N° d'entreprise : 0832 027 693
Nom
(en entier) : D2ITSS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1310) La Hulpe, Avenue Adèle, 14
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE ET LIQUIDATION
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires:
dressé le 19 décembre 2022 par le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem exerçant sa fonction dans la société!
à responsabilité limitée "Paul DAUWE & Thomas LICOPPE, notaires associés", ayant son siège à Auderghem,!
avenue des Paradisiers, 24, à enregistrer :
1) Rapports
1) rapport de l'organe d'administration :
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'organe d'administration exposant les raisons et les!
conséquences de la dissolution anticipée et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à;
la date du 15 décembre 2022 qui y est joint.
2) rapport de l'expert-comptable externe :
L'assemblée a pris connaissance du rapport de l'expert-comptable externe, Monsieur MOREAU Nicolas, sur:
l'état résumant la situation active et passive de la société et indiquant spécialement si cet état donne une image:
fidèle de la situation de la société.
Les conclusions de ce rapport établi le 16 décembre 2022 sont ici textuellement reproduites :
« Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée «D2ITSS», appelée à statuer sur la proposition de dissolution anticipée de la société et.
de clôture de la liquidation.
Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et;
associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 15 décembre 2022. Celle-ci a été établie!
dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société, conformément aux règles d'évaluation fixées;
en exécution du Code des Sociétés (article 3 :1 et arrêté d'exécution du 30 janvier 2001) relatif aux comptes
annuels des entreprises.
Dans le cadre de la mission qui m'a été confiée, je confirme avoir reçu tous les documents comptables
permettant de mener à bien ma mission ainsi que le rapport spécial de l'organe de gestion justifiant sa proposition;
de liquidation et avoir obtenu de l'organe de gestion réponse à toutes questions et informations pour mener à!
bien mes contrôles. Finalement, je n'ai constaté aucune infraction à la loi comptable ni à ses arrêtés d'exécution:
en rapport avec l'établissement de l'état comptable.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés suffisants pour!
l'exercice de ma mission. Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation
de la société. Cet état comptable fait apparaître un total de bilan de 109.312,17 EUR et un actif net de 101.351,01
EUR.
La société ne possédant plus, à ce jour, de dette vis-à-vis de tiers de nature commerciale, financière, sociale
ou fiscale propre à son exploitation antérieure, les sommes nécessaires au réglement des dettes résiduelles ayant;
payées ou, le cas échéant, consignées, selon le cas, il se justifie ainsi de procéder immédiatement à la clôture
de la liquidation.
Sur base des informations qui m'ont été communiquées par l'organe de gestion et des contrôles réalisés;
suivant les normes professionnelles applicables, j'ai constaté en effet que toutes les dettes à l'égard de tiers à la
date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou, le cas échéant, que les sommes!
nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les associés prendront à leur charge ou à leur profit personnel toutes autres dettes, engagements et créances !
de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de liquidation de la société.
En particulier, les associés sont informés du fait que la société est susceptible de faire l'objet de contrôles de
la part des Administrations fiscales sur les périodes non encore examinées, c'est pourquoi les présentes
conclusions sont émises avec réserve.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle mes contrôles ont été
effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.»
2) Prise de connaissance des informations complémentaires
L'organe d'administration a déclaré :
- que toutes les dettes à l'égard de tiers reprises dans l'état résumant la situation active et passive ont été
payées.
- que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente opération ont été réglés.
- qu'il n'y a pas d'autres dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active
et passive a été arrêtée.
- que l'impôt des sociétés a été provisionné et versé à l'administration fiscale.
- qu'à défaut de nomination de liquidateurs, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
3) Constatation que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en
un seul acte
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2:80 du CSA sont remplies pour pouvoir procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
4) Décision de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'assemblée a par conséquent décidé la dissolution de la société et prononcé sa liquidation à compter du 19
décembre 2022.
5) Approbation du plan de répartition avec calcul (i) du précompte mobilier sur le boni de liquidation à retenir
et (ii) de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul de la part nette de chaque actionnaire dans la
liquidation et a pris acte du fait qu'il n'y aura pas de précompte mobilier à payer sur le boni de liquidation.
6) Approbation des mandats pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
L'assemblée a donné mandat à Monsieur DUMONT Frédéric aux fins de répartir les avoirs restant entre les
actionnaires.
7) Déclaration concernant le sort réservé à l'actif restant, aux actifs et passifs futurs et aux droits et
engagements de la société.
Les actionnaires recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent et
prendront à leur charge ou à leur profit personnels, également en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent,
toutes autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir.
8) Constatation de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires nous ont dès lors requis de constater la clôture immédiate de la liquidation avec effet à
compter du 19 décembre 2022 et d'acter que la société à responsabilité limitée "D2ITSS" a dès lors cessé
d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq
ans.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : (1310) La
Hulpe, Avenue Adèle, 14.
9) Approbation des comptes et des transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'assemblée
générale.
L'assemblée générale a approuvé les comptes annuels arrêtés anticipativement au 15 décembre 2022 ainsi
que l'affectation du résultat arrêté à la même date à la réserve de liquidation.
10) Fin du mandat de l'organe d'administration.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
11) Décharge à l'organe d'administration.
Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée a donné pleine et entière décharge aux administrateurs pour
leur gestion durant l'exercice clos anticipativement
12) Procuration pour remplir les formalités suite à la dissolution et à la liquidation et pour exécuter les décisions
prises.
L'assemblée a donné tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "I-FID FIDUCIAIRE DIGITALE" à
(1170) Watermael-Boitsfort, Boulevard du Souverain, 68, aux fins de faire le nécessaire concernant la radiation
de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la TVA et
de l'ONSS.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition.