Nº d'entreprise : 0459 641 626
Nom
(en entier) : EUROPEAN DISABILITY FORUM
(en abrégé) :
Forme légale : AISBL
Avenue des Arts 7-8 - 1210 Saint-Josse-ten-Noode	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mai 2024
L'assemblée se réunit ce jour et prend, à l'unanimité, les décisions suivantes :
Nomination d'administrateurs :
- Victoria Bieber
- Stéphanie Wooley
L'assemblée acte que tous les administrateurs nommés ont élu domicile au siège de l'association.
Démission d'un administrateur
- Christina WURZINGER
- Johanna SANTEGOEDS décédée le 26/04/2023
STATUTS
TITRE I - NOM. RÈGLEMENT INTÉRIEUR. DURÉE. SIÈGE SOCIAL. OBJECTIF.
Article 1 - Nom. Règlement intérieur. Durée.
Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH), ci-après « l'Association », est constitué et incorporé
en tant qu'association internationale sans but lucratif conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2019
portant introduction du Code belge des sociétés et des associations (CSA).
Le Forum Européen des Personnes Handicapées, une association â but non lucratif, a été créé en 1996 par
des associations membres fondatrices, par exemple les Conseils Nationaux des Personnes Handicapées de
chacun des États membres de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique Européen (EEE) et des
organisations non gouvernementales européennes de/pour personnes handicapées représentant des personnes
handicapées, et des parents (tel que ce terme est défini par chaque organisation membre) de personnes
handicapées qui ne sont pas en mesure de se représenter elles-mêmes au sein de l'UE et de l'EEE.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut étre dissoute â tout moment conformément à l'article 31 des
présents statuts.
L'Association est gérée par (i) les dispositions pertinentes du CSA du 23 mars 2019 et toute modification!
ultérieure, (ii) les présents statuts et (iii) la dernière version du règlement intérieur de l'Association telle qu'adoptée
le ... [ ... ].
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Belgique. Le siège social
peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur décision du conseil d'administration publiée aux annexes du'
Moniteur belge dans le mois qui suit la date de la décision.
Article 3 - Objet
L'Association a pour mission de garantir aux personnes handicapées le plein accès aux droits fondamentaux
et aux droits de l'homme, en les faisant participer activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques
L'objectif est de garantir l'égalité des chances pour toutes les femmes et tous les hommes handicapés, en
influençant le travail de toutes les institutions européennes, en coopération avec les partenaires sociaux et civils,
les institutions et agences de l'Union européenne et de l'EEE, ainsi qu'avec d'autres organisations et agences
européennes et internationales, dans le respect du principe de non-discrémination, et conformément â la
déclaration de mission du FEPH exprimée au premier paragraphe du présent article.
Cet objectif sera atteint par la promotion et le suivi systématique des propositions législatives et par des
campagnes stratégiques visant à influencer les politiques et les pratiques dans toute l'Europe.
Les activités entreprises par l'Association pour atteindre ces objectifs sont les suivantes :
·Contacts avec les institutions et organes consultatifs compétents de l'UE ;
·Préparation et diffusion d'exposés de position, de bulletins d'information périodiques et d'autres contributions
écrites :
·Organisation de conférences et de séminaires ou participation â ceux-ci ;
·Coopération et dialogue avec d'autres parties prenantes telles que les ONG, les médias, les syndicats et les
employeurs.
Toutes ces activités seront entreprises par l'Association sur la base d'une consultation approfondie de ses
membres.
L'Association défend également les intérêts de ses organisations membres et des organisations de leurs
membres lorsqu'elles sont appelées a le faire au niveau européen et par l'intermédiaire de ses organisations
membres au niveau national.
TITLE Il - MEMBRES
Article 4 - Adhésion
L'Association compte quatre catégories de membres : (i) les membres effectifs, (ii) les membres ordinaires,
(iii) les membres observateurs et (iv) les membres associés.
Les droits et obligations des membres effectifs, ordinaires, observateurs et associés sont énoncés dans les
présents statuts et figurent également dans le règlement intérieur.
Toute référence dans les présents statuts et dans le règlement intérieur à un « membre » ou aux « membres
» de l'Association désigne collectivement les membres effectifs, les membres ordinaires, les membres
observateurs et les membres associés.
Les membres sont légalement constitués conformément aux lois et coutumes de leur pays d'origine. Les
réseaux européens qui disposent de statuts, mais qui ne sont pas officiellement enregistrés peuvent devenir des
membres associés.
Article 5. Membres effectifs
Les candidats et candidates dont les objectifs et les activités sont conformes aux articles 3 et 4 des présents
statuts et qui répondent totalement aux critères d'adhésion énoncés à l'article 13 des présents statuts peuvent
être admis/admises à l'Association en tant que membres effectifs.
Les droits et obligations des membres effectifs sont énoncés dans les présents statuts et figurent également
dans le règlement intérieur.
Les droits des membres effectifs comprennent le droit de vote au sein de l'Association et le droit de se
présenter aux élections des structures organisationnelles de l'Association, conformément aux présents statuts.
Les membres effectifs sont membres à part entière de l'Association. Ils définissent les politiques, les directives
et les priorités de l'Association et apportent une contribution permanente à ses activités.
Les membres effectifs sont informés et consultés de manière continue sur les activités de l'Association.
Les membres effectifs versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale
conformément â l'article 16 des présents statuts et aux dispositions applicables.
Article 6. Membres ordinaires
Les candidats et candidates dont les objectifs et les activités sont conformes aux articles 3 et 4 des présents
statuts et qui répondent aux critères d'adhésion pour les membres ordinaires énoncés à l'article 13 des présents
statuts peuvent être admis /admises â l'Association en tant que membres ordinaires.
Les droits et obligations des membres ordinaires sont énoncés dans les présents statuts et figurent également
dans le règlement intérieur.
Les droits des membres ordinaires comprennent le droit de vote au sein de l'Association et le droit de se
présenter aux élections des structures organisationnelles de l'Association, conformément aux présents statuts.
Les membres ordinaires contribuent à la définition des politiques, des directives et des priorités de
l'Association et apportent une contribution permanente à ses activités.
Les membres ordinaires sont informés et consultés de manière continue sur les activités de l'Association.
Les membres ordinaires versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale
conformément à l'article 16 des présents statuts et aux dispositions applicables.
Article 7. Droits des membres effectifs et ordinaires
Les membres effectifs et ordinaires jouissent des droits suivants
·Les membres effectifs et ordinaires possèdent le droit de vote â l'assemblée générale conformément à la
disposition énoncée ci-dessous. Les frais des délégués et déléguées officiels/officielles représentant les membres
effectifs et ordinaires, liés à leur participation aux réunions de l'assemblée générale, sont pris en charge par
l'Association, conformément aux directives de l'Association sur le remboursement des frais.
·S'ils sont élus comme membres du conseil d'administration, les frais liés à leur participation aux réunions du
conseil d'administration sont pris en charge par l'Association, conformément aux directives de l'Association sur
le remboursement des frais.
·Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 des statuts, les frais des observateurs/observatrices du conseil
sont pris en charge par l'Association, conformément aux directives de l'Association sur le remboursement des
frais.
·Chaque membre effectif et ordinaire est informé et consulté de manière continue sur les activités de
l'Association. L'Association, ainsi que toutes ses structures organisationnelles et le secrétariat, veille à ce que les
intérêts et les positions des membres effectifs et ordinaires soient pris en compte dans toutes les activités de
l'Association.
Article 8. Membres observateurs
Les candidats et candidates dont les objectifs et les activités sont conformes aux articles 3 et 4 des présents
statuts et qui satisfont aux critères de l'article 13 des présents statuts peuvent être admis/admises à l'Association
en tant que membres observateurs.
Les droits et les obligations des membres observateurs sont énoncés dans les présents statuts et figurent
également dans le règlement intérieur.
Les membres observateurs ne possèdent pas de droit de vote au sein de l'Association et n'ont pas le droit de
se présenter aux élections des structures organisationnelles de l'Association.
Les membres observateurs contribuent à la définition des politiques, des directives et des priorités de
l'association et apportent une contribution permanente á ses activités.
Les membres observateurs sont informés et consulats de manière continue sur les activités de l'Association.
Les membres observateurs peuvent assister aux réunions de l'assemblée générale et du conseil
d'administration en tant qu'observateurs/observatrices, mais ils ne possèdent pas le droit de vote.
Les membres observateurs peuvent assister, â leurs frais, aux séminaires et conférences organisés par
l'Association.
Les membres observateurs versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale
conformément à l'article 16 des présents statuts et aux dispositions applicables.
Article 9. Membres associés
Les candidats et candidates dont les objectifs et les activités sont conformes aux articles 3 et 4 des présents
statuts et qui répondent aux critères de l'article 13 des présents statuts peuvent être admis/admises à l'Association
en tant que membres associés.
Les droits et obligations des membres associés sont énoncés dans les présents statuts et figurent également
dans le règlement intérieur.
Les membres associés ne possèdent pas de droit de vote au sein de l'Association et n'ont pas le droit de se
présenter aux Elections des structures organisationnelles de l'Association.
Les membres associés sont informés de manière continue des activités de l'Association.
associes peuvent assister aux reunions de l'assemblée générale en tant	Les membres
qu'observateurs/observatrices, à leurs propres frais, mais ils ne possèdent pas le droit de vote.
Les membres associés peuvent assister, à leurs frais, aux séminaires et conférences organisés par
l'Association.
Les membres associés versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale
conformément à l'article 16 des présents statuts et aux dispositions applicables.
Article 10. Droits des membres observateurs et associés
Les membres observateurs et associés jouissent des droits suivants :
·Chaque membre associé et observateur est informé de manière continue des activités de l'Association.
·Les membres observateurs peuvent assister aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote. Les
dépenses des membres observateurs des pays en voie d'adhésion liés â la participation aux réunions du conseil
d'administration seront couvertes par L'association, conformément aux directives de l' Association sur le
remboursement des dépenses, si elles sont autorisées par les règles financières qui régissent le financement de
l'Association.
·Les membres associés et les membres observateurs peuvent assister à l'assemblée générale sans droit de
vote. Les dépenses des membres observateurs des pays adhérents liées à la participation aux réunions de
l'assemblée générale seront couvertes par l'association, conformément aux directives de l'Association sur le
remboursement des dépenses, si elles sont autorisées par les règles financières qui régissent le financement de
l'association.
Article 11. Obligations des membres
·Tous les membres doivent désigner un(e) représentant(e) (obligatoirement une personne physique) comme
point de contact entre son organisation, les autres membres de l'Association et le secrétariat de l'association.
Chaque membre informe immédiatement l'association par écrit de l'identité du/de la représentant(e) désigné(e)
et, le cas échéant, du changement d'identité de son/sa représentant(e). Chaque représentant(e) a le pouvoir vis-
à-vis de l'Association d'engager le membre qu'il/elle représente.
·Chaque représentant(e) assure le lien entre le secrétariat de l'Association et le membre de l*Association
qu'il/elle représente ; il/elle informe et consulte régulièrement le membre qu'il/elle représente sur les activités de
l'Association et sur les décisions prises par les structures organisationnelles de l'Association.
·Les membres contribuent aux objectifs de l'Association en participant au travail politique et à des campagnes
spécifiques, ainsi qu'en diffusant les informations reçues de l'Association.
·Les membres versent une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale
conformément â ce qui suit. Si un membre ne paie pas à temps sa cotisation, sa participation à l'assemblée
générale et au conseil d'administration est suspendue jusqu'au paiement de toutes les sommes dues.
Article 12 - Procédure de demande d'adhésion
Toutes les demandes d'adhésion seront décidées par le conseil d'administration, conformément à l'article 23,
sur recommandation du comité des adhésions et des accréditations, selon la procédure suivante, qui figure
également dans le règlement intérieur de l'Association.
La candidature en tant que membre est adressée ã l'Association par tout moyen de communication prévu par
le règlement intérieur. Le/La candidat(e) doit préciser dans sa demande s'il/si elle souhaite devenir un membre
effectif, ordinaire, observateur ou associé et démontrer qu'il/elle respecte tous les critères d'adhésion pertinents.
La candidature sera présentée selon le format établi par le secrétariat de l'Association et devra être
accompagnée, sauf pour ceux/celles qui postulent à titre de membres individuels, des documents suivants :
·Les statuts actualisés du/de la candidat(e), respectivement l'acte constitutif du/de la candidat(e) et toutes les
modifications qui y sont apportées, respectivement l'acte constitutif actualisé du/de la candidat(e), respectivement
l'acte d'enregistrement du/de la candidat(e) et toutes les modifications qui y sont apportées ;
·Une liste des organisations membres du/de la candidat(e) et leurs adresses ;
·Le rapport d'activités de l'organisation du/de la candidat(e) pour l'année précédente ;
·Une déclaration par laquelle le/la candidat(e) s'engage â respecter les principes et les valeurs de
l'Association, â adhérer à ses statuts et à son règlement intérieur, â respecter et ä soutenir l'ensemble des droits
des personnes handicapées (droits civils, politiques, culturels, sociaux et économiques), ainsi que l'égalité des
chances pour tous conformément aux principes de non-discrimination, dans toutes les dimensions de ses
politiques et activités externes et internes, ainsi que dans ses pratiques de travail.
Le rôle du comité des adhésions et des accréditations est chargé de
·Conseiller le conseil d'administration quant aux demandes d'adhésion ;
·Superviser la procédure de nomination et d'élection des délégués à l'assemblée générale ;
·Effectuer la révision des adhésions ;
·Statuer sur les demandes de changement de catégorie de membres.
Le comité des adhésions et des accréditations a le droit de demander au/à la candidat(e) toutes les
informations supplémentaires qu'il estime nécessaires pour émettre sa recommandation au conseil
d'administration. Lorsqu'il émet sa recommandation au conseil d'administration concernant l'adhésion, le comité
des adhésions et des accréditations peut se fonder sur toute information, y compris celle obtenue auprès de tters.
Pour toute demande d'adhésion en tant que membre associé â but non lucratif et entreprise, le comité des
adhésions et des accréditations exigera une lettre de recommandation du Conseil national du pays d'origine de
l'organisation candidate ou d'une organisation non gouvernementale européenne membre effectif si l'organisation
candidate est active dans le domaine d'un groupe de personnes handicapées spécifique ou dans un secteur
d'activité spécifique.
Si le conseil d'administration approuve une demande d'adhésion, le/la candidat(e) paiera la cotisation annuelle
complète de l'exercice financier au cours duquel la décision est prise.
Le comité des adhésions et des accréditations est composé de cinq membres, dont le/la secrétaire de
l'Association, qui en assure la présidence. Les quatre postes restants seront répartis comme suit . (i) deux
membres sont issus des Conseils nationaux des personnel handicapées ; (ii) deux membres sont issus des
organisations non gouvernementales européennes membres effectifs.
Son mandat sera de quatre ans et coïncidera avec le mandat du conseil d'administration. Les membres seront
élus par l'assemblée générale qui aura également élu le nouveau conseil. Si une personne se retire, pour quelque
raison que ce soit, du comité des adhésions et des accréditations, le poste vacant sera pourvu lors de la prochaine
réunion de l'assemblée générale.
Une organisation ou un individu qui se voit refuser l'adhésion par le conseil d'administration a le droit de faire
appel auprès de l'assemblée générale, qui prend la décision finale concernant l'admission à l'adhésion.
Le statut de membre s'acquiert après (i) une résolution du conseil d'administration ou de l'assemblée générale
à cet effet et (ii) le paiement de la cotisation applicable.
Les membres de l'Association peuvent demander un changement de catégorie d'adhésion. Cette demande
sera examinée par le comité des adhésions et des accréditations, qui émettra un avis â l'intention du conseil
d'administration, qui prendra la décision finale. Le changement de catégorie de membre prendra effet au moment
où le conseil d'administration prendra sa décision. Une disposition spéciale est prévue à l'article 13.3 pour les
membres observateurs qui ont l'intention de devenir membres effectifs de l'Association.
Article 13 - Critères d'adhésion
13.1.Membres effectifs
Les organisations qui relèvent de l'une des deux catégories suivantes seront considérées comme membres
effectifs.
1)Un conseil national de personnes handicapées de chaque État membre de l'UE et de l'EEE qui :
1.Possède un statut juridique indépendant dans son propre pays. Cela suppose que le conseil national soit
établi sous toute forme juridique acceptée dans son pays et qu'il puisse prouver qu'il est indépendant de toute
autorité publique ;
2.Compte parmi ses membres les organisations les plus représentatives de tous les principaux groupes de
personnes handicapées, ainsi que des organisations de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en
mesure de se représenter elles-mêmes, et est ouvert à l'inclusion d'autres groupes de personnes handicapées ;
3.Possède une majorité de 51% parmi ses membres et au sein de ses organes directeurs, d'organisations de
personnes handicapées et de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de se représenter
eux-mêmes.
2)Organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées qui :
1.Possèdent un statut juridique. Cela signifie que les organisations non gouvernementales européennes
doivent être formellement constituées en vertu du droit de l'un des pays de l'UE/EEE ;
2.Sont représentées (c'est-à-dire possèdent des membres) dans au moins la moitié plus un des pays de
l'UE/EEE et sont ouvertes aux organisations de tout pays de l'UE/EEE ;
3.Disposent d'une majorité de 51%, parmi ses membres et au sein de ses organes directeurs, d'organisations
de personnes handicapées et de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de se représenter
eux-mêmes.
4.Dont le mandat principal doit se rapporter explicitement â la coopération au niveau européen en matière de
handicap et être conforme aux buts et objectifs de l'Association tels que visés â l'article 3 des présents statuts.
13.2.Membres ordinaires
Les membres ordinaires sont des organisations non gouvernementales européennes de personnes
handicapées qui :
1.Possèdent un statut légal ;
2.Sont représentées dans au moins la moitié plus un des pays de l'UE/EEE et sont ouvertes aux organisations
de tout pays européen ;
3.Dont le mandat principal doit se rapporter explicitement â la coopération au niveau européen en matière de
handicap et être conforme aux buts et objectifs de l'Association tels que visés â l'article 3 des présents statuts.
13.3 Membres observateurs
Les membres observateurs sont un Conseil national de personnes handicapées de chaque pays européen
hors UE/EEE qui :
1.Possède un statut juridique indépendant dans son propre pays. Cela suppose que le Conseil national soit
établi sous toute forme juridique acceptée dans son pays et qu'il puisse prouver qu'il est indépendant de toute
autorité publique ;
2.Compte parmi ses membres des représentants de tous les principaux groupes de personnes handicapées,
ainsi que des organisations de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de se représenter
elles-mêmes, et est ouvert à l'inclusion d'autres groupes de personnes handicapées ;
3.Possède une majorité de 51 %, parmi ses membres et au sein de ses organes directeurs, d'organisations
de personnes handicapées et de parents de personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de se représenter
eux-mêmes.
Les membres observateurs peuvent demander à devenir membres effectifs de l'Association au moment où
leur pays adhère à l'Union européenne. A ce moment-là, une révision de l'adhésion sera entreprise comme décrit
à l'article 34 des présents statuts.
13.4 Membres associés
Les membres associés peuvent être des organismes â but non lucratif ou des entreprises.
13.5.aMembres associés sans but lucratif
Les organisations qui s'engagent â promouvoir les objectifs de l'Association et qui sont â but non lucratif. Les
organisations peuvent être internationales, nationales, régionales et locales, et elles doivent être basées ou avoir
des associations membres établies en Europe.
13.5.bMembres associés d'entreprises
Les entreprises privées qui s'engagent â promouvoir les objectifs de l'Association. Article 14 - Démission.
Exclusion.
Tout membre peut se retirer de l'Association avec effet immédiat, ã condition qu'il ait notifié son retrait au
Conseil par écrit.
Tout membre qui viole ou ne respecte plus les dispositions des présents statuts ou du règlement intérieur, qui
agit d'une manière préjudiciable aux intérêts de l'Association ou de ses membres, ou qui ne respecte pas ses
obligations financières envers l'Association peut être exclu de l'Association par le Conseil d'administration sur
recommandation du comité exécutif et après avoir été entendu par l'assemblée générale.
Pour l'exclusion d'un membre, les procédures suivantes doivent être suivies.
Si le comité exécutif, å la majorité des voix, estime qu'un membre doit être exclu de l'Association
conformément aux statuts, il adresse au conseil d'administration une recommandation écrite à cet effet en
exposant les raisons de l'exclusion proposée.
Si un membre n'a pas payé sa cotisation pendant deux années consécutives sans fournir une explication
acceptable ã l'Association, le comité exécutif peut proposer au conseil d'administration d'exclure l'organisation.
Si le conseil d'administration soutient la recommandation du comité exécutif, l'assemblée générale se
prononce sur la recommandation d'exclusion après avoir entendu le membre concerné. L'assemblée générale
prend sa décision conformément aux statuts. Le procès-verbal de l'assemblée générale expose les motifs de
l'exclusion. Le membre exclu reçoit, par tout moyen de communication prévu par le règlement intérieur, une copie
du procès-verbal de la réunion ou un exposé écrit des motifs de la décision.
À compter du jour où l'assemblée générale approuve l'exclusion, le membre exclu perd tous les droits qu'il
avait en tant que membre de l'Association. La cotisation annuelle relative à l'année où l'exclusion a lieu reste due
pour son montant total. Le membre exclu reste redevable de tout montant qu'il doit à l'Association au moment de
l'exclusion.
Un membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être membre de l'Association
n'a, du fait de cette cessation d'adhésion, aucun droit à indemnisation de la part de l'Association et n'a aucun
droit sur les actifs de l'Association.
Un membre exclu ne peut présenter une nouvelle demande d'adhésion qu'après l'expiration d'un délai de
deux ans suivant la décision de l'assemblée générale.
TITLE III - STRUCTURES ORGANISATIONNELLES, SECRÉTARIAT. A.GÉNÉRALITÉS
Article 15 - Structures organisationnelles
Secrétariat Les structures organisationnelles de l'Association sont les suivantes :
·L'assemblée générale ;
· Le conseil ; et
·Le comité exécutif.
Ils sont assistés dans leurs travaux par le secrétariat de l'Association.
B. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16 - Composition. Pouvoirs.
L'Assemblée générale est composée de membres effectifs et de membres ordinaires.
Les membres effectifs qui sont des conseils nationaux de personnes handicapées désignent chacun deux
délégué(e)s ; les membres effectifs qui sont des ONG européennes de personnes handicapées désignent chacun
un(e) délégué(e) et les membres ordinaires désignent treize délégué(e)s. Tous ces délégué(e)s possèdent le
droit de vote.
Il sera vivement recommandé aux conseils nationaux des personnes handicapées de faire en sorte que les
deux sexes soient représentés dans leur délégation.
Les treize délégué(e)s des organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées,
membres ordinaires, sont choisi(e)s par une élection parmi ces organisations. L'élection est organisée par le
secrétariat de l'Association, sous la supervision du comité des adhésions et des accréditations.
Les membres effectifs et ordinaires, ainsi que les autres catégories de membres, peuvent envoyer à leurs
frais des observateurs et observatrices â l'assemblée générale, qui ne possèdent pas le droit de vote.
Les membres de l'Association qui n'ont pas payé la cotisation de l'année financière précédente ne seront pas
autorisés à envoyer des délégués à l'assemblée générale.
L'assemblée générale est la plus haute autorité de l'Association. Sous réserve des pouvoirs conférés aux
autres structures organisationnelles et au Secrétariat par les présents statuts, elle dispose de tous les pouvoirs
nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association. Ces pouvoirs comprennent :
·La validation des budgets et des comptes ;
·La détermination des cotisations annuelles sur proposition du conseil d'administration ;
·La désignation des auditeurs/auditrices internes ;
·La validation du programme de travail sur proposition du conseil d'administration ;
·La validation du rapport annuel ;
·La validation et la modification du règlement intérieur de l'Association, sur proposition du conseil
d'administration ;
·Le contrôle des activités du conseil ,
·La modification des statuts ;
·La dissolution de l'Association ;
·La validation des résolutions.
Les membres de l'Association ont le droit de soumettre des propositions au conseil d'administration en vue
de leur discussion lors de l'assemblée générale.
L'assemblée générale élit tous les quatre ans le/la président(e) de l'Association. Son mandat est renouvelable.
Le/La président(e) élu(e) est délégué(e) de plein droit aux différentes assemblées générales qui se tiennent au
cours de son mandat, tout au long de son mandat. Le/La président(e) préside le conseil d'administration.
L'assemblée générale élit tous les quatre ans les membres du conseil d'administration, qui comprend 28
membres effectifs et 2 membres ordinaires. Les 28 membres effectifs seront élus comme suit : les délégué(e)s
représentant les conseils nationaux de personnes handicapées éliront parmi eux seize conseils nationaux
différents pour devenir membres du conseil d'administration, les délégué(e)s représentant les organisations non
gouvernementales européennes de personnes handicapées éliront parmi eux douze organisations non
gouvernementales européennes différentes pour devenir membres du conseil d'administration. Les délégué(e)s
représentant les organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées, membres
ordinaires, éliront parmi eux deux organisations non gouvernementales européennes de personnes handicapées
différentes pour devenir membres du conseil d'administration.
Chaque organisation membre effectif ou ordinaire de l'Association candidate à un poste au sein du conseil
d'administration désignera une personne qui, en cas d'élection de cette organisation, deviendra son/sa
représentant(e) permanent(e) au conseil d'administration et assistera à l'assemblée générale annuelle de plein
droit.
Article 17 - Assemblée générale annuelle
Chaque année, le comité exécutif convoque une assemblée générale annuelle.
Article 18 - Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le/la président(e) ou, en son absence, par
un(e) vice-président(e), ou sur demande écrite des deux tiers du conseil d'administration ou sur demande d'un
tiers des membres effectifs et ordinaires de l'Association.
Elle est constituée, délibère et fonctionne comme une assemblée générale ordinaire.
Article 19 - Quorum. Votes.
La délibération de l'assemblée générale n'est valide que si au moins 51 % des délégué(e)s sont présent(e)s
ou représenté(e)s.
Les résolutions et autres décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées par les délégué(e)s
présent(e)s ou représenté(e)s, sans coopter les abstentions.
Une exception est faite pour les décisions concernant la modification des statuts, l'objet/le but de l'Association,
ou la dissolution de l'Association (voir aussi l'article 31). Pour décider d'une modification des statuts ou de
l'objet/du but de l'Association, au moins 2/3 des délégué(e)s doivent être présent(e)s ou représenté(e)s. Si les
2/3 des délégué(e)s ne sont pas présent(e)s ou représenté(e)s à l'assemblée générale, une seconde assemblée
générale doit être convoquée, au moins 15 jours plus tard. Cette seconde réunion de l'assemblée générale peut
valablement décider quel que soit le nombre de délégué(e)s présent(e)s ou représenté(e)s. Pour que les
modifications des statuts soient adoptées, les 2/3 des délégué(e)s présent(e)s doivent être d'accord avec les
modifications proposées. Pour que les modifications de l'objet du but de l'Association soient adoptées, 4/5e des
délégué(e)s présent(es)s doivent valider les modifications proposées. Dans les deux cas, les abstentions ne sont
pas comptabilisées.
Article 20 - Invitations. Ordre du jour.
Les invitations à l'assemblée générale annuelle et à toute assemblée générale extraordinaire sont envoyées
aux membres sous forme écrite au moins huit semaines ã l'avance. Les invitations mentionnent l'ordre du jour, le
lieu, la date et l'heure de l'assemblée générale.
L'ordre du jour comprend toute question soumise par écrit au comité exécutif par l'un(e) des délégué(e)s à
l'assemblée générale.
Article 21 - Procurations
Le vote par procuration est autorisé, à condition que les délégué(e)s ne disposent que d'un seul vote par
procuration. Les délégué(e)s ne peuvent donner procuration qu'à d'autres délégué(e)s représentant la même
catégorie de membres (membre effectif - conseil national ou ONG européenne de personnes handicapées - ou
membre ordinaire).
Article 22 - Procédures
Les procédures de vote et de prise de décision â l'assemblée générale sont établies dans le règlement
intérieur.
L'assemblée générale est présidée par le/la président(e), assisté(e) par les deux vice-président(e)s.
Les conclusions des délibérations de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé et conservé
par le secrétariat, au siège de l'Association. Ce registre est tenu à la disposition des membres.
C.CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 23 - Composition. Pouvoirs.
Le conseil d'administration se compose du président et de trente membres du conseil. Le mandat des
membres du conseil d'administration est de quatre ans, renouvelable. Il n'y a pas de limite au nombre de mandats
pour les membres du Conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont des organisations qui doivent être représentées par la même
personne pendant les quatre années du mandat. Si le/la représentant(e) permanent(e) d'une organisation, pour
quelque raison que ce soit, ne peut continuer à représenter son organisation, le poste au sein du Conseil
d'administration sera déclaré vacant et une élection pour pourvoir ce siège sera organisé lors de la prochaine
assemblée générale.
Les conseils nationaux de personnes handicapées, qu'ils soient membres effectifs ou observateurs, qui ne
sont pas représentés directement au conseil, peuvent participer aux réunions du conseil en tant
qu'observateurs/observatrices sans droit de vote. Si un groupe ou un secteur de personnes handicapées n'est
pas représenté, le conseil d'administration peut décider de coopter, en tant qu'observateur, un(e) représentant(e)
d'une organisation représentant ce groupe ou ce secteur. Les organisations qui ont le statut d'observateur
désignent également des représentant(e)s permanent(e)s au conseil d'administration.
Le conseil d'administration a les pouvoirs suivants :
-La préparation du projet de programme de travail annuel de l'Association ;
-La préparation du projet de budget annuel et des comptes de l'Association ;
-Le contrôle de la gestion quotidienne de l'Association ;
-La gestion, â l'exclusion de la gestion quotidienne, de l'Association ;
-La gestion permanente et efficace des finances de l'Association, conformément au budget de l'Association ;
-Le contrôle des travaux du secrétariat ;
-La coopération entre l'Association et les tiers ;
-Les relations extérieures de l'Association ;
-La décision quant à l'adhésion de l'Association à d'autres organisations ;
-La validation des demandes d'adhésion â l'Association, selon la procédure établie â l'article 12 ;
-L'exclusion de membres de l'organisation ,
-Tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale. Le/La président(e) préside le comité
exécutif.
Le conseil d'administration élit le comité exécutif parmi ses membres.
Tous les membres du conseil d'administration éliront conjointement dix membres du comité exécutif, dont cinq
seront des représentant(e)s permanent(e)s des conseils nationaux de personnes handicapées de l'UE/EEE et
cinq seront des représentant(e)s permanent(e)s des organisations non gouvernementales européennes de
personnes handicapées.
Le conseil d'administration doit toujours agir dans l'intérêt commun de l'Association et de l'ensemble des
membres de l'Association. Le conseil d'administration est responsable devant l'assemblée générale.
Article 24 - Procédures
Le conseil tient au minimum trois réunions ordinaires par an et des réunions extraordinaires si nécessaire. La
majorité des membres du conseil doivent être présents pour que la délibération soit valide.
Les invitations au conseil d'administration seront envoyées aux membres sous forme écrite au moins un mois
avant la réunion. Ces invitations comprennent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion du conseil
d'administration.
Les conclusions et délibérations du conseil sont consignées dans un registre signé et conservé par le
secrétariat au siège de l'Association. Ce registre sera â la disposition des membres.
Le conseil d'administration s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cela n'est pas possible, il
décide à la majorité de ses membres, sans compter les abstentions. En cas d'égalité des voix, la voix du/de la
président(e) est prépondérante.
D.COMITÉ EXÉCUTIF
Article 25 - Composition. Pouvoirs.
Le comité exécutif se compose du/de la président(e), de deux vice-président(e)s, d'un(e) trésorier/trésorière,
d'un(e) secrétaire et de six membres sans portefeuille. L'un(e) des deux vice-président(e)s sera un(e)
représentant(e) d'un Conseil national de personnes handicapées et l'autre sera un(e) représentant(e) d'une ONG
européenne de personnes handicapées. Le/La secrétaire et le/la trésorier/trésorière seront chacun(e) issu(e)s
d'une catégorie de membres effectifs différente.
Les membres du comité exécutif sont des personnes physiques, représentant(e)s permanent(e)s des
organisations membres du conseil d'administration.
Si un(e) représentant(e) permanent(e) d'un membre du conseil d'administration qui est également membre
du comité exécutif cesse d'être membre du conseil d'administration, il/elle cesse également d'être membre du
comité exécutif. Lors de sa prochaine réunion, le Conseil d'administration organisera une élection pour pourvoir
le poste vacant.
Le mandat du comité exécutif est de quatre ans. Chaque membre du Comité exécutif peut être réélu jusqu'à
deux fois de suite et ne peut donc exercer plus de trois mandats consécutifs ou pour 12 années consécutives.
Ces limites de mandat entrent en vigueur lors de l'assemblée générale annuelle de 2026. Seuls les mandats
débutant à l'assemblée générale de 2026 sont pris en compte pour le calcul des limites.
Si le membre du Comité exécutif n'est pas réélu ou ne se présente pas aux élections, il est autorisé à se
représenter aux futures élections.
Ces limites s'appliquent également au président. Toutefois, tout mandat au sein du Comité exécutif autre que
celui de président ne sera pas pris en compte à cette fin. Cela signifie qu'un membre du Comité exécutif, qui a
exercé ses fonctions pendant le maximum de 3 mandats consécutifs ou pendant une durée de 12 années
consécutives à un autre titre que celui de président, pourra toujours être élu président et pourra toujours exercer
la fonction de président pendant un maximum de 3 mandats consécutifs. Il n'est pas nécessaire d'avoir siégé au
Comité exécutif pour être élu président.
Le comité exécutif possède les pouvoirs suivants :
·La gestion quotidienne de l'Association, en supervisant étroitement le travail du secrétariat ;
·Les décisions relatives à la représentation de l'Association à l'occasion de réunions et d'événements
extérieurs ;
·La nomination des membres du personnel du secrétariat ;
·La prise en charge des tâches du conseil entre les réunions du conseil si des circonstances exceptionnelles
et l'urgence de la question l'exigent ;
·Tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale ou le Conseil d'administration, qui
devront être officiellement enregistrés dans les procès-verbaux de ses organes directeurs,
Le comité exécutif est responsable devant le conseil d'administration.
Article 26 - Procédures
Le comité exécutif se réunit au moins quatre fois par an. Si nécessaire, les décisions peuvent être prises par
écrit.
La majorité des membres du comité exécutif doivent être présents pour que sa constitution soit valide.
Le comité exécutif s'efforce de décider par consensus. Si cela n'est pas possible, il décide à la majorité simple
de ses membres, sans compter les abstentions. En cas de partage des voix, la voix du/de la président(e) est
prépondérante.
Toutes les autres règles applicables à l'organisation et aux réunions du comité exécutif sont celles prévues
par le règlement intérieur.
E.PRÉSIDENT(E). VICE-PRÉSIDENT(E)S. SECRÉTAIRE. TRÉSORIER/TRÉSORIÈRE.
Article 27 - Président(e). Vice-Président(e)s. Secrétaire. Trésorier/Trésorière.
Le/La président(e) est responsable devant les membres de l'Association. Sans préjudice des autres pouvoirs
ou tâches qui peuvent être définis dans les statuts ou le règlement intérieur, le/la président(e) possède les
pouvoirs et tâches suivants '
·Présider les réunions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité exécutif ;
·Organiser, au nom du comité exécutif, la représentation de l'Association lors de réunions et d'événements
extérieurs ;
·Superviser, au nom du comité exécutif, les activités du secrétariat.
Si l'urgence de la question l'exige, après avoir consulté les membres du comité exécutif, il/elle est habilité(e)
à prendre les mesures appropriées.
Si l'urgence de la question l'exige, le/la président(e) utilise son pouvoir pour prendre les mesures appropriées.
Il/Elle rend compte de cette action ã la réunion suivante du comité exécutif.
Le/La président(e) agit toujours dans l'intérêt de l'Association et conformément á ses politiques. L'Association
compte deux vice-président(e)s.
Sans préjudice des autres pouvoirs ou taches qui peuvent être définis dans les statuts ou dans le règlement
intérieur, les vice-président(e)s ont les pouvoirs et tâches suivants :
·Les vice-président(e)s remplissent les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier ;
·Les vice-président(e)s assistent le/la président(e) dans l'exercice de ses fonctions.
Sans préjudice des autres pouvoirs ou tâches qui peuvent être définis dans les statuts ov dans le règlement
intérieur, le/la secrétaire a les tâches et pouvoirs suivants :
·Supervision du registre des procès-verbaux des différents organes directeurs ;
·Contrôler que les procédures suivies par les organes directeurs de l'Association sont conformes aux statuts
et au règlement intérieur de l'Association.
Sans préjudice des autres compétences ou tâches qui peuvent être prévues dans les statuts ou dans le
règlement intérieur, le/la trésorier/trésorière possède les tâches et les pouvoirs suivants
·Superviser le travail du secrétariat en matière de questions financières ;
·Présider les rapports financiers intermédiaires nécessaires au conseil d'administration ;
·Présenter les comptes définitifs pour adoption au conseil et approbation ã l'assemblée générale ;
·Vérifier et superviser les comptes financiers à soumettre â la Commission européenne ;
·Présider le comité des finances de l'Association.
F. SECRÉTARIAT, DIRECTEUR/DIRECTRICE
Article 28 - Tâches
Le secrétariat est basé au siège social de l'Association.
Le rôle du secrétariat est de mettre en œuvre les décisions politiques générales prises par les organes
directeurs.
Sans préjudice des autres taches ou pouvoirs qui peuvent être définis dans les statuts ou dans le règlement
intérieur. Le secrétariat possède les taches et pouvoirs suivants
·Effectuer les tâches quotidiennes/administration ;
·Coordonner et mettre en œuvre le programme de travail annuel de l'Association ;
·Coordonner et mettre en œuvre les décisions du comité exécutif ;
·Assister le comité exécutif, et en particulier le président ;
·Organiser les réunions de l'Association.
Le secrétariat a une fonction de représentation pour les tâches qui lui sont confiées. Le secrétariat est
responsable devant le comité exécutif.
Le/La directeur/directrice coordonne les travaux du secrétariat et représente l'Association à l'extérieur dans
sa gestion quotidienne, conformément aux dispositions de l'article 29.
Sans préjudice des autres tâches ou pouvoirs qui peuvent être définis dans les statuts ou dans le règlement
intérieur, le/la directeur/directrice a la pleine responsabilité opérationnelle et administrative et gère le personnel.
Il/Elle assiste aux réunions du comité exécutif, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le comité exécutif est responsable de la procédure de recrutement du personnel du secrétariat et du/de la
directeur/directrice.
Des critères de performance définis par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale
doivent être fixés pour le personnel employé par l'Association.
Le/La directeur/directrice et le personnel doivent être recrutés conformément aux procédures d'égalité des
chances. La composition du personnel doit refléter un équilibre géographique et être représentative des différents
Etats membres de l'Union européenne.
Une approche proactive doit être adoptée en ce qui concerne le recrutement de personnes handicapées.
TITLE IV - REPRÉSENTATION
Article 29 -Représentation vis-à-vis de tiers
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et pour tous les actes par le/la président(e)
agissant individuellement ou par deux membres du comité exécutif agissant conjointement. Les actions en justice,
tant en demande qu'en défense, sont menées par le comité exécutif représenté par le/la président(e) ou par deux
de ses membres.
Dans le cadre de la gestion courante, l'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et à l'égard
de tous les actes par le directeur.
Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
En outre, l'Association est valablement représentée, dans le cadre de son mandat, par un mandataire dûment
mandaté par le comité exécutif ou le/la président(e) ou, dans le cadre de la gestion journalière, par le/la
directeur/directrice.
TITLE V - EXERCICE FINANCIER
Article 30 - Exercice financier
L'exercice financier de l'Association court du fer janvier au 31 décembre.
TITLE VI - MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION
Article 31 - Modification aux Statuts. Dissolution.
Toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Association doit émaner du conseil
d'administration ou d'au moins deux tiers des délégué(e)s ayant droit de parole et de vote à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration doit informer les membres de l'Association au moins deux mois à l'avance de la
proposition et de la date de l'assemblée générale qui devra statuer.
Pour décider d'une modification des statuts, au moins 2/3 des délégué(e)s doivent être présent(e)s ou
représenté(e)s. Si les 2/3 des délégué(e)s ne sont pas présent(e)s ou représenté(e)s à l'assemblée générale,
une deuxième assemblée générale doit être convoquée, au moins 15 jours plus tard. Cette deuxième réunion de
l'assemblée générale peut valablement décider quel que soit le nombre de délégué(e)s présent(e)s ou
représenté(e)s. Toute décision de modification des statuts doit être prise à la majorité des 2/3 des délégué(e)s
présent(e)s ou représenté(e)s, les abstentions n'étant pas comptabilisées.
Les modifications des statuts doivent être présentées au ministère de la Justice et être publiées dans les
annexes du Moniteur beige.
En cas de dissolution de l'Association, l'assemblée générale désigne deux liquidateurs/liquidatrices, membres
effectifs ou non, et détermine leurs pouvoirs.
Les actifs nets, après liquidation, doivent être utilisés dans un but désintéressé.
TITLE VII - LANGUE
Article 32 - Langue
La langue utilisée pour tous les documents officiels est le français lorsque la loi belge l'exige. Les langues de
travail de l'Association sont l'anglais et le français. Selon les possibilités financières du FEPH, les documents
finaux les plus pertinents de l'organisation seront également traduits en allemand.
TITLE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 33 - Examen des adhésions
Une fois que les statuts actuels auront été officiellement enregistrés conformément â la loi belge, un examen
général des membres, qui devra être achevé dans les six mois, sera entrepris.
L'examen des adhésions permettra d'établir le niveau de conformité de tous les membres effectifs et ordinaires
aux critères d'adhésion, afin de déterminer la catégorie d'adhésion appropriée pour chaque membre de
l'Association.
L'examen des adhésions sera effectué par le comité des adhésions et des accréditations de l'Association.
Lorsque, dans un pays donné, plusieurs conseils nationaux de personnes handicapées satisfont aux critères
1 et 3 de l'article 13.1, le niveau de conformité au critère numéro 2 de l'article 13.1 servira de base pour déterminer
quel conseil national doit bénéficier du statut de membre effectif.
Si le comité des adhésions et des accréditations n'est pas en mesure de prendre une décision, les deux
conseils nationaux se verront accorder le statut de membres effectifs pour une période maximale de deux ans.
Pendant cette période, ils partageront le nombre de délégués à l'assemblée générale et pourront tous deux
participer au conseil d'administration de l'Association en tant qu'observateurs/observatrices.
Si après une période de deux ans, les deux conseils nationaux continuent à travailler indépendamment l'un
de l'autre, un nouvel examen sera entrepris par le comité des adhésions et des accréditations. Si aucune décision
ne peut être prise, les deux conseils nationaux auront le statut d'observateur jusqu'au moment où ils présenteront
conjointement à l'Association une proposition qui permettra å l'un d'entre eux d'obtenir le statut de membre effectif.
Article 34 - Élargissement de l'UE/EEE
Â la suite de l'élargissement de l'Union européenne (ou de l'Espace économique européen), les membres
observateurs des nouveaux États membres peuvent demander le statut de membre effectif du FEPH. Le comité
des adhésions et des accréditations examinera la demande au regard de la conformité des organisations avec
les critères définis à l'article 5 des statuts.
Si plus d'une organisation d'un pays demande à devenir membre effectif, les dispositions prévues à l'article
33 s'appliquent également.
TITLE IX - DISPOSITIONS FINALES
Article 35 - Dispositions finales
En cas de litige concernant l'interprétation des statuts, il appartient au conseil de régler la question.
L'assemblée mandate J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder â toute démarche liée à
la présente AGE, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur beige.
L'assemblée mandate J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux fins de procéder à toute démarche liée à
la présente AGE, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire