Nº d'entreprise : 0800 915 340
Nom
The European Law Students' Association Namur	(en entier) :
ELSA Namur
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue de bruxelles 61, 5000 Namur
Objet de l'acte : Modification statutaire et Démissions - nominations - fin de mandants
En date du 16 avril 2025, l'Assemblée générale de l'ASBL " European Law Students Association Namur"
s'est valablement réuni et a régulièrement adopté ce qui suit :
1. L'Assemblée générale acte la cessation des mandats et la démission, en date du 16 avril 2025, des
administrateurs suivants :
- SANAK Azra, démissionne de son poste de Présidente
2. L'Assemblée générale décide de la nomination et de la prise de fonction effective à partir du 16 avril 2025
des administrateurs suivants :
- JUSTEAU Léri, élu au poste de Président
3. L'Assemblée générale acte la cessation des mandats et la démission, en date du 31 juillet 2025, des
administrateurs suivants :
- JUSTEAU Léri, démission de son poste de Secrétaire Général et Président.
- LAMBEAU Alexia, démissione de son poste de Trésorière.
- POLLAK Elaia, démissione de son poste de Vice-Présidente Activités académiques.
- LEJEUNE Solène, démissione de son poste de Vice-Présidente Compétitions.
- EL KAJJAL Soraya, démissione de son poste de Vice-Présidente Séminaire et Conférences
- MOROE Andreea, démissione de son poste de Vice-Présidente Marketing
4. L'Assemblée générale décide de la nomination et de la prise de fonction effective, à partir du 1er août
2025, des administrateurs suivants :
- POLLAK Elaia, élue au poste de Présidente.
- DEVALET Jeanel, élu au poste de Secrétaire Général.
- YERLÈS Lison, élue au poste de Trésorière.
- LAUDY Shannon, élue au poste de Vice-Présidente Activités académiques.
- DELAHAYE Louise, élue au poste de Vice-Présidente Compétitions.
- IKE Esila, élue au poste de Vice-Présidente Séminaire et Conférences.
- CATELOY Aelia, élue au poste de Vice-Présidente Marketing.
5. Désormais le Conseil d'administration 2025-2026 se compose, à partir du 1er août 2025, comme suit :
- POLLAK Elaia, Présidente ;
- DEVALET Jeanel, Secrétaire Général
- YERLÈS Lison, Trésorière
- LAUDY Shannon, Vice-Présidente Activités académiques.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
- DELAHAYE Louise, Vice-Présidente Compétitions.
- IKE Esila, Vice-Présidente Séminaire et Conférences.
- CATELOY Aelia, Vice-Présidente Marketing.
6. La gestion journalière est confié à :
- POLLAK Elaia
- DEVALET JEANEL
-YERLÈS Lison
7. Il est approuvé sans réserve et à la majorité spéciale des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés la modification des statuts de l'association. Ci-reproduit :
Titre I. Dénomination, siège social et durée
Article 1. Dénomination
L'association prend la forme d'une association sans but lucratif (abrégé ASBL) et est dénommée « The
European Law Students' Association - Namur », en abrégé « ELSA Namur »
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Belgique, dans la région wallonne.
L'adresse actuelle est : Rue de bruxelles, 61, 5000 Namur.
Le Tribunal de l'entreprise de Namur est compétent pour connaître des litiges de l'association.
Seul l'Assemblée Générale est compétente pour changer ledit siège social de l'association
Article 3. Durée et dissolution
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale délibérant conformément aux présents statuts.
Article 4. Conservation des documents
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association contiennent les indications
suivantes :
- La dénomination de l'association ainsi que son siège social ;
- Le numéro d'entreprise de l'association ;
- Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication
du tribunal du siège de l'association ;
- L'adresse électronique et le site internet de l'association ;
- Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 5. Droit applicable
ELSA Namur est organisée et soumise à la législation belge. Ses actions et agissements sont soumis et
interprétés conformément au droit belge.
Titre II. But et objet
Article 6. But de l'association
L'association a pour but :
- De soutenir, de promouvoir la formation juridique et de faciliter l'épanouissement des
étudiants en droit
- De promouvoir et défendre les buts de l'association " The European Law Students'
Association " (ci-après "ELSA International") tels qu'ils sont définis à l'article 3 de ses
statuts : - "ELSA est une association apolitique, indépendante, non lucrative ayant pour but la
promotion, l'instauration et le développement de la compréhension mutuelle, la coopération et
l'échange de contacts personnels entre étudiants en droit et jeunes juristes de différents pays
et système juridiques, en les équipant pour le monde professionnel dans un environnement
international ".
- D'informer et de permettre aux étudiants de l'Université de Namur de participer aux divers
programmes d'activités organisés par les différentes composantes de la European Law
Students' Association ;
Article 7. Objet
§1. L'association peut accomplir toute opération se rapportant directement ou indirectement à son but
ou en pouvant en faciliter la réalisation. En particulier, l'association poursuit la réalisation de ses buts
- Organisation ou de participation à l'organisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toute
activité destinée ou non aux étudiants de l'Université de Namur ;
- Participation à la gestion des diverses instances de la European Law Students' Association
tant en Belgique qu'à l'étranger.
§2. Pour réaliser son but désintéressé, l'Association peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de ce dernier. Elle est également compétente pour effectuer tous les actes qui sont
directement ou indirectement liées à son but.
§3. L'Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d'Institutions et de
personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la
réalisation de son but désintéressé. Elle peut également effectuer certaines activités économiques et
commerciales, à condition que les bénéfices éventuels de celles-ci soient exclusivement affectés à la
réalisation de son but désintéressé.
§4. L'Association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Article 8. Caractère apolitique
L'association est une association à caractère apolitique, indépendante et sans but lucratif, dont le but
est de promouvoir la responsabilité sociale des étudiants en Droit et des jeunes avocats, de contribuer
à l'éducation légale et de favoriser la compréhension mutuelle entre ses membres.
Titre III. Membres
Article 9. Types de membres
§1. L'association se compose de membres adhérents, membres effectifs et membres d'honneurs. Seuls
les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par le Code des
sociétés et associations et les présents statuts.
§2. Le nombre de membre est illimité. Il ne peut pas être inférieur à deux.
Article 10. Membres effectifs
Est un membre effectif toute personne agréée souverainement par l'Assemblée Générale, ayant fait
l'objet d'une inscription au registre des membres en tant que membre effectif. Tout membre effectif
doit, de plus, être étudiant à la faculté de Droit de l'Université de Namur ou être diplômé de cette
institution depuis moins de trois ans au moment de l'agrément. La qualité de membre effectif doit se
prouver par l'inscription au registre des membres. Ledit registre est conservé au siège social et mis à
jour par le secrétaire général.
Article 11. Membres adhérents
Est membre adhérent de l'association toute personne agrée souverainement par l'Organe
d'Administration et ayant fait l'objet d'une inscription au registre des membres en tant que membre
adhérent. Tout membre adhérent doit, de plus, être étudiant à l'Université de Namur ou être diplômé
de cette institution depuis moins de trois ans au moment de l'agrément.
Article 12 - Membre d'honneur
Sont membres d'honneur les personnes choisies par l'organe d'Administration de l'association et
acceptant ce titre.
Article 13. Démission
§1. Tout membre de l'association est libre de se retirer de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
§2. Toutefois, s'il s'agit d'un administrateur, un préavis devra être envoyé à l'Organe
d'Administration par mail quinze (15) jours avant.
§3. Le membre effectif qui n'est plus régulièrement inscrit à l'Université de Namur est réputé
démissionnaire sur décision de l'Assemblée générale.
§4. Le membre effectif qui est absent à trois assemblées générales consécutives sans être excusé ou
représenté est réputé démissionnaire sur décision de l'Assemblée Générale.
§5. Le membre démissionnaire n'a aucun droit sur l'avoir social et ne peut réclamer le remboursement
des cotisations versées.
§6. La qualité de membre effectif se perd automatiquement par le décès.
Article 14. Exclusion
§1. Le membre coupable d'infractions graves aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ou
aux lois ou commettant des actes dont l'objet est considéré en rupture avec l'éthique de l'association
par l'organe d'Administration est déchu de son statut de membre et de ses mandats par l'Assemblée
l'assemblée générale. Le membre doit être entendu lors de l'Assemblée Générale. L'exclusion du
membre doit être indiquée dans la convocation de la séance de l'Assemblée Générale. L'exclusion du
membre a effet immédiat.
§2. L'organe d'administration suspend, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre coupable
d'infraction grave aux statuts, au ROI ou aux lois.
§3. Les décisions relatives à une personne sont prises à bulletin secret.
Article 15. Droits sur l'association
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que ses héritiers n'ont aucun droit sur le fond social de
l'association. Il ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de
scellés, ni inventaires. Il doit restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en sa
possession et ce dans les quinze jours de sa démission.
Article 16. Registre des membres effectifs
§1. L'association doit tenir un registre des membres effectifs, adhérents et d'honneur sous la
responsabilité du secrétaire général.
§2. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au
registre à la diligence du secrétaire générale endéans les huit jours de la connaissance que le secrétaire
a eue de la ou des modifications intervenues
§3. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des
membres effectifs, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'Organe
d'administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un
mandat au sein ou pour le compte de l'association, de même que tous les documents comptables de
l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'Organe d'administration. Les
membres effectifs sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le bureau
convient d'une date de consultation des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée
dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande
Article 17. Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'ASBL.
Article 18. Cotisation annuelle
§1. Les membres de l'Organe d'Administration sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune
cotisation. Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
§2. Le montant de la cotisation annuelle incombant aux membres adhérents et effectifs est fixé chaque
année par l'Assemblée Générale sur proposition de l'Organe d'Administration.
Titre IV. L'assemblée générale
Article 19. Composition
§1. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs. La liste des membres effectifs
est, sous la responsabilité de l'Organe d'Administration, tenue, mise à jour, dans un registre et
transmise à ELSA Belgium au moins une fois par an.
§2. Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative et peut se faire représenter par un autre
membre effectif qui n'est porteur que d'une seule procuration.
§3. Les membres invités peuvent assister à l'Assemblée générale en ayant voix consultative.
Article 20. Présidence de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Assemblée générale ou à défaut, par le
président de l'Organe d'Administration. Une co-présidence peut également être envisagée.
Article 21. Compétences
§1. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
§2. L'Assemblée Générale est compétente pour :
- La nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires aux comptes, des
liquidateurs et du Président de l'Assemblée Générale ;
- La modification des statuts ;
- L'approbation des budgets et des comptes ;
- La dissolution volontaire l'association :
- La décharge à octroyer annuellement aux administrateurs et, en cas de dissolution volontaire,
aux liquidateurs ;
- L'exclusion d'un membre ;
- La dissolution volontaire de l'ASBL ;
- La décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
- D'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout membre de
l'Organe d'Administration, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout
mandataire désigné par l'Assemblée générale ;
- Affilier ou désaffilier l'association à un organisme extérieur ;
- Nommer et révoquer les membres représentants l'association dans des organismes extérieurs ;
- Contrôler et encadrer le travail de l'Organe d'administration
- La modification du siège social ;
- Toutes les autres matières visées par la loi ou les présents statuts.
Article 22. Fonctionnement de l'Assemblée Générale
§1. Il est tenu au moins une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social
une Assemblée Générale ordinaire. Tous les membres effectifs sont convoqués par le Président de
l'Assemblée Générale ou le l'Organe d'Administration par courrier postal ou électronique, au moins
15 jours avant la date de l'assemblée générale. La convocation mentionne le jour, l'heure et le lieu de
la séance ainsi que l'ordre du jour. La convocation contient également la dénomination officielle de
l'ASBL ainsi que son numéro d'entreprise. Elle est signée par le Président de l'Assemblée Générale
ou, à défaut, par un membre de l'Organe d'administration.
§2. L'Organe d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie à l'assemblée
générale en tant qu'observateur ou consultant.
§3. Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à
l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
§4. L'Organe d'Administration expose le budget et son exécution.
§5. Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial
sur la décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant
aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention au code des sociétés et associations, que s'ils
ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 23. Séances extraordinaires de l'Assemblée générale
§1. Les modalités de convocation sont les mêmes que celles prévues pour l'assemblée générale
ordinaire à l'article 22.
§2. L'Assemblée Générale se réunit sur proposition de son Président, du Conseil d'administration ou
à la demande écrite d'un cinquième de ses membres effectifs. Dans ce dernier cas, le Président de
l'Assemblée Générale ou l'Organe d'Administration convoque l'assemblée générale dans les vingt-et-
un jour de la demande. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
§3. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la suite d'une assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire dès lors que quinze jours francs séparent la première de la dernière
Article 24. Ordre du jour
§1. L'ordre du jour est fixé par l'Organe d'Administration. Il prend en compte les propositions des
membres effectifs.
§2. La proposition soumise par au moins un vingtième des membres effectif ou par l'Organe
d'Administration, est portée à l'ordre du jour
Article 25. Présences
§1. Chaque membre assiste aux réunions de l'Assemblée Générale.
§2. Le membre empêché ou excusé peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur
d'une procuration écrite et signée par le représenté.
Article 26. Contrôle de l'Organe d'administration par l'Assemblée générale
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils
peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses
de confidentialité contractées par l'association.
Article 27. Quorum de présence
§1. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le
§2. Les cas prévus par la loi exigeant un quorum de présence et/ou de vote sont :
- Modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -
quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- Modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou
représentés - quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
- Exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -
quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
- Dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -
quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
§3. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué dans un délai de quinze jours minimum, une
seconde séance de l'Assemblée Générale, qui délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Article 28. Droit de vote
Seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Les invités siègent avec voix consultative.
Article 29. Quorum de vote
§1. Sauf exceptions déterminées par la loi ou par les statuts, les résolutions sont prises à la majorité
absolue des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président de l'Assemblée générale
est prépondérante.
§2. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités.
§3. Si l'Assemblée Générale statue d'une modification statutaire, de l'exclusion d'un membre, de la
dissolution de l'ASBL, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilées à des votes
négatifs.
Article 30. Vote par voie électronique
Les décisions de l'Assemblée Générale adoptées par voie électronique sont prises par vote à la
majorité absolue des voix, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les présents
statuts excluent la possibilité.
Article 31. Points non-mentionnés à l'ordre du jour
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre
du jour, excepté tout ce qui concerne la dissolution de l'association, l'exclusion des membres, la
modification des statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que l'approbation
des budgets et des comptes.
Article 32. Conformité avec le Code des sociétés et associations
L'Assemblée Générale délibère valablement sur la modification des statuts, la dissolution et la
transformation de l'association que conformément au Code des sociétés et associations.
Article 33. Procès-verbal de l'Assemblée générale
§1. Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux.
§2. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Assemblée générale. Ils sont signés par le
Président de l'Assemblée générale et le secrétaire de l'Assemblée générale et sont conservés dans un
registre au siège social de l'association.
§3. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le Président ou un
autre membre de l'Organe d'Administration.
§4. Le procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée Générale est adressé par courrier électronique
ou lettre ordinaire à chaque membre
Article 34. Publication au Moniteur belge
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de l'entreprise et publiée
aux annexes au Moniteur Belge conformément au Code des sociétés et associations. La nomination, la
démission ou la cessation de fonction d'un membre de l'Organe d'Administration est publiée au
Moniteur Belge dans les trente jours à dater de la décision.
Titre V. L'Organe d'administration
Article 35. Fonctionnement
§1. L'Organe d'Administration est un organe collégial qui administre l'association. Il compte au
moins trois administrateurs, qui sont des personnes physiques. Hormis les compétences réservées à
l'Assemblée Générale par ses statuts ou la loi, le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus
§2. Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes commises dans
l'accomplissement de leur mission. Ils sont également responsables envers les tiers pour autant que la
faute commise soit extracontractuelle. Les administrateurs ne sont toutefois responsables que des
décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des
administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent
raisonnablement avoir une opinion divergente
§3. L'organe d'administration est solidairement responsable des décisions et des manquements de son
collège, ainsi que de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du code et des présents
statuts.
Article 36. Compétences des administrateurs
§1. L'Organe d'Administration se compose du président de l'association, du secrétaire général, du
trésorier et d'autres administrateurs qui s'engagent à participer activement à la gestion de
l'association.
§2. Le Président de l'association est chargé :
- De coordonner l'action l'Organe d'Administration d'en convoquer et d'en présider les
réunions ;
- D'être le porte-parole de l'association vis-à-vis de l'extérieur. En son absence, les fonctions
du président sont assumées par le Secrétaire Général.
§3. Le secrétaire général est chargé de :
- Rédiger les procès-verbaux ;
- L'organisation interne de l'Association ;
- Veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des
actes exiges par le Code des sociétés et associations au greffe de tribunal compétent.
§4. Le trésorier est chargé :
- De la préparation du budget et la bonne exécution de celui-ci ;
- De la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la
taxe sur le patrimoine et de la TVA, du dépôt des comptes au greffe de tribunal compètent ou
à la Banque Nationale de Belgique.
§5. Les compétences des autres administrateurs sont précisées devant l'Assemblée Générale lors de
leur élection.
§6. En cas d'empêchement temporaire d'un administrateur, l'Organe d'Administration peut désigner
un administrateur pour le(s) remplacer à titre provisoire.
Article 37. Nomination et durée d'un mandat
§1. Les administrateurs sont nommés et révocables par l'assemblée générale, à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés.
§2. La durée d'un mandat d'administrateur est d'un an et prend cours lors de la première réunion
suivant l'Assemblée générale ordinaire.
§3. Les membres de l'Organe d'Administration exercent leurs fonctions gratuitement
Article 38. Démission
§1. Tout administrateur démissionne en notifiant sa décision par écrit au Conseil d'Administration.
Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa
démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
§2. Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale. La décision est
prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
L'Assemblée Générale ne doit pas motiver ou justifier sa décision.
§3. L'Assemblée Générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
§4. La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès.
Article 39. Convocation
§1. L'Organe d'Administration est convoqué par le président de l'association. Il peut également se
réunir à la demande de deux administrateurs.
§2. La convocation est communiquée par voie postale ou électronique, elle contient la date, l'heure, le
lieu, l'ordre du jour et la dénomination officielle de l'association ainsi que le numéro d'entreprise.
§3. En l'absence du Président, l'Organe d'Administration est présidé par le secrétaire général ou par
l'administrateur le plus âgé.
Article 40. Quorum de vote
§1. L'Organe d'Administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
l'Organe d'Administration porteur d'une procuration écrite dument signée. Un membre de l'Organe
d'Administration ne peut être porteur de plus d'une procuration.
§3. Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou
un autre administrateur. Les procès-verbaux sont placés dans un registre ad hoc. Ce registre est
conservé au siège social de l'association ou tous les membres peuvent sur demande écrite motivée,
sans déplacement du registre, en prendre connaissance.
Article 41. Vote par voie électronique
Les décisions de l'Organe d'Administration adoptées par voie électronique sont prises par majorité de
tous les administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les présents
statuts excluent la possibilité.
Article 42. Quorum de vote
§1. Chaque membre de l'Organe d'Administration dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe
d'Administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
§2. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. En cas de partage des voix, celle du Président de l'association est prépondérante, en cas
d'absence du président, la voix du vice-président est prépondérante. Dans le cadre d'une
coprésidence, si ce critère s'avère insuffisant, la voix du secrétaire est prépondérante.
§3. Tout membre de l'Organe d'Administration qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut
participer aux délibérations et au vote sur ce point à l'ordre du jour
Article 43. Absences
Les membres de l'Organe d'Administration assistent aux réunions du Conseil d'Administration. Tout
membre de l'Organe d'Administration absent plus de deux fois consécutives sans être représenté ou
excusé est réputé démissionnaire.
Article 44. Compétences de l'organe d'administration
§1. L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'association. Il fonctionne sur le principe du collège.
§2. L'Organe d'administration est compétent pour :
- La gestion et l'administration de l'association, et dispose à ce titre des pouvoirs les plus
entendus en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition
ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage ;
- La coordination des activités et des services de l'association, sauf délégation spéciale à une
commission ;
- La représentation de l'association dans toutes les procédures judiciaires ou administratives. ;
- Nommer toute personne pour effectuer toute opération spécifique sous sa responsabilité ;
- Toutes les attributions qui ne sont pas expressément conférées par la loi ou les statuts à
l'Assemblée Générale
Article 45. Orientations générales de l'Assemblée générale
Toutes les décisions de l'Organe d'administration respectent les orientations générales définies par
l'Assemblée Générale.
Article 46. Rapport d'activité
§1. L'Organe d'Administration fait rapport de son activité devant l'Assemblée Générale lors de
chaque séance de celle-ci.
§2. A la fin de son mandat, l'Organe d'Administration présente un rapport d'activités écrit à
l'Assemblée Générale pour approbation.
§3. L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par tout administrateur.
Article 47. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées, au nom de l'association par
l'Organe d'Administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par tout administrateur.
Titre VI. Le Trium
Article 48. Fonctionnement et compétences
§1. Le président, le secrétaire général et le trésorier sont, sous la responsabilité de l'Organe
d'Administration, délégués à la gestion journalière et forme à cette fin l'organe de gestion journalière
dénommé « trium ».
§2. Les pouvoirs du trium sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet
d'accomplir les actes d'administration :
- Qui, en raison de leur faible importance et/ou de la nécessité d'une prompte solution, ne
justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
§3. La fin de la fonction d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la
gestion journalière.
Titre VII. Des comptes et du budget
Article 49. Comptabilité
§1. L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
associations et ses arrêtés d'application.
§2. Les comptes doivent être clôturés dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice social.
§3. L'exercice social commence le 1er août pour se terminer le 31 juillet.
Article 50. Approbation des comptes à l'Assemblée générale
§1. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités
seront soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée Générale. Le budget présente les recettes
et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
§2. Les comptes sont déposés conformément au code des sociétés et associations.
Titre VIII. Du Règlement d'Ordre Intérieur
Article 51. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur est instauré par l'Organe d'administration. Son acceptation ainsi que
les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée Générale
réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés.
Article 52. Compatibilité du règlement d'ordre intérieur
§1. Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions contraires :
- Aux dispositions impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières réglées par disposition statutaire ;
- Aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'Assemblée générale.
§2. Le règlement d'ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiqués aux membres
Titre IX. De la dissolution de l'association
Article 53. Désignation d'un liquidateur
§1. En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de
l'association. L'actif net ne peut être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts
similaires aux siens.
§2. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions de ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de
l'actif net est déposée et publiée conformément au Code des sociétés et associations.
Titre X. Dispositions diverses
Article 54. Droit applicable
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019
introduisant le code des sociétés et associations.
Article 55. Compétences non-attribuées
Les compétences non attribuées à une autre instance de l'association relèvent de l'Organe
d'Administration.
Article 56. Modification des statuts
Les modifications statutaires ont lieu conformément à la loi du 23 mars 2019, à savoir que :
- Les deux tiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale. Si le
quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée au minimum 15 jours plus tard.
L'Assemblée générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
- Les modifications proposées doivent être explicitement indiquées dans la convocation de
l'Assemblée Générale.
- Les modifications ne sont adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels
voix des membres présents ou représentés.
Article 57. Contrariété avec le droit belge
Au cas où une disposition des présents statuts s'avèrerait être en contraction avec le droit belge, cette
disposition doit être considérée comme non écrite et cette contradiction n'affecte pas la validité des
autres dispositions statutaires.
Article 58. Entrée en vigueur
ELSA Namur est l'association fille d'ELSA Belgium et d'ELSA International. ELSA Namur agira
dans le respect des statuts d'ELSA Belgium et d'ELSA International ainsi que de leurs règlements
internes.
Titre XI. Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Article 59.
Dès leur adoption, les présents statuts entreront en vigueur.