N° d'entreprise : 0631963314
Nom
(en entier) : HANOCQ GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Saint Hubert 110
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN en date du 24 janvier 2022, il a été extrait ce qui
suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «HANOCQ GROUP», ayant son siège social est établi à 7090 Hennuyères Avenue Saint
Hubert, 110. Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0631.963.314.
Constituée sous la dénomination «HANOCQ CONSULTING» aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Benoit BOSMANS, à Chapelle-Lez-Herlaimont, le 8 juin 2015, publié à l’Annexe au Moniteur
belge du 16 juin suivant, sous le numéro 15309943. Dont les statuts et plus particulièrement la
dénomination en celle actuelle ont été modifiés, aux termes d’un acte du Notaire Michielsen
soussigné, le 30 décembre 2021, publié aux dites annexes sous le numéro 223011930.
Sont présents les actionnaires ci-après:
1.- Monsieur HANOCQ Grégory Denis Franz Albert Christian Ghislain Marie, né à Uccle le premier
décembre 1987, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, avenue Saint-Hubert, 110.
2.- Monsieur NENNEN Xavier Marie Claude, né à Soignies le 10 novembre 1989, époux de Madame
DUMONT Sibylle Marie, domicilié à Walhain, rue du Tilleul, 22.
Lesquels déclarent être propriétaires de la totalité des 1000 actions émises lors de la constitution,
respectivement à concurrence de 999 actions (Monsieur HANOCQ) et 1 action (Monsieur NENNEN).
Procuration
Monsieur NENNEN est ici représenté par Monsieur HANOCQ en vertu d’une procuration spéciale
sous seing privée qui restera ci-annexée.
L’assemblée est présidée par Monsieur Grégory HANOCQ prénommé.
L'assemblée renonce à désigner un secrétaire et des scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
EXPOSE DU PRESIDENT
Déclaration préalable
I. L'ASSEMBLEE A COMME ORDRE DU JOUR :
1. Présentation et examen du projet de fusion, établi conjointement le 16 novembre 2021 par les
organes d’administration de la société à responsabilité limitée «GGH INVEST» dont le siège est
établi à 7090 Hennuyère, avenue Saint-Hubert, 110. RPM Charleroi 0662.730.427 ; société
constituée sous forme de sprl aux termes d’un acte du Notaire Régis Dechamps à Schaerbeek, le 19
septembre 2016, publié aux annexes du Moniteur belge du 21 septembre suivant sous le numéro
16319006. Statuts non modifiés à ce jour. et la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP»
(absorbante), prénommées en application de l’article 12 :50 du Code des Sociétés et des
Associations, déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de Charleroi, le 17
novembre 2021, publié à l’annexe au Moniteur belge du 24 novembre suivant, sous les numéros
21138199 et 21138200.
2. Proposition de fusion suivant le projet de fusion précité, et absorption par la société à
responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» précitée, de l'universalité du patrimoine de la société à
responsabilité limité «GGH INVEST», dont la valeur repose sur sa situation active et passive arrêtée
au 30 juin 2021.
Volet B
3. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions prises au
point 2 de l'ordre du jour.
II. L'intégralité du capital étant représentée, l’administrateur unique étant également présent, et
aucun commissaire n’ayant été nommé, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation et
l'assemblée peut donc valablement délibérer.
III. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION QUE L'ASSEMBLEE EST APTE A DELIBERER VALABLE-MENT.
L'exposé du Président est déclaré exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée
pour délibérer sur les points mis à son ordre du jour.
DELIBERATIONS
VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES :
Le comparant déclare que :
1. Les projets de fusion ont été dressés conjointement par les organes d’administration des sociétés
à responsabilité limitée «GGH INVEST» et «HANOCQ GROUP» le 16 novembre 2021.
2. Ces projets ont été déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, le 17 novembre
2021.
3. Ce dépôt a été publié par mention aux Annexes du Moniteur belge le 24 novembre suivant sous
les numéros 21138199 et 21138200.
4. Les documents mentionnés dans l'article 12 :51 du Code des Sociétés et des Associations étaient
disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente
assemblée, en tenant compte des prescriptions du Code des Sociétés et des Associations.
5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et
passifs du patrimoine de chacune des sociétés impliquées, à l’exception toutefois d’un acte de crédit
à la société absorbée GGH INVEST à concurrence d’un montant de cent mille euros (100.000-eur),
garanti par un mandat hypothécaire à concurrence de cent dix mille euros (110.000-euros) en
principal et accessoire, reçu par le Notaire Michielsen soussigné, le 30 décembre 2021, portant sur le
bien ci-dessous décrit sub 1/.
Les actionnaires de la société absorbante, déclarent être parfaitement informé de cet acte et en avoir
reçu copie préalablement aux présentes.
CONTROLE DE LEGALITE
En application de l'article 12:54 du Code des Sociétés et des Association, le notaire soussigné
atteste, après vérification, de l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités
incombant à la société.
L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularités ou de
difficultés.
POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.
A) Le Président est dispensé de donner lecture du projet de fusion, les actionnaires reconnaissant en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes, en avoir parfaite connaissance, ne pas avoir de
remarque particulière à formuler et s'en remettre aux conclusions y reprises.
B) L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par
la société à responsabilité limitée «HANOCQ GROUP» de la société a responsabilité limitée «GGH
INVEST», par la cession de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations,
conformément au projet de fusion ci-dessus.
Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 30 juin 2021; toutes les
opérations réalisées à compter du premier juillet 2021 par la société absorbée l'ont été, d'un point de
vue comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante.
Toutes les actions émises par la société absorbée appartiennent à la société absorbante.
De ce fait, aucune action n'est accordée en rémunération de cet apport.
Cette décision est prise à l'unanimité des voix.
L'assemblée requiert le notaire d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est
cédée à titre universel à la société absorbante.
Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la société
absorbée est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30
juin 2021. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du 1er juillet 2021,
relativement à la partie du patrimoine transférée, sont considérées, du point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
Il est également expressément convenu que la société absorbante sera bénéficiaire de toutes les
activités exercées dans la société absorbée jusqu’à ce jour ; les résultats y relatifs lui seront donc
acquis à partir du 1er juillet 2021 jusqu’à ce jour.
2) La présente société aura donc la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient
aux droits, contrats et créances lui transférés par la société absorbée à compter de la prise d’effet de
la fusion, sans qu’il puisse en résulter novation et leur jouissance à compter du 1er juillet 2021.
Volet B
3) La présente société prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements et des objets
mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance.
4) La présente société supportera avec effet au 1er juillet 2021, tous impôts, contributions, taxes,
primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur
propriété et leur jouissance.
5) La présente société devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et
engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
6) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis à la diligence de la société absorbante, qui
seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société
absorbée.
7) Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée comprend d'une
manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée à l'égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques.
b) la charge des éléments de passif transférés par la société absorbée , ainsi que l'exécution de
toutes les obligations s’y rapportant ;
c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la présente
société de les conserver.
8) Le patrimoine de la société absorbée GGH INVEST comporte également tous les droits réels
immobiliers repris ci-dessous pour lesquels les conditions d’apport sont reprises ci-après et dont l’
assemblée de la société absorbée, représentée par Monsieur Grégory HANOCQ prénommé, en
vertu du mandat spécial lui conféré par l’assemblée générale de l’absorbée dont le procès-verbal a
été dressé immédiatement avant celui-ci par le notaire soussigné, reconnaît avoir parfaite
connaissance pour en avoir reçu un exemplaire antérieurement aux présentes et déclare
expressément les accepter et les stipuler pour son propre compte.
DESCRIPTION DES BIENS
1/ Ville de Charleroi-1ère division.
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé “Résidence des Palais” sis à la Route de
Mons, numéro 25-27, cadastré suivant extrait récent section D numéro 0298/00 C 2 P0000, d’une
contenance d’après titre de 27 ares 55 centiares 37 dixmilliares:
Dans le bloc appartements Groupe I:
L’appartement de type A2, situé au cinquième étage et dénommé 5A2 comprenant:
-en propriété privative et exclusive: l’appartement proprement dit:
-en copropropriété et indivision forcée: l’appartement : 40,5/2696èmes dans les parties communes
du groupe I auxquels correspond le même nombre de dix/millièmes dans les parties communes
générales dont le terrain:
Ce bien étant repris sous l’identifiant parcellaire D 0298 C2P0054.
Tel que ce bien est décrit dans l’acte de base reçu par le Notaire Daniel Gérard à Bruxelles, le 22
février 1961.
2/ Ville de Charleroi - 6ème division – GILLY
Un immeuble composé de 4 unités de logements et un commerce, sis Chaussée de Châtelet, 1
paraissant cadastré section C numéro 293 F P0000 pour une contenance d'un are cinquante
centiares
Revenu cadastral : trois mille cent quatre-vingt-deux euros (3 182 €).
DESIGNATION ANCIEN TITRE :
1.Une maison de commerce sur et avec terrain, d’un ensemble sis à l’angle de la Chaussée de
Fleurus et de la Chaussée de Châtelet, numéro 1, paraissant cadastré section C numéro 293 D pour
une contenance de cinquante centiares.
2. Une maison de commerce sur et avec terrain, d’un ensemble sis Chaussée de Châtelet, numéro
3, paraissant cadastré section C numéro 294 L pour une contenance de un are.
3/ Ville de CHARLEROI – 3ème division – section de DAMPREMY
Un immeuble divisé en trois appartements en un ensemble sis chaussée de Bruxelles numéro 85,
cadastré d’après extrait récent de matrice cadastrale et d’après titre, sous la dénomination "Building",
sous section A numéro 425 S 13 P0000 pour une contenance de 2 ares 54 centiares.
Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-deux euros (1.422- eur).
4/ Commune de FARCIENNES-première division.
Un maison d’habitation avec dépendances et terrains sise rue de la Station, 22, l’ensemble
Volet B
paraissant cadastré suivant titre section B numéro 609 R et d’après extrait récent section B numéro
0609 R P0000 pour une contenance suivant titre et extrait de 1 are.
Revenu cadastral : quatre cent septante-cinq euros (475-eur).
5/ Ville de CHARLEROI – 16ème division – MARCHIENNE-AU-PONT – 2ème division.
Une propriété comprenant un studio, deux appartements, cour et un atelier (anciennement deux
maisons contigües avec cour, dépendances, atelier et jardin), d’un ensemble cadastré ou l’ayant été,
section A numéros 24 N 615 P0000, 24 L 615 P0000, 24 M 615 P0002, 24 M 615 P0003 et 24 M 615
P0001 (anciennement numéro 24 M 601 P0000) d’une contenance totale de six ares quarante-sept
centiares d’après titre et de six ares trente-sept centiares d’après cadastre, tenant à la rue Pierre
Bauwens où la propriété porte le numéro 59/61.
Revenu cadastral : mille cent soixante-deux euros (1.062-eur)
6/ Ville De Charleroi- Dixieme Division / Marcinelle – Première Division.
Un immeuble composé de cinq logements, repris au cadastre en nature de «maison», sis rue de la
Villette, 16, cadastré ou l’ayant été section A numéro 0224FP0000 pour une contenance de 60
centiares (anciennement cadastré section A numéro 224/F pour la même contenance).
Revenu cadastral actuel et non indexé : trois cent septante et un euros (371 EUR).
Origine de propriété
1/ Charleroi, route de Mons, 25-27
Le bien appartient à la société GGH INVEST pour l’avoir acquis dans le cadre de la faillite de la
société anonyme « Groupe Immobilier Moret et Mathieu » à Quaregnon, aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Bernard Grofils à Lodelinsart, le 3 mai 2021, transcrit au 1er bureau des hypothèques
de Charleroi, sous la formalité 43-T-11/05/2021-05368.
2/ Charleroi, chaussée de Châtelet, 1
La société GGH INVEST est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis de 1. Monsieur KILIC
Hasan domicilié en Turquie -Melikgazi/Kayseri et 2. Madame SEKER Ayten, à 6060 Gilly (Charleroi),
aux termes d’un acte reçu par le Notaire Caroline Draguet à Charleroi, le 4 novembre 2019, transcrit
au 1er bureau de la sécurité juridique de Charleroi, le 19 novembre suivant sous la formalité 43-T-
19/11/2019-12976.
Le bien appartenait aux consorts KILIC-SEKER prénommés pour l’avoir acquis alors mariés de la
société anonyme «IMMOBILIERE DASSE-GUEPIN-LAMORT» à Malonne aux termes d’un acte reçu
par le notaire Philippe Ganty à Mont-sur- Marchienne, le 28 août 2006 transcrit au premier bureau
des hypothèques de Charleroi le 13 septembre 2006 sous le numéro 43-T-13/09/2006-13640.
Les dits Hasan KILIC et Ayten SEKER ont divorcé par jugement rendu par le Tribunal de Première
Instance de Charleroi le 24 février 2010 transcrit dans les registres de l’Etat Civil de Bruxelles le 26
mai 2010 acte n°1848.
3/ Charleroi, chaussée de Bruxelles, 85
Ce bien appartient à la société absorbée GGH INVEST pour l’avoir acquis de Monsieur FERON,
Christophe Jean-Louis Victor à Fontaine l'Evêque, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Corinne
Beaudoul à Montigny-le-Tilleul, le 6 mars 2007, transcrit au premier bureau de la sécurité juridique
de Charleroi, le 14 mars suivant sous la formalité 43-T-14/03/2017-03280.
Ce bien appartient à Monsieur FERON Christophe pour l’avoir acquis aux termes d'un acte reçu le 15
juin 2012, par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle tenant minute et le Notaire soussigné, de
Madame SOMAK Nermin épouse de Monsieur SOMAK Durmus. Acte transcrit au premier bureau
des hypothèques à Charleroi en date du 29 juin 2012 sous dépôt 08714.
Ce bien appartenait en propre à Madame Nermin SOMAK pour en avoir été déclarée adjudicataire
alors qu'elle était épouse séparée de biens de Monsieur Farouk KEKIC dit SOMAK, aux termes d'un
procès-verbal de vente publique définitive après surenchère dressé par le Notaire Henri de Thier, de
résidence à Châtelineau, en date du quatorze novembre mil neuf cent nonantesix, de Monsieur
Nicolino, Mario D'ADDARIO et de son épouse Madame Béatrice, Jeanne, Ghislaine DE MOL.
Lesdits époux D'ADDARIO – DE MOL en étaient propriétaires pour l'avoir acquis, aux termes d'un
acte reçu par le Notaire Annie D'HAEYER de résidence à Dampremy, en date du huit janvier mil neuf
cent quatre-vingt-sept, de Madame Maria ENNEKENS veuve de Monsieur Karel BOUMANS.
4/ Farciennes, rue de la Station, 22
La société absorbée GGH INVEST est propriétaire de ce bien pour l’avoir acquis de Monsieur
AKTEPE Atabey Aiseau-Presles, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Benoit Bosmans à
Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2017, transcrit au premier bureau de sécurité juridique de
Charleroi, le 26 septembre suivant sous la formalité 43-T-26/09/2017-11371.
5/ Charleroi, rue Pierre Bauwens, 59-61
La société privée à responsabilité GGH INVEST est propriétaire du bien prédécrit pour l’avoir acquis
de la société privée à responsabilité limitée CHABOTT, à Bruxelles, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire vincent MICHIELSEN, soussigné, le 20 août 2018, transcrit au 1er bureau de la sécurité
juridique de Charleroi, le 27 août suivant sous la formalité 43-T-27/08/2018-09669.
6/ Charleroi, rue de la Vilette, 16
Volet B
La SRL « GGH INVEST», est propriétaire du bien prédécrit, pour l’avoir acquis de la SRL «PCG-
GROUP», aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire Philippe
Dupuis à Gosselies, le 17 juin 2020, transcrit au premier bureau de la sécurité juridique de Charleroi,
le 17 juin suivant sous la formalité 43-T-23/06/2020-06479.
Conditions d’apport des immeubles.
Lesdits biens sont cédés quittes et libres de toutes charges hypothécaires, inscriptions ou
transcriptions à l’exception des transcriptions concernant les éventuels baux ou droits réels
démembrés à l’exception toutefois
-a) pour le bien prédécrit sub 1/ d’un mandat hypothécaire reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN,
soussigné, en date du 30 décembre 2021, pour sûreté d’un montant de cent dix mille euros (€
110.000,00.-) en principal et accessoires ;
-b) pour les biens sub 2/ sis à Charleroi, chaussée de Châtelet, 1, d’une inscription en premier rang
au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-14/11/2019-12818 pour un montant de deux
cent trente-trois mille euros (233.000-eur) en principal et de vingt-trois mille trois cents euros d’
accessoires (23.300-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Nicolas Rousseaux à
Charleroi, le 4 novembre 2019.
-c) pour le bien sis à Charleroi, chaussée de Bruxelles, 85, sub 3/ :
-d’une inscription en premier rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-16/03/2017-
03379 pour un montant de cent septante mille euros (170.000-eur) en principal et de dix-sept mille
euros d’accessoires (17.000-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Bernard
Grofils à Charleroi, le 6 mars 2017.
- d’une inscription en 2ème rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-14/11/2019-
12818 pour un montant de deux cent trente-trois mille euros (233.000-eur) en principal et de vingt-
trois mille trois cents euros d’accessoires (23.300-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le
Notaire Nicolas Rousseaux à Charleroi, le 4 novembre 2019.
-d) pour le bien sis à Farciennes, rue de la Station, 22, sub 4/ d’une inscription en 1er rang au profit
de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-02/10/2017-11654 pour un montant de cent quatre-
vingt-un mille cinq cents euros (181.500-eur) en principal et de dix-huit mille cent cinquante euros d’
accessoires (18.150-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Benoit Bosmans à
Chapelle-lez-Herlaimont, le 25 septembre 2017.
-e) pour le bien sis à Charleroi, rue Pierre Bauwens, 59-61, sub 5/, d’une d’une inscription en 1er
rang au profit de RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-27/08/2018-09671 pour un montant de
trois cent quatorze mille euros (314.000-eur) en principal et de trente et un mille quatre cents euros
d’accessoires (31.400-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Michielsen
soussigné, le 20 août 2018.
f) pour le bien sis à Charleroi, rue de la Vilette, 16, sub 6/, d’une inscription en 1er rang au profit de
RECORD CREDITS sous la formalité 43-I-22/06/2020-06409 pour un montant de cent quatre-vingt-
neuf mille euros (189.000-eur) en principal et de dix-huit mille neuf cents euros d’accessoires
(18.900-eur) d’accessoires, en vertu d’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis à Gosselies, le 17
juin 2020.
OCCUPATION.
Les biens sont occupés à des conditions bien connues de la société absorbante qui dispense
expressément le notaire soussigné de reprendre celles-ci aux présentes. Elle sera subrogée dans
tous les droits et obligations des sociétés absorbées à l'égard du ou des locataires ou occupants.
JOUISSANCE.
La société absorbante est propriétaire des biens apportés depuis ce jour et elle en a la jouissance
par la perception des loyers à son profit ou la libre disposition à partir de ce jour également.
CONDITIONS GENERALES.
Le présent transfert est fait aux charges et conditions suivantes, que la société absorbante s'oblige à
exécuter, savoir :
1) Elle prendra les immeubles dans leur état actuel sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit
pour raison de mitoyenneté, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction,
apparents ou non apparents, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit
pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle
réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'absorbante sans recours contre
l’absorbée.
2) Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues,
pouvant grever les dits immeubles, sauf à s'en défendre, et à profiter de celles actives, le tout, s'il en
existe, à ses risques et périls; sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce
soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de la loi, soit en vertu de titres réguliers et non
prescrits. A cet égard l’absorbante déclare avoir été mis en possession de l’intégralité des titres de
propriété et/ou de constitutions de servitudes concernant les biens.
3) Elle supportera les contributions et impôts de toute nature auxquels les immeubles peuvent et
Volet B
pourront être assujettis, à compter de son entrée en jouissance.
4) Ne font pas partie du transfert, les objets dont des tiers pourraient revendiquer la propriété, et
notamment les compteurs et canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, appartenant aux sociétés
concessionnaires ou aux administrations publiques.
5) Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’absorbée en ce qui concerne les
contrats d'abonnement aux eaux, gaz et électricité et des contrats d'entretien, et devra en payer les
redevances à partir de son entrée en jouissance.
6) Elle devra continuer pour le temps restant à courir tout contrat d'assurance contre les risques d’
incendie pouvant exister relativement aux biens et en payer les primes dès leurs plus prochaines
échéances, ou les résilier sauf s’il s’agit de collectives.
CONDITIONS PARTICULIERES.
La société absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce
qui concerne les conditions particulières éventuelles.
Elle reconnaît avoir reçu une copie des titres de propriété antérieurement et dispense le notaire de
reprendre ces conditions particulières dans le présent acte.
ACTE DE BASE ET COPROPRIETE (bien sub 1/)
La société reconnaît avoir une parfaite connaissance de l'acte de base, du règlement de copropriété,
du règlement d’ordre intérieur et de ou des éventuels actes de base modificatifs concernant
l'immeuble dont le bien fait partie et dont question sous la description du bien, pour en avoir reçu
copie.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations énoncés à l'acte de base et règlement de
copropriété de même que dans le ou les actes de base modificatifs éventuels.
Par conséquent les dits documents sont censés être reproduits ici dans leur entièreté et la société
s'oblige à s'y soumettre tant pour elle-même que pour ses ayants droit, ses héri-tiers et ayants cause
à quelque titre que ce soit.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, ayant comme objet les biens
susdécrits, y compris les baux et la cession de jouissance devront contenir la mention expresse que
les nouveaux intéressés ont une connaissance parfaite de l'acte de base et de son ou ses éventuels
modificatifs et qu'ils sont subro-gés dans tous les droits et obligations qui en découlent étant en plus
subrogés dans tous les droits et obligations qui découlent des modifications régulièrement décidées
par les assemblées générales des copropriétaires, lesquelles déci-sions seront conservées dans les
livres et les procès-verbaux de ces assemblées.
La société reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature des présentes, des deux derniers
procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et qu'il en a reçu copie avant ce jour.
La société scindée déclare qu’à sa connaissance l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas
décidé l'exécution de travaux.
La présente société sera tenue d'informer la gérance de son acquisition, dans les huit jours de l'acte
authentique, ainsi que de régler directement avec elle toutes les questions relatives à la copropriété.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Monsieur Grégory Hanocq, prénommé et agissant es dite qualité déclare que les biens cédés n'ont
pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil
permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer
dans le bien aucun des actes et travaux visés à l’article 98, paragraphe 1, du Code Bruxellois de l’
Aménagement du Territoire. Il déclare en outre qu’aucun des actes et travaux dont question ne peut
être effectué dans le bien vendu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
L’assemblée déclare dispenser les notaires de fournir ici plus amples renseignements.
Monsieur Grégory Hanocq prénommé et agissant es dite qualité, précise à ce sujet, sur base des
renseignements obtenus auprès du bureau des hypothèques et des administrations communales et
conformément aux déclarations de la partie absorbée:
    •  qu'à la connaissance de la société absorbée les biens cédés ne font actuellement l'objet ni d'un
projet ou d'une procédure d'expropriation, ni d'une mesure prise dans le cadre de la législation sur la
protection des monuments et des sites;
    •  que la société absorbante a parfaitement connaissance des destinations urbanistiques des biens
cédés, qui le reconnaît, et qu'il n’est pris aucun engagement quant à la possibilité de modifier cette
destination;
    •  que la société absorbante reconnait avoir reçu antérieurement au présent acte copie des 6
courriers du service de l’urbanisme de la Ville de Charleroi, adressé au Notaire soussigné, le 4
janvier 2022 reprennant les renseignements urbanistiques afférents aux 6 biens prédécrits et se
reconnait parfaitement informée de la situation urbanistiques des biens prédécrits et déclare
dispenser le notaire soussigné de les reprendre aux présentes. Lesdits courriers resteront ciannexés.
Il est en outre rappelé par le notaire que :
Volet B
-aucun des actes et travaux visés à l'article à l’article D.IV.4 du CoDT, ne peut être effectué dans les
biens cédés tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
-il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme.
-l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme.
DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE
Interrogés par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’intervention ultérieure afférent
aux biens apportés, l’absorbée représentée comme il est dit a répondu de manière négative et a
confirmé que, depuis le premier mai deux mil un, aucun travaux pour lesquels un dossier d’
intervention ultérieure devait être rédigé ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.
DISPENSE D'INSCRIPTION.
Les administration générales de la documentation patrimoinale compétents sont expressément
dispensés de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
DECHARGE ET QUITTANCE
L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des
comptes annuels de l’année 2020 et des premiers comptes annuels qui seront établis après la
réalisation de la présente fusion vaudra comme quittance et décharge pour l’organe d’administration
de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période entre le premier janvier 2021 et
la date de réalisation de la fusion.
REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE.
Le vote de la fusion par la présente assemblée entraîne réalisation de la condition qui tenait les
résolutions de l’assemblée de la société absorbée en suspens. Ces décisions sont dès lors
définitives.
TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur prénommé pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les
formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la
publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge.
DECLARATIONS PRO FISCO.
1. Dans l'optique exclusive de la perception des droits d'enregistrement, le président déclare :
a) que dans le cadre de la continuité juridique et comp-table, chaque poste d'actif et de passif de la
société absorbée est reporté purement et simplement dans le poste actif ou passif correspondant de
la société absorbante, tel que cela résulte du projet de fusion.
b) que dans le cadre de l’absorption de la société absorbée, aucune part n'est attribuée en
compensation du patrimoine transféré.
2. Cette fusion est réalisée avec application du ré-gime favorable de l'article 117 paragraphe 1 et 120
du code des droits d'enregistrement et de l'article 211 du code des im-pôts sur les revenus et de
l'article 11 et 18 paragraphe 3 du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
MANDAT SPECIAL.
    1.  confère à Monsieur Grégory Hanocq avec tous pouvoirs de substitution, tous pouvoirs
nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par les présentes fusions auprès
de toutes administrations.
VOTE
Mises aux votes ces résolutions sont adoptées l’une après l’autre à l’unanimité.