N° d'entreprise : 0861693461
Nom
(en entier) : Entreprises THIRY & fils
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fusillés, Thibessart 8
 : 6860 Léglise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Caroline RUELLE, notaire à la résidence de Neufchâteau, le 16
novembre 2023, en cours d’enregistrement et de publication, il a été extrait :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Entreprises THIRY & Fils », ayant son siège à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 8 avec le
numéro d’entreprise BE 0861.693.461.
Identification de la société
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Hubert MAUS de ROLLEY, alors à
Neufchâteau, le 13 novembre 2003 sous la dénomination « Entreprises Sébastien THIRY »,
contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 novembre 2003 sous le numéro
03123376, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Hubert MAUS de ROLLEY alors à Neufchâteau en date du 16 janvier 2009 et d’un acte reçu
par le même notaire en date du 03 février 2009, publiés aux Annexes du Moniteur belge du 02 mars
2009 sous le numéro 09031742.
Aux termes de l’acte du 16 janvier 2009 reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY alors à
Neufchâteau et dont question ci-avant, la dénomination « Entreprise Sébastien THIRY » a été
modifiée en « Entreprises THIRY & Fils ».
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à 18 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur THIRY Sébastien.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1. - Monsieur THIRY Sebastien Noël Michel, né à Arlon le cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-un,
époux de Madame MAGEROTTE Sophie, domicilié à 6860 Léglise, Rue de la Mande-Brat,
Thibessart 18, propriétaire de nonante-trois (93) actions
2. - Monsieur THIRY Cédric Patrick Michel, né à Arlon le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-
deux, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 4, propriétaire de nonante-trois (93)
actions
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) actions ou la totalité des actions émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures et de prévoir des avances sur dividendes
en cours d’exercice.
3. Modification de l’objet social.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
A. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations, l’assemblée
générale décide pour les distributions et répartitions des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distribution provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5:141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide de prévoir des avances sur dividendes en cours d’exercice. Il est dès
lors référé à l’article 23 des nouveaux statuts.
3. Troisième résolution
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5 : 101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet social proposé est exposée par le conseil d’
administration dans un rapport daté du 16 novembre 2023.
L’assemblée générale dispense le notaire soussigné de donner lecture dudit rapport, ci-annexé.
Les actionnaires déclarent que contrairement à ce que les articles 5 :101 et 5 :84 du Code des
sociétés et des associations disposent, une copie dudit rapport n’a pas pu être adressée aux
associés en même temps que la convocation. Les actionnaires, Messieurs THIRY Sebastien et
Cédric, ont renoncé auxdites formalités de convocation mais reconnaissent avoir parfaite
connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social les activités décrites ci-dessous :
« La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier. »
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Entreprises THIRY & Fils" (anciennement « Entreprises Sébastien THIRY »).
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objets tous les travaux d'entreprise de constructions : les travaux de maçonnerie et
de béton, de constructions de bâtiments traditionnels ou préfabriqués, de quelques types qu'ils
soient; la construction de maisons en bois ou ossature bois; la construction, l'entretien et la réfection
des routes; les travaux de terrassement, d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de
distribution d'eau et de gaz, de poses de câbles, les travaux de démolition, de génie civil,
d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de
pose de clôtures et de palissades; le déneigement des routes; les travaux de drainage, de lavage et
curage des cours d'eau; les travaux de carrelage, plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de
nettoyage et sablage des façades ; pose et confection de chapes; les travaux de restauration de
bâtiments et monuments classés, ainsi que tous travaux nécessitant des techniques anciennes,
l'entreprise de menuiserie et de charpenterie, les travaux de couverture métallique et non métallique
de construction, d'étanchéité et de revêtement de constructions, de zinguerie, d'asphaltage, et de
bitumage; l'entreprise générale de constructions métalliques; les travaux de ferronnerie, de
menuiserie métallique, de placements de volets, les travaux d'isolation acoustique et thermique; le
ramonage des cheminées; les travaux d'installations électriques, de chauffage central, chauffage au
gaz, de sanitaire et de plomberie, d'entretien de tous brûleurs; les travaux de peinture et décoration,
de revêtement des murs et des sols, de pose de parquets; les travaux d'installation d'alarmes,
d'équipement de détection d'incendies, d'équipement de téléphonie; l'entreprise d'installation de
ventilation, conditionnement d'air; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses; l'activité
d'installateur frigoriste, l'installation de cuisines équipées, l'entreprise générale d'installation
d'équipements électroniques; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte-charges; les travaux
d'installation des équipements pour traitements des immondices, d'installation d'épuration des eaux;
l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipement
informatique; le négoce en gros ou en détail de combustible solide et liquide; le commerce de gros
et/ou de détail de tous matériaux, de tous produits alimentaires ou non alimentaires; les activités
relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement ou de coordination de
ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants; l'étude technique et la conception de bâtiments
et d'ouvrages d'art ; les activités de montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de
travail; le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux, la mise en place de fondations, y compris le battage de pieux, les travaux de maçonnerie et
de rejointoiement, la construction de cheminées décoratives et feux ouverts, nettoyage à la vapeur,
la sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, ravalement
des façades, l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres, installation de stores et bannes,
travaux d'isolation, forages d'essai et sondages, déblayage des chantiers; travaux de terrassement :
creusement, comblement, nivellement de chantiers de constructions, ouverture de tranchées,
dérochement, destruction à l'explosif, travaux de démolition; constructions de réseaux d'évacuation
des eaux usées, de réseaux de distribution d'eau et de gaz, de ponts et tunnels, de routes et
d'autoroutes, de bâtiments non résidentiels, d'immeubles de bureaux ; coordination générale sur le
chantier; réalisation du gros œuvre de maisons individuelles.» (AGE 03/02/2009)
Le transport national et international ; garage – mécanique ; entreposage ; affrètement. L’exploitation
de transports routiers, importation et exportation, de marchandises, par route et pour compte de tiers,
la recherche du fret, le transport rémunéré de choses, intérieur et international, pour le compte de
tiers et le commerce de gros et au détail de matériaux de construction, et autres produits y assimilés
; ainsi que les déménagements, le stockage et toutes les activités annexes et/ou connexes ; ainsi
que le transport routier de marchandises (en ce compris les déchets).
La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier et pour ce faire,
l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire
toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles ou financières, se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, pouvant en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée et ce ; dans tous les cas, y
compris les cessions et/ou transmissions pour cause de mort à un associé, ascendant, descendant,
ou conjoint
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus. Toutefois, dans l’hypothèse où le prix à payer dépasse douze
mille cinq cent euros, le cessionnaire, pour autant qu’il soit déjà associé, bénéficiera d’un délai
maximum de cinq années pour payer le prix au cédant.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, pour autant que les montants
engagés ne dépassent pas dix mille euros ; dans ce dernier cas, la signature conjointe de deux
administrateurs sera toujours nécessaire.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale prend acte de la démission de de sa fonction de gérant de Monsieur THIRY
Jean-Paul Jules Ghislain, né à Mellier le vingt-deux septembre mil neuf cent cinquante-six, veuf de
Madame GEUDKIN Chantal, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 8, et ce, aux
termes d’un courrier de ce jour.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur THIRY Sebastien Noël Michel, domicilié à 6860 Léglise, Rue de la Mande-Brat,
Thibessart 18, ici présent et qui accepte.
- Monsieur THIRY Cédric Patrick Michel, Tourneur-fraiseur, domicilié à 6860 Léglise, Rue des
Fusillés, Thibessart 4, ici présent et qui accepte, ci-avant mieux qualifiés.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide de donner décharge au gérant démissionnaire , Monsieur Jean-Paul
THIRY, pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6860 Léglise, Rue des Fusillés,
Thibessart 8.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 19 heures.
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droit d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Caroline RUELLE, Notaire.
Dont acte.
Dressé à Neufchâteau, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, les associés ont signé avec nous, Notaire.
 
Pour expédition conforme délivrée avant enregistrement, uniquement pour publication