N° d'entreprise : 0693835852
Nom
(en entier) : GEKKOIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Moray 31
 : 4218 Héron
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-Benoît JONCKHEERE, Notaire à Couillet/Charleroi, le 22
décembre 2021, en cours d’enregistrement, que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « GEKKOIL », ayant
son siège à 4218 Héron (Couthuin), Rue Moray 31 avec le numéro d’entreprise BE 0693.835.852.
           
A adopté les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution - Proposition de transformation de la société en nom collectif en société à
responsabilité limitée : rapports du gérant et du Réviseur d’entreprises.
a) Rapport du gérant
A l'unanimité, l’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du gérant
daté du 17 décembre 2021 justifiant la proposition de transformation de la société en nom collectif en
société à responsabilité limitée conformément à l’article 14:5, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
Au rapport du gérant est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
30 septembre 2021.
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport du gérant susmentionné antérieurement
aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention au Code
des sociétés et associations.
L’assemblée générale décide d’approuver ce rapport.
 
b) Rapport du Réviseur d’entreprises
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de la société
« SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR », Réviseurs d’entreprise, représentée par Monsieur Pascal
Lambotte, daté du 21 décembre 2021 sur cet état résumant la situation active et passive.
Le rapport du Réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 30 septembre 2021 dressée par l’organe d’administration de la société.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l’occasion de la
transformation d’une société, il découle que des surestimations de l’actif net ont été identifiées dont
le montant net s’élève à EUR 10.518,63.
L’actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées
représente un montant de EUR 6.501,12 euros qui n’est pas inférieur au capital de EUR 5.385,64. »
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport du Réviseur d’entreprise susmentionné
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont
mention au Code des sociétés et associations.
Volet B
 
Les rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège.
 
2. Deuxième résolution - Transformation de la société.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme de la société à
responsabilité limitée.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales, soit le numéro 0693.835.852.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2021 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du Réviseur d’entreprises et du
gérant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Les cent (100) actions représentant le capital de la société en nom collectif seront réparties entre les
actionnaires de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le
capital.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d'une société en nom collectif en
une société où la responsabilité des associés est limitée, les associés restent tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers
de l'acte de transformation, conformément à l'article 14 :13 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
3. Troisième résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
4. Quatrième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq euros soixante-quatre cents (5.385,64
€), a été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
5. Cinquième résolution – Modification de l’objet.
a) Le Président donne connaissance du rapport établi par le conseil d’administration en date de ce
jour justifiant la modification proposée de l’objet, conformément à l’article 5 :101 du Code des
sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au Greffe du Tribunal de l’entreprise de liège.
 
b) L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet les activités suivantes, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- montage, coordination, étude de projets ;
- Commerce (import-export) de tentes, matériel de camping et produits assortis ;
- Commerce de gros et de détail en pièce détachées et accessoires pour tous véhicules à moteur ;
- L’achat, la vente, la location, l’importation et l’exportation de tous véhicules et camions neufs et d’
occasion.
- La réparation de moteurs ;
- l’électricité automobile ;
- la carrosserie ;
- le montage et la vente d’accessoires, de carburants et lubrifiants ;
- l’exploitation d’un garage ;
- l’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, d’une carrosserie et d’un car-wash ;
- le service de dépannage, la location de véhicules à moteur et entre autre réparation et
remplacement de pare-brise et entretien de véhicules ;
- l’import et l’export, l’achat et le commerce en général de tous produits et marchandises.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’exploitation d’un atelier de réparation mécanique,
Volet B
de carrosserie, de peinture et d’entretien de tous véhicules à moteur ou électrique.
- le commerce d’automobiles en général, la distribution, la représentation, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la distribution et la livraison, la démolition de voitures (neuves et occasions)
de véhicules utilitaires, de camions, motos et autres.
- Montage de tentes de toit sur tous types de véhicules ;
- Entreprise réalisant des travaux d'isolation ;
- Entreprise réalisant des travaux de menuiserie ;
- Entreprise réalisant des travaux sanitaires ;
- Pose de murs en plaques de plâtre ;
- Pose d'installations sanitaires, plomberie et zinc ;
- Pose de câbles et canalisations diverses ;
- Pose d’abris, clôtures et faux plafonds en bois ;
 -Tous revêtements bois de sols, murs et plafonds ;
- Pose de parquets ;
- Montage extérieur et intérieur menuiseries en bois ou en plastique : portes, fenêtres, châssis,
escaliers, placards, agencements de magasins, etc.
- Installation d'éclairage et d’équipements téléphoniques
- Installation de vitres, vitres, miroirs, vitres teintées et tous matériaux translucides et transparents
- Conseil en matière de gestion
 - Conseil en matière de vente et gestion marketing
- la photographie événementielle ;
 - les activités de communication, la création de logo, la création de sites internet, la création
photo/vidéo, l’impression, les prises de vues par drone, toutes réalisations et opérations en matière
de graphisme et de publicité ;
- le développement et services de contenu et de tous les types de médias, notamment analogiques,
digitaux, numériques, imprimés, sous forme internet, de diffusion ou de télécommunication ;
- aux activités d’intermédiaire commercial et de représentant ;
- à tout ce qui touche à la communication, à l’informatique, aux sites Internet, aux médias, à la
publicité ;
- promouvoir de façon la plus large le sport automobile, de resserrer les liens d’amitié entre ses
membres et passionnés, de leur procurer information aide et assistance en rapport avec leur centre
d’intérêt commun, d’organiser des délassements qui peuvent notamment avoir un caractère sportif,
technique, artistique, intellectuel ou touristique, d’organiser des contacts avec d’autres clubs au
niveau national ou international ;
- La mise à disposition aux sociétés dans lesquelles elle participe et à des tiers, rémunérés ou non,
de tous biens, qu'ils soient techniques, industriels, commerciaux ou administratifs, ou financiers, avec
notamment le cautionnement, la concession ou le nantissement de biens immobiliers
-  Objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, en qualité de mandataire, de commissionnaire ou d'intermédiaire : importer, transiter, exporter,
vendre en gros et au détail des pièces pour l’industrie automobile et tous accessoires, vêtements et
tissus, et ce sur le marché intérieur, intracommunautaire et international ;
- Importation, transit, exportation, vente en gros et au détail de vêtements, accessoires du vêtement,
chaussures, équipements sportifs, fournitures de camping et autres articles pour l'extérieur, le tout-
terrain ;
- Organisation d'événements, fourniture de conseils et de services, formation liée au plein air, au
tout-terrain, tant en Belgique qu'à l'étranger - Frais de montage, de coordination, d'étude
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions».
 
6. Sixième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et sur base des résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Volet B
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GEKKOIL".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet les activités suivantes, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’organisation de rallyes-raid, ballades organisations d’événements, vente de pièces mécaniques,
recherches et développement lié aux pièces mécaniques et commercialisation de produit dérivés ;
- montage, coordination, étude de projets ;
- Commerce (import-export) de tentes, matériel de camping et produits assortis ;
- Commerce de gros et de détail en pièce détachées et accessoires pour tous véhicules à moteur ;
- L’achat, la vente, la location, l’importation et l’exportation de tous véhicules et camions neufs et d’
occasion.
- La réparation de moteurs ;
- l’électricité automobile ;
- la carrosserie ;
- le montage et la vente d’accessoires, de carburants et lubrifiants ;
- l’exploitation d’un garage ;
- l’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur, d’une carrosserie et d’un car-wash ;
- le service de dépannage, la location de véhicules à moteur et entre autre réparation et
remplacement de pare-brise et entretien de véhicules ;
- l’import et l’export, l’achat et le commerce en général de tous produits et marchandises.
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’exploitation d’un atelier de réparation mécanique,
de carrosserie, de peinture et d’entretien de tous véhicules à moteur ou électrique.
- le commerce d’automobiles en général, la distribution, la représentation, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la distribution et la livraison, la démolition de voitures (neuves et occasions)
de véhicules utilitaires, de camions, motos et autres.
- Montage de tentes de toit sur tous types de véhicules ;
- Entreprise réalisant des travaux d'isolation ;
- Entreprise réalisant des travaux de menuiserie ;
- Entreprise réalisant des travaux sanitaires ;
- Pose de murs en plaques de plâtre ;
- Pose d'installations sanitaires, plomberie et zinc ;
- Pose de câbles et canalisations diverses ;
- Pose d’abris, clôtures et faux plafonds en bois ;
 -Tous revêtements bois de sols, murs et plafonds ;
- Pose de parquets ;
- Montage extérieur et intérieur menuiseries en bois ou en plastique : portes, fenêtres, châssis,
escaliers, placards, agencements de magasins, etc.
- Installation d'éclairage et d’équipements téléphoniques
- Installation de vitres, vitres, miroirs, vitres teintées et tous matériaux translucides et transparents
- Conseil en matière de gestion
 - Conseil en matière de vente et gestion marketing
- la photographie événementielle ;
 - les activités de communication, la création de logo, la création de sites internet, la création
photo/vidéo, l’impression, les prises de vues par drone, toutes réalisations et opérations en matière
de graphisme et de publicité ;
- le développement et services de contenu et de tous les types de médias, notamment analogiques,
digitaux, numériques, imprimés, sous forme internet, de diffusion ou de télécommunication ;
- aux activités d’intermédiaire commercial et de représentant ;
- à tout ce qui touche à la communication, à l’informatique, aux sites Internet, aux médias, à la
publicité ;
- promouvoir de façon la plus large le sport automobile, de resserrer les liens d’amitié entre ses
membres et passionnés, de leur procurer information aide et assistance en rapport avec leur centre
Volet B
d’intérêt commun, d’organiser des délassements qui peuvent notamment avoir un caractère sportif,
technique, artistique, intellectuel ou touristique, d’organiser des contacts avec d’autres clubs au
niveau national ou international ;
- La mise à disposition aux sociétés dans lesquelles elle participe et à des tiers, rémunérés ou non,
de tous biens, qu'ils soient techniques, industriels, commerciaux ou administratifs, ou financiers, avec
notamment le cautionnement, la concession ou le nantissement de biens immobiliers
-  Objet de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, en qualité de mandataire, de commissionnaire ou d'intermédiaire : importer, transiter, exporter,
vendre en gros et au détail des pièces pour l’industrie automobile et tous accessoires, vêtements et
tissus, et ce sur le marché intérieur, intracommunautaire et international ;
- Importation, transit, exportation, vente en gros et au détail de vêtements, accessoires du vêtement,
chaussures, équipements sportifs, fournitures de camping et autres articles pour l'extérieur, le tout-
terrain ;
- Organisation d'événements, fourniture de conseils et de services, formation liée au plein air, au
tout-terrain, tant en Belgique qu'à l'étranger - Frais de montage, de coordination, d'étude
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq
euros soixante-quatre cents (5.385,64 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
Volet B
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.
 
Toutefois, les actionnaires conviennent que la signature conjointe de la moitié plus un des
administrateurs est nécessaire, pour les contrats s’élevant à plus de vingt mille euros (20.000,00 €).
 
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Septième résolution - Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4218 Héron (Couthuin), Rue
Petite Ferme 5/b.
 
8. Huitième résolution - Démission du gérant et nomination de l’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, Monsieur Benjamin
GOUTTEBARGE, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat,
sur base de la situation des comptes arrêtée au 30 septembre 2021.
D’un même contexte, l’assemblée générale désigne immédiatement en qualité d’administrateurs non
statutaire, pour une durée illimitée :
- Monsieur GOUTTEBARGE Benjamin Etienne Pierre, né à Charleroi le sept septembre mil neuf cent
nonante et un, domicilié à 5100 Namur (Jambes), Rue Joseph Wauters 17/0011.
- Monsieur DERU Jonathan Jean Philippe, né à Berchem-Sainte-Agathe le douze octobre mil neuf
cent nonante, domicilié à 1367 Ramillies, Avenue des Déportés 57.
- Monsieur BOURGEOIS Jonathan, né à Charleroi le six mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, domicilié
à 4218 Héron (Couthuin), Rue Moray 31
- Monsieur FROMONT Anatole Benoît Patrick Annabelle, né à Uccle le dix avril mil neuf cent
nonante-trois, domicilié à 1560 Hoeilaart, Marcel Félicéstraat 9/011.
 
Lesquels déclarent accepter ledit mandat.
 
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
Les administrateurs ainsi nommés déclarent faire élection de domicile au siège de la société pour
toutes les affaires relatives à l’exercice de leurs mandats.
 
9. Neuvième résolution – Pouvoirs.
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des
personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en
général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
Volet B
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du Tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Jean-Benoît JONCKHEERE.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.