N° d'entreprise : 0412606029
Nom
(en entier) : Etablissements Tricot-Rose et Fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 119-123
 : 6150 Anderlues
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,
Le onze mai,
Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée dénommée «ETABLISSEMENTS TRICOT-ROSE ET FILS» ayant son siège
social à 6150 Anderlues, Chaussée de Charleroi, 119-123 et dont le numéro d’entreprise est le 0412
606 029.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre MAILLARD, notaire ayant résidé à
Thuin, en date du 23 août 1972, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques LEGAY, notaire
ayant résidé à Thuin, le 8 novembre 2005, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 9
décembre suivant sous le numéro 05178021.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 200.000,00 EUROS pour le porter de
92.960,07 EUROS à 292.960,07 EUROS avec création de 4.000 parts nouvelles sans désignation de
valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les anciennes parts sociales et
participant aux bénéfices de la société à partir de ce jour.
Monsieur José TRICOT  se propose de souscrire seul à la présente augmentation du capital social et
déclare à ce sujet que :
- les 4.000 nouvelles parts sociales sont souscrites au prix de 50,00 euros chacune,
- les  4.000 nouvelles parts ont été souscrites uniquement par lui seul,
- il a libéré intégralement les 4.000 parts nouvelles souscrites par lui à concurrence d’un montant
total de 200.000,00 EUROS soit 100 % pour chacune de ces 4.000 nouvelles parts sociales,
- les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-dessus ont été versé le 2 mai 2022 par
le comparant sur le compte bancaire de la société étant le BE......
- la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme supplémentaire de
200.000,00 EUROS.
En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné
d'acter que l’augmentation de capital par apport de numéraires est entièrement réalisée et que le
capital est ainsi effectivement porté de 92.960,07 EUROS à 292.960,07 EUROS.
2. Modifications statutaires
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres.
La partie qui ne serait pas encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”.
 L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
ETABLISSEMENTS TRICOT-ROSE ET FILS
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l’ameublement au sens le plus large, toutes
opérations de commercialisation, importation, exportation, distribution, représentation, stockage,
entreposage, consignation, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de
tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres.
De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la Société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne physique ou morale, liée ou non.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.              
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Les actions sont nominatives.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
Volet B
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de septembre.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
3. Divers
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant Mr
José TRICOT et en lui donnant décharge pour sa gestion et procède immédiatement à dater de ce
jour à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur José TRICOT ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel à dater de ce jour étant Me
Katty CREMER et en lui donnant décharge pour sa gestion et procède immédiatement à dater de ce
jour à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame Katty CREMER ici valablement représentée par son mandataire étant Mr José TRICOT et
qui accepte pour compte de Me Katty CREMER.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
L’assemblée générale donne la décharge à chaque gérant démissionnaire pour l’exécution de
chaque mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 6150 Anderlues, Chaussée de Charleroi,
119-123
Volet B
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : à préciser ultérieurement.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : à préciser
ultérieurement.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Les pouvoirs à conférer à l’organe d’administration  :
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VII. COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire FAUCON.
VIII. FRAIS
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 2.789,44 euros TVAC.
IX. VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée des présentes, les comparants ont signé avec nous, notaire.