N° d'entreprise : 0831729270
Nom
(en entier) : SYOLHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos Sainte Anne 4
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 24 juin 2024,
en cours d'Enregistrement, de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société
coopérative (à responsabilité limitée) « SYOLHA », ayant son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-
Neuve, clos Ste Anne, 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0831.729.270.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Benoît le Maire, à Lasne, le 6 décembre
2010, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 21 décembre suivant, sous le numéro 10184862.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte de fusion par absorption reçu par le
même notaire, au même lieu, le 14 décembre 2016, publié à l’Annexe au Moniteur belge le 3 janvier
suivant, sous le numéro 17001066.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Transformation simplifiée
L’assemblée générale décide ce qui suit :
    •  elle constate l’entrée en vigueur de ce nouveau Code,
    •  elle constate que la société pourrait ne pas répondre aux exigences de l’article 6:1 du CSA ;
    •  elle profite de la procédure allégée autorisée par l’article 41, § 4 du CSA, pour adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et opter pour la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »). Cette transformation s’opère en continuité de sa
propre personne morale. La société conserve le numéro d’entreprise.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxieme résolution : création de deux classes d’actions
Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi dans le cadre de l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations, en
vue de la création de deux classes d’actions, dans une logique de branches descendantes, chaque
actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’expert du chiffre n’est pas requis étant donné que le rapport de l’organe d’
administration ne contient pas de données financières et comptables.
Décisions - Création de deux classes d’actions
L’assemblée générale se prononce ensuite sur la modification statutaire et décide de la création de
deux classes d’actions différenciées dans les droits politiques dans une logique de Branches
descendantes au départ de Marc Stinglhamber et, le cas échéant, Catherine Mortelmans.
Elle propose d’y attacher les droits suivants :
    1.  le vote attaché aux actions,
    2.  le régime de cessibilité de celles-ci,
    3.  la représentativité au sein de l’organe d’administration,
    4.  ainsi que les quorums de vote au sein des organes sociaux.
A l’issue de la résolution qui précède, ces actions se répartissent comme suit :
Actionnaires / Nombre
Marc Stinglhamber: 160 classe A (branche Stinglhamber)
Catherine Mortelmans: 23 classe B
Harold Stinglhamber: 1 classe A (branche Stinglhamber)
Sylvie Stinglhamber: 1 classe A (branche Stinglhamber)
Olivier Stinglhamber: 1 classe A (branche Stinglhamber)
Total: 186
Elle décide ensuite d’adapter les statuts en conséquence. Ces modifications statutaires sont
directement reprises dans les statuts coordonnés dont question ci-après.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisieme résolution: traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que l’ancienne part
fixe du capital (social), entièrement libérée et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six
cents euros et mille huit cent soixante euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrieme résolution : adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. Elle en profite pour extraire l’adresse du siège des statuts, …
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SYOLHA ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet la réalisation, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
    •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’
exploitation et la location sous toutes ses formes dont l’emphytéose de tous immeubles bâtis,
meublés ou non ;
    •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation et la location sous
toutes ses formes dont l’emphytéose et l’affermage de tous immeubles.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou
en partie. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, de
prendre directement ou indirectement des participations dans d’autres personnes morales.
Elle peut acquérir, conserver, et revendre tous types de valeurs mobilières et notamment des actions
ou parts d’autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées
habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée
comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel
pour ses filiales, l’octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers, en qualité d’agent, de représentant, ou de commissionnaire toutes les activités de conseil en
gestion, incluant – sans que cette énumération puisse être interprêtée comme se voulant exhaustive
– l’optimisation des sources d’approvisionnement en matières premières et marchandises, des
moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des
stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la
trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes
informatiques, des méthodes et procédures de travail ;
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes opérations relevant du courtage d’assurance ou de réassurance, en ce compris la
protection de clients et l’entretien de contacts commerciaux avec les clients, la négociation des
conditions des contrats avec les compagnies d’assurance, ainsi que l’établissement et la gestion
administrative des contrats d’assurance ;
    •  l’intermédiation en assurance, étant l’ensemble des activités exercées par les professionnels de
l’assurance dans la conclusion des contrats d’assurance ;
    •  l’exécution de toutes prestations accessoires ou complémentaires aux activités décrites ci-
dessus ;
    •  toutes études, expertises, conseils en tous genres se rapportant au domaine de l’assurance ;
    •  l’importation et l’exportation de tous produits généralement quelconques ;
    •  toutes activités de représentation commerciales, de courtage, de commissionnement, d’agence
et la consignation de produits de toute nature ;
    •  la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels
se rapportant directement ou indirectement aux activités décrites ci-dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet, soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement par cession, location ou régie, soit
au courtage ou à la commission.
La société pourra accomplir toutes opérations économiques et notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la transformation, le transport, le stockage, le conditionnement et la
distribution de tous articles, produits ou matières.
Elle pourra accomplir toutes activités économiques et industrielles en vue de valoriser son savoir
faire.
Elle pourra également, dans le cadre de son objet, accomplir tous services, études et consultations.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
économiques, financières, mobilières, ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de
participation, d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou
connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre
de son objet.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet.
La société constituer hypothèque ou tout autre sûreté réélle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
[…]
EMISSION DES ACTIONS
Emission des actions
La société a émis cent quatre-vingt-six (186) actions, en rémunération des apports.
Classes d’actions et attributs
Toutes les actions sont réparties en classes ; elles confèrent les mêmes droits patrimoniaux mais
bénéficient de droits politiques différenciés, selon les modalités déterminées dans les statuts et le
cas échéant, une convention d’actionnaires.
Selon une logique de branche familiale (ci-après « Branche ») dont la pertinence repose notamment
sur la nature des actifs détenus, elles confèrent en revanche des droits politiques différenciés, selon
la qualité de leur titulaire et en particulier, selon qu’elles appartiennent en pleine propriété, en usufruit
ou encore sont contrôlées, par :
Monsieur Stinglhamber Marc ou, le cas échéant, Madame Mortelmans Catherine,
un successible en ligne directe de l’un de ceux-ci ou de sa Branche,
ou encore un tiers.
Cette différenciation s’exprime sur les sujets suivants :
le vote attaché aux actions,
le régime de cessibilité de celles-ci,
la représentativité au sein de l’organe d’administration,
ainsi que les quorums de vote au sein des organes sociaux.
Ces prérogatives peuvent être amendées, à tout moment, sur décision de l’assemblée générale dans
le respect des règles prévues en matière de modification statutaire, le cas échéant, dans le respect
des conditions propres à la protection de chaque classe d’actions.
Forme une « Branche », chaque descendant en ligne directe de Monsieur Stinglhamber Marc ou de
Madame Mortelmans Catherine.
Les actions se répartissent en classes d’actions comme suit :
    •  une classe A associée à Monsieur Stinglhamber Marc et à ses descendants,
    •  une classe B associée à Madame Mortelmans Catherine, et à ses descendants,
    •  et si un ou plusieurs tiers devai(en)t entrer dans la société, d’autres classes à créer : classes C,
etc...
Les actions d’une classe sont de plein droit reclassées en actions de la classe d’actions la plus
proche du cessionnaire lorsqu’elles cessent d’appartenir à un membre de la branche qui lui est
associée ou encore, lorsque le contrôle, soit au travers d’un usufruit, d’un mandat de gestion ou
encore, d’un autre biais viendra à s’éteindre.
Le conjoint ou le cohabitant légal éligible d’un descendant ne peut jamais se prévaloir du pouvoir de
disposition fonctionnel de l’usufruitier, pour immatriculer un titre à son seul nom. Si l’un d’entre eux
devait cumuler cette qualité avec celle de descendant, ce serait la seconde qui l’emporterait pour
déterminer ses prérogatives.
Chaque actionnaire, titulaire d’une ou plusieurs actions (ou en situation assimilée) sur une ou
plusieurs actions d’une classe donnée est désigné du nom de la classe (ex. actionnaire usufruitier d’
actions de classe B, est désigné « actionnaire B ».
Compte de capitaux propres
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
[…]
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Chaque classe d’action, tant qu’elle subsiste, dispose du droit de présenter à l’assemblée générale
au moins un administrateur ressortissant de sa classe. Cet administrateur est désigné par la lettre
des actionnaires qui l’ont présenté (ex. Administrateur A).
S’il subsiste deux classes d’actions, l’assemblée générale s’attache au décès des auteurs (Marc et
Catherine) ou en cas d’empêchement de ceux-ci, à désigner un administrateur indépendant,
rémunéré par un jeton de présence.
[…]
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité des trois quarts et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans
préjudice d’une différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’
administrateur. Les séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’
objet de convocation électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’
administration peut se tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des
administrateurs par la société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’
administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect
des conditions de présence et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler,
grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les
modalités suivant lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de
participer à la réunion sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement
d’ordre intérieur. A défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et
au moment du vote ; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans
la signature électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au
moins permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’
administration est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication
électronique doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation
au Conseil d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les
éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par
voie électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans ses rapports avec les tiers,
se faire représenter, sous sa responsabilité, par un ou des manda-taires de son choix, employés ou
non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
[…]
ASSEMBLEES GENERALES
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier mardi du mois de juin à dix-
neuf heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue, sauf autres majorités prévues par la loi, à la majorité simple des voix,
quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale, au sein des
actions de classe A et des actions de classe B, sauf si la société ne compte plus qu’une classe d’
actions.
Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non-actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société a son siège à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, clos Ste Anne, 4.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Cinquieme Résolution : Nomination
Elle nomme en qualité d’administrateur de classe A, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs
dévolus par les statuts sans restriction, pour une durée indéterminée, Monsieur STINGLHAMBER
Marc, préqualifié.
Elle nomme en qualité d’administrateur de classe B, la ou les personnes suivantes, avec les pouvoirs
dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, Madame MORTELMANS
Catherine Hélène Madeleine, née à Anvers, le 17 septembre 1965, domiciliée à 2610 Antwerpen,
Kleine Doomstraat, 37,  laquelle est ici représentée, pour l’acceptation de son mandat, par Monsieur
PAQUOT Mathias, collaborateur des notaires associés Erneux et Annet, faisant élection de domicile
en l’étude en cette qualité, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 21 juin 2024,
dont une copie demeurera ci-annexée.
Sa fonction sera gratuite, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs pressentis acceptent cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.