N° d'entreprise : 0845580375
Nom
(en entier) : BERNARD  DASNOY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Assenois 77
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, CAPITAL,
ACTIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DIVERS, SIEGE SOCIAL, OBJET
D’un acte reçu le 01 octobre 2019 par Maître Jean TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (Spy),
en cours d’enregistrement, il résulte que s’est tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionaires (associés) de la société privée à responsabilité
limitée «Bernard DASNOY», dont le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, rue d’Assenois, 77,
dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division de Neufchâteau, numéro d’entreprise et
de Taxe sur la Valeur Ajoutée BE 0845.580.375.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée par acte du notaire Daniel
PIRLET, à la résidence de Bastogne, le 16 avril 2012, publié aux annexes au Moniteur belge du 10
mai suivant, sous le numéro 20120510/0087356.
L'assemblée valablement constituée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions suivantes
:
    1.   
 
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle étant «Bernard DASNOY», en «
ARTITOIT».
L’article second des statuts relatif à la dénomination sera adapté en conséquence.
 
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège à compter de ce jour, de 6600 Bastogne, rue d’
Assenois, 77 à 6060 Gilly, rue Jean Jaures, 53.
L’article troisième des statuts sera adapté en conséquence.
 
 
L’assemblée générale décide d’augmenter le
capital de dix-huit mille six cents euros à quatre-vingt mille euros par apport en espèces de soixante
et un mille quatre cents euros (61.400 €), sans création d’actions nouvelles.
Le capital est intégralement souscrit et libéré, ce
que constate l’assemblée générale.
La société dispose dès lors d’un capital
complémentaire de soixante et un mille quatre cents euros.
 
 
            •  Modification de la dénomination
            •  Modification du siège
            •  AUGMENTATION DU CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION - CONSTATATION
Volet B
            •  MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Après avoir été informée par le notaire instrumentant sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations, licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession, à l'unanimité, l’
assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’
article 287 du Code des sociétés, dont ses membres confirment avoir eu connaissance depuis plus
de quinze jours.
Au rapport de l’administrateur est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 26 septembre 2019.
Le rapport de l’administrateur et la situation comptable prévantés, seront déposés au greffe du
Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société et de remplacer le texte actuel de l’
article 4 des statuts par le texte suivant:
«La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
        •  la commercialisation et l'installation de chauffage et sanitaire;
        •  la fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction ;
        •  les travaux d'installation générale ;
        •  les travaux de plomberie ;
        •  la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie ;
        •  le commerce de détail de matériaux de construction, d'appareils d'éclairage et de mobilier de
maison.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société aura également pour objet l'activité d'alpinisme industriel, le commerce de tout matériel et
d'accessoires s'y rapportant, l'exploitation d'un atelier autonome de mécanique générale et
industrielle, de placement de corniches en PVC, de démolissage de toitures, de ramonage de
cheminées, d'installations d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade, de travaux
d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses ; l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de, jardins,
l'entreprise de travaux de drainage, l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, l'entreprise de placement de paratonnerres, de
ferronneries, de volets, de menuiseries métalliques et en PVC , la fabrication d'agglomérés de ciment
et de; produits préfabriqués en ciment et ou en béton ; l'entreprise de garnissage de meubles non
métalliques ; le commerce de détails et le placement d'articles en matières plastiques ou produits
synthétiques (suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementaires), le commerce de détail en matériaux de construction , l'entreprise
de construction, réfection, entretien de routes, pose de plaques de plâtre, l’entreprise de
constructions de pavillons démontables et de baraquements non métalliques; l'entreprise de
constructions métalliques ; la location de matériel de construction , l'entreprise de travaux de
carrelage et de placement de mosaïques et tout autre revêtement de mur et de sols, le bois excepté ;
l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits, l'entreprise de
couverture de' constructions, l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
; l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage à gaz et de plomberie zinguerie, d'installation
d'adoucisseurs d'eau, l'activité d'intermédiaire commercial, l'entreprise d'installation d'éclairage , de
force motrice et de téléphone.
Au cas où ta prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet Elle peut s'intéresser par toutes
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également :
 
 
 
 
        •  exercer l’activité dactivité d’entrepreneur de zinguerie et de couverture métalliques;
        •  exercer l’activité d’entrepreneur de couverture non métallique de construction;
- assister des personnes physiques ou morales, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans le
développement de projets ou d'activités existantes ou d'initier des projets seule ou avec des
partenaires tant dans le domaine financier que dans celui du management, du conseil et de la
communication ;
- exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement liés
à son objet social, pourvoir à l'administration, à ta supervision et au contrôle de toute société ;
- servir d'intermédiaire aux fins de mettre en contact des partenaires potentiels ;
- promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion,
participation financière ou investissement de toute autre forme ;
- intervenir dans les étapes d'une cession, d'une reprise d'entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
- fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, managériale au sens le plus large ;
- fournir de !'assistance et des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration
des finances, de la vente, de la communication, de la production et de l'administration générale ;
- prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son projet social tels que ;
- négocier, acquérir, prendre ou céder des licences ou des brevets ;
- jouer le rôle d'intermédiaire lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d'actions ayant
à la gestion de portefeuille ou de capital;
- s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatif.
- acquérir tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport avec l'objet prioritaire de la société.
- effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers toute prestation liée â l'alpinisme industriel au
sens le plus large du terme, et notamment le repérage et le mesurage spécifiques sur sites
(exploitation et utilisation d'un système type « DRONE »),
- détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés
La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de
nature à contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son objet social».
    1.   
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 6 des statuts pour l’adapter au nouveau capital.
Article 6 – CAPITAL SOCIAL: Suppression du texte de l’article actuel et remplacement par le texte
suivant:
«Le capital social est fixé à la somme de quatre vingt mille euros représenté par cent quatre-vingt-six
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième du
capital.
Le capital social est entièrement souscrit et libéré.»
 
 
En application de la faculté offerte par
l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations (CSA)et portant dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié.
 
 
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c'est-
Volet B
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
 
 
            •  MODIFICATION STATUTAIRE
            •  Soumission volontaire anticipée (Opt’in) au Code des Sociétés et des Associations (CSA)
            •  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations (CSA)
            •  Adaptation des statuts
aux résolutions qui précèdent et au Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter de modifications à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée «ARTITOIT».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation:
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
        •  la commercialisation et l'installation de chauffage et sanitaire;
        •  la fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction ;
        •  les travaux d'installation générale ;
        •  les travaux de plomberie ;
        •  la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie ;
        •  le commerce de détail de matériaux de construction, d'appareils d'éclairage et de mobilier de
maison.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société aura également pour objet l'activité d'alpinisme industriel, le commerce de tout matériel et
d'accessoires s'y rapportant, l'exploitation d'un atelier autonome de mécanique générale et
industrielle, de placement de corniches en PVC, de démolissage de toitures, de ramonage de
cheminées, d'installations d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade, de travaux
Volet B
d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses ; l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et de, jardins,
l'entreprise de travaux de drainage, l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de
conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles , l'entreprise de placement de paratonnerres, de
ferronneries, de volets, de menuiseries métalliques et en PVC , la fabrication d'agglomérés de ciment
et de; produits préfabriqués en ciment et ou en béton ; l'entreprise de garnissage de meubles non
métalliques ; le commerce de détails et le placement d'articles en matières plastiques ou produits
synthétiques (suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre,
hormis les activités réglementaires), le commerce de détail en matériaux de construction , l'entreprise
de construction, réfection, entretien de routes, pose de plaques de plâtre, l’entreprise de
constructions de pavillons démontables et de baraquements non métalliques; l'entreprise de
constructions métalliques ; la location de matériel de construction , l'entreprise de travaux de
carrelage et de placement de mosaïques et tout autre revêtement de mur et de sols, le bois excepté ;
l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits, l'entreprise de
couverture de' constructions, l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur
; l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage à gaz et de plomberie zinguerie, d'installation
d'adoucisseurs d'eau, l'activité d'intermédiaire commercial, l'entreprise d'installation d'éclairage , de
force motrice et de téléphone. Au cas où ta prestation de certains actes serait soumise à des
conditions préalables d'accès à la profession, la société' subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet Elle peut s'intéresser par toutes
voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut également :
 
 
 
 
        •  exercer l’activité dactivité d’entrepreneur de zinguerie et de couverture métalliques;
        •  exercer l’activité d’entrepreneur de couverture non métallique de construction;
- assister des personnes physiques ou morales, pour compte propre ou pour compte de tiers, dans le
développement de projets ou d'activités existantes ou d'initier des projets seule ou avec des
partenaires tant dans le domaine financier que dans celui du management, du conseil et de la
communication ;
- exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement liés
à son objet social, pourvoir à l'administration, à ta supervision et au contrôle de toute société ;
- servir d'intermédiaire aux fins de mettre en contact des partenaires potentiels ;
- promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion,
participation financière ou investissement de toute autre forme ;
- intervenir dans les étapes d'une cession, d'une reprise d'entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
- fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, managériale au sens le plus large ;
- fournir de !'assistance et des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration
des finances, de la vente, de la communication, de la production et de l'administration générale ;
- prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son projet social tels que ;
- négocier, acquérir, prendre ou céder des licences ou des brevets ;
- jouer le rôle d'intermédiaire lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d'actions ayant
à la gestion de portefeuille ou de capital;
- s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeubles, d'exploitation ou d'équipement et d'une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatif.
- acquérir tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport avec l'objet prioritaire de la société.
- effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers toute prestation liée â l'alpinisme industriel au
sens le plus large du terme, et notamment le repérage et le mesurage spécifiques sur sites
(exploitation et utilisation d'un système type « DRONE »),
- détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés
La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature à
contribuer, de quelque manière que ce soit, à la réalisation de son objet social.
Volet B
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises, toutes de même catégorie
et conférant les mêmes avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6: Compte de capitaux propres indisponibles
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, les capitaux sont présumés ne
pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant et pour les actes authentiques.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de mai à
dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
 
 
 
 
        •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
        •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le
droit de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
9. DEMISSION - NOMINATIONS – SIEGE- ADRESSE COURRIEL
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur (gérant) de Monsieur
Bernard DASNOY, et procède immédiatement à la nomination comme administrateursnon
statutaires, qui acceptent, pour une durée indéterminée, de Madame MOUSTIER Virginie, rue
Royale, 76/A à Cerfontaine et de Monsieur PANDOLFI Erminio, rue de l’Eglise, 3 à Ham-sur-Heure.
Leur mandat sera non rémunéré.
L’assemblée générale décidera, lors de la prochaine assemblée générale annuelle, de la décharge à
l’administrateur (gérant) démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située en région wallonne à: 6060 Gilly, rue
Jean Jaurès, 53.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: www.artitoit.be
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est: info@artitoit.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
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            •  .POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
Dépôt en même temps: expédition de l’acte, statuts coordonnés, situation active et passive de moins
de trois mois, rapport de l’administrateur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
Signature: Jean Tytgat, notaire