Nº d'entreprise : 0798 422 341
Nom
(en entier) : Entreprise wallonne pour l'accélération de la transition
énergétique
(en abrégé) : EWATe
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Avenue Maurice Destenay 13, bte 2 à 4000 Liège
Objet de l'acte : Modification des délégations de signature (décision) et mode de
fonctionnement des délégations par projet
Le 15 juillet 2024, le Conseil d'administration a approuvé la modification des pouvoirs appliqués au sein de
la Société comme suit :
Préambule
Le Conseil d'administration peut, conformément à l'article 18 des statuts, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation l'objet social de la société. Il en est l'organe de décision ultime et exerce
ses pouvoirs de façon collégiale.
Deux membres du Conseil agissant conjointement représentant chacun une classe différente d'actions
peuvent néanmoins valablement représenter la société à l'égard des tiers en application de l'article 20 des
statuts.
En vertu de l'article 19 des statuts, le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
1. Pouvoirs de gestion journalière
Le Conseil d'administration délègue les pouvoirs de gestion journalière de la société à Madame Marie-
Pierre FAUCONNIER.
Selon le Code des Sociétés et des Associations, la gestion journalière comprend, d'une part, les actes et
décisions relatifs aux besoins de la vie quotidienne de la société et, d'autre part, ceux qui soit en raison de
leur peu d'importance soit en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'administration.
2. Pouvoirs de représentation dans le cadre de la gestion journalière
En vertu de l'article 20 des statuts, dans les limites de la gestion journalière, Mme FAUCONNIER agissant
seule représente valablement la société dans tous les actes et en justice.
Elle ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. Subdélégation dans le cadre de la gestion journalière
Comme le précise l'article 19 des statuts, Mme FAUCONNIER peut attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire de son choix dans les limites des pouvoirs de gestion journalière et de représentation tels que
décrits aux points 1 et 2 ci-dessus.
4. Pouvoirs spéciaux
Le Conseil d'administration délègue en outre à Mme FAUCONNIER :
·le pouvoir de rédiger et de signer seule la correspondance de nature administrative ;
·le pouvoir d'engager seule la société à hauteur de 10.000 € maximum : elle peut dès lors procéder seule
et sous sa responsabilité à l'examen, la conclusion, la modification, la résiliation ou encore au paiement des
engagements ne dépassant pas 10.000 €. Pour rappel, les frais d'étude préliminaire d'un projet potentiel
demeurent à charge de l'actionnaire-apporteur d'affaires et ce n'est qu'après décision formelle du Conseil
d'administration de poursuivre le développement de celui-ci que les frais y afférents pourront être pris en
charge par EWATe ;
·le pouvoir de réaliser seule toutes les opérations courantes qui ne constituent qu'une simple exécution
d'une décision prise par le Conseil d'administration.
5. Procédure en matière de paiements des factures
Le prestataire externe en charge de la comptabilité prépare l'ordre de paiement dans l'outil de paiements
Isabel, ce qui atteste des éléments suivants :
·le paiement se rapporte à un document probant d'engagement ;
·les données figurant sur la facture sont conformes (nº compte, montant, ... ) ;
·les vérifications requises ont été effectuées (signature de la déléguée à la gestion journalière pour toute
facture dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 euros et signatures conjointes de la déléguée à la
gestion journalière et du Président du Conseil d'administration pour toute facture dont le montant est supérieur
à 10.000 euros) ;
·les enregistrements comptables adéquats ont été réalisés ;
·le terme de paiement correspond à l'échéancier convenu avec le fournisseur ou le prestataire ;
·le compte bancaire dispose d'une provision suffisante pour garantir l'exécution sous bonne valeur du
paiement à l'échéance.
L'ordre de paiement est ensuite validé électroniquement par la déléguée à la gestion journalière.
Seul le prestataire externe peut introduire les ordres de paiement, à l'exclusion de la déléguée à la gestion
journalière qui peut uniquement procéder à leur validation, tâche que le prestataire externe n'est pas en
mesure de réaliser.
En cas de besoin, le paiement de certaines factures peut s'effectuer par domiciliation bancaire. L'ordre de
domiciliation est revêtu des mêmes signatures qu'un ordre de paiement.