Nº d'entreprise : 0882 447 503
Nom
(en entier) : SINCE 2006
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue des Saisons 90
1050 Ixelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 25
octobre 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 5 le trois novembre deux mille vingt-deux (03-11-2022) - Référence ACP (5) Volume 000 Folio
000 Case 27859 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur », il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SINCE 2006 » a pris les décisions
suivantes :
Première résolution : Rapports
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des
Sociétés et des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au
19 juillet 2022.
L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Fabio
CRISI, Réviseur d'entreprise au sein de la société à responsabilité limitée « DGST-Réviseurs d'entreprises»,
ayant son siège social à 1170 Bruxelles, Avenue Emile Van Becelaere, 27A précité sur l'état annexé au rapport
de l'organe de gestion.
Le rapport du réviseur d'entreprise, conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société « SINCE 2006 » a établi un état comptable arrêté au 19 juillet 2022 qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.417,11 EUR et un passif net
de 2.179,80 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit fidèlement la situation de la société pour autant que les prévisions du conseil d'administration
soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la Caisse de Dépôts et Consignations.
Nous avons obtenus la confirmation, conformément à l'article 2:80 §2, que les administrateurs et
actionnaires renoncent au remboursement ou à la mise en consignation du montant du compte courant inscrit
dans les comptes de la société avant sa liquidation et dissolution en un seul acte.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci ou par des opérations y liées.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2022.
Pour la SRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises
Fabio Crisi
Réviseur d'entreprise, associé »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront au dossier du notaire
soussigné.
Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats des
administrateurs et entraîne la clôture de l'exercice.
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs.
Troisième résolution - constatation que les activités de liquidation sont terminées
Il est renoncé au délai d'un mois prévu à l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est
pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêté au 19 juillet 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et
qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée générale constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera transféré à l'assemblée générale.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'assemblée générale s'engage à le couvrir de façon solidaire et indivisible.	.
Quatrième résolution : Confirmation de l'accord sur l'application de l'article 2 :80 2° du Code des sociétés et
des associations - Compte courant
L'assemblée générale confirme qu'il existe actuellement un compte courant inscrit au passif des comptes
de la société au profit de l'administrateur, d'un montant de quatre mille cinq cent nonante-six euros nonante-et-
un cents (4.596,91€) et confirme son accord sur l'application de l'article 2 :80 2° du Code des sociétés et des
associations et dès lors qu'il renonce au remboursement ou à la consignation de cette somme.
Cinquième résolution : approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion.
L'assemblée générale constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation et décide d'y adhérer.
Sixième résolution - clôture de liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale constate
que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de
l'assemblée générale sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des
transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme «SINCE 2006»
a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société
qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme «SINCE 2006» cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Septième résolution - décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours.
Huitième résolution - dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à l'adresse suivante, 1180 Uccle, Rue Geleytsbeek 75.
Neuvième résolution - pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la société à responsabilité limitée « Efficiens », ayant son siège à 1050
Ixelles, avenue des Saisons 90 avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
de l'entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(dépôt simultané d'une expédition, du rapport spécial de l'organe d'administration, du rapport du réviseur
d'entreprises et deux procurations sous seing privé)
Gaëtan WAGEMANS, notaire