francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0451.133.736
Nom
"Alliance Européenne de Santé publique"	(en entier):
en anglais "European Public Health Alliance"
(en abrégé):
Association internationale sans but lucratif	Forme légale:
Rue de Trèves 49-51, boîte 6	Adresse complète du siège:
1040 Bruxelles
Objet de l'acte : MODIFICATION DU BUT ET DES ACTIVITES - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS CONFORMEMENT AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE REGLEMENT
D'ORDRE INTERIEUR
Ce jour, le huit décembre deux mille vingt-deux.
( ... )
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société:
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
Dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
Enregistré 21 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES;
2 le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 29024. Droits
perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S'EST REUNIE
L'assemblée générale des membres de l'association internationale sans but lucratif "Alliance européenne;
de Santé publique", en anglais "European Public Health Alliance", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rue de;
Trèves 49-51, boîte 6, ci-après dénommée l'"Association".
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts et adoption d'un nouveau texte!
de règlement d'ordre intérieur.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier entre autres le but et les activités;
ide l'Association, de modifier les règles relatives à l'assemblée générale et au conseil d'administration, de!
supprimer les différentes catégories de membres et afin de mettre les statuts en concordance avec le Code des:
sociétés et des associations.
L'assemblée décide également d'adopter un nouveau texte de règlement d'ordre intérieur. Une copie du:
Protocole d'Accord ainsi qu'une copie du code de conduite en matière de conflits d'intérêts qui sont annexés au:
règlement d'ordre intérieur sont conservés dans le dossier du notaire soussigné.
Le nouveau texte des statuts et le nouveau texte du réglement d'ordre intérieur entrent en vigueur à la fin:
de l'assemblée générale avec l'ordre du jour tel qu'il ressort de la convocation, à l'exception de la modification:
dans les statuts du but et des activités qui entre en vigueur à la date de l'obtention de l'Arrêté Royal d'approbation .:
I. Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit :
« Dénomination - Forme légale - Siège- Durée
Article premier
1. L'Association se dénomme :
· en anglais : « European Public Health Alliance » ;
· en français : « Alliance Européenne de la Santé Publique ».
Cette dénomination est abrégée en « EPHA » (ci-après l'« Association »> ou l'«EPHA »).
2. L'EPHA est une association internationale sans but lucratif régie par les dispositions du Livre 10 et les
autres dispositions applicables du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (publié au Moniteur
belge du 4 avril 2019), tel que modifié.
3. Tous les actes, factures, annonces, publications, sites Internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l'Association, doivent contenir la dénomination de l'Association, immédiatement
précédée ou suivie des termes « association internationale sans but lucratif » ou de l'abréviation « AISBL »,
l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes morales »
ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du siège social de l'Association, l'adresse électronique
et le site Internet de l'Association, et, le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation. Les
documents sortants de l'EPHA doivent respecter du point de vue de la forme les directives en matière d'identité
visuelle de l'EPHA.
Article 2
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être déplacé partout ailleurs en
Belgique, par simple décision du Conseil d'Administration (ci-après le « Conseil »), sauf si ce déplacement
implique nécessairement un changement de la langue de l'Association. Si le déplacement du siège social implique
nécessairement un changement de la langue de l'Association, une décision de l'Assemblée Générale, adoptée
conformément aux exigences de quorum et de majorité applicables à la modification des statuts, est requise.
Article 3
L'EPHA est constituée pour une durée indéterminée.
Objet et activités
Article 4
1. L'EPHA poursuit un but non lucratif de dimension internationale. L'EPHA tend à promouvoir et à protéger
la santé de toutes les personnes vivant en Europe, ainsi qu'à garantir la participation des citoyens au processus
décisionnel en matière de santé au niveau européen. L'EPHA assure par ailleurs la défense des intérêts des
membres de l'EPHA et de leurs propres membres le cas échéant.
2. Pour atteindre ce but, l'EPHA peut exercer les activités suivantes :
2.1 Promouvoir l'adoption et la mise en œuvre de politiques qui soutiennent et promeuvent la santé dans
tous les domaines de la politique européenne afin de protéger et d'améliorer l'état de santé de toutes les
personnes vivant en Europe.
2.2 Promouvoir le droit de tous les citoyens de participer aux décisions concernant leur propre santé, et
notamment renforcer la position et la voix des patients et bénéficiaires de soins de santé à l'appui des droits en
matière de santé en Europe.
2.3 Promouvoir la coopération entre les organisations de défense des patients, des consommateurs et des
citoyens, les agences de santé publique et de promotion de la santé, ainsi que les organisations représentatives
des soignants, les professionnels, les professeurs d'université et les autres organisations actives dans le domaine
de la santé publique au niveau local, national et européen, dans une optique d'entraide et, lorsque cela s'avère
nécessaire, de formation de coalitions sur des questions spécifiques.
2.4 Suivre les évolutions au sein de l'Union européenne dans le domaine de la santé et les domaines ayant
un impact sur la santé, et fournir régulièrement des informations à ses membres.
2.5 Influencer les institutions de l'Union européenne et d'autres organismes pertinents en Europe, ainsi que
les organisations nationales et internationales afin de promouvoir, surveiller et évaluer l'impact de toutes leurs
politiques sur la santé.
2.6 Créer des partenariats consultatifs et de travail avec les institutions européennes et d'autres
organisations nationales et internationales pertinentes.
2.7 Sensibiliser aux risques pour la santé et aux comportements bénéfiques pour la santé, promouvoir la
connaissance, accroître la littératie en matière de santé, partager les bonnes pratiques, ainsi que renforcer les
capacités des membres de l'EPHA, des partenaires et des parties prenantes, en ce compris les responsables
politiques, les médias et le grand public.
3. De plus, l'EPHA peut exercer toute autre activité ou prendre toute autre mesure en lien direct ou indirect
avec le but susmentionné ou encore nécessaire ou utile à l'atteinte de ce but. L'EPHA peut notamment introduire
des demandes de subvention et de contribution, constituer des sûretés sur ses actifs, collaborer avec d'autres
personnes morales, associations, entités et sociétés de droit public ou de droit privé, régies par le droit belge ou
étranger, contracter des emprunts auprès de celles-ci, leur octroyer des prêts, fournir des garanties de leurs
engagements, investir dans leur capital ou, de toute autre manière, directe ou indirecte, acquérir des participations
dans celles-ci ou exercer des mandats au sein de celles-ci.
Adhésion
Article 5
1. Conformément à l'objet visé ci-dessus, l'adhésion à l'EPHA est ouverte aux organisations non
gouvernementales et autres associations sans but lucratif, institutions, autorités, agences et unions
professionnelles, locales, régionales, européennes ou internationales :
1.1 qui sont légalement constituées au regard des lois et coutumes de leur pays d'origine ;
1.2 qui ne poursuivent pas un but lucratif ;
1.3 dont le processus décisionnel en matière de santé publique est indépendant de tout intérêt politique,
commercial et privé ;
1.4 qui exercent leurs activités dans le but de réaliser l'objet visé à l'article 4 ;
1.5 qui s'engagent dans l'exercice de leurs activités à une action en faveur de la santé publique fondée sur
des données probantes.
2. Dans l'objectif d'instaurer un équilibre entre les membres, l'adhésion à l'EPHA est ouverte, sans s'y
· limiter, aux types d'organisations suivants :
· Organisations non gouvernementales (ONG) qui manifestent un intérêt pour la promotion de la santé
ainsi que la prévention des maladies et des lésions au sens le plus large du terme ;
· ONG représentatives de patients et de soignants qui manifestent un intérêt pour les questions de santé
publique ;
· ONG pour lesquelles la santé représentent une préoccupation majeure, en ce compris, sans s'y limiter,
les organisations de défense des consommateurs, du développement, des droits de l'homme et de
l'environnement ;
· Établissements de formation/d'enseignement universitaire actifs dans des domaines pertinents pour la
santé publique ;
· Associations professionnelles actives dans des domaines pertinents pour la santé publique ;
· Organismes de santé institués ou non par la loi ;
· Autorités locales, municipales et régionales.
3. Tous les membres de l'EPHA disposent d'une voix à l'Assemblée Générale.
4. Tous les membres ont le droit d'obtenir un exemplaire des statuts et du règlement d'ordre intérieur de
l'EPHA, d'être consultés lors de la rédaction d'exposés de principes de l'EPHA et d'autres documents le cas
échéant, ainsi que de participer à tout(e) groupe de travail approprié, séminaire ou séance de formation de
l'EPHA. De plus amples informations sont proposées à l'article 4 du règlement d'ordre intérieur.
Article 6
1. Les demandes d'adhésion doivent être adressées au Secrétariat en suivant la procédure visée à l'article
2 du règlement d'ordre intérieur.
2. Les demandes d'adhésion sont examinées par le Secrétariat en suivant la procédure visée à l'article 2
du règlement d'ordre intérieur, Si le Secrétariat estime que les critères d'adhésion visés à l'article 5 des présents
statuts ne sont pas remplis, la demande d'adhésion est rejetée. Si le Secrétariat estime que les critères d'adhésion
visés à l'article 5 des présents statuts sont remplis, il transmet la demande d'adhésion au Conseil. Le Conseil
statue sur l'adhésion des nouveaux membres à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées lors d'une
réunion du Conseil respectant les conditions de quorum.
3. En cas de rejet d'une demande d'adhésion, que ce soit par le Secrétariat ou le Conseil, le candidat-
organisation membre peut introduire un recours devant l'Assemblée Générale.
4. En cas de confirmation du rejet par l'Assemblée Générale, la décision devient définitive. Tout candidat-
organisation membre dont la demande d'adhésion a été rejetée ne peut introduire de nouvelle demande
d'adhésion pendant un (1) an à compter de la date de la décision prise par l'Assemblée Générale.
Article 7
1. La cotisation est fixée chaque année par le Conseil et approuvée par l'Assemblée Générale.
2. Les organisations membres désignent une personne physique pour les représenter, dont elles
communiquent le nom au Secrétariat. Cette personne physique est leur point de contact avec l'EPHA et, en
principe, leur représentant aux assemblées de l'EPHA. Le représentant désigné d'une organisation membre a le
pouvoir de s'exprimer et d'agir au nom de cette organisation en matière d'actions, de prises de position
stratégique, etc. de l'EPHA. Le représentant désigné d'une organisation membre est soumis à un devoir de
confidentialité. Avec le consentement du Président ou du Directeur Général de l'EPHA, le représentant désigné
d'une organisation membre peut représenter l'EPHA à des réunions externes. Le représentant désigné d'une
organisation membre peut à son tour désigner des membres de son organisation en vue de participer, en fonction
de leurs compétences, à des groupes de travail de l'EPHA. De plus amples informations sont proposées à l'article
5 du règlement d'ordre intérieur.
3. L'obligation principale des membres réside dans le paiement de leur cotisation.
4. Les membres sont tenus d'adopter une attitude équilibrée, indépendante, objective et fondée sur des
données probantes dans leurs interactions avec l'EPHA, ainsi que d'agir dans les limites fixées par les
dispositions en matière de conflits d'intérêts, telles que visées ci-dessous et détaillées dans l'annexe au règlement
d'ordre intérieur portant le code de conduite en matière de conflits d'intérêts.
Un conflit d'intérêts voit le jour lorsque des membres ou leurs représentants, indépendamment de leur statut,
ont la capacité d'influencer les actions ou les décisions de l'EPHA d'une manière qui leur est personnellement
profitable ou qui est profitable à leur organisation. Ce profit peut avoir une incidence financière, politique, sur la
réputation ou autre, et peut s'obtenir directement ou indirectement.
Tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent doit être immédiatement signalé. Le Directeur Général de
l'EPHA et/ou le Conseil examine(nt) tous les signalements de conflits d'intérêts et, si le Conseil considère que le
conflit est susceptible de causer un préjudice à l'EPHA, le membre concerné s'abstient de prendre part aux
délibérations, au vote ou à l'activité en question.
5. Les membres ne peuvent être tenus responsables, en leur qualité de membre, des actions de l'EPHA.
6. Tout membre qui viole les dispositions des présents statuts, qui ne remplit plus les critères visés à l'article
5 ci-dessus ou qui méconnaît le code de conduite en matière de conflits d'intérêts, dès lors que cela a une
incidence négative sur la réputation de l'EPHA ou encore fait obstacle à ses projets de financement ou de
partenariat, et donc met en péril sa pérennité, peut être suspendu ou exclu. La décision est prise par le Conseil,
sur recommandation d'autres membres, des membres du Conseil ou du Secrétariat, à la majorité des deux tiers
des voix exprimées lors d'une réunion du Conseil respectant les conditions de quorum. Les membres suspendus
ou exclus peuvent introduire un recours devant l'Assemblée Générale. En cas de confirmation d'une mesure
disciplinaire par l'Assemblée Générale, la décision devient définitive. L'Assemblée Générale peut également
exclure un membre de sa propre initiative, à la demande de cinq membres au moins, à la majorité des deux tiers
des voix exprimées par les membres présents ou représentés à la réunion.
Pendant sa suspension, le membre n'a pas le droit de participer aux activités de l'Association, de bénéficier
des services de l'Association, ni d'exercer les droits que les statuts lui accordent, en ce compris le droit de vote.
Tout membre exclu ne peut introduire de nouvelle demande d'adhésion pendant un an à compter de la date
de la décision.
7. Tout membre peut démissionner de l'EPHA, moyennant un préavis écrit de trois mois adressé au
Conseil.
8. Tout membre en défaut de paiement de sa cotisation à la fin du mois de juin sera réputé, après avoir
reçu un rappel écrit, avoir démissionné de l'EPHA, à moins qu'il n'en communique les motifs à l'EPHA dans
l'intervalle. La résiliation automatique de l'adhésion du membre qui n'a pas communiqué ses motifs à l'EPHA
prendra effet à la fin du mois de septembre de la même année, à moins que le membre concerné n'ait payé sa
cotisation avant la fin du mois de septembre de la même année. Le Conseil informe le membre de la résiliation
de son adhésion avant la fin du mois d'octobre de la même année.
9. Tout membre démissionnaire ou exclu ou encore dont l'adhésion a pris fin de toute autre manière reste
redevable de la cotisation exigible pour l'année au cours de laquelle la fin de l'adhésion est devenue effective.
10. Toute organisation qui cesse d'être membre de l'EPHA (ou encore ses ayants cause ou bénéficiaires)
ne peut faire valoir aucun droit sur les fonds de l'EPHA, en ce compris les cotisations et les dons. Ce membre ne
peut pas davantage faire valoir de droit sur les biens, en ce compris la documentation de l'Association, ni
demander ou exiger que lui soient remis des états financiers ou des comptes de l'Association. Lorsqu'un tel
membre a des dettes envers l'Association, celles-ci deviennent immédiatement exigibles et payables.
11. Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un membre a négligé de signaler un conflit d'intérêts
réel, potentiel ou apparent ou encore qu'un conflit d'intérêts potentiel existe, le Conseil informe le membre
concerné de ses motifs et lui donne la possibilité de s'expliquer du prétendu défaut de signalement et de remédier
au conflit s'il est établi. Après avoir entendu les explications du membre, le Conseil procède à un examen
complémentaire si les circonstances l'exigent. Si le Conseil estime qu'un membre a négligé de signaler un conflit
d'intérêts réel, potentiel ou apparent ou encore qu'un conflit d'intérêts potentiel existe et qu'il n'y a pas été remédié
de façon satisfaisante, le Conseil peut soit suspendre temporairement le membre concerné jusqu'à ce qu'il y soit
remédié, soit l'exclure.
Organes d'administration
Article 8
L'EPHA se compose de deux organes d'administration, à savoir l'Assemblée Générale et le Conseil
d'Administration. Les deux sont présidés par le Président de l'EPHA.
Assemblée Générale
Article 9
1. L'Assemblée Générale est l'organe d'administration au sein duquel les membres débattent et décident
de la stratégie de l'EPHA, conformément à son objet défini au paragraphe 4.1.
2. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres, chacun disposant d'une voix à l'Assemblée
Générale.
3. Le bureau de l'Assemblée Générale se compose de la personne qui préside la réunion.
4. Les pouvoirs suivants sont réservés à l'Assemblée Générale :
4.1 élection et révocation des membres du Conseil, fixation de leur rémunération, le cas échéant, et octroi
de la décharge de leur responsabilité ;
4.2 nomination et révocation du commissaire, du réviseur d'entreprise ou de l'expert-comptable externe,
fixation de leur rémunération et, en ce qui concerne le commissaire, octroi de la décharge de sa responsabilité ;
4.3 approbation du montant de la cotisation annuelle, sur proposition du Conseil ;
4.4 en cas de recours, adoption de la décision définitive concernant l'admission, la suspension et l'exclusion
de membres, à la majorité simple des voix exprimées et sans condition de quorum ; modification des statuts ;
4.5 décider de la dissolution volontaire de l'Association, nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs et
détermination du/des bénéficiaire(s) du boni de liquidation ;
4.6 approbation des Priorités Stratégiques (tous les 5 ans) et du Plan d'Activités annuel, sur proposition du
Conseil ;
4.7 approbation des comptes annuels et du budget ;
4.8 les pouvoirs que les présents statuts ou les dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations attribuent à l'Assemblée Générale.
Article 10
1. Les réunions de l'Assemblée Générale sont convoquées par le Conseil par courriel ou tout autre moyen
de communication écrit (en ce compris électronique), expédié au moins trente jours avant la date de la réunion.
Ces convocations contiennent l'ordre du jour.
2. L'Assemblée Générale se réunit une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social
précédent. Cette réunion est appelée « Assemblée Générale Annuelle » (AGA).
3. L'Assemblée Générale Annuelle se tient le jour, à l'heure et à l'endroit (en ce compris en ligne) indiqués
par le Conseil et sera présidée par le Président ou la personne qu'il désigne:
4. Sauf disposition contraire de la loi en vigueur ou des présents statuts, l'Assemblée Générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
5. Sauf disposition contraire de la loi en vigueur ou des présents statuts, toute décision doit, pour être
valable, être adoptée à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les
abstentions, les votes blancs et les votes nuls ne sont pas pris en compte. En cas de parité des voix, la décision
est réputée ne pas être adoptée.
6. Seuls les membres en ordre de cotisation peuvent exercer leur droit de vote.
7. Les membres peuvent se faire représenter aux réunions de l'Assemblée Générale par un mandataire
qui a également le statut de membre. Aucun membre ne peut représenter plus de deux autres membres. En ce
qui concerne les réunions de l'Assemblée Générale qui, en vertu de la loi en vigueur, doivent se tenir devant un
notaire, une procuration peut également être donnée à un tiers et aucune limite n'est fixée au nombre de
procurations dont un mandataire peut être porteur.
8. Le Conseil peut convoquer d'autres réunions de l'Assemblée Générale lorsque les intérêts de l'EPHA
l'exigent. Le Conseil doit convoquer une telle réunion lorsqu'un tiers au moins des membres de l'EPHA lui en font
la demande par écrit. Ces réunions sont convoquées et présidées conformément aux dispositions ci-dessus.
9. Lorsque la demande en est faite par un membre, des points sont ajoutés à l'ordre du jour de la réunion
suivante de l'Assemblée Générale dont la convocation n'a pas encore été envoyée. Si le point de l'ordre du jour
a trait à une modification des statuts ou à la dissolution de l'EPHA, la demande doit être faite par un cinquième
au moins des membres.
10. Lorsque la convocation le prévoit, les membres peuvent voter sur tout ou partie des points inscrits à
l'ordre du jour par voie électronique ou par écrit, préalablement à la réunion de l'Assemblée Générale. Ces votes
sont pris en compte pour constater le respect des conditions de quorum et de majorité applicables à la réunion
de l'Assemblée Générale. Le Conseil prend les mesures requises pour s'assurer que la qualité et l'identité des
membres puissent être vérifiées.
11. Par décision du Conseil, la possibilité peut être donnée aux membres de participer à distance à une
réunion de l'Assemblée Générale par un moyen de communication électronique mis à leur disposition par
l'Association. Le cas échéant, ce moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres
de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions aux réunions et d'exercer
leur droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer
aux délibérations et de poser des questions. La convocation à la réunion doit contenir une description claire et
précise du mode de tenue de la réunion et des procédures de participation à distance. Le procès-verbal de la
réunion de l'Assemblée Générale doit faire mention des éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation à la réunion de l'Assemblée Générale ou au vote.	4
12. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par le Président. Ils sont
consignés dans un registre, tenu au siège, que les membres peuvent consulter.
Modification des statuts
Article 11
1. Toute proposition de modification des statuts doit émaner du Conseil ou d'un cinquième au moins des
membres.
2. Le Conseil doit porter cette proposition à la connaissance des membres au moins deux mois avant la
date de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur celle-ci.
3. La réunion de l'Assemblée Générale convoquée pour statuer sur la modification des statuts ne peut
délibérer valablement que si un quart au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est
pas atteint, une seconde réunion de l'Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions que celles
décrites ci-dessus, laquelle pourra statuer valablement et définitivement sur la proposition en question, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés.
4. Pour être valable, toute décision doit recueillir trois quarts au moins des voix exprimées par les membres
présents ou représentés.
5. Selon la nature des modifications, il peut être requis de tenir la réunion de l'Assemblée Générale devant
un notaire ou d'obtenir une approbation par arrêté royal.
Conseil et Secrétariat
Article 12
1. L'EPHA est administrée par un Conseil d'Administration qui se compose de trois membres au moins et
de sept membres au plus.
2. Les membres du Conseil sont élus par l'Assemblée Générale conformément à la procédure visée à
l'article 7 du règlement d'ordre intérieur et aux critères exposés dans le Protocole d'Accord. Tout représentant
désigné d'une organisation membre peut se présenter aux élections du Conseil, à condition que l'organisation
membre soit en ordre de cotisation au moment de sa nomination et que l'organisation soit membre de l'EPHA
depuis un an au moins à la date de sa nomination.
3. Les membres du Conseil sont élus pour une période de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
4. Tous les membres du Conseil, qu'ils soient titulaires d'une fonction ou simples membres du Conseil,
doivent agir dans le respect du Protocole d'Accord visé dans l'annexe au règlement d'ordre intérieur. Les
membres du Conseil veillent à ce que ce dernier agisse d'une manière conforme au Protocole d'Accord. Tout
membre du Conseil qui viole les dispositions du Protocole d'Accord, dès lors que cela entrave ou menace
d'entraver les activités de l'Association, peut être révoqué. La décision est prise par le Conseil à la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés à la réunion, à la demande d'un
cinquième au moins des membres, des autres membres du Conseil ou du Directeur Général. Tout membre du
Conseil révoqué a le droit d'introduire un recours devant l'Assemblée Générale. En cas de confirmation d'une
mesure disciplinaire par l'Assemblée Générale, la décision devient définitive. L'Assemblée Générale peut
également révoquer un membre du conseil de sa propre initiative, à la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les membres présents ou représentés à la réunion, à la demande d'un cinquième au moins des membres.
5. Tout membre du Conseil peut démissionner volontairement en adressant une notification écrite au
Président du Conseil. En cas de démission du Président, celui-ci doit en aviser le Vice-président par écrit.
6. En cas de vacance anticipée d'un mandat de membre du Conseil, le Conseil a le droit de remplacer
temporairement le membre concerné conformément aux dispositions de l'article 7.2 du règlement d'ordre
intérieur. Le membre du Conseil coopté exerce son mandat jusqu'à la réunion suivante de l'Assemblée Générale,
lors de laquelle il devra se présenter aux élections s'il souhaite rester en fonction pendant un mandat complet.
Article 13
Le Conseil élit parmi ses membres un Président, un Vice-président et un Trésorier (les « titulaires de
fonction ») pour une durée identique à celle de leur mandat de membre du Conseil. La fonction dont l'intéressé
‹ est titulaire prend fin au même moment que son mandat de membre du Conseil. Le mandat des titulaires de
fonction est renouvelable.
Article 14
1. Convoqué par le Président, le Conseil se réunit au moins deux fois par an.
2. D'autres réunions du Conseil peuvent également être convoquées par le Directeur Général et/ou le
Président.
Article 15
1. Sans préjudice des pouvoirs de l'Assemblée Générale, le Conseil est investi des pouvoirs de gestion et
d'administration de l'EPHA. Il est habilité à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires ou utiles aux fins
de la réalisation/l'exercice du but/des activités de l'EPHA. Il est notamment chargé :
1.1 de la préparation des Assemblées Générales ;
1.2 de la définition des Priorités Stratégiques (tous les 5 ans) et du Plan d'Activités annuel à soumettre à
l'approbation de l'Assemblée Générale, ainsi que de la programmation des activités de l'EPHA ;
1.3 de la surveillance de la gestion financière de l'EPHA et des collectes de fonds ;
1.4 de la surveillance des travaux du Secrétariat ;
1.5 des décisions d'admission, de suspension et d'exclusion des membres de l'EPHA.
2. Il nomme l'employé le plus haut placé de l'Association (qu'il porte le titre de « Directeur Général » ou tout
autre titre) chargé d'assurer la gestion journalière de l'EPHA et d'obtenir le soutien des membres.
3. Le Conseil peut également décider de créer des sous-comités spécifiques.
Article 16
1. Chaque membre du Conseil dispose d'une voix.
2. Tout membre du Conseil peut se faire représenter, par simple lettre ou par tout autre moyen de
communication écrit, par un autre membre du Conseil auquel il donne procuration. Aucun membre du Conseil ne
peut représenter plus d'un autre membre du Conseil.
3. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres du Conseil
présents ou représentés.
4. Une décision du Conseil n'est valablement prise que si 50% au moins des membres du Conseil sont
présents ou représentés.
5. En cas de parité des voix, la décision est réputée ne pas être adoptée. Les abstentions, les votes blancs
et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
6. Les décisions du Conseil peuvent également se prendre par consentement écrit (en ce compris
électronique) unanime.
7. Les réunions du Conseil sont valablement composées si tout ou partie des membres du Conseil, qui ne
sont pas présents physiquement, participent aux délibérations par un moyen de télécommunication leur
permettant de s'entendre directement et de se parler directement, comme une conférence téléphonique ou une
visioconférence. Le cas échéant, les membres du Conseil sont réputés présents.
8. Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont signés par le Président. Les procès-verbaux sont
consignés dans un registre, tenu au siège.
9. Les membres du Conseil sont tenus de signaler tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, tel que
visé à l'article 7.4, paragraphe 2, en remplissant un formulaire de déclaration d'intérêts, ainsi que tout conflit
voyant le jour pendant la durée de leur mandat au sein du Conseil. Si le Conseil d'Administration estime qu'un
conflit d'intérêts tel que visé à l'article 7.4, paragraphe 2, est susceptible de causer un préjudice à l'EPHA, le
membre du Conseil concerné s'abstient de prendre part aux délibérations et au vote sur la question.
Article 17
1. Sans préjudice des pouvoirs de représentation généraux du Conseil, l'EPHA est aussi valablement
représentée à l'égard des tiers par deux membres du Conseil agissant conjointement.
2. En ce qui concerne les actes qui relèvent de leurs pouvoirs spécifiques, l'EPHA est de même
valablement représentée par des fondés de pouvoir spéciaux désignés par le Conseil ou par des membres du
Conseil ayant le pouvoir de représenter l'EPHA.
3. L'employé le plus haut placé de l'Association désigné par le Conseil (qu'il porte le titre de « Directeur
Général » ou tout autre titre) a le pouvoir de représenter l'EPHA dans le cadre de la gestion journalière et des
tâches de gestion qui s'inscrivent dans les limites de son mandat. Cette personne physique a le pouvoir d'engager
seule l'EPHA dans les limites de son mandat et rend directement compte au Président. En cas d'absence ou
d'incapacité de ce dernier, cette personne physique rend compte à tout autre membre du Conseil désigné par le
Conseil.
4. En cas d'absence ou d'incapacité du Directeur Général, le Conseil peut déléguer la gestion journalière,
l'administration quotidienne, la gestion des projets et la liaison avec les membres à un ou plusieurs membres du
Conseil ou à un employé haut placé de l'Association.
Article 18
Sans préjudice des pouvoirs de représentation généraux du Conseil, l'EPHA est aussi valablement
représentée en justice, en demandant ou en défendant, par le Président ou par la personne nommée à cet effet
par le Conseil.
Budget et Comptes Annuels
Article 19
1. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
2. Si l'Association atteint les seuils fixés par le Code des sociétés et des associations, l'Assemblée
Générale nomme un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
lesquels seront chargés de la vérification de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard de la loi et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels de l'Association.
Même si l'Association n'atteint pas les seuils susmentionnés, l'Assemblée Générale nomme un commissaire, un
· réviseur d'entreprise ou un expert-comptable externe afin de vérifier la régularité des comptes.
3. Le Conseil adopte et soumet les comptes annuels de l'exercice social clôturé ainsi que le budget de
l'exercice social qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent à l'approbation de l'Assemblée Générale
dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
4. Les comptes annuels sont déposés, selon le cas, auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent
ou de la Banque nationale de Belgique.
Dissolution
Article 20
1. Toute proposition de dissolution de l'EPHA peut émaner du Conseil ou d'un cinquième (1/5) au moins
des membres.
2. Le Conseil doit porter cette proposition à la connaissance des membres au moins deux mois avant la
date de la réunion de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur celle-ci.
3. L'Assemblée Générale convoquée pour statuer sur la dissolution ne peut délibérer valablement que sí
la condition de quorum visée à l'Article 11.3 ci-dessus est respectée.
4. Si le quorum visé à l'article 11.3 ci-dessus n'est pas atteint, une seconde réunion de l'Assemblée
Générale est convoquée dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, laquelle pourra statuer
valablement et définitivement sur la proposition en question, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
5. Pour être valable, toute décision doit recueillir trois quarts au moins des voix exprimées par les membres
présents ou représentés.
6. En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique le(s) bénéficiaire(s) des actifs nets (boni de liquidation) de l'EPHA, étant
entendu que ce(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t poursuivre un objet similaire à celui de l'EPHA et affecter les fonds
attribués par l'Assemblée Générale exclusivement à la réalisation de buts non lucratifs.
7. En cas de dissolution et de liquidation, les obligations de déclaration en vigueur, telles que visées dans
le Code des sociétés et des associations, doivent aussi être respectées. Par ailleurs, lorsque le Code des sociétés
et des associations le prescrit, une confirmation (p.ex. de la nomination des liquidateurs et du plan de répartition)
doit être demandée au tribunal.
Dispositions générales
Article 21
1. L'EPHA peut accepter des dons et des prêts, à condition que cela ne porte pas atteinte à son
indépendance et que l'EPHA reste libre de définir ses propres priorités. Les dons et les prêts consentis à l'EPHA,
que ce soit de la main à la main ou par testament, sont sans effet s'ils n'ont pas été acceptés par le Conseil et ne
respectent pas la loi.
2. Article 22
1. Un règlement d'ordre intérieur peut être établi et approuvé par le Conseil afin de faciliter le
fonctionnement et la gestion de l'EPHA. La dernière version en date du règlement d'ordre intérieur a été établie
le 8 décembre 2022.
2. Le règlement d'ordre intérieur est tenu à la disposition de tous les membres. Il peut être modifié par le
Conseil à la majorité simple des voix exprimées lors d'une réunion respectant les conditions de quorum.
Le règlement d'ordre intérieur peut compléter les statuts, mais ses dispositions ne peuvent pas être
contraires aux dispositions impératives des statuts. En cas de contradiction entre le règlement d'ordre intérieur et
les statuts, ces derniers prévalent.
Article 23
La langue de travail de l'EPHA est l'anglais. La langue employée pour tous les documents officiels des
autorités belges est le français.
Article 24
Les questions sur lesquelles les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur sont muets sont régies
par les dispositions de la loi en vigueur. »
QUATRIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
( ... )
- à Madame SOKOLOVIC Milka, qui, à cet effet, élit domicile au siège de l'Association, avec droit de
substitution, afin d'accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales, ainsi qu'à
un guichet d'entreprises en vue d'assurer la modification des données de l'Association dans la Banque-Carrefour
des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une copie
de l'A.R. en date du 22 janvier 2023 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Alliance européenne de Santé
publique » en anglais « European Public Health Alliance », le texte coordonné des statuts).
Yorik Desmyttere
Notaire