Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HENRARD CONSULTING
Rue Tonvoie 406
4870 Trooz
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du 30 juin 2017, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que :
1°. Fondateurs :
a) La Société Privée à Responsabilité Limitée "ERVAC", ayant son siège social à 4870 Trooz, rue
Tonvoie 406, RPM Liège sous le numéro TVA BE 0420.168.267 ; société constituée aux termes d’un
acte reçu par Maître Jean-Marie CARLIER, Notaire à Verviers (Stembert), en date du quatre janvier
mil neuf cent quatre-vingt, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-quatre janvier suivant, sous
le numéro 252-7, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par
procès-verbal d’assemblée générale dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du
quinze septembre mil neuf cent nonante, publié aux Annexes du Moniteur belge, sous le numéro
900915-845.
Représentée conformément à l’article 10 des statuts, par son gérant non-statutaire :
Monsieur HENRARD René, nommé ci-après sub. 2), nommé à cette fonction aux termes d’un
procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé ce jour par Maître José MEUNIER,
Notaire à Olne, en cours de publication.
Agissant conformément aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de la société
tenue ce jour devant le Notaire soussigné, laquelle a décidé de scinder la société « ERVAC », sans
que celle-ci cesse d’exister par la transmission de sa branche d’activités immobilière, à la société
privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « HENRARD CONSULTING ».
b) Monsieur HENRARD René Hélène Joseph, né à Fraipont le seize juillet mil neuf cent cinquante-
cinq, domicilié à 4870 Trooz, rue Tonvoie 406.
c) Monsieur HENRARD Nicolas René Véronique André, né à Liège le dix-huit juin mil neuf cent
quatre-vingt-un, domicilié à 6960 Manhay, rue du Pré des Fossés 25.
 
2°. Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
3°. Dénomination : HENRARD CONSULTING 
 
4°. Siège social : 4870 Trooz, rue Tonvoie 406
 
5°. Durée : illimitée.
 
6°. Objet social :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- la consultance et l’assistance notamment dans le domaine de l’électricité et de la régulation
H.V.A.C. ;
0678566963
Volet B
- la gestion et l'administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères,
ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ; la société peut
exercer le ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises,
belges ou étrangères , commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existantes
ou à créer et la gestion de ces participations ;
- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration
du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement
l'acquisition par toute voie ; la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de
construction ou  d'échange,  tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner
en location, les aménager, les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout
droit réel de superficie, d'emphytéose,  d'usufruit  ou autre ou les donner en  garantie ;  elle pourra
également procéder à l'acquisition par voie  d'achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi
qu'à l'aliénation par vente, échange ou de tout autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits
sociaux, belges ou étrangers  et gérer, administrer  et mettre en valeur  son portefeuille  et son
patrimoine mobilier.
La  société  peut accomplir,  en  Belgique  ou à l'étranger, d'une façon  générale,  toutes  opérations  
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation  ;  elle 
peut  ainsi effectuer toutes opérations financières liées, directement ou indirectement, à son objet et
notamment toute constitution de garantie quelconque, toute opération de prêt ou d'emprunt, etc. et
peut s'intéresser  par  voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention financière ou par tout
autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l'extension ou le développement.
 
7°. Capital social :
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent soixante-quatre euros (18.564,00 €).
II est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
 
APPORT EN NATURE
A. CAPITAL SOCIAL
Le capital de la société est fixé au montant de dix-huit mille cinq cent soixante-quatre euros
(18.564,00 €), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l'avoir social, à répartir
entre les associés de la société scindée dans la même proportion de parts que celle qu’ils détiennent
actuellement, à savoir que chaque associé de la société « ERVAC » pourra en échange d’une (1)
part sociale existante conserver cette part sociale de la société « ERVAC » et obtenir une (1) part
sociale nouvelle de la société « HENRARD CONSULTING ».
 
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l’article 677 du Code des sociétés et conformément à l’article 728 dudit Code, le
projet de scission de la société « ERVAC », par la transmission de sa branche d’activités
immobilière, à la société privée à responsabilité limitée « HENRARD CONSULTING », sans que la
société « ERVAC » ne cesse d’exister, a été établi en date du onze mai deux mil dix-sept, déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Liège, le douze mai deux mil dix-sept, et
mentionné aux Annexes du Moniteur belge en date du vingt-trois mai suivant, sous le numéro
17072788.
 
C. DISPENSE DE RAPPORT
En application de l’article 749 du Code des sociétés, l’assemblée générale de la société scindée a
décidé à l’unanimité des voix de renoncer à établir les rapports de scission du Conseil
d’administration et de contrôle du réviseur, prescrits par les articles 745 et 746 dudit Code et à
communiquer ceux-ci conformément à la loi.
 
D. RAPPORT DES FONDATEURS
Conformément à l’article 219 du Code des sociétés, les fondateurs ont dressé en date du 23 juin
2017 un rapport spécial sur l’apport en nature de la branche d’activité immobilière, comprenant des
éléments d’actifs et de passif transférés à la société « HENRARD CONSULTING », issue de la
scission de la société « ERVAC », par lequel les fondateurs exposent l’intérêt que présente ledit
apport en nature pour la société « HENRARD CONSULTING », rapport dont les associés déclarent
avoir parfaitement connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement à ce jour, et dont un
exemplaire restera ci-annexé.
Volet B
 
E. RAPPORT DU RÉVISEUR
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Alain LONHIENNE, réviseur
d’entreprises », ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de l’Agneau 54, représentée par son
gérant Monsieur Alain LONHIENNE, réviseur d’entreprises, a établi en date du 26 juin 2017 le
rapport prévu à l’article 219 du Codes des sociétés portant sur l’apport en nature projeté.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« 6. CONCLUSIONS
Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, et en application des dispositions de l’article 219 du Code des
Sociétés portant sur l’apport en nature effectué à la constitution de la SPRL HENRARD
CONSULTING, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, me permettent d’attester que :
- l’apport en nature de la branche d’activité issue de la scission partielle de la SPRL ERVAC consiste
en une branche d’activité immobilière composée d’un ensemble immobilier (terrain et bâtiment), situé
à Nessonvaux, rue Tonvoie, 406 , d’un ensemble immobilier (terrain et bâtiment), situé à
Nessonvaux, rue Chaudchamps, 344/A, des aménagements attachés aux immeubles, des valeurs
disponibles composées d’une partie d’un compte bancaire ainsi que d’un crédit relatif au terrain sis
rue Chaudchamps, 344/A. Ces éléments rentrent dans le cadre de l’objet social de la SPRL
HENRARD CONSULTING ;
- l’évaluation proposée par les fondateurs aboutit à une valeur nette de l’apport en nature de
88.228,74 € ;
- le mode d’évaluation adopté répond aux principes généralement admis et me paraît pleinement
justifié par les principes d’économie d’entreprise. La valeur à laquelle conduit ce mode d’évaluation
correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en
contrepartie ;
- compte tenu de l’apport en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste
en l’attribution à Monsieur René HENRARD de 747 parts sociales sans désignation de valeur
nominale et à Monsieur Nicolas HENRARD de 3 parts sociales sans désignation de valeur nominale,
pour un montant total de capital souscrit de 18.564,00 € et une valeur des fonds propres de
88.228,74 € ;
 
Au cours de mes travaux, je n’ai été informé d’aucun droit et engagement portant sur les actifs
apportés.
 
Je crois enfin utile de rappeler que :
- tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité
des fondateurs ;
- ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
                                                                                              Sprimont, le 26 juin 2017,
 
                                                                                              SPRL ALAIN LONHIENNE
                                                                                              REVISEUR D’ENTREPRISES
                                                                                              Représentée par son gérant,
 
                                                                                              Alain LONHIENNE
                                                                                              Réviseur d’Entreprises »
 
F. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l’article 677 du Code des sociétés, l’assemblée générale de la société « ERVAC »
a décidé de scinder ladite société, sans que celle-ci cesse d’exister et aux conditions du projet de
scission, dont question ci-avant, et aux conditions du présent acte, par la transmission de sa branche
d’activités immobilière, à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination
« HENRARD CONSULTING », moyennant l’attribution immédiate et directe aux associés de la
société scindée de sept cent cinquante (750) parts sociales, à répartir entre les associés de la
société scindée dans la même proportion de parts que celle qu’ils détiennent actuellement, à savoir
que chaque associé de la société « ERVAC » pourra en échange d’une (1) part sociale existante
conserver cette part sociale de la société « ERVAC » et obtenir une (1) part sociale nouvelle de la
société « HENRARD CONSULTING ».
 
Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « HENRARD CONSULTING » à
constituer, comprennent les biens suivants constitutifs de la branche d’activités immobilière, de la
Volet B
société « ERVAC », tels qu’ils se présentent au 31 décembre 2016 :
- d’un ensemble immobilier (terrain et bâtiment), situé à Nessonvaux, rue Tonvoie, 406 :
o Parcelle de terrain sise rue Tonvoie, Commune de TROOZ, 2ème Division, cadastrée section B
partie du numéro 131 h pour une superficie de 147 m² ;
o Bureaux, ateliers et magasins sur la dite parcelle ;
- d’un ensemble immobilier (terrain et bâtiment), situé à Nessonvaux, rue Chaudchamps, 344/A :
o Une partie d’atelier, avec terrain, sis rue Chaudchamps, n°344/A, Commune de Trooz, deuxième
division section B partie du numéro 160/S/3 pour une superficie de 348 m² ;
o Aménagements de l’ateliers sur la dite parcelle ;
- des aménagements dans les bâtiments sis à Nessonvaux, rue Tonvoie, 406 ;   
- d’une partie du matériel de bureau  ;
- d’un compte bancaire ING ;
- d’un crédit d’investissement ING relatif à l’atelier sis à 4877 Nessonvaux, rue Chaudchamps 344/A.
 
Les biens apportés peuvent s’illustrer comme suit, sur base de la situation comptable arrêtée au 31
décembre 2016:
 
 
 
Récapitulation de l’apport
 
Valeurs actives                                                                                                     108.874,75 €
Valeurs passives                                                                                                     20.646,01 €
                                                                                                                                                                
--------------------------
Apport net                                                                                                              88.228,74 €
                                                                                                                              =========
Soit un actif net de 88.228,74 €, résultant de la différence entre les actifs totaux apportés et les
dettes.
 
Il est précisé que la branche d’activité transférée comprend les immeubles suivants :
COMMUNE DE TROOZ - Deuxième division - Ex NESSONVAUX
1. Un entrepôt, sur et avec terrain, sis rue Tonvoie numéro +406, cadastré section B, numéro
0131PP0000, pour une superficie de deux ares cinquante et un centiares (2 a 51 ca).
Revenu cadastral : mille trois cents euros (1.300,00 €)
 
Tel que ce bien est repris, pour partie, à l’acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en
date du vingt-sept décembre mil neuf cent nonante, comme suit :
« Trooz ex Nessonvaux
Une parcelle de terrain sise rue Tonvoie, cadastrée section B partie du numéro 131 H partie pour
une superficie mesurée de cent quarante-sept mètres carrés,
Telle au surplus que cette parcelle est reprise en un plan dressé par le Géomètre expert immobilier
Paul Denooz à Theux, en date du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, annexé à ladite
convention et qui sera enregistré en même temps qu’elle. »
 
Tel que ce bien est repris, pour partie en nature de parcelle de terrain, à l’acte reçu par Maître José
MEUNIER, Notaire à Olne, en date du trente juin mil neuf cent nonante-neuf, comme suit :
« COMMUNE DE TROOZ – DEUXIEME DIVISION – EX NESSONVAUX
Trois parcelles de terrain sises rue Tonvoie cadastrées section B :
1.- partie du numéro 131 M avec le bureau y érigé, pour une contenance de cinquante-quatre mètres
carrés, telle au surplus que cette parcelle est reprises sous liseré jaune au plan dressé par le
Géomètre Expert Immobilier Paul DENOOZ, à Theux, en date du trente décembre mil neuf cent
nonante-huit, plan resté annexé aux présentes.
2.- partie du numéro 131 M pour une contenance de cinquante mètres carrés, telle au surplus que
cette parcelle est reprise sous liseré jaune (lire : liseré rouge) au plan précité du Géomètre
DENOOZ ;
3.- numéro 131 N pour une contenance cadastrale de cent quarante-sept mètres carrés. »
 
2. Un entrepôt, sur et avec terrain, sis rue Chaudchamps numéro +344A, cadastré section B, numéro
0160Y3P0000, pour une superficie de trois ares quarante-huit centiares (3 a 48 ca).
 
Tel que ce bien est repris à l’acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, à l'intervention de
Maître Marie-Emmanuelle de SENY, Notaire associée à Sprimont (Louveigné), en date du quatorze
Volet B
février deux mil douze, comme suit :
« COMMUNE DE TROOZ - Deuxième division (numéro 62076) - Anciennement NESSONVAUX –
Article de la matrice cadastrale numéro 00722 (partie).
Une partie d'atelier situé rue Chaudchamps, numéro 344/A, cadastré section B partie du numéro
160/S/3, d'une superficie mesurée de trois ares quarante-huit centiares (348 m²), tel que ce bien
figure sous lot 1 (délimité par les lettres de couleur bleue A,B,C,D) et hachuré rose au plan avec
procès-verbal de mesurage dressé le dix-neuf juillet deux mil onze par Monsieur le Géomètre-expert-
immobilier RULMONT Vincent, à Vielsalm, lequel plan restera ci-annexé. »
(…On omet…)
 
Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société transférante arrêtée à la date du 31 décembre 2016.
Du point de vue comptable, les opérations de la société scindée seront considérées accomplies,
pour ce qui concerne la branche d’activité transférée pour le compte de la société nouvelle issue de
la scission partielle, à dater du 1er janvier 2017, de sorte que toutes les opérations faites après cette
date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission partielle, à charge pour
cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se
rapportant aux éléments d’actif et de passif transférés.
2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, pour ce
qui concerne la branche d’activité commerciale transférée par la société scindée est comptabilisé
dans la comptabilité de la nouvelle société issue de la scission à la valeur pour laquelle les éléments
d’actif et de passif transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31
décembre 2016.
3) La société bénéficiaire ne détient aucune participation dans la société scindée. La société scindée
ne détient aucune participation dans son propre capital.
4) Les attributions aux associés de la société scindée des parts sociales de la nouvelle société issue
de la scission partielle, s’effectue sans soulte.
5) Tous les actifs et passifs qui ne seront pas transférés à la Société Privée à Responsabilité Limitée
« HENRARD CONSULTING » resteront la propriété de la Société Privée à Responsabilité Limitée
« ERVAC », société transférante.
En vue d’éliminer toute contestation relative sur la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, il est expressément
convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et
passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la Société Privée à
Responsabilité Limitée « ERVAC », société scindée.
6) La société nouvelle issue de la scission, pour ce qui la concerne, aura la propriété de tous les
éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la présente société scindée
qui lui est transférée et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente
société scindée à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
Elle en aura la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017, et
supportera, avec effet rétroactif à ce jour, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances
et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires,
grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa
jouissance
 La Société Privée à Responsabilité Limitée « ERVAC », société transférante, supportera
ultérieurement les impôts non réclamés à ce jour et les autres charges latentes, à l’exception des
impôts et charges latents relatifs à la propriété des actifs et passifs transférés à la société privée à
responsabilité limitée « HENRARD CONSULTING », qui seront supportés par cette dernière.
7) Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit. La société nouvelle issue de la
scission prendra, pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir n’exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause
que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements,
de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des
débiteurs.
8) Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de
plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les
droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société partiellement
scindée, tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est
transférée ; elle assurera, pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Volet B
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou
d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-
verbaux de scission partielle de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission, et
non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée,
introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
scission, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
9) La société nouvelle issue de la scission devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
10) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, liés aux activités transférées seront poursuivis par la société privée à responsabilité
limitée « HENRARD CONSULTING », qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à
la pleine et entière décharge de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ERVAC ».
11) Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d’une
manière générale :
a. tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques ;
b. la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être inquiétée de ce
chef.
c. les archives et documents comptables, relatifs à la branche d’activité transférée, à charge pour la
société nouvelle issue de la scission de les conserver.
12) Tant la société scindée que la société nouvelle issue de la scission, se désintéresseront
respectivement des recours exercés contre l’une d’entre elles par des tiers relativement à la partie du
patrimoine de la société scindée transférée à l’autre.
 
G. COMPTABILISATION DE L’APPORT
Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette de l’apport ne sera pas entièrement
capitalisée dans le chef de la société privée à responsabilité limitée « HENRARD CONSULTING »,
mais ventilé de la manière suivante :
 
Capital souscrit :   dix-huit mille cinq cent soixante-quatre euros
18.564,00 €
Réserve légale :   sept cent quatre-vingt euros quatre-vingt-six cents
780,86 €
Réserves immunisées :   cinq mille huit cent vingt-huit euros un cent
5.828,01 €
Réserves disponibles :   dix-huit mille deux cent vingt euros dix-sept cents
18.220,17 €
Bénéfice reporté :   quarante-quatre mille huit cent trente-cinq euros septante cents
44.835,70€
 
--------------------
TOTAL :   quatre-vingt-huit mille deux cent vingt-huit euros septante-quatre cents
88.228,74 €
 
H. ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES
En rémunération de l’apport décrit ci-avant, il est attribué immédiatement et directement aux
associés de la société « ERVAC », transférante, sept cent cinquante (750) parts sociales de la
société « HENRARD CONSULTING » à répartir entre eux dans la même proportion de parts que
celle qu’ils détiennent actuellement, à savoir que chaque associé de la société « ERVAC » pourra en
échange d’une (1) part sociale existante conserver cette part sociale de la société « ERVAC » et
obtenir une (1) part sociale nouvelle de la société « HENRARD CONSULTING ».
 
I. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent qu’ensuite de ce qui précède, le capital de la société est fixé à un montant
Volet B
de dix-huit mille cinq cent soixante-quatre euros (18.564,00 €), représenté par sept cent cinquante
(750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent
cinquantième (1/750ème) de l'avoir social.
 
8°. Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
9°. Assemblée générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin, à vingt
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant un cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Présidence - Délibération - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
10°. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le trente-et-un
décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
Volet B
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
11°. Réserves - Répartition des bénéfices :
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il sera prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Boni de liquidation :
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
À l’instant, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division Liège
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mil dix-sept.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-huit.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire :
Monsieur HENRARD René Hélène Joseph, né à Fraipont le seize juillet mil neuf cent cinquante-cinq,
domicilié à 4870 Trooz, rue Tonvoie 406.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société, conformément à
l’article 10 des statuts, sans limitation de sommes.
 
Son mandat est exercé à titre gratuit.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Liège.
Déposé en même temps : - une expédition de l'acte de constitution ; - le rapport des fondateurs ; - le
rapport du Réviseur d’Entreprises.
 
Maître José MEUNIER, Notaire à Olne.