Nº d'entreprise : 0443 893 477
Nom
(en entier) : E.D.A., Electronic and Domestic Appliances EEIG
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement Européen d'Intérêt Economique
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue Solleveld, 2
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS
II résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 30 décembre 2022, ici
textuellement reproduit:	.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Groupement Européen d'intérêt
Economique « E.D.A., Electronic and Domestic Appliances EEIG », ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Rue Solleveld, 2 avec le numéro d'entreprise 0443.893.477.
Groupement constitué par acte reçu par le notaire Yves DECHAMPS, à Schaerbeek, le 21 mars 1991,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 mai 1991, sous le numéro 1991-05-04/270, dont les statuts ont
été modifiés par acte reçu par le notaire James DUPONT, alors à Bruxelles, le 7 avril 1992, publié aux
Annexes du Moniteur belge le 1er mai suivant, sous le numéro 920501-57.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
1. BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de Madame DEFRENE Nadine, ...
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution du groupement, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive du groupement arrêté au 16 décembre 2022.
- Rapport de la SRL Be Audit, représentée par Monsieur Ghislain DOCHEN, réviseur d'entreprises, dont
les bureaux sont établis à 1170 Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 24, sur l'état annexé au rapport
de l'organe d'administration, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation du groupement.
2. Dissolution volontaire du groupement et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe d'administration.
6. Clôture immédiate de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux du groupement. Détermination du lieu où seront déposés
et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents du groupement.
9. Pouvoirs spéciaux.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution du groupement, établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive du
groupement, arrêté au 16 décembre 2022.
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de la SRL Be Audit,
représentée par Monsieur Ghislain DOCHEN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1170
Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 24, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Suite à notre nomination par l'organe d'administration du Groupement Européen d'Intérêt Économique
(GEIE) « E.D.A. » en date du 14 décembre 2022, et par analogie avec les articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, nous avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire du
groupement, en notre qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport de contrôle sur la proposition de
dissolution reprise dans le rapport spécial de l'organe d'administration, ainsi que sur l'état résumant la
situation active et passive du GEIE « E.D.A. » arrêté à la date du 16 décembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, joint à la proposition de
dissolution du GEIE « E.D.A. », arrêté à la date du 16 décembre 2022 et établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive du groupement arrêté à la date du 16 décembre
2022, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 24.030,55 EUR et un actif net positif 24.030,55
EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation du GEIE « E.D.A. » au 16
décembre 2022, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés, nous confirmons que toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 16 décembre 2022 ont, à la date de la
signature du présent rapport, été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état
résumant la situation active et passive au 16 décembre 2022 a été établi sans tenir compte des latences
fiscales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Étant donné que les pièces et informations requises nous ont été remises moins d'un mois avant
l'assemblée générale, nous n'avons pas été en mesure de transmettre notre rapport au groupement 15 jours
avant ladite assemblée générale. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive du GEIE « E.D.A. » arrêté à la date du 16 décembre 2022 donnant une image fidèle de la situation du
groupement, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider le groupement,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est par ailleurs responsable du
règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de
membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des membres
ou des tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, par laquelle ils marquent
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par un réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables du
groupement de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance
raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon le projet de Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le règlement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de membres ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ou l'existence de l'accord écrit des
actionnaires ou des tiers acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des
. associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés
et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution du GEIE « E.D.A. ». Il ne pourra servir, en
tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 23 décembre 2022.
(suit la signature)
.. On omet. »
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire du groupement et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre le groupement, et prononce sa mise en liquidation immédiate
(à compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les membres ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils disposent
en vertu de l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que le groupement ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité le groupement ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des créances
détenues par le groupement contre des tiers, qui seront cédées aux membres, chacun pour une part égale.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans le
groupement. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de
clôture du groupement devrait apparaître, les membres s'engagent à le couvrir de façon solidaire et
indivisible.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe d'administration
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des membres et décide d'y adhérer sans réserve.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs du groupement et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que le groupement dénommé « E.D.A.,
Electronic and Domestic Appliances EEIG » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la
propriété des biens du groupement aux membres, chacun pour une part égale.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes du groupement dissout qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, le groupement « E.D.A., Electronic and Domestic Appliances EEIG »> cesse
d'exister.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant Monsieur TYSON Paul, né à Carlisle (Royaume-uni), le 8 juin 1965 (numéro national 65.46.08-
043.46).
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents du groupement seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1300 Limal, rue du Presbytère, numéro 2, où la garde en sera assurée par la SRL
FIDUCIAIRE BUFISCOM, représentée par Madame DEFRENE Nadine.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la SRL FIDUCIAIRE BUFISCOM, représentée par Madame DEFRENE
Nadine, avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription
du groupement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des
comptes bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes
requêtes au Tribunal de l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à la SRL FIDUCIAIRE BUFISCOM, représentée par Madame DEFRENE
Nadine, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution du groupement.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques WATHELET &
Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent,
de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 12 heures 30.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et ses annexes.