Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CMS Mons
(en entier) :
(adresse complète)
CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE DE MONS
Boulevard Sainctelette 92
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, le 14 août 2017, il résulte qu’ont
comparu :
1. La société privée à responsabilité limitée « SFER », ayant son siège social à 7340 Colfontaine
(Warquignies), Rue Baille Cariotte 13, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut,
division Mons sous le numéro TVA BE 0460.618.257.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Georges MAHIEU, à Dour le 22 mai 1997, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 12 juin 1997 sous le numéro 970612-526 et dont les statuts ont
été modifiés aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Georges MAHIEU, Notaire à Dour, le 3
juillet 2002, publié aux Annexes du moniteur belge le 24 juillet suivant sous le numéro 20020724-
249.
Représentée en vertu des statuts par ses deux gérants, Monsieur DUMONT Pol Valère Arthur, né à
Baudour, le 10 avril 1956 (…) et son épouse, Madame CHIAVETTA Anne-Sophie Marie-Jeanne, née
à Boussu, le 24 décembre 1982 (…), domiciliés ensemble à 7340 Colfontaine, Rue Baille Cariotte
numéro 13.
Ici représentés par Monsieur LEVEAU Xavier ci-après qualifié en vertu d’une procuration sous seing
privée datée du 28 juillet 2017 qui restera ci-annexée.
 
2. Monsieur LEVEAU, Xavier Claude, né à Tournai le 29 juin 1968, (…), époux de Madame POTTIEZ
Bénédicte Alice Mariette Louise, domicilié à 7382 Quiévrain (Audregnies), Rue de l'Eglise 22.
Marié sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime
non modifié à ce jour ainsi déclaré.
 
3. Madame POTTIEZ, Bénédicte Alice Mariette Louise, née à Beloeil le 22 septembre 1973, (…),
épouse de Monsieur LEVEAU Xavier Claude, domiciliée à 7382 Quiévrain (Audregnies), Rue de
l'Eglise 22.
Mariée sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage, régime
non modifié à ce jour ainsi déclaré.
(…)
 
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Antoine HAMAIDE soussigné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE DE MONS, en abrégé CMS MONS  au
capital de cinquante mille euros (50.000 EUR) divisé en cinq cent (500) parts, sans désignation de
valeur nominale.
 
(…)
0679830240
Volet B
 
B. souscription - liberation
Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 €) est représenté par cinq cents (500) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centièmes du capital.
 
Les cinq cents (500) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. SFER SPRL, ayant son siège à 7340 Colfontaine (Warquignies), Rue Baille Cariotte 13, titulaire
de deux cent cinquante (250) parts sociales
2. Monsieur LEVEAU Xavier, domicilié à 7382 Quiévrain (Audregnies), Rue de l'Eglise 22, titulaire de
cent vingt-cinq (125) parts sociales
3. Madame POTTIEZ Bénédicte, domiciliée à 7382 Quiévrain (Audregnies), Rue de l'Eglise 22,
titulaire de cent vingt-cinq (125) parts sociales
Ensemble : cinq cents (500)  parts sociales soit la totalité du capital social.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de
sorte que la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
 
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Beobank, agence de Saint-Ghislain sous le numéro (…).
 
Une attestation de ladite Banque en date du 6 juillet 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
 
(…)
 
    1.  STATUTS
 
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société civile adoptant la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.  Elle est dénommée : "CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE DE MONS" et
son abréviation usuelle sera « CMS Mons ».
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
 
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
 
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, Boulevard Sainctelette numéro 92.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article trois - OBJET  
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, la mise
en valeur de l’immeuble CENTRE DE MEDECINE SPECIALISEE DE MONS sis Boulevard
Sainctelette, 92 à 7000 Mons en vue qu’il y soit développé des activités relatives au domaine médical
et/ou paramédical, pouvant s’y rapporter.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Volet B
 
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX – FONDS SOCIAL – Souscription - liberation
 
Article cinq – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 €).
Il est représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cinq centièmes du capital.
 
TITRE TROIS – AUGMENTATION DE CAPITAL – REDUCTION DE CAPITAL
 
Article six – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT PREFERENTIEL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
 
Article sept – REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction de capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après réduction de l’escompte.
 
TITRE QUATRE – PARTS SOCIALES – DROITS - TRANSMISSION
 
Article huit - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
 
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
 
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
Volet B
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
TITRE CINQ - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
 
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
 
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
Volet B
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
 
TITRE SIX – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de mars à 11
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE SEPT – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de l'année
prochaine.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE HUIT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
Volet B
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2018, il faut lire 31 décembre 2017.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts, il faut lire deux mille dix-huit.
 
3. Début des activités de la société
            L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 10
mai 2017,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
            Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces
opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations
et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.
 
4. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. Dispositions finales
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à quatre.
b. de nommer à cette fonction:
1) Monsieur Xavier LEVEAU, précité
2) Madame Bénédicte POTTIEZ, précitée
3) Monsieur Pol DUMONT, précité, ici représenté par Monsieur Xavier LEVEAU en vertu d’une
procuration sous seing privée datée  du 28 juillet 2017 qui restera annexée aux présentes.
4) Madame Anne-Sophie CHIAVETTA, précitée, ici représentée par Monsieur Xavier LEVEAU en
vertu d’une procuration sous seing privée datée  du 28 juillet 2017 dont question ci-avant.
Lesquels déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.
b. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
c. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
d. de ne pas nommer un commissaire.  
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
DONT ACTE.
Volet B
Fait et passé à Mons, en l'Etude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, le 27 juillet 2017
et dès lors, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
 
POUR extrait analytique conforme,
Sont annexés l'expédition de l'acte, deux procurations et l'attestation bancaire
Signé Antoine HAMAIDE, notaire de résidence à Mons