N d'entreprise	0799 901 095
Nom
Association européenne des sanctions et du contrôle
(en entier)
des exportations
ken abregé:
Association internationale sans but lucratif	Forme legale
Rue d'Idalie 9-13, 1050 Ixelles (Belgique)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation volontaires
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2025 de 14 h 30 (CET) que :
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3.1 RÉSOLUTION DE DISSOUDRE ET LIQUIDER L'ASSOCIATION AVEC EFFET IMMÉDIAT
L'assemblée prend connaissance de la proposition du conseil d'administration de procéder à la dissolution
et à la liquidation de l'Association étant justifié par l'absence historique d'activité au sein de l'Association.
L'assemblée constate qu'il n'est plus justifié de tenter de poursuivre le but désintéressé.
L'Association ne détient ni liquidités, ni dettes, ni fonds propres, et que son total de bilan de l'Association est
zéro depuis sa constitution. L'assemblée constate donc que l'actif net de l'Association est égal à zéro.
L'assemblée décide de dissoudre l'Association avec effet immédiat. L'Association est donc en liquidation.
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3.3 NOMINATION DU LIQUIDATEUR ET DEFINITION DE SA MISSION
Compte tenu de la décision de l'assemblée de dissoudre l'Association, l'assemblée décide de nommer
Monsieur Harry CLARK en qualité de liquidateur de l'Association ("Liquidateur"). Monsieur Harry CLARK
accepte sa nomination. Le Liquidateur établit son domicile au siège de l'Association pour toutes les affaires
relatives à l'exercice de son mandat.
L'assemblée décide que le Liquidateur est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires (y compris, mais
sans s'y limiter, la rédaction et la signature de tous les documents et formulaires nécessaires) qui pourraient
être requis ou utiles pour la liquidation et la clôture de la liquidation de l'Association (y compris, mais sans s'y
limiter, les actes relatifs à l'administration de la TVA (notamment en ce qui concerne les déclarations périodiques
de TVA), l'administration fiscale (notamment en ce qui concerne les déclarations annuelles en matière d'impôt
des sociétés), le registre des personnes morales auprès du tribunal de l'entreprise compétent et la Banque-
Carrefour des Entreprises).
3.4 FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée prend connaissance qu'en conséquence de la dissolution et de la liquidation envisagée, les
mandats des administrateurs suivants ont pris fin :
1. Stephen WILCOX ;
2. Harry CLARK.
3.5 PROCURATIONS
Compte tenu des décisions précédentes, l'assemblée décide également de donner procuration au
liquidateur, à Sophie Ceulemans et Adrien Boxus (avocats d'Eubelius SRL), ainsi qu'à Silke De Greef (paralegal
assistant d'Eubelius SRL), de même que, de manière plus générale, à tous les avocats et paralegal assistants
d'Eubelius SRL, à chacun d'eux individuellement avec pouvoir de subdélégation et de substitution, aux fins de
poser tous les actes qui pourraient être nécessaires ou utiles relatifs aux formalités (en ce compris, sans y être
limité, l'établissement et la signature de tous les documents et formulaires) en vue (i) du dépôt (d'un extrait) du
présent document au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, (ii) de la publication y relative aux Annexes
du Moniteur belge et (iii) de l'inscription ou de l'adaptation des données à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2025 de 14 h 45 (CET) que :
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3.1 RENONCIATION AU DELAI D'ATTENTE DE UN MOIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:134 CSA
L'assemblée décide de renoncer au délai d'attente exposé à l'article 2:134 CSA qui dispose que le
liquidateur doit déposer un rapport chiffré sur la liquidation au siège de l'Association au moins un mois avant
l'assemblée générale. Les membres ont reçu, lors de la convocation à cette assemblée, un projet de ce rapport
contenant les mêmes informations que le rapport définitif.
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3.5 CONFIRMATION DE L'AFFECTATION DU SOLDE DE LIQUIDATION REPRISE DANS L'ARTICLE 13
DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
L'assemblée prend connaissance de l'article 13 des statuts de l'Association, qui stipule que :
« Article 13. Affectation du patrimoine après la dissolution de l'Association
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées,
y compris au moins le vote favorable d'un (1) Membre Fondateur, si l'Association est dissoute, son patrimoine
sera transféré à SOS Villages d'Enfants Belgique ASBL pour être utilisé pour ses activités caritatives. »
Les membres prennent connaissance des comptes de liquidation (en annexe 1) et constatent que le solde
de liquidation à transférer est inexistant.
3.6 CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée comprend que le liquidateur a achevé la liquidation.
L'assemblée décide de clôturer la liquidation de l'Association, ce qui entraîne la cessation de son existence et,
par conséquent, la perte de sa personnalité juridique (active).
3.7 DÉTERMINATION DU LIEU OÙ LES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE L'ASSOCIATION
SERONT CONSERVÉS PENDANT UNE PÉRIODE DE CINQ ANS
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de l'Association seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Orrick, Herrington & Sutcliffe (UK) LLP, 107
Cheapside, London, EC2V 6DN, United Kingdom.
3.8 PROCURATIONS
L'assemblée générale décide de donner procuration au Liquidateur, à Sophie Ceulemans et Adrien Boxus
(avocats d'Eubelius SRL), ainsi qu'à Silke De Greef (paralegal assistant d'Eubelius SRL), de même que, de
manière plus générale, à tous les avocats et paralegal assistants d'Eubelius SRL, à chacun d'eux
individuellement avec pouvoir de subdélégation et de substitution, aux fins de poser tous les actes qui pourraient
être nécessaires ou utiles relatifs aux formalités (en ce compris, sans y être limité, l'établissement et la signature
de tous les documents et formulaires) en vue (i) du dépôt (d'un extrait) du présent document au greffe du tribunal
de l'entreprise compétent, (ii) de la publication y relative aux Annexes du Moniteur belge et (iii) de l'inscription
ou de l'adaptation des données à la Banque Carrefour des Entreprises.
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Silke De Greef
Mandataire spéciale
Sont déposés simultanément : (i) le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2025
de 14 h 30 (CET) , et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2025 de 14 h 45
(CET) (avec l'annexe correspondante : le rapport du liquidateur et comptes de liquidation).