Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FORTUNOO
Rue du Straux (MER) 1
4280 Hannut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 7 mars 2016 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
A- CONSTITUTION
Monsieur DUMONT de CHASSART Patrick Fernand Joseph Ghislain, de nationalité belge, né à
Braine-le-Comte le vingt-neuf avril mil neuf cent septante-quatre , domicilié à 4280 Hannut
(Merdorp), rue du Straux 1.
A constitué  une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « FORTUNOO ».
Après lecture de l'article 212 du Code des sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé
unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
Préalablement à l’établissement des statuts, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société,
et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au notaire soussigné un plan financier
dans lequel il déclare justifier le montant du capital de la société à constituer.
Il déclare souscrire les cent (100) parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
chacune, soit pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de deux tiers
(2/3) par un versement en espèces effectué au compte numéro (…), ouvert au nom de la société en
formation auprès de (…).
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
FORTUNOO ».
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 4280 Hannut (Merdorp), rue du Straux 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra
également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en
Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, de fournir des services aux entités qui y sont
autorisées légalement, à la mise en œuvre de leurs opérations de tombola et de loterie à des fins
d'utilité publique, via une plateforme Internet
La société a également pour objet :
- l’exploitation de systèmes électroniques pour la circulation d’argent et objets de toutes natures
- opérations se rattachant directement ou indirectement aux activités de conseils, d’études, de
développement, de gestion, de réalisation ou de conseils à la réalisation de projets, de formation, de
restructuration de méthodologie, d’informatique et d’applications techniques et informatiques
(plateforme en ligne) et tous autres services relatifs au marketing et aux sites internet.
- la société a également pour objet la fourniture de services pour les sites Internet ainsi que pour les
0649718470
Volet B
activités commerciales des entreprises traditionnelles, l’organisation d’événements, l’achat et la
vente de matériel informatique.
La société au aussi pour objet :
- La gestion d’un patrimoine immobilier, en ce compris l’achat, la vente, la location, la promotion, la
mise en valeur et toutes autres formes d’exploitation de tous biens immobiliers qu’elle détiendra en
propriété entière, démembrée, en location ou autrement.
- La réalisation d’études de marché ; la publicité et les relations publiques sous toutes formes et
supports, pour les relations intra-groupe, les fournisseurs et les clients, l’organisation de
conférences, de formations, d’expositions, et de concours.
- toutes activités de conseil ou de consultance en toutes matières
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de ses affaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateurs dans
d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600€) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 –augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE 8 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
La rémunération du mandat de gérant sera déterminée par l'Assemblée générale. Conformément à
l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion,
chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 9 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à 18 heures
au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
Volet B
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
ARTICLE 10 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 11 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 12 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 13 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 14 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
ARTICLE 15 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège - Division Huy,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille
dix-sept.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Patrick DUMONT de CHASSART,
comparant préqualifié aux présentes.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif.
Benjamin DEKEYSER, notaire associé