N° d'entreprise : 0431899725
Nom
(en entier) : S.C.S.RAYNAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Pierre Mayence 72
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée «
S.C.S. RAYNAL» (inscrite à la BCE sous numéro 0431.899.725.), dressé par le Notaire Virginie
DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 23 avril 2025:
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Sont ici présents ou représentés les actionnaires de la SRL « S.C.S. RAYNAL », étant :
1. Monsieur RAYNAL Pierre Georges Edmond Ghislain, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des
Argentines 8.
Lequel déclare posséder cinquante-et-une actions (51) actions, sans désignation de valeur nominale.
2. Et son épouse, Madame CHERKAOUI Soumaya, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue des
Argentines 8.
Laquelle déclare posséder quarante-neuf actions (49) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Modification de la dénomination de la société ;
2. Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les lignes directrices « Contrats et
sociétés » du Conseil national de l’ordre des Médecins, et la décision qui précède.
3. Nomination d’administrateur(s).
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
                        DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1.  Première résolution
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
L’assemblée générale décide de remplacer la dénomination actuelle de la société à responsabilité
limitée « S.C.S. RAYNAL » par la dénomination suivante : « CEDOMCO ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux en vue de la mise en concordance d’une part, avec les lignes
directrices « Contrats et sociétés » du Conseil national de l’ordre des Médecins, et d’autre part, avec
la première résolution.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                   « STATUTS
                   Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
                   Article 1. Nom et forme
                   La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
                   Elle est dénommée « CEDOMCO ».
                   La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
                   Article 2. Siège
                   Le siège est établi en Région Wallonne.
                   Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulterait.
                   Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
                   L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera avec l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
                   Article 3. Objet
                   La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par
ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau
de l'ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur
activité médicale.
                   La société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
                   A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion
et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location,
la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés,
ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que, ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion "en personne prudente et raisonnable" n’aient pas un caractère répétitif et
commercial.
                   Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur
la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
                   Moyennant l’accord préalable de l’Ordre des Médecins, la société pourra s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de souscription ou participation, de toute autre manière dans toute autre
entreprises, association ou société ayant un objet similaire, connexe, complémentaire ou de nature à
favoriser celui de la société.
                   Moyennant l'accord du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société
veillera dans l'activité de ses associés à faire respecter le Code de déontologie de l'Ordre des
médecins.
                   Elle garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
                   Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
                   La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
                   Elle doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement
causé.
                  
                   Article 4. But
                   Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
                  
                   Article 5. Durée
                   La société est constituée pour une durée illimitée.
                  
                    Titre II. Capitaux propres et apports
                   Article 6. Apports
                   En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
                   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                   Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
 
                   Article 7. Appels de fonds
                   Les actions doivent être libérées à leur émission.
                   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
                   Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                   TITRE III. TITRES
                   Article 9. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
                   La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités
respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
 
                   Article 10. Registre des actions nominatives
                   Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
                   Article 11. Cession d’actions
                   1/ Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement
unanime des autres actionnaires.
                   2/ Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend,
sauf à respecter l’alinéa qui précède.
                  
                   Article 12. Décès d’un actionnaire
                   Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaires, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
                   Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
                   Les héritiers et légataires d’un actionnaire, régulièrement saisis devront entamer une des
procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six
mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions mentionnées ci-dessus ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
                  
                   Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions de l’actionnaire décédé ne peuvent être
transmises (pour cause de mort) que conformément au point 1 de l’article 11 étant entendu que l’
admission d’un nouvel actionnaire nécessitera le consentement unanime des autres actionnaires.
                   En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
Article 13. Procédure d’agrément unanime
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
 
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé de manière unanime par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration par pli recommandé. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et
les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément sera censé être donné.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
L’usufruitier doit toujours être un actionnaire.
 
Article 14 - Cas d’un défaut d’agrément unanime
A défaut de l'agrément unanime prévu aux articles 11, 12 et 13 des présents statuts,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des actionnaires opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
L’actionnaire qui se retire, ainsi que les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé qui ne
peuvent ou ne veulent devenir actionnaire, ont droit à un prix de cession correspondant à une
compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
 Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
        A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa
fixation.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 15. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est
actionnaire, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
                   Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. 
                   Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne
physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne
physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
                   Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 
                   Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être
nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’
actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera
automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
                   Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous
les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
                   En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’organe d’
administration.
                   L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
                   Article 16. Pouvoir des administrateurs
                   L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
                   Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
                   Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant, soit en défendant.
                   Etant toutefois précisé qu’en cas de pluralité d’administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée d’un organe collégial d’administration, tous les actes de disposition nécessitant l’
intervention d’un officier public ou ministériel requièrent la signature conjointe d’au moins deux
administrateurs.
                   L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel
dans le respect des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave
le libre choix du Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle
pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
                   L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
                   L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir.
                   Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à
caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 18. Contrôle de la société
                   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                   Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable
externe. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 19. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du
mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et aux éventuels
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
                  
                   Article 21. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
                   Article 22. Séances - Procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 23. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place (sous réserve du §3). Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les
affaires non médicales.
                   §3. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 24. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 25. Exercice social
                   L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
 
                   Article 26. Répartition - Réserves
                   Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
                   L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :
144 du Code des sociétés et des associations, en conformité avec les règles déontologiques, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toujours en conformité avec les règles déontologiques, il est délégué à l’organe d’administration le
pouvoir de procéder, dans les limites visées aux articles précités, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
                   La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
                   Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la
déontologie médicale.
                   Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue
de réaliser l'objet social.
                  
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 27. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 28. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                   Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et le secret professionnel des actionnaires. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur.
                  
                   Article 29. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
                   Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion,
sans toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en
société.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 30. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 31. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 32. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations et les règles de la déontologie
médicale auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations et aux règles de la déontologie médicale sont censées non écrites.
                  
                   Article 33 - Déontologie
                   En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
                   L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
                   En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il
existe.
                   A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord
ou par le tribunal civil du ressort.
                   La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
                   Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
                   Le Médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
                   Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans
l'obligation de céder ses parts à ses actionnaires.  S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet
social en y excluant toute activité médicale.
                   Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts
de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
                   Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre
1967, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le(s) Médecin(s). »
                   Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
                   3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de procéder au renouvellement de la nomination de Monsieur RAYNAL
Pierre, plus amplement qualifié ci-avant, à la fonction d’administrateur non-statutaire pour une durée
de six ans à compte de ce jour.
                                                         L’assemblée générale décide en outre de nommer en qualité d’
administrateur non statutaire pour une durée de six ans à compter de ce jour, Madame CHERKAOUI
Soumaya, plus amplement qualifiée ci-avant.
                                                         Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur Pierre RAYNAL est en outre désigné en qualité d’administrateur-délégué pour une durée
de six ans à compter de ce jour.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.