N° d'entreprise : 0404356574
Nom
(en entier) : Etablissements Guilmin
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Marche,Rue de la Plaine 5
 : 6900 Marche-en-Famenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse, en date du 30 septembre
2020, il résulte que l'assemblée générale de la société "Etablissements Guilmin" a pris les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DISTRIBUTION D’UN DIVIDENDE EXCEPTIONNEL
L'assemblée décide la distribution aux actionnaires d’un dividende exceptionnel d’un million deux
cent mille euros (1.200.000,-€) prélevé sur les réserves disponibles et le résultat reporté tels qu’ils
apparaissent dans les derniers comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 et publiés à la
Banque Nationale de Belgique. Ce dividende sera distribué par le remboursement à l'ensemble des
actionnaires d'une somme en espèces d’un million deux cent mille euros (1.200.000,-€), en
proportion des actions détenues par chacun d’eux, savoir:
    1.  à la SRL GUILMIN CHEMICAL GROUP, la somme de six cent mille euros
600.000,00€
    1.  à la SRL PEINTAGONE, la somme de six cent mille euros 600.000,00€
DEUXIEME RESOLUTION : modification de la date de tenue de l’assemblee generale annuelle
L'assemblée décide de fixer la date de tenue de l’assemblée générale annuelle au deuxième
vendredi du mois de mai à 20h00. La prochaine assemblée générale se tiendra le deuxième
vendredi du mois de mai 2021 au plus tard, à 20h00.
TROISIEME RESOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié en ce
qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise depuis le 1er janvier 2020 en ce
qui concerne les dispositions impératives.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. DENOMINATION ET FORME
La société est anonyme. Sa dénomination sociale est "ETABLISSEMENTS GUILMIN".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
Volet B
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
    1.  L'achat, la vente en gros et au détail, la préparation, le conditionnement, le courtage, la
représentation, l'importation, l'exportation de couleurs, vernis, siccatifs, enduits, peintures sous-
marines, huiles, white spirit, essences, benzines spéciales, produits chimiques et tous autres
produits pour la peinture, la décoration tant intérieure qu'extérieure ainsi que l'achat, la vente et la
location de matériel pour peintres.
    2.  L'organisation, la prise et la préparation de commandes pour compte propre ou pour compte de
tiers, relatives aux produits susmentionnés, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    3.  Le stockage et l'entreposage de marchandises pour compte propre ou pour compte de tiers.
    4.  L'achat, le dépôt, la cession, l'exploitation, la location de tous brevets, licences, procédés
industriels, marques de fabrique se rapportant directement ou indirectement à l'objet de la société.
    5.  L'achat, la création, l'exploitation, l'utilisation en tous lieux de tous établissements industriels,
commerciaux, de tous magasins, ateliers, entrepôts, la prise à bail desdits locaux nécessaires au
bon fonctionnement de la société comme à son futur développement.
Et plus généralement toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus
ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe, ou
ayant un objet de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, ou dans des sociétés qui sont simplement utiles
pour la réalisation partielle ou totale de son objet social.
Cette énumération n'étant nullement limitative ni exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le
plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Article 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,-€), représenté par cent actions, dont
cinquante (50) actions nominatives de catégorie A, et cinquante (50) actions nominatives de
catégorie B, égales en droits entre elles, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Article 6. ACTIONS EN CAPITAL
Les actions sont nominatives. Chaque action confère un droit de vote.
Article 7.
 La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits
y attachés.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
-seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
-l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
-l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
-à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
-à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant
Volet B
que ces tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table
visée à l’article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Article 8.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent provoquer l'apposition des
scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9. : DÉMISSION
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies. La moitié de la valeur de la part de retrait doit être payée dans le mois qui suit et le
solde doit être payé, au plus tard, dans les 6 mois à compter du jour de la prise à effet de la
démission;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
§2. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, la société aura
la possibilité de considérer celui-ci comme démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa part de
retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 10. : EXCLUSION
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 11.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe de gestion, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 12.
Les actions, les droits de souscription ou tous les autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions,
y compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription et les obligations
remboursables en actions ne pourront être cédés entre vifs ou être transmises pour cause de mort
que dans le respect de la procédure d’agrément prévue ci-dessous, compte tenu de l’objet social, de
la structure de l’actionnariat de la société ainsi que des rapports des actionnaires entre eux :
    1.  tout projet de cession devra être notifié préalablement, par courrier recommandé avec accusé
de réception, au conseil d’administration en indiquant l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre
de titres à céder, le prix offert ainsi que toutes les autres conditions de la cession envisagée ;
    2.  dans un délai d’un mois à partir de cette notification, le conseil d’administration convoquera une
assemblée générale qui octroiera ou refusera l’agrément. L’agrément ne pourra être octroyé qu’à la
majorité qualifiée des trois quart (3/4) des actionnaires. Le refus d’agrément est discrétionnaire et ne
doit pas être motivé ;
    3.  en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder ses titres, il sera
tenu d’offrir les titres concernés, à leur valeur comptable telle que définie au point (d) ci-dessous, aux
autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir, même en partie, proportionnellement à leur
participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres qui n’auraient pas été acquis par
certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition ou même de les faire reprendre
par un tiers agréé par eux ;
    4.  Pour l’application du point (c), la valeur des actions correspondra au prix conventionnel dont
question sous a). En cas de désaccord sur la valeur des actions, un réviseur d’entreprise ou un
expert-comptable agréé sera désigné de commun accord entre l’actionnaire sortant et les
actionnaires restants (répartition des frais au prorata des titres). A défaut d’accord, il sera fait recours
à la tierce décision obligatoire par la désignation d’un réviseur ou un expert-comptable agréé par le
Président du Tribunal de l’Entreprise;
    5.  si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification initiale, l’intégralité des titres
offerts en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant
sera libre d’opérer la cession envisagée pour les titres qui n’auraient pas été acquis.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
Article 13
La société pourra, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres,
par décision du Conseil d'administration.
Article 14. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres désignés en conformité
avec le Code des sociétés, actionnaires ou non.
Leur nombre devra toujours être pair et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) est
fixée par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration devra toujours être composé d'un nombre égal d'administrateurs choisis
par l'assemblée générale sur une liste double présentée par les actionnaires de catégorie A et
d'administrateurs choisis par l'assemblée générale sur une liste double présentée par les
actionnaires de catégorie B. Toutefois, en cas d'accord d'une majorité d'actionnaire de catégorie A et
d'une majorité d'actionnaire de catégorie B, un nombre impair d'administrateurs pourra être désigné.
Article 15.
Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.
En cas de révocation d'un administrateur par l'assemblée générale, celle-ci pourvoit aussitôt à son
remplacement, le cas échéant sur présentation d'une liste double de candidats présentée par le ou
les actionnaires qui ont présenté l'administrateur révoqué, si ceux-ci le souhaitent.
Le président préside les réunions du Conseil d'Administration et les assemblée générales;
il convoque le Conseil d'Administration aussi souvent qu'il le juge utile et il doit le faire lorsque deux
administrateurs le demandent;
le Conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée; tout administrateur empêché peut donner, par écrit, à un de ses collègues du
Volet B
Conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place;
toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant;
les résolutions du Conseil sont prises à la majorité des votants; en cas de partage, la voix du
président du conseil d’administration est prépondérante.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit (éventuellement: ou
par tout autre moyen de communication ayant un support matériel).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en dehors du cas visé à l'article précédent, les
administrateurs restants devront pourvoir provisoirement à son remplacement avant toute
délibération sur l'ordre du jour du premier conseil d'administration réuni après la constatation de la
vacance.
Le nouvel administrateur sera désigné par le conseil, le cas échéant sur présentation d'une liste
double de candidats par les actionnaires qui ont présenté l'administrateur à remplacer, si ceux-ci le
souhaitent.
Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide de leur allouer des émoluments.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
Article 17. POUVOIRS
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et
d'administration qui intéressent la société; il peut accomplir tous actes qui ne sont pas expressément
réservés à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts; outres les pouvoirs que la loi
lui confère, il pourra notamment, et sans que l' énonciation qui va suivre soit limitative, passer tous
contrats, marchés et entreprises, acquérir, vendre, échanger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeubles, emprunter, faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance,
constituer hypothèque et nantissement, renoncer à tous privilèges, hypothèques et actions
résolutoires, consentir toutes mainlevées avec ou sans paiement, transiger et compromettre sur
toutes contestations, exercer toutes actions tant en demandant qu'en défendant, devant toutes
juridictions, plaider, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter.
Article 18.
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le
cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre
d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.
Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur
responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des
délégations dont question ci-avant.
Article 19.
Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article
précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours
judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations,
y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur
de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B.
Cependant, chacun des administrateurs peut agir seul dans les limites de ses pouvoirs, pour autant
que l’opération envisagée n’excède pas 50.000,00€.
Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration ainsi que, dans la mesure où la
loi le permet, ceux des résolutions de l'assemblée générale seront signés conformément à l'alinéa
qui précède.
Article 20. REMUNERATIONS
Outre les remboursements des frais de déplacement, de représentation et autres débours,
l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, des émoluments fixes ou proportionnels et
des jetons de présence, à comptabiliser parmi les frais généraux.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou d'autres, régies par
un contrat d'emploi; les rémunérations y afférentes étant indépendantes de celles qui seraient
Volet B
attribuées, le cas échéant, à l'intéressé en sa qualité d'administrateur.
Article 21. CONTROLE
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 22. L'ASSEMBLE GENERALE
L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société et qui figurent à son ordre du jour; les décisions prises par l'assemblée
générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.
Article 23.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de mai à 20
heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations ; si ce jour est férié,
l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, aux mêmes lieu et heure; le Conseil
d'Administration et le ou les commissaires peuvent convoquer des assemblée générales
extraordinaires; ils doivent les convoquer sur la demande écrite des actionnaires justifiant de la
possession d’un dixième du capital.
Article 24.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Article 25.
Tout actionnaire pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou non, les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
Article 26.
Les membres du Conseil d'Administration constituent le bureau des assemblées; le président du
conseil d'Administration en la présidence; il désigne le secrétaire et, si nécessaire, le ou les
scrutateurs; toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines par le bureau comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer
sur le bilan; cette prorogation annule toute décision prise.
Article 27.
Les décisions prises par les assemblée générales ordinaires ou extraordinaires sont constatées par
des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial au siège social et signées par les membres du
bureau ainsi que les actionnaires qui le demandent; les copies ou extraits sont signés par le
président du Conseil d'administration ou par l'administrateur qui le remplace.
Article 28. COMPTES ANNUELS ET REPARTITION
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 29.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges de toute nature, des amortissements et
des provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de la société; sur ce bénéfice, il sera prélevé au
moins cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social; le solde, mis à la
disposition de l'assemblée générale; pourra être, en tout ou en partie, soit distribué soit être porté à
une réserve extraordinaire ou reporté à nouveau; le montant du bénéfice dont l'assemblée aura
décidé la distribution sera réparti à parts égales entre les actions., le cas échéant, au prorata de leur
libération; les lieu, date et mode de paiement des dividendes seront déterminés par le conseil
d'administration.
Article 30. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode
de liquidation.
Article 31. .
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Article 32: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
Volet B
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 33 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
quatrIeme Résolution : siege social – DEMISSIONS – NOMINATIONS
L'assemblée confirme que l’adresse du siège est située à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la
Plaine, 5.
L’assemblée générale déclare que la site internet de la société est www.guilmin.be.
L’assemblée acte la démission des administrateurs et administrateurs délégués actuels, prenant effet
à partir de ce jour, étant :
- Monsieur Emmanuel GUILMIN, domicilié rue Noël Ulysse, 15 à B-6900 Marche-en-Famenne
- Monsieur François GUILMIN, domicilié rue du Grand Tige, 5 boite 1 à B-5101 Erpent (Namur)
Les administrateurs démissionnaires seront déchargés de leur responsabilités lors de la prochaine
assemblée générale qui statuera sur les comptes de la société arrêtés aux 31 décembre 2019.
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs pour une durée de six ans qui prendra
fin lors de l’assemblée générale de 2026 :
    •  La SRL « GUILMIN CHEMICAL GROUP », ci-dessus nommée, dont le représentant permanent
est Monsieur Nicolas GUILMIN.
    •  LA SRL « PEINTAGONE », ci-dessus nommée, dont le représentant permanent est Monsieur
Benoît PIESSEVAUX.
Tous deux préqualifiés, ici présents et qui déclarent expressément accepter ce mandat.
Ensuite de quoi, les administrateurs ainsi nommés décident de nommer en qualité d’administrateurs
délégués :
    •  La SRL « GUILMIN CHEMICAL GROUP », ci-dessus nommée, dont le représentant permanent
est Monsieur Nicolas GUILMIN
, qui occupera également la fonction de président du conseil d’administration ;
    •  LA SRL « PEINTAGONE » dont le représentant permanent est Monsieur Benoît PIESSEVAUX.
Tous deux préqualifiés, ici présents, et qui déclarent expressément accepter ces mandats.
QUATRIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur délégué pour l'exécution des
résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
QUESTIONS DES ACTIONNAIRES
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les actionnaires aux administrateurs de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle à l’unanimité des voix.
Il résulte des votes que toutes les résolutions ont obtenu au moins septante-cinq pourcent de voix
favorables permettant leur adoption.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Anne Declairfayt, notaire à Assesse