N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Guillaume PAQUAY Architecture
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5651
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Thy-le-Château)
Rue de Gourdinne(Thy) 14
"Guillaume PAQUAY Architecture"
Société en Commandite
Siège social à Rue de Gourdinne 14, 5651 Thy-le-Château
 
STATUTS - CONSTITUTION
 
Les soussignés:
Monsieur Paquay Guillaume, né à Charleroi le huit juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national
83.07.08-323.65), de nationalité belge, célibataire, demeurant et domicilié à Rue de Gourdinne 14 à 5651 Thy-le-
Château.
 
Monsieur Paquay François, né à Charleroi le quinze août mille neuf cent quatre-vingt (numéro national 80.08.15-
093.29), de nationalité belge, célibataire, demeurant et domiciliée à Rue de Gourdinne 14 à 5651 Thy-le-
Château.
 
ont établi les statuts d’une société en commandite (en abrégé: SComm) devant exister entre eux.
Article un: Forme
Les associés désignés dans les présents statuts ont créé une société en commandite existant entre eux et les
personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires de parts sociales.
Article deux: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci toutes activités de nature civile, commerciale, financière, administrative ou technique
se rapportant directement ou indirectement à l’activité d’architecture de construction : études, conception,
conseil, contrôle des travaux, etc. Cette liste n’est pas exhaustive.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Elle peut agir en tant que société d'investissement dans les activités d'acquisition et de détention de toutes
actions, valeurs mobilières, droits et bien meubles, ainsi que toutes activités liées à l'immobilier en Belgique et à
l'étranger.
Elle peut créer des succursales à l'étranger ou des filiales en Belgique et à l'étranger, participer à toutes
entreprises ayant un rapport direct ou indirect avec son but et accorder des prêts ou des garanties à des
0729664385
associés ou des tiers, si cela favorise ses intérêts.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article trois: Dénomination
L’entreprise a pour dénomination Guillaume PAQUAY Architecture SComm.
Article quatre: Siège social
Le siège social de la société est établi au 14 Rue de Gourdinne, 5651 Thy-le-Château. Il pourra être transféré en
un autre lieu sur décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Article cinq: Durée
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra cependant être prorogée ou dissoute par anticipation sur décision des associés réunis en assemblée
générale extraordinaire.
Article six: Apports
Monsieur Paquay Guillaume effectue un apport en numéraire de 990 €.
Monsieur Paquay François effectue un apport en numéraire de 10 €.
Les apports en numéraire ont été versés le 17 juin 2019 sur le compte BE83 0688 9274 8015 ouvert au nom de
la société en formation à la banque Belfius – Agence Place du Centre 19 à 6120 Ham-sur-Heure.
Article sept: Capital social
Le capital s’élève à 1000,00€ (mille euros). Il est constitué de 100 parts sociales ayant chacune une valeur
nominale de 10€. Ces parts sont réparties de la manière suivante:
Parts détenues par les associés commandités:
Monsieur Paquay Guillaume reçoit 99 parts.
Parts détenues par les associés commanditaires:
Monsieur Paquay François reçoit 1 part.
Les parts ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables.
Chaque propriétaire de parts est tenu d’adhérer aux présents statuts et aux décisions prises lors des
assemblées.
Article huit: Cession de parts - Retrait d’un associé
Toute cession de parts sociales entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si l’un des
associés commanditaires souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le
futur cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément de la majorité des associés réunis en assemblée
générale extraordinaire.
En ce qui concerne les associés commandités, ils ne peuvent céder leurs parts à un autre associé ou à un tiers
qu’avec le consentement unanime de tous les associés.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de la majorité des
associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son
retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la société lui rembourse la valeur
de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les parts de l’associé qui s’est retiré.
Article neuf: Cession de parts après le décès d’un associé - Liquidation judiciaire ou interdiction d’exercer d’un
associé
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés.
En cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en assemblée
générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est dissoute.
Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, les parts sociales de l’associé concerné sont
annulées de plein droit et le capital de la société est réduit après remboursement de la valeur de ses parts (sauf
si les associés rachètent lesdites parts ou les font racheter par des tiers dans les conditions prévues à l’article 8).
Article dix: Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts d’un associé peut se faire par acte authentique ou sous seing privé. Il n’est toutefois
autorisé qu’après agrément du bénéficiaire du nantissement par les autres associés dans les conditions prévues
par l’article 8 pour la cession de parts.
Article onze: Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est obligatoirement un associé commandité.
Les associés désignent en tant que premier gérant Paquay Guillaume.
Le gérant a tous pouvoirs pour prendre les décisions concernant la gestion courante de la société et pour la
représenter auprès des tiers dans la limite de l’objet social. Cependant, il devra avoir obtenu l’autorisation de la
majorité des associés pour acquérir des immeubles, pour souscrire des emprunts bancaires à moyen ou long
terme, pour consentir des hypothèques sur les immeubles de la société ou pour accepter d’engager celle-ci en
tant que caution simple ou solidaire.
En outre, toute convention conclue entre le gérant et la société ne pourra être appliquée qu'après avoir été
approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Enfin, il est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la gestion de la société.
Article douze: Tenue des assemblées
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire le dernier jour du mois de mai à 18h00 pour
statuer sur les comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Ils pourront
aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation du gérant.
La convocation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date
prévue pour l’assemblée. Elle doit indiquer l’ordre du jour et les résolutions proposées aux associés.
Lors des assemblées générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées sur un procès-verbal
qui est signé par le gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents.
L’assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l’exercice clos si elle le juge opportun et elle décide de
l’affectation du résultat.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
Article treize: Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de cette
même année.
Par exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de
Commerce jusqu’au 31 décembre 2019.
Article quatorze: Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur.
Il doit établir le bilan, le compte de résultats, les annexes et le rapport de gestion dans les 8 mois qui suit la
clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en
même temps que les convocations aux assemblées générales ordinaires.
Article quinze: Contribution des associés aux pertes et au passif
Chaque associé est tenu du passif social à concurrence de ses apports en capital.
Article seize: Prorogation de la société
Le gérant devra convoquer les associés en assemblée générale au moins un an avant la date d’expiration de la
durée de la société. Lors de cette assemblée, les associés décideront s’ils prorogent la société et pour quelle
durée.
Article dix-sept: Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
décision collective des associés,
décision de justice,
décès de tous les associés.
Article dix-huit: Liquidation
En cas de dissolution, la société est placée d’office en liquidation. Dans ce cas, sa dénomination sociale doit être
suivie des mots « société en liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et
ses pouvoirs sont fixés lors de l’assemblée qui décide la dissolution.
Pendant la liquidation, le liquidateur représente la société et il procède à la vente des éléments d’actifs et au
paiement des dettes.
À la fin des opérations de liquidation, les associés se réunissent en assemblée pour donner quitus au liquidateur,
pour répartir l’actif net et pour clore la liquidation.
Article dix-neuf: Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de grande instance dont dépend le
siège social.
Article vingt: Actes effectués pour le compte de la société en formation - Personnalité morale
La signature des statuts impliquera la reprise des actes effectués pour le compte de la société après
l’immatriculation de celle-ci au RCS de Dinant. Dès son immatriculation au RCS, la société jouira de la
personnalité morale.
Article vingt et un: Dispositions Transitoires
Les fondateurs, prennent les décisions suivantes:
Le premier exercice commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce, pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Paquay Guillaume dont l'identité est décrite en début
des statuts.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Article vingt-deux: Frais et formalités de publicité
La société prendra en charge:
les frais de rédaction et d’impression des présents statuts;
les frais d’insertion de publication auprès de la Banque Carrefour des Entreprises;
les frais d'immatriculation à la TVA;
les frais d'acquisition et de rédaction du livre des parts;
tous les frais encourus à la suite de la création de cette société.
Le gérant ou un mandataire habilité accomplira toutes ces formalités.
Fait le 17 juin 2019 à Thy-le-Château en 5 exemplaires.
 
 
 
Guillaume Paquay                                                      François Paquay
Commandité et gérant                                                Commanditaire
Signature à la mention ‘’lu et approuvé’’                     Signature à la mention ‘’lu et approuvé’’