N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : la Fédération wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises
Sociales
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Rue Volière 9
Les fondateurs soussignés :
-             SCES COHALA - Avenue Georges-Truffaut 20 à  4020 Liège – BCE : 0787.154.901
-             SCES Cortibel - Rue BELLAIRE 13 à 4120 Neupré – BCE : 0823.126.162
-             SCES Dynamocoop - Quai des Tanneurs 2 à 4020 Liège – BCE : 0633.502.545
-             SCES Eco Immobilière - Faubourg Saint-Martin 22 à 5570 Beauraing – BCE : 0841.901.305
-             SCES Fair Ground Wallonie - Chaussée de gilly 66 à 6040 Jumet – BCE : 0684.982.029
-             SCES Habitat Invesdre - Rue Corneille Gomzé 59 à 4800 Verviers – BCE : 0633.913.113
-             SCES Home Build Service - Grand’Route 320 à 4610 Beyne-Heusay – BCE : 0655.963.785
-             SCES L’AMBA - Rue du Moulin 65 à 4684 Oupeye – BCE : 0890.572.440
-             SCES Les Tournières - Rue Volière 9 à 4000 Liège – BCE : 0479.374.493
-             SCES Novacitis - Rue de l’Académie 53 à 4000 Liège – BCE : 0684.774.270
-             SCES Sologinnov - Rue de Monceau Fontaine 42, boîte 17, 6031 Charleroi – BCE : 0703.954.635
-             SCES Sur Les Rails - Rue Eugène Defraire 63, 5670 Treignes – BCE : 0734.691.559
-             SCES Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre - Rue du chapitre 10, 5070 Fosses-La-Ville – BCE :
0771.802.967
-             SCES Les Murano - Rue de Bastogne 36A, 6900 Marche-en-Famenne – BCE : 0890.491.276
réunis en Assemblée générale le 29 mars 2023 ont décidé de constituer entre eux et les personnes qui en feront
ultérieurement partie, l'ASBL « la Fédération wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises
Sociales », et ont arrêté les statuts suivants :
 
TITRE I : Dénomination, siège
 
Art. 1.
L'association a pour dénomination : la Fédération wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises
Sociales.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui en
émanent, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association» ou « ASBL » et de l'indication de
son siège social.
La Fédération wallonne des Coopératives Immobilières agréées Entreprises Sociales est dénommée
dans les présents statuts « l’Association ».
 
Art. 2.
Le siège social de l’Association est établi en Région wallonne.
Le siège peut être déplacé dans tout autre lieu de Wallonie. Il peut être transféré par simple décision de l’Organe
d’administration.
L’Association tient l’adresse électronique suivante : fedecoopimmo@gmail.com. Toute communication émise via
0801050546
cette adresse est réputée intervenir valablement.
 
 
Art. 3.
L'Association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
 
Art. 4.
1.           But social
L’Association a pour but de fédérer et dynamiser les coopératives immobilières à finalité sociale d'initiative
citoyenne et/ou associative visant à favoriser la propriété collective, l'accès au bâti et, de manière plus large,
lutter contre la spéculation immobilière.
2.           Objet social
Afin de réaliser ce but, elle peut, entre autres, exercer et développer les activités suivantes :
1.           Fédérer ses membres en créant un espace d’échanges, de concertation et de coopération entre eux
2.           Mutualiser et partager des compétences ou des outils avec ses membres ;
3.           Visibiliser les actions des membres et de l’Association, notamment auprès des autorités
4.           publiques et d’entités privées;
5.           Défendre et soutenir le déploiement de projets coopératifs immobiliers à finalité sociale;
6.           Informer, former et communiquer, autant envers les membres qu’à destination des citoyens, dans les
7.           matières qui touchent à son but social ;
8.           Permettre la reconnaissance de coopératives immobilières à finalité sociale respectant effectivement les
critères énoncés dans la charte de la fédération ;
9.           Faciliter les échanges et la coopération avec les différentes parties prenantes du secteur de
10.         L’immobilier.
L’Association peut également, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
sans préjudice du respect des règles en matière d’accès à la profession, développer une activité visant :
a)           la prise de participation directe ou indirecte dans toutes entreprises commerciales, financières,
mobilières et immobilières ;
b)           le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats (administration,
liquidation, …), en qualité d’organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;
c)            l'achat, la gestion, la détention, la vente et la valorisation, à titre personnel ou fiduciaire, de toutes
valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de
gestion du portefeuille ainsi constitué, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du
développement des personnes morales, sociétés ou associations concernées ;
d)           le conseil, la consultance, l’accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes recherches
ou plus généralement, de tous travaux d’assistance technique, administrative et financière en faveur de celles-ci ;
e)           la conclusion de tout emprunt ou avance auprès ou en faveur de tiers, dans la mesure où ils contribuent
à son objet social.
L’Association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet
 
social ou qui concourent à la réalisation de ses objectifs. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser
à toute activité similaire à son objet. Elle peut ester en justice, en défense ou en demande, au nom de tout ou
partie de ses membres ou en son nom propre, dans la défense de ses intérêts ou ceux de ses membres, ainsi
que dans la défense et la promotion de ses objectifs sociaux. Elle mène toutes les actions de nature à satisfaire
cet objectif.
L’association peut mener des activités commerciales à titre accessoire.
 
 
Art. 5. Conditions d’admission des membres
Les membres de l’Association sont des personnes morales légalement constituées. Le nombre de membres de
l’Association n’est pas limité. Son minimum est fixé à cinq.
L’Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
1)           Membres effectifs
Peuvent demander leur adhésion comme membre effectif, les coopératives agréées Entreprise Sociale, dont le
siège social est établi en région Wallonne et dont les activités sont conformes au but social de l’Association. Elles
respectent les éléments suivants :
-             la signature de la Charte de l’Association
-             l’application de tous les principes coopératifs de l’Alliance coopérative internationale (A.C.I.);
-             la détention de l’agrément Entreprise Sociale conformément à l’article 8:5 du code des sociétés et des
associations et à l’article 6 de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
2)           Membres adhérents
Peuvent demander leur adhésion comme membres adhérents :
-             les associations citoyennes locales qui ont pour ambition de se constituer en coopératives ;
-             les associations ;
-             les Fondations ;
-             les coopératives en vue d’obtenir l’agrément Entreprise Sociale ;
qui souhaitent contribuer au développement du but social de l’Association.
 
Art. 6. Procédure d’admission des membres
L’admission de nouveaux membres effectifs et adhérents est subordonnée aux conditions suivantes : toutes les
admissions de nouveaux membres sont décidées par l’Assemblée générale à la majorité de deux tiers des voix
présentes ou représentées. Toute coopérative, association citoyenne locale ou autre association qui désire être
membre effectif ou adhérent de l’Association, doit adresser une demande écrite à l’Organe d’administration et
être présentée par un membre de l’Organe d’administration. Lorsqu’une personne morale souhaite adhérer à
l’Association en tant que membre effectif, elle doit rentrer, simultanément à sa demande, son engagement
dûment signé à respecter les principes coopératifs de l’A.C.I., les critères d’admission ainsi que la Charte de
l’Association (voir article 5.1.).
Tous les membres s’engagent à respecter la Charte de l’Association.
 
Art. 7. Exclusion, démission, suspension, cessation
La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par l'article 9:23 du
Code des sociétés et des associations.
Sera exclu :
-             tout membre dont l'attitude, les propos ou les écrits, le comportement public ou privé ou des déclarations
exprimées en dehors de l'Assemblée générale, seraient incompatibles avec l'objet social ou porteraient atteinte
au renom de l'Association ou de l’ensemble des coopératives immobilières sociales ;
-             tout membre dont la gouvernance interne ne serait pas démocratique, participative et transparente ou
qui n’appliquerait plus en son sein les principes coopératifs comme définis à l’article 5.
L’Organe d’administration, à la majorité des deux tiers, peut suspendre un membre jusqu’à la décision de
l’Assemblée générale.
L'Assemblée générale apprécie et statue souverainement, sur proposition de l’Organe d’administration, à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Elle ne peut cependant le faire qu'après
avoir convoqué la personne concernée, par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant la date de
la réunion.
Les membres sont libres de se retirer de l'Association à tout moment.
La demande de démission sera notifiée par lettre recommandée à la poste au président.
 
Art. 8.
Les membres qui cessent de faire partie de l’Association sont sans droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Ils
ne peuvent réclamer le remboursement de cotisations ou apports éventuels.
 
Art. 9. Cotisation
Tout membre effectif paie une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale, sur
proposition de l’Organe d’administration. Cette cotisation est consignée dans le Règlement d'Ordre intérieur et
son montant maximum est fixé à 5000€.
Le non-paiement de la cotisation annuelle entraîne l’exclusion du membre.
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation pourront prendre part au vote lors de l'Assemblée générale.
Les membres n'encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'Association. Ils n'ont pas
à répondre de ses dettes sur leurs propres biens.
 
 
Art. 10.
L'Association est administrée par un organe élu par l'Assemblée générale et composé de cinq membres au
moins et de 9 membres au plus.
Par ailleurs, l’Organe d’administration sera toujours composé de maximum deux tiers de personnes du même
genre. Si un administrateur est une personne morale, son genre est déterminé par celui de son/sa
représentant(e).
L’Association mettra tout en œuvre pour respecter la disposition prévue au paragraphe précédent. S’il s’avère
que cela n’est pas possible, il peut y être dérogé dans le but de permettre à l’OA de poursuivre l’exercice de ses
missions.
Art. 11.
Les administrateurs sont élus pour un terme de trois ans. Ils sont rééligibles. Les mandats sont exercés à titre
gratuit.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’Assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’Assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’Organe d’administration jusqu’à ce moment.
L’Organe d’administration peut inviter pour consultation toute personne de son choix.
 
Art. 12.
L’Organe d’administration délibère valablement si sont présents ou représentés au moins la moitié de ses
membres.
L’Organe d’administration choisit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice- présidents, un
secrétaire et un trésorier.
En l'absence du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président désigné par lui, à cet effet.
 
Art. 13.
L’Organe d’administration se réunit au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, sur convocation de
son président ou du secrétaire, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
La convocation contient mention de l'ordre du jour, de la date et de l'heure fixées. Elle est adressée par écrit sous
forme de lettre ordinaire ou informatique, expédiée huit jours au moins avant la date de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Le vote ne sera secret que si l’Organe d’administration en décide ainsi et pour les votes relatifs à des questions
de personnes.
Un administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
L’Organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'Association. Il
exerce tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas à l'Assemblée générale.
Si une décision concerne un administrateur, son conjoint, son parent ou allié jusqu'au quatrième degré, lui-même
ne prend pas part à la délibération et ne peut donner procuration.
Lorsque l’Organe d’administration doit prendre une décision à propos de laquelle un administrateur a un intérêt
direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal d’une réunion des autres administrateurs. Ces autres administrateurs peuvent eux-
mêmes prendre la décision ou réaliser l’opération et l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut participer à
la réunion des autres administrateurs concernant cette décision ou cette opération.
Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêt, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée générale.
L’Organe d’administration peut poser tous les actes tant d'administration que de disposition. Pour tous les actes
de disposition, l'Association ne s'engagera que par son Organe d’administration qui pourra déléguer un ou
plusieurs de ses membres à la signature de toute pièce ou acte.
L’Organe d’administration peut conférer certains pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires.
L’Organe d’administration peut désigner un ou plusieurs délégué(s)à la gestion journalière conformément à
l’article 9:10 du code des sociétés et des associations. Dans le cas où plusieurs délégués sont désignés, ils
agissent et représentent l’Association, en ce qui concerne cette gestion, de manière individuelle. Pour le surplus,
les compétences du/des délégué(s) à la gestion journalière seront précisées, le cas échéant, dans le Règlement
d’Ordre Intérieur.
Les délibérations de l’Organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et le secrétaire.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et le secrétaire.
 
Art. 14.
L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
 
Art. 15.
Conformément à l’article 3:47§6 du Code des sociétés et des associations et aussi longtemps que l’Association
répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés audit article, il n'y aura pas lieu de désigner un
commissaire réviseur. Dans ce cas, un ou plusieurs contrôleur(s) aux comptes issu(s) d’une (de plusieurs)
coopérative(s) membre(s) sans mandat d’administrateur sera (seront) désigné(s).
Lorsque l’Association ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de l’Association devra être confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée générale des membres parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
 
 
Art. 16.
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Sont réservées à sa compétence :
1)           Les modifications aux statuts sociaux;
2)           La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires;
L'approbation des budgets et des comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats et, le cas
échéant, des annexes, ainsi que la fixation du montant de la cotisation annuelle;
3)           La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;
4)           La dissolution volontaire de l'Association;
5)           Les exclusions de membres;
6)           L'adoption du règlement d'ordre intérieur;
7)           Toutes les décisions dépassant les pouvoirs légalement ou statutairement réservés à
l’Organe d’administration.
 
Art. 17.
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire dans le courant du premier semestre de chaque
année.
L'Association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe
d’administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y
être convoqués.
 
Art. 18.
L'Assemblée générale est convoquée par l’Organe d’administration par lettre ordinaire ou par email ou télécopie
adressée à chaque membre, au moins deux semaines avant l'Assemblée, et signée par le président ou le
secrétaire, au nom de l’Organe d’administration.
L'ordre du jour est mentionné dans les convocations.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des
procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation
conformément à l’article 9:3 du Code des sociétés et des associations. Les tiers qui souhaitent prendre
connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent introduire une demande à
cet effet auprès de l’Organe d’administration qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et
sans autre motivation.
 
Art. 19.
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un mandataire, lui-
même membre effectif de l’Association. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.
 
Art. 20.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés, sans
tenir compte des abstentions.
A la demande d'au moins un tiers de ses membres et en cas nomination, révocation ou suspension, l'Assemblée
vote au scrutin secret.
Par dérogation, et conformément à l'article 9:21 du Code des sociétés et des associations, l'Assemblée générale
ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient
présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés et adopter les modifications aux majorités prévues ci-dessous. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Les modifications aux statuts ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur les objectifs en vue desquels l'Association est constituée ne peut être
adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
candidat le plus âgé est élu.
 
Art. 21.
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président et le
secrétaire et inscrit dans un registre spécial déposé au siège social.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président de l’Organe
d'Administration ou le secrétaire ou par deux administrateurs.
 
 
Art. 22.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Art 23.
L’Organe d’administration dresse les comptes annuels de l'exercice écoulé, qui comprennent le bilan, le compte
de résultats et, le cas échéant, des annexes.
Il établit le budget du prochain exercice.
Chaque année, il fixe le jour et l'heure de l'Assemblée générale conformément aux règles statutaires.
A l'ordre du jour figurent l'approbation des comptes annuels et des budgets et la décharge aux administrateurs.
 
 
Art. 24.
Le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association est adopté par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers,
sur proposition de l’Organe d’administration.
 
Art. 25.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément au Code des sociétés
et associations.
Toute disposition contraire aux stipulations impératives de ladite loi est réputée non écrite.
 
 
Art. 26.
En cas de dissolution ou de liquidation, l'avoir social et les droits de l'Association seront attribués à une
association poursuivant un but analogue à l'objet social des présents statuts.
 
 
Assemblée générale du 29 mars 2023
L’Assemblée générale réunie ce 29/03/2023 a, après avoir adopté les statuts, décidé aux quorums légaux de
présence et de vote :
-             De fixer le siège social de l’association rue de la Volière, 9 à 4000 LIEGE ;
-             Que l’Organe d’administration serait composé comme suit pour une durée de 3 ans ;
1.           SCES Dynamocoop - Quai des Tanneurs 2 à 4020 Liège - BE 0633.502.545 - qui désigne en qualité de
représentant permanent Adrien Louis né à Liège le 23 octobre 1986 domicilié à Rue de l'Enseignement 15 à
4020 Liège ;
2.           SCES Habitat Invesdre - Rue Corneille Gomzé 59 à 4800 Verviers -BE0633.913.113 qui désigne en
qualité de représentant permanent Jean-Benoît Musters né le 23/04/1987, Liège, domicilié à Rue vieille voie 82 à
4902 Cheratte ;
3.           SCES EcoImmobilière -  Faubourg Saint-Martin 22 5570 Beauraing - BE0841.901.305 qui désigne en
qualité de représentant permanent Michel Thomas Né à Namur le 30.08.1962 -  domicilié à 30/1 Allée du
Nondeux  5570 Beauraing ;
4.           SCES Les Tournières - rue Volière 9, 4000 Liège - BE0479.374.493 - qui désigne en qualité de
représentant permanent Zoé Fauconnier née le 02/07/1992 à Liège - domiciliée à rue Jean d’Outremeuse 68,
4020 Liège ;
5.           SCES Sologinnov - Rue de Monceau Fontaine 42, boîte 17, 6031 Charleroi - BE0703.954.635 qui
désigne en qualité de représentant permanent Benoît Zimmer né le 29/12/1986 à Ottignies - domicilié à  7 rue de
Frambay à 1367 Autre-Eglise ;
6.           SCES Cortibel - Rue BELLAIRE 13  4120 Neupré - BE0823.126.162 qui désigne en qualité de
représentante permanente Amélie PIRLET née à MALMEDY le 26/02/1984 - domiciliée à route du FRAINEUX 50
4910 LA REID ;
7.           SCES Home Build Service - Grand’Route 320, 4610 Beyne-Heusay - BE0655.963.785 - qui désigne en
qualité de représentante permanente Florence Conings née le 18/08/1986 à Liège - domiciliée à  voisinage des
Griottes 8, 4020 Jupille,
qui acceptent ce mandat.
-             Que le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l’ASBL pour se terminer le 31
décembre 2023.
Organe d’administration du 29 mars 2023
L’Organe d’administration a repris tous les engagements pris au nom de l’ASBL en formation par les fondateurs
et ce depuis le 1er janvier 2023.
 
 
 
SCES COHALA     SCES Cortibel
 
 
 
SCES Dynamocoop          SCES Eco Immobilière
 
 
 
SCES Fair Ground Wallonie          SCES Habitat Invesdre
 
 
 
SCES Home Build Service             SCES Les Murano
 
 
 
SCES Les Tournières        SCES Novacitis
 
 
 
SCES Sologinnov              SCES Sur Les Rails
 
 
 
SCES Les Maisons Partagées du Nouveau Chapitre           SCES L’AMBA