N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
D-VERT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Mort 120
5351 Haillot
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu en date du 27 février 2019 par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, exerçant sa
fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe GENIN,
notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en cours d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU
1. Monsieur DIVE Florent Clément Pierre, né à Namur le 6 août 1991, numéro national 91.08.06-
453.73, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
5351 Ohey (Haillot), Rue Saint-Mort 107.
2. Monsieur DIVE Benoît Pierre Etienne Ghislain, né à Namur le 11 octobre 1960, numéro national
60.10.11-107.20, époux de Madame LEONET Véronique Françoise, domicilié à 5351 Ohey (Haillot),
rue Saint-Mort 107.
Marié à Fernelmont le 13 septembre 1986 sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non
modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité.
Ci après dénommés « le(s) comparant(s) ».
Les comparants nous requièrent de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
dénommée « D-VERT » dont le siège social sera établi rue Saint-Mort, 120 à 5351 HAILLOT, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en
espèces, au prix unitaire de cent euros (100 €), soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 €) de
capital social, comme suit :
- par M. Florent DIVE précité : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq
cents euros (18.500 €) ;
- par M. Benoît DIVE précité : une (1) part sociale, soit pour cent euros (100 €) ;
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital social.
Tous les comparants ont la qualité de fondateurs.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à
concurrence d’un tiers par un versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit
six mille deux cents euros (6.200 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la société Belfius Banque SA, Place Charles Rogier, 11 à 1210 Bruxelles,
portant le numéro de compte en format IBAN : BE86 0882 8730 9850, tel qu’il en résulte d’une
attestation datée du 22 février 2019.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 €).
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
-/- Toutes activités liées directement ou indirectement aux domaines de l’agriculture, de la viticulture,
de l’arboriculture, la sylviculture, ou l’horticulture, notamment :
0721643673
Volet B
- Exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que les bois de mine, les
échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
- Culture et Commerce de gros et de détail, y compris en magasin spécialisé, ou en ambulant, de
fleurs, de plantes, de taillis et bois divers, de graines, d'engrais et de produits phytosanitaires ;
- Conception de jardins, de parcs, etc. ;
- Création et Entretien de jardins, de parcs, et d'espaces verts pour installations sportives ;
- Services d'aménagement paysager ;
- Elagage des arbres et des haies ;
- Commerce, en ce compris la location, de tout matériel et outillage liés à ces domaines ;
- Organisation et promotion d’activités récréatives, de formations didactiques, de salons
professionnels et de congrès liés à ces domaines.
-/- La réalisation de tous travaux d’aménagements extérieurs, dont notamment :
- toutes les opérations et prestations ayant un lien direct ou indirect avec la décoration, la conception,
l'étude, la coordination et la rénovation d'espaces extérieurs et intérieurs ;
- des travaux de terrassement et de nivellement, de drainage de terrains,
- des travaux d’aménagement et d’entretien de terrains divers,
- l’égouttage et la récolte des eaux de pluie,
- des travaux de soutien de terres,
- le pavage et le dallage,
- la pose de dalle en béton,
- l’installation de clôtures, bordures, portails,
- la construction d’abris de jardins,
- la réalisation de parking
- les plantations de tous types,
- l’entretien de parcs, jardins et potager dont notamment l’abatage, l’élagage, la tonte de gazon, la
taille de haies, etc…
- la publicité dans toutes ses formes et supports, le marketing, les études de marchés, etc…
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériels, matières,
marchandises en vue de la réalisation des travaux précités;
- la constitution, l'acquisition, l'apport, l'échange, la vente, la location, la gérance, l'exploitation directe
ou indirecte de tous fonds de commerce, comptoirs, agences, succursales nécessaires ou utiles à la
réalisation de son activité;
- l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession, la licence de
tous brevets, marques, procédés en rapport avec son activité;
- la conservation, l'entreposage, le magasinage, le façonnage et le conditionnement de tous produits
finis, semifinis ou matières premières en rapport avec son activité;
-/- Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers
en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur
exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion,
l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de
tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se
rattache aux domaines immobiliers ou forestier.
Elle peut s’intéresser par voie d’achat, d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financières ou autrement à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l’objet est de nature à faciliter, même indirectement la réalisation du sien ou
l’écoulement de ses produits.
Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec de telles
sociétés ou associations.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans ou pour d’autres sociétés.
La société peut se porter caution et constituer des hypothèques, des sûretés réelles y compris sur
les biens sociaux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter l’objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 6. Libération
(…)L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.
Volet B
Les titres sont nominatifs.
II est tenu au siège de la société un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du
registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les droits de l’associé incapable sont valablement exercés par son représentant légal.
Article 12. Gérance
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s)
physique(s) ou morale(s), associé(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant,
s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions de nomination et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération
éventuelle, et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégations sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sont attribués, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs gérants, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…) Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, il est prélevé chaque année tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le(s) gérant(s) en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) toutefois en fonction qu'après confirmation par le tribunal de l’
Entreprise de leur nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Immédiatement les comparants déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire, et
prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe du tribunal compétent d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente-et-un décembre deux mil vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mercredi trente juin deux mil vingt et un.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire M. Florent DIVE pré-qualifié, ici présent et qui
accepte ; lequel déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice
du mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat sera rémunéré.
M. Florent DIVE prénommé peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Il est présentement investi de tous
les pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente la
société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’
assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Pouvoirs
M. Florent DIVE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès de l’
administration de la T.V.A. et des administrations sociales et fiscales.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. Reprise d’engagements et ratification :
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Florent DIVE prénommé, à souscrire, pour le compte
de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent. Il est constitué mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura
d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom
personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps une expédition de l’acte constitutif.