N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : M&V Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fort 24
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 18 août 2022, il a
été extrait ce qui suit :
COMPARAISSENT :
1° Monsieur MATAGNE Jean-Philippe, né à Charleroi le 17 octobre 1975 domicilié à Gerpinnes
(6280 - Loverval), avenue du Vieux Frêne, 45.
2° Monsieur VANDERHAEGEN Gauthier Maurice Jacques, né à Anderlecht le 23 février 1983
domicilié à 7090 Ronquières, Charly des Bois, 109.
Fondateur(s)
Tous les comparants sont fondateurs.
A. – CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « M&V Notaires Associés », ayant son siège à 6000 Charleroi, rue du Fort 24,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de 10.000 €, représentés par 100 actions sans va-leur
nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Les comparants déclarent que les apports doivent être totalement libérés
Ils déclarent souscrire les 100 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de 100
€ chacune, comme suit :
    1.  par Monsieur MATAGNE Jean-Philippe, à concurrence de 5.000 €, soit 50 actions 50
    2.  par Monsieur VANDERHAEGEN Gauthier, à concurrence de 5.000 €, soit 50 actions 50
____
Ensemble : 100 actions 100
Soit pour 10.000,00 €.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par versement(s) en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000
€, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire par les comparants. Le notaire atteste dés lors que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 10.000 €.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 600 €.
0789853578
Volet B
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société est une société notariale réglée par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du
notariat, ci-après « loi organique du notariat », telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999.
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommé : « M&V Notaires Associés »
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet l'exercice de la fonction de notaire, seul ou en association, dans le respect
des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50, § 3, et 55, § 1er, a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude, en ce
compris l’immeuble dans lequel l’activité est exercée, ainsi que les honoraires dus pour les
expéditions et les honoraires d'exécution.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société ;
toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la présente
société.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires
et/ou administrateur(s).
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté
ministériel portant approbation de la demande d'association.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture, la destitution, l’
acceptation de la nomination ou la limite d’âge d’un notaire titulaire.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53, § 4, de la loi organique du notariat.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d'euros
(5.000.000,00€).
Chaque actionnaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d'une infraction commise par lui avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre lui.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d'assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d'euros
(5.000.000,00€).
Article 7 – Actions
En rémunération des apports, 100 actions nominatives ont été émises. Elles portent un numéro d’
ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Article 8 – Actionnaires
L'association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires titulaires dont la résidence est située dans le même arrondissement
judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés notariales de participation dont les actions appartiennent aux personnes
Volet B
citées sous 1° et 2° et dont le cadre est fixé par la Chambre nationale des notaires, étant compris
qu'une même personne ne peut participer en même temps à l'association à travers cette société et
comme personne physique.
Toute référence à « notaire » (titulaire ou non) dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
Toute référence à « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci. Les notaires ne peuvent exercer leur
fonction, en tou
Article 9 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de préférence peut être
exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe d’
administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Article 10 – Cession et transmission des actions
§ 1er. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
- un actionnaire ;
- au notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
- à un nouvel actionnaire ayant la qualité de notaire associé.
Le consentement unanime des autres actionnaires est requis pour la cession à un actionnaire ou à
un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-
mêmes les actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article
55, § 3, b, de la loi organique du notariat. En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice
des droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu
jusqu'à la prestation de serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé
conformément à la loi organique du notariat.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire
ou d’actionnaire participant via sa société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses
actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à
ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les
dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat. En cas de transmission à
cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les conditions décrites ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, conformément à la loi organique du notariat, tout notaire titulaire cède
entre vifs ou transmet à cause de mort ses actions au notaire nommé en remplacement sans l'accord
des autres actionnaires.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d’un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire associé titulaire, son successeur aura le droit, lors de la
reprise, d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du
nombre d’actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une part virile).
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire devrait donc au moins être égal à une part virile dans la société. Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre du
cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage (nt) à lui céder le
nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum d’ actions
prescrites.
Article 11 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Volet B
Article 12 - Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d'un ou de plusieurs notaires associés non titulaires ne
mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que
la forme juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société est devenue
unipersonnelle ou que le nombre d'actionnaires restants a changé.
La démission ou la destitution d'un notaire associé titulaire n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé son successeur nommé en remplacement, qui reprend ses
actions dans la société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 13 - Perte de la qualité d’actionnaire
§ 1er. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
§ 2. Tout notaire actionnaire frappé d'une peine de haute discipline perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'actionnaire unique est un notaire.
§ 3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
§ 4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
§ 5. Sauf le cas de cession d’actions ordonnée par justice (voy. ci-après § 6) :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société ;
- les actions du notaire titulaire sont, quant à elles, cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
§ 6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53, § 1er, de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le tribunal civil compétent.
§ 7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 14 - Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise des actions, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves
et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats
de fourniture en cours, conformément à l'article 55, § 1er, a, alinéa 2, de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire cédant dans le
revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq derniers exercices sociaux de l'étude,
conformément à l'article 55, § 3, b, de la loi organique du notariat.
Le montant du revenu moyen de l’étude est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001
(ou tout autre arrêté ou loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait).
Le cessionnaire est tenu de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l’estimation.
Article 15 – Administration
A/ Organe
§ 1er. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires
qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l'article 50, § 2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans ce dernier cas, un notaire qui exerce sa
profession dans la société professionnelle notariale sera désigné comme représentant permanent
pour l'exercice de ce mandat.
L'assemblée fixe le nombre d’administrateurs, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité d’
administrateurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de l'organe de gestion lui est attribuée.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer.
Volet B
Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est
administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
§ 2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d’office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément au §1 prend fin.
§ 3. Lorsque la société professionnelle notariale ne compte qu’un actionnaire-administrateur unique,
dans tous les cas où cet actionnaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant est
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
§ 4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
C/ Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 2 : 56 à 2 : 58 et 5 : 78 du Code
des sociétés et des associations.
Article 16 – Contrôle
Sans préjudice du contrôle de la comptabilité notariale organisé conformément à l’article 33 de la loi
organique du notariat, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; - soit lorsque l'assemblée
générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée générale ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle du commissaire. Le commissaire peut se faire représenter par un
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 17 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de janvier, à 12
heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être envoyées
au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Volet B
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres actions
relatif à sa classe de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à distance
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Participation électronique à distance à l’assemblée
Tout actionnaire ou tout autre titulaire de titres émis par ou en collaboration avec la société peut
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Tout actionnaire participant de cette manière à l’assemblée générale sera
réputé présent à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de quorum
et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut ainsi être considéré
comme présent. Il fournit une description
claire et précise des modalités et procédures relatives à cette participation à distance dans la
convocation à l’assemblée.
La participation électronique à distance ne s’applique pas aux membres du bureau, aux
administrateurs et au commissaire.
Vote électronique à distance avant l’assemblée
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Article 23 – Affectation du bénéfice
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double test).
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 25 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 26 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 27 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
Article 28 - Obligations professionnelles
§ 1er. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions prises en exécution de l’article 33 de la loi organique du
notariat se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés.
§ 2. Les actes reçus par un notaire actionnaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société notariale. Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire
désigné dans le contrat constitutif de la société. A défaut d'accord, les minutes et les répertoires
reviennent au notaire de la société notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et
les archives reviennent au notaire instrumentant. Au cas où le notaire titulaire visé ci-avant à l’alinéa
1er cesse d'être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société notariale, ces actes et répertoires
sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la société ou, à défaut, au
notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du procureur du Roi.
§ 3. Les notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au
deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou
liquidateur de la société.
Article 29 - Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21, § 5 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la chambre des notaires.
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les
revenus de la société. Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l'organe de gestion que celles prévues par l’article 15 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et
l'organe de gestion à l'égard de la société.
Pour l'application de l'article 2 : 56, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
Volet B
entre les actionnaires et à l'égard de l'organe de gestion et de la société.
Article 30 - Entrée en vigueur
La société n'exercera son objet d'activité notariale proprement dite qu'à dater de l'approbation de
l'association par le Ministre de la Justice et de l'affectation par le Ministre de la Justice de Monsieur
Gauthier VANDERHAEGEN comme notaire associé au sein de cette association.
Le présent contrat a été approuvé par la Chambre des Notaires du Hainaut par décision du 13 mai
2022.
L’arrêté ministériel du 23 juin 2022 affectant Monsieur Gauthier VANDERHAEGEN en qualité de
notaire associé à la résidence de Charleroi a été publié au Moniteur Belge en date du 12 août 2022.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 30 septembre 2023.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 26 janvier 2024
3° L’adresse du siège de la société est située à 6000 Charleroi, rue du Fort 24
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Monsieur Jean-Philippe MATAGNE, prénommé.
Monsieur Gauthier VANDERHAEGEN, prénommé
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Leur mandat sera rémunéré.
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs au Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux
Coppens & Associés pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations
nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.