N° d'entreprise : 0818748591
Nom
(en entier) : DURECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 37
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
le 6 décembre 2024, il résulte que l’assemblée générale de la Société Coopérative agréée comme
entreprise sociale « DURECO », ayant son siège à 6940 Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe), Rue de l’
Industrie 37 (0818.748.591)
1/ a décidé de modifier l’article 24 des statuts relatif à l’affectation du résultat de la manière proposée
au point 1 de l’ordre du jour, de sorte que le texte de cet article soit désormais libellé comme suit :
Article 24.- Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Toutefois, dès lors que la Société est agréée E.I. (Entreprise d'Insertion), ses bénéfices ne seront
jamais distribués aux actionnaires. Ils seront intégralement affectés au maintien ou à l'amélioration
des prestations.
2/ a conféré :
- Tous pouvoirs à Monsieur Didier DEMOULIN, domicilié à 6940 Durbuy (Petithan), Rue de Givet 31
pour faire exécuter les décisions qui précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
 
Déposés en même temps :
- une expédition de l’acte ;
- le texte coordonné des statuts.