N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Immo Coquelicots
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place 29
 : 5650 Walcourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Constitution Société à Responsabilité Limitée
« IMMO COQUELICOTS »
 
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois juin,
Devant nous Baudouin CAMBIER, Notaire à la résidence de Walcourt,
 
Ont comparu
 
1/Monsieur FALMAGNE Paul-Marcel-Ghislain, né à Albertville (Congo belge) le 13 février 1956,
époux de Madame LECOMTE Marie-Agnès, domicilié à 6440 Boussu-lez-Walcourt, Rue de la
Poterie, 27,
Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans modification depuis lors ainsi que
déclaré,
 
2/Madame MOONS Claire-Christiane-Josée, née à Ath le 19 août 1977, épouse de Monsieur
HANUSZ Severyn, domiciliée à 5650 Walcourt, Rue Toffette 9 ;
Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire soussigné le 24 avril 2007, sans modification depuis lors ainsi que
déclaré ;
 
3/Madame VALENNE Noémie-Zoé-Mathilde-Eugénie, née à La Louvière le 20 septembre 1987,
épouse de Monsieur BULTOT Steve, domiciliée à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Marbaix, 31 ;
Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le
Notaire Corinne BEAUDOUL, à Montigny-le-Tilleul, le 5 octobre 2016, sans modification depuis lors
ainsi que déclaré,
 
4/Madame PAULY Marie-Thérèse-Elisabeth, née à Charleroi le 24 janvier 1991, épouse de Monsieur
DESMET Lionel, domiciliée à 5651 Thy-le-Château, Rue Bia Bouquet, 9,
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, sans modification depuis lors ainsi que
déclaré,
 
5/Madame PAULY Laura-Marie-Jeanne, née à Charleroi le 02 novembre 1995, célibataire, domiciliée
à 5651 Thy-le-Château, rue Try Grès, 44,
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
0748938978
Volet B
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
A. CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «IMMO COQUELICOTS»,
ayant son siège social à 5650 Walcourt, Grand Place 29, au moyen d’apport de fonds à concurrence
de dix mille euros , représentés par 1 000 actions sans valeur nominale, qu’ils ont toutes souscrites
au prix de 10 € chacune.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et ils attestent que celui-ci comporte l’ensemble
des éléments prévus à l’article 5:4 du code des sociétés et associations.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les mille actions, en espèces, au prix de dix euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur Paul FALMAGNE : deux cents actions, soit pour deux mille euros
- par Madame Claire MOONS : trois cents actions, soit pour trois mille euros,
- par Madame Marie PAULY : deux cents actions, soit pour deux mille euros,
- par Madame Noémie VALENNE : deux cents actions, soit pour deux mille euros,
- par Madame Laura PAULY : cent actions, soit pour mille euros.
Soit ensemble : mille actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS sous le numéro be81 0018 8672 0324, de sorte que la société a dès à présent, à disposition
une somme de 10 000 euros.
 
Une attestation de l’organisme dépositaire est remise au notaire par les comparants. Le notaire
atteste dès lors que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
 
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
B. STATUTS
Article 1 - Forme – dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « IMMO
COQUELICOTS».
Article 2 - Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l’ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
adminisration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime linguistique
conformément à l’article 2 :4 du code des sociétés et associations.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Volet B
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations immobilières et mobilières, notamment l’achat, la
vente, la mise en location, la prise en location, l’entretien, la construction, la transformation, la
rénovation, le leasing immobilier, la division ainsi que le développement et la réalisation de
lotissements ou d’autres projets immobiliers, la réalisation de travaux d’infrastructures ou d’
équipements de terrains en vue de leur lotissement et de leur mise en viabilisation, la gestion, l’
administration et la valorisation de tous patrimoines immobiliers, en bref, toutes opérations de nature
immobilière ou de biens mobiliers qui y seraient liés.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les secteurs énumérés ci-
dessus et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale dans les
formes et conditions pour les modifications des statuts.
 
Article 5 - Apports et classes d’actions
 
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 7 - Cession des actions.
 
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement ses actions.
Si la société comporte deux actionnaires ou plus, les cessions et transmissions d’actions sont
soumises aux règles ci-après :
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la société et
aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
Volet B
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois de la
demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 8 - Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
 
Article 9 - Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des
actionnaires, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nu-tum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de dé-part.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Il représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, les dispositions suivantes sont applicables :
 
A/ Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un organe d’administration composé de deux membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple. La durée du
mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination. Les
Volet B
mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
 
 
B/ Vacance
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
 
L’organe d’administration nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
 
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision par écrit
prévue à l’article 5:75. CSA.
 
F/ Pouvoirs
 
L’organe d’administration dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
 
1°L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
– soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
– soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
fixera les attributions respectives.
 
2° En outre, l’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
3° L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
 
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
 
 
Volet B
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 12 - Conflits d’intérêts
En cas d’opposition d’intérêt de nature patrimoniale, le ou les administrateurs observent les
procédures prévues par la loi.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions, conforméméent au prescrit de l’
article 5 :83 du code des sociétés et associatons.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu’extraordinaires se réuniront au siège social ou à l’
endroit désigné dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14. Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16. Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Volet B
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
Article 17 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de la même
année.
 
Article 18 : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteur d’obligations de la société domicilié à l’étranger,
fait élection de son domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
Volet B
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 5650 Walcourt, grand’place, 29.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelées aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée, Madame
Claire MOONS, Madame Marie PAULY et Madame Noémie VALENNE, préqualifiées, et qui
acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Madame PAULY Marie, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation,
dont les négociations pour l’acquisition d’un bâtiment à Walcourt (Thy-le-Château) sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
(… on omet…)
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux seules fins de publication au
Moniteur belge, déposée en même temps la coordination des statuts.