N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): DRAMI BATI
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7140 Morlanwelz, Rue Marius Lecompte(MLZ) 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, Notaire associé à La Louvière en date du 10 avril 2012, en 
cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de La Louvière, il est extrait ce qui suit : 
le vingt-trois juin mille neuf cent septante et un, domicilié à 7140,
Morlanwelz Rue Marius Lecompte(MLZ) 2, numéro de registre national
communiqué volontairement 710623-319-39
2.- Madame BASTIN, , Sylvie, Bertha de nationalité belge, né à
Haine-Saint-Paul, le cinq février mille neuf cent soixante-neuf, domicilié à 
7140,Morlanwelz Rue Marius Lecompte(MLZ) 2, numéro de registre national
communiqué volontairement 690205-052-97
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat 
de mariage reçu par le Notaire Alain JACQUET, alors Notaire à La Louvière, 
le 13 mai 1992.
A.- CONSTITUTION
Les comparants ont, après avoir déposé le plan financier, requis le Notaire 
soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et 
d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée 
"DRAMI BATI", ayant son siège social à Rue Marius Lecompte(MLZ) 2 7140 
Morlanwelz au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur
nominale.
Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et
en numéraire de la manière suivante :
1) Monsieur DRAPPA Michele, prénommé, souscrit nonante parts
sociales :90-
2) Madame BASTIN Sylvie, prénommé, souscrit dix parts sociales : 10.-
Total, cent parts sociales : 100,-
ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION
Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de "DRAMI BATI".
ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Rue Marius Lecompte(MLZ) 2 7140
Morlanwelz.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le
0845158327
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier 
aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes 
agences, succursales ou dépôts.
ARTICLE TROISIEME : OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
La société a pour objet :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi 
que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option 
d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, 
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière 
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de 
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de 
tiers, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en 
valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la 
construction de routes et égouts ; poser des canalisations de divers types; 
souscrire des engagements en tantque conseiller en construction (études de 
génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter 
tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; 
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la 
gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des 
tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et 
d’entretien.
La conception, l’invention, la fabrication la construction, l’importation, 
l’exportation, l’achat et la vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant 
en nom propre qu’en qualité d’agent, de commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro 
un ;
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, 
empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique 
que dans les propriétés privées ;
c) de tous véhicules et machines et moteur, de tous accessoires de pièces 
de rechange, d’essence, d’huile de pneumatiques et de tous articles 
généralement quelconques de garage.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la 
gestion de patrimoine et la coordination de chantier. La société peut réaliser 
son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et 
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
ARTICLE QUATRIEME : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution 
éventuelle.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en cas de modification aux statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de 
plusieurs associés.
ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et
libéré à concurrence d’un tiers.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est 
titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par 
anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les 
versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas 
considérées comme des avances de fonds.
L’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, 
est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un 
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du 
versement.
Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un 
mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s’il y a lieu, 
conformément aux statuts, les parts de l’associé défaillant.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, 
lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l’excédent.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l’associé 
défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la 
sommation recommandée qui lui aura été adressée.
ARTICLE SIXIEME
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée 
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions 
d'émission des parts sociales.
Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux 
associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs 
parts.
ARTICLE SEPTIEME
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne 
soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient 
représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l’usufruitier 
représentera toujours le nu-propriétaire.
En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander 
le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer 
dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en 
rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation 
précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication 
des versements effectués, les transferts ou mutations.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce 
registre.
ARTICLE HUITIEME
La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne
5 sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.
Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre
vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de 
liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés 
possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des 
droits dont la cession ou transmission est envisagée.
Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit 
de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour 
ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition 
de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.
Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se 
feront aux valeurs suivantes :
- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale 
ordinaire : au strict prix d'émission et à concurrence des sommes réellement 
libérées.
- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la 
moyenne entre la valeur libérée et l'actif net à la fin du premier exercice 
social divisée par le nombre de parts.
- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif 
net des deux derniers exercices clôturés divisée par le nombre de parts.
En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la 
société.
ARTICLE NEUVIEME : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur 
nombre et la durée de leur mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est 
gratuit.
ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de 
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque 
gérant pourra isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en 
justice tant en demandant qu'en défendant et accomplir tous actes de gestion 
journalière.
Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre 
pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE ONZIEME : CONTROLE
La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des
Sociétés.
ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous 
objets qui intéressent la société.
Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le 
conseil de gérance, une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mai 
à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à 
la même heure.
Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt 
de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre 
recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés au moins 
quinze jours avant l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé 
d'entre eux.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut 
aussi être émis par écrit. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix 
égal à celui de ses parts.
Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées 
générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. 
Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.
ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE -
COMPTES
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un 
décembre de chaque année.
Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants 
dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que 
l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément 
aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants du Code des Sociétés.
ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais 
généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce 
bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la 
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être 
obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient 
obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.
L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera 
reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.
ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION
La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins 
du ou des liquidateurs désignés par l’assemblée générale, dont elle fixera les 
pouvoirs et les émoluments.
Préalablement à l’entrée en fonction du liquidateur et conformément à l’article 
184 du Code des sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le 
Tribunal de commerce compétent pour ce faire.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de 
la société, sera réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs 
parts respectives.
ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE
Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de 
quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être 
valablement faites au siège social.
ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du
Code des Sociétés.
En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à 
l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition 
suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de 
commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence dix avril deux mille douze et se termine 
trente et un décembre deux mille douze.
DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE
GENERALE
La première assemblée générale se tiendra le 31 du mois de mai, à 18 
heures de l'année deux mille treize.
TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS
L'assemblée fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction pour 
une durée indéterminée :
- Monsieur Drappa Michele, né à Haine-Saint-Paul le vingt-trois juin 
mille neuf cent septante et un , de nationalité italienne, domicilié à 7140 
Morlanwelz, Rue Marius Lecompte(MLZ) 2, et titulaire du numéro de 
régistre national/bis 710623-319-39
Le mandat de gérant sera rémunéré
QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS
PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que 
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2012 par Monsieur DRAPPA dans le cadre de son activité 
professionnelle, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de 
la personnalité morale.
CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION
DE COMMISSAIRE
L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des
Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi 
de cettefonction.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Volet B - Suite
Signé S. BAVIER, Notaire associé