N° d'entreprise : 0704773492
Nom
(en entier) : Vardhan Info Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Avenue du Roimont 12
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Suite au procès-verbal du 31 mars 2020 signé devant Christophe Blindeman, notaire au sein de la
société privée "BLINDEMAN, notarisvennootschap", dont le siège social est situé à 900 Gand,
Fleurusstraat 2, montre qu'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite simple "Vardhan Info Solutions", ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Avenue
du Roimont 12, TVA BE 0704.773.492, RPM Brabant-Wallon (Wavre) a eu lieu et a pris les décisions
suivantes:
TRANSFORMATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE EN SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE CONFORMEMENT LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
LECTURE DES RAPPORTS
Le rapport de l’organe de gestion
Le rapport du réviseur d’entreprise
Le Président soumet ensuite le rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Jean-Michel Haegeman,
ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, rue du Postillon 18, daté du 19 mars 2020, rédigé
conformément l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, sur l’état comptable résumant
la situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre 2019 en vue de la transformation
de la société en commandite simple en société à responsabilité limitée.
Le rapport identifie notamment si une surévaluation a eu lieu de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive de la société clôturé au 31 décembre 2019, établie par l’organe de gestion
de la société.
La conclusion du rapport du réviseur s’établit comme suit:
“5. CONCLUSION
En vertu des dispositions des articles 14:3 à 14:6 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons vérifié la situation active et passive de la SCS VARDHAN INFO SOLUTIONS arrêtée au 31
décembre 2019, dont le total bilantaire s’élève à EUR 52.957,26 et les fonds propres à EUR
22.476,79. Nous avons mené notre mission conformément aux normes générales de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, et plus particulièrement, à la norme relative aux transformations de
sociétés.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2019, établie par l’organe de gestion de la
société. Ces travaux effectués sous forme d’une revue limitée, conformément aux normes relatives
au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société, n’ont pas fait apparaître de
surévaluation de l’actif net. La valeur comptable des fonds propres (actif net) au 31 décembre 2019
est plus élevée que le capital.
Nous n’avons pas eu connaissance d’autres faits qui devraient être mentionnés, de sorte que la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2019 est conforme aux dispositions légales en
tant qu’information jointe au rapport du gérant.
Ce rapport est exclusivement destiné à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SCS VARDHAN
Volet B
INFO SOLUTIONS qui doit approuver la transformation de la société en une SRL. Ce rapport et ces
conclusions ne peuvent être utilisés à d’autres fins.
Bruxelles, le 19 mars 2020”
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de transformer la forme légale de la société en société à responsabilité limitée.
L’activité de la société ne modifie pas, ainsi que tous les actifs et passifs, les souscriptions et les
dévaluations et surévaluations. La société à responsabilité limitée reprendra et continuera la
comptabilité tenue par la société en commandite simple.
La société à responsabilité limitée maintiendra le numéro d’entreprise 0704.773.492 sous lequel la
société en commandite simple est inscrite au registre des personnes morales du Brabant Wallon
(Wavre).
ALLOCATION DU CAPITAL
L’assemblée générale décide que le capital libéré de la société à concurrence de deux mille euros (€
2.000,00) sera convertie en un compte de capitaux propres disponible.
DEMISSION DU GERANT ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée constate la fin
de plein droit du mandat du gérant actuel de la société en commandite simple.
L’assemblée décide de porter le nombre d’administrateurs de la société à responsabilité limitée à
deux.
Sont nommés comme administrateurs de la société à responsabilité limitée pour une durée
indéterminée:
1. Monsieur Chakravarthula, Praveen
2. Madame Chakravarthula, Sreeshubha.
Leur mandat sera non rémunéré.
ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Vardhan Info Solutions».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a comme objet:
A. Programmation, conseil et autres activités informatiques.
B. Effectuer des recherches et aviser sur des activités scientifiques, techniques et associés.
C. Acquérir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entités juridiques ou
sociétés existantes ou à créer. Encourager, planifier et coordonner les développements des entités
juridiques ou sociétés susmentionnées.
D. Fournir des conseils et fournir des services financiers, techniques, juridiques, logistiques,
commerciaux, fiscaux ou administratifs.
E. La société peut également acquérir directement des biens mobiliers et immobiliers comme un
investissement, et à cet égard tous les actes de gestion et de disposition, y compris l’acquisition, la
création, la location et la fourniture de biens immobiliers, même si aucune directement ou
indirectement liés à l’existence de l’activité principale, mais sans qu’il s’agisse d’une activité
commerciale. A cet effet, la société peut coopérer avec, participer ou de quelque façon que prendre
des participations directes ou indirectes dans d’autres sociétés, à condition que répondent également
aux obligations et restrictions imposées par les lois en vigueur relatives à l’exercice de son activité
principale. L’entreprise peur garantir à la fois la garantie de ses propres engagements et la garantie
des engagements de tiers, notamment en plaçant ses biens en hypothèques ou en nantissement.
F. Construction et gestion de biens mobiliers, toutes transactions portant sur des biens mobiliers et
des droits de quelque nature que ce soit, tels que l’acquisition par souscription ou achat, la gestion
des actions, les options, les obligations, les certificats monétaires, les produits dérivés ou d’autres
titres de toute forme, émis par des émetteurs belges ou étrangers.
G. La société ne peut en aucun cas exercer des activités de conseil en matière de gestion d’actifs ou
d’investissements au sens des lois et arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que de conseils en matière de gestion d’actifs et d’investissements. En outre, l’
entreprise doit s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires, dans la mesure
ou l’entreprise elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société peut être impliquée par voie
de contribution, fusion, enregistrement de tout autre manière dans des sociétés, associations ou
Volet B
sociétés ayant un objectif similaire ou cohérent ou utiles à la réalisation de tout ou partie de son
objet. La société peut fournir une garantie à la fois pour ses propres obligations et garanties de tiers,
y compris en plaçant ses biens en hypothèques ou en nantissement, y compris sa propre entreprise.
Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque la société est administré par deux administrateurs, ceux-ci exerceront conjointement les
pouvoirs d’administration de la société.
Lorsque la société est administré par trois ou plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège,
qui nommera un président et qui agira comme un conseil d’administration.
Lorsque les administrateurs forment un organe collégial et la place d’un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs mandataires.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration déterminera s’ils agiront seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Pouvoirs de représentation externe
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
La société est valablement représentée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L'assemblée déclare désigner la Société Coopérative à Responsabilité Limitée Vandelanotte
Accountancy, ayant son siège à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, ou toute autre personne
désignée par lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de représen-ter la société
auprès de toutes les administrations, entre autres le registre de com-merce, l'administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes dé-marches
néces-saires en vue de faire acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Christophe Blindeman, notaire
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte;
- rapport de l’organe de gestion;
- rapport du réviseur d’entreprise;