N° d'entreprise : 0434192091
Nom
(en entier) : Docteur Alfred HERMESSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Clef 16
 : 4621 Fléron
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Christine DOME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du vingt décembre deux mille vingt-deux, Mention d'enregistrement : Acte du notaire Christine
Dôme à Liège le 20/12/2022, répertoire 09568, Rôle(s): 14 Renvoi(s): 0, Enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 22 décembre 2022 (22-12-2022)
Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0021679, Droits perçus: cinquante euros zéro
eurocent (€ 50,00), Le receveur, il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « Docteur Alfred
HERMESSE » a adopté les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société comme suit :
 
1.1 Rapport
Il est donné connaissance du rapport de l'organe d'administration visé à l’article 5 : 101 du CSA, dont
une copie sera ci-annexée, lequel justifie la modification proposée à l’objet social.
 
1.2 Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit :
 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et
pour le compte de la société.
 
En cas de pluralité d'actionnaires, ceuxci mettent en commun une partie de leur activité médicale au
sein de la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet la société peut accomplir toutes opérations mobilières immobilières.
Volet B
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit
altéré sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Troisième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit seize mille trois cent septante-trois euros
septante-trois centimes (16.373,73€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit trente-sept
mille cent septante-huit euros septante centimes (37.178,70) a été converti en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi
du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
L’assemblée décide expressément de renoncer à l’appel de la part non encore libérée à ce jour du
capital non souscrit dans le passé et par conséquent de supprimer le compte de capitaux propres
“apports non appelés” de trente-sept mille cent septante-huit euros septante cents (37.178,70€).
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée « Docteur Alfred HERMESSE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et
pour le compte de la société.
 
En cas de pluralité d'actionnaires, ceuxci mettent en commun une partie de leur activité médicale au
sein de la société.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
 
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet la société peut accomplir toutes opérations mobilières immobilières.
 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit
altéré sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale.
 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. Elle peut se voir octroyer,
sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, tous prêts, crédits et avances
par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un actionnaire.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES et APPORTS
 
Article 5 . Apports
Volet B
 
En rémunération des apports, deux mille (2.000,00) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Registre des actions.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le registre des actions
dont tout actionnaire ou tiers pourra prendre connaissance.
 
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’organe d’administration et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
 
Des certificats d'inscription audit Registre, signé par l’organe d’administration, sont délivrés aux
actionnaires qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
 
Article 7. Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins.
 
Article 8.  Cessions des actions
 
1) Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions librement, moyennant le respect de l’article 7 des présents statuts.
 
2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs actionnaires, les actions pourront être cédées entre
vif ou pour cause de mort selon les modalités suivantes :
 
- tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect
des conditions prévues à l’article 7, obtenir l’agrément d’une majorité des autres actionnaires, les
conditions de réunion de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
L’admission d’un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des actionnaires.
 
- A cette fin, le nouvel actionnaire devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre d’actions dont la cession est envisagée.
 
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
 
Les héritiers et légataires d’un actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l’agrément des actionnaires, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévue pour la
cession entre vifs.
 
Article 9. Exclusion.
 
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
Volet B
ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
 
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres à l’unanimité.
 
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
 
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait.
 
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
 
Le payement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Article 10 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions.
 
En cas d’apport supplémentaire, celui-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les actions
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux actionnaires existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l’article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des actionnaires s’exercera selon la procédure organisée
par la loi.
 
TITRE III : GESTION – SURVEILLANCE
 
Article 11 – Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que, la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société ou pour une durée maximum de 20 ans
 
Article 12 – Vacance.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 13 – Pouvoir des administrateurs.
 
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
 
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'Assemblée Générale.
 
Article 14 – Emoluments.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée
générale.
 
La rémunération des administrateurs pourra consister en une somme d’argent et/ou en avantages de
toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone, d’un immeuble ou autres.
 
Les frais et vacations faits par l’administrateur pour le service de la société pourront être remboursés
Volet B
par celle-ci sur la simple production d’une note de frais et seront passés aux frais généraux.
 
Article 14 bis. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est habilité à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code
des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l‘exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 15 – Signatures.
 
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par un
administrateur, qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Article 16 – Gestion Journalière.
 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués de l’
administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.
 
Article 17 – Révocation d’un administrateur
 
Tout administrateur peut être révoqué par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des
voix représentées.
 
Article 18- Contrôle.
 
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 19 - Réunions - Composition - Pouvoirs
 
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateurs, de
le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
 
Article 20 – Règlement d’Ordre Intérieur.
 
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté.
 
Volet B
Le projet de règlement d'ordre intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
 
Article 21 – Convocations.
 
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par courriel. Il ne devra
pas être justifié dés convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
 
Article 22 – Représentation.
 
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'assemblée.
 
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées, au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
 
Article 23 – Bureau.
 
L’Assemblée Générale est présidée par un Administrateur ou à défaut par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou en cas de parité, par le plus âgé d’entre-eux.
Le Président désigne parmi les actionnaires le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
 
Les procèsverbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un administrateur
et par tous les actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procèsverbaux sont signés par un administrateur.
 
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
 
Article 24 – Délibérations-Vote.
 
 
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes sont présentes ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
 
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
 
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateur(s) et le cas échéant au(x) commissaire(s).
 
A l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote, chaque action donne droit à une voix.
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
Volet B
TITRE V : ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
 
Article 25 – Année sociale-Bilan.
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions
légales.
 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
 
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi sont déposés dans les trente
jours de leur approbation par l'assemblée générale, par les soins de l’organe d’administration à la
Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
 
Article 26 – Répartition des bénéfices.
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 27 – Liquidation.
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
 
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par Code des Société et des
Associations.
 
L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
 
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actionnaires.
 
TITRE VII : DE l’actionnaire UNIQUE
 
Article 28
 
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu à l'article 5 : 22 du Code des Sociétés, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Volet B
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’Entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 7
des présents statuts.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 29 – Election de domicile.
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur non
domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 30 – Droit Commun.
 
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 31- Compétence Judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution  des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège à moins que la société n’y renonce expressément.
 
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 32
 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques
en la matière.
 
Article 33
 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d’une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n’est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n’est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en aviser le conseil provincial du médecin.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée de vingt ans:
Monsieur HERMESSE Alfred Jean Julien Ferdinand, né à Retinne le 14 août 1942, époux de
Madame SPIRLET Julia Philomène Jeanne Anna, domicilié à 4621 Fléron (Retinne), Rue de la Clef
16.
Marié à Fléron le 20 décembre 1966 sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d’une
société d’acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 24 novembre 1966 par le notaire
Hubert NICAISE, à Beyne-Heusay, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4621 Fléron, Rue de la Clef 16.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec
l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement
Volet B
Maître Christine DÔME, Notaire associé de la société à responsabilité limitée "Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 20/12/2022
- la coordination des statuts