N° d'entreprise : 0830408090
Nom
(en entier) : ICREATIVE SUPPORT BUSINESS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Ecaussinnes 62
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, SIEGE SOCIAL
 
                L’an deux mille vingt
                Le dix novembre
                A Braine-le-Comte, en l'étude du Notaire instrumentant.
               Devant nous, Rainier Jacob de Beucken, notaire, à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30,
TVA BE 0708.882.037 RPM Mons.
 
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires  de la société à responsabilité
limitée  « ICREATIVE SUPPORT BUSINESS » .
Constituée aux  termes d'un acte reçu par le Notaire Rainier Jacob de Beucken, le 18 octobre 2010,
dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 21 octobre suivant, sous la référence
10305628.
Dont les statuts ont modifiés aux termes d’un acte reçu par ledit notaire Jacob de Beucken, le vingt
sept mars deux mille treize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du dix huit
avril suivant, sous la référence 13060787.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution
L’assemblée décide:
    •  D’adjoindre à la dénomination de la société l’abréviation suivante:ICSB;
    •  De transférer le siège social à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), Rue de Wérihet, 49 ;
    •  D’adapter les statuts en conséquence.
 
Deuxième résolution
 
L’assemblée décide d’ajouter  l’activité suivante à l’objet social :
    •   La Sophrologie, le coaching de vie, l’art de la thérapie ainsi que tout art permettant le
développement personnel et commercial
    •  La Formation et vente de matériel ayant pour vocation le développement personnel et
commercial.
 
Le rapport de gérance justifiant de la modification de l’objet social restera ci-annexé.
 
Troisième résolution
Volet B
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 8.060 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 €, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses  à  six mille deux cents euros (€ 6.200,00) et
de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
CInquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ICREATIVE SUPPORT BUSINESS" en abrégé "ICSB".
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, la consultance, la maintenance, la sous-traitance et le développement de produits et
services informatiques.
La présente description n’est pas limitative.
De manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à l’activité reprise plus haut.
La société pourra acheter, prendre en bail, loyer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations.
Elle pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
Elle pourra par voie d’apport, de souscription, de fusion, d’association, par tout autre mode de
participation s’intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire,
connexe ou accessoire, ou de nature à développer l’une ou l’autre branche de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet les activités suivantes :
    •  Bureau d’études, de conseils, d’assistances, de développements et d’organisations en
informatique, bureautique et secrétariat ;
    •  Conseil en systèmes informatiques. Les activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériel informatique et les applications logicielles, analyse des besoins et des
problèmes des utilisateurs et présentation de la solution la mieux adaptée.
    •  Les activités des intégrateurs de réseaux
    •  Réalisation de programmes et de logiciels
    •  Analyse, conception, programmation et éventuellement édition de systèmes prêts à l’emploi y
compris les systèmes d’identification automatique des données ; développement, production,
fourniture et documentation de logiciels standards ou à la demande ;
    •  Les services de conseil en logiciel
    •  Les services d’assistance à la mise en œuvre de logiciels ;
    •  Traitement des données, le traitement continu ou non des données à l’aide soit du programme
du client soit d’un programme propre à un constructeur, service de saisie des données, traitement
complet des données ;
    •  La gestion et l’exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers ; activités
de banque de données ;
    •  La création de banque de données par l’assemblage et l’interprétation de données provenant d’
une ou plusieurs sources ; horaires, catalogues, industriels, données scientifiques, informations
financières, fichiers d’adresses etcetera ;
    •  Le stockage de données, préparation d’un enregistrement informatique de ces informations
selon une structure déterminée ;
    •  La mise à disposition de banque de données sous toute forme demandée
    •  Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique ;
    •  Entretien et réparation d’ordinateurs et de matériel informatique périphériques ;
    •  Autres activités rattachées à l’informatique
    •  Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques, notamment
domotiques ;
    •  Commerce de gros et détails , vente annexes ou connexes aux activités énumérées ;
    •  Secrétariats ;
    •  Organisation de salons, expositions, bourses ;
    •  Organisation de foires, expositions, voyages, formations diverses ;
    •  L’installation de stands d’exposition
    •  Location de biens mobiliers et immobiliers
    •  Location de machine de bureau et matériel informatique
    •  Location de locaux à usage professionnel pour démonstration, cours autres ;
    •  Location d’habitation à l’exclusion des logements sociaux ;
    •  Location de longue durée en hôtelsappartements
    •  Location de terrain
    •  Location de boxes ou de lieux de garage à véhicules ;
    •  Toutes activités connexes ou annexes aux activités principales de la société
    •  L’acquisition, la création, l’aménagement, l’agencement, l’installation, l’achat, la vente, la
location, la gestion, la gérance, l’exploitation pour compte propre, pour compte d’autrui, par et avec
autrui, des établissements de type horeca : à savoir restaurant, café, bars, hôtel, motel, taverne,
brasserie, friture, snacks, débit de boissons, dancings, bar, club privé, snackbar, locaux et salons de
consommation, traiteurs, salles de spectacles, organisation de banquets et évènements divers, la
présente énumération étant exemplaire et non limitative, ainsi que toutes activités relatives à la
fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect
avec l’activité mentionnée et plus généralement toutes activités de secteur horeca dans le sens le
plus large : - commerce d’alimentation générale, commerce de gros et de détail, l’achat vente de
hardware et software.
    •  Toutes organisations d’évènements, l’animation de soirées, de spectacles, le montage et la
réalisation de décors musicaux et lumineux, la location de matériel de sonorisation, de lumière et
divers.
    •  Réalisation de travaux informatiques et vente au détail du petit matériel de sonorisation, de
lumière d’informatique et autres ;
    •  La réalisation vidéographique de clip ou trailer ou tout autre activité cinématographique
Volet B
    •  La réalisation musicale dans son sens général
    •  La réalisation papier et/ou numérique de flyer, affiche et tout autre support
    •  La vente d’objets publicitaires
    •  La formation dans les domaines de l’informatique , du recrutement, de la performance
commerciale, de la vente et tout autre domaine relatif au perfectionnement de l’individu
    •  Vente de livres, livrets, modules et ebook dans les domaines ci-dessus
    •  L’achat, la vente, la création en gros et en détail, l’importation, l’exportation de tous articles de
vêtement, d’habillement, chapellerie, chaussure ;
    •  L’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation, l’exportation de tous articles de jeux et jouets
;
    •  La Sophrologie, le coaching de vie, l’art de la thérapie ainsi que tout art permettant le
développement personnel et commercial
    •  La Formation et vente de matériel ayant pour vocation le développement personnel et
commercial.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00).
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
  
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
Volet B
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi de juin. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit  le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
              Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 27. Compétence judiciaire
Volet B
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième  résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après :
- fin est donné au mandat de gérants de Monsieur MABILLE Pierre Jean Ghislain, né à Soignies le
douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois , célibataire, domicilié à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy),
Rue de Wérihet, 49 et  de Madame BODA Laetitia, née à Somain (France) le dix-sept décembre mil
neuf cent septante-huit , célibataire, domiciliée à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), Rue de Wérihet
49. 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants pour l’exécution de leur
mandat.
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont  appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur MABILLE Pierre, susnommé, ici présent et qui accepte ;
-Madame BODA Laetitia, susnommée, ici présente et qui accepte.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
 
Leur  mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
    Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset