N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Concept Hellin-Vienne
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ponchau 18
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Acte constitutif d'une SRL
Société à Responsabilité Limitée
Dénomination « Concept Hellin-Vienne »
 
Constitution — Apports en numéraire – Nomination et Pouvoirs.
 
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
 
Le vingt-neuf août.
 
Par devant Nous, Maître Pierre-Yves LARDINOIS, Notaire de résidence à Péruwelz, en l’étude,
 
COMPARAISSENT :
 
1° Monsieur HELLIN Fabrice, Freddy, (...) demeurant à Péruwelz, rue Ponchau, 18,
2° Madame VIENNE Tiffany, Stéphanie, (...), demeurant à Péruwelz, rue Ponchau, 18.
 
Fondateurs
 
Les comparants sont tous deux fondateurs.
 
A. – CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu’ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée Concept Hellin-Vienne, ayant son siège à Péruwelz, rue Ponchau, 18, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000 €), représentés par cent (100)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
Les cent actions sont réparties comme suit, à concurrence de :
1/ Monsieur HELLIN Fabrice, prénommé, à concurrence de cinquante actions (50,-),
2/ Madame VIENNE Tiffany, prénommée, à concurrence de cinquante actions (50,-).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs ont décidé que les apports doivent être libérés à
concurrence de cent pour cent (100 %).
Monsieur HELLIN et Madame VIENNE, prénommés, déclarent souscrire les 100 actions en espèces,
soit la totalité des actions prévues, au prix de 50 € chacune.
0733802129
Volet B
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont libérés à concurrence de cinq mille (5.000
€), soit cent pour cent de la souscription, par un versement en espèces effectué au comp-te BE
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH.
 
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués aux fondateurs ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.589,75 euros (TVAC).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Concept Hellin-Vienne
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région wallonne, à Péruwelz, rue Ponchau, 18.
Dans le respect des limites prévues par la loi (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
 
La société a pour objet :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La mise à disposition de locaux aménagés pour le travail partagé et l’organisation d’ateliers et ce
dans le domaine du bien-être de l’artisanat au sens large.
La destruction de tous types de nuisibles,
L’abattage, l’élaguage, le démontage de tous types d’arbres,
L’exploitation forestière au sens large et toutes les activités dans le domaine de la sylviculture,
Les travaux de cordes,
• Toutes activités d’entreprise de jardinage
• L’entretien et la création d’espaces verts ainsi que d’installations sportives ou de loisirs (tennis,
piscines,…) ;
• Le traitement des déchets verts ;
• La fourniture de services associés ;
• L’organisation de formations liées à son objet social ;
• Le commerce et le négoce de toutes marchandises relatives à son objet social ;
• Les prestations de location de tous matériels relatifs à son objet social.
Elle peut également fournir des prestations en gestion commerciale, en logistique (notamment
transport), en maintenance, en communication, en publicité et en marketing.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et
immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles
ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et
immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs
administrateurs ou actionnaires.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
développer ou en faciliter la réalisation.
La société pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
Volet B
de souscription ou l’achat de titre, d’intervention financière ou de toute autre dans les affaires,
entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son propre objet social en Belgique ainsi qu’à l’étranger.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant et liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne
di-recte des actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément d’un ou
de plusieurs autres actionnaires possédant au moins la moitié du nombre total des actions émises,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration une demande indiquant les nom(s), prénom
(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro BCE s’il s’agit d’une personne morale) du
ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Toute communication vers l’adresse électronique de référence de la société ainsi que toute
communication vers l’adresse électronique qu’un actionnaire, administrateur ou commissaire a
fournie à la société pour communiquer avec elle est réputée valable ; à défaut d’adresse électronique
de référence, les communications se font contre accusé de réception ou par pli recommandé.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
Volet B
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément à la loi.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, s’ils s’
écartent de ce qui est prévu aux statuts, leurs pouvoirs.
 
A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant est censé conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par la loi permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Volet B
Les convocations sont faites conformément à la loi et communiquées quinze jours avant l'assemblée
aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
A tout moment et sans convocation préalable, les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit,
prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de
celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles légales.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Volet B
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2021 à
10 heures.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée,
Monsieur HELLIN Fabrice et Madame VIENNE Tiffany, prénommés, ici présents et qui déclarent
accepter les mandats qui leur sont conférés.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager chacun seul et valablement
la société sans limitation de sommes.
4° L’organe d’administration reprend tous les engagements souscrits antérieurement au nom de la
société en formation.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur HELLIN et Madame VIENNE,
prénommés, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ces mandataires pourront à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME