Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INFI CACY
Rue des Pruniers(S-V) 3
7100 La Louvière
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 18 juillet 2016,
en cours d'enregistrement que la société civile à forme de SPRL "INFI CACY" a été constituée et que
les statuts ont été arrêtés comme suit :
1. Désignation des associés :
Madame NAVARRE Rebecca Karline Ghislaine, née à Charleroi  le quinze janvier mille neuf cent
septante-sept, inscrite au registre national sous le numéro 77.01.15-130.74, célibataire, domiciliée à
La Louvière (Saint-Vaast), Rue des Pruniers, 3, ,.
Article 1 – FORME Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 – DENOMINATION "INFI CACY".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à  7100 La Louvière, rue des Pruniers, 3
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger,
    •  toute prestation généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier
d’infirmière et notamment tous soins infirmiers à domicile, l’accomplissement de tous actes
paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l’art infirmier à
l’exclusion de l’exercice de la médecine.
    •  La vente en gros ou en détail de tous produits paramédicaux
    •  La location, l’achat, la vente et la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et
accessoires de bien-être et protection.
            Elle pourra exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits de toute
nature, à l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une réglementation
particulière.
            La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou
industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet identique qui peuvent contribuer à son
développement ou le favoriser.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
0659826266
Volet B
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant qu’ils n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement
paramédicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de
famille », n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. Les modalités d’investissement doivent
être approuvées, au préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.
            Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Capital
capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT parts sociales sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Auxquels il souscrit en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186) chacune, soit pour DIX
HUIT MILLE SIX CENTS euros, soit pour CENT  parts sociales     
Le comparant déclare :
1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de  douze mille quatre cents
euros (12.400), soit deux tiers au moins, par un versement en espèces effectué au compte numéro
126.2071424.59, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH, agence de
Gosselies, de sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de douze mille quatre cents euros
(12.400).
2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par 1'usufruitier.
Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le
droit de vote au nu propriétaire.
Article 8 - Cession et transmission de parts
8.1 Cession entre associés : droit de préférence
Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption
au profit des autres associés.
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement
offertes aux autres associés.
            Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en
informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.
8.2 Décès d’un associé
Au décès d’un associé, les parts lui appartenant pourront être transmises aux autres associés
proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement de la valeur des parts endéans les
quatre mois, conformément à l’alinéa (8.3. 6° §).
Cette option devra être effectuée dans les trois mois après le décès par signification par lettre
recommandée aux héritiers de l’associé décédé.
A défaut, les parts sociales seront transmises à ses héritiers selon le mode de dévolution de la
succession.
8.3 Cession moyennant agrément – Droit de préemption
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Article 10 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs
n’est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.
            Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours,
spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et
d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et
non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou
commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement,
avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-thèques, action résolutoire et les pouvoirs et
procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par un seul gérant lequel n’a pas à justifier
d’une décision d’assemblée générale préalable.
            La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant
les signatures prescrites par les présents statuts.
             Article 13 - Contrôle
             Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
               Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier samedi du mois de décembre, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
             Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont
signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 18 - Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Volet B
            Article 19 - Affectation du bénéfice
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais
doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles
prescriptions légales.
            Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
            Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la
dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in-férieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
            Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures
qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour.
            Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée
par le quart des voix émises à l'assemblée.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code
des Sociétés, tout intéressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
            Article 21 - Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts; tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
            Article 22 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
            Autorisation préalable
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
          C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne  deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du   Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, 
section Commerce, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
             1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin
deux mille dix-sept.
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux  mille dix-sept.
3.- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Mademoiselle Rebecca NAVARRE, prénommée,
qui accepte.
Son mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé  annuellement par l'assemblée générale.
Le gérant reprendra, 1e cas échéant, dans le délai légal, 1es engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Engagements pris au nom de da société en formation.
1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Volet B
Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le premier janvier deux mille seize, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A/ Mandat
Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
          Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
          B/ Reprise
          Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
          Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
POUVOIRS
La gérance donne tous pouvoirs à Christian PARDOEN, comptable fiscaliste, représentant la SA
«GL FIDUCIAIRE PARDOEN» dont le siège social est à Charleroi, Jumet, allée Centrale, 33 Zoning
Industriel, à l’effet de procéder à toutes démarches administratives dans le cadre de la création de la
présente société et notamment à l’inscription de ladite société à la banque carrefour des entreprises
Pour extrait analytique conforme
Signé Bernard GROSFILS, Notaire
déposé en même temps :
Acte constitutif du 18 juillet 2016