N° d'entreprise : 0556863043
Nom
(en entier) : Isabelle RASMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Manoir 87
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-Verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE, à Sibret, le 11 juillet 2023, il
résulte que Madame RASMONT Isabelle, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue du Manoisr, 87,
associé/actionnaire et gérant/administrateur unique de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « Isabelle RASMONT », ayant son siège à 1410 Waterloo, Avenue du Manoir, 87, TVA
BE 0556.863.043 – RPM Nivelles, a pris les décisions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA)
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
actionnaire unique décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3° Décision de mettre fin à la fonction de gérante statutaire de Madame RASMONT Isabelle et de
procéder immédiatement à sa nomination en qualité d’administratrice statutaire
L’actionnaire unique décide de mettre fin à sa fonction de gérante statutaire et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice statutaire, pour une
durée illimitée, dont le mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’Assemblée Générale.
L’article des nouveaux statuts à adopter fera mention expresse de la nomination de Madame
RASMONT Isabelle en qualité d’administratrice statutaire.  
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
(CSA), sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.   
L’actionnaire unique décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Isabelle RASMONT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales y inclus la
mission de contrôle légal des comptes définie à l'article 3 10° de la loi du 7 décembre 2016 portant
organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ainsi que
l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, elle peut notamment procéder à l'achat, la vente, la
location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre et, de manière générale,
effectuer toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, relatives à ces biens.
Le cas échéant, les biens et droits mobiliers et immobiliers pourront être mis à la disposition,
gratuitement ou à titre onéreux, de son administrateur ou de son actionnaire unique.
La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports réalisés à la constitution de la société, ont été émises cent (100)
actions.
Ces actions ont été entièrement souscrites et libérées, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros
(18.600,00-EUR).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires.
Article 8bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 8ter. Délibérations
§1. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§2. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions
à qui il l'entend et qui remplit toutes les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société si ce dernier a des
héritiers ou légataires.
Dans ce cas, les restrictions à la transmission des actions stipulées ou accordées dans le Code des
sociétés et des associations ou dans les statuts ne sont pas applicables. Si parmi les héritiers ou
légataires, aucune personne ne remplit les conditions prévues par les présents statuts pour devenir
actionnaire, ceci n'entraînera pas la dissolution de la société.
Dans ce cas, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Ils feront tout le nécessaire afin de changer, le cas échéant, l'objet de la société et en informeront l’
Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
Quand la société comprend plusieurs actionnaires, aucune action ne peut, à peine de nullité, être
cédée entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions doit en informer les autres actionnaires par
courrier ordinaire ou par mail. Cette lettre doit faire état des nom, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les actionnaires sont tenus de répondre dans le mois de l’envoi à la demande d'agrément. A défaut
d'avoir réagi dans le délai précité, les actionnaires seront censés ne pas s'opposer à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les actionnaires qui se seront opposés à la cession disposeront de 6 mois, à dater du refus, pour
trouver des acheteurs ; faute de quoi ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever
l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux 3 derniers comptes
annuels. Il sera par ailleurs tenu compte des plus- et moins-values éventuelles qui ne seraient pas
exprimées au bilan.
Le prix des actions sera déterminé, à défaut d'accord, par application des méthodes d'évaluation
généralement admises ou habituellement utilisées en la circonstance. Deux réviseurs d'entreprises
procèderont à l'évaluation. L'un sera désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des actions devra, en toute hypothèse, intervenir dans les 6 mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les actionnaires opposants
par tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Administrateur
La société est administrée par un seul administrateur, personne physique.
L’administrateur doit être actionnaire et avoir la qualité de réviseur d'entreprises, inscrit au registre
public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Madame Rasmont Isabelle prénommée, Réviseur d'Entreprises, est désignée en qualité d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée. Elle déclare accepter ce mandat et confirme ne pas
en être empêchée par une disposition légale ou réglementaire.
L’administrateur peut démissionner à tout moment. II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat
jusqu'à ce qu’il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement. En cas de démission,
d'indisponibilité permanente ou de décès de l’administrateur statutaire, son mandat sera de plein
droit poursuivi par la personne physique qu'il aura désignée nommément dans un procès-verbal d’
assemblée générale. L’administrateur suppléant ainsi désigné conservera toutefois le droit de refuser
le mandat qui lui aura été confié (par l’administrateur statutaire, préalablement à sa démission, son
indisponibilité ou son décès).
L'entrée en fonction du nouvel administrateur statutaire devra être publiée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l’administrateur n'est pas rémunéré.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents
statuts) à l'assemblée générale.
Article 12. Représentation – mandat spécial
L’administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
II peut, par procuration spéciale, déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de la société.
Pour des opérations qui n'exigent pas la qualité de réviseur d'entreprises, la société est en même
temps valablement engagée par le (ou les) préposé(s) dont il est question ci-dessus, désigné(s) par
procuration spéciale.
Chaque fois qu'une mission de révision est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses actionnaires, un représentant ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi
désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la société.
La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant sont soumises aux mêmes règles de
publicité que si celui-ci exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
L’administrateur peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés
sont toutefois admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de l’administrateur, en cas de dépassement de son pouvoir de
délégation.
Toutefois, les personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement
inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ne peuvent se livrer à quelque
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de
la profession de réviseur d'entreprises.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à vingt (20) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par le réviseur d’entreprises et/ou
le cabinet d’audit, ou encore le contrôleur légal des comptes.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et ses associations sont censées non écrites.
5° Adresse du siège
L’actionnaire unique décide que l’adresse du siège est située à 1410 Waterloo, Avenue du Manoir,
87.
6° Pouvoirs à conférer à l’administratrice pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L’administratrice se confère, en sa qualité d’actionnaire unique, tous les pouvoirs requis pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Ensuite de quoi, cette dernière donne mandat à l’étude du notaire soussigné pour procéder aux
formalités après-acte, à savoir la rédaction des statuts coordonnés, le dépôt des documents au
greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent en vue de la publication du procès-verbal au Moniteur
belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins
de publication au Moniateur belge, conformément à l'article 173,1°, bis du Code des droits
d'enregistrment. Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal de l'Assemblée
Générale Extraordinaire du 11 juillet 2023  ainsi que la coordination des statuts.
Jean-François LAPAILLE, Notaire