N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PLUS OULTRE STATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Octroi 1A
 : 7134 Péronnes-lez-Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 05.08.2022, en cours d’enregistrement, il
résulte que Monsieur URBAIN Jérôme Benoît Véronique, né à Binche le 12 octobre 1981, époux de
Madame HARVENGT Céline, née à Nivelles le 19 novembre 1982, mariés sous le régime de la
séparation des biens, aux termes d’un contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, le 18 avril
2008, n’ayant apporté aucune modification à leur régime matrimonial ayant pour effet de changer la
composition des patrimoines, domicilié à Binche section d’Epinois, rue Saint-Fiacre, numéro 60/001.
Ci-après dénommé invariablement « le comparant ».
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
COMMENTAIRE DE L’ACTE – LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Le comparant est libre de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Le comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare expressément
que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe le comparant qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte s’il
l'exige ou estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Le comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
    1.  Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PLUS OULTRE STATION », ayant son
siège à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue de l’Octroi, 1/A, aux capitaux propres de départ de VINGT
MILLE EUROS (20.000,00€).
 
    1.  Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en leur qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
 
Il déclare que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION-LIBERATION-APPORT EN NUMERAIRE
0789484582
Volet B
    1.  Le comparant déclare souscrire les 000 actions, en espèces, au prix de 6,6 € chacune, comme
suit :
– Jérôme URBAIN : 1.000 actions (de classe A avec droit de vote).
- Jérôme URBAIN : 2.000 actions (de classe B sans droit de vote).
Soit ensemble : 3.000 actions ou l'intégralité des apports.
    1.  Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 20.000 €, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA
sous le numéro BE33 7512 1192 6246.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 20.000 €.
STATUTS
 
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PLUS OULTRE STATION ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La societe poursuit la finalite suivante a savoir la promotion, le rayonnement du patrimoine matériel
et immateriel de Binche et de la région du centre, à travers la création d’alcool, de bières de qualité,
de produits dérivés et d’organisation d’événements en tout genre ainsi que le développement et la
valorisation d’un savoir-faire local.
Elle aura également comme but la préservation du patrimoine immobilier classé ou non de la Ville de
Binche.
- le brassage, la distillation, la fabrication et la livraison de bières et d’alcool ;
- la préparation et l’élaboration de boissons et de tous produits alimentaires ;
- l’organisation de cours, d’ateliers, de formations, de dégustations ;
- l’activité de commerce de brasseur, grossiste et intermédiaire en produits de brasserie à l’usage de
débits de boissons, d’hôtels, de restaurants, snacks, cafés et tous établissements de spectacle et de
divertissement.
- l’activité de commerce de distillerie, grossiste et intermédiaire en produits d’alcools à l’usage de
débits de boissons, d’hôtels, de restaurants, snacks, cafés et tous établissements de spectacle et de
divertissement.
- l’exploitation de débits de boissons, cafés, bars, tavernes, restaurants, petite restauration et la
livraison à domicile et la vente ambulante ;
- toute activité en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets, de réceptions, le service traiteur.
- l’organisation d’évènements et de manifestations dans quelque domaine que ce soit.
- l’achat, la vente en gros ou au détail, l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’
objet social ;
- pour son propre compte, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine
immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les
opérations de transformation, désaffectation, location, la construction d’immeubles, la gérance
d'immeuble, de promotion immobilière et autres ;
La societe a pour objet, en Belgique et a l'etranger, soit directement, soit comme intermediaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers :
- l'exploitation ou la gerance de debits de boissons, brasseries, restaurants, tavernes, hotels, salons
de consommation et etablissements similaires, a l'exploitation et la location de salles de reunions,
Volet B
banquets et autres manifestations culturelles et artistiques, de centres d'entreprise, de traiteurs et de
tous autres services aux entreprises ;
- la location et l'exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, receptions,
ceremonies, seminaires et generalement pour tous rassemblements et/ou manifestations ;
L’organisation, la creation, la conception de toutes manifestations audiovisuelles generalement
quelconques, publiques ou privees, telles que spectacles, concerts, autres manifestations festives ou
culturelles, seminaires d’entreprises, banquets, soirees, thes dansants, garden-parties, le cas
echeant animees par un disc-jockey ou un orchestre, campagnes publicitaires ou promotionnelles
faisant appel aux techniques de l'audiovisuel et aux techniques d'eclairagiste, etc..., la presente
enumeration, etant exemplative et non limitative; d'autre part l'enregistrement, l'eclairage, la regie
technique et la prise de son en studio ou en direct, quel que soit le support utilise, de tous artistes et
de tous spectacles generalement quelconques, ainsi que la production, la postproduction (mixages,
arrangements, etc.), la commercialisation de toutes ces formes d’enregistrement.
- l'organisation d'événements nationaux et international de festivals musicaux, la conception,
l'organisation, la gestion, la programmation et la promotion d'événements musicaux divers,
publicitaires, folkloriques et sportifs.
- l'organisation de toutes manifestations ou activites culturelles, sportives, artistiques, audiovisuelles,
de délassement, d'information ou autres ;
- La mise a disposition et le louage de toutes salles et espace, de tables, chaises, materiels et
ustensiles de cuisine, vaisselle au sens large et de tout materiel utile a une reception ou banquet ;
- la construction, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que l’
aliénation par vente, d’échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, TROIS MILLE (3.000) actions ont été émises. Les capitaux propres de
départ sont de VINGT MILLE EUROS.
     Les actions sont réparties en :
    •  1.000 actions de classe A, avec droit de vote ;
    •  2.000 actions de classe B, sans droit de vote.
Chaque action (avec ou sans droit de vote) donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et
des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les actions sont indivisibles a l’egard de la societe.
Si une action appartient a plusieurs proprietaires, l’organe de gestion a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afferents jusqu’a ce qu’une seule personne ait ete designee comme etant
proprietaire de la part a l’egard de la societe. Si les ayants droit ne parviennent pas a un accord, le
juge competent peut, a la requete de la partie la plus diligente, designer un administrateur provisoire
qui exercera les droits litigieux dans l’interet de la collectivite des ayants droit.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Pour les actions de classe B (sans droit de vote), elles peuvent être cédées librement ; la cession
éventuelle devra être notifiée à la société dans les 15 jours.
Les actions de classe A (avec droit de vote) peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément – pour les actions de classe A (avec droit de vote).
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous les éventuelles réserves
émises lors de leur désignation.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si un conseil d’administration est constitué, ledit conseil peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un
comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou
sur l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de
direction est institué, le conseil d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 18H00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
Volet B
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions
 
suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si la convocation le prevoit expressement, tout associe peut voter par correspondance, au
moyen d’un formulaire dont les mentions sont determinees dans la convocation et qui est mis a la
disposition des associes.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes: (i) l’identite de l’associe (ii) le domicile ou le
siege social de l’associe, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l’associe prend part au vote, (iv) la
preuve que les formalites d’admission visees ci-dessus ont bien ete accomplies si la convocation l’
exige, (v) l’ordre du jour de l’assemblee generale et les propositions de resolutions, (vi) les sens du
vote ou l’abstention concernant chaque proposition de resolution et (vii) les pouvoirs eventuellement
conferes a un mandataire special qui peut voter les resolutions nouvelles ou modifiees qui sont
soumises a l’assemblee generale ainsi que l’identite de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels
ni les sens du vote, ni l’abstention ne sont mentionnes, sont nuls.
Volet B
Le formulaire doit etre signe par l’associe (en ce compris la signature electronique prevue a l’article
1322, alinea 2 du Code civil).
Si la convocation l’exige, le formulaire signe doit etre envoye au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l’assemblee generale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionne a l’
article 2281 du Code civil au siege de la societe ou au lieu precise dans la convocation. Les
formalites d’acceptation doivent avoir ete respectees si la convocation l’exige.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin 2024 à
18H00.
2. Adresse du siège
     L’adresse du siège est située à : 7134 Péronnes-lez-Binche, rue de l’Octroi, 1/A.
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
    1.  Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1.
Est appelé aux fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué non statutaire et représentant
permanent de la société pour une durée illimitée, Monsieur Jérôme URBAIN, ici présent et qui
accepte.
Dans le cadre de sa mission, il dispose des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans aucune
limitation de montant.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
   6. Pouvoirs
   Monsieur Jérôme URBAIN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME