Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LCMV
(en entier) :
(adresse complète)
LIONEL CAPOUET MEDECIN VETERINAIRE
Rue de Villers(HAV) 7 bte 2
7041 Quévy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Jean FONTEYN, Notaire associé à Seneffe, le vingt-deux septembre deux mil
seize, il résulte que :
 
Monsieur CAPOUET Lionel Marie René Jorge, né à Laeken le dix-neuf juillet mille neuf cent nonante
et un (NN 91.07.19-437.80), célibataire, domicilié à 7041 Havay (Quévy), rue de Villers 7 boite 2.
 
A constitué une société de nature civile qui adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « Lionel Capouet Médecin Vétérinaire », en abrégé « LCMV ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale entière ou abrégée doit
être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « Soc. civ. SPRL ».
 
Le siège social est établi à 7041 Havay (Quévy), rue de Villers 7 boite 2.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société, qui est de nature civile, a pour objet l'exercice, seule ou avec d’autres vétérinaires
constitués en personne physique ou personne morale, de l'art de guérir les animaux tel qu'il est
réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
-    procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
-    s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
-    acquérir et vendre tous produits, de soins ou autres, liés à l'activité vétérinaire ou en lien avec
l'animal en général, une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé
animale étant autorisée à titre accessoire ;
-    prester tous services liés à l'activité de vétérinaire ou connexes ;
-    percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et
l'indépendance professionnelle du praticien.
Et d'une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
0662909381
Volet B
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
La société pourra exercer l'activité d'une société civile immobilière en rapport direct ou indirect avec
l'objet social.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à l'activité de médecine vétérinaire.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social, entièrement libérées.
Le capital a été intégralement souscrit et libéré au moyen des apports en nature ci-dessous décrits.
Le fondateur a déclaré faire apport à la société des actifs suivants :
1.Matériel, informatique, téléphonie, documentation
Pour une valeur globale de 2.673,00 €
2.Véhicule
Pour une valeur de 16.000,00 €
3.Valeurs incorporelles
Clientèle acquise le 01/01/2016
Pour une valeur de 100.000,00 €
TOTAL des apports d’actifs : 118.673,00 €
 
Tels que ces apports sont décrits au rapport de Monsieur Marc Gilson, réviseur d'entreprises,
agissant pour la société civile à forme de SPRL DGST & Partners, ayant ses bureaux à 1170
Bruxelles, avenue Emile Van Becelaere 27A, prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
Sous réserve des conséquences que pourrait avoir l’absence de mise en œuvre, à ce jour, de la
procédure prévue à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus, nous certifions qu’il résulte
des devoirs et contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de révision que :
    1.  La description des apports en nature à effectuer à la SPRL à constituer sous la dénomination
« LIONEL CAPOUET MEDECIN VETERINAIRE » répond à des conditions normales de précision et
de clarté.  Il s’agit ici de matériel, d’informatique, de téléphonie, de documentation, d’un véhicule et
de valeurs incorporelles.
    2.  Les modes d’évaluation des apports en nature sont justifiés par les principes de l’économie
d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des 186 parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
    3.  La rémunération des apports en nature, soit 186 parts sociales de la SPRL « LIONEL
CAPOUET MEDECIN VETERINAIRE » d’une valeur de 18.600,00 € et l’inscription au crédit du
compte courant de Monsieur Lionel CAPOUET dans les livres de la « LIONEL CAPOUET MEDECIN
VETERINAIRE » d’une somme de 100.073,00 € a été fixée par le fondateur et sous sa
responsabilité.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article dans lequel il expose l’intérêt
que présente pour la société l’apport en nature.
 
CONDITIONS GENERALES DES APPORTS
La présente société aura la propriété et la jouissance des biens apportés, au jour du dépôt de l’extrait
du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par la libre disposition.
L’apporteur déclare qu’aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n’entrave
l’utilisation et l’exploitation du bien apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu’il garantit à la
société. La société remplira toutes formalités à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit du bien apporté.
La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
Volet B
exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit.
La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée.
La société supportera, à partir de la date de dépôt au Greffe du présent acte constitutif, tous frais,
impôts, contributions, es, risques d’exploitation et autres, ainsi que généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui
sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu
être contractés par l’apporteur dans le cadre de l’apport et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l’apporteur.
L’apport comprend les documents et pièces relatifs à l’apport, à charge pour la société de les
conserver et de les produire à l’apporteur en cas de besoin.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
 
REMUNERATION DES APPORTS
En rémunération des apports réalisés par le fondateur, pour un montant global de cent dix-huit mille
six cent septante-trois euros (118.673 EUR) :
-    il est attribué au fondateur cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société souscrites pour
le prix global de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) soit cent euros (100 EUR) par part
sociale,
-    il est inscrit en compte-courant, au nom du fondateur, la somme de cent mille septante-trois euros
(100.073 EUR).
Le fondateur déclare que chacune des parts sociales souscrites est entièrement libérée dès ce jour.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Chaque gérant doit nécessairement jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations,
notamment les services des chèques postaux, la poste, les services d'entreprises de
télécommunication dont notamment Belgacom.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, à l’exception des
actes relevant spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 18 h.,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs
au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
En application de l’article 268 § 2 du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre
par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles
qui doivent être passées par un acte authentique.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
Tribunal de Commerce pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
Le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, après prélèvement
affecté au fonds de réserve légale, reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant
sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
En cas de dissolution de la société, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre
toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Lionel CAPOUET, déclarant jouir de la
qualité de médecin vétérinaire.
Il est nommé jusqu'à révocation et dispose de tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts.
Son mandat est rémunéré.
 
Le fondateur décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
 
Déposée en même temps :
- Expédition de l'acte de constitution
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
 
Jean FONTEYN
Notaire à Seneffe