N° d'entreprise :
0257884101
Dénomination :
(en entier) :
FINIMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place du Marché 55
4800 Verviers
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 27/06/2018, portant à la
suite la mention : Enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Verviers le 2/07/2018, Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 7531, Droits perçus : zéro euro (€ 0,00).
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d’une
société coopérative à responsabilité limitée « FINIMO », ayant son siège à 4800 Verviers, Place du
Marché, 55, a notamment pris les résolutions suivantes :
1. a décidé de modifier les statuts comme suit :
- L’article 13 est désormais libellé comme suit :
Article 13 – Conseil d’administration
L'Intercommunale est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés
par l'Assemblée Générale parmi les candidats présentés par les associés détenteurs de parts A. Le
nombre de mandats à pourvoir pour la durée de la législature est fixé conformément à l’article L1523-
15, § 5 alinéa 1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ces candidats doivent être membres des conseils communaux ou des collèges communaux. Ils
doivent être désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes
associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette
proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de
regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de
l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. Par contre, il n'est pas tenu compte
pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les
principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d’
une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des
infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. Les administrateurs ne
peuvent exercer un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de droit
privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans leur chef un conflit d’intérêt
direct et permanent.
Les administrateurs représentant les communes associées sont de sexes différents.
Il est dérogé à la règle selon laquelle tous les candidats aux postes d’administrateurs sont des
conseillers communaux ou membres du collège communal lorsque tous les conseillers membres des
organes issus de la règle prévue pour la désignation des administrateurs sont du même sexe. Dans
ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’
ensemble des communes associées de l’intercommunale. L’administrateur ainsi nommé a voix
délibérative au conseil d’administration.
Si un candidat proposé ne réunit pas la majorité simple des voix au sein de l'Assemblée Générale,
l'associé qui l'a proposé fait une autre présentation.
Volet B
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un Vice-Président. Leur mandat est
renouvelable. Il nomme en outre un secrétaire et fixe la durée de son mandat; ce mandat est
renouvelable.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président, ou en cas d'absence, dans
cet ordre, par le Vice-Président ou un membre désigné par le Conseil.
La qualité de Président ou de Vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de
région ou de communauté.
Conformément à l’article L6441-1 du CDLD, le conseil d’administration où siège un titulaire d’un
mandat dérivé (administrateur) au sens de l’article L5111-1 peut le révoquer ou proposer sa
révocation à l’Assemblée générale en vertu du CDLD et des statuts, après l’avoir entendu, si celui-ci
:
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de l’organisme;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat;
3° a, au cours d’une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l’organe de gestion de l’organisme;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les
Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide
commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme
de génocide.
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelle. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2 alinéa 5, disposant
d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon
et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent
paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative.
Dans ce cas, la limite du nombre maximal d’administrateur visée à l’article L1523-15, § 5 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation n’est pas applicable
- L’article 14 est désormais libellé comme suit
Article 14 – Convocation du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président. A la demande de plus d'un
tiers des membres, le Président ou à défaut le Vice-président, doit réunir le Conseil dans les 14 jours
de cette demande.
En cas de refus du Président de réunir le Conseil ou en cas d'empêchement, le Conseil peut être
convoqué, dans cet ordre, sur invitation du Vice-président, de deux administrateurs, des membres du
Collège des contrôleurs aux comptes.
Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation est envoyée par écrit et au domicile au moins 7
jours francs avant la date de la réunion. Elle mentionne l'ordre du jour et est envoyée en même
temps que la documentation à tous les administrateurs. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant
donner lieu à une décision est, sauf cas d’urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision. Toutefois, si la décision
concerne les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de
projet de décision.
- L’article 15 est désormais libellé comme suit
Article 15 – Délibérations
1. Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est
physiquement présente. Chaque administrateur a droit à une voix. Tout administrateur peut, pour
une réunion déterminée, se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut
être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum des présences.
2. Si le Conseil n'est pas en nombre pour délibérer ou décider, il est réuni une seconde fois dans les
14 jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés, sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour. La convocation à cette
réunion reproduit la présente disposition.
3. Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, admis au vote. Si un projet de décision concerne l’activité d’un secteur
spécifique, elle ne pourra être acquise que dans la mesure où les administrateurs concernés par ce
secteur se prononcent majoritairement par la décision. Les abstentions ne sont pas prises en compte
pour le calcul des majorités.
Volet B
4. Tous les administrateurs ont le droit de participer aux délibérations même si les communes
associées ont un intérêt distinct de celui de l'Intercommunale.
Il est interdit à tout administrateur de l'Intercommunale :
a. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit
de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions ;
b. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale ;
c. d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'Intercommunale. Il ne peut, en même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Intercommunale.
- L’article 17 est désormais libellé comme suit
Article 17 – Compétence du Conseil d’Administration
1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale. Il a dans sa compétence tout ce
qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par la loi ou les statuts. Il propose l’octroi d’un
dividende et, le cas échéant, décide de l’octroi d’un acompte sur dividende.
Il décide de l'admission de nouveaux associés ainsi que de la création ou de la suppression
éventuelle d'un secteur de compte.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels. Les organes restreints de gestion sont des
émanations du conseil d’administration. Ils sont composés de minimum quatre administrateurs,
désignés par le Conseil d’administration. Les administrateurs représentants les communes
associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d’administration.
Sans préjudice du paragraphe 5 de l’article L1523-18 du CDLD, le Conseil d’Administration peut
déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante.
Les décisions sur la stratégie financière et sur les dispositions générales en matière de personnel
telles que visées à l’article L1523-27 §1, alinéa 5 et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du CDLD ne peuvent faire l’objet d’une
délégation par le Conseil d’administration, excepté dans le cadre de la délégation de pouvoirs telle
que précisée dans le point 3 de l’article 18 des présents statuts.
Les dispositions en matière de personnel telle que reprises dans le chapitre III du titre premier du
livre V de la première partie du CDLD, section 6 « du personnel », en son article L1523-27 du CDLD,
sont reprises dans le ROI.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d’une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d’administration.
Par dérogation à l’article L1523-10, l’organe restreint de gestion propose au conseil d’administration
qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d’administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
2. Le Conseil d'Administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi, notamment
lorsqu'il s'agit :
- le cas échéant, du déplacement du siège social de l'Intercommunale (article 4) ;
- le cas échéant, de la mise en concordance de la liste des associés (article 6) ;
- le cas échéant, de modifications apportées aux présents statuts et à leurs annexes ;
- du rapport de gestion, du bilan, du compte de résultats, de l'annexe et des rapports du Collège des
contrôleurs aux comptes. Il est fait mention, lors du dépôt, que les comptes sont soumis à une
procédure de tutelle administrative.
3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de l'Intercommunale. Ils ne sont, conformément au droit commun, responsables que
de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, chacun en ce qui le
concerne personnellement et sans aucune solidarité entre eux.
Volet B
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association de projet,
soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires
de l'association de projet. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions
auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces
infractions aux participants de l'association de projet dès qu'ils en auront eu connaissance.
4. Le Conseil d'Administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Pour les communes dont aucun conseiller n’est désigné comme administrateur, le président du
principal organe de gestion produit un rapport dans les conditions décrites à l’article L6431-1§1ier.
Le Conseil d’Administration établit également un plan stratégique pour trois ans identifiant chaque
secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes
approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les
trois années suivantes, ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’
activité. Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs
permettant un contrôle interne dont les résultats sont synthétisés dans un tableau de bord. Ce plan
est soumis à une évaluation annuelle lors de la seconde assemblée générale ordinaire. Le Conseil d’
administration établit aussi l’évaluation du plan stratégique pour trois ans et, le cas échéant, un
rapport spécifique sur les prises de participation de l'Intercommunale, conformément à l'article
L1512-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
5. A la demande d’un tiers au moins des membres du conseil communal d’une des communes
associées, un représentant de l’intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de
présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier
dont le conseil concerné jugerait utile d’en débattre.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes concernées.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
- L’article 18 est désormais libellé comme suit
Article 18 – Administration
1. Le secrétariat des organes de l’intercommunale et la tenue des comptes de celle-ci sont assurés
par les personnes morales ou physiques désignées par le Conseil d’Administration, et sous l’autorité
de ce dernier.
2. La gestion de la trésorerie de l'Intercommunale comprend tous actes relatifs :
a. à l'encaissement de toutes sommes dues à l'Intercommunale et, en particulier, de tous produits
des participations financières détenues par elle ainsi que, dans les limites des dispositions de l'article
11.2 des présents statuts, de toutes perceptions de dividendes attribués par l'intercommunale mixte
dont question à l'article 2 des présents statuts ;
b. aux paiements de tous montants dus par l'Intercommunale et, en particulier, des charges en
principal et en intérêts découlant des financements octroyés à celle-ci ;
c. à l'ouverture et à la clôture, auprès de tous organismes financiers, de comptes à vue et de
comptes à terme ou autres pour une durée ne dépassant pas 6 mois ;
d. aux placements à terme de 6 mois maximum.
3. Les actes qui excèdent la gestion de la trésorerie telle que définie au point 2 ci-avant relèvent de
la compétence exclusive du Conseil d'Administration. Dans le cadre de dossiers relevant de la
stratégie financière approuvés par le Conseil d’Administration, et plus précisément en termes de
gestion de la dette et de la trésorerie, le Président et le Vice-président, deux à deux, ont mandat pour
prendre toutes décisions relatives aux modalités pratiques qui requièrent une grande réactivité ; à
charge pour ces derniers d’en faire rapport au prochain Conseil d’Administration.
4. Le Conseil d'Administration désigne par ailleurs les personnes habilitées à poser tous actes
généralement quelconques de gestion de trésorerie telle que définie au point 2 ci-avant.
5. La gestion de la trésorerie fera l'objet d'un rapport semestriel au Conseil d'Administration,
notamment lors de la présentation des comptes de l'Intercommunale.
- L’article 21 est désormais libellé comme suit
Article 21 – Comité de rémunération
Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération composé de cinq
administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées à la représentation
proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes associées, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral, à l’exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Il émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de
Volet B
présence, aux éventuelles rémunérations et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et de comité d’audit.
Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou
indirectement aux fonctions de direction.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion, et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’Administration. Il
propose au Conseil d’Administration une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
Administrateurs en vertu de l’article L1523-16 alinéa 4.
Par dérogation à l’article L 1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le Conseil d’
Administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui explicite son fonctionnement.
Conformément à l’article L6421-1 du CDLD, le principal organe de gestion de l’intercommunale
établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable
précédent, par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante
locale.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
- les jetons de présences, les éventuelles rémunérations et tout autre avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit,
en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de président
ou de vice-président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du bureau exécutif ou du
comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un jeton de
présence au regard du rôle effectif du président, vice-président, ou au membre du bureau exécutif au
sein de l’intercommunale ;
- les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement
accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
- la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans les quelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à
ces mandats ;
- pour le titulaire de la fonction dirigeante locale, la liste des mandats détenus dans tous les
organismes dans lesquels l’intercommunale détient des participations directement ou indirectement,
ainsi que la rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
- la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Ce rapport est adopté par le principal organe de gestion et mis à l’ordre du jour de l’assemblée
générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’
assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi
par les administrateurs. Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
Ce rapport est transmis au plus tard le 1ier juillet de chaque année :
    •  au Gouvernement wallon
    •  aux communes
- un nouvel article 22 est désormais ajouté, libellé comme suit
Article 22 - Comité d’audit
Conformément à l’article L1523-26 §1, §2 et §3, chaque intercommunale constitue un comité d’audit
au sein de son conseil d’administration.
Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être supérieur à
vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
Volet B
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce que concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
- un nouvel article 23 est désormais ajouté, libellé comme suit
Article 23 – Bureau exécutif
Dans le cadre de la mise en place d’un éventuel bureau exécutif, qui doit être unique pour l’ensemble
des activités de l’intercommunale, pour les intercommunales comptant au moins 11 administrateurs,
le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de
membres du Conseil d’Administration. Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’
ensemble des conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Le Président et Vice-président de l’intercommunale sont membres du bureau exécutif. Ils sont issus
de groupes politiques démocratiques différents. Le Président assure la présidence du bureau
exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale ; tel que défini à l’article L5111-1 du
CDLD, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre du
bureau
- les articles 22 à 42 deviennent 24 à 44
- L’article 24 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 24 – Durée des mandats
1. La durée du mandat d'Administrateur est fixée à 6 ans, à l'exception de celle du mandat de
réviseur membre du Collège des contrôleurs aux comptes dont le mandat est de 3 ans. La durée du
mandat du représentant de l’organe de contrôle régional (membre du Collège des contrôleurs aux
comptes) est fixée par le Gouvernement wallon.
Les mandats d’Administrateur et de réviseur au sein du Collège des contrôleurs aux comptes sont
renouvelables. Le Gouvernement wallon décide si le mandat de représentant de l’organe de contrôle
régional est ou non renouvelable.
2. Tous les mandats dans les différents organes de l'Intercommunale prennent fin immédiatement
après la première Assemblée Générale qui suit le renouvellement des Conseils Communaux. En
dehors de ce cas, les mandataires nommés sont réputés de plein droit démissionnaires dès qu'ils
viendraient à ne plus faire partie du Conseil Communal, qu’ils ne feraient plus partie de la liste
politique sur laquelle il a été élu par sa volonté ou suite à son exclusion, qu'ils ne seraient plus
membre du collège communal ou dès qu'ils perdraient leur mandat dans l'intercommunale de
distribution.
3. Conformément à l’article 13 des statuts, l'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout
administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur
de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § 1er de l’article
L1532-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. L'assemblée générale entend
préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat
impératif à leurs délégués.
- L’article 25 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 25 – Jetons de présence, frais de déplacement et indemnités
Dans le respect de l'article L1532-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l'Assemblée Générale fixe le montant des jetons de présence et les modalités de remboursement
des frais de déplacement des Administrateurs ou aux autres personnes chargées d'une mission
particulière. Les mandats exercés au sein du Comité de rémunération le sont à titre gratuit.
L'Assemblée Générale fixe le montant des rémunérations du (ou des) réviseur(s) membre(s) du
Collège des contrôleurs aux comptes conformément aux dispositions légales.
L'Assemblée Générale alloue une rémunération au Président du Conseil d’Administration et au Vice-
Président. Cette indemnité est fixée par le Comité de rémunération sur base de la législation en
vigueur.
- L’article 29 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 29 – Experts
Les conseillers techniques désignés dans l'intercommunale de distribution peuvent assister avec voix
Volet B
consultative aux réunions de tous les organes de l'Intercommunale, ont accès, sans déplacement de
documents, à la comptabilité de celle-ci et peuvent émettre des avis.
Les conseillers techniques sont rémunérés par l’Intercommunale. Leur statut est fixé par le Conseil d’
Administration.
- L’article 31 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 31- Composition
L'Assemblée Générale est composée des titulaires de parts A. Chaque représentant de ces associés
doit être porteur d'un mandat valable.
Les mandats doivent parvenir au siège social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant
l'Assemblée. Toutefois, le Président de l'Assemblée peut, par décision qui sera la même pour tous,
admettre des procurations déposées tardivement.
Avant d'assister aux réunions les mandataires signent la liste de présence.
Cette liste doit être certifiée conforme par les scrutateurs et annexée au procès-verbal de
l'Assemblée.
Chaque associé détenteurs de parts A dispose de cinq délégués à l'assemblée générale, parmi
lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
Ces délégués sont désignés par le conseil communal, proportionnellement à la composition dudit
conseil, parmi les membres des conseils et collèges communaux. Ils ne peuvent être membres ni du
personnel de l'Intercommunale, ni d'une personne morale qui a pour objet une activité similaire
susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
Les administrateurs, les membres du Collège des contrôleurs aux comptes et les conseillers
techniques dont question à l'article 29 peuvent assister à l'Assemblée Générale mais sans voix
délibérative, sauf s'ils ont été mandatés à cet effet par un associé. Le réviseur et le représentant de l’
organe régional ne peuvent cependant pas représenter un associé.
Les membres des conseils communaux des communes associées qui le souhaitent ainsi que toute
personne domiciliée depuis six mois au moins, sur le territoire d’une des communes associées
peuvent également y assister, en qualité d’observateurs, sauf lorsqu’il s’agit de questions de
personnes. Dans ce dernier cas, le Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne
peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
- L’article 32 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 32 – Président de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, en cas
d'absence de ce dernier, par le Vice-président ou, à défaut, par l'administrateur désigné par
l'Assemblée.
Elle se constitue un Bureau composé du Président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.
- L’article 33 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 33 – Convocation et Pouvoirs
1. Il doit être tenu chaque année deux assemblées générales sur convocation du Conseil
d'Administration. La première se réunit entre le 15 mai et le 29 juin, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans la convocation.
La seconde assemblée se réunit entre le 15 novembre et le 30 décembre, au jour, à l'heure et au lieu
indiqués dans la convocation La seconde assemblée se tient avant le premier lundi du mois de
décembre de l’année des élections communales.
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’Assemblée générale est seule compétente pour :
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et au collège des
contrôleurs aux comptes. Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le le
fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit
être présent, aux questions.
2° l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle . Le projet de plan est établi par le
conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion de séances préparatoires, aux
délégués communaux, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du
management ou du conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes
associées arrêté par l’assemblée générale ;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et du collège des contrôleurs aux comptes ;
4° la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit dans les limites
fixées par l’article L5311-1 et sur avis du comité de rémunération, ainsi que les rémunérations du
collège des contrôleurs aux comptes, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout type ;
Volet B
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
rémunérations ;
6° la démission et l’exclusion d’associés ;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation ;
8° fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum :
- l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints
de gestion ;
- l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du Conseil d’administration du ou des
organes restreints de gestion ;
- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
- la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’
Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’Intercommunale et les modalités d’application de celle-
ci ;
- le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d’administration ;
- le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’
administration de l’Intercommunale ;
- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’Intercommunale ;
9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- l’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
- la participation régulière aux séances des instances ;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’Intercommunale ;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article 18 point 4 des présents
statuts, qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’Intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux des communes associées.
2. La première assemblée générale de l'exercice a en tous cas à son ordre du jour l'approbation des
comptes annuels de l'exercice clôturé lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’
activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fourniture ou de services pour
lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier des charges (cette liste
précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés) et l'affectation des
résultats.
Elle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport spécifique dont question à l'article 17.4
des présents statuts ainsi que les rapports du collège des contrôleurs aux comptes. Elle se
prononce, par un vote distinct, sur la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du
collège des contrôleurs aux comptes de leur mandat.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport
L’Assemblée générale du premier semestre a également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes
associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et
parvienne au Conseil d’administration avant le 1er mars de l’année considérée. Passé ces délais, le
point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’écarter
de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
L’Assemblée générale du second semestre reprend également à son ordre du jour tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes
associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et
parvienne au Conseil d’administration avant le 1er septembre de l’année considérée. Passé ces
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui décide de s’
écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
La seconde assemblée générale suivant l’année des élections communale et celle suivant la moitié
du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d’un plan
stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur dont question à l'article 17.4 des présents
statuts. Les secondes assemblées générales des autres années ont à leur ordre du jour une
évaluation annuelle de ce plan stratégique.
3. A la demande du conseil communal d’une commune associée, un représentant de l’
intercommunale désigné par le Conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les
Volet B
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil communal
concerné jugerait utile de débattre.
4. L’Assemblée Générale décide des prises de participation dans une société lorsqu’elles sont au
moins équivalentes à un dixième du capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l’
intercommunale. Elle décide également la création et la suppression de secteurs d’activité, à la
majorité requise pour les modifications statutaires.
Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et
jusqu’à concurrence d’une somme déterminée. Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour
les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activité, les conseils communaux doivent être mis
en mesure d’en délibérer. En ce cas, l’intercommunale est tenue de communiquer le projet d’apport
et le projet stratégique aux associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de
commerce ainsi que le rapport circonstancié établi conformément au Code des Sociétés. Dans l’
éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour statuer sur les apports d’universalité ou de
branche d’activités.
L’intercommunale joint à la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’apport visé
au paragraphe 2 tous les documents y relatifs.
- L’article 34 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 34 – Droit de vote
1. Chaque part A donne droit à une voix. En ce qui concerne les points qui se rapportent
respectivement à un secteur de compte bien déterminé, sont seules prises en considération les voix
afférentes aux parts A qui y correspondent.
Peuvent seuls prendre part au vote les délégués ayant valablement signé la liste des présences
avant l'ouverture de la séance.
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité légalement requise des voix émises. Les
abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. La majorité légalement
requise est la majorité simple, sauf pour les modifications statutaires et les délibérations relatives à
l'exclusion d'associés dont l'adoption nécessite la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués présents à l'Assemblée Générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des associés communaux.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits ainsi que pour l’approbation du plan stratégique pour trois ans, les
conseils communaux doivent être mis en mesure de délibérer. A cette fin, le projet est communiqué
aux associés quarante-cinq jours avant l'Assemblée Générale. Un rappel est envoyé aux communes
associées en même temps que la convocation à cette dernière. Ces documents rappellent les
dispositions du présent alinéa.
2. Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil communal, les délégués de chaque
associé rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil
sur chaque point à l’ordre du jour. A cette fin, les délibérations communales doivent parvenir au siège
social de l'Intercommunale au moins cinq jours avant l'assemblée. Pour les votes visés à cet alinéa,
le nombre de voix attachées aux parts A dont dispose chaque commune est réparti également entre
les délégués présents.
A défaut de délibération communale, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant
au cinquième des parts A attribuées à la commune qu'il représente.
- L’article 36 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 36 – Convocation et ordre du jour des Assemblées Générales
Les convocations pour toute Assemblée Générale sont faites par lettres simples adressées aux
associés 30 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation comporte l'ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision
pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents.
Les documents nécessaires à l'examen des points que celui-ci comporte peuvent être joints à la
convocation ou envoyés par courrier électronique.
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale.
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes personnes
domiciliées sur le territoire d’une des communes associées.
- L’article 41 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 41 – Retrait-Exclusion-Prorogation-Dissolution
Les associés qui le désirent peuvent se retirer de l'Intercommunale dans les cas et selon les
modalités prévues par la législation relative aux intercommunales. Ils ne peuvent être exclus de
l'Intercommunale que conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Volet B
En outre, tout associé qui se retire ou qui est exclu de l'intercommunale de distribution de plein droit
démissionnaire ou exclu de l'Intercommunale en ce qui concerne l'activité en cause.
La date de prise d'effet du retrait ou de l'exclusion est la même qu'en ce qui concerne le retrait ou
l'exclusion de l'intercommunale de distribution.
Sans préjudice des dispositions de la législation relative aux intercommunales, l'Intercommunale peut
être prorogée une ou plusieurs fois par l'Assemblée Générale pour une durée qui, dans chaque cas,
ne peut dépasser 30 ans. Toute prorogation doit être décidée au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours. L'article 5 des présents statuts est mis en conformité avec cette décision.
L'Intercommunale peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale, à la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des communes associées, après que
les communes aient été appelées à délibérer sur ce point.
- L’article 42 (nouvelle numérotation) est désormais libellé comme suit
Article 42 – Retrait
Le retrait ou l'exclusion de l'Intercommunale entraîne l'obligation pour l'associé qui se retire ou qui
est exclu de réparer le dommage, évalué à dire d'experts, selon les principes du droit commun, que
son retrait ou son exclusion cause à l'Intercommunale et aux autres associés ; et ce au terme de la
procédure prévue à l’article L1523-5 du CDLD
Le Collège des Experts est constitué comme suit:
- un expert, désigné par le Conseil d'Administration de l'Intercommunale, étant entendu que par
dérogation à l'article 15 des présents statuts les administrateurs qui seraient titulaires d'un mandat ou
d'une fonction dans la commune désireuse de se retirer ne participeraient pas à cette désignation;
- un expert, désigné par la commune désireuse de se retirer.
Si ces deux experts ne peuvent se mettre d'accord, ils désignent un troisième expert et le Collège se
prononce alors à la majorité des voix. A défaut d'entente pour désigner le troisième expert, cette
désignation est faite par le Président du Tribunal de Première Instance du ressort du siège social de
l'Intercommunale à la requête de la partie la plus diligente.
Il en est de même si une partie omet de désigner son expert dans le mois de la demande qui lui a été
formulée.
Cependant, l'associé qui se retire ou qui est exclu est tenu des droits, charges et obligations pris par
l'Intercommunale du chef des financements que cette dernière a contractés pour le compte de cet
associé.
L'associé qui se retire ou est exclu a droit, par secteur de compte, au remboursement de ses parts,
dans la mesure où l'actif net après prise en considération des moins-values éventuelles, exprimées
ou non, le permet; le remboursement est proportionnel à la valeur de celui-ci. Il supporte le passif net
éventuel en proportion des parts qu'il détient.
Le cas échéant, l'associé prend part dans le passif non-individualisé de l'Intercommunale réparti
entre les secteurs de compte, en proportion de sa part dans le secteur de compte concerné.
Le capital social est adapté dans la proportion voulue.
Les montants dus à l'Intercommunale sont majorés de plein droit, en cas de retard de paiement, d'un
intérêt calculé au taux légal appliqué en matière civile majoré de trois points.
2. a conféré au conseil d’administration tous les pouvoirs nécessaires pour coordonner les statuts en
fonction des modifications adoptées.
Condition suspensive
Conformément au prescrit de l’article L3131-1, § 4 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les modifications statutaires sont soumises à la condition suspensive de leur
approbation par l'autorité de tutelle (Gouvernement Wallon).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27/06/2018 comportant en
annexe la liste des présences.
- coordination des statuts.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société civile à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires
associés", ayant son siège à Verviers.