N° d'entreprise : 0670 937 716
Nom
(en entier) : "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE 2".
"L.D.E.2".	(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 6700 Schoppach (Arlon), Drève de l'Arc-En-Ciel, nº 98.
Objet de l'acte : SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 15 décembre 2022, enregistré!
au Bureau Sécurité Juridique d'Arlon le 19 décembre suivant, case 10493, que l'Assemblée Générale'
Extraordinaire de la Société Anonyme « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE 2 »>, en abrégé « L.D.E;
2 », ayant son siège à 6700 Schoppach (Arlon), Drève de l'Arc-En-Ciel, nº 98, inscrite au Registre des Personnes'
Morales d'Arlon sous le numéro 0670.937.716, a pris les décisions suivantes :
1°) Soumission de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
2°) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations (CSA).
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
- STATUTS -
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée.
Article 1 : Dénomination et forme.
La société revêt la forme d'une Société Anonyme.
Elle est dénommée « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE DEUX », en abrégé « L.D.E.2 ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. ».
Elle pourra également utiliser des appellations commerciales et/ou des sigles qu'elle décidera.
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Province de Luxembourg.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne par simple décision de l'organe d'administration
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier cette modification, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique;
applicable à la société.
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Article 3 : Objet.
La société a pour objet la gestion de fonds spécifiques de capitaux d'amorçage, de démarrage d'activités
nouvelles, de développement et de diversification, chargés de participer au moyen d'apports financiers à des
entreprises non en difficulté, à la création et au développement d'entreprises ou d'activités nouvelles, à la création!
et au développement de produits ou de procédés innovants en Province de Luxembourg.
Outre l'apport de moyens financiers, la société aura également pour mission d'accompagner les entreprises
bénéficiaires au niveau du suivi de leurs activités en vue d'assurer toutes les garanties de réussite de leur volonté
d'entreprendre.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
ou de nature à favoriser la réalisation et le développement de ses affaires, et notamment s'intéresser par voie
d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations et entreprises tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Les modalités d'exercice de l'activité de la société sont fixées par une convention quadripartite entre la société,
ses actionnaires (la S.A. « Luxembourg Développement » et la Région Wallonne, représentée par la « Sowalfin
») et Sowalfin S.A.
Article 4 : Durée.
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre Il : Capital.
Article 5 : Capital de la société.
Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLIONS NEUF CENT SEPTANTE-CINQ MILLE CENT
NONANTE EUROS NONANTE-TROIS CENTS (7.975.190,93 EUR).
Il est divisé en dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un
1/10.000ème de l'avoir social, réparties en :
- quatre mille (4.000) actions de catégorie A ;
- quatre mille (4.000) actions de catégorie B ;
- deux mille (2.000) actions de catégorie C, sans droit de vote.
Lors de la constitution de la société ce capital a été entièrement souscrit en numéraire de la manière suivante:
- par la S.A. d'intérêt public « SOWALFIN », à concurrence de quatre mille (4.000) actions de catégories A,
soit TROIS MILLIONS CENT NONANTE MILLE SEPTANTE-SIX EUROS TRENTE-SEPT CENTS (3.190.076,37
EUR) ;
- par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », à concurrence de quatre mille (4.000) actions de
catégories B, soit TROIS MILLIONS CENT NONANTE MILLE SEPTANTE-SIX EUROS TRENTE-SEPT CENTS
(3.190.076,37 EUR) ;
- par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », à concurrence de deux mille (2.000) actions de
catégorie C, soit UN MILLION CINQ CENT NONANTE-CINQ MILLE TRENTE-HUIT EUROS DIX-NEUF CENTS
(1.595.038,19 EUR).
Lors de la constitution, les actions souscrites en numéraire ont été libérées partiellement, à hauteur totale
d'UN MILLION NEUF CENT NONANTE-TROIS MILLE SEPT CENT NONANTE-SEPT EUROS SEPTANTE-
TROIS CENTS (1.993.797,73 EUR), soit vingt-cinq pour cent (25 %) du capital, comme suit :
- pour les actions de catégorie A souscrites par la S.A. d'intérêt public « SOWALFIN », à concurrence de
SEPT CENT NONANTE-SEPT MILLE CINQ CENT DIX-NEUF EUROS NEUF CENTS (797.519,09 EUR) ;
- pour les actions de catégorie B souscrites par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », à
concurrence de SEPT CENT NONANTE-SEPT MILLE CINQ CENT DIX-NEUF EUROS NEUF CENTS
(797.519,09 EUR) ;
- pour les actions de catégorie C souscrites par la S.A. « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT », à
concurrence de TROIS CENT NONANTE-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE-NEUF EUROS CINQUANTE-
CINQ CENTS (398.759,55 EUR).
A l'appui de leurs déclarations, les comparantes ont remis au Notaire instrumentant une attestation émanant
de « BELFIUS Banque S.A. » démontrant que ladite somme d'UN MILLION NEUF CENT NONANTE-TROIS
MILLE SEPT CENT NONANTE-SEPT EUROS SEPTANTE-TROIS CENTS 1.993.797,73 Euros était à la
disposition de la société lors de sa constitution sur un compte bloqué à cet effet.
Le capital a par la suite été intégralement libéré.
Article 6 : Droits respectifs des catégories d'actions.
Le droit de vote à l'assemblée générale de la société est attaché aux seules actions de catégorie A et B.
Les actions de catégorie C, sans droit de vote, donnent droit à la perception d'un dividende privilégié, calculé,
juste après le prélèvement (pour autant qu'il soit encore nécessaire) destiné à la dotation de la réserve légale, à
un taux fixe de cinq pour cent (5 %) du montant du capital social de la société libéré par les actionnaires de
catégorie C. Ce dividende privilégié est récupérable, c'est-à-dire que lorsque ce dividende n'a pu être attribué
(en totalité ou en partie) pendant un ou plusieurs exercices successifs, en raison de l'insuffisance du bénéfice à
affecter, l'actionnaire de catégorie C pourra le récupérer sur le bénéfice de l'exercice (des exercices) suivant(s).
Dans ce cas, il y a lieu de cumuler le ou les dividendes antérieur(s) non honoré(s) avec le dividende privilégié de
l'exercice en clôture avant une quelconque attribution aux autres catégories d'actions.
Les actions de catégorie C confèrent à leur propriétaire un droit privilégié au remboursement de son apport
en capital, et seront remboursées avant les actions de catégorie A et B en cas de faillite, liquidation ou cessation
d'activité pour quelque cause que ce soit. Un droit de remboursement préférentiel similaire est attaché aux actions
de catégorie B vis-à-vis des actions de catégorie A dans les cas susvisés au présent alinéa.
Les trois catégories d'actions obéissent néanmoins aux mêmes règles en matière d'acquisition et de cession,
telles que décrites dans les présents statuts, et l'ensemble des actions donnent droit à la perception d'un éventuel
second dividende, et au bénéfice des autres droits généralement reconnus par le Code des sociétés et des
associations, sans préjudice toutefois des droits spécifiques reconnus par les statuts à chaque catégorie
d'actions.
Article 7 : Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant
dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, et conformément à l'article 7:191 du Code des sociétés et des
associations, l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut décider que
tout ou partie des actions à émettre en rémunération d'apports nouveaux ne sera pas offert par préférence aux
actionnaires anciens.
Article 8 : Appels de fonds en cas d'augmentation de capital.
Avant de procéder à des appels de fonds, le Conseil d'administration doit demander préalablement l'avis de
l'actionnaire détenant les actions de la catégorie A.
Dès que celle-ci a marqué son accord, les versements effectués sur les actions non entièrement libérées lors
de leur souscription doivent être fait aux lieux et aux dates que le Conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le Conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les
conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
Titre III : Titres.
Article 9 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de leurs droits
respectifs.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres.
Les autres titres que les actions sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres
peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions.
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé
l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12 : Cession et transmission des actions.
Les actions (de toutes catégories), les droits de souscription ainsi que tout autre titre donnant droit à
l'acquisition ou l'émission d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de
souscription et les obligations remboursables en actions, émis par la société sont incessibles pendant toute la
durée de la période de programmation 2014-2020 du Feder, à savoir de la constitution de la société jusqu'au 31
décembre 2022.
B - Procédure de concertation
A partir du 31 décembre 2022, si ur actionnaire souhaite se défaire de tout ou partie de ses titres, il est teriu,
avant de solliciter l'offre d'un tiers, d'adresser une notification au Président du Conseil d'administration indiquant
le nombre et la catégorie de titres qu'il se propose de céder.
Dans les huit jours calendrier de la réception de cette notification, le Président du Conseil d'administration
adresse une copie de la notification à l'ensemble des actionnaires de la société.
Le candidat-vendeur et les autres actionnaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification
adressée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 1 ci-dessus pour tenter d'aboutir à un accord amiable
sur les conditions et les modalités de la cession des titres que le candidat-vendeur se propose de céder.
Si à l'issue de cette procédure de concertation, un accord amiable est trouvé entre les actionnaires de la
société, cet accord est notifié au Président du Conseil d'administration qui en informe aussitôt l'ensemble des
actionnaires.
C - Droits de préemption
Dans l'hypothèse où la procédure de concertation obligatoire prévue au point B ci-dessus n'a pas abouti à la
cession amiable des titres du candidat-vendeur selon les conditions et les modalités indiquées à l'expiration de
la période de deux mois ci-dessus, le candidat-vendeur est libre de solliciter des offres de la part d'un ou de
plusieurs tiers. La procédure de préemption prévue par le présent article s'applique directement si un tiers prend
l'initiative, non sollicitée par un actionnaire, d'adresser directement à un actionnaire une offre d'acquisition
mentionnant le prix auquel il est disposé à acheter lesdites actions de l'actionnaire.
Si un tiers lui fait une offre ferme, sincère et de bonne foi pour la reprise de ses titres, le candidat-vendeur est
tenu d'offrir en vente lesdits titres, et ce aux conditions et modalités offertes par le tiers ou, le cas échéant, aux
conditions plus avantageuses qu'il détermine :
a) d'abord aux actionnaires de catégorie A, sans proportion du nombre d'actions de cette catégorie détenues
par ceux-ci ;
b) ensuite, s'il échet, aux autres actionnaires de sa catégorie, proportionnellement au nombre d'actions déjà
détenues par ceux-ci ;
c) enfin aux actionnaires des autres catégories, proportionnellement au nombre d'actions déjà détenues par
ceux-ci.
L'actionnaire qui a reçu une offre d'un tiers conformément à l'alinéa 2 ci-dessus doit en informer le Président
du Conseil d'administration en indiquant le nombre de titres dont la cession est projetée, ainsi que les conditions
et modalités proposées par le tiers. Il joint à sa lettre une copie de l'offre faite par le tiers, qui doit à peine de nullité
contenir le prix offert pour l'acquisition, les modalités de paiement du prix, l'indication que le tiers agit en son nom
et pour son propre compte et non pour le compte d'un tiers non identifié et des garanties raisonnables que le tiers
dispose des moyens nécessaires pour le financement de l'acquisition.
Dans les quinze jours de la réception de la lettre du candidat-vendeur, son contenu est communiqué par le
Président du Conseil d'administration aux autres administrateurs ainsi qu'à l'ensemble des actionnaires de la
société.
Le droit de préemption des actionnaires de catégorie A est exercé, sous peine de déchéance, par notification
au Président du Conseil d'administration dans les quinze jours à partir du jour de la notification par le Président
du Conseil d'administration. A l'issue de ce délai, s'il n'a pas été fait usage du droit de préemption, les actionnaires
de même catégorie que le candidat-vendeur (sauf ceux de catégorie A) disposent d'un nouveau délai de quinze
jours pour exercer leur droit visé à l'alinéa 2, litera b). Au terme de celui-ci, s'il subsiste des titres sur lesquels un
droit de préemption n'a pas été exercé, les actionnaires des autres catégories (sauf ceux de la catégorie A)
disposent à leur tour de quinze jours pour faire usage du leur.
Au cas où certains des actionnaires bénéficiant du droit de préemption n'exercent pas celui ci ou sort déchus
de leur droit en raison d'un exercice tardif, le Président du Conseil d'administration procède à un second tour du
droit de préemption en faveur des actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption au premier tour. Ces
actionnaires ont huit jours à compter de la notification réalisée par le Président du Conseil d'administration pour
exercer leur droit de préemption sur les titres restarts.
Les droits de préemption non exercés au sein d'une catégorie bénéficient proportionnellement aux autres
actionnaires de la même catégorie.
Dans tous les cas, le droit de préemption est indivisible dans le chef du bénéficiaire et doit être exercé par
celui-ci pour l'ensemble des titres sur lesquels porte son droit de préemption. Au cas où le nombre total des titres,
sur lesquels le droit de préemption est exercé, est inférieur au nombre total de titres offerts en vente par le
candidat-vendeur, ce dernier aura le droit :
- soit d'accepter l'offre des actionnaires ayant fait usage de leur droit de préemption et d'aliéner la partie
restante au tiers, à des conditions et modalités au moins égales aux conditions notifiées ;
- soit de vendre l'intégralité des titres offerts en vente au tiers, à des conditions et modalités au moins égales.
aux conditions notifiées ;
- soit de ne pas réaliser l'opération.
Le candidat-vendeur procédera aux répartitions et informera le Président du Conseil d'administration, dans
un délai de huit jours à dater de l'échéance du délai d'exercice du dernier droit de préemption, de ces répartitions
ou, en cas d'exercice partiel du droit de préemption, de sa décision de réaliser ou non l'opération ou de vendre
au tiers.
Au cas où le candidat-vendeur fait exercice de son droit de céder les titres offerts en vente au tiers, les titres
devront être cédés à celui-ci endéans un délai de trois mois à compter de l'échéance du délai d'exercice du
dernier droit de préemption. Faute de quoi, l'aliénation devra à nouveau être soumise à la procédure de
concertation obligatoire et au droit de préemption prévus par le présent article. A peine de nullité de la cession,
les titres devront être cédés au tiers à des conditions et selon les modalités au moins égales aux conditions
notifiées. Le candidat-vendeur est tenu de fournir par écrit au Président du Conseil d'administration, à la première
demande de celui-ci, toutes les garanties permettant à ce dernier de vérifier que les conditions du présent article
ont été respectées.
Les actionnaires-acquéreurs disposeront d'un délai de trois mois pour payer le prix, moyennant paiement d'un
intérêt égal au taux de l'intérêt légal, augmenté de deux pour cent (2 %), qui sera dû de plein droit et sans mise
en demeure sur le prix restant dû, à partir de la date de la notification réalisée par le candidat-vendeur
conformément à l'alinéa qui précède. Les titres ne seront à nouveau cessibles qu'après paiement intégral (intérêts
compris) du prix.
Dans les quinze jours de la notification réalisée par le candidat-vendeur conformément à l'alinéa 11 ci-dessus,
le Président du Conseil d'administration informe l'ensemble des actionnaires (tels qu'ils résultent du registre des
actionnaires de la société) des cessions opérées.
Le Président du Conseil d'administration donne copie par simple lettre ou e-mail à l'ensemble des
administrateurs de la correspondance échangée dans le cadre du déroulement de la procédure décrite ci-dessus.
A peine de nullité, chaque notification devra être faite par lettre recommandée, et les délais courent à partir
de la date postale. Chaque infraction à cette procédure peut donner recours à des dommages et intérêts, soit en
faveur de la société, soit en faveur d'un actionnaire, sans préjudice à la non-opposabilité de la cession à la société.
Article 13 : Emission d'obligations.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'administration qui
en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties
spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de
droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est prise par l'assemblée
générale statuant aux conditions prévues par les articles 7:62 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
Dans les hypothèses prévues à l'alinéa précédent, les actionnaires bénéficient d'un droit de souscription
préférentielle proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice de ce droit
de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Titre IV : Administration et représentation.
Article 14 : Composition du Conseil d'administration.
Composition :
La société est administrée par un Conseil composé d'un maximum de quinze (15) administrateurs,
actionnaires ou non, nommés par l'Assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale (par exemple une société) est nommée administrateur, celle-ci doit désigner un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
Il est toutefois précisé que les administrateurs publics ne peuvent être des personnes morales.
Durée des mandats :
La durée des mandats ainsi conférés est de maximum cinq (5) années. Les administrateurs sont rééligibles.
Mandat vacant :
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus proche Assemblée générale.
Le mandat de l'administrateur ainsi nommé se termine lors de l'échéance du mandat de celui qu'il remplace.
L'administrateur remplaçant devra être choisi sur une liste présentée par les actionnaires de la catégorie à
laquelle appartenait l'administrateur dont la place est devenue vacante.
Organisation du Conseil d'administration :
Le Conseil d'administration désignera en son sein un Président et un Vice-Président.
Rémunération :
Le mandat des administrateurs et de(s) l'observateur(s) est gratuit. Toutefois, les dépenses normales et
justifiées que les administrateurs et l'(les)observateur(s) auraient exposées dans l'exercice de leur fonction leur
seront remboursées et portées au compte des frais généraux. Ces dépenses seront visées conjointement par le
Président et par l'administrateur-délégué ou, en l'absence, par un autre administrateur.
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, ou de deux administrateurs autres
que le président, envoyée huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion.
Les convocations avec mention de l'ordre du jour se feront par lettre, courriel ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé ou numérique.
Les réunions du conseil d'administration se tiendront au lieu indiqué dans les convocations. Ces réunions
pourront également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la
disposition par la société, étant entendu que la société devra être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de chaque administrateur.
Le Conseil sera présidé par son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, par son vice-président ou,
en cas d'empêchement de celui ci par un administrateur désigné par ses collègues.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation
préalable. L'administrateur qui assistera au Conseil ou s'y fera représenter sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
A chaque réunion du Conseil d'administration sera invité, en qualité d'observateur avec voix consultative, un
représentant de l'actionnaire détenant les actions de catégorie A.
Article 16 : Délibérations du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration ne pourra délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Toutefois, lorsque à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il peut, dans
une seconde réunion tenue au plus tard dans la huitaine, délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour de la
précédente séance, quel que soit le nombre de membres présents.
Tout administrateur empêché d'assister au conseil d'administration pourra donner, par écrit, lettre, courriel ou
tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé ou numérique, à un de ses
collègues du Conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil. Un administrateur ne
pourra représenter qu'un seul de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer
des avis et formuler ses votes par écrit, lettre, courriel ou tout autre moyen de communication ayant pour support
un document imprimé ou numérique.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital
autorisé.
Toute décision du Conseil d'administration sera prise à la majorité simple des votants, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion
cesse d'être prépondérante.
Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 7:96 du Code des sociétés et des
associations, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil
présents ou représentés. Si tous les administrateurs se trouvent placés dans la dualité d'intérêts prévue par
l'article précité, ils en référeront à l'Assemblée générale et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra
être effectuée pour le compte de la société que par l'Assemblée générale qui désignera, le cas échéant, un
administrateur ad hoc pour exécuter sa décision.
Article 17 : Procès-verbaux du Conseil d'administration.
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par le président
de séance et le secrétaire de séance.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, lequel peut être tenu en la forme
électronique.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, lettre, courriel ou autres documents imprimés
ou numérique y sont annexés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées d'actionnaires et conseils d'administrations à
produire en justice ou ailleurs et notamment tout extrait à publier dans les annexes au Moniteur Belge, seront
valablement signés soit par le président soit par au moins deux administrateurs expressément désignés par le
Conseil d'administration.
Article 18 : Pouvoirs du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social
de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Les décisions d'octroi de financement relèvent de la compétence du Conseil d'administration.
Ce dernier peut éventuellement déléguer cette compétence à un Comité d'investissement ou de crédit, selon
des modalités et limites à soumettre pour approbation à l'actionnaire détenant les actions de catégorie A.
Article 19 : Gestion - Représentation.
a) Gestion journalière
Le Conseil d'administration pourra désigner un ou plusieurs administrateurs-délégués, lesquels délégueront
la gestion journalière au Directeur général de l'Intercommunale « Association Intercommunale pour le
Développement Economique Durable de la Province de Luxembourg », en abrégé « IDELUX Développement »,
agissant en tant que gestionnaire au sens du Décret relatif au statut de l'administrateur public.
Le Conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède.
Le Conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles des personnes
à qui il délègue des pouvoirs.
Par gestion journalière, on entend les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société, ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison
de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Relèvent notamment de la gestion journalière les actes qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite
tracée par le Conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la
marche des affaires sociales, dont notamment les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes ainsi
que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le Conseil d'administration.
b) Représentation : actes, actions judiciaires
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par un administrateur-
délégué à la gestion journalière de la société.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Titre V : Contrôle de la société.
Article 20 : Nomination d'un ou plusieurs Commissaires.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des sociétés
et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou
plusieurs Commissaires nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés conformément aux dispositions légales, pour un terme de trois ans,
renouvelable.
Les émoluments des Commissaires consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat, par
l'assemblée générale des actionnaires ; ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Article 21 : Comités spécialisés.
Le Conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités. Il
constituera notamment un comité d'audit et un comité de rémunération.
Le Conseil d'administration arrête la composition des comités spécialisés, les conditions de désignation des
membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement.
Titre VI : Assemblée générale.
Article 22 : Composition et pouvoirs des assemblées générales.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour
les absents ou pour les dissidents.
Article 23 : Tenue et convocation.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 3ème jeudi du mois de mai, à 19 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration et,
le cas échéant, le Commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le Commissaire, convoquera l'assemblée
générale dans un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la société ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux Commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas,
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Ils disposent en outre du droit
à l'information.
Article 24 : Admission à l'assemblée générale.
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Le cas échéant, les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote,
d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée générale avec voix consultative s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui
précèdent.
Le Commissaire assiste à l'assemblée générale lorsqu'elle est appelée à délibérer sur la base d'un rapport
qu'il a établi.
Article 25 : Représentation à l'assemblée générale.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix, à
condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
Article 26 : Liste de présences.
Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de leurs titres
et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires présents.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 27 : Vote par correspondance.
Pour autant que le Conseil d'administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le Conseil
d'administration et qui contient les mentions suivantes :
- l'identité de l'actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d'admission à l'assemblée générale ont été accomplies ;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale ;
- le mode de vote de l'actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l'assemblée
générale au Conseil d'administration, à l'adresse e-mail de la société ou, à défaut d'adresse e-mail, au siège de
la société.
Article 28 : Composition du bureau.
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration, ou en son absence, par le
vice-président ou à défaut de vice-président, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire
désigné par l'assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne un ou plusieurs scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 29 : Délibération.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque
des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de
la société.
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du contraire.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres du Conseil d'administration, le Commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 31 : Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société étant entendu que la société devra être en mesure de contrôler,
grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité de l'identité de chaque associé. Les associés
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi et les
présents statuts et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations
et d'exercer son droit de poser des questions.
Article 32 : Droit de vote.
1. A l'assemblée générale, chaque action de catégorie A et B donne droit à une voix.
Les actions de catégorie C ne confèrent le droit de vote que dans les cas et aux conditions visées à l'article
7:57 du Code des sociétés et des associations. Dans ces hypothèses, chaque action de catégorie C donne droit
à une voix.
Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice du
droit de vote jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le droit de vote y
afférent est exercé par l'usufruitier.
Article 33 : Majorité spéciale.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de
la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts,
elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations
et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des actions de catégorie A.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion des actions de catégorie A représentée. Aucune
modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant
inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises respectivement par
les articles 7:154, 1:155, 7:228 et 14:8 du Code des Sociétés et des associations.
Article 34 : Prorogation de l'assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois (3) semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première
assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités
d'admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont
été révoqués.
Article 35 : Procès-verbaux de l'assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau ainsi que par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société, lequel peut être tenu en la forme
électronique.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par le vice-
président ou, par deux administrateurs qui agissent conjointement.
Titre VII : Exercice social - Comptes annuels - Affectation du bénéfice.
Article 36 : Exercice social - Comptes annuels.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le Conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 37 : Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5 %) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation
prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10ème) du capital social.
L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint
un/dixième (1/10ème) du capital social.
Il est ensuite procédé à l'attribution aux actions de catégorie C d'un dividende privilégié récupérable calculé
au taux fixe de cinq pour cent (5 %) appliqué sur le montant du capital social de la société libéré par les
actionnaires de catégorie C.
L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,
sur proposition du Conseil d'administration et dans les limites prévues par la loi.
Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement, à l'époque et aux endroits désignés par le Conseil
d'administration, en une ou plusieurs fois.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l'exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
Le Conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes, sans préjudice au dividende privilégié visé à l'article
36 alinéa 4 ci-dessus.
Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Article 38 : Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation
s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,.
conjointement ou collégialement.
L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par l'organe d'administration en
fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants
nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent et sous réserve de ce qui est précisé ci-après.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant
de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,
en espèces ou en titres au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Il est ensuite procédé au remboursement des actions de catégorie C, puis des actions de catégorie B et, enfin,
des actions de catégorie A.
Le solde éventuel, constituant le boni de liquidation, est réparti également entre toutes les actions sans
distinction de catégorie.
Titre IX : Dispositions diverses.
Article 41 : Règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil d'administration se dote d'un règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 2:59 du Code des
sociétés et des associations.
La dernière version de ce règlement d'ordre intérieur a été approuvée par le Conseil d'administration en date
du 16 octobre 2018.
Le règlement d'ordre intérieur complète les présents statuts et s'impose à tous les administrateurs. En toute
hypothèse les présents statuts prévalent à tout moment sur les éventuelles dispositions contradictoires du
règlement d'ordre intérieur.
Article 42 : Litiges.
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que
pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 43 : Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de
domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent
lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont
faites à leur siège ou domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs ou,
le cas échéant, à l'adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de siège ou domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
siège/domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien siège/domicile.
Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.
Article 44 : Application du Code des Sociétés et des Associations (CSA).
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) auxquelles il ne serait pas licitement déroge
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code
sont réputées non écrites.
3°) Mission au Notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts. - Pouvoirs.
L'assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d'établir et de signer la coordination :
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société,
conformément aux dispositions légales en la matière.
4º) Adresse du siège
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 6700 SCHOPPACH (ARLON), Drève de
l'Arc-En-Ciel, nº 98.
5°) Site internet et adresse e-mail de la société
L'assemblée générale déclare :
- que le site internet de la société est : https://www.luxembourg-developpement.be;
L'adresse électronique de la société est : info@luxembourg-developpement.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les
titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(s.) Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
Sont également déposées : Une expédition conforme de l'acte et deux procurations.