N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : COACHING CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
5620
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Florennes
Rue de Franchimont 51
L'an deux mil vingt, le 31 mai,
ONT COMPARU :
Monsieur MAES Christophe, né à Namur le 20 septembre 1974 (NN 74.09.20/387-48) célibataire et déclarant ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 5620 Florennes, rue des Franchimont 51 ;
Madame HOSTEAUX Isabelle, née à Dinant le 15/12/1972 (NN 72.12.15/322-48), célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5620 Morville, rue d'Omezée 134 ;
ci-après dénommés « les comparants » / « les fondateurs ».
ACTE CONSTITUTIF
Déclaration de constitution
Les comparants décident d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une société
en nom collectif, dénommée « Coaching Concept ».
STATUTS
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
Associé, dénomination, siège, objet et durée :
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière
La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes : Monsieur MAES
Christophe et HOSTEAUX Isabelle.
Elle est constituée sous la dénomination sociale suivante « Coaching Concept ».
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne de Belgique.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe
d'administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :
Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
- Service de soutien à l'exploitation forestière
- Démolition et préparation des sites
- Transports routiers de fret
- Transports aériens de passagers
- Transports aérions de fret
- Transports aériens à des fins touristiques, de divertissement, d'observation ou autre
- Enseignement de la conduite
- Service de coaching, notamment de candidats à la police
0748766556
- Location de véhicules
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, la constitution et la gestion
d'un patrimoine mobilier. Elle a dans ce cadre pour objet l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute
autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière, de toutes valeurs mobilières
ou droits sociaux, belges ou étrangers. Elle pourra également gérer, administrer et mettre en valeur son
portefeuille ;
D'une manière générale,
Elle dispose d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Apports :
Article 5. Patrimoine social - Apports.
Le patrimoine social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit mille euros (1.000,00 €). Il est
représenté par cent (100) parts d’intérêts.
Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
Monsieur MAES Christophe apporte les sommes suivantes :
Neuf cent cinquante euros (950,00 €)
En rémunération de cet apport, il reçoit nonante-cinq (95) parts d'intérêts.
Madame HOSTEAUX Isabelle apporte les sommes suivantes :
Cinquante euros (50,00 €)
En rémunération de cet apport, elle reçoit cinq (5) parts d'intérêts.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sont entièrement souscrites et seront
entièrement libérées dans le mois de la constitution par un versement en espèces qu'ils effectueront auprès de la
banque, de sorte que la société aura à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00 €).
Article 6. Appels de libération.
Tout apport ultérieur fera l'objet d'un avenant écrit aux statuts ainsi qu'à l'adaptation du registre des parts aux
éventuelles modifications du rapport des parts.
Parts, exercice, cession, abandon et exclusion des droits sociaux :
Article 7. Parts d’intérêts et modalités d’exercice des droits sociaux.
Les parts d'intérêts sont nominatives et sans valeur nominale. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a
le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
reconnue comme propriétaire à son égard.
En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un
mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par
l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les
hypothèses suivantes de projet de :
Modification de l'objet ;
Transformation ;
Scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;
Apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ;
Exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé ;
Distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq pour
cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;
Toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou indirectement,
aux droits sociaux ou à la valeur des parts.
Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Les associés ne sont pas autorisés à s'associer à une tierce personne en ce qui concerne les aspects
patrimoniaux de leurs parts respectives dans la société. Une telle relation est censée porter préjudice au
caractère exclusivement familial de la société.
Article 8. Abandon et perte de la qualité d'associé.
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un
mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera effective qu'à partir du moment
où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer
sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.
Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements
de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante
à dater du jour où la décision rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des
obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement
du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés à
dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts
conformément à l'article 9. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera
conformément à la loi.
Article 9. Agrément du candidat associé.
Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être
préalablement agréée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la
création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en
vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature. L'agrément doit être écrit.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la
société de ce chef.
Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce
qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la
publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge.
L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de
la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans
ce cas.
Article 10. Fixation du prix de la part.
Le prix de la part est celui qui a été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession.
En l'absence d'un tel accord, un expert sera désigné par la gérance, dans les 15 jours du désaccord, pour
procéder à cette estimation. L'expert disposera d'un délai de 3 mois pour rendre son évaluation de la société. A
défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la
plus diligente pourra saisir le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant comme en référé
afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la
cession ou la transmission.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, le
dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.
Article 11. Exclusion ou décès d'un associé.
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance.
Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la
proposition motivée d'exclusion.
L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les
autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal
de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion.
L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est
notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société. Le ou les associés survivants réunis en
assemblée et statuant à l'unanimité, peut (peuvent) décider que la société se poursuit soit avec l'un soit avec tous
les héritiers de l'associé prédécédé, soit avec les associés survivants uniquement.
Article 12. Reprise des parts d’intérêt.
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les
associés qui le souhaitent.
L'ex-associé ou ses héritiers ou ayants-droit a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est déterminée par
l'article 10 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de
l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai
d'au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce
délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la
durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont
pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de
surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement
dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les
autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou
statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.
Administration et contrôle :
Article 13. Gérance.
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique
de « gérance ».
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant est nommé pour une durée indéterminée.
La rémunération du gérant sera déterminée par l'assemblée générale.
Article 14. Révocation – Démission.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts ou pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge conformément à l’article 4 :9 du
Code des sociétés et des associations.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent
l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l’unanimité des associés.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à
mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.
Article 15. Fonctionnement de l’éventuel collège de gérance.
Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance. Le collège ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés
peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document.
Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix
prépondérante en cas de parité des votes.
Article 16. Pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans
la stricte limite fixée par l'objet de la société.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
Le conseil d'administration se réunit une fois par an et chaque fois que les intérêts de la société le requièrent.
Article 17. Signatures.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un
seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes
ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet de la société. Pour
les actes ne ressortissants pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de
l'objet de la société, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire.
Article 18. Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
Assemblée générale :
Article 19. Réunion, assemblée générale.
Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent
chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes
annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social. Les
associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un des associés. Toute réunion se déroule au siège
social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu le courant mai.
Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées contre accusé de réception, par
courrier électronique ou par courrier postal, quinze jours au moins avant la réunion. Elles contiennent l'ordre du
jour.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la
même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.
Article 20. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de
vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou
l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même
personne. L’exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas de désaccord
interne jusqu’à désignation d’un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Article 21. Nombre de voix.
Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne
droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts
détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.
Article 22. Présidence, délibération, procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts dont il dispose.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les associés qui le
souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Modification des statuts.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier
les autres dispositions statutaires qu’à une majorité des trois quarts des associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des
associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre
de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie
postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personne (ou le nombre
d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par
procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces
modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
Exercice social, clôture, répartition des bénéfices :
Article 24. Année sociale, terme de l'exercice.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Au terme
de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Article 25. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. Le bénéfice
annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe
d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en
partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés et
Associations), étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre
moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Dissolution et liquidation :
Article 26. Dissolution.
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.
Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit soit avec les associés
survivants soit avec les héritiers ou légataires conformément à l’article 4:18 du Code des sociétés et des
associations.
Sans préjudice de l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, en cas de dissolution de la société,
pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou
plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que
telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit
cette fonction.
Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les
sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une
autorisation spéciale des associés.
Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération
sont ceux du collège de gérance.
Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de
la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée
en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des
associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.
Article 27. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au
remboursement en espèces ou en titres des apports. Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives
d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de
l'exercice de l'industrie.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Article 28. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la
mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette
liquidation.
Divers :
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30. Droit commun.
Pour le surplus, le Code des sociétés et des associations réglemente les dispositions non prévues aux présents
statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 31. La compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2021. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dans le courant du mois de mai 2022.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : rue de Franchimont 51 à 5620 Florennes
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés-fondateurs réunis en assemblée générale, prennent à
l’unanimité les résolutions suivantes :
Désignation du gérant
Le nombre de gérant est fixé à un.
Est appelé au mandat de gérant pour une durée illimitée : Monsieur MAES Christophe, ici présent et qui accepte.
En cas de décès, d’incapacité ou de démission volontaire de ce dernier, la gérance sera assumée de plein droit
par Madame HOSTEAUX Isabelle qui est dès à présent désignée en qualité de gérante statutaire suppléante.
La rémunération de Monsieur MAES sera déterminée en fonction des résultats.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte de la société
en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise d'engagements sortira ses
effets au moment de l'obtention par la société de la personnalité juridique. 
Les comparants déclarent autoriser le gérant, nommé ci-avant, à souscrire, avec pouvoir de subdélégation, pour
compte de la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au Greffe du tribunal compétent de l'extrait des statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été souscrites dès
l'origine par la société, conformément à l'article 2:2 du code des sociétés et des associations.
Pouvoirs
Les comparants confèrent au gérant, nommé ci-avant, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir toutes autorisations
requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
Les comparants confèrent tous pouvoirs au gérant, nommé ci-avant, avec faculté de subdélégation, aux fins
d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour l'accomplissement de toutes autres démarches
administratives.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Nicolas, le 31/05/2020, dont chacune des parties déclare en avoir reçu le sien, et
un exemplaire destiné à être tenu au siège de la Société,
 
Monsieur MAES Christophe,                                                                                     Madame HOSTEAUX Isabelle,
Associé – gérant                                                                                                            Associé