Nº d'entreprise : 0818 561 224
Nom
(en entier) : ASBL MAKE MOTHERS MATTER EU DELEGATION
(en abrégé) : MMM EU
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Gare 36, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification
TTITRE I - DENOMINATION - SIEGE
Section I - Dénomination et mentions
Article 1 - L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée : "ASBL MAKE MOTHERS
MATTER - EU Delegation" en abrégé "MMM EU".
MMM EU est une délégation internationale de l'association dénommée Make Mothers Matter ou MMM, régie
par la loi française du 1er juillet 1901 et son décret d'application, en date du 16 août 1901, disposant d'une
personnalité juridique propre et dont elle contribue à promouvoir l'objet social, ies missions et les moyens
d'actions.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent :
La dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des moyens "association sans
but lucratif" ou du sigle "ASBL",
L'adresse du siège de l'association,
Le numéro d'entreprise,
Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale,
"Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale
"Et le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Section II - Siège social
Article 2 - Le siège est établi en Belgique, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale à l'adresse
suivante : Rue de la Gare 36, 1040 Bruxelles (Etterbeek). Il peut être déplacé en tout autre endroit de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration.
L'adresse de son site internet est www.makemothersmatter.org et son adresse électronique est la
suivante : mmmeu@makemothersmatter.org
TITRE II - BUT SOCIAL - OBJET - MISSIONS ET MOYENS D'ACTION
Section I - But social et objet
Article 3 - MMM EU Delegation est une association apolitique et non-confessionnelle destinée à
promouvoir l'objet social, les missions, les moyens d'action et le but de MMM au travers de son action
auprès des institutions européennes, à savoir :
·Affirmer, valoriser et faire reconnaître, par l'opinion publique, les dirigeants et institutions politiques, dans
les lois comme dans les conventions internationales, les missions éducatives, économiques et sociales de
la mère ;
·Lutter contre les différentes formes de violence, d'exclusion, de discrimination et d'exploitation dont sont
victimes les mères ;
·Aider les mères à assumer leurs responsabilités familiales, éducatives, professionnelles, sociales et
civiques ;
·Soutenir l'action des mères, actrices de changement pour un monde meilleur et pour la paix.
Les relations entre l'ASBL et MMM sont régies par une convention définissant les droits et obligations
réciproques des parties.
MMM EU poursuit la réalisation de ce but en menant notamment les activités suivantes :
action de plaidoyer (« advocacy » en anglais) auprès des institutions de l'Union européenne tendant à les
sensibiliser aux défis vécus par les mères et à leurs besoins en interaction avec le Réseau de MMM ; mener
à bien un travail de veille, de recherche et d'analyse sur les politiques ayant un impact sur les mères et leurs
familles ; développer des propositions de mesures concrètes de soutien aux mères et des amendements
aux dispositions législatives les concernant ainsi qu'une communication appropriée pour la meilleure prise
en compte du point de vue des mères dans la préparation de ces propositions ;
»Répondre aux appels à projets européens
„Organiser des levées de fonds destinées à financer des projets ou des associations du Réseau MMM
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques, privées ou de personnes physiques. L'ASBL peut par ailleurs développer
toutes activités contribuant directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en
ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont
le produit sera en tout temps, affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social
Section II - Moyens d'action
Article 4 - Les moyens d'action de l'association sont, notamment :
·La collaboration avec les membres de son réseau, des partenariats avec d'autres acteurs de la société
civile (consortiums, universités, plateformes et autres ONG ... ) dans le but de faire avancer la cause des
mères ;
·L'utilisation de tous supports de communication, tels que site Internet, réseaux sociaux, campagnes,
enquêtes, colloques, séminaires et rencontres, webinaires, vidéos, présentations et publications, permettant
de diffuser les valeurs et les actions de MMM et celles de ses membres auprès des instances européennes,
auprès du réseau MMM, de ses partenaires et de l'opinion publique.
TITRE III - MEMBRES
Section 1 - Admission
Article 5 - L'association est composée de minimum trois (3) membres qui, par leur adhésion, témoignent
leur intérêt à l'association et lui apportent leur appui.
Article 6 -
Toute personne qui désire être membre de l'association en fait la demande écrite au président de l'organe
d'administration. Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social
de l'association, contribuer à son fonctionnement et s'engager à en respecter les statuts. Les membres sont
admis en cette qualité par vote au scrutin secret des membres de l'organe d'administration à la majorité des
deux tiers. Les membres ne sont pas tenus au paiement d'une cotisation annuelle.
Section II - Démission, exclusion et suspension des membres
Article 7- Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration. La qualité de membre se perd automatiquement par le décès de la personne
concernée.
Article 8 - L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou
aux lois, acte contraire à l'honneur, atteinte grave aux intérêts de l'association ou des membres qui la
composent.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour.
L'association garantit à tous ses membres l'exercice de leur droit à la défense et à l'information préalable
des sanctions potentielles définies en vertu des présents statuts.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur,
ni au dénominateur.
Article 9 - L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Section III - Registre des membres
Article 10 - L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration, endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Section IV - Responsabilité
Article 11 - Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE IV - RESSOURCES
Article 12 - Les ressources de l'association comprennent :
Les subventions de l'Union Européenne, d'autres collectivités locales ou autorités, nationales,
supranationales ou internationales ;
„Toutes les autres ressources autorisées par la loi aux conditions qu'elle fixe, notamment les dons manuels
et les libéralités entre vifs ou testamentaires.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Section ( - Composition
Article 13 - L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée
par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par
l'organe d'administration.
Section II - Pouvoirs
Article 14 - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.
Sont réservées à sa compétence :
«Les modifications aux statuts sociaux
»La nomination et la révocation des administrateurs, ainsi que, s'il échet, les conditions financières et autres
de la rémunération du mandat d'administrateur
uLe cas échéant, la nomination et la révocation de commissaires aux comptes et la fixation de leur
rémunération
«L'approbation des budgets et comptes
aLa décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant au commissaire
«La dissolution volontaire de l'association
«La décharge à octroyer aux liquidateurs en cas de dissolution
uL'exclusion des membres
«La réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une universalité
»Tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
Section III - Fonctionnement
Article 15 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois
de la clôture de l'exercice social précédent.
L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande du quart au moins des membres. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de convocation (minimum
quinze jours à l'avance avant la réunion), et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant
cette demande.
Article 16 - Chacune des réunions se tiendra aux jours, heures et lieux mentionnés dans la convocation.
L'Assemblée Générale peut être tenue sous toutes les formes offertes par les techniques modernes
notamment la vidéo-conférence, et permettant à l'organe d'administration et/ou aux membres présents à
l'Assemblée Générale de déterminer que l'interlocuteur bénéficiant de la technique de télécommunication
est bel et bien membre de l'association. Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 17 - L'Assemblée Générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par
tout autre moyen de communication écrit, notamment par courriel au moins 15 jours avant l'assemblée.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et
budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 18 - Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée par tout moyen de communication disponible
permettant son identification et, le cas échéant, en supportant lui-même le coût des éventuels moyens de
communications utilisés.
Il peut se faire représenter par un mandataire, qui doit lui-même être membre de l'association.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration écrite et dûment signée.
Section IV - Quorums de présence et de vote
Article 19 - Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 20 - L'assemblée générale délibère valablement quand au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés, sauf dans les cas où la loi ou les statuts imposent un quorum de présences
renforcé.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans les cas où la
lai ou les statuts en décident autrement.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 21 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par la loi.
Section V - Modification des statuts
Article 22 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions ou votes blancs ou nuls au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
tenu compte des abstentions, votes blancs ou nuls, au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE VI - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Section 1 - Composition
Article 23 - L'association est administrée par un organe d'administration collégial, composé d'un minimum
de trois (3) administrateurs, membres de l'association, dont deux (2) nommés sur proposition de MMM.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Pour éviter tout conflit d'intérêt, les administrateurs de l'ASBL ne pourront être salariés directement ou
indirectement par l'ASBL.
Section Il - Durée et fin du mandat
Article 24 - Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette
dernière doive se justifier, est d'une durée de quatre ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Section III - Démission
Article 25 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration. En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, un
administrateur de remplacement peut être nommé provisoirement par l'organe d'administration moyennant
ratification par la plus prochaine assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur
qu'il remplace.
Section IV - Fonctionnement
Article 26 - L'organe d'administration désigne en son sein un président chargé de présider l'organe
d'administration, et répartit entre les autres administrateurs les tâches de rédiger les procès-verbaux, veiller
à la conservation des documents, tenir le registre des membres à jour et procéder aux dépôts obligatoires
au greffe du tribunal de l'entreprise.
Il s'assure également de la correcte exécution des autres obligations légales de l'association telles que la
tenue des comptes, la déclaration à l'impôt, les formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine
et de la T.V.A.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par un autre administrateur à qui l'organe
d'administration a conféré les pouvoirs appropriés.
Section V - Quorums de présence et de vote
Article 27 - L'organe d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents o représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite et
dûment signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Section VI - Conflits d'intérêts
Article 28 - Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale ou de nature morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ní prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêt, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concement des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Section VII - Registre des procès-verbaux
Article 29 - Les décisions de l'organe d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux,
signés par le président et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social où les
membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe
d'administration, mais sans déplacement du registre.
Section Vill - Pouvoirs
Article 30 - L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes
réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Section IX - Représentation générale et spéciale de l'association
Article 31 - L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice,
l'acceptation à titre provisoire ou définitif des libéralités faites à l'association et l'accomplissement de toutes
les formalités nécessaires à leur acquisition.
Les personnes habilitées à représenter l'association sont les administrateurs agissant conjointement deux
à deux. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. L'organe
d'administration peut déléguer en partie ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
agissant individuellement ou conjointement.
Le mandat de délégation prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la représentation
perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout
moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes
chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux, administrateurs ou non,
dans les limites données à leurs mandats.
Section X - Publication
Article 32 - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs comportent
leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Section XI - Responsabilité des administrateurs
Article 33 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
et ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Leur mandat
est exercé à titre gratuit.
TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
Section I - Exercice social et tenue des comptes
Article 34 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
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