N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STAY TUNED DIGITAL SERVICES
(en abrégé) : S.T.D.S.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Burgers 2
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 1er juillet 2019, en
cours d’enregistrement, que : 1. Madame DURIAU Nathalie domiciliée à 7911 Frasnes-lez-Buissenal,
rue Pironche, 12 et 2. Monsieur GUTIERREZ SABARIEGO Juan Francisco, domicilié à 1480
TUBIZE, Avenue des Jonquilles 19 ont constitué ensemble une société à responsabilité limitée qu'ils
ont constituée sous la dénomination: STAY TUNED DIGITAL SERVICES, en abrégé S.T.D.S., ayant
son siège à 7850 ENGHIEN, rue Jean Burgers, 2 au moyen d’apports de fonds à concurrence de
20.000,00 euros représenté par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) actions sont intégralement souscrites et libérées au moyen d’apports en espèces
déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BEOBANK.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cents euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée STAY TUNED DIGITAL SERVICES, en abrégé S.T.D.S.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production audiovisuelle (film
et vidéo), la réalisation d'images de synthèse, la location de matériel audiovisuel, la sonorisation,
l'éclairage, la vente de matériel HI-FI, vidéo, consumer, industriel et broadcast, gros et détail.
    •  Elle pourra également réaliser la duplication de supports audiovisuels (CD, cassettes,
audio/vidéo, DVD, Blu-Ray ou tout autre système ou procédé n'existant pas à ce jour), la création et
l'organisation d'événements (events), la création et l'organisation de spectacles, la promotion
artistique.
    •  Elle pourra en outre réaliser la conception multimédia (CD, CD-rom, DVD, DVD-rom, CD audio,
vidéo CD, photo CD, Blu-Ray , ou tout autre système ou procédé n'existant pas à ce jour), la vente et
la distribution de DVD, DVD-rom, CD, CD-rom, Blu-Ray, la vente et l'installation de matériel
informatique, gros et détail.
0729605492
Volet B
    •  Elle procédera à la programmation informatique, Service Provider Internet, l'hébergement de
sites internet, la construction de sites internet
    •  Elle pourra procéder aux travaux de mise en page (pré-presse), d'imprimerie et de téléphonie.
    •  Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
    •  Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
pouvant en favoriser la réalisation, et notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative,
prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeuble et fonds de commerce, acquérir, concéder,
céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes façons
dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière, ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
    •  La société peut exercer la ou les fonctions d'administratrice, de gérant ou de liquidateur
    •  La société pourra aménager et installer des systèmes de surveillance via caméras connectées à
différents supports connectés.
    •  La société pourra dans un cadre privé ou non, mettre des jeux de cafés en location ( flipper, jeux
de pinces, jeux de hasard … )
    •  La société pourra effectuer des réparations pour tout matériel électrique, électronique, électro-
ménager ainsi que la vente ou la location.
    •  La réparation et l'entretien d'ordinateurs et d'équipements périphériques tels que les ordinateurs
de bureau, les ordinateurs portables, les terminaux informatiques, les systèmes de stockage et les
imprimantes. Elle comprend également la réparation d'équipements de communication, comme les
télécopieurs ou les appareils radio émetteur-récepteur, de produits électroniques grand public,
comme les radios et téléviseurs, d'équipements pour la maison et le jardin, comme les tondeuses à
gazon et les ventilateurs, de chaussures et d'articles en cuir, de meubles et d'équipements du foyer,
de vêtements et accessoires du vêtement, d'articles de sport, d'instruments de musique, d'articles de
loisirs et d'autres biens personnels et domestiques.
    •  La création, le développement, la maintenance, la mise à jour d’applications pour plates-formes
digitales ou informatique telle que PC, Androïd, OSX, sans limitation de plate-forme et pour toute
plate-forme existante ou encore inconnue à ce jour.
    •  La réparation, l’entretien, la maintenance, la vérification, l’installation d’appareils médicaux de la
marque Philips pour autant que les formations nécessaires et obligatoires sont bien acquises par l’un
des membres de la société (associé/ gérant/ employé reconnu par Philips comme ‘CE’ (certified
engineer – ingénieur certifié)).
    •  La maintenance, l’installation, la programmation de réseaux informatiques locaux ou à distance
de type VPN ou tout autre méthode non listée ou non encore connue à ce jour.
    •  La fabrication et la vente d'articles de confection, impression textile, broderie de textile,
importation-exportation desdits articles ainsi que le commerce en gros et de détail en articles textiles
assortis. La broderie de textile, l'achat et la vente de vêtements de sports et loisirs, de vêtements de
travail, de vêtements de sécurité, y compris les accessoires chaussants. La vente de drapeaux,
banderoles, bâches PVC. Le travail à façon.
    •  Activités spécialisées de design, création de modèles pour les biens personnels et domestiques,
activités de design industriel, activités de design graphique, décoration d'intérieur, décoration
d'étalage, autres activités spécialisées de design.
    •  Activités photographiques, production photographique, sauf activités des photographes de
presse, autres activités photographiques.
    •  Activités créatives, artistiques et de spectacle.
    •  Arts du spectacle vivant, réalisation de spectacles par des artistes indépendants, réalisation de
spectacles par des ensembles artistiques.
    •  Activités de soutien au spectacle vivant, promotion et organisation de spectacles vivants,
conception et réalisation de décors, services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage, autres
activités de soutien au spectacle vivant.
    •  L’exploitation d’ateliers de confections et de ventes de vêtements, les activités de tailleurs,
couturiers, l’achat-vente de textiles en général, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements
divers, neuf ou de seconde main, chaussures, articles de sport, cordonneries, serrureries,
maroquinerie dans le sens large, atelier de confection et de vente traditionnels et artisanaux.
    •  Fabrication de textiles, préparation de fibres textiles et filature, préparation de fibres textiles et
filature Tissage, tissage ennoblissement textile
    •  L’exploitation en général de supermarchés, épiceries, night-shop et le commerce général sous
toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant en gros ou en détails, en ce compris notamment
Volet B
l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location et le
transport de tous les produits susceptibles de commercialisation et notamment sans que cette
énumération soit limitative
    •  La société a aussi pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, toutes prestations et/ou opérations se rattachant directement ou indirectement à la
conception, la réalisation de tous travaux en rapport avec l’édition ( textes, photographies,
impression, composition,…) et toute activités pré-presse ; la diffusion et la distribution de l’
information sous toutes ses formes ( écrites, internet, téléphone… ) l’édition d’articles, livres et
hebdomadaires
    •  L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers et mobiliers.
    •  L’achat, la vente, la conception, la création, l’importation, l’exportation, la distribution en qualité
de grossiste, la livraison et la représentation sous toutes formes, de tous mobiliers et objets de
décoration d’aménagement et d’agencement, plus spécialement de meubles meublants, tous types
d’objets de décoration intérieure ou extérieure, de tissus d’ameublement, luminaires sans que cette
énumération puisse être limitative.
    •  La fourniture de tous avis, conseils, formations et assistance sous quelque forme que ce soit à
tous tiers, personnes physiques ou morales, dans tous les domaines et notamment, sans que cette
liste soit exhaustive, en matière de décoration d’intérieur, stratégie, d’organisation, de management,
de gestion de ressources humaines (en ce compris le coaching individuel ou de groupes), d’
administration, de gestion, de marketing, de finances, d’informatique et de développement
commercial ou encore en matière de vente et d’achat d’entreprises.
    •  La promotion, la publicité et la communication sous toutes leurs formes, par tous les supports et
moyens, de tous les produits, services et activités ou autres généralement quelconques
    •  L’exercice pour son propre compte de l’activité de marchands de biens, comprenant l’achat, la
vente et la location de tous immeubles bâtis ou non bâtis ; la promotion, la construction, la
transformation et la restauration au sens le plus large de tous immeubles ; ainsi que toutes
opérations ayant rapport au secteur de la construction et de la promotion immobilière. Aux effets ci-
dessus, la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
    •  La société pourra exploiter tant un salon de thé qu’un snack avec et sans alcool avec nourriture,
bar avec alcool. Elle pourra participer à toutes entreprises et opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, gérer un cabinet de conseils, organiser des évènements au
profit de tiers dans ses locaux, fournir les collations nécessaires dans le cadre des évènements, faire
du commerce de gros et de détail, de l’importation de l’exportation et toutes prestations de services
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à favoriser la réalisation
et le développement de ses affaires, et notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de
cession, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises
généralement quelconques, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    •  La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la
sous-traitance de toute entreprise titulaires des accès à la profession, agréations ou enregistrements
requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autre
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son
développement.
    •  L’exploitation, la gestion, l’entretien de stations de lavage de véhicules
    •  La mise en location, l’achat, la vente de voiture de cérémonie (ancêtre, de collection ou ayant un
rapport avec les services de cérémonie)
    •  L’achat et la vente de lots de faillite, en gros ou au détail.
    •  La fabrication, modification, création d’enseignes de tout type.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
Volet B
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir
une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, 100 actions, nominatives, ont été émises.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ont été inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000,00€),
entièrement libérés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit un ou plusieurs administrateurs agissant ensemble ou séparément;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux gérants et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est également
associée dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’associé.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le DEUXIEME MERCREDI du mois de MAI à dix-heures.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le décès d’un des associés n’entraîne pas la dissolution de la société.
Article 23 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES - NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2020.
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2021.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
Madame Nathalie DURIAU, comparante ;
Monsieur Juan GUTIERREZ, comparant
Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Leur mandat est rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°- Est désigné en qualité de représentant permanent de la société, Monsieur Juan GUTIERREZ,
prénommé, ici présent et qui accepte.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : 7850 ENGHIEN, rue Jean Burgers, 2.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire