Nº d'entreprise : 0414 453 185
Nom
(en entier) : CONGREGATION DES SŒURS DE L'ALLIANCE
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : 4141 Sprimont, rue de Clairefagne 16
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de la liquidation
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022 à Villersexel, les actionnaires de
l'association sans but lucratif "CONGREGATION DES SŒURS DE L'ALLIANCE" ont pris les résolutions
suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes
1. Première résolution : Rapport de l'expert-comptable externe confirmant le remboursement des dettes
éventuelles ou la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement.
Le rapport de« FIDUCIAIRE SLCD » SRL, représentée par Monsieur Sébastien LAMBERS, expert-comptable,
daté du 6 septembre 2022, prévu par la loi et notamment par l'article 2: 135 du CSA conclut en les termes suivants:
« Dans le cadre de la procédure de dissolution en 1 jour souhaitée par l'ASBL Congrégation des Sœurs de
l'Alliance représentée par sa présidente, Mme Paula BELLEFONTAINE, il nous a été demandé d'émettre un avis
sur la comptabilité.
A cet effet, nous avons reçu une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021, qui, tenant compte des
perspectives de lÜJuidation, présentait un total de bilan d'un montant de 1.261.579,82 € et un avoir social positif
de 1.261.579,82 €.
Sur base des informations qui nous ont été transmises et sur base de nos travaux de contrôles repris au
présent rapport, il ressort que cet état traduit .fidèlement et correctement la situation financière de l'ASBL, à
l'exception des réserves exprimées au point 3.4 du présent rapport et reprises ci-après.
- Compte tenu des délais impartis, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le caractère exhaustif du solde
éventuel des dettes , Nous avons toutefois obtenu une attestation fiscale d'absence de dette datée du 01/07/2022
au niveau du SPF Finances ainsi que la preuve de paiements des honoraires comptables & d' Expert ;
- Une déclaration fiscale pour 2021 doit encore être souscrite et nous ne pouvons pas nous prononcer sur
l'impôt éventuel qui serait dû en raison de la vente du bien immobilier et de la plus-value enregistrée : Aucune
somme n'a été consignée à cet effet.
- Le transfert des avoirs a déjà été opérés avant la passation de l'acte et nous avons
émis une réserve quant au montants transférés (montant de la réserve = 8.386, 63 €);
- Les comptes ne présentaient aucune provision pour les frais de liquidation mais
nous avons obtenu la preuve du paiement des frais à l'exception des frais d'acte notarié ;
Nous avons constaté dans la situation comptable que les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle étaient soldées et nous en avons également reçu confirmation écrite par l'organe de
gestion.
Nous sommes par ailleurs en possession d'une attestation fiscale d'absence de dette au niveau du Ministère
des Finances.
Nous informons également qu'il n y a pas de montant versé en consignation, notamment quant à l'existe,zce
éventuelle d'un impôt pour les opérations réalisées en 2021.
Le présent rapport est un rapport de contrôle non obligatoire et non officiel dans la mesure où il n'est pas
requis pour une petite ASBL. Il est destiné à éclairer les membres de l'ASBL sur les éventuels manquements et
permet de confinner que toutes les dettes de l'ASBL semblent avoir été remboursées au moment de l'acte notarié.
Ce rapport est celui de L'ASBL CONGREGATION DES SŒURS DE L'ALLIANCE (NN 0414.453.185) et il ne
pourra servir, en tout ou partie, à d'autres fins. »
Il restera annexé aux présentes.
Les membres effectifs déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
À cet égard, l'organe d'administration déclare qu'un nouveau passif est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Par ailleurs, l'organe d'administration déclare avoir reçu un mail du notaire en date du 27 octobre 2021
confirmant la réception du paiement de sa facture.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
2. Deuxième résolution : Proposition de dissolution l'association.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement l'association, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
3. Troisième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par le transfert de la totalité du boni à un but
désintéressé.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées. L'assemblée décide de
ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de l'association par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à la CONGREGATION DES SŒURS DE L'ALLIANCE (identifiant SIREN 3000 300 860 et
identifiant SIRET 300 300 860 00065) à 70110 VILLERSEXEL (FRANCE), rue de l'Hennitage 871.
L'assemblée confirme que celle-ci poursuit le but désintéressé suivant : activités des organisations religieuses.
Et qu'en conséquence ce transfert est conforme à la loi et notamment à l'article 2 :135 CSA.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge aux administrateurs de ladite association pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence l'association sans but lucratif« CONGREGATION DES SŒURS DE L'ALLIANCE», a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de l'association seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes duMoniteur belge, par l'Econome générale à l'adresse
suivante: 871 rue de l'Honnitagc - 70110 Villersexel (France).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. Quatrième résolution : Pouvoirs aux notaires Hugues AMORY et Valérie V ACA, à Louveigné, afin de
procéder à la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge et à la signature et au dépôt des
formulaires requis auprès de la BCE.
L'assemblée donne pouvoirs aux notaire Hugues AMORY et Valérie VACA, à Louveigné, chacun pouvant agir
séparément, afin de procéder à la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge et à la signature et
au dépôt des formulaires requis auprès de la BCE en application des résolutions précédentes.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
PRO FISCO
Les membres effectifs de l'association confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun
immeuble.".
Pour extrait conforme,
Valérie VACA, Notaire associé à Louveigné
Déposés en même temps: expédition du procès-verbal d'assemblée générale et rapport du réviseur
d'entreprise.