Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AUTOMOTORS SCAFFE
Rue de Bruxelles 124
4340 Awans
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, à Braine-le-Comte, le
27/12/2016, en cours d'enregistrement
A   COMPARU :
                La société privée à responsabilité limitée WOLFSBURG BELGIUM, ayant son siège social
à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles 211, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Rainier Jacob de Beucken, soussigné, ce jour antérieurement aux présentes.
Représentée par Monsieur DUCREUX Pascal Patrick Jacques Gérard, né à Calais, le vingt trois
janvier mil neuf cent cinquante neuf, domicilié à Marcq-en-Baroeul (France), rue Jean-Baptiste
Ducrorcq 12, en vertu d’une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée.
 
                Ci-après dénommée  "le comparant".
 
                               C O N S T I T U T I O N.
 
                Le comparant a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société 
commerciale  et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qui sera
dénommée :   " AUTOMOTORS SCAFFE",  au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
divisé en  cent quatre vingt six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.
                Cette société sera régie par le code des sociétés et par les présents statuts, qu'il déclare
arrêter comme suit :
               
                Préalablement le comparant a remis au Notaire soussigné le plan financier conformément
à l’article 215 du Code des sociétés et  reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur
les dispositions légales du code des sociétés, et notamment :
                - sur la portée et des conséquences éventuelles d'une insuffisance de capital social.
                - de ce que tout bien appartenant au fondateur, à un gérant ou à une personne qui
viendrait à être associée dans la société, et que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par la
gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
                - sur la portée de l'article 217 du Code des Sociétés introduit par la loi du dix-huit juillet mil
neuf cent nonante et un interdisant à la société de souscrire  ses propres parts, directement ou
indirectement.
                - sur la portée de l'article 332 du code des sociétés qui stipule que si, par suite de perte,
l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’assemblée générale doit,
sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, être réunie dans un délai n’excédant pas deux
mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
0668600214
Volet B
statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées
dans l’ordre du jour.
 
                               SOUSCRIPTION  PAR APPORT EN ESPECES
 
Les  cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent (100) euros
chacune par le comparant.
                 Le comparant déclare et reconnaît que le capital social est entièrement souscrit et que
chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d’au moins un tiers, par un
versement en espèces effectué à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), auprès
de  BNP PARIBAS  , en un compte numéro   0018 0289 6459 , ouvert au nom de la société en
formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de  dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR).
                Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
                Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille sept cent deux euros et quinze
cents (1.702,15 EUR).
 
OBSERVATIONS
 
                Le notaire soussigné attire l’attention du comparant que le nom social de la société doit
avoir un caractère différencié, qu’il doit différer de ce lui de toute autre société.
                Diverses actions pourraient être intentées contre une société à raison du choix de son nom
social :
                - toute société peut être contrainte de ne plus utiliser son nom – de le changer – à la suite
d’une action en cessation introduite par une autre société ou par toute personne physique ou morale
intéressée ;
                - une société privée à responsabilité limitée peut être contrainte de modifier son nom à la
demande de toute personne intéressée à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre ce nom et celui d’une
autre société ;
                - toute société dont le nom est identique ou ressemblant à une marque régulièrement
déposée peut être actionnée sur base de l’article 13 de loi uniforme Bénélux ;
                - sur base du droit commun de la responsabilité civile.
 
                Le notaire soussigné attire également l’attention du comparant sur l’article 235 du code des
sociétés stipulant l’obligation de délivrer aux titulaires de titres un certificat constatant  les inscriptions
dans le  registre des obligataires.
               
                                                                              STATUTS
 
            CHAPITRE UN – NATURE DE LA SOCIETE
 
Article 1 – Forme – Dénomination
 
            La société emprunte la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination “ AUTOMOTORS SCAFFE”.
 
Article 2 – Siège social
 
Le siège social de la société est établi à 4340 Awans, rue de Bruxelles, 124.
Il peut être transféré à tout autre endroit, soit à Bruxelles ou dans la région  néerlandophone du pays,
par simple décision du (des) gérant(s), qui a (ont) tous les pouvoirs pour faire acter la modification
des statuts qui en résulterait.
La société peut, par simple décision du (des) gérant(s) établir tant en Belgique qu’à l’étranger des
sièges administratifs, filiales ou agences. 
 
Article 3 – Objet
 
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers :
 
1. L’exploitation d’atelier pour travaux de carrosserie, entretien et réparation de tous les véhicules,
autos, vélos, vélomoteurs, motos. 
Volet B
2. La réparation et l’entretien de véhicules, motocyclettes, vélos, vélomoteurs, et tout autre   moyen
de transport;  garagiste-réparateur; travaux de carrosserie.
3. L’achat et la vente (tant le commerce de gros que de détail) de véhicules, motocyclettes, vélos,
vélomoteurs, et tout autre moyen de transport, tant neufs que d’occasion.
4. L’achat et la vente de pièces, pièces de rechange et accessoires de véhicules.
5. L’achat et la vente (commerce de gros et de détail) de combustibles, pneus, lubrifiants et articles
de refroidissement pour véhicules.
 
La société peut d’une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement sa réalisation. Généralement, la
société peut, sous réserve de restrictions légales,  accomplir toutes les opérations semblant lui
convenir au mieux partout et de toutes les manières, qu’elles soient de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière et immobilière se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet social ou qui peuvent contribuer à ou développer la
réalisation de cet objet social.
Elle peut  notamment, au moyen d’apport, de fusion, de souscription, de contribution financière
montrer tout autre intérêt pour toute société ou entreprise en Belgique ou à l’étranger, qui vise
entièrement ou en partiellement un but similaire ou analogue ou qui est en mesure de contribuer à
son extension et à son développement.
 
 
Article 4 – Durée 
            La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
 
CHAPITRE  DEUX – CAPITAL  ET  PARTS
 
Article 5 – Capital
 
            Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent
quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
                
Article 6 – Parts
 
            Les parts sont nominatives. Un registre des parts nominatives est maintenu au siège social
de la société qui peut être consulté par chaque associé. Tout transfert de parts y sera mentionné
conformément à la loi.  
 
            Article 7 – Indivisibilité des parts
 
            Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. Si une part appartient à différents 
propriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents  jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme étant propriétaire de cette part.         
Si la société ne compte qu’un associé, son décès n’entraîne nullement sa dissolution. Toutefois, les
droits afférents à ces parts exercés par les héritiers ou légataires qui les ont obtenues ou sont entrés
en leur possession de façon régulière, proportionnellement à leurs droits dans la succession, sont
suspendus jusqu’au jour de la répartition des parts ou de la remise des legs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les droits afférents aux parts seront exercés par l’usufruitier.
Si la société compte plusieurs associés et en cas du décès de l’un d’eux, les associés survivants
jouissent du droit de préférence sur les parts de l’associé prédécédé. L’assemblée générale stipule
les conditions et le délai pendant  lequel les associés pourront exercer leur droit de préférence ainsi
que le sort des parts sur lesquelles le droit de préférence n’est pas exercé.
 
Article 8 – Cession et transmission des parts
 
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci peut céder ses parts sans limites.
Si la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs selon les conditions légales ou transmises, pour cause de mort, que moyennant l’agrément de la
moitié au moins des associés qui possèdent les trois quarts du capital au moins, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
Volet B
    •  à un associé ;
    •  au conjoint ou à des descendants ou ascendants en ligne directe d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession  par ou en faveur
d’une personne morale.
 
 
CHAPITRE  TROIS – GéRANCE  ET  CONTROLE
Article 9 – Gérance
            La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
      L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération
éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
            Si une personne morale est nommée comme gérant, celle-ci doit, en vertu de la loi du deux
août deux mille deux, designer une personne physique pour exercer cette fonction (un représentant
fixe) pour la représenter.
           
Article 10 – Pouvoirs
     S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu’il déterminera.
                S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministé-riel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à
l’assemblée générale.
                En présence d’un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants
conjointement.
                Toutefois, à titre de règlement intérieur, le ou les gérants ne pourront prendre les
engagements et dispositions suivantes qu'après autorisation du ou des associés :
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
    •  acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques ;
    •  création de société nouvelle ;
    •  création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
    •  prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
    •  prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
    •  conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
    •  consentir tout engagement hors bilan ;
    •  investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
    •  emprunts sous quelque forme que ce soit ;
    •  cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à
donner par la société ;
    •  crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
    •  conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 €) ;
    •  création ou cession de filiales ;
    •  modification de la participation de la société dans ses filiales ;
    •  toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales ;
    •  adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple
des voix exprimées, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 – Délégation particulière
 
Statut du ou des directeur(s) général/(aux).
Volet B
 
Sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, le ou les gérants  agissant seul, 
peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de
pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la
durée qu'ils fixent, y compris la gestion technique journalière pour une activité particulière.
Dans la gestion de la société, le ou les gérants peuvent être assistés par un ou plusieurs directeurs
généraux, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
 
Nomination du ou des directeur(s) général/(aux).
 
Sur proposition du ou des gérants, il peut être décidé de nommer un ou plusieurs directeurs
généraux.
Le ou les directeurs généraux sont nommés, remplacés, renouvelés par décision du ou des
associés.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de directeur général, ses dirigeants sont soumis
aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils
étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de directeur général est fixée dans la décision de nomination, soit pour une
durée limitée, soit sans limitation de durée.
Le ou les directeurs généraux peuvent percevoir une rémunération au titre de leur fonction. Dans ce
cas, la rémunération est fixée dans la décision de nomination par décision de l'associé unique ou par
décision collective des associés. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
proportionnelle.
Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
 
Cessation des fonctions du ou des directeur(s) général/(aux).
 
Les fonctions de directeur général prennent fin par le décès, la démission, la révocation ou
l'expiration de son mandat.
Le ou les directeurs généraux peuvent démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir
l'associé unique ou les associés quinze (15) jours au moins à l'avance, ce délai pouvant être réduit
ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des
associés, qui aura à statuer sur le remplacement du ou des directeur(s) général/(aux)
démissionnaire(s).
Le ou les directeurs généraux sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé
unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La révocation du ou des directeurs
généraux n'a pas à être motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.
 
Pouvoirs du ou des Directeur(s) Général/(aux).
 
Sauf limitations fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le ou les
directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs de direction que le gérant.
A l’égard des tiers, le ou les directeurs généraux disposent des mêmes pouvoirs que le gérant et
disposent du pouvoir de représenter la société. Dans leurs rapports entre eux, le ou les directeurs
généraux exercent leur mandat sous l’autorité du gérant.
Toutefois, les directeurs généraux ne pourront prendre les engagements et dispositions suivantes
qu'après autorisation de l’associé unique ou de la collectivité des associés :
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition ou cession d’actifs immobiliers ;
    •  acquisition, cession ou apport de fonds de commerce ;
    •  acquisition ou cession de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements
quelconques ;
    •  création de société nouvelle ;
    •  création, fermeture et suppression de succursales, agences ou établissements de la société ;
    •  prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ;
    •  prise ou mise en location de tous biens immobiliers ;
    •  conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ;
    •  consentir tout engagement hors bilan ;
    •  investissements quelconques portant sur une somme supérieure à dix mille euros (10.000 €) par
opération ;
    •  emprunts sous quelque forme que ce soit ;
Volet B
    •  cautions, avals ou garanties (lettre de confort, caution...), hypothèques ou nantissements à
donner par la société ;
    •  crédits ou prêts consentis par la société hors du cours normal des affaires ;
    •  conclusion de contrat de travail dont le salaire annuel brut excède la somme de cent mille euros
(100.000 € ) ;
    •  création ou cession de filiales ;
    •  modification de la participation de la société dans ses filiales ;
    •  toute décision imposant l'accord de la collectivité des associés/actionnaires dans les filiales ;
    •  adhésion à un groupement d’intérêt économique et à toute forme de société ou d’association
pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la société.
Les limitations de pouvoirs précitées peuvent être modifiées à tout moment au cours de la vie sociale
par une décision prise par le ou les associés.
Le ou les directeurs généraux sont autorisés à consentir des subdélégations ou substitutions de
pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées sous réserve
d'obtenir préalablement l'autorisation du gérant.
En cas de démission du gérant ou de révocation de celui-ci, le ou les directeurs généraux
conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau gérant.
 
             Article 12 – Contrôle
 
Aussi longtemps que la société répond aux critères prévus par les articles 141, 2° et 15 du Code des
Sociétés, aucun commissaire n’est nommé, sauf décision différente de l’assemblée générale.
Dans cette hypothèse, chaque associé possède distinctement les pouvoirs d’enquête et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou comptable agréé. La
rémunération de ce dernier est à charge de la société si celui-ci est désigné avec son accord ou si
cette rémunération est fixée à sa charge suite à une décision judiciaire.
 
CHAPITRE  QUATRE – ASSEMBLEE  GENERALE
 
Article 13 – Réunion
 
            L’assemblée générale annuelle se tient le troisième lundi du mois de juin à dix-huit heures
trente.
            Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            L’assemblée se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande des
associés qui détiennent un/cinquième du capital.
            Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues au siège social ou à tout
autre endroit désigné dans les convocations.
 
            Article 14 – Convocation
 
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s) ou par les commissaires. Les
convocations sont faites de manière prévue par la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 – Représentation
 
            Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire.
Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire lequel ne doit pas
être associé.
 
                Article 16 – Ajournement
 
            Chacune des assemblées ordinaires ou extraordinaires peut être ajournée par le(s) gérant(s)
lors de la séance, tenant compte d’un maximum de trois semaines. L’ajournement annule toutes les
décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur les mêmes objets à l’ordre du jour et décide de façon
définitive. 
 
Article 17 – Présidence - Délibération - Procès-verbaux
 
            Chaque assemblée générale est présidée par un gérant, ou si celui-ci fait défaut, par l’
Volet B
associé qui détient le plus grand nombre de parts.
            Excepté dans les cas prévus par la loi, l’assemblée délibère et décide valablement, sans tenir
compte des parts présentes ou représentées du capital.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux sont dressés dans un registre spécial, tenu au siège de la société. Ils
sont signés par les associés présents qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par le
gérant.
            Les associés peuvent prendre toutes les décisions à l’unanimité et par écrit qui sont de la
compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’un acte
authentique.
            A cette fin, le(s) gérant(s) enverra (ont) une circulaire par lettre, facsimile ou par courrier
électronique mentionnant l’ordre du jour et les propositions à tous les actionnaires, gérants,
commissaire(s) éventuels, demandant à chaque actionnaire d’approuver les décisions proposées
endéans un délai de vingt jours après réception de la circulaire, de remettre celle-ci au siège social
de la société, pourvue de sa signature (y compris la signature digitale telle que requise par l’article
1322, alinéa 2 du Code Civil).
            Si au cours de cette période l’approbation des actionnaires n’est pas donnée, la proposition
n’est pas retenue.     
 
CHAPITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL-DISTRIBUTION
 
Article 18 – Exercice
 
            L’exercice commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
 
            Article 19 – Distribution des bénéfices
 
            Cinq pourcent (5%) du bénéfice net est prélevé annuellement pour la formation de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire quand le fonds de réserve atteint un/dixième du
capital social.
            Le solde mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du (des) gérant(s)
décide de son affectation, sous réserve des dispositions légales en la matière.
            Le paiement des dividendes s’opère à l’endroit et au moment fixé par le(s) gérant(s).
 
CHAPITRE SIX – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20 – Dissolution      
 
            Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l’assemblée générale sous la condition suspensive de la confirmation de leurs nominations par le
Tribunal de Commerce compétent.
            Si aucun liquidateur n’est nommé par l’assemblée générale, le(s) gérant(s) sont alors
considéré(s) comme liquidateur(s) à l’égard des tiers.
            Le(s) liquidateur(s) décide(nt) de tous les pouvoirs cités dans les articles 186 et 187 du Code
des Sociétés, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. L’assemblée générale peut même
en tout temps limiter ces compétences à la majorité ordinaire.
            La procédure de la dissolution de la société, liquidation et clôture de la liquidation est
réglementée selon les articles de cent quatre-vingt-un à cent nonante six inclus du Code des
Sociétés.
            Après épurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou de consignation des
sommes nécessaires à cette fin, les actifs sont répartis de façon égale sur les parts.
            Si toutes les parts sont libérées de façon égale, le(s) liquidateur(s) doive(nt), avant de
procéder à la répartition, rétablir l’équilibre en maintenant toutes les parts sur un pied d’égalité, soit
par une nouvelle demande de versements complémentaires ajoutés aux parts qui ne furent pas
libérées dans une proportion suffisante, soit par un remboursement préalable au profit des parts
libérées dans une plus grande proportion.
 
          CHAPITRE SEPT – CONDITIONS  GENERALES
 
Article 21 – Election de domicilE
 
                Pour l’exécution des statuts, chaque actionnaire, chaque gérant, commissaire ou
Volet B
liquidateur font élection de domicile au siège social de la société.
 
            Article 22 – Droit commun
 
            Les parties déclarent se conformer totalement au Code des Sociétés.
                          
                DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
                              
                Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de
Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
                1. Nomination d'un gérant :
                L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérants, Monsieur ZODO Jean-Marie
(numéro national 54 05 07 517 54), domicilié à Tournai, Vieux Chemin de Mons 5 et Monsieur
MIRALLES Hervé Serge Jean-Claude, (NN 705111 207 29), domicilié à Liguge (France), Mirande.
Ils exerceront  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Ils sont nommés jusqu’à
révocation. Chacun des gérants pourra engager seul la société, sans limitation de sommes.
                Leur   mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée.
Monsieur Pascal Ducreux acceptant ici le mandat de gérant pour compte de Mr MIRALLES, en vertu
d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
 
                2. Commissaire :
                L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier
exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept
juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de
commissaire.
 
                3. Première assemblée générale :
                La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2018.
 
                4. Premier exercice social :
                Le premier exercice social se clôturera le 31/12/2017.
                Il prendra cours ce jour.
 
                5. Début des activités de la société :
                L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter de
ce jour,  le seront au nom et pour compte de la société en formation.
                Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces
opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations
et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.
 
Un droit d’écriture de nonante-cinq euros (95 EUR) est perçu sur le présent acte.
 
                DONT ACTE                                      
Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'Etude, date que dessus.                                 
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partielle des autres dispositions, le comparant et Nous, Notaire avons signé.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken délivré avant enregistrement
uniquement en vue du dépôt au greffe