N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Motown Niel Construct
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 375 bte 7
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie BRUYAUX, à Bruxelles, le 20/10/2022, il résulte que ;
 
 
                La société anonyme « Motown Real Estate Holding », dont le siège social est sis à 1050
Bruxelles, avenue Louise 375/7, numéro d’entreprise 0748.863.259 RPM Bruxelles.
                Constituée aux termes d’un acte reçu par la Notaire Valérie Bruyaux, à Bruxelles, le 22 juin
2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 juin suivant, sous le numéro 20328231.
                Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière aux termes d'un acte reçu par la Notaire
Valérie Bruyaux, à Bruxelles, le 06 janvier 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du 23 février
suivant, sous le numéro 2103640.
                Ici représentée par : 
                Madame Ester-Lisette NIYONSABA, collaboratrice du Notaire soussigné, élisant en l’étude
du Notaire instrumentant, sise à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 65/5, en vertu d’une procuration du
19 octobre 2022, dont une copie restera ci-annexée.
                Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
                
                 
CONSTITUTION
 
                1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société anonyme, dénommée « Motown Niel Construct »,
ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 375/7.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 22 septembre 2022 et dans
lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de six cent quinze euros
(€ 615,00) chacune, comme suit :
- par la société anonyme « Motown Real Estate Holding », précitée : cent actions, soit pour soixante
et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Soit ensemble :   cent actions ou l'intégralité des apports.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au six cent quinze euros
(€ 615,00) chacune, soit pour soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), à savoir l'intégralité
0792759917
des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents
euros (€ 61.500,00) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque BNP Paribas.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
 
STATUTS SOCIAUX
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
                                                                TITRE I  CARACTERE DE LA SOCIETE
 
                ARTICLE 1  La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « Motown Niel
Construct ».
 
                ARTICLE 2   Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 375/7.
Le Conseil d'administration peut, par simple décision prise dans le respect de la législation
linguistique des différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
                ARTICLE 3  
La société a pour objet, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger, dans la mesure où il est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par
l'entreprise, soit par ses sous-traitants :
                - Tous travaux relevant des activités de l'industrie de la construction, notamment, la
démolition, l’assainissement, la construction, le parachèvement, la transformation, la rénovation, la
mise en valeur de tous immeubles;
                - La conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, la conclusion
de tous marchés et le contrôle de leur exécution et la réalisation de tous devoirs et opérations
incombant aux bureaux d'études, en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de permis
de bâtir et de lotir;
                - L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la promotion, la location, le leasing, la mise à
disposition et la commercialisation en général de tous matériaux, matériels, équipements,
appareillages et produits se rattachant directement ou indirectement à l'industrie du bâtiment, la
construction, le parachèvement et l'aménagement d'habitats, de sites et d'immeubles en général, et
au mobilier de bureaux, en gros et au détail;
                - Toutes activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise, de gestion, de gérance,
de transactions, de promotions et de courtage en matière immobilière;
                - Toutes opérations immobilières et notamment l'achat, la vente, la location, le leasing, la
gestion, la gérance, l'expertise, la transformation, la mise en valeur, l'aménagement, l'équipement, la
décoration, la rénovation, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes
transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour
compte de tiers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec
son objet ou sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier;
                - Toutes activités de conseil, d'étude et de consultance en matières financière et de gestion
d'entreprises;
                - Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations,
sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés belges ou étrangères, ainsi que la gestion, le
contrôle et la mise en valeur de ces participations, et notamment l'acquisition par voie d'apport, de
souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs mobilières de toutes espèces et
leur réalisation par voie de vente, cession, échange ou autrement, l'emprunt ou l'octroi aux sociétés
dans lesquelles elle possède un intérêt direct et substantiel de tous concours, prêts, avances ou
garanties et même assistance sur le plan de la gestion desdites sociétés;
                - Toutes prestations de services et aides aux entreprises et sociétés, l'acceptation de
mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés, belges ou étrangères, fournir
caution et donner tous biens en garantie pour son compte ou pour compte de tiers;
                La présente liste n'est pas limitative et seule l'assemblée générale peut interpréter le
présent article.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.
                La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social, ou permettant de faciliter son développement.
                Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations
se rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport,
 fusion, absorption, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
à favoriser le développement de son entreprise et à le lui faciliter.
 
                ARTICLE 4   La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
 
                                                                          TITRE II  FONDS SOCIAL 
 
                ARTICLE 5   Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
                Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée générale,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de
capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, l'Assemblée
générale peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer ce droit de préférence, en se conformant aux
prescriptions de la loi; cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
                Le Conseil d'administration a tous pouvoirs pour augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, éventuellement par incorporation de réserves, à concurrence de 1.000.000 €
maximum, dans le respect de la loi.
                Cette autorisation est valable pour une durée maximum de cinq ans, à compter de la
publication du présent acte constitutif aux annexes du Moniteur belge.
                Toutefois, l'Assemblée générale pourra renouveler cette autorisation, une ou plusieurs fois,
chaque fois pour une durée maximum de cinq ans et à concurrence d'un montant déterminé, et ce
aux conditions de délibérations prévues pour les modifications des statuts.
                Les fondateurs et futurs administrateurs de la société remettent à l'instant au Notaire
soussigné un rapport motivé par lequel ils indiquent les circonstances spécifiques dans lesquelles le
Conseil d'administration pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra,
conformément à la loi.
                Le Conseil d'administration peut limiter ou supprimer le droit de préférence, dans l'intérêt
social, lors d'une augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, en se
conformant à la loi.
                Le Conseil d'administration peut également modifier les statuts suite à l'augmentation du
capital social, dans le cadre du capital autorisé et décider d'une prime d'émission éventuelle, laquelle
peut être affectée à un fonds de réserve indisponible.
 
                ARTICLE 6  
              Les actions sont nominatives.
 
                ARTICLE 7  
                La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des
actionnaires. Le Conseil d'administration en déterminera les conditions.
 
                ARTICLE 7BIS - Toute cession ou transmission d'actions, entre vifs ou pour cause de
mort, à titre onéreux ou gratuit, est opérée de préférence aux actionnaires continuant à faire partie de
la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent.
                L'actionnaire qui désire vendre ses actions doit en informer le conseil d'administration,
avec indication de l'acquéreur et des actions dont il veut se défaire.
                Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le contenu en est communiqué par
recommandé aux autres actionnaires, lesquels disposent alors d'un droit de préemption. Ce droit est
exercé, sous peine de caducité, par communication au conseil d'administration, par lettre
recommandée, dans les quinze jours après la notification par le conseil d'administration. Le droit de
préemption s'exerce proportionnellement au nombre de titres de l'actionnaire.
                Si certains actionnaires n'exercent pas leur droit de préemption ou ne l'exercent que
partiellement, le droit de préemption des autres actionnaires augmente en fonction du nombre de
titres qu'ils détiennent.
                Les actions ne peuvent en aucun cas être divisées et les actions qui n'ont pas été
attribuées sur base de la procédure cidessus, seront attribuées par tirage au sort.
                La valeur des actions de capital sera estimée sur base de la valeur résultant des trois
derniers bilans de la société et sera établie par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles.
                Dans les huit jours suivant l'expiration du délai au cours duquel le droit de préemption
devait être exercé, le conseil d'administration décide de l'attribution des actions et en informe les
parties.
                En cas de décès, les héritiers sont tenus de remettre un acte de notoriété au conseil
d'administration, dans les deux mois du décès. Le conseil d'administration fera part de la dévolution
des actions aux autres actionnaires, pour permettre à ceuxci d'exercer leur droit préférentiel. Pour la
procédure, il y a lieu de se référer à celle décrite cidessus.    
                Les actions qui ne seraient pas attribuées conformément au droit de préemption, ne
pourront être vendues à l'acquéreur mentionné dans la première lettre adressée au conseil
d'administration, que dans les trois mois de l'expiration du délai d'exercice du droit de préemption,
soit avec l'agrément de l'unanimité des actionnaires possédant la totalité du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée, soit si ces autres actionnaires n'ont pas trouvé un autre
acquéreur agréé par eux, aux mêmes conditions de prix d'achat que pour le droit de préférence.
 
                                                            TITRE III  ADMINISTRATION  CONTROLE 
 
                ARTICLE 8  Sauf si la loi impose un nombre supérieur d'administrateurs, la société est
administrée par un Conseil composé de deux membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour
six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils
sont rééligibles.
                Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a procédé à la nouvelle élection.
                Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
                Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
                En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de
l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux
annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
                En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
 
                ARTICLE 9  Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 
                ARTICLE 10  Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
président ou, en cas d'empêchement de celuici, d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
                Les réunions se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, qui seront faites au
moins cinq jours francs à l'avance.
 
                ARTICLE 11   Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix présentes ou
représentées, la majorité de ses membres étant présente ou représentée.
                Un administrateur peut donner, par écrit, par tout moyen électronique, par fax ou par
télégramme, à un autre administrateur, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y
voter en ses lieu et place.
                En outre, pour autant que les décisions à prendre ne doivent pas être constatées par acte
notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les administrateurs peuvent également
voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un formulaire dont les mentions sont
fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à cet effet, dûment signé par le
mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de communication moderne pour autant
que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il soit suivi dans les plus brefs délais d'un
écrit confirmant le vote et dûment signé, et ce en cas d'urgence des décisions à prendre, justifiée par
l'intérêt de la société, la présence en personne d'un administrateur étant toujours nécessaire pour
délibérer valablement.
                Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux
signés par la majorité au moins des membres présents.
                Ces procèsverbaux sont tenus dans un registre spécial.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par
deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
                ARTICLE 11 bis – CONFLITS D’INTERETS.
                Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer
sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une
décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. 
                Le conseil d'administration ne peut déléguer sa décision.
               Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de
l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales pour la société et justifie la décision
qui a été prise. Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
                Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
Dans son rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du conseil d'administration, telles que décrites par celui-ci, pour
lesquelles il existe un intérêt opposé tel que visé à l'alinéa 1er.
              L'administrateur ayant un conflit d'intérêts tel que visé ci-dessus ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces opérations ou ces décisions, ni prendre part
au vote sur ce point. 
                Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci,
l'organe d'administration peut l'exécuter.
                Cette procédure en conflit d’intérêts n'est pas applicable lorsque les décisions ou les
opérations relevant du conseil d'administration concernent des décisions ou des opérations conclues
entre sociétés dont l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à
l'ensemble des titres émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à
l'ensemble des titres émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
              De même, la procédure en conflit d’intérêts ne s'applique pas lorsque les décisions du
conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
                Lorsque la société ne compte qu’un seul administrateur et que l'administrateur unique est
appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à
propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de la
société, il soumet cette décision ou cette opération à l'assemblée générale; en cas d'approbation de
la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut l'exécuter.
              Lorsque l'administrateur unique, personne morale, est doté d'un organe d'administration
collégial et est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération à propos de
laquelle un membre de cet organe d'administration a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, l'article 7:96 du Code des sociétés et des
associations en cas d'administration moniste ou l'article 7:117 du même Code en cas
d'administration duale sont d'application. 
                Lorsque tous les membres de l'organe d'administration de l'administrateur unique appelé à
statuer sur le conflit d'intérêts ont un intérêt opposé, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par l'assemblée
générale de la société administrée, l'organe d'administration, ou, en cas d'administration duale, le
conseil de direction, peut l'exécuter. 
               Si l'administrateur unique est également l'actionnaire unique, il peut prendre la décision ou
réaliser l'opération lui-même.
A moins que l'administrateur unique soit également l'actionnaire unique, le paragraphe 1er n'est pas
applicable lorsque les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été conclues entre sociétés dont
l'une détient directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres
émis par chacune d'elles sont détenus par une autre société.
              En outre, la procédure en conflit d’intérêts n'est pas applicable lorsque les décisions de
l'administrateur unique concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
                ARTICLE 12  Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
                Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi
ou les statuts à l'assemblée générale ou au représentant permanent.
 
                ARTICLE 13  Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière à un ou
plusieurs administrateurs, qui portent le titre d'administrateursdélégués, qui exercent la gestion
journalière sous leur seule signature.
                Toutefois, les mandats d'administrateur ou de gérant confiés à la société ne sont
valablement exécutés, en son nom et pour son compte, que par son représentant permanent,
comme stipulé à l'article 8 des présents statuts.
                Le ou les administrateurs-délégués peuvent, sous leur propre responsabilité, substituer
une ou plusieurs personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur rémunération éventuelle
imputable sur les frais généraux, et nommer un directeur général et un ou plusieurs directeurs dont
ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais généraux.
                Le conseil d'administration peut également nommer un directeur général et un ou plusieurs
directeurs, dont il détermine les fonctions, les pouvoirs et la rémunération imputable sur les frais
généraux.
 
                ARTICLE 14  Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires si
l'assemblée le décide ou si la loi l'exige, suivant les conditions prévues par celleci.
 
                ARTICLE 15  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues
ou suivies au nom de la société par deux administrateurs ou par un administrateurdélégué ou par un
mandataire désigné à cet effet.
 
                ARTICLE 16  Sauf délégation spéciale du Conseil d'administration, tous actes autres que
ceux de gestion journalière et, notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs ou par
un administrateurdélégué, qui n'ont à justifier en aucun cas à l'égard des tiers d'une décision
préalable du Conseil d'administration.
 
                Pour le cas où la société n’a désigné qu’un seul administrateur et que cette décision de
désigner un administrateur unique a été prise à l’unanimité de tous les actionnaires, l’administrateur
unique représentera seul la société, tant dans tous les actes qui sont de la compétence du Conseil d’
administration.
 
                                                                 TITRE IV  ASSEMBLEES GENERALES 
 
                ARTICLE 17   Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de
surveillance si la société en a désigné un, et, le cas échéant, le commissaire, convoquent
l'assemblée générale et fixent son ordre du jour.
                La convocation est faite au moins quinze jours avant l'assemblée, sauf si tous les
actionnaires décident à l’unanimité d’approuver les points à l’ordre du jour lors de l’assemblée. 
                L'assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième du capital le demandent, avec au moins les points de l'ordre
du jour proposés par ces actionnaires.
 
                L'Assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin, à 15
heures, et pour la première fois en 2024.
                Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
                Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les convocations.
 
                ARTICLE 18  Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit
effectuer le dépôt de  ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans
les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.
 
                ARTICLE 19  Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale
par un mandataire, qui ne doit pas être nécessairement un actionnaire de la société.
            La procuration donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
convoquées avec le même ordre du jour.
                En outre, pour autant que l'ordre du jour ne concerne pas une modification des statuts
sociaux ou nécessitant un acte notarié et sauf disposition impérative et contraire de la loi, les
actionnaires peuvent également voter par correspondance, par fax ou par e-mail au moyen d'un
formulaire dont les mentions sont fixées par le conseil d'administration qui dispose de tous pouvoirs à
cet effet, dûment signé par le mandant, et, d'une manière générale, utiliser tout moyen de
communication moderne pour autant que leur vote soit précisé par écrit et signé ou, à défaut, qu'il
soit suivi dans les plus brefs délais d'un écrit confirmant le vote et dûment signé.
            Les actionnaires peuvent également, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
                Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par leurs
organes légaux ou statutaires. Les personnes mariées, non séparées de biens, peuvent être
représentées par leur conjoint.
                Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
 
                ARTICLE 20   Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil
d'administration ou, à son défaut, par un administrateurdélégué, ou, à son défaut encore, par le plus
âgé des administrateurs.
            L'organe d'administration, représenté par son président, a le droit de proroger, séance
tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
 
                ARTICLE 21  Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
                ARTICLE 22  Les copies, expéditions ou extraits des procèsverbaux à produire en justice
ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, par l’administrateur unique ou un administrateur-
délégué.
 
                                                      TITRE V  ECRITURES SOCIALES  REPARTITIONS 
 
                ARTICLE 23  L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
de chaque année. 
                Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le
Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le
bilan, le compte des résultats et l'annexe et qui forment un tout, conformément à la loi.
 
                ARTICLE 24  Sur le bénéfice net, après déduction des impôts de l'exercice, il est prélevé :
                1° Cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus.
                2° Le solde est laissé à la disposition de l'assemblée.
                Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout
ou partie du bénéfice net, après le prélèvement prévu sous le numéro 1°, soit à des reports à
nouveau, soit à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire.
                Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions légales.      
 
                                                             TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION 
 
                ARTICLE 25   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif
sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré des actions.
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
                                                               TITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES 
 
                ARTICLE 26   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout
administrateur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, fait élection de domicile à la dernière adresse qu'il a
notifiée au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  PREMIER EXERCICE SOCIAL ET PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin de l’année
2024, à 15 h 00.
 
    2.  ADRESSE DU SIEGE 
L’adresse du siège est situé à : 1050 Bruxelles, avenue Louise 375/7
 
    3.  DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
    •  La société anonyme « Compagnie 14 », précitée, pour lequel accepte son mandataire, Madame
Ester-Lisette NIYONSABA, collaboratrice du Notaire soussigné, élisant en l’étude du Notaire
instrumentant, sise à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 65/5, en vertu d’une procuration du 19 octobre
2022, dont une copie restera ci-annexée.
Son mandat sera rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée.
 
    4.  NOMINATIONS DU PRESIDENT ET DE L’ADMINISTRATEUR-DELEGUE
                Immédiatement, l’administrateur précité a désigné aux fonctions d'administrateurdélégué :
    •  La société anonyme « Compagnie 14 », précitée, pour lequel accepte son mandataire, Madame
Ester-Lisette NIYONSABA, collaboratrice du Notaire soussigné, élisant en l’étude du Notaire
instrumentant, sise à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 65/5, en vertu d’une procuration du 19 octobre
2022, dont une copie restera ci-annexée.
                Son mandat sera rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée.
 
    5.  COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
    6.  REPRESENTANT PERMANENT
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, les
comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de
tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à
cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
 
    7.  REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
    8.  POUVOIRS
La société à responsabilité limitée « Acta Team » (Park Horizon Gebouw 2 – bus 11
Leuvensesteenweg 510, 1930 Zaventem) ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription à la Banque Carrefour des
Entreprises et au registre UBO.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Valérie BRUYAUX, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition.