Nº d'entreprise : 0651 580 573
Nom
(en entier) : CORNELIU PAULA CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complète du siège : 1180 UCCLE, CHAUSSEE D'ALSEMBERG 842
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CORNELIU PAULA CONSTRUCT », ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 842,
clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 16 juillet 2024, il résulte
par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ont été établis les documents:
a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés
et des Associations auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant
pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations à propos de ladite situation comptable.
Les conclusions du rapport de monsieur Julien TISON, réviseur d'entreprises de la société GROUPE AUDIT
BELGIUM SRL, rue du Bosquet 8, 1400 Nivelles, sont reprises ci-après textuellement reproduites :
« CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a effectué
sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «CORNELIU PAULA CONSTRUCT», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 6 juin 2024, établie par l'organe d'administration dans le
cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL
«CORNELIU PAULA CONSTRUCT» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 6.006,47 EUR
et un actif net comptable de 902,68 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou
par lui-même.
O Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non
remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été
confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 6 juin 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 6 juin 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus. »
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
Deuxième résolution
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
L'actionnaire unique décide vouloir faire application de de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations et déclare à ce sujet que :
1ºaucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ;
3ºtous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'administrateur unique déclare savoir qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), il sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
L'administrateur unique déclare qu'aucune dette est née ou portée à sa connaissance depuis la date de
l'établissement de l'état comptable et ce jour.
L'actif restant est repris par l'actionnaire unique.
Troisième résolution
L'actionnaire unique accepte la démission de monsieur GHINDA Daniel, prénommé, en sa qualité
d'administrateur et lui donne entière et définitive décharge de sa mission.
Quatrième résolution
L'actionnaire unique décide ensuite :
- de renoncer au délai d'un mois prescrit par 2:100 du Code des Sociétés et des Associations vu la simplicité
des opérations de mise en liquidation.
- de clôturer la liquidation.
L'actionnaire unique constate que la société « CORNELIU PAULA CONSTRUCT » a définitivement cessé
d'exis-ter.
L'actionnaire unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés par
monsieur GHINDA Daniel, domicilié à 9300 Aalst, Moorselbaan 87, prénommé, qui s'en charge et ce pendant
une période cinq années.
Cinquième résolution
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à AMT ACCOUNTANCY, chaussée d'Alsemberg 995/24, 1180
Uccle, avec faculté de substitution, afin de signer et approuver tous actes et procès-verbaux, et en général faire
tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, y compris se faire substituer. En particulier
ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, au
registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, rédiger et signer toutes déclarations
avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
autres, faire le nécessaire aux fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l'acte - rapport - procuration
Signé Ludovic du BUS de WARNAFFE - notaire à Etterbeek