N° d'entreprise : 0550429270
Nom
(en entier) : CEDRIC COMBUSTIBLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des 600 Franchimontois 30
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE SOCIAL
Il résulte d'un acte reçu par Maître Anne-Catherine WATHELET, Notaire à Verviers, le 21 octobre
2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à
Responsabilité Limitée " CEDRIC COMBUSTIBLES ", ayant son siège à à 4910 Theux, rue des 600
Franchimontois 30 a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Augmentation des capitaux propres
Augmentation des capitaux propres
L’assemblée décide d’augmenter les capitaux propres à concurrence de DEUX CENT MILLE
EUROS (€ 200 000,00) pour les porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18 600,00) à
DEUX CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 218 600,00) par la création de 16 actions, à
souscrire en espèces et à libérer intégralement.
Rapport de l’organe d’administration
En vertu de l’article 5.121 §2 du Code des Sociétés et des associations, l’assemblée décide à l’
unanimité de renoncer au rapport à établir par l’organe d’administration car le présent apport de
fonds propres ne consiste pas en un apport en nature.
Renonciation au droit de préférence
Préalablement, les actionnaires actuels déclarent avoir renoncé à leur droit de préférence à due
concurrence, à leur droit de négociation et à la période de souscription préférentielle.
Libération - rémunération
L’assemblée constate que :
La société à responsabilité limitée « CEDRIC IMMO » dont le siège social est établi à 4910 THEUX,
rue des 600 Franchimontois, 30, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0827.723.071, constituée sous la dénomination « CEDRIC COMBUSTIBLES/PNEUS » aux termes
d’un acte reçu par le notaire Catherine LAGUESSE, à Ensival-Verviers, le 8 juillet 2010, publié aux
annexes du Moniteur belge le 22 juillet 2010 sous le numéro 2010-07-22/0108938, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Alain CORNE, à Verviers, le 28 décembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge, le 28 janvier
2019 sous le numéro 2019-01-28/0013692, ici représentée par son administrateur statutaire
Monsieur DEFOSSE Cédric (prénom unique), né à Verviers, le 29 janvier 1979, célibataire, domicilié
à 4910 THEUX, chemin du Chivrou, 10 a fait apport en espèces à la société, qui accepte, de DEUX
CENT MILLE EUROS (€ 200 000,00), rémunéré par 16 nouvelles actions.
Constatation
En conséquence, l'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que les 16 nouvelles
actions ont été attribuées, entièrement libérées, en rémunération de l’apport en espèces précité et
que ladite augmentation des fonds propres est devenue effective.
L’assemblée confirme avoir reçu l’attestation de la banque CBC reprenant les montants des apports
sur le compte BE59 7320 6689 8426 ouvert au nom de la société CEDRIC COMBUSTIBLES, datée
Volet B
du 20 octobre 2022.
Les capitaux propres sont représentés par CENT SEIZE (116) actions, sans désignation de valeur
nominale, réparties comme suit :
    •  NONANTE-CINQ (95) actions détenues par Monsieur DEFOSSE Cédric, prénommé 
    •  CINQ (5) actions détenues par Mademoiselle LIEGEOIS Aurélie prénommée
    •  SEIZE (16) actions détenues par La société à responsabilité limitée « CEDRIC IMMO » dont le
siège social est établi à 4910 THEUX, rue des 600 Franchimontois, 30, inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro 0827.723.071, constituée sous la dénomination « CEDRIC
COMBUSTIBLES/PNEUS » aux termes d’un acte reçu par le notaire Catherine LAGUESSE, à
Ensival-Verviers, le 8 juillet 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 juillet 2010 sous le
numéro 2010-07-22/0108938, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain CORNE, à Verviers, le 28 décembre
2018, publié aux annexes du Moniteur belge, le 28 janvier 2019 sous le numéro 2019-01-
28/0013692.
Ici représentée par son administrateur statutaire Monsieur DEFOSSE Cédric (prénom unique), né à
Verviers, le 29 janvier 1979, célibataire, domicilié à 4910 THEUX, chemin du Chivrou, 10.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
Modification du siège social
L’assemblée décide de transférer le siège à 4910 Theux Chaussée de Spa 45.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit  DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18 600)
euros et MILLE HUIT CENT SOIXANTE (1 860), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CEDRIC COMBUSTIBLES ».
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
Article 3 Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, en Belgique ou
à l’étranger :
    •  Le commerce en général en ce compris l’achat, la vente, l'importation, l'exportation,
l'entreposage, la distribution, la location, la réparation, la production, l’élaboration, la fabrication, la
livraison, en détail ou en gros de pneus, neufs et d'occasions, l'accessoires automobiles, le montage
et l'équilibrage des pneus, jantes et accessoires pour tous véhicules, les travaux connexes ainsi que
le levage (manuel des pneus, jantes et accessoires pour tous véhicules, les travaux connexes ainsi
que le lavage (manuel ou mécanique) de véhicules et les petits entretiens outre tous travaux
d'entretien, de réparation aux véhicules en tous genres.
    •  L'exploitation des énergies renouvelables et alternatives et notamment la combustion du bois et
autres matières renouvelables, l'installation de chauffage pour des bâtiments privés et publics par les
poêles à granulés de bois, à pellets
    •  L’étude, la vente, l'installation, tous travaux d'aménagement de piscine, spa, saunas, hammams
et de tous articles de balnéothérapie.
    •  Le commerce de détail de carburants (y compris le GPL) pour tous véhicules et motocycles ainsi
que le commerce de détail de lubrifiants et de produits de refroidissement pour tous véhicules,
    •  Le commerce de détail y compris la livraison de bombonnes de gaz et de charbon,
    •  La livraison de mazout et de gaz industriel et ménager.
    •  La livraison de pellets et de bois,
    •  L'exploitation d’un shop et notamment :
- Le commerce de détail en produits alimentaires et en tabacs et notamment de produits de
boulangerie, pâtisserie, confiserie ;
- Le commerce de boissons ;
- Le commerce de denrées coloniales et alimentaires, glaces de consommation et crème glacée ;
- Le commerce de cigares, cigarettes, tabac et articles pour fumeurs ;
- Le commerce de détail en articles de luxe et de précision, en objets d’art et de fantaisie, produits de
beauté et de toilette ;
- Le commerce de bibeloterie et de fantaisie, bijouterie de fantaisie, articles de souvenirs,
- Le commerce de détail en articles de papeterie, de librairie (journaux, revues et publication
diverses, patrons de mode), de bureau et de musique (partitions musicales et disques) ;
- L’entreprise de pronostics et vente de billets de tombola et de loterie,
-Le commerce de cartes rechargeables ou non pour gsm.
    •  Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des foyers, des inserts,
de tous les incinérateurs, de chaudières de tous types, de gaines de ventilation et de tous dispositifs
d’évacuation des fumées.
    •  Le transport routier, le service de transport de produits, de matières ou marchandises
quelconques, national ou international, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ainsi que
la location de véhicule pour le transport ;
La société peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet, pour autant
qu'elle ne soit pas interdite par la loi et ses arrêtés d'exécution. Elle pourra réaliser son objet tant en
Belgique qu’à l'étranger.
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou toutes opérations qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation
de cet objet social.
De même, la société pourra s’intéresser par toutes voies (apport, fusion, souscription...) à toutes
autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
qui soit de nature à favoriser la réalisation de son propre objet social et son développement.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, d’obtention de licence, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 Apports
En rémunération des apports, CENT SEIZE (116) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Article 6 Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article ... des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Article 8 Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires. Il en va de même pour toute augmentation de capitaux
propres ultérieures.
TITRE III. TITRES
Article 9 Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 Indivisibilité des titres
                   Les titres sont indivisibles.
     La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Article 11 Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13 Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
     §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
            §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
            §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18 Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20 Pouvoirs - Délibérations
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre,
jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote.
§ 7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21 Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution       
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Septième résolution
Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DEFOSSE Cédric, prénommé, domicilié à 4910 Theux chemin du Chivrou 30 ici présent et
qui accepte
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son/leur mandat.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4910 Theux Chaussée de Spa 45.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT CONFORME. Notaire Anne-Catherine WATHELET