N° d'entreprise : 0567701111
Nom
(en entier) : extend holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Maurice 16
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le treize décembre deux mille vingt-et-un.
(…)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Extend Holding", ayant
son siège à 1050 Ixelles, Avenue Maurice 16, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
  PREMIERE RESOLUTION: Modification des articles 7, 22 et 25 des statuts, afin d’y intégrer les
dispositions relatives au démembrement des actions.
L’assemblée décide de modifier des articles  7, 22 et 25 des statuts, afin d’y intégrer les dispositions
relatives au démembrement des actions.
L’assemblée décide de modifier l’article 7 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
(…)
L’assemblée décide de modifier l’article 22 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
Article 22. Affectation du bénéfice — Réserves — Acompte sur dividende – Remboursement de l’
apport – Acquisition de titres propres
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
S’agissant des actions démembrées :
    •  Distribution de dividende
Toute distribution de dividende prélevée sur le résultat de l’exercice ou le bénéfice reporté revient à l’
usufruitier en pleine propriété.
Toute distribution de dividende prélevée sur les réserves et payée en numéraire revient à l’usufruitier
au titre d’un quasi-usufruit, conformément à l’article 587 du Code civil français. Si le dividende
prélevé sur les réserves est payé en nature, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
seront reportés sur le ou les biens attribués, au titre de la subrogation réelle conventionnelle.
    •  Remboursement de l’apport
En cas de remboursement de l’apport, sauf accord unanime des parties notifié au siège de la Société
Volet B
par lettre recommandée, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire seront reportés sur
le ou les biens acquis en remploi du numéraire perçu et/ou sur le ou les biens attribués en nature, au
titre de la subrogation réelle conventionnelle.
    •  Acquisition de ses propres actions par la société
En cas d’acquisition de ses propres actions par la société, sauf accord unanime des parties notifié au
siège de la Société par lettre recommandée, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
seront reportés sur le ou les biens acquis en remploi du numéraire perçu et/ou sur le ou les biens
attribués en nature, au titre de la subrogation réelle conventionnelle.
L’assemblée décide de modifier l’article 25 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
En ce qui concerne les actions démembrées, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
seront reportés sur le ou les biens acquis en remploi du numéraire perçu et/ou sur le ou les biens
attribués en nature, au titre de la subrogation réelle conventionnelle.
DEUXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Nathan Denis , qui, à cet effet, élit domicile à au cabinet d’
avocats CMS Debacker, établi à 1170 Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 178, ainsi qu’à tout autre
avocat du cabinet CMS Debacker, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un
guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, cinq procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire