N° d'entreprise : 0452209941
Nom
(en entier) : PABEAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Orban 214 bte 3
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
S’est réunie devant Maître Bruno MICHAUX , Notaire associé à Etterbeek le treize mai deux mil
vingt-deux  , l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « PABEAR », ayant son
siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Orban 214 boîte 3, inscrite au registre des
personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise 0452.209.941
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
1.    Augmentation de capital par apports en espèces
a)    Rapports - Renonciation (art. 7:179 CSA)
    En application de l’article 7:179 paragraphe 3 du Code des sociétés et des associations, la
présente assemblée (à laquelle l’ensemble des actionnaires est présent) décide, à l’unanimité, de
renoncer à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:179 paragraphe 1, à savoir :
- le rapport du conseil d’administration justifiant le prix d’émission des nouvelles actions et décrivant
les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires ;
- le rapport d’un réviseur d’entreprises ou expert-comptable externe, désigné par le conseil d’
administration, évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport du
conseil d’administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale.
Chaque actionnaire déclare expressément avoir parfaite connaissance de la justification du prix d’
émission des nouvelles actions et des conséquences éventuelles de l’opération sur ses droits
sociaux et patrimoniaux.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
b)    Augmentation de capital 
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de quatre cent cinquante mille euros
(450.000,00 EUR) pour le porter de trois cent trente-sept mille septante-cinq euros trente-trois cents
(337.075,33 euros) à sept cent quatre-vingt-sept mille septante-cinq euros trente-trois cents
(787.075,33 EUR), par la création de quatre mille (4.000) actions, sans mention de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant
aux résultats de la société à partir de ce jour.
Ces nouvelles actions seront immédiatement souscrites en espèces, au-dessus du pair comptable
(valeur fractionnelle), soit au prix de cent douze euros cinquante cents (112,50 EUR) par action;
chaque action sera intégralement libérée à la souscription.
Le montant de l’augmentation de capital sera intégralement destiné au compte « capital ».
Au terme de l’augmentation de capital, toutes les actions, tant anciennes que nouvelles, seront
égalisées en ce qui concerne leur valeur fractionnelle ; elles auront donc toutes même valeur
fractionnelle.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
c)    Droit de préférence – Renonciation - Souscription – Libération
Sont ici intervenus, Messieurs Patrick et Benoît WTTERWULGHE, actionnaires de la société,
prénommés, 
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent :
Volet B
    avoir parfaite connaissance des statuts de la société et de sa situation financière ainsi que des
conditions et conséquences de la présente opération, et
    renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et au
délai d'exercice de ce droit, consacrés par les articles 7:188 et suivants du Code des sociétés et des
associations, réservant ainsi le bénéfice de l’augmentation de capital leur co-actionnaire, Monsieur
Arnaud WTTERWULGHE, auquel ils cèdent leur droit de préférence.
    Est ensuite ici intervenu :
    Monsieur Arnaud WTTERWULGHE, étant le troisième actionnaire de la société, prénommé,
lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :
    avoir parfaite connaissance des statuts de la société et de sa situation financière ainsi que des
conditions et conséquences de la présente augmentation de capital ;
    exercer son droit de préférence, d’une part conformément à l’article 7:188 du Code des sociétés et
des association et, d’autre part, suite à la cession du droit de préférence faite ci-avant par ses co-
actionnaires, 
    et donc souscrire la totalité des quatre mille (4.000) nouvelles actions, soit pour un montant total
de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR), étant l’intégralité de l’augmentation de
capital et des actions émises en représentation de cette augmentation de capital.
    Le souscripteur prénommé déclare et tous les membres de l’assemblée reconnaissent que chaque
nouvelle action est intégralement libérée en espèces par dépôt préalable sur le compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS sous le numéro [...], suivant attestation
de cet organisme, de sorte que la société dispose dès à présent du chef des apports en espèces
faits ci-avant d’une somme de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR).
    L’attestation bancaire datée du 9 mai 2022 est remise au Notaire soussigné.
d)    Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
A l’unanimité, l’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que par suite des
résolutions et interventions qui précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
-    chaque nouvelle action est intégralement souscrite ;
- chaque nouvelle action est intégralement libérée ;
-    le capital de la société est donc effectivement porté à sept cent quatre-vingt-sept mille septante-
cinq euros trente-trois cents (787.075,33 EUR), représenté par sept mille trois cents (7.300) actions,
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept mille trois centième (1/7.300è) du
capital, actions ayant toutes les mêmes droits et obligations ;
- la société dispose, dès à présent, du chef de la présente augmentation de capital d’une somme de
quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 EUR).
2.    Transfert du siège de la société 
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),
avenue Orban 83.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
3.    Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société ni des autres caractéristiques essentielles
de la société, mais en tenant toutefois compte :
    -    des décisions qui précèdent ; 
    -     de la présente décision que, désormais, seule la mention de la Région dans laquelle le siège
de la société est établi (à savoir, la Région de Bruxelles-Capitale), sera reprise dans les statuts ;
    -    de la présente décision que les actions seront désormais librement cessibles entre vifs ou pour
cause mort ;
    -    de la présente décision que la société sera désormais administrée par un administrateur
unique.
    Ces nouveaux statuts sont les suivants :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « PABEAR ». 
Article 2 : Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Article 3 : Objet
La société a pour objet des opérations de type mobilières et immobilières, notamment la prise de
participation dans toute société ainsi que la constitution, la gestion, l’administration d’un patrimoine
immobilier, le tout pour son compte et en son nom. Elle pourra aussi effectuer des opérations de
gérance, de syndic d’immeuble, de promotion, de valorisation, de rénovation et de construction
immobilière de toute nature et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, de fusions ou de toutes autres manières
dans toutes affaires ayant avec son objet un lien quelconque.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital 
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent quatre-vingt-sept mille septante-cinq euros trente-trois cents
(787.075,33 EUR).
Il est représenté par sept mille trois cents (7.300) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/sept mille trois centième (1/7.300è) du capital.
    
Article 6 : Augmentation et réduction du capital 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
  
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 9 : Nature des titres
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Ce registre peut être tenu en la forme électronique.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de son propriétaire
ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Les actions et autres titres portent un numéro d’ordre. 
Article 10 : Indivisibilité des titres
Tout titre est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Si un titre appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Si un titre est donné en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11 - Cession et transmission des titres
Les actions et autres titres de la société sont transmis librement entre vif ou pour cause de mort du
titulaire du titre.
Titre IV : Administration et représentation 
Article 12 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Article 13 : Pouvoirs de l’administrateur unique 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14 : Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de précision, ils
agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ou
conjointement selon ce qui sera précisé lors de leur nomination. A défaut, ils agissent seuls. Ils ne
doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16 : Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V : Contrôle de la société
Article 17 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige ou, à défaut d’obligation légale, lorsque l’assemblée générale le décide, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux
dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 18 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième lundi du mois de novembre à dix-
Volet B
huit heures (18h). Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Les convocations sont faites dans les formes prescrites par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres ayant
droit de vote, doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société, peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 20 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 21 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, ou en son absence, par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23 : Assemblée générale par procédure écrite
1) Les titulaires de titres ayant droit de vote peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles
qui doivent être reçues dans un acte authentique.
2) En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale
annuelle, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les titulaires de
titres ayant droit de vote soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les titulaires de titres ayant droit
de vote est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée
annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3) En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les titulaires de titres ayant droit de vote est réputée être la date à laquelle la décision est
parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition
Volet B
de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
titulaires de titres ayant droit de vote est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans
cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4) La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et conformément au Code des sociétés et des associations. 
Ce formulaire doit parvenir à la société dans le délai fixé par l’organe d’administration.
Article 25 - Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, conformément au Code des sociétés et
des associations et aux règles définies par l’organe d’administration.
Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de vérifier la qualité et l'identité
de l'actionnaire.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au
sein de l’assemblée et d’exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
correspondance)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration et dans le respect des
conditions légales.
Ce moyen de communication électronique doit permettre à la société de contrôler la qualité d’
actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. 
Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 26 : Droit de vote
1) A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2) Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou dans tout pacte ou convention d’
actionnaires, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
Article 27 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les décisions
prises.
Chaque titulaires de titres ayant droit de vote, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou
par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis,
Volet B
moyennant accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28 : Procès-verbaux de l’assemblée générale 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
titulaires de titres qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
  
Article 29 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er juillet d’une année et se termine le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 30 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un/dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 31 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur unique.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique.
Article 33 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 34 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires et les titulaires de parts bénéficiaires au prorata du nombre d’actions ou parts
bénéficiaires qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ou parts bénéficiaires ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs
doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions et parts
bénéficiaires sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Titre IX : Dispositions diverses
Article 35 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires ou autres titulaires
de titres, administrateurs, représentants permanents, commissaires, liquidateurs, directeurs, anciens
administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens
directeurs et/ou liquidateurs et/ou commissaires, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 36 : Election de domicile - Communications
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Volet B
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux titulaires de titres nominatifs, sont
faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des titres nominatifs, le
cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, le titulaire de titres doit communiquer son nouveau domicile à la
société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un titulaire de titres.
Article 37 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 38 - Pacte ou convention d’actionnaires
Les dispositions des présents statuts s’appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout
pacte ou toute convention d’actionnaires, pour autant que ces dispositions ne soient pas contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations. 
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
    4.    Démission-nomination d’administrateurs
a) Démissions
Sont ici intervenus :
1)    Monsieur Patrick WTTERWULGHE, prénommé, ici présent,
2)    Monsieur Benoît WTTERWULGHE, prénommé, ici présent,
lesquels présentent leur démission de leur mandat d’administrateur de la société à dater de ce jour. 
L’assemblée générale prend acte de ces démissions.
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
b) Nomination
L’assemblée décide de (re)nommer comme administrateur de la société, Monsieur Arnaud
WTTERWULGHE, prénommé, ici présent et qui accepte.
Monsieur Arnaud WTTERWULGHE sera l’unique administrateur de la société.
Il est nommé pour une durée de 6 ans.
Son mandat sera gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale. 
Monsieur Arnaud WTTERWULGHE est en outre désigné comme représentant permanent de la
société.
    Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité des voix.
5. Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles), avenue Orban 83.
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
6.    Pouvoirs
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnés.