N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BALMORAL INVEST
(en abrégé) : BALI
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Gomélevay 52
4870 Nessonvaux
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 26 octobre 2018, il résulte qu'il a été
constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "BALMORAL INVEST", en
abrégé "BALI".
FONDATEUR : Monsieur LAMY Jordane José Michel, né à Verviers le vingt et un avril mil neuf cent
quatre-vingt-sept, domicilié à L-9964 Huldange (Grand-Duché de Luxembourg), Bei de Schouster, 2.
SIEGE SOCIAL : 4870 Trooz (Nessonvaux), rue Gomelevay, 52
CAPITAL : Le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR), représenté par vingt-
cinq (25) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième
de l'avoir social.
Les vingt-cinq parts sociales de la société ont toutes été souscrites en espèces, au prix de mille
euros chacune par Monsieur Jordane Lamy.
L'intégralité du capital social se trouve ainsi entièrement souscrit. Chacune des parts sociales est
libérée en totalité. Le montant des libérations en numéraire ci-dessus a été versé auprès de la
société ING sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de 25.000 euros.
OBJET SOCIAL :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites
des accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement à : l'achat, la construction, la
rénovation, la reconstruction, la démolition, la vente, l'échange, la location, le leasing, la gestion,
l'exploitation, la cession, l'aliénation de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, droits immobiliers, fonds
de commerce, et de toutes valeurs mobilières s'y rapportant ; l'accomplissement de toutes opérations
nécessaires pour parvenir à leur réalisation et à leur bonne fin (lotissement, acte de base, etcaetera).
Elle exerce ses activités pour son propre compte uniquement y compris toute activité en qualité
d'intermédiaire et/ou d'agent immobilier.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de
mandataire ou de liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.
GERANCE - POUVOIRS ET REPRESENTATION
Article 14.- Nomination de la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels
ont seuls la direction des affaires sociales.
0712701164
Volet B
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée"
ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à
peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait
causé un préjudice à la société.
Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des
sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés.
Article 15.- Pouvoirs de la gérance
Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à
l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance
Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer
aux autres gérants ou à l'assemblée générale.
Article 17.- Surveillance de la société
La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être
obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.
Article 18.- Rémunération du ou des gérants
Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur
les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur
base d'un nombre de jours égal de prestation.
ASSEMBLEE GENERALE
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le le dernier jeudi du mois de juin de chaque année, à
seize heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant
à la même heure.
En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué
dans les convocations.
Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité
et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de
participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la
société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra
par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions
ou extraits sont signés par la gérance.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
RESERVES-DISTRIBUTION
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond
de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le
restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera
affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.
BONI DE LIQUIDATION
En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Volet B
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour se terminer le trente et un
décembre deux mil dix-neuf.
2. La première assemblée ordinaire aura lieu le dernier jeudi du mois de juin deux mil vingt.
II. ASSEMBLEE GENERALE EXTRORDINAIRE
Le comparant, associé unique statuant à titre d’assemblée générale, prend les résolutions suivantes,
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi : 1.
Nomination d'un gérant non statutaire
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur LAMY Jordane José Michel, né à Verviers le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à L-9964 Huldange (Grand-Duché de Luxembourg), Bei de Schouster, 2.
Lequel, ici présent, déclare accepter et confirmer expressément qu’aucun empêchement ne s'y
oppose.
c) Le mandat de gérant sera gratuit. Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera
ou non rémunéré et dans quelle mesure.
2. Commissaire
L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères légaux de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
premier mai deux mil dix-huit, par le fondateur, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. Pouvoirs
Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds,
de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la
TVA ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
 
 
Pour extrait analytique
Fait à Verviers, le 29 octobre 2018
Thibault Denotte, notaire à Verviers
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif