N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARXIA
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts
0412.897.029
Rue des Sols 8
Bruxelles
1000
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 01/12/2023, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
Nouveaux statuts:
 
CHAPITRE I: Dénomination, siège, objet, organisation, durée
 
Article 1: Dénomination
 
L’ association sans but lucratif porte le nom de «ARXIA  asbl »
.
 
Article 2: Siège
 
2.1 Le siège est fixé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
2.2 L’ association peut, sur décision de l’ organe d’ administration, transférer le siège social et/ou administratif
à un autre endroit situé en Belgique.
 
2.3 Si, à la suite du changement de siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
peut prendre la décision de changement de siège, conformément aux règles applicables en cas de modification
des statuts.
 
Article 3: But désintéressé et objet
 
3.1 L’ association a pour but:
 
de regrouper les entreprises qui offrent ou organisent des activités en relations avec la sécurité privée:
entreprises de gardiennage, services internes de gardiennage, entreprises de systèmes d’ alarme, entreprises
de systèmes de caméras, entreprises de consultance en sécurité, services de sécurité, entreprises de sécurité
maritime, ou encore des associations professionnelles, centres de formation et centres de connaissances qui
organisent des formations ou des services qui présentent un lien direct ou indirect avec les le champ
d’ application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et les matières
connexes.
 
3.2 L’ association a pour objet:
 
a) d’ examiner les problèmes pouvant surgir dans le cadre de l’ exercice des activités professionnelles des
membres, de rechercher des solutions à ces problèmes et d’ encourager la mise en œ
uvre de ces solutions;
 
b) de défendre les droits et les intérêts collectifs des membres et de défendre leurs activités pour autant que
celles-ci sont visées à l’ article 3.1 ci-dessus;
 
c) si besoin est, d’ intenter une action en justice en vue d’ assurer la défense des intérêts collectifs de ses
membres;
 
d) de représenter les membres auprès des pouvoirs publics et groupements similaires, tant en Belgique qu’ à
l’ étranger et également au sein des commissions paritaires ou autres institutions de nature économique,
sociale ou administrative, ou encore tout autre organe consultatif;
 
e) de négocier au nom des membres toutes les questions d’ ordre social ou économique et toutes questions
d’ intérêt général pour la profession;
 
f) de manière générale, de poser tous les actes qui sont directement ou indirectement, partiellement ou
totalement, liés à l’ objet de l’ association ou de nature à le développer ou à en faciliter la réalisation;
 
L'association exercera toujours ces activités dans le respect de toutes les réglementations légales applicables,
y compris le droit de la concurrence.
 
Article 4: Organisation
 
L’ organe d’ administration de l’ association est autorisé à établir un règlement intérieur (y compris une charte
de qualité et d’ autres ensembles de règles qui régissent le fonctionnement de l’ association). Ce règlement
intérieur prévoit les règles, pas prévues par les statuts ou par la loi, mais que les membres doivent respecter.
Ils ne peuvent contenir des dispositions qui dérogent aux statuts ou à la loi. Ils peuvent être modifié par simple
décision de l’ organe d’ administration. Le règlement intérieur et ses modifications éventuelles doivent être
communiqués aux membres et une référence à la version la plus récemment approuvée du règlement intérieur
doit être incluse dans les statuts. L'organe d'administration sera autorisé à modifier les statuts à cet effet et à
les faire publier.
 
Article 5: Durée
 
L’ association est constituée pour une durée indéterminée.
 
CHAPITRE 2 : Les membres
 
Article 6: Conditions d’ adhésion
 
6.1 Le nombre minimal des membres est fixé à deux.
 
Le CEO tient au siège de l’ association un registre des membres.
 
6.2. Pendant toute la période de son affiliation, un membre de l’ association doit à la fois:
 
a) être inscrit à la BCE pour au moins une des activités, visées à l’ article 3.1;
 
b) exercer au moins une des activités décrites à l’ article 3.1 des présents statuts;
 
c) être autorisée pour les activités, soumise par la loi à une condition d’ autorisation et que le membre exerce
ou offre;
 
d) n’ avoir obtenu aucune condamnation pour violation de la législation sociale ou fiscale;
 
e) respecter le règlement intérieur de l’ association, dans la mesure où il a été adopté par l’ organe
d’ administration;
 
f) payer la cotisation annuelle;
 
g) dans le cas d’ une association professionnelle : être suffisamment représentative et reconnue par des tiers.
 
6.3 Plusieurs membres peuvent être liés parce qu’ ils appartiennent à un groupe de sociétés liées dans le sens
de l’ article 1:20 du code des sociétés et des associations. Dans les statuts, ils sont nommés ‘membres liés’ .
 
Art. 7: Conditions d’ accès
 
Pour pouvoir adhérer à l’ association, le demandeur doit répondre aux conditions d’ adhésion suivantes:
 
a) avoir exercé au moins une des activités, visées à l’ article 3.1, pour lesquelles il est inscrit à la BCE depuis
au moins deux ans avant la demande d’ admission;
 
b) avoir occupé, durant un minimum de deux trimestres consécutifs, au moins un salarié opérationnel dans le
secteur professionnel et d’ en avoir fait la déclaration à l’ O.N.S.S.;
 
c) sont soumises à un code d'éthique qui a été édicté par elle;
 
d) être titulaires d'une licence pour les activités pour lesquelles la loi exige une autorisation et que le membre
exerce ou propose;
 
e) au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été condamné pour des infractions à la législation sociale ou
fiscale;
 
f) dans le cas d'une association professionnelle : être suffisamment représentative et reconnue par les tiers.
 
Article 8: Procédure d’ accès
 
8.1 Toute demande d’ admission doit être adressée par écrit au CEO de l’ association. La demande comprend
un dossier avec tous les documents et éléments visés à l’ article 9. Uniquement quand le dossier est complet,
le CEO de l’ association soumet la demande et le dossier pour décision à l’ organe d’ administration. Le CEO
et l’ organe d’ administration peuvent demander au candidat membre de soumettre des pièces, documents ou
informations supplémentaires.
 
8.2 L’ organe d’ administration décide de l'acceptation du candidat comme membre à la majorité simple, mais
ne peut accepter le candidat comme membre que si, au moment de l’ introduction de sa demande, il remplit les
conditions d’ accès imposées par les statuts. Les critères d’ accès sont appliqués de manière raisonnable et
non discriminatoire.
 
8.3 Aussi longtemps que l’ organe d’ administration n’ a pas statuer sur l’ adhésion, le fait de satisfaire aux
conditions d’ accès n’ emporte en aucune manière le droit d’ être membre, effectif ou adhérent, de
l’ association.
 
8.4 L'organe d’ administration vérifiera le dossier d’ adhésion par rapport aux conditions d’ accès. Il notifiera le
membre candidat de sa décision au plus tard trois mois après réception de la candidature.
 
Si l’ organe d’ administration envisage de ne pas accepter l’ adhésion:
 
° Le CEO en informera le demandeur, ainsi que les raisons sur lesquelles l'organe d’ administration fonde son
examen, au plus tard une semaine après l'expiration du délai mentionné à l'article 8.4;
 
° Le CEO donne au requérant la possibilité de présenter ses défenses par écrit dans un délai d'un mois;
 
° L'organe d’ administration invite la partie requérante, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux
mois après réception des défenses écrites, à l'entendre ou à recueillir des éléments complémentaires;
 
° L'organe d’ administration décide alors, après examen de l'ensemble du dossier au plus tard au bout de deux
mois, soit d'accepter l'adhésion, soit de refuser l'adhésion;
 
° En cas de refus d'adhésion, la décision de l'organe d’ administration est motivée.
 
8.5 Le CEO de l’ association notifie la décision de l’ organe d’ administration au candidat membre. Si l’ organe
d’ administration a accepté la demande d’ adhésion, l’ affiliation commence à la date de notification de
l'acceptation d'adhésion à l'entreprise concernée.
 
Article 9: Le dossier d’ adhésion
 
Le candidat membre joint à sa demande un dossier d’ adhésion composé au moins des pièces suivantes:
 
° Dans le cas d’ une personne morale, les statuts coordonnés.
 
° Dans le cas d’ une personne morale, toutes les publications dans le Moniteur Belge ou, dans le cas présent,
un équivalent étranger, contenant la composition actuelle des organes de gestion.
 
° La preuve de l’ inscription en tant que personne physique ou morale à la BCE pour toutes les activités, visées
à l’ article 6.1, a).
 
Les documents qui démontrent que le candidat membre a exercé au moins une des activités visées à l’ article
3, a) pendant les deux années précédant la demande.
 
° Un organigramme de la personne morale avec indication et description de toutes les fonctions dirigeantes et
de l’ organisation de tous ses services.
 
° Le CV des membres de l’ organe d’ administration et de la direction.
 
° Les règles déontologiques édictées par le candidat membre et qui sont d’ application en son sein.
 
° Attestations officielles actuelles démontrant que le candidat n'a pas été condamné pour des infractions
sociales ou fiscales. Si de tels certificats officiels n'existent pas dans le pays d'origine, une déclaration sur
l'honneur ayant le même contenu.
 
° Tout document jugé utile par le demandeur.
 
Dans le cas d’ autres personnes morales que les associations professionnelles:
 
a.            Les permis dont le candidat membre dispose pour l’ exercice de toutes les activités exercées
soumises à une autorisation.
 
b.            Dans la mesure où l’ exercice de la fonction d’ administrateur ou de membre de la direction est
soumis à la possession d’ une carte d’ identification, une copie de la carte d’ identification actuelle.
 
c.             Une déclaration sur l’ honneur que la personne morale a respecté toutes ses obligations sociales et
fiscales.
 
d.            Les données suivantes à la date du 31 décembre des deux années précédant la demande:
 
i.              Le nombre de collaborateurs opérationnels qui exercent des activités.
 
ii.             En cas d’ activités telles que visées dans la loi de la sûreté privée, le nombre de personnes visées
sous i), titulaires d’ une carte d’ identification délivrée par le ministre de l’ Intérieur.
 
iii.            Le nombre de personnes, visées sous i), inscrites à l’ O.N.S.S.
 
iv.           Le chiffre d’ affaires qui ressort des comptes annuels les plus récemment publiés.
 
° Dans le cas d’ une association professionnelle:
 
i.              Les pièces démontrant sa représentativité.
 
ii.             Les documents démontrant que sa représentation est reconnue par des tiers.
iii.            La liste actuelle de ses membres.
 
Article 10: Droits et obligations des membres de l’ association
 
10.1 La qualité de membre de l’ association implique l’ adhésion totale aux présents statuts, au règlement
intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises par l’ assemblée générale ou par l’ organe
d’ administration, ainsi que l’ engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées ou qui en
découlent.
 
10.2 Chaque membre:
 
a)            A, conformément aux présents statuts, le droit de vote à l’ assemblée générale de l’ association.
 
b)            A accès à l’ information que l’ association collecte pour ses membres dans le cadre de ses activités.
 
c)            Peut participer aux activités des commissions qui intéressent les activités du membre.
 
d)            Peut divulguer aux tiers l’ affiliation à l’ APEG et la référence à une éventuelle charte de qualité de
l’ APEG.
 
e)            Peut, conformément aux présents statuts, se porter candidat membre de l’ organe d’ administration
après un an de qualité de membre actif. Sont assimilés les membres d'une association professionnelle qui en
sont membres depuis au moins un an. Si un membre fusionne avec une autre société, lorsque cette dernière
entité est l'entité survivante, un nouveau mandat d'un an commencera, à moins que l'entité survivante ne soit
également membre de l’ association depuis plus d'un an.
 
Article 11: Démission volontaire - exclusion - perte des droits
 
11.1 La qualité de membre de l’ association se perd soit par démission volontaire, soit par exclusion.
 
11.2 Chaque membre peut, par lettre recommandée, adresser à tout moment sa démission comme membre de
l’ APEG au CEO. Le CEO en informe l’ organe d’ administration.
 
11.3 Tout membre qui ne paie pas sa cotisation et/ou sa contribution visées aux articles 30 et 31 des présents
statuts, pourra, après avoir été mis en demeure de ce faire par lettre recommandée de l’ association et après
l’ expiration d’ un délai de trente jours calendrier à compter de cette mise en demeure et après avoir été le cas
échéant entendu par l’ organe d’ administration de l’ association ou de l’ un de ses représentants si le membre
concerné en a exprimé le souhait dans le délai précité de trente jours, être réputé démissionnaire par simple
décision de l’ organe d’ administration.
 
11.4 Tout membre qui ne remplit plus les critères fixés à l’ article 6.2, ou qui ne se conformerait pas aux
dispositions des présents statuts et/ou du règlement intérieur, ou qui ne se conformerait pas aux décisions de
l’ association pourra être exclu par l’ assemblée générale de l’ association, sans préjudice du droit de l’ organe
d’ administration de suspendre l’ exercice de tout ou partie des droits et des prérogatives du membre concerné
dans l’ attente de la décision de l’ assemblée générale, eu égard à la gravité des agissements en cause. Une
décision d'exclusion ou de suspension de l'exercice de tout ou partie des droits et prérogatives d'un membre
doit toujours être motivée.
 
11.5 Tout membre, démissionnaire ou exclu, reste tenu d’ acquitter à l’ association les cotisations échues et
celles de l’ année en cours non payées par lui au jour de la réception de sa démission ou de son exclusion.
 
11.6 Le CEO radie dans le registre des membres le membre qui a démissionné volontairement ou a été exclu.
Il notifie la radiation du membre. La démission prend effet à la date de notification.
 
CHAPITRE 3: Assemblée générale
 
Article 12: Composition
 
Chaque membre de l’ association désigne un seul représentant à l’ assemblée générale. La personne ainsi
désignée pourra être représentée à l’ assemblée générale à son tour en vertu d’ une procuration écrite, mais
les pouvoirs qu’ elle tire de cette procuration ne peuvent se rapporter qu’ à une assemblée générale
déterminée.
 
Article 13: Compétences
 
L’ assemblée générale dispose des compétences et pouvoirs suivants:
 
1° la modification des statuts;
 
2° la nomination et la révocation du président, des vice-présidents et des autres administrateurs et la
détermination de leur rémunération si une rémunération est accordée;
 
3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération au cas où il en est
attribué une;
 
4° la décharge des administrateurs et des commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction de l'action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires;
 
5° l’ approbation des comptes annuels et du budget;
 
6° la dissolution de l’ association et l’ affectation des biens de celle-ci en pareil cas, en ce compris la
détermination des modes de liquidation de l’ association;
 
7° l’ exclusion des membres;
 
8° la détermination de la cotisation annuelle;
 
9° la transformation de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale;
 
10° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
 
11° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Article 14: Convocation de l’ assemblée générale
 
14.1 L’ assemblée générale ordinaire se tient chaque année, au mois de juin.
 
14.2 Le président et les présidents des commissions fournissent aux membres des informations au sujet des
activités de l’ association et de leur développement.
 
14.3 Si le président ou sur demande d’ un cinquième des membres en décide, le CEO convoque une
assemblée générale pour statuer sur un des points relevant de l’ article 13.
 
14.4 Toute assemblée générale se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
 
14.5 Tous les membres, administrateurs et commissaires doivent y être convoqués. Chaque membre peut se
faire accompagner par des observateurs, membres de la même entreprise ou association professionnelle. Ces
observateurs n’ ont pas le droit de vote.
 
14.6 Les convocations sont faites par le président ou le CEO par lettre et par courrier électronique adressée à
chaque membre, vingt jours calendrier au moins avant l’ assemblée générale.
 
14.7 La convocation contient l’ ordre du jour. L’ assemblée générale ne peut délibérer et statuer que sur les
points portés à celui- ci.
 
Article 15: Délibérations et décisions
 
15.1 Sans préjudice des articles 15.5 et 15.6, l’ assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
 
15.2 Chaque membre dispose à l’ assemblée générale d’ un nombre de voix indivisible.
 
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à la proportion que le chiffre d’ affaires de ce membre
représente dans le chiffre d’ affaires total réalisé par l’ ensemble des membres de l’ association lors de l’ année
précédente.
 
En dérogation de ce qui est prévu au paragraphe précédent, une association professionnelle peut représenter
au maximum 10% du nombre total de voix, étant entendu que toutes les associations professionnelles
ensemble peuvent représenter au maximum 40% du nombre total de voix.
 
Par chiffre d’ affaires, on entend le montant repris sous le code 70 des comptes annuels publiés. Pour les
besoins de la présente disposition, le chiffre d’ affaires d’ une association professionnelle correspond au chiffre
d’ affaires cumulé de ses membres, pour l’ ensemble des activités réglées par la loi du 2 octobre 2017
réglementant la sécurité privée et particulière.
 
15.3 Les membres liés désignent en leur sein le membre qui sera chargé du droit exclusif d’ exercer les droits
de vote de tous les membres du groupe de façon indivisible et en conformité avec la position adoptée par
l’ ensemble des membres du groupe avant l’ assemblée générale.
 
Le plus diligent des membres d’ un groupe de membres informe par écrit le CEO de l’ identité du représentant
du membre exerçant les droits de vote de tous les membres du groupe ainsi que du remplacement éventuel de
ce membre dans sa tâche par un autre membre.
 
Le plus diligent des membres d’ une association professionnelle informe par écrit le CEO de l’ identité du
membre / de la personne exerçant les droits de vote de l’ association professionnelle, ainsi que du
remplacement éventuel de ce membre / cette personne dans sa tâche par un autre membre / une autre
personne.
 
15.4 Les décisions sont prises au scrutin secret si au moins la majorité des voix des membres présents ou
représentés à l’ assemblée générale en décident.
 
15.5 L’ assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts que
si l’ objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l’ assemblée réunit les deux tiers des
membres, qu’ ils soient présents ou représentés. Aucune modification aux statuts ne peut être adoptée qu’ à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur
le but ou sur l’ un des objets en vue desquels l’ association s’ est constituée, ne peut être adoptée qu’ à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les
modifications aux majorités prévues ci- dessus. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours
après la première réunion.
 
 
15.6 L'assemblée générale ne peut décider d'exclure un membre que si au moins les deux tiers des membres
sont présents ou représentés à l'assemblée. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas
présents ou représentés à la première assemblée, une deuxième assemblée peut être convoquée pour
valablement délibérer et approuver les modifications, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, selon les majorités déterminées ci-dessus. La deuxième assemblée ne peut être convoquée
quatorze jours au moins après la première réunion.
 
Article 16: Procès-verbaux
 
16.1 Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le président et les membres qui le demandent.
 
16.2 Les résolutions votées à l’ assemblée générale sont transcrites dans un registre spécial dont les membres
peuvent prendre connaissance. Les tiers peuvent également prendre connaissance des extraits des résolutions
qui les concernent.
 
16.3 Les expéditions ou extraits de résolutions ne sont délivrés aux tiers que s’ ils sont préalablement signés
par le président et un membre de l’ organe d’ administration.
 
CHAPITRE 4: Organe d’ administration
 
Article 17: Composition
 
17.1 L’ association est gérée par un organe d’ administration composé de minimum six administrateurs, dont
au moins un président et deux vice-présidents.
De plus, le CEO est automatiquement membre intérimaire de l’ organe d’ administration.
 
17.2 Les membres de l'organe d'administration sont nommés pour une durée indéterminée, sauf décision
contraire de la décision de nomination de l'assemblée générale. Nonobstant ce qui précède, le président et les
vice-présidents sont nommés pour une durée de deux ans.
 
17.3 Pour être éligible à l’ organe d’ administration, le candidat au mandat d’ administrateur doit être un
représentant d’ un membre de l’ association. Pour représenter valablement les administrateurs personnes
morales à l’ organe d’ administration, les représentants des administrateurs personnes morales doivent exercer
une fonction de directeur ou d’ administrateur actif au sein de membre qu’ ils représentent.
 
17.4 Lorsqu’ un administrateur perd sa personnalité juridique, les mandats qu’ il détient au sein de l’ organe
d’ administration prennent fin de plein droit et deviennent vacants. Il est pourvu à ces mandats vacants en
conformité avec l’ article 18.
 
Article 18: Nominations
 
18.1 La nomination du président de l’ organe d’ administration s’ effectuera comme suit:
 
L’ assemblée générale nomme en qualité de président du de l’ organe d’ administration une personne parmi
une liste devant comprendre au moins deux candidats.
 
Chaque membre peut présenter un candidat au plus tard dix jours avant la tenue de l’ assemblée générale. Les
candidatures doivent être soumises au président de l’ organe d’ administration.
 
Est nommé le candidat qui obtient au moins 50 %+1 des voix des membres présents ou représentés. Au cas où
aucun candidat n’ obtient au moins 50 %+1 des voix des membres présents ou représentés, un deuxième
scrutin est organisé parmi les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix des membres
présents ou représentés. Le candidat qui obtient après ce deuxième tour le plus grand nombre des voix des
membres présents ou représentés, est nommé.
 
Si un seul candidat a été présenté, celui-ci ne sera nommé que pour autant qu’ il obtienne au moins 50 %+1
des voix des membres présents ou représentés. A défaut d’ obtenir ces 50 %+1 des voix, il conviendra de faire
un nouvel appel aux candidatures et de convoquer une nouvelle assemblée générale, au plus tôt quinze jours
plus tard. Si à cette occasion, ce candidat reste le seul candidat, il sera nommé quel que soit le nombre de voix
positives.
 
18.2 La nomination des vice-présidents de l’ organe d’ administration s’ effectuera comme suit:
 
L'assemblée générale nomme deux personnes sur une liste d'au moins un candidat par mandat de vice-
présidence comme vice-président de l'organe d'administration.
 
Chaque membre peut présenter un candidat par mandat de vice-présidence au plus tard dix jours avant
l'assemblée générale. Les candidatures doivent être soumises au président de l’ organe d’ administration.
 
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont nommés.
 
Si seulement deux candidats sont nommés, ils sont automatiquement élus.
 
18.3 La nomination des membres de l’ organe d’ administration s’ effectuera comme suit:
 
Chaque administrateur est nommé par l’ assemblée générale à la majorité des voix parmi les candidats
présentés sur une liste. Chaque membre peut présenter un candidat membre de l’ entreprise ou de
l’ association professionnelle que ce membre représente, et ceci au moins dix jours avant la tenue de
l’ assemblée générale, étant entendu qu’ un membre ne peut être représenté à l’ organe d’ administration que
par une seule personne.
 
Les membres liés ne peuvent être représentées à l’ organe d’ administration que par une seule personne.
 
18.4 L’ élection du président, des vice-présidents et des autres membres de l’ organe d’ administration se fait
par scrutin secret (bulletin de vote); un membre ou un groupe de membres de l’ assemblée générale empêché
peut remettre une procuration à un autre membre ou à un autre groupe de membres (par écrit et au préalable)
afin de participer audit scrutin.
 
18.5 En acceptant d’ être présentés sur la liste des candidats au mandat d’ administrateur à pourvoir, les
membres concernés s’ engagent, si leur candidat venait à être nommé administrateur, à couvrir les frais de
fonctionnement de l’ association par le paiement des contributions fixées à l’ article 31 des présents statuts.
 
18.6. Le CEO de l’ association sera observateur pendant les réunions de l’ organe d’ administration, sans droit
de vote.
 
Article 19: Président et vice-présidents
 
19.1 Le président de l’ organe d’ administration est également le président de l’ association et le président de
l’ assemblée générale.
 
19.2 Le président préside l’ organe d’ administration. Le CEO est chargé de la rédaction des procès-verbaux.
En cas d’ empêchement temporaire ou permanent du président, ses fonctions seront assumées par le vice-
président nommé par l’ organe d’ administration.
 
19.3 En cas de démission du président et lorsque les vice-présidents ne peuvent ou ne veulent pas assumer
les fonctions de président, un nouveau président est désigné par l’ organe d’ administration parmi ses
membres pour le reste de la durée du mandat du président sortant. La nomination de ce nouveau président
sera ratifiée par l’ assemblée générale suivante. Si l’ assemblée générale refuse de ratifier la désignation de ce
nouveau président, le mandat du nouveau président prendra fin de plein droit et l’ assemblée générale
procédera à la désignation d’ un président conformément à l’ article 18.1.
 
19.4 En cas de démission d'un vice-président, un nouveau vice-président est désigné par l'organe
d’ administration parmi ses membres pour le reste de la durée du mandat du vice-président sortant. La
nomination de ce nouveau vice-président sera ratifiée par l’ assemblée générale suivante. Si l'assemblée
générale refuse de ratifier la désignation de ce nouveau vice-président, le mandat du nouveau vice-président
prendra fin de plein droit et l'assemblée générale procédera à la désignation d’ un vice-président conformément
à l'article 18.2.
 
Article 20: Président(s) d’ honneur
 
20.1 Le(s) Président(s) d’ honneur est / sont nommé(s) par l’ assemblée générale sur proposition de l’ organe
d’ administration, pour un mandat de deux ans renouvelable.
 
20.2 L’ organe d’ administration fixe les compétences du / des Président(s) d’ honneur, en ce compris la
représentation nationale ou internationale de l’ association.
 
20.3 Le(s) Président(s) d’ honneur de l’ association est / sont observateur(s) pendant les réunions de l’ organe
d’ administration, sans droit de vote.
 
Article 21: Mandats
 
21.1 Les mandats au sein de l'organe d’ administration (président, vice-présidents et administrateurs)
appartiennent aux membres pour lesquels agissent le président, les vice-présidents et les administrateurs.
 
21.2 Le mandat des membres de l'organe d'administration a une durée indéterminée, à moins que l'assemblée
générale n'en décide autrement. Le président et les vice-présidents sont nommés pour une durée de deux ans.
 
Le mandat du président n'est pas renouvelable.
 
21.2 Si un représentant d’ un membre est provisoirement dans l’ impossibilité d’ exercer son mandat, le
membre désigne un autre représentant ou il peut donner procuration à un représentant d’ un autre membre de
l’ organe d’ administration.
 
21.3 Les membres de l’ organe d’ administration sont révocables à tout moment par l’ assemblée générale qui
en décide à la majorité simple.
 
21.4 Tout membre de l’ organe d’ administration peut aussi remettre lui-même sa démission par notification
écrite au président de l’ organe d’ administration. Un membre de l’ organe d’ administration est tenu de
poursuivre son mandat après sa démission jusqu’ à ce qu’ il puisse raisonnablement être pourvu à son
remplacement.
 
Article 22: Réunions
 
22.1 L’ organe d’ administration se réunit sur convocation du CEO. Une assemblée de l’ organe
d’ administration doit être convoquée lorsqu’ au moins trois de ses membres en font la demande.
 
22.2 L’ organe d’ administration se réunit en principe quatre fois par an (février, avril, septembre et décembre)
ou aussi souvent que l’ intérêt de l’ association l’ exige.
 
22.3 L’ organe d’ administration peut inviter à participer à ses réunions un ou plusieurs présidents des
commissions décrites au chapitre 6 des présents statuts, des experts ou des tiers, sans voix délibérative.
 
Article 23: Délibérations et décisions
 
23.1 L’ organe d’ administration forme un collège.
 
23.2 A défaut de consensus sur un point mentionné à l’ ordre du jour, il est procédé au vote. Toute délibération
de l’ organe d’ administration est prise à la majorité des votants. Chaque administrateur dispose d’ une voix.
 
23.3 Dans l’ exercice de ses fonctions, le président représente exclusivement les intérêts de l’ association et
non ceux d’ un membre individuel. Dès lors, le membre dont le président fait partie désigne pour la durée de la
présidence une autre personne comme représentant à l’ organe d’ administration.
 
Contrairement de ce qui est prévu pour les autres membres de l’ organe d’ administration, le président n’ a pas
de droit de vote, a l’ exception du cas de partage des voix des autres membres de l’ organe d’ administration.
 
23.4 L’ organe d’ administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
 
23.5 L'organe d’ administration peut décider par écrit à l'unanimité, à l'exception des décisions décrites aux
articles 24.6 et 24.9.
 
Article 24: Compétences
 
24.1 L’ organe d’ administration définit la stratégie générale de l’ association et la politique à suivre dans le
cadre de l’ objet de celle-ci et donne à ce sujet des directives. Il coordonne et contrôle le fonctionnement
général de l’ association et est également chargé d'élaborer le règlement intérieur.
 
24.2 L'organe d’ administration représente l'association en tant qu'organisme dans toutes les actions judiciaires
et extrajudiciaires. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d’ administration en tant
qu'organe, l'association est également valablement représentée devant les tribunaux et en dehors des
tribunaux par le président agissant de concert avec le CEO.
 
24.3 L'organe d'administration est autorisé à accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et le but désintéressé de l'association, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale est
autorisée conformément à la loi et aux présents statuts.
 
24.4 L’ organe d’ administration peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, négocier avec les pouvoirs
publics, les organisations syndicales ou toute personne ou organisme intéressé, en toute matière présentant un
intérêt pour le secteur de la sécurité privée et notamment pour les questions de taux des salaires, obligations
sociales, conditions d’ entreprise et réglementation de la profession. L’ organe d’ administration peut déléguer
ces compétences au Bureau Exécutif et à des membres des commissions internes à l’ association, en vue de
l’ accomplissement d’ un acte particulier ou d’ une série d’ actes d’ un type particulier.
 
24.5 L’ organe d’ administration définit le mandat des commissions décrites au chapitre 6 des présents statuts
et prend les décisions dont l’ adoption lui est proposée par les présidents desdites commissions. L’ organe
d’ administration statue également en cas de non-accord au sein d’ une commission, en cas de litige entre les
membres d’ une même commission ou en cas de litige entre deux ou plusieurs commissions.
 
24.6 L'organe d’ administration est notamment autorisé à exclure de l'association les représentants individuels
des membres pour les motifs suivants:
 
° violation des statuts ou du règlement intérieur;
 
° comportement préjudiciable à la réputation ou aux intérêts de l'association;
 
° manquement aux obligations liées à l'adhésion à l'association;
 
° dans les cas où ils exercent dans leur entreprise une fonction nécessitant une carte d'identification, s’ ils ne
disposent pas d'une telle carte d'identification.
 
Avant de décider d'exclure de l'association un représentant individuel d'un membre, l’ organe d’ administration
demandera au membre concerné de ne pas désigner le représentant individuel en question et de proposer un
autre représentant. Par ailleurs, l'organe d’ administration ne peut prendre une décision d'exclusion qu'après
que le membre qui a désigné le représentant ait eu la possibilité d'être entendu par l'organe d’ administration.
 
24.7 L’ organe d’ administration nomme les présidents des commissions pour une durée de deux ans. Ces
mandats sont renouvelables et fonctionnent en parallèle avec le mandat du président.
 
24.8 L’ organe d’ administration représente les membres, et nomme leurs représentants, dans les commissions
paritaires ou tous autres organismes d’ ordre administratif, social ou économique.
 
24.9 L’ organe d’ administration engage et révoque le CEO et fixe ses attributions.
 
24.10 L’ organe d’ administration propose à l’ assemblée générale la nomination du ou des Président(s)
d’ honneur pour une durée de deux ans, renouvelable.
 
24.11 Les représentants membres de l’ organe d’ administration n’ assument aucune responsabilité
personnelle en raison de leurs mandats respectifs. Ils ne sont responsables que de l’ accomplissement de leurs
tâches. Ils exercent leur mandat gratuitement.
 
24.12 L’ organe d’ administration désigne la (les) personne(s) (représentant un ou des administrateurs) ou le
(les) président(s) de commission qui représente(nt) l’ association, notamment, au sein d’ autres associations
nationales ou internationales.
 
CHAPITRE 5: Le Bureau Exécutif
 
Article 25
 
25.1 La gestion journalière est déléguée conformément à l'article 9:10 du Code des sociétés et des
associations à un collège composé du président, des vice-présidents et du CEO (le « Bureau Exécutif »
). Il est
présidé par le président. Les membres du Bureau Exécutif forment un collège.
 
25.2 Le Bureau Exécutif assure la gestion journalière de l’ association. Il représente l’ association pour ce qui
est de l’ administration et, pour ce faire, il prend toutes les mesures et décisions importantes pour assurer le
fonctionnement continu de l’ association en attendant la prochaine assemblée de l’ organe d’ administration. Le
Bureau Exécutif rapporte à l’ organe d’ administration. Le Bureau Exécutif représente l'association en tant que
collège dans les activités de gestion journalière. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du
Bureau Exécutif en tant qu'organe pour les affaires de gestion journalière, l'association est également
valablement représentée pour les affaires de gestion journalière par le CEO agissant seul.
 
CHAPITRE 6: Commissions
 
Article 26
 
26.1 Il est institué au sein de l’ association diverses commissions. Les commissions traitent les dossiers en
cours relatifs à leur domaine spécifique de compétences. Par l’ intermédiaire de leur président, les
commissions adressent des propositions à l’ organe d’ administration qui statue souverainement.
 
26.2 L’ organe d’ administration peut créer de nouvelles commissions ou des commissions temporaires ou
suspendre l’ activité d’ une ou de plusieurs commissions.
 
26.3 L’ organe d’ administration nomme les présidents et les membres des commissions pour une période de
deux ans. Le président d’ une commission ne peut occuper une même fonction au sein d’ une ou plusieurs
autres commissions. Les membre d’ une commission peut également siéger au sein d’ une ou plusieurs autres
commissions.
 
26.4 La nomination des présidents des commissions aura lieu lors de la prochaine réunion de l’ organe
d'administration, après l'assemblée générale annuelle.
 
Chaque membre peut présenter un candidat au plus tard dix jours avant la réunion de l'organe d’ administration
au cours de laquelle la nomination sera discutée. Les candidatures doivent être soumises au CEO de
l’ association par avis écrit.
 
Sera désigné le candidat qui recueille au moins 50 %+1 des voix des membres de l’ organe d’ administration
présents ou représentés. Dans le cas où aucun candidat n'obtient au moins 50 %+1 des voix des membres
présents ou représentés, un second tour de vote sera organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus
de voix des membres présents ou représentés. Sera désigné, le candidat qui recueillera le plus de voix à l'issue
de ce second tour de la part des membres présents ou représentés.
 
Si un seul candidat est présenté, il est automatiquement élu.
 
26.5 Les membres des commissions informent toujours le président de commission de l'identité de la personne
qui les représentera à la réunion de la commission concernée.
 
CHAPITRE 7: Chambres
 
Article 27
 
27.1 L’ association compte 3 chambres: une chambre flamande, une chambre francophone et une chambre
pour la région de Bruxelles Capitale.
 
27.2 L’ organe d’ administration nomme les présidents des chambres pour une période de deux ans. Ces
mandats sont renouvelables.
 
27.3 Les membres des chambres représentent les entreprises ou associations / associations professionnelles
actives dans leur région respective.
 
27.4 Les chambres délibèrent et statuent sur des matières qui concernent uniquement les activités de la région
pour laquelle elles sont compétentes (Communauté flamande, Communauté française, région de Bruxelles
Capitale).
 
CHAPITRE 8: CEO
 
Article 28: Nomination
 
28.1 L’ organe d’ administration nomme et révoque un CEO.
 
28.2 Le mandat du CEO est à durée indéterminée.
 
Article 29: Responsabilités
 
29.1 Le CEO assurera la gestion journalière de l’ association et est le visage de l’ association vers le monde
extérieur. Il représente l'association en justice et en dehors des tribunaux pour ce qui concerne la gestion
journalière et les actes pour lesquels il est habilité par l'organe administratif. Le CEO est également observateur
à l’ organe d’ administration sans droit de vote.
 
29.2 Le CEO organise les réunions de l’ organe d’ administration, de l’ assemblée générale, y participe et en
fait le compte-rendu. Il peut également participer aux réunions des commissions et il doit au moins être informé
de l’ ensemble des activités de ces commissions.
 
29.3 Il est responsable de la mise en œ
uvre des décisions de l’ association et assure la gestion quotidienne de
l’ association sous l’ autorité de l’ organe d’ administration.
 
29.4 Il tient à jour la liste des actifs de l’ association. Il en établit l’ inventaire et le conserve au siège de
l’ association ou à l’ endroit désigné par l’ organe d’ administration. Il veille à ce que tous les montants dus à
l’ association soient encaissés et en donne quittance. Il effectue l’ ensemble des paiements dans les limites du
budget et dans le cadre des activités de l’ association. Les dépenses excédant ce budget doivent être
approuvées par l’ organe d’ administration et signées. Pour l’ exécution de ces tâches, le CEO peut se faire
assister par un comptable.
 
29.5 Le CEO accomplira toute tâche spécifique qui pourrait lui être confiée par le président, l’ organe
d’ administration ou l’ assemblée générale.
 
CHAPITRE 9: Ressources financières
 
Article 30: Cotisation annuelle de membre
 
Chaque membre doit payer une cotisation annuelle minimale. La cotisation annuelle est déterminée chaque
année par l’ assemblée générale, sur proposition de l’ organe d’ administration, après présentation par celui-ci
du budget et des comptes de l’ exercice écoulé. Elle ne peut dépasser la somme de 5.000 euros.
 
Article 31: Contributions
 
31.1 Les frais de fonctionnement de l’ association qui ne sont pas couverts par les cotisations annuelles sont
répartis entre les entreprises, groupes d’ entreprises ou associations professionnelles représentés à l’ organe
d’ administration selon le pro rata de leurs chiffres d’ affaires se rapportant aux activités décrites à l’ article 3,
a). Toutefois, l’ organe d’ administration, par décision unanime, peut accorder des exceptions temporaires à
cette règle.
 
31.2 Il peut être procédé par l’ organe d’ administration à toute occasion à ces appels de fonds aux membres
représentés à l’ organe d’ administration, dans le cadre du maximum fixé par les statuts.
 
Article 32: Subsides et interventions financières diverses
 
L’ association peut accepter des dons, subsides ou interventions financières diverses.
 
Article 33: Exercice comptable
 
33.1 L’ année sociale commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Les comptes de
l’ exercice écoulé et le budget de l’ année en cours sont soumis à l’ approbation de l’ assemblée générale.
Cette assemblée générale destinée à l’ approbation des comptes et du budget doit se tenir dans les 6 mois
suivant la clôture de l’ exercice.
 
33.2 Le résultat du compte est reporté à l’ exercice suivant, à moins qu’ il n’ en soit décidé autrement par
l’ assemblée générale.
 
Article 34: Commissaires
 
L’ assemblée générale désigne en dehors de l’ organe d’ administration deux représentants de membres en
qualité de commissaires aux comptes pour un mandat de deux années. Ces commissaires contrôlent,
séparément ou conjointement, toutes les opérations financières de l’ association. Ils prennent connaissance de
tous les documents nécessaires à l’ exécution de leur mission. Chaque année, ils présentent conjointement un
rapport concernant l’ exercice de leur mission à l’ assemblée générale ordinaire. Le mandat des commissaires
n’ est pas rémunéré.
 
CHAPITRE 10: Dissolution et liquidation de l’ association
 
Article 35
 
35.1 La dissolution ne peut être prononcée par l’ assemblée générale que si les quatre cinquièmes des voix
des membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’ est pas remplie, il sera convoqué - après au
moins quinze jours - une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
 
35.2 L’ assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs compétences ainsi que leurs
rémunérations.
 
35.3 En cas de dissolution, la destination du solde positif des comptes de l’ association sera déterminée par
l’ assemblée générale. L’ affectation du patrimoine en cas de dissolution sera consacrée à un objectif sans but
lucratif.
 
CHAPITRE 11: Dispositions diverses
 
Article 36
 
Les présents statuts sont approuvés lors de l’ assemblée générale du 1 décembre 2023 et remplacent tous les
précédents statuts.
 
Article 37
 
La dernière version du règlement intérieur est disponible à l’ adresse du siège.
 
CHAPITRE 12: Litiges
 
Article 38
 
Tous différends portant sur l’ interprétation et l’ exécution des droits et devoirs découlant des présents statuts,
du règlement d’ ordre intérieur et de toute charte de qualité ou de tout code éthique que l’ organe
d’ administration viendrait à établir, ayant surgi entre les membres de l’ association ou entre un membre de
l’ association et l’ association, seront tranchés définitivement par l’ organe d’ administration, après avoir
entendu chacune des parties concernées, et ce sans préjudice des pouvoirs attribués à l’ assemblée générale
par la loi ou par les présents statuts.
 
Article 39
 
Aucune action judiciaire ne peut être introduite par les membres contre l’ Association ou contre les membres de
l’ organe d’ administration, sans que leurs objets ou leurs motifs aient été portés à la connaissance de l’ organe
d’ administration, par lettre recommandée, adressée au Président. L’ organe d’ administration disposera alors
d’ un délai de quinze jours ouvrables pour tenter de concilier les parties au différend. Ce n’ est qu’ en cas
d’ échec de cette conciliation, qu’ une action judiciaire pourra être introduite.
 
Article 40
 
L’ association est représentée vis-à-vis des tiers, ainsi qu’ en justice, tant en demandant qu’ en défendant, par
l’ organe d’ administration qui peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à l’ un de ses membres.
 
Approuvés par l’ Assemblée générale du 1 décembre 2023.
 
 
CEO
 
Filip Smeets
Déposé par Al Kaeyal Sulaiman, Mandataire