N° d'entreprise : 0466309286
Nom
(en entier) : FINETFO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Messidor 312
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 21 mai 2024, il résulte que
s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « FINETFO
», ayant son siège à 1180 Uccle, avenue de Messidor 312, laquelle valablement constituée et apte à
délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation de l’article 12 des statuts (...)
À la suite de ces modifications, le texte de l’article douze (12) des statuts sera le suivant :
« Article 12. Cession et transmission des actions
1. Les actions sont nominatives ; elles peuvent également être dématérialisées.
Toute mutation de titres de la société (en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété) entre vifs
(vente, cessions, donations, échange, etc.), entre personnes physiques ou morales, est constatée
par acte authentique ou acte sous seing privé, et est soumise à l'agrément de l’assemblée générale
des actionnaires.
À l'effet d'obtenir ce consentement, l'actionnaire qui projette de vendre, céder, donner ou échanger
ses titres, en fait notification avec demande d'agrément à l’assemblée générale des actionnaires et à
chacun de ses co-actionnaires individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Lorsque la demande d’agrément est relative à un projet de mutation des titres de la société à titre
gratuit, cette demande est présentée à l’assemblée générale des actionnaires, convoquée à cette fin
par le conseil d’administration, qui décidera à la majorité.
En cas d'agrément, une notification est immédiatement envoyée au cédant par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Lorsque l’agrément est refusé par l’assemblée générale, une notification est envoyée au cédant, puis
à chacun des autres actionnaires, par le Président du Conseil, par lettre recommandée avec accusé 
de réception.
L’opération ne sera opposable à la société que dans la mesure où l’assemblée générale est
constatée par acte authentique.
3. Au cas où un actionnaire (ci-après "le Cédant") souhaite céder à titre onéreux, sous quelque forme
que ce soit, toutes ou partie des actions de la société qu'il détient, il notifiera aux autres actionnaires
(ci-après «les Bénéficiaires») l'offre du candidat acquéreur en indiquant: l'identité complète du (des)
candidat(s) acquéreur(s); le prix, ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagées.
L'offre du candidat acquéreur devra, pour être valable, s'accompagner d'une offre irrévocable de
celui-ci d'acquérir toutes les actions de la société détenues par les Bénéficiaires. 
Après accord des bénéficiaires, le cédant pourra, toutefois, proposer un candidat acquéreur qui ne
s'engagera à acheter que les actions lui appartenant.
La notification visée à l’alinéa 1er a pour effet d’offrir par préférence et de plein droit les actions à
céder aux bénéficiaires, au même prix ou à la même valorisation et en général aux mêmes
conditions que celles offertes au candidat acquéreur. 
4. Dans les trente (30) jours de la notification du Cédant visée ci-dessus, les bénéficiaires doivent à
peine de déchéance, notifier leur décision à celui-ci ainsi qu'aux autres Bénéficiaires et au candidat
acquéreur, soit de ne pas exercer leur droit de préemption, soit de l'exercer au prix proposé par le
cédant, étant entendu que ce droit de préemption devra être exercé tant sur l'ensemble des actions à
céder que sur toutes les actions détenues par les autres bénéficiaires au cas où ceux-ci voudraient
faire jouer leur droit de suite (voir infra).
5. Dans les trente (30) jours de la notification du Cédant visée ci-dessus les Bénéficiaires pourront
également notifier au cédant, ainsi qu'aux autres bénéficiaires et au candidat acquéreur, leur
décision, irrévocable et inconditionnelle, d'accepter l'offre faite par le candidat acquéreur (« droit de
suite »). Ce droit de suite vaudra acceptation de l'offre du candidat acquéreur que dans l'hypothèse
où aucun Bénéficiaire n'a exercé son droit de préemption. Dans le cas contraire, les actions du
Bénéficiaire ayant exercé son droit de suite s'ajouteront aux actions à céder en vue de l’exercice du
droit de préemption.
6. Dans l'hypothèse où plusieurs bénéficiaires exercent leur droit de préemption, la répartition des
actions à céder (et le cas échéant des actions du/des Bénéficiaire(s) ayant exercé(s) son/leur droit
de suite) entre ceux-ci sera effectuée proportionnellement au nombre d'actions de la société
détenues par chacun d'eux au moment de l'exercice du droit de préemption par rapport au nombre
d'actions de la société détenues par l'ensemble des bénéficiaires à ce moment.
7. La propriété des actions à céder est transférée au(x) bénéficiaire(s) contre paiement du prix, dans
les trente (30) jours de la notification du (des) bénéficiaires.
8. En cas de non-respect par le cédant de la procédure organisée par le présent article, les
bénéficiaires sont en droit de requérir l'annulation de la cession irrégulièrement intervenue. Si la
cession est annulée, le cédant est présumé vouloir transférer la propriété des actions à céder aux
prix et conditions de la cession intervenue en méconnaissance des dispositions du présent article et
les bénéficiaires pourront revendiquer l'exercice de tous les droits qu'ils auraient exercés si les
dispositions en cause avaient été respectées. En outre, le cédant est redevable, de plein droit et
sans nécessité d'une mise en demeure, à l'égard des bénéficiaires d'une indemnité égale a dix pour
cent (10%) du prix de la cession irrégulièrement intervenue ou de sa contrepartie.
9. Pour les besoins du présent article, « contrôle » aura la signification prévue aux articles 1 : 14 et
suivants du Code des Sociétés et des associations.
Tout changement de contrôle d’un actionnaire personne morale, à l’exception des mutations à titre
gratuit portant sur la nue-propriété au profit des descendants en ligne directe de l’actionnaire
personne physique contrôlant l’actionnaire personne morale, doit donner lieu à obtention de l’
agrément de l’assemblée générale des actionnaires, dans les conditions explicitées ci-avant à l’
article 12.1 des statuts. La demande d’agrément doit être préalable au changement de contrôle.
Les autres actionnaires disposeront d’un droit de préemption leur permettant d’acheter tout ou partie
des actions détenues par l’actionnaire personne morale dont le changement de contrôle est soumis à
agrément.
10. L’application de la procédure d’agrément et de préemption dont il est question ci-
avant ne peut aboutir à ce que l’incessibilité soit prolongée plus de 6 mois à dater de la demande d’
agrément ou de l’invitation à exercer le droit de préemption.
Toute mutation ne sera opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités d’acceptation
décrites ci-avant et notification au Registre des actionnaires à l’appui, d’une expédition de l'acte de
cession ou de donation s'il est authentique, ou d’un original s'il est sous seing privé. »
Deuxième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
    •  à l’organe d’administration pour l'exécution des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux
résolutions qui précèdent, (ii) à toutes les formalités nécessaires pour assurer la publication du
présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iii) à toutes celles relatives au dépôt d’une
expédition des présentes et des statuts coordonnés de la société suite aux présentes au greffe du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations