N° d'entreprise . 0711 825 194
Nom
(en entier) : The European Roma Rights Centre
(en abrégé) .
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de Cortenbergh, 71, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Adoption des nouveaux statuts
Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des membres du 30 janvier 2025 ce qui suit:
Les membres décident à l'unanimité:
(A) d'approuver l'ordre du jour de cette assemblée générale extraordinaire.
(B) d'approuver la nouvelle version des statuts, telle qu'elle figure à l'annexe 1 du présent procès-verbal,
avec effet à la date de la présente assemblée générale extraordinaire.
(C) d'accorder une décharge spéciale de responsabilité aux administrateurs de l'Association pour modifier
les statuts après le 31 décembre 2023 conformément à l'article 31 de la Loi introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
(D) de donner une procuration à Carl Meyntjens, Yannick Sternotte, Zeger Saerens, Marina Sargsyan, ou
tout avocat de Simmons & Simmons LLP, ayant ses bureaux Avenue Louise 143/6, 1050 Bruxelles, Belgique,
chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer toute formalité de publication, comme
le prescrit notamment l'article 2:14 du CSA, et de signer tout document, compléter toute formalité, y compris le
dépôt de tout document, et de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile en rapport avec le
dépôt et la publication de chacune des résolutions susmentionnées résolutions.
***
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Nom et forme
1.1 La société revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif.
1.2 Elle est dénommée « THE EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTRE », en abrégé « ERRC ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
1.3 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents émis par l'Association, sous forme électronique ou non, doivent contenir les indications suivantes :
1º la dénomination de l'Association;
--	2º la forme légale, complète ou en abrégé;
3º l'indication précise du siège de l'Association;
4º le numéro d'entreprise;
5° les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'Association;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'Association;
7º le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Article 2. Siège
2.1 Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
2.2 Le siège peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe d'administration.
Article 3. But désintéressé et objet
3.1 L'Association a pour but désintéressé : protéger les droits de l'homme et lutter contre la discrimination à
l'égard des Roms et d'autres cibles de l'antitsiganisme.
3.2 Afin de réaliser ce but désintéressé, l'Association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
(a) fournir ou financer la fourniture de services juridiques, y compris des conseils juridiques et une
représentation juridique devant les tribunaux nationaux et internationaux et d'autres organes décisionnels, aux
Roms et autres cibles de l'antitsiganisme dont les droits de l'homme ont été violés et/ou qui ont été victimes de
discrimination ;
(b) introduire des procédures en tant que demandeur, et demander l'autorisation et déposer des
interventions de tiers et des demandes d'amicus curiae auprès des tribunaux nationaux et internationaux et
d'autres organes décisionnels, et obtenir des services juridiques pour ce faire ;
(c) entreprendre des activités de représentation ciblant les acteurs nationaux et internationaux et, si
nécessaire, engager des consultants extérieurs à cette fin ;
(d) effectuer et commander des recherches en rapport avec l'objectif international non-lucratif de
l'Association, et préparer et publier des rapports a cet égard ;
(e) favoriser l'éducation juridique des Roms et d'autres cibles de l'antitsiganisme, y compris en finançant les
étudiants Roms dans le domaine juridique, en organisant des cours de formation, des conférences, des
réunions professionnelles et des ateliers professionnels liés à l'objectif international non-lucratif de
l'Association, et en apportant le soutien nécessaire aux Roms et à d'autres cibles de l'antitsiganisme pour
assister à de tels évènements ;
(f) recueillir et communiquer au public, au niveau national et international, des informations sur les activités
de l'Association, les questions relatives aux droits de l'homme et la discrimination à l'égard des Roms et d'autres
cibles de l'antitsiganisme ;
(g) établir et maintenir des relations avec des personnes et des organisations extérieures engagées dans
des activités similaires aux activités de l'Association et/ou lorsque ces relations peuvent contribuer à l'objectif
de l'Association ; et
(h) organiser des évènements, des formations, des ateliers et d'autres réunions avec des personnes
engagées dans des travaux qui entrent dans le cadre de l'objectif international non-lucratif de l'Association.
3.3 En outre, l'Association peut développer toute activité accessoire qui contribue directement ou
indirectement à la réalisation de l'objectif international non-lucratif susmentionné, y compris la poursuite
d'activités commerciales et rentables dans le cadre de ce qui est légalement autorise et dont les revenus sont
en tout temps destinés à la réalisation de l'objectif international non-lucratif.
Entre autres, l'Association peut, dans les limites mentionnées ci-dessus, collaborer avec, accorder des prêts
à, investir dans le capital de ou, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des
participations dans d'autres entités juridiques, associations et sociétés de nature privée ou publique, régies par
les lois belges ou étrangères.
3.4 L'Association doit utiliser ses actifs et ses revenus exclusivement pour poursuivre ledit but international
non-lucratif susmentionné.
3.5 Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
3.6 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
3.7 Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II: MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
5.1 L'Association comprend deux catégories de membres : (i) les membres effectifs et (ii) les membres
associés. Toute référence faite dans les présents statuts (ci-après les « Statuts ») aux « membres » sans
préciser la catégorie doit être lue comme une référence aux membres effectifs et aux membres associés.
5.2 Il n'y a pas un maximum de membres effectifs et de membres associés. Il doit y avoir au moins trois (3)
membres effectifs en tout temps, mais il n'y a pas de minimum de membres associés.
5.3 Chaque membre dispose de droits et d'obligations conformément aux Statuts, au règlement d'ordre
intérieur de l'Association et à la loi en vigueur (le Code belge des sociétés et des Associations (le « CSA »)).
5.4 Le président établit et tient à jour le registre des membres effectifs et des membres associés de
l'Association. Les membres sont habilités à consulter ledit registre à leur demande.
Article 6. Procédure d'admission en qualité de membre effectif
6.1 Peut être admise comme membre effectif, toute personne physique ayant une expertise professionnelle
dans les principaux outils de l'Association, à savoir la représentation, les communications, le contentieux et la
mobilisation. Les membres fondateurs sont de plein droit membres effectifs.
6.2 Toutes les demandes d'adhésion en qualité de membre effectif doivent être soumises par écrit au
président et accompagnées d'un engagement de la part du demandeur de respecter les Statuts et le règlement
d'ordre intérieur de l'Association.
6.3 Sur recommandation de l'organe d'administration, l'assemblée générale examinera si le demandeur
remplit les critères d'adhésion définis dans l'article 6.1 et décidera, en tenant compte des principes définis à
l'article 6.5, d'accepter ou non le demandeur comme membre effectif. Le président informera le demandeur du
résultat de la demande. En cas de rejet de sa demande, le demandeur dispose de dix (10) jours ouvrables
après la réception de la notification par le président pour demander à l'organe d'administration de réévaluer la
demande. La décision de l'organe d'administration sera définitive après réévaluation.
6.4 L'assemblée générale et, le cas échéant, l'organe d'administration peuvent refuser un candidat si
l'adhésion de ce candidat conduit à une structure d'adhésion qui n'est plus conforme aux équilibres définis à
l'article 6.5.
6.5 L'Association s'efforce d'avoir une adhésion de membres effectifs dans laquelle les Roms et les non-
Roms travaillent côte à côte, et où il existe une représentation naturelle de la diversité basée sur la race,
l'ethnicité, la géographie, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, la capacite, la citoyenneté et un statut
similaire. Pour ce faire, l'assemblée générale et, le cas échéant, l'organe d'administration, lorsqu'ils décident de
l'adhésion des candidats en tant que membres effectifs, s'efforcent de maintenir à tout moment les équilibres
suivants au sein de l'Association :
(a )la majorité des membres effectifs sont des personnes qui s'identifient à des Roms ou appartiennent à un
groupe cible de l'antitsiganisme ;
(b) les employés de l'Association ne peuvent constituer la majorité des membres effectifs ; et
(c) les femmes représentent au moins 40% des membres effectifs.
Article 7. Procédure d'admission en qualité de membre associé
7.1 Peut être admise comme membre associé, toute association nationale ou internationale sans but lucratif
qui :
(a) revêt la personnalité juridique et est valablement constituée et existant conformément au pays d'origine
; et
(b) participe activement à des activités similaires à celles de l'Association, c .- à-d. la protection des droits de
l'homme et la lutte contre la discrimination à l'égard des Roms et des autres cibles de l'antitsiganisme.
7.2 Toutes les demandes d'adhésion en qualité de membre associé doivent être soumises par écrit au
président et accompagnées d'un engagement de la part du candidat à respecter les Statuts et le règlement
d'ordre intérieur de l'Association.
7.3 Sur recommandation de l'organe d'administration, l'assemblée générale décidera d'accepter ou non le
demandeur comme membre associé. Le président informera le demandeur du résultat de la demande. En cas
de rejet de sa demande, le demandeur dispose de dix (10) jours ouvrables après la réception de la notification
par le président pour demander à l'organe d'administration de réévaluer la demande. La décision de l'organe
d'administration sera définitive après réévaluation.
Section II : Exclusion et démission
Article 8. Exclusion
8.1 L'Association peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure un membre effectif ou un
membre associé sans que cette décision ne doive être motivée. Cette exclusion peut avoir lieu dans les
situations suivantes :
(a) le membre effectif ou le membre associé ne défend pas les intérêts de l'Association ou porte gravement
atteinte à la réputation de l'Association ;
(b) le membre effectif ou le membre associé enfreint les Statuts ou le règlement d'ordre intérieur ;
(c) le membre effectif ou le membre associé n'exerce plus activement ses fonctions de membre ou
d'administrateur de l'Association ; ou
(d) le membre effectif ou le membre associé ne remplit plus les conditions d'adhésion telles que définies,
selon le cas, dans l'article 6.1 ou 7.1 des présents Statuts.
8.2 Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
8.3 La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique
qu'il a communiqué à l'Association, au moins dix (10) jours avant la date de l'assemblée générale. Si le membre
concerné a choisi de communiquer avec l'Association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé. Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
8.4 L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des Statuts conformément à l'article 33 des présents
Statuts, étant entendu que si l'exclusion d'un membre effectif est proposée, ce membre effectif n'est pas autorisé
à voter lors de cette réunion, de sorte qu'il ne sera pas pris en compte pour déterminer si le quorum de présence
et la majorité des voix requis sont réunis.
8.5 L'organe d'administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'Association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'Association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
8.6 Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu'il a éventuellement versées.
Article 9. Démission
9.1 Tout membre peut démissionner de l'Association à tout moment en notifiant sa décision (par lettre ou
par e-mail) au président, à condition que le membre respecte une période de préavis de deux (2) mois.
9.2 Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a éventuellement versées.
Article 10. Fin de l'adhésion en tant que membre effectif ou membre associé
10.1 L'adhésion en tant que membre effectif ou membre associé de l'Association prend fin dans les
circonstances suivantes :
(a) le décès du membre effectif ou la liquidation ou la faillite du membre associé ;
(b) la démission volontaire du membre effectif ou du membre associé conformément à l'article 9 des Statuts
; ou
(c) l'exclusion du membre effectif ou du membre associé conformément à l'article 8 des Statuts.
10.2 Le membre perdra tous les droits qui lui ont été accordés par les présents Statuts et le règlement
d'ordre intérieur de l'Association à partir de la date à laquelle il cesse d'être membre.
Article 11. Droits d'adhésion et autres contributions
À moins qu'il en soit décidé autrement par l'assemblée générale à la majorité de deux tiers, les membres
n'ont pas à payer de droit d'adhésion ni de cotisation annuelle.
TITRE III. STRUCTURE ORGANISATIONELLE
Article 12. Organes
Les organes de l'Association sont :
A.l'assemblée générale des membres ;
B.l'organe d'administration ;
C. le président ;
D.le Chief Executive Officer (« CEO ») ; et
E. le Trésorier.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES
Article 13. Composition
13.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
13.2 Le président, le Trésorier, le CEO et les membres associés peuvent assister à l'assemblée générale,
mais uniquement dans un rôle consultatif et, en tant que tel, sans droit de vote.
13.3 Des tiers peuvent être invités à assister à l'assemblée générale sur invitation explicite du président, qui
n'invitera ces tiers qu'après avoir reçu l'accord d'au moins un tiers des membres effectifs sur ce point.
Article 14. Pouvoirs
14.1 L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts. Ceci
comprend les compétences exclusives suivantes qui ne peuvent être exercées que par l'assemblée générale :
1. l'adhésion et l'exclusion des membres ;
2. l'approbation des comptes annuels de l'exercice financier précédent ;
3. l'approbation du budget annuel de l'exercice financier suivant, et les modifications qui s'y rapportent ;
4. la détermination des droits d'adhésion ;
5. revoir les stratégies et les plans opérationnels de l'Association et donner des conseils à ce sujet ;
6. revoir les rapports annuels d'activité de l'Association et donner des conseils à ce sujet ;
7. proposer, créer et accroître les possibilités pour l'Association d'attirer des fonds ;
8. la nomination et la révocation des administrateurs et du (des) commissaire(s), le cas échéant ;
9. octroyer la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant ;
10. l'approbation des modifications des Statuts ; et
11. décider de la dissolution volontaire de l'Association, y compris de l'actif net.
Article 15. Tenue et convocation
15.1 L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation par le président. Cette
assemblée générale annuelle se tiendra durant la première moitié de chaque exercice financier afin de
déterminer et de statuer sur les comptes annuels de l'exercice financier précédent et sur le budget de l'exercice
financier suivant.
15.2 Outre l'assemblée générale annuelle, le président convoquera l'assemblée générale à la demande de
l'organe d'administration ou à la demande écrite d'au moins deux membres effectifs.
15.3 Les convocations aux réunions de l'assemblée générale seront envoyées (par lettre, e-mail ou tout
autre moyen écrit) à tous les membres effectifs et les membres associés, le Trésorier et le CEO, par le président
au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion. La convocation doit indiquer l'ordre du
jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion.
15.4 Les réunions de l'assemblée générale sont présidées par le président ou, en son absence, par un
membre de l'assemblée générale nommé en tant que président de la réunion concernée par une majorité simple
de l'assemblée générale.
15.5 Les réunions de l'assemblée générale peuvent être organisées par téléphone ou par vidéoconférence,
ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une discussion interactive.
15.6 Dans des circonstances exceptionnelles, l'assemblée générale peut, sur proposition du président,
prendre une décision par écrit, et donc sans organiser une réunion physique de l'assemblée générale, à
condition que tous les membres effectifs approuvent le projet de décision à la majorité simple de tous les
membres effectifs.
Dans le cas où les présents Statuts prévoient une majorité plus stricte pour la décision concernée, la majorité
la plus stricte s'applique. En cas d'application de cette procédure décisionnelle écrite, le président envoie, par
e-mail ou par tout autre moyen écrit, un projet de décision concernée à tous les membres effectifs.
Sauf indication contraire explicite du président, les membres effectifs peuvent approuver la décision en
envoyant une copie signée du projet de résolution ou son approbation explicite avec le projet de résolution, soit
par e-mail au président, soit en utilisant des systèmes de vote électronique ou des systèmes similaires.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
16.1 Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre effectif doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
16.2 Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l'assemblée.
Article 17. Séances
17.1 L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence,
par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent, l'assemblée générale sera présidée par
le membre présent le plus âgé.
17.2 Le président désignera le secrétaire.
Article 18. Délibérations
18.1 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l'assemblée générale ne peut délibérer et statuer
valablement que si 50 pour cent de la totalité des membres effectifs sont présents ou dûment représentés
pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion ayant le même ordre du
jour peut être convoquée par le président, laquelle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de dix (10)
jours ouvrables après la date de la première réunion. Pour cette deuxième réunion, aucun quorum ne
s'appliquera.
18.2 Chaque membre effectif détiendra une seule voix.
18.3 Un membre effectif qui ne peut pas assister à une réunion de l'assemblée générale peut être représenté
par un autre membre effectif au moyen d'une procuration écrite, étant entendu qu'un membre effectif ne peut
pas représenter plus de deux autres membres effectifs pendant la réunion en question. Les procurations seront
remises par écrit au président avant la réunion pour laquelle elles sont accordées.
18.4 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, les résolutions de l'assemblée générale requièrent
une majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la
résolution est considérée comme étant refusée.
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 19. Composition de l'organe d'administration
19.1 L'organe d'administration est constitué d'au minimum trois (3) et d'au maximum sept (7)
administrateurs.
19.2 Les membres de l'organe d'administration (ci-après dénommés ensemble les « administrateurs » et
séparément un « administrateur ») sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs.
19.3 Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat renouvelable de deux (2)
ans.
19.4 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
19.5 L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
19.6 Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
19.7 Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à
l'organe d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers. Si un administrateur démissionne ou est révoqué, pour quelque raison que ce soit, avant
l'expiration du mandat en cours, l'organe d'administration nommera un remplaçant temporaire et soumettra
cette décision pour approbation à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.
19.8 Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
19.9 Dans le cas où un administrateur a un conflit d'intérêt personnel important concernant une résolution à
discuter lors d'une réunion de l'organe d'administration, l'administrateur concerné en informera les autres
administrateurs avant la réunion l'organe d'administration. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration
20.1 L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet et du but désintéressé de l'Association, en particulier le développement et la mise en œuvre des
stratégies et politiques de l'Association conformément aux lignes directrices définies par l'assemblée générale,
à l'exception des actes que la loi ou les présents Statuts réserve à l'assemblée générale.
20.2 L'organe d'administration détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents Statuts.
Ces pouvoirs sont notamment :
1. la préparation de la réunion de l'assemblée générale ;
2. la supervision du CEO ;
3.la nomination et la révocation du CEO, du président et du Trésorier ;
4. l'émission de recommandations destinées à l'assemblée générale concernant les propositions
d'admission des candidats à l'adhésion ainsi que l'acceptation des demandes d'adhésion en second recours,
comme prévue à l'article 6.3 et à l'article 7.3 ;
5. l'émission de propositions d'exclusion de membres à l'attention de l'assemblée générale ;
6.la garantie de la mise en application des décisions prises par l'assemblée générale ;
7.la prise de toutes décisions concernant l'emploi du personnel et les compétences des cadres supérieurs,
y compris l'embauche, le licenciement, la fixation de la rémunération et la fixation d'une description de poste ;
8. l'approbation des plans stratégiques et opérationnels annuels ou pluriannuels ;
9 .la soumission et l'adoption d'un rapport annuel par l'assemblée générale sur les activités de l'Association
pendant l'exercice financier précédent ;
10. la préparation, en coopération avec le président et le Trésorier, d'un projet de comptes annuels pour
l'exercice financier précédent et d'un projet de budget pour l'exercice financier suivant et leur soumission pour
approbation à l'assemblée générale ;
11. le contrôle de la mise en œuvre du budget approuvé par l'assemblée générale ;
12 .l'établissement et la dissolution de sous-comités et de working groups ; et
13. la prise de décisions sur tous les sujets non expressément réservés à l'assemblée générale ou à tout
autre organe de l'Association par les Statuts ou la loi.
20.3 Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège,
l'Association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur agissant seul. Il/elle ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
20.4 Dans le cadre de ses pouvoirs, l'organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à une
ou plusieurs personnes ou entités afin de leur permettre d'exécuter des tâches particulières, étant entendu que
ces pouvoirs doivent être limités à des pouvoirs spécifiques et ne peuvent en aucun cas comprendre
l'administration générale de l'Association.
Article 21. Convocation de l'organe d'administration
21.1 L'organe d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du président ou à la
demande d'au moins deux (2) des administrateurs.
21.2 Les convocations aux réunions de l'organe d'administration seront envoyées par lettre, e-mail ou par
tout autre moyen écrit par le président au moins quatorze (14) jours ouvrables avant la date prévue de la réunion,
sauf disposition contraire dans les Statuts.
21.3 Les réunions de l'organe d'administration seront présidées par le président ou, en son absence, par
l'administrateur nommé par l'organe d'administration pour présider la réunion concernée.
Article 22. Délibérations de l'organe d'administration
22.1 Chaque administrateur détiendra une seule voix.
22.2 Sauf disposition contraire dans les présents Statuts, l'organe d'administration ne peut délibérer et
pendant la réunion concernée. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion ayant le même ordre du
jour peut être convoquée par le président, laquelle ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de dix (10)
jours ouvrables après la date de la première réunion. Pour cette deuxième réunion, aucun quorum ne
s'appliquera.
22.3 Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l'organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit.
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses
collègues.
22.4 Sauf disposition contraire dans les Statuts, les résolutions de l'organe d'administration requièrent une
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la résolution
est considérée comme étant refusée.
22.5 Les réunions de l'organe d'administration peuvent être organisées par téléphone ou par
vidéoconférence ou par tout autre type de support électronique de conférence permettant une discussion
interactive.
22.6 Dans des circonstances exceptionnelles, l'organe d'administration peut, sur proposition du président,
prendre une décision par écrit, et donc sans organiser une réunion physique de l'organe d'administration, à
condition que tous les administrateurs approuvent le projet de décision à la majorité simple de tous les
administrateurs. Dans le cas où les présents Statuts prévoient une majorité plus stricte pour la décision
concernée, la majorité la plus stricte s'applique. En cas d'application de cette procédure décisionnelle écrite, le
président envoie, par e-mail ou par tout autre moyen écrit, un projet de décision concernée à tous les
administrateurs. Sauf indication contraire explicite du président, l'administrateur peut approuver la décision en
envoyant une copie signée du projet de résolution ou son approbation explicite avec le projet de résolution, soit
par e-mail au président, soit en utilisant des systèmes de vote électronique ou des systèmes similaires.
Article 23. Rémunération des administrateurs
23.1 L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
23.2 Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages
et déplacements.
Article 24. Contrôle de l'Association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'Association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. L'assemblée générale décide de la rémunération
de ce mandat.
TITRE VI. PRÉSIDENT - CEO - TRÉSORIER
Section I. Président
Article 25. Nomination et révocation
Le président est nommé parmi les administrateurs, et révoqué sur décision de l'organe d'administration. Le
président est nommé pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable pour deux (2) ans supplémentaires. Le
mandat du président n'est pas rémunéré, sauf décision contraire explicite de l'assemblée générale.
Article 26. Pouvoirs
Le président détient les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts.
Section II. CEO
Article 27. Nomination et révocation
27.1 L'organe d'administration peut nommer un CEO pour un mandat renouvelable de deux (2) ans. Le CEO
doit également être un administrateur. Le mandat du CEO n'est pas rémunéré, sauf décision contraire explicite
de l'assemblée générale.
27.2 En tout temps, le CEO peut démissionner en donnant un préavis de six (6) mois, envoyé par courrier
recommandé au président. Pendant la durée du mandat, le CEO peut être révoqué par décision de l'organe
d'administration, moyennant un préavis de deux (2) mois.
Article 28. Pouvoirs
Le CEO est responsable de la gestion journalière de l'Association et des sujets qui lui sont conférés par les
Section III. Trésorier
Article 29. Nomination, révocation et pouvoirs
29.1 L'organe d'administration peut nommer un Trésorier parmi les administrateurs. Le Trésorier est nommé
pour un mandat renouvelable de deux (2) ans. Si le Trésorier est empêché d'exercer son mandat, l'organe
d'administration nommera un remplaçant temporaire parmi les administrateurs pour qu'il assume cette fonction
jusqu'à la fin du mandat en cours.
29.2 Le Trésorier assistera le président et l'organe d'administration dans l'établissement des comptes et du
budget annuels de l'Association. Le Trésorier contrôle la gestion budgétaire de l'Association gérée par le
président et le financement de l'Association et de ses activités. Le Trésorier adresse un rapport à l'assemblée
générale au moins une fois par an.
TITRE VII. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 30. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'Association sera entre autre financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 31. Exercice social
31.1 L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
31.2 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit
également une proposition de budget pour l'exercice social suivant.
31.3 Les comptes annuels pour l'exercice financier précédent, le budget annuel pour l'exercice financier
suivant et le budget révisé pour l'exercice financier en cours seront préparés par le président, en coopération
avec le Trésorier, sous la responsabilité de l'organe d'administration qui les soumettra à l'assemblée générale.
31.4 L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition
de budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 32. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'organe d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII. MODIFICATION DES STATUS - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33. Modification des Statuts
Les modifications aux Statuts requièrent une décision de l'assemblée générale approuvée par une majorité
des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Article 34. Dissolution et liquidation
L'Association peut être dissoute volontairement par décision de l'assemblée générale approuvée par une
majorité des deux tirs des voix des membres effectifs présents ou représentés. Dans ce cas, l'assemblée
générale nommera, à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés, un ou plusieurs
liquidateur(s) et statuera sur l'affectation de l'actif net de l'Association. Cet actif net doit être affecté à un but
non lucratif, semble au but de l'Association.
Article 35. Affectation de l'actif net
35.2 En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'Association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
35.2 Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Sous-comités et working groups
37.1 L'organe d'administration peut créer et dissoudre des sous-comités et des working groups pour traiter
des questions techniques, pratiques ou ad hoc. L'organe d'administration décide de la composition, des tâches
et du fonctionnement de ces sous-comités et working groups conformément aux dispositions des Statuts.
37.2 Les règles et principes de fonctionnement de ces sous-comités et working groups peuvent être définis
de manière plus détaillée dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association si un tel règlement est établi.
Article 38. Représentation de l'Association
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers par :
(a) un administrateur agissant seul ; ou
(b) des mandataires spéciaux dans les limites de leur procuration.
Article 39. Procès-verbaux de l'assemblée générale
39.1 Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège de
l'Association. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
39.2 Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
39.3 Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
Article 40. Procès-verbaux de l'organe d'administration
40.1 Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
40.2 Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Pour extrait conforme,
Zeger Saerens
Mandataire special