N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belgium breathwork federation
(en abrégé) : BBF
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Chaussée d'Alsemberg 897
Uccle
1180
A
CTE CONSTITUTIF ASBL
Belgium Brethwork Feédération
LES SOUSSIGNÉS:
1
.
Grégoire Giuliano, domicilié Avenue Floréal 20,1410 Waterloo
Daphnée Willot, domiciliée Avenue Floréal 20, 1410 Waterloo
2,
déclarent constituer par le présent acte une association sans but lucratif, dont ils arrêtent les statuts comme
suit:
STATUTS
STATUTS REVISES COORDONNES au 28 février 2025
 
Le 28 février 2025, il a été convenu de constituer une association sans but lucratif (ASBL) 
 
Titre I: Définition, dénomination, siège social et dossier
 
Article 1- Définition
 
L’ASBL est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle
poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent
son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle. L’ASBL peut rendre
gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent dans le cadre de son but. 
 
Article 2 - Dénomination
 
L’ASBL est dénommée «Belgium Breathwork Federation» ou en abrégé «BBFed».
 
1020674283
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL doivent mentionner: sa dénomination, immédiatement précédée
ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL"; l’adresse précise du siège social;
le numéro d’entreprise; les termes “registre des personnes morale” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication
du tribunal du siège de la personne morale; le cas échéant, l’indication que la personne morale est en
liquidation. Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3 – Siège social
 
Le siège social est établi en Belgique, à Uccle, en région Bruxelles Wallonie. Le conseil d'administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose
pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision
du conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne
morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, le
conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts. Si en raison du déplacement du siège la langue des
statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 4 - Dossier
 
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci
est légalement constituée, qu’elle a le droit d’exercer ses activités, que ses organes de représentation ont le
pouvoir de l’engager.
 
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière,
commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier.
 
Article 5 – Buts
  
L’ASBL a pour buts de : Promouvoir l'enseignement, l'étude et la pratique des différentes méthodes de
Breathwork en Belgique et dans le monde, ainsi que toute autre activité similaire. Développer des thérapies de
bien-être mental et spirituel à travers le Breathwork. Former les praticiens et les représenter auprès des
pouvoirs publics et des médias. Organiser des séances de Breathwork individuelles ou en groupe, en
présentiel, en ligne ou en retraite, en Belgique ou ailleurs. Étudier et participer à des études scientifiques
définissant les bienfaits du Breathwork sur la santé. Encourager et réaliser toute initiative contribuant à
l'expansion et à la prospérité de la pratique du Breathwork en Belgique et ailleurs.
 
 
Ces buts peuvent être réalisés de toutes les manières possibles. L'ASBL peut prêter son concours et
s'intéresser à toute activité semblable à son objet. De plus, l'ASBL peut accorder son aide, sa collaboration et
sa participation, par tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivant les mêmes
buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
 
 
Les buts de l'ASBL se situent en dehors de tout esprit de lucre ainsi que de tout esprit d'appartenance
religieuse, philosophique ou politique.
 
 
Article 6 – Objet social
 
Ces buts peuvent être réalisés de toutes les manières. L’ASBL peut prêter son concours et s’intéresser à toute
activité similaire à son objet. De plus, l’ASBL peut accorder son aide ou sa collaboration et participation, par
tout moyen, à des structures ou organismes, publics ou privés, poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité
contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci. Ses buts se situent en dehors de tout esprit de
lucre comme de tout esprit d'appartenance religieuse, philosophique ou politique. L’ASBL exploitera également
les dénominations suivantes : Belgium Breathwork, Belgium Hypnotic Breathwork, Belgium Breathwork
Federation, Belgium Breathwork Association, Hypnotique Breathwork. 
 
Article 7 – Durée
 
L'ASBL est conclue pour une durée illimitée. 
 
Article 8 – Membres effectifs
 
L'ASBL est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations sont définis
article 12 à 15). Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'ASBL. Le nombre des
membres effectifs est illimité.  Il ne peut être inférieur à deux. 
 
Article 9 - Membres effectifs: Admissions
 
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
d’administration en explicitant brièvement leur motivation. Le conseil d’administration donne un avis et le
soumet à l’assemblée générale. Celle-ci se prononce sur la candidature lors de la réunion suivante ou à un
moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. La décision de l’assemblée générale
est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par écrit envoyé par
mail ou par lettre ordinaire. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le
code et les présents statuts.
 
Article 10 – Membres effectifs: Démission et exclusion
 
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l’ASBL en adressant leur démission par écrit à le
conseil d’administration. Peut-être réputé démissionnaire, le membre qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas
représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui
incombent. Le conseil d’administration constate que le membre est réputé démissionnaire. L’assemblée
générale prend valablement une décision si elle réunit au moins 2/3 des membres présents ou représentés.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. L’exclusion d’un membre doit être indiquée
dans la convocation. Le membre doit être entendu. Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la
décision ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter
préjudice tant à l’ASBL qu’au membre ainsi exclu. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu'à la
décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts
ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l'ASBL ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.  La
qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite. Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs
héritiers n’ont aucun droit sur le fonds social de l’ASBL.  Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. Ils
doivent restituer à l’ASBL tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession et ce, dans
un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre. 
 
Article 11 – Membres effectifs: Registre de membres
 
Le conseil d’administration tient, au siège social de l'ASBL, un registre de membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre par les soins du conseil
d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision, toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. Le conseil d’administration peut décider que
le registre sera tenu sous forme électronique. Tout membre effectif peut consulter au siège de l'ASBL le registre
des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite à le conseil d'administration, avec lequel ils
conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé. L'ASBL
doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux autorités,
administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les
juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les
copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
 
Article 12 – Membres effectifs: Droit de consultation
 
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’ASBL, les documents comptables, le registre des membres
ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, du délégué à la
gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l’ASBL. La demande doit être
adressée préalablement par écrit au conseil d’administration et préciser le ou les documents auxquels le
membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le membre peut prendre connaissance
des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d’un mois à dater de la réception de la
demande par le président du conseil d’administration.
 
Article 13 – Membres adhérents
 
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'ASBL et qui
s’engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci. Les membres adhérents
ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts. Les membres adhérents sont
considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être engagée pour des actes
accomplis par l’ASBL. Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.  
 
Article 14 – Membres adhérents: Admission
 
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil d’administration, une
demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre adhérent. Le
président du conseil d’administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent et invite celle-ci
à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents. 
 
Article 15 - Membres adhérents: Démission
 
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’ASBL en adressant leur démission par écrit au
conseil d’administration. Le conseil d’administration constate que le membre adhérent est démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d’administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'ASBL ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur. 
 
Article 16 – Cotisations
 
Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle.   Le montant de cette cotisation annuelle est
fixé par le conseil d’administration. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 10000 euros par an. En cas de
non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d’administration envoie un rappel par
lettre ordinaire. Si, dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n’a pas payé ses
cotisations, le conseil d’administration peut le considérer comme démissionnaire d’office.  Il notifiera sa décision
par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d’administration est irrévocable.
 
Article 17 – Assemblée générale: Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président du
conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné à cet effet par le
conseil d’administration.
 
Article 18 – Assemblée générale: Réunions
 
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l’année civile.
Le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par le code ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Cette demande doit mentionner les différents
points devant être présentés à l'assemblée générale. Le conseil d’administration convoque l’assemblée
générale dans les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
40ème jour suivant cette demande.
 
Article 19 – Assemblée générale: Convocation
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration au moins quinze jours calendaires avant la
date de l’assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation. La convocation est écrite, elle peut être envoyée
par mail et/ou par courrier simple.  Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est
portée à l'ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du
code des sociétés et associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux commissaires qui en font la demande. Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base
d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à l'assemblée.
 
Article 20 – Assemblée générale: Procuration
 
Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre ou (une personne qui n’est pas membre) porteur d’une procuration écrite dûment signée.  Chaque
membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. Les procurations libres sont remises au président qui
propose l’attribution aux membres présents. 
 
Article 21 – Assemblée générale: Quorum
 
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les
résolutions sont prises à la majorité absolue (majorité +1) des voix des membres présents et représentés, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement dans le code ou les présents statuts. L’assemblée générale ne peut
valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées
dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou
représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de
l'ASBL ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités précitées. La seconde réunion ne peut être
tenue moins de 15 jours après la première réunion. L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la
dissolution de l’ASBL que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de
l'ASBL.
 
Article 22- Assemblée générale: Administrateurs et commissaire 
 
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'ASBL, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut porter préjudice à l'ASBL ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par
l'ASBL. Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement
ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à
propos desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'ASBL, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'ASBL ou est contraire au
secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'ASBL. Il a le droit de
prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission. Les
administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le
même sujet.
 
Article 23 - Assemblée générale: Vote 
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale.  Seul le membre en règle de cotisation
peut participer au vote. Toute personne qui a un conflit d’intérêt patrimonial direct ou indirect que celui de
l’ASBL, ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.  L’assemblée ne
peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit
à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à
l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Les votes
nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité
de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 24 - Assemblée générale:  Procès-verbaux
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.  Ils sont signés par le président et conservés
dans un registre au siège social de l’ASBL. Tout membre effectif peut consulter ces procès-verbaux mais sans
déplacement du registre.  Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-
verbaux signés par tout mandataire habilité, en vertu d’une décision du conseil d’administration, à signer un tel
document. 
 
Article 25 – Assemblée générale: Publication
 
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l’entreprise du
lieu du siège de l'ASBL. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d’un
représentant ou d’un délégué à la gestion journalière.
 
Article 26 – Assemblées générales: ordinaire et extraordinaire
 
Est appelée assemblée générale ordinaire, l’assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d'administration
expose la situation financière et l'exécution du budget.
 
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne
contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'ASBL et, quant aux actes faits en
dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que l'intérêt de
l’ASBL l'exige ou à la demande d’1/5ème des membres.
 
Article 27 – Assemblée générale: Pouvoirs
 
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
statuts. Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit de :
 
•
Modifier les statuts ;
 
•
Nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est
attribuée ;
 
•
Le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
 
•
Prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, introduire
une action de l'ASBL contre les administrateurs et les commissaires ;
 
•
Approuver les comptes annuels et le budget ;
 
•
Prononcer la dissolution de l’ASBL ;
 
•
Exclure un membre ;
 
•
Transformer l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
 
•
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
 
L’assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent. 
 
Article 28 – Conseil d’administration: Composition
 
L'ASBL est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois administrateurs, qui
sont des personnes physiques ou morales, membres de l’ASBL (ou non).  Si et aussi longtemps que l'ASBL
compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant
que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à un membre du
conseil d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets. Les membres du conseil
d’administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l’assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée au conseil
d’administration. Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette
dernière doive se justifier, d’une durée indéterminée. Il se termine à la date l’assemblée générale ordinaire qui
se tient l’année durant laquelle son mandat se termine. Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
L’administrateur sortant est rééligible. 
 
Article 29 – Conseil d’administration: Domicile
 
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.   
 
Article 30 – Conseil d’administration: Représentant permanent / suppléant.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de
conflit d'intérêt applicables aux membres du conseil d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également
au représentant permanent de celle-ci. A défaut d'autres administrateurs au sein de l’ASBL outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent
suppléant agissant en cas d'empêchement du représentant permanent. Les mêmes dispositions que celles
prévues pour le représentant permanent sont d'application à ce représentant permanent suppléant.
 
Article 31 – Conseil d’administration: Mandats
 
Le conseil d’administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.  Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d’administration. Le
secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de
tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de commerce.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. En cas d’empêchement temporaire du président, ses
fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus ancien des administrateurs présents.
 
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplissement de
leur mission pourront être remboursés. L’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions
notamment financières auxquelles le mandat d’un membre du conseil d’administration est octroyé et exercé, de
même que les conditions dans lesquelles il est mis fin à ce mandat. Chaque membre d’un conseil
d’administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de l’ASBL de la bonne exécution du
mandat qu’il a reçu.
 
Article 32 – Conseil d’administration: Convocation
 
Le conseil d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur. Il se réunit au moins une fois par semestre. La convocation est envoyée par lettre ordinaire
confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion du conseil.  Elle contient l’ordre du jour. Le conseil d’administration ne délibère que sur les
points inscrits à l’ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les
deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord. Dans les situations d’urgence, le
conseil d’administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider unanimement par écrit. Au préalable,
chaque administrateur aura reçu, par écrit, un exposé de la situation, les raisons pour lesquelles une réponse
urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et inconvénients qu’entraînerait la
réponse proposée.
 
Article 33 – Conseil d’administration: Procès-verbaux
 
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur désigné à cet effet par le conseil d’administration.  Le procès-verbal des réunions du conseil
d'administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 34 – Conseil d’administration: Quorum, vote et majorités
 
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
représentés. Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents et représentés. Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions
ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  En cas de partage de voix, celle du président ou de
l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
 
Article 35 – Conseil d’administration: Conflits d’intérêt
 
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale (exemples : un contrat de vente, un contrat de bail, un contrat de prêt, une convention de
management… Direct quand c’est l’administrateur qui est directement concerné et indirect quand c’est une
personne liée à l’administrateur qui est concernée) qui est opposé à l'intérêt de l'ASBL, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au conseil
d'administration de déléguer cette décision. Dans l'ASBL qui à la date du bilan du dernier exercice clôturé
dépasse plus d'un des critères qui définissent les petites ASBL, à savoir :
 
•
Un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5 ;
 
•
334 500 euros pour le total des recettes, autres que récurrentes, hors TVA ;
 
•
1 337 000 euros pour le total des avoirs ;
 
•
1 337 000 euros pour le total des dettes,
 
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa
précédent et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'ASBL et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels. Si l'ASBL a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion
lui est communiqué. Dans son rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'ASBL des décisions du conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Dans aucune ASBL, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du conseil
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le conseil
d'administration peut les exécuter. L'ASBL peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations
avait ou devait avoir connaissance de cette violation. 
 
Article 36 – Conseil d’administration: Procuration
 
Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. 
 
Article 37 – Conseil d’administration: Responsabilités
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l’ASBL, que de l’exécution de leur mandat.
 
Article 38 – Conseil d’administration: Démission 
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration.
Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre minimum prévu
par le code ou par les statuts, l’administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu’à ce que
l’assemblée générale décide de son remplacement.  Est réputé démissionnaire l’administrateur qui n’assiste
pas ou qui ne se fait pas représenter à deux conseils d’administration consécutifs. La démission ou la
révocation d’administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil d’administration.
 
Article 39 – Conseil d’administration: Vacances et cooptation
 
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.  La 1ère assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 40 - Conseil d’administration: Publication
 
Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe du
tribunal de l’entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur Belge.
 
Article 41 - Conseil d’administration: Pouvoirs
 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'ASBL, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Toutes les attributions qui ne
sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, sont exercées par le conseil
d’administration.
 
Article 42 – Conseil d’administration:  Invitation
 
Le conseil d’administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la présence
leur paraîtrait nécessaire. 
 
Article 43 – Gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'ASBL, ainsi que de la représentation de l'ASBL
en ce qui concerne cette gestion. Le conseil d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est
chargé de la surveillance de celui-ci. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL que les actes et les décisions qui, soit en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration. La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement
renouvelable, est fixée par le conseil d’administration pour une durée illimitée jusqu’à révocation. Quand le
délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur
entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d’administration
veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle
décision. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière. Les actes relatifs à la nomination
ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du
tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
Article 44 : Représentation générale
 
Le conseil d'administration représente l'ASBL, en ce compris la représentation en justice. Le conseil
d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, membres ou
membres du personnel pour représenter l'ASBL individuellement, collégialement ou conjointement. La durée du
mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale, éventuellement
renouvelable, est fixée par le conseil d’administration est illimité jusqu’à révocation. Quand la personne ou aux
personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction d’administrateur, la fin du
mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat. Si le conseil d’administration veut
maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de représentant, il doit prendre une nouvelle
décision. Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'ASBL. L'ASBL est liée par
les actes accomplis par le conseil d'administration, par les délégués à la gestion journalière et par les
administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes excèdent son objet, sauf si l'ASBL
prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. L’ASBL est aussi valablement engagée
par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats. La personne qui représente une
personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne morale, faire précéder ou suivre
immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
 
Article 45 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d’ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y
être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
 
Article 46 : Dissolution et liquidation: Disposition générale 
 
L'ASBL est dissoute : 1° par une décision de l'assemblée générale ; 2° de plein droit, à la suite d'un fait ou
événement défini par la loi ou les statuts ; 3° par une décision judiciaire.
 
Article 47 : Dissolution et liquidation: Dissolution volontaire.
 
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'ASBL. Dans les ASBL
qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport établi
par le conseil d'administration et mentionné dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur la
dissolution. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'ASBL, clôturé à une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans les cas où l'ASBL décide de mettre fin à ses activités ou si l'on ne peut plus escompter qu'elle
poursuivra son activité, l'état précité, sous réserve d'une dérogation motivée, est établi conformément aux
règles d'évaluation fixées. Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne
une image fidèle de la situation de l'ASBL. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive, visés au paragraphe 2, est adressée aux membres. En l'absence des rapports prévus, la décision de
l'assemblée générale est nulle. Le procès-verbal de l'assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit
les conclusions du rapport établi par le commissaire.
 
Article 48 - Dissolution et liquidation: Dissolution de plein droit.
 
L’ASBL est dissoute de plein droit : 1° par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ; 2° par la
réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'ASBL est assortie en vertu des statuts.
 
Article 49 - Dissolution et liquidation: Dissolution judiciaire
 
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public, la
dissolution de l’ASBL qui : 1° est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ; 2° affecte son
patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été constituée  3° viole
l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou contrevient
au code des sociétés et associations ou à l'ordre public, ou contrevient gravement aux statuts ; Le tribunal
pourra prononcer l'annulation de l'opération même s'il rejette la demande de dissolution.  4° n'a pas satisfait à
l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à moins que les comptes
annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats. Dans ce cas, le tribunal peut également
être saisi après renvoi par la chambre des entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque l'ASBL par
pli judiciaire.  L'action en dissolution ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la
date de clôture de l'exercice comptable. 5° compte moins de deux membres. Le tribunal prononçant la
dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
 
Article 50 - Dissolution et liquidation: Désignation des liquidateurs
 
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
 
•
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
 
•
Si le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent
chargé de l'exécution de ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la
personne morale doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'ASBL dissoute.
 
•
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
requête motivée d'un membre, d'un tiers intéressé ou du ministère public.
 
•
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront être
payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l'assemblée générale ou par
l'organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. 
 
•
Le président du tribunal ne confirme la nomination qu'après s'être assuré que les liquidateurs offrent toutes les
garanties de compétence et d'intégrité pour l'exercice de leur mandat.
 
•
Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement accomplis entre
leur nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils
constituent une violation manifeste des droits de tiers.
 
•
Le président du tribunal est saisi :
 
•
Par requête unilatérale de l'ASBL. La requête unilatérale est signée par les liquidateurs, par un avocat, par un
notaire ou par un administrateur de l'ASBL. Le président du tribunal statue au plus tard dans les cinq jours
ouvrables du dépôt de la requête. Sur requête du ministère public ou sur requête de tout tiers intéressé.
 
Article 51 - Dissolution et liquidation: Clôture de la liquidation
 
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif. L'affectation de l'actif ne peut
préjudicier aux droits des tiers. Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement
aux membres ou aux administrateurs. L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée
générale de l'ASBL.  A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la
liquidation une affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l'ASBL a été constituée.
Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la décision
des liquidateurs. S'il résulte des comptes de l'ASBL qui, doivent désigner un ou plusieurs commissaires, que
toutes les créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la
liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de
répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal du ressort dans
lequel le siège de l'ASBL est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être
signée par les liquidateurs, par un avocat ou par un notaire. Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous
renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition. Après la liquidation et au moins un mois
avant l'assemblée générale de l'ASBL, les liquidateurs déposent au siège de l'ASBL un rapport chiffré sur la
liquidation comportant les comptes de liquidation et pièces à l'appui. Le cas échéant, ces documents sont
contrôlés par le commissaire. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, les membres disposent d'un droit individuel
d'investigation, pour lequel ils peuvent se faire assister d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable
externe. Il ne peut être renoncé au délai d'un mois qu'avec l'accord de tous les membres, donné soit
individuellement avant l'assemblée lors de laquelle la clôture sera décidée, soit ensemble à l'occasion de cette
assemblée, préalablement à l'examen de tout autre point à l'ordre du jour. Après avoir entendu, le cas échéant,
le rapport du commissaire, l'assemblée se prononce sur l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un
vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la
liquidation. En cas de dissolution judiciaire, les liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui
présentant, le cas échéant, une situation des valeurs de l'ASBL et de leur emploi.  Le tribunal prononce la
clôture de la liquidation. Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant
le respect des conditions suivantes : 1° aucun liquidateur n'est désigné ; 2° toutes les dettes à l'égard de
membres ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu'il
n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises, ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou
cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois
pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur la procédure de dissolution
et liquidation en un seul acte. Le commissaire, qui fait rapport ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport ; 3° tous les membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se prononcent à
l'unanimité des voix. L'actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à
défaut, au but désintéressé que l'assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts.
 
Article 52 – Dissolution et liquidation: Publication
 
La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi :
 
Cette publication contient en outre :
 
•
L'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale de l'ASBL, où les livres et documents sociaux sont
déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins ;
 
•
L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers et
dont la remise n'aurait pu leur être faite.
 
•
Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier :
 
•
Le cas échéant, la copie du rapport établi par le conseil d’administration actant la proposition de dissolution ;
 
•
Le cas échéant, une copie de l’état détaillé de la situation de liquidation,
 
•
Les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, et à la
clôture de la liquidation ;
 
•
Le cas échéant, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers approuvé par le
Tribunal ;
 
•
Le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation et
l’homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs.
 
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant paiement des
frais de greffe.
 
Article 53 - Dispositions diverses: comptes annuels
 
Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des sociétés et
associations.  Les comptes annuels de l’ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social
sur lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les
six mois de la date de clôture de l'exercice social. Le conseil d'administration dresse chaque année un
inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le code des sociétés et associations. 
 
Article 54 - Dispositions diverses: Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 
 
Article 55 - Dispositions diverses: vérificateur aux comptes
 
L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de vérifier les
comptes de l'ASBL et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son (leur) mandat.
 
Article 56 - Dispositions diverses: Arbitrage
 
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations. 
 
DISPOSITION TRANSITOIRE
Sont nommés administrateurs, pour la première fois:
Giuliano Grégoire
,
03 juin2006, NN domicilié 20 Avenue Floréal,1410 Waterloo
_
Willot Daphnée,15 juin1972, domicilié 20 Av Floréal,1410 Waterloo
qui signent le présent acte constitutif comme acceptation.
Fait en 2 exemplaires à
Waterloo
, le
03 mars 2025
.
Déposé par Willot Daphnée, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : belgiumbreathwork@gmail.com
Site internet : https://www.belgiumbreathwork.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Mars
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Grégoire Giuliano
Avenue Floréal 20, 1410 Waterloo
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Daphnée Willot
Avenue Floréal 20, 1410 Waterloo