N° d'entreprise : 0888306994
Nom
(en entier) : HORTICULTURE HAUTENAUVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons(VSH) 177
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 4 décembre 2023 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution – Rapport
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l’organe d’administration
justifiant de la modification de l’objet de la société ci-dessous depuis plus de 15 jours en manière
telle que dispense de lecture est donnée.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-
verbal.
3. Troisième résolution - Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet suivant :
« La société a pour objet :
    •  L’exploitation d’une entreprise d’horticulture ;
    •  L’exploitation d’une entreprise de culture maraîchère ;
    •  L’exploitation d’une entreprise de floriculture ;
    •  Le commerce de gros et de détail de tous produits horticoles, légumes, semences, plantes
condimentaires, ainsi que tous produits floraux ;
    •  Le commerce de détail de substrats divers, terreaux, tourbes, engrais, produits phytosanitaires,
en ce compris tout matériel de jardinage et de décoration ;
    •  La production, le commerce de gros et de détail de nourriture pour bétail et autres animaux ;
    •  Le négoce, l’importation, l’exportation, la consignation, la commission, le courtage de tout
produit non soumis à réglementation ;
    •  L’activité d’intermédiaire commercial ;
    •  Les activités de création et entretien de parcs et jardins ;
    •  La location de matériel de jardinage.
Pour réaliser cet objet, elle pourra, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ou pouvant en faciliter
la réalisation.
Elle pourra, notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder ou céder toutes
marques de fabrique ou de commerce, acquérir exploiter, concéder ou céder tous brevets et
licences, s’intéresser, de toutes façons, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire, analogue ou connexe au sein, ou serait susceptible
de constituer, pour elle, une source ou un débouché, tant en Belgique qu’à l’étranger. »
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.600 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HORTICULTURE HAUTENAUVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  L’exploitation d’une entreprise d’horticulture ;
    •  L’exploitation d’une entreprise de culture maraîchère ;
    •  L’exploitation d’une entreprise de floriculture ;
    •  Le commerce de gros et de détail de tous produits horticoles, légumes, semences, plantes
condimentaires, ainsi que tous produits floraux ;
    •  Le commerce de détail de substrats divers, terreaux, tourbes, engrais, produits phytosanitaires,
en ce compris tout matériel de jardinage et de décoration ;
    •  La production, le commerce de gros et de détail de nourriture pour bétail et autres animaux ;
    •  Le négoce, l’importation, l’exportation, la consignation, la commission, le courtage de tout
produit non soumis à réglementation ;
    •  L’activité d’intermédiaire commercial ;
    •  Les activités de création et entretien de parcs et jardins ;
    •  La location de matériel de jardinage.
Pour réaliser cet objet, elle pourra, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ou pouvant en faciliter
la réalisation.
Elle pourra, notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder ou céder toutes
marques de fabrique ou de commerce, acquérir exploiter, concéder ou céder tous brevets et
licences, s’intéresser, de toutes façons, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dont l’objet serait, en tout ou en partie, similaire, analogue ou connexe au sein, ou serait susceptible
de constituer, pour elle, une source ou un débouché, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition d’obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même si le candidat cessionnaire, l’héritier ou le légataire est un actionnaire,
le conjoint du cédant ou du testateur ou son ascendant ou descendant en ligne direct, par exception,
cet agrément ne sera pas requis pour les cessions ou transmissions entre actionnaires fondateurs. 
La décision sera prise en Assemblée générale réunie par les soins de l’organe d’administration.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois, selon le cas, à la requête de l’actionnaire, et la
décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les
quinze jours de l’Assemblée Générale.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Le Tribunal compétent sera celui du siège.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance, pour
trouver acheteurs aux prix et conditions suivantes : la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société.
§3. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé (ou, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de
réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les actionnaires
exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la société (sans
tenir compte des actions cédées) et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires
qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de
préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la
société (sans tenir compte des actions cédées) et sans fractionnement d’actions. L’organe d’
administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. S’il s’avère impossible d’arriver à
une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au
sort. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé
est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas
été exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que
celui-ci obtienne l’agrément de trois quarts des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. L’assemblée statue sur l’agrément
du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande La décision de l’assemblée
générale est notifiée au cédant dans les 15 jours. En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de
notifier à l’organe d’administration dans les 15 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il
renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé
renoncer à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration
est tenu de trouver un autre candidat-cessionnaire, dans les 60 jours de la notification du cédant. Si
aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-
cessionnaire original. Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-
cessionnaire proposé par l’organe d’administration acquièrent les actions à la valeur des actions
prévue dans la lettre d’intention. Le prix des actions vendues doit être payé dans les 20 jours après
la notification par l’organe d’administration du prix fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire
un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal augmenté de trois pour cent
(3%), sur le prix restant dû. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent
article, doivent se faire par lettre simple (le cachet de la poste faisant foi) ou E-mail, sous peine de
nullité. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions
à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort qui ne serait pas visé au §1 ci-
dessus (ascendants/descendants ou autres), à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-
propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de
conventions ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces
dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait
plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de mai à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un actionnaire
pour plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration peut procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur
HAUTENAUVE Jean-Marc et Monsieur HAUTENAUVE Vincent prénommés et de leur donner
décharge complète et entière pour l’exécution de leur mandat.
Elle procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur HAUTENAUVE JeanMarc Emile Jose, né à Jemappes, le 5 janvier 1968, domicilié à
7070 Le Roeulx, Chaussée de Mons, 179 est ici présent et accepte.
    •  Monsieur HAUTENAUVE Vincent Jacques Emile, né à Jemappes, le 5 août 1970, domicilié à
7070 Le Roeulx, Colline SaintPierre, 3 est ici présent et accepte.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, Chaussée de
Mons, 177.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur HAUTENAUVE Jean-Marc prénommé pour
l’exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-sept heures quinze.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.