Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS
Avenue de l'Energie 17
4432 Ans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa fonction
dans la SC SPRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en date
du 5 avril 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur TESTELMANS Jean-Louis Roger Léon, né à Waremme le dix-sept mai mil neuf cent
septante et un, domicilié à 4453 Juprelle, rue du Tige, 89.
A constitué une société ainsi qu’il suit :
I- CONSTITUTION
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à
représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec
droit de vote, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, auquel le
comparant souscrit en totalité et libère par un apport en nature comme dit ci-après.
B. SOUSCRIPTION
Le comparant déclare souscrire au capital social à concurrence de cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) au moyen de l'apport en nature ci-après
décrit.
C. LIBERATION : APPORT EN NATURE
a- Rapports
         1) Rapport du Réviseur
La société privée à responsabilité limitée « TKS AUDIT », dont les bureaux sont établis à 4130
Esneux, Allée de la Freineuse, 26, représentée par Monsieur Sébastien VERJANS, a dressé en date
du quatre avril deux mille dix-huit, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
« En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature constitué de l’outillage, du
mobilier et matériel de bureau et des véhicules en constitution de la Société privée à responsabilité
limitée « DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS » effectué par Monsieur Jean-Louis
TESTELMANS.
Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d’usage, tant en
ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la
propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la Société à 219.241,00 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.
Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la Société privée à
responsabilité limitée « DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS » consiste en la création de 186
parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur TESTELMANS, et en
l’inscription d’une dette certaine et liquide de 200.641,00 € à inscrire dans les comptes de la société
0694508419
Volet B
au crédit d’un compte courant à ouvrir au nom de Monsieur TESTELMANS.
Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la Société privée à responsabilité limitée
« DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS » s’élèvera donc à 18.600,00 € et sera représenté par
186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er avril 2018 et que cette opération n’est
pas faite en application de l’article 11 du code de la TVA.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a)      nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; le fondateur de la Société privée à
responsabilité limitée « DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS » est responsable tant de
l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en
nature ;
b)      la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c)      les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 219.241,00 €, correspond
au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie et à la dette
certaine et liquide de 200.641,00 € à inscrire dans les comptes de la société au crédit d’un compte
courant à ouvrir au nom de Monsieur TESTELMANS de telle sorte que les apports en nature ne sont
pas surévalués.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l’apport en
nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en
contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la Société privée à responsabilité limitée
« DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS » se compose exclusivement des éléments décrits au
sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du
présent apport en nature en constitution de la Société privée à responsabilité limitée « DEPANNAGE
– GARAGE TESTELMANS ».  Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins ».
         2) Rapport des fondateurs
On omet
b- Description de l'apport
Monsieur TESTELMANS Jean-Louis déclare libérer pour totalité les cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales qu’il a souscrites par l’apport en nature d’immobilisations corporelles (comprenant de
l’outillage, du mobilier et matériel de bureau et des véhicules), cet ensemble estimé à deux cent dix-
neuf mille deux cent quarante et un mille euros (219.241,00 €) étant constitutif de l’activité de
dépanneur pour véhicules et de garagiste exercée précédemment en personne physique par
Monsieur TESTELMANS Jean-Louis. 
Cet apport comprend, à l'exclusion de tout autre élément qui n'est pas décrit au rapport du réviseur :
    •  Les immobilisations corporelles, comprenant :
        •  Outillage et matériel d’exploitation, pour un montant de septante deux mille six cent nonante
et un mille euros (72.691,00 €)
        •  Mobilier et matériel de bureau, pour un montant de mille cinquante euros (1.050,00 €)
        •  Matériel roulant, pour un montant de cent quarante-cinq mille cinq cents euros (145.500,00 €)
            Total actif : deux cent dix-neuf mille deux cent quarante et un mille euros (219.241,00 €)
Tel que cet apport est plus amplement décrit au rapport dressé par Monsieur Sébastien VERJANS,
réviseur d’entreprises, en date du quatre avril deux mille dix-huit et auquel le comparant se réfère.
On omet
D. REMUNERATION.
En rémunération des apports qui précèdent,
- Il est attribué à Monsieur TESTELMANS Jean-Louis, cent quatre-vingt-six (186) sans désignation
de valeur nominale, libérées à concurrence de la totalité.
- La société présentement constituée se reconnaît redevable d’une créance inscrite en compte-
courant d’un montant de deux cent mille six cent quarante et un euros  (200.641,00 €) au profit de
Monsieur TESTELMANS Jean-Louis;
E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent et reconnaissent :
a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) a été intégralement souscrit;
b) que cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été libérées à concurrence de la totalité par un
apport en nature d’immobilisations corporelles (comprenant de l’outillage, du mobilier et matériel de
Volet B
bureau et des véhicules), cet ensemble estimé à deux cent dix-neuf mille deux cent quarante et un
mille euros (219.241,00 €) étant constitutif de l’activité de dépanneur pour véhicules et de garagiste
exercée précédemment en personne physique par Monsieur TESTELMANS Jean-Louis. 
II. STATUTS
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée  « DEPANNAGE – GARAGE TESTELMANS ».
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi à 4432 Ans (Alleur), Avenue de l’Energie, 17.
Objet
 
 
Troisième feuillet
 
La Société a pour objet pour son compte ou pour le compte de tiers tant en Belgique qu’à l’étranger,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce, la vente et l’achat en
gros ou en détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion, la fourniture de tous accessoires et
pièces détachées, la réparation et l’entretien de tous véhicules automobiles, tous travaux de
carrosserie, l’achat et la vente de produits pétroliers, toutes opérations de dépannage automobile, le
dépannage de poids lourds et tous autres engins motorisés, la manutention, le transport, la location
de tous véhicules automobiles et caravanes, la vente, la réparation de vélos, motocyclettes et
remorques, la vente, l’achat et la réparation de véhicule agricole, génie civil, station de lavage et en
général, toute activité de mécanique automobile, sans que cette énumération puisse être considérés
comme limitative.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de sa mise sous un régime d’incapacité, de
sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de
plein droit aux fonctions du gérant. Dans ce cas, les fonctions de gérant seront exercées par un
gérant suppléant qui aura été désigné préalablement par l’assemblée.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment
confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations.
Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
Volet B
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quatrième vendredi du mois de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
so-ciales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'é-quilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit
par des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier avril deux mille
dix-huit.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés en son nom à compter du premier avril deux mille dix-huit)
pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai deux mille dix-neuf.
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer un gérant ordinaire unique;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée, Monsieur TESTELMANS Jean-Louis.
- décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision prise par l'assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Olivier JACQUES, notaire exerçant sa fonction dans la SC SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du réviseur et le rapport des
fondateurs.