N° d'entreprise : 0440520055
Nom
(en entier) : JUMINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Joseph Tirou 24 bte 15
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Olivier VANDENBROUCKE, à Lambusart, le
8 décembre 2023, Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
CHARLEROI 1 le quinze décembre deux mille vingt-trois (15-12-2023) Réference ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 23665, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "JUMINVEST" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION -
ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION -
SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital a été
entièrement libéré (18.600,00 €) et que, celui-ci et la réserve légale (1.860,00 €) de la société, s’
élevant ensemble à la somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles -
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses - et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION -
ADAPTATION DE L'OBJET
A) Rapport
L’organe d’administration a dressé le rapport établi conformément à l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
 
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
 
B) Adaptation de l'objet de la société
L’assemblée décide d’adapter l'objet de la société et remplacer l’article des statuts par le texte
suivant :
« Article 3. Objet
 
La société a les activités suivantes pour objet :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet;
    •  facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION -
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « JUMINVEST ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société à Responsabilité Limitée
», ou en abrégé, « SRL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts. Cette décision
de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit
transféré vers une autre Région. Dans ce cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
 
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a les activités suivantes pour objet :
    1.  l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en
matière d'organisation comptable des entreprises;
    2.  la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
    3.  l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
    4.  la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    5.  l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
    6.  l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
    7.  toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
    8.  les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
    9.  la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    10.  l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
    11.  la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
    12.  l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
 
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
    •  Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier.
 
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger.
 
La société peut accomplir tous les actes qui :
    •  ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet;
    •  facilitent la réalisation de son objet.
 
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 TITRE II: APPORTS ET ACTIONS
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : L’obligation de libération
 
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 7 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
 
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
TITRE III. ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 8 : Organe d’administration de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée.
 
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
        •  leur nombre ;
        •  la durée de leur mandat ;
        •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.   
 
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
 
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
 
Article 9 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
§1. Pouvoirs d’administration
 
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
 
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des
procurations spéciales à toute personne.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute
personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 10 : Assemblée générale annuelle
 
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. 
Elle se déroule au siège de la société le deuxième vendredi du mois de juin, à onze heures.
 
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 11 : Convocation à l’assemblée générale
 
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
 
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Elles sont envoyées aux :
        •  actionnaires ;
        •  administrateurs ;
        •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  commissaires.
 
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 12 : Participation à l’assemblée générale
 
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
        •  les actionnaires ;
        •  les administrateurs ;
        •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  les commissaires.
 
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Article 13 : Le bureau de l’assemblée générale
 
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux (2) membres :
        •  un président ;
        •  un secrétaire.
 
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
 
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 14 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
 
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
 
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL ET DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
 
Article 15. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 16 : Distribution des bénéfices
 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
 
Article 16bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
En application de l’article 5:141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes
provenant du bénéfice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 17. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 18. Répartition du solde de la liquidation
 
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
 
Avant cette répartition :
        •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent
devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
        •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie :
o     soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
o     soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
TITRE VII. ELECTION DE DOMICILE, TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
 
Article 19. Election de domicile
 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
 
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
 
Article 20. Compétence judiciaire
 
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège de la société.
 
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
        •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
        •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
 
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article 21. Droit applicable
 
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
 
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION -
DEMISSION – NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DUTRIFOY Frans.
 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
 
Son mandat est gratuit.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION –
ADRESSE SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6000 Charleroi, Boulevard Joseph
Tirou, 24 bte 15.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION -
MISSION NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier VANDENBROUCKE, notaire.
 
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal
- coordination des statuts