N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HELLO GREEN BOX
(en abrégé) : HGB
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Carlier 64 bte A
 : 7321 Blaton
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu le vingt-cinq août deux mille vingt-et-un par le notaire Laurence CAMBIER soussigné,
en cours d'enregistrement, il a été constitué par:
Mademoiselle DEGALLAIX Elisa, née à Boussu, le 21 décembre 1999, célibataire, demeurant et
domicilié à 7972 Beloeil (Quevaucamps), rue Wauters, numéro 197.
Une société à responsabilité limitée sous la dénomination "HELLO GREEN BOX" aux capitaux
propres de trois mille euros représentés par 100 actions, lesquelles ont été intégralement souscrites
en numéraire par Mademoiselle DEGALLAIX Elisa [à concurrence de 100 parts]. Elles ont été
intégralement libérées, par versement effectué à un compte spécial numéro BE48 3632 1448 5127
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société anonyme ING, ainsi qu’il résulte de l’
attestation remise au notaire soussigné.
Il a arrêté comme suit les statuts de la société :
« STATUTS :
    1.  1. - Forme et dénomination
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL). Elle est dénommée
HELLO GREEN BOX, (en abrégé HGB). Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément).
 
    1.  2. - Siège de la société
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
                Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
                La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
    1.  3. - Objet de la société
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son compte ou pour compte de tiers ou
en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet
suivant :
    •  Changer les habitudes des consommateurs en les poussant vers une consommation plus
durable.
 
 
    •  Favoriser la vente ou revente de produits écologiques et/ou durable et/ou locaux, via un système
de box.
0773375357
Volet B
 
 
    •  Dans le cadre de son activité, l’entreprise pourra également mettre en avant des associations et
des artistes.
 
                Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger.
 
                Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
 
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
                La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
                La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d’entreprises et de
particuliers.
 
                Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
    1.  4. - Durée
                La société a une durée illimitée.
 
    1.  5. - Apports – appels de fonds – droit de préférence
                Apports
                En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises et totalement libérées par
Madame DEGALLAIX Elisa pour 3000,00 EUR soit 100%.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Apport avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
    1.  6. - Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
    1.  7. - Cession et transmission des actions
                § 1. Cession libre
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                § 2. Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
                A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
                Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
                Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
                En ce qui concerne la cession des actions, les modalités suivantes s’appliquent :
 
                Les actionnaires doivent notifier par écrit leur accord pour la cession des actions. Pour
autant que ce qui précède ne déroge pas aux dispositions de l’Article 5:63 du Code des sociétés et
des associations. Ces dispositions continuent à s’appliquer. Un agrément n’est donc pas requis
lorsque les actions seront cédées ou transmises à un actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal du
cédant, ou à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
 
                Conformément à l’Article 5:154 du Code ses sociétés et associations, chaque actionnaire a
le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine en tenant compte des modalités
suivantes :
 
                Un actionnaire a le droit de démissionner à tout moment, en respectant un délai de 18
semaines et en assurant la continuité de la société.
 
    1.  8. - Registre des actions
            Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
Volet B
 
    1.  9. - Administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                La fondatrice nomme à la fonction d’administrateur statutaire :
    •  Madame DEGALLAIX, Elisa, née à Boussu le vingtet-un décembre mil neuf cent nonante-neuf.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un
organe d’administration collégial.
                Cependant, les restrictions suivantes s’appliquent :
                Il faut l’accord des administrateurs pour engager la société dans tout acte supérieur à mille
euros (1.000,00€).
                Il faut également l’accord écrit des administrateurs lors du recrutement d’une tierce
personne.
               
    1.  10. -  Rémunération
                L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
    1.  11. -  Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
    1.  12. - Contrôle
                Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
    1.  13. -  Assemblées générales
                L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de
mai, à dix-huit heures (18) heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour
ouvrable, autre qu’un samedi. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe
pour approbation les comptes annuels.
 
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur la
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
    1.  14. -  Admission à l’assemblée générale – Représentation
Un associé qui participe à distance à l’assemblée générale, est considéré comme présent à l’
assemblée générale si l’associé utilise un des moyens de communications électroniques suivants :
L’associé peut utiliser toutes plateformes, sites internet ou applications qui permettent l’identification
visuelle de la personne et qui assure une confidentialité des informations partagées.
À l’exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associées peuvent
voter à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale, selon les modalités suivantes :
L’associé peut, après justification écrite, voter de manière électronique via toutes plateformes, sites
internet ou applications qui assure la confidentialité des informations partagées et l’anonymat du
vote.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
                Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
    1.  15. -  Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
                La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
    1.  16. -  Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
                L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions (en cas de parité : le plus âgé d’eux). Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                              
                A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
 
                Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
 
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au
siège.  Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par
un administrateur.
Volet B
 
                Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
 
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour
de l’assemblée générale.
 
 
    1.  17. -  Exercice social
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année, et pour la première fois, commence ce jour pour se terminer le 31/12/2022.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
    1.  18. -  Affectation du bénéfice
                L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et des montants
distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations.
                La décision de la distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
                L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés
et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés.
                Une telle décision de l’organe d’administration doit être justifiée dans un rapport qui ne doit
pas être déposé. Lorsqu’un commissaire est ou sera nommé, ce commissaire évalue les données
comptables et financières historiques et prospectives du rapport. Le commissaire mentionne dans
son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
                Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le devenait
à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou si l’actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres
indisponibles à la suite d’une telle distribution.
                Pour l’application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de
réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers
comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation de l’actif net et du passif.
Lorsqu’un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l’actif et du passif sera
évalué par le commissaire.
 
    1.  19. - Dissolution-Liquidation
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
et sauf en cas de dissolution en un acte, les liquidateurs seront désignés par l’assemblée générale.
Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect
des conditions fixées dans le Code des sociétés et associations.
    1.  20. -    Répartition
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
               
    1.  21. -  Election de domicile
                Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
    1.  22. - Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
    1.  23. - Droit commun
                Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
                AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
                Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des
attestations, au-torisations ou licences préalables.
 
                C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
                Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’
à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe :
 
                1° Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente-et-un décembre
deux mille vingt-deux.
 
                2° La première assemblée générale annuelle se tiendra dès lors le dix-huit mai deux mille
vingt-trois.
 
                3° Les statuts ont désigné en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée
indéterminée : Mademoiselle DEGALAIX Elisa, plus amplement qualifié ci-avant.
                Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
                L’administrateur est nommé jusqu’à révocation.
                Son mandat est gratuit.
 
                4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les
engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le premier juin deux mille vingt-et-
un.
 
                5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
                6°- l’adresse électronique de la société est : hellogreenbox@hotmail.com. Toute
modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
                7°- le site internet de la société : https://hellogreenbox.be/
 
                8°- le siège social de la société est établi à 7321 Blaton, rue Emile Carlier, numéro 64A.
Toute modification du siège social fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge ».
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps: expédition de l'acte.