Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Julie VANALBADA
Avenue de la Charmille 20 bte 46
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 18-12-2015, enregistré au bureau
d'enregistrement MONS1-AA le vingt-quatre décembre 2015 (24-12-2015), Référence 05 Volume
000 Folio 000 Case 14941 Rôle(s): 11 Renvoi(s): 0 - Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00), il
résulte que :
Madame VANALBADA DE HAAN HETTEMA Julie Anne Françoise, née à Uccle le deux septembre
mil neuf cent quatre-vingt-cinq (N.N.85.09.02-122.17), célibataire, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue de la Charmille 20 bte 46.
A constitué une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée « Docteur Julie VANALBADA », ayant son siège social à 1200
Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 20 bte 46, au capital de dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
La comparante a souscrit l’intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-cinq euros et cinquante cents (185,50 EUR) chacune, soit dix-huit mille cinq cent
cinquante euros (18.550,00 EUR).
Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le
montant de ce versement, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), a été
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous
le numéro BE31 3631 5436 7355.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1 - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme d’une Société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « Docteur Julie VANALBADA ».
Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société civile privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "sprl
civile".
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de la Charmille 20 bte 46.
Il peut être transféré partout en Région Wallonne et en Région de Bruxelles Capitale par simple
décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes au Moniteur Belge, et portée à la
connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus particulièrement de la gynécologie
obstétrique par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
0645715637
Volet B
habilités légalement à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des
médecins pratiquants ou appelés à pratiquer dans la société.
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra également exercer :
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
- publier et diffuser des articles ou ouvrages scientifiques pluridisciplinaires rédigés par les associés ;
- organiser et participer à des conférences et séminaires ;
- la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité médicale ;
et ce par l’intermédiaire de ses associés médecins, légalement habilitées à exercer  l’art de guérir en
Belgique dans le respect des règles de la déontologie.
D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société peut
exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaires et/ou indispensables à
l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation préalable du conseil provincial
compétent de l’ordre des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son
développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de mettre à disposition de son ou
ses dirigeants, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale et plus particulièrement
toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel
médical et non médical, l’engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou indirecte, de dichotomie
et de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en
soient pas altérés son caractère civil et sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations
s’inscrivent dans les limites d’une gestion en « bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif
et/ou commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
En cas de pluralité d’associés, les modalités d’investissement doivent être approuvées, au préalable,
par les associés à une majorité de deux/tiers (2/3) minimum.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de
modifications aux statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
EUR), représenté par cent parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est entièrement souscrit par le comparant.
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de DIX-HUIT
MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR), par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux
statuts.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6 - QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS
Les parts nominatives, indivisibles ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra :
- la désignation précise de chaque associé ;
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
Volet B
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmissions pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec le
Code des Société et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7 - CESSION DE PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui pratiquent ou sont appelés à pratiquer dans la société, après proposition du
candidat, au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède.
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord
unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser:
- a) soit opérer une modification de la dénomination  et de l'objet social  en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés;
- b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
- c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
- d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE
Article 9 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés pour une durée déterminée par
l'assemblée générale, étant entendu qu’au moins un des gérants doit être associé. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de son activité au sein de la société.
Article 10 - POUVOIR DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
le Code des Sociétés réserve à l'Assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11 - DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'Assemblée Générale ; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
Volet B
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le gérant non-associé et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils devront s’engager par écrit à respecter, en
particulier le secret professionnel.
Article 12 - REMUNERATION
Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Un gérant exerçant son mandat pourra être indemnisé pour ses frais et vacations.
La rémunération du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si
d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au
détriment des autres associés.
Article 13 - SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide. Ces fonctions seront rémunérées,
le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant
en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 15 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un
tout.
La gérance se conformera en outre, au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial, après vote sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 16 - AFFECTATION DES BENEFICES
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer le fond de
réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième
du capital social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales ; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Volet B
Article 17 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs qui s’ils
ne sont pas  médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. Ils sont nommés par l'Assemblée
Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de
liquidation, conformément au Code des sociétés.
Article 18 - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. La gérance justifiera de ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant
l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros
(6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19 - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII - DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20 - DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts doit toujours  tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale  convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social  en y excluant toute activité
médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également  les
statuts  et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21 - QUASI-APPORT
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
Volet B
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'Assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 - DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer
aux dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.
Article 23 - FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la
société, en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à deux mille (2.000) euros, en ce
compris les frais, droits et honoraires du présent acte s’élevant à +/- mille euros (1.000,00 EUR)
TVAC.
DECLARATIONS
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré spécialement leur attention sur la
responsabilité découlant de leur qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour
eux l'établissement d'un plan financier non réaliste.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille seize et finira le trente et un
décembre deux mille seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de juin de
l’année deux mille dix-sept.
2. Gérance
Madame VANALBADA DE HAAN HETTEMA Julie, prénommée, est nommée gérante non statutaire
de la société, pour la durée de son activité au sein de la société tant que cette dernière demeure une
société unipersonnelle et ce avec effet à la date du 1er janvier 2016 ; son mandat est rémunéré, sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La société reprendra les activités, les engagements, les charges et les produits des fondateurs
depuis le premier octobre deux mille quinze.
Pour extrait analytique conforme.
Mons, le 05.01.2016