N° d'entreprise : 0679792331
Nom
(en entier) : AvouTi Solutions
(en abrégé) : ATS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route d'Andenne 26
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, en date du 09 novembre 2022,
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
AvouTi Solutions », ayant son siège social à 5310 Eghezée, Route d’Andenne, 26, RPM - TVA BE
0679.792.331,
a pris à l'unanimité la résolution suivante : 
"Résolution unique
L’assemblée indique qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 05
octobre 2021, il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Il était mentionné alors que les actionnaires
étaient dispensés de la libération du montant des apports non libérés de 12.400 euros.
La société a été informée de la portée de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. »
La société souhaitant encore bénéficier du précompte mobilier réduit, dit VVPRbis, doit donc
procéder avant le 31 décembre 2022, à “une augmentation de capital” en numéraire afin de ramener
leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En conséquence, et après accord des actionnaires de libérer en numéraire la partie non libérée du
capital ancien, l’assemblée accepte ces apports réalisés conformément à l’article 52 de la loi du 21
janvier 2022, soit à l’apport en numéraire d’une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €),
sans émission d’action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence du montant
initialement souscrit lors de la constitution de la société, soit 18.600 euros.
Les comparants déclarent que l’apport en numéraire a été réalisée conformément à l’article 5 :132 du
Code des sociétés et associations, par chaque actionnaire pour 6.200 €, soit au total 12.400 € par
versement(s) en espèce(s) effectué(s) sur le compte bloqué BE79 7320 6693 7933 de la société.
Le Notaire soussigné atteste que l’attestation bancaire y relative lui est produite.
Le Notaire constate que la société dispose de fonds propres nécessaires à la libération intégrale des
actions souscrites.
Comme indiqué dans le procès-verbal prévanté du 05 octobre 2021, le compte de capitaux propres
statutairement indisponible a été supprimé, de sorte que les fonds propres libérés dont question ci-
avant sont disponibles.
Le Notaire soussigné remettra une attestation aux administrateurs adin de libérer ce compte.
Volet B
FRAIS 
L’assemblée générale déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges
incombant à la société ou mis à sa charge en raison de la modification des statuts s'élève à la
somme de sept cent dix euros et trois cents (710,03€)."
Pour extrait conforme.
 
David REMY
Notaire à Fernelmont