N° d'entreprise : 0551831317
Nom
(en entier) : ECOGELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève aux Silex 11
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert à Walhain, le 15 novembre 2023
que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ECOGELEC »,
ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, Drève aux Silex, 11, inscrite au RPM (Brabant wallon)
sous le numéro d’entreprise 0551.831.317, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (6.200  EUR) et la réserve légale de la société (635 EUR), soit 6.835 EUR, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application du article 39, §2.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application dudit l’article 39, § 2, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
L’assemblée générale prend préalablement connaissance du rapport de l’organe d’administration
établi conformément à l’article 5 :102 du CSA exposant la proposition de création de deux classes d’
actions A et B et de la modification des droits des actions existantes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en même
temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée approuve ce rapport et confirme pour autant que de besoin qu’aucunes données
financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l’organe d’administration, de sorte que l’
établissement de rapport par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe ne se justifie
pas dans le cadre de la création des classes d’actions A et B.
L’assemble décide ensuite de créer deux catégories d’actions A et B, étant entendu que les 100
actions existantes seront réparties comme suit :
-  les 99 actions détenues par Monsieur Laurent MORTIER précité seront 99 actions de classe A,
représentant chacune 1/100e de l’avoir social, constituant des actions ordinaires avec droit de vote et
droit aux dividendes et produits de liquidation ;
- l’action détenue par Monsieur Grégoire BRULARD précité sera 1 action de classe B, sans droit de
vote et sans droits aux dividendes ni aux produits de liquidation, et dont les caractéristiques pourront
être détaillées dans les statuts et/ou éventuellement dans une convention entre les actionnaires.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ECOGELEC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- tous travaux d’électricité, tel que (sans que cela ne soit limitatif) installateur électricien, électricité
auto, l’installation de câbles et appareils électriques ; l’installation de systèmes d’alimentation de
secours, l’installation de systèmes de télécommunications et installations informatiques, l’installation
électrique de chauffage, l’installation d’ascenseurs et escaliers mécaniques, l’installation de
systèmes de surveillance et d’alarme contre les effractions, l’installation d’antennes d’immeubles et
paratonnerres ;
- tous travaux d’usinage, de collecte des déchets non dangereux, de construction de réseaux de
distribution d'eau et de gaz, de construction de réseaux d'évacuation des eaux usées, de travaux de
préparation des sites, de forages d'essai et sondages, d'installation électrotechnique de bâtiment et
autres que de bâtiment, d'isolation, autres travaux d'installation n.c.a. et installation d'antennes
d'immeubles et paratonnerres, autres travaux de finition et exécution de travaux de rejointoiement,
de mise en place de fondations, y compris le battage de pieux et de montage et démontage
d'échafaudages et de plates
-formes de travail, de réparation d'équipements de communication et de produits électroniques grand
public, d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ainsi que de
réparation d'autres biens personnels et domestiques ;
- toutes activités de commerce de gros et de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles
légers (= 3,5 tonnes), d’entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules
automobiles légers, réparation de parties mécaniques, réparation électrique et révision du moteur
des véhicules automobiles, de réparations de carrosseries ;
- toutes activités d’intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction, de commerce
de gros d'autres matériaux de construction, de commerce de détail de matériaux de construction en
magasin spécialisé, assortiment général, d'architecture d'intérieur, de location et location-bail de
machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage ;
- toutes activités de nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel et autres, services
d'aménagement paysager et autres activités récréatives et de loisirs n.c.a., d’organisation d'activités
récréatives n.d.a., spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos, spectacles "son et
lumière", etc.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa
réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Article 5. Apports - Emission d’actions
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
-  99 actions de classe A, représentant chacune 1/100e de l’avoir social, constituent des actions
ordinaires avec droit de vote et droit aux dividendes et produits de liquidation ;
- 1 action de classe B, représentant 1/100e de l’avoir social, sans droit de vote et sans droits aux
dividendes ni aux produits de liquidation, et dont les caractéristiques pourront être détaillées dans les
statuts et/ou éventuellement dans une convention entre les actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème mardi du mois d’août
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels
(…).
Article 19. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action :
- de la classe A donne droit à une voix,
- de la classe B ne donne pas le droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de classe A
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et que les actions de classe B ne confèrent
aucun droit dans la répartition des bénéfices.
Le pouvoir est accordé à l’organe de gestion de décider, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, du paiement d'avances sur dividendes.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’
apport au patrimoine.
Ensuite, le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions de classe A.»
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur pour une durée
illimitée : Monsieur Olivier MORTIER, précité, ici présent et qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que :
    •  le site internet de la société est : /.
    •  l’adresse électronique de la société est : info@ecogelec.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Huitième résolution
L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux administrateurs, pouvant agir séparément, pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie Laudert
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : une expédition de l’acte, le rapport de l’organe et les statuts coordonnés (e-depot)