N° d'entreprise : 0723791135
Nom
(en entier) : JEROME ORBAN JARDINIER PAYSAGISTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Wanne 10
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Florence GODIN, Notaire à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou 6, le 05 novembre
2021, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de :
La société à responsabilité limitée « JÉRÔME ORBAN JARDINIER PAYSAGISTE », ayant son siège
social à 4970 Stavelot, Route de Wanne, 10, ,, société inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0723.791.135 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
0723.791.135.
L’actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour
adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Adaptation des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00 €) et la réserve légale (2.090,15 €) de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Adoption des nouveaux statuts de la SRL
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux de la société à
Volet B
responsabilité limitée.
Ces statuts sont rédigés comme suit : on omet.
Suit un extrait des statuts :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée JÉRÔME
ORBAN JARDINIER PAYSAGISTE.
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance :
A.
• tous travaux d’aménagement de parcs et jardins, clôtures, portails, dallage, travaux annexe,
élagage et abattage ;
• travaux de drainage, d’égouttage, d’arrosage automatique ;
• la pose de micros station d’épuration pour les particuliers ;
• le service d’aménagement paysager, conception de projets, réalisation de cahier des charges,
surveillance de travaux ;
• la création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives, plaines
de jeux, plaines de sport et réalisation de revêtements de terrain de sport en matière synthétique ;
• l’aménagement extérieur au sens large avec travaux horticoles, pavages, parking, soutènement,
terrassement, carrelage et voirie privée ;
• la culture de fleurs, de plantes destinées à la plantation et à l’ornementation ;
• le commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais et de produits phytosanitaires, …
;
• le commerce de détail de fleurs artificielles et d’articles d’ornementation en fleurs artificielles ;
• le commerce de détail spécialisé portant sur une large gamme d’articles de jardinage et de produits
horticoles ;
• Location de véhicules en tout genre avec ou sans chauffeur ;
• Location de machines et outillages en tout genre ;
• L'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la gestion, la location, la sous-location,
l'exploitation, l'échange de biens immobiliers. L’énumération qui précède est non limitative ; elle doit
être interprétée dans son sens le plus large.
B.
La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle dispose, d’une manière générale, d’
une pleine capacité juridique pour accomplir et réaliser tous les actes et opérations généralement
quelconques – de nature, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières – ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
favoriser directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou le
développement de cet objet.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut effectuer tous placement, emprunter, se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle
peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
La société peut, agissant le cas échéant par un représentant permanent, exercer dans d’autres
sociétés, notamment les fonctions d’administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de
membre d’un comité de direction, d’un comité d’audit ou d’un comité de rémunération, de liquidateur
ou simplement accomplir des mandats occasionnels.
4. La société a été constituée pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 186 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois
de mai à 11H.
8. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Démission du gérant et décharge à ce dernier, et corollairement désignation d’un administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur ORBAN Jérôme ici présent et qui accepte.
L’administrateur ainsi nommé déclare expressément accepter ce mandat.
6. Fixation de l’adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : 4970 Stavelot, Route de Wanne
10.
On omet le surplus du procès-verbal.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Florence GODIN
Notaire à Malmedy.