N° d'entreprise 0883.682.569
Nom
(en entier):	LOUYET IMMO
(en abrégé):
Forme légale: société anonyme
Chaussée de Marche 620	Adresse complète du siège:
5100 Namur (Wierde)
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de l'absorbée
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-
sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 20 septembre 2024 pour la société « LOUYET IMMO », enregistré
au Bureau Sécurité Juridique Charleroi 1 le 5 novembre 2024 sous la référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case
20811, il résulte que l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION - FUSION.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion,
dressé conformément au Code des sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide la fusion de la présente société anonyme « LOUYET
IMMO », « Société absorbée », par la société anonyme « L. LOUYET », « Société
absorbante », conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la
société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien
excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 l'ayant été pour compte de
la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société
absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de
supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations
de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société
absorbée étant détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication
simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante aux Annexes du Moniteur
belge.
Cette société absorbée détient les immeubles suivants :
· BIEN 1 :
VILLE DE NAMUR - vingt-troisième division - Wierde
Un garage, sis Chaussée de Marche 620, cadastré ou l'ayant été Section A, numéro(s)
7B P0002, pour une contenance de un hectare quarante-trois ares quatre-vingt-huit centiares
(1ha 43a 88ca), tenant à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : vingt-huit mille huit cent treize euros (28.813 EUR).
· BIEN 2 :
VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE - deuxième division - Aye
Un garage, sis Rue de L'Expansion 2, cadastré ou l'ayant été Section A, numéro(s)
928W P0000, pour une contenance de un hectare cinquante-neuf ares quatorze centiares (1ha
59a 14ca), tenant à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : vingt-six mille cinq cent cinquante euros (26.550 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
À l'origine, il y a plus de trente ans à compter de ce jour, le bien concerné appartenait
en l'état de terrain à Monsieur QUOILIN Jean-Marie Marcel Ghislain et à son épouse Madame
DAMANET Marie-Louise Ernestine Joséphine, pour l'avoir acquis de Messieurs Michel et
André CASSELEUX aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire DE FRANCQUEN à
Namur en date du 9 décembre 1987, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 11
février suivant, volume 10216 numéro 16.
Aux termes d'un acte reçu en date du 13 septembre 2006 par le notaire Louis
JADOUL à Namur, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 octobre 2006 sous le numéro
06150714 et transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 25 octobre 2006 sous la
référence 45-T-25/10/2006-16262, Monsieur QUOILIN Jean-Marie et son épouse Madame
DAMANET Marie-Louise ont constitué une société anonyme intitulée « QUOILIMMO »,
ayant alors son siège à 5101 Namur/Erpent, Chaussée de Marche 457, dans laquelle ils ont
fait l'apport en nature du bien concerné, toujours en l'état de terrain.
Aux termes d'un acte reçu en date du 5 décembre 2006 par le notaire Louis JADOUL
à Namur, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 8 janvier 2007 sous la référence
45-T-08/01/2007-00244, la société anonyme « QUOILIMMO »> a concédé un bail
emphytéotique d'une durée de vingt-sept (27) années, qui a commencé à courir le 1er avril
2006 jusqu'au 30 mars 2033, au profit de la société anonyme « GARAGE QUOILIN », ayant
alors son siège à 5101 Namur/Erpent, Chaussée de Marche 457.
Les constructions ont été érigées sur la parcelle de terrain par « GARAGE
QUOILIN ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401190, la société anonyme « QUOILIMMO » a modifié sa dénomination afin de s'appeler
dorénavant « LOUYET IMMO ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401251, la société anonyme « GARAGE QUOILIN » a modifié sa dénomination afin de
s'appeler dorénavant « LOUYET NAMA ».
Le propriétaire-bailleur est donc actuellement « LOUYET IMMO », société absorbée,
et l'emphytéote est donc « LOUYET NAMA ».
Par un écrit daté du 20 septembre 2024, l'emphytéote étant la société anonyme
« LOUYET NAMA », ayant son siège à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche 620,
a confirmé avoir été informée de la présente opération de fusion et qu'il en résulte que
le propriétaire-bailleur devient donc la société anonyme « L. LOUYET », société
absorbante.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
À l'origine, il y a plus de trente ans à compter de ce jour, le bien concerné appartenait
en état de terrain à la SCRL « I.D.E.LUX », pour l'avoir acquis par acte reçu en date du 10
août 1987 par Monsieur Jean GELY, Commissaire du Comité d'Acquisition d'Immeubles à
Neufchâteau, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 2 septembre
suivant, volume 4830, numéro 17.
Aux termes d'un acte reçu en date du 22 janvier 2010 par le notaire Michel JACQUET
à Marche-en-Famenne, à l'intervention du notaire Philippe TILMANS à Wellin, transcrit au
Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 16 mars 2010 sous la référence 32-T-
16/03/2010-01203, la SCRL « I.D.E.LUX » a vendu le bien prédécrit en l'état de terrain à la
société anonyme « ROMANOSC ».
Aux termes d'un acte de fusion par absorption reçu le 17 juillet 2012 par le notaire
Michel JACQUET précité, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 23
avril 2015 sous la référence 32-T-23/04/2015-01804, la société anonyme « ROMANOSC » a
été absorbée par la société anonyme « HANCIAUX ».
Aux termes d'un acte de fusion par absorption reçu le 30 juin 2015 par le notaire
Michel JACQUET, précité, transcrit au Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le
13 juillet 2015 sous la référence 32-T-13/07/2015-02970, la société anonyme
« HANCIAUX » a été absorbée par le société anonyme « OXYGENE ».
Aux termes d'un acte reçu en date du 9 décembre 2015 par le notaire Louis JADOUL
à Namur, à l'intervention du notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, transcrit au
Bureau des hypothèques de Marche-en-Famenne le 17 décembre suivant sous la référence 32-
T-17/12/2015-05338, la société anonyme « OXYGENE » a vendu le bien concerné en l'état
de terrain à la société anonyme « IMMOBILIERE QUOILIN » ayant alors son siège à 5100
Wierde (Namur).
Aux termes d'un acte reçu en date du 18 août 2016 par le notaire Louis JADOUL à
Namur, transcrit au Bureau des Hypothèques de Namur le 24 août 2016 sous la référence 32-
T-24/08/2016-03985, la société anonyme « IMMOBILIERE QUOILIN »> a concédé un bail
emphytéotique d'une durée de vingt-sept (27) années, qui a commencé à courir le 1er janvier
2016 jusqu'au 1er janvier 2042, au profit de la société anonyme « GARAGE QUOILIN »,
ayant alors son siège à 5100 Wierde (Namur), Chaussée de Marche 620.
Les constructions ont été érigées par la société anonyme « GARAGE QUOILIN ».
Aux termes d'un acte reçu en date du 29 août 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS
à Erpent (Namur), transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Marche-en-Famenne le 8
septembre 2023 sous la référence 32-T-08/09/2023-03675 et publié aux Annexes du Moniteur
belge du 20 septembre 2023 sous le numéro 23393737, la société anonyme « IMMOBILIERE
QUOILIN » a apporté les droits réels immobiliers (tréfonds) qu'elle détient dans le bien
concerné, à la société anonyme « QUOILIMMO » ayant alors son siège à 5100 Namur
(Wierde).
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401190, la société anonyme « QUOILIMMO » a modifié sa dénomination afin de s'appeler
dorénavant « LOUYET IMMO ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sophie LEFEVRE soussigné en date du 21
septembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 octobre suivant sous le numéro
23401251, la société anonyme « GARAGE QUOILIN » a modifié sa dénomination afin de
s'appeler dorénavant « LOUYET NAMA ».
Le propriétaire-bailleur est donc actuellement « LOUYET IMMO », société absorbée,
et l'emphytéote est donc « LOUYET NAMA ».
Par un écrit daté du 20 septembre 2024, l'emphytéote étant la société anonyme
« LOUYET NAMA », ayant son siège à 5100 Namur (Wierde), Chaussée de Marche 620,
a confirmé avoir été informée de la présente opération de fusion et qu'il en résulte que
le propriétaire-bailleur devient donc la société anonyme « L. LOUYET », société
absorbante.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées
ou hypothécaires quelconques, inscriptions ou transcriptions.
La société absorbée déclare qu'elle n'a signé aucun mandat hypothécaire.
Elle confirme que les biens ne font pas l'objet d'un gage enregistré dans le registre des
gages ou d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers.
Il résulte de la consultation dudit registre en date du 20 septembre 2024, qu'il n'existe
aucun gage ou réserve de propriété sur les biens prédécrits.
Servitudes - conditions spéciales
Les biens sont transférés avec toutes les servitudes et mitoyennetés qui pourraient les
avantager ou les grever. A ce sujet, la société absorbée confirme qu'à sa connaissance et qu'à
l'exception de ce qui est dit ci-dessous, les biens transférés ne sont pas grevés de servitudes
non apparentes et qu'elle n'a conféré aucun droit réel ou droit personnel sur les biens transféré :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
- L'acte prévanté reçu en date du 13 septembre 2006 par le notaire Louis JADOUL à
Namur (apport en société) ne mentionne aucune servitude ou condition spéciale.
L'acte prévanté reçu en date du 5 décembre 2006 par le notaire Louis JADOUL à	-
Namur (bail emphytéotique) ne mentionne aucune servitude ou condition spéciale.
En ce qui concerne le bien numéro 2 :
- L'acte prévanté reçu en date du 9 décembre 2015 par le notaire Louis JADOUL à
Namur, à l'intervention du notaire Michel JACQUET à Marche-en-Famenne, stipule
notamment ce qui suit :
« CONDITIONS PARTICULIERES
L'acte reçu par le Notaire Michel JACQUET, précité, le vingt-deux janvier deux mille
dix, dont question ci-avant, dans l'origine de propriété, contient les stipulations spéciales ci-
après littéralement reproduites :
« Interdiction de bâtir et d'entreposer sur toute la longueur à front de la route et sur
une largeur de six mètres cinquante centimètres à partir de la limite du terrain. Cette
interdiction est justifiée par l'existence, dans cette bande de terrain, de canalisations d'eau,
de borne incendie, d'égout, de chambres de visite et par la pose future possible d'autres
canalisations telles que électricité, gaz, téléphone ».
" Article 4. - Clauses particulières insérées pour satisfaire aux prescrits de l'Article
vingt-et-un du Décret Régional Wallon du onze mars deux mille quatre relatif aux
infrastructures d'accueil des activités économiques.
A. Activité économique à exercer sur le terrain - Montant minimum de
l'investissement à réaliser.
Conformément à ce qui est précisé sous le titre III « BUT DE LA VENTE », l'acheteur
s'engage, tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ayants cause, à construire ou faire
construire ainsi qu'à exploiter, dans un délai de dix-huit mois à dater de ce jour, sur le terrain
qui lui est vendu en exécution du présent acte, (on omet), destiné à recevoir (on omet) et dont
le budget d'investissement total est estimé à (on omet).
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une
condition essentielle de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Toute modification de l'activité prédécrite devra être préalablement et expressément
approuvée par IDELUX, qui ne pourra refuser son accord que pour justes motifs.
B. Exigence en matière d'emploi.
L'acquéreur s'engage à :
-créer (on omet) nouveaux emplois à occuper sur la Zone d'Activité Economique
Industrielle de Aye dans un délai de cinq ans à dater de la signature du présent acte.
C. Respect de la réglementation urbanistique et environnementale en vigueur.
L'acheteur s'engage à respecter personnellement ou à faire respecter par tout
utilisateur ou intermédiaire économique, la réglementation urbanistique et environnementale
en vigueur. A cette fin, il prend, relativement au terrain vendu, les engagements
d'aménagement et d'entretien qui suivent :
1. Interdiction de bâtir et d'entreposer.
A. L'acheteur s'interdit de bâtir et d'entreposer sur la bande de terrain qui se trouve
le long de la voirie existante mais aussi le long de la voirie à créer. Cette interdiction est
justifiée par l'existence, dans cette bande de terrain, de canalisations d'eau, de borne incendie,
d'égout, de chambres de visite et par la pose future possible d'autres canalisations telles que
électricité, gaz, téléphone. En cas de non-respect de cette clause, tous les dégâts ou frais
supplémentaires nécessaires pour accéder auxdites canalisations ou autres ouvrages seront
entièrement à charge de l'acheteur.
L'acheteur s'engage à établir sur cette bande de terrain des pelouses qu'il maintiendra
en tout temps en bon état d'entretien. En cas de non-respect de cette clause, malgré une mise
en demeure envoyée par IDELUX par lettre recommandée et restée sans suite au-delà de
trente jours calendrier à dater de son envoi, l'ensemencement et l'entretien des pelouses seront
exécutés d'office par IDELUX aux frais de l'acheteur.
B. L'acheteur s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux canalisations
présentes ou futures, ainsi qu'à leur exploitation, et à autoriser les propriétaires desdites
canalisations ou leurs ayants droit à effectuer sur le terrain vendu, à des endroits à convenir
de commun accord entre IDELUX et l'Acheteur, tous travaux nécessaires à la pose, à
l'entretien ou au renouvellement de ces canalisations, étant entendu qu'en aucun cas ces
travaux ni ces canalisations ne pourront gêner l'exercice présent ou futur de l'activité de
l'acheteur sur l'ensemble du terrain vendu. L'existence desdites canalisations ne pourra être
mise en cause lors de toute éventuelle cession.
C. L'acheteur déclare dès à présent renoncer irrévocablement, au profit des
propriétaires des canalisations ou de leurs ayants droit, au droit d'accession sur tous
ouvrages et installations que ces derniers établiraient sur le terrain.
2. Raccordement au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau.
Le raccordement au réseau d'égouts et au réseau d'alimentation en eau ainsi que leurs
modalités devront, préalablement à leur réalisation, être approuvés par le gestionnaire de ces
équipements.
3. Travaux nécessaires pour le bon aménagement du bien et de la zone dans son
ensemble.
L'acheteur autorise, dès à présent et irrévocablement, IDELUX ou toute personne
mandatée par elle, à circuler sur le terrain présentement vendu, éventuellement avec le
matériel nécessaire, et à y effectuer, à des endroits à convenir de commun accord entre eux,
des travaux tels que pose de canalisations d'eau, de câbles électriques et téléphoniques,
etcetera, et en général, tous les travaux nécessaires au bon aménagement du terrain ou du
restant de la zone.
Dans ce cadre, il renonce expressément et irrévocablement à réclamer à IDELUX
réparations, indemnité ou dédommagement pour occupation du terrain, pour autant que les
travaux soient exécutés ou les installations réalisées de manière telle qu'ils ne nuisent
aucunement aux installations présentes ou futures de l'acheteur ni au bon exercice de son
activité et sans préjudice des droits de l'acheteur de se faire indemniser en cas de dommages
causés aux biens construits.
4. Aménagement des parties non bâties.
Dépôts à ciel ouvert - Plantation d'un rideau d'arbres.
Afin de garantir en tout temps le caractère esthétique et paysager de l'ensemble de la
zone, l'acheteur s'engage à aménager en pelouse et à arborer les parties non bâties ou non
recouvertes de tarmac du terrain vendu. Il s'engage à les entretenir de façon régulière et à les
renouveler en cas de besoin.
L'acheteur s'engage à planter des arbustes à basses et hautes tiges sur les zones de
talus, à les entretenir de façon régulière et à les renouveler en cas de besoin.
L'acheteur s'engage également à dissimuler tout dépôt quelconque à ciel ouvert par
un écran de verdure dont l'aspect aura dû être préalablement approuvé par IDELUX.
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations décrites au présent
article, l'acheteur sera tenu de payer à IDELUX, à titre d'astreinte, une indemnité forfaitaire
de cent vingt-cinq euros (125 EUR) par jour de retard à dater du quinzième jour suivant
l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure. Si dans le mois suivant la date
d'exigibilité de l'astreinte, l'acheteur n'a toujours pas procédé aux travaux préconisés,
IDELUX pourra faire réaliser lesdits travaux aux frais exclusifs de l'acheteur.
D. Mise à disposition du bien au profit d'un autre utilisateur ou intermédiaire
économique.
Lorsqu'il n'utilise pas lui-même le bien présentement vendu, l'acheteur s'engage à
inclure les mêmes clauses et conditions dans la convention de mise à disposition à intervenir
avec l'utilisateur ou l'intermédiaire économique.
E. Rachat en cas de cessation de l'activité économique ou en cas de non-respect des
engagements.
Dans l'hypothèse où l'acheteur cesserait d'exercer, sur le terrain présentement vendu,
l'activité visée ci-dessus ou s'il ne respectait pas l'un quelconque engagement lui incombant
envers IDELUX en vertu du présent acte, et plus particulièrement les dispositions du présent
article 4, IDELUX pourra après une mise en demeure restée sans suite pendant plus de trente
jours racheter le terrain.
Ce rachat s'effectuera au prix auquel la présente vente est consentie, tel que plus
amplement précisé sous le titre X, indexé sur base de l'indice des prix à la consommation.
Toutefois, si ce prix indexé était supérieur à la valeur vénale du terrain, estimée par le Comité
d'acquisition d'Immeubles, le rachat s'effectuera à cette dernière valeur.
Les bâtiments et ouvrages construits et réalisés entre-temps par l'Acheteur, ses ayants
droit, un autre utilisateur ou intermédiaire économique, à l'exception des biens meubles et
immeubles par destination, seront rachetés à leur valeur vénale sans toutefois pouvoir
excéder le prix de revient comptabilisé diminué des amortissements admis en matière d'impôt
sur le revenu. La valeur vénale et le prix de revient seront déterminés par le Comité
d'Acquisition d'Immeubles.
F. Revente, location ou cession de droits réels sur le bien.
Moyennant l'accord éventuellement conditionnel, exprès et préalable d'IDELUX,
l'acheteur peut revendre, louer ou céder des droits réels sur le bien, toute convention
subséquente de cession ou de mise à disposition du bien devant reproduire les clauses du
présent article 4.
Article 5. -- Résolution de la vente.
En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations mises à charge de
l'acheteur en vertu du présent acte, de même qu'en cas de faillite, liquidation ou déconfiture
de l'acheteur, et à défaut d'être en mesure de poursuivre le rachat des biens conformément à
l'article 4E ci-dessus, la présente vente pourra être résolue par 1DELUX conformément à
l'article 1184 du Code Civil.
Article 6. - indemnité.
En cas d'exercice de la faculté de rachat plus amplement décrite à l'article 4E ci-
avant ou d'exercice du droit de résolution repris à l'article 5 ci-dessus, l'Intercommunale se
réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant sera égal à dix pour
cent du prix de vente repris sous le titre X ci-dessous.
Cette indemnité couvrira les frais résultant des divers services prestés par
l'Intercommunale, dans le cadre de la mise en ouvre et de la réalisation de la présente
opération de vente ainsi que la perte d'une chance de valorisation économique du terrain sur
le marché immobilier."
En outre, l'acquéreur reconnait :
- savoir que le vendeur n'a pas respecté les engagements pris aux termes de l'acte du
vingt-deux janvier deux mille dix précité ;
- avoir reçu la copie du courrier émis par l'Association Intercommunale I.D.E.L.U.X.
daté du dix-huit décembre deux mille quatorze, laquelle marque son accord sur la présente
opération sous quelques réserves expressément renseignées ci-après :
"Toutefois, étant donné l'objet social de la société acquéreuse, spécialisée dans le
domaine de l'immobilier, cette dernière s'engage expressément et irrévocablement, en vertu
des présentes, à réaliser le but de la vente prédécrit par l'intermédiaire d'un locataire (ou
d'un titulaire de droit réel), tel que la société anonyme IMMOBILIERE QUOILIN numéro
d'entreprise 0424.186.938, société spécialisée dans la gestion et l'implantation de concession
automobile BMW-MINI.
L'acquéreur s'engage, également, expressément et irrévocablement à respecter par
l'intermédiaire de son locataire ou à faire respecter les obligations découlant de l'article 21
du Décret Régional Wallon du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités
économiques, reprises à l'article 4 du projet d'acte type.
L'attention de l'acquéreur est attirée sur les sanctions reprises à l'article 5 du projet
d'acte type, en cas, notamment, de non-respect des obligations reprises audit Décret Régional
Wallon.'
Sous réserve de responsabilité pouvant résulter de faits antérieurs aux présentes,
l'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des
stipulations susvisées, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au
bien présentement vendu. Il s'oblige à les faire reproduire dans tous actes de disposition
ultérieurs. »
La société absorbée a obtenu, par courriel date du 19 septembre 2024, l'accord
de l'Association Intercommunale IDELUX sur la présente opération de fusion.
- L'acte reçu en date du 18 août 2016 par le notaire Louis JADOUL à Namur (bail
emphytéotique) ne mentionne aucune autre servitude ou condition spéciale.
- L'acte reçu en date du 29 août 2023 par le notaire Frédéric MAGNUS à Erpent
(Namur) (apport en société), ne mentionne aucune autre servitude ou condition
spéciale.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DU
TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 ; les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de cette société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
2. Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion
entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la
dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société l'ensemble du patrimoine
actif et passif de cette société absorbée est transféré à la société absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
3. TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE A L'ADMINISTRATEUR ET AUX
ADMINISTRATEURS-DELEGUES DE LA SOCIETE ABSORBEE.
Les comptes annuels de la société absorbée seront établis par l'organe de gestion de la
société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner à l'administrateur et aux
administrateurs-délégués de cette société absorbée feront l'objet d'une décision de
l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 12 :58 du Code des
sociétés et des associations.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
4. QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les propositions de fusion ne sortiront leurs effets qu'au
moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et
absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et de l'approbation des
modifications des statuts éventuelles qui en résultent.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'administrateur et à A. Schets & Partners
Belasting consulenten- Accountans NV, ayant son siège à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Drie
Fonteinenstraat 36, BCE 0420.048.305, représentée par Messieurs Alain Chrispeels et Sven
Malderie, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, de
procéder au dépôt des actes au registre des personnes morales, de la destruction du registre
des actions et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-
verbal de fusion.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire.