Nº d'entreprise : 0456 450 128
Nom
(en entier) : V.A.G.S DECOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6140 Fontaine-l'Evêque, rue de la Briqueterie, 263
Objet de l'acte : Mise en liquidation - Cloture de la liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant le Notaire Nicolas ROMAIN, notaire de résidence à Anderlues,
le 30 décembre 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "V.A.G.S DECOR ", ayant son siège à 6140 Fontaine-l'Evêque, rue de la Briqueterie, 263,
inscrite au Registre des Personnes Morales du Hainaut - Division Charleroi sous le numéro 0456.450.128 a pris
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS :
a) RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration a rédigé en date du 31 octobre 2024 un rapport sur la proposition de dissolution,
par application de l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations sur base d'un état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 qui est joint audit rapport.
b) RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Monsieur CHAERELS Alain, réviseur d'Entreprises, pour la SRL «< PVMD BEDRIJFSREVISOREN -
REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil 51, a rédigé, en
application de l'article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 13 décembre 2024 un
rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« 7. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité
limitée V.A.G.S. DECOR dont le siège est situé Rue de la Briqueterie, 263 à 6140 Fontaine-L'Evêque.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Reviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
- l'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un état
comptable arrêté au 31 octobre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société a été
établit en discontinuité et fait apparaître un total de bilan de 50.600,42 EUR, et un actif net de 50.600,42 EUR
qui est supérieur au capital social de la société ;
- en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences
fiscales, cet état donne une image fidèle de la situation de la SRL V.A.G.S. DECOR conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique ;
- les dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui m'ont été transmises
par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de
la société ont été payées avant la date du présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes
nées entre la date de la situation et la date de signature de ce rapport de contrôle. Je confirme donc que la
deuxième condition de l'article 2:80 CSA (Art. 2 :80 2°CSA) est remplie.
- les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectées. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2024
Pour la SRL P V M D, ALAIN CHAERELS, Réviseur d'Entreprises »
Ce rapport confirme qu'il n'y pas de créanciers qui devraient marquer leur accord écrit sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces rapports sont signés « ne varietur » par les parties et le Notaire et seront déposés au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division de Charleroi en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale a constaté que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa
part et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration a déclaré qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction, dont décharge.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR LA REPRISE DE L'ACTIF
RESTANT PAR L'ACTIONNAIRE UNIQUE
L'assemblée générale a constaté qu'il n'y a pas de créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées
et/ou pour lesquelles aucune somme n'a été consignée.
L'assemblée générale a décidé :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif et du passif restant par les soins des
actionnaires, à concurrence de leur participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Monsieur GUAIETTA
Salvatore, comparant, prénommé sous 1/, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication
de l'extrait de ce procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS POUR METTRE EN ŒUVRE LES RESOLUTIONS ADOPTEES.
L'assemblée générale s'est engagée à effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des
présentes résolutions, avec faculté de subdéléguer, et confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps l'expédition de l'acte délivrée avant enregistrement, uniquement pour le dépôt au
greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux Annexes du Moniteur belge.