N° d'entreprise : 0896549620
Nom
(en entier) : MECO-TECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ropsy Chaudron 6
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée " MECO-TECH ", ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue Ropsy Chaudron 6,
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0896.549.620 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0896.549.620, reçu par Maître Thierry Bricout, Notaire
résidant à La Louvière, le 06 décembre 2023, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième Résolution
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate sur base d’un
état actif et passif arrêté au 31 décembre 2022 que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit dix-neuf mille neuf cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-quatre cents (€
19.954,84), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à trois mille euros (3.000 euros) et
de rendre le solde soit seize mille neuf cent cinquante-quatre euros quatre-vingt-quatre cents (€
16.954,84 euros) disponible pour distribution.
  
           Troisième Résolution
L’actionnaire unique décide de modifier l’adresse du siège sis actuellement en région Bruxelloise à
1070 Anderlecht, Rue Ropsy Chaudron 6 pour le transférer en région Wallonne à 7120 Estinnes,
Chemin de Maubeuge 70.
           Compte tenu de ce qui précède, l’actionnaire unique décide de modifier l’article 2 des statuts
actuellement rédigé comme suit :
« Article 2 : Siège Social
Le siège social est établi à Anderlecht, rue Ropsy Chaudron, 6.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agence et succursales en Belgique ou à l'étranger. »
 
Pour le remplacer par ce qui suit :
« ARTICLE 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. ».
 
           Quatrième Résolution
           En application de l’article 5 :101 du Code des sociétés et associations et sur base d’un rapport
de l’organe d’administration du 27 mars 2023, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité de
modifier l’objet social afin d’y ajouter les activités suivantes :
« - l’intermédiaire pour abonnements aux services de téléphonie mobile, la vente d’appareils de
téléphonie et d’accessoires, la location d’ordinateurs pour accès à Internet ;
- le commerce de détail et de gros en matériel, appareils et programmes informatiques,
électroniques, domotiques et télécommunications, l’achat, la vente, la location et l’assistance, la
maintenance et la réparation de matériel (hardware) et de logiciel (software) informatiques et les
services attachés notamment l’activité d’intermédiaire commercial et à la photographie;
- les conseils en informatique, ainsi que la programmation, le développement de tous logiciels et la
création de sites internet ;
- la consultance dans tous domaines de gestion et stratégie industrielle et commerciale, en particulier
dans le domaine électronique, informatique et télécommunication
- l’activité liée au foodtruck et à la vente ambulatoire de petite restauration et boissons »
Ainsi que les activités suivantes en ce qui concerne le domaine de l’immobilier :
« - l’achat, vente et location de biens immobiliers propres ;
- la prise de participations, le management et la gestion des dites participations ;
- Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- Collecte des loyers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiel ou non résidentiels propres ou loués ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location, location-vente, achat et vente de biens mobiliers et immobiliers. »
 
Compte tenu de ce qui précède, l’article trois des statuts sera rédigé comme suit :
« ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- le commerce en gros et au détail d’articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures
scolaires ;
- commerce en gros et au détail de mobilier et d’équipement de bureau ;
- la vente en gros et au détail d’encres d’imprimerie et de cartouche d’imprimante ; 
- le commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, neufs ou usagés ;
- l’exploitation de salles de gymnastique et de centre de fitness, de musculation, d’aérobic, de body-
building, etc… y compris l’accompagnement de la clientèle sur le plan sportif.
- l’exploitation d’un centre de bronzage et la fourniture de produits et de services liés au bien-être et
au confort physique tels que ceux fournis dans les établissements de thalassothérapie, les stations
thermales, les bains turcs, les saunas, les bains de vapeur
- l’exploitation d’un café-restaurant (taverne) ;
- l’exploitation régulière de discothèques, salles de bal et clubs privés, qui réalisent leur chiffre d’
affaires par la vente de boissons, avec ou sans obligation d’achat de tickets d’entrée donnant droit d’
accès ;
- les activités de brasseur ;
- les activités liées à l’exploitation d’un car-wash ;
- le commerce de détail en magasin ou par livraison à domicile de tous produits alimentaires
- la vente à domicile de contrat d’assurance ;
- le commerce en gros ou au détail d’articles d’habillement, y compris les vêtements de sports ;
- l’exploitation d’un stand lors de foire ;
- la promotion et l’organisation d’évènements, sportifs et autres, tant pour compte propre que pour le
compte de tiers ;
- l’exploitation d’une librairie ou d’un copy center ;
- l’intermédiaire pour abonnements aux services de téléphonie mobile, la vente d’appareil de
téléphonie et d’accessoires, la location d’ordinateurs pour accès à Internet ;
- le commerce de détail et de gros en matériel, appareils et programmes informatiques,
électroniques, domotiques et télécommunications, l’achat, la vente, la location et l’assistance, la
maintenance et la réparation de matériel (hardware) et de logiciel (software) informatiques et les
services attachés notamment l’activité d’intermédiaire commercial et à la photographie ;
- les conseils en informatique, ainsi que la programmation, le développement de tous logiciels et la
création de sites internet ;
- la consultance dans tous domaines de gestion et stratégie industrielle et commerciale, en particulier
dans le domaine électronique, informatique et télécommunication
- l’activité liée au foodtruck et à la vente ambulatoire de petite restauration et boissons  ;
- l’achat, vente et location de biens immobiliers propres ;
- la prise de participations, le management et la gestion des dites participations ;
- Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- Collecte des loyers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiel ou non résidentiels propres ou loués ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location, location-vente, achat et vente de biens mobiliers et immobiliers
- Et de manière générale, toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Pour autant que de besoin, le Notaire soussigné rappelle qu’au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société devra subordonner son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
 
           Cinquième Résolution
           L’actionnaire unique décide de modifier le point A de l’article 9 des statuts actuels rédigés
comme suit :
           « A. Cessions libres:
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés. »
           Pour y ajouter aux personnes désignées le cohabitant légal de sorte que le point A l’article
précité sera remplacé par ce qui suit : 
           « ARTICLE 10 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires. »
 
Sixième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
ARTICLE 1 – Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MECO-TECH ».
ARTICLE 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou
à l'étranger :
- le commerce en gros et au détail d’articles de papeterie, de fournitures de bureau et de fournitures
scolaires ;
- commerce en gros et au détail de mobilier et d’équipement de bureau ;
- la vente en gros et au détail d’encres d’imprimerie et de cartouche d’imprimante ; 
- le commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, neufs ou usagés ;
- l’exploitation de salles de gymnastique et de centre de fitness, de musculation, d’aérobic, de body-
building, etc… y compris l’accompagnement de la clientèle sur le plan sportif.
- l’exploitation d’un centre de bronzage et la fourniture de produits et de services liés au bien-être et
au confort physique tels que ceux fournis dans les établissements de thalassothérapie, les stations
thermales, les bains turcs, les saunas, les bains de vapeur
- l’exploitation d’un café-restaurant (taverne) ;
- l’exploitation régulière de discothèques, salles de bal et clubs privés, qui réalisent leur chiffre d’
affaires par la vente de boissons, avec ou sans obligation d’achat de tickets d’entrée donnant droit d’
accès ;
- les activités de brasseur ;
- les activités liées à l’exploitation d’un car-wash ;
- le commerce de détail en magasin ou par livraison à domicile de tous produits alimentaires
- la vente à domicile de contrat d’assurance ;
- le commerce en gros ou au détail d’articles d’habillement, y compris les vêtements de sports ;
- l’exploitation d’un stand lors de foire ;
- la promotion et l’organisation d’évènements, sportifs et autres, tant pour compte propre que pour le
compte de tiers ;
- l’exploitation d’une librairie ou d’un copy center ;
- l’intermédiaire pour abonnements aux services de téléphonie mobile, la vente d’appareil de
téléphonie et d’accessoires, la location d’ordinateurs pour accès à Internet ;
- le commerce de détail et de gros en matériel, appareils et programmes informatiques,
électroniques, domotiques et télécommunications, l’achat, la vente, la location et l’assistance, la
maintenance et la réparation de matériel (hardware) et de logiciel (software) informatiques et les
services attachés notamment l’activité d’intermédiaire commercial et à la photographie ;
- les conseils en informatique, ainsi que la programmation, le développement de tous logiciels et la
création de sites internet ;
- la consultance dans tous domaines de gestion et stratégie industrielle et commerciale, en particulier
dans le domaine électronique, informatique et télécommunication ;
- l’activité liée au foodtruck et à la vente ambulatoire de petite restauration et boissons ;
- l’achat, vente et location de biens immobiliers propres ;
- la prise de participations, le management et la gestion des dites participations ;
- Activités combinées de soutien lié aux bâtiments ;
- Collecte des loyers ;
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiel ou non résidentiels propres ou loués ;
- Location et exploitation de terrains ;
- Activités des marchands de biens immobiliers ;
- Location, location-vente, achat et vente de biens mobiliers et immobiliers
- Et de manière générale, toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d’un
patrimoine mobilier et immobilier, à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.            
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
Pour autant que de besoin, le Notaire soussigné rappelle qu’au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société devra subordonner son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5 – Apports et Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
La présente société dispose à ce jour d’un compte de capitaux propres indisponible qui comprend
trois mille euros (3.000 euros).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 6 – Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE TROIS – TITRES
ARTICLE 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si plusieurs personnes sont titulaires de droits
réels sur une même action, l’exercice du droit de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’égard de la société. Sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’actionnaire unique,
les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
ARTICLE 10 – Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE QUATRE – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
ARTICLE 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 15 –Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE CINQ – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 16 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
ARTICLE 17bis. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
ARTICLE 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 19 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE 20 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE SIX – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 22 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE 23 – Répartition – réserves
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE SEPT – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 24 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 25 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE HUIT – DISPOSITION DIVERSES
ARTICLE 27 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 28 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 29 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
           Septième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur MICHEZ
David, Marc Henri, né à Etterbeek le neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à
7120 Estinnes, Chemin de Maubeuge, 70, et procède immédiatement au renouvellement de la
nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur David MICHEZ, prénommé, et qui a
accepté. Son mandat sera rémunéré.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale sur la décharge du gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
BRICOUT THIERRY, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.