N° d'entreprise : 0507983555
Nom
(en entier) : CAROLE EQUETER SOCIETY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edgard Wademant(Mou) 36 bte A
 : 7812 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, Ville de Tournai, en
date du 11 septembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée dénommée «
CAROLE EQUETER SOCIETY », ayant son siège à 7812 Ath, rue Edgard Wademant, 36, bte A,
titulaire du numéro d'entreprise 0507.983.555.
Constituée par acte du Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul en date du cinq janvier deux mil
quinze, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge le neuf du même mois, sous
la référence 2015-01-09 / 0300461.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à onze heures cinquante sous la présidence de Madame EQUETER Carole
Michèle, née à Boussu le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-un (RN : 81.11.16-348.77),
divorcée non remariée, domiciliée à 7812 Ath, rue Edgard Wademant, 36, bte A.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
 
    1.  Composition de l'assemblée
L’actionnaire unique, ici présent, déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire du nombre d’actions suivant :
 
- Madame EQUETER Carole Michèle, née à Boussu le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-un
(RN : 81.11.16-348.77), divorcée non remariée, domiciliée à 7812 Ath, rue Edgard Wademant, 36,
bte A.
Propriétaire de cent (100) actions 100,-
    1.  la totalité des CENT actions (100,-), représentant l'entièreté du capital social de la société. 100,
-
 
Le Président de l’assemblée déclare que, selon le registre des associés, toutes les actions sont
représentées. L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il
doive être justifié des formalités relatives aux convocations.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Décision de modifier l’objet de la société.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Confirmation du siège
7. Site internet – Adresse mail
8. Pouvoirs
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés et administrateur sont
présents ou représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,- €) et la réserve légale de la société (1.860,- €) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. La partie non encore
libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
 
3. Troisième résolution: Modification de l’objet social.
Conformément à l’article 5 :101 du Codes des Sociétés et des Associations, l’administrateur a justifié
en détail, dans un rapport, la justification de la modification de l’objet.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport.
 
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’objet actuel les activités suivantes :
    •  « La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises ;
    •  La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises, et notamment dans les domaines du commerce et du
marketing digital ;
    •  De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
    •  L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations ».
 
    1.  Quatrième résolution: Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CAROLE EQUETER SOCIETY»
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
-toutes activités relevant du secteur de l'édition de livres, journaux, revues, périodiques (NACE 581
10, 58120, 58130, 58140) ainsi que toutes autres activités d'édition (NACE 58190) ;
-toutes activités relevant de la conception, de la création d'images, de dessins, de logos, de musique,
toutes activités relevant des domaines audiovisuels, de la télécommunication tant radiophonique que
télévisuelle, de la photographie, de l'art audio-visuel et de la conception graphique ; de la
communication sur tous moyens et supports tant virtuels que matériels ;
-le rapprochement de marchés et de clientèles concernant tous métiers de bouche, de tous
producteurs alimentaires, notamment régionaux et locaux ; la publicité sur tous supports et la
promotion générale des produits en cause favorisant le circuit court d'accès aux produits
principalement artisanaux ;
-toutes prestations de services, de formation, de création, de gestion, de maintenance de sites
internet, l'e-commerce et la promotion sur réseaux sociaux, le rapprochement de tous marchés
concrets et virtuels, la création et la promotion de toutes places de marché, réelles et virtuelles,
l'utilisation, la mise à disposition et la vente de prestations, de conseils et de services et tous actes
quelconques dans le cadre du commerce de détail et de gros, d'achat-vente, que ce soit dans le
commerce « réel » ou dans l'e-commerce ; le management dans son acception la plus large ;
-la création d'annuaires de référencement de toutes personnes physiques et morales, de toutes
institutions publiques ou privées, et de toutes catégories ; la création de communautés, notamment
virtuelles, dans tous les secteurs du commerce et représenter des membres de sa communauté
auprès d'instances administratives ou autres au besoin ;
-toutes activités de rédaction de textes et de journalisme ; la translation ou transcription de ces textes
et informations sur tous supports, matériels et virtuels ;
-la société pourra aussi éditer, mettre en ligne et vendre tous guides, sur tous supports, papiers ou
virtuels, des licences et brevets pour tous produits ou site internet ;
-toutes activités de formation professionnelle (NACE 85592, 85599) ;
-tous travaux de réalisation, de post - production de films cinématographiques, de vidéos et de
programmes de télévision, la production d'enregistrements sonores sur tous supports, tous travaux
de productions photographiques sur tous supports (NACE 59120, 59201 , 5920302, 60200, 74201 ) ;
-toutes activités de conseil en relation publique, conseil pour les affaires et autres conseils de
gestion, étude de marché, organisation de salons professionnels, autres activités de soutiens aux
entreprises (NACE 70210, 70220, 73200, 82300, 82990) ;
-toutes activités de contrôle et toutes analyses techniques (NACE 71209) ; toutes autres activités
spécialisées, scientifiques et techniques (NACE 74909) ;
-toutes activités d'intermédiaire de commerce (NACE 46190) ;
-toutes activités relevant du commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
(NACE46321, 46322) ;
-toutes activités relevant de la restauration à service complet (NACE 56101) ; la création, la
préparation et la promotion de toutes recettes et de tous plats cuisinés ;
-le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (NACE 471 12,
47113 et 47114) ;
-toutes activités relevant du commerce de gros de produits laitiers et oeufs (NACE 46331 ) ;
-toutes activités relevant du commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie (NACE 46360);
-la fabrication de bière (NACE 11050) ;
-toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'industrie de la brasserie ou de la
malterie, plus spécialement la fabrication, la production, la vente, la distribution et le négoce de
toutes boissons alcoolisées, fermentées et/ou spiritueuses, ou non alcoolisées ;
-le commerce, en gros ou au détail, de tout matériel de brasserie ;
-la prestation de tous services liés à la production de boissons diverses, alcoolisées ou non ;
-la consultance, la formation et l'expertise liée à la production de toutes boissons, au secteur
agroalimentaire, au secteur forestier et environnemental ;
-toutes activités relevant du commerce de gros non spécialisé (NACE 46900) ;
-toutes activités de recherche - développement en autres sciences physiques et naturelles (NACE
72190) ;
-l'organisation de toutes manifestations et formations relevant directement ou indirectement des
secteurs qui précèdent ;
-toutes activités et interventions de sponsoring et de soutien aux activités culturelles, touristiques,
ludiques ou sportives et autres manifestations.
La société aura également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger :
-la réalisation de toutes opérations immobilières au sens large, notamment l'achat, la vente, la
construction, l'échange, la location, l'exploitation, la gestion et l'administration, le syndic de
copropriété et l'entretien de biens immeubles, le courtage et l'agence immobilière pour la vente et la
location ; la réalisation de travaux immobiliers et fonciers de toutes natures, la rénovation, la
réparation, la transformation d'immeubles, le leasing immobilier ;
-toutes activités d'intermédiaire commercial, la conclusion de transactions ;
-la prise de participations dans d'autres entreprises ;
-le développement de formations en vue d'acquisition de compétences.
 
La société a également comme objet :
- La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’administration,
du développement, de la reconversion et du management d’entreprises ;
    •  La consultance, la prestation de services, la formation, la gestion technique, administrative,
économique et générale d’entreprises, et notamment dans les domaines du commerce et du
marketing digital ;
    •  De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
L’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations
La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L'ensemble des activités qui précèdent pourra être
réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la
profession éventuellement requis.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT actions (100,-) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
disponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Le registre des actions pourra être tenu de manière électronique.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres actions donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer de pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
associés ou non, qui n’engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même, les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice ; par l’administrateur si
celui-ci est unique, ou par deux administrateurs agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier jeudi du mois de juin à dix-
huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire d’actions doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives relatif à sa catégorie d’actions;
    •  les droits afférents aux actions du titulaire d’actions ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et finit le TRENTE ET UN
DECEMBRE de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Madame Carole EQUETER, prénommée, laquelle déclare accepter sa mission.
Elle est nommée jusqu'à révocation, et pourra engager seule la société, sans avoir à justifier d’une
délégation spéciale. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à : 7812 Ath, rue Edgard Wademant, 36, bte A.
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet ni d’adresse e-mail de la société.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution
des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.
Déposée en même temps: Expédition du procès-verbal.