N° d'entreprise : 0895004152
Nom
(en entier) : DAVID CARETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Beckers 66
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « DAVID CARETTE », ayant son siège à 1040 Etterbeek, Rue Beckers 66,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0895.004.152, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles),
Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-cinq novembre deux mil dix-
neuf, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le neuf décembre
suivant, volume 0, folio 0, case 24601, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le
Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Deuxième résolution : Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations, comme suit :
 
EXTRAIT DES STATUTS
 
Volet B
Forme dénomination
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « DAVID CARETTE ».
 
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
A. toutes activités et prestations de service dans le domaine de la communication, du marketing, de
la direction de création, de la direction artistique, de la conception de développement international,
du graphisme et de la publicité au sens le plus large, et notamment ce qui a trait :
- à la conception, la réalisation, la promotion et l'organisation de tout événement, en ce compris le
marketing direct et la publicité;
- au développement et à la gestion de projets dans les domaines susindiqués;
-au conseil, à la formation, à l'expertise technique et à l'assistance dans les domaines précités, à la
prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises actives dans ces domaines.
B. toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur ainsi que toutes opérations de
tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs, ainsi que :
- l'organisation, la gestion et l'exploitation pour compte propre, pour compte de tiers, en sous-
traitance, et/ou par voie de franchise ou de licence, de restaurants, débits de boissons, snack-bars,
cafétérias, sandwicheries, services de cuisine rapide, petite restauration, la livraison à domicile ;
- le commerce, l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société et
entre autres l'achat et la revente et la fabrication de produits alimentaires dans le sens le plus large
du terme, sans limitation ni restriction.
C. La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, la location et
l'intermédiation commerciale d'objets d'art.
D. L'achat, la vente, la location, la gestion de tous biens immeubles, terrains et immeubles bâtis de
toute nature, les opérations de promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de
toute nature, ainsi que:
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, la location et la gestion de ses biens meubles et immeubles bâtis, meublés ou non ;
- l'acquisition, l'aliénation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la location et l'affermage de
ses biens, immeubles non bâtis ;
-la gestion d'affaire pour compte propre desdits biens ou toutes activités y assimilées.
La société pourra acquérir, prendre ou donner à bail, vendre ou échanger tous biens meubles et
immeubles, matériels, installations, transformer et entretenir tous bâtiments.
Elle pourra également hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens et se porter
caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que
pour des tiers.
Elle pourra également exercer des fonctions d'administrateur et/ou autres mandats au sein d'autres
sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer, promouvoir,
faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant en Belgique
qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet.
Au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la prestation de ces
actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, cession, fusion, participation ou autres
voies, dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés existantes ou à constituer ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Volet B
Elle peut également s’intéresser à la gestion de valeurs mobilières pour son propre compte.
 
DES TITRES- DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
 
Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier mardi
du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
Volet B
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Quatrième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède au jour de l'acte au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée : Monsieur David CARETTE, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Jean et
Pierre Carsoel 132, et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.