N° d'entreprise :
0462218757
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE MINEUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Duve(VEL) 3
5060 Sambreville
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu le trente octobre deux mille dix-neuf (en cours d'enregistrement), par
Véronique GRIBOMONT, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT &
Vincent LELUBRE, Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi
Albert, 8, que Monsieur Philippe André Jean Ghislain MINEUR, demeurant à Sambreville (ex
Velaine), rue de la Duve, 3, associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE MINEUR", ayant son siège
social à 5060 Velaine-sur-Sambre, rue de la Duve, 3, 0462.218.757 RPM Namur, a décidé de réduire
le capital à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS pour le ramener de CINQ CENT DIX HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS par voie d'annulation des vingt
mille parts sociales sans mention de valeur nominale, portant les numéros 751 à 20.750, créees en
représentation de l'augmentation de capital de cinq cent mille euros décidée aux termes d'un acte du
notaire soussigné en date du 18 décembre 2013 et par le remboursement à ces vingt mille parts
sociales, d'une somme de vingt-cinq euros par part sociale.
Conformément à l’article 537 alinéa 5 du code des impôts sur les revenus 1992, cette réduction de
capital s'imputera en premier lieu et en l’occurrence, exclusivement, sur la partie de ce capital, d’un
montant de CINQ CENT MILLE EUROS, qui provient de l’augmentation de capital décidée en date
du 18 décembre 2013 aux termes d'un acte du notaire soussigné, par apport du dividende net
attribué à l'associé unique en suite de la décision prise sous seing privé par l'associé unique agissant
en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 décembre 2013, de procéder à
une distribution de dividendes par application de l’alinéa 1 dudit article 537, étant précisé que :
- pour l’exercice d’imposition lié à la période imposable au cours de laquelle ladite augmentation de
capital a eu lieu, la société est considérée comme une petite société au sens de l’article 15 du code
des sociétés ;
- le dernier apport en capital effectué dans le cadre dudit article 537 a eu lieu plus de quatre ans
avant ce jour.
Le remboursement décidé par l'associé unique qualitate qua ne sera effectué qu'en respectant les
conditions prévues par l'article 317 du code des sociétés.
En suite de la décision intervenue ci-dessus, l'associé unique a décidé d'apporter les modifications
suivantes aux statuts:
1. Il a décidé de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS."
'Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social. "
2. Il a décidé de compléter le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant:
"Par décision de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale en date du 30
octobre 2019, le capital a été réduit à concurrence de cinq cent mille euros et ramené à dix-huit mille
six cents euros par voie d'annulation des vingt mille parts sociales portant les numéro 751 à 20.750
Volet B
et de remboursement à chacune de ces parts sociales d'une somme de vingt-cinq euros."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposés en même temps: expédition de l'acte et statuts coordonnés.
Véronique GRIBOMONT, notaire associée.