N° d'entreprise : 0642487913
Nom
(en entier) : Société Médicale Valérie Lenom
(en abrégé) : SMVL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Montéfiore 1
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire associée à Liège, en date du 17 août
2022, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
« S’EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « Société
Médicale Valérie Lenom » en abrégé « SMVL » ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Montéfiore,
1.
            Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, soussigné, en
date du 28 octobre 2015, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 3 novembre suivant sous le
numéro 15318151.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par Maître
Gabriel RASSON, Notaire à Liège le 15 décembre 2021, publié aux annexes du Moniteur belge du
20 décembre 2021 sous le numéro 21375335.
            Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0642.487.913.
 
            Les actionnaires ont requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations suivantes :
 
            BUREAU
            La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Madame LENOM Valérie, plus
amplement désignée ci-après.
 
            COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
            Est présente l’actionnaire unique, laquelle déclare formellement être propriétaire du nombre
d’actions ci-après :
           
            Madame LENOM Valérie Hubert Christiane, docteur en médecine, née à Rocourt le 19 juillet
1972 (NN : 72.07.19-106.12), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 4000 Liège, Boulevard Montéfiore, 1.
            Propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) actions
 
            SOIT, au total : cent-quatre-vingt-six (186) actions représentant l’intégralité des capitaux
propres statutairement indisponibles.
 
           
EXPOSE DU PRESIDENT
 
La Présidente expose que :
 
I. Lors de la constitution de la société le 28 octobre 2015, le montant du capital souscrit s’élevait à
Volet B
dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents
euros (12.400,00€).
Aux termes d’un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire à Liège, en date du 15 décembre
2022, publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 décembre 2021 sous le numéro 21375335, l’
assemblée générale a dispensé les actionnaires du versement du solde de leurs apports et, par
conséquent, a décidé de diminuer le compte de capitaux propres « apports non appelés »
(comprenant la partie non libérée du capital de l’ancienne société privée à responsabilité limitée) à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Aux termes de la présente assemblée générale, les actionnaires entendent procéder à des apports
supplémentaires en numéraire afin de ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant
la dispense de libération, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), conformément à l’article
269, §2 du CIR 92.
 
Le but de l’opération étant de pouvoir bénéficier du régime transitoire suite à la modification de l’
article 269, §2 du CIR 92 par la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses et du
précompte mobilier réduit sur les dividendes distribués, dont le dernier alinéa prévoit ce qui suit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles ».
 
II. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
APPORTS EN NUMERAIRE SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
 
1- Renonciation à établir le rapport prévu par l’article 5:121 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
2- Apports supplémentaires à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00€).
 
3- Droit de préférence conféré aux actionnaires par la loi et par les statuts.
 
4- Souscription et libération des apports
 
5- Constatation de la réalisation effective des apports
 
6- Modification aux statuts
 
III. Le patrimoine de la société est représenté par 186 actions. Il résulte de la liste de présences que
la présente assemblée réunit la totalité des actions. En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
 
IV. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets
portés à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, sous réserve des points de l’ordre du jour qui requièrent une
autre majorité.
Chaque action donne droit à une voix.
 
 
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
L'exposé de la Présidente est reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Volet B
 
APPORTS EN NUMERAIRE SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
 
1- Rapport
 
Conformément à l’article 5:121 §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale
décide de renoncer à établir le rapport visé à l’article 5:121 §1er.
Les actionnaires déclarent que la société n’a pas désigné de commissaire.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2- Apports supplémentaires
 
L'assemblée décide d’effectuer des apports supplémentaires à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200,00€) pour porter le montant des apports libérés de douze mille quatre cents euros
(12.400,00€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), sans création d’actions nouvelles, les
actionnaires souscrivant en proportion de leur pourcentage actuel dans le patrimoine, et à libérer
immédiatement à concurrence de la totalité par les actionnaires.
Ces apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
3- Droit de préférence.
 
Après que lecture ait été donnée des articles 5:128 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations, les actionnaires déclarent être parfaitement éclairé sur les conditions de l’augmentation
de patrimoine proposée à l'ordre du jour et décident d’y souscrire en proportion de leur pourcentage
actuel dans le patrimoine.
 
4- Souscription et libération des apports
 
Suite aux déclarations qui précèdent, l'assemblée décide de proposer la souscription des nouveaux
apports à chaque actionnaire actuel en proportion de son pourcentage dans le patrimoine.
 
A l'instant, les souscripteurs déclarent :
- avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- souscrire aux apports supplémentaires à concurrence de la totalité;
- libérer immédiatement leur souscription pour totalité par un apport en numéraire total de six mille
deux cents euros (6.200,00€), par Madame LENOM Valérie.
 
Les souscripteurs déclarent que les fonds destinés à la libération de leur apport en numéraire, soit de
six mille deux cents euros (6.200,00€), ont été déposés à un compte spécial ouvert au nom de la
société auprès de la banque Belfius sous le numéro BE72 0882 9421 2816.
L'attestation bancaire en justifiant est à l'instant remise au Notaire soussigné.
L'assemblée donne pouvoir à Madame LENOM Valérie à l'effet de disposer des fonds.
 
L'assemblée constate et accepte ces souscriptions et confirme la décision de ne pas émettre de
nouvelles actions eu égard aux modalités de ces apports supplémentaires.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
5- Constatation de la réalisation effective des apports
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- les apports de six mille deux cents euros (6.200,00€) sont effectivement réalisés ;
- le montant des apports entièrement souscrits et libérés est actuellement de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€) représenté par cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur
Volet B
nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir de la société.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
6- Modification aux statuts.
 
Suite aux apports supplémentaires, dont question ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5
des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Au moment de la constitution de la société, un apport a été fait d’un montant de dix-huit mille six-
cents euros (18.600,00€) en numéraire.
Ces apports ont été libérés à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions (186) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.»
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
            FRAIS
Les frais, droits et honoraires résultant des présentes se montent à sept cents euros (700,00€), taxe
sur la valeur ajoutée comprise.
 
CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL
            Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces officielles requises par la loi, l’identité et
l'état civil de la comparante tels qu'ils sont indiqués ci-dessus.
 
            Droit d’écriture
            Le droit d’écriture de cent euros (100 €) payé sur déclaration par les notaires Gabriel Rasson
et Benjamine WILKIN.
 
Article 9 § 1 al. 2 de la loi de Ventôse
Le(s) notaire(s) soussigné(s) mentionne(nt) l’article 9 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi contenant
organisation du notariat qui prévoit que « Lorsqu’il constate l’existence d’intérêts contradictoires ou d’
engagements disproportionnés, le notaire attire l’attention des parties et les avise qu’il est loisible à
chacune d’elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil ».
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 35 minutes.»
 
Pour extrait analytique conforme
 
Liège le 17 août 2022