Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DOCTEUR DAENEN
BENEDICTE
Rue de la Gotte(RR) 6
4120 Neupré
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à Visé, en date du 20 mars 2018 en cours
d'enregistrement, il résulte que Madame Bénédicte DAENEN, Docteur en médecine, née le 25 mars
1967, domiciliée à 4120 Neupré, Rue de la Gotte 6, a constitué une société civile ayant emprunté la
forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « Cabinet d’imagerie
médicale Docteur Daenen Bénédicte », dont le siège social sera établi à 4120 Neupré, Rue de la
Gotte 6 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-six
parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.
Les parts sociales sont intégralement souscrites au pair en espèces par Madame DAENEN
Bénédicte, comparante aux présentes.
La partie comparante déclare et reconnait
1 ° que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux tiers, de sorte
que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) se trouve dès à présent à la disposition
de la société.
2° que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation
FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme de société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « Cabinet d’imagerie médicale Docteur Daenen Bénédicte
».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la présente société doivent contenir :
1. la dénomination sociale ;
2. la mention "Société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée" ou
des initiales "SPRL", reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination
sociale ;
3. l'indication précise du siège de la société ;
4. les mots “ Banque Carrefour des Entreprises ” ou les initiales “ BCE ”, suivis du numéro
d'entreprise
5. L’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4120 Neupré, Rue de la Gotte 6  et peut être transféré partout en Région
de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
Tout transfert de siège sera communiqué au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
OBJET SOCIAL
            La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
0692805474
Volet B
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l'Ordre des Médecins.
            La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
       Les honoraires sont perçus par et pour la société.
            L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien.
            Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou
immobilière, et notamment la gestion d’un patrimoine immobilier propre et de valeurs mobilières.
            La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
       La société a également pour objet la recherche médicale et la formation médicale en général et,
notamment :
            - la création et l’entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à
partager les connaissances, expériences et informations générales utiles à une meilleure pratique de
la médecine et au maintien d’une collaboration efficace.
 
 
 
 
            - la mise en œuvre de toutes techniques et pratiques visant à l’exercice de la médecine ainsi
qu’à l’amélioration et la promotion de la santé. La société peut mener toutes opérations nécessaires
afin de réaliser l’objet de la société, en ce compris l’organisation ou la participation directe ou
indirecte à des colloques, séminaires, symposiums, journées d’étude et congrès tant en Belgique
qu’à l’étranger en rapport avec les matières visées au présent article, tout en excluant chaque forme
d’exploitation commerciale de la médecine, de collusions directes ou indirectes, de dichotomie ou de
surconsommation.
DUREE
La société est constituée à partie de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction
ou la déconfiture d'un associé.
 
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour quinze ans pour une SPRLU.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé : médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé à une durée limitée de maximum six ans
renouvelable ainsi que la durée des mandats en cas de pluralité d’associés.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des sociétés, le Docteur Bénédicte Daenen, déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale,
pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.
 
REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS
- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée
Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant
en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Volet B
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier vendredi  du mois de juin à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
 
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
CONVOCATIONS
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée, par fax, par mail ou par tout autre moyen de télécommunication.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
 
REPRESENTATION
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
BUREAU
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé
ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
DELIBERATION – VOTE
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer
que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un
nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux
cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou
qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
Volet B
 
ANNEE
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque National
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts
prévoient.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera ce jour pour finir le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2019.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’associée réunie en assemblée a en outre pris les résolutions suivantes
Volet B
Nomination du gérant non-statutaire.
a) Le nombre de gérants est fixé à un ;
b) Est appelé à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas
frappé d'une décision qui s'y oppose : Madame Bénédicte DAENEN, qui décide d'exercer les
fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.
Le mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2033.
c) Le mandat de gérant sera exercé à titre onéreux.
d) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
e) Le premier exercice reprendra toutes les opérations réalisées à partir du 1er janvier 2018 et se
termine le 31 décembre 2018.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Sophie LARET.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.