N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CAPI-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Albert 1er 29
 : 6230 Viesville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25 septembre
2020, il résulte que ont comparu :1/ Monsieur SION Réginald Thomas Guy , né à Roubaix (France)
le 1 janvier 1967, époux de Madame Dominique ARYS, domicilié à 6230 Viesville, rue Albert 1er
numéro 29;.2/ Madame ARYS Dominique Michelle Chislaine, née à Charleroi le 25 juin 1968, épouse
de Monsieur Réginald Sion, domiciliée à 6230 Viesville, rue Albert 1er numéro 29.;3/ Mademoiselle
SION Mathilde Elizabeth Sarah, née à Charleroi le 2 octobre 1995, célibataire, domiciliée à 6230
Viesville, rue Albert 1er numéro 29.;4/ Monsieur SION Baptiste Xavier Maxime, né à Charleroi le 30
juin 1997, célibataire, domicilié à 6230 Viesville, rue Albert 1er numéro 29;.5/ Monsieur SION
Maxime Grégoire Michel, né à Charleroi le 14 août 2000, célibataire, domicilié à 6230 Viesville, rue
Albert 1er numéro 29.;6/ Mademoiselle SION Camille Marie Paquerette, née à Charleroi le 25 mars
2002, célibataire, domiciliée à 6230 Viesville, rue Albert 1er numéro 29. Ci-après dénommés « les
comparants », lesquels ont requis le notaire d'acter authentiquement ce qui suit :
1. CONSTITUTION
1. Les comparants déclarent constituer et dresser les statuts d'une société à responsabilité limitée
sous la dénomination «CAPI-IMMO», dont le siège social sera établi à dans le ressort du Tribunal de
l'Entreprise du Hainaut - division de Charleroi et aux capitaux propres de départ de soixante mille
euros (60.000,-€). 2. Les comparants sous 1/ et 2/ détenant au moins un tiers des actions, déclarent
assumer seul la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les
autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs. 3. Plan financier : Les comparants ont
remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la
responsabilité du fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les
capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
Souscription et libération des actions par apport en espèces : Les comparants déclarent souscrire les
24.800,- actions, en espèces, Ces 24.800,- actions sont souscrites ainsi qu’il suit :
A. 10.000,- actions de type A, soit pour 800,-€. Ces actions auront les caractéristiques suivantes :
Pouvoir de décision : 1 action donnant droit à 10 voix. Pas de droit aux dividendes mais droit au boni
de liquidation. Ces actions ne sont pas cessibles par héritage, suite au décès de l’un des comparants
aux présentes, les titres de la catégorie A qu’il détient seront d’office racheter par la société dans le
respect des règles légales en vigueur. Ces 10.000 actions sont reparties ainsi qu’il suit :
    •  6.000, actions sont souscrites par Monsieur SION Réginald, soussigné sous 1/, soit pour 480,€
    •  4.000, actions sont souscrites par Madame ARYS Dominique, soussignée sous 2/ soit pour 320,
€
B. 10.000,- actions de type B , soit pour 200,-€. actions auront les caractéristiques suivantes : Droits
aux dividendes : 1 action donnant droit au dividente complet divisé par le nombre de titres de
catégorie B encore existant. Pas de droit de vote. actions ne sont pas cessibles par héritage, suite au
décès de l’un des comparants aux présentes, les titres de la catégorie B qu’il détient seront d’office
racheter par la société dans le respect des règles légales en vigueur. Ces 10.000 actions sont
reparties ainsi qu’il suit :
0755601789
Volet B
- 6.000,- actions sont souscrites par Monsieur SION Reginald, soussigné sous 1/, soit pour 120,-€
- 4.000,- actions sont souscrites par Madame ARYS Dominique soussignée sous 2/ , soit pour 80 ,-€
C. 2.400,- actions de type C , soit pour 58.000,-€. Ces actions ne donneront pas de droit aux
dividendes mais droit au boni de liquidation. Elles donneront un droit de vote à concurrence de 1
action = une voix et ce à l’extinction des actions de la catégories A, comme exposé ci-avant. Ces
2.400,- actions sont réparties ainsi qu’il suit :
    •  600 actions sont souscrites par Mademoiselle SION Mathilde soussignée sous 3/, soit pour
14.499,99 €
    •  600 actions sont souscrites par Monsieur SION Baptiste soussigné sous 4/, soit pour 14.499,99
€
    •  600 actions sont souscrites par Monsieur SION Maxime soussigné sous 5/, soit pour 14.499,99
€
    •  600 actions sont soucsrites par Mademoiselle SION Camille soussignée sous 6/, soit pour
14.499,99 €
D. 2.400,- actions de type D , soit pour 1000,-€. Ces actions ne donneront pas de droit de vote mais
un droit de perception des dividendes de 1 action = 1/2400 ième, et ce à l’extinction des actions de la
catégories B , comme exposé ci-avant. Ces 2.400,- actions sont réparties ainsi qu’il suit :
- 600 actions sont souscrites par Mademoiselle SION Mathilde, soussignée sous 3/ soit pour 249,99
€
- 600 actions sont souscrites par Monsieur SION Baptiste soussigné sous 4/, soit pour 249,99 €
- 600 actions sont souscrites par Monsieur/SION Maxime soussigné sous 5/, soit pour 249,99 €
- 600 actions sont soucsrites par Mademoiselle SION Camille soussignée sous 6/, soit pour 249,99 €
Les comparants déclarent que chacune des 24.800,- actions de type A,B,C,D, est libérée
entièrement, par un versement d'une somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,-€) qu'ils ont
effectué préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque CRELAN , compte numéro BE60 1030 6940 3770, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SOIXANTE MILLE
EUROS (60.000,-€). Les comparants, préalablement à la constitution de la société qui va suivre,
reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de sociétés, en cas
de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier
justifiant le montant des capitaux propres de départ et à l'interdiction faite par la loi à certaines
personnes de participer à l'administration et au contrôle de la société.
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I – FORME LEGALE-DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CAPI-IMMO
».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location,
la mise en location, l’échange, la construction, le tout au sens le plus large, la location de centres d’
affaires ou de services ;
-l’achat de tous immeubles pour la location sur le segment privé et/ou professionnel.
La société aura également pour objet, pour compte propre, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation,
la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent
immobilier sensu stricto.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Volet B
Elle peut détenir des participations dans d’autres sociétés.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut prendre des participations dans d’autres entreprises ayant un objet similaire ou
complémentaire et peut gérer un portefeuille titres contenant des titres d’activités diverses.
Elle ne peut en aucune manière pratiquer des achats ou ventes de titres à découvert.
Elle ne peut, dans son sens le plus large, pratiquer la spéculation à partir de valeur mobilière.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, 24.800,- actions ont été émises.
Ces actions sont reparties en :
A. 10.000,- actions de type A, qui auront les caractéristiques suivantes :
- Pouvoir de décision : 1 action donnant droit à 10 voix.
- Pas de droit aux dividendes mais droit au boni de liquidation
Ces actions ne sont pas cessibles par héritage, suite au décès de l’un des comparants aux
présentes, les titres de la catégorie A qu’il détient seront d’office racheter par la société dans le
respect des règles légales en vigueur.
B. 10.000,- actions de type B , qui auront les caractéristiques suivantes :
- Droits aux dividendes : 1 action donnant droit au dividente complet divisé par le nombre de titres de
catégorie B encore existant
- Pas de droit de vote.
Ces actions ne sont pas cessibles par héritage, suite au décès de l’un des comparants aux
présentes, les titres de la catégorie B qu’il détient seront d’office racheter par la société dans le
respect des règles légales en vigueur.
C. 2.400,- actions de type C
Ces actions ne donneront pas de droit aux dividendes mais droit au boni de liquidation
Elles donneront un droit de vote à concurrence de 1 action = une voix et ce à l’extinction des actions
de la catégories A,
D. 2.400,- actions de type D
Ces actions ne donneront pas de droit de vote mais un droit de perception des dividendes de 1
action = 1/2400 ième, et ce à l’extinction des actions de la catégories B
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.L’organe d’administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt)
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont
l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre
recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement. L’
organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles
les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la
Volet B
souscription.L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice
sont fixés par l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.Les actions qui
n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III- TITRES
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Les titres sont indivisibles.La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.Sauf disposition spéciale
contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas
de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.Le refus
d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et
d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de
l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.Par dérogation à ce
qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.L'assemblée qui nomme le ou les
Volet B
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.Toutefois, l’accord préalable
de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s) administrateur(s) pour : tout
acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, mise en garantie d’
actions de la société tant à son bénéfice qu’au bénéfice de tiers. Cet accord préalable devra être
reçu ainsi qu’il suit : Lors des votes par la catégorie de titres A : à concurrence de la majorité simple
desdits titres et lors des votes par la catégorie de titres C : à concurrence d’un quorum de 75 %
desdits titres.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.L'organe d'administration détermine s'ils
agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.L'organe d'administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les déléguésà la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second mardi du mois de
mai , à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
1. L' assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
 A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
statutaires et légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL- RÉPARTITION — RÉSERVES
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII- DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3.- DECLARATIONS
A/ Les comparants déclarent ne pas avoir été déclarés en faillite jusqu'à ce jour.B/ Ils déclarent et
reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice
de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par
les réglementations en vigueur.C/ Les comparants déclarent savoir que le montant des frais,
dépenses et rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à
1.809,30 € T.V.A.C.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants réunis en assemblée générale prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à
la loi.
CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2021
PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2022
ADRESSE DU SIÈGE
L'adresse du siège est situé à 6230 Viesville, rue Albert 1er numéro 29.
NOMINATION DES / DE L'ADMINISTRATEUR(S)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à DEUX
Elle appelle à ces fonctions : 1/ Monsieur SION Réginald et 2/ Madame ARYS Dominique ,
soussignés sous 1/ et 2/, ce qu'ils acceptent expressément.Ils sont nommés jusqu'à révocation et
peuvent engager valablement la société sans limite de sommes.Leur mandat sera gratuit sauf
décision contraire de l'assemblée générale.L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :Tous les engagements ainsi que
les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 janvier 2020 par l’un ou
l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe de gestion qui sortira ses effets à compter de l’
acquisition par la société de sa personnalité juridique.
PROCURATION :D'un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux administrateurs
pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à l'affiliation de la société à un guichet d'entreprise, à l'immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.Les opérations accomplies en vertu de ce
mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que
sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait
des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés, en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 25 septembre 2020 et les
statuts initiaux.