Nº d'entreprise : 0451 151 849
Nom
(en entier) : ROVAPAK
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4451 Juprelle, Allée de la Santé, 19
Objet de l'acte : Dissolution - mise en liquidation - clôture immédiate de liquidation
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Christian BOVY, Notaire à
Comblain-au-Pont, le 27 mars 2025, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Examen et approbation:
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de mise en liquidation de la société.
À l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pleine connaissance du rapport établi par l'organe d'administration
justifiant la proposition de mise en liquidation de la société en date du 7 mars 2025.
Il dispense Monsieur le Président d'en donner lecture et l'approuve à l'unanimité.
b) de l'état résumant la situation active et passive de la société.
À l'unanimité l'assemblée générale déclare avoir pleine connaissance de l'état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
c) du rapport de la société « HEYNEN, NYSSEN & C° » ayant son siège à Liège, rue du Parc, 69A
représentée par Madame CAMBRON Virgine, réviseur d'entreprises en date du 25 mars 2025.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL « ROVAPAK » sur l'état résumant la situation active et passive qui y est joint. Ainsi,
notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 7 mars 2025 par l'organe d'administration de la SRL
« ROVAPAK » (ci-après « la Société ») afin d'exécuter cette mission. La Société a son siège social à 4451
JUPRELLE, Allée de la Santé, 19. Elle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le nº
0451.151.849 et elle est assujettie à la TVA.
L'organe d'administration justifie la proposition de clôture immédiate de la liquidation compte tenu que la
Société a cessé ses activités ; elle n'a dès lors plus de raison d'exister.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « ROVAPAK », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024 avec un total
de bilan de 174.398,04 € et un total de fonds propres de 166.327,97 €, donne une image fidèle de la situation
de la SRL « ROVAPAK » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, soit à la Norme
relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés, Norme en
attente d'approbation par le Conseil supérieur des Professions économiques. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette Norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 27/03/2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. Au 31/12/2024, un précompte mobilier sur boni de liquidation sera dû
à concurrence de 40.602,38 €.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 07/03/2025 de dissoudre et de liquider la
société le 27/03/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement
et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le cadre normatif applicable en Belgique.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80, al. 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée générale décide la mise en dissolution anticipée de la société.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Conformément à la possibilité de dissoudre et liquider une société en un seul acte reconnue à l'article 2 :80
du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale prononce également la mise en liquidation de
la société à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF DE LA SOCIETE AUX ACTIONNAIRES
La société ayant arrêté ses activités et les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Associations étant remplies, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société à
responsabilité limitée « ROVAPAK », par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les valeurs actives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes opérations faites depuis cette date par la société
sont au profit et aux risques des actionnaires.
L'assemblée approuvera les comptes et donne décharge à l'administrateur pour sa mission exercée jusqu'à
ce jour.
Les actionnaires clôtureront, dans le mois, les comptes de la société auprès des différents organismes
bancaires.
En conséquence de ce qui précède, la société « ROVAPAK » a cessé d'exister, même pour les besoins de
sa liquidation.
Les livrets et documents de la société seront conservés, pendant un délai de cinq ans, prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : 4451 Juprelle,
Allée de la Santé, 19.
POUR EXTRAIT CONFORME