N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
"ASSOCIATION-ARCHITECTES"
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place de la Grande Pêcherie 18
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mil dix-neuf.
Le dix janvier
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire à la résidence de Mons.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur POULAIN Michel Charles, né à Mons le dix-huit novembre mil neuf cent soixante, époux
de Madame MAZZOLENI Agnès, domicilié à 7000 Mons, Chemin du Champ de Mars 33/A.
2. Monsieur CUIGNET Remy Georges Marie Ghislain, né à Tournai le dix janvier mil neuf cent
nonante, époux de Madame VACHAUDEZ Louise Marie Michel, domicilié à 7022 Mons (Hyon), Rue
du Moulin au Bois 13.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Maître Julien FRANEAU soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: ASSOCIATION-ARCHITECTES.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Maître Julien
FRANEAU soussigné, un plan financier établi ce jour et signé par eux ou leur mandataire, dans
lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur POULAIN Michel, domicilié à 7000 Mons, Chemin du Champ de Mars 33/A, titulaire de
cinquante (50) parts sociales
2. Monsieur CUIGNET Remy, domicilié à 7022 Mons (Hyon), Rue du Moulin au Bois 13, titulaire de
cinquante (50) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
0717994394
Volet B
formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE88 0018 5151 1041 .
Une attestation de ladite Banque en date du 16 novembre deux mille dix-huit, justifiant ce dépôt, a
été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille quatre cents euros (1.400,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité
limitée. Elle est dénommée : "ASSOCIATION-ARCHITECTES", qui ne peut être abrégée
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile à forme de société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales
"SCPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, Place de la Grande Pêcherie 18.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social par lettre
recommandée.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le Conseil de l'Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, de l'ouverture du
siège, de la succursale, de l'agence ou du bureau.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger l’
exercice, par les associés en leur nom propre mais pour le compte de la société, de la profession d’
architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont pas incompatibles avec la
profession d’architecte conformément aux dispositions de l’article 2, § 2, 2°, de la loi du 20 février
1939.
Hormis les limitations prévues par la loi ou la déontologie, la société peut accomplir tous les actes qui
ont un lien direct ou indirect avec son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet qui
ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, à
condition que cela ne soit pas en contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des
Architectes
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Volet B
Article cinq bis – Associés personnes physiques et morales
Seules peuvent être associées les personnes physiques ou morales qui, de par l’exercice de leur
profession, collaborent à la réalisation de l’objet social.
Les personnes morales ne peuvent être associées que dans la mesure où elles ont un objet social
qui est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de la société.
Au moins soixante pour cent des parts doit cependant être détenue par des personnes physiques ou
des sociétés unipersonnelles dont le seul associé architecte est et intervient en droit en tant que
personne physique.
Les parts sont inscrites dans le registre des associés qui, conformément aux prescriptions légales,
est tenu au siège de la société, registre qui peut être consulté à tout moment par les associés.
Chacun des associés inscrit à l’Ordre a l’obligation de soumettre pour examen, sur simple demande
de tout Conseil compétent de l’Ordre, le registre des associés ou d’en fournir un extrait.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Sur simple demande de tout Conseil compétent de l’Ordre, chaque associé s’engage à communiquer
une copie ou un extrait du registre des associés.
Article six bis - Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées dans
les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quarts du capital et représentant en outre les trois quart des parts
d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Article sept - Parts sociales
Les parts sociales sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre.
De nouveaux associés ne peuvent être admis que sous réserve de l’approbation d’au moins la moitié
des architectes-associés régulièrement inscrits, qui possèdent en outre la majorité du nombre total
des parts ou actions ou des droits sociaux appartenant aux architectes-associés régulièrement
inscrits.
Chaque proposition d’admission de nouveaux associés doit être soumise au
préalable à l’approbation du Conseil (des Conseils) provincial (provinciaux)
compétent(s). social de la société.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toute proposition de cession de parts ou d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil (des Conseils) provincial (provinciaux) compétent(s).
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend sous réserve de ce qui est dit ci-dessus.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
Article 8bis – Responsabilité
Chaque associé est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle conformément aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes, en ce compris une assurance couvrant la responsabilité décennale.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon
plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour
compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte conformément au § 1er de l’article 2 de la loi
du 20 février 1939 et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes;
Si, à la suite du décès d’un gérant ou d’un administrateur, la société ne peut
plus être valablement représentée, la société dispose d’un délai de six mois
pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la nomination d’un
nouveau gérant ou administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d’exercer la profession
d’architecte pour autant que tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte soient posés par
des personnes qui sont autorisées à exercer la profession d’architecte et qui sont régulièrement
inscrites sur un des tableaux de
l’Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société
ne pourra plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra,
pour tous les actes qui relèvent de la profession d’architecte, en concertation
avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra au
nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte
propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être
reprise à un tableau.
S’il s’avère que la régularisation n’est pas possible, une assemblée générale
doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé
de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de
l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme architecte-
personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur
la protection du titre et de la profession d’architecte.
Si, à la suite d’un autre motif que le décès d’un gérant ou administrateur, la
société ne peut plus être valablement représentée, elle ne peut plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation. La régularisation intervient
par la nomination d’un nouveau gérant ou administrateur.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de
la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner
un tiers architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la
société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet architecte peut
être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale
doit se tenir immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé
de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de
l’objet social de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme architecte-
personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur
la protection du titre et de la profession d’architecte.
Volet B
Tous les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux
personnes qui sont habilitées à y exercer la profession d’architecte.
Article dix – POUVOIRS
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire, qui
doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau
de l'Ordre des Architectes.
Pour les actes qui ne sont pas des actes d’architectes, la gérance peut déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Outre les hypothèses prévues par le Code des sociétés, le gérant est tenu de convoquer l’assemblée
générale chaque fois qu’un architecte associé en fait la demande. Cet architecte précise les points
qu’il souhaite porter à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un
architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des
Volet B
missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs
pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif, remboursement des parts sociales à concurrence de
leur libération ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par eux.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises, dans le
respect des règles de déontologie, afin de sauvegarder les intérêts des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite de l’exécution des contrats et des
missions d’architecture en cours et la garantie décennale.
Lors de la dissolution de toute société, il sera procédé à la désignation d’un ou
de plusieurs architectes régulièrement inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre
des architectes et autorisés à exercer la profession d’architecte afin de poursuivre
l’exécution des missions en cours pour le compte de la société en liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(
s) provincial (provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment
le sort des missions en cours et les mesures prises pour la couverture de
la responsabilité décennale.
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou
si tous les contrats concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers
architectes.
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
La société et ses associés s’engagent expressément et individuellement à respecter les prescriptions
légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
Article vingt – Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, un architecte associé ne peut plus exercer la profession d’
architecte (démission, décès, absence, sanction disciplinaire,…) les associés architectes devront
impérativement prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Volet B
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à deux.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur POULAIN Michel Charles, époux de Madame MAZZOLENI
Agnès, domicilié à 7000 Mons, Chemin du Champ de Mars 33/A et Monsieur CUIGNET Remy
Georges Marie Ghislain, époux de Madame VACHAUDEZ Louise Marie Michel, domicilié à 7022
Mons (Hyon), Rue du Moulin au Bois 13 qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas
frappés d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.