Nº d'entreprise : 0860 758 796
Nom
(en entier) : ALTA MODA Charleroi
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6032 Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur, numéro 403
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION- CLOTURE DE
LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès verbal dressé par Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus, exerçant sa
fonction dans la société « Muriel DE ROOSE Notaire » ayant son siège à Fleurus, Chemin de Mons, 7, le vingt-
et-un décembre deux mille vingt-deux, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau sécurité juridique
Charleroi 1 le 26 décembre 2022 référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 25241, droits perçus 50,00
euros, Le Receveur, il résulte que s'est réunie volontairement l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la société à responsabilité limitée « ALTA MODA Charleroi » ayant son siège à 6032 Mont-sur-Marchienne,
Avenue Paul Pastur, numéro 403 numéro d'entreprise 0860.758.796 RPM Charleroi.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne NOKERMAN à Jumet en date du 24
septembre 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 6 octobre 2003 sous le numéro 03102850.
Dont les statuts n'ont été modifiés à ce jour.
L'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
I. Première résolution :
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée, à l'unanimité, décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à dater de ce jour.
La proposition de dissolution de la société a fait l'objet :
a) d'un rapport justificatif établi par les administrateurs à savoir Monsieur DI CARLO Franco et Monsieur
MAMMOLITI Maria et annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à la date du 31 octobre 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois,
et cet état, spécialement pour le cas où la société décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus
escompter que la société poursuivra ses activités, est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en
exécution de l'article 3.1 du Code des Sociétés et des Associations sauf dérogation motivée
b) d'un rapport de Madame Marie BUZE de la société BP Fld SRL inscrite au tableau des experts-
comptables et fiscaux certifiés ITAA, sous le numéro 10.154.886 dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues,
rue Houdoux, 28/1 sur l'état annexé au rapport de l'administrateur; rapport qui indique si cet état reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le rapport établi par le réviseur conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
associations, l'organe de gestion de la société à responsabilité limitée ALTA MODA Charleroi ayant son siège
à 6032 Mont- Sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur nº 403, a préparé une situation comptable arrêtée au 31
octobre 2022, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan d'un
montant de 32.446,33 EUR et un actif net s'élevant à 28.351,92 EUR.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base de nos travaux de contrôle effectués en conformité avec les normes professionnelles édictées par
l'Institut des Experts Comptables, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée
au 31 octobre 2022 traduit de manière fidèle la situation patrimoniale de la société, pour autant que les
prévisions de réalisation de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s), et sous
réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous auraient pas été communiqués.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous avons constaté
que toutes les dettes à l'égard des associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou consignées.
Il n'y a aucun tiers ou actionnaire qui aurait été dans une situation telle (paiement de leur créance non
effectué ni consigné) qu'un accord écrit aurait été nécessaire pour acter la dissolution/liquidation en un jour.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société SRL ALTA MODA Charleroi.
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Anderlues, le 16 décembre 2022
Annexes :
- Etat financier ne remontant pas à plus de 3 mois signé
- Rapport justificatif de l'organe d'administration signé
Buze Marie
BP FID SRL,
Expert-comptable externe certifié »
Il. Deuxième résolution :
ABSENCE DE NOMINATION DE LIQUIDA-TEUR
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
En application de l'article 2 :79 du code des sociétés et des associations, les administrateurs seront dès lors
considérés à l'égard des tiers, comme liquidateurs.
III. Troisième résolution :
CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES
Les administrateurs réitèrent que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir. Plus généralement, les actionnaires attestent
qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
IV. Quatrième résolution
APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DES
ADMINISTRATEURS.
L'assemblée constate que les rapports susvantés ne donnent lieu à aucune observation de la part des
actionnaires et décide d'y adhérer.
V. Cinquième résolution
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que suite à la reprise, par les actionnaires, de l'actif subsistant, la société n'a plus
d'avoirs et dûment éclairée par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision prononce la clôture
de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ALTA MODA » a définitivement
cessé d'exister entraînant le transfert de l'actif net de la société aux comparants qui confirment en outre leur
accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints
par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société « ALTA MODA » cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
VI. Sixième résolution
La liquidation étant clôturée, l'assemblée constate que la personnalité de la société s'est éteinte.
VII. Septième résolution
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
VIII. Huitième résolution
DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile des comparants à savoir Monsieur DI CARLO Franco et son épouse Madame
MAMMOLITI Maria domiciliés à 6032 Charleroi (section de Mont-sur-Marchienne), Avenue Paul Pastur, numéro
403 boîte) où la garde en sera assurée.
IX. Neuvième résolution
POUVOIRS SPECIAUX
Les comparants et les administrateurs de la société, donnent tous pouvoirs à tout mandataire la société
AUDITGEST SRL dont les bureaux sont établis à 6211 Les Bons Villers avec pouvoir de substitution, afin de
signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Aux
effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclaration qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AU
MONITEUR BELGE
Déposés en même temps: expédition de l'acte du 21 décembre 2022, rapport de l'organe d'administration
et rapport du réviseur d'entreprise
Maître Muriel DE ROOSE, Notaire à la résidence de Fleurus