N° d'entreprise : 0466502890
Nom
(en entier) : SOCIETE WALLONNE D'INVESTISSEMENT ET DE
COMMERCIALISATION INTERNATIONAL
(en abrégé) : S.W.I.C. INTERNATIONAL
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sept Collines 45
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE COMPTABLE
D'une assemblée générale extraordinaire notariée des associés de la Société à Responsabilité
Limité “S.W.I.C International”, ayant son siège social 4052 Beaufays, Rue des Sept Collines 63,
inscrite au registre des personnes morales et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro 0466.502.890, tenue par devant Maître Maarten BUNKENS, notaire á la résidence de
Riemst, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Vuylsteke & Bunkens", notaires
associés, numéro d’entreprise 0691.702.545, ayant son siège à 3770 Riemst, Op de Dries 4 le 20
décembre 2021, il résulte que ladite assemblée a, à l'unanimité pris la résolution suivante, à savoir:
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
Deuxième résolution
L’assemblée décide de convertir le capital social en Euro. Converti au taux de change de quarante
virgule trois mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf (40,3399) pour un euro (1 EUR), le capital s’élève à
présent à dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-douze euros un centime (18.592,01 EUR).
Troisième résolution
L'assemblée décide que l'exercice social s'étend désormais du 1er décembre au 30 novembre de l’
année suivante.
A titre transitoire, l'exercice en cours, qui a débuté le 1er janvier 2020, se terminera
exceptionnellement le 30 novembre 2022.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée annuelle du deuxième samedi du mois de juin
à seize heures au vingt-neuf mai à seize heures et de modifier les statuts pour les rendre conformes
à cette modification.
Par conséquent, la prochaine assemblée générale annuelle se tiendra le 29 mai 2023.
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-douze
euros un centime (18.592,01 EUR) et zéro euro (0,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
Volet B
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à deux mille euros (2.000,00 EUR) et de
rendre le solde disponible pour distribution.
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions susmentionnée, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
FORME: société à responsabilité limitée.
NOM: «SOCIÉTÉ WALLONNE D’INVESTISSEMENT ET DE COMMERCIALISATION
INTERNATIONAL», en abrégé «S.W.I.C. International».
SIEGE: Région wallonne.
OBJET:
La société a pour objet en tout endroit de la Communauté Européenne et partout ailleurs dans le
monde entier de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à:
La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises belges ou
étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de
toutes espèces, la possession et l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique et à l’étranger, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui serait de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Elle peut participer à la création et au développement de n’importe quelle entreprise financière,
industrielle ou commerciale et prêter son concours, que ce soit des prêts, garanties ou de toute autre
manière à des sociétés filiales ou affiliées.
Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer. Elle peut procéder à l’émission d’obligations.
Elle peut faire ses opérations en nom et compte propre, mais aussi pour le compte de ses membres
et même pour le compte de tiers.
Elle pourra s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou tout autre manière,
dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.
La société peut également avoir pour objet la fabrication, la conception, la transformation, la vente, l’
achat, l’importation, l’exportation, la location, le courtage de tous biens ou marchandises dont le
marché n’est pas actuellement réglementé et ce, en rapport ou non avec l’activité précitée.
APPORTS: En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Volet B
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-neuf mai à seize
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier décembre et finit le trente novembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur SCHULPEN Carlo, Mathieu, Catharina, né à Maaseik le 20 février 1950, demeurant à 3630
Maasmechelen, Marie-Joséestraat 8, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4052 Beaufays, Rue des Sept
Collines 63.
Huitième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire soussigné pour rédiger le texte coordonné des statuts
de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal des sociétés compétent, conformément aux
dispositions légales en la matière.
L'assemblée donne une procuration spéciale aux représentants de la société « Activum
Boekhouders à 3630 Maasmechelen, Heirstraat 197 » ou à toute autre personne désignée par eux,
avec pouvoir de substitution, nommée comme représentant ad hoc de la société, pour disposer des
fonds, pour remplir et exécuter toutes les formalités résultant de la modification des statuts de cette
société, pour signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires en ce qui
concerne l'administration du V.A.T. entre autres. et en vue de l'enregistrement, de la modification ou
de la résiliation auprès du Guichet des entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi
qu'auprès de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et à cet effet, à signer tous les
documents et actes, y compris tous les documents et formulaires nécessaires vis-à-vis des autorités
compétentes et du Tribunal des entreprises, ainsi que d'accomplir toutes les formalités, notamment
la signature de formulaires, relatives à l'affiliation à la caisse d'assurances sociales tant pour la
société que pour les dirigeants de la société, éventuellement avec une demande d'exonération, et en
général d'accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles qui permettent à la société de
commencer ses activités.
 
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré à fins d'insertion aux annexes du moniteur
belge
Notaire Maarten BUNKENS
 
Déposé au même temps: expédition de l'acte