N° d'entreprise : 0650895536
Nom
(en entier) : PUBLIQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning ouest(L) 5B
 : 7860 Lessines
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suite au procès-verbal, redigé par Maître Leen Coppejans, notaire à Oudenaarde le 29 juin 2021,
enregistré « twintig blad(en), nul verzending(en) op het Kantoor Rechtszekerheid Oudenaarde op 30
juni 2021 Register ACP (5) Boek 0 Blad 0 Vak 16119 Ontvangen registratierechten: vijftig euro (€
50,00) » la société à responsabilité limitée “PUBLIQ”, ayant son siège à 7860 Lessines, Zoning
Ouest 5B, inscrite dans le registre des personnes morales à Tournai sous le numéro 0650.895.536, à
pris les résolutions suivante :
PREMIÈRE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale constate que le capital complet a été libéré et qu’il n’y existe pas une partie
non encore libérée du capital qui a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’exercice social sera modifié du premier janvier au trente et un décembre. L’exercice social actuel
est prolongé jusqu’au trente et un décembre 2021.
L’assemblée générale ordinaire sera tenue chaque année, au siège, le troisième vendredi du mois
de juin, à 11 heures.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :.
 
Nom
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “PUBLIQ”.
Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la région
francophone par simple décision de l’organe d’administration, qui dispose de tous les pouvoirs pour
faire procéder de manière authentique à toute modification statutaire qui en résulterait, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger:
- L'étude, le développement, la fabrication et la commercialisation de panneaux lumineux et des
matières connexes, des installations électriques, les structures métalliques et d'aluminium et leurs
accessoires, leur fabrication, la vente et l'installation;
- Agir comme intermédiaire dans le commerce, au sens le plus large du mot, ce qui signifie des
activités de courtage, des agences et des commissions tant dans le commerce intérieur qu’extérieur;
- Fournir des conseils au monde de l'entreprise et au secteur public;
- Effectuer des tâches administratives et organisationnelles, l'assistance dans la gestion des
entreprises, fournir des conseils et assistance à la gestion dans des domaines tels que l'organisation
administrative, la mise en place de l'audit interne, l'amélioration des techniques de gestion existantes
et nouvelles dans des domaines du management, fournir des informations, la sélection, la formation
du personnel, la protection de l'environnement et la prévention;
- Conseiller et analyser les besoins financiers de l'entreprise et conseiller et négocier avec les
institutions financières, veiller à l'utilisation optimale des crédits, la budgétisation et le contrôle
budgétaire;
- Effectuer toutes les études et la recherche; faire des études de marché; la promotion ; le conseil; la
prospection; le marketing; l’assistance dans le domaine 5 de la gestion, l'ingénierie et la consultance;
la gestion et le conseil technique, commerciale, environnementale, administrative, financière, fiscale
et juridique;
- La communication publicitaire, publicité, le marketing et la communication en général sous toutes
ses formes et la réalisation de toutes oeuvres pour la réalisation de la communication publicitaire, la
publicité, le marketing et la communication générale nécessaire, sans limite;
- Le développement, achat, vente, gestion de la valeur ensemble, prendre en licence, donner des
licences, brevets, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelles. Acquérir et réaliser toutes
les marques d’usine, brevets et autres droits complémentaires; participer à la construction, le
développement et la gestion de toutes les entreprises;
- Fournir des conseils sur la gestion des sociétés et d'entreprises, fournir une assistance de gestion
et effectuer des tâches de gestion dans les sociétés et les entreprises, exporter tous droits de
propriété intellectuelles et droits de propriété industrielle ou commerciale;
- La construction, le développement et la gestion judicieuse des actifs réels, transactions relatives
aux biens immobiliers et droits réels immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la
rénovation, la remise à neuf, l’ aménagement intérieur et la décoration, la location, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations directement ou indirectement liés à la gestion ou
l'utilisation productive de biens réels ou de droits réels immobiliers. En général, la société peut
effectuer toutes les transactions immobilières, qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet social;
- La construction, le développement judicieux et la gestion des biens mobiliers et toutes les
transactions relatives aux biens mobiliers et les droits de toute nature, tels que l'achat et la vente, de
location, l'échange, en particulier la gestion et l'amélioration de l'ensemble des valeurs mobilières de
placement, actions, obligations, fonds d'État, en général, la société peut faire toutes les opérations
mobilières et financières, qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet social;
- La prise de participations dans d'autres sociétés, entreprises et associations par le biais de l’apport
ou l'achat de droits civils ou autres; la société peut se porter garante moyennant rémunération, sous
réserve, toutefois de l'interdiction contenue dans l'article 629 du Code des Sociétés. La société peut
en outre prendre des intérêts, soit par participation, contribution ou par toute autre forme dans toutes
les sociétés, entreprises, associations ou groupes, existants ou futurs, en Belgique ou à l'étranger,
qui ont un objet social similaire ou complémentaire, ou qui peuvent améliorer le développement de l’
entreprise;
- Exercer tous mandats, y compris la fonction de directeur, gérant, liquidateur, dans les entreprises
ou les associations;
- Participer à la création, l'expansion, la transformation, la fusion, l’acquisition, la gestion et le
contrôle des entreprises similaires, ou ayant des activités connexes ou complémentaires; la société
peut apporter une aide supplémentaire à d’autres sociétés sous la forme de prêts, d'avances ou de
garanties, ainsi que de l’assistance à la gestion de l’administration;
Volet B
- Agir en qualité d’intermédiaire ou auprès de toutes formes de conseil de service, de gestion et d’
aide aux entreprises, au secteur non lucratif et au secteur public dans les domaines de la
planification, l'organisation, l'efficacité et le contrôle, fournir des informations aux directions d’
entreprise et ce dans le sens le plus large; accepter les charges de liquidateur, d’administrateur ou
autres mandats dans des sociétés Belges ou étrangères;
- L'octroi de prêts et de lignes de crédit aux entreprises et aux particuliers, sous quelque forme que
ce soit, pour autant que ce soit autorisé par la loi. Dans ce contexte, la société peut se porter garant
ou aval, dans le sens le plus large, réaliser toutes les opérations commerciales et financières, à l’
exception de celles qui sont réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme,
les banques d'épargne, sociétés hypothécaires et sociétés de capitalisation.
La société peut réaliser toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient susceptibles d’en faciliter ou d’en favoriser la réalisation ou le développement,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut de quelque manière que ce soit, être également impliquée dans des entreprises,
dans des associations ou dans des sociétés qui ont le même objet, un objet similaire ou lié qui
pourrait soutenir ou améliorer son entreprise ou faciliter la vente de ses produits.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administration – contrôle
 
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Assemblee generale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire troisième vendredi du mois de
juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
a. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
Volet B
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
34. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
b. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
c. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote ;
 
 
Exercice social
L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel(s), mentionné(s) ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimité:
- Monsieur VANHAUTEGHEM Guy Marcel Albert, demeurant à 9700 Oudenaarde, Reytstraat 255,
nommé à cette qualité lors de la constitution de la société.
- Monsieur PAELINCK Peter Georges, demeurant à 9250 Waasmunster, Bosstraat 9, nommé à cette
qualité lors de la constitution de la société.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7860 Lessines, Zoning Ouest 5B.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale charge le notaire pour coordonner les statuts à la suite du décisions prises, et
d'assurer le dépôt de celles-ci dans le dossier de l'entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                                                    Le notaire instrumentant :
                                                                         Mr Leen Coppejans,
                                                                         Notaire à Oudenaarde
 
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte.
- les statuts coordonnés