N° d'entreprise : 0757898711
Nom
(en entier) : Olivier GUILLAUME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants 113
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 25 septembre 2023
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«Olivier GUILLAUME», ayant son siège à 1310 La Hulpe, Rue des Combattants 113 a notamment
pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution - décision de préciser l’article 10 relatif à la cession des actions
- Insertion d’une clause de lock-up
L’assemblée générale décide d’inclure une clause de lock-up dans les termes suivants :
« Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du contrat d'agence commerciale (la
"période de blocage"), les actions ne peuvent être transférées à un tiers ou à un autre actionnaire de
la société.
Après l'expiration de la période de blocage, les actions peuvent être transférées à un tiers ou à un
autre actionnaire, sous réserve du droit de préemption tel que décrit ci-dessous et sous réserve des
dispositions du contrat d'agence commerciale conclu entre la société, d'une part, et Argenta
Spaarbank NV et Argenta Assuranties NV, d'autre part ».
- Précision quant aux modalités d’exercice du droit de préférence.
L’assemblée générale décide en outre de préciser les modalités d’exercice du droit de préférence en
cas de cession d’actions, dans les termes suivants :
«Pour être valable, l'exercice d'un droit de préférence doit être accompagné d'une annexe contenant
un document signé par le cessionnaire potentiel déclarant sa volonté inconditionnelle d'acquérir les
actions offertes auprès de l'actionnaire offrant à un prix par action offerte égal au prix de l'offre et
d'avoir pris connaissance, de reconnaître et d'accepter le contrat d'agence commerciale».
2. Deuxième résolution - Décision d’inclure un droit de retrait de plein droit des actionnaires
L’assemblée générale décide d’inclure un droit de retrait de plein droit des actionnaires, dans les
termes suivants :
« En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de liquidation ou de déclaration d'incapacité
d'un actionnaire, celui-ci est alors réputé se retirer de plein droit. L'actionnaire retiré ou, le cas
échéant, ses héritiers, créanciers ou représentants ont droit au paiement de la valeur de sa part ou
représentants ont droit au paiement de la valeur de leur part sociale.
Le montant de la part de séparation pour les actions avec lesquelles l'actionnaire concerné est
réputé se retirer de plein droit est égal au montant de l'apport effectivement versé et non encore
remboursé pour ces actions, sans toutefois dépasser le montant de la valeur nette d'inventaire de
ces actions telle qu'elle ressort des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution de la valeur de la part de partage est soumise aux règles de distribution des réserves
et est suspendue si l'application de ces dispositions ne permet pas une distribution, sans qu'un
intérêt soit dû. L'actionnaire retiré ou, en cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de
liquidation ou de déclaration d'incapacité d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants
ne peuvent exiger la liquidation de la société ».
3. Troisième résolution - Refonte des statuts pour y intégrer les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à une
refonte intégrale de ses statuts comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Olivier GUILLAUME".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
agences en Belgique.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, en Belgique, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
• d’exercer des activités d’intermédiation en services bancaires et d’investissement conformément à
la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’
investissement et à la distribution d’instruments financiers ou à toute norme juridique postérieure qui
régularisera ces activités à titre de remplacement de la loi précitée;
• d’exercer des activités d’intermédiation en assurances conformément à la loi du 4 avril 2014 relative
aux assurances ou à toute norme juridique postérieure qui régularisera ces activités à titre de
remplacement de la loi précitée;
• d’exercer des activités d’intermédiation de crédit comme stipulé dans le Livre VII, Titre 4, chapitres
1 à 3 du Code de droit économique.
Il est cependant interdit à la société d’exercer en son propre nom et pour son propre compte des
activités de banque, de caisse d’épargne ou de banque d’épargne et d’attirer de l’épargne en son
nom propre et pour son propre compte, et ce conformément aux directives d’ordre public belges
et/ou européennes.
La société peut acquérir des biens mobiliers et immobiliers directement liés à la réalisation de l'objet
social.
La société a pour objet la construction, l'acquisition, la gestion, la transformation, la vente et la mise
en location de biens immobiliers propres.
La société peut également s'occuper de toutes les activités administratives, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à promouvoir la réalisation
de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
(…)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions sont cessibles de manière limitée tel que stipulé ci-dessous.
§ 1. Lock-up
Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du contrat d'agence commerciale (la
"période de blocage"), les actions ne peuvent être transférées à un tiers ou à un autre actionnaire de
la société.
Après l'expiration de la période de blocage, les actions peuvent être transférées à un tiers ou à un
autre actionnaire, sous réserve du droit de préemption tel que décrit ci-dessous et sous réserve des
dispositions du contrat d'agence commerciale conclu entre la société, d'une part, et Argenta
Spaarbank NV et Argenta Assuranties NV, d'autre part.
§ 2. Cession libre
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
§ 3. Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont
soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partie
1) Droit de préférence
1.1. Cession entre vifs.
L’actionnaire qui veut céder, de son vivant, tout ou partie de ses droits, doit en informer l’organe d’
administration par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettres recommandées.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions
pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute
de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est le prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le
tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre
recommandée par l’actionnaire informant qu’il exerce son droit de préférence. Le délai court à partir
de la date postale.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
partir du paiement effectif du prix de cession.
S’il n’y a que deux actionnaires, l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses droits, doit en
informer l’autre actionnaire (et pas l’organe d’administration) par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’actionnaire cédant par
lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de
quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.2. Transmission pour cause de mort.
Lorsque l’organe d’administration est mis au courant du décès d’un actionnaire, il transmet un avis
par lettre recommandée aux autres actionnaires, dans les huit jours de la réception de cette
information, les informant du décès.
Les actionnaires, autres que les héritiers, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont l’
actionnaire décédé était propriétaire. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou
partiel, par un actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les
actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au
nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut
d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l’avisant du décès de l’actionnaire, faute de
quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat à payer aux héritiers par l’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence,
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge des héritiers et pour moitié à charge
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Etant
entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties,
sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre
recommandée par l’actionnaire informant qu’il exerce son droit de préférence. Le délai court à partir
de la date postale.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
S’il n’y a que deux actionnaires et que l’un des deux décède, l’actionnaire qui entend exercer son
droit de préférence doit en informer les héritiers de l’actionnaire décédé (et pas l’organe d’
administration) par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre de ces héritiers l’avisant du
décès de l’actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.3. Modalités d’exercice du droit de préférence
Pour être valable, l'exercice d'un droit de préférence doit être accompagné d'une annexe contenant
un document signé par le cessionnaire potentiel déclarant sa volonté inconditionnelle d'acquérir les
actions offertes auprès de l'actionnaire offrant à un prix par action offerte égal au prix de l'offre et
d'avoir pris connaissance, de reconnaître et d'accepter le contrat d'agence commerciale.
2) Cessions soumises à agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de tous
les actionnaires.
A cette fin, l’organe d’administration transmet, par pli recommandé et dans les huit (8) jours de l’
expiration du délai d’exercice du droit de préférence, un courrier à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’administration par pli recommandé dans un délai de
quinze (15) jours de la date postale de l’envoi du recommandé par l’organe d’administration. Dans la
huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert selon la procédure reprise sous la clause « droit de préférence » ci-dessus. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les trente (30) jours de la notification par le cédant de sa demande de rachat suite au
refus d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur de
actions transmises.
S’il n’y a que deux actionnaires, les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de
préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires
que moyennant l’agrément donné par l’actionnaire non-cédant. Cet agrément doit être donné par pli
recommandé adressé à l’actionnaire cédant ou aux héritiers de l’actionnaire décédé (et pas à l’
organe d’administration), dans un délai de quinze (15) jours prenant cours à la date d’expiration du
délai d’exercice du droit de préférence.
A défaut de réponse dans ce délai, l’actionnaire non cédant sera considéré comme ayant donné son
agrément.
Article 11. Droit de retrait
En cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de liquidation ou de déclaration d'incapacité
d'un actionnaire, celui-ci est alors réputé se retirer de plein droit. L'actionnaire retiré ou, le cas
échéant, ses héritiers, créanciers ou représentants ont droit au paiement de la valeur de sa part
sociale.
Le montant de la part de séparation pour les actions avec lesquelles l'actionnaire concerné est
réputé se retirer de plein droit est égal au montant de l'apport effectivement versé et non encore
remboursé pour ces actions, sans toutefois dépasser le montant de la valeur nette d'inventaire de
ces actions telle qu'elle ressort des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution de la valeur de la part de partage est soumise aux règles de distribution des réserves
et est suspendue si l'application de ces dispositions ne permet pas une distribution, sans qu'un
intérêt soit dû. L'actionnaire retiré ou, en cas de décès, de faillite, d'insolvabilité manifeste, de
liquidation ou de déclaration d'incapacité d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants
ne peuvent exiger la liquidation de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.