N° d'entreprise : 0860645663
Nom
(en entier) : Pierre-François Jamart
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants(HAR) 2B
 : 7321 Bernissart
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
« PIERRE-FRANCOIS JAMART »
société à responsabilité limitée
à 7321 Bernissart (Harchies), Rue des Combattants 2B
Numéro d’entreprise BE 0860.645.663
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Refonte globale des statuts
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D’un acte reçu par le notaire Sylvain BAVIER à La Louvière, le 8 août 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société
a décidé à l’unanimité :
 
    1.  de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des dispositions
internationales en la matière, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une Etude d'Huissier
de Justice au sens le plus large du terme, et notamment traiter toutes opérations juridiques au sens
large ainsi que civiles, fiscales, sociales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation, d’organiser des congrès, des formations,
des publications, des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, de faire des traductions, d’
administrer des biens meubles et immeubles, d’assister et de représenter toute personne ou société
mandante, de s’occuper de recouvrement de créances, de faire toutes démarches dans le secteur
des services intellectuels et en particulier dans le domaine juridique au sens le plus large.
La société a également pour objet les activités de suppléance d’Huissier de Justice, telles que
prévues par l’article 525, alinéa 2 du Code Judiciaire.
La société a en outre pour objet l'exercice pour compte commun de la profession d'Huissier de
Justice au sens le plus large du terme ainsi que toutes opérations pré-décrites s’y rapportant dans le
cadre d’une association, d’un groupement, en participation en tant qu’actionnaire et/ou
administrateur de société(s) professionnelle(s) se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation d’une Etude d’Huissiers de Justice au sens le plus large du terme, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques. Cet objet inclut l’accomplissement des
activités professionnelles, juridiques, matérielles, sociales, financières et fiscales résultant du
ministère de la charge d’Huissier de Justice dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant cette profession, ainsi que toutes les activités compatibles avec ce
ministère.
La société peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, ainsi qu’à
la publication d’ouvrages ou articles juridiques, elle peut également agir comme consultant pour
compte propre ou pour compte de tiers.
Chaque huissier de justice ou candidat-huissier de justice ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
d'une seule association au sens du Code de Déontologie des Huissiers de Justice, et tel que repris à
l’article 33 des présents statuts.
Un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice ne peut participer à des sociétés comme
administrateur-délégué, gérant ou liquidateur, que dans la mesure où il s'agit de sociétés d'huissiers
de justice ou de sociétés de moyens au sens de l'article 58 du Code de Déontologie des Huissiers de
Justice.
La participation à des sociétés autres que celles visées à l'alinéa précédent n'est possible qu'après
autorisation du procureur général conformément à l'article 521, alinéa 2 du Code judiciaire, sauf en
ce qui concerne les activités relevant de la gestion normale et interne du patrimoine privé de l’
huissier.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation juridique d’huissier et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières et
immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis à la Chambre nationale
des Huissiers de Justice, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autres
manières dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’administration a
qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
juridique d’Huissier de Justice de la société.
L'objet sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice relative
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé ou société professionnelle d’Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice associée
est illimitée.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société exerce ces activités à l’exclusion de tout but commercial. »
Et d’adapter l’article 3 des statuts en conséquence.
2.adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
3.de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures ;
4.De mettre en concordance ladite société avec le Code des sociétés et des associations :
« STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " PIERRE-FRANCOIS JAMART ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des dispositions
internationales en la matière, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une Etude d'Huissier
de Justice au sens le plus large du terme, et notamment traiter toutes opérations juridiques au sens
large ainsi que civiles, fiscales, sociales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation, d’organiser des congrès, des formations,
des publications, des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, de faire des traductions, d’
administrer des biens meubles et immeubles, d’assister et de représenter toute personne ou société
mandante, de s’occuper de recouvrement de créances, de faire toutes démarches dans le secteur
des services intellectuels et en particulier dans le domaine juridique au sens le plus large.
La société a également pour objet les activités de suppléance d’Huissier de Justice, telles que
prévues par l’article 525, alinéa 2 du Code Judiciaire.
La société a en outre pour objet l'exercice pour compte commun de la profession d'Huissier de
Justice au sens le plus large du terme ainsi que toutes opérations pré-décrites s’y rapportant dans le
cadre d’une association, d’un groupement, en participation en tant qu’actionnaire et/ou
administrateur de société(s) professionnelle(s) se rapportant directement ou indirectement à l’
exploitation d’une Etude d’Huissiers de Justice au sens le plus large du terme, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques. Cet objet inclut l’accomplissement des
activités professionnelles, juridiques, matérielles, sociales, financières et fiscales résultant du
ministère de la charge d’Huissier de Justice dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant cette profession, ainsi que toutes les activités compatibles avec ce
ministère.
La société peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, ainsi qu’à
la publication d’ouvrages ou articles juridiques, elle peut également agir comme consultant pour
compte propre ou pour compte de tiers.
Chaque huissier de justice ou candidat-huissier de justice ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
d'une seule association au sens du Code de Déontologie des Huissiers de Justice, et tel que repris à
l’article 33 des présents statuts.
Un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice ne peut participer à des sociétés comme
administrateur-délégué, gérant ou liquidateur, que dans la mesure où il s'agit de sociétés d'huissiers
de justice ou de sociétés de moyens au sens de l'article 58 du Code de Déontologie des Huissiers de
Justice.
La participation à des sociétés autres que celles visées à l'alinéa précédent n'est possible qu'après
autorisation du procureur général conformément à l'article 521, alinéa 2 du Code judiciaire, sauf en
ce qui concerne les activités relevant de la gestion normale et interne du patrimoine privé de l’
huissier.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation juridique d’huissier et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières et
immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis à la Chambre nationale
des Huissiers de Justice, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autres
manières dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’administration a
qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
juridique d’Huissier de Justice de la société.
L'objet sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice relative
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé ou société professionnelle d’Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice associée
est illimitée.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société exerce ces activités à l’exclusion de tout but commercial.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Publicité
Toute personne appartenant à une « association » d’Huissier de Justice au sens de l'article 58 du
Code de Déontologie des Huissiers de Justice, et tel que repris à l’article 33 des présents statuts, le
déclare annuellement dans l’attestation « compte de tiers » telle qu'imposée par l'Arrêté Royal du 2
avril 2014, en indiquant le cas échéant la dénomination, la forme juridique et le siège de la société au
sein de laquelle l'association est exploitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
Article 7.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 8. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 9. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 10. Nature des actions
La société ne peut compter comme actionnaire, ayant pouvoir de décision, que des Huissiers de
Justice habilité légalement ou des candidats-huissiers inscrit au tableau et qui l’exerce en personne
physique ou au sein d’une société professionnelle. Toutefois, les actions de la société pourront être
détenues en nue-propriété par des personnes non huissiers pour autant que l’usufruit de ces actions
soit détenu par des Huissiers de Justice.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier, nécessairement habilité à exercer l’activité d’huissier.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut aller qu’à l’huissier-usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En tout état de cause, l’usufruit ou la pleine propriété des actions d’un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des Huissiers
légalement habilités à exercer la profession en Belgique, inscrits au Tableau.
La nue-propriété des actions peut être cédée sans restrictions, à condition que l’alinéa précédent soit
respecté.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'actionnaire unique, il sera procédé conformément à ce qui est prescrit à l’article
12, B, « Transmission pour cause de mort » suivant des présents statuts.
Article 12. Cession d’actions
Seuls les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice, ou les sociétés d'huissiers de justice
peuvent être actionnaires d'une société d'huissiers de justice.
Nonobstant le paragraphe premier, les héritiers d'un actionnaire d'une société d'huissiers de justice
en cas de décès disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date de décès pour remettre la
situation de la société en conformité avec les dispositions du présent paragraphe, avec la
coopération des coassociés, s'il y en a, et selon la méthode qui doit être obligatoirement incluse dans
les statuts. De toute façon, en cas de décès d’un des actionnaires au sein de la société
professionnelle d’huissiers de justice, ses droits ne sont pas transmis aux héritiers, qui ont seulement
droit à la contre-valeur des actions qui leur est payée par le repreneur.
Les candidats-huissiers de justice ne peuvent jamais posséder plus de 49 pour cent des actions au
sein de la société d’huissiers de justice.
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent à peine de nullité, être détenues que
par, cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à des huissiers légalement habilités à
exercer la profession en Belgique, inscrits au Tableau et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans
le cadre de la société, sachant que la répartition des actions qui doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires, ne peut empêcher la rémunération normale d’
un huissier pour le travail presté.
A/ La cession
Les cessions entre vifs ou transmission pour cause de mort, d’actions qu’elle qu’en soit la classe,
même à un autre actionnaire, au conjoint ou à un héritier en ligne directe, s’opèrent conformément
aux dispositions des articles du Code de Déontologie sous peine d’inopposabilité à la société et aux
tiers et ce indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire, suivant ce qui est
repris ci-après :
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort, dans le respect du quatrième alinéa du présent article, est soumis à l’agrément
de tous les actionnaires, à l’exception de l’actionnaire cédant. Cet agrément doit être établi par écrit.
L’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes, identité et adresse, du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Si la société ne comprend qu’un actionnaire :
Lorsqu’il y a un actionnaire unique, celui-ci sera libre de céder tout partie de l’usufruit ou de la pleine
propriété des actions à qui l’entend ; pour autant qu’il s’agisse d’un Huissier de Justice, habilité à
exercer cette activité en Belgique et inscrit à l’Ordre. La nue-propriété des actions peut être cédée
sans restriction.
Si la société comprend plusieurs actionnaires :
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et
conformément au deuxième alinéa du point A/ du présent article. L’admission d’un nouvel actionnaire
nécessitera l’accord unanime des autres actionnaires.
En aucun cas, ni l’actionnaire cédant ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs
ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
B/ Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis, ou envoyé en possession proportionnellement à leur droit dans la
succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la
réaliser dans un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité d’
huissier dans le respect du Code des Sociétés ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera avec le ou les actionnaires survivants. Le
conjoint, les héritiers et légataires de l’actionnaire ne peuvent devenir actionnaires sauf s’ils
remplissent les conditions du présent article. Ils ont alors droit à la valeur des actions de l’actionnaire
au jour du décès, celles-ci devant, à défaut d’être cédées à un nouvel actionnaire répondant aux
conditions du présent article, être achetées par le ou les actionnaires survivants.
C/ Radiation
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre, il serait dans l’obligation de céder ses actions à
ses actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la
société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité d’huissier.
D/ Les héritiers
Les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 13. Organe d’administration
Seuls les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice, les sociétés d'huissiers de justice ou
les sociétés de moyens au sens du présent règlement peuvent être administrateurs au sein d'une
société d'huissiers de justice.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lors de la modification des statuts, une copie de la version coordonnée des statuts tel que publié aux
annexes du Moniteur belge est transmise à la Chambre nationale par courrier électronique dans les
30 jours suivant sa publication, en indiquant les noms et résidences des huissiers de justice et
candidats-huissiers de justice concernés. La responsabilité pour cette notification incombe
solidairement à chaque actionnaire ou associé.
La même obligation incombe à l'organe de gestion de la société en ce qui concerne la modification
de la structure de l'actionnariat.
Article 15. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Il est entendu que seuls les actes sans portée juridique peuvent être réalisés par les délégués non
huissier de l’administrateur, ils doivent s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un actionnaire habilité à l’exercice d’huissier
dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de cet art.
Les délégués non-huissier de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction
avec la déontologie et il doit s’engager par écrit à respecter en particulier le secret professionnel.
Le délégué à la gestion journalière ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux
obligations de la Société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque huissier actionnaire est illimitée.
Article 18. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés et des associations, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Titre V. Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 30 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Acomptes sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et Associations (respect du double test liquidité et actif net), à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 33. Code de déontologie
Les actionnaires et administrateurs-actionnaires restent soumis à la jurisprudence de la Chambre
nationale des Huissiers de Justice.
Seuls les huissiers de justice, les candidats-huissiers de justice, ou les sociétés d'huissiers de justice
peuvent être actionnaires ou associés d'une société d'huissiers de justice
L'indépendance ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis.
La société doit avoir un objet relatif à l’activité d’Huissier de Justice, à l’exclusion de but commercial.
Les actionnaires s’engagent à respecter le Code de déontologie ainsi que tous principes et règles
édictés par la Chambre nationale.
La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques.
Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que les
principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tout temps, notamment en
ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et l’impartialité.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive de la Chambre nationale des
Huissiers de Justice, sauf voies de recours.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un huissier ne peuvent compromettre la qualité de son exercice.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
Les statuts de la société ne sont soumis ni à l’approbation des Instances déontologiques, ni à leur
avis.
L’huissier peut toutefois recueillir des conseils auprès desdites instances.
Tant que la société reste unipersonnelle ou pluripersonnelle, qui est alors toujours considérée
comme une « Association », elle est considérée comme une « Société d’Huissiers de Justice » au
sens du Code de Déontologie des Huissiers de Justice de Belgique, tel que repris sous le titre 6 «
Société et Associations ».
Une « Association » est une forme de collaboration durable dans laquelle au moins un huissier de
justice, avec un ou plusieurs autres huissiers de justice et/ou candidats-huissiers de justice, exercent
leurs fonctions et qui se caractérise par l'intégration financière totale des activités des participants.
Tout huissier de justice et candidat-huissier de justice peut exercer sa fonction au sein d'une
association.
La participation à une association peut se faire soit directement en tant que personne physique, soit
indirectement par l'intermédiaire d'une société d'huissiers de justice.
Les simples collaborations, groupements ou réseaux d'huissiers de justice ou de candidats-huissiers
de justice dans lesquels il n'y a pas d'intégration financière totale des activités des personnes
impliquées sont également autorisés, mais ne sont pas considérés comme des associations au sens
du titre 6.
L'exercice de la fonction d'huissier de justice au sein d'une association ou d'une société n'affecte pas
la responsabilité personnelle de l'Huissier de Justice.
La limitation de la responsabilité de l'Huissier de Justice par sinistre à un montant de 5 millions
d'euros conformément à l'article 509, § 3 C.jud. s'applique également à la société d'huissiers de
justice au sein de laquelle l'huissier de justice exerce sa fonction.
Les Sociétés d'Huissiers de Justice sont également soumises aux obligations découlant de
l'ensemble du Code de déontologie et peuvent être poursuivies, ensemble avec l'huissier de justice
ou le candidat-huissier de justice concerné ou même séparément, devant les instances disciplinaires.
En ce qui concerne les sociétés, seules des amendes peuvent être imposées. Sauf décision
contraire de l’organe de la société, la langue de l'acte constitutif de la société détermine la langue de
la procédure.
Les activités monopolistiques d'une association doivent se limiter au territoire d'un seul
arrondissement judiciaire. Cet arrondissement est nécessairement celui dans lequel sont nommés
les huissiers de justice exerçant leurs fonctions au sein de l'association et dans lequel le candidat-
huissier de justice est inscrit au tableau.
Chaque huissier de justice ou candidat-huissier de justice ne peut exercer ses fonctions qu'au sein
d'une seule association. »
5.de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur JAMART, Pierre-François Rodolphe Léopold, domicilié à 7321 Bernissart, rue des
Combattants 2/B, ici présent et qui accepte.
Huissier de Justice.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut, individuellement, engager valablement la société sans
limitation de somme
6.D’établir le siège à l’adresse suivante : 7321 Bernissart (Harchies), rue des Combattants 2B.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Sylvain BAVIER
Déposés en même temps : expédition de l’acte