N° d'entreprise :
0426778125
Dénomination :
(en entier) :
LEMMENS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Sucrerie (TROG) 9
4280 Hannut
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Le onze septembre deux mille dix-huit, devant le no-taire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme,
notaire à Waremme, en l’étude ;
S’est réunie l'assemblée générale des associés de la société privée à Responsabilité limitée « S.P.R.
L. LEMMENS », ayant son siège social à 4280 Hannut, Rue de la Sucrerie, 9, assujettie à la T.V.A.
sous le numéro BE0426.778.125. (RPM Huy) ;
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le notaire Emmanuel MAHY, le vingt et un
janvier mille neuf cent quatre-vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du huit février suivant
sous le numéro 850208-137.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant les termes d'un
procès-verbal de réunion de l'assemblée générale dressé par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX,
à Waremme, le treize décembre deux mille treize, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept
janvier suivant, sous le numéro 05009853.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital de un million neuf cent trente et un mille deux
cent cinquante (1.931.250,00) euros, représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales
nominatives sans désignation de valeur.
Exposé du président
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête la résolution suivante :
Résolution unique :
1. Réduction du capital.
L’assemblée, décide de réduire le capital à concurrence de un million neuf cent douze mille six cent
cinquante-sept euros nonante-neuf eurocentimes (1.912.657,99), étant la somme apportée le treize
décembre deux mille treize dans le cadre de l’article 537 CIR, pour le ramener de un million neuf
cent trente et un mille deux cent cinquante (1.931.250,00) euros à dix-huit mille cinq cent nonante-
deux euros et un eurocentime (18.592,01), par remboursement.
L’assemblée prend acte de « la manière dont la réduction proposée sera apportée ainsi que le but de
cette réduction » :
Manière dont la réduction sera apportée : sans modification du nombre de parts, par réduction du
pair comptable et remboursement en numéraire de deux mille cinq cent cinquante euros et vingt et
un eurocentimes (2.550,21) environ par part. Le remboursement s'imputera sur le capital libéré dans
le cadre de l’augmentation du capital sur le pied de l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu.
But de cette réduction : Cette opération vise à débarrasser la société d’un excédent de trésorerie et
s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 537 du Code de l’Impôt sur le Revenu qui avait
Volet B
déjà fondé l’augmentation de capital du treize décembre deux mille treize.
2. Pouvoirs.
L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour la mise en œuvre de la décision qui précède : les
opérations comptables, la réponse à tout créancier et le rôle d’intermédiaire avec les associés, l’
inscription en compte courant du solde pour le délai légal, les mises en paiement, etc.
Concernant le remboursement, le notaire soussigné a attiré expressément l'attention du comparant,
associé unique et gérant, sur les dispositions de l’article 317 du Code des sociétés dont le texte suit :
(On omet)
3. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée, décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions de la présente
résolution a) en remplaçant le texte du premier paragraphe de l'article 5 des statuts par le texte
suivant :
« Le capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un eurocentime (18.592,01). Il
est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, toutes égales entre elles et sans
désignation de valeur. Le capital est entièrement libéré. »
b) en insérant à la fin du texte de l’article 6 le suivant :
Suivant les termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du onze septembre deux
mille dix-huit, reçu par le notaire Olivier de LAMINNE de BEX, à Waremme, l’assemblée générale
extraordinaire a décidé de réduire le capital libéré de la société à concurrence de un million neuf cent
douze mille six cent cinquante-sept euros nonante-neuf eurocentimes (1.912.657,99), par
remboursement, sans annulation ni destruction de parts, du montant ayant fait l’objet de l’
augmentation du capital intervenue le treize décembre deux mille treize, dans le cadre de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus. »
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture. (On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations fiscales.
Le gérant rappelle :
    1.  Que la société est une petite société au regard de l’article 15 du Code des sociétés ;
    2.  Que la présente réduction du capital intervient plus de quatre ans après l’apport en capital visé
à l’article 537 CIR ;
    3.  Et que la présente réduction du capital ne sera pas imposable au titre de cotisation distincte
prévue par ledit article 537 CIR.
3. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit nonante-
cinq euros, dont quittance d’autant.
Dont procès-verbal.
Fait et passé à Waremme, en l'étude du Notaire soussigné.
La comparante a déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à ce
jour, le délai à lui accordé lui ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, la comparante a signé avec le notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
 
Extrait conforme,
 
Notaire Olivier de LAMINNE de BEX
A Waremme