N° d'entreprise : 0831414615
Nom
(en entier) : COOPERATIVE 48-50
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Nicolas 44
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
" COOPERATIVE 48-50 "
Société coopérative à responsabilité limitée
5000 Namur, Rue Saint-Nicolas 44
Registre des personnes morales de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0831.414.615.
___________________________________
 
TRANSFORMATION ET MISE EN CONFORMITE DES STATUTS (adoption de la forme d’une SRL)
– CONFIRMATION DES MANDATS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le vingt-et-un octobre.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée " COOPERATIVE 48-50 ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, Rue
Saint-Nicolas 44.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Namur, au numéro d’entreprise
0831.414.615.
Société constituée aux termes d’un acte reçu le vingt-cinq novembre deux mille dix par le notaire
Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE à Namur, publié aux annexes du Moniteur belge sous
référence 2010-12-07 / 0177448 et dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Emmanuel Marchal, ci-après plus amplement
nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts ci-après
mentionné, savoir :
 
Baudot Edwine née le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingts à Dinant, déclarant être
propriétaire de 110 parts, ici représentée par Madame Laura DEFAYS en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du neuf octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Brasseur Pierre né le seize juin mil neuf cent cinquante-cinq à Namur, déclarant être propriétaire de
110 parts, ici représenté par Monsieur Emmanuel MARCHAL en vertu d’une procuration sous seing
privé datée du quinze octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Delory Marie-Christine née le vingt-sept janvier mil neuf cent cinquante-sept à Namur, déclarant être
propriétaire de 110 parts
 
Henz Ingrid née le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-neuf à Malmédy, déclarant être propriétaire
de 110 parts ici représentée par Madame Céline BOSSCHAERT en vertu d’une procuration sous
seing privé datée du quatorze octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Laboureur Françoise née le premier avril mil neuf cent soixante-neuf à Namur, déclarant être
propriétaire de 110 parts, ici représenté par Madame Mathilde HUBERMONT en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du quinze octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Van Woensel Gérald né le treize décembre mil neuf cent septante-deux à Uccle, déclarant être
propriétaire de 110 parts ici représenté par Monsieur Emmanuel MARCHAL en vertu d’une
procuration sous seing privé datée du vingt et un octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Bosschaert Céline née le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq à Uccle, déclarant être
propriétaire de 110 parts
 
Tafforeau Madeleine née le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingts à Ottignies - Louvain-La-
Neuve, déclarant être propriétaire de 110 parts
 
Hubermont Mathilde née le six août mil neuf cent quatre-vingt-cinq à Tournai, déclarant être
propriétaire de 110 parts
 
Sturbois Marie-Laure née le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit à Mons, déclarant
être propriétaire de 110 parts ici représentée par Madame Laura DEFAYS en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du quatorze octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
Defays Laura née le quatorze septembre mil neuf cent nonante-deux à Namur, déclarant être
propriétaire de 110 parts
 
Hulin Chris né le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq à Mons, déclarant être propriétaire de
110 parts
 
Marchal Emmanuel né le sept mars mil neuf cent septante-trois à Namur, déclarant être propriétaire
de 110 parts
 
Ozenc Zehra née le deux février mil neuf cent quatre-vingt-neuf à Boussu, déclarant être propriétaire
de 110 parts ici représentée par Madame Marie Christine DELORY en vertu d’une procuration sous
seing privé datée du vingt octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
 
Rougeot Marie née le 06/11/1987 à Sartrouville, déclarant être propriétaire de 110 parts ici
représentée par Monsieur Chris HULIN en vertu d’une procuration sous seing privé datée du neuf
octobre deux mille vingt-quatre, versée au dossier.
 
 
L’ASBL Maison médicale Du Quartier des Arsouilles, numéro BCE 0470.679.830, ici représentée par
deux administrateurs étant Pierre SASSE ici représentée par Madame Madeleine TAFFOREAU en
vertu d’une procuration sous seing privé datée du dix-hui octobre deux mille vingt-quatre, versée au
dossier , et Madame Madeleine Tafforeau, née dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingts à
Ottignies - Louvain-La-Neuve, déclarant être propriétaire de 440 parts
 
Soit ensemble l'intégralité des titres.
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de la carte d’
identité ou du registre BCE.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de transformation et de mise en conformité des statuts suite à l’entrée en vigueur du
Codes des Sociétés et des Associations. – adoption de la forme de SRL.
 
°- Proposition de confirmation des mandats et nomination.
 
°- Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT deux mille nonante (2.090) parts sociales sans mention de va-leur
nominale.
Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE TRANSFORMATION ET de mise en conformité des
statuts
L'assemblée décide, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés et des
associations, de :
    •  Transformer la présente société en une société à responsabilité limitée (la procédure de
transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations ne s'appliquant toutefois pas, en vertu de l’article 41 § 4 de la loi du vingttrois mars deux
mille dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations),
    •  Mettre en conformité les statuts et remplacer les statuts actuels par ce qui suit étant entendu
que l’assemblée générale décide d’adapter la dénomination en « 4850 »
    •  Supprimer immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution, l’ancien
compte de réserve légale étant également rendu disponible pour distribution. Il est encore précisé
que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Pour autant que de besoin, les actionnaires sont
dispensés de libérer les apports non appelés.
 
« ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « 48-50 ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger la gestion de tout patrimoine, tant immobilier que mobilier, en vue de favoriser les
activités de l’association sans but lucratif « Maison Médicale du Quartier des Arsouilles ».
 
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tous autres
modes dans toutes sociétés, entreprises, associations tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un
objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet
ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et le développement.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, deux mille nonante (2.090) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports sont des apports disponibles.
 
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un tiers minimum.
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS –
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
ARTICLE NEUF - CESSION D’ACTIONS
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort conformément aux
dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur de la société.
 
ARTICLE DIX - ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Lorsqu’au sein de l’organe collégial la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son
mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Tous les actes engageant la société, en et hors justice, ne sont
valables que quand ils sont signés par l’organe collégial d’administration agissant comme collège.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE QUINZE - ASSEMBLEE GENERALE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
L’organe d’administration peut adopter un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) qui organise et
modalise certains articles des présents statuts comme la cession des actions ou le fonctionnement
de l’organe d’administration, ROI qui sera soumis aux mêmes règles de votes que la modification
des statuts lors de la prochaine assemblée générale suivant son adoption ou sa modification. Une
fois adopté par l’assemblée générale, il aura force obligatoire et contraignante pour tout actionnaire.
L'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a
été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins les trois-quarts des actions émises. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera
valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou représentées. Aucune modification
n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – MANDAT
Par ailleurs, l'assemblée décide de confirmer le mandat hier de gérant, aujourd’hui d’administrateur
des membres actuels de l’organe d’administration. Ils sont nommés jusqu'à révocation par l’
assemblée générale et peuvent engager valablement et séparément la société sans limite de
sommes.
 
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.