N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DSM Médical
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Waugenée 14
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Des termes d’un acte reçu le 28 mars 2024, par le notaire Xavier Bricout, à Soignies, en cours d’
enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
 
Monsieur DE SAINT MOULIN Maxime Guillaume Jean-François, né à Soignies le quatorze juillet mil
neuf cent nonante-quatre (numéro national (on omet)), célibataire, domicilié à Rue Waugenée, 14,
7190 Ecaussinnes.  
 
 
 
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « DSM Médical », ayant son siège à Rue
Waugenée, 14, 7190 Ecaussinnes, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (€ 3.000,00).
 
Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 20 mars 2024 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité du fondateur en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Le comparant déclare souscrire les  cent vingt (120) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros
(€ 25,00) chacune.
 
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites ont été entièrement libérées par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit trois mille euros (€ 3.000,00), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (on
omet) sous le numéro (on omet). 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
1007793871
somme de  trois mille euros (€ 3.000,00) euros.
 
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DSM Médical ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration - moyennant information du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins - qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
 
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera après
en avoir informé l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte l’exercice de la médecine générale et ce,
par ses actionnaires qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins légalement
habilités à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et qui
conviennent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires seront perçus par et pour la société. 
La société respectera les prescriptions déontologiques de l’Ordre des Médecins notamment les
principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser les services
généraux et un secrétariat médical particulier pour y exercer les activités dont question ci-avant.
La société pratiquera une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’équipement
professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de
guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine et toutes formes de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et
autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du personnel
administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratique dans la société.
La société pourra constituer des réserves pour l’achat du matériel et autres biens mobiliers ou
immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
La société donnera la possibilité à tous ses actionnaires de se former et de s’instruire afin d’exercer
ses activités médicales de la manière la plus adéquates en appréhendant au mieux les progrès de la
médecine.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance du diagnostic
et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en liquidation, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en tant que personne normalement prudente et diligente » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à
prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, l’unanimité
sera requise.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas sa
vocation exclusivement médicale.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports 
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
 Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les actions ne peuvent être données en garantie.
 
Les actionnaires sont nécessairement des médecins légalement habilités à exercer l’Art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et convenant d’apporter la totalité de leur
activité médicale à la présente société.
L’admission d’un nouvel actionnaire et le départ de l’un des actionnaires pourront être préalablement
notifiés au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
Article 10. Cession d’actions 
a) Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de actions s’opèrent conformément
aux dispositions des articles du Code de Déontologie : elles ne peuvent être attribuées qu’à des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer l’Art de guérir
en Belgique  et qui exercent ou exerceront toutes les activités dans le cadre de la société sachant
que la répartition des actions qui doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives
des actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il entend mais dans
le respect de l’alinéa précédent.
c) Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236 238 à 239, et 250 à
252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des actionnaires.
d) En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé ne peuvent devenir actionnaires sauf s’
ils remplissent les conditions du premier alinéa du présent article. 
e) Si la cession ou la transmission est refusée faute de l’accord unanime des actionnaires ou parce
que le cessionnaire n’a pas les qualités requises par le Code de déontologie ou les présents statuts,
les actions devront être rachetées par les autres actionnaires. Ces actions seront alors proposées à
tous les actionnaires au prorata du nombre de actions qu’ils possèdent étant entendu que le non
exercice de leurs droits par certains actionnaires va accroître, à nouveau proportionnellement à leurs
actions, les droits des autres actionnaires au rachat de ces actions.
La valeur des actions s’établira, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, sur base
du dernier bilan établi et approuvé par l’assemblée générale, en reprenant l’actif net comptable divisé
par le nombre des actions représentatives du capital social multiplié par le nombre de titres dont
cession sachant que le prix ainsi obtenu doit être une compensation équitable pour les ayants droits
ou le cédant.
Le paiement des actions, sauf accord des parties y dérogeant au jour de la cession, s’effectuera
dans les trois mois à dater de ladite cession.
Le cessionnaire pourra se libérer, s’il le désire, avant ce terme.
Les montants dus produiront un intérêt équivalent à l’intérêt légal d’application au jour de la cession
et ce, de plein droit et sans mise en demeure, dès ladite cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix sauf accord exprès du cédant initial.
La cession entre actionnaires s’opèrent librement.
f) En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu’aucun héritier ou légataire ne remplit les conditions
pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à
moins que, dans l’année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que l’objet social et
la dénomination de la société n’aient été modifiés en y excluant tout activité médicale.
g) en aucun cas, ni l’actionnaire ni les héritiers ou légataires de l’actionnaire défunt ni le créancier d’
un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur
les livres, biens et effets de la société ou requérir l’établissement d’un inventaire ou entraver de
quelque manière que ce soit la marche de la société.  
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires et
nommés par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre et la durée de leur mandat.
Conformément aux règles de déontologie médicale, la fonction d’administrateur a une durée
déterminée. 
Lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la
durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat d’administrateur sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Le/chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles
personnes que bonnes leur semble étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent
être délégués à un mandataire non médecin. Lequel mandataire devra s’engager, par écrit, à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
 
Le ou les administrateurs veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales
relatives à l’Art de guérir ainsi qu’à la bonne application de la Déontologie médicale.
 
Le ou les administrateurs veillera(ont) à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire, le mandat sera rémunéré. En cas de rémunération, le montant de celle-ci
doit correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé
au détriment des autres actionnaires.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin à 17 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
 §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Les décisions sont prises, quel que soit le nombre de actions représentées, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote sauf si le Code de Déontologie prévoit une majorité
différente ou l’unanimité.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Article 21. Pouvoirs de l’assemblée générale 
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des membres actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires.
Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l’actionnaire ne retirera qu’un intérêt normal
des capitaux investis.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et ce,
conformément aux prescrits du Code des Sociétés et dans le respect du Code de Déontologie
Médicale. 
 
Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Déontologie.
1. Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
2. Nonobstant la forme sociétaire, la responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire
demeure toujours illimitée. Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé.
La responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste entière vis-à-
vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
3. Seront toujours garantis le libre choix du patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
4. Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5. La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. 
6. Chacun des médecins s’engagent à verser l’entièreté des honoraires qu’il perçoit dans le cadre de
son activité professionnelle sur un compte bancaire déterminé. A cet effet, la société sera titulaire de
4 comptes bancaires distincts.
6. Dans le cas où l’actionnaire est dans l’incapacité d’assurer la continuité des soins, il doit prendre
les mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
7. Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
8. En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des Médecins des actes
accomplis en qualité de mandataire de la société.
9. Tout médecin travaillant au sein d’une association, conformément aux règles déontologiques, doit
informer les actionnaires toute sanction civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles et entrainant des conséquences pour l’
exercice en commun de la profession. 
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la qualification légale mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses coactionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
10. Toutes modifications concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’
un établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de actions est protée au préalable
à la connaissance du Conseil de l’Ordre des Médecins.
11. Le règlement d’ordre intérieur déterminera le mode de calcul des éta1s de frais des médecins
actionnaires sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun. 
12. Les droits et obligations réciproques des médecins de la société (rémunération par les
actionnaires des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la
perception, à la répartition et au paiement des honoraires, …) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé.
 
Article 28. Litiges déontologiques 
En cas de litiges sur des problèmes déontologique, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
 
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2025.
 
3. Désignation de l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un. 
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Monsieur DE SAINT MOULIN Maxime, prénommé(e), ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Sauf décision contraire, le mandat sera rémunéré.
 
4. Pouvoirs
Monsieur DE SAINT MOULIN Maxime, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait conforme. 
Délivré avant l’enregistrement en vue du dépôt au greffe, 
Signé Xavier Bricout, Notaire à Soignies.