N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : European Union Foreign Affairs Spouses, Partners and Families
Association
(en abrégé) : EUFASA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Minerve 31 bte 4
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
“European Union Foreign Affairs Spouses, Partners and
Families Association”
En abrégé “EUFASA”
Association Internationale Sans But Lucratif
1190 Bruxelles (Forest), Avenue Minerve 31, boîte 4
(Région Bruxelles-Capitale)
 
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Fabienne GENICOT, notaire à la résidence de Tervuren, exerçant
sa fonction dans la société à responsabilité limitée JADOUL, KESTELYN & GENICOT, notaires
associés à Tervuren, ayant son siège à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg, 18, le vingt et un
février deux mille vingt, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour l’
enregistrement, que :
Monsieur SENN, Daniël Paul, né à Densbüren AG (Suisse) le 8 décembre 1968, de nationalité
Suisse, domicilié à 1054 Amilcar, Tunis (Tunésie), Rue El Amel, 50.
Madame Gräfin von BASSEWITZ, Nadia Antoinette, née à Hof (Allemagne) le 15 novembre 1969, de
nationalité Allemande, domiciliée à Al-Suwaana, Alley 4, no 4, Jérusalem (Israel).
Madame M.G. AMARO DE OLIVEIRA JORGE MENDES, Maria Luis, née à Lisbonne (Portugal) le 10
août 1961, de nationalité Portugaise, domiciliée à Rua Quinta des Patinhas 25, 2750-777 Casais,
Portugal.
Ci-après également dénommés: « les fondateurs ».
CONSTITUTION
I. Les fondateurs, après avoir reconnu que le notaire instrumentant les a averti de la nécessité de
choisir une dénomination différente de celles existant déjà pour les association ou sociétés de droit
belge, ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique la constitution et la rédaction
des statuts d’une Association Internationale Sans But Lucratif:
- qu’ils déclarent constituer conformément aux dispositions de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur
belge le 4 avril suivant (ci-après indiquée comme “CSA”);
- qui ne sera néanmoins, conformément à l’article 2:6, paragraphe 3, CSA, dotée de la personnalité
juridique qu’à dater de l’arrêté royal de reconnaissance accordant cette personnalité juridique et
approuvant les statuts de l’association;
Le notaire soussigné a souligné que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom et
pour compte de la présente association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique.
Les personnes ayant pris de telles engagements, à quelque titre que ce soit, en seront
personnellement et solidairement responsables, sauf si l’association aura acquis la personnalité
juridique dans les 2 ans de la naissance de l’engagement en question et qu’elle aura repris cet
engagement dans les trois (3) mois de l’acquisition de la personnalité juridique (Art. 2:2 CSA).
0744731158
Volet B
Les engagements repris par l’association seront alors réputés avoir été contractés directement par
elle dès leur origine.
STATUTS
TITRE I – DENOMINATION – SIEGE – LANGUAGE
Article 1. Forme légale - Dénomination
1.1. Il est constitué une association internationale sans but lucratif (AISBL), dénommée « European
Union Foreign Affairs Spouses, Partners and Families Association », en abrégé, « EUFASA » et
désignée ci-après "l'association".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et tous autres documents, sous forme électronique ou pas, émanant de l’association, y
compris tout site ‘internet’, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Association
Internationale Sans But Lucratif » ou des initiales « AISBL ».
1.2. La présente association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 tel que modifié et amendé par des lois ultérieures.
Article 2. Siege
2.1. Le siège social de l’association est établi dans la région Bruxelles-Capitale.
2.2. Sans préjudice de l’application de la législation sur l’emploi des langues en Belgique, le siège
peut être transféré vers tout endroit en Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte.
Le siège social de l’association ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
L’association peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs et agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Langage
Les présents statuts ont été établis en langue française et en langue anglaise. En cas de discussion
sur
l’interprétation du texte, la version française sera prépondérante.
TITRE II – BUTS – DUREE
Article 4. Buts et activités de l’Association
4.1. L’association est une association à but non lucratif d’utilité internationale et dénuée de toute
esprit de lucre dont l’objet et les activités suivantes revêtent une utilité internationale et
désintéressée, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
4.2. L’association a pour objet de regrouper et de coordonner les organisations nationales visant à
promouvoir les intérêts des conjoints, partenaires et familles d’agents affiliés aux ministères des
affaires étrangères (MAE) en Europe ainsi que des services extérieurs de l’Union Européenne (l’UE),
désignées ci-après les organisations de familles du service extérieur.
4.3. A cet effet, l’association pourra exercer et développer, seule ou en collaboration avec des tiers,
toutes les activités, directement ou indirectement, liées à son but.
4.4. La poursuite du but susmentionné se réalisera notamment par les activités suivantes :
- Organiser la conférence annuelle d’EUFASA pour étudier et approfondir avec ses membres des
dossiers thématiques liées à l’expatriation et à l’impatriation des familles du service extérieur ; à cette
fin, des groupes de travail seront constitués pour préparer les dossiers ;
- Favoriser l’échange d’informations et des meilleures pratiques entre ses membres afin de répondre
aux besoins particuliers des familles du service extérieur qui découlent d’une vie de mobilité
internationale pour le compte des institutions susmentionnées ;
- Développer un partenariat stratégique avec les MAE et l’UE pour élaborer et mettre en œuvre des
législations, réglementations et politiques, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, en vue d’un
soutien aux familles du service extérieur ;
4.5. Notamment, l’association s’occupe des dossiers thématiques suivants, à titre énonciatif et non
limitatif :
- Travail rémunéré ou engagement bénévole, formation professionnelle ;
- L’assurance de maladie et d’accident, droits sociaux et droits à la retraite ;
- L’éducation d’enfants ; soutien aux enfants ayant des besoins spéciaux ;
- Questions de sécurité et de sûreté ;
- Divorce et/ou décès de l’agent affilié aux MAE ou à l’UE ;
- Conjoints & partenaires d’origine étrangère (non-européens), etc. ;
4.6. En tant que principal outil de communication entre les membres, l’association disposera d’une
plateforme électronique (e.g. Box) gérée par le groupe de travail EUFASA Web Solutions (EWS). La
responsabilité ultime de l’administration de ladite plateforme incombe au conseil d’administration.
4.7. L’association :
- pourra acquérir ou céder toutes sortes d’actifs et biens, meubles ou immeubles, conclure des
accords contractuels ;
- sera autorisée à collecter toutes les ressources qui sont nécessaires à la réalisation de son objet
Volet B
notamment des dons et des subsides ;
- pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant ;
- pourra exercer les fonctions d’administrateur, de liquidateur ou de mandataire dans d’autres
associations ;
- pourra, accessoirement, poser de actes de nature ‘commerciale’ pour autant que ceux-ci restent
conformes aux lois et aux règlements qui lui sont applicables et que leur produit soit affecté à la
réalisation de son objet ;
L’association disposera, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport, direct ou indirect, avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 5. Conférence Annuelle d’EUFASA
5.1. Chaque année, une conférence dénommée ‘Annual EUFASA Conference’ est organisée,
généralement au cours du premier semestre, par le membre effectif représentant le pays qui assure
la présidence de l'UE. Si ce-dernier n’est pas en mesure d'organiser une telle conférence, un autre
membre effectif peut se charger volontairement de cette tâche.
5.2. Il est recommandé que chaque conférence ait un maximum de trois dossiers thématiques
principaux. Les dossiers sont sélectionnés lors de la conférence antérieure et des groupes de travail
sont formés pour les préparer.
5.3. La convocation, le fonctionnement et le mode de décision de ladite conférence et ses groupes
de travail sont déterminés par un règlement d’ordre interne adopté par le conseil d’administration à la
majorité des deux/tiers des membres présents ou représentés.
Article 6. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment
conformément l’article 25 des présents statuts.
TITRE III – MEMBRES
Article 7. Catégories de Membres
7.1. L'association est composée de membres effectifs, de membres observateurs et de membres d’
honneur. L’association doit toujours être composée d’au moins deux membres effectifs.
7.2. Les membres effectifs de l'association sont :
a) Les parties présentes à l'acte constitutif (membres fondateurs) ;
b) Toute organisation sans but lucratif de droit ou de fait ou toute personne physique qui vise à
soutenir et défendre les intérêts des familles du service extérieur ;
Pour devenir membre effectif, l'organisation ou la personne doit, le cas échéant :
- avoir pour but et la compétence de favoriser les intérêts des conjoints, partenaires et familles d’
agents affiliés :
* soit aux MAE représentant un Etat membre de l’UE, de l’Espace Economique Européenne (l’EEE)
ou de la Suisse, ou,
* soit aux services extérieurs de l’UE, y inclus le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) et
les directions-générales de la Commission Européenne chargées des affaires étrangères ;
- être agréée par un MAE susmentionné ou les services extérieurs de l’UE ;
- souscrire aux objectifs de l’association ;
- s'engager à respecter les présents statuts de l’association, son règlement d’ordre interne et ses
décisions ;
- nommer deux (2) représentants pour participer aux affaires de l’association ;
7.3. Les membres observateurs de l’association sont :
a) les représentants des MAE des États membres de l'UE et de l’EEE dépourvus des organisations
de familles du service extérieur ;
b) les représentants des MAE des pays candidats à l'adhésion à l'UE et/ou à l’EEE ;
c) les anciens membres de l’association ou de l’ancien EUFASA de fait ;
7.4. Les membres d’honneur de l’association sont les personnes auxquelles ce titre est conféré par
le conseil d’administration en considération de leur haute compétence ou en reconnaissance des
services éminents qu’ils ont rendus à l’association.
7.5. Chaque membre – personne morale – nommera un maximum de deux personnes physiques,
appelées « les représentants », afin de le représenter au sein de l’association ; Les représentants
seront choisis parmi le président du membre, son délégué d’EUFASA ou une autre personne
désignée à cet effet.
7.6. Le nombre de membres n'est pas limité.
7.7. Seuls les membres effectifs disposent d’un droit de vote au sein de l'assemblée générale.
Article 8. Admission de Membres
8.1. Toute personne, physique ou morale, qui souhaite devenir membre, introduit une demande
d'admission au conseil d’administration. Cette demande doit, le cas échéant, être accompagnée d'un
Volet B
dossier qui comprend au minimum les statuts et/ou les règles internes, la liste des membres de l’
organe d’administration ainsi qu'une copie des derniers comptes annuels ou bilans internes.
8.2. L’admission en qualité de membre fait l’objet d’une décision du conseil d’administration qui
décidera à la majorité des deux/tiers des membres présent ou représentés. Les refus doivent être
motivées. Tout candidat dont la demande d’admission est rejetée par le conseil d’administration peut
faire appel de cette décision devant l’assemblée générale qui statuera à la majorité des votes
exprimés.
8.3. Sur requête écrite de la personne concernée, le conseil d’administration peut accorder une
dérogation d’une ou plusieurs conditions prévues à l’article 7.2.b à la majorité des trois/quarts des
votes exprimés.
Article 9. Démission et exclusion de Membres
9.1. Tous les membres de l'association sont libres de démissionner avec un préavis de trois (3) mois
en transmettant une lettre recommandée au conseil d’administration. A sa prochaine séance, le
conseil d’administration prendra note de la démission qui prendra effet le lendemain de cette séance,
à condition que le membre démissionnaire se soit acquitté de toutes ses obligations financières
envers l'association.
9.2. Tout membre qui (i) ne se conforme pas dûment aux présents statuts ou au règlement d’ordre
interne, ou (ii) ne paye pas sa cotisation pendant deux années consécutives, ou (iii) est en situation
de faillite, de réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation peut être exclu de l'association
sur décision de l’assemblée générale. Sur proposition du conseil d’administration et après avoir
entendu la défense du membre concerné, l'assemblée générale statuera à la majorité des deux/tiers
des votes exprimés. Le conseil d’administration peut suspendre le membre concerné jusqu’à la
décision de l’assemblée générale.
9.3. L’affiliation prend fin de plein droit et avec effet immédiat au cas où un membre effectif ou
observateur ne répond plus aux conditions prévues aux articles 7.2.b et/ou 7.3 des présents statuts.
Sur requête écrite du membre concerné, l'assemblée générale peut accorder une dérogation,
temporaire ou permanente, à la première phrase du présent paragraphe à la majorité des trois/quarts
des votes exprimés.
9.4. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus et/ou les héritiers légitimes d'un membre
défunt, n'auront pas de droits sur le patrimoine de l'association. Ils ne peuvent ni réclamer, ni requérir
aucun relevé ou révision des comptes, aucun inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de
l'association.
Article 10. Cotisation
10.1. Les membres effectifs et observateurs payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé
par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
10.2. Les cotisations ne seront jamais remboursées.
10.3. Le conseil d’administration peut décider d'exonérer, dans des circonstances exceptionnelles,
un membre effectif ou un membre observateur, d'une partie de ses cotisations à l'association.
TITRE IV – ORGANES DE L’ASSOCIATION
Article 11. Organes de l’Association
L'association sera gouvernée par les organes suivantes :
a) l'assemblée générale, et :
b) le conseil d’administration, dont les membres seront élus par l'assemblée générale.
Article 12. Assemblée Générale
12.1. L'assemblée se compose de tous les membres de l’association. Toutefois, seuls les membres
effectifs ont voix délibérative ; les autres membres ont voix consultative.
12.2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration et, en l’absence
de ce dernier, par le vice-président le plus âgé.
Article 13. Pouvoirs de l’Assemblée Générale
13.1. L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ainsi que par les
présents statuts. Notamment, elle peut :
a) approuver les objectifs politiques généraux, ainsi que des orientations spécifiques dans des
domaines concernant les intérêts des membres ;
b) approuver le rapport d’activités du conseil d’administration ;
c) approuver les comptes et les budgets annuels qui lui sont présentés par le conseil d’administration
;
d) élire, révoquer et décharger les membres du conseil d’administration et notamment désigner son
président et ses deux (2) vice-présidents parmi les membres effectifs de l’association ;
e) exclure des membres ;
f) modifier les présents statuts ;
g) dissoudre et liquider l'association ;
13.2. Les décisions sur les points e) à g) sont prises à la majorité des deux/tiers des votes exprimés.
Article 14. Convocation de l’Assemblée Générale
Volet B
14.1. L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixé
par le conseil d’administration et en toutes circonstances dans les six (6) mois de la date de clôture
de l’exercice social. L’assemblée générale peut être convoquée pour une séance extraordinaire soit
à l’initiative du conseil d’administration, soit à la requête écrite d’au moins d’un quart des membres
effectifs.
14.2. La convocation est adressée par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication aux membres par le conseil d’administration au moins huit (8) semaines à l'avance et
précisera l'ordre du jour, le moment et le lieu de réunion.
14.3. L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend au minimum les sujets suivants :
a) l’approbation du rapport d’activités du conseil d’administration ;
b) l’approbation du rapport financier du conseil d’administration ;
c) l’approbation des comptes annuels et des budgets présentés par le conseil d’administration ;
d) l’élection du nouveau conseil d’administration et notamment de son président et de ses deux vice-
présidents ;
14.4. Tout sujet peut être porté à l'ordre du jour sur demande d'un tiers des membres effectifs. Ces
demandes doivent être adressées au conseil d’administration dûment signées avec mention de leur
sujet au moins dix (10) semaines avant la date de l’assemblée générale.
Article 15. Délibérations de l’Assemblée Générale
15.1. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables que si la majorité absolue (50%+1)
des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une
seconde réunion de l’assemblée générale est convoquée pour les mêmes sujets dans les conditions
de l’article 14 (à l’exception des délais de convocation) par le conseil d’administration qui peut être
tenue le même jour que la première réunion. Dans cette seconde réunion, l’assemblée générale
pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
15.2. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur un point que s’il a été mis à l'ordre du
jour.
15.3. Seuls les membres effectifs ont voix délibérative. Les membres observateurs et d’honneur
peuvent participer aux réunions et délibérations de l'assemblée générale mais n'ont pas de voix
délibérative.
15.4. Chaque membre effectif a une voix. Les membres effectifs ne sont autorisés à voter que dans
la mesure où ils ont payé leur cotisation pour l'année écoulée à l'association.
15.5. Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre membre effectif porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être
porteur de plus d’une procuration. Toute procuration doit être sous forme écrite et présentée au
conseil d’administration lors de l’assemblée générale.
15.6. Le vote est organisé à main levée, par vote secret et / ou par voie électronique, à la discrétion
du conseil d’administration. Un vote secret doit être organisé à la demande d’un quart des membres
effectifs.
15.7. Sauf dispositions contraires dans les présents statuts ou dans la loi, l’assemblée générale
statuera à la majorité des votes exprimés sans qu’il soit tenu compte des absentions et des votes
nuls dans le numérateur ou dans le dénominateur. En cas de parité des voix, celle du président de l’
assemblée générale ou de son remplaçant est prépondérante. Toutes les décisions de l’assemblée
sont portées à la connaissance de tous les membres par voie électronique.
Article 16. Procès-verbaux de l’Assemblée Générale
16.1. Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l’assemblée générale, signés par
le Président et inscrits dans un registre électronique qui est conservé par le conseil d’administration.
16.2. Tous les membres peuvent demander un extrait du registre au conseil d’administration.
Article 17. Organe de l’Administration : Conseil d’Administration
17.1. L’association est gérée par un conseil d’administration.
17.2. Le conseil d’administration est composé d’un (1) président, de deux (2) vice-présidents et d’un
nombre maximum de quatre (4) autres administrateurs.
17.3. Ensemble, le président et les deux vice-présidents forment ledit trio. Le trio confère aux (autres)
membres du conseil d’administration les fonctions qu’elle juge nécessaire ; le cas échéant, elle
désigne un trésorier qui soit administrateur ou non.
17.4. Le trésorier perçoit les recettes et paie les dépenses de l'association conformément au budget
annuel approuvé par l'assemblée générale. Il tient la comptabilité de l'association et prépare les
budgets et les comptes annuels.
17.5. De sa propre initiative ou à la requête d’un administrateur, le président peut inviter, à une
réunion du conseil d’administration, une personne ne faisant pas partie du conseil d’administration.
Cette personne n’aura aucun droit de vote.
Article 18. Pouvoirs du Conseil d’Administration
18.1. Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des
pouvoirs attribués à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts. Tous les pouvoirs qui
Volet B
ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale
reviennent et sont délégués au conseil d’administration.
18.2. Le conseil d’administration peut déléguer et confier toute ou partie de la gestion journalière ou
des missions particulières, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion ou de ces missions, à une ou plusieurs personnes de son choix, membres ou non du conseil
d’administration. Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou
collégialement.
18.3. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’
intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
18.1. Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19 Election et révocation des Administrateurs
19.1. Les membres du conseil d’administration sont élus par l'assemblée générale parmi les
membres effectifs de l’association pour un mandat d’un (1) an renouvelable deux (2) fois. Les
administrateurs sont élus par l’assemblée générale à la majorité des vote exprimés. Les
administrateurs exercent leur mandat à titre gracieux.
19.2. L’assemblée générale désigne notamment le président et les deux vice-présidents du conseil
de l’administration. En règle générale, le président représente le membre effectif qui est en charge
de l’organisation de la conférence annuelle d’EUFASA au sens de l’article 5 ; les deux vice-
présidents représentent en règle générale le membre effectif qui a organisé la conférence antérieure,
ainsi que celui qui organisera la conférence ultérieure.
19.3. Chaque membre effectif peut proposer un (1) candidat administrateur au conseil d’
administration au moins deux (2) semaines à l’avance de l’assemblée générale. Le conseil d’
administration dressera une liste de tous les candidats administrateurs qui sera communiquée aux
membres au moins une (1) semaine avant l’assemblée générale. En cas de défaut de liste ou
lorsque la liste des candidats administrateurs est incomplète, l’assemblée générale peut librement,
sans aucune formalité, nommer un ou plusieurs administrateur(s) parmi les membres effectifs
présents ou représentés.
19.4. Les administrateurs sont libres de démissionner de leurs fonctions avec un préavis d’un (1)
mois en transmettant un courrier électronique au conseil d’administration. L’assemblée générale peut
révoquer les administrateurs par une décision à la majorité des deux/tiers des vote exprimés. En
plus, le mandat d’un administrateur prend fin de plein droit et avec effet immédiat (i) en cas de décès
ou d’incapacité, ou (ii) si un administrateur cesse de représenter le membre effectif concerné, ou (iii)
si le membre effectif que l’administrateur représente s’est retiré ou est exclu par l’association.
Article 20. Délibérations du Conseil d’Administration
20.1. Le conseil d’administration se réunit en personne ou virtuellement (par Skype, Zoom, etc.)
autant de fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins une fois par an, sur convocation du
président. Le conseil d’administration est également convoqué lorsqu’un quart de ses membres le
demandent.
20.2. La convocation est transmise par courrier électronique ou tout autre moyen de communication
au moins trois (3) semaines à l’avance, sauf en cas d’urgence.
20.3. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par son président. En cas d'absence
du président, la réunion est présidée par un des deux vice-présidents ou, à défaut, par
l'administrateur le plus âgé.
20.4. Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité absolue (50%+1) de ses
membres est présente ou représentée. Chaque administrateur a une voix. Chaque administrateur
peut représenter au maximum un seul autre membre en présentant une procuration écrite.
20.5. Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le conseil d’administration décidera à la
majorité des vote exprimés sans qu’il soit tenu compte des absentions et des votes nuls dans le
numérateur ou dans le dénominateur. En cas de parité de voix, celle du président ou de son
remplaçant est prépondérante.
20.6. Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du conseil d’administration, signés
par le Président et inscrits dans un registre électronique qui est conservé par le conseil d’
administration. Tous les membres de l’association peuvent demander un extrait du registre.
Article 21. Représentation de l’Association
21.1. Les engagements assumés par l'association sont signés par deux membres du conseil d’
administration agissant conjointement.
21.2. Les actions judiciaires tant comme demandeur que comme défendeur seront gérées par le
conseil d’administration représenté par son président et un membre du conseil agissant
Volet B
conjointement.
21.3. En outre, l’association sera également valablement représentée, dans les limites de leur
mandat, par des mandataires spéciaux désignés à cet effet par le conseil d’administration ou par les
délégués à la gestion journalière.
Article 22. Responsabilité Limitée des Administrateurs
22.1. Les administrateurs ne sont pas tenus personnellement par les actes posés au nom de l’
Association. Leur responsabilité est limitée à l’exécution des tâches qui leur sont assignées et aux
fautes potentiellement commises pendant cette exécution.
22.2. Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur
sont confiées ; toutefois, leurs frais peuvent être remboursés.
TITRE V – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 23 Comptes Annuels et budget
23.1. L’exercice social et financier commence le 1 janvier pour être clôturé le 31 décembre de
chaque année.
23.2. Le conseil d’administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le
projet des comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet du budget de l'exercice suivant.
23.3. Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION ET LIQUIDATION – DISPOSITIONS
GENERALES
Article 24. Modification aux Statuts
24.1. Sans préjudice du code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, toute proposition
ayant pour objet une modification aux statuts doit émaner du conseil d’administration ou d'au moins
deux/tiers des membres. Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de
l'association au moins trois (3) mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite
proposition.
24.2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la proposition susmentionnée que si
elle réunit les deux/tiers des membres effectifs présents ou représentés. Si ce quorum de présence
n'est pas atteint, une seconde réunion de l’assemblée est convoquée pour les mêmes sujets dans
les conditions de l’article 14 des présents statuts (à l’exception des délais de convocation) par le
conseil d’administration et tenue au moins quatre (4) semaines après la première réunion de l’
assemblée. La seconde réunion pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés.
24.3. L'assemblée générale statuera sur la modification des statuts à la majorité des deux/tiers des
votes exprimés.
Article 25. Dissolution de l’Association
25.1. L’assemblée générale peut décider la dissolution de l'association dans les mêmes conditions
que celles stipulées à l’article 24.
25.2. En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera un ou deux
liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et définira l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.
25.3. En cas de dissolution de l’association, aussi bien volontaire que judiciaire, à chaque moment et
pour chaque raison, l’association peut décider d’attribuer l’actif de l'association, après avoir acquitté
les dettes, à des institutions similaires sans but lucratif indiquées par le conseil d’administration au
moment donné.
Article 26. Dispositions Générales
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 tel que modifié et amendé par des lois
ultérieures.
DECLARATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs, membres effectifs – fondateurs, ont pris ensuite à l’unanimité des voix les décisions
suivantes:
1. Siège social – site internet et adresse électronique
Le siège de la présente association est établi à 1190 Bruxelles (Forest), Avenue Minerve 31, boîte 4
(Région Bruxelles-Capitale).
Le site internet de l’association est www.eufasa.org
Pour l’instant l’association ne dispose pas d’une adresse électronique.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
a. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
sera clôturé le 31 décembre 2020 en tenant compte de ce qui est prévu sous le point 5 ci-après
concernant les engagements pris au nom et pour compte de la présente association en formation.
b. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
3. Désignation des administrateurs – acceptation des mandat(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Volet B
Sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée d’un an et révocables à tout moment :
1. Monsieur Daniel SENN,
2. Madame Nadia Gräfin von Bassewitz, et :
3. Madame Maria Luis M.G. Amaro de Oliveira Jorge Mendes,
tous prénommés.
Chaque administrateur déclare expressément accepter son mandat et ne pas être frappé de quelque
mesure que ce soit s’y opposant.
Sont élus en tant que président et vice-présidents de l’association pour la durée de leur mandat d’
administrateur:
a. Président : Monsieur Daniel SENN, prénommé ;
b. Vice-présidents :
- Madame Nadia Gräfin von Bassewitz, prénommée ;
- Madame Maria Luis M.G. Amaro de Oliveira Jorge Mendes, prénommée ;
Ensemble, le président et les deux vice-présidents forment ledit trio. Le trio décide de ne pas
conférer d’autres fonctions pour l’instant ;
4. Commissaire: Compte tenu des prévisions faites de bonne foi ainsi que les critères légaux, les
fondateurs décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise d’engagements: Conformément à l’article 2:2 du CSA les fondateurs et les membres de l’
organe d’administration déclarent que l’association:
- ratifie toutes les activités entreprises au nom et pour compte de l’association en formation, et:
- reprend tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent.
Une même obligation vaut pour tous les engagements lesquels seront pris au nom et pour compte de
l’association présentement constituée pendant la période entre la signature de l’acte de constitution
et la date de l’acquisition par l’association de la personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
- expédition de l’acte de constitution dd. 21.02.2020,
- statuts d’origine.