N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : INTERM-ID
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louis Genonceaux,Isnes 14
 : 5032 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le cinq août
deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la constitution de la société anonyme
dénommée « INTERM-ID », ayant son siège en Région wallonne, à 5032 Gembloux (Isnes), rue
Louis Genonceaux, 14,
COMPARANTS
1. La société coopérative « INTERMEDIANCE », ayant son siège à 5660 Couvin, rue de la Ville, 9,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0824.846.527 et à la Taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0824.846.527.
Société constituée aux termes d’un acte du notaire Hubert Michel, à Charleroi, le 9 avril 2010, publié
à l’Annexe du Moniteur belge du 13 avril suivant, sous le numéro 2010-04-130302150.
Statuts modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le
notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 25 septembre 2013, publié à l’Annexe du Moniteur belge du
21 janvier suivant, sous le numéro 14021327.
Laquelle est ici représentée par deux administrateurs, conformément à l’article 13 de ses statuts par
: 
    •  Monsieur CHOQUET Eric Michel, né à Charleroi le 21 septembre 1965, domicilié à 6120
Hamsur-Heure-Nalinnes, Le Montant, 15.
    •  Monsieur DE CLERCQ JeanFabien Gustave Roger, né à Charleroi, le 9 octobre 1972, domicilié
à 6030 Goutroux (Charleroi), rue des Erables, 19, boîte 2.
Nommés à cette fonction aux termes du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par
le notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur, le 1er mars 2012, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 3
mai suivant, numéro 12083316.
2. Monsieur DEGUIDE Marc Louis Ghislain, né à Charleroi, le 29 décembre 1962, domicilié à 6140
Fontaine-l’Evêque, rue de Roux, 106.
3. La société anonyme « ICARE-SOFT », ayant son siège à 6030 Charleroi, rue Pierre Bauwens, 53,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0433.080.056, et à la Taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE0433.080.056.
Société constituée sous la forme d’une société coopérative aux termes d’un acte sous signature
privée daté du 23 décembre 1987, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 29 janvier suivant, sous le
numéro 880129-675.
Transformée en société anonyme aux termes d’un acte du notaire Jean-Paul Grégoire, alors à
Charleroi, le 28 février 2005, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 17 mars suivant, sous le
numéro 05041850.
Statuts modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte du notaire Oreste Coscia, à Marchienne-
au-Pont, le 29 juin 2015, publié à l’Annexe du Moniteur belge du 15 juillet suivant, sous le numéro
15101707.
Laquelle est ici représentée par son administrateur délégué, conformément à ses statuts, Monsieur
ROUSSEAU Jean-François Michel Louis, né à Charleroi, le 14 septembre 1985, domicilié à 6040
Jumet (Charleroi), rue de l’Ascension, 2 C, nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal d’
0789441230
Volet B
assemblée générale extraordinaire daté du 31 octobre 2017, publié à l’Annexe du Moniteur belge du
29 novembre 2017, sous le numéro 17166755.
CONSTITUTION
Les comparants, présents ou/et représentés, requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme
authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les Statuts de cette société dénommée « INTERM-ID », ayant son siège en Région wallonne,
à 5032 Gembloux (Isnes), rue Louis Genonceaux, 14, au capital de soixante et un mille cinq cents
euros (61.500 Eur) entièrement souscrit, représenté par six mille cent cinquante (6.150) actions,
sans désignation de valeur nominale, toutes de même classe, conférant les mêmes droits et
avantages.
I. Apport en espèces
A. Souscription
Les comparants déclarent souscrire les six mille cent cinquante (6.150) actions, en espèces et au
pair de dix euros (10,00 EUR) chacune, comme suit :
Identités – Nombre d’actions souscrites/classes souscrites
    1.  La société coopérative « INTERMEDIANCE », préqualifiée – 6.130
    2.  Monsieur DEGUIDE Marc, préqualifié - 10
    3.  La société anonyme « ICARE-SOFT », préqualifiée -10
Total : 6.150
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont entièrement
libérées. Cette libération s’opère par un versement en numéraire.
B. Libération
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-et-un mille cinq cents
euros (61.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
C. Attestation bancaire (art. 7:12 du CSA)
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant une attestation
bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux
présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque ING, compte numéro BE83 3632 2399 9615
ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée.
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En conséquence, la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de soixante-
et-un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).
II. Qualité de la souscription (Art. 7 :13 du CSA)
Le comparant sub 1, détenant au moins un tiers du capital, déclare assumer seul la qualité de
fondateur au sens du Code des sociétés et des associations. A contrario, les autres comparants qui
se bornent à souscrire des apports en numéraire sont tenus pour simples souscripteurs.
III. Déclarations liminaires
Les comparants, présents ou représentés comme dit est, déclarent et reconnaissent :
A. Plan financier (art. 7:3 du CSA)
Que préalablement à la constitution de la société, le comparant sub 1, en sa qualité de fondateur,
Nous a remis le plan financier, rédigé le 20 mai 2022, dans lequel le montant du capital de la société
à constituer est justifié. Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du
CSA.
Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l’article 7 :18 du Code des sociétés et des associations et a
attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois
ans de sa constitution, si le capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
B. Début des activités
Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, à
savoir au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme d’une so-ciété anonyme, sous la dénomination « INTERM-ID ».
Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion « société anonyme » ou les
initiales « SA ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». Ils devront contenir
également l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales »
Volet B
ou l'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout changement du siège est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des adminis-
trateurs.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, le cas échéant, dans le contexte de partenariat public et privé, les
activités suivantes :
    •  l’accomplissement de toutes prestations de recouvrement au bénéfice de l’Office National de
Sécurité Sociale et du Service Public Fédéral Finances, notamment par le biais d’une plateforme d’
échange de données avec les huissiers de justice ;
    •  l’accomplissement de toutes démarches de recouvrement, de gestion et de mise en œuvre de
titres exécutoires,
    •  la numérisation des titres exécutoires envoyés sous tous formats (ex. papier,…), l’encodage des
données, la mise à disposition et la gestion par le biais d’une plateforme permettant notamment l’
échange sécurisé de données avec les huissiers de justice,
    •  l’alimentation de la dite base de données des éléments relatifs aux débiteurs visés par une
mesure d’exécution ou simplement conservatoire,
    •  l’organisation de la participation des huissiers de justice sur l’ensemble du territoire fédéral, en
vue de l’exécution des titres exécutoires adressés à la plateforme,
    •  le suivi de l’exécution des missions des donneurs d’ordre par les huissiers de justice
instrumentant, conformément aux règles générales d’exécution définies par chaque donneur d’ordre,
ainsi que la gestion centralisée de la communication entre chaque donneur d’ordre et les huissiers
de justice,
    •  le contrôle comptable des flux financiers générés par les missions de recouvrement,
    •  l’établissement de statistiques et de rapports relatifs au recouvrement des cotisations sociales à
destination des donneurs d’ordre,
    •  le contrôle administratif et financier de l’exécution des missions et l’évaluation des huissiers de
justice en charge de celuici,
    •  l’organisation du contrôle interne des services fournis par la société et les huissiers participants
pour les donneurs d’ordre,
    •  ainsi que l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et
fiscales inhérentes à l’exécution du marché dans le respect des dispositions légales de la profession
d’huissier de justice.
Plus généralement, la société, afin d’assurer valablement la gestion de procédures de recouvrement
de titres exécutoires par le biais de ladite plateforme d’échange de données a pour objet de :
    •  fournir des services informatiques, techniques, notamment de programmation, d’analyse, de
consultance, de gestion de base de données, de gestion informatique et comptable et plus encore,
tous services utiles à cette mission générale ;
    •  le développement, de la conception à la mise en œuvre, en passant par l’architecture et la
sécurisation de réseaux ou de logiciels, en matière d’informatique, d’analyse, d’électronique, de
gestion financière d’entreprise et d’audit ;
    •  le conseil et l’assistance des donneurs d’ordre dans le contexte des missions de recouvrement ;
    •  toutes activités en rapport direct ou indirect avec la formation des collaborateurs des pouvoirs
publics et des huissiers de justice, à l’organisation de séminaires ou de colloques, en ce compris l’
inscription et l’identification des participants.
La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou
engagement unilatéral, tel l’achat, l’échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la
prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans
option d’achat, la construction, la rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de
Volet B
maisons, appartements, bureaux, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute
nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels
démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété,
usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège, …) et conclure toutes opérations de financement.
Elle peut accomplir, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter
la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société agit dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CAPITAL
a) Capital :
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
b) Actions :
Il est représenté par six mille cent cinquante (6.150) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 6.150, représentant chacune un/six mille cent cinquantième du
capital social, entièrement libérées.
ADMINISTRATION
Administration – Composition – Durée – Vacance - Présidence
a) Généralités
L’administration est confiée à un Conseil d’administration.
Toutefois, lorsque la société ne comporte qu’un seul adminstrateur, elle est administrée par l’
administrateur unique conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
b) Composition
Le conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi.
c) Durée
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’administrateur unique peut être nommé pour une durée indéterminée.
d) Mode de nomination
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus jeune est élu.
e) Fin
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
f) Préavis et indemnité
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
g) Rééligibilité
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
h) Rôles
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
Volet B
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, téléco-pie ou chaque fois que c’est autorisé, sur tout
support ou moyen écrit ou électronique.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit in-diqué dans les con-vocations, en Belgique ou - ex-
ception-nellement - à l'étranger.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
jus-tifier d'une convocation préalable.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président le
plus âgé, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi par les autres mem-bres. Si, dans cette
dernière hy-pothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'adminis-trateur le
plus jeune qui est présent.
Délibération - Représentation des membres absents
a) Quorum de présence
Sauf les cas de force majeure résultant de guerre, trouble ou autres calamités, le conseil d’
administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
b) Mandat
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, même
numérique. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
c) Expression écrite - Visioconférence
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou visioconférence, les télécopies et/ou
autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera foi de l'existence
et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal. Ce
dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit par consentement unanime
des administrateurs.
d) Objet de l’ordre du jour
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
e) Quorum de vote
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Conflits d'intérêts
Le conflit d’intérêt est réglé selon les modalités légales.
Compétences
a) Général
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.
b) Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
c) Délégation de pouvoirs
L’organe d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée peuvent, dans
le cadre de cette gestion et sous leur propre responsabilité, (sub)déléguer à une ou plusieurs
personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
Volet B
Représentation
Tous les actes qui engagent la société, en justice ou devant une juridiction ou instance administrative
et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par un administrateur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul, à moins
de restriction introduite dans leur acte de nomination.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par un administrateur-
délégué ou deux administrateurs.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel y sont annexés.
ASSEMBLEES GENERALES
Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 17
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies
Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou le cas échéant, l’
administrateur unique. Dans ce dernier cas, en cas d’absence ou empêchement de l’administrateur
unique, l’assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
Volet B
reçues dans un acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par de l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Assemblée générale électronique
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
EXERCICE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
Volet B
dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle, sur proposition de l’
organe d’administration.$ou
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Désignation du ou des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Ensuite les comparants, présents ou représentés comme dit, se réunissent et déclarent, de manière
unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la
société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2023.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée au 31 mai 2024.
Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 5032 Gembloux (Isnes), rue Louis Genonceaux, 14.
Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à un.
Est appelé à cette fonctions pour une durée indéterminée la société coopérative « INTERMEDIANCE
» ayant son siège à 5660 Couvin, rue de la Ville, 9, inscrite au registre des personnes morales sous
le numéro 0824.846.527 et à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0824.846.527, pour
laquelle agit Monsieur CHOQUET Eric, préqualifié, désigné comme représentant permanent. Son
mandat est rémunéré.
Commissaires
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée, reprend les engagements suivants contractés au nom et pour le
compte de la société en formation.
Tous les engagements contractés depuis le 1 mars 2022 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Les comparantes, présents ou représentés comme dit est, déclarent que, bien que le projet d'acte
leur ait été transmis moins de cinq jours ouvrables avant la passation de l'acte, ils considèrent cette
transmission préalable comme suffisante, et qu'ils ont lu attentivement ce projet antérieurement aux
présentes.
Le présent acte a été lu intégralement en ce qui concerne les dispositions prévues par l'article 12,
alinéas 1 et 2, de la Loi Organique du Notariat, de même que les modifications apportées au projet
d'acte mentionné ci-dessus. L'acte a été entièrement commenté par nous Notaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Volet B
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.