N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CEGEAM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fleurus 54
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le vingt et un décembre deux mil vingt et un, a été constituée la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « CEGEAM IMMO », dont le siège sera établi en Région
Wallonne, à 5030 Gembloux, Rue de Fleurus 54, suite à la scission partielle de la société à
responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE »,ayant son siège à 5030 Lonzée, Rue de l'Eglise
107 boîte B, inscrite au registre des personnes morales (Liège division Namur) sous le numéro
0832.418.069.
 
LE FONDATEUR
La société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE », ayant son siège à 5030 Lonzée,
Rue de l'Eglise 107 boîte B, inscrite au registre des personnes morales (Liège division Namur) sous
le numéro 0832.418.069.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « CEGEAM IMMO ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société à Responsabilité Limitée",
ou en abrégé "SRL".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales «
SRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
0778942860
Volet B
 
OBJET
La société a pour but de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
A cette fin, la société pourra, pour compte propre ou de tiers, ou en participation, en Belgique ou à l’
étranger, réaliser les activités suivantes :
1. Activités spécifiques
La société a pour objet l’exploitation et la gestion de pharmacies par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la profession de pharmacien en Belgique ; étant à cet égard précisé que l’
exploitation concerne tant les officines détenues par la société que celles détenues par des tiers.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer un service de qualité dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique, de la dignité et de l’indépendance professionnelle par l’
amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- En assurant la gestion d’une société professionnelle de pharmacie, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien de matériel professionnel et des biens d’équipement, la facturation et la
perception d’honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la
profession ;
-En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et la
fonctionnement d’officine de pharmacie de nature à faciliter l’exercice de la profession de pharmacie
;
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels travaillant dans le cadre de
la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en
organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes
buts, les relations nécessaires à la réalisation de cet objet.
La société a également pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers sauf disposition contraire ci-
après :
- L’achat, la vente, la fabrication, la représentation, l’importation, l’exportation, l’agence, le courtage,
la commission, la consignation, l’exploitation et en général toutes activités commerciales relatives
aux produits chimiques, pharmaceutiques, médicaux et vétérinaires, de toutes sortes et de tous
autres produits du même ordre présents et futurs ;
- Le commerce de plantes médicinales, de produits de droguerie, de parfumerie, de beauté, de
toilettes, de laboratoires, de soins des nourrissons, de bandagisterie, orthopédiques, diététiques,
denrées alimentaires et lait pour nourrissons, d’optique, de vision, auditifs et ménagers et de produits
ou services y afférents ;
- La pratique des analyses industrielles et cliniques ;
- Les recherches et les analyses au sens le plus large des mots ;
- Les recherches cliniques biologiques ;
- Toute activité commerciale se rapportant à l’hygiène publique au sens large du terme ;
-Tous services, plus spécifiquement dans le secteur de la santé.
2. Activités de management et de holding
La société peut réaliser les activités suivantes :
A/ L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou
donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et
financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des
dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des
entreprises de capitalisation;
C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;
D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur;
E/ Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ La réalisation de tous travaux d'auditing, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’
expertise, de mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, sociale et
juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement
Volet B
des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications;
I/ Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
3. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut se porter caution et donne toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non. La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à trois cent vingt-deux
mille neuf cent dix-huit euros cinq cents (322.918,05 €), lesquels résultent du patrimoine transféré à
la présente société dans le cadre de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
PHARMACIE DE LONZEE ».
 
Cet apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
PHARMACIE DE LONZEE », plus amplement décrit ci-après, sera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponibles.
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée «
PHARMACIE DE LONZEE »
La société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE », (ci-après la « Société Scindée
Partiellement ») conformément aux articles 12:8 et 12:74 et suivants du Code des sociétés et des
associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue, sans cesser d’exister, la société à responsabilité
limitée sous la dénomination « CEGEAM IMMO » par le transfert d'une partie de son patrimoine
comprenant tous les actifs et passifs faisant partie de la branche d’activité composée du patrimoine
immobilier de la Société Scindée Partiellement et composée de biens immobiliers situés à
Gembloux, Rue de l’Eglise 107B.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
Société Scindée Partiellement de mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la
société à responsabilité limitée « CEGEAM IMMO » présentement constituée, et sans soulte.
 
La répartition aux actionnaires de Société Scindée Partiellement des actions de la nouvelle société à
responsabilité limitée « CEGEAM IMMO » sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la
Volet B
Société Scindée Partiellement, à savoir :
- Madame Chantal Arnould se verra attribuer 470 actions ;
- Monsieur Laurent Staumont se verra attribuer 470 actions ;
- Monsieur Cédric Staumont se verra attribuer 20 actions ;
- Madame Amélie Staumont se verra attribuer 20 actions ; et
- Madame Géraldine Staumont se verra attribuer 20 actions.
 
Conformément à l'article 12:86 du Code des sociétés et des associations, la scission sera réalisée
lorsque la nouvelle société – à savoir la présente société à responsabilité limitée « CEGEAM IMMO »
– aura été constituée.
 
1. Rapports du fondateur et du réviseur d'entreprises
Le fondateur a rédigé le rapport spécial prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des
associations dans lequel il a exposé l'intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
D'autre part, le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée DELVAUX ASSOCIES,
Réviseur d’entreprises dont le siège est situé à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain 428 boîte 1,
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0548.694.950 (RPM Brabant
Wallon), représentée par Monsieur Vincent Misselyn, réviseur d’entreprises, a dressé le rapport
prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, rapport dont les conclusions
s'énoncent comme suit :
« Conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la société SRL « CEGEAM IMMO », dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 18 novembre
2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 01/12/2021 et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionnée
dans le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 322.918,05 Euros,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société SRL « PHARMACIE DE LONZEE » qui se scinde et le mode d’évaluation
appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 1.000 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie ;
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Volet B
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 CSA dans le cadre des apports en nature à l’occasion
de la constitution de la SRL « CEGEAM IMMO » issue de la scission partielle de la SRL «
PHARMACIE DE LONZEE », présentés aux fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Lasne, le 15 décembre 2021
Cabinet de révision SRL DELVAUX ASSOCIES Réviseurs d’Entreprises
Représenté par
Vincent MISSELYN
Réviseur d’entreprises »
 
2. Description de l’apport en nature
La société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE », précitée et représentée comme dit
est, déclare faire apport en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de
son patrimoine comprenant tous les actifs et passifs faisant partie de sa branche d’activité composée
de son patrimoine immobilier et composée de biens immobiliers situés à Gembloux, Rue de l’Eglise
107B.
 
Sur base des comptes de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE » arrêtés
au 30 septembre 2021.
La valeur nette comptable de l’apport sera imputée en diminution des capitaux propres de la Société
Scindée Partiellement.
Les administrateurs de la Société Scindée Partiellement ont déclaré qu’il n’y a pas eu de
modifications sensibles intervenues dans le patrimoine de la Société Scindée Partiellement entre le
projet d’acte de scission partielle et l’assemblée ayant décidé la scission partielle.
Pour autant que de besoin, il est toutefois rappelé qu’une erreur matérielle s’était glissée dans le
projet de scission partielle déposé par la Société Scindée Partiellement en date du cinq novembre
deux mille vingt et un et publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 21134466. En effet,
la référence aux immeubles mentionnés au point 3.1 du projet de scission partielle susmentionné est
erronée. Les immeubles transférés à la présente société dans le cadre de cette opération de scission
partielle sont repris ci-dessous.
 
Ville de Gembloux, 4ème division - Lonzée
Dans un immeuble mixte situé Rue de l’Eglise, numéro 107B :
 
1. Le REZ à usage commercial, actuellement de pharmacie, comprenant :
- En propriété privative et exclusive :
- Le rez-de-chaussée se composant de la pharmacie proprement dite et son accès, une grande
réserve, un hall intérieur, un local de garde, une petite réserve et une salle de douche avec évier et
toilette.
-Les cinq emplacements de parking situés à front de la rue.
- En copropriété et indivision forcée :
- Quatre cent quatre-vingt/millièmes (480/1000) indivis dans les parties communes, dont le terrain.
 
Identifiant parcellaire : section A numéro 0173C2P0004
 
2. L’APPARTEMENT, sis au premier étage, comprenant :
-En propriété privative et exclusive :
-L’appartement proprement dit, se composant d’un hall d’entrée, un séjour, une cuisine, une toilette,
un grenier, un hall de nuit, deux chambres et une salle de bains.
- L’emplacement de parking situé latéralement près de la porte d’entrée.
- L’escalier extérieur donnant accès à la terrasse et au jardin.
-La terrasse proprement dite.
- En copropriété et indivision forcée :
- Trois cent cinquante/millièmes (350/1000) indivis dans les parties communes, dont le terrain.
- En jouissance exclusive et privative :
- Le jardin proprement dit situé à l’arrière de l’immeuble.
 
Identifiant parcellaire : section A numéro 0173C2P0002
 
3. Le STUDIO, sis au deuxième étage, comprenant :
-En propriété privative et exclusive :
- Le studio proprement dit, se composant d’un vaste séjour avec coin cuisine, une salle de bains.
- Un local de rangement (tel qu’indiqué « local technique » sur le plan d’architecte).
Volet B
-L’emplacement de parking situé latéralement côté chemin de fer.
-En copropriété et indivision forcée :
Cent septante/millièmes (170/1000) indivis dans les parties communes, dont le terrain.
 
Identifiant parcellaire : section A numéro 0173C2P0003
 
3. Rémunération de l’apport en nature
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de la Société Scindée Partiellement, mille (1.000) actions, sans désignation de valeur
nominale, de la société à responsabilité limitée « CEGEAM IMMO » présentement constituée, et
sans soulte.
 
Les actionnaires de la société à responsabilité limitée « PHARMACIE DE LONZEE » deviennent dès
lors directement actionnaires de la présente société proportionnellement à leurs droits dans le capital
de la Société Scindée Partiellement, à savoir :
- Madame Chantal Arnould se voit attribuer 470 actions ;
- Monsieur Laurent Staumont se voit attribuer 470 actions ;
- Monsieur Cédric Staumont se voit attribuer 20 actions ;
- Madame Amélie Staumont se voit attribuer 20 actions ; et
- Madame Géraldine Staumont se voit attribuer 20 actions.
 
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors actionnaires de la présente société.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après le 1er janvier 2020, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne
pas être inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
Volet B
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier
vendredi du mois de juin à 20h30. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’
une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
1) Madame Chantal Arnould, domiciliée à 5030 Gembloux, Rue de Fleurus, Sauv., 54;
2) Monsieur Laurent Staumont, domicilié à 5030 Gembloux, Rue de Fleurus, Sauv., 54.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
Le comparant décide que chaque administrateur peut agir seul.
 
2. Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est fixée en 2023.
 
4. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social se clôture le 31 décembre 2022.
 
5. Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Volet B
tout collaborateur de Deloitte Accountancy, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces
fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapports du fondateur et du réviseur
d'entreprises Conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et des Associations.