N° d'entreprise : 0634680106
Nom
(en entier) : PROXIMILEX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bertaimont 42
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un procès-verbal dressé le 30 novembre 2023, enregistré le 14 décembre 2023, par Maître
Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, il résulte que s'est réunie l'Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité limitée «
PROXIMILEX », ayant son siège à 7000 Mons, rue de Bertaimont 42, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Hainaut – Division Mons) sous le numéro d’entreprise 0634.680.106, qui a pris
les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations – Adoption de la forme de société à responsabilité limitée (SRL)
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix présentes et représentées
(970/1000).
Deuxième résolution : Décision de suppression complète de l’indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’Assemblée constate que le capital
effectivement libéré (cent mille euros (100.000 EUR)) et la réserve légale de la société (dix mille
euros (10.000 EUR)), soit cent dix mille euros (110.000 EUR) au total, ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit zéro euro (0 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres « apports non
appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix présentes et représentées
(970/1000).
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’Assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROXIMILEX ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et/ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une
Etude d'Huissier de Justice au sens le plus large du terme, et notamment traiter toutes opérations
juridiques au sens large ainsi que civiles, fiscales, sociales, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa réalisation, d’organiser des congrès,
des formations, des publications, des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers, de faire des
traductions, d’administrer des biens meubles et immeubles, d’assister et de représenter toute
personne ou société mandante, de s’occuper de recouvrement de créances, de faire toutes
démarches dans le secteur des services intellectuels et en particulier dans le domaine juridique au
sens le plus large.
 
La société a en outre pour objet l'exercice pour compte commun de la profession d'Huissier de
Justice au sens le plus large du terme ainsi que toutes opérations pré-décrites s’y rapportant dans le
cadre d’une association, d’un groupement, en participation en tant qu’associé et/ou gérant de société
(s) professionnelle(s) se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une Etude d’
Huissiers de Justice au sens le plus large du terme, dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques.
Cet objet inclut l’accomplissement des activités professionnelles, juridiques, matérielles, sociales,
financières et fiscales résultant du ministère de la charge d’Huissier de Justice dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi que toutes les
activités compatibles avec ce ministère.
 
La société peut participer, toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de
personnes aux usages ci-dessus et à l’organisation de tous cours, stages ou conférences, ainsi qu’à
la publication d’ouvrages ou articles juridiques, elle peut également agir comme consultant pour
compte propre ou pour compte de tiers.
 
La société peut notamment, pour elle-même ou en étant associé et/ou gérant d’une société
immobilière, faire construire un immeuble, acquérir la pleine propriété d’un immeuble ou des droits
réels dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger
ses dirigeants ou les membres de leur famille.
 
La société peut faire seule, ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte
ou pour compte de tout tiers, toute opération mobilière, immobilière ou financière se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques.
 
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale qui détient une participation dans la présente société et/ou en faveur
de tout personne morale au sein de laquelle elle détient une participation.
 
L'objet sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de Justice relative
notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
 
La responsabilité professionnelle de chaque Huissier de Justice ou candidat Huissier de Justice
associé ou société professionnelle d’Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice associée
est illimitée.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS - ACTIONNAIRES
 
Article 5. Apports
Il existe mille (1.000) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport.
 
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
 
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
La responsabilité professionnelle de chaque huissier de justice ou candidat huissier de justice
actionnaire ou société professionnelle d’huissier de justice ou candidat huissier de justice actionnaire
est illimitée.
 
Article 6. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
 
L’ensemble des actionnaires de la société doivent être présents ou représentés à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
 
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Titulaires de la qualité d’actionnaire
Conformément aux exigences légales et déontologiques, peuvent seules avoir la qualité d’
actionnaires les personnes physiques ou morales exerçant la fonction d’huissier de justice à titre
effectif, de candidat-huissier de justice, d’huissier de justice honoraire ou les personnes morales dont
l’objet est analogue.
 
L’admission d’un actionnaire implique adhésion de ce dernier aux statuts et le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission d’un actionnaire est également soumise à l’agrément prévu à l’article 14.
 
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires.
 
Article 9. Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, cessent de plein droit de faire partie
de la société par leur démission, exclusion définitive, radiation définitive, interdiction définitive ou
perte définitive de la fonction ou de la qualité d'huissier de justice ou de candidat huissier de justice,
en nom personnel ou en tant que représentant de la personne morale actionnaire.
 
Article 10. Démission à charge du patrimoine de la société – Exclusion
§1 Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant
le respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
 
§2 Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs, notamment s’il ne
remplit plus les conditions de titularité de la qualité d’actionnaire prédécrites, et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. Peuvent
notamment être considérés comme un juste motif :
    •  en ce qui concerne un actionnaire candidat huissier de justice exerçant en personne physique
ou représentant d'une personne morale associée, le fait de ne pas avoir été désigné pendant une
période de plus d'un mois en tant qu’huissier de justice suppléant d'un huissier de justice titulaire
actif au sein de la société en nom personnel ou représentant une personne morale actionnaire.
    •  tout changement de la composition de l’actionnariat d’une personne morale associée, à l’
exclusion de la répartition interne des titres entre actionnaires existants.
    •  l’absence de notification du changement de la composition de l’actionnariat à la présente société
dans le mois de sa survenance.
    •  une peine disciplinaire mineure ou majeure frappant l’Huissier de Justice ou le candidat Huissier
de Justice exerçant en personne physique ou le représentant d’une personne morale.
 
§3 L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, ou non agréé, a droit à la valeur de ses actions
(ci-après la « part de retrait »), telle qu’elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l’
assemblée générale des actionnaires de l’exercice social en cours, y compris – sauf en cas d’
exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des
impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu, sauf application prioritaire d’une loi en
matière d’évaluation des actions d’une société d’huissier de justice.
 
Le bilan régulièrement approuvé lie l’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, ou non agréé,
sauf le cas de fraude ou de dol.
 
Ce dernier ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
 
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans les six mois de l’approbation du
bilan.
 
Article 11
En cas de décès, déconfiture ou interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la part de retrait, telle qu’elle est déterminée à l’article 10. Le paiement a
lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 12
Les actionnaires, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent,
pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 13. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Dans ce cas, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle
contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire qui récupère la pleine propriété des actions devra
impérativement respecter les conditions de l’article 8 (conditions de titularité de la qualité d’
actionnaire) et de l’article 14 (agrément).
 
Article 14. Cession d’actions
§1 Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort est soumis à l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant
les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée, et ce
pour autant que le cessionnaire porte le titre d’huissier de justice ou candidat huissier de justice. Cet
agrément doit être établi par écrit.
 
L'actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la
lettre de l’organe d’administration.
 
Les actionnaires, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exercent le droit de préférence.
Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées; si le nombre d’actions à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de préférence, à défaut
d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par tirage au sort, par les
soins du Conseil d’administration.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants de recouvrir la part de retrait telle que fixée
ci-avant.
 
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de
commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société,
siégeant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L’expert se conforme aux éventuelles législations en matière d’évaluation des actions d’une société
d’huissier de Justice.
 
L’agrément n’est pas requis lorsqu’un actionnaire modifie la forme sous laquelle il exerce son activité
(de la personne physique vers la personne morale et inversement).
 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il peut transmettre librement ses actions.
 
§2 Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des
actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux actions sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, et le cas échéant moyennant une modification
de l’objet de la société.
 
Les héritiers ou légataires d’actions qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-
agrément, ont droit à la part de retrait, conformément à l’article 10, selon le cas, à charge des
actionnaires ou de la société qui se sont opposés à l’autorisation.
 
§3 Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
 
§4 En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§2 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial (le « conseil d’administration »).
 
Le conseil d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par
écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à
une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions
peuvent également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par
écrit. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice
ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
Chaque administrateur représente valablement seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Sont notamment considérés comme des actes de gestion journalière :
    •  La gestion du personnel ;
    •  La gestion matérielle de l’Etude (stocks, commandes, fournitures, leasings, rentings, matériel de
bureau et informatique, et cætera) ;
    •  La gestion des contrats avec des fournisseurs et/ou des soustraitants ;
    •  La conclusion d’un marché public et/ou la signature d’une offre (ou une soumission à un marché
public) relative à un marché public ;
    •  L’ouverture, la clôture, les transferts, les retraits et la gestion des comptes bancaires de l’Etude
et de tiers (rubriqués ou non).
 
Article 19. Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
 
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
 
Les commissaires sortants sont rééligibles.
 
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
§1 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
§2 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
§3 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
§4 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-
verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
 
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
 
Article 26. Répartition – réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect des conditions légales, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales.
 
Si les comptes annuels des années précédentes comportent des bénéfices reportés et / ou des
réserves, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions sur ceux-ci au titre de
dividendes intercalaires pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Par dérogation au droit commun, les réserves de liquidation déjà constituées et les futures réserves
de liquidation à constituer restent acquises aux usufruitiers.
Toutes distributions de celles-ci reviendront exclusivement aux usufruitiers s’ils en font la demande.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
A défaut, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Tant la société que ses actionnaires et ses administrateurs soumettront toujours leur action aux
règles applicables de la déontologie des huissiers de justice.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix présentes et représentées
(970/1000).
 
Quatrième résolution : Constatation de la fin du mandat des administrateurs de la société
coopérative à responsabilité limitée et renouvellement de leur mandat en qualité de la société à
responsabilité limitée
Ratification des actes accomplis depuis 2021.
L’Assemblée constate que le mandat des administrateurs de la société coopérative à responsabilité
limitée ci-après nommés devait prendre fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de l’année
2021, et décide de procéder immédiatement à la nomination, en qualité d’administrateur non
statutaire de la société à responsabilité limitée, à compter de cette dernière date et sans limitation de
durée :
La société à responsabilité limitée « Huissiers de Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. »,
ayant son siège à 7000 Mons, rue de Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales
sous le numéro 0633.797.010 RPM Mons, laquelle sera représentée en qualité de représentant
permanent par Maître Geoffrey GUILLAUME.
Le mandat de la société à responsabilité limitée « FULVIO CASSETTAI », ayant son siège à 7340
Colfontaine, Avenue de la Liberté, 37, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro
0542.764.785 RPM Mons – Charleroi – Division Mons, ici représentée par Maître Geoffrey
GUILLAUME en vertu de la procuration ci-avant vantée, n’est pas renouvelé.
La décharge de responsabilité de SRL FULVIO CASSETTAI lui est donnée à l’instant par l’
assemblée générale.
L’administrateur ainsi nommé a accepté le mandat qui lui est confié (par l’intermédiaire de son
représentant permanent)
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’Assemblée générale.
Il fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
L’Assemblée Générale et le Conseil d’administration déclarent que tous les actes accomplis par les
administrateurs depuis le 01/01/2021 sont ratifiés en application de la théorie du mandat apparent.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix présentes et représentées
(970/1000).
 
Décision de l’organe d’administration
L’administrateur unique décide de désigner comme administrateurs-délégués :
 
1. La société à responsabilité limitée « Huissiers de Justice Mons-Hainaut », en abrégé « H.J.M.H. »,
ayant son siège à 7000 Mons, rue de Bertaimont, 42, inscrite au registre des Personnes Morales
sous le numéro 0633.797.010 RPM Mons, laquelle sera représentée en qualité de représentant
permanent par Maître Geoffrey GUILLAUME.
L’administrateur délégué ainsi nommé a accepté le mandat qui lui est confié.
 
2. Maître Gorez, Georges, domicilié à 7100 Saint-Vaast, rue Omer Thiriar, 156.
2. Madame Degouis Céline, domiciliée à 7540 Kain, Rue Grégoire Decorte, 50.
3. Monsieur Leriche Pierre, domicilié à 7050 Herchies, Rue d'Erbisoeul, 79.
 
Le mandat d’administrateur délégué est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure du conseil d’
administration.
Cinquième résolution : Pouvoirs en matière administrative
 
Le siège est transféré à 7000 Mons, rue de Bertaimont, 50/0.3
 
L’Assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir d’agir seul, et faculté de se substituer, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour le dépôt du présent acte et le cas échéant pour l’établissement et le
dépôt d’une version coordonnée des statuts.
 
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix présentes et représentées
(970/1000).
 
Suivent les signatures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME