une voix indépendamment du nombre d’actions dont il est porteur, un garant pouvant
représenter en sus un autre actionnaire garant par procuration
Article 24 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26 : Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Article 27 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires aux mêmes
conditions qu’une démission.
L'éventuel surplus est affecté à des activités économiques ou sociales que la société entend
promouvoir. La décision est prise par l’assemblée générale aux mêmes conditions d’une modification
des statuts.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1325 Chaumont-Gistoux, rue de Chastre, 57
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire :
- Monsieur BENSLIMAN prénommé, ici présent et qui accepte
Le mandat est fixé pour une durée de 5 ans.
Son mandat est gratuit.
- Madame LAGHMAOUI Carina prénommée, ici représentée et qui accepte.
Le mandat est fixé pour une durée de 5 ans.
Son mandat est gratuit.
- Madame AGHRAS Assiya prénommée, ici représentée et qui accepte.
Le mandat est fixé pour une durée de 5 ans.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
Volet B
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur BENSLIMANE prénommé ainsi que la société FIDUCIAT (RPM : 628.466.166) ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
(…)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme
Marie-Julie Delforge, notaire à Lasne
Déposé en même temps : une expédition des présentes