N° d'entreprise : 0866466752
Nom
(en entier) : EUROPEAN DIGITAL RIGHTS
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le quinze novembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
dont l’acte contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 36 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-deux novembre deux mille vingt-trois. Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 25713. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Digital Rights", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Belliard 12, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Renonciation aux formalités de convocation
L’assemblée renonce aux formalités de convocation statutaires et donne autorisation par laquelle les
membres puissent se faire représenter par un tiers à la présente assemblée générale extraordinaire.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
«Chapitre 1. Forme juridique, nom, siège social, durée et adresse électronique de l’Association.
Article 1.              Nom de l’Association.
L’association est établie en tant qu’association internationale sans but lucratif, conformément au
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-
après dénommé le « CSA »).
L’association adopte le nom « EUROPEAN DIGITAL RIGHTS », abrégé en « EDRi », ci-après
dénommée « l’Association ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites web et autres
documents, sous forme électronique ou non, émis par l’Association doivent contenir les informations
suivantes : 1° le nom de l’Association, 2° précédé ou suivi immédiatement des mots « international
non-profit association » (en français, « association internationale sans but lucratif » ou en abrégé «
AISBL »), 3° l’adresse du siège social de l’Association, 4° le numéro d’entreprise, 5° l’indication du
registre des personnes morales et du tribunal compétent en fonction du siège social, 6° le cas
échéant : l’adresse de courrier électronique et le site web de l’Association et 7° le cas échéant, le fait
que l’Association est en liquidation.
Article 2.              Siège social de l’Association.
Le siège de l’Association est situé en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d’administration peut décider de déplacer le siège social en Belgique à condition d’utiliser
la même langue d’administration.
Toutefois, seule l’Assemblée générale peut transférer le siège dans une région utilisant une autre
langue d’administration ou dans un autre pays.
La décision de transférer le siège social de l’Association doit être publiée dans les annexes du
Moniteur belge.
Article 3.              Durée de l’Association.
L’Association est établie pour une période indéterminée. Toutefois, elle peut être dissoute
volontairement à tout moment.
Chapitre 2. But non lucratif de l’utilisation internationale et des activités de l’Association.
Article 4.              But non lucratif de l’utilisation internationale de l’Association.
Le but non lucratif de l’utilisation internationale de l’Association est de promouvoir, protéger et
défendre les droits humains et civils dans les domaines des technologies de l’information et de la
communication. Cela inclut, mais sans s’y limiter, le droit à la communication et à la confidentialité
des données, la liberté d’expression, de communication et d’information, l’accès à l’information et la
promotion de la société civile.
Article 5.              Activités de l’Association.
Afin de remplir ce but non lucratif d’utilisation internationale, l’Association peut (liste non exclusive) :
1.            faire le suivi et établir des rapports, sensibiliser le public et éduquer sur les menaces qui
pèsent sur les droits civils et humains dans les domaines des technologies de l’information et de la
communication ;
2.            mener des recherches sur les politiques et soumettre les résultats au public et aux
organismes nationaux et internationaux ;
3.            jouer le rôle de plateforme de coopération et d’activités communes et combiner les
influences, expériences, connaissances et recherche des Membres ;
4.            s’engager dans la défense des intérêts au niveau national et international, par exemple en
assurant une représentation auprès d’organismes tels que l’Union européenne, le Conseil de l’
Europe, l’OCDE et les Nations unies ;
5.            organiser et participer à des conférences, à des événements publics et à toute autre action
qui s’avérerait nécessaire à l’accomplissement des objectifs de l’association ;
6.            accueillir les soutiens et les volontaires qui peuvent apporter leur contribution financière et
leur expérience.
Afin de réaliser ses objectifs directement ou indirectement, l’Association peut acquérir tout bien
meuble ou immeuble, conclure tout contrat, accepter des donations, vendre, hypothéquer, accorder
des garanties sur ses biens, et transférer tout bien conformément à la loi belge, aux présents Statuts
et à toute modification qui leur serait apportée.
En outre, l’Association peut exercer toute activité contribuant directement ou indirectement à la
réalisation du but non lucratif susmentionné de l’utilisation internationale, y compris des activités
commerciales accessoires dont le produit sera affecté à la réalisation du but non lucratif de l’
utilisation internationale.
Chapitre 3. Membres, délégués et observateurs.
L’adhésion à EDRi est réservée aux membres (comme décrit à l’article 6). En outre, d’autres acteurs
peuvent participer à EDRi en tant que membres affiliés et observateurs. Les premiers (affiliés) sont
des organisations qui répondent aux critères d’adhésion et qui sont en cours de devenir membres
(conformément à l’article 9), mais qui ne sont pas encore membres à part entière. Les deuxièmes
(observateurs) sont des personnes physiques ou des organisations qui ne remplissent pas les
critères d’adhésion ou qui autrement ne sont pas éligibles à l’adhésion. En conséquence, les
membres affiliés et les observateurs n'ont pas de droit de vote au sein d’EDRi, mais leur contribution
sur les questions de gouvernance peut être sollicitée de temps à autre. Étant donné que tant les
membres affiliés que les observateurs peuvent participer et participent effectivement aux travaux de
l’association, leur statut est pertinent pour ces statuts et est couvert par ceux-ci.
Article 6.              Les membres.
Les organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif, établies conformément aux lois et
procédures en vigueur dans leur pays d’origine, dont les objectifs comprennent la défense et la
promotion des droits humains et des droits civils dans les domaines des technologies de l’information
et de la communication peuvent demander à devenir membres de l’Association.
L’adhésion est accordée à la personne morale ou à la personne physique qui en fait la demande et n’
est pas transférable.
Tous les membres doivent :
-              répondre aux critères d’adhésion énoncés ci-dessus dans le présent article des Statuts, et
détaillés ci-dessous :
•             Il s’agit d’une personne morale active dans un État européen, tel que défini par le champ d’
application géographique du Statut du Conseil de l’Europe, un État membre de l’Union européenne
(UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de l’Association européenne de libre-échange
(AELE), ou dans un pays considéré par l’Union européenne comme un candidat à l’adhésion ;
•             Elle exerce ses activités de manière continue, indépendamment de toute influence ou de
tout intérêt commercial, industriel ou politique. Cela doit se traduire concrètement dans les statuts ou
les règlements de l’organisation ;
•             Elle montre, par ses statuts et ses pratiques, que ses buts comprennent la défense et la
promotion des droits civils et humains dans le domaine des technologies de l’information et de la
communication ;
•             Elle a une portée nationale ou européenne et travaille dans un ou plusieurs domaines des
droits numériques ;
- adhérer au but non lucratif de l’utilisation internationale et des activités de l’Association ;
-  payer une cotisation annuelle.
-  Avoir été d’abord un membres affilié ayant participé activement à des groupes de travail, des
discussions ou des activités connexes d’EDRi.
Article 7.              Les délégués.
Chaque membre désigne un délégué pour le représenter à l’Assemblée générale de l’association.
Les membres informent le Président de l’identité de leur délégué.
Chaque membre peut également désigner un suppléant. Toutefois, les suppléants ne peuvent
représenter les membres lors des réunions qu’en cas d’empêchement du délégué principal.
Les délégués et suppléants sont nommés pour 2 (deux) ans, période automatiquement prolongée,
sauf décision contraire. Leur nomination prend effet lors de la première Assemblée générale après
que le Président a été informé de leur nomination.
Les membres peuvent remplacer les délégués et suppléants qui les représentent.
Dans ce cas, cette décision prend effet lors de la première Assemblée générale après que le
président a été informé du ou des remplaçants.
Article 8.              Observateurs et membres affiliés.
Devenir affilié est la première étape pour devenir membre.
Il existe trois types d’observateurs : (1) les personnes physiques ; (2) les organisations qui ne
remplissent pas les conditions formelles pour l’adhésion ; et (3) les organisations qui remplissent les
conditions formelles d’adhésion, mais dont les méthodes ou la mission diffèrent considérablement de
celles d’EDRi. Les profils, les rôles et les responsabilités des affiliés et des observateurs sont définis
plus en détail dans le ROI.
Les membres affiliés et les observateurs peuvent participer aux réunions de l’Association, y compris
l’Assemblée générale, selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur de l’
Association (ROI), à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations dans les conditions exposées
aux articles 17 et 18 des Statuts de l’Association.
Les membres affiliés et les observateurs n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée générale.
Article 9.              Admission de nouveaux membres.
Pour devenir membre de l’Association, le candidat membre doit être recommandé à l’Assemblée
générale par un membre existant de l’Association, et avoir déjà le statut d’affilié.
Pour être admis en tant que membres, les candidats doivent remplir les conditions de l’article 7 des
Statuts et être approuvés par un vote des 2/3 (deux tiers) de l’ensemble des délégués présents à l’
Assemblée générale.
La demande d’adhésion d’un candidat implique son accord préalable et inconditionnel avec les
Statuts et le ROI de l’Association.
Si une demande d’adhésion est refusée, la décision de l’Assemblée générale est définitive et sera
communiquée au candidat par courrier électronique.
Article 10.            Membres démissionnaires.
Tout membre peut quitter l’Association volontairement à tout moment.
Cette démission doit être portée à la connaissance du Conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire :
-              un membre qui n’a pas réglé sa cotisation annuelle pour l’année en cours avant la fin de la
2e année
-              un membre qui ne remplit plus les critères d’adhésion énumérés à l’article 7 des Statuts.
Il appartient à l'Assemblée générale de constater le fait que le membre est réputé démissionnaire
après examen des recommandations formulées par le Conseil d’administration.
Dès que la démission du membre est constatée, elle prend effet immédiatement.
Article 11.            Expulsion et suspension d’un membre.
a. L’expulsion d’un membre.
L’expulsion d’un membre qui contrevient à l’objet de l’Association ou porte atteinte à ses intérêts,
peut être prononcée par l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix
valablement exprimées, et après examen des recommandations formulées par le Conseil d’
administration. Le membre concerné n’a pas le droit de voter sur son éventuelle expulsion et ne sera
pas présent à l’Assemblée générale au moment du vote.
Le membre dont l’expulsion est sollicitée en sera préalablement informé par écrit, au moins 60
(soixante) jours avant la tenue de l’Assemblée générale, par le Conseil d’administration. Le membre
sera invité à présenter des arguments et toute documentation pour sa propre défense, soit par écrit,
soit au cours de l’Assemblée générale.
Le membre concerné est convoqué à l’Assemblée générale. La convocation à l’Assemblée générale
contiendra la proposition relative à son expulsion. Si l’expulsion du membre est votée, elle prend
effet immédiatement.
Le membre expulsé reste lié par toutes les obligations qu’il peut avoir à l’égard de l’Association à la
date de son expulsion.
b. Suspension d’un membre
Dans des circonstances extraordinaires, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement
un membre, quel que soit le type d’adhésion, par une décision prise à la majorité des 2/3 (deux tiers)
des membres du Conseil d’administration.
La suspension sera toujours motivée et conditionnelle. Une fois la décision prise, elle prend effet
immédiatement et le Conseil d’administration en informe le membre concerné, puis les autres
membres.
Cette solution temporaire sera automatiquement soumise à une réévaluation par l’Assemblée
générale, soit lors de la première Assemblée générale ordinaire suivant la décision du Conseil d’
administration, soit lors de toute Assemblée générale extraordinaire se tenant après la décision. L’
Assemblée générale décidera de prolonger la suspension pour une période déterminée, de revenir
sur la suspension si elle estime que les conditions ont été remplies et de rétablir les droits d’adhésion
du membre, ou d’entamer la procédure d’exclusion.
Les politiques d’expulsion et de suspension sont exposées en détail dans le ROI.
Article 12.            Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre se perd automatiquement à la suite de la dissolution, de la faillite, de la fusion,
de la scission ou d’annulation de la personne morale.
Article 13.            Absence de droits sur le fonds social.
Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association et ne
peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.
Article 14.            Le registre des membres.
Le Conseil d’administration tient un registre des membres au siège de l’association, éventuellement
sous forme électronique.
Ce registre contient le nom, la forme juridique et l’adresse du siège social de chaque membre.
L’admission, la démission, l’exclusion ou même la perte de la qualité de membre sont consignées
dans ce registre dans un délai de 8 (huit) jours de la connaissance de la décision ou de l’événement.
Le registre des membres est tenu à jour par le Conseil d’administration ou par la direction, si elle en
est chargé par le Conseil d’administration. Ils enregistrent immédiatement tout changement porté à
leur connaissance.
Article 15.            Consultation du registre des membres.
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l’Association et, le cas
échéant, sous forme électronique.
Ils doivent pour cela adresser une demande écrite au Conseil d’administration ou à la direction, avec
lesquels ils conviennent d’une date et d’une heure pour consulter le registre.
Ce registre ne peut en aucun cas être déplacé.
En cas de demande orale ou écrite, l’Association doit, sans délai, donner accès au registre des
membres aux autorités, administrations et services publics, y compris les parquets, les greffes et les
cours, tribunaux et toutes les juridictions et fonctionnaires ayant le pouvoir légal de le demander, et
doit également fournir à ces organes toutes les copies ou tous les extraits de ce registre qu’ils jugent
nécessaires.
Chapitre 4. Cotisations.
Article 16.            Calcul des cotisations.
Les membres de l’Association doivent payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’
Assemblée générale.
La cotisation doit être payée au cours du deuxième trimestre de chaque année civile ou, dans le cas
d’un nouveau membre, dans les 3 (trois) mois suivant son admission au sein de l’Association.
Seuls les membres à jour de leur cotisation sont autorisés à envoyer des délégués à l’Assemblée
générale ou à siéger au sein des organes de l’Association, conformément aux dispositions des
Statuts.
Sans préjudice des paragraphes précédents de l’article 17, ni de l’article 18, et conformément à l’
article 9 des présents Statuts, les cotisations des observateurs individuels, des observateurs
institutionnels et des membres affiliés sont fixées dans le ROI .
Article 17.            Le non-paiement des cotisations.
En cas de non-paiement de la cotisation par un membre dans le délai fixé dans la facture de
cotisation, le Conseil d’administration envoie un rappel au membre. À défaut de paiement, le membre
est considéré comme démissionnaire, conformément à l’article 11.
Le membre peut demander une exonération ou une réduction de la cotisation en motivant sa
demande au Conseil d’administration.
Chapitre 5. Structure et organisation de l’Association.
Article 18.            Organigramme de l’Association.
L’Association comprend :
             une Assemblée générale ;
             un Conseil d’administration ;
             un Comité de direction composé du/des directeur(s) exécutif(s)
Le Conseil d’administration peut créer des comités et des groupes de travail pour l’assister dans l’
accomplissement de la mission et la gouvernance de l’Association. Ces organes ont un rôle
consultatif et en aucun cas un pouvoir de décision formel.
Section 1 L’Assemblée générale de l’Association.
Article 19.            Composition et compétences.
L’Assemblée générale est l’autorité dirigeante générale et jouit des compétences les plus étendues
nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Association.
L’Assemblée générale de l’Association est composée de délégués désignés par les membres.
À l’invitation du Conseil d’administration, des tiers externes peuvent également assister à l’
Assemblée générale de l’Association, sur des points spécifiques de l’ordre du jour, mais ils n’ont pas
de droit de vote.
Des tiers extérieurs peuvent également participer, sur des points spécifiques de l’ordre du jour, à l’
invitation de 10 % des membres arrondis à l’entier inférieur (avec un minimum de 2 membres).
L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, en cas d’empêchement de
ce dernier, par le Vice-président, le Trésorier ou par tout autre membre du Conseil d’administration
ou membre désigné pour cela par l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale a, à elle seule, les compétences suivantes :
1             modifier les Statuts de l’Association ;
2             nommer et révoquer le Président de l’Association ;
3             nommer et révoquer les membres du Conseil d’administration et le(s) directeur(s) exécutif
(s), et déterminer la rémunération de leurs services s’ils doivent être rémunérés ;
4             nommer et révoquer un commissaire au comptes si la loi l’exige (ou un auditeur
indépendant pour toute autre mission que l’audit annuel des comptes si la loi n’exige pas de
commissaire au comptes) et déterminer la rémunération de ses services ;
5             accorder une décharge annuelle aux membres du Conseil d’administration et au
commissaire aux comptes (s’il y en a un) ;
6             engager des poursuites judiciaires à l’encontre de membres du Conseil d’administration, du
commissaire aux comptes, de toute personne habilitée à représenter l’Association ou de tout agent
désigné par l’Assemblée générale ;
7             approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
8             approuver l’organisation interne et les plans de travail proposés par le Conseil d’
administration ou le(s) directeur(s) exécutif(s) ;
9             nommer des représentants légaux de l’Association ;
10           fixer le montant des cotisations ;
11           définir les politiques et les priorités de l’Association ;
12           prononcer la dissolution de l’Association, nommer les liquidateurs et décider de l’affectation
du boni de liquidation ;
13           voter l’adhésion d’un membre et expulser un membre ;
14           transformer l’Association d’AISBL (association internationale sans but lucratif) en ASBL
(association sans but lucratif) ;
15           fusionner l’Association avec une autre répondant aux mêmes finalités et vocations ;
16           procéder à la scission de l’Association ;
17           procéder au transfert d’actifs ou accepter celui-ci ;
18           établir des bureaux ou des représentations dans d’autres pays ;
19           approuver et modifier le règlement d’ordre intérieur de l’Association ;
20           agir dans tous les autres cas lorsque la loi l’exige.
Article 20.            Participation et représentation à l’Assemblée générale.
Chaque membre ayant acquitté la totalité de la cotisation visée à l’article 17 des présents Statuts a le
droit d’assister à l’Assemblée générale, de même que les membres du Conseil d’administration et le
commissaire aux comptes s’il y en a un.
Un membre peut se faire représenter par un délégué ou un suppléant, à condition que ce dernier
dispose d’une procuration écrite dûment signée par le membre ou le délégué principal.
Chaque délégué/suppléant ne peut toutefois pas disposer de plus de 2 (deux) procurations.
Les procurations seront soumises au plus tard avant l’ouverture de l’Assemblée générale au
Secrétariat exécutif désigné à cet effet et seront vérifiées par ce comité.
Tout membre souhaitant se faire assister par un tiers pendant l’Assemblée générale (par exemple,
un comptable ou un avocat) doit en informer le Conseil d’administration au moins 15 (quinze) jours
avant la date prévue pour l’Assemblée. Avant d’aborder l’ordre du jour, l’Assemblée générale statue
sur la demande à la majorité absolue. Son pouvoir en la matière est absolu et sa décision est
définitive.
Article 21.            Fréquence de la tenue l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration convoque l’Assemblée générale au moins une fois par an, dans les 6
(six) mois suivant la fin de l’exercice financier, pour approuver les comptes annuels, le budget, les
cotisations, les rapports prévus par le règlement d’ordre intérieur et la décharge à donner aux
membres du Conseil d’administration et, s’il y en a un, au commissaire aux comptes.
Le Conseil d’administration convoque également l’Assemblée générale à une réunion extraordinaire
chaque fois qu’il le juge nécessaire, à la demande du Président de l’Association, de la majorité des
membres du Conseil d’administration, ou de 1/5 (un cinquième) de l’ensemble des membres.
Si un commissaire aux comptes est nommé, il peut également, de sa propre initiative ou à la
demande de 1/5 (un cinquième) des membres, convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Lorsque l’Assemblée générale délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire aux
comptes, ce dernier participe à la réunion.
Dans ce cas, et sous réserve de la procédure écrite ou de la procédure de vote électronique visées
aux 28 et 29 des Statuts, le Conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire aux
comptes, convoque l’Assemblée générale dans les 30 (trente) jours de la demande, et l’Assemblée
générale se tient au plus tard le 40e (quarantième) jour suivant cette demande.
Article 22.            Convocation et ordre du jour.
Le Conseil d’administration informe les membres, les membres du Conseil d’administration et le
commissaire aux comptes, s’il y en a un, de la tenue de l’Assemblée générale par le moyen de
communication, électronique ou autre, jugé le plus approprié en fonction des circonstances, au
moins 30 (trente) jours avant la date de l’Assemblée générale. Cette notification comprend un projet
d’ordre du jour.
L’Assemblée générale se tient au jour, à l’heure et au lieu indiqués dans la convocation.
La convocation comprend l’ordre du jour préparé par le Président de l’Association et le Comité de
direction.
Tout membre souhaitant ajouter un point à cet ordre du jour doit adresser sa demande au Président
de l’Association au moins 21 (vingt et un) jours avant la tenue de l’Assemblée. Le Conseil d’
administration décidera à la majorité absolue d’aborder ou non ce point lors de l’Assemblée
générale, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’Assemblée générale, ce qui, dans la mesure du
possible, est également la date à laquelle le Conseil d’administration communique l’ordre du jour
définitif de l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration communique en tout cas l’ordre du jour
définitif au plus tard 7 jours avant l’Assemblée générale.
Toute proposition ou question signée par au moins 1/20 (un vingtième) des membres, arrondi à l’
entier inférieur, doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. Ces propositions ou questions
doivent être reçues par le Conseil d’administration au plus tard le jour civil précédant l’Assemblée
générale.
Si l’Assemblée générale doit approuver les comptes, le budget et, le cas échéant, le rapport de
gestion, ceux-ci seront envoyés avec l’Ordre du jour définitif.
En général, tous les documents à partager lors de l’Assemblée générale conformément aux Statuts
sont envoyés avec l’Ordre du jour définitif. Cela comprend la liste des candidats au Conseil d’
administration.
Outre l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de tenue de l’Assemblée générale, la convocation
précise également :
-              les différentes méthodes de vote ;
-              la date, l’heure et le lieu d’une seconde Assemblée générale si les quorums requis par l’
article 27 des Statuts ne sont pas atteints lors de la première Assemblée, le cas échéant ;
-              la proportion des dépenses des délégués prise en charge par l’Association.
Article 23.            Ordre du jour de l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points de l’ordre du jour tels qu’ils
ont été décidés par l’article 22 et tels que promulgués au début de l’Assemblée générale.
Article 24.            Organisation de l’Assemblée générale.
À moins qu’il ne soit fait appel à la procédure écrite ou à la procédure de vote électronique visées
aux 28 et 29 des Statuts, l’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association ou, en
cas d’empêchement de ce dernier, par le Vice-président, par le Trésorier ou par tout autre membre
du Conseil d’administration ou membre désigné pour cela par l’Assemblée générale.
Le Président met en place un Secrétariat exécutif composé d’un ou plusieurs directeurs exécutifs ou
d’autres personnes désignées à cet effet.
À l’ouverture de la réunion, le Secrétariat exécutif dresse une liste des délégués présents ou dûment
représentés et les invite à signer cette liste.
Les questions que les délégués posent aux membres du Conseil d’administration, oralement ou par
écrit, et qui sont liées aux points inscrits à l’ordre du jour, reçoivent une réponse appropriée avant ou
pendant l’Assemblée générale.
Les questions que les délégués posent au commissaire aux comptes, s’il en existe un, soit
oralement, soit par écrit, et qui se rapportent aux points inscrits à l’ordre du jour concernant ce
dernier, reçoivent une réponse appropriée avant ou pendant l’Assemblée générale.
Le commissaire aux comptes a le droit de s’exprimer à l’Assemblée générale sur toute question
concernant leur mission.
Les membres du Conseil d’administration et le commissaire aux comptes, s’il y en a un, peuvent
donner une réponse collective à des questions concernant le même sujet.
Les votes peuvent être exprimés des manières suivantes : à main levée, à bulletin secret, par
correspondance écrite (courrier, courriel, fax), suivant la procédure écrite ou par voie électronique
selon les principes et méthodes définis aux 28 et 29 des Statuts et dans le règlement d’ordre
intérieur.
Article 25.            Quorum ordinaire de présences
Sauf dans les cas où le CSA ou les Statuts exigent un quorum de présences particulier, l’Assemblée
générale peut valablement délibérer dès que la moitié des membres sont présents ou dûment
représentés.
Les membres votant par correspondance sont inclus dans le nombre de présences à comptabiliser
pour obtenir le quorum.
Si l’Assemblée générale ne peut délibérer valablement en raison de l’absence de plus de la moitié
des membres, une nouvelle convocation sera envoyée pour la tenue d’une seconde Assemblée. Une
deuxième Assemblée tenue dans les 15 (quinze) jours suivant l’Assemblée générale exclut tout point
de l’ordre du jour visé à l’article 28.
Cette seconde Assemblée délibère et statue valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou dûment représentés.
Article 26.            Majorité ordinaire.
Sauf disposition contraire du CSA ou des Statuts, les décisions de l’Assemblée générale sont prises
à la majorité simple (la moitié du nombre des membres représentés plus une voix) des voix
valablement exprimées par les membres présents ou dûment représentés.
Chaque membre, présent ou représenté par son délégué ou son suppléant, dispose d’une voix.
Le nombre de voix exprimées, soit « pour », soit « contre », soit « abstention », est comptabilisé.
Les votes nuls, les votes blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés comme des votes «
pour » ou « contre ».
En cas d’égalité des voix, celle du Président ou du président de séance qui le remplace est
prépondérante, sauf dans les cas où le vote porte sur la nomination ou la révocation d’un ou de
plusieurs membres du Conseil d’administration.
Article 27.            Quorum spécial de présences et majorités spéciales.
Dans les cas où les Statuts doivent être modifiés, l’Assemblée générale peut valablement délibérer à
condition qu’au moins deux tiers des membres soient dûment représentés et que les décisions soient
prises à une majorité d’au moins 2/3 (deux tiers) des votes valablement exprimés.
Si l’Assemblée générale ne peut délibérer valablement en raison de l’absence de plus de 1/3 (un
tiers) de ses membres, une deuxième Assemblée se tiendra moyennant un délai de convocation d’au
moins 15 (quinze) jours.
Cette seconde Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou dûment représentés, à condition que les décisions recueillent au moins 2/3 (deux tiers)
des voix exprimées lors de cette seconde Assemblée.
En cas de :
-              modification des buts et/ou de l’objet de l’Association ;
-              transformation de l’Association d’AISBL (association internationale sans but lucratif) en
ASBL (association sans but lucratif) ;
-              dissolution volontaire de l’Association ;
-              fusion de l’Association avec une autre répondant aux mêmes finalités et vocations ;
-              scission de l’Association ;
-              transfert d’actifs,
les décisions ne peuvent être valablement adoptées que si au moins 4/5 (quatre cinquièmes) des
membres sont présents ou dûment représentés et si elles recueillent au moins 4/5 (quatre
cinquièmes) des voix valablement exprimées.
Si l’Assemblée générale ne peut délibérer valablement en raison de l’absence de plus de 1/5 (un
cinquième) de ses membres, une nouvelle convocation sera envoyée en vue de la tenue d’une
deuxième Assemblée moyennant un délai de convocation d’au moins 15 (quinze) jours.
Cette seconde Assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou dûment représentés, à condition que les décisions recueillent au moins 4/5 (quatre
cinquièmes) des voix exprimées lors de cette seconde Assemblée.
Article 28.            Procédure écrite
En dehors d’une AG formellement convoquée, les membres peuvent prendre des décisions qui
relèvent de la prérogative de l’AG, dans la mesure permise par l’article 10 :6/1 de la Loi belge.
En vertu de cette procédure, les décisions de l’AG sont prises à l’unanimité et par écrit par tous ses
membres.
Les décisions suivantes ne peuvent être prises par le biais d’une procédure écrite : les décisions
relatives aux personnes qui font partie de l’Association et la modification des Statuts.
Dans cette procédure écrite, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire aux comptes peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Les principes et méthodes spécifiques régissant la procédure écrite sont définis dans le ROI.
Article 29.            Procédure de vote électronique.
Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, mettre en place une procédure de vote
électronique assurant le plus haut niveau possible de sécurité, d’intégrité et de secret du vote de
chaque membre. Il peut s’agir d’avoir un comité de vote chargé de garantir le secret du vote, ce qui
n’est autrement pas possible en raison de la nature du vote électronique.
Les principes et méthodes spécifiques de la procédure de vote électronique sont énoncés dans le
ROI, pour autant qu’ils répondent aux critères suivants :
•             Ils couvrent les moyens de divulguer les votes (courrier sécurisé par cryptographie,
messagerie instantanée sécurisée par cryptographie) ;
•             Les moyens de divulgation du vote sont sécurisés cryptographiquement contre la
falsification par des tiers ;
•             La provenance des votes exprimés peut être vérifiée de manière cryptographique (par
exemple, au moyen d’une empreinte de clé cryptographique) ;
•             Les méthodes de sécurisation et de vérification des messages contenant les votes exprimés
sont définies et divulguées avant le vote.
Les décisions ainsi votées ne seront adoptées que si le quorum et les majorités requis par les Statuts
ou par le CSA ont été atteints.
Article 30.            Procès-verbaux de l’Assemblée générale.
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par l’un
des membres du Comité de direction au fur et à mesure de l’avancement de la réunion.
Article 31.            Publications au Moniteur belge.
Toute modification des Statuts doit être déposée sans délai au greffe du tribunal francophone de l’
entreprise de Bruxelles ou par l’intermédiaire de l’« e-greffe », en vue de sa publication dans les
annexes du Moniteur belge.
La même procédure s’applique à la nomination ou au départ d’un membre du Conseil d’
administration, d’une personne autorisée à représenter l’Association ou déléguée à la gestion
journalière et, le cas échéant, du commissaire aux comptes.
Section 2 Conseil d’administration de l’Association.
Article 32.            Composition du Conseil d’administration.
L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins 3 (trois) membres
du Conseil d’administration.
La majorité simple au moins des membres du Conseil d’administration doit être élue parmi les
délégués des membres ou des membres affiliés, au moment de l’élection des membres du Conseil d’
administration.
Seules des personnes physiques peuvent être élues au Conseil d’administration.
Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix.
Le président de l’Association est d’office Président du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Vice-président et un Trésorier.
Article 33.            Nominations au Conseil d’administration.
Les candidats au Conseil d’administration sont proposés à l’Assemblée générale, conformément à la
politique interne du ROI relative à l’élection des membres du Conseil d’administration.
Pour pouvoir être élu :
1.            Un candidat doit déclarer qu’il a l’autorisation de se présenter de la part de sa propre
organisation si celle-ci est membre ;
2.            Les candidats siègent au Conseil d’administration à titre personnel et non en tant que
représentant d’une organisation ;
3.            Un candidat doit être proposé par un membre. Les membres peuvent établir leurs propres
procédures de nomination ;
4.            Un candidat doit avoir la possibilité de présenter sa candidature par écrit et en personne à l’
Assemblée générale ;
5.            Un candidat ne doit pas avoir siégé au Conseil d’administration pendant plus que la limite
du nombre de mandats de l’article 35 ;
6.            Un candidat doit déclarer tout conflit d’intérêts potentiel et toute autre chose qui pourrait, de
manière prévisible, affecter son admissibilité.
Article 34.            Élection des membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale élit les membres du Conseil d’administration selon les procédures précisées
par le ROI.
Les membres du Conseil d’administration sont élus à la majorité simple et conformément à la
procédure de vote définie à l’article 26. Il peut être dérogé à la procédure de détermination de la
majorité dans la politique interne du ROI relative à l’élection des membres du Conseil d’
administration, qui est approuvée par l’Assemblée générale.
Article 35.            Durée du mandat des membres du Conseil d’administration
Sans préjudice de l’alinéa 4 de la présente disposition, la durée du mandat des membres du Conseil
d’administration est, en principe, de 3 (trois) ans. Ce mandat prend effet lors de la première réunion
du Conseil d’administration qui suit l’Assemblée générale au cours de laquelle le candidat a été élu
et se termine à la fin de l’Assemblée générale qui suit le terme de son mandat.
Ce mandat peut être renouvelé consécutivement une seule fois.
L’Assemblée générale peut décider d’élire les membres du Conseil d’administration pour une durée
inférieure à 3 (trois) ans afin d’éviter le remplacement de plus d’un tiers des membres du Conseil d’
administration chaque année.
L’Assemblée générale peut révoquer le mandat d’un membre du Conseil d’administration à tout
moment.
Article 36.            Démission, incapacité d’exercer ses fonctions et cooptation.
Tout membre du Conseil d’administration souhaitant démissionner doit communiquer sa démission
par écrit au Conseil d’administration et indiquer les raisons de cette démission.
Un membre du Conseil d’administration qui démissionne ou devient incapable d’exercer ses
fonctions est remplacé par un membre coopté du Conseil d’administration désigné par les membres
restants au Conseil d’administration.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat des membres cooptés du Conseil
d’administration. S’il est confirmé, le nouveau membre du Conseil d’administration entre en fonction
jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur.
S’il n'est pas confirmé, le mandat du membre coopté du Conseil d’administration prend fin à la fin de
l’Assemblée générale, sans préjudice toutefois de la régularité de la composition du Conseil d’
administration jusqu’à cette date.
Article 37.            Rémunération.
Les membres du Conseil d’administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Article 38.            Pouvoirs.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs de gestion et d’administration qui lui sont
conférés par l’Assemblée générale, y compris l’élaboration de lignes directrices politiques ainsi que
la gestion et la supervision des affaires de l’Association. Le Conseil d’administration a notamment les
pouvoirs suivants :
a) approuver la stratégie annuelle et élaborer le budget annuel ;
b) approuver le programme de travail annuel ;
c) recommander des principes généraux et des directives à l’Assemblée générale ;
d) recommander à l’Assemblée générale des objectifs de politique générale ;
e) assurer la supervision générale du personnel professionnel ;
f) sélectionner, recommander à l’Assemblée générale et superviser tous les directeurs exécutifs et
déterminer la durée de leur mandat ;
g) approuver la participation de personnes non membres à des groupes de travail chargés de
dossiers très sensibles ;
h) approuver ou modifier l’ordre du jour proposé par la direction exécutive pour l’Assemblée générale
et sa réunion de travail ;
i) s’acquitter de toutes les autres fonctions que l’Assemblée générale lui assigne, avec le pouvoir de
le faire.
Sous le contrôle de l’Assemblée générale, le Conseil d’administration établit des directives internes
concernant la gestion quotidienne de l’Association.
Tout pouvoir qui n’est pas explicitement réservé à l’Assemblée générale est accordé au Conseil d’
administration ; toutefois, si le Conseil d’administration exerce un tel pouvoir et que celui-ci n’est pas
couvert par l’énumération ci-dessus, l’exercice de ce pouvoir doit être consigné dans le procès-verbal
de la réunion correspondante du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, qui
ne doivent pas nécessairement être membres du Conseil d’administration.
Les actions en justice, que ce soit en qualité de demandeur ou de défendeur, relèvent de l’initiative et
du pouvoir du Conseil d’administration représenté par son Président ou par un membre du Conseil d’
administration désigné à cet effet par ce dernier.
Article 39.            Convocation du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président de l’Association, soit à l’initiative
de ce dernier, soit à la demande écrite d’au moins 2 (deux) membres du Conseil d’administration ou
d’un directeur exécutif.
La convocation est envoyée par courrier électronique au moins 7 (sept) jours avant la date fixée pour
la réunion du Conseil d’administration ou, si cela est dans l’intérêt de l’Association, dans un délai
plus court.
La convocation comprend l’ordre du jour ainsi que des informations concernant la date, l’heure et le
lieu de la réunion.
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 40.            Délibérations et représentation.
À moins qu’il ne soit fait appel à la procédure écrite ou à la procédure de vote électronique, la
réunion du Conseil d’administration est présidée par le Président de l’Association ou, en cas d’
empêchement de ce dernier, par le Vice-président, par le Trésorier ou par tout autre membre du
Conseil d’administration désigné pour cela.
Le Conseil d’administration forme un collège et ne peut valablement statuer que si la moitié de ses
membres, y compris le Président, sont présents ou dûment représentés.
Chaque membre du Conseil d’administration dispose d’une voix.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple (plus de cinquante pour
cent) des voix valablement exprimées par les membres du Conseil d’administration présents ou
dûment représentés.
En cas d'égalité des voix, celle du Président ou du Président de séance remplaçant le Président est
prépondérante.
Une copie des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration est envoyée à tous les
membres du Conseil d’administration et aux membres.
Article 41.            Intérêts conflictuels.
Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou statuer sur une opération
relevant de ses compétences et dans laquelle un membre du Conseil d’administration a un intérêt
direct ou indirect qui entre en conflit avec l’intérêt de l’Association, ce membre du Conseil d’
administration doit en informer les autres membres du Conseil d’administration avant la délibération.
Les autres membres du Conseil d’administration ont le pouvoir d’exclure tout membre en situation de
conflit d’intérêts de la délibération sur le sujet, qu’il l’ait divulgué ou non.
La déclaration du membre du Conseil d’administration et les explications sur la nature de cet intérêt
conflictuel doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration au cours de
laquelle cette décision est prise. Le Conseil d’administration n’est pas autorisé à déléguer cette
décision.
Article 42.            Procédure écrite
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par accord unanime de tous les
membres du Conseil d’administration, exprimé par écrit, sauf pour les décisions concernant des
personnes appartenant à l’Association.
Les principes et méthodes spécifiques régissant la procédure écrite sont définis dans le ROI.
Article 43.            Procédure de vote électronique.
Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, mettre en place une procédure de vote
électronique.
Les décisions ainsi votées ne seront adoptées que si le quorum et les majorités requis par les Statuts
ou par le CSA ont été atteints.
Article 44.            Procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial, le cas échéant
sous forme électronique, contenant les procès-verbaux signés par le Président et les autres
membres du Conseil d’administration qui le souhaitent.
Ce registre est conservé au siège de l’Association. Les membres peuvent consulter le registre au
siège de l’Association ou recevoir, à leur demande, une copie des procès-verbaux des réunions du
Conseil d’administration.
En cas de demande orale ou écrite, l’Association doit, sans délai, donner accès au registre des
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration aux autorités, administrations et services
publics, y compris les parquets, les greffes et les cours, tribunaux et toutes les juridictions et tous les
fonctionnaires ayant le pouvoir légal de le demander, et doit également fournir à ces organes toutes
les copies ou extraits de ce registre qu’ils jugent nécessaires.
Article 45.            Le Président de l’Association.
Le Président de l’Association est élu par l’Assemblée générale parmi les membres du Conseil d’
administration.
Le mandat du président est d'une durée de 3 (trois) ans et renouvelable une fois.
Le rôle du président est notamment le suivant :
-              présider les réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
-              superviser les comités de l’Association.
Les autres tâches du Président sont détaillées dans le ROI.
En cas d’urgence et après consultation du Conseil d’administration et des membres, le Président de
l’Association peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts de l’Association.
Le Conseil d’administration ratifie les décisions lors de sa prochaine réunion.
Le Président de l’Association dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix sur un point
de l’ordre du jour de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration, sauf en ce qui concerne la
nomination ou la révocation d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’administration lors de l’
Assemblée générale.
Article 46.            Le Vice-président de l’Association.
Le rôle du Vice-président est notamment le suivant :
-              remplir les obligations du Président de l’Association en cas d’absence ou d’empêchement
de ce dernier ;
-              assister le Président de l’Association dans l’accomplissement de sa mission.
Les autres tâches du Vice-président sont détaillées dans le ROI.
Article 47.            Le Trésorier de l’Association.
Le rôle du Trésorier est notamment le suivant :
-              vérifier et superviser les travaux des comités d’un point de vue financier ;
-              présenter des rapports financiers au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.
Les autres tâches du Trésorier sont détaillées dans le ROI.
Section 3 Le Comité exécutif.
Article 48.            Composition et compétences.
Le Comité exécutif agit toujours dans l’intérêt commun de l’Association et de tous ses membres.
Le Comité exécutif est composé du/des directeur(s) exécutif(s) nommé(s) par l'Assemblée générale
sur proposition du Conseil d’administration. Un document écrit doit préciser la procédure spécifique
relative à leur nomination.
Ils sont responsables de la gestion des affaires courantes de l’Association et sont dotés de tous les
pouvoirs pertinents à cet effet dans les conditions que le Conseil d’administration peut fixer à tout
moment et dans le cadre des grands principes et directives décidés par l’Assemblée générale. À ce
titre, et sauf décision contraire du Président, le(les) directeur(s) exécutif(s) participe(nt) aux réunions
de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration avec voix consultative.
Leurs compétences sont notamment les suivantes :
-              préparer le projet de plan de travail annuel de l’Association ;
-              préparer le projet de budget et de comptes annuels de l’Association ;
-              assurer une gestion quotidienne efficace de l’administration et du personnel de l’
Association ;
-              superviser de manière cohérente et efficace les finances de l’Association conformément à
son budget ;
-              assurer la coopération entre l’Association et les tiers conformément aux lignes directrices
approuvées par l’AG ;
-              prendre des décisions concernant la représentation de l’Association lors de réunions et d’
événements extérieurs, conformément aux lignes directrices approuvées par l’AG ;
-              recevoir les demandes d’adhésion d’autres organisations ;
-              assumer les tâches du Conseil d’administration entre les réunions de celui-ci si des
circonstances exceptionnelles et l’urgence l’exigent. Le Conseil d’administration ratifie ces décisions
lors de sa prochaine réunion.
Chapitre 6 : Représentation de l’Association.
Article 49.            Représentation de l’Association.
Tous les actes qui engagent l’Association sont valablement signés par deux membres du Conseil d’
administration, dont l’un sera le Président ou le Vice-président, qui n’auront pas à justifier de leur
autorité à l’égard des tiers. À des fins spécifiques, ce pouvoir peut être délégué par décision du
Conseil à l’un des membres du Conseil et/ou à l’un des Directeurs, qui n’auront pas à justifier leur
autorité vis-à-vis des tiers.
Toutes les actions judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur, seront
exercées par le Conseil d’administration, représenté par le Président. Ce pouvoir peut être délégué,
à des fins spécifiques, à l’un de ses membres et/ou à l’un des Directeurs.
Chapitre 7. Comptes et budgets de l’Association.
Article 50.            Exercice financier.
L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les budgets et les comptes annuels sont préparés par le membre du personnel responsable de la
gestion financière et supervisés par le Trésorier. La comptabilité est tenue conformément aux
dispositions de l’article 3:47 du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
Les comptes de l’exercice financier précédent, le budget de l’exercice financier en cours et, le cas
échéant, le rapport de gestion sont soumis annuellement par le Conseil d’administration à l’
approbation de l’Assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et
extraordinaires pour l’exercice financier suivant.
La comptabilité annuelle de l’Association est tenue conformément aux dispositions de l’article 3:47, §
7 du CSA et de l’arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 51.            Désigner un commissaire aux comptes.
Si l’Association est légalement tenue de nommer un commissaire aux comptes, parce qu’elle
dépasse, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, deux des trois critères prévus par l’article 1:
28 du Code des sociétés et des associations, il est nommé par l’Assemblée générale, qui statue à la
majorité absolue des membres présents ou dûment représentés.
Le mandat du commissaire aux comptes est de trois ans, renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l’Assemblée générale statuant
à la majorité absolue des membres présents ou dûment représentés, et pour de justes motifs.
Article 52.            Vérification des comptes.
Si l’Association n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire aux comptes, l’Assemblée
générale peut confier la vérification des comptes à un ou plusieurs auditeurs indépendants.
Tous les membres peuvent consulter les procès-verbaux des réunions et les décisions prises par l’
Assemblée générale, le Conseil d’administration, ou par toute personne, qu’elle occupe ou non un
poste de direction, qui reçoit un mandat au sein ou au nom de l’Association, ainsi que tous les
documents comptables de l’Association.
Ils doivent pour cela adresser une demande écrite au Conseil d’administration ou au directeur
exécutif, avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure pour consulter les documents et les
pièces. Ces documents ne peuvent en aucun cas être déplacés.
Chapitre 8. Règlement d’ordre intérieur.
Article 53.            Adoption du règlement d’ordre intérieur.
Décidant à la majorité absolue (plus de cinquante pour cent) des membres présents ou représentés,
l’Assemblée générale peut édicter un règlement d’ordre intérieur (ROI). Ce règlement, qui s’impose à
tous les membres et au personnel de l’Association, ne peut contenir de dispositions contraires à l’
ordre public et aux bonnes mœurs, aux dispositions légales impératives ou aux Statuts.
Une copie électronique du ROI est mise à la disposition de tous les membres de l’Association.
Les modifications de ce règlement ne peuvent être approuvées que par l’Assemblée générale
statuant à la majorité absolue. Ces modifications seront communiquées immédiatement aux
membres par e-mail.
Lorsqu’un nouveau membre est admis dans l’Association, il adhère automatiquement au ROI.
La dernière version approuvée du Règlement d’ordre intérieur date du 14/05/2023 [mise à jour
annuelle - date de la dernière AG] et est disponible sur le wiki interne d’EDRi.
Le Règlement d’ordre intérieur susmentionné ne peut affecter les droits de vote des Membres, l’
étendue des compétences de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration ou du Comité
exécutif. Ils ne peuvent pas non plus affecter unilatéralement les contrats de travail que l’Association
a conclus avec son personnel.
Chapitre 9. Dissolution de l’Association.
Article 54.            Nomination des liquidateurs et attribution de l’actif net.
En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation de l’actif net conformément aux articles
19 et 27 des Statuts.
Ces actifs nets ne peuvent être attribués qu’à une association ou à une fondation privée ou publique
poursuivant des buts similaires à ceux de l’Association.
Article 55.            Publications aux annexes du Moniteur Belge.
Les décisions relatives à la dissolution de l’Association, aux conditions de la liquidation, à la
nomination des liquidateurs et à leurs pouvoirs, à la clôture de la liquidation et à l’attribution de l’actif
net sont déposées au greffe du tribunal francophone de l’entreprise de Bruxelles et publiées aux
annexes du Moniteur belge.
Chapitre 10. Dispositions diverses.
Article 56.            Droit applicable.
Les Statuts sont régis par le droit belge.
Article 57.            Langues de l’Association.
La langue utilisée pour les documents officiels est le français.
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Duclos Jean, qui, à cet effet, élie domicile à
Belliardstraat 12, 1040 Etterbeek, avec droit de substitution, afin d’accomplir toutes les formalités
requises auprès du registre des personnes morales, ainsi qu’à un guichet d’entreprises en vue d’
assurer la modification des données de l’Association dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
SIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour les formalités concernant l’approbation royale de la
modification de l’objet et des activités de l’Association et la publication dans les annexes du Moniteur
belge.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 7 janvier 2024 approuvant la modification du but et des activités de l'AISBL
"European Digital Rights", le texte coordonné des statuts).
 
Tim Carnewal
Notaire