N° d'entreprise : 0669953858
Nom
(en entier) : l'Y.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Val-Benoît 109
 : 4031 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier
canton, en date du 31/03/2020, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en Commandite
Simple « l’Y.C. », ayant son siège social à 4031 Angleur, rue du Val Benoît, 109, inscrite au Registre
des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0669.953.858.
Société constituée suivant acte sous seing privé, en date du 01/01/2017, publié par extraits aux
annexes du Moniteur Belge du 07/02/2017, sous le numéro 17020529.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Augmentation de capital
L'assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de SIX MILLE EUROS (€ 6.000,00), pour
le porter de CINQUANTE MILLE EUROS (€ 50.000,00) à CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (€
56.000,00), par apport en numéraire, avec création, en représentation de cette augmentation de
capital, de 12 actions nouvelles d’une valeur nominale de CINQ CENTS EUROS (€ 500,00), du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création.
Le capital est en entièrement libéré.
Ces actions nouvelles sont entièrement attribuées à Monsieur RADOUX Jordan, qui a effectué l’
apport en numéraire.
La somme de SIX MILLE EUROS (€ 6.000,00) a été mise à la disposition de la société sur le compte
numéro BE32 0689 3728 9102 ainsi qu’il résulte de l’attestation de la Banque BELFIUS datée du
27/03/2020 dont une copie restera ci-annexée.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à CINQUANTE-SIX MILLE EUROS (€
56.000,00) et est représenté par 112 actions, sans désignation de valeur nominale, toutes
entièrement libérées.
Troisième résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant
la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur Didier NYSSEN Réviseur d’
Entreprises, représentant la société HEYNEN, NYSSEN et C° Réviseurs d’Entreprises ayant ses
bureaux à 4020 Liège, rue du Parc, 69A, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive arrêtée au 01/01/2020, soit à une date remontant à moins de trois mois,
chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Volet B
Le rapport de Monsieur NYSSEN conclut dans les termes suivants : “ L’état résumant la situation
active et passive arrêtée au 01/01/2020 (bilan de réouverture du 31 décembre 2019) (établie sous la
responsabilité de l’Administrateur) de la société en commandite « L’Y.C. » ayant son siège social rue
du Val Benoît, 109 à 4031 ANGLEUR (BCE n°0699.953.858) a fait l’objet de notre examen limité,
conformément au prescrit de l’article 14:4 du Code des sociétés et Associations et dans le respect
des normes professionnelles.
Nos travaux ont notamment pour but d’indiquer si l’actif net (ici négatif), mentionné dans la situation
active et passive au 01/01/2020 (bilan de réouverture du 31/12/2019) dressée par l’organe d’
administration de la société est surévalué. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives
au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’
éléments qui nous laissent à penser que l’actif net (ici négatif) est surévalué, dans tous leurs aspects
significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
Il en ressort que la situation affiche un passif net de 5.918,00 €, tel que défini à l’A.R. du 30/01/2001,
que ses capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles sont nuls, et que par
conséquent, rien ne semble s’opposer à la transformation de la SComm L’Y.C. en société à
responsabilité limitée.
Un apport disponible en numéraire de 6.000,00 € va avoir lieu concomitamment à la présente
transformation, afin que les fonds propres deviennent à nouveau positifs.
Cet apport de 6.000,00 € est sans doute à ce jour devenu insuffisant suite à la crise sanitaire du
coronavirus et à la fermeture des commerces Horeca. ”
Suivent la date et la signature.
Les rapports de la gérance et du comptable demeureront ciannexés.
 
ANNEXE 2 : Rapport de la gérance
 
ANNEXE 3 : Rapport du reviseur
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
Transformation de la société
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations en adoptant la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L'assemblée décide donc de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent
intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moinsvalues et
les plusvalues et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues
par la société en commandite simple.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
simple au registre des personnes morales, soit le numéro 0699.953.858.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au
01/01/2020, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance et du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des
comptes sociaux.
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Suite à la dernière résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit CINQUANTE-SIX
MILLE EUROS (€ 56.000,00) et la réserve légale de la société, sont  convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres mis à disposition pour des distributions futures.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Volet B
Sixième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
               
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée L’Y.C.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, en tout endroit de l’union européenne et partout ailleurs dans le monde
entier, pour elle-même et/ou pour le compte de tiers l’entreprise, l’exploitation pour compte propre ou
compte de tiers, la gérance de tavernes, cafés, bars, buvettes, tous établissements de débits de
boisson, sociétés et/ou de tout commerce de petite restauration, de restauration, de rotisseries,
snacks, pizzerias, auberges, de services traiteurs, de pâtisseries, de salons de dégustation, de thé et
de cafetarias, hôtels, chaines d’hôtels, clubs, night-clubs, clubs de billard et autres, et locaux
destinés à toutes petites restaurations et toute forme de petite restauration et de restauration, de
boissons alcoolisées ou non, et tout ce qui s’y rapporte, notamment tout matériel horeca et toute
autre exploitation ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces, ainsi
que l’exploitation de tous appareils d’amusement, de jeux, de musiques, appareils électroniques et
autres, vente de cigarettes, tabacs, cigares, chips et autres dérivés ainsi que le négoce en bières et
spiritueux.
Elle pourra organiser des banquets, réceptions et cocktails, ainsi qu’assurer l’exploitation et l’
entreprise de cercles privés, cafés-concerts, théâtres, cabarets, spectacles, ainsi que toutes activités
culturelles, artistiques, sportives, récréatives, chorégraphiques, cinématographiques, de
divertissement et de délassement qui peuvent s’y rattacher directement ou indirectement, et toutes
autres activités directes et indirectes dans le cadre de son objet social, toutes expositions,
sponsorisations, encouragements artistiques, création en organisation d’évènements et autres.
L’exercice de ces activités commerciales pourra se faire tant dans les locaux choisis par la gérance
qu’au domicile de la clientèle ainsi que par commerce ambulant.
Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, collaboration, d’association ou autres avec d’
autres entreprises, associations et sociétés.
Elle pourra également exploiter tout brevet d’invention et de perfectionnement se rapportant à l’objet
social.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe
où qui sont de nature à favoriser, même indirectement, le développement de son entreprise.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 112 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
                Vote : les statuts qui précèdent sont adoptés, article par article, à l’unanimité.
 
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
                Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
8. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
Volet B
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après :
Monsieur RADOUX Jordan Yannick Michel, célibataire, né à Liège le 30/04/1994, domicilié à 4671
Blégny, Rue Champ du Pihot 104.
Et lui donne entière décharge pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée de :
Monsieur RADOUX Jordan Yannick Michel, célibataire, né à Liège le 30/04/1994, domicilié à 4671
Blégny, Rue Champ du Pihot 104.
Son mandat est rémunéré.
 
                Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
 
9. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4031 Angleur, rue du Val Benoît,
109.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : expédition de l'acte
 
Notaire Salvino SCIORTINO, à Liège (1er canton)