N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JLP IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Energie 25 bte B
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Manon Deprez, à Tilleur, le 21 décembre 2023, que 
Monsieur PERTILE Jean Luc Michel Victor, domicilié à 4920 Aywaille, Rue de Bastogne 41/A-01,
a requis le notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée,
dénommée JLP IMMO, ayant son siège à 4432 Ans (Alleur), Avenue de l'Énergie 25/B, aux capitaux
propres de départ de NONANTE-DEUX MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS SOIXANTE-
NEUF CENTS (92.592,69 €), représenté par vingt-cinq (25) actions sans valeur nominale, en suite
d'une scission partielle, dont il ressort ce qui suit :
"Exposé préalable :
Le comparant expose qu’aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné,
antérieurement aux présentes, l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée JLP TRAVAUX, RPM 0668.960.894, a décidé de la scission partielle de ladite société par
apport à une SRL à constituer, sous la dénomination JLP IMMO, moyennant attribution d’actions à l’
actionnaire de la société JLP TRAVAUX.
A. SOUSCRIPTION - LIBERATION
APPORTS EN NATURE
Il s’agit de l’apport par le fondateur :
    •  De la branche immobilière de la société scindée JLP TRAVAUX (RPM0668.960.894.), étant les
biens immeubles tels que décrits ci-dessous et aux rapports ci-annexés.
    •  De fonds disponibles à hauteur de dix mille euros (10.000 €).
RAPPORTS
1. — Monsieur Denys Leboutte, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée de révisorat d'entreprises « 3R, Leboutte & Co », dont les bureaux sont situés à Liège,
Boulevard Emile de Laveleye, 203, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les
articles 5 : 7 et 12 :74du code des sociétés et des associations.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion au fondateur de la 
 SRL « JLP IMMO » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur
d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 30 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relative aux apports en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial du fondateur, annexé au présent rapport et, sous réserve du
point repris au paragraphe suivant, nous n’avons aucune constatation significative à signaler
concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
1003766985
    •  L’évaluation appliquée ;
    •  Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus pour l’apport en nature conduisent à
la valeur d’apport correspondant au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 92.592,69 €
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société scindée SRL « JLP TRAVAUX » et le mode d’évaluation appliqué trouve sa
justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 25 actions de la SRL « JLP IMMO ».
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises nous ont été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, de sorte que nous avons été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. 
Responsabilité du fondateur relative à l’apport en nature
Le fondateur est responsable :
    •  D’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
    •  D’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
    •  D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution de la 
 SRL « JLP IMMO » par apport en nature par suite de scission partielle de la société de même
dénomination « JLP IMMO » et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
2. — Le fondateur ont dressé le rapport spécial prescrit par l’article 12 :74 du code des sociétés et
des associations.
3.-  Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
Cet ensemble comprend les immeubles suivants dont la cession doit faire l’objet d’une transcription :
COMMUNE D'AYWAILLE, deuxième division, SOUGNE-REMOUCHAMPS
1. Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Deigné numéro 73, cadastrée
section K, numéro 1344LP0000, d'une superficie de mille cent quatre-vingt (1.180) mètres carrés.
2. Un chemin sis Deigne, cadastré section K, numéro 1344PP0000, d'une superficie de cent quatre-
vingt-trois (183) mètres carrés.
Origine de propriété :
La SRL JLP TRAVAUX (RPM 0668.960.894) est propriétaire des biens pour les avoir acquis de
Madame LEDENT Patricia, née à Liège le 27 décembre 1980 et Madame RICHEL Josiane, née à
Ougrée le 12 mars 1947, aux termes du procès-verbal d’adjudication dressé par le notaire Hugues
AMORY, à Louveigné, le 26 juin 2019, transcrit à Liège II le 5 juillet suivant, dépôt 06537.
Le surplus de l’origine trentenaire est repris au cahier des charges de ladite adjudication publique,
dressé par le notaire AMORY le 21 mai 2019.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que les biens immeubles sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires.
Conditions de l'apport
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte par e-dépôt, par l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que le bien apporté est libre
de toute occupation.
La société a parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
2. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
3. La société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état ou
usure des objets mobiliers.
4. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux biens
apportés.
5. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
6. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
REMUNERATION DE L’APPORT
La rémunération des apports en nature consiste en vingt-cinq (25) actions sans désignation de
valeur nominale et entièrement libérées attribuées à Monsieur Jean-Luc PERTILE.
LIBERATION DU CAPITAL
Le comparant nous prie d’acter que la totalité des actions correspondant aux apports en nature est
entièrement libérée.
Le fondateur décide de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à cent
nonante-sept euros et vingt et un centimes (197,21 €).
Le surplus, soit actuellement le montant de nonante-deux mille trois cent nonante-cinq euros et
quarante-huit centimes (92.395,48 €) sera affecté au compte de « Résultats reportés ».
 (...)
 STATUTS
 Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1. Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée JLP IMMO. 
 Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 Article 3. Objet
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement :
- La gestion de tous patrimoines immobiliers, notamment l'acquisition, la construction,
l'aménagement, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble, tant en usufruit,
qu'en nue-propriété ou pleine- propriété ; 
- Le courtage immobilier;
- Le développement de projets immobiliers, industriels, commerciaux et financiers, la promotion
immobilière et la vente sur plans ainsi que le lotissement ;
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. 
Elle exerce ses activités pour son propre compte uniquement, à l'exclusion de toute activité en
qualité d'intermédiaire et/ou d'agent immobilier.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères;
- L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d’échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d'obligations de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces ;
- La participation à la création et au développement d'entreprise industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme Jugée la plus appropriée,
prêts, financements, garanties, participations au capital, etc.
- Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de
direction et d'organisation.
 
Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette
gestion des affaires. 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, économiques,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires-, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait Soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, vingt-cinq (25) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Le compte de capitaux propres statutairement indisponible s’élève à cent nonante-sept euros et vingt
et un centimes (197,21 €).
Le surplus, soit actuellement le montant de nonante-deux mille trois cent nonante-cinq euros et
quarante-huit centimes (92.395,48 €) sera affecté au compte de « Résultats reportés ».
Pour les apports effectués à l’avenir, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
le compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
 Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière 
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de juin à
18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 
Article 19. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration peut procéder à la distribution d’acomptes sur dividendes.
 
Toute distribution, qu’elle vise le versement de dividendes ou d’un acompte sur dividendes, s’
effectuera sous la responsabilité de l’organe d’administration qui devra notamment veilleur au
respect du double test de liquidité et de solvabilité.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Élection de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
 2. Adresse du siège 
 L’adresse du siège est située à 4432 Alleur, Avenue de l’Énergie, 25B.
 3. Site internet et Adresse mail
 Néant.
 4. Désignation des administrateurs
 L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Jean-Luc
PERTILE, prénommé.
 Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 31 mars 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 7. Pouvoirs
Monsieur PERTILE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.