N° d'entreprise : 0633575096
Nom
(en entier) : BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Champai,Chanly 1
 : 6921 Wellin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
« BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS » ayant son siège  Chanly, Chemin de Champai, 1;
D'un acte reçu par la notaire Nathalie Compère, notaire à la résidence de Rochefort, rue de Préhyr 3
en date du trois février deux mille vingt-et-un, en cours d'enregistrement;
Il résulte que :
" (...) 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    1.  Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article UN des statuts est remplacée comme suit :
« Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée BALFROID
IMMOCONSTRUCTIONS »
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article DEUX des statuts (article
relatif au siège) est remplacée comme suit :
« Article 3 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne ».
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Chanly, chemin de Champai 1.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
Volet B
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article CINQ des statuts en le
remplaçant par le texte suivant :
« Article 5 : Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
    1.  Cinquième résolution :
Compte tenu de la suppression du capital social en SRL, celle-ci n’est plus susceptible de faire l’objet
d’une augmentation ni d’une réduction de capital. L’assemblée générale décide donc que l’article SIX
des statuts relatif à la modification du capital est supprimé et la numérotation des articles adaptée en
conséquence.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article NEUF des actuels statuts (article huit après
renumérotation) afin de l’adapter aux dispositions du Code des société et des associations en le
remplaçant par le texte suivant :
« Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres ».
    1.  Septième résolution :
L’assemblé générale décide de modifier les articles 20 à 26 des actuels statuts relatifs à l’assemblée
générale afin de les adapter aux dispositions du Code des sociétés et des associations en le
remplaçant par la disposition unique suivante, étant l’article dix-neuf après renumérotation :
« Article dix-neuf – Assemblées générales
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement ».
La numérotation des articles sera adaptée en conséquence.
    1.  Huitième résolution :
L’assemblée générale décide de modifier l’article VINGT-HUIT des actuels statuts (étant l’article
vingt-et-un après renumérotation) afin de l’adapter aux dispositions du Code des sociétés et des
associations en le remplaçant par le texte suivant :
« Article vingt-et-un - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices ».
    1.  Neuvième résolution :
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »;
- chaque mention du mot « gérance » est remplacée par le mot « organe d’administration ».
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial »;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »;
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
- Chaque renvoi aux anciens numéros d’articles de la loi doit être remplacé par les nouveaux
numéros d’articles ou, de préférence, être supprimé ou remplacé par un renvoi général aux «
dispositions du Code des sociétés et des associations ;
10. Dixième résolution :
Volet B
Suite aux modifications intervenues, l’assemblée générale décide d’adopter comme suit le texte
coordonné des statuts :
« ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée BALFROID
IMMOCONSTRUCTIONS.
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région
Wallonne par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement l’éventuelle modification des statuts qui en résulte. La société peut établir,
par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, la rénovation, la
construction, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels,
terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers. La société
peut prendre et donner à bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions
immobilières ; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles
pour sûreté de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son
compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes physiques, au
profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et se porter caution. Elle a
également pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés,
associations, institutions ayant des activités financières, industrielles, commerciales, immobilières ou
civiles ;
La gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant
notamment mais non exclusivement : des actions belges ou étrangères, cotées ou non, à titre
provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues; des
métaux précieux, des œuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots. Elle peut en outre faire toutes
opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous
mandats d'administrateur dans de telles sociétés.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL
Article CINQ : Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
ARTICLE SIX : DROIT DE PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
au prorata du nombre de leurs actions. Les actions qui n'ont pas été souscrites, ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 11 des présents statuts
ARTICLE SEPT : APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation; dans ce cas, elle détermine les
conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis
resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a
lieu, conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant. Le produit net de la vente
s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite
éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les
versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des actions sera signé par l'actionnaire
défaillant ou à son défaut par l’organe d’administration dans les huit jours de la sommation
recommandée qu'elle lui aura adressée.
CHAPITRE TROIS DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Volet B
Article HUIT : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres
ARTICLE NEUF : INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action.
ARTICLE DIX : DROITS ET OBLIGATIONS
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en
quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un
actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et
valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et
aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
ARTICLE ONZE : CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'avec l'agrément de tous les actionnaires. Cette règle n'est pas applicable en cas de cession entre
actionnaires. Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par
ou en faveur d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
En cas de refus d'agrément, l’organe d’administration fixera en accord avec l'actionnaire vendeur, le
prix d'achat par action. Si aucun accord ne peut être réalisé, l’organe d’administration et l'actionnaire
vendeur, endéans les quinze jours qui suivent la notification par lettre recommandée du refus
d'agrément, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix d'achat de l’action. Endéans
les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège
d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de
vente de l’action. Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli
recommandé à la poste, à l’organe d’administration et à l'actionnaire vendeur. Cette décision n'est
susceptible d'aucun recours. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la
demande d'agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE TREIZE : HERITIERS ET LEGATAIRES D’ACTIONS
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises. Les actionnaires survivants ont pour
le rachat des actions un droit de préemption.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les actionnaires auront à
se prononcer pour exercer leur droit de préemption.
Les actions qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes aux
autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions anciennes, ou au plus offrant si une
répartition n'est pas possible.
Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les actionnaires
réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant à l’
unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article 12.
CHAPITRE QUATRE GESTION - CONTROLE
ARTICLE QUATORZE : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des actionnaires fixe le
nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur
mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un collège; il délibère valablement lorsque la
majorité des actionnaires est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le mandat de l’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L’administrateur
désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du
mandat de l’administrateur qu'il remplace.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS DE LA GERANCE.
Volet B
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi
ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière. Le ou les
administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE SEIZE - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un administrateur, agissant seul
- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un directeur, soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par l’organe d’administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de l’organe d’administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
de l’organe d’administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une
procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
ARTICLE DIX-HUIT : CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine
de dommages intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs
émoluments. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par l'article 3 :72 du Code des sociétés et des associations, la nomination d'un ou plusieurs
commissaires est facultative.
CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-NEUF – ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de mai à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement
CHAPITRE SIX ECRITURES SOCIALES
ARTICLE VINGT : EXERCICE
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse l'inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE VINGT-ET-UN : DISTRIBUTION.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices
CHAPITRE SEPT DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’organe d’administration en fonction à
cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin
des pouvoirs les plus étendus que la loi permet de leur conférer. L'assemblée générale détermine, le
cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est
réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE VINGT-QUATRE : DROIT COMMUN.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux
sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE VINGT-CINQ : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, liquidateur,
fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être faites ».
11. Onzième résolution :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Damien BALFROID, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat (...)"
Pour extrait analytique conforme.
Nathalie Compère, Notaire.