N° d'entreprise : 0414 727 656
Nom
(en entier) : CBAL S.A.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Esplanade 1 boîte 86 - 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation
Il ressort du proces-verbal datant du 30 octobre 2024 devant Christophe BLINDEMAN, notaire de la
société privée «BLINDEMAN, notarisvennootschap», dont le siège est situé 9000 Gand, Fleurusstraat 2,
qu'une assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CBAL S.A.", ayant son siège à 1020
Bruxelles, Esplande 1 boîte 86, numéro d'entreprise 0414.727.656, RPM Bruxelles eu lieu et a pris les
décisions suivantes:
DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
-Remise, lecture et vérification des rapports
a. Rapport du conseil d'administration
Le président est dispensé de la lecture du rapport précité du conseil d'administration en date du 12
octobre 2024. Ce rapport fournit une justification détaillée de la proposition de dissolution de la société.
Un état de l'actif et du passif de la société clôturé le 30 septembre 2024 est joint à ce rapport.
b. Rapport du commissaire
L'assemblée examine ensuite le rapport précité du commissaire susmentionné en date du 20 octobre 2024
sur l'état précité.
La conclusion du rapport est, littéralement citée ci-après:
«8 Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la SA CBAL a établi un état résumant la situation active et passive clôturée au 30
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du
bilan de 497.004,58 € et un actif net de 490.107,34 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil
d'administration soient réalisées avec succès.
L'organe d'administration a volontairement renoncé aux procédures d'obtention des certificats permettant
de s'assurer qu'aucune autre dette fiscale ou sociale que celles reprises dans la situation active et passive,
n'est due par la société, et ceci afin d'éviter la responsabilité solidaire.
Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, de sorte qu'il n'existera plus aucune dette
envers les tiers au jour de la dissolution de la société.
Bruxelles, le 20 octobre 2024
S.R.L. Yves Merlin,
Commissaire,
Représentée par son administrateur,
Yves-Marie Merlin,
Réviseur d'Entreprises»
Les rapports susmentionnés et l'état de l'actif et du passif précité, seront déposés au greffe du tribunal des
entreprises.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'est faite par les actionnaires sur les rapports susmentionnés.
- Dissolution de la société
Après avoir pris connaissance et discuté des rapports susmentionnés, l'assemblée décide de dissoudre la
société et de la mettre en liquidation.
-Approbation des comptes annuels clôturés à ce jour
L'assemblée prend acte et approuve les comptes de la société et les opérations effectuées par la société
-Fin du mandat des administrateurs et décharge.
À la suite de la dissolution, l'assemblée prend acte de la fin du mandat des administrateurs précités.
L'assemblée décide de donner décharge pour l'exercice de leur mandat qui s'est déroulé du premier
novembre 2023 jusqu'à ce jour.
-Réalisation des conditions de clôture de la liquidation en un seul acte.
L'assemblée déclare alors explicitement renoncer aux formalités et délais prévus à l'article 2:100 du Code
des sociétés et associations et procéder à la clôture immédiate de la liquidation de la société en application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et les associations.
L'assemblée déclare que dans ce contexte toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et
associations sont remplies, puis décide que la liquidation peut être clôturée immédiatement.
- Approbation de la distribution du solde net de liquidation et de la reprise de l'actif restant
L'assemblée décide de procéder à l'attribution et à la reprise par les actionnaires de tous les actifs restants
actuellement dans le patrimoine de la société, sous charge de payer d'éventuels frais de liquidation
supplémentaires.
-Conservation des archives comptables - clôture de la liquidation et constatation de la cessation de la
personnalité juridique
L'assemblée décide que les archives comptables de la société seront déposés et conservés pendant au
moins 5 ans à l'adresse suivante: 47877 Willich (Allemagne), Süchtelner Strass 37.
L'assemblée établit que tous les fonds et titres de la société ont été distribués afin que rien ne doive être
déposé à la caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, l'assemblée déclare clôturer la liquidation et constate que la société «CBAL S.A.» a
définitivement cessé d'exister.
POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L'assemblée donne une procuration spéciale à la société anonyme «Vandelanotte», ayant son siège à
8500 Kortrijk, président Kennedypark 1A, numéro d'entreprise 0876.286.023, RPR Gent division Courtrai,
agissant seul et avec possibilité de substitution, pour accomplir toutes les formalités concernant la radiation de
l'inscription de la société au comptoir des entreprises, ainsi que auprès de l'administration de la taxe sur la
valeur ajoutée ou de toute autre administration et de déclarer et signer tout ce qui est nécessaire ou utile à cet
effet.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Christophe Blindeman, notaire.
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal;
- rapport du conseil d'administration;
- rapport du commissaire.