N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LAW AND TAX ADVISORS
(en abrégé) : LTA
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Sarriette 19
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt-cinq novembre deux mil vingt et un, a été constituée la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « LAW AND TAX ADVISORS », en abrégé « LTA », dont le siège
sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1020 Laeken, Avenue de la Sarriette, 19.
 
Le Fondateur
Monsieur TRAPENARD Michaël Edward Christian Georges Henri,  domicilié à 1020 Laeken, Avenue
de la Sarriette, 19.
 
Forme dénomination
La société revêt la forme juridique d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée: "LAW
AND TAX ADVISORS", en abrégé « LTA ».
Il s’agit d’une société qui a obtenu le statut de Conseiller Fiscal certifié au sens de l'article 29 de la loi
du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
 
Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater de
manière authentique la modification des statuts qui en résulte le cas échéant, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Objet
L’objet de la société est :
A) d’exercer les activités de Conseiller Fiscal certifié, telles que décrites à l’article 6 de la loi du 17
mars 2019 relative aux professions de comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de toutes
les activités compatibles avec celles-ci.
Les activités suivantes font entre autres partie des activités du Conseiller Fiscal Certifié certifié :
1° donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° assister le contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales;
3° représenter le contribuable auprès de l’administration fiscale.
Les activités suivantes font entre autres partie des activités compatibles qui peuvent être exercées
par le Conseiller Fiscal certifié :
- La prestation de services juridiques liée au travail de conseiller fiscal certifié;
- La fourniture de conseils et de consultations sur des questions statistiques, économiques,
financières et administratives, ainsi que l'exécution de toutes sortes d'études et d'activités à cet
0777805683
Volet B
égard, à l'exception du conseil en investissement et des activités qui nécessitent une autorisation
supplémentaire et/ou sont réservées par la loi à d'autres professions;
- La fourniture de conseils sur la législation sociale, le calcul des salaires ou l'aide à
l'accomplissement de certaines formalités de droit social.
B) Elle peut également, dans les conditions déterminées par la législation applicable et dans le
respect de la déontologie applicable à la profession de conseiller fiscal certifié, effectuer toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet;
Ainsi, l'entreprise peut procéder à :
- La gestion des entreprises et l'exécution de toutes les tâches, missions et fonctions de gestion, y
compris le mandat de liquidateur.
- La fourniture d’une formation dans les domaines liés à ce qui précède, tant dans les établissements
d'enseignement publics que privés; la publication d’articles et de livres.
- L'organisation d'événements liés à ce qui précède.
C) Elle ne peut détenir, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière, de participations dans d'autres personnes morales que dans le respect de la
déontologie et de la règlementation de la profession.
D) La société peut, à titre subsidiaire par rapport aux activités susmentionnées de conseiller fiscal
certifié, constituer et gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier et accomplir tous les actes s'y
rapportant directement ou indirectement qui sont de nature à favoriser le produit de ce patrimoine
mobilier et immobilier, à condition que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de
conseiller fiscal certifié.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et accorder une garantie pour tous les prêts, lignes de
crédit et autres opérations pour elle-même ou pour un tiers, à l'exception de ses clients. Elle peut
accorder des prêts et fournir des garanties (hypothécaires) à toute personne, à l'exception de ses
clients.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société peut accomplir tous les actes qui
peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, dès lors que ces
actes ne sont pas incompatibles avec la profession de conseiller fiscal certifié.
Elle ne peut exercer que des activités conformes à la déontologie et aux règlements de la profession.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et sous
toutes les formes qu'elle jugera les plus appropriées.
L'entreprise doit s'abstenir d'activités soumises à des dispositions légales si l'entreprise elle-même
ne respecte pas ces dispositions.
 
Des Titres - Du Patrimoine de la société
Les capitaux propres apportés par le fondateur à la constitution s’élèvent à cent euros (100,00 €).
En contrepartie de cet apport, mille (1.000) actions sont émises, auxquelles le fondateur souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le fondateur déclare que l’apport en numéraire est libéré intégralement et sera inscrit sur un compte
de capitaux propres disponibles.
 
Répartition bénéficiaire
AFFECTATION DU BÉNÉFICE - DISTRIBUTIONS
L'assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et d’autres distributions, tenant compte des
dispositions légales applicables.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des dispositions légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice comptable en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation de l’actif et du passif. Lorsqu’un ou des commissaire(s) a(ont) été nommé(s), ce
(s) dernier(s) évalue(nt) cet état.
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l’organe
Volet B
d’administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un ou des commissaire
(s) est(sont) nommé(s), ce(s) dernier(s) évalue(nt) les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport.
DISTRIBUTIONS INTERDITES
La société peut réclamer aux actionnaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi, le
remboursement de toute distribution effectuée en violation des dispositions de l'article 27 ci-dessus.
S'il est établi que l’organe d’administration savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances,
que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de payer ses dettes
comme stipulé à l'article 27 ci-dessus, il est solidairement responsable envers la société et les tiers
de tout dommage en résultant.
DISSOLUTION – LIQUIDATION – TRANSFORMATION
PROCÉDURE DE SONNETTE D'ALARME
Lorsque l'actif net est ou risque d'être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu'il n'est
plus établi que la société, compte tenu de l'évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale pour tenir une
assemblée qui se tiendra dans les deux mois qui suivent le moment où la situation a été constatée
ou aurait dû être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la
dissolution de la société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la
société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’organe d’
administration n'est pas tenu de convoquer à nouveau l'assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
Sans préjudice de la possibilité de dissolution et de liquidation en un seul acte comme stipulé ci-
après, en cas de dissolution volontaire de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation est
effectuée par les soins de l’organe d’administration en fonction, sauf si l'assemblée générale nomme
un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération.
Si le liquidateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La désignation de cette personne physique doit être soumise à l’approbation de l’
assemblée générale de la société dissoute. 
S’il résulte de l’état de l’actif et du passif de la société établi conformément à l’article 2:71, §2, alinéa
2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être
remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal
pour confirmation. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet état résumant la
situation de l’actif et du passif que la société n’a des dettes qu’à l’égard de son actionnaire et que l’
actionnaire qui est le créancier de la société confirme par écrit son accord concernant la nomination.
Pour liquider les affaires pendantes impliquant une intervention dans l'exercice de la profession de
conseiller fiscal certifié, ou relatives au port du titre de conseiller fiscal certifié, le ou les liquidateurs
qui n'ont pas cette qualité font appel à une personne qui a la capacité requise.
Le liquidateur unique ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs, a le
pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’unique liquidateur ou chaque liquidateur agissant individuellement lorsqu’il y en a plusieurs,
représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
En cas d’intérêts opposés avec la société, le(s) liquidateur(s) se conformer(a)(ont) aux dispositions
légales.
L’actif de la société servira d’abord à payer les créanciers et à couvrir les frais de la liquidation.
Après paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le(s) liquidateur
(s) répartit(ssent) l’actif entre les actionnaires. 
Si le produit net n'est pas suffisant pour rembourser toutes les actions, les liquidateurs paient en
priorité les actions qui ont été libérées dans une plus large mesure jusqu'à ce qu'elles soient sur un
pied d'égalité avec les actions qui ont été libérées dans une moindre mesure où ils effectuent un
appel de versements supplémentaire au détriment de ces dernières.
Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale, le(s) liquidateur(s) dépose(nt)
au siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de liquidation et
Volet B
pièces à l’appui. Lorsqu’un ou plusieurs commissaires sont nommés,il(s) contrôle(nt) ces documents.
Il ne peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de l’actionnaire unique et des détenteurs
des titres avec droit de vote.
S’il résulte des comptes dont question ci-dessus que tous les créanciers ne pourront être
remboursés intégralement, le(s) liquidateur(s) soumet(tent), avant la clôture de la liquidation, le plan
de répartition des actifs entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l’
entreprise compétent.
Cette obligation de soumettre le plan de répartition pour approbation au tribunal ne s’applique pas
lorsque le créancier qui n’a pas été remboursé intégralement, est un actionnaire de la société et que
cet actionnaire approuve le plan de répartition par écrit et renonce à soumettre celui-ci.   
L’assemblée générale décide de l’approbation des comptes, de la décharge au(x) liquidateur(s) et, le
cas échéant, au(x) commissaire(s), ainsi que de la clôture de la liquidation.
La dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être décidées en un seul acte uniquement
moyennant le respect des dispositions légales applicables.
Dans ce cas, l’actif résiduel est repris par les actionnaires mêmes.
 
Exercice social
L'exercice comptable commence chaque année le premier janvier et se termine chaque année le
trente et un décembre.
 
Assemblée générale ordinaire
RÉUNION – CONVOCATION
L'assemblée générale ordinaire, également appelée assemblée générale annuelle, se réunira
chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié,
l'assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Une assemblée générale (extraordinaire, le cas échéant) peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration ou, le cas échéant, par le
ou le(s) commissaire(s).
Les assemblées générales se réuniront au siège social de la société ou à l’endroit désigné dans les
avis de convocation. En tout état de cause, les assemblées générales ordinaires se tiendront dans la
commune dans laquelle la société a son siège social.
Convocation
Les convocations à une assemblée générale mentionnent l'ordre du jour contenant l’indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites conformément à l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations.
Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent prendre à l’unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être consignées dans un acte
authentique.
A cet effet, l’organe d’administration adresse aux actionnaires, par lettre, e-mail ou tout autre moyen
d'information, une circulaire indiquant l'ordre du jour et les projets de résolutions, en leur demandant
d'approuver les résolutions proposées et de renvoyer la circulaire, dûment signée, au siège social ou
à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, dans le délai indiqué dans celle-ci.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
L’organe d’administration, le(s) commissaire(s) et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
ACCÈS À L’ASSEMBLÉE
Afin d’être admis à une assemblée générale, chaque actionnaire devra, si cela est requis dans les
convocations, communiquer par écrit à l’organe d’administration, sa volonté de participer à
l'assemblée, au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée.
Les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration de la société, peuvent assister à l'assemblée générale, mais seulement avec voix
consultative, moyennant le respect des conditions d'accès prévues pour les actionnaires.
Ceux qui ont rempli les formalités d’accès à une assemblée générale spécifique ont également accès
à chaque assemblée générale ultérieure ayant le même ordre du jour, à moins que la société ait été
informée d'un transfert des titres concernés.
Le président et les administrateurs qui le souhaitent assiste(nt) à l'assemblée générale.
Le(s) commissaire(s) assiste(nt) à l'assemblée générale lorsque celle-ci délibère sur base d'un
rapport qu’il(s) a(ont) établi.
REPRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire qui ne doit
Volet B
pas être lui-même actionnaire.
Les incapables et les personnes morales sont également valablement représentés par leur
mandataire légal ou par leur représentant.
LISTE DE PRÉSENCES
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présences. La liste de présences indique le
nom et prénom de chaque actionnaire ainsi que le nombre d’actions qu’il/elle représente et est
signée par l’actionnaire ou son mandataire avant de prendre part à l’assemblée. Le bureau vérifie
cette liste de présences, mais l’assemblée générale décide de la validité de sa composition.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette
liste de présences.
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – PROCES-VERBAUX ET COPIES OU EXTRAITS
1. Bureau
Chaque assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par la personne
choisie par l’assemblée générale.
L'assemblée peut le cas échéant désigner un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs.
Ces personnes forment le bureau.
2. Procès-verbaux et copies ou extraits
Les décisions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre tenu au siège social de la
société.
Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
extraits destinés aux tiers doivent être signés par le président.
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sauf en cas de suspension du droit de vote prévue par la loi.
La majorité des droits de vote attachés aux actions doit être détenue par des Conseillers fiscaux
certifiés membres de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables.
 
Administration de la société
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de
conseiller fiscal certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune
qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de
gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés de conseiller fiscal certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
POUVOIRS DE GÉRANCE
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Les activités exercées par la société conformément à l'article 6 de la loi du 17 mars 2019 doivent être
exercées par ou sous la direction effective d'une personne physique qui a la qualité de conseiller
fiscal certifié.
Les activités compatibles exercées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
effective d'une personne physique qui n'est pas membre de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des
Experts-comptables.
En cas d'intérêts opposés, l’organe d’administration agit conformément aux dispositions légales
applicables.
POUVOIR GÉNÉRAL DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration, agissant seul, est autorisé à représenter la société à l’égard des tiers et en
justice.
GESTION JOURNALIERE – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant
seules ou ensemble comme au moment de leur nomination, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des restrictions légales concernant le port du titre et l'exercice de la
profession de conseiller fiscal certifié.
Plus particulièrement, les personnes auxquelles la gestion journalière est confiée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables, ne
peuvent accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou
Volet B
indirectement à l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou au port du titre conseiller
fiscal certifié.
L’organe d’administration décide de leur nomination, révocation, rémunération et compétences.
La société est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière, y compris la
représentation à l’égard des tiers et en justice, par les personnes chargées de la gestion journalière,
agissant individuellement ou conjointement comme déterminé lors de leur nomination, qui n'ont pas à
justifier d'une décision préalable de l’organe d’administration.
Les administrateurs délégués qui n’ont pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent pas
utiliser le titre de conseiller fiscal certifié.
MANDATAIRES SPÉCIAUX – POUVOIR DE REPRÉSENTATION
L’organe d’administration peut nommer des mandataires spéciaux de la société, dans les limites de
leurs compétences professionnelles et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre
et à l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié.
 
Plus précisément, les personnes auxquelles une procuration est accordée et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables ne
peuvent accomplir aucun acte ni prendre aucune décision se rapportant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession de conseiller fiscal certifié ou au port du titre de conseiller
fiscal certifié.
Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes
juridiques précis sont autorisées. Les mandataires spéciaux engagent la société dans les limites du
mandat qui leur est confié. Ils représentent la société dans les limites des pouvoirs spéciaux qui leur
sont conférés.
Les mandataires spéciaux qui n'ont pas la qualité de conseiller fiscal certifié ne peuvent pas utiliser le
titre de conseiller fiscal certifié.
PROCÈS-VERBAUX DE L'ORGANE DE GESTION
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent; il en va de même pour les copies destinées aux
tiers.
Les extraits sont signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS
Toutes les difficultés et tous les différends qui pourraient surgir quant à l'interprétation et l'exécution
des présents statuts entre des héritiers, légataires ou ayants droit de l’actionnaire défunt, seront
obligatoirement tranchés par le tribunal de l’entreprise de l'arrondissement du siège de la société.
DISPOSITIONS LÉGALES
Il est référé aux dispositions légales pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts.
DÉONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la réglementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables sont réputées non
écrites.
ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque actionnaire, administrateur, chaque commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger et qui
n'a pas valablement notifié à la société de domicile en Belgique, est réputé avoir élu domicile au
siège social de la société, où tous les actes peuvent lui être notifiés valablement, la société n'ayant
d'autre obligation que de tenir ces actes à la disposition du destinataire.
COMPENSATION
Dans la mesure où la loi le permet, il est expressément convenu que, conformément aux dispositions
de la loi relative aux suretés financières, en cas de faillite de la société ou de l'actionnaire ou de
l'organe d’administration, la créance de la contrepartie sur la faillite sera toujours limitée au solde
après le règlement des montants dus entre la société et les actionnaires ou l'organe d’administration
et ce règlement définitif sera en tout état de cause opposable au curateur de la faillite et aux autres
créanciers, dont aucun ne peut s'opposer à la compensation et/ou au règlement des dettes effectuée
par les parties.
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
Volet B
- Monsieur TRAPENARD Michaël, prénommé, qui accepte.
Le mandat de l’administrateur est rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.