Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Véronique SMETS, Société Notariale
Rue Gustave Taillard 25
4650 Herve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu le 29 décembre 2014 par Maître Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-Clermont,
en cours d’enregistrement, il appert que Madame SMETS Véronique Marie Alberte, née à Verviers,
le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur DELETTRE Pierre Marie
Daniel, né à Spa, le dix novembre mil neuf cent soixante-trois, domiciliée et demeurant à Soumagne,
rue Gustave Defnet, 4.
A constitué une société civile et adopte la forme d’une Société privée à responsabilité limitée
dénommée « Véronique SMETS, Société Notariale », ayant son siège à 4650 Herve, rue Gustave
Taillard, 25.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par
cent parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de
l'avoir social.  Parts à souscrire en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six (186,00) euros par part
et à libérer immédiatement à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00) euros au moins.
A. SOUSCRIPTION
La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit cent (100) parts.
B. LIBERATION
La comparante déclare libérer sa souscription de cent (100) parts sans mention de valeur nominale,
à concurrence de la totalité par un apport en numéraire de dix-huit mille six cents  (18.600,00) euros.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom
de la société en formation à un compte spécial numéro BE49 0689 0160 9771 ouvert à son nom
auprès de la banque BELFIUS.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cents (18.600,00) euros.
C. REMUNERATION
En rémunération de l’apport qui précède, il est attribué à Madame SMETS Véronique cent pour cent
(100 %) des parts, sans mention de valeur nominale, soit cent (100) parts.
Nature — dénomination
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Véronique SMETS, Société Notariale ».
Siège
Le siège de la société est établi à 4650 Herve, rue Gustave Taillard, 25.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de
l'obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cadre de
l’article 52 paragraphe premier de la loi de Ventôse, par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes du Moniteur belge.
Objet
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la fonction de notaire. Elle ne
peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55 paragraphe premier, a) alinea premier de
0507830335
Volet B
la loi Organique du Notariat.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que
l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les Notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Capital social — Représentation
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros divisé en cent parts
sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de cent quatre-
vingt-six euros par parts (soit totalement), et conférant les mêmes droits et avantages.
Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50 paragraphe 2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas,
un notaire qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant
permanent pour l'exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis par
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 20 du mois de juin de
chaque année à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie ou support électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d'une voix, quel que soit le nombre de parts
sociales qu'il détient
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
Volet B
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social — Inventaire — comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise
qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée par la Loi Organique du
Notariat.  Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le
surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un candidat¬-notaire.
En aucun cas, la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal
de commerce de Verviers lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débute le 29 décembre 2014 et se terminera le 31 décembre 2015.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 20 juin 2016 à 18 heures.
3) Eu égard aux dispositions de l'article 15, paragraphe 2 du Code des sociétés, la comparante
estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, paragraphe
premier dudit code et elle décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
4) Le nombre de gérant est fixé à un.
Est nommée gérante de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi
et les statuts, Madame Véronique SMETS, comparante, laquelle accepte et déclare ne faire l’objet
d’aucune procédure l’empêchant d’exercer ce mandat.
5) La constituante confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
pour tout ce qui serait utile entre la constitution de la société et son dépôt au greffe du Tribunal de
commerce.
Toutes les résolutions prises en suite de la constitution de la société ne sortiront leurs effets qu’à
compter du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Verviers des documents et formulaires
destinés notamment à la publication de la présente constitution et des résolutions prises
subséquemment audit greffe du Tribunal de commerce.
6) Reprise d’engagements: Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend au
nom et pour son compte tous les engagements, obligations, dépenses et recettes, souscrits
décaissées ou encaissées en son nom par son fondateur depuis le premier octobre 2014.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Document déposé en même temps que la présente: l'expédition de l'acte constitutif.