N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ZALCO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Zoning Industriel-2ième rue 0
6040 Jumet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, le 20 août 2018, ce
qui suit ce qui suit ici textuellement reproduit :
« (…) On omet.
1. La société privée à responsabilité limitée « HOSTI », dont le siège social est établi à 7800 Ath,
Chaussée de Valenciennes, numéro 17. Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0455.469.438.
On omet.
Ici représentée par son gérant, Monsieur BOILS Christian Robert Simon, né à Lessines, le 16 février
1966,(...), divorcé non remarié, domicilié à 7800 Ath, Chaussée de Valenciennes, numéro 17,
conformément à l’article 18 des statuts.
2. La société anonyme « ZALUCO », dont le siège social est établi à 6040 Charleroi (section de
Jumet), zoning industriel, 2ème rue. Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous
le numéro 0426.517.611.
On omet.
Ici représentée par son administrateur délégué, Monsieur BOILS Christian, prénommé, nommé à
cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2018, publié à l’annexe
du Moniteur Belge le 17 août suivant, sous le numéro 18126931.
3. La société privée à responsabilité limitée « Services Expertise & Management », dont le siège
social est établi à 5190 Spy (section de Jemeppe-sur Sambre), rue de la tanneries, numéro 24.
Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0655.913.703.
Ici représentée conformément à l’article 10 des statuts par son gérant, Monsieur ZECCHINON Lucio,
né à Liège, le 3 juillet 1966,(...), domicilié à 5190 Spy (section de Jemeppe-sur Sambre), rue de la
tanneries, numéro 24, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution.
Fondateurs
Il est ici précisé que la SPRL HOSTI, prénommée, assumera la qualité de fondateur, les autres
comparants n'étant tenus que pour simples souscripteurs.
A. CONSTITUTION
Lesquels nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société anonyme qu'ils
constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de « ZALCO » au capital initial de QUATRE
CENT MILLE EUROS (400.000,00€) lequel sera représenté par QUATRE MILLE (4.000) actions
sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont souscrites en numéraire, à savoir par :
1) la société anonyme ZALUCO, prénommée, à concurrence de mille (1.000) actions, soit pour cent
mille euros (100.000,00€) ;
2) la société privée à responsabilité limitée HOSTI, prénommée, à concurrence de mille cinq cents
(1.500) actions, soit pour cent cinquante mille euros (150.000,00€).
3) la société privée à responsabilité limitée « Services Expertise & Management », prénommée, à
concurrence à concurrence de mille cinq cents (1.500) actions, soit pour cent cinquante mille euros
(150.000,00€).
Ensemble : quatre mille (4.000) actions, soit pour quatre cent mille euros (400.000,00€).
0701671571
Volet B
Cette somme de quatre cent mille euros (400.000,00€) représente l'intégralité du capital social, qui
se trouve ainsi intégralement souscrit.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions est libérée de la manière
suivante :
- à concurrence de vingt-cinq pourcent (25%) par la société anonyme ZALUCO, prénommée ;
- à concurrence de cent pourcent (100%) par la société privée à responsabilité limitée HOSTI,
prénommée ;
- à concurrence de cent pourcent (100%) par la société privée à responsabilité limitée « Services
Expertise & Management », prénommée.
Et ce par des versements en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque CBC ainsi qu'il résulte d'une attestation qui restera ci-annexée.
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de trois cent
vingt-cinq mille euros (325.000,00€).
B. STATUTS
TITRE PREMIER.
CARACTERE DE LA SOCIETE.
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION.
La société adopte la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « ZALCO », la dénomination complète peut être utilisée ensemble ou
séparément.
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 6040 Charleroi (section de Jumet), zoning industriel, 2ème rue.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne, ou de la région de langue française
de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
La société a pour objet la fabrication, la pose, la commercialisation, l’exportation de menuiseries en
aluminium et/ou dans d’autres matières, ainsi que de tout autres fournitures liées, tel que les stores,
les cloisons, les vitrages, les barrières, les systèmes d’isolation et/ou de ventilation de protection
solaires, etc.
La société a également pour objet la fabrication, la pose ou l’installation, la commercialisation, l’
exportation de tout travaux de construction ou de sous-traitance dans le secteur de la construction de
bâtiment.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II.
FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de quatre cent mille euros (400.000,00€).
Il est représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/quatre centième du capital social.
On omet.
TITRE III.
ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d’administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
Volet B
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle ses fonctions d'administrateur seront exercées.
ARTICLE DOUZE - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
ARTICLE TREIZE - REUNIONS.
Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci de
l'administrateur délégué ou, à son défaut, du plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE QUATORZE - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
A/ Le conseil d'administration peut délibérer valablement dès que la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
C/ Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
On omet.
ARTICLE SEIZE - POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes, même de disposition, nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE DIX-SEPT - GESTION JOURNALIERE - DELEGATION.
A/ Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui
portent alors le titre d'administrateur délégué.
B/ Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il fixe les attributions des personnes à qui il confère des délégations.
Le conseil peut les révoquer en tout temps.
ARTICLE DIX-HUIT - SURVEILLANCE.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE DIX-NEUF - INDEMNITES DES ADMINISTRATEURS.
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure, le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE VINGT - REPRESENTATION : ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à
l'article dix-sept des statuts, la société est représentée dans tous actes, y compris ceux de gestion
journalière, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes par un administrateur délégué ou deux
administrateurs, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le conseil d'administration, un administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil
Volet B
d'administration.
ARTICLE VINGT ET UN - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE.
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs
ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes
excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou
qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts
suffise à constituer cette preuve.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE VINGT-DEUX - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE VINGT-TROIS - REUNION.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin à dix-sept
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de
capital.
ARTICLE VINGT-QUATRE - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la
convocation à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations se font conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE VINGT-CINQ - ADMISSION A L'ASSEMBLEE.
Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives ou dématérialisées l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans un délai
de trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa précédent.
ARTICLE VINGT-SIX - REPRESENTATION.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non
actionnaire.
Un époux peut être représenté par son conjoint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne nommée d'accord entre eux
ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la
plus diligente.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
ARTICLE VINGT-SEPT - BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut
par un administrateur-délégué ou à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE VINGT-HUIT - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE VINGT-NEUF - NOMBRE DE VOIX.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.
ARTICLE TRENTE - DELIBERATION.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés
Volet B
à l'assemblée, à la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE TRENTE ET UN - MAJORITE SPECIALE.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE TRENTE-DEUX- PROCES-VERBAUX.
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
TITRE V.
ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.
ARTICLE TRENTE-TROIS - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse
les inventaires, le bilan et les comptes de résultats conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE-QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion ainsi qu'éventuellement le rapport du
commissaire, et discute les comptes annuels.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de
leur rapport ou des points apportés à l'ordre du jour à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils
gardent le silence.
Le commissaire, s'il en est un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet
de son rapport.
L'assemblée générale statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un votre spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs ainsi qu'éventuellement au commissaire.
ARTICLE TRENTE-CINQ - DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social.
Le solde du bénéfice est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions
qu'ils possèdent.
Aucune distribution ne peut cependant être faite lorsque l'actif net est ou deviendrait inférieur au
montant du capital libéré, augmenté des réserves qui ne peuvent être distribuées.
L'assemblée générale peut également, à la majorité ordinaire, décider que les bénéfices seront, en
tout ou en partie, attribués à des fonds de réserve ordinaire ou extraordinaire ou reportés à nouveau
à l'exercice suivant.
On omet.
ARTICLE TRENTE-HUIT - PERTES
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
des voix émises à l'assemblée.
Volet B
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE TRENTE-NEUF - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la
rémunération.
ARTICLE QUARANTE - REPARTITION.
L'actif net, après apurement de tout le passif social sera affecté au remboursement du capital social.
Le solde de l'actif net est réparti également entre les actionnaires, proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils possèdent.
On omet.
D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A/ A l'instant, la société étant constituée, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée
générale aux fins de fixer la première assemblée générale, la clôture du premier exercice social, le
nombre primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1) Première assemblée générale : la première assemblée générale est fixée en 2020.
2) Clôture du premier exercice social : le premier exercice social commencé ce jour se clôturera au
31 décembre 2019.
3) Administrateurs : le nombre d'administrateurs est fixé à quatre et sont appelés à ces fonctions :
a) Monsieur BOILS Christian Robert Simon, né à Lessines le 16 février 1966, numéro national
66.02.16-075.69, divorcé, non remarié, domicilié à 7800 Ath, chaussée de Valenciennes, numéro 17.
b) Monsieur ZECCHINON Lucio, né à Liège, le 3 juillet 1966, numéro national 66.07.03-339.36,
époux de Madame Lejeune Isabelle, domicilié à 5190 Spy (section de Jemeppe-sur Sambre), rue de
la tannerie, numéro 24.
c) Madame BOILS Eloïse Elisabeth Jehanne, née à Etterbeek, le 23 juillet 1993, numéro national
93.07.23-282.60, célibataire, domiciliée à 4540 Amay rue de Biber numéro 40.
d) la Société Wallonne de Gestion et de Participations, en abrégé SOGEPA, société anonyme, dont
le siège est établi à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, n° 38, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 426.887.397, constituée sous la dénomination "Fonds pour la Restructuration des
Secteurs Nationaux en Région wallonne", aux termes d'un acte reçu par Monsieur Roland DE SMET,
inspecteur général à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des
domaines, le 21 1984, publié aux annexes du Moniteur belge du 8 juin suivant, sous le numéro 1934-
28, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant acte reçu
par Monsieur Philippe PIRENNE, Conseiller, Réviseur auprès du Comité d'Acquisition d'immeubles
de Liège, du 16 juin 2017, et publié aux annexes du Moniteur Belge le 30 juin suivant, sous le
numéro 174093324, dont le représentant permanent est Madame POTIER Valérie Laure Andrée
Anne, née à Saint-Nicolas, le 22 décembre 1982, numéro national 82.12.22-084.92, divorcée, non
remariée, domiciliée à 4250 Lens-Saint-Servais, rue des Tridaines, numéro 15.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de 2024.
4) Commissaires : il n'est pas nommé de commissaire.
B/ A l’instant, les administrateurs ci-dessus nommés déclarent se réunir en conseil d'administration et
appeler aux fonctions de président de ce conseil et d'administrateur délégué, Monsieur BOILS
Christian, prénommé.
Celui-ci, qui est notamment chargé de la gestion journalière en exécution du Code des sociétés, peut
ainsi :
1. Signer la correspondance journalière, ainsi que les rapports et certificats ;
2. a) conclure, contracter et admettre tous contrats, conventions ou obligations en rapport avec l'objet
social ;
b) acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés et accepter tous
travaux au nom de la société ;
3. Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ;
Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ;
4. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux ;
5. Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
Volet B
bons de virement et autres documents nécessaires ;
Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ;
Faire établir et accepter toutes compensations ;
Accepter et consentir toutes subrogations ;
6. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ;
Se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents
nécessaires ; signer toutes pièces et décharges ;
7. Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
8. Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société ; fixer leurs émoluments,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes autres conditions de leur admission ou de leur départ
;
9. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées, ainsi qu'à tous
organismes d'ordre professionnel, et signer en son nom ;
10. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe ;
11. Requérir toutes les inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises ;
12. Traiter tous les litiges relatifs aux contrats, assurances et créances.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
C/ DELEGATION SPECIALE.
Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à Monsieur BOILS Christian, prénommé, aux
fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société
présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises (ancien Registre du Commerce) et
en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription
dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative.
On omet. (…) »
Pour extrait conforme,
Le notaire Jacques WATHELET, à Wavre.
Déposée en même temps, une expédition de l’acte.