N° d'entreprise : 0680630093
Nom
(en entier) : Bolivar JV Bel
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Koning Albert II-laan 7
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt et un octobre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite par actions "Bolivar JV Bel", ayant
son siège à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Boulevard du Roi Albert II 7, ci-après dénommée la
"Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption de la forme d'une société anonyme à administrateur unique
statutaire.
L'assemblée décide d'adopter la forme juridique d'une société anonyme à administrateur unique
statutaire.
DEUXIEME RESOLUTION: Réduction de la prime d'émission.
L'assemblée décide de réduire le montant de la prime d'émission, conformément aux articles 7:208
et 7:209 du Code des sociétés et des associations, à concurrence d'un montant de 3.400.000,00
EUR.
L'assemblée décide que cette réduction du montant de la prime d'émission a pour but de mettre le
niveau des fonds propres de la Société en adéquation avec ses besoins présents et futurs.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du montant de la prime d'émission s'effectuera par
remboursement en espèces aux actionnaires proportionnellement à leur possession d'actions dans
la Société.
Le montant de la réduction de la prime d'émission sera comptabilisé comme une dette de la Société
à l'égard des actionnaires, prénommées, et le remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que
dans le respect des conditions de l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations. Aucun
intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en compte courant à compter de la date de
l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du remboursement, et ce quelle que soit la
manière.
TROISIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de la réduction de la prime d'émission.
(...)
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit: 
"Chapitre I. Forme juridique - Dénomination - Siège - Objet - Durée
1    Forme juridique - Dénomination
Volet B
La société est une société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge qui a opté
pour la catégorie de placements visée à l'article 183, alinéa 1er, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative
aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et qui revêt la forme d'une
société anonyme.
La société est un fonds d'investissement immobilier spécialisé au sens de l'article 1 de l'arrêté royal
du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l' " Arrêté Royal FIIS
").
Elle est dénommée " Bolivar JV Bel ".
Dans tous les documents qui émanent de la société, la dénomination de la société doit être
immédiatement suivie des mots " sicaf institutionnelle de droit belge qui a opté pour la catégorie de
placements " biens immobiliers ".
2    Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration,
sauf si un tel transfert implique un changement de langue des présents statuts en application de la
législation linguistique en vigueur. En pareil cas, le transfert du siège devra faire l'objet d'une
décision de l'assemblée générale.
La société peut, par décision de l'administrateur unique, établir des sièges d'exploitation, sièges
administratifs ou succursales, en Belgique ou à l'étranger.
3    Objet
La société a pour objet le placement d'actifs dans des " biens immobiliers " au sens de l'article 2, 4°
de l'arrêté royal de l'Arrêté Royal FIIS, à savoir :
(a)  des immeubles, tels que définis aux articles 3 :47 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(b)  des immeubles, tels que définis aux articles 3 :47 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement par la société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
(c)  des actions ou parts émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles
situés à l'étranger ;
(d)  des actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2°
de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(e)  des actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article
2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
(f)  des actions ou parts de fonds d'investissement immobiliers spécialisés ;
(g)  des actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, définie par la loi applicable
dans son pays d'origine ;
(h)  des actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant
du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont
admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle
prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de
la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de
sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui
concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de
contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs
associés ;
(i)  des droits d'option sur des biens immobiliers ;
(j)  des certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° de la loi du 11 juillet 2018 ;
(k)  des droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la
société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
(l)  des concession accordées par une personne de droit public ;
(m)  des crédits octroyés et des sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales.
En ce qui concerne l'activité de placement telle que décrite ci-dessus, la société peut investir dans
tous types des biens immobiliers, en ce compris (notamment) des immeubles résidentiels, de
bureaux, commerciaux, industriels, dans le secteur des soins de santé, de l'hôtellerie, d'entreposage
et de logistique. La société peut investir dans un ou plusieurs biens immobiliers.
Dans le cadre de sa politique de couverture de risques financiers, la société peut également acheter
et vendre des instruments de couverture, à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.
La société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier.
La société peut, à titre accessoire, donner un ou plusieurs immeubles en location-financement. Par
dérogation au premier alinéa, la société peut, à titre principal, donner un ou plusieurs immeubles en
location-financement, si ces immeubles sont destinés à des fins d'intérêt public.
Volet B
4    Durée
La société existe pour une durée de dix ans à compter de son inscription sur la liste des fonds
d'investissement immobiliers spécialisés.
Cette durée peut être prorogée par périodes successives de maximum cinq ans par décision de
l'assemblée générale et moyennant le consentement de l'administrateur unique. L'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la prorogation de la société que si ceux qui
assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital. Si cette condition n'est pas remplie,
une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée générale délibérera
valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents ou
représentés.
La résolution de proroger la durée de la société est valablement adoptée à l'unanimité des votes
valablement exprimés.
Chapitre II. Capital - Actions
5    Capital
Le capital s'élève à cent-trente-deux millions trente-deux mille six cents euros (132.032.600,00 EUR).
Il est représenté par un million quatre cent vingt mille trois cent vingt-six (1.420.326) actions sans
mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
6    Modification du capital
(...)
7    Prime d'émission
(...)
8    Nature des actions
(...)
9    Appels de fonds
(...)
10   Indivisibilité des actions
(...)
11   Cession d'actions
(...)
Chapitre III. Gestion - Contrôle
12   Administrateur unique
12.1 Nomination de l'administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique, personne physique ou morale, actionnaire
ou non, nommée pour six ans maximum par l'assemblée générale devant notaire et dans le respect
des prescriptions légales relatives à la modification des statuts. Si l'administrateur unique est une
personne morale, celle-ci est représentée pour l'exercice de son mandat d'administrateur unique par
une personne physique qu'elle désigne.
" LF Real Estate Partners International Lux S.à r.l. ", ayant son siège à route d'Esch 412F, L-2086
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg est nommé administrateur unique.
12.2 Révocation de l'administrateur unique
L'administrateur unique peut à tout moment donner sa démission.
Nonobstant ce qui précède, l'assemblée générale peut toujours révoquer les administrateurs à tout
moment pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité de départ. Après sa révocation ou sa
démission, un administrateur unique est tenu de continuer à remplir sa mission jusqu'à ce qu'il puisse
être raisonnablement pourvu à son remplacement. Dans ce cas, l'assemblée générale procédera,
dès la réunion suivante, à la nomination d'un nouvel administrateur unique.
L'administrateur unique est rééligible.
La dissolution, la démission ou la révocation par jugement de l'administrateur unique n'aura pas pour
conséquence la dissolution de la société.
Au cas où l'administrateur est une personne morale, la fusion, la transformation ou toute autre forme
de réorganisation en droit des sociétés par laquelle la personnalité juridique d'administrateur unique
continue d'exister n'entraine pas la démission ou le remplacement de l'administrateur unique.
13   Procès-verbaux
Les décisions de l'administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par l'administrateur unique. Les procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont valablement signés par l'administrateur unique.
14   Conflits d'intérêts
14.1 Si l'administrateur unique est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de la société, il soumet cette décision ou cette opération à
l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'administrateur unique peut l'exécuter.
Volet B
Si l'administrateur unique, personne morale, est doté d'un organe d'administration collégial et est
appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de laquelle un membre
de cet organe d'administration a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à
l'intérêt de la société, l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations en cas d'administration
moniste ou l'article 7:117 du Code des sociétés et des associations en cas d'administration duale
sont d'application. Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique
appelé à statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée générale
de la société administrée, l'organe d'administration, ou, en cas d'administration duale, le conseil de
direction, peut l'exécuter.
Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser
l'opération lui-même.
14.2 A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, l'article 14.1 n'est pas
applicable lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont
l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
En outre, l'article 14.1 n'est pas applicable lorsque les décisions de l'administrateur unique
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
14.3 Selon le cas, l'assemblée générale ou l'administrateur unique qui est également l'actionnaire
unique décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'article 14.1, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société
et justifient la décision qui a été prise. Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il
inscrit également dans son rapport spécial les contrats conclus entre lui et la société. Cette partie du
procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce
qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
15   Responsabilité
L'administrateur unique est tenu personnellement, indéfiniment et solidairement aux engagements de
la société.
16   Pouvoirs de gestion - Gestion journalière
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale des actionnaires.
Dans les limites de l'objet de la société, l'administrateur unique exerce son mandat et détermine les
politiques de la société. L'assemblée générale des actionnaires ne peut imposer aucune directive à
l'administrateur unique à cet égard.
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, qui peuvent agir seules. L'administrateur unique peut nommer un gestionnaire externe de
la société pour accomplir toutes les tâches de gestion qu'un gestionnaire externe peut accomplir en
vertu de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires. L'administrateur unique et la personne investie des pouvoirs de gestion journalière
peuvent dans le cadre de leurs fonctions conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
L'administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs mandataires
spéciaux. Sous réserves des dispositions de la Directive 2011/61/UE du Parlement Européen et du
Conseil du 8 juin 2011 sur les Gestionnaires de Fonds d'Investissements Alternatifs, telle que
modifiée et mise à jour de temps à autre, et transposée en droit national, limitant cette compétence,
l'administrateur unique détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des
pouvoirs. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
17   Représentant permanent d'une personne morale
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur unique, elle désigne une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que
la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités, comme s'il avait
exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêts applicables à l'administrateur unique s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
18   Représentation
La société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par l'administrateur unique.
Volet B
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par toute
personne en charge de la gestion journalière agissant seule.
Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par des
mandataires spéciaux désignés par l'administrateur unique, ou si leur mandat relève de la gestion
journalière, par toute personne investie des pouvoirs de gestion journalière (en ce compris
l'administrateur unique).
19   Rémunération - Coûts - Frais
(...)
20   Contrôle
Conformément à la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à
leurs gestionnaires et à l'Arrêté Royal FIIS, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée générale nomme les commissaires parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre
public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi les bureaux d'audit enregistrés, et accrédités
par la FSMA. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable,
conformément à l'article 3 :61 du Code des sociétés et des associations. Lors de la nomination des
commissaires, l'assemblée générale établit leurs honoraires pour toute la durée de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés qu'avec le consentement de l'assemblée générale et des commissaires.
Sous peine de dommages-intérêts, les commissaire ne peuvent être révoqués en cours de mandat
par l'assemblée générale que pour juste motifs.
Chapitre IV. Assemblée générale
21   Type de réunion - Date - Lieu
Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de février à dix (10)
heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même
heure.
Par ailleurs, une assemblée générale peut être convoquée par l'administrateur unique, le
commissaire ou, le cas échéant, par les liquidateurs chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
un dixième (10 %) du capital le demandent.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit mentionné dans la convocation à l'assemblée.
22   Compétence de l'assemblée générale
22.1 Les assemblées générales ordinaires et spéciales sont compétentes pour délibérer et se
prononcer sur :
(i)  l'approbation des comptes annuels ;
(ii) la décharge à l'administrateur unique et au commissaire ;
(iii)     la fixation de la rémunération de l'administrateur unique et du commissaire ;
(iv) toute distribution des bénéfices de la société contraire à la politique de distribution des profits ; et
(v)  acquisition, transfert ou annulation par la société de ses propres actions.
22.2 L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour modifier les statuts, notamment pour
se prononcer sur la nomination d'un administrateur unique, sur la dissolution anticipée de la société,
l'augmentation ou la réduction de son capital, la possibilité d'octroyer à l'administrateur le pouvoir
d'augmenter le capital, l'amortissement du capital, la distribution d'acomptes sur dividendes,
l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, la fusion avec une ou plusieurs
sociétés, la modification de l'objet de la société et la transformation de la société en une société
d'une autre forme.
22.3 Les décisions de l'assemblée générale seront adoptées par application des quorum prévus par
la loi. Toutefois, les décisions suivantes ne pourront être adoptées qu'à l'unanimité des voix des
actionnaires :
(i)  nomination et révocation d'administrateur unique ;
(ii) l'octroi de la décharge à l'administrateur unique et au commissaire ;
(iii)     toute distribution de bénéfices qui s'écarterait de la politique de distribution.
23   Convocation
Une convocation est adressée aux actionnaires, à l'administrateur unique et au commissaire ainsi
qu'aux autres personnes qui doivent être convoquées aux assemblées générales en vertu du Code
des sociétés et des associations, au moins 15 jours calendrier avant la tenue de la réunion. La
convocation se fait soit par courrier ordinaire, soit par courrier électronique, si l'actionnaire concerné,
l'administrateur concerné ou le commissaire a donné à la société une adresse électronique afin de
communiquer avec lui ou elle, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des
associations.
Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou qui s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer à se prévaloir de
Volet B
l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce avant ou après la tenue de l'assemblée
générale à laquelle elles n'étaient pas présentes ou représentées.
La convocation contient l'ordre du jour de la réunion, ainsi que toutes les autres mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Une copie des documents qui doivent être mis à la
disposition des actionnaires, de l'administrateur unique et du commissaire en vertu du Code des
sociétés et des associations leur est adressée en même temps que la convocation et selon les
mêmes modalités. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou après l'assemblée générale,
à se prévaloir de l'absence de mise à disposition de ces documents ou de transmission d'une copie
de ceux-ci.
Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, une copie de ces documents est
également transmise ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des sociétés et des
associations reconnaît un tel droit.
24   Admission
Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir
l'administrateur unique ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard
le sixième jour ouvrable avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Ancien Code civil.
25   Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute
assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (le cas échéant, au
moyen d'une signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée doit parvenir à la société, au plus tard le
sixième jour ouvrable avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'adresse
postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-
mail ou par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Ancien Code civil. Les
formalités d'admission doivent également être respectées si la convocation l'exige.
26   Vote à distance
En vertu de l'article 7:137 du Code des sociétés et des associations et à condition que la convocation
le prévoie, les actionnaires peuvent voter à distance, par voie postale, par e-mail ou via le site
internet de la société, avant l'assemblée générale au moyen d'un formulaire mis à disposition par la
société contenant au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination de l'actionnaire et
son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée
générale, (iii) la forme des actions détenues, (iv) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les
propositions de décisions, (v) l'indication, pour chaque proposition de décision, du sens de vote ou
l'abstention, et (vi) le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société.
Les formulaires dans lesquels ne sont mentionnés ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. En
cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été émis
dans le formulaire, ce vote à distance est considéré comme nul.
Le formulaire doit être dûment signé par l'actionnaire (le cas échéant, au moyen d'une signature
électronique au sens des dispositions de droit belge applicables).
Le formulaire daté et signé doit parvenir à la société, au plus tard le sixième jour ouvrable avant la
date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'adresse postale, au numéro de fax ou à
l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Ancien Code civil. Le vote via le site internet de la société est
possible jusqu'à la veille de l'assemblée.
Si la convocation contient des formalités d'admission, pour le calcul des règles de quorum et de
majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont à ces formalités sont
pris en compte.
27   Liste des présences
A leur arrivée à l'assemblée générale, les actionnaires ou leurs représentants sont tenus de signer la
liste des présences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le
siège de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, le nom du représentant de l'actionnaire et (iv) le nombre
d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.
Les personnes qui, en vertu du Code des sociétés et des associations, doivent être convoquées à
l'assemblée générale signeront également la liste des présences s'ils assistent à l'assemblée
générale.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
28   Composition du bureau
Chaque assemblée générale est présidée par tout actionnaire ou représentant d'un actionnaire
présent à l'assemblée générale et désigné par celle-ci.
Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.
Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un ou
plusieurs scrutateurs.
Volet B
29   Délibération - Décisions
L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à
moins que tous les actionnaires ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent
à l'unanimité.
L'administrateur unique répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires, oralement ou
par écrit avant ou pendant l'assemblée générale et qui portent sur des points à l'ordre du jour.
L'administrateur unique peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole les engagements de confidentialité souscrits par lui ou par la société.
Le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit au conseil d'administration
et répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires, oralement ou par écrit avant ou
pendant l'assemblée générale et qui portent sur les points à l'ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Le commissaire peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la
société.
Les questions écrites peuvent être posées par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de
communication visé à l'article 2281 du Ancien Code civil, adressé au siège de la société ou à
l'adresse postale, au numéro de fax ou à l'adresse e-mail indiqué(e) dans la convocation. Les
questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour ouvrable avant la date de
l'assemblée générale. Si la convocation contient des formalités d'admission, seuls les actionnaires
qui satisfont à ces formalités peuvent poser des questions écrites.
À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut
délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
Les décisions de l'assemblée générale sont valablement adoptées à la majorité simple des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. À cet effet, un document comportant les propositions de décisions ainsi qu'une copie des
documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires en vertu des dispositions du Code
des sociétés et des associations sont envoyés à tous les actionnaires, par courrier, fax, e-mail ou par
tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du Ancien Code civil, avec la demande de
renvoyer le document en question daté et signé au siège de la société ou à tout(e) autre adresse
postale, numéro de fax ou adresse e-mail précisé(e) dans ledit document. Les signatures (en ce
compris toute signature électronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont
apposées soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
décisions écrites sont censées avoir été adoptées à la date de la dernière signature ou à la date
précisée dans le document précité.
À l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique et de l'assemblée
générale ordinaire, et si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les
assemblées générales peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication
permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
30   Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par l'administrateur
unique, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix
auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la
mention " oui ", " non " ou " abstention ".
31   Droit de veto de l'administrateur unique
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix et moyennant l'accord de l'administrateur
unique présent, pour les actes qui concernent les intérêts de la société à l'égard des tiers, comme la
distribution des dividendes. Il n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs et des votes
nuls lors du calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue en présence d'un notaire, qui en dresse procès-
verbal authentique. L'assemblée générale ne peut délibérer et se prononcer valablement sur une
modification des statuts que si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du
capital, et si l'administrateur unique est présent. Si le quorum en question n'est pas atteint, ou si
l'administrateur unique n'est pas présent, une nouvelle convocation est nécessaire ; la nouvelle
assemblée délibèrera et décidera valablement, quelle que soit la portion du capital présente ou
représentée, et que l'administrateur unique soit présent ou non.
Une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix attachées aux
Volet B
parts présentes ou représentées, et moyennant l'accord de l'administrateur unique présent ou
représenté. Lors du calcul de la majorité requise, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls
sont considérés comme des voix contre.
32   Procès-verbaux
(...)
Chapitre V. Comptes annuels - Bénéfices - Dividendes
33   Comptes annuels
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente-et-un (31) décembre
de la même année calendrier.
(...)
34   Répartition des bénéfices
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un
vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième (10 %) du capital.
Sur proposition de l'administrateur unique, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices.
35   Dividendes
Le paiement des dividendes décrétés par l'assemblée générale se fait aux lieu et date désignés par
celle-ci ou par l'administrateur unique. Conformément à l'article 22 de l'Arrêté Royal FIIS, à
concurrence du montant du résultat net positif de l'exercice et après apurement des pertes reportées
et après les affectations et prélèvements aux/des réserves prévus au " Point B. Transfert aux/des
réserves " tels que décrits à la Section 4 de la Partie Ière du Chapitre Ier de l'Annexe A de l'Arrêté
Royal FIIS, la société doit distribuer, à titre de rémunération du capital, un montant correspondant au
moins à la différence positive entre les montants suivants : (i) 80% du montant déterminé
conformément au schéma figurant au Chapitre III de l'Annexe A de l'Arrêté Royal FIIS, et (ii) la
diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la société.
Les dividendes non réclamés se prescrivent par cinq ans et reviennent à la société.
L'administrateur unique est autorisé à distribuer un acompte sur dividendes, conformément aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les
actionnaires ou toutes autres personnes qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires ou
autres personnes connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
Chapitre VI. Dissolution - Liquidation
36   Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de la personne morale.
À défaut de nomination de liquidateur(s) par l'assemblée générale, l'administrateur unique en
fonction est considéré de plein droit comme liquidateur, non seulement pour l'acceptation de toutes
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non
seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis-à-vis des actionnaires.
À moins que la décision de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des
pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'assemblée générale détermine le mode de liquidation.
Chapitre VII. Dispositions générales
37   Adresse e-mail et site internet
L'adresse e-mail de la société est $drendall@la-francaise.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires et détenteurs de titres émis par la
société est réputée être intervenue valablement.
Le site internet de la société est $www.lf-rem.com.
Le conseil d'administration peut modifier l'adresse e-mail ou le site internet. Dans ce cas, la
modification est communiquée aux actionnaires et détenteurs de titres émis par la société
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
38   Élection de domicile
(...)
39   Calcul des délais
(...)
40   Références législatives
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(...)
Volet B
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Victoria Liégeois, Madame Evita Bassot et tout autre
avocat de "Linklaters LLP", qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1000 Bruxelles, Rue Brederode 13,
chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer
l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.   
(...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte / du procès-verbal, ..., le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire