N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belgian Deaf Divers ASBL
(en abrégé) : BDD ASBL
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue Saint-Fiacre 26
Namur
5000
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1  – Dénomination et mentions
L’association est dénommée «Belgian Deaf Divers ASBL», en abrégé « BDD ASBL».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-    la dénomination de l’association, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but
lucratif »,
-    l'indication précise du siège de l’association,
-    les termes “registre des personnes morales”, ou l’abréviation “RPM”,
-    l’indication du tribunal du siège de la personne morale,
-    le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique, ainsi que son nom,
-    l'adresse électronique et le site internet de l’association,
-    le cas échéant, l'indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2  – Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne, Belgique. Il pourra être déplacé  par simple décision de
l’Organe d’Administration à toute autre adresse située sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Toute modification du siège social doit être déposée dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur Belge.
1023464420
Article.3 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 - But - Objet
Article.4 – But
L’association a pour buts:
-    la promotion de la plongée sous-marine; l’animation et l’organisation d’activités liées avec la plongée sous-
marine,
-    l’organisation de formations, de stages, de séjours en Belgique et à l’étranger, la collaboration avec divers
partenaires en vue de répondre à ses missions,
tout en étant accessible aux sourds et aux malentendants.
Article.5 – Objet
L’association a pour objet:
-    l’organisation d’activités liées à la pratique de la plongée sous-marine: animations, formations, stages,
séjours, … tout en étant accessibles aux sourds et aux malentendants;
-    promouvoir la plongée sous-marine auprès des sourds et des malentendants;
-    rassembler et représenter les plongeurs sourds et malentendants;
-    créer des ponts de communication entre sourds, malentendants et entendants.
L’association peut recevoir toute don, aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales,
publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent concourir à la
réalisation de l'objet social et doivent être utilisés pour poursuivre le but désintéressé de l'ASBL.
L’ASBL peut organiser des activités de formation. La participation à ces activités peut donner lieu à une
contribution volontaire, considérée comme un don à l’association, sans obligation ni contrepartie directe. Les
formateurs interviennent à titre bénévole et ne perçoivent pas de rémunération.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son
concours et s'intéresser à toutes activités poursuivies par des organisations qui poursuivent un but similaire.
TITRE 3 - Membres
Article.6    – L’association est composée de membres. Le nombre de membres est illimité et ne peut être
inférieur à deux. A tout moment, le nombre d’entendants ne peut être supérieur à celui des sourds et des
malentendants.
Seuls les membres jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi ou les présents statuts.
Les membres ont l’obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.  
Article.7    – Sont membres :
-    les comparants au présent acte;
-    les personnes physiques intéressées par le but de l’association, s'engageant à respecter ses statuts et
répondant à la condition suivante: être titulaire d’une certification de plongée de niveau 1 minimum (OW - Open
Water), pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par les membres de l’Organe d’Administration,
présents ou valablement représentés, statuant à la majorité des deux tiers.
Toute personne désirant devenir membre de l'association doit adresser une demande écrite à l’Organe
d'Administration en précisant son nom, prénom, date de naissance, adresse complète, email, niveau de
plongée et numéro de gsm.
L’Organe d’Administration de l’association peut refuser tout candidat membre sans devoir justifier sa décision,
et notamment dans les cas où il estime que le candidat membre en question est mû par un intérêt individuel ou
un intérêt collectif extérieur à l’association. Lorsque la qualité de membre est refusée à un candidat, sa
cotisation, si elle a été versée, lui est restituée.
Article.8  - Restrictions
Les personnes morales ou les groupements de personnes physiques (clubs,...) ne peuvent devenir membres
de l’association.
Article.9  - Démission, suspension et exclusion des membres
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit ou
par vidéo en langue des signes à l’Organe d'Administration.
En outre, est réputé démissionnaire :
-    Le membre qui ne remplit plus les conditions d’admission.
-    Le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier postal, ou
par courrier électronique pour les membres qui ne disposent pas d'adresse postale connue,.
-    Le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.
Lorsqu’il s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement d’ordre intérieur ou encore lorsqu’il
a adopté un comportement qui nuirait à l’association en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la
bienséance, un membre peut être proposé à l’exclusion par l’Organe d’Administration. L’exclusion est de la
compétence de l’Assemblée générale et celle-ci ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est
explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils
soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire.
En attendant la décision de l’Assemblée générale concernant l’exclusion d’un membre, l’Organe
d'Administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre peut être prononcée par l’Organe d’administration à la majorité des 2/3 des voix
des membres de l’Organe d’administration présents et pour autant que les 2/3 au moins des administrateurs
soient présents ou représentés.
Le membre, dont la suspension est envisagée, sera entendu par l’Organe d’administration avant que celui-ci ne
statue, et il pourra se faire assister par le conseil de son choix.
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre temporaire
par l’Organe d’administration, les droits du membre sont suspendus.
Le membre proposé à l’exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l’Assemblée générale avant
que celle-ci ne statue, ce dernier pourra, s'il le désire, être assisté du conseil de son choix.
Article.10  – Notification de l’exclusion
La sanction d'exclusion prise à l’égard d’un membre lui est notifiée par lettre recommandée.
La sanction est dûment motivée.
Article.11  – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article.12  – Registre des membres
L’association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’Organe d'Administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence de
l’Organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans déplacement du registre, sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe d'Administration.
Article.13- Cotisation
Chaque membre ou toute personne souhaitant le devenir, est tenu de payer une cotisation annuelle dont le
montant est fixé annuellement par l'assemblée générale, sans pouvoir être supérieur à 300 euros.
TITRE 3- Assemblée générale
Article.14- Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association.
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers. Toutefois, elle n’a pas le droit de vote.
Article.15- Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-    La modification des statuts
-    L'approbation des comptes annuels et du budget
-    La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-    La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-    L’admission et l’exclusion des membres
-    La dissolution volontaire de l'association
-    La transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-    Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-    Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.16- Organisation
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er trimestre de l’année
civile. Dans ce cas, les comptes annuels doivent être clôturés pour la fin de l’année la précédant.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l’Organe d’administration pourra
prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une Assemblée générale par
vidéoconférence. Toutefois, les membres de l’Organe d’Administration doivent obligatoirement se trouver au
lieu où est organisé l’Assemblée générale ainsi que tous les membres qui le souhaitent.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe
d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce dernier cas, l’Organe
d'Administration convoque l'assemblée générale dans les vingt jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les quarante jours qui suivent cette demande.
Article.17- Convocation
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier postal, ou par courrier électronique pour
les membres qui ne disposent pas d'adresse postale connue, envoyé par l’Organe d’Administration, adressé
quinze jours au moins avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la
réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour, pourvu que cette
proposition soit communiquée à l’Organe d'Administration au minimum quinze jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour, sauf si une
majorité des deux tiers des membres présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.18– Voix et représentation
Chaque membre dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre au moyen d’une
procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Article.19 – Présidence
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’Organe d’administration ou, à défaut et par ordre de
préférence, par le vice-président, par le secrétaire, ou par l’administrateur le plus âgé.
Article.20 – Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi ou des statuts, l’assemblée générale ne délibère valablement que si au
moins la moitié des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres présents demande que le scrutin soit
secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
En cas de parité des voix, celle du président, ou de l’administrateur qui le remplace, est prépondérante.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, l’Assemblée générale peut prendre des
décisions qui relèvent de ses pouvoirs par écrit. Ces dernières doivent obligatoirement être prises à l’unanimité
des membres et ne peuvent en aucun cas concerner des modifications statutaires. Dans le cas où l’Assemblée
générale opte pour ce fonctionnement, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article.21 – Dissolution, modification des statuts et transformation
 
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des
statuts ou sur la transformation en AISBL ou en société coopérative agréée que conformément aux prescrits du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion de l’assemblée générale qui pourra délibérer valablement quel que soit le
nombre des membres présents ou représentés, et qui pourra adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou
l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour
toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article.22 – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au siège social où les membres
peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les tiers ont la possibilité de consulter
les procès-verbaux.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et à la révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont
déposées dans un délai de 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au
Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’Administration
Article.23 - Composition
L’association est administrée par un Organe d'Administration composé de trois personnes au moins, et de cinq
personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres. A tout moment, il doit y avoir une
majorité de sourds et de malentendants dans cet Organe d’Administration.
Les salariés de l’association ne peuvent faire partie de l’Organe d'Administration, mais ils peuvent être invités à
ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs ne peuvent être que des personnes physiques.
La durée du mandat est de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement ou à la réélection des administrateurs dont le
mandat est arrivé à son terme, ceux-ci restent en fonction.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, perte de qualité de membre de
l’association, démission ou révocation.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive
justifier sa décision, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si nécessaire, l’assemblée
générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit ou par vidéo en langue des
signes à l’Organe d'Administration.
Un administrateur absent à plus de trois réunions de l’Organe sans s’être excusé ou avoir donné procuration,
est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par l’assemblée générale.
Article.24 - Vacance de mandat
Si un événement a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, ou si le nombre d’administrateurs sourds et malentendants n’est plus majoritaire, l’Organe
d’Administration peut pourvoir au remplacement en nommant un administrateur provisoire. Cette nomination
provisoire doit être ratifiée par l’Assemblée Générale la plus proche.
Article.25 - Rôles
L’Organe d'Administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et
un secrétaire.
Le président doit être sourd ou malentendant.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, sinon par le
secrétaire, sinon par l’administrateur présent le plus âgé.
Article.26 - Réunions
L’Organe d'Administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur. Il forme un collègue et ne peut
statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre de l’Organe d’administration dispose d’une voix. Un administrateur peut se faire représenter
par un autre administrateur par procuration écrite, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une 
procuration.
Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix
présentes et représentées. En cas de parité des voix, celle du président, ou de son remplaçant, est
prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et tous les administrateurs qui le
souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent prendre des décisions, par écrit, pour autant qu’elles soient unanimes, lorsque
l’Organe d’administration n’est pas en mesure de pouvoir se réunir.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et Associations, les statuts autorisent les réunions de
l’Organe d’administration par vidéoconférence à condition de garantir la collégialité et la délibération.
Article.26bis – Conflit d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'Organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'Organe d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article.27 - Pouvoirs
L’Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.28 - Gestion journalière
L’Organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s) choisie(s) en son sein ou en dehors. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu’ils représentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Lors de chaque réunion de l’Organe d’administration, un rapport d’activité devra être effectué par la ou les
personnes déléguée(s) à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe dans les 30 jours de l’adoption pour publication au Moniteur belge.
Article.29 – Représentation générale de l’association
Les personnes habilitées à représenter l’association agissent conjointement à deux. Elles sont choisies par
l’Organe d’administration en son sein ou même en dehors. Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l’égard des tiers.
L’association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d’une décision de l’Organe d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe dans les 30 jours de l’adoption, et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge.
Article.30 - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l’exécution de leur mandat.  Celui-ci est exercé à titre gratuit. Dès lors, ils relèvent du
champ d’application de l’article 3 §2 de la Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et, à ce titre,
peuvent bénéficier des défraiements autorisés par la dite Loi.
Article.31 - Libéralités
Le secrétaire, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.32 - Adoption et modification
En complément des statuts, l’Organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur.  Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une décision de l’Organe d’administration, statuant à
la majorité simple.
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.33 - Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article.34 - Tenue des comptes
L’Organe d'Administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Le budget vise à établir l’équilibre entre les recettes, constituées principalement des cotisations, dons et
subsides, et les dépenses, constituées par les frais d’achat et d’entretien du matériel collectif, de formation,
d’assurance, de site web, de banque, de Moniteur Belge, d’organisation d’événements, de promotion de notre
association, etc.
Dans les limites fixées par la loi et par le budget, l’Organe d’Administration pourra décider d’une indemnisation
des volontaires.
L'ASBL pourra mettre à disposition de ses membres du matériel destiné à augmenter sa visibilité et à
promouvoir ses buts désintéressés.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.35 - Liquidation et affectation de l’actif restant
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation, désignée par l’assemblée générale, qui poursuit un but non lucratif et poursuivant un
objectif similaire à celui de l’Association, à savoir la promotion de la plongée sous-marine et/ou l’inclusion des
personnes sourdes. A défaut, cet actif sera attribué à une association ou une fondation désignée par le tribunal
compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont
déposées au greffe dans les 30 jours de l’adoption et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit dans
le Code des Sociétés et des Associations.
Article.36 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
TITRE 8 - Lutte contre le dopage et la sécurité des sportifs
Article.37 – Le Règlement d’Ordre Intérieur comprendra notamment les dispositions prévues par la
réglementation et la législation applicables en Communauté française en matière de lutte contre le dopage et
de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.
Article.38 – L’association fait connaître à tous ses membres ainsi qu’aux parents ou personnes investies de
l’autorité parentale de ses membres ainsi que, le cas échéant, aux représentants légaux de ceux-ci :
1.    Le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la
nature réelle et les conséquences nocives de l’utilisation de substances et moyens visés au 2° ;
2.    Dès chaque mise à jour, la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la législation en vigueur
en Communauté française.  
3.    La réglementation spécifique de lutte contre le dopage, précisant, en cas de violation de ce règlement, la
procédure applicable et le barème des sanctions.
Article.39 – L’association a l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de
ses membres et des participants aux activités mises sur pied par elle-même ou sous sa responsabilité. Ces
mesures doivent concerner tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives de
l’organisation.
Article.40 – L’association a l’obligation d’informer ses membres des dispositions statutaires de sa fédération
concernant :
1.    Les droits et devoirs réciproques des membres et des clubs ;
2.    Les mesures disciplinaires ainsi que les procédures et leur champ d’application ;
3.    L’exercice du droit à la défense et à l’information, préalable à toute sanction éventuelle.
Article.41 – L’association a également l’obligation de communiquer à tous ses membres un sommaire des
règles relatives à la sécurité et à la lutte contre le dopage en vigueur dans la fédération à laquelle elle est
affiliée, ainsi qu’un sommaire des règles relatives au transfert édictées par la fédération et un aperçu des
contrats d’assurance conclus au profit des sportifs.
L’ensemble des documents relatifs aux règles et aux contrats d’assurance dont question ci-dessus sont tenus à
disposition des membres au siège de l’association.
Article.42- Protection des données personnelles des membres
A.    Registre des membres
Conformément au Code des sociétés et associations, l'ASBL tient un registre des membres contenant les
informations nécessaires à l'identification de ceux-ci. Ce registre est maintenu à jour et est conservé au siège
social de l'ASBL.
B. Finalité du traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées et détenues dans le cadre du registre des membres sont traitées par
l'ASBL aux fins de gestion administrative des membres, de communication des informations liées aux activités
de l'association, et de respect des obligations légales et statutaires.
C. Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles des membres est fondé sur l'application des statuts de l'ASBL, ainsi
que sur le respect des obligations légales auxquelles l'ASBL est soumise.
D. Droits des membres
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les membres disposent des
droits suivants concernant leurs données personnelles :
Le droit d'accès à leurs données personnelles.
Le droit de rectification de leurs données personnelles en cas d'inexactitude.
Le droit à l'effacement de leurs données personnelles, sous réserve des obligations légales de l'ASBL.
Le droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles.
Le droit d'opposition au traitement de leurs données personnelles, dans les limites permises par la loi.
Le droit à la portabilité de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits, les membres peuvent adresser une demande écrite au responsable de la protection
des données de l'ASBL au siège social de l'ASBL.
E. Durée de conservation des données
Les données personnelles des membres sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.
F. Partage et transfert des données
Les données personnelles des membres ne sont pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour
l'exécution des obligations statutaires ou légales, ou si les membres ont donné leur consentement explicite à un
tel partage.
G. Sécurité des données
L'ASBL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des
données personnelles des membres et prévenir leur perte, leur altération, ou tout accès non autorisé.
H. Le droit à l'image des membres est régi par le règlement d'ordre intérieur.
Article.34 - Dispositions transitoires
Les fondateurs via l’Assemblée générale constitutive prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des
administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Première assemblée générale:
Au cours du premier trimestre 2026, une assemblée générale sera convoquée par l’Organe d’Administration.
Elle aura notamment pour but d’élire un Organe d’Administration pour la période allant de la date de cette
assemblée générale à celle de l’assemblée générale de 2030. Tout membre en ordre de cotisation pourra
porter sa candidature à la fonction d’administrateur.
Par dérogation à l’article 13 ci-dessus, les membres ne paient pas de cotisation jusqu’à la prochaine assemblée
générale.
Exercice social :
Par dérogation à l'article 33 ci-dessus, le premier exercice social débute le jour de la constitution de
l’association pour se terminer le 31 décembre 2025.
Siège social :
En complément de l’article 2, le siège social de l’association est situé rue Saint Fiacre 26, 5000 Namur, dans
l’arrondissement judiciaire de Namur.
L’adresse courriel officielle de l’association est belgiandeafdivers@gmail.com
Le site web officiel de l’association est https://www.belgiandeafdivers.be
Nomination et mandat des premiers administrateurs:
Les personnes suivantes sont désignées administrateurs de l’association:
Fabien BARJON, trésorier
Benoît SEUTIN, secrétaire
Stéphane NÉLIS, président
Ces personnes acceptent le mandat.
Par dérogation à l’article 23 ci-dessus, les mandats de ces personnes en tant qu’administrateurs prennent fin le
31 mars 2026.
L’Organe d'Administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Déposé par Seutin Benoît, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : belgiandeafdivers@gmail.com
Site internet : https://www.belgiandeafdivers.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Février
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Benoît Seutin
Rue Saint-Fiacre 26, 5000 Namur
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Fabien Barjon
Place du Rivage 15, 7390 Quaregnon
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Stéphane Nélis
Les-Aunais, Laforge 1, 6997 Erezée