N° d'entreprise : 0425877015
Nom
(en entier) : Maison de  l'Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Esplanade(LVG) 51
 : 4141 Sprimont
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un acte réçu par Maître Peter JOOSSENS, Notaire à Lanaken, le 16 décembre 2021 que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "MAISON DE L’EUROPE",
ayant son siège social à 4141 Sprimont (Louveigné), Rue de L’Esplanade 51, a pris les résolutions
suivantes à l’unanimité des voix:
Première résolution – premiere reduction de capital
L’assemblée décide de réduire le capital à hauteur de trois cent soixante mille euros (€ 360.000,00)
pour le porter de quatre cent soixante mille euros (€ 460.000,00) à cent mille euros (€ 100.000,00) et
ce par le biais d’un remboursement sur chacune des mille deux cent vingt-six (1.226) actions du
capital fiscalement libéré, pour un montant total de trois cent soixante mille euros (€ 360.000,00).
Conformément à l’article 537, alinéa cinq du Code des impôts sur les revenus, cette réduction de
capital sera d’abord imputée sur la partie du capital effectivement libéré qui a été apporté par voie d’
augmentation de capital par procès-verbal établi par le Notaire Peter Joossens, à Lanaken le 19
décembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge du 03 janvier 2014, sous le numéro
14004177, et ce en application de l’article 537, alinéa premier du Code des impôts sur les revenus
(mesure transitoire).
La réduction de capital se fera sans annulation d’actions, mais moyennant une réduction
proportionnelle du pair comptable des actions existantes.
Le remboursement aux actionnaires ne pourra avoir lieu que dans le respect des délais et des
conditions fixés à l’article 7:209 du Code des sociétés et des associations.
Ainsi, aucun remboursement ne pourra être effectué aux actionnaires aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits conformément à l’article 7:209 du Code des sociétés et des
associations dans un délai de deux mois de la publication de la résolution de réduction de capital aux
Annexes du Moniteur belge, n’ont pas obtenu satisfaction.
L’assemblée confère ensuite aux administrateurs le pouvoir de mettre en œuvre cette résolution et
de ramener la réserve légale au minimum requis par la loi en transférant la différence aux réserves
disponibles.
Les administrateurs sont plus particulièrement chargés de procéder ou de faire procéder au
paiement dès que la loi le permet et d’adapter le cas échéant le registre des actions.
Déclaration
Les actionnaires déclarent avoir été suffisamment informés par le Notaire soussigné concernant l’
article 537, alinéas six et sept du Code des impôts sur les revenus, qui prévoit que lorsque cette
réduction de capital a lieu selon le régime de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus dans
un délai de quatre ans (pour les petites sociétés) ou dans un délai de huit ans (pour les autres
sociétés) à compter du dernier apport en capital, elle est considérée, par dérogation à l’article 18,
alinéa premier, 2° du Code des impôts sur les revenus, comme un dividende et imposée
conformément aux taux de l’impôt des personnes physiques et du précompte mobilier comme prévu
aux alinéas six et sept.
La présente réduction de capital a lieu après l’expiration de la période de maintien du capital, comme
Volet B
prévu à l’article 537 du Code des impôts sur les revenus.
DEUXIEME RESOLUTION – DEUXIEME REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le patrimoine de la société à raison d’un montant de septante-deux
mille neuf cent trente et un euros et quatre-vingt-six centimes d’euro (€ 72.931,86), et ce par voie de
remboursement sur chacune des mille deux cent vingt-six (1.226) actions d’un montant égal.
La distribution se fera sans annulation d’actions mais moyennant une réduction proportionnelle du
pair comptable des mille deux cent vingt-six (1.226) actions existantes.
Le remboursement aux actionnaires ne pourra avoir lieu que dans le respect des délais et des
conditions fixés à l’article 7:209 du Code des sociétés et des associations.
Ainsi, les actionnaires ne pourront procéder à aucun remboursement aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits conformément à l’article 7:209 du Code des sociétés et des
associations dans un délai de deux mois de la publication de la résolution de réduction de capital aux
Annexes du Moniteur belge, n’ont pas obtenu satisfaction.
Les actionnaires déclarent avoir été informés à cet égard par le Notaire soussigné.
En application de l’article 18 CIR92 (Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des
sociétés, publiée au MB du 29 décembre 2017), toute distribution effectuée après le 01 janvier 2018
est réputée provenir proportionnellement, d’une part, du montant total du capital libéré de la société
et, d’autre part, du montant total des réserves imposées et des réserves exonérées (ou de certaines
de celles-ci). L’article 18, alinéas 2 à 6 inclus, prévoit à cet égard une méthode spécifique pour
constater cette imputation. Un précompte mobilier sera dû sur la partie des réserves (imposées et
exonérées) qui sont réputées avoir été distribuées.
L’article 18, alinéa 7 du CIR92 prévoit toutefois expressément une application volontaire des
dispositions de l’article 18, alinéas 2 à 6 inclus du CIR92 pour autant que l’assemblée générale fixe
un mode d’imputation de la réduction des capitaux propres qui donne lieu à un résultat identique ou
supérieur à celui qui découle d’une réduction pour le même montant du capital libéré ou de montants
qui y sont assimilés, auxquels les règles visées à l’article 18, alinéa 2 à 6 inclus du CIR92 auraient
été appliquées, et comptabilisées en tant que telles. Le montant des dividendes est déterminé dans
ce cas sur la base de cette résolution de l’assemblée générale.
L’assemblée décide par conséquent de faire usage de cette possibilité offerte par l’article 18, alinéa 7
du CIR92 et d’imputer comme suit la réduction de patrimoine :
    •  Réduire le capital à hauteur de trentecinq mille euros (€ 35.000,00);
    •  Procéder à la distribution d’un dividende (à partir des réserves disponibles) à hauteur de
trentesept mille neuf cent trente et un euros et quatre-vingt-six centimes d’euro (€ 37.931,86)
Le notaire attire l’attention sur le fait que l’imputation correcte de la réduction de capital, la retenue et
le transfert du montant correct du précompte mobilier et le suivi correct des déclarations fiscales sont
des obligations dans le chef de la société et non dans celui du notaire.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée constate et Nous prie, Nous, Notaire, de prendre acte du fait que les réductions de
capital précitées d’un montant total de trois cent nonante-cinq mille euros (€ 395.000,00) ont
effectivement été réalisées et que le capital a donc effectivement été porté à SOIXANTE-CINQ
MILLE EUROS (€ 65.000,00) représenté par mille deux cent vingt-six (1.226) actions sans mention
de la valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
QUATRIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
(extrait des statuts)
"Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Maison de L'Europe".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet:
    •  l’exploitation d’une ferme pour enfants, d’un centre récréatif, d’un restaurant, d’un magazin et d’
un camping.
    •  Elle peut accomplir toutes opération généralement quelconques, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui son de nature à le favoriser. Elle peut
entr’autre s’intéresser dans toute autre entreprise dont l’objet est idintique, analoque ou connex au
sien.
Aussi bien qu’à son compte, que pour le compte des tiers, ou en participation avec des tiers, et tant
en Belgique qu’à l’étranger:
        •  Commerce en gros et de détail en articles de mode, de cuir, maroquinerie, voyage, sacs à
main, ceintures et chaussures.
        •  Commerce en gros et de détail en linge ménager, vêtements, confection pour dames et
hommes, vêtements professionnels.
        •  Commerce en gros et de détail en jouets dans le sens le plus large du mot, gadgets.
        •  Commerce en gros et de détail en matériel électronique, radio, T.V., matériel informatique et
supplément, appareillage de satellite, matériel photographique et accessoire ou pièce du prénommé.
        •  Commerce en gros et de détail en articles ménager et accessoires.
        •  Commerce en gros et de détail en meubles, tapis, matériel de décoration, et d’arrangement d’
intérieur.
        •  Commerce en gros et de détail en articles de cadeaux, bijouterie, montres et cadeaux de
fêtes et de fin d’année.
        •  Commerce en gros et de détail en bijouterie, en or et en argent.
        •  Commerce en gros et de détail en bougies, cierges et articles religieux et d’église.
        •  Commerce en gros et de détail en confiserie, pralines, chocolats divers, sucreries.
        •  Commerce en gros et de détail en livres et magazines.
        •  Intervenir comme intermédiaire en commerce sur base de commission.
        •  L’acquisition pour compte propre de participation, sous quelque forme que se soit, à l’
établissement, développement, transformation, contrôle de n’importe quelle entreprise, Belge ou
étrangère, commerciale, industrielle, ou autres associations.
        •  L’entreprise en immobilier, qui comprend entre autre l’acquisition, l’éloignement, l’
administration, l’exploitation, la valorisation, le lotissement, l’arrangement, la location et donner en
location, faire construire et transformer, la procuration, prendre et céder le droit d’option pour l’achat
de biens immobiliers ou associations immobilières, l’entreprise de toutes démolitions, terrains et
constructions et en particulier la construction d’immeuble sous le statut de la loi du 08/07/1924
concernant la copropriété.
        •  Intermédiaire de courtage ainsi que la négociation immobilière dans le sens le plus large, y
compris le leasing immobilier.
        •  L’octroi aux entreprises auxquels elle participe et à des tiers, soudoyés où non de toute
assistance, soit technique, industrielle, commerciale et administrative, soit sur le plan de l’
administration générale ou financière.
        •  La gestion de tout mandat administratif, mettre en application les mandats et fonctions qui
sont directement où indirectement en rapport avec l’objectif social. La gestion administrative
journalière des associations, par cela sont inclus:
            •  L’organisation et planning du processus de production et le contrôle qualitatif.
            •  Fixer la direction d’acquisition, la direction de vente, négocier avec les fournisseurs et la
clientèle.
            •  L’amélioration et la mise au point de l’organisation administrative et financière.
    •  L’exploitation d’hôtels, restaurants, cafés et ceci dans le sens le plus large du mot.
    •  Aménager et l’exploitation de maison de repos, résidence pour personnes âgées, etc. et ceci
dans le sens le plus large du mot.
    •  Accueillir, soigner et loger des personnes âgées dans une ambiance familiale et ménagère de
sécurité. L’association s’engage à fournir la nourriture, toilette, hygiène, soins médicaux et
paramédicaux et toute aide propre à cette catégorie d’âge.
Volet B
L’association peut engager toute procédure directe ou indirecte en rapport avec son objective. Elle
peut spécialement collaborer et participer à toute activité qui correspond à son objectif, les soutenir
et mettre des locaux à disposition.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-cinq mille euros (€ 65.000,00).
Il est représenté par mille deux cent vingt six (1.226) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale.
Titre IV. Administration et représentation
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Titre V. Contrôle de la société
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le trente mai à vingt heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
Volet B
samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 28. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 32. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 33. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 35. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
Volet B
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 36. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 37. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure."
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4141 Sprimont (Louveigné), Rue
de L'Esplanade 51.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après:
- Monsieur HENNISSEN Johannes Gertruda Maria, demeurant à 6245 PT Eysden (Pays-Bas), Burg.
Wijnandsstraat 45;
- Monsieur HENNISSEN Leon Gerardus Hendrika, demeurant à 4141 Sprimont, Rue des Alouettes
17;
- Madame ROMANS Agatha Josephus Johannes Helena, demeurant à 6245 PT Eysden (Pays-Bas),
Burg. Wijnandsstraat 45.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires, jusqu'à l'assemblée annuelle du 30 mai
2027:
- Monsieur HENNISSEN Johannes Gertruda Maria, demeurant à 6245 PT Eysden (Pays-Bas), Burg.
Wijnandsstraat 45, ici présent et qui accepte;
- Monsieur HENNISSEN Leon Gerardus Hendrika, demeurant à 4141 Sprimont, Rue des Alouettes
17, ici présent et qui accepte.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution
des résolutions prises ci-dessus.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané de:
    •  Une expédition d’acte
    •  Le texte coordonné des statuts