N° d'entreprise : 0881211841
Nom
(en entier) : FONDATION PRO-IRSA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 1504
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 02 avril 2025, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'organe d'administration de la
fondation d'utilité publique ‘FONDATION PRO-IRSA’ a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Confirmation démission personne déléguée à la gestion journalière
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, les décisions prises par l’Assemblée générale
extraordinaire tenue le 31 décembre 2019, actant :
La démission, depuis le 31 décembre 2019, de Madame ANDRIES Valentine Laetitia Pascale, née à
Ixelles le 2 avril 1972, domiciliée à 1630 Linkebeek, Rue Hollebeek 213 de ses fonctions de
personne déléguée à la gestion journalière.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à la personne déléguée à la gestion
journalière démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Confirmation nomination administrateur
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, les décisions prises par l’Assemblée générale
extraordinaire tenue le 9 septembre 2024, actant :
La nomination, depuis le 9 septembre 2024, pour une durée de 4 ans, de Monsieur BERGHMANS
Louis, [domicilié à 1150 Ixelles, Chemin de Ronde 396 bte 3], en tant qu’administrateur.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’organe d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
TITRE I. CONSTITUTION
Article 1. Fondation
La fondation est une fondation d’utilité publique.
Article 2. Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION PRO-IRSA ».
Article 3. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4. But
La fondation a pour but prioritaire et désintéressé le soutien des activités et projets des différents
services, organisés sous forme d'associations sans but lucratif ou autrement, qui composent l'Institut
Royal pour Sourds et Aveugles (IRSA) fondé en mil huit cent trente-cinq, ou qui coopèrent avec lui.
Dans des situations bien précises, et moyennant la majorité qualifiée de 80% des membres de l’OA
présents ou représentés, elle peut également soutenir, de manière générale, le développement de
toute œuvre caritative de quelque nature que ce soit, en faveur de personnes handicapées jeunes ou
adultes et notamment, en priorité celles atteintes de troubles de la vue, de l'ouïe ou du langage avec
ou sans handicaps associés.
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation exercera les activités suivantes :
Collaborer avec d'autres institutions et participer à toutes initiatives qui correspondent à ses buts et à
son objet.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi. La
fondation est créée pour une durée indéterminée
Article 6. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 7. Organe d’administration
La fondation est administrée par un Organe d’administration composé de trois personnes (physiques
et/ou morales) au moins.
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
L’Organe désigne, parmi ses membres, un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer, à moins que les trois quarts au moins des administrateurs présents ou représentés ne
désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de président au cours de cette réunion.
L’Organe peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’Organe et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Article 9. Pouvoirs
§1. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la fondation.
§2. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but
désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par l’ Organe en contradiction avec le
but de la fondation n’ engagent pas celle-ci.
Article 10.  Mode de nomination 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par l’Organe d’administration en fonction statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. Les Fondateurs ont le droit d’opposer leur droit de véto à la
nomination d’un administrateur.
Article 11. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum quatre ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles deux fois
maximum.
Par exception, les administrateurs ayant déjà renouvelé leur mandat deux fois avant la mise en
conformité des statuts au 1er janvier 2024, ont la possibilité de le renouveler une troisième fois à l’
échéance de celui-ci. De même, les administrateurs ayant déjà renouvelé leur mandat trois fois avant
la mise en conformité des statuts au 1er janvier 2024, ont la possibilité de mener ce dernier mandat à
son terme.
Toutefois, une dérogation à la limite des mandats peut être accordée aux conditions de présence et
de vote pour les modifications des statuts en vue de l’octroi d’une prolongation du mandat afin de
clôturer une mission précise au bénéfice de l’objet.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§2. Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, un nouvel administrateur sera nommé conformément à l’
article 10 des statuts.
§3. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission à l’Organe d’administration.
Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le
nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste
en fonction jusqu’à son remplacement.
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité simple. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération,
mais a le droit d’être entendu préalablement. Les Fondateurs ont le droit d’opposer leur droit de véto
à la nomination d’un administrateur.
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;  
- ou lorsque trois administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire. 
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
En cas de déplacement d’un administrateur de l’Organe d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations de l’Organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit (et annexées au procès-verbal de la réunion).
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une procuration.
Si l'original signé de la procuration ne peut être remis au mandataire en temps utile pour la réunion,
cette procuration peut être valablement donnée par courrier électronique adressés au président ou
au secrétaire de l’Organe d'administration. Le mandant fait parvenir dans les meilleurs délais au
président ou au secrétaire de l’Organe d'administration, pour être annexé au procès-verbal de la
réunion, l'original signé de la procuration faxée ou une version imprimée de son courrier électronique
revêtu de sa signature manuscrite.
Article 15. Délibérations
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts prévoient un quorum spécial de présences, l’Organe d’
administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité (moitié plus un)
de ses administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité (moitié plus un) des voix. Pour
le calcul des voix, une abstention n’est pas comptée dans les votes exprimés.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l’
Organe d’administration peuvent être prises par décision unanime des administrateurs, exprimée par
écrit.
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’Organe sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par
le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 17. Conflit d’intérêts
§1. Lorsque l’Organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’Organe d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis
à l’Organe d’administration de déléguer cette décision.  
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’Organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’Organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du Organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier. 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum quatre ans à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’Organe d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus n’est pas comptée dans les
votes exprimés
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne
administrateur ou non à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’
Organe d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention n’est pas comptée dans
les votes exprimés En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine
réunion
Article 21. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22. Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation 
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’Organe d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable de l’Organe d’administration.
L’Organe d'administration ou deux administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre limité
de la gestion journalière, le délégué à la représentation pour les besoins de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs de représentation spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix. Celles-ci n'auront à justifier leurs pouvoirs que par la production d'un extrait
de la délibération de l’Organe d'administration ou de la délégation consentie par une ou des
personnes chargées de la gestion journalière
Article  24. Ressources
Les ressources de la fondation seront celles qui proviennent de son patrimoine, de donations, de
legs, de subventions éventuelles, de collectes qu'elle pourra organiser, et de tous fonds obtenus
d'une manière légitime quelconque. La fondation peut contracter des emprunts pour autant que
ceux-ci soient nécessaires à la réalisation de ses buts et de son objet.
TITRE III. CONTRÔLE
Article 25. Contrôle 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 26. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 27. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant. 
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 28. Modifications statutaires 
Sauf dispositions contraires, l’Organe d’administration ne peut délibérer sur les modifications
statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés et
qu’au moins deux personnes participent physiquement à la réunion. Si cette condition n'est pas
remplie à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel
que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera
adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou
représentés. Les abstentions sont comptées comme des votes négatifs.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 29. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l'actif,  sont publiées conformément à la loi.
Article 30. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à la fin désintéressée, à une fondation ou une association
dont l’objet est similaire et sans but lucratif ou, à défaut, à une œuvre désintéressée qui sera
désignée par l’Organe d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Règlement d’ordre intérieur
 L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 32. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Quatrième résolution
Nomination commissaire
L’assemblée appelle aux fonctions de commissaire Monsieur Alain CHAERELS, représentant la SC
PVMD – Réviseur d’entreprises, n° TVA 0471 089 804, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue
des Deux Eglises, 44.
Il exercera son mandat durant les trois prochains exercices sociaux.
Pour autant que de besoin, il est ici précisé que le Commissaire exerce son mandat depuis 2007.
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
Le Conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Chaussée de
Waterloo 1504.
 
Sixième résolution
Pouvoirs
Le Conseil d’Administration décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, avec faculté de substitution, et ceux d'opérer les modifications
nécessaires auprès de toutes administrations.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Frederic CONVENT 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés