N° d'entreprise : 0824790703
Nom
(en entier) : THIRY Christophe SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bastogne,Lavacherie 28
 : 6681 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par le Notaire Jean-Charles Maquet à Saint-Hubert le 6 novembre 2024, en cours d’
enregistrement, étant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « THIRY Christophe SPRL », ayant son siège à 6680 Sainte-Ode,
Rue de Bastogne, 28, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise
0824.790.703. Société constituée aux termes d’un acte reçu par Alain Timmermans, notaire à alors
Saint-Hubert, le 1er avril 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 20 avril 2010 sous le
numéro 10056871, dont les statuts n’ont pas fait l’objet de modifications depuis lors.
Il est extrait ce qui suit :
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur THIRY Christophe Jean Marie,
domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue de Bastogne, 28.
La composition de l’assemblée ne permet pas de nommer un secrétaire et des scrutateurs.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
- Monsieur THIRY Christophe : 200 actions,
Soit, la totalité des actions émises par la société.
L’administrateur unique de la société est également présent, à savoir Monsieur Christophe THIRY,
nommé lors de l’assemblée générale qui a suivi la constitution de la société, publiée comme dit ci-
avant.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Proposition de modifier l’objet de la société. Prise de connaissance du rapport de l’organe d’
administration.
    4.  Décision de changer le nom de la société.
    5.  Décision d’adopter de nouveaux statuts, incluant le changement de nom, en concordance avec
le Code des sociétés et des associations avec modification de l’objet de la société.
    6.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
    7.  Représentant permanent.
    8.  Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle réunit trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-deux mille euros (22.000 EUR) ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Le capital étant totalement libéré, il n’y a pas de compte de capitaux propres « apports non appelés
».
3. Troisième résolution
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
propose de modifier l’objet de la société et d’inclure le nouveau texte dans la refonte générale des
statuts prévue au point n°5.
Dans le rapport dressé le 6 novembre 2024, antérieurement aux présentes, l’organe d’administration
justifie en détails la modification proposée.
L’actionnaire unique a pu prendre connaissance du rapport préalablement aux présentes puisqu’il en
est le rédacteur en sa qualité d’administrateur unique.
Dispense est donnée de faire lecture dudit rapport.
Un exemplaire de ce rapport, avoir été paraphé par l’actionnaire et le Notaire soussigné, restera
dans le dossier de la société en l’étude du Notaire soussigné.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale propose de modifier le nom de la société car il inclut la forme de société SPRL
qui n’est plus d’actualité.
Après que le notaire ait rappelé l’article 2 :3 du CSA : § 1er. Chaque personne morale doit être
désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale.
Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout
intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme
légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de
cet usage. »
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et celle-ci doit s’appeler désormais : «
THIRY Christophe », lequel nom ne semble pas avoir déjà été utilisé.
Le nouveau nom sera repris dans les nouveaux statuts dont question à la résolution suivante.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, en apportant une modification à son
objet et en reprenant le nouveau nom.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « THIRY Christophe ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à :
A. L’entreprise de transports national et international par route, par chemin de fer, par voie d’eau et
par air, de toutes marchandises en vrac ou emballées, de tous produits forestiers, agricoles,
horticoles et sylvicoles, de tous matériaux, de béton, de terres, de pierres, de déblais, de tous
produits chimiques sous la forme de poudres, liquides ou granulés, sous la norme ARD. Elle en
effectuera, entres autres, la manutention, la mise en dépôt, le groupage, la répartition, etc… ; le
transport, sous toutes formes, de choses, d’animaux et de personnes ; l’entreprise de
déménagement, les activités suivantes : auxiliaire de transport, commissionnaire de transport,
commissionnaire expéditeur, courtier, agent maritime ;
B. Aux travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, l'évacuation des terres et remblais, la
pose de chape de béton et autres travaux ;
C. Toutes activités liées à
    •  La conception, la création, l’aménagement et l’entretien – soit directement soit en sous-traitance,
de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs, jardins privés ou publics, d’agrément ou autres,
plans d’eau et étangs ; l’installation de piscines ;
    •  L’entreprise de tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme en ce compris le
désherbage, la mise en place des écorces, l’engraissement et la scarification des sols, la tonte, la
taille, le binage, etc…
        •  Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à : l’environnement ; l’urbanisme ; l’
aménagement du territoire ; la création, l’aménagement ou l’entretien d’espaces paysagers, parcs et
jardins, plaines de jeux et sports, la pose de pavés, clôtures et palissades ; l’épuration des eaux ; le
drainage, lavage et curage de cours d’eau ; la préparation diverse des sols ; le nettoyage pris dans
son sens le plus large en ce compris le déblayage des chantiers ; le fauchage des accotements ; l’
épandage, le déneigement privé et public ;
D. Toutes activités de stockage et d’entreposage de biens mobiliers et marchandises diverses, issus
de l’agriculture ou non, sans restriction quant à la nature des biens stockés et entreposés ;
E. La fonction d’intermédiaire commercial ainsi qu’à toutes prestations de service en général ;
F. Tous les travaux d’entreprises générales de construction, les travaux de maçonnerie, de béton, de
construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, la construction de maisons en bois ou à
ossature bois, la construction, l’entretien, la réfection des routes, les travaux d’égouttage, de pose de
canalisations diverses, de distribution d’eau, de gaz, de pose de câbles, les travaux de démolition, de
génie civil, de poses de clôtures, les travaux de drainage, de carrelage, plafonnage, cimentage,
rejointoiement, nettoyage et sablage des façades, restauration des bâtiments classés, l’entreprise de
menuiserie-charpenterie, les travaux de couverture métallique et non métallique de construction, d’
étanchéité, d’asphaltage et bitumage, l’entreprise générale de construction métallique, les travaux de
ferronnerie, de menuiserie métallique, d’isolation acoustique et thermique, d’installation électrique, de
chauffage central, de chauffage au gaz, de sanitaire, de plomberie, d’entretien de tous brûleurs, de
peinture et décoration, de revêtement (murs et sols), de pose de parquets, d’installation d’alarmes, d’
équipements de détection incendie, d’équipements de téléphonie, la fabrication et l’installation d’
enseignes lumineuses, l’activité d’installateur frigoriste, de cuisines équipées, l’entreprise générale d’
installation d’équipements électroniques, l’installation et l’entretien d’ascenseurs et monte-charges,
les travaux d’installation pour traitement des immondices, d’installation d’épuration des eaux, de
paratonnerres, d’antennes, d’équipements de stations de pompage, d’équipements informatiques, le
négoce en gros ou en détail de combustible solide ou liquide, le ramonage des cheminées, le
commerce de détail, les activités d’exécution de tous travaux de parachèvement ou de coordination
de ceux-ci lors de leur exécution en sous-traitance;
G. Toutes opérations relevant du commerce et de l’investissement immobiliers, notamment – la
présente devant être prise dans son sens le plus large - : l’achat, la vente, l’échange, le conseil, la
négociation, la location, la gestion, l’exploitation, la réalisation de tous produits immobiliers, la
promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation – par
intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes-, la valorisation de tous biens immeubles
quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux vu la destination privée, commerciale, industrielle
ou agricole. Elle pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d’entreprise qui seraient
nécessaires. Elle pourra exploiter tous entrepôts, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains,
immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également : acquérir et vendre tous fonds de commerce ; acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages ;
acquérir, créer et concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins
et modèles industriels.
Elle pourra :
    •  S’intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens, par voie d’apports,
de souscription, d’interventions financières ou par tout autre mode – et en tous lieux, dans toutes
sociétés, association ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de
lui procurer des matières premières, d’en faciliter l’extension et le développement ainsi que l’
écoulement de ses produits.
    •  Conclure d’une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou
la réalisation ;
    •  Contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou
non.
    •  Exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés et ce dans le
respect des dispositions légales relatives aux nominations dans lesdites fonctions.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. Tous renseignements sera pris auprès d’un guichet d’entreprises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt-deux mille euros (22.000
EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, qui devront se soumettre à la procédure prévue par l’article 10.
Article 10. Cession d’actions
Toute cession d’actions est soumise aux dispositions du présent article, sans exception, y compris
entre actionnaires et en ligne directe. Les dispositions qui suivent ne sont pas applicables si la
société ne comporte qu’un seul actionnaire, qui sera libre de céder ses actions comme il le souhaite.
§1. Il faut entendre par tiers toute personne à qui on souhaite céder les parts.
§2. Les présentes dispositions s’appliquent à toute cession d’actions à des tiers, volontaire ou forcée,
entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
§3. Préemption. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les
avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de la
notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire à l’organe d’administration ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de huit jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
§4. Agrément. Si le droit de préemption n’est pas exercé (y compris en cas de renonciation) ou si le
nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions
pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un
tiers, qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par les autres actionnaires décidant à l’
unanimité.
Les actionnaires statuent sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la
demande d’agrément. Ils transmettent leur réponse à l’organe d’administration qui informe le
candidat cessionnaire.
La décision des actionnaires est notifiée au cédant dans les quinze jours. Si le cédant n’a pas reçu
de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’agrément est
présumé être donné.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les huit
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire agréé par les actionnaires à l’unanimité, dans le mois de la notification du
cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire original.
§5. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, ou les actions pour lesquelles un candidat cessionnaire a été proposé par l’organe d’
administration suite au refus d’agrément, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire
initial. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné de commun accord par les
parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les vingt jours de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier
ce prix au cédant, aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ainsi qu’au candidat-
cessionnaire de remplacement, dans les huit jours après qu’il en a été informé.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les huit jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§6. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par courrier ordinaire à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société, sous peine de nullité. Les délais courent respectivement à partir de la date postale et de l’
envoi par e-mail.
§7. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au présent article sont
faites par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin de chaque année à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable précédent. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Acompte sur dividende
Conformément à l’article 5 :141 du code, les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le
pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout comparant, actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide également de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Christophe THIRY, préqualifié ; ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat jusqu’à la date d’aujourd’hui avant sa nomination
comme administrateur.
La représentation de la société se fera conformément à l’article 12 des statuts précités.
7. Septième résolution
Conformément à l’article 2.55 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
nomme Christophe THIRY, administrateur de la société, ici présent, qui accepte, en tant que
représentant permanent chargé de l’exécution du/des mandat(s) d’administrateur dont la société
serait chargé.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6680 Sainte-Ode, Rue de
Bastogne, 28.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 11 heures 10.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraires à la teneur du présent extrait.
 
Notaire Jean-Charles Maquet