N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Parc naturel européen Plaines Scarpe-Escaut
(en abrégé) : PnEPSE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Sapins 31
 : 7603 Bon-Secours
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 3 juin 2021, l’
association internationale sans but lucratif de droit belge « Parc naturel européen Plaines Scarpe-
Escaut », en abrégé « PnEPSE » a été constituée :
 
DESIGNATION DU FONDATEUR et SOUSCRIPTEUR :
1° L’association sans but lucratif « COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES
PLAINES DE L’ESCAUT », en abrégé « Parc Naturel des Plaines de l’Escaut ou PNPE », organisme
d’intérêt public, ayant son siège social à 7603 Péruwelz (Bon-Secours), rue des Sapins, 31.
Constituée par acte sous seing privé daté du 14 octobre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge
sous le numéro 2011-11-10/017078.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes des assemblées générales extraordinaires datées du 20
décembre 2012 et du 2 juillet 2013 publiées aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-
10-02/0149852.
2° Le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, organisme de droit
français, ayant son siège à 59230 Saint-Amand-Les-Eaux, rue Notre-Dame d’Amour, 357.
Constituée par Arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 11 décembre 1968.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par la délibération n°
2016-27 « modifications des statuts du syndicat mixte du PNR Scarpe-Escaut » en date du 9
décembre 2016.
 
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux un Groupement
Européen de Coopération Territoriale (ci-après « GECT ») conformément au Règlement (CE) n°
1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif à un groupement européen
de coopération territoriale, modifié par le Règlement (UE) n°1302/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de
la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (ci-après « le Règlement Européen
»).
Ce GECT sera pourvu de la personnalité juridique et prendra la forme d’une association
internationale sans but lucratif de droit belge, régie par les dispositions du Code des sociétés et des
associations entré en vigueur le 1er mai 2019 (ci-après le « CSA »).
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné de dresser les statuts d’une association
internationale sans but lucratif, dénommée « Parc naturel européen Plaines Scarpe-Escaut », en
abrégé « PnEPSE », ayant son siège à 7603 Bon-Secours (Péruwelz-Belgique), rue des Sapins 31.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de l’association
0776511328
Volet B
internationale sans but lucratif.
 
Titre I : Dénomination – Forme – Siège –Territoire - Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
Il est constitué un Groupement Européen de Coopération Territoriale (ci-après « GECT »), qui revêt
la forme d’une association internationale sans but lucratif de droit belge, ci-après dénommé « l’
Association ».
 
L’Association est régie par :
- règlement (CE) n°1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 05 juillet 2006 relatif à un
groupement européen de coopération territoriale, modifié par le Règlement (UE) n°1302/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 en ce qui concerne la clarification, la
simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type (ci-
après « le Règlement Européen »).
- les dispositions de droit belge du Code des sociétés et des associations entré en vigueur le 1er mai
2019 (ci-après le « CSA ») ;
- la loi française n°2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités
territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération
territoriale ;
 
Elle est dénommée « Parc naturel européen Plaines Scarpe-Escaut », en abrégé « PnEPSE». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’Association,
la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “Association Internationale
Sans But Lucratif” ou du sigle "AISBL" ainsi que de l’adresse de son siège social.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de l’Assemblée générale
dans le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
L’association peut établir, par simple décision du Bureau, des antennes opérationnelles, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Territoire
Le territoire sur lequel l’Association peut exercer ses missions est celui de ses Membres.
L’Association peut également réaliser des actions sur le territoire des communes assurant une
continuité avec le territoire des deux parcs faisant partie du même groupement de communes ou
concernées par un même projet.
 
Article 4 : But désintéressé et objet
L’Association a pour but désintéressé, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de ses Membres, de faciliter, de promouvoir et d’animer la coopération transfrontalière entre
ses Membres sur le territoire défini à l’article 3.
A ce titre, l’Association conduit des projets dans le champ des missions de ses Membres définis
dans la Charte du Parc naturel régional Scarpe Escaut renouvelée en vertu du Décret ministériel n°
2010-1021 du 30 août 2010 et le Plan de gestion du Parc naturel des Plaines de l’Escaut adopté par
le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité René Collin, le 1er avril 2015.
Ces projets visent à consolider l’identité transfrontalière du territoire concerné.
L’Association définit un plan d’actions et en assure son application.
L’Association est habilitée à réaliser des travaux ou être maître d’ouvrage d’aménagements
nécessaires à la réalisation de son objet et sur le territoire défini à l’article 3. L’Association peut
passer des contrats, des conventions. L’Association peut également rechercher tous types de
financements, publics, privés et en particulier des financements communautaires pour la réalisation
des programmes et projets de coopération territoriale. L’Association coordonne la mise en œuvre
des projets ainsi cofinancés.
L’Association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Article 5. Durée
L’Association est constituée pour une durée indéterminée qui prendra cours le jour où l’Association
Volet B
aura acquis la personnalité juridique.
L’Association bénéficie de la personnalité juridique à dater de la signature de l’Arrêté royal de
reconnaissance par le Ministre fédéral belge de la Justice.
Conformément à l’article 5 du Règlement Européen, dès que l’Association aura acquis la
personnalité juridique, le Bureau de l’association informera les Etats membres concernés ainsi que le
Comité des régions.
Le Bureau de l’association s’assurera que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’
acquisition de la personnalité juridique, une demande de publication d’avis au Journal officiel de l’
Union Européenne annonçant la constitution du GECT, comportant son nom, ses objectifs et la liste
de ses Membres, ainsi que le lieu de son siège sera transmise à l’Office des publications officielles
de l’Union européenne.
 
TITRE II : MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 6. Membres
Le nombre de Membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux. Les
fondateurs sont les premiers Membres.
 
Article 7. Procédure d’admission
Pour être admis comme Membre, le candidat doit, cumulativement :
    1.  être une personne morale ayant un intérêt pour la coopération transfrontalière telle que celle-ci
est définie dans l’objet de l’Association ;
    2.  respecter les dispositions des articles 3, 3 bis et 4 du Règlement Européen ;
    3.  doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au Bureau, sous pli recommandé, une demande motivée
indiquant sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour de la première assemblée générale ou extraordinaire qui
suit.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le Bureau
notifie, par pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
Section II : Démission et exclusion
 
Article 8. Démission
§1er. Chaque Membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au Bureau par lettre recommandée au siège de l’association.
§2. En cas de liquidation ou d’interdiction d’un Membre, celui-ci est réputé démissionnaire de plein
droit à cette date.
§3. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 9. Exclusion
§1er. L’assemblée générale peut, sur proposition du Bureau ou d’un Membre, exclure un Membre
pour de justes motifs, par exemple, si le Membre agit contrairement à l’objet de l’association, en
violation grave des statuts.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre. L’exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
Le Membre dont l’exclusion est demandée doit être entendu à l’assemblée générale. Il a en outre la
faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à l’
assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§4. Le Bureau communique dans les quinze jours au Membre concerné la décision d’exclusion par
courrier recommandé.
§5. Un Membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
 
Article 10. Cotisations des membres
Volet B
Les Membres fixent lors de l’assemblée générale annuelle le principe et le montant de la cotisation
annuelle. Cette cotisation couvrira les frais de fonctionnement de l’Association.
En ce qui concerne les budgets relatifs à des actions et projets spécifiques, chaque Membre
interviendra au cas par cas, sur décision de l’assemblée générale.
Chaque Membre participe au fonctionnement de la structure à part égale.
 
Section III : Droits et obligations
Article 11. Droits
Les Membres jouissent de tous les droits prévus par les statuts, par le CSA, et par le Règlement
Européen, et notamment :
1. Assister ou se faire représenter aux réunions de l’Assemblée générale ;
2. Voter lors de l’Assemblée générale ;
3. Participer aux groupes de travail et comités de réflexion qui peuvent être établis ;
4. Convoquer une Assemblée générale extraordinaire ;
5. Démissionner de l’Association ;
6. Participer aux activités de l’Association.
 
Article 12. Obligations
Les membres ont les obligations suivantes :
1. Se conformer en tout temps aux statuts, CSA, au Règlement Européen, et à l’éventuel règlement
d’ordre intérieur adopté par l’organe d’administration ;
2. Ne pas adopter de comportement susceptible de nuire aux intérêts de l’Association.
 
TITRE III. ORGANES
 
L’association dispose des organes suivants :
- Un organe d’administration (dans les présents statuts désigné par « Bureau ») ;
- Un organe général de direction (dans les présents statuts désigné par « Assemblée Générale ») ;
 
Afin d’aider et de soutenir le travail des deux organes précités, l’association dispose d’un « Directeur
» et « Directeur-adjoint » dont le rôle et les attributions sont prévus ci-après.
 
Section I : BUREAU
 
Article 13. Composition
L’association est administrée par un organe d'administration (dans les présents statuts "Bureau")
composé :
    •  des Présidents de chaque Membre ;
    •  d’un VicePrésident issu de chaque Membre, et désigné par lui;
A défaut de président ou de vice-président, il faudra désigner leur équivalent au sein du Membre. Les
membres du Bureau porteront le titre d’« administrateur », de « Président » ou de « Vice-Président ».
En cas d’entrée d’un nouveau Membre après la constitution de la présente AISBL, ce Membre sera
représenté par son Président et son Vice-Président, à défaut, son équivalent au sein dudit Membre.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée maximum de trois (3) ans à dater de leur nomination.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
Article 14 bis: Présidence et vice-présidence du Bureau
La présidence du Bureau sera exercée alternativement par le Président de chaque Membre
fondateur.
La vice-présidence du Bureau sera exercée par le Président de l’autre Membre fondateur.
Le président du Bureau est nommé par l’assemblée générale pour une durée maximum de trois (3)
ans à dater de leur nomination. Il en est de même pour le vice-président.
 
Article 15. Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’administrateur, Président, Vice-Président, prend fin par :
• démission volontaire, moyennant préavis de trente (30) jours notifié par écrit au Bureau ;
• l'expiration de son terme;
• décès;
Volet B
• perte du titre de Président au sein du Membre (ou équivalent) s’ils n’exercent plus cette fonction ;
• révocation par l'Assemblée Générale suivant une décision prise à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateur, de Président, ou du Vice-Président les
administrateurs restants devront y pourvoir provisoirement.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. La plus prochaine
réunion de l'Assemblée Générale procédera à la nomination définitive éventuelle.
 
Article 16. Pouvoirs du Bureau
§1. Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association,
sous réserve de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée.
§2. Le Bureau est responsable de la gestion des paiements et encaissements.
§3. Le Bureau :
- met en œuvre les délibérations de l’Assemblée, en assurent la gestion courante. Il assiste aux
réunions de l’Assemblée.
- prépare en étroite collaboration avec les financeurs et les porteurs de projets locaux, la
programmation des actions, en présentent le bilan.
- prépare chaque année en cohérence avec la programmation pluriannuelle les programmes d’
activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
- dirige l’équipe technique. Il assure le fonctionnement des services de l’Association et la gestion du
personnel.
§4. Le Bureau peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie de ses
pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, au Président, au Vice-Président, au Directeur, au
Directeur-adjoint ou à des tiers. Le Bureau déterminera par écrit l’étendue des pouvoirs ainsi
délégués, la manière de les exercer et la durée du mandat conféré. Le Bureau est chargé de la
surveillance du délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du
Bureau.
§5. Les conditions et modalités de paiement des rémunérations et frais du Bureau et de tous les
employés et membres du personnel de l'association sont déterminés par l’Assemblée générale.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, Président, Vice-
Président, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont déposés et
publiés conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 17. Représentation
Nonobstant le pouvoir général de représentation du Bureau en tant que collège, l’Association est
valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le
conservateur des hypothèques) par le Président du Bureau ou, à son défaut, par le vice-Président du
Bureau ou, à son défaut, par une personne désignée par le Bureau.
 
Article 18. Convocation du Bureau
Le Bureau se réunira régulièrement, au moins trois (3) fois par an, sur convocation du Président ou,
en cas d’empêchement de ce dernier, par le Vice-Président, aussi souvent qu'il le juge
indispensable.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, au moins huit (8) jours avant la réunion, par
lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un
document écrit.
Le Directeur et le Directeur-adjoint doivent être convoqués. Ils peuvent assister à la réunion, mais ils
ne sont pas pris en compte dans le quorum de présence et ils ne disposent pas du droit de vote.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le Président du Bureau ou en cas d’empêchement par le Vice-Président.
Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable lorsque tous les administrateurs, Président,
Vice-Président, sont présents ou valablement représentés à la réunion ou s'ils ont chacun renoncé
par écrit à la convocation, par voie postale, par télécopieur ou par toute communication transmise
par des moyens électroniques.
 
Article 19. Délibérations du Bureau
Le Bureau ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés.
Les décisions du Bureau seront prises à l’unanimité.
Tout administrateur, Président, Vice-Président, peut donner mandat à un autre administrateur pour le
Volet B
représenter à une réunion déterminée du Bureau et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit
être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur, Président ou Vice-Président, ne peut pas représenter plus d’une personne.
 
Article 20. Procès-verbaux du Bureau
Les décisions du Bureau sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président, ou à son
défaut, par le Vice-Président.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Chaque Membre, administrateur, Président ou vice-Président de l’association peut consulter lesdits
procès-verbaux au siège et en obtenir copie. Les copies ou extraits à en fournir en justice ou ailleurs
sont signés par le Président ou le Vice-Président.
 
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Si le mandat d’administrateur, Président ou Vice-Président est rémunéré, l’assemblée générale,
statuant à la majorité absolue des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Section II : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 22. Composition
1. L’assemblée générale est composée par les Membres de l’Association.
Chaque Membre est représenté au sein de l’assemblée générale par l’ensemble des membres de
son conseil d’administration (pour le Membre belge), de son Bureau (pour le Membre français) ou
leur équivalent.
Dans les présents statuts, ils seront désignés ci-après « les représentants ».
2. Chaque Membre désigne ses « Représentants » conformément au droit applicable sur le territoire
du Membre.
3. Chaque Représentant dispose d’une voix.
 
Article 23. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels (comptes de résultat, administratif et financier de l’exercice
écoulé) et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la stratégie générale de l’Association
9° le budget prévisionnel annuel
10° les contributions statutaires
11° le programme d’activité
12° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
 
Article 24. Tenue et convocation
Il est tenu au moins une fois par an sur convocation du président ou, à défaut, du Vice-Président, au
siège ou dans le lieu désigné dans la convocation, une assemblée générale.
Le Bureau et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige ou
lorsqu’au moins un cinquième des Représentants de l’association en fait la demande. Dans ce
dernier cas, la demande reprend les sujets à porter à l’ordre du jour. Le Bureau ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt-et-un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée
Volet B
par au moins un cinquième des Représentants est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés huit (8) jours au moins avant l’assemblée aux Représentants,
aux administrateurs, Président, Vice-Président, Directeur et Directeur-adjoint et, le cas échéant, aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire (ou par tout autre moyen de (télé)
communication qui se matérialise par un document écrit) aux personnes pour lesquelles l’Association
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Représentants, aux administrateurs, Président, Vice-
Président, Directeurs, directeurs-adjoints et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un Représentant d’un
Membre doit être inscrit en cette qualité dans le registre des Membres et des Représentants de l’
association tenu au siège de l’association.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Toute personne invitée par le Bureau peut assister à l’Assemblée générale.
Le Directeur et le Directeur-adjoint peuvent assister à la réunion, mais ils ne sont pas pris en compte
dans le quorum de présence et ils ne disposent pas du droit de vote.
 
Article 26. Séances
L’assemblée générale est présidée par le Président du Bureau ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou, à défaut, par l’administrateur désigné par le Président.
Le président désignera le secrétaire.
 
Article 27. Délibérations
§ 1er. Seuls les Représentants de chaque Membre ont le droit de vote à l’assemblée générale.
Chaque Représentant a un droit à un vote.
§2. Tout Représentant d’un membre peut donner à un autre une procuration écrite pour le
représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque Représentant d’un membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule
pareille procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus Représentant d’un
Membre de l’association.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la double
majorité des voix, à savoir :
- la majorité au sein de l’assemblée générale ;
- la majorité au sein des Représentants de chaque Membre
quel que soit le nombre de Représentants présents ou représentés à l’assemblée générale.
étant entendu que les abstentions seront considérées comme un vote blanc (elles ne seront pas
comptabilisées dans le calcul des majorités de voix émises ou en cas de décision devant être prises
à l’unanimité). Les décisions seront donc prises en respectant une majorité globale ainsi qu’ une
majorité au sein des Représentants de chaque Membre.
Par majorité des voix, les Membres entendent la majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion
des absents, des abstentions et des voix nulles.
 
Article 28. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le Président du Bureau ou le vice-Président.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les représentants
peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le Président ou le Vice-Président.
 
Section III : Directeur et directeur-adjoint
 
Article 29. Attributions des directeurs et directeurs-adjoints
Sous l’autorité du Bureau :
Volet B
- le Directeur met en œuvre les délibérations de l’association. Il assiste aux assemblées générales et
aux réunions du Bureau ;
- Il prépare les assemblées générales et les réunions du Bureau.
- Il participe en étroite collaboration avec les Membres et leurs Représentants à l’élaboration des
projets et des plans d’actions ainsi que dans l’élaboration du budget prévisionnel.
- Il propose un bilan des actions menées l’année précédente. Il suit la mobilisation des partenaires
publics et/ou privés dans la mise en œuvre du but de l’association et assure la coordination des
projets menés par l’ensemble des Membres de l’association.
- Il prépare chaque année le projet de budget pour l’année suivante.
- Il dirige l’équipe technique (le personnel) de l’association. Il définit les profils de poste du personnel
et propose les candidatures au Bureau. Il assure le fonctionnement des services de l’association et la
gestion du personnel.
 
Le Directeur et le Directeur-adjoint assistent aux assemblées générales et aux réunions du Bureau
mais n’ont aucun droit de vote.
Ils sont convoqués aux assemblées générales et aux réunions du Bureau mais leur présence n’est
pas indispensable et ne doit pas être prise en compte dans le calcul du quorum.
La fonction de Directeur est assurée par le Directeur du Membre fondateur qui assure la Vice-
Présidence de l'association.
La fonction de Directeur adjoint est assurée par le Directeur du Membre qui assure la Présidence de
l'association.
 
TITRE IV. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – CONTRÔLE - REGLEMENT D’ORDRE
INTERIEUR
 
Article 30. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les Membres, l’association sera entre autres financée
par :
    •  les subventions, dons, legs, mécénat ;
    •  les revenus de ses activités ;
    •  les emprunts
    •  les produits afférents aux services assurés
    •  les autres recettes conformes aux législations en vigueur
    •  des mises à disposition de locaux, matériels, personnels par les membres et/ou par des
organismes non membres de l’association.
 
Les équipements et matériels mis à disposition par les Membres restent leur propriété. Ils leur
reviennent à la dissolution de l’association.
 
Article 31. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le Bureau établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils sont soumis pour
approbation à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion.
Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins du Bureau au dossier de
l'association tenu au greffe du tribunal de commerce compétent.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière
 
Article 32. Contrôle - Commissaire
Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard du CSA et des présents statuts des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 33. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établi par le Bureau et présenté pour approbation à l’
assemblée générale. Ce règlement devra être approuvé à l’unanimité des représentants de l’
Assemblée (les abstentions n’étant pas prises en compte dans la détermination d’unanimité).
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la
double majorité prévue à l’article 24 précité.
 
Volet B
Article 34. Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l'association a son siège.
Sont notamment visés, lorsqu'ils sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des
réunions de l’Assemblée Générale et du Bureau, requérant ou non l’intervention d’un notaire, ainsi
que tout document devant légalement faire l'objet d'une publicité à l’égard des tiers ou d'un dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise.
Tous ces actes et documents devront impérativement être rédigés au moins en langue française.
 
Article 35. Personnel
Indépendamment du contenu de l’article 29 précité, le personnel de l’association est constitué par :
- le personnel mis à disposition ou détaché par les Membres de l’association ; Dans ce cadre, une
convention entre l’association « PnEPSE» et l’organisme concerné en détermine les modalités. L’
employeur d’origine garde à sa charge le salaire, la couverture sociale, l’assurance et conserve la
responsabilité de l’avancement et l’autorité hiérarchique ;
- Le personnel recruté par contrat de droit privé et rémunéré avec le budget de l’Association ;
Les conditions de recrutement, de travail, de rémunération seront décidées par l’Assemblée
générale.
 
Article 36. Régime fiscal
L’Association est soumise au droit fiscal belge.
 
Article 37. Responsabilité
En cas d’insuffisance d’avoir pour honorer les engagements l’association, les Membres sont
responsables des dettes de l’Association, de quelque nature qu’elles soient. L’apport
complémentaire de contributions sera supporté à part égale entre les différents Membres.
 
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 38. Modification des statuts
§1. Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’Assemblée Générale. La
convocation contient l’ordre du jour détaillé des modifications proposées et doit être adressée à tous
les représentants.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts que si
elle réunit les deux tiers des Représentants des membres de l’Association présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de représentants des membres de l’Association, présents ou représentés. La seconde
réunion ne peut être tenue moins de sept (7) jours, ni plus de quatre (4) semaines après la première
réunion.
Une modification aux statuts ne sera adoptée que si elle recueille une double majorité de deux tiers
(2/3) selon les modalités prévues à l’article 27 précité.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l'association, ainsi que sur les activités
qu'elle se proposait de mettre en œuvre pour atteindre ces buts ne peut être adoptée qu'à la double
majorité des quatre cinquièmes (4/5) selon les modalités prévues à l’article 27 précité.
Toute modification des buts de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
œuvre pour atteindre ces buts, requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires
relatives aux mentions visées à l'article 2 :10 §2 6°, 8° et 9° du CSA doivent, quant à elles, être
constatées par acte authentique.
§2. Les modifications des présents statuts doivent respecter les dispositions de l’article 4 § 6 du
Règlement Européen.
 
Article 39. Dissolution
§1. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une dissolution de l’association
que si elle réunit les deux tiers des Représentants des membres de l’Association présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion pourra être convoquée, laquelle
délibérera valablement quel que soit le nombre de Représentants des membres de l’Association
présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de sept (7) jours, ni plus de
quatre (4) semaines après la première réunion.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 :109 du Code des sociétés et des associations,
l'association peut être dissoute en tout temps à la double majorité de deux tiers (2/3) selon les
modalités prévues à l’article 27 précité.
Volet B
Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d’une résolution de
l'Assemblée Générale, soit, à défaut, en vertu d’une décision judiciaire qui pourra être provoquée par
tout intéressé.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par
l'Assemblée Générale ou à défaut, par les liquidateurs. Cet actif devra être affecté à une fin
désintéressée se rapprochant autant que possible des buts de l'association, tels que décrits à l'article
4.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
§2. L’association pourra également être dissoute sur base de l’article 14 du Règlement Européen.
 
Article 40. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 41. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
 
Article 52. Compétence judiciaire
Dans tous les cas qui ne sont pas prévus par le droit communautaire (article 15 du Règlement
Européen), tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
 
Article 43. Droit commun
Les dispositions du CSA et du Règlement Européen auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du CSA et du Règlement Européen sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif et de l’obtention de la reconnaissance
royale, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre de l’année qui suit la réception de l’arrêté royal de reconnaissance.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu l’année qui suit la fin du premier exercice
social.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7603 Bon-Secours (Péruwelz-Belgique), Rue des Sapins 31.
 
3. Commissaire
Les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 
4. Désignation des membres du Bureau
Sont désignés en tant que membre du Bureau de la présente AISBL :
 
a) pour l’association sans but lucratif « COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES
PLAINES DE L’ESCAUT », en abrégé « Parc Naturel des Plaines de l’Escaut ou PNPE »,
- en tant que Président : Monsieur WACQUIER Pierre Ghislain, né à Tournai  le 14 septembre 1959,
domicilié 7622 Laplaigne (Brunehaut) , Rue du Belloy, 13A  
Volet B
.
- en tant que Vice-président : Madame MITRI Caroline, née à Salhieh (Saida - Liban) le 13 avril
1981, domiciliée à 7540 Kain (Tournai) , Rue Montgomery, 75  .
 
b) pour « Le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut », organisme de
droit français
- en tant que Président : Monsieur LELONG Grégory Jérôme, né à Condé-Sur-L’Escaut (France), le
8 juillet 1979, domicilié à 59163 Condé-Sur-L’Escaut (France), avenue des Hauts de Lorette, 9
- en tant que Vice-président : Monsieur Zingraff Raymond Jean, né à Sarreguemines le 25 mars
1959, domicilié à 59494 Aubry-Du-Hainaut (France), avenue des Charmes 22;
La répartition des postes entre les membres du Bureau se fera ultérieurement.
 
5. Pouvoirs
Monsieur WACQUIER Pierre, domicilié à 7622 Laplaigne, rue du Belloy, 13A, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de l’association, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva, en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises et auprès du
Ministre fédéral belge de la Justice.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz