Nº d'entreprise : 0781.846.427
Nom
(en entier) : Tm Plafonnage
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : rue Jules Houssière 116, 6020 Dampremy, Belgique
Transfert de siège	Objet de l'acte :
TM Plafonnage
S t a t u t s d'une société en commandite
Assemblee du 01 octobre 2024
Refonte des statuts suivant le nouveau code CSA
Cette version des statuts remplace et annule l'acte de constitution initial.
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Le 1 octobre
Les soussignés :
Tricnot Mickaël, demeurant à Rue Jules Houssier 116 à 6020 Dampremy, citoyen de	1.
l'Union européenne, associé commandité,
Genot Madisson, demeurant à Rue du Hazard 24 à 5060 Tamines, citoyenne de l'Union	2.
européenne, associée commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun
en vue de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société
est conclue pour l'intérêt commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d'une Société en commandite qu'ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges
et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, en
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
participation ou seule, directement ou indirectement, toutes les activités liées à :
432 - Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
4321 - Installation électrique
43211 - Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
4321101 - Installation de câbles et appareils électriques
4321102 - Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4321103 - Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions
43212 - Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
4321201 - Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
4322 - Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
4332 - Travaux de menuiserie
4332001 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers,
placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres etc.
4332002 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., en bois ou en
matière plastique
4332003 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en
bois ou en matière plastique
4332004 - Montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en bois ou en matière plastique
4332005 - Montage de serres, de vérandas etc., en bois ou en matière plastique
4332011 - Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants
de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins etc.
4332012 - Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds etc., métallique
4332013 - Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc.,
métallique
4332014 - Montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4332015 - Montage de serres, de vérandas etc., métallique
4332016 - Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique
4332021 - Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ... , en verre
4332031 - Montage de cloisons sèches à base de plâtre
4333 - Travaux de revêtement des sols et des murs
43331 - Pose de carrelages de sols et de murs
2512 - Fabrication de portes et de fenêtres en métal
25120 - Fabrication de portes et de fenêtres en métal
2512001 - Fabrication de menuiseries métalliques : portes et fenêtres avec chambranles, volets,
cloisons mobiles, grilles, portes de garage etc.
41.20101 - Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
41.20111 - Réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.)
41.20121 - Réalisation du gros œuvre des bâtiments
41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
41.203 - Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
43.12001 - Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
43.12011 - Déblayage des chantiers
43.291 - Travaux d'isolation
43.29901 - Installation de stores et bannes
433 - Travaux de finition
4331 - Travaux de plâtrerie
43310 - Travaux de plâtrerie
4331001 - Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de
stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
43991 - Travaux d'étanchéitéurs
4399101 - Travaux d'étanchéitét des toitures terrasses
4399111 - Traitement des murs avec des produits hydrofuges
43992 - Ravalement des façades
4399201 - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
43993 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4399301 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
43.996 - Pose de chapes
43.999 - Autres activités de construction spécialisées
81.290 - Autres activités de nettoyage
4618001 - autres intermédiaires spécialisés du commerce n.d.a.
46.1 - Intermédiaires du commerce de gros
7022001 - les conseils et l'assistance aux entreprises et aux services publics en matière de
planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion,
etc.
82990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
68 - ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68.1 - Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 68.100 - Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux
68.202 - Location et exploitation de logements sociaux
68.203 - Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains 68.204 - Location et exploitation de terrains.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
43299 - Autres travaux d'installation n.c.a.
4329903 - Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
5223002 - Protection et la lutte contre les incendies
7490901 - Activités de conseil en matière de sécurité industrielle de sécurité des ménages et des
services publics
80200 Activités liées aux systèmes de sécurité
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et
peut accepter et exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes
sociétés ou associations quel que soit leur objet social ou leur but.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment
s'intéresser par tous les moyens, par voie d'association, de souscription, d'acquisition, de
cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien et qui
serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet social.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou
se porter caution au profit de tiers.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être
modifié à tout moment par simple décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : TM Plafonnage
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être
précédée ou suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région francophone de Wallonie.
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l'organe de gestion.
La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé
ou gérant.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
A M. TRICNOT Mickaël, associé commandité, à concurrence de nonante parts de dix	A
euros, numérotées d'un à neuf cents en rémunération de son apport.
A. MME. GENOT Madisson, associée commanditaire, à concurrence de dix part de dix	A
euros, numérotées de nonante et un à cent en rémunération de son apport.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Cette somme de mille euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert
au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment
du versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des
avantages de toute nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part
fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage
ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées
générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés,
qu'avec le consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire
proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus
tard dans la quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la
consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son
intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts
qui devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé
électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la
gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont
le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 - Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs
du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société,
sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers
pour un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant
est décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-
même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du
mois qui suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre
recommandée avec accusé de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent
réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la
démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 11 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse
soudaine où un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période
supérieure à vingt jours ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à
l'organe de gestion et a pour principale mission de convoquer, dans le mois de l'évènement ayant
entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée des associés afin de pourvoir au
remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain,
l'associé commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n'est
responsable que de l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré
comme un acte de gestion, afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le
meilleur délai et au plus tard dans le mois de l'évènement soudain.
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité
frappant l'un des associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les
autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois
de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets
fixés par les lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué
à la convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de
gérant, par le plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des
droits y inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour
lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le
sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de
celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire
doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée
générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou
ayant voté par correspondance.
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par
la loi et les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans
les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui
commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de
gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les
associés survivants uniquement.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société,
droit à la valeur de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits
dans la succession de celui-ci.
ARTICLE 17 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent
l'adoption des comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à
l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés
présents ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs
qu'elle détermine ou même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et
que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un
mémoire écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé
de réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en
fonction, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer
aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli
recommandé à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de
la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront
être valablement faites.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code
des sociétés et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative
ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque
forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élève environ à mille euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.	Est désigné en qualité de gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa
signature, Tricnot Michaël et Sausin Johnny, prénommés.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans
limitation des sommes.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
L'assemblée générale autorise le paiement des acomptes sur dividende.
2.	Mandat
Les comparants déclarent constituer les gérants pour mandataire, Tricnot Michaël et
Sausin Johnny, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants prénommés pour effectuer les formalités
administratives relatives à la constitution de la société et notamment :
Pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification	.
de l'immatriculation de la Société ;
Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour	.
accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment la publication
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise via e-
greffe.
3.	Le siège social est établi à : Rue Jules Houssière, 116 à 6020 Dampremy
4.	L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
5.	L'assemblée mandate le bureau ND Compta SRL afin de réaliser toutes les démarches
légales nécessaire pour la publication et l'application de cet acte.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Dampremy, le 1er octobre deux mil vingt-quatre.
PV Assemblée générale extraordinaire
Le 1 octobre 2024
L'assemblée ratifie la décision du transfert de siège à la Rue du Hazard 23 A à 5060 Tamines à
dater de ce jour.
L'assemblée générale se termine après lecture du présent procès-verbal et validation de celui-ci
par tous.
Fait à Tamines, le 1 octobre 2024
SAUSIN Johnny	TRICNOT Mickaël	GENOT Madisson
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes