Nº d'entreprise : 0412 646 710
Nom
(en entier) : BETEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Culot 22 à 6880 BERTRIX
Objet de l'acte : PROJET D'OPERATION ASSIMILEE A UNE SCISSION PAR CONSTITUTION
D'UNE NOUVELLE SOCIETE
Le 6 mai 2025, à Bertrix, l'organe d'administration de « BETEC » (la « Société »> ou la « société à scinder
»), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à 6880 BERTRIX, Rue du Culot, 22, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0412.646.710, a établi ce projet de scission partielle en
vue de le soumettre à l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux articles 12 : 8 et 12 :75 du
Code des sociétés et des associations.
L'opération envisagée consiste en une scission partielle par transfert de son patrimoine actif et passif attaché
à son activité « Bureau d'étude » vers une société nouvellement constituée, dont la dénomination sera « BETEC
ENGINEERING ».
Selon l'article 12 :8, 1º du Code des sociétés et des associations, est assimilée à une scission :
« l'opération par laquelle une société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et
passivement, à une ou plusieurs sociétés, existantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution aux associés
ou actionnaires de la société scindée de parts ou d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires, de la société
scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée, et, le cas échéant, d'une soulte
en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de
valeur nominale, de leur pair comptable; si une société bénéficiaire est une société sans capital, est assimilée
au pair comptable la valeur d'apport, telle qu'elle résulte des comptes annuels, de tous les apports en numéraire
ou en nature, consentis par les associés ou actionnaires, autres que les apports en industrie, le cas échéant
augmentée des réserves qui, en vertu d'une disposition statutaire, ne peuvent être distribuées aux associés ou
actionnaires que moyennant une modification des statuts, le tout divisé par le nombre d'actions ou de parts. »
1.Forme juridique, nom, objet et siège de la société à scinder et de la société à constituer
1.1Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission
1.1.1Renseignements généraux concernant la société à scinder : BETEC SRL
Constitution
La Société Privée à Responsabilité Limitée BETEC, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro d'entreprise 0412646710, a été constituée le 15 juillet 1972, par acte dressé par Maître Jamar de
Bolsée, notaire à Florenville. L'extrait d'acte de la constitution a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7
octobre suivant, sous le numéro 2782-5.
Modifications aux statuts
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte dressé par Maître Augustin Fosséprez,
notaire à Libramont-Chevigny, le 14 décembre 2020. L'extrait d'acte de la constitution a été publié à l'annexe
au Moniteur belge du 18 décembre suivant, sous le numéro 2020-12-18/0362567.
Siège social
Le siège social est établi à 6880 BERTRIX, Rue du Culot, 22.
Apport hors capital
Le montant de l'apport indisponible hors capital de la société s'élève à dix-huit mille sept cent cinquante
euros (18.750,00 EUR). Il est divisé en deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
Objet social
Conformément à ses statuts actuels, l'objet est décrit comme suit: « La société a pour objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes
opérations et activités généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement - pour autant qu'elle
dispose des agréations nécessaires - aux domaines suivants, à savoir:
A.La gestion et l'exploitation d'un bureau technique d'engineering dans les domaines des travaux publics,
du bâtiment et de la chaudronnerie industrielle, comprenant l'étude et la vente de matériel, de matériaux et
d'installation et tout ceci dans l'expression le plus large du mot.
B.Tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé ; la fonction
d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général.
C.La gestion dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du
patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toutes voies ; toutes opérations relevant du commerce et
de l'investissement immobiliers, notamment - la présente liste devant être prise dans son sens le plus large - :
a.L'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la mise à disposition d'espaces de coworking, la
gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la construction, la reconstruction, la
transformation et/ou rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis,
urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole;
b. Toutes activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants ;
c.La promotion immobilière ;
d.La prise de participations dans des investissements immobiliers ;
e.La réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles ainsi que toutes les opérations de
promotion associées à la réalisation d'immeubles d'habitation, de magasins de petite et grande surface, en
Belgique ou à l'étranger.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations,
transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra également :
·Acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
·Acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous
immeubles, parkings et garages ;
·Acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels ;
·S'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de
cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou
droits mobiliers, d'interventions financières ou par tout autre mode y compris l'exercice de mandat
d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait
susceptible d'en faciliter l'extension et le développement ;
·Conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ;
·Contracter des emprunts et en accorder également à des tiers actionnaires, administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution - même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle
à/en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à
l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus
ou qui est de nature à le favoriser. Elle pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera
bénéfique pour accroître le chiffre d'affaire ou le revenu de la société. Les énumérations qui précèdent n'ont
rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. La société peut exercer la gestion
et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou
succursales. Seule l'Assemblée générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet de la société. »
A l'occasion de la Scission partielle, la société à scinder modifiera son objet social comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, aux domaines suivants, à savoir :
A.La constitution, la gestion, le développement et la valorisation dans son sens le plus large, d'un patrimoine
immobilier et/ou mobilier. Elle pourra dans ce cadre :
* Valoriser ce patrimoine mobilier et/ou immobilier par des actes de gestion et même de disposition s'il échet
tels que, la présente liste étant énonciative et non limitative : investissement, achat, vente, aménagements,
location et leasing, construction, prise de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets
relatifs à la gestion de patrimoines en général.
* Soutenir d'autres sociétés dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de capitaux
à leur disposition ; toute gestion, management, participation ou prise d'intérêts directs ou indirects dans des
sociétés existantes ou encore à créer, de quelle que forme ou objet que ce soit. La société peut prendre le
pouvoir et exercer un droit de regard et de contrôle sur toutes les sociétés liées, avec lesquelles l'un ou l'autre
lien de participation existe, et peut accorder à ces sociétés tous les prêts de quelle que forme et de quelle que
durée que ce soit.
* Conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.
B.La promotion immobilière, que ce soit en tant que promoteur-vendeur, promoteur-organisateur et/ou
d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles ainsi que toutes les opérations de promotion associées
à la réalisation d'immeubles d'habitation, de magasins de petite et grande surface, en Belgique ou à l'étranger
; l'achat, l'échange, la vente, la prise en gage, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale,
de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
C.L'exécution de transactions commerciales, industrielles ou financières qui ont un lien direct ou indirect
avec son objet, en ce inclus la sous-traitance en général et l'exécution de tout droit intellectuel et de propriétés
industrielles ou commerciales qui y ont trait.
D.La prestation de tous services et de toutes missions dans le cadre de son objet.
Elle pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations,
transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet. Elle pourra également :
·Acquérir et vendre tous fonds de commerce ;
·Acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous
immeubles, parkings et garages ;
·Acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels ;
·S'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de
cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou
droits mobiliers, d'interventions financières ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat
d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait
susceptible d'en faciliter l'extension et le développement ;
·Conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation ;
·Contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution - même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle
à/en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à
l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière
générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de
nature à le favoriser. Elle pourra réaliser toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour
accroître le chiffre d'affaires ou le revenu de la société. Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et
doivent être interprétées dans le sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à
des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. La société peut exercer la gestion et le contrôle,
en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales. Seule
l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet de la société. »
1.1.2Renseignements généraux concernant la société bénéficiaire à
constituer : BETEC ENGINEERING SRL
Siège social
Le siège social sera établi à 6880 BERTRIX, Rue du Culot, 22.
Objet social
La société aura pour objet principal : « « La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations et activités
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement - pour autant qu'elle dispose des agréations
nécessaires - aux domaines suivants, à savoir :
A. La gestion et l'exploitation d'un bureau technique d'engineering dans les domaines des travaux publics,
du bâtiment et de la chaudronnerie industrielle, comprenant l'étude et la vente de matériel, de matériaux et
d'installation et tout ceci dans l'expression le plus large du mot.
B. Tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas spécialement réglementé ; la fonction
d'intermédiaire commercial ainsi que toutes prestations de service en général.
Elle pourra également :
* Acquérir et vendre tous fonds de commerce.
* Acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et
modèles industriels.
* S'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de
cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou
droits mobiliers, d'interventions financières ou par tout autre mode y compris l'exercice de mandat
d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en
Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait
susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
* Conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
* Contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, actionnaires, administrateurs ou non.
Elle peut prêter, se porter caution - même hypothécairement - et donner toute sûreté personnelle ou réelle
à/en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce
qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser. Elle pourra réaliser
toutes activités que l'assemblée générale jugera bénéfique pour accroître le chiffre d'affaires ou le revenu de la
société. Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus
large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation
de ces conditions. La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur
ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales. Seule l'Assemblée générale aura pouvoir pour
apprécier l'étendue de l'objet de la société.
1.2Rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
S'agissant d'une scission partielle par laquelle les éléments du patrimoine actif et passif à transférer tels que
décrits infra sont apportés à « BETEC ENGINEERING », sans que la Société ne cesse d'exister, les actions
existantes ne devront pas être échangées.
Le montant de l'apport indisponible hors capital de la société à scinder est représenté par deux cents (200)
actions sans désignation de valeur nominale. La valeur de l'actif net comptable telle qu'elle résulte des comptes
annuels relatifs à l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 s'élève à cinq cent quatre-vingt-quatre mille trois cent
quatre-vingts euros trente-sept centimes (584.380,37 EUR).
Les deux cents (200) actions sont détenues par un seul actionnaire.
L'organe d'administration de la Société propose qu'en échange des éléments à transférer tels que décrits
infra, les actions de la nouvelle société à constituer soient intégralement attribuées à l'actionnaire unique de la
société à scinder.
Aucune soulte n'est prévue.
1.3Modalités de remise des actions de la société à constituer
La remise des actions de la société à constituer à l'actionnaire unique de la société à scinder sera accomplie
par et sous la responsabilité du fondateur de la société à constituer.
Les actions à émettre seront nominatives. Le fondateur procèdera, après passation de l'acte constitutif, à
une inscription au registre des actionnaires de la société nouvellement constituée.
1.4Date à partir de laquelle les actions attribuées donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute
modalité particulière relative à ce droit
Les actions émises par la société bénéficiaire donneront le droit de participer à ses résultats à partir du 1er
janvier 2025.
1.5Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées des points de vue
juridique, comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire
Les opérations de la société à scinder relatives à la part des actifs et passifs transférés à la société
bénéficiaire seront, des points de vue juridique, comptable et fiscal, considérées comme accomplies pour
compte de la société bénéficiaire rétroactivement à compter du 1er janvier 2025 à zéro heure précisément.
1.6Droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits
spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou mesures proposées à leur égard
Toutes les actions émises par la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer en leur faveur dans les sociétés
bénéficiaires, des actions ou droits conférant des droits spéciaux.
1.7Emoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 du Code des sociétés et des associations
Les actions la société à constituer étant attribuées à l'actionnaire unique de la société à scinder
proportionnellement à ses droits dans le capital de cette société, aucun rapport prévu par l'article 12 :78 du
Code des sociétés et des associations n'est à prévoir.
En conséquence, aucun émolument n'est à prévoir.
Les apports en nature à la société bénéficiaire à constituer feront l'objet d'un rapport de réviseur
d'entreprises, conformément à l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
1.8Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des Sociétés participant à
la scission
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
concernées.
1.9Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer
Les éléments de l'actif et du passif de la société à scinder qui seront transférés à la société à constituer le
seront sur base des valeurs comptables telles qu'elles résultent des comptes annuels relatifs à l'exercice clôture
le 31 décembre 2024 tels qu'approuvés par l'Assemblée générale du 26 février 2025.
En résumé, il sera apporté à la société « BETEC ENGINEERING » à constituer :
Plus précisément, chaque rubrique du bilan de la société à scinder faisant l'objet d'un transfert par voie de
scission partielle sera transférée intégralement, à l'exception du poste « Valeurs disponibles », dont seul le
compte bancaire inscrit auprès de BNP PARIBAS FORTIS fera l'objet d'un transfert vers la société à constituer.
La valeur comptable de l'actif net à scinder et à apporter à la société à constituer s'élève à trois cent dix
mille sept cent douze euros cinquante centimes (310.712,50 EUR). Il en résulte qu'au terme de l'opération de
scission, la Société à scinder sera constituée d'un actif net au 1er janvier 2025 de deux cent septante-trois mille
Il y a lieu de préciser que tous les droits et engagements hors bilan inhérents à la branche opérationnelle «
bureau d'étude » seront transférés à la société bénéficiaire à constituer, en ce compris les conséquences en
matière de responsabilité liée à la garantie décennale portant sur les projets réalisés sous la responsabilité de
la Société à scinder.
En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite
serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le
relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu que, en ce
qui concerne les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués, ces éléments
ou la contre-valeur seront attribués à la société à constituer.
1.10Répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire et critère sur
lequel cette répartition est fondée
L'actionnariat actuel de la société à scinder étant concentré dans les mains d'une seule personne,
l'intégralité des actions émises par la société à constituer lui seront remises.
2.Mentions complémentaires
2.1Motivation de la scission
Avant la scission partielle, la Société se compose de deux branches distinctes :
-Une branche opérationnelle active en tant que bureau d'étude ;
-Une branche immobilière, destinée à développer et exploiter un patrimoine immobilier.
Dans une perspective de fidélisation de son collaborateur de confiance au sein du bureau d'étude
actuellement exploité par la Société, l'actionnaire unique de la Société envisage de faire évoluer leur relation
professionnelle en l'associant aux performances du bureau d'étude. Le collaborateur a marqué son intérêt pour
le projet, tout en exprimant un intérêt très limité pour une intégration dans le pôle immobilier de la Société, tandis
que l'actionnaire unique souhaite poursuivre le maintien d'une entité à caractère immobilier dans son
patrimoine. La Société telle qu'elle est structurée actuellement ne permettant pas aux parties d'aboutir à un
projet convergent, les parties se sont entendues pour développer un projet commun au travers d'une nouvelle
structure qui constituerait le réceptacle du bureau d'étude, avec pour objectif la poursuite et le développement
des activités opérationnelles de la Société.
L'opération conduisant à une diminution du patrimoine constitutif du bureau d'étude, elle permettra
également de réduire le prix d'entrée pour le nouvel associé, ce qui lui permettra ainsi d'augmenter son
intéressement dans l'entité d'exploitation, compte tenu de sa capacité financière.
La scission permettra également à l'actionnaire actuel d'isoler les éléments du pôle patrimonial par rapport
au pôle opérationnel pour protéger le premier pôle des risques potentiels induits par les activités à risque du
second, et lui permettre de se développer comme centre autonome de profit.
L'organe d'administration est d'avis que l'opération projetée est fondée sur des motifs économiques
valables, justifiant sa réalisation en neutralité d'impôt.
La scission sera réalisée dans le cadre du régime d'immunisation, tant sur le plan de l'impôt direct que sur
le plan des droits d'enregistrement. La scission se fait en application de l'article 3:56 §§2 et 4 de l'Arrêté Royal
du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission sera soumis à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission
conformément à l'article 12 :83 du Code des sociétés et des associations.
2.2Coût de l'opération de scission
Le coût de l'opération de scission sera supporté de la manière suivante:
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront
supportés par la société à scinder.
-Dans l'hypothèse où le présent projet de scission serait approuvé, tous les frais générés par cette scission
seront supportés par la société à constituer.
2.3Engagements
Le soussigné s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que
présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par les assemblées générales, en respectant les
prescriptions légales du Code des sociétés et des associations.
Assemblée générale
Le présent projet est établi, le 6 mai 2025, à Bertrix, et sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires
de la société à scinder, six (6) semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège,
division Neufchâteau.
Pour la SRL « BETEC »
Société à scinder
William RENAULD
Administrateur